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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(début : 27 novembre 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le lundi 25 mars 2019 - Vol. 45 N° 12

Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 16 h 30

    • Girard, Eric
    • Simard, Jean-François
    • Leitão, Carlos J.
    • Rizqy, Marwah
    • Zanetti, Sol

 

Journal des débats

14 h (version non révisée)

(Quatorze heures sept minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons poursuivre, bien sûr, les travaux de la commission, qui est réunie afin d'étudier le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Alors, Mme la secrétaire, vous ne serez pas surprise de la question que je vais vous adresser. Y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Thouin (Rousseau); M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Chassé (Châteauguay); M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M. Zanetti (Jean-Lesage).

Le Président (M. Simard) : Je tiens à remarquer qu'on a plusieurs présidents de commissions qui siègent avec nous aujourd'hui. Il y en a au moins trois autres. On est en bonne compagnie, n'est-ce pas?

Alors...

Une voix : On pourrait dire commission présidentielle.

Le Président (M. Simard) : Commission présidentielle, en effet.

Une voix : J'en connais deux. C'est qui déjà?

Le Président (M. Simard) : Notre collègue Mme Chassé, M. le ministre et M. Provençal.

Alors, chers collègues, au moment d'ajourner nos travaux, le 19 mars dernier, nous avions beaucoup de boulot devant nous, un gros amendement, et donc, les discussions portaient sur l'amendement à l'article 24, proposé par M. le ministre. Alors, je ne sais pas qui, du critique officiel de l'opposition, du ministre souhaitait reprendre la balle au bond de nos discussions.

M. Girard (Groulx) : Si M. le député de Robert-Baldwin est d'accord, je pourrais recadrer la discussion.

Le Président (M. Simard) : Avec plaisir, M. le ministre.

M. Leitão : Justement, je voudrais vous demander de nous rafraîchir un peu... là où était avant.

M. Girard (Groulx) : O.K.

Le Président (M. Simard) : Très bonne idée.

• (14 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Merci. Alors, bonjour, tout le monde. Merci d'être là en ce lundi après-midi.

Alors, dans le cadre des consultations particulières au projet de loi n° 3, nous avons entendu les commissions scolaires nous informer que, oui, lorsque la taxe scolaire baisse, la subvention d'équilibre augmente et le financement de l'éducation est assuré, mais les commissions scolaires nous ont informés qu'elles avaient des revenus afférents qui seraient affectés par cette baisse. Et ces revenus-là étaient de trois types : les revenus sur aréages, ou mauvaises créances; les revenus de placement et les revenus associés aux revenus supplémentaires au niveau du...

M. Girard (Groulx) : ...et ces revenus-là étaient de trois types : les revenus sur arrérages, ou mauvaise créance; les revenus de placement et les revenus associés aux revenus supplémentaires au niveau du CGTSIM, là, parce que seul cet organisme avait ces revenus. Et moi, ce que j'ai fait, puisque l'esprit du projet de loi, c'est l'uniformisation de la taxe scolaire, mais sans réduire le financement de l'éducation, je suis allé au Conseil des ministres pour aller chercher des compensations, et je pourrais vous les décrire en mots, mais, bien sûr, les compensations sont décrites légalement. Pour ce qui est de la compensation correspondant à la diminution du taux de taxe scolaire appliquée au revenu d'arrérages, alors la LAF... c'est la loi de l'administration financière, c'est-u ça?

Une voix : Fiscale.

M. Girard (Groulx) : Fiscale, O.K., merci. Alors, l'idée, ici, c'est de compenser les commissions scolaires pour le fait que les revenus de taxe sont moindres, et donc, que, toute proportion gardée, il y aurait moins de revenus d'arrérages. Par contre, puis je vais être très transparent avec tout le monde, là, la compensation que nous voulons verser est fonction du nouveau taux qui est... le taux actuel serait de 7 %. Alors, quant à des revenus qui étaient associés à charger des taux de l'ordre de 15 % à 18 %, on ne compense pas pour ça, parce qu'on ne supportait pas, on n'avait pas... on n'endossait pas, je dirais, c'est peut-être un meilleur terme, de charger ces taux d'intérêt là pour les arrérages. Alors, ça, c'est la première chose.

Pour ce qui est des revenus de placement, on a décidé, tout simplement, de verser la subvention en deux temps afin de la synchroniser avec les revenus de la taxe scolaire qu'ils perdent. Alors, en subventionnant... en synchronisant ou en faisant deux versements, tout simplement, on leur permet d'avoir des revenus de placement supplémentaires.

Et, pour la troisième chose, qui était le CGTSIM, bien, on va tout simplement compenser le CGTSIM. Alors, puisque les revenus de placement, la compensation est par un mécanisme de versements, tout... le total de la compensation correspond... est de l'ordre de 9 millions, à terme, et il y a 6 millions qui correspond au point a, qui est les arrérages, et 3 millions qui correspond aux revenus additionnels de CGTSIM. Alors, je pense que j'ai fait le tour. Puis, bien sûr, il y a des revenus associés au fait que la subvention est versée en deux temps, mais ceux-ci n'ont pas à être quantifiés au complet.

Alors, ça fait le tour, et je pense qu'aujourd'hui on a l'article 24 qui est important, mais je suis certainement prêt à discuter de tout ce que vous voulez, mais je tiens à dire qu'on a fait un effort d'écouter puis de reconnaître qu'il y avait des revenus afférents qui pouvaient être perdus et que ce n'était vraiment pas l'esprit du projet de loi. Alors, on fait un geste, on compense, et j'espère que... Bien, il y a certaines personnes qui l'ont reconnu au huis clos, certaines personnes sont venues nous parler, nous ont remerciés pour ça. Bien sûr, si vous voulez discuter article par article, on est là pour ça, mais je pense qu'en termes du projet de loi global... Si vous me permettez un petit commentaire général...

Le Président (M. Simard) : ...M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : ...c'est certain que moi, j'aimerais qu'on avance le plus possible cette semaine, et même, si c'était possible, de l'adopter au complet, mais on va prendre le temps qui est nécessaire. Et je sais que le Parti québécois a déjà déposé un amendement qui leur est cher au niveau de l'article 30, alors, lorsqu'on arrivera à l'article 30, ça me fera plaisir d'avoir la discussion. Je peux déjà annoncer qu'on a fait certaines recherches par rapport à ça puis on aura de l'information additionnelle reliée à l'article 30. Alors, ça fait le tour.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député, à vous la parole.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup. Alors, merci de cette mise à jour, parce que, oui, on s'était laissés déjà... avant un certain temps, donc on avait perdu un peu le fil de l'histoire.

Maintenant, pour ce qui est des compensations, écoutez, on en a déjà parlé assez, je ne compte pas...

M. Leitão : ...de cette mise à jour, parce que, oui, on s'était laissé déjà, donc, avant un certain temps, donc on avait perdu un peu le fil de l'histoire. Maintenant, pour ce qui est des compensations, puis on en a déjà parlé assez, je ne compte pas revenir beaucoup là-dessus, mais peut-être un éclaircissement. Pour ce qui est des placements, donc les revenus de placement, donc, vous allez compenser en versant la subvention de compensation en deux versements. Mais je pense que ce que les commissions scolaires aussi mentionnaient, surtout à Montréal, le comité, c'était que, puisque le taux de la taxe allait baisser, donc les revenus autonomes des commissions allaient diminuer aussi, et donc les montants qu'ils allaient placer, qu'ils allaient déposer à la banque allaient diminuer. Et donc, moi, je pense que ce qu'ils voudraient comme compensation, c'était... je ne sais pas quelle formule on trouverait, là, mais c'était de... que les revenus de placement soient similaires à ce qu'ils avaient avant, avant la baisse du taux de taxation. Je pense que c'était un peu ça, leur préoccupation. Et, avec la formule que vous nous décrivez maintenant, est-ce que ça répond à leur question? Je ne suis pas sûr.

M. Girard (Groulx) : Si on voulait passer la parole...

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il consentement pour que Mme Parenteau puisse d'adresser à nous?

M. Girard (Groulx) : Oui, consentement. D'accord.

Le Président (M. Simard) : Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) : Merci, M. le Président. Alors, M. le député, l'ensemble des revendications au niveau de la perte des revenus accessoires des commissions scolaires ont été adressées par M. le ministre. Alors, évidemment, la source la plus grande de perte était celle liée aux revenus de placement. Donc, en synchronisant le versement de la subvention avec le moment où les comptes auraient été encaissés s'il n'y avait pas eu diminution de la taxe, bien, à ce moment-là, elles ne perdent rien comme opportunité de placement et de rendement sur les sommes, au global. Donc, cette synchronisation a pour effet de neutraliser cette perte.

M. Leitão : O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin, auriez-vous une autre intervention?

M. Leitão : Non ça va.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée.

Mme Rizqy : Oui. Bonjour, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Bonjour, madame.

Mme Rizqy : ...M. le ministre. Contente de vous retrouver. J'étais prise dans le p.l. n° 12. Là, je reprends, oui, si vous voulez, dans le p.l. n° 3. Premièrement, j'aimerais vous dire merci, parce que pendant plusieurs semaines nous avions demandé justement la protection pour les commissions scolaires, parce qu'on a entendu non seulement Mme Catherine Harel Bourdon venir ici nous parler à quel point c'était important, ces revenus, parce que ça les aidait, dans les commissions scolaires, à pouvoir investir dans des classes, surtout en milieu défavorisé, et aussi aider les jeunes avec des troubles d'apprentissage. Le comité de la gestion de la taxe aussi avait demandé ça. Alors, je salue cet amendement et je vous remercie d'avoir prêté une oreille attentive à cette revendication, qui nous était très chère au Parti libéral du Québec.

Maintenant, j'aurais juste, moi, un petit... besoin d'une petite précision, parce que le commentaire est très bien écrit. Pensez-vous que ça soit utile qu'au fond, on vienne nommer exactement «revenus accessoires» ce que c'est réellement, revenus de placement et pertes liées aux intérêts, en marquant tout simplement «notamment»?

M. Girard (Groulx) : Ça va être à l'article 38?

Mme Rizqy : Ça va être au 38.1?

M. Girard (Groulx) : À l'article 38.1.

Mme Rizqy : Parfait. Alors, dans ce cas, merci.

Le Président (M. Simard) : Merci, madame. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement? Aucune autre intervention?

Mme Rizqy : Et puis peut-être qu'on pourra préciser...

Le Président (M. Simard) : Oui, Mme la députée.

Mme Rizqy : Le ministre a fait une parenthèse en disant qu'il voulait avancer. Je vous rappelle que notre formation, nous souhaitons évidemment n'apporter que des ajouts positifs et constructifs. Alors, évidemment, vous pouvez compter sur notre entière collaboration.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons donc procéder à la mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement, tel que discuté, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Alors, nous poursuivons, nous reprenons notre dialogue sur l'article tel que modifié.

M. Girard (Groulx) : Je l'avais déjà lu.

Le Président (M. Simard) : Oui. Savez-vous quoi, M. le ministre? On s'en souvient.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous avez... Parce que, puisqu'on ne peut pas...

Le Président (M. Simard) : Non, non, non!

M. Girard (Groulx) : ...faire référence au fait qu'il y avait des gens absents et tout ça, vous allez m'obliger à le relire?

Le Président (M. Simard) : Vous avez été... Vous avez un bon discrétionnaire, vous, hein? Non, non, c'est beau. Non. Allez-y, je vous en prie.

M. Girard (Groulx) : Je le relis?

Le Président (M. Simard) : Non, non, non, je vous en prie. On peut continuer, là.

M. Girard (Groulx) : Bien, moi...

Le Président (M. Simard) : Je ne sens pas de demande, là, pour qu'on...

M. Girard (Groulx) : On pourrait continuer? O.K.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je ne sais pas si c'est le bon moment, mais on voudrait proposer un amendement sur l'alinéa deux, là, de l'article 24, à l'article 475.0.1.

Le Président (M. Simard) : En fait, M. le député, c'est vous qui jugez du bon moment.

• (14 h 20) •

M. Zanetti : Bon, bien, maintenant.

Le Président (M. Simard) : Alors, si vous voulez le déposer maintenant...

Le Président (M. Simard) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je ne sais pas si c'est le bon moment, mais on voudrait proposer un amendement sur l'alinéa 2, là, de l'article 24, à l'article 475.0.1.

Le Président (M. Simard) : En fait, M. le député, c'est vous qui jugez du bon moment.

M. Zanetti : Bon, bien, maintenant.

Le Président (M. Simard) : Alors, si vous voulez le déposer maintenant, c'est votre droit.

M. Zanetti : Si c'est recevable maintenant, je vais déposer...

Le Président (M. Simard) : Bien, c'est après lecture de l'amendement qu'on peut juger de sa...

M. Zanetti : O.K.

Le Président (M. Simard) : Donc, nous allons suspendre quelques instants, le temps de photocopier et de distribuer ledit amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 20)

(Reprise à 14 h 23)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous avons reçu l'amendement suggéré par le député de Jean-Lesage, un amendement parfaitement recevable. Nos discussions informelles nous ont compris de voir qu'il y avait consensus pour que nous puissions rediscuter un peu plus tard de cet amendement pour nous permettre, entre-temps, de finaliser nos discussions sur l'article 475. Alors, nous reviendrons en temps et lieu pour discuter et déposer l'amendement. Entre-temps, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense que tout a été dit sur l'article 24, puisque l'amendement couvrait l'ensemble. Alors, je n'ai rien à ajouter.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : L'amendement que j'avais déposé, pas celui que mon collègue a introduit, là, bien sûr.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'alinéa 475? M. le député de Robert-Baldwin? Très bien.

Nous serions donc en mesure, maintenant, de passer à l'article 475.0.1. Et donc nous pourrions concrètement peut-être débuter par l'amendement suggéré par le député de Jean-Lesage. M. le député de Jean-Lesage, auriez-vous l'amabilité de nous en faire lecture, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Merci, oui, très certainement. Donc, au deuxième alinéa de l'article 475.0.1 proposé par l'article 24 du projet de loi, supprimer — j'ouvre les parenthèses — «de l'île de Montréal». Au fond, ce que... Ce qu'on voudrait savoir, c'est pourquoi est-ce qu'on devrait restreindre aux commissions scolaires de l'île de Montréal la possibilité qui est ouverte dans cet alinéa-là, de... Attendez que je m'y replonge... de taxer les nouvelles constructions qui arriveraient en cours d'exercice financier, si je comprends bien. Alors, il y a comme une possibilité là qui est ouverte, est intéressante, et on se demande pourquoi la restreindre à l'île de Montréal, pourquoi est-ce qu'elle ne pourrait pas être, tout simplement, ouverte à toutes les commissions scolaires.

Le Président (M. Simard) : Très bien, est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires? Ça va pour l'instant de votre côté?

M. Zanetti : Pour l'instant, ça va.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui. Merci, M. le Président…

M. Zanetti : ...l'île de Montréal, pourquoi est-ce qu'elle ne pourrait pas être tout simplement ouverte à toutes les commissions scolaires?

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires? Ça va pour l'instant de votre côté?

M. Zanetti : Pour l'instant, ça va.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, M. le Président. Oui, en effet, c'est quelque chose que... on avait, nous aussi, penser à ça. Si j'ai bien compris, présentement, dans la loi, c'est juste le comité de Montréal qui, par exception, a le pouvoir de taxer, enfin, les nouvelles constructions, c'est ça?

Une voix : ...

M. Leitão : Non, ce n'est pas ça? Et donc on avait aussi pensé que... pourquoi pas l'étendre à toutes les commissions scolaires.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député.

M. Leitão : Je serais intéressé à connaître la raison.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, éventuellement. Merci.

M. Girard (Groulx) : Oui. Je vais donner la parole à Mme Parenteau.

Le Président (M. Simard) : Oui, très bien. Mme Parenteau, à vous la parole.

Mme Parenteau (Nathalie) : Merci, M. le Président. M. le député. Alors, les revenus supplémentaires sont aussi perçus par les autres commissions scolaires. Toutefois, ces revenus font l'objet d'une récupération par le gouvernement. Et il en est ainsi principalement parce que les revenus supplémentaires sont souvent générés de façon inégale sur le territoire, et il n'y a pas nécessairement un appariement parfait avec les endroits où se trouve la défavorisation. Donc, pour les autres commissions scolaires que celles de l'île de Montréal, il est prévu que ces sommes sont récupérées et font l'objet d'une redistribution via le modèle de financement. Le modèle de financement prévoit des sommes totalisant tout près de 124 millions de dollars se destinant à la défavorisation, et ça inclut également les commissions scolaires de l'île de Montréal. Alors, cette mécanique, je dirais, pour les revenus supplémentaires qui sont conservés par le CGTSIM, ça fait partie de son mandat. C'est un mandat qui lui a été confié en... en fait, il y a de cela très longtemps, probablement en 1990, si je ne m'abuse. Et je dirais, l'ensemble des mesures prennent en compte le fait que ces sommes-là sont conservées aux fins de la défavorisation par le CGTSIM pour la redistribution de l'enveloppe totale de 124 millions du gouvernement. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme Parenteau. M. le député? M. le député de Jean-Lesage?

(Consultation)

M. Zanetti : Est-ce que les autres commissions scolaires taxent aussi les nouvelles constructions ou... Qu'est-ce que... C'est quoi la différence entre les deux, exactement, là? Je sais que vous venez d'en parler, là, mais...

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) : M. le Président, toutes les commissions scolaires, qu'importe les... Je dirais, les 67... 69, pardon, commissions scolaires linguistiques vont taxer exactement de la même façon les immeubles qu'elles ont sur leur territoire. Alors, évidemment, il y a la première phase d'émissions des comptes de taxe qui se fait généralement aux alentours du 1er juillet et qui donne lieu à une facturation qui est collectée en deux versements. Toutefois, une fois le 1er juillet passé, en cours d'année, il y a de nouvelles constructions qui s'ajoutent au fil de l'année. Et ce sont ces nouvelles constructions qui, elles aussi, font l'objet d'une facturation, mais en cours d'année, et qui est hors, si on veut, budget scolaire. Donc, ce sont de ces revenus-là dont on parole. Et leur traitement est identique, qu'importe la commission scolaire où on se trouve.

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Ça va, M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Oui. Bien, on va, s'il y a consentement, là, retirer notre amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien, très bien. Y a-t-il consentement pour le retrait de l'amendement?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Consentement. Merci. Nous poursuivons donc nos discussions sur l'article 475.0.1. Y aurait-il d'autres interventions sur cet alinéa? Il n'y a pas d'autres interventions sur l'alinéa? Très bien. Nous passons donc maintenant aux discussions concernant l'article 475.1. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai rien à ajouter. Tout a été discuté dans le cadre de l'amendement qui avait été déposé et de notre discussion que nous avons amorcée en début de rencontre aujourd'hui.

• (14 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions sur l'ensemble de l'article? Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 24...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : …en début de rencontre aujourd'hui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions sur l'ensemble de l'article? Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 24.

Des voix :

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi. M. le député de La Pinière?

M. Barrette : J'allais dire que je n'en avais pas. C'est ça.

Le Président (M. Simard) : Non, je le taquinais tout à l'heure à propos du taxi.

M. Girard (Groulx) :

Le Président (M. Simard) : Superbe. Alors, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Tel qu'amendé, oui, adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté tel qu'amendé. Nous allons donc maintenant passer à l'article 25, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, article 25 : L'annexe I de cette loi est abrogée.

Commentaire : Comme on l'a compris, la notion de région de taxation scolaire n'a plus d'application. Une annexe décrivant ces régions n'a donc plus lieu d'être.

Vous n'êtes pas habitué à des articles si courts, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Vous m'en coupez le souffle, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Alors, M. le Président, oui, nous avons discuté longuement de ce sujet-là, alors je n'ai rien d'autre à dire là-dessus. Nous ne sommes pas d'accord, mais on ne va pas refaire les mêmes discussions qu'on a déjà faites avant.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 25? Je vous surveille du coin de l'œil, M. le député de La Pinière, là. Alors, puisqu'il n'y a pas d'autres interventions… Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Vous savez, M. le ministre, on en a déjà discuté, et ça va quand même… on le réitère une dernière fois quand même que, pour nous, au Parti libéral du Québec, ça envoie aussi un signal qu'on met la croix sur les régions, et ça, c'est clairement de dire qu'on ne reconnaît plus le caractère de chacune de ces régions. Et le fait de garder l'annexe, bien, c'est que, si plus tard on veut changer la loi, l'amender pour justement reconnaître qu'en Abitibi-Témiscamingue, bien, c'est différent des Laurentides, puis qu'en Capitale-Nationale, des défis qui sont différents de Nord-du-Québec… C'est pour ça que, pour nous, c'est tellement important de garder cette annexe, c'est que, si plus tard dans nos discussions on revient puis qu'on arrive… effectivement, il faut rétablir certaines lacunes… parce que même tantôt vous l'avez mentionné… c'est Mme Parenteau qui l'a mentionné, elle a dit : Ce n'est pas partout… par exemple, le caractère de milieu défavorisé n'est pas égal partout au Québec. À certains endroits, on est plus capables de les… de couvrir nos poches de vulnérabilité dans la société. Alors, pour moi… Je comprends que, pour vous, c'est assez facile, on l'abroge, mais peut-être que par prudence on devrait le garder, l'annexe 1. Juste par prudence.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Je dirais que cet aspect du projet de loi n° 166, qui avait été déposé par le précédent gouvernement, ne faisait pas unanimité, là. Ce n'est pas comme si… les consultations, là… nous a dit : Il faut garder ça. Et les spécificités auxquelles vous faites référence, et Mme Parenteau, bien, ce sera au niveau des commissions scolaires et non des régions.

Mme Rizqy :

Le Président (M. Simard) : Mme la députée?

Mme Rizqy : Non, ça va aller, merci.

Le Président (M. Simard) : Ça va? Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Je comprends très bien qu'on fait disparaître l'annexe, M. le ministre, mais les régions du Québec ne disparaissent pas… et les commissions scolaires pas encore, c'est ce que je comprends.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. C'était un commentaire?

M. Girard (Groulx) : C'était une question ou un commentaire?

Le Président (M. Simard) : Non, c'était un commentaire.

M. Girard (Groulx) : C'était un éditorial, O.K.

Le Président (M. Simard) : Un commentaire.

M. Girard (Groulx) : Merci.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 25? Alors, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie. Nous allons maintenant passer à l'étude de l'article 26. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 26 : L'article 495 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement de «pouvoir de taxation» par «pouvoir relatif à la taxation».

Commentaire : Il s'agit ici d'une modification de concordance qu'apportait la Loi portant réforme du système de taxation scolaire et qui est reprise. Elle tient compte du fait que les commissions scolaires n'exercent plus comme tel de pouvoir de taxation. L'expression «pouvoir relatif à la taxation» apparaît plus appropriée et se rapporte principalement au pouvoir de perception.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée…

M. Girard (Groulx) : ...et qui est reprise. Elle tient compte du fait que les commissions scolaires n'exercent plus, comme tel, de pouvoir de taxation. L'expression «pouvoir relatif à la taxation» apparaît plus appropriée et se rapporte principalement au pouvoir de perception.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : ...est-ce que vous reconnaissez que les commissions scolaires, c'est un gouvernement élu?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Ici, l'article 26... demander à mes experts. Ce pouvoir-là, il a été perdu avant 166 ou avec 166?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Avec 166. Alors, ici, c'est simplement un règlement de concordance qui poursuit ce que vous... votre... ou le gouvernement précédent avait amorcé.

Mme Rizqy : ...question était : Est-ce que vous reconnaissez que les commissions scolaires est un gouvernement élu?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que je reconnais que... oui, c'est certainement le cas, actuellement.

Mme Rizqy : O.K. Parce que les propos que vous venez de dire, c'est que c'est un pouvoir de perception, alors qu'elles ont aussi un pouvoir de taxation.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que, depuis le projet de loi n° 166, leur rôle est la perception, et non la détermination du taux. C'est vraiment un règlement qui vise à poursuivre ce qui avait été amorcé par le projet de loi n° 166.

Mme Rizqy : ...le projet de loi n° 166 empêchait, par exemple, la commission scolaire de Montréal de fixer son taux.

Le Président (M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien... s'il y a consentement, je laisserais monsieur répondre.

Le Président (M. Simard) : Oui, Me Poisson. Y a-t-il consentement pour que Me Poisson intervienne?

Mme Rizqy : ...question qui est plus politique.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que c'est la région qui avait le pouvoir de fixer le taux, et là, maintenant, il y aura un taux unique.

Mme Rizqy : Pensez-vous que le libellé, puisque vous dites... milite davantage pour l'abolition...

M. Girard (Groulx) : ...

Mme Rizqy : Ou sinon, je peux me répéter. J'ai pris l'habitude, dans cette commission, de me répéter. Pensez-vous que le libellé ainsi que vos propos conjugués ensemble militent vraiment pour une abolition des commissions scolaires? Est-ce que c'est le message que vous tentez d'envoyer?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : En fait, je pourrais adresser ceci, puis monsieur... il ne faut pas dire les noms, hein?

Mme Rizqy : M. le député de René-Lévesque.

M. Girard (Groulx) : Non, le député de...

Le Président (M. Simard) : Jean-Lesage.

M. Girard (Groulx) : Je pointe monsieur...

Le Président (M. Simard) : René-Lévesque.

M. Girard (Groulx) : René-Lévesque. Je ne voulais pas dire son nom, puisqu'on ne doit pas dire son nom, mais je sais son nom, parce que j'ai eu longtemps un patron qui avait exactement le même nom, je m'en souviens.

Le Président (M. Simard) : ...un bon patron?

M. Girard (Groulx) : Oui, oui, oui... Je ne fais aucune association négative au député de René-Lévesque.

Le projet de loi n° 3 vise l'uniformisation de la taxe scolaire, il ne traite pas du tout d'abolition de commissions scolaires, et je comprends parfaitement que, derrière cette discussion... puis ça a été dit durant les consultations préliminaires, qu'il y avait des inquiétudes quant à l'autonomie des commissions scolaires, et on aura l'occasion de discuter cela s'il y avait un projet de loi pour abolir, ou réduire, ou modifier les commissions scolaires, mais, ici, on parle d'un projet de loi fiscal visant l'uniformisation des taux pour l'ensemble du Québec, et donc il n'y a pas de débat sur l'autonomie des commissions scolaires ici.

Mme Rizqy : M. le ministre des Finances, je n'ai pas vraiment compris pourquoi que mon collègue le député de René-Lévesque était interpellé dans ma question.

M. Girard (Groulx) : Bien, parce qu'il faisait aussi référence à l'autonomie des commissions scolaires dans son commentaire précédent, que nous avions qualifié d'éditorial.

Mme Rizqy : La bonne nouvelle, c'est que, si...

M. Girard (Groulx) : Je ne me trompais pas, là? Merci.

Mme Rizqy : Bien, la bonne nouvelle, c'est que, si mon collègue le député de René-Lévesque et moi, on en parle, c'est qu'il y a matière à débat, alors.

Le Président (M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que je ne sais pas s'il y a un débat, et les perceptions de chacun... on n'a pas, je n'ai pas de contrôle sur la façon dont les gens perçoivent le projet de loi, mais, pour notre gouvernement, le fait que ce projet de loi est piloté par le ministre des Finances, bien, il s'agit essentiellement d'un projet de fiscalité, et non d'un projet qui traite de l'autonomie des commissions scolaires.

Mme Rizqy : Vous voyez, la fiscaliste en moi se trouve très flattée que vous vous rappelez que c'est un projet de loi fiscal, mais la professeure en moi est très déçue, parce que, oui, il s'agit... Et, en fait, tout ce qu'on va faire, probablement ici seront des mesures politiques fiscales pour la société, ce qui est très normal. Les mesures sont, d'abord et avant tout, des politiques fiscales.

• (14 h 40) •

Mais, ceci étant dit, l'objectif touche le réseau de l'éducation. Alors, par conséquent, il faut en parler. Et, quant à ce qui a trait aux perceptions...

Mme Rizqy : ...oui, ça agit, et, en fait, tout ce qu'on va faire probablement ici sera des mesures politiques fiscales pour la société, ce qui est très normal. Les mesures sont, d'abord et avant tout, des politiques fiscales.

Mais, ceci étant dit, l'objectif touche le réseau de l'éducation, alors, par conséquent, il faut en parler. Et, quant à ce qui a trait à... les perceptions, bien, la perception, ce n'est pas vraiment une perception, c'est ce qui a été dit par le premier ministre en campagne électorale, avant les campagnes électorales, l'abolition des commissions scolaires. Donc, ce n'est pas une perception, ce sont des faits. Et c'est ces faits-là qui ont entraîné cette crainte. Et là, maintenant, cette crainte, bien, elle est fondée parce que l'article 26, qui parle de pouvoir relatif à la taxation... plus vous qui mentionnez justement que ce n'est pas un droit de taxation, mais vraiment juste un pouvoir de perception. Et c'est là que nous, notre formation, le Parti libéral du Québec, on l'a dit et répété à maintes reprises, et je vais conclure là-dessus, c'est qu'on l'a dit, c'est un gouvernement élu. Ils existent, les commissions scolaires. Leur pouvoir de taxation est important. Et ici, pour changer pouvoir de taxation, pouvoir relatif à la taxation, on peut-être pourrait faire la concordance à l'inverse puis revenir à pouvoir de taxation pour leur rendre... à sésame ce qui appartient à sésame, puis leur laisser à eux leur pouvoir de taxation.

Mais je comprends qu'aujourd'hui vous... cet article, vous ne voulez pas reculer sur l'article 26.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que cet article est d'inspiration du projet de loi n° 166 du gouvernement de votre formation politique, et vous avez évolué vers une taxation régionale. Nous amenons l'évolution vers une taxation uniforme provinciale et, dans ce cas-là, c'est le ministère de l'Éducation qui fixera la taxe qui sera en vigueur pour l'ensemble du Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy : Juste pour clarification, notre projet de loi n° 166, je le rappelle, a été déposé par le ministre de l'Éducation. Mon collègue le député de Jean-Talon avait pour but d'arrêter le magasinage dans une même région, alors c'était... il y avait un objectif très, très important là-dedans. Alors, c'est pour ça que nous, on s'était arrêtés à cela, dans le projet de loi n° 166, et nous ne sommes pas allés plus loin, afin d'uniformiser partout au Québec le taux d'uniformisation. Mais ça, c'est un commentaire, M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 26? Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté. Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie. Nous allons maintenant passer à l'étude de l'article 27. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, article 27. Les articles 6 à 12, 14, 16 à 26, 28 à 35, 40 à 50, 56, 58, 68 à 72, 74 et 75, le paragraphe 1° de l'article 76, les articles 77, 78, 80 et 81, le paragraphe 1° de l'article 82 et les articles 83, 85... j'espère que vous suivez, 83, 85 et 87 à 95 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire — entre parenthèses — (2018, chapitre 5) sont abrogés.

Commentaires. Le présent projet de loi remplace en quelque sorte la réforme que visait implanter pour 2020 la Loi portant réforme du système de taxation scolaire adoptée au printemps 2018, il y a donc lieu d'abroger toutes les dispositions se rapportant à la création du système de taxation régionale qu'il prévoyait.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député.

M. Leitão : Encore une fois, M. le Président, on a déjà amplement parlé de ça, nous ne sommes pas d'accord. Nous pensions que ce qu'il y avait avant, c'était très bien, donc nous ne sommes pas d'accord, mais on en a déjà assez discuté. Nous pensons qu'une régionalisation de la taxe scolaire était une bonne idée et on m'a convaincu que c'était une bonne idée.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je sais que des fois, dans la vie, il faut se répéter, puis je sais aussi que souvent des gens nous écoutent des fois à la maison ou en différé sur le Web, et l'exercice que je fais de nous répéter, c'est pour le bénéfice de ceux qui se joignent probablement à cette discussion. Alors, je rappelle qu'il y avait avant une problématique au Québec, où les gens à l'intérieur d'une même région, des fois, M. le Président, dans la même rue, magasinaient leurs taux de taxe scolaire, ce qui était aberrant, et évidemment mon collègue de Jean-Talon, qui était alors le ministre de l'Éducation, était le porteur du dossier et avait déposé une loi pour justement s'assurer que mes voisins ne commencent pas à magasiner un taux plus bas, et ça, ça venait corriger une situation aberrante.

Le Président (M. Simard) : Merci...

Mme Rizqy : Et évidemment il y avait une subvention d'équilibre pour s'assurer que les commissions scolaires dans les  mêmes régions, bien, ne soient pas pénalisées. Et aujourd'hui ce projet de loi va beaucoup plus loin, voire beaucoup trop loin. Alors, c'est pour ça que je prends le temps de me répéter...

Mme Rizqy : ...situation aberrante.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme Rizqy : Et, évidemment, il y avait une subvention d'équilibre pour s'assurer que les commissions scolaires dans la même région, bien ne soient pas pénalisées. Et aujourd'hui, ce projet de loi va beaucoup plus loin, voire beaucoup trop loin. Alors, c'est pour ça que je prends le temps de me répéter. Merci, M. le Président

Le Président (M. Simard) : Très bien. Effectivement, la pédagogie repose parfois dans la répétition.

Mme Rizqy : C'est beau. Vous savez bien, vous étiez professeur aussi.

Le Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : J'hésite sur quel cours j'aurais aimé suivre.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Rizqy : Moi, j'ai enseigné la fiscalité. Et vous?

Le Président (M. Simard) : J'étais en sciences sociales.

Mme Rizqy : Ah! bien, un peu des deux, ça serait bien, monsieur...

M. Girard (Groulx) : Merci.

Le Président (M. Simard) : Alors, y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 27? Pas d'autres commentaires? Nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci, M. le député. Nous allons passer à l'article 28. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : L'article 28.

L'article 96 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe premier... 1° du premier alinéa, de «2020» par «2019»;

2° par la suppression de ce qui suit le paragraphe 2° du premier alinéa.

Commentaire. Les modifications apportées à cet article d'entrée en vigueur de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire poursuivent deux objectifs. D'abord, elles tiennent compte, d'une part, des abrogations faites par l'article précédent à des dispositions qui n'étaient pas entrées en vigueur, d'autre part, elles devancent d'un an l'entrée en vigueur de dispositions qui ne devaient entrer en vigueur qu'en 2020. Ces dernières dispositions entreront désormais en vigueur en même temps que plusieurs articles de la présente loi, soit le 1er juillet 2019.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin, peut-être?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Non. Y a-t-il des commentaires sur l'article 28? S'il n'y a pas de demande d'intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. M. le ministre, nous passons maintenant à l'étude de l'article 29. Je vous cède la parole.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : O.K. D'accord. On avait une demande de subvention, de… pas de subvention, de suspension.

Le Président (M. Simard) : Suspendons temporairement, si vous le souhaitez.

M. Girard (Groulx) : Non, mais c'est... Il y a...

Une voix : Vous pouvez commencer par le lire puis après...

M. Girard (Groulx) : Ah! il va faire sa demande. D'accord. Bon, alors, je vais lire l'article, et je pense qu'il y aura une demande d'un membre de l'opposition. Article 29.

Le Président (M. Simard) : ...une demande de report, aussi, M. le ministre, éventuellement. Très bien.

M. Girard (Groulx) : Je vais commencer par le lire puis on va procéder.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Girard (Groulx) : L'article 7 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux (chapitre F-2.1...

Une voix : R, ça veut dire règlement.

M. Girard (Groulx) : ...r. 12) — merci — est modifié

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «. Si la taxe scolaire dont

tient lieu la somme n'est pas perçue par une municipalité locale, le mot

"municipalité" dans le règlement» par «et le mot "municipalité" ».

Le Président (M. Simard) : Merci. Vos commentaires.

M. Girard (Groulx) : Commentaire. Il s'agit d'une modification de concordance tenant compte de la suppression de la possibilité, pour les commissions scolaires, de conclure des ententes de perception avec les municipalités prévues par la Loi portant réforme de système de taxation scolaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Oui. Je demanderais peut-être une courte suspension pour parler d'un point de procédure avec... secrétariat de la commission.

Le Président (M. Simard) : Très bien, nous suspendons temporairement. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 49)

(Reprise à 14 h 58)

Le Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, merci pour votre patience. Nous avons fait les vérifications juridiques requises, et je crois qu'il y a un consensus qui s'est forgé autour de la démarche que je vous propose. Donc, nous allons procéder, nous allons continuer l'étude de nos travaux, nous étions rendus à l'article 29, nous allons procéder à l'étude de l'article 29, nous allons éventuellement voter sur cet article. Au terme de ce vote, le député de Jean-Lesage nous soumettra un amendement portant le titre de 29.1. Et puis, nous pourrons délibérer sur ce que nous faisons, le cas échéant, suite au dépôt de cet amendement. Ça vous va? Donc, M. le ministre, nous reprenons comme si de rien n'était nos travaux sur l'article 29. La parole vous appartient.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Je l'avais lu.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Peut-être vous pourriez, Monsieur...

Une voix : Poisson.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Poisson...

M. Girard (Groulx) : Poisson, me préciser, Me Poisson, son sens?

Le Président (M. Simard) : Oui, alors, il y...

M. Girard (Groulx) : Est-ce que...

Le Président (M. Simard) : Il faudrait qu'il y ait consensus, euh, consentement, pardon, pour que Me Poisson puisse s'adresser à nous. Il y a consentement?

M. Girard (Groulx) : La lecture ne m'avait pas comblé. J'ai beau... soyons honnête, là.

• (15 heures) •

M. Poisson (Jean-Martin) : Alors, c'est une référence aux commissions scolaires qu'il y a dans le règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces ou aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux. Dans cette réglementation-là, il y a des organismes internationaux, des... des gouvernements, pardon, étrangers qui peuvent être, par le ministre, exemptés de taxes municipales et de taxes scolaires. Et en vertu de la Loi sur l'administration fiscale et des règlements applicables, il peut y avoir des subventions qui sont accordées aux municipalités et aux commissions scolaires pour tenir lieu de ces taxes-là dont sont exemptés les gouvernements étrangers. Alors, il y a des renvois, donc, dans ces règlements-là, aux commissions scolaires, et il y avait des renvois aussi aux municipalités, et il y avait une mention qui disait que lorsqu'on parle d'une... pardon, d'une municipalité qui fait...


 
 

15 h (version non révisée)

M. Poisson (Jean-Martin) : …municipalités et aux commissions scolaires pour tenir lieu de ces taxes-là dont sont exemptés les gouvernements étrangers. Alors, il y a des renvois, donc, dans ces règlements-là aux commissions scolaires, et il y avait des renvois aussi aux municipalités, et il y avait une mention qui disait que, lorsqu'on parle d'une… pardon, d'une municipalité qui fait la perception pour une commission scolaire, il y a des interprétations à faire. Mais, comme il n'y a plus de possibilité que les municipalités fassent de la perception pour les commissions scolaires, il fallait donc apporter un amendement de concordance qui est en fait le même amendement qui était apporté par le projet de loi n° 166. Alors, encore une fois, c'est de la concordance pour tenir compte du fait que les municipalités ne feront plus de perception pour les commissions scolaires, tel que prévu par le projet de loi n° 166.

Le Président (M. Simard) : Merci, maître. Y a-t-il d'autres commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Donc, vous faites allusion aux fameux en-lieu de taxes qui, généralement, sont compensés ou pas par le gouvernement. O.K. Mais vous avez aussi mentionné que, donc, les municipalités ne perçoivent pas les taxes scolaires et ne peuvent plus le faire à l'avenir. Très bien. Mais ça, c'était aussi un enjeu qui est… De temps à autre, ça venait, on discutait de ça, est-ce que les municipalités pourraient percevoir la taxe scolaire ou pas? Bon, c'est un débat qui avait des va-et-vient. Mais, alors, avec ça, ici, maintenant, on met fin à ce débat. Donc, les municipalités ne peuvent plus percevoir la taxe scolaire.

M. Simard : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : M. Poisson aimerait apporter une précision.

Le Président (M. Simard) : M. Poisson. Me Poisson, pardon.

M. Poisson (Jean-Martin) : En fait, c'est le projet de loi n° 166 qui avait mis fin à cette possibilité. On a vu dans l'article précédent qu'on faisait entrer en vigueur un an plus tôt certaines dispositions, les dispositions du projet de loi n° 166 qui mettaient fin à la possibilité pour les municipalités de percevoir pour les commissions vont entrer en vigueur une année plus tôt.

M. Leitão : Donc, ici, c'est comme vous avez dit, de… Excusez-moi, c'est juste de la concordance comme avec le…

M. Poisson (Jean-Martin) : De la pure concordance, oui.

M. Leitão : O.K. Très bien.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 29? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'article 29. Est-il adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci. M. le député de Jean-Lesage, à vous la parole.

M. Zanetti : Oui. Je vais déposer un amendement après l'article 29. Et suspendre les discussions sur cet amendement, là, jusqu'au…

Le Président (M. Simard) : Très bien. Vous pourriez peut-être d'abord nous en faire lecture…

M. Zanetti : Oui. Parfait. Alors, insérer après l'article 29 le suivant : «Règlement sur l'administration fiscale.

29.1, donc l'article 37.1.1R1 du Règlement sur l'administration fiscale est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe w, du sous-paragraphe suivant. «Ce relevé doit notamment comprendre les informations suivantes : Le montant de la taxe scolaire pour l'année en cours et pour la précédente, le montant de la taxe municipale pour l'année en cours et la précédente, le coût des rénovations et des travaux de l'année précédente, une mention du droit de tout locataire de contester un avis d'augmentation auprès de la Régie du logement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Je crois comprendre que vous souhaiteriez un report de l'étude de cet article.

M. Zanetti : C'est ce que je souhaite. De l'amendement.

Le Président (M. Simard) : De l'amendement, pardon. Oui, tout à fait. Merci, M. le député. Merci pour votre vigilance.

M. Zanetti : Parce qu'au fond, on voudrait... on trouverait important que notre porte-parole puisse être là pour le défendre et tout ça. Alors, il y a consentement pour le report? Consentement? Merci.

Procédons donc maintenant à l'étude de l'article 30, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Les articles 31 à 40 s'appliquent aux fins du calcul du taux de la taxe scolaire applicable pour l'année scolaire 2019‑2020 et les suivantes. Il cesse d'avoir effet à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi. En ce qu'il édicte les articles 303.1, 303.4, 303.5 et 303.7 de la Loi sur l'instruction publique.

Commentaire : Le projet de loi prévoir une période transitoire commençant dès la prochaine année scolaire en vue de permettre l'atteinte graduelle du taux de taxation unique par toutes les commissions scolaires visées. Une fois ce taux atteint par toutes les commissions, les dispositions permanentes permettant le calcul du taux unique de taxes, pourront entrer en vigueur et les dispositions transitoires prévues par les articles 31 à 40 cesseront de s'appliquer.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président. Alors, juste une... donc une précision puisque nous avons eu le budget hier, hum, pardon, pas hier, excusez-moi, jeudi. Et dans le... donc ici, dans le projet de loi l'article 30, on parle d'une période transitoire commençant dès la prochaine année, très bien, mais on ne nous dit pas...

M. Leitão : ...le budget hier, pardon, pas hier, excusez-moi, jeudi. Et dans le... donc, ici, dans le projet de loi, l'article 30, on parle d'une période transitoire commençant dès la prochaine année. Très bien, mais on ne nous dit pas combien de temps cette période va durer. Dans le budget de jeudi, c'est indiqué que, en fin de compte, ça se fera sur trois ans. Enfin, il y a un tiers qui a déjà été mis en vigueur ou annoncé dans le budget, et puis on présume que les deux tiers suivants suivront dans les années... Donc, je ne comprends pas maintenant, est-ce que ça ne devrait pas être indiqué ici, dans le projet de loi, spécifié dans le projet de loi, le nombre d'années que... la durée de la période transitoire? C'est ça, ma question.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député, merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, la période transitoire nous accorde une flexibilité. Ça pourrait être plus rapide, deux ans; plus long, quatre ans; sur la base de l'information que nous avons, que nous avions tous au budget, là, le meilleur estimé, c'est trois ans.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, donc, ça pourrait être qu'on a fait un tiers, on a fait plus ou moins 200 millions ... de 5 millions, et donc, le reste pourrait prendre un an de plus ou 10 ans de plus. Donc, il n'y a pas vraiment d'engagement ferme.

M. Girard (Groulx) : Pour être précis, là, parce que vu que le 200 s'applique à une année qui n'est pas une année de 12 mois, là, en raison du 1er juillet, l'estimé de l'impact de ce qui est introduit, c'est 260/800; d'où le 33 %, là. Puis on... l'impact total est vu à l'année 2020‑2021. Et, oui, on s'est donné une flexibilité, et vraiment, on considère qu'on est un peu en avance, mais je suis aussi conscient que vous aviez suggéré de le faire tout d'un coup. Et donc, on verra dans le cadre du budget 2020‑2021 à quel rythme on veut aller.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député.

M. Leitão : Donc, on verra. Très bien. Mais je vais m'assurer... c'est... c'est... Mais c'est parallèle, hein? C'est-à-dire, quelle que soit la durée de la période de transition, que ce soit un an de plus ou 10 ans de plus, c'est parallèle dans le sens où chaque réduction de la taxe scolaire sera «offsetté», en bon chinois, par une augmentation de la subvention d'équilibre, donc c'est... il ne devrait pas avoir d'impact négatif, d'impact financier négatif sur les commissions scolaires.

M. Girard (Groulx) : Oui, exact. M. le Président, lorsque le revenu de la... le taux... les taxes baissent, la subvention d'équilibre augmente.

M. Leitão : Très bien. Moi, je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : J'aurai un amendement plus tard. Donc, 30.1 qui serait un nouvel article, donc je vais attendre le débat, là, qui est terminé sur l'article 30, et puis je déposerai l'amendement subséquemment.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Mme Rizqy : ... est-ce que vous avez un amendement sur l'article 30?

M. Ouellet : Bien, c'est dans l'amendement qui vient après l'article 30.

Mme Rizqy : O.K., parfait.

M. Girard (Groulx) : ...pour information.

M. Ouellet : On m'a dit présenté mais pas déposé, M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : Merci à M. le député de René-Lévesque. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Les personnes qui sont venues nous rencontrer en commission ont demandé beaucoup plus de stabilité, de prévisibilité. Pensez-vous pas que justement le fait d'attendre pour 2021, ça pourrait justement envoyer un signal à tout notre réseau de l'éducation en matière de prévisibilité d'attendre au prochain budget, alors que les marges de manoeuvre sont disponibles actuellement, que c'est un signal qui leur dit, en quelque sorte, qui va peut-être avoir absence de prévisibilité pour la prochaine année parce que, dès maintenant, en fait, il y aura un impact avec l'uniformisation partout au Québec?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

• (15 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, les choix budgétaires sont déjà faits. Ils ont été énoncés et le député de Robert-Baldwin avait suggéré d'y aller à 100 % de l'impact la première année, mais il y aurait eu moins d'argent, par exemple, pour la santé, là, c'était un arbitrage. À 33 %... vous faites référence aux marges de manoeuvre, on considère que, dans une saine gestion de prudence, on a respecté...

M. Girard (Groulx) : ...par exemple, pour la santé, là, c'était un arbitrage. À 33 %... vous faites référence aux marges de manoeuvre, on considère que, dans une saine gestion de prudence, on a respecté les principes de saine gestion et on considère qu'on est en avance sur le rythme qui avait été discuté en campagne électorale de quatre ans. On est sur un rythme de trois ans, et je n'ai pas... en fait, moi, je n'ai pas senti, durant les consultations, là, qu'il y avait une préférence pour le rythme. C'est plutôt de votre côté, là, que vous aviez suggéré d'y aller d'un coup.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy : Je pense qu'on a assisté à la même commission et que les intervenants, les différents intervenants sont venus demander de la prévisibilité, de la stabilité, et il y avait vraiment un signal très clair à l'effet que les intervenants désiraient avoir vraiment de la certitude. Parce qu'on le sait, ils doivent prévoir quand même d'avance, là, leur parc immobilier en matière scolaire, au niveau du transport. Il y a eu, par exemple, la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, qui, justement, disait qu'eux ils ont environ 50 inscriptions nouvelles à chaque semaine. Alors, c'est pour ça que quand je dis les marges de manoeuvre, bien, c'est aussi de tenir compte... Le parallèle que je fais avec ça, M. le ministre, c'est que ce qui nous a été dit, en commission, on ne peut pas simplement l'ignorer. Puis oui, je suis contente que vous investissez en éducation, mais vous comprendrez que je suis porte-parole en matière d'éducation et d'enseignement supérieur, alors je vais toujours vous en demander un peu plus. Aujourd'hui, je me demande : Pourquoi on attend en 2021 pour être en mesure de tout de suite...

(Interruption)

Mme Rizqy : Tout va bien?

Une voix : Moi, oui.

Une voix : Les chaises...

Mme Rizqy : Imaginez, si les chaises brisent à l'Assemblée nationale, imaginez dans mes salles de cours. Alors, M. le ministre, maintenant que j'ai encore plus votre attention, pour 2021, pensez-vous qu'on peut peut-être... Vous êtes le ministre puis vous avez dit que le budget est déjà déposé, mais vous avez toujours le loisir et même le privilège d'avoir des directives budgétaires qui pourraient... permettraient d'investir plus rapidement, puis, justement, d'assurer cette stabilité et prévisibilité dans le réseau de l'éducation.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Écoutez, les perceptions, on vit tous ça individuellement, là. Moi, ma perception des inquiétudes des gens qui sont venus ici, c'était quant au financement des commissions scolaires, et on a expliqué à plusieurs reprises que, lorsque la taxe baisse, la subvention augmente, pour les rassurer. Et je n'ai pas senti ce que vous avez perçu, là, d'inquiétude quant au rythme entre un, deux, trois, quatre ans. Alors, là, je... Je ne sais pas quoi répondre d'autre.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres... Oui, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je veux juste réitérer ce que ma collègue vient de dire parce que nous, on avait remarqué ces craintes-là, par la commission scolaire, que plus la période dure, la période d'incertitude, ça devient plus compliqué. D'ailleurs, ils avaient tous mentionné qu'elles vous font confiance et elles ne doutent pas de votre parole. Mais on ne sait jamais quand un futur gouvernement pourrait revenir sur ces engagements. C'était juste ça, mais... Voilà.

M. Girard (Groulx) : En tout cas, on est vraiment dans l'interprétation des sentiments. Et je pense que ce qui leur tient à coeur, c'est le financement de l'éducation, et le projet de loi assure ce financement-là. Je n'ai pas senti, là, de demande... Mais on est dans les perceptions, je vous... Vous avez perçu des choses que je n'ai pas perçues.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Rizqy : ... ministre des Finances, avec nous. Justement, quand je lisais le budget, là, pouvez-vous, s'il vous plaît, juste par souci de clarification... La situation d'équilibre, là, dans le budget, vous l'avez intégrée dans le budget de l'Éducation, dans le portefeuille de l'Éducation.

Une voix : Oui.

Mme Rizqy : Croyez-vous, justement, que ce qui a été demandé en commission, ce qui a été demandé aussi par notre formation politique, que ce budget-là vienne à même du fonds consolidé, puis qu'on voie qu'il y ait vraiment un autre fonds dédié uniquement à ça, c'est respecté? Parce qu'il me semble que c'est ça que les commissions ont demandé quand elles sont venues, c'est qu'il y ait vraiment, de façon très claire dans le budget, que c'était un fonds dédié pour compenser et non pas que ça soit dans le budget consolidé de l'Éducation.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est dans le projet de loi. Alors, je pense, ça ne peut pas être plus clair.

Mme Rizqy : Mais après ça, c'est dans l'enveloppe budgétaire.

M. Girard (Groulx) : Non, mais la compensation est dans le projet de loi.

Mme Rizqy : Je comprends que c'est dans le projet de loi. Mais après ça, le transfert pour la gestion, le ministre de l'Éducation, il l'a dans son enveloppe directe.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, pour moi, en tant que ministre des Finances, puis je suis un peu nouveau dans ce métier puis j'ai des collègues, de l'autre côté, qui ont... La distinction...

Mme Rizqy : …dans son enveloppe directe?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, le… pour moi, en tant que ministre des Finances... puis je suis un peu nouveau dans ce métier puis j'ai des collègues, de l'autre côté, qui… la distinction entre dépenses de programmes, dépenses de missions, dépenses de portefeuilles, tout ça, c'est intéressant, mais ce qui est important, c'est que les dépenses totales dédiées à l'éducation augmentent, et c'est ce qu'on s'est engagé dans le cadre financier. Et c'est certain que, par le passé, lorsqu'il y a eu des baisses de taxes scolaires... et là je dis ça simplement au sens de l'observation, ce n'est pas une critique, mais ça avait l'effet que les dépenses de programmes montaient, mais que les dépenses totales ne bougeaient pas. Alors, ce n'est pas particulièrement important, selon moi. Ce qui est important, c'est que le financement de l'éducation, au global, augmente.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée.

Mme Rizqy : Moi aussi, M. le ministre, je suis nouvelle et légèrement plus jeune que vous, en plus, moins d'années d'expérience derrière la cravate. Mais il y a quand même certaines nuances que je me permets d'apporter. C'est bien que le budget de... l'enveloppe soit grande, mais, vous le savez encore plus que n'importe qui parce que vous êtes aussi un... vous travaillez dans le domaine bancaire, plus l'enveloppe est importante, plus le suivi est important pour s'assurer qu'il n'y ait pas des sommes qui se faufilent ailleurs qu'à la mission. Et ici, là, c'est une mission qui est éducative.

Lorsqu'on parle des taxes provenant... les revenus provenant de la taxe scolaire, ce sont, un — il faut se le rappeler, et je vais le répéter — des revenus autonomes pour les commissions scolaires. À quoi servent ces revenus? Notamment pour le transport. Mais aussi, les commissions scolaires, dans leur gestion autonome, eux ont une vue globale de l'ensemble du réseau de l'éducation et ils doivent s'assurer que tous les besoins sont comblés, dépendamment de leur réseau. Alors, ils font justement cet arbitrage. Et où est-ce que moi, j'apporte un bémol, que... c'est en lien plus avec le budget ici... c'est qu'effectivement on est très contents que le budget augmente, mais on veut aussi s'assurer qu'après ça, bien l'argent soit alloué pour la mission éducative, et c'est là-dessus que peut-être que les précisions viendront plus tard avec vos directives sur le budget. C'est juste un commentaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. Très bien, très bien. Pas d'autre commentaire? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 30, nous allons maintenant procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : ...

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Sur division. Merci beaucoup, chers collègues. M. le député de René-Lévesque, à vous la parole, cher collègue.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais déposer un amendement qui vous a été présenté, mais je vais quand même en faire la lecture. Donc : Insérer, après l'article 30, l'article suivant :

««30.1. Lors de la reconduction du bail, le locateur est tenu d'appliquer directement au loyer un ajustement correspondant à la variation entre les taxes foncières scolaires exigibles au cours de l'année précédant la période de référence et celles exigibles durant cette période, selon la part attribuable au logement.

«L'article s'applique pour l'année scolaire 2019-2020 et les suivantes. Il cesse d'avoir effet à l'entrée en vigueur dans son entièreté de l'article 4 de la présente loi.»

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Souhaitiez-vous poursuivre avec quelques commentaires par rapport à cet amendement?

M. Ouellet : ...

Le Président (M. Simard) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : J'aimerais... le report des débats sur cet amendement, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : C'est possible en autant qu'il y ait consentement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement? Très bien. Alors, nous passons maintenant à l'article 31. M. le ministre, à vous la parole.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : O.K., très bien. Alors, article 31 : «Sous réserve des articles 37 et 38, le taux de la taxe scolaire applicable est fixé par commission scolaire.

«Il est fixé annuellement, conformément aux dispositions des articles 32 et 33.»

Commentaires. Jusqu'à ce qu'un taux unique soit applicable par toutes les commissions scolaires, le taux de la taxe sera calculé par commission scolaire, conformément aux règles prévues par les articles 32 et 33. Les exceptions à ces règles pour les commissions scolaires anglophones et pour celles de l'île de Montréal seront apportées par les articles 37 et 38.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur cet article?

M. Leitão : Juste une clarification de...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le député.

• (15 h 20) •

M. Leitão : ...quand on parle des...

M. Girard (Groulx) : ...à ces règles pour les commissions scolaires anglophones et pour celles de l'île de Montréal seront apportées par les articles 37 et 38.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur cet article?

M. Leitão : Juste une clarification de...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le député.

M. Leitão : Quand on parle des exceptions, pour les commissions scolaires anglophones, pouvez-vous juste nous mentionner brièvement...

Le Président (M. Simard) : Me Poisson, peut-être?

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. Alors, l'exception, on va la voir à l'article 37, c'est que les commissions scolaires anglophones vont appliquer le taux de la commission scolaire francophone... la partie sur leur territoire, de telle sorte que, pour un citoyen, il ne pourra pas choisir entre un taux d'une commission scolaire anglophone ou francophone. Donc, le taux n'est pas par commission scolaire anglophone, mais par portion de territoire, qui correspondra au taux de la commission scolaire francophone.

M. Leitão : O.K., merci.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il... Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 31? S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons mettre l'article aux voix.

Est-ce que l'article 31 est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci beaucoup. M. le ministre, nous sommes maintenant prêts à passer à l'étude de l'article 32. Je vous cède la parole.

Une voix : Oui, on a un amendement.

Le Président (M. Simard) : ...d'abord commencer par la lecture...

M. Girard (Groulx) : D'abord par lire l'article, bien sûr.

Le Président (M. Simard) : ...de l'article. Nous procéderons à l'amendement par la suite.

M. Girard (Groulx) : Article 32 : Le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire pour une année scolaire correspond au rapport entre, d'une part, le montant pour le financement de besoins locaux de la commission scolaire pour l'année scolaire, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1 de la Loi sur l'instruction publique, tel qu'édicté par l'article 23 de la présente loi, duquel est soustraite la compensation d'uniformisation prévue à l'article 34 pour la commission scolaire pour l'année scolaire et, d'autre part, l'évaluation uniformisée ajustée, en date du 1er avril précédant l'année scolaire, de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire.

Ce rapport doit être multiplié par 100 afin que le taux soit exprimé en dollar par 100 $ d'évaluation uniformisée ajustée. Il est exprimé sous la forme d'un nombre comportant cinq décimales. La cinquième décimale est majorée de 1 lorsque la sixième aurait été un chiffre supérieur à 4.

Commentaires. L'article 32 définit le calcul du taux de la taxe scolaire par commission scolaire pendant le régime transitoire. Cette formule est similaire à celle qui est définie à l'article 303.4 pour le régime permanent. La principale différence est que les valeurs utilisées pour le calcul sont celles d'une commission scolaire plutôt que les valeurs totales de l'ensemble des commissions scolaires visées. La compensation d'uniformisation qui est soustraite du montant pour le financement de besoins locaux représente la partie de la subvention d'équilibre fiscal d'une commission scolaire, qui permet de réduire le taux de la taxe dans le but d'appliquer éventuellement le taux plancher.

Le second alinéa vise à exprimer le taux selon le format usuel, soit une valeur en dollar par 100 $ d'évaluation foncière comptant cinq décimales. Les articles 33 et 37 prévoient les cas où le présent article n'est pas applicable, soit pour les commissions scolaires qui impliquent déjà le taux plancher, article 33, et les commissions scolaires anglophones, article 37, qui appliquent le taux de taxation des commissions scolaires francophones avec lesquelles elles partagent leur territoire.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Vous souhaitiez, je crois, nous soumettre un amendement.

M. Girard (Groulx) : Exact.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'il a été distribué?

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

(Reprise à 15 h 25)

Le Président (M. Simard) : ...si vous êtes prêts.

M. Girard (Groulx) : Alors, je lis l'amendement?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, avec les commentaires, si d'aventure votre voix est capable de se rendre jusque-là.

M. Girard (Groulx) : Ça va aller, ça va aller, j'ai survécu à jeudi. Alors, article 32.

Modifier l'article 32.

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «compensation d'uniformisation prévue à l'article 34» par «compensation d'uniformisation majorée prévue à l'article 32.1»

2° par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant, «si le résultat du calcul de la taxe scolaire pour une commission scolaire donne un taux supérieur à celui qu'elle appliquait l'année précédente, ce dernier taux s'applique.»

Article 32 tel qu'il se lirait : «Le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire pour une année scolaire correspond au rapport entre, d'une part, le montant pour le financement des besoins locaux de la commission scolaire pour l'année scolaire, calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1 de la Loi sur l'instruction publique, tel qu'édicté par l'article 23 de la présente loi, duquel est soustraite la compensation d'uniformisation majorée et prévue à l'article 32.1 pour la commission scolaire pour l'année scolaire et, d'autre part, l'évaluation uniformisée ajustée, en date du 1er avril précédant l'année scolaire, de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire» Beaucoup de virgules dans vos...

«Ce rapport doit être multiplié par 100 afin que le taux soit exprimé en dollar par 100 $ d'évaluation uniformisée ajustée. Il est exprimé sous la forme d'un nombre comportant cinq décimales. La cinquième décimale est majorée de 1 lorsque la sixième aurait été un chiffre supérieur à 4.

Si le résultat du calcul de la taxe scolaire pour une commission scolaire donne un taux supérieur à celui qu'elle appliquait l'année précédente, ce dernier taux s'applique.»

Commentaires. L'amendement proposé vise à tenir compte des situations où le taux de taxation calculé par l'article 32 pourrait être supérieur au taux de taxation appliqué à l'année précédente. Une telle situation serait contraire à l'esprit du projet de loi et à l'intention du législateur. Un tel cas de figure est possible lorsque, pour les commissions scolaires qui appliquaient l'année précédente un taux de taxation se situant près du taux plancher, la croissance annuelle des besoins locaux est suffisamment forte pour compenser la majoration de sa compensation d'uniformisation.

L'amendement décrit au paragraphe deuxièmement vient pallier à ces situations en précisant que le taux calculé ne peut être en hausse comparativement à sa valeur de l'année précédente. L'amendement visé au paragraphe premièrement assure la concordance avec un nouvel article 32.1 qui est proposé en raison du précédent amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y aurait-il des interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, j'aimerais comprendre un peu qu'est-ce qu'on fait ici. Donc, on s'est rendu compte que, en effet, pour les commissions scolaires où le taux est déjà proche, disons les Laurentides, ou très proche, la mécanique pourrait faire en sorte que, l'année d'après, le taux puisse augmenter. Donc, ce qu'on vient de faire ici, on vient de s'assurer que, si tel est le cas — c'est juste voir si j'ai bien compris — si tel est le cas, donc c'est le taux de l'année précédente qui se... qui est en vigueur, donc il n'y a pas de hausse. Très bien. Est-ce que ça va être toujours comme ça? Donc, est-ce que ça veut dire, si j'ai bien compris ça, que le taux ne pourra jamais être plus élevé que le taux de l'année précédente? C'est là où je suis un peu perdu.

M. Girard (Groulx) : Seulement pour la période transitoire.

M. Leitão : Ah! Seulement pour la période transitoire. O.K. Après ça, on revient aux discussions qu'on a déjà eues sur les indexations et toutes ces belles choses dont on a parlé longuement avant. O.K. Très bien. Donc, pour la période transitoire, il ne peut pas... parce que oui, en effet, il y aurait une possibilité qu'avec la baisse les taux puissent augmenter. O.K. Écoutez, moi, ça va. Je comprends le... je comprends l'esprit de l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.

• (15 h 30) •

Mme Rizqy : Je me pose quelques questions parce que vous mettez un taux plancher, est-ce que ce taux plancher est en adéquation avec la promesse de la CAQ parce qu'au fond...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : ... écoutez, moi, c'est... ça va. Je comprends le... Je comprends l'esprit de l'amendement. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je me pose quelques questions, parce que vous mettez un taux plancher. Est-ce que ce taux plancher est en adéquation avec la promesse de la CAQ? Parce qu'au fond, initialement, la promesse était qu'il n'y ait pas de taxe scolaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Là, je... Moi, j'ai participé à la campagne électorale et notre engagement était un taux unique pour l'ensemble de la province égal au taux le plus bas. Là, je pense que vous faites référence à des énoncés de membres de notre formation par le passé.

Alors, le projet de loi que nous étudions est ce qu'il est et vise l'objectif d'un taux unique à l'ensemble de la province basé sur le taux le plus bas actuellement en vigueur.

Mme Rizqy : En fait, je faisais référence à un article du Devoir, écrit par Guillaume Bourgault-Côté le 26 août 2018, donc ce n'est pas trop loin. Donc, de mémoire d'homme, on est capable de s'en rappeler : Taxe scolaire : les choix de la CAQ ont évolué, dit Legault.

Donc, pendant ma campagne électorale, il y a eu une promesse puis quelques jours tard, elle a évolué, cette promesse, et je me pose la question : pourquoi qu'elle a évolué en quand même peu de temps, cette promesse?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je ne suis pas sûr. Il faudrait que je lise l'ensemble de l'article, là, mais moi, pour avoir participé à la conception du cadre financier à partir du mois de mai, il n'y a jamais eu d'évolution comme telle, là. Alors, ça a toujours été... L'objectif, ça a toujours été un taux unique puis évidemment, les commissions scolaires veulent garder une dose d'autonomie. Alors, je ne pense pas qu'on s'est fait non plus demander, en consultations particulières, d'abolir complètement la taxation scolaire.

Mme Rizqy : Non, en fait, ils ont clairement demandé de ne pas jouer dedans et de laisser tranquille leur autonomie et aussi de ne pas jouer non plus dans les structures. Moi, par contre, où est-ce que je pose ma ligne de questions, c'est sur les promesses qui ont été faites par la CAQ, et aujourd'hui ce qu'on étudie, parce qu'au fond les livrables ne sont pas au rendez-vous aujourd'hui. Et je me demande, est-ce que le député de La Prairie était aussi dans vos discussions au mois de mai, dans le cadre financier que vous avez élaboré?

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : La Prairie ou La Pinière, là?

Mme Rizqy : La Prairie, La Pinière est à côté de moi...

M. Girard (Groulx) : C'était de l'humour.

Mme Rizqy : ...puis il va rester à côté de moi.

M. Girard (Groulx) : J'en ai essayé une, M. le député de La Pinière. Non, il n'était pas là.

Mme Rizqy : Bien, je pose la question...

M. Barrette : Dans mon cas, c'est vrai.

M. Girard (Groulx) : Dans mon cas aussi.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Rizqy : Bien, je me permets de ramener un peu de sérieux, parce que la promesse d'abolir la taxe scolaire a été faite en 2013 par votre collègue de La Prairie, qui était... à l'époque, il était déjà député et il était dans un congrès de militants, et il a donné des chiffres qui sont quand même importants. C'est pour ça que je les souligne, ces chiffres, c'est non seulement que la promesse, c'était abolir, et vous comprendrez que notre formation politique, on ne sera jamais d'accord avec ça, non seulement on ne veut pas abolir les commissions scolaires, mais, encore moins, abolir la taxe scolaire parce qu'elle sert de levier pour financer le service.

À l'époque, en 2013, votre collègue de La Prairie a dit, devant ce congrès, que l'abolition de la taxe scolaire, ça pouvait coûter jusqu'à 1,2 milliard de dollars, c'était en 2013, et maintenant, on le sait, les besoins ont beaucoup augmenté, on a plus d'enfants, les classes débordent. Pensez-vous que, vous, votre estimé qui était, au départ, pour uniformiser, était de 700 millions, et là maintenant on parle plus autour de 900 millions, si vous me dites que — bien, je ne peux pas dire son nom — le député de La Prairie n'était pas dans vos discussions pour élaborer le cadre financier au mois de mai, pensez-vous que peut-être qu'on s'approche plus du 1,2 milliard que du 700 millions ou 900 millions?

M. Girard (Groulx) : J'ai de la misère à suivre et j'ai révisé l'estimé pour tous, c'est clair, dans le budget aussi, le meilleur estimé que nous avons de la réforme de la taxe scolaire que nous proposons, c'est 800, et ce que nous avons dit, en campagne électorale, c'est ce que nous mettons en exécution. Je suis parfaitement conscient, là, qu'il y a des choses qui peuvent avoir été dites précédemment, qui sont différentes. Mais, pour ce qui est de la cohérence entre ce que nous avons dit, en campagne électorale, et ce qui est fait, je suis vraiment très à l'aise, on exécute... je pense qu'on a été transparents avec la population, on sait ce que...

M. Girard (Groulx) : ...qu'il y a des choses qui peuvent avoir été dites précédemment qui sont différentes, mais, pour ce qui est de la cohérence entre ce que nous avons dit  en campagne électorale et ce qui est fait, je suis vraiment très à l'aise. On exécute. Je pense qu'on a été transparents avec la population. C'est ce que nous avons promis, c'est ce qu'on exécute.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement déposé par M. le ministre?

Mme Rizqy : Bien, je vais terminer sur la campagne électorale. M. Legault a par ailleurs soumis qu'il aimerait être capable d'éliminer complètement la taxe scolaire en 2022, «mais on va regarder quelles seront les marges de manoeuvre à ce moment». Est-ce que vous êtes toujours dans cette lignée-là?

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, mon premier... on est vraiment ici sur un article qui porte pour la période transitoire du projet de loi n° 3, là. Je comprends que vous voulez faire des discussions politiques. Notre formation est définitivement en faveur d'une réduction du fardeau fiscal des contribuables. Nous sommes aussi pour une réduction de la dépendance aux transferts de péréquation. Tout ça va prendre du temps. Et puis... tous ensemble ici, on doit travailler pour que le Québec avance, soit plus riche. Et, avec plus de richesse, viendront les possibilités de réduire le fardeau fiscal.

Le Président (M. Simard) : ...

Mme Rizqy : Bien, pour clarifier puis pour ceux qui nous écoutent, l'objectif pour l'éducation... Parce qu'effectivement je dois siéger sur deux commissions, le p.l. n° 12 puis le p.l. n° 3, en même temps, et les deux visent le réseau de l'éducation. Puis je me permets de faire ces questions, parce que, oui, il s'agit de politique fiscale et, oui, on est au Parlement, donc c'est sûr que je vais faire de la politique. Et aujourd'hui, en fait, ce qui... ce que j'essaie de mettre en lumière, c'est que... est-ce que nous sommes en train de jouer dans un film qui, bientôt, va être complètement dans les oubliettes, parce qu'au fond on a entendu des gens qui sont venus nous voir, on a mis beaucoup d'heures dans ce projet de loi, puis, à toutes fins pratiques, c'est qu'il y a deux autres personnes dans votre formation politique, c'est-à-dire le premier ministre lui-même et le ministre au Conseil du trésor, qui, eux, ont déjà leurs yeux rivés sur deux autres objectifs : l'abolition des commissions scolaires et l'abolition des taxes scolaires. Est-ce que vous, vous nous demandez de... Tout le monde travaille ensemble, mais vous, de votre côté, est-ce que ça travaille ensemble pour s'assurer que, justement, on ne perd pas notre temps, tout le monde ici?

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Je vous rassure, on travaille dans l'harmonie et ensemble. Il y a quand même deux documents, deux énoncés officiels qui viennent du gouvernement, il y a le discours d'ouverture où le premier ministre a été très clair sur ses priorités santé, éducation, économie, s'est ajouté environnement et par reconnaissance de l'importance que ça a pour la population. Et l'autre document que j'ai eu le privilège de présenter jeudi dernier, et aucun ni le discours d'ouverture, ni le budget ne fait état des anticipations auxquelles vous faites référence.

Alors, je m'en tiendrais à priorité à l'éducation, la santé, l'économie, remettre de l'argent dans les contribuables, selon les moyens du gouvernement, et une reconnaissance de l'importance de l'environnement et de la nécessité de bonifier le Plan d'action sur les changements climatiques 2013‑2020.

Mme Rizqy : M. le ministre des Finances, je vous l'ai déjà dit, moi, je ne doute pas de votre bonne foi,  êtes-vous aujourd'hui prêt à faire l'engagement que vous allez justement mener cette bataille, au sein de votre caucus, pour vous assurer de maintenir les commissions scolaires ainsi que les taxes scolaires? Parce que, de toute évidence, il y a déjà un agenda auprès du premier ministre, ainsi que le ministre en charge du Conseil du trésor. Est-ce que vous êtes capable de faire cet engagement-là?

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, mon rôle ici aujourd'hui, c'est de parrainer le projet de loi n° 3, ce que je fais de bonne foi, on m'a demandé de compenser... les participants aux consultations nous ont dit que les revenus qu'on dit accessoires étaient importants. Alors, on a... j'ai été au Conseil des ministres chercher une compensation pour ça. J'ai cru comprendre que d'autres voulaient avoir une discussion sur la part indirecte qui est associée aux locataires, on aura ces discussions-là.

Moi, je n'ai pas d'agenda caché, j'ai essayé d'être le plus transparent possible dans le budget. 800 millions, c'est l'estimé, on y va sur... on prévoit y aller sur une période de trois ans, et donc 33 % est dans le budget.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée, à vous la parole.

• (15 h 40) •

Mme Rizqy : Merci, M. le Président...

M. Girard (Groulx) : ...essayé d'être le plus transparent possible dans le budget. 800 millions, c'est l'estimé. On y va sur un... On prévoit y aller sur une période de trois ans, et donc 33 % est dans le budget.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée, à vous la parole.

Mme Rizqy : Merci, M. le Président. Je réitère qu'en aucun temps nous ne doutons de votre bonne foi.

M. Girard (Groulx) : Merci.

Mme Rizqy : Mais, ceci étant dit, je vous ai rencontré dans le... j'ai eu le privilège, en fait, de vous voir dans d'autres événements, avec des économistes, et vous avez toujours été très clair dans vos propos. Puis c'est vrai que vous êtes transparent. Et vous avez aussi la grande faculté non seulement de voir l'arbre, mais la forêt aussi.

M. Girard (Groulx) : Bien, merci.

Mme Rizqy : Le projet de loi n° 3, c'est l'arbre. La forêt, c'est ce qui est en filigrane en arrière, ce qui a été dit depuis plusieurs années, depuis 2013, qui a été fait non seulement par le Conseil du trésor... ainsi que par le premier ministre et, plus récemment, juste en campagne électorale, encore là, l'abolition des commissions scolaires et l'abolition des taxes scolaires. C'est pour ça qu'aujourd'hui je me suis permise, dû à votre bonne foi, de vous demander cet engagement-là de mener cette discussion puis de vous assurer de protéger notre réseau de l'éducation, qui ont besoin de ces revenus autonomes, parce qu'ils sont venus. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui je regarde non seulement l'arbre, le projet de loi n° 3, mais aussi, dans une plus grande perspective, la forêt et notre réseau de l'éducation. Parce qu'on sait déjà que ce n'est pas bon de jouer dans les structures puis que c'est important de préserver les revenus autonomes.

Le Président (M. Simard) : Bien, merci. Alors, y a-t-il d'autres commentaires sur l'article... sur l'amendement, pardon, de l'article 32? Nous sommes donc prêts à passer aux voix sur l'amendement. Est-ce que l'amendement, tel que discuté, est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci. Alors, nous reprenons donc nos discussions sur l'article 32 tel qu'amendé. M. le ministre, aviez-vous d'autres remarques à nous partager?

M. Girard (Groulx) : Non, puisque l'amendement visait à clarifier précisément cet article.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques que l'un ou l'autre des membres de cette commission souhaite formuler? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 32 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Par cohérence, sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie beaucoup, M. le député de Robert-Baldwin.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui. Ah! oui, ça, c'est... Alors, nous allons maintenant procéder... pardon, passer à l'étude de l'article 33.

M. Girard (Groulx) : ...amendement.

Le Président (M. Simard) : D'accord, M. le ministre, mais...

M. Girard (Groulx) : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, nous pourrions d'abord faire lecture de l'article tel que présentement libellé. Par la suite, nous déposerons, si vous le souhaitez toujours, votre amendement.

M. Girard (Groulx) : ...amendement, article 32.1.

Le Président (M. Simard) : Oui, alors nous allons distribuer cet amendement, et vous pourriez, bien sûr, nous faire la lecture de... Ah! non, à 32.1?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi, j'étais à 33. Formidable. Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, je vais attendre qu'il soit distribué.

Le Président (M. Simard) : Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 43)

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Simard) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes donc rendus à un amendement à l'article 32.1. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Très bien. Article 32.1 : Insérer, après l'article 32, le suivant :

«32.1. La compensation d'uniformisation majorée pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire, l'année scolaire précédente, était supérieur au taux plancher est égale à la somme des montants suivants : la compensation d'uniformisation calculée pour la commission scolaire pour l'année scolaire précédente, la...

M. Girard (Groulx) : …La compensation d'uniformisation majorée pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire l'année scolaire précédente était supérieur au taux plancher est égale à la somme des montants suivants :

1° la compensation d'uniformisation calculée pour la commission scolaire pour l'année scolaire précédente;

2° la majoration de la compensation d'uniformisation calculée pour la commission scolaire conformément à l'article 35 pour l'année scolaire visée.

Pour l'année scolaire 2019‑2020, le montant réputé avoir tenu lieu de compensation d'uniformisation pour la commission scolaire pour l'année scolaire 2018‑2019 est calculé de la façon suivante :

1° déterminer le montant de la subvention d'équilibre obtenue par la commission scolaire pour l'année scolaire 2018‑2019 en vertu de l'un des paragraphes 17° à 19° de l'article 87 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018, chapitre 5);

2° multiplier par 25 000 $ le nombre d'immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $;

3° ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins;       4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux de la taxe scolaire applicable à la commission scolaire l'année précédente;

5° soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en application du paragraphe 1°.

Commentaire… j'avais un commentaire que vous faites des longues phrases, M. le juriste, mais je ne sais pas jusqu'à quel point c'est pertinent. Ce nouvel article proposé prendre essentiellement les calculs faits aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 tel qu'il est défini dans le projet de loi déposé le 6 décembre 2018, et ceci, pour le même groupe de commissions scolaires visées par ces alinéas, soit celles qui n'appliquaient pas le taux plancher à l'année précédente. Toutefois, une différence existe comparativement au deuxième alinéa de l'article 34 initial en ceci : les calculs définissent une compensation d'uniformisation majorée plutôt qu'une compensation d'uniformisation dans la version originale des calculs. L'ajout du terme «majorée» permet de distinguer la compensation d'uniformisation (majorée) qui est utilisée à l'article 32 dans le calcul du taux de taxation de la compensation d'uniformisation (tout court) calculée à l'article 34.

Cette distinction devient nécessaire suite à l'amendement proposé à l'article 32 visant à plafonner le taux de taxation calculé à la valeur du taux de taxation appliqué l'année précédente par la même commission scolaire. En effet, si le taux de taxation s'avère plafonné par l'amendement proposé à l'article 32, les deux valeurs monétaires, soit la compensation d'uniformisation majorée (article 32.1) et la compensation d'uniformisation (article 34) peuvent différer.

Pour souligner l'importance de cette distinction, rappelons que les valeurs individuelles des compensations d'uniformisation calculées à l'article 34 déterminent le point de départ pour calculer la compensation d'uniformisation majorée la prochaine année, les valeurs qui seront également cristallisées en une seule constante globale à la sortie du régime transitoire.

Le Président (M. Simard) : J'allais dire, M. le ministre, que Me Poisson, c'est le Marcel Proust de la législature québécoise. Il a la phrase longue. Oui, bien, trêve de plaisanteries. Y a-t-il d'autres commentaires, M. le ministre… M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Je demanderais, si possible, la suspension des débats sur cet amendement-là parce que c'est un amendement qui est assez volumineux, qui demanderait une analyse importante, et puis, étant donné les circonstances dans lesquelles ont été organisées la rencontre actuelle, un peu dernière minute, tout ça, il y a beaucoup de monde ici qui sont remplacés, dont notre porte-parole en finances publiques, et on aimerait ça qu'il puisse regarder ça puis l'analyser par lui-même, étant donné qu'il est plus au fait du dossier.

Le Président (M. Simard) : Alors, je reçois votre demande, mais encore faudrait-il qu'il y ait consentement de tous les membres composant cette commission. Alors, est-ce qu'il y a consentement? Pas de consentement. Très bien. Alors, nous poursuivons l'étude de cet amendement. M. le député de Robert-Baldwin?

M. Girard (Groulx) : Peut-être que je… si M. le…

M. Leitão : Allez-y, M. le ministre.

• (15 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Oui. Je suggérerais peut-être que M. Poisson nous explique… ou Mme Parenteau, l'esprit de cet amendement, puis ça pourrait permettre de clarifier…

Le Président (M. Simard) : ...poursuivons l'étude de cet amendement. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Girard (Groulx) : Peut-être que je... Si monsieur...

Le Président (M. Simard) : Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Je suggérerais peut-être que M. Poisson nous explique, ou Mme Parenteau, l'esprit de cet amendement, puis ça pourrait permettre de clarifier ce que vous recherchez parce que j'avoue que cette lecture, cette longue lecture rend difficile la compréhension du sens qu'on recherche.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) :Merci, M. le Président. Alors, écoutez, cette... je dirais, le fait qu'on ait eu à plafonner ou, du moins, à empêcher que les taux puissent augmenter pendant le régime transitoire nous a amenés tout simplement à revoir l'organisation, je dirais, du régime transitoire. Les textes et les dispositions qui sont présentés dans l'article 32.1, en outre, de la distinction, là, de la, je dirais, compensation d'uniformisation tout court ou la compensation d'uniformisation majorée sont des éléments purement techniques et qui font partie de la formule, à toutes fins pratiques. Alors, c'est sûr que c'est une... Oui?

M. Girard (Groulx) : Mais est-ce que l'esprit, c'est tout simplement qu'on ne veut pas que le taux augmente durant la période de transition?

Mme Parenteau (Nathalie) :Tout à fait. Tout à fait. L'esprit de ça, c'est...

M. Girard (Groulx) : Parce que c'est ça qui est... C'est ce que le texte essaie de dire. Il le dit très bien juridiquement, c'est plutôt dur à saisir intuitivement.

M. Leitão : C'est une question : Est-ce que ça n'aurait pas été mieux — et je comprends où vous voulez arriver — mais de présenter cet amendement-là à l'article 34? Parce que, là, on parle de l'article 34 qui va nous arriver plus tard.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) :Merci, M. le Président. On était quand même dans une démarche avec les juristes et on a suivi, si on veut, les règles de rédaction juridique qui s'appliquent en telle circonstance. Alors, dans ce genre de situation là, c'est sûr qu'on fait référence à des concepts, mais qui sont définis plus tard. Et c'est une pratique courante, si je ne m'abuse.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme Parenteau. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : ...courante. Oui, j'en ai vu d'autres comme ça, mais ce n'est pas toujours logique, mais enfin, c'est l'opinion d'un non-juriste.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires? Me Poisson peut-être?

M. Poisson (Jean-Martin) : Oui. C'est que, dans le nouvel article 32, on avait besoin de faire référence à cette notion de compensation d'uniformisation majorée. Alors, pour la compréhension du lecteur, la définition de ce qu'est une compensation d'uniformisation majorée est prévue tout de suite après l'article qui en parle. C'est un peu la technique qu'on a utilisée tout le long : à chaque fois qu'une nouvelle notion est utilisée dans un article, on l'explique le plus près possible de l'article où cette notion-là nouvelle est utilisée. Donc, l'article 32 utilisant la nouvelle notion, la nouvelle notion est utilisée à l'article suivant. Mais c'est sûr qu'il y a des renvois à d'autres articles, mais c'est la façon de faire qu'on a suivie.

M. Leitão : ...

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres commentaires? Très bien. Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 32.1 est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie. Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 33. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Merci. Article 33. «Le taux plancher de la taxe scolaire est de 10,...», non, correction, «est de 0,10540 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée ajustée des immeubles imposables.

«L'article 32 ne s'applique pas à la commission scolaire dont le taux plancher de la taxe scolaire s'est appliqué l'année scolaire précédente. Le taux plancher s'applique alors à cette commission scolaire pour toute année scolaire.

«Si le résultat du calcul de la taxe scolaire pour une commission scolaire donne un taux inférieur au taux plancher, ce dernier s'applique.»

Commentaires. Cet article fixe un taux plancher de la taxe scolaire qui est le taux minimal de taxe applicable pendant la durée du régime transitoire. Ce taux est celui vers lequel toutes les commissions scolaires devront tendre lorsqu'il aura été atteint par toutes... excusez-moi, par application de l'article 39. Le régime transitoire prendra fin et...

M. Girard (Groulx) : …taxe applicable pendant la durée du régime transitoire. Ce taux est celui vers lequel toutes les commissions scolaires devront tendre. Lorsqu'il aura été atteint par toutes… excusez-moi, par application de l'article 39, le régime transitoire prendra fin, et l'application du régime permanent des articles 303.1 et suivants de la Loi sur l'instruction publique débutera. L'article 33 précise de plus que, dès qu'une commission scolaire atteint le taux plancher de la taxe scolaire durant le régime transitoire, celui-ci s'applique alors à elle pour la durée complète du régime transitoire sans qu'il n'y ait besoin de faire le calcul du taux.

Finalement, dans le cas où le calcul prévu à l'article 32 ferait passer une commission scolaire d'un taux supérieur à un taux inférieur au taux plancher, ce dernier s'appliquera.

Toutes ces règles, permettront à terme, l'application d'un taux unique qui sera, à sa première année, égal au taux plancher.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires? Oui, M. le député.

M. Leitão : ... commentaire monsieur, on a aussi discuté de cela déjà avant. Donc, c'est la volonté du gouvernement d'avoir un taux unique. Nous ne sommes pas d'accord avec ça mais c'est ça en fin de compte le but du projet de loi. Là où on avait des questions et que me semble que ça n'a jamais été vraiment bien expliqué, c'est pourquoi ce taux unique doit nécessairement être celui des Laurentides, donc le 0,10540 $, pourquoi pas un autre taux...? Je comprends bien l'enjeu politique que ce... on ne veut pas faire de perdants mais, au-delà de ça, pour quelles raisons on a décidé de choisir le taux de 0,10540 $?

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le Président. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense que le député de Robert-Baldwin a bien saisi l'essence, dans le sens qu'il y avait plusieurs objectifs, l'uniformisation du taux de la taxe scolaire, la pleine compensation de la baisse de la taxe aux commissions scolaires par la subvention d'équilibre, mais également, une simplification de la taxe scolaire ou de l'administration de la taxe scolaire et une réduction du fardeau fiscal alors dans la mesure où nous aurions choisi un taux plus élevé, certains citoyens auraient eu une augmentation de leur fardeau fiscal.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Mais, pour ceux qui se joignent à la discussion, je vais me permettre de répéter ce que, aussi notre formation politique, elle a mentionné. On a déposé en début d'étude détaillée de ce projet de loi, la question par rapport à ce congé de taxes qui est aussi de donner à ceux qui ne sont pas résidents du Québec et, encore une fois, je note qu'au fond, le taux plancher va être pour l'ensemble des immeubles du Québec et qu'il n'y a pas de considération pour ceux qui, par exemple, n'habitent pas ici. D'emblée, vous l'avez mentionné, M. le ministre des Finances, que l'objectif c'est de remettre de l'argent aux Québécois, mais ici, à l'article 33, non seulement on remet de l'argent dans les poches des Québécois mais aussi des non-résidents. Est-ce que... trouvez-vous que c'est correct?

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : On a eu de nombreuses discussions là-dessus, sur les... au cours des articles précédents.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Pensez-vous que c'est aussi correct, par exemple, aux groupes de gestion immobilière qui sont à l'extérieur du Québec, de aussi... de pouvoir bénéficier d'un taux qui est, franchement, très avantageux?

Le Président (M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, on a discuté, encore une fois, là, je pense que la discussion auquelle la députée de Saint-Laurent fait référence pour le bénéfice, je crois, des... de ceux qui se joindraient à nous, a déjà eu lieu amplement. Je n'ai vraiment rien à ajouter là-dessus, là, on avait discuté de tous les enjeux d'organisation de la perception de la taxe scolaire, de qui avait les données et d'équité, etc.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Ce ne sera pas très long.

Le Président (M. Simard) : je vous en prie, monsieur.

• (16 heures) •

M. Barrette : Mais, en fait ça pourrait être long, ça va dépendre de la réponse que notre collègue va nous faire. Je ne tiens pas à ce que ce soit long, maintes fois oui, mais pas là. C'est en lieu avec la question à laquelle... qui vient d'être posée par ma collègue de Saint-Laurent, et à la réponse que vous avez faite. C'est vrai qu'on en a discuté précédemment. L'objet n'est pas ici de recommencer le débat maintenant pour le faire en parallèle. Alors, le fait, là, votre position, à vous autres, là, on comprend que le fait que les investisseurs étrangers ont un lien local qui soit, je pense, implicitement indu sur le plan intellectuel, ce n'est pas un enjeu pour vous, puis je ne veux pas qu'on refasse le débat, là, je ne veux pas piéger le ministre, là.


 
 

16 h (version non révisée)

M. Barrette : ...votre position à vous autres, là, on comprend que le fait que les investisseurs étrangers ont un bien local... je pense qu'implicitement... ce n'est pas un enjeu pour vous. Puis je ne veux pas qu'on fasse le débat, là, je ne veux pas piéger le ministre, là. Maintenant, en parallèle, dans l'autre sens, est-ce qu'une compagnie, là, exemple, n'importe quelle, là, parce qu'il y en a plein, plein, plein, là, les compagnies, là, dont les profits s'en vont ailleurs au Canada et qui ne sont pas imposées, est-ce que c'est aussi la même position que le ministre a? Est-ce que ça ne le dérange, là aussi, pas du tout? D'un côté, là, il y a des investisseurs étrangers, là, qui viennent ici, au Québec, puis là ils ont un avantage indu, avec ce dont on discute sur la taxe scolaire. Alors, moi, ça m'envoie le message qu'une compagnie étrangère, un investisseur étranger, s'il est à l'étranger, là, quand il retire des avantages, ça ne vous bâdrera pas plus que ça. Question un peu philosophique, mais qui peut être très pratique, hein, dans les politiques que l'on a à faire au Québec.

M. Girard (Groulx) : Bien sûr, puis je vous remercie de l'amener au sens philosophique.

M. Barrette : Bien, je ne veux pas vous interrompre, M. le Président, là, on se comprend bien que ça, ça peut amener, dans cette législature, un certain nombre de débats. Alors, je ne fais pas de la prévention, je fais de la... comment dirais-je, c'est comme un préambule à certains débats qu'on pourrait avoir. Alors, comme ça ne semble pas bâdrer — puis je le dis avec respect — le ministre dans un sens, est-ce que ça ne le bâdrera pas aussi dans l'autre sens?

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de La Pinière. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, je dirais simplement au député de La Pinière que je suis totalement en accord avec le concept que plus l'assiette fiscale est large, mieux c'est pour les citoyens, et, en ce sens, toute forme d'évitement fiscal est à éviter. Et on a toutes sortes d'exemples dans la société où... je vais essayer de trouver les mots justes. On a toutes sortes d'exemples d'individus, ou d'industries, ou de corporations qui ne paient pas leur part, juste part, et on a... votre... Via la Commission des finances publiques de la précédente législature, votre gouvernement avait amorcé des réformes, ou des initiatives, je vais les appeler comme ça, pour assurer l'équité fiscale, et nous en avons poursuivi d'autres. Ici, c'est dans le même esprit, qui est d'élargir l'assiette fiscale.

M. Barrette : Donc, est-ce que... M. le Président, est-ce que je peux conclure, aujourd'hui, là, à la... Puis je ne veux pas en faire un débat, mais simplement sentir et comprendre d'une façon claire, là, et définitive, la pensée et l'intention du ministre. C'est un sujet qui a un intérêt pour lui, et, comme il le dit, là, il veut éviter l'évitement, mais est-ce qu'il veut combattre législativement l'évitement?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, les paroles, c'est bien, là, puis... les éviter, l'évitement, puis combattre l'évitement, je vous laisse faire les nuances, là, mais, dans les faits, là, il y a eu des initiatives, dans la précédente législature, que j'endosse, et nous en rajoutons d'autres, nous poursuivons, et tous les Québécois souhaitent qu'il y ait équité fiscale.

M. Barrette : ...comprends que la réponse, c'est oui, le ministre est prêt à se battre contre l'évitement, incluant une bataille législative.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Barrette : Non, non, non. Il y a une question, M. le Président. M. le Président, c'est parce que c'était une question qui appelle une réponse.

Le Président (M. Simard) : Bien, écoutez, libre au ministre de vous répondre ce qu'il veut répondre. Moi, je vous rappelle en même temps la pertinence de l'article 211. On n'est pas loin du décrochage, on n'est pas encore décrochés, mais on s'éloigne, je vous demanderais de vous resituer sur l'article.

M. Barrette : ...raison, M. le Président. Puisqu'on est dans une période où le décrochage est d'actualité, il faut faire attention pour ne pas s'écraser. Alors, allons-nous nous écraser devant d'autres intérêts? Point d'interrogation. J'accepte que le ministre ne réponde pas à cette question-là, mais j'ai compris son intérêt.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui, M. le Président. Je comprends qu'il est dépassé 4 heures, voulez-vous qu'on suspende mais qu'on revienne? Parce que moi, j'aurais encore quelques questions sur l'article 33.

Le Président (M. Simard) : J'apprécie votre proposition. Je l'accepte. Nous suspendons temporairement.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

Le Président (M. Simard) : ...je l'accepte. Nous suspendons temporairement.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

(Reprise à 16 h 17)

Le Président (M. Simard) :...chers collègues, nous allons donc reprendre nos travaux. Merci pour cette courte suspension. Nous en étions rendus à l'étude de l'article 33. La députée de Saint-Laurent, donc, avait à ce moment la parole, et je, donc, lui recède tout le temps dont elle a besoin. Madame, à vous la parole.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, tantôt, lorsque vous répondiez à mon collègue le député de La Pinière, vous avez parlé de maintenir l'assiette fiscale la plus large possible pour justement aider comme il faut l'effort qu'on doit faire pour investir correctement dans notre réseau de l'éducation. Et je sais que vous avez mentionné tantôt d'emblée que vous avez déjà répondu à cette question, mais je fais preuve... en fait, je me fie à ce que vous avez toujours de la patience, et que puisque plusieurs personnes qui se sont jointes à ce débat, puis d'autres que maintenant peuvent aussi nous suivre en webdiffusé, c'est pour ça que je me permets d'insister et de peut-être faire le rappel suivant.

Pourquoi qu'on avait demandé qu'il y ait des taux différents? C'est parce qu'on veut s'assurer que, oui, l'assiette fiscale soit conservée, maintenue, mais on ne veut pas non plus que l'objectif, qui était de remettre de l'argent dans les poches des Québécois, bien, soit un peu, beaucoup même, oublié et qu'on remette beaucoup d'argent dans les mains des non-résidents. C'est pour ça que je fais preuve... je me suis dit, en plus, qu'on a eu deux semaines dans les circonscriptions, je me suis dit vous allez sûrement réfléchir à ce qu'on s'était dit en début d'étude détaillée, et c'est pour ça que, pour moi, c'est assez important cet article. Et est-ce que les autres auparavant... ou est-ce que aussi on a déposé des amendements, parce que, pour nous, c'est inconcevable, mais vraiment inconcevable qu'aujourd'hui un Québécois paye exactement le même taux qu'un non-résident parce qu'en campagne, c'était de remettre de l'argent dans les poches des Québécois et non pas dans les entreprises étrangères ou, par exemple, un individu qui est un non-résident du Québec.

• (16 h 20) •

Je vous avais donné pour... là, je sais, je fais un autre rappel. J'avais donné un exemple très précis qui, oui, est un exemple précis, mais qui n'est pas unique. Sa situation à lui n'était pas unique au Québec. C'était l'histoire de la vente du condo de l'ancienne première ministre Mme Marois, qui a vendu son condo, un penthouse dans le Vieux-Montréal, 4,9 millions de dollars. À ce moment-là, les taxes scolaires étaient de plusieurs milliers de dollars. Elle l'a vendu à qui? À un riche médecin américain, qu'il a dit : pour moi, là, 4,9 millions de dollars, c'est de la petite monnaie. Et qu'il n'ait pas utilisé ce condo-là beaucoup, hein, c'était un pied à terre. Aujourd'hui, avec ce taux de plancher qui s'applique de façon uniforme, peu importe le statut de la personne, êtes-vous conscients qu'on donne, en fait, à ce... non seulement à lui, mais à tous les autres investisseurs non-résidents du...

Mme Rizqy : ...ce condo-là beaucoup, hein, c'était un pied-à-terre. Aujourd'hui, avec ce taux plancher qui s'applique de façon uniforme, peu importe le statut de la personne, êtes-vous conscient qu'on donne en fait à ce... non seulement à lui, mais à tous les autres investisseurs non-résidents du Québec tout un cadeau fiscal, et qu'en fait on vient aussi réduire cette magnifique assiette fiscale dont vous faisiez référence lorsque vous répondiez à mon collègue de La Pinière?

Le Président (M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, M. le Président, j'aimerais vraiment recadrer le débat, là. L'article 33 vise à s'assurer, là, que le taux plancher s'applique durant la période transitoire. Et le débat que nous avions eu a été exhaustif, mais, si on veut le poursuivre, on pourra peut-être le poursuivre à un autre article, mais vraiment je ne crois pas qu'il soit pertinent à l'article 33.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, mais pas besoin de recadrer le débat, on est en plein dans le débat. Et en fait c'est par cohérence, mon intervention. La cohérence du début de l'étude détaillée de ce projet de loi, où est-ce que nous avons fait des amendements, plusieurs amendements pour s'assurer que la baisse de taxe scolaire, si le souhait du premier ministre était réellement de remettre de l'argent dans la poche des Québécois, nous avions proposé, évidemment, de s'assurer que le souhait du premier ministre soit rencontré, soit réalisé. C'est pour ça que nous avions fait des taux différents.

Là, quand on arrive à l'article 33 : «Le taux plancher de la taxe scolaire est de 0,10540 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée ajustée des immeubles imposables.» Là, on fait complètement fi de ce nous, on avait dit d'emblée. Alors, M. le ministre, on est en plein débat. Mais vous pouvez me répondre tout simplement que ça ne vous dérange pas de donner un allègement fiscal à des non-résidents.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Aucun commentaire à ajouter.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée?

Mme Rizqy : Bien, qui ne dit mot consent, donc il consent à mon point, c'est correct. Merci.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 33? Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons passer à la mise aux voix de l'article.

Est-ce que l'article 33 est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie. Nous passons...

M. Leitão : ...une autre catégorie de grande division?

Le Président (M. Simard) : ...pas encore, non. Mais peut-être que dans une future révision de nos statuts, nous pourrions envisager la chose. Alors, nous sommes rendus à l'article 34. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Bon. Tout le monde est attentif?

Une voix : Oui.

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Oui, puis... O.K. Alors, merci de votre attention, puis merci, je tiens à le dire, là, merci à tout le monde de s'être rendu disponible pour aujourd'hui.

Alors, article 34 : La subvention d'équilibre fiscal prévue à l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique, tel qu'édicté par l'article 24 de la présente loi, comprend une compensation d'uniformisation ayant pour but de permettre, à terme, l'application d'un taux unique de taxation scolaire à l'ensemble des commissions scolaires.

La compensation d'uniformisation pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire l'année scolaire précédente était supérieur au taux plancher est égale à la somme des montants suivants :

1° la compensation d'uniformisation calculée pour la commission scolaire pour l'année scolaire précédente;

2° la majoration de la compensation d'uniformisation calculée pour la commission scolaire conformément à l'article 35 pour l'année scolaire visée.

Pour l'année scolaire 2019-2020, le montant réputé avoir tenu lieu de compensation d'uniformisation pour la commission scolaire pour l'année scolaire 2018-2019 est calculé de la façon suivante :

1° déterminer le montant de la subvention d'équilibre obtenue par la commission scolaire pour l'année scolaire 2018-2019 en vertu de l'un des paragraphes 17° à 19° de l'article 87 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018, chapitre 5);

2° multiplier par 25 000 $ le nombre d'immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $;

3° ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins;

4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le...

M. Girard (Groulx) : ...paragraphe 2° la valeur cumulée de l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus sans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins;

4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux de la taxe scolaire applicable à la commission scolaire l'année précédente;

5° soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en application du paragraphe 1°.

La compensation d'uniformisation pour une commission scolaire dont le taux de la taxe scolaire correspondait au taux plancher l'année scolaire précédente est calculée de la façon suivante :

1° déterminer le montant de la subvention d'équilibre fiscal prévue pour

l'année visée en vertu de l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique, tel

qu'édicté par l'article 24 de la présente loi;

2° multiplier par 25 000 $ le nombre d'immeubles imposables inclus dans

l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation

uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $;

3° ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur

cumulée de l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles

imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins;

4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux plancher;

5° soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui

déterminé en application du paragraphe 1°.

Commentaires. L'article 34 permet d'établir le calcul de la valeur annuelle de la compensation d'uniformisation de chaque commission scolaire. Ce calcul est différencié selon qu'une commission scolaire appliquait, l'année précédente, un taux de taxation supérieur au taux plancher ou un taux égal au taux plancher.

Commission scolaire qui n'applique pas le taux plancher : le deuxième alinéa permet de majorer la compensation d'uniformisation des commissions scolaires qui n'appliquaient pas le taux plancher l'année précédente. Cette majoration a pour effet de réduire leur taux de taxation, calculé à l'article 32.

Le troisième alinéa vise à pallier au fait qu'aucune compensation d'uniformisation n'existait en 2018‑2019. Il permet de calculer la valeur qui aurait existé en 2018‑2019; en d'autres termes, il fait le lien entre le régime de la Loi portant réforme du régime de taxation scolaire et la loi visant l'instauration d'un taux unique, le taux de taxation scolaire.

Commission scolaire qui applique le taux plancher : le calcul décrit au quatrième alinéa... Oui, le calcul décrit au quatrième alinéa consiste à retrancher la valeur de la compensation d'exemption de base de la subvention d'équilibre fiscal définie à l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique, et ce, par commission scolaire. Ce calcul détermine avec exactitude le montant de la compensation d'uniformisation nécessaire pour maintenir le taux plancher, étant donné les valeurs connues des autres éléments utilisés dans le calcul du taux de taxation. MFBL, c'est le...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : ...merci — le montant pour le financement des besoins locaux et l'évaluation uniformisée ajustée.

Commission scolaire anglophone : aux fins de l'application de l'article 34, les commissions scolaires anglophones sont du groupe des commissions scolaires qui appliquent le taux plancher, article 37. La commission scolaire anglophone non représentée par le CGTSIM applique les différents taux de commissions scolaires francophones partageant son territoire. En appliquant ces taux, les contribuables des commissions scolaires anglophones sont taxées à un taux réduit ou au taux plancher. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer le deuxième alinéa qui vise à majorer la compensation d'uniformisation dans le but de calculer à un taux réduit.

C'est ici que je dépose mon amendement? M. le Président, j'aimerais déposer un amendement.

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps de... Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 16 h 29)

(Reprise à 16 h 30)

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Alors : Article 34... Tout le monde l'a?

Des voix : Oui.

M. Girard (Groulx) : O.K., merci: Modifier l'article 34 du projet de loi:

1°par la suppression des deuxième et troisième alinéas...


 
 

16 h 30 (version révisée)

(Reprise à 16 h 30)

M. Girard (Groulx) : Alors, l'article 34, tout le monde l'a?

Des voix : Oui.

M. Girard (Groulx) : O.K. Merci. Modifier l'article 34 du projet de loi :

1° par la suppression des deuxième et troisième alinéas;

2° par la suppression, dans le dernier alinéa, de «dont le taux de la taxe scolaire correspondait au taux plancher l'année scolaire précédente».

L'article 34, tel qu'il se lirait...

Une voix : Vous n'êtes pas obligé de le lire.

M. Girard (Groulx) : Non. Je peux le lire, ça me fait plaisir, ça fait partie du processus.

«La subvention d'équilibre fiscal prévue à l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique, tel qu'édicté par l'article 24 de la présente loi, comprend une compensation d'uniformisation ayant pour but de permettre, à terme, l'application d'un taux unique de taxation scolaire à l'ensemble des commissions scolaires.

«La compensation d'uniformisation pour une commission scolaire est calculée de la façon suivante :

«1° déterminer le montant de la subvention d'équilibre fiscal prévue pour l'année visée en vertu de l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique, tel qu'édicté par l'article 24 de la présente loi;

«2° multiplier par 25 000 $ le nombre d'immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $;

«3° ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins;

«4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux plancher;

«5° soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en application du paragraphe 1°.»

Commentaires. La suppression des deuxième et troisième alinéas est nécessaire en raison de l'article... de l'ajout de l'article 32.1 qui en reprend les dispositions, permettant de majorer la compensation d'uniformisation de l'année précédente pour les commissions scolaires qui n'appliquaient pas le taux plancher. L'amendement proposé simplifierait le régime transitoire, car l'article 34 s'appliquerait alors inconditionnellement à toutes les commissions scolaires tout au long du régime transitoire.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Merci beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur, en ce moment, l'amendement déposé par le ministre? Mme la députée de Saint-Laurent Donc, M. le député de Robert-Baldwin, désolé.

M. Leitão : Non, l'amendement, c'est conforme à ce qui avait été fait avant. Donc, sur l'amendement, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. L'amendement est-il adopté?

M. Leitão : Adopté sur petite division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur petite division, à noter au procès-verbal, s'il vous plaît.

Alors, nous reprenons l'étude de l'article 34. Y aurait-il des commentaires généraux que l'un ou l'autre d'entre vous souhaiteriez manifester? M. le député.

M. Leitão : Une question, M. le Président, en ce qui concerne la commission scolaire anglophone. Bon. Tout d'abord, commentaire d'ordre général. Bien sûr, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec l'établissement d'un taux de taxe scolaire unique. Donc, on n'a pas changé d'avis, on demeure toujours opposé à ça. Donc, on en a déjà beaucoup parlé, ce n'est pas nécessaire de refaire la discussion, mais nous ne sommes pas d'accord avec une telle procédure. Ça, c'est la première chose.

Maintenant, spécifiquement, en ce qui concerne les commissions scolaires anglophones, c'est mentionné ici que «la commission scolaire anglophone non représentée par le comité applique les différents taux des commissions scolaires francophones partageant son territoire». Je comprends l'enjeu, on ne va pas retomber dans la situation précédente, où les gens pouvaient magasiner la commission scolaire. Mais la question qui avait été soulevée par la commission scolaire anglophone était que, pour eux, ça semblait créer un fardeau administratif additionnel, parce que là ils vont devoir gérer des taux, au moins, pendant la période transitoire, qui va être différent à l'intérieur de son vaste territoire. Parce que, pour empêcher le passage d'une commission scolaire à l'autre, pour économiser... donc pour empêcher ça, il faut que la commission scolaire anglophone applique plusieurs taux, et donc, administrativement, ça alourdit leurs tâches.

Est-ce que c'est prévu d'avoir une compensation quelconque, une aide supplémentaire pour les aider à administrer... pendant le régime transitoire, à administrer ce fardeau additionnel administratif?

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le Président...

M. Leitão : ...c'est prévu d'avoir une compensation quelconque, une aide supplémentaire pour les aider à administrer ce... pendant le régime transitoire, administrer ce fardeau additionnel administratif?

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le président. M. le ministre. Souhaitez-vous l'intervention de Me Poisson?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que votre discussion avait rapport à l'intervention du député de Robert-Baldwin?

Une voix : Non.

M. Girard (Groulx) : Non? Alors, la question : Est-ce qu'il avait prévu de compensation? Il n'y en a pas. C'est ça, la réponse.

M. Leitão : Je comprends bien qu'il n'y en aura pas, mais est-ce qu'il y aurait lieu de prévoir quelque chose? Est-ce que vous êtes sensibles à l'argument de la commission scolaire que cela... et que cette réforme va additionner... va donner lieu à un fardeau administratif additionnel?

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous voulez intervenir?

Mme Parenteau (Nathalie) : Excusez-moi, j'étais dans des discussions avec d'autres intervenants. Est-ce que vous pourriez répéter votre question? Je suis désolée.

M. Leitão : Très bien. Alors, la question concerne la commission scolaire anglophone qui n'est pas à Montréal, donc on sait bien de qui on parle, et qui doit appliquer les taux des commissions scolaires francophones sur son territoire, son vaste territoire, donc pour empêcher que les gens magasinent les commissions scolaires. Et donc on comprend... je comprends très bien la nécessité de faire cela. Ce qui avait été soulevé par la commission scolaire, c'est que, dans tel cas, ça allait compliquer un peu leur vie, il y avait un fardeau administratif additionnel.

Alors, ma question était : Est-ce qu'on prévoit une compensation quelconque, une aide quelconque à cette commission scolaire là?

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) :Merci, M. le Président. Écoutez, cette situation est une situation qui s'applique déjà actuellement. Le logiciel de la GRICS, qui est utilisé par l'ensemble des commissions scolaires, permet la gestion de plusieurs taux, évidemment, par sous-territoire pour les commissions scolaires anglophones. Donc, cette pratique est déjà en cours. Ça ne constitue pas un enjeu. C'est peut-être, je vous dirais, le fait d'avoir à traiter la taxe par portion de territoire qui peut évidemment apparaître lourd, sauf que c'est quelque chose qui est déjà géré administrativement et qui ne... on n'a pas véritablement de grand enjeu à ce niveau-ci.

M. Leitão : Très bien. Donc, à votre avis, l'enjeu soulevé par la commission scolaire, à votre avis, n'est pas vraiment... Donc, c'est déjà... Ça se passe déjà plus ou moins comme ça. Donc, le ministère de l'Éducation ne voit pas ça comme étant une source de pression administrative additionnelle. C'est ça?

Mme Parenteau (Nathalie) : Non.

M. Leitão : O.K. Très bien.

Mme Parenteau (Nathalie) : Absolument pas, puisque c'est une gestion administrative qui se fait par l'entremise d'un logiciel qui permet d'émettre les comptes de taxes par sous-portion de territoire. Ça ne constitue pas un enjeu administratif, non.

M. Leitão : Très bien. Je voulais juste que ce soit dit clairement ici, comme ça, si après, il y a d'autre chose, ça aura été dit ici...

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : ...puis les changements viendront peut-être. Merci.

Le Président (M. Simard) : C'est la sagesse qui parle. Alors, y aurait-il d'autres interventions sur l'article 34 tel qu'amendé? Nous allons donc procéder à la mise aux voix. L'article 34, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté. Pardon?

M. Girard (Groulx) : Un instant.

Le Président (M. Simard) : Inextrémiste.

M. Girard (Groulx) : Vous voulez qu'on dépose cet amendement-là à l'article 34 même?

Une voix : Oui.

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, j'aimerais ajouter...

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons reporter l'adoption. Nous déposons un nouvel amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : À la demande des économistes.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : OK. Alors, on va le faire circuler.

Le Président (M. Simard) : Très bien. On va d'abord le faire imprimer et le faire circuler.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

(Reprise à 16 h 45)

Le Président (M. Simard) : ... à vous la parole pour le dépôt de cet amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 34 : ajouter, à la fin du paragraphe 4 du dernier alinéa de l'article 34, «ou par le taux réduit».

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre, est-ce que vous souhaitez apporter quelques commentaires?

M. Girard (Groulx) : M. Poisson? Mme Parenteau va préciser. Oui. Merci.

Le Président (M. Simard) : Mme Parenteau.

M. Leitão : Est-ce qu'on pourrait juste nous lire quel serait alors le... quatrième paragraphe, c'est où exactement?...pouvez nous lire le... ce qui a changé? Nous lire le...

M. Girard (Groulx) : Alors, ça serait :

«4° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux plancher ou par le taux réduit»

M. Leitão : ...comprends.

Le Président (M. Simard) : Mme Parenteau?

Mme Parenteau (Nathalie) : Alors, la raison pour laquelle on ajoute cette précision, c'est que, durant la période transitoire, les taux vont être réduits graduellement. Donc, ce ne sera pas toutes les commissions scolaires qui seront au taux plancher aux fins du calcul de la composante exemption de base. Alors, c'est simplement pour corriger ce malheureux oubli.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme Parenteau. Y aurait-il d'autres commentaires?

M. Leitão : Il aurait pu être intéressant de le laisser tel quel parce que... mais bon, ça, c'est une autre histoire. Ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Alors, nous sommes prêts, je crois, à passer à la mise aux voix de l'article 34 tel qu'amendé.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Ah non, c'est vrai, pardon. Nous allons d'abord procéder à la mise aux voix de l'amendement du dernier amendement apporté par M. le ministre. Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Leitão : Avec une petite division.

Le Président (M. Simard) : Adopté avec une toute petite division. Merci, M. le député. Alors, nous pouvons maintenant repasser au vote sur l'ensemble de l'article 34 tel qu'amendé, tel qu'amendé au pluriel d'ailleurs. Est-ce que l'article 34 tel qu'amendé est adopté?

M. Leitão : Grande division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur grande division. Merci beaucoup. M. le ministre, à vous la parole, nous sommes rendus à l'article, bien sûr, 35.

M. Girard (Groulx) : Article 35 : «Chaque année scolaire, une somme est imputée à la majoration des compensations d'uniformisation par le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'instruction publique sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

La majoration de la compensation d'uniformisation est attribuée pour une année scolaire à une commission scolaire à laquelle le taux plancher ne s'est pas appliqué l'année scolaire précédente et correspond au produit de la somme imputée à la majoration des compensations d'uniformisation pour cette année par le rapport entre l'écart du produit de taxe à éliminer cette année scolaire pour la commission scolaire et la somme des écarts du produit de taxe à éliminer pour l'ensemble des commissions scolaires auxquelles le taux plancher ne s'est pas appliqué l'année scolaire précédente, en tout ou partie.»

Commentaires. Le premier alinéa de l'article 35 établit que l'effort financier supplémentaire dévolu à l'atteinte du taux plancher est déterminé annuellement par le ministre. Ceci vise à lui accorder une souplesse quant au rythme de l'atteinte du taux plancher, considérant les impacts financiers importants de cette réforme. Le deuxième alinéa de l'article 35 prévoit également le calcul de la répartition de cet effort financier entre les différentes commissions scolaires et territoires de commissions scolaires anglophones qui n'appliquent pas le taux plancher. L'intention d'un tel calcul est d'assurer un traitement équitable pour tous les contribuables qui ne bénéficient pas déjà du taux plancher.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : ...M. le Président, là, le premier alinéa, premier paragraphe, je pense que c'est... ou le deuxième, je pense pas mal... de concordance et tout, mais sur le premier, je pense que c'est là qui est important, à mon avis, parce qu'on dit ici :«une somme est imputée à la majoration des compensations». Et cette somme n'est pas prédéterminée, ça veut dire, ce n'est pas indiqué dans le projet de loi que cette somme doit couvrir entièrement le manque à gagner des commissions scolaires ou est-ce que c'est prévu que ce soit exactement le manque à gagner des commissions scolaires?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je vais céder la parole à M. Poisson, puisque je ne... sa réponse est excellente, plutôt la partager avec tous, plutôt que d'être le seul à en bénéficier.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers, M. le ministre, alors M. Poisson.

• (16 h 50) •

M. Poisson (Jean-Martin) : Alors...

M. Girard (Groulx) : Je vais céder la parole à M. Poisson puisque je ne... sa réponse est excellente, plutôt la partager avec tous plutôt que d'être seul à en bénéficier.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers, M. le ministre, alors M... Me Poisson.

M. Poisson (Jean-Martin) : Alors, ici, on est dans l'article sur le calcul des compensations d'uniformisation donc c'est aux fins de baisser la taxe, mais quant à savoir : Est-ce que les commissions scolaires seront complètement compensées pour la baisse de taxes, on en retourne à l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique qui prévoit que les commissions scolaires sont complètement subventionnées pour la baisse du taux de taxes. Alors, ici, c'est vraiment le calcul de la compensation qui sert à faire diminuer les taux de taxes tandis que l'argent réel, si on veut, est prévu à l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique.

M. Leitão : ...l'article de 475, on réfère à 475 dans quel article ici, dans le projet de loi?

M. Poisson (Jean-Martin) : L'article 24.

M. Leitão : C'est au 24, hein, c'est ça? O.K. Oui. Merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires?

M. Leitão : Donnez-moi juste une seconde, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le député, je vous en prie.

M. Leitão : C'est bien ça. O.K.

Mme Rizqy : Pendant que mon collègue de Robert-Baldwin...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je vais en profiter parce que, je reviens encore sur le même point, une chance que vous êtes armé de patience avec moi aujourd'hui, ministre des Finances, mais pour uniformiser, pour tous les contribuables... Encore une fois, le terme est important des contribuables, ici, en campagne électorale c'était de mettre de l'argent dans les poches des Québécois, ici le terme utilisé c'est tous les contribuables. Comment on peut dire que tous les contribuables ici... C'est à quel sens, de tous les contribuables? Parce que je reviens encore avec mon exemple du médecin américain. Dans quelle mesure il contribue? Au contraire, c'est nous qui lui remettons de l'argent dans ses poches.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je veux tout simplement rappeler l'esprit du projet de loi, là, l'uniformisation de la taxe scolaire.

Mme Rizqy : Dans le but de remettre de l'argent dans les poches des Québécois.

M. Girard (Groulx) : Dans le but, en fait, je réitère les principes du projet de loi

Mme Rizqy : Bien, vous répondez... Je peux aussi vous lire plusieurs articles de journaux du premier ministre, hein.

M. Girard (Groulx) : L'uniformisation de la taxe scolaire, simplification de la taxe scolaire, plein financement, pleine compensation aux commissions scolaires pour la baisse des revenus et baisse du fardeau fiscal des contribuables.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy : Bien, encore une fois, des contribuables mais quels contribuables? Est-ce que dans l'esprit du ministre des Finances, le contribuable ça inclue, par exemple, le mot : riche médecin américain qui vient ici une fois de temps en temps mais que lui on va lui remettre de l'argent dans ses poches en lui donnant un allègement fiscal via la taxe scolaire?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Moi, j'éviterais, là, de personnaliser, là... Ce riche médecin est peut-être maintenant un contribuable, peut-être même un médecin à l'emploi du Québec et je n'ai aucune information sur la transaction reliée à l'ancien condominium d'une ancienne première ministre, ça ne concerne pas ce projet de loi.

Mme Rizqy : Bien, au contraire, ça concerne ce projet de loi parce que c'est un exemple très précis, mais qui vous montre l'ensemble de qu'est-ce qui se passe en ce moment sur le territoire québécois. On nous amende beaucoup d'acquisitions qui sont faites par les non-résidents, d'ailleurs, la SCHLcommence davantage à se pencher sur ce phénomène parce que la Colombie-Britanniqueainsi que l'Ontario ont agis sur ce plan, et par conséquent, bien, les investisseurs étrangers, bien, se déplacent, ici, parce qu'on n'a pas encore légiféré sur cette question. Mais d'autre part, si vous avez de la difficulté avec ce cas concret, on peut prendre un autre cas. Il y a plusieurs entreprises étrangères qui ont un immense parc immobilier de location, ici au Québec. Ça, peut-être que c'est moins personnel parce que c'est une entreprise qui n'est clairement pas avec un numéro d'entreprise québécois mais qui peut avoir au-dessus de 1000 logements. Prenons, par exemple, le cas des pyramides olympiques. C'est une société immobilière enregistrée en Ontario. Alors, est-ce que ça, on peut dire que ce sont des riches contribuables québécois ou des non-résidents à qui on donne un allègement fiscal?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre

M. Girard (Groulx) : J'avais participé à ce débat avec enthousiasme, là, je me souviens qu'on en a discuté en long et en large. Alors, je n'ai vraiment rien à ajouter là-dessus.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme Rizqy : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : On me dit que, dans des séances précédentes de cette même commission, vous aviez dit que le phénomène des propriétaires non-résidents, là, vous alliez étudier ça pour voir qu'est-ce qu'il en est. Est-ce que cette étude a progressée?

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, ce qui a progressé c'est que le gouvernement précédent avait souligné...

M. Zanetti : ...non-résidents, là, vous alliez étudier ça pour voir qu'est-ce qu'il en est. Est-ce que cette étude a progressé?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien en fait, ce qui a progressé, c'est que le gouvernement précédent avait souligné l'importance de colliger des données, et nous avons procédé par... fait adopter le règlement pour que nous puissions amorcer la collecte de données. J'essaie de savoir la... on commente... la date que c'est en vigueur parce que le règlement était à l'étude, mais on est... Pour répondre dans l'esprit de votre question, on est à l'étape de la collecte de données, et c'est suite à l'analyse de ces données que des gestes pourraient être posés ou non. Mais les derniers estimés qu'on a font état d'un phénomène qui, somme toute, demeure stable, concentré dans la région de Montréal et plus précisément dans le domaine des condos neufs. C'est l'information qu'on a actuellement.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça va. Y aurait-il d'autres interventions sur l'article 35?

M. Leitão : En effet, je...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, monsieur.

M. Leitão : Au 24, c'est... la référence. Donc, j'ai trouvé l'information que je cherchais, donc... Moi, je n'ai pas d'autre intervention.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 35.

L'article 35 est-il adopté?

M. Leitão : Toujours sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci. Nous procédons maintenant à l'étude de l'article 36. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : L'écart du produit de taxe à éliminer pour une commission scolaire par année scolaire est calculé de la façon suivante :

1° diviser par 100 l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée;

2° Est-ce que j'avais dit le 1°?

Une voix : Oui.

M. Girard (Groulx) : O.K. Je voulais juste être sûr que je ne l'avais pas sauté.

2° soustraire le taux plancher du taux de la taxe scolaire applicable l'année précédente pour cette commission scolaire;

3° multiplier le montant obtenu en application du paragraphe 1° par celui obtenu en application du paragraphe 2°.

Commentaire. Cet article vise à quantifier par commission scolaire le coût de l'application du taux plancher. La quantification de ces coûts pour chaque commission scolaire ou portion de territoire d'une commission anglophone permet d'établir à l'article 35 une répartition équitable des majorations de la compensation d'uniformisation.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Pas de commentaire. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 36.

Est-il adopté?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci. M. le ministre, j'appelle donc l'article 37.

M. Girard (Groulx) : Bon, l'article 37.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : D'accord. Il y a un... O.K. Nous aurons un amendement à l'article 37, mais je lis d'abord l'article 37.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire anglophone est fixé par portion de territoire. Le taux fixé pour une portion de territoire correspond au taux de la taxe applicable à la commission scolaire francophone établie sur cette même portion de territoire.

En conséquence, les règles de calcul suivantes s'appliquent à l'égard d'une commission scolaire anglophone :

1° la compensation d'uniformisation de la commission scolaire est, dans tous les cas, calculée conformément au dernier alinéa de l'article 34;

2° aucune majoration de la compensation d'uniformisation n'est attribuée à la commission scolaire en application du deuxième alinéa de l'article 35;

3° aux fins de déterminer la somme des écarts du produit de taxe à éliminer pour l'ensemble des commissions scolaires conformément au deuxième alinéa de l'article 35, un écart du produit de taxe à éliminer est calculé pour la commission scolaire à laquelle le taux plancher ne s'est pas appliqué l'année scolaire précédente, en tout ou partie;

4° l'écart du produit de taxe à éliminer pour la commission scolaire est calculé de la façon suivante :

a) diviser par 100 l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans son assiette foncière par portion de territoire pour l'année visée;

• (17 heures) •

b) soustraire le taux plancher du taux de la taxe scolaire applicable l'année précédente par portion...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...éliminer pour la commission scolaire est calculé de la façon suivante :

a) diviser par 100 l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans son assiette foncière par portion de territoire pour l'année visée;

b) soustraire le taux plancher du taux de la taxe scolaire applicable l'année précédente par portion de territoire;

c) multiplier le montant obtenu en application du sous-paragraphe a par celui obtenu en application du sous-paragraphe b;

d) faire la somme des montants obtenus en application du sous-paragraphe c pour toutes les portions de territoire de la commission scolaire.»

Commentaires. Cet article précise le traitement particulier qui est prévu pour les commissions scolaires anglophones. Ce traitement est nécessaire, étant donné le choix d'appliquer le même taux de taxation aux contribuables des commissions scolaires francophones et anglophones d'un même territoire.        J'aimerais déposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Volontiers, M. le ministre. Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 2)

M. Girard (Groulx) : Merci. Si vous permettez, je lirais... en fait, je vais lire... suggérer une procédure.

«Modifier l'article 37 par la suppression du paragraphe n° 1 du deuxième alinéa.» Et si vous permettez, plutôt que relire, j'irais directement au commentaire pour expliquer.

Commentaires. Il s'agit d'un amendement de concordance faisant suite à l'amendement de l'article 34. Le paragraphe un du deuxième alinéa serait supprimé, car il prévoit que le quatrième alinéa de l'article 34 doit être appliqué aux commissions scolaires anglophones afin de déterminer la valeur de leur compensation d'uniformisation respective. Étant donné l'amendement proposé à l'article 34, cette précision ne serait plus nécessaire puisque la version amendée de l'article 34 s'appliquerait inconditionnellement à toutes les commissions scolaires pour toutes les années scolaires durant le régime transitoire.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Donc, si je comprends bien, M. le Président, ce qu'on fait sauter, c'est la partie où on dit : «La compensation d'uniformisation de la commission scolaire est, dans tous les cas, calculée conformément ...de l'article 34.» Ça, c'est le...

Le Président (M. Simard) : C'est exact, M. le président.

M. Leitão : Il reste... O.K. Je vous prends au mot que... parce que le commentaire a l'air très... très clair, très logique. Alors, je présume que tous ces paragraphes, c'est ce que ça va dire. Parce que, pour moi, je ne le suis pas à 100 %, mais bon. Si c'est ce que les juristes nous disent, donc je n'ai pas de... je ne peux pas douter la parole. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement? L'amendement est-il adopté?

M. Leitão : Adopté sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Nous revenons donc au fond de l'article, sur le fond de l'article 37. Y aurait-il des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 37 tel qu'amendé est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Sur division. Merci. Il y a des députés qui essayent ici de me faire rire. Vous ne saurez pas lesquels. Passons maintenant à l'article 38. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : «Malgré l'article 37, le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire de l'île de Montréal est fixé pour l'ensemble des commissions scolaires de l'île de Montréal.

Aux fins des calculs prévus aux articles 32, 34, 35 et 36, ces commissions sont réputées être une seule commission scolaire francophone dont la valeur est égale à la somme des valeurs attribuables à chacune des commissions scolaires de l'île de Montréal.»

Commentaires. L'article 38 vise à maintenir aux fins des calculs afférents à la taxe scolaire le traitement de l'ensemble des commissions scolaires de l'île de Montréal comme si elles ne constituaient qu'une seule commission scolaire. Ce faisant, le présent article vient soustraire les deux commissions scolaires anglophones de l'île de Montréal, Lester-B.-Pearson et English...

M. Girard (Groulx) : ...l'article 38 vise à maintenir aux fins des calculs afférents à la taxe scolaire le traitement de l'ensemble des commissions scolaires de l'île de Montréal comme si elle ne constituait qu'une seule commission scolaire. Ce faisant, le présent article vient soustraire les deux commissions scolaires anglophones de l'île de Montréal, Lester-B.-Pearson et English-Montréal aux dispositions de l'article 37.»

Et j'aimerais déposer un amendement.

Le Président (M. Simard) : Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 17 h 5)

(Reprise à 17 h 7)

Le Président (M. Simard) : ...vous la parole, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Alors, je lis l'amendement.

Article 38. Modifier l'article 38 par l'insertion, dans le deuxième alinéa, et après 32, de «32.1.»

L'article 38 tel qu'il se lirait : «Malgré l'article 37, le taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire de l'île de Montréal est fixé pour l'ensemble des commissions scolaires de l'île de Montréal.

Aux fins des calculs prévus aux articles 32, 32,1, 34, 35 et 36, ces commissions sont réputées être une seule commission scolaire francophone dont la valeur est égale à la somme des valeurs attribuables à chacune des commissions scolaires de l'île de Montréal.»

Commentaires. Il s'agit d'une modification de concordance qui ajoute l'article 32.1 aux articles qui s'appliquent au calcul de la taxe scolaire pour les commissions scolaires de l'île de Montréal.

C'était une mauvaise lecture. Merci. M. le député de La Pinière.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Sur division. Alors, nous allons reprendre nos discussions sur l'article 38 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires généraux? Je vous prie.

M. Leitão : Juste une question, M. le Président, on avait parlé de ça avant, et je pense que ça ne change rien, mais on avait dit avant, dans un article précédent, que pour la commission scolaire Lester-B., puisqu'une partie de son territoire est à l'extérieur de l'île de Montréal, mais le taux de taxation, c'était le taux de taxation déterminé par le comité. Donc, ça ne change rien ici, donc, les gens qui habitent, je ne sais pas, moi, à Vaudreuil, qui sont à l'extérieur de l'île, mais qui font partie de Lester-B., eux, le taux qui s'applique à eux, c'est le même que ceux sur l'île de Montréal, c'est ça? Très bien. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Pour les fins du procès-verbal, Mme Parenteau avait répondu oui. Merci. Alors, y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 48 tel qu'amendé? Nous pouvons donc passer à sa mise aux voix. Cet article 38 tel qu'amendé est-il adopté?

  Une voix: Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie. M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : J'aimerais déposer un amendement ,38.1.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 17 h 9)

(Reprise à 17 h 10)

Le Président (M. Simard) : ...à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Oui. Article 38.1. Insérer après...

(Reprise à 17 h 10)

Le Président (M. Simard) : …à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Oui. Article 38.1 : Insérer, après l'article 38, le suivant :

«38.1 Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à l'article 472 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre 1… I — merci — I-13.3), le versement aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal d'une compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation.

«La compensation destinée aux commissions scolaires vise à combler la perte de certains revenus d'arrérages, alors que celle destinée au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal vise à combler la perte de revenus dits supplémentaires.

«La compensation destinée à une commission scolaire de l'île de Montréal est versée au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.».

Commentaire : Le nouvel article proposé prévoit le calcul de subventions pour perte de certains revenus accessoires destinées aux commissions scolaires et au CGTSIM durant la période transitoire. Il s'agit des subventions déjà abordées lors de l'étude des amendements à l'article 24, s'appliquant au régime permanent.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Alors, y a-t-il des interventions sur ce nouvel article, tel que déposé par le ministre? M. le député.

M. Leitão : Oui, une question très simple : Pourquoi? Je pense que ça avait déjà été réglé avant, alors je ne comprends pas pourquoi on a besoin de réétablir cela ici. Je ne suis pas… je suis en faveur, là, je ne suis pas contre, mais je ne comprends pas pourquoi on doit le faire maintenant.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre. M. Poisson?

M. Girard (Groulx) : Je vais passer la parole à Mme Parenteau.

Le Président (M. Simard) : Pardon. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) : Alors, merci, M. le Président. M. le député, l'article 38.1 prévoit, je dirais, la gradation prévue par le régime. Alors, on sait que les taux vont être réduits de façon graduelle pendant une période donnée, alors c'est… 38.1 vient préciser que… les subventions pour, je dirais, compenser les revenus accessoires à la taxation suivent exactement cette même formule, donc elles vont croître graduellement pendant la période transitoire jusqu'à l'atteinte de la… en fait, de la dernière année du régime transitoire, où le montant de cette dernière année du régime transitoire va venir cristalliser la compensation qui va s'appliquer par la suite de façon permanente une fois le régime permanent en vigueur.

M. Leitão : Très bien, mais ce n'était pas déjà prévu à l'amendement que vous avez apporté sur le 24? Parce qu'on a commencé la journée aujourd'hui en parlant de ça.

Le Président (M. Simard) : Merci. Monsieur… Mme Parenteau, peut-être?

Mme Parenteau (Nathalie) : C'est que dans… En fait, l'amendement qui avait été déposé pour l'article 24 faisait référence à l'article 38.1, et on vous avait indiqué à ce moment-là qu'on y reviendrait, alors nous y sommes rendus.

M. Leitão : C'est au régime permanent maintenant. On…

Mme Parenteau (Nathalie) : Non. Bien, en fait, c'est qu'on venait préciser dans 38.1 la nature des… et aussi... c'est parce qu'ici, à 34… à 24, excusez-moi, on parle de la dernière compensation, alors que 38 prévoit cette gradation jusqu'à terme.

Mme Rizqy : M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Tantôt, lorsqu'on parlait, justement, de l'article 24, j'avais lu le commentaire qui était sous-jacent, à savoir que le premier paragraphe vise les pertes de revenus de placements temporaires occasionnés par les entrées de fonds moindres provenant de la taxe scolaire. Le deuxième vise à faire… à la fois à compenser des pertes de revenus d'intérêt sur les comptes impayés et les pertes de revenus supplémentaires de la taxe scolaire, ces dernières ne comprennent… ne concernant que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Et, à ce moment-là, j'avais dit au ministre des Finances : Bien, pourquoi ne pas l'insérer tel quel dans le libellé? Il m'a dit : On va y revenir à 38.1. Alors, nous y voici, à 38.1.

Moi, ce qui me préoccupe, M. le ministre, c'est le terme «certains revenus d'arrérages». Ça me laisse perplexe parce que, au fond, est-ce qu'on laisse une marge de manoeuvre pour ne pas indemniser toutes les pertes? C'est pour ça que je vous inviterais… et je vais devoir soumettre ici un sous-amendement pour reprendre le libellé ici de l'article 24, les commentaires, pour pouvoir l'insérer à 38.1, puis là on pourrait se rejoindre et, en fait, prendre vos propos et le légaliser dans la loi à 38.1. Comme ça, tout le monde est content.

Le Président (M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, est-ce qu'on…

Mme Rizqy : …est-ce qu'on peut suspendre, le temps de…

Mme Rizqy : ...ici, l'article 24, les commentaires, pour pouvoir l'insérer à 38.1 puis là, on pourrait se rejoindre et, en fait, prendre vos propos et le légaliser dans la loi à 38.1, comme ça, tout le monde est content.

Le Président (M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre. Bon, François.

M. Girard (Groulx) : Bien, est-ce qu'on...

Mme Rizqy : Est-ce qu'on peut suspendre, le temps de préparer le sous-amendement?

Une voix : Oui, suspendons donc. Ça serait bon.

Le Président (M. Simard) : Suspendons.

(Suspension de la séance à 17 h 15)

(Reprise à 17 h 24)

Le Président (M. Simard) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous avons momentanément suspendu afin de pouvoir vous distribuer un sous-amendement à l'amendement. Alors, Mme la députée de Saint-Laurent, auriez-vous l'amabilité de nous en faire lecture, s'il vous plaît?

Mme Rizqy : Oui. Alors, nous proposons de retirer le mot «certains», au deuxième paragraphe. Donc, il se lirait ainsi : La compensation destinée aux commissions scolaires vise à combler la perte de revenus d'arrérages alors que celle destinée au comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal vise à combler les pertes de revenus dits supplémentaires. Il se lit ainsi.

Et je me permets de dire merci pour la bonne collaboration, parce que, lorsque nous avons suspendu, nous avons été en mesure de parler, d'échanger. En fait — c'était quoi? — la crainte que nous avions, au Parti libéral du Québec, c'est qu'avec le terme «certains» il pouvait avoir une interprétation plus ouverte, une porte plus grande pour quelqu'un qui voudrait, dans le futur, jouer sur... là-dessus. Alors, je vous remercie énormément pour votre bonne collaboration.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, est-ce que ce sous-amendement est accepté, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, ce sous-amendement...

Mme Rizqy : ...plus ouverte, une porte plus grande pour quelqu'un qui voudrait, dans le futur, jouer sur... là-dessus. Alors, je vous remercie énormément pour votre bonne collaboration.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, est-ce que ce sous-amendement est accepté, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, ce sous-amendement adopté.

Mme Rizqy : Il est adopté dans la joie et la bonne humeur, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Tout à fait, Mme la députée. Alors, nous revenons à l'amendement déposé par le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires?

Mme Rizqy : ...pour le fait qu'effectivement, tantôt, le ministre des Finances nous a mentionné qu'à l'article 24 il y avait des précisions. Bien, nous sommes contents que les précisions se retrouvent à l'article 38.1. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent également pour votre collaboration.

Alors, puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 38.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, nous sommes maintenant rendus à l'article 39.

M. Girard (Groulx) : Mais 38 est adopté, là? Excellent, merci.

Une voix : Vous avez un autre amendement.

M. Girard (Groulx) : O.K., mais d'abord on lit 39. Merci.

Article 39. Le taux plancher s'applique à l'ensemble des commissions scolaires dès que le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'instruction publique constate que ce taux correspond au rapport entre, d'une part, le montant pour le financement de besoins locaux de l'ensemble des commissions scolaires calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1 de la Loi sur l'instruction publique, tel qu'édicté par l'article 23 de la présente loi pour l'année scolaire duquel est soustraite la somme des montants des compensations d'uniformisation de l'année scolaire précédente et de la majoration visée au premier alinéa de l'article 35 pour l'année scolaire et, d'autre part, l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables en date du 1er avril précédant l'année scolaire, ce rapport étant multiplié et exprimé conformément au deuxième alinéa de l'article 32.

Le dernier alinéa de l'article 34 s'applique alors au calcul de la compensation d'uniformisation pour chaque commission scolaire pour cette année scolaire.

Commentaire. L'article 39 constitue l'élément déclencheur du régime permanent de la Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Ce déclenchement survient lorsque le ministre constate que la majoration des compensatations d'uniformisation est suffisante pour qu'un calcul de taux de taxation utilisant les valeurs de l'ensemble des commissions scolaires soit égal aux taux planchers.

Cette disposition est nécessaire puisqu'il est mathématiquement possible, malgré une majoration des compensations d'uniformisation suffisante, que les calculs par commission scolaire résultent en des taux de taxation individuelle qui seraient marginalement supérieurs ou inférieurs aux taux planchers. Cette situation peut survenir en raison notamment du grand nombre de décimales prévues aux taux de taxation scolaire établis au nombre de cinq décimales, des variations annuelles inégales du montant pour le financement des besoins locaux et des valeurs foncières d'une commission scolaire à l'autre.

J'aimerais déposer un amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Alors, nous allons momentanément suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 29)


 
 

17 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 17 h 30)

Le Président (M. Simard) : Pas de quoi, M. le ministre. Je mets mauvais de philosophie. Alors, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : O.K. Article 39. Supprimer le deuxième alinéa de l'article 39.

Article 39 tel qu'il se lirait : Le taux plancher s'applique à l'ensemble des commissions scolaires dès que le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'instruction publique constate que ce taux correspond au rapport entre, d'une part, le montant pour le financement des besoins locaux de l'ensemble des commissions scolaires calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1 de la Loi sur l'instruction publique tel qu'édicté par l'article 23 de la présente loi pour l'année scolaire, duquel est soustraite la somme des montants des compensations d'uniformisation de l'année scolaire précédente et de la majoration visée au premier alinéa de l'article 35 pour l'année scolaire et, d'autre part, l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables en date du 1er avril précédant l'année scolaire, ce rapport étant multiplié et exprimé conformément au deuxième alinéa de l'article 32.»

Commentaire. Il s'agit d'un amendement de concordance faisant suite à l'amendement proposé pour l'article 34. Le deuxième alinéa de l'article 39 serait supprimé, car il précise que le quatrième alinéa de l'article 34 doit être appliqué à toutes les commissions scolaires afin de déterminer la valeur de leur compensation d'uniformisation. Étant donné l'amendement proposé à l'article 34, cette précision ne serait plus nécessaire puisque l'article 34 amendé s'appliquerait inconditionnellement à toutes les commissions scolaires pour toutes les années scolaires durant le régime transitoire.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

Mme Rizqy : On comprend que c'est dans un souci de cohérence.

Le Président (M. Simard) : Alors, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Simard) : Sur division.

M. Leitão : Sur division…

Le Président (M. Simard) : Très bien. Très bien. Alors, nous reprenons donc le débat de fond sur l'article 39 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste un commentaire très bref, M. le Président. Encore une fois, on a déjà eu cette discussion, pour nous, le taux unique de taxation scolaire n'est pas… Nous ne sommes pas d'accord avec ce taux unique. Donc, nous pensons que ce n'est pas pertinent, mais c'est l'objet de ce projet de loi. Alors, nous sommes contre, mais on a déjà discuté assez de pourquoi nous sommes contre.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député.

M. Leitão : Juste rappeler que nous sommes contre. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Le message est bien passé.

M. Girard (Groulx) : Et je prends acte qu'ils sont contre. Ça a été assez exprimé clairement.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Alors, nous… Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, à moins que je ne m'abuse, nous allons procéder à l'adoption de l'article 39 tel qu'amendé. L'article 39 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Leitão : Sur grande division.

Le Président (M. Simard) : Sur grande division. Je vous remercie beaucoup. Nous passons donc, M. le ministre, à l'étude de l'article 40.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'on a une évidence?

Une voix :

M. Girard (Groulx) : Une tendance?

Une voix : C'est l'évidence même.

M. Girard (Groulx) : Article 40 :

«Le ministre responsable de l'application de la Loi sur l'instruction publique publie à la Gazette officielle du Québec les taux de taxe scolaire applicables aux commissions scolaires et en donne avis aux commissions scolaires ainsi qu'au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.»

Commentaire. Les taux de la taxe seront publiés annuellement à la Gazette officielle du Québec pour l'information générale du public, mais chaque commission scolaire et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal en seront tout de même directement informés. Et j'aimerais déposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 17 h 34)

(Reprise à 17 h 35)

M. Girard (Groulx) : 40. Modifier l'article 40 du projet de loi :

1o par l'ajout, à la fin de l'alinéa proposé, de «, au plus tard le 15 juin précédant l'année scolaire visée»;

2o par l'ajout, après l'alinéa proposé, du suivant :

«La référence à l'article 303.7 de la Loi sur l'instruction publique, prévue par l'article 316 de cette même loi tel qu'édicté par l'article 13 de la présente loi, doit se lire comme une référence à l'article 40 de la présente loi.»

Article 40 tel qu'il se lirait :

«40. Le ministre responsable de la Loi sur l'instruction publique publie à la Gazette officielle du Québec les taux de taxe scolaire applicables aux commissions scolaires et il en donne avis aux commissions scolaires ainsi qu'au

Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, au plus tard le 15 juin précédent l'année scolaire visée.»

La référence à l'article 303.7 de la loi sur l'instruction publique, prévue par l'article 316 de cette même loi tel qu'édicté par l'article 13 de la présente loi, doit se lire comme une référence à l'article 40 de la présente loi.

Commentaires : La première modification en est une de concordance tenant compte de l'amendement apporté à l'article 303.7 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par l'article 4 du présent projet de loi.

La deuxième modification assure que le taux d'intérêt applicable aux aréages sur les taxes scolaires fera aussi l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec durant le régime transitoire.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je dirais simplement, M. le Président, que cela fait suite à une discussion qu'on avait eue, surtout notre collègue la députée de Westmount—Saint-Louis avait fait part de l'enjeu que les commissions scolaires avaient avec lka date qui était initialement prévue, du 1er juillet. Alors, en inscrivant ici «au plus tard le 15 juin», ça répond aux enjeux qui avaient été soulevés par notre collègue de Westmount—Saint-Louis, et donc, nous sommes, bien sûr, d'accord avec cet amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Y aurait-il d'autres interventions sur cet amendement? Nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 40 comme tel, tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres interventions? Pas d'interventions? Nous allons procéder à sa mise aux voix. L'article 40 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant, chers amis, aux dispositions finales de ce projet de loi...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : C'est à la fin... à la fin, après la disposition  finale, normalement.

M. le député de René-Lévesque, je m'excuse. Je pensais avoir lu dans vos pensées.

M. Ouellet : Oui, oui, oui, nous avons soumis deux amendements qui ont été suspendus. M. le Président, avant d'adopter les dispositions finales, il faudrait d'abord discuter de ces amendements-là, puisque les dispositions finales sont l'application des lois en question et comme nous introduisons un nouvel article, le 30.1, pour lequel, dans la disposition finale, on va toucher de son application à partir d'une certaine date, donc on serait rendus là, là.

Le Président (M. Simard) : Bien, M. le député, un dans l'autre, il faudra tôt ou tard aborder les amendements qui avaient été reportés. Donc, allons-y.

M. Ouellet : Bien, on avait décidé de suspendre. Donc, moi, je serais prêt, mais je n'étais pas le premier amendement. C'étaient les collègues de la deuxième opposition qui avaient l'amendement avant le nôtre, alors...

Le Président (M. Simard) : Nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 39)

(Reprise à 17 h 43)

Le Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Histoire de faire le point pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, je comprends qu'a émergé, durant la suspension de nos travaux, un consensus à l'effet que nous allions procéder à l'étude de l'amendement déposé par le député de René-Lévesque, même si celui-ci était... même si l'amendement déposé par le député de Jean-Lesage lui était prioritaire dans l'ordonnancement. Donc, consensus pour qu'on propose... qu'on étudie d'abord l'amendement du député de René-Lévesque, et après, nous pourrons voir où nous en sommes rendus dans notre temps. Je vous rappelle qu'il est déjà, de toute manière, 17 h 44. Ça vous va? Très bien.

Alors, M. le député de René-Lévesque, merci pour votre collaboration, soit dit en passant, et nous vous cédons la parole.

M. Ouellet : Donc, l'amendement a été déposé et, donc, a été lu. Ma collègue de Joliette avait fait mention, au début des travaux, de cette possibilité-là, à l'article 30, d'insérer ces dispositions. Donc, j'aimerais peut-être laisser la parole au ministre pour savoir s'il s'est fait une tête sur cet amendement-là, puisqu'il avait circulé bien avant, et qu'est-ce qu'il compte en faire pour la suite.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie, M. le député. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : ...

Le Président (M. Simard) : Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 46)

M. Girard (Groulx) : J'ai réfléchi à ça...

Le Président (M. Simard) : Attendez, je veux être bien certain. Nous avons repris donc nos travaux, pour les fins du verbatim. M. le ministre, à vous la parole. Désolé.

M. Girard (Groulx) : O.K. Et là on discute de...

Le Président (M. Simard) : Donc, de l'amendement déposé par le député de René-Lévesque.

M. Girard (Groulx) : ...30.1. Merci. O.K. Alors, oui, j'ai eu l'occasion de réfléchir à ça, nous croyons que ce n'est pas applicable. Et, en fait, j'ai fait faire une recherche, à l'intérieur du ministère, qui discute de toute la question de l'effet direct et indirect et de la possibilité d'avoir... de quantifier l'impact qu'il y aurait pour les locataires.

Alors, comme c'est un document de quatre pages, ce que je proposerais, c'est de déposer étant une réponse assez exhaustive à ce sujet, donc pertinents 30.1, 29.1. Je déposerais ça, tout le monde aurait le temps de lire ce document de quatre pages, et on pourra reprendre l'entièreté du débat demain si ça convient?

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y a consensus là-dessus? Très bien. Allez, M. le ministre, je vous en prie.

M. Girard (Groulx) : Alors, je dépose ça. On distribue.

Mme Rizqy : M. le Président, non seulement il y a consensus là-dessus, mais il demande de mettre fin, on ajourne nos travaux puis on retourne à la maison.

M. Girard (Groulx) : Vous pouvez le lire ici, immédiatement.

Mme Rizqy : Bien, écoutez, il reste 10 minutes, moi, je proposerais qu'on nous donne copie puis qu'on ajourne nos travaux à la prochaine séance.

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Ça me semble être plein de bon sens. Alors, nous allons procéder...

M. Leitão : M. le Président, juste avant...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : ...je rappellerais à la commission que nous avions déposé un amendement semblable à celui-ci avant et que nous avions donc retiré notre amendement parce que nous jugions que celui-ci était mieux rédigé que le nôtre, et donc nous sommes généralement en accord avec ce qui est proposé ici. Alors, on verra après, avec la suite du dépôt du document de ministre, on verra quelle sera la suite des choses.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, compte tenu du consentement pour suspendre nos travaux, la commission ajourne ses travaux jusqu'à demain, mardi le 26 mars... oui, 10 heures, et puis nous allons effectivement, M. le ministre, distribuer à chacun des membres de la commission le document que vous avez préparé.

Bien, merci. Bonne soirée à toutes et à tous. À demain.

(Fin de la séance à 17 h 48)


 
 

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