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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mardi 3 mai 2022 - Vol. 46 N° 27

Étude des crédits budgétaires du ministère des Finances, volet Revenu Québec


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Journal des débats

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 42)

Le Président (M. Simard) : Bonjour à tous. Nous avons quorum, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Comme vous le savez, la commission des finances publiques est à nouveau réunie afin de procéder à l'étude du volet Revenu Québec des crédits budgétaires du portefeuille Finances pour l'exercice financier 2022-2023. Une enveloppe de 45 minutes a été allouée pour l'étude de ces crédits. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Aucun remplacement.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous procédons immédiatement à nos échanges et je cède immédiatement la parole aux critiques de l'opposition officielle et député de Robert-Baldwin. Cher collègue, à vous la parole.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, monsieur le président. Alors, bonjour, madame Tremblay. Monsieur... je m'excuse...

Une voix : ...

M. Leitão : Maranda. Bonjour, monsieur le ministre, bien sûr. Alors, on va parler un peu de questions d'ordre fiscal et j'aimerais commencer par un enjeu qui a été soulevé récemment dans les médias, mais qui est dans le, disons, dans le portrait depuis déjà un certain temps. Ça concerne les rapports d'impôt préremplis, enfin, on peut, on peut l'appeler comme on voudra, des rapports impôts qui seraient déjà, en tout cas, partiellement préremplis ou totalement préremplis. Comme j'ai dit, c'est un enjeu qui est regardé depuis déjà un certain temps, ce n'est pas d'aujourd'hui. Mais récemment, et je pense que j'avais vu ça aujourd'hui, dans les médias aujourd'hui, où Revenu Québec a dit que bon, après avoir bien étudié la question, maintenant, on juge que ce n'est pas, je ne me rappelle pas exactement des termes, mais on juge que ce n'est pas pertinent ou que ce n'est pas... ce serait trop difficile ou quoi. Parce que c'est là où ça m'a accroché un peu parce qu'il y avait certains groupes de contribuables qui ne gagneraient pas, si jamais on allait dans cette direction-là, d'avoir un rapport d'impôt prérempli. Donc, vous pourriez peut-être nous expliquer un peu pourquoi, après analyse, Revenu Québec, a décidé de ne pas poursuivre cette avenue-là. Et pourquoi est-ce qu'il y aurait certains contribuables qui ne bénéficieraient pas tellement d'une telle mesure?

M. Girard (Groulx) : ...M. le Président, s'il y a consentement, je donnerais la parole à madame Tremblay, notre PDG de Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il consentement enfin que madame Tremblay s'adresse à nous?

M. Leitão : Bien sûr. Oui.

Le Président (M. Simard) : Madame Tremblay, pour les fins de nos travaux, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît...

Mme Tremblay (Christyne) :...avec plaisir. Alors, je suis Christyne Tremblay. Je suis la présidente-directrice générale de Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

Mme Tremblay (Christyne) :Alors, merci beaucoup, M. le député, pour la question. Je pense que vous avez tout à fait raison de soulever cet enjeu au niveau de la préremplie et je peux confirmer que ça fait partie des projets de Revenu Québec d'étudier qu'est-ce qui peut être fait en ce sens.

Vous avez raison également de mentionner qu'il y a déjà eu des travaux, depuis très longtemps, sur la préremplie. Ce n'est pas un concept qui est nouveau. Il y a eu un projet pilote en 2007-2008, et là, à ce moment-là, on avait une préremplie manuscrite papier, et seulement 13 000 contribuables se sont prévalus de ce type de service là.

Donc aujourd'hui, en 2022, une préremplie, ça veut dire autre chose. On veut être capable d'utiliser les technologies. On veut être capable d'utiliser les différentes possibilités à notre portée pour être capable de faire une différence et de vraiment simplifier les choses pour certaines catégories de contribuables. Donc, ça fait partie des travaux de Revenu Québec, on va le considérer. Et pour certaines catégories de contribuables, peut-être, pour lesquels les revenus sont plus prévisibles, par exemple, ceux qui bénéficieraient davantage de prestations gouvernementales pour les retraités, pour lesquels on pourrait dire que les revenus sont plus simples, plus prévisibles, bien, pour ce type de contribuables là, la préremplie serait quelque chose qui pourrait être intéressant.

Il faut voir aussi que, même si Revenu Québec dispose de beaucoup de données, il ne dispose pas de toutes les données qui pourraient arriver en cours d'une année pour un contribuable. Par exemple, est-ce qu'il y aurait des frais médicaux? Alors, c'est une information que seul le contribuable détient, qui peut faire une différence dans sa déclaration de revenus et pour laquelle il faudrait avoir quand même une certaine validation faite par le contribuable. Donc, ce qu'on va faire, c'est qu'on va aller voir ailleurs où ça existe, des préremplies. Donc, en Belgique, Danemark, Finlande. Comment ils procèdent, que sont les meilleures pratiques, comment les contribuables valident les informations, pour être certain, quand même, que, malgré que c'est prérempli par l'administration fiscale, on a vraiment un portrait exact pour le contribuable. Et ensuite, dans quel délai il est acceptable de présupposer que le contribuable est confortable, qu'il a validé l'information. Donc, ça peut faire partie des choses qu'on va faire au cours des prochains mois.

M. Leitão : Merci. Et, vraiment, je vous encourage fortement à poursuivre dans cette direction, parce que notre régime fiscal est un peu complexe, c'est le moins qu'on puisse dire, et beaucoup de prestations gouvernementales, évidemment, dépendent de ce que le contribuable fournit sur son rapport d'impôt pour, après, pouvoir déclencher ces paiements-là. Donc, c'est important que tout le monde puisse le faire. Et, pour certaines personnes, c'est un peu complexe de remplir tout ça, donc le préremplissage, ça pourrait aider, certainement.

Un autre élément qui pourrait aider aussi, c'est que, de nos jours, bien sûr, nous avons des logiciels privés qui sont assez puissants et qui peuvent vraiment aider le contribuable à bien remplir sa déclaration d'impôts. Mais ces choses-là ne sont pas données, bien sûr, ça coûte de l'argent, et ce n'est pas tout le monde qui a les moyens pour pouvoir acheter de tels produits et puis avoir aussi l'équipement pour pouvoir les utiliser. Alors, est-ce que ce serait possible que Revenu Québec puisse avoir une espèce de...façon-là, une espèce de logiciel public que les contribuables pourraient accéder directement au site Web de Revenu Québec et qui ne coûterait rien, qui serait gratuit et relativement simple, mais que... Pour un bon nombre de contribuables, ça pourrait être juste suffisant pour eux, donc, de prendre ce logiciel public, compléter le rapport d'impôt et puis le soumettre...

M. Leitão : ...à l'autorité fiscale, souvent, pour pouvoir obtenir les prestations. Peut-être, ça pourrait être négocié avec les entreprises privées et peut-être que c'est quelque chose que Revenu Québec pourrait payer une certaine royauté aux entreprises privées qui créeraient un tel outil, mais que pour le contribuable, pour l'individu, ça ne coûterait rien. Est-ce que c'est quelque chose que vous envisagez, de fournir, donc, ce type d'outil aux contribuables pour qu'ils puissent accélérer le traitement de leur rapport d'impôt... ou Mme Tremblay.

Le Président (M. Simard) : Mme Tremblay? Très bien.

• (15 h 50) •

Mme Tremblay (Christyne) :Merci beaucoup. Alors, merci pour la question. Nous travaillons en étroite collaboration avec les concepteurs de logiciels, vous le savez, pour perfectionner, année après année, et simplifier les choses pour les contribuables. Les logiciels sont à des coûts abordables, mais je comprends la sensibilité au niveau de peut-être certains contribuables pour lesquels, même à coût plutôt modique, au niveau de ces logiciels-là, ça pourrait sembler être un frein. Donc, on a quand même un programme de bénévoles et pour lequel on appuie les contribuables qui souhaiteraient qu'on les appuie dans la façon de remplir leurs obligations fiscales. Donc, pour l'an dernier, c'est 153 000 personnes qui ont fait appel à notre service d'aide en impôts. C'est un programme qu'on a bonifié cette année pour s'assurer de l'accessibilité. Donc, pour chaque déclaration de revenus remplie, nous donnons 5 $ au lieu de 2 $. Et il y a, je dirais, un très grand nombre de personnes bénévoles qui contribuent à ce service-là, c'est 2 800 bénévoles, 510 organismes qui, dans chaque période de pointe, appuient les contribuables à plus faibles revenus ou plus... ou pour lesquels c'est plus difficile de remplir les obligations, donc de le faire. Donc, on estime que ce service-là vient rencontrer peut-être la sensibilité, puis les préoccupations que vous avez pour être certain que tous les contribuables ont accès aux services.

M. Leitão : Ça serait important de nous assurer que tout le monde puisse avoir accès aux services. Je me rappelle, il y a quelques années, avec la ministre fédérale du Revenu, qu'on avait annoncé certains montants pour améliorer le financement des groupes communautaires qui aident les contribuables. Et je pense qu'il y a toujours lieu de continuer dans cette direction et d'augmenter l'aide de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada, les deux ensemble. Vous avez mentionné les 2 $, et ça, je dois vous dire que j'ai eu plusieurs plusieurs, plusieurs groupes communautaires dans mon comté qui font ce genre de travail, qui aident les contribuables à remplir les rapports d'impôt et qui disent : Écoutez, bon, on le fait, mais 2 $ franchement, c'est...

M. Girard (Groulx) : C'est 5 $, maintenant.

M. Leitão : Oui, mais même 5 $, c'est... ça veut dire, il me semble, qu'il faut quelque chose d'un peu plus structurant pour que ces personnes-là puissent avoir vraiment accès. Parce que, souvent, ce n'est pas seulement avoir accès aux logiciels et tout, mais c'est l'équipement, d'avoir accès à un ordinateur, d'avoir accès à Internet. Dans les cas que je vous mentionne dans mon comté, c'est quand même une partie de mon comté où il y a beaucoup de personnes récemment arrivées donc des immigrants récents, des demandeurs d'asile, des personnes au statut précaire. Et donc, pour ces personnes-là, même si elles ont droit à un certain nombre de prestations, il y a toujours une difficulté, une certaine réticence à parler au fisc. Parler au fisc, c'est compliqué pour certaines personnes. Et ces groupes communautaires là ont besoin de plus d'aide. Donc, moi, je vous... Merci, M. le Président. Moi, je vous encourage à continuer dans cette direction et de rendre ce financement-là un peu plus stable et un peu plus prévisible pour ces groupes communautaires là.

Le Président (M. Simard) : Succintement, peut-être, pour ce dernier... pour ce premier bloc.

M. Leitão : Est-ce que c'est terminé, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Il vous resterait à peu près cinq secondes, puis vous avez un second bloc.

M. Leitão : Alors, est-ce que je pourrais vous en poser juste une, question, très rapidement... le prendre de mon...

Le Président (M. Simard) : ...oui, tout à fait.

M. Leitão : Parce que, si vous permettez, puisque vous êtes là, madame Tremblay, je n'aime pas faire ça, mais je vais le faire quand même. Il y a le cas d'une personne qui est sortie dans les journaux, une contribuable que, à cause d'une erreur de son employeur, elle avait gagné 492 $ et puis ça a été... comme 49 000 $, et puis Revenu Québec a dit : On sympathise beaucoup avec cette question, mais vous savez, on ne peut pas nécessairement faire... Mais vous pouvez, vous pouvez régler ça rapidement. Donc, je vous encourage vraiment à y aller rapidement. Ce sont des personnes vulnérables, et le plus rapidement qu'on règle ça, le mieux ce sera pour cette personne-là. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci. Comme nous avons légèrement commencé en retard, afin de résorber ce temps perdu, j'aurais besoin de deux consentements, un premier, votre consentement afin que le temps dévolu à la partie gouvernementale soit réputé être déjà écoulé, et le second, que nous puissions dépasser légèrement nos minutes de fermeture pour le premier bloc, à 16 h 19 au lieu de 16 h 15. Ça vous irait. Alors, chère collègue de Mercier, vous disposez de 5 min 45 s

Mme Ghazal : O.K. merci beaucoup. Donc, bien, je vais poser mes questions à Mme Tremblay. Je vais aussi aller sur les déclarations d'impôts préremplies. Moi, j'ai proposé ça, là, aussi. C'est une vieille idée, mais je vais quand même proposer cette année, au début de l'année. Et il y a vraiment eu... Je ne sais pas si le ministre ou vous, madame Tremblay, vous avez parlé avec les gens des organismes communautaires. Ce n'est pas en donnant de l'argent uniquement pour ce service-là que ça va les inciter à le continuer. La pénurie de main-d'oeuvre, même pour des bénévoles, elle est partout. Il y a des gens dans mon comté qui m'ont donné leurs clés, la clé, là, des organismes pour dire de façon symbolique : Nous fermons notre clinique d'impôt parce qu'on n'y arrive pas. Et donc, ailleurs dans le monde, l'Australie, l'Espagne, le Royaume-Uni, la France tendent à aller vers ça, la déclaration d'impôt préremplie, même pour l'ensemble des citoyens, pour faciliter le plus possible ce travail-là, puisque le gouvernement a toutes les informations.

Puis là, ce que je comprends ce que le ministre dit : Oui, il faudrait. J'ai la volonté qu'on aille là. On n'a pas trop les détails. Vous, ce que vous dites, c'est que peut-être plus tard, en 2027, en va le regarder pour les citoyens qui reçoivent uniquement des prestations gouvernementales. Ce sont des gens qui souffrent de l'inflation. Alors qu'il y a un projet pilote. Moi, je pensais que c'est en 2009. Vous me dites que c'était en 2007-2008. Mais, je veux dire, je ne comprends pas. Vous savez, quand on veut rendre quelque chose de compliqué, on peut rendre ça compliqué. Puis, si on a la volonté de le rendre simple, on peut le rendre simple. Donc, je comprends que ce n'est n'est jamais simple, mais est-ce que vous pouvez me dire c'est quoi, la raison fondamentale qui vous fait attendre puis dire : Peut-être au moins pour une catégorie de citoyens, laquelle, ce serait en 2027? Qu'est-ce qui est si compliqué que ça? Puis pourquoi vous dirigez les gens par des logiciels alors que beaucoup de gens n'auront pas la capacité de payer pour ça, surtout ceux qui reçoivent uniquement des prestations du gouvernement? Je pose la question à madame Tremblay, oui...

Mme Tremblay (Christyne) :Merci beaucoup, Mme la députée, pour la question. Alors, on ne va pas regarder en 2027, on va le faire maintenant. On a déjà commencé à regarder qu'est-ce qui pourrait être fait pour les préremplis, au moins pour les clientèles pour lesquelles la situation fiscale, elle est simple. Mais on ne va pas s'arrêter là, et on est vraiment en mouvement. On regarde : Est ce qu'on pourrait avoir des parcours simplifiés? Vous avez mentionné certains contribuables plus vulnérables, nos aînés, par exemple, ceux qui bénéficient du crédit d'impôt maintien à domicile, le crédit d'impôt pour les personnes qui sont leurs proches aidants. Comment on pourrait avoir des parcours qui feraient en sorte qu'ils auraient facilement accès à ces sommes auxquelles ils ont droit? On pense aux gens qui s'occupent... par exemple, parfois, des liquidateurs de successions. Donc, ça peut nous arriver à tous et chacun. C'est un parcours qui peut sembler complexe. Souvent, on est dans l'émotion en plus quand on doit gérer ça. Donc, on va réfléchir... Bien, on n'est pas en train de réfléchir, pour les successions, c'est déjà en place. On a un parcours avec ce qu'on appelle, nous, une boussole pour guider les gens. Donc, peut-on faire la même chose?

On a parlé de prétéléchargement de données fiscales. Donc, c'est aussi une forme de préremplie où vous ouvrez votre déclaration et, déjà, vos données sont là. Donc, c'est une somme... Pour des gens qui sont peut-être dans la moyenne, ce sont des façons qui sont très près d'une préremplie. C'est un demi-million de Québécois et Québécoises par mois dans les derniers... avril, mars, qui ont téléchargé leurs données pour faciliter leur déclaration de revenus.

Mme Ghazal : Oui, pour la remplir. Mais une déclaration préremplie, c'est-à-dire que vous la complétez pour ces gens-là, puis vous la renvoyez. Vous dites : Est-ce que vous êtes d'accord? Puis, s'ils...

Mme Ghazal : ...d'accord, ils disent, ils n'ont rien à faire. S'ils ne sont pas d'accord, là, ils vous disent c'est quoi, les informations à corriger. Moi, c'est de ça que je parle. Quand?

Mme Tremblay (Christyne) : Bien, ce que je vous ai mentionné, c'est qu'on regarde maintenant, qu'est-ce qui pourrait être fait pour les clientèles avec des situations fiscales qui sont simples.

Mme Ghazal : Puis quand est-ce que ça va être possible de le faire, vu qu'il y a eu un projet pilote en 2007-2008, puis c'est déjà passé date parce que c'était papier?

Mme Tremblay (Christyne) : Bien, on vise au cours des prochaines années, à plus court terme possible. Tout ce que je vous ai mentionné, ça se rapproche des préremplis. Donc, il y a prérempli, les parcours simplifiés, donner aux gens...

Mme Ghazal : Par téléphone? Par téléphone?

• (16 heures) •

Mme Tremblay (Christyne) : On peut aussi travailler par téléphone. On a des gens qui donnent de l'information au téléphone. Maintenant, on va même plus loin que le téléphone, on fait de l'accompagnement virtuel. Alors, les gens peuvent avoir de l'accompagnement sur Teams, et on va les accompagner.

Mme Ghazal : Non, non, excusez-moi, les personnes aînées, les personnes à très faibles revenus, ceux dont les organismes communautaires me parlent, ils n'ont même pas d'ordinateur... la plupart. Moi, ce que je dis, seulement qu'elles soient remplies, envoyées, après ça, on verra de quelle façon, puis que les personnes peuvent dire: O.K., je suis d'accord, puis ça se termine là. Peut-être que M. le ministre vous a donné un échéancier, parce que vous dites que vous êtes en train d'y travailler pour que ça arrive, c'est ce que je comprends. Donc, ça va arriver un jour.

Mme Tremblay (Christyne) : Oui. Ça va arriver.

Mme Ghazal : Depuis 2007. M. le ministre, est-ce que vous avez donné une échéance pour dire que, O. K., à partir de telle date, il faudrait que ça commence, au moins un projet pilote ou quelque chose de concret à nous mettre sous la dent?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, on est toujours dans des processus d'amélioration continue, vous le savez. Au dernier budget, on a mis beaucoup d'argent pour le projet Vision, qui vise à simplifier les déclarations pour les entreprises, O.K.? Je comprends que ce n'est pas ça, votre question, mais je tiens à le dire, parce qu'on a mis des sommes importantes.

Mme Ghazal : Vous avez commencé par les entreprises, c'est bon.

M. Girard (Groulx) : Non, je vous dis ce qui est fait. Les entreprises, je pense que vous surestimez le nombre de personnes éligibles à cette déclaration préremplie. Alors, on a 6,8 millions d'adultes au Québec. La déclaration préremplie, telle que vous le définissez, pour des gens qui ne reçoivent que des revenus sociofiscaux, que le statut n'a pas changé, on parle d'à peu près 200 000 personnes. Alors, effectivement, là-dessus, je vous donne raison, vous en parlez depuis longtemps, il est possible que cette déclaration préremplie soit bénéfique pour cette clientèle.

Mme Ghazal : Quand?

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas de délai à vous donner, mais ce que je vous dis, c'est que c'est important qu'on le regarde. Et puis, lorsqu'on aura des développements, ça nous fera plaisir de les communiquer.

Mme Ghazal : Mais il n'y a pas d'objectif, donc, de délai, de dire une cible, à partir de telle date, au moins, commencer quelque part? Depuis 15 ans qu'on en parle, là.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire qu'on pose toujours des questions. Comme là, vous avez mentionné l'aspect que le fédéral avait mis à la disposition la possibilité de faire sa déclaration au téléphone. Alors, on parle... D'il y a quelqu'un qui parle au fédéral, c'est bien Mme Tremblay...

Le Président (M. Simard) : Alors, nous suspendons.

M. Girard (Groulx) : ...et on est tellement fiers de l'avoir repêchée du fédéral.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, cette fois-ci c'est 11 minutes que j'ai, n'est-ce pas? Parce que moi, j'avais compris... Avant, je pensais que j'avais 19 minutes, donc je m'étais lancé.

Le Président (M. Simard) : Bien oui, votre temps est un peu plus court. Voilà.

M. Leitão : Là, je vais essayer d'être beaucoup plus "focused". Pour revenir, Mme Tremblay, à ce dont on parlait juste, juste avant, c'est le cas de Mme Nathalie Toussaint, qui était dans Le Journal de Montréal, je pense. Et c'est un cas... En tout cas, moi, il me semble que ce serait facile à régler pour Revenu Québec, parce qu'il semble être vraiment une erreur de transmission de données de la part de l'employeur. Et donc, voilà, je vous invite fortement à regarder ce cas-là parce que ça aiderait beaucoup cette personne, cette famille.

Mais maintenant je vais vous parler d'autre chose. Je vais vous parler... et ça n'a rien à voir avec ce qu'on vient de dire, de blanchiment d'argent, d'évasion fiscale, etc. Une chose qui n'existe pas seulement au Québec, mais qui existe un peu partout, ce sont des machines, des machines distributrices de bitcoins, de cryptomonnaies, comme quelqu'un avait dit l'autre jour, c'était un lapsus révélateur, de cryptomanie, parce que c'est un peu ça. Alors là, j'ai deux questions sur ces fameuses machines distributrices de cryptomonnaies, une question un peu plus, disons-le, philosophique, et je ne sais pas si c'est vous, Mme Tremblay, ou peut-être M. le ministre...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Leitão : ...Parce qu'un des objectifs de ces machines-là, et d'ailleurs les promoteurs le disent très, très clairement, là, c'est une façon d'initier les investisseurs, entre guillemets, à accéder aux cryptomonnaies comme investissement. Vous pouvez acheter une fraction de cryptomonnaie en 100 $, en 200 $ et comme ça vous rentrez dans ce «beautiful world» des cryptomonnaies. Moi, je ne pense pas que ce soit du tout «a beautiful world», au contraire, moi, je pense que c'est extrêmement périlleux de faciliter à ce point-là l'entrée dans ce marché-là pour des personnes qui ne comprennent vraiment pas les risques que ce type d'investissement là comprend.

Alors, ma question, M. le ministre, peut-être, ou madame Tremblay : Qu'est-ce que vous faites pour réglementer l'accès à ces machines-là? Parce que, là, l'enjeu, c'est que, c'est ça, l'attrait, pour beaucoup de personnes, c'est l'anonymat d'investir dans les cryptomonnaies, donc c'est idéal pour cacher quelque chose. Et je pense que ce n'est pas du tout un bon service public de faciliter d'entrer dans ce type d'investissement là. D'abord, est-ce que c'est vraiment un investissement, on pourrait en discuter longuement. Mais comment est-ce que vous pensez qu'on devrait réglementer l'accès à ces machines-là? Ou est-ce qu'on devrait réglementer l'accès à ces machines-là?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bon, la popularité des cryptomonnaies est indéniable. C'est un outil récent de spéculation qui n'a pas valeur d'investissement ni de mode de transaction, ce n'est pas de la monnaie. Il y a le mot monnaie dans cryptomonnaie, mais ce n'est pas de la monnaie. Et notre rôle, puis c'est principalement la responsabilité de l'AMF, c'est de faire de l'éducation. Parce qu'on constate une certaine corrélation entre l'absence de littératie financière et l'engouement pour les cryptomonnaies, alors on doit faire de l'éducation; de l'éducation sur ce que c'est et également de l'éducation sur la prévention de la fraude, parce qu'il y a énormément de fraude dans ces secteurs-là, là, bon.

Puis ensuite, la question du blanchiment d'argent, bien, c'est certain que c'est une question qui préoccupe la Banque centrale, l'AMF, le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral, le Bureau du surintendant des institutions financières. Et toute la question du blanchiment d'argent via l'anonymat qui peut être procuré par les cryptomonnaies, et en passant, je rappelle... J'en profite de rappeler à nos auditeurs que si vous avez fait des gains sur les cryptomonnaies, ceux-ci sont imposables, les gains de capitaux, les revenus, vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Alors, au niveau des guichets, là on a un rôle d'inspection, ça, ça revient à Revenu Québec. Et puis ma réponse est déjà un peu longue, je vais m'arrêter. Si vous voulez des précisions sur le rôle de la surveillance des guichets, Mme Tremblay pourra répondre.

M. Leitão : On va y arriver. Mais avant d'y arriver, je vais rester avec la première partie de la question, qui, justement, c'est l'accès aux machines. Vous avez dit, M. le ministre, et je suis entièrement d'accord avec vous, que ces affaires-là n'ont pas vraiment de valeur d'investissement, ça vaut quelque chose parce que quelqu'un d'autre va l'acheter, là.

M. Girard (Groulx) : ...une commodité.

M. Leitão : À mon avis, c'est même plus que ça, c'est un parfait «Ponzi scheme», mais, en tout cas, ça, c'est mon opinion personnelle, parce que ça n'a... il n'y a aucun rendement. En tout cas, alors, ma question, vous avez parlé d'éducation et de prévention, très bien, mais pourquoi ne pas restreindre l'accès? Donc, ça veut dire l'existence même de ce type de machines, là, de ce type de distributrices, parce qu'ailleurs, je pense au Royaume-Uni, c'est fortement réglementé. Moi, je... Pourquoi ne pas restreindre l'accès, diminuer ce nombre de machines et restreindre l'accès à ces types de machines là?

M. Girard (Groulx) : Bien, malheureusement, ça nous créerait une fausse sécurité qu'il ne se passe rien dans les bitcoins ou la cryptomonnaie ou, etc. Les gens ont...

M. Girard (Groulx) : ...accès par des multitudes de canaux, et moi-même, je vous dirais, je suis toujours surpris d'où ces produits-là sont annoncés et au grand jour et en toute liberté, sans les avertissements nécessaires. Alors, je me permets de dire que ça semble être... il y a une compagnie de cryptomonnaie qui semble être le principal commanditaire de la soirée du hockey à CBC. Alors là, c'est les séries éliminatoires, les cotes d'écoute sont élevées et puis crypto... bon, je ne donnerai pas leur adresse, là, mais je suis surpris de voir qu'avec quelle aisance ces produits-là sont offerts. Et donc je pense que de se donner la fausse sécurité que de bannir les guichets, ça ne résoudrait pas le problème. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on les surveille, on va mieux les réglementer, et puis je pense que l'article à laquelle vous faites référence où qu'on disait, bon, il n'y a aucune surveillance, les guichets de cryptomonnaie, bien, ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd, là. D'abord, on était... il y avait eu un transfert de l'AMF Revenu Québec pour cette responsabilité-là puis on prend cette responsabilité-là très au sérieux.

M. Leitão : Très bien. Mais encore une fois, je vous invite à regarder ce que le Financial Conduct Authority au Royaume-Uni vient de faire il n'y a pas longtemps, ils ont tout simplement interdit, carrément interdit les guichets automatiques de cryptomonnaies et je pense que c'est... je pense qu'on devrait considérer ça.

• (16 h 10) •

M. Girard (Groulx) : J'entends la suggestion. Je pense que le travail d'inspection qu'on fait pourrait nous amener à juger si une telle position est pertinente.

M. Leitão : Très bien. Parlons justement du travail d'inspection. Dans une autre vie, M. le ministre, on avait reçu beaucoup de commentaires en ce qui concerne les machines distributrices d'argent, là, les machines ATM qui devraient avoir la fameuse vignette de l'Autorité des marchés financiers. Le système fonctionnait plus ou moins bien et, en effet, ce n'était pas réglementé comme il se fallait. Ça a été transféré à Revenu Québec et ce genre de machine, maintenant, est bien réglementé, je pense. Mais là, avec l'arrivée des nouvelles machines de cryptomonnaies, là, je pense que Revenu Québec devrait être beaucoup plus dans l'inspection. Je sais que la pénurie de main-d'œuvre existe partout, vous n'avez probablement pas assez d'inspecteurs, mais il faut vraiment... si on n'arrive pas à les interdire, et moi, je préférerais carrément interdire ces distributrices-là, alors celles qui existent, il faut vraiment les réglementer, les inspecter, et ne serait-ce que savoir qui est le propriétaire de ces choses-là.

M. Girard (Groulx) : Je suis parfaitement d'accord avec vous et je suis... je pense que les inspections, la surveillance vont nous amener à connaître à qui on a affaire. Et la solution plus restrictive que vous proposez sera étudiée en temps et lieu. Mais je pense que là on a du travail à faire, puis il y a une collaboration qui est là, finances, sécurité publique, Revenu Québec, l'AMF.

M. Leitão : Très bien. Et donc pour rester avec ces activités d'inspection, de... madame Tremblay, combien de personnes est ce que vous avez à Revenu Québec, combien d'inspecteurs est-ce que vous avez maintenant pour faire ce travail là, vraiment aller visiter tous ces recoins où se trouvent ces machines-là?

Mme Tremblay (Christyne) : Merci. Alors on utilise nos inspecteurs qui sont disponibles. On a toute une équipe qui est déployée sur le terrain. On a été très proactifs, dès septembre, lorsqu'on nous a transféré la responsabilité. Nous sommes allés, premièrement, en mode sensibilisation, faire le tour des guichets. C'est plus de 1000 inspections qui ont été faites depuis septembre.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, Mme Tremblay. Alors je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque, qui dispose de six minutes.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de vous saluer, gens de Revenu Québec. Je vais tomber de suite dans le vif du sujet. Ma collègue en a parlé tout à l'heure, pour ce qui est des déclarations préremplies du rapport d'impôt. Un texte ce matin du journaliste Antoine Robillard rapportait un peu vos propos, à savoir pourquoi on ne devrait pas aller de l'avant parce qu'il semblerait que ça pourrait effectivement avoir...

M. Ouellet : ...un certain désavantage pour les salariés au sens plus large, et qu'il pourrait juste... que ça serait plus difficile, dans le fond, pour ajouter ce qui manque. Bref, j'aimerais comprendre pourquoi est-ce qu'on ne va pas de l'avant.

Quand je lis l'article, puis je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, vous allez me probablement me donner la réponse tout à l'heure, mais il existe des logiciels, déjà, pour importer. Moi, je l'ai essayé, ça n'a pas marché. J'ai importé mes informations, il y a eu un bogue, ça a été importé en double. J'ai été obligé de reprendre mon rapport d'impôt. J'ai été obligé de faire affaire avec l'équipe de Revenu Québec pour me démêler. J'ai eu un excellent service, en passant, de l'équipe. Mais c'est le lot, peut-être, de d'autres Québécois qui importent ces données-là.

Donc, j'aimerais savoir pourquoi on ne pourrait pas aller un peu plus loin et, justement, mettre des catégories, à savoir qu'une fois que c'est prérempli selon le gouvernement tout ce qui reste à rajouter, c'est effectivement si j'ai des déclarations en matière de frais de santé, si j'ai des déclarations pour des frais médicaux ou si, effectivement, j'ai aussi des reçus pour les dons de charité. Bref, je vois ça facile. De votre oeil, on dirait que c'est complexe. On est-u capables de faire un bout de chemin ensemble pour qu'au-delà du fait que, quand je lis l'article, vous nous dites que ça pourrait être dans cinq cas qu'on pourrait arriver ou accoucher d'une solution, on est-u capables de faire ça plus court?

Mme Tremblay (Christyne) :Je n'ai pas donné de délais moi non plus. Donc, je vous ai dit qu'on était déjà dans l'action et qu'on y travaillait, qu'on regardait qu'est-ce qui pouvait être fait pour les contribuables avec des situations fiscales simples. Déjà, quand... on en voit, au début de la période de pointe, des déclarations, à la maison, à certains contribuables, avec leurs données. Donc, ça existe déjà d'une certaine façon. On essaie d'être le plus à l'écoute possible. Est-ce que c'est assez loin? Est-ce qu'on peut faire plus, comme vous venez de mentionner? C'est ce qu'on va regarder.

Et, parallèlement à ça, on regarde pour les autres catégories de contribuables. Qu'est-ce qui peut être fait? Est-ce qu'on peut aller plus loin dans le téléchargement? Est-ce qu'on peut aller vers les parcours simplifiés? Est-ce qu'on peut faire de l'accompagnement différent? M. le ministre a mentionné l'initiative de l'Agence du revenu du Canada où on travaille par téléphone. On regarde d'autres administrations fiscales qui ont des «chat bots» où on peut accompagner les contribuables dans leur déclaration, donc les prendre encore plus par la main, 24 heures sur 24, grâce à l'intelligence artificielle. Donc, comment on peut être capable d'aller... d'être innovant comme on l'a toujours fait ici au Québec, le faire au bénéfice des Québécois, Québécoises? Puis ce n'est pas une chose, c'est plusieurs choses qui vont aider les 6,8 millions de contribuables qui, année après année, font comme vous, essaient de faire... remplir leurs obligations et qui, parfois, bien, ils trouvent que c'est... Il y a des petites difficultés.

M. Ouellet : Ah! des gros casse-têtes. Pourquoi je vous apporte ça? Parce que moi, j'ai été sensibilisé. Chez moi, j'avais des groupes, des organisations qui faisaient ça, entre parenthèses, bénévolement. Ils chargeaient un 5 $ ou un 10 $ pour accompagner des gens à remplir leur rapport d'impôt, puis ce n'était pas des rapports d'impôt complexes. Or, avec le fédéral, ils ne peuvent plus offrir ces services de façon tarifaire, ils doivent faire ça gratuit. Et, dans certains cas, ces OBNL là ont tout simplement arrêté de le faire parce qu'ils n'arrivent pas à répondre à la demande. Et, avec la pénurie de main-d'oeuvre aussi, il y a eu une surcharge des demandes.

Donc, c'est pour ça que, pour moi, l'option préremplie avec, effectivement, des situations très, très ciblées, des gens qui n'ont pas de frais de garde, je pense que, je veux dire, tu es rendu à 65 ans, 70 ans, tu n'as pas d'enfant, ça fait que, frais de garde, ça peut être exclu, puis qu'on fait juste rajouter les cases qui manquent... Parce que je vous entends, l'intelligence artificielle, on est encore dans des domaines informatiques qui demandent une certaine connaissance. Si c'est prérempli et déjà préapprouvé, est-ce que ça ne pourrait pas être l'effet inverse? Donc : Voici votre déclaration, vous avez juste à dire, oui ou non, si c'est conforme. C'est là, vers là, je pense, qu'on devrait aller. Puis je m'excuse, là, mais vous me dites vous n'avez pas fixé de délai, mais êtes-vous capable de nous donner un horizon de temps? Les gens veulent voir le service s'améliorer. Est-ce qu'on peut penser dans un an, dans deux ans, max trois ans? Quel est l'objectif que vous fixez?

Mme Tremblay (Christyne) :Merci, M. le Président. Alors, je vais mentionner encore que je n'ai pas de délai. Je pense que la réponse, la meilleure réponse, c'est le plus vite possible. Je pense que c'est ça, la meilleure réponse. Puis, dès l'an prochain, on a des parcours simplifiés qui vont arriver. On a même maintenant... on va attribuer des crédits d'impôt, les sommes auxquelles les contribuables ont droit, sans même qu'ils le demandent. C'est une autre façon d'être proactif puis de dire : Bien, c'est la fiscalité, ça peut être simple, vous n'avez pas besoin de remplir du papier, vous avez droit à un crédit d'impôt, on va vous le donner, on est au courant, sans que vous ayez à le demander. On va faire ça, par exemple, pour les bénéficiaires qui reçoivent de l'aide de dernier recours. C'est tout à fait dans la palette de clientèles que vous mentionnez, qui ont peut-être besoin d'aide. Donc, pas besoin de demander, on est au courant, on va vous donner les sommes auxquelles vous avez droit. C'est une autre façon d'aller aider puis de rejoindre...

Mme Tremblay (Christyne) :...esprit que vous visez de la préremplie, donc de donner aux contribuables des facilités qui sont vraiment accessibles pour eux.

M. Ouellet : Est-ce que les gens devront s'acheter un logiciel, dans ce cas-là, pour aller dans la direction que vous indiquez ou il y aura une plateforme sans frais pour permettre aux gens qui n'ont pas beaucoup de documents fiscaux d'être capables de remplir sans payer un sou de plus?

Mme Tremblay (Christyne) :Je pense que, pour l'instant, on n'a pas encore déterminé les plateformes ou les moyens.

M. Girard (Groulx) : ...clarifier.

Le Président (M. Simard) : On n'aura pas le temps de clarifier, M. le ministre, malheureusement, c'est déjà la fin de ce premier bloc. Et, avant de terminer, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Sur ce, je suspends momentanément, quelques minutes à peine, le temps de désinfecter les lieux, et nous reviendrons pour le prochain groupe. Merci beaucoup pour votre collaboration.

(Suspension de la séance à 16 h 20)


 
 

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