Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des finances publiques

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des finances publiques

Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 28 novembre 2012 - Vol. 43 N° 11

Étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Journal des débats

(Onze heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dubourg (Viau) est remplacé par M. Hamad (Louis-Hébert); M. Drolet (Jean-Lesage), par M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Dubé (Lévis), par M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Merci. Lors de la suspension de nos travaux, hier soir, nous venions d'adopter l'article 23.1. Nous serions donc à l'article 24. M. le ministre, la parole est à vous. Je crois que vous avez un amendement. On relance ça sur un amendement.

M. Bédard: Oui. Excusez. Le député de Mercier est là, donc... O.K. Oui. Donc, je lirais... Attendez, je vais aller à l'article tout de suite.

M. Hamad: Là, on était à 23.1?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): 23.1 avait été adopté.

M. Bédard: On est à 24, donc on est sur l'annexe.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): On est à 24.

Une voix: On est sur l'annexe.

M. Bédard: Voilà. Alors, on va y aller avec: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 60, de l'annexe suivante.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Oui.

M. Bédard: Et là vous me permettez de ne pas lire l'annexe, on s'entend? Et je constate bien qu'on ne peut pas le faire, mais il y a un membre de notre commission qui est toujours là mais, pour des bonnes raisons effectivement, a dû s'absenter. Il y a des éléments qu'il nous a représentés qu'on va intégrer. Il y en a un autre qu'on n'intégrera pas pour une raison qui est simple et que je vais expliquer.

Mais je tiens à aviser cette commission que, l'annexe, je suis ouvert aux discussions à la fin pour aller... donc, pour expliciter un peu plus si quelqu'un n'a pu faire ses représentations tel qu'il le devrait, là. Donc, voilà. Alors, vous avez l'annexe ici, et nous avons...

M. Hamad: Là, il parlait du député de Chomedey? De quel député il parlait? De Chomedey? Et c'est les mêmes que vous vouliez déposer?

M. Bédard: Oui. Mais, en même temps, il y avait certaines représentations par rapport, entre autres, au niveau de la participation à une activité, donc, au niveau du Code criminel. Et on a vérifié effectivement, et cette participation-là n'est pas un acte criminel parce que quelqu'un qui fait une participation va être accusé de l'acte principal, tout simplement. Or, la complicité, elle, elle est prévue au projet de loi, donc elle est prévue dans l'annexe, ce qui fait que...

M. Duchesneau: ...l'article 21. C'est ça?

M. Bédard: Non, non...

M. Duchesneau: Le «partie à l'infraction».

M. Bédard: ...je vous parle pour l'annexe.

M. Duchesneau: Non, non, mais l'article 21, être partie à une infraction dans le Code criminel.

M. Bédard: C'est ça. Partie, c'est que, quand tu es partie à une infraction, tu fais l'infraction, donc tu es accusé en vertu de l'infraction.

M. Duchesneau: C'est ça.

M. Bédard: Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas à inclure cet élément-là, parce que, même dans le Code criminel, ce n'est pas un élément... ça fait seulement dire qu'à partir du moment où tu as une participation tu es accusé en vertu... Donc, ce n'est pas...

M. Gautrin: On l'a adopté hier, ça.

M. Bédard: Oui, mais, même au niveau de l'annexe, il nous en avait parlé, là.

M. Gautrin: Mais on l'avait déjà adopté hier, ce concept de participation.

M. Duchesneau: On avait fait un acte...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Peut-être vérifier, M. le ministre, avant, si tout le monde a eu une copie de l'annexe... de l'amendement à 24.

Des voix: Non.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, il faudrait le distribuer, s'il vous plaît.

M. Bédard: On l'a donné hier.

Des voix: ...

M. Bédard: O.K. Ce qu'on propose, voilà, c'est qu'on peut faire une discussion sur les éléments qu'on intègre et, vendredi, à travers les discussions, pour ne pas les faire, entre guillemets, là, sur le fly dans les écritures, on reviendrait vendredi avec le résultat de nos discussions, tout simplement. O.K.?

Donc, l'annexe... Je vais quand même lire l'annexe. Oui? Pas l'annexe, je vais lire l'amendement. Ça, c'est correct? Alors, l'annexe I de cette loi introduite par l'article 24 du projet de loi est modifiée:

1° par l'ajout, après la description sommaire de l'infraction visée à l'article 121 du Code criminel, de la deuxième description sommaire suivante: «ou entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale...»;

2° par l'ajout, dans la description sommaire de l'infraction visée par l'article 132 du Code criminel et après le mot «Parjure», de «dans le cadre d'affaires commerciales»;

3° par l'ajout, dans la description sommaire de l'infraction visée par l'article 136 du Code criminel et après «Témoignage contradictoire», de «dans le cadre d'affaires commerciales»;

4° par l'insertion, après la description sommaire de l'infraction visée par l'article 236 du Code criminel, de l'infraction suivante:

«334. Vol dans le cadre d'affaires commerciales»;

5° par l'insertion, après la description sommaire de l'infraction visée par l'article 336 du Code criminel, des infractions suivantes:

«337. Employé public qui refuse de remettre des biens...»;

6° par l'insertion, après la description sommaire de l'infraction visée par l'article 380 du Code criminel, des infractions suivantes:

«382. Manipulations frauduleuse d'opérations boursières

«382.1. Délit d'initié»;

7° par l'insertion...

C'est correct, là?

Une voix: Oui. Il en manque deux ici: «Extorsion»...

M. Bédard: O.K. Et on va ajouter aussi l'extorsion, à 346 -- je vous dis ça en passant -- et la perception d'intérêts, entre autres, criminels. Ça, c'est une remarque qu'on a eue, d'ailleurs, du député de Chomedey, donc, et on va l'inclure.

7° par l'insertion, après la description sommaire de l'infraction visée à l'article 398 du Code criminel, de l'infraction suivante:

«Violation criminelle d'un contrat». «422 -- plutôt -- Violation criminelle d'un contrat»;

8° par le remplacement de la description sommaire de l'infraction visée par l'article 27.5 de la Loi sur les contrats des organismes publics par la suivante:

«Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l'Autorité des marchés financiers dans le but d'obtenir une autorisation de contracter ou de se retirer du registre»;

9° par le remplacement de la description sommaire de l'infraction visée par l'article 27.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics par la suivante:

«Faire une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d'une soumission»;

10° par le remplacement de la description sommaire de l'infraction visée par l'article 27.10 de la Loi sur les contrats des organismes publics par la suivante:

«Présenter une demande de paiement fausse ou trompeuse»;

11° par l'insertion, après la description sommaire de l'article 148.6° -- sixième paragraphe -- de la Loi sur les instruments dérivés, des infractions suivantes de cette loi:

«150. Influencer ou tenter d'influencer [dans] le cours ou la valeur d'un dérivé ou du sous-jacent d'un dérivé par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses

«151. Faire une fraude, une manipulation de marché, une opération malhonnête, des manoeuvres dolosives»;

Et on l'ajouterait, lui aussi, ici?

12° par le remplacement de l'infraction de la Loi sur les valeurs mobilières suivante: «197 avec 208 Fournir des informations fausses ou trompeuses par les infractions suivantes:

«187. Délit d'initié

«197. Fournir des informations fausses ou trompeuses [et]

«199.1. Se livrer ou participer à une opération sur des titres ou à une méthode de négociation relative à une opération sur des titres ou à un acte, [ou] à une pratique ou à une conduite en sachant que cela constitue une fraude ou est de nature trompeuse.»

Voilà. C'est correct?

M. Gautrin: M. le Président, est-ce qu'on pourrait avoir copie de ce...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ça s'en vient, M. le député de Verdun.

M. Bédard: O.K. Ce qu'on va faire, regardez... Là, je l'ai déposé, mais, à la lueur... ou à la lumière, plutôt, de ce qu'on a discuté hier... hier soir, là -- parce que, là, je ne voulais pas que les gens travaillent de nuit, là -- donc, on va faire une discussion ouverte sur les infractions. Je sais que le député de Mercier a aussi des représentations à faire. On va s'entendre s'il y a d'autres éléments qu'on a oubliés puis, vendredi, on va arriver avec l'annexe telle...

M. Gautrin: Donc, on suspend actuellement 24. C'est ça?

**(11 h 50)**

M. Bédard: Bien, ce qu'on ferait, c'est qu'on ferait tout de suite les discussions pour que, quand on va faire... Vendredi, on va intégrer tous nos éléments de consensus. Voilà... tous nos éléments, plutôt, de consensus.

M. Hamad: Mais y a-tu... qui a des questions?

Une voix: C'est Amir qui a...

M. Hamad: C'est Amir?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Mercier.

M. Hamad: Allez-y, parce que...

M. Khadir: ...en fait, j'attends les documents que va m'apporter notre recherchiste sur une série d'ajouts, justement, aux infractions qui relèvent de la loi sur la transparence et le lobbyisme, une autre série qui relève de la loi sur l'environnement et une autre sur santé et sécurité au travail. Mais j'attends de les voir. C'est un peu comme un dépôt d'une liste similaire pour qu'on puisse le mettre au débat avec tout le monde. Je ne peux pas vous les nommer tout de suite parce que j'attends. J'ai envoyé un courriel pour que ça soit...

M. Bédard: Ce qu'on a fait, effectivement, pour les infractions d'une autre nature... Parce que, là, l'annexe I vise où il y aura des automatismes. Donc, ce qu'on a plutôt fait, c'est que les infractions, par exemple, d'une autre nature, CSST, environnementales ou environnementales, c'est des choses qui vont être traitées... des infractions qui vont être traitées par 21.26. Pour le député de Mercier, je le réfère au nouveau article... au nouvel article, plutôt -- mon Dieu, ça va bien -- au nouvel article 21.26...

Une voix: À l'article 10?

M. Bédard: ...à l'article 10, où on a un article... un paragraphe qui maintenant dit la chose suivante, au paragraphe 5°: «Le fait que l'entreprise...» Donc, ça va être considéré dans la possibilité de recommandation négative de l'AMF et évidemment de l'UPAC. «Le fait que l'entreprise ou une personne ou entité mentionnée au premier alinéa ait, dans le cours de ses affaires, été déclarée coupable ou poursuivie, au cours des cinq années précédentes, à l'égard de toute autre infraction de nature criminelle ou pénale.»

Donc là, on vise l'ensemble des lois du Québec en termes de contravention aux lois dont mentionne le député de Mercier. Et on a en plus un article qui...

Une voix: Il y a la façon répétitive.

M. Bédard: Oui, voilà, la façon répétitive, c'est ça. «6° le fait que l'entreprise ou une personne ou entité mentionnée au premier alinéa a, de façon répétitive, éludé ou tenté d'éluder l'observation de la loi dans le cours de ses affaires.»

Autrement dit, là on vise tous les cas de figure. Quelqu'un qui est... Parce que souvent ça arrive, dans le cas d'entreprises qui peuvent être liées au blanchiment d'argent, d'être de très mauvais citoyens corporatifs, et ils vont se foutre des lois... de l'application des lois, et là...

M. Khadir: ...contre nature...

M. Bédard: Voilà. Donc, il ne faut pas une seule... Quelqu'un peut manquer à la loi mais, écoutez, là, dans le sens qu'il y a des procédés qu'il doit améliorer. Mais, dans le cas où on a quelqu'un, de façon systématique, qui manque à la loi et qui, peu importent les amendes, n'en tient pas compte, les paie puis continue, bien là on aura la possibilité qu'on donne à l'UPAC et à l'AMF... ou aux autorités qui vérifient, finalement, la probité de constater qu'il y a un manquement répétitif aux lois du Québec.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Mercier.

M. Khadir: Bien, je commence à comprendre. Je m'excuse si je n'ai pas suivi tous les débats pour avoir moi-même réponse à ma question. Alors, qu'est-ce qui distingue tout ce qui tombe dans la catégorie des lois ou des infractions pénales ou criminelles aux autres lois de celles qui sont listées, de celles qui sont répertoriées dans l'annexe? Qu'est-ce qui motive que, pour quelques-uns, on ait choisi de les énumérer nommément un à un, dire en vertu de quel article, par exemple, de tels loi et règlement et, pour d'autres, on a plutôt retenu de les inclure dans l'amendement que vous venez de me décrire?

M. Bédard: Parce que l'annexe I vise les automatismes. Autrement dit, il n'y a pas de discrétion à ce moment-là. C'est des infractions où actionnaires et compagnies, dirigeants ont été, dans les cinq dernières années, reconnus coupables de ces infractions. Alors là, à ce moment-là, il y a un automatisme, donc, alors que ce qu'on vise... ce que vise le député puis ce que je viens de lui mentionner, on donne la possibilité, à l'annexe, de considérer tous les autres éléments qu'il souhaite mais dans le cadre d'une recommandation... dans le cadre d'une discrétion. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Je comprends la logique. C'est vrai que ça serait... Enfin, il y a une cohérence là-dedans, par exemple pour ce qui est de la loi sur l'environnement, de ce qui est la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Mais peut-être que, si on le considère sous le même angle, pour ce qui est des infractions à la loi sur l'éthique et le lobbyisme... la loi sur la transparence et le lobbyisme, ça devrait probablement faire partie des automatismes parce que, là, c'est au coeur...

Tout ce qui touche... En fait, la loi sur l'éthique et le lobbyisme, c'était une loi pour essayer d'encadrer la manière dont certains milieux d'affaires, qui exercent légitimement sur notre territoire... pour encadrer et limiter leur capacité à influer de manière indue ou, en tout cas, en l'absence de transparence, sur le cours des choses, sur les décisions gouvernementales.

Et donc toute infraction à cette loi-là vient directement, je dirais, en quelque sorte... se heurte directement à l'esprit de la loi puis à son objet le plus direct, qui est de s'assurer que les contrats publics se font en toute transparence, ne sont pas entachés de démarches qui sont injustifiées, qui sont en violation du cadre qu'on leur a donné.

Alors, est-ce qu'il ne serait pas plus opportun, à ce moment-là, d'intégrer au moins, au même titre qu'on le fait pour le Code criminel, pour la Loi sur la concurrence, pour la loi sur la corruption, la Loi sur l'impôt -- je pense que ça serait... c'est assez central -- donc, par exemple, en prenant exactement comme on les fait... toute la section pénale de ces lois-là et les intégrer de la même manière qu'on les a faites pour les autres, évidemment en incluant un élément de récidive, c'est-à-dire au cas où une entreprise se trouve à récidiver dans l'infraction qu'elle commet, pour laisser une chance?

M. Bédard: Écoutez, sur l'éthique, c'est deux choses. La Loi sur l'éthique touche les parlementaires. Donc, dans la loi sur le lobby... le lobbyisme, on est dans des infractions d'autres natures. Ici, ce qu'on vise à vérifier, c'est la probité des entreprises. Mais, pour créer un automatisme, il faut quand même que ça soit des infractions qui sont d'une nature à assurer la probité de l'entreprise. C'est pour ça que les manquements à la loi sur le lobby se retrouvent dans les dispositions que je viens de lui dire à 21.26. Autrement dit, ça va être considéré. C'est un manquement à une loi du Québec. Mais le fait de créer un automatisme...

Là, on parle du lobby. Tu sais, le lobby en soi, il y a une procédure qui est prévue d'enregistrement, de... Mais à ce moment-là il y a des sanctions aussi qui peuvent être... qui sont prévues à la loi sur le lobby. Donc, c'est un régime qui, en lui-même, lui, il est complet. Nous, ce qu'on dit maintenant: Il ne faut pas créer... tu sais... il ne faut pas trop étirer les automatismes parce qu'on vise, par exemple, des activités de type complots, accords ou arrangements de concurrents, donc là on est dans la collusion pure et simple, des accusations. Donc, on le placerait sur le même pied que des actes de nature purement criminelle, ou directement liés à l'exécution d'un contrat, ou qui ont un lien avec les affaires commerciales.

Or, l'enregistrement... À ce moment-là, en vertu du lobby, vous pouvez être considéré tout à fait autrement, je vous dirais, donc. Et j'aurais de la misère, moi, à considérer, par exemple, le fait d'avoir, par exemple... Regardez: «Avoir détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes...» Là, on est dans la malversation littéralement, là. Donc, on étire. Dans le lobby, comme pour les autres lois, on va le considérer dans le cadre de 21.26. Ceux qui vont avoir à vérifier les infractions pour lesquelles les gens ont été reconnus coupables ou les entreprises, bien, à ce moment-là, ils vont voir apparaître quatre condamnations, trois, deux, une... ou de mises en accusation, et ça va être considéré.

Et moi, ce que je recommande au député de Mercier, c'est de s'en limiter à ça dans l'esprit que nous, on a fait l'annexe et on a bâti nos automatismes versus la discrétion. Ce que je dois lui dire aussi, c'est qu'on a beaucoup de mises en garde, par rapport aux automatismes, de représentants qui sont venus nous dire: Bon, bien, écoutez, là, c'est quand même lourd. Donc, c'est pour ça que, de la façon qu'on a bâti le projet de loi, c'est de conserver une discrétion, à l'AMF mais évidemment au commissaire associé, de faire des recommandations qui s'imposent auprès de l'AMF. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Mercier.

**(12 heures)**

M. Khadir: Je comprends. Je comprends aussi les réserves de ceux qui ne veulent pas qu'il y ait trop d'automatismes et que ça devienne vraiment...

Une voix: Aveugle.

M. Khadir: ...aveugle, ça s'applique de manière injustifiée. Mais je rappelle un exemple à la mémoire du ministre, qui est très concret et qui touche au coeur de tout ce qu'on connaît comme problèmes graves dans l'octroi des contrats publics. On sait qu'au centre de cette crise il y a... Mon collègue de Saint-Jérôme peut en témoigner, au centre de cette crise, il y a des firmes de génie-conseil qui ont oeuvré de différentes manières pour obtenir des contrats, pour organiser la collusion...

M. Bédard: ...

M. Khadir: Non, je comprends. Je comprends. Et un des éléments qui leur étaient reprochés par le Commissaire au lobbyisme, c'est que, malgré toutes ces démarches, depuis plusieurs années, pour demander aux firmes d'ingénieurs de s'inscrire... aux ingénieurs qui agissent à différents échelons dans le gouvernement pour obtenir des contrats, de s'inscrire au Registre des lobbyistes, et le Commissaire au lobbyisme les a mis en infraction. Mais, comme ces ingénieurs et ces firmes ne voient pas de conséquence véritable sur leurs contrats, ils ont continué à agir impunément en refusant d'obtempérer, en refusant de se plier aux demandes répétées du Commissaire au lobbyisme.

Si c'était inclus dans la loi, bien ça ne pourrait plus se reproduire. Et on sait que toutes les histoires de prête-noms et tout ça font partie d'une série de manoeuvres qui est difficile à circonscrire si on ne resserre pas la maille dans toutes les sections du filet. Puis moi, je pense que la loi sur le lobbyisme est centrale à notre propos.

M. Bédard: Actuellement, c'est ça, c'est que ce qui est important, et je tiens à le rassurer, c'est qu'effectivement ces manquements-là vont être considérés par la personne qui va être chargée de vérifier la probité. Donc, déjà là, je vous dirais, c'est un levier plus qu'important qu'on donne au Commissaire au lobbyisme parce qu'il va pouvoir même le dire, là. Quelqu'un qui ne se conforme pas à la loi, ça va faire l'objet d'une... ça va être dans les éléments qu'ils vont vérifier pour s'assurer si vous êtes des compagnies qui respectent les critères de probité. Donc, on atteint le même objectif.

Ce que je peux faire, par contre, de plus pour rassurer le député, c'est que je peux même, à ce moment-là, contacter le commissaire au lobby pour voir comment, même à l'intérieur de sa loi, on peut peut-être lui donner un peu plus de mordant. Mais j'ai tendance à croire, avec les événements actuels des derniers mois, des derniers jours, des dernières heures, que les gens vont comprendre qu'on ne se moque pas de la loi et qu'on doit la respecter.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Oui. Simplement, M. le Président, pour comprendre les amendements qui sont devant nous parce que ça m'a l'air un peu difficile à comprendre. Si je comprends bien, les premiers éléments de l'amendement que vous nous avez déposé ont pour effet... si je prends le premier, par exemple, 121, vous rajoutez... vous ne modifiez pas l'article du Code criminel, mais vous ne faites simplement qu'ajouter la description qui serait couverte par l'annexe, c'est-à-dire au lieu... l'article du Code criminel, c'est marqué «fraudes envers le gouvernement», et vous rajoutez «dans le cadre d'affaires commerciales». Est-ce qu'on se comprend bien? Donc, c'est pour baliser, en quelque sorte...

Attendez, 121. Attends, j'étais à 132. Excusez-moi. 121: «ou entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d'obtenir un contrat». Donc, c'est: «Fraude envers le gouvernement...» Comment il faut lire ça?

M. Bédard: O.K. Bien, ça va se lire comme suit, là: «Fraude envers le gouvernement ou entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d'obtenir un contrat avec le gouvernement.» Donc, on l'a précisé. C'est à la demande du député de Chomedey qu'on l'a précisé.

M. Gautrin: Je comprends. Mais ça voulait dire qu'on dirait: «Fraude envers le gouvernement...» Je suis à 121. Regardez 121, ça s'appelle «fraude envers le gouvernement ou entrepreneur...»

M. Bédard: Oui, bien là, ça se lit... Voilà. «Ou entrepreneur...»

M. Gautrin: Je comprends. C'est ce que...

M. Bédard:«Ou entrepreneur...»«Fraude envers le gouvernement ou entrepreneur...»

M. Gautrin:«Ou entrepreneur», c'est ça que je ne comprends pas.

M. Bédard: Le premier paragraphe de 121, c'est «Fraude envers le gouvernement ou entrepreneur qui souscrit à une caisse...» Non.

Une voix: ...

M. Bédard: Ah! Excusez-moi. On me dit: «Fraude envers le gouvernement», puis le deuxième, c'est «entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d'obtenir un contrat avec le gouvernement». Voilà.

M. Gautrin: Attendez un instant, là. Je m'excuse, monsieur...

M. Bédard: Bien, c'est purement pédagogique. Voilà.

M. Gautrin: J'essaie de comprendre...

M. Bédard: C'est que c'est une demande qu'on a eue du député de Chomedey parce qu'on avait mis 121. Et il a souhaité qu'on le précise, et on a décidé de le préciser.

M. Gautrin: Mais je comprends ce que vous précisez, mais je n'arrive pas à comprendre la phrase. Je m'excuse. Je lis: «Fraude envers le gouvernement ou entrepreneur...»

M. Bédard: Bien, c'est que c'est descriptif. Regardez, c'est que c'est l'article qui est important. Dans les faits... Et là on parle de description sommaire de l'infraction. C'est pour ça que, dans certains cas, dans les faits, c'est qu'on résume. Dans d'autres, ça a plus d'importance. Je vous dirais, où ça a de l'importance, c'est qu'on a modifié... Avant, on mettait...

M. Gautrin: ...

M. Bédard: Mais je vais terminer. C'est pour ça, là.

M. Gautrin: Mais je vais vous donner une suggestion.

M. Bédard: C'est important pour tout le monde, parce que ça va... On avait «dans le cadre d'un contrat public», là, je ne me souviens plus des termes exacts, là. Et là, maintenant, on va le faire plutôt «dans le cadre d'affaires commerciales», parce que...

Une voix: ...

M. Bédard: Exactement.

M. Gautrin: J'ai compris que vous restreignez. Après ça, je les ai compris. Le problème que j'avais...

M. Bédard: Bien, on l'élargit. On l'élargit parce qu'avant on disait «dans le cadre d'un contrat public».

M. Gautrin: Je comprends. Je comprends.

M. Bédard: Mais là «contrat public», quelqu'un qui fait... qui se parjure dans le cadre de contrats publics, ce n'est pas clair...

M. Gautrin: J'ai compris.

M. Bédard: ...mais «dans le cadre des affaires commerciales», là, ça devient pertinent.

M. Gautrin: J'ai compris. J'ai compris. Ça, j'avais compris tout seul en le lisant. Mais simplement qu'en réception... pour la nature, si c'est «fraude ou souscription par un entrepreneur à une caisse», parce que je resterais dans la même nature au point de vue...

M. Bédard: Mais le «ou»...

M. Gautrin: Parce que vous comparez la fraude à un individu.

M. Bédard: Non, non, non.

M. Gautrin: Bien oui.

M. Bédard: C'est deux paragraphes différents, là. C'est deux paragraphes différents de l'article 121.

M. Gautrin: Bon, écoutez, je ne vois pas comment il serait à... C'est que je ne comprends pas l'amendement.

M. Bédard: Ce que j'invite le député, c'est aller voir l'article 121.(1): «Commet une infraction...» Donc, c'est l'article qui porte, dans le Code criminel, sur «fraudes envers le gouvernement». Et le paragraphe 2, dans les sous-titres du Code criminel, on a: «Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale». On a tout simplement repris le descriptif du Code criminel.

M. Gautrin: Est-ce que je peux vous suggérer, peut-être, d'être plus explicite? Parce que là, en général, je comprends relativement vite, mais là je...

M. Bédard: Ce que je veux, c'est contenter à la fois le député de Verdun et le député de Chomedey.

M. Gautrin: Et parce que là je ne comprenais pas.

M. Duchesneau: Et le député de Saint-Jérôme...

M. Bédard: Et maintenant le député de Saint-Jérôme. Bien là...

M. Gautrin: J'ai une deuxième question, M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: ...si vous me permettez. Lorsque vous arrivez... alors, là, la loi sur les contrats, vous mettez... vous reprenez dans l'annexe... Parce que cette annexe est une annexe à la Loi sur les contrats. Et là vous reprenez la Loi sur les contrats des organismes publics et vous la modifiez dans 27.5. Est-ce que je comprends bien? Le 8° et 9° viennent...

M. Bédard: On ne modifie pas 27.5. Ce qu'on dit, c'est qu'à partir du moment où quelqu'un a été reconnu coupable en vertu des articles qu'on a mentionnés à la loi, dans tous les cas, ça va être pris en compte. Mais, dans ce cas-là, on crée des automatismes dans les articles qu'on a identifiés.

M. Gautrin: Ça, j'ai compris. Mais je suis en train de comprendre votre amendement...

M. Bédard: Donc, on ne modifie pas l'article.

M. Gautrin: O.K. Alors, attendez un instant, là...

M. Bédard: Ce qu'on modifie, c'est l'annexe pour identifier... pour être...

M. Gautrin: M. le Président, je vais essayer de m'expliciter pour que le ministre comprenne mon problème. Je reviens. Donc, la liste à la page 21 -- on se comprend ici, M. le ministre -- page 21 du projet de loi. Projet de loi, en haut, vous avez la Loi des contrats des organismes publics. Ça va? Ensuite, vous avez la liste d'un certain nombre... -- attendez un instant -- un certain nombre d'infractions. Je comprends ça, laissez-moi aller jusqu'au bout.

M. Bédard: Je n'ai encore rien dit.

M. Gautrin: Et là, à ce moment-là, vous rajoutez une description de l'infraction et vous reprenez ce qu'on a voté: «Faire une déclaration fausse ou trompeuse à l'Autorité des marchés financiers -- ce qui était déjà -- dans le but d'obtenir...» Ce qu'il y a ajouté essentiellement, c'est «retirer [au] registre» par rapport à l'amendement que vous proposez.

M. Bédard: L'amendement qu'on propose, c'est que notre descriptif correspondait à l'article tel qu'il était avant qu'on le modifie hier. Puis, comme on l'a modifié hier, bien là on le rend conforme à ce qu'on a dit.

M. Gautrin: Donc, vous rajoutez simplement «retirer [au] registre». C'est exactement tout ce que ça a pour effet. Finalement, c'est exactement le même verbatim exactement, sauf que vous rajoutez, parce qu'on en a parlé hier, du «retirer [au] registre», mais vous ne changez à peu près rien. C'est strictement la description pour être cohérents avec ce qu'on a voté.

M. Bédard: Exactement.

M. Gautrin: O.K. Et le reste, j'ai compris.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de...

M. Gautrin: Mais je reste quand même sur le premier, la question sur le... entre, à la fois, une fraude et «ou», entre à la fois un individu et puis une action. Je trouve qu'il y a un petit problème, pour moi.

M. Bédard: Le «ou» peut être problématique. Écoutez, effectivement, on va s'assurer... C'est qu'on a vraiment repris -- puis là je le montre à la caméra en même temps -- le Code criminel, on prend le descriptif pour être sûrs de ne pas se tromper. Au Code criminel, c'est marqué «fraudes envers le gouvernement», et l'autre, c'est «entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale». Mais on va... le «ou», effectivement...

M. Gautrin: Mais, vous comprenez, mon «ou» entre à la fois une fraude et «ou un...»

M. Bédard: C'est beau. On va faire un effort de clarification.

**(12 h 10)**

M. Gautrin: Ça marche. Mais j'ai compris...

M. Bédard: C'est qu'on ne peut pas mettre «et». Ça, c'est sûr qu'on ne peut pas mettre «et».

M. Gautrin: J'ai compris l'amendement. C'est correct. Mais, au début, je n'avais pas compris ce qui est...

M. Bédard: Moi non plus.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Saint-Jérôme.

M. Duchesneau: Merci, M. le Président. Est-ce que j'ai bien compris que, dans le Code criminel, il est déjà inscrit qu'un entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale afin d'obtenir un contrat...

M. Bédard: Regardez, dans le Code criminel, je vais vous le lire, ça va être plus simple: «Commet une infraction quiconque, afin d'obtenir ou de retenir un contrat avec le gouvernement, ou comme condition expresse ou tacite d'un tel contrat, directement ou indirectement souscrit, donne ou convient de souscrire ou de donner à une personne une contrepartie valable;

«a) soit en [vertu] de favoriser l'élection d'un candidat ou d'un groupe ou d'une classe de candidats au Parlement ou à une législature provinciale;

«b) soit avec l'intention d'influencer ou d'affecter de quelque façon que ce soit le résultat d'une élection tenue pour l'élection de membres du Parlement d'une législature provinciale.»

Ça, c'est clairement, là, donc, une façon d'être accusé en vertu du droit criminel.

M. Duchesneau: O.K. Nous, on a ici «afin d'obtenir un contrat». Est-ce que c'est déjà inscrit dans le Code criminel, «afin d'obtenir un contrat avec le gouvernement»?

M. Bédard:«Commet une infraction quiconque, afin d'obtenir ou de retenir un contrat avec le gouvernement, ou comme condition expresse ou tacite d'un tel contrat, directement ou indirectement souscrit, donne ou convient de souscrire ou de donner à une personne une contrepartie valable.» Et là il y a les deux cas de figure.

M. Duchesneau: C'est déjà dans le Code criminel.

M. Bédard: C'est dans le Code criminel, textuel, ce que je viens de lire.

M. Duchesneau: J'aimerais savoir comment est-ce que de personnes ont été accusées et trouvées coupables de cette infraction-là. Mais, de toute façon, mon commentaire était...

M. Gautrin: ...

M. Duchesneau: Non, non. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut prouver l'intention coupable. De toute façon, dans notre cas, ici, au Québec, le projet de loi n° 2 va, d'une certaine façon, éliminer ça. Si on limite les dons à 100 $, là...

M. Bédard: Oui. Une caisse électorale... Oui, mais ça peut être aussi une caisse de toutes les façons. De toute façon, donner un contrat, donner de l'argent à un élu pour obtenir des faveurs est, en soi, un acte illégal, là.

M. Duchesneau: On s'entend, mais là on parle de souscrire à une caisse électorale.

M. Bédard: Oui. Bien, ce n'est pas moi qui ai fait le Code criminel, là. C'est ce qu'on a vu, là.

M. Duchesneau: Non, non. On s'entend. Mais c'est pour ça que je voulais savoir si c'était bien la façon dont c'était stipulé dans le Code criminel. Je ne pense pas qu'on ait l'intention de changer...

M. Bédard: Si on était souverains, j'aurais le pouvoir de modifier le Code criminel. Mais je ne l'ai pas.

M. Duchesneau: Écoutez, gardez ça dans vos notes. Peut-être que...

M. Gautrin: ...pourrait le faire aussi si tu étais moins... Si M. le ministre était moins partisan, il ferait... Je sais exactement le discours qu'un partisan ferait.

M. Bédard: Oui. Mais non, au contraire, je ne le suis pas. C'est un constat froid, frette, comme on dit chez nous.

M. Gautrin: Non, non, mais il y a des fois... Et je connais certains de vos collègues qui auraient...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): ...autres questions sur l'amendement...

M. Bédard: Non, non. On était dans le commentaire.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): ...sur l'amendement à 24? Il n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce qu'on est prêts à l'adoption ou on...

M. Bédard: Ce qu'on ferait, c'est qu'on reviendrait demain. On l'adopterait suite aux remarques qu'on s'est faites entre nous. Voilà.

M. Gautrin: ...

M. Bédard: Pardon?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ça veut dire qu'on le suspend, là.

M. Gautrin: Le budget ayant priorité, on...

M. Bédard: Oui, c'est ça. Donc, on revient normalement jeudi soir et vendredi... ou, en tout cas, au mieux vendredi.

Une voix: Vendredi matin?

M. Bédard: Ou vendredi matin, oui.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ça veut dire qu'on le suspend, là.

M. Bédard: On le suspend pour l'instant.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Il y a un consentement pour suspendre...

M. Bédard: Pour résumer mon propos, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Il y a un consentement pour suspendre l'amendement à 24? Donc, il y a consentement aussi pour suspendre l'article 24?

Et on passe, M. le ministre, on passe à l'article 25.

M. Bédard: 25. La Loi sur l'administration fiscale est modifiée par l'insertion, après l'article 69.4, du suivant:

«69.4.1. Le commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l'article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe y du deuxième alinéa de l'article 69.1 à l'Autorité des marchés financiers aux fins de l'application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats [...] publics.»

Notes explicatives. Revenu Québec communique des renseignements à l'UPAC en vertu du paragraphe y du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale aux fins de la Loi concernant la lutte contre la corruption. Toutefois, l'UPAC ne peut communiquer ces renseignements à d'autres entités en raison de l'interdiction prévue à cet effet à l'article 69.3 de la Loi sur l'administration fiscale. Le nouvel article 69.4.1 a donc pour objet de permettre à l'UPAC de communiquer les renseignements nécessaires à l'autorité pour l'application du chapitre V.2 de la loi.

Autrement dit, on autorise, à ce moment-là, l'UPAC de faire ce qu'on lui avait permis, elle, d'obtenir de ces lois-là. Elle peut transmettre l'information dans le cadre des relations qu'elle a avec l'UPAC sur ces éléments-là. Donc, on assure la chaîne, là, en termes de transmission de l'information. Donc, on vient compléter ce qu'on avait fait au niveau de l'UPAC auparavant.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 26. M. le ministre.

Une voix: ...

M. Bédard: Ce que me propose Me Blackburn, puis j'ai tendance souvent à suivre ses recommandations, c'est de passer à l'article 29, Loi sur le bâtiment, pour traiter d'une série de modifications dans un même bloc, là, tu sais, pour qu'on soit cohérents, parce que sinon on change, puis, nous, il y a des gens qui se promènent. Donc, on ferait un premier bloc. On va les faire comme ça, O.K.?

M. Gautrin: ...26, 27 et 28?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les articles 26, 27 et 28?

M. Gautrin: ...oui, il y a consentement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Consentement?

M. Gautrin: Oui, aucun problème.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Article 29. M. le ministre.

M. Gautrin: Mais on reviendra quand même dessus.

M. Bédard: Exactement. Non, non, on va tous... Moi, ce que je souhaite, d'ici la fin de l'adoption finale, c'est qu'on fasse tous les articles.

29. L'article 56 de la Loi sur le bâtiment est modifié par la...

M. Gautrin: ...dont l'article 11.

M. Bédard: ... -- et dont l'article 11 -- est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «ou une restriction».

La modification proposée à l'article 56 de la Loi sur le bâtiment est essentiellement de concordance en lien avec l'abrogation des dispositions de la licence restreinte prévues à cette loi et par l'introduction des dispositions concernant l'autorisation que doit obtenir de l'autorité une entreprise qui souhaite conclure un contrat avec un organisme public ou un sous-contrat rattaché à ce contrat. Voilà. On est dans la concordance du fait que là, maintenant, on passe sous le régime d'habilitation. C'est beau?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article...

M. Bédard: On est vraiment dans la concordance.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 29 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 30. M. le ministre.

M. Bédard: La sous-section 3.1...

M. Hamad: ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Vous ne l'avez pas dit? O.K. Je m'excuse. Alors, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: La licence, ça, c'est la licence de la Régie du bâtiment, là.

M. Bédard: Exactement.

M. Hamad: C'est-à-dire, à partir de l'adoption de ce projet de loi, la licence qu'on émettait, restrictive, c'est aboli, c'est fini.

M. Bédard: Donc, ce qu'on va voir dans les articles de mise en vigueur, les régimes vont se côtoyer pendant un certain moment puis ils vont disparaître... l'autre va disparaître, puis le nouveau va s'installer. Voilà.

M. Hamad: On va le voir plus tard?

M. Bédard: Oui, oui, c'est ça, dans les dispositions qui concernent la mise en...

M. Hamad: O.K.

M. Bédard: Alors, article 30: «La sous-section...»

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Excusez, on va adopter l'article 29.

M. Bédard: Il est adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté?

M. Hamad: Adopté.

M. Bédard: Non, parce que vous n'avez pas demandé de le rouvrir. Donc, on l'avait adopté.

«30. La sous-section 3.1 de la section II du chapitre IV de cette loi, comprenant son intitulé et les articles 65.1 à 65.4, est abrogée.»

Les modifications proposées aux articles 65.1 à 65.4 de la Loi sur le bâtiment sont essentiellement de concordance en lien avec l'abrogation des dispositions de la licence restreinte prévues à cette loi et par l'introduction des dispositions concernant l'autorisation que doit obtenir de l'autorité une entreprise qui souhaite conclure un contrat avec un organisme public ou un sous-contrat rattaché à ce contrat. Voilà. On est, encore là, dans le... Donc, les régimes se remplacent.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 31.

M. Bédard: L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement de «, les catégories ou sous-catégories de ces licences ainsi que, le cas échéant, la restriction apposée en vertu de l'article 65.1» par «ainsi que les catégories ou sous-catégories de ces licences».

La modification proposée à l'article 66 de la Loi sur le bâtiment est essentiellement de concordance en lien avec l'abrogation des dispositions de la licence restreinte prévues à cette loi et par l'introduction des dispositions concernant l'autorisation que doit obtenir de l'autorité l'entreprise qui souhaite conclure un contrat avec un organisme public ou un sous-contrat rattaché à ce contrat. Donc, cette phrase, j'aurais tendance à dire «bis» tout le temps, là, parce qu'on la répète tout le temps. C'est correct?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 31 est adopté? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Article 32. M. le ministre.

**(12 h 20)**

M. Bédard: L'article 71 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 7°.

La modification proposée à l'article 71 de la Loi sur le bâtiment est essentiellement de concordance en lien avec l'abrogation des dispositions de la licence restreinte prévues à cette loi et par l'introduction des dispositions concernant l'autorisation que doit obtenir... Bis.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 33. M. le ministre.

M. Bédard: L'article 109.6 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 2° et 3°.

La modification proposée à l'article 109.6 de la Loi sur le bâtiment est essentiellement de concordance, en lien avec l'abrogation des dispositions de la licence restreinte prévues à cette loi et par l'introduction... Bis. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 34.

M. Bédard: Il y aurait un petit amendement, M. le Président, à... On ferait un nouvel article, 33.1, qui prévoirait la chose suivante... Et là je vais le laisser distribuer. Mais, encore là, on est dans la concordance. C'est pour ça que je ne veux pas...

L'article 185 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 16.1°.

La modification proposée à l'article 185 de la Loi sur le bâtiment est essentiellement de concordance en lien avec l'abrogation des dispositions de la licence restreinte prévues à cette loi et remplacées, vous le savez, par notre nouveau régime. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'amendement qui introduit 33.1 est adopté?

M. Gautrin: M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: ...j'ai un peu de difficultés. Ce n'est pas que je conteste, en rien, mais l'article... J'aime ça, avant de voter quelque chose... Le paragraphe 16.1°, il dit quoi? Je veux bien vous faire croire qu'il y a concordance, pas de problème, là...

M. Bédard: Là, c'était concernant la licence restreinte... On l'a ici. Attendez, on vous l'amène.

M. Gautrin: C'est simplement pour m'assurer que je...

M. Bédard: C'est un bon réflexe, M. le député de Verdun. Alors, je vais vous lire 16.1°. «Établir en application de l'article 65.2.1 des mesures de surveillance et d'accommodement d'un titulaire de licence restreinte et déterminer dans quels cas...» machin, machin. Voilà.

M. Gautrin: Puisqu'on supprime le concept de licence restreinte, on supprime...

M. Bédard: On n'a plus besoin de le garder.

M. Gautrin: Parfait.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'amendement qui introduit 33.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. 34. M. le ministre.

M. Bédard: Article 34: L'article 197 de cette loi est modifié par le remplacement de «, au premier alinéa de l'article 37.1, [du] premier alinéa de l'article 65.2 ou à l'article 65.3» par «ou au premier alinéa de l'article 37.1».

La modification proposée de l'article 197 de la Loi sur le bâtiment est essentiellement de concordance en lien avec l'abrogation des dispositions de la licence restreinte prévues à notre loi et qui est remplacée. Et là, si on va, vous voyez, à 197, on parlait des alinéas qu'on a... effectivement, qui ne s'appliquent plus maintenant. Voilà. On est vraiment dans la pure concordance. Ce que me propose... Adopté. Excusez-moi.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 34 est adopté? Adopté.

M. Bédard: Ce que me propose Me Blackburn, c'est de passer aux articles... Comme on est sur la Loi sur le bâtiment, on irait de façon cohérente, on passerait à l'article 56.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les articles 35 à 54... à 55?

M. Gautrin: ...le Code du travail. 56?

M. Bédard: Pourquoi on ne fait pas 34, effectivement?

M. Gautrin: 37.

M. Bédard: Ah, il est fait. Excusez-moi. Parce que là on tombe dans la Loi sur les cités et villes puis, comme on a les gens...

M. Gautrin: Mais 37, c'était le Code du travail. Comme vous voulez.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consentement...

M. Bédard: O.K. On abroge un article, on va revenir effectivement...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Excusez. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 35 et 36? Consentement?

M. Bédard: Non, non, non. On irait à 56. Après ça, on va revenir, on va être cohérents.

M. Gautrin: M. le Président, 56 touche le Code du travail puis 37 aussi. C'est pour ça. Mais moi, je veux bien vous suivre.

M. Bédard: O.K. Ce qu'on me dit, c'est qu'on fait R-20, Code du travail, puis après ça on revient, parce qu'après ça, quand on va abroger, ça va être en lien avec ce qu'on aura fait.

M. Gautrin: Je vous suis les yeux fermés, chère madame.

M. Bédard: Si on fait les modifications dans un, après ça, si on modifie dans l'autre... Tu sais, c'est seulement par cohérence. C'est beau?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, il y a consentement pour se rendre à 56?

M. Bédard: Pour passer à l'article 56.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): D'accord. Il y a consentement?

M. Gautrin: Ça va.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Oui. Merci.

M. Bédard: L'article 7.3 de la Loi sur les relations de travail, de la formation professionnelle et de la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Elle peut aussi, de la même manière, demander à toute personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction en vertu d'un contrat visé à l'article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics de lui démontrer qu'elle est autorisée en application du chapitre V.2 de cette loi dans la mesure où elle doit l'être.»

Donc, l'instauration d'un nouveau régime dans notre loi, en vertu duquel une entreprise doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité, entraîne l'abolition du régime des licences restreintes aux fins de l'obtention d'un contrat public prévu à la Loi sur le bâtiment.

Le deuxième alinéa de l'article 7.3 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle -- machin, machin -- doit donc être remplacé. En vertu des nouvelles dispositions, la CCQ pourra demander à toute personne de démontrer qu'elle est autorisée en vertu du nouveau régime. Donc, on est effectivement, encore là, en pure situation de concordance parce qu'on était dans le cadre de la licence restreinte et là on crée une nouvelle obligation, mais en vertu de notre loi d'habilitation.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. Article 57. M. le ministre.

M. Bédard: L'article 7.5 de cette loi est remplacé par le suivant:

«7.5. La commission peut autoriser la reprise des travaux de construction qui ont été suspendus dès que la personne qui entend les exécuter ou les faire exécuter démontre, selon le cas:

«1° qu'elle est titulaire d'une licence appropriée délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment et, s'il y a lieu, d'un certificat de compétence ou d'une preuve d'exemption approprié délivré en vertu de la présente loi;

«2° que toute personne dont elle entend utiliser les services pour l'exécution de ces travaux ou qu'elle entend affecter à ces travaux soit titulaire d'un tel certificat de compétence ou preuve d'exemption ou, s'il y a lieu, d'une licence visée au paragraphe 1°; et

«3° qu'elle est autorisée, lorsqu'elle doit l'être, en application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics ou qui lui est permis de poursuivre l'exécution d'un contrat public conformément à l'article 21.19 de cette loi.»

L'instauration d'un nouveau régime dans la loi, en vertu duquel une entreprise peut obtenir une autorisation préalable de l'autorité pour contracter avec un organisme public, entraîne l'abolition du régime de licences restreintes aux fins de l'obtention d'un contrat public.

L'article 7.5 de la loi sur les relations de travail... de la loi dont on parle actuellement, doit donc être réaménager afin d'y faire une référence à notre loi.

Par contre, j'aurais une petite modification qui est plus du grammaticale, là, de la sémantique, mais importante.

M. Gautrin: Mais, sur le fond de l'article, c'est de la concordance.

M. Bédard: Exactement. Mais là, je crois, il y a un... on remplace un «qui» par «qu'il», là, effectivement, dans la lecture, là.

Article 7.5 de la loi sur la formation, la... Modifier l'article 57, plutôt, du projet de loi par le remplacement, dans le paragraphe 3° de l'article 7.5 proposé, de «qui» par «qu'il».

M. Gautrin: Si je comprends bien, M. le Président, on a 20 minutes chacun pour intervenir sur l'amendement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Exact.

M. Gautrin: Et je serais capable de le faire.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): On aurait pu le changer direct dans le texte, mais, étant donné qu'on l'a en copie, je pense, c'est plus facile pour la commission de débattre de l'amendement.

M. Hamad: L'amendement, c'est correct.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ça va pour l'amendement. L'amendement est adopté. Alors, on revient sur l'article 57 tel qu'amendé. M. le ministre.

M. Bédard: ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Non, M. le ministre, on serait en période de questions. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: L'article 57. On donne plus de pouvoir à la Régie du bâtiment, si j'ai bien compris?

M. Bédard: Actuellement, c'est le même pouvoir, voilà, c'est qu'on le définit autrement. Vous voyez, là, à l'ancien article, si vous allez dans votre cahier... Est-ce qu'ils ont l'article? Si vous prenez l'ancien article, il disait: «La Commission peut autoriser la reprise de travaux...» Donc, il y avait cette faculté-là. Mais là on le définit mieux, tout simplement, par rapport à ce que nous, on a appliqué comme un nouveau régime. Donc, il y a possibilité... Parce qu'on garde la possibilité pour la Loi sur le bâtiment. On a, par la suite, bien, nous, notre article 21.19, dans les cas d'exception, là. Et voilà.

M. Hamad: En fait, avant, la commission peut autoriser la reprise des travaux. Là, on définit de quelle manière elle peut le faire?

M. Bédard: De la même manière, sauf que, dans un des cas, bien, il y avait l'idée justement un peu de la... dans le cas de la licence restreinte. Et là ça faisait un texte qui aurait été compliqué. Puis nous, on a même des autorisations, en vertu de 21.19, où, vous le savez, on peut, dans le cadre des travaux, sur demande, autoriser l'exécution de certains contrats. Donc, il fallait introduire cette possibilité-là en plus. C'est pour ça qu'on est allés par paragraphe, c'est ce que je comprends, là. C'est comme si j'étais là quand ils ont tout fait ça, là, en mangeant des sushis.

M. Hamad: Juste pour bien comprendre, là.

**(12 h 30)**

M. Bédard: Il n'y a pas plus de pouvoir. C'est ça que je veux rassurer. C'est qu'on le fait en fonction maintenant de notre loi. Et la licence restreinte est remplacée par nous, nos cas où on permet, dans certains cas, des autorisations de continuer les choses comme on a adopté déjà à 21.19, entre autres.

M. Hamad: Si on revient, là, on a dit: Si on révoque l'autorisation, le Conseil du trésor, exceptionnellement, peut autoriser la continuité des travaux. Y a-tu un lien avec ça?

M. Bédard: Ce qu'on a, c'est qu'à 21.19, on a la possibilité pour un sous-contractant, donc, de... Parce que la différence de 21.20... pourquoi il n'est pas là? C'est que 21.20, c'est dans le cadre d'un contrat, on n'est pas dans le cadre de l'exécution. Or, à l'article 7.5, lui, on «peut autoriser la reprise des travaux». Donc, ça sous-entend... pas ça sous-entend, ça infirme comme prémisse de départ: il faut qu'il y ait eu des travaux. Donc, on est dans le cadre de l'exécution de travaux et pas simplement dans le cadre d'un contrat. 21.20 prévoit le cas où on autorise quelqu'un à lui donner un contrat. Or, ce que nous, on vise par cet article, c'est dans le cadre de l'exécution, et notre article qui porte sur l'exécution des travaux en... en cours de travaux plutôt, c'est 21.19.

M. Hamad: Mais on a dit: En cours des travaux si un entrepreneur ou... -- là, on est dans la construction -- un entrepreneur, on révoque son autorisation, le Conseil du trésor, exceptionnellement, peut donner l'autorisation de continuer. Alors là, est-ce que cet article-là...

M. Bédard: C'est ça, c'est là. On est là, on est là, dans le cadre des travaux.

Une voix: ...

M. Bédard: C'est ça. Donc, ce qu'on fait, c'est que... Ce qu'on me dit, effectivement, c'est qu'elle applique, à ce moment-là, la décision du Trésor.

M. Hamad: On applique les décisions du Trésor, mais la Commission de la construction applique ça aussi, là, parce qu'il faut qu'il soit... Sa licence est là, donc, c'est la continuité de l'autre décision.

M. Bédard: C'est exactement ça.

M. Hamad: O.K.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 57 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. 58, M. le ministre.

M. Bédard: 58. L'article 80.2 de cette loi est abrogé. L'instauration d'un nouveau régime -- je pense que je me répète -- entraîne l'abolition du régime de licences restreintes, et donc on le remplace. Cela entraîne également la suppression du pouvoir réglementaire, devenu sans objet, évidemment, en vertu des paragraphes 8.2° et 8.3° du premier alinéa de l'article 123 de la Loi sur les relations du travail, la formation et... Et voilà.

Voilà, le recours actuellement prévu à l'article 80.2 de cette loi étant lié à l'application de cette réglementation, il n'a plus sa raison d'être et doit, par conséquent, être supprimé. Ça ne vous tente pas de lire les articles un peu, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Non. Non.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. Article 59. M. le ministre.

M. Bédard: 59. L'article 123 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 8.2° et 8.3°;

2° par la suppression du dernier alinéa.

Donc, l'instauration, on le sait... Donc, on est dans... On entraîne l'abolition de la licence restreinte -- je pense que je ne surprendrai personne par là -- et donc le pouvoir réglementaire, tel que je l'ai mentionné tantôt, prévu à 8.2°, 8.3°, bien, il devient sans objet, tout simplement. Donc, 8.2°, c'est déterminer les conditions de la licence restreinte, puis 3°, le nombre de particularités relatives aux machins de la... dans le cadre des contrats publics, et ça, ça fait partie de la licence restreinte, ils ne l'ont plus. Puis le dernier alinéa, c'est les dispositions de règlement pris en vertu de 8.2°, 8.3°. Donc, 8.2°, 8.3° ne sont plus là, il n'y a plus d'intérêt de le garder.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): 59 est adopté?

Des voix: Adopté

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. 60, article 60.

M. Bédard: 60. L'article 123.4.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «d'un règlement pris en vertu des paragraphes 8.2° et 8.3° du premier alinéa de l'article 123 et des dispositions de la Loi sur le bâtiment portant sur les licences restreintes aux fins de l'obtention d'un contrat public» par «des articles 21.24 à 21.26 de la Loi sur les contrats des organismes publics».

Alors, je pense qu'on pourrait prendre mutandis... mutatis mutandis, voilà, les remarques que j'ai fait auparavant dans les huit derniers articles.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté, l'article 60?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): L'article 61. M. le ministre.

M. Bédard: 61. L'article 123.4.4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «à la Régie du bâtiment du Québec et à une corporation mandataire visée à l'article 129.3 de la Loi sur le bâtiment» par «au commissaire associé aux vérifications nommé conformément à la Loi concernant la lutte contre la corruption»;

2° par le remplacement de «de la Loi sur le bâtiment portant sur les licences restreintes aux fins de l'obtention d'un contrat public» par «du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics».

Donc, encore une fois, on est dans la pure concordance. Donc, je ne reprendrai pas les commentaires, mais on peut le déduire à la lecture même de l'article.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): L'article 61 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. 62, M. le ministre.

M. Bédard: Là, on retournerait à 37?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consentement pour retourner à 37?

Une voix: Consentement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Consentement. Article 37. M. le ministre.

M. Bédard: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): La loi des...

M. Bédard: Le Code du travail.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Code du travail.

M. Bédard: 37. L'annexe I du Code du travail... Toujours risqué de modifier le Code du travail, M. le Président. L'annexe I du Code du travail est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 18°, de «du premier alinéa de l'article 80.2,».

Donc, comme on a tout modifié, là, vous voyez pourquoi on l'a fait avant. C'est qu'on a déjà abrogé ces dispositions, donc 8.2° et 8.3°. Donc, elles ne sont plus pertinentes.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: L'article 37?

M. Bédard: On est à l'article 37, oui.

M. Hamad: Là, c'est quoi? Qu'est-ce qui arrive, là?

M. Bédard: Alors donc, on fait la même chose. Cela entraîne également la suppression du pouvoir réglementaire, devenu sans objet, on le sait, qui est prévu aux paragraphes 8.2° et 8.3° du premier alinéa de l'article 123 de la loi sur les relations de travail, la formation de la main-d'oeuvre et la gestion, ce qu'on vient de faire auparavant, ainsi que le recours à la Commission des relations de travail actuellement prévu à l'article 80.2 de cette loi.

L'annexe I du Code du travail énumère l'ensemble des recours en vertu d'autres lois qui sont entendues par la CRT. Elle doit donc être modifiée en conséquence en supprimant la mention, à son paragraphe 18°, du recours prévu à l'article 80.2 de la loi R-20. Voilà.

On enlève le premier... suppression, au paragraphe 18°, du premier alinéa de l'article 80.2. Voilà, tout simplement. Donc, on n'enlève pas le paragraphe 18°, mais bien la référence à 80.2.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'article 37 est adopté?

M. Gautrin: Non, non, non.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Attendez. Je n'arrive pas... Ah, il fallait tourner la page. Très bien. Alors, vous supprimez quoi essentiellement?

Des voix: ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Ça va? Est-ce que 37 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 38. M. le ministre.

M. Bédard: On irait à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers? On serait prêts? Article 26.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 26? Consentement? Article 26. M. le ministre.

Une voix: ...

M. Bédard: Oui. Non, non, il ne faut pas être... Au contraire, je pense qu'il faut toujours chercher à s'amuser un petit peu à travers nos difficultés qu'on peut avoir. Et je tiens à remercier d'ailleurs les gens de l'Autorité des marchés financiers qui ont été, malgré leurs responsabilités, là, très collaborateurs. Et on a profité de leurs compétences dans la rédaction de ce projet de loi.

M. Gautrin: On aurait aimé les entendre. On aurait aimé les entendre.

M. Bédard: Alors, je tiens à vous assurer de leurs compétences.

M. Duchesneau: S'ils sont ici, M. le ministre, on peut peut-être les entendre.

M. Bédard: Dieu est partout. Alors, ils sont sûrement ici.

Des voix: ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): On revient sur l'article 26 si vous voulez bien...

M. Bédard: Je ne ferai jamais le reproche... Je tiens à dire à mon collègue de Louis-Hébert, je ne lui reprocherai jamais ses sourires. Ça, c'est clair.

M. Hamad: ...dépend de comment ils sont, hein?

M. Bédard: Ah! Jamais. Un sourire, en soi, c'est un acte, quand même, que je trouve sympathique.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Si vous continuez là-dessus, on peut suspendre une minute ou deux, là. Non? Alors, si on revient sur l'article 26, M. le ministre, je crois que vous avez un amendement qui précède l'article 26 pour introduire un article avant 26.

M. Bédard: Voilà. On irait à 26.0.1.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Il est distribué? On va le distribuer.

**(12 h 40)**

M. Bédard: Donc: Ajouter, avant l'article 26 du projet de loi, le suivant:

26.0.1. L'article 9 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visée à l'article 7, » de «à l'exception de la Loi sur les contrats des organismes publics».

Donc, cette modification vise à clarifier que le pouvoir général d'inspection de l'autorité prévu à l'article 9 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers ne s'applique pas pour l'exercice des fonctions par l'autorité en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.

M. Hamad: Il lit l'amendement. Y a-tu fini de lire l'article?

M. Bédard: Donc, vous avez l'article modifié en bas, si vous... L'autorité peut... Donc, ça va se lire comme suit maintenant, là:

«9. L'autorité peut, pour vérifier l'application de la loi visée à l'article 7, à l'exception de la Loi sur les contrats [...] publics, désigner toute personne membre de son personnel pour procéder à une inspection.»

Donc, comme on a le pouvoir d'inspection qu'on a fait -- j'imagine que c'est lié à ça, là -- qu'on a autorisé... Voilà.

M. Hamad: Vous n'avez pas lu le 26 avant, là.

M. Bédard: Non, non, non, c'est 26.0.1. C'est avant parce que, dans l'ordre, là, on modifie l'article 9, et, plus tard, on modifie les articles, d'autres articles.

M. Hamad: Excusez-moi, O.K., je comprends.

M. Gautrin: Mais là on retire un pouvoir de...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: C'est parce qu'il est remplacé par un autre pouvoir, M. le Président.

M. Hamad: Qu'est-ce qui arrive, là? On...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): On va attendre la réponse à la question du député de Verdun.

M. Gautrin: Parce que ce qui est prévu à l'article 7, c'est quoi?

Des voix: ...

M. Bédard: Et voilà. C'est que... Exactement. Ce pouvoir de vérification, il est donné au commissaire associé, à l'UPAC. Donc, l'AMF dit: C'est le commissaire associé. Elle, elle a des pouvoirs de... bon, vous le voyez, là, de vérification par rapport à l'application de sa loi, là, si vous allez vérifier l'application d'une loi visée à l'article 7. Mais, comme de toute façon c'est l'UPAC qui procède à ces vérifications, elle n'a pas à le faire. Ce qui est important pour nous -- et c'est ce qu'on a prévu dans le projet de loi -- c'est que les informations détenues par le commissaire associé peuvent servir et être transmises à l'Autorité des marchés financiers.

M. Gautrin: Autrement dit, ça vient clarifier qui fait quoi.

M. Bédard: Exactement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad: Autrement dit, pour ce projet de loi là, ce n'est pas l'autorité qui donne les mandats de vérification, c'est le commissaire associé.

M. Bédard: C'est ce qu'on a vu, d'ailleurs, auparavant.

M. Hamad: On enlève, c'est-à-dire, le pouvoir à l'autorité de nommer des vérificateurs.

M. Bédard: Bien, elle, dans le cadre de sa loi, elle a des pouvoirs de vérification...

M. Hamad: Sa loi, mais dans cette loi.

M. Bédard: Et voilà. Dans le cadre, ici, ce que nous, on veut, c'est que c'est l'UPAC qui fait ces vérifications-là.

M. Hamad: O.K.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Saint-Jérôme.

M. Bédard: Bien, l'UPAC... le commissaire associé.

M. Duchesneau: M. le Président, ce que je lis au deuxième alinéa du paragraphe 9: «9. L'autorité peut, par écrit, autoriser une personne autre qu'un membre de son personnel à procéder à une inspection et à lui faire rapport.» Ça peut aussi être un consultant.

M. Bédard: Oui.

M. Duchesneau: Donc, ça peut être un consultant.

M. Bédard: Pourquoi vous parlez d'un consultant?

M. Duchesneau: Bien, ce que je lis: «L'autorité peut, par écrit, autoriser une personne autre qu'un membre de son personnel à procéder à une inspection...»

M. Bédard: On est dans la loi... Moi, je ne touche pas à cette loi-là, là, dans le sens... ça, c'est la loi telle qu'elle a été adoptée, l'Autorité des marchés financiers, là. Moi...

M. Duchesneau: Mais vous avez un amendement, là. Vous me le présentez.

M. Bédard: Non, non, non. Ce que je vous donne... Regardez, l'amendement, il vient modifier le premier alinéa. Je ne touche pas au deuxième et au troisième, là. Donc, ça, c'est la loi qu'on a votée il y a plusieurs années, lors de la création de l'Autorité des marchés financiers. Je ne sais pas si elle a été modifiée depuis ce temps-là, mais nous, ce qu'on modifie, c'est le premier alinéa.

M. Duchesneau: Je suis d'accord, mais, avec la loi que vous nous proposez, ça a un impact aussi.

M. Bédard: Aucunement. Zéro.

M. Duchesneau: Aucunement? Mais on leur donne...

M. Bédard: Ce qu'on dit, c'est que...

M. Duchesneau: On leur donne de nouveaux pouvoirs, à l'autorité. Comme à l'UPAC, on leur donne de nouveaux pouvoirs, donc...

M. Bédard: Au contraire. Ce qu'on dit: sur l'inspection, c'est l'UPAC qui fait ça. C'est elle qui peut désigner qui elle veut pour faire ce travail-là...

M. Duchesneau: Oui. Ça, on l'a vu.

M. Bédard: ...dans les entreprises. Donc, on dit... Parce que l'autorité, en vertu de sa loi, elle a plein de pouvoirs, effectivement, pour voir, bon: Est-ce que l'argent est bien géré? Est-ce qu'on a vu, pour éviter... Donc, elle, elle a des pouvoirs, mais ce qu'elle souhaite, c'est exercer ces pouvoirs-là dans le cadre de sa loi à elle, donc, et pas dans le cadre de la Loi sur les contrats publics, où ce pouvoir-là est carrément délégué à l'UPAC.

M. Duchesneau: Mais c'est ce que je dis, M. le Président. Avec cette nouvelle loi-là, avec l'amendement qu'on nous donne, avec les pouvoirs que l'autorité a déjà, avec ceux qu'on inclut dans le projet de loi n° 1, ils vont être en mesure d'appliquer le projet de loi n° 1 en utilisant l'article 9 de leur propre loi.

M. Bédard: Non, non, non. C'est notre projet de loi, là, c'est les autres articles, puis là je n'ai pas l'article à... mais c'est l'AMF qui émet l'habilitation. C'est ces articles-là qui, nous... fait en sorte.

M. Duchesneau: En fait, là, ce que je veux savoir, c'est qu'en appuyant votre projet de loi -- ou notre projet de loi -- n° 1 et avec les pouvoirs que l'autorité, elle a déjà, est-ce qu'on pourrait, même si on ne le change pas, est-ce qu'on pourrait, avec l'article 9, donner ces pouvoirs de vérification à un consultant extérieur?

M. Bédard: Mais c'est qu'on exclut... on exclut, «à l'exception de la Loi sur les contrats des organismes publics», donc là, il est déjà exclu, là. Vous dites: Est-ce qu'on doit le faire par un consultant? On l'a vu plus tôt que le commissaire associé peut, lui, mandater des gens pour exercer ses pouvoirs de vérification.

M. Duchesneau: On exclut effectivement la Loi sur les contrats des organismes publics, mais on n'exclut pas le projet de loi n° 1.

M. Bédard: On exclut le projet de loi n° 1.

M. Duchesneau: La Loi sur les contrats des organismes publics...

Des voix: ...

M. Bédard: ...nouveau régime. C'est ça. Et allez à 21... c'est ça, on me dit 21.17. Regardez, c'est nous qui habilitons l'AMF à faire ce qu'on veut en vertu de la loi sur les contrats, tout simplement. Donc, c'est pour ça que je vous dis, c'est un nouveau régime. Ça fait que là, auparavant, il y avait ça. Qu'est-ce qu'ils faisaient avec ça? Je n'en ai aucune idée, là.

Mais ce qu'on dit maintenant, c'est que nous, notre régime, ce n'est plus ça. C'est qu'eux, en vertu de 21.17, ce qu'on leur dit, c'est que l'Autorité des marchés financiers, c'est elle qui émet l'habilitation. Autrement dit: «Une entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat[...] -- machin -- doit obtenir à cet effet une autorisation de l'Autorité des marchés financiers. Ce montant peut varier selon...»

M. Duchesneau: Alors, M. le Président, je vais reposer ma question différemment. Moi, ce que je veux savoir du ministre, c'est qu'avec cet amendement qui nous est proposé ce matin... Et je comprends que ça ne touche pas la Loi sur les contrats des organismes publics. Ma question: En vertu des pouvoirs que possède déjà l'autorité, est-ce qu'en donnant notre appui à cet article de loi du projet n° 1, l'article 26, ça aurait pour conséquence que l'autorité puisse donner à des consultants extérieurs le soin de faire des vérifications?

M. Bédard: Non.

M. Duchesneau: Donc, voilà. C'est la preuve, Votre Seigneurie! Merci beaucoup.

M. Bédard: Oui, c'est ça. On disait, dans le temps: Je n'ai plus de questions. C'est votre témoin.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'amendement 26.0.1, qui deviendra l'article 26.0.1, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 26. M. le ministre.

M. Bédard: Article 26. On va avoir un petit amendement d'ordre...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Avant de passer à l'article 26, peut-être une petite note, M. le ministre et MM., Mmes les parlementaires... MM. les parlementaires. Nous avons distribué des amendements à l'article 24, qui ont été apportés par le député de Mercier. On les déposera lorsqu'on arrivera sur l'article 24. C'est pour votre réflexion et consultation, d'ici à vendredi.

**(12 h 50)**

M. Bédard: ...toujours en mode réflexion. Tout est perfectible, M. le Président.

26. La Loi sur l'Autorité des marchés financiers est modifiée par l'insertion, après l'article 43.1, du suivant:

«43.2. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'autorité doit, pour l'exercice financier précédent, produire au président du Conseil du trésor un rapport financier ainsi qu'un rapport de ses activités relatives à l'administration du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats [...] publics.

«Les rapports doivent contenir tous les renseignements exigés par le président.»

Bien, tiens. Cet article vise à obliger l'autorité à fournir un rapport financier et un rapport de ses activités concernant uniquement l'administration du chapitre V.2 de la loi. Puisque l'application de la loi relève du président du Conseil du trésor, ces rapports sont soumis au président du Conseil du trésor plutôt qu'évidemment au ministère des Finances ou... J'imagine que c'est au ministère des Finances qu'ils faisaient rapport de leurs activités.

Et on aurait une petite modification: Remplacer, dans l'article 26 de la loi, «La Loi sur l'Autorité des marchés financiers» par les mots «Cette loi».

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

M. Bédard: Cette modification est une modification de concordance visant à introduire l'amendement de l'article 26... Ah bien, on a déjà effectivement par l'article 26.0.1, donc on peut dire maintenant «de cette loi». Voilà. On aurait pu ne pas le faire.

M. Gautrin: Moi, j'ai une question.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Je vous remercie. Dans l'approche qui est une approche de transparence, etc., est-ce qu'il n'y aurait pas lieu que ce rapport... et je comprends qu'il soit fait au président du Conseil du trésor, mais que ce rapport, comme d'autres rapports, soit déposé à l'Assemblée nationale avec le titre... la phrase qui est habituelle dans les corpus de loi, dans les 15 jours de sa réception ou dans les 15 jours, si l'Assemblée siège, et avec un autre délai, si l'Assemblée ne siège pas? Il y a une phrase qu'on a utilisée bien des fois dans...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Oui. Il faudrait qu'on débatte, là, qu'on règle la question de l'amendement...

M. Bédard: Ah! l'amendement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): ...avant de passer à l'article 26, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Ah! excusez-moi. Moi, je suis...

M. Bédard: Oui, oui, il est sur le principal. C'est beau.

M. Gautrin: Excusez-moi, excusez-moi, excusez-moi. L'amendement ne me pose aucun problème.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Est-ce que l'amendement, à l'article 26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Adopté. L'article 26. M. le député de Verdun, poursuivez votre intervention.

M. Gautrin: Je vais poursuivre sur... mais c'est une question qui est une question de fond.

M. Hamad: On lui dit-u de lire l'article puis, après ça, on...

M. Gautrin: Ah bon! Bien, lisez l'article. Moi, je...

M. Hamad: Oui, oui, ton idée est bonne.

M. Gautrin: Alors, on va laisser la lecture de l'article.

Une voix: L'article a été lu, monsieur...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Oui. O.K.

M. Gautrin: Alors, il a été lu, donc je peux intervenir sur le fond?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Oui, c'est à vous la parole.

M. Gautrin: Alors, je soumets la question. Les rapports, et c'est important qu'ils soient transmis au ministre président du Conseil du trésor, et je n'en doute pas du tout, mais il est important quand même, puisqu'ici on est en train... sur une loi qui est une loi d'exception, de lutte contre la... de démontrer l'intégrité, et donc que les parlementaires puissent être au courant de ces rapports, de ce qui s'est fait. Et la manière de le faire, à l'heure actuelle, c'est de voir ce rapport-là pouvoir être déposé à l'Assemblée nationale dans des délais raisonnables si l'Assemblée siège ou 15 jours après la reprise des travaux si l'Assemblée ne siège pas. Je soumets cette question-là.

La rédaction comme telle, c'est une rédaction qui est classique à l'intérieur des lois à l'heure actuelle, lorsqu'il y a un rapport qui est fait à un ministre, l'obligation de déposer dans un délai raisonnable à l'Assemblée nationale ou, si l'Assemblée ne siège pas, peu de temps après sa reprise des travaux.

M. Bédard: Mais effectivement le député de Verdun soulève un bon point. D'abord, lui dire qu'actuellement, en vertu de l'article 22.1 de la loi qu'on a actuellement, le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le 13 juin 2014 et par la suite à tous les cinq ans, soumettre au gouvernement un rapport sur l'application de la présente loi, et ce rapport-là doit être déposé à l'Assemblée nationale, O.K.? Donc, déjà, le président du Conseil du trésor fait un rapport sur l'application de la loi. Et, dans les mesures transitoires -- à quel article, là? O.K., on va être en amendement, c'est ça -- on va prévoir, effectivement, qu'il y aura une reddition de comptes sur l'application de la loi.

M. Gautrin: Alors, si je comprends bien, on ne le mettrait pas là, M. le Président, mais on a... Hein?

M. Hamad: Oui, oui, continue.

M. Gautrin: Alors, soit que le ministre me dit à quel article vous allez nous donner un article sur un amendement sur la reddition de comptes...

M. Bédard: ...dans les articles de mise en vigueur... pas de mise en vigueur mais dans les dispositions transitoires plutôt, excusez-moi. Dans les dispositions transitoires.

M. Gautrin: Oui, mais, M. le Président, regardez, les... il y a comme un principe général. Transitoire, ça va être ce qui va se passer à court terme. Il reste néanmoins que je trouve que le rapport... Et je comprends, un rapport complet sur la loi tous les cinq ans, c'est quelque chose qui peut se faire. Je ne veux pas un rapport tous les ans avec débat, mais avoir strictement... Puisqu'il y a un rapport qui est donné au président du Conseil du trésor actuellement, tout ce que je lui demande, c'est de le déposer, c'est-à-dire la manière... Donc, les parlementaires savent si réellement il y a eu intégrité, gain année après année sur les mécanismes d'intégrité, non-gain. Il y a beaucoup de rapports qui sont déguisés... déposés comme ça, M. le Président. Alors, je ne voudrais pas retarder, mais je comprends le président... Mais je voudrais, M. le Président, si vous me permettez, que vous preniez ça en considération...

M. Bédard: On va le prendre en considération.

M. Gautrin: ...et qu'on puisse peut-être suspendre l'adoption de l'article, Et avant... Moi, je ne voudrais pas réécrire ça comme ça. Il peut y avoir des effet pervers, je comprends ça, mais je voudrais quand même que vous puissiez considérer cet effet que ce rapport...

M. Bédard: ...rassurer le député, le député de Verdun, c'est que, déjà, le président du Conseil du trésor devra remettre un rapport à l'Assemblée au plus tard le 13 juin 2014 sur l'application de la loi en général. En plus, on va voir dans les contrats publics que, là, sur l'application de la présente loi, on va faire un rapport. Donc, là, ça commence à faire du rapport, là, tu sais...

M. Gautrin: Attendez un instant, là, M. le Président. Je continue mon plaidoyer, si vous me permettez. Je ne parle pas d'un nouveau rapport, je ne parle pas, à l'heure actuelle, de faire un nouveau rapport. Je comprends quand... Je dis simplement que nous puissions suivre l'évolution des choses. Il y a un rapport qui existe et qui a été préparé par l'AMF. Tout ce que je voudrais, c'est que ce rapport préparé par l'AMF soit accessible aux parlementaires.

Ce n'est pas plus que ça. Je ne demande pas au Conseil du trésor de faire un nouveau rapport. Je dis que celui qui va être transmis en fonction de l'article que nous avons devant nous, M. le Président, puisse être accessible aux parlementaires. Et, pour qu'il soit accessible aux parlementaires, il faut qu'il soit déposé à l'Assemblée nationale. Et il y a un mécanisme de dépôt à l'Assemblée nationale en fonction des meilleurs délais.

M. Bédard: ...au député, c'est que tout est... C'est le genre de choses à terme qui peuvent sûrement être admissibles en vertu de la Loi sur l'accès. Ce que j'ai ici... En tout cas, j'en suis assez convaincu. Ce que j'ai ici, c'est simplement un rapport qui n'est pas... qui porte sur... un rapport financier, un rapport d'activité sur la loi, donc qui transmet à chaque année au Conseil du trésor... Donc, à l'interne, on veut voir de quelle façon, eux... Et là on est dans une forme que nous, on va prévoir, tu sais. Ça va être sûrement moins lourd que les rapports... C'est pour ça que je vous dis, j'aimerais rester dans...

M. Gautrin: Je comprends, je comprends, sur la dimension...

M. Bédard: Puis moi, après ça... Le président du Conseil du trésor, lui, il fait -- quand je dis «lui», je me parle pas de moi à la troisième personne, c'est que je ne pense pas que je vais être là toute ma vie, là -- donc le «président du Conseil du trésor lui, à ce moment-là, fait rapport à... Je le souhaite ardemment, d'ailleurs...

M. Gautrin: Écoutez, est-ce que...

M. Bédard: Je ne voudrais pas mourir en fonction, là, honnêtement.

M. Gautrin: Est-ce qu'on peut quand même réfléchir, M. le Président? Je comprends la différence entre un rapport financier et le rapport... et le rapport, quand même. Mais vous comprenez que cinq ans, c'est long. Cinq ans...

M. Bédard: Mais non, on va le faire avant.

M. Gautrin: Mais non, vous le faites en 2014, c'est deux ans. Ça, c'est sur l'application générale de la loi. Mais je comprends, deux ans, il faut la mettre en place, etc. Mais qu'après on ait une évolution. On le fait, regardez, au ministère des Transports, on a un rapport régulier sur les accidents, enfin, sur les phénomènes... puis on peut dire: Oui, on a été meilleurs, on est mieux, on a moins d'accidents puis etc. Ça serait...

M. Bédard: ...des fois... Mais le député de Verdun a raison. Mais, comme il disait si bien, c'est que, des fois, trop d'informations...

M. Gautrin: Je suis d'accord avec vous.

M. Bédard: Et là... C'est pour ça qu'on va essayer de se moderniser, là-dedans. J'ai comme une réflexion, moi...

M. Gautrin: Est-ce qu'on peut réfléchir sur la question?

M. Bédard: Parce que moi, je crois à la transparence, je crois à tout ça, mais j'ai peur, avec tout ce qu'on dépose, les coûts associés à ça, que, des fois, on est comme inondés, finalement on ne va pas dans ce qu'on devrait voir, là. C'est ma préoccupation. D'ailleurs, même pour les crédits, j'aurais peut-être des proposition à faire pour qu'on sauve du papier, de l'argent...

M. Gautrin: M. le Président, dans ces conditions-là, je... en quelque part dans nos lois... Tout ce que j'aurais besoin, moi, à la fin, c'est une page: Rapport-synthèse, on a identifié tant d'entreprises qui étaient fautives, tant d'entreprises ont été poursuivies en fonction de telle chose. C'est un rapport-synthèse. Je ne demande pas 150 pages, on demande une page pour voir comment on avance.

M. Bédard: Et voilà. Mais, où est-ce que je rassure le député, c'est qu'à chaque année le plus bel exercice qu'on a, c'est l'étude des crédits, et ça, ça permet aux parlementaires de poser des questions sur l'application de la loi en plus. C'est pour ça que j'ai l'impression qu'on... À un moment donné, ça... Dans trois ans, là, je suis convaincu que notre régime, il va bien fonctionner, il va être... Tu sais, trois ans, c'est une application où, là, écoute, ça va être... Il aura fait ses preuves, il aura été testé. Puis là on va dire: Tiens, il fonctionne bien. Tout le monde va être content. Puis il va perdre de l'intérêt en termes médiatiques, mais pas en termes d'efficacité. Mais moi, quand je mets ça dans la loi, c'est qu'ad vitam aeternam on doit faire ça, et là...

M. Gautrin: Je comprends...

M. Bédard: Moi, j'ai été étonné encore, quand je suis arrivé au Trésor, d'arriver avec les bons vieux cahiers de briefing, tu sais, avec les gros anneaux, machin. Je me disais: Bien, ça n'a-tu pas de bons sens, on a de la technologie puis on arrive encore avec ces bons vieux cahiers...

M. Gautrin: J'aime vous entendre sur les questions technologiques, monsieur...

M. Bédard: Non, non, bien voilà, c'est pour ça...

M. Gautrin: L'article 11 va vous aider beaucoup dans ce sens-là.

M. Bédard: Mais j'invite le député à être cohérent avec sa position...

M. Gautrin: Mais, un instant, là, je demande... M. le Président, je ne demande pas...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): M. le député de Verdun, vous pourrez conserver vos interventions pour la reprises de nos travaux.

M. Gautrin: Si vous me permettez, M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Elle entreprendra la...

Des voix: ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski): Elle entreprendra la poursuite du discours sur le budget, au terme des 13 h 30 min de débat à l'Assemblée, au plus tôt à 16 h 30. Et nous serons, à ce moment-là, à la salle La Fontaine.

(Fin de la séance à 13 heures)

Document(s) associé(s) à la séance