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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 22 septembre 2015 - Vol. 44 N° 68

Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Carlos J. Leitão

Amendements déposés

M. Nicolas Marceau

M. André Spénard

Discussion par sujets

Crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience

Crédit d'impôt pour les activités des aînés

Crédit d'impôt pour la rénovation résidentielle

Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées

Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières

Crédits d'impôt pour les sociétés manufacturières

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental relativement
aux activités biopharmaceutiques

Crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique

Incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime

Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises

Taxes spécifiques sur les produits du tabac et les boissons alcooliques

Restructuration de la contribution santé

Crédit d'impôt pour les activités des enfants

Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen

Crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable

Mesures pour encourager la philanthropie culturelle

Seuils d'exemption du paiement de la prime annuelle au régime d'assurance médicaments

Revenu cotisable des ressources de type familial et des ressources intermédiaires pour
l'application des régimes sociaux

Congés fiscaux pour les grands projets d'investissement

Contribution temporaire des grandes institutions financières et crédit d'impôt pour les
cabinets en assurance de dommages

Remboursement partiel de la TVQ accordé aux municipalités

Loi sur l'impôt minier

Autres intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. François Bonnardel

*          Mme Johanne Forget, Revenu Québec

*          M. Michel Cloutier, idem

*          Mme Nathalie Fournier, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures dix minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, comme à l'habitude, je demande aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Habel (Sainte-Rose) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Nous débutons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le ministre des Finances, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. La parole est à vous.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je vous assure, ce sera moins que 20 minutes.

Tout d'abord, merci beaucoup — bonjour à tous les collègues — d'être là. Alors, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude détaillée, un projet de loi fiscal, le projet de loi n° 13, intitulé Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales.

Avant de commencer, j'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent : derrière moi, vous avez Me René Martineau, qui est vice-président et directeur général à la Direction générale de la législation et du Registraire des entreprises; à ma droite, Mme Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois; à sa droite, Me Amélie Chaput, légiste aussi à Revenu Québec; et, à ma gauche, M. Samuel Murray, de notre cabinet, aux Finances; et puis, bien sûr, plusieurs autres légistes de Revenu Québec qui viendront nous seconder au fur et à mesure que la commission avance.

Alors, le projet de loi n° 13, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 4 décembre 2014 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 19 mai 2015. Il convient de souligner, M. le Président, que ce projet de loi est un projet de loi fiscal qui donne suite principalement au discours sur le budget du 4 juin 2014 mais aussi au discours sur le budget du gouvernement précédent, datant du 20 novembre 2012, ainsi qu'à plusieurs bulletins d'information publiés entre 2012 et 2014 et qui n'avaient pas été consacrés par une loi. Ce projet de loi contient 793 articles. Il modifie 20 lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur l'impôt minier, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi, il s'agit de la Liste des sujets et du Recueil des notes techniques détaillées. La Liste des sujets, que, je pense, nous avons tous, est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le Recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 13, accompagné des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la Liste des sujets. Celui-ci est présenté en support à l'analyse du projet de loi advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.

Par souci d'efficacité, et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 13 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses 793 articles. Comme d'habitude, nous abordons cette étude dans un esprit de coopération et nous comptons sur la collaboration de tous nos collègues.

À cet effet, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant, pour le bénéfice des membres de cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption de chacun des articles du projet de loi, qui suivra l'étude par sujets. Alors, merci, M. le Président.

Amendements déposés

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, on va recevoir le dépôt des amendements, M. le secrétaire.

M. le député de Rousseau, la parole est à vous dans vos remarques préliminaires.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, heureux de vous saluer et saluer les collègues pour cette étude du projet de loi n° 13.

Le projet de loi n° 13, je pense que ça vaut la peine que les gens le voient, c'est un projet de loi volumineux de...

Une voix : ...

M. Marceau : ...une bible, oui, quasiment, 600... ça fait, quoi, 659 pages, 793 articles, donc quelque chose de très, très costaud. Et, en fait, le projet de loi n° 13, c'est l'incarnation, dans nos textes légaux, dans nos lois fiscales, de décisions qui ont été prises dans le passé, que ce soit par l'actuel gouvernement dans le budget de 2014 et à l'occasion de bulletins d'information ou bien par le gouvernement auquel j'ai appartenu puis dans lequel j'oeuvrais à titre de ministre des Finances à l'occasion des budgets de novembre 2012 et de bulletins d'information publiés en 2012‑2013. D'ailleurs, à cet effet, j'avais déposé, à l'époque, des projets de loi, les projets de loi nos 34, 55 et 59, qui n'ont pas été adoptés à l'époque et puis qui se retrouvent en grande partie, voire pratiquement au complet, dans le projet de loi n° 13.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que les débats politiques qui ont porté sur les mesures annoncées dans ces budgets puis dans ces bulletins d'information, ces débats politiques, ont déjà eu lieu et qu'aujourd'hui on n'en est, encore une fois, qu'à l'étape de faire s'incarner, dans nos lois, des décisions qui ont été prises puis qui ont fait l'objet de débats politiques. Alors, de notre côté, en tout cas, il n'y aura pas de grand enjeu, on va collaborer avec le gouvernement, avec les autres collègues de l'Assemblée pour assurer une adoption, à un bon rythme, de ce projet de loi là, et donc on va collaborer, entre autres, par notre accord avec l'étude sujet par sujet du projet de loi. Il n'y a pas d'enjeu, de notre côté.

Et, écoutez, j'ai déjà formulé une demande très simple au ministre, là, mais, en fait, je vais la reformuler ici publiquement, il s'agit simplement de demander au ministre, là, que, s'il y a, dans cette bible, quand même dans ces 659 pages, des articles qui concerneraient des mesures non annoncées soit dans son budget, ou dans les bulletins d'information, soit dans les budgets que j'ai déposés, ou dans les bulletins d'information de 2012‑2013, enfin bref, si on sort du monde des bulletins d'information et des budgets, s'il y a quelque chose là-dedans, là, qui m'a échappé, j'aimerais bien le savoir. Je ne crois pas que ce soit le cas. Mais le ministre aura l'occasion de répondre à cette question en temps et lieu.

Je finis par un petit clin d'oeil, M. le Président, pour vous dire que j'ai fouillé, hier, j'ai relu tout ça et je me suis assuré que la taxe piña colada n'y était pas. Et je ne l'ai pas trouvée, M. le Président. Voilà. Alors, j'arrête là-dessus.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Non, effectivement, il n'y aura pas de piña colada ce matin; de l'eau seulement. M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Évidemment, un peu comme M. le ministre et le député de Rousseau, les remarques préliminaires ne seront pas très longues, évidemment, puisqu'il s'agit d'un projet de loi, comme l'a dit mon prédécesseur... un projet de loi mammouth, un projet de loi, évidemment, qui est fiscal et qui vient, disons, mettre un peu d'éclaircissements sur le budget de 2012 et le budget de 2014 de M. le ministre.

Évidemment, on va travailler pour faire adopter ce projet de loi là. On a peut-être des sujets ou peut-être des amendements ou des suggestions à apporter. J'ai cru, j'en ai discuté tout à l'heure avec le ministre sur un sujet qui nous tient à coeur, c'est-à-dire les activités des aînés... Alors, j'espère qu'on va pouvoir discuter, au moins, de ça. L'approche par sujets nous convient, parce que vous conviendrez qu'étudier 700 quelques articles, ça n'a comme pas de bon sens, et surtout c'est très, très, très technique. Ça fait suite à l'application des diverses mesures du budget à l'intérieur du régime fiscal québécois.

Alors, on va travailler de concert avec le gouvernement, de concert aussi avec l'opposition officielle pour que ça aille rondement et qu'on ne s'éternise pas sur des peccadilles à l'intérieur de ça. Alors, là-dessus, M. le Président, je pense qu'on est prêts à commencer.

Discussion par sujets

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. Donc, merci à vous trois pour les remarques préliminaires.

Donc, comme il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude sujet par sujet. Donc, avant de commencer, comme il y a eu entente pour une étude sujet par sujet, nous allons effectivement procéder de cette manière et adopter par la suite les articles et les amendements reliés au projet de loi n° 13.

Donc, M. le ministre, je vous invite à nous présenter le premier sujet et à répondre peut-être aux questions du député de Rousseau en ce qui regarde son interrogation sur l'introduction d'articles qui pourraient ne pas être à l'intérieur du projet de loi n° 13. À vous, M. le ministre.

Crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour répondre à la question du collègue, oui, il s'agit de mesures fiscales qui sont toutes déjà en vigueur, donc moi aussi, je ne pense pas qu'il y a des nouvelles choses, des mesures non annoncées, mais, si jamais, en cours de route, on s'apercevait qu'il y avait quelque chose qui n'avait pas été annoncé avant, on le soulignera et puis on en discutera. Donc, c'est ça, ce sont des mesures fiscales déjà annoncées.

Bon. Il y a plusieurs sujets, mais il y a trois blocs de sujets, si vous voulez. On va commencer par le premier, bien sûr, que sont les mesures découlant du budget de juin 2014. Un deuxième bloc de mesures après, ça serait des mesures découlant du budget de novembre 2012 et des bulletins d'information publiés entre 2012 et en 2013, et puis un troisième bloc de mesures, ce sont autres mesures, surtout des mesures d'harmonisation de lois fiscales. Donc, on va commencer par le premier bloc.

Le Président (M. Bernier) : Par le premier bloc. On y va sujet par sujets.

M. Leitão : Sujet par sujet, et donc des sujets du budget de 2014.

Le premier sujet, c'est le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, et pour cela je suis accompagné, bon, toujours par Me Forget, mais il y a aussi Me Amélie Chaput si jamais il y a des questions qu'on peut avoir à cet égard-là. Alors, premier sujet : Crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Alors, le contexte est le suivant.

Un crédit d'impôt non remboursable est accordé aux travailleurs d'expérience âgés de 65 ans ou plus qui ont un revenu de travail de plus de 5 000 $. Le crédit d'impôt correspond à 16 % de chaque dollar de revenu de travail qui excède 5 000 $. Cet excédent de revenu de travail a été plafonné à 3 000 $ à compter de l'année 2012. Alors, la modification proposée, c'est qu'il est proposé de modifier la loi afin que l'excédent de revenu de travail du particulier pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt soit de 4 000 $ à compter de l'année d'imposition 2015.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, commentaires?

M. Marceau : Ça va très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va. M. le député de Beauce-Nord, ça va?

Une voix : ...

Crédit d'impôt pour les activités des aînés

Le Président (M. Bernier) : Deuxième sujet. M. le ministre.

M. Leitão : Le deuxième sujet, c'est le crédit d'impôt pour les activités des aînés. Alors, le contexte est le suivant.

À compter de l'année 2014, un crédit d'impôt remboursable est instauré pour les activités physiques, artistiques ou culturelles des personnes âgées de 70 ans ou plus. La modification proposée est la suivante.

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du moins élevé de 200 $ et des dépenses admissibles qu'une personne âgée ou son conjoint paie relativement au coût d'inscription de cette personne à un programme d'activité physique, artistique ou culturelle. Le montant maximal de crédit d'impôt est de 40 $ par personne âgée. Toutefois, une personne âgée dont le revenu est supérieur à 40 000 $ ne peut bénéficier de ce crédit d'impôt. Ce montant de 40 000 $ est indexé annuellement à compter de l'année d'imposition 2015. Il est donc de 40 425 $ pour l'année 2015.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est parfait pour moi, M. le Président.

Crédit d'impôt pour la rénovation résidentielle

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Beauce-Nord, M. le député de Granby, ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Troisième sujet. M. le ministre.

M. Leitão : Le troisième sujet, c'est le crédit d'impôt pour la rénovation résidentielle, mieux connu sous le nom de LogiRénov.

Alors, ce crédit d'impôt remboursable temporaire vise à favoriser la relance économique tout en améliorant la qualité de vie des familles québécoises. Les modifications proposées sont les suivantes.

Ce crédit d'impôt est destiné aux particuliers qui font exécuter, par un entrepreneur qualifié, des travaux de rénovation résidentielle reconnus sur leur résidence. Ce crédit d'impôt s'applique à l'égard de tels travaux effectués dans le cadre d'une entente de rénovation conclue après le 24 avril 2014 et avant le 1er juillet 2015, pour autant qu'ils soient payés avant le 1er janvier 2016. L'aide fiscale accordée par ce crédit d'impôt, qui est d'un montant maximal de 2 500 $, est égale à 20 % de la partie des dépenses qui excède 3 000 $. Dans le cas des travaux réalisés afin de transformer une maison individuelle en maison intergénérationnelle, cette aide fiscale peut toutefois dépasser 2 500 $, puisque chacun des logements aménagés dans cette maison est considéré comme une résidence distincte.

Pour ce qui est d'une entente de rénovation conclue après le 24 avril 2014 et avant le 1er novembre 2014, les travaux de rénovation qui donnent ouverture à ce crédit d'impôt sont ceux portant sur l'espace habitable de la résidence ainsi que sur son revêtement extérieur et sa toiture, y compris l'agrandissement de l'espace habitable et la transformation d'une maison individuelle en maison intergénérationnelle. Pour ce qui est d'une entente de rénovation conclue après le 31 octobre 2014 et, toujours, avant le 1er juillet 2015, à ces travaux s'ajoutent tous les travaux reconnus pour l'application du crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable, connu sous le nom d'ÉcoRénov, ce crédit d'impôt ayant alors pris fin. Cet ajout incite les ménages à inclure, dans leurs projets de rénovation résidentielle, des travaux de rénovation écoresponsable visant, entre autres, le remplacement de portes ou de fenêtres, l'isolation ou le remplacement des systèmes mécaniques assurant le confort des habitants — chauffage, climatisation, etc.

Les dépenses couvertes par ce crédit d'impôt comprennent, d'abord, le coût des permis nécessaires à la réalisation des travaux, y compris le coût des études réalisées pour obtenir de tels permis; deuxièmement, le coût des biens meubles qui entrent dans la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la taxe sur les produits et services, donc la TPS, et la taxe de vente du Québec s'y rapportant; et, troisièmement, le coût des services fournis par l'entrepreneur pour la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la TPS et la TVQ s'y rapportant.

Pour l'application de ce crédit d'impôt, les biens entrant dans la réalisation des travaux de rénovation résidentielle reconnus doivent, lorsque cela est requis, satisfaire aux normes énergétiques ou environnementales.

Et ici, M. le Président, nous comptons déposer un amendement. Alors, est-ce qu'on le fait tout de suite ou...

Le Président (M. Bernier) : On va le voter avec les amendements, à la fin, avec les articles. On va voter les articles à la fin puis on va voter les amendements en même temps. Ça va?

M. Leitão : Mais, si vous...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Un instant. Oui, M. le député.

M. Marceau : Si ça change le contenu de l'explication, il faudrait quand même le dire, là.

Le Président (M. Bernier) : Effectivement, si cet amendement vient changer, si on veut, la compréhension des informations qui ont été présentées par le ministre, bien là il faudrait peut-être le mentionner, M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Je ne pense pas que ça change...

Une voix : Pas celui-là.

M. Leitão : Celui-là, ça ne change pas grand-chose, ça a rapport avec les dates d'échéance.

Le Président (M. Bernier) : Ça ne change pas, c'est en regard des dates qui sont définies.

M. Leitão : Oui.

• (10 h 30) •

M. Marceau : Merci, M. le Président. Écoutez, moi, évidemment, ça me convient.

Je veux simplement souligner pour la suite des choses — puis c'est une invitation, en fait, que je fais au ministre puis peut-être aux gens de Revenu Québec : les crédits d'impôt à la rénovation ont toujours eu un caractère temporaire. Est-ce que celui-ci en a un? Il se termine le 1er juillet 2015. L'existence de ce crédit d'impôt permet certainement de récolter des informations qui pourraient être utiles dans la lutte à l'évasion fiscale, entre autres, dans le secteur de la construction. Et, en fait, le souhait que j'exprime, c'est d'avoir justement des informations sur l'utilité de ce crédit d'impôt dans le combat à l'évasion fiscale. J'aimerais bien avoir un jour une espèce de compte rendu de l'utilité que ça a procurée aux gens chez Revenu Québec dans cette lutte, parce qu'un jour on devra peut-être se poser la question de savoir s'il faudrait en instaurer un qui soit permanent si on se rend compte que ça permet justement de mieux combattre l'évasion fiscale. Et on sait que ça existe dans le secteur de la rénovation, là. Personne ne va se fermer les yeux là-dessus, je suis certain.

Alors, c'est simplement un voeu. Je m'arrête là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : D'ailleurs, la Commission des finances publiques se penche sur la lutte à l'évasion fiscale, donc le questionnement du député de Rousseau est légitime. Nous aurons certainement à discuter avec Revenu Québec sur ces sujets. Donc, on vous l'annonce immédiatement, qu'on aura des discussions sur ce genre de sujets, sur le fondement de ces crédits-là, et l'impact, et les répercussions. M. le député de Beauce-Nord.

M. Leitão : Mais je trouve...

Le Président (M. Bernier) : Oh! monsieur...

M. Leitão : Je peux ajouter un...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le ministre.

M. Leitão : Je trouve que c'est une bonne suggestion qu'on regarde ça.

Le Président (M. Bernier) : Parce que ça fait à quelques reprises maintenant que ces programmes-là sont mis en place et on ne connaît pas toujours l'évaluation ou l'impact de ces programmes-là par rapport à la fiscalité. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...le ministre ou son équipe peuvent nous donner le coût de ce crédit d'impôt et l'évaluation qui en a été faite? Je ne me souviens pas d'avoir vu le coût de ce crédit d'impôt pour la rénovation résidentielle. Est-ce qu'il a des données là-dessus?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Le coût, je pense qu'il est encore un estimé, je ne pense pas qu'on ait le montant total, mais un estimé, et on a cet estimé, et je peux le partager avec vous bien sûr, parce qu'il était dans le budget, d'ailleurs, et c'était, pour l'année 2014‑2015, 200 millions de dollars... 201...

Une voix : ...

M. Leitão : ...201, oui, et, pour l'année 2015‑2016, c'était ça, l'estimé était à 132, donc pour un total, sur les deux ans, de 333. Mais, le 2015‑2016, c'est encore un estimé, ça pourrait changer, mais ça vous donne un ordre de grandeur d'où on est.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Bonnardel : ...question que j'avais.

Déduction additionnelle pour les frais de transport
des PME manufacturières éloignées

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, nous allons passer au sujet n° 4, M. le ministre : Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées.

M. Leitão : ...M. le Président, là, que je me retrouve. Voilà. Donc, le quatrième sujet : Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées. Alors, le contexte est le suivant.

Afin d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises manufacturières établies dans certaines régions éloignées, une déduction additionnelle leur est accordée afin de tenir compte des frais de transport plus élevés dus à leur éloignement par rapport aux grands centres urbains du Québec. La modification proposée est comme suit.

Une déduction additionnelle est accordée aux sociétés privées sous contrôle canadien dont le pourcentage des activités de fabrication et de transformation excède 25 % et dont le capital versé, calculé en tenant compte des sociétés associées, est inférieur à 15 millions de dollars. Cette déduction additionnelle est égale au montant obtenu en multipliant le revenu brut de la société manufacturière par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l'année, soit 2 % lorsqu'elle exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation dans une zone dite intermédiaire; 4 % lorsqu'elle exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation dans une zone dite éloignée; et de 6 % lorsqu'elle exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation dans une zone dite éloignée particulière. Les taux de déduction additionnelle... le taux de déduction additionnelle, pardon, est réduit de façon linéaire lorsque le pourcentage des activités de fabrication et de transformation de la société manufacturière est inférieur à 50 % et est nul lorsque ce pourcentage est de 25 % ou moins.

De plus, le montant de cette déduction additionnelle est limité à 100 000 $ et à 250 000 $ selon que la société manufacturière exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation dans la zone intermédiaire ou éloignée.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être une question de terminologie : Pourquoi le mot «additionnelle» dans le nom de la mesure? Parce qu'il y a déjà une déduction. J'en conviens, là, on peut déduire ce type de dépenses, mais est-ce que c'est dans le sens où on peut ajouter à la déduction habituelle?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Me Forget.

Le Président (M. Bernier) : ...Forget, oui, allez-y. Est-ce qu'il y a consentement? Oui? Bon, allez-y, madame.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget, oui.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, c'est une déduction qui s'ajoute à la déduction actuelle.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : ...le sens d'ajouter à une déduction pour le... enfin, il n'y avait pas des déductions supplémentaires spécifiques pour les PME manufacturières éloignées qu'on aurait bonifiées. Ça aurait pu être interprété comme ça. En fait, je disais ça simplement, parce que, bon, évidemment, on sait qu'il y a une restructuration importante du crédit d'impôt à l'investissement qui est en cours et il y a des changements qui sont suggérés par la commission Godbout, enfin, bon, il y a tout un contexte autour de ces crédits d'impôt, là, qui ont évolué à travers le temps.

Cela étant, moi, je reçois correctement ce qui est proposé ici et je n'ai rien d'autre à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Juste un élément d'information. Comment le ministère définit «sous contrôle canadien»? «Une déduction additionnelle est accordée aux sociétés [...] sous contrôle canadien.» Est-ce que c'est une majorité des actions, basé avec un siège social au Québec?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Je pense que c'est ça, mais Me Michel Cloutier, si vous pouvez...

Le Président (M. Bernier) : M. Gauthier, oui.

M. Cloutier (Michel) : Michel Cloutier, Revenu Québec. Il s'agit d'une détention majoritaire d'actions par un contrôle canadien dans une situation de résident canadien. Alors, il faut absolument que les sociétés soient détenues par des Canadiens pour bénéficier de la mesure.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Gauthier.

M. Leitão : Donc, ça exclut...

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

M. Leitão : Ça exclut des PME qui seraient des filiales de compagnies étrangères.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : M. le Président, les sociétés ouvertes, là, publiques, là, qui sont à la bourse, est-ce qu'on rentre dans la même aide?

Le Président (M. Bernier) : M. Gauthier ou M. le ministre?

M. Leitão : Allez-y.

M. Cloutier (Michel) : Privées.

M. Bonnardel : Privées seulement, là. C'est ça, hein? O.K.

M. Leitão : C'est une définition qui s'applique à plusieurs autres mesures fiscales, ce principe de contrôle canadien.

Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, ça va pour ce sujet. Donc, cinquième sujet : Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières.

M. Leitão : O.K. Réduction du taux d'imposition pour les PME manufacturières. Le contexte est le suivant.

Au Québec, le taux général d'imposition des sociétés est de 11,9 %. Les sociétés privées sous contrôle canadien, encore une fois, dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins bénéficient d'une réduction du taux d'imposition de 3,9 points de pourcentage sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels provenant d'une entreprise admissible. Cette réduction fait donc passer le taux d'imposition de ces sociétés-là à 8 % sur cette première tranche de revenus. Alors, la modification proposée est la suivante.

Les PME manufacturières peuvent bénéficier d'une déduction additionnelle — pouvant atteindre quatre points de pourcentage — de leur taux d'imposition. La déduction additionnelle maximale dont peut bénéficier une PME manufacturière est de deux points de pourcentage depuis le 5 juin 2014 et passe à quatre points de pourcentage à compter du 1er juin 2015. Cette déduction additionnelle s'applique au montant à l'égard duquel elle bénéficie d'un taux d'imposition réduit par ailleurs à 8 %.

De plus, le taux de la déduction additionnelle varie en fonction de la proposition... pardon, varie en fonction de la proportion des activités de la société qui consistent en des activités de fabrication et de transformation.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Il y a eu une petite erreur qui s'est glissée ici, dans le deuxième paragraphe, quand on parle des modifications proposées et on dit qu'«une PME manufacturière est de deux points de pourcentage depuis le 5 juin 2014 et passe à quatre points» à compter du... j'avais dit «1er juin 2015», mais, en fin de compte, c'est le «1er avril 2015». Donc, c'est à compter du 1er avril.

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Simplement pour clarifier. Dans le budget 2015, M. le ministre, vous avez apporté des modifications au taux auquel sont assujetties les petites PME, celles qui ont moins de trois employés. Je comprends que ça va venir dans un projet de loi ultérieur, on s'entend?

M. Leitão : Donc, c'est ça, oui, dans le budget de mars, après.

M. Marceau : Parfait. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. M. le député de Granby? M. le député de Beauce-Nord?

Une voix : Non. Ça va.

Crédits d'impôt pour les sociétés manufacturières

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Merci. Sujet n° 6. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, sujet n° 6; on avance.

Le Président (M. Bernier) : Crédits d'impôt pour les sociétés manufacturières.

M. Leitão : Crédits d'impôt pour les sociétés manufacturières. Le contexte est le suivant.

Une société qui acquiert des biens devant être utilisés pour la fabrication ou la transformation d'articles destinés à la vente ou à la location a droit à un crédit d'impôt pour investissement de 5 % qui peut être majoré pour atteindre un taux de 10 %, 20 %, ou 30 %, ou 40 % selon la région où l'investissement est réalisé et selon le capital versé de la société. Les biens qui donnent droit au crédit d'impôt doivent être acquis avant le 1er janvier 2016, sauf s'ils sont utilisés principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, auquel cas ils doivent être acquis au plus tard le 31 décembre 2017. Bien.

Alors, la modification proposée : il est proposé de modifier la loi pour que la date ultime d'acquisition pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissement soit le 31 décembre 2017, et ce, pour tous les types de biens admissibles, par ailleurs. Il est également proposé de modifier la loi pour que le taux de base et les taux majorés du crédit d'impôt soient réduits de 20 % à l'égard des dépenses engagées après le 1er... pardon, après le 4 juin 2014. En conséquence, le taux de base est réduit à 4 %, et les taux majorés s'échelonneront dorénavant de 8 % à 32 % plutôt que de 10 % à 40 %. À l'égard des dépenses engagées avant le 5 juin 2014, deux majorations additionnelles des taux sont prévues de façon transitoire. Une première majoration transitoire visant les dépenses engagées après le 20 novembre 2012 fait passer le taux majoré du crédit d'impôt qui est applicable à la partie est de la région du Bas-Saint-Laurent de 30 % à 35 %, et le taux majoré du crédit d'impôt qui est applicable aux régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Mauricie, de même qu'à certaines MRC, de 20 % à 25 %. Une deuxième majoration transitoire visant les dépenses engagées après le 7 octobre 2013 permet que les taux de crédit d'impôt pour investissement déterminés par ailleurs puissent être augmentés de 10 points de pourcentage à l'égard des dépenses engagées par une PME manufacturière québécoise dont les activités sont principalement des activités de fabrication et de transformation.

Il est proposé aussi de modifier la loi afin d'introduire un crédit d'impôt relatif aux bâtiments utilisés dans le cadre d'activités de fabrication ou de transformation par une PME manufacturière québécoise. Une telle société qui acquiert dans une année d'imposition un bâtiment ou effectue un ajout à un bâtiment peut bénéficier du crédit d'impôt à l'égard de ses dépenses relatives à ce bâtiment ou à cet ajout engagées après le 7 octobre 2013. Le taux du crédit d'impôt varie de 20 % à 50 % selon la région où est situé le bâtiment et selon le capital versé de la société.

Toutefois, aucune dépense engagée après le 4 juin 2014 ne peut donner ouverture à ce crédit d'impôt, sous réserve d'une mesure transitoire permettant, dans certains cas, d'en étendre l'application jusqu'au 1er juillet 2015.

Finalement, il est proposé de modifier la loi pour instaurer un crédit d'impôt temporaire afin de soutenir les PME manufacturières québécoises qui désirent prendre le virage technologique et intégrer les technologies de l'information dans leurs processus d'affaires. Le taux de ce crédit d'impôt peut atteindre 25 % des frais relatifs à un contrat d'intégration des technologies de l'information à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation. Le montant cumulatif de ce crédit d'impôt est limité 62 500 $. Ce crédit d'impôt s'applique aux frais engagés après le 7 octobre 2013 mais avant le 1er janvier 2018.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, sur le crédit d'impôt à l'investissement, bon, je pense que j'ai exprimé, à l'occasion du débat sur le budget, mon désaccord avec l'idée de resserrer ce crédit d'impôt, de réduire le taux ou sa générosité. Je pense aussi que l'instabilité dans le taux à travers le temps, c'est néfaste pour notre économie. Maintenant, ce débat ayant été fait, je ne vais pas insister plus qu'il le faut, le ministre connaît déjà mon point de vue sur les mesures de resserrement qui ont été annoncées.

J'ai peut-être une question, là, parce que, là, je pense que j'ai perdu un peu le fil. Sur le dernier crédit d'impôt dont il est question, là, dans l'énoncé du sixième sujet, on revient donc sur la PME... pardon, sur le crédit d'impôt qui permet aux entreprises du secteur manufacturier d'introduire les technologies de l'information. Moi, de mémoire, là, il me semble que, dans le budget de 2014, ça avait été suspendu. Là, je veux juste être au clair, là, je crois qu'après ça, dans le budget de 2015, vous l'avez refait naître, vous l'avez ramené à la vie, il me semble, ce qui fait que, dans le fond, ce n'est pas une mesure de 2014, mais bien une mesure de 2015. Mais, bon, voilà, je veux juste clarifier la séquence des événements. Donc, ça avait été introduit... enfin, ça avait été annoncé par le gouvernement auquel j'appartenais.

De mémoire, vous l'avez suspendu en juin 2014 et refait naître en mars 2015. Si vous pouvez me confirmer que c'est le cas, je vais être heureux.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : ...il y a eu un moratoire annoncé dans le discours sur le budget du 4 juin 2014. On en fait mention dans le projet de loi n° 13. Ça reflète le moratoire. Pour ce qui est des annonces faites dans le discours sur le budget du 26 mars 2015, elles ne sont pas comprises dans le projet de loi n° 13, elles le seront dans un prochain projet de loi. Effectivement, dans le dernier discours sur le budget, il y a eu une annonce pour que des nouvelles demandes d'attestation soient présentées après le 26 mars 2015 et avant le premier janvier 2020. Alors, cette ouverture-là, là, faite par le dernier discours sur le budget, sera reflétée dans un prochain projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va?

Une voix : ...M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Non, c'est beau.

Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement
expérimental relativement aux activités biopharmaceutiques

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Nous allons donc passer au septième sujet, M. le ministre. Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental relativement aux activités biopharmaceutiques.

• (10 h 50) •

M. Leitão : D'accord. Alors, septième sujet; le contexte est le suivant.

Plusieurs crédits d'impôt visent à accroître les activités de recherche scientifique de développement expérimental — R&D — au Québec. Parmi ces crédits d'impôt, celui relatif à la R&D salaire porte généralement sur les salaires qu'un contribuable exploitant une entreprise au Canada verse à ses employés d'un établissement situé au Québec à l'égard des travaux de R&D qu'ils y effectuent. Le taux de ce crédit d'impôt est de 17,5 % mais atteint 37,5 % dans le cadre d'une société canadienne dont l'actif n'excède pas 50 millions de dollars. Ce taux est réduit de façon linéaire de 37,5 % à 17,5 % lorsque l'actif d'une telle société varie entre 50 et 75 millions de dollars. La modification proposée est la suivante.

Depuis le 20 novembre 2012, les sociétés biopharmaceutiques bénéficient d'un crédit d'impôt bonifié pour la R&D salaire dont le taux varie de 27,5 % à 37,5 % à l'égard des dépenses de R&D qu'elles engagent après cette date. Une telle société doit détenir un certificat de qualification délivré par Investissement Québec. Elle doit aussi démontrer qu'elle exerce ou exercera, dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, des activités reliées à la santé humaine, notamment la fabrication et la commercialisation de médicaments, la biotechnologie et la recherche visant le développement de nouveaux médicaments. Elle doit également obtenir une attestation d'admissibilité pour chaque année d'imposition pour laquelle elle entend bénéficier du taux bonifié du crédit d'impôt.

Toutefois, Investissement Québec ne délivre plus de certificat de qualification à l'égard d'une demande présentée après le 3 juin 2014 ni d'attestation d'admissibilité annuelle pour une année d'imposition qui débute après le 4 juin 2014. Pour une année d'imposition comprenant cette date, le taux du crédit d'impôt bonifié fait l'objet d'une réduction de 20 % et varie donc de 22 % à 30 %.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, mon commentaire sur les resserrements au crédit d'impôt à l'investissement s'applique encore une fois ici, alors. J'ai exprimé mon désaccord dans le passé. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : ...M. le Président, juste besoin d'un éclaircissement en ce qui concerne le dernier paragraphe : Investissement Québec ne délivre plus de certificat de qualification. Alors, qui qualifie maintenant pour la R&D, à l'intérieur des pharmaceutiques?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça, il n'y en a plus, le crédit d'impôt est fermé.

M. Spénard : Il n'y en a plus.

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : Comment on vérifie si c'est véritablement la R&D?

M. Leitão : Il n'y a plus de nouveaux certificats. Donc, il n'y en a plus de nouveaux.

M. Spénard : Il n'y en a plus. O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, juste pour clarifier, M. le Président, là. Le crédit d'impôt continue à exister, là, il y a encore un crédit d'impôt à l'investissement au Québec. Alors, la question du député de Beauce-Nord demeure pertinente, là, mais il y a une vérification — moi, je peux répondre — je pense que c'est fait par Revenu Canada, là, tout simplement.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget, oui.

Mme Forget (Johanne) : En fait, ici, on parle du crédit d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental relativement aux activités biopharmaceutiques. Dans ce cadre-là, le crédit, il n'y a plus d'attestation émise par Investissement Québec depuis le 4 juin 2014. Alors, on parle bien ici du crédit R&D pharmaceutique, là, on ne parlait pas du crédit investissement. Alors, pour ce crédit-là en particulier, il n'y a plus d'attestation émise par Investissement Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : J'ai de la misère à vous saisir. Il n'y a plus d'attestation par Investissement Québec en ce qui concerne les crédits biopharmaceutiques. Maintenant, s'il n'y en a plus, le crédit d'impôt existe toujours. Le crédit d'impôt, il passe de 22 % à 30 %. Maintenant, qui atteste? Maintenant, il n'y a plus d'attestation. Alors, qu'est-ce qui dit à Revenu Québec que ces attestations-là sont valides s'il n'y a plus d'attestation pour les biopharmaceutiques en ce qui concerne la R&D? Qu'est-ce qui indique ça à Revenu Québec?

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, la société qui veut obtenir un crédit d'impôt pour l'année 2013, par exemple, aura obtenu son attestation d'Investissement Québec pour son crédit 2013. Alors, ça a été vérifié pour l'année d'imposition concernée. Investissement Québec s'est prononcée sur les activités biopharmaceutiques pour les fins de la demande de crédit d'impôt pour cette année-là. Alors, Revenu Québec a le document émis par Investissement Québec pour l'année d'imposition concernée.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Spénard : Si je comprends bien, après le 4 juin 2014, il n'y en a plus.

Mme Forget (Johanne) : ...d'attestation.

M. Spénard : Il n'y a plus d'attestation, mais il y a encore un crédit d'impôt.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Pour les activités passées.

M. Spénard : Pardon?

M. Leitão : Pour les activités...

Le Président (M. Bernier) : Antérieures.

M. Leitão : ...antérieures.

M. Spénard : Antérieures. Mais, postérieures au 4 juin 2014, il n'y a plus de crédit d'impôt. C'est ça que vous me dites, non?

M. Leitão : Peut-être Me Cloutier...

Le Président (M. Bernier) : M. Gauthier.

M. Cloutier (Michel) : Michel Cloutier, Revenu Québec. Alors, le crédit d'impôt pour la recherche dans le domaine des activités biopharmaceutiques était un crédit d'impôt temporaire qui avait été instauré en 2012 pour lequel devaient être obtenues des attestations.

Ce crédit d'impôt là a vécu finalement jusqu'à... grosso modo, jusqu'à l'été, là, jusqu'au budget de juin 2014, lequel budget a annoncé une mesure de resserrement. Et, comme tel, c'était un volet du crédit d'impôt R&D salaire, bien sûr le crédit d'impôt R&D salaire demeure, mais, la majoration qui a été accordée à l'égard des activités biopharmaceutiques suite aux mesures du discours sur le budget de juin 2014, la bonification est tombée. Donc, la bonification tombant, les contrôles, entre guillemets, qui avaient été mis en place au niveau des attestations sont également disparus. Mais le crédit d'impôt R&D salaire demeure, sauf qu'il ne fait plus l'objet, là, de la bonification qui avait été mise en place à l'époque.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Spénard : Est-ce que cette attestation-là par Investissement Québec était une mesure de contrôle?

Le Président (M. Bernier) : M. Cloutier? Mme Forget? M. le ministre? Levez la main, un des trois.

M. Cloutier (Michel) : D'une certaine façon, oui, c'était une mesure de contrôle compte tenu d'un crédit bonifié en R&D biopharmaceutique. Oui, c'était la façon de contrôler la mesure. Maintenant, avec la fin de la bonification, on a également mis fin aux mesures d'attestation.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député, ça va?

M. Spénard : Oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, si bien que demeure le contrôle usuel du crédit d'impôt R&D salaire, lequel, je crois, était aussi l'objet d'une interrogation de la part du collègue de Beauce-Nord, non?

Vous vouliez savoir, M. le député de Beauce-Nord, quels étaient les contrôles qui étaient exercés pour savoir si quelqu'un faisait véritablement de la R&D, que ce soit dans le pharmaceutique ou dans d'autres secteurs, et c'est là-dessus peut-être que le gouvernement devrait répondre.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Le crédit d'impôt, il y avait des mesures de contrôle depuis le début. Pour la majoration qui a été annoncée, on a aussi annoncé des mesures de contrôle additionnelles. Une fois que cette majoration a été éliminée, on revient aux mesures de contrôle qui existaient avant.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que ça va?

M. Marceau : Ça va.

Crédit d'impôt favorisant la modernisation
de l'offre d'hébergement touristique

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Nous allons donc passer au huitième sujet : Crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique.

M. Leitão : Alors, hébergement touristique. Le contexte est le suivant.

Une société qui, par contrat conclu avant le 1er janvier 2016, confie à un entrepreneur qualifié l'exécution de travaux d'amélioration d'un établissement d'hébergement touristique classifié — donc, hôtel, résidence de tourisme, centre de vacances, gîte, auberge de jeunesse — situé en région peut avoir droit au crédit d'impôt favorisant la modernisation de l'offre d'hébergement touristique au Québec. Le crédit d'impôt est égal 25 % des dépenses admissibles engagées dans une année d'imposition qui excèdent 50 000 $. Toutefois, ces dépenses ne peuvent excéder 750 000 $ par année, soit un crédit d'impôt maximal de 175 000 $. La modification proposée est la suivante.

La loi est modifiée afin de réduire le taux du crédit d'impôt en le faisant passer de 25 % à 20 % et de remplacer le seuil annuel de 50 000 $ par un seuil unique de 50 000 $ qui s'appliquera sur toute la période d'admissibilité de ce crédit d'impôt. C'est un resserrement.

Une voix : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Deux points. Peut-être le premier, c'est qu'on est encore dans le monde des mesures de resserrement des crédits d'impôt de juin 2014. Je me suis exprimé là-dessus, je le réitère.

Deuxièmement, je me rappelle qu'il y avait un enjeu d'utilisation de ce crédit d'impôt. Est-ce que le ministre peut nous fournir des informations quant à la fréquence et l'intensité de l'usage de ce crédit d'impôt par nos partenaires du secteur touristique?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Je n'ai pas cette information avec moi. Je ne sais pas si c'est quelque chose que nous avons ici. Non. Mais on la cherche.

• (11 heures) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord, ça va? Donc, quand l'information sera disponible, on vous répondra à cette question, M. le député de Rousseau.

Incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime

Neuvième sujet : Incitatifs fiscaux favorisant l'industrie maritime. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, industrie maritime. Le contexte est le suivant.

Dans le cadre de la Stratégie maritime, différentes mesures sont mises en place pour soutenir plus particulièrement les chantiers maritimes québécois en incitant les armateurs québécois à faire appel à ces chantiers pour l'exécution de différents travaux afférents à leurs navires. Une première mesure permet à un armateur... pardon, à un armateur québécois de se constituer une réserve libre d'impôt en vue d'accumuler les fonds nécessaires à la réalisation des travaux par des chantiers maritimes québécois, et une seconde mesure offre à celui-ci une déduction additionnelle pour l'amortissement d'un navire qui aura été construit ou rénové par un chantier maritime québécois. Alors, la modification proposée est la suivante.

La réserve libre d'impôt permet à un armateur exploitant une entreprise au Québec d'y affecter des fonds sans que les revenus générés au sein de la réserve soient imposés. Toutefois, les montants compris dans la réserve doivent servir à payer le coût des travaux de maintien, de rénovation ou de construction de navires par un chantier maritime québécois. Avant de constituer une telle réserve, l'armateur doit obtenir du ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations un certificat confirmant qu'il exploite des navires dans le cadre de son entreprise et que les fonds de la réserve sont destinés à couvrir le coût des travaux relatifs à ses navires par un chantier maritime québécois. La réserve libre d'impôt prend fin au plus tard le 31 décembre 2033. Toutefois, elle est réputée se terminer avant cette date si l'armateur omet de transmettre au ministre, pour une année d'imposition, les documents relatifs à la comptabilité distincte et aux revenus générés au sein de celle-ci. Il en est de même si l'armateur utilise les fonds affectés à sa réserve à d'autres fins. Dans de tels cas, un impôt spécial est mis en place.

Un contribuable peut également avoir droit à une déduction additionnelle, dans le calcul de son revenu, correspondant à 50 % du montant déduit au titre de l'amortissement d'un navire canadien dans la mesure où le montant se rapporte à des travaux effectués par un chantier maritime québécois.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, très bien, de mon côté et de notre côté, pour ces deux mesures. Peut-être un questionnement identique à celui que j'ai formulé au sujet précédent, là. Je sais qu'il est tôt, puisque les crédits d'impôt ont été mis en place récemment. Je sais aussi que les... la vitesse à laquelle on décide d'acheter des nouveaux bateaux, là, qui coûtent des millions de dollars, évidemment ça ne fait pas en criant ciseau, mais quand même, si on a des informations quant à l'usage et à l'intensité d'usage de ces mesures, j'aimerais bien avoir des informations, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : Et les transmettre au secrétariat de la commission, et nous nous assurerons que l'ensemble des membres pourront bénéficier de cette information.

Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Moi, j'aimerais ça qu'on m'explique. Merci, M. le Président. J'aimerais ça que le ministre m'explique le dernier paragraphe : «Un contribuable peut également avoir droit à une déduction additionnelle, dans le calcul de son revenu, correspondant à 50 % du montant déduit [pour un navire canadien].» C'est quoi, la définition d'«un navire», si on parle de contribuable?

M. Leitão : Me Cloutier.

Le Président (M. Bernier) : Me Cloutier.

M. Cloutier (Michel) : Alors, les navires canadiens, essentiellement, c'est des navires qui correspondent à une catégorie particulière : ils doivent être construits au Canada, essentiellement, ils sont partie d'une catégorie d'amortissement et ils ont normalement droit à un amortissement au taux de 33 %. Ce que la mesure vient faire, c'est qu'elle ajoute un amortissement additionnel de 50 % du 33 %, là. Donc, grosso modo, l'amortissement du navire passe à environ 50 %.

Le Président (M. Bernier) : ...

M. Spénard : Oui. Est-ce que ce navire peut être strictement privé?

M. Leitão : Strictement privé?

M. Spénard : Strictement privé.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Strictement privé? Je ne...

M. Spénard : Bien, un navire... Je vais préciser ma question. Je ne sais pas, moi, un contribuable décide de faire construire par chantier maritime Verreault un 45 pieds pour des fins personnelles.

(Consultation)

M. Spénard : Pour les fins de loisirs. Mais il rentre dans la définition de «navire canadien», non?

M. Leitão : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Pardon. Donc, quand on parle de l'armateur, ce qui est admissible, donc, ça désigne une société ou une personne qui exploite une entreprise, donc c'est une activité commerciale. Ce n'est pas pour une activité de...

Le Président (M. Bernier) : Ce n'est pas pour une activité touristique.

M. Spénard : ...paragraphe : «Un contribuable peut également avoir droit à une déduction additionnelle...» Un contribuable, ce n'est pas une société, ça?

M. Leitão : Ici, on parle de la société. Ce n'est pas la personne.

M. Spénard : Oui. O.K. C'est beau.

Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises

Le Président (M. Bernier) : Sujet n° 10 : Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises.

M. Leitão : Il faudrait juste que je me retrouve, M. le Président. Excusez-moi. Et nous voilà. Numéro 10 : Réduction de l'aide fiscale destinée aux entreprises.

Alors, la situation actuelle. La Loi sur les impôts accorde de l'aide fiscale, notamment sous la forme de crédits d'impôt remboursables, aux sociétés qui... exploitent, pardon, qui exploitent une entreprise... Je recommence. Je m'excuse.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y, on vous écoute.

M. Leitão : La Loi sur les impôts accorde de l'aide fiscale, notamment sous la forme de crédits d'impôt remboursables, aux sociétés qui exploitent une entreprise dans des secteurs ciblés de l'économie, tels le design, le multimédia, les ressources minières et pétrolières, les transactions financières internationales, les services financiers, de même que la culture. Une autre partie de cette aide vise à encourager le développement d'industries manufacturières dans les régions ressources, à favoriser des grands projets créateurs d'emplois ou à soutenir la formation de la main-d'oeuvre.

Lorsqu'il s'agit de crédits d'impôt, ceux-ci sont calculés sur le salaire, sur certaines dépenses de main-d'oeuvre, sur la variation de la masse salariale ou sur les frais ou les coûts particuliers, et ce, selon le secteur économique auquel l'aide s'adresse. Dans les autres cas, l'aide prend la forme d'une déduction, dans le calcul du revenu imposable, des frais, dépenses ou coûts déterminés.

Alors, la modification proposée, c'est qu'il est proposé de modifier la loi afin de réduire de 20 % cette aide fiscale consentie aux sociétés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, lors du débat sur le budget, j'ai exprimé mon désaccord. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : ...nous aussi, évidemment.

Taxes spécifiques sur les produits du
tabac et les boissons alcooliques

Le Président (M. Bernier) : O.K. Merci. Donc, ça va? M. le ministre. Sujet n° 11 : Taxes spécifiques sur les produits du tabac et les boissons alcooliques.

• (11 h 10) •

M. Leitão : Très bien. Alors, on arrive donc au dernier sujet des mesures découlant du budget de juin 2014, c'est le 11e sujet.

Le contexte actuel, la situation, c'est que la Loi concernant l'impôt sur le tabac établit les taux d'imposition applicables lors de la vente au détail des différents produits du tabac. Les modifications proposées sont les suivantes.

Il est proposé de modifier la loi pour hausser, à compter du 5 juin 2014, les taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac. Ainsi, le taux applicable par cigarette est passé de 0,129 $ à 0,149 $; le taux applicable par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles est passé de 0,129 $ à 0,149 $; le taux applicable par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares est passé de 0,1985 $ à 0,2292 $; le taux minimal applicable par bâtonnet de tabac est passé de 0,129 $ à 0,149 $.

De plus, une règle transitoire prévoit, pour la période du 20 novembre 2012 au 4 juin 2014, la hausse des taux de la taxe spécifique sur les produits du tabac de façon que le taux applicable par cigarette est passé de 0,109 $ à 0,129 $; le taux applicable par gramme de tabac en vrac ou de tabac en feuilles est passé de 0,109 $ à 0,129 $; le taux applicable par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares est passé de 0,1677 $ à 0,1985 $; le taux minimal applicable par bâtonnet de tabac est passé 0,109 $ à 0,129 $.

C'était aussi une question de taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Alors, le contexte était le suivant.

La Loi sur la taxe de vente du Québec établit les taux d'imposition applicables à la bière et aux autres boissons alcooliques vendues au Québec en fonction du type de produit ou du lieu où ils sont destinés à être consommés, c'est-à-dire à domicile ou dans un établissement. Toutefois, les microbrasseurs et les producteurs artisanaux de boissons alcooliques autres que la bière ont droit à des réductions de la taxe sur les boissons alcooliques. La modification proposée est la suivante.

Il est proposé de modifier la loi afin d'uniformiser, à compter du 1er août 2014, les taux des taxes sur les boissons alcooliques pour la consommation à domicile et pour la consommation dans un établissement. Cette uniformisation se traduit par une hausse des taux applicables aux produits vendus pour consommation à domicile et par une baisse du taux applicable aux produits vendus pour consommation dans un établissement. Ainsi, les taux de la taxe spécifique s'établissent à 0,63 $ le litre pour la bière et à 1,40 $ le litre pour les autres boissons alcooliques. Les réductions de la taxe sur les boissons alcooliques pour les microbrasseurs et les producteurs artisanaux sont ajustées automatiquement à la hausse, puisque, de façon générale, elles sont exprimées en pourcentage du taux de la taxe sur les boissons alcooliques.

De plus, une règle transitoire prévoit, pour la période du 20 novembre 2012 au 31 juillet 2014, la hausse des taux de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques de façon que, dans le cas de produits vendus pour consommation dans un établissement, les taux applicables sont passés de 0,65 $ à 0,82 $ le litre pour la bière et de 1,97 $ à 2,47 $ le litre pour les autres boissons alcooliques; dans le cas de produits vendus pour consommation ailleurs que dans un établissement, les taux sont passés de 0,40 $ à 0,50 $ le litre pour la bière et de 0,89 $ à 1,12 $ le litre pour les autres boissons alcooliques.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, ce sont des mesures qui ont été annoncées dans le budget du ministre de juin 2014 et dans le budget de novembre 2012 par... Écoutez, je n'ai rien de particulier à ajouter à cela. Merci.

Restructuration de la contribution santé

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby? Non, ça va? Donc, ce qui termine le premier bloc de sujets qui sont présentés dans le cadre du projet de loi n° 13.

Nous allons donc passer au deuxième bloc avec le premier sujet, qui concerne principalement les mesures découlant du discours sur le budget du 20 novembre 2012 et de bulletins d'information publiés en 2012 et en 2013. Premier sujet : Restructuration de la contribution santé. M. le ministre.

M. Leitão : Pardon?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, moi. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas changé de titre.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Leitão : Restructuration de la contribution santé. Excusez-moi, je remets mes papiers en ordre, que je m'y retrouve. Nous voilà.

Alors, le contexte. Depuis 2010, une contribution santé est exigible de tout adulte qui réside au Québec et qui n'est pas exempté en raison de son revenu familial. Pour l'année 2012, cette contribution s'élevait à 200 $ par adulte. Les modifications proposées sont les suivantes.

Il est proposé de modifier la loi pour remplacer, à compter de 2013, la contribution santé par une contribution santé modulée en fonction du revenu individuel et par l'ajout d'un quatrième palier à la table d'impôt des particuliers.

Alors, la modulation de la contribution santé en fonction du revenu individuel. Il y a un tableau qui présente les modalités de calcul de la contribution santé, donc, modulée en fonction du revenu individuel. Je n'ai pas besoin de...

Le Président (M. Bernier) : ...

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Tous les députés ont le tableau en main présentement.

M. Leitão : Aussi, il y a un autre tableau qui présente la nouvelle table d'imposition des particuliers selon les tranches de revenus imposables. Je crois que nous avons aussi tous ce tableau-là.

Le Président (M. Bernier) : Le tableau est également disponible présentement.

M. Leitão : Donc, voilà.

Le Président (M. Bernier) : Voilà. M. le député de Rousseau, voilà.

M. Marceau : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous convient? M. le député de Beauce-Nord.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président. C'est important pour nos travaux que les gens sachent que nous sommes contre ce premier sujet qu'est la restructuration de la contribution santé. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Deuxième sujet. M. le ministre.

M. Leitão : Deuxième sujet, donc, qui découle aussi du budget de novembre 2012...

Crédit d'impôt pour les activités des enfants

Le Président (M. Bernier) : ...pour les activités des enfants.

M. Leitão : ...crédit d'impôt pour les activités des enfants.

Alors, le contexte. L'inscription des enfants d'âge scolaire à des activités physiques, artistiques ou culturelles comporte des coûts qui peuvent être difficiles à assumer pour certains parents. La modification proposée est la suivante.

Un crédit d'impôt remboursable pour les activités physiques, artistiques et culturelles des enfants d'âge scolaire est mis en place à compter de l'année 2013. Ce crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses admissibles qu'un des parents aura payées relativement au coût d'inscription de son enfant à un programme d'activité physique, artistique ou culturelle. Toutefois, le montant de ces dépenses ne peut être supérieur au plafond des dépenses admissibles applicable pour l'année. Là aussi, il y a un tableau qui explique ça.

Finalement, un contribuable dont le revenu familial est supérieur à 130 000 $ ne pourra bénéficier de ce crédit d'impôt. En fonction de l'indexation, ce montant est de 132 650 $ pour l'année 2015.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, M. le Président, étant favorable à ce qu'un maximum de nos enfants pratiquent des activités physiques, artistiques ou culturelles, je suis très favorable à ce crédit d'impôt.

Le Président (M. Bernier) : ...m'aurait surpris, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi aussi, mais, voilà, je veux juste que vous soyez rassurés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord? M. le député de Granby? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...M. le Président, à savoir : Est-ce que le ministre peut nous donner le coût, là, de ce crédit d'impôt pour les activités, le coût prévu?

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que cette information est disponible, M. le ministre?

M. Leitão : Elle doit l'être, oui. Voilà. Oui, et je l'ai ici. Donc, les impacts financiers pour l'année 2014‑2015, c'est 14... pardon. On va commencer; pour l'année 2013‑2014, parce que ça a commencé, c'est 7 millions de dollars; pour l'année 2014‑2015, c'est 14 millions de dollars; 2015‑2016, c'est estimé à 21 millions; et puis, 2016‑2017, c'est estimé à 28, et, 2017‑2018, c'est estimé à 35. Donc, 2013‑2014, c'est 7 millions; 2014‑2015, c'est 14 millions.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : ...2013‑2014, 7 millions, c'est le vrai chiffre, ça?

M. Leitão : Oui. C'est selon les comptes publics qui ont été vérifiés.

(Consultation)

M. Leitão : Je m'excuse. C'était dans le budget 2013‑2014, donc c'est encore un estimé.

M. Bonnardel : Encore un estimé.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...mais les dépenses fiscales sont disponibles, il me semble, pour 2014, on doit avoir un bout de réponse.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, les dépenses fiscales sont disponibles, mais il me semble que ce sont encore des estimés pour ce crédit d'impôt là.

M. Marceau : Écoutez, je ne suis pas allé voir, là, je ne le sais pas.

Le Président (M. Bernier) : ...vous avez une autre information, monsieur qui se dirige vers Mme Forget?

(Consultation)

M. Leitão : On a encore des estimés, mais des estimés un peu plus mis à jour. Donc, pour 2013‑2014, c'est 5 millions, pas sept; et, pour 2014‑2015, c'est 11 millions, pas 14. Encore des estimés, mais des estimés un peu plus récents.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de de Granby.

M. Bonnardel : ...le nombre de familles qui ont profité... ou c'est juste en termes d'enfants?

Le Président (M. Bernier) : Ce sont des estimés.

M. Bonnardel : Oui. Non, mais, pour 2013‑2014, vous n'avez rien, là, d'autre que...

M. Leitão : ...pas cette information-là, non.

M. Bonnardel : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

• (11 h 20) •

M. Bonnardel : Merci.

Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Granby. Nous allons donc passer au troisième sujet : Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen.

M. Leitão : Alors, le contexte. Un particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable de 20 % à l'égard des frais de scolarité payés afin de lui permettre de poursuivre des études de niveau postsecondaire ou des études de niveau secondaire en formation professionnelle et à l'égard de certains frais d'examen. La partie inutilisée de ce crédit d'impôt peut être soit reportée à une année ultérieure soit transférée à l'un des parents ou grands-parents.

La modification proposée est la suivante : le taux du crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen est passé de 20 % à 8 % après la session d'hiver 2013.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, effectivement, c'est la mise en oeuvre de décisions qui avaient été prises à l'occasion du sommet sur l'éducation de, je vais dire, février 2013. Peut-être que je me trompe de date, là, mais il me semble que c'est ça. Alors, il avait été convenu de financer une partie des changements aux droits de scolarité par une réduction du taux du crédit d'impôt. C'était à la suite d'un accord de tous les partenaires. Voilà, je m'arrête là-dessus.

Crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, M. le député de Beauce-Nord, ça va? Donc, ça va. Sujet n° 4 : Crédit d'impôt pour la rénovation écoresponsable.

M. Leitão : Mieux connu sous le nom d'ÉcoRénov. Le contexte est le suivant.

La rénovation écoresponsable permet de protéger l'environnement tout en soutenant l'emploi dans le secteur de la rénovation résidentielle. Les modifications proposées sont les suivantes.

Ce crédit d'impôt remboursable temporaire est destiné aux particuliers qui font exécuter, par un entrepreneur qualifié, des travaux de rénovation écoresponsable reconnus. Il s'applique à l'égard de tels travaux effectués dans le cadre d'une entente conclue après le 7 octobre 2013 et avant le 1er novembre 2014, pour autant qu'ils soient payés avant le 1er mars 2015. L'aide fiscale accordée par ce crédit d'impôt, qui est d'un montant maximal de 10 000 $ par habitation, est égale à 20 % de la partie des dépenses qui excède 2 500 $. Il est possible de s'en prévaloir à l'égard des travaux réalisés sur une habitation qui constitue le lieu principal de résidence d'un particulier ou sur le chalet de celui-ci. Les dépenses qui ont donné couverture à ce crédit d'impôt comprennent le coût des permis nécessaires à la réalisation des travaux, y compris le coût des études réalisées pour obtenir de tels permis; le coût des biens meubles qui entrent dans la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'y rapportant; et, troisièmement, le coût des services fournis par l'entrepreneur pour la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la TPS et la TVQ s'y rapportant.

Les travaux de rénovation écoresponsable reconnus portaient notamment sur l'isolation, l'étanchéisation, les systèmes de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de ventilation ainsi que sur la qualité des eaux et des sols, pour autant que ces travaux se soient rapportés à des parties existantes de l'habitation du particulier et que les biens entrant dans la réalisation de ces travaux aient répondu, lorsque cela était requis, aux normes énergétiques ou environnementales prévues.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Excellent crédit d'impôt, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ah! quel bon commentaire! M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : ...ça fait longtemps que cette mesure-là est finie, ça datait de l'ancien gouvernement.

Mesures pour encourager la philanthropie culturelle

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, c'est bien. Donc, poursuivons. Cinquième sujet : Mesures pour encourager la philanthropie culturelle.

M. Leitão : La philanthropie culturelle, le contexte étant le suivant : un don à une entité culturelle peut donner droit au crédit d'impôt pour don, lorsqu'il est fait par un particulier, ou à une déduction dans le calcul du revenu imposable lorsqu'il est fait par une société. Le crédit d'impôt pour don est de 20 % pour les premiers 200 $ de don faits par un particulier et de 24 % pour l'excédent. Quant à la déduction pour don accordée à une société, elle est calculée selon son taux d'imposition.

Alors, la modification. Il est proposé de modifier la loi pour accorder un crédit d'impôt non remboursable additionnel de 25 % à l'égard d'un don important fait avant le 1er janvier 2018 par un particulier à un organisme culturel. Un don est considéré, jusqu'à concurrence de 25 000 $, comme un don important s'il est d'au moins 5 000 $. Le montant maximal de ce crédit d'impôt est donc de 6 250 $. Un particulier ne peut bénéficier de ce crédit d'impôt qu'à l'égard d'un seul don important en culture. Il est également proposé de modifier la loi pour accorder un crédit d'impôt non remboursable de 30 % à un particulier qui soit donne à un organisme culturel une somme d'argent d'au moins 250 000 $ au cours d'une année pour répondre à un besoin précis en capitaux soit s'engage, dans le cadre d'une promesse de don, à verser une telle somme à un organisme culturel sur une période d'au plus 10 ans pour lui assurer un financement à long terme.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : On continue?

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : Il est aussi proposé de modifier la loi afin que le montant admissible du don d'une oeuvre d'art public soit majoré dans certaines circonstances. Ainsi, il est majoré de 25 % lorsque l'oeuvre est acquise par un donataire pour être installée dans un espace public. Lorsque le donataire est une municipalité québécoise ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Québec, le ministre de la Culture et des Communications doit attester que l'acquisition est conforme à la politique d'acquisition et de conservation d'oeuvres d'art public de la municipalité ou de l'organisme. De même, il est majoré de 50 % lorsque l'oeuvre d'art est acquise par un donataire pour être installée dans un lieu réservé à l'enseignement. Le ministre de la Culture et des Communications doit attester que l'oeuvre est acquise pour être installée dans un lieu accessible aux élèves et que sa conservation sera assurée. Également, le montant admissible d'un don d'un immeuble est majoré de 25 % lorsqu'il est acquis par un donataire et que le bâtiment est susceptible d'accueillir des ateliers d'artistes ou des organismes à vocation culturelle. Le ministre de la Culture et des Communications doit attester cette utilisation.

Dans tous les cas, la juste valeur marchande de l'oeuvre d'art public ou de l'immeuble est fixée par le ministre de la Culture et des Communications ou, s'il s'agit d'un bien culturel, par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels ou le Conseil du patrimoine culturel du Québec.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, évidemment, je me dois de souligner que ces mesures-là avaient été introduites à la suite d'un rapport qui avait été produit par un groupe dirigé par M. Pierre Bourgie sur le mécénat en culture, et moi, je... bien, enfin, j'invite les gens à lire ce rapport, qui était fort bien fait et puis fort bien documenté puis qui montrait toute l'importance du mécénat dans le secteur culturel, secteur qui en a besoin et puis qui se doit aussi de se développer.

Alors, évidemment, moi, je suis très, très à l'aise avec ce qui est annoncé là et je félicite le gouvernement de les maintenir, ces belles mesures. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, merci, M. le Président. Au même titre, là, je suis à l'aise avec cette formule. Le milieu culturel est souvent le parent pauvre, alors moi... mais par contre je me demande qu'est-ce que ça veut dire, ça, «un particulier ne peut bénéficier de ce crédit d'impôt qu'à l'égard d'un seul don important en culture»? Et le don important en culture, c'est, maximum, 25 000 $; minimum, 5 000 $, mais, si un particulier a l'habitude de faire trois dons de 5 000 $ à trois entreprises culturelles de son territoire, il a le droit à juste un 5 000 $ de crédit d'impôt, si je comprends bien.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre? Mme Forget.

• (11 h 30) •

Mme Forget (Johanne) : En fait, le particulier aura toujours droit à son crédit d'impôt pour don, le crédit d'impôt de base, mais il n'aura qu'une fois l'occasion d'avoir le crédit d'impôt additionnel pour un don important.

M. Spénard : Pour seul don. Il ne peut pas prendre 15 000 $, même s'il le donne à trois entités culturelles reconnues. Il faut qu'il prenne un des trois 5 000 $, même s'il donne 15 000 $. C'est ça que vous me dites.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget.

M. Spénard : Juste une fois ou la somme des dons dans une année. Même si la somme des dons est en bas de 25 000 $, s'il donne trois fois 5 000 $ à des personnes différentes, l'objectif est le même, mais on le pénalise.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Je peux peut-être passer la parole à ma collègue Me Fournier. Mais c'est important de comprendre que la politique fiscale est à l'effet de faire en sorte que le particulier ait l'occasion de prendre une fois le crédit additionnel mais ça ne l'empêche pas de prendre le crédit de base pour don pour les autres montants.

M. Spénard : Je comprends très bien votre position, madame. Mais ça, ça présuppose que, s'il donnait un seul don de 15 000 $ à un seul organisme, il aurait la déduction supplémentaire sur 15 000 $. S'il donne 5 000 $ à trois organismes différents culturels qui respectent, évidemment, les principes, il a le droit juste à 5 000 $ pour le crédit supplémentaire. C'est ça que vous me dites.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : ...que, selon les règles actuelles, c'est ça. Si on décidait de changer les règles, il faudrait les changer. Mais les règles actuelles comprennent juste un seul don.

M. Spénard : Vous ne trouvez pas ça un peu discriminatoire, M. le ministre?

M. Leitão : Je n'ai pas d'opinion là-dessus. Je pense qu'on pourrait voir pour une éventuelle précision. Mais, à première vue, je ne le vois pas comme ça, mais on...

Le Président (M. Bernier) : ...avec la ministre de la Culture, M. le député...

M. Leitão : ...pourrait en discuter.

Le Président (M. Bernier) : ...en discuter avec la ministre de la Culture.

M. Spénard : Merci. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Seuils d'exemption du paiement de la prime annuelle
au régime
d'assurance médicaments

Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous allons passer au sujet suivant : Seuils d'exemption du paiement de la prime annuelle au régime d'assurance médicaments.

M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant : le régime général d'assurance médicaments vise à fournir à l'ensemble des citoyens un accès aux médicaments requis par leur état de santé. En règle générale, toutes les personnes dont la couverture est assumée par ce régime, soit celles qui ne sont pas couvertes par un régime privé, doivent, lors de la production de leur déclaration fiscale, payer une prime pour financer ce régime. Cette prime annuelle est calculée en tenant compte de la partie du revenu familial qui excède le seuil d'exemption applicable. Ce seuil d'exemption, dont la valeur dépend de la composition de la famille, permet de tenir compte de la capacité de payer de celle-ci.

La modification proposée, c'est la suivante : afin de protéger le pouvoir d'achat des familles, il est proposé de modifier la loi afin que le montant des seuils d'exemption du paiement de la prime annuelle au régime d'assurance médicaments soit haussé de la manière suivante... et puis il y a un tableau aussi, M. le Président, donc, la situation familiale et le revenu. Je n'ai pas besoin de le répéter?

Le Président (M. Bernier) : Non, ça va.

M. Leitão : Donc, il y a deux tableaux : un tableau pour l'année 2012 et un deuxième tableau pour l'année 2013. Et puis il y a aussi un amendement pour 2014.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que cet amendement-là change la nature...

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : Mme Forget. Non? Oui? Non?

Mme Forget (Johanne) : En fait, l'amendement qui est proposé à l'article 589 du projet de loi tient compte des montants pour 2014. Alors, c'est des montants qui sont modifiés annuellement, annoncés par un bulletin d'information en fin d'année. Donc, l'amendement tient compte de l'annonce faite dans le Bulletin d'information 2014-8 pour les montants de 2014.

Le Président (M. Bernier) : Un nouveau tableau qui vient faire un résumé.

Mme Forget (Johanne) : C'est un nouveau tableau, effectivement.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va. Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va. Très bien. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Merci, M. le Président. On sait très bien la position du ministre en ce qui concerne le rapport Godbout. Et ça, ces montants-là, les seuils d'exemption, vous les faites à toutes les années — j'imagine que c'est automatique — avec une espèce de pourcentage. À l'intérieur du rapport Godbout, le seuil de non-paiement d'impôt est supposé de passer de 14 000 quelques cents dollars à 18 000 $. Est-ce que ça, ça risque de suivre aussi, l'assurance médicaments?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : On verra. Écoutez, cette formule d'indexation est une formule standard des seuils d'exemption. Si, entre-temps, dans le cadre d'une réforme fiscale, on changeait d'autres seuils, probablement qu'il y aurait un ajustement qui se ferait ici aussi.

Le Président (M. Bernier) : Sur le temps.

M. Leitão : Oui.

M. Spénard : On s'informe, parce que, tu sais, là, on est en arrière de notre temps avec ce projet de loi là.

Le Président (M. Bernier) : À Revenu Québec, on travaille toujours en arrière.

M. Leitão : ...s'assurer que toutes les règles sont suivies et...

Le Président (M. Bernier) : Sont bien appliquées. O.K. Merci. M. le ministre, nous poursuivons.

M. Leitão : Le septième.

Revenu cotisable des ressources de type familial et des ressources
intermédiaires pour l'application des régimes sociaux

Le Président (M. Bernier) : Le septième : Revenu cotisable des ressources de type familial et des ressources intermédiaires pour l'application des régimes sociaux. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant. Depuis 2012, une cotisation au régime d'assurance parentale et au Régime des rentes du Québec doit être payée par une personne qui rend des services à titre de ressources de type familial ou de ressource intermédiaire sur une partie de la rétribution qu'elle reçoit dans l'année pour ces services. En contrepartie, cette personne a droit à des prestations prévues à ces régimes sociaux.

En raison de délais administratifs, plusieurs de ces personnes n'ont pas reçu, avant la fin de l'année 2012, la totalité des rétributions pour les services qu'elles ont rendus dans cette année. De plus, aux termes des ententes collectives et des conditions d'exercice, la rétribution des services rendus au cours d'un mois donné est versée le mois suivant de sorte que les services rendus au mois de décembre d'une année sont rétribués l'année suivante. Dans ces situations, le revenu cotisable d'une telle personne pour une année aux fins de sa cotisation à ces régimes sociaux ne correspond pas à ce qu'il aurait dû être pour cette année. Or, ce revenu cotisable peut influer sur le revenu des prestations prévues à ces régimes.

La modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la loi de sorte que la rétribution d'une personne qui rend des services à titre de ressources de type familial ou de ressource intermédiaire pour une année, aux fins de calculer sa cotisation au régime d'assurance parentale et au Régime de rentes du Québec, corresponde à la rétribution attribuable aux services qu'elle a rendus au cours de l'année et non à la rétribution qu'elle a reçue.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. C'est peut-être une question — je ne me rappelais pas très bien de ce point-là — qui est assez technique, là. Donc, ce que je comprends, dit simplement, c'est que, dans ce cas particulier et précis là, le montant de revenus va être déterminé par le moment où le travail menant droit à une rémunération a été réalisé, mais, juste pour bien se comprendre, c'est strictement pour ces personnes, là, qui sont dans les ressources intermédiaires et des ressources de type familial, ça n'existe pas ailleurs dans notre régime fiscal, n'est-ce pas?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Mme Forget.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget ou Me Fournier?

Mme Fournier (Nathalie) : Nathalie Fournier, Revenu Québec. C'est bien ça, c'est pour uniquement les ressources intermédiaires et les ressources familiales.

M. Marceau : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça fait plaisir, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Si je comprends bien, ça va être la facture et non pas le paiement.

Une voix : Mme Fournier.

Mme Fournier (Nathalie) : C'est une règle qui s'applique pour les services rendus pour l'année 2012 et aussi pour chaque mois, par la suite, de façon à ce que ce soit vraiment arrimé avec le mois au cours duquel les services ont été rendus. Donc, pour l'année 2012, on inclut ce qui a été versé en 2013. Donc, on le considère attribuable à l'année 2012 parce qu'il se rapporte à des services rendus en 2012. Et, par la suite, ça ne touchera pratiquement que le mois de décembre de chacune des années, parce que la rétribution est versée le mois suivant.

Congés fiscaux pour les grands projets d'investissement

Le Président (M. Bernier) : Merci. Huitième sujet, M. le ministre : Congés fiscaux pour les grands projets d'investissement.

• (11 h 40) •

M. Leitão : ...d'investissement, ça a l'air familier.

Alors, le contexte. La législation fiscale comprend des congés fiscaux d'une durée de 10 ans destinés à favoriser la réalisation de projets majeurs d'investissement à l'égard desquels une demande initiale a été présentée avant le 12 juin 2003.

La modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la loi pour remplacer ces congés fiscaux par de nouvelles mesures fiscales destinées à favoriser la réalisation de grands projets d'investissement. Ainsi, une société qui réalise un tel projet peut bénéficier d'un congé d'impôt sur le revenu provenant de ses activités relatives à ce projet et d'un congé de cotisation au Fonds des services de santé à l'égard de la partie des salaires versés à ses employés qui est attribuable à de telles activités. Une société de personnes qui réalise un grand projet d'investissement au Québec peut également bénéficier d'un tel congé de cotisation au FSS — le Fonds des services de santé. Généralement, une société qui est membre de la société de personnes peut alors se prévaloir d'un congé d'impôt sur la part du revenu de la société de personnes provenant de ce projet. Ces congés fiscaux sont d'une durée de 10 ans et ne peuvent excéder 15 % du total des dépenses d'investissement.

Pour être reconnu à titre de grand projet d'investissement, le projet doit porter notamment sur des activités des secteurs de la fabrication, du traitement et de l'hébergement de données, du commerce de gros et de l'entreposage. Le projet doit, de plus, satisfaire à une exigence d'atteinte et de maintien d'un seuil minimal de 200 millions de dollars d'investissement. Un certificat est délivré au début du projet, ainsi qu'une attestation pour chaque année d'imposition ou exercice financier. Aucune demande de certificat initial ne pourra être présentée après le 20 novembre 2015.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, très, très bon congé fiscal. Maintenant, le ministre a annoncé, en février 2015, des mesures de... appelons-les de bonification du crédit d'impôt. Je voulais juste m'assurer de comprendre... enfin, juste m'assurer que, donc, ces bonifications vont être traitées dans le prochain projet de loi. C'est bien ça?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : ...concernant le budget 2015.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Je n'ai pas de question... ou j'ai peut-être une petite question. Est-ce qu'on a eu beaucoup de projets, M. le ministre? Parce que ça achève bientôt : le 20 novembre 2015.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Ça, oui, vous avez raison. Il y a eu des changements qui ont été annoncés après. Est-ce qu'il y en a eu beaucoup? Il n'y en a pas eu beaucoup, et c'est pour ça que nous avons décidé en février de changer les paramètres pour pouvoir aller chercher des projets additionnels.

M. Spénard : De 300 à 200 millions, je crois, hein? O.K. Mais est-ce que vous avez un nombre précis de projets qui ont eu un certificat initial?

M. Leitão : Je vais vous revenir là-dessus. Là, de mémoire, je ne me rappelle pas, mais...

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Spénard : O. K. Merci.

Contribution temporaire des grandes institutions financières et crédit
d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, sujet n° 9 : Contribution temporaire des grandes institutions financières et crédit d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages.

M. Leitão : O.K. Alors, le contexte est le suivant. Depuis le 1er janvier 2013, en harmonisation avec la législation fédérale, la fourniture de services financiers ne donne plus droit à des remboursements de taxe à l'égard des intrants — RTI. Avant cette date, la taxe compensatoire des institutions financières visait à compenser le fait que des RTI — donc le remboursement à l'égard des intrants — étaient accordés relativement à la fourniture de services financiers.

Avant l'annonce de ce changement, une hausse temporaire de la taxe compensatoire des institutions financières était prévue jusqu'au 31 mars 2014, et les taux applicables à deux des trois composantes de la taxe, soit les salaires versés et les primes d'assurance, étaient haussés de la manière suivante : pour les primes d'assurance s'ajoutait au taux de base de 0,35 % la hausse temporaire de 0,2 %, pour un total de 0,55 %; pour les salaires versés : par une banque, une société de prêts, une société de fiducie ou une société faisant du commerce de valeurs mobilières, s'ajoutait au taux de base de 2 % la hausse temporaire de 1,9 %, pour un total de 3,9 %; pour une caisse d'épargne et de crédit s'ajoutait au taux de base de 2,5 % la hausse temporaire de 1,3 %, pour un total de 3,8 %; pour toute autre personne assujettie, notamment un cabinet en assurance de dommages, s'ajoutait au taux de base de 1 % la hausse temporaire de 0,5 %, pour un total de 1,5 %. Ça, c'est le contexte.

Maintenant, la modification proposée. Compte tenu des changements apportés le 1er janvier 2013, la partie de la taxe compensatoire correspondant au taux de base est éliminée. Toutefois, la hausse temporaire initialement prévue est remplacée par une contribution temporaire payable par les grandes institutions financières et applicable sur les mêmes composantes que celles faisant l'objet de la hausse initiale. Cette contribution temporaire est en vigueur jusqu'au 31 mars 2019. En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, les taux applicables sur ces composantes sont les suivants : pour les primes d'assurance, un taux de 0,3 %; pour les salaires visés : par une banque, une société de prêts ou une société de fiducie ou une société faisant le commerce de valeurs mobilières, un taux de 2,8 %; pour une caisse d'épargne et de crédit, un taux de 2,2 %.

En vue de faciliter la transition des cabinets d'assurance de dommages vers le nouveau régime, il est proposé de modifier la loi pour instaurer un crédit d'impôt remboursable pour les années 2013 à 2015. De façon générale, ce crédit d'impôt est calculé à partir de certaines dépenses de nature courante engagées en 2012 qui sont raisonnablement attribuables à des activités en matière d'assurance de dommages au Québec. Le taux applicable pour le calcul de ce crédit d'impôt est de 7,5 % pour l'année 2013, et de 5 % pour l'année 2014 et de 2,5 % pour l'année 2015. Et nous avons aussi des... pardon, nous avons aussi des amendements de concordance à proposer.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, ça me va très bien... les deux, enfin, volets de ce sujet me conviennent très bien. Tout simplement dire que, quant au deuxième volet, là, c'est-à-dire la mise en place d'un crédit d'impôt pour les cabinets en assurance de dommages, ce crédit d'impôt a été introduit à l'époque parce qu'on avait réalisé que ces cabinets en assurance de dommages étaient frappés de plein fouet et avaient des difficultés à composer avec la hausse de coûts qui était associée, pour eux, avec cette hausse de taxe.

Je veux simplement souligner que j'ai vu tout à l'heure un fonctionnaire du ministère des Finances qui avait travaillé à l'époque là-dessus et puis qui avait fait un travail formidable. Et puis je pense que cette mesure a été très bien reçue dans le milieu. Alors, voilà, je m'arrête là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord, ça va?

M. Spénard : Oui.

Remboursement partiel de la TVQ accordé aux municipalités

Le Président (M. Bernier) : Donc, ça va pour le sujet n° 9. Sujet n° 10 : Remboursement partiel de la TVQ accordé aux municipalités.

• (11 h 50) •

M. Leitão : O.K. Le contexte : l'entente sur le nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités est arrivée à échéance le 31 décembre 2013. En vertu de l'entente, les municipalités avaient droit à une compensation au titre de la taxe de vente du Québec. Cette compensation était déterminée annuellement par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire selon la formule et les règles prévues à l'entente.

En raison de la fin de l'entente et conformément aux termes de l'entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec du 28 mars 2012, la compensation versée aux municipalités est remplacée par un remboursement de la TVQ effectivement payée par chaque municipalité.

La modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la loi afin d'accorder aux municipalités un remboursement de la TVQ de 62,8 % à l'égard de la taxe payée sur les biens et les services acquis pour la réalisation de leurs fournitures exonérées et de rendre taxables certaines fournitures effectuées par celles-ci selon des modalités semblables à celles prévues à cet égard dans le régime de taxation fédéral. Il est également proposé d'introduire des règles similaires à celles prévues dans le régime de la taxe de vente harmonisée afin de permettre aux municipalités de demander, lorsqu'elles effectuent des fournitures taxables par vente de biens en immobilisations, un remboursement de la taxe sur les intrants ou un remboursement à l'égard de la taxe qui n'a pu être recouvrée à l'égard de ces biens.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Nous avons aussi, M. le Président, des amendements à proposer.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste pour être certain. Les amendements donc n'ont pas d'impact sur, entre autres, le...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'ils sont des amendements de concordance ou...

M. Marceau : Écoutez, je vais peut-être être plus clair, là, le taux, on le sait, a été réduit à 50 %. Le taux de remboursement a été déduit à 50 %. Est-ce que c'est de ça dont il s'agit dans l'amendement?

M. Leitão : C'est ça, c'est pour confirmer ça, oui. C'est selon le Bulletin d'information9-2014.

M. Marceau : Ah! O.K. Alors, bon, écoutez, ce n'est pas anodin, on va dire, là, puis, vous savez — je pense que les journaux en sont remplis ce matin — que ce pacte fiscal dont il est question contient, entre autres, la détermination de ce taux de remboursement, bon, qui fait l'objet de vives discussions, j'en suis certain. Alors, quoi qu'il en soit, pour l'instant, ce qu'il y a dans le projet de loi avant amendement me convient. L'amendement, lui, bon, on en reparlera. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le député de Rousseau a quasiment tout dit, M. le Président. On en parle énormément, du nouveau pacte fiscal, mais on comprend que c'était pour ces années-là avec la mesure. Alors, on en discutera lorsqu'il y aura un amendement.

Loi sur l'impôt minier

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Sujet n° 11 : Loi sur l'impôt minier.

M. Leitão : La Loi sur l'impôt minier. Alors, le contexte est le suivant.

Avant le 1er janvier 2014, un exploitant devait payer des droits sur la base de son profit annuel selon un taux d'imposition de 16 %. Le profit annuel d'un exploitant était établi en déduisant de l'ensemble des bénéfices annuels à l'égard de chaque mine qu'il exploitait certaines dépenses et allocations se rapportant à son exploitation minière.

La modification proposée est la suivante : il est proposé de modifier la Loi sur l'impôt minier afin que le taux d'imposition de 16 % soit remplacé par une structure de taux progressifs fondée sur la rentabilité de la production annuelle de l'ensemble des mines d'un exploitant. Ainsi, les taux d'imposition applicables pour un exercice débutant après le 31 décembre 2013 sont les suivants : un taux de 16 % applicable à la partie du profit annuel qui est attribuable à la tranche de marge bénéficiaire de moins de 35 %; un taux de 22 % applicable à la partie du profit annuel qui est attribuable à la tranche de marge bénéficiaire de 35 % à 50 %; et finalement un taux de 28 % applicable à la partie du profit annuel qui est attribuable à la tranche de marge bénéficiaire de 50 % à 100 %.

Il est proposé de modifier la loi afin de mettre en place un impôt minier minimum. Il est également... il est égal, pardon, au total des montants suivants : 1 % des premiers 80 millions de dollars de la valeur de la production à la tête du puits — c'est le montant imposable à taux réduit; et 4 % de la partie de la valeur de la production à la tête du puits qui excède le montant imposable à taux réduit. Les déductions accordées dans le calcul de la valeur de la production à la tête du puits correspondent aux dépenses engagées par l'exploitant à partir du premier site d'accumulation de la substance minérale après sa sortie de la mine. Les déductions accordées dans ce calcul sont moins nombreuses que celles accordées dans le calcul du profit annuel. Elles comprennent notamment l'allocation pour traitement, laquelle est bonifiée, et l'amortissement accordé à l'égard de nouvelles catégories de biens. De plus, la valeur de la production à la tête du puits ne peut être inférieure à 10 % des recettes brutes provenant de l'exploitation minière. L'assiette de l'impôt minier minimum est donc plus large, mais ses taux sont plus bas.

Enfin, l'impôt minier minimum peut réduire l'impôt minier sur le profit futur. Cette réduction prend la forme d'un crédit de droits non remboursable. Toutefois, le montant de crédit de droits qui est ainsi utilisé pour un exercice financier futur est limité de sorte que l'exploitant paie des droits miniers sur le profit au moins égaux à l'impôt minier minimum calculé par cet exercice.

Lorsque l'exploitant effectue uniquement de la concentration de minerai ou de la fonte, de l'affinage ou de l'hydrométallurgie de minerai provenant d'une mine d'or ou d'argent, il est proposé de modifier la loi pour que le taux de l'allocation sur les actifs situés au Québec passe de 7 % à 10 %. Lorsque l'exploitant effectue, au Québec, de la fonte, de l'affinage ou de l'hydrométallurgie du minerai autre qu'un minerai provenant d'une mine d'or ou d'argent, il est proposé de modifier la loi pour que le taux de l'allocation sur les actifs situés au Québec passe de 13 % à 20 %.

Enfin, il est proposé de modifier la loi afin que le maximum de l'allocation passe de 55 % du bénéfice annuel provenant de la mine au plus élevé de 75 % du bénéfice annuel provenant de la mine et de 30 % de la valeur de la production à la tête du puits.

Le Président (M. Bernier) : ...M. le ministre.

M. Leitão : Nous avons aussi des amendements à proposer, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que ces amendements changent la nature de la présentation que vous avez faite ou la nature des articles?

M. Leitão : Non, ici, c'est essentiellement des définitions d'expressions et de concordance.

Le Président (M. Bernier) : De la concordance. Bon, c'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Oui. Très bien. Bien, tout d'abord, M. le Président, je vais simplement rappeler qu'il y a un débat au Québec, depuis plusieurs années, en fait, sur l'impôt minier, hein, ça a été... Il y a eu des changements importants en 2010, il y a eu d'autres changements qui ont été apportés par le gouvernement auquel j'appartenais, à la suite d'un débat, à la suite de grandes discussions. J'aimerais dire évidemment que les mesures qui sont proposées ici me conviennent, puisqu'elles sont celles auxquelles... enfin, que j'ai annoncées moi-même lorsque le moment a été venu.

Je vais me permettre de souligner deux choses. La première, c'est qu'évidemment je suis bien content que le gouvernement actuel ait décidé de conserver cela, parce qu'à l'époque — je crois que c'était juste avant la campagne électorale de 2014 — le Parti libéral avait annoncé son intention de jeter aux orties cette réforme de l'impôt minier. Je suis content qu'il ne l'ait pas fait. Je pense qu'elle était désirable et je pense qu'elle va nous donner des revenus supplémentaires dans le futur, donner, entre autres, aux Québécois la chance d'obtenir leur juste part de la richesse créée dans le secteur minier.

La deuxième chose que je voudrais dire, et c'est un peu du même ordre que ce que j'ai dit un peu plus tôt, c'est que j'ai, encore une fois, aperçu, tout à l'heure, des fonctionnaires du ministère des Finances qui avaient particulièrement contribué à la préparation de ces changements et puis qui ont fait, à l'époque, encore une fois, un travail formidable et puis qui, quant à moi, sont un exemple qu'on... enfin, j'aimerais bien que les Québécois sachent à quel point on a une fonction publique compétente et qu'ils sachent qu'il y a des gens qui s'y connaissent. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord, avez-vous des commentaires?

M. Spénard : Je n'ai aucun commentaire. Je pense que cette loi-là avait été faite dans le temps avec le Parti québécois et ça provient du député de Granby, je crois, en partie.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ce qui termine l'étude de ce deuxième bloc. Mais, malheureusement, compte tenu de l'heure, nous ne pourrons poursuivre l'étude du troisième bloc immédiatement, nous allons devoir revenir. Donc, je remercie les parlementaires qui ont participé aux travaux, aux personnels de Revenu Québec aussi qui se sont tous déplacés pour venir nous donner l'information, merci aux gens de l'Assemblée nationale qui nous accompagnent ainsi qu'aux personnes qui sont à notre écoute.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux à demain, après les affaires courantes. J'ajourne.

(Fin de la séance à 12 heures)

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