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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 8 octobre 2015 - Vol. 44 N° 71

Étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. François Bonnardel

Mme Rita Lc de Santis

*          Mme Johanne Forget, Revenu Québec

*          M. Marc Ladouceur, idem

*          M. François Lagacé, idem

*          Mme Bianca Truchon, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande aux personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président, M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. Bolduc (Mégantic).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, avant d'expliquer notre façon de procéder pour l'étude de ce projet de loi, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. Par la suite, j'expliquerai de quelle façon nous allons travailler avec l'étude du projet de loi.

M. le ministre, vous avez une période de 20 minutes qui vous est allouée.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. M. le Président, merci. Alors, je soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 39, intitulé Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives.

J'aimerais d'abord présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent. Il y a, bien sûr, Me Johanne Forget, qui est la directrice principale de la rédaction des lois à l'Agence du revenu. Il y a Me René Martineau, qui est juste ici derrière nous, vice-président et directeur général à la Direction générale de la législation et du registraire des entreprises. Il y a plusieurs autres légistes et, tout de suite à la droite de Mme Forget, il y a Me Fournier, Me Nathalie Fournier. Et donc, au fur et à mesure qu'on avance dans le processus, d'autres légistes pourront venir nous aider si c'est nécessaire.

Alors, les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qui les dictent, remplacent ou modifient. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 39, accompagné des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est présenté en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.

Par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 39 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Le Président (M. Bernier) : Quand nous aurons l'occasion d'obtenir les approbations tout à l'heure, j'expliquerai le déroulement.

M. Leitão : Très bien. Alors, finalement, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant, et pour le bénéfice des membres de cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption de chacun des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que vous déposez les amendements?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : On les a, les amendements? Bon, c'est bien. Alors, vous avez terminé?

M. Leitão : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, salutations à tous les collègues, puis salutations aussi aux fonctionnaires de l'Agence du revenu. Puis j'imagine qu'il y en a peut-être d'autres, là, mais enfin salutations à tout le monde.

Écoutez, M. le Président, de mon côté, ça va être très court. Le projet de loi n° 39 est un projet de loi qui insère et amende nos lois fiscales, qui modifie, donc, nos lois fiscales de façon à ce que ça incarne les choix qui ont été faits par le gouvernement à l'occasion de la mise à jour économique du 2 décembre 2014. À l'époque, de notre côté, nous avions exprimé notre désaccord avec les choix qui étaient faits par le gouvernement. Évidemment, ça n'a pas changé depuis, nous continuons à être en désaccord avec ça.

Cela étant, le moment où nous nous trouvons n'est pas le moment où on doit, d'après moi, exprimer cette opposition de façon, disons, longue. On n'a pas besoin de le faire de façon à ralentir le travail, je ne crois pas.

Une voix : Virulente.

M. Marceau : Virulente, même. Alors donc, tout ça pour vous dire, M. le Président, qu'au fur et à mesure j'exprimerai mon désaccord, mais que ce sera bref, et que je peux déjà annoncer au ministre que je suis prêt à travailler par sujets, et puis que donc... Voilà. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, je vais également saluer le député de Granby, qui est ici présent.

M. Bonnardel : Ah! rapidement, comme je n'ai pas de commentaires spécifiques, on peut commencer les travaux. J'ai déjà accepté, de notre côté, qu'on puisse étudier par sujets le projet de loi, donc on est prêts à travailler.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Granby. Donc, je veux saluer, bien sûr, tous les collègues qui sont ici présents, les gens du ministère. Merci de la préparation des documents, vous avez fait un travail exemplaire. Nous allons donc pouvoir étudier... Je comprends qu'il y a entente en ce qui regarde une étude sujet par sujet, et nous allons pouvoir adopter après le sujet les articles au fur et à mesure et introduire à ce moment-là s'il y a des amendements à ces articles-là... pour que nous puissions procéder à leur adoption.

Étude détaillée

Donc, si tout le monde est d'accord, nous allons donc débuter. Donc, M. le ministre, je prends en considération le premier sujet. La parole est à vous.

• (11 h 20) •

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Pour tous nos collègues et ceux qui nous écoutent, il y a 14 sujets. Alors, on commence, bien sûr, par le premier. Et le premier, c'est l'augmentation du montant de l'exemption cumulative des gains en capital et indexation en fonction de l'inflation.

Alors, le contexte est le suivant. La loi permet à un particulier de bénéficier d'une exemption à l'égard des gains en capital qu'il réalise lors de l'aliénation des biens suivants, soit un bien agricole ou un bien de pêche, une action d'une société qui exploite une petite entreprise. Le montant de cette exemption peut atteindre 750 000 $ sur une base cumulative.

Maintenant, les modifications proposées sont les suivantes. En harmonisation avec la législation fiscale fédérale, il est proposé de modifier la loi pour augmenter le plafond de l'exemption cumulative à 800 000 $ à l'égard des gains en capital provenant de l'aliénation, à compter du 1er janvier 2014, de tels biens ou de telles actions. De plus, le plafond de cette exemption est majoré à 1 million de dollars à l'égard des biens agricoles et des biens de pêche aliénés à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, à l'égard des actions d'une société qui exploite une petite entreprise, le plafond de l'exemption cumulative, qui a été fixé à 800 000 $, est indexé annuellement à compter de l'année d'imposition 2015 et en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Pas de commentaire particulier. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas de commentaire particulier. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Je ne sais pas si le ministère peut nous informer, le ministre, là, les biens agricoles ou biens de pêche, la définition qu'on y donne, les items ou les particularités auxquelles on applique cette exemption, est-ce que le ministre le sait bien ou...

M. Leitão : Me Forget.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que Me Forget puisse prendre la parole tout au long de nos débats? Consentement. Allez-y, Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, il y a une liste dans la loi de ce que comprend un bien agricole admissible. Si on veut illustrer, là, davantage, on peut parler des quotas, des quotas de production de lait ou d'oeufs, les terrains, les immeubles qui sont utilisés dans le cadre de l'entreprise agricole familiale. La même chose pour les biens de pêche, on parle des permis de pêche, des quotas, les bateaux, pour vous nommer, là, les principaux.

M. Bonnardel : Merci. J'aimerais ça, si possible, obtenir cette liste, si vous pouvez, dans le futur, là, nous envoyer ça d'ici... avant l'adoption, d'avoir la liste des biens...

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez qu'à faire parvenir ça au niveau du secrétariat de la commission, on va s'assurer de distribuer à chacun des membres de la commission, Mme Forget. Merci. D'autres questions? Ça va. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être un commentaire. Simplement dire qu'évidemment ce qui est sur la table ici ne vient pas régler la question de la transmission entre membres d'une même famille, là, des biens de cette nature, là, qui est un enjeu au sujet duquel on attend apparemment une solution. On verra bien. Puis, M. le Président, je sais qu'on va bientôt voter, j'imagine, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Marceau : Avant que nous ne prenions le vote, j'aimerais simplement exprimer la chose suivante, là. De mon côté, je ne vais pas tenter de faire la différence. Parce qu'il y a des choses dans le projet de loi qui, prises de manière isolée, pourraient être vues comme avantageuses, mais, de mon côté, je regarde l'ensemble de l'oeuvre, et l'ensemble de l'oeuvre ne me plaisait pas à l'époque, en décembre 2014. Et elle ne me plaît toujours pas, ce qui fait que je ne vais pas me mettre à départager... Parce qu'il y a souvent des articles du projet de loi qui sont regroupés avec d'autres, je ne veux pas me mettre à départager ce qui me plaît puis ce qui ne me plaît pas, je veux simplement que les gens comprennent, là, que j'ai exprimé mon désaccord sur chacun des articles de ce projet de loi. Non pas parce qu'il n'y a pas des choses qui, isolément, pourraient être favorables, mais simplement parce que j'ai exprimé mon désaccord envers l'ensemble de l'oeuvre. Alors, M. le Président, qu'on comprenne bien mon vote pour la suite des choses.

Le Président (M. Bernier) : Effectivement, M. le député de Rousseau, quand on accepte de discuter d'un projet de loi sujet par sujet, bien, à ce moment-là, on n'y va pas au niveau des articles. Puis on comprend votre position, c'est une position globale, pas nécessairement une position sur chacun des articles détaillés. Ça va. Avez-vous d'autres choses à ajouter? Non? Ça va.

Donc, en ce qui regarde le sujet 1, est-ce que les articles 58 et 93 à 97 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. M. le ministre, sujet 2.

M. Leitão : Alors, on passe au deuxième sujet. Et là on parle de réduction du taux des crédits d'impôt pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres. Alors, le contexte est le suivant. La loi accorde à un particulier qui est un salarié ou un travailleur autonome un crédit d'impôt non remboursable pour les cotisations versées à un syndicat, ou à une association professionnelle, ou à certaines autres entités. Et, pour la contribution versée à l'Office des professions du Québec, le taux de ce crédit d'impôt est de 20 %.

La modification proposée, c'est que nous proposons de modifier la loi afin de réduire ce taux à 10 %, et ce, à compter de l'année d'imposition 2015.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, simplement dire que cette réduction a augmenté le fardeau des gens qui sont... De toute façon, ils n'ont pas le choix, là, que de contribuer à ces associations, puisque souvent c'est nécessaire pour pouvoir exercer un métier. Bien, ça a augmenté le fardeau des gens de 112 millions de dollars par année. Alors, évidemment, on n'était pas d'accord avec ça, et je le redis.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que les articles 98, 103 et 104 du sujet n° 2 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 3.

M. Leitão : Alors, sujet n° 3, resserrement des conditions d'admissibilité à la prime au travail. Le contexte. La loi accorde une prime au travail pour soutenir et valoriser l'effort de travail et inciter les personnes à quitter l'aide financière de dernier recours pour intégrer le marché du travail. Cette prime est versée sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable.

En règle générale, la prime au travail s'adresse à tout particulier qui réside au Québec à la fin d'une année, pourvu qu'à ce moment il détienne un statut reconnu tel que le statut de citoyen canadien ou de résident permanent et qu'il soit une personne majeure, un mineur émancipé au sens du Code civil du Québec, le conjoint d'un autre particulier ou encore le père ou la mère d'un enfant avec lequel il réside.

La modification proposée est la suivante. En vue de recentrer la prime au travail sur ses objectifs premiers, il est proposé de modifier la loi à compter de l'année 2015 afin que la prime au travail ne soit plus accordée à un particulier qui est un étudiant à temps plein, sauf dans le cas où il est le père ou la mère d'un enfant avec lequel il réside.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Tout d'abord, simplement dire que c'est une mesure qui est venue alourdir le fardeau de nos contribuables de 29 millions de dollars. Par ailleurs, la définition d'un étudiant à temps plein, là, c'est une définition qui fluctue selon les programmes, selon les universités. Habituellement, je ne sais pas si vous le savez, c'est une attestation qui est attribuée et qui est décernée par l'institution d'enseignement. Or, les conditions pour l'obtention du statut de temps plein — puis j'en sais quelque chose, j'ai été professeur d'université, je le suis encore, d'ailleurs — ces définitions-là peuvent varier selon les programmes, selon les circonstances. En tout cas, bref, il y a des difficultés d'applicabilité, et ça va inviter les universités puis les cégeps à revoir un peu leurs façons de faire.

Cela étant, il y a peut-être aussi des règles, là, qui s'appliquent peut-être plus pour les cégeps, mais, en tout cas, je sais que, pour certains programmes universitaires, d'une certaine façon, c'est déterminé par l'institution d'enseignement carrément. Alors, juste un commentaire. Je ne vous demande pas d'y répondre. Tout simplement pour qu'on sache que ça existe, cette difficulté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : On parle de combien d'étudiants? Au-delà du montant de 29 millions, là, qui est évalué, là, en termes de pertes pour eux, là, est-ce qu'on a un chiffre, là, à savoir combien d'étudiants pouvaient bénéficier de cette prime avant?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Je n'ai pas en tête ce chiffre-là, mais on doit l'avoir.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'on peut obtenir des informations additionnelles en regard de la question du député de Granby? Peut-être pas immédiatement, là, mais est-ce qu'il y a possibilité de faire parvenir ce chiffre-là?

M. Leitão : ...le nombre de personnes affectées, oui.

Le Président (M. Bernier) : ...nous faire parvenir l'information. Merci. M. le député de Granby, autre chose?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Rousseau, vous voulez ajouter?

• (11 h 30) •

M. Marceau : Bien, juste pour être plus clair, là, il existe des situations où l'étudiant décide, pour une même quantité d'activités académiques, s'il s'inscrit à temps plein ou à temps partiel. Juste que l'on sache que ça existe. Autrement dit, là, l'étudiant va faire tant d'heures de cours, tant d'heures de recherche ou tant d'heures de je ne sais pas trop quoi, là, d'autres activités académiques, de laboratoire, mais il a le choix de s'inscrire à temps plein ou à temps partiel. Ça existe, ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Autres commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 148 et 149 du sujet n° 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 4. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, le quatrième sujet, c'est le crédit d'impôt à l'égard des intérêts payables dans le cadre d'un financement obtenu en vertu de la formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec. Le contexte est le suivant. La Financière agricole du Québec offre un programme de financement selon une formule vendeur-prêteur visant à faciliter les transferts d'entreprises agricoles. En vertu de cette formule, le vendeur accepte de financer le montant correspondant au solde du prix de vente et bénéficie d'une garantie offerte par La Financière agricole du Québec pour ce montant.

La modification proposée est la suivante. Pour faciliter davantage de tels transferts, il est proposé de modifier la loi afin d'instaurer, à compter de l'année 2015, un crédit d'impôt remboursable temporaire. Ce crédit d'impôt s'applique à l'égard des intérêts payables par l'acquéreur d'une entreprise agricole à l'égard d'un financement obtenu selon la formule vendeur-prêteur de La Financière agricole du Québec conformément à une entente conclue après le 2 décembre 2014, mais avant le 1er janvier 2020. Il est égal, ce crédit d'impôt, à 40 % des intérêts devenus payables après le 31 décembre 2014 à l'égard d'un tel financement et pour une période maximale de 10 ans.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que les articles 134, 141 et 157 du sujet n° 4 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 5. M. le ministre.

M. Leitão : Le cinquième sujet, c'est la bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières. Le contexte est le suivant. La loi accorde une déduction additionnelle aux sociétés qui sont des PME manufacturières établies dans certaines régions en raison de leur éloignement par rapport aux grands centres urbains du Québec. Cette déduction additionnelle est égale au montant obtenu en multipliant le revenu brut de la PME manufacturière par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l'année, soit 2 % lorsque la PME manufacturière exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation dans une zone dite intermédiaire, de 4 % lorsque la PME manufacturière exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation dans une zone dite éloignée et de 6 % lorsque la PME manufacturière exerce principalement ses activités de fabrication et de transformation dans une zone dite éloignée particulière. De plus, le montant de cette déduction additionnelle est limité à 100 000 $ et à 250 000 $ selon que la PME manufacturière exerce principalement ses activités dans la zone intermédiaire ou éloignée. Ça, c'est la situation...

Maintenant, la modification proposée est la suivante. Nous proposons de modifier la loi afin d'étendre la portée de cette déduction aux PME manufacturières établies dans une zone dite centrale — Gatineau, les régions métropolitaines de recensement de Montréal et de Québec — et de prévoir à leur égard un taux de déduction additionnelle de 1 % ainsi qu'un plafond de 50 000 $.

Il est proposé aussi de hausser de 1 % chacun des autres taux et de porter de 100 000 $ à 150 000 $ et de 250 000 $ à 350 000 $ les autres plafonds régionaux.

Il est aussi proposé de mettre en place une règle d'intégrité visant le partage des plafonds régionaux entre des PME manufacturières associées.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Oui. Peut-être, est-ce que le ministre pourrait élaborer sur la règle d'intégrité dont il vient de parler?

M. Leitão : La règle d'intégrité, peut-être, Me Forget, vous pourriez... ou Me Ladouceur?

Le Président (M. Bernier) : Me Ladouceur? Consentement pour que Me Ladouceur... Me Ladouceur, allez-y.

M. Ladouceur (Marc) : C'est tout simplement une règle qui fait en sorte que le plafond doit être... S'il y a plusieurs sociétés, PME manufacturières qui sont associées entre elles, O.K., qui fait en sorte que c'est les plafonds régionaux de 100 000 $ et 250 000 $, bien, là, qui sont portés à 150 000 $, 350 000 $, et il y en a un nouveau à 50 000 $, ils doivent être partagés entre ces sociétés associées. Donc, c'est ça, la règle d'intégrité. Elle n'existait pas antérieurement. Donc, s'il y avait plusieurs sociétés qui étaient associées entre elles, chacune pouvait avoir son plafond de 100 000 $ et de 250 000 $.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Juste question de bien comprendre, là, si vous avez une entreprise qui a deux succursales ou une filiale, enfin... une dans une région, je ne sais pas, moi, à 4 %, puis l'autre qui est dans une région à 2 %, puis qu'il y a du transport entre les deux, là, comment ça fonctionne, en gros?

Le Président (M. Bernier) : Me Ladouceur.

M. Ladouceur (Marc) : En fait, la déduction est en fonction du revenu brut. Alors, ça n'a rien à voir avec, finalement, les frais de transport en tant que tels, réels, encourus. Donc, c'est un pourcentage qui est appliqué sur le revenu brut de chacune de ces entités-là.

M. Marceau : O.K. Ils n'ont pas de facture à mettre sur la table.

M. Ladouceur (Marc) : Non. Non, il n'y a pas de facture à mettre sur la table.

M. Marceau : O.K. Excusez-moi, je n'avais pas compris ça. O.K. Alors, dans le cas où, donc, il y a... Juste pour revenir à ce que je disais, si, donc, on a cet exemple où il y en a une qui est dans une zone à 4 % puis l'autre qui est dans une zone à 2 %...

M. Ladouceur (Marc) : ...pour fins d'exemple, que chacun atteint le maximum, la première est à 100 000 $, la deuxième est à 250 000 $, O.K., alors, bien là, c'est porté à 150 000 $ et à 350 000 $. Il faudrait qu'ils se partagent entre eux, je veux dire, cette déduction-là de telle sorte que leur proportion, leur pourcentage soit égal, en les additionnant, à un. Par exemple, s'ils le partagent à 50 %, donc la première sera limitée à 50 000 $, à 175 000 $ selon les nouveaux plafonds, puis à 175 000 $, donc 350 000 $ divisé par deux, donc multiplié par 50 %. C'est comme ça que ça fonctionne. Le total des proportions doit être égal à une.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : Mais je veux juste ajouter...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : ...les formulaires ont été mis à jour en mai 2015 pour tenir...

M. Marceau : Mais le bout qui me manquait, c'était que c'est simplement une multiplication du revenu brut, là, c'était... Merci, ça va très bien.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que les articles 29 à 31 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 6. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, n° 6, la cotisation au Fonds des services de santé. Le contexte est le suivant. Selon la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, un employeur doit payer une cotisation au Fonds des services de santé, le FSS, à l'égard du salaire qu'il verse à son employé qui se présente au travail à son établissement au Québec. Le taux utilisé pour avoir le calcul de la cotisation payable pour une année au FSS correspond à celui déterminé dans un tableau qu'on a ici. Donc, je peux décrire rapidement ce tableau. Ça dépend de la masse salariale. Si c'est d'au moins 1 million, le taux est de 2,7 %. Si c'est entre 1 million et 5 millions de masse salariale, ça varie de 2,7 % à 4,26 %. Et puis, au-delà de 5 millions, c'est 4,26 %.

 Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin de réduire, à compter de l'année 2015, le taux de cotisation au FSS pour les PME dans les secteurs primaire et manufacturier. Un employeur aura droit à une telle réduction lorsque sa masse salariale totale pour une année est attribuable à plus de 50 % à certaines activités du secteur de la fabrication ou à des activités du secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, du secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction du pétrole et du gaz. Donc, secteur primaire, secteur secondaire... pardon, secteur primaire, secteur... c'est ça, transformation.

• (11 h 40) •

Cette réduction est illustrée par le tableau qui suit. Alors, un employeur ayant droit à une réduction dont la masse salariale totale est d'au moins 1 million, on passe à 1,6 %. C'était 2,7 %, 1,6 %. Quand la masse salariale totale est d'au plus 1 million de dollars, c'est 2,7 %. Quand la masse salariale est supérieure à 1 million, mais inférieure à 5 millions, c'est de 1,6 % à 4,26 %. Et, pour une masse salariale supérieure à 1 million, mais inférieure à 5 millions... pardon, j'ai répété celle-là. Tout autre employeur, donc, supérieur à 5 millions, c'est 4,26 %.

On continue. Une réduction additionnelle de la cotisation est également prévue à compter de l'année 2014 et jusqu'en 2020 pour les PME qui procèdent à l'embauche d'employés spécialisés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées. Cette réduction permet à un employeur dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars d'éliminer complètement la cotisation au FSS payable à l'égard de ces nouveaux employés spécialisés.

Pour un employeur dont la masse salariale totale varie entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars, la réduction lui permet de réduire de façon linéaire son taux de cotisation au FSS à l'égard de tels employés. Ainsi, à titre d'exemple, l'employeur dont la masse salariale totale est de 3 millions de dollars voit son taux de cotisation réduit de moitié à l'égard des nouveaux employés spécialisés.

Toutefois, cette réduction de cotisation dont peut bénéficier un employeur à l'égard des salaires versés à de nouveaux employés spécialisés ne s'applique que dans la mesure d'une augmentation équivalente de la masse salariale de cet employeur. Ainsi, cette réduction n'est accordée que dans le cadre d'une véritable création d'emplois. Afin de donner droit à cette réduction, un nouvel employé doit occuper au Québec un emploi reconnu dans le secteur des sciences naturelles et appliquées pour une durée minimale prévue de 40 semaines exigeant une prestation de travail d'au moins 26 heures par semaine et être titulaire d'un diplôme habituellement exigé pour avoir accès à cet emploi reconnu.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Non, je vais laisser passer, ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, articles 162 à 165 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sur division? Sur division?

M. Marceau : Oui, toujours. Tout va être sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : C'est simple comme ça.

Le Président (M. Bernier) : Non, c'est parce qu'il faut...

M. Marceau : Non, je le comprends.

Le Président (M. Bernier) : Pour que ça soit enregistré...

M. Marceau : Je le comprends, je le comprends. Faites juste supposer que je l'ai dit, même. Si j'ai à vous corriger, je vous le dirai. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Sujet n° 7. M. le ministre.

M. Leitão : Le n° 7, crédit... Et nous sommes arrivés à la moitié, M. le Président, sept sur 14, crédit... Le n° 7, c'est le crédit d'impôt pour investissement. Le contexte est le suivant. Une société qui acquiert des biens devant être utilisés principalement pour la fabrication ou la transformation d'articles destinés à la vente ou à la location ou un bien acquis pour être utilisé principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerai autre que le minerai provenant d'une mine d'or ou d'argent extrait d'une ressource minérale située au Canada a droit à un crédit d'impôt pour investissement de 4 % des frais admissibles engagés pour l'acquisition de tels biens. Ce taux peut être majoré jusqu'à 32 % selon la région où l'investissement est réalisé et selon le capital versé de la société. Une société ne peut toutefois bénéficier d'un taux majoré qu'à l'égard des frais admissibles qu'elle a engagés qui n'excèdent pas un plafond cumulatif de 75 millions de dollars par période de trois années d'imposition consécutives.

Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin qu'une société soit tenue de soustraire un montant des frais exclus de ses frais admissibles à l'égard d'un bien admissible au crédit d'impôt pour investissement. Ce montant de frais exclus correspond de façon générale à un montant de 12 500 $ par bien. La soustraction du montant de frais exclus n'a toutefois pas d'incidence sur le calcul du plafond cumulatif de 75 millions de dollars.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je dois avouer que je ne suis pas sûr de comprendre de quoi il s'agit. Donc, est-ce que c'est aussi simple que de dire que le montant des frais admissibles, on les prend puis on enlève de ça 12 500 $? C'est aussi simple que ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget ou...

M. Leitão : Me Lagacé.

Le Président (M. Bernier) : Pouvez-vous répéter votre nom?

M. Lagacé (François) : François Lagacé.

Le Président (M. Bernier) : Me Lagacé.

M. Lagacé (François) : C'est exactement ça. Un bien qui coûte 50 000 $ pour une société, on va dire un montant de 12 500 $, et le crédit va être admissible sur la différence.

M. Marceau : Donc, dans le fond, c'est une réduction de la générosité du crédit, tout simplement. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Question rapide, M. le Président. Dans le contexte, vous parlez de crédit d'impôt pour investissement de 4 % des frais admissibles engagés pour l'acquisition de tels biens, et il peut être majoré jusqu'à 32 % selon la région où l'investissement... Il y a combien de paliers entre 4 % et 32 %?

M. Lagacé (François) : Bien, c'est effectivement selon la région. Dans les zones éloignées, le taux peut monter jusqu'à 32 %. La partie est de la région administrative, qui sont des régions définies dans la loi, on tombe à 24 %. Il y a un taux de 16 % dans les zones intermédiaires. Et, si on a le droit au taux majoré dans les autres régions, c'est un taux de 8 %. Si on n'a pas le droit au taux majoré, c'est un de 4 % partout au Québec.

M. Bonnardel : Donc, on parle de cinq?

M. Lagacé (François) : Il y a quatre régions, quatre taux, et le taux de base qui s'applique dans toutes les régions si on ne satisfait pas aux conditions pour avoir droit au taux majoré.

M. Bonnardel : O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. D'autres questions? Ça va? Donc, est-ce que les articles 142 à 147 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 8. M. le ministre.

M. Leitão : Le huitième sujet, c'est la bonification temporaire du crédit d'impôt pour la production cinémato-graphique ou télévisuelle québécoise. Le crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise comporte notamment un crédit d'impôt de base calculé sur la dépense de main-d'oeuvre admissible — l'assiette du crédit d'impôt de base — qui est engagée par une société pour produire un film québécois. Le taux de ce crédit d'impôt de base est de 36 % lorsque la production cinématographique est une production de langue française ou un film en format géant. Sinon, il est de 28 %.

Ce qu'on propose de faire, c'est le suivant. Il est proposé de majorer temporairement de 2 % l'assiette du crédit d'impôt de base pour tenir compte de certains frais de financement intérimaire qu'assument les sociétés admissibles au crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Ainsi, cette modification s'applique à l'égard d'une production pour laquelle une demande de décision préalable ou une demande de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC, à compter du 3 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2017.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que les articles 135 à 138 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 9. M. le ministre.

M. Leitão : Le neuvième sujet concerne la taxe sur l'hébergement. Une taxe est imposée lors de la fourniture d'une unité d'hébergement dans un établissement situé dans certaines régions touristiques du Québec. Or, le taux de cette taxe est porté de 3 % à 3,5 % dans la région touristique de Montréal, et ce, pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2015, afin d'assurer le financement du grand prix de Montréal pour les années 2010 à 2014.

La modification proposée est la suivante. Il est proposé de maintenir le taux de la taxe d'hébergement applicable dans la région touristique de Montréal à 3,5 % pour la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2025 afin de poursuivre le financement de cette activité.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Pas de commentaire.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 191 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 10. M. le ministre.

M. Leitão : Le 10e sujet... Excusez-moi, je viens de sauter au 11e, j'ai la mauvaise page. Je m'excuse. Le 10e sujet concerne la taxe sur les primes d'assurance automobile. Le contexte est le suivant. Le taux général de la taxe sur les primes d'assurance est de 9 %. Ce taux est toutefois réduit à 5 % pour les primes payables en vertu d'une police d'assurance automobile.

Ce qu'il est proposé de faire, c'est le suivant. Il est proposé de modifier la loi afin d'abolir la réduction du taux de la taxe applicable aux primes d'assurance automobile. Ainsi, le taux général de 9 % s'appliquera à l'ensemble des primes d'assurance.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Bien, M. le Président, il s'agit d'une mesure qui augmentait de façon significative le fardeau fiscal. On parle de 117 millions de dollars par année que ça implique, là, cette abolition du taux réduit. Puis je rappelle à ceux qui nous écoutent, évidemment, que ce n'est pas optionnel, là, d'avoir une assurance pour sa voiture, on est obligé d'assurer sa voiture, et donc c'est une hausse de taxe qui est très difficile à éviter pour quiconque a besoin d'être propriétaire d'une voiture. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Le collègue de Rousseau ne pouvait si bien dire, M. le Président, pour ce qui est de l'augmentation du fardeau fiscal de tous ceux qui possèdent une automobile au Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que l'article 188 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sujet n° 11. M. le ministre.

M. Leitão : Le sujet n° 11 concerne l'augmentation de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance. De façon générale, une société d'assurance qui exerce son entreprise au Québec doit payer une taxe sur le capital pour chaque période de 12 mois sur toute prime payable à la société et se rapportant à des affaires au Québec. Cette taxe est égale, dans le cas notamment d'assurances qui portent sur la vie, la santé ou l'intégrité physique de l'assuré, à 2 % de la prime payable et, dans les autres cas, à 3 % de la prime payable.

Alors, il est proposé de modifier la loi afin que le taux de 2 % de la taxe sur le capital des sociétés d'assurance soit augmenté à 3 %.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Pas de commentaire. Une hausse de fardeau fiscal encore.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Pas de commentaire. Articles 159 à 161 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Nous allons donc passer au sujet n° 12, mais avec, si on veut, des sous-sujets qui s'y rattachent. Donc, nous allons passer par le sujet et les sous-sujets également au niveau des adoptions. M. le ministre, sujet n° 12.

M. Leitão : Alors, le n° 12, M. le Président, ce sont diverses mesures d'harmonisation concernant l'impôt. Ce ne sont pas toutes des mesures de la mise à jour de février 2014. Il y en a d'autres, bulletins d'information précédents, et c'est pour ça qu'il y a plusieurs sous-sujets. Mais ce sont toutes des mesures d'harmonisation.

Alors, on va commencer. Le contexte est le suivant. La loi énumère les frais qui peuvent être considérés aux fins de calculer le crédit d'impôt non remboursable pour frais médicaux. Sont notamment admissibles à ces crédits d'impôt les montants payés relativement à un animal dressé pour aider une personne atteinte de cécité, de surdité profonde, d'autisme grave ou d'épilepsie grave ou qui a une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée l'usage de ses bras ou de ses jambes.

Il est proposé de modifier la loi afin d'ajouter à la liste des frais admissibles les montants payés relativement à un animal dressé pour aider une personne atteinte de diabète grave ainsi que les montants payés à titre de rémunération pour la conception d'un plan de traitement personnalisé pour une personne atteinte d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Excusez, je croyais qu'on irait... Donc, on va les faire un par un, les sous-sujets? C'est ça que je comprends?

Le Président (M. Bernier) : C'est ça, on les fait un par un. Donc, premier sous-sujet, c'est frais admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux dans...

M. Marceau : Oui, oui, ça va. De toute façon, je n'ai pas de commentaire, là, excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Mais je voulais juste comprendre, je comprends. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Non, mais ça me fait plaisir de vous donner l'information.

M. Marceau : Pas de commentaire.

Le Président (M. Bernier) : Article 102. M. le député de Granby, commentaires?

M. Bonnardel : Donc, je veux juste bien comprendre. La modification, on parle seulement, là, de diabète grave, c'est ça, hein, l'animal dressé, là...

M. Leitão : C'est ce que je comprends, oui. Et puis l'autre partie, c'est dans le plan de traitement personnalisé.

M. Bonnardel : O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Sous-sujet numéro...

M. Leitão : Alors, l'autre...

Le Président (M. Bernier) : Le crédit d'impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage.

M. Leitão : Vous l'avez très bien dit, M. le Président. Alors, le contexte est le suivant. Un particulier qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ses fonctions à titre de volontaire participant aux opérations de recherche et de sauvetage de personnes peut bénéficier d'une exemption d'impôt. Pour l'année 2015, cette exemption d'impôt s'applique sur les premiers 1 120 $ de cette rémunération. Le montant de cette exemption fait objet d'une indexation annuelle automatique.

Il est proposé de modifier la loi pour que les volontaires en recherche et sauvetage puissent demander un crédit d'impôt non remboursable à la place de l'exemption d'impôt mentionnée précédemment. Cette exemption demeure toutefois applicable pour ceux qui ne demandent pas le nouveau crédit d'impôt. Le montant du crédit d'impôt est égal à 480 $, soit le montant obtenu en multipliant 3 000 $ par le taux applicable à la première tranche de revenus imposables de la table d'impôt des particuliers qui est de 16 %. Pour être admissible au nouveau crédit d'impôt, un particulier doit effectuer au moins 200 heures de service de volontaire en recherche et sauvetage au cours d'une année auprès d'un organisme admissible de recherche et de sauvetage et il peut également comptabiliser, le cas échéant, les heures de service effectuées à titre de pompier volontaire auprès d'un service de sécurité d'incendie. Toutefois, il ne peut cumuler pour une année d'imposition ce nouveau crédit d'impôt et le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau. Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles 22, 23, 99, 100, 105 à 108, 110, 113, 114 et 133 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Donc, passons maintenant à l'impôt minimum de remplacement.

M. Leitão : Impôt minimum de remplacement, le contexte est le suivant. Pour déterminer le revenu imposable modifié de certains associés d'une société de personnes aux fins d'établir l'impôt minimum de remplacement, leur part de certaines pertes de la société de personnes est appliquée en réduction de leur part des gains en capital imposables provenant de celles-ci. Ces associés sont ceux dont la responsabilité est limitée et dont l'intérêt dans la société de personnes est un abri fiscal.

La modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin que seuls les associés dont l'intérêt dans une société de personnes est un abri fiscal doivent appliquer ces règles.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Très bien, M. le Président, d'autant que ça vient d'un bulletin d'informationpublié à l'époque où j'étais ministre des Finances, alors...

Le Président (M. Bernier) : Ça fait que, là, on ne pourra pas... il n'y a pas de division.

M. Marceau : On ne va pas diviser ce coup-ci.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Marceau : Pas moi, en tout cas, mais peut-être là. Je ne veux pas présumer.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, est-ce que les articles 111 et 112 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Ils sont adoptés. Nous allons maintenant passer au sujet Calcul du revenu des pilotes non résidents à l'emploi de compagnies aériennes canadiennes.

M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant. Un particulier qui n'a pas résidé au Canada au cours d'une année d'imposition, mais qui a été employé au Québec doit payer un impôt sur son revenu gagné au Québec. L'impôt à payer est déterminé en considérant la proportion qui existe entre son revenu gagné au Québec et son revenu gagné au Canada pour cette année.

La modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin d'introduire des règles pour déterminer le revenu gagné au Québec et le revenu gagné au Canada pour un pilote d'avion qui ne réside pas au Canada et qui effectue des vols internationaux pour une compagnie aérienne canadienne. Ainsi, le revenu d'un tel particulier provenant d'un vol qu'il effectue dans le cadre de son emploi est un revenu gagné au Québec et un revenu gagné au Canada en fonction de l'endroit de départ et de l'endroit de l'arrivée du vol. Si ces deux endroits sont situés au Québec ou ailleurs au Canada, la totalité de ce revenu sera un revenu gagné au Québec ou un revenu gagné au Canada selon le cas. Si seulement l'un de ces deux endroits est situé au Québec ou ailleurs au Canada, la moitié de ce revenu sera un revenu gagné au Québec ou un revenu gagné au Canada selon le cas.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby? Ça va. Articles 152 et 153 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Règles de capitalisation restreinte, M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Leitão : Alors, la loi prévoit des règles appelées règles de capitalisation restreinte qui ont pour but de protéger l'assiette fiscale. Ces règles ont pour effet d'empêcher une société résidant au Canada de déduire les intérêts sur les dettes dues à ses actionnaires qui ne résident pas au Canada dans la mesure où le montant de ces dettes excède une fois et demie le montant des capitaux propres investis dans la société.

Ce que nous proposons de faire, c'est de resserrer les règles de capitalisation restreinte en étendant leur application aux fiducies résidant au Canada ainsi qu'aux sociétés et aux fiducies qui ne résident pas au Canada, mais qui y exercent des activités.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 26 et 33 à 40 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division.

M. Marceau : Moi, je ne divise pas, hein?

Le Président (M. Bernier) : Vous ne divisez pas, là?

M. Marceau : Non, non, non. Je ne divise plus depuis quelques coups, là...

Le Président (M. Bernier) : O.K. O.K. Là, il n'y a plus de division, c'est bien. Donc, les articles 26, 33 à 40 sont adoptés. Opération de requalification, M. le ministre.

M. Leitão : Alors, une opération de requalification est un arrangement qui vise à convertir en revenu qui est entièrement imposable en gain en capital dont seule une proportion de 50 % est incluse dans le calcul du revenu par l'entremise d'un produit dérivé. Cet arrangement comporte habituellement l'utilisation d'un contrat à terme d'achat ou de vente d'une immobilisation où le prix n'est pas fondé sur le rendement de l'immobilisation, mais par référence à une autre mesure comme le rendement d'autres placements de portefeuille qui produisent un revenu entièrement imposable.

Alors, il est proposé de modifier la loi afin que le bénéfice provenant d'un tel arrangement soit inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable autrement qu'à titre de gain en capital, de sorte qu'il soit totalement imposable.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby? Est-ce que les articles 9, 25, 32, 52 et 54 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sujet : Prolongation de la période de nouvelle cotisation à l'égard d'un participant à un abri fiscal.

M. Leitão : Alors, la loi prévoit qu'une nouvelle cotisation peut être faite dans les trois ans qui suivent le dernier en date soit du jour de l'envoi d'un avis de première cotisation, soit du jour où une déclaration fiscale est produite. Ce délai est de quatre ans lorsque le contribuable est une fiducie de fonds commun de placement ou une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien.

Il est proposé de modifier la loi afin qu'une nouvelle cotisation puisse être faite relativement à une demande ou à une déduction d'un contribuable à l'égard d'un abri fiscal dans les trois ans qui suivent le jour où est produite par le promoteur la déclaration de renseignements relative à l'abri fiscal. Cette règle ne s'applique que si cette déclaration de renseignements n'est pas produite de la manière et dans le délai prévus à la loi.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 5 à 7, 130 à 132 et 150 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Report prospectif des dons de biens ayant une valeur écologique indéniable. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, le régime fiscal autorise plusieurs entités à délivrer des reçus à des fins fiscales à l'égard de dons qu'elles reçoivent de particuliers ou de sociétés. Ces reçus permettent aux donateurs d'obtenir des allégements fiscaux. Dans le cas des particuliers, ces allégements prennent la forme d'un crédit d'impôt non remboursable. Lorsque les dons faits par un particulier se qualifient à titre de dons de biens ayant une valeur écologique indéniable, le montant total de ces dons peut être pris en considération dans le calcul du crédit d'impôt pour l'année d'imposition dans laquelle ils sont faits ou pour l'une des cinq années d'imposition subséquentes.

Il est proposé de modifier la loi afin de faire passer la période de report prospectif des dons de biens ayant une valeur écologique indéniable faits par un particulier de cinq à 10 ans.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. On a piqué ma curiosité. Qu'est-ce que c'est qu'un bien qui a une valeur écologique indéniable, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bernier) : M. Légaré.

M. Lagacé (François) : Oui, François Lagacé, Revenu Québec

Le Président (M. Bernier) : Lagacé, excusez-moi. M. Lagacé.

M. Lagacé (François) : L'expression est définie dans la Loi sur les impôts, ce sont des biens qui font l'objet d'un certificat, d'une attestation par le ministre de l'Environnement comme ayant cette valeur-là. C'est une attestation, donc, qui est faite par le ministre de l'Environnement.

M. Marceau : Avez-vous des exemples?

M. Lagacé (François) : À prime abord...

Le Président (M. Bernier) : Me Forget, est-ce que ça pourrait être un terrain? Est-ce que ça pourrait être un lac ou des choses comme ça?

M. Lagacé (François) : Oui, c'est ça. Effectivement, des terrains sont des... C'est défini comme étant un terrain. On a une partie de la définition qui est un terrain situé au Québec qui, de l'avis du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, a une valeur écologique indéniable. La notion de valeur écologique indéniable est gérée au ministère de l'Environnement.

M. Marceau : O.K. C'est eux autres qui décident si c'est...

M. Lagacé (François) : C'est ça.

M. Marceau : Puis, dans mon comté, il y a des gens qui sont à essayer de constituer un parc régional. C'est dans une partie des Laurentides, là, de mon comté, dans une région où il y a des falaises. En tout cas, c'est très beau, très joli, et puis ils sont, effectivement, à essayer de mettre la main sur différents terrains, puis essayer de convaincre les gens de donner des terrains pour, justement, que ce soit constitué. Alors, je me demandais si c'était de ça dont il s'agit. J'imagine que oui, là, ça semble ressembler à ça.

Le Président (M. Bernier) : Me Forget, vous semblez avoir une information.

Mme Forget (Johanne) : En fait, il y a un document sur le site du ministère du Développement durable qui permet au donateur de compléter sa demande d'attestation, et il y a toute une liste, là, de biens susceptibles d'obtenir l'attestation du ministère du Développement durable. Je l'ai regardée ce matin, là, je pourrais le trouver. Mais on avait demandé de faire une photocopie. Effectivement, je l'ai ici, je pourrais... Il y avait, presque à la fin du document... C'est intéressant parce qu'on... Désolée, je l'ai regardé... En fait, on nous dit que ça peut être un terrain qui a une valeur soit pour la flore, soit pour... écosensible. Alors, il y a toute une liste de biens qui pourraient être susceptibles d'obtenir une attestation.

Ah! je l'ai ici. En fait, ça peut être des éléments biologiques, des éléments floristiques, fauniques, écologiques. Alors, ici, on a vraiment, là, une liste des caractéristiques qui pourraient justifier la délivrance de l'attestation.

M. Marceau : O.K. Donc, ça, c'est bien encadré. Non, je dis ça parce que mon superrecherchiste à côté de moi me montrait un article dans le... C'est sur le site de Radio-Canada, c'est l'émission Enquête qui avait mis à jour une espèce de détournement, là, du programme, là, des gens qui s'étaient vendu une île, là, c'était le cas de l'île Lapierre. Je ne sais pas si vous vous rappelez de ça, M. le Président, des gens qui avaient profité du Programme des dons écologiques pour faire du détournement. Mais, vous savez, ça existe dans plein de sphères, donc...

Le Président (M. Bernier) : Malheureusement dans quelques activités.

M. Marceau : Un peu partout, en fait, hein? Alors, on n'a rien inventé ici. Mais je voulais juste... j'étais curieux, j'imagine que ça réfère au même programme, là, le programme qu'ils appellent ici des dons écologiques. Ça, c'est sur le site d'Enquête. O.K. De toute façon, merci.

Le Président (M. Bernier) : Donc, somme toute, si on veut donner un exemple, on prend, exemple, Canards illimités qui reçoit, là, à un moment donné, des marais ou ces choses-là. Ça serait des possibilités. C'est ça, dans ce sens-là. Merci.

Donc, on va passer à l'adoption de notre article, est-ce que l'article 101 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Le sujet Traitement de certaines dépenses relatives à l'aménagement d'une nouvelle mine avant son entrée en production. M. le ministre, parlez-nous des mines.

M. Leitão : Alors, les frais relatifs à l'aménagement d'une nouvelle mine située au Canada avant son entrée en production en quantité commerciale raisonnable font référence à certaines dépenses tels les coûts d'enlèvement des couches de surface ou de fonçage d'un puits de mine. Ces frais sont considérés comme des frais canadiens d'exploration et sont entièrement déductibles dans l'année où ils sont engagés ou peuvent être reportés indéfiniment en vue d'être réduits au cours des années postérieures. Toutefois, les dépenses pour des travaux d'aménagement minier engagées après que la mine soit parvenue au stade de la production en quantité commerciale raisonnable sont considérées des frais canadiens de mise en valeur et sont déductibles autour de 30 % par année selon la méthode d'amortissement dégressif.

Dans les secteurs pétrolier et gazier, les frais d'aménagement d'une mine au Canada, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la production en quantité commerciale raisonnable, sont considérés comme des frais canadiens de mise en valeur.

Il est proposé de modifier la loi pour que les dépenses relatives à des travaux pour l'aménagement d'une nouvelle mine, même avant son entrée en production, soient aussi considérées comme des frais canadiens de mise en valeur. Ces dépenses ne seront plus pleinement déductibles dès l'année où elles seront engagées, mais seront déductibles de façon dégressive autour de 30 %. Un régime transitoire est instauré pour assurer le passage du régime de frais canadiens d'exploration à celui des frais canadiens de mise en valeur. Ainsi, la proportion de ces dépenses qui continueront à se qualifier de frais canadiens d'exploration dépendra de l'année civile au cours de laquelle elles sont engagées, c'est-à-dire 100 % pour 2013-2014, 80 % pour 2015, 60 % pour 2016 et, finalement, 30 % pour 2017.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que les articles 59, 62, 64 à 66 et 69 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Arrangement de prêt de valeurs mobilières. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, la loi prévoit des règles qui concernent le traitement fiscal d'un montant versé et reçu dans le cadre d'un arrangement de prêt de valeurs mobilières en vertu duquel une personne, le prêteur, prête un titre à une autre personne, l'emprunteur, laquelle retournera plus tard au prêteur un titre identique au titre prêté. Lorsque le titre est une action d'une société, l'emprunteur a l'obligation de payer au prêteur, à titre d'indemnité pour chaque dividende payé sur le titre, un montant égal à ce dividende. Dans un tel cas, un montant reçu par le prêteur à titre d'indemnité pour un dividende payé sur l'action est réputé un montant reçu à titre de dividende sur cette action.

Il est proposé de modifier la loi afin que ces règles s'appliquent à tous les arrangements de prêt de valeurs mobilières, et non seulement à ceux qui concernent les actions d'une société. Les modifications proposées font en sorte qu'un montant reçu par le prêteur d'un titre en compensation pour un montant payé sur le titre soit réputé un montant reçu à titre de dividende imposable ou déterminé lorsque le montant payé sur le titre est un dividende imposable ou déterminé payé sur une action, aussi à titre de revenu d'une fiducie ou de distribution de biens provenant d'une fiducie lorsque le montant payé sur le titre est un montant payé par une fiducie ou une unité de fiducie déterminée et, finalement, à titre d'intérêt dans les autres cas.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est très bien. Donc, juste pour être certain, c'est donc que présentement... tout ça, c'était considéré comme étant des intérêts sur le prêt et puis que, maintenant, on va les traiter comme, donc, dividendes ou bien revenus de fiducie. C'est bien ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, mais principalement, également, c'était une règle qui s'appliquait aux sociétés, puis on l'étend aussi aux fiducies.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, est-ce que les articles 17 à 21, 27, 80, 91 et 92 sont adoptés? Adopté. Passons maintenant au sujet n° 13. M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Et là, voilà, on va aller assez loin, donc, mon carnet... Nous voilà. 13e sujet, ce sont les mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Il y a aussi plusieurs sous-sujets, M. le Président. Je pense que...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Nous allons les passer un à un. Moi, je l'ai d'une façon globale. Je l'ai de façon globale, M. le ministre, donc vous pouvez en faire lecture. Mais, si les députés ont des questions par rapport aux sous-sujets, on les recevra immédiatement puis, par la suite, on va adopter les articles qui y sont liés. Ça va?

M. Leitão : Et il y a un amendement aussi à proposer.

Le Président (M. Bernier) : Oui, très bien.

M. Leitão : Alors donc, mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. On commence par le secteur de la santé. Le contexte est le suivant. La loi exonère la fourniture d'un service de santé tel qu'un service d'audiologie, d'ergothérapie, d'optométrie, de physiothérapie ou de psychologie rendu par un professionnel autorisé à rendre le service. De plus, la loi détaxe la fourniture de certains appareils médicaux ou fonctionnels tels que les lunettes, les appareils auditifs, les fauteuils roulants et les membres artificiels sous ordonnance d'un professionnel.

Il est proposé de modifier la loi afin que, d'abord, soit exonérée la fourniture de services de santé rendus par une personne qui exerce l'acupuncture ou la naturopathie. Et aussi qu'il soit ajouté à la liste des appareils médicaux dont la fourniture est détaxée un appareil optique qui est conçu spécialement pour corriger ou traiter un trouble visuel par voie électronique.

Le Président (M. Bernier) : Des questions, M. le député de Rousseau? Ça va. M. le député de Granby, ça va? Donc, poursuivez, M. le ministre. Choix offert aux personnes étroitement liées.

M. Leitão : Choix offert aux personnes étroitement liées. Le contexte est le suivant. Un membre d'un groupe étroitement lié peut faire le choix, avec un autre membre du même groupe, de ne pas tenir compte de la taxe de vente du Québec sur certaines fournitures taxables effectuées entre eux.

Il est proposé de modifier la loi afin d'étendre, sous réserve de certaines conditions, le choix aux nouveaux membres d'un groupe étroitement liés qui n'ont pas encore acquis de biens ni effectué de fournitures taxables afin d'obliger la production du choix.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Questions, M. le député?

M. Marceau : Donc, transactions entre personnes qui sont liées entre elles, ces personnes-là ont le choix ou pas de se taxer. C'est ce que je comprends?

Le Président (M. Bernier) : Me Forget.

M. Marceau : Enfin, d'effectuer les transactions de manière taxable ou pas. C'est aussi simple que ça?

Mme Forget (Johanne) : C'est une possibilité que des sociétés qui sont étroitement liées entre elles... Elles ont la possibilité de ne pas se payer les taxes entre elles, c'est une simplification du régime de taxation. Ici, on fait un ajustement pour permettre que ce choix-là puisse se faire aussi quand c'est une nouvelle société qui est étroitement liée. Ce n'était pas permis avant. Maintenant, ce sera permis sous certaines conditions. Alors, c'est vraiment dans un but de simplification, mais on comprend que c'est de l'harmonisation aussi avec le régime fédéral.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça vous va? M. le député de Granby, ça va?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, remboursement aux établissements de santé.

M. Leitão : Alors, le contexte est le suivant. Un organisme sans but lucratif qui exploite un établissement de santé et qui n'atteint pas le seuil de 40 % de financement public a droit à un remboursement de 50 % de la taxe de vente du Québec à l'égard des biens et services acquis dans le cadre de ses activités.

Il est proposé de modifier la loi afin de préciser qu'un tel organisme ne peut demander le remboursement de la taxe qu'à l'égard des biens et des services acquis dans le cadre de l'exploitation de l'établissement de santé.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, deux questions. La première, pour ceux qui atteignent le seuil de 40 %, qu'arrive-t-il, ils ont droit à un remboursement complet? C'est ça?

M. Leitão : Me Truchon?

Le Président (M. Bernier) : Simplement en vous identifiant, madame, pour fins...

Mme Truchon (Bianca) : Oui, Bianca Truchon, Revenu Québec.

Le Président (M. Bernier) : Me Truchon.

Mme Truchon (Bianca) : Oui, Bianca Truchon. Alors, ceux qui n'atteignent pas le seuil de 40 % n'ont pas droit à des remboursements. Ceux qui atteignent le seuil de 40 %, là, de financement public ont droit à un remboursement de 50 %.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Bien, je m'excuse, mais je ne suis pas sûr de bien comprendre. La phrase, en tout cas, qui est écrite ici dit : Un organisme qui n'atteint pas le 40 % a droit à un remboursement de 50 %.

Mme Truchon (Bianca) : Oui, effectivement, c'est ça.

M. Marceau : Et ma question, c'est : S'ils sont au-delà du seuil de 40 %?

Mme Truchon (Bianca) : Ils ont droit à un remboursement.

M. Marceau : De 100 %?

• (12 h 20) •

Mme Truchon (Bianca) : De 50 %.

M. Marceau : O.K. S'ils sont en dessous de 40 %, ils ont droit à un remboursement de 50 %. Je recommence la phrase, là, s'ils n'atteignent pas le seuil, ils ont droit à un remboursement de 50 %?

Mme Truchon (Bianca) : Oui, c'est exact, c'est ça.

M. Marceau : O.K. S'ils sont au-delà du seuil?

Mme de Santis : S'ils sont 50 %.

M. Marceau : S'ils ont 75 % du financement public, que leur arrive-t-il?

Mme Truchon (Bianca) : Ils ont droit à un remboursement également.

Mme de Santis : Pour combien?

M. Marceau : Mais pourquoi, donc, qu'on introduit le seuil dans la loi?

Mme Truchon (Bianca) : Bien, en fait, c'est ça, la mesure est introduite... C'est qu'en fait le but de la mesure, c'est qu'un établissement de santé qui exploite, par exemple, un CHSLD a droit à un remboursement de la taxe de 50 %. Le but de la mesure, en fait, c'est de limiter le remboursement de la taxe, dans le fond, pour le cadre uniquement... dans le fond, dans le cadre d'activités qu'ils exercent uniquement dans l'établissement de santé. Dans le sens que, si un établissement de santé, un CHSLD, a un stationnement, donc il ne pourra prendre droit au remboursement de la taxe qu'à l'égard de l'établissement de santé, et non pas à l'égard de l'exploitation du stationnement.

M. Marceau : Ça, je comprends, je comprends ce bout-là. Ce que je ne comprends pas, c'est comment on traite... Enfin, peut-être que c'est moi qui lis mal, là, mais j'avais l'impression qu'il devait se passer quelque chose de différent autour du seuil de 40 %.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous avez des informations additionnelles? M. le député de Granby, oui.

M. Bonnardel : Oui. Un peu comme mon collègue, là, j'ai un... On va prendre une coopérative de santé. La plupart des coopératives, c'est des organismes sans but lucratif, là. Si une coop de santé chez nous a 20 % de financement public, 20 % de financement public, elle n'a pas droit. C'est ça? Voulez-vous juste me... Ça peut paraître bizarre, là, mais c'est parce que, dans la façon qu'il est libellé, là, je veux juste qu'on se comprenne bien, là, on prend un exemple, une coop de santé...

M. Marceau : ...

M. Bonnardel : C'est ça. Entre le 20 % puis le 60 %, mettons, exemple, là, c'est quoi, la...

Mme Truchon (Bianca) : Bien, en fait, la loi accorde un remboursement à un organisme sans but lucratif admissible. D'accord? Donc, pour se qualifier d'organisme sans but lucratif admissible, on dit qu'il doit avoir au moins un pourcentage de 40 % de financement public. O.K.? Donc, sauf qu'on fait une exception pour les organismes qui n'ont pas 40 % de financement public. On fait une exception pour eux, on leur dit : Malgré que vous n'avez pas le 40 % de financement public, on vous donne droit à un remboursement. Donc, ces organismes-là qui exploitent, par exemple, un CHSLD, ont droit à un remboursement de 50 % de la taxe payée.

La problématique actuelle dans le contexte, c'est que ces organismes-là qui avaient droit au remboursement de 50 % exploitaient un établissement de santé, mais, si, par exemple, ils faisaient d'autres cadres d'activités qui n'étaient pas reliés à l'activité de santé, à ce moment-là ils réclamaient un remboursement sur tout l'ensemble de leurs activités. Par exemple, un organisme qui exploitait un CHSLD, qui, à côté, avait un stationnement et puis qui pouvait louer le stationnement à des voisins, donc il pouvait engager des frais, par exemple, de déneigement pour déneiger le stationnement, mais ce n'était pas relié à ses activités du CHSLD. Alors là, ces organismes-là demandaient des remboursements. Alors, ce qu'on a fait avec cette mesure-là, on a dit : Le remboursement que vous avez droit de 50 % ne va être limité qu'à l'égard des activités reliées à l'exploitation de votre établissement, par exemple le CHSLD.

M. Bonnardel : Une coop de santé rentre dans la définition d'un établissement de santé?

Mme Truchon (Bianca) : Bien, la définition d'«établissement de santé», je vous dirais, là, elle est assez limitée, là, dans le sens que...

M. Bonnardel : ...il y a des coops qui ont pris forme au Québec, là, des coopératives de santé, là, avec des médecins qui sont là puis où tu dois avoir une sorte de carte de membre, là, pour faire partie de la coopérative, là.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça, exactement, une carte de membre.

M. Bonnardel : Une carte de membre, là.

Le Président (M. Bernier) : À ce moment-là, ils paient une cotisation pour faire affaire avec une clinique de médecins, une clinique d'infirmières, une clinique santé. Est-ce que ceux-ci font partie de cette définition-là? C'est la question du député.

M. Bonnardel : Si vous n'avez pas la réponse, peut-être me revenir.

Mme Truchon (Bianca) : Non, non. On a une définition d'«établissement de santé», là.

M. Bonnardel : Ah! O.K.

Mme Truchon (Bianca) : C'est un endroit où est-ce qu'il y a des soins qui sont donnés à des particuliers qui ont une déficience, qui ont besoin d'aide quotidienne à l'habillement, les repas. Alors, c'est la définition d'«établissement de santé» et...

M. Bonnardel : La coop, donc, ce n'est pas un établissement de santé, là?

Mme Truchon (Bianca) : Bien, la coop, sous réserve de... C'est parce que l'établissement de santé peut être exploité par...

Le Président (M. Bernier) : Il serait peut-être intéressant que vous puissiez poser la question à l'agence, là, qu'on puisse recevoir, là, une note sur ça, qu'on puisse y aller directement sur la question en ce qui regarde les coopératives de santé. Est-ce qu'il y a une possibilité qu'on puisse poser la question à quelqu'un chez vous, là, pour obtenir l'information au niveau des députés? Me Forget, oui.

Mme Forget (Johanne) : On va vérifier, effectivement, mais il faut savoir que, pour vérifier si de tels organismes peuvent entrer dans les définitions, il y a toujours une question de faits. Alors, on pourra vous fournir la définition la plus précise de ce qu'on a dans la loi, mais c'est toujours sous réserve de connaître les faits spécifiquement pour arriver à répondre de façon catégorique. Mais on prend en note puis on va voir, là, jusqu'où on peut donner une réponse à cet effet-là.

M. Bonnardel : Ce serait intéressant de savoir si l'agence... Vous devriez peut-être vérifier avec l'agence si l'agence a octroyé déjà à différentes coops ce...

Le Président (M. Bernier) : La question porte sur les coopératives de santé.

M. Bonnardel : ...les coopératives de santé, là, ce n'est pas grand-chose, là, mais il y en a, tu sais, je ne vais pas dire, une centaine, mais, selon moi, il y en a dans... Il y en a dans beaucoup de villes de moindre envergure au Québec. J'en ai près de Granby, puis il faudrait peut-être que vous vérifiiez avec l'agence, là...

Le Président (M. Bernier) : ...et nous faire parvenir une réponse là-dessus.

Donc, moi, ce que je comprends de votre point ici, là, c'est qu'il y a activités premières puis activités secondaires. Donc, ça se limite strictement à l'activité première. S'il y a des activités secondaires, à ce moment-là elles ne sont pas admissibles. Ça se limite aux activités premières, c'est ce que je comprends de votre présentation de cet article.

M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, juste pour dire... Puis ce que je comprends aussi, c'est que donc, dans le cas de nos organismes de santé qui sont au-delà du 40 %, eux, il n'y a pas d'enjeu, ils peuvent déduire le stationnement. C'est ça?

Mme Truchon (Bianca) : C'est exact, pour l'ensemble de leurs activités.

M. Marceau : O.K. N'importe quelle activité, évidemment. O.K. Raisonnable, on imagine.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que ça va?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Donc, avant d'adopter les articles, est-ce que... Au fur et à mesure que je vais les mentionner, si vous avez des amendements, il faudrait les introduire, là, à ce moment-là. Oui, M. le ministre.

M. Leitão : O.K. Alors...

Le Président (M. Bernier) : Articles 170 à 173, est-ce qu'il y a des amendements?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : Non. Est-ce que les articles 170 à 173 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 176.

M. Leitão : Il y a un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Il y a un amendement. Donc, l'amendement a été déposé. Sur l'amendement, est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce qu'il y a des demandes d'information?

M. Leitão : Je pourrais peut-être mentionner...

Le Président (M. Bernier) : Oui, peut-être donner...

M. Leitão : ...bien, pas peut-être, mais je devrais le mentionner, oui. Alors, l'amendement concerne une modification terminologique visant à remplacer l'expression «valeur nominale» par «valeur symbolique», cette dernière expression étant plus appropriée dans le contexte. Ici, on parle de mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article 176, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 177 à 180 et 185, y a-t-il des amendements?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que les articles 177 à 180 et 185 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Sujet n° 14. M. le ministre.

M. Leitão : Sujet 14. Excusez-moi, merci. Alors, encore une fois, je dois tourner la page. 14e et dernier sujet, ce sont des modifications techniques, terminologiques et de concordance. Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celles-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, avant d'appeler les articles, est-ce qu'il y a des amendements en ce qui regarde la première série d'articles qui sont présentés?

M. Leitão : La première série d'articles...

Le Président (M. Bernier) : 1 à 4, 8, 10 à 16, 24...

M. Leitão : Non, il n'y en a pas.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Bernier) : Il n'y en a pas. Donc, est-ce que les articles 1 à 4, 8, 10 à 16, 24, 28, 41 à 51, 53, 55 à 57, 60, 61, 63, 67, 68, 70 à 79, 81 à 90, 109, 115 à 129, 139, 140, 151, 154 à 156 et 158 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Article 166. M. le ministre, est-ce qu'il y a un amendement?

M. Leitão : Oui, nous avons des amendements aux articles 166 à 169. Ici, on parle de modifications techniques, encore une fois, de concordance sur la Loi sur l'assurance maladie. Alors, faire en sorte que les modifications apportées aux articles 37.16 à 37.17 de la RAMQ, y compris l'introduction d'un mécanisme d'étalement d'un paiement rétroactif aux fins du calcul de la contribution santé, s'appliquent à compter de l'année 2013.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 166 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 166, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 167 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 167, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 168 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 168, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 169 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 169, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce qu'au niveau des articles, M. le ministre, 174, 175 et les suivants, est-ce qu'il y a des amendements?

M. Leitão : Il n'y a pas d'autre amendement.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas d'amendement. Donc, est-ce que les articles 174, 175, 181 à 184, 186, 187, 189, 190 et 192 à 195 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

M. Marceau : ...M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui. En tant qu'ancien organisateur de bingos, c'est probablement ce... qui me remonte à la surface.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Il y a une motion découlant de la mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec? Est-ce que vous en faites motion, M. le ministre?

M. Leitão : Oui. Peut-être, juste avant ça, la question qui avait été posée par le collègue de Granby, le nombre d'étudiants, nous avons l'information maintenant. Alors, les étudiants à temps plein, donc des enfants qui ne sont plus accessibles à la Prime au travail, cela touche environ 121 000 ménages et donc environ 230 $ en moyenne.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc...

M. Leitão : O.K. Alors, la motion, donc motion d'ajustement au Recueil...

Le Président (M. Bernier) : La motion découlant de la mise à jour du Recueil des lois et règlements du Québec, vous en faites motion?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a une motion de renumérotation du projet de loi? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que j'en oublie, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Non.

Le Président (M. Bernier) : Je n'en oublie pas, ça va bien. Ça, c'est bien.

Donc, nous en sommes à l'étape des remarques finales, M. le ministre. Donc, M. le porte-parole de l'opposition, avez-vous des remarques?

M. Marceau : Non, ça va. Merci, M. le Président. Ça s'est bien déroulé.

M. Leitão : Je veux remercier tout le monde de leur participation et coopération et remercier nos collègues et les membres de Revenu Québec de nous avoir assistés.

Le Président (M. Bernier) : Oui, merci. Donc, je remercie, effectivement, les collègues qui ont participé à cette étude, M. le ministre, messieurs de l'opposition. Je remercie également le secrétaire qui nous accompagne ce matin, le personnel de l'Assemblée nationale, les gens de l'enregistrement, de la télévision, ceux qui ont écouté nos travaux. C'est un petit peu technique, un peu difficile à suivre, mais on essaie quand même de donner le plus d'information possible. Merci aux gens de Revenu Québec. Je sais que vous travaillez très, très fort dans la concrétisation de ces projets de loi là, qui sont assez complexes.

Donc, sans plus tarder, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 34)

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