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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 8 avril 2009 - Vol. 41 N° 6

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 202 - Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada


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Table des matières

Journal des débats

(Seize heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je demanderais et je rappelle à toutes les personnes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas perturber nos travaux.

Nous sommes réunis, cet après-midi, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202 intitulé Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Trottier (Roberval) remplace M. Aussant (Nicolet-Yamaska); M. Legault (Rousseau) remplace M. Pelletier (Rimouski); et Mme Hivon (Joliette) remplace M. Ratthé (Blainville).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Vous me permettrez d'abord, et je pense que les collègues vont me permettre de saluer le nouveau ministre des Finances. M. le ministre, bienvenue aux travaux de la première de bien des heures en Commission des finances publiques, auxquels l'ensemble des parlementaires de part et d'autre se feront un plaisir de vous accueillir et d'échanger avec vous à de nombreuses occasions. Félicitations, M. le ministre!

M. Bachand (Outremont): Merci beaucoup. Le plaisir est pour moi.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paquet): Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole à la députée de Gatineau pour qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi. Par la suite, je reconnaîtrai le ministre des Finances et ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation ainsi que les membres de la commission pour leurs remarques préliminaires. Alors, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Alors, bonjour, M. le Président. Merci. Alors, je suis très heureuse aujourd'hui de présenter le projet de loi n° 202, qui est la Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada.

Alors, brièvement, ce projet de loi vise la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, que nous appellerons, là, pour les fins de nos travaux «la compagnie», et dont le siège social est situé dans la ville de Montréal. C'est une compagnie qui est issue d'une fusion réalisée le 1er mars 1997, en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies, la loi du Québec, L.R.Q., chapitre C-38.

Alors, cette compagnie est une filiale d'Abitibi-Consolidated inc., que nous appellerons pour les fins de nos travaux aujourd'hui «ACI». Cette compagnie, ACI, est une filiale d'AbitibiBowater inc., qui est une personne morale qui est régie en vertu des lois du Delaware. Alors, la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada souhaite fusionner avec ACI, qui est une société par actions dont le siège social évidemment, là, est situé à Montréal.

Actuellement, il n'y a aucune disposition législative québécoise qui autorise une compagnie constituée en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies à fusionner avec une société par actions qui est constituée en vertu de la loi d'une autre autorité législative qu'une autorité du Québec. La Loi sur les compagnies ne permet pas non plus la prorogation d'une compagnie sous le régime de la loi d'une autre autorité législative que le Québec, entre autres, l'autorité législative fédérale.

Donc, par ce projet de loi, l'objectif qui est visé, c'est de permettre à la compagnie de demander sa prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de manière à pouvoir se fusionner avec ACI. Les actionnaires de la compagnie ont adopté et ont ratifié un règlement qui autorise la compagnie à demander l'adoption de la présente loi et la prorogation de la compagnie sous le régime de la Loi canadienne des sociétés par actions.

n (16 h 20) n

Alors, en gros, M. le Président, là, ça résume... le résumé des principaux objectifs. Vous constaterez que c'est un projet de loi qui est bref. Et ce sont des objectifs auxquels je souscris. Vous vous demanderez peut-être sans doute pourquoi j'ai accepté d'emblée d'être marraine de ce projet. C'est parce qu'en Outaouais il y a deux installations majeures d'AbitibiBowater, une située dans le comté de Chapleau, comté de mon collègue qui est présent ici, et une scierie qui est située dans la ville de Maniwaki, dans le comté de Gatineau.

Alors, évidemment, je sais... et les gens d'AbitibiBowater sont présents, je sais qu'il y aura des impacts dans le contexte actuel. Si ça peut permettre la consolidation de l'entreprise et permettre à tous ces gens-là de continuer de conserver leur emploi, bien, j'en serai plus qu'heureuse.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le ministre des Finances. M. le ministre.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. AbitibiBowater est une des grandes compagnies du Québec, hein, plus de 7 500 employés, et qui est dans une restructuration financière importante, les dirigeants de la compagnie pourront nous le dire, avec 6 milliards de dette partie dans Bowater, qui est une compagnie techniquement séparée d'Abitibi, et même Abitibi. Alors, il y a plusieurs groupes d'entreprises. Et l'objectif du projet de loi que ma collègue dépose ici, parraine, marraine ici, c'est justement de permettre de fusionner, de regrouper, de transporter d'une loi à l'autre pour que l'ensemble des entités soient regroupées, ce qui permet à la compagnie, si j'ai bien compris, dans les négociations qui sont en cours avec les créanciers, d'arriver dans les délais et de tenter de régler avec ces créanciers. Il faut encore que les créanciers l'acceptent.

Mais c'est une étape importante qui n'a, à ce qu'on m'indique ? et on pourra toujours demander aux avocats du ministère ? aucune conséquence sur les créanciers et sur les travailleurs, sur les régimes de retraite, etc., ce sont les mêmes droits qui sont là. Et il y a beaucoup de précédents, en cette Assemblée, d'avoir fait des projets de loi privés comme ça, qui est la seule mécanique... Peut-être qu'un jour on devrait changer notre loi des compagnies, mais, pour l'instant, c'est la seule mécanique qui permet ce transfert. Alors, je pense que c'est dans l'intérêt public que ce projet de loi privé soit adopté.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. Je reconnais M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. D'abord, mes premiers mots vont être pour féliciter le nouveau ministre des Finances. Je pense que c'est une grande responsabilité qu'il accepte aujourd'hui. Je veux lui offrir toute ma collaboration. Puis, même si on a des désaccords parfois, je pense que, sur plusieurs points, on souhaite tous les deux le mieux pour le Québec. Et puis on sait qu'au Québec on vit une situation économique qui est difficile, donc raison de plus pour aller au-delà de la partisanerie puis essayer ensemble de prendre les meilleures décisions pour le bien des Québécois. Donc, je lui souhaite bonne chance et bravo pour sa nomination.

Maintenant, concernant la situation à AbitibiBowater, bon, juste pour rappeler, là... puis je sais que ce n'est pas le but, puis je ne veux pas m'étendre longtemps là-dessus, mais il y a eu une fusion entre Abitibi-Consol, compagnie québécoise, et Bowater, compagnie américaine. Le siège social officiel est demeuré à Montréal, mais la majorité des administrateurs sont maintenant américains. Donc, je ne pense pas, là, qu'on ait intérêt, personne, à essayer de voir où est le vrai centre de décision, là, ce n'est pas l'objectif du projet de loi.

L'objectif du projet de loi, c'est qu'actuellement évidemment, Abitibi-Consol et AbitibiBowater se retrouvent dans une industrie qui est très malmenée depuis quelques années, là, où les problèmes s'accumulent... Et malheureusement je pense qu'actuellement il ne faut exclure aucun scénario, puis il faut garder ça en tête dans l'étude du projet de loi. L'objectif du projet de loi, c'est qu'il y a deux compagnies ici, au Québec, qui pourraient être fusionnées ? c'est ce qui est proposé dans le projet de loi ? ce qui pourrait faciliter certains refinancements.

Nous, je vous le dis tout de suite, là, on n'a absolument rien contre ce principe si ça peut faciliter la restructuration de l'entreprise. Le seul objectif qu'on a, de notre côté, aujourd'hui, c'est de s'assurer que, dans tous les scénarios, les droits des travailleurs ne soient pas affectés. Ça inclut, s'il y avait ? on ne le souhaite pas, personne, là ? un jour une faillite de l'entreprise, que ce soient les droits des travailleurs, le statut des travailleurs, leur rémunération, leur fonds de pension... il faut s'assurer que la décision qu'on prenne aujourd'hui nous garantisse justement qu'il n'y aura aucun impact négatif pour les travailleurs. Puis, on le disait tantôt, on parle de 7 500 travailleurs, donc c'est une des plus grandes entreprises au Québec, donc c'est très important, ce qu'on fait actuellement.

Je sais que le ministre des Finances vient d'arriver. Je ne sais pas, étant donné qu'il était déjà ministre du Développement économique, jusqu'à quel point il est au courant du dossier. Je sais qu'on reçoit des invités de l'entreprise, bon, puis je comprends que les avocats de l'entreprise puis l'entreprise vont venir nous dire qu'il n'y a aucun impact, puis, en tout cas, si j'étais à leur place, peut-être que je ferais la même chose, mais ce que je vais vouloir, cet après-midi, c'est m'assurer que quelqu'un au gouvernement a utilisé toutes les ressources légales pour s'assurer qu'il n'y a aucun impact sur les travailleurs, là.

Moi, je suis comptable agréé, je ne suis pas avocat. On en a, des avocates, avec nous, mais évidemment on n'a pas eu le temps, là, compte tenu du court délai ? puis on comprend les raisons ? d'aller analyser l'aspect légal. Donc, moi, ce que je vais chercher à avoir aujourd'hui, c'est une espèce de garantie de la part d'un représentant du gouvernement à l'effet que la question légale a été étudiée puis qu'il n'y a aucun impact dans tous les scénarios pour les travailleurs d'Abitibi-Consol. Donc, il me fait plaisir, M. le Président, là, de procéder à l'analyse du projet de loi n° 202.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. Peut-être, est-ce qu'on permet... Normalement, on irait aux échanges, mais on pourrait permettre à M. le ministre peut-être d'ajouter. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Simplement pour vous remercier de vos félicitations et de vos bons voeux. Ça va me faire plaisir de travailler ensemble pour le bien du Québec. Et on m'indique qu'il y a une opinion, une note du ministère, de deux pages, suite à des questions que vous avez posées avant, là, de... Est-ce que vous l'avez en main, cette...

M. Legault: Oui.

M. Bachand (Outremont): O.K. Parfait. C'est ce que je voulais savoir. Parfait, merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Peut-être, M. le Président... Bon. Là, pour l'instant, on a comme une opinion des avocats de l'entreprise, on a une opinion de certains fonctionnaires. Ce que je vais chercher à avoir aujourd'hui, c'est une opinion du gouvernement. Puis je comprends que le ministre vient d'arriver, là, mais je vais essayer... Ce que je voudrais avoir aujourd'hui pour accepter le projet de loi, c'est tout simple, c'est qu'on me garantisse, au niveau du gouvernement du Québec, qu'on a analysé le dossier puis qu'il n'y a aucun impact dans tous les scénarios pour les travailleurs d'Abitibi-Consol. Donc, pour moi, il y a une différence, là, entre... ce n'est pas vraiment une opinion, mais le document qu'on a reçu de certains fonctionnaires et la garantie du gouvernement.

Auditions

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient faire des remarques préliminaires à cette étape-ci? D'accord. Alors, avant d'arriver dans les échanges, je vais maintenant vous permettre... d'abord souhaiter la bienvenue aux représentants de la compagnie Abitibi-Consolidated du Canada: M. Pierre Choquette, directeur, Affaires publiques et relations gouvernementales pour le Québec; Me Marc Barbeau, chez Stikeman Elliott; et Me Sophie Lamonde, chez Stikeman Elliott. Donc, je vous souhaite la bienvenue. Et je vous invite maintenant à faire vos présentations et exposer les grandes lignes du projet de loi. Alors, M. Choquette ou maître... M. Choquette.

Exposé de la requérante

M. Choquette (Pierre): Oui. Avant de... en fait, je vais juste tout d'abord profiter, là, de l'occasion pour vous remercier de votre attention au projet de loi privé, mais surtout de la rapidité dans laquelle on peut en venir, heureusement j'espère, à une conclusion. Vous savez, on est présentement, là, dans une situation qui est assez importante, autant pour l'entreprise, et puis on voit ce projet de loi privé comme une pièce du casse-tête, là ? si vous me prêtez l'expression ? importante dans ce plus grand projet là, je dirais, de révision de nos activités, et tout ça. Et c'est un élément évidemment qui est important pour nous, donc on aimerait vous remercier.

Je vais passer la parole à Me Lamonde, qui va évidemment, là, vous faire part de quelques remarques préliminaires.

Le Président (M. Paquet): Merci. Me Lamonde.

Mme Lamonde (Sophie): Oui, merci. Également, je voulais vous remercier de nous recevoir ici aujourd'hui, M. le Président. Et puis j'aurai seulement des remarques très brèves parce que la marraine du projet de loi a été très exhaustive dans ses remarques et, je pense, a très bien expliqué le pourquoi du projet de loi, qui est en fait un projet de loi, si on veut, qui est assez technique, puisqu'il vise essentiellement la continuation, le transport de la compagnie d'une juridiction à une autre. C'est le seul objectif du projet de loi.

n (16 h 30) n

Donc, juste pour revenir sur les faits, vous l'avez mentionné, la compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, c'est une filiale d'AbitibiBowater, qui effectivement est la compagnie qui est issue de la fusion entre égaux, entre Abitibi-Consolidated et Bowater inc., qui a été complétée en octobre 2007. Et puis cette prorogation-là et la fusion qui s'ensuivra, ce sont des opérations qui s'inscrivent, comme l'a mentionné M. Choquette, dans le cadre de la restructuration globale qui a été annoncée par AbitibiBowater récemment.

Pour peut-être un peu répondre aux questions qui ont été déjà mentionnées, effectivement la continuation d'une entité d'une juridiction à une autre n'affecte pas les droits, les obligations et les responsabilités notamment à l'encontre des tiers, par exemple à l'encontre des travailleurs, des retraités et des créanciers. La compagnie est essentiellement importée sous la loi de la nouvelle juridiction et continue sa vie sous la nouvelle loi, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, la Loi sur les sociétés par actions. Donc, voilà, c'étaient mes remarques préliminaires, puis on est évidemment disponibles pour répondre aux questions plus pointues.

Étude détaillée

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors donc, nous sommes rendus à l'étude détaillée article par article du projet de loi qui comporte quatre articles ainsi qu'un préambule. Je propose que nous prenions d'abord en considération l'étude de l'article 1 et par la suite, subséquemment, les autres articles et qu'à la fin nous adoptions, s'il y a lieu, le préambule et que nous discutions sur le préambule à la toute fin. C'est un peu la pratique usuelle dans le cadre d'une étude d'un projet de loi privé.

Alors, je demanderais donc à la députée de Gatineau de nous faire la lecture de l'article 1 du projet de loi.

Mme Vallée: Alors merci. Alors, l'article 1 se lit comme suit: «La Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada (ci-après [appelée] "la compagnie") est autorisée à demander sa prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44).»

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président. Je reviens à ce que je disais tantôt. Je pense qu'on pourrait régler le projet de loi en cinq minutes. Dans le fond, ce que je souhaiterais peut-être... Puis je comprends que le ministre vient d'arriver, là, puis, si c'est nécessaire, je suis bien prêt à suspendre, le temps qu'il prenne connaissance des dossiers. Ou peut-être qu'il l'a déjà fait.

Mais ce que je voudrais avoir, là, comme garantie de la part du ministre, c'est qu'il nous dise clairement que, si on adopte ce projet de loi, il n'y aura aucun impact pour les travailleurs, que ce soit au niveau de leur rémunération, que ce soit au niveau de leur fonds de retraite ou que ce soit au niveau de leur statut au sein du groupe Abitibi-Consol, dans tous les scénarios, incluant dans les scénarios de faillite.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président, ça fait exactement une demi-heure à peu près que je suis ministre des Finances. Ceci étant dit, il y a cette opinion juridique qui devrait être déposée au dossier formellement, à ce moment-là. Ma suggestion, très pragmatique... Peut-être qu'on pourrait entendre les représentants de la compagnie, qui, eux, pourraient nous confirmer, ou nous affirmer, ou réconforter le député de Rousseau dans ce qu'il dit. Puis après ça, moi, j'aurais une suggestion peut-être pratique qui pourrait être... On pourrait suspendre une minute... Est-ce qu'on peut suspendre une minute? Je vais vous faire une suggestion pratique.

Le Président (M. Paquet): Certainement, oui. Alors, bien, je suspends les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

 

(Reprise à 16 h 38)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission des finances publiques reprend ses travaux, Alors, M. le ministre des finances, je crois que vous vouliez déposer un document du ministère, puis après, je pense que vous vouliez poser des questions à nos invités. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): C'est un document, oui, que j'aimerais déposer. C'est un document qui nous vient de? Je voudrais juste... C'est parce que je n'ai pas la première page, là, ici. Avez-vous une copie du document pour que je puisse le déposer?

Mme Vallée: C'est un document qui...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: Le document que vous avez, M. le ministre, c'est une des réponses finalement très simples provenant d'une suite à la lettre datée du 3 avril qui était transmise par M. Simon Lajoie à Mme Anik Montminy. Alors, c'est des échanges... des réponses provenant de... entre autres, validées par le contentieux des gens chez AbitibiBowater et par le contentieux ici, au ministre des Finances, sur les grandes lignes finalement, les questions posées... les effets, entre autres, de la prorogation par une compagnie.

Le Président (M. Paquet): Merci.

M. Bachand (Outremont): Merci. Alors, je propose qu'on dépose ce document. Et peut-être qu'on peut poser des questions...

Le Président (M. Paquet): Oui, allez-y, puis on va me le présenter.

M. Bachand (Outremont): ...aux représentants de la compagnie, parce que le député de Rousseau, et à juste titre, je pense, pose la question: Est-ce que ça change quoi que ce soit par rapport aux droits des travailleurs de l'entreprise?

Le Président (M. Paquet): Alors, Me Barbeau.

n(16 h 40)n

M. Barbeau (Marc): Merci, M. le Président. Le fait d'une prorogation du Québec au Canada serait de transporter les droits et obligations de la compagnie Abitibi-Consol du Canada sous les lois du Québec à la compagnie Abitibi-Consol du Canada régie par les lois fédérales. Alors, il y a une continuation des droits et obligations de cette compagnie-là. Les continuations se font ailleurs au Canada. Le Québec est en cela unique qu'elle n'a pas de clause de prorogation. Mais, quand une compagnie canadienne se proroge sous les lois de l'Ontario ou une compagnie ontarienne se proroge sous les lois du Canada, c'est exactement le même effet qui se produirait ici: les contrats, les droits et obligations de la compagnie qui quitte la juridiction ici, québécoise, suivent dans la compagnie la société par actions régie par la loi fédérale.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Bien, peut-être qu'en complément, moi... On pourrait peut-être voir quelques extraits de ce document, d'ailleurs, qui effectivement reprend... C'est un document qui provient de Stikeman Elliott, donc d'une firme d'avocats, au nom de la compagnie ? c'est ce qu'on m'indique ? ce document-là, et qui parle donc de cette prorogation qui n'a aucun impact sur les régimes de retraite, ce qui serait important bien sûr, qui n'a pas d'impact sur les travailleurs, les lois de normes du travail, les autres lois applicables s'appliquent et en matière de faillite et d'insolvabilité, parce que c'est peut-être quelque chose qui peut arriver, que ça n'a pas d'impact non plus de ce côté-là. Et on m'indique, au ministère des Finances, donc je suis prêt à le dire en tant que ministre des Finances, au fond, que tous les engagements sont transportés et que ça ne change pas les droits des travailleurs.

Document déposé

Le Président (M. Paquet): J'accepte le dépôt du document, d'ailleurs, officiellement. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Bien, écoutez, là, peut-être pour... Puis ça pourrait se régler rapidement, là. En fait, dans la lettre qu'on a envoyée le 3 avril, on pose quatre questions: Je vais peut-être les prendre une par une puis j'aimerais avoir la réponse du ministre. D'abord, première question: Est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer que les modifications proposées n'ont aucun impact en regard des protections légales offertes aux travailleurs, notamment au niveau du statut d'emploi, de la rémunération et de l'administration des fonds de retraite?

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: Dans un premier temps, j'aimerais tout simplement rappeler au député de Rousseau qu'il s'agit d'un projet de loi privé, alors ce n'est pas un projet de loi présenté par le gouvernement, un projet de loi gouvernemental. Alors, suite à votre question, M. le député de Rousseau, je demanderais aux intervenants, aux procureurs d'Abitibi-Bowater, de bien vouloir répondre à la question et de bien vouloir prendre l'engagement de répondre à la question.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le député de Rousseau, peut-être, avant.

M. Legault: Oui. M. le Président, ça ne me satisfait pas, là. Ce que je veux savoir aujourd'hui, puis c'est la question qu'on a posée au gouvernement le 3 avril dernier, c'est: Est-ce que le gouvernement du Québec a fait les vérifications nécessaires pour s'assurer des quatre questions qui sont là.

Donc, moi, ma question, là, je reprends la première question: Est-ce que le gouvernement du Québec a fait les vérifications nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a aucun impact, suite aux modifications proposées, en regard des protections légales offertes aux travailleurs, notamment au niveau du statut de l'emploi, de la rémunération et de l'administration des fonds de retraite? Est-ce que le gouvernement a fait les vérifications? Est-ce qu'il peut nous garantir aujourd'hui qu'il n'y a aucun impact concernant ce premier point?

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): C'est un projet de loi privé, comme ma collègue l'a dit, et donc ce n'est pas un projet de loi gouvernemental. Ceci étant, il y a eu des réponses à vos questions. Si vous voulez que le ministère de la Justice valide ces réponses, ma suggestion, c'est que ça peut être fait ce soir et que peut-être, dans la vie moins protocolaire que celle parlementaire, on peut procéder, adopter et sous réserve de ça, et, si ce n'est pas satisfaisant demain, on verra quelles procédures on pourra adopter demain.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, là, nous, ce qu'on souhaite, c'est évidemment, là, que ce projet de loi qui est nécessaire ? ça, je comprends ? pour la restructuration de l'entreprise soit adopté le plus rapidement possible mais qu'on s'assure qu'il n'y a pas d'impact pour les travailleurs. C'est pour ça qu'on a posé quatre questions.

Nous, ce qu'on souhaiterait, c'est qu'une vérification soit faite par le gouvernement, soit le ministère de la Justice ou le ministère des Finances, concernant les quatre points qu'on a soumis au gouvernement le 3 avril dernier. Et, dès qu'on a une garantie du gouvernement comme quoi il n'y a pas d'impact dans ces quatre domaines, nous, je peux vous assurer, là, qu'on va procéder dans les minutes qui suivent à l'adoption du projet de loi à toutes les étapes, là, pour faciliter la restructuration.

Le Président (M. Paquet): Juste pour faire une clarification, si vous permettez?

M. Legault: Oui.

Le Président (M. Paquet): Donc, est-ce que le souhait des membres, et je ne présume pas, là, ce serait de... on ferait l'étude détaillée... Ce que j'ai cru comprendre, c'est que c'est la suggestion du ministre, mais peut-être que j'ai mal compris. Ce serait de faire l'étude détaillée du projet de loi en commission parlementaire cet après-midi, si je comprends bien, et par la suite il y a d'autres étapes évidemment dans le processus parlementaire, nous devrons rappeler, s'il y a lieu... Le ministre semble prendre l'engagement... je ne veux pas lui mettre de mots dans la bouche, mais de dire: D'ici demain, on pourrait faire les autres vérifications avant d'arriver aux autres étapes. Est-ce que ça semble faire consensus comme processus? M. le député de Rousseau.

M. Legault: Bien, je ne suis pas expert en travaux parlementaires, là, mais, si c'est possible, oui. Et ce que je souhaite, là, c'est que, nous, on adopte le projet de loi le plus rapidement possible, sauf que l'adoption du projet de loi, pour nous, est conditionnelle à avoir les quatre garanties qu'on a demandées depuis le 3 avril. Donc, on peut peut-être suspendre pour voir, les leaders, pour qu'ils puissent s'assurer quelle est la meilleure méthode pour procéder.

Le Président (M. Paquet): D'accord. M. le ministre...

M. Bachand (Outremont): Bien, ou sinon, puis je suis encore bien moins dans les différentes procédures que vous l'êtes, M. le député de Rousseau, moins d'expérience, mais, comme ça prend probablement une motion de la Chambre pour nous réunir à nouveau ? je ne le sais pas, c'est vous qui allez me dire ça ? est-ce que, si on adopte aujourd'hui, mais il faut que ça retourne à l'Assemblée nationale, mais on prend l'engagement qu'il ne sera pas appelé tant qu'on n'a pas ces assurances-là, ces réponses-là qui seraient satisfaisantes... Peut-être que ça pourrait être une façon facile de procéder.

Le Président (M. Paquet): Bien, écoutez, je propose de suspendre quelques instants pour vérifier la jurisprudence à cet égard, les procédures. Mais je comprends les enjeux qui sont soulevés de part et d'autre et qui semblent avoir convergence.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

 

(Reprise à 17 h 17)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques reprend ses travaux.

Au moment de la suspension, nous étions à l'étude de l'article 1 du projet de loi. Si je comprends bien, on proposerait de suspendre l'étude de l'article 1 à ce moment-ci, et nous poursuivrions sur les autres articles du projet de loi et le préambule, et nous reviendrons plus tard sur l'article 1. C'est bien cela?

Alors donc, je suspends l'étude de l'article 1 et j'appelle la prise en considération de l'article 2 du projet de loi. Mme la députée de Gatineau, voudriez-vous, s'il vous plaît, nous en faire une charmante lecture?

Mme Vallée: Avec plaisir. O.K. L'article 2 se lit comme suit: «À la date figurant sur le certificat de prorogation délivré par le directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la compagnie cessera d'être régie par la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38).»

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, M. le député, non? M. le ministre? Il n'y a pas d'intervenant? Alors, je mets aux voix l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité. Article 3. Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: Alors: «La compagnie dispose d'un délai de 180 jours à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour demander sa prorogation sous le régime de la Loi canadienne des sociétés par actions.»

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des questions? Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. J'aurais une question pour notre compréhension. En fait, je comprends qu'il y a eu une ordonnance, là, par la chambre commerciale de la Cour supérieure, qui établit l'échéancier devant mener, là, à la clôture des opérations d'ici le 7 mai, de ce que je comprends. Alors, je veux comprendre pourquoi on prévoit un délai aussi long, de 180 jours, là. Je comprends que plus long ne nuit pas, mais je comprends qu'il y a une certaine urgence dans le domaine, là, dans le dossier, pour que les choses se règlent facilement. Ça fait que je voulais juste comprendre pourquoi on ne prévoit pas un délai plus court pour s'assurer que les choses se fassent comme était prévu ou était demandé, là, à l'ordonnance.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: Alors, Mme la députée de Joliette, je vais laisser le soin aux procureurs de la compagnie de répondre.

Le Président (M. Paquet): Me Lamonde.

Mme Lamonde (Sophie): Peut-être en deux volets, la réponse. D'abord, le délai de 180 jours, c'est le délai qui a été utilisé dans les projets de loi similaires dans le passé. Donc, on l'avait mis dans notre projet qu'on a déposé avant même d'aller devant le tribunal. Alors, à ce moment-là, on n'avait pas encore l'échéancier qu'on a eu par la suite.

Deuxièmement, la compagnie a émis un communiqué de presse récemment qui a informé essentiellement le public que les délais étaient... pas essentiellement repoussés. Donc, on s'est gardé une fenêtre un peu plus longue.

n(17 h 20)n

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Donc, je comprends qu'en fait ça pourrait, dans le cas où on décide d'aller de l'avant avec la prorogation, ça pourrait ne pas se faire d'ici le mois de mai mais bien dans un échéancier plus long.

Le Président (M. Paquet): Me Lamonde.

Mme Lamonde (Sophie): En fait, effectivement, je peux peut-être juste prendre le dernier communiqué, là, mais essentiellement, il y a des pourparlers, en ce moment, qui ont lieu par la compagnie, puis ça fait en sorte qu'il y ait certaines dates, notamment la date de l'assemblée avec les créanciers, qui pourraient être repoussées. Donc, l'échéancier peut être révisé à cause de ces pourparlers.

Mme Hivon: O.K. Puis, juste pour ma compréhension...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Hivon: ...si vous permettez, est-ce qu'il y a un lien entre ça donc et la date qui était fixée par l'ordonnance de la cour au 7 mai? Est-ce que ça veut dire que vous devriez retourner en cour pour faire repousser la date qui avait été soumise dans l'ordonnance?

M. Barbeau (Marc): Oui, en effet, en ce moment...

Le Président (M. Paquet): Me Barbeau.

M. Barbeau (Marc): Merci. En ce moment, la date qui est fixée par le tribunal prévoit un retour devant le tribunal le 5 mai. Et, étant donné ce qui se passait du côté Bowater du plan qui a été annoncé par la compagnie, la compagnie a annoncé qu'il serait nécessaire possiblement d'ajuster ces délais-là. Pour le moment, on n'a pas été devant le juge... devant la Cour supérieure du Québec à Montréal, mais ça va devoir se faire une fois que les choses se préciseront du côté Bowater.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. Alors, à la lumière donc des décisions qui vont être prises, de restructuration, consolidation, tout ça, vous pourriez devoir retourner en cour pour demander une extension de date pour la réorganisation. O.K. Et, au moment où vous êtes allés, dans un premier temps, je comprends que la perspective était plus à court terme et les choses ont changé depuis. Donc, pour ce qui est du projet de loi, vous souhaitez avoir plus de marge de manoeuvre...

Le Président (M. Paquet): Me Lamonde.

Mme Lamonde (Sophie): Bien, en fait, comme j'ai dit plus tôt, lorsqu'on a déposé le projet de loi, le 180 jours, là, vraiment c'était parce que c'était la norme dans les projets de loi semblables. Mais effectivement, en plus de ça, ça nous donne la marge de manoeuvre effectivement si on doit retourner en cour, étant donné l'évolution des pourparlers de la compagnie du côté Bowater.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Hivon: O.K. Alors, parce que ce n'est pas impossible que les choses soient réglées d'ici le 7 mai dans votre plan de réorganisation, même si vous pensez que ça peut être plus long.

Mme Lamonde (Sophie): À ce stade-ci, les pourparlers sont en cours, donc on n'est pas en mesure de confirmer.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Hivon: O.K. En fait, la raison pour laquelle je pose la question, c'est qu'on avait compris qu'il y avait vraiment une urgence d'intervenir et d'adopter le projet de loi très, très rapidement. Donc, je comprends que les choses ont peut-être évolué rapidement et que l'urgence est moins grande qu'elle ne l'était il y a quelque temps.

Mme Lamonde (Sophie): Bien, comme...

Le Président (M. Paquet): Me Lamonde.

Mme Lamonde (Sophie): Pardon. Comme M. Choquette l'a exprimé, l'adoption du projet de loi, c'est un morceau dans le casse-tête. Donc, c'est un morceau qui, à partir du moment où celui-ci est réglé, va nous permettre d'avancer dans toute la restructuration qui a été annoncée. Mais effectivement, depuis l'envoi du premier projet, les choses ont évolué et puis les pourparlers sont en cours.

Mme Hivon: Merci.

Mme Lamonde (Sophie): Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci, Mme la députée. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je mettrais aux voix l'article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 4. Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: La présente loi entre en vigueur le... Et ce sera en principe la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Paquet): J'imagine qu'il n'y a pas beaucoup de demandes d'intervention, mais je ne veux pas restreindre le droit de parole d'aucun membre de la commission. Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, je propose qu'on passe à la lecture du préambule du projet de loi et à sa prise en considération. Alors, Mme la députée de Gatineau et adjointe parlementaire au premier ministre.

Mme Vallée: Alors, le préambule se lit comme suit:

«Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada.

«Attendu que la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada (ci-après [appelée] "la compagnie"), dont le siège est situé en la ville de Montréal, est une compagnie issue d'une fusion réalisée le 1er mars 1997 en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38);

«Que la compagnie est une filiale d'Abitibi-Consolidated inc. (ci-après "ACI"), laquelle est elle-même une filiale d'AbitibiBowater inc., une personne morale régie par les lois du Delaware;

«Que la compagnie entend fusionner avec ACI, une société par actions, dont le siège est situé en la ville de Montréal, issue d'une fusion réalisée le 30 mai 1997 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44);

«Qu'aucune disposition législative québécoise n'autorise une compagnie constituée en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies à fusionner avec une société par actions constituée en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec; «Que la Loi sur les compagnies ne permet pas la prorogation d'une compagnie sous le régime de la loi d'une autre autorité législative que le Québec;

«Que la compagnie entend demander sa prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de manière à pouvoir fusionner avec ACI;

«Que les actionnaires de la compagnie ont adopté et ratifié un règlement autorisant la compagnie à demander l'adoption de la présente loi et la prorogation de la compagnie sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.»

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Il n'y a pas de demande d'intervention. Alors, est-ce que le préambule du projet de loi n° 202 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, je suppose qu'on va suspendre encore pour quelques instants, dans l'attente d'une information, d'un document qui va nous permettre par la suite de poursuivre l'étude.

Alors, je suspends la commission.

(Suspension de la séance à 17 h 26)

 

(Reprise à 17 h 53)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission des finances publiques reprend à nouveau ses travaux. Nous sommes très persévérants comme commission.

Alors, je rappelle la prise en considération de l'article 1 du projet de loi. Et, sur ce, M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): C'est une question et une réponse. Une question que j'adresserais aux avocats de Stikeman Elliott, Me Barbeau et Me Lamonde: Est-ce que ce projet de loi, vous pouvez nous dire qu'il a un impact quelconque ou n'a aucun impact sur les droits des travailleurs? La question est simple.

Le Président (M. Paquet): M. Barbeau.

M. Barbeau (Marc): Aucun impact, M. le ministre. Tous les droits des travailleurs, de toute autre personne vis-à-vis la compagnie sont maintenus après la prorogation.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci de votre réponse. Maintenant, et quant aux retraités, est-ce qu'il y a un impact sur les retraités?

M. Barbeau (Marc): Toutes les obligations, que ce soient des employeurs, des employés et des retraités, toutes les obligations de ces intervenants-là vis-à-vis la compagnie sont transportées comme étant des obligations vis-à-vis la nouvelle société. En fait, c'est la même société. En droit, on considère que c'est la même société qui continue sous le régime d'une nouvelle loi.

M. Bachand (Outremont): Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bachand (Outremont): Merci. Alors, vous aviez posé quatre questions. Aux trois premières questions, la réponse est claire, est basée sur une opinion que j'ai maintenant obtenue avant d'affirmer des choses au nom du gouvernement, pour assurer que ça vient de nos experts et qu'ils confirment l'opinion de Stikeman Elliott, alors, que ça n'a aucun impact sur les droits des travailleurs. Et, quant à la quatrième question, qui était une question plus générale, ça n'a aucun impact substantiel sur les droits des travailleurs.

M. Legault: Ça me va.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Legault: Oui.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre remarque ou d'autre intervention sur l'article 1, je le mettrais aux voix. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité. Alors, je vais mettre aux voix maintenant le titre du projet de loi n° 202, Loi concernant la Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, ça met fin à l'étude détaillée. Je ne sais pas s'il y avait des remarques finales. Je pense que ça va.

Alors, je remercie, et je vais le faire donc au nom des membres de la commission, je remercie les invités, Me Barbeau, Me Lamonde, M. Choquette, pour votre participation aux travaux.

Je voudrais remercier les membres de la commission, le personnel du ministère des Finances, ainsi que les recherchistes de part et d'autre, et tout le personnel de l'Assemblée pour leur collaboration à l'efficacité de nos travaux.

Sur ce, la commission ayant terminé ses travaux, je suspends nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 56)


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