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Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions

Dates des séances

Le mardi 8 octobre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 37 (Version préliminaire)