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Version préliminaire

42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 25 mai 2022 - Vol. 46 N° 32

Étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives


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Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues à l'ordre et s'il vous plaît! Bienvenue à tous! Je constate que nous avons quorum. Conséquemment, nous pouvons entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour

• (11 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Heureux de vous retrouver. Y aurait-il...

Le Président (M. Simard) : ...des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Excusez-moi. Alors : M. Chassin, (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Provençal (Beauce-Sud); M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Tremblay (Dubuc); et Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Proulx (Côte-du-Sud).

Le Président (M. Simard) : Alors, récapitulons là où nous en sommes. Nous nous sommes réunis la dernière fois le 12 mai et nous avions complété l'étude du bloc 1, c'est-à-dire les articles allant de 1 à 22. Et nous en sommes maintenant rendus à l'étude du bloc 2 intitulé Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d'État actuellement assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État sans dispositions particulières.

Pour ce bloc. M. le ministre propose que, lorsque plusieurs articles portent sur une même société d'État, l'ensemble de ces articles soit adopté simultanément, donc ensemble. Y a-t-il consentement pour procéder de cette manière?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement. À noter que lorsqu'il y aura un ou des amendements proposant de modifier ou d'ajouter un article, chacun des amendements sera étudié et adopté individuellement lorsque nous serons rendus à leur étude.

Alors, M. le ministre, je crois que nous débutons avec un amendement introduisant l'article 130.1 qui concerne l'Autorité des marchés financiers.

M. Girard (Groulx) : Si vous permettez, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : ... je vais faire un petit énoncé de deux minutes pour ramener tout le monde sur ce qu'on a accompli et ce qu'il reste à accomplir.

Le Président (M. Simard) : Avec grand plaisir.

M. Girard (Groulx) : Et ensuite j'aimerais passer la parole à Me Hudon étudiant qui va nous donner un sommaire de la procédure qui est devant nous et puis je pense que ça va permettre à tout le monde d'être à l'aise avec la façon dont on travaille.

Alors je rappelle que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État existe déjà, qu'on la modernise et qu'on augmente le nombre de sociétés d'État qui seront assujetties. Il y a plusieurs améliorations : la rémunération des membres de C.A., une nouvelle définition de la parité homme-femme, la diversité, la transparence dans les rémunérations des dirigeants, l'indépendance du deux tiers des membres des conseils d'administration, la séparation du rôle de P.D.G. et président du conseil d'administration, les clarifications sur les comités des C.A.

Il nous reste... on a... nous avons bien travaillé et adopté toutes ces nouvelles dispositions, ce qui fait que les particularités de la loi sont maintenant entendues. Nous devons maintenant travailler à s'assurer que les lois constitutives de chacune des sociétés d'État soient cohérentes avec le fruit de notre travail et, pour ce faire, nous avons une procédure que vous avez résumée, mais j'aimerais maintenant faire aussi la parole à M. Hudon qui va nous expliquer les différences entre les lois puisque nous nous attaquons maintenant au bloc 2, qu'il y a huit blocs et que chaque bloc a une particularité en lien avec ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Simard) : Bien. Y aurait-il le consentement afin que Me Hudon s'adresse à nous? Me Hudon, vous êtes un habitué, mais néanmoins, pour les fins de nos travaux, auriez vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Hudon (Alain) : Certainement, M. le Président. Merci. Alors, Alain Hudon, légiste au ministère des Finances, Économie et Tourisme.

Le Président (M. Simard) : Bienvenue.

Merci. Alors, juste pour compléter, effectivement, on a scindé les dispositions du projet de loi en plusieurs blocs. Il y en a neuf au total, des blocs. On a complété le bloc 1 qui était des modifications... qui consistait dans les modifications à la Loi sur la gouvernance. Et on a sept... huit autres blocs qui ne sont pas divisés de façon aléatoire. Là, il y a vraiment des particularités que je vais vous expliquer comme suit.

Donc, il y a trois catégories, si je peux m'exprimer ainsi, de sociétés, et les sociétés qui sont déjà assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, les sociétés qui ne le sont pas mais qui vont le devenir à la suite de la sanction du projet de loi, et il y a des sociétés qui ne sont pas assujetties à la Loi sur la gouvernance, mais dont on a intégré, dans leurs lois constitutives, tous les principes ou la plupart des principes de la Loi sur la gouvernance.

Donc, pour la première catégorie de sociétés, donc les sociétés qui sont déjà assujetties à la Loi sur la gouvernance, on a créé deux blocs le bloc 2 qui est composé des modifications à ces sociétés là où il n'y a aucun impact notable. C'est essentiellement de l'harmonisation pour tenir compte, des modifications ont été apportées la semaine... il y a deux semaines, à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Il y a le bloc 3 qui vise le même type de sociétés, mais pour ces sociétés-là, il y a certaines particularités, notamment des modifications, on va dire, plus importantes au niveau de la composition...

M. Hudon (Alain) : ...du conseil d'administration, sur lesquelles on va prendre plus de temps. Donc, on va les examiner article par article, ces particularités-là.

Les deux autres... La deuxième catégorie de sociétés, donc les sociétés pour lesquelles on va les assujettir dorénavant à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, là encore, on a scindé ces sociétés-là en deux blocs: un bloc, le bloc 4, qui vise des sociétés où les aménagements, dans le fond, sont principalement, et pour ne pas dire essentiellement de concordance, et le bloc 5, qui comprend ces sociétés-là, mais pour lesquelles il y a des modifications plus substantielles qu'on va examiner, dans certains cas, article par article.

Le bloc 6 est composé de la troisième catégorie de sociétés, soit les sociétés qui ne sont pas assujetties à la Loi sur la gouvernance, mais dont le corpus juridique intègre les principes de la Loi sur la gouvernance, et les blocs 7, 8 et 9, c'est des dispositions particulières dont on va faire l'analyse article par article.

Le Président (M. Simard) : Bien. Merci. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Merci. Et je rappelle donc que nous sommes à l'amorce du bloc 2, qui comprend les sociétés d'État qui sont déjà assujetties à la loi et qui n'ont pas de dispositions particulières. Alors, je m'attaque.

Il y a néanmoins un amendement 130.1 pour l'Autorité des marchés financiers. Nouvel article 130.1:

Insérer, après l'article 130 du projet de loi, ce qui suit:

«Loi sur l'encadrement du secteur financier.

130.1. Les articles 19.19 à 19.23 et 19.25 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (Chapitre E-6.1), édictés par l'article 83 du chapitre 34 des lois... 2021, sont abrogés.

Commentaire. Puisque l'Autorité des marchés financiers est assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État depuis le 8 décembre 2021, il convient de supprimer les dispositions de sa loi constitutive qui font double emploi avec les nouvelles dispositions introduites dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État par le présent projet de loi. Il s'agit donc d'efficience, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Alors, M. le porte-parole de l'opposition officielle et député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, ça, c'est ce qu'on avait fait dans un projet de loi précédent: on avait parlé tout de suite de l'AMF, et... mais là, maintenant... Je me comprends. Ça va. Vous, vous ne le suivez pas, parce que je dis des choses un peu étranges. Non, mais on avait... J'oublie vraiment, là, le numéro de la loi. Je crois, c'est 5 ou 6. Mais on...

M. Girard (Groulx) : Dans le cadre d'un omnibus financier?

M. Leitão : C'est ça, et on avait ajouté les précisions sur l'Autorité des marchés financiers...

M. Girard (Groulx) : Qui devient une société d'État...

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : ...avec un conseil d'administration indépendant...

M. Leitão : Et qui à l'époque n'était pas encore...

M. Girard (Groulx) : ...alors qu'elle n'avait pas de conseil d'administration.

M. Leitão : O.K. Donc... D'accord. Je me comprends. C'est important de commencer par ça. Le vote, ça va, M. le Président, je n'ai pas d'autre...

M. Girard (Groulx) : Projet de loi n° 5, M. le député.

M. Leitão : C'est ça, projet de loi n° 5.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires concernant l'amendement proposé par le ministre à l'article 130.1? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous pouvons donc poursuivre notre étude du bloc 2... en fait, non seulement la poursuivre, mais carrément l'entamer. M. le ministre.

• (11 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Ah! Là, je vais vous lire le résumé du bloc. Alors, bloc 2... en fait, résumé: Ce bloc englobe les modifications aux lois constitutives de 12 sociétés d'État actuellement assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il s'agit plus précisément de: Autorité des marchés financiers, Société québécoise des infrastructures, Société d'habitation du Québec, Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, Société de la Place des Arts de Montréal, Société de télédiffusion du Québec, Société des établissements de plein air du Québec, Société des traversiers du Québec, Société du Grand Théâtre de Québec, Société du Palais des congrès de Montréal, Société du Plan Nord, Société québécoise de récupération et de recyclage. Les dispositions des lois constitutives de ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur mandat, la voix prépondérante de la personne qui préside les rencontres du conseil, la constitution des comités d'administrateurs ainsi que la préparation d'un plan stratégique. Le tableau ci-joint précise, pour chacune de ces sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les...

M. Girard (Groulx) : ...aux éléments d'harmonisation et d'intégration de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui s'appliquent aux sujets identifiés précédemment. Des modifications sont également apportées en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État des termes et expressions de nature financière utilisée actuellement en comptabilité. Excusez-moi, j'essayais de tourner ma page avec un manque d'élégance. Je continue. Société des traversiers du Québec : le nombre de membres du conseil d'administration est modifié de façon à ce qu'un nombre minimal de neuf et maximal de 11 de membres soit exigé, alors que la loi constitutive exige actuellement neuf membres.

Le Président (M. Simard) : Alors, on touche beaucoup d'aspects. Je vous rappelle que nous sommes dans une étude globale, et le temps d'intervention et le partage de temps d'intervention sera réparti selon la globalité des articles touchés. Donc, on a quand même beaucoup de temps devant nous. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Juste, peut-être, une question un peu rapide. On a le Palais des congrès de Montréal, très bien. Le Palais des congrès de Québec, c'est une société d'État séparée. Est-ce qu'elle devrait être ici, dans ce bloc de sociétés d'État?

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Elle va être dans le bloc suivant pour la simple et bonne raison qu'il y a une disposition particulière qui concerne cette société-là sur laquelle, là... qu'on va réexaminer plus attentivement.

M. Leitão : D'accord. Pour l'instant, ça va, M. le Président. Je n'ai pas d'autre... Je ne sais pas si le collègue a des questions.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Et on pourra revenir au besoin, parce qu'évidemment l'étude que nous abordons actuellement est relativement complexe dans sa démarche, simple dans son explication, mais complexe dans le cheminement. Alors, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci. Peut-être pour que je comprenne un peu l'enveloppe de temps, est-ce que j'ai 20 minutes pour le bloc, M. le Président, ou j'ai 20 minutes par nombre d'articles total qui...

Le Président (M. Simard) : 20 minutes par nombre d'articles total.

M. Ouellet : O.K., O.K. Mais toutes attritrées...

Le Président (M. Simard) : Mais ne me demandez-moi pas de vous dire exactement la minute précise, mais, si vous me le demandez, mon secrétariat pourrait le faire, c'est assez volumineux.

M. Ouellet : O.K.. Peut-être une précision de mon côté. Société des traversiers du Québec... J'en aurais deux, plutôt. La première : De 9 à 11, pourquoi pas 12? Pourquoi pas 13? Pourquoi pas 14? Pourquoi 11?

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, on les a consultés, là, tout le long du processus. Et je ne vous cache pas que le chiffre de 10 est un chiffre qui a été établi comme étant un bon ordre de grandeur pour les conseils d'administration. Mais, dans ce cas-ci, c'est à leur demande.

M. Ouellet : Donc, c'est un neuf et 11 à la volonté du conseil d'administration, M. le ministre? C'est eux qui vont décider : On siège à neuf, puis, quatre ans plus tard, ils pourraient siéger à 11 ou à 10 s'ils le décident.

M. Girard (Groulx) : Oui. Puis il y a des départs, des opportunités de nommer des nouveaux membres, c'est bon d'avoir une flexibilité. Généralement, les conseils d'administration fonctionnent avec un peu moins de monde que leur maximum, ce qui leur permet d'ajuster des gens en fonction d'expertise particulière qui ne sont pas comblées, par exemple.

M. Ouellet : Est-ce que c'est juste ça à la STQ qu'on a ce minimum, maximum ou il y a d'autres sociétés d'État qui ont le même genre de barèmes min, max?

M. Girard (Groulx) : Alors, à l'Autorité des marchés financiers, on a 11 à 13, à la Société du plan Nord, neuf à 15.

M. Ouellet : O.K. Et, dans le cas de la STQ, neuf à 11. C'est un peu... Donc, vous me dites, c'est le chiffre de 10 qui est un peu la norme, qui n'est pas l'idéal parce qu'on veut un chiffre impair, on s'entend, parce qu'on veut un vote, ça prend un chiffre impair. Mais 10, c'est là où vous avez fixé la ligne, donc plus ou neuf, plus ou moins 11, c'est la norme pour la STQ. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Mais il y a plusieurs sociétés d'État qui, effectivement, visent 11. Par exemple... Mais là on a un intervalle et on dit donc neuf à 11.

M. Ouellet : O.K. Je ne remets pas ça en question. Il y en a qui ont des chiffres fixes à 11, je me demande pourquoi ils ont besoin d'un plancher à neuf. La STQ a fait l'objet de plusieurs articles, M. le ministre, vous le savez, sa gestion a été déficiente par le passé. Plusieurs événements ont été portés à l'attention...

M. Ouellet : ...de la population, notamment, chez nous, par rapport à la gestion du contrat pour l'octroi à la firme Fincantieri... le F.-A.-Gauthier. Donc, ma deuxième intervention va être la suivante : Comment on va s'assurer qu'au sein de la STQ nous aurons... Au sein du Conseil, la compétence nécessaire, justement, pour s'assurer que lorsqu'on aura des décisions à prendre quant à l'acquisition de nouveaux bateaux, on aura autour du conseil une connaissance assez fine du milieu naval pour éviter les erreurs du passé? Ça a été dit dans les médias, ça a été même avoué que, malheureusement, lorsque la décision a été prise de confier à Fincantieri le bateau... La construction du F.-A.-Gauthier, on a manqué de connaissances pour prendre une bonne décision judicieuse. Donc, comment on va s'assurer, M. le ministre, à la STQ, que, dans le profil des compétences, nous aurons des gens qui s'y connaissent en matière de construction navale ou qui ont une expertise en matière de gestion? Et je ne remets pas en question le P.D.G. actuel, mais on se souvient, par le passé... On ne veut pas que les erreurs se répètent, et là, on a la chance de travailler sur la gouvernance de la STQ. Et là, vous me donnez un intervalle de 9 à 11, que je ne remets pas en question, mais qui m'amène le questionnement suivant.

M. Girard (Groulx) : O.K. d'abord, je me corrige, là, j'ai dit 10, mais, effectivement, vous avez référé aux chiffres impairs, là, c'est plutôt onze, mais j'étais dans l'ordre de grandeur, mais 11. Bon, ils étaient neuf, on leur donne maintenant la flexibilité de 9 à 11 dans ce cas particulier là. Ensuite, au niveau des compétences, bien, c'est au conseil d'administration existant de définir les profils de compétences nécessaires pour siéger sur le conseil d'administration et donc, c'est les membres existants qui ont la capacité de définir les compétences nécessaires pour siéger sur ce conseil, ces compétences-là étant pertinentes à la recherche de futurs membres.

M. Ouellet : Et est-ce que ce profil-là est soumis au gouvernement pour approbation? Parce que je veux juste... On en a parlé, peut-être ou pas, parce qu'on a siégé puis il y a eu notre semaine en circonscription. Mais est-ce qu'effectivement il y a un mécanisme qui fait que lorsqu'elles sont soumises, ces compétences-là, le gouvernement a un œil en disant : oui, oui, ça fait notre affaire? Ou non, pas pantoute, que ça laisse à la discrétion du conseil d'administration? Et ça peut être le cas pour d'autres sociétés d'État aussi, là, je fais le procès, un peu, de la STQ, mais ça...

M. Girard (Groulx) : C'est le gouvernement qui nomme, ultimement, mais les gens qui sont proposés doivent avoir les compétences en fonction des profils de compétences qui ont été identifiées.

M. Ouellet : O.K. Je vous fais un cas d'espèce, M. le ministre. Je ne prête pas de fausses intentions à personne, mais dans le conseil d'administration, si on omettait d'avoir autour de la table quelqu'un qui a ces connaissances-là, avec l'historique que nous connaissons, est-ce que vous, comme ministre, vous pourriez dire : écoutez, les noms vous me proposez, ce sont de bons noms, mais je suis tenté de vous dire que je ne peux pas les accepter tous parce que je pense qu'il manque autour de la table des connaissances en matière de transport maritime ou de construction navale, considérant les défis que vous avez dans l'avenir, donc je vous demande de refaire vos devoirs, j'aimerais avoir ces compétences-là? Est-ce...

M. Girard (Groulx) : Bien, si je prends l'exemple des sociétés d'État qui relèvent de moi, il arrive...

M. Ouellet : Oui, ça, c'est Transport, c'est vrai, oui.

M. Girard (Groulx) : ...À quelques occasions que je vais suggérer des noms qui doivent néanmoins être évalués par le comité des ressources humaines et qui doivent, eux aussi, respecter les profils de compétences. Et, bref, le ministre peut certainement faire une suggestion, mais le processus doit se faire au complet, c'est-à-dire que ces gens-là doivent être évalués en fonction des profils de compétences nécessaires pour siéger sur un tel C.A.

M. Ouellet : On va voir plus loin dans le projet de loi que pour certaines sociétés d'État, il y a des gens qui sont nommés par le gouvernement, mais qui doivent avoir un certain profil. Dans certaines sociétés d'État, on va demander qu'on ait des comptables, des notaires puis c'est correct, là, je ne remets pas ça en question. Mais est-ce qu'on pourrait, dans le cas de la STQ, exiger, comme c'est ailleurs dans les postes à pourvoir, quelqu'un issu du milieu naval? Est-ce que ça pourrait être une exigence, ça, M. le ministre? Puis vous avez raison, la STQ n'est pas sous votre juridiction, c'est sous le ministère des Transports, là. Mais j'essaie juste de voir, moi...

• (12 heures) •

M. Girard (Groulx) : Mais l'objectif de la loi, c'est favoriser la gestion efficace, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et l'imputabilité. Alors, de toute évidence, un profil de compétences pertinent à siéger sur une dite société d'État, c'est approprié.

M. Ouellet : Mais, tu sais, si je prends l'exemple, là, de l'agence de...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Ouellet : ...du Québec, là, ça va être clairement indiqué que ça nous prend au moins deux professionnels respectivement de l'ordre des professionnels comptables et un de la chambre... ou Barreau et de la Chambre des notaires. Après ça, si je vais un peu plus loin, bon, c'est sûr qu'on a les sociétés d'État qui ont des personnes désignées par des associations, ça, ça va, mais on a dans les sociétés d'État des obligations de nommer des gens en fonction d'un profil de compétence très strict.

Un autre exemple, la loi sur l'instruction publique, ça nous prend un membre de l'ordre des ingénieurs du Québec, un membre de l'ordre des comptables professionnels et un membre de l'ordre des architectes.

Là, vous allez me dire : Ce sont tous des ordres. On peut les identifier. Mais j'essaie juste d'être certain que ce qu'on a vécu avec la saga qu'on a appelée chez nous du F.A.-Gauthier ne se répète pas. Et que les gens puissent avoir les compétences pour prendre, au nom du Québec et des Québécois et du portefeuille des Québécois, les meilleures décisions possibles.

Donc, tu sais, je n'ai pas l'intention d'amender, mais on a la discussion, est-ce qu'il serait pertinent, dans le cas de la STQ, qu'on ait un profil de compétences vraiment issu du milieu naval pour s'en assurer? On gère des bateaux. On a des enjeux pour assurer un service public qui doit être fiable, sécuritaire et fluide. Il est de première nécessité. Moi, je l'ai vécu avec la COVID, il y a des bateaux qui n'ont pas traversé parce qu'on a manqué de travailleurs. On a été en horaire restreint. Ça a eu des inconvénients chez nous pour les usagers, pour les entreprises. Donc, je me dis, si on a au sein du conseil d'administration toute la compétence nécessaire pour qu'on prenne la bonne décision parce qu'on va les changer ces bateaux-là un jour. Il y en aura d'autres bateaux qui vont venir. Est-ce qu'on s'assure d'avoir les bonnes compétences? Je comprends que vous me dites : Faisons confiance au conseil d'administration actuel qui va faire la liste des compétences nécessaires. Ils vont vous soumettre des noms au gouvernement et après ça, vous allez pouvoir les entériner, mais est-ce qu'on peut aller un peu plus loin pour s'assurer notamment dans cette compétence-là, je veux dire, on gère des bateaux, la flotte. Je n'ai pas les chiffres, là, comment ça représente, là. Je n'ai pas le rapport annuel de la STQ, mais c'est plusieurs centaines de millions d'effectifs que nous avons et c'est un service essentiel. Donc, est-ce qu'on peut aller un peu plus loin, M. le ministre, dans ce cas-là?

M. Girard (Groulx) : Mais je pense que c'est au C.A. qui va déterminer le profil de compétence pour siéger sur le C.A. Que le point que vous amenez, connaissance de l'architecture navale ou qu'on ait, par exemple, un nombre minimal de personnes qui ont des connaissances du domaine, qui est extrêmement pertinent à cette société d'État là, c'est donc le comité des ressources humaines qui doit faire ça, parce que là, on ne doit pas, selon moi, aller dire que pour être au Conservatoire du Québec, ça prend nécessairement des compétences en ballet ou... Et votre point il est excellent. Ça prend des compétences particulières pour être sur le C.A. de la Société des traversiers du Québec. C'est pour ça qu'on aura un comité des ressources humaines sur le C.A. de la Société des traversiers du Québec.

M. Ouellet : À moins que je me trompe, mais ils avaient cette responsabilité-là par le passé et ça a fait défaut. Ça fait que j'essaie juste de voir de quelle façon on peut corriger ça. Tu sais ce que je veux dire, il y avait le profil des compétences. Ils ne l'ont pas été utilisé parce qu'il n'en avait pas autour de la table et que ça leur a causé préjudice aux Québécois, aux Québécoises.

Là, ce que je comprends, M. le ministre, c'est que si aux yeux du gouvernement ou des gouvernements, la nomination des membres du Conseil peut être, je ne veux pas dire déficient, mais ne présente pas toutes les compétences recherchées au sein du conseil d'administration, il se pourrait que le gouvernement décide de demander au conseil d'administration de soumettre d'autres noms, parce que la liste déjà soumise, à notre analyse, ne remplit pas les exigences qu'on devrait avoir, notamment pour gérer la STQ. Est-ce que ça, on peut mettre au moins cette barrière-là, là?

M. Girard (Groulx) : Le gouvernement peut certainement suggérer des noms, mais ce n'est pas le gouvernement qui peut dire que les profils des compétences que le C.A. a identifiés ne sont pas bons. C'est le profil de compétences identifié par le C.A., le gouvernement peut suggérer des noms qui doivent néanmoins rencontrer les profils de compétences et revenir à titre de recommandations via le C.A.

M. Ouellet : Mais est-ce que les noms qu'ils vous ont soumis, à l'évaluation du gouvernement, si on regarde que dans tous les noms qu'ils nous ont soumis, il n'y a personne qui vient du milieu naval ou de la construction navale, est-ce que ce n'est pas une lumière qui nous est indiquée, en disant : Écoutez, je pense que...

M. Girard (Groulx) : Effectivement.

M. Ouellet : Oui, bon, O.K.

M. Girard (Groulx) : Je vous l'accorde. Par exemple, si la Caisse de dépôt me...

M. Girard (Groulx) : ...des gens, puis qu'il n'y a personne qui a un profil d'investissement. Alors ça peut soulever des questions. Et, à ce moment là, je pose des questions au président du C.A. : Avez-vous déjà ces compétences-là? Et donc c'est pour ça que vous m'en a recommandé d'autres. Alors, c'est toujours en connaissance des compétences existantes, des vacances, des personnes. Finalement, on veut que les nouvelles additions viennent compléter l'équipe actuelle.

M. Ouellet : Là dessus, je suis 100 % d'accord. Je suis content d'avoir eu cette discussion-là avec vous, M. le ministre. Ça va éclairer beaucoup mes concitoyens sur le territoire. J'ai une faveur à vous demander. J'aimerais que vous ayez cette discussion avec le ministre des Transports pour que ce que ce qu'on a discuté ensemble puisse lui être transmis. Je pense que c'est un homme qui veut que ça fonctionne bien à la STQ, donc je vous demande bien humblement d'avoir cette discussion-là.

M. Girard (Groulx) : Alors, que vous suggérez que l'architecture navale soit une compétence qui est présente au conseil d'administration de la STQ, et c'est certainement pertinent. Et puis, là, soit qu'elle est déjà là et donc on a déjà pris acte de cette suggestion, où elle ne l'est pas et elle devrait être comblée en utilisant la nouvelle disposition qui permet de passer de neuf à 11.

M. Ouellet : Écoutez, vous m'enlevez les mots de la bouche.

M. Girard (Groulx) : Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous étions... nous focalisions notre attention plus particulièrement sur la Société des traversiers, soit les articles 344 à 348, mais j'ouvre le débat à tous les autres articles. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, j'aimerais aller plutôt d'une façon plus générale. Donc ici, dans le bloc 2, si j'ai bien compris ce que Me Hudon nous avait expliqué, ça, ce sont les sociétés d'État qui sont déjà assujetties, et donc la plupart des changements qu'on a faits... Là, j'ai regardé un peu rapidement les différents articles, en fin de compte, on élimine beaucoup de choses parce que c'est déjà compris dans la définition générale de... l'application générale de gouvernance de sociétés d'État.

Il y a un élément que j'aimerais avoir peut-être un peu plus de précisions. Ça concerne la SQI,  la Société québécoise des infrastructures, parce que, là, on maintient donc la capacité du... où c'est le gouvernement qui nomme les cinq ou quatre ou cinq vice-présidents, ainsi que, bon, le P.D.G. Mais les cinq vice-présidents, j e ne pense pas avoir vu ça pour les autres sociétés d'État. C'est particulier à la SQI?

M. Girard (Groulx) : Alors, allez-y.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Hudon, éventuellement. Me Hudon.

0ahud Merci, M. le Président. Dans la Loi sur la gouvernance, ça ne traite pas de la nomination des dirigeants de la société autres que le P.D.G.

M. Leitão : C'est ça.

M. Hudon (Alain) : Donc, il n'y a aucune disposition dans la Loi sur la gouvernance, M. le Président, qui parle de la nomination de vice-présidents ou de directeur général, peu importe, là, le statut. Donc, c'est laissé libre à chacune des lois constitutives des sociétés de prévoir ou non la nomination de vice-présidents. Et la SQI n'est pas un cas exceptionnel. Il a plusieurs autres sociétés d'État dans lesquelles la loi constitutive prévoit la nomination de vice-présidents. Mais ça ne concerne pas les dispositions du projet de loi en tant que tel.

M. Leitão : O.K. donc ça, c'est une disposition qui existait déjà et qui est maintenue, puis c'est le gouvernement qui nomme les...

M. Hudon (Alain) : Le projet, M. le Président ne supprime aucune disposition en lien avec la nomination d'un vice-président.

M. Leitão : Et cette disposition-là peut exister aussi dans d'autres sociétés d'État. C'est le gouvernement qui nomme ou pas.

M. Hudon (Alain) : Effectivement, je vous confirme que ça existe dans d'autres sociétés.

M. Leitão : O.K. Je présume que, dans le cas de la SQ, c'est parce que c'est une société d'État... ce n'est pas une société d'État commerciale, mais une société d'État assez... avec un mandat assez précis, assez technique, et donc je présume qu'on a besoin d'avoir des personnes techniquement compétentes pour évaluer les projets d'infrastructures, etc.

• (12 h 10) •

M. Hudon (Alain) : Mais je n'ai pas fait une analyse de la Loi complète la Société québécoise d'infrastructures, mais j'imagine que, quand la loi a été été rédigée, a été adopté, effectivement, on s'est posé des questions là, puis on a jugé que... probablement que c'était pertinent, dans le contexte des activités de la SQI, de la doter de certains vice-présidents.

M. Leitão : Parce que, là, ces questions que je pose en fin de compte...

M. Leitão : ...moi, ce que j'essaie d'avoir, c'est quoi, la ligne de démarcation entre la SQI, la Société québécoise d'infrastructures et le Conseil du trésor. Parce qu'ultimement c'est le président du Conseil du trésor qui est le ministre responsable de cette société d'État là et c'est inévitable, il y a une grande... Et c'est souhaitable même, Il y a une très grande, disons, complicité, collaboration, entre les deux, peut-être plus qu'avec d'autres sociétés d'État. Donc, tout ça pour dire que c'est une société d'État qui est assez particulière et on doit continuer de s'assurer qu'elle continue d'être bien bien gérée parce qu'il y a eu des événements dans le passé, il y a eu une grande restructuration, c'est le produit, en fin de compte, d'une fusion de deux types de sociétés d'État différents. C'est une société d'État qui administre des actifs, administre des... gère des immeubles et aussi participe à la construction de d'autres immeubles ou des routes, des écoles, Etc. Alors, ce que j'essaie de trouver ici, c'est, c'est quoi, cette ligne de démarcation entre la SQI et le Conseil du trésor, ça veut dire qui mène le bal, qui dit à qui quoi faire, un terme très simpliste, là, mais...

M. Hudon (Alain) : Bien, il faudrait que je dise la loi constitutive de la... Pour voir c'est quoi, le rôle de chacun, mais une loi, c'est... En matière de gouvernance, la SQI est traitée comme n'importe quelle autre société d'État.

M. Leitão : Bien, c'est ça, voilà. Est-ce que c'est souhaitable que ce soit le cas? Ou est-ce que cette société d'État devrait être encore plus intégrée au gouvernement ou au Conseil du trésor, étant donné son rôle très spécifique dans la gestion et l'exécution d'une bonne partie du PQI, des 140 et quelques milliards sur dix ans? La SQI a un énorme rôle à jouer dans le bon fonctionnement de ce programme-là. Ça va être indépendant, bien sûr, mais il faut aussi avoir un lien très direct avec la politique gouvernementale, avec les orientations gouvernementales. Je comprends, par exemple, le ministère des Finances, juste parce que vous êtes là, en ce qui concerne la gestion régulière de la SAQ ou de Loto-Québec, ce n'est pas au ministre des Finances de dire à la SAQ comment gérer ses magasins. Par contre, ça pourrait être au président du Conseil du trésor de dire à la SQI comment prioriser, comment... Il y a toute une série, là, d'appels d'offres publics, etc., donc c'est un rôle un peu plus délicat, il me semble. Cette société d'État là, peut-être qu'elle aurait mérité être dans le bloc trois, donc avoir des conditions particulières à la gouvernance de la SQI, mais bon...

M. Girard (Groulx) : ...pas de changement particulier.

M. Leitão : C'est ça, oui.

M. Girard (Groulx) : et l'importance que vous mentionnez, je pense, milite pour un conseil d'administration avec une majorité de membres indépendants pour assurer... Il y a une nécessité de cohérence entre les orientations du gouvernement, du Conseil du trésor et ce que fait la SQI, mais ça n'empêche pas qu'un C.A. indépendant permet, justement, de surveiller la société dans ses opérations de façon continue, un rôle que ne peut pas jouer la ministre par exemple.

M. Leitão : Oui, mais oui, c'est ça, et ça, c'est très important, et, oui, il faut le faire et je pense que ça se fait et il faut continuer à ce que cela se fasse.

M. Girard (Groulx) : Exactement.

M. Leitão : Mais, en même temps... Et c'est ça qui est un peu contradictoire, mais en même temps, il faut aussi s'assurer que...

M. Leitão : ...la gestion et donc les activités de la SQI suivent de très près et de façon très, très proche les orientations gouvernementales. Ce gouvernement choisit de : Regardez, on va mettre l'emphase sur le transport collectif plutôt que les routes. Je dis ça juste comme ça. Bon, bien, peut-être, les routes, ce n'est pas un bon exemple. Mais donc la SQI doit être capable de suivre de très proche les orientations gouvernementales, elle ne devrait pas être aussi indépendante que la SAQ, ou Loto-Québec, ou même la Sépaq, parce qu'il y a une question de cohérence de politiques publiques. Puis c'est peut-être un rôle impossible à être indépendant et pas indépendant.

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, je suggère qu'on a la même cohérence avec la SAQ, c'est-à-dire qu'on impose à la SAQ tout un respect des orientations en santé publique, et il y a une cohérence. Si on regarde ce qu'on fait avec la consigne...

M. Leitão : Ou la SQDC.

M. Girard (Groulx) : La SAQ n'a pas toujours été volontaire pour la consigne.

M. Leitão : Il me semble qu'en effet il y a eu de longues discussions, de longues discussions, disons-le, qui ont abouti à un autre résultat plus récemment. Mais, non, regardez, tout ça pour dire que je trouve que la SQI, c'est une société d'État extrêmement stratégique dans tout notre... Il y en a 40 et quelques sociétés d'État, mais celle-là, elle est bien, bien, bien particulière.

M. Girard (Groulx) : Mais, par exemple, je dirais que la possibilité... Et je dirais la même chose au député de René-Lévesque. C'est que la possibilité de rémunérer les dirigeants va nous permettre d'avoir des gens encore plus compétents sur ces C.A. là, et donc va nous aider collectivement à ce que ces sociétés d'État là remplissent leur mission.

M. Leitão : O.K., ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur l'ensemble des articles à l'étude dans le bloc 2? M. les députés de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Donc, j'ai pu compléter ma recherche sur la STQ. Puis effectivement, là, je constate, aujourd'hui, qu'on n'a pas de compétence en construction navale à la STQ. On a des gens issus du milieu de l'administration, des gens compétents dans la gestion, dans l'investissement, on a des avocats, on a quelqu'un qui travaille à l'institut maritime, mais on n'a pas cette compétence-là. Donc, j'en fais une demande formelle et j'appuie votre désir d'en discuter avec le ministre des Transports. Ça va nous prendre ça à la STQ pour compléter l'expertise qui est déjà présente autour de la table. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres remarques sur l'ensemble des articles à l'étude? Alors, bien des chemins nous conduisent à Rome. Il n'y a pas qu'une seule bonne voie pour s'y rendre. Mais nous avons donc deux blocs à voter : le bloc des articles à l'étude mais aussi un amendement qui concerne la Société du Plan Nord. Donc, nous pourrions soit tout de suite traiter de l'amendement qui introduit un nouvel article soit d'abord, préalablement, voter les articles que nous avons ensemble étudiés et ensuite voter l'amendement. On a deux voies devant nous, la vôtre sera la mienne.

M. Leitão : Vous êtes le président...

Le Président (M. Simard) : Alors, procédons, peut-être, par vote sur l'étude que nous venons de terminer. Donc, j'appelle au vote les articles 160 à 168, 276 à 280, 281 à 291, 292 à 297, 309 à 313, 314 à 318 — ça va bien, Mme la secrétaire? Si je fais un oubli, vous me le dites — 333 à 337, 344 à 348, 355 à 359, 360 à 364, 371 à 377, 378 et 379 et, enfin, les articles 387 à 392 sont-ils adoptés...

Des voix : ...Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous procédons maintenant à l'étude d'un amendement apporté par le ministre. Oui. Et nous allons...

Mais, avant de faire cela, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h 27)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, merci à tous, merci pour votre vigilance. Et durant la suspension, j'ai cru comprendre qu'un fort consensus émergeait à l'effet de réouvrir l'étude des articles deux 81 à 291 pour des débats ultérieurs au sein de la Commission. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'on réouvre l'étude de ces articles?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Et donc, tous les autres articles que nous avions votés sont bien sûr adoptés. On se comprend bien?

    M. Provençal : ...non, ce n'est pas nécessaire, ça va?

Le Président (M. Simard) : Non, je pense que nous l'aborderons en temps opportun. Mais cher collègue, M. le Président, merci. Et donc, nous allons poursuivre, bien entendu, avec l'étude d'un amendement introduisant un nouvel article qui concerne la Société du Plan Nord. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Article 377.1. Article 45 de la loi sur la Société du Plan Nord. Insérer, après l'article 377 du projet de loi, l'article suivant :

«377.1. L'article 45 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou que les exigences établies aux articles 3.5, 3.6 ou 3.7 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, chapitre G-1.02, ne sont pas satisfaites.». »

Commentaire. La modification proposée par l'article 377.1 du projet de loi à l'article 45 de la Société du Plan Nord vise à s'assurer que les décisions du conseil d'administration de la Société du Plan Nord demeurent valides lorsque certaines situations empêchent le conseil d'administration de rencontrer certaines exigences relatives à sa composition prévues à sa loi constitutive ou à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Pouvez-vous nous donner, peut-être, un exemple concret? Parce que c'est un peu... Certaines situations, de rencontrer certaines exigences, c'est un peu vague.

M. Girard (Groulx) : Monsieur Hudon.

• (12 h 30) •

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alors, les articles 3.5, 3.6, 3.7, ce sont les nouvelles dispositions qu'on a introduites dans la loi sur la gouvernance qui concernent la composition du conseil d'administration en matière de représentativité des femmes, de membres de 35 ans ou moins ou de membres de la diversité. Donc, ici, on introduit la même disposition qu'on retrouve à l'article 8 de la Loi sur la gouvernance qui dit que, si, pour une raison particulière, cette exigence-là n'a pas été rencontrée, bien, les décisions du conseil d'administration prises alors que cette exigence-là n'était pas rencontrée demeurent valides. Donc, c'est concordance avec l'article...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : ...et puis qu'on avait vu auparavant. À un moment donné, le conseil d'administration doit expliquer pourquoi ils n'ont pas réussi, ils n'ont pas réussi...

M. Hudon (Alain) : Effectivement...

M. Leitão : ...à remplir ses... Très bien. O.K., merci.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. D'autres commentaires sur cet amendement? Alors, l'amendement 377.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, avant d'entreprendre l'étude de l'article 3, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 38)

Le Président (M. Simard) : Vous êtes extraordinaire. Merci. Alors, nos travaux sont repris et, à la demande générale, nous allons aborder l'étude de l'article 104.

M. Girard (Groulx) : En fait non. Je vais lire un résumé du bloc 3.

Le Président (M. Simard) : Oui, bien, c'est ça.

M. Girard (Groulx) : À la demande générale.

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : À la demande générale, je vais résumer le bloc 3. Ce bloc englobe les modifications aux lois constitutives de 10 sociétés d'État actuellement assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il s'agit plus précisément de : Conseil des arts et des lettres et Investissement Québec, La Financière agricole du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec, Retraite Québec, Société de développement des entreprises culturelles, Société de l'assurance automobile du Québec, Société des alcools du Québec, Société des loteries du Québec, Société du Centre des congrès de Québec.

• (12 h 40) •

Les dispositions des lois constitutives de ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur mandat, la voix prépondérante de la personne qui préside les rencontres du conseil d'administration, les fonctions du président-directeur général...

M. Girard (Groulx) : ...constitution des comités d'administrateurs ainsi que la préparation d'un plan stratégique et du rapport annuel de gestion.

Le tableau ci-joint précise pour chacune des sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les principaux éléments d'harmonisation à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui s'appliquent aux sujets identifiés précédemment précédemment. Des modifications sont également apportées en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature financière et utilisés actuellement en comptabilité. Particularité, les dispositions ci-après décrites sommairement pourront  être étudiées de façon particulière : Investissement Québec, Société de l'assurance automobile du Québec, Société des alcools du Québec et Société des loteries du Québec.

Les articles 193, 306, 308, 329, 332 et 343 du projet de loi proposent que la nomination de l'auditeur externe des livres et comptes de ses sociétés, du Fonds d'assurance automobile et de la Société québécoise du cannabis, selon le cas, soit précédée d'un appel d'offres sur invitation.

Conseil des arts et des lettres, La Financière agricole du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec, Retraite Québec et Société de développement des entreprises culturelles, afin d'aider au respect du seuil des deux tiers... de deux tiers de membres indépendants au sein du conseil d'administration, des modifications sont proposées par les articles 104, 194, 236, 253 et 281 du projet de loi pour supprimer ou modifier le nombre d'administrateurs de ces sociétés qui doivent être rattachées à divers groupements.

Société de développement des entreprises culturelles, les noms des différents domaines d'activité de la Société de développement des entreprises culturelles seront modifiés afin qu'ils reflètent davantage sa mission. Ainsi, les domaines du cinéma et de la production télévisuelle sont remplacés par celui de l'audiovisuel. Les domaines du disque et du spectacle sont remplacés par ceux de la musique ou du spectacle. Les domaines du livre ou de l'édition spécialisée sont remplacés par ceux du livre ou de l'édition. Et les domaines des métiers d'art sont remplacés par ceux des métiers d'art ou du marché de l'art.

Société des alcools du Québec, les articles 323 à 328 du projet de loi modifient les dispositions relatives à la gouvernance de la Société québécoise du cannabis en conformité avec les changements apportés à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 330 du projet de loi propose que la société fasse son budget d'investissement et son budget de fonctionnement au ministère des Finances plutôt qu'au Conseil du trésor.

Société des loteries du Québec, l'article 342 du projet de loi supprime l'obligation pour Loto-Québec de recourir à un règlement de régie interne pour la nomination et la rémunération de ses employés. L'article 342.1 du projet de loi modifie les exigences applicables pour conclure un contrat d'une durée de plus de cinq ans ou pour acquérir ou disposer d'équipements en considération d'un montant qui excède celui déterminé par le gouvernement.

Société du Centre des congrès de Québec, l'article 354.1 du projet de loi propose de supprimer l'exigence pour le Vérificateur général d'obtenir une autorisation du gouvernement avant de confier à un vérificateur externe la vérification des livres et comptes du Centre des congrès. Ceci complète la description sommaire de notre travail dans le bloc 3, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le Ministre. Mon petit doigt me dit que vous souhaiteriez aborder l'article 104.

M. Girard (Groulx) : Oui, et je vogue vers l'article 104.

Le Président (M. Simard) : Oui, 167 de notre gros cahier.

M. Girard (Groulx) : Et j'ai donc le plaisir de lire, cet article, pour amorcer une discussion.

Article 104 : L'article cinq de la loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (chapitre C-57.02) est remplacé par le suivant :

«Le Conseil est administré par un conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil d'administration et le président-directeur général. La nomination des membres du conseil d'administration autres que le président de celui-ci et le président-directeur général s'effectue auprès... après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux des arts et des lettres. La majorité de ses membres doivent être issus des domaines...

M. Girard (Groulx) : ...culturel dans lequel le conseil exerce ses attributions. Au moins trois de ses membres doivent parvenir des diverses régions du Québec autres que celles de Montréal et de la Capitale-Nationale.

Le Président (M. Simard) : Bien.

M. Girard (Groulx) : J'ai un commentaire.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Les articles 104 à 108 du projet de loi modifient la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. Le conseil est actuellement assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article 104. L'article 5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec précise la composition de son conseil d'administration. Le premier alinéa de cet article demande qu'au moins huit des quinze membres du conseil se qualifient en tant qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui fixé à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 104 du projet de loi remplace cet article en supprimant les éléments qui font double emploi avec ce que prévoit la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et en demandant qu'au moins huit des membres du Conseil, plutôt que onze, soient issus des domaines culturels dans lesquels le Conseil exerce ses attributions. Ce faisant, le gouvernement disposera de davantage de latitude pour respecter le seuil de membres indépendants prévu dans cette loi.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le Ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 104? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, à l'article 104. Donc, quinze membres, très bien, pour le conseil d'administration. Mais on nous dit que huit de ces quinze se qualifient en tant qu'administrateur indépendant, mais que ce seuil... inférieur à celui fixé à l'article 4. Et pourquoi est-ce qu'on fait ça? Pourquoi est-ce qu'on...

M. Girard (Groulx) : Parce qu'il est difficile pour le Secrétariat aux emplois supérieurs de nommer à titre indépendant des membres issus du domaine culturel. Alors, on passe de 11 à 8 pour les membres issus des domaines culturels.

M. Leitão : O.K. Oui, parce qu'il y a... en fait. Ça va. Ça va. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin... pardon, de René-Lévesque.

M. Leitão : ...

Le Président (M. Simard) : Oui. Non, mais comme les deux comtés commencent par un r, parfois...

M. Ouellet : Huit sur quinze, ça fait 53 %, on est loin du deux tiers. Donc, c'est toléré de pas respecter la loi?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire qu'on l'enlève. M. Hudon, allez-y.

M. Hudon (Alain) : Oui, actuellement, dans la loi constitutive du Conseil des arts et des lettres, le nombre de membres indépendants qui est exigé, c'est de huit sur quinze, ce qui en deçà du seuil de deux tiers de la loi sur la gouvernance. On enlève ce plancher-là de huit sur quinze. Il va être soumis dorénavant aux deux tiers de membres indépendants. Et pour pouvoir faciliter le choix du gouvernement pour atteindre ce seuil de deux tiers là, bien, c'est pour ça qu'on réduit le nombre de membres qui va être issu des domaines culturels dans lesquels le Conseil exerce ses attributions. Actuellement, il est de onze. Maintenant, ça sera de la majorité des quinze membres.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Si vous pouvez peut-être répéter ça. Je veux juste... Là... présentement, c'est huit sur quinze, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Présentement, on demande huit sur quinze indépendants, et en enlevant cette disposition, on tombe sur la disposition générale, qui est à dire deux tiers de membres indépendants. Ensuite, pour faciliter l'atteinte du deux tiers, on réduit le nombre de personnes issues des domaines culturels de 11 à 8 sur quinze.

M. Leitão : O.K.

M. Girard (Groulx) : Et je pourrais vous dire où les trois vont, là. Ils vont dans...  Issus d'autres domaines d'activités, culturels ou non, on passe de 2 à 5. Alors, si vous cherchez les trois.

Le Président (M. Simard) : M. le Député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Donc, huit membres sur quinze, ils ne seront pas indépendants, eux autres?

M. Girard (Groulx) : Pardon?

M. Ouellet : Ces huit membres-là.

M. Girard (Groulx) : Ils peuvent être indépendants.

M. Ouellet : Ils peuvent.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est juste, c'est plus difficile de trouver des membres du domaine culturel qui sont indépendants.

M. Ouellet : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Alors, c'est plus facile d'en trouver huit que 11.

• (12 h 50) •

M. Ouellet : Mais le défi demeure, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Le défi demeure...

M. Ouellet :... et donc il se pourrait qu'on n'ait pas les deux tiers d'indépendants. C'est parce que j'en trouve huit qui ne sont pas indépendants.

M. Girard (Groulx) : Mais on avait le même problème quand il fallait en trouver 11.

M. Ouellet : Je sais. C'est ça. Oui, je suis d'accord avec vous. Là, vous le ramenez à huit sur 15, donc il se pourrait qu'on n'ait pas deux tiers indépendants.

M. Girard (Groulx) : Mais...

M. Ouellet : Je veux juste comprendre.

M. Girard (Groulx) : ...dans ce temps-là, le conseil d'administration fonctionne toujours, mais on...

Une voix : Les prochaines nominations.

M. Girard (Groulx) : C'est ça. Là, si vous tombez en bas de 10, mais, la prochaine nomination, c'est un membre indépendant.

M. Ouellet : Attends un petit peu.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin, d'autres commentaires?

M. Leitão : Est-ce qu'il se pourrait que ce soit dû au fait que, dans le domaine culturel, inévitablement, il y a beaucoup de personnes qui, dans leurs activités, ne sont pas vraiment indépendantes parce qu'ils reçoivent des dons, des subventions, des contrats, etc. Donc, pour trouver vraiment des personnes indépendantes du domaine culturel, c'est... donc il n'y en a pas un grand nombre. C'est plus difficile peut-être.

M. Girard (Groulx) : L'enjeu, c'était avec les spécificités, là, parce que dans les membres issus des domaines culturels, on a des restrictions quant aux industries. On a quatre industries distinctes. Bref, on se donne de a flexibilité en passant de 11 à huit. C'est que, là, il faut être conscient que, bien que c'est pertinent d'exiger, par exemple, un membre de moins de 35 ans, ça met une contrainte aux emplois supérieurs parce que, des fois, on n'aura pas le membre de 35 ans, mais on n'aura pas, par exemple, le membre issu de l'industrie de la musique, et là, on aura juste un membre à nommer, mais deux contraintes non respectées, tout ça. Bref, plus on met de contraintes, plus le travail du Secrétariat aux emplois supérieurs est difficile. Et là, pour l'aider, on réduit les membres issus des domaines culturels de 11 à huit et on augmente le nombre des personnes issues d'autres domaines de deux à cinq.

M. Leitão : O.K. Donc, la matrice est assez complexe pour ces nominations. Mais ça va, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires sur 104? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Je ne trouve pas à quel endroit on indique qu'il y aura huit personnes issues du milieu des arts. Tu sais, là, je vois l'article 5, on fait apparaître que c'est composé de 15 membres nommés. La nomination des membres du conseil autres que le président s'effectue après consultation. La majorité de ses membres doivent être issus au moins...

M. Girard (Groulx) : C'est la majorité qui donne huit.

Une voix : La majorité de 15, c'est huit.

M. Ouellet : Ah! O.K.

M. Girard (Groulx) : C'est une subtilité. Il est quand même une heure moins sept.

M. Ouellet : Oui, oui, j'avoue que c'était une subtilité qui amenait des questionnements. Et au moins trois de ses membres doivent provenir de diverses régions du Québec. On ne les a pas eus en consultation, mais avez-vous eu des représentations issues du monde du Conseil des arts qui vous ont dit...

M. Girard (Groulx) : On ne les a pas eus en consultations particulières, mais, nous, on les a consultés.

M. Ouellet : Puis qu'est ce qu'ils ont dit?

M. Girard (Groulx) : C'est l'enthousiasme.

M. Ouellet : Non, sérieusement, juste pour que je....

M. Girard (Groulx) : Je n'étais pas présent. On a d'excellentes équipes, tant au niveau du cabinet du ministère. Je ne peux pas dire, là, que j'ai eu... je n'ai pas participé à ces consultations.

M. Ouellet : Est ce que les membres de ton équipe peuvent juste me témoigner? Tu sais, ils sont-u d'accord? Ils étaient... Oui?

M. Girard (Groulx) : Le Conseil des arts et des lettres approuve les modifications qui sont suggérées.

M. Ouellet : O.K. Excuse-moi, je... 

M. Girard (Groulx) : Il y a eu un processus itératif, des discussions. Ça n'a pas été une approbation sans travail.

M. Ouellet : Vous les avez convaincus. Votre équipe les a convaincus.

M. Girard (Groulx) : Il y a eu un processus itératif. On leur a fait des propositions, et ils nous sont revenus avec leurs particularités. Nous en avons pris compte. Nous avons trouvé un terrain d'entente.

M. Ouellet : C'est une excellente façon de fonctionner. Je suis convaincu qu'on trouvera cette même façon avec La Financière agricole du Québec.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 104? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 104 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en...

Le Président (M. Simard) : ...nous en sommes maintenant rendus à l'étude des articles 105 à 108. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je serais prêt à passer au vote, moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste un petit instant, mais je pense que... Je pense que oui, M. le Président. Oui, on peut passer, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de René Lévesque.

M. Ouellet : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va. Les articles 105 à 108 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous en sommes maintenant rendus à l'étude de l'article 193, pour lequel il y aura un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que je lis... Oui. J'y vais avec 193 ou 192.1, là?

Le Président (M. Simard) : 193. Et nous aurons l'amendement sous peu à l'écran.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : 193 est à la page 288, en effet.

M. Girard (Groulx) : Mais là je lis l'article avant l'amendement? O.K.

L'article 77 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «vérificateur externe» et de «rapport d'activité» par respectivement «auditeur externe» et «rapport annuel de gestion»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «la vérification» et de «le vérificateur externe» par respectivement «l'audit» et «l'auditeur externe»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les pouvoirs de nomination de l'auditeur externe prévus au présent article peuvent, la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercés à des conditions particulières sans être précédés d'un appel d'offres public.».

Commentaire. L'article 77 de la Loi sur Investissement Québec concerne la vérification annuelle des livres et comptes d'Investissement Québec par le Vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. L'article 193 du projet de loi modifie d'abord cet article en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, les termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en comptabilité. Il propose également l'ajout d'une disposition prévoyant que la nomination de l'auditeur externe pourra, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée sans être précédée d'un appel d'offres.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, pour votre amendement, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : 193?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 77 de la loi...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Oui, merci. Alors, par exemple, si je recommençais : Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 77 de la Loi sur Investissement Québec que le paragraphe 3° de l'article 193 du projet de loi propose, «sans être précédés d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation».

Commentaire. La modification proposée vise à préciser que les nominations d'un auditeur externe chargé d'auditer les sommes engagées dans l'administration des programmes d'aide financière qui a été confiée à Investissement Québec, celles engagées dans l'analyse des projets d'investissement des sommes portées au crédit du Fonds Capital ressources naturelles et énergie ainsi que les livres et comptes d'Investissement Québec seront effectués à la suite d'un processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel d'offres sur invitation. Cette modification répond à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre des consultations particulières.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, traitons, bien entendu, d'abord, de l'amendement comme tel apporté à 193. Y aurait-il des considérations que vous souhaitez aborder sur cet aspect?

M. Leitão : Juste mentionner rapidement, M. le Président, que, oui, en effet, je me rappelle de cette proposition de la VG. Et je pense que c'est tout à fait utile et salutaire qu'on le change et qu'on le fasse de cette façon-là.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'amendement? M. le député de René-Lévesque, ça vous va? S'il n'y a pas d'autre remarque, nous procédons à la mise aux voix. L'amendement à l'article 193 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (13 heures) •

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à l'étude de 193 tel qu'amendé...


 
 

13 h (version non révisée)

Le Président (M. Simard) : ...D'autres remarques? Cet article tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux et on se retrouve à 15 heures. Et merci beaucoup pour votre collaboration.

(Suspension de la séance à 13 heures)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 4)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, à l'ordre! Je constate que nous avons quorum, nous sommes en mesure de poursuivre nos travaux. Je vous rappelle que notre commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives.

Donc, je vous rappelle que nous avions voté sur l'article 193 tel qu'amendé, et nous en sommes rendus à l'étude simultanée des articles 187 à 192. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Alors, vous voulez... Mais...

M. Girard (Groulx) : ...On ne parle pas de l'amendement 192.1?

Le Président (M. Simard) : Ça ira après.

M. Girard (Groulx) : O.K., alors moi, je n'ai rien à déclarer sur 187 à 193.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y aurait des questionnements? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Non, ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 187 se trouvant à la page 281 de notre cahier d'études. M. le Député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : C'est ça. Donc, laissez-moi juste jeter un coup d'œil rapide, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, je vous en prie, prenez tout le temps voulu.

M. Leitão : Parce que... Donc, on parle d'Investissement Québec, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Selon la structure que nous avons adoptée, là, il n'y a pas de changement à la loi constitutive dans ces cas-ci, dans ces articles-là.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires généraux? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 187 à 192 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous en sommes rendus à l'étude d'un amendement introduisant un nouvel article à 192.1. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après l'article 192 du projet de loi, l'article suivant :

«192.1. L'article 74 de cette loi est modifié :

Premièrement par l'insertion, dans le quatrième alinéa, et après «ce rapport contient de plus les renseignements» de «prévus au chapitre six de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, chapitre G-1.02, ainsi que ceux»;.

Deuxièmement par le remplacement de «rapport de ses activités» et de «rapports d'activité» par «rapports annuels de gestion» partout où cela se trouve.

Commentaire. La première modification proposée à l'article 74 de la Loi sur Investissement Québec par l'article 192.1 du projet de loi vise à s'assurer que le rapport annuel de gestion de cette société contienne les renseignements demandés par les articles 36 à 39.2 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. La deuxième modification vise pour sa part à s'assurer que certaines expressions de nature financière qu'on retrouve dans cet article sont conformes à la terminologie utilisée actuellement en comptabilité. Cette modification est actuellement prévue à l'article 396 du projet de loi. Elle doit être introduite dans le présent amendement afin d'éviter que deux dispositions du projet de loi modifient le même article de la Loi sur Investissement Québec.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : ...M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 192.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous pouvons maintenant passer à l'étude de l'article 194. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Quelle page?

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Comment?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : 290, en effet.

M. Girard (Groulx) : 194. L'article six de la Loi sur la Financière agricole du Québec, chapitre L-0.1, est modifié :

Premièrement par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa;

Deuxièmement par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

Le gouvernement nomme les membres du conseil d'administration autres que le sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Trois de ces membres sont nommés parmi les personnes identifiées par l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles, chapitre P- 28.

Commentaire. Les articles 194 à 197 du projet de loi modifient la Loi sur la Financière agricole du Québec. La Financière agricole est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article 194. L'article six de la Loi sur la Financière agricole du Québec détermine la composition du conseil d'administration de la Financière agricole afin de respecter la proportion de deux tiers de membres indépendants requise par l'article quatre de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 194 du projet de loi propose de supprimer le nombre minimal de membres devant actuellement se qualifier en tant que membres indépendants et de réduire de 5 à 3 le nombre de membres nommés parmi les personnes désignées par l'Union des producteurs agricoles à titre d'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles.

• (15 h 10) •

Alors, je résume, M. le Président. Il y a quinze membres sur ce comité, ce c.a....

M. Girard (Groulx) : ...et on voudrait qu'il y en ait 10 d'indépendants, donc les deux tiers, et, pour ce faire, les membres qui représentent l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles passeraient de cinq à trois.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. On a eu des représentations, en consultations, émanant de l'UPA justement pour savoir pourquoi on devait restreindre le nombre de membres issus de la...  pas de La Financière, mais de l'UPA, pardon, à l'intérieur même de la gestion de La Financière agricole.

Première question que j'ai, M. le ministre. Là, ils sont 15 membres nommés... 15 membres, total, pardon. Il y en a cinq issus de personnes désignées par l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles. Ça, cinq sur 15, si je me trompe, ça fait 33. Donc, est-ce qu'on a présentement les deux tiers de membres indépendants?

M. Girard (Groulx) : Non, parce que le président-directeur général et le sous-ministre du MAPAQ ne sont pas indépendants. Alors, on est à huit sur 15 présentement, soit sept qui n'ont aucune association et le président du conseil.

M. Ouellet : Donc, on est plus à huit sur...

M. Girard (Groulx) : 15.

M. Ouellet : ...13. Il y en a deux qui ne comptent pas.

M. Girard (Groulx) : Huit sur 15. Il y a cinq membres de l'UPA, le P.D.G, le sous-ministre.

M. Ouellet : Oui. Le P.D.G., le sous-ministre. O.K. Ça fait que, là, vous, vous me dites: Le sous-ministre n'est pas indépendant, et le P.D.G. non plus. Donc...

M. Girard (Groulx) : On est à huit sur 15 présentement pouvant se qualifier comme indépendants.

M. Ouellet : Puis là, avec le changement proposé...

M. Girard (Groulx) : On serait à 10.

M. Ouellet : Vous avez entendu les représentations des gens de l'UPA. Est-ce que vous avez une solution à proposer? Parce que ce qu'ils nous ont présenté, eux, c'est que c'est important pour eux, dans la nomination de leurs représentants, d'avoir une représentativité de tous les secteurs et de certaines régions, et donc que le fait de tomber de cinq à trois allait affaiblir, selon leur prétention, la qualité de la représentation qu'ils ont au sein de La Financière agricole, et ils se sentaient un peu lésés par rapport au travail qui a été fait par le passé et du travail qu'il reste à faire à La Financière agricole. Donc, est-ce que vous avez eu des discussions avec l'UPA, avec les gens de La Financière? Parce que vous m'avez fait référence tout à l'heure au Conseil des arts, vous les avez convaincus parce qu'il y a eu des échanges. Est-ce que vous avez eu ce genre d'échanges là pour essayer de trouver...

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : ...une voie de passage? Oui? Et quel a été le résultat? Ça m'intéresse.

M. Girard (Groulx) : Bien, en toute franchise, ce que nous proposons ne correspond pas à ce qu'ils demandaient, et c'est fondamental, c'est la question de l'indépendance du C.A., qui est définie comme deux tiers de membres indépendants, et leur demande est incompatible, parce que l'UPA, c'est une... on pourrait dire, une partie prenante, et donc ce ne sont pas des membres indépendants. Et, pour eux, cette représentation-là, c'est important, mais, pour nous, l'indépendance du conseil d'administration, c'est une valeur fondamentale du projet de loi.

Alors, un C.A., ce n'est pas un... aligné avec les intérêts des parties prenantes, mais bien l'intérêt global de l'institution. Dans ce cas-ci, on parle d'une institution financière importante.

M. Ouellet : Donc, vous restez sur vos positions?

M. Girard (Groulx) : Bien, je veux dire, ils sont venus... on leur a parlé dans le cadre du processus, ils sont venus en commission parlementaire. Je leur ai reparlé, je dirais, là, dans les semaines où on a étudié le bloc 1, là...

M. Girard (Groulx) :... la semaine. En fait, c'est une semaine. Nous avons utilisé le bloc 1 la semaine avant... il y a deux semaines finalement. J'ai parlé au président de l'UPA et il était accompagné du P.D.G. J'ai eu cette discussion-là. En fait, ils voulaient m'exprimer une autre fois leurs demandes. Alors, j'ai'i écouté, mais je constate qu'on n'est pas au même endroit.

M. Ouellet : O.K. Vous m'avez indiqué tout à l'heure que le P.D.G. n'est pas indépendant et le sous-ministre non plus, qu'est ce ça fait? Si le sous-ministre du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est là comme observateur et il n'a pas de droit de vote, est-ce que c'est différent?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que, oui, c'est différent? Oui.

M. Ouellet : Est-ce que ça serait pensable que le sous-ministre, qui est un représentant de l'État, n'ait pas droit de vote?

M. Girard (Groulx) : Mais, pour nous... juste pour... La présence du ministre est extrêmement importante. Le gouvernement a souvent des représentants qui, soit dit en passant, ne seront pas rémunérés, là, parce que, là, on introduit la rémunération des membres du C.A., et le sous-ministre du MAPAQ ne serait pas rémunéré pour siéger. Mais il y a énormément de négociations avec le gouvernement fédéral pour des programmes de gestion de risques agricoles. Puis le MAPAQ, c'est quand même 40 %... la contribution annuelle du MAPAQ à la fédération agricole du Québec, c'est 40 % du portefeuille ministériel des dépenses de portefeuille. Alors, il est essentiel que le sous-ministre soit un membre du C.A.

M. Ouellet : Est-ce qu'il est essentiel qu'il ait le droit de vote? Puisque c'est une extension du gouvernement, est-ce qu'il est coutume que chacun des sous-ministres qui sont... qui siègent sur les sociétés d'État parce qu'ils ne sont pas tous là partout, je le vois...

M. Girard (Groulx) : Mais les membres de C.A. ont droit de vote. Alors, dans la mesure où il y a des sous-ministres sur les conseils d'administration, ils ont le droit de vote.

M. Ouellet : Et on pourrait inclure dans la loi que, dans le cas présent, le sous-ministre n'ait pas droit de vote. Ce serait possible?

M. Girard (Groulx) : Mais ça reviendrait à dire que le sous-ministre n'est pas membre du C.A.

M. Ouellet : Non, ce n'est pas vrai, il peut être membre observateur, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Mais on est membre ou on ne l'est pas, là.

M. Ouellet : Moi, j'ai siégé sur des conseils. Je siège comme député sur des conseils. Je suis membre du conseil et je suis observateur. Je prends part aux discussions, mais lorsque vient le temps d'exercer un vote, M. le ministre, je ne l'exerce pas. Mais je joue mon rôle pleinement d'administrateur. Je pose des questions. Je dois... reddition de compte, mais je ne peux pas voter. Mais je pense que j'assume mon rôle de l'administrateur avec diligence. J'essaie de trouver une situation où est-ce qu'on pourrait faire un bout de chemin ensemble.

M. Girard (Groulx) : Mais je pense que ça va être difficile de faire un bout de chemin puis je suis bien ouvert en parler, puis si vous n'êtes pas à l'aise avec cette disposition, bien, on peut passer à la prochaine puis y revenir. Mais, dans la mesure ou l'indépendance des conseils d'administration, c'est fondamental puisque, là, on modernise la loi, on a un principe qui est deux tiers de membres indépendants, et l'UPA ne sont pas des membres indépendants. Ils ont trois... on propose qu'ils aient trois représentants au lieu de cinq. Je ne... c'est difficile pour moi de voir un compromis qui est cohérent avec l'indépendance.

• (15 h 20) •

M. Ouellet : O.K. si, au lieu de descendre à cinq, on descendait à quatre et, au lieu de rester à 15, on en monterait à 16, et l'UPA pourrait avoir quatre membres, et le principe d'indépendance du deux tiers tel que prévu par la loi serait respecté. On a des conseils d'administration à 11, à 15, on en a plus que 15, on en a 17 même. Je fais une proposition, M. le ministre. Est-ce que ce serait un bout de chemin qu'on pourrait franchir pour permettre à l'UPA de quand même garder l'importance de sa représentativité auprès de ses membres dans la gestion de la Financière agricole...

M. Ouellet : ...D'être capables aussi d'avoir de la relève au sein du conseil issu de l'UPA et de respecter le principe de l'article quatre qui... le deux tiers. Parce qu'il y a plusieurs alternatives, tu sais. Je vous dis : le sous-ministre pourrait être là comme observateur, sans droit de vote, vous ne semblez pas être ouvert à cela. Je me dis : là, on est en train de faire des exceptions, un peu, dans certaines sociétés d'État. Ce n'est pas mur à mur, là, comme je disais tout à l'heure, il y en a qui ont de 9 à 15 membres, on a vu la STQ, de 9 à 11, Hydro-Québec, c'est 17, SQI, c'est onze, max, tu sais. Je veux dire, il y a une variation et je pense qu'on pourrait avoir cette même volonté-là, d'avoir une certaine variation, au sein de la Financière agricole en permettant d'avoir peut-être un membre de plus que ce qui est proposé dans l'article et en rajoutant un membre de plus au sein du conseil d'administration pour arriver à l'équilibre du deux tiers. Est-ce que ça, ça serait une voie de passage qui pourrait être satisfaisante pour vous?

M. Girard (Groulx) : Bien, on ne serait pas à 66, là.

M. Ouellet : On serait à combien?

M. Girard (Groulx) : 62.

M. Ouellet : On serait proches, on serait proches, là.

M. Leitão : Est-ce que je peux?

M. Ouellet : Oui, oui, vas-y, vas-y, vas-y, oui.

Le Président (M. Simard) : Allez-y, cher collègue.

M. Leitão : puisque l'enjeu qui a été soulevé par l'UPA, ce n'est pas seulement le trois sur quinze, c'est qu'eux ils ont vraiment besoin de cinq membres dans le C.A. de La Financière pour pouvoir représenter adéquatement tous leurs membres. Si on réduit de 5 à 3, ça cause énormément de difficultés à l'UPA parce qu'avec seulement trois membres ils ne pourront pas représenter tous les intérêts. Donc, une porte de sortie, peut-être, ça serait de, donc, créer une exception qui permettrait à l'UPA de garder les cinq membres en augmentant la taille du conseil d'administration. On passerait à 18.

Une voix : ...

M. Leitão : ...sociétés d'État, mais d'autres organismes publics où, pour toutes sortes de raisons particulières, ils ont des conseils d'administration avec plus que 15 membres. Donc, ce serait peut-être un compromis qui pourrait être... Je ne sais pas qu'est-ce que mon collègue pense, mais peut-être ça leur permettrait de garder leurs cinq membres. Mais alors, là, il faudrait monter le nombre total de membres du C.A. une proposition que je fais comme ça.

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, ce que je vous propose, c'est dix sur quinze indépendants avec trois de l'UPA. Je pense que vous aviez exprimé peut-être le désir de déposer un amendement ou c'est déjà fait? Il est déjà...

Le Président (M. Simard) : Bien, il est déjà sur Greffier, mais il n'est pas encore déposé. Donc, tout dépend de la discussion que nous aurons, c'est ce que j'en comprends.

M. Ouellet : effectivement, on peut le déposer.

Le Président (M. Simard) : Alors, à ce stade-ci, je vous soumets que nous pourrions suspendre momentanément.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

M. Ouellet : Parfait.

(Suspension de la séance à 15 h 24)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 34)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, ces pauses sont comme d'habitude toujours très productives. Et pour nous en faire une synthèse complète et efficace, je cède la parole à mon collègue de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, nous avons des positions opposées, l'opposition et le gouvernement, mais il semble y avoir de l'espace pour plus de réflexion, pour essayer de trouver un compromis qui pourrait satisfaire les attentes du ministre, à savoir qu'il faut atteindre la règle du deux tiers, tel qu'il est prescrit par la loi. Il nous a indiqué que la présence du sous-ministre avec vote est fondamentale. Et de notre côté, on a plaidé aussi l'importance d'avoir des représentants de l'UPA qui puissent parler pour l'ensemble des secteurs. Donc, on a convenu, M. le Président, de réfléchir pour la suite afin de trouver un compromis. Alors, je nous propose de suspendre l'étude de l'article 194 à 197 qui touche la Financière agricole, de continuer les autres articles et de peut-être même continuer au bloc, et, lorsque je serai prêt, je ferai mention au ministre de mon désir de revenir à ces articles pour revenir avec une proposition qui, j'espère, sera acceptée autour de la table.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il consentement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, bien sûr, M. le Président, entièrement, consentement. Et je pense que ça serait important d'essayer de trouver un tel compromis. C'était important pour l'UPA. Donc, le collègue va...

M. Leitão : ...continue à réfléchir, et nous allons tous réfléchir à cet enjeu-là. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci. Oui, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Et moi, M. le Président, j'ai quand même étudié beaucoup de mathématiques et j'ai essayé diverses combinaisons, je ne vois pas la solution qui permettrait de trouver ce compromis, alors je suis ouvert à ce qu'on continue la réflexion.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons suspendre l'étude des articles 194 à 197. Conséquemment, nous en sommes rendus, de manière chronologique, à l'étude de l'article 236 qui se retrouve en page 348 de notre cahier d'étude. M. le ministre, à vous la parole. 348.

M. Girard (Groulx) : Bien, je voulais vous remercier de m'indiquer les pages comme ça, mais je dois quand même rester concentré pour la trouver, néanmoins. Alors, j'y vais, et la page 348 suit la 347 et précède la 349. Donc, article 236.

Le Président (M. Simard) : Vous devriez être ministre des Finances, vous.

M. Girard (Groulx) : Oui. L'article7 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (Chapitre R-5) est remplacé par le suivant :

"7. La régie est administrée par un conseil d'administration composé de quinze membres nommés par le gouvernement, dont le président du Conseil et le président-directeur général. Les membres du conseil autres que le président de celui-ci et le président directeur général se répartissent comme suit :

"1 : Trois sont nommés parmi les professionnels de la santé au sens de la loi sur l'assurance maladie, chapitre A-29, dont un médecin omnipraticien et un médecin spécialiste, après consultation de l'ordre professionnel de chaque catégorie, les professionnels de la santé ayant conclu une entente en application de cette loi;

"2 : Un est nommé parmi les présidents-directeurs généraux d'un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (Chapitre S-4.2);

"3 : Neuf membres indépendants, dont trois usagers du milieu de la santé et des personnes des différents domaines d'activités répondant au profil de compétence et d'expérience approuvé par le Conseil."

Commentaire. Les articles 236 à 241 du projet de loi modifient la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec. La Régie est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que les professionnels de la santé, les trois, et ainsi que le P.D.G., sont considérés comme non indépendants.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : J'étais mêlé dans mes chiffres. Le P.D.G. de la RAMQ n'est pas indépendant. La personne qui représente... qui est président d'un établissement visé par la loi n'est pas indépendante et les trois professionnels de la santé ne sont pas indépendants. Alors je viens de nommer cinq membres non indépendants, les dix autres sont indépendants, on arrive aux deux tiers.

Le Président (M. Simard) : Merci. Cher collègue.

M. Leitão : Bien, j'allais juste mentionner, je n'ai pas nécessairement de grande question, pas de question sur cela, juste remarquer que dans ce cas-ci, le sous-ministre ne fait pas partie du conseil d'administration. Donc, ça pourrait être une piste de solution pour ce dont on discutait avant.

M. Girard (Groulx) : Brainstorming en commission parlementaire, là.

M. Leitão : Mais voilà, pour ce qui est de cet article, 236, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 306... 236, pardon, est-il adopté? Adopté. Alors, nous poursuivons par l'étude simultanée des articles 237 à 241. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai rien à ajouter. Il n'y a pas de modification à ces articles.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Parce ce que j'allais vous dire que c'est à la page...

Le Président (M. Simard) : ...351.

M. Girard (Groulx) : O.K., mais gardez vos informations pour le prochain article.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste quelques secondes pour confirmer qu'en effet... très bien, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur les articles 237 à 241? M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Ça me va.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 253 en page 376.

M. Girard (Groulx) : 376, hein?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : C'est les amendements qui me jouent des tours, M. le Président. 376. Article 253. O.K., ça fait que, là, il n'y a plus d'amendements pour un petit bout de temps, là, O.K.

Le Président (M. Simard) : Oui, oui, vous allez voir, ça nous rattrape assez rapidement.

M. Girard (Groulx) : O.K. 253. L'article onze de la Loi sur Retraite Québec, chapitre R-26.3, est modifié par :

Premièrement par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa;

Deuxièmement par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

Les membres du conseil d'administration autres que le président du conseil et le président-directeur général comprennent notamment :

Premièrement deux membres nommés après consultation pour l'un des syndicats et des associations visés au paragraphe premièrement du premier alinéa de l'article 164 de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, chapitre R-dix, et pour l'autre, des associations visées au paragraphe premièrement du premier alinéa de l'article 196.3 de la loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, chapitre R-12.1;

Deuxièmement un membre nommé après consultation des associations les plus représentatives de pensionnés de régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l'article quatre, à moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent;

Troisièmement huit membres nommés après consultation d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux, domaines et personnes suivants et répartis comme suit :

a) 4 pour le milieu des affaires;

b) deux pour le milieu des travailleurs;

C) un pour le domaine socioéconomique;

D) un pour les personnes retraitées.

Commentaire. Les articles 253 à 262 du projet de loi modifient la Loi sur Retraite Québec. Retraite Québec est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Je continue la lecture?

Une voix : Oui.

M. Girard (Groulx) : Article 253. L'article onze de la Loi sur Retraite Québec détermine la composition du conseil d'administration de Retraite Québec. Le premier alinéa de cet article demande qu'au moins 7 des 17 membres du conseil se qualifient en tant qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui exigé à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 253 du projet de loi propose de modifier l'article onze afin que la composition de ce conseil d'administration respecte le seuil de deux tiers de membres indépendants établi à l'article quatre de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Alors, je résume. Présentement, on était à dix sur 17, 59 % de membres indépendants, on passerait à treize sur 17, M. le Président. Ici, c'est les membres du gouvernement qui ont été diminués pour faciliter l'atteinte de cet objectif.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Leitão : Je constate aussi que le sous-ministre...

M. Leitão : ...n'est pas membre du conseil d'administration pour Retraite Québec. Mais pour le reste, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire à faire sur l'article 253.

Le Président (M. Simard) :  M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Nous avons eu des représentations aussi de Retraite Québec pour être traitée différemment dans le projet de loi en question. Je présume que vous avez eu des échanges. Comment vous avez dit ça, ce matin, là? Vous avez été...

M. Girard (Groulx) : Constructif.

M. Ouellet : Non, pas constructif, itératif.

M. Girard (Groulx) : Iteratif. Mais, dans le cas de Retraite Québec, c'est une société d'État qui relève du ministère des Finances, alors continuelles, des interactions continuelles.

M. Ouellet : Continuelles.

M. Girard (Groulx) : Continuelles.

M. Ouellet : Et avec leur demande, vous n'avez pas cru bon de leur donner suite non plus?

M. Girard (Groulx) : Mais, à ce que je sache, Retraite Québec est satisfaite avec ce qui est proposé.

M. Ouellet : Il l'est maintenant. Il ne l'était pas lors des consultations. À moins que je ne me trompe.

M. Girard (Groulx) : Mais je pense qu'il y avait peut-être une partie prenante membre de Retraite Québec. Il ne faut pas confondre l'intérêt de Retraite Québec et l'intérêt de certaines composantes qui y sont représentées.

M. Ouellet : Juste pour que je comprenne bien, M. le ministre, donc les huit membres qui sont indépendants...

M. Girard (Groulx) : On s'en va à 13.

M. Ouellet : 13, c'est ça, excuse, 13. De ces 13-là, il y en a quatre qui viennent du milieu des affaires?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Deux du milieu des travailleurs.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Un du socioéconomique.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Un, personnes retraitées. Quatre, cinq, six, sept, huit.

M. Girard (Groulx) : Quatre autres qui n'ont pas d'affiliation.

M. Ouellet : Quatre non-alignés.

M. Girard (Groulx) : Et je vous signale aussi qu'à 17, là, ça serait notre plus gros conseil d'administration parce que je sais que vous aviez des visées sur 19.

M. Ouellet : Oui, oui, oui, on avait effectivement des...

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, je vous signale que, 17, c'est la borne supérieure de ce qu'on a accompli ensemble.

M. Ouellet : Donc, même si les gens sont issus du milieu des affaires ou du milieu des travailleurs, pour vous, ce sont des membres indépendants?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : Même s'ils sont nommés après consultation d'organismes dans le domaine et des personnes considérées comme représentatifs du milieu.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Ouellet : C'est quoi la différence avec l'UPA? Ils sont représentatifs de leur milieu. J'essaie de voir. Les membres nommés par l'UPA, ils sont représentatifs de leur milieu. Mais là, ici, on a du monde qu'on nomme représentatif de leur milieu. Là, vous avez dit, tout à l'heure, dans le cas de l'UPA, ils sont partie prenante parce qu'ils ont les deux mains dedans. Ce n'est pas vrai. C'est moi qui dis ça...

M. Girard (Groulx) : Mais là, on consulte, là. C'est quand même le gouvernement qui nomme. C'est après consultation d'organismes.

M. Ouellet : C'est peut-être une piste de solution pour l'UPA dans ce cas-là. O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 253? Conséquemment, cet article est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons donc à l'étude des articles 254 à 262 de manière simultanée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Moi, je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Non plus.

Le Président (M. Simard) : Les articles 254 à 262 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous reprenons là où nous l'avions laissé. Vous vous souvenez de la suspension de nos études... de notre... de nos articles articles ce matin, et nous en serions rendus à l'étude de l'article 281. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : L'article 5 de la loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002) est remplacé par le suivant :

• (15 h 50) •

Article 5 :«La société est administrée par un conseil d'administration composé de 15membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. La nomination des membres du conseil autres que le président de celui-ci et le président-directeur général s'effectue après consultation d'organismes que le ministère considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités de la société. Quatre de ses membres se répartissent comme suit :

«1° une personne œuvrant dans le domaine de l'audiovisuel;

«2° une personne œuvrant dans le domaine de la musique...

M. Girard (Groulx) : ...ou du spectacle;

3 : Une personne oeuvrant dans le domaine du livre ou de l'édition;

4 : Une personne oeuvrant dans le domaine des métiers d'art ou du marché de l'art."

Commentaire. Les articles 281 à 291 du projet de loi modifient la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles. La société est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Article 281. L'article 5 de la loi sur la Société de développement des entreprises culturelles précise la composition du conseil d'administration de la société. Le premier alinéa de cet article demande qu'au moins huit des quinze membres du conseil se qualifient en tant qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui fixé à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 281 du projet de loi remplace cet article 5 en supprimant les éléments qui font double emploi avec ce que prévoit la loi sur la gouvernance des sociétés d'État et en ajustant les facteurs de rattachement liés aux domaines d'activité liés à la mission de la société, de façon à actualiser les noms de ces domaines et à faciliter le respect du seuil de deux tiers de membres indépendants au conseil d'administration. Alors, voilà.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Alors, on avait parlé de ça au bloc II. Mais on était trop en avance, c'est ça, d'une certaine façon, et donc ici, on le met à sa place. Mais je pense qu'on avait déjà eu un peu cette discussion. Alors, je n'ai pas vraiment d'autres choses à ajouter.

Le Président (M. Simard) : Le débat avait été fait, mais néanmoins, comme on dit en droit : Trop fort ne casse pas. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 281? Sans quoi, nous allons procéder à sa mise aux voix. Cet article est-il adopté? Adopté. Deux fois adopté dans la même journée, il faut le faire, quand même. Alors, nous passons maintenant aux articles 282 à 291.

M. Girard (Groulx) : J'en ai déjà discuté, ce matin. M. le Président. Alors, je serais prêt à passer aux voix.

Le Président (M. Simard) : Des remarques, chers collègues?

M. Leitão : Et donc, là aussi, je pense qu'on... C'est-à-dire, il n'y a rien de particulièrement extraordinaire dans ces articles-là. Donc, je n'ai pas non plus de commentaire à faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Les articles 282 à 291 sont-ils adoptés? Adopté. Conséquemment, nous passons à l'étude des articles concernant la Société de l'assurance automobile du Québec. Et nous allons débuter, si je suis bien la logique des choses, par l'étude de l'article 306 qui lui-même suppose la présentation d'un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, est-ce que je lis l'amendement ou l'article d'abord?

Le Président (M. Simard) : L'article d'abord, s'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : L'article, d'abord, et l'amendement par la suite.

Le Président (M. Simard) : C'est ça, qui se trouve à la page 450.

M. Girard (Groulx) : O.K. Il n'y a pas moyen de lire l'amendement, hein? Il faut lire...

Le Président (M. Simard) : Bien, écoutez, la lecture de l'article n'est pas obligatoire, c'est une tradition, ça nous campe un peu dans la logique de l'étude. Mais si... Tout dépend, là...

M. Girard (Groulx) : L'amendement ne remplace pas, alors je vais lire l'article.

Le Président (M. Simard) : C'est ça. Exactement.

M. Girard (Groulx) : Voilà. Alors, je voulais aller trop vite, M. le Président, je m'en excuse.

Le Président (M. Simard) : Mais ce n'est pas une obligation, c'est une tradition. Allez-y.

M. Girard (Groulx) : Alors, si je lisais l'article 306, ça irait plus vite, n'est-ce pas?

Le Président (M. Simard) : À la page 450.

M. Girard (Groulx) : Et j'y vais. L'article 20 de cette loi est modifié :

1 : Par le remplacement de "vérificateur externe" par ‘auditeur externe";

2 :  Par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

"Le pouvoir de nomination de l'auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) être exercé à des conditions particulières sans être précédé d'un appel d'offres public."

Commentaire. L'article 306 du projet de loi propose d'abord de modifier l'article 20 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en comptabilité. L'article 306 du projet de loi propose ensuite l'ajout d'une disposition prévoyant...

M. Girard (Groulx) : ...que la nomination du vérificateur externe chargé de vérifier les livres et comptes de la société pourra, malgré la loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée sans être précédée d'un appel d'offres public.

Et, M. le Président, j'ai un amendement, est-ce que vous aimeriez que je vous le lise?

Le Président (M. Simard) : Ah, ce serait fort apprécié.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Et cet article et cet amendement se retrouvent actuellement sur nos écrans.

M. Girard (Groulx) : Article 306. Article 20 de la loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec. Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, «que le paragraphe deuxièmement de l'article 306 du projet de loi propose, sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation».

Commentaire. La modification proposée vise à préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les livres et comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec sera effectuée à la suite d'un processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel d'offres sur invitation. Cette modification répond à une recommandation de la vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre des consultations particulières.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, des remarques sur l'amendement?

M. Leitão : Encore une fois, oui, ça fait suite aux recommandations de la Vérificatrice générale. Je pense qu'on avait fait la même chose pour Investissement Québec, donc on fait... Donc, très bien, M. le Président, nous sommes tous contents.

Le Président (M. Simard) : L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons à l'étude de l'article tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Est-ce que l'article 306 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 308, pour lequel il y aura aussi un amendement, en pages 453.

M. Girard (Groulx) : Pas 307?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : 307, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : 307, si vous le souhaitez, mais vous n'en sortirez pas parce qu'il y aura aussi un amendement.

M. Girard (Groulx) : O.K., alors j'y vais avec la lecture de 307?

Le Président (M. Simard) : Finalement, il va faire 307 d'abord.

M. Girard (Groulx) : D'abord. Luc, ça te convient si je lis 307?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : On fonctionne à double imprimatur.

Le Président (M. Simard) : C'est ça, la ceinture et les bretelles. On ne dirait pas qui est la ceinture et qui est la bretelle mais...

M. Girard (Groulx) : 307. L'article 23.0.13.1 de cette loi est modifié par la suppression de «le paragraphe cinquièmement de l'article 34 et».

Commentaire. L'article 16 du projet de loi propose le remplacement de l'article 34 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État, lequel concerne l'obligation d'établir un plan stratégique et énumère les éléments que le plan doit contenir. En concordance avec ces modifications, l'article 307 du projet de loi propose de modifier l'article 23.0.13.1 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec afin de supprimer le renvoi au paragraphe cinquièmement de l'article 34 puisque ce paragraphe n'existera plus à la suite de la sanction de la loi.

J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 307 du projet de loi par le suivant :

L'article 23.0.13.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «le paragraphe cinquièmement de l'article 34» par «le paragraphe sixièmement du premier alinéa de l'article neuf de la loi sur l'administration publique, chapitre A-6.01».

• (16 heures) •

Commentaire. L'article 23.0.13.1 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec restreint les informations contenues au plan stratégique de la Société lorsque celle-ci agit à titre de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile du Québec. Actuellement, le ministre ne peut pas exiger, tel que le prévoit le paragraphe cinquièmement de l'article 34 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qu'une information non prévue à la loi soit dévoilée dans le plan stratégique. L'article 307 du projet de loi propose de retirer l'exclusion du paragraphe cinquièmement de l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État puisque ce paragraphe n'existera plus à la sanction de la loi. Ainsi, la société appliquerait intégralement le nouvel article 34 sur lequel renvoie maintenant au premier alinéa l'article 9 de la loi sur l'administration publique. Or, le paragraphe sixièmement du premier alinéa de l'article neuf de la Loi sur l'administration publique prévoit que le plan stratégique doit comporter tout autre élément déterminé par le Conseil du trésor. Une information non prévue à la loi pourrait donc être exigée par le Conseil du trésor, il est donc proposé d'exclure l'application de ce paragraphe lorsque la société agit à titre de fiduciaire...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...c'est quand même... on a référé à deux ou trois lois, puis sept, huit articles. Peut-être que, M. Hudon, vous voulez clarifier tout ça.

M. Leitão : Ça serait bien.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Hudon.

M. Leitão : Mais peut-être pour commencer, on parle... on en a parlé... M. le ministre a parlé de désinformation non prévue à la loi. Vous pourriez peut-être nous donner un exemple pour quel type d'information non prévue à la loi pourrait être divulguée et qu'on ne veut pas qu'elle soit divulguée.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Là, oui, je vais essayer d'éclaircir le tout. Là, on est dans la Société de l'assurance automobile lorsqu'elle est fiduciaire du Fonds d'assurance automobile. Dans son rôle de fiduciaire, il faut qu'elle conserve une indépendance la plus grande possible. Et actuellement, ce qui est prévu, c'est que dans le plan stratégique que la société a à faire à l'égard de ce fonds-là, il n'y a aucune... seules les informations spécifiques prévues dans la Loi sur la gouvernance peuvent être divulguées dans le plan stratégique. Il n'y a pas d'autres éléments d'information.

On me demande d'autres éléments d'information, je n'ai pas d'idée parce qu'il n'y en a pas actuellement. Le ministre n'a pas ce pouvoir-là. Donc, je ne sais quelles autres informations qu'il pourrait demander. Mais, aujourd'hui, il ne peut pas demander d'informations supplémentaires que celles qu'on retrouve dans la loi.

On remplace maintenant... la semaine... il y a deux semaines, quand on a adopté les dispositions modifiant la Loi sur la gouvernance, on a modifié la disposition sur le plan stratégique pour maintenant faire un renvoi à l'article 9 de la Loi sur l'administration publique. À l'article 9 de la Loi sur l'administration publique, on vient identifier les éléments qui doivent apparaître dans le plan stratégique. Et il y a un autre paragraphe qui est le paragraphe 6 qui prévoit que ça peut également contenir tout autre enseignement que le Conseil du trésor déterminerait.

Donc, toujours dans l'optique de garder une indépendance dans son rôle de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile, on exclut ce paragraphe-là qui donne ouverture à d'autres renseignements qui pourraient être déterminés, cette fois-ci, non pas par la ministre responsable de la société, mais par le Conseil du trésor.

Donc, on s'assure qu'il y ait une équivalente, que l'indépendance de la société soit maintenue, même avec les nouvelles règles en matière de plan stratégique qu'on a adoptées la semaine... il y a deux semaines.

M. Leitão : Ce serait peut-être de l'information, information financière, je ne pense pas. 

M. Hudon (Alain) : Malheureusement, M. le Président, je n'ai pas la réponse, parce qu'actuellement c'est impossible, pour le ministre, de pouvoir demander d'autres renseignements dans le plan stratégique que ceux qui apparaissent déjà, qui sont spécifiquement identifiés dans la Loi sur la gouvernance.

M. Leitão : O.K. Et donc, on vient, en fin de compte... donc le ministre responsable, il ne peut pas faire ça, et là on va dire aussi que le Conseil du trésor ne pourrait pas le faire non plus, parce que le Conseil du trésor, probablement, pourrait demander de l'information de nature peut-être plus administrative, ressources humaines, nombre d'employés ou ces choses-là. 

M. Hudon (Alain) : Non, non, il est dans le domaine du plan stratégique, mais pas dans le rapport annuel de gestion, là, il ne faut quand même pas omettre ça. Mais les renseignements qui sont actuellement spécifiques au plan stratégique s'appliquent à l'ensemble des sociétés d'État, c'est que le contexte dans lequel évolue la société, les objectifs et l'orientation stratégique de la société, les résultats visés au terme de la période couverte par le plan, les indicateurs de performance et, l'autre paragraphe, le paragraphe 5, «tout autre élément». Donc... on maintient avec l'amendement qui est proposé ici.

M. Leitão : O.K. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres remarques sur l'amendement à 307? Sans quoi, cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous revenons à l'étude de 307 tel qu'amendé. D'autres commentaires? 307 amendé, est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 308 pour lequel il y aura un amendement. Nous serions à la page 453.

M. Girard (Groulx) : Et je lis d'abord l'article 308. L'article 23.0.18 de cette loi est modifié :

1. par le remplacement, dans le premier alinéa, de «vérificateur externe», par «auditeur externe»;

2. par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant : «Le pouvoir de nomination de l'auditeur externe, prévu au premier alinéa, peut,  malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières, sans être précédé d'un appel d'offres public.»

Commentaire. L'article 23.0.18 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec concerne la vérification des livres et des comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec, administré par la Société de l'assurance automobile du Québec. Bien que le fonds d'assurance ne soit pas visé par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, il convient de modifier l'article 23.0.18 en concordance avec les modifications proposées à l'article 306.

Et j'ai un amendement, M. le Président. Article 308. Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article...

M. Girard (Groulx) : ...3.0.18 de la Loi sur la gouvernance de la Société de l'assurance automobile du Québec, que le paragraphe 2e de l'article 308 du projet de loi propose "sans être précédé d'un appel d'offres public" par "à la suite d'un appel d'offres sur invitation".

Commentaire. La modification proposée vise à préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les livres et comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec sera effectuée à la suite d'un processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel d'offres sur invitation. Cette modification répond à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre des consultations particulières. Vous pouvez constater, M. le Président, que nous faisons preuve d'une grande cohérence, parce qu'on a déjà eu ce sujet à propos d'autres sociétés d'État, et on revient avec la même dynamique.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres... bien, en fait, des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Je ne vais pas répéter le commentaire que M. le ministre vient de faire parce qu'en effet on l'a fait déjà.

Le Président (M. Simard) : L'amendement 308 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 308 tel qu'amendé est adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons à l'étude des articles 301 à 305, de manière simultanée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Aucun commentaire. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste peut-être trois secondes, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Leitão : Puisque, là, on est revenus à la page 343.

Le Président (M. Simard) : À 348.

M. Leitão : O.K. M. le Président, ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Les articles 301 à 305 sont-ils adoptés? Adopté. Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 16 h 7)

(Reprise à 16 h 19)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Merci encore de votre contribution dans le cadre de cette pause, qui fut une pause de travail d'abord et avant tout, qui nous permet donc de poursuivre l'étude de ce projet de loi. Nous en sommes rendus maintenant à la Société des alcools du Québec. Alors, M. le ministre, nous pourrions aborder l'étude de l'article 323 qui se retrouve à la page 471 de notre document.

M. Girard (Groulx) : 323. L'article 23.6 de cette loi est modifié :

Premièrement par l'insertion, dans le premier alinéa et après «membres», de «nommés par la société»;

Deuxièmement par la suppression de la première phrase deuxième alinéa;

• (16 h 20) •

Troisièmement par la suppression du troisième alinéa.

Commentaire. L'article 23.6 de la Loi sur la Société des alcools du Québec concerne une filiale de la société, soit la Société québécoise du cannabis. Bien que la société québécoise du Cannabis ne soit pas une société d'État au sens de la nouvelle définition établie à l'article trois de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, l'article 23.16 de la Loi sur la Société des alcools du Québec prévoit que certaines dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État s'appliquent à la filiale. Ainsi, il convient de modifier certaines dispositions concernant la...

M. Girard (Groulx) : ...Société québécoise du cannabis, en concordance avec les modifications proposées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article 323 :

«L'article 23.6 de la Loi sur la Société des alcools du Québec précise la composition du conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis.»

Cet article prévoit notamment que les membres du conseil autres que le président et le président-directeur général sont nommés par la Société des alcools du Québec en tenant compte des profils de compétences et d'expérience établis par le conseil pour un mandat d'au plus quatre ans.

L'article 323 du projet de loi propose principalement la suppression des dispositions qui feront, à la suite de la sanction de la loi, double emploi avec les dispositions du nouvel article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 323?

M. Leitão : Oui, M. le Président. Donc, nous avons ici un statut un peu particulier, et c'est tant mieux, puisque la Société québécoise du cannabis est une filiale de la SAQ et, en même temps, a une gouvernance indépendante. Donc, c'est très bien, je suis d'accord, mais je trouve, M. le Président, qu'on a ici, peut-être, peut-être, un début d'une piste de solution à ce dont on s'était préoccupé avant avec la Financière agricole. Parce qu'on dit ici que le ministre des Affaires municipales, ministre des Finances, ministre de la Santé, ministre de la Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil d'administration de la SQDC. Ces observateurs participent aux réunions du conseil, mais n'ont pas droit de vote. Alors, si on utilisait un mécanisme semblable pour le sous-ministre, quand on parlait de la Financière agricole, ça pourrait nous aider à régler la situation. Écoutez, on continue de réfléchir à cette question. On reviendra à ces articles-là, mais peut-être qu'ici on a un début d'une piste de solution.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur 323?

M. Leitão : 323, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 324.

M. Girard (Groulx) : «Les articles 23.9 et 23.11 de cette loi sont abrogés.»

Commentaire. L'article 324 du projet de loi propose la suppression des articles 23.9 et 23.11 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, puisque les dispositions qu'il renferme feront, à la suite de la sanction de la loi, double emploi avec les nouveaux articles 3.2 et 11.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Rappelons à cet effet que l'article 3.2 de cette loi prévoit la nomination du président du conseil d'administration et que l'article 11.1 prévoit le maintien en poste des membres du conseil à l'expiration de leur mandat.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 324 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 325.

M. Girard (Groulx) : «L'article 23.13 de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas.»

Commentaire. L'article 23.13 de la Loi sur la Société des alcools du Québec concerne la nomination du président-directeur général de la filiale par la Société des alcools du Québec et fixe la durée maximale de son mandat à cinq ans.

L'article 325 du projet de loi propose la suppression des dispositions qui feront, à la suite de la sanction de la loi, double emploi avec celle du premier alinéa de l'article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le troisième alinéa de l'article 23.13, concernant la détermination par le conseil d'administration des conditions de travail du Président Directeur général est conservé, malgré qu'il diffère de ce que prévoit le nouvel article 3.4 de la Loi sur la gouvernance de sociétés d'État, puisque cette détermination doit s'effectuer à l'intérieur des paramètres fixés par le gouvernement.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : Je soulignerais seulement, M. le Président, qu'on avait mentionné avant, quand on étudiait les 20 premiers articles de cette loi... que l'on avait longuement discuté de la rémunération incitative ou variable de certaines sociétés d'État, surtout des sociétés à caractère commercial. Et on avait dit que, pour la SQDC, l'État avait décidé que... le gouvernement avait...

M. Leitão : ...qu'il n'y aurait pas de rémunération variable. Ce n'est pas spécifié dans la loi, mais on dit clairement que c'est à l'intérieur des paramètres fixés par le gouvernement, donc le gouvernement peut fixer des paramètres qui font en sorte qu'il n'y a pas de rémunération variable. Je comprends pourquoi on le fait, dans certaines sociétés d'État, d'avoir de la rémunération variable, et je comprends aussi pourquoi on ne le fait pas dans d'autres sociétés d'état, comme la SQDC. Et voilà. C'est le gouvernement qui détermine ces paramètres-là, et c'est très bien comme ça.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 325 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 326.

M. Girard (Groulx) : C'est bien celui-ci? O.K..

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : Oui, mais c'est parce que j'avais... J'ai une note personnelle qui pouvait semer la confusion, mais on l'a évitée.

Le Président (M. Simard) : Vous avez des notes que je n'ai pas.

M. Girard (Groulx) : «L'article 23.14 de cette loi est abrogé.»

L'article 23.14 de la loi sur la Société des alcools du Québec prévoit la possibilité pour la société de nommer le président-directeur général de la Société québécoise du cannabis si le conseil d'administration de cette filiale ne transmet pas à la société sa recommandation dans un délai raisonnable.

L'article 326 du projet de loi propose la suppression de cet article 23.14, puisque les dispositions qu'il renferme feront, à la suite de la sanction de la loi, double emploi avec celles du nouvel article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

M. Leitão : En effet, M. le Président, on avait discuté de ces enjeux-là à l'article 3.3. Voilà.

Le Président (M. Simard) : L'article 326 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 327, pour lequel il y aura un amendement.

M. Girard (Groulx) : Article 327 : L'article 23.16 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «pour l'application», de «des articles 3.2 et 3.3».

Commentaire. L'article 23.16 de la Loi sur la Société des alcools du Québec est un article d'interprétation puisqu'il détermine les adaptations nécessaires à l'application de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'endroit de la Société québécoise du cannabis. Ainsi, en concordance avec les modifications apportées par les articles 324 et 325 du projet de loi, l'article 327 de ce projet propose d'ajouter une référence aux articles 3.2 et 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16 afin de maintenir une application adéquate de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à la Société québécoise du cannabis. Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Nous sommes à votre écoute. Il est déjà sur nos écrans.

M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 327 du projet de loi par le suivant :

L'article 23.16 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «pour l'application», de «des articles 3.1, 3.2 et 3.3».

Commentaire. La modification proposée à l'article 327 du projet de loi est de concordance avec celle apportée à l'article 323 du projet de loi. Il vise à ajouter un renvoi à l'article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16 de la Loi sur la Société des alcools du Québec de façon à ce que la référence au gouvernement que contient cet article 3.1 devienne une référence à la Société des alcools du Québec. Les renvois aux articles 3.1 à 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.6 permettent de maintenir une application adéquate de cette loi à la Société québécoise du cannabis, à l'égard de laquelle la Société des alcools exerce certains pouvoirs.

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article... L'amendement sur l'article 327 est-il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous revenons sur 327 tel qu'amendé. D'autres remarques? 327 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à... nous poursuivons avec l'étude de l'article 328.

M. Girard (Groulx) : L'article 23.41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «rapport annuel de ces activités» par «rapport annuel de gestion».

Commentaire. L'article 328 du projet de loi modifie l'article 23.41 de la Loi sur la Société des alcools du Québec en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en comptabilité.

• (16 h 30) •

Des voix : Des remarques sur 328?

M. Leitão : Merci, M. le Président...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Simard) : ...Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à 329 pour lequel il y aura également un amendement.

M. Girard (Groulx) : L'article 23.42 de cette loi est modifié :

1. par le remplacement de «le vérificateur externe» et de «rapport annuel d'activités» par, respectivement, «l'auditeur externe» et «rapport annuel de gestion».

2 par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le pouvoir de nomination de l'auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières sans être précédé d'un appel d'offres public.»

Commentaires : L'article 329 du projet de loi propose de modifier l'article 23.42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en comptabilité.

L'article 329 propose ensuite l'ajout d'une disposition prévoyant que la nomination du vérificateur externe chargé d'auditer les livres et comptes de la Société québécoise du cannabis pourra, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée sans être précédée d'un appel d'offres public. Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

M. Girard (Groulx) : Article 329 : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 23.42 de la Loi sur la Société des alcools du Québec que le paragraphe deuxièmement de l'article 329 du projet de loi propose «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation».

Commentaire : La modification proposée répond à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre des consultations particulières.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : On en a déjà discuté, merci.

Le Président (M. Simard) : L'amendement, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'on peut suspendre deux secondes, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Alors, avant le vote...

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Je comprends bien que, donc, je récapitule l'amendement à 329 est adopté.

Avant de poursuivre l'étude sur cet article tel qu'amendé, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 16 h 33)

(Reprise à 16 h 36)

Le Président (M. Simard) : Alors, nous sommes en ondes. Nous sommes bien sûr rendus à l'étude de l'article 329 tel qu'il fut amendé il y a quelques instants. D'autres commentaires avant la mise aux voix? 329 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous en sommes à l'étude de l'article 330, très court.

M. Girard (Groulx) : L'article 57 de cette loi est modifié par le remplacement de «Conseil du Trésor» par «ministre des Finances».

Commentaire. L'article 57 de la Loi sur la Société des alcools du Québec concerne le budget d'investissements et le budget de fonctionnement de la société et sa transmission pour approbation au Conseil du Trésor. L'article 330 du projet de loi propose que la société transmette plutôt ses budgets au ministre des Finances, puisqu'il est le ministre responsable de la société et que son ministère les analyse déjà. Une disposition similaire est déjà prévue à l'article 20 de la Loi sur la Société des loteries du Québec qui, comme la Société des alcools du Québec, est une entreprise du gouvernement placée sous la responsabilité du ministre des Finances.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur 330?

M. Leitão : Non, pas de commentaires. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 332, pour lequel il y aura un amendement. M. le Ministre, je vous invite peut-être à lire essentiellement et seulement l'amendement, et vous n'êtes pas obligé de lire les commentaires à l'amendement.

M. Girard (Groulx) : D'accord. 332: L'article...

M. Leitão : On est... 331. Non?

Le Président (M. Simard) : Non, nous en sommes véritablement rendus à 332.

M. Leitão : Ah! Là, je suis vraiment dans les patates!

Le Président (M. Simard) : Et nous allons revenir plus tard à l'étude de 331, puisqu'il s'agit d'une disposition, et c'est donc la logique que nous avons entreprise depuis le début de cet article. M. le ministre.

Une voix : Lisez l'amendement.

M. Girard (Groulx) : Mais non, il faut que je lise l'article.

Le Président (M. Simard) : Non, de lire simplement l'amendement à l'article 332, qui est à notre écran.

M. Girard (Groulx) : O.K. Article 60 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, article 332:

Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 60 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, que le paragraphe 2° de l'article 332 du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres public sur invitation».

Vous ne voulez pas que je lise le commentaire...

Le Président (M. Simard) : ...pas obligatoire.

M. Girard (Groulx) : ...mais je vous suggère que c'est une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Comme vous le souhaitez, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires?

M. Leitão : Nous avons vu exactement la même chose déjà pour plusieurs autres sociétés d'État, et donc...

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à 332 tel qu'amendé. D'autres remarques?

332 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, voilà. Nous revenons à l'étude simultanée des articles 319, 320 à 322 ainsi que l'article 331, dont nous parlions à l'instant. M. le Ministre.

M. Girard (Groulx) : Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste une petite minute, M. le Président. Donc, on avait dit 319?

Le Président (M. Simard) : Oui. En page 467.

M. Leitão : 467, oui. O.K. Et puis c'était le...

Le Président (M. Simard) : 331. En page 482, pour 331.

M. Leitão : Puis on parle encore des rapports annuels de gestion, et voilà. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles 319, 320 à 322 et 331. Sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous, maintenant, procédons à l'étude des articles concernant la Société des loteries du Québec, et nous débutons par l'étude de l'article 342.

• (16 h 40) •

M. Girard (Groulx) : 342: L'article 15 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «règlement de»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de...

M. Girard (Groulx) : ...«par règlement».

Commentaire : L'article 342 du projet de loi modifie l'article 15 de la Loi sur la Société des loteries du Québec de façon à supprimer l'obligation pour la Société d'utiliser le règlement comme outil de gestion interne.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet égard?

M. Leitão : Est-ce qu'on peut avoir juste un petit peu plus d'information? Je ne suis pas sûr de...

M. Girard (Groulx) : ...vous lire note additionnelle. La Société des loteries du Québec a demandé cette modification puisque la notion de règlement n'est plus l'outil de gestion interne utilisé par le conseil d'administration pour approuver la nomination, les normes et barèmes de rémunération des employés de la société. En effet, depuis les années 1990, une simple résolution du Conseil est utilisée à cette fin. La modification vise uniquement à actualiser l'outil de gestion interne pour qu'il reflète la pratique en vigueur depuis lors. Elle ne soustrait en rien le conseil d'administration de ses obligations, lesquelles comprennent celle de se conformer aux conditions définies par le gouvernement dans les cas prévus à l'article 15.

M. Leitão : Très bien. Donc, on vient d'une certaine façon...

M. Girard (Groulx) : On procède par résolution au lieu de par règlement.

M. Leitão : C'est ça. O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. 342 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'étude de l'article 342.1, en fait, qui est un amendement que nous allons bientôt retrouver sur notre écran.

M. Girard (Groulx) : On y va?

Le Président (M. Simard) : À vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Article 342.1. Article 17 de la Loi sur la Société des loteries du Québec. Insérer, après l'article 342 du projet de loi, l'article suivant :

342.1. L'article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1. par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «d) prendre un engagement financier au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement»;

2. par la suppression, dans le paragraphe e, de «équipements ou».

Commentaire : Le paragraphe d du premier alinéa de l'article 17 de la Loi sur les sociétés des loteries du Québec prévoit que Loto-Québec ne peut conclure un contrat l'engageant pour plus de cinq ans.

Le paragraphe e de cet alinéa prévoit pour sa part que Loto-Québec ne peut, sans l'autorisation préalable du gouvernement, acquérir ou disposer d'équipements ou d'immeubles en considération d'un montant qui excède celui déterminé par le gouvernement. Le décret numéro 1329-2000 du 15 novembre 2000 a établi ce montant à 10 millions.

En vertu du deuxième alinéa de l'article 17, certaines filiales de Loto-Québec sont également soumises à ces deux obligations. L'article 342.1 du projet de loi modifie cet article 17 afin de remplacer l'obligation pour Loto-Québec et certaines de ses filiales d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour conclure un contrat d'une durée de plus de cinq ans ou pour acquérir ou disposer d'équipements en considération d'un montant qui excède celui déterminé par le gouvernement par une obligation générale requérant une telle autorisation pour prendre un engagement financier au-delà des limites contrairement modalités... ou contrairement modalités... Il a l'air à manquer un mot, M. le Président. Pour prendre un engagement financier au-delà des limites ou contrairement des modalités déterminées par le gouvernement. Je pense qu'il manque un article, un «des», dans la note, dans le commentaire et non dans le...

Le Président (M. Simard) : En fait, c'est ça, dans le commentaire...

M. Girard (Groulx) : C'est dans le commentaire, mais...

Le Président (M. Simard) : C'est moins pertinent, disons.

M. Girard (Groulx) : Parce que j'essaie de lire avec un flux...

Le Président (M. Simard) : Régulier et convaincant.

M. Girard (Groulx) : ...qui génère un enthousiasme, puis là ça accrochait, là, dans la phrase.

Le Président (M. Simard) : Je comprends. Y aurait-il d'autres commentaires sur cet amendement introduisant l'article 342.1?

M. Leitão : Quand on parle de filiales, c'est quoi essentiellement, les casinos? Ou pas nécessairement?

M. Girard (Groulx) : Je ne crois pas que les casinos sont une filiale. Oui?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Alors, vous avez raison, les casinos sont des filiales.

M. Leitão : C'est ça. Et donc là, on va les laisser...

M. Girard (Groulx) : Ils sont assujettis aux mêmes règles.

M. Leitão : Aux mêmes règles, c'est ça.

M. Girard (Groulx) : Où les règles s'étendent...

M. Leitão : Au-delà de cinq ans...

M. Girard (Groulx) : Oui, 10 millions.

M. Leitão : J'espère que ça ne sera pas pour acheter des casinos en France, par exemple...

M. Leitão : ...à l'époque, ça a mal tourné, mais ça va. Parce que, dans tous les cas, ultimement, c'est au ministre des Finances de...

M. Girard (Groulx) : Au-delà de cinq ans, est 10 millions.

M. Leitão : C'est ça. O.K., ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 343 pour lequel il y aura également un amendement.

M. Girard (Groulx) : Et je vais lire l'amendement?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Article 343, article 24 de la Loi sur la Société des loteries du Québec : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 24 de la Loi sur la Société des loteries du Québec que le paragraphe 2 de l'article 43 du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation», M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Ce qui fait suite aux...

M. Girard (Groulx) : Recommandations de la Vérificatrice générale, M. le député.

M. Leitão : ...recommandations de la Vérificatrice générale. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 343 tel qu'amendé. D'autres remarques? Est-ce que 343 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous poursuivons et revenons à l'étude des articles 338 à 341. M. le Ministre.

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Roberval-Baldwin.

M. Leitão : M. le Président, juste quelques secondes. Trois... voyons, 338 à...

Le Président (M. Simard) : 341.

M. Leitão : ...341. O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Les articles 338 à 341 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous cheminons rondement, nous en sommes rendus à l'étude des articles concernant la Société du Centre des congrès de Québec et nous allons débuter notre étude par un arrêt à l'article 354.1 qui est un amendement introduisant un nouvel article. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Nouvel article 354.1, article 28 de la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec : Insérer, après l'article 354 du projet de loi, l'article suivant :

«354.1. L'article 28 de cette loi est remplacé par le suivant :

«28. Les livres et comptes de la société sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

«Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la société.»

Commentaire : En plus d'une adaptation à la terminologie comptable, le nouvel article 354.1 du projet de loi modifie l'article 28 de la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec de façon à ce que le pouvoir du Vérificateur général du Québec de confier à un vérificateur externe la vérification des livres et comptes de cette société repose sur l'article 23 de sa loi constitutive. Conformément à cet article, le Vérificateur général peut confier les travaux d'audit à un cabinet comptable, tout en demeurant responsable de cet audit, et ce, sans obtenir d'autorisation particulière.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Et, si je ne me trompe pas, c'était aussi la VG qui avait suggéré qu'on procède ainsi.

M. Girard (Groulx) : Exact.

M. Leitão : Ne pas être obligé de revenir toujours et demander l'autorisation. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 354.1? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude des articles 349 à 354 de manière simultanée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

• (16 h 50) •

M. Leitão : Comme d'habitude, M. le Président, juste trois minutes, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps requis, cher collègue...

M. Leitão : ...ça va, M. le Président. Juste une question juste pour me rappeler. Donc, le Centre des congrès de Québec, c'est quand même un statut particulier. C'est un statut particulier, mais c'est quand même différent du Palais des congrès de Montréal ou des autres sociétés d'État. Juste pourquoi est-ce que c'est comme ça? C'est quelque chose qui vient de loin, c'est historique.

M. Girard (Groulx) : À quoi vous référez quand vous dites que c'est particulier?

1lei C'est à dire donc... le fait que, par exemple, on... Attendez, j'avais vu ça ici. Dans l'article 349, quand on parle donc du conseil d'administration et la nomination d'au moins trois des membres du conseil s'effectue après consultation des organismes représentatifs du milieu. Est-ce que c'est comme ça aussi pour le Palais des congrès de Montréal? Je ne me rappelle pas l'avoir vu.

M. Girard (Groulx) : La réponse, c'est oui.

M. Leitão : C'est aussi comme ça pour le Palais des congrès à Montréal, oui?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Leitão : O.K. D'accord. Alors, ça va.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, est ce que les articles 349 à 354 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, mine de rien, nous venons de terminer l'étude du bloc 3, et, afin de faire le point sur le bloc 4, nous allons suspendre momentanément nos travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 58)

Le Président (M. Simard) : Bien, nous poursuivons. Nous en sommes au bloc quatre. Nous allons débuter par des articles concernant l'Agence du revenu du Québec. Et nous débutons par l'étude de l'article 29, M. le ministre, pour lequel vous souhaitez présenter un amendement.

M. Girard (Groulx) : Je crois qu'il y avait le désir que je lise le résumé du Bloc IV.

Le Président (M. Simard) : Oui, tout à fait, tout à fait, ce serait...

M. Girard (Groulx) : O.K., alors je commencerais par ça.

Le Président (M. Simard) : Très, très bonne idée. J'allais peut-être trop vite en affaires, je m'en excuse.

• (17 heures) •

M. Girard (Groulx) : Alors, le Bloc IV concerne les dispositions modifiant les lois constitutives des sociétés d'État que le projet de loi assujettit à la loi sur la gouvernance des sociétés d'État sans dispositions particulières. Alors, je traduis : elles ne le sont pas et elles le seront, assujetties, à l'adoption du projet de loi, mais il n'y a pas de dispositions particulières.

Résumé. Ce bloc englobe les modifications aux lois constitutives de douze sociétés d'État que le projet de loi propose d'assujettir à la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il s'agit plus précisément de : Agence du revenu du Québec, bibliothèque et Archives nationales du Québec, commission de la Capitale-Nationale, fondation de la faune du Québec, Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, Fonds de recherche du Québec, Nature et technologies, le Fonds de recherche du Québec, Santé et le Fonds de recherche du Québec...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...et culture, Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d'art contemporain de Montréal et le Musée de la civilisation, Offices Québec monde pour la jeunesse. Les dispositions des lois constitutives de ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées soit modifiées afin d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la rémunération des membres du C.A., le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur mandat, la voix prépondérante de la personne qui préside les rencontres du C.A., la constitution des comités d'administrateurs, les rôles et fonctions du conseil d'administration du président de ce Conseil du président-directeur général, la dénonciation de conflits d'intérêts impliquant le président du conseil d'administration ainsi que la préparation d'un plan stratégique et du rapport annuel de gestion.

Des modifications sont également apportées en concordance avec l'adaptation dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en comptabilité. Mentionnons également les mesures suivantes, décrites sommairement, qui ne nécessitent pas d'examen particulier.

Agence de revenu du Québec. Le nombre minimal de membres du conseil d'administration devant posséder une expérience comme hauts fonctionnaires d'un ministère, d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement est réduit de deux afin de faciliter le respect du seuil de deux tiers de membres indépendants établi à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Commission de la capitale nationale. Le poste de président du conseil d'administration est scindé d'avec celui du directeur général de la commission. Les deux fonctions sont actuellement cumulées alors que l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État interdit ce cumul de fonctions. L'article 96 du projet de loi modifie donc cette composition en y ajoutant le président-directeur général, lequel correspond au poste actuel de directeur général de la commission. L'article 97 a pour effet d'augmenter de trois à quatre ans la durée maximale du mandat des membres réguliers du conseil d'administration. Il supprime par ailleurs la période maximale de six mois pendant laquelle un administrateur dont le mandat est terminé peut continuer à exercer ses fonctions.

Fondation de la faune du Québec. La durée maximale du mandat du président du conseil d'administration est celle du mandat du président-directeur général passeront de quatre à cinq ans.

Fonds de recherche du Québec. Le poste de président du conseil d'administration est scindé d'avec celui du scientifique en chef. Ce dernier agira désormais uniquement comme président-directeur général des trois fonds de recherche. Actuellement, les deux fonctions sont cumulées alors que l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État interdit ces cumuls de fonctions. L'article 198 du projet de loi modifie donc cette composition en y ajoutant le président du conseil d'administration. De plus, le nombre de renouvellements de mandat du directeur scientifique ne sera pas limité, comme cela serait le cas sous la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Cela s'explique par le fait que le directeur scientifique d'un fonds de recherche exerce ses fonctions à temps plein au même titre que le scientifique en chef.

Le Président (M. Simard) : La suite, nous en serions... Nous pourrions commencer par l'étude des articles concernant l'Agence du revenu et regarder plus particulièrement l'article 29, pour lequel il y a un amendement.

M. Girard (Groulx) : Et je lirais seulement l'amendement?

Le Président (M. Simard) : Seulement l'amendement.

M. Girard (Groulx) : Article le 29 : Remplacer l'article 29 du projet de loi par le suivant :

29. L'article 25 de cette loi est abrogé.

Commentaire. L'article 25 de la loi sur l'Agence du revenu du Québec prévoit les règles relatives aux conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration de l'Agence, incluant le président-directeur général. L'amendement proposé vise l'abrogation de cet article 25 puisque les dispositions qu'il renferme se retrouvent prévues à l'article 9 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Peut-être juste que ma curiosité, M. le Président. Je comprends l'amendement. Mais pourquoi est-ce qu'on avait fait l'article 29 si on finit par l'abroger? Ce n'est pas...

M. Girard (Groulx) : M. le juriste...

M. Hudon (Alain) : ...merci, M. le Président. C'était que, dans le libellé de l'article 25, il y avait une petite différence avec ce qu'on retrouve à l'article 9 de la Loi sur la gouvernance qui était la notion de... voyons! Un conflit relativement à une affaire quelconque. Donc, on n'avait pas cet élément-là, et à la suite des discussions qu'on a eues avec les juristes de l'Agence du revenu, on est venu à la conclusion que le texte de l'article 9 permettait quand même de couvrir ces aspects-là.

M. Leitão : O.K.

M. Hudon (Alain) : Donc, il n'y a pas de raison de maintenir 25 séparé de la Loi sur la gouvernance.

M. Leitão : C'est ça. O.K.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 29, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous poursuivons par les études simultanées des articles 23 à 28.

M. Girard (Groulx) : Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Quelques...

Une voix : ...

M. Leitão : Quelques instants. Merci.

26, donc on est ici dans la composition du conseil d'administration. Pourquoi est-ce qu'on va avoir des membres... au conseil d'administration, des membres d'autres ministères? On a quand même... on parle ici de l'Agence du revenu.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Parce qu'un des rôles de l'Agence du revenu, elle est appelée, des fois, à offrir des services à des ministères notamment au niveau de la perception, entre autres, le recouvrement. Donc, il y a des représentants, au C.A., de ces ministères-là.

M. Leitão : C'est ça. C'est ça. C'est ça. Ce n'est pas seulement d'aller chercher l'argent, c'est aussi...

M. Girard (Groulx) : On a des programmes sociaux fiscaux.

M. Leitão : C'est ça, c'est ça et il y en a pas mal. O.K. ça va,  M. le Président.

Le Président (M. Simard) :  Conséquemment, les articles 23 à 28 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant aux articles 30 à 39 qui se retrouvent à partir de la page 60. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :  M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : O.K.

M. Girard (Groulx) : Je dirais qu'il n'y a aucune disposition particulière dans le bloc 4.

M. Leitão : Ça a l'air de ça. Oui, on parle de vice-présidents, ce qui est bien. On y est presque.

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps requis, cher collègue.

M. Leitão : Rapport annuel de gestion. O.K. Merci, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Les articles 30 à 39 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien. Nous en sommes maintenant à la section de Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour les articles 59 à 70. M. le ministre.

• (17 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Je dirais que cette société d'État n'a aucune disposition particulière. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien...

M. Leitão : ...M. le Président. On va y arriver.

Le Président (M. Simard) : 138. Allez-y. Prenez le temps requis, cher collègue.

M. Leitão : O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, les articles 59 à 70 sont-ils adoptés ?

Des voix : Adoptés.

Le Président (M. Simard) : Adoptés. Nous en sommes maintenant aux articles qui concernent la Commission de la capitale nationale. Nous allons d'abord traiter d'un amendement à l'article 98, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Et si vous permettez, M. le Président, je lirais simplement l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Avec plaisir.

M. Girard (Groulx) : Article 98 (article 8.1 de la Loi sur la Commission de la capitale nationale) :

Remplacer l'article 8.1 de la loi sur la Commission de la capitale nationale que l'article 98 du projet de loi propose par le suivant :

«8.1 Le président-directeur-général exerce ses fonctions à temps plein.»

Commentaire. Le premier alinéa de l'article 8.1 de la Loi sur la Commission de la capitale nationale, il manque quelque chose, que l'article 98 du projet de loi propose dans la version présentée du projet de loi fait double emploi avec les fonctions de... avec les fonctions du président-directeur-général énoncées à l'article 31 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. La modification proposée par le présent amendement supprime cette duplication tout en maintenant le fait que le président-directeur-général exerce ses fonctions à temps plein au sein de la commission.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur cet amendement ?

M. Leitão : O.K. M. le Président, je me retrouve. Je n'avais pas remarqué que l'article 98 commençait à la page 159. Moi, j'étais à la page 160. Je me disais, mais de quoi est-ce qu'il parle ? O.K. Ça va. Donc ce qu'on veut faire avec l'amendement qu'on vient... O.K. Je vois.

M. Girard (Groulx) : C'est pour supprimer les duplications.

M. Leitão : O.K. Le 8.2 reste. L'article 8.2, ça ne change pas. On vient changer seulement le 8.1. C'est ça ?

M. Girard (Groulx) : Exact.

M. Leitão : O.K. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires supplémentaires sur cet amendement ? Sans quoi, est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à 98 tel qu'amendé. Des remarques ? Cet article est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude des articles 96 et 97.

M. Girard (Groulx) : J'émettrais l'hypothèse, M. le Président, qu'il n'y a aucune disposition particulière.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cette hypothèse ?

M. Leitão : 96. Ces commentaires semblent... semblent être... Oui, en effet, M. le Président, ça va.

Le Président (M. Simard) : Les articles 96 et 97 sont-ils adoptés ?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant aux articles 99 à 103 à partir de la page 161.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a pas de dispositions particulières, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : On va jusqu'à 103.

Le Président (M. Simard) : 103 inclusivement.

M. Leitão : O.K. Juste une question à 103, justement. «La commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année».

Le Président (M. Simard) : 166.

M. Leitão : La commission parlementaire compétente serait la CAP, la Commission de l'administration publique. C'est ça ? Ou est-ce que c'est une commission sectorielle à l'article 103 ?

M. Girard (Groulx) : C'est quelle commission qui étudie la...

Une voix : La Commission de la capitale nationale ?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Une voix : L'aménagement du territoire.

M. Leitão : Donc, ce n'est pas la CAP...

M. Leitão : ...ça serait la commission sectorielle. Bien, il me semble que ça doit être la CAP, mais en tout cas.

M. Girard (Groulx) : Joëlle, elle préside quelle commission? Ah non! Je confonds ça avec l'étude des crédits, là, ce n'est pas la même chose.

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Simard) : On va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 17 h 16)

(Reprise à 17 h 20)

Le Président (M. Simard) : Bien, nous en sommes toujours à l'étude des articles 99 à 103 inclusivement. Y aurait-il d'autres commentaires?

M. Girard (Groulx) : Pas pour, moi, non.

M. Leitão : Ça va...

Le Président (M. Simard) : ...ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude des articles concernant la fondation de la faune du Québec, les articles 109 à 114. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin. 

M. Leitão : Alors, 109, ça va...

Le Président (M. Simard) : À partir de...

M. Leitão : ...110, 111, 112, 113 et 114. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Les articles 109 à 114 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude des articles 169 à 181 qui concernent l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière. M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : O.K. On va y aller. 

(Consultation)

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Les articles 169 à 181 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude des articles concernant le Fonds de recherche du Québec et nous allons débuter par la présentation d'un amendement à l'article 201. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je lis l'amendement...

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : ...article 201. Supprimer le deuxième alinéa de l'article 30 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1), que l'article 201 du projet de loi propose.

Commentaire. La durée maximale de trois ans du mandat des membres du conseil d'administration de chaque fonds de recherche, autre que le Scientifique en chef, le président du conseil d'administration et le directeur scientifique, sera harmonisée avec celle fixée par le nouvel article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui est de quatre ans. Le deuxième alinéa de l'article 30 de la Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science, de la Technologie que l'article 201 du projet de loi propose, doit donc être supprimé.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Donc, les autres membres, à part le Scientifique en chef, les autres membres, c'est quatre ans, c'est ça? 

M. Girard (Groulx) : Quatre ans. On a cette structure où le président du conseil a un mandat de cinq ans, renouvelable deux fois, et les membres du conseil d'administration, quatre ans, renouvelable deux fois pour l'ensemble des sociétés d'État.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 201 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires généraux?

M. Girard (Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : 201 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Revenons à l'étude des articles 198 à 200.

M. Girard (Groulx) : Aucune disposition particulière, M. le Président. 

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président. 

Le Président (M. Simard) : Alors, les articles 198 à 200 sont-ils adoptés? Adopté. Les articles 202 à 209, M. le ministre. 

M. Girard (Groulx) : O.K. Bien, simplement, rappeler qu'on scinde le poste de P.D.G. et président du conseil d'administration. Outre ce commentaire, je n'ai aucune autre disposition particulière...   

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Les articles 202 à 209 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : adopté. Nous en sommes maintenant aux articles concernant le Musée national des beaux-arts du Québec ainsi que le Musée d'art contemporain de Montréal et le Musée de la civilisation pour les articles 211 à 222.

M. Girard (Groulx) : Ce sont des sociétés d'État sans disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Oui, on regarde ça, M. le Président. C'est très bien. C'est quand même intéressant qu'à 216 on dit que le conseil d'administration peut constituer des comités, notamment, pour le conseiller sur l'acquisition de biens, ce qui est bien. J'essaie juste de voir, on a changé un peu, là, la formulation à l'article 22.5, pourquoi est-ce qu'on a fait ça? Pourquoi est-ce qu'on a changé... Il y avait le paragraphe, là, à 22.5, qu'on a changé et on l'a remplacé par «le conseil d'administration peut constituer des comités», avant, on disait que...

M. Girard (Groulx) : ...322.

Le Président (M. Simard) : 322.

M. Leitão : 322, excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon?

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. C'est tout simplement parce que le texte qu'on retrouve dans la disposition actuelle, à 22.5, dans le premier alinéa... On a supprimé ce qu'on retrouve dans la loi sur la gouvernance. Donc, dans la Loi sur la gouvernance, à l'article 20, on prévoit que «une société d'État peut constituer d'autres comités pour faciliter le bon fonctionnement de la société, notamment, la conseiller sur la question de biens», on a déjà... pour faciliter, pardon, le bon fonctionnement du musée, on a ça dans la Loi sur la gouvernance. Ça faisait double emploi, mais on a maintenu le cas pour le conseiller sur l'acquisition de biens, qui est particulier aux musées. Donc, ça, ça demeure avec la modification qu'on propose.

M. Leitão : Donc, si ce n'était pas un musée, on l'aurait juste enlevé, c'est tout?

M. Hudon (Alain) : Exact.

M. Leitão : Mais puisque ce sont des musées, et en effet, c'est... O.K., ça va, merci, je comprends.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur les articles 211 à 222? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

articles 223 à 230.

M. Girard (Groulx) : Je soumets l'hypothèse, M. le Président, que c'est une société d'État sans disposition particulière.

Le Président (M. Simard) : Alors, allons de nouveau valider cette hypothèse. M. le député de Robert-Baldwin.

• (17 h 30) •

M. Leitão : Alors, on est en validation, M. le Président. O.K., de 223 à 230, O.K., ça, ça va. Ça, ça va, mais à 223, 223, Page 330, à l'article 223, on parle de la composition du conseil. On dit que le conseil doit, notamment, tendre vers la parité, on enlève la référence entre hommes et femmes, mais on maintient «entre les personnes âgées de 35 ans ou moins». C'est pourquoi est-ce qu'on a besoin de le spécifier ici? Parce qu'on avait discuté de tout ça à l'article trois et...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Hudon (Alain) : ...Oui. Merci, M. le Président. C'est que justement, ce qu'on a intégré dans la Loi sur la gouvernance n'existait pas avant. Maintenant que c'est intégré dans la Loi sur la gouvernance, si on retrouve ça dans les lois constitutives des sociétés d'État, il faut l'enlever parce qu'il va y avoir double emploi.

Donc, on a prévu, dans la Loi sur la gouvernance, maintenant que le conseil d'administration devait minimalement comprendre au moins 40 % de femmes parmi les membres. Donc, il ne faut pas parler ici de parité entre les femmes et les hommes, là, c'est maintenant la disposition de la Loi sur la gouvernance qui s'applique, donc c'est pour ça qu'on l'enlève ici.

Mais il y a une particularité au niveau de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse qui existe actuellement, qui n'existe pas dans aucune autre société, c'est la parité entre les membres 35 ans et moins et les membres 35 ans et plus lors de nominations. Donc, ça, on la laisse là parce que c'est une particularité à l'Office Québec-Monde, donc on ne change pas la règle, elle demeure.

M. Leitão : O.K. Oui, en effet, la jeunesse, il faut que ce soit comme ça. O.K., je comprends. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Les articles 223 à 230 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Alors, conséquemment, nous allons suspendre momentanément nos travaux afin de faire le point sur la suite des choses.

(Suspension de la séance à 17 h 32)

(Reprise à 17 h 46)

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, nous poursuivons. Nous en sommes à l'étude du bloc V. M. le ministre, auriez-vous des considérations générales à nous partager?

M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, le bloc V concerne des dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d'État que le projet de loi assujettit à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État avec dispositions particulières. Ce bloc englobe les modifications aux lois constitutives de dix sociétés d'État que le projet de loi assujettit à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État en les ajoutant à l'annexe I de cette loi. Il s'agit plus précisément du Conseil de gestion de l'assurance parentale, Régie du bâtiment du Québec, Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, Héma-Québec, Institut national de santé publique du Québec, École nationale de police du Québec, École nationale des pompiers du Québec, Corporation d'urgences-santé, Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, Société québécoise d'information juridique.

Les dispositions des lois constitutives de ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur mandat, les fonctions du président du conseil, la voix prépondérante de la personne qui préside les séances du conseil, la constitution des comités d'administrateurs, le pouvoir du ministre responsable de donner des directives à la société ainsi que la préparation d'un plan stratégique et du rapport annuel de gestion. Le tableau ci-joint précise, pour chacune des sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les principaux éléments d'harmonisation à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État touchant les sujets identifiés précédemment.

Des modifications sont également apportées en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature financière actuellement... utilisés actuellement en comptabilité. La durée maximale des mandats de certains membres du conseil d'administration de ces sociétés est modifiée. Ainsl, elle passe de 3 à 4 ans pour les membres réguliers du conseil d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale, de 5 à 4 ans pour ceux de la Régie du bâtiment et de la Corporation Urgences-Santé, de 2 à 4 ans pour les membres réguliers du conseil d'administration de l'École nationale de police et de l'École nationale des pompiers, de 2 à 5 ans pour le président du conseil de ces deux écoles, de 3 à 4 ans pour les membres réguliers de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, et de 3 à 5 ans pour le président du conseil de cette société. M. le Président, je m'arrêterais ici, si vous permettez.

Le Président (M. Simard) : Permission accordée. Alors, nous allons procéder à l'étude des articles concernant le Conseil de gestion de l'assurance parentale. Nous pourrions débuter par l'étude de l'article 40.

• (17 h 50) •

M. Girard (Groulx) : À la page 73, M. le Président : L'article 94 de la loi sur l'assurance parentale, chapitre A-29.011, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Les affaires du conseil de gestion sont administrées par un conseil d'administration composé de membres...

M. Girard (Groulx) : ...des membres suivants nommés par le gouvernement :

1° le président du conseil d'administration;

2° le président-directeur général;

3° quatre membres issus du milieu des employeurs, après consultation des organismes représentatifs des employeurs;

4° trois membres issus du milieu des travailleurs, après consultation des associations syndicales représentatives des travailleurs;

5° un membre issu du milieu des travailleurs non syndiqués, après consultation des organismes représentatifs des travailleurs non syndiqués et des organismes représentatifs des femmes;

6° un membre issu des travailleurs dont les revenus proviennent d'une entreprise ou correspondent à sa rétribution admissible.»

Commentaire. Les articles 40 à 49 du projet de loi modifient les dispositions de la Loi sur l'assurance parentale relatives aux conseils de gestion de l'assurance parentale. Le conseil n'est actuellement pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article 40. L'article 94 de la Loi sur l'assurance parentale détermine la composition du conseil d'administration du conseil de gestion de l'assurance parentale. L'article 40 du projet de loi modifie cette composition en haussant le nombre de membres de neuf à 12. Les changements les plus significatifs consistent dans l'ajout d'un membre supplémentaire issu du milieu des employeurs et du milieu des travailleurs syndiqués, ainsi qu'un poste spécifique pour le président du Conseil d'administration.

Et donc, M. le Président, nous passerons de neuf membres à 12 membres, avec 10 membres indépendants et donc 83 % de membres indépendants.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'article 40? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président. Je dirais juste que... Non, ça va.

M. Girard (Groulx) : ...M. le Président, pour les députés qui sont avec nous. Le sous-ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou son représentant sont d'office membres du conseil d'administration.

Le Président (M. Simard) : Avec droit de vote?

M. Girard (Groulx) : Avec droit de vote. À titre informatif, uniquement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 40?

M. Leitão : Nous avons vu, dans d'autres sociétés d'État, où les sous-ministres étaient...

M. Girard (Groulx) : Absents.

M. Leitão : Pas absents, mais étaient observateurs, membres observateurs. Ça existe aussi. Mais non, pour le 40, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. Conséquemment, l'article 40 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'étude des articles 41 à 49. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Aucune disposition particulière dans ces articles, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député.

M. Leitão : Comme comme le veut la tradition, juste quelques secondes, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Prenez le temps requis.

M. Leitão : Pour moi, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Les articles 41 à 49 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude des articles concernant la Régie du bâtiment du Québec. Nous allons débuter par un amendement qui concerne l'article 51.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous permettez que je lise directement l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Article 51 :

Article 91 de la Loi sur le bâtiment :

Insérer, dans le troisième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le bâtiment que le paragraphe troisième de l'article 51 du projet de loi propose et après «au premier alinéa», «qui se qualifie en tant que membre indépendant».

Commentaire. La modification proposée au troisième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le bâtiment proposée par l'article 51 du projet de loi vise à s'assurer que le président du conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec sera un membre indépendant, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Merci, M. le Président. Et pourquoi on fait ça? Ça, ça fait suite à une proposition en consultations, c'est ça? Je ne me rappelle plus.

M. Girard (Groulx) : Bien, généralement, on veut que le président du C.A. soit un membre indépendant. C'est la bonne gouvernance.

M. Leitão : Mais dans les autres sociétés d'État, on avait...

M. Leitão : ...pas nécessaire de spécifier, et ici c'est nécessaire de le spécifier?

M. Girard (Groulx) : Monsieur Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. C'est parce que, dans les autres sociétés, toutes les dispositions relatives à la nomination du président du conseil d'administration ont été supprimées pour... compte tenu qu'on va appliquer la disposition dans la Loi sur la gouvernance. Donc, c'est 3.2, et 3.2 prévoit que le président est... pas le 3.2, mais la Loi sur la gouvernance prévoit que le président du C.A. doit être un membre indépendant.

M. Leitão : O.K. Et ici, excusez-moi, mais avec l'amendement, qu'est-ce que...

M. Hudon (Alain) : C'est parce qu'ici, dans la disposition concernant la Régie du bâtiment, on ne précise pas qu'il y a une nomination d'un président du C.A. spécifiquement, on dit qu'il y a des nominations faites par le gouvernement, et, à l'intérieur de ces personnes-là, parmi ces personnes-là, le gouvernement va préciser laquelle va occuper le rôle de président du conseil d'administration.

M. Leitão : O.K. C'est ça, la nuance.

M. Hudon (Alain) : Oui. C'est le seul cas qu'on a de... qui rencontre cette situation-là.

M. Leitão : Parce que c'est une régie, donc c'est un quasi-tribunal, non?

M. Hudon (Alain) : Non, je pense que c'est de la rédaction particulière, tout simplement.

M. Girard (Groulx) : La façon que la loi constitutive a été rédigée.

M. Hudon (Alain) : Oui, exact.

M. Leitão : O.K. Très bien. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur cet amendement? L'amendement sur l'article 51 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, l'article 51, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude des articles 50 et 52 à 58.

M. Girard (Groulx) : Pas de commentaire, M. le Président, aucune disposition particulière.

M. Leitão : Comme le veut la tradition. 50 et puis... Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Les articles 50 et 52 à 58 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant aux articles qui concernent le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. M. le ministre, je vous invite à nous présenter un amendement concernant l'article 127.

M. Girard (Groulx) : Vous ne préfériez pas que je lise l'article 115?

Le Président (M. Simard) : Ce serait sans doute, cher collègue, une très bonne idée de votre part.

M. Girard (Groulx) : O.K..

Le Président (M. Simard) : J'émets cette hypothèse.

M. Leitão : O.K.. Alors, nous sommes donc tous à la page 183.

Le Président (M. Simard) : 183.

M. Girard (Groulx) : 115. L'article 15 de la loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «17» par «15»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «du Conservatoire et un directeur d'établissement d'enseignement de l'art dramatique du Conservatoire respectivement élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs» par «ou de l'art dramatique du Conservatoire élu à la majorité des voix exprimées par ses pairs»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «du Conservatoire et un enseignant d'un établissement d'enseignement de l'art dramatique du Conservatoire respectivement élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs» par «ou de l'art dramatique du Conservatoire élu à la majorité des voix exprimées par ses pairs».

Commentaire. Généralité. Les articles 115 à 130 du projet de loi modifient la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Le Conservatoire n'est actuellement pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

• (18 heures) •

Article 115. L'article 15 de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec détermine la composition du conseil d'administration du Conservatoire. L'article 115 du projet de loi propose de modifier la composition en réduisant de 17 à 15 - je mets l'emphase sur le 15 pour le député de René-Lévesque - en réduisant de 17 à 15 le nombre de membres du conseil d'administration. Cette réduction serait appliquée à l'égard des membres du conseil provenant des établissements d'enseignement du Conservatoire. Elle vise essentiellement à permettre de se conformer au seuil de deux tiers de membres indépendants établi à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, nous étions à 17, on passe à 15, 10 membres indépendants, comme nous avions avant, mais 10 sur 17, on atteint...


 
 

18 h (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...il n'y a pas le 66 %, 10 sur 15, ce sera fait.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 115?

M. Leitão : Ça va, M. le Président, je suis juste en train de lire ici justement les commentaires qu'on avait avant, donc les particularités. Ça va. Pour moi, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : ...

Le Président (M. Simard) : L'article 115 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons à l'étude de l'article 119.

M. Girard (Groulx) : L'article 20 de cette loi est modifié :

1 par la suppression du premier alinéa;

2 par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «des membres visés au paragraphe troisièmement et cinquièmement» et «d'un enseignement visé au paragraphe sixièmement» par, respectivement, «du directeur visé au paragraphe cinquièmement» et de «de l'enseignant visé au paragraphe sixièmement».

Commentaires : L'article 20 de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec précise la durée maximale des mandats des administrateurs du conseil d'administration du conservatoire. L'article 119 du projet de loi propose de supprimer le premier alinéa de cet article puisque la durée maximale du mandat du président du conseil et du président-directeur général se retrouvera dans les nouveaux articles 3.2 et 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Quant aux modifications proposées au deuxième alinéa de l'article 20, elles sont essentiellement de concordance avec les changements apportés à la composition du conseil d'administration par l'article 115 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 119 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous allons entreprendre l'étude de l'amendement apporté à l'article 127.

M. Girard (Groulx) : Exactement, et je me précipite à lire l'amendement : Retirer l'article 127 du projet de loi.

Commentaire : L'article 127 du projet de loi propose de supprimer le terme «planification» qui se retrouve dans l'intitulé du chapitre IV de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Or, l'article 51.1 de ce chapitre qui concerne le plan stratégique du Conservatoire de musique et d'art dramatique n'est pas supprimé, mais seulement modifié. Le terme «planification» ne doit donc pas être supprimé dans cet intitulé.

M. Leitão : Donc, on l'avait supprimé, mais là on le remet, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

Alain Hudon Oui, M. le Président, exactement.

M. Leitão : Ça va.

M. Girard (Groulx) : On avait supprimé «planification» dans l'intitulé, il ne fallait pas le faire.

Une voix : Ça arrive.

Le Président (M. Simard) : Alors, l'amendement retirant l'article 127 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 127 est récusé. Je vous propose maintenant d'étudier simultanément, tenez-vous bien, les articles 116 à 118, 120 à 126 ainsi que 128 à 130. Quand même pas mal comme proposition. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Et, M. le Président, je me permets de suggérer qu'il n'y a aucune disposition particulière.

Le Président (M. Simard) : Il y aurait des remarques. On a quand même plusieurs articles, prenez le temps requis pour...

M. Leitão : C'est ça, on va jeter un coup d'oeil, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : ...jeter le coup d'œil nécessaire.

M. Leitão : On est au bloc cinq.

M. Girard (Groulx) : Cinq, Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

M. Leitão : Je recule, M. le Président, je vais...

M. Leitão : ...j'ai une question, M. le Président, à l'article 121.

Le Président (M. Simard) : Page 191.

M. Leitão : 191. Bon, on est dans le... de conservatoire. Donc, je comprends le... voyons, ce qu'on fait à la fin, là, le... Aïe, aïe, aïe! Une longue journée. On dit ici que «le directeur des études ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui du conservatoire». O.K. Mais pourquoi est-ce qu'on a besoin de le spécifier? Moi, je pense que ça va de soi, là. Le conflit d'intérêts, en tous les cas, ça devrait être proscrit. Pourquoi est-ce qu'on a besoin de... Est-ce t-il à cause du caractère particulier de conservatoire? Parce que je présume que, bon, le directeur des études... le bassin de candidats, ce n'est pas énorme. Donc, je veux juste voir pourquoi on s'est sentis obligés de l'indiquer spécifiquement dans le projet de loi, que «le directeur des études ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme ou une entreprise».

Le Président (M. Simard) : ...

M. Hudon (Alain) : Bien... M. le Président, merci. La position concernant le directeur des études, elle est déjà dans la loi actuelle. C'est le premier alinéa de l'article 24. Tout ce qu'on fait dans le changement ici, on enlève la partie qui concerne les conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration. Pourquoi? Parce que les règles en matière de conflits d'intérêts se retrouvent maintenant à l'article 9 de la loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Et compte tenu que le conservatoire va être dorénavant assujetti à la loi sur la gouvernance, ça ferait double emploi si on maintenait l'article tel qu'il est actuellement. Et la raison pour laquelle on a prévu une règle en matière de conflits d'intérêts pour le directeur, je n'en connais pas la raison, mais elle est là depuis... Elle existe déjà, cette règle-là.

M. Leitão : Je comprends, donc, pour les deux premiers paragraphes qu'on élimine. Je comprends. C'est juste je trouve ça un peu curieux qu'on se sente obligés d'indiquer spécifiquement «le directeur des études ne peut avoir un intérêt direct». Je suis d'accord avec ça, c'est correct, bien sûr, mais je pensais que ça allait de soi, mais...

Une voix : ...

M. Leitão : Oui, parce que, dans d'autres sociétés d'État, on aurait pu peut-être ajouter des provisions similaires. En tout cas, je trouve ça juste un peu curieux, c'est tout.

Le Président (M. Simard) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Non, je n'ai rien à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques? Sans quoi les articles 116 à 118, 120 à 126 ainsi que les articles 128 à 130 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à la section concernant Héma-Québec. M. le ministre, je vous invite à prendre en considération l'article 134.

M. Girard (Groulx) : Oui, Loi sur Héma-Québec et sur le Comité biovigilance. 134. L'article 7 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance est modifié :

1. par l'insertion, dans le premier alinéa et après «membres», de «nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général»;

2. par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 du deuxième alinéa, de «Onze de ces membres sont identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes» par «Dix de ces membres autres que le président du conseil et le président-directeur général sont identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes»;

3. par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Les membres visés au deuxième alinéa sont répartis en raison d'au moins un et d'au plus trois membres par catégorie. Ils sont nommés après consultation des personnes ou des milieux de cette catégorie.»;

4. par la suppression du cinquième alinéa.

• (18 h 10) •

Commentaire : Les articles 134 à 140 du projet de loi modifient la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance. Héma-Québec n'est actuellement pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Article 134. L'article 7 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance détermine la composition du conseil d'administration...

M. Girard (Groulx) : ...d'Héma-Québec. Cet article est muet quant à la nomination du président du conseil d'administration et confie au conseil d'administration le pouvoir de nommer le président-directeur général. L'article 134 du projet de loi propose de modifier cet article afin essentiellement de confirmer le pouvoir du gouvernement de nommer le président du conseil d'administration et le président directeur général d'Héma-Québec. Ce faisant, il est requis de réduire de 11 à 10 le nombre de membres pour lesquels l'article 7 prévoit les facteurs de rattachement. Ça fait le tour, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Girard (Groulx) : Je vais rajouter une information. Nous aurons neuf membres sur 13 indépendants, pour un total de 69 %.

M. Leitão : Il y a ça, et on va y arriver. Mais c'est à dire que, présentement, donc avant le projet de loi 4, comment est-ce que ça se passe avec la nomination du président du C.A. d'Héma-Québec? C'est le gouvernement qui le nomme, non? Parce que, ce qu'on nous dit ici, c'est que, puisque l'article 7 était muet quant à la nomination du président, maintenant on... président du C.A., maintenant, on clarifie les choses, donc c'est le gouvernement qui va nommer le président du C.A. Très bien, mais jusqu'à hier, comment est ce que... Le président du C.A actuel, comment est-ce qu'il a été nommé? C'est le gouvernement qui l'a nommé, je présume.

M. Girard (Groulx) : J'ai l'impression que c'est le C.A. qui nommait le... M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui. Merci, M. le Président. La situation actuelle d'Héma-Québec est particulière, c'est le conseil d'administration qui nomme le PDG d'Héma-Québec, et le PDG assume les fonctions de président du conseil d'administration. Donc, il n'y a pas de nomination du président du conseil d'administration par le gouvernement. C'est un des aspects les plus importants qu'on vient modifier ici. Donc, on vient prévoir spécifiquement qu'il va y avoir un président du conseil d'administration et il va y avoir un PDG, et les deux vont être nommés par le gouvernement.

M. Leitão : Oui, c'est beaucoup plus clair comme ça, oui. Très bien. Merci, je comprends. Mais l'autre chose que... c'est peut-être un «oversight», je ne sais pas, mais à l'article 7, donc on fait mention, ici, l'article 7, la Loi sur Héma-Québec, l'article 7, donc, quand on parle des membres identifiés à l'une des catégories suivantes, il y a les fameuses sept choses. La deuxième, c'est l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux. Or, mon collaborateur me dit que l'Association québécoise d'établissements de santé et des services sociaux n'existe plus. Ça a été transformé quand on a créé les CIUSSS, CISSS et CIUSSS. Donc il faudrait probablement ajouter un amendement où on modifie cela aussi.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous que nous suspendions momentanément?

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas l'impression qu'on va pouvoir trouver la réponse ce soir.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous que nous suspendions l'étude de l'article?

M. Girard (Groulx) : Oui, on va suspendre deux minutes.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons suspendre tout court quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 15)

(Reprise à 18 h 17)

Le Président (M. Simard) : Bon, collègues, à nouveau, notre courte pose porte ses fruits, il y aurait une proposition à l'effet de suspendre l'étude de l'article 134. Y a-t-il consentement à cet effet?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : consentement. Nous poursuivons par l'étude de l'article 140.

M. Girard (Groulx) : 140. L'article seize de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Commentaire. L'article 16 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance concerne l'établissement des conditions de travail du président-directeur général et la rémunération des autres membres du conseil d'administration d'Héma-Québec. Puisque le nouvel article 3.4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit, notamment, la rémunération des membres du conseil d'administration autres que le président-directeur général, il convient de supprimer les dispositions de l'article seize qui les concernent, tel que le propose l'article 140 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des Remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : L'article 140 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude des articles 135 à 139.

M. Girard (Groulx) : Aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Leitão : Des commentaires en préparation, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : À partir de la page 215.

M. Leitão : 215, c'est ça.

Des voix : ...

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça va?

M. Leitão : Merci.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Les articles 135 à 139 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : adopté. Nous passons maintenant à l'Institut national de santé publique du Québec et nous allons d'abord aborder l'étude de l'article 182.

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, M. le Président, je suggérerais que nous passions à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour parce que nous avons des gens qui sont avec nous aujourd'hui pour traiter de cette société.

Le Président (M. Simard) : Alors, idéalement, j'aurais besoin du consentement pour qu'on puisse accueillir nos invités et passer à l'étude des articles 365 à 368 et compagnie.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : je suspends rapidement.

(Suspension de la séance à 18 h 20)

(Reprise à 18 h 21)

Le Président (M. Simard) : Alors, merci. Nous reprenons. Nous étudions la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour et nous débutons par l'étude d'un amendement apporté à l'article 364. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Et permettez-moi de souligner la présence du ministre associé au MEI,  M. Jonathan Gignac, et de M. Charles Côté de la Direction des affaires juridiques du MEI.

Une voix : Finances et MEI.

Le Président (M. Simard) : Soyez les bienvenus, messieurs.

M. Girard (Groulx) : C'est parti! 364.1, je me dirige directement à l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Girard (Groulx) : Nouvel article 364.1 : L'article 2 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour insérer, avant à l'article 365 du projet de loi, l'article suivant :

«364.1. L'article 2 de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié par l'insertion après «personne morale» de «à fonds social».»

Commentaire : l'article 364.1 du projet de loi modifie la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin de constituer un fonds social communément appelé un capital-actions, M. le Président à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'amendement concernant l'article 364.2.

M. Girard (Groulx) : Nouvel article 364.2 :

Article 4.1 à 4.5 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, insérer, après l'article 364.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article 364.2 :

Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 4, des suivants :

«4.1. Le fonds social autorisé de la société est de 500 millions. Il est divisé en 500 000 actions d'une valeur nominale de 1 000 $. Seul le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la société.

«4.2. Les actions émises par la société sont attribuées au ministre des Finances si elles font partie du domaine de l'État.

«4.3. Le ministre des Finances paie sur le fonds consolidé du revenu la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées. Les certificats lui sont alors délivrés.

«4.4 Les dividendes payés par la société sont fixés par le gouvernement. La société transmet au ministre des Finances les renseignements financiers nécessaires à la fixation des dividendes.

«4.5. Les dispositions de la partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi, s'appliquent à la société, à l'exception des articles 142, 159 à 162, 179, 184, 188 et 189. Aucun règlement de la société n'est sujet à ratification par l'actionnaire.»

Commentaire : le nouvel article 364.2 du projet de loi propose l'ajout, dans la loi constitutive de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, les dispositions qui établissent les modalités du capital-actions de la société. Ces dispositions prévoient notamment que le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du gouvernement, souscrire et payer à la société jusqu'à 500 000 actions du capital-actions de la société pour un investissement maximal de 500 millions de dollars.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet effet?

M. Leitão : Donc, c'est... bien sûr les questions que je me posais à 364.1 ont été répondues évidemment par 364.2. Je m'attendais un peu à ça. La question que j'ai, M. le ministre, c'est pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on fait ça? Ça veut dire... Pourquoi est-ce qu'on a senti la nécessité de faire un effort de transformation?

M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, dans un effort de transparence et de collaboration dont la Commission des finances publiques est légendaire, je vais vous lire, mes notes additionnelles, M. le Président.

Note additionnelle pour le ministre et vous, capitalisation fixée à 500 millions de dollars. Une capitalisation de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'un montant maximal de 500 millions de dollars serait suffisante pour mettre en place l'ensemble des infrastructures requises pour les 30 à 40 prochaines années. Ce montant prend en considération la capacité de la société à générer de nouveaux revenus dans le cadre du développement de la filière batteries et par ses activités portuaires et d'entreposage. Je pense que je vais m'arrêter ici, M. le Président.

M. Leitão : O.K. Donc ça demeure bien sûr propriété à 100 % du gouvernement. Le gouvernement détient...

M. Girard (Groulx) : Ça peut être prêté, ça peut être investir, c'est une capitalisation pour les 30 à 40 prochaines années. Ça ne veut pas dire que les 500 millions vont être capitalisés le jour 1, bien sûr...

M. Leitão : Oui, en effet.

M. Girard (Groulx) : Ça va prendre des demandes de capital.

M. Leitão : Oui. C'est quand même donc un statut... C'est un parc industriel et portuaire. Il y en a plusieurs au Québec, mais celui-ci est le seul qui est propriété exclusive à 100 % du gouvernement du Québec. C'était déjà le cas, là, ce n'est pas aujourd'hui que ça... qu'on fait ça. Aujourd'hui, on va juste changer le... donc, le...

M. Girard (Groulx) : Vous devez répondre lorsque votre micro va être allumé, là, et vous nommer avant de parler.

Le Président (M. Simard) : Alors, je cède la parole à M. Côté. Peut-être vous présenter, s'il vous plaît, monsieur, d'abord.

M. Côté (Charles) : Alors, Charles Côté. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances et Économie. Effectivement, c'est une société d'État qui est maintenant rendue une société d'entreprises d'État qui fait partie maintenant de l'annexe 3 de la Loi sur l'administration financière, et avant elle se finançait à même ses activités portuaires et elle se finançait à même le... également le fonds de financement du ministère des Finances. Maintenant, avec ce qui s'en vient avec la filière batterie et l'ensemble des coûts d'immobilisations nécessaires, on avait besoin de faire une capitalisation pour... parce que, naturellement, pour... soit qu'on est en dette ou soit qu'on est en capitalisation, et alors on était rendu à l'étape qu'il fallait capitaliser la société d'État, et c'est pour... la raison que nous avons fait les dispositions pour capitaliser la société d'État, comme à peu près toutes nos sociétés d'État d'entreprises, ce qui... Alors, les dispositions sont similaires à qu'est-ce qu'on voit dans les autres sociétés d'État, c'est-à-dire, c'est des actions à valeur nominale, et le ministre des Finances est le seul...

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires?

M. Leitão : Merci. Et est-ce que l'équipe de gestion qui est en place présentement, est-ce qu'elle va demeurer la même, ou, puisqu'on va quand même donner des moyens financiers additionnels, il y a de l'expansion qui va avoir lieu, est-ce qu'on prévoit de changer l'équipe de direction?

M. Girard (Groulx) : Bien, je dirais que l'équipe de direction n'est pas le sujet du projet de loi n° 4, là.

M. Leitão : J'en conviens. Mais c'est une société d'État qui maintenant va avoir beaucoup plus de moyens, là.

M. Girard (Groulx) : On peut donner la parole au sous-ministre associé.

Le Président (M. Simard) : Alors, M. Gignac, simplement vous présenter en vos titres et fonctions, s'il vous plaît.

M. Gignac (Jonathan) : Jonathan Gignac, sous-ministre adjoint au ministère de l'Économie, responsable des projets économiques majeurs et des industries stratégiques. Pour répondre à votre question, M. le député, depuis l'automne, la société d'État s'organise pour être en mesure d'investir ce qu'elle a besoin d'investir. Un bureau de projet a été mis en place, des gens ont été engagés, et maintenant la société d'État est à l'étape d'engager un gérant de projet pour justement gérer l'ensemble des infrastructures. Donc, ils se sont structurés pour les prochaines étapes, c'est déjà fait.

M. Leitão : Très bien. Et, puisqu'on... Une dernière question, M. le Président. Puisque, bon, ça va devenir une société d'État, à toutes fins pratiques, à caractère commercial, est-ce que les règles de rémunération vont s'appliquer, c'est-à-dire que, comme pour la SAQ et Loto-Québec, etc., Hydro-Québec, c'est prévu, puisque ce sont des entreprises à caractère commercial, d'aussi considérer une rémunération incitative. Est-ce que... Pour cette société d'État aussi, est-ce qu'on considère faire ça aussi?

M. Girard (Groulx) : Il n'y aura pas de rémunération incitative. C'est ça, la réponse? O.K.

M. Leitão : Donc, il n'y aura pas de rémunération...

M. Girard (Groulx) : Non.

M. Leitão : O.K. Très bien. C'est la réponse que j'accepte.

M. Girard (Groulx) : Monsieur... J'aimerais, s'il y avait consentement, que nous puissions prolonger quelques minutes pour terminer cette section.

Le Président (M. Simard) : Bien sûr. Il y aurait consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Merci pour votre collaboration. Alors, nous allons poursuivre. Y aurait-il d'autres remarques sur l'amendement 364.2? Sans quoi nous allons... Oui, M. le...

M. Leitão : Non. Moi, ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous allons poursuivre par l'étude d'un autre amendement apporté à l'article 369. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Je me dirige directement à l'amendement. Article 369, article 11 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour:

Remplacer l'article 369 du projet de loi par le suivant... Vous quittez avant la fin? Parce que, là, on fait un effort pour vous, là.

Le Président (M. Simard) : C'est pour ça que nous poursuivons, cher collègue, pour que vous puissiez rester.

• (18 h 30) •

M. Girard (Groulx) : O.K. Remplacer l'article 369 du projet de loi par le suivant:

369. L'article 11 de cette loi est modifié:

1°...


 
 

18 h 30 (version non révisée)

M. Girard (Groulx) : ...par le remplacement du premier alinéa par le suivant : "11. Le président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein.";

«2 par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de "president and general manager" par "president and chief executive officer".»

Commentaire : En supprimant le premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour, l'article 369 du projet de loi supprime la disposition précisant que le président-directeur général de la société exerce ses fonctions à temps plein. Or, cette mention a été conservée dans les autres lois constitutives des sociétés d'État et constitue un élément important qui influence les conditions de travail de ce dirigeant. Il est donc proposé de le maintenir.

La deuxième modification consiste en un ajustement du texte anglais visant à uniformiser la traduction de "président-directeur général" avec la version anglaise de cette expression dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous revenons à 369 tel qu'amendé. Des remarques?

M. Girard (Groulx) : Non.

Le Président (M. Simard) : 369 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous allons poursuivre par l'étude des articles suivants, 365 à 368 ainsi que 370. Des remarques?

M. Girard (Groulx) : Il n'y a plus de disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin, prenez le temps requis.

M. Girard (Groulx) : Prenez votre temps.

M. Leitão : Juste une question, M. le Président, à 365, on dit que «le conseil comprend deux observateurs désignés... par le ministre et le ministre des Transports.» C'est qui, «le ministre»? C'est quel ministre?

Le Président (M. Simard) : Page 525.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

Le Président (M. Simard) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. C'est la ministre de l'Économie et de l'innovation.

M. Leitão : O.K.. Donc, le Conseil comprend de plus deux observateurs désignés respectivement par le ministre de l'Économie et le ministre des Transports, c'est ça?

M. Hudon (Alain) : Oui.

M. Leitão : O.K.. Avant on me dit que c'était deux observateurs désignés par le ministre... O.K., ça va, monsieur... Même chose. Merci. Merci.

Une voix : ...

M. Leitão : Ils n'ont pas droit de vote.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires?

M. Leitão : Au cas où ça pourrait intéresser certains... ce sont des observateurs. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires? Sans quoi les articles 365 à 368 et l'article 370 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner nos travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 34)


 
 

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