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Version finale

34e législature, 1re session
(28 novembre 1989 au 18 mars 1992)

Le mercredi 18 décembre 1991 - Vol. 31 N° 72

Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.

Étude détaillée du projet de loi n° 406, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit


Journal des débats

 

(Quatorze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Gauvin): Je déclare la commission des institutions ouverte après avoir constaté le quorum. Je demande: Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: II y a un remplacement, M. le Président. M. Maciocia, (Viger) est remplacé par M. Khelfa (Richelieu).

Le Président (M. Gauvin): Merci. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 406, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit. Je ne sais pas si M. le ministre a des commentaires de présentation à ce projet de loi. M. le ministre.

Remarques préliminaires M. Gil Rémillard

M. Rémillard: Oui. Tout d'abord, M. le Président, ça me fait plaisir de travailler sous votre présidence. C'est la première fois que j'ai ce plaisir et je voudrais le souligner. Je voudrais vous dire aussi qu'aujourd'hui nous avons adopté le nouveau Code civil du Québec. L'Assemblée nationale vient donc de voter en dernière lecture et le lieutenant-gouverneur vient de sanctionner ce projet de loi historique pour le Québec. Nous avions convenu pendant nos discussions dans ces derniers mois, en étudiant article par article les quelque 3144 articles que comprenait le projet de loi - il en comprendra un peu plus dans sa forme finale - de créer un institut québécois de réforme du droit, c'est-à-dire qu'on se rendait compte que, sur plusieurs questions, de grandes questions de société, je dirais, nous devions continuer à en discuter pour pouvoir établir des consensus.

Pendant tous nos travaux de réforme du Code civil, M. le Président, nous avons recherché, avant tout, à mettre de côté nos préjugés ou toute autre considération pour nous référer essentiellement à ce que nous croyons être, à ce que nous sommes persuadés que sont les consensus dans la société québécoise. Et nous y sommes arrivés puisque ce Code civil, nous l'avons fait avec l'aide d'experts, avec l'aide de juristes, mais aussi en écoutant la population, en écoutant les groupes d'intervention minutieusement, ce qui veut dire que nous avons vraiment un Code civil qui reflète ces consensus dans la société québécoise. Et je mentionnais tout à l'heure, il y a quelques instants, à quel point ce Code civil était à l'image du Québec, un code qui, avant tout, est au signe de la tolérance, de l'ouverture, comme nous le sommes comme peuple, comme société.

Et, M. le Président, c'est dans ce contexte-là que nous en sommes arrivés à dire qu'il fallait qu'on puisse créer un tel institut qui nous permettrait de faire le point sur l'évolution de notre droit en concordance avec l'évolution de notre société. De grandes questions qui devront être abordées par l'Institut comme, par exemple, la situation juridique des conjoints de fait ou toutes les questions de bioéthique en .ce qui regarde des nouvelles méthodes de conception, de reproduction ou bien d'autres questions que nous pouvons aborder, M. le Président, nous amènent à croire que cet Institut aurait un rôle fondamental à jouer pour permettre que ce Code civil puisse, au fur et à mesure de l'évolution de notre société, refléter vraiment dans sa réalité juridique la réalité québécoise.

Il a fallu près de 55 ans pour réformer le Code civil du Québec et nous nous rendons compte qu'un tel institut est nécessaire. C'est dans ce contexte, M. le Président, que j'ai présenté, au mois de novembre dernier, ce projet de loi, Loi sur l'Institut québécois de réforme du droit, pour que nous puissions avoir un tel institut et que nous puissions avoir cet instrument qu'on peut qualifier de privilégié pour adapter notre droit à l'évolution de notre société.

À la suite de son dépôt en Chambre, nous avons reçu plusieurs interventions; la Chambre des notaires, les avocats et aussi d'autres intervenants directement impliqués en matière juridique nous ont fart valoir leurs commentaires. On sait aussi que l'Opposition officielle a fait valoir ses commentaires quant à la nomination des membres du conseil d'administration de cet Institut, quant aussi à la latitude de l'Institut face à ses programmes d'étude, au rôle que nous devons jouer dans tout ce programme.

Report de l'étude détaillée à la reprise de la session

M. le Président, tous ces commentaires qui nous sont arrivés, de beaucoup d'intervenants, nous portent à croire qu'il serait peut-être plus sage de pouvoir reporter l'étude article par article de cette loi au printemps pour que nous puissions prendre en considération les commentaires qui nous sont faits et en arriver, pour cette loi, à un consensus qui serait le plus significatif possible dans la foulée de ce que nous avons fait pour le Code civil, puisque je considère que ce projet de loi est dans la même foulée que les travaux que nous avons faits pour le Code civil.

C'est donc en considération de ces propos, M. le Président, que j'en arrive à la conclusion qu'il faudrait, à mon sens, attendre à la reprise de la session au printemps pour pouvoir étudier article par article ce projet de loi et voir de quelle façon nous pourrions aborder ce projet de loi.

Le Président (M. Gauvin): Merci, M. le ministre. Maintenant, je passe la parole à Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration d'ouverture, s'il y a lieu.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Peut-être la question à laquelle le ministre doit répondre maintenant, c'est celle de savoir s'il entend déposer le même projet de loi à l'ouverture de la session au printemps prochain, s'il entend revenir avec le même projet de loi ou s'il entend déposer un nouveau projet de loi.

M. Rémillard: J'entends revenir avec le même projet de loi. Cependant, avec des possibilités d'amendements. Essentiellement, le projet que nous avons est en fonction des objectifs que nous recherchons. Reste à voir quelles modalités nous pourrons adopter pour le rendre susceptible d'atteindre le consensus que nous recherchons.

Mme Harel: Je comprends que l'exercice financier débute le 1er avril. Faut-il comprendre que, dans les crédits que le président du Conseil du trésor va déposer normalement autour de fin février, mars, il y aurait déjà les crédits pour permettre l'implantation de l'Institut et sa mise en vigueur dès la présente année financière?

M. Rémillard: II y a eu une décision du Conseil des ministres concernant cet Institut. Cette décision du Conseil des ministres se réfère à une décision du Conseil du trésor et, par conséquent, je suis assuré des fonds nécessaires pour la mise en oeuvre d'un tel institut. Je ne crois pas qu'un délai de quelques mois puisse mettre, ni de proche ni de loin, en cause ces considérations d'ordre financier acceptées déjà par le Conseil du trésor et acceptées, je dirais, en tout premier lieu, par le Conseil des ministres quand j'ai présenté ce projet de loi.

Le Président (M. Gauvin): Mme la députée.

Mme Harel: M. le Président, remarquez qu'à ce moment-ci de la session, à la toute fin de nos travaux, c'est assez raisonnable que d'envisager de discuter de façon plus approfondie du mandat de l'Institut, des modalités de sa composition lors de notre session du printemps prochain, dans la mesure où il n'y a pas de retard apporté à la mise en place de l'Institut ou à la nomination de ses membres.

Moi, je dois vous dire, M. le Président, vous le savez, je suis très, très partisane de la création de cet Institut québécois de réforme du droit. Le ministre le sait depuis longtemps. C'est parce que cet Institut nous avait été promis qu'on a pu travailler de la façon dont on l'a fait en sous-commission en ayant comme ligne d'horizon, je dirais, nos concitoyens d'aujourd'hui et non pas en travaillant pour la postérité dans 40 ans, avec le fardeau de décider si le droit que l'on modifiait l'était pour bien des générations. Vous comprendrez que le fait d'avoir cette assurance du ministre que l'Institut viendrait immédiatement assurer les lendemains de la révision du Code, dans le sens non seulement où nous avons renvoyé des sujets qui nous apparaissaient devoir nécessiter un examen plus approfondi et des sujets sur lesquels nous n'en arrivions pas à dégager un consensus... Mais - remarquez que ça ne se fera pas tout de suite - il va falloir aussi ajuster certainement au fur et à mesure de l'interprétation qu'en feront les tribunaux notre droit civil à l'idée que s'en faisait le législateur avant que le tribunal vienne apprécier ces nouvelles dispositions.

Cela dit, le ministre a raison de croire qu'il n'y a pas péril en la demeure étant donné que la mise en vigueur du nouveau Code, de toute façon, n'est pas prévue avant vraisemblablement le 1er janvier 1994 si on prend en considération la loi d'application, plus la mise en place des systèmes informatisés à l'automne 1993. Donc, on ne peut pas appréhender de décisions des tribunaux qui viendraient interférer sur les principes qui ont été introduits dans notre nouveau droit. D'autre part, il serait sans doute intéressant que le nouvel institut puisse coexister avec la mise en place des nouveaux registres pour qu'il puisse, au fur et à mesure, certainement en suivre l'évolution

Moi, je pense que tout ça est raisonnable dans la mesure où, encore une fois, le ministre nous donne l'assurance que, sans tarder, dès le début de la session du printemps, le projet de loi 406 sera à nouveau appelé et qu'il pourra déposer ses amendements sur lesquels peut-être on pourra à ce moment-là faire consensus.

Le Président (M. Gauvin): M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, je confirme ce que j'ai dit, c'est vraiment mon intention.

Le Président (M. Gauvin): Donc, suite à la proposition de M. le ministre et avec l'approbation des membres de la commission, on se voit dans l'obligation de suspendre le débat article par article du projet de loi 406.

Mme Harel: Merci, M. le Président.

M. Rémillard: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gauvin): Donc, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 14 h 39)

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