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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 30 avril 2002 - Vol. 37 N° 63

Étude des crédits du ministère des Finances


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Table des matières

Journal des débats

(Neuf heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. J'aimerais que les gens qui sont dans la salle qui ont un téléphone cellulaire, qu'ils le ferment, s'il vous plaît, pour ne pas gêner les travaux de la commission.

Notre mandat ce matin, c'est... la commission poursuit ce matin l'étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, plus particulièrement ceux dévolus à Investissement Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Non, M. le Président, aucun remplacement.

Organisation des travaux

Le Président (M. Paré): Merci. J'inviterais... D'abord, bienvenue, Mme la ministre; bienvenue, M. Prud'homme et votre équipe; bienvenue, Mme Vachon et votre équipe aussi, au niveau de la toute nouvelle Financière du Québec. Et nous allons procéder à vos remarques préliminaires, Mme la ministre, vous avez 20 minutes. Et par la suite...

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas 20 minutes, M. le Président, je vais vous dire pourquoi, c'est parce que la commission des finances publiques a fait ses remarques préliminaires au tout début. Elle peut faire un exposé d'Investissement Québec, mais je pense qu'il n'y a pas à chaque fois des remarques préliminaires.

Mme Marois: ...M. le Président, j'ai quelques minutes pour faire le bilan...

Le Président (M. Paré): Excusez, Mme la ministre, je vais répondre à Mme la députée. Oui. Sans appeler ça des remarques préliminaires pour chacun... elle a un exposé. Elle peut prendre cinq minutes, 10 minutes, si vous voulez.

Mme Jérôme-Forget: Elle peut prendre 20 minutes?

Le Président (M. Paré): Oui, vous pouvez faire la même... vous allez avoir le même temps.

Mme Jérôme-Forget: C'est pour ça que je veux la question. Je me demandais... C'est parce que, aujourd'hui, je voulais qu'on ait trois heures seulement.

Le Président (M. Paré): Oui, on va avoir trois heures.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Et ça aurait été bon d'avoir un échange plutôt que, nous, à titre de parlementaires, de prendre 20 minutes d'exposé chacun. C'est ça, là. C'est parce que je pense que le règlement dit que, pour la commission des finances publiques, il y a un 20 minutes de remarques préliminaires de la ministre, qu'il y a un 20 minutes de la députée, sauf que la ministre peut mettre en situation, bien sûr, Investissement Québec et nous rappeler les objectifs, mais peut-être pas prendre 20 minutes.

Le Président (M. Paré): Bon. Mme la ministre, est-ce que vous êtes d'accord? Parce qu'il me faut le consentement pour prendre 20 minutes de remarques préliminaires. Est-ce que vous êtes d'accord pour 10 minutes de remarques?

Mme Marois: Oui, je peux réduire mon intervention à une dizaine de minutes.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la députée, à 10 minutes?

Mme Jérôme-Forget: Non, je ne suis pas d'accord.

Le Président (M. Paré): Vous n'êtes pas d'accord toujours?

Mme Marois: Ah bon!

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, là, mais on connaît Investissement Québec, on a le président, on a Mme Vachon ici. On a rarement ces gens-là ici, autour de la table. Ce qui est intéressant, là, c'est d'entendre ces gens-là. Moi, j'accepte tout au plus cinq minutes de remarques, et je ne prendrai même pas mon cinq minutes. Simplement une mise en situation, mais pas 10 minutes.

Le Président (M. Paré): Il nous faut le consentement pour cinq minutes.

Mme Marois: Parfait.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'on a le consentement des deux côtés? Madame?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Investissement Québec

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paré): Cinq minutes. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Parfait. Alors, merci, M. le Président. Je vais écourter mes propos pour venir à l'essentiel. D'abord, il me fait plaisir, bien sûr, de vous présenter les gens qui m'accompagnent et qui, en même temps, forment la nouvelle direction d'Investissement Québec. D'abord, M. Maurice Prud'homme, qui est le nouveau président-directeur général d'Investissement Québec, président du conseil d'administration d'Investissement Québec et de La Financière. Je pense qu'on connaît bien M. Prud'homme pour son engagement précédent en tant que vice-président au Fonds de solidarité et qui a été à cet égard l'un des principaux artisans de la mise en place et de l'essor des fonds régionaux de solidarité et des fonds locaux, plus connus sous leur acronyme de SOLIDE.

Je suis tout aussi fière d'accueillir Mme Dominique Vachon, qui est directrice générale de La Financière du Québec, qui est le bras financier d'Investissement Québec. Mme Vachon était elle-même avantageusement connue à titre d'économiste au sein d'une grande institution financière québécoise, la Banque nationale. Nous savons que La Financière du Québec remplace Garantie-Québec qui agissait comme administrateur des programmes de garanties de prêts d'Investissement Québec. Donc, La Financière pourra désormais agir au besoin comme prêteur direct, ce que Garantie-Québec ne pouvait faire.

Je suis, vous n'en douterez pas, M. le Président, très fière de ce tandem qui a entre les mains une société de développement économique déjà réputée au plan national et au plan international. D'ailleurs, au cours des dernières années, je voudrais rappeler brièvement qu'Investissement Québec a récolté plusieurs prix ici, au Québec, et à l'étranger. Je pense au magazine américain Site Selection qui lui a décerné à quatre reprises des distinctions de grand prestige. En 1999, Investissement Québec a reçu le Promotional Material Award de l'American Economic Development Council et, en 2000, elle s'est méritée le Grand prix de l'exportation à titre de meilleure institution financière de l'année, etc. En quatre ans, en fait, il y a eu huit prix d'excellence dont sept sur la scène internationale. Je pense que c'était à souligner.

Maintenant, revenons aux résultats concrets. Depuis sa création, en 1998, Investissement Québec a réalisé près de 3 500 interventions financières par le biais de ses différents programmes de soutien à la croissance des entreprises. Ces interventions ont généré des investissements totaux de 18,1 milliards qui contribueront à la création et au maintien de 92 000 emplois sur trois ans. Je crois que c'est un formidable effet de levier. En fait, en 1998, notre gouvernement avait confié une enveloppe de 875 millions de dollars à Investissement Québec avec l'objectif de générer 6,3 milliards d'investissements en cinq ans. Investissement Québec aura donc mis moins de quatre ans pour multiplier par trois son objectif initial pour le développement économique du Québec.

Je m'en voudrais d'ailleurs de ne pas souligner l'excellent travail de l'équipe actuelle d'Investissement Québec et de son ancien président, M. Louis Roquet, qui occupe maintenant une autre fonction au sein d'une société d'État tout aussi importante qui est la SAQ, et, si nous pouvons constater ces résultats aujourd'hui, il en est bien sûr l'un des principaux artisans.

Alors, ajoutons quelques éléments d'information, M. le Président. Grâce à l'intervention d'Investissement Québec, la compagnie américaine, par exemple, ACI Telecentrics a annoncé récemment l'implantation d'un centre d'appels à Caplan, en Gaspésie. À terme, d'ici deux ans, 500 emplois seront créés, pour vous illustrer comment Investissement Québec accorde de l'importance au travail en région. C'est un souci, relativement aux économies régionales, qui fait partie intégrante de la mission d'Investissement Québec. Ça se fait aussi... notamment, cette préoccupation ou ce souci s'actualise concrètement par l'action en implantant des carrefours de la nouvelle économie qui offrent en région des avantages fiscaux, comme ceux qui sont liés à la Cité du multimédia à Montréal ou au Centre des nouvelles technologies de Québec.

n (9 h 40) n

Je termine avec cela, M. le Président. À ce jour, nous comptons près de 46 carrefours de la nouvelle économie au Québec. Le succès est tel que nous avons dû annoncer l'agrandissement de plusieurs centres de la nouvelle économie, et en ce sens nous nous montrons disponibles pour soutenir les entreprises dans leur volonté d'accroître leurs investissements et d'augmenter les emplois. Je reviendrai sur le programme FAIRE et tous ses autres effets, M. le Président.

Discussion générale

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Vous avez été très disciplinée, vous avez pris cinq minutes.

Niveau de participation
dans certains projets

Mme Jérôme-Forget: Bon. Écoutez, M. le Président, je vais simplement souhaiter la bienvenue à M. Prud'homme et Mme Vachon, que je connais depuis quelques années, quelques lunes, et simplement pour dire que je vais plutôt, M. le Président, demander... tout de suite prendre mon temps en période d'échange, immédiatement, avec son président et Mme Vachon pour avoir des explications.

Je vais vous le dire, les réserves que j'ai, moi, quant à Investissement Québec. Et, soyons bien clairs, quand est arrivée la mise en place de La Financière, nous, ma formation politique, avons appuyé la création de La Financière. C'est donc dire que nous sommes parfaitement conscients qu'il y a un besoin au Québec pour soutenir en particulier les petites entreprises qui se voient confrontées à des problèmes particuliers, parce que le secteur financier semble avoir boudé souvent les petites entreprises et trouve extrêmement coûteux de venir en aide aux petites entreprises.

Les réserves que nous soulevons sont les suivantes: c'est que nous voyons très souvent des appuis, notamment d'Investissement Québec, en collaboration avec la SGF, en collaboration avec le Fonds de solidarité, si bien qu'à certains moments, quand ce n'est pas Investissement Québec qui est en contrôle, qui a fait un prêt de l'ordre de 100 % de projet, quand on additionne les appuis ? j'ai quelques exemples, je vais vous le souligner tantôt, j'ai quelques exemples ? quand on mêle souvent et Investissement Québec et la SGF et le Fonds de solidarité, très souvent on arrive à une participation à 100 %, à certains égards, de l'État.

Or, moi, j'ai beaucoup de réserves quand je sens qu'une entreprise est contrôlée à presque 100 % par l'État, pour des raisons très simples, c'est qu'il semblerait, historiquement, à travers tous les pays, que les gouvernements n'ont pas toujours été les meilleurs pour faire l'administration d'entreprises privées et que, par conséquent, l'intention au départ de venir en aide aux entreprises est peut-être détruite parce qu'il y a une trop grande présence pour vouloir venir sauver, des fois, l'indéfendable.

Alors, moi, je voudrais savoir ? je ne sais pas, j'aimerais bien entendre le nouveau président et Mme Vachon ? comment ils se sentent vis-à-vis cette position d'Investissement Québec qui parfois contrôle 100 % d'une entreprise. J'ai, par exemple, ici, des prêts, des garanties de prêts de l'ordre de 100 % ? on pourra y revenir tantôt plus spécifiquement quand j'aborderai le cas spécifique d'entreprises ? mais j'aimerais connaître votre opinion à ce sujet-là, vous qui êtes nouveau, M. le président, M. Prud'homme, et Mme Vachon aussi, deux nouveaux venus. J'imagine que vous avez fait une réflexion sur ça, que vous avez dû penser à ça, parce que je pense que c'est important qu'Investissement Québec se positionne à cet égard.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. Je vais bien sûr inviter le président et Mme Vachon à répondre aux questions qui sont soulevées, mais je voudrais faire quelques remarques générales suite à l'intervention de notre collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys.

D'abord, ce ne sont pas les gouvernements qui investissent directement dans l'économie, autrement que lorsqu'on le fait par l'intermédiaire des investissements publics pour les grandes infrastructures, qu'il s'agisse de routes, d'hôpitaux, d'écoles ou autrement. Et actuellement, il y a deux grandes sociétés d'État qui sont propriétés à 100 % des citoyens du Québec, c'est Hydro-Québec et c'est la SAQ. Bon. Pour le reste, il n'y a pas... Et même la SGF, la SGF est toujours minoritaire, hein, et elle prend des participations avec des entreprises, et, encore là, toujours à titre de partenaire minoritaire. Bon, ça, c'est clair.

Donc, ce n'est pas le gouvernement, ou ses agences, ou ses sociétés d'État qui prennent l'initiative d'aller investir dans tel ou tel créneau, ce sont des décideurs économiques, des entrepreneurs, des investisseurs qui ont des projets dans l'un ou l'autre des secteurs qu'on peut avoir priorisés et qui s'adressent à la société d'État pour obtenir de l'aide pour concrétiser leurs projets. Et, dans les faits, c'est possible qu'on aille à 100 % du prêt, mais c'est plutôt exceptionnel, et je ne crois pas que ce soit la règle générale, du moins avec l'information que je possède, et je pourrai demander à mes collaborateurs et collaboratrices de donner plus d'information.

Par ailleurs, on peut bien dire que les gouvernements ne sont pas les meilleurs, si on veut, pour agir au niveau de l'économie productive et dans le sens de créer des entreprises, les gérer eux-mêmes, etc. Mais, c'est justement, ce n'est pas ça que nous faisons. Le choix que nous faisons, c'est de soutenir des investisseurs. Il y a un outil particulier....

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, là. Je m'excuse, Mme la ministre, est-ce que je peux vous interrompre une seconde, là? Je m'excuse, j'ai pris le temps, mon temps, pour poser une question, à savoir... Si vous voulez nier, Mme la ministre, le fait que le gouvernement est parfois propriétaire à 100 %, laissez-moi vous rappeler Métaforia, où la SGF avait investi 12 millions de dollars, Investissement Québec avait investi 8 millions de dollars, que ce soit en garantie de prêt à Desjardins, et finalement le gouvernement, en plus de ça, a donné un crédit d'impôt remboursable à Métaforia. Donc, quand vous me dites que le gouvernement n'est pas propriétaire à plus de 50 %, à bien des égards, je pense que la question que je posais, elle était pertinente, vous ne pouvez pas me dire que c'est faux; c'est vrai dans certains cas. Et il y a plusieurs exemples dans ce document, ici, où, quand il y a un projet, Investissement Québec est propriétaire à 100 % de ce projet-là. Il y a eu un projet de 1 million, Investissement Québec a donné 1 million comme garantie de prêt ou parfois même une subvention.

Alors, la question que je pose, si la ministre pense qu'elle ne peut pas laisser répondre les gens, je veux bien, mais à ce moment-là je vais m'adresser autrement.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, c'est sûr que je vais laisser répondre mes gens, mais la députée a fait un certain nombre de commentaires, et je pense que c'est normal que je puisse à mon tour répondre à ces commentaires. Et une hirondelle ne fait pas le printemps, dit-on, hein, ce n'est pas parce qu'il y a quelques dossiers où effectivement la présence du gouvernement est plus importante... Et ça peut être le cas lorsqu'on est dans des concepts novateurs et où le risque est élevé, mais le gouvernement ne se fait pas entrepreneur.

J'ai expliqué, là, on a deux sociétés d'État où nous sommes propriétaires à 100 %, et, dans les autres cas, nous soutenons des entrepreneurs, nous soutenons des investisseurs. Et il peut arriver dans certains cas, et ce sont des dossiers particuliers... on ne peut pas dire que la majorité des activités ? au contraire ? d'Investissement Québec, par exemple, se fait dans ce sens. D'abord, on n'est pas propriétaire, quand on fait des garanties de prêts, on n'est pas propriétaire, hein, à ce que je sache, ou, lorsqu'on fait des prêts sans intérêt, on n'est pas propriétaire. Quand la SGF prend une part à l'entreprise, elle devient copropriétaire, mais en minoritaire.

Alors, cela étant...

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, mon cinq minutes est terminé. Moi, je m'en vais, je t'avertis, là.

n (9 h 50) n

Mme Marois: Non, M. le Président. Cela étant, je vais inviter le président d'Investissement Québec à nous faire état d'un certain nombre de dossiers, d'une part, généraux, et après on pourra aller sur des dossiers plus précis. Mais là, si la députée veut agir comme elle le fait... L'année dernière, elle ne voulait pas parler aux présidents de sociétés d'État, hein, et à ce moment-là j'ai dû répondre à toutes les questions, à tous les commentaires, sachant bien que je ne peux pas avoir une information technique immédiatement disponible, alors ça a été un peu pénible. Je pense que c'est normal, je suis responsable comme ministre, je vois un petit peu, là, où la députée veut aller, mais je vais l'assumer, cette responsabilité, je l'ai toujours assumée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux juste dire à la ministre ? je sais qu'elle aime beaucoup parler, là, c'est connu, tout le monde le sait ? on a ici des gens qui sont présents, je pense que ce serait sage de les entendre. Si elle me dit: M. le Président, je vais prendre tout mon temps, mon 20 minutes, pour parler, si c'est ça, la stratégie, je vais prendre tout le temps, le 20 minutes, moi aussi, puis je vais parler pendant 20 minutes, sauf qu'on n'aura pas d'échange avec ces gens-là, et nous allons tous être perdants maintenant si on n'a pas d'échange avec ces gens-là. Alors, c'est la raison pour laquelle je voulais... mais là, si je comprends bien, le cinq minutes est écoulé, mon cinq minutes...

Le Président (M. Paré): Non, non, ça va, continuez. Continuez, vous avez 20 minutes, là, madame. Maintenant, est-ce que vous...

Mme Marois: Bien sûr, M. le Président, que le président d'Investissement Québec et la responsable de La Financière pourront intervenir et vont le faire. Cependant, je suis imputable, je suis responsable et, quand la députée fait des commentaires généraux sur l'action du gouvernement, comme membre du gouvernement, je crois qu'il est normal que je puisse faire à mon tour les commentaires.

Alors, M. Prud'homme, est-ce que vous pourriez nous éclairer sur les actions menées par Investissement Québec?

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. D'abord, il me faut le consentement pour l'intervention de M. Prud'homme. Consentement?

Des voix: ...

M. Cousineau: ...de madame ou on commence la période de questions sur le 20 minutes, là?

Le Président (M. Paré): Non, non, non, on est sur le 20 minutes qu'on a commencé.

Mme Jérôme-Forget: C'est un autre cinq minutes. C'est clair, là, c'est un autre cinq minutes à la ministre.

Le Président (M. Paré): C'est ça. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Oui, ça va.

Le Président (M. Paré): Veuillez décliner votre nom et votre fonction, s'il vous plaît, M. Prud'homme.

M. Prud'homme (Maurice): Maurice Prud'homme, président-directeur d'Investissement Québec, président du conseil d'administration d'Investissement Québec et président du conseil d'administration de La Financière du Québec depuis le 18 février.

Mme la députée, effectivement, je ne connais pas les exemples auxquels vous voulez référer, mais, dans les outils financiers que nous gérons, dans les programmes que nous gérons, Investissement Québec arrive... est rarement un propriétaire détenteur d'actions dans une entreprise. Ça arrive à l'occasion dans certains projets, puisque à l'occasion il faut adapter certains outils financiers à la réalité des entreprises, et ça, je pense que c'est important qu'une institution comme Investissement Québec puisse adapter ses outils financiers aux besoins d'une entreprise ou à la structure financière précise d'une entreprise.

Mais, règle générale, nous intervenons de différentes façons, mais, plus précisément, nous intervenons beaucoup sous forme de garanties de prêts. Donc, à ce moment-là, je vois mal comment on peut être propriétaire à 100 % de l'entreprise. Peut-être que nous sommes les seuls à intervenir dans le cadre d'un projet précis d'une entreprise, mais il reste que, au niveau de cette entreprise-là, il y a un propriétaire ou des propriétaires, dans cette entreprise-là. Et je rappelle qu'on intervient autant au niveau des entreprises à capital-actions que des entreprises coopératives et, depuis un an ou deux, au niveau de l'économie sociale, donc où il n'y a pas de propriété collective. Donc, à ce niveau-là, donc...

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça n'existe pas pour vous. Mais est-ce que je peux vous donner des exemples?

M. Prud'homme (Maurice): Non, je ne dis pas que ça n'existe pas, Mme la députée. Ce que je voudrais finir de vous dire, c'est qu'on est, à un pourcentage que je ne connais pas, mais mes collègues pourront sûrement m'informer, prêteurs dans l'entreprise. À Investissement Québec, nous sommes des prêteurs, ou on garantit. Effectivement, de plus en plus, les institutions financières, vous l'avez dit, sont timides dans leur approche par rapport au financement des entreprises, et c'est pour ça que le gouvernement a décidé, en novembre, de donner les moyens finalement à Investissement Québec, avec La Financière du Québec, d'intervenir sous forme de prêts directs dans les entreprises.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Prud'homme. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, écoutez, simplement pour vous... peut-être, là, je vais vous dire... Dans des documents qui nous ont été fournis, par exemple, pour Machines Roger International, un montant de projet de 100 000 $, vous avez donné 100 000 $.

M. Prud'homme (Maurice): Oui. Comme je vous le disais, Mme la députée, ça peut arriver que dans un projet particulier... un projet particulier, ce n'est pas la propriété de l'entreprise, donc on finance un bout de projet, et probablement que, ici, dans ce dossier-là en particulier, on pourrait sortir la nature du projet. De par la nature du projet, effectivement, on peut intervenir à hauteur de 100 %. Exemple, avec Déclic PME, une entreprise qui veut démarrer une entreprise ? et c'est important, le démarrage des entreprises ? elle a besoin de 50 000 $; bien, oui, on va faire le 50 000 $ seul, on ne le répartira pas, parce que le maximum de notre programme se situe à 125 000 $. Par contre, si les besoins étaient à 250 000 $, là, à ce moment-là, probablement qu'Investissement Québec ? c'est aussi notre rôle ? et La Financière iraient chercher des partenaires pour réaliser ce projet dans la hauteur ou selon, finalement, l'offre de financement qui est disponible sur le marché. Mais ça peut arriver, et je le répète, qu'à l'intérieur d'un projet...

Mme Jérôme-Forget: D'accord, mais il ne faut pas se répéter, là, ici.

M. Prud'homme (Maurice): ...mais ce n'est pas au niveau de la propriété de l'entreprise qu'on le fait.

Mme Jérôme-Forget: Alors, écoutez, je vais vous dire, par exemple, dans certains cas, je vais vous dire, Coop funéraire québécoise, le projet était de 585 000 $, le montant autorisé est de 600 000 $. D'accord? Vous donnez plus là que ce qu'on demande comme projet. Alors, c'est juste que... Vous avez également, ici, Société de développement de Montréal, un projet de 57 millions de dollars. Vous avez autorisé 70 millions de dollars, hein. Alors, ça, c'est pas mal plus même que le coût du... Un prêt à Groom, n'est-ce pas...

Mme Marois: Est-ce que vous pourriez nous indiquer à quel endroit, parce qu'on va faire ressortir les... Vous comprenez, on a des centaines d'entreprises qui sont aidées.

Mme Jérôme-Forget: Oui, bien, c'est ça. Bien, vous avez... Écoutez, je lisais, là.

Mme Marois: Puis je me dis: On peut bien prendre quelques exemples pour faire la démonstration, mais, au global, nous, ce qu'on peut dire, c'est que c'est exceptionnel qu'on soit... qu'on prenne une part en termes d'actions, là, dans les entreprises... Oui, c'est un fait, on pourrait regarder si le tableau...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président?

Le Président (M. Paré): Oui, Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: La liste des programmes, ce pourquoi, encore là, je soulève beaucoup de questions, c'est que je sens, à Investissement Québec... je ne sais pas qui peut se retrouver dans tous ces programmes. Le citoyen, l'entrepreneur qui doit s'adresser quelque part... J'ai répertorié ? là, peut-être que vous allez pouvoir me corriger, c'est peut-être faux ? 170 programmes à même les documents que vous avez ici. Liste des programmes, Investissement Québec, programmes actuels. Vous avez, après ça, l'ancienne programmation. Est-ce qu'ils sont toujours actifs, les anciens programmes, ou ils sont éliminés?

M. Prud'homme (Maurice): Quand on parle de l'ancienne programmation, ils ne sont plus offerts aux entrepreneurs, mais, par contre...

Mme Jérôme-Forget: Mais vous les gérez encore?

M. Prud'homme (Maurice): Pardon?

Mme Jérôme-Forget: Vous les gérez encore.

M. Prud'homme (Maurice): Bien, je pense qu'en bon gestionnaire d'État on doit s'occuper des dossiers... Même, je vous dirais que, là-dedans, il y en a qui datent d'avant 1994, donc il y a des dossiers qui remontent aussi loin que 1990. Donc, il y a des dossiers probablement que vous connaissez mieux que moi, dans ces années-là.

Mme Jérôme-Forget: Non.

M. Prud'homme (Maurice): Donc, à ce moment-là, oui, on continue à gérer les dossiers tant qu'ils ne sont pas remboursés ou que l'entreprise n'a pas fait faillite, là.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Donc, j'ai répertorié...

M. Prud'homme (Maurice): Donc, tant qu'on a des obligations avec ces entreprises-là, on continue à les gérer.

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr, bien sûr, mais il y en a 174, programmes, alors, en tout, que vous devez administrer ou gérer, c'est-à-dire les nouveaux et les anciens.

M. Prud'homme (Maurice): Oui, mais, écoutez...

Mme Jérôme-Forget: Si vous les gérez, il faut que les gens connaissent les anciens règlements. Même s'ils ne s'appliquent plus, bien, vous devez continuer à administrer ce qui se faisait antérieurement.

M. Prud'homme (Maurice): Écoutez, 174, ça m'apparaît élevé comme nombre. Je vous dirais que j'ai de la misère à... Moi, je ne les ai pas trouvés encore, les 174.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que vous voulez que je vous les énumère?

M. Prud'homme (Maurice): Oui.

Mme Marois: Bien, oui, parce que, écoutez, là, M. le Président, il n'y a pas 174 programmes à Investissement Québec.

Mme Jérôme-Forget: Non. M. le Président, je m'excuse, c'est mon temps, là.

n (10 heures) n

Le Président (M. Paré): Mais est-ce que vous pouvez nous donner la page? C'est parce qu'on est tous... Les parlementaires essaient de vous...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, tout au début, dans le cahier Renseignements supplémentaires, Budget 2002-2003, n'est-ce pas, vous avez, sous l'onglet 1, Liste des programmes et de leurs volets, Formes d'interventions financières et fiscales... Renseignements particuliers, excusez-moi. Il y a deux cahiers. Renseignements particuliers. Et vous avez la liste des programmes, volets et codes, les programmes actuels. Bon. Entente auxiliaire Canada-Québec, à ce que je sache, c'est un programme. Projets spécifiques reliés à FAIRE, c'est un programme; Mandats gouvernementaux, programme; Recommandations d'Investissement Québec, ça doit être un programme; Création de filiales, programme; RECYC-QUÉBEC, programme; l'AEC 97, c'est un programme favorisant le développement des entreprises coopératives; vous avez le programme favorisant le développement des personnes morales sans but lucratif; vous avez le Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi. Dans ça, vous avez FAIRE, crédit-acheteur; crédit-acheteur, navire; exportation, investissement; FAIRE, investissement minier; prospection internationale; FAIRE, services; salle blanche, investissement; FAIRE, salle blanche, location; FAIRE, sous-traitants, d'accord?; crédit à l'implantation et développement de marchés.

Programme des immigrants investisseurs pour l'aide aux entreprises; vous avez les investissements: innovation en design; innovation technologique; nouvelle économie; investissement touristique.

Vous avez Mesures fiscales, nouvelle économie: Centre de développement des biotechnologies de Laval; Centre de développement des technologies de l'information, d'accord?; Cité du multimédia, ça, on sait que c'est un programme; carrefours de la nouvelle économie, on sait que c'est un programme; Centre national des nouvelles technologies du Québec, on sait que c'est un programme; alliances stratégiques; crédit à l'implantation, pour les programmes de financement des entreprises; Fonds de roulement conjoncturel ? on le sait, il y a eu des entreprises qui ont fait pression parce qu'ils étaient, suite aux événements du 11 septembre... étaient coincés, donc on a eu besoin d'avoir recours à ce Fonds de roulement conjoncturel; Fonds de formation de consortiums; du ministère des Finances, les crédits d'impôt en recherche et développement, manifestement, c'est un programme; crédits d'impôt CDTI, manifestement, c'est un autre programme; crédits d'impôt, Cité du commerce électronique, on ne peut pas nier que ce n'est pas un programme; crédits d'impôt, Cité du multimédia, c'est un programme; crédits d'impôt, construction navale, c'est un programme; crédits d'impôt, Cité de l'optique, manifestement, c'est un programme; du ministère des Finances, crédits d'impôt, Gaspésie, c'est un programme; crédits d'impôt, Zone de Montréal à Mirabel, programme; crédits d'impôt, carrefours nouvelle économie, programme.

Et, M. le Président, je vais continuer parce qu'il semblerait que les gens mettaient en doute ce dont je parlais plus tôt. Du ministère des Finances encore, crédits d'impôt, centrale... je ne sais pas quoi, nouvelles technologies; crédits d'impôt pour les titres du multimédia; crédits d'impôt, Solutions commerce électronique; crédits d'impôt, Vallée de l'aluminium; crédits d'impôt des biotech. et santé; crédits d'impôt, affaires électroniques; innovation en design; ministère des Finances, financement des exportations et organisation de congrès; Société de fonds communs de placement; Fonds de roulement croissance; investissement; innovation technologique; innovation technologique-nouvelle économie; mesures d'expérimentation.

Il y en a, là, 170. O.K.? Ils sont tous là. Alors, ne venez pas me dire qu'il n'y a pas autant de programmes; je pourrais continuer comme ça pendant longtemps. Alors, l'idée que... La question, essentiellement, que je pose est à savoir comment l'entrepreneur... Parce que vous savez, Mme la ministre, et M. le Président, et Mme Vachon... Vous savez que maintenant les grandes entreprises de comptables, les cinq grands, là, ont des cahiers, des livres, des livrets avec des façons pour les entreprises d'aller obtenir des subventions d'Investissement Québec, ou de la SGF, ou d'un organisme quelconque, un crédit d'impôt. D'accord? C'est documenté dans ces livres-là. Je suis sûre que vous en avez pris connaissance, parce que toutes les grandes entreprises de comptabilité ont ces cahiers-là.

Alors, quand je dis qu'il y a beaucoup de programmes, je pense que ce sont effectivement des programmes spécifiques qui demandent énormément de supervision dans bien des cas, parce que non seulement dans certains cas... Prenez, par exemple, la Cité du multimédia et la Cité du commerce électronique, qui reviennent constamment avec Investissement Québec ici... Rappelez-vous qu'ils reçoivent également un crédit d'impôt par emploi: dans la Cité du multimédia, de l'ordre de 15 000 $ par emploi, et dans la Cité du commerce électronique, de l'ordre de 10 000 $ par emploi, en plus. Alors, on retrouve la Cité du multimédia ici. Je pense que j'ai vu, mais je ne suis pas certaine, la Cité du commerce électronique, avec un prêt à Desjardins ou quelque chose à Desjardins, notamment, une subvention de 1 million de dollars, je pense, à Desjardins pour la Cité du commerce électronique.

Et donc, quand je soulève des réserves, on n'a qu'à voir la quantité d'entreprises ici puis le nombre de programmes pour se rendre compte que c'est devenu extrêmement compliqué de gérer l'envergure de tous ces programmes. Et non seulement de les gérer, mais, pour les entrepreneurs, là ils sont obligés de se prendre des consultants, hein? On sait où ils sont allés, à part de ça, ça a été rendu public: Oxygène 9. On sait également qu'il y a eu d'autres entreprises qui ont été impliquées: Sylvain Vaugeois... Bien, je sais que, la ministre, ça ne fait pas son affaire, mais il n'en demeure pas moins que c'est ça que les gens étaient obligés de faire pour savoir où aller et comment s'y prendre, d'accord? Alors, c'est devenu tellement compliqué, moi, j'ai passé plusieurs journées à essayer ? d'ailleurs, je ne l'ai pas eu très longtemps d'avance ? mais à essayer de suivre toutes les entreprises encore qui reçoivent une quelconque aide ou appui d'Investissement Québec, et j'en ai répertorié près de 5 000, d'accord? Alors... Puis là je ne les ai pas toutes comptées, là, je suis à peu près sûre, là... J'ai fait des additions très sommaires et très rapides.

Alors, M. le Président, moi, je dis... Je vais prendre tout mon temps, parce que, autrement, ça a l'air que c'est la ministre qui prend le temps. Alors, je vais prendre tout mon temps. Ce que je dis, c'est que, avec ces 170 programmes, avec les milliers d'entreprises qui sont obligées de se faufiler à travers ce dédale de programmes pour savoir où est-ce qu'ils vont puis où est-ce qu'ils doivent s'adresser, qu'est-ce qu'ils peuvent avoir en plus, il est devenu évident qu'il y a plusieurs secteurs qui sont devenus extrêmement dépendants de ou Investissement Québec, ou la SGF, ou d'autres organismes de ce type, et, par conséquent, aujourd'hui, on se retrouve dans une situation où, très souvent, il y a un projet de, je ne sais pas, moi, 10 millions, puis là Investissement Québec va aller garantir un prêt ou faire une subvention. Et c'est que ? j'étais très étonnée d'ailleurs ? au niveau des subventions, on dirait qu'il y a eu une augmentation, au niveau des subventions, et je pensais... L'an dernier, il me semblait qu'on m'avait dit que...

Le Président (M. Paré): En terminant, madame.

Mme Jérôme-Forget: ...la tendance était aux garanties de prêts principalement et qu'on essayait de se retirer des subventions. Or, j'ai vu ici, quelque part... Je reviendrai peut-être plus tard, M. le Président, mais c'est clair qu'il y a eu bien des... Plutôt des subventions que des garanties de prêts. Il y en a eu beaucoup, il y en a eu pour l'ordre de 160 millions de dollars.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Bonjour, madame la...

Mme Marois: Juste un instant, M. le Président. Excusez-moi, M. le député de Bertrand.

Le Président (M. Paré): Vous prenez ça sur le temps du député.

Mme Marois: D'accord. Est-ce qu'il me reste du temps pour répondre à madame la...

Le Président (M. Paré): Non.

Mme Marois: D'accord. Alors, suite à la question de notre collègue, je pourrai garder un peu de temps pour répondre à notre collègue de l'opposition, si le député de Bertrand le veut bien.

Bilan

M. Cousineau: Vous pouvez prendre le temps que vous voulez sur mon 20 minutes, Mme la ministre.

Alors, merci, M. le Président. Mme la ministre, on sait que la création de la richesse puis le partage de la richesse, c'est très important dans notre société. Puis surtout, au Québec présentement, le Québec est en plein essor, et puis Investissement Québec, c'est un levier important, et puis je crois qu'Investissement Québec remplit très bien sa mission, depuis quelques années, de créer cette richesse pour pouvoir en faire le partage par la suite et puis pour le réinvestissement en santé puis en éducation.

J'aimerais, si c'était possible, Mme la ministre, que vous nous dressiez un tableau des résultats, là, suite aux travaux puis aux investissements d'Investissement Québec.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Effectivement, je peux donner quelques éléments d'information à notre collègue le député de Bertrand et adjoint parlementaire de la ministre des Finances. Je pense que ces questions l'intéressent d'une façon toute particulière. Bon.

D'abord, il faut savoir qu'avec Investissement Québec le Québec s'est doté d'une véritable institution qui génère un rendement de la richesse, et c'est vrai que cette richesse, elle bénéficie à l'ensemble des Québécois et des Québécoises en permettant qu'ainsi on puisse réinvestir en santé et en éducation. Comme, nous, on a décidé d'être raisonnables et d'être surtout responsables et rigoureux et de ne pas appliquer la même recette qu'appliquait le gouvernement qui nous a précédés, où d'année en année on accumulait les déficits, augmentant la dette avec de l'argent emprunté pour payer l'épicerie... C'est ce que nous avons refusé de faire, donc il a fallu appuyer notre économie pour faire en sorte que se génère de la richesse et qu'on puisse ensuite, avec la richesse que nous générons, investir, que nous puissions ensuite investir dans la réponse aux besoins essentiels de nos concitoyens et concitoyennes, en particulier en santé et en éducation.

n (10 h 10) n

Si, par exemple, je m'arrête au programme FAIRE, qui est un programme de soutien à l'investissement et à la création d'emplois, par exemple, nous nous sommes assurés que ce programme allait être accessible à la petite et moyenne entreprise, parce qu'on s'est rendu compte que beaucoup d'entreprises intermédiaires, si on veut, petites voulant devenir grandes, avaient de la difficulté à avoir accès à des ressources suffisantes pour être capables de faire ce passage, et donc on a permis que des projets admissibles puissent s'adresser... C'est-à-dire, des projets puissent devenir admissibles à partir du moment où le niveau d'emplois créés était à hauteur de 50, et donc la valeur des projets admissibles pouvant passer ainsi de 10 millions à 5 millions.

Alors, je vous donne un exemple de ce programme en particulier. Pendant les quatre mois compris entre le 1er novembre 2001 et le 28 février 2002 ? donc, c'est tout récent ? ces projets, évalués à 66,5 millions de dollars, vont permettre la consolidation et la création de quelque 2 000 emplois, près de 2 000 emplois, en fait consolider 640, créer 1 340, au cours des prochaines années. Et, comme je l'ai dit en introduction, j'ai, en ayant annoncé la création de La Financière du Québec... J'ai aussi annoncé la mise en place d'un nouveau programme ? puis je vais revenir avec les questions soulevées par notre collègue tout à l'heure sur les programmes ? d'un nouveau programme conjoncturel d'aide au fonds de roulement, qui sera doté d'une enveloppe de 100 millions de dollars, permettant d'accompagner les petites et moyennes entreprises au niveau de la création d'emplois.

Ce qu'il faut savoir, par exemple, c'est qu'au cours des dernières années nous avons soutenu l'entrepreneuriat sous toutes ses formes et, en particulier, on a été attentif à l'entrepreneuriat collectif. Et je vous donne comme exemple les coopératives ou organismes à but non lucratif, qui sont souvent très créateurs d'emplois dans des secteurs qui ne sont pas nécessairement des secteurs de la nouvelle économie mais qui viennent en aide à leurs concitoyens. Pensez à ces coopératives qui s'occupent de recyclage, pensez à ces coopératives qui s'occupent d'aide aux personnes à domicile. Alors, au cours de la dernière année, on a injecté 67 millions de dollars sous forme de prêts, de garanties de prêts dans 161 projets, ce qui a permis de réaliser des projets d'une valeur de près de 150 millions de dollars et, encore là, le soutien et la création de centaines d'emplois, M. le Président.

Alors, dans ce contexte, quand notre collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys, d'abord, prend tout son temps, elle qui veut avoir du temps pour questionner vraiment Investissement Québec... prend tout son temps pour lire la liste des volets des programmes, bien je me dis: Je ne suis pas certaine qu'elle veut vraiment poser des questions, je pense qu'elle veut consommer du temps plutôt que vraiment vouloir poser des questions. Alors, je vais revenir, M. le Président ? et je pense que mon collègue le député de Bertrand me le permet ? je vais revenir, M. le Président, sur les affirmations faites par notre collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys.

D'abord, il n'y a pas 174 programmes, là. Alors, ce serait peut-être intéressant qu'elle lise bien le document qu'on lui a remis, il y a exactement 11 programmes, 11 programmes gérés, administrés par Investissement Québec, dont un certain nombre possèdent des volets particuliers qui concernent un secteur industriel ou l'autre de notre économie ou qui concernent des crédits d'impôt spécifiques, qu'il s'agisse, par exemple, de la nouvelle économie, qu'il s'agisse des nouvelles technologies, du multimédia, etc. qui, généralement sont sur les mêmes bases, avec quelques variables. Alors donc, 11 programmes, ce n'est pas 174, n'est-ce pas? Et il y a des programmes anciens qui continuent, bien sûr, d'être appliqués parce que des entreprises s'en sont prévalues et qu'on a garanti à ces entreprises qu'on allait les accompagner tant que leurs activités seraient... tant qu'il y aurait des activités à ce titre dans leurs entreprises. Et donc, c'est ce que vous retrouvez dans l'ancienne programmation. Donc, ce ne sont pas des programmes que nous avons ajoutés, ce sont des programmes qui sont terminés, mais, comme certaines entreprises sont toujours couvertes par ces programmes, nous continuons de leur offrir des services. Il y a donc 11 programmes, dont pour l'essentiel, finalement, à peu près cinq grand programmes.

Là, la députée s'inquiétait: Est-ce que les comptables bâtissent des kits, des documents? Les entreprises de conseil, qu'il s'agisse de comptables ou d'autres entreprises, évidemment, bâtissent des instruments pour leurs clients, et je pense que c'est normal qu'il en soit ainsi. Mais, cependant ? cependant, et ça, je vais le réaffirmer 150 fois s'il le faut ? cependant, une entreprise qui veut se prévaloir de l'un ou l'autre des programmes d'Investissement Québec, de La Financière peut venir directement consulter Investissement Québec, se faire accompagner, aider pour utiliser de façon optimum les programmes qui sont là.

Alors, qu'a fait Investissement Québec en ce sens? Investissement Québec a publié une brochure qui est très facile d'accès, qui est très bien faite et qui donne pour l'essentiel les explications à ceux et celles qui désirent investir. Pensez à la création d'entreprises, à l'expansion des entreprises, à la nouvelle économie, à l'exportation, au second départ, et il y a donc dans ce petit document un répertoire qui dit exactement... qui décrit le programme, qui décrit la mesure avec ses aspects spécifiques et qui est disponible pour tous les entrepreneurs, pour tous les chefs d'entreprise qui souhaitent investir.

Évidemment, ce n'est pas, cela, nécessairement suffisant, il y a des équipes de conseillers à Investissement Québec qui sont prêts à recevoir toutes les personnes qui souhaitent être accompagnées, être aidées, être soutenues et être informées. Ajouté à cela, puisque Investissement Québec est quand même une institution moderne, Investissement Québec a un site Internet où on retrouve la description, toujours, de ces mêmes programmes et la façon d'y avoir accès, avec les critères, les modalités d'admissibilité, etc. Et, en plus de cela, évidemment, on peut se présenter à l'entreprise, à Investissement Québec, mais on peut communiquer par téléphone, et il y a un service d'accueil spécifique à Investissement Québec qui permet aux investisseurs de questionner, d'interroger les préposés à l'accueil qui peuvent donner toutes les informations utiles lorsque les personnes veulent pouvoir investir ou veulent pouvoir se prévaloir d'un programme d'Investissement Québec.

Et j'arrive à un élément qui est particulièrement intéressant. La députée semblait dire que le niveau de satisfaction n'était pas nécessairement très élevé, qu'on était assez critique à l'endroit d'Investissement Québec. Alors donc il a été... Investissement Québec se préoccupant de cette question-là, la société procède régulièrement à une évaluation en continu de la satisfaction du service fourni à sa clientèle. Et je pense que c'est normal qu'elle le fasse, c'est même fondamental pour corriger le tir, pour ajuster ses façons de faire. Et donc, au niveau des résultats, l'indice d'appréciation, pour les partenaires, se situe à 8,4 sur 10, pour un taux de réponse de 56 %, ce qui est très bon évidemment dans ce type d'enquête. Ce que l'on dit, c'est que 57 % se disent totalement satisfaits et 44 % plutôt satisfaits, ce qui veut dire que c'est très élevé en termes de satisfaction quant aux services rendus par Investissement Québec.

n (10 h 20) n

Et les responsables aident l'investisseur à choisir l'avenue qui est la plus adéquate, à avoir de l'information sur le programme qui peut l'aider, accompagnent ce même investisseur pour s'assurer qu'il utilisera de façon optimum les ressources et les moyens disponibles. Et il faut savoir... Et, malgré ce que la députée de Marguerite-Bourgeoys ait pu prétendre, ce qu'il faut savoir, c'est qu'Investissement Québec ne prend pas la place des investisseurs, ne se substitue pas aux décideurs économiques, elle les accompagne, elle les supporte, elle les soutient dans leurs projets d'expansion, d'agrandissement, d'implantation, souvent dans des secteurs où les institutions financières traditionnelles ? je pense que Mme Vachon pourrait en témoigner ? les institutions financières traditionnelles sont un peu frileuses et ont certaines hésitations à prendre les risques.

D'ailleurs, nous évaluons aussi le niveau de risque, puisqu'il y a des provisions que nous mettons de côté au cas où ça soit plus difficile pour l'entreprise, donc qu'on n'ait pas de mauvaises surprises en cours de programme. Donc, on a ce qu'on appelle des provisions pour pertes et, en ce sens-là, on n'a pas de mauvaises surprises, on a de bons résultats et, surtout, on accompagne les entreprises qui souhaitent créer de l'emploi, se développer ici et progresser ici.

La députée revient souvent sur le fait que ce n'est pas au gouvernement à faire ça, puis le gouvernement du Québec ne choisit pas les bonnes stratégies, etc. Savez-vous qu'on n'est pas tout seuls à faire ça dans le monde, hein? Et, moi, je suis toujours estomaquée d'ailleurs quand je constate l'aide qui est apportée par d'autres États à travers le monde. Et, on n'ira pas loin, on va se tourner vers nos voisins américains, vers nos voisins américains. Et c'est avec ces gens-là qu'on est en concurrence, et c'est ça qu'il faut savoir, hein! Alors, je vous donne un exemple. L'aide fiscale et budgétaire accordée, en fonction des salaires versés aux employés installés dans les sites désignés de New York... Ça, là, ce n'est pas à Montréal, ce n'est pas à Laval, ce n'est pas à Lévis, ce n'est pas à Québec, ce n'est pas à Val-d'Or, hein, c'est à New York. Alors, l'aide fiscale et budgétaire par emploi: la ville de New York, 3 000 $; l'État de New York, 3 000 $; et le gouvernement fédéral, l'État fédéral, 3 000 $. Ça, c'est l'aide fiscale et budgétaire, de 9 000 $. Et, quand on additionne toute l'aide sur la période consentie, parce qu'on aide ces entreprises pendant des périodes pouvant varier de cinq à 12 ans, cela peut vouloir dire, pour une entreprise installée à New York, une aide de son État, de sa municipalité à hauteur de 36 000 $ par emploi.

Alors, c'est ça, la réalité avec laquelle on est confronté, et nous avons, au gouvernement du Québec, développé un certain nombre d'outils, une institution importante qui s'appelle Investissement Québec, et nous lui donnons les moyens au plan des mesures fiscales, au plan des mesures d'aide directe à la création d'emplois, au plan de la garantie de prêt et maintenant du prêt directement. Nous donnons des outils à Investissement Québec pour qu'elle puisse soutenir ces décideurs et ces investisseurs, et les résultats, M. le Président, ils sont absolument remarquables. On a le meilleur taux d'emploi qu'on a jamais eu de toute notre histoire. C'est-à-dire qu'il y a plus de monde en emploi au Québec qu'il n'y en a jamais eu. Et, par comparaison avec nos voisins ontariens, nous avons réduit l'écart, en termes de nombre d'emplois par rapport à l'ensemble de la population active, de façon remarquable. Il en reste encore, un écart, nous travaillerons à le réduire complètement, mais nos résultats sont à tous égards exceptionnels. Et je vous dirai que je vais continuer de soutenir tant Investissement Québec que d'autres institutions qui peuvent aider à améliorer notre performance au plan économique.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bertrand, il vous reste trois minutes.

Activités promotionnelles et de prospection

M. Cousineau: Merci, M. le Président. Bon, on disait tantôt... Je vous disais d'entrée de jeu, Mme la ministre, que le Québec rayonne de plus en plus à travers le monde sur le plan économique et puis au niveau des échanges avec des investisseurs étrangers. Je sais qu'une des missions principales d'Investissement Québec, c'est de faire de la promotion puis de la prospection à l'étranger pour encourager de nouvelles entreprises à venir s'installer ici, au Québec. Est-ce que c'est possible d'avoir un petit bilan des activités promotionnelles et de prospection d'Investissement Québec et puis de voir si les objectifs sont atteints, là, les objectifs fixés depuis quelques années?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Alors, c'est très intéressant, parce que, dans les faits, M. le Président, Investissement Québec est en concurrence, d'abord, avec le monde entier. En fait, le Québec est en concurrence avec le monde entier, et nos entreprises, évidemment, doivent se confronter à cette réalité-là au jour le jour.

D'abord, Investissement Québec a le mandat... Elle a reçu le mandat de promouvoir le Québec et d'attirer le plus grand nombre possible d'investissements et de réinvestissements à l'étranger. Donc, c'est sûr qu'on fait beaucoup de prospection et de promotion à l'étranger. D'abord, Investissement Québec s'est démarquée des agences de prospection qui font le même travail à travers le monde, puisqu'on a ciblé chaque multinationale qu'il peut être pertinent de solliciter compte tenu de notre économie et de la diversification à laquelle nous voulons continuer de contribuer. Donc, on envoie une offre personnalisée, adaptée à la situation de l'entreprise, au secteur d'activité, à son projet, à ses objectifs et à ses préoccupations.

En fait, depuis 1998, l'équipe des prospecteurs-démarcheurs d'Investissement Québec a accueilli 949 investisseurs potentiels, réalisé des contacts avec 2 867 nouvelles entreprises et effectué 645 activités de promotion et de réseautage à l'étranger. Il faut savoir que les investisseurs étrangers accueillis au Québec proviennent majoritairement d'Europe et des Amériques, et donc les activités de promotion ont largement dépassé les objectifs qu'Investissement Québec s'était fixés, puisqu'on visait à accueillir 170 investisseurs européens sur quatre ans. Or, on en a accueilli 428, soit deux fois et demie l'objectif, en date du 31 mars dernier. Ajoutez à cela le nombre de rencontres de nouvelles sociétés lors d'activités de promotion et de prospection, 965 entreprises d'origine européenne ont été rejointes, par rapport à un objectif de 850. Donc, ce qu'on constate, c'est qu'on a atteint et même dépassé les objectifs, et d'une façon absolument remarquable.

Je peux vous dire, parce que j'y contribue à l'occasion, que, par exemple, lorsque s'est tenu le World Economic Forum à New York, qui est ce fameux forum qui se tient normalement à Davos, j'ai été présente au nom du gouvernement du Québec avec l'équipe d'Investissement Québec, et, de 8 heures le matin jusqu'à 8 heures le soir, à raison d'une demi-heure par rencontre, parfois un peu moins, on a rencontré des investisseurs, des gens intéressés à connaître le Québec et éventuellement à développer des affaires ici... Oui, je termine. Et je peux vous dire que les entreprises qui avaient été sollicitées pour ces rencontres étaient des entreprises de grande taille, bien connues, et nous constatons régulièrement des effets positifs de cela par des décisions prises concrètement par les entreprises en termes d'investissements.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que ma collègue voulait poser une question.

Mme Houda-Pepin: Non. Bien, vas-y.

Mme Jérôme-Forget: Non? J'aime mieux que tu ailles...

Mme Houda-Pepin: D'accord.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de La Pinière.

Bilan du programme
Brancher les familles sur Internet

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, Mme la ministre, les représentants d'Investissement Québec, bonjour. Je voudrais demander à la ministre, M. le Président, de nous faire un peu le bilan du programme Branchement des familles. Je sais que c'est un programme qui a été étalé sur trois ans, et c'est un programme qui, en fait, a rencontré quelques difficultés à un moment donné. Je voudrais tout simplement lui signaler quelques failles. Il y a 50 compagnies bénéficiaires de la générosité du gouvernement qui avaient fermé leurs portes durant la durée du programme, et cela, c'était au 30 mars 2001. D'autres compagnies avaient fait faillite, et plusieurs familles qui étaient supposées être les bénéficiaires de ce programme-là se sont retrouvées être en fin de compte des victimes, probablement parce que, au gouvernement, on n'a pas vérifié la solvabilité des entreprises qui étaient inscrites au registre du gouvernement.

Alors, je voudrais donc savoir de la ministre, étant donné que cette subvention a été attribuée à toutes les familles bénéficiaires d'allocations familiales, incluant les familles qui étaient déjà branchées, donc qui pouvaient également bénéficier de 400 $ sur deux ans par rapport à ce programme... de nous faire un peu l'état de la situation, qu'est-ce qui a été réalisé, quelles étaient les difficultés rencontrées. Et, surtout, par rapport aux familles qui ont été victimes, finalement, de ce programme et de l'application de ce programme, je voudrais savoir qu'est-ce qu'on a fait pour les dédommager ou pour s'assurer que finalement elles vont récupérer leur dépôt, considérant que les entreprises dont je vous ai parlé, qui ont fait faillite ou qui ont fermé leurs portes finalement, elles sont parties avec le dépôt de ces familles-là.

n (10 h 30) n

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, je vous remercie, M. le Président. Je remercie la députée de sa question. Je suis heureuse de l'accueillir aussi à notre commission, mais je pense qu'elle sait sans doute que nous n'étions pas à étudier les crédits du ministère de l'Industrie et du Commerce mais bien les crédits d'Investissement Québec.

Mme Houda-Pepin: D'Investissement Québec, oui.

Mme Marois: Mais je n'ai pas d'objection, M. le Président. Si vous le permettez, je n'ai pas d'objection à répondre aux questions soulevées, mais il faut être clair, hein, ça ne concerne pas Investissement Québec. C'est vraiment un programme dont les critères et dont les contours ont été dessinés, définis et adoptés par le ministère des Finances, mais qui a été géré par le ministère de l'Industrie et du Commerce. Mais je n'ai pas d'objection. C'est dans mon portefeuille, alors je peux y répondre, M. le Président.

D'abord, le principal objectif du programme Brancher les familles était, bien sûr, de réduire l'écart... Et, je vais répondre à toutes les questions, là, soulevées par notre collègue, l'objectif, c'était de réduire l'écart qui sépare le Québec de nos partenaires nord-américains en matière de branchement à Internet. En 1999, il y avait 21 % des Québécois qui étaient branchés, et ce taux, il était de l'ordre de 32 % en Ontario et 29 % pour la moyenne canadienne. Ça veut dire qu'il y avait un écart réel de l'ordre de 8 % par rapport à la moyenne canadienne et encore plus important à cet égard avec l'Ontario. Donc, l'objectif était d'abord pas nécessairement de corriger l'écart en soi, mais de nous assurer que les Québécois soient plus branchés qu'ils ne l'étaient. Et nous avions des disponibilités financières. Souvenons-nous qu'à cause de notre bonne gestion, de la rigueur de notre gestion, mais aussi de la bonne tenue de l'économie québécoise, nous avions des sommes disponibles qui nous permettaient d'engager un tel programme sans effet de récurrence, parce que, ça aussi, on ne voulait pas jouer avec des surplus qui risquaient de ne pas être au rendez-vous les années suivantes.

Alors donc, nous avons décidé d'implanter ce programme. Qu'est-ce que ça a donné comme résultats? D'abord, les dernières études que nous avons eues ? et c'est Statistique Canada et Statistique Québec qui nous ont donné ces informations ? en fait, le Québec, et en particulier la région de Montréal, est l'endroit où on a fait le plus grand rattrapage du retard que l'on avait constaté par rapport au reste du Canada ou par rapport à l'Ontario. En fait, on a connu une augmentation de 57 % du taux de branchement québécois qui a été observée durant l'année 2000, qui était l'année d'application du programme. C'est en 1999, je crois, qu'on avait décidé de ce programme, et donc à l'année 2000... Et là ces statistiques, elles n'incluent pas les trois derniers mois du programme, qui vont de janvier à mars 2001, alors que c'est le trimestre où on a eu le plus grand nombre... où le ministère a pu constater qu'il y avait eu le plus grand nombre d'adhésions au programme.

Mme Houda-Pepin: ...

Mme Marois: Alors, selon l'étude, le taux de branchement québécois s'établissait à 33 % en 2000, taux comparable à celui du Royaume-Uni et du Japon, qui est à 34 %, et relativement peu différent des ménages finlandais, qui est à 30 %, australiens, 37 %. Le Canada est, lui, maintenant à 40 %, et les États-Unis à 42 %. Donc, évidemment, il y a eu une progression aussi, puis on a aidé à la progression aussi.

Mme Houda-Pepin: O.K. Est-ce que je peux juste dire à la ministre...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. J'ai lu l'étude à laquelle elle fait référence, l'étude de Statistique Canada sur la base des données de Statistique... En fait, c'est l'Institut de la statistique du Québec sur la base de Statistique Canada.

Là n'est pas ma question, parce qu'on peut argumenter pour savoir pour quelles raisons il y a eu augmentation dans certaines régions, notamment dans certains centres urbains. Et vous conviendrez peut-être avec moi que nous n'avons pas de moyens de qualifier avec certitude qu'il y a une relation de cause à effet entre le programme Branchement les familles et l'augmentation qu'il y a eu, d'autant plus que la ministre donne l'exemple de Montréal. Or, on le savait déjà, que c'est dans les grands centres urbains, y compris et particulièrement Montréal, qu'il y avait les ménages les plus branchés au Québec avant même l'implantation du programme Branchement des familles.

Donc, moi, j'aimerais que la ministre, compte tenu du peu de temps que nous avons, puisse me répondre directement à la question en rapport avec le programme lui-même. Est-ce qu'il y a eu une évaluation qui a été faite de ce programme? Est-ce qu'on a évalué les ratés du programme? Qu'est-ce qu'on a fait pour les familles ? puis elles sont des centaines de familles à travers le Québec ? qui ont perdu leur dépôt et qui n'ont pas pu, pour une raison ou pour une autre, bénéficier directement du programme? C'est ça, ma question. Je ne veux pas rester dans les généralités, parce que je pourrais citer à la ministre d'autres données, et ce ne serait pas nécessairement directement en rapport avec la question que j'ai posée.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, moi, je veux bien, mais l'hypothèse de la députée n'est pas fondée sur quelque donnée que ce soit. Moi, je fonde mon hypothèse, qui n'est pas une hypothèse mais qui est un constat, qui n'est plus une hypothèse, qui est un constat... Je fonde mes constats sur une analyse faite par l'Institut de la statistique du Québec, qui est quand même un organisme sérieux, qui a fait cette analyse à partir de données fournies par... ou prises à même les données cumulées de Statistique Canada, et il conclut que la forte augmentation en termes de branchement des familles est certainement attribuable au programme Brancher les familles que le gouvernement du Québec a mis en place au printemps 2000. Quand on connaît une croissance de l'ordre de 57 %, j'imagine qu'une telle croissance n'a pas été constatée ailleurs dans des populations comparables, et donc on peut tirer comme conclusion que ce qui a fait la différence entre ce qui s'est passé dans une province à côté de nous, par exemple, et ce qui s'est passé chez nous est attribuable, pour la partie supplémentaire... est attribuable à ce programme. Alors, c'est par l'intermédiaire d'analyses faites par Statistique Québec que nous avons procédé à l'évaluation du programme. Bon.

Maintenant, est-ce qu'il y a eu des problèmes? Et de quel ordre ont-ils été? Et qu'est-ce qu'on a fait dans les circonstances? D'abord, il y a eu trois types de problèmes qui ont été rencontrés. Il y a eu des problèmes avec le fournisseur Internet parce qu'il y avait des... Bell Sympatico, par exemple, éprouvait des problèmes de facturation avec des clients inscrits ou non au programme. Et, pour les clients inscrits, il y a eu deux ordres de problèmes, soit le transfert en lots des données clients de Bell Sympatico vers le MIC, et il y a eu un peu de difficultés à gérer les fichiers. Cependant, des mesures correctrices ont été implantées, et on a constaté, en implantant ces mesures et en analysant les difficultés rencontrées, que les clients ne complétaient pas correctement la procédure d'inscription, et c'est ça qui a entraîné des délais dans le règlement de certains dossiers difficiles. Mais les dossiers ont été réglés au fur et à mesure qu'ils ont été pris en charge et pu être corrigés par le ministère d'Industrie et Commerce.

Par ailleurs, il y avait eu un problème avec un fournisseur d'équipements... Enfin, je crois, avec deux fournisseurs, et on a constaté qu'il y avait eu des transactions d'enregistrées, sur le site du ministère de l'Industrie et Commerce, beaucoup plus élevées que le nombre d'appareils qui avaient été livrés. On parlait de 1 400 transactions inscrites, alors que moins de 200 appareils auraient été livrés. Cependant, le MIC ne peut pas indiquer quel est le montant total des dépôts, mais certaines familles n'avaient rien laissé ? et tant mieux ? et d'autres, autour d'une somme de près de 300 $. Cependant, évidemment, on ne peut pas se substituer au consommateur en tout état de cause. Le consommateur a des recours, et, dans le cas présent, c'est un recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Et je peux dire que effectivement la Sûreté du Québec, par exemple, a reçu le dossier, puisqu'il y a eu des plaintes, et, à ce moment-là, c'est entre les mains de l'institution pertinente dans le cas présent.

n (10 h 40) n

Et il y a eu une autre plainte pour un centre informatique dans le Bas-du-Fleuve ou en Gaspésie, et certaines familles ont indiqué qu'elles avaient reçu un rabais sans avoir acheté un ordinateur neuf complet. Et, à ce moment-là, dès que les personnes concernées ont été informées qu'il y avait une enquête menée par le MIC... Le commerçant a tenté, là, de frauder, hein, il faut bien le dire, et donc «tenté», là, moi, je ne peux pas présumer qu'il y a eu fraude. C'est entre les mains, encore une fois, de la Sûreté du Québec.

Donc, dans les cas où on pense qu'il y a eu des erreurs commises ou carrément une fraude qui aurait pu être commise par l'un ou l'autre des fournisseurs, fraude envers le gouvernement ou envers le citoyen, bien, dans tous les cas, il y a des plaintes qui ont été déposées, lorsqu'on l'a su, bien sûr, et la Sûreté a ces dossiers.

En fait, les principales difficultés se sont surtout situées au niveau du respect de la garantie et du service après-vente lorsque les entreprises ont fermé leurs portes. Mais il faut bien comprendre qu'encore là le consommateur a certains recours. Les obligations du programme consistaient plutôt à offrir un remboursement aux familles admissibles pour le branchement et/ou l'achat ou la location d'un ordinateur, et, une fois ces obligations-là remplies, l'entreprise est conforme aux exigences du MIC. Quand quelqu'un veut frauder, peu importe, qu'est-ce que vous voulez, vous savez bien, on va mettre des barrières, on va mettre des obligations, mais il va poser le geste qui consiste à frauder une ou l'autre des parties. Et le recours que nous avons, c'est de confier cela pour qu'il y ait enquête de la part de la Sûreté du Québec et, s'il y a lieu, des poursuites auprès de ces fournisseurs malhonnêtes. Mais là on ne parle pas de gens honnêtes qui ont fait correctement leur travail.

Donc, ce qu'on constate ? et je termine avec ça, M. le Président ? le programme a dépassé, en fait, tous les objectifs, puisqu'il y a 2,4... C'est-à-dire, il y a eu deux fois plus, 2,4 fois plus de ménages que prévu qui ont acheté un ordinateur et 1,6 fois de plus de ménages que prévu qui se sont branchés à Internet. Donc, le programme a connu un véritable succès, et je crois qu'il a contribué à rehausser le niveau de branchement des familles au Québec.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, la ministre peut bien vouloir nous faire un bilan très positif et rose de ce programme, je tiens à lui dire que, en ce qui a trait à la relation cause à effet entre le fait qu'il y ait un certain rattrapage dans les centres urbains au Québec par rapport au branchement des ménages et aussi des entreprises par rapport au retard considérable que nous avons avec le reste du Canada, il y a eu effectivement des indications qui nous démontrent qu'il y a eu une certaine avancée, mais nous sommes toujours en retard ? et la ministre peut référer à la même étude qu'elle a citée pour trouver ces données-là ? nous sommes toujours en retard par rapport aux autres provinces canadiennes.

Ceci étant, je ne veux pas trop argumenter sur l'hypothèse de savoir est-ce que, ça, c'est dû au Branchement des familles ou pas, mais il n'en demeure pas moins que ce programme de branchement des familles qui... Je le rappelle, c'est un programme de 120 millions sur trois ans, puis on a investi quand même des sommes importantes, 28 millions la première année, 60 millions la deuxième année et 32 millions la troisième année, depuis le printemps 2000, et on devait s'attendre justement à avoir des résultats qui nous indiquent que les familles les plus démunies... Parce que le rôle de l'État n'est pas d'aller aider les gens qui ont les moyens de s'aider eux-mêmes, mais d'aller rattraper les familles qui sont dans le besoin et les amener à un niveau d'utilisation d'Internet et des ordinateurs qui soit comparable aux familles qui sont plus aisées.

Or, la première embûche dans ce programme, c'est que les familles qui avaient des revenus de moins de 20 000 $, elles étaient exclues systématiquement. Et je cite ici une collaboratrice du ministère de l'Industrie et du Commerce qui, elle, a dit que... Elle s'appelle d'ailleurs Lucette Bouchard, c'est une agente d'information au ministère de l'Industrie et du Commerce qui a déclaré, le 18 mai 2001, que ce programme-là n'est pas pour les prestataires d'aide sociale. Alors, si on n'est pas pour aider les gens qui sont dans le besoin, pour leur donner les outils justement de rattraper l'écart qui les sépare des gens qui sont de la classe moyenne ou les personnes relativement aisées, et on parle ici des inforiches et des infopauvres... Le rôle de l'État, c'est d'aider les gens qui n'ont pas les moyens. Eh bien, de savoir qu'une agente d'information du ministère de l'Industrie et du Commerce qui est chargée de l'application de ce programme déclare publiquement que ce programme-là n'est pas pour les prestataires d'aide sociale, M. le Président, alors il faut se poser des questions, réellement.

L'autre chose, c'est qu'il y a eu effectivement ? la ministre l'a dit, mais j'ai un peu plus de détails ? des aberrations dans le système où on a vu des gens se constituer tout d'un coup une entreprise d'informatique pour écouler des produits électroniques, et ils se sont enregistrés auprès du ministère, et puis, une fois qu'ils ont encaissé les dépôts, ils ont tout simplement fermé boutique. Alors, les personnes qu'on voulait aider, elles se sont ramassées devant rien. La ministre, elle veut bien nous dire: Oui, ils ont des recours, ils peuvent aller utiliser la Loi de la protection du consommateur, oui, sauf que le gouvernement a une responsabilité. Lorsqu'on met de l'avant un programme aussi important où on met 120 millions de dollars sur trois ans, on doit s'assurer que les vrais bénéficiaires, ceux qui y ont droit, ceux qui correspondent aux critères, justement, pour en bénéficier puissent en bénéficier et puissent être les bénéficiaires et non pas les victimes. Or, dans bien des cas, M. le Président ? et les causes devant les tribunaux l'indiquent ? il y a de nombreuses familles qui se sont fait avoir dans ce programme.

L'autre aberration de ce système, pendant qu'on dit que les personnes prestataires d'assurance sociale, de bien-être social ne peuvent pas se prévaloir de ce programme, eh bien, imaginez-vous que les familles qui étaient déjà branchées, elles, pouvaient s'en prévaloir. Donc, on a eu vent de plusieurs familles qui étaient déjà branchées qui se sont tout simplement désabonnées pour pouvoir bénéficier des forfaits, pendant deux ans, du programme du gouvernement. Alors, ça, ça fait partie des failles de ce programme.

Et, moi, pour ma part, j'adhère à ce principe d'aider les familles les plus démunies, d'aider aussi les régions, les gens dans les régions pour qu'ils puissent avoir les mêmes outils de communication que les gens dans les grands centres urbains, mais le gouvernement a garroché le programme sans se soucier réellement à qui ça va bénéficier, et on le voit dans les résultats. Alors...

Le Président (M. Paré): En terminant, s'il vous plaît, Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Alors, en terminant, M. le Président, je voulais quand même saisir cette opportunité pour faire le point sur ce dossier. J'invite la ministre à faire un bilan exhaustif, aussi bien quantitatif que qualitatif, de ce programme. Je pense qu'il y a des leçons à tirer de la façon dont ce programme a été appliqué. Et je déplore, pour ma part, le fait que de nombreuses familles qui auraient pu bénéficier de ce programme n'ont pas pu s'en prévaloir, que celles qui n'en avaient pas besoin ont pu le faire et qu'en plus de ça il y a eu beaucoup, beaucoup de trafic, M. le Président, là-dedans, qui ont fait que l'argent n'est pas allé là où il devrait être, c'est-à-dire aux plus démunis, il est allé à des compagnies frauduleuses, il est allé à des gens qui n'en ont pas le besoin. Et ce qui fait que nous sommes toujours, M. le Président, au net-net, en retard par rapport au Yukon, par rapport à Terre-Neuve, par rapport à plusieurs provinces en ce qui a trait au branchement des familles, en ce qui a trait à l'utilisation des ordinateurs dans les foyers.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Maintenant, M. le député de Duplessis.

Mme Houda-Pepin: ...il ne me restait plus de temps, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Non, malheureusement.

Estimation des retombées économiques

M. Duguay: Alors, merci, M. le Président. Mme la ministre, vous pouvez utiliser facilement le temps que je pourrai vous demander également. Alors, merci à votre équipe également de répondre à toutes nos questions. M. Prud'homme, Mme Vachon, bienvenue à cette commission.

n (10 h 50) n

Et, bien sûr, quand on parle d'Investissement Québec, il faut quand même regarder... On a pris connaissance ensemble des avantages que peut avoir Investissement Québec pour l'ensemble du Québec. Cependant, on doit aussi tenir compte des retombées économiques, Mme la ministre, qu'elles soient directes ou indirectes. Alors, en ce qui concerne Investissement Québec, plus souvent qu'autrement, bon, on est porté à dire qu'il y a peut-être des investissements à risque, ou en tout cas... Et on sait qu'Investissement Québec, si elle n'avait pas été là, probablement qu'il y a beaucoup de projets qui n'auraient pas pris naissance, parce qu'on sait que les institutions financières ont quand même des limites et ne veulent pas aller sur des projets à risque.

Alors, en ce qui concerne Investissement Québec, M. le Président, moi, ce que j'aimerais savoir, les retombées économiques. Mme la ministre, si possible, nous tracer très sommairement les bienfaits que peut avoir Investissement Québec dans tous les dossiers sur lesquels on est allé de l'avant. Et je prenais juste un petit article de La Presse, vendredi le 26, où vous avez eu l'occasion de commenter également, Investissement Québec verse 15 millions à Kraft. Alors, c'est sûr que, en fonction de la décision de Kraft de s'implanter ou d'élargir ses opérations à Montréal... On sait que, pour le Québec, on a des avantages marqués par rapport aux États-Unis. Plus souvent qu'autrement des fois on invoque le contraire. Alors, en ce qui concerne Investissement Québec, j'aimerais vous entendre un petit peu, Mme la ministre, là-dessus.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président, et je remercie notre collègue. Juste sur le dernier exemple, Kraft, moi, j'ai été assez étonnée finalement quand j'ai vu qu'une entreprise comme celle-là pouvait solliciter l'aide d'Investissement Québec. Mais, quand on a analysé le dossier et quand on nous l'a présenté de façon un peu plus détaillée, ce dont je me suis rendu compte, c'est que Montréal était en compétition avec... Je crois que c'est une ville dans l'État du Michigan, hein, c'est ça? Et, vraiment, là, l'État du Michigan, la ville dans laquelle se trouvait Kraft mettait le paquet en termes d'investissements et de mesures de rétention pour que l'entreprise décide d'aller investir là-bas. Et, encore là, c'est un bel exemple du monde de la concurrence dans lequel nous nous trouvons, où, si nous ne sommes pas au rendez-vous, nos entreprises quittent, elles ont la possibilité, à cause des mesures qui leur sont offertes un peu partout là où elles sont déjà implantées... Et, dans le cas présent, il y a des avantages par ailleurs comparatifs, au niveau du Québec, dont on peut faire état et qui nous permettent de bien nous positionner sur le marché de l'emploi, sur la création d'entreprises et sur la hausse des investissements privés.

Souvent, ce que je fais valoir d'ailleurs aux investisseurs... D'abord, la première chose, c'est la qualité de notre main-d'oeuvre. Nous avons une qualité de main-d'oeuvre remarquable, bien formée, compétente, où les taux de roulement dans les entreprises sont beaucoup plus bas que ce qu'on constate dans d'autres entreprises, en comparant des secteurs industriels de même type. Nous avons en plus des institutions d'enseignement qui adaptent leur formation et qui sont capables rapidement de venir soutenir les besoins de formation dans une entreprise par des programmes spécifiques. Donc, la qualité de notre main-d'oeuvre.

Le coût des investissements. Alors, là aussi, il y a quelque temps, Montréal apparaissait comme l'un des endroits au monde où le coût d'investissement est le plus bas. Ça veut dire le coût lié à l'achat du terrain, à l'achat des biens et services pour construire l'infrastructure. C'est vrai que le coût de la vie est un peu plus bas aussi qu'ailleurs en Amérique, par exemple, pour une qualité de vie qui, elle, est dans bien des cas supérieure.

Et donc, ce sont des avantages qu'on peut facilement faire valoir aux investisseurs étrangers qui souhaiteraient venir au Québec. Et, en plus, nous avons des outils pour les accompagner, entre autres ceux gérés par Investissement Québec. Donc, dans le cadre de notre politique de développement économique, nous nous sommes donné comme mission, le gouvernement du Québec s'est donné comme mission de faire croître son économie en ayant recours à différents types de produits financiers. Et je crois que ces produits, ils doivent être complémentaires, en fait, au secteur privé ou répondre là où le secteur privé ne répond pas, et c'est en ce sens-là que j'expliquais le nouveau mandat confié à La Financière, qui va faire du prêt directement, alors qu'on n'en faisait pas dans le passé.

Et les bénéfices que nous retirons maintenant de cette aide qui est apportée aux entreprises, ça ne se mesure pas strictement en augmentation du bénéfice net, par exemple, pour Investissement Québec, mais souvent ces bénéfices, quand il s'agit d'un gouvernement, se mesurent à l'amélioration du bien-être collectif de notre société. Et ça, ça veut dire des recettes fiscales plus élevées. Si j'ai des recettes fiscales plus élevées comme ministre des Finances, ça me donne les moyens de réinvestir en santé, en éducation, en protection de l'environnement, au niveau de la culture. On sait qu'un petit peuple comme nous sommes en termes de nombre a besoin de supporter ses artistes, ses créateurs, parce que la masse critique nécessaire pour être capable d'aller chercher des revenus décents n'est pas suffisante nécessairement. Donc, quand on évalue les retombées de tels investissements, on doit, pour le gouvernement, le regarder dans le sens de la croissance de nos rentrées fiscales, l'amélioration du bien-être de nos concitoyens, la création d'emplois ? les emplois directs, mais aussi les emplois indirects ? et évidemment aussi le développement de créneaux qui positionnent le Québec dans certains secteurs économiques.

Je rappelle souvent que l'économie québécoise est beaucoup plus diversifiée qu'elle ne l'a jamais été, et c'est le résultat d'efforts consentis par notre société, par notre gouvernement depuis les 10 dernières années en particulier. Alors, nous nous retrouvons, par exemple, dans des secteurs économiques orientés vers la haute technologie. Pensez à l'exemple des biopharmaceutiques, 42 % des emplois et des investissements du secteur biopharmaceutique canadien se retrouvent au Québec, 150 entreprises, dont six centres de recherche, 15 000 emplois. Ça, ça veut dire des emplois de haut niveau pour des chercheurs du niveau de la maîtrise, du niveau doctoral, mais aussi pour des techniciens qui viennent des formations de cégep, donc des emplois de bonne qualité, avec des revenus intéressants aussi et, à ce moment-là, dans des créneaux novateurs qui... On sait très bien qu'une masse critique, souvent, va attirer de nouveaux investisseurs, sachant qu'on a là l'expertise en termes de main-d'oeuvre, en termes de recherche, en termes d'infrastructures. On peut facilement avoir accès à des centres pour faire de la référence, pour aller chercher des données, des conseils. Et, en ce sens-là, le Québec a donc connu un regain, je dirais, absolument exceptionnel et remarquable dans les dernières années.

Alors, ça, ce sont des effets de gestes posés par des sociétés comme Investissement Québec et qui, à première vue, ont l'air d'être des gestes qui normalement devraient être laissés au marché privé et au marché libre, mais on constate qu'il n'y a pas un État à travers le monde qui n'a pas d'instruments. Certains, ce sont des sociétés comme celles que nous avons ici, en particulier Investissement Québec, et dans d'autres cas ce sont des mesures fiscales soit appliquées par les États, par les gouvernements, ou des congés de taxes locales, par exemple de taxes municipales, qui ont le même effet que les formules d'aide que nous avons. Nous avons choisi les instruments qui nous apparaissent convenir à notre expérience, à ce que nous sommes et, en ce sens-là, nous ne sommes pas très différents des autres États à travers le monde. Même les très capitalistes Américains procèdent essentiellement de la même façon, avec des outils qui leurs sont propres.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. M. le député de Duplessis. Il vous reste dix minutes.

Implantation de bureaux régionaux

M. Duguay: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, Mme la ministre, comme on peut le constater, Investissement Québec a quand même un rôle très marqué et très marquant. Et je sais que, suite aux discussions que nous avions eues avec vous, nous avions regardé la possibilité d'implanter en région des bureaux régionaux, et la région Côte-Nord a été doublement écoutée, si on peut dire, alors qu'on s'apprête à faire l'ouverture officielle d'un bureau régional d'Investissement Québec à Sept-Îles même. Or, j'aimerais aussi que vous me traciez un peu les objectifs via ces bureaux régionaux là, qu'est-ce qu'on attend d'eux autres, comment ça va opérer, et tout ça, pour le développement. Et, bien sûr, M. Prud'homme est peut-être la personne toute désignée pour nous donner ces grandes orientations.

Mme Marois: Alors, je vais effectivement...

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

n (11 heures) n

Mme Marois: Merci, M. le Président, je vais effectivement inviter M. Prud'homme à nous donner quelques informations à ce sujet. Il y a un effort considérable qui a été fait, qui est fait et qui continuera d'être fait pour desservir de façon, je dirais, la plus complète possible toutes les régions du Québec par l'intermédiaire de notre présence ou de la présence de représentants de cette société, parce que nous pensons que le Québec doit, dans tous ses coins et recoins, se développer au même rythme et qu'un citoyen, qu'il habite Sept-Îles, qu'il habite Montréal, qu'il habite Val-d'Or, qu'il habite Baie-Comeau, qu'il habite Gaspé, devrait avoir accès au même niveau de vie, à la même qualité de services et évidemment au même niveau d'emploi aussi. Et on sait qu'on a un effort de redressement à faire, c'est pour ça qu'on a adopté la politique des régions-ressources et plus récemment la politique sur la ruralité. Mais je vais demander à M. Prud'homme de nous donner de l'information sur là où on en est, à Investissement Québec, à ce point de vue.

Le Président (M. Paré): M. Prud'homme.

M. Prud'homme (Maurice): Merci. Maurice Prud'homme, président-directeur d'Investissement Québec, président du conseil d'administration d'Investissement Québec et président du conseil d'administration de La Financière du Québec.

Comme vous le savez, Investissement Québec a son siège social à Québec et aussi un bureau à Montréal. Déjà il y avait, l'an passé, au cours des ans, et je vous répète ce qu'il y avait en place l'an passé, je pense, à pareille date, il y avait le bureau de Laval, il y avait un bureau aussi à Longueuil pour desservir le secteur de la Montérégie, on avait aussi un bureau à Sherbrooke, un bureau à Trois-Rivières, un bureau à Drummondville, et il y avait aussi, et depuis longtemps, des bureaux à Rimouski pour desservir le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, ainsi qu'à Jonquière et maintenant un arrondissement de ville de La Baie... ville de Saguenay, hein, excusez. Ha, ha, ha! Ville de Saguenay, excusez.

Donc, ces bureaux-là existaient et opéraient, desservaient quand même le territoire de façon adéquate, je pense, dans un souci d'offrir et de rapprocher les services d'Investissement Québec à tous les investisseurs, parce que je pense que ce qu'on doit avoir comme société d'État, c'est d'offrir un service de qualité, le meilleur service, mais aussi de façon égale à travers tout le territoire du Québec, et ce sera une préoccupation que, M. le Président, on aura tout au cours de notre mandat. Oui, on pourrait finir au niveau du territoire du Québec après.

En cours d'année s'est ouvert le bureau de Chandler, donc au coeur de la Gaspésie. Je suis heureux de constater que ce... Et donc, il y a Chandler, il y a le bureau de Hull qui a pris aussi forme, il y a le bureau de Rouyn-Noranda, le centre d'affaires, et enfin le centre d'affaires de Sept-Îles qui... donc de la région de Sept-Îles qui a aussi ouvert. Je peux peut-être vous informer que les employés... parce que, une fois qu'on a pris la décision d'ouvrir les bureaux, encore faut-il faire du recrutement, et notre objectif, c'est de recruter des gens de la région qui connaissent la région, qui connaissent la préoccupation des agents de leur région, qui connaissent aussi, je pense, la qualité des entrepreneurs en région, qui connaissent la qualité des entreprises qui opèrent déjà en région, et ça, c'est important pour Investissement Québec, parce qu'on embauche des gens, c'est que les gens connaissent bien leur milieu, qu'ils connaissent bien le milieu socioéconomique dans lequel ils vivent et qui vont travailler et qui vont aussi représenter Investissement Québec et La Financière du Québec, naturellement.

Donc, en ce qui concerne le bureau de Hull, le premier employé a été embauché en décembre 2001, et les collègues qui vont le rejoindre ont été embauchés en février et janvier 2002. Donc, ce bureau opère maintenant, et tout le monde est en place.

Quant au bureau de Sept-Îles, le professionnel, le directeur de portefeuille est entré en fonction le 22 avril et donc est en période, je dirais, de formation et d'intégration, puisque... Je pourrais peut-être vous parler plus tard du programme de formation qu'on a aussi à Investissement Québec pour que tous ces employés-là puissent donner le meilleur service à tous les entrepreneurs de leur région.

Quant au bureau de Chandler, le professionnel est en poste depuis le 2 avril et donc opère. Et quant au bureau de Rouyn-Noranda, il sera en poste aujourd'hui, le 30 avril. Il entre en poste aujourd'hui. Donc, le premier, je dirais, déploiement d'Investissement Québec se termine, et La Financière, qui prend la relève, bien, à ce moment-là va continuer, je pense, à améliorer ce service-là dans toutes les régions du Québec pour que l'ensemble finalement des entrepreneurs et des entreprises puissent bénéficier de nos services et de nos, je pense, conseils aussi.

Et, pour ces entreprises-là et les régions, ce qui est important aussi, c'est que, Investissement Québec et La Financière, oui, on a des outils financiers dans lesquels on peut les aider à réaliser leurs projets, mais on a aussi... on met aussi à leur service tous les autres, je dirais, aspects de notre mission, qui est le démarchage au niveau international, qui est la prospection de nouveaux investisseurs. Et aussi un programme qui est très important, c'est le travail qu'on fait avec les filiales d'entreprises étrangères implantées au Québec et où on travaille de façon importante au niveau de la rétention de ces investissements de façon à provoquer et influencer les décisions d'augmenter l'investissement des sociétés mères, finalement, dans les filiales implantées au Québec.

Mme Vachon (Dominique): Si on regarde au niveau du déploiement du réseau de distribution, je pense que la mission première et le premier défi seraient effectivement d'augmenter encore davantage la présence au niveau régional.

Il y a aussi du travail de formation à faire, parce qu'il y a eu une régionalisation des produits financiers, qui sont dorénavant disponibles dans toutes les régions. On sait que justement les banques se retirent de plus en plus, recentralisent leurs activités vers les grands, grands centres urbains. Donc, la présence régionale de La Financière est de première importance, et ce sera fait dans la prochaine année.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Vachon. Mme la ministre.

Mme Marois: Juste pour conclure, très, très brièvement. En fait, dans le rapport annuel, c'est intéressant de constater, à la page 29... c'est le rapport annuel évidemment 2000-2001... Mais ce qu'on constate, par exemple, c'est que les projets soumis dans le cadre du programme Déclic PME touchaient à ce moment-là 15 des 17 régions.

Dans les programmes Garantie PME et FAIRE ainsi que les mandats gouvernementaux, des projets ont été autorisés dans chacune des 17 régions et, dans certaines régions, le pourcentage de projets soutenus par Investissement Québec est supérieur au pourcentage de projets réalisés dans ces régions par rapport à l'ensemble du territoire québécois. C'est le cas du Centre-du-Québec. En Estrie, ce ratio de 1,9, alors qu'il est de 3 en Mauricie.

Alors donc, c'est assez intéressant, et, comme vous voyez, la volonté des dirigeants d'Investissement Québec est très claire à cet égard. Et je vais vous dire que la volonté de la ministre, du gouvernement... Et je l'ai exprimé très haut et fort aux nouveaux responsables d'Investissement Québec.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup, Mme la ministre. C'est terminé, M. le député de Duplessis?

M. Duguay: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Gestion du programme de crédits d'impôt
applicable à la Cité du multimédia

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Le programme que gère Investissement Québec pour la mise en application du crédit d'impôt, notamment au niveau de la Cité du multimédia, ce programme est géré par Investissement Québec.

Est-ce que le président peut nous dire justement comment il entend assumer le contrôle de ce programme, puisque le contrôle relève essentiellement d'Investissement Québec?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

n (11 h 10) n

Mme Marois: Alors, j'ai demandé à M. Valois ? c'est ça? ? qui pourrait peut-être venir nous parler spécifiquement de ce programme, qui est avec nous, qui est à Investissement Québec.

Je rappelais à la députée ? je vais le faire très brièvement, M. le Président ? je rappelais à la députée et aux collègues de notre commission que le ministère des Finances... le processus est très simple. Le ministère des Finances... et, moi, comme ministre des Finances, j'indique, soit par un bulletin fiscal, ou à l'occasion du discours du budget, ou d'un énoncé complémentaire ? il y a différentes façons de le faire ? j'indique: Voici les crédits d'impôt auxquels seront admissibles les entreprises qui répondent à tel, tel, tel critère, qui créent des emplois nouveaux, qui s'installent dans tel périmètre, qui ont telle somme investie en termes de capital dans leur entreprise. Bon. Des critères sont définis. Ensuite, sont désignées des agences pour évaluer les demandes. Et Investissement Québec ? quand je dis «une agence», là, une institution du gouvernement ? Investissement Québec est, à ce titre, une agence. Le ministère de l'Industrie et du Commerce le fait aussi. Il peut y avoir d'autres organisations, mais ce sont pour l'essentiel les deux principales organisations qui certifient que l'entreprise répond aux critères que j'ai énoncés ou que le ministère des Finances a définis avec un outil qui est généralement assez précis. D'ailleurs, quand on se rend compte qu'il n'est pas suffisamment précis, on le revoit pour ne pas qu'il y ait... pour qu'il y ait le moins matière à interprétation possible.

Alors donc, le processus: nous adoptons, j'adopte des critères, des programmes, je le définis; je confie le mandat, pour certifier les entreprises en fonction de ces critères et de ce programme, à Investissement Québec dans le cas présent; Investissement Québec reçoit l'entreprise, certifie qu'elle répond aux critères, et ensuite l'entreprise peut se prévaloir d'un rabais d'impôt, s'il y a lieu, d'un crédit, d'un transfert, en présentant évidemment son rapport et son bilan à Revenu Québec, qui constate qu'elle répond ou non aux critères.

Mais on a la personne qui s'occupe de ce dossier à Investissement Québec, qui est avec nous, alors je vais lui demander d'aller un petit peu plus loin en précisant la façon dont on fonctionne très concrètement. Alors, vous allez décliner vos titres et votre nom, M. Valois, pour que les gens de la commission puissent vous questionner, s'il y a lieu.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Monsieur.

M. Valois (Denis): Je suis Denis Valois, je suis directeur de projets, directeur principal de projets à Investissement Québec.

Alors, comme Mme Marois vient de le dire, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux qui sont disponibles dans la Cité du multimédia, la démarche à suivre pour une entreprise commence tout d'abord par le dépôt d'un plan d'affaires ou l'équivalent d'un plan d'affaires, plan d'affaires où on va retrouver notamment la description des activités qui devront être conduites par... en fait, que l'entreprise entend conduire à l'intérieur de la Cité du multimédia. Ce plan d'affaires fait l'objet d'une analyse afin de déterminer si, oui ou non, soit de façon partielle ou de façon totale, les activités qui seront conduites sont admissibles à l'aide fiscale disponible, par exemple, dans la Cité du multimédia.

Une fois que nous avons statué sur l'admissibilité partielle ou totale des activités, nous délivrons à l'entreprise ce qu'on appelle une lettre d'intention. Dans cette lettre d'intention là, nous précisons en fait que nous avons effectivement statué de l'admissibilité des activités mais que, pour bénéficier de l'aide fiscale relative, par exemple, à la mesure Cité du multimédia, l'entreprise doit conclure un bail commercial pour éventuellement aller s'installer dans les locaux de la Cité du multimédia. Suivant la conclusion de ce bail commercial là, l'entreprise va pouvoir commencer à bénéficier, c'est-à-dire à gagner les crédits d'impôt, et, dans le cas de la mesure Cité du multimédia, comme c'est précisé dans le budget 2002-2003 du 1er novembre dernier, l'entreprise, la date du début va correspondre... la date du début à partir du moment auquel l'entreprise va commencer à gagner les crédits d'impôt sera la date de conclusion du bail, et donc là l'entreprise commence à réaliser ses activités admissibles.

Suite à la réalisation de ces activités admissibles là, évidemment, chaque entreprise ou société qui bénéficie de ces crédits-là, ces sociétés-là ont une fin d'année financière à un moment donné. Si on prend, par exemple, un 31 décembre, donc, à ce moment-là l'entreprise, à chaque année, doit venir nous voir, à Investissement Québec, en fait doit nous faire deux demandes. La première demande, c'est ce qu'on appelle une demande d'attestation annuelle relative aux activités de la société, et également une demande annuelle d'attestation relative aux employés. Donc, elle nous dépose une demande, et, dans cette demande-là, nous pouvons observer quelles ont été les activités et quels ont été les employés qui ont travaillé à réaliser ces activités admissibles là. Donc, nous, ce que nous faisons, c'est que nous statuons, par un processus de vérification, nous statuons sur l'admissibilité des activités, d'une part, et l'admissibilité des employés, d'autre part, employés, pour être admissibles, qui doivent remplir certaines conditions. Une de ces conditions-là, par exemple, c'est qu'ils doivent occuper un emploi à temps plein, c'est-à-dire un emploi qui, durant une année complète, va correspondre à un minimum de 40 semaines à raison de 26 heures-semaine. Ça, c'est une des conditions d'admissibilité.

Alors, suite à cette analyse-là, nous délivrons à la société ce que nous appelons les attestations annuelles d'admissibilité. Et je me permets d'insister sur le fait que c'est un processus qui revient à chaque année, ce qui nous permet d'avoir un genre de suivi, là, sur les activités qui sont menées par la société à l'intérieur du périmètre de la Cité du multimédia. Donc, c'est ça. Et ces attestations annuelles là sont des documents qui vont être annexés à la déclaration de revenus de la société, et société qui devra par ailleurs compléter un formulaire prescrit de Revenu Québec pour réclamer le crédit d'impôt associé à chacun des employés qu'Investissement Québec aura déterminé admissible. Donc, c'est un peu le processus qui est suivi.

Mme Jérôme-Forget: Vous avez fait une excellente présentation, merci beaucoup. Pour déterminer le nombre d'emplois créés, d'accord ? parce que l'intention au début de ce programme, c'était de créer de l'emploi ? pour bien identifier les emplois créés, année après année, peut-être que vous pourriez nous dire, d'accord, combien d'emplois ont été créés et, dans un deuxième temps, nous dire comment est-ce que vous compilez les emplois créés, par opposition à d'autres emplois qui sont des emplois effectivement qu'on dirait déménagés.

Le Président (M. Paré): M. Valois, ou Mme la ministre.

Mme Marois: Oui, effectivement ? merci, M. le Président ? je pense que M. Valois peut reprendre les informations qu'on a déjà rendu disponibles et indiquer ensuite comment ils procèdent dans le cas précis que soulève notre collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys. La députée, cependant ? je pense qu'elle le sait déjà sans doute ? n'apprendra pas beaucoup plus en termes de... n'apprendra pas de choses très différentes de ce que j'ai dit jusqu'à maintenant, parce que ce sont les mêmes données et les mêmes chiffres, c'est les mêmes statistiques. Alors, M. Valois... Mais, par ailleurs, sur la question plus précise qui est soulevée, là, sur la question du fait comment on constate qu'il y a eu création réelle d'emplois, etc., je pense que c'était l'objet de la question...

Le Président (M. Paré): M. Valois.

M. Valois (Denis): Oui. Donc, pour ce qui est du nombre d'emplois créés, par exemple, dans la Cité du multimédia, comme Mme la ministre vient de le dire, dans le budget 2002-2003, paru le 1er novembre dernier, nous mentionnions qu'il y avait eu, à l'implantation, c'est-à-dire, 2 672 emplois à la Cité du multimédia, et nous observions, en août 2001, un nombre d'emplois total dans la Cité de 5 840. Et donc, on peut déduire, à partir de ces deux nombres-là, qu'il y a eu un nombre d'emplois créés de 3 168 emplois, selon les données qui sont disponibles dans le plan d'action et la politique économique du gouvernement.

Mme Jérôme-Forget: ...nous dire comment vous procédez pour vous assurer qu'il s'agit d'emplois créés. Et, suivant la démarche que vous avez expliquée antérieurement, nous, on aimerait savoir comment est-ce que vous déterminez s'il s'agit d'un emploi créé ou pas. Quel est le processus de vérification que vous faites?

Le Président (M. Paré): M. Valois.

M. Valois (Denis): Bon, en fait, pour déterminer ces chiffres-là, ce qu'on a fait pendant le mois d'août dernier, c'est qu'on a tout simplement communiqué avec les entreprises afin de vérifier justement ces deux données-là dont je viens de vous parler, c'est-à-dire le nombre d'emplois au sein de chacune des entreprises qui bénéficiaient de ces mesures-là au moment où elles ont commencé à bénéficier de la mesure, et nous leur avons demandé également le nombre d'emplois qui étaient au sein de chacune de ces entreprises-là au moment où nous avons réalisé cette enquête-là. Donc, à ce moment-là, on a pu constater la création d'emplois qui s'est passée entre le moment où elles ont commencé à bénéficier de la mesure et une certaine date donnée qui était août 2001.

n (11 h 20) n

Mme Marois: Est-ce que c'est suffisamment clair?

Mme Jérôme-Forget: Bien, ce n'est pas transparent, là, mais je présume qu'essentiellement, si je comprends bien, M. Valois, ce que vous venez de nous décrire, c'est que vous communiquez avec l'entreprise qui, elle, confirme comment est-ce qu'il y a d'emplois à l'entreprise, combien d'emplois créés, et, basés sur la conversation que vous avez avec l'entrepreneur, vous acceptez ou rejetez le nombre d'emplois créés.

M. Valois (Denis): Ça, c'est la façon qu'on a utilisée pour établir le bilan qui a été publié dans le dernier budget, effectivement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

M. Valois (Denis): C'est la façon pour établir les...

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est suite à un téléphone que vous faites, et l'entrepreneur vous donne de l'information, espérant qu'elle soit...

Mme Marois: Mais on se comprend bien que, chaque année, il doit y avoir... il y a plus qu'un téléphone, là. Il ne faudrait pas rester sur cette impression-là. Chaque année, l'entreprise doit représenter son certificat confirmant les emplois créés, et donc il y a une déclaration formelle de la part de l'entreprise. C'est bien ça, M. Valois?

M. Valois (Denis): Effectivement. En fait, pour déterminer, à un point dans le temps, comme il a été fait ici, il a fallu procéder de cette façon-là. Cependant, comme Mme Marois vient de le dire, à chaque année on peut voir l'évolution, on peut observer l'évolution, dont la création d'emplois, puisque, à chaque année, à chaque fin d'année financière, chacune des sociétés, pour pouvoir réclamer ultimement le crédit d'impôt auquel elle aura droit à l'égard de certains employés, elle doit nous soumettre une demande d'attestation annuelle, demande dans laquelle va se retrouver le nombre d'emplois total et le nombre d'emplois pour lesquels la société nous demande de lui délivrer une admissibilité, là, à un crédit d'impôt, compte tenu notamment des tâches de chacun de ces employés-là qui ont été réalisées. Donc, on peut suivre l'évolution annuelle.

Le problème avec ça, c'est que, compte tenu de la différence de fin d'année financière des sociétés, c'est un petit peu plus difficile à suivre. Mais, avec un bilan comme il a été proposé ici, on peut dire à un point dans le temps: Voici la création d'emplois. Mais, effectivement, c'est un processus annuel qui est suivi, donc on peut...

Une voix: Douze mois.

M. Valois (Denis): C'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Valois. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: M. Valois, peut-être que vous pourriez nous éclairer, parce qu'il y a certains emplois qui sont admissibles et d'autres qui ne le sont pas. Alors, encore là, manifestement, vous devez vous baser principalement sinon exclusivement au procédé que va choisir l'entreprise, de vous divulguer le nombre d'emplois totaux dans l'entreprise et le nombre d'emplois éligibles, notamment le 26 heures par semaine, d'accord, minimum. Donc, ça, c'est un des critères, mais vous respectez exclusivement l'opinion que vous donne l'entreprise pour déterminer s'il s'agit d'un emploi admissible ou pas?

Le Président (M. Paré): M. Valois.

Mme Marois: Oui, oui, allez-y, M. Valois.

M. Valois (Denis): En fait, on ne fait pas simplement que constater, c'est-à-dire prendre l'information que l'entreprise nous donne et être en accord immédiatement avec ce qu'elle nous dit. Ce qu'on fait, c'est qu'on va vérifier, selon une certaine procédure de vérification, si les employés pour lesquels une demande d'attestation d'admissibilité pour éventuellement bénéficier du crédit d'impôt... si ces employés-là répondent aux critères d'admissibilité. Je vous donnais tantôt un exemple de ces critères-là. Il y a quelques critères qui doivent être respectés pour pouvoir déclarer qu'un employé est admissible, et ces critères-là vont varier, je vous dirais, selon... dépendamment de la mesure fiscale.

Une voix: ...Cité du multimédia.

M. Valois (Denis): Pour la Cité du multimédia. Bon. Par exemple, je vous parlais, là, tantôt... le critère qu'un emploi doit être à temps plein. Il y a d'autres critères, là, qui sont vérifiés pour s'assurer que...

Une voix: ...

M. Valois (Denis): Effectivement, les tâches qui sont occupées par un employé comme... Par exemple, je vous dirais que tous les postes qui sont de type administratif, soutien clérical, par exemple, ce sont des tâches qui ne sont pas des tâches admissibles pour qu'un employé bénéficie de ces crédits-là. Mais il y a un processus de vérification, là, qui est effectué.

Mme Jérôme-Forget: ...capable de faire? Parce que, dans les documents que nous avions eus du ministère des Finances, il y avait une petite note: les emplois admissibles ou pas. Je me rappelle, il y avait un petit «1», là. J'imagine que c'était... Qu'est-ce que c'était, admissible ou pas pour les emplois ou la création d'emplois?

Mme Marois: Alors, c'était...

Mme Jérôme-Forget: Je ne veux pas... Peut-être que M. Valois n'est pas au courant, là.

Mme Marois: Non, pas nécessairement, mais les emplois créés... En fait, on tient compte de tous les emplois créés. Donc, quand on indique, ici, et c'est ça, la petite note, ce qu'elle dit: Voilà, entre le moment où l'entreprise s'est installée dans la Cité et maintenant, le nombre d'emplois qui s'est ajouté à ceux qui étaient déjà là. Et là on tient compte autant du personnel administratif, d'encadrement, que du personnel formellement concerné et admissible. Mais les personnes admissibles au crédit, elles, peuvent être... ou les postes peuvent être beaucoup moins nombreux... ou peuvent être moins nombreux, et ils le sont généralement.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, il vous reste deux minutes.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, encore à M. Valois. Est-ce que vous acceptez, dans le fond, la parole des entreprises? Vous faites confiance, que les gens qui vous divulguent une information vont divulguer une information juste et le plus franchement possible. Moi, j'aimerais savoir si vous avez, par ailleurs, un processus de vérification autre que les téléphones, par exemple.

Le Président (M. Paré): M. Valois.

Mme Marois: Je voudrais juste...

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: ...qu'on revienne sur une chose, puis M. Valois pourra sûrement ajouter de l'information. N'oublions pas que le chef d'entreprise ou le responsable désigné doit signer un document, hein, ce n'est pas simplement un coup de fil ou en déclarant verbalement... mais il doit remplir un document et le signer ? et je pense que la députée est très consciente de ça. Tout notre système, au niveau de l'impôt, repose sur la bonne foi du citoyen, le citoyen comme consommateur, comme citoyen taxé ou l'entreprise et ses représentants. Et donc, on fait évidemment des vérifications, à l'impôt, au hasard, bon, etc., mais il reste que tout notre système est basé sur ça, et c'est vrai aussi dans le cas présent, mais l'entreprise doit signer. Et, par ailleurs, il y a peut-être d'autres mesures que l'on applique en termes de contrôle et dont M. Valois pourrait nous parler.

Le Président (M. Paré): En terminant, il vous reste une minute, là.

M. Valois (Denis): O.K. Parfait. Donc, effectivement, à chaque année, pour procéder à la demande d'attestation d'admissibilité, il y a des documents que la société doit remplir, la société bénéficiaire doit nous appeler pour qu'on lui transmette ces documents-là, et, comme Mme la ministre vient de le dire, elle signe ces documents-là, et, sur ces documents-là, nous sommes en mesure d'observer une liste des employés, donc, chacun des employés, chaque tâche est décrite, et ce qui nous permet d'apprécier et en fait de statuer sur l'admissibilité de ces employés-là. Donc, il y a vraiment un processus de vérification qui peut prendre la forme, par exemple, d'une visite, effectivement, dans l'entreprise pour constater justement...

Mme Jérôme-Forget: ...vous demander simplement, très rapidement, M. le Président. Est-ce que vous avez fait de telles visites? Vous en avez fait combien l'an dernier?

M. Valois (Denis): Bien, c'est clair que nous avons fait des visites. Je vous dirais que...

Mme Jérôme-Forget: De vérification?

M. Valois (Denis): ...c'est un processus quasi systématique que nous appliquons, c'est-à-dire que c'est une très bonne façon de nous permettre de vérifier l'information contenue dans la demande écrite de l'entreprise, d'aller rendre visite à cette entreprise-là pour constater effectivement, en fait pour vérifier si l'information qui nous est transmise...

Mme Jérôme-Forget: L'an dernier... mais je vous posais une question... L'an dernier, grosso modo, vous avez fait combien de visites, à peu près? 100, 10, 25, 1 000?

M. Valois (Denis): Dans le cas de la Cité du multimédia, non, on n'a pas fait 1 000 visites, parce qu'il y avait 113 entreprises qui bénéficiaient, qui étaient installées...

Mme Marois: Ça aurait été exagéré, là. Ha, ha, ha!

n (11 h 30) n

M. Valois (Denis): Mais, comme je vous dis, pour ces entreprises-là qui sont installées dans la Cité du multimédia, il y a probablement un nombre, que je n'ai malheureusement pas avec moi, mais probablement inférieur légèrement, pour ce qui est des entreprises qui nous ont déposé une demande d'attestation d'admissibilité annuelle, encore une fois. Et, dans le cas de la Cité, je crois que chacune de ces entreprises-là a été visitée.

Le Président (M. Paré): Merci. M. le député d'Abitibi-Est, à votre tour.

Aide au démarrage d'entreprises en Abitibi

M. Pelletier (Abitibi-Est): Merci, M. le Président. Bonjour, Mme la ministre et M. le président d'Investissement Québec. Je vois aussi Mme la présidente de La Financière du Québec.

Moi, je suis député d'Abitibi-Est, donc je suis un député de région, et j'aimerais vous faire valoir la problématique régionale, spécialement pour les régions-ressources, mais encore plus spécialement pour une région comme l'Abitibi-Témiscamingue.

On a toujours eu de la difficulté, c'est historique, on a toujours de la difficulté au niveau du financement de nos entreprises. Et, dans les dernières années, avec tout le phénomène des grandes banques et des grandes sociétés financières qui se sont regroupées, pour la plupart pour devenir plus imposantes, et toutes ces grandes sociétés financières ont... davantage en grossissant, s'en vont dans les affaires internationales, de plus en plus. Ce qui fait que des régions comme la nôtre, comme l'Abitibi-Témiscamingue, sont de plus en plus délaissées. Je dirais encore: C'est pire aujourd'hui que ça ne l'était voilà 25, 30 ans.

La semaine dernière, je donnais un petit peu l'exemple du transport aérien, là; je pense que vous étiez présente. C'est complètement catastrophique et ça fait partie de la problématique régionale dans tous ses aspects.

Je vais vous donner deux exemples, un d'il y a une vingtaine d'année puis un récent, dans ma région. Il y a une vingtaine d'années, il y avait une grosse multinationale dans le papier qui avait abandonné son usine, qui avait fermé son usine à Témiscaming, et, comme elle était monoindustrielle, ça faisait en sorte que la ville de Témiscaming fermait littéralement. Les employés se sont regroupés, puis, avec le gouvernement du Québec, c'est là qu'a été mise sur pied Tembec. Et, s'il n'y avait pas eu à ce moment-là l'aide du gouvernement du Québec, ça n'aurait pas levé. Aujourd'hui, Tembec est devenue quelque chose plus international, une belle entreprise. Et c'était vraiment la grande entreprise, la grande banque, les grands syndicats financiers, ils ne voulaient plus toucher à ça. Ils avaient fermé, puis, point final. Je donne cet exemple-là parce que, en Abitibi-Témiscamingue, pour toutes sortes de raisons, si les sociétés gouvernementales comme La Financière, la SGF, Investissement Québec, si ces organismes n'étaient pas là, il ne se passerait rien. Parce que je regarde notre activité économique des dernières années, il ne se passe absolument rien sans l'intervention gouvernementale, puis ce n'est pas parce que les dossiers ne sont pas bons, il y a des bons dossiers. Je vais donner un autre exemple qui ressemble.

À Senneterre, en Abitibi-Est, dans mon comté, il y a une jeune entreprise qui fabrique, qui a inventé quelque chose de très bien au niveau des scieries. La société s'appelle PLC, la société PLC, et c'est rendu aujourd'hui avec comme 150 employés; ça ne fait seulement que quelque années, ça a eu un développement assez fulgurant. La pièce qu'ils fabriquaient, les scieries du monde veulent l'avoir; donc, ils ne font pas juste des pièces ici pour le Québec ou même le Canada, c'est aux États-Unis, c'est en Australie, c'est en Russie. L'idée était bonne, puis le propriétaire est jeune, il veut la garder, son idée, puis il veut continuer son entreprise, mais, au niveau des banques puis des sociétés privées, c'est motus final: Tu n'es pas dans le jeu, on va t'acheter. Mais tu ne peux pas continuer, tu ne peux pas être bon, à Senneterre, en Abitibi. Il faut que tu sois à Toronto, à Montréal, mais, à Senneterre, en Abitibi, c'est impossible que ça marche. Et cet esprit-là, j'imagine qu'il n'est pas méchant, mais il est naturel.

Si tu veux développer quelque chose de nouveau dans une région-ressource, surtout si tu n'es pas dans le bois puis dans les mines, bien là t'es fait. Même dans le bois puis dans les mines, je viens de donner deux exemples: la dernière, PLC, à Senneterre, elle grossissait rapidement puis elle avait besoin de se restructurer sur une base financière plus solide, plus moderne, et le jeune propriétaire ne voulait pas vendre. Mais ça allait vite et ça allait vite, vite, les affaires, là; ça ne fournissait pas, et il y a seulement Innovatech Régions puis Investissement Québec qui venaient en aide, personne d'autre.

Et donc, le rôle, là, chez nous, il est primordial, et puis je pense que, en régions-ressources, je vais vous donner l'Abitibi-Témiscamingue, les gens nous regardent juste pour du bois puis des mines. Mais, malheureusement, il ne reste plus une épinette à octroyer, elles sont toutes octroyées, elles sont toutes déjà bouffées pour le restant de nos jours. L'entreprise a déjà... même, plusieurs pensent qu'on en bouffe trop. Ça, c'est au niveau de la forêt.

Au niveau des mines dans ma région, Abitibi-Témiscamingue, à moins d'une découverte qu'on souhaite, puis on est rendu à penser à une découverte minière comme on rêve à ça comme quand on achète un billet de loto, il n'y a plus de découverte qui s'est faite, la dernière s'est faite il y a 11 ans; la dernière découverte en Abitibi-Témiscamingue remonte à il y a déjà 11 ans. Et je ne veux pas jouer au prophète de malheur, mais si on n'a pas la chance de gagner le billet de loto puis découvrir une mine, il n'y a plus de mines en Abitibi-Témiscamingue. Bien, quand on pense, au Québec, aux mines, aux métaux, à l'or, on pense beaucoup à l'Abitibi-Témiscamingue, mais là, si on ne découvre rien, là, bien, vous allez devoir penser à l'Abitibi-Témiscamingue comme d'autre chose que des mines, parce que ça n'existera plus.

Donc, on se revire sur le côté diversification, mais là on a un mur majeur. Le moindrement que tu arrives avec quelque chose qui n'est pas dans le bois puis dans des mines, là, tout le monde te regarde avec des grands yeux. Même si la SGF puis Innovatech sont là puis qu'on est bien contents qu'ils soient là, des fois même on a l'impression qu'ils nous regardent aussi avec des grands yeux, mais j'espère que c'est juste une impression ? ha, ha, ha! ? parce que c'est comme si on ne peut pas penser à d'autre chose.

Nos jeunes, qui sont tout à fait modernes et intelligents, et, entre autres, ils travaillent tous sur Internet, comme tous les jeunes du monde, ils sont capables de faire du travail et fonder des choses chez nous par Internet. Ils n'ont pas besoin d'être nécessairement à New York puis à Montréal, ils sont capables de faire des choses chez nous.

Et, dans ce sens-là, on essaie de se diversifier, mais je vous dirais que, dans l'année... dans le moment, sur la table, là, chez nous, quand je vois des chiffres: Montréal, 600 entreprises, je trouve ça drôle... bien, je trouve ça heureux, mais, chez nous, c'est un puis deux, puis s'il faut... si on a deux projets puis que le taux de réussite est juste de 50 %, ça veut dire qu'on se ramasse avec un projet, une PME, 15 emplois. Donc, la diversification de l'économie chez nous, c'est la voie de l'avenir, mais il faut absolument... La Financière du Québec, là, il ne faudrait pas que vous nous... il ne faut pas que vous nous lâchiez, il faut que vous soyez là plus que jamais.

On a un besoin de diversification, mais urgent, là, urgent. Ça va être avec des PME, souvent 15 emplois, 20, 30; la grande entreprise, la forêt puis les mines, là, c'est déjà tout pris. Donc, notre diversification économique est vraiment dans la petite entreprise, et pour ça il faudra trouver des mécanismes. Je sais que la ministre des Finances, dans son dernier budget, a ouvert des portes assez importantes. Mais, pour les prochaines années, pour faire démarrer la machine, il faudra que le gouvernement soit très agressif en nous ? je le dis, je le dis ? en nous ouvrant la porte, des fois, plus large.

n (11 h 40) n

Je sais que, lorsque vous faites des programmes, vous les faites pour le Québec, mais, si vous pouvez, une région comme l'Abitibi-Témiscamingue, y aller un cran plus haut... Lorsqu'on aura mis 10, 15 PME en place chaque année, après ça, il va y avoir un démarrage dans la diversification, mais il faut vraiment donner un coup de barre dans les prochaines années.

Je sais, Mme la ministre, que vous avez, dès le mois de novembre dernier, donné des signaux. Mais là il faut, au niveau administratif, que les signaux soient entendus puis que le travail se fasse.

Et je terminerais, Mme la ministre ? ou ce sera vous ou ce sera les gens qui vous accompagnent ? je vais finir par un exemple. Chez nous, on est arrivé voilà quelques mois, à Montréal ? parce que, en général, c'est à Montréal ? sauf qu'à partir d'aujourd'hui, au moins, on va avoir un analyste chez nous, en région. On le reconnaît, c'est déjà un pas, mais, un analyste, ce n'est pas Investissement Québec. Ha, ha, ha! C'est une craque dans la porte. Mais, quand même, c'est bien, puis on le reconnaît puis on le remercie. Mais, en même temps, je vais vous donner un exemple, je finis là-dessus.

On arrive, voilà quelques mois, avec un projet en avionnerie. Bien, c'est sûr et certain qu'à Montréal l'avionnerie, quand ça vient de Val-d'Or... Ça fait que là on a expliqué que, bien, ce n'est pas, je ne sais pas, Bombardier, là; c'est de l'avionnerie de brousse, et l'avionnerie de brousse, bien, il me semble qu'on ne vole de marché à personne, tu sais, à Mirabel. Parce qu'il y a quelqu'un qui nous a dit, à Montréal: Bien là, si tu veux que ton dossier marche vite, il faudrait que tu t'en viennes à Mirabel. Bien là, des affaires de même, nous autres, ça nous insulte, puis on n'a pas accepté ça, puis le dossier continue toujours.

Mais c'est juste pour vous dire que, aussitôt qu'on arrive en dehors du bois... Là, on a quand même montré qu'un avion de brousse, c'est le marché de chez nous. Puis, chez nous, au niveau avionnerie, on a déjà une base. On a un aéroport avec une piste où, quand j'étais maire de Val-d'Or, on avait loué le Concorde. On a loué le Concorde puis on l'a amené à Val-d'Or puis on a fait...

Mme Jérôme-Forget: Non!

M. Pelletier (Abitibi-Est): Oui! On a fait ça pour une...

Une voix: ...

M. Pelletier (Abitibi-Est): Oui, oui, puis j'étais maire, puis ça avait coûté 50 000 $, et puis on avait vendu... En tout cas, ça n'avait pas coûté 50 000 $ à la ville. Mais je me rappelle que pour partir l'affaire, comme maire, j'avais acheté 10 sièges dans l'avion puis j'avais donné ça à tous les élèves des écoles, puis, après ça, les entreprises de chez nous avaient acheté les autres sièges. C'était pour l'inauguration d'une nouvelle aérogare. ...juste pour vous démontrer qu'on a un équipement. Chez nous, n'importe quel avion du monde peut arrêter. On a une piste, la troisième après Montréal, Mirabel, Sept-Îles et Val-d'Or, juste pour vous montrer qu'on a un bon équipement de base dans certains domaines, au niveau aéronautique. Aussi, on a un bureau chef, la compagnie Air Québec qui a son bureau chef à Val-d'Or. Donc, on a une base, là. Des avions, on est là-dedans du matin au soir, de plus en plus longtemps. Ça m'a pris quatre heures pour m'en venir de Val-d'Or hier.

Une voix: Avec moins de services.

Mme Jérôme-Forget: ...d'ailleurs, à Québec.

M. Pelletier (Abitibi-Est): Ça a pris quatre heures. Je reviens sur ce projet-là d'avionnerie, parce que, premièrement, il y a un marché qui est même plus grand qu'on pense: les avions sur flottes. Quand tu sors des grands centres, le Nord du Québec, le Nord du Canada, le Nord du monde, c'est 35 % de toute la terre. Donc, il y a plein de marchés pour les avions qui s'en vont en dehors des pistes d'aéroport, qui s'en vont avec des flottes.

Donc, là, on a ce beau projet-là, et puis je finirais par une question. Ce beau projet-là qui est sur la table et qui a besoin qu'on pousse dessus, qu'on souffle dessus un petit peu pour qu'il s'allume... Je sais que les promoteurs, ils ont des échéances très courtes. J'aimerais, par la ministre ou par les gens d'Investissement Québec, entendre qu'ils veulent en faire un petit peu plus pour une région comme nous autres. J'ai vu qu'on a donné les bouchées doubles à la Gaspésie l'année passée, puis, quand je regarde le rapport annuel, par rapport aux emplois créés, ça paraît, il y en a plus là que chez nous. Donc, ça a paru, le coup de crinque qu'on a donné à la Gaspésie. Là, on est rendu au coup de crinque à l'Abitibi, et j'aimerais... nous dire si la volonté est vraiment là, un, de donner quelque chose de spécial à l'Abitibi, mais aussi dans le dossier que je viens de vous parler, de l'avionnerie, prendre ce modèle-là pour dire: Celui-là, on le passe. Envers et contre tous, on le passe. Il est bon puis il colle à votre réalité de région éloignée et de région de brousse.

Et, Mme la ministre ou ceux qui vous accompagnent, j'aimerais vous entendre là-dessus. Je sais qu'il y a un bon départ, il y a une certaine volonté, puis j'aimerais en entendre davantage. Merci.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le député. Il vous reste quatre minutes pour répondre, chère Mme la ministre.

Mme Marois: Je ne vais pas répondre longuement; je vais demander à mes collaborateurs et collaboratrices de le faire. Mais c'est un vrai cri du coeur, dans le fond, qu'on entend ce matin, puis je pense qu'il faut être sensible à ça.

C'est notre collègue qui le fait, qui le fait avec une connaissance excellente, pour ne pas dire exceptionnelle, de sa région. Et je pense que, sûrement, si on interrogeait ses collègues autour de lui, on constaterait la même chose de leur part en ce qui a trait à la connaissance du tissu social, économique de leur milieu. Et, dans le fond, c'est un cri du coeur qu'il nous envoie, qu'il m'envoie à moi comme ministre des Finances, mais aussi à mes collaborateurs.

Et je vous dirai que je l'ai entendu, ce cri-là, non seulement de nos collègues qui posent la question, mais de représentants aussi des régions qui régulièrement font valoir les difficultés qu'ils ont rencontrées pour retenir des entreprises en région, pour retenir les jeunes en région qui ont besoin d'un endroit pour exercer leurs talents, finalement. Et, comme le disait notre collègue, ce sont des gens bien formés, ce sont des gens intelligents qui ont le coeur à l'ouvrage. Mais encore faut-il qu'il y en ait, de l'ouvrage, hein?

Alors, c'est aussi un appel que j'ai fait aux gens que j'ai nommés à Investissement Québec. Alors, j'aimerais ça peut-être qu'ils, à leur tour, nous disent comment ils voient la suite des choses.

Le Président (M. Paré): M. Prud'homme ou Mme Vachon? Mme Vachon.

M. Prud'homme (Maurice): Dans un premier temps.

Mme Vachon (Dominique): Oui. Effectivement, c'est un appel du coeur. Quand, tout à l'heure, j'ai souligné, pour La Financière, l'importance du déploiement de son réseau régional, donc d'avoir des gens là-bas en poste parce que la proximité du client et la connaissance de la région sont essentielles... Dans le financement, il y a toujours une partie de jugement, et ce jugement-là peut être grandement amélioré quand on a une vraie connaissance du milieu dans lequel on oeuvre.

Donc, ça, c'est important, d'une part, ce déploiement-là au niveau du réseau régional, mais ce n'est pas suffisant. Ce n'est pas parce qu'on a un réseau de distribution très bien étendu aux territoires qu'on peut innover financièrement; et, dire ça, c'est le deuxième volet du mandat de La Financière: c'est de donner un deuxième souffle de flexibilité en termes de financement, en termes... C'est sûr que les autres produits vont demeurer là: les garanties, etc., mais de donner une flexibilité, une souplesse, combinée à un déploiement au niveau du réseau régional.

C'est sûr qu'on fonctionne beaucoup à l'heure actuelle par programmes, par régions, régions-ressources, mais la place est là pour analyser les projets avec une grande flexibilité. L'ensemble des produits financiers sont là. On va changer un peu peut-être la façon de faire, justement en ajoutant cette flexibilité-là et peut-être donner une culture un peu plus financière, en disant: On y va sur la base du projet et donc peut-être un peu moins sur la base d'un programme spécifique.

Mais je pense que le mandat est double, il est là: le déploiement régional d'une force de vente régionale, avec la possibilité d'innover financièrement. On tente présentement de le faire avec les coops, avec l'économie sociale, trouver une nouvelle façon de faire pour actualiser des entreprises à but non lucratif. Donc, ça, ça fait partie aussi du mandat. Nous pourrons garder uniquement les secteurs traditionnels et les interventions financières traditionnelles, mais d'innover et d'être immensément présents, innovateurs en région, ça, c'est le double mandat de La Financière.

Mme Marois: Je vais passer la parole maintenant à...

Le Président (M. Paré): M. Prud'homme.

Mme Vachon (Dominique): Oui? Très bien.

M. Prud'homme (Maurice): Oui. Bien, moi, je pense que vous connaissez très bien mon attachement aux régions, vous connaissez ma préoccupation de doter les régions de tous les mécanismes de décision. Je pense que ce n'est pas juste d'amener de l'argent en région, mais c'est surtout d'aider les gens, de gérer aussi leur développement économique.

Et je l'ai fait par le passé en implantant et en participant à l'implantation des sociétés locales d'investissement pour le développement de l'emploi, les SOLIDE, où on a mis en place tout un réseau, où j'ai mis en place tout un réseau de prise de décision. Dans le fond, ce n'est pas un réseau de fonds d'investissement qu'on a mis en place, c'est un réseau de prise de décision dans des sociétés, dans les petites localités.

n (11 h 50) n

On l'a fait au niveau des fonds régionaux, et je suis, disons, agréablement, pas surpris, mais que, aussi, d'autres partenaires de développement économique le font maintenant en région. Qu'on parle de la Caisse de dépôt, qu'on parle de Desjardins, ils sont aussi maintenant présents en région. Donc, on a pavé la voie à d'autres, donc ça veut dire qu'Investissement Québec et La Financière, quand on s'installe en région, on a aussi déjà tout un réseau de collaborateurs et de... pour... Mais ce qui va être important, c'est que toutes ces personnes-là, ce sont des gens de la région, qui connaissent la région, et j'espère sûrement qu'ils ne donneront pas comme réponse d'aller s'installer à Mirabel quand il va y avoir une demande à Val-d'Or.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Prud'homme. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, maintenant.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, d'abord, je voudrais dire au député d'Abitibi-Est que j'ai bien aimé les propos qu'il a tenus, parce que je suis parfaitement d'accord avec lui, que finalement, comme nous sommes limités de ressources, il est bien important que des outils tel Investissement Québec, telle la SGF soient utilisés à bon escient et au bon moment, et que très souvent il eût mieux valu mettre les ressources à des endroits où il était difficile de les mettre, à cet endroit-là, alors qu'il est plus facile, dans le secteur de Montréal notamment, d'obtenir des ressources parce qu'il y a une plus grande familiarité avec l'environnement.

Orientations de La Financière du Québec

Mais là j'aimerais ça, entendre peut-être Mme Vachon, puisqu'elle a pris la direction de La Financière ? et je la félicite, je suis bien, bien contente. Garantie-Québec existait avant. Ce que j'aimerais savoir, c'est quels sont les changements qui sont envisagés pour La Financière Québec par rapport à ce qu'elle faisait, La Financière... par rapport à ce qu'Investissement Québec faisait dans Garantie-Québec. Je suis sûre que Mme Vachon est capable de répondre.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Je n'ai aucun doute sur cela, M. le Président. Je vais d'ailleurs lui demander effectivement de nous répondre sur la question précise de notre collègue.

Mais je veux quand même d'entrée de jeu indiquer que ce que nous avons voulu faire en créant La Financière, c'est d'ajouter, je dirais, un nouvel outil, un nouvel instrument et de donner un pouvoir supplémentaire à Investissement Québec par l'intermédiaire de La Financière. Éventuellement, petit train va loin, nous avons des perspectives quant au développement de La Financière comme, on peut le dire, banque d'affaires pour le Québec. Mme Vachon, s'il vous plaît.

Le Président (M. Paré): Mme Vachon.

Mme Vachon (Dominique): Oui. Au fil des derniers budgets se sont ajoutées des mesures spécifiques qui sont venues augmenter les possibilités d'intervention de La Financière. Qu'on parle au volet conjoncturel, qui est bien apprécié à l'heure actuelle par les entreprises qui ont été durement frappées à l'automne... donc, on a ajouté ce volet-là. Tout le volet, l'aspect de financement, il ne faut pas négliger l'impact que ça va avoir, c'est très important.

C'est sûr que la garantie de prêt a été dans les dernières années très, très importante, très bien faite. Sauf, tout à l'heure, on parlait un petit peu du désengagement des banques. Pour une banque, c'est très long et fastidieux, parce que, nous, on garantit la banque. Alors, à l'occasion, les banques, au niveau des garanties, même si le prêt est garanti, elles ne sont pas intéressées à aller dans des dossiers aussi petits que du démarrage d'entreprise à 75, à 80 000. Donc, on a vraiment une place là, au niveau du financement direct. C'est sûr que la garantie de prêt va demeurer un intervenant. Ça, c'est...

Et donc, ce qu'on a en fait à La Financière du Québec, c'est qu'on a la possibilité d'intervenir à tous les stades de développement d'une entreprise. Si, au niveau du démarrage de l'entreprise, Oups! il y a quelques années plus difficiles, on va faire du fonds de roulement; on a aussi des experts en plans... on pourra intervenir en redressement. Tout le support à l'exportation est également là, la garantie au niveau des marges de crédit. Par la suite, lorsqu'il y a des projets d'immobilisation, création d'emplois, il y a des interventions financières qui sont possibles. Donc, on a vraiment à l'heure actuelle toutes les façons, toutes les possibilités d'intervenir auprès des entreprises, peu importe leur stade de développement, et c'est ça, maintenant, le grand coup que les derniers budgets ont donné.

Il est clair que le rôle de La Financière va être aussi de demeurer en complémentarité avec les institutions financières; ce n'est pas demain matin qu'on va aller directement concurrencer. On veut garder cette notion-là de partenariat, que ce soit avec différents intervenants régionaux déjà présents qui ont également une mission de développement économique. C'est clair qu'on n'est pas les seuls à avoir comme mission le développement économique, on va travailler en partenariat avec les gens qui ont cette mission-là également, d'une part; que ce soit avec des gens en place, avec les centres locaux de développement, d'une part, on va continuer à travailler en partenariat avec les institutions financières. Ça aussi, c'est important. Et donc, avec la panoplie ou l'entièreté des possibilités d'intervenir dans le développement économique, c'est la mission première de La Financière.

Mme Jérôme-Forget: Mais, ce que je voulais savoir, Mme Vachon... Parce que finalement le financement direct, les garanties de prêts, le démarrage d'entreprises, c'étaient des choses même au niveau conjoncturel. Investissement Québec était capable de faire ça, de faire une garantie de prêt ou d'aller même donner une subvention. Je pense que l'intention avec La Financière, c'était d'apporter un changement plus fondamental, et je voulais savoir qu'est-ce que c'est finalement que ça va faire de plus que ce que ça faisait antérieurement.

Mme Vachon (Dominique): Bon. Comme je l'ai mentionné, l'ajout, au niveau des derniers budgets, des volets conjoncturels... le volet financement, il ne faut pas négliger cet aspect-là. L'intervention, au cours des dernières années, surtout au niveau des programmes réguliers d'accompagnement des entreprises était faite sous forme de garantie. L'ajout du financement donne une capacité d'intervention qui est beaucoup, beaucoup plus importante. Donc, ça, c'est le point essentiel.

Bien sûr, on a des projets, on a des objectifs. C'est sûr que La Financière du Québec va faire un outil de développement économique ? c'est très important ? de développement économique, mais on peut y combiner une approche qui davantage se calque sur une banque d'affaires. Donc, on pourrait avoir également ce volet-là, où à ce moment-là on serait prêts d'ici quelques années à être effectivement peut-être plus agressifs vis-à-vis des institutions financières, peut-être aller leur prendre quelques petites parts de marché, compte tenu de l'expérience...

Mme Marois: Que vous avez à offrir.

Mme Vachon (Dominique): Oui, c'est ça.

Mme Marois: Ça les stimulerait, en plus. Ha, ha, ha!

Mme Vachon (Dominique): Ça développerait la concurrence, au niveau québécois. On le sait, en région, il n'y en a pas beaucoup, de concurrence. Et si effectivement... Parce que, moi, venant d'une institution financière, on les regarde, les parts de marché, et ça chatouille un petit peu quand des organismes autres ou d'autres banques viennent un peu prendre la place.

Donc, augmenter le niveau de concurrence via cet instrument financier là en région, d'abord et avant tout, je pense que c'est un puissant outil, un puissant levier de développement économique.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme Vachon. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que, en termes de financement... Est-ce que...

Mme Marois: On peut peut-être ajouter... je pense que M. Prud'homme pourrait ajouter un élément de perspective.

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr.

Le Président (M. Paré): M. Prud'homme.

M. Prud'homme (Maurice): Oui, parce que... Oui, merci. Je pense que, aussi, quand La Financière a été créée, c'était aussi pour un changement de mentalité, un changement de, disons, d'action qu'on voulait avoir sur le terrain de la part d'Investissement Québec et de La Financière. C'est aussi de dire: Au lieu d'accueillir un entrepreneur, comme disait Dominique tantôt, un entrepreneur avec, bon, est-ce qu'il fait dans le programme a, b, c ou d? Bien, oui, voici votre problème et voici une solution financière qu'on peut avoir à vous offrir. Et ça, c'est important, je pense, pour les entrepreneurs.

C'est important aussi pour nos professionnels. Parce que je pense que les professionnels d'Investissement Québec sont les meilleurs, en passant, sont aussi, je pense, intéressés à avoir plus de possibilités à offrir. C'est beaucoup plus facile de travailler avec un entrepreneur en disant: Voici les possibilités que j'ai, que de dire: Bien non, c'est a plus b. Donc, il y a tout cet aspect, je pense, je dirais, de développement économique, de développement de l'entreprise, qui va faire en sorte que l'intervention va être au-delà de la simple intervention financière dans l'entreprise. Déjà, on donne certains conseils, on va pouvoir peut-être en donner un peu plus. Et, en même temps, ça va nous permettre aussi de travailler un peu plus de près avec les collègues d'autres sociétés et aussi probablement de stimuler nos amis les banquiers traditionnels.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Prud'homme. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Cheminement de carrière
du président-directeur général

Mme Jérôme-Forget: J'avais une question... peut-être, M. Prud'homme, je ne vous ai pas donné cette occasion-là de nous donner votre cheminement de carrière. Malheureusement, je n'ai pas suivi votre carrière, et peut-être que vous pourriez nous donner un résumé de votre carrière.

n (12 heures) n

M. Prud'homme (Maurice): Oui. Moi, j'ai travaillé à la Société de développement des coopératives, dans le milieu des années soixante-dix, en 1977, 1978, lorsqu'elle a été mise en place, et j'ai donc travaillé au développement des coopératives jusqu'en 1987, donc de 1978 à 1987. Et, principalement, j'ai mis en oeuvre aussi les premiers, je dirais, bureaux régionaux que la Société de développement des coopératives a mis en place. Donc, ça a été mon premier contact avec les régions. Il faut se rappeler que les coopératives, surtout, je dirais, de travailleurs, étaient plus présentes en région qu'elles ne l'étaient en milieu urbain. Donc, en milieu urbain, on avait beaucoup plus de coopératives, je dirais, de services, et donc à ce moment-là ça m'a permis de rentrer en contact avec le développement régional et les économies des différentes régions du Québec.

J'ai eu une occasion unique, en 1983, de travailler avec la FTQ, la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec, à coordonner la mise en place du Fonds de solidarité. Et ça, croyez que, dans une carrière, c'est une chance unique d'avoir pu travailler à la mise en place de cet outil financier que le Québec s'est doté et qui fait l'envie d'à peu près tout le monde entier.

Et, en 1987, je suis rentré à temps plein au Fonds de solidarité pour occuper différentes fonctions tant au niveau de l'investissement de la PME... J'ai mis en place aussi... Par la suite, j'ai été responsable de la mise en place des fonds sectoriels et spécialisés que le Fonds de solidarité était l'initiateur au début des années quatre-vingt-dix. Et, dans les années 1995, j'ai commencé la mise en place de tout un réseau de fonds locaux et régionaux. Et c'est, je vous dirais, madame, un peu le... un petit résumé de ma carrière.

Mme Jérôme-Forget: ...vous avez une carrière très impressionnante, M. Prud'homme. Alors, si je comprends bien... Combien il me reste de temps, monsieur...

Le Président (M. Paré): Dix minutes.

Orientations de La Financière du Québec (suite)

Mme Jérôme-Forget: Ah! mon Dieu! Alors, pour revenir un peu au mandat que vous avez désormais avec La Financière, si je comprends bien, La Financière va devenir essentiellement une banque qui va pouvoir avoir un volet multiple de différentes possibilités. C'est bien ça?

Mme Marois: Oui, c'est tout à fait cela. En fait, ce qu'on souhaite ? puis je pense que, chacun à sa façon, et Mme Vachon et M. Prud'homme ont indiqué la perspective que nous avions et que j'ai voulu identifier pour la suite des choses et pour l'avenir ? ce que l'on veut pouvoir faire, c'est d'offrir aux petites et moyennes entreprises du Québec ? ça peut être aussi une entreprise de grande taille, mais je pense ici davantage peut-être aux petites et aux moyennes entreprises ? la possibilité de collaborer et de s'appuyer sur un véritable partenaire financier qui va contribuer au développement de l'économie du Québec dans ses régions, dans ses villages, dans ses grands centres urbains et qui va offrir justement une panoplie d'outils, plutôt que de dire: Bon, bien, l'entreprise vient, et elle demande une intervention en vertu de tel programme ou de tel autre. Ces programmes-là existent, nous ajoutons des outils supplémentaires par La Financière, et elle assume un rôle de banque d'affaires essentiellement. Et c'est ça, ce qu'on veut pouvoir développer et projeter, donc une banque d'affaires, mais en complémentarité avec les institutions financières commerciales.

Et, parfois ? et Mme Vachon le définissait bien, elle connaît bien ce milieu d'ailleurs ? parfois, les banques, elles ne sont pas là. Dans certaines régions du Québec, elles vont être là pour du prêt à la consommation, elles vont être là pour des entreprises qui ne présentent aucun risque, mais l'autre, le petit entrepreneur qui veut démarrer son entreprise, qui a un peu de capitaux et qui est à risque, il faut bien le dire, bien, il ne trouve personne pour le supporter. On a des outils. Pensons aux Innovatech, qui sont des outils intéressants, je pense, mais évidemment dans des créneaux de la nouvelle économie ou des nouvelles technologies. Mais, quand on est dans les secteurs traditionnels... Puis, je pense, notre collègue député d'Abitibi-Est définissait très bien à cet égard-là la réalité de sa région, on peut être dans des secteurs traditionnels, mais ils sont aussi nécessaires à l'économie du Québec et d'une région et aussi créateurs d'emplois et sinon davantage, et puis ne pas avoir personne pour être au rendez-vous. Alors, c'est vraiment la philosophie qu'il y a derrière les annonces qu'on a faites, les mandats nouveaux qu'on a confiés, et ça va progressivement prendre son envol et sa perspective.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Je voudrais savoir, M. le Président, de la part... Est-ce que... Donc, contrairement à ce que la ministre prétendait plus tôt, qu'il y avait quatre programmes, j'estimerai encore et j'affirmerai que, quant à moi, quand je lis la liste de tout ce qui est ici décrit dans les quatre premières pages des Renseignements particuliers, du budget d'Investissement Québec, budget 2002-2003... J'estimerai qu'il y a encore 174 programmes, contrairement à ce qu'a dit la ministre des Finances, parce que, pour moi, le programme de la Cité du multimédia puis le programme du crédit d'impôt de recherche et développement, quant à moi, ce sont deux programmes distincts, d'accord? Puis il y en a, j'en ai bien répertorié plusieurs... Je comprends qu'il y en a qui s'appliquent à l'ancienne administration, il n'en demeure pas moins que, pour le consommateur, il y a tous ces programmes. Alors, je n'endosserai pas du tout ce que la ministre a prétendu plus tôt, qu'il y avait seulement 14 programmes. Effectivement, si on suit... Mais, sauf que chacun des programmes que j'énumérais tantôt avait bel et bien une codification différente pour pouvoir s'appliquer.

Maintenant, ce que je voudrais savoir, est-ce que tous ces programmes, tous ces volets vont demeurer encore, y compris La Financière, ou est-ce que La Financière se trouve à englober la majorité de cette programmation-là? Au fait, la question que je pose: Qu'est-ce qu'il y a de changé?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: O.K. Alors, d'abord, on n'a pas le même point de vue ou on n'arrive pas aux mêmes conclusions. Il y a 11 programmes, avec un certain nombre de volets pour chacun des programmes. Et ça, qu'est-ce que vous voulez, quand c'est un crédit d'impôt, c'est un crédit d'impôt. La hauteur peut varier, l'admissibilité peut être différente, mais c'est un crédit d'impôt dans les nouvelles technologies ou c'est le Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi. Alors, encore là, on a différents volets à cela, mais c'est un programme. Bon. Alors, on peut bien dire: Il y a 175 volets, il y en a 125, mais c'est cela.

Oui, les programmes vont demeurer pour l'instant, mais la perspective, c'est vraiment... Et, je pense, c'est Mme Vachon qui le décrivait très bien tout à l'heure, la perspective, c'est d'être capable d'offrir une panoplie d'outils et de puiser à même ces outils disponibles dans la liste des mesures offertes par Investissement Québec. N'oublions pas ? parce que ça, c'est aussi l'autre volet qu'on ne doit jamais négliger, et ça, je pense que les gens qui sont ici, comme l'ensemble de l'équipe d'Investissement Québec sait très bien cela ? nous gérons de l'argent qui nous est confié par les citoyens et nous devons rendre des comptes. Nous sommes imputables, et on ne peut pas agir sans... D'abord, un, on doit agir en toute transparence. Ça, c'est fondamental. Et, par ailleurs, on doit agir en toute équité.

Donc, on ne peut pas, même s'il y a une latitude laissée à des gestionnaires, à des décideurs talentueux, avec expérience... On doit quand même dire à l'entreprise quelle sorte d'aide peut être disponible et traiter de la même façon une entreprise, qu'elle vienne de Val-d'Or, de Hull, de Chicoutimi, de Québec ou de Montréal, dans un même secteur d'intervention. Et, en ce sens-là, c'est sûr qu'il y a une latitude qu'il faut laisser à nos gestionnaires pour utiliser des mesures, des programmes, mais on ne peut pas non plus décider que, parce que l'entreprise semble une bonne entreprise puis qu'elle répond à un certain nombre de critères... décider que, elle, on prête, puis l'autre à côté, la région plus loin, on ne prête pas. Donc, on est redevable. On gère l'argent des gens, et on doit le faire en toute transparence et en toute équité. Ça, c'est fondamental.

Mme Jérôme-Forget: Mme la ministre, peut-être qu'on pourrait me répondre directement, et j'apprécierais. Et, comme vous avez dit que je ne laissais pas parler les gens...

Mme Marois: ...excusez-moi. Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Vous me taxiez tantôt de vouloir prendre tout le temps. Et, on a des invités, ce serait peut-être agréable de les entendre.

Mme Marois: Ah! Je n'ai aucun problème avec cela. Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Bien, ça a l'air, là. Alors, j'aimerais ça, entendre du président justement qu'est-ce qu'il y a de véritablement changé par rapport... Je comprends, là, qu'on dit qu'on va ouvrir davantage. Si je comprends, ce qu'il y a vraiment de changé, c'est que vous allez dans le prêt directement. C'est la seule chose qu'il y a de changé ? est-ce que je me trompe? ? avec La Financière.

Le Président (M. Paré): M. Prud'homme.

n (12 h 10) n

M. Prud'homme (Maurice): Actuellement, je pense que les programmes, le crédit d'impôt... le programme existe effectivement. On nous a donné un mandat qui ne se réalisera pas en deux mois, parce que, même la semaine passée, je disais: J'aimerais ça, avoir deux ans d'expérience, ça ferait des journées plus faciles. Mais on n'en a que deux mois, donc on va finalement travailler ensemble, Mme Vachon et moi, à finalement... à démarrer cette Financière-là. Elle est en place, mais on doit lui donner vie. Et, je vous dirais, la meilleure réponse, c'est: Jugez-nous dans un an, dans deux ans, dans trois ans, ça va être à travers le travail qu'on va faire, avec le mandat que Mme la ministre nous a donné. Et c'est un beau mandat, et, je pense, tous les deux, ça nous a fait un immense plaisir d'accepter ce mandat-là. On va le réaliser en collaboration avec tous nos partenaires de développement économique, mais la manière qu'on comprend notre mandat ? et Mme Vachon vous l'a dit tantôt ? c'est de s'en aller vers des solutions financières pour l'entreprise et non pas dans la gestion uniquement de programmes ou, je dirais, de programmes de financement d'entreprises.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup, M. Prud'homme.

M. Prud'homme (Maurice): Si vous me permettez, M. le Président, c'est pour revenir juste à une question que Mme la députée a posée tantôt concernant la Coop funéraire québécoise, où effectivement ? et je dois m'excuser pour l'information ? où le projet était de 585 000 $, et le financement indiquait 600 000 $. C'est effectivement... C'est qu'au moment de l'autorisation du dossier le projet était de 800 000 $, et on faisait une garantie de prêt de 75 %, ce qui faisait le montant de l'aide à 600 000 $. Mais, par la suite, le projet s'est réalisé de façon plus économique, donc a été réduit à 585 000 $. Ce montant-là apparaît bien dans la colonne, mais ce qui n'apparaît pas, c'est le montant d'aide final, qui est toujours 75 % du coût du projet, pour 438 000 $. Je m'excuse de l'erreur.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Prud'homme. Maintenant, M. le député de Masson.

Code d'éthique et interventions
des élus dans certains dossiers

M. Labbé: Alors, merci, M. le Président. Mme la ministre, M. Prud'homme, Mme Vachon, je me permets de vous saluer compte tenu que c'est ma première question. J'aimerais vous parler peut-être d'un sujet qu'on n'a pas eu l'occasion de parler encore qui est toute la question du code d'éthique et des ingérences comme telles. Alors, c'est un élément qui peut paraître surprenant, mais je peux vous garantir qu'aujourd'hui avec tout ce qui se passe... On regardait encore les journaux, ce matin, au niveau municipal, dans certaines municipalités... Alors, malheureusement, on est pris avec ce fléau-là, donc il faut s'en préserver. Pour ça, ça prend des règles qui sont assez transparentes et qui nous permettent finalement de contrer peut-être certains abus qui pourraient avoir lieu dans certains cas bien spécifiques.

Justement, à cet effet, Mme la ministre, il y a eu dernièrement, au niveau de la Banque de développement comme telle, des règles. Ils ont modifié les règles afin d'éviter justement qu'il y ait de l'ingérence politique. On peut parler, à ce niveau-là, là, au niveau justement des différentes règles de financement, alors, évidemment... tout ça pour éviter que les élus ne communiquent, dans le fond, avec les dirigeants pour faire avancer leurs dossiers. Et on sait que, quand on parle au niveau politique, bien, évidemment, tout le monde a les intérêts de leurs commettants, que ce soit au municipal, ou que ce soit au niveau du Québec, ou même du fédéral dans certains cas. Alors, ces gens-là, étant de bonne foi, voulant faire avancer des dossiers, peuvent commettre certains impairs qui, pour eux autres, ne semblent pas être des impairs. Ils veulent faire avancer leurs dossiers, donc communiquent avec des administrateurs. On sait qu'au niveau de la Banque de développement du Canada comme telle... disons, a changé dernièrement des règles de fonctionnement, ce qui fait que, quand un administrateur, un membre du comité ou encore même un fonctionnaire a l'impression ou sent qu'à un moment donné il y a eu de l'ingérence politique d'une façon quelconque, bien, automatiquement, il est tenu de ne pas prendre de décision sur ledit dossier et d'en aviser ses supérieurs.

J'aimerais savoir, compte tenu des argents qui sont en cause, quand on connaît Investissement Québec, avec l'apport important qu'il peut faire au niveau des différentes PME dans le Québec et par la somme d'argent globale, mais aussi par le nombre de programmes, on parle de 11 programmes comme tels dans lesquels il peut agir au niveau des différentes PME... J'aimerais savoir à ce moment-ci si, au niveau d'Investissement Québec, il y a des règles qui existent dans ce domaine-là, au niveau de toute la question de l'éthique comme telle et de l'ingérence, ou si on a un code d'éthique comme tel? Comment ça fonctionne à ce niveau-là? C'est un petit peu le but de ma question.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Je remercie mon collègue de sa question. En fait, c'est une chose qui me préoccupe beaucoup à tous égards, et je pense qu'on doit s'en préoccuper dans les faits. Alors, je vais vous dire ce que nous avons fait, à Investissement Québec, et je vais aussi vous indiquer ce que nous comptons faire, ce que les gens comptent faire.

D'abord, la société Investissement Québec a toujours pris ses décisions sur la base d'une analyse financière serrée et sérieuse, et cela, dans chacun des dossiers. Cependant, je vous dirais qu'avant même que des problèmes spécifiques ne surgissent, comme ceux qu'on a pu constater à la Banque de développement du Canada... Et ils ont été très sérieux, et celle-ci, à cause de ces problèmes qu'elle a vécus, a été forcée de se doter d'une politique spécifique quant à ces interventions ou quant à des interventions de nature politique. En fait, ils ont donc décidé d'agir après coup, si on veut, et vous allez voir que, dans le cas d'Investissement Québec, nous avons prévu des règles à un certain niveau et d'autres qui sont à venir.

Mais il y a une chose, cependant, que la Société pratique déjà. Si, par exemple, un député... Et je pense qu'il est normal que les députés, parce que ca fait partie de votre fonction et ça fait partie de notre fonction... Il est normal qu'un député se préoccupe de ses concitoyens. Et ses concitoyens peuvent être des personnes qui ont un problème avec une administration ou l'autre, mais ça peut être aussi des entreprises. Et donc, c'est normal que des entreprises puissent venir rencontrer leurs élus ? et, heureusement, on est là pour ça aussi, hein ? et ensuite que des élus, des députés fassent des représentations auprès de la société, par exemple, d'Investissement Québec.

Dans le cas présent, nous avons établi ensemble une procédure. Lorsqu'un député est concerné ou est intéressé par un dossier qui vient de sa circonscription ? et peu importe quelle est la formation politique d'où provient ce député ou à laquelle est associé ce député ? à partir du moment où il y a un dossier qui est susceptible d'être étudié et analysé par Investissement Québec, ce député est référé à mon bureau, à mon cabinet et à moi-même comme ministre ? et je pense que c'est normal parce que c'est ma responsabilité aussi ? de telle sorte qu'on puisse entendre bien le point de vue du député ou de la députée et éventuellement le faire valoir auprès d'Investissement Québec. Et je pense que c'est correct d'agir ainsi. D'ailleurs, je le dis souvent, on est les représentants de nos concitoyens et, quand on croit qu'un dossier est valable, on a même le devoir de le signaler. Alors, c'est la façon avec laquelle on travaille, et, jusqu'à maintenant, ça dégage ainsi Investissement Québec, dans un sens, et c'est correct. Mais, cependant, je pense que l'éclairage apporté par la députée peut être transmis par les voies de responsabilité normales qu'on retrouve à l'égard de ces institutions.

Maintenant, si je reviens à Investissement Québec et quant à des règles spécifiques comme celles qui ont été adoptées par la Banque de développement du Canada, notamment, par exemple, l'abstention des représentants de l'organisme de prendre une décision sur un dossier spécifique dans lequel il y a eu une intervention de la part d'un député, nous n'avons pas de règles spécifiques comme celles-là. C'est la procédure que je viens de vous indiquer. Mais, cependant ? et c'est là que du travail est en train de se faire ? cependant, nous souhaitons mettre à jour... Il y a déjà un code d'éthique pour le personnel d'Investissement Québec, nous travaillons, Investissement Québec travaille à mettre à jour ce code d'éthique, de telle sorte que nous devrions normalement, en mai, être à même... Investissement Québec adopterait et diffuserait éventuellement ce code d'éthique. Nous n'avons pas eu d'incidents malheureux, et heureusement, et je pense que ça témoigne de la gestion rigoureuse d'Investissement Québec, autant sous le président qui a précédé que sous l'actuel. Et, comme celui-ci me le soulignait: Nous n'avons pas eu d'incidents et nous n'en voulons pas. Bon. Alors donc, il y aura un code d'éthique qui sera, enfin, adopté et diffusé dès mai. Il s'agit d'abord d'une mise à jour, bien sûr.

Par ailleurs, il existe un code d'éthique à l'intention des membres du conseil d'administration d'Investissement Québec, et ce code d'éthique a été adopté en septembre 2000. Je ne l'ai pas...

Une voix: ...

n (12 h 20) n

Mme Marois: Oui. Ah, pardonnez-moi, je l'ai par-devers moi ? on prévoit tout dans cette organisation ? et vous l'avez vous-même aussi. Si vous consultez le rapport annuel d'Investissement Québec 2000-2001, vous allez constater qu'il y a un code d'éthique qui décrit ce à quoi doit s'astreindre chacun des membres du conseil d'administration. Alors, on indique, par exemple... Bien sûr, on doit adhérer aux valeurs et principes généraux, mais la règle 4, qui concerne la déontologie, nous dit ceci: «Le membre qui constate, lors d'une séance du conseil d'administration ou du comité exécutif, qu'il se trouve en conflit d'intérêts doit dévoiler par écrit cet intérêt au président du conseil d'administration et s'abstenir de participer à toute délibération, à toute décision portant sur l'objet du conflit et, conséquemment, il doit se retirer pour la durée des délibérations;[...]

«5° le membre doit éviter de se placer dans une situation où son intérêt personnel entre en conflit avec les obligations de ses fonctions;

«6° le membre qui fournit ou dont un associé fournit des services professionnels sur honoraires ou autre contrepartie à une entreprise doit s'abstenir, pendant toute la période durant laquelle les services sont fournis, de communiquer avec le personnel d'Investissement Québec.»

Alors, je ne le lirai pas au complet, là, évidemment, il a 16 articles, ce code. Donc, oui, nous avons adopté un outil qui est précieux pour la gestion des sommes consenties pour aider les entreprises par la société Investissement Québec.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre.

Mme Marois: Est-ce que vous me permettriez, M. le Président, puisque mon collègue m'a posé la question plus généralement sur les règles qui encadrent l'éthique au sein de la société, au sein d'Investissement Québec, peut-être juste de rappeler, puisqu'on se questionne toujours: Est-ce qu'Investissement Québec a fait mieux, moins bien, depuis quelques années, qu'on ne faisait dans le passé... Et j'ai fait faire une synthèse et une analyse des montants déboursés et des intérêts aussi assumés par Investissement Québec, autrefois qui s'est appelée, à une certaine époque, la Société de développement industriel, la SDI. Alors, j'ai pris avant 1995 et à partir de 1995, et ce que j'ai constaté, c'est que le taux de perte avant 1995 avait été à la hauteur de 32,4 % des montants investis, pour les prêts de 10 millions et plus ? de 32,4 % ? et, à partir de 1995, on parle d'un taux de perte de l'ordre de 13,9 %, ce qui veut dire que c'est une performance remarquable pendant la dernière période qui, on le constatera, couvre de 1995 à maintenant, soit une période de sept ans où nous avons occupé la responsabilité gouvernementale comme formation politique. Ce qui veut dire que ce n'est pas parfait, il y a toujours matière à amélioration, mais déjà, par rapport à ce que nous avions connu sous l'administration précédente, il y a une amélioration qui est plus que du simple au double.

Le Président (M. Paré): ...M. le député de Masson.

M. Labbé: Merci, Mme la ministre, pour ces informations pertinentes. Si vous permettez, M. le Président, j'aurais peut-être mon collègue de La Prairie qui aurait une question complémentaire sur l'éthique.

Le Président (M. Paré): M. le député de La Prairie.

M. Geoffrion: Oui. Merci, cher collègue. Mme la ministre, messieurs, mesdames, on a parlé tout à l'heure de code d'éthique. Moi, j'aimerais vous parler brièvement, avec le temps qui nous reste, d'investissement éthique. M. Prud'homme, vous êtes, je suis convaincu, à l'aise avec ces concepts-là, lorsque vous étiez au Fonds de solidarité... Est-ce qu'on va avoir aussi, avec Investissement Québec, La Financière, cette préoccupation-là? Ici, au sein de la commission, on a déjà commencé à travailler sur ces concepts d'investissements responsables. Vous voyez un petit peu ce que je veux dire, hein? Alors, est-ce que, au sein de cet organisme, on va développer, se pencher sur cette question-là?

Mme Marois: Est-ce que, M. Prud'homme, vous pouvez nous donner votre point de vue? Ou Mme Masson?

Le Président (M. Paré): M. Prud'homme.

M. Prud'homme (Maurice): Merci. Écoutez, c'est un nouveau volet, je pense, une nouvelle... Pas une nouvelle préoccupation, parce que je pense que, tous les gens, on a toujours eu ces préoccupations-là, mais, à certains niveaux ou dépendamment dans certains secteurs de l'industrie au Québec, je dirais que les investissements éthiques étaient plus... On s'en préoccupait, ou disons que c'était plus discuté que dans d'autres secteurs de l'économie. Maintenant, on s'aperçoit qu'effectivement ça devient... que, au niveau collectif, c'est une préoccupation, et, oui, au niveau d'Investissement Québec et de La Financière, c'est des discussions qu'on a et qu'on aura, puisque c'est un secteur qui s'ouvre à nous. C'est nouveau tout en n'étant pas ancien. Ha, ha, ha! Hein? Donc, on est préoccupé, on est toujours à l'écoute, effectivement, de ce qui se passe alentour de nous ou de comment les gens veulent qu'on investisse, mais surtout comment... Parce que, dans le fond, comment on investit, oui, mais comment aussi les entreprises se comportent sur le territoire et comment on utilise les ressources du territoire pour s'assurer que ce développement économique là va se faire de façon durable, de façon à respecter l'environnement, de respecter finalement les autres activités qu'on peut avoir sur un territoire.

Parlons juste... Vendredi passé, j'étais dans le Nord-du-Québec, à Chibougamau ? vous voyez que j'ai déjà commencé mes tournées de régions ? et j'ai eu l'occasion de discuter avec des gens qui s'occupaient de développement touristique, j'ai eu l'occasion de discuter avec des gens qui s'occupent de développement minier, j'ai eu l'occasion de discuter avec des gens qui s'occupent d'exploitation forestière et j'ai eu l'occasion de discuter avec des représentants des Cris et des autres communautés qui composent finalement ce territoire-là, et ce sont toutes des activités économiques qui peuvent s'opérer sur un même territoire, mais il faut le faire de façon correcte, chacun, en respectant finalement les objectifs de chacune de ces entreprises. Mais, nous aussi, comme investisseurs et pour supporter finalement le développement de ces entreprises-là, on doit être préoccupés aussi par la manière que l'entreprise opère sur le territoire, et ça fait tout partie effectivement de ce que j'appelle la réflexion globale qu'on doit faire au niveau de l'investissement éthique au Québec, notamment.

Le Président (M. Paré): M. Prud'homme, maintenant, il me faudrait l'autorisation de la commission pour pouvoir continuer jusqu'à midi trente-quatre, sinon on va devoir voter les crédits tout de suite.

Une voix: ...à voter?

Adoption des crédits

Le Président (M. Paré): On est prêt à voter? Donc, allons-y.

Maintenant, est-ce que le programme 1, Politiques économiques et fiscales, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 2, Politiques et opérations financières, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 3, Contrôleur des finances et comptabilité gouvernementale, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 4, Service de la dette et intérêts sur le compte des régimes de retraite, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 5, Gestion interne et soutien, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 6, Inspecteur général des institutions financières, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 7, Soutien au développement de l'économie, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 8, Fonds pour l'accroissement de l'investissement privé et la relance de l'emploi, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que le programme 9, Provision pour des initiatives concernant les revenus, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Sur division aussi. Est-ce que l'ensemble des crédits budgétaires du ministère des Finances pour l'année financière 2002-2003 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Merci. Sur division aussi. Merci, Mme la ministre, et à votre équipe. Merci, M. Prud'homme et Mme Vachon, et aussi à votre équipe. Merci de votre collaboration. Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, et mes collègues. Compte tenu de l'heure, je vais ajourner les travaux en spécifiant que la commission a accompli son mandat. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 28)