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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 25 octobre 2000 - Vol. 36 N° 100

Étude détaillée du projet de loi n° 139 - Loi sur le notariat


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Table des matières

Journal des débats

ze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission des institutions reprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 139, Loi sur le notariat.

Je rappelle aux membres de la commission... Mais, auparavant, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pelletier (Chapleau) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Étude détaillée

Les actes notariés (suite)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, bienvenue à notre collègue pour cette commission. Je rappelle donc que nous en étions au débat sur l'article 62, qu'un amendement avait été adopté et que nous en étions au débat ou aux échanges sur l'article 62 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bergman: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee et porte-parole de l'opposition officielle.

M. Bergman: Je pense que la ministre était en train de répondre à une question. Est-ce que la question était complétée, la réponse était complétée?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je crois me souvenir effectivement que vous aviez posé une question à laquelle la ministre avait commencé à répondre. Je crois comprendre que la réponse était complète à ce moment-ci? Très bien.

M. Bergman: Étant donné, M. le Président, qu'il n'y a pas tellement de détails sur la question du greffe commun ou social, j'aurais juste quelques questions de détail. Pouvez-vous me dire, dans un greffe commun ou social, quand il y a disons quatre notaires ou cinq notaires, si chaque notaire prendra la minute suivante qui est disponible?

Mme Goupil: Oui. Alors, comme je le disais hier, lorsque vous avez quatre notaires qui décident de travailler en société, ils prendront les numéros au fur et à mesure de la nouvelle société et, s'il y a un des ces notaires qui veut conserver son greffe, eh bien, lui, il conservera les numéros du greffe pendant le nombre d'années où il a été tout seul.

M. Bergman: Expliquez la dernière phrase, je ne comprends pas la dernière phrase.

Mme Goupil: Vous savez, les quatre personnes...

M. Bergman: Mais la dernière phrase, si...

Mme Goupil: Oui, mais c'est intimement relié, si vous me permettez. Si vous avez quatre notaires qui exerçaient déjà les fonctions de notaire et qui ont décidé que, pour l'avenir, ils travailleraient en société, eh bien, les notaires, eux, ils avaient déjà chacun un greffe, ces notaires-là. S'ils le souhaitaient, ils pourraient continuer à conserver leur greffe qu'ils avaient par le passé. Et, pour l'avenir, ils auraient le greffe commun qui serait le nouveau à partir de leur regroupement des quatre personnes.

M. Bergman: Quand un des quatre notaires quitte l'étude en question pour aller à une autre étude...

Mme Goupil: C'est les règles de l'indivision qui s'appliquent.

M. Bergman: Oui. Est-ce que le notaire qui quitte cette étude prend avec lui les actes qu'il a minutés?

Mme Goupil: Ça dépend de l'entente, le partage que cette nouvelle société va avoir fait, j'imagine. Votre question, elle est à l'effet que, s'il y a un des notaires qui décide de mettre fin et de retourner seul, par exemple, c'est ça?

M. Bergman: Oui. J'ai une raison pour la question et je vais vous l'expliquer. Est-ce que le notaire qui quitte qui a passé les minutes 1, 5, 15, 18, 34, il prend ces minutes avec lui? Je pense que la réponse est non.

Mme Goupil: C'est non.

(Consultation)

Mme Goupil: Si on regarde l'article...

Une voix: ...

Mme Goupil: C'est ça. Tout à fait. C'est ça, l'article 62, on en a fait une lecture hier. On dit: «S'il est mis fin à l'indivision, le greffe ne peut faire l'objet d'un partage.»

M. Bergman: J'attendais que votre réponse soit non.

Mme Goupil: C'est ça.

M. Bergman: Et la raison pour laquelle j'attendais cette réponse, je voulais la question suivante, c'est la suivante.

n(15 h 30)n

Mme Goupil: Allez-y.

M. Bergman: Il me semble ? et vous pouvez avoir la confirmation du président ou des... qui sont avec lui ? qu'un notaire qui donne un service et la protection du public, c'est un notaire qui commence avec des familles ou des entreprises dans sa jeunesse et il bâtit des dossiers pour des clients, n'est-ce pas? Et, après quelques années de service à un client ou à une entreprise, vous avez passé beaucoup de minutes pour telle ou telle entreprise. Et ça arrive dans beaucoup de cas que, quand on est demandé pour bâtir un acte, un projet d'acte, on doit faire référence dans nos dossiers et dans nos actes anciens pour mettre le puzzle ? je ne sais pas le mot pour «puzzle» ? ensemble. Et ça arrive qu'on doive chercher des actes ici et là des derniers 10 ans pour les mettre en place et pour avoir l'habileté de rédiger un acte qui est bon, propre et ayant de l'efficacité.

Dans l'exemple que vous donnez, le notaire qui quitte un bureau n'aurait pas ce privilège d'avoir les actes qu'il a passés pour le client qui est devant lui. Alors, la réponse qu'il va donner au client, c'est la réponse que vous m'avez donnée: Je m'excuse, mais je ne n'ai pas vos actes.

Mme Goupil: Je suis convaincue que ce professionnel-là ne répondra pas cela. Ce qu'il va dire: Je peux facilement avoir accès à ces informations, je vais aller les récupérer aux endroits où elles sont, et je vais être à même de vous donner un rapport qui soit complet. Et, si le professionnel répondait cela, bien, j'invite le client à changer de professionnel, à aller avec quelqu'un d'autre.

M. Bergman: Mais c'est un exemple, à mon avis, que ce système porterait une efficacité. C'est certain que le professionnel ne va pas donner cette réponse. Il va devoir aller chercher ses actes, qui lui appartiennent, qui appartiennent à ses clients, mais qui ne lui sont pas disponibles facilement.

Mme Goupil: M. le Président, une autre façon qui serait facile. J'imagine qu'un notaire qui voudrait ou qui travaille dans un dossier puis qui aurait besoin d'avoir de l'information sur les autres éléments dans d'autres dossiers, il se garderait des copies, peut-être même... En tout cas, moi, personnellement, si j'avais à faire un travail, je me garderais des copies, sachant très bien que j'en aurai besoin ultérieurement pour donner une réponse complète ou pour rédiger un acte qui soit complet.

M. Bergman: Dans les greffes communs et sociaux, la responsabilité professionnelle, comment est-ce que c'est divisé en matière de plainte disciplinaire? Comment est-ce que les responsabilités sont divisées entre notaires s'il y a une plainte? Qui sera responsable pour quoi dans ces dossiers ou dans ce répertoire commun?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, c'est chacun des notaires qui demeure responsable de ses actes. Donc, s'il commet une erreur, c'est la responsabilité de celui qui les a rédigés, qui en assumera la responsabilité ultérieurement, même si ces gens-là arrivaient à se regrouper en greffe commun.

M. Bergman: Dans la même question où il y a quatre notaires en indivision, chaque fois qu'un notaire quitte l'étude en question à cause d'un décès, retrait volontaire ou pour autres raisons ? ça va de quatre, de trois, à deux, à un ? alors, ça veut dire que le greffe va appartenir au dernier survivant. Est-ce que ça, c'est la bonne réponse?

Mme Goupil: Est-ce que vous pourriez préciser exactement quel est le sens de votre question?

M. Bergman: Le sens de ma question, c'est: À qui va appartenir le greffe à la fin de la journée? S'il y a, disons, deux notaires qui sont en indivision qui n'ont pas fait une convention entre eux-mêmes, à qui va appartenir le greffe si un quitte? Et, finalement, dans l'autre sens, s'il y a quatre notaires et les premiers trois quittent pour quelque raison, est-ce que le greffe appartient finalement au dernier survivant?

Mme Goupil: Bien, selon les règles que nous retrouvons dans le Code civil, s'il n'y a pas de convention d'actionnaire qui serait signée, c'est les règles de l'indivision qui s'appliqueraient; donc, c'est le dernier indivisaire. C'est l'article du Code, là, je ne le connais pas par coeur, on va vérifier, mais c'est les mêmes règles qui vont continuer à s'appliquer. S'il n'y a pas de convention entre ces notaires dans le cadre de leur société, bien, c'est les règles du Code civil qui vont s'appliquer.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 63: «Le greffe social est celui constitué par des notaires exerçant leur profession sous la forme d'une société en nom collectif. Le greffe fait partie des biens de la société. Il ne peut faire l'objet d'un partage.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, cet article 63, il précise ce qu'est un greffe social: il s'agit d'un greffe qui est constitué par des notaires qui exercent déjà leur profession sous la forme d'une société en nom collectif. Alors, dans un tel cas, le greffe fait partie des biens de la société et le greffe social ne peut non plus faire l'objet d'un partage entre les associés, lors de la liquidation de la société.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? L'article 63 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 64: «Le notaire doit, lors de sa prestation de serment, produire au secrétaire de l'Ordre une déclaration désignant le greffe dans lequel il versera ses actes et précisant s'il s'agit d'un greffe individuel, commun ou social. Tout changement relatif au greffe doit être notifié au secrétaire de l'Ordre par un préavis d'au moins 15 jours.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, selon cet article, chaque notaire devra, lorsqu'il sera admis à l'exercice de la profession notariale, aviser le secrétaire de l'Ordre dans quel greffe il va travailler, est-ce individuel, collectif, et tout cela. Et l'objectif poursuivi est que le notaire ne verse ses actes que dans un seul greffe à la fois.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Très bien, est-ce que l'article 64 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 65: «Tout greffe comporte un répertoire des actes reçus en minute et un index de ce répertoire, dans lesquels sont inscrits les renseignements prescrits par règlement du Bureau. Le répertoire et l'index font partie du greffe.»

Mme Goupil: Alors, c'est ce que l'on retrouvait, on reprend la règle qui existait déjà dans l'article 19 de la loi actuelle.

M. Bergman: Juste pour retourner aux questions des greffes, encore une fois, le notaire qui quitte une étude d'un greffe commun ou social, est-ce qu'il aurait accès au greffe auquel il a appartenu pendant nombre d'années? Est-ce qu'il aurait accès à ce greffe?

Mme Goupil: D'abord, ça dépend de la façon dont il... Est-ce qu'il va décider de conserver son greffe qu'il avait déjà ou bien si... C'est ça. Ça dépend du choix que ce notaire va faire. Si ce notaire décide de conserver son greffe tout en faisant partie d'un greffe commun, bien, c'est à lui, il pourra le faire. S'il décidait de ne pas le conserver, il y aura accès comme toute personne a accès au greffe, tel qu'il existe.

M. Bergman: Mais si c'était un greffe social ou commun...

Mme Goupil: Oui.

M. Bergman: ...qui appartenait à l'étude dans laquelle le notaire était membre...

Mme Goupil: Oui.

M. Bergman: ...et, si le notaire quitte après quelques années, est-ce qu'il y a une manière qu'il ait accès à cet ancien greffe auquel il appartenait?

Mme Goupil: Alors, on m'informe qu'il pourrait avoir accès comme toute personne a accès pour faire une recherche. Alors, il pourrait demander une copie comme tout citoyen est en droit de le demander.

M. Bergman: Ma question est la suivante: Est-ce que le notaire qui quitte une étude, qui a passé, disons, 2 000 actes parmi 10 000 actes dans un greffe, aurait accès aux 2 000 actes, aux entrées dans le greffe des 2 000 actes qu'il a passés?

Mme Goupil: Alors, c'est parce qu'à partir du moment où ce n'est plus son greffe il ne peut pas avoir accès. D'abord, est-ce que vous avez un exemple concret de cela?

M. Bergman: Oui.

Mme Goupil: Alors, donnez-nous-le. Peut-être que ça va nous aider à mieux vous répondre.

n(15 h 40)n

M. Bergman: Encore dans la même veine que la question que je viens de poser, le client demande au notaire de rédiger un acte sur une propriété qui a une grande histoire, des hypothèques, des ventes de parties, des servitudes, et j'en passe. La chose normale pour le notaire, oui, c'est de consulter son dossier. Non, il ne va pas faire une copie de chaque acte qu'il a passé pour laisser dans son greffe et laisser dans son dossier, c'est inefficace. Alors, il va voir des données dans son dossier pour lui dire qu'il a passé 15 actes en relation au dossier sur lequel il est appelé maintenant à donner une opinion ou passer un acte.

Alors, la chose la plus facile et efficace pour un notaire, c'est d'aller à l'index de son répertoire pour aller sur la lettre b, disons que le client était Bordeleau, et pour sortir tous les Bordeleau des derniers 15 ans et, en quelques minutes, il va avoir une idée de qu'est-ce qui se passe. Mais il peut aller... Je suis d'accord qu'il peut aller vérifier l'index ou bien l'enregistrement mais, des fois, il y a des actes qui ne sont pas enregistrés et qui sont seulement dans son greffe. Alors, la manière efficace est... En plus d'efficacité, c'est une manière de rendre un service au public. Je me demande si ce même notaire aurait une manière d'avoir accès aux parties de son greffe auxquelles il a contribué.

Mme Goupil: Je vais vous dire qu'une des façons où il pourrait... En tout cas, à mon humble avis, c'est une question d'organisation de travail. Lorsqu'un professionnel décide en cours de route de changer de greffe... D'abord, jusqu'à maintenant, là, je ne suis pas une experte dans le domaine notarial, mais les notaires ne changent pas de greffe aussi souvent que cela semble être le cas dans le cadre de cette commission. Et, si jamais un notaire n'a qu'à quitter, une des façons simples de pouvoir répertorier rapidement les documents qu'il aurait ou les actes qu'il aurait faits dans un autre greffe, bien sûrement qu'il conservera un répertoire ou...

Quelqu'un qui quitterait, là, comme un avocat qui quitte une société pour s'en aller ailleurs, bien, bien souvent, il répertorie tous les clients qu'il avait déjà, et il a souvent un code de travail pour être capable de dire: Voici ce que j'ai fait dans tel dossier. Et ça te suit toute ta vie, cela.

Alors, d'autant plus, connaissant les notaires comment ils conservent de façon minutieuse toutes les données ou tout ce qu'ils ont pu faire pour un client, bien, une des façons, ce serait d'amener avec lui son répertoire avec toutes ses données, et je n'ai aucune inquiétude que le notaire qui quitte pour s'en aller ailleurs s'assure facilement de pouvoir repérer des actes qu'il a déjà faits. Quel sera le mécanisme que lui choisira ou elle choisira, ça lui appartient. Mais je ne pense pas que ce soit compliqué en soi de conserver le travail qu'on a déjà fait à un autre endroit. D'autant plus que, dorénavant, on aura de plus en plus de transactions qui seront au niveau électronique, donc de répertoriées, cela sera beaucoup plus facile dans l'avenir. C'est surtout pour le passé qui...

M. Bergman: J'accepte que votre réponse a beaucoup de logique...

Mme Goupil: Bien merci. Ha, ha, ha! Vous êtes gentil.

M. Bergman: ...mais je cherchais une réponse...

Mme Goupil: C'est la meilleure que je peux vous donner, c'est celle que je pense.

M. Bergman: Je sais, mais je cherchais une réponse, disons, sur le côté légal où le notaire aurait droit, accède par nos lois à son répertoire, à ses actes. C'est ce que je cherchais, et je ne peux pas avoir cette réponse dans l'affirmative. Alors, ça m'a déçu qu'il y ait une partie de cette loi qu'on examine qui peut nuire à des praticiens.

Mme Goupil: Si j'avais...

M. Bergman: Je vais mettre mon objection sur la table et je laisse ça comme ça.

Mme Goupil: Je vous remercie, mais si j'avais le moindrement un doute que cela occasionnerait un inconvénient à un client ou même à un notaire pour pouvoir répertorier, nous aurions trouvé autre chose. Mais, en même temps, vous comprendrez qu'il faut faire confiance aussi au système tel qu'il est en place: il y a un bon système, il y a une transition qui sera prévue.

Les notaires qui décideront de s'organiser dans le cadre d'un greffe commun vont prendre les mesures nécessaires pour s'assurer, bien sûr, de conserver, je suis certaine, ce qu'ils ont fait comme travail jusqu'à maintenant. Quelle sera la formule qu'ils choisiront? Bien, je pense que nous allons leur laisser toute la souplesse, comme les autres ordres professionnels lorsqu'ils ont décidé de travailler en groupes, en sociétés, eh bien, ils ont trouvé des façons de faire pour s'assurer que le client ne soit jamais pénalisé.

M. Bergman: Le futur va nous donner la réponse, je pense.

Mme Goupil: Oui. Mais j'ai confiance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): En conséquence, est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 66:

«66. Il ne peut y avoir dessaisissement d'un acte conservé dans un greffe et des documents qui lui sont annexés que dans les cas prévus par la loi.

«Préalablement au dessaisissement, le notaire ou, s'il s'agit d'un greffe commun ou social, un notaire indivisaire ou un notaire associé en dresse une copie conforme qui, après avoir été signée par le juge qui en ordonne le dépôt ou, dans le cas de l'article 192 du Code des professions, par la personne qui le requiert dans l'exercice de ses fonctions, est substituée à la minute dont elle tient lieu jusqu'à ce que l'acte en minute soit versé de nouveau dans le greffe.

«Lorsqu'un acte a été reçu sur un autre support que le papier, il est reproduit et remis au juge qui en ordonne le dépôt ou, dans le cas de l'article 192 du Code des professions, à la personne qui le requiert dans l'exercice de ses fonctions.

«La même obligation incombe, le cas échéant, aux personnes qui, notamment à titre de gardiens provisoires ou de cessionnaires, sont dépositaires du greffe.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, cet article 66, M. le Président, reprend la règle qui existe actuellement à l'article 52, qui interdit au notaire de se dessaisir de ses actes en minute et des documents qui y sont annexés, sauf dans les cas qui sont prévus par la loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 67: «Le ministre de la Justice, en sa qualité de Notaire général du Québec, tient un greffe dans lequel doivent être versés les actes reçus en minute par les notaires auxquels s'applique la Loi sur la fonction publique (L.R.Q. chapitre F-3.1.1).

«Le ministre peut, par arrêté, établir plusieurs greffes. Il en donne avis au secrétaire de l'Ordre.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, l'article 67 est nouveau. Il prévoit que, dorénavant, la ministre de la Justice, en sa qualité de Notaire général du Québec, tient un ou plusieurs greffes dans lesquels les notaires de la fonction publique québécoise devront à l'avenir verser leurs actes en minute.

Actuellement, on sait que les actes en minute reçus par les notaires à l'emploi de l'État du Québec sont dispersés dans autant de greffes qu'il y a de notaires fonctionnaires. L'article 67 qui est proposé, il vise d'abord et avant tout à assurer une plus grande efficacité dans la gestion des greffes directement reliés à l'exercice des responsabilités de l'État, pardon.

M. Bergman: On voit pour la première fois le terme «Notaire général du Québec», alors je pense que c'est un moment pour les félicitations. Mais, avant qu'on félicite...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bergman: ...le Notaire général du Québec, j'aimerais avoir votre vision et les raisons que vous avez choisies de faire l'histoire et d'ajouter un nouveau titre, au nom du ministère de la Justice. Alors, j'aimerais avoir vraiment la raison pour laquelle vous avez choisie de faire ce nouveau titre relié à la ministre de la Justice.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, vous savez bien que, oui, c'est avec fierté... Mais vous comprendrez que ce n'était pas le but premier, d'ajouter des titres à la première femme qui occupe les fonctions de ministre de la Justice. L'objectif premier de cela, c'était de faire en sorte que l'on puisse répondre à la nouvelle réalité des greffes communs et de s'assurer que tous les greffes ? lorsqu'il y a des notaires qui, autrefois, avaient des actes un peu partout aux endroits où ils étaient ? ils pourront dorénavant être regroupés en un seul greffe. Alors, c'est l'objectif premier de cela.

Quant au reste, vous comprendrez que, d'office, le ministre de la Justice dans ses responsabilités a également la responsabilité de travailler avec la Chambre des notaires depuis de nombreuses années. Donc, le titre est cohérent aussi avec la réalité de cette nouvelle loi.

Alors, c'est l'objectif, c'est le grand objectif qui fait en sorte que, dorénavant, le titre de Procureur général fera en sorte qu'en portant les deux noms ? de Notaire général du Québec ? ce sera le reflet de la réalité d'aujourd'hui: que nous avons deux ordres professionnels, deux professions juridiques au Québec, soit celle des avocats et également celle des notaires.

M. Bergman: Le deuxième alinéa indique que la ministre peut établir plusieurs greffes. Dans quelles circonstances est-ce que la ministre établirait plusieurs greffes?

Mme Goupil: On pourrait, par exemple, décider qu'il y ait un greffe à Québec, un autre à Montréal, qui sait? peut-être un jour à Lévis, on ne sait jamais. Ha, ha, ha! Avez-vous bien compris? Ha, ha, ha!

Une voix: Non.

Mme Goupil: On m'a demandé est-ce qu'il serait possible qu'il puisse y avoir plusieurs greffes. Il pourrait y en avoir un à Québec, à Montréal, il pourrait y en avoir un à Lévis. On ne sait pas.

M. Bergman: Est-ce qu'il y a d'autres fonctions rattachées au titre de Notaire général du Québec, autres que ce que vous avez...

Mme Goupil: Non, pas du tout. Non, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions? Non. Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Nous en venons à la partie qui concerne la cession, le dépôt et la garde provisoire des greffes, article 68.

«68. Un greffe peut, dans les conditions prévues par règlement du Bureau et avec l'autorisation du Comité administratif, être cédé en tout ou en partie à tout notaire ou société en nom collectif de notaires. Le greffe peut également, dans les conditions prévues par règlement du Bureau et avec l'autorisation du secrétaire de l'Ordre, être déposé à la Cour supérieure, en tout ou en partie.»

n(15 h 50)n

Mme Goupil: Alors, la sous-section II de la section III du chapitre IV regroupe dorénavant les nouvelles dispositions relatives à la cession, au dépôt et à la garde provisoire des greffes.

L'article 68, quant à lui, prévoit les conditions dans lesquelles le greffe, qu'il soit individuel, commun ou social, peut, sur une base volontaire, être soit cédé ou déposé en tout ou en partie à la Cour supérieure. Et la cession d'un greffe ne peut être faite qu'en faveur d'un ou de plusieurs notaires ou d'une société en nom collectif des notaires. Bien sûr, la cession d'un greffe nécessite l'autorisation du Comité administratif de la Chambre des notaires. Quant au dépôt d'un greffe à la Cour supérieure, il ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du secrétaire de l'Ordre. Donc, c'est les modalités concernant la cession, le dépôt et la garde provisoire.

M. Bergman: Comment est-ce qu'un greffe, M. le Président, peut être cédé en partie?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, on prend, par exemple, quelqu'un qui aurait une étude notariale qui pourrait regrouper 30 000 actes répertoriés et qui déciderait, à un moment donné, que les 2 000 premiers ne seront plus nécessaires pour des raisons économiques ou du fait qu'il n'a pas l'intention de les conserver ou qu'il n'est plus utile en soi de les répertorier à la Cour supérieure, ces 2 000 là. À ce moment-là, ça devient une partie indivise du greffe. C'est un exemple, mais il y en a sûrement d'autres, là.

M. Bergman: Mais je pense que votre exemple, Mme la ministre, était vraiment un exemple d'une possibilité d'inefficacité ou qui peut nuire à la protection du public.

Mme Goupil: Qui peut quoi?

M. Bergman: Qui peut nuire à la protection du public.

Mme Goupil: Pourquoi?

M. Bergman: Mettez-vous dans la position du public qui encore cherche un acte qui était passé devant un notaire, et le notaire, une partie de son greffe a été cédée ici, une partie là, une partie là. Il semble que vous permettez un morcellement d'un greffe, et je pense que ça peut nuire à la protection du public.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, dans l'exemple que je viens de donner, d'abord, le notaire qui décidait de répertorier une partie de ses minutes à la Cour supérieure, considérant que ces actes datent d'un certain nombre d'années ou encore que leur existence est plus ou moins nécessaire, eh bien, je vais vous dire que la nouvelle façon de centraliser toutes les données, les informations, fait en sorte que la personne, à partir du moment où elle s'adressera au Bureau... Le Bureau sera à même de constater que, dans le cas de ce notaire qui, lui, aura conservé une partie, mais qui en aura cédé une autre partie à la Cour supérieure... sera répertoriée à un seul endroit. Et, à ce moment-là, le public va être d'autant mieux servi avec cette nouvelle réalité, puisque tout cela aura pour effet de centraliser les informations en un seul greffe.

Alors, bien au contraire, en tout respect, je ne partage nullement l'affirmation que vous venez de dire, à savoir que la protection du public va être moins bien servie, au contraire, l'avenir saura nous le dire. Et, lorsqu'on peut répertorier de façon centrale à un endroit, ce sera plus facile justement pour les citoyens lorsqu'ils auront besoin d'information. Peu importe l'endroit où les actes auront été enregistrés, ils seront centralisés à un seul endroit.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 69: «Les héritiers d'un notaire décédé doivent, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, céder son greffe ou le déposer à la Cour supérieure.»

Mme Goupil: Alors, c'est l'équivalent du texte actuel, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 70:

«70. Dès qu'un notaire qui tient un greffe individuel n'est plus inscrit au tableau, il doit, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, céder son greffe ou le déposer à la Cour supérieure.

«Un greffe commun ou social doit, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, être cédé ou déposé lorsque l'ensemble des notaires qui y versent leurs actes ne sont plus inscrits au tableau ou lorsque la société en nom collectif qui tient le greffe est dissoute. Il incombe à la personne chargée de liquider la société de procéder à la cession ou au dépôt.

«Sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa, le Comité administratif ou, en cas d'urgence, le président peut interdire l'accès d'un greffe commun ou social à tout notaire qui y verse ses actes, dès lors que ce dernier n'est plus inscrit au tableau et enjoindre aux autres notaires qui y versent leurs actes de prendre les mesures nécessaires pour que ce notaire ne puisse avoir accès au greffe.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, cet article propose qu'un notaire qui va tenir un greffe individuel devra le céder ou le déposer à la Cour supérieure lorsqu'il cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre.

Lorsqu'il s'agit d'un greffe commun ou social encore, la cession ou le dépôt n'est obligatoire que si tous les notaires qui versent leurs actes cessent d'être inscrits au tableau ou, s'il s'agit d'un greffe social, que si la société en nom collectif de notaires est dissoute.

Si, par ailleurs, ce n'est pas l'ensemble des notaires qui cessent d'être inscrits au tableau de l'Ordre, il n'y a pas d'obligation de céder ou de déposer le greffe. Cependant, le Comité administratif ou le président de l'Ordre pourra interdire l'accès au greffe commun ou social aux seuls notaires qui ont cessé d'être inscrits au tableau. Alors, ça répond à la question de tout à l'heure de façon encore plus précise.

M. Bergman: Dans le deuxième alinéa, c'est indiqué: «Lorsque la société en nom collectif qui tient le greffe est dissoute...» Mais, s'il y a une convention entre les notaires, est-ce que la convention s'applique ou l'article s'applique?

Mme Goupil: Une convention doit toujours respecter les règles de droit. On ne peut pas, dans le cadre d'une convention, contourner une loi ou un règlement. On peut tout prévoir dans une convention, dans la mesure où on respecte les lois telles qu'elles existent... souhaiterait faire des choses, mais la loi, c'est la loi.

M. Bergman: Mais l'article indique que le greffe doit être cédé, il me semble, à la Cour supérieure quand la société en nom collectif qui tient le greffe est dissoute. Alors, est-ce que l'article s'applique ou la convention entre les notaires s'appliquerait?

Mme Goupil: Non. Si vous prenez la peine de lire, c'est l'article 70. Il prévoit qu'un notaire qui tient un greffe individuel doit le céder ou le déposer à la Cour supérieure lorsqu'il cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre. Donc, c'est une obligation de la loi.

M. Bergman: Mais, dans le deuxième paragraphe, c'est indiqué qu'«un greffe commun ou social doit, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, être cédé ou déposé». Et, lorsque la société en nom collectif qui tient le greffe est dissoute, est-ce qu'il y a une obligation de le céder à la Cour supérieure ou est-ce que la convention entre les parties s'appliquera?

Mme Goupil: Ou l'autre, c'est un ou l'autre. Alors, il le cède ou il le dépose.

M. Bergman: Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? L'article 70 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 71: «Le cessionnaire d'un greffe doit le déposer à la Cour supérieure à l'expiration de la période maximale, prévue par règlement du Bureau, pour laquelle il a été cédé.»

Mme Goupil: Alors, c'est le même principe que l'article 147 de la loi actuelle, M. le Président.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Article 72: «Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l'événement qui y donne lieu.»

Nous avons une proposition d'amendement: À l'article 72 du projet de loi, ajouter, à la fin, ce qui suit: «Toutefois, le Comité administratif peut, s'il estime que les circonstances justifient de le prolonger, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.»

Mme la ministre, d'abord, sur l'amendement.

Mme Goupil: C'est un amendement, M. le Président, qui vise à accorder un peu plus de souplesse quant au délai qui était proposé à l'article 72 pour le dépôt des greffes. Le délai de 15 jours peut apparaître court dans certains cas, par exemple dans le cas d'un décès d'un notaire, 15 jours, là, pour régler tout cela. Alors, c'est pourquoi l'amendement permet au Comité administratif de prolonger le délai. Mais j'imagine que c'est du cas par cas, c'est ça? Alors, c'est bien cela, ce délai est en fonction de...

M. Bergman: Ma seule question, l'ancien article 148.4 avait un délai de huit journées.

Mme Goupil: Huit jours?

M. Bergman: Huit jours au lieu de 15 jours. Je me demandais si le délai était tellement trop court. Il semble que l'ancien texte avait un délai de huit journées.

Mme Goupil: Vous avez raison: «Ce dépôt doit être fait dans les huit jours de l'événement qui lui donne lieu ou de l'ordre du Comité administratif; dans le cas du décès d'un notaire, cependant, ce délai est de trente jours.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, cet amendement est adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oh! pardon, excusez-moi. Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Toujours sur l'amendement?

M. Côté (Dubuc): Oui, sur l'amendement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est bien.

n(16 heures)n

M. Côté (Dubuc): C'est que, lorsque je lis l'amendement, au point de vue phraséologie, ça ne va pas. «Toutefois, le Comité administratif peut, s'il estime que les circonstances justifient de le prolonger, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.» Il me semble que, si on avait écrit: «Toutefois, le Comité administratif peut, s'il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.»

Mme Goupil: ...avec ça. Tout à fait, M. le Président. Notre collègue le député de Dubuc... vous avez raison. Tout à fait. Ça se lit tout aussi bien.

M. Côté (Dubuc): Il me semble que ça se lirait pas mal mieux puis ce serait pas mal plus français.

Mme Goupil: Tout à fait. C'est bien, c'est bien de se préoccuper de la phraséologie. Il arrive parfois, M. le Président, que, dans le cadre d'une rédaction, au fur et à mesure qu'on la refait, on oublie parfois certains éléments. Vous avez tout à fait raison.

M. Côté (Dubuc): Alors, je vous proposerais, M. le Président, d'enlever les mots à l'amendement «de le prolonger» et de rajouter entre les mots «circonstances» et «justifient» le mot «le». Et ça se lirait comme suit: «Toutefois, le Comité administratif peut, s'il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Et en biffant bien sûr «de le prolonger».

Mme Goupil: Tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, au fond, de façon un peu technique, je pense que la correction peut être apportée. Ça va? Bon.

Alors donc, se lirait désormais l'amendement de la façon suivante ? excusez pour la tournure de phrase: À l'article 72 du projet de loi, ajouter, à la fin, ce qui suit:

«Toutefois, le Comité administratif peut, s'il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.» Ça va? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Sur l'article 72, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des interventions?

Ça va. Est-ce que l'article 72, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 73: «Le greffier de la Cour supérieure doit aviser sans délai le secrétaire de l'Ordre de tout dépôt de greffe. Les honoraires perçus pour les recherches, copies ou extraits d'actes appartiennent à l'État.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, l'article 73 propose de reprendre l'obligation de la loi actuelle, qui est faite au greffier de la Cour supérieure d'aviser sans délai le secrétaire de l'Ordre des notaires de tout dépôt de greffe.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 74: «Les greffes déposés à la Cour supérieure font partie de ses archives.»

Mme Goupil: Ça va de soi.

M. Bergman: Juste une question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Bergman: À qui est-ce que ces greffes appartiennent? Est-ce que ça appartient à l'État ou à la Chambre des notaires? Qui est le...

Mme Goupil: À l'État. Tout à fait, à l'État.

M. Bergman: À l'État.

Mme Goupil: Ça vous surprend?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va?

M. Bergman: Ça va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Article 75: «Celui dont le greffe a été déposé peut le reprendre, dans les conditions prévues par règlement du Bureau.»

Mme Goupil: Ça va de soi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 76: «Le Comité administratif...»

Mme Goupil: Est-ce qu'on peut libérer le président de la lecture? On reprend intégralement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je vous remercie de votre sollicitude. Interventions sur l'article 76? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 77: «Le Comité administratif ou en cas d'urgence...»

Mme Goupil: ...M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va?

Mme Goupil: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? L'article 77 est adopté. L'article 78.

Mme Goupil: On reprend la même règle que l'article 140 qui existe actuellement.

M. Bergman: ...petite question sur le gardien provisoire d'un greffe. Dans certaines circonstances... Qui choisit le gardien provisoire des greffes en toute circonstance, en vertu...

Mme Goupil: Gardien provisoire des greffes?

M. Bergman: Oui.

Mme Goupil: C'est actuellement prévu?

Une voix: ...

Mme Goupil: C'est ça, ou le président, c'est ça. Alors, c'est indiqué à même l'article, c'est: Le Comité administratif ou le président peut recourir à la mise sous scellés, jusqu'à la nomination. Donc, c'est le Comité administratif ou le président encore.

M. Bergman: Dans le cas où un notaire démissionne de son propre gré et veut proposer lui-même un gardien provisoire, ou dans un cas où il y a un décès de notaire et la famille veut proposer un gardien provisoire, pourquoi est-ce qu'on n'accepte pas qu'un notaire qui démissionne de son gré ou un notaire indique sur son décès que le gardien provisoire de son greffe soit tel et tel notaire? Est-ce qu'il y a une raison de donner ce choix à la Chambre des notaires?

Mme Goupil: M. le Président, je pense que chaque cas est un cas d'espèce, et la sagesse du Comité administratif ou du président de l'Ordre fait en sorte que, lorsque les recommandations de ces personnes sont solides et ne mettent nullement en question la protection du public, elles doivent être considérées dans le choix de la personne qui sera le gardien provisoire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 78 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 79.

Mme Goupil: La même chose, on reprend... Est-ce que vous aviez des questions? Il n'y en a pas, c'est la même règle qu'on reprend.

M. Bergman: Oui, j'aurais une petite question...

Mme Goupil: Oui, oui, allez-y.

M. Bergman: ...sur l'article 73.

Mme Goupil: À 73, O.K.

M. Bergman: Dans l'ancien article 157.1...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Comme dans les autobus: Avancez en arrière. Ha, ha, ha!

M. Bergman: Je m'excuse, mais en tournant les pages...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, oui, ça va. Allez-y.

M. Bergman: Dans l'ancien article 157.1...

Mme Goupil: Parfait.

M. Bergman: ...qui correspond à l'article 73, il semble que le notaire ou ses héritiers recevaient un demi des honoraires qui étaient perçus, et je vois que, dans l'article 73, il n'y a pas de référence à cette formule pour que le notaire ou ses héritiers reçoivent la moitié des honoraires perçus pour recherches, copies et extraits. Je me demandais pourquoi.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, semble-t-il que souvent les frais engagés étaient plus grands ? vous me dites? ? que les honoraires. Il était comme inutile de... Alors, pour la mise en état du greffe, semble-t-il que les frais engagés étaient supérieurs aux honoraires, donc on ne pouvait pas rembourser quelque chose qui était supérieur aux honoraires qui étaient facturés. Donc, c'est la raison pour laquelle cela n'a pas été reproduit.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, nous revenons à l'article 79. Est-ce qu'il y a des interventions sur ça? Ça va?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 80.

Mme Goupil: C'est la même chose. C'est le même mécanisme qui existait déjà dans l'article 144 de la loi actuelle.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 81.

Mme Goupil: C'est la même chose.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 82.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 83, dans la section sur la délivrance de copies ou d'extraits d'actes notariés en minute.

M. Bergman: Dans l'article 83, il a le droit de verser des copies. Est-ce que c'est une loi que chaque notaire qui est membre de ce greffe commun a le droit de verser des copies, même des copies des actes qu'il n'a pas reçus? L'article ne semble pas clair. Je pense que la réponse est non, mais j'aimerais avoir cette réponse.

Mme Goupil: Non. Au contraire, la réponse est oui, les règles sont les mêmes. Que le notaire soit seul ou qu'il soit dans un greffe commun, les mêmes règles vont s'appliquer.

M. Bergman: Non. Qu'est-ce que je voulais demander, c'est que, dans un greffe commun et social, est-ce que chaque notaire peut verser des copies de chaque acte dans le greffe, incluant les actes que le notaire lui-même n'a pas reçus?

Mme Goupil: Oui, tout à fait. Vous n'êtes pas sûr? C'est oui. Ha, ha, ha! C'est oui.

M. Bergman: Pour être certain.

Mme Goupil: Oui, allez-y.

M. Bergman: Le notaire peut émettre des copies des actes dans un greffe social d'un acte qu'il n'a pas reçu, qui a été reçu par son confrère qui est membre de ce greffe social?

M. Côté (Dubuc): Ça prend un mandat, là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Non?

Mme Goupil: Allez-y, cher collègue. Il est notaire, il le sait notaire. Allez-y.

M. Côté (Dubuc): Semble-t-il qu'il n'a pas besoin de mandat.

n(16 h 10)n

Mme Goupil: Bien, c'est ça que je voulais répondre parce que, effectivement, comme il fait partie du même greffe, il n'a pas besoin de mandat pour le faire, il fait partie de ce greffe dorénavant. Ils sont regroupés ensemble, donc tu n'as pas à obtenir un mandat pour le faire, tu l'es, d'office, mandaté pour le faire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Mme Goupil: Vous êtes encore sceptique?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 84.

Mme Goupil: Je vous le dis, c'est vrai.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 84.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, ce nouvel article, c'est un article de concordance avec les articles 34 et 38 du projet de loi, qui est relatif à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

M. Bergman: Je répète la même question que j'ai demandée quelques fois: Étant donné que c'est tellement nouveau et tellement important, pourquoi dans votre... Pourquoi est-ce que le règlement qui sera adopté ne serait pas déposé devant cette commission?

Mme Goupil: D'abord, je vais vous décevoir, mais je vais vous répondre à nouveau ce que je vous ai dit plusieurs fois dans le cadre des commissions. Vous savez que d'abord les règlements sont en construction actuellement, la Chambre des notaires y travaille très sérieusement. Nous allons d'abord nous assurer que l'Assemblée nationale adopte cette loi, parce que c'est l'Assemblée nationale qui se prononcera ultimement, et que ce n'est pas coutume non plus de déposer les règlements avant même que les lois aient été adoptées.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 85.

Mme Goupil: Alors, c'est la même chose qu'à l'article 54 de la loi actuelle.

M. Bergman: Seulement une question sur l'article 85.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 85, oui.

M. Bergman: Dans la deuxième partie de l'article, il y a une indication que le notaire a obligation d'émettre une copie d'un testament, ayant «obtenu la preuve du décès du testateur accompagnée d'un certificat de recherche du registre des testaments de l'Ordre et de celui du Barreau du Québec». Mais est-ce que la personne qui demande la copie du testament doit être une personne intéressée ou est-ce que n'importe quelle personne qui présente les deux items indiqués dans l'article a droit pour avoir une copie du testament?

Mme Goupil: Tout à fait. Alors, M. le Président, ça ne peut être que la personne intéressée qui peut avoir une copie du testament.

M. Bergman: Mais, si vous lisez l'article 85, la deuxième partie, il semble qu'il y a obligation d'émettre une copie du testament à une personne qui présente la preuve du décès du testateur avec un certificat de recherche du registre des testaments de l'Ordre et de celui du Barreau du Québec.

Mme Goupil: Alors, l'article se divise en deux parties. Vous avez le premier qui est avant le décès de la personne, et, la deuxième partie, elle est après le décès de la personne. C'est ça.

M. Bergman: Oui, je suis d'accord. Mais, dans la deuxième partie de l'article, c'est après le décès de la personne, et il semble qu'il y ait deux conditions pour émettre une copie du testament. Premièrement, une, d'avoir une preuve du décès du testateur, deuxièmement, le certificat de recherche du registre des testaments de l'Ordre et de celui du Barreau du Québec. Il n'y a aucune indication que la personne qui demande la copie du testament doit être une personne intéressée. Et, moi, je prétends que la personne doit être une personne intéressée, pour garder la vie privée, pour garder les détails du testament secrets, privés, à moins que le testament doive être publié au registre foncier ou registre d'immeubles. Mais, si on lit l'article présenté devant nous, il n'y a aucune restriction.

Mme Goupil: Ça a toujours été comme ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien, s'il y a un consentement. Si vous voulez vous identifier, s'il vous plaît.

M. Roy (Alain): Bonjour, Alain Roy.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alain Roy de?

M. Roy (Alain): De la Chambre des notaires du Québec.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, très bien. Oui, ça, je m'en doute mais, souvent, c'est le titre qui peut nous être utile pour mieux vous situer.

M. Roy (Alain): Oui, merci. C'est les règles du secret professionnel qui entrent en ligne de jeu ici. Les héritiers légaux, les légataires universels poursuivent la personne du défunt, donc sont des personnes intéressées. Et il y a une controverse à savoir si les héritiers particuliers le peuvent, les légataires particuliers. Mais ce sont des règles qui s'appliquent à tous égards relativement au secret professionnel, non pas particulièrement au testament.

M. Bergman: L'opinion qui a été donnée à nous, c'est une opinion. Mais, et avec respect pour le notaire Roy qui est professeur, si on lit l'article, il n'y a aucune restriction pour quelqu'un qui se présente devant un notaire qui a ce testament, qui a ces deux items de preuve.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions sur l'article 85?

M. Bergman: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, l'article 85 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Bergman: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur division. L'article 86.

Mme Goupil: Alors, c'est la même règle que l'article 53 de la loi actuelle.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 87.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 88.

M. Bergman: Je me demande pourquoi il n'y a pas une obligation pour le notaire pour déposer immédiatement et pour l'avoir renouvelé un mandat ou une procuration à quelqu'un pour remettre des copies, pour lui, des minutes de son greffe. Ici, vous dites: Lorsqu'il prévoit de s'absenter de son étude pour plus de 15 jours. Mais c'est possible qu'un notaire, une bonne fois, doive s'absenter de son bureau sans aucun avis, pour des raisons personnelles. Et je me demande, pour la protection du public, s'il ne doit pas y avoir une obligation pour le notaire qui pratique seul. Le notaire qui est dans un greffe commun et social, je viens d'apprendre que les autres associés peuvent émettre des copies pour lui, mais, s'il a un greffe seul et qu'il doit quitter le pays pour trois mois à cause de raisons personnelles, sans aucun avis, je me demande s'il est question de protection du public, sans prendre le greffe en... donner ça à un gardien provisoire. Moi, je pense que ce serait plus prudent d'avoir une obligation pour chaque notaire de déposer une procuration avec la Chambre des notaires.

Mme Goupil: J'aimerais que vous puissiez nous préciser davantage comment vous souhaiteriez que l'on puisse avoir... Vous parlez d'une procuration?

n(16 h 20)n

M. Bergman: Il semble que ? je pense qu'on est dans les détails ? le greffe, on a passé beaucoup de temps en parlant des greffes et des actes, et on parle beaucoup, on passe beaucoup de temps en parlant de protection du public. Et on sait que la vie continue dans une moyenne rapide. Et, si un notaire doit s'absenter de son bureau ou du pays pour des raisons personnelles, sans aucun avis, et qu'il n'y a pas une procuration ou un mandat à un confrère, si un membre du public a besoin, pour des raisons légales, d'une copie d'un acte déposé avec ce notaire qui a quitté pour un mois, pour des raisons, disons, médicales, hors du pays, le membre du public va subir un préjudice tant que le notaire ne retournera pas à son étude, à moins que la Chambre des notaires fasse une saisie de son greffe et nomme un gardien provisoire. Mais un notaire qui est à date et que tout son greffe est à date, il n'y a aucune raison pour que la Chambre saisisse son greffe. Je me demande si elle doit, étant donné qu'il est en ordre avec la Chambre des notaires, je me demande même dans les deux, trois, quatre jours, cinq jours, 10 jours que le notaire a quitté son étude, s'il serait plus prudent pour nous comme législateurs d'obliger le notaire d'avoir toujours un mandat déposé, comme il dépose sa signature ou son paraphe avec la Chambre des notaires, pour avoir toujours une procuration déposée à la Chambre des notaires et renouvelée de temps en temps. Moi, je pense protection du public, il y a du bon sens à ma suggestion.

Vous voyez que vous avez adopté en fait... Dans le deuxième alinéa, vous dites: «Lorsque tous prévoient s'absenter pour la même période». Alors, vous avez pris les soins dans le greffe commun, mais dans un greffe individuel vous n'avez pris les précautions pour protéger le public.

Mme Goupil: M. le Président, la préoccupation du député de D'Arcy-McGee, bien qu'elle soit fort légitime, je pense que les articles qui existent déjà prévoient les problématiques. Si jamais...

Une voix: ...

Mme Goupil: ...c'est ça ? il y avait... Quand on parle d'une obligation, là, lorsque c'est une période de plus de 15 jours, le notaire doit. Si c'est moins que 15 jours, il peut le faire. Alors, il y a une nuance entre les deux. Et, si jamais la personne devait s'absenter ou tout cela, parce que vous faites référence avec la protection du public, bien, bien sûr il y a l'article 76 qui exprime clairement et de façon spécifique, 76.5°. Si, par exemple, le notaire ne s'était pas conformé aux obligations qui sont imposées par l'article 88, bien, le Comité administratif ou le président en cas d'urgence peut, dans des conditions prévues par règlement, nommer quelqu'un. Donc, la protection du public est assurée en tout temps.

M. Bergman: ...

Mme Goupil: C'est ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article... D'autres interventions... Ça va, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 89.

Mme Goupil: Alors, on reprend la disposition de l'article 60 actuellement. C'est l'authenticité des signatures du notaire.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 90.

M. Bergman: Je n'ai qu'une seule question. Il semble que c'est un article pour protéger les honoraires du notaire. Je me demande pourquoi la phrase «sauf pour les fins d'inscription au registre approprié de la publicité des droits» est insérée. Le moment que vous insérez cette phrase, les parties à l'acte peuvent avoir copie de cet acte au bureau d'enregistrement sans passer par le bureau du notaire. Alors, vous ne protégez pas le notaire par cet article, Mme la ministre.

Mme Goupil: Le but, c'est... On reprend la règle telle qu'elle existait auparavant, mais l'objectif n'est pas de protéger le notaire mais la protection du public. Alors, considérant que ça va de soi, c'est la raison première qui...

M. Bergman: Mais, Mme la ministre, dans l'article 90, vous avez ajouté des anciens articles 13 et 14, la phrase «sauf pour les fins d'inscription au registre approprié de la publicité des droits». Et cet article vraiment donne la protection au notaire pour ses honoraires. Le notaire ne doit pas émettre des copies tant que ses honoraires ne sont pas payés. Mais vous avez une exception: les fins d'inscription au registre approprié de la publicité des droits. Alors, le client qui ne paie pas les honoraires va attendre que l'acte soit enregistré et va demander des copies additionnelles au bureau d'enregistrement. Alors, l'article n'a aucune valeur si on veut protéger le notaire.

Mme Goupil: M. le Président, si on prend le temps de relire l'article, on dit: «Un notaire n'est pas tenu d'émettre une copie ou un extrait d'un acte ou d'en donner communication, sauf pour les fins d'inscription au registre approprié de la publicité des droits, tant que n'ont pas été acquittés les honoraires et frais relatifs à la préparation et à la réception de cet acte ainsi que, le cas échéant, à son inscription.»

Ce que l'on dit, c'est que ? on reprend les articles ?un notaire n'est pas tenu d'émettre ses copies tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été payé, sauf dans les cas d'inscription au registre approprié de la publicité des droits. Et c'est justement pour protéger le public parce que quelqu'un risquerait de perdre un droit si ce n'était pas enregistré, si le notaire disait: Moi, tant que je ne serai pas payé, là, les droits ne seront pas enregistrés. Alors, ça, c'est interdit de le faire. Et justement on le reprend parce que c'est la meilleure façon d'assurer la protection du public.

Pensons à une créance hypothécaire. La personne n'aurait pas enregistré la créance, le notaire ne l'aurait pas fait prétextant qu'il n'aurait pas été payé, bien, je vais vous dire, c'est un non-sens à l'encontre même des obligations du notaire. Alors, c'est justement par mesure de protection du public qu'on dit que le notaire n'est pas tenu d'émettre des copies ou des extraits d'un acte ou d'en donner une communication, sauf dans ces cas-là, parce que, à ce moment-là, c'est la protection du public, c'est l'inscription des droits au registre même, et on ne peut pas lier ça au fait que les honoraires n'auraient pas été payés.

Je ne vois pas le problème que vous avez avec cela. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 91.

Mme Goupil: Alors, c'est l'article 12 de la loi actuelle que l'on reprend.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Nous en venons donc à la section V concernant les registres d'actes notariés tenus par l'Ordre des notables... notaires, pardon, excusez, la fatigue probablement. Article 92.

Mme Goupil: Alors, l'article 92, c'est la section V du chapitre qui regroupe toutes les dispositions qui sont relatives tant à la tenue du registre des testaments, les codicilles et du registre des mandats qui sont donnés en prévision de l'inaptitude du mandant.

Elle prévoit également la possibilité pour l'Ordre des notaires d'établir d'autres registres. Et l'article 92 qui est proposé maintient l'obligation actuelle pour l'Ordre d'établir sur un registre des dispositions testamentaires et un registre des mandats qui sont donnés en prévision de l'inaptitude reçus par les notaires ou déposés par eux. Ce sont les mêmes règles qui existaient déjà.

M. Bergman: Dans l'article 92, quand vous indiquez que «le Bureau établit et maintient des registres pour l'inscription, l'attestation...», etc., est-ce que c'est des registres distincts?

Mme Goupil: Oui.

M. Bergman: Est-ce que ce ne serait pas plus prudent d'avoir le mot «distincts» indiqué ici? Que ce n'est pas un registre, mais c'est des registres distincts?

Mme Goupil: Ce n'est pas nécessaire, puisqu'on...

Une voix: ...

Mme Goupil: Oui, c'est ça. Il n'est pas nécessaire de le spécifier, puisqu'ils existent déjà, ces registres-là. Et, même, il est même possible pour la Chambre des notaires d'en établir d'autres ultérieurement si elle considérait qu'il était nécessaire de le faire pour la suite des choses.

M. Bergman: Est-ce que vous pouvez expliquer à cette commission, vous avez: «Le Bureau établit et maintient des registres pour l'inscription, l'attestation, la certification, le dépôt, la recherche et la consultation des renseignements relatifs aux dispositions testamentaires», la définition de chacun de ces mots? C'est quoi, le but de la description: attestation, certification, le dépôt?

(Consultation)

Mme Goupil: M. le Président, si on regarde l'inscription, l'attestation, évidemment, c'est le notaire qui inscrit dans ce registre-là. La certification, ça peut être le secrétaire qui certifie que tel document apparaisse bien dedans. Le dépôt, eh bien, c'est l'endroit, un registre où on dépose un document, des actes. Pour ce qui est de la recherche et de la consultation des renseignements relatifs aux dispositions testamentaires, bien, évidemment on y retrouve toutes les données.

M. Bergman: Et ces registres sont disponibles au public.

Mme Goupil: Bien oui.

M. Bergman: Est-ce que je comprends que ces registres sont disponibles au public?

Mme Goupil: Bien, ça a toujours été ça. Tout à fait. C'est la même règle.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 93.

Mme Goupil: On reprend les articles 133 et 135.2 concernant l'obligation des notaires de faire périodiquement rapport au registre de l'Ordre des dispositions testamentaires et des mandats qui sont donnés en prévision de l'inaptitude qu'ils ont reçus ou qui ont été déposés dans leur greffe.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 94.

n(16 h 30)n

Mme Goupil: Alors, c'est un article nouveau, M. le Président. Il permet en fait à la Chambre des notaires d'établir d'autres registres où seraient inscrits des renseignements relatifs aux procurations, délégations de pouvoirs ou encore des documents relatifs à la certification de l'identité, de la qualité, de la capacité des parties et qui auraient été reçus par des notaires et déposés chez eux.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté, donc, 95?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Nous avons un amendement, 95.1. Vous me permettrez d'en faire lecture: Insérer, après l'article 95, l'article suivant:

«95.1. L'article 95.1 du Code des professions s'applique aux règlements pris en application des articles 94 et 95.»

Mme Goupil: À l'article proposé, M. le Président, les articles 94 et 95 ont pour effet de soumettre à l'approbation du gouvernement les règlements qui sont pris en vertu de ces deux dispositions, puisque, en l'absence de règles spécifiques au projet de loi, l'article 95 du Code des professions s'appliquera à ces règlements. C'est bien ça? C'est ça. Examen et approbation des règlements. Alors, c'est les règles générales qu'on retrouve dans le Code des professions.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Adopté?

Une voix: Adopté.

La réglementation

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Chapitre V concernant la réglementation, article 96.

Mme Goupil: M. le Président, ce sont les mêmes... J'ai un amendement pour 96.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pardon.

Mme Goupil: Excusez-moi. Ce sont les mêmes règles, là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Vous avez raison. Vous me permettrez d'en faire lecture. À l'article 96 du projet de loi:

1° remplacer, dans la première ligne, le mot «peut» par le mot «doit»;

2° insérer, après le paragraphe 4° du premier alinéa, le paragraphe suivant:

«4.1° établir des normes de sécurité relatives à l'utilisation des technologies de l'information pour la réception des actes notariés, y compris l'apposition des signatures en présence ou non du notaire instrumentants;»;

3° insérer, dans la troisième ligne du paragraphe 6° du premier alinéa, après le mot «greffes», les mots «ou des parts indivises dans un greffe»;

4° ajouter, après le paragraphe 6° du premier alinéa, le paragraphe suivant:

«7° déterminer les conditions suivant lesquelles une saisie peut être pratiquée ou une prise en paiement exercée conformément au deuxième alinéa de l'article 25.»;

5° remplacer, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, ce qui suit: «1° à 5°» par ce qui suit: «1° à 4°, 4.1°, 5° et 7°».

Mme Goupil: Alors, M. le Président, par cet amendement, dans un premier temps, considérant l'importance de ces règles, et tout cela, nous avons préféré créer une obligation pour la Chambre des notaires plutôt qu'un pouvoir discrétionnaire, considérant l'importance de toutes les matières qui y sont visées. Par la suite, on permet également au Bureau de l'Ordre qu'il puisse adopter des pouvoirs pour réglementer l'utilisation des nouvelles technologies. Troisièmement, c'est de donner au Bureau de l'Ordre des pouvoirs qui sont nécessaires pour réglementer ces nouvelles dispositions: des parts indivises détenues par les notaires dans des greffes communs. Quatrièmement, c'est de donner au Bureau de l'Ordre le pouvoir de réglementer aussi les conditions suivant lesquelles une saisie civile pourra être pratiquée. Et enfin, soumettre à l'approbation du gouvernement l'exercice par l'Ordre du pouvoir réglementaire prévu par les deux nouveaux paragraphes qui existent. Donc, c'est une obligation.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. À l'article 96, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des...

Une voix: Adopté.

Les dispositions modificatives et finales

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Très bien. Article 97.

Mme Goupil: Alors, on reprend les mêmes dispositions, M. le Président, que celles qui existaient déjà à l'article 62 concernant les dispositions modificatives et finales. Ça va de soi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 98.

Mme Goupil: C'est un article de concordance avec l'article 11.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 99.

Une voix: Rejeté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 100.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 101.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Oui, sur 101?

M. Bergman: Sur 101f. Pouvez-vous expliquer le paragraphe f et la phrase «et en dehors du Québec»? À 101f.

Mme Goupil: À 101f.

M. Bergman: La phrase «et en dehors du Québec», pour éclairer la commission.

Mme Goupil: Ah oui! c'est bien ça, parce que, comme les notaires peuvent vivre également à l'extérieur du territoire québécois, alors, l'article 101, il propose d'étendre cette compétence en dehors du Québec «lorsque la prestation du serment se rapporte à un acte juridique qui présente un élément de rattachement au Québec».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? L'article 101 avait été adopté. Nous en sommes à l'article 102.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Nous avons un amendement, 102.1. Vous me permettrez d'en faire lecture: Insérer, après l'article 102 du projet de loi, l'article suivant:

«102.1. Le ministre de la Justice et l'Ordre des notaires peuvent convenir que les greffes notariaux, ou une catégorie d'entre eux que l'entente indique, dans les cas où la présente loi en prévoit le dépôt, seront, à compter de la date que fixe l'entente, déposés auprès du secrétaire de l'Ordre plutôt qu'à la Cour supérieure.

«L'entente peut prévoir le transfert à l'Ordre des greffes ou de la catégorie de greffes que l'entente indique, déposés à la Cour supérieure avant le ? et là on indique la date de l'entrée en vigueur du présent article ? ainsi que les conditions afférentes à ce transfert et ses modalités d'exécution.

«Les règlements pris par le Bureau en application du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 96 et relatifs au dépôt des greffes notariaux s'appliquent alors à l'Ordre. Le Bureau pourra, par règlement, fixer les frais de dépôt des greffes auprès du secrétaire de l'Ordre. L'article 95.1 du Code des professions s'appliquera à ce règlement.

«À compter de l'entrée en vigueur de cette entente, le secrétaire de l'Ordre exerce, à l'égard des greffes dont il devient ou deviendra dépositaire, les pouvoirs que la présente loi attribue au greffier de la Cour supérieure. Les honoraires qu'il perçoit pour les recherches, copies ou extraits d'actes appartiennent dès lors à l'Ordre.»

Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un amendement, M. le Président, qui nous permet finalement de conclure une entente entre le ministère et la Chambre des notaires prévoyant que l'Ordre, dorénavant, sera dépositaire des greffes notariaux, à l'avenir, ou de la catégorie des greffes sur lesquels on s'entendra, finalement.

M. Bergman: Quelle est la raison de cet article? Est-ce que la Chambre des notaires entend conserver des greffes elle-même?

Mme Goupil: M. le Président, ça a été surtout pour faciliter, considérant, là... comment allons-nous conserver tous les greffes du passé et comment allons-nous répertorier tout cela? C'est pour faciliter, qu'on puisse signer des ententes au fur et à mesure que les besoins se feront sentir, et dorénavant, pour répertorier, on sait qu'on utilisera davantage le système informatique. Donc, c'est tout simplement pour simplifier les choses, autoriser officiellement que des ententes puissent se signer.

M. Bergman: Mais, si je comprends bien, la Chambre des notaires présidait... elle-même pour conserver les greffes, elle-même, n'est-ce pas?

Mme Goupil: Oui, l'Ordre peut le faire, mais ce n'est pas dans ce sens-là actuellement.

(Consultation)

Mme Goupil: Ce qu'on veut, c'est permettre la possibilité au ministre de la Justice et avec la Chambre des notaires de convenir que, pour l'avenir... comment allons-nous répertorier des anciens greffes. On sait que d'office, actuellement, c'est à la Cour supérieure. Est-ce que c'est comme ça aussi qu'on va le faire dans le futur? Nous ne le savons pas. Cependant, c'est que ça nous permettra de simplifier les choses en permettant à la ministre de la Justice de faire des ententes avec la Chambre des notaires concernant les greffes notariaux à l'avenir... comment allons-nous conserver tout cela.

M. Bergman: Ça va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Est-ce que l'article 102.1 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 103.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 104.

M. Bergman: Est-ce qu'on peut avoir le raisonnement pour l'article 104?

Mme Goupil: C'est que l'article 104 reprend la disposition transitoire qui était prévue à l'article 58 de la loi actuelle. Donc, il s'agit d'une disposition qui valide les contrats de mariage reçus en dehors du Québec avant 1923, alors que la loi n'autorisait pas les notaires à le faire. La loi déclarait authentiques ces contrats de mariage et il y a lieu, maintenant, de maintenir cette validation.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 105.

Une voix: Adopté.

n(16 h 40)n

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Articles en suspens

Je vous rappelle que nous avions suspendu trois articles, les articles 13, 18 et 28. J'appelle l'article 13. Vous vous rappellerez donc que l'article 13 avait été suspendu en attendant que l'on puisse débattre des articles 61 et suivants.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 13 est adopté.

L'article 18 avait été suspendu afin de vérifier l'opportunité de conserver la désignation «title attorney».

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'article 18. Vous vous souvenez de votre intervention concernant la désignation de «title attorney». Et on me signale qu'il y a un amendement. Je vous en fais lecture: À l'article 18 du projet de loi, insérer, dans la première ligne du premier alinéa, après le mot «juridique», ce qui suit: «ou comme "title attorney"». Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Bergman: Je suis content que la ministre ait accepté ma suggestion et déposé un amendement sur une demande que j'ai faite.

Mme Goupil: Il suffit de demander, puis, quand ça a plein de bon sens, je suis la première heureuse de répondre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que je comprends que l'amendement est adopté?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Je vous invite maintenant à aller à l'article 28, où il était question de proposition concordataire. En fait, il n'en est pas question dans l'article, mais il y avait une question qui avait été posée à propos de...

M. Bergman: Par le député de Chapleau.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ah oui! c'est vrai. Vous avez raison. Par le député de Chapleau, effectivement.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est qu'on avait eu une question du député de Chapleau, à savoir le terme «proposition concordataire» ou «proposition secondaire». Alors, nous, on avait choisi le terme parce que c'était ce que l'on retrouvait au titre... à la partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et on parle toujours de proposition concordataire. Alors, on s'était harmonisé avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Est-ce que ça répond à votre question?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Ça va?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, cet article est adopté. Nous en venons donc maintenant...

Une voix: ...

Amendements à la version anglaise

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, on me fait part d'une série d'amendements à la version anglaise.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je suggérerais, premièrement... Il serait toujours possible, comme le projet de loi a été étudié d'un couvert à l'autre, de se dispenser de la lecture proprement dite. Cependant, auparavant, s'il y a consentement, je souhaiterais que vous preniez quelques minutes pour prendre connaissance bien sûr des amendements, si ce n'est déjà fait.

M. Bergman: M. le Président, je voudrais 15 secondes...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Bergman: J'ai reçu ces amendements du bureau de la ministre il y a quelques journées et c'est les mêmes amendements qui m'ont été donnés aujourd'hui. Alors, j'ai étudié ces amendements ligne par ligne et c'est acceptable à moi, les amendements qui ont été présentés. Si vous me donnez 15 secondes pour les regarder.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, bien sûr. Pendant que vous procédez à la vérification, M. le député de D'Arcy-McGee, vous me permettrez quand même de donner lecture au moins des articles qui sont ainsi amendés, pour les fins de nos transcriptions tout simplement. Ça va?

Donc, il s'agit des articles 5, des articles 9 et 10, des articles 13, 36, 66, 68, de l'intitulé de la sous-section 2 de la section III et des articles 69, 70, 71, 83, 88, 93 et 96, de l'article 21. Un autre amendement concerne les articles 21, 34, 38, 56, 60, 66, 84, 96. Un autre amendement concerne l'article 31; un autre, l'article 34; un autre, l'article 40; un autre, l'article 44; un autre amendement à l'article 49; un autre à l'article 55; un autre amendement aux articles 62, 63 et 80; un amendement à l'article 73, 76, c'est bien ça?

Une voix: Oui, 76.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Un autre amendement à l'article 82; un autre amendement à l'article 88; un autre à l'article 95; et un dernier à l'article 96.

M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: I propose that we accept the amendments as presented for the corrections to the English version of the project of law 139.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Thank you. Donc, est-ce que ces amendements sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Nous en venons donc à adopter l'intitulé des titres, des livres, des chapitres, des sections et des sous-sections du projet de loi. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, concernant la présentation d'une motion de renumérotation, Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, compte tenu des amendements qui ont été apportés au projet de loi n° 139, je présente une motion pour que les articles de ce projet de loi soient renumérotés.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Ha, ha, ha!

Mme Goupil: C'est agréable, hein?

Remarques finales

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, j'aimerais donc, avant de clore nos travaux, remercier les membres de la commission pour leur excellent travail sur un projet de loi qui, pour un profane, peut sembler technique, mais qui, néanmoins, concerne une profession très importante au sein de notre société. Peut-être voulez-vous intervenir brièvement, M. le porte-parole de l'opposition?

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: J'aimerais vous remercier, M. le Président, le ministère de la Justice, la ministre, les membres de cette commission, les représentants de la Chambre des notaires, le président de la Chambre des notaires et tous ceux qui nous soutiennent. Je sais qu'on a fait un bon travail sur ce projet de loi. Et j'aimerais particulièrement remercier encore et féliciter le président de la Chambre des notaires pour vraiment le bon travail qu'il fait pour la Chambre des notaires, pour les notaires et pour notre système professionnel. Je sais que, chaque fois que je le rencontre, c'est vraiment son attitude pour aider notre système, et le dévouement qu'il a, c'est remarquable. Aussi, je veux remercier les représentants de l'Office des professions qui sont ici, le président de l'Office des professions. Vraiment, on a un système professionnel dont on peut être fiers. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le député de D'Arcy-McGee et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vais faire...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oh! pardon, Mme la ministre, notre collègue le député de Dubuc voudrait intervenir brièvement.

Mme Goupil: Oui, bien oui. Excusez-moi, cher collègue.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Oui, M. le Président, j'aimerais dire quelques mots, je ne prendrai pas beaucoup de temps. Je voudrais également, moi, remercier d'abord Mme la ministre pour ce projet de loi. Je pense qu'en adoptant ce projet de loi le notariat du Québec est un notariat maintenant d'avenir, est une profession d'avenir et, à l'ère moderne, je pense qu'il fallait le faire. C'est une loi qui n'avait pas été modifiée depuis plusieurs années. Alors, avec cette loi, je pense que le notariat est prêt pour vivre toute cette révolution technologique et je suis convaincu qu'il va le faire de façon efficace et professionnelle.

Je voudrais à mon tour remercier les représentants de la Chambre des notaires pour leur collaboration dans ce dossier, M. Poulin, M. Roy, M. le président Marsolais. Je pense que, sans cette collaboration, ce projet de loi n'aurait pu franchir les étapes qu'il a franchies. Je veux également remercier, comme M. le député de D'Arcy-McGee l'a souligné tout à l'heure, les représentants de l'Office des professions, dont M. Samson qui est avec nous aujourd'hui. Je voudrais leur dire un gros merci parce que, grâce à eux également, nous avons pu avancer, et le Québec s'est doté maintenant d'une loi du notariat moderne et efficace. Alors, merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, M. le député de Dubuc. Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je ferai miens les propos qui ont été faits par notre collègue le député de D'Arcy-McGee, mais j'aimerais également remercier nos collègues parlementaires qui ont été présents.

J'aimerais également remercier en toute humilité le ministère de la Justice parce que, je vais vous dire, les légistes qui ont travaillé l'ont fait... Et, bien sûr, ça n'enlève rien à l'Office des professions, c'est une équipe assez exceptionnelle, je suis à même de le constater. Pour nos collègues qui sont ici, vous savez, nous avons eu l'opportunité de mieux faire connaître la profession notariale. Et je pense que les gens y ont mis le meilleur d'eux-mêmes, et d'elles-mêmes, parce que c'est une réforme qui était attendue depuis fort longtemps. Mais je peux vous dire qu'il y a une petite équipe au ministère de la Justice qui a travaillé beaucoup, en collaboration avec l'Office, et je tiens à... et ça n'enlève rien à tous ceux et celles qui ont collaboré.

n(16 h 50)n

Et, M. le député de D'Arcy-McGee, lorsque nous faisons des travaux parlementaires de cette façon, je vais vous dire, c'est toujours très intéressant, et nous l'apprécions énormément. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre. Il me restera donc à ajourner nos travaux. Mais, avant, j'aimerais m'excuser peut-être pour certaines erreurs de lecture que j'ai pu faire. Je pense que je vais vraiment avoir besoin de lunettes. Maintenant, je ne vous dirai pas auprès de qui je vais consulter parce que je ne voudrais pas tomber dans une guerre de juridictions professionnelles. Ha, ha, ha!

Une voix: M. le Président, vous avez bien fait ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, sur ce, j'ajourne nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 16 h 51)