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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 29 avril 2015 - Vol. 44 N° 49

Ministère des Finances


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Carlos J Leitão

Discussion générale

Autres intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

M. Michel Matte

Mme Rita Lc de Santis

M. Éric Caire

M. André Fortin

*          M. Stéphane Mercier, Institut de la statistique du Québec

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures dix minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et, bien sûr, je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du portefeuille Finances pour l'exercice financier 2015‑2016.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) est remplacé par M. Fortin (Pontiac); M. Spénard (Beauce-Nord) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous allons débuter par les remarques préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du temps qui est alloué à l'étude de ce volet, demain.

Nous allons donc débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez 17 minutes. Je souhaite bienvenue à tous les collègues... d'être ici, les recherchistes, le personnel du ministère et des organismes. Merci de cette participation à la Commission des finances publiques. La parole est à vous, M. le ministre.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, je suis très heureux d'être ici avec vous aujourd'hui pour l'étude des crédits du ministère des Finances qui permettra de répondre aux questions des collègues.

Alors, je profite aussi de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à nos collègues des deux partis d'opposition. Bienvenue, messieurs. Aussi, présenter les personnes qui sont ici avec moi, en débutant, évidemment, par M. Luc Monty, que vous connaissez tous, sous-ministre des Finances, qui est accompagné de plusieurs de ses sous-ministres associés et adjoints. Il y a aussi des membres de mon cabinet, notamment, à ma gauche, M. Dominique Cormier ainsi que d'autres collègues.

Je tiens également à souligner que certains présidents d'organismes et de sociétés d'État relevant du ministère des Finances sont présents ou seront présents au cours de nos travaux, soit : M. Gérard Bibeau, président et chef de la direction de Loto-Québec; M. Michael Sabia, président et chef de la direction de la Caisse de dépôt et placement du Québec; M. Alain Brunet, président et chef de la direction de la SAQ; M. Stéphane Mercier, directeur général de l'Institut de la statistique du Québec; M. Gilles Paquin, président-directeur général de Revenu Québec; et finalement M. Louis Morisset, président-directeur général de l'Autorité des marchés financiers.

Avant d'aborder la question des crédits du ministère des Finances, j'aimerais prendre quelques instants pour vous résumer le plan économique sur lequel repose le budget 2015‑2016 et que j'ai dévoilé le 26 mars dernier. C'est important parce que c'est sur cette base que se déploieront nos actions économiques au cours des prochaines années.

Depuis notre arrivée au pouvoir, le 7 avril 2014, nous avons consacré des efforts soutenus au redressement des finances publiques et la relance de l'économie. Nous voulons que les Québécois bénéficient d'une prospérité durable, dont une des conditions de base, je dirais même essentielle, est l'assainissement des finances publiques. Ces efforts ont porté fruit puisque le budget 2015‑2016 et le plan économique confirment le retour à l'équilibre budgétaire, tel que nous nous y étions engagés. Nous avons ainsi maintenu le cap sur les objectifs fixés au budget de juin 2014 et à la mise à jour économique de décembre 2014, soit d'avoir le rétablissement des finances publiques saines et équilibrées et, deuxièmement, la mise en place d'un environnement favorable à la croissance économique. Ce retour à l'équilibre ne constitue pas un point final, bien au contraire. Il présente un départ et imprime un nouvel élan pour le Québec.

Les résultats des derniers mois démontrent que nous sommes en mesure de maintenir la croissance des revenus à un niveau supérieur à celle des dépenses. Cette rigueur dans la gestion de nos finances publiques assurera le maintien de l'équilibre budgétaire au cours des prochaines années. Et, élément important, le poids de la dette du Québec diminuera au cours du prochain exercice pour s'établir à 54 % du PIB. Cette réduction de 0,9 % marque un renversement de tendance, alors qu'il n'avait cessé d'augmenter depuis 2009. Nous maintenons ainsi notre objectif de ramener le poids de la dette du Québec à 45 % du PIB en 2025‑2026.

La conjoncture mondiale est favorable alors que la croissance économique a amorcé un net redressement au Québec au cours de la dernière année, surtout les derniers six mois. De plus, l'effet de nos actions pour relancer l'économie se fait sentir sur l'emploi depuis le début de notre mandat. Donc, depuis mai 2014 se sont créés 57 000 emplois au Québec.

Par l'entremise du plan économique que nous avons annoncé le 26 mars, nous allons poursuivre nos actions pour que le Québec profite pleinement de cette reprise. Les actions prévues dans ce plan totaliseront 3,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, dont 2,5 milliards en allégements fiscaux. Elles entraîneront des investissements de 13 milliards de dollars dans l'économie du Québec. Plus spécifiquement, le plan économique présente des mesures pour, d'abord, alléger le fardeau fiscal des particuliers et des entreprises dans le but d'encourager le travail et l'investissement, favoriser la performance du marché du travail en assurant notamment une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi, stimuler l'investissement privé et favoriser le développement économique de toutes les régions du Québec.

Notre plan propose trois mesures qui permettront d'alléger le fardeau fiscal des Québécois de plus de 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Dans un premier temps, la contribution santé sera abolie graduellement à partir du 1er janvier 2017. Près de 2,1 millions de contribuables verront cette contribution complètement éliminée dès la première année. À terme, c'est 1,7 milliard de dollars qui retourneront dans les poches de 4,5 millions de contribuables québécois d'ici 2019‑2020.

Nous mettons également en place un bouclier fiscal qui protégera les travailleurs réalisant un effort additionnel de travail. Ce dispositif permettra de limiter la perte des prestations fiscales liées à une augmentation de leurs revenus. Cette mesure permettra d'accorder une compensation totale de 52 millions de dollars à près de 400 000 travailleurs. Nous bonifierons aussi, sur une période de trois ans, le crédit d'impôt à l'égard des travailleurs d'expérience afin de les inciter à demeurer plus longtemps sur le marché du travail, ce qui est particulièrement nécessaire dans une société vieillissante comme la nôtre.

Le plan économique prévoit également une diminution du fardeau fiscal des sociétés qui, à compter de 2019‑2020, atteindra 215 millions de dollars par année. Pour y parvenir, le gouvernement privilégiera des mesures d'application générale rejoignant un maximum d'entreprises qui pourront ainsi bénéficier d'une fiscalité plus compétitive. Nous voulons, dans un premier temps, offrir aux PME, qui sont le principal moteur de l'économie québécoise, un régime fiscal propice à leur croissance, à l'investissement et à la création d'emplois. À cet égard, deux mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017 : d'abord, la réduction de 8 % à 4 % du taux d'imposition déjà annoncé pour les PME manufacturières sera élargie au secteur primaire qui comprend notamment la forêt, l'agriculture et les pêcheries; et, deuxièmement, la réduction graduelle de 2,7 % à 2,25 % du taux de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME du secteur des services.

Le gouvernement prévoit également consacrer 51 millions de dollars au cours des cinq prochaines années à des initiatives visant à favoriser la relève entrepreneuriale. Nous voulons faciliter les transferts d'entreprises familiales entre personnes liées du secteur manufacturier et du secteur primaire, ce qui profitera notamment au secteur agricole. Le plan économique propose aussi des mesures qui favoriseront la croissance et l'investissement pour toutes les entreprises, dont la réduction graduelle du taux général d'imposition sur le revenu des sociétés de 11,9 % à 11,5 %, le maintien jusqu'en 2022 du crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation pour les régions.

Nous intervenons également pour que le Québec conserve sa place de chef de file dans plusieurs domaines stratégiques ou sensibles en agissant sur l'efficacité de certaines aides fiscales sectorielles. Nous majorons donc le crédit d'impôt pour la production de titres multimédias et le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques et nous bonifions le taux de certains crédits d'impôt du secteur de la culture pour favoriser les productions originales québécoises. Le gouvernement prend également plusieurs initiatives de nature budgétaire en faveur de la culture afin de répondre à des besoins prioritaires, notamment pour apporter un soutien accru aux sociétés d'État du secteur de la culture et pour soutenir les ententes de développement culturel, et ce, dans toutes les régions du Québec. Par ailleurs, dans le cadre du plan économique, le gouvernement maintient son appui aux fonds des travailleurs en leur donnant les moyens nécessaires pour poursuivre leur contribution au développement économique du Québec, en particulier dans les régions et pour favoriser l'épargne des Québécois.

• (11 h 20) •

Sur un autre aspect, le plan économique contient plusieurs mesures visant à favoriser la performance du marché du travail. Ainsi, le gouvernement consacrera 166 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, à des initiatives qui permettront d'améliorer l'adéquation entre la formation et les besoins des entreprises et de renforcer la participation de l'immigration au marché du travail. Des mesures totalisant près de 125 millions de dollars sur cinq ans permettront de soutenir la formation de l'emploi. Ainsi, le seuil d'assujettissement à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, la fameuse loi du 1 %, ce seuil-là passera de 1 million de dollars à 2 millions de dollars de la masse salariale, ce qui constituera un important, un très important allégement réglementaire pour environ 8 000 entreprises.

De nouvelles sommes sont aussi prévues pour répondre aux besoins de formation actuels et futurs des entreprises, notamment en donnant un rôle stratégique à la Commission des partenaires du marché du travail. Certains programmes de formation seront adaptés afin de mettre un accent particulier sur l'apprentissage en milieu de travail, et le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail sera bonifié afin d'inciter les employeurs à recourir davantage à des stagiaires. Un nouveau programme, Objectif emploi, encouragera une plus grande participation de la main-d'oeuvre disponible au marché du travail.

Notre gouvernement est convaincu que l'immigration est un atout essentiel pour soutenir le développement économique du Québec. Dans ce contexte, le gouvernement travaille à l'élaboration d'une nouvelle politique en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion. Des investissements de 22,5 millions de dollars sont prévus au cours des trois prochaines années pour la mise en oeuvre de cette stratégie. Dans un autre registre, le plan économique prévoit des initiatives totalisant 406 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour stimuler les investissements privés dans plusieurs secteurs de l'économie québécoise. Le gouvernement investira ainsi 160 millions de dollars au cours des prochaines années pour notamment : mettre en place le nouveau congé fiscal bonifié pour les grands projets d'investissement; implanter la Stratégie québécoise de développement de l'aluminium; favoriser un nouveau plan d'action gouvernemental en économie sociale; appuyer le secteur de l'aérospatiale et d'autres mesures, d'autres programmes, comme la Stratégie maritime, le Plan Nord, etc.

J'aimerais aussi mentionner, M. le Président, que le Plan québécois des infrastructures, donc nos infrastructures publiques, c'est aussi non seulement quelque chose de nécessaire, mais ça contribue également de façon importante à la croissance économique. Et d'ailleurs nous avons vu récemment d'autres gouvernements, d'autres chercheurs, d'autres analystes dans d'autres États mentionner l'importance de ce type d'investissement, chose que nous maintenons. Notre PQI, donc, 88,4 milliards de dollars sur 10 ans, c'est très important, c'est un effort très important que nous mettons en place.

Maintenant, permettez-moi, M. le Président, de parler un peu du budget des dépenses du ministère des Finances pour l'exercice 2015‑2016, qui, en excluant le service de la dette, totalise 146,9 millions de dollars. En excluant la provision concernant les revenus et la provision pour moderniser les systèmes d'information dans le secteur de la santé, le budget du ministère des Finances s'établit à 89,5 millions de dollars. Il s'agit d'une baisse de 3,6 % par rapport aux dépenses de 92,9 millions de dollars au budget de 2014‑2015.

Si on regarde un peu plus en détail, le budget des dépenses courantes, qui comprend notamment la rémunération et les coûts de fonctionnement, est de 63,3 millions de dollars, en baisse de près de 3 % par rapport au budget de 2014‑2015. Ces chiffres démontrent que le ministère des Finances fait sa part dans les efforts collectifs pour redresser les finances publiques et ramener l'équilibre budgétaire. Cette année, cette contribution provient plus particulièrement de plusieurs mesures, dont la première, ce sont des gains de productivité annoncés en avril 2014, soit un équivalent de 2 % de la masse salariale et de 3 % des dépenses de fonctionnement, ce qui représente pour nous 3,2 millions de dollars. Cet objectif sera atteint notamment par la réduction de 3 % des effectifs, qui passeront de 574 employés à 559 employés, et finalement la renonciation à mon budget discrétionnaire à titre de ministre des Finances, donc 300 000 $, et aussi en tant que ministre responsable du Revenu, 115 000 $, donc 415 000 $ de discrétionnaire que je n'ai plus. Comme indiqué, il est prévu que les effectifs du ministère s'établissent à 559 employés au cours de l'année 2015‑2016.

Alors, en conclusion, M. le Président, voilà les grandes lignes du budget de dépenses 2015‑2016 du ministère des Finances. Je conclus en réaffirmant que le deuxième budget de notre gouvernement confirme le retour à l'équilibre budgétaire et marque la mise en oeuvre d'un plan économique qui ramènera le Québec sur la voie de la prospérité. En bout de ligne, ce sont tous les Québécois qui en ressortiront gagnants. Je suis maintenant disposé à répondre aux questions de mes collègues. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre, de votre présentation. Nous allons donc passer maintenant du côté du député de Rousseau, porte-parole officiel de l'opposition. M. le député de Rousseau, vous avez un bloc de 10 minutes qui vous est accordé.

M. Marceau : Pour des remarques préliminaires, n'est-ce pas?

Le Président (M. Bernier) : Pour des remarques préliminaires.

M. Marceau : Bien, je vais évidemment saluer tout le monde, là, tous les collègues députés, M. le ministre, et les gens de son équipe, et les gens du ministère des Finances, mais je ne prendrai pas de remarques préliminaires. Je préfère garder mon temps pour des questions auxquelles le ministre aura le plaisir de répondre plus tard. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Granby, vous avez également un bloc de sept minutes pour vos remarques préliminaires, si vous le désirez.

M. Bonnardel : Même chose pour moi, M. le Président. 30 secondes pour saluer la partie ministérielle, mon collègue de l'opposition officielle, M. le ministre, M. Monty, tous ceux qui l'accompagnent aujourd'hui, les gens aussi, les employés, les fonctionnaires, je pense, de Statistique Québec qui sont ici aujourd'hui. Alors, prêt à débuter pour les questions, M. le Président.

Discussion générale

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. Donc, comme, effectivement, les gens au niveau de l'Institut de la statistique sont ici présents ce matin, je vous invite donc, si vous avez des questions à poser au niveau de cet organisme, de le faire ce matin. Ça va permettre de les libérer par la suite. Donc, je vous invite à poser vos questions à cet organisme à ce moment-ci. M. le député de Rousseau, la parole est à vous pour un premier bloc de 20 quelques minutes. Au moins 20 minutes, là. On va qualifier exactement les temps, là.

M. Marceau : O.K. Parfait. Merci, M. le Président. Alors, encore une fois, bonjour. Je vais commencer par le budget fédéral qui a été déposé la semaine dernière. Vous savez, M. le ministre, qu'il contenait des mesures qui ont des répercussions sur le Québec. On va les prendre dans l'ordre, si vous le voulez. Commençons, si vous voulez bien, par le CELI. Vous savez que le plafond, donc, au niveau fédéral a été augmenté. Alors, peut-être rappeler à ceux qui nous écoutent que la dépense fiscale pour le CELI au Québec, elle est déjà en progression. En 2009, c'était 14 millions; en 2010, c'était 38 millions; je vais aller en 2012, 68; en 2013, 78. Donc, il y a une progression, parce que progressivement le coût de ces CELI augmente pour le gouvernement en termes de dépenses fiscales.

Alors, première question : S'harmoniser à la manière du fédéral, combien ça coûterait au Trésor québécois?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. M. le Président, alors, ce sont des calculs que nous sommes en train de faire, en effet. Si on s'harmonisait, ça voudrait dire des coûts additionnels pour les Québécois. Donc, nous n'avons pas encore pris de décision finale, mais c'est quelque chose qui s'étudie, qui se regarde. Pour répondre directement à votre question, pour l'année 2015‑2016 si on le faisait tel quel, ça serait aux alentours... c'était moins que 20 millions, 18, 19 millions de dollars, 2015‑2016. La décision n'a pas encore été prise, mais on ne va pas attendre non plus des mois et des mois. Ça va se prendre assez rapidement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Donc, une vingtaine de millions pour l'année en cours, qui s'ajoutent évidemment au coût du plafond actuel, là, à ce qui existe déjà. Dans le contexte de vieillissement de la population et sachant que le coût... le 20 millions initial va progresser avec le temps de la même manière que le premier plafond de 5 000 $ a eu des répercussions qui sont croissantes sur le trésor public, donc, dans un contexte de vieillissement de la population, croyez-vous que c'est une bonne idée, c'est le genre de mesure qui soit opportune?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

• (11 h 30) •

M. Leitão : O.K. Très bonne question. Peut-être encore une précision additionnelle, je peux aussi vous dire qu'à terme, donc, le CELI, cette harmonisation éventuelle, à terme, ça serait à peu près 60, 65 millions par année. À partir de 2018‑2019, on rentrerait dans ces zones-là.

Maintenant, est-ce que c'est une bonne mesure? Est-ce que je l'aurais fait? Est-ce que, est-ce que, est-ce que? Pour être honnête avec vous et avec ceux qui nous écoutent, bien sûr, si c'était ma décision, si j'avais, moi, la marge de manoeuvre que le gouvernement fédéral a, moi, j'aurais opté pour une autre mesure, je n'aurais pas fait ça. Mais, bon, ça, c'est ce que le gouvernement fédéral a choisi de faire, donc c'est ça, la réalité. En même temps, il faut comprendre que c'est une mesure qui va promouvoir, va faciliter l'épargne, va faciliter l'accumulation d'épargne. Comme je vous ai dit, ce n'est pas quelque chose que moi, j'aurais spontanément fait, mais il faut maintenant regarder la réalité et comprendre que, oui, il y aurait des coûts à s'harmoniser, mais comprendre aussi qu'il y aurait des coûts à ne pas s'harmoniser. Donc, c'est tout ça que nous regardons, et la décision se prendra assez rapidement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Merci. Merci pour votre réponse. Donc, je retiens que c'est 65 millions qui sont en jeu puis que, comme vous l'avez dit, il y a un usage plus judicieux du 65 millions qui aurait pu être fait.

O.K., deuxième sujet, toujours dans le budget fédéral, le FERR, les FERR. Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allait réduire la proportion de l'épargne qui doit obligatoirement être retirée. Là, la possibilité de ne pas s'harmoniser, ça voudrait dire que les épargnants québécois seraient... ou bien respecteraient... enfin, pourraient se prévaloir des nouveaux avantages consentis par le fédéral, mais, à ce moment-là, pourraient être pénalisés au Québec parce que ne respectant pas les obligations prévues au Québec. Alors, à première vue, disons que les possibilités de ne pas s'harmoniser sont moins grandes, à moins que vous me disiez qu'il y a d'autres possibilités. Mais j'aimerais quand même vous entendre sur cette possibilité ou pas de s'harmoniser. J'aimerais aussi, évidemment, que vous me disiez combien ça va coûter de s'harmoniser.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, vous avez raison, bien sûr, que nous n'allons pas pénaliser les Québécois. Alors, d'habitude, comme vous le savez aussi, ce genre de mesure, le Québec s'harmonise. Alors, comme je vous dis, on examine toute cette situation, mais je vous avouerais que ça serait étonnant qu'on ne s'harmonise pas.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Vous pouvez dire combien ça coûte?

M. Leitão : Pour le FERR?

M. Marceau : Oui.

M. Leitão : O.K. Pour le FERR, ça coûte plus et ça coûte moins. Ça, c'est une bonne réponse d'économiste, hein? C'est-à-dire, à court terme, c'est probablement un peu plus que le CELI. Donc, la première année, ça approcherait 30 millions, mais à terme, donc sur cinq ans, dépendamment des habitudes... Alors, il faut faire toutes sortes d'hypothèses sur les habitudes des Québécois, et tout, mais on estime, nous, qu'à terme on serait aux alentours de 33, 34 millions par année. Donc, à terme, ça coûterait un peu moins que le CELI, mais, au départ, ça coûterait un peu plus que le CELI.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Et puis à terme, pour vous, c'est 2018, M. le...

M. Leitão : C'est ça, à partir de 2018, après cinq ans.

M. Marceau : O.K. Merci. Troisième sujet, le fractionnement du revenu. Vous savez que le gouvernement fédéral va permettre le fractionnement d'un... donc, un transfert à un conjoint ou à une conjointe d'un montant jusqu'à 50 000 $ pour les familles avec enfants. Alors là, d'après moi, vous avez l'entière liberté de choisir de vous harmoniser ou pas. Mais, avant que vous me disiez... Bien, peut-être que vous pouvez me... Enfin, j'ai deux questions, encore une fois les mêmes : Combien ça va coûter, combien ça coûterait de s'harmoniser, de permettre, donc, ce que le fédéral va faire? Et puis, surtout, avez-vous l'intention de le faire?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Ça, c'est un peu différent, M. le Président. Ce n'est pas tout à fait une harmonisation, donc c'est un crédit d'impôt, ça se fait par un crédit d'impôt. Là, honnêtement, M. le Président, c'est un enjeu où nous n'avons pas une très grande volonté d'y aller. Donc, encore une fois, la décision n'a pas été prise de façon formelle, mais... Avant, je lui avais dit que je serais étonné si on ne s'harmonisait pas pour le CELI et le FERR. Ici, je vous dirais que je serais très étonné si on s'harmonisait pour le fractionnement du revenu.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Quand même, pour les Québécois qui nous écoutent, j'entends votre réponse, là, puis elle est assez claire pour celui qui ne lit pas... non pas entre les lignes, mais qui vous entend entre je ne sais pas quoi. Combien ça coûterait à peu près, grossièrement, là, pour le Québec d'implanter une même mesure, une mesure équivalente?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre, les coûts.

M. Leitão : Oui, les coûts, ça, je dois vous dire aussi qu'on n'a pas poussé l'analyse à ce niveau de détail là, sans créer des coûts, certainement, mais c'est un type de mesure qui ne cadre pas vraiment, le fractionnement du revenu, qui ne cadre pas vraiment avec notre politique familiale, et donc c'est vraiment une mesure avec laquelle nous ne sommes pas du tout disposés à poursuivre l'étude.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : O.K. Alors, si on se résume, là, les deux mesures pour lesquelles il y a manifestement plus de volonté, on va dire, il y a le CELI puis les FERR, et puis, si on se résume, à court terme, on a un impact d'une cinquantaine de millions à court terme puis de 100 millions à plus long terme, grossièrement, là.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : O.K. Bon, j'aimerais revenir sur une feuille que vous avez déposée en commission parlementaire au moment de l'étude du budget. C'était cette feuille, qui portait sur le sept milliards de dollars, que vous avez fournie, là, à la suite de questions que j'ai posées sur différents montants qui apparaissaient au budget. Je ne sais pas si on peut fournir cette feuille à M. le ministre.

Le Président (M. Bernier) : Bon, est-ce que cette feuille est disponible? Nous, nous allons nous assurer qu'on a cette feuille.

M. Marceau : O.K. Est-ce que vous avez votre plan budgétaire sur...

M. Leitão : Je ne me promène jamais sans.

M. Marceau : Il me semblait bien.

Le Président (M. Bernier) : ...copies immédiatement si ce n'est pas disponible, là.

M. Marceau : Si vous ne l'avez pas... Vous l'avez ou...

M. Leitão : Je n'ai pas la feuille en question, non.

M. Marceau : Non? O.K. Je vais vous poser une autre question, ça va donner peut-être le temps à vos collègues de trouver la feuille en question.

Le Président (M. Bernier) : Bien, si vous nous la fournissez, M. le député, on peut faire une photocopie.

M. Marceau : Bien, c'est juste que j'ai pris des notes de... Bien, écoutez, en fait, je n'ai pas... Bien, écoutez, non, ce n'est pas... C'est correct, c'est correct.

Le Président (M. Bernier) : Ah! bien, écoutez, c'est à votre discrétion. C'est à votre discrétion. C'est juste parce que, si vous voulez accélérer les choses, on pourrait faire une photocopie.

M. Marceau : On va l'accélérer. Je vais poser une autre question pendant ce temps-là.

M. Leitão : On l'a ici. Je pense que c'est peut-être ça dont vous parlez, à la page 48, A.48. C'est peut-être ça, les listes de mesures pour le retour à l'équilibre budgétaire.

M. Marceau : Effectivement. Effectivement. Ça revient à ça, mais là je n'ai plus ma feuille, ça fait que...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Marceau : O.K., je vais vous poser une autre question, O.K.?

M. Leitão : O.K.

M. Marceau : Dans le cadre budgétaire, à la page B.10 puis peut-être dans les pages qui précèdent aussi, vous nous dites qu'il va y avoir un allègement fiscal de 2,5 milliards pour les Québécois, puis, dans le tableau B.1 de la page B.10, on a, dans le haut, là, le détail de ça : «Allègement du fardeau fiscal des particuliers»... je ne sais pas si vous l'avez sous la main.

M. Leitão : Oui.

M. Marceau : Oui? Vous avez 2 017 000 000 $ pour les particuliers à terme, là, au total, fardeau fiscal des sociétés, il y en a pour 504, et donc un total de 2,5 milliards de réductions de fardeau fiscal. Mais, en même temps, si vous allez à la page B.41 — je ne sais pas si vous l'avez...

M. Leitão : Oui.

• (11 h 40) •

M. Marceau : ... — vous avez l'ensemble des modifications au régime fiscal des sociétés. À la fois, le budget 2014‑2015, à la fois le point de l'automne 2014, à la fois le budget 2015‑2016, si vous prenez le total de tout ça, vous allez arriver, par exemple... le total des mesures affectant les sociétés, vous arrivez à 151 millions de fardeau fiscal supplémentaire en 2014‑2015. Vous arrivez à 503 millions de fardeau fiscal supplémentaire en 2015‑2016; 651 en 2016‑2017; 546 en 2017‑2018; 454 en 2018‑2019; et 267 en 2019‑2020. Si vous faites le total, si vous faites le total de ces chiffres-là, vous allez arriver à 2,5... bien, enfin, à plus que 2,5 milliards. Vous arrivez à 2,5 milliards. Puis je vous signale, là, simplement, parce que, là, je suis gentil, là-dedans, il y a les mesures d'allégement que vous avez prises... que vous avez utilisées, là. Alors, si je les soustrayais de ça, j'arriverais à un chiffre encore plus élevé que le 2,5 milliards.

Tout ça pour dire, M. le ministre : Est-ce que vous reconnaissez qu'essentiellement il n'y a pas d'allégement du fardeau fiscal? Et, essentiellement, il y a une hausse du fardeau fiscal des sociétés, puis c'est très clair à la page B.41, puis il y en a pour bien plus que 2,5 milliards, puis, en contrepartie, en B.10, vous redonnez... Et donc, à la limite, ça pourrait être décrit comme un transfert de fardeau fiscal d'un groupe à un autre, mais il n'y a pas d'allégement du fardeau fiscal là-dedans, là. Il y a 2,5 milliards de plus en B.41. Alors, regardez, là, je n'ai pas inventé ça, ce sont vos chiffres, là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Non, non, M. le Président, là... Ce qu'il y a, c'est un changement important dans la façon dont nous concevons, dont nous gardons la fiscalité des particuliers et des entreprises. Pour ce qui est... puisqu'on parle des entreprises, bien sûr, qu'il y a eu des mesures de resserrement. Il y a eu des mesures qui, pour la plupart, on peut les diviser en deux, deux grandes catégories : d'abord, des mesures très ciblées, très pointues. Comme, par exemple, l'augmentation de la surtaxe temporaire dans les institutions financières, c'est une mesure très ciblée et temporaire.

Il y a eu aussi un autre type de mesure, et celle-là, elle est plus importante, en termes de crédits d'impôt. Donc, nous avons réduit les crédits d'impôt de 20 % en juin 2014. Par la suite, au point de décembre et maintenant dans le budget de mars 2015, nous les avons resserrés... certaines catégories, certains types de crédits, nous avons améliorés, mais, pour la plupart, oui, pour la plupart, il y a un montant important, significatif, quelques centaines de millions qui ne sont plus disponibles en termes d'aide aux entreprises à travers les crédits d'impôt. Nous avons préféré, nous avons choisi, c'était notre choix, nous avons choisi de recibler l'aide gouvernementale aux entreprises en baissant le taux général d'imposition, en baissant le taux de... donc des taxes sur la masse salariale. Et, en contrepartie...

Le Président (M. Bernier) : Ça va, c'est beau, M. le ministre. Nous aurons l'occasion d'y revenir. M. le député.

M. Marceau : Combien de temps me reste-t-il, là?

Le Président (M. Bernier) : Sept minutes.

M. Marceau : O.K. Écoutez, j'entends les choix que vous avez faits, puis, effectivement, ce sont des choix. Mais je veux juste qu'on convienne qu'au net, au net, les contribuables, il n'y a pas d'allégement. Le fardeau fiscal a été transféré, les sociétés en paient plus, et c'est déjà commencé, là, pour... si vous faites pour 2015‑2016 et... 2014‑2015, 2015‑2016, vous en avez pour 650 millions. Jusqu'à maintenant, il y en a pour 10 millions d'allégement... 11 millions d'allégement. Alors, ça, c'est la vérité, là, c'est-à-dire, ce sont vos chiffres, là. Si je prends 2014‑2015, 2015‑2016, le 650 millions de plus, 11 millions de moins... Et encore, je suis gentil, parce qu'encore une fois le moins 11 millions, il apparaît déjà dans le tableau de la page B.41, ça fait qu'il faudrait que je l'enlève, là.

Mais, cela étant, il y en a pour 2,5 milliards, 2,5 milliards. Alors, la facture, là, le fardeau fiscal des entreprises plus les particuliers, au total, il n'a pas été allégé, là, d'aucune manière. En tout cas, vous pouvez... Moi, je ne vous demande pas de me dire les choix que vous avez faits. Je vous demande : L'arithmétique, là, qu'est-ce qu'il y a de pas correct dans mon arithmétique, là? Il y en a pour 2,5 milliards à la page B.41, il y en a pour 2,5 milliards à la page B.10. Où est le problème dans mon arithmétique?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : M. le Président, je ne pense pas qu'il y ait... Il n'y a pas de problème dans l'argumentation, c'est vraiment une question d'orientation. Nous avons fait le choix très clair de diminuer les crédits d'impôt d'aide aux entreprises en forme de crédits d'impôt. Pour nous, c'est une dépense, c'est une dépense fiscale qu'on doit tenir en considération. Donc, nous avons choisi de recentrer l'aide aux entreprises en baissant les crédits d'impôt de façon substantielle — en effet, on ne se cache pas, on l'a fait — et en favorisant plutôt des mesures de nature générale, des baisses du taux général d'imposition qui bénéficient surtout les PME.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Dans le budget de mars, c'est très clair qu'on va...

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci. C'est juste que je veux vous poser d'autres questions avant que ça se termine. Il nous reste trois, quatre minutes? Quatre minutes?

Le Président (M. Bernier) : ...

M. Marceau : Bon. O.K. Là, vous avez la feuille, j'imagine, devant vous, M. le ministre? La feuille a été distribuée? En fait, c'est votre feuille que vous m'aviez donnée. Merci pour la feuille. Mais, à la lecture de la feuille, je me suis rendu compte que c'était essentiellement l'information déjà disponible dans les documents budgétaires qui était présentée sous une autre forme, mais c'est bien correct, là, c'est intéressant.

Mais essentiellement, moi, je vais vous poser une question très simple. D'ailleurs, les chiffres qui sont entourés, là, sur la feuille... Évidemment, je suis désolé pour les gens qui nous écoutent, ce n'est peut-être pas évident, là, mais, essentiellement, là-dedans, on faisait la ventilation du fameux 7 milliards de déficit potentiel du Québec. Là-dessus, il y a deux chiffres qui ont attiré mon attention, il y a Mesures du budget 2015‑2016, budget, page A.13, tableau A.5, 1 187, c'est-à-dire 1 187 000 000 $, il est encerclé dans la feuille que vous avez reçue. Puis plus bas, dans les mesures identifiées pour 2014‑2015 pour retourner à l'équilibre budgétaire, il y a «Contributions des ministères et organismes», 2 406 000 000 $.

Alors, 1 187 plus 2 406, ça, ça fait 3 593, bon, 3,6 milliards de dollars. Ça, ce qu'on comprend, là, c'est qu'essentiellement ce seraient des programmes qui n'ont pas été reconduits intégralement, hein? Vous nous aviez dit, là... Il y avait des coûts de reconduction, et il a fallu ne pas reconduire des programmes pour arriver à l'équilibre budgétaire. On a fait un effort. On fait un effort à l'intérieur du gouvernement. 1 187 en 2015‑2016, 2 406 en 2014‑2015, ça donne 3,6 milliards.

Alors, nous, de notre côté, on a posé la question : C'est quoi, là, ces programmes qui n'ont pas été reconduits intégralement, là? Qu'est-ce qui a permis, là, d'épargner des coûts de reconduction? Quels sont ces programmes qui n'ont pas été reconduits? Et la question, elle a été posée par écrit, par écrit, à l'occasion des crédits, l'année passée, cette année, à l'Exécutif, au Conseil du trésor, à tous les ministères. On a demandé quels sont les programmes qui n'ont pas été reconduits à l'écrit. Pas de réponse. Verbalement, verbalement, on a posé la question au premier ministre : Donnez-nous un exemple de programme qui n'a pas été reconduit puis qui permet, là, d'arriver aux 3,6 milliards que je vous identifie sur la feuille. Pas de réponse. Ça a été posé au président du Conseil du trésor. On a demandé : Quels sont les exemples? Pas de réponse.

Alors, je sais que le ministère des Finances est meilleur que les autres ministères et je sais que vous êtes capable de me faire la liste des 3,6 milliards de programmes non reconduits. S'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez 1 min 30 s pour répondre.

M. Leitão : Oups! Ça serait un peu difficile en une minute, mais tout ça... J'aimerais vous dire, M. le Président et M. le député de Rousseau, que c'est toute une série de mesures. Ce ne sont pas seulement des dépenses de programmes, ce sont aussi des dépenses de fonctionnement, de reconduction de programmes. Par exemple, je vous donne un exemple, en santé, par exemple, c'est à peu près 1 milliard, 1 milliard de dollars, c'est l'étalement de la rémunération des médecins. Ça, c'est 194, par exemple. Limiter les dépenses de rémunération en 2015‑2016, donc zéro pour cent d'indexation...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Parce que, là, le ministre me donne des exemples qui sont ailleurs dans le tableau, là. Ce n'est pas des bons exemples. Je suis désolé, là, 194, il est déjà pris en compte ailleurs, puis, si vous me dites qu'il y en a pour 1 milliard au ministère de la Santé, j'imagine qu'il y a un exemple, mettons, un peu plus gros que les autres, quelque chose qui est plus gros que cinq, ou 10, ou 20, là, quelque chose de gros, là, quelque chose qu'on peut dire, là : Ça, c'est substantiel puis qui n'est pas ailleurs dans les tableaux, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

• (11 h 50) •

M. Leitão : O.K. Alors, dans le 2 406 000 000 $, donc, dans ça, il y a des mesures administratives annoncées en avril 2014. C'est 305 millions. Après ça, on a la remise en question de certaines initiatives de dépenses. Ça, c'est 513 millions... des mesures administratives...

Le Président (M. Bernier) : Oui, il reste malheureusement...

M. Marceau : Je ne veux pas... Mais le dernier item, ça ne fonctionne pas, là, on parle de coût de reconduction. On ne parle pas de développement de nouvelles mesures, là, on parle de coûts de reconduction, de choses qui existaient, qui n'ont pas été reconduites intégralement.

Le Président (M. Bernier) : Vous allez avoir l'occasion d'y revenir, M. le ministre, si vos gens...

M. Marceau : Ça va vous donner le temps de préparer... Non, mais je veux juste être bien clair...

Le Président (M. Bernier) : Gardez la question et...

M. Marceau : Peut-être, permettez de la formuler, parce que la feuille... il y a un flottement. Juste une minute pour m'assurer qu'on est bien au clair, là. Ça prend des mesures, évidemment, qui n'apparaissent pas ailleurs, dans les autres tableaux, d'une part, deuxièmement, pas des nouvelles mesures que le gouvernement a décidé de ne pas mettre en place. On parle de programmes existants qui n'ont pas été reconduits. Alors, ça limite, puis c'est ça que ça représente, le 3,6 milliards. Et peut-être même, comme il y a du temps avant le prochain bloc, nous fournir une liste écrite, ça serait encore mieux, là. Comme ça, on pourrait l'évaluer. Merci.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, d'une façon ou d'une autre, on aura jusqu'à demain pour préparer une réponse sur la question. Merci. M. le député de Portneuf, nous allons passer du côté du gouvernement. La parole est à vous.

M. Matte : Merci, M. le Président. Je voudrais profiter de cette occasion pour adresser mes salutations au ministre ainsi qu'à son personnel et à son équipe qui l'accompagne. Je voudrais également aussi saluer mes collègues ainsi que mes collègues de l'opposition. Alors, c'est un plaisir pour moi de participer à cette commission sur les crédits et avec le ministre des Finances.

M. le ministre, lors de vos remarques préliminaires, vous avez parlé, là, de l'importance de réduire la dette, et je constate aussi que, dans votre discours du budget que vous avez présenté, vous dites qu'après six années de déficit vous avez présenté un budget équilibré. Mais ce qui me fait plus sursauter, c'est que ces six années de déficit accumulé ont alourdi la dette, là, de 16 milliards. Donc, on retrouve, là, une dette au Québec, là, d'un peu plus de 200 milliards. Et c'est pour la première fois depuis 2009 que la dette va diminuer. Vous nous avez mentionné, dans vos remarques préliminaires, qu'elle devrait diminuer d'environ 1 % puis s'établir à 54 % du produit intérieur brut au 31 mars. Je remarque aussi à la page 4, là, dans votre discours, que vous avez un objectif aussi de réduire la dette qui pourrait représenter 45 % du produit intérieur brut en 2026. Je trouve que c'est un objectif qui est quand même louable, mais très ambitieux.

Donc, juste pour rappeler à nos auditeurs que la dette est importante, le Québec est la province la plus endettée, que ça représente le troisième poste budgétaire le plus important après le ministre de la Santé, de l'Éducation, et c'est la dette. Et on se prive, comme Québécois, comme gouvernement, de 11 milliards pour pouvoir se donner d'autres services, ce qui est important. Et ce qui est le plus surprenant, c'est que le 11 milliards, ça représente uniquement les intérêts. Il n'y a pas de capital, là, qu'on rembourse avec ça. On mentionne souvent que la dette est importante. Moi, mes commettants m'en parlent régulièrement, et on disait : Pourquoi c'est si important pour vous de contrôler la dette, mais aussi d'appliquer une priorité pour pouvoir la diminuer et comment vous allez faire pour pouvoir atteindre votre objectif en 2026 de 45 % du produit intérieur brut?

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. En effet, la question de la dette publique au Québec, c'est une question qui est extrêmement importante, parce que, comme vous avez mentionné, c'est presque 11 milliards, c'est un petit peu moins maintenant, mais enfin, presque 11 milliards qu'on paie à chaque année en paiements d'intérêt, tout simplement. Bon, la dette vient de très loin. Elle est à deux tiers... Deux tiers de la dette publique du Québec, en fin de compte, vient de l'accumulation de déficits au cours des 40 dernières années, et l'autre partie vient principalement, bon, des investissements en infrastructures ou autres investissements faits par le gouvernement.

Alors, deux choses. D'abord, pourquoi est-ce que c'est important? Bon, parce que le niveau d'endettement est très élevé. Si on était ailleurs, dans une autre juridiction, même si on avait juste... si la dette du Québec était au niveau de la moyenne canadienne, la moyenne des autres provinces, on aurait à peu près des paiements d'intérêts, là... j'ai fait des calculs rapides comme ça, mais on paierait à peu près 7 milliards en intérêts et pas presque 11. Donc, ça vous donne un peu l'idée, là, de... le fait que notre dette est élevée. Et le problème, c'est que, quand vous avez déjà une dette qui est élevée par rapport au PIB, par rapport à notre capacité de payer, ça devient très dangereux de la laisser s'accumuler davantage. Donc, contrairement à d'autres provinces ou d'autres États ailleurs, nous n'avons pas cette facilité de laisser augmenter la dette en période difficile parce qu'elle est déjà très élevée en partant. Alors, pour nous garder une certaine marge de manoeuvre, il faut réduire le poids relatif de la dette pour que, quand la prochaine récession, quand la prochaine difficulté nous arrive, on puisse faire face à ça. Alors, c'est important d'y arriver.

Comment nous allons y arriver? En fin de compte, c'est relativement simple. D'abord, on arrête de faire des déficits, ce à quoi nous nous sommes engagés : qu'à partir de cette année il n'y ait plus de déficit. Donc, ça, c'est déjà une des grandes contributions à la croissance de la dette. Et, deuxièmement, au Québec, nous avons mis en place un mécanisme qui s'appelle le Fonds des générations, un fonds qui a maintenant ses sources de revenus qui lui sont dédiées, donc un fonds qui augmente rapidement au fil du temps. Et c'est l'existence de ce fonds-là, qui est maintenant rendu à peu près presque à 7 milliards de dollars et qu'en 2020, pour faire facile qu'on puisse se le rappeler... Ça va atteindre 20 milliards de dollars en 2020. Donc, ça commence à être un fonds qui a un niveau intéressant, et ce fonds-là est entièrement pour diminuer la dette nette. Donc, nous nous sommes imposé une discipline : à chaque année, mettre de l'argent de côté dans ce fonds-là qui va continuer de croître et qui va diminuer la dette, le montant de la dette nette. Alors, c'était important pour nous de faire ça, de nous assurer qu'il y avait cette discipline de remboursement de la dette, parce que cela nous permet non seulement de garder notre cote de crédit, ce qui est très important, mais aussi ça nous permet de continuer d'emprunter pour pouvoir financer les projets d'infrastructures qui sont nécessaires.

J'avais dit, dans mes remarques initiales, que, même, nous allons dépenser 88 milliards sur 10 ans dans le Programme québécois des infrastructures, et nous le faisons parce que, oui, bon, c'est bon pour l'économie, et tout ça, mais surtout, surtout, parce que c'est nécessaire. Nous avons besoin de moderniser, nous avons besoin de mettre à niveau nos infrastructures physiques. Donc, c'est nécessaire de le faire. Et, en fin de compte, la seule façon qui nous permet de continuer d'avoir un accès aux marchés financiers pour pouvoir financer ces investissements majeurs, c'est d'abord en éliminant le déficit courant et, deuxièmement, en ayant ce Fonds des générations.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Portneuf.

M. Matte : Merci, M. le Président. Vous avez fait allusion, M. le ministre, au Fonds des générations. J'aimerais ça... puis j'ai déjà eu l'occasion de poser cette question-là, mais j'aimerais ça que vous puissiez me revenir. Pourquoi vous faites un choix, pourquoi notre gouvernement fait un choix d'investir les surplus dans le Fonds des générations plutôt que de rembourser la dette? Tu sais, à titre d'individu, je profite du remboursement de la dette plutôt que faire de l'investissement. Alors, j'aimerais ça que vous puissiez nous dire pourquoi que vous investissez dans le Fonds des générations plutôt que de rembourser la dette.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Leitão : Oui. Bonne question. Enfin, plusieurs raisons, mais je vous dirais que la principale, c'est que, dans le climat actuel... Ça pourrait changer d'ici quelques années, on verra, mais, dans l'environnement où nous nous trouvons, où, d'ailleurs, nous nous trouvons déjà depuis 2009, 2008‑2009, un environnement de taux d'intérêt très bas, donc, pour nous, notre coût d'effort, ce qui nous coûte à l'État pour emprunter, c'est... Bon, si on prend 2014, c'est 3 %, 3,1 %, 3,2 %, c'est le coût de nos emprunts. Le Fonds des générations, il est administré, il est géré par la Caisse de dépôt, on a comme rendement 11 %, 12 % en 2014... c'est-à-dire, 11,7 %. Donc, nous obtenons un rendement qui est nettement supérieur sur ces fonds-là à ce qu'il nous coûte pour emprunter. Et plus le temps passe, plus ce fonds grandit, et donc les revenus de placement, les revenus d'investissement du fonds augmentent aussi très rapidement. Donc, c'est un effet de levier qui est très important et c'est pour cette raison que nous préférons faire ça comme ça. Comme je vous dis, si, dans quelques années, l'équation change, si jamais les rendements n'étaient pas aussi intéressants ou supérieurs à ce qu'il nous coûte d'emprunter, bien sûr qu'il faudrait regarder le modèle. Mais tant et aussi longtemps que les rendements du fonds sont supérieurs et de loin supérieurs à ce qu'il nous coûte d'emprunter, on va continuer comme ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Portneuf.

M. Matte : J'ai terminé.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Je vais poser une question concernant l'Institut de la statistique du Québec.

Le Président (M. Bernier) : On demanderait au représentant de prendre place et de s'identifier quand il prendra la parole tout à l'heure. Oui, Mme la députée.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer le ministre et toutes les personnes qui l'accompagnent, ainsi que les membres de l'opposition, et les personnes qui accompagnent les députés, et tout le personnel qui est ici avec nous aujourd'hui.

J'étais très fière, en 2013, de me lever en Chambre et de saluer le fait que ça marquait 100 ans de production de statistiques publiques au Québec. Le Bureau de la statistique a été créé au Québec en 1913, cinq ans avant la mise en place du bureau fédéral de la statistique. Et, en 1999, quatre organismes ont été intégrés pour créer l'Institut de la statistique du Québec, qui est aussi connu sous le nom de Statistique Québec. Si on regarde la loi qui crée l'institut, on voit, à l'article 2, la mission, et je vais lire la mission. La mission est «de fournir des informations statistiques qui soient fiables et objectives sur la situation du Québec quant à tous les aspects de la société québécoise pour lesquels de telles informations sont pertinentes.

«L'institut constitue le lieu privilégié de production et de diffusion de l'information statistique pour les ministères et organismes du gouvernement, sauf à l'égard d'une telle information que ceux-ci produisent à des fins administratives. Il est le responsable de la réalisation de toutes les enquêtes statistiques d'intérêt général».

J'ai appris qu'il y a d'autres juridictions qui viennent demander à Statistique Québec comment ils font être aussi bien. Statistique Québec est reconnu comme un centre d'excellence, entre guillemets, et je suis fière de cela. Mais, quand même, il y a des questions qui se posent. Nous avons Statistique Canada. Est-ce qu'avoir Statistique Québec c'est un duplicata, c'est dépenser de l'argent une deuxième fois pour la même chose? Est-ce que vous pouvez m'éclairer là-dessus ou éclairer les gens qui nous écoutent?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, peut-être, je laisserais à M. Mercier d'expliquer. Je ne veux pas trop influencer sa réponse, mais je dirais que je ne pense pas qu'il y a de duplication.

Le Président (M. Bernier) : En vous identifiant, M. Mercier, avec votre nom et votre titre.

M. Mercier (Stéphane) : Stéphane Mercier, directeur général de l'Institut de la statistique du Québec ou Statistique Québec, comme certains membres de la commission l'ont mentionné. Alors, M. le Président, mesdames et messieurs les membres de la commission, M. le ministre, chers collègues, bonjour à tous. Effectivement, je vais dans le sens de ce que le ministre vient de mentionner, il n'y a définitivement pas de duplicata. Dans l'ensemble de nos travaux, évidemment, lorsqu'il y a de l'information que nous pouvons utiliser à partir de ce qui provient de Statistique Canada, nous le faisons. Nous ne faisons pas exprès d'aller sur le terrain pour aller chercher de l'information qui est déjà disponible.

Cependant, ce qu'il faut constater, c'est que Statistique Canada, dans ses interventions sur le terrain, sa préoccupation est plus pancanadienne. La préoccupation de Statistique Québec est plus pour le Québec, ses régions, les zones géographiques plus fines et aussi les groupes plus vulnérables de la société. Écoutez, mon rôle, il est double. À l'institut, on est le statisticien en chef pour le Québec et on est aussi le coordonnateur de la statistique pour le Québec. Dans ces rôles-là, donc, il y a lieu de définir un programme statistique de base pour le Québec et il y a lieu aussi de coordonner les besoins, notamment des ministères et des organismes, pour tenir compte des priorités gouvernementales et des priorités pour le Québec. Ça s'applique également... On parlait de Statistique Canada, Statistique Canada est responsable du recensement. Je peux vous dire qu'à titre de coordonnateur de la statistique pour le Québec on a mené à de nombreuses reprises au cours des dernières années des consultations auprès des ministères et organismes pour comprendre leur point de vue sur les impacts des changements qui ont été apportés et qui perdurent au niveau du recensement.

D'ailleurs, un autre élément qu'il est important de mentionner, c'est que nous sommes là pour défendre les intérêts du Québec lorsque nous avons des échanges avec Statistique Canada. Un exemple concret, je dirais, quelque chose qui explique l'investissement rentable de Statistique Québec, au cours des 25 dernières années, compte tenu des travaux que l'institut a menés en démographie et des échanges qui ont été faits avec Statistique Canada par rapport aux méthodologies employées dans le cadre des différents recensements, ça a permis de recevoir des montants de péréquation fort importants de façon additionnelle, compte tenu de l'intervention de l'institut, compte tenu de l'intervention de Statistique Québec auprès de Statistique Canada. Au cours des 25 dernières années, ça représente quelque chose comme 1,7 milliard de dollars en péréquation additionnelle. Vous avez donc là un retour sur l'investissement qui est fort important en termes de rôle de l'institut, notamment en termes de défense des intérêts du Québec auprès de Statistique Canada.

Retenez, comme je disais tout à l'heure aussi, que nos interventions se font aussi sur le terrain. On fait des enquêtes. Les enquêtes, qu'est-ce qu'elles sont, ces enquêtes-là? On en fait pour des ministères et des organismes, par exemple dans le domaine de la santé, dans le domaine de famille, dans le domaine de l'éducation, pour évaluer quelles sont les caractéristiques socioéconomiques des personnes. Des fois, c'est auprès des entreprises, et aussi pour pouvoir anticiper les besoins de la société dans ces domaines-là. Alors, on fait des choses qui sont vraiment différentes de Statistique Canada, qui sont plus ciblées en fonction des priorités gouvernementales, et des ministères, et des organismes du Québec. Ce serait ma réponse pour vous.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Est-ce que le public a accès aux statistiques que vous cumulez et comment le public a accès?

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Mercier (Stéphane) : Alors, nous sommes, comme je le dis toujours, dans la business de la transparence. Bien sûr, dans notre loi, il y a quand même le secret statistique, c'est-à-dire que nous sommes dans la transparence, mais dans le respect de la confidentialité et de la protection des renseignements personnels que nous détenons. Dans notre loi, il est mentionné que nous ne pouvons par révéler, à moins d'un consentement, ni directement ou indirectement, de l'information qui permettrait d'identifier une personne qui participe ou qui répond à nos enquêtes. Mais tous nos résultats de nos enquêtes qui permettent d'analyser des phénomènes, d'évaluer des caractéristiques, tout ça est rendu public sur notre site Web. Et d'ailleurs, au cours des dernières années, il y a toujours eu environ 1,5 million de sessions de travail sur notre site Web par des personnes, des chercheurs, des décideurs, des représentants des ministères et des organismes et ailleurs dans la société civile aussi, aussi des représentants des entreprises privées qui viennent cueillir de l'information sur nos sites pour pouvoir appuyer soit la recherche ou appuyer leur prise de décision.

Le Président (M. Bernier) : Oui, merci. Mme la députée.

Mme de Santis : Dans les dernières années, on a la perception que Statistique Canada n'est pas aussi indépendante que peut-être la loi aurait... On s'imagine, si on regarde les articles de la loi... Parce qu'en vertu de l'article 3 de la loi canadienne sur la statistique Statistique Canada devait être une organisation indépendante. Maintenant, je crois que... Et Statistique Canada est placée quand même sous l'autorité directe du ministre de l'Industrie. Ici, je crois que vous répondez au ministre des Finances. On n'a pas la même impression ou perception au public de Statistique Québec. Comment vous vous assurez que cette indépendance existe en réalité?

Le Président (M. Bernier) : Merci. La parole est à vous.

• (12 h 10) •

M. Mercier (Stéphane) : Vous avez raison de dire qu'on a constaté, en 2010, que Statistique Canada, compte tenu d'une décision du gouvernement du Canada à l'égard du recensement... qu'il y avait une proximité, je dirais, plus grande, en termes de décision, du ministre dans les affaires de Statistique Canada, avec toutes les conséquences que cela a amenées.

Pour ce qui est de Statistique Québec, de la façon que notre loi est faite, je peux vous assurer qu'il y a une indépendance, il y a une neutralité qui est observée, il y a une objectivité qui est respectée.

À tous les ans, on émet un calendrier de production statistique que nous envisageons faire au cours de l'année qui s'en vient, l'année... C'est toujours émis au début de l'année financière et c'est pour l'année financière qui suit. Je peux vous assurer qu'il n'y a jamais eu d'intervention ministérielle dans les affaires de l'institut au niveau de la méthodologie que nous employons et encore moins au niveau des résultats que nous divulguons. Alors, je peux vous assurer qu'il y a une indépendance à tout crin à ce niveau-là et je peux vous dire aussi, puis là c'est plus au niveau de la nomination de son directeur général, c'est une des lois qui prévoient que la nomination du premier dirigeant d'un organisme public... est nommé pour une durée déterminée, mais pendant laquelle le gouvernement n'a pas l'option de résilier ou mettre terme au mandat en cours de mandat. Alors, c'est un élément de garantie d'indépendance et de neutralité qui est accrue aussi.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Le temps étant maintenant écoulé, nous allons passer du côté de la deuxième opposition. M. le député de Granby, la parole est à vous.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. J'ai une première question assez simple, je crois, pour le ministre des Finances. Je sais qu'on n'est pas aux crédits de la Culture, mais la question du crédit d'impôt remboursable sur la production télévisuelle a été d'actualité dans les dernières 48 heures. Et j'ai fait quelques recherches sur les rapports annuels de la SODEC, et, à ma grande surprise, si on regarde 2011‑2012, le Parti libéral était au pouvoir, le crédit d'impôt qui a été pressenti, là, qu'on a demandé un remboursement, ça s'élevait à 109 millions de dollars. En 2012‑2013, on peut parler, là, d'une année où il y a eu élection, ce crédit d'impôt a monté à 114 millions de dollars. Et, pour l'année 2013‑2014, le crédit d'impôt, la demande de la part cinéma et production télévisuelle, c'était 122 millions de dollars.

Question fort simple au ministre, là. Je sais qu'il y a assez de monde, selon moi, pour être capable de trouver le chiffre, là. Je veux comprendre... parce que le Parti québécois a changé la donne, avant l'élection de 2014, pour élargir ce crédit d'impôt remboursable. Est-ce que le ministère des Finances est capable de me donner les chiffres de 2014‑2015? Parce que ce que j'ai devant moi, c'est le programme d'aide financière, mais je n'ai pas le crédit d'impôt spécifique. Alors, je veux savoir si, entre l'année où on a donné le droit, donc, d'aller chercher ce crédit d'impôt même si on est liés à un télédiffuseur... Est-ce que, suite à cette décision, on a eu encore un montant qui a été exponentiel, versé, donc, par le ministère des Finances, nécessairement. Je sais que c'est la SODEC, mais c'est quand même l'argent des contribuables. Alors, j'imagine que les fonctionnaires sont sûrement capables de nous dire si on est encore en augmentation suite à cette décision ou ce crédit d'impôt est resté stable à 122 millions de dollars, selon les derniers chiffres que j'ai avec moi.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est, évidemment... D'abord, ce crédit d'impôt auquel vous faites allusion, ça englobe plusieurs choses dans la production télévisuelle et cinématographique. Je n'ai pas cette information ici aujourd'hui, mais, même si je l'avais, je ne pense pas que ce soit quelque chose qu'on puisse commencer à révéler publiquement, de l'information spécifique sur certaines entreprises.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Bonnardel : Je ne demande pas la ventilation de ce montant. C'est des rapports annuels qui sont publics. Je demande seulement qu'avec l'année 2014‑2015 on a déjà des montants que... des subventions qui ont été octroyées par le ministère de la Culture dans les programmes d'aide de la SODEC. Je n'ai juste pas présentement, je ne sais pas pourquoi, le montant spécifique, la mesure fiscale, le crédit d'impôt qui est attribué, donc, aux productions télévisuelles. Je ne peux pas... On n'est pas capable de trouver si ce montant est en augmentation.

Donc, suite à la décision du Parti québécois de dire : On élargit ce crédit d'impôt aux sociétés indépendantes, même liées à un télédiffuseur, est-ce que, depuis cette modification, le montant est en augmentation? Donc, est-ce que c'est pareil ou le gouvernement a versé 7, 8, 10, 15 millions de plus? C'est juste ça que je veux savoir. Je ne veux pas avoir la ventilation, là, je veux juste savoir le montant.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Oui. C'est une question beaucoup plus simple que ce que je pensais. Je m'excuse, j'avais pensé que vous cherchiez quelque chose d'autre. Alors, pour revenir à votre question, attendez un peu que je voie... En effet, nous n'avons pas encore cette information pour l'année 2014. Ce que nous avons, ça se termine en 2013, mais cette information sera disponible. Il y avait, en effet, une augmentation qui n'était pas très, très importante, je pense : 122 millions en 2010; 123, 2011; 124, 2012; 125 en 2013. Donc, oui, c'est une augmentation constante, ce n'est pas une augmentation très rapide. Pour l'instant, on n'a pas encore les données pour 2014, mais nous allons les avoir, et, quand nous allons les avoir, ça va être rendu public aussi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : Dernière question. Est-ce que le ministre... J'imagine, si on a les subventions octroyées, là, sur le site de la SODEC, j'imagine que le montant, il doit être capable de nous le donner dans les prochains jours, à savoir s'il y a augmentation ou non ou si le montant est resté... Même si le rapport annuel n'est pas dévoilé, il serait sûrement capable de nous donner ça. De toute façon, ça sera public de toute manière. Alors, j'apprécierais...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, il n'y a aucune... Écoutez, il n'y a aucune façon de le... aucun moyen de cacher quoi que ce soit. Il y a seulement peut-être une question de... Pour ce qui est de la SODEC, ce sont des subventions qu'elle accorde. Ça, c'est une chose. Les crédits d'impôt qui sont gérés en partie par Revenu Québec, ça, c'est une autre chose. Alors, cette information va être rendue publique...

Le Président (M. Bernier) : Je vous invite, M. le ministre, quand elle sera disponible, à nous la faire parvenir à la commission. Nous nous assurerons que l'ensemble des parlementaires pourront en prendre connaissance.

M. Leitão : Juste une dernière petite chose. Donc, le crédit d'impôt, le montant doit être — c'est pour ça que ça prend du temps — calculé après le calcul de l'impôt, donc après que l'entreprise dépose son rapport d'impôt.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. J'ai une autre demande. Ce matin, il y avait un article dans La Presse sur Finance Montréal. Finance Montréal, c'est un organisme qui est à Montréal spécifiquement. On a demandé, par le Trésor, j'imagine, aux Finances, là, de fusionner deux organismes parapublics, le Centre financier international de la métropole, et tout ça, et j'ai fait des petites recherches parce que, bon, l'administrateur principal, Mario Albert, tout le monde le sait, ancien P.D.G. de l'AMF, un salaire de 300 000 $; le Parti québécois, après ça, le nomme chez Investissement Québec, augmentation de salaire à 400 000 $. Et là, après avoir fait des recherches rapides, rapport d'activité 2013‑2014, je comprends que le gouvernement verse, sur un budget annuel de 3,7 millions de dollars, à peu près 1,5 million en contrats de sous-traitance, presque la moitié de ce budget.

Question fort simple : Pourquoi je ne peux trouver le rapport annuel qui va définir, donc, un peu comme la Caisse de dépôt, le salaire des administrateurs, les coûts, frais d'exploitation, et tout ça? Ça semble un peu obscur comme demande, vous allez peut-être dire, mais je pense qu'il faut être capable d'avoir les montants spécifiques. Je sais que M. Boivin, qui est en arrière de vous, siège sur le conseil d'administration de Finance Montréal. Seriez-vous... puis pourquoi on ne peut obtenir... Seriez-vous habile à nous transmettre ces informations?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Écoutez, pour ce qui est de la fusion de Finance Montréal et CFI, le Centre financier international, ce n'est pas une commande du Trésor, ça, c'est une décision du ministre des Finances. Nous avons décidé que ce serait plus utile que ces organismes soient fusionnés. Finance Montréal est un organisme parapublic. Oui, une partie de son budget de 1 million et quelques vient des contrats qu'ils obtiennent du ministère des Finances, mais c'est un organisme qui est indépendant, donc ce sont les entreprises privées dans l'industrie qui financent une bonne partie du budget de cet organisme-là. Ce sont des contrats, donc des contrats... Ce n'est pas une subvention, ce sont des contrats de travail. On leur demande de faire du travail pour nous, et donc c'est ça qu'on paie.

Comme vous avez mentionné, il y a des membres du ministère des Finances qui font partie de conseil d'administration. Donc, nous avons une certaine influence, une certaine... nous sommes en mesure d'influencer les politiques de rémunération ou autres de cet organisme-là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

• (12 h 20) •

M. Bonnardel : Avec tout le respect que je dois au ministre, je veux juste... je pense que je m'attends à ce que, s'il y a un sous-ministre du ministère des Finances qui siège sur le conseil d'administration, et je vois qu'il y a pas mal, pas mal de monde, si le gouvernement donne la moitié du budget en sous-traitance pour faire logiquement fonctionner Finance Montréal, qui emploie 15 personnes, il va de soi, j'imagine, que le sous-ministre a minimalement un rapport annuel, à savoir : Qui est payé? Combien? Qu'est-ce que vous faites avec l'argent? Comment vous le dépensez? Et, si le ministre des Finances me dit : C'est non, je ne veux pas vous donner ça, je pense qu'on a un problème. Alors, je m'attends à ce qu'il y ait de la transparence et qu'on soit capable d'obtenir le rapport annuel avec les états financiers de Finance Montréal pour être capable d'évaluer respectueusement comment l'argent du gouvernement est dépensé dans cet organisme et d'être capable d'avoir un portrait juste et équitable.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Alors, d'abord, juste mentionner que, donc, les membres des conseils d'administration, incluant les représentants du ministère des Finances, ne sont pas payés, là. Il n'y a pas de compensation additionnelle pour les fonctionnaires qui siègent à ce conseil d'administration.

Deuxièmement, bien sûr, comme tout autre organisme, il y a un rapport annuel, un rapport annuel qui est rendu public, et, dans ce rapport annuel, il y a des informations sur la rémunération. Je pense qu'il y a une quinzaine d'employés dans cet organisme-là. Il y a de l'information sur, donc, la masse salariale de l'organisme.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : M. le Président, j'ai peut-être de la misère avec ma recherche, là, mais j'ai un rapport d'activité pour 2013‑2014; il n'y a rien dans ce rapport d'activité. Si le ministère des Finances et M. Boivin ont un rapport annuel en main, j'aimerais ça en obtenir une copie.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre, est-ce que vous avez les disponibilités de ces documents?

M. Leitão : Oui, c'est un peu... Il y a des rapports annuels qui sont faits, donc, au conseil d'administration, mais l'organisme, lui, il est privé. Alors, cette information détaillée que vous cherchez, ce n'est pas nécessairement disponible. Ce qu'on peut faire comme arrangement, je peux, moi, vous fournir à vous, cette information-là, l'information que je pourrai obtenir, et on pourra en discuter de ça, mais je ne peux pas engager un organisme qui est privé à divulguer cette information-là publiquement.

Le Président (M. Bernier) : Je vais juste vous préciser, M. le ministre, si vous avez des documents à fournir à un membre de la commission, il faudrait le fournir aux membres de la commission, pas seulement qu'à un membre...

M. Leitão : Pas seulement au député de Granby. Bien sûr.

Le Président (M. Bernier) : ...à tous les membres de la commission à ce moment-là. Et je vous invite dans ce sens-là...

M. Leitão : ...tous les membres de la commission...

Le Président (M. Bernier) : Oui, bien, tous les membres qui participent à cette commission parlementaire sur l'étude des crédits.

M. Bonnardel : M. le Président, là, c'est... Je sens qu'il y a un léger malaise, là. C'est important, là, vous donnez la moitié du budget en sous-traitance, en contrat à Finance Montréal. J'ai le rapport d'activité, alors ça confirme que je n'étais pas fou. On ne trouvait pas de rapport annuel spécifique avec les états financiers de Finance Montréal.

Alors, je lui demande une chose. Si son sous-ministre, M. Boivin, siège sur ce conseil d'administration non rémunéré, tant mieux, mais, si vous donnez la moitié du budget en contrat, je m'attendrais à ce que vous disiez à votre sous-ministre : On peut-u avoir le portrait exact, là? Qu'est-ce qui se passe? Puis rendons-le public. Qu'est-ce que Finance Montréal a à cacher de ne pas mettre son rapport annuel, ses états financiers dans son rapport d'activité? Alors, je m'attends que, pour celui de 2013‑2014, je sois capable rapidement d'avoir ces chiffres qui pourront être donnés à la...

Le Président (M. Bernier) : M. le député, je ne veux pas qu'on présume... Même si on ne le fait pas pour une personne, je ne veux pas qu'on le fasse pour un organisme non plus en utilisant le terme «caché», là. Je pense que c'est important. Ici, là, tout est transparent par rapport à l'information à donner au grand public, c'est ce qu'on fait.

M. Leitão : Est-ce que je pourrais juste apporter une précision, M. le Président? Parce qu'il y a un peu, peut-être, une petite confusion. Enfin, nous ne sommes pas seuls dans ce dossier-là, c'est pour ça que vous avez remarqué un certain malaise. Je ne peux pas m'engager, je ne peux pas engager ce que les autres membres de Finance Montréal peuvent ou veulent faire. En termes de subvention aux opérations de Finance Montréal, le ministère des Finances leur accorde 200 000 $, un autre 200 000 $ provient de la CMM, la Communauté métropolitaine de Montréal, et presque 1 960 000 $ provient des membres de Finance Montréal. Donc, nous sommes très, très minoritaires dans cette organisation-là.

Le 1 million de dollars, ça, c'est l'autre partie, le CFI, qui maintenant, lui, il va être intégré à Finance Montréal. Et ça, puisque nous avons une subvention plus élevée, là on pourra avoir, à l'avenir, un poids plus important dans le conseil d'administration. Mais pour ce qui est de... jusqu'à aujourd'hui, nous sommes très minoritaires dans cet organisme-là, donc je ne peux pas engager les membres de Finance Montréal ou même de la CMM. Il faudrait que je leur parle d'abord.

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre a bien confirmé qu'il donnait 1,5 million de dollars en contrat de sous-traitance, là.

M. Leitão : Pour le CFI. C'est de là qu'il vient...

M. Bonnardel : Oui, mais là vous allez fusionner, de toute façon, les deux.

M. Leitão : C'est de là que vient un peu la confusion. C'est ça, c'est 1,3 million pour le CFI et 200 000 $ pour Finance Montréal. Maintenant, les deux organismes vont être fusionnés. Ce n'est pas nécessairement garanti que la subvention va toujours être la même. Ça, c'est une chose.

M. Bonnardel : M. le Président, vous êtes quand même le principal bailleur de fonds. Vous mettez de l'argent, là. Si, demain matin, le ministère des Finances disait : Non, non, non, on ne vous donne plus le 1,2 million en sous-traitance, je m'excuse, là, mais ce n'est plus la même chose, là. Alors, peu importe la façon que vous le faites, vous donnez quand même au-dessus de 1 million de dollars à deux organismes qui se fusionnent aujourd'hui et qui ne dévoilent pas leurs états financiers au public.

Alors, je vous demande respectueusement... Je sais que la ville de Montréal donne 200 000 $, puis vous donnez 200 000 $, vous donnez des contrats de sous-traitance. Si vous tirez, demain matin, la couverte puis vous dites : On ne vous donne plus de sous, je ne pense pas que Finance Montréal va survivre bien, bien longtemps. Peut-être, mais, sans votre 1,5 million de dollars, ce n'est pas la même situation. Alors, je vous demande respectueusement une dernière fois de nous... M. le Président, par votre entremise...

Le Président (M. Bernier) : Moi, M. le ministre, ce que j'entends, c'est : selon les informations que vous aurez, qui seront disponibles, vous allez nous les faire parvenir à la commission pour les rendre accessibles au député. C'est ça? Selon ce que vous avez comme information de disponible et de... possiblement être transmis à la commission.

M. Leitão : C'est ça. Mais juste une petite précision, encore une fois, M. le Président, nous avons... Donc, ce qu'il y a ici, c'est un organisme qui est privé, Finance Montréal, qui est privé. La subvention gouvernementale à cet organisme-là est très petite, 200 000 $ sur un budget de presque 1,5 million. Donc là, notre influence sur cet organisme est très limitée. Nous avons un autre organisme qui, lui, était hautement subventionné par l'État, le CFI. Oui, il y avait une subvention de 1,3 million au CFI, et, sur ce 1,3 million, évidemment, là, nous sommes en droit d'exiger de l'information et qui reçoit quoi, comment ça, c'est payé, et cette information-là, nous allons la rendre publique.

Maintenant, dans la nouvelle structure, la nouvelle entité qui va être fusionnée, vous comprendrez que c'est en train de se faire maintenant. Et donc nous allons nous assurer que toute l'information qu'on a, on va la rendre disponible au moment de la...

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : Un dernier commentaire, là. C'est un principe de reddition de comptes, tout ça, là. Que vous donniez 100 000 $, 200 000 $, 500 000 $, 1 million, c'est de l'argent public. Je suis persuadé qu'au conseil d'administration M. Boivin et le conseil d'administration ont entériné le rapport annuel qui est l'état financier global de Finance Montréal. Sinon, c'est impossible, là. Alors, ils ont nécessairement fait ça, signé par le président du conseil d'administration, j'imagine, qui est M. Claude Séguin. Alors, je vous demande... Je pense que c'est clair que vous allez être capable de nous donner ces informations le plus rapidement possible, surtout que le rapport d'activité 2013‑2014 est public, mais sans les états financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

• (12 h 30) •

M. Bonnardel : J'ai une dernière question avant de laisser la parole à mon collègue de La Peltrie. Sur un autre sujet, là, je sais que la SAQ va être ici demain, mais je veux entendre le ministre sur le fait que la consigne pourrait coûter à la Société des alcools du Québec, si son gouvernement mettait en place la demande du ministre de l'Environnement, 250 millions de dollars. C'est énormément de sous. Est-ce que le Conseil des ministres a déjà entériné cette décision? Est-ce qu'ils ont déjà donné à la SAQ le mandat de mettre ça en place, et qui, nécessairement... Il faut bien comprendre que, si la SAQ se voyait dans l'obligation de partir le principe de consigne, je suis persuadé d'une chose, les gens qui nous écoutent le savent très bien, ce 250 millions de dollars pourrait se refléter, dès le lendemain matin, sur les prix des bouteilles, nécessairement, de vin, spiritueux, bière vendues dans les succursales du Québec.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Là, combien de temps nous avons, M. le Président? Nous pourrions discuter de ça longuement, et ça me ferait un grand plaisir de passer le temps qu'il faut pour discuter de cette question.

Des voix : ...

M. Leitão : Et, en effet, la direction de la SAQ sera ici demain, mais, très rapidement et très directement, le gouvernement n'a pas encore pris de décision. Il n'y a pas encore eu de décision prise par le Conseil des ministres. Nous regardons ce dossier-là; notre collègue de l'Environnement, nous aussi, la SAQ, on regarde plusieurs avenues, plusieurs façons de maximiser, plusieurs façons d'optimiser la filière du verre. Parce que c'est clair que... Le verre, ce n'est pas toujours clair, malheureusement, mais c'est clair qu'il faut faire quelque chose parce que le système actuel ne semble pas bien fonctionner, et donc il y a lieu, que ce soit la consigne ou une autre chose, d'optimiser cette filière-là, en nous rappelant aussi que nous avons un système de récupération pour d'autres matières qui fonctionne aussi relativement bien. Donc, tout ça pour dire que la décision n'a pas été prise; nous continuons d'analyser le sujet.

Il y a eu surtout l'étude très fouillée du groupe CREATE. Ça n'a pas encore été finalisé. Je ne l'ai pas encore, ce rapport-là. Et la SAQ avait commandé un autre rapport à un autre groupe. Donc, tous ces rapports-là font partie de l'étude de la situation, mais il n'y a pas de décision qui a été prise et, quand elle sera prise, elle sera prise dans, évidemment, l'intérêt des Québécois.

Et, pour optimiser la filière du verre, vous avez mentionné, et je pense que vous avez raison — il ne faut pas être naïf non plus — quoi qu'on fasse, ça va coûter des sous. Maintenant, le coût de... ces coûts-là, vous avez dit que votre conclusion, c'est que ça se refléterait immédiatement dans les prix de la SAQ. Je vous dis que ce n'est pas nécessairement le cas, ça peut être d'une autre façon. Mais il y a des coûts associés. Quel que soit le système qui sera mis en place, il y aura des coûts associés à ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : La question de mon collègue.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie, la parole est à vous.

M. Caire : Merci, M. le Président. Question concernant les derniers rapports de l'ISQ sur la rémunération des salariés et les états des effectifs. En fait, je voulais savoir : Ces chiffres-là sont-ils à jour au 31 décembre 2014? Et, si oui, comment ces informations-là sont colligées? Alors, est-ce que c'est les ministères qui font état de leurs effectifs et des différents niveaux de revenus? Je vous donne un exemple, là. On parle d'ingénieurs III, à 382 effectifs enregistrés en 2014. Est-ce que ces effectifs-là sont transmis par les ministères? Comment l'Institut de la statistique va chercher cette information-là?

Le Président (M. Bernier) : En vous identifiant, s'il vous plaît.

M. Mercier (Stéphane) : Stéphane Mercier, directeur général de Statistique Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Mercier (Stéphane) : Sincèrement, je ne suis pas sûr de comprendre bien la question, mais, à tous les ans, nous produisons un rapport annuel dans lequel nous faisons état... Oui?

M. Caire : ...le rapport?

M. Mercier (Stéphane) : Là, vous parlez travail et... Parlez-vous...

M. Caire : Travail et rémunération.

M. Mercier (Stéphane) : O.K. Vous parlez de la comparaison.

M. Caire : Voilà.

M. Mercier (Stéphane) : O.K., et non pas de ce qui touche l'institut et sa masse salariale.

M. Caire : Non, non, non. Le travail et la comparaison. Exactement.

M. Mercier (Stéphane) : Je vous écoute, O.K.

M. Caire : Alors, je voulais savoir comment vous alliez chercher les niveaux d'effectif, les salaires moyens par échelon. Est-ce que c'est les ministères qui vous donnent ces informations-là? Est-ce que vous vérifiez au niveau des ministères? En fait, ce que je veux connaître, c'est le niveau de fiabilité de votre information. Puis est-ce que cette information-là est à jour au 31 décembre 2014, dans le cas présent du rapport de 2014, ou vous avez commencé les recherches, mettons, en septembre puis le reste est plus de la projection que vous faites?

Le Président (M. Bernier) : Donc, ce sont les sources d'information qu'on veut connaître, monsieur.

M. Mercier (Stéphane) : O.K. Donc, dans notre loi, annuellement, on doit produire l'enquête sur la rémunération globale, qui permet de comparer la rémunération de l'administration publique québécoise avec d'autres secteurs du Québec, que ce soit dans le secteur public fédéral, municipal, universitaire et le secteur privé.

Comment procédons-nous pour faire cette enquête-là? C'est une collecte d'information. On a donc un échantillonnage d'entreprises privées, on a des interventions que nous faisons auprès des villes de plus, de mémoire, de 20 000 ou 25 000 habitants qui font partie de notre échantillon, et nous avons également l'information par rapport à la masse salariale au niveau de l'administration publique québécoise.

M. Caire : Aussi...

M. Mercier (Stéphane) : Pardon?

M. Caire : Et au niveau des effectifs aussi? Quand vous dites, par exemple, que, dans votre... Quand vous dites au niveau de l'administration publique, donc du gouvernement, on a 382 ingénieurs, c'est la même démarche que vous faites, c'est-à-dire que vous allez chercher l'information au niveau des différents ministères.

Le Président (M. Bernier) : Merci, monsieur... Allez-y, monsieur.

M. Mercier (Stéphane) : Il y a toujours un décalage parce que, par exemple, lorsqu'on a fait le rapport en 2014, c'était basé sur l'information connue en 2013. Maintenant, nous sommes en train de travailler pour faire la présentation de l'enquête en 2015 basée sur les données qui sont celles qui vont être connues pour 2014. Nous sommes présentement dans le processus de collecte pour l'information 2014 en vue de la préparation du rapport en 2015.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Caire : Ce processus-là de collecte d'information, il prend combien de temps à peu près?

Le Président (M. Bernier) : M. Mercier.

M. Mercier (Stéphane) : Écoutez, vous donner le plein détail, c'est difficile, mais c'est sur plusieurs mois.

M. Caire : L'ordre de grandeur.

M. Mercier (Stéphane) : Parce que, voyez-vous, pour dire à quel point ce n'est pas une chose qui est simple, quand, dans notre échantillon, on a des entreprises du secteur privé, on est même appelés à aller à leur siège social qui peut être à l'extérieur du Québec. Alors, tout ça fait en sorte qu'on a des... on est sur le terrain pendant plusieurs mois et après ça on a la période d'analyse de ces données-là pour pouvoir faire la production statistique qui généralement se termine à la fin novembre d'une année civile.

M. Caire : O.K.

M. Mercier (Stéphane) : Ça fait que, dites-vous que, dans un processus d'une année, probablement que la collecte, ça doit correspondre à la plus grande partie de l'année en termes de portion de travail pour le rapport.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Caire : Donc, je ne suis pas dans l'erreur si je dis que les chiffres que j'ai là sont les chiffres que vous avez colligés pendant l'année 2014, mais qui concernent l'année terminée au 31 décembre 2013.

M. Mercier (Stéphane) : Vous avez tout à fait raison.

M. Caire : O.K.

M. Mercier (Stéphane) : Dans le dernier rapport présenté en novembre 2014, c'était sur les données de 2013.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Caire : Est-ce qu'il y aurait une façon d'avoir... Compte tenu du processus, est-ce qu'il y aurait une façon d'avoir de l'information peut-être en temps plus réel? Est-ce que c'est quelques choses sur lesquelles vous travaillez? Parce que vous comprenez que, comme parlementaires, on fait des analyses, on va évidemment interroger le gouvernement sur la base de ces chiffres-là, mais on comprend qu'il y a toujours une espèce de décalage, donc on n'a pas un portrait qui est en temps réel. Donc, est-ce que c'est quelque chose qui serait envisageable pour avoir une information vraiment de première main?

Le Président (M. Bernier) : Merci. Une cinquantaine de secondes, M. Mercier, pour répondre.

M. Mercier (Stéphane) : Je ne vous cache pas que, parmi nos préoccupations continues, c'est toujours de voir à optimiser nos processus, mais je ne pourrais pas vous faire de promesses que je ne peux pas tenir ce matin ou cet après-midi. Il est évident que, quand on travaille puis qu'on fait des enquêtes, on essaie toujours de les faire avec le plus d'efficacité possible. Je vais vous donner un exemple des réflexions qu'on fait, mais je ne peux pas vous dire qu'elles vont s'appliquer à court terme ou à moyen terme dans cette enquête-là en particulier. Mais on est conscients des délais que requiert un processus de collecte d'information via un questionnaire auprès soit des entreprises, soit auprès des individus, des ménages. Alors, une des choses qu'on est en train de regarder et qui va dans le sens des agences statistiques internationales, c'est qu'on sait que, dans les ministères et les organismes, il y a beaucoup de données administratives qui sont colligées et il y a lieu de voir s'il n'y a pas de ces informations-là auxquelles on pourrait avoir un accès systématique beaucoup plus rapide qui nous permettrait d'éviter d'aller sur le terrain plus souvent ou aussi souvent et, comme ça, avoir probablement des données de qualité aussi fiables ou presque aussi fiables, mais plus rapidement, mais on est dans l'analyse.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Merci, M. Mercier. Merci, M. le député de La Peltrie. Nous passons du côté gouvernemental, M. le député de Pontiac.

• (12 h 40) •

M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de prendre quelques secondes tout d'abord pour saluer mes estimés collègues de l'opposition, mes respectés collègues du gouvernement, M. le ministre et toute son équipe, notamment le sous-ministre, M. Monty, qui est, comme on le connaît, un sous-ministre très respecté et efficace. Donc, salutations à tous.

Je veux m'attarder ce matin, M. le Président, sur un des aspects les plus importants du budget qu'a déposé le ministre des Finances en mars, c'est-à-dire, les chiffres de... les perspectives de croissance économique pour le Québec. C'est important, comme je le dis, parce que c'est à partir de ces chiffres-là qu'on peut baser les dépenses futures du gouvernement, qu'on peut élaborer des livres de dépenses pour chaque ministère, pour chaque organisme, et c'est ce qui nous permet aujourd'hui de faire l'exercice de l'étude des crédits, que ce soit ici ou dans l'ensemble des autres commissions.

Si on veut un exemple concret, on n'a qu'à penser à l'Alberta qui fait face à des perspectives économiques beaucoup plus difficiles que ce à quoi ils ont été habitués au cours des années dernières et qui, donc... lorsqu'ils auront un nouveau gouvernement, celui-ci devra faire des décisions difficiles en tenant compte de ces perspectives économiques là.

Mais les perspectives de croissance économique, M. le Président, c'est aussi ce qui permet au gouvernement de s'assurer qu'ils ont des livres qui sont équilibrés. C'est ce qui leur permet de s'assurer que le budget, comme celui qui a été présenté par le ministre des Finances récemment, en est un d'équilibre budgétaire. Et donc, quand on fait cet exercice-là d'arriver à un budget équilibré, je ne pense pas que c'est fait par pur plaisir ou par fierté intellectuelle, mais on le fait évidemment pour favoriser la relance économique de certaines régions, de l'ensemble de la province. On le fait pour s'assurer également d'une gestion de base responsable, d'une gestion économique rigoureuse. On le fait pour s'assurer également d'un niveau respectable d'équité intergénérationnelle. Parce que, comme le député de Portneuf le mentionnait plus tôt, la dette du Québec s'élève déjà au-delà de 200 milliards de dollars, et il y a des paiements qui sont faits régulièrement sur cette dette par le gouvernement du Québec, qui sont extrêmement élevés, et ce, dans un contexte où les taux d'intérêt demeurent très bas.

Alors, si on parle justement de ces chiffres de perspective de croissance économique là, on verra qu'au cours des dernières années, au cours des années 2012, 2013, 2014, la croissance du PIB réel, qui est la mesure appropriée dans cette instance pour comparer d'année en année, la croissance du PIB réel représentait environ 1 % ou... entre 1 % et 1,5 % d'année en année. Le ministère des Finances, cette année, dans le tableau qui nous est présenté en page 5 de son budget, prévoit 2 % pour l'année 2015 et 2 % pour l'année 2016. Évidemment, c'est plus qu'au cours des dernières années, mais c'est loin d'être, à mon humble avis, irréaliste, étant donné le contexte politique stable, étant donné la présence d'un gouvernement qui a à coeur d'avoir un budget équilibré et également les mesures de relance économique qui sont présentées par le gouvernement à l'intérieur de ce budget , que ce soit en région ou même dans la métropole.

Cependant, il y a certains analystes qui, M. le ministre, ont mis en doute certaines de vos perspectives. J'emprunte ici à l'instant le document que le très studieux député de Chapleau m'a permis d'emprunter, document de Desjardins qui cite que «le contexte [...] — économique, oui — sera propice à une légère accélération du PIB réel [...] en 2015», entre autres, grâce à «la faiblesse des prix du pétrole, qui diminuent les coûts d'énergie pour les ménages, les entreprises et les gouvernements, [ce qui] stimulera la croissance économique». Je pense qu'on sera certainement d'accord à ce niveau-là.

Le document dit également que «le bas niveau du dollar canadien et la demande américaine, qui sera assez soutenue, permettront aux exportations d'augmenter plus rapidement cette année». Toutefois, «celles-ci seront le principal point d'appui de l'économie québécoise en 2015 puisque le rythme de croissance des dépenses de consommation [sera] modéré, que le ralentissement du secteur résidentiel se poursuivra et que les investissements des entreprises pourraient mettre du temps à se raffermir».

M. le Président, vous savez que le ministre des Finances est quelqu'un qui est très respecté dans son milieu et qui est très respecté ici également, notamment par le député de Rosemont, qui l'a nommé le deuxième meilleur économiste au monde. Alors, j'aimerais avoir sa perspective à lui. J'aimerais qu'il soit en mesure de nous dire comment cette croissance économique là, au Québec, peut augmenter de la façon qui est prévue dans les documents budgétaires. Et qu'est-ce qu'il répond à ceux qui disent que ses perspectives sont trop optimistes?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je suis d'avis, bien sûr, que nos prévisions économiques sont relativement conservatrices. Donc, vous avez cité un groupe de prévisionnistes que je connais très bien, qui ont une prévision qui est plus modeste que la nôtre. Je vous annonce aussi, sans annoncer rien de spectaculaire, que, juste hier... hier ou avant-hier, il y a un autre groupe de prévisionnistes, que je considère aussi comme étant très bons, de la Banque de Montréal, qui ont publié leurs toutes dernières prévisions économiques canadiennes régionales, où ils ont des taux de croissance de 2,1 % pour le Québec cette année et, je pense, 2,3 % l'année prochaine. Donc, on est vraiment dans les décimales, et je ne pense pas qu'on va bâtir une politique publique basée sur des différences de quelques décimales de croissance économique réelle.

Mais, derrière toutes ces prévisions-là, les nôtres, celles des collègues du secteur privé, etc., des organismes comme le Conference Board, le Fonds monétaire international, tout ça, le scénario de base demeure celui où il y a une accélération marquée de l'économie américaine. Je sais bien que ça fait trois ou quatre ans que tout le monde parle de l'accélération de l'économie américaine, et ça tarde à venir. Mais on a déjà vu que, dans la deuxième partie de 2014, cette fois-ci semble être la bonne, et la croissance américaine, vraiment, en 2015‑2016, devrait être nettement supérieure ou plus rapide que celle des dernières années, en grande partie parce qu'aussi ils bénéficient de la baisse du prix du pétrole et aussi parce que, dans leur cas, l'ajustement fiscal est terminé. Donc, les effets négatifs de la grande récession commencent à être derrière eux, et ce qu'on voit aux États-Unis, c'est que le consommateur américain semble être de retour. Donc, les dépenses de consommation s'accélèrent aux États-Unis. On le voit dans les ventes de voitures, on le voit dans les mises en chantier, etc., et donc ça va entraîner là-bas une croissance plus forte et c'est cette croissance plus forte qui va alimenter les exportations canadiennes, surtout Québec-Ontario, donc le secteur manufacturier dans les deux provinces centrales.

Alors, le scénario de base est basé sur une reprise américaine solide, et, jusqu'à maintenant, je pense que nos prévisions, notre scénario économique est très conservateur parce que ça pourrait même être un peu plus rapide que ça. La rapidité, si vous voulez, l'accélération, ça peut être 2 %, ou 2,1 %, ou 2,2 %, etc. Ça va dépendre en grande partie de la vitesse avec laquelle les entreprises québécoises et ontariennes investissent. Parce que, quand on dit... On dit souvent que la baisse du dollar canadien, qui accompagne la baisse du prix du pétrole, bénéficie les exportateurs. Ça n'a pas vraiment d'effet direct sur les prix des exportations. C'est-à-dire que les exportateurs québécois qui vendent leur bois ou leurs avions aux États-Unis, le prix demeure le même, mais, puisque le dollar canadien a beaucoup baissé, les revenus des exportateurs canadiens, donc leur marge bénéficiaire, leurs profits augmentent.

Et il y a toujours un certain délai entre cette amélioration des marges bénéficiaires des exportateurs et le moment où ils vont passer à l'investissement, ils vont engager du monde et augmenter la production. Nous pensons que, dans une première étape, cette amélioration de marge et de profits ne déclenche nécessairement pas une forte augmentation de la production, donc de la capacité d'investissement, parce qu'il y avait de la capacité non utilisée. À un moment donné, la capacité devient tout utilisée, et donc l'entreprise doit prendre de l'expansion pour pouvoir continuer de bénéficier de ce nouveau marché aux États-Unis. Je pense que nous sommes rendus là. Je pense que beaucoup d'entreprises québécoises ont été capables de fournir... donc, d'augmenter la cadence de production sans nécessairement prendre de l'expansion.

Mais là, maintenant, si on veut maintenir et augmenter nos parts de marché aux États-Unis, il faut passer à la prochaine étape, qui est l'investissement, et donc la création d'emplois, et l'augmentation des volumes d'exportation. C'est ce à quoi on s'attend en 2014, et c'est avec cette amélioration de l'investissement, et donc de l'emploi, que ça va se répercuter dans l'économie domestique, l'économie interne canadienne, québécoise, avec des dépenses de consommation, aussi, un peu plus robustes.

• (12 h 50) •

Mais je vais juste revenir sur un élément qui, d'ailleurs, avait été soulevé ce matin en période de questions... bien, la toute première question du chef de l'opposition officielle qui, dans son préambule, a dit toutes sortes de choses. Et une des choses qu'il avait dites, c'était le... Il trouvait ça épouvantable, la baisse des mises en chantier au Québec. Soyons clairs, là : les sources d'accélération de l'économie québécoise seront surtout externes, donc c'est l'exportation, l'investissement et l'exportation qui vont mener l'économie en 2015‑2016. Pour ce qui est en particulier les mises en chantier, le leader de l'opposition semblait attribuer ça à un manque de confiance. Moi, je conseillerais un peu plus de prudence. Ce qu'on voit, ce n'est pas un manque de confiance des ménages québécois dans leur économie, mais c'est une plus grande prudence parce que, justement, on ne veut pas se trouver dans une situation de suroffre comme on le voit d'ailleurs dans la province voisine par exemple ou dans l'Ouest canadien, où les mises en chantier sont toujours extrêmement élevées et on commence à avoir des problèmes très réels, très concrets de surchauffe du marché de l'immobilier.

Au Québec, puisqu'on voit en effet un ralentissement de l'offre, donc un ralentissement des mises en chantier, je ne vois pas ça du tout comme étant un événement néfaste ou un signe de manque de confiance ou quoi. Au contraire, ça démontre une plus grande maturité de l'économie québécoise, où la demande... l'offre, pardon, maintenant s'ajuste à la demande, et le rythme, le niveau de nouvelles constructions est en ligne avec nos besoins démographiques. Donc, justement, ici, on est en train d'éviter une surchauffe de l'immobilier qui pourrait nous causer des problèmes beaucoup plus sérieux à l'avenir. La croissance future, 2015-2016, même en 2017, va dépendre, va être alimentée par l'exportation et l'investissement des entreprises.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Pontiac.

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. J'apprécie la réponse, la réponse, disons-le, détaillée que le ministre a pu me fournir. Et je pense que les Québécois ont été heureux d'apprendre, là, que... la toute dernière remarque du ministre par rapport au marché des nouvelles constructions, le marché de l'immobilier. C'est certain qu'en tant que citoyens, souvent, on voit qu'il y a moins de mises en chantier et on peut se dire que c'est une mauvaise nouvelle, mais, si ça nous permet d'être mieux protégés face à une telle crise éventuelle, je pense que tous en seront très heureux.

On a vu dans le budget également que le ministre nous a annoncé une réduction considérable du fardeau fiscal des contribuables, que ce soit par l'élimination graduelle de la contribution santé, tel qu'il avait été promis initialement, là, par le premier ministre, une mesure qui va affecter 4,5 millions de contribuables québécois, que ce soit par la mise en place du bouclier fiscal, mesure qui cible directement les travailleurs et les travailleuses de la classe moyenne, ou que ce soit par les mesures qui sont également mises en place pour les travailleurs plus âgés. Alors, je pense que ce sont toutes des mesures que les Québécois ont été heureux d'apprendre. Tous les contribuables que moi, je connais, tous les contribuables à qui j'ai parlé, évidemment, sont heureux d'apprendre que le fardeau fiscal, là, leur fardeau fiscal, diminuera au cours des prochaines années.

Mais ce que j'aimerais savoir, c'est comment — et c'est en lien avec ma première question — est-ce que le ministre peut expliquer ses prévisions économiques et la conciliation qu'elles peuvent avoir avec justement toute la réduction du fardeau fiscal qu'il nous a annoncée dans son dernier budget.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Alors, plusieurs commentateurs et plusieurs membres du parti de... surtout de la deuxième opposition nous critiquaient parce que les réductions du fardeau fiscal, à commencer par la taxe santé, prenaient effet seulement en 2017. Donc, ça démontre, à mon avis, deux choses, le fait qu'on a annoncé des réductions maintenant qui prennent effet un peu plus tard. Pourquoi on fait ça comme ça? Pour deux raisons principalement : d'abord, parce que c'est important d'envoyer les signaux d'ores et déjà. Pour les entreprises surtout, mais aussi pour les particuliers, de savoir où le gouvernement s'en va, je pense que c'est très utile, et ça a un effet de rassurer les citoyens et donc de rebâtir, de rétablir la confiance, d'annoncer des réductions d'impôt, donc le gouvernement s'engage à aller dans cette direction.

Pourquoi on le fait seulement à partir de 2017? Justement parce qu'on est responsables et parce que nous avons un cadre financier qui est bâti sur des prévisions économiques qui sont très conservatrices. Bien sûr qu'on aimerait que ces réductions d'impôt prennent effet tout de suite, mais, tout de suite, ce n'est pas possible. Cette année, 2015‑2016, nous devons d'abord arriver à l'équilibre budgétaire et arriver à l'équilibre budgétaire de façon crédible et de façon durable. Donc, c'est ce que nous avons fait. C'était important d'annoncer en même temps où on s'en allait, donc les réductions d'impôt qui s'en viennent, mais seulement un peu plus tard, pour que cette atteinte de l'équilibre budgétaire soit solide et qu'elle soit crédible aux yeux de la population et des marchés financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Pontiac?

M. Fortin (Pontiac) : Non. Merci. Je pense que ce que le ministre préconise... Et je reformule peut-être ce qu'il était en train de nous dire pour le bienfait de certains des auditeurs qui sont peut-être moins familiers avec les termes économiques qu'il utilise si couramment, mais ce qu'il nous dit essentiellement, c'est qu'un gouvernement responsable doit s'assurer d'être en bonne position financière afin d'éventuellement diminuer les impôts des contribuables.

Évidemment, j'ai fait la ventilation — la ventilation rapide, quand même — de certaines des mesures qu'il a proposées pour les contribuables, mais il y avait également à l'intérieur de son budget des mesures tout à fait concrètes pour simplifier la vie, pour diminuer le fardeau également des entreprises québécoises, ce qui, à mon humble avis, leur permettra de demeurer ou de devenir encore plus compétitives face à certaines de leurs compétitions, qui peuvent évidemment se situer, si on est dans une région comme la mienne, comme en Outaouais, en région frontalière et donc où les entrepreneurs ont toujours le choix de s'établir du côté québécois ou du côté ontarien de la frontière. Alors, les mesures que le ministre a pu présenter à ce niveau-là, qui sont évidemment dans un contexte de gouvernement responsable, qu'il fait à l'intérieur des limites financières qui lui sont possibles, ce sont des mesures qui permettent à une région comme la mienne de continuer de se développer et de continuer d'avoir une économie qui, à tous les jours, peut prendre sa place et qui permet aux entrepreneurs de choisir notre province, de choisir notre région. Alors, j'apprécie beaucoup la réponse que le ministre a pu nous donner à ce niveau-là. Je suis certain que c'est exactement ce qu'il avait en tête lorsqu'il a mis ces mesures-là de l'avant.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre, autre commentaire en terminant?

M. Leitão : Oui. Peut-être. Parce que ça nous permet de revenir un peu sur la question qu'on avait, je pense, au début, de la part du député de Rousseau. Donc, nous, le pari que nous faisons, c'est que, donc, l'allègement fiscal des entreprises, oui, nous trouvons que c'est important et que c'est utile et que ce soit de nature générale. Donc, c'est une réduction du taux général d'imposition, une réduction du taux de contribution au FSS, donc taxe sur la masse salariale, au bénéfice de toutes les entreprises, particulièrement des PME, mais dans le plus grand nombre de secteurs possibles. Et nous pensons que ce type d'allègement fiscal et d'intervention est plus efficace que d'essayer de cibler avec les crédits d'impôt très particuliers, en essayant de déterminer qui sont les gagnants et qui sont les perdants. C'est une question d'approche à la diminution du fardeau fiscal.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. En terminant, je veux remercier le personnel de l'Institut de la statistique. M. Mercier, merci, avec vos gens, d'avoir participé à cette commission parlementaire. Vous êtes donc libérés de votre présence, ici, à la commission. Et, merci, M. le ministre et les collègues qui sont ici ce matin.

Donc, compte tenu l'heure, je lève la séance et les travaux de la commission sont ajournés au jeudi 30 avril, après les affaires courantes, soit vers 11 heures, où nous poursuivrons l'étude de ces crédits. Bon après-midi à tous.

(Fin de la séance à 13 heures)

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