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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 8 mai 2018 - Vol. 44 N° 223

Étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. Carlos J. Leitão

M. Nicolas Marceau

M. François Bonnardel

*          M. Mathieu Paquin, ministère des Finances

*          M. Richard Boivin, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur :   La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Quinze heures dix-neuf minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demande, bien sûr, aux personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Matte (Portneuf) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, le 3 mai dernier, nous étions rendus à l'étude de l'élément 3.1, Promutuel réassurance, de la partie C, Régime de fonctionnement du thème 1, Les institutions financières. Plus précisément, nous avions l'amendement introduisant l'article 15.1 du projet de loi. Nous serions donc rendus à étudier l'amendement introduisant l'article 15.2, qui se trouve à la page 25 de votre cahier de suivi des articles. C'est ça, Me Paquin? Oui? Hein, c'était parfait! Donc, M. le ministre la parole est à vous pour nous présenter l'amendement introduisant l'article 15.2.

• (15 h 20) •

M. Leitão : Très bien, M. le Président, merci beaucoup. Et nous avons d'ailleurs une série d'amendements, de 15.2 à 15.12, qui sont des choses essentiellement techniques et qui... comme M. Boivin avait mentionné et expliqué la dernière fois, c'est pour mettre à jour avec le Promutuel, Réassurance Promutuel.

Donc, le 15.1 avait mis la place pour tout ça. Alors, allons-y maintenant avec le 15.2, qui est très simple et qui dit tout simplement que l'article 9 de cette loi est abrogé, alors là, maintenant, vise l'abrogation de l'article 9 de la loi sous Promutuel Réassurance entièrement par concordance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Excusez-moi, j'essaie de repérer...

M. Leitão : À la page 141 de la loi.

M. Marceau : O.K., parfait, c'est la page que je cherchais. Juste avant, M. le Président, je veux juste faire un petit commentaire.

Le Président (M. Bernier) : Je vous écoute.

M. Marceau : C'est en lien avec la sortie qui a été faite hier par l'association des... enfin, la Coalition des associations de consommateurs du Québec, la CACQ, Option Consommateurs, Union des consommateurs et plusieurs autres intervenants, là, qui ont rendu public hier, entre autres, un communiqué de presse et qui s'inquiétaient... Bon, ils s'inquiétaient de plusieurs choses, puis je ne vais peut-être pas résumer aussi bien que le texte. Enfin, je vais résumer aux meilleures de mes capacités le texte qu'ils ont publié.

Le Président (M. Bernier) : ...on les a reçus, et on s'est assuré de le faire...

M. Marceau : Oui? O.K., parfait.

Le Président (M. Bernier) : ...de transmettre l'information.

M. Marceau : Juste les mentionner, parce que ce n'est quand même pas anodin, là, on est en cours d'étude d'un projet de loi important. Et il y avait deux choses. Je dirais, la première, c'est qu'ils s'inquiétaient du volume ou de la taille du projet de loi. Je pense que tout le monde a pu le constater, c'est un très, très long projet de loi. Puis je pense que les choses avancent bien. Tous les parlementaires autour de cette table avancent de la manière la plus diligente possible, mais il n'en demeure pas moins que c'est un projet de loi qui très, très volumineux. Et puis il est assez évident que l'exercice que nous menons, qui est très important, il sera difficile de le mener à terme étant donné la longueur du projet de loi. Je le dis dans l'espoir qu'on y arrivera, mais avec quand même certaines inquiétudes quant au fait qu'on y parvienne. Et je pense que le procédé qui a consisté à se mettre à étudier ce projet de loi là cette session-ci n'était peut-être pas le meilleur procédé. Je pense qu'il aurait fallu qu'on commence bien avant.

Et je voulais l'exprimer parce que je vois que, donc, des groupements, des associations, de manière très légitime, expriment un peu leur désarroi devant la vitesse à laquelle ça va parce qu'ils se rendent bien compte, là, que les discussions que nous menons n'ont pas nécessairement le temps d'être menées dans toute leur profondeur, je dirais.

La deuxième chose, c'est qu'ils ont des préoccupations par rapport à la protection des consommateurs. Il y a des points qui sont soulevés par ces associations-là qui sont valides et valables. Je voulais simplement exprimer ici, M. le Président, que, le moment venu, je les exprimerai moi-même et je porterai la voix de ces gens, ce qui ne veut pas dire que je suis d'accord avec tout ce qu'ils disent, mais certainement je vais porter leur voix pour que nous ayons une conversation intelligente à cette table sur les préoccupations qui ont été exprimées. Je clos cette conversation et, le moment venu, je l'exprimerai. C'est tout, M. le Président.

Alors, si vous voulez, je peux revenir à...

Le Président (M. Bernier) : À l'amendement.

M. Marceau : ...à l'amendement pour dire qu'il me convient, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Moi aussi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.2 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 15.3. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Et peut-être, avant de le présenter, j'aimerais aussi mentionner, dans le contexte de ce que le collègue de Rousseau vient de dire, qu'enfin ce n'est pas nouveau que le projet de loi est grand et imposant. On le sait, on le sait, et on le sait depuis trois ans qu'on y travaille et depuis octobre, quand on l'a déposé.

Alors, ce que je suggère, M. le Président, c'est que... essayons d'aller assez rapidement sur les enjeux techniques, comme ceux qu'on traite maintenant et les autres qui vont suivre. Allons-y assez rondement, comme on s'est accordé, par grands thèmes, par grands sujets, parce que ce n'est que rendu à la partie III, quand on va parler du courtage immobilier et distribution de produits et services financiers, c'est là où on aura des échanges importants à faire. Mais, d'ici là, il y a tout un travail qui peut se faire, il me semble, assez rapidement. Donc, je nous encourage à y aller rapidement pour qu'on puisse avoir le temps d'avoir ces discussions de principe importantes dans un avenir qui ne sera pas si éloigné que ça.

O.K., donc on était rendu au 15.3. Alors, l'amendement se lit comme ceci :

15.3. L'article... donc, insérer après le 15.2 :

15.3. L'article 10 de cette loi, modifié par l'article 3 du chapitre 86 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement de «le mot "filiale" a le sens prévu à l'article 1.2 de la Loi sur les assurances» par «une [assurance] morale est filiale d'une autre personne morale si elle est contrôlée directement par cette personne morale».

Alors, l'amendement vise le remplacement, donc, du deuxième alinéa de l'article 10 entièrement par concordance avec le remplacement de la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 15.4. M. le ministre, l'amendement.

M. Leitão : 15.4, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 15.3 du projet de loi, l'article suivant :

15.4. L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant, donc :

«18. La société ne peut procéder au remboursement de la participation d'un membre dans l'un ou l'autre des cas suivants :

«1° il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l'article 74 de la Loi sur les assureurs (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), des actifs permettant l'exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, et des capitaux permettant d'assurer sa pérennité;

«2° le remboursement aurait pour effet de réduire l'excédent de l'actif sur le passif de la société à un montant inférieur à 3 000 000 $.»

Alors, l'amendement vise le remplacement de l'article 18 de la Loi sur Promutuel réassurance par concordance avec le remplacement de la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça me va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.4 du projet de loi est adopté?

M. Leitão : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 15.5.

M. Leitão : 15.5. Alors, insérer, après l'article 15.4, l'article suivant :

15.5. L'article 20 de cette loi est remplacé par le suivant. Donc :

«20. Outre les participations prévues à l'article 12, la société peut émettre les parts visées à l'article 255 de la Loi sur les assureurs (indiquer ici le numéro de chapitre de cette loi),les articles 255 à 262 de cette loi lui sont alors applicables.»

Encore une fois, l'amendement vise l'élaboration de l'article 20 de la Loi sur Promutuel réassurance entièrement par concordance avec le remplacement de la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Même chose.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.5 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 15.6. M. le ministre.

M. Leitão : 15.6. Insérer, après l'article 15.5 du projet de loi, l'article suivant :

15.6. L'article 21 de cette loi est remplacé par le suivant :

«21. La société ne peut racheter les parts visées à l'article 255 de la Loi sur les assureurs — encore une fois, indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi — qu'elle a émises dans l'un ou l'autre des cas suivants :

«1° il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l'article 74 de cette loi, des actifs permettant l'exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, et des capitaux permettant d'assurer sa pérennité;

«2° le rachat aurait pour effet de réduire l'excédent de l'actif sur le passif de la société à un montant inférieur à 3 000 000 $.»

Donc, l'amendement vise le remplacement de l'article 21 de la Loi sur Promutuel réassurance encore une fois par concordance avec le remplacement de la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

• (15 h 30) •

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.6 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 15.7, M. le ministre.

M. Leitão : 15.7 Alors, 15.7, c'est très simple. L'article 22 de cette loi est abrogé.

Alors, l'amendement vise l'abrogation de l'article 22 de la Loi sur Promutuel réassurance encore une fois entièrement par concordance avec le remplacement de la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Même chose.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.7 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 15.8.

M. Leitão : 15.8. On est toujours dans le même ordre d'idées. Donc, insérer, après 15.7, l'article suivant :

15.8. L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant :

«26. La société ne peut effectuer un paiement en application de l'article 25 dans l'un ou l'autre des cas suivants :

«1° il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait maintenir, conformément à l'article 74 de la Loi sur les assureurs, des actifs permettant l'exécution de ses engagements, au fur et à mesure de leur exigibilité, et des capitaux permettant d'assurer sa pérennité;

«2° le paiement aurait pour effet de réduire l'excédent de l'actif sur le passif de la société à un montant inférieur à 3 000 000 $.»

Bon, encore une fois, l'amendement vise le remplacement de l'article 26 de la Loi sur Promutuel réassurance entièrement par concordance avec le remplacement de la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est correct.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 15.9. M. le ministre.

M. Leitão : 15.9. Insérer, après 15.8, l'article suivant :

15.9. L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement de «du paragraphe d de l'article 1 de la Loi sur les assurances» par «de la Loi sur les assureurs».

Encore une fois, c'est entièrement par concordance, comme dans les cas précédents.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article introduisant l'article 15.9 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : 15.10.

M. Leitão : 15.10. La même chose. Insérer, après 15.9, le 15.10, qui se lit comme ceci : L'article 32 de cette loi est abrogé.

Encore une fois, l'amendement vise d'abroger l'article 32 de la Loi sur Promutuel réassurance parce qu'en raison de son nouvel article 5 l'article 269 de la Loi sur les assureurs lui sera applicable, rendant ainsi superflu l'article 32.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, l'article 32, il avait été rédigé en quelle année?

Le Président (M. Bernier) : Monsieur...

M. Marceau : C'est juste parce que le libellé du 32 est quand même assez particulier.

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que M. Boivin...

M. Marceau : C'est l'histoire de...

Le Président (M. Bernier) : ...et M. Paquin puissent prendre la parole durant nos travaux? Consentement. Parfait. Donc, M. Paquin, est-ce que vous avez fouillé dans votre histoire pour nous donner l'information?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Le projet de loi en question a été sanctionné le 20 juin 1985.

Le Président (M. Bernier) : C'est assez précis.

M. Marceau : Et un faible d'esprit, c'était quoi, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Hein? Un faible d'esprit?

M. Marceau : Le libellé qu'on vient de faire disparaître, puis ça me convient, là, c'est : «Un failli, un mineur, un interdit ou un faible d'esprit déclaré incapable par un tribunal même étranger ne peut être nommé administrateur de la société.»

Le Président (M. Bernier) : Il y a toutes sortes de réponses qui pourraient vous être données, M. le député.

M. Marceau : Écoutez, on s'interroge, là. Je ne veux pas qu'on passe trop de temps là-dessus. C'est juste que j'étais juste curieux. Peut-être que Me Paquin, dans toute sa sagesse et avec toute sa connaissance, pourrait nous dire si on utilise encore cette expression dans nos lois.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Non, M. le Président, on n'utilise... mais, enfin, peut-être qu'on la retrouve dans certaines lois, mais ce n'est plus le langage qui est utilisé par le Code civil, qui va parler... ici, je ne veux pas vous induire en erreur, mais je pense qu'on parle d'«inapte».

Une voix : De?

M. Paquin (Mathieu) : D'«inapte».

Le Président (M. Bernier) : D'«inapte». O.K. Merci, Me Paquin.

M. le député de Granby, avez-vous des questions un peu spécifiques en regard des descriptions?

M. Bonnardel : Je me posais la même question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 15.11, M. le ministre.

M. Leitão : Nous sommes revenus à 15.11. Alors, insérer, après 15.10 du projet de loi, l'article suivant :

15.11. L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement de «, de la fédération ou de la corporation de fonds de garantie liée à cette» par «ou de la».

Alors, l'amendement vise à apporter à l'article 33 de la Loi sur Promutuel réassurance une modification par concordance avec le remplacement de la Loi sur les assurances par la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 15.11 du projet de loi est-il adopté?

M. Leitão : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. 15.12, M. le ministre.

M. Leitão : 15.12 est le dernier de cette série. Alors, insérer, après l'article 15.11 du projet de loi, l'article suivant :

15.12. Les articles 35 à 39, 42 à 53 de cette loi sont abrogés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

(Consultation)

M. Marceau : M. le Président, tous ces articles que nous abrogeons sont remplacés par ce qu'on trouve dans la Loi sur les sociétés par actions?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Oui, M. le Président, absolument.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça me va aussi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va, c'est bien. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.12 du projet de loi... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant au quatrième thème, concernant les coopératives de services financiers. Donc, M. le ministre, si vous voulez nous présenter ce thème, et par la suite nous passons aux discussions générales.

M. Leitão : En effet, M. le Président, il faut juste que je me retrouve dans mes papiers. Comme, par exemple, ceux-là, je n'en ai plus besoin. Merci.

Alors, voilà. Donc, nous sommes toujours dans la partie C, Régime de fonctionnement, et là, maintenant, nous allons parler des coopératives de services financiers. Alors :

«À l'égard du régime de fonctionnement des coopératives de services financiers, le projet de loi apporte des modifications visant à assurer une certaine harmonie entre les dispositions de la Loi sur les coopératives de services financiers et celle de la Loi sur les sociétés par actions, plus récente, qui est le régime supplétif des autres institutions financières constituées en vertu des lois du Québec. Ainsi, il harmonise les formalités entourant la constitution d'une coopérative de services financiers avec celles applicables à l'assujettissement au titre III de la Loi sur les assureurs ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. De même, il introduit la notion de "règlement intérieur" qui se substitue à celles de "règlement de régie interne" et de "règlement" lorsque ce mot désigne un acte à caractère permanent. Il introduit également la notion de "résolution spéciale" de l'assemblée générale qui se substitue à celle de "règlement" lorsqu'elle désigne une décision ponctuelle de l'assemblée générale de la coopérative. Une résolution spéciale doit être adoptée aux deux tiers des voix. Le projet de loi harmonise les dispositions limitant les coopératives de services financiers à constituer des hypothèques avec celles applicables aux autres institutions financières. De plus, il remplace les dispositions actuelles relatives aux livres qu'une coopérative de services financiers doit tenir par de nouvelles dispositions qui sont harmonisées. Le projet de loi prévoit également une telle harmonisation concernant les sujets pouvant être présentés lors d'une assemblée extraordinaire d'une caisse ou d'une fédération.

• (15 h 40) •

«De plus, le projet de loi introduit dans la Loi sur les coopératives de services financiers certaines dispositions relatives aux obligations, aux conflits d'intérêts et à la responsabilité en cas de certains manquements qui correspondent à celles prévues par la Loi sur les sociétés par actions s'appliquant aux administrateurs et dirigeants de telles sociétés et, par conséquent, à [celles] des institutions financières auxquelles cette loi s'applique supplétivement. Or, la notion de "dirigeant" d'une telle société ne correspond pas à celle qui prévaut dans une coopérative de services financiers où il s'agit des membres de ses organes électifs, qui sont, outre le conseil d'administration, le conseil de surveillance d'une caisse et le conseil d'éthique et de déontologie d'une fédération. Il a donc été nécessaire d'introduire un mot différent pour désigner les personnes qui, dans toute personne morale autre qu'une coopérative de services financiers, sont des dirigeants. C'est pourquoi le projet de loi introduit une définition de dirigeant et de gestionnaire et apporte les modifications nécessaires à la concordance des textes à la suite de cette introduction. Il harmonise, en partie, les règles relatives aux personnes inhabiles à être membres d'un organe électif en y introduisant le même renvoi au Code civil que celui qui se trouve dans le projet de loi sur les assureurs ou le projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

«Le projet de loi modifie les dispositions relatives à la fusion des caisses afin de clarifier les règles relatives à la fusion par voie d'absorption de telle sorte que la loi indiquera les éléments de la caisse absorbante qui deviennent ceux de la caisse issue de la fusion, notamment les dirigeants, leur mode d'élection, le capital et le règlement intérieur. De plus, pour toute fusion impliquant une caisse membre d'une fédération, il clarifie les règles qui prévoient l'obtention du consentement de cette dernière.

«Comme il le fait pour les assureurs, les sociétés de fiducie et certaines institutions de dépôts, le projet de loi prévoit les dispositions permettant à une coopérative constituée en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec qui a une mission similaire à celle d'une caisse au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers et dont le principal établissement est situé à l'extérieur du Québec de continuer son existence en une telle caisse. Il comporte les modifications nécessaires pour assurer la concordance des textes de la loi avec ceux ainsi introduits.

«D'autre part, le projet de loi vise à renforcer le rôle de la fédération. Ainsi, il habilite une fédération à donner quittance et main levée d'une caisse qui en était membre et qui a été liquidée ou dissoute. De même, il établit le pouvoir d'une fédération de déterminer l'intérêt payable sur les parts de capital émises par une caisse qui en est membre, de même qu'il permet, en certaines circonstances, de payer cet intérêt avec des sommes formant la réserve générale. Enfin, le projet de loi permet à la fédération elle-même de payer l'intérêt sur les parts émises par les caisses qui en sont membres. Le projet de loi habilite la fédération à prendre une norme afin d'encadrer le virement, par une caisse qui en est membre, de sommes provenant de la réserve pour ristournes éventuelles vers le fonds d'aide au développement du milieu. Le projet de loi confère au conseil d'administration de la fédération le pouvoir, en certaines circonstances, de destituer un employé, un gestionnaire ou un dirigeant de caisse, en plus du pouvoir dont il disposait déjà de les suspendre de leurs fonctions. Le projet de loi simplifie les dispositions concernant les normes qu'une fédération peut adopter à l'égard des caisses qui en sont membres. Le projet de loi confère au conseil d'administration d'une fédération le pouvoir de fixer les cotisations qu'il juge nécessaires, en sus de celles déjà prévues par le règlement antérieur de la fédération. Les caisses sont tenues de payer ces cotisations. Le projet de loi confère à une fédération de nouveaux pouvoirs d'intervention à l'égard des caisses qui sont membres et favorise la gradation de ces interventions en fonction de la situation à corriger. Enfin, le projet de loi prévoit que, désormais, le conseil d'administration de la fédération nommera six des sept membres du conseil d'administration du fonds de sécurité qu'elle a constitué; la personne nommée responsable de l'inspection des caisses en est d'office le septième membre.

«Par ailleurs, le projet de loi apporte d'autres modifications au régime de fonctionnement de ces coopératives afin de répondre aux besoins exprimés par l'industrie ou visant la mise à jour de certaines dispositions. Ainsi, le projet de loi prévoit désormais qu'une coopérative de services financiers peut recevoir des dépôts des usagers et leur fournir des services sans qu'ils n'en soient membres et sans que ce ne soit de façon accessoire. Il révise la notion de lien commun aux membres afin que les caisses dites "de territoire" aient comme territoire l'ensemble du Québec. Il assouplit les exigences relatives au nom d'une fédération de caisses et à l'autre nom sous lequel peut s'identifier une coopérative de services financiers. Il prévoit désormais la remise d'un rapport annuel à un membre seulement s'il en fait la demande. Le projet de loi précise également les pouvoirs d'un conseil d'administration qui ne peuvent être restreints que si une disposition de la loi le permet. Enfin, puisqu'il abroge la Loi sur le Mouvement Desjardins, le projet de loi introduit certaines dispositions qu'elle prévoit dans la Loi sur les coopératives de services financiers. Il en est ainsi des dispositions qui protègent les contrats financiers déterminés par l'autorité en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.»

Voilà, M. le Président, ça, c'est...

Le Président (M. Bernier) : Merci. Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau, sur les discussions d'ordre général.

M. Marceau : Oui. Tout d'abord, les changements à proprement dit concernant la résolution de graves problèmes financiers, est-ce que ça se trouve dans ça ou ça va revenir plus tard?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, ça ne se trouve pas dans cette partie. Ça va venir effectivement plus tard dans les modifications qu'on apporte à la Loi sur l'assurance-dépôts.

M. Marceau : O.K. Puis par ailleurs là-dedans, à la page 36, là, dans notre... on parle de la... J'ai quelques questions spécifiques ici, là, mais on parle, au bas de l'avant-dernier... bien, enfin, au bas du gros paragraphe au centre de la page, on parle que «le projet de loi confère à une fédération de nouveaux pouvoirs d'intervention à l'égard des caisses qui sont membres et favorise la gradation de ces interventions en fonction de la situation à corriger». Peut-être me dire, quand on parle de situation à corriger, on... parce que c'est pour ça que je vous posais la question, là, sur est-ce que... on ne parle pas de la situation où il y a une faillite, là, on parle de situations qui sont moins graves que celle-là. Pouvez-vous juste nous décrire de quel genre de situations on parle ici?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, on parle de situations qui pourraient être problématiques à l'intérieur du groupe sans remettre en question la solvabilité totale du groupe, donc du mouvement coopératif comme tel. Alors, quand une des composantes du groupe, une caisse populaire, a des difficultés financières ou un comportement qui amène ou pourrait amener des difficultés financières, la fédération a des obligations et des pouvoirs d'intervention, à ce moment-là, pour venir corriger les situations.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Donc, une forme de tutelle ou, enfin, ce n'est peut-être pas le bon terme, en tout cas, une capacité d'intervenir puis de s'assurer que le conseil d'administration prend les bonnes décisions.

M. Boivin (Richard) : Pourrait même, M. le Président, pourrait même ultimement remplacer un conseil d'administration.

M. Marceau : De toute façon, on va le voir tout à l'heure, là, mais je voulais juste avoir une idée. Dans le même paragraphe, au début, on parle... puis là c'est une question... On dit : «[Le projet de loi] habilite une fédération à donner quittance et main levée d'une caisse qui était membre et qui a été liquidée ou dissoute.» Pouvez-vous juste expliquer ce que ça veut dire, exactement?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Vous êtes où, exactement?

M. Marceau : Page 36, le gros paragraphe du centre.

M. Boivin (Richard) : Oui, O.K.

M. Marceau : «D'autre part, le projet de loi vise à renforcer...» Je ne sais pas si vous avez le même texte que moi, par contre.

M. Boivin (Richard) : Dans le fond, encore là, une caisse qui serait dans une situation précaire, serait absolument incapable de donner quittance ou main levée, la fédération peut prendre le relais. En fait, c'est tout le phénomène de la solidarité qu'on a créée autour du Groupe Desjardins. Les caisses sont solidaires des engagements de la fédération et vice versa, et tout tourne autour du fonds de garantie, du fonds de sécurité. Donc, à ce moment-là, il pourrait arriver que, si une caisse n'est pas capable de donner suite à ses engagements, c'est la fédération qui va prendre le relais.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Puis toujours un peu plus loin, on parle de la réserve générale. Ça, c'est quoi? C'est une espèce de grand «pot» commun de la fédération?

M. Boivin (Richard) : ...générale qu'une caisse doit maintenir. Maintenant, il se pourrait que, pour être capable de payer, par exemple, les dividendes ou les intérêts, plutôt, sur une part permanente qu'une caisse ne serait pas en mesure de payer dans une année particulière... que la fédération pourrait autoriser la caisse à prendre l'argent à même la réserve générale. Ça pourrait même aller jusqu'à la réserve générale de la fédération.

M. Marceau : O.K. Puis juste expliquer clairement c'est quoi, la réserve générale. Donc, ça, c'est l'espèce de grand fonds... C'est l'équivalent du fonds consolidé du gouvernement pour la fédération.

M. Boivin (Richard) : C'est la capitalisation, si vous voulez, là, de la caisse.

M. Marceau : O.K. Le fonds d'aide au développement du milieu, on parle un peu plus loin de ce fonds d'aide au développement du milieu. Pouvez-vous nous dire ce que c'est?

• (15 h 50) •

M. Boivin (Richard) : Encore là, c'est un fonds que les caisses doivent créer pour venir en support aux initiatives locales. C'est des dons, donc, que les caisses vont faire à des organismes socioéconomiques qui vont avoir une activité dans leur territoire.

M. Marceau : O.K. Et ça, c'était déjà dans la loi et c'est reconduit dans...

M. Boivin (Richard) : Oui. Absolument.

M. Marceau : ...la nouvelle mouture. Parfait. O.K., il me reste deux petites questions. Cette idée que les caisses puissent recevoir des dépôts de personnes qui n'en sont pas membres, à quel besoin cela répond-il?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : En fait, les caisses sont des institutions financières qui offrent des services. C'est sûr que, quand on recule dans le temps, elles ne faisaient affaire qu'avec leurs membres. Mais, comme n'importe quelle autre coopérative qui peut faire des opérations commerciales avec des non-membres, c'est une demande qui est venue du mouvement et qu'on a trouvée tout à fait justifiée, de permettre, donc, à des gens qui veulent faire une opération simple, par exemple de changer un chèque dans une caisse, même si vous n'êtes pas membre, de pouvoir le faire.

M. Marceau : Je n'ai aucun problème avec ça, moi. Je veux juste qu'on en parle puis qu'on s'explique.

Dernier point, et là il y a une phrase que je ne comprends pas, c'est la suivante, en fait, dans le texte : «[Le projet de loi] révise la notion de lien commun aux membres afin que les caisses dites "de territoire" aient comme territoire l'ensemble du Québec.» Est-ce que c'est pour que le mécanisme de solidarité ne puisse pas... enfin, est-ce que c'est pour s'assurer qu'on ne se rabatte pas sur la notion de territoire pour ne pas être solidaire de caisses qui sont hors territoire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, non. En fait, c'est une demande qui est venue du mouvement. Historiquement, les caisses étaient constituées pour...

M. Marceau : Un lieu...

M. Boivin (Richard) : ...si vous voulez, rendre un service à une population donnée dans un territoire donné. De plus en plus, ce qu'on veut, c'est que le membre Desjardins puisse obtenir le service partout où il se trouve de la même façon. Et la notion de territoire est devenue pratiquement inutile et contraignante, trop contraignante pour permettre aux caisses de pouvoir faire des opérations correctement, là, avec une clientèle de plus en plus diversifiée et qui se déplace de plus en plus. Alors, c'est tout simplement pour moderniser la structure corporative des caisses.

M. Marceau : C'est peut-être mon ignorance de ce qu'il y avait avant dans la loi. Est-ce que la notion de territoire jouait un rôle dans la loi actuelle, et puis là on fait disparaître ces exigences-là? Est-ce que c'est ce que je comprends?

M. Boivin (Richard) : En fait, dans les lettres patentes ou statut de constitution d'une caisse populaire, elle était limitée à un territoire, alors ce qui faisait qu'elle ne pouvait pas compétitionner l'autre caisse qui était, si vous voulez, limitrophe. Aujourd'hui, ça pourrait arriver. Mais, comme le mouvement est un mouvement global, avec une solidarité entre les composantes du mouvement, il n'y a plus vraiment d'opportunité à conserver cette notion de territoire.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Boivin. M. le député.

M. Marceau : O.K. Bon, moi, ça me va pour l'instant. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça me va aussi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Donc, nous allons débuter l'article par article en ce qui regarde cette section. Donc, l'article 19 du projet de loi, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, l'article 19, je n'ai pas grand-chose à dire. Peut-être, je pourrais, avant de commencer, vous dire que, dans cette section, donc Coopératives de services financiers et le régime de fonctionnement, nous allons avoir un nombre d'amendements. Neuf de ces amendements-là sont des amendements de fond, qu'on discutera, mais il y en a 45 autres, amendements, qui sont purement des amendements de forme. Moi, je propose que ces 45 de forme, quand on va y arriver, on les fasse rapidement. Et les amendements de fond, bon, on va y aller au fur et à mesure.

Le Président (M. Bernier) : En ce qui nous concerne, nous l'avons fait tout à l'heure, là, dans le cadre du précédent chapitre.

M. Leitão : Sur 19, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. Donc, article 19. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 19 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Donc, nous avons un amendement à l'article 20 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Oui. En effet, nous avons un amendement à l'article 20. L'amendement, c'est un amendement de forme pour celui-là. Est-ce que je pourrais vous suggérer, M. le Président, et vous me direz si c'est faisable ou pas, que, pour les articles de forme, on les fasse d'un coup?

Le Président (M. Bernier) : Oui, en autant que les gens sont capables de suivre.

M. Leitão : Ou peut-être, si on peut commencer par les articles de fond, les amendements. Je ne sais pas, je propose.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais les articles de fond qui...

M. Leitão : J'essaie de proposer quelque chose pour qu'on avance.

Le Président (M. Bernier) : Oui, je sais, je sais que vous essayez de proposer quelque chose, mais je pense que les amendements de fond devront faire l'objet de discussions. Par la suite, on pourrait aller aux amendements de forme. Je ne sais pas ce qu'en...

M. Marceau : Moi, je n'ai pas de problème avec le fait que les amendements de forme techniques, là, ou de concordance...

Le Président (M. Bernier) : Soient identifiés?

M. Marceau : Bien, premièrement, soient identifiés. Deuxièmement, moi, je pense qu'on devrait les faire après avoir fait le fond, là. Je veux dire, ce serait plus simple.

Le Président (M. Bernier) : Bien, c'est ce que je crois, moi aussi. C'est qu'on devrait faire les amendements de fond, puis par la suite on fera les amendements de forme.

M. Marceau : Oui. Adoptons tous les articles, tous les amendements pertinents, puis après ça on fera les... Combien il y en a? 19, vous dites?

M. Leitão : On en a 45.

M. Marceau : 45 de fond?

M. Leitão : On a...

Le Président (M. Bernier) : Non, pas de fond, de...

M. Leitão : De forme, 45 de forme.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : De forme, puis de...

M. Leitão : Neuf de fond.

Le Président (M. Bernier) : Neuf de fond.

M. Marceau : Ah! bien, parfait.

Le Président (M. Bernier) : Donc, commençons par les neuf de fond.

M. Marceau : Bien, les articles eux-mêmes, les neuf de fond, puis on... En tout cas, moi, je le suggère.

Le Président (M. Bernier) : Oui. M. le député de Granby, est-ce que vous êtes d'accord?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Alors, O.K., ça va. Donc, allons-y. Ça, c'est un amendement de fond ou de forme?

M. Leitão : L'article 20. L'amendement de l'article 20?

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : C'est purement de la forme. C'est juste de remplacer un remplacement.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 20 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Mais je dois quand même les appeler pour fins d'adoption.

M. Marceau : Mais là...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ce n'est pas compliqué, en fait. Si vous préférez qu'on les fasse dans l'ordre, ça ne me pose pas de problème. C'est ça qu'on est en train de faire, donc?

Le Président (M. Bernier) : Bien, c'est parce qu'au fur et à mesure moi, je dois faire l'appel des articles.

M. Marceau : O.K. Alors donc, on les fait dans l'ordre, puis le ministre nous dit si c'est de la forme ou pas.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça, parce que moi, je dois faire absolument l'appel des articles.

M. Marceau : Pas de problème.

Le Président (M. Bernier) : On se doit d'adopter les amendements puis on se doit d'adopter l'article tel qu'amendé. Je n'ai pas le choix, c'est comme ça que la procédure me le commande. N'est-ce pas, Mme la secrétaire? Sinon, je vais me faire taper sur les doigts par la secrétaire de la commission.

Donc, est-ce que l'article 20 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 22 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, l'article 22 du projet de loi, on est à la page 146, pour qu'on se situe. Là aussi, je n'ai pas de...

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a pas rien de spécial?

M. Leitão : Je n'ai rien de spécial.

Le Président (M. Bernier) : Donc, l'article 22. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste comprendre, là, l'article 21, lui, on le laisse tomber?

M. Leitão : 21, me dit Me Paquin, on l'a déjà adopté.

M. Marceau : On l'a déjà adopté. C'est bien. Bon, 22, je n'ai pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 22 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 23 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Ça, c'est un amendement de fond, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De fond. Donc, allez-y, M. le ministre.

• (16 heures) •

M. Leitão : Donc, allons-y. Alors, l'article 23. Donc, à l'article 23 du projet de loi — et c'est un article de fond, mais vous allez vous reconnaître, je pense — insérer, à la fin du deuxième alinéa de l'article 10 de la Loi sur les coopératives de services financiers qu'il propose et après «Québec», «d'y être domicilié ou d'y travailler».

Alors, l'amendement ajoute deux liens de rattachement possibles au territoire à des caisses.

Le deuxième alinéa de l'article 10 de la Loi sur les services de coopératives de services financiers, tel qu'amendé, se lirait comme ceci :

«Les statuts d'une caisse membre d'une fédération peuvent indiquer le lien que doivent présenter les membres, autres que les membres auxiliaires, qu'elle peut recruter et qui leur est commun. Ce lien est établi en fonction de l'occupation, d'un lien d'emploi avec un même employeur ou avec l'un de ceux d'un groupe d'employeurs liés entre eux ou exerçant leurs activités dans un même secteur de l'économie ou établi en fonction d'autres critères reconnus par la fédération. Une caisse dont les statuts comportent la mention d'un tel lien est appelée "caisse de groupe". Toute autre caisse membre d'une fédération est appelée "caisse de territoire"; le lien commun entre ses membres est de résider au Québec, [et] d'y être domicilié ou d'y travailler.»

Donc, c'est la discussion qu'on avait tantôt avec M. Boivin sur le territoire.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Donc, la notion de territoire demeure, mais c'est le territoire du Québec, c'est ça? On s'entend?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Oui, M. le Président. Une caisse de territoire, donc, a le Québec comme territoire. Une caisse de groupe va regrouper des gens qui ont un métier commun, une profession commune ou travaillent pour un même employeur. Et, comme je disais, anciennement, les caisses avaient un territoire à l'intérieur du Québec qui leur était réservé. Maintenant, pour chacune des caisses, le territoire est le Québec.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : C'est parfait, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 23 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement... l'article 23, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 24. M. le ministre.

M. Leitão : Article 24. Il n'y a pas d'amendement à proposer. Je n'ai pas non plus de remarque particulière à faire.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, l'article 24.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Rien de spécial.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 24 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 14 et 14.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 25 du projet de loi qui les propose. M. le ministre.

M. Leitão : Là aussi, je n'ai pas de commentaire particulier.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Même chose.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles... Oui.

M. Marceau : C'est très semblable à ce qu'on avait auparavant, non? Il n'y a pas de... C'est le même genre de...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, effectivement, c'est une mécanique, excusez l'expression anglaise, d'incorporation, l'anglicisme, d'incorporation d'une caisse. Donc, il y a toute la procédure qu'on doit suivre et qui s'inspire beaucoup de la Loi sur les sociétés par actions.

M. Marceau : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que les articles 14 et 14.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 25 du projet de loi qui les propose sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 26 et 27 du projet de loi, M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Là aussi, je n'ai pas d'autre...

Le Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas d'autres commentaires?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça a l'air bien beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien beau. M. le député de Granby. Est-ce que les articles 26 et 27 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 28 du projet de loi. M. le ministre, forme ou fond?

M. Leitão : C'est un... Excusez-moi, M. le Président. C'est un amendement technique, de forme.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article... M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 29 à 40 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Là aussi, je n'ai pas grand-chose à dire, M. le Président. Nous sommes rendus toujours à la page 149 du projet de loi. Non. Je n'ai pas de...

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, concernant les articles 29 à 40.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 29 à 40 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes à un amendement à l'article 41 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Ici, il s'agit d'un amendement de fond, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Alors, je vous invite à nous le présenter.

M. Leitão : Donc, l'article 41 et... parce qu'on va parler, donc, de permettre à une coopérative de services financiers d'émettre des parts de son capital. Alors, on va y arriver.

Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :

41. L'article 48 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «remboursement», de «, en échange»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° en conversion de titres de créance.»

Alors, l'amendement vise à permettre à une coopérative de services financiers d'émettre des parts de son capital en échange d'autres parts de son capital. L'article 48 de la Loi sur les coopératives de services financiers, modifié par l'amendement, se lirait ainsi. Article 48 :

«Les parts doivent être payées en espèce, sauf s'il s'agit des parts émises :

«1° à titre de ristournes;

«2° en remboursement, en échange ou en conversion d'autres parts;

«3° conformément à une convention de fusion; et finalement

«4° en conversion de titres de créance.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 42 à 44 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Ça va, je n'ai pas de commentaire à apporter là-dessus.

Le Président (M. Bernier) : Pas de commentaire. M. le député de Rousseau, les articles 42 à 44.

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 42 à 44 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 54 de la loi sur les coopératives, donc, j'imagine que c'est de fond.

M. Leitão : C'est un amendement de fond, oui, oui. Alors, ici, on va parler de permettre à la Caisse de dépôt et placement d'acquérir des obligations émises par la fédération. Donc, on s'explique. Article 45 :

À l'article 45 du projet de loi, insérer, après le premier alinéa de l'article 54 de la Loi sur les coopératives de services financiers qu'il propose, l'alinéa suivant :

«Aux fins de l'acquisition et de la détention par la Caisse de dépôt et placement du Québec d'obligations ou d'autres titres de créance émis par la Fédération des caisses Desjardins du Québec, les parts de capital de celle-ci et de ses membres, à l'exception des membres auxiliaires, sont réputées être des actions ordinaires pour l'application de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec.»

Alors, l'amendement introduit dans l'article 54 de la Loi sur les coopératives de services financiers une disposition correspondant à l'article 46 de la Loi sur le Mouvement Desjardins tout en y remplaçant la mention de la Caisse centrale Desjardins par celle de la Fédération des caisses Desjardins du Québec en raison de leur fusion.

Cette disposition habilite la Caisse de dépôt et placement du Québec à acquérir et détenir des obligations et des titres de créance émis par la fédération. En effet, la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec nécessite, pour que la caisse puisse acquérir, détenir des obligations ou autres titres de créance, qu'ils soient émis par une personne morale dont la caisse peut acquérir et détenir des actions ordinaires. Or, les coopératives de services financiers émettent des parts de capital et non des actions proprement dites.

La présomption établie par l'alinéa que propose l'amendement permet donc de rendre les obligations et les titres de créance émis par la fédération admissibles aux fins de cette loi.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste pour bien comprendre, est-ce que ce sont seulement les parts de capital du Mouvement Desjardins qui vont pouvoir être acquises par la caisse ou est-ce que la caisse va pouvoir acquérir des parts équivalentes d'autres coopératives d'à travers le monde?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, ce qu'on fait ici, c'est qu'on introduit dans la loi publique une disposition qui existe déjà dans la loi privée du Mouvement Desjardins, et ça ne vise donc que le Mouvement Desjardins, ça ne vise pas les autres coopératives.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : O.K. Parfait.

M. Leitão : C'est surtout, si je ne me trompe pas, parce qu'il y a eu la fusion de la Caisse centrale.

M. Boivin (Richard) : Absolument. En fait, à la fin de l'année 2017, la Caisse centrale Desjardins a été fusionnée avec la fédération. Et, dans la loi privée, on parlait de la Caisse centrale, qui n'existe plus, qui est donc maintenant la fédération. Alors, c'est à la fois un papillon de forme et de fond, là, c'est un mélange des deux.

M. Marceau : Bon, moi, écoutez, moi, je n'ai pas d'objection. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Donc, si je comprends bien, il y a juste la caisse, là, qui est habilitée dans ce que vous amendez aujourd'hui, là.

M. Boivin (Richard) : Ça permet à la caisse d'acheter de tels titres, d'une part...

M. Bonnardel : Ce qui n'était pas le cas avant.

M. Boivin (Richard) : ...mais d'autres personnes pourraient aussi en acheter, ce n'est pas exclusif.

M. Bonnardel : Ce n'est pas exclusif à la caisse.

M. Boivin (Richard) : Non, absolument pas.

M. Bonnardel : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Mais la caisse ne pourra pas acheter un «credit union» ontarien, mettons.

M. Boivin (Richard) : Cette loi ne le lui permet pas.

M. Marceau : C'est correct. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Donc, ça ouvre à Desjardins la possibilité que pas juste la caisse puisse acheter.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'était déjà permis au niveau de la Caisse centrale.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 54 de la Loi sur les coopératives des services financiers est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 54, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Excusez. L'article 54 sur les coopératives des services financiers, que propose l'article 45 du projet de loi tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, l'article 55 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 45 du projet de loi qui les propose. M. le ministre, avez-vous des choses à nous dire?

M. Leitão : Pas de choses très intéressantes, non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Sinon, vous n'avez rien d'intéressant à me dire? Bon, bien, c'est bien. M. le député de Rousseau, avez-vous des choses à me dire?

M. Marceau : Introduit de même, M. le Président... Là, ce n'est pas un amendement, là, c'est l'article...

Le Président (M. Bernier) : C'est l'article 55 tel quel, ce n'est pas un amendement.

(Consultation)

M. Marceau : Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 55 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 45 du projet de loi qui les propose sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 46 à 48 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Là aussi, je n'ai pas de choses...

Le Président (M. Bernier) : Commentaires.

M. Leitão : ...intéressantes à dire, hein?

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Rien de spécial, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que les articles 46 à 48 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous en sommes à l'amendement à l'article 49 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Un amendement de fond, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De fond. À vous la parole.

M. Leitão : Alors, on y va. Donc, remplacer l'article 49 du projet de loi par le suivant, donc le nouveau 49 :

L'article 61 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «par une fédération», de «, autres que celles détenues par une caisse qui en est membre,».

Alors, l'article 49 que propose l'amendement prévoit un allègement pour le rachat ou le remboursement des parts émises par une fédération et détenues par les caisses qui en sont membres parce que ces parts ne sont pas prises en compte aux fins de l'évaluation du capital et des actifs du réseau, vu les effets de la consolidation comptable.

L'article 61 de la Loi sur les coopératives de services financiers, ainsi amendé, se lirait de cette façon :

«61. L'achat au gré de la caisse et du détenteur, le remboursement ou le rachat des parts émises par une caisse doit être conforme aux normes de la fédération ou, lorsqu'il s'agit d'une caisse qui n'est pas membre d'une fédération, être autorisé par l'autorité.

«Le remboursement ou le rachat des parts émises par une fédération, autres que celles détenues par une caisse qui en est membre, doit être autorisé par l'autorité.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est très bon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Très bon. M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 49 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Article 49 adopté. Il y a un amendement introduit à l'article 49.1. M. le ministre, fond? Forme?

M. Leitão : Alors, 49.1, c'est... bon, on introduit quelque chose de nouveau, alors donc c'est quelque chose de fond, M. le Président. Donc, on va y aller, et ça se lit comme ceci :

Insérer, après l'article 49, que nous venons de voir, l'article suivant :

49.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 61, des suivants :

«61.1. Une coopérative de services financiers faisant partie d'un réseau ne peut acheter, racheter ou rembourser des parts qu'elle a émises s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, soit ce réseau ne peut ou ne pourrait maintenir conformément au premier alinéa de l'article 440.1, des capitaux permettant d'assurer sa pérennité, soit :

«1° lorsque cette coopérative est une caisse, elle ne peut ou ne pourrait maintenir, conformément à l'article 461, des actifs permettant l'exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité;

«2° lorsque cette coopérative est une fédération, elle ne peut ou ne pourrait maintenir soit :

«a) conformément au deuxième alinéa de l'article 440.1, des capitaux lui permettant d'assurer sa propre pérennité;

«b) conformément à l'article 466, des liquidités suffisantes convenant à ses besoins et à ses responsabilités.

«61.2. Une coopérative de services financiers qui ne fait pas partie [du] réseau ne peut acheter, racheter ou rembourser des parts qu'elle a émises s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou pourrait de ce fait maintenir, conformément à l'article 451 des capitaux permettant d'assurer sa pérennité, et conformément à l'article 464, des actifs permettant l'exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.

«61.3. L'autorité ne peut autoriser le remboursement ou le rachat des parts en application de l'article 61 lorsqu'un tel remboursement ou un tel rachat est interdit par l'article 61.1 ou 61.2.»

Alors, le nouvel article 49.1, que propose l'amendement, prévoit l'introduction, dans la Loi sur les coopératives de services financiers, de trois dispositions visant à ce que les coopératives de services financiers conservent des capitaux et des actifs suffisants. Elle prévoit donc qu'il est interdit d'acheter, de racheter ou de rembourser des parts lorsque cela compromet la suffisance de ses capitaux et actifs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, ce sont donc des... un amendement qui est équivalent à ceux qu'on a faits tout à l'heure sur le rachat de... ou des paiements... On a fait plein d'amendements de ce genre, de cette nature? M. Boivin, c'est ce que je comprends?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est effectivement des amendements qu'on introduit dans la loi pour que la loi soit claire des obligations des caisses quant à la solidarité qu'elles doivent respecter à l'intérieur du réseau.

• (16 h 20) •

M. Marceau : ...le sens de ma question, c'est qu'on dirait qu'il y a toute une série d'amendements sur... enfin, qu'on a faits tout à l'heure, entre autres, là. C'était, oui, pour Promutuel, oui.

M. Boivin (Richard) : Effectivement, c'est de même nature. Mais ici, je vous dirais, ça va plus loin. C'est qu'il y a une interdiction claire de faire de tels rachats ou remboursements au départ, là. Mais les règles s'adaptent par rapport à l'entité propre d'une caisse populaire.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ça viendra sûrement plus loin, mais qu'arrive-t-il, mettons, si l'autorité estime que 61.2 est violé?

M. Boivin (Richard) : L'autorité a des pouvoirs d'intervention assez importants par rapport à la façon dont la fédération surveille ses membres, ses caisses. Et l'autorité pourrait intervenir et même forcer la fédération à prendre des actions contre les caisses qui seraient contrevenantes à ces dispositions. On va les voir plus loin dans l'étude du projet de loi.

M. Marceau : Je vais patienter. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement introduisant l'article 49.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 62 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 50 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Vous avez tout dit, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : J'ai tout dit? Bien, c'est bien. M. le député de Rousseau.

(Consultation)

M. Marceau : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 62 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 50 du projet de loi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes à l'amendement à l'article 62.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 50 du projet de loi. Et pour le... Nous sommes à l'étude de cet amendement.

M. Leitão : C'est purement, purement de forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De forme?

M. Leitão : On est dans la version anglaise de 62.1.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 62.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 50 du projet de loi, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 62.1, tel qu'amendé, de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 50 du projet de loi tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 50 du projet de loi tel qu'amendé.

M. Leitão : C'est ça, on l'a déjà amendé. Je n'ai pas d'autre...

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 50 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 51 du projet de loi.

M. Leitão : Ça, c'est un amendement de fond, M. le Président. Donc, on va y aller.

Une voix : ...

M. Leitão : C'est ça. Donc, à l'article 51 du projet de loi :

1° remplacer, dans ce qui précède l'article 63 de la Loi sur les coopératives de services financiers qu'il propose, «le suivant» par «les suivants»; et

2° insérer, après l'article 63, les articles suivants :

«63.1. Un intérêt ne peut être ni déterminé ni payé sur des parts de capital émises par une coopérative de services financiers faisant partie d'un réseau s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, soit ce réseau ne peut ou ne pourrait maintenir, conformément au premier alinéa de l'article 440.1, des capitaux permettant d'assurer sa pérennité, soit :

«1° lorsque l'intérêt est payable par une caisse sur des parts qu'elle a émises, celle-ci ne peut ou ne pourrait maintenir, conformément à l'article 461, des actifs permettant l'exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité;

«2° lorsque l'intérêt est payable par une fédération, sur des parts émises par celle-ci ou, en vertu de l'article 63, par une caisse qui en est membre, la fédération ne peut ou ne pourrait maintenir, soit :

«a) conformément au deuxième alinéa de l'article 440.1, des capitaux lui permettant d'assurer sa propre pérennité;

«b) conformément à l'article 466, des liquidités suffisantes convenant à ses besoins et à ses responsabilités.

«63.2. Une coopérative qui n'est pas membre d'un réseau ne peut ni déterminer ni payer un intérêt sur des parts de capital qu'elle a émises s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou pourrait de ce fait maintenir, conformément à l'article 451 des capitaux permettant d'assurer sa pérennité et, conformément à l'article 464, des actifs permettant l'exécution de ses engagements au fur et à mesure de leur exigibilité.» Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez une page 2?

M. Leitão : Pardon? Ah! c'est juste un commentaire pour... Donc, l'amendement propose d'introduire dans la Loi sur les coopératives des services financiers deux dispositions visant à ce que les coopératives de services financiers conservent des capitaux et des actifs suffisants.

Elle prévoit donc qu'il est interdit de déterminer ou de payer un intérêt sur des parts de capital lorsque cela compromet la suffisance de ces capitaux et actifs.

Ces dispositions correspondent à celles des articles 246 et 263 de la Loi sur les assureurs, que propose l'article 3 du projet de loi, de même qu'à celle de l'article 186 de la Loi sur les sociétés de fiducie et sociétés d'épargne, que propose l'article 360 de notre projet de loi.

L'article 63.1 est plus détaillé, car il doit contenir... non, pardon, car il doit tenir compte des particularités propres aux coopératives de services financiers formant un réseau.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau sur l'amendement à l'article 51.

M. Marceau : Ça me va. Je veux juste lui dire : Tantôt, on a fait l'achat de parts ou le rachat de parts, là on fait des intérêts sur les parts. Dans le cas de Promutuel tantôt, on a fait aussi les paiements de manière générale. Ça va-tu venir, ça aussi?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, il faut tenir compte des particularités des sociétés telles qu'elles sont dans leur statut juridique. Ici, étant donné qu'on parle de coopératives et de parts, donc le vocabulaire est adapté à cette situation-là. Dans le cas de Promutuel, on était à l'intérieur d'une mutuelle d'assurances régie par une loi privée, donc avec certaines particularités. Alors, c'est souvent pareil, pas pareil.

Le Président (M. Bernier) : C'est simple.

M. Marceau : C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 51 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 51 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Bernier) : Les articles 52, 55, 56, 58 et 59 du projet de loi, M. le ministre.

M. Leitão : Non, ça... Enfin, bien sûr, mais je n'ai pas d'autre commentaire à faire.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau, les articles 52, 55, 56, 58 et 59?

(Consultation)

M. Marceau : Le 81, M. le Président, est-ce que c'est juste de la formulation ou il y a des changements importants par rapport à ce que c'est maintenant?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

• (16 h 30) •

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je pense que c'est quand même des changements importants. C'est basé sur le fait qu'on modernise la loi pour reconnaître que les caisses étant des personnes morales, comme le Code civil maintenant le prévoit, ces personnes morales ont tous les pouvoirs d'une personne physique. Donc, c'étaient des dispositions qui venaient restreindre la capacité juridique des caisses de faire certaines opérations. Donc, on les élimine parce que ce n'est plus opportun aujourd'hui.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : M. le Président, j'ai une demande à faire, qui est très simple, c'est que j'aimerais que le ministre nous indique quand il y a quelque chose qui est important pour...

M. Leitão : ...

M. Marceau : Quand quelque chose est important, quand un article est important, change, évidemment, là. Donc, je comprends que, quand on reconduit le statu quo, je n'ai pas de problème. Puis je n'ai pas de problème avec les articles en question, là, mais ça serait important qu'on le sache, c'est tout, parce qu'évidemment, sinon je vais prendre le temps qu'il faut pour les lire.

Le Président (M. Bernier) : Ce que vous voulez, c'est de nous identifier les articles importants lorsqu'on procède à l'adoption.

M. Marceau : Parce que, sinon, moi, je vais prendre le temps de les lire tranquillement, tout simplement.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, vous identifiez les articles qui sont importants en regard de leur présentation. Ça va?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Merci. Donc, est-ce que ça va sur ces articles, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça me va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va. Est-ce que les articles 52, 55, 56, 58 et 59 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Un amendement introduisant l'article 59.1. J'imagine que c'est de fond.

M. Leitão : Ça, c'est essentiellement de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Bon, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 59.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 60 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Ça aussi, c'est entièrement de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Entièrement de la forme. Est-ce que l'amendement à l'article 60 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 60 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 61 du projet de loi, M. le ministre.

M. Leitão : Cette chose aussi est entièrement de la forme, et c'est dans le texte anglais.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que, M. le député de Rousseau, ça va?

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 61 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 61 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 62. M. le ministre.

M. Leitão : C'est de la forme entièrement.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme.

M. Leitão : Concernant le texte anglais.

Le Président (M. Bernier) : Le texte anglais. Donc, M. le député de Rousseau, ça va?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 62 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 62 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 63 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : L'article 63 du projet de loi, M. Boivin, est-ce qu'il y a quelque chose de particulier à ajouter?

M. Boivin (Richard) : Pas du tout, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Pas du tout. Donc, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : J'ai dit oui. Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Ça va. M. le député de Granby, ça va?

M. Bonnardel : Ça me va aussi, oui.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 63 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 64 du projet de loi.

M. Leitão : Ça aussi, c'est de la forme.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 64 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 64 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 65 et 68 à 71 du projet de loi. Donc, s'il y a des éléments significatifs, de nous les identifier. M Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, donc, c'est plus de la concordance qu'autre chose ou, je dirais, de la mise à jour du vocabulaire.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : ...65 et 68 à 71.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 65 et 68 à 71 du projet de loi. Ça va, M. le député de Rousseau? Oui? Ça va, M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que les articles 65 et 68 à 71 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 92 à 96 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 72 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin ou M. le ministre, est-ce qu'il y a des choses à signifier?

M. Leitão : Des choses intéressantes à mentionner?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président. C'est, encore là, une mise à niveau du texte par rapport à la modernisation de l'administration des caisses, un peu ce que le ministre disait tout à l'heure, là. Entre autres, on introduit la notion de gestionnaire pour parler des responsables de la gestion quotidienne des caisses et de la fédération.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Donc, un dirigeant, c'est comme un administrateur dans la Loi sur les sociétés par actions, puis un gestionnaire, c'est...

M. Boivin (Richard) : ...dirigeant dans le sens courant du terme.

M. Marceau : Un dirigeant... On appelle ça un dirigeant, oui, c'est ça, en tout cas. Donc, c'est juste ça que vous faites ici, vous changez...

M. Boivin (Richard) : Essentiellement, oui.

M. Marceau : O.K. ça me va.

M. Boivin (Richard) : Et les pouvoirs, donc, et responsabilités des membres des conseils d'administration. Mais c'est carrément du droit corporatif.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que les articles 92 à 96 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 72 du projet de loi, qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 73 à 76 du projet de loi. M. le ministre, y a-t-il des éléments à signifier?

M. Leitão : M. Boivin, y a-t-il des choses?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je regarde rapidement et je n'en vois pas. C'est dans la continuité de ce qu'on vient de voir, là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va?

Une voix : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 73 à 76 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 102 et 103 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 77 du projet de loi, qui les propose. Des éléments à signifier, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Pas du tout, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Pas du tout. M. le député de Rousseau? 102 et 103 sur les coopératives de services... introduits par 77. C'est ça. Page 157. Oui, allez-y, M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...c'est de l'harmonisation avec la Loi sur les sociétés par actions. Donc, c'est la nouvelle façon d'encadrer la responsabilité des membres des conseils d'administration et des dirigeants.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : ...M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 102 et 103 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 77 du projet de loi, qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : 77. Vous avez dit 67, je crois.

Le Président (M. Bernier) : 77.

Une voix : O.K. Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) : Ainsi que l'article 77 du projet de loi, qui les propose.

Les articles 78 à 85 du projet de loi. M. le ministre, des éléments à signifier?

M. Leitão : Des éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président, il n'y a pas d'élément significatif. C'est encore dans la même mouvance des dispositions qui concernent les gestionnaires. C'est essentiellement de la concordance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que les articles 78 à 85 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 118 à 118.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 86 du projet de loi, qui les propose, des éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Pas du tout, M. le Président. C'est toujours dans le même ordre d'idées.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Puisqu'en 118.1 il est fait mention de dénonciation, ça existait déjà, ce genre de chose là.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...dans l'article 118 actuel, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député Granby? Ça va?

Est-ce que les articles 118 à 118.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 86 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 87 du projet de loi, des éléments à signifier?

M. Leitão : Moi, je... non.

M. Boivin (Richard) : De la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la concordance. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 87 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 132 à 133 de la Loi sur les coopératives de services financiers que propose l'article 94 du projet de loi, des éléments...

M. Leitão : Ils sont un petit peu... on est maintenant à la page 163 de notre projet de loi, mais, à part ça, je ne sais pas, M. Boivin s'il y a des choses particulières.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin, est-ce qu'il y a des éléments significatifs sur ces articles?

M. Boivin (Richard) : Je regarde rapidement, M. le Président, pour être capable de suivre et je pense qu'il n'y a rien de pertinent, effectivement, là. C'est plutôt de la mise à niveau, de la mise à jour du texte.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, 132 à 133 ou 132 et 133.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que les articles 132 à 133 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 94... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 134 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 94 du projet de loi. Fonds? Forme?

M. Leitão : De forme, et entièrement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Forme entièrement. Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ah! bien, c'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Même chose.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 134 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 94, du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 134 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 94 du projet de loi tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 135 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 94, tel qu'amendé, du projet de loi qui les propose, des choses à dire sur ça?

M. Leitão : Non. M. Boivin...

M. Boivin (Richard) : M. le Président, il n'y a rien de spécial. C'est une réécriture de la loi actuelle.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Même chose.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Donc, est-ce que l'article 135 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 94, tel qu'amendé du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Les articles 137 à 137.3 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 95 du projet de loi, qui les propose. Des éléments significatifs, M. Boivin?

M. Leitão : Moi, je ne vois rien, mais, M. Boivin, peut-être que vous avez des yeux un peu plus aiguisés que les miens.

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président. En fait, encore là, c'est des dispositions que l'on retrouve tant dans la Loi sur les sociétés par actions que dans les lois, donc, constitutives d'institutions financières auxquelles s'applique la Loi sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 137 à 137.3 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 95 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 96 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Moi, je ne vois rien de spécial. On remplace «8°» par «5°».

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Rousseau, sur l'article 96.

M. Marceau : ...ça, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Granby? Ça va? Est-ce que l'article 96 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que... Bon, nous avons un amendement supprimant l'article 97 du projet de loi.

M. Leitão : Il est superflu.

Le Président (M. Bernier) : C'est superflu. Bon, c'est bien. Donc, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Vous savez que je m'inquiète toujours de voir notre projet de loi réduit dans sa taille.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais je vous dis que Me Paquin est toujours à côté de moi.

M. Marceau : Il est sûr et certain qu'on ne peut pas le garder, là?

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement supprimant l'article 97 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 98 et 99 du projet de loi. Des éléments significatifs, M. le ministre ou M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président. C'est essentiellement, encore là, de la mise à niveau du texte par rapport aux notions de vérificateur, auditeur en alternance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que les... M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

Est-ce que les articles 98 et 99 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement supprimant l'article 100 du projet de loi.

M. Leitão : ...de la forme entièrement.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau? Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement supprimant l'article 100 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 101 et 102 du projet de loi. M. Boivin, avez-vous des choses à nous dire?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président. Il n'y a rien de particulier. C'est encore là de la concordance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau? Ça va. M. le député de Granby, ça va?

Est-ce que les articles 101 et 102 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 103 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Ça, c'est de la forme. C'est ça? C'est un... Ça va.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 103 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 103 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 104 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Ça aussi, c'est... 104, il n'y a pas d'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Non, non, non. Il n'y a pas d'amendement à 104.

M. Leitão : Non, c'est ça. Mais je n'ai rien d'autre à dire autre que ça.

Le Président (M. Bernier) : Il n'y a rien d'autre à dire. Parfait. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Article 104 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 105.1 du projet de loi... Est-ce que... fond, forme?

M. Leitão : Ça, c'est plus de fond, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Fond? Alors, je vous invite à nous le présenter.

M. Leitão : Alors, ce n'est pas très long, mais c'est de fond. Alors, insérer, après l'article 105 du projet de loi, l'article suivant :

105.1. L'article 173 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «priorité respective», de «; les articles 61.1 à 61.3 ne s'appliquent pas à un tel remboursement».

Alors, cet amendement introduit un article, le 105.1, qui, lui-même, apporte à l'article 173 de la Loi sur les coopératives de services financiers une modification par concordance avec l'introduction des articles 61.1 à 61.3 de celle-ci.

Cette modification précise que les règles de suffisance de capital et d'actifs ne s'appliquent pas lorsqu'un liquidateur rembourse les parts émises par une caisse en liquidation. Le texte du premier alinéa de l'article 173 de la Loi sur les coopératives de services financiers, ainsi modifié, se lira comme ceci :

«173. Le liquidateur paie d'abord les dettes de la coopérative de services financiers, les frais de liquidation ainsi que les parts visées à l'article 713. Le liquidateur rembourse ensuite les parts selon leur priorité respective; les articles 61.1 à 61.3 ne s'appliquent pas à un tel remboursement.» Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va. 61.1 à 61.3, c'est ce qu'on vient d'adopter auparavant, donc, on... qui généralement s'applique, sauf dans les cas de liquidation. C'est ce qu'il faut comprendre?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Effectivement, M. le Président. C'est sûr que, dans le cas d'une liquidation, ces dispositions-là ne pourraient pas s'appliquer. Donc, on le prévoit quand même pour être certains.

M. Marceau : Vous le prévoyez quand même explicitement. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 105.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 106 du projet de loi. M. le ministre. Oui?

M. Marceau : 105 n'a pas été adopté.

Le Président (M. Bernier) : Non, j'ai dit l'amendement introduisant l'article 105.1.

M. Marceau : Je le sais, mais, avant ça, on n'a pas adopté 105. On a fait 104, mais on n'a pas fait 105.

Le Président (M. Bernier) : Non, on n'a pas fait 105. J'imagine qu'il doit...

M. Marceau : À moins qu'il ait été adopté il y a quelques semaines. Ça, ce n'est pas impossible. C'est ça que je ne sais pas.

M. Boivin (Richard) : 105 ne fait pas partie de ce...

M. Leitão : Me Paquin...

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin, expliquez-nous. Où est-ce qu'il est, 105? L'avez-vous trouvé?

M. Paquin (Mathieu) : Il est dans le projet de loi. Alors, de deux choses l'une, soit on l'a déjà adopté lors de nos travaux précédents...

Une voix : Oui, il est déjà adopté.

M. Paquin (Mathieu) : Oui? Alors, voilà, on l'a adopté lors de nos travaux.

Le Président (M. Bernier) : Mme la secrétaire...

M. Marceau : C'était peut-être mieux, mais moi, je croyais...

Le Président (M. Bernier) : ...attentive à nos discussions et nos propos...

M. Marceau : Voilà.

Le Président (M. Bernier) : ...elle me dit que c'est déjà adopté.

M. Marceau : Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Donc, Me Paquin, Mme la secrétaire vous a dépassé en rapidité. Merci.

Donc, l'amendement introduisant l'article 105.1 du projet de loi est adopté. L'article 106. M. le ministre, il y a des choses à dire?

M. Leitão : L'article 106, M. Boivin.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, c'est un peu ce que j'expliquais tout à l'heure à la question du député de Rousseau. Si jamais une caisse qui a eu des difficultés est liquidée et qu'elle n'aurait pas encore donné des quittances, il faut que quelqu'un soit capable de le faire. Donc, la fédération pourrait à ce moment-là prendre la relève.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 106 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 185.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 107 du projet de loi. Des choses à signifier, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Pas du tout, M. le Président. C'est de la concordance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, c'est beau? M. le député de Granby, c'est beau?

Donc, est-ce que l'article 185.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 107 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Il y a un amendement à l'article 185.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 107 du projet de loi. Fond, forme?

M. Leitão : C'est de la forme.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien.

M. Leitão : On ajoute la lettre «s» à «dépôt».

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : «Dépôts» au pluriel.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, c'est bon? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 185.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 107 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 185.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers, que propose l'article 107 du projet de loi tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'intitulé proposé par l'article 107 du projet de loi.

M. Boivin (Richard) : ...il n'y a pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui? Ça va?

M. Marceau : Très bel intitulé, oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui? Ça va?

M. Marceau : On m'a soufflé à l'oreille, là. Très réussi.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'intitulé, proposé par l'article 107 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 107 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 108 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme entièrement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...identifier les résolutions spéciales. On n'a plus besoin de mentionner «aux 2/3» partout dans les articles.

M. Marceau : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 108 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 108, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 108.1. M. le ministre, fond? Forme? Fond, j'imagine.

M. Leitão : C'est de la forme, ça.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme? O.K. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 108.1... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, les articles 109 à 115 du projet de loi. Des éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je regarde rapidement et je n'en vois pas. C'est essentiellement de la concordance avec ce qui a déjà été fait ou une nouvelle façon de libeller les articles.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, les articles 109 à 115 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 216.1 et 216.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 116 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin, avez-vous des commentaires, des choses significatives à nous soulever?

M. Boivin (Richard) : Pas du tout, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Pas du tout. M. le député de Rousseau?

M. Boivin (Richard) : ...la même rédaction par rapport à l'harmonisation, là, qu'on a déjà faite.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, les articles 216.1 et 216.2 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Ainsi que l'article 116 du projet de loi, qui les propose. Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 117 à 119 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président. En fait, c'est toujours la même réponse. On parle, encore là, de l'organisation, du règlement des assemblées, des résolutions spéciales. Donc c'est les mêmes modifications, là, qu'on apporte un peu partout dans le projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Les articles 117 à 119 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 120 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Nous avons une série maintenant. C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme, merci.

M. Leitão : On... supprimer l'article.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 120 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 120 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 121. M. le ministre, fond? Forme?

M. Leitão : Aussi de la forme, essentiellement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 121 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 121, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 122, M. le ministre.

M. Leitão : Là aussi, c'est essentiellement de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau. M. le député de Granby, ça va? L'amendement à l'article 122 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 122 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 123 et 124. Des éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président. C'est, encore là, la façon dont les assemblées peuvent être tenues et les sujets qui peuvent y être apportés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 123 et 124... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement introduisant l'article 125.1 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme, essentiellement.

Le Président (M. Bernier) : De la forme. Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Nous allons vérifier si l'article 125 a été adopté. Oui, ça a été adopté. Ça a été adopté, M. le député de Rousseau. Sur 125.1?

M. Marceau : ...qu'il y a, des fois, des... m'échappe, à l'occasion, l'ordre dans lequel on adopte les articles. C'est ce qui fait que je pose la question.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien.

M. Marceau : 125.1 me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : On est là pour vous renseigner puis renseigner la population. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 125.1... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, l'article 128 à 130 du projet de loi. Est-ce qu'il y a des éléments significatifs, M. le...

M. Leitão : M. Boivin.

Le Président (M. Bernier) : ...Boivin?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je pense qu'il faut dire que chaque article est important, mais il n'y a rien, dans ces articles-là, qui, je pense, va intéresser les députés.

Le Président (M. Bernier) : Le législateur ne parle jamais pour ne rien dire. Ça va, M. le député de Rousseau? Ça va, M. le député de Granby? Ça va. Est-ce que les articles 128 à 130 du projet de loi... sont-ils adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement introduisant l'article 131.1 du projet de loi. Fond, forme?

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme, merci. M. le député de Rousseau. Ça va? M. le député de Granby? Ça va? Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 131.1... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 242 et 242.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 132 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin, des éléments significatifs?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je pense qu'il n'y a rien de significatif.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Boivin (Richard) : ...peut-être 242.1, une nouvelle disposition qui oblige, comme on l'a fait pour les assureurs et les sociétés de fiducie, donc une caisse, à appliquer une politique visant à favoriser l'indépendance, la compétence et la diversité des membres de son conseil d'administration et des différents comités que le conseil peut constituer.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby? M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Non, c'est correct. Moi, ça me va. Ça me va très bien.

Le Président (M. Bernier) : C'est correct? M. le député de Granby, ça va?

M. Marceau : Je n'étais pas... quand même, c'est ce que je dois comprendre.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles 242 et 242.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 132 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Oui, allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste en lien avec 242.1, il y a une caisse qui est évoquée en 242.1. Est-ce que la fédération a la même obligation?

M. Boivin (Richard) : Oui. Oui, M. le Président.

M. Marceau : Ça va apparaître explicitement plus tard?

M. Boivin (Richard) : Oui.

M. Marceau : O.K., très bien. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. L'article 133 du projet de loi. Des éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Je tourne ma page, M. le Président, pour vous dire que je n'en vois pas, non.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby? Ça va? Est-ce que l'article 133 du projet de loi... est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement introduisant l'article 133.1. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme, essentiellement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme essentiellement. Merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 133.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 134 à 137 du projet de loi. Des éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, M. le député de Granby? Ça va? Est-ce que les articles 134 à 137 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Amendement introduisant l'article 137.1. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme entièrement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme entièrement, merci. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 137.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 138 à 143. Éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est essentiellement des dispositions de concordance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 138 à 143 du projet de loi sont-ils adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 270.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, les intitulés ainsi que l'article 144 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin?

• (17 heures) •

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je regarde rapidement, mais je ne vois pas de disposition vraiment significative.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 270.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, les intitulés ainsi que l'article 54 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 145 à 150 du projet de loi. Éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : ...M. le Président, il s'agit essentiellement de dispositions de nature, je dirais, corporatives qui prévoient les cas de fusion entre les caisses.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : 145 à 150, oui.

M. Marceau : ...de caisse absorbante est-elle dans le texte?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, une caisse absorbante, c'est la caisse qui est plus solide financièrement et qui va fusionner avec une caisse qui a peut-être des difficultés financières.

M. Marceau : Dans le texte de loi?

M. Boivin (Richard) : C'est un nouveau processus...

M. Marceau : Ah oui! C'est plus loin.

M. Boivin (Richard) : ...qu'on introduit et qui va donc... C'est ce qu'on appelle, dans la Loi sur les sociétés par actions, la fusion simplifiée.

M. Marceau : Là, je viens de voir que c'est à 153. C'est juste un peu plus loin. Parfait, M. le Président, oui.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que les articles 145 à 150 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 151 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme, merci. M. le député de Rousseau, c'est beau? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 151 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 151 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté, merci. L'intitulé qui suit l'article 281 de la Loi sur les coopératives de services financiers et l'article 152 du projet de loi, qui les propose. Des éléments significatifs, monsieur...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Pas du tout? Parfait. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça pourrait être dans un manuel de physique, M. le Président, puis ça se dirait de la même manière, je pense.

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien c'est bien, c'est bien. M. le député de Granby, ça va? M. le député de Granby? Ça va? Est-ce que l'intitulé qui suit l'article 281 de la Loi sur les coopératives de services financiers et l'article 152 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 282.1 et 282.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 153, qui les propose. M. Boivin, des éléments significatifs?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président. On est toujours dans la section des fusions par absorption. Donc, c'est de la mécanique.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça, donc, ça n'existait pas, là.

M. Boivin (Richard) : C'est nouveau.

M. Marceau : C'est carrément nouveau. Je vais juste le lire doucement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui. Il n'y a pas de problème.

(Consultation)

M. Marceau : Peut-être une question, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

M. Marceau : Donc, je ne sais pas comment vous appelez la caisse qui est absorbée. Donc, on a l'absorbée puis l'absorbante, O.K.? Les dirigeants de la caisse absorbée, eux autres, dans le fond, ils sont...

M. Boivin (Richard) : En fait, les statuts de constitution de fusion vont prévoir la constitution du conseil d'administration, mais ce que la loi prévoit, donc, la disposition prévoit, c'est que les dirigeants de la caisse, donc les administrateurs de la caisse, qui vont être issus de la fusion sont ceux de la caisse absorbante. Donc, les administrateurs de la caisse en difficulté, qui en réalité cesse d'exister, comme vous dites, sont tassés, c'est la caisse absorbante qui va continuer les opérations des deux fusionnées.

En fait, la notion de fusion par absorption existait déjà dans la loi actuelle, mais toute la mécanique qui prévoit ces dispositions-là sont de nouvelles dispositions.

M. Marceau : Juste une question pour que je comprenne bien. Donc, est-ce que la fédération va approuver l'absorption d'une caisse en difficulté par une caisse absorbante? Est-ce que ça va être...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Je cherche, M. le Président, pour donner une bonne réponse. Peut-être que mon collègue, Me Paquin, pourrait répondre plus vite que moi.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : On va faire un concours.

M. Marceau : ...

M. Leitão : Me Paquin a un avantage technologique.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais notre secrétaire de commission également.

M. Boivin (Richard) : L'article 272 nouveau, M. le Président, prévoit effectivement que la fusion d'une caisse membre d'une fédération avec une autre caisse nécessite le consentement de cette fédération.

M. Leitão : Sans ordinateur!

M. Boivin (Richard) : Et, que ce soit par absorption ou par fusion dite ordinaire, la fédération doit être d'accord.

M. Marceau : ...une fusion ordinaire, c'est deux caisses, appelons-les... disons-les en bonne santé, qui trouvent qu'il est mutuellement avantageux pour chacune d'entre elles de regrouper leurs activités, puis le cas de la fusion par absorption, c'est véritablement quand l'une d'entre elles est en difficulté, puis, bon, on a trouvé que le meilleur moyen de sauver l'affaire, c'est de la faire absorber par quelqu'un d'autre.

M. Boivin (Richard) : C'est une façon, à l'intérieur du mouvement, de s'assurer que les sociétaires, les membres de la caisse, vont continuer à faire partie du Mouvement Desjardins. Et donc une caisse en difficulté, plutôt que de la liquider pur et simple, va être absorbée à l'intérieur d'une caisse qui fonctionne mieux, qui fonctionne bien, et donc les opérations vont continuer.

Deux caisses qui décideraient de fusionner, ce serait pour des considérations purement d'affaires commerciales où là les deux conseils d'administration sont capables de discuter comment elles vont procéder à la fusion, qui va devenir administrateur ou dirigeant, membre du conseil d'administration, et etc.

Donc, c'est, je vous dirais, des négociations entre parties d'égal à égal, alors que, dans le cas d'une caisse qui est absorbée, malheureusement, c'est une façon, je pense, de la sauver et de continuer à donner le service aux membres de la caisse qui est liquidée ou qui est absorbée.

M. Marceau : O.K. Puis, bon, écoutez, on reviendra tout à l'heure ou plus tard sur les pouvoirs, enfin, la mécanique, là, mais, juste pour qu'on se comprenne bien, si quelqu'un est en difficulté financière, j'imagine que la première étape, ça va être de trouver un absorbant potentiel. Puis, si on n'arrive pas à en trouver, bien là, il va y avoir d'autre chose qui va se passer. Donc, on va passer à une autre étape dans la mécanique de résolution des problèmes.

M. Boivin (Richard) : ...étapes, effectivement...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...M. le Président, qui peuvent être envisagées. La fédération doit avoir un plan de redressement qu'elle va appliquer à tous les membres du réseau. Donc, il peut y avoir des prêts du fonds de garantie qui pourraient être faits à la caisse. Mais, si la situation de la caisse est vue comme étant irrécupérable, c'est sûr que la solution extrême va être la fusion par absorption. Le fonds de garantie peut même exiger une caisse d'absorber une caisse en difficulté et pourrait compenser financièrement, donc.

M. Marceau : C'est plus loin?

M. Boivin (Richard) : Vous allez voir ça plus loin, effectivement.

M. Marceau : O.K. Donc, la fédération pourrait ordonner à une caisse d'absorber une autre qui est en difficulté, c'est bien ça?

M. Boivin (Richard) : Le fonds de sécurité, le fonds de garantie... je me...

Une voix : Le fonds de sécurité.

M. Boivin (Richard) : Le fonds de sécurité, bon. Le fonds de sécurité va avoir les pouvoirs d'exiger éventuellement à une caisse... va pouvoir intervenir auprès d'une caisse en difficulté et va pouvoir décider que la meilleure façon, finalement, de servir les membres de la caisse est de la fusionner avec une caisse absorbante qui pourrait être réticente à prendre des mauvais actifs. Et, à ce moment-là, le fonds de sécurité va pouvoir compenser la caisse absorbante pour les difficultés financières qu'elle encourra. Donc, ça fait partie de tout le mécanisme de solidarité à l'intérieur du mouvement.

• (17 h 10) •

M. Marceau : Je comprends. Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que ça va?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, est-ce que ça va? Est-ce que les articles 282.1 et 282.2 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 153 du projet de loi, qui les propose... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous allons suspendre quelques instants nos travaux, puisque nous sommes appelés à aller voter.

(Suspension de la séance à 17 h 11)

(Reprise à 17 h 41)

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux.

Donc, nous en sommes à l'étude des articles 154 et 155 du projet de loi. M. Boivin, éléments significatifs?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Non? Parfait. M. le député de Rousseau, sur les articles 154 et 155.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Donc, est-ce que les articles 154 et 155... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 284.1 à 284.11 de la Loi sur les coopératives de services financiers, l'intitulé ainsi que l'article 156 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Bon, M. le Président, en fait, ce sont de nouvelles dispositions qu'on introduit dans la Loi sur les coopératives de services financiers afin de permettre éventuellement, si jamais ça se présentait, à une caisse semblable à une Caisse populaire Desjardins, par exemple, qui aurait été créée à l'extérieur du Québec, dans une autre juridiction, et qui voudrait devenir assujettie à la loi provinciale du Québec de pouvoir être continuée sous juridiction québécoise. C'est sensiblement les mêmes dispositions qu'on a introduites pour les assureurs et les sociétés de fiducie. Donc, par exemple, ça pourrait permettre à une caisse de l'Ontario de devenir membre à part entière du Mouvement Desjardins.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Dans un tel cas, là, disons qu'on parle d'une caisse qui est constituée en vertu de lois ontariennes puis qui veut se continuer en vertu de la loi québécoise, ils doivent aussi avoir l'autorisation de la loi ontarienne ou la loi ontarienne doit prévoir la même chose, non?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Absolument, M. le Président. Premièrement, il faut que la loi d'origine permette cette continuation-là, sinon ça prendrait une loi privée, ce qui est toujours possible, et je ne sais pas si la loi ontarienne prévoit l'inverse. J'imagine, là, mais je ne pourrais pas vous répondre.

M. Marceau : Je pense qu'on profite de l'occasion qui est devant nous pour prévoir cette possibilité. C'est ce qu'il faut comprendre?

M. Boivin (Richard) : Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Juste pour terminer de lire rapidement, M. le Président. Ça me va, M. le Président, là.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 284.1 à 284.11 de la Loi sur les coopératives de services financiers, l'intitulé ainsi que l'article 156 du projet de loi, qui les propose, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 157 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme, entièrement.

Le Président (M. Bernier) : La forme, merci. M. le député de Rousseau? Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 157 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 157 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 158 à 168. M. Boivin, des choses à nous dire?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, c'est toujours des modifications de concordance et de forme, notamment, là, par rapport à la notion de règlement intérieur qu'on a vue, là, auparavant.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby. Est-ce que les articles 158 à 168 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 299.1 à 300 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 169 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Oui, M. le Président, je vérifie. Ça, encore là, je crois que... de la forme, il n'y a rien de significatif, toujours par rapport, notamment, au règlement intérieur.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que les articles 299.1 à 300 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 169 du projet de loi, qui les propose, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 170 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : Forme.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme, merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 170 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 170, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 171 à 174 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, il n'y a rien de significatif. C'est toujours des modifications de concordance pour mettre le texte à jour par rapport à ce qu'on a déjà eu.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 171 à 174 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 175 du projet de loi. M. le ministre, fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme entièrement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme, merci. M. le député de Rousseau6 M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 175 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 175 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 176 et 179 du projet de loi. M. Boivin, commentaires?

M. Boivin (Richard) : Rien de particulier, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Rien de particulier, c'est bien. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 176 et 179 du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 180. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme entièrement, M. le Président, oui.

Le Président (M. Bernier) : De la forme entièrement, merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Le président de la... puis je vois juste que, dans le texte modifié par l'amendement, on fait disparaître : «Toutefois, le conseil d'administration détermine la rémunération du président de la fédération.»

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Marceau : Donc, ça veut dire que tout le monde est rémunéré selon le règlement intérieur, alors qu'auparavant il y avait une discrétion qui était donnée au conseil d'administration. C'est bien ça?

M. Boivin (Richard) : Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui? C'est ça?

M. Marceau : Puis le règlement intérieur, il était... bon. O.K.

C'est quoi, l'intention? Juste bien comprendre. C'est quoi, l'intention derrière ce changement-là? Je vous dis ça parce que je ne suis pas en train d'adresser des blâmes à ce stade-ci, mais, bon, vous savez très bien que la rémunération de nos hauts dirigeants, ça fait l'objet de controverses à l'occasion, là.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, la différence essentielle, c'est que, dans la disposition actuelle, là, tel que la loi le prévoit, les administrateurs peuvent être rémunérés conformément au règlement de la fédération. Donc, les membres du conseil d'administration peuvent être rémunérés. Ça prend un règlement de la fédération. Pour cette portion-là, il n'y a rien de changé. Ça fait que la nouvelle disposition dit que les administrateurs peuvent être rémunérés conformément au règlement intérieur de la fédération, donc on parle de la même chose, essentiellement.

Ce qu'on enlève, c'est : «Toutefois, le conseil d'administration détermine la rémunération du président de la fédération.» Donc, ça va maintenant devoir être régi par le règlement intérieur.

M. Marceau : La discrétion...

M. Boivin (Richard) : C'est plus restrictif, là, c'est plus difficile de déterminer la rémunération du président.

• (17 h 50) •

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Ça me va parfaitement, moi. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va aussi.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 180 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 180 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 324 à 324.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 181 du projet de loi, qui les propose. M. Boivin, y a-t-il des éléments significatifs?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, c'est de l'harmonisation essentiellement avec la Loi sur les sociétés par actions en tenant compte quand même de la particularité, là, de la fédération. Donc, les deuxième et troisième alinéas de 324, notamment, sont particuliers aux coopératives de services financiers en précisant que les pouvoirs du conseil qui concernent le coeur des activités ne peuvent être ni restreints ni retirés par règlement intérieur de la fédération, alors que les autres pouvoirs peuvent être restreints ou entièrement retirés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Puis 324.1, M. le Président, c'est ce dont on a parlé plus tôt, n'est-ce pas?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Oui, M. le Président...

M. Marceau : C'est sur l'indépendance, la compétence et la diversité, qui a été introduit pour les caisses.

M. Boivin (Richard) : La même disposition qui s'applique à la fédération.

M. Marceau : C'est le même texte. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby, ça va? Les articles 324 à 324.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 181 du projet de loi, qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 182 du projet de loi. M. Boivin, y a-t-il des choses significatives?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président, il n'y a rien de particulier.

Le Président (M. Bernier) : C'est parfait. M. le député de Rousseau, 182, ça va? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'article 182 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 183 du projet de loi. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme entièrement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme entièrement. Merci. M. le député de Rousseau, c'est beau? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 183 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 183, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement introduisant 183.1, M. le ministre. Fond? Forme?

M. Leitão : Ça aussi, c'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, c'est beau? M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 183.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 184 du projet de loi. M. Boivin, des éléments significatifs?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, peut-être l'article 335, qui est introduit par l'article 188, qui vaut la peine d'être noté, à savoir que le conseil...

M. Leitão : ...plus loin, ça, c'est...

M. Boivin (Richard) : C'est plus loin? On y va? Ah! O.K. Je suis en avance.

Le Président (M. Bernier) : Vous êtes rendu trop loin, M. le député. Vous avez hâte de terminer, mais ce n'est pas terminé.

M. Boivin (Richard) : J'ai tellement hâte de terminer, effectivement.

Le Président (M. Bernier) : Nous sommes à l'article 184 du projet de loi. Est-ce que vous avez des éléments significatifs?

M. Boivin (Richard) : 184. Non, M. le Président, c'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, est-ce que... l'article 184.

M. Marceau : ...ne sont pas mentionnés, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Les quoi?

M. Marceau : Les faibles d'esprit.

Le Président (M. Bernier) : Les faibles d'esprit ne sont pas mentionnés. Ah! que voulez-vous!

M. Leitão : ...

Le Président (M. Bernier) : Que Dieu prenne soin d'eux.

Une voix : ...

M. Marceau : C'est ça. Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 184 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Amendement introduisant 184.1. Fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme essentiellement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme essentiellement. Merci. M. le député de Rousseau, c'est beau? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 184.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce que les articles 185 à 192, 194 à 202 du projet de loi... Éléments significatifs, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, alors, comme je le mentionnais en avance...

Le Président (M. Bernier) : Précédemment, vous étiez en avance, déjà.

M. Boivin (Richard) : J'étais en avance, effectivement. Je pense que 335 a lieu d'être mentionné, qui donne au conseil d'administration de la fédération plus de pouvoirs qu'il n'en a actuellement, lui permettant... En plus de pouvoir suspendre des gestionnaires, d'autres employés ou des dirigeants de caisse, il a maintenant le... il aurait maintenant le pouvoir de les destituer de leurs fonctions.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

(Consultation)

M. Marceau : Et donc — merci, M. le Président — quand une personne est destituée puis que la fédération désigne un remplaçant, le remplaçant rend des comptes à la fédération?

M. Boivin (Richard) : Le remplaçant rend des comptes, en fait, au conseil... il est membre du conseil d'administration et il est responsable, comme celui qu'il a remplacé, celui ou celle qu'il a remplacés. Il n'a pas à rendre de comptes nécessairement à la fédération.

M. Marceau : O.K. Ce n'est pas une espèce de tuteur qui est nommé sur le conseil, là.

M. Boivin (Richard) : Non. Pas du tout.

M. Marceau : C'est un membre normal comme les autres.

M. Boivin (Richard) : Absolument.

M. Marceau : Est-ce que le mode tuteur existe aussi? Une espèce de... Les yeux de la fédération dans le conseil, est-ce que ça existe, ça?

M. Boivin (Richard) : La fédération, M. le Président, a également les pouvoirs de nommer quelqu'un pour remplacer le conseil, donc d'agir comme tuteur pendant une certaine période, effectivement, si jamais la situation le justifiait.

M. Marceau : O.K. Parce qu'on n'en est pas à cette étape-là dans ce cas-ci.

M. Boivin (Richard) : On n'est pas encore rendu là.

M. Marceau : En tout cas, moi, ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 185 à 192, 194 à 202 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement introduisant l'article 202.1. Fond? Forme?

M. Leitão : ...de la forme.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Leitão : C'est même une espèce d'amendement «oups!».

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : On est rendu à l'amendement introduisant l'article 202.1 et on dit que c'est une question de forme.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 202.1 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 203, 205 à 211 et 213 du projet de loi. M. Boivin, éléments significatifs?

M. Boivin (Richard) : Je dois vérifier dans mes notes, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Je vous laisse vérifier. 203, 205 à 211 et 213.

(Consultation)

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je ne vois que des modifications essentiellement de concordance de réécriture conformément à tout ce qui a été fait jusqu'à date.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, ça me va. Juste question de suivi, 212 est déjà adopté, hein? C'est ça? On a fait ça en même temps qu'on a fait les plaintes pour les assureurs aussi. C'est ça?

Des voix : Oui.

M. Marceau : C'était la... Parfait. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député, ça va? Est-ce que les articles... Oui, oui, il a été adopté, 212. Les articles 203, 205 à 211 et 213 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement à l'article 214. Fond? Forme?

M. Leitão : De la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : De la forme? Merci. M. le député de Rousseau, est-ce que l'amendement...

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça vous va? Est-ce que l'amendement à l'article 214 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 214, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 215. M. le ministre, fond? Forme?

M. Leitão : C'est de la forme, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est de la forme. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby? Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 215 du projet de loi... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 215 du projet de loi, tel qu'amendé... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Bon, avant d'aller aux articles 216 et 217, je crois que l'heure est très avancée. Donc, il reste à peine 30 secondes. Donc, je vais donc me permettre de vous remercier de votre travail très productif de cet après-midi d'échange sur le projet de loi n° 141. Et je vous remercie.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 18 heures)

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