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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 12 avril 2011 - Vol. 42 N° 12

Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère des Finances, volet Institutions financières


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Table des matières

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, bonjour à tous et à toutes ce matin.

Donc, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais... Bon, si vous avez des choses à... qui peut vous déranger, qui peuvent vibrer et qui ne sont pas l'âme de votre intervention, je vous prierais de les fermer. Et je veux saluer le député de Viau. C'est toujours un plaisir de vous voir, M. le député de Viau, à cette commission. M. le député de Huntingdon, c'est aussi un plaisir, M. le député de Chomedey aussi. Je sais que vous êtes introduit à de nouvelles fonctions. Nous avons bien hâte de vous voir à l'oeuvre. M. le député de Nicolet-Yamaska, c'est un plaisir de vous voir ici, et à toute votre équipe.

Je veux saluer M. le ministre, parce que c'est un plaisir de vous voir ici, parce que, si vous n'étiez pas là, moi, je n'y serais pas non plus. Donc, merci d'y être.

Je veux saluer toute votre équipe et vous rappeler le mandat de cette commission. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Institutions financières relevant des crédits budgétaires du portefeuille Finances pour l'année financière 2011-2012.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, pour ce qui est de l'organisation des travaux, c'est des discussions d'ordre général sur l'ensemble du volet Institutions financières relevant du crédit budgétaire du portefeuille Finances. C'est un bloc de 20 minutes. J'ai cru comprendre qu'il y avait entente pour qu'il n'y aurait pas de remarques préliminaires, mais j'ai cru comprendre qu'il y aurait entente pour saluer les gens qui vous accompagnent, M. le ministre.

M. le député de Nicolet-Yamaska, simplement m'opinez du bonnet si vous êtes d'accord. Oui, ça va.

Institutions financières

Remarques préliminaires

Donc, je vais donner quelques instants la parole au ministre, histoire de lui permettre de se présenter et de présenter l'ensemble des collègues qui l'accompagnent. M. le ministre.

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, merci beaucoup, chers collègues de la Commission des finances publiques. Je suis très heureux ce matin de me retrouver avec vous. J'ai passé plusieurs années à la commission, et c'est une autre occasion, à d'autres fonctions maintenant, de pouvoir travailler et d'échanger.

C'est un travail important qui se fait en Commission des finances publiques, et je vous félicite, M. le Président, pour votre nomination, et du travail de l'ensemble des parlementaires.

Permettez-moi, d'entrée de jeu, de vous présenter les gens qui m'accompagnent ce matin: M. Gilles Paquin, sous-ministre en titre aux Finances; il y a le ministre délégué... le sous-ministre aussi associé aux Finances, M. Richard Boivin, responsable des institutions financières, qui est derrière moi, qui se joindra à nous peut-être à l'occasion aussi; M. Mario Albert, président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers, qui est accompagné aussi des gens de l'Autorité, tout comme il y a des gens du ministère des Finances qui nous accompagnent, et mon collaborateur Jean-François Lessard est conseiller politique.

Donc, ça va être un plaisir ce matin d'échanger avec vous parce que c'est un dossier important lorsqu'on parle des institutions financières. Vous savez, le marché financier, c'est là où se rencontrent, d'un côté, des gens qui ont de l'argent à prêter ou à investir et, de l'autre côté, des entreprises qui ont besoin de fonds pour investir, se moderniser, augmenter leur compétitivité pour payer des meilleurs salaires avant impôt à leurs travailleurs, et d'où l'importance des marchés financiers comme lieux de rencontre, qui doit fonctionner de façon efficace, de façon juste, qu'il y ait probité pour que les épargnants aient confiance et que ceux qui ont besoin de fonds à investir aussi aient confiance. Et c'est vraiment à la base de la croissance économique, ça joue un rôle extrêmement important. Et, à titre de ministre délégué aux Finances, c'était seulement un... ça démontre seulement l'importance, que lui accorde le gouvernement de pouvoir travailler, à dire: Qu'est-ce qu'on peut faire toujours davantage pour que ce marché fonctionne bien et qu'il se fasse à l'avantage des Québécois?

Alors, sur ce, M. le Président, nous aurons la chance d'échanger entre parlementaires, et j'anticipe nos discussions très fructueuses ce matin. Merci.

Discussion générale

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Merci à vous, M. le ministre. M. le député de Nicolet-Yamaska, peut-être.

M. Aussant: Merci, M. le Président. Bien, bienvenue à tous. Merci de prendre le temps de venir répondre à nos questions. J'espère que ce sera dans une formule de questions courtes, réponses courtes. C'est toujours mieux parce qu'on peut poser plus de questions. Est-ce que c'est déjà à moi de commencer? Je peux y aller?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Absolument. Je vous donne la parole.

M. Aussant: Parfait.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Nous commençons donc immédiatement. À vous.

M. Aussant: Merci. Bien, j'aimerais commencer avec le dossier de la commission canadienne des valeurs mobilières.

Vous le savez, en fait on est pas mal tous d'accord ici, que l'AMF devrait rester à Montréal, il n'y a pas de doute là-dessus, sauf qu'il y a un gouvernement fédéral à Ottawa qui fait la sourde oreille à l'unanimité au Québec et qui fait aussi la sourde oreille à ce qu'on lui dit, que c'est une compétence du Québec, les valeurs mobilières, et qui décide d'aller quand même de l'avant avec ça. Et ça entraîne des procédures judiciaires et, sans aucun doute, des frais judiciaires assez salés. Donc, ma question est assez simple: Est-ce que vous avez une idée de ce que ça a coûté jusqu'à maintenant de défendre la position du Québec là-dedans? On a vu qu'il y a eu une décision de la Cour supérieure il n'y a pas longtemps. Il va y avoir des audiences à la Cour suprême bientôt. Ça entraîne, comme je le disais, des démarches judiciaires et des frais de toutes sortes.

Donc, est-ce qu'on a une idée de ce que ça a coûté jusqu'à maintenant, au Québec, pour défendre son autorité dans son champ de compétence?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors donc, je remercie le député pour sa question. Lorsqu'on parle... c'est un enjeu important, la question de la position du Québec et des provinces vis-à-vis la position du fédéral, qui privilégierait une commission unique des valeurs mobilières au Canada.

La position du Québec, du gouvernement du Québec, elle est très claire seulement depuis 2003, puis je pense qu'elle l'était aussi auparavant, un élément important, que c'est une compétence provinciale. Le gouvernement du Québec est intervenu à la Cour d'appel de l'Alberta, que... le gouvernement de l'Alberta avait mené à la Cour d'appel de l'Alberta cette cause-là. Le gouvernement du Québec est intervenu aussi, a fait appel à la Cour d'appel du Québec là-dessus. Il y a eu deux jugements qui ont été prononcés, qui entérinent la position que le Québec a défendue avec vigueur. Maintenant, à la cour, vous comprenez, la Cour suprême du Canada commence ses auditions demain, alors je respecte le travail qui va se faire à ce niveau-là. Le gouvernement du Québec sera présent, de même que des partenaires de d'autres provinces.

Je n'ai pas, à ce moment-ci, les coûts de... On me dit qu'on n'a pas les coûts des causes judiciaires à cet égard-là. L'important, c'est bien sûr, c'est un enjeu important pour le Québec, un enjeu important pour les provinces canadiennes dans leur ensemble et pour le Canada. Et donc, à cet égard-là, donc notre travail se fait de bien défendre la position du Québec.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député, oui.

M. Aussant: Donc, vous avez... je comprends de votre réponse qu'on n'a pas encore d'estimé des coûts, pour le Québec, de défendre sa position et sa compétence à lui. Donc, on n'a pas d'estimé de ces coûts-là encore.

M. Paquet: Vous savez, ce n'est pas une question de coûts, c'est une question de principe à cet égard-là, de notre part. Donc, c'est important de bien étayer la position que nous avons défendue et que nous allons défendre encore à la Cour suprême.

Vous savez, ce dossier-là est un dossier important parce que la juridiction des valeurs mobilières est une juridiction provinciale dans la Constitution. C'est ce que nous avons exprimé. C'est aussi à l'avantage, vous savez, c'est important, à l'avantage du fonctionnement des marchés financiers. Le Québec a été un leader, avec d'autres provinces canadiennes, va jouer un rôle de leadership de manière a faire en sorte que, oui, on peut améliorer le fonctionnement du secteur et du marché financiers. Vous savez que les produits financiers évoluent avec le temps, évoluent rapidement, même. Il est important que notre compétence d'avoir un régulateur qui est fort... ce que l'Autorité des marchés financiers fait à cet égard-là, et ça n'empêche pas d'avoir une harmonisation qui permette aux entreprises, d'abord, d'avoir accès aux marchés des capitaux, parce que c'est important, et selon leur taille, le besoin qu'ils ont d'avoir... ceux et celles qui font le choix d'aller sur les marchés boursiers.

Donc, l'accessibilité est importante parce que ce sont les sources de financement pour la compétitivité même des entreprises.

D'autre part, il est important aussi que ça se fasse en ayant des coûts raisonnables, dans la mesure du possible, pour les entreprises qui font appel aux marchés boursiers. Et l'importance de l'harmonisation est une chose, mais l'harmonisation ne veut pas dire uniformisation à outrance. Ça veut dire que... et ça permet d'avoir des particularités qui vont être respectées, qui correspondent à des besoins à la marge des entreprises pour une taille de marché donnée, d'avoir accès aux marchés des capitaux. Et donc c'est pour ça que nous avons été défenseurs d'un système de passeport qui a été mis en place, qui fonctionne. Et c'est important de le mentionner, le système de passeport qui permet notamment à une entreprise ou à un représentant en valeurs mobilières de s'inscrire dans une juridiction et d'être reconnus ailleurs tout en respectant des règles de probité et de fonctionnement des marchés.

Alors donc, c'est la position que nous avons prise et qui donne des résultats, et la position du Québec, à cet égard-là, est appuyée, il faut le dire, hein, par d'autres provinces canadiennes, des interventions à la Cour suprême qui ont été inscrites par le Procureur général du Québec, par le Procureur général de la Nouvelle-Écosse qui devait être là aussi, mais donc l'Alberta, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique. Il y a l'Ontario qui, elle, a une position différente, qui est inscrite aussi à la Cour suprême.

Donc, l'ensemble des provinces participent à ces forums-là. Nous sommes intervenus à la Cour d'appel de l'Alberta. Nous sommes intervenus à la Cour d'appel du Québec et nous sommes là pour défendre la juridiction de la compétence du Québec qui est un élément qui est non négociable, à notre point de vue. Mais maintenant la cour doit se pencher sur la question à la Cour suprême, et je vais laisser la Cour suprême faire son travail. Nous y serons pour présenter la position du Québec.

**(10 h 10)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Oui.

M. Aussant: On est tout à fait d'accord que c'est une question de principe. Ce qu'on trouve dommage, c'est qu'on doive aller devant des tribunaux pour faire respecter les compétences du Québec. Il y a vraiment, là, un signe que l'État fédéral est assez sourd non seulement à l'unanimité qu'il y a au Québec et dans d'autres provinces, mais au fait que les compétences ne sont même pas respectées. Est-ce que, si le ministre n'a pas de chiffre précis sur les coûts jusqu'à maintenant... est-ce qu'il pourrait s'engager à déposer à la commission un estimé de ces coûts-là?

S'ils ne sont pas préparés, on pourrait peut-être en faire une... on pourrait peut-être colliger quelques coûts de ce qui a été fait déjà dans les démarches et déposer ça à la commission. Est-ce que ce serait possible?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Paquet: D'abord, il faut réaliser que dans n'importe quel... lorsqu'il y a des... même lorsqu'il y a des traités internationaux, hein, entre pays, il arrive parfois qu'il y a des causes, et donc, l'important, bien sûr, on est là pour défendre nos principes. On est dans une société de droit, et, à cet égard-là, donc ce n'est pas la première fois et ce n'est pas la dernière fois, lorsqu'il y a des traités ou qu'il y a des ententes, qu'il y a des discussions parfois devant les tribunaux.

Et, vous savez, par rapport à l'importance de l'enjeu, la question du coût, là, n'est pas quelque chose qui l'emporte sur la question de principe de défendre la position à laquelle nous souscrivons, à laquelle nous croyons, qui est la meilleure, nous croyons, pour le Québec et qui est la meilleure aussi pour l'ensemble du Canada. Ceci dit en passant, ce n'est pas en opposition. Et donc, à cet égard-là, donc l'enjeu est bien la position que nous défendons avec les meilleurs moyens juridiques pour le faire, notamment. Nous l'avons fait aussi sur le terrain politique. On le fait à tous les niveaux. Et il est toujours possible d'évaluer certains des coûts qui y ont trait. Le processus est toujours en cours, hein, il n'est pas terminé, d'une part, mais on ne dévoilera pas des choses qui pourraient être préjudiciables bien sûr à la position du Québec à cet égard-là. Et beaucoup de ces coûts-là, c'est important... M. le sous-ministre me le faisait remarquer, beaucoup des coûts dont on parle sont des coûts à l'interne, hein? L'Autorité des marchés financiers est là, ses compétences, le ministère des Finances est là aussi, qui font... tous les deux font un travail extrêmement important sur cet enjeu-là comme sur d'autres enjeux.

Et donc la question de principe est celle qui prévaut. Donc, je peux vous assurer que pour notre gouvernement, pour mon collègue ministre des Finances et pour moi-même, ministre délégué aux Finances, nous sommes là pour défendre la position du Québec et à l'avantage du marché financier et du marché boursier québécois, de la place de Montréal au niveau international, au niveau... comme place forte au niveau financier, du rôle important que joue l'Autorité des marchés financiers comme régulateur ici, au Québec, qui travaille aussi... qui a une position de leadership avec aussi les partenaires des autorités des marchés financiers dans d'autres provinces.

C'est un travail où est-ce que le travail se fait, c'est un travail quotidien, c'est un travail de tous les jours, de la même manière que l'on le fait aussi en mettant de l'avant et en développant, comme on l'a fait avec notre leadership, le système de passeport qui fonctionne, qui est à l'avantage de l'accessibilité aux marchés financiers pour les entreprises québécoises et les autres entreprises, pour l'avantage des gens qui offrent des produits et services financiers dans le domaine des valeurs mobilières, tout en protégeant les épargnants, et ça, c'est important.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député.

M. Aussant: Alors, si on me dit qu'il y a des activités régulières au sein de l'AMF dans le département légal ou de contentieux, ça, ça va très bien, mais est-ce qu'il y a eu des coûts externes? Est-ce qu'on a fait appel à des cabinets externes pour aider, dans les démarches judiciaires, à l'AMF? Et, si c'est le cas, est-ce que le ministre pourrait déposer... et au ministère des Finances aussi... Est-ce que, si c'est le cas... est-ce que le ministre pourrait déposer à la commission les frais qui ont été encourus jusqu'à maintenant en services externes pour défendre la compétence du Québec face au gouvernement fédéral?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Alors donc, oui, le ministère de la Justice aussi est impliqué. Même à l'interne, au ministère de la Justice, ils sont impliqués, les procureurs, dans la préparation de la cause qui a été entendue à la Cour d'appel de l'Alberta, à la Cour d'appel du Québec et qui sera... et, encore une fois, c'est important de le rappeler, où deux jugements ont donné raison à la position du Québec.

Maintenant, la Cour suprême va se pencher... Je respecte cela. Nous serons présents. Le ministère de la Justice est impliqué. Il y a eu des consultations qui ont été faites auprès d'experts externes aussi pour avoir les meilleurs experts aussi pour s'assurer d'avoir la meilleure cause possible pour défendre la position du gouvernement du Québec, comme nous le faisons avec force, avec vigueur et avec rigueur. Maintenant, on me dit qu'on va évaluer ce qu'il en est, et l'important, bien sûr ce n'est pas rendre... de prendre des décisions, de rendre des informations qui pourraient être préjudiciables à la cause du gouvernement du Québec.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député.

M. Aussant: Oui. Je ne vois pas tellement en quoi ça pourrait être préjudiciable de dire qu'on a un cabinet externe qui nous a coûté x dans une cause, là. Ça n'ajoute ou ça n'enlève aucun argument en cour. Donc, c'est une étude des crédits qu'on fait ici, c'est sur les dépense du gouvernement, et je pense que ce serait pertinent que le ministre accepte de déposer les frais externes qui ont été encourus par l'AMF ou quelque ministère que ce soit dans cette cause-là. J'aimerais savoir si le ministre est prêt à s'engager à ça.

M. Paquet: Écoutez, on va évaluer. Je prends note de la question. On va évaluer ce qu'il en est. On va faire le tour de la question puis on pourra vous revenir.

M. Aussant: Et j'aimerais revenir aussi sur un commentaire du ministre, que le Québec a souvent des frais judiciaires dans des négociations avec d'autres parties dans des accords internationaux, par exemple. Et, dans le cas d'une négociation avec d'autres pays, c'est très bien qu'on puisse s'assurer que des avocats sont là pour que tout se fasse bien, mais, quand c'est pour négocier dans ce qui est censé être notre pays, ça paraît un peu bizarre de devoir aller en cour pour faire défendre nos compétences.

Dans le même dossier, dans le budget... l'avant-dernier budget fédéral, il y avait eu un engagement clair de la part du ministre des Finances, de faire avancer le plus rapidement possible cette centralisation-là, à Toronto, des commissions des valeurs mobilières. Et j'aimerais savoir du ministre délégué s'il y a un état d'avancement du projet fédéral, entre autres le bureau de transition qui avait été annoncé, et tout ça.

Donc, c'en est rendu où, du côté fédéral, l'avancement de ce dossier-là?

M. Paquet: Alors, d'une part, vous savez, pour revenir à la remarque que vous faisiez sur la question des causes en cour, on est dans une société de droit, des gens peuvent avoir des prétentions à des droits, et maintenant ce droit doit s'appliquer. Alors, même le gouvernement... les gouvernements précédents, même ceux du Parti québécois, sont déjà allés en cour, et donc ça fait partie de... dès lors où parfois ça arrive, où on peut défendre nos intérêts sur le plan politique, et à l'occasion il faut le faire sous le domaine juridique.

L'important, c'est de défendre pour les bonnes raisons les positions qu'on peut avoir, et je peux vous assurer que le leadership du gouvernement du Québec là-dessus, notre leadership comme gouvernement, n'est pas mis en cause, et nous le faisons sur toutes les tribunes.

Pour ce qui est maintenant de l'initiative, que le gouvernement fédéral a mise de l'avant de son propre chef, de mettre un bureau de transition, etc., on va les laisser, eux, répondre à leurs questions, je ne m'immisce pas à ce niveau-là. Ce que je fais, c'est que, nous, nous défendons l'intérêt du gouvernement du Québec et l'intérêt du Québec et du gouvernement en particulier qui représente les Québécois, l'intérêt pour l'accessibilité aux marchés financiers de la part des entreprises québécoises comme celles des autres provinces. Nous ne sommes pas seuls à cet égard-là, je le mentionnais tout à l'heure, justement parce que, lorsqu'on exerce une position en leadership constructif comme nous le faisons comme gouvernement, on bâtit des alliances, on bâtit des alliés sur la base du meilleur des arguments, avec rigueur, et c'est pour ça qu'on est allés chercher donc des appuis de gouvernements d'autres provinces qui défendent, tout comme nous, la compétence et la juridiction de la province de Québec mais des autres provinces aussi.

Alors, à cet égard-là, donc je ne suis pas là pour expliquer l'état d'avancement des travaux, de ce qu'ils peuvent... peuvent penser certains comités à Ottawa. Ce que je fais, c'est que, nous, notre gouvernement... et de ma position, en tant que ministre délégué aux Finances, et celle de notre gouvernement, c'est de s'assurer que la compétence du Québec... et enfin c'est ce que nous défendons, et encore une fois il y a deux cours pour l'instant qui ont rendu un jugement à cet égard-là qui donne raison à la position du gouvernement du Québec et d'autres provinces. Je respecte ce que la Cour suprême maintenant va faire, va juger. Elle entendra, dans les prochains jours... Elle tiendra des auditions, elle entendra les différentes parties à cet égard-là.

Nous serons là pour faire entendre notre position, et c'est la position que nous devons travailler.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. le député.

M. Aussant: S'il advenait que le gouvernement fédéral aille de l'avant avec la création d'une commission pancanadienne basée à Toronto, et, comme le ministre des Finances fédéral l'avait déjà mentionné, il pourrait y avoir deux systèmes en parallèle, et les entreprises pourraient avoir le choix de s'inscrire à l'AMF à Montréal ou à la commission pancanadienne à Toronto, quelle serait la réaction du ministre délégué là-dessus? Est-ce qu'il accepterait cet état de fait là? Ou quelle serait la réaction du ministre s'il y avait deux systèmes en parallèle, par entêtement du fédéral?

**(10 h 20)**

M. Paquet: Il y a un système qui fonctionne présentement, c'est le système de passeport. Et, la position du Québec, je la réaffirme à nouveau, elle est non équivoque, elle est très claire, dans l'intérêt du Québec, comme nous faisons, comme gouvernement, même de leadership que nous avons exprimé dans le passé sur d'autres dossiers, et le système fonctionne. Et c'est un système de passeport.

Vous savez, depuis mars 2008, puis il y a eu plusieurs années de travail auparavant par le gouvernement du Québec, nous avons pris une position de leadership avec d'autres provinces pour développer un système qui permet notamment de faire en sorte que les règles portant sur les prospectus, les obligations d'information continue, les dispenses s'y rapportant... que, lorsque quelqu'un s'inscrit dans une juridiction, il soit reconnu ailleurs sans avoir à refaire le tour de toutes les juridictions pour remplir les formulaires, refaire ça et faire reconnaître à nouveau, qui étaient... ça, étaient des coûts indus.

C'est pour ça que, comme leadership, comme gouvernement du Québec, avec les autres provinces, nous avons développé ce système de passeport qui permet une plus grande harmonisation, qui est à l'avantage des Québécois, qui est a l'avantage du marché financier du Québec, à l'avantage des gens qui oeuvrent dans l'industrie ici, au Québec, et qui est à l'avantage aussi des entreprises et des gens qui oeuvrent dans l'industrie ailleurs au Canada. C'est une position commune qui est forte à cet égard-là, qui permet de faire avancer le fonctionnement des marchés financiers pour qu'ils jouent leur rôle.

Comme je l'exprimais en introduction tout à l'heure, il est important que le secteur financier puisse être le plus fluide, le plus simple, le plus ouvert et en donnant la possibilité à la concurrence de se faire convenablement pour que les épargnants puissent faire les meilleurs choix pour eux-mêmes.

Alors donc, le système de passeport répond exactement à cette situation-là. C'est le seul système qui existe présentement, et il fonctionne, et c'est pour ça qu'on n'a pas peur de le défendre, parce qu'il fonctionne et il donne des résultats qui ont amélioré nettement le fonctionnement des marchés financiers pour le Québec et pour l'ensemble du Canada. Alors donc, les prétentions de d'autres, d'avoir un autre système qui ne serait pas nécessairement moins coûteux... D'ailleurs, il y a le Pr Suret, Jean-Marc Suret, qui a évalué le coût de faire affaire au Canada dans le domaine des valeurs mobilières, et, à ce que je sache, c'est la seule étude que j'ai pu trouver, qu'il a même remise à jour lui-même, qui démontrait que les coûts de faire affaire au Canada étaient moins élevés qu'ailleurs dans le monde.

Alors donc, le système fonctionne. C'est pour ça que nous le défendons par principe, parce que c'est une compétence provinciale, mais aussi parce que ça fonctionne. C'est ça, l'important de notre position, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député.

M. Aussant: Si jamais la Cour suprême disait que le fédéral peut aller de l'avant avec son projet, est-ce que ça mettrait en cause le système de passeport? Donc, est-ce que ça affaiblirait un peu le système dans lequel l'AMF est partie prenante actuellement ou il y aurait deux systèmes en parallèle, dont celui de l'AMF tel quel?

M. Paquet: O.K. Alors, M. le député, merci. Bien, d'abord, c'est hypothétique, comme je le rappelle, et je n'embarquerai pas dans des questions hypothétiques.

Je comprends votre intérêt pour la question, M. le député, mais c'est une question hypothétique, puisque, et encore, il n'y a pas de jugement pour l'instant qui supporte cette prétention-là ou cette intention du gouvernement fédéral. Donc, je ne m'embarquerai pas sur un système autre que celui qui existe présentement, qui est le système de passeport.

M. Aussant: Et, dans ce que le bureau de transition ou les travaux du fédéral suggéraient, à votre connaissance, est-ce que le système de passeport resterait en place dans leur plan à eux, dans ce qu'ils ont prévu pour la commission pancanadienne basée à Toronto?

M. Paquet: Vous savez, c'est encore hypothétique, M. le député, parce qu'encore une fois le système qui fonctionne présentement est celui qui est en place, est celui des passeports.

M. Aussant: Donc, on n'a aucune idée de ce que le fédéral suggère, finalement. Le ministre n'est pas sûr de ce qu'ils suggèrent, de leur côté, parce que, si on s'en va plaider notre cause contre ce qu'eux suggèrent en cour, il faut quand même savoir ce qu'eux suggèrent.

M. Paquet: ...eux suggèrent d'avoir un système unique. Encore une fois, ils font leur défense de ce qu'ils suggèrent. Encore une fois, nous, nous faisons la défense de ce que nous croyons et de ce qui fonctionne. Alors donc, l'idée du gouvernement fédéral d'avoir une commission unique pour l'ensemble du Canada, où tout serait centralisé, c'est la proposition qu'ils défendent. C'est un système qui est différent de celui que nous proposons et de celui qui fonctionne et que nous avons présentement.

C'est le système de passeport qui est là présentement et c'est celui qui fonctionne, celui que nous défendons. Maintenant, si des gens voudraient le faire disparaître, il faudrait qu'ils démontrent l'avantage de ça, mais ce n'est pas... Encore une fois, l'expérience de ce que nous vivons, l'évolution du secteur financier, de la réglementation au cours des dernières années a donné des résultats. On voulait qu'elle donne des résultats. C'était la volonté que nous avons exprimée comme gouvernement depuis 2003. Nous avons participé, avec tout le leadership nécessaire, avec d'autres provinces, nous avons des alliés. Et d'ailleurs, même, vous savez, même l'Ontario qui, elle, semble avoir la... semble vouloir avoir la position du gouvernement fédéral à cet égard-là... le système de passeport fonctionne tellement bien que même l'Ontario, O.K., on reconnaît le système. Les provinces se sont entendues, sauf pour l'Ontario. On s'est entendus que quelqu'un qui s'inscrit en Ontario peut faire affaire dans les autres juridictions.

Donc, ça démontre la bonne volonté mais aussi la bonne raison pour laquelle nous avons mis en place ce système de passeport là. Et, même dans le cas où, techniquement parlant, ils doivent réapprouver les décisions qui sont prises au Québec ou ailleurs par les autres autorités en valeurs mobilières, ce qu'on me dit, la grande majorité du temps, entre 24 à 48 heures, les décisions prises notamment par l'Autorité des marchés financiers ou par d'autres autorités en valeurs mobilières au Canada sont reconnues par l'Ontario.

Donc, le système fonctionne. C'est celui que nous mettons de l'avant et que nous poursuivons.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député, pour les deux prochaines minutes.

M. Aussant: Les audiences ou les interventions à la Cour suprême vont se faire dans les prochains mois, j'imagine. Quand est-ce que le Québec va aller faire ses représentations? Est-ce qu'on a les dates déjà?

M. Paquet: Alors, dès demain, la Cour suprême commence ses auditions. Alors, dès demain, les procureurs du Québec seront présents pour faire valoir leurs points. Et, juste un élément peut-être par rapport à la question précédente, vous savez, le bureau... vous faisiez référence à un bureau de transition, là, qu'avait mis sur pied le gouvernement fédéral.

Le gouvernement du Québec ne participe pas à ce bureau de transition là, alors donc c'est pour ça qu'on n'est pas au courant de quelle virgule, quel détail que certains pourraient avoir en tête. On ne sait pas où c'est, l'état d'avancement de leurs travaux, parce que nous n'y participerons pas parce que nous n'y souscrivons pas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? C'est à peu près tout le temps dont...

Une voix: ...

M. Paquet: Un élément, effectivement. On a même demandé à ce que le bureau de transition cesse ses travaux, étant donné les causes qui étaient entendues par la cour, pour montrer la cohérence de notre position.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Merci, M. le député. Donc, je vais céder la parole au député de Viau.

M. Dubourg: Merci, M. le Président. J'aimerais vous saluer, M. le Président, saluer aussi le ministre délégué qui nous accompagne aujourd'hui.

Bon. C'est ses premiers crédits. Je veux tout d'abord commencer par le féliciter à titre de ministre délégué, et lui dire combien est-ce que nous sommes fiers de lui voir occuper ce poste-là, et dire aussi, M. le Président, que c'est important pour nous d'avoir un ministre délégué parce qu'on a beaucoup entendu parler d'épargnants ces derniers temps. Donc, je suis sûr que le ministre délégué a du pain sur la planche et qu'il va, haut la main, accomplir sa mission, accomplir ce mandat.

Tout à l'heure, M. le Président, il nous avait présenté son équipe, et dans son équipe il y a aussi M. Mario Albert, qui est le nouveau président de l'Autorité des marchés financiers, que je salue, qui rentre en fonction à la place de M. St-Gelais, qui lui-même est rendu au niveau du Revenu. Nous aurons l'occasion, cet après-midi, de parler de revenu. Et je veux tout d'abord souhaiter du succès à M. Albert et, si vous permettez, M. le Président, j'aurais aimé savoir de M. Albert, bon, c'est quoi, sa vision du poste, ou surtout c'est quoi, son profil pour occuper ce poste-là de président de l'Autorité des marchés financiers, son parcours professionnel, en d'autres mots.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Monsieur...

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais céder la parole rapidement à M. Albert, mais je veux profiter de l'occasion pour souligner que M. Albert a de longs états de service initialement ou préalablement au ministère des Finances, à Québec, et même il a travaillé à d'autres niveaux aussi comme économiste et il a travaillé, oeuvré au sein de l'Autorité des marchés financiers depuis quelques années déjà.

Et donc j'en profite aussi pour saluer la compétence et le rôle que va jouer M. Albert, et la confiance qu'il a, ainsi que toute l'équipe de l'Autorité des marchés financiers, de la part du gouvernement.

Alors, M. Albert, je vais vous laisser détailler votre parcours.

M. Albert (Mario): Oui. Monsieur...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Bienvenue, M. Albert. Il y a consentement pour que M. Albert puisse intervenir? Oui, M. Albert, simplement vous présenter aux gens de la commission, même si...

M. Albert (Mario): Oui. Mario Albert, président de l'Autorité des marchés financiers. Alors, je voudrais remercier M. le président de me céder la parole. Je remercie le ministre pour ses bons mots. C'est très gentil de sa part.

Mon parcours? Évidemment, moi, je suis un fonctionnaire de carrière. J'ai travaillé pendant une douzaine d'années au gouvernement fédéral, à différentes fonctions, notamment au niveau de la prévision économique du cadre financier, prévision budgétaire de la recherche. J'ai joint le ministère des Finances du Québec en 1993, où j'ai occupé différentes fonctions. Je me suis occupé de relations fédérales-provinciales, aussi de cadres financiers, prévisions économiques. J'ai fait à peu près tous les secteurs au ministère des Finances.

En 2007, j'ai joint l'Autorité des marchés financiers à titre de surintendant de la distribution. La distribution, c'est l'encadrement de toutes les personnes responsables de la vente des produits financiers autant en assurances qu'en valeurs mobilières. Avec le temps, j'ai assumé des responsabilités additionnelles au niveau de l'assistance aux consommateurs, normalement... notamment à l'indemnisation, le traitement des plaintes, le centre d'information, aussi au niveau de la planification, ce qu'on appelle, à l'Autorité, les affaires institutionnelles. Donc, depuis 2007, j'ai occupé des fonctions croissantes à l'Autorité.

Évidemment, récemment, j'ai été nommé président-directeur général. Je vous dirais que c'est un très beau défi.

Vous posiez la question, M. le député, concernant mes orientations pour l'avenir, mes priorités. Je dirais que j'ai quatre grandes priorités pour l'Autorité des marchés financiers au cours des prochaines années. La première, c'est évidemment toute la question de la répression des crimes financiers. Moi, je pense que l'Autorité doit continuer d'être extrêmement active au niveau de la répression des crimes financiers, doit continuer à développer son expertise dans ce domaine.

**(10 h 30)**

Vous le savez, l'Autorité des marchés financiers, on a appris à la dure au niveau de la répression des crimes financiers. Il y a eu, malheureusement, au Québec, au cours des dernières années, des scandales importants. Le côté, je dirais, un peu positif de ces scandales-là, c'est qu'on a pu développer des équipes performantes qui ont appris, je dirais, des scandales, qui ont tiré les bonnes leçons.

On a augmenté les ressources de manière importante au niveau de nos équipes d'enquête. On a triplé, comme vous le savez, nos ressources. On est passés de 42 à 117 au niveau de nos équipes d'inspection et d'enquête. Donc, on a augmenté énormément la taille de nos équipes et aussi la compétence de nos équipes. J'aurai l'occasion probablement plus tard de revenir sur toute la question de la lutte aux crimes financiers. J'aimerais indiquer par ailleurs que pour l'avenir on entend encore continuer à développer cette expertise-là à différents niveaux, au niveau des crimes commis sur Internet, ce qu'on appelle la cybersurveillance, qui est un domaine en croissance, comme vous le savez, où on constate qu'il y a de plus en plus de fraudes qui sont commises. Par ailleurs, on s'intéresse à toute la question des produits spécialisés, des produits complexes qui sont souvent des instruments pour mettre en place des fraudes financières.

Donc, on veut créer une équipe spécialement dédiée à l'analyse de ces produits-là de manière à être, je dirais, un peu en avant de la parade, de voir venir les risques qui pourraient se présenter pour les consommateurs de produits financiers.

Deuxième priorité pour moi, c'est la question de l'éducation financière. C'est clair qu'elle est reliée à la première, dans ma tête. Évidemment, éduquer, ce n'est pas de la répression. Mais c'est clair que, même si on a augmenté la taille de nos équipes de manière importante au cours des dernières années, on ne pourra pas par l'inspection, par les enquêtes, être capables de dépister toutes les fraudes. C'est un peu comme les policiers sur la route: on pourrait en mettre à tous les kilomètres, mais ce n'est peut-être pas la meilleure chose à faire. La meilleure chose, je pense, c'est de sensibiliser les investisseurs aux risques de fraude, de les éduquer, de leur mettre les moyens de dépister les fraudes. Et, de cette façon-là, ils vont devenir une... ils vont devenir complémentaires, si on veut, aux efforts de nos inspecteurs, de nos enquêteurs.

Troisième priorité, je dirais, c'est être à l'écoute de l'industrie. Je pense qu'on a fait des efforts importants, à l'Autorité, pour se rapprocher de l'industrie. On organise des activités, rendez-vous de l'Autorité des marchés financiers, on organise des rencontres régulières avec des groupes, mais je pense qu'on n'en fait jamais assez à cet égard-là. Vous le savez, à chaque projet réglementaire, il y a une consultation publique, une consultation dans le domaine public auprès des investisseurs. Évidemment, on pense qu'on peut faire encore davantage pour bien encadrer l'industrie du... pour bien encadrer le secteur financier au Québec. C'est important pour nous, à l'Autorité, de bien connaître l'industrie, de bien la comprendre puis de, je dirais, à certains égards... d'établir un partenariat avec l'industrie, que l'industrie puisse nous faire part de ses préoccupations et que l'on puisse, de notre côté, un peu faire la même chose, nous indiquer comment on voit... leur indiquer comment on voit l'encadrement, comment on peut être plus efficaces.

Et finalement, je dirais, la dernière priorité, c'est peut-être d'être davantage pédagogiques, d'être... de mieux expliquer les réformes. Il y a un sentiment dans l'industrie présentement que l'encadrement réglementaire est en forte croissance, qu'il y a une augmentation de la réglementation. Entre vous et moi, c'est vrai. Ça découle en grande partie de la crise financière et de toutes les réformes qui ont été mises en place dans la foulée des problèmes qui ont été identifiés dans le cadre de la dernière crise financière.

C'est clair que je pense qu'il faut aider l'industrie à comprendre toutes ces réformes-là, les justifier, montrer le bien-fondé de la réglementation pour ne pas que la réglementation soit perçue uniquement comme un fardeau, mais aussi comme une façon d'en arriver à un marché financier plus efficace, plus performant. Donc, c'est un peu ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...M. le député de Viau.

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Bien, je tiens à remercier aussi M. Albert pour ces commentaires. On voit que le ministre est très bien entouré, bien encadré et que M. Albert aussi a une vision très claire parce qu'en quelques mots il nous a fait part de sa vision des quatre éléments importants. Il a parlé de répression et d'éducation financière.

J'ai surtout retenu, M. le Président, l'éducation financière, parce qu'il a dit que non seulement l'AMF est passée de 42 à 117 inspecteurs, mais M. Albert croit bien que ce ne sont pas seulement les vérifications, les inspections qui vont faire baisser ces crimes économiques là, il dit que ça prend aussi de l'éducation, de la sensibilisation, et ça me fait un peu penser à mon collègue de Chomedey à qui j'envoie une petite flèche, parlant de formation et pas seulement d'inspection, M. le Président.

Donc, pour revenir au niveau de l'AMF, M. le Président, c'est qu'avant de rentrer dans le détail de cette vision-là que M. Albert nous a parlé, mais il faut bien comprendre aussi l'AMF. Et c'est en sens que j'aimerais que le ministre délégué nous fasse une présentation générale de l'Autorité des marchés financiers.

On sait que l'Autorité des marchés financiers a été créée en février 2004, et c'est arrivé suite à une fusion de cinq organismes. Souvent, on entendait beaucoup parler de Commission des valeurs mobilières. Il y a aussi... Bureau des services financiers, Fonds d'indemnisation des services financiers. Donc, c'est en quelque sorte nouveau. Ça été crée depuis 2004. Et, pour nous, le gouvernement du Québec, on a mis cet... enfin, cet organisme-là en place pour encadrer les marchés financiers québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et de services financiers.

Donc, j'aimerais que, M. le Président... que le ministre délégué aux Finances nous dise comment ça fonctionne, parce qu'on sait qu'on entend beaucoup parler d'assurances, de valeurs mobilières, de services financiers. Donc, bref, j'aimerais avoir une présentation générale, M. le Président, de l'Autorité des marchés financiers, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Paquet: Alors, merci, M. le Président. Bon, d'abord, effectivement la question étant très, très vaste, je n'aurai pas l'occasion de... mais en tous les détails et je demanderais peut-être à M. Albert de compléter certains éléments.

Mais je pense que, pour les citoyens qui nous écoutent... et pour les parlementaires et les citoyens qui nous écoutent, le rôle de l'Autorité des marchés financiers doit être bien compris comme étant effectivement un guichet unique, d'une part, où se retrouve... qui, hein, assemble, sous le même toit, et c'était l'intention du législateur lorsque la loi a été votée en 2002, si je ne m'abuse, par l'ensemble des parlementaires, à l'unanimité, à ce moment-là... de créer, sous le même toit, un regroupement des différents acteurs qui interviennent dans les marchés financiers parce qu'il y a plusieurs volets aux marchés financiers. On a tout à l'heure parlé notamment des valeurs mobilières. C'est un des volets. Un autre volet est celui des assurances. Et même, lorsqu'on parle d'assurance, il y a l'assurance de dommages lorsqu'il y a des méfaits de faits, soit un vol, un bris, inondations, etc., bon, l'assurance de dommages. Il y a l'assurance vie, et l'assurance vie... même on peut dire qu'il y a l'assurance vie à proprement parler, puis souvent, avec l'assurance vie parfois, il y a aussi des volets d'épargne collective qui est une forme d'épargne que les gens peuvent prendre. Au lieu d'acheter directement un titre ou mettre de l'argent dans un compte de banque, hein, ils achètent un produit ou service financier qui couvre, de façon plus large... avec d'autres gens, achètent des parts dans un fonds d'épargne collective. Et parfois ça peut être associé à un produit d'assurance vie, pas tout le temps, ou ça peut être indépendant.

Il y a aussi l'élément... Donc, on a parlé de valeurs mobilières. On a parlé... Il y a un autre élément important aussi, la question, par exemple, de tout l'aspect d'encadrement de ces secteurs-là. Ça, c'est important, lorsqu'on parle d'encadrement, donc la réglementation. Il est important, pour que le marché financier fonctionne bien sous tous ces volets, qu'il y ait un encadrement législatif et réglementaire qui soit optimal. Ça ne se mesure pas automatiquement à la quantité de réglementations mais à la qualité de la réglementation, à son efficacité pour faire en sorte que les gens s'y retrouvent, qu'ils puissent avoir les recours nécessaires lorsqu'il y a des problèmes qui se posent et donc qu'ils puissent, à ce moment-là, porter plainte, s'il y a lieu, s'informer, d'abord, si les gens avec qui ils font affaire respectent dûment la réglementation, notamment l'inscription.

Vous savez, si quelqu'un se présente à vous puis vous dit: J'ai un produit ou service financier à vous offrir, la première question, je crois, qu'il faut que les gens doivent prendre l'habitude de se poser: Êtes-vous inscrit pour le produit de service financier que vous m'offrez? Et, moi, j'inviterais d'ailleurs tout le monde, à ce moment-là, lorsque ça arrive, de prendre l'habitude de s'informer auprès de l'Autorité des marchés financiers, de vérifier, ça peut se faire par Internet, ça peut se faire par téléphone aussi, de vérifier si la personne qui vous offre un produit ou service financier... si elle est bel et bien, dûment, inscrite, parce que, pour exercer cette profession, selon le titre ou le chapeau qu'elle occupe, selon l'un ou l'autre des volets du secteur financier, il faut qu'elle soit autorisée. Elle doit non seulement être inscrite... Ça veut dire qu'elle doit avoir les diplômes, la formation qu'elle doit garder à jour. D'ailleurs, il y a de la formation continue qui doit se faire et toute cette réglementation pour s'assurer que les gens non seulement sont inscrits, sont qualifiés pour faire le travail qu'ils ont à faire, mais qu'ils soient aussi... qu'ils restent à jour, parce que, vous savez, le secteur financier évolue beaucoup à travers le temps, évolue rapidement.

Il y a toujours de nouveaux produits et services financiers qui viennent, qui se développent, et il est important que les gens soient bien formés pour pouvoir... et soient bien outillés pour bien servir les clients qui sont les épargnants et investisseurs.

Donc, il y a tout ce volet, qui est important, d'inscription et de validation. L'Autorité des marchés financiers fait aussi... non seulement elle accompagne un consommateur s'il pense qu'il a un problème, qui peut être un problème de déontologie. À ce moment-là, elle va être référée bien sûr, par exemple, soit à la Chambre de sécurité financière ou la Chambre d'assurance de dommages qui sont des organismes d'autoréglementation qui sont chapeautés et supervisés par l'Autorité des marchés financiers et qui doivent s'assurer de la déontologie, qu'elle soit respectée, que les gens donc suivent... ont les unités de formation continue, qu'ils s'assurent qu'ils sont à jour, qu'ils restent à jour dans leurs domaines. Et, s'il y a un problème là, à ce moment-là, donc on remonte aussi à l'Autorité des marchés financiers qui s'assure que le processus suive son cours convenablement.

Elle accompagne les consommateurs lorsqu'il y a un problème à cet égard-là. Et, s'il y a un problème au niveau possiblement d'une fraude qui pourrait être commise, l'Autorité des marchés financiers est aussi, là encore, en action et en appui auprès des consommateurs.

**(10 h 40)**

Un autre élément, un autre volet important, il y a le régulateur, le volet régulation, réglementation, l'Autorité des marchés financiers, qui doit s'assurer que la réglementation est à jour, qu'elle est en contact avec le gouvernement aussi pour appliquer les règlements, qui fait une recommandation au règlement... au gouvernement parfois pour tenir à jour la législation, parce que, comme ça évolue, nous aussi, il faut travailler.

Alors, on aura sûrement l'occasion de revenir aux différents changements législatifs qui ont été faits, où notre gouvernement a été vraiment en leadership, en amont pour pouvoir toujours être à jour et faire des améliorations continues et pour tirer des leçons aussi d'événements malheureux, de crises qu'on entend... dont on a entendu parler trop souvent, parce que c'est des gens qui ont été affectés. Ce n'est pas le cas de l'ensemble de l'industrie par exemple. C'est important de le mentionner, là, il ne faudrait pas penser... Les gens qui ont été affectés par des causes de crise, et c'est désastreux pour ces personnes-là, c'est tragique... mais il ne faut pas non plus oublier que la grande majorité de l'industrie fonctionne convenablement, et l'Autorité des marchés financiers s'assure... et toute l'équipe de l'Autorité des marchés financiers s'assure par leur travail que ce soit le cas. Et ce qu'on veut faire, c'est travailler en amont pour prévenir au maximum les cas qui sont toujours trop nombreux. Même s'ils ne sont pas si nombreux par rapport à l'ensemble de l'industrie, un cas, c'est un cas de trop. Alors, on peut... Malheureusement qu'il y a des gens qui sont très habiles pour inventer des nouveaux cas, mais, nous, on s'arrange, et l'Autorité des marchés financiers travaille à être toujours en amont pour pouvoir prévenir ces cas-là.

Et le dernier volet que je voudrais mentionner avant de passer la parole à M. Albert, c'est le volet d'information et de formation des... et outiller les épargnants pour qu'ils puissent faire les meilleurs choix pour eux-mêmes, qu'ils puissent se retrouver, lorsqu'ils évaluent un produit ou un service financier qui leur est offert, pour vérifier si ça correspond à leurs besoins.

Et donc c'est le genre de travail, bien sûr, que l'Autorité des marchés financiers fait et c'est un sommaire général de leur travail. Et je laisserais la parole à M. Albert pour peut-être continuer avec d'autres détails qu'il aimerait ajouter.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. Albert, dites-moi donc, par la même occasion, quand vous rentrez le matin au bureau, là, vous faites quoi, pour que tout le monde comprenne bien, là, votre rôle, là, comme directeur du marché de l'autorité financière. Vous faites quoi? Le matin, vous arrivez, par exemple, au bureau, là. Moi, je suis un citoyen. J'aimerais ça savoir exactement... à part le café, là.

Une voix: ...

M. Albert (Mario): Ça marche? Excusez. Oui, M. le Président. J'allais dire que je commence toujours par le café.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Albert (Mario): Non. Écoutez, avant de vous parler de la journée du président, peut-être rajouter quelques points sur, je pense, la description assez précise du mandat de l'Autorité que le ministre a faite, peut-être mettre l'emphase sur quelques points.

D'abord, M. le ministre a mentionné que l'Autorité est un régulateur intégré. Moi, je pense, c'est un élément extrêmement important. Évidemment, ça n'a pas été facile de mettre en place ce régulateur intégré là. La fusion des organismes... des cinq organismes, qui a été un peu le... qui étaient les ancêtres de l'Autorité n'a pas été facile, mais je pense qu'aujourd'hui on arrive à un point où ce modèle intégré là donne les résultats qu'ils doivent donner, à plusieurs égards. À plusieurs égards, avec le décloisonnement des services financiers, aujourd'hui les grandes entreprises financières sont autant impliquées en assurances qu'en valeurs mobilières, sont impliquées dans toutes les sphères du secteur financier. Donc, la capacité d'avoir sous le même toit un encadrement qui couvre tous ces éléments-là, c'est extrêmement utile, c'est extrêmement efficace tant au niveau du développement réglementaire qu'au niveau de la supervision et de l'encadrement.

Nos équipes d'inspection ont l'information sur tous les volets de l'entreprise, et ça, c'est ça qui nous permet, je pense, de faire, de générer des gains d'efficacité importants.

Par ailleurs, avec la crise financière qu'on a connue en 2007, un secteur qui est un enjeu important, c'est la gestion des risques systémiques. Et les risques systémiques, pendant longtemps, ça a été vu l'apanage du secteur bancaire, la possibilité qu'une institution financière fasse faillite, etc. Aujourd'hui, les risques systémiques, là, c'est compris comme touchant tous les secteurs, tous les volets du système financier. Et par conséquent la capacité de l'Autorité d'avoir la vision globale sur l'ensemble de ces risques, des risques systémiques, bien c'est un avantage important.

En termes de gouvernance, l'Autorité des marchés financiers, peut-être dire quelques mots là-dessus. On n'est pas évidemment structurés comme la Commission des valeurs mobilières, qui avait une commission avec des commissaires qui prenaient des décisions. À l'Autorité, le P.D.G. a beaucoup de pouvoirs. C'est lui, en bout de ligne, qui signe des décisions. Évidemment, il le fait sur la recommandation des surintendants des différentes équipes. Par ailleurs, au niveau de la gouvernance de l'organisation, au niveau des décisions administratives, on a un conseil consultatif de régie administrative. On a une sorte de conseil d'administration qui est consultatif, comme je viens de le mentionner, mais qui dans l'ensemble... qui ne se prononce pas sur les décisions d'encadrement, si on veut -- toutes les sanctions, etc., le conseil n'est pas impliqué -- mais qui nous appuie au niveau du fonctionnement administratif de l'organisation.

Par exemple, au niveau de l'embauche, de la rémunération, des politiques de gouvernance, le conseil consultatif nous donne son avis. Et je dirais que, même si c'est un groupe consultatif, dans la très grande majorité des cas, on va suivre les recommandations que le conseil consultatif va nous formuler. C'est très, très rare que l'Autorité, on s'oppose ou on ne suivra pas une recommandation formulée par le CCRA.

Par ailleurs, au niveau des équipes, en termes de structure, l'Autorité est structurée, je dirais, en trois grandes responsabilités d'encadrement qu'on appelle des surintendances: il y a un surintendant à la distribution et à l'assistance au consommateur, qui était mon ancien poste; un surintendant à la solvabilité, qui s'occupe de la solvabilité des institutions de dépôt et des assureurs; et finalement la surintendance du marché des valeurs, qui est l'encadrement des émetteurs sur les marchés financiers. Ces trois surintendances d'encadrement là sont appuyées par deux autres directions, la Direction du contrôle des marchés des affaires juridiques, avec Nathalie Drouin, qui est présente ici aujourd'hui, et aussi la Direction de l'administration, qui nous fournit tous les services d'appui, là, de budget, qui est sous la responsabilité de Linda Levasseur, qui est aussi présente ici aujourd'hui.

Donc, en bref, au niveau administratif, c'est un peu la façon dont l'Autorité fonctionne.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci beaucoup, M. Albert. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Merci, M. le Président. Merci de ces explications, M. Albert. Pour poursuivre avec l'AMF, il y a toute la... On a déjà fait mention, et c'est... ça fait partie de vos priorités, semble-t-il, toute la question de l'indemnisation. En fait, il y a plus d'un an, il y a presque 18 mois, je pense... environ 18 mois, en septembre 2009, pour être précis, on avait suggéré, nous, de créer un fonds universel d'indemnisation pour les victimes de fraude financière ou de fraude économique. À l'époque, je considère que le gouvernement avait reçu ça assez froidement parce qu'il n'y avait pas eu de suite. Mais récemment il y a un groupe d'experts qui a déposé un mémoire à cet effet-là aussi, et le ministre des Finances, votre collègue d'Outremont, s'est montré ouvert à des audiences là-dessus, des consultations publiques là-dessus, qui n'ont pas encore été annoncées.

Mais en fait ma question s'adresse ici au ministre délégué. Sur le mémoire qui a été déposé par le groupe d'experts... quelle est votre opinion de ce mémoire-là? Et êtes-vous maintenant ouvert ou... plus ouvert à discuter de la création d'un fonds universel d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels financiers?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je remercie le député pour sa question parce que, vous savez, je pense, c'est important de mettre en perspective que la Commission des finances publiques a souvent été en amont sur différents enjeux avec lesquels le gouvernement a travaillé au cours des années et des... Juste dans la question précédente, en deux secondes, lorsque l'Autorité des marchés financiers est née, en 2004... dès 2003, la Commission des finances publiques s'était donné un mandat d'initiative pour justement travailler à la naissance de l'Autorité des marchés financiers parce qu'on savait que c'était effectivement une combinaison, sous un même toit, de plusieurs cultures de plusieurs organisations qui faisaient un travail. Et il y avait un travail d'accompagnement que... la Commission des finances publiques, les parlementaires s'y étaient intéressés.

Au niveau de la protection des épargnants, et l'enjeu d'indemnisation a été soulevé notamment à ce moment-là, la commission a entendu en 2006... et en 2007 a tenu des auditions sur tous les enjeux... plusieurs des enjeux reliés à la protection des épargnants, et un rapport intérimaire a été remis par la Commission des finances publiques, a été déposé à ce moment-là. La plupart d'ailleurs des recommandations, hein, de la commission, pratiquement toutes, ont été intégrées et suivies soit d'une manière législative dans le projet de loi n° 64, à l'époque, du gouvernement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, et d'autres, de nature réglementaire, pour la grande majorité, ont été déjà intégrées ou mises en place ou dans la pratique l'esprit qui en découlait a été suivi par le gouvernement et par l'Autorité des marchés financiers.

C'est important de le souligner. À ce moment-là, l'enjeu de l'indemnisation avait été soulevé par certains groupes au moment des consultations, et la commission, l'ensemble des parlementaires de part et d'autre, on en était venus à ce moment-là à dire que, oups, c'était complexe comme enjeu et ça demande justement davantage de réflexion et d'analyse pour voir un peu comment est-ce qu'on peut considérer tout l'enjeu global de l'indemnisation. Et, vous savez, tout cet... a pris nécessairement un intérêt particulier suite aux affaires comme l'affaire Norbourg et d'autres cas, hein, qui nous viennent en tête, qu'on a entendus.

Et il faut rappeler qu'au Québec présentement on est le seul endroit en Amérique du Nord où il existe un fonds d'indemnisation des services financiers sous la forme telle qu'il existe présentement. Il n'y a pas d'autre endroit en Amérique du Nord, ni au Canada ni aux États-Unis, où on a un tel fonds.

**(10 h 50)**

Ce fonds-là, présentement, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent et des parlementaires, et je suis certain que le député de Nicolet-Yamaska le connaît, mais je pense c'est important de le mettre en contexte, ce fonds-là intervient pour compenser des gens qui sont victimes d'une fraude commise suite à des mesures dolosives, qu'on dit, commises par des distributeurs de produits ou services financiers. Ça ne couvre pas le cas de quelqu'un qui invente un nouveau produit financier, hein, qui est un gestionnaire de fonds aussi. Ce n'est pas couvert. Donc, il y a une limite au fonds tel qu'il existe présentement, mais le fonds qui est là déjà est déjà unique en son genre. Je pense, c'est important de le souligner.

Maintenant, il peut apparaître attrayant de dire: Est-ce qu'on devrait élargir ce fonds-là? Est-ce qu'on devrait élargir sous d'autres formes l'indemnisation parce que ça peut se faire sous forme d'assurance? Ça pourrait peut-être se faire sous forme d'un fonds, il y a différents enjeux complexes qui sont là, mais ça peut être attrayant, mais c'est important de bien évaluer les tenants et aboutissants des différentes implications de cet élargissement-là, de comment est-ce qu'on l'élargirait. Quels seraient les mécanismes? Quels sont les mécanismes qui existent ici par rapport à ce qui existe ailleurs? Quels sont les mécanismes disponibles ailleurs dans le monde? Quels sont les enjeux qui sont reliés à l'indemnisation? Quelle devrait être sa nature? Qu'est-ce qu'il devrait couvrir et ne pas couvrir? Quels seraient les coûts qui y seraient associés? Qui les défraierait, le cas échéant? Quelle serait la mécanique d'identification? Quand est-ce que le fonds peut intervenir? Parce qu'évidemment quelqu'un qui a des produits financiers, quand le marché plante... les gens vont perdre de l'argent, ça arrive, puis il est comme... en général, on en fait sur une longue période. Mais donc ça, ce n'est pas nécessairement une fraude dans ce contexte-là.

Alors, tous ces enjeux-là doivent être évalués. C'est pour ça que mon collègue ministre des Finances, député d'Outremont, a demandé, et je souscris à ça, à l'Autorité des marchés financiers de tenir une consultation en bonne et due forme pour consulter les gens concernés, consulter aussi les experts, consulter l'industrie pour évaluer l'ensemble des tenants et aboutissants pour décrire bien sûr la situation d'où est-ce qu'on part, qu'est-ce qui existe ici par rapport à ailleurs et quelles seraient les possibilités qu'il pourrait y avoir avec les différents enjeux, avantages et inconvénients.

Et, moi, j'attends avec beaucoup d'intérêt le travail qui va se faire par l'Autorité des marchés financiers. On va suivre ça avec intérêt, comme, je suis certain, l'ensemble des parlementaires, pour bien évaluer, avec toute la rigueur nécessaire, les différentes possibilités qu'il peut y avoir à cet égard-là pour prendre la meilleure décision possible, dans l'intérêt des épargnants du Québec, et investisseurs, et dans l'intérêt du marché financier, mais ce qui veut dire, d'abord et avant tout, celui des épargnants, pour qu'ils puissent avoir les meilleurs choix possible pour eux-mêmes.

Et c'est pour ça que donc l'Autorité va travailler à cet égard-là pour faire une consultation dans les prochains mois.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député.

M. Aussant: Et quand vont commencer ces audiences-là, pour une indication?

M. Paquet: D'accord. Bien, je vais laisser peut-être M. Albert en parler. Mais essentiellement, d'une part, je sais qu'il travaille à un document de consultation pour que les gens qui vont venir faire valoir...

Et d'ailleurs j'invite le député de Nicolet-Yamaska et tous les parlementaires qui souhaiteraient déposer un mémoire lors de ces consultations-là... vous êtes bienvenus de le faire, puis je vous inviterais de vous inspirer du document de consultation qu'il y aura, de dire: Bien, maintenant, voici pourquoi les propositions qui pourraient être faites, et c'est vrai pour tout groupe concerné... puisse dire: Bien, voici, on propose telle solution, peut-être telle avenue, voici les avantages qu'on y voit. On est conscient... s'il y a un inconvénient, voici ce que c'est, mais on pense, s'il y a lieu, que ça peut être mitigé. Et donc ces travaux-là pourront se faire, pourront s'amorcer, j'imagine, d'ici l'été ou dans l'été.

Il y aura un document de consultation, et, au cours de l'automne, les consultations pourront bien se tenir. Alors, M. Albert.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Albert.

M. Albert (Mario): Oui. Effectivement, M. le ministre, c'est un peu notre plan. Je vous dirais, c'est une consultation qu'on prend très au sérieux. Évidemment, c'est assez rare, l'Autorité des marchés financiers, qu'on fait des consultations publiques où on va recevoir des témoignages de différents groupes.

Présentement, on travaille à la réalisation d'un document qui se veut un peu un survol de tout ce qui se fait en Amérique du Nord et dans les grands pays d'Europe en matière de consultation... en matière d'indemnisation, plutôt, de façon à enrichir la discussion, là, parce qu'évidemment il y a une proposition qui est proposée par la coalition dirigée par M. Pouliot. Évidemment, c'est une approche. Il en existe plusieurs autres qui peuvent être envisagées. Donc, c'est ça qui fait que ça prend un peu de temps avant de pouvoir lancer la consultation. Je pense que les échéanciers que le ministre vient d'évoquer sont réalistes. Notre objectif, c'est de pouvoir rendre public un document de consultation fin mai, début juin, avant l'été de toute façon, de manière à laisser l'été aux groupes intéressés, de préparer leur position, et avec possiblement des audiences publiques à quelque part à l'automne.

Donc, c'est un peu l'échéancier qu'on vise. Évidemment, comme vous savez, il y a possibilité de d'autres consultations publiques dans un autre dossier important: à la bourse. Parfois, ce sont les mêmes équipes, des fois, non. Donc, il faudra s'assurer que tout ça ne se chevauche pas, là, autant pour le personnel de l'Autorité que pour ceux qui pourraient vouloir intervenir dans les consultations publiques.

Mais, encore une fois, normalement, fin mai, début juin, on devrait être capables de rendre public un document de consultation qui va enclencher le processus.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Nicolet.

M. Aussant: Merci beaucoup. Merci beaucoup. Le document principal qui a été déposé, jusqu'à maintenant... c'était le groupe d'experts mené par M. Pouliot, vous l'avez mentionné, dans ce document-là, est-ce qu'il y a des choses que le ministre trouve particulièrement intéressantes ou est-ce qu'il y a des choses que le ministre balaierait du revers de la main, au départ?

Est-ce qu'il y a des choses là-dessus qui sont soit nécessaires ou soit impossibles à envisager?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre. Allez-y.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Vous savez, à ce moment-ci, je ne veux pas me prononcer sur l'un ou l'autre des mémoires. Il y a un document effectivement qui a été rendu public par M. Pouliot et la coalition au mois de janvier. Il y a d'autres documents, d'autres mémoires qui vont être déposés. Et, moi, je pense que l'important, c'est que l'ensemble des propositions qui seront faites soient évaluées, soient débattues, et échangées, et évaluées avec toute la rigueur nécessaire, dans le mesure... de manière à ce qu'on puisse ultimement prendre les meilleurs décisions dans l'intérêt des épargnants et investisseurs québécois.

Il serait prématuré pour moi de commencer à m'immiscer avant même qu'il y ait une consultation. Vous savez, quand je procède et quand notre gouvernement procède à une consultation, puis je pense c'est la même chose pour les Commission des finances publiques, on souhaite que la consultation se fasse en bonne et due forme. Et là par la suite on peut, suite aux recommandations qui sont faites, prendre nos décisions ou prendre autre chose. Mais je pense que l'important, c'est de s'assurer que les gens qui veulent participer puissent participer. Je parle des gens comme la coalition, les experts, les gens de l'industrie, qu'ils nous fassent valoir les tenants et aboutissants avec les différents enjeux qui sont pertinents relativement à l'élargissement éventuel d'une indemnisation et aussi quelle forme ça pourrait prendre, le cas échéant, aussi.

Alors donc, à ce moment-ci, je me réserve... et je laisse le travail à l'Autorité des marchés financiers de tenir cette consultation-là de la meilleure façon possible, avec toute la rigueur nécessaire, pour qu'elle puisse éclairer le gouvernement et l'ensemble des parlementaires à cet égard.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député.

M. Aussant: Il y a un élément, que vous disiez tantôt, qu'il ne faudrait pas que les gens confondent en fait un fonds d'indemnisation sur les fraudes ou les actes criminels avec un fonds d'indemnisation sur les rendements, là.

Évidemment, on ne parle pas ici d'un fonds qui assurerait contre un rendement boursier négatif, là. Ce n'est pas un acte criminel quand la bourse descend, en tout cas pas dans la plupart des cas. Et le ministre des Finances, votre collègue d'Outremont, mentionnait qu'en investissement le principe de base, le meilleur, c'est encore la prudence. Quand on investit, ça, ça demeure vrai. Mais il faut que les gens comprennent et n'oublient pas en fait que, dans le cas d'un scandale comme celui de Norbourg, ce n'étaient pas des rendements qui étaient promis à 20 % par mois et des choses absolument mirobolantes, c'était un fonds qui en apparence était tout à fait normal.

Donc, l'élargissement du fonds d'indemnisation, dans ce cas-là, aurait été tout à fait logique, selon moi. Et je pense que... en fait, j'attends avec grande impatience les audiences. Et j'espère que les travaux vont débloquer rapidement parce que ce fonds-là va être un plus et va redonner confiance peut-être aux Québécois en leur système financier, la confiance qui a été assez fortement ébranlée, je pense, avec ce qui s'est passé récemment.

M. Paquet: Et, M. le député, peut-être rapidement, pour compléter, effectivement, vous savez, l'important aussi, c'est de trouver le bon équilibre, hein, à cet égard-là, effectivement, de protection et d'un marché financier où les épargnants québécois peuvent avoir accès aux meilleurs produits et services financiers qui vont donner un meilleur rendement anticipé pour le moins de risques non diversifiables possible, comme on dit.

Alors donc, l'élément à cet égard-là, c'est bien sûr, c'était de faire toute l'analyse avec toute la rigueur nécessaire, de manière à pouvoir évaluer les différents enjeux. Et, comme vous disiez, il est important. Au départ, ce qu'il faut faire, c'est de prévenir le plus possible de tels cas et de pouvoir... Et c'est ça que, je crois, les différentes mesures législatives, les différents moyens et dents que nous avons donnés à l'Autorité des marchés financiers au cours des années, les leçons qui ont été tirées de ces événements malheureux... Bon, je crois, sincèrement, je suis convaincu même qu'elles permettent de minimiser davantage et, on espère, d'éliminer complètement, mais on... Il peut arriver qu'il y ait des gens qui soient encore audacieux, qui trouvent des façons, mais, on espère, le plus possible, éviter de telles tragédies financières qui ont des conséquences humaines.

M. Aussant: Donc, vous avez parlé pas mal récemment de la répression des crimes financiers. Un élément fondamental aussi, c'est la prévention, évidemment. Je sais qu'il y a des effectifs supplémentaires qui ont été dégagés là-dessus. Mais est-ce qu'il y aurait moyen, en 2011, avec le système informatique qu'on connaît partout, avec les institutions financières très sophistiquées qu'on a, de faire en sorte que ce soit impossible de verser, je ne sais pas, 5 000 $ ou 10 000 $ d'épargne dans un fonds quelconque sans qu'il y ait une vérification automatique de l'inscription de ce gestionnaire-là auprès de l'AMF, comme dans le cas d'Earl Jones par exemple, qui n'était pas inscrit à l'AMF, alors que les fonds transitaient par une institution financière?

Est-ce que c'est si compliqué de penser qu'on pourrait avoir des drapeaux automatiques qui se lèvent quand le récipiendaire de fonds ou celui qui les reçoit n'est pas inscrit à l'AMF?

M. Paquet: O.K. D'abord, comme vous mentionnez, premier élément, il faut que les gens qui... sont des gens qui sont inscrits, qui doivent s'inscrire. C'est les gens donc qui sont autorisés, dûment compétents, qualifiés, certifiés pour pouvoir offrir des produits et services financiers, en distribuer, notamment, mais aussi en émettre, de tels produits et services financiers, et même de les fabriquer, comme on dit.

**(11 heures)**

Alors donc, c'est le premier élément. Et il est important à cet égard-là. Donc, vraiment, là, c'est un réflexe qu'on doit développer, tout le monde. Et c'est pour ça qu'il y a des campagnes de sensibilisation à cet égard-là. On aura peut-être l'occasion d'en reparler. Il faut d'abord vérifier si les gens sont bel et bien, dûment, inscrits. Ça, c'est un élément important.

Maintenant, la proposition que vous faites, c'est de dire: Bien, est-ce qu'il faudrait à ce moment-là que chacun des produits, parce que je crois que vous feriez porter un peu une partie du... bien, votre suggestion amènerait à amener une partie du suivi non pas seulement sur les personnes qui sont inscrites... et bien sûr il y a des règles quand on émet des produits, dans certains cas, il y a des prospectus qui doivent être clairs, qui doivent être émis, etc., donc pour que les gens puissent comprendre leurs produits, parce que non seulement il faut vérifier si la personne qui essaie de faire affaire avec un épargnant investisseur soit inscrite, mais il faut aussi s'assurer que le produit, service financier, qui nous a été offert corresponde à nos besoins.

Donc, un deuxième réflexe qu'il faut définir, je crois, c'est celui de bien s'assurer de comprendre, de poser toutes les questions nécessaires pour bien comprendre, maîtriser, hein, ce qui nous est offert comme produits et services. Et donc, l'idée d'avoir une traçabilité de tous les produits et services financiers, c'est une façon de formuler ce que je veux mentionner, là, il faut voir dans quelle mesure où est-ce que... quels sont... quel genre de régime de traçabilité qu'on pourrait imaginer à ce moment-là, où chaque produit est un peu différent, donc quel genre de vérification est-ce que l'institution financière devrait-elle faire si, par exemple, quelqu'un arrive, bon, il y a un chèque qui est déposé, etc., la question de fidéicommis, c'est une chose... mais un chèque est déposé pour un produit de service financier qu'un citoyen veut se procurer.

Alors, à ce moment-là, ça peut être assez complexe, là. Alors, moi, je pense qu'il faut agir davantage en amont, il faut préserver une fluidité des transactions financières. Il faut, d'un côté, que les épargnants puissent non seulement avoir les réflexes, qu'on puisse être accompagnés pour avoir une information qui est claire, mais permettre à ce que les gens puissent faire les bons choix pour eux-mêmes. Maintenant, s'il y a une traçabilité très générale, ça peut s'alourdir très rapidement et de façon très complexe. Il y a des gens... si quelqu'un arrive, un voisin dit: Ah, maintenant j'ai un bon produit pour vous, il y a des cas, par exemple... Vous voyez, il y avait un sondage la semaine dernière qui a été rendu public par l'Autorité des marchés financiers, qui a trouvé qu'il y a environ un Québécois sur deux, selon les gens qui ont été sondés, là, c'est l'échantillon, ce qui est représentatif, qui représente ça... une personne sur deux semblait dire qu'elle serait prête à penser que c'est possible d'avoir un rendement de 2 % par mois sur un produit qui lui est offert ou un service financier. 2 %, ça n'a pas l'air gros, mais c'est par mois. Avec le phénomène d'intérêts composés, c'est du 27 % par année. Je ne pense pas, M. le Président, qu'on connaisse beaucoup de produits qui offrent du 27 % par année.

Mais un Québécois sur deux, selon l'enquête qui a été menée par SOM, avec la demande de l'Autorité des marchés financiers... l'enquête statistique démontre qu'il y a cette sensibilité-là qui est... il y a encore un intérêt parfois où les gens disent: Ah, bien ça a l'air intéressant.

Mais il y a un troisième réflexe, je dirais. J'ai parlé du réflexe de bien s'assurer que la personne est inscrite, deuxièmement, de bien s'assurer de comprendre le produit de service financier qui est offert pour voir s'il convient bien aux besoins de l'épargnant, mais il y a un troisième réflexe, je pense, qu'il faut aussi souhaiter et que je souhaite, moi, que les gens développent, c'est: Si c'est trop beau... si ça a l'air trop beau pour être vrai, probablement que c'est trop beau pour être vrai. Et ça devient même un indicateur potentiel de fraude. Et ça, c'est un élément important aussi parce que, comme vous le savez, M. le Président, tout ce qui brille n'est pas or.

Peut-être M. Albert voudrait poursuivre sur la question de...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Albert.

M. Albert (Mario): Oui. Sur votre question, M. le député, concernant la possibilité de contrôler, vérifier par informatique toutes les transactions ou les déplacements d'argent d'institution financière vers un investisseur ou... pas un investisseur, mais un représentant, effectivement c'est... je pense qu'au plan pratique c'est conceptuellement très intéressant comme idée. Au plan pratique, je pense que ça pose des difficultés assez importantes.

Normalement, les pouvoirs limités de l'Autorité des marchés financiers en termes d'encadrement des institutions bancaires, c'est clair que les institutions... on n'a pas, l'Autorité, de pouvoir particulier sur les banques, à l'exception peut-être de Desjardins, qu'on encadre. Donc, mettre cette procédure-là en place pose des difficultés légales. Par ailleurs, au plan pratique, même si on peut penser que c'est faisable, il reste quand même que c'est des millions et des millions de transactions par jour, là, qu'on vise, et je pense que ça prendrait des ressources importantes pour y arriver. Moi, je suis un peu du même avis que le ministre; si l'investisseur s'assure à tout moment de faire affaire avec un conseiller certifié, et, à l'Autorité, on met beaucoup d'emphase là-dessus, sur les façons de le vérifier soit par notre site Internet, nous appeler au centre d'information, je pense que les gens s'éviteraient beaucoup de problèmes.

Sans rentrer dans les anecdotes, comme j'ai mentionné plus tôt, au cours des dernières années, j'ai été impliqué dans le fonds d'indemnisation, ce qui nous a amenés... ce qui m'a amené à souvent regarder des fraudes particulières, comment les gens ont été fraudés, des cas particuliers d'individus, là, pas des cas théoriques, là, des vrais cas. C'est clair que les gens, malheureusement, et sans vouloir tirer la pierre aux victimes... ce n'est pas du tout mon intention, mais il reste que dans plusieurs cas les gens ne font toujours pas les vérifications de base, ne sont toujours pas en mesure d'identifier des signes fondamentaux, là, d'une fraude. Par exemple, quand un investisseur investit, dans une enveloppe brune, en argent, ne demande pas de reçu, ne demande pas de relevé de compte, c'est clair qu'il se met à risque. Il se met à risque. Ça ne veut pas nécessairement dire que ça va être une fraude, mais il prend des risques.

Un exemple qu'on donne souvent, à l'Autorité: vous vous inscrivez à un club de sport et vous sortez de là avec un contrat de cinq pages avec huit à 10 signatures. Pourquoi on pourrait investir 25 000 $, 50 000 $, 100 000 $ et ne même pas avoir un relevé, ne même pas avoir un document signé?

Moi, je pense qu'il y a quand même... c'est là que je pense que l'éducation financière rentre en ligne de compte. Tant qu'au Québec on n'aura pas développé ce réflexe-là, chez tous les investisseurs, de vraiment, là, s'attendre à... qu'il connaisse très bien la procédure pour investir, les documents qu'il doit recevoir, les documents qu'il doit signer, comment vérifier comment son conseiller... si son conseiller est vraiment certifié... Quand on sera là, je pense qu'on pourra penser peut-être à des systèmes plus sophistiqués, peut-être, mais aujourd'hui on est encore, je dirais, à certains égards, au b.a.-ba, là, de la protection, de l'éducation de l'investisseur, et je pense qu'avant d'investir beaucoup d'argent dans des systèmes complexes qui peut-être pourraient donner des bénéfices, moi, je pense qu'on devrait d'abord investir sur la base, sur l'éducation de base: développer les réflexes fondamentaux, là, au niveau des investisseurs.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. Albert. Merci, M. le député de...

M. Aussant: Est-ce qu'il reste quelque temps au bloc? Non?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Il vous reste... Vous avez une autre enveloppe. Vous allez pouvoir l'utiliser.

M. Aussant: O.K. Mais, dans ce bloc-là, il est fini?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Dans celle-ci, elle est terminée, malheureusement. C'était fort intéressant, mais je suis dans l'obligation de céder la parole au député de Chomedey. C'est une agréable obligation. Allez-y, M. le député.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. J'ai pensé qu'il pouvait y avoir un complot entre vous et M. le député de Viau, M. le Président.

Mais, vous savez, M. le Président, la prévention, c'est très, très important, on n'insistera jamais assez, et c'est un tout, parce que toute bonne personne qui fait appliquer la loi va vous dire que ça prend une bonne dose de prévention et une dose appréciable de répression pour avoir un système qui va fonctionner, parce qu'il y a certains individus, quand bien même que vous leur feriez de la prévention, ce n'est pas ça qu'ils regardent, eux autres, c'est l'argent qui va avec. Et j'ai toujours dit que le système avait des résultats quand c'était un tout et quand tout le monde travaillait ensemble et quand on voyait autant d'efforts qui étaient mis, parce que ça ne s'adresse pas à la même clientèle. Et ça me fera plaisir de parfaire l'éducation de mon collègue de Viau n'importe quand à ces égards-là.

M. le ministre, bienvenue. Bienvenue à votre équipe. Je veux vous parler, ce matin, des entreprises de services monétaires, mais avant j'aimerais ça aller avec M. Albert un petit peu pour un complément d'information justement sur la prévention, justement que... Sur le site Internet de l'Autorité, qui est très convivial d'ailleurs et que je recommandez à tous les gens de... en cas de doute, d'y aller, quand vous faites des recherches, justement, pour les gens qui sont inscrits, ceux qui le sont, je veux dire, il va y avoir une réponse. Dans le cas où vous avez fait une erreur d'orthographe ou autre chose, bien on vous donne trois choix de réponse qui sont extraordinaires. Tu as un numéro de téléphone que tu peux appeler en tout temps pour avoir ces informations-là; on te donne des outils pour dire: Essaie de regarder s'il n'a pas eu une carte d'affaires pour avoir le bon nom qui peut être écrit. Ça fait que c'est vraiment toute la... tu as toutes les chances du monde de pouvoir faire cette vérification-là.

Je soulèverais un point avec M. Albert, M. le Président, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Bien sûr.

**(11 h 10)**

M. Ouellette: C'est sur... dans le dossier des communiqués de presse. Si vous allez sur cet onglet-là, vous allez avoir la liste de toutes les condamnations, de tous les gens qui, en quelque... à quelque effort, sont reconnus coupables par les tribunaux soit pour avoir donné des services sans permis, etc. Je me posais la question si on ne devrait pas... ou s'il n'y aurait pas une possibilité, au niveau du site Internet, de les regrouper. Je comprends qu'on peut faire la vérification sur ceux qui ont des permis, tous ceux qui sont en règle avec la loi, mais on le fait indirectement pour ceux qui n'en ont pas.

Est-ce que ça pourrait être quelque chose qui pourrait être envisageable, compte tenu du fait que ce sont des informations publiques? Si on regroupait toutes les bonnes informations des actions qui sont posées par l'Autorité, M. le Président, à l'intérieur d'un petit fichier qu'on pourrait avoir dans l'onglet de droite, là, Accès rapide, bon, la liste de ceux qui ont contrevenu à la loi, ça pourrait être un très bon outil de prévention.

M. le Président, ça serait ma première question pour...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Ouellette: ...si vous êtes d'accord, pour M. Albert. Et après on va aller dans les entreprises de services monétaires.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre, ça va?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Albert.

M. Albert (Mario): Oui, M. le Président. En fait, la suggestion du député est très intéressante. D'ailleurs, on y travaille, à l'Autorité.

Il y a deux modèles qu'on examine... qu'on a examinés. On a choisi de prendre une avenue suite à l'examen de ces modèles-là. On peut faire un peu ce que les autorités canadiennes en valeurs mobilières font, c'est-à-dire fonctionner avec deux registres: un registre des inscrits, un registre des sanctions. Ce qu'on va faire, l'Autorité, et non... comme je vous le mentionne, on y travaille, ça va être un seul registre, donc un accès unique, une entrée unique où vous allez avoir... Présentement, ce qu'on retrouve sur le fichier, c'est les inscrits. Donc, on va trouver les... Dorénavant... ou, quand le projet sera complété, on va trouver les inscrits, les personnes qui ont été inscrites par le passé et aussi on va trouver les sanctions qui auront été formulées soit par l'Autorité des marché financiers ou par les chambres, donc tous les organismes qui ont le pouvoir d'émettre des sanctions à des représentants. Ce n'est pas nécessairement une tâche facile. Et il y a des enjeux important là-dedans.

Évidemment, il faut s'assurer que les gens comprennent bien la notion de sanction. Présentement, on met beaucoup d'emphase sur l'idée: Bien, vérifiez si votre conseiller est certifié. Notre crainte, c'est qu'on ne veut pas donner avec cet outil-là une peine de mort à un représentant. Par exemple, si, moi, je suis un investisseur, je vais voir... je vérifie «Mario Albert» sur le fichier de l'Autorité, Mario Albert est inscrit, on s'aperçoit qu'il a été sanctionné, par exemple, pour une infraction mineure voilà huit ans, eh bien, il faudrait s'assurer que les gens comprennent bien la nature de la sanction et que, dans le fond, ça ne vient pas, là, pénaliser indûment les représentants qui auront été sanctionnés.

Évidemment, il y a différents niveaux de sanction, à l'Autorité. Ça peut être des sanctions sévères, au pénal, pour des détournements de fonds, etc. Ça peut être aussi des infractions à la réglementation qui sont parfois mineures. Évidemment, si on sanctionne, ce n'est pas qu'on considère que ce n'est pas sans importance, mais ça peut quand même être davantage mineur, et on ne voudrait pas non plus créer une psychose, là, que quelqu'un qui a été sanctionné est d'office un pas bon.

Mais, écoutez, c'est un projet auquel on travaille présentement, et on devrait, probablement d'ici quelques mois, être en mesure d'avoir un fichier plus complet qui tiendra compte de tous les éléments que vous avez mentionnés.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Chomedey. Oui.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Je pense que c'est très intéressant.

Vous savez, dans la conception du fichier, M. le Président, c'est sûr qu'il pourrait y avoir une annotation de la gravité de l'infraction. La seule chose que ça va faire, si on parle de prévention, si on parle de conférence, si on parle de rencontre avec les gens, vous venez de susciter une discussion entre la personne qui offre des services et celle qui a à choisir, et ce n'est que très sain, de cette façon-là. Et, vous savez, on dira tout le temps qu'on est toujours responsables de nos actions, et il n'y a pas de petit crime. Ça fait qu'en partant du moment où il y a eu quelque chose puis que vous suscitez cette réaction-là la personne décidera, en toute connaissance de cause, M. le Président, si elle fait affaire ou non avec cette personne-là. Et je pense que vous devez, comme toujours, garder toujours la même rigueur dans les services que vous offrez aux gens.

On va maintenant sur les entreprises de services monétaires, et j'attendais le retour du sous-ministre, M.  Boivin, pour en parler parce qu'il a été un des acteurs de la première heure sur ce dossier et il a passé des longues heures à écouter, pas juste en consultation, mais à faire en sorte que nous puissions avoir la meilleure loi possible. Même s'il y a beaucoup de prévention qui se fait, M. le collègue de Viau, dans les établissements de services monétaires, on en était rendu à avoir un petit peu de répression, juste un petit peu, pour s'assurer que...

M. Dubourg: Ce n'est pas la même clientèle.

M. Ouellette: Ah, et voilà, ce n'est pas la même clientèle, donc ça en prend pour tous les goûts pour en faire un exercice extraordinaire.

Et la loi n° 128 sur les entreprises de services monétaires, M. le Président, juste pour vous faire un petit rappel, touche... bien, premièrement, il va y avoir une question pour l'Autorité des marchés financiers parce que c'est l'Autorité qui a à faire appliquer cette loi-là, et tout le monde à bien hâte qu'on puisse le voir sur le terrain et que les choses qui vont être mises en place, M. le Président, soient palpables.

Je fais un petit retour en arrière, M. le Président, pour vous dire que la loi sur les entreprises de services monétaires touche particulièrement des domaines où le crime organisé était très, très impliqué, c'est-à-dire les échanges de devises, le transfert de fonds, les émissions et le rachat de chèques de voyage, l'encaissement des chèques puis l'exploitation des guichets automatiques. Et la beauté de cette loi-là... ou une des beautés, parce que c'est une loi qui comprend 83... non, 86 articles, et je pense que le législateur a voulu s'assurer d'encadrer cette loi-là, de faire en sorte que tout l'argent qui est utilisé pour donner, dans ces établissements de services monétaires là, soit légalement... et qu'on ait une traçabilité sur l'argent. Et d'ailleurs ça a été précisé dans la loi qu'il n'y a aucun denier qui ne sera pas dûment autorisé et pour lequel on ne pourra pas suivre la trace.

L'autre chose qui est importante dans cette loi sur les entreprises de services monétaires, M. le Président, c'est de s'assurer de l'intégrité des gens qui offrent ces services-là, un peu comme en produits financiers, un peu comme dans toutes les autres choses, les valeurs mobilières, etc. Dans ce domaine-là, les gens qui vont offrir des services devront tenir des registres, devront être dûment identifiés, devront être dûment identifiés avec photographie. On devra être capable de savoir exactement qui est impliqué dans l'entreprise de services monétaires. On devra savoir aussi l'argent vient d'où, on devra avoir l'identification complète de tous les prêteurs qui seront impliqués dans cette agence et on devra aussi avoir un registre, M. le Président, de toutes les personnes qui vont faire affaire, sauf avec les guichets automatiques, mais là toutes les personnes qui, dans les autres établissements, pour les encaissements de chèques, échanges de devises, transferts de fonds... tous ceux qui vont faire affaire avec ces entreprises-là.

C'est déjà commencé, mais je pense qu'on a besoin un petit peu de prévention ou on a besoin un petit peu d'information ou de documentation ou on a besoin d'aller un petit peu plus loin, parce qu'il y a de mes électeurs, à Chomedey, qui ont eu dernièrement à utiliser les services de certaines de ces entreprises de services monétaires là, et ils m'informaient que déjà on commence à demander l'identification positive: permis de conduire avec photographie.

On prend en note ces informations-là. On limite l'obtention d'argent comptant par carte de crédit à un montant d'argent et on semble effectivement donner un meilleur encadrement à ces établissements-là.

L'autre chose qui est importante, M. le Président, dans cette loi, c'est que toute personne qui voudra offrir des services devra être de bonnes moeurs, devra avoir un certificat d'habilitation sécuritaire qui serait émis par les forces policières. Et c'est déjà une très bonne chose. Cela permet, M. le Président, d'assurer l'intégrité du système.

Il y aura des inspections. Il y aura de la prévention, pour sûr, mais il y aura des inspections aussi, et sûrement que l'ajout de ressources additionnelles à l'Autorité des marchés financiers permettra ces inspections-là. Il y aura aussi certaines inspections, parce qu'on a donné le pouvoir, dans cette loi-là... on a permis aux policiers de faire des inspections. Et on s'est donné le pouvoir, dans l'Agence du revenu, de permettre aux inspecteurs du Revenu, sur demande du ministre, de pouvoir aider à l'application de certaines lois.

J'aimerais demander, M. le Président, avec votre permission, ce que M. le ministre délégué et le président de l'AMF ont prévu comme plan de déploiement, parce que tout le monde a hâte que ça soit en application, c'est nouveau, et tout le monde a hâte qu'on ait l'encadrement nécessaire.

M. le Président, avec votre permission, est-ce que le ministre pourrait nous expliquer qu'est-ce qui est prévu, là, pour que ça soit en fonction et que ça soit le plus viable le plus rapidement possible?

**(11 h 20)**

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. le ministre.

M. Paquet: Combien de temps qu'il reste? Juste pour pouvoir diviser le temps...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Il vous reste quatre minutes.

M. Paquet: Pardon?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Quatre minutes.

M. Paquet: Quatre minutes. Merci. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je remercie le député pour sa question.

Il faut se rappeler effectivement que le projet de loi n° 128, qui a été adopté en décembre dernier, la loi sur les entreprises de services monétaires, était un projet de loi qui est même unique au Canada. Encore une fois, le Québec, hein, a été la première juridiction au Canada... et on fait encore objet de... on est vraiment... on fait office de chef de file d'avoir passé une telle loi qui nous met... qu'on est chef de fil en matière de répression des crimes économiques et financiers. Et c'est un outil de toute première importance pour lutter contre cette forme de criminalité.

Et le député de Chomedey a fait un assez bon résumé de ce qu'il y a dans le projet de loi. Notamment, pour exiger d'abord que les entreprises de services monétaires doivent avoir... doivent détenir un permis pour exercer, elles doivent documenter la provenance de leurs fonds, identifier leurs clients, et il y a des exigences de moeurs... de bonnes moeurs, d'absence d'antécédent judiciaire qui sont prévues pour ces entreprises-là, parce que, parfois à leur insu, les entreprises de services monétaires peuvent servir de véhicules, mais, d'autres fois, ce ne l'est pas non plus, d'où l'importance de ce projet de loi là, qui, lui, peut donner des nouveaux moyens pour éviter que les actionnaires, les principaux dirigeants ou bailleurs de fonds soient des criminels ou aient été impliqués dans des activités criminelles. C'est ça, l'objectif, là, fondamentalement, de cette loi-là que nous avons adoptée en décembre dernier, qui impose donc des conditions importantes... délivrance des permis puis de suivi de l'exercice de la pratique de ces services financiers... de ces entreprises de services monétaires qui oeuvrent notamment au niveau de change des devises, transfert de fonds, encaissement de chèques, émission ou rachat de chèques de voyage, exploitation de guichets automatiques, pas ceux d'institutions financières, mais d'autres qu'on peut retrouver dans différents commerces.

Alors donc, l'objectif du législateur, l'automne dernier... en décembre dernier, était effectivement avec cette loi-là de faire une avancée importante qui donne de nouveaux moyens pour lutter contre la criminalité financière. Alors, suite à ça, l'Autorité des marchés financiers, qui était responsable de la mise en application et du déploiement de cette loi-là, s'est mise au travail.

Et je vais laisser le député... pas le député, pardon, mais M. le président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers nous expliquer où il en est dans ces travaux-là, qui révèlent une importance qu'y attachent non seulement le ministre délégué aux Finances, mais l'ensemble du gouvernement, qui reflètent l'avis des parlementaires lorsque la loi a été adoptée en décembre dernier. M. le président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Albert.

M. Albert (Mario): Oui, M. le Président. Comme vous le savez, l'Autorité des marchés financiers a été mandatée d'appliquer la loi sur les ESM.

On s'est mis au travail, je dirais, dès la sanction du projet de loi. Il y a différentes étapes qui doivent être rencontrées, là, avant que l'on puisse évidemment mettre ça en vigueur.

Le premier défi qu'on a, c'est de rejoindre les assujettis, je dirais. Vous comprendrez que c'est une clientèle assez particulière. Il y a beaucoup de gens dans des... par exemple, des bureaux de change dans le fond de dépanneurs dans le quartier chinois de Montréal, des gens qui ne parlent ni français ni anglais.

Donc, une première étape, encore une fois, c'est de rejoindre ces gens-là. On a des séances d'information de prévues. Aujourd'hui même, à Montréal, il y a une rencontre avec les gens, les éventuels assujettis, pour leur expliquer leurs obligations, pour leur expliquer ce qu'ils doivent faire. En parallèle avec ça, on travaille avec le ministère des Finances à des projets de règlement. Évidemment, la loi a été votée, mais ça prend quand même des règlements d'application qui vont déterminer notamment les formulaires, les droits qui seront payables pour l'inscription des inscrits. Et ça, on prévoit être en mesure, le 20 mai prochain, si tout va bien... Là, ça pourrait varier de quelques jours, mais quand même je pense que les travaux suivent très bien leur cours. On devrait être en mesure de publier, pour consultation, les projets de règlement.

Évidemment, il y a une période de consultation. On verra l'ampleur des commentaires qu'on va recevoir en consultation. Jusqu'à date, je pense qu'il n'y a pas d'anticipation qu'on devra tenir une deuxième consultation, mais on va le voir à la lumière des commentaires que l'on recevra.

Par ailleurs, à l'interne, évidemment on parle d'une clientèle assez importante, nos estimés préliminaires parlent de 6 000 à 7 000 inscrits, peut-être. On doit développer des systèmes. Il y a des projets qui sont en cours à cet égard là et aussi il y a un certain nombre de protocoles d'échange d'information qui doivent être conclus. Entre autres, on a l'obligation, l'Autorité, de signaler aux corps policiers toutes les personnes qui sont inscrites. Par ailleurs, on doit conclure une entente avec la Sûreté du Québec pour les habilitations sécuritaires.

Donc, ces choses là vont bon train. Si tout va bien, on devrait être en mesure, au début de 2012, de commencer à mettre en place l'encadrement, peut-être de façon graduelle, on verra. Peut-être dans les secteurs où tout l'encadrement aura été bien défini, on pourra commencer. Et je dirais que c'est l'objectif qu'on s'était fixé au départ et je ne vois pas pour l'instant de raison de croire qu'on ne pourra pas rencontrer cet objectif-là. Évidemment, un enjeu important, ça va être les consultations réglementaires qu'on va tenir à compter du mois de mai.

S'il y avait beaucoup d'opposition, beaucoup de commentaires, beaucoup d'enjeux soulevés à l'égard des règlements qui vont être publiés, bien là évidemment ça pourrait nous retarder un peu, mais je dirais que dans l'ensemble c'est un projet qui se déroule bien, qui va bien, et, encore une fois, les délais de mise en oeuvre ne devraient pas être trop longs.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...M. Albert. Donc, ça met fin à notre bloc. M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Je vais passer à un autre sujet pendant que M. Albert est ici, c'est celui de l'acquisition de la Bourse de Toronto... en fait, du Groupe TMX par le Groupe LSE, et je l'appelle bien «l'acquisition» parce que, dans ma tête, 55 %, c'est majoritaire dans une transaction, et d'autant plus que c'est quand même une bourse un peu plus grande qui achète une bourse un peu plus petite.

Donc, tout porte à croire que c'est plus une acquisition qu'une fusion d'égaux; a-u-x, égaux, et non o-s. Et, je me souviens, quand la transaction a été annoncée, notre réaction, nous, était d'être extrêmement prudents face à ça et de ne pas sombrer dans le plaisir extrême de voir la transaction se faire au plus vite, et même votre collègue d'Outremont avait dit qu'on avait une réaction qui était incompréhensible, sauf que par la suite il y a des banques canadiennes, entre autres la Banque Nationale, qui ont dit à peu près la même chose que nous, et là, tout d'un coup, c'était un peu moins insensé, notre position. On était très ravis que des gens pensent comme nous. Mais néanmoins ça illustrait une chose aussi, c'est... on dirait que, quand les messages viennent de Toronto, ils sont toujours plus crédibles que quand ils viennent de Montréal, et je ne vois pas pourquoi le nationalisme économique serait bon à Toronto quand il n'est pas bon à Montréal.

Mais bref, pour revenir à cette transaction suggérée, par laquelle la Bourse de Montréal, qui est contrôlée par TMX, passerait aux mains du Groupe London Stock Exchange, j'aimerais savoir quand vont commencer les audiences que le ministre des Finances, votre collègue d'Outremont, a mentionnées.

Donc, est-ce que ça va se faire bientôt, ça? Parce que je pense que le temps avance, et il faut qu'on sache au plus vite ce qu'il en est là-dessus, parce que la Bourse de Montréal est un... après avoir perdu sa partie actions au profit de la Bourse de Toronto, demeure le centre canadien des produits dérivés, mais la Bourse de Montréal a quand même une expertise à conserver ici.

Donc, on aimerait savoir quand est-ce que les audiences vont commencer là-dessus.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

**(11 h 30)**

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le député, pour la question. Je pense que c'est un contexte important parce que c'est un enjeu qui est important pour le Québec et pour les marchés financiers au Canada en général.

D'abord, il faut noter qu'il n'y a pas encore eu de demande officielle de déposée à l'Autorité des marchés financiers par le Groupe LSEG, là, London School... London Stock Exchange Group-TMX. Il y a la demande officielle. On a appris, comme tout le monde, publiquement... ils ont fait une conférence de presse comme de quoi ils proposaient ce regroupement des deux bourses.

Maintenant, donc, l'Autorité va pouvoir commencer lorsqu'il y aura une demande, en bonne et due forme, d'enclencher le processus, mais il est important de rappeler un peu les principes quand même qui gouvernement le gouvernement à cet égard-là, au niveau de cet enjeu-là, et dans le contexte où le député de Nicolet-Yamaska faisait remarquer que, oui, peut-être que parfois on peut... on doit veiller à ce que les choses se fassent correctement, et je pense qu'on partage le même objectif, mais le député de Nicolet-Yamaska avait été peut-être un petit peu rapide au départ en disant... Plus qu'en mettant des mises en garde, des questions légitimes qu'il pouvait poser, il semblait plutôt à l'encontre de la fusion dès le départ. Et c'était tellement clair... ça semblait tellement clair, pour certains en tout cas, que le premier ministre Bernard Landry, le lendemain, avait une position plus nuancée peut-être que celle qu'avait évoquée le député de Nicolet-Yamaska, où, lui, semblait dire: Bien, écoutez, ça peut être gagnant, etc. Maintenant, lui aussi avait des questionnements.

Et c'est pour ça, c'est pour ça que l'Autorité des marchés financiers, et il faut le rappeler, a la juridiction, a le pouvoir non seulement de procéder à des consultations, ça, on l'a demandé, mais aussi elle aura une recommandation, une décision à prendre sur la question de la reconnaissance, le cas échéant, ou non, hein, de ce regroupement des deux bourses.

Et le député de Nicolet-Yamaska faisait remarquer que, lorsqu'il y a eu un regroupement entre la Bourse de Montréal et la Bourse de Toronto il y a quelques années... bien il faut rappeler que, si on va un peu en amont de ça, en 1998... ou au début 2000, à peu près, là, fin des années quatre-vingt-dix, début 2000, à ce moment-là, le gouvernement de l'époque avait reconnu qu'effectivement Montréal se devait de prendre une place importante, notamment occuper cette niche importante dans l'évolution des marchés financiers, de toute la niche associée aux produits dérivés. C'est un élément extrêmement important pour l'avenir des marchés financiers et l'avenir de la place de Montréal, notamment, en termes de sa position unique, de leadership qu'elle occupe au niveau des produits dérivés. Et ça avait commencé à ce moment-là.

Le premier ministre Landry à l'époque était en faveur de cela. Et, lorsqu'il y a eu le regroupement de la Bourse de Montréal et de la Bourse de Toronto plus officiellement, il y a quelques... il y a deux ans, en 2008, si je ne m'abuse, 2008... plutôt, il y a trois ans, à ce moment-là, donc un élément qui a été exigé par le gouvernement du Québec, c'est justement qu'on puisse avoir notre mot à dire s'il y avait une autre transaction qui s'effectuerait, notamment, soit directement ou indirectement, qui viendrait affecter plus de 10 % des parts de la propriété de l'unité de bourses... ou du regroupement de la Bourse de Montréal et de la Bourse de Toronto, TMX. À ce moment-là, donc on avait un mot à dire, on avait même un veto, techniquement parlant, qui était accordé à l'Autorité des marchés financiers pour bien protéger l'intérêt du marché financier québécois et des Québécois dans ce contexte-là.

Et c'est la même chose aussi pour d'autres autorités des marchés financiers ailleurs au Canada qui devront se prononcer sur le même sujet.

Alors donc, les choses ont évolué. On est dans un contexte de consolidation des bourses au niveau mondial. Maintenant, il y a des éléments importants, il y a des conditions importantes qui sont assujetties, des questions, des bons questionnements qu'on doit se poser et qu'on attend de l'Autorité des marchés financiers, à cet égard-là, relativement à... dans quel contexte ça va se faire. Parce qu'une des préoccupations, c'est l'accessibilité pour les entreprises québécoises aux marchés boursiers. Est-ce que cette même accessibilité là va être encore... va être préservée ou même améliorée? Et c'est la même chose pour les entreprises québécoises, et ça va être la même question pour d'autres acteurs au Canada, pour les entreprises canadiennes plus généralement.

La place de Montréal au niveau des marchés des produits dérivés, c'est extrêmement important.

Et ce leadership-là que le Québec a à cet égard-là, et c'est important de le souligner, il s'est démontré de plusieurs façons, notamment par le développement d'une plateforme électronique qui s'appelle SOLA, hein, son acronyme, là, cette plateforme-là qui vraiment permet les échanges et des produits dérivés, qui permet certaines diversifications de risques, donne des possibilités financières qui n'existaient pas ou qui n'étaient pas aussi répandues il y a une vingtaine ou une trentaine d'années, en tout cas. Et donc on a développé une expertise qui place Montréal à l'avant-plan à cet égard-là. Et donc c'est important de préserver et de pouvoir développer davantage cette niche-là qui nous distingue et qui répond à un besoin des marchés financiers autant au Québec, autant au Canada et ailleurs.

C'est dans la même veine d'ailleurs que notre gouvernement, le gouvernement du Québec, a été le premier gouvernement à proposer un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, qui venait encadrer tout le secteur des produits dérivés. C'était une première. Encore une fois, notre gouvernement et l'Assemblée nationale étaient en position de leadership pour vraiment bien mettre de l'avant un encadrement qui soit efficace, qui permette à ce produit-là, à l'expertise de Montréal, comme place financière, de pouvoir se développer.

C'est dans le même esprit aussi que, dans le dernier budget... Et on a annoncé aussi la mise sur pied d'un institut des produits dérivés... je veux le donner comme il faut, Institut de la finance structurée et des instruments dérivés de Montréal, qui a été mis sur pied, donc qui va se mettre sur pied avec un appui financier du gouvernement du Québec, de l'Autorité des marchés financiers, des HEC et aussi de la grappe financière de Montréal qui, elle, a été lancée l'an dernier, lors du discours du budget du ministre des Finances.

Alors, vous voyez, il y a une série de gestes, d'actions qui s'inscrit dans une vision globale pour bien mettre... pour bien non seulement préserver, mais permettre le développement de la place de Montréal dans les produits dans le secteur des instruments dérivés, et c'est important. Et c'est dans ce contexte-là qu'avec la Bourse de Montréal... la proposition de regroupement entre la Bourse de Montréal et la Bourse de Londres, que l'Autorité des marchés financiers va tenir des auditions et va valider, vérifier, questionner une fois qu'un projet va être dûment déposé.

Et peut-être là-dessus M. le président de l'AMF pourrait compléter.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Je vais donner l'opportunité... Si ça ne vous heurte pas, je vais donner plutôt l'opportunité au député de poser sa question, à moins que le député souhaite...

M. Aussant: Bien, oui, rapidement, en fait. J'aurais une question à laquelle M. Albert pourra aussi répondre ensuite, mais j'aimerais savoir... Je sais que c'est... Le document officiel n'a pas été déposé, donc on attend de voir le deal, en bon français, avant de se prononcer. Mais le ministre a quand même certainement une idée des garanties ou des conditions de base pour qu'une transaction soit acceptée. Donc, j'aimerais l'entendre un peu sur qu'est-ce qu'il voit comme étant les garanties de base qu'il faudra absolument retrouver dans le document pour que ça aille de l'avant.

M. Paquet: C'est-à-dire, évidemment, les textes légaux, on ne les a pas parce qu'ils n'ont pas été déposés, mais ce qu'on a annoncé, comme gouvernement, quelles étaient les... les questions qu'on se posait face à cette réalité d'une transaction majeure qui peut avoir des enjeux importants, c'est: on s'interroge, et on va vérifier, on s'intéresse à la question de l'accès des entreprises québécoises aux capitaux, que ce soit maintenu, voire amélioré, que les investisseurs québécois demeurent bien protégés, que l'expertise consacrée de la Bourse de Montréal en matière de produits dérivés puisse être conservée et voire bonifiée, avoir des possibilités de bonification et d'amélioration, que la Bourse de Montréal poursuive sa croissance et son rayonnement dans le secteur des produits dérivés, notamment, mais aussi dans son développement pour les marchés financiers au Québec.

On parle d'emplois importants, d'emplois de qualité. Il ne faut pas l'oublier quand on parle de développement économique. Il y a des emplois associés à cela dans les secteurs de pointe. Et donc c'est vraiment les objectifs que l'on poursuit et c'est pour ça qu'on demande à l'Autorité des marchés financiers notamment de valider et, lorsqu'elle aura en main les textes légaux, donc de questionner et d'entendre les... Certaines gens ont commencé à se faire entendre sur les positions de principe d'une façon ou de l'autre, mais on veut que ce soit validé de la meilleure façon possible, avec toute la rigueur nécessaire, les textes qui seront alors déposés.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): En complément, M. Albert.

M. Albert (Mario): Oui, M. le Président. Peut-être sur le processus, évidemment, comme le ministre l'a mentionné, on n'a toujours pas reçu d'application formelle du Groupe TMX. C'est le cas pour tous les régulateurs canadiens. On est en contact presque quotidien avec... en contact quotidien avec mes collègues de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta qui sont aussi impliqués dans le dossier.

Évidemment, le Groupe TMX, vous comprenez le débat public qu'il y a autour de projet-là, un débat qui n'est pas nécessairement facile, surtout en Ontario, où il y a beaucoup d'opposition, opposition et support, donc c'est des positions mitigées. Je pense que le Groupe TMX, quand elle va formuler officiellement son application, souhaite avoir un document qui va, dans une certaine mesure, répondre aux préoccupations des divers gouvernements, incluant les préoccupations du gouvernement du Québec. Il y a eu des rencontres où on a eu l'opportunité, tant au niveau du ministre qu'à mon niveau, de leur faire part, je dirais, des attentes générales. Évidemment, c'est à eux de rédiger l'application, mais je pense qu'ils comprennent très bien l'importance de certains enjeux pour le Québec. L'Ontario fait la même chose, l'Alberta fait la même chose.

Donc, je pense que le Groupe TMX est après, je dirais, sabler son texte, si on peut dire.

En termes du processus, dès qu'on va recevoir l'application, évidemment il va y avoir un processus d'examen à l'interne. On va prendre connaissance des documents, documents qui sont souvent volumineux et complexes, et peut-être dans un horizon... et par la suite on pourra soumettre à la consultation, par la voie d'un avis de l'Autorité, là, les documents. Et évidemment il y a une période de consultation qui peut prendre différents... qui peut être d'une différente longueur, et ça, l'entente qu'on a avec les régulateurs des autres provinces, c'est d'avoir une consultation qui va être menée largement en parallèle pour s'assurer que ce ne soit pas, là... qu'il n'y ait pas un jeu de... qu'il n'y ait pas de confusion, là. Évidemment, les intervenants en consultation pourraient être les mêmes. Le Groupe TMX va sûrement être un intervenant dans toutes les consultations publiques... qui aura lieu au Canada. Donc, on veut s'assurer que c'est coordonné pour eux puis que ce n'est pas un processus, là, qui est lourd, qui est complexe, qui est, je dirais, ambigu et qui pourrait amener certains participants potentiels à ne pas se présenter pour des raisons de timing, si on veut. Évidemment, on verra le résultat de ces consultations-là.

Il y aura une recommandation... une décision qui, à la fin de ça, sera prise par l'Autorité des marchés financiers. Il faut comprendre qu'il y a beaucoup de régulateurs impliqués là-dedans, hein? Il y en a quatre au Canada.

**(11 h 40)**

Il y a Investissement Canada qui, une fois que les régulateurs provinciaux se seront prononcés, fera l'examen en vertu d'autres critères, là: l'avantage pour le Canada, l'avantage économique pour le Canada. Évidemment, la FSA, en Grande-Bretagne, va aussi devoir donner un avis sur la transaction. Il y a présentement une espèce de comité de régulateurs, en fait tous les régulateurs impliqués dans la transaction, il y a des appels conférences réguliers pour échanger de l'information, aussi pour convenir d'un protocole éventuel d'encadrement. Si la transaction va de l'avant, comment tous ces régulateurs-là vont interagir entre eux, là, pour s'assurer que toutes les entreprises, les filiales, etc., sont bien réglementées, bien encadrées? Donc, il y a beaucoup de travail qui se fait présentement à ce niveau-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Aussant: Deux questions rapides qui peuvent avoir une réponse très rapide aussi. Est-ce que la SEC américaine a son mot à dire à cause de Boston qui est dans le groupe? Et... bien, en fait, allez-y avec celle-là tout de suite.

M. Albert (Mario): ...SEC n'a pas à approuver la transaction, mais la SEC fait partie des appels conférences qu'on a avec les régulateur. Donc, il y a un intérêt de la SEC de suivre la transaction pour la raison que vous avez mentionnée: BOX, là, à Boston, la petite bourse qui est là. Ils suivent le dossier.

M. Aussant: Et, dans la transaction, l'AMF avait conservé son droit de regard sur la Bourse de Montréal dans la fusion avec Toronto. Ça, c'est garanti, quoi qu'il advienne? Ce n'est pas... Ce n'est jamais la FSA britannique qui va pouvoir dire quoi que ce soit sur les activités de la Bourse de Montréal?

M. Albert (Mario): Non. Deux choses: l'Autorité a un droit de veto sur tout changement de contrôle de plus de 10 % des actions du Groupe TMX, donc l'Autorité a un droit de veto sur la transaction au complet.

Donc, on pourrait, nous, refuser la fusion. On a évidemment le contrôle de la Bourse de Montréal qui est en sol québécois. Donc, la décision de reconnaissance de la Bourse de Montréal, c'est l'Autorité qui la donne. Et c'est un peu l'approche suivie par tous les régulateurs. Par exemple, le TSX, la Bourse de Toronto, la bourse d'actions est située à Toronto, donc le TSX est encadré par l'OSE, par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario. La Bourse de croissance pour les minières en Alberta est encadrée par l'Alberta et la Colombie-Britannique. Donc, chaque régulateur encadre l'entité qui est sur son territoire, et il y a un processus de reconnaissance mutuelle.

Par exemple, lorsque, nous, on reconnaît la Bourse de Montréal, bien l'Ontario dispense la Bourse de Montréal pour toute activité qui pourrait avoir lieu sur son territoire, et on fait la même chose pour le TSX. Parce que l'Ontario encadre la bourse d'actions à Toronto, il y a une décision de dispense qui est émise par l'Autorité des marchés financiers. On ne fait pas les choses en double.

M. Aussant: O.K. Et je comprends que vous ne contrôlez pas le processus du côté de LSE ou TMX, mais, dans vos discussions avec eux, avez-vous une idée de quand le document final d'offres va être déposé?

M. Albert (Mario): Évidemment, on leur pose la question une fois par semaine. C'est à peu près la sixième fois qu'ils nous reportent... Moi, je pense qu'un enjeu important, c'est... ils attendent la décision du comité du Parlement ontarien, comité, en passant, qui est purement consultatif; aucun pouvoir décisionnel, aucune décision concrète qui va sortir de ce comité-là... mais je pense qu'en Ontario on leur a demandé, par déférence pour le Parlement ontarien, d'attendre que le rapport soit déposé avant de soumettre leur application au régulateur.

M. Aussant: O.K. Merci. Pour revenir à l'indemnisation, dont on parlait tantôt, et d'un cas particulier, celui de Norbourg, sur la fraude qui était évaluée à peu près à 114 millions, là, plus ou moins quelques centaines de milliers, il y avait 32 millions qui avaient été versés en indemnisation par le fonds de l'AMF et 27 en liquidations diverses... et Revenu Québec, etc., donc ce qui veut dire qu'il restait 55 millions à être pris quelque part pour indemniser les victimes dans ça. Et on a vu qu'avec le règlement récent il y a 20 millions sur les 55 qui ont été versés par l'AMF, alors qu'au début on croyait, selon ce que l'on entendait, que l'AMF se tournerait plutôt vers les autres intervenants dans cette histoire-là, comme les gardiens de valeurs ou les firmes comptables, etc.

Qu'est-ce qui explique que l'AMF ait pris 20 des 55 millions à sa charge? Quel message ça envoie?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. le ministre.

M. Paquet: Alors, M. Albert.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Albert.

M. Albert (Mario): Moi, je dirais, c'est... la décision actuellement s'est prise autour de deux ou trois éléments.

Évidemment, il faut bien comprendre que, l'entente qui a été conclue avec les victimes dans le cadre de cette entente-là, il n'y a aucune reconnaissance de culpabilité. Mais, à l'Autorité des marchés financiers, on se retrouvait dans une situation assez particulière où on devait entreprendre un procès, le recours collectif, procès qui aurait été extrêmement long. Il y avait 138 jours d'audience cédulés dans ce projet-là. Les estimations qu'on avait, c'est qu'en termes d'honoraires d'avocats ce projet pourrait nous coûter entre 15 et 16 millions de dollars. Et, quand je parle du procès, il faut bien comprendre qu'il y a deux parties dans ce dossier-là: l'Autorité perd, on aurait probablement été en appel; les victimes perdent, auraient probablement été en appel.

Par ailleurs, il y avait d'autres recours qui étaient dormants, si on veut, en attendant une décision dans le cas du recours collectif.

Donc, devant tout ça, moi, je pense que la décision que l'Autorité des marchés financiers a prise est une décision un peu d'affaires. Plutôt que de donner 15, 16 millions en frais d'honoraires juridiques, en frais d'avocats, on a davantage préféré la voie du règlement.

Évidemment, encore une fois, c'est important, le message qu'on lance. Le message qu'on lance, c'est que je pense qu'à un moment donné il faut avoir en tête l'intérêt des personnes qui ont été flouées dans ce dossier. Mener à terme les procès sans même présumer du résultat, ça aurait pris plusieurs années, et je pense que ça aurait été prolonger un peu la souffrance des investisseurs. Financièrement, pour l'Autorité, on arrivait à peu près à la même solution: 16 millions en honoraires juridiques versus 20 millions, qui a été versé par l'Autorité dans le cadre de l'entente. Donc, c'est un peu ce qui a amené l'Autorité à conclure cette entente-là. Encore une fois, je le répète, il n'y a aucune admission de responsabilité dans ce dossier-là, et, pour nous, c'était, en bout de ligne, le sort des victimes qui a été l'enjeu, sans vraiment d'impact pour les budgets, pour les coûts pour l'Autorité.

Qu'on le paie à même nos réserves dans le cadre de l'entente qui a été conclue ou qu'on le paie en honoraires juridiques, pour nous, on a préféré le faire verser dans le cadre d'une entente.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. Albert. Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. Donc, M. le député de Huntingdon.

M. Paquet: ...le député gouvernemental...

M. Billette: Oui, je vais lui donner mon...

M. Paquet: ...le permettait, il y a peut-être quelques éléments que j'aimerais ajouter par rapport aux leçons tirées de Norbourg. C'est un enjeu important, puis j'aimerais peut-être, si le...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. le ministre.

M. Billette: Bien oui. Je pense, ça serait très intéressant. Je consens, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. le ministre.

M. Paquet: Merci beaucoup. Et juste pour ajouter, parce qu'effectivement, et c'est important de le faire, il y avait des leçons à tirer de Norbourg. Et, comme je le disais plus tôt, d'emblée, ce qu'il faut faire, c'est travailler. Il faut faire tout ce qu'on peut en notre pouvoir pour pouvoir prévenir des situations comme celle-là. C'est le premier élément. Il faut agir le plus possible en amont, éviter qu'il y ait des feux. Ça, c'est la première chose à faire.

Et, parmi les leçons, je crois, qu'on tire, d'une part, clairement, les agissements, les décisions qu'on avait prises, comme gouvernement, que l'Autorité des marchés financiers a prises comme actions aussi pour le déploiement de mesures et de moyens pour prévenir des cas comme ceux-là, ça démontre toute la gravité qu'on attache à une situation de crime économique. On ne prend pas à la légère... Comme gouvernement, on ne prend pas à la légère les crimes économiques et les crimes associés dans le cas de secteurs financiers parce que c'est la confiance même du marché financier qui est alors affectée, et ça a un impact direct sur la capacité des marchés financiers de fonctionner mais des Québécois et du Québec de créer de la richesse. C'est pour ça que c'est si important.

Alors, l'application des lois, c'est une priorité pour le gouvernement. C'en est une pour moi comme ministre, c'en est une pour l'ensemble du gouvernement, c'en est une pour l'Autorité des marchés financiers. Et c'est pour ça donc que dans l'application, vous savez, parmi les éléments intéressants à noter, c'est qu'au Québec on est la juridiction qui est la plus active au Canada en matière d'application des lois. Ça, pour 2010 et 2009, c'est essentiellement les mêmes chiffres. Malgré qu'on ne représente que 10 % de la capitalisation boursière au Canada, hein, c'est plus de 33 % des décisions qui ont été prises au Québec relativement à des violations aux lois des valeurs mobilières. Et, attention, ce n'est pas le fait qu'au Québec il y a plus de crimes ou de criminels qu'ailleurs, là, à cet égard-là, c'est qu'on est plus actifs. On s'est donné des moyens, des dents parmi les leçons qu'on a tirées de ces événements malheureux et tragiques. On a tiré des leçons, on s'est donné des moyens, comme gouvernement.

L'Assemblée nationale a donné au gouvernement les moyens et à l'Autorité des marchés financiers les moyens de pouvoir agir avec plus de dents, plus de moyens.

C'est pour ça qu'une série d'initiatives au niveau législatif ont été mises de l'avant.

Ça avait déjà commencé en 2004 avec la loi n° 72. On avait donné des pouvoirs accrus de communication de renseignements aux corps policiers. Et je sais que, le député de Chomedey, c'est des choses qui l'intéressent. Les amendes pénales maximales ont été augmentées, passées à 5 millions de dollars. En 2006, la loi n° 29 avait donné des... rendu des obligations de conformité, de diligence pour les gestionnaires de fonds d'investissement. On a amélioré le régime d'encadrement pour la gestion des fonds d'investissement, ainsi que leur gouvernance. En 2007, la loi n° 19 a augmenté le recours civil sur les marchés secondaires pour les victimes d'informations fausses ou trompeuses qui seraient dévoilées par des émetteurs.

J'ai parlé de la Loi sur les instruments dérivés, de la loi n° 8, qui encadre le secteur des instruments dérivés.

**(11 h 50)**

En 2008, la loi n° 64 qui faisait suite aux travaux de la Commission des finances publiques, qui a augmenté de façon considérable les moyens pour l'Autorité des marchés financiers pour... de manière à pouvoir agir en amont avec des pouvoirs additionnels conférés au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, qui est, dans le fond, le tribunal quasi administratif, là, à toutes fins pratiques, de l'Autorité des marchés financiers, qui permet aussi... qui peut annuler des transactions sur les valeurs mobilières, qui peut enjoindre une personne à effectuer une opération sur valeurs à ne pas exercer les droits rattachés à des valeurs dans l'avenir, donc les prévenir des crimes à cet égard-là si quelqu'un a commis des fautes graves; l'amende pénale minimale, en fonction d'un mécanisme alternatif, qui a été augmentée, qui est fonction de la sévérité, de la cause et du nombre, de la fréquence des fraudes qui auraient pu être commises.

D'autres éléments qui ont été mis: l'harmonisation des... sanctions aussi et pénalités plus sévères; en 2009, la loi n° 8, qui est venue réformer la régime d'inscription des courtiers, des conseilleurs, exiger l'inscription des gérants de fonds... de gestionnaires de fonds financiers; en 2009, la loi n° 74, qui a modifié le Code de procédure pénale pour permettre aux juges d'imposer des peines consécutives. Voici encore des moyens qui démontrent toute l'attention et la gravité qu'on accorde aux crimes financiers, en plus d'augmenter les amendes, les sanctions prévues par la Loi des valeurs mobilières, et la Loi de la distribution de produits et services financiers, et la loi, on en a parlé tantôt... la Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires, qui est encore un autre geste, une autre décision... action qui montre que notre gouvernement est à l'avant-scène pour être un chef de file pour pouvoir se donner tous les moyens possibles d'être à l'affût de cas qui pourraient survenir.

Et c'est un processus continu. On ne considère pas que le travail est terminé. On va continuer à travailler de façon proactive à pouvoir encore améliorer, quand c'est nécessaire, s'il y a lieu, les lois pour être vraiment toujours être à l'avant-scène, pour pouvoir prévenir de tels crimes.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Huntingdon.

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre. C'était très intéressant. C'était justement, je pense, la ligne sur laquelle je pense que c'est important de réglementer. C'est un marché qui en évolution et, de façon très, très rapide, qui est très dynamique. Donc, c'est important que les gens soient bien encadrés.

Vous avez parlé beaucoup, M. le ministre, de l'encadrement au niveau législatif et réglementaire. J'aimerais toutefois vous sensibiliser, également, je pense que c'est important. C'est beau, mettre des règles, des lois, des règlements, des pénalités pour les fautifs ou les gens qui peuvent frauder à ce niveau-là, mais je pense c'est important également, la formation des investisseurs.

Tout épargnant... je pense que tout citoyen et citoyenne du Québec, c'est un épargnant. Et j'ai sorti un petit sondage que SOM a réalisé du 4 au 7 mars, où on dit que 78 % des Québécois se disent à l'abri d'éventuelles fraudes d'épargne. La moitié des gens seulement se méfient d'un rendement de 2 % mensuellement, soit donc 27 %. Donc, quelqu'un qui se fait offrir un rendement de 27 % annuellement, qui est hors de l'ordinaire, excusez-moi les termes... seulement que 50 % seraient méfiants à cet égard. 50 % disent ne pas bien connaître les moyens financiers. Donc, on voit... et j'en ai beaucoup, de statistiques comme ça, qui ont été sorties par la firme de sondage SOM, on voit que beaucoup de gens, malheureusement, sont vulnérables à une fraude comme on vient de parler tantôt, dans le cas de Norbourg, ou tous les cas, je pense, qui ont été relatés dans l'actualité au cours des derniers mois, des dernières années. Donc, c'est important.

Et j'aimerais savoir, M. le ministre, de façon assez brève, parce qu'il nous reste peu de temps, M. le Président... Environ cinq minutes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Si vous nous le dites, je prendre votre parole, mais j'oserais croire qu'il nous reste quasiment 10 minutes.

M. Billette: Ah, bien, parfait. On va... Bien, c'est bien gentil. J'aimerais connaître, M. le ministre, au niveau des... on a la législation que vous avez bien énumérée tantôt, au niveau de la formation des gens aux produits ou aux risques des différentes fraudes qui peuvent être citées dans ce milieu, quelles mesures vous mettez de l'avant pour la formation des citoyens.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie le député pour sa question, parce que c'est un autre élément important qui est complémentaire, qui n'est pas un substitut pour la prévention pour les mesures qu'on a mises en place, que j'énumérais tout à l'heure.

Mais il y a un autre élément important aussi. Je dirais qu'un des premiers placements qu'un épargnant doit faire, c'est un peu... c'est un placement en éducation financière, être outillé pour pouvoir poser les bonnes questions, pouvoir évaluer quelles sont ses attentes. Parce que, vous savez, l'épargne, une décision de placement en investissement, c'est une décision qui est prise aujourd'hui mais pour l'avenir. Ça peut être pour sa retraite. Ça peut être pour aider ses enfants à s'installer. Ça peut être pour des plans, pour des loisirs, etc., mais c'est des décisions qui doivent être prises aujourd'hui. Et l'épargne est tellement importante pour l'avenir économique non seulement d'aujourd'hui, mais pour ce qui va suivre par la suite. Il est important de pouvoir prendre les meilleures décisions possibles. Et c'est important d'être biens outillés et d'avoir les réflexes, j'en ai mentionné tout à l'heure quelques-uns, pour poser les bonnes questions, pour s'assurer que vraiment... que le produit ou le service financier qu'on a devant nous...

Puis c'est complexe. Il y en a plusieurs maintenant. Il faut être capables d'identifier quel est notre besoin et qu'est-ce qui est offert pour qu'il y ait le meilleur appariement possible, pour que ce soient les meilleurs choix que les gens eux-mêmes font pour eux. Et ça, c'est fondamental. Et il ne faut pas parler d'éducation financière ou de soutien en matière financière seulement suite à de crises financières comme celle qu'on a entendu parler tout à l'heure, qu'on a mentionnée, lorsqu'il y a des scandales financiers. C'est une attitude qui doit être vraie tous les jours de l'année, à toutes les occasions, parce que c'est tellement important, pour l'avenir, de bien préparer son avenir financier parce que ça a un impact direct sur le niveau de vie et la qualité de vie des gens que nous représentons, de l'ensemble des Québécois, en particulier.

Et donc il faut que les gens puissent être amenés à prendre les décisions les plus éclairées et les meilleures possible pour eux-mêmes.

Et, à cet égard-là, il y a eu beaucoup de choses qui ont été faites au cours des dernières années, puis je pense qu'il faut continuer à être proactifs. Je ne considère pas que tout est terminé. Mais, parmi les éléments qui ont été faits, notamment, si on parle juste des investissements faits par l'Autorité des marchés financiers, les investissements qui ont été faits, et les initiatives en matière d'éducation financière, en 2008-2009, ça représentait 1,8 million... 1 770 000 $. En 2008... en 2009-2010, 2010-2011, c'est... on est entre 2,4 millions et 2,5 millions d'initiatives qui sont encouragées par l'Autorité des marchés financiers pour rejoindre les gens, pour... Il y a des éléments, d'une part, de message. On pense à la campagne Avant d'investir, investiguez; premier réflexe. C'est un message simple, unique mais qui est important. Mais il y a des moyens aussi plus détaillés, plus fins qu'il faut donner aux gens pour qu'ils puissent faire les bons choix pour eux-mêmes. Alors, ça veut dire... Par exemple, il y a une série de fascicules qui ont été préparés par l'Autorité des marchés financiers -- puis je suis certain que l'Autorité va se faire un plaisir... on en a un certain nombre de copies qui pourront être distribuées aux parlementaires: Maîtrisez vos placements, Maîtrisez vos finances personnelles, Soyez à votre affaire pour ne pas perdre vos affaires!, Maîtrisez vos assurances sur la vie et la santé, et ainsi de suite. Il y a d'autres fascicules comme ceux-là.

C'est des moyens aussi, en plus de l'information qui est disponible sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers. Ce sont tous des moyens importants. Il y a aussi, lorsqu'on parle... Vous savez, l'éducation financière puis bien s'outiller, ça doit se voir sur toutes les étapes du cycle de vie, chez les jeunes comme chez les personnes qui sont jeunes depuis un peu plus longtemps, qui sont des jeunes d'expérience, comme le député de Chomedey par exemple, et...

M. Dubourg: Vous avez raison.

M. Paquet: Et donc il est important, à ce moment-là, donc de pouvoir prendre les bonnes décisions, et il y a des réflexes à développer.

Alors, par exemple, au niveau... Je vais commencer par les personnes jeunes depuis plus longtemps, comme on dit. Alors, par exemple, notamment au niveau des aînés, les familles aînées, il y a un dépliant qui a été fait en collaboration par l'Autorité et le ministère de la Famille et des Aînés qui donne des conseils pour déjouer les fraudeurs, instrument bien simple mais qui permet... Par exemple, il y a des réflexes, ne jamais divulguer à qui que ce soit ses numéros d'identification personnelle pour ses cartes bancaires par exemple, pas plus que le numéro d'assurance sociale. Il faut redoubler de présence... de prudence lorsque quelqu'un nous demande: J'ai quelque chose à vous proposer, etc. Donc, on a une... on ne signe pas n'importe quoi, on demande, on prend la peine.

Il faut prendre la peine de bien s'informer, hein, d'abord, de bien comprendre ce qui nous est offert comme produit, de poser les bonnes questions sur le produit ou service qui est offert, s'assurer que les personnes sont dûment inscrites. Alors, il y a des initiatives à cet égard-là. J'étais moi-même dans une résidence de personnes âgées dernièrement où je parlais, à titre de ministre, des outils... des réflexes, des outils qui existent à cet égard-là pour bien se sensibiliser et poser les bonnes questions.

D'autres initiatives qui sont prises aussi au niveau des plus jeunes... C'est important, là aussi, de bien commencer. Et notamment l'Autorité des marchés financiers a travaillé avec les autres ACVM, les Autorités canadiennes de valeurs mobilières, dont l'AMF est celle du Québec à cet égard-là, notamment avec un site Internet qui s'appelle Entraîne-toi à épargner. Alors, pour les plus jeunes qui... vous savez, qui sont sur le Web 2.0, etc., de plus en plus lancé dans la population, mais c'est particulièrement... c'est prévalent chez nos jeunes. Et donc c'est important aussi de développer ces réflexes-là pour faire les bons choix.

Alors donc, il y a des initiatives qui ont été prises, mais il y en a peut-être d'autres qu'il faut prendre à cet égard-là, qu'on peut continuer, à être à l'avant-scène pour pouvoir y travailler.

Il y a le Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance, qui a été mis sur pied suite à une recommandation de la Commission des finances publiques suite à son mandat d'initiative sur la protection des épargnants. Le gouvernement a pris bien acte de cette proposition-là que nous avions faite comme parlementaires et qui a été suivie par la mise sur pied du Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance, qui dispose d'environ... si je ne m'abuse, de 48 millions... 47,8 millions de dollars en date du 28 février 2011. Et il y a quatre volets auxquels peut servir ce fonds-là, notamment la protection du public, l'éducation des consommateurs par rapport aux produits et services financiers, la promotion de la saine gouvernance et l'amélioration des connaissances dans les domaines qui sont reliés à la mission de l'Autorité des marchés financiers. Des projets de recherche sont encouragés, sont présentés par le... selon des lignes directrices, pardon, qui sont évaluées en termes de conditions d'admissibilité pour pouvoir... sur des appels de projets qui sont évalués et qui sont financés.

**(12 heures)**

Alors, cette année, si je ne m'abuse, là... depuis 2004, en fait, il y a 10,4 millions de dollars qui a soutenu près de 91 projets de recherche et de formation à cet égard-là.

Parmi les initiatives, en 2010, 32 projets ont été soumis, 14 ont été sélectionnés, pour un financement de 816 000 $, à toutes fins pratiques, notamment pour l'Institut collégial de littératie financière qui a travaillé à la production et à la prestation d'activités de formation, développement d'un site Web, d'un corpus de connaissances destiné aux petits investisseurs. Voici un geste concret, et j'invite tous les députés ici, à la commission, et l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale de référer leurs citoyens, quand ils nous appellent, de prendre le réflexe aussi de les aviser qu'il existe des outils comme ceux-là.

À l'Université de Sherbrooke, que j'ai rencontré les étudiants il y a un mois, il y a un nouveau programme de maîtrise, un groupe de recherche en prévention de la fraude, à l'Université de Sherbrooke. C'est important d'outiller des gens qui vont travailler pour les partenaires pour l'Autorité des marchés financiers mais aussi qui vont travailler dans le secteur financier peut-être comme représentants, comme distributeurs de produits et services financiers, qui auront déjà les réflexes de bien outiller leurs clients potentiels parce que c'est important, c'est important pour eux. Pour l'industrie, il est important que les gens puissent être bien habilités à poser les bonnes questions et à s'informer sur les produits. D'autres initiatives ont été prises à cet égard-là. L'Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières aussi à été encouragé, sélectionné lors de l'appel 2010 des projets qui ont été initiés. Alors, d'autres campagnes effectivement, dans la gazette, dans différents médias pour bien informer les gens, pour leur donner l'avantage... leur susciter l'importance de bien s'informer, de bien s'outiller, ce sont toutes des initiatives auxquelles je crois, comme gouvernement, qu'il est important d'encourager, de poursuivre dans cette veine-là encore une fois de manière proactive. J'entends une vision globale.

Moi, comme ministre délégué aux Finances, je crois en une vision, qu'il faut développer cette une vision globale de l'encadrement du secteur financier, de bien appuyer les épargnants et investisseurs parce qu'il en va de leur avenir, de leur niveau de vie, de leur qualité de vie. C'est pour ça que, comme gouvernement, nous sommes si proactifs et nous allons encourager... et je sais que le président-directeur général de l'Autorité, M. Albert, a la même préoccupation que j'ai et que nous avons comme parlementaires dans son ensemble, et nous allons continuer à travailler dans ce sens-là, et toute initiative pour aller davantage travailler dans ce sens-là est bienvenue. Et je sais que notamment le Fonds de l'éducation et de saine gouvernance va accueillir courageusement les projets qui vont être présentés, les évaluer à leur mérite. On ne peut pas tout financer.

Et, comme gouvernement, nous allons sûrement être là à l'écoute pour voir ce qu'on peut faire pour aller davantage... agir davantage sur la suite des décisions qui ont déjà été prises, qui donnent des résultats.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Donc, cette intervention met fin à l'étude de ce volet.

Et je suspends les travaux de la commission jusqu'après les affaires courantes, où nous entendrons l'étude du sujet Revenu. Merci beaucoup.

Amenez vos choses avec vous parce qu'il y a un caucus ici cet après-midi... ce midi.

(Fin de la séance à 12 h 3)

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