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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 4 mai 2006 - Vol. 39 N° 10

Étude des crédits du ministère du Revenu


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Hamad): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre du Revenu pour l'année financière 2006-2007. Un total de trois heures est prévu à cette fin.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire: Oui, M. Paquet (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme L'Écuyer (Pontiac).

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, est-ce qu'on peut s'entendre sur un bloc de 20 minutes, M. le député de Gaspé, échanges alternatifs après? Et on peut prendre des programmes, puis, une fois que le programme...

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): Vous voulez aller en général?

Une voix: ...

Remarques préliminaires

Le Président (M. Hamad): Oui. O.K. Ça marche. Alors, on va laisser le ministre prendre les remarques préliminaires ? c'est quelques minutes, M. le ministre ? pour permettre après au député de Gaspé de faire ses remarques.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi tout d'abord de saluer et remercier tous les membres de mon équipe personnelle pour sa précieuse collaboration: M. Jérôme Marquis, directeur de cabinet; Mme Valérie Sauvé, attachée de presse et directrice de cabinet adjointe; Mme Marjorie Théberge, attachée politique; Mme Marisa Zavaglia, attachée politique; Mme Michelle Laliberté, attachée politique; Mme Claire Tardif, attachée politique; et Mme Carole Karpman, adjointe.

Pour l'équipe de direction, je suis heureux de vous présenter Mme Diane Jean, sous-ministre du ministère du Revenu; Mme Johanne Bergeron, sous-ministre adjointe; M. Raymond Boisvert, sous-ministre adjoint; M. Denis Garon, sous-ministre adjoint; Mme Mireille Picard, sous-ministre adjointe; Me François T. Tremblay, sous-ministre adjoint; Mme Carole Imbeault, directrice générale; M. Norbert Boudreau, secrétaire général et directeur du bureau de la sous-ministre; M. Marc Samson, Registraire des entreprises, adjoint par intérim.

M. le Président, le 25 janvier dernier, le Conseil des ministres m'a confié la responsabilité du Registraire des entreprises. C'est pourquoi, en plus du ministère du Revenu, je vous entretiendrai aujourd'hui du Registraire des entreprises. Pour chacune de ces entités, je traiterai donc de leurs missions et principales activités, de leurs enjeux et orientations pour 2006-2007, de leurs budgets de dépenses en 2006-2007.

n (15 h 30) n

M. le Président, la mission de Revenu Québec est de percevoir tous les impôts et les taxes, d'administrer le Programme de perception des pensions alimentaires, les programmes sociofiscaux et tout autre programme de perception et de redistribution de fonds que lui confie le gouvernement, ainsi que de recommander les modifications à apporter à la politique fiscale ou à d'autres programmes. De plus, à partir d'avril 2006, Revenu Québec est responsable de gérer et de remettre les biens non réclamés aux ayants droit ou au gouvernement.

L'exercice 2005-2006 constitue la première année de mise en oeuvre du Plan stratégique 2005-2008 de Revenu Québec. Conformément à ce plan, les actions ont gravité autour de trois orientations pour l'exercice 2005-2006: assurer le financement des services publics; offrir des services de qualité tenant compte de l'évolution des besoins des clientèles en s'inscrivant dans la modernisation de l'État; et finalement accroître l'efficience et la transparence de l'organisation.

Mme la Présidente, Revenu Québec perçoit la plupart des taxes et impôts de l'État québécois. À cet égard, toutes les cibles de perception et de récupération fiscales pour 2005-2006 ont été atteintes et même, Mme la Présidente, dépassées. Nous avons aussi accompli des progrès notables dans la lutte contre l'évasion fiscale et le travail au noir notamment dans les secteurs de la construction, de la restauration, du vêtement et des enregistrements à risque. De plus, Mme la Présidente, Revenu Québec a des nouvelles responsabilités en 2006: tout d'abord la prise en charge, depuis le mois de janvier, de la perception des cotisations pour le Régime québécois d'assurance parentale pour laquelle Revenu Québec a su mettre à profit son expertise particulière pour permettre la mise en place de ce régime fort attendu des familles québécoises; et, depuis avril, la gestion des biens non réclamés. Je tiens d'ailleurs à réitérer la bienvenue à Revenu Québec au personnel du Curateur public qui fera maintenant partie de cette toute nouvelle direction générale.

Mme la Présidente, ces deux nouveaux défis démontrent la collaboration, l'excellence et l'engagement de nos employés envers les objectifs gouvernementaux fixés. Je remercie chacun des membres de cette grande équipe que forme l'agence Revenu Québec.

Pour offrir des services de qualité, une des réalisations majeures de 2005-2006 est le jumelage du rapport au Registraire des entreprises et de la déclaration de revenus. Cette mesure a permis de réduire de près de 500 000 le nombre de formalités administratives auxquelles doivent se conformer annuellement les entreprises. Cette mesure est l'aboutissement de l'une des recommandations présentées dans les rapports de 1998, 2000 et 2003 du Groupe conseil sur l'allégement réglementaire et administratif de même que dans le rapport du Groupe de travail conjoint sur l'administration de la fiscalité paru en 2003. Mme la Présidente, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante réclamait aussi ce jumelage depuis plus d'une dizaine d'années. Nous avons entendu cette demande et nous avons répondu de façon favorable à cette requête souhaitée depuis longtemps.

Il importe aussi de souligner la désignation de Revenu Québec comme site d'implantation d'un centre interministériel de services partagés. Il participe ainsi à l'effort gouvernemental d'optimisation des services administratifs et à l'amélioration de la qualité des services à la population.

Enfin, Revenu Québec est demeuré très actif tout au long de l'année, afin de favoriser l'utilisation des services électroniques par ses clients, puisque ceci permet d'accélérer les traitements tout en rehaussant la qualité des services. Ainsi, au cours de l'exercice 2005-2006, 32 % des sommes reçues, soit plus de 22,3 milliards de dollars sur un total de 70,3 milliards de dollars, ont été encaissées électroniquement.

Mme la Présidente, pour accroître l'efficience et la transparence de l'organisation, Revenu Québec mise sur la qualité de ses ressources humaines. Je leur exprime d'ailleurs mon appréciation, ma gratitude et leur adresse mes plus sincères remerciements. C'est pourquoi les stratégies de gestion prévisionnelle de la main-d'oeuvre ont été précisées en 2005-2006 et intégrées dans un plan pluriannuel de main-d'oeuvre.

L'exercice 2006-2007 sera la deuxième année de mise en oeuvre du Plan stratégique 2005-2008. Mme la Présidente, la majorité des ressources sera consacrée à assurer le financement des services. De plus, les activités de recherche et de développement en matière de lutte contre l'évasion fiscale et le travail au noir se poursuivront.

Par rapport à la seconde orientation, soit d'offrir des services de qualité, les actions marquantes, en 2006-2007, seront la collaboration à la mise en place de Services Québec, l'organisation de l'offre de services partagés en concertation avec les autres ministères et organismes et la poursuite de la mise en oeuvre des mesures du plan gouvernemental d'allégement réglementaire et administratif. À ceci s'ajouterait l'intégration des activités transférées du Curateur public quant à l'administration provisoire des biens non réclamés.

Finalement, Mme la Présidente, relativement à la troisième orientation qui est d'accroître l'efficience et la transparence, Revenu Québec poursuivra, en 2006-2007, la mise en oeuvre du plan pluriannuel de main-d'oeuvre et la modernisation de ses systèmes de mission. De plus, il collaborera à la mise en place de la stratégie gouvernementale en matière de développement durable.

Mme la Présidente, le budget de dépenses 2006-2007 de Revenu Québec s'élève à 783,3 millions de dollars, incluant les sommes allouées aux projets en matière de lutte contre l'évasion fiscale et l'administration provisoire des biens non réclamés. Cette enveloppe implique une réduction de 96,5 millions de dollars par rapport au budget de dépenses de l'année précédente. Cette baisse est attribuable à la réduction du budget de créances douteuses. De plus, afin de contrer les hausses des coûts d'opération, Revenu Québec compte notamment sur les économies générées par le non-remplacement de départs à la retraite; diverses mesures de réorganisation du travail; la promotion des services électroniques afin d'encourager leur utilisation par les citoyens, nous permettant ainsi d'offrir un meilleur service à moindre coût; l'optimisation des activités de contrôle fiscal.

Mme la Présidente, ces mesures seront réalisées en maintenant des normes élevées de qualité et en préservant les services dans les régions ressources. Par ailleurs, Mme la Présidente, les mesures annoncées dernièrement par le ministre des Finances dans le discours sur le budget 2006-2007 auront des impacts importants sur les activités de Revenu Québec. À titre d'exemple, les modifications apportées aux conditions d'application de la mesure fiscale relative au maintien à domicile d'une personne âgée amèneront l'abandon, à compter de janvier 2007, du mécanisme du chèque emploi-services pour les dépenses admissibles au crédit d'impôt. Le crédit sera désormais demandé à même la déclaration de revenus, et Revenu Québec versera par anticipation ce crédit à une personne qui en fera la demande. Cette mesure, Mme la Présidente, implique des changements opérationnels et systémiques importants à réaliser dans des délais relativement restreints.

Par ailleurs, certaines mesures permettront d'améliorer l'efficacité de Revenu Québec en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Ces mesures concernent particulièrement la contrebande de tabac et la réduction de l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration.

n (15 h 40) n

Pour conclure sur Revenu Québec, Mme la Présidente, je suis fier des progrès accomplis depuis trois ans. Cette organisation a su améliorer constamment ses performances et s'est impliquée dans la démarche de modernisation du gouvernement. Je suis donc confiant que Revenu Québec relèvera avec brio les défis en 2006-2007.

Maintenant, Mme la Présidente, parlons maintenant du Registraire des entreprises, que j'appellerai le REQ pour la balance de ce discours. Le REQ, Mme la Présidente, a pour mission principale de contribuer à la protection des entreprises, des associations et du public dans leurs relations économiques et sociales, en maintenant à jour et en diffusant le registre des entreprises. Ce registre contient notamment les renseignements suivants: la forme et le statut juridique de l'entreprise, l'ensemble de ses noms, les adresses de tous ses établissements, les noms et les adresses des administrateurs et des dirigeants pouvant engager l'entreprise ainsi que ceux des principaux actionnaires et enfin les principales activités de l'entreprise.

De plus, Mme la Présidente, le REQ a la responsabilité de délivrer le numéro d'entreprise du Québec qui permet aux entreprises de bénéficier d'un identifiant unique lorsqu'elles font affaire avec l'État. En 2005-2006, plus de 650 000 entreprises de toutes catégories ont communiqué avec le registraire pour la mise à jour des informations déclarées au registre, et 1,4 million d'internautes ont visité son site Internet et ont effectué plus de 8 millions de consultations électroniques du registre.

Mme la Présidente, en me confiant la responsabilité du REQ, le gouvernement a souhaité que j'examine, de concert avec le ministre des Finances et le ministre des Services gouvernementaux, les possibilités de regrouper les activités du REQ avec celles de Revenu Québec et de Services Québec. Ce mandat s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'État qui vise à améliorer la qualité et l'efficience des services gouvernementaux. Une réflexion est donc engagée pour préciser les moyens à mettre en oeuvre pour faire autant, voire mieux, en tenant compte des multiples partenaires qui sont également au service des citoyens et des entreprises du Québec.

Pour améliorer l'efficience du REQ, la complémentarité des organisations et les nouvelles technologies seront mises à profit. Les travaux en cours vont permettre de déterminer les activités et les processus communs entre Revenu Québec et le REQ. Ils visent également à améliorer les processus d'immatriculation au registre des entreprises et la délivrance des numéros d'enregistrement aux lois fiscales.

Mme la Présidente, l'expertise de Revenu Québec en matière de développement de services électroniques sera également mise à contribution pour mettre en place les services en ligne du REQ, afin de simplifier les formalités et de réduire les délais de traitement. Enfin, Mme la Présidente, des travaux ont été entrepris en vue de confier à Services Québec la prestation de services de première ligne en lien avec le registre des entreprises. Ce partenariat permettra d'assurer la disponibilité des services du Registraire des entreprises sur l'ensemble du territoire québécois.

Le Registraire des entreprises dispose d'un budget de dépenses de 14,7 millions de dollars pour 2006-2007, soit le même montant qu'en 2005-2006. Les mesures prévues visent à maintenir et à améliorer les normes de qualité de service que le REQ s'engage à rencontrer dans sa déclaration de services à la clientèle.

Mme la Présidente, je vous assure que l'ensemble des mesures prévues à Revenu Québec et au REQ permettront de respecter les budgets qui leur ont été alloués pour l'exercice 2006-2007. Mais, Mme la Présidente, pour faire face au défi qui nous attend, nous devons comprendre le passé. Et permettez-moi donc de souligner avec fierté quelques mentions d'excellence obtenues par Revenu Québec depuis notre dernière rencontre.

Premièrement, la qualité des services de Revenu Québec et de sa gestion a été reconnue publiquement par le Mouvement québécois de la qualité qui lui a décerné une mention lors de la remise des Grands Prix québécois de la qualité 2005. Deuxièmement, la qualité des services électroniques déployés par l'agence Revenu Québec a également été reconnue par l'Institut de l'administration publique du Québec qui lui a décerné le Prix d'excellence de l'administration publique du Québec 2005 dans la catégorie gouvernement en ligne. Et, troisièmement, la compagnie Microsoft présente les services électroniques de Revenu Québec dans son site Internet comme étant une référence mondiale. Finalement, StatsCan, dans son rapport intitulé Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint 2004-2005, consacre le programme québécois comme l'un des plus performants au pays.

Mme la Présidente, je suis extrêmement fier du travail, du dévouement, du sens du devoir et des résultats accomplis par le personnel de Revenu Québec. Maintenant, Mme la Présidente, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres de la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je demanderais au député de Gaspé et porte-parole officiel de l'opposition en matière de revenu. M. le député.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Oui, Mme la Présidente. Merci. Alors, tout d'abord, saluer le ministre, saluer mes collègues qui sont ici, à cette commission, ainsi que tous les collaborateurs du ministre et tout le personnel qui l'accompagne ici, à cette Commission des finances publiques.

Mme la Présidente, concernant les services de qualité auxquels le ministre faisait référence, je voudrais joindre ma voix à celle du ministre pour féliciter les gens du ministère à cet égard. Par ailleurs, nous aurons à discuter, pendant cette période d'échange, aujourd'hui, sur les crédits du ministère, sur des sujets quand même qui sont très importants, toute la question de l'évasion fiscale, la contrebande de cigarettes, les mandataires, les indicateurs de performance, et j'en passe, Mme la Présidente, puisque nous aurons également à discuter de certains dossiers particuliers qui intéressent actuellement la population du Québec et particulièrement les parents du Québec.

Aujourd'hui, à la période des questions, nous avons tenté de savoir, de la part du gouvernement, combien une famille qui recevra l'allocation de 1 200 $ ou de 2 400 $ dans le cas de deux d'enfants, combien d'impôts cette famille paiera au gouvernement, aux deux paliers de gouvernement. Et est-ce qu'aujourd'hui on va pouvoir avoir plus d'informations à cet égard, lorsque le ministre obtiendra son droit de parole? Je sais que ça préoccupe énormément, énormément les personnes qui sont visées. Est-ce que le ministre, par exemple... À la période des questions, on lui a demandé s'il allait aviser les familles que ce montant-là est imposable. Nous n'avons pas eu de réponse, le ministre du Revenu n'a pas répondu. C'est le ministre des Finances qui ne nous a pas donné de réponse.

D'autre part, il y a des interrogations à savoir comment fonctionnent les services en ligne, les services électroniques. On sait qu'il y a eu, Mme la Présidente, des difficultés concernant la transmission des formulaires pour que les opérateurs, les comptables puissent faire les rapports d'impôt cette année. Il y a eu un retard pour recevoir les déclarations fiscales de la part du ministère. Il n'était pas prêt, semble-t-il. Ce qu'on m'a dit, c'est que, fin février, début mars, les documents ont été acheminés.

n (15 h 50) n

D'autre part, il faut savoir que le Vérificateur général du Québec a été très, très, très critique à l'égard du gouvernement, à l'égard du ministre du Revenu, particulièrement. Et, lorsqu'il a émis un communiqué le 13 décembre dernier, «M. Lachance critique l'utilisation d'artifices comptables afin d'influencer le déficit ou le surplus annuel. Ainsi, au cours des trois dernières années, afin d'obtenir les résultats annuels désirés, près de 1 million de remboursements d'impôt aux contribuables ont été retardés en moyenne de cinq jours; ces remboursements totalisent 851 millions de dollars.»

Mme la Présidente, nous avons des interrogations, des questions à poser au gouvernement et au ministre qui aujourd'hui défend ses crédits. Il va défendre ses crédits. Alors, la première question, Mme la Présidente, que j'adresse au ministre: Combien une famille de deux enfants avec un revenu moyen va payer d'impôt ? des enfants de moins de six ans ? sur le 2 400 $ qui pourra leur être versé? Combien va-t-il rester dans leur budget, comme argent disponible, après la diminution de l'impôt? Et est-ce que le ministre s'engage à faire une campagne d'information auprès des familles pour les aviser que ce montant est imposable et qu'on ne se retrouve pas le printemps prochain avec une situation où les parents n'auront pas prévu?

Alors, est-ce que le ministre va faire cette campagne d'information ou est-ce qu'il va aller le chercher l'année prochaine, sans leur dire d'avance que ce montant est imposable? Alors, la question est très importante pour comprendre, hein, comprendre ce qui va arriver avec cette allocation. Alors, combien le gouvernement va retirer également de cette opération? Si on prend une famille avec un enfant de moins de six ans ou une famille avec deux enfants de moins de six ans, combien le gouvernement va aller chercher dans les poches de ces gens-là? Quel seront les revenus? C'est important parce qu'on a vu, au cours des derniers jours, suite à la présentation du budget ? tout le monde applaudissait ? que ça ne devait pas être imposé, ce n'était pas imposable, et, oups, on apprend que c'est imposable.

Alors, les subterfuges du fédéral, Mme la Présidente, nous amènent à nous interroger, et je demande au ministre du Revenu...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...

M. Bernier: ...mais je pense qu'en ce qui regarde les «subterfuges» je pense que c'est un peu fort un peu, là, quand on décrit un budget, là.

M. Lelièvre: Mme la Présidente, je n'ai pas parlé du...

M. Bernier: Il n'y a pas personne qui fait des subterfuges.

M. Lelièvre: ...gouvernement du Québec, je n'ai pas parlé de mes collègues, je parle d'un gouvernement.

M. Bernier: Donc, je vous inviterais, Mme la Présidente, à demander au député de faire attention dans ses propos, là, de façon à ne pas créer de...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le député de Montmorency, j'écoutais avec attention les propos du député de Gaspé, et d'aucune façon les propos du député de Gaspé ne s'adressaient à une personne.

M. Bernier: Ils s'adressaient à une situation, et il n'y a personne qui fait de subterfuges. À ce que je sache, un budget, c'est préparé par une personne, par un ministre.

M. Lelièvre: ...on parle du fédéral.

M. Bernier: Oui, oui, mais, même si vous parlez du fédéral, c'est du monde pareil, ils ont une tête, deux bras puis deux jambes.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le député de Montmorency.

 

M. Lelièvre: Alors, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...je vous invite à la prudence dans vos propos. Merci.

Discussion générale

Prestation fédérale pour la garde d'enfants

Traitement

M. Lelièvre: Oui. Alors, l'astuce du gouvernement fédéral, Mme la Présidente. Les familles québécoises qui ont entendu le discours du budget, qui ont lu, dans les journaux, le discours du budget ne savent pas toutes, hein, que ce montant est imposable.

Alors, Mme la Présidente, on veut savoir du ministre du Revenu: Est-ce qu'il va faire la campagne d'information ou il va aller chercher, le printemps prochain, sans leur dire, le montant qui découle de l'imposition? Ou encore, Mme la Présidente, savoir aujourd'hui, dès maintenant, pour les prévenir, combien le gouvernement va prendre sur ce chèque-là. C'est ça qu'on veut savoir, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Gaspé. M. le ministre du Revenu, la parole est à vous.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...la parole est à vous.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente. Mme la Présidente, en ce qui concerne la question en particulier du député de Gaspé ? et je lui souhaite la bienvenue aussi en commission ? le traitement de la prestation fédérale sera fait de la manière suivante, pour son information: d'abord, le ministre des Finances a annoncé que la prestation fédérale, pour la garde des enfants, de 1 200 $ par année n'affectera d'aucune façon, et c'est important, Mme la Présidente, les crédits d'impôt et les autres mesures de soutien du Québec, ce qui laissera 30 millions de dollars aux familles notamment pour le Soutien aux enfants, la Prime au travail, le crédit d'impôt pour la TVQ, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux, le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux, le remboursement d'impôts fonciers, l'allocation-logement et la prime d'assurance médicaments.

Deuxièmement, le ministre a annoncé que la prestation fédérale pour la garde d'enfants ne réduira pas le montant de l'aide sociale reçu par les familles, et cela va rendre un bénéfice à près de 35 000 familles à l'aide sociale pour un montant d'environ 50 millions de dollars.

Troisièmement, le ministre des Finances a annoncé que le tarif de garde à contribution réduite demeurera à 7 $ par jour, malgré le soutien additionnel annoncé par le fédéral pour la garde d'enfants.

Aussi, quatrièmement, le gouvernement a choisi, Mme la Présidente, de ne pas augmenter la TVQ pour compenser la perte de revenus du gouvernement du Québec occasionnée par la diminution de la TPS, ce qui permettra, Mme la Présidente, aux consommateurs québécois de payer 95 millions de dollars de moins de TVQ.

Au total, Mme la Présidente, avec ces décisions, le gouvernement du Québec va laisser ainsi 175 millions de dollars dans les poches des Québécois.

En ce qui concerne les questions d'information qui seront données par Revenu Québec, dans les prochaines journées, il y aura de l'information sur notre site Web, et bientôt on va prendre des mesures pour informer les employeurs.

Et aussi, Mme la Présidente, pour l'information du député, on doit prendre en compte qu'il y a vraiment réduction du fardeau fiscal de nos familles. Il y a un gain pour nos familles suite aux mesures fiscales et soutien de notre gouvernement. Par exemple, Mme la Présidente, un couple avec deux enfants ayant deux revenus de travail, si le revenu familial est de 25 000 $, il reçoit une somme de 4 538 $; un revenu familial de 50 000 $, il reçoit une somme de 1 831 $; un revenu familial de 75 000 $, il reçoit une somme de 1 846 $. Alors, voilà des mesures qu'on a prises, notre gouvernement, pour nos familles.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le ministre, vous avez complété votre réponse?

M. Bergman: Oui.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Gaspé.

Impact fiscal pour le gouvernement

M. Lelièvre: ...Mme la Présidente, je veux savoir du ministre c'est quoi, l'impact fiscal pour le gouvernement dans la mise en place de cette mesure de 1 200 $.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le ministre du Revenu.

n(16 heures)n

M. Bergman: Mme la Présidente, comme toute autre somme reçue par un contribuable, il y aura certainement un impôt à être payé au gouvernement fédéral et à notre gouvernement sur le 1 200 $, avec certainement les exceptions que je viens de mentionner. Et je peux le répéter que la prestation fédérale pour la garde d'enfants de 1 200 $ par année n'affectera en aucune façon les crédits d'impôt que j'ai mentionnés. Je vous ai donné une liste. Mais, en ce qui concerne le 1 200 $, il... au revenu imposable qui serait calculé dans la manière normale.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: ...les familles du Québec, là, les parents du Québec qui vont recevoir ce 1 200 $ là, est-ce que vous pouvez être plus clair? Combien le gouvernement va prendre sur ce chèque-là et combien va-t-il rester aux familles? C'est ça, la question, tout simplement. Pour comprendre, sur le 1 200 $ vous pouvez faire plusieurs scénarios, mais, une famille qui va recevoir ce 1 200 $, qu'est-ce qui va rester dans ses poches à la fin de l'année ou à la fin de chaque mois qu'ils vont recevoir 100 $ par mois ? ça va faire 1 200 $?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Mme la Présidente, comme j'ai mentionné, et c'est très important, avec ces décisions que le ministre des Finances a prises, notre gouvernement en plus va laisser 175 millions de dollars dans les poches des Québécois. Alors, s'il veut un chiffre, le bénéfice pour les Québécois avec ces mesures ? et je peux répéter les mesures, mais ce n'est pas nécessaire ? je l'ai indiqué, le montant, c'est 175 millions de dollars. Ça, c'est le chiffre qui doit tenir compte de ce chiffre.

Et à date, en plus de ces mesures, il y a un montant de 2 milliards de dollars par année pour le Soutien aux enfants; le Régime québécois d'assurance parentale; 30 000 nouvelles places créées pour atteindre notre objectif de 200 000 places en service de garde; 2,5 milliards de dollars sur cinq ans pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Alors, voilà des mesures. Et vous devez prendre note, Mme la Présidente, M. le député doit prendre note que le quotidien La Presse a conclu que le Québec est le paradis des familles. Et voilà des mesures qui sont tellement importantes.

Le soutien financier global apporté aux familles québécoises atteint, en 2005, 4,5 milliards de dollars. C'est trois fois plus par famille qu'en Ontario. Et, entre 2003 et 2005, le soutien financier aux familles québécoises a augmenté de 24 %, soit environ 900 millions de dollars.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mme la Présidente, les personnes qui nous écoutent aujourd'hui, les familles qui nous écoutent aujourd'hui qui veulent savoir, sur le 1 200 $ ou le 100 $ par mois, combien va-t-il leur rester pour leur budget pour les dépenses de la famille? C'est juste ça que je veux savoir puis que les familles du Québec veulent savoir. Je comprends qu'il y a des tranches de revenus, mais vous devez savoir qu'est-ce qui va rester sur ce chèque-là à la fin de l'année. L'année prochaine, quand ils vont faire leurs impôts, combien le fisc va prendre dans leurs poches? C'est ça, la question. Sur le 1 200 $ alors, qu'est-ce qui va rester pour ces familles-là?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Mme la Présidente, M. le député, je réponds à votre question et j'apprécie votre question. C'est une question qui est importante, et il y a deux réponses à cette question.

Premièrement, au total, les familles québécoises, avec la décision qui a été faite, hier, par le ministre des Finances du Québec, vont recevoir un total de 175 millions de dollars à cause de ces mesures, et, deuxièmement, et c'est très important, Mme la Présidente, que le député prenne compte de cette annonce qui a été faite par le ministre des Finances, le montant qui a été annoncé par le gouvernement fédéral, la prestation fédérale, pour la garde des enfants, de 1 200 $ par année ne va pas affecter d'aucune façon les crédits d'impôt et les autres mesures de soutien du Québec, ce qui laissera 30 millions de dollars aux familles notamment, et je répète, car c'est important pour ceux qui suivent nos travaux, que ça ne va pas affecter le Soutien aux enfants, la Prime au travail, le crédit d'impôt pour la TVQ, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux, le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux, le remboursement d'impôts fonciers, l'allocation-logement et la prime d'assurance médicaments.

Aussi, le ministre des Finances a annoncé hier que la prestation fédérale pour la garde d'enfants ne va pas réduire le montant de l'aide sociale reçu par les familles, et cette annonce va rendre un bénéfice à 35 000 familles à l'aide sociale pour un montant total d'environ 50 millions de dollars. Troisièmement, Mme la Présidente, le tarif de garde à contribution réduite demeurera à 7 $ par jour, malgré le soutien additionnel annoncé par le fédéral pour la garde d'enfants. Et, quatrièmement, malgré les suggestions faites par le député de Rousseau, au contraire de sa suggestion, le gouvernement du Québec a choisi de ne pas augmenter la TVQ pour compenser la perte de revenus du gouvernement du Québec ni pour prendre la place de la... qui a été faite par le fédéral dans la TVQ. Et ça va laisser un autre 95 millions de dollars avec les Québécois, pour un total, Mme la Présidente, de 175 millions de dollars dans les poches des Québécois.

Alors ça, c'est la réponse que le député doit prendre en compte. Ce montant que les Québécois vont recevoir dans leurs poches est un montant de 175 millions de dollars.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mme la Présidente, j'ai bien écouté attentivement le ministre, je prends en compte ce qu'il vient de dire. Je veux savoir: Une fois qu'il nous a fait ce discours, combien va-t-il rester, dans les poches des parents, pour les enfants? Après que les ajustements seront faits par le ministère des Finances, qu'est-ce qui va rester? C'est juste ça qu'on veut savoir.

Dans le fond, le ministre, il nous fait un grand discours sur toutes les autres mesures qui sont en place et que ça n'aura pas d'impact, au niveau fiscal, pour les familles qui reçoivent le minimum, le minimum donc, mais par la suite qu'est-ce qui arrive? Ça va être quoi, le solde qui va rester du chèque de 1 200 $ par enfant, qui sera envoyé à la famille? C'est juste ça que je veux savoir. Combien le gouvernement va prendre sur ce chèque-là? Combien le ministère du Revenu escompte récupérer sur ces chèques-là? Combien le ministre du Revenu va délester les personnes, les familles du Québec à l'égard de cette prestation?

C'est 1 200 $. Si tu as deux enfants, c'est 2 400 $. Combien il va rester? Combien le gouvernement du Québec va prendre? Puis en plus le gouvernement fédéral va prendre sa part. Combien va-t-il rester? C'est juste ça que je veux savoir.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. M. le ministre du Revenu.

n(16 h 10)n

M. Bergman: Mme la Présidente, avec grand respect au député de Gaspé, il y avait une petite erreur qui a été faite par le député. Je dois souligner que les décisions qui ont été prises hier par le ministre des Finances laisseraient 175 millions de dollars de plus dans les poches des Québécois, dans les poches des familles. Et ça, c'est important, Mme la Présidente, pour s'assurer qu'on passe cette information à nos familles.

En plus, au net, les mesures qui ont été prises par notre gouvernement, au net, par la décision de ce montant de 175 millions de dollars, au net, après l'impôt et l'inflation, le gain pour les familles, couples, deux enfants et deux revenus de travail ? je vous donne l'exemple, Mme la Présidente d'un revenu familial de 25 000 $ ? il y a un montant, après l'impôt et l'inflation ? et ça répond un peu aux questions du député ? dans ces mesures qui ont été prises par notre gouvernement à date, excluant l'annonce du ministre des Finances, hier, de 175 millions de dollars, avec un revenu familial de 25 000 $, il y a un montant en plus, que les familles recevront, de 4 971 $ ? une famille avec un revenu de 25 000 $. Avec un revenu familial de 50 000 $, le montant est de 2 902 $. C'est des montants importants, essentiels pour une famille avec des revenus familiaux de 25 000 $ et de 50 000 $.

Et en plus les annonces d'hier laissent un montant additionnel de 175 millions de dollars. Mais, si le député veut faire des commentaires sur cette discussion, qu'il explique aux...

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, on vous demanderait de vous adresser à la présidence.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente, vous avez raison.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci.

M. Bergman: Si le député veut faire des commentaires, qu'il explique les suggestions du député de Rousseau qui voulait que le gouvernement du Québec augmente la TVQ par 1 %, qu'il explique combien les familles québécoises auront perdu si on avait pris la suggestion du collègue du député de Gaspé. C'est une suggestion qu'on n'a pas acceptée. Et donc les Québécois auraient perdu à peu près 1 milliard de dollars si la suggestion du collègue du député de Gaspé avait été retenue.

Alors ça, c'est les vrais chiffres et ça, c'est les vrais faits, Mme la Présidente: un montant de 175 millions de dollars dans les poches des Québécois, à cause de la décision de notre ministre des Finances qui a été faite hier avec une déclaration qui a été faite hier par notre ministre des Finances.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre du Revenu. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mme la Présidente, je vais poser ma question autrement au ministre pour que les familles du Québec sachent à quoi s'attendre. Je vais la poser en en deux éléments. Un, est-il exact que le montant de 1 200 $ par enfant sera imposable? Ma première question, si vous voulez bien la retenir, là: Est-ce que le 1 200 $ sera imposé par le gouvernement du Québec et par le gouvernement du Canada?

Deuxième question, point B: Combien, combien il va rester dans les poches des parents, après l'imposition? Alors, la première question, M. le ministre, est claire, hein? Est-ce que ce sera imposé, oui ou non? Pas besoin d'un grand discours, je veux juste une réponse. Oui ou non? «Yes or no?» C'est ça qu'on a besoin. Mme la Présidente, on veut savoir si effectivement ça va être imposé. Vous me parlez de 175 millions. Est-ce que c'est après imposition, avant imposition? C'est: Qu'est-ce qu'est la réalité à l'égard de ce 1 200 $?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente. Et je pense qu'un peu de la réponse est dans la question du député de Gaspé.

Premièrement, le député de Gaspé peut, Mme la Présidente, nous expliquer les différences d'opinion entre le chef du Bloc québécois et son chef M. Boisclair, qui certainement n'est pas ici, avec nous, à l'Assemblée nationale. Il peut expliquer cette différence d'opinion. Mais il me semble que, si ma mémoire est correcte, M. Duceppe a mentionné que c'est un bon budget et il appuie cette décision par le gouvernement fédéral pour ces mesures, incluant les mesures du gouvernement fédéral pour le montant de 1 200 $ par année pour la garde d'enfants. Et certainement on peut être fiers avec la décision qui a été faite hier par notre ministre des Finances, où le gouvernement du Québec, en plus des autres mesures que je viens de mentionner, va laisser un montant de 175 millions de dollars dans les poches des Québécois.

J'ai un commentaire et une question, Mme la Présidente, pour le député de Gaspé: Que le député nous explique la pensée de son collègue le député de Rousseau, qui aurait coûté aux Québécois 1 milliard de dollars si notre ministre des Finances avait accepté sa suggestion qui a été rejetée. Le député de Rousseau, et peut-être le député de Gaspé est en accord, voulait augmenter la TVQ, la taxe de vente du Québec, a suggéré à notre gouvernement, pour augmenter la taxe de vente du Québec, une suggestion qui n'a pas été acceptée.

Et je prendrai ce moment pour féliciter notre ministre des Finances, notre gouvernement sur la réduction du fardeau fiscal attribuable aux mesures de notre gouvernement, un montant de 2,9 milliards de dollars, en plus du montant de 175 millions de dollars ? et ce montant de 2,9 milliards de dollars est attribuable à l'indexation du régime fiscal, 1,2 milliard de dollars; déduction pour les travailleurs, 588 millions de dollars; le montant pour le régime unique d'imposition, 219 millions de dollars; bonification du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées ? et j'aimerais peut-être parler de cette mesure ? de 54 millions de dollars; soutien additionnel aux enfants, 547 millions de dollars; et la Prime au travail, 243 millions de dollars.

Ça, c'est les vrais faits, Mme la Présidente, les vrais faits pour les mesures qui ont été annoncées par notre ministre des Finances pour nos aînés, pour le maintien à domicile pour les personnes âgées. Et j'aimerais peut-être entendre une félicitation du député de Gaspé à notre ministre des Finances pour les mesures qui ont été prises en faveur de nos aînés, une hausse de crédit d'impôt de 23 % à 25 %, une majoration du plafond des dépenses admissibles de 12 000 $ à 15 000 $, une demande de crédit d'impôt au moyen de la déclaration de revenus, qui a été vraiment plus simple, et un versement par anticipation du crédit d'impôt par Revenu Québec, des mesures qui sont vraiment importantes pour nos aînés.

Alors, voilà, vous avez des mesures qui ont été prises par notre gouvernement pour nos familles, nos jeunes, nos familles avec enfants et les mesures qui sont prises pour nos aînés, des mesures qui sont substantielles et des mesures qu'on peut quantifier.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Est-ce que je peux demander un peu de discipline de la part des collègues de chaque côté de la salle? Merci.

Après entente entre les deux parties, voici la façon que les blocs vont être distribués: le premier bloc, on va continuer avec l'opposition pour 30 minutes; après, on s'en va avec la partie gouvernementale pour 10, pour compléter le temps à 15 h 45. Je pense que tout le monde était d'accord.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, excusez, excusez, à 17 h 45. Merci. Oui, j'ai mis mes lunettes. À 17 h 45.

M. Lelièvre: ...réservé aux remarques finales.

La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça. Je vais demander, de chaque côté, de la patience et de la discipline. Merci, messieurs. Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Je suis très patient, mais, au moment où on se parle, ma patience a toujours certainement une limite, hein, comme tout le monde. Je suis très, très, très patient et je constate, et la population du Québec constatera avec nous que le ministre ne répond pas à une question simple, hein, le ministre ne répond pas.

M. Moreau: Appel au règlement.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...

M. Moreau: Appel au règlement, l'article 81 du règlement: on ne peut pas se plaindre du fait que l'opinion ou la réponse à une question posée à un ministre est insatisfaisante. Et c'est exactement ce que fait le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mme la Présidente...

n(16 h 20)n

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Je comprends qu'on est jeudi soir, on est en étude de crédits depuis plusieurs heures. Il y a une décision: avril 2002: réponse insatisfaisante: «Aucun appel au règlement ne peut être fondé sur motif que la réponse d'un ministre à une question est insatisfaisante.»

Il n'appartient pas à la présidente d'apprécier la qualité des questions et des réponses.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vous informe de nouveau.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Si M. le député n'est pas satisfait de la réponse, c'est à lui à revenir avec sa question. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Alors, Mme la Présidente, je vais reformuler la question. Le ministre ne nous dit pas que c'est imposable ou pas. On va lui poser une question dans un langage que l'ensemble de ses collaborateurs comprennent, et collaboratrices, et également lui aussi, parce que je sais qu'il connaît le langage fiscal. Alors, quel est l'impact fiscal, pour le gouvernement du Québec, de l'imposition du chèque de 1 200 $? Est-ce qu'on peut avoir une réponse, s'il vous plaît?

Mme L'Écuyer: ...le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. La question a de l'importance. C'est important aussi pour reconnaître que le chef du Bloc québécois a indiqué clairement qu'il va voter en faveur du budget déposé par le gouvernement fédéral qui inclut la mesure de 1 200 $ par enfant, par famille. Mais la question que le député de Gaspé ne me donne aucune réponse dans ses commentaires, c'est la suggestion du député de Rousseau pour augmenter la taxe de vente du Québec par 1 %, qui a été rejetée certainement par le ministre des Finances du Québec et qui aurait coûté aux contribuables du Québec 1 milliard de dollars, 1 milliard de dollars. Ça a été rejeté.

Alors, les vrais faits, c'est qu'à cause des mesures qui ont été prises par notre gouvernement, à compter de l'année 2003, jusqu'à l'année 2007, il y a une réduction du fardeau fiscal, attribuable aux mesures de notre gouvernement, de 2,9 milliards de dollars, incluant l'indexation du régime fiscal, 1,2 milliards de dollars; déduction pour les travailleurs, 588 millions de dollars; régime unique d'imposition, 219 millions de dollars; bonification du crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées, 54 millions de dollars ? et j'ai reçu beaucoup de lettres de personnes âgées nous félicitant pour cette mesure, c'est une mesure qui est tellement importante; et le soutien additionnel aux enfants, 547 millions de dollars; Prime au travail, 243 millions de dollars.

En plus de tous ces montants, il y a l'annonce qui a été faite, le 3 mai 2006, par le ministre des Finances du Québec où le ministre a indiqué le suivant: que la prestation fédérale pour la garde d'enfants de 1 200 $ par année n'affectera d'aucune façon les crédits d'impôt et les autres mesures de soutien du Québec, ce qui laissera 30 millions de dollars aux familles, notamment pour le soutien aux familles, la Prime au travail, le crédit d'impôt pour la TVQ, le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux, le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux, le remboursement d'impôts fonciers, l'allocation au logement, la prime d'assurance médicaments.

En plus, le ministre des Finances a annoncé hier que la prestation fédérale pour la garde d'enfants ne va pas réduire le montant d'aide sociale reçu par les familles, et cela va rendre un bénéfice à 35 000 familles à l'aide sociale pour un montant d'environ 50 millions de dollars. Ça, c'est les vraies réponses, Mme la Présidente. Troisièmement, le tarif de garde à contribution réduite demeurera à 7 $ par jour, malgré le soutien additionnel annoncé par le fédéral pour la garde d'enfants. Ça, c'est les vraies réponses, Mme la Présidente.

Et, quatrièmement, le gouvernement a choisi, contrairement aux conseils qu'ils ont reçus, des mauvais conseils qu'ils ont reçus du député de Rousseau, de ne pas augmenter la TVQ pour compenser la perte de revenus du gouvernement du Québec occasionnée par la diminution de la TPS, ce qui permettra aussi aux consommateurs québécois de payer 95 millions de dollars de moins en TVQ. Et la suggestion du député de Rousseau était aussi d'augmenter la TVQ pour 1 % suite à la diminution, faite par le gouvernement fédéral, de la TPS par 1 %, une suggestion qui a été rejetée.

Au total, ces dernières quatre mesures laissent un montant additionnel de 175 millions de dollars dans les poches des Québécois. Alors, je suis ravi de ces mesures pour nos familles québécoises. Et on doit aussi reconnaître qu'avec les mesures qui ont été prises par notre gouvernement, en plus de cette mesure d'hier de 175 millions de dollars, Mme la Présidente, le revenu familial d'un couple avec un revenu familial de 25 000 $, il y aura un montant additionnel au net, après l'impôt et l'inflation, pour ces familles de 4 971 $, et ceux qui ont un revenu familial de 50 000 $ auront un montant additionnel de 2 902 $. Ça, c'est un montant ? pour répondre à une partie des autres questions; ça, c'est un montant ? au net, après l'impôt et l'inflation.

Ça, c'est le montant au net et c'est en réponse aux questions du député de Gaspé. Le député de Gaspé...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le ministre.

M. Bergman: ...peut-être aurait du plaisir de lire le quotidien La Presse. Je peux lui envoyer une copie de cet article par Francis Vailles, le 8 avril 2006, où il a dit que le Québec est le paradis des familles.

Voilà, Mme la Présidente. Le soutien financier global apporté aux familles, Mme la Présidente, aux familles québécoises a été 4,5 milliards de dollars. C'est trois fois plus par famille qu'en Ontario. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je passerais la parole à M. le député de Montmorency. M. le député, la parole est à vous. Vous avez 10 minutes.

Résultats de récupération fiscale

M. Bernier: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, permettez-moi, dans un premier temps, de saluer M. le ministre, saluer le personnel du ministère du Revenu, Mme la sous-ministre, le personnel du cabinet. C'est toujours un plaisir de vous retrouver ici. En ce qui me concerne, comme vous le savez, j'ai des éléments particuliers, en ce qui me concerne, au niveau du ministère du Revenu, ayant passé 12 ans de ma vie là-bas. Donc, ça me fait grand plaisir de vous retrouver.

Mme la Présidente, M. le député de Gaspé a parlé d'un sujet. En ce qui me concerne, moi, je veux élargir nos discussions parce que ce qui m'intéresse le plus de connaître, c'est les résultats du travail qui a été fait par Revenu Québec justement en ce qui regarde les revenus qui ont été perçus dans l'année qui vient de s'écouler. Depuis plusieurs années, Revenu Québec travaille au niveau de l'évasion fiscale. Une de ses principales responsabilités, c'est de s'assurer que ces contributions qui sont fournies par les Québécois et les Québécoises sont équitables pour tout le monde. Vous savez, il y a un principe que, si quelqu'un paie son dû, à ce moment-là, on va s'assurer qu'on ne sera pas surtaxés ou surimposés. Donc, pour ce faire, Revenu Québec, depuis plusieurs années ? j'ai eu l'occasion d'y travailler également, sur ça ? travaille à lutter contre l'évasion fiscale, comme je le mentionnais. Plusieurs éléments ont été mis en place en ce qui regarde ces méthodes de travail, et avec le temps on voit que ceux-ci portent fruit. Parce qu'au fur et à mesure que le personnel possède des compétences dans divers domaines on peut constater que les revenus du Québec s'accroissent en ce qui regarde l'évasion fiscale. Il y a également le travail au noir sur lequel Revenu Québec travaille à identifier des moyens et des méthodes pour récupérer des montants au niveau de la fiscalité québécoise.

n(16 h 30)n

M. le ministre, moi, j'aimerais connaître, de votre part, pour l'année qui vient de s'écouler et l'année qui vient, quels sont les résultats premièrement pour l'année 2005-2006 et quels sont les secteurs d'activité sur lesquels vous avez travaillé. Vous en avez mentionné. Tout à l'heure, au niveau de votre discours, vous avez parlé de la construction, de la restauration, du vêtement, des enregistrements à risque. Donc, sur ça, j'imagine que vous avez des résultats à nous livrer.

Et nous parler également de votre planification pour l'année qui vient.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, premièrement, un commentaire sur le député qui a demandé la question: le député était un collègue à Revenu Québec et un collègue, avant son élection à l'Assemblée nationale... était un collègue à Revenu Québec, alors quelqu'un sur lequel je peux toujours compter sur de bons conseils et des bons commentaires et bonnes réflexions toujours dans l'esprit d'améliorer le sort des Québécois. Alors, c'est un député que je valorise beaucoup ses commentaires. Et je sais qu'il avait d'autres préoccupations aujourd'hui, mais il a réservé l'après-midi d'être avec nous, aujourd'hui, en commission parlementaire, et j'apprécie la présence du député de Montmorency ici, aujourd'hui, avec nous.

Mme la Présidente, vous savez, le but principal de Revenu Québec, c'est de rendre équité à nos concitoyens, et que chacun paie sa juste part des dépenses de l'État, et que la loi s'applique à tous, et que tous respectent la loi. Et certainement, ici, au Québec, nous avons un système d'autocotisation ou cette responsabilité de chaque Québécois, chaque entreprise de faire sa déclaration fiscale à Revenu Québec, et je suis fier aussi que 96 % des Québécois paient leurs taxes au complet et à temps. C'est très important qu'on dise ça, la fierté qu'on a pour nos concitoyens. Mais aussi il y a des interventions de contrôle qui sont faites par Revenu Québec pour examiner les données fiscales, pour s'assurer que les lois québécoises en fiscalité et aussi dans la TPS sont respectées, et qui nécessitent des stratégies d'intervention pour assurer ce gage d'équité et aussi pour influer sur le respect de l'autocotisation. Nos interventions se limitent au centre des activités, Mme la Présidente, les activités courantes, les activités de recherche et développement et des projets spécifiques.

Alors, pour répondre aux questions du député de Montmorency, les résultats préliminaires de récupération fiscale pour l'année 2005-2006 à Revenu Québec atteignent un chiffre de 1 713 000 000 $. Et c'est 428... de dollars de plus que sur la dernière année de l'ancien gouvernement, l'année 2002-2003. Alors, voilà la fierté que j'ai pour travailler avec les hommes et femmes qui travaillent à Revenu Québec, un record en ce qui concerne la récupération fiscale. Et, comme j'ai mentionné, c'est nos activités courantes où le montant, pour l'année 2005-2006, est 1 292 000 000 $; activités de recherche et développement, 88 millions de dollars; et projets spécifiques, 332 millions de dollars, pour un total de 1 713 000 000 $. On doit le reconnaître, c'est un montant record. Et ces montants, Mme la Présidente, financent nos services collectifs et, je pense, vraiment financent notre système de santé, notre système d'éducation, qui est tellement important pour nous, comme Québécois, et pour nos concitoyens.

Maintenant, Mme la Présidente, quand je vous parle des activités courantes, je vous fais référence à la division de non-production, cotisation, vérification et enquête. En ce qui concerne la division de recherche et développement, il y a quelques sous-divisions, j'en mentionnerai quelques-unes, par exemple la division d'indice de richesse, que ça vaut la peine pour faire mention de cette section et pour vous expliquer, Mme la Présidente: c'est un moyen pour assurer l'équité. Par exemple, s'il y a un contribuable qui habite dans une habitation de 1 million de dollars et qui a la déclaration de revenus de 30 000 $, il y a une anomalie, et voilà nos moyens à Revenu Québec pour faire l'équité. Il y a d'autres divisions ici, il y a les transactions financières et placements, transactions immobilières, et aussi on a des projets spécifiques, Mme la Présidente, qui sont notre division enregistrements à risque, à la taxe, indice de richesse, industrie du vêtement, placements et investissements. Et, je dois vous dire, dans cette section, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vais vous demander de compléter, il vous reste à peine 30 secondes.

M. Bergman: Parfait. Alors, je vous remercie. On reprendra dans une question future, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre du Revenu. M. le député de Gaspé, la parole est à vous.

Remboursements d'impôt aux contribuables

M. Lelièvre: Mme la Présidente, je vais revenir encore une fois avec la question à laquelle nous n'avons pas eu de réponse. Si le ministre ne sait pas combien il y a d'enfants de moins de six ans au Québec, on peut le renseigner là-dessus immédiatement, il y en a 462 243 exactement. Et si... des enfants de moins de six ans et que l'allocation est de 1 200 $, il est en mesure de pouvoir nous dire quel est l'impact fiscal qui sera engendré. Mais je comprends, Mme la Présidente, et les personnes qui nous écoutent aujourd'hui ou qui vont nous écouter éventuellement vont comprendre que les sujets que nous abordons sont importants, qu'on veut renseigner les familles du Québec, qu'on veut leur dire que, le 1 200 $, le gouvernement libéral à Québec va l'imposer, que le ministre du Revenu ne nous dit pas à quelle hauteur. Mais, nous, on leur dit d'être prudents, on leur dit: Mettez-vous de l'argent de côté parce que, si le ministre du Revenu ne fait pas une campagne d'information pour dire aux familles du Québec: Ce sera imposable des deux gouvernements, celui qui donne puis qui donne la mesure comme étant une panacée, les deux gouvernements vont aller fouiller dans leurs poches, le printemps prochain, et ils devront payer encore de l'impôt sur la mesure. C'est ça qu'on leur dit.

Alors, je vais passer à un autre sujet, Mme la Présidente. Mais c'est à regret que nous n'ayons pas pu obtenir davantage d'informations. Parce que la période de crédits est censée être une période où chacun des ministères nous donne sa stratégie, ses orientations, et là ce à quoi nous assistons, c'est à la lecture de discours. C'est ça, c'est des discours que j'ai déjà entendus, puis je me demande si ce n'est pas le discours de l'année passée qui a été rafraîchi. Alors, c'est le même discours, Mme la Présidente.

n(16 h 40)n

Alors, je vais revenir sur un autre sujet. Et peut-être que, si le ministre accepte, là, de laisser parler ses collaborateurs et collaboratrices, on va lui poser une autre question sur un sujet quand même qui est très important. L'année passée, hein, le 13 décembre, le Vérificateur général du Québec, M. Lachance, a critiqué l'utilisation d'artifices comptables afin d'influencer le déficit ou le surplus annuel: «...au cours des trois dernières années, afin d'obtenir les résultats annuels désirés, près de 1 million de remboursements d'impôt aux contribuables ont été retardés en moyenne de cinq jours; ces remboursements totalisent 851 millions de dollars.»

Le Vérificateur général du Québec a fait cette remarque le 13 décembre dernier, dans un communiqué qu'il a émis, alors que la très grande majorité des Québécois ont produit leur déclaration de revenus 2005. Est-ce que le ministre peut nous dire si cette année encore le ministère du Revenu a retardé des remboursements?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: ...Mme la Présidente. Voilà, le député fait référence au délai de remboursement d'impôt aux particuliers. Et, en ce qui concerne le traitement des déclarations de revenus des particuliers entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006, on doit mettre les faits sur la table, et, Mme la Présidente, M. le député, 80 % des déclarations reçues par voie électronique ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins. J'ai reçu tellement de bons commentaires en ce qui concerne le respect de ces délais. Le délai moyen de traitement durant cette période a été de 13,6 jours, soit moins que les délais annoncés dans la déclaration de services aux citoyens et aux entreprises. Et ceci confirme que l'envoi des déclarations de revenus par voie électronique est fort avantageux pour les citoyens, puisque le délai moyen pour les déclarations reçues sur support papier, Mme la Présidente, est de 26,8 jours. Alors, voilà quelque chose qu'on doit être très, très fiers.

Et, cette année, les déclarations de revenus des particuliers qui étaient reçues par voie électronique, au vendredi le 28 avril, étaient en haut de 2 millions de déclarations qui ont été reçues par Revenu Québec. Alors, voilà l'importance de nos services électroniques et voilà le fait qu'on dépasse. On est même meilleurs que nos déclarations de services aux citoyens en ce qui concerne les déclarations de revenus des particuliers qui sont envoyées par voie électronique et celles qui sont envoyées sur support papier. Précisément, Mme la Présidente, en date du 1er mai 2006, Revenu Québec a reçu, par Internet, juste un peu plus de 2 millions de déclarations. Et je suis très, très fier, car, pour l'année 2002, il y en avait seulement un nombre d'à peu près 1 570 000 qui étaient envoyées par voie d'Internet.

Alors, voilà des chiffres qui sont importants, voilà les résultats que rend Revenu Québec à nos concitoyens.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mme la Présidente, je veux revenir encore sur la question que j'ai posée au ministre concernant le communiqué émis par le Vérificateur général du Québec et qui invitait le gouvernement, le 13 décembre 2005, à une plus grande rigueur dans ses états financiers pour présenter un plus juste portrait des finances publiques, communiqué n° 3, que je voudrais déposer, Mme la Présidente, au bénéfice des membres de cette commission.

Comment se fait-il, Mme la Présidente, après avoir adressé, tout à l'heure, une question au ministre concernant le commentaire fait par le Vérificateur général du Québec, qui est une institution nommée par l'Assemblée nationale ? le Vérificateur est nommé par l'Assemblée nationale du Québec, ça prend un vote des deux tiers de cette Assemblée ? comment se fait-il que le ministre, qui, lui, il est élu dans sa circonscription, d'abord comme député, et ensuite on lui confie des responsabilités ministérielles... Je veux savoir de la part du ministre: Cette année-là, est-ce qu'on a fait la même opération pour équilibrer les états financiers du gouvernement? C'est ça, la question. Est-ce qu'on a fait la même opération? Est-ce qu'on a retardé l'encaissement des chèques pour assurer l'équilibre financier du gouvernement? C'est ça que le Vérificateur général nous dit dans ce communiqué.

Alors, oui ou non? Mme la Présidente, on veut une réponse du ministre à cet égard.

Document déposé

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Gaspé. Le document est recevable. On va en distribuer une copie aux membres de la commission. M. le ministre, la réponse est à vous.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente. La réponse très claire au député de Gaspé, c'est que Revenu Québec applique les conventions comptables en vigueur. Et j'assure les Québécois à ce moment que Revenu Québec applique les conventions comptables en vigueur.

Maintenant, le député fait référence au rapport du Vérificateur général du 13 décembre 2005 sur les états financiers consolidés du gouvernement pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2005. Le Vérificateur général, Mme la Présidente, a calculé que Revenu Québec dépassait en moyenne de cinq jours les délais de traitement des déclarations pour la période chevauchant l'exercice financier 2004-2005 et celui de 2005-2006. J'aimerais préciser à vous, Mme la Présidente, que Revenu Québec a délivré durant cette période les remboursements d'impôt dans un délai moyen de 19 jours, soit... jours pour les déclarations reçues par voie électronique et 20 jours pour les déclarations reçues sur format papier. D'ailleurs, au moment du dépôt de son rapport, le Vérificateur général lui-même soulignait que le gouvernement du Québec et Revenu Québec ont, au cours des dernières années, accéléré le remboursement d'impôt aux contribuables.

Alors, c'est important pour reconnaître que même le Vérificateur général, Mme la Présidente, soulignait que le gouvernement et Revenu Québec ont, au cours des dernières années, accéléré le remboursement d'impôt aux contribuables. Et la preuve, la preuve est là, comme j'ai mentionné, qu'entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006 80 % des déclarations reçues par voie électronique ont été traitées dans un délai de 14 jours ou moins. Le délai moyen de traitement durant cette période a été 13,6 jours, soit moins que le délai annoncé dans la déclaration de services aux citoyens et aux entreprises. Et non seulement, Mme la Présidente, Revenu Québec n'a reçu aucune plainte sur les délais de remboursement de l'impôt payé, entre autres, au cours des périodes auxquelles réfère le Vérificateur général, mais le dernier sondage réalisé en 2003 démontre que la grande majorité des contribuables sont satisfaits, sont satisfais du délai de réception de leur remboursement d'impôt.

Alors, voilà, la réponse est confirmée par le Vérificateur général dans son rapport.

n(16 h 50)n

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

Mesures visant à réduire le taux
d'absentéisme à Revenu Québec

M. Lelièvre: Mme la Présidente, au niveau des informations que nous avons au niveau des coupures drastiques qui ont été faites au ministère du Revenu, depuis trois ans, on sait qu'il y a énormément de personnes qui ont été en arrêt de travail, question de maladie.

Dans les informations que nous avons obtenues suite à la demande de l'opposition officielle, on remarque que plus de 300 firmes auraient été retenues, ou encore professionnels, pour faire le travail d'évaluation, d'expertise médicale. On sait qu'actuellement le programme d'aide aux employés en 2005-2006... et surtout on constate un accroissement continuel du nombre de journées de maladie. C'est 135 610 jours de maladie en 2005-2006. C'est presque 9 000 de plus que l'année dernière, environ 16 000 de plus qu'en 2003-2004.

Comment le ministre peut-il justifier ce phénomène et que compte-t-il faire pour améliorer la situation?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: ...question du député de Gaspé, c'est une question qui est importante. Comme vous le savez, dans le monde du travail, l'absentéisme est en croissance, et ça touche autant le secteur privé, Mme la Présidente, que le secteur public. Revenu Québec n'y échappe pas, et on est toujours préoccupés par les effets, les effets sur le côté d'individu et les effets sur la performance globale de l'agence.

Quand je vous parle des effets sur le côté de l'individu, je suis toujours préoccupé par la question que quelqu'un doit s'absenter de son travail à cause d'une maladie, à cause d'un problème. Alors, c'est un problème personnel de quelqu'un de notre personnel, et ça me préoccupe sur le côté personnel de cette personne et aussi sur la performance globale de l'agence. Il y avait une étude, Mme la Présidente, qui a été faite par StatsCan en 2003, sur la fréquence des absences au travail et du temps perdu pour des raisons personnelles ? maladies, incapacités, autres obligations personnelles et familiales ? dans les années 1987 et 2002, quand le parti politique du député de Gaspé était au gouvernement, et l'étude nous montre plusieurs facteurs: le vieillissement de la main-d'oeuvre, le stress élevé chez les travailleurs, des congés pour obligations familiales en milieu de travail et la nature et les exigences de l'emploi.

Il y a beaucoup d'études que j'ai lues où ils présentent des caractéristiques agissant sur la moyenne des jours d'absence, et certains associent le taux d'absence basé sur le type de travail. Et ils mentionnent qu'un travailleur au service de la clientèle, c'est reconnu, à travers de la littérature, comme étant un facteur de risque en matière de santé au travail, suivi de près par le secteur des activités de contrôle. Alors, comme vous le savez, Mme la Présidente, une grande partie de son personnel, à Revenu Québec, travaille dans ces deux secteurs.

Alors, Revenu Québec, on travaille constamment à innover dans notre organisation de travail pour prendre compte de ces problèmes et pour chercher des pistes d'amélioration, pour créer un environnement qui favorise le maintien de la santé de nos employés et leur mieux-être. On a créé une direction spéciale d'organiser des activités de sensibilisation et de prévention. Et on a beaucoup des activités, beaucoup de programmes à Revenu Québec. Un plan d'action sera mis en effet. Et, le 19 avril 2004, Revenu Québec a adopté une politique organisationnelle dans laquelle il s'engage à prendre les moyens nécessaires pour que l'organisation du travail et l'environnement offerts... pour protéger la dignité, la santé, l'intégrité physique et psychologique de son personnel.

Et voici quelques programmes, Mme la Présidente. On a un service-conseil en santé et sécurité du travail, un programme d'aide aux employés, un programme de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, une gestion du dossier harcèlement psychologique et violence au travail. Et aussi on s'est dotés d'un plan d'action pour diminuer l'absentéisme pour motifs de santé, un programme de développement et implantation d'un outil diagnostique des facteurs de risque à la santé des personnes, développement et implantation d'un cadre de référence en matière de conciliation travail-famille, mesures préventives contre la violence, développement et implantation d'un programme organisationnel de prévention et de santé psychologique au travail qui vraiment visent la prévention des risques sur la santé de nos employés. Et, au cours des prochains mois, on aura d'autres programmes, un programme de reconnaissance, un cadre de référence en matière de conciliation travail-famille.

Et ici je dois faire mention d'un programme gouvernemental: depuis le 1er janvier 2005, notre programme d'assurance parentale, qui va certainement aider la conciliation travail-famille. Aussi, Mme la Présidente, un programme de réintégration au travail après une absence prolongée. On doit être certains qu'on a ce type de programme pour aider ceux qui sont absents de leur travail pour une période prolongée. Et je dois aussi vous dire que, quand il y a des absences de moins de trois mois, il n'y a pas aucun remplacement, mais c'est les collègues de travail qui aident celui qui doit prendre une absence. La plupart des absences sont de très, très courte durée.

Alors, en conclusion, Mme la Présidente, c'est un dossier qui est tellement important, et on doit être sensibles à cette question. Et certainement, à Revenu Québec, on a tant de problèmes qu'il est nécessaire pour essayer de faire des améliorations dans ce domaine. Et je suis vraiment content et fier des programmes qu'on a faits et de notre plan d'action pour le futur.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

n(17 heures)n

M. Lelièvre: Mme la Présidente, je veux toujours continuer à l'égard des difficultés que rencontrent les employés. On sait que, tout à l'heure, on parlait de 135 610 jours de maladie en 2005-2006.

En lien avec tout ça, on remarque que le ministre a coupé 100 millions à la perception fiscale. Et nos interrogations portent sur le fait qu'il y a certainement un lien direct avec cette coupure drastique de 100 millions et ses effets sur la santé des employés. Lorsque l'indicateur de performance est la récupération, donc on met beaucoup de pression sur les personnes.

On remarque également que le ministère a donné un contrat de services professionnels de 24 900 $ pour accompagner les gestionnaires du Centre de perception fiscale dans le cadre de la communication des résultats sur l'étude sur le climat de travail au Centre de perception fiscale. Si la direction a jugé bon de retenir les services d'une firme externe pour l'aider à annoncer les résultats de l'étude sur le climat de travail à ses employés, on peut se douter, Mme la Présidente, des résultats.

Alors, M. le Président, je vois qu'on vous a substitué.

Une voix: ...

M. Lelièvre: Alors, est-ce que le ministre peut nous indiquer quels étaient les résultats de cette étude sur le climat de travail?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre du Revenu, s'il vous plaît.

M. Bergman: Oui, merci, M. le Président. Quelques commentaires sur les questions du député de Gaspé.

Quand j'ai parlé des programmes pour essayer de réduire l'absentéisme, il y a un autre programme; même moi-même, j'ai pris avantage de ce programme à Revenu Québec. On a offert gratuitement un vaccin antigrippal à chacun de nos employés. Après quelques journées, j'ai décidé de le prendre moi-même. Alors, voilà un bénéfice. Mais le député a parlé des congés de maladie en jours et il a fait référence à, en 2005-2006, un montant de 135 610 journées. Ce qu'il ne vous a pas mentionné, M. le Président, c'est que, pendant les années auxquelles son parti était au pouvoir, l'absentéisme a augmenté presque trois fois. Alors, peut-être que lui doit expliquer pourquoi, entre 1994 et 2003, son gouvernement n'a pas pris les mesures pour réduire l'absentéisme et laissé à nous, comme toujours, un petit legs avec ce problème. Et je vois, par les chiffres que j'ai devant moi, que le grand problème a été créé pendant le temps du gouvernement du Parti québécois, entre 1994 et 2003, et un autre legs qui a été laissé à nous pour régler.

Maintenant, en ce qui concerne les provisions pour mauvaises créances, comme le député sait, c'est une provision qui représente un estimé de dépenses, qui est une estimation qui est faite par Revenu Québec, le contrôle des finances et avec le Conseil du trésor. Mais, si le député veut me parler de ces chiffres, alors je pense qu'il doit me parler de nos chiffres de récupération fiscale et peut-être m'expliquer pourquoi, depuis 2002-2003 et jusqu'à 2005-2006, il y a une augmentation de 428 millions de dollars de plus que sur l'ancien gouvernement. Est-ce qu'il pense que l'absentéisme a créé cette augmentation? Et la réponse est non. La réponse est que, sur chaque dossier, que ce soit l'absentéisme, on prend des mesures pour le réduire. On est très sensibles à cette question.

Et, s'il veut me parler de chiffres, qu'il me parle un peu de nos chiffres records dans le domaine de la récupération fiscale, et on peut avoir une bonne discussion sur chacune des sections de récupération fiscale et la ténacité, le dévouement de notre personnel dans ce domaine.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Il vous reste deux minutes, M. le député de Gaspé, c'est tout.

M. Lelièvre: Deux minutes?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, deux minutes.

Variation des crédits alloués
au Service de perception

M. Lelièvre: Alors, Mme la Présidente, je vais revenir sur une question importante, une information fournie par le Conseil du trésor sur la dépense probable, en 2005-2006, de 897 millions, alors que le budget de dépenses 2007-2008 prévoit 798 millions, donc une baisse de près de 100 millions. Cette baisse touche essentiellement le Service de perception. Comment le ministre peut expliquer cette coupure de 100 millions au Service de la perception? C'est presque le quart de son budget. C'est ça, la question.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Très...

M. Lelièvre: Est-ce que le ministre a bien compris?

La Présidente (Mme L'Écuyer): ... ? oh, excusez, ça va? ? brièvement, M. le ministre. Vous avez à peine une minute pour répondre.

M. Bergman: La réponse est très simple, Mme la Présidente. La réduction de 100 millions de dollars est la réduction des prévisions pour créances douteuses. Notre budget de fonctionnement a même augmenté, et il n'y a aucun effet sur notre service à la clientèle et aucun effet sur nos chiffres de récupération. Et même nous avons augmenté nos chiffres de récupération fiscale.

Alors, je peux assurer le député et la population que nos services à la clientèle sont améliorés, et nos chiffres de récupération fiscale atteignent des montants records, et je suis très fier.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je cède la parole maintenant au député de Marguerite-D'Youville. La parole est à vous.

M. Moreau: Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je veux saluer le ministre et les gens qui l'accompagnent, ainsi que mes collègues de la commission parlementaire et vous dire que l'étude des crédits du ministère du Revenu cette année nous donne, comme le ministre l'a si justement souligné dans des réponses antérieures, l'occasion de voir qu'on a véritablement des problèmes du côté de l'opposition, en fait plus largement chez les souverainistes, parce qu'on a des titres, Mme la Présidente, comme ceux-ci ? un instant, je vais mettre ça comme ça: Zizanie chez les souverainistes.

Et, lorsqu'on lit l'article, on voit que cette zizanie chez les souverainistes vient du fait que, là, il y a un problème de compréhension entre le chef du Bloc, la direction du Bloc québécois...

Une voix: ...

Perception des pensions alimentaires

M. Moreau: ...la maison mère justement, et les déclarations faites par M. Boisclair. Et je vous lis, là, le début. Alors: «Plusieurs membres de la direction du Bloc québécois ? c'est un article du 4 mai, aujourd'hui donc, dans La Presse; plusieurs membres de la direction du Bloc québécois ? sont en furie contre le chef péquiste, André Boisclair, qui fait fi de la stratégie élaborée par les deux partis au cours des dernières semaines en pestant contre le budget du ministre des Finances, James Flaherty, a appris La Presse. Les déclarations faites mardi par les deux chefs souverainistes, M. Boisclair et [M.] Duceppe, semblent démontrer que leurs partis n'étaient visiblement pas sur la même longueur d'onde concernant leur appréciation du budget.»

Effectivement, quand le budget sort, M. Duceppe monte sur le «stage», devant l'estrade, et encense le budget, a des mots très élogieux à l'égard du budget. Nous, on se serait attendus à ce que M. Boisclair monte sur son vélo et suive la voiture du grand chef. Mais non, au lieu de monter sur son vélo, il prend son cheval et il décide de monter sur la table, de grimper dans la peinture et de dire que ce budget-là n'avait rien de bon pour le Québec. Et on ne s'étonne pas de voir Zizanie chez les souverainistes. Alors, le problème, c'est qu'il y a des sérieux problèmes dans l'engrenage des communications, au niveau des souverainistes. Il faudrait mettre un peu de beurre là-dessus, ça permettrait qu'il y ait une meilleure communication.

n(17 h 10)n

Mais ce qui est aussi troublant, Mme la Présidente, c'est de voir que le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Gaspé, en matière de revenu, lui-même a certaines difficultés à suivre la réalité des choses. Et je vais vous donner la situation tel qu'on le voit dans un petit événement qui est survenu le 15 mars dernier et qui touche directement le député de Gaspé par rapport au dossier du ministre du Revenu.

Alors, le 15 mars denier, et là j'ai ici le procès verbal de l'Assemblée nationale du mercredi 15 mars 2006, et on voit qu'au procès verbal le député de Gaspé a déposé, à l'Assemblée nationale, une motion de censure. Et je vais vous en faire la lecture, ça vaut la peine, parce que vous allez voir, par la suite. Et j'invite le ministre à intervenir.

Alors, la motion déposée par le député de Gaspé se lisait ainsi:

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral qui a sabré dans le Service de perception des pensions alimentaires administré par Revenu Québec.» Fin de la citation.

Or, on sait que, Mme la Présidente, le système, la loi sur la perception des pensions alimentaires, en fait qui s'appelle, de façon plus précise, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, a constitué une avancée énorme pour le Québec dans la lutte contre la pauvreté des femmes et des enfants, en favorisant la perception des pensions alimentaires. Alors, d'une part on a le député de Gaspé qui vient suggérer un blâme par l'Assemblée nationale. Heureusement d'ailleurs, cette motion-là, vous n'en serez pas surprise, Mme la Présidente, a été rejetée, mais ça me semble en contradiction directe avec ce que peut nous révéler Statistique Canada à l'égard de la performance de Revenu Québec en matière de perception des pensions alimentaires.

Alors, M. le ministre, j'aimerais que vous en profitiez pour rétablir la situation, nous dire effectivement ce qui se passe à Revenu Québec en matière de perception des pensions alimentaires, et nous parler de la performance de Revenu Québec à cet égard, et ainsi peut-être permettre au député de Gaspé de mieux aligner les prochaines motions qu'il présentera à l'Assemblée nationale tout au moins en matière de perception de pensions alimentaires.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, premièrement, j'aimerais remercier le député de Marguerite-D'Youville pour sa présence ici. Le député est l'adjoint parlementaire de Mme la présidente du Conseil du trésor, et j'ai l'opportunité de siéger avec lui au Conseil du trésor. Et j'ai toujours apprécié ses commentaires et ses conseils dans le cas, comme on connaît bien, connu, dans le domaine municipal, dans la ville de Montréal. Alors, je remercie le député pour sa question.

En ce qui concerne la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires qui a été adoptée unanimement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1995 ? et j'ai eu l'honneur de voter pour ce projet de loi ? en ce qui concerne cette loi, c'est toujours avec nos enfants à l'esprit quand on parle des pensions alimentaires, et on doit consacrer toujours des efforts importants à la gestion de ce programme, pensant, Mme la Présidente, à nos enfants. Et les efforts de notre gouvernement, depuis 2003, ont porté des fruits pour nos enfants.

Premièrement, on a été reconnus, Mme la Présidente, par National Child Support Enforcement Association qui est une association de 6 000 membres provenant de 15 pays et on a eu, en août 2005, à Cincinnati, lors de leur 54e congrès annuel, une mention honorable en ce qui concerne notre programme.

Et, comme a mentionné le député de Marguerite-D'Youville, une enquête faite par StatsCan intitulée Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint: les statistiques de l'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires, 2004-2005, qui a été publiée, Mme la Présidente, en janvier 2006, a eu des conclusions très intéressantes en ce qui concerne notre programme. On doit prendre connaissance, Mme la Présidente, que, du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, plus de 444,9 millions de dollars ont été versés à titre de pensions alimentaires, une hausse de près de 3 % par rapport à la même période de l'exercice précédent. Et le rapport de StatsCan nous dit que le nombre mensuel moyen de cas pris en charge des programmes d'exécution d'ordonnance alimentaire a augmenté dans quatre des six provinces, en 2004-2005, par rapport à 2003-2004. Trois provinces, c'est accru de 1 %: Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario et la Saskatchewan; deux provinces ont diminué: Nouveau-Brunswick et Colombie-Britannique ? Nouveau-Brunswick, 1 %, Colombie-Britannique, moins 2 %; et la plus forte hausse, c'était au Québec, une augmentation de 3 %. Et, même avec cette augmentation, nos chiffres sont excellents.

Le député de Gaspé va vouloir sûrement me parler du délai moyen pour le traitement des nouveaux dossiers. Au 31 mars 2006, le délai est de 25 jours. Notre objectif dans notre déclaration de services, c'est 30 jours. Alors, voici un résultat qui est excellent et louable.

Il y a, dans la clientèle directe de ces programmes, Mme la Présidente, 130 400 créanciers et autant de débiteurs. Il y a aussi, et c'est intéressant, Mme la Présidente, une clientèle indirecte...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il reste 30 secondes pour conclure.

M. Bergman: Excusez?

La Présidente (Mme L'Écuyer): 30 secondes pour conclure.

M. Bergman: Alors, je vais juste vous donner quelques de nos résultats. Nos taux de perception des nouveaux jugements, c'est 95 % en 2004-2005. Notre régularité des paiements, 2004-2005, c'est 79 %. Il y a une diminution de notre coût moyen par dossier.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. On va revenir. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, je suis heureux que le député de Marguerite-D'Youville ait abordé la question des pensions alimentaires. Je dois lui dire que, la perception des pensions alimentaires, j'ai, avec d'autres collègues, contribué, dans le cadre d'une mission, à faire le tour de certains endroits aux États-Unis. On est allés à Boston, on est allés à Toronto, on est allés à Fredericton pour voir comment ils procédaient et pour mettre, au Québec, le meilleur système possible de perception alimentaire.

Alors, on se souviendra que, le Service de perception des pensions alimentaires à l'époque, avant qu'il n'existe, il y avait énormément de difficultés, à l'égard des femmes, pour faire la perception. Et ce système-là a été mis en place par le gouvernement du Parti québécois, et nous en sommes fiers. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, Mme la Présidente, si on regarde la cible qu'ils se sont donnée comparativement à la nôtre que nous nous étions donnée, nous avions une cible de 16 jours, et eux l'ont augmentée, Mme la Présidente, l'objectif: 30 jours, 30 jours pour aller chercher la pension alimentaire. Alors, ils n'ont pas de quoi pavoiser.

D'autre part, dans le livre des crédits, les renseignements qui nous ont été transmis par le ministère du Revenu, je voudrais porter à la connaissance du député de Marguerite-D'Youville qu'en 2005-2006 le budget de fonctionnement a baissé de 1 million. De plus, de plus, le gouvernement a aboli le service pour les personnes assistées sociales ou pour la perception des pensions alimentaires. Et aujourd'hui il y avait, quoi, une dizaine d'avocats qui travaillaient dans ce bureau-là? Ils ont été mis à pied.

Alors, je pense que le gouvernement libéral n'a pas de leçons à donner à qui que ce soit, hein? Le gouvernement libéral n'a aucune leçon à donner à qui que ce soit dans ce domaine-là, et je l'inviterais maintenant à faire amende honorable. Lorsque nous avons présenté la motion pour blâmer le gouvernement libéral d'avoir sabré dans les pensions alimentaires, il aurait dû voter avec nous, Mme la Présidente. C'est avec nous qu'il aurait dû voter. C'est ça, la réalité.

n(17 h 20)n

Alors, Mme la Présidente, lorsqu'on parle du versement des pensions alimentaires, ça a été une avancée magistrale pour les enfants du Québec et les femmes du Québec, et j'en suis très fier.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente. Juste pour être clair, la cible, l'objectif était toujours 30 jours. Cette cible n'a jamais changé. Et je porte à votre attention, Mme la Présidente, que, dans l'année 1999-2000, sous l'ancien gouvernement, dans cette année, le délai pour les nouveaux jugements était 49 jours. Alors, ce n'est pas un chiffre que je serais fier ? de ce chiffre ? Mme la Présidente. Je suis certain que le député de Gaspé regrette ce chiffre de 49 jours.

Maintenant, sur la réponse précédente, je vous parlais des clientèles indirectes et j'aimerais vous expliquer. Ça, c'est les employeurs qui font la retenue à la source pour nous dans le cas de pensions alimentaires. Dans près de 52 % des cas, il y a 18 416 employeurs, au 28 février, qui nous donnent une bonne collaboration. Mais j'aimerais vous parler de nos résultats, dans l'année 2005-2006, qui sont éloquents: les cas où le créancier alimentaire a reçu sa pension courante à temps et en entier, au 31 mars 2006, ça a été reçu dans 79 % des cas, ce qui démontre la régularité des paiements. L'objectif est 75 %. Et le rapport de StatsCan, en mars 2005, indique que notre régularité de paiement est à 78 %, et, à l'Île-du-Prince-Édouard et Nouvelle-Écosse, c'était à 55 %; au Nouveau-Brunswick, 60 %; Ontario, 64 %; Saskatchewan, 68 %. Alors, voilà vraiment un chiffre que nous pouvons être fiers ? de ce chiffre.

Sur la base des montants facturés et versés, on a un taux de perception de 95,7 % pour les nouveaux jugements au 31 mars 2006; notre objectif est 93 %. Et voilà qu'on dépasse notre objectif. Le nombre de plaintes n'a pas augmenté au cours de l'année 2005-2006.

Alors, encore, on voit qu'on a des résultats qui sont excellents. Et notre défi principal pour l'année 2006-2007, c'est de maintenir les efforts, consolider nos acquis et en conservant les objectifs fixés. Je suis vraiment fier de nos acquis jusqu'à ce jour. Et c'est intéressant aussi, car le créancier, dans 95 % des cas, Mme la Présidente, est une femme, et la pension est payable pour seulement le ou les enfants dans 86 % des cas. Alors, voilà l'importance. Alors, je suis certain que notre excellence va continuer.

Et j'aimerais aussi attirer votre attention à un dernier fait, Mme la Présidente. Dans l'année 2000 à 2001, le coût du dossier, à Revenu Québec, pour les pensions alimentaires était 401 $ et, en 2005-2006, le coût du dossier est 305 $. Alors, voilà une note d'efficacité par notre équipe ici, à Revenu Québec, une efficacité qui est très, très importante et louable, sans affecter certainement la qualité des services offerts, comme indiqué dans l'étude qui a été faite par StatsCan dans son étude qui était présentée à nous. Et il y a une copie. Je suis certain que le député de Gaspé a pris connaissance de cette copie, de cette étude qui vante les mérites de Revenu Québec dans le domaine des pensions alimentaires.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre du Revenu. M. le député de Gaspé.

Visites aux bureaux de Revenu Québec

M. Lelièvre: Oui, Mme la Présidente, je voudrais aborder un autre sujet. Concernant les visites aux bureaux de Revenu Québec, on sait que la cible est passée de 96 % à 80 % des visiteurs rencontrés dans un délai de 20 minutes et que, malgré cette baisse de la cible, le taux d'atteinte a baissé de 4 %. Alors, j'aimerais entendre les commentaires du ministre à ce sujet.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Bergman: Mme la Présidente, le député soulève une question, et la réponse est la... Les gens sûrement utilisent le téléphone plus souvent. On a un excellent service de téléphone, et les gens commencent à utiliser plus l'Internet. Et nos services électroniques, à Revenu Québec, sont parmi les meilleurs en Amérique du Nord et à travers le monde. Il y a beaucoup de délégations étrangères qui viennent au Québec pour avoir une présentation de nos services électroniques. Alors, voilà, c'est plus facile pour nos concitoyens pour nous consulter par la voie de nos services électroniques.

Si je peux peut-être ajouter, Mme la Présidente, en ce qui concerne les visites aux bureaux de Revenu Québec, le pourcentage des visiteurs rencontrés dans un délai de 20 minutes, le cumulatif est de 93 %. La cible est de 80 %. Vraiment, c'est excellent, c'est très bon. Quand vous rencontrez 93 % de vos visiteurs dans un délai de 20 minutes, est-ce qu'on peut demander un meilleur record, une meilleure performance? On doit être vraiment fiers, et je suis certain que le député de Gaspé est d'accord avec moi.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mme la Présidente, je voudrais aborder un autre sujet. Concernant la contrebande de cigarettes, on sait que bon il y a différents articles de journaux qui nous apprenaient et qui apprenaient au ministre que la contrebande de cigarettes ou de tabac avait connu une hausse excessivement forte au cours de la dernière année, et ça a toujours cours. On évaluait à près de 200 millions de pertes, 200 millions de pertes qui échappaient, de revenus, hein, pertes de revenus qui échappaient au gouvernement, donc au fisc québécois, à cause de la prolifération des ventes illégales de tabac dans les trois réserves autochtones du sud de Montréal.

On se souviendra que la solution que le ministre avait trouvée à l'époque était d'envoyer des formulaires. Le ministre du Revenu a considéré ce moyen comme étant un moyen très efficace. Il a envoyé une série de formulaires à remplir aux revendeurs de tabac dans les territoires autochtones. Combien de formulaires vous ont été retournés?

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Bergman: Il y a de multiples réponses, et j'espère qu'on a le temps pour répondre. C'est une question très, très importante. Je sais que c'est...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. le ministre, pour répondre.

M. Bergman: Excusez?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez neuf minutes pour répondre.

M. Bergman: Premièrement et brièvement...

M. Lelièvre: Bien, dites-nous-le. Deux, c'est déjà pas pire.

M. Bergman: ...il y a l'expression...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Allez-y, M. le ministre.

M. Bergman: ...il y a l'expression en anglais que «the proof is in the pudding». Quand on parle de récupération fiscale, en général les succès de Revenu Québec, on voit que nos chiffres sont 430 millions de dollars meilleurs que les derniers chiffres de l'ancien gouvernement. On voit qu'on est sur la bonne voie dans la question de la récupération fiscale.

n(17 h 30)n

Deuxièmement, en mars 2004, notre gouvernement a fait adopter le projet de loi n° 70, et j'attire votre attention, Mme la Présidente, que le député de Gaspé a voté contre ce projet de loi, où il y a un meilleur contrôle à l'égard du tabac brut. Il y a des permis nécessaires maintenant pour l'importation, l'entreposage, le transport de tabac brut au Québec qui restreignent l'approvisionnement des réseaux illégaux de fabrication et de vente de produits du tabac. Le député de Gaspé a voté contre cette mesure.

Deuxièmement, dans l'automne de 2005, il y avait une lettre et un dépliant qui ont été envoyés à 11 000 détaillants de tabac à travers le Québec, dépanneurs, magasins du coin pour les informer des conséquences de la vente illégale de tabac. Et, entre septembre 2005 et mars 2006, Revenu Québec a fait 2 763 interventions auprès des détaillants de tabac, 127 suspensions de certificat de vente au détail de tabac, 336 constats d'infraction ont été émis, et 69 mandats de perquisition ont été exécutés avec une saisie de 5 580 cartouches et sacs de cigarettes. Pour ceux qui suivent nos travaux c'est important d'indiquer qu'il y avait une connaissance qu'il y a de la vente illégale de tabac qui se fait par quelques détaillants, alors quelques-uns, et on a décidé de faire des inspections précédées certainement par ces dépliants et des lettres. Et, d'ici 2006-2007, environ 6 000 inspections seront réalisées.

Aussi, Mme la Présidente, il y a le comité ACCES tabac, et le ministère des Finances du Québec prévoit bonifier de près de 6 millions de dollars le financement actuel du Programme ACCES tabac. Alors, voilà une autre, disons, mesure qui sera prise par notre gouvernement.

Et je dois aussi vous faire rappeler, Mme la Présidente, M. le député de Gaspé, que le budget qui vient d'être déposé par le ministre des Finances avait quelques items aussi pour contrer et pour améliorer nos efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale dans le domaine du tabac. En ce qui concerne les produits de tabac contrefait, le régime de l'impôt sur le tabac sera modifié pour nous aider pour identifier le tabac contrefait. Et aussi en prévision, en ce qui concerne la vente de tabac au détail qui est faite à un prix inférieur aux charges fiscales, il y aura une présomption dorénavant que ce produit du tabac est illégal et aussi une augmentation importante des amendes. Alors, voilà quelques mesures qui ont été prises par notre gouvernement.

Et aussi, l'article 9.2 de la Loi concernant l'impôt sur le tabac était adopté par l'Assemblée nationale, où il y a des conséquences importantes pour quelqu'un qui achète du tabac au détail, qui est illégal. Et finalement, comme on dit, «the proof is in the pudding». Le 27 avril 2006, Revenu Québec a annoncé des saisies importantes des biens de quelques individus, et les créances établies en ce qui a trait à l'application de la Loi concernant l'impôt sur le tabac se chiffrent à 1 280 963 $. Alors, voilà des actions qui ont été prises par Revenu Québec dans ce domaine, des actions pour contrer l'évasion fiscale dans le domaine du tabac.

Mme la Présidente, on prend des actions dans beaucoup de domaines pour contrer l'évasion fiscale, je peux vous assurer, dans le domaine de la construction, dans le domaine de la restauration, dans le domaine du tabac, et je peux en ajouter d'autres, et c'est la raison que nos chiffres sont tellement importants dans ce domaine.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Une complémentaire très courte, il vous reste une minute et quelques secondes.

Nombre de formulaires retournés
par les détaillants de tabac

M. Lelièvre: Oui, Mme la Présidente. J'aimerais savoir du ministre, suite à l'envoi de ces formulaires aux revendeurs, savoir combien il en a récupéré, combien de formulaires il avait envoyés. Est-ce qu'il y a eu des résultats probants? Donc, on aimerait savoir ça. Si les formulaires ont été envoyés, il y des personnes qui normalement les ont reçus. Donc, il les invitait à remplir un formulaire pour s'inscrire à Revenu Québec, donc à devenir un mandataire, hein, de perception des taxes. Donc, j'aimerais savoir du ministre ? la question est simple, la question est très simple: Combien de formulaires lui sont revenus?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. M. le ministre du Revenu, quelques secondes, la réponse, très courte.

M. Bergman: Combien de temps est-ce qu'on me laisse?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Très courte, 30 secondes.

M. Bergman: Je dois vous dire que tous les formulaires ont été remplis et retournés à Revenu Québec, et certainement c'est une autre mesure ? et je remercie le député de Gaspé pour l'avoir soulevé; c'est une autre mesure ? qu'on a prise dans ce domaine.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député de LaFontaine, la parole est à vous.

Services électroniques offerts
par Revenu Québec

M. Tomassi: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et à mon tour de saluer le ministre et tous les gens qui l'accompagnent.

Et, avant de vous faire état de ma question, M. le ministre, je voulais seulement prendre un peu de temps pour remercier et remercier surtout les gens qui travaillent au ministère du Revenu. Vous savez, en tant que député d'une circonscription où des fois il y a des gens, des citoyens qui viennent nous voir pour des demandes quelconques, un avis de cotisation, une malinterprétation, et je peux vous dire qu'avec certains dossiers que j'ai eu à faire avec le ministère du Revenu ? dont je vois quelqu'un ici présent, que j'ai rencontré à plusieurs reprises ? ils font un excellent travail et nous aident dans la compréhension des citoyens à essayer de comprendre des fois l'avis de cotisation où des fois la malinterprétation qu'on en fait ou que les gens en font. Alors, c'était peut-être pour vous transmettre, à travers vous, les remerciements que, je pense, tous nos collègues, de part et d'autre, on a envers les fonctionnaires qui travaillent au ministère du Revenu.

Or, M. le ministre, vous savez, on a parlé beaucoup d'allégement réglementaire. Voilà un an et demi, le ministre d'alors du Développement économique mettait en place un portail Internet qui s'appelle Entreprise, qui permet aux entreprises du Québec, là, qui veulent partir en affaires, par différentes questions, permet aux gens de s'inscrire dans différents gouvernements, au lieu de faire comme c'était. Autrefois, là, quelqu'un qui rouvrait un restaurant devait appliquer dans plusieurs formulaires. Avec le portail Entreprise, on permet en un seul endroit. La personne, l'entrepreneur qui veut ouvrir, bon, il a son numéro de TPS, de TVQ, son numéro d'entreprise, son numéro d'employeur. Or, c'est toute une gamme qui permet aux entrepreneurs d'avoir un certain allégement. Parce qu'on le dit, là, j'ai été entrepreneur, moi aussi, dans une vie antérieure, et l'administration, la paperasse prend beaucoup, beaucoup de notre temps. Et, quand on est des PME, le temps est de l'argent. Or, des fois, on n'a pas le temps d'engager une secrétaire ou un comptable pour nous aider à remplir les documents, alors on fait tout ça en dehors des heures d'ouverture. Des fois, il manque des informations. On avait le choix d'appeler les gens, et les ministères étaient fermés, parce qu'on ferme à 14 heures, 14 h 30. Alors, c'était un peu difficile.

n(17 h 40)n

Le lendemain, on rappelait. Des fois, on l'oubliait puis des fois on rentrait avec des petites surprises parce que le formulaire n'avait pas été envoyé à temps. Mais, avec l'instauration du gouvernement en ligne, un beau projet du gouvernement du Québec, du Parti libéral de faire en sorte que l'appareil gouvernemental puisse avoir accès, via Internet, que les citoyens aient un éventail de services va permettre à ces citoyens de se retrouver un peu et d'avoir de l'information rapidement.

Or, je voulais savoir, de votre part à vous, Revenu Québec, au-delà du portail Entreprise du Québec, quelle était la contribution du ministère du Revenu dans l'élaboration du gouvernement en ligne.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Et, premièrement, j'aimerais remercier le député de LaFontaine pour sa présence ici. J'étais présent avec le député de LaFontaine, à quelques événements dans son comté, et l'appui qu'il reçoit de ses concitoyens, c'est vraiment admirable. Et je suis toujours fasciné par la représentation que le député fait pour ses concitoyens à l'Assemblée, dans le caucus, et surtout en ce qui concerne leurs dossiers.

Et la question du député est importante, car Revenu Québec offre aux particuliers et aux entreprises une large gamme de services électroniques et en ce qui concerne les services transactionnels pour les entreprises, Mme la Présidente. Les entreprises maintenant peuvent s'inscrire aux différentes lois auxquelles elles sont tenues de le faire et obtenir sur-le-champ leur numéro de dossier. Ils peuvent effectuer leurs différentes déclarations fiscales et le paiement par service électronique et aussi ils peuvent consulter leurs propres dossiers par voie des services électroniques.

En ce qui concerne les particuliers, ils peuvent transmettre, de façon électronique, à Revenu Québec leur déclaration de revenus. Ils peuvent en payer le solde ou payer leurs acomptes provisionnels via les services électroniques. Ils peuvent signifier à nous leurs changements d'adresse et, à certaines conditions, ils peuvent obtenir une version électronique de leur avis de cotisation.

Alors, voilà beaucoup de domaines où on ajoute des bénéfices pour les entreprises et les particuliers. Notre site Internet permet à notre clientèle d'accéder à de nombreuses informations, d'obtenir les guides, les formulaires et autres publications et de compléter, par ordinateur, plus de 300 formulaires.

En 2005-2006, il y a de nouveaux services électroniques pour les entreprises. J'aimerais les vanter, si vous me le permettez, Mme la Présidente. Il y a la possibilité de la transmission, à partir d'un logiciel commercial, des déclarations de taxes, de retenues à la source et de revenus des sociétés; deuxièmement, la transmission et les consultations des déclarations de retenue des pensions alimentaires, comme je l'ai mentionné; l'ajout des données d'impôt des sociétés pour le Service de consultation du dossier fiscal et l'accès à quelque chose qui est nouveau, Mme la Présidente, un outil d'estimation de la réduction des taxes à remettre si l'entreprise opte pour la méthode rapide de comptabilité.

Aussi, dans les quelques mots que j'ai dans cette section, j'aimerais peut-être attendre de parler à un autre dans un autre sujet. Oui.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre du Revenu. Une question? Il vous reste trois minutes.

Mesures visant l'amélioration
des services électroniques

M. Tomassi: ...en habitation, dans le formulaire qui est disponible en ligne, là, version pas statique, mais je pense que l'autre version qui permet de remplir en ligne, une suggestion que je pourrais vous faire, à vous ou aux gens qui vous accompagnent, c'est peut-être catégoriser les formulaires par grandes catégories.

Vous savez, il y a le relevé 4, il y a le formulaire, là, le sommaire, il y a la feuille de calcul, alors, si on ne prend pas comme moi le temps d'aller lire le dépliant qui nous explique comment la remplir, on fait tout ça par étapes interposées. Alors, si on pouvait, je ne sais pas, moi, sur un onglet «propriétaires immobiliers», avoir tous ces formulaires-là en commençant par le premier, qui soit celui de la répartition des loyers, et par la suite le sommaire et par la suite les relevés 4, ça aiderait peut-être les gens à le remplir, même si c'est correct, là, mais en voulant dire: Il faut vraiment connaître le relevé 4, ou la catégorie, ou le numéro du formulaire en bas de la page.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député, de votre suggestion. Je suis convaincue que M. le ministre vous a entendu. Brièvement, M. le ministre. Il vous reste une minute pour recevoir le commentaire du député de LaFontaine.

M. Bergman: Je prends acte de cette demande de suggestion du député et je dois vous dire que j'ai vu, disons, des items qu'on veut produire dans les prochains quelques mois, dans les prochains 12 mois, 18 mois. Et vraiment, pour quelqu'un qui n'est pas, disons, très instruit sur l'informatique, je trouve ça fascinant. Et je peux assurer le député de LaFontaine qu'on va étudier ses suggestions.

Et certainement ça peut rendre un grand bénéfice à nos concitoyens, car c'est vraiment intéressant qu'avec les services électroniques qu'on a de disponibles en ce moment, Mme la Présidente, beaucoup de nos concitoyens ont accès à nos services 24 heures par jour, sept jours par semaine, et c'est une amélioration d'efficacité ces temps-ci avec la conciliation travail-famille. Il y a des bénéfices fascinants pour les familles, bénéfices fascinants pour nos entreprises. Certainement que ça crée une efficience, efficacité pour Revenu Québec.

Adoption des crédits

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre du Revenu. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix. Nous allons commencer par le programme 1, Administration fiscale. Est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur division. Le Registraire des entreprises est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): L'ensemble des crédits budgétaires relevant du ministère du Revenu est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Documents déposés

La Présidente (Mme L'Écuyer): Sur division. Je dépose les réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l'opposition officielle.

Remarques finales

Vous avez quelques minutes pour les remarques finales, pas plus que quatre à cinq minutes chaque. M. le député de l'opposition.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: ...je dois constater que nous n'avons pas eu l'occasion d'obtenir des réponses satisfaisantes. Le ministre a pris beaucoup de temps pour répondre aux questions. Il y a des sujets que nous aurions voulu aborder en profondeur, par exemple la question des victimes de Norbourg; l'administration de la TPS; les paradis fiscaux, qu'est-ce que le ministère du Revenu fait à cet égard; les délais pour remettre aux jeunes qui retournent en région les allocations. On sait qu'il y a un délai de huit à neuf mois qui a été constaté particulièrement dans notre région.

On sait également, Mme la Présidente, qu'il y a eu des retards pour recevoir les formulaires afin que les personnes puissent faire les déclarations fiscales. C'est rentré à la fin février, début mars. Donc, des sujets, Mme la Présidente, également celui de la correspondance papier. On sait que bon les personnes âgées n'utilisent pas les moyens électroniques, et la correspondance a baissé. C'est un pourcentage important. Et je voudrais qu'on puisse mettre, avoir une attention très particulière à l'égard des personnes âgées qui n'ont pas les facilités que nous avons d'utiliser les services électroniques, qui est en hausse, d'ailleurs.

n(17 h 50)n

Maintenant, toute la question de la protection des informations nominatives, les indicateurs de performance. Nous n'avons pas eu l'occasion de revenir sur ces sujets. Et je pense que ça aurait été profitable pour l'ensemble de la population. On sait que dès le départ nous avons questionné le ministre concernant l'imposition du 1 200 $ pour les enfants. Nous n'avons pas eu de réponse du ministre. Est-ce que le gouvernement va imposer ou non cette mesure? Tout nous laisse croire que ce sera imposé, mais le ministre du Revenu a refusé de nous répondre, de nous donner une réponse à cet égard, et le ministre des Finances adopte la même attitude.

Alors, ce qu'on dit aux familles du Québec, Mme la Présidente, c'est: Faites attention. Le printemps prochain, mettez-vous de l'argent de côté au cours de l'année pour payer les impôts que le gouvernement du Québec, le gouvernement libéral du Québec, va aller chercher, dans vos poches, sur le 1 200 $ qui vient du fédéral. Et en plus le fédéral va continuer également à imposer le même 1 200 $. C'est ça qu'on dit aux familles du Québec. Et on a demandé au ministre du Revenu de faire une compagne d'information, d'aviser l'ensemble des familles, des parents du Québec qui ont des enfants de moins de 6 ans. Et, nous, si nous pouvons avoir cette information, le ministre du Revenu est en mesure de l'avoir. On sait combien exactement. Il y a 460 quelques mille enfants de moins de 6 ans au Québec, alors c'est facile de faire une démarche en ce sens-là. Et on l'invite à le faire le plus tôt possible pour que les gens sachent à quoi ils s'attendent.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, pour quelques minutes.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je termine mes remarques pour vous remercier, aussi mes collègues du côté ministériel, aussi le député de Trois-Rivières qui était avec nous, le député de LaFontaine, le député de Montmorency et le député de Marguerite-D'Youville et, sur le côté de l'opposition, certainement mon collègue le député de Gaspé, et la députée de Mirabel, et certainement le secrétaire de la commission, et, «last but not least», certainement la sous-ministre de Revenu Québec et toute son équipe, mon chef de cabinet, ma chef de cabinet adjointe, toute mon équipe.

Et, en terminant, Mme la Présidente, sur un côté, disons, non partisan, notre mission à Revenu Québec, c'est d'appliquer nos lois fiscales avec équité, avec justice, sans discrimination et avec de beaucoup de compassion pour que tous paient leur juste part des dépenses de l'État. Et certainement qu'on a un niveau de service à la clientèle qui est le meilleur dans le monde et que nos performances dans l'application des lois fiscales sont à la hauteur de la nécessité de l'État, et, je pense, vraiment, Mme la Présidente, du bénéfice pour notre système de santé, de notre système d'éducation.

Et finalement, j'insiste et je le répète, je n'aime pas le mot «contribuable», j'aime le mot «client». Chaque Québécois qui fait affaire avec Revenu Québec, les particuliers quelques fois par année, les entreprises plus souvent, ils sont vraiment nos clients, et on est là pour leur rendre un service. Ils ne sont pas des contribuables, ils ne sont pas des numéros, ils sont vraiment partie de qui nous sommes. Alors, je peux vous assurer qu'on va continuer pour rendre ce service à nos clients, à l'État. Et les études nous démontrent, et les visites qu'on reçoit, les délégations étrangères à travers le monde nous montrent que nous sommes parmi les meilleurs, et on brille parmi les meilleurs. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je tiens aussi à remercier les collègues, le secrétaire, les gens de soutien, l'ensemble des gens qui sont avec le ministère. Je tiens aussi à passer le même message que mon collègue de LaFontaine: les services que vous pouvez donner à vos clients, à nos clients dans nos comtés, c'est apprécié, c'est toujours un très bon accueil. Et jusqu'à date, même si les gens n'aiment parler d'impôt, je peux vous dire que les clients sont toujours contents ? même s'ils doivent en payer ? des réponses qu'ils reçoivent.

La commission est ajournée sine die. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 55)