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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 23 février 2016 - Vol. 44 N° 91

Étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Jean Habel, président suppléant

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. André Spénard

*          M. Jean-Philippe Lebrun, ministère des Finances

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix-neuf heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Habel) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bernier (Montmorency) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) et M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Busque (Beauce-Sud).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Habel) : Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, le 9 février dernier, nous avions suspendu l'étude des articles de 13 à 21 et de 57 à 69 et nous étions à l'étude du bloc d'articles de 70 à 83, plus précisément l'article 72. Et je comprends qu'il y a une volonté de revenir à l'article 13, mais j'ai besoin du consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 13?

Des voix : Consentement.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Habel) : Alors, nous sommes à l'article 13. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Marceau : Bien, je me demandais si le ministre avait quelque chose à dire à ce sujet avant.

M. Leitão : Non, on n'avait pas de... On s'était laissés à l'article 13, oui, c'est ça. Nous, on n'avait rien d'autre à ajouter. C'étaient les collègues de l'opposition qui voulaient revoir un peu cette question-là. Alors, nous, on est prêts à reprendre là où on a laissé.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau, est-ce que vous avez une intervention?

M. Marceau : Oui, bien, peut-être... Il y avait les questions légales, là, la question, en fait, de savoir si les nouvelles dispositions du projet de loi n° 74 étaient en opposition avec ce qui se trouve dans la loi canadienne sur les télécommunications et en particulier l'article... laissez-moi me rappeler, là, l'article 36 de la Loi sur les télécommunications, qui dit : «Il est interdit à l'entreprise canadienne, sauf avec l'approbation du conseil, de régir le contenu ou d'influencer le sens ou l'objet des télécommunications qu'elle achemine pour le public.»

Bon, on a eu plusieurs discussions là-dessus, puis je n'ai pas l'intention de refaire toutes ces discussions, mais, à l'époque, j'avais demandé au ministre s'il y avait un avis juridique ou un document, une analyse, peut-être, juridique qui nous permettrait de bien comprendre. La réponse, à ce jour, du ministre a été de nous dire que le CRTC ne se prononcera pas tant et aussi longtemps que la loi n'aura pas été adoptée. En gros, là, de mémoire, c'est ça, je pense. Je ne pense pas vous faire dire le contraire de ce que vous aviez dit. Mais ça ne change pas que, bon, comme tout bon gouvernement, il faut anticiper les coûts, il faut anticiper les réactions des uns et des autres.

Alors, écoutez, ma question est très simple, c'est : Depuis le temps où on s'est laissés, est-ce que le ministre a une documentation à nous fournir qui montrerait que, d'après les analyses des juristes du ministère ou des juristes du gouvernement plus généralement, l'adoption des dispositions du projet de loi n° 74 concernant le jeu en ligne ne seront pas mal reçues du côté du CRTC?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui, bon, comme on avait dit avant, nous sommes assez confiants que notre démarche est appropriée. Le CRTC se prononcera une fois qu'il y aura un projet de loi adopté. Et l'avis que nous avons de notre propre équipe, c'est que, donc, il n'y a pas d'enjeu.

M. Marceau : Juste préciser, peut-être. Il n'y a pas d'enjeu à quel égard? Parce que, là, il y a deux choses, là. La première, c'est... Puis c'est ce que vous aviez laissé sous-entendre. Puis là je ne veux pas modifier le sens de ce que vous aviez dit, mais je vous dis ma compréhension de ce que vous aviez dit. J'ai compris de ce que vous disiez que le CRTC allait donner l'autorisation aux entreprises de bloquer des sites à la manière proposée dans le projet de loi n° 74, ce qui est une chose, mais l'autre chose, c'est : Est-ce que le CRTC ne va pas considérer... Donc, il y a cet enjeu-là, là.

Disons que la loi n° 74 était correcte au plan légal, était valide, puis il n'y avait pas d'enjeu de conflit de juridiction entre Ottawa puis Québec, disons que ces problèmes-là n'existent pas, il n'en demeure pas moins que le CRTC a, en vertu de l'article 36 de la Loi sur les télécommunications, le pouvoir de dire : Oui, j'accepte ou, non, je n'accepte pas. Moi, j'ai compris de ce que vous nous avez dit que, sur cette partie-là de la problématique, vous croyiez que le CRTC allait dire : Oui, c'est correct, vous pouvez aller de l'avant, vous pouvez bloquer. Ça, c'est un enjeu.

Le deuxième enjeu, c'est que le CRTC, de façon plus générale, pourrait dire : Oups! Cette loi-là vient interférer avec mes pouvoirs, avec ma compétence, et, même si c'est peut-être une bonne idée de bloquer des sites Internet, même si, en principe, je serais prêt à accepter ce genre de blocage, je ne tolère pas que le gouvernement du Québec vienne s'immiscer dans mes compétences et surtout que le gouvernement du Québec suppose que je vais accepter de facto de donner mon accord à tout blocage. Ça fait qu'il y a la question de la compétence du CRTC, là, aussi qui est présente à quelque part dans le débat.

Alors, est-ce que les juristes vous disent que, sur les deux fronts, c'est correct?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Bien sûr qu'il n'y a jamais de garantie absolue mais que, dans le principe du Code criminel canadien, nous, nous jugeons que nous avons toute la latitude nécessaire pour faire ça.

La séquence d'événements qui est prévue, et à partir du principe que le projet de loi sera en effet adopté, ce qu'on ferait à ce moment-là, nous, au ministère des Finances, ce serait d'informer le ministre fédéral responsable du CRTC, d'en fait informer officiellement de notre démarche en abordant, donc, la nécessité d'encadrer les sites illégaux, en abordant aussi le pouvoir que nous avons, que le Québec a, de réglementer le jeu et aussi le jeu en ligne et l'importance de clarifier l'environnement d'affaire, les entreprises de télécoms.

Donc, on informe le CRTC de ces aspects-là, et par la suite on discutera avec eux.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Donc, je comprends que... Pardon. Allez-y.

M. Leitão : Excusez-moi. Ce que je dis, c'est que nous n'avons pas besoin d'attendre la réaction du ministre fédéral pour mettre en oeuvre nos mesures d'infiltration si c'est ça que l'Assemblée nationale décide de faire, mais on va les informer de notre démarche.

M. Marceau : Bon, regardez, je veux bien vous croire, là, puis j'aimerais bien que vous ayez raison, puis, dans le monde dans lequel, moi, j'aimerais qu'on vive, je n'aurais pas besoin d'avoir l'opinion de personne du côté fédéral, là. Alors, pas d'enjeu dans mon bord. La question, c'est : Dans le monde dans lequel j'existe, malheureusement, est-ce que c'est possible ou pas? Et, écoutez, moi, je ne veux pas faire traîner là-dessus pendant des jours, là.

Donc, moi, j'aurais aimé que vous nous déposiez un document qui analyse, au plan juridique, ce qu'il en est puis qu'il nous convainque qu'il n'y a pas d'enjeu. Je le dis aussi gentiment que possible, je ne trouve pas que vous répondez de façon très, très précise aux deux enjeux que j'ai soulevés, là. Je ne trouve pas que vous êtes très précis puis très clair là-dessus. En même temps, je ne suis pas un juriste, moi non plus, alors je comprends bien qu'il y a des limites à ce que je peux vous soutirer sur ces questions-là. Mais j'aurais bien aimé en savoir plus sur le conflit de juridiction que suppose l'adoption de notre projet de loi.

Maintenant, je ne vais pas faire une bataille, puis je m'arrête là-dessus. Si vous avez un document à déposer, c'est le moment, sinon, bien, on va passer à un autre sujet, là, c'est tout.

M. Leitão : On n'a pas de document. Seulement mentionner que, donc, tout ça se fait à l'intérieur des principes du Code criminel canadien, et donc le CRTC a le droit, donc, d'imposer des contraintes aux compagnies de télécommunications, si cette contrainte-là, elle est en conformité ou assure la conformité avec le Code criminel. Donc, c'est pour ça que nous jugeons qu'il n'y a pas d'obstacle. Si j'ai bien compris l'argument légal, c'est un peu ça.

M. Marceau : Vous vous rappelez que, dans le cas de... puis là j'y vais de mémoire, là, mais que, dans le cas de Cogeco, je pense, on nous disait que, dans le cas de la... Enfin, je ne sais pas si c'est Cogeco, je pense que oui, qui nous disait que, dans le cas de la pornographie infantile, il n'y avait pas de blocage. Donc, le CRTC ne faisait pas de blocage.

• (19 h 50) •

Écoutez, moi, j'ai soulevé la question. Vous êtes maître de vos décisions. Vous allez assumer votre décision, puis c'est bien correct de même. Alors, moi, là-dessus, j'ai d'autres interventions sur le même thème, là, mais je vais lâcher la question juridique, à moins que mon collègue veuille aller là-dessus présentement.

Le Président (M. Habel) : Est-ce que le député de Beauce-Nord...

M. Spénard : Non. J'ai d'autres questions, par exemple. Est-ce que tu as fini?

M. Marceau : Non, j'ai un autre point, c'est sur les coûts, là. Je veux juste revenir là-dessus aussi.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Alors, j'abandonne la question juridique, puis, sur la question des coûts, lorsqu'on en a parlé, on a convenu que les dispositions du projet de loi allaient imposer certains coûts qui sont, entre autres, évoqués dans l'analyse d'impacts réglementaires, des coûts allant de 100 000 $ à 550 000 $ pour les acquisitions, puis après ça un coût d'entretien de 15 000 $ à 75 000 $. Et je veux simplement vous poser une question parce que je sais que vous avez dit que vous seriez prêt à partager certains de ces frais-là pour protéger les consommateurs. Est-ce que votre plan a évolué depuis? Est-ce que vous avez plus de précisions à nous dire sur ça?

M. Leitão : Non, on n'a pas de précision plus précise que ça. Une fois que tous les règlements pour la législation seront mis en vigueur et tous les règlements soient aussi mis en vigueur, à ce moment-là, oui, on pourra en discuter avec les entreprises, surtout les plus petites, pour trouver une façon de travailler avec eux. Mais on n'a pas d'engagement, de préengagement. On ne peut pas s'engager, dans un projet de loi, à spécifier très précisément quel serait le type d'aide qu'on fournirait.

Nous jugeons qu'à l'intérieur de cette fourchette de coût de 100 000 $ à 500 000 $... nous ne pensons pas que ça aurait un impact important sur les tarifs, surtout pour les grandes entreprises. On comprend qu'il pourrait y avoir un enjeu pour les entreprises plus petites, les fournisseurs de services Internet plus petits, et on est prêts à travailler avec eux, mais, pour les grands, ça ne devrait pas poser un obstacle, ça ne devrait pas mener à une augmentation, ce ne serait pas un facteur qui justifierait une augmentation de tarifs.

Le Président (M. Habel) : M. le député.

M. Marceau : Donc, vous nous réaffirmez que vous allez protéger les consommateurs.

M. Leitão : Oui, les clients, les consommateurs, les clients des petits fournisseurs de services Internet.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Habel) : Est-ce que vous avez une autre intervention, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Non, je vais laisser la parole à mon collègue de Beauce-Nord.

Le Président (M. Habel) : Je cède la parole au député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Moi, je veux revenir encore sur les coûts parce qu'il me semble que, dans ma tête, ce n'est pas clair. Le pourcentage de joueurs qui utilisent les sites que vous voulez fermer, M. le ministre, quel est le pourcentage des joueurs par rapport à la population? 2 %, 3 %, 4 %, 5 %? Est-ce que vous avez des statistiques là-dessus?

M. Leitão : Pardon, je n'ai pas...

M. Spénard : Le pourcentage de personnes qui jouent sur ces sites-là par rapport à la population.

M. Leitão : On nous dit que c'est près de 2 %.

M. Spénard : 2 %? Alors, vous me voyez venir un peu, là. C'est-à-dire que, moi, dans les coûts... C'est parce que vous affirmez qu'il n'y aura pas aucune augmentation pour les consommateurs parce que c'est sûr que, s'il y a une augmentation des tarifs, ça va être 100 % du monde qui vont payer pour le 2 % pour lesquels on passe la loi. On passe une loi pour empêcher le 2 % de personnes qui jouent sur ces sites-là, mais, lorsqu'on va arriver avec la facture au bout, avec les différents diffuseurs d'Internet, eux autres, ils ne répartiront pas la facture sur le 2 % qui joue, ils vont la répartir sur le 100 % des abonnés. Alors, moi, ma question est la suivante : Si vous pouvez obliger les diffuseurs à bloquer les sites, pourriez-vous, par la même occasion, obliger les diffuseurs à ne pas augmenter leurs tarifs conséquemment aux effets de cette loi n° 74?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : M. le Président, écoutez, non, ce sont des questions commerciales. Nous ne pouvons pas dicter les tarifs que ces entreprises-là chargent à leurs clients. Comme on a dit depuis le début, nous sommes prêts à travailler avec les compagnies plus petites, fournisseurs de services Internet, pour les aider à absorber les coûts. Et donc, si le gouvernement les aide à absorber les coûts de transition, ils ne devraient pas avoir de raison ou de prétexte pour augmenter leurs tarifs. Pour les grandes entreprises, la nature des coûts estimée est tellement petite que nous ne voyons pas non plus que cela soit un facteur qui mènerait à une hausse des tarifs pour tout le monde.

Le Président (M. Habel) : M. le député.

M. Spénard : M. le ministre, si je peux me permettre, lorsqu'on est... Il y a beaucoup de «si» dans votre réponse. Et on a déjà connu des ministres que les coûts ne seraient pas plus qu'un café par semaine, puis on s'aperçoit que c'est un sandwich puis un café par semaine. Alors, tu sais, vous savez que... C'est parce qu'il y a beaucoup, beaucoup d'interrogations qui ne me satisfont pas, moi, en ce qui concerne la protection de la très, très grande majorité des contribuables qui utilisent le service Internet et la très, très grande majorité des contribuables qui ne jouent pas en ligne. Et je ne veux pas que la facture leur soit refilée pour le 2 % que vous voulez éliminer et envoyer chez Loto-Québec, à Espacejeux.

Vous me dites que c'est commercial, on ne peut pas s'ingérer dans le commercial de ces entreprises-là, mais pourtant on s'ingère dans le commerce de ces entreprises-là puisqu'on va les obliger à bloquer des sites qu'ils diffusent présentement. Alors, moi, ma question : Si vous pouvez vous ingérer dans l'espace commercial de ces sites-là pour les obliger à bloquer un site, je me demande sous quel prétexte vous me dites qu'on ne peut pas s'ingérer pour au moins s'assurer qu'il n'y a pas d'augmentation de tarifs conséquemment à l'adoption de la loi n° 74, qu'on puisse s'assurer qu'on oblige ces mêmes entreprises à ne pas augmenter les tarifs, quitte à les aider pour les plus petites. Vous me dites que les grosses compagnies, il n'y aura pas d'incidence, mais ça, ils profitent de n'importe quoi pour augmenter leurs taux, et ça, ça va en être une, manière d'en profiter pour augmenter les taux.

Alors, moi, je me demande si on ne peut pas attacher, avec la loi n° 74, que les compagnies ne peuvent augmenter leurs tarifs de base suite aux conséquences que cette loi amène. Est-ce que vous pouvez me donner des garanties là-dessus?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : On ne peut jamais donner de garanties absolues. Trois choses. D'abord, on propose d'agir de cette façon pour des raisons de santé publique et de protection des consommateurs. Ça, c'est notre motivation.

M. Spénard : 2 %, 2 %.

M. Leitão : Oui, 2 %. C'est important, ces 2 %.

M. Spénard : O.K., c'est beau. Oui, oui, oui, je ne dis pas que ce n'est pas important, mais je pense aussi aux 98 % qui restent, là.

M. Leitão : J'y arrive, j'y arrive. La deuxième chose, c'est que les coûts en question, les coûts d'ajustement pour les fournisseurs de services Internet, sont relativement... pas relativement, sont minimes. De 100 000 $ à 500 000 $ pour des entreprises qui ont des milliards de dollars de revenus, ça n'a aucune incidence. Et, troisièmement, c'est aussi un environnement qui est très compétitif. Donc, si une entreprise décide de profiter de ce prétexte pour augmenter ses tarifs, elle risquerait de perdre des clients qui iraient à une autre entreprise.

Donc, l'environnement compétitif est tel, et les coûts en question sont tellement minimes, que je ne vois pas de problématique. Comme on a dit depuis le début, pour les plus petits fournisseurs de services Internet, il pourrait y avoir, en effet, une question financière, et nous sommes prêts à les accompagner.

Le Président (M. Habel) : M. le député.

M. Spénard : Donc, vous me garantissez qu'il n'y aura pas d'augmentation de tarifs suite à cette loi-là?

M. Leitão : Je ne peux pas vous garantir, je ne peux rien vous garantir. Je vous dis simplement que, les coûts étant très bas et la compétition étant très élevée, je ne vois pas comment ça pourrait être un facteur qui mènerait à une hausse de tarifs.

• (20 heures) •

M. Spénard : M. le ministre, si je peux me permettre, là, vous connaissez ça plus que moi, les compagnies, là, ça ne prend pas bien, bien des raisons pour augmenter le coût, là, ne fut-ce qu'une raison qui peut paraître fictive à vos yeux mais que, pour eux, ça va bien passer de mettre ça sur le dos du gouvernement, puis, regarde, on va augmenter tout le monde puis on va encore faire plus d'argent. Ça, le but de la compagnie, c'est de donner un rendement à ses actionnaires, pas de protéger le public. Le but du gouvernement, c'est de protéger le public.

Alors, lorsque vous me dites, moi, que, ah! ils n'augmenteront pas, c'est des compagnies qui font des milliards, puis ça n'a pas d'importance, je regrette infiniment, connaissant les compagnies comme je les connais, elles sont voraces puis elles peuvent prendre n'importe quel prétexte pour augmenter leurs tarifs. Dans mon esprit, ça, c'est clair, clair, clair.

Maintenant, moi, je veux bien me fier à vous, moi, mais, tu sais, j'ai bien confiance en vous, mais j'ai moins confiance aux compagnies de ce monde qui diffusent. Alors, mon rempart, moi, c'est un peu vous face aux contribuables. Alors, tu sais, je demande des garanties. Vous ne pouvez pas m'en fournir. Mais au moins est-ce qu'on peut se fier à ce que vous allez défendre bec et ongles toute augmentation qui serait liée à la loi n° 74, au blocage de sites pour l'ensemble de la population? Parce que, là, on parle juste de 2 % de la population, là. Moi, je vous parle de 100 % de la population.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Tout a déjà été calculé et tout est déjà pris en compte, et, encore une fois, nous ne voyons pas d'enjeu. Mais, encore une fois, nous sommes prêts à accompagner les fournisseurs de services Internet plus petits, à travailler avec eux. À chaque année, il y a un budget. On peut toujours faire des choses si tel est le cas, si c'est nécessaire. Donc, nous ne voyons pas d'enjeux, à ce moment-ci, de cette nature-là.

M. Spénard : Une dernière question parce qu'on va terminer ça assez vite, là. Une dernière question parce que, pour moi, c'est important, pour moi, c'est très important. Il n'y a personne de votre ministère qui a consulté les compagnies pour voir si ça avait une incidence sur les tarifs avant de passer cette loi? Est-ce qu'il y a quelqu'un de votre ministère qui a correspondu avec les compagnies?

M. Leitão : Non, au contraire, nous avons rencontré les compagnies à quatre reprises pour discuter avec elles de quelle serait la nature des coûts que notre mesure pourrait entraîner, et ça n'a jamais été question d'un éventuel impact sur les tarifs. Ça n'a jamais été soulevé. Ça n'a jamais été considéré comme étant un facteur important. Les plus petits fournisseurs nous ont dit que ça pourrait être un peu plus complexe, ils auraient besoin d'accompagnement, et ça, nous sommes prêts à le faire.

M. Spénard : Et vous allez les accompagner financièrement?

M. Leitão : Oui.

M. Spénard : O.K. Merci. Je n'ai pas... C'est beau.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 13?

M. Marceau : Moi.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Non, c'est juste une question d'organisation, là. On n'avait pas lu les articles, je pense, hein?

M. Leitão : Excusez-moi.

M. Marceau : On n'avait pas commencé la lecture formelle des articles?

M. Leitão : Non, on n'avait pas commencé la lecture.

M. Marceau : On était encore dans notre même discussion générale.

Le Président (M. Habel) : C'était une discussion générale sur l'ensemble du chapitre.

M. Marceau : De mémoire, oui.

Le Président (M. Habel) : Oui.

M. Marceau : Ça fait qu'il faudrait lire, là on pourrait peut-être aller plus directement sur l'article.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre, est-ce que vous voulez lire l'article 13?

M. Leitão : C'est ça. Donc, on est rendus à l'article 13. Alors, que je m'y remette. L'article 13 : La loi... Excusez-moi, j'étais sur la mauvaise page. Heureusement qu'il y a quelqu'un — merci — qui me ramène à la bonne page. Alors, nous sommes au chapitre III, Loi sur la protection du consommateur. Alors, l'article 13 : La Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 260.32, de ce qui suit, alors l'article 260.33 :

«260.33. Aux fins du présent titre, on entend par "site de jeu d'argent en ligne" un site Internet par lequel une personne peut faire des mises et des paris par l'entremise d'un mécanisme interactif.»

Alors, cet article propose d'introduire, dans la Loi sur la protection du consommateur, un titre portant sur les sites de jeu d'argent en ligne. Ce nouvel article définit ce qu'est un site de jeu d'argent en ligne.

Ainsi que le prévoient les dispositions du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Habel) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 13? N'en voyant pas, je le soumets aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

M. Leitão : Oui. M. le Président, je m'excuse, c'est probablement mon erreur. C'est que l'article 13 a, en fin de compte, plusieurs sous-articles. Je pense qu'on aurait dû continuer ou pas.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, peut-être... je pense que la pratique, ce serait peut-être de les faire un par un, là, et puis on peut les voter à la fin tous ensemble aussi si vous préférez, là. Ça va?

Le Président (M. Habel) : Parfait.

M. Leitão : ...au 260.33.

Le Président (M. Habel) : Donc, nous sommes à 260.33. M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 260.33? N'en voyant pas, je le soumets aux voix. Est-ce que l'article... 260.34.

M. Leitão : Alors, le 260.34 :

«260.34. Un fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu d'argent en ligne dont l'exploitation n'est pas autorisée par une loi du Québec.»

Alors, le nouvel article 260.34 prévoit qu'un fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu d'argent en ligne dont l'exploitation n'est pas autorisée par une loi du Québec. En effet, le fait de s'adonner ou d'offrir des jeux de loterie en ligne est prohibé sur le territoire canadien en vertu de l'article 207 du Code criminel. Ce dernier prévoit cependant que cette interdiction ne s'applique pas dans certaines situations, notamment dans les cas où l'offre de jeu est mise sur pied et exploitée dans une province par le gouvernement de celle-ci. Ainsi, cette exception permet à la Société des loteries du Québec d'offrir des jeux d'argent en ligne par le biais du site Internet Espacejeux. Tout autre site de jeu d'argent en ligne n'est pas autorisé.

Ainsi que le prévoient les dispositions du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-article 260.34?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Est-ce qu'on ne devrait pas dire qu'un fournisseur de services Internet ne peut pas permettre l'accès dans la mesure où il a été informé que le site en question est interdit, c'est-à-dire appartient à la liste qui a été identifiée par la Société des loteries du Québec?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Vous avez raison, et on arrive à cette problématique dans deux articles plus loin, le 260.36.

M. Marceau : Je le sais. J'avais compris ce bout-là. Mais là c'est une question d'interprétation, là, mais est-ce que... Je veux dire, si je le regarde isolément, l'article 260.34, il dit que, si un site n'est pas autorisé par une loi du Québec, alors le fournisseur de services internet ne peut permettre l'accès, mais encore faut-il qu'il en ait été informé par la Société des loteries. Je sais que ça vient plus tard, mais, à ce stade-ci, est-ce qu'on ne devrait pas faire référence à 260.36 d'une façon ou d'une autre?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Marceau : Vous comprenez ce que je veux dire?

M. Leitão : Bon, on nous dit que c'est dans un tout qui se tient ensemble. Donc, les articles s'enchaînent les uns après les autres. C'est l'avis que j'ai.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y avait d'autres interventions, M. le député?

• (20 h 10) •

M. Marceau : Bien, je continue de trouver que c'est curieux de dire... Je trouve ça curieux d'avoir un article qui a une portée très générale et puis, par la suite, d'en arriver avec des précisions. Je continue de trouver que c'est curieux. Moi, il me semble que l'infraction, dans ce cas-ci, ou la violation de la loi ici, c'est de permettre l'accès, alors qu'on a été informé que ce site était illégal. Et, si on n'a pas été informé, ce n'est pas une infraction. Alors, moi, je trouve ça curieux d'avoir...

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : L'infraction est au 260.36. Et, encore une fois, l'opinion que j'ai ici, c'est que le projet de loi, ça commence toujours par le général, et puis on rentre dans le plus spécifique.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, je continue de dire qu'il me semble que c'est trop général puis qu'on devrait faire référence à la liste dans 260.34. D'ailleurs, je ne vois pas le mal que ça ferait, là. Je ne vois pas le mal que ça ferait que de dire : «Un fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu d'argent en ligne dont l'exploitation n'est pas autorisée par une loi du Québec [s'il a été avisé que ce site appartenait à la liste des sites non autorisés, tel que prévu en 260.36].»

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça. Parce que la question, comme d'ailleurs on essaie d'expliquer dans le commentaire, c'est qu'en fin de compte tous les sites ne sont pas autorisés. Selon le Code criminel, le seul organisme qui peut fournir ce type d'activité, c'est le gouvernement à travers Loto-Québec. Tout le reste, légalement, n'est pas autorisé, n'est pas réglementé, est illégal.

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Par la suite, dans les articles subséquents, là, sous certaines réserves, on peut autoriser certains sites s'il y a des...

Le Président (M. Habel) : M. le député.

M. Marceau : C'est à cause que le fait que ce ne soit pas permis et que ce soit déjà prévu dans le Code criminel, ça fait en sorte qu'on n'a pas besoin de le mettre, cet article-là, tant qu'à faire. On a simplement qu'à l'enlever, là. Alors, ou bien il sert à quelque chose ou bien il sert à rien. S'il sert à quelque chose...

M. Leitão : Tout ce qu'on va faire par la suite...

M. Marceau : Ou bien on va être précis puis on veut référer au fait que l'entreprise ne respecte pas les dispositions du projet de loi n° 74, c'est-à-dire de ne pas bloquer un site qui est sur une liste qui lui a été envoyée, ou bien on ne répète pas. Là, on répète ce qui existe dans le Code criminel. C'est ce que vous êtes en train de me dire. Je veux bien, là, mais ce n'est pas...

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça. Le Code criminel l'interdit, et c'est au fournisseur de s'assurer qu'il ne permet pas l'accès.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur le...

M. Marceau : Bien, je ne sais pas, il y a des choses qui se sont dites de l'autre côté de la table, M. le Président, qui pourraient être dites au micro.

M. Leitão : Pardon?

M. Marceau : Je disais : Il y a des choses qui ont été dites, de l'autre côté de la table, qui pourraient être dites au micro, peut-être.

M. Leitão : Non, non, c'est juste ça que... L'avis que j'ai de mes collaborateurs, c'est que, le projet de loi, on commence toujours par le plus général et, par la suite, on rentre dans le plus spécifique et que nos spécialistes dans la rédaction de l'article de loi me disent que c'est la façon de procéder.

M. Marceau : Présentement, là, qui est responsable d'un site de jeu en ligne illégal? Est-ce que le fournisseur de services Internet peut être condamné parce que des clients à lui ont accédé à un site de jeu illégal?

M. Leitão : Aujourd'hui, non.

M. Marceau : Bon, O.K., première des choses, parce que ce n'était pas parfaitement clair dans ce qui a été dit.

Deuxièmement, les sanctions qui vont être imposées à un fournisseur de services Internet qui ne respecterait pas la loi, quelles sont-elles?

M. Leitão : Ça, ça vient plus tard. On n'est pas encore rendus à cet article de loi. Ça va venir.

M. Marceau : Oui, je le sais, mais c'est quel article en particulier, M. le ministre?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Les articles 14 et 15.

(Consultation)

M. Marceau : J'ai une question. Question de ne pas bloquer la discussion, là, permettez-vous qu'on continue, puis, si je veux revenir sur cet article-là, on reviendra. Ça vous va?

Le Président (M. Habel) : Avec le consentement, on peut tout faire.

M. Leitão : Donc, on continue avec le 260.35, 36?

M. Marceau : Oui, oui, c'est ça. Puis on reviendra, O.K.?

M. Leitão : O.K. Parce qu'ils se suivent, en tous les cas. Très bien.

Le Président (M. Habel) : Alors, nous suspendons le sous-article 260.34 puis nous sommes à 260.35. Est-ce qu'il y a des interventions sur 260.35? Est-ce que vous voulez lire?

M. Leitão : Bon, je vais... excusez-moi, M. le Président, je pensais que j'allais le présenter.

Le Président (M. Habel) : Oui. Oui, vous pouvez le lire.

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : Donc, M. le Président, si je comprends bien, on va revenir à 260.34?

Le Président (M. Habel) : Exactement. Donc, le sous-article 260.34 est suspendu, et maintenant M. le ministre va lire le sous-article 260.35.

M. Spénard : O.K., c'est beau.

Le Président (M. Habel) : Donc, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, je vais le remettre dans le contexte. 260.34 nous dit qu'«un fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu d'argent en ligne dont l'exploitation n'est pas autorisée par une loi du Québec».

Maintenant, 260.35 :

«260.35. La Société des loteries du Québec assure la surveillance de l'accessibilité des jeux d'argent en ligne. Elle établit la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne et fournit cette liste à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'elle la transmette aux fournisseurs de services Internet par poste recommandée.

«L'avis de réception ou, selon le cas, l'avis de livraison tient lieu de preuve de notification.»

Alors, le nouvel article 260.35 établit que la Société des loteries du Québec assure la surveillance de l'accessibilité des jeux d'argent en ligne. Elle établit ainsi la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne qu'elle fournit à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin que cette dernière la transmette aux fournisseurs de services Internet.

Ainsi que le prévoit la disposition du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-article 260.35? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Lui, il n'est pas suspendu, là?

M. Leitão : Non.

• (20 h 20) •

M. Spénard : O.K. Moi, j'ai des questions un peu, M. le ministre. Ça part de 260.34 puis ça va jusqu'à 260.36, là. J'ai énormément de questions parce que, là, on parle de sites de jeu d'argent en ligne. Par contre, il faut identifier les sites non autorisés de jeu d'argent en ligne. Et ça, le fournisseur de services Internet, à 260.36, il va recevoir la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne : «Elle [les transmet] à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'elle la transmette aux fournisseurs de services Internet par poste recommandée.»

Là, on parle d'Internet ici, là. On revient avec «poste recommandée», là. Je trouve ça un peu spécial. On revient à l'âge de pierre, là, mais, en tout cas, ça, c'est votre avis, là. Mais, écoutez-moi bien, là. Moi, je vous donne un exemple concret, là, un exemple concret, pokerstars.net. Bon, pokerstars.net, j'imagine, c'est un jeu d'argent en ligne, là. Je ne le sais pas, je ne joue pas. Ça doit être ça, là, poker.net ou poker... appelez ça n'importe comment, là.

M. Leitão : .net, non?

M. Spénard : .net, non? Bien, point quoi? Point... Point...

M. Leitão : .com.

M. Spénard : .com. Bon, O.K. Bon, il est déclaré, lui, par la Société des loteries, site de jeu d'argent en ligne illégal. Donc, il a 30 jours pour fermer le jeu, c'est ça que j'entends, après la signification par la poste. Là, je vous ferais remarquer qu'on est sur Internet. Pour ne pas... Parce que moi, je trouve qu'on... Ça fait que, là, ça va être... Lui, il a 30 jours pour annoncer que peut-être qu'il va y avoir un pokerstoar, s-t-o-a-r, .com. Ça fait que, là, le site, il va falloir qu'il soit... Là, il n'est pas illégal parce qu'il n'a pas été nommé par la Régie des alcools parce qu'à tous les 30 jours il va en sortir un nouveau. Faites-vous en pas avec ça, là, on est dans l'ère Internet.

Mais là il faut que la Régie des alcools et des courses identifie le site, envoie une lettre recommandée, puis le diffuseur a 30 jours pour mettre fin au site. On est dans l'ère Internet, là. Moi, je ne sais pas comment vous voyez ça, là, mais identifier site par site par site les jeux en ligne, vous n'en viendrez jamais à bout parce que je vais vous dire qu'il y a des gars, sur Internet, qui fonctionnent à l'ère Internet.

J'ai bien de la misère à comprendre le délai, la carence, sans compter le temps que la Régie des alcools et des courses va mettre à identifier un site pour savoir s'il est illégal. Ils vont mettre 15 jours là-dessus, on va envoyer ça par poste, ça va prendre plus de trois jours, puis là, 30 jours après, on est rendus à 45 jours. À chaque 45 jours, on va avoir un site nouveau, faites-vous en pas avec ça. Puis le 2 %, ils vont le savoir, eux autres, parce qu'ils vont les informer.

Alors, comment allez-vous faire, avec ce projet de loi là où il faut que vous identifiez les sites comme tels, les sites PokerStars, Pokernet, poker... poker n'importe quoi, là, vous identifiez le site, puis là il a 30 jours pour fermer le site. Il va en réapparaître un. Donc, la roue recommence parce qu'il faut identifier le site, ce n'est pas le même site. Ils vont changer un «a» pour un «o», puis un «o» pour un «i». Ça ne change absolument rien. Vous le savez, quand vous changez une virgule, vous n'avez pas le même site Internet.

Alors, comment... dites-moi... donnez-moi un exemple. Dites-moi si je suis dans les nuages ou bien si... Vous dites que ça va marcher, il n'y a aucun problème là. Connaissant l'efficacité de la Régie des alcools et des courses et des jeux, là, dites-moi, là, sincèrement que vous croyez, là, que vous allez tout bloquer avec ça, là, avec un texte de loi comme ça, là. Puis moi, je suis prêt à vous donner l'absolution sans confession, M. le ministre, là. Mais dites-moi comment ça va marcher. On est à l'ère Internet.

M. Leitão : Tout va bien marcher, ne vous en faites pas.

M. Spénard : M. le ministre, je veux bien vous croire, mais...

M. Leitão : Tout va bien marcher.

M. Spénard : ...j'ai un peu de difficulté.

M. Leitão : Non, tout va bien marcher.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Je veux dire, d'abord, les sites de jeu souhaitent avoir accès ou faire partie de l'offre de jeu qui est réglementée et qui est légale. Donc, les plus populaires, les mieux connus ne vont pas faire ce genre de gimmick, de changer de mots, de changer de choses. Ce qu'ils veulent, c'est être capables de travailler avec Loto-Québec, avec le gouvernement.

Il y a une vigie qui se fait pour les autres... bon, enfin, pour tous les sites par des experts qui travaillent présentement à Loto-Québec. Ils font ça depuis déjà un certain temps, ils savent très bien comment ça marche. Ils peuvent détecter très rapidement des nouveaux changements plus ou moins subtils qui seraient faits. Et donc, techniquement, ce n'est pas insurmontable. Ça se règle facilement.

La question de courrier recommandé, vous savez très bien qu'évidemment les choses se font plus rapidement que ça, mais c'est seulement cet aspect-là. C'est pour avoir une preuve que le fournisseur de services Internet a bel et bien reçu la notification, la liste. Dans toutes sortes d'autres domaines d'ordre légal, il y a toujours une procédure pour s'assurer qu'il y a en effet confirmation de réception de documents.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Leitão : Mais la vigie, si vous voulez... Je m'excuse, M. le Président...

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Donc, le suivi de l'évolution des sites se fait en temps réel, se fait continuellement. On ne va pas attendre 45 jours avant de recommencer à vérifier l'Internet.

Le Président (M. Habel) : M. le député.

M. Spénard : Je veux bien vous croire, M. le ministre, mais, si je comprends bien, il a 30 jours pour fermer son site quand même.

M. Leitão : Oui, pour bloquer.

M. Spénard : C'est beaucoup, 30 jours.

M. Leitão : Pour bloquer.

M. Spénard : Mais, au lieu...

M. Leitão : Et c'est ça, peut-être, si je peux me permettre, M. le député... M. le Président, je m'excuse, c'est ça, peut-être, qu'on a un peu... question de terminologie depuis le début. Nous, notre objectif n'est pas de fermer des sites parce que, justement, nous jugeons qu'un grand nombre de ces sites-là sont à l'extérieur de notre juridiction. Donc, on n'a pas vraiment les moyens de physiquement fermer ces sites-là. Nous, ce qu'on essaie de faire avec notre projet de loi, c'est de bloquer l'accès. C'est ce qui est très différent et, disons, qui peut se faire beaucoup plus rapidement et efficacement. Juste cette précision que je voulais amener.

M. Spénard : Si vous permettez, M. le ministre, c'est parce que j'ai de la misère à comprendre qu'il faut fermer en identifiant le site en question et que la régie des courses et des jeux va dire : On bloque ce site. Ça n'aurait pas été plus facile de dire : Le jeu en ligne est interdit ici, sauf par espace Québec, et tout jeu en ligne est interdit lorsqu'il y a de l'argent, point à la ligne?

M. Leitão : Mais c'est exactement ça. C'est ça, ce qu'on avait dit dans l'article 260.34. C'est exactement ce qu'on...

M. Spénard : Bien, ce n'est pas ça qui est écrit ici.

M. Leitão : C'est ça. Non, non, c'est exactement ce qui est écrit, là.

M. Spénard : Non, non! Ta, ta, ta! Non, non, non. «Le fournisseur de services Internet qui reçoit la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne conformément à l'article 260.35 doit, dans les 30 jours suivant sa réception, bloquer l'accès à ces sites.» Non, non. Là, vous y allez... Ce n'est pas global, là, c'est site par site, là. C'est site par site, là. Ce n'est pas global, là. Moi, ce que je lis dans 260.34, 35 et 36, c'est site par site.

M. Leitão : Il y a une liste, c'est ça, il y a une liste parce que...

M. Spénard : C'est ça, de site par site. Donc, ce n'est pas global que tout jeu en ligne est interdit au Québec. C'est le site, il faut qu'il soit identifié. Ah! lui, il a du jeu en ligne. C'est site par site.

M. Leitão : Non, le Code criminel prévoit déjà que personne d'autre que Loto-Québec n'a le droit de fournir ce type de services là. Donc, par définition, tout est illégal, tout qui ne passe pas par Loto-Québec. Ce qu'on fait ici, c'est qu'on précise que le fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès s'il n'a pas été autorisé par le gouvernement.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le ministre, pourquoi qu'on n'oblige pas les fournisseurs... Pourquoi qu'on n'engage pas la responsabilité des fournisseurs à dire qu'on ne s'engage à ne fournir aucun jeu en ligne? Pourquoi qu'on n'oblige pas les fournisseurs à s'engager, eux, à ne fournir aucun jeu en ligne? Là, vous me dites que c'est illégal, là, selon le Code criminel, les PokerStars puis les Pokernet, puis tout ça.

Là, présentement, ils sont en ligne. Je ne sais pas si quelqu'un veut jouer, là, si quelqu'un veut le prouver, là. Là, présentement, ils sont en ligne, il y a du monde qui joue, j'imagine, hein? Vous me dites qu'ils sont illégaux et que c'est criminel, et tout. Mais ils ont-u été arrêtés, ce monde-là? On a-tu fermé les sites? C'est quoi? La loi est-u appliquée? C'est quoi, qui est illégal dans ça, là? Qu'est-ce qu'on fait, là, nous autres ici, là?

Là, on va les fermer pour le Québec puis on ne les ferme pas pour les neuf autres provinces, si je comprends bien. On va demander au CRTC de les fermer pour le Québec, mais là, présentement, vous me dites qu'ils sont illégaux, mais ils procèdent puis ils continuent à procéder depuis des années. Moi, il y a quelque chose qui ne me rentre pas dans la tête. Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Donc, on n'applique pas la loi qui existe actuellement et on refait une loi parce qu'on n'est pas capables d'appliquer la loi qui existe actuellement. C'est-u ça que vous me dites?

• (20 h 30) •

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Ce qu'on vous dit ici, M. le député, c'est qu'avec la loi que nous proposons, le projet de loi n° 74, nous allons justement adresser cette question-là. Ça, c'est une question que le législateur n'avait pas prévue du temps où l'Internet n'existait pas. Et donc, au cours des dernières années, on a vu cette situation se développer, comme, d'ailleurs, dans d'autres domaines avec la multiplication des nouvelles technologies. Alors, ce que nous essayons de faire ici, c'est d'adresser cette question-là de la façon la plus efficace, la plus rapide et la moins contraignante justement pour les fournisseurs de services Internet.

Ce que vous proposez de faire, ça serait que nous, au gouvernement, on transfère la responsabilité aux fournisseurs de services Internet, et ça serait à eux... Ça serait ça qui serait extrêmement lourd parce qu'il faudrait qu'eux fassent le suivi de tous les sites Internet. Alors, justement, ce n'est pas ça qu'on veut qu'ils fassent. C'est ça qui coûterait extrêmement cher, c'est ça qui ferait augmenter les factures, s'ils devaient faire ça.

Alors, le gouvernement, à travers Loto-Québec, va fournir à ces fournisseurs de services Internet une liste de sites qu'ils devraient bloquer à leurs clients. Pour nous, c'est la façon la plus simple et la plus pragmatique d'adresser cette question-là.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Écoutez, je veux bien vous croire, M. le ministre. Remarquez que je ne vous obstine pas parce que je suis pour les sites... moi aussi, je suis pour la fermeture des sites, là, illégaux, là, mais c'est parce que je trouve, dans la loi, qu'il y a des particularités qui vont faire en sorte qu'il va en pousser un par mois, un par 45 jours, ces sites-là. Puis on va continuer là-dessus parce que... Pourquoi que ces sites-là sont plus attrayants qu'espace Loto-Québec? C'est bien simple, c'est parce que, pour le joueur, le gain en pourcentage est plus important dans ces sites-là qu'à Loto-Québec. C'est tout.

M. Leitão : Pas nécessairement.

M. Spénard : Bien, sans ça, il n'y a personne qui jouerait là, là. À moins que je sois fou, moi là, là.

M. Leitão : Non, parce qu'il y a deux choses. Il y a deux aspects. D'abord, pour ces sites-là, évidemment, il y a le nombre de joueurs. Donc, il faut que ces sites-là soient assez populaires pour que l'activité soit payante et qu'ils puissent attirer des personnes. C'est pour ça aussi que de changer de nom continuellement, ce n'est pas nécessairement une bonne idée pour eux parce qu'ils ne vont pas trouver le nombre de clients suffisant. Et j'ai oublié la deuxième chose que je voulais dire...

Une voix : ...

M. Leitão : Ah! merci. Et la grande différence qu'il y a entre ces sites, qui ne sont par réglementés, et Espacejeux de Loto-Québec, ce n'est pas parce que leur offre de produits soit plus attrayante ou quoi mais c'est qu'ils ne suivent pas les règles. Donc, ils n'ont pas besoin d'imposer les mêmes règles de vérification, vérification d'âge, vérification d'adresse, le mode de paiement, etc. Toutes les choses qu'Espacejeux doit faire, selon les règles qui ont été proposées de coopération avec la Santé publique, la protection du consommateur, toutes ces règles-là, les sites qui ne sont pas réglementés ne les suivent pas, et donc leur offre de jeux devient plus attrayante parce que moins réglementée, plus simple, ce qui n'est pas d'intérêt public.

M. Spénard : Lorsque vous me dites ça, qu'il n'y a pas de... Écoutez, la seule règle qui existe pour ces sites-là, à mon avis, je pense que c'est la carte de crédit, et c'est ça qui soit exister aussi à Espacejeux. Je ne sais pas, je ne suis jamais allé à Espacejeux Loto-Québec, moi, là. Ça doit être un numéro de carte de crédit, tu rentres ça puis tu joues, tu as des crédits. Ça finit là. Puis ils paient sur la carte de crédit, là.

M. Leitão : Non, c'est bien plus complexe.

M. Spénard : Non, non, mais, à Espacejeux, là, pensez-vous qu'ils font une enquête sur vous avant que vous jouiez?

M. Leitão : C'est beaucoup plus complexe. Il y a toute une série d'étapes. Je peux vous décrire...

M. Spénard : Puis il n'y en a pas à PokerStars, ou Pokernet, ou poker-ci, là?

M. Leitão : Il y a toute une série de règles, de limites, de limites de dépôt, de limites de dépenses. Et surtout, je pense, la principale règle, c'est que, dans le cas d'Espacejeux, donc, l'identification est nécessaire, donc ce n'est pas anonyme, pendant que, dans les sites de jeu x, y, z, vous pouvez vous appeler Babyduck, et il n'y a pas...

Des voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Donc cette absence d'anonymat permet à ce qu'une personne puisse multiplier ses présences sur des sites de jeu, pendant qu'à Espacejeux Loto-Québec elle ne peut pas se multiplier virtuellement.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le ministre, je vous crois. Je ne suis pas joueur, ça fait que je ne connais pas ça, là, mais je vous crois sur parole, d'abord.

Le Président (M. Habel) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-article 260.35? N'en voyant pas, M. le ministre, vous pouvez continuer avec 260.36.

M. Leitão : 36. Alors : «260.36. Le fournisseur de services Internet qui reçoit la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne conformément à l'article 260.35 doit, dans les 30 jours suivant sa réception, bloquer l'accès à ces sites.»

Alors, ce nouvel article 260.35 prévoit que les fournisseurs de services Internet doivent, dans les 30 jours suivant la réception de la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne, bloquer l'accès à ces sites. Et je me suis trompé M. le Président, c'est le nouvel article 260.36, bien sûr, pas 35.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-article 260.36? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Là, la vraie infraction qui pourrait être commise par une entreprise, ce serait de ne pas bloquer l'accès à des sites appartenant à la liste dans les 30 jours suivant la réception. On s'entend?

Puis je reviens à 260.34, mais, de toute façon, ça va faire avancer le débat. Est-ce qu'il n'aurait pas été plus simple de fusionner les articles 260.34 et 260.36 ensemble de manière à être précis sur ce qu'est l'infraction dont on parle un peu plus tard en termes de logique, là?

M. Leitão : L'avis que nous avons, c'est que non, c'est que ça se fait comme ça. Je n'ai pas vraiment d'autre explication.

M. Marceau : C'est à cause que 260.34 est très général, là, je reviens là-dessus, il est très général et il laisse sous-entendre que les fournisseurs de services Internet sont responsables de tout ce qui est non autorisé, alors qu'en pratique le Code criminel ne prévoit pas ça. Puis même votre 260.36 ne prévoit pas ça. Il me semble que ça correspond à imposer aux fournisseurs de services Internet des responsabilités que, de toute manière, ils n'ont pas. En tout cas, moi, il m'apparaît que la logique aurait été d'écrire 260.35 en premier, c'est-à-dire, donc, on fait 260.33, ensuite de ça, 260.35. La Société des loteries surveille, puis après ça tu fais un article qui met ensemble 260.34 et 260.36 puis qui dit : La vraie infraction, c'est de ne pas... En tout cas, moi, il me semble que ce serait mieux.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être que notre collègue expert dans la matière pourrait nous expliquer pourquoi la séquence se fait comme ça.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Lebrun intervienne? Consentement? Consentement.

• (20 h 40) •

M. Lebrun (Jean-Philippe) : Merci, M. le Président. Donc, la logique derrière tout ça, c'est... Oui, effectivement, selon le Code criminel, ces sites-là sont illégaux. Donc, à 260.34, il faut vraiment dire immédiatement : Ici, au Québec, c'est les fournisseurs d'accès Internet qui doivent bloquer l'accès à ces sites-là.

Après ça, ce qu'on dit, c'est que, pour vous aider à accomplir cela, nous, on va établir une liste de sites, bien, en fait, Loto-Québec va établir la liste de ces sites-là, on va leur transmettre, puis, à partir de ce moment-là, vous avez une période pour identifier, là, sur cette liste-là, dans votre système, les sites que vous devez bloquer. Mais, si on faisait juste donner une période de 30 jours sans dire dès le départ que les fournisseurs doivent ne pas permettre l'accès aux sites, c'est comme si la loi cautionnait d'une certaine façon une pratique illégale dès le départ.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je pense que le problème, c'est peut-être que je ne suis pas d'accord avec vous sur le fond des choses. Je ne trouve pas que c'est les fournisseurs qui sont responsables des sites illégaux. Je trouve qu'on va très loin en disant que c'est les fournisseurs qui sont responsables des sites illégaux. Puis c'est ceux qui les ont créés qui sont à blâmer, il me semble. Moi, qu'on dise : Pour empêcher que ça fleurisse, puis que ça se répande, puis que nos consommateurs utilisent ces sites illégaux, on va se servir de la poignée qu'on a, qui est celle des fournisseurs, ça, je suis entièrement d'accord, mais de dire que c'est eux autres qui sont responsables, je trouve ça fort de café, M. Lebrun. Je ne suis pas d'accord avec cette idée-là. C'est comme si on disait tout d'un coup que...

En tout cas, je ne comprends pas. Je réitère : Qu'on utilise les fournisseurs de services Internet pour bloquer l'accès aux sites, ça me va. Puis qu'on dise : Vous avez la responsabilité de faire ce qu'on vous dit dans le blocage, selon une procédure bien claire, ça me va aussi, mais qu'ils soient ultimement les responsables de tout ce qui se passe sur Internet, voyons donc! Ça n'a pas de bon sens, voyons donc!

Alors, c'est ça qu'il dit, le 260.34, là. Ça ne marche pas. Je suis désolé. Moi, je trouve que ça ne marche pas, puis, si vous ne voulez pas, je vais vous proposer l'amendement moi-même, là, mais je pense que vous avez... Je n'ai pas le goût de perdre du temps puis de vous faire niaiser, je trouve juste que, là, ça va très loin. Ce n'est pas ça, l'objectif que vous avez, de toute façon. Moi, il me semble que ça devrait être réécrit de manière à ce que ce soit clair que le fournisseur est responsable de bloquer des sites qui appartiennent à une liste qui a été fournie par le gouvernement, point à la ligne. Il me semble que ça devrait être clair comme ça.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : À mon avis, de la façon dont c'est rédigé ici, pour moi, c'est très clair, je ne vois pas de problème.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, je vais vous... Vas-y.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Non, mais moi, j'ai une question. Si tu veux continuer... Veux-tu continuer?

M. Marceau : Non, non, vas-y, vas-y.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Moi, j'ai juste... Merci, M. le Président. J'ai juste une question. Qu'est-ce qui se passe si le site demeure accessible par des moyens détournés? Puis là je vous parle des VPN, des réseaux privés virtuels, là. C'est comme Netflix. Rappelez-vous Netflix. Il voulait bloquer son propre réseau juste aux États-Unis puis il n'est pas capable. Tu peux l'avoir partout au monde parce qu'il y a des réseaux virtuels détournés. Alors, moi, il n'y a personne qui va savoir... si je décide de jouer à pokerstars.net en Ontario, j'y ai accès, et vous ne saurez jamais qu'un client du Québec joue par un site détourné à pokerstars.net en Ontario. Les VPN, les... je ne sais pas trop, les réseaux privés virtuels, là, qu'est-ce que vous allez faire pour bloquer ça?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Écoutez, justement, parce que ce que nous souhaitons avoir, c'est une procédure qui soit efficace, pragmatique, nous sommes conscients que cela fonctionne seulement dans la mesure où Loto-Québec fait cette veille et maintient à jour une liste des sites à bloquer. Est-ce qu'on va échapper des sites ici et là? Encore là, je ne peux pas vous donner des garanties qu'on va bloquer tout, mais nous pensons que, de cette façon-là, on va bloquer une grande majorité. La technologie étant ce qu'elle est, c'est probable que ce ne soit pas un taux de succès de 100 %, mais on va certainement avoir une situation qui soit meilleure que celle qui prévaut aujourd'hui où il y a très peu de contrôle.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Moi, j'imagine que le site peut continuer à s'annoncer sur Internet en passant par un réseau virtuel qui provient des États-Unis, ou de l'Ontario, ou du Nouveau-Brunswick. C'est ce que je comprends. C'est ce que je comprends, là.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Ça peut arriver. Écoutez, je ne suis pas un expert en cybersécurité, mais encore une fois les personnes qui feront la surveillance, eux, ils sont des experts en cybersécurité. S'ils peuvent trouver les moyens de contrer ces choses-là, ils le feront. On sait tous très bien que c'est un domaine qui évolue très, très rapidement et qui aura... Malheureusement, on le voit dans toutes sortes d'autres domaines, la cybersécurité...

M. Spénard : O.K. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-article 260.36? Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je veux simplement peut-être me faire expliquer par l'équipe du ministre ce que ça ferait si 260.34 sautait puis que 260.36 demeurait tel quel.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Marceau : Parce que, dans la suite des choses, là, dans la suite des choses, il est écrit que c'est une infraction de ne pas respecter 260.36.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Marceau : Alors, pourquoi c'est nécessaire d'élargir, en 260.34, à autre chose que ce qu'on demande aux entreprises de services Internet de faire?

M. Leitão : Je pense que maître...

Des voix : Lebrun.

M. Leitão : ...Lebrun, excusez-moi. Je pense, Me Lebrun l'a bien expliqué au départ dans son intervention il y a quelques minutes. Je n'ai pas d'explication additionnelle à vous donner.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Marceau : On peut passer au suivant, si vous voulez. On peut passer au 260.37, si vous voulez.

Le Président (M. Habel) : Parfait. Donc, nous sommes maintenant rendus à la lecture du sous-article 260.37. M. le ministre.

M. Leitão : 37?

Le Président (M. Habel) : Oui.

M. Leitão : O.K. Bon, donc :

«260.37. Lorsque la société constate qu'un fournisseur de services Internet ne se conforme pas à l'article 260.36, elle en fait rapport à la régie.

«La régie transmet alors un avis au fournisseur de services Internet en défaut et en transmet une copie à la société.»

Le nouvel article 267... excusez-moi. Le nouvel article 260.37 prévoit que la Société des loteries du Québec fera rapport à la Régie des alcools, des courses et des jeux lorsqu'elle constatera qu'un fournisseur de services Internet ne bloque pas l'accès aux sites non autorisés de jeu d'argent en ligne.

La Régie des alcools, des courses et des jeux sera responsable d'aviser le fournisseur de services Internet de son défaut.

Ainsi que le prévoit la disposition du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a une intervention sur le sous-article 260.37? N'en voyant pas, nous sommes maintenant rendus au sous-article 260.38, à la lecture. M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Habel) : Vous avez une intervention à 260.37?

M. Spénard : Oui.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

• (20 h 50) •

M. Spénard : Oui. C'est parce que moi, je n'en reviens pas encore, M. le ministre, si vous me permettez, là, qu'on n'ait pas trouvé de moyen technologique pour affronter la nouvelle technologie. On est encore, là... «...prévoit que la Société des loteries du Québec fera rapport à la Régie des alcools [...] lorsqu'elle constatera qu'un fournisseur de services Internet ne bloque pas l'accès aux sites non autorisés[...].

«La Régie des alcools, des courses et des jeux sera responsable d'aviser le fournisseur de services Internet de son défaut.»

On pond une loi Internet pour bloquer des sites Internet, des sites très hautement technologiques, encore avec des rapports d'un organisme à un autre organisme pour faire rapport de la mise en défaut d'un site. Il n'y aurait pas moyen de faire plus simple puis dire : Écoutez, là, la minute qu'on s'aperçoit, là, c'est l'amende automatique? C'est tout. Pourquoi que ça ne serait pas l'amende automatique au lieu de dire : On va faire un petit rapport, puis on va faire un autre rapport, puis on se ramasse avec des rapports, puis le pauvre, lui, qui a une maladie du jeu, bien, il continue à jouer, puis nous autres, on fait des rapports?

Mais pourquoi? Moi, je n'en reviens pas d'avoir une méthode aussi archaïque pour contrer des technologies de jeu en ligne qui sont les hightech très rapides, puis là on s'en vient avec : La société va faire un petit rapport à l'autre société, puis l'autre société va aviser le fournisseur. Aïe! Mais voyons! Mais tout le monde va rire de ça, M. le ministre. À un moment donné, là, ça ne marche plus, ça.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : M. le Président, peut-être une précision pour qu'on puisse avancer. Deux choses. D'abord, tout cet échange de rapports, tout ça se fait électroniquement. Ça ne prend pas trois secondes que la régie... Loto qui informe la régie. Et ça se fait de cette façon-là parce que le seul organisme qui peut, qui a le droit d'imposer des impositions aux fournisseurs de services Internet, c'est la régie. Loto-Québec ne peut pas, elle, dire ou forcer le... Donc, il faut que ça soit la RACJ qui fait ça. Donc, avec l'information fournie par Loto, la RACJ peut informer le fournisseur de services Internet qu'il est en défaut. Ce n'est pas Loto qui peut informer le fournisseur qu'il est en défaut.

M. Spénard : M. le ministre, si vous me permettez, on reste dans le même pattern qu'un ticket de police qui est dans un parebrise d'auto puis qu'on doit payer dans les 30 jours. On reste dans le même pattern, mais on ne s'adresse pas au même fournisseur, là. Tu sais, on ne s'adresse pas à une municipalité ou bien à un ticket de police, là. Tu sais, on est dans l'ère Internet, puis on est dans l'ère virtuelle, puis là nous autres, on va faire des rapports, puis, ah! Loto-Québec ne peut pas mettre des amendes parce qu'il faut que ça aille à la régie. Mais pourquoi qu'on ne change pas la loi puis qu'on ne dit pas : À la minute qu'un site Internet de jeu en ligne est découvert par Loto-Québec, il y a une amende automatique au fournisseur de 100 000 $, point à la ligne? C'est simple, c'est net, c'est précis, tout le monde est au courant, puis il n'y a pas de rapport, puis il n'y a pas de ci, puis il n'y a pas de ça. Pourquoi il faut toujours faire compliqué quand ça peut être simple? Moi, j'aimerais ça qu'on m'explique une fois pour toutes dans ce gouvernement et dans tous les gouvernements confondus, là. Je suis d'accord avec vous, là. Mais pourquoi faire compliqué quand on ne peut pas faire simple?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Écoutez, nous vivons quand même dans une société de droit. Donc, l'entreprise, dans ce cas-ci, le fournisseur de services Internet, doit avoir la possibilité de se défendre. Contrairement à ce que votre collègue avait mentionné, nous ne sommes pas...

M. Spénard : À l'Agence de revenu, vous voulez me dire, là.

M. Leitão : Non, non, non, nous ne sommes pas en Corée du Nord...

M. Spénard : Ah! O.K. Non, non, mais c'est parce que...

M. Leitão : ...ou dans une autre société comme ça. Donc, les entreprises visées par des décisions comme ça doivent avoir la possibilité de se défendre, et, en même temps, le gouvernement doit aussi avoir la possibilité de poursuivre ces entreprises-là si les règles ne sont pas suivies. Et, contrairement à ce que vous avez mentionné tantôt, ce n'est pas du tout comme une contravention. Ici, on est dans le droit pénal. Donc, si le Directeur des poursuites juge qu'il y a infraction, il peut présenter des poursuites, et ça se fait de façon ordonnée dans un État de droit.

Le Président (M. Habel) : M. le député.

M. Spénard : M. le ministre, si vous me permettez, là, j'ai un peu de misère avec ça parce que, quand on veut interdire quelque chose, on peut le faire, peu importe la manière qu'on s'y prend, pourvu qu'il y ait de la bonne volonté des deux côtés, puis dire : Regardez, les règles sont claires, tout le monde est averti et tout le monde joue sur la même patinoire. Vous le faites avec l'Agence du revenu du Québec, comme quoi que vous êtes présumé coupable. Puis vous avez le choix de vous défendre et défendez-vous après, mais vous êtes coupable. Alors, pourquoi ça ne peut pas arriver, avec les sites de jeu en ligne, que vous êtes présumé coupable? C'est tout. Qu'est-ce qui empêche de faire ça? Je veux dire, je ne le sais pas, moi.

M. Leitão : Plusieurs choses, dont la principale est qu'un grand nombre de ces sites-là ne sont pas chez nous. Ils sont ailleurs. Donc, nous n'avons pas la capacité de les poursuivre parce qu'ils sont, je ne sais pas, moi, aux îles Caïmans, ou à Gibraltar, ou je ne sais pas.

M. Spénard : Mais on s'adresse aux fournisseurs?

M. Leitão : Pardon?

M. Spénard : On s'adresse aux fournisseurs?

M. Leitão : Voilà! C'est justement ce que nous faisons. Nous nous adressons aux fournisseurs de services Internet. C'est pour bloquer l'accès. Encore une fois, nous bloquons l'accès. Nous ne fermons pas des sites, même si ça serait ça, la façon la plus logique de faire les choses, c'est de fermer les sites. Mais, sachant très bien que nous ne pouvons pas le faire parce qu'ils ne sont pas sous notre juridiction, la deuxième façon, disons, la plus pratique, pragmatique d'obtenir un résultat similaire, c'est de bloquer l'accès. Et c'est ce que nous proposons de faire avec le projet de loi n° 74.

Le Président (M. Habel) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Alors, moi, une dernière chose, M. le ministre, parce que, moi, tu sais, plus ça va, plus j'ai de la misère à comprendre. Pour moi, je vieillis, je ne sais pas, là, mais expliquez-moi. Si un fournisseur est pris en défaut, alors il va y avoir une amende au fournisseur. C'est ce que je comprends. Bien, il y a quoi au fournisseur? Il va avoir quoi, le fournisseur? S'il est pris en défaut puis il n'a rien, ça ne marche pas.

Une voix : ...

M. Spénard : Une amende.

M. Leitão : Et ce n'est pas automatique. Il y aura un procès. Et donc il s'ouvre à des poursuites.

M. Spénard : C'est ça. Mais, au début, pour avoir un procès, il faut qu'il ait une amende. Il faut qu'il conteste de quoi. Il faut qu'il conteste quelque chose, là. Il ne conteste pas de l'air, lui, là, là. Je ne le sais pas, là. Il doit avoir une amende. Il doit avoir des pénalités. Il doit avoir quelque chose.

M. Leitão : Oui, c'est ça.

M. Spénard : Oui, hein?

M. Leitão : C'est ça.

M. Spénard : Alors, expliquez-moi la logique. Pourquoi qu'on ne peut pas dire au fournisseur : Première infraction, mon cher ami, c'est 100 000 $, alors que l'autre on va dire : C'est 100 000 $, mais, regarde, on va aller en cour puis on va traîner ça six mois? C'est quoi, l'idée? Pourquoi qu'on ne peut pas le faire? Vous me dites qu'on ne peut pas le faire parce que les fournisseurs sont hors Québec, sont dans un pays...

M. Leitão : Non, non, non, pas les fournisseurs. Non, non.

M. Spénard : Pas les fournisseurs. Les sites sont hors pays, et tout. Mais ça revient au même. Ça revient exactement au même. Tu sais, ça va prendre énormément de temps, énormément d'énergie à dire au fournisseur... Finalement, il va peut-être nous donner 100 000 $ s'il est pris en... en chose, mais pourquoi que ce n'est pas tout de suite? Regarde, donne-nous 100 000 $. C'est fini. Tu es coupable. Ça finit là.

M. Leitão : Vous parlez de...

M. Spénard : Du fournisseur. Mais vous donnez l'amende au fournisseur. Ça revient au même. Expliquez-moi. Expliquez-moi en quoi c'est différent. Le fournisseur continue, là. Le fournisseur, là, est en défaut. Il fournit le site pokerstars.net, mettons. Moi, je prends PokerStars, c'est le seul que j'ai entendu à la TV, là, mais, pokerstars.net, il continue de le fournir. Alors, vous le mettez en défaut, vous lui envoyez une amende.

M. Leitão : Mais là, excusez-moi, je ne vous suis pas du tout, là. Je m'excuse. C'est peut-être parce qu'il est un peu tard et on est tous un peu fatigués, mais, tantôt, on parlait que vous voudriez que je vous rassure qu'on allait protéger les consommateurs et qu'on n'allait pas alourdir la tâche des fournisseurs de services Internet...

M. Spénard : Oui, oui, mais je ne vous parle pas de ça, là.

M. Leitão : ...qui augmenteraient les tarifs aux consommateurs. Là, maintenant, vous me dites de leur envoyer des amendes l'une après l'autre?

M. Spénard : Non, mais c'est ça qui est écrit ici.

Une voix : Bien non!

M. Leitão : Non.

M. Spénard : Bien, M. le ministre, excusez-moi, mais moi, je ne comprends pas, là. «Lorsque la société constate qu'un fournisseur de services Internet ne se conforme pas à l'article 260.36, elle en fait rapport à la régie.

«La régie transmet alors un avis au fournisseur de services Internet en défaut et en transmet une copie à la société.»

Mais est-ce que ça s'arrête là ou il y a une amende?

M. Leitão : Mais non. On continue. Il y a le 38 après. Il y a le... Donc, il y a plusieurs... Il y a...

Des voix : ...

• (21 heures) •

M. Leitão : Généralement, quand on fait des choses comme ça, on envoie un avis. Et on fait ça comme ça parce que c'est la régie qui a l'autorité de transmettre l'avis au fournisseur. En transmettant cet avis-là, elle donne au fournisseur la possibilité de se mettre en conformité. Et, si, par la suite, le fournisseur, pour une raison ou une autre, décide qu'il n'est toujours pas intéressé à se conformer, alors là, là, il y avait des amendes, bon, là, tout le processus s'enclenche, mais on ne va pas tout de suite appliquer l'option nucléaire tout de suite.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, mais M. le ministre, sauf que je veux bien vous croire, là, mais c'est à cause que ça revient au même, là. Qu'on le sanctionne tout de suite ou qu'on le sanctionne par après, ça irait beaucoup plus vite, le site serait fermé beaucoup plus rapidement, puis je pense que tout le monde serait gagnant-gagnant, là. Ça fait qu'une fois qu'il va se faire pincer je vais vous dire une affaire que le fournisseur, il va faire attention. Là, le fournisseur, si... regarde, on a un petit avis, ce n'est pas nous autre qui décide...

M. Leitão : Ce n'est pas...

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Spénard : Je trouve que la loi, présentement, avec les sites Internet puis avec l'Internet qu'on connaît, la réalité virtuelle, je trouve qu'elle n'a pas beaucoup de dents. Je vais vous dire, elle n'a pas beaucoup de dents.

M. Leitão : Mais c'est ce qu'on...

M. Spénard : Si je peux m'exprimer ainsi.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Leitão : Mais c'est ce qu'on discutait au début de notre session ici. Nous ne voulons pas non plus alourdir la tâche des fournisseurs de services Internet, ce qui aurait comme résultat une détérioration de services et les forcerait à charger plus pour que les 2 % de joueurs. Ils chargeraient beaucoup plus à tous les...

M. Spénard : M. le ministre, vous ne me ferez pas accepter ça.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Spénard : Ça me va. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Habel) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-article 260.38? N'en voyant pas, nous allons revenir au sous-article 260.34, qui a été suspendu.

M. Leitão : M. le Président, je m'excuse, on était au 37. On n'a pas fait le 38.

Le Président (M. Habel) : Alors, lisez l'article 260.38, M. le Président.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors :

«260.38. Pour l'application du présent titre, la régie et la société peuvent conclure une entente concernant la fréquence relative à la mise à jour et à la transmission de la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne et toute autre modalité rattachée à l'application du présent titre.»

Alors, le nouvel article 260.38 prévoit que la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Société des loteries du Québec conviendront de la fréquence relative à la mise à jour et la transmission de la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne et de toute autre modalité nécessaire à l'application de ces mesures.

Ainsi que le prévoient les dispositions du paragraphe 5° de l'article 184 du projet de loi, cet article entrera en vigueur à la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-article 260.38? N'en voyant pas, je reviens au sous-article 260.34, qui était suspendu. Est-ce qu'il y a des interventions sur le sous-article 260.34? Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Marceau : Bien, M. le Président, je voulais...

Le Président (M. Habel) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, j'aurais proposé un amendement parce que je veux marquer le fait que je ne suis pas d'accord. Alors, je ne vais pas passer trois jours là-dessus, là, mais je veux déposer un amendement qui restreint 260.34 parce que, moi, ça m'embête. La rédaction actuelle m'embête beaucoup. Et je vais vous le lire. Très simplement, l'amendement dit la chose suivante :

L'article 13 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans l'article introduit, 260.34, des mots «dont l'exploitation n'est pas autorisée par une loi du Québec» par les mots «apparaissant sur la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne tel qu'établit à l'article 260.35.»

Alors, je vais vous le dire, ce que ça donnerait, là, en pratique. Le 260.34 se lirait désormais comme suit :

«260.34. Un fournisseur de services Internet ne peut permettre l'accès à un site de jeu d'argent en ligne apparaissant sur la liste des sites non autorisés de jeu d'argent en ligne tel qu'établit à l'article 260.35.»

Alors, ça restreint et c'est aussi simple que ça.

Une voix : ...en avoir une copie, s'il vous plaît?

M. Marceau : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Habel) : Oui. Est-ce que vous voulez que je suspende pour que tout le monde ait une copie du sous-amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. Habel) : Parfait. Alors, je suspends quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 21 h 5)

(Reprise à 21 h 28)

Le Président (M. Habel) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Alors, je cède la parole au député de Rousseau pour son amendement.

M. Marceau : À vrai dire, il est déposé. Je répondrai aux arguments qui me seront dits par les autres. Je vais laisser les autres parler. Je m'excuse, M. le Président, donnez la parole aux autres, pas de problème.

Le Président (M. Habel) : Parfait. Merci, M. le député de Rousseau. Je sais que M. le député de Beauce-Nord avait une intervention. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : J'ai une intervention juste à la fin, elle ne concerne pas l'amendement, moi, mais j'aimerais...

Le Président (M. Habel) : Il reste deux minutes, donc vous pouvez y aller.

M. Spénard : Il reste deux minutes? O.K. Alors, j'aimerais que tout le monde remercie Cédric Drouin, qui nous quitte vendredi et dont... la Commission des finances publiques ne se réunira pas avant ce temps. Alors, Cédric, comme secrétaire, a fait une excellente job. Alors, je tiens à le remercier. Il nous quitte pour s'en aller aux Relations internationales, je crois, hein?

Alors, je tenais à le remercier, moi, avant la fin de la commission, lui dire merci parce que moi, j'ai présidé souvent avec lui, et puis il était d'une aide très précieuse. Et je pense que c'était un excellent secrétaire de commission. Alors, merci, Cédric. C'était tout, moi. C'était juste ça que je voulais dire, moi.

Le Président (M. Habel) : Merci beaucoup. Très belle intervention. Puis je suis sûr aussi que...

M. Marceau : C'est la meilleure du député de Beauce-Nord.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Habel) : Et je suis sûr aussi que...

M. Spénard : Même le ministre est d'accord.

Le Président (M. Habel) : Et je suis sûr aussi...

M. Marceau : Je pense que c'est appuyé à l'unanimité par tout le monde de la commission, je suis certain.

Le Président (M. Habel) : Et je suis sûr aussi que le président, le député de Montmorency, aussi vous remercie pour tout le temps que vous avez accordé à la commission.

Alors, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 21 h 30)

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