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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 5 juin 2018 - Vol. 44 N° 232

Étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières


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Journal des débats

16 h 30 (version non révisée)

(Seize heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande aux personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président, aucun remplacement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à nos travaux aujourd'hui ainsi qu'au personnel qui vous accompagne, gens du ministère des Finances et de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les gens qui nous accompagnent, le public. Il me fait plaisir de vous recevoir, ainsi que ceux qui sont à l'écoute, et, bien sûr, le personnel de l'Assemblée nationale qui nous assiste dans nos travaux.

J'ai reçu plusieurs correspondances dont on a fait la distribution, Mme la secrétaire, au niveau de l'ensemble des membres de la commission?

La Secrétaire : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, toutes les correspondances reçues ont été distribuées. Donc, la dernière a été reçue voilà peut-être quelques heures, donc tout ça a été fait.

Donc, sans plus tarder, M. le ministre, je vous donne la parole.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Pour nous annoncer...

M. Leitão : Des choses.

Le Président (M. Bernier) : ...le futur en ce qui regarde les travaux de la commission sur le projet n° 141.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Comme vous avez probablement constaté, le projet de loi n° 141, c'est un projet de loi qui est extrêmement important, donc l'encadrement, l'encadrement des acteurs du système financier ainsi que les règles de fonctionnement de l'industrie. Projet de loi dont... on y travaille depuis déjà trois, quatre ans, on a fait énormément de consultations. Un projet de loi qui est complexe, parce que le sujet qu'il traite est complexe et divers.

Et là nous sommes maintenant arrivés à une période, à un moment crucial dans nos débats. Nous sommes tous au courant que, bien sûr, la session se termine le 15 juin.

Le Président (M. Bernier) : Eh oui!

• (16 h 40) •

M. Leitão : Et nous avons déjà travaillé sur à peu près, je vous dirais... quatre cinquièmes du projet de loi qui sont déjà adoptés, qui sont déjà votés. Et donc, là, la question qui se pose, c'est comment est-ce qu'on procède à partir d'ici, pour qu'on puisse avoir le temps de terminer ce projet de loi qui est extrêmement important? Nous nous sommes réunis, tantôt, avec les deux partis d'opposition pour essayer de trouver...

M. Leitão : ...qui sont déjà votés, et donc là, la question qui se pose, c'est : Comment est-ce qu'on procède à partir d'ici pour qu'on puisse avoir le temps de terminer ce projet de loi qui est extrêmement important?

Nous nous sommes réunis tantôt avec les deux partis d'opposition pour essayer de trouver un terrain d'entente pour procéder à cela puisqu'il nous manque seulement quelques heures de travail en commission parlementaire pour qu'on puisse arriver à cela. Donc, le compromis que nous avons... auquel nous sommes arrivés, nous les trois avec vous, M. le Président, ce compromis comprend quatre éléments. Le premier... et cela fait partie... fait suite à des négociations et des tractations que nous avions eues depuis déjà un certain temps. Donc, le compromis auquel nous sommes arrivés maintenant comprend quatre parties. La première partie qui concerne les deux chambres, la CSF et la CHAD. La deuxième partie qui concerne ce qui restait du projet de loi n° 150 en termes de règles concernant les courtiers d'assurance. La troisième partie, c'est ce qui concerne le fonds d'indemnisation de l'AMF. Et finalement la quatrième partie, ça concerne les frais d'assurance funéraires ainsi que des propositions pour un registre d'assurance.

Alors, dans ces quatre éléments, ce qu'on a convenu de faire, c'est que nous retirons les propositions qui concernent les chambres. Ça veut dire que les deux chambres, la CSF et la CHAD demeurent en fonction. Je pense toujours qu'il s'agit d'une très mauvaise idée. Je pense toujours qu'il serait important d'avoir une même... une seule autorité d'encadrement pour qu'elle puisse intervenir de manière globale et cohérente. Je pense qu'en gardant... en laissant les chambres donc continuer de fonctionner de la façon dont on a maintenant, on s'expose à des risques importants, des risques de duplication et des risques d'incohérence, et j'espère vraiment qu'il n'y ait pas d'événements fâcheux entre temps. Et je pense qu'une future législature devra convenir de quelle est la meilleure façon d'encadrer les acteurs du système financier. Mais, pour l'instant, donc nous convenons qu'on retire les propositions, et donc les deux chambres continuent d'exister.

Deuxièmement, pour ce qui est du point du fonds d'indemnisation de l'AMF, nous sommes prêts à considérer... à déposer un amendement qui nous ramènerait à la date du rapport d'application de la loi, donc à juin 2015. Comme ça, ça pourrait inclure certaines personnes qui auraient été fraudées, qui auraient subi des conséquences entre juin 2015, et aujourd'hui.

Pour ce qui est de la question des frais funéraires, de l'assurance funéraire, je devrais dire, et suite aussi aux propositions de ma collègue la ministre en charge de la Protection des consommateurs qui a déjà inclus, dans son projet de loi, des mesures importantes de protection des consommateurs, nous sommes prêts aussi à retirer, retirer les dispositions qui concernent les frais d'assurance pour frais funéraires.

Et finalement qu'est-ce qu'il y avait? Bien sûr, le projet de loi n° 150 en ce qui concerne les courtiers d'assurance, les dispositions qui étaient dans le 150 qui concernaient...

Le Président (M. Bernier) : Sont transférées au 141..

M. Leitão : ...qui sont transférées au 141. Et suite aussi à des discussions, des négociations avec les différents regroupements de courtiers, je pense qu'il y a maintenant un consensus si on peut les déposer dans le projet de loi, et on ferait cela, cette question du 150, on le ferait juste avant les mesures transitoires et finales parce qu'il faut faire les mesures de concordance.

Pour ce qui est de la question des chambres, et puisque ce n'est pas tout simplement question d'enlever un ou deux articles, Me Paquin aura besoin d'un certain temps pour préparer un amendement complet, et donc ce que je suggère de façon pratique, c'est que maintenant on suspende cette section-là, qu'on poursuive avec le reste, et puis demain on aura ces amendements et on les déposera, et qui permettront donc aux chambres de continuer de fonctionner, voilà.

Le Président (M. Bernier) : Alors, c'est bien. Alors, Me Paquin vous allez avoir du travail aujourd'hui et demain. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter. Oui, M. le député de Rousseau...

M. Leitão : ...et on les déposera, et qui permettront, donc, aux chambres de continuer de fonctionner, voilà.

Le Président (M. Bernier) : Alors, c'est bien. Alors, Me Paquin, vous allez avoir du travail aujourd'hui et demain. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter. Oui, M. le député de Rousseau, sur les propositions faites par M. le ministre.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Peut-être, juste avant de vous faire état de mes états d'âme, préciser aussi que, dans le n° 150, il y avait été question, juste pour annoncer aux gens qui nous écoutent, qu'on voulait aussi ramener les dispositions concernant les frais de condo et peut-être un autre sujet dont je vous ai parlé. Alors, je vous laisse...

M. Leitão : Oui, vous avez raison, excusez-moi, vous avez raison. C'était aussi une question de... Quand on va ramener, dans l'amendement, et j'ai averti mes collaborateurs, dans l'amendement qui introduirait ou réintroduirait la question, les questions concernant les cabinets d'assurance, il y aurait aussi deux autres éléments, les frais d'assurance des condos, et il y avait aussi, dans le n° 150, des mesures concernant les indices de référence. Donc, ces deux éléments additionnels seraient intégrés dans l'amendement, appelons-le «amendement n° 150».

Le Président (M. Bernier) : Autres commentaires.

M. Marceau : Oui, bien, alors, M. le Président, bon, vous dire... j'aimerais vous dire tout simplement et puis dire à tous ceux qui nous écoutent que je pense que c'est un très bon compromis.

Sur la question des chambres, M. le ministre et moi ne faisons pas le même diagnostic. Moi, je pense que le modèle actuel fonctionne bien. Je crois dans les vertus de l'autoréglementation. Je comprends que le système actuel n'est peut-être pas parfait et qu'il peut être amélioré, peaufiné et ainsi de suite. Et j'espère que ça se fera. Maintenant, il faut aussi ajouter à cela que, présentement en tout cas, il n'y avait pas de consensus. Il y avait certains acteurs de l'industrie qui étaient favorables au retrait des chambres, et d'autres acteurs, et en particulier les associations de consommateurs, qui y étaient opposés. Et, quand on veut introduire des dispositions pour protéger les consommateurs, et que les consommateurs vous disent : Non, je n'en veux pas, il faut se poser des questions. Et je pense que, dans ce contexte-là, lorsqu'il n'y a pas adhésion des gens à certains éléments d'un projet de loi, surtout un projet de loi qui est de cette nature-là, je crois que ça vaut la peine de prendre... de faire un temps d'arrêt. Et d'autres que nous, pendant cette législature, trouveront une meilleure solution, s'il n'y en a, une autre. Mais, encore une fois, moi, je pense qu'il y a moyen d'améliorer le système actuel et j'espère que c'est à cela qu'on se mettra, que c'est le travail qu'on fera dans le futur.

Pour le reste, sur les dispositions concernant les courtiers, concernant l'assurance condo, concernant les indices de référence, bien sûr, je souhaite que ces dispositions-là soient adoptées, et le plus tôt sera le mieux. Fonds d'indemnisation des services financiers, ça... En fait, tout me va. Fonds d'indemnisation des assurances... de services financiers, assurances funéraires, registre des assurances, toutes ces dispositions-là me conviennent, M. le Président. Alors, je pense qu'on sera capables d'effectuer le travail de façon efficace et ordonnée, très rapidement. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

• (16 h 50) •

M. Bonnardel : Oui, merci, M. le Président. Je pense ça démontre aujourd'hui que la politique, c'est l'art du compromis. Et que le ministre et que les oppositions puissent réussir à s'entendre sur les sujets qui étaient, on va le dire, certainement litigieux pour certaines personnes, et de voir aujourd'hui que le ministre mette de l'eau dans son vin... On en convient que, je vous l'ai déjà mentionné, 11 ans de politique, j'ai rarement vu un projet de loi aussi imposant. Est-ce que c'était une erreur de le faire de cette manière? Aujourd'hui, on trouve un compromis pour satisfaire beaucoup, beaucoup de gens, que ce soit pour les — comme mon collègue l'a mentionné — pour les deux chambres, qui vont retrouver leur propre, aujourd'hui, autonomie et qui vont continuer de travailler dans le même sens que... comme on les a connus pour défendre les intérêts des consommateurs avant toute chose, et qu'après ça on soit capables de trouver un terrain d'entente pour amener ce qui était aussi problématique dans le n° 150 pour les courtiers d'assurance et de faire adopter ces amendements, qui ont fait partie de discussions entre les oppositions, et le gouvernement, et cet organisme. Qu'on soit capables de l'adopter, aussi c'est une bonne chose pour le registre aussi des arrangements funéraires aussi. On est heureux que le ministre laisse cet article et qu'il mette en place ce registre que nous avions déjà demandé. Mon collègue député de Borduas avait déposé un projet de loi là-dessus. Donc, je pense qu'on en arrive à une...

M. Bonnardel : ...pour le registre aussi des arrangements funéraires aussi, on est heureux que le ministre laisse cet article qui... mettre en place ce registre que nous avions déjà demandé, mon collègue député de Borduas avait déposé un projet de loi là-dessus. Donc, je pense qu'on en arrive à une conclusion qui est honorable pour tout le monde et... aujourd'hui, faire avancer ce projet de loi qui est volumineux. Pour beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens qui ont travaillé là-dessus, dans les dernières années, je pense qu'on arrive, aujourd'hui, à une fin qui est convenable pour tout le monde, puis on va faire avancer ce projet de loi à partir de maintenant, là, pas le plus rapidement possible, mais on va essayer de poser nos questions pour être capables, d'ici à la fin de la semaine, d'en arriver à faire sortir, comme on dit si bien, ce projet de loi de l'étude détaillée. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Je veux juste vous rappeler que la semaine est courte. La semaine est courte, donc nous aurons l'occasion d'y travailler aujourd'hui et demain, ainsi que jeudi. Donc, si ça convient à tous, nous allons débuter un autre chapitre, qui est le chapitre au niveau des autres mesures en matière de distribution, la partie d. M. le ministre.

M. Marceau : M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui?

M. Marceau : Donc, si je comprends bien, les amendements concernant les chambres n'étant pas prêts, on suspend. Parce que vous n'avez pas...

Le Président (M. Bernier) : On suspend... bien, on suspend, comme le ministre l'a mentionné, on abroge cette partie-là, donc on ne peut pas le suspendre, parce qu'on ne revient pas, la seule chose, c'est qu'à ce moment-là, en ce qui regarde... ce que je comprends, les amendements concernant la décision qui a été prise viendront dans des chapitres ultérieurs... ou si vous allez faire un autre chapitre?

M. Leitão : Non, c'est ça, parce que, du point de vue légal, et peut-être Me Paquin pourrait nous informer, ce n'est pas si simple que ça, parce que ce que cette section faisait, la partie c... il y avait aussi des responsabilités qui étaient transférées à l'AMF, donc, il faut... défaire tout ça, et ça prend un certain nombre d'amendements importants.

Le Président (M. Bernier) : Bon, on peut utiliser le terme suspendre, sauf que, là, à ce moment-là, ça devient une abrogation puis des nouveaux articles, des nouveaux amendements qui vont permettre d'apporter la vision proposée par le ministre. Sauf que, là, il faut... pour poursuivre, il faut passer au sujet suivant. Ça vous va? Donc, on y va avec : «Autres mesures en matière de distribution». M. le ministre.

M. Leitão : D'accord. Donc, si j'ai bien compris, nous avons donc consentement pour poursuivre de cette façon-là, et donc on reviendra à cette question des chambres.

Le Président (M. Bernier) : Oui, bien, c'est ça, on ajustera, là, selon la terminologie, en fonction de ce que Me Paquin vous nous présenter comme amendements. O.K.?

M. Leitão : Et, entre-temps, on poursuit avec les éléments du n° 141.

Le Président (M. Bernier) : Bien, c'est ça, à ce moment-là, on s'ajustera, parce que, pour moi, là, ce n'est pas évident, là, de vous rattacher... de rattacher des futurs amendements que je ne connais pas à des articles qui sont déjà publiés.

M. Leitão : Exactement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, il faut que je sois capable de les connaître avant de les rattacher quelque part.

M. Leitão : Vous avez absolument raison, M. le Président. Puis, en plus de tout ça, quand on va arriver... avant d'arriver à la section VI, les dispositions transitoires et finales, donc, entre la section V... entre la fin de la section V et le début de la section VI, on introduira les amendements qui ramènent les sujets de l'ancien projet de loi n° 150.

Le Président (M. Bernier) : ...sûrement suspendre quelques articles en fonction des amendements...

M. Leitão : Probablement.

Le Président (M. Bernier) : Des autres amendements à venir sur les autres sujets que vous avez mentionnés.

M. Leitão : Donc, continuons avec, maintenant, la partie d : «Autres mesures en matière de distribution». Et donc j'ai un résumé à présenter de cette partie-là et c'est ce que je vais faire maintenant.

Alors, le projet de loi précise que la personne physique chargée de faire l'évaluation du dommage subi par une automobile n'est pas un expert en sinistre. Actuellement, la loi parle de l'activité d'estimateur au sens du titre VI de la Loi sur l'assurance automobile, ce qui limite l'exemption aux centres d'estimation automobile seulement.

Le projet de loi étend l'affectation du Fonds d'indemnisation des services financiers afin d'indemniser les victimes d'actes frauduleux, de manoeuvres dolosives ou de détournement relatifs à des produits ou des services fournis par un cabinet ou un représentant, qu'il ait ou non agi à l'intérieur de sa discipline, et de permettre, selon certaines conditions, d'indemniser une victime malgré la suspension ou la révocation du certificat ou du droit de pratique du représentant responsable de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds.

Accessoirement à cette modification, le projet de loi prévoit la suspension de la prescription jusqu'à ce que ce soit rendu...

M. Leitão : ...du certificat ou du droit de pratique du représentant responsable de la fraude, de la manoeuvre dolosive ou du détournement de fonds.

Accessoirement à cette modification, le projet de loi prévoit la suspension de la prescription jusqu'à ce que soit rendue une décision irrévocable à l'égard de la réclamation visant l'obtention d'une indemnité.

Également, en vue de l'entrée en vigueur de dispositions constituant le comité d'indemnisation, le projet de loi permettra à l'autorité de rejeter sommairement une réclamation sans la soumettre au comité et introduit un recours devant le Tribunal administratif des marchés financiers à l'encontre d'une telle décision.

Le projet de loi abroge les dispositions habilitant l'autorité à constituer un fonds d'assurance et de responsabilité civile pour les cabinets des représentants qui ne sont pas employés dans le cabinet, les représentants autonomes et les sociétés autonomes, ainsi que celles qui y réfèrent, puisqu'un tel fonds n'a jamais été constitué et qu'il placerait l'autorité dans une situation conflictuelle.

Le projet de loi abroge également les dispositions n'ayant jamais été mises en vigueur, prévoyant la tenue d'un registre des assurances individuelles sur la vie, ainsi que celles qui y réfèrent. Les services de recherche offerts par l'industrie apparaissent suffisants.

Par concordance avec l'introduction de la Loi sur les assureurs d'obligations incombant à un assureur lorsqu'il décide, en vue de souscrire à un contrat d'assurance, de traiter par l'entremise d'un représentant, le projet de loi abroge les dispositions équivalentes de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Enfin, le projet de loi abroge les dispositions relatives aux certificats restreints, puisqu'elles n'ont jamais été utilisées et qu'il n'est pas prévu qu'elles le soient, et comportent des modifications mineures de vocabulaire.

Alors, voilà, M. le Président, cela est la partie D, Autres mesures de distribution.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : M. le Président, bien, écoutez, ce commentaire là-dessus, je suis évidemment très favorable à l'idée d'étendre l'affectation du Fonds d'indemnisation des services financiers afin d'indemniser les victimes d'actes frauduleux à des situations où la question du permis du représentant n'est plus... enfin, de l'étendre au cas ou un représentant a utilisé un faux permis pour vendre un produit financier, c'est bien de cela donc qu'il s'agit?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin. Consentement pour que M. Boivin et M. Paquin puissent prendre, bien sûr, la parole?

M. Marceau : Pas un faux permis : un vrai permis, mais dans la mauvaise discipline?

M. Boivin (Richard) : Absolument. Vous avez raison.

M. Marceau : Voilà. Bon. Alors, je trouve ça très bien. Alors, il reste la question de l'amendement. Pour le reste, moi, ça me va très bien, là. Il reste la question de l'amendement concernant la date d'entrée en vigueur, puis je crois qu'il y a des gens travaillent déjà là-dessus. Mais pour le reste, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Cette section me convient, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Si ça vous convient, c'est bien. Donc, nous allons donc passer aux articles, les articles 476, 489, 491, 501, 505 et 506 du projet de loi. M. Boivin, commentaires?

M. Boivin (Richard) : Il n'y a rien de particulier, M. le Président, par rapport au résumé, là, que le ministre a lu.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 476, 489, 491, 501, 502, 505 et 506 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement introduisant l'article 509.1 du projet de loi...

M. Leitão : On ne le présente pas, M. le Président, parce que...

Le Président (M. Bernier) : Vous ne le présentez pas?

M. Leitão : Ainsi que le suivant, le 509.2, on ne le présente pas non plus.

Le Président (M. Bernier) : On ne le présente pas non plus. Donc...

M. Leitão : Parce que ça rentre en conflit avec les chambres.

Le Président (M. Bernier) : Ces deux amendements qui introduisaient de nouveaux articles sont retirés.

M. Leitão : La même chose d'ailleurs, M. le Président, pour l'article 510, on ne le...

Le Président (M. Bernier) : L'article... Vous retirez l'article 510? Non?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin. Pardon?

M. Paquin (Mathieu) : Il ne faut pas l'adopter aujourd'hui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, on va suspendre l'article 510?

M. Leitão : Oui, exact.

Le Président (M. Bernier) : Dans notre vocabulaire, c'est ce qu'on fait. Donc, on suspend l'article 510? Consentement? Oui? O.K. Et nous avons donc l'article 513. On fait quoi avec?

M. Leitão : Lui, on devrait le...

Le Président (M. Bernier) : On devrait l'adopter? On devrait en discuter.

M. Leitão : L'adopter.

Le Président (M. Bernier) : Donc, M. Boivin, des choses à dire sur 513?

M. Boivin (Richard) : Non. C'est juste des articles qui concernent le Fonds de responsabilité professionnelle que l'autorité aurait pu constituer et qu'on abroge.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 513 est adopté?

• (17 heures) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 513 est adopté. Il y a un amendement introduisant l'article 515.1. On fait quoi avec?...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Boivin (Richard) : ...responsabilité professionnelle que l'autorité aurait pu constituer et qu'on abroge.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'article 513 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 513 est adopté. Il y a un amendement introduisant l'article 515.1. On fait quoi avec?

M. Leitão : On va le présenter.

Le Président (M. Bernier) : On le présente. Fond, forme...

M. Leitão : On le présente. C'est un article de fond, de forme, un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Bien, allons-y, faisons... nous allons faire une lecture.

M. Leitão : O.K. C'est assez court, donc on va y aller. Alors : Insérer, après l'article 515 du projet de loi, l'article suivant :

«515.1. L'article 203 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°.»

Alors, l'article 515.1 que propose notre amendement supprime un paragraphe qui, considérant les autres habilitations conférées à l'autorité, est devenu superflu. Et ce paragraphe 5°, qui est maintenant abrogé, c'est un paragraphe qui concernait les formulaires qui devraient être utilisés pour satisfaire à une exigence prévue par règlement. Donc, ça devient superflu avec tout ce qui a déjà été fait, et c'est pour ça qu'on l'abroge.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Ça va? L'amendement introduisant l'article 515.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 516 du projet de loi. M. Boivin, commentaires?

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Non. Ça va?

M. Boivin (Richard) : C'est de la concordance avec ce qui a été fait dans la Loi sur les assurances.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. L'article 516 du projet de loi est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 522.1 du projet de loi. Fond, forme?

M. Leitão : C'est essentiellement la même chose que l'autre amendement que je viens de faire, donc de supprimer un paragraphe qui est devenu superflu avec ce qui a déjà été fait, un paragraphe qui concerne les formulaires que les cabinets devraient soumettre.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, commentaires?

M. Marceau : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon. M. le député de Granby, ça va? L'amendement introduisant l'article 522.1 du projet de loi est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 524 du projet de loi.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : 523. Oui, il y a un amendement sur l'article 523 du projet de loi.

M. Leitão : C'est ça, un amendement à l'article 523. En fin de compte, on propose de remplacer l'article 523 par le suivant, donc le nouveau 523 : L'article 240 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «peut, avec l'autorisation du gouvernement, tenir» par «tient». Alors...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 523 est adopté?

M. Leitão : Si.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 523, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 524, M. le ministre.

M. Bonnardel : ...c'est là que j'ai un article, M. le ministre.

M. Leitão : Vous voulez présenter...

M. Bonnardel : Voulez-vous que je les dépose? Oui, j'ai un amendement concernant donc le registre, à l'article 524... et 524.1.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez un amendement à l'article 524.

M. Bonnardel : Alors, je vous le lis comme suit, M. le Président : Remplacer l'article 524 du projet de loi par : L'article 240 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est remplacé par :

«L'autorité tient un registre des assurances individuelles sur la vie. Ce registre contient les nom et adresse de l'assuré et de l'assureur qui a émis la police ainsi que tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. Ce registre est inclus au registre des assureurs autorisés que l'autorité tient, en application de l'article 176 de la Loi sur les assureurs.»

M. Leitão : Est-ce qu'on pourrait, M. le Président — je m'excuse — suspendre, parce qu'il semble qu'il y a... c'est correct, là, mais il me semble qu'il nous faut mettre un autre article avant.

Le Président (M. Bernier) : Je vais suspendre, parce que là, présentement, j'ai deux amendements sur la table. J'ai le vôtre et j'ai celui du député de Granby. Donc, ça ne fonctionne pas.

M. Leitão : D'accord.

Le Président (M. Bernier) : Il faut être capable de trouver un compris. Donc, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 4)

(Reprise à 17 h 13)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le député de Granby dépose un amendement à l'article 524 du projet de loi. M. le député de Granby, la parole est à vous pour la présentation.

M. Bonnardel : Correction du libellé qui a été... que j'ai lu juste avant. Je ne l'ai pas déposé, donc je corrige et je vous relis...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, ça va.

M. Bonnardel : ...cet amendement en bonne et due forme. Donc, l'article 524, remplacer l'article 524 du projet de loi par le suivant : L'article 243 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est remplacé par «le preneur d'une police d'assurance vie ou d'une personne dont la vie est assurée en vertu de celle-ci peut obtenir de l'autorité tout renseignement inscrit au registre concernant cette police sur preuve du décès d'une personne, seules les personnes suivantes peuvent obtenir de l'autorité un renseignement relatif à l'existence d'une police d'assurance sur la vie de la personne décédée et, le cas échéant, avoir accès aux renseignements contenus au registre : le liquidateur de la succession, un héritier, un successible, un bénéficiaire de l'assurance vie, le titulaire de l'autorité parentale d'un héritier, d'un successible ou d'un bénéficiaire de l'assurance vie ainsi que l'avocat ou le notaire mandaté par l'une de ces personnes. L'autorité fournit les renseignements contenus au registre à celui qui y a droit sur paiement des frais fixés par règlement du gouvernement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Vous avez des explications à donner?

M. Bonnardel : Non, je crois que c'est une discussion qu'on avait déjà eue.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. M. le député... M. le ministre.

M. Leitão : Avant, c'était... accordé avant.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Très bonne idée, très bon.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 524 proposé par M. le député de Granby est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 524 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 525, 526, 527, 528, 531 à 533 du projet de loi... M. Boivin, des choses à nous dire?

M. Boivin (Richard) : Peut-être vous référer à l'article 526, M. le Président, qui concerne le Fonds d'indemnisation.

Le Président (M. Bernier) : Merci...

Le Président (M. Bernier) : ...526, 527, 528, 531 à 533 du projet de loi. M. Boivin, des choses à nous dire?

M. Boivin (Richard) : Peut-être vous référer à l'article 526, M. le Président, qui concerne le fonds d'indemnisation.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : M. le Président, l'amendement qu'on veut apporter, est-ce que c'est ici qu'il doit se faire ou...?

M. Leitão : J'ai l'impression... laisser Me Paquin expliquer, mais j'ai l'impression que cet amendement-là serait présenté lors des dispositions transitoires et finales. Est-ce que c'est bien ça?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Leitão : En ce qui concerne le fonds d'indemnisation et la date à partir de laquelle on considère les réclamations.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, les dispositions qui vont déclarer qu'un article a un effet rétroactif vont usuellement se retrouver immédiatement avant l'article d'entrée en vigueur. Donc, on parlerait d'un 740.1 vraisemblablement.

M. Marceau : Cela me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous ça?

M. Marceau : Oui, oui, c'est parfait. Pour le reste, ça, ça fait... ça, c'est l'élargissement dans le fond de l'application, puis c'est parfait.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 525, 526, 527, 528, 531 à 533 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Un amendement à l'article 534 du projet de loi. M. le ministre, fond, forme.

M. Leitão : C'est de la forme, M. le... Me Paquin.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

(Consultation)

M. Leitão : Bon. Je vais... On va y aller. Alors, l'article 534 :

«À l'article 534 du projet de loi, supprimer le premier paragraphe.»

Alors, l'ajout prévu par le premier paragraphe de l'article 534 n'est pas nécessaire vu que l'article 428 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Donc, l'article 534 tel qu'amendé se lirait ainsi :

L'article 424 de cette loi est modifié, tout simplement, par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de  «422 de la Loi sur les assurances» par «71 de la Loi sur les assureurs».

Donc, j'ai l'impression que c'est un amendement de forme.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Ça va pour moi.

Le Président (M. Bernier) : Pas de problème. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 534 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 534 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 534.1.

M. Leitão : Ça aussi, M. le Président, c'est entièrement de la forme.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby, ça va?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 534.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 535, 537, 538, 539, 540 à 545 et 550 du projet de loi. M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, rien de particulier, si ce n'est de la concordance avec les modifications qu'on a déjà faites en apportant la Loi sur les assureurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Donc, est-ce que les articles 535, 537, 538, 539, 540 à 545 et 550 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes au thème IV, encadrement du secteur financier, partie A, Autorité des marchés financiers et pour le futur, nous allons procéder à la... bien sûr, à la présentation en présentant vos notes et, par la suite, nous allons fonctionner comme un projet de loi au niveau fiscal. Donc, je vais appeler les articles et appeler des amendements dans nécessairement en faire la lecture et ils vont être déposés ici au niveau du secrétariat pour fins d'enregistrement et pour greffe de façon à accélérer les travaux. Ça vous va? Donc, M. le ministre.

• (17 h 20) •

M. Leitão : Alors, en effet, donc, nous sommes rendus à la rubrique IV, Encadrement du secteur financier, rubrique qui contient deux parties. La première partie concerne l'Autorité des marchés financiers et la deuxième concerne le Tribunal des marchés financiers. Alors, les mesures qui sont regroupées dans l'encadrement du secteur financier, c'est ça, concernent ces deux parties-là.

Donc, allons-y avec la première, Autorité des marchés financiers. Le projet de loi introduit un régime de protection des personnes qui dénoncent à l'autorité tout renseignement qui, selon cette personne, peut démontrer qu'un manquement à une loi qui attribue des fonctions et pouvoirs à l'autorité ou qu'elle administre a été commis, est sur le point d'être commis ou dont on a demandé la commission. À cette fin, le projet de loi accorde une immunité contre la responsabilité civile et soulève toute restriction à la communication d'un tel renseignement à l'exception du secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client et impose à l'autorité l'obligation de prendre les autres mesures...

M. Leitão : ...de loi accorde une immunité contre la responsabilité civile et soulève toute restriction à la communication d'un tel renseignement, à l'exception du secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client, et impose à l'autorité l'obligation de prendre les autres mesures... de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'anonymat du dénonciateur, et, le cas échéant, de diriger un dénonciateur égaré vers les autorités compétentes.

De plus, il interdit les mesures de représailles à l'encontre d'un dénonciateur et prévoit que de telles représailles, et la complicité à celles-ci, sont une infraction passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 $, en plus de faire les modifications nécessaires... (Interruption)... pardon, afin que de telles représailles, lorsqu'elles sont le fait d'un employeur à l'égard d'un salarié, soient également une pratique interdite par la Loi sur les normes du travail.

Enfin, le projet de loi prévoit que la personne qui, à l'occasion d'une dénonciation, fournit de l'information qu'elle sait fausse ou trompeuse, ou qui est complice, commet une infraction passible d'une amende du même montant que celle applicable aux représailles.

Le projet de loi institue, au sein de l'autorité, un comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers. Composé de cinq à neuf membres nommés par le président-directeur général de l'autorité, ce comité a pour mission de faire valoir auprès de l'autorité l'opinion des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers. Il a pour fonction de commenter les politiques, règles, lignes directrices et les autres publications de l'autorité ainsi que de lui faire part de ses observations ou recommandations sur tout sujet concernant ces consommateurs ou ces utilisateurs.

Le projet de loi confère au comité le droit d'obtenir la communication des documents ou renseignements nécessaires à ses fonctions, de même qu'il prévoit que l'autorité doit également lui fournir les services et les équipements nécessaires à cette fin. Le projet de loi prévoit enfin les règles usuelles relatives au fonctionnement du comité, notamment celles relatives aux membres... pardon, au nombre annuel de réunions, au comblement des vacances et à l'absence de rémunération des membres, en plus d'habiliter l'autorité à prévoir, par règlement, les critères de sélection des membres du comité, ses règles de gouvernance, les rôles et responsabilités du président du comité, les règles d'éthique, de déontologie et de confidentialité applicables aux membres du comité, ainsi que les conditions et modalités applicables aux services et équipements que l'autorité est tenue de lui fournir.

Le projet de loi complète les pouvoirs d'inspection et d'enquête déjà conférés à l'autorité par sa loi constitutive, en prévoyant la sanction pénale pour l'entrave à l'action d'un enquêteur ou d'un inspecteur, de même que pour le défaut de comparaître ou de témoigner dans le cadre d'une enquête. Le projet de loi prévoit également qu'un certificat délivré par l'autorité, concernant une matière liée à l'administration de la loi, fait foi de son contenu jusqu'à preuve du contraire.

Le projet de loi prévoit l'abolition du Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance, sans changer la mission d'éducation de l'autorité. Toutefois, il permet à l'autorité de conserver la moitié des sommes qu'elle perçoit, à titre d'amende ou à titre de sanction ou de pénalité administrative. De même, par son silence, le projet de loi aura pour effet que l'autorité conservera les sommes qui, à la date de son entrée en vigueur, faisaient partie du fonds.

Le projet de loi prévoit que le plan d'activité de l'autorité ne sera plus soumis à l'approbation du gouvernement et il assouplit les règles relatives à l'inhabilité à être nommé membre du conseil consultatif de régie administrative, pour prévoir une interdiction relative aux conflits d'intérêts. De plus, le projet de loi précise la possibilité pour l'autorité de communiquer des renseignements protégés par le secret professionnel auquel est tenu un comptable à organisme de régulation signataire de tout accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et à l'échange d'information de l'Organisation internationale des commissions de valeurs ou du Multilateral memorandum of understanding on cooperation and information exchange de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance. Le libellé actuel de l'article vise un accord précisément.

Enfin, le projet de loi abroge les dispositions transitoires devenues caduques.

Et  voilà, M. le Président, ça, c'est la partie a.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaires?

M. Marceau : Moi, juste quelques questions, M. le Président. Je me souviens que ce qui était un dénonciateur égaré...

M. Leitão : …voilà, M. le Président, ça, c'est la partie a.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Commentaire?

M. Marceau : Moi, j'ai juste quelques questions, M. le Président. Je me souviens ce qui était un dénonciateur égaré. Alors, évidemment, je sens que ça ne veut pas dire qu'il s'est perdu sur la route, je pense, ça veut dire autre chose.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin, vous avez un large sourire, j'imagine que vous voulez nous expliquer la chose.

M. Boivin (Richard) : C'est un dénonciateur qui s'adresserait à l'Autorité des marchés financiers sur un sujet qui ne concerne pas l'autorité. Donc, elle le dirigerait au bon endroit.

M. Marceau : O.K., je comprends. Bon, deuxième commentaire, je trouve que c'est une excellente initiative que d'introduire le comité consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers, je pense que c'est très bien et puis que ça va permettre à l'autorité de mieux accomplir encore son mandat, mandat qu'elle accomplit très bien déjà, mais qu'elle va... elle va être encore plus sensible aux difficultés auxquelles sont confrontés les consommateurs, et je pense que c'est bienvenu.

Troisième commentaire, ça porte sur l'abolition du Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance. Là, je dois avouer que je ne suis pas parfaitement au clair. Je comprends que l'autorité va conserver sa mission d'éducation à la littéracie financière, mission qui est fondamentale et importante, là. Des citoyens qui connaissent mieux… qui ont une meilleure littéracie financière sont mieux en mesure de se protéger, et ça fait partie, donc, du rôle de l'autorité. Ce que je comprends moins bien, c'est qu'est-ce qu'il advient exactement au plan pécuniaire, là, des sommes. Pouvez-vous juste expliquer précisément, en fait, combien d'argent l'autorité va avoir à sa disposition pour réaliser son mandat d'éducation des consommateurs?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, actuellement, l'autorité doit avoir une cinquantaine de millions en surplus, là, dans le fonds pour la saine gouvernance et l'éducation. Donc, ces sommes-là demeurent à l'autorité. Tout ce qu'on prévoit, c'est donc d'assouplir le fonctionnement de l'autorité dans le choix, comment elle doit attribuer ses fonds. Actuellement, le fonds pour la saine gouvernance était alimenté uniquement par la moitié des amendes que percevait l'autorité. La réflexion qu'on a faite, c'est que la mission éducative de l'autorité est tellement importante qu'elle ne doit pas être tributaire de la perception d'amendes, là. On est chanceux, actuellement il y a beaucoup d'argent, mais c'est un hasard, tout simplement. Donc, on pense que l'autorité doit financer cette mission à même ses revenus généraux. Et les institutions, notamment les institutions financières, éventuellement, pourraient être appelées à cotiser davantage pour l'éducation, donc, et la saine gouvernance.

Actuellement, bon an, mal an, l'autorité dépense à peu près 3 millions à même ces sommes-là, qu'elle a en réserve. Donc, il va lui appartenir de décider comment elle va continuer à gérer cette mission. Est-ce qu'elle va vouloir garder administrativement un fonds? Elle peut le faire. Ce n'est pas nécessairement… on n'est pas obligés, donc, de prévoir dans la loi. Si elle veut le faire, elle pourra le faire. Si elle décide de prendre une partie de ces sommes-là à d'autres fins, elle pourra également le faire. Si jamais il advenait que, dans quelques années, il n'y aurait plus de sommes suffisamment réservées, si vous voulez, pour assumer cette mission-là, bien, c'est l'ensemble des cotisants des institutions financières et des cabinets qui serait cotisé pour que l'autorité puisse réaliser cette mission. Donc, il n'y a pas de problème de financement.

M. Marceau : Donc, elle peut…

M. Boivin (Richard) : Oui.

M. Marceau : O.K. Ça, ça me convient très bien, c'est parfait. Je voulais juste être certain que c'était clair.

Juste, dernier point, M. le Président, l'avant-dernier paragraphe, la question des comptables et puis du secret professionnel. Je sais que l'Ordre des comptables est venu nous faire des représentations, je veux juste avoir une idée de… Est-ce que les inquiétudes qu'ils ont formulées quant au fait qu'avec ce qui était dans le projet de loi n° 141 on s'éloignait de la manière de faire dans le reste du Canada… Je ne suis pas parfaitement au clair sur quelles sont les intentions du gouvernement à cet égard.

M. Boivin (Richard) : On a réglé, M. le Président, cette question-là dans la loi sur les assureurs et les amendements qui ont amené des corrections par rapport au projet qui avait été déposé. Et, jusqu'à preuve du contraire, là, à date, je n'ai pas eu d'intervention de la part des comptables comme quoi que ce n'était pas satisfaisant.

M. Marceau : C'est parfait. Merci, M. le Président.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Même question ou à peu près de mon collègue concernant l'abolition du fonds, là. Vous avez dit «assouplir», ça va assouplir les modalités ou les façons de faire de l'autorité. En quoi avant, avec ce fonds qui existait, le 3 millions, là, qu'eux dépensaient, en quoi aujourd'hui l'abolition de ce fonds va permettre à l'autorité d'avoir plus les coudées franches que de garder ce fonds, là? J'essaie juste de…


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Bonnardel : Même question ou à peu près que de mon collègue concernant l'abolition du fonds, là. Vous avez dit «assouplir». Ça va assouplir les modalités ou les façons de faire de l'autorité. En en quoi avant, avec ce fonds qui existait, le 3 millions, là, qu'eux dépensaient, en quoi aujourd'hui l'abolition de ce fonds va permettre à l'autorité d'avoir plus les coudées franches que de garder ce fonds-là? J'essaie juste de saisir les teints et aboutissants, là, de cette décision-là?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : En fait, si on avait gardé cette approche, puis que, par un concours de circonstances, l'autorité n'avait pas eu suffisamment de résultats au niveau de la perception des amendes, elle aurait été limitée. Théoriquement, elle aurait été limitée dans sa capacité de dépenser pour la saine gouvernance et l'éducation du public, des consommateurs.

Donc, notre réflexion a été de dire : Il appartient à l'autorité de gérer ses fonds comme elle l'entend dépendamment de ses différentes missions. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on prévoit qu'à l'avenir le plan d'activité de l'autorité ne sera plus soumis à l'approbation du gouvernement. Et il faut lui donner une marge de manoeuvre administrative pour qu'elle décide en tout état de cause où elle doit mettre ses fonds, dans quelle mission elle doit prioriser ses actions.

M. Bonnardel : Est-ce que ce fonds amène l'autorité obligatoirement à dépenser un montant d'argent x année après année?

M. Boivin (Richard) : Pas du tout.

M. Bonnardel : Pas du tout?

M. Boivin (Richard) : Non.

M. Bonnardel : Sauf qu'on s'entend que ça pourrait être, une année, peut-être 2 millions, l'autre année, 4 millions, si...

M. Boivin (Richard) : Bon an, mal an, l'autorité, je vous dirais, en moyenne, dépense 3 millions. Il y a des années, c'est à peine deux. D'autres années, ça dépasse un petit peu trois. Mais, depuis l'institution de ce fonds, l'autorité dépense à peu près 3 millions par année.

M. Bonnardel : O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, nous allons procéder à l'adoption des articles et des amendements. Ça vous va? Donc, le titre qui remplace celui de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'article 567 du projet de loi qui le propose est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les intitulés qui remplacent celui du chapitre III du titre I de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'article 568 du projet de loi qui les propose est-il... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 569 et 570 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 17.01... 17.0.1 à 17.0.5 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, les intitulés ainsi que l'article 571 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 572 et 712 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 19 à 19.0.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier ainsi que l'article 573 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 574 et 576 à 578 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 38.1 et 38.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier ainsi que l'article 580 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 581 et 582 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 58.1 à 58.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 583 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 58.3 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 583 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 58.3 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 583 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 58.4 à 58.12 de Loi sur l'encadrement du secteur financier, les intitulés ainsi que l'article 583 du projet de loi tel qu'amendé qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 584 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 584 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 585 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 585 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 586 à 589, 597, 598 et 644 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes au sujet du Tribunal administratif des marchés financiers. Je vous invite à en faire la présentation, M. le ministre.

M. Leitão : En effet, M. le Président. Donc, oui, excusez-moi, il faut que je me retrouve mes paperasses. Attendez un peu, là. Donc, on est à la section IV. C'est ça. Quelle page? L'Autorité des marchés financiers, donc le tribunal, oui, c'est là. O.K.

Alors donc, le Tribunal administratif des marchés financiers. Puisque l'autorité et le tribunal sont indépendants l'un de l'autre tout en étant constitués par la même loi, le projet de loi remplace le titre de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers par celui de Loi sur l'encadrement du secteur financier. Le projet de loi remplace la plupart des dispositions...

M. Leitão : …sont indépendants l'un del'autre, tout en étant constitués par la même loi. Le projet de loi remplace le titre de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers par celui de Loi sur l'encadrement du secteur financier.

Le projet de loi remplace la plupart des dispositions applicables au Tribunal administratif des marchés financiers par de nouvelles dispositions harmonisées à celles régissant les tribunaux administratifs ayant un statut comparable à celui que le projet de loi confère au tribunal, tels que le Tribunal administratif du Québec et le Tribunal administratif du travail. Ces nouvelles dispositions établissent la compétence du tribunal de statuer sur les affaires formées en vertu des lois qui attribuent des fonctions et pouvoirs à l'autorité ou qui sont administrées par elle. Il lui confère le pouvoir de décider de toute question nécessaire à l'exercice de sa compétence.

De même, ces nouvelles dispositions prévoient, en matière de procédures, les règles concernant l'introduction d'une affaire devant le tribunal, la tenue d'une conférence préparatoire en vue d'une audience, l'instruction d'une affaire, y incluant une affaire disciplinaire dont il a été question précédemment, ainsi que la décision rendue par le membre qui a instruit l'affaire.

Ces nouvelles dispositions prévoient ensuite les règles relatives aux membres du tribunal et concernent plus particulièrement leur recrutement et leur sélection, la durée de leurs mandats et le renouvellement de ceux-ci, leur rémunération et leurs autres conditions de travail, les règles de déontologie et d'impartialité qu'ils doivent suivre ainsi que celles relatives à la fin du mandat d'un membre par son admission à la retraite, sa démission ou sa destitution à la suite d'une plainte ou pour cause de perte d'une qualité requise par la loi.

Ces nouvelles dispositions prévoient ensuite les règles relatives à la conduite des affaires du tribunal et concernent plus particulièrement le mandat administratif des membres du tribunal que le gouvernement désigne président ou vice-président, les fonctions administratives du président du tribunal, le recrutement, la sélection et la nomination des assesseurs, la gestion du personnel et des ressources matérielles du tribunal, y incluant la continuation du fonds du Tribunal administratif des marchés financiers, l'habilitation pour prévoir, par règlement du tribunal, les règles de preuves et de procédures devant un tribunal ainsi que pour prévoir, par règlement du gouvernement, le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux affaires qu'il entend.

Enfin, le projet de loi prévoit les règles concernant les appels des décisions du tribunal et les immunités dont bénéficient les membres.

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, M. le Président. Généralement, tout cela me convient. Je n'ai pas de chose particulière, sinon qu'à la suite de notre décision de maintenir les chambres, y aura-t-il des changements à apporter à ces articles-là ou bien ce sera apporté ultérieurement? Enfin, je voudrais juste savoir comment on fonctionne?

M. Leitão : Peut-être Me Paquin…

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, avec la décision qui avait été prise, au début de la séance, de ne pas traiter la partie c du thème précédent, les articles qu'on n'a pas regardés sont ceux qui visent les assesseurs qui… et les instances disciplinaires. Donc, la réponse simple, c'est : On peut procéder à cette partie dans le document qu'on appelle Carte de bingo, et on n'aura pas à revenir sur les articles pour régler la question des chambres.

M. Marceau : Parfait. Me voilà rassuré, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Tant mieux, M. le député. M. le député de Granby, vous?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, on est prêts à adopter les articles? Nous débutons. L'intitulé qui remplace celui qui précède l'article 92 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, ainsi que l'article 590 du projet de loi qui le propose… est-il adopté?

Des voix : Adoptés.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 591 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 591 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 592 et 593 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adoptés.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 97 à 110 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adoptés.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 111 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 111 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 114 à 115.13 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi… est-il adopté?

Des voix : Adoptés.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 115.14 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : L'article 115.14 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles…

Le Président (M. Bernier) : ...du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 115.14 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 115.14 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.15 à 115.15.43 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.15.47 à 115.15.51 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 115.15.52 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 115.15.52 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, que propose l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.15.53 à 115.15. 64 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, les intitulés ainsi que l'article 594 du projet de loi tel qu'amendé qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.17 et 115.18 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, ainsi que l'article 594 du projet de loi qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.20 à 115.20.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, ainsi que l'article 596 du projet de loi qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 645 et... 645 et 646 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant aux autres mesures sur le secteur financier. Donc, c'est un nouveau chapitre, chapitre V, les autres mesures avec six éléments.

M. Leitão : En effet, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, la parole est à vous pour la présentation.

M. Leitão : Donc, il y a plusieurs éléments, et O.K., alors, on va les faire. Comme vous avez dit, il y en a six. Nous, on va proposer... on va déposer un amendement qui enlèverait le deuxième, l'assurance des frais funéraires.

Le Président (M. Bernier) : Le deuxième... assurance des frais funéraires, c'est ça.

M. Leitão : Mais avant d'y arriver, on a donc d'abord la distribution des sommes remises à l'autorité et obtenues par suite d'un manquement. b), le deuxième, c'est l'assurance des frais funéraires, qu'on va enlever. c), la communication de renseignements relatifs à l'assurance automobile. d), les entreprises de services monétaires. e) les instruments dérivés. Et f), les valeurs mobilières.

Donc, commençons par la partie a) Distribution de sommes remises à l'autorité et obtenues par suite d'un manquement. Le paragraphe 7° de l'article 115.59... euh, pardon. On recommence. Le paragraphe 7° de l'article 50.9 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, le paragraphe 7° de l'article 127 de la Loi sur les instruments dérivés et le paragraphe 9° de l'article 262.1 de la Loi sur les valeurs mobilières permettent à l'autorité de demander au Tribunal administratif des marchés financiers, afin de priver une personne des gains réalisés à l'occasion d'un manquement à ces lois, d'enjoindre à cette personne de remettre à l'autorité les montants obtenus par suite de ce manquement.

Accessoirement au pouvoir de rendre une telle ordonnance, le projet de loi prévoit que, lorsque la preuve justifiant cette ordonnance démontre que des personnes ont subi une perte à l'occasion du manquement visé, le tribunal devra ordonner à l'autorité de lui soumettre les modalités selon lesquelles les montants remis à l'autorité seront administrés et pourront être distribués aux personnes ayant subi une perte. De telles modalités doivent prévoir le dépôt des sommes jusqu'à la fin de la distribution, les conditions à remplir pour y participer, les moyens à prendre pour aviser les personnes concernées et la date à laquelle la distribution prendra fin. Ces modalités doivent être publiées au bulletin de l'autorité, puis être soumises au tribunal, où elles pourront être contestées par les personnes intéressées.

L'autorité procédera ensuite à la distribution des sommes suivant les modalités approuvées par le tribunal. Les sommes restituées qui sont insuffisantes pour justifier leur distribution, de même que celles restant à la fin d'une distribution, seront remises au ministre des Finances. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Donc, en ce qui regarde les articles 115.9.1 à 115.9.4 de la Loi sur la distribution des produits et des services financiers, ainsi que l'article 489 du projet de loi qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 127.1 à 127.4 de la Loi sur les instruments dérivés, ainsi que l'article 623 du projet de loi qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 262.2 à 262.5 de la Loi sur les valeurs mobilières, ainsi que l'article 643 du projet de loi qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté...

Le Président (M. Bernier) : …sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 127.1 à 127.4 de la Loi sur les instruments dérivés ainsi que l'article 623 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 262.2 à 262.5 de la Loi sur les valeurs mobilières ainsi que l'article 643 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc nous en sommes maintenant à l'assurance des frais funéraires pour lequel il doit certainement avoir… On a un amendement pour supprimer ça?

M. Leitão : En effet, M. le Président. Alors, suite aux discussions et aux consultations menées par notre collègue la ministre de l'Habitation et de la Protection des consommateurs qui, elle, regarde d'une façon plus globale tout l'encadrement des services, des arrangements préfunéraires, donc on a décidé de donc de ne pas introduire une assurance de frais funéraires pour… puisque cette question serait adressée dans l'autre projet de loi et aussi parce que plusieurs groupes de protection des droits des consommateurs nous avaient mentionné lors des commissions parlementaires, lors des consultations particulières, qu'ils n'étaient pas nécessairement très à l'aise avec ces provisions-là. Bon, nous jugions que ce n'était pas si problématique que cela, mais ceci étant dit, dans l'esprit de collaboration et de compromis, nous décidons donc d'enlever cette partie.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : C'est parfait, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. Parfait. Donc, il y a un amendement qui se lit ainsi :

Supprimer le chapitre I de la partie V du projet de loi comprenant les articles 599 à 603. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous passons donc la partie C, communication de renseignements relatifs à l'assurance automobile.

M. Leitão : Oui, en effet, M. le Président. Donc, nous sommes revenus à la partie C. La partie C, c'est communication de renseignements relatifs à… je recommence, à l'assurance automobile. Le projet de loi habilite la communication par l'Autorité des marchés financiers à un assureur qui est autorisé à pratiquer l'assurance automobile des renseignements concernant l'expérience en conduite automobile de la personne qui manifeste son intention d'obtenir ou de renouveler une police d'assurance automobile auprès de cet assureur.

Il prévoit ensuite que, si l'assureur délivre la police, les renseignements ainsi communiqués sont présumés avoir été confirmés par cette personne. Ces mesures permettent ainsi de considérer faite la déclaration de risque qui, autrement, aurait dû être faite par le preneur du contrat.

Le projet de loi prévoit également que la transmission à l'autorité du manuel de tarifs d'un tel assureur aura désormais lieu aux dates et dans la forme qu'elle détermine et que le défaut de transmettre ce manuel aux dates et dans la forme déterminée par l'autorité ainsi que le défaut de fournir à l'Autorité des marchés financiers toute justification que celle-ci exige sur un ou plusieurs éléments de son manuel de tarifs pourront entraîner l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire.

Enfin, le projet de loi permet au président-directeur général de l'autorité de déléguer à un membre du personnel de direction de l'agence qu'elle a autorisée de recueillir pour elle des données statistiques concernant l'expérience en assurance automobile au Québec ainsi que l'expérience en conduite automobile les fonctions de la personne responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels concernant l'exercice des droits d'accès et de rectification relatifs à ceux de ces renseignements qui ont trait à l'expérience en conduite automobile des personnes assurées. Cette modification aura pour effet qu'une personne qui désire avoir accès à un tel renseignement la concernant et, le cas échéant, le faire rectifier, s'adressera à l'agence en question plutôt qu'à l'autorité. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste une question sur… C'est quoi, le statu quo? Comment ça fonctionne maintenant dans ce domaine-là?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Dans quel domaine?

M. Marceau : Bien, la communication de renseignements relatifs à l'assurance automobile.

• (17 h 50) •

M. Boivin (Richard) : O.K.

M. Marceau : Parce que, là, le projet de loi habilite la communication par l'AMF à un assureur des renseignements donc concernant l'expérience en conduite automobile de la personne qui manifeste son intention d'obtenir ou de renouveler une police d'assurance. Bon. Alors… En tout cas, moi, ça me pose plusieurs questions, là. La première, c'est…

M. Marceau : ...la communication par l'AMF à un assureur, des renseignements, donc, concernant une expérience en conduite automobile de la personne qui manifeste de son intention d'obtenir ou de renouveler une police d'assurance. Bon, alors, en tout cas, moi, ça me pose plusieurs questions, là. La première, c'est : L'AMF... Comment l'AMF, au point de départ, a obtenu cette information-là? C'est parce qu'il y a eu dépôt? En tout cas, allez-y, expliquez-nous, par contre...

M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, les assureurs divulguer, donc, toutes les informations qu'ils ont concernant les sinistres automobiles. Donc, le Fichier central des sinistres est alimenté par toute l'information qui est colligée, donc, par l'autorité et qui...

Une voix : ...qui est déjà...

M. Boivin (Richard) : ...dont l'autorité est propriétaire et propriétaire de ce fichier-là. Mais l'administration a été confiée à l'agence dont on parle ici, c'est le Groupement des assureurs automobiles.

M. Marceau : C'est ça, O.K.

M. Boivin (Richard) : Alors, actuellement, donc, par rapport au premier volet sur la communication des informations, par exemple me concernant, à un assureur auprès de qui je veux m'assurer, la démarche, actuellement, c'est que je dois, dans un premier temps, divulguer à mon assureur potentiel ou à mon courtier les risques que j'ai encourus dans les six dernières années. Et, une fois que j'ai fait ça, si je l'autorise, il peut aller vérifier mes dires auprès de l'autorité, donc dans le Fichier central des sinistres. C'est assez compliqué, et on pense qu'il serait plus facile, donc, pour la gouverne des opérations, que, dès le moment où, au téléphone, j'autorise l'assureur ou mon courtier à aller vérifier mes données au registre, je n'ai pas moi-même à faire cette déclaration-là, alors que j'ai pu oublier les dates, les événements. Et là l'assureur va me dire : Bien là, peut-être que tu essaies de m'induire en erreur. Donc, ça enlève ce genre d'imbroglio, et ça va faciliter les opérations d'assurance, tant pour les assurés potentiels que les assureurs et les courtiers.

M. Marceau : Est-ce qu'il arrivait que des... Je suis favorable, là, ça me semble plus normal et plus naturel. Est-ce qu'il arrivait que des assurés se voient non indemnisables parce qu'ils avaient des déclarations qui étaient considérées comme ayant été fausses sur le risque qu'ils représentaient, parce qu'ils avaient oublié des informations?

M. Boivin (Richard) : C'est arrivé, effectivement, ça arrivait, parce que, si l'assureur n'allait pas vérifier dans le registre des sinistres, il ne pouvait pas valider l'information donnée par son assuré, qui, par inadvertance, avait oublié de déclarer les sinistres peut-être dans les trois ou quatre dernières années. Des fois, les gens oublient. Il se peut que l'assureur dise : Bien là, tu m'as menti sur la nature du risque, je n'aurais pas accepté le risque si je l'avais su. Il avait le droit de refuser l'indemnisation.

M. Marceau : Et donc cela n'arrivera plus. Ça, c'est...

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, le courtier, comme l'assureur va avoir un accès direct, automatique au fichier, il n'aura pas à mettre... à confronter la mémoire de son assuré avec les données qui sont colligées dans le fichier.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Merci, oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que les articles 579, 604 et 605 du projet de loi... sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Entreprises de services monétaires, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, la partie D : Entreprises de services monétaires. Donc, le projet de loi prévoit désormais que l'Autorité des marchés financiers devra faire procéder aux vérifications nécessaires à la délivrance de rapports d'habilitation sécuritaire à tous les trois ans en plus des fois où elle est informée d'un fait susceptible d'affecter la validité du permis ou de rendre applicables des dispositions lui permettant de refuser de délivrer un permis, de le suspendre ou de le révoquer.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 607 et 610 du projet de loi... sont-ils adoptés?

M. Leitão : Un instant.

(Consultation)

M. Leitão : O.K. On continue, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais là j'ai une question.

M. Leitão : Excusez-moi, non, ça va, c'est fait.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que les articles 607 et 601 du projet de loi, sont-ils...

M. Leitão : C'est ça, oui, oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, quoi?

M. Leitão : Oui, ils sont adoptés.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci beaucoup.

M. Leitão : Ah! excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous en sommes aux instruments dérivés.

M. Leitão : Instruments dérivés. Le projet de loi modifie la Loi sur les instruments dérivésafin d'y remplacer l'expression «dérivé standardisé» par celle de «dérivé boursier» pour tenir compte de l'évolution de l'encadrement de ce secteur.

De plus, le projet de loi modifie cette loi afin de faire des plateformes de négociation de dérivés des entités réglementées...

M. Leitão : ...remplacer l'expression «dérivé standardisé» par celle de «dérivé boursier» pour tenir compte de l'évolution de l'encadrement de ce secteur.

De plus, le projet de loi modifie cette loi afin de faire des plateformes de négociation de dérivés des entités réglementées. Le projet de loi introduit la notion de tentative dans les infractions qui peuvent être commises ainsi qu'il comporte quelques modifications destinées à préciser des dispositions actuelles habilitant l'autorité à prendre certains règlements et à lui conférer de nouvelles habilitations afin de compléter les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi.

Enfin, le projet de loi introduit une disposition prévoyant qu'une disposition d'un règlement qui ne s'applique pas au gouvernement ne s'appliquera pas non plus aux organismes qui sont mentionnés, et ce, parce que ces organismes, s'ils concluent des dérivés, le font soit avec le ministre des Finances soit avec son autorisation. Il s'ensuit donc qu'ils bénéficient des mêmes exemptions que le ministre.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste des questions très générales, là. Dans le cas des plateformes de négociation qui vont devenir des entités réglementées, elles vont être réglementées par l'autorité, par le biais de lignes directrices, c'est ça? Des lignes directrices qui vont être publiées...

M. Boivin (Richard) : En fait, l'autorité... ils vont devoir s'inscrire auprès de l'autorité et ils vont devoir rencontrer les normes prévues par la loi et les règlements.

M. Marceau : O.K. Puis qu'est-ce qu'on entend, dans le paragraphe suivant, par la notion de «tentative»?

M. Boivin (Richard) : En fait, ce que l'autorité nous explique, c'est qu'à l'occasion ils se rendent compte que des gens tentent, par exemple, de manipuler le marché, n'y réussissent pas nécessairement, donc ils ne peuvent pas dire qu'ils sont accusés d'avoir manipulé le marché, mais le simple fait d'avoir monté — excusez l'expression — un «skim» pour tenter d'obtenir ce résultat, si l'autorité est capable de démontrer effectivement les éléments de cette tentative-là, elle voudrait pouvoir que ces gens-là soient sanctionnés par les tribunaux.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? L'amendement à l'article 611 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 611 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 611.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 612 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 613 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 613 du projet de loi, tel qu'amendé, et-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 614, 616 et 617 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 618 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 618 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 619, 620, 624, 625 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 628 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 628 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Bon. Nous en sommes rendus maintenant à un nouveau chapitre, mais, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 58)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 54)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.

Donc, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

Donc, nous en étions donc à étudier le thème sous les valeurs mobilières. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président, et...

Le Président (M. Bernier) : Il s'agira de nous faire une présentation du texte.

M. Leitão : À ce moment-ci, M. le Président, peut-être, avant d'entrer dans cette section de valeurs mobilières, on pourrait peut-être revenir un petit peu en arrière et ouvrir l'article 625 pour présenter un amendement. Et pourquoi on ferait ça? Parce qu'on viendrait maintenant — et ça va se suivre par la suite, quand on va continuer avec les valeurs mobilières — on commencerait à introduire les éléments du projet de loi n° 150 qu'on avait retirés et qu'on ramène maintenant au n° 141, en ce qui concerne les indices de référence et autres aspects comme ça... que ça serait ici, maintenant, le moment de les introduire.

Le Président (M. Bernier) : ... la lecture de votre texte?

M. Leitão : Je n'ai pas encore fait la lecture de mon texte. Est-ce qu'il faut la faire maintenant ou...

M. Leitão : ...qu'on avait retiré et qu'on ramène maintenant au n° 141 en ce qui concerne les indices de référence et autres aspects comme ça, que ça serait ici maintenant le moment de les introduire.

Le Président (M. Bernier) : Avez-vous fait la lecture de votre texte?

M. Leitão : Je n'ai pas encore fait la lecture de mon texte. Est-ce qu'il faut la faire maintenant ou...

Le Président (M. Bernier) : Bien, c'est... À un moment donné, il faut donner les explications.

M. Leitão : Très bien. Mais c'était avant de...

Le Président (M. Bernier) : Avant? Bon, bien, regardez, on va reculer, on va s'occuper de...

M. Marceau : Vous revenez sur le...

M. Leitão : C'est juste... donc un amendement à l'article 625. Et peut-être, Me Paquin, vous pourriez expliquer pourquoi on...

Le Président (M. Bernier) : Donc, ça prend un consentement pour l'article 625 pour qu'il soit réouvert. Consentement? Consentement. Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, on va présenter un amendement à l'article 625 afin — et on en avait déjà parlé un peu — de prévoir que la tentative de commettre une infraction est une infraction. Mais le texte à proprement parler qu'on retrouve ici est harmonisé avec celui qu'on va retrouver dans des modifications subséquentes qu'on va introduire dans la Loi sur les valeurs mobilières. Alors, essentiellement, c'est une opération de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 625 est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que le nouvel... l'article 625 tel qu'amendé est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Il y a un amendement qui introduit l'article 625.1 au projet de loi.

M. Leitão : Exactement. Alors, c'est 625.1, qui dit ceci. Alors :

L'article 166 de cette loi est modifié par le remplacement de «150, 151 ou» par «ou 150, au premier alinéa de l'article 151 ou à l'un des articles».

Alors, cet amendement ajoute l'article 625.1 au projet de loi. Cet article modifie l'article 166 de la Loi sur les instruments dérivés par concordance avec les modifications à l'article 151 de cette loi proposés par l'article 625 du projet de loi. Il vise que la tentative de commettre une infraction visée au premier alinéa de l'article 151 de cette loi ne soit pas passible d'un emprisonnement. L'article 166 de la Loi sur les instruments dérivés, tel qu'il serait modifié, se lira ainsi :

«Quiconque procède à l'offre ou à la négociation d'un dérivé ou effectue une opération sur un dérivé en contravention de l'article 82 ou contrevient à l'un des articles 145.1 ou 150, au premier alinéa de l'article 151 ou de l'un de ces articles, 163 à 165, est passible, sans égard à l'amende prévue à la disposition pénale applicable, d'un emprisonnement d'au plus cinq ans moins un jour, malgré les articles 231 et 348 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).»

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que ça va? Ça va. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 625.1 du projet de loi est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Bon. Ensuite, nous avons un amendement à l'article 628. Est-ce que, ça, c'est un article, là, qui... que nous... Est-ce que nous avions déjà adopté cet article, Mme la secrétaire?

M. Leitão : Je pense qu'on avait fait la... Celui-là a été fait, il me semble, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : 628?

M. Leitão : Oui. La...

Le Président (M. Bernier) : Donc, on... Donc, consentement pour rouvrir l'article 628. Non?

M. Leitão : Non, ce n'est pas nécessaire.

Le Président (M. Bernier) : On n'en a pas besoin.

M. Leitão : Je pense que maintenant on viendrait aux valeurs mobilières, et donc je lirais maintenant le...

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, je vous laisse aller avec les valeurs mobilières.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Par la suite, on prendra le rythme d'adoption des articles selon la procédure qui a été adoptée cet après-midi. Donc, allez-y.

• (20 heures) •

M. Leitão : C'est ça. Donc, on vient maintenant à la partie F, Valeurs mobilières. Alors, en matière de valeurs mobilières, le projet de loi remplace la définition de «fonds d'investissement à capital fixe» par une nouvelle définition qui reconnaît que de tels fonds peuvent contrôler ou participer activement à la gestion d'un organisme de placement collectif ou d'un autre fonds d'investissement à capital fixe, de même qu'il modifie la définition de «placement» afin qu'elle vise la revente de titres acquis sous le régime de toutes dispenses. Le projet de loi habilite l'autorité à prévoir par règlement les cas dans lesquels une déclaration à l'occasion d'une opération sur titres, que ces titres soient admis à la cote ou qu'une demande en ce sens ait été faite, ne constitue pas une infraction. Il prévoit les règles selon lesquelles un courtier en épargne collective ou un plan de bourses d'études pourra partager une commission qu'il reçoit. Tout comme il le fait en matière d'instruments dérivés, le projet de loi introduit la notion de «tentative» dans les infractions qui peuvent être commises. De même, il harmonise les amendes dont sont passibles les contrevenants pour tous les placements faits sans prospectus, peu importe le lieu de résidence de l'investisseur. Le projet de loi prévoit également une dérogation aux règles de suspension de la prescription prévues par le Code civil afin que, dans...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Leitão : ...il harmonise les amendes dont sont passibles les contrevenants pour tous les placements faits sans prospectus, peu importe le lieu de résidence de l'investisseur. Le projet de loi prévoit également une dérogation aux règles de suspension de la prescription prévue par le Code civil afin que dans une action en dommages-intérêts intentée en raison d'informations fausses ou trompeuses par une personne qui acquiert ou cède un titre d'un émetteur assujetti ou de tout émetteur qui a un lien étroit avec le Québec et dont les titres sont négociés sur un marché, le moment auquel la prescription est acquise au défendeur, soit la même qu'ailleurs au Canada. Enfin, le projet de loi comporte des modifications mineures de vocabulaire et quelques... (interruption) pardon... et quelques modifications destinées à conférer à l'autorité de nouveaux pouvoirs de prendre des règlements afin de compléter les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Leitão : Ici, excusez-moi, on introduira avec amendement les dispositions qui concernent les indices de référence.

M. Marceau : Ah, oui.

M. Marceau : Deux commentaires. Le premier, c'est quant à la prescription qui va devenir la même qu'ailleurs au Canada, est-ce que ça implique un allongement de la prescription ou une prescription raccourcie?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président, ça serait une prescription légèrement plus courte que celle qu'on a dans le régime général, mais il faut voir qu'on a déjà une prescription plus courte en ce moment dans les dispositions actuelles, on est vraiment plus dans une modification à caractère très technique sur le calcul de l'interruption et la suspension de la prescription lorsque certaines procédures sont faites.

M. Marceau : Et puis, je voyais les mots prospectus, contrevenant et ainsi de suite puis je me demandais, les dispositions faisant en sorte qu'il est obligatoire de produire un prospectus en français, ce n'est pas dans cette loi-ci, hein, c'est dans une autre loi?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : La Loi sur les valeurs mobilières... qui est prévu qu'un prospectus initial, donc si vous voulez devenir un émetteur assujetti, vous devez émettre un prospectus en français.

M. Marceau : Intact?

M. Boivin (Richard) : On ne touche pas à ça.

M. Marceau : Parfait. Tout est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Tout est beau. M. le député de Granby, ça va? Donc, on va reprendre la lecture de l'amendement et des adoptions selon le principe de cet après-midi, ça va?

M. Marceau : Sauf pour les indices de référence, j'imagine?

Le Président (M. Bernier) : Oui, mais, ça, vous me ferez signe, vous me le direz, là, à ce moment-là. Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 360 du projet de loi est adopté?

M. Leitão : C'est nouveau, M. le Président. L'amendement à l'article 630 du projet de loi est nouveau et donc, je vais quand même le mentionner ici, juste vérifier une chose avec Me Paquin. À l'article 630 du projet de loi, insérer, après ce qui précède le paragraphe premier, le paragraphe suivant : 0.1 :

1° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique des définitions suivantes : administrateur d'indices de référence, toute personne qui contrôle la création, la fourniture de l'indice de référence. L'indice de référence, c'est un prix, une estimation, un taux, un indice ou une valeur qui est déterminée régulièrement par application d'une formule ou d'une méthode à un ou à plusieurs éléments sous-jacents ou par évaluation de ceux-ci qui est publiée ou mise à la disposition du public à titre onéreux ou gratuit et qui est utilisé à titre de référence, notamment afin de fixer l'intérêt ou toute autre somme à payer au titre d'un contrat ou d'un instrument financier, y compris un dérivé au sens de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) de fixer le prix d'achat ou de vente ou la valeur d'un contrat ou d'un instrument financier, y compris un tel dérivé ou de mesurer la performance d'un instrument financier ou d'un fonds d'investissement. Alors, cet amendement modifie l'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières afin d'y intégrer les définitions d'administrateur d'indices de référence et d'indices de référence par concordance avec les modifications prévues aux articles 633.2 à 633.6 du projet de loi qui insèrent les dispositions relatives aux indices de référence et aux administrateurs de tels indices dans cette loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député...

M. Marceau : Non, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 630 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 630 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté...

M. Leitão : ...qui insère les dispositions relatives aux indices de référence et aux administrateurs de tels indices dans cette loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 630 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 630, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 631 du projet de loi.

M. Leitão : Ça, c'est assez vieux, ça, c'était...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 631 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 631 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté? Non? Qu'est-ce qu'il y a, Mme la secrétaire? Avez-vous...

La Secrétaire : ...

Le Président (M. Bernier) : Ça va-tu? Est-ce que l'article 631 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté? Hein?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Ah oui... L'amendement à l'article 632 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 632 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Là, maintenant, M. le Président, nous avons une série d'amendements, et ça, c'est nouveau.

Le Président (M. Bernier) : Vous en avez...

M. Leitão : 633.1, 633.2, 633.3, 633.4, 633.5, 633.6.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez un amendement introduisant l'article 633.1 du projet de loi.

M. Leitão : Oui.

M. Marceau : ...sans nécessairement les lire intégralement, là.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Peut-être expliquer, M. Boivin, expliquer l'ensemble de la chose.

M. Leitão : Donc, il y a 633.1, 633.2, 633.3, 633.4, 633.5 et 633.6. Peut-être, Me Paquin, vous pouvez nous...

Le Président (M. Bernier) : Résumer.

M. Leitão : Nous résumer. Oui, j'avais ce résumé ici, M. le Président, si vous me donnez trois secondes, un, deux, trois, je vais le trouver. Voilà, je l'ai trouvé, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y, M. le ministre.

M. Leitão : Alors, on parle ici de l'encadrement des indices. Voilà. C'est un, deux, trois, quatre, cinq, six amendements que j'ai mentionnés tantôt. Alors, le bloc d'amendements présenté ici, dans le cadre du projet de loi n° 141, reprend les mesures qui avaient été introduites à l'origine dans le projet de loi n° 150. L'ensemble des mesures qui sont introduites ici servent principalement à se conformer aux nouvelles normes en vigueur dans l'Union européenne en matière d'encadrement des indices de référence et ainsi faire en sorte que certains dérivés offerts par la Bourse de Montréal demeurent disponibles pour les investisseurs européens.

Les amendements introduisent la définition d'un indice de référence, comme on vient de faire, d'un administrateur d'indice de référence et d'un indice de référence désigné, et permettent à l'autorité de désigner un indice de référence comme assujetti à la loi selon les critères et conditions qui auront été établis par règlement. L'administrateur d'un tel indice de référence doit alors se soumettre aux exigences fixées par règlement de l'autorité, notamment en ce qui concerne la gouvernance, la gestion des conflits d'intérêts, la tenue de livres, l'intégrité et la fiabilité des indices qu'il administre, tel que le demandent les normes européennes.

L'autorité pourra inspecter les administrateurs d'indices assujettis, imposer des modifications à leurs pratiques ou exiger d'eux la production de tout document ou renseignement utile à sa mission, comme pour d'autres organismes qu'elle supervise. Elle pourra également exiger la production de tels documents ou renseignements de la part des contributeurs aux indices qui sont des institutions financières assujetties à une loi d'une juridiction canadienne. Les amendements précisent également qu'une personne qui tente de manipuler un titre ou un instrument dérivé ou tente de frauder une personne est considérée commettre une infraction. Ils ajoutent, à titre d'infraction, le fait de fournir ou de tenter de fournir des informations trompeuses en vue de l'établissement d'un indice de référence désigné ainsi que le fait de manipuler, de contribuer à la manipulation, de tenter de manipuler ou de tenter de contribuer à la manipulation d'un indice de référence désigné.

Finalement, les amendements font que quelques ajustements de concordance... rendus nécessaires par les modifications qui viennent d'être discutées. Donc, voilà, ça, c'est les amendements...

• (20 h 10) •

M. Marceau : Première des choses, peut-être que M. le ministre pourrait déposer son résumé pour qu'on l'ait tous dans notre boîte de souvenirs du projet de loi n° 141, que nous allons garder précieusement pour la postérité.

Deuxièmement, bien, moi, ça me va, j'ai peut-être des questions un peu plus... Combien y a-t-il d'indices, mettons, qui sont susceptibles, au Québec, d'être encadrés, qui sont susceptibles d'être désignés, je pense que c'est le terme qui est utilisé? On parle-tu de plusieurs?

(Consultation)

M. Boivin (Richard) : M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : ...pas en mesure immédiatement de vous donner des noms d'indices, là, qui... mais c'est des indices qui servent...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, je ne suis pas en mesure immédiatement de vous donner des noms d'indices, là, qui... mais c'est des indices qui servent à la Bourse de Montréal dans l'élaboration des dérivés boursiers, donc à qualifier ces dérivés. Et si jamais ces agences-là ne sont pas encadrées par l'Autorité des marchés financiers, les produits émis par la bourse ne se qualifieraient pas éventuellement pour des acquéreurs européens. Donc, ça ne rencontrerait pas les normes européennes.

M. Marceau : Ma question, dans le fond, c'est : Le jour où c'est adopté, est-ce qu'il va y avoir beaucoup de gens qui vont venir s'inscrire?

M. Boivin (Richard) : ...peut-être, des indices de référence.

M. Marceau : Des administrateurs d'indices de référence qui vont devoir s'inscrire, puis qui vont devoir faire désigner leurs indicateurs.

M. Boivin (Richard) : Les agences de notation doivent le faire également.

M. Marceau : C'est parfait. Moi, je trouve ça très bien. O.K., C'est beau pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Donc, on reprend. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 633.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 633.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 633.3 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 633.4 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 633.5 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 633.6 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 634 du projet de loi est-il adopté?

M. Leitão : Oui. C'est aussi... ça fait partie des changements, oui.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Adopté. L'amendement à l'article 635 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 635 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 635, tel qu'amendé, est adopté. L'amendement introduisant l'article 635.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 636 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Je poursuis. L'article 636 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 637 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 637 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 639 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 639.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 640 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 640 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 640.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 644.0.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 644.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Nous allons rouvrir l'article 647 du projet de loi, Mme la secrétaire, c'est ça? Oui? Donc, Me Paquin, c'est ce que nous allons faire?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ça me prend le consentement pour rouvrir l'article 647 du projet de loi. Consentement. Donc, l'amendement à l'article 647 du projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté? Je vous attendais, là. L'article 647... parce que là, si je le dis tout seul...

M. Leitão : ...

Le Président (M. Bernier) : L'article 647 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Là, nous en sommes au thème Autres mesures concernant — c'est ça? — l'assurance des copropriétés divises, c'est ça?

M. Leitão : Donc, maintenant... c'est ça, on viendrait à un autre segment du projet de loi n° 150, qu'on intégrerait au projet de loi n° 141, et qui concerne l'assurance des copropriétés. Je ne sais pas, M. le Président, est-ce que nos collègues ont reçu ce résumé, que je me prépare à déclamer?

Le Président (M. Bernier) : Nous, on vient de distribuer l'autre résumé, là.

M. Marceau : ...vous dites?

M. Leitão : Ceux-là, je ne penserais pas, ce n'est pas distribué à nos collègues. Donc, je demanderais à nos amis de la commission de distribuer ceci et me le redonner pour que je puisse le lire. On peut suspendre peut-être quelques...

Le Président (M. Bernier) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 14)

(Reprise à 20 h 18)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, si vous voulez nous parler d'assurance de copropriétés.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Donc, nous présentons un bloc d'amendements. Nous présentons notre bloc d'amendements dans le cadre du projet de loi n° 141 sur l'assurance des copropriétés, et ceci reprend les mesures qui avaient été introduites à l'origine dans le projet de loi 150. Ces mesures qui ont fait l'objet d'une ronde de consultations publiques de la part du ministère des Finances et ont fait l'unanimité auprès des acteurs concernés tel que démontré notamment par l'appui qui leur a été donné par le Regroupement des gestionnaires de copropriétés du Québec, le RCGQ, et le Bureau de l'assurance du Canada, le BAC, lors de la journée d'échange sur la copropriété divise que la ministre responsable de l'Habitation et de la Protection du consommateur a tenue à Montréal le 11 mai dernier. De plus, ceux-ci on fait parvenir une communication écrite à la Commission des finances publiques, le 25 mai dernier, à ce sujet.

Les amendements créent l'obligation pour un syndicat de copropriété de constituer un fonds d'autoassurance affecté notamment au paiement des franchises d'assurance de la copropriété, et pour les copropriétaires d'y verser une somme déterminée par le conseil d'administration au moins égale à une contribution minimale établie selon des modalités déterminées par règlement du gouvernement. Les sommes déposées dans ce fonds seront insaisissables au même titre que celles déposées au fond de prévoyance.

Les amendements modifient ensuite le Code civil du Québec pour introduire l'obligation pour les copropriétaires de souscrire à une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers et mettre à jour l'obligation visant déjà le syndicat de copropriété de souscrire à une assurance couvrant la totalité de l'immeuble. L'assurance souscrite devrait maintenant prévoir une franchise raisonnable d'un montant suffisant pour pourvoir à la reconstruction de l'immeuble selon l'évaluation faite au moins aux cinq ans par un membre d'un ordre professionnel.

• (20 h 20) •

S'ajoutera aussi à l'obligation du syndicat, celle de faire assurer la responsabilité civile des membres de son conseil d'administration et des personnes...

M. Leitão : ...pour pourvoir à la reconstruction de l'immeuble selon l'évaluation faite au moins aux cinq ans par un membre d'un ordre professionnel.

S'ajoutera aussi à l'obligation du syndicat celle de faire assurer la responsabilité civile des membres de son conseil d'administration et des personnes voyant au bon déroulement de l'assemblée des copropriétaires. Les amendements obligent la production par le promoteur d'une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables, évitant ainsi la situation trop fréquente à l'heure actuelle où il est difficile de savoir où s'arrête la responsabilité de l'assureur du syndicat et où débute celle de l'assureur du copropriétaire touché.

Également, afin de simplifier les réclamations, les amendements établissent que l'assurance souscrite par le syndicat de la copropriété est une assurance de première ligne, lorsqu'il y a pluralité d'assurances couvrant les mêmes risques.

Toujours afin de simplifier le processus, mais aussi afin de minimiser les coûts et éviter un engorgement inutile des tribunaux, les amendements interdisent, en règle générale, aux assureurs du syndicat d'un copropriétaire, d'une personne faisant partie de la maison de ce dernier ou d'une personne à l'égard de laquelle le syndicat est tenu souscrire une assurance couvrant la responsabilité de se subroger à leurs assurés pour se poursuivre entre eux, en plus d'empêcher un syndicat qui ne se prévaut pas de son assurance de récupérer auprès d'une de ces personnes des sommes qu'il aurait pu obtenir de la part de son assureur.

Finalement, les amendements confirment le fait que les sommes dépensées en vue de prendre en charge des sinistres sont des charges communes. Les amendements règlent aussi des problématiques occasionnelles, en permettant au gouvernement de déterminer par règlement les critères de ce qui constitue une perte importante et d'obliger le syndicat à verser l'indemnité pour une telle perte à un fiduciaire qui devra être nommé sans délai lorsqu'il n'aura pas déjà été par l'acte constitutif de la copropriété.

Finalement, les amendements introduisent aussi quelques ajustements de concordance ou mesures transitoires rendus nécessaires par les modifications qui viennent d'être discutées. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bon, j'avais juste deux questions. Ça ne sera pas long. Juste dans le paragraphe un, deux, trois, quatre, cinq... Le promoteur : de qui on parle, exactement? Cinquième paragraphe, le promoteur.

M. Boivin (Richard) : C'est... vas-y donc, Mathieu.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, le promoteur, c'est lorsqu'on fait construire des immeubles en copropriété ou qu'on crée une copropriété. C'est celui qui, au départ, est propriétaire de l'immeuble et qui va le céder aux différents copropriétaires avant que, formellement, on se retrouve avec le syndicat de copropriété et l'assemblée des copropriétaires.

M. Marceau : Ça va. Puis dans le cas des bâtiments déjà construits, donc, dans lesquels le promoteur a depuis longtemps disparu, ou en tout cas, a déjà mis l'argent dans ses poches, puis là, il y a des copropriétaires? Est-ce que ceux-ci vont devoir clarifier là où s'arrête la responsabilité de l'assurance du syndicat et où débute celle du copropriétaire touché? Est-ce qu'il va y avoir un processus par lequel ces éléments-là vont être clarifiés ou bien ça va être laissé tel quel?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Euh... en fait, M. le Président, on a prévu une disposition transitoire dans les cas où la description des parties privatives n'a pas été faite et que les copropriétés, par exemple, pourraient être établies depuis très longtemps. C'est prévu à l'article 598.18, donc, le dernier des amendements de la liasse qui vous a été remise.

M. Marceau : O.K., donc, il va y avoir un exercice comme... de cette nature-là va devoir être mené par les copropriétaires?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président.

M. Marceau : Parfait. Puis une assurance de première ligne, c'est l'assureur... c'est la police qui est la première à indemniser dans le cas d'un sinistre, puis les deux... dans le cas où la couverture n'est pas complète, le deuxième assureur embarque? C'est ça?

Une voix :...

M. Marceau : O.K., merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...juste rapidement, le troisième paragraphe, donc, l'obligation pour un syndicat de copropriété de constituer un fonds d'autoassurance affecté notamment au paiement des franchises... Si je comprends bien, le syndicat a une assurance de 2 000, faut qu'on mette le même montant minimalement. C'est ça?

Une voix : ...

M. Bonnardel : O.K. Quatrième paragraphe, responsabilité envers les tiers et qui vise aussi le syndicat de copropriétaire de souscrire à une assurance couvrant la totalité de l'immeuble. Ce n'était pas déjà le cas, ça?...

M. Bonnardel : ...syndicat a une assurance de 2 000, il faut qu'on mette le même montant, minimalement, c'est ça? O.K. Quatrième paragraphe, responsabilité envers les tiers et qui vise aussi le syndicat... de souscrire à une assurance couvrant la totalité de l'immeuble. Ce n'était pas déjà le cas, ça? Au quatrième paragraphe.

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : En fait, ici, il s'agit... il y avait... En fait, il y a déjà des obligations prévues par le Code civil à l'égard de l'assurance des copropriétés civiles. Ce qu'on... Des copropriétés divises, plutôt. Mais ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on précise le texte pour que ce soit très clair que ce soient les assurances qui vont suffire à reconstruire la copropriété en cas de perte totale, y incluant notamment la mise aux normes et la reconstruction suivant les règles de l'art. Donc, si vous avez un immeuble qui a été construit dans les années 20, lorsque l'évaluation va devoir être faite pour savoir c'est quoi la couverture suffisante, il faut regarder pour dire : Bien, c'est quoi, le construire aux normes de 2018?

M. Bonnardel : O.K., ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? O.K., on va y aller. Donc, l'amendement introduisant l'article 598.1 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.2 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.3 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.4 du projet de loi, est-il adopté?

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.5 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 598.6 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 598.7 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.8 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.9 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.10 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.11 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.12 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.13 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.14 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.15 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.16 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.17 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.18 du projet de loi, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous passons maintenant aux devoirs des représentants et distribution en ligne, c'est ça? Et participation dans les cabinets de courtage, la partie B?

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Thème III : Courtage immobilier et distribution de produits et services financiers. Les articles 470 à 473 et 479 du projet de loi. Me Paquin.

M. Leitão : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, on a un certain nombre d'amendements à présenter pour introduire cette mesure-là qui était prévue par le projet de loi n° 150 dans le projet de loi n° 141. Et certains de ces amendements-là vont demander le consentement, parce qu'on doit retourner dans des articles qu'on a précédemment adoptés.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

M. Paquin (Mathieu) : Toutefois, le premier, qui est à 479.1, lui, on n'a pas besoin de consentement, c'est un nouvel article.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Est-ce que c'est suffisamment clair, M. le député, oui?

M. Marceau : ... au fur et à mesure, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Au fur et à mesure.

M. Marceau : Je consens au fur et à mesure, là. Non, sans blague, je consens, il n'y a problème.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, les articles 470 à 473 et 479 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Une voix : Ils sont déjà adoptés.

Le Président (M. Bernier) : Ils sont déjà adoptés, bon, c'est bon. C'est parce qu'il y en a 2 000, hein, ça fait que je ne peux pas tous les retenir. C'est juste ça, c'est juste ça. Donc, l'amendement introduisant 479.1 du projet de loi, est-il adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Marceau : Là, j'aimerais juste qu'on en discute deux minutes, là, pour qu'on explique bien qu'est-ce qu'on fait avant. Vous avez peut-être une feuille-résumé pour ça?

M. Leitão : Peut-être ça vaudrait la peine de lire un peu de quoi on parle ici.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que vous avez un document résumé? Non?

• (20 h 30) •

M. Leitão : Non, mais j'ai le commentaire. Parce que c'est quand même important, on a discuté longuement avec les cabinets de courtage. Et donc ce qu'on propose de faire ici, à l'article 479.1, c'est de remplacer l'article 38 par un nouvel article 38, qui dit ceci : 

«Un courtier en assurance de dommages qui offre des produits d'assurance directement au public doit, chaque fois qu'il offre à un client qui est une personne physique un produit d'assurance appartenant à une catégorie déterminée par règlement de l'autorité, être en mesure d'obtenir des soumissions d'au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, au sens donné à cette expression par l'article 147.

«Il doit conserver les renseignements lui permettant de faire la preuve qu'il a fait tous les efforts pour se conformer aux dispositions du premier alinéa et les mettre à jour régulièrement.

«Le règlement pris pour l'application du présent article ne peut viser que des produits d'assurance de dommages destinés à répondre aux besoins en matière d'assurance...


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : …lui permettant de faire la preuve qu'il a fait tous les efforts pour se conformer aux dispositions du premier alinéa et les mettre à jour régulièrement;

«Le règlement pris pour l'application du présent article ne peut viser que des produits d'assurance dommages destinés à répondre aux besoins en matière d'assurance qui sont de nature personnelle, familiale ou domestique.»

Alors, l'amendement remplace donc l'article 33 de telle sorte… Pardon. L'article 38 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers de telle sorte que le courtier en assurance de dommages qui offre des produits d'assurance d'une catégorie prévue par règlement aux particuliers soit en mesure de démontrer qu'il a des ententes de distribution avec au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier avant de conseiller adéquatement son client sur ces produits, conformément à l'article 27 de cette loi. De plus, cet article 38 propose que le courtier conserve et tienne à jour des renseignements permettant de faire la preuve de ses efforts pour se conformer à cet article tel que des différentes ententes de distribution conclues avec au moins trois assureurs. Alors, voilà. C'est de ça qu'il s'agit ici.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, tout d'abord je suis content de voir le résultat de beaucoup d'efforts qui ont été faits par plusieurs personnes et puis du compromis auquel on est arrivé. Le texte initial parlait de quatre, n'est-ce pas? Mais il y avait d'autres différences.

M. Boivin (Richard) : Le texte initial obligeait un courtier à présenter quatre soumissions à son client, alors qu'ici on dit qu'il faut qu'il soit en mesure d'avoir trois ententes de distribution, donc de pouvoir éventuellement regarder auprès de trois fournisseurs, mais il n'est pas obligé de présenter trois soumissions.

M. Marceau : O.K. Donc, c'est une façon différente de mesurer. C'est une manière différente de mesurer l'indépendance. Et c'est clairement un progrès par rapport au statu quo.

M. Leitão : Et ça fait suite aussi à de… bon, de discussions avec les regroupements de courtiers. On les a écoutés. Et ils sont à l'aise avec cette formulation. Et nous aussi.

M. Marceau : O.K. Bon. En tout cas, écoutez, moi, je vais appuyer cette mesure. Je pense que l'idée initiale de demander quatre soumissions, je crois qu'elle était bien intentionnée, mais en pratique elle était trop exigeante pour que les courtiers puissent prospérer et puis maintenir leurs activités. Et une mesure qui aurait eu pour effet essentiellement de les amener à la faillite n'aurait pas été une mesure favorable au maintien de la concurrence dans l'industrie. Donc, je pense que c'est un bon compromis. Puis je vais voter en faveur, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ça va?

M. Bonnardel : Entièrement d'accord là-dessus.

Le Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement… Ça me prend un consentement pour rouvrir, bien sûr, l'article 479. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 479.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Là, ça me prend un consentement pour ouvrir l'article 486 du projet de loi.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Donc, l'article 486 du projet de loi, on en…

Une voix : On ajoute un amendement.

Le Président (M. Bernier) : On ajoute un amendement.

M. Leitão : C'est ça. Et donc, l'amendement à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Donc, l'article 4… Excusez-moi. Il est un peu tard, là. L'amendement :

L'article 71 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Nul ne peut se présenter comme cabinet de courtage en assurance de dommages sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité.»

Alors, l'amendement introduit une disposition qui réserve l'utilisation de l'appellation «cabinet de courtage en assurance de dommages» aux seuls cabinets inscrits à ce titre.

Un autre amendement prévoit les conditions à remplir pour être inscrit à un tel titre. Alors, voilà. C'est ça, ce qu'on vient faire ici avec cet article 71.

Le Président (M. Bernier) : Cette réouverture. Ça va, M. le député? Ça va, M. le député? Oui. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 486 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 486 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous avons un amendement introduisant l'article 488.1 du projet de loi.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 488 du projet de loi, l'article suivant…

Le Président (M. Bernier) : ...l'article 486 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous avons un amendement introduisant l'article 488.1 du projet de loi.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Alors, insérer, après l'article 488 du projet de loi, l'article suivant :

488.1. L'article 75 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

Un cabinet inscrit dans la discipline de l'assurance de dommages l'est à titre d'agence en assurance dommages, sauf lorsqu'il peut être inscrit à titre de cabinet de courtage dans cette discipline.

Seul peut être inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages le cabinet qui remplit les conditions suivantes :

1° il n'est pas un assureur;

2° son capital est conforme à l'article 150;

3° ses représentants qui offrent des produits d'assurance de dommages sont des courtiers qui se conforment aux dispositions des articles 6 et 38 lorsque ces produits d'assurance appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de ce dernier article;

4° lorsqu'il offre des produits d'assurance sans l'entremise d'une personne physique, il se conforme aux dispositions des articles 6 et 38 lorsque ces produits d'assurance appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de ce dernier article.

Alors, l'article 488.1 du projet de loi que propose cet amendement modifie l'article 75 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) afin d'établir qu'en principe un cabinet inscrit dans la discipline d'assurance de dommages le sera à titre d'agence et de prévoir qu'un cabinet sera inscrit comme un cabinet de courtage seulement si les conditions qui sont inscrites à l'article 75, dont le fait d'agir par l'entremise de courtiers qui se conforment aux articles 6 et 38 de cette loi, ou de se conformer lui-même à ces articles lorsque, conformément à l'article 71.1, le cabinet offre des produits d'assurance sans l'entremise d'une personne physique.

L'article 75, tel que le modifie l'amendement, aura notamment pour effet que le représentant visé à l'article 71.1 du projet de loi, tel qu'amendé, devra, dans le cas du cabinet de courtage en assurance de dommages, être un courtier qui se conforme à l'article 38. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste par curiosité, la question du capital, à l'article 150, c'est quoi? Qu'est-ce que ça dit?

M. Boivin (Richard) : On va le voir plus tard, M. le Président.

M. Marceau : On va le voir plus tard?

M. Boivin (Richard) : C'est la propriété, donc la limite de propriété d'institution financière dans les cabinets.

M. Marceau : Parfait. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 488.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 491.1 du projet de loi.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Donc, 491.1, alors cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83, du suivant :

83.1. Une agence en assurance de dommages ou un cabinet de courtage en assurance de dommages doit divulguer, sur son site Internet et dans ses communications écrites avec ses clients, le nom des assureurs pour lesquels il offre des produits d'assurance. Une agence doit, de la même manière, divulguer le nom de tout assureur avec lequel elle est liée par contrat d'exclusivité et les produits visés par ce contrat.

Un cabinet de courtage doit, de la même manière, divulguer les renseignements suivants :

1° le nom de l'institution financière, du groupe financier ou de la personne morale qui leur est lié, qui détient une participation en actions émises par le cabinet représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet;

2° le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de l'article 38.

Pour l'application du paragraphe premier du troisième alinéa, les capitaux propres d'un cabinet excluent les actions ne comportant ni droit de vote ni droit de partage de reliquats de biens du cabinet en cas de liquidation.

Alors, l'article 91.1 du projet de loi que propose notre amendement insère, dans la loi sur la distribution de produits financiers, l'article 83.1, lequel... la divulgation par les agences et les cabinets de courtage de renseignements concernant les produits qu'ils offrent à leur clientèle.

• (20 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste une question... le deuxièmement du troisième alinéa, quand on dit «le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même catégorie», donc c'est par catégorie, 60 %, c'est ça...

M. Marceau : …là, c'est quoi… Le 2° du troisième alinéa, quand on dit «le nom de tout assureur auquel sont versés plus de 60 % des primes stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même catégorie», donc c'est par catégorie, 60 %, c'est ça, donc, l'assurent? C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 491.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour ouvrir l'article 492 du projet de loi, avec un amendement.

M. Leitão : …492 : À l'article 492 du projet de loi, dans l'article 86.0.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qu'il propose :

1° supprimer, dans le premier alinéa, «, 38»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant:

«De plus, les dispositions des articles 6 et 38 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au cabinet inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages qui offre des produits d'assurance dans cette discipline sans l'entremise d'une personne physique.»

Alors, cet amendement modifie l'article 86.0.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, que propose l'article 492 du projet de loi, tout simplement par concordance avec l'amendement qui modifie l'article 75 de cette loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : C'est bon? Est-ce que l'amendement à l'article 492 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 492 du projet de loi tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 499.1 du projet de loi, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, alors 499.1 : Insérer, après l'article…

M. Bonnardel : …494?

Le Président (M. Bernier) : Il est déjà adopté.

M. Bonnardel : Ah! oui, désolé.

Le Président (M. Bernier) : Il est déjà adopté. Ça va?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, 499.1, M. le ministre.

M. Leitão : Alors : Insérer, après l'article 499 du projet de loi, l'article suivant:

499.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 126, des suivants:

«125.1. Si, à la suite de l'inspection d'un cabinet inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages, l'autorité estime que la preuve visée au deuxième alinéa de l'article 38 est insuffisante, elle peut l'inscrire à titre d'agence d'assurance de dommages s'il n'a pas remédié à la situation dans le délai qu'elle lui a accordé pour ce faire.

«125.2. La décision visée à l'article 125.1 peut, dans les 30 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif des marchés financiers.»

Alors, l'article 499.1 du projet de loi, que propose cet amendement, insère dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers l'article 125.1, lequel prévoit les mesures que l'Autorité des marchés financiers prend si elle estime que la preuve que doivent conserver les courtiers d'assurance de dommages, agissant pour un cabinet de courtage ou le cabinet lui-même, afin de démontrer qu'ils ont pris les mesures nécessaires pour avoir des ententes de distribution avec au moins trois assureurs, conformément à l'article 38 de cette loi, tel que modifié par l'article 479.1 du projet de loi, est insuffisante.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 499.1 du projet de loi… est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes à l'article 504, qui doit être… Consentement pour ouvrir l'article 504 et consentement pour retirer l'amendement qui avait été apporté à l'article 504? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Donc, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, donc : Remplacer l'article 504 du projet de loi par le suivant:

504. L'article 146 de cette loi est modifié:

1° dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de «103.4» par «103.7»;

b) par l'insertion, après «114.1,», de «125.1,»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«L'article 71.1, le premier alinéa de l'article 72 et les articles 74, 75, 79, 82, 84, 86.0.1, 90, 91, 102, 103 à 103.7, 106 à 113, 114.1, 125.1, 126 et 127 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une société autonome».

Alors, l'article 504 du projet…

M. Leitão : ...103 à 103.7, 106 à 113, 114.1, 125.1, 126 et 127 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une société autonome.

Alors, l'article 504 du projet de loi que propose cet amendement modifie l'article 146 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers à des fins de concordance avec l'article 495 du projet de loi, qui remplace les articles 103 à 103.4 de cette loi, par les articles 103 à 103.7, ainsi qu'avec l'article 449.1, introduit par l'amendement, qui propose l'article 125.1 de cette loi. De plus, dans le cas du deuxième alinéa, qui concerne les sociétés autonomes, cet amendement introduit les renvois aux dispositions applicables aux cabinets qui permettront à ces sociétés d'offrir directement au public des produits et services financiers sans l'entremise d'une personne physique, notamment par Internet, l'article 146 de la loi sur la distribution de services financiers. Donc, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Bon, c'est bien. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : M. le Président, avec les... Bien, j'imagine que ça réfère aux articles qu'on a déjà adoptés, qui... avec des changements qu'on avait apportés, là?

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Marceau : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby? L'amendement à l'article 504 du projet de loi, est-il adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 504 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour ouvrir l'article 505 du projet de loi?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Allez-y.

M. Leitão : Alors, remplacer l'article 505 du... On recommence. Remplacer l'article 505 du projet de loi par le suivant :

505. L'intitulé du chapitre III du titre II qui précède l'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement de «Propriété des cabinets» par «Participation dans les cabinets de courtage».

Alors, cet amendement vise à ce qu'en plus de la modification qu'il prévoyait déjà, l'article 505 précise que ce chapitre vise les cabinets de courtage. C'est beau?

Le Président (M. Bernier) : C'est beau.

M. Leitão : Très bien, O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 505 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 505 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article... Consentement pour ouvrir l'article 506 du projet de loi?

M. Leitão : 506.

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Oui, M. le ministre.

M. Leitão : Oui, consentement. Alors, remplacer l'article 506 par le suivant :

L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement de la définition de «cabinet» par la suivante :

«"cabinet" : un cabinet inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages;».

Le Président (M. Bernier) : Ça va, c'est beau.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 506 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 506 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 506.1 du projet de loi, M. le ministre.

M. Leitão : 506.1. Donc, insérer, après l'article 506 du projet de loi, l'article suivant :

506.1. L'article 148 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : ...va être remplacé par un autre, c'est ça? Par le 150?

M. Boivin (Richard) : On va avoir la même disposition qui est reproduite à 150.

M. Marceau : 150, parfait.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 506.1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Consentement pour ouvrir l'article 507?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Consentement. M. le ministre.

• (20 h 50) •

M. Leitão : 507. Donc, de... remplacer l'article 507 par le suivant : L'article 150 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Un cabinet ne peut être inscrit auprès de l'autorité à titre de cabinet en assurance de dommages lorsqu'une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui leur est liée détient une participation lui permettant d'exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet ou une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet.

Pour l'application du premier alinéa, les capitaux propres d'un cabinet excluent les actions ne comportant ni droit de vote, ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation.

Le présent article n'a pas pour effet d'interdire toute entente de financement ou tout contrat de services entre une institution financière et un cabinet, de restreindre les dispositions d'une telle entente ou d'un tel contrat ou d'empêcher un cabinet d'attribuer ses actions ou d'enregistrer leur transfert pour donner suite à un contrat conclu avant le 31 décembre 1988.».

Alors, le nouvel article 150 de la loi que propose l'amendement comporte les modifications nécessaires pour assurer la concordance avec l'article 71.1, introduit par l'article...

M. Leitão : ...transfert pour donner suite à un contrat conclu avant le 31 décembre 1988.

Alors, le nouvel article 150 de la loi que propose l'amendement comporte les modifications nécessaires pour assurer la concordance avec l'article 71.1 introduit par l'article 487 du projet de loi tel qu'il a été précédemment amendé. De plus, il intègre la limite à la participation qui peut être détenue dans un cabinet par une institution financière ou un groupe financier. Une institution financière ou un groupe financier ne pourra détenir plus de 20 % des droits de vote ou plus de 50 % de la juste valeur marchande des capitaux propres au cabinet excluant la valeur des actions privilégiées soit celles n'ayant pas droit de vote ni droit aux reliquats.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que ça va?

M. Marceau : Moi, juste pour ceux qui nous écoutent, par rapport au statu quo, ça représente quoi?

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Marceau : Ça a rapport à la situation, pas du 141 par rapport à la situation actuelle, là. Celle qui prévalait avant le 141 ou le 150.

M. Boivin (Richard) : En fait, on reprend sensiblement la loi actuelle telle qu'elle a été interprétée par l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 507 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 507 du projet de loi tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Un amendement introduisant l'article 522.2 du projet de loi. M. le ministre.

M. Leitão : Alors, l'article...

«Insérer, après l'article 522.1 du projet de loi, l'article suivant:

«522.2. L'article 235 de cette loi est modifié :

«1° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Le cas échéant, il indique s'il s'agit d'une agence en assurance de dommages ou d'un cabinet de courtage en assurance de dommages.»;

«2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«Dans le cas d'une agence en assurance de dommages, le registre fait mention des renseignements que doit divulguer cette agence en vertu du deuxième alinéa de l'article 83.1, alors que dans le cas d'un cabinet de courtage en assurance de dommages, il fait mention des renseignements que doit divulguer ce cabinet en vertu du troisième alinéa de cet article.»»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va?. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 522.2 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous retournons maintenant... nous allons maintenant à la... au thème VI, Dispositions, modifications transitoires et finales. C'est ça?

M. Leitão : C'est ça. Oui.

(Consultation)

M. Leitão : O.K. M. le Président, on aurait un autre amendement à vous proposer, s'il y a consentement, en ce qui concerne une mesure qui était dans le projet de loi n° 150 et qu'on amènerait ici, c'est ça?, concernant l'OCRCVM. Ça, c'est une chose. L'autre chose, après, on passerait aux dispositions modificatives transitoires et finales qui, elles, contiennent deux parties. La première partie, dispositions modificatives, il me semble qu'elles sont vraiment très routine, très technique. Il y a la partie B qui, elle, est différente et avant de passer à la partie B, on reviendrait à la discussion qu'on a eue ce matin sur les chambres. Et puis on ferait la partie B des dispositions transitoires et finales.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Oui. Bon, c'est quoi la modification?

M. Leitão : Alors, la modification, c'est à l'article 583.1. Donc... Non, c'est à l'article 583 du projet de loi, donc d'insérer l'article suivant :

«583.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 62, des suivants:

«62.1. Lorsqu'un organisme reconnu enquête, au sens de ses règles de fonctionnement, sur la conduite de ses membres ou de ses participants relative à l'exercice au Québec d'une activité régie par une loi visée à l'annexe 1, il peut demander à toute personne la communication de tout document ou renseignement relatif au membre ou au participant visé et qu'il estime utile à cette enquête.

«62.2. Lorsqu'un organisme reconnu entend une affaire disciplinaire, au sens de ses règles de fonctionnement, il peut citer à comparaître les témoins qu'il ou l'autre partie juge utiles afin que ceux-ci relatent les...

M. Leitão : ...utile à cette enquête;

«62.2. Lorsqu'un organisme reconnu entend une affaire disciplinaire au sens de ses règles de fonctionnement, il peut citer à comparaître les témoins qu'il ou l'autre partie juge utiles afin que ceux-ci relatent les faits dont ils ont eu personnellement connaissance ou produisent tout document relatif à l'affaire.

«62.3. Les personnes chargées par un organisme reconnu d'entendre une affaire disciplinaire visée à l'article 62.2 et les membres du personnel de l'organisme qui assiste ces personnes doivent prêter le serment prévu à l'annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

«62.4. Lorsqu'une personne ne répond pas à une demande visée à l'article 62.1 ou ne comparaît pas à la suite d'une citation visée à l'article 62.2, l'organisme reconnu peut demander au Tribunal administratif des marchés financiers de rendre une ordonnance enjoignant à cette personne d'obtempérer selon le cas à la demande ou à la citation.»

Alors, cet amendement propose l'insertion, dans le projet de loi, de l'article 583.1 qui, à son tour, insère dans la loi sur l'encadrement du secteur financier quatre articles — 62.1, 62.2, 62.3, 62.4 — portant sur les pouvoirs des organismes d'autoréglementation reconnus par l'Autorité des marchés financiers conformément à cette loi, lorsque ceux-ci procèdent à une enquête interne sous la conduite des personnes qui en ressortissent ou entendent un affaire disciplinaire à leur égard relativement à l'exercice au Québec d'une activité régie par une loi visée à l'annexe I de cette loi.

Ainsi, l'article 62.1 prévoit qu'un tel organisme peut, lors d'une enquête au sens de ses règles de fonctionnement, demander à toute personne la communication de tout document ou renseignement relatif à la personne sous enquête que cet organisme juge utile. Le 62.2 prévoit qu'un tel organisme, dans le cadre d'une audition en matière disciplinaire, peut citer à comparaître les témoins qu'il ou l'autre partie juge utiles afin qu'ils relatent les faits dont ils ont eu personnellement connaissance ou produisent tout document relatif à l'affaire. Le 62.3 prévoit que les personnes chargées par un organisme reconnu pour entendre une affaire disciplinaire et les membres de son personnel qui assistent ces personnes doivent prêter le même serment que les membres d'un conseil de discipline et le syndic d'un ordre professionnel.

Et finalement le 62.4 prévoit que, dans le cas où une personne qui ne répond pas à une demande de l'organisme reconnu concernant la transmission de documents ou de renseignements ou qui ne comparaît pas à la suite d'une citation remise par un tel organisme, ce dernier peut demander au Tribunal administratif des marchés financiers qu'il émette une ordonnance enjoignant cette personne d'obtempérer à la demande ou à la citation de l'organisme reconnu. Ici, c'était une demande de l'OCRCVM.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : ...quoi faire avec 1 min 40 s.

M. Leitão : ...additionnelle, ou...

Le Président (M. Bernier) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : Non, M. le Président, en fait, c'est effectivement, comme le disait le ministre, une demande de l'OCRCVM, qui n'est pas le seul organisme reconnu par l'autorité. Il y a aussi notamment la Bourse de Montréal, qui agit comme organisme d'autoréglementation pour ses membres. Et donc la mesure est semblable à des dispositions qui existent déjà au Manitoba et en Alberta, et qui permettent donc à... par exemple lorsque c'est à l'OCRCVM... d'être plus efficace dans sa mission de discipliner ses membres et leurs représentants.

Actuellement, comme l'OCRCVM exerce une espèce de pouvoir délégué de l'Autorité des marchés financiers, bien elle soit être capable d'aller jusqu'au bout de ses enquêtes et de ses auditions disciplinaires. Et les pouvoirs qu'on lui reconnaît ici sont similaires à ceux que les conseils de discipline des ordres possèdent et que par la bande les comités de discipline des chambres possèdent également.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : ...M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 583.1 est adopté?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous revenons aux dispositions... modifications transitoires et finales, les dispositions et modifications ayant un texte qui doit être présenté avec certaines modifications.

• (21 heures) •

M. Leitão : C'est ça. Un texte qui va être présenté, et, comme j'ai dit tantôt, cette partie-là, la partie VI comporte deux éléments : partie a et partie b. La partie a est essentiellement technique; la partie b, on la verrait probablement demain. Et, avant d'arriver à la partie b, on introduirait les...


 
 

21 h (version non révisée)

M. Leitão : …et, comme j'ai dit tantôt, cette partie-là, la partie VI, comporte deux éléments, partie A et partie B. La partie A est essentiellement technique, la partie B, on la verrait probablement demain. Et, avant d'arriver à la partie B, on introduirait les amendements concernant les chambres, tel qu'on s'était engagés…

Le Président (M. Bernier) : Tel qu'on s'est engagés ce matin.

M. Leitão : …ce matin, voilà. Alors…

Le Président (M. Bernier) : Cet après-midi…

M. Leitão : Oui, cet après-midi. Donc, la partie VI, qui est la dernière, Dispositions modificatives, transitoires et finales, le projet de loi comporte des dispositions qui visent essentiellement à assurer la concordance des textes législatifs existants avec les nouvelles dispositions qu'il introduit. Le projet de loi compte ensuite des dispositions transitoires particulières qui, dans les différentes matières qu'il vise, règlent l'application de la loi ancienne avec la loi nouvelle. C'est ainsi que de telles dispositions prévoient les règles nécessaires pour que les institutions financières titulaires d'un permis en vertu des lois actuelles deviennent, du seul effet de la loi, des institutions financières autorisées, le nouveau régime applicable à leur fonctionnement soit clairement identifié, et pour maintenir des droits acquis en vertu de la loi actuelle et qui n'existeront plus en vertu de la loi actuelle.

Le paragraphe suivant, on l'enlèverait, puisque ça concernerait quelque chose qu'on ne va pas faire.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Leitão : Voilà, donc. De plus, ces dispositions prévoient certaines adaptations qui doivent être apportées au texte de loi, compte tenu de leur entrée en vigueur à des dates qui sont différentes. Le projet de loi prévoit également des dispositions transitoires à caractère général régissant les renvois aux lois qui sont remplacés ou dont les titres le sont et habilitant le gouvernement à prévoir, par règlement, toute autre mesure transitoire nécessaire à l'application du projet de loi.

Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions. Certaines d'entre elles entreront en vigueur un an après la sanction du projet de loi afin, d'une part, de laisser aux institutions financières et aux autres personnes auxquelles elles s'appliquent le temps d'en prendre connaissance, et, d'autre part, de procéder à l'adoption des règlements nécessaires à leur application. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président, je… On verra en allant… en avançant quels sont les éléments particuliers qui méritent d'être regardés s'il y en a.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby, ça va?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Donc, au niveau des articles, la première partie, qu'est-ce que j'ai entendu, c'est qu'on peut aller plus rapidement puis, par la suite…

M. Marceau : Dans le résumé, ça correspond à quoi, la première partie?

M. Leitão : Dans le résumé, la première partie, en fin de compte, c'est seulement le tout petit premier paragraphe.

M. Marceau : Merci.

M. Leitão : Le reste de tout ce que j'ai dit, c'est la partie B, qu'on fera après.

Le Président (M. Bernier) : Qu'on fera après. Demain. D'accord, donc, si vous êtes prêts, oui.

M. Marceau : La permière partie, donc, c'est… disons qu'à quelque part, dans une loi, on faisait référence à une compagnie d'assurances, bien, il faut juste faire la transposition, c'est ça? Donc, dans les lois qui ne sont pas nécessairement des lois du secteur financier, on fait de la concordance, c'est ça qu'on va adopter, là?

M. Boivin (Richard) : C'est de la concordance. Si, par exemple, on référait à la Loi sur les assurances, éventuellement, il va falloir référer à la loi sur les assureurs.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 233, 307, 327 et 328 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 329 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 329 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 330 à 339 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'intitulé qui précède à l'article 40.1 de la loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts ainsi que l'article 340 du projet de loi qui le propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 341 à 343 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 344 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 344 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 345 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 347 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 347 du projet de loi tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 348 et 349 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 349.1 du projet de loi est-il adopté? Adopté.

L'article 355 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 355.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 355…

Le Président (M. Bernier) : ...l'article 347, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 348 et 349 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 349.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 355 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 355.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 355.2 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 356, 474, 475, 480, 481, 482, 483 à 488 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 493 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 493 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 493.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 500.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 503 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 503 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 503.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 517, 530, 536, 546 à 548 et 575 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 650 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 650 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 651 et 652 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 652.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 653 à 663 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 663.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 664 à 700 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 700.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 701 à 707 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 708 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 708 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 709 à 711 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 711.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 712 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 712 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 712.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 712.2 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 712.3 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 730 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : 713.

Le Président (M. Bernier) : ...713 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 713 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 713 à 724 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 725 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 725 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 726 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 727 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 727 à 732 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 733 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 733 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 734 à 738 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 738.1 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes rendus à la partie B, Dispositions transitoires et finales.

M. Leitão : Très bien. Et avant d'y aller, est-ce que nous serions prêts, Me Paquin, à présenter les amendements concernant le maintien des chambres ou vous préférez qu'on le fasse demain?

M. Paquin (Mathieu) : Demain.

M. Leitão : Demain. Donc, avec consentement, M. le Président, je suggérerais qu'on...

Le Président (M. Bernier) : Mais c'est Me Paquin qui planifie notre travail. Voyez-vous, vous êtes devenu le maître d'oeuvre de nos travaux. Donc, c'est très bien. Écoutez, je...

M. Leitão : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, effectivement, parce qu'il faut... il y a quand même des éléments importants, donc on reviendra demain sur le sujet. Je remercie les parlementaires qui ont participé à nos travaux, ainsi que le personnel et les recherchistes qui accompagnent; le personnel du ministère des Finances et de l'Autorité des marchés financiers; bien sûr, les gens qui nous ont accompagnés durant nos travaux ici, en salle, puis ceux qui nous écoutent; merci au personnel de l'Assemblée nationale, puis à notre page, qui a travaillé très fort ce soir pour faire toutes les photocopies qui nous étaient nécessaires; merci également à Simon, qui nous accompagne, Mme la secrétaire... pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, ça nous prend une motion d'ajournement. Donc, ça prendrait une motion d'ajournement, juste une... Bon, M. le député de Rousseau, une motion d'ajournement?

M. Marceau : ...

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous ajournons nos travaux. Je vous remercie pour votre collaboration. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die et compte tenu de la motion d'ajournement.

(Fin de la séance à 21 h 9)


 
 

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