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Commission permanente de l'habitation et de la protection du consommateur

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Étude du projet de loi 24 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'habitation et la protection du consommateur
Étude du projet de loi no 6 - Loi modifiant la Loi sur l'économie de l'énergie dans le bâtiment
Étude des crédits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur