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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 8 novembre 2000 - Vol. 36 N° 102

Étude détaillée du projet de loi n° 115 - Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

 
M. Roger Bertrand, président
Mme Linda Goupil
M. Lawrence S. Bergman
Mme Michèle Lamquin-Éthier
M. Jacques Côté
* Mme Odette Lacombe, ministère de la Justice
* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

ze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission des institutions reprend ses travaux dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 115, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière. Je rappelle que nous en étions à l'article 118. J'en fais lecture.

Le Secrétaire: J'aurais des remplacements.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oh! pardon, M. le secrétaire, vous avez raison. Est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dupuis (Saint-Laurent) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee) et M. Gautrin (Verdun) par M. Bordeleau (Acadie).

Étude détaillée (suite)

Loi sur le cadastre

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Donc, à l'article 118: L'article 4.4 de la Loi sur le cadastre (L.R.Q., chapitre C-1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de ce qui suit: «au bureau de la circonscription foncière où est situé le territoire visé par le plan ou le livre de renvoi portant certificat de correction, de régularisation ou de mise en vigueur une copie certifiée par lui de ce plan ou de ce livre de renvoi» par ce qui suit: «au bureau de la publicité des droits une copie certifiée par lui du plan ou du livre de renvoi portant certificat de correction, de régularisation ou de mise en vigueur». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui propose une modification en fonction de la porte d'entrée, à savoir si c'est le véhicule support papier ou support informatique. Alors, c'est pour confirmer la nouvelle réalité, la modernisation du registre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien. Interventions? Oui, M. le député D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, dans l'article 118, on modifie l'article 4.4 de la Loi sur le cadastre. Est-ce que la ministre peut nous expliquer la définition d'un certificat de correction, premièrement, de régularisation ou de mise en vigueur? Est-ce qu'on peut avoir des exemples de ce type de certificat de correction, régularisation ou de mise en vigueur, et les cas que c'est employé, et les types d'avis qui seront déposés indiquant la nature de la correction, et, le cas échéant, la concordance entre l'ancienne dénomination cadastrale et une nouvelle?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, un exemple de correction qui pourrait être apportée, c'est si, par exemple, la largeur du lot n'aurait pas été la bonne, ou encore des contenances. C'est un exemple concret où il y aurait à ce moment-là une correction qui pourrait être déposée parce qu'on a constaté une erreur.

M. Bergman: Est-ce que ces corrections s'appliquent seulement pour les lots rénovés?

Mme Goupil: Non, pour tout, toute correction. On ne fait pas la distinction entre un lot qui est rénové ou qui ne l'est pas. En fait, on ne change pas le contenu du tout de l'article, c'est le même. Ce que l'on vient ajouter par cette modification, c'est considérant la modernisation. Si la personne utilise un support papier, elle devra cette fois-ci le déposer au bureau qui sera établi pour la circonscription, et, si elle utilise le support informatique, il sera déposé à ce moment-là au bureau de la publicité foncière.

M. Bergman: Je comprends, mais, le certificat de correction, pourquoi est-ce que c'est le ministre qui dépose ce certificat de correction? Est-ce que le ministre pourra aviser le propriétaire du lot en question qu'il y a une correction qui est apportée à un lot qui appartient à un individu ou une compagnie?

Mme Goupil: Parce que depuis 1964 que c'est comme ça, parce que ça prend une personne qui est en autorité pour pouvoir apporter une correction, et à ce moment-là c'est le ministre des Ressources qui a été mandaté pour le faire depuis 1964, et ça va toujours continuer encore de la même façon.

M. Bergman: Est-ce que le ministre a une obligation pour aviser le propriétaire du lot en question qu'une correction a été apportée à son lot?

Mme Goupil: Oui, tout à fait. On parle d'«une copie certifiée par lui du plan ou du livre de renvoi portant certificat de correction, de régularisation ou de mise en vigueur». Alors, au moment où on apporte une correction, c'est fait à la demande du propriétaire du lot. Donc, on ne lui signifie pas une procédure, c'est lui qui demande qu'on corrige parce qu'il y a eu une erreur. Et la personne qui est autorisée pour faire cette modification, c'est le ministre des Ressources naturelles. Cette façon de faire existe depuis 1964, et on ne change absolument rien en adoptant cet article-là.

M. Bergman: Alors, est-ce que vous confirmez à la commission que le ministre va pas faire une correction à un lot sans la demande du propriétaire?

Mme Goupil: M. le Président, si la question du député de D'Arcy-McGee est de savoir si quelqu'un d'autre peut faire cette demande, il est possible dans des cas exceptionnels, sauf que, de façon générale, la personne qui demande correctif au cadastre, c'est le propriétaire du lot.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions? Est-ce que l'article 118 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur division. Article 119: L'alinéa 4.5 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «au bureau de la circonscription foncière» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance, M. le Président, avec le dernier article que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Adopté. Article 120: L'article 4.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «au bureau de la circonscription foncière» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est également un article de concordance avec l'article 118.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, est-ce que ça serait possible de réduire un petit peu le rythme, pour nous donner la chance...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Aucun problème.

Mme Lamquin-Éthier: ...de bien vous comprendre et de bien apprécier votre travail? Là on a de la misère à vous suivre. Alors, nous étions rendus où?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'article 120.

Mme Lamquin-Éthier: Article 120, M. le Président, merci.

Mme Goupil: Et c'est un article de concordance avec l'article 118, tout simplement.

Mme Lamquin-Éthier: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Adopté. L'article 121: L'article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots «au bureau de la circonscription foncière appropriée» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est un article de concordance aussi avec 118.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Adopté?

n(15 h 30)n

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 122: L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit: «visée au paragraphe 3° de l'article 155 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, chapitre 57)». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance, puisqu'on a modifié l'article 155 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil. Alors, nous avons ajusté en fonction de la modification qui était apportée au paragraphe 3° de l'article 155 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, Mme la ministre peut-elle nous remettre dans le contexte, nous resituer, s'il vous plaît, eu égard à 155 de la Loi sur l'application?

Mme Goupil: L'article 91 que nous avons adopté, qui prévoit des règles transitoires qui sont liées à la rénovation du cadastre québécois, alors il est évident qu'il y a eu également... Dans le cadre de la réforme du Code civil, à l'article 155, considérant que nous avons adopté l'article 91, nous avons retiré la référence à cette disposition, puisqu'elle était complètement inutile.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Adopté. Oh, excusez-moi. M. le député de D'Arcy-McGee, sur 122.

M. Bergman: En fait, ce n'est peut-être pas le moment, mais on voit qu'il y a une référence aux rénovations cadastrales. Et je voulais demander à la ministre la question d'efficacité et de rénovation cadastrale pour les praticiens qui examinent les titres des lots en question: Est-ce que les lots rénovés, les lots autour d'un lot rénové peuvent porter des numéros tellement différents? Il n'y a pas une séquence des numéros? Est-ce que ça cause une difficulté pour les praticiens qui examinent des titres au bureau d'enregistrement, ou maintenant sur l'informatique?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est un... bien que ce ne soit pas pertinent à l'article 122 ? mais je comprends que la réponse est au niveau du cadastre ? après vérification, actuellement, lorsqu'on parle de relevés de lots, ils ont des numéros provinciaux, c'est-à-dire que c'est pour l'ensemble du territoire, et qu'il est possible qu'il puisse y avoir d'autres numéros pour des lots relevés autour ? c'est le terme que vous avez utilisé.

Et on retrouve la description dans le plan et le livre de renvois qui nous réfèrent de façon systématique à quel endroit on peut trouver ces numéros de lot. C'est la façon qui existe depuis de nombreuses années dans la Loi sur le cadastre. Et l'article 122 ne modifie en rien, ce n'est pas pertinent non plus à la description des lots.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Adopté?

Une voix: Adopté.

Loi sur les cités et villes

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'article 123, concernant la Loi sur les cités et villes:

L'article 422 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19), modifié par l'article 51 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, des mots «bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouvent les terrains visés» par les mots «bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance, M. le Président, dû au fait de la modernisation du registre foncier.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 124: L'article 514 de cette loi, modifié par l'article 51 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «à l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve l'immeuble annoncé en vente» et «de l'officier de la publicité des droits» par les mots «à l'officier de la publicité des droits» et «de celui-ci».

Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance, M. le Président, avec le principe général de l'article 29, dû à l'informatisation du registre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 125: L'article 523 de cette loi, modifié par l'article 51 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «le certificat» et «celui du certificat» par les mots «l'état certifié» et «celui de l'état certifié». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est un article de concordance qui vise à harmoniser l'article 523 qui existe actuellement dans la Loi sur les cités et villes avec la terminologie utilisée aux articles 703 à 707 du Code de procédure civile auxquels renvoie l'article 523. Alors, on a utilisé les mêmes termes que l'on retrouvait dans la Loi sur les cités et villes et que l'on retrouve dans le Code de procédure civile.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Non, M. le Président.

Code de procédure civile

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Adopté. L'article 126: L'article 663 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25), modifié par l'article 56 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «à l'officier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble» par les mots «à l'officier de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 127: L'article 703 de ce Code est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «dans le ressort duquel est situé l'immeuble». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance aussi, M. le Président, en fonction de l'utilisation soit du support papier ou informatique.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Ça va? Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'article 128, et je signale que nous aurons un amendement, enfin une proposition d'amendement: L'article 704 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «inscrits» par le mot «subsistant»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Outre les mentions prescrites par l'article 3019 du Code civil et par les règlements pris en application de ce Code, l'état certifié contient pour chaque inscription:

«a) les noms et adresse du créancier;

«b) la date du renouvellement de l'inscription, le cas échéant.»;

3° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit: «de la date du report des droits sur la fiche de l'immeuble, ou».

Alors, en ce qui regarde l'amendement, il s'agirait de remplacer l'article 128 du projet de loi par le suivant:

128. L'article 704 de ce Code est modifié:

1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants:

«L'état mentionne les hypothèques ou charges subsistant à l'égard de l'immeuble au registre foncier.

«Outre les indications prescrites par l'article 3019 du Code civil et par les règlement pris en application de ce Code, l'état certifié contient pour chaque inscription les noms et adresse du créancier.»;

2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit: «de la date du report des droits sur la fiche de l'immeuble, ou».

D'abord, sur l'amendement, Mme la ministre. Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Est-ce qu'on a des copies de cet amendement?

Mme Goupil: Oui, ils ont été distribués au tout début, une liasse.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais c'est parce que des fois on l'a, puis des fois on ne l'a pas.

M. Bergman: On l'a.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Vous l'avez?

Mme Lamquin-Éthier: Mais, hier, il y en avait un que je n'avais pas.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'avez-vous eu? O.K., très bien.

Mme Goupil: Dites-nous-le à ce moment-là, quand... S'il y en a d'autres aussi qu'il vous manque, dites-nous-le, parce que, nous, on vous les a produits en liasse, vous devez tous les avoir.

Mme Lamquin-Éthier: Le problème ? c'est gentil ? c'est qu'on l'apprend au fur et à mesure quand on aborde l'article.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, sur l'amendement, Mme la ministre.

n(15 h 40)n

Mme Goupil: Alors, peut-être sur l'article même, pour mieux comprendre l'amendement par la suite, c'est un article qui propose des modifications qui découlent de l'abandon de la phase II. On se souviendra qu'on voulait partir d'un système de référence à un système d'inscription, mais on a laissé tomber; donc, l'article 128 vient corriger certaines choses.

L'amendement, c'est un amendement qui propose de limiter l'objet de l'état certifié qui est délivré dans le cadre d'une vente immobilière forcée aux seules hypothèques et charges subsistant à l'égard de l'immeuble plutôt que de couvrir l'ensemble des droits réels qui le concernent. Il vise donc à mieux rendre compte des besoins réels des personnes qui sont chargées de procéder aux ventes en cause pour qui l'état sert surtout à identifier les créanciers hypothécaires et ainsi établir leur rang à des fins de collocation.

Donc, on propose de supprimer le contenu de l'état certifié, la mention de la date du renouvellement, le cas échéant, de l'inscription de l'hypothèque ou de la charge. L'exigence d'une telle obligation est superflue considérant qu'on a abandonné la phase II de la réforme.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'abord, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Oui, merci, M. le Président. Là, on parle bien du texte du projet amendé?

Mme Goupil: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Mme Goupil: L'amendement, oui.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Il est question... Mettons que c'est le troisième alinéa, là, la lecture étant: Outre les indications prescrites par l'article 3019 du Code civil et par les règlements pris en application de ce Code... Est-ce qu'on peut avoir la détermination, dénomination de tous les règlements concernés? Et est-ce qu'il peut y avoir contradiction quant à la nature des indications qui doivent être faites entre le Code et tous les règlements, ou entre les règlements entre eux? Est-ce qu'il y a eu un souci d'uniformiser, ou il peut y avoir, encore une fois, des difficultés entre les différentes exigences découlant de différents règlements?

Mme Goupil: C'est que, suite à la réforme qui était proposée, d'être un système de référence plutôt que d'inscription, à ce moment-là il y aurait fallu qu'on y retrouve plus d'informations parce que ça aurait été une nouvelle façon de procéder. Comme nous abandonnons cette phase-là, il est inutile d'obliger qu'on y retrouve toutes ces allégations, puisqu'on parle du contenu de l'état certifié. Alors, il était superflu d'obtenir les informations comme, par exemple, l'inscription d'hypothèque ou la charge, la date ou le renouvellement, puisque ce n'est pas essentiel pour garantir le droit.

Quant à savoir, par rapport aux règlements, là, quand vous dites «et par les règlements pris en application de ce Code»...

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, concernant les règlements, il s'agit de règlements nouveaux qui seront adoptés lorsque nous aurons adopté la loi, la modernisation du registre foncier.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, ce sont des règlements nouveaux qui, au moment où on regarde cette disposition, ne sont pas encore adoptés.

Mme Goupil: Tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: Je crois comprendre qu'il y en aura plus d'un?

Mme Goupil: C'est une formule usuelle qui est utilisée de façon générale.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! je regrette, quant au contenu de certains articles, on fait référence au pouvoir de réglementer. On dit: «Le règlement». Ici, c'est bel et bien marqué «les règlements».

Mme Goupil: Ça dépend des formules. Les deux sont acceptées, tant dans certaines lois... Alors, parfois, c'est «les règlements», parfois, c'est «par règlement», on n'indique pas «les».

Mme Lamquin-Éthier: Ah! ça veut dire que, dans le même projet de loi n° 115, il y aurait des distinctions au niveau du libellé? On passerait tantôt du singulier au pluriel, mais ça voudrait toujours désigner... Je trouve ça intéressant. Doux Jésus!

Mme Goupil: ...semble-t-il que dans la rédaction, lorsqu'on fait référence à un règlement en particulier, on va spécifier «le règlement». Quand il n'est pas encore adopté, en termes de rédaction, on peut dire: «Le gouvernement peut par règlement». À ce moment-là, il peut s'agir d'un ou deux... Ou il y a une façon de le rédiger aussi qui est «les règlements». Mais, en soi, ça dépend toujours de la phraséologie qui est utilisée, mais ce sont des termes que l'on retrouve dans d'autres textes de loi aussi.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Donc, il s'agirait de textes qui n'ont pas encore été adoptés...

Mme Goupil: Règlements.

Mme Lamquin-Éthier: ...et qui vont être adoptés subséquemment.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Toujours sur l'amendement, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Oui, merci, M. le Président. Dans l'article 704 du Code de procédure, il était mentionné au premier alinéa: «L'État mentionne les droits réels inscrits en regard de l'immeuble», et là on semble changer pour «L'État mentionne les hypothèques ou charges subsistant».

Une voix: ...

M. Côté (Dubuc): Oui, je voudrais qu'on m'explique pourquoi on a changé les termes de «droits réels» ou de «charges».

(Consultation)

Mme Goupil: C'est ce que tout à l'heure j'ai expliqué. C'est que nous souhaitions à l'époque passer d'un système de référence à inscription, mais nous sommes revenus à notre système de référence qui, lui, fait référence aux droits réels. Alors, c'est la raison pour laquelle nous faisons référence de la façon dont on l'indique. Il faut être plus précis, à ce moment-là, parce que c'est un système de référence et non pas d'inscription de tous les droits.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions sur l'amendement? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Pour retourner aux mots «par les règlements pris en application de ce Code», comment est-ce que quelqu'un peut étudier ce Code avec une clause générale, «par les règlements pris en application de ce Code»? Comment est-ce que quelqu'un peut même savoir quels sont les règlements? Il n'y a aucune référence. Comment est-ce qu'on peut deviner quel règlement a été pris en application de ce Code? Comment est-ce qu'on peut permettre de passer une loi?

Vous m'avez dit quelquefois que, dans un projet de loi, on peut référer à des règlements qui seraient adoptés par un ordre professionnel ou par le gouvernement. Mais ici, c'est le Code de procédure civile auquel les personnes vont faire référence, et une clause générale «par les règlements pris en application de ce Code», comment est-ce qu'on peut savoir quels sont les règlements? Même, est-ce que la ministre peut nous dire quel règlement a été pris en application de ce Code jusqu'à ce jour? Est-ce qu'elle peut déposer ce règlement devant cette commission parlementaire?

(Consultation)

Mme Goupil: On ne peut pas le faire. Ça, c'est impossible. D'abord, vous savez, lorsqu'on adopte des règlements, on les adopte après que la loi ait été adoptée. Donc, je ne peux pas produire les règlements, ils ne sont pas ici.

Votre question est: Comment on fait référence? Évidemment, lorsqu'on regarde... Comme, par exemple, dans le code des règlements relatifs au Code civil du Québec, vous avez la table des matières avec tous les règlements qu'ils font, et là on peut le savoir. Quand on harmonise nos lois et qu'on doit faire des règlements, il y a moyen, on peut...

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, pour les règlements de toutes les lois, évidemment, il y a un recueil dans lequel on peut voir «Est-ce qu'il y a eu des règlements qui ont été adoptés en vertu du Code civil?» Eh bien là on va voir, puis là vous avez toute la liste des règlements qui ont été adoptés, quel est l'article qui y fait référence, parce qu'un règlement est toujours habilité en fonction de la loi. Donc, on regarde quelle est la loi. Si vous parlez de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, vous allez référer dans le recueil. Vous allez être à même de constater quels sont tous les règlements qui ont été adoptés et en vertu de quel article ils l'ont été.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, est-ce qu'il est possible de savoir si Mme la ministre a avec elle ledit recueil? Ou est-ce qu'il est possible de l'avoir?

Mme Goupil: C'est dans les Règlements refondus. Écoutez, c'est ici, à... C'est public.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est plus d'un recueil. O.K.

Mme Goupil: Tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: Alors, il faudrait aller voir à chaque fois.

Mme Goupil: Tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres questions?

M. Bergman: Dans le même amendement, vous avez la phrase «l'État mentionne les hypothèques ou charges subsistant à l'égard de l'immeuble au registre foncier». Pouvez-vous nous dire une définition du mot «charges»?

Mme Goupil: Une servitude est une charge sur un lot. Vous pouvez avoir un droit de passage aussi, toute forme de droit qu'on peut retrouver sur une propriété.

M. Bergman: ...que vous allez apporter pour cette commission parlementaire du mot «charges»?

Mme Goupil: Bien, c'est un exemple que je vous donne. Si on a un terrain sur lequel on retrouve des charges, quelles charges il peut y avoir? Une servitude ? vous savez c'est quoi, une servitude sur un terrain? ? un droit de passage, c'est une charge. Alors, je vous donne des exemples. C'est ma façon à moi de vous définir en quoi consiste une charge.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres questions sur l'amendement?

Mme Lamquin-Éthier: Non, merci.

n(15 h 50)n

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que 128, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 129: L'article 807 de ce Code est abrogé. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance avec l'article 71, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. À l'article 130: L'article 813.4 de ce Code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«813.4. Les demandes en séparation de biens, en séparation de corps, en nullité de mariage ou en divorce peuvent être dénoncées par l'un des époux à l'officier de la publicité des droits lorsqu'un époux peut prétendre avoir un droit sur un immeuble en vertu du régime matrimonial ou que l'immeuble qui sert de résidence principale de la famille est la propriété de l'un des époux.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance en fonction de l'utilisation soit du support papier ou du support informatique.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Lamquin-Éthier: Puis-je le lire?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sûrement. Ah, on a tout le temps.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Si ça permet une meilleure compréhension, ça permet plus d'efficacité dans les travaux des membres.

Mme Lamquin-Éthier: Merci beaucoup.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. À l'article 131: L'article 900 de ce Code est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «La publication doit être faite au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente ou, dans le cas d'une vente mobilière, au moins 10 jours avant cette date.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui vise à solutionner une difficulté qui est vécue actuellement en matière de vente du bien d'autrui en prévoyant un délai minimum entre la date de la publication d'un avis de vente et la vente elle-même. Ce délai varierait selon la nature mobilière ou immobilière du bien vendu.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

M. Bergman: Pouvez-vous expliquer pourquoi vous avez choisi un délai différent dans le cas d'une vente mobilière?

Mme Goupil: Actuellement, on sait que l'article 900 ne prévoit aucun délai entre le moment de la publication de l'avis de vente et la vente. Alors, il arrive fréquemment que l'avis de vente soit publié très peu de temps avant cette vente, ce qui ne permet pas à l'officier, entre autres, d'effectuer en temps utile la notification aux personnes qui ont requis l'inscription de leur adresse. Considérant les effets d'une telle vente, il apparaît essentiel de prévoir un délai afin que les créanciers et les autres personnes ayant inscrit leur adresse contre l'immeuble puissent être notifiés en temps opportun.

M. Bergman: Mais il semble que vous avez fait une exception pour vente mobilière, d'avoir un avis d'au moins 10 journées, alors que toute autre vente a un avis de 30 jours. N'est-ce pas?

Mme Goupil: Oui, mais c'est parce que...

M. Bergman: Et pourquoi est-ce que vous avez un délai différent pour vente mobilière et toute autre vente?

Mme Goupil: C'est par simple mesure de concordance avec tout ce qu'on retrouve actuellement dans nos codes, lorsqu'il s'agit d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier. On a utilisé les mêmes délais qui existent déjà.

M. Bergman: Mais est-ce qu'un délai de 10 journées n'est pas trop court? Pourquoi est-ce qu'il y a un délai plus court dans un cas de vente mobilière?

Mme Goupil: C'est le délai qui a été adopté au Code de procédure civile. Nous sommes en matière mobilière; ce délai n'a pas été signifié en aucun cas comme étant trop court, et c'est l'article 194 du Code de procédure civile qui le fixe. En matière foncière, il a été fixé à 30 jours, et on maintient les mêmes concordances qui existent dans le Code de procédure civile, tout simplement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions sur cet article?

Mme Lamquin-Éthier: ...je pense que... Non, non, j'aurais dû faire ça. Je crains d'avoir fait ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K., je m'excuse. O.K. Alors, l'article 131 est adopté?

Des voix: Adopté.

Code municipal du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 132: L'article 200 du Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1) est abrogé. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, on propose l'abrogation de cet article-là parce qu'on le retrouve à l'article 200 du Code municipal du Québec qui prévoit la tenue d'un registre dans lequel doivent être inscrits les procès-verbaux, les actes d'accord ou les règlements relatifs aux chemins, aux ponts et aux cours d'eau. Cette disposition apparaît désuète, puisque ces documents sont déjà disponibles actuellement dans chacune des municipalités. Alors, c'était inutile de se dédoubler, puisque ça existe déjà, c'est déjà répertorié dans les municipalités.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Est-ce que la ministre peut nous citer l'obligation pour les municipalités de répertorier cette information et la faire disponible au public? Il semble que vous abrogez des obligations sans remplacement, pour être certain que ces documents sont disponibles.

Mme Goupil: Alors, si on prend la peine de lire l'article 200, c'est écrit: «Le secrétaire trésorier doit...» Est-ce qu'on fait toute la lecture au complet?

Une voix: C'est déposé dans les archives de la municipalité.

Mme Goupil: Tout cela est déposé dans les archives de la municipalité. C'est ce qu'on retrouve dans l'article 200. Et, comme c'est déposé dans les archives de la municipalité, il était inutile qu'on fasse une obligation de retenir à deux endroits différents ce qui est déjà une obligation pour les municipalités, de le répertorier dans chacune des municipalités. Elles sont déjà disponibles; alors, c'est une obligation supplémentaire qui était créée, donc inutile.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, nous savons que les procès-verbaux doivent tous être conservés dans les municipalités. Je n'ai pas l'article de loi, on est en train de le chercher. Mais c'est une obligation qui existe. C'est de notoriété publique que tous procès-verbaux tenus par une municipalité doivent faire l'objet d'un répertoire et être conservés.

Vous l'avez trouvé?

Une voix: ...

Mme Goupil: O.K. Alors, c'est en vertu de l'article 199 du Code municipal, où on a l'obligation de conserver tous les procès-verbaux qui sont enregistrés à la municipalité.

M. Bergman: M. le Président, dans le deuxième paragraphe de l'article 200, on voit obligation pour le secrétaire-trésorier de déposer ces documents au bureau d'enregistrement de la division dans laquelle se trouve le territoire de la municipalité. Maintenant que vous abrogez cet article, il n'y aurait pas obligation pour que ces documents soient déposés au registre foncier. Pourquoi est-ce que cette obligation est abrogée? Pourquoi est-ce que vous avez retiré cette obligation de déposer les documents au bureau d'enregistrement? Est-ce que vous pouvez détailler les raisons pour lesquelles vous avez abrogé cette obligation?

Mme Goupil: M. le Président, ce dont on m'informe, c'est que d'abord ça existe déjà, cette particularité, et les municipalités, qui avaient déjà l'obligation de tenir les procès-verbaux pour elles, elles ne les déposaient pas une deuxième fois parce que c'était une obligation qui était inutile, puisqu'on ne publie pas deux fois un document qui est public, pour tout le monde. Les procès-verbaux, elles ont l'obligation de les conserver. Ce que l'on obligeait par cet article-là, c'était de faire une autre copie puis d'en faire la publication. Comme ce n'est pas utile et comme ce n'était même pas, semble-t-il, fait par l'ensemble des municipalités, puisque, si quelqu'un leur demandait une copie... comme les procès verbaux doivent être obligatoirement tenus et répertoriés dans les municipalités, le citoyen qui en souhaite une copie va au bureau de la municipalité et l'obtient, alors que sinon, pour lui, c'est plus difficile de se déplacer puis d'aller à un bureau d'enregistrement pour en obtenir une autre copie. La façon la plus simple pour le citoyen, c'est de s'adresser à la municipalité pour obtenir sa copie de procès-verbaux.

M. Bergman: Mme la ministre, tout au long de cette commission, vous avez dit que ce serait plus efficace que le citoyen, à cause de l'informatique, puisse maintenant s'adresser au registre foncier par la voie de l'informatique.

Mme Goupil: Tout à fait.

M. Bergman: Et maintenant, vous venez de dire que le citoyen n'aura pas la chance de consulter ces documents par l'informatique, car il n'aurait pas l'obligation... Alors, vous nous dites le contraire de ce que vous avez prétendu tout au long de cette commission parlementaire.

n(16 heures)n

Mme Goupil: M. le Président, ce n'est pas le contraire. J'essaie de vous dire que, par la modernisation, on veut faciliter les choses. La modernisation, ce qu'on va faire, on va regarder quels sont les documents qui sont publiés puis on va en faire une photocopie, et là ils vont être répertoriés au central. Actuellement, les municipalités n'ont pas publié les procès-verbaux, puisqu'elles ont l'obligation de les tenir dans leur municipalité. Donc, ça n'existe pas. Même si, demain matin, je voulais, avec la modernisation, publiciser tout cela... ils ne l'ont pas fait, dans les faits.

Alors, il ne faut pas mêler les choses. Il s'agit tout simplement d'un article qui fait référence à une obligation que le secrétaire-trésorier a en vertu de son code municipal. On le retrouvait dans un article de loi concernant les registres fonciers. Et, à notre humble avis, ça ne devait pas se retrouver là, puisque, dans les faits, les municipalités ne dédoublaient pas l'obligation. Ils le tenaient et ils le tiennent toujours en vertu du Code municipal, ils vont continuer à le faire. Et on abroge l'obligation qu'ils avaient de le faire dans le texte actuel, ce qu'ils ne faisaient pas, puisque le fait d'obtenir à deux endroits puis de publiciser quelque chose qui existe déjà, ça faisait comme une double obligation. Alors, ils n'ont pas à faire deux fois la même chose. On a tout simplement abrogé pour corriger une lacune qui existait, finalement.

M. Bergman: Mais il y avait l'obligation de déposer ces documents au bureau d'enregistrement. Non?

Mme Goupil: Ils ne le faisaient pas.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, vous donner juste une information pratique. On m'informe que, depuis 10 ans, il n'y a pas une municipalité qui a enregistré. D'abord, ce sont les procès-verbaux et les règlements qui appartiennent à la municipalité. Alors, les gens ne consultent pas par le biais du registre un règlement ou un procès-verbal tenu par la municipalité. Qu'est-ce qu'il fait? Il va à la municipalité, il veut avoir une copie du procès-verbal ou une copie du règlement. Et, depuis 10 ans, il n'y a aucun citoyen qui s'est présenté à ce registre-là pour obtenir un document.

Alors, M. le Président, là, je ne peux pas ajouter autre chose qu'on l'a abrogé parce que... Et même, on m'informait, on a vérifié avec les Affaires municipales, ils sont tout à fait en accord, parce qu'on oblige à faire quelque chose qui, dans les faits, n'est pas pertinent pour la protection ni du public... Et le public, lorsqu'il souhaite avoir un règlement, un règlement de la municipalité, à quel endroit il s'adresse? Il s'adresse à la municipalité, puis il va continuer à le faire. Puis, les municipalités, certaines ont des systèmes informatiques. Aujourd'hui, tu peux l'avoir par fax ou encore par modem ou logiciel. Puis, un jour, toutes les municipalités vont être informatisées. Je suis convaincue que le citoyen y aura accès au moment où toutes les municipalités auront les services informatiques. Je pense que ça doit être le cas, là, mais je ne suis pas en mesure de vous donner cette réponse aujourd'hui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...qu'on réduit les coûts, finalement...

Mme Goupil: Tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...sans impact sur les services.

Mme Goupil: Tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Adopté? À l'article 133: L'article 1027 de ce Code, modifié par l'article 60 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «à l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle se trouve l'immeuble annoncé en vente» et «de l'officier de la publicité des droits» par les mots «à l'officier de la publicité des droits» et «de celui-ci». Mme la ministre.

Mme Goupil: Vous allez les connaître par coeur, ces deux termes-là. C'est en mesure de concordance aussi en fonction du véhicule utilisé.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 134: L'article 1032 de ce Code, modifié par l'article 60 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «le certificat» et «celui du certificat» par les mots «l'état certifié» et «celui de l'état certifié». Mme la ministre.

Mme Goupil: Encore une fois, M. le Président, on harmonise l'article 1032 du Code municipal du Québec avec la terminologie utilisée aux articles 703 à 707 du Code de procédure civile.

Des voix: Adopté.

Loi sur la Commission municipale

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 135: L'article 64 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., chapitre C-35), modifié par l'article 65 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «à l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve chaque immeuble annoncé en vente» par les mots «à l'officier de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est toujours un article de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la Communauté
urbaine de l'Outaouais

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. A l'article 136: L'article 178 de la Loi sur la Communauté urbaine de l'Outaouais (L.R.Q., chapitre C-37.1), modifié par l'article 67 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est toujours un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la Communauté
urbaine de Montréal

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 137.

Mme Goupil: C'est la même chose.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Concordance?

Mme Goupil: C'est pour la Communauté urbaine de Montréal, mais c'est le même texte.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On me dispense de la lecture? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Article 138: L'article 291.26 de cette loi, modifié par l'article 68 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est toujours un article de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 139: L'article 310 de cette loi, modifié par l'article 68 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est toujours un article de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les compagnies de flottage

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 140. Il s'agit d'un article de même nature, si je comprends bien, Mme la ministre?

Mme Goupil: Tout à fait, oui.

Mme Lamquin-Éthier: Concordance?

Mme Goupil: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Loi sur les compagnies de gaz,
d'eau et d'électricité

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 141: L'article 8 de la Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité (L.R.Q, chapitre C-44), modifié par l'article 73 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «est alors déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière qui comprend le territoire de la municipalité» par ce qui suit: «est transmis sans délai à l'Inspecteur général des institutions financières qui le dépose au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45)»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui propose de supprimer l'obligation qui était faite aux personnes qui désiraient former une compagnie. Puis le but, c'est afin d'approvisionner en gaz ou en eau le territoire de la municipalité. Cette modification découle d'un amendement qui a été apporté le 1er janvier 1994 aux bureaux de la publicité des droits, qui n'inscrivent que des actes qui visent spécifiquement un immeuble. Donc, l'inscription des documents prévus à cette disposition apparaît complètement inutile, puisque aucun immeuble n'y est visé. Alors, depuis la modification, on propose que ça ne soit uniquement qu'en fonction de l'immeuble qui est visé et non pas d'autres données qui n'ont aucun rapport avec l'obligation qui est faite à la personne.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. À l'article 142: L'article 11 de cette loi est abrogé. Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est un article de concordance avec 141, celui qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Ça va? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 143: L'article 27 de cette loi, modifié par l'article 73 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression, à la fin, de ce qui suit: «, et déposé comme susdit dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où la compagnie transige ses affaires». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est une modification qui est proposée considérant qu'il n'y a aucun immeuble qui est visé par ce rapport. Donc, on propose de le supprimer, tout simplement, parce qu'il n'y a pas de lien entre les deux. C'est bien cela?

Une voix: ...

Mme Goupil: C'est le registre foncier, c'est ça. Excusez-moi. C'est ça... du registre foncier... «Où la compagnie transige», alors une circonscription foncière. Effectivement, on n'a pas autre chose que tout ce qui touche l'immeuble concerné. Donc, c'est la raison pour laquelle le rapport est inutile. Ce n'est pas visé. Alors, on enlève cette obligation-là.

n(16 h 10)n

M. Bergman: Est-ce que la ministre peut nous dire où est-ce que ces rapports seront déposés? Est-ce qu'ils seront déposés? Est-ce que c'est public? Est-ce que ça reste avec la compagnie de laquelle il...

(Consultation)

Mme Goupil: ...d'un rapport annuel de l'entreprise. Donc, c'est l'entreprise qui conserve son rapport annuel chez elle.

M. Bergman: Il y avait une raison pour laquelle ces rapports étaient publiés et faits publics pour les citoyens. On retire un droit que les citoyens avaient jusqu'à ce jour d'avoir copie de ces rapports par l'entremise de leur bureau d'enregistrement. Si on retire ce droit, on doit savoir pourquoi vous retirez le droit, quelles sont les raisons. Est-ce que vous retirez le droit pour les citoyens d'avoir copie de ces rapports? Est-ce que ces rapports sont déposés par vous à l'Assemblée nationale à chaque année? Est-ce que vous allez prendre l'obligation de faire ces rapports publics?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, on va vérifier la Loi sur la publicité légale des entreprises. On ne pouvait pas avoir... Mais vous comprendrez que ça dépasse de beaucoup le cadre juridique de cette commission, parce que...

M. Bergman: Mais, Mme la ministre, si on vote un article...

Mme Goupil: Non, non, je comprends. Mais ce que je vous dis, c'est que je ne l'ai pas. On va le chercher, mais je ne l'ai pas là, actuellement. La Loi sur la publicité légale des entreprises, je ne l'ai pas actuellement pour vous répondre. Alors, on va vérifier.

M. Bergman: Mais est-ce que vous pouvez nous éclairer, Mme la ministre? On voit ici la Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité. Quelles sont ces compagnies qui sont visées par cette loi?

Mme Lamquin-Éthier: Mais c'est quoi, la publicité légale des entreprises?

Mme Goupil: On va vérifier dans la Loi sur la publicité légale...

M. Bergman: Est-ce qu'on peut suspendre l'adoption de cet article?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'allais vous suggérer qu'on suspende simplement l'article 143. On pourrait y revenir lorsque nous aurons les informations.

Mme Lamquin-Éthier: Bien, on est-u dans la Loi sur les compagnies de gaz?

Mme Goupil: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Une voix: Mais les entreprises ont aussi une obligation...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, mais Mme la ministre nous parle de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

Mme Goupil: Non, mais c'est parce que la question qui a été posée, c'était: Est-ce qu'il y avait une obligation quelque part?

Mme Lamquin-Éthier: Ah! O.K.

Mme Goupil: Alors, comme je ne voulais pas répondre n'importe quoi, j'ai dit: On va aller faire vérifier dans une autre loi, bien que ce ne soit pas l'objet de cela. Et, pour répondre à votre question, j'ai demandé qu'on aille vérifier.

M. Bergman: ...pour voter sur quelque chose pour lequel on n'a aucune espèce d'idée, pourvu que vous puissiez nous éclairer. Si vous ne pouvez pas nous éclairer...

Mme Goupil: Je ne peux pas vous éclairer, dans le cadre de cette commission, sur toutes les lois qui existent. Moi, je suis capable de vous répondre sur celle-là. On va aller vérifier la loi puis on vous répondra.

M. Bergman: Non, non, je comprends. Mais, avec respect, on demande un éclairage sur...

Mme Goupil: On va aller chercher, on va aller voir ce qu'il en est puis on y reviendra.

M. Bergman: ...cet article.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je comprends que tout le monde s'entend pour suspendre. Ça va? Ha, ha, ha! O.K. Donc, 143, suspendu.

Article 144: L'article 30 de cette loi, modifié par l'article 73 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par la suppression des mots «et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière». Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Goupil: On va suspendre cet article-là aussi, il fait référence à 143.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est bien. Alors, je suspends 144 également?

Mme Goupil: Oui.

Loi sur la conservation et
la mise en vigueur de la faune

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 145: L'article 104 de la Loi sur la conservation et la mise en vigueur de la faune (L.R.Q., chapitre C-61.1), modifié par l'article 85 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le terrain situé» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 146: L'article 111 de cette loi, modifié par l'article 85 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le terrain est situé» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: Ça va de soi, c'est concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 147: L'article 122 de cette loi, modifié par l'article 96 du chapitre 36 et l'article 85 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le terrain est situé» par les mots «au bureau de la publicité des droits».

Mme Goupil: C'est de concordance aussi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

Article 148: L'article 171.3 de cette loi, modifié par l'article 119 du chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «au registre foncier de la circonscription foncière où est situé le terrain privé» et «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le terrain» par les mots «sur le registre foncier» et «au bureau de la publicité des droits».

Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est la même chose, toujours, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les corporations municipales et
intermunicipales de transport

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 149.

Mme Goupil: C'est la même chose...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La même chose?

Mme Goupil: ...mais en vertu de la loi, cette fois-ci, sur les corporations municipales et intermunicipales de transport.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. L'article 149 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Loi sur les corporations religieuses

Mme Goupil: Le suivant, c'est la même chose, mais, cette fois-ci, pour les corporations religieuses.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, est-ce que l'article 150 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur le curateur public

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 151: L'article 31 de la Loi sur le curateur public (L.R.Q., chapitre C-81), modifié par l'article 20 du chapitre 80 des lois de 1997, est remplacé par le suivant:

«31. Le Curateur public doit, à l'égard de tout immeuble confié à son administration, publier sa qualité d'administrateur au registre foncier. À compter de cette publication, l'officier de la publicité des droits est tenu de lui dénoncer, au moyen d'un avis écrit, toute inscription subséquente relativement à l'immeuble.

«L'inscription de la qualité d'administrateur du Curateur public s'obtient par la présentation d'un avis désignant l'immeuble visé. La radiation de cette inscription s'obtient par la présentation d'un certificat du Curateur public attestant la fin de son administration.»

Mme la ministre.

Mme Goupil: Il n'y avait actuellement, M. le Président, aucune forme particulière qui était prévue pour la dénonciation qui était faite par un officier de la publicité des droits au Curateur public. Alors, la modification qui est proposée vise à donner une mesure précise. Et c'est l'objet de cet article. Et ainsi, on propose une modification à l'article 31 de la Loi sur le curateur public qui existe actuellement dans le but de préciser que la dénonciation de toute inscription subséquente à l'inscription d'un avis par le Curateur public en sa qualité d'administrateur d'un bien immeuble prend la forme d'un avis. Donc, c'est vraiment pour assurer une uniformité.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Dans l'article 31 qui est modifié, la deuxième phrase: «À compter de cette publication, l'officier de la publicité des droits est tenu de lui dénoncer, au moyen d'un avis écrit, toute inscription subséquente relativement à l'immeuble», c'est quel type de... Est-ce que c'est une obligation qui subsiste tant et aussi longtemps que le Curateur public n'a pas demandé de le relever de ses droits dans l'immeuble en question?

Mme Goupil: Tout à fait. Oui.

M. Bergman: Est-ce qu'on prend ça pour acquis ou est-ce que ça doit être indiqué dans la phrase?

Mme Goupil: Non, c'est prévu dans la loi.

M. Bergman: C'est prévu où, Mme la ministre?

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee demandait à quel endroit c'était prévu dans la loi.

M. Bergman: C'est indiqué: «À compter de cette publication, l'officier» a une obligation. Quand est-ce que cette obligation cesse?

Mme Goupil: Alors, si on continue à lire l'article 31, à la fin: «La radiation de cette inscription s'obtient par la présentation d'un certificat du Curateur public attestant la fin de son administration.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Article 151, adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur les dépôts et consignations

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 152: L'article 21 de la Loi sur les dépôts et consignations (L.R.Q., chapitre D-5), modifié par l'article 102 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où le titre de créance est inscrit» par les mots «au bureau de la publicité des droits».

Mme Goupil: C'est un article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la division territoriale

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

Article 153: La Loi sur la division territoriale (L.R.Q., chapitre D-11) est modifiée par l'insertion, avant l'article 18, de l'article suivant...

Mme Goupil: Nous allons le suspendre, M. le Président, c'est un article de transfert. Comme on avait convenu qu'on ferait tout ça en bloc, ensemble... Vous êtes toujours d'accord, madame...

n(16 h 20)n

Mme Lamquin-Éthier: Alors, on faire ça en bloc, ensemble. Ça veux-tu dire que notre temps d'intervention ne sera pas le même?

Mme Goupil: Non, pas du tout.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! O.K.

Mme Goupil: La seule chose, c'était qu'on pourrait les faire une après l'autre. Alors, on va prendre la première...

Mme Lamquin-Éthier: Me donnez-vous... Ah! c'est suspendu.

Mme Goupil: Oui, on a suspendu.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous suspendons 153?

Mme Goupil: Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Article 154?

Mme Lamquin-Éthier: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pas de problème.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? On suspend?

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Pardonnez-moi.

Loi concernant les droits
sur les mutations immobilières

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien, pas de problème.

Article 154: L'article 3 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1) est remplacé par le suivant:

«3. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit transmettre, à l'officier de la publicité foncière, un avis indiquant la personne ou le service désigné par la municipalité pour l'application de l'article 10.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui propose une modification qui vise à prévoir que l'avis indiquant la personne ou le service à qui seront transmis les documents prévus à l'article 10 de la loi devra être transmis à l'officier de la publicité foncière.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 155: L'article 9 de cette loi est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe d du premier alinéa, de ce qui suit: «, lorsque celui-ci n'est pas immatriculé»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «La réquisition doit, en outre, indiquer s'il y a ou non transfert à la fois d'un immeuble corporel et de meubles visés à l'article 1.0.1. Le cas échéant, elle contient également les mentions prévues aux paragraphes e à h du premier alinéa à l'égard de l'ensemble des meubles visés à l'article 1.0.1 qui sont transférés avec l'immeuble.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui prévoit une modification qui vise à n'exiger du requérant l'indication du nom de la municipalité où est situé l'immeuble que si l'immeuble n'est pas immatriculé. Vous vous souviendrez, on a parlé de la différence entre «immatriculation» et «non immatriculé».

Et on propose également de modifier l'article 9 afin de prévoir que l'indication qui est relative au transfert de biens meubles qui est visée par l'article 1.0.1 de la loi et, le cas échéant, les mentions relatives à ces biens meubles soient indiquées à la réquisition plutôt que dans un écrit distinct.

Une voix: ...

Mme Goupil: Oui.

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 156: L'article 9.1 de cette loi est abrogé. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, on supprime l'obligation qui était faite au requérant de produire une copie des réquisitions et des documents l'accompagnant. C'est un article de concordance avec la suppression de l'écrit.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Article 156, adopté?

Une voix: Oui, adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 157: L'article 9.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Il ne le peut, cependant, lorsque la mention omise est celle que prévoit le paragraphe d du premier alinéa de l'article 9 et que le requérant produit avec sa réquisition une déclaration, faite par une ou des parties à l'acte, y pourvoyant.»

Mme Goupil: Alors, en fait, c'est un article de concordance avec les deux qu'on vient d'adopter. L'article propose que l'absence, entre autres, de l'indication du nom de la municipalité dans la réquisition ne soit pas un motif de refus pour obtenir la réquisition si celle-ci est accompagnée d'une déclaration faite par l'une des parties. Alors, c'est pour ne pas pénaliser la personne qui se présente parce qu'on n'aurait pas indiqué le nom de la municipalité dans la réquisition. La personne, elle a son document, elle y va, puis le nom ne serait pas écrit. Donc, on ne veut pas pénaliser le citoyen uniquement à cause de cette technicalité.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Pouvez-vous expliquer les prévisions de cet article encore, Mme la ministre?

Mme Goupil: C'est un article qui propose que, lorsqu'il y a une absence de l'indication du nom de la municipalité dans la réquisition d'inscription, ce ne soit pas une cause de refus, si la réquisition d'inscription est accompagnée, elle, d'une déclaration qui est faite par l'une des parties qui indique cette information.

M. Bergman: Mais pourquoi vous avez choisi seulement, Mme la ministre, l'information en vertu du paragraphe d? Pourquoi est-ce que ça ne s'applique pas à tout? S'il y a un manque d'information sur les paragraphes a, b, c, d, e et etc., pourquoi est-ce que ça ne peut pas être comblé par une déclaration comme vous avez mentionné pour le paragraphe d?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, Mme la ministre.

Mme Goupil: ...d'abord, on l'a utilisé par mesure de concordance avec les articles 12 et 13 que nous avons adoptés. Donc, c'est la même règle qui prévaut. Et, s'il y avait des informations qui seraient manquantes, il serait toujours possible pour le notaire ou pour l'avocat, dans le cadre d'un sommaire, en vertu de l'article 3005 du Code civil, d'avoir toutes les informations. Donc, le client ne serait pas pénalisé non plus, semble-t-il.

M. Bergman: Je suis d'accord. Mais pourquoi seulement le paragraphe d? Pourquoi les informations qui sont demandées dans le paragraphe a, disons... Si, par hasard, des informations mentionnées au paragraphe a ne sont pas incluses dans cette section, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas combler l'information manquante? Pourquoi vous avez choisi seulement le paragraphe d?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, la raison est qu'on ne voulait pas ouvrir à tout. On voulait être concordant avec ce qui existait déjà. Et ce qui existe déjà dans la Loi sur la publicité des droits, c'est exactement en fonction du nom de la municipalité. Alors, on a tout simplement repris exactement, par mesure de concordance, parce qu'on ne voulait pas ouvrir plus grand. On voulait permettre à un citoyen, au même titre que c'est possible pour lui en vertu des articles 12 et 13 de la Loi sur la publicité des droits, que, si on n'avait pas le nom de la municipalité dans la réquisition d'inscription, ce ne soit pas un motif suffisant pour refuser d'émettre...

M. Bergman: Mais il y a des informations que vous demandez, sur l'article 9. Si je vous comprends bien, il y a une liste d'informations demandées. Et vous choisissez seulement le paragraphe d, disant que, si cette information manque, on peut la combler. Si de l'information manque sur les paragraphes a, b, c, d, pourquoi est-ce qu'on ne peut pas la combler? À moins que je ne vous comprenne pas.

n(16 h 30)n

Mme Goupil: O.K. Non. Ce que l'on dit, c'est que, s'il y avait l'absence de l'indication du nom de la municipalité dans la réquisition et que cette demande, elle est accompagnée d'une déclaration faite par l'une des parties qui indique cette information, à ce moment-là, la personne, elle peut continuer à obtenir ce qu'elle souhaiterait. Mais on ne voulait pas enlever d'autres mentions qui sont importantes. Ces mentions-là, on doit les retrouver, elles sont essentielles. Et ce qu'on a fait, c'est qu'on a ouvert de la même façon qu'on le retrouvait dans les articles 12 et 13 de la Loi sur la publicité des droits. Et c'est le nom de la municipalité. S'il ne manque que cela et que la personne qui est partie est capable de donner cette information, bien, à ce moment-là, on a considéré que c'était suffisant pour que la personne ne soit pas pénalisée, tout simplement. Est-ce que ça va, M. le Président?

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous allons suspendre cinq minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 31)

 

(Reprise à 16 h 38)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 115, nous en étions au débat, en fait, sur l'article 157. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Excusez, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce qu'il y avait eu une précision eu égard à la loi pour les articles 12 et 13?

M. Bergman: Les 12 et 13, c'est la Loi sur... Je pense, la ministre...

Mme Lamquin-Éthier: Vous avez dit, Mme la ministre, que c'était sur la publicité des droits?

Mme Goupil: C'est ça. C'était bien ça.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est la loi sur la publicité des droits?

Mme Goupil: Sur les bureaux de la publicité des droits.

Mme Lamquin-Éthier: Ah, les bureaux!

Mme Goupil: Je n'avais pas dit le terme «bureaux»; j'avais dit: La loi sur la publicité des droits. C'est la Loi sur les bureaux de la publicité des droits.

Une voix: O.K. C'est celle-ci.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, excusez-nous.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 158: L'article 10 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«10. Dans les 15 jours qui suivent leur inscription, l'officier de la publicité des droits avise des mutations immobilières la personne ou le service que désigne, par résolution, la municipalité sur le territoire de laquelle sont situés les immeubles en lui transmettant une copie de toutes les réquisitions, de même que des documents qui les accompagnent lorsqu'elles prennent la forme d'un sommaire, visant le transfert d'immeubles situés sur le territoire de la municipalité.»;

n(16 h 40)n

2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «le fonctionnaire» par les mots «la personne ou le service»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Dans tous les cas, il appartient à chaque municipalité de fournir à l'officier une liste à jour des immeubles immatriculés situés sur son territoire et de le tenir informé de toute modification apportée à cette liste, autre qu'une modification résultant d'un changement dans la dénomination cadastrale, y compris la numérotation inscrite au plan, d'un immeuble.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance avec l'article 156 que nous avons adopté. Puis on indique en plus que chaque municipalité doit fournir à l'officier de la publicité une liste des immeubles immatriculés et aviser l'officier de toute modification qui est apportée à cette liste.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, lorsqu'il s'agit, pour une municipalité, de fournir un document à l'officier ou tout document à l'officier, est-ce qu'elle fait ça gratuitement?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, ce n'est pas encore en vigueur, bien sûr, parce que la loi n'est pas adoptée. Mais les municipalités ont intérêt à obtenir les informations. Donc, pour nous, il va de soi que ça devrait être gratuit, parce qu'elles ont intérêt à tenir une liste à jour. Elles ont l'obligation de le faire. Comment elles peuvent le faire? C'est à partir des informations qu'elles reçoivent. Donc, bien sûr, lorsqu'elles recevront les modifications, c'est à partir des informations que les gens vont leur donner. Donc, la réponse à votre question concernant: est-ce qu'il y aura des coûts rattachés à cela? nous ne croyons pas qu'il y en aura, puisqu'il va de l'intérêt de la municipalité d'obtenir toutes ces informations.

Mme Lamquin-Éthier: Mais on n'a pas de garantie, là?

s Mme Goupil: Hein?

Mme Lamquin-Éthier: On parle de façon globale, générale, mais on n'a pas de garantie particulière, spécifique à l'effet qu'il n'y aura pas de coûts chargés postérieurement à l'adoption de la loi.

Mme Goupil: Nous n'avons aucune information, parce qu'il y a eu des discussions avec les Affaires municipales et il n'a pas été question de facturer, au contraire. Ce qui était important, c'était d'avoir un document qui soit à jour, d'avoir les informations. Puis, elles ont l'obligation, dans la loi, de tenir une telle liste à jour. Donc, le but n'est pas de facturer quoi que ce soit au client.

Mme Lamquin-Éthier: Pour l'instant.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Dans l'article 10, au premier alinéa, est-ce qu'il y aurait une facture additionnelle par le ministère aux municipalités pour le service que vous allez rendre à la municipalité, à cause de l'article 156?

Vous avez, par l'article 156, abrogé l'obligation d'une copie additionnelle de l'acte, et maintenant vous allez entreprendre l'obligation d'aviser ou d'envoyer à chaque municipalité une copie de toutes les réquisitions, de même que les documents qui les accompagnent. Est-ce qu'il y a des frais additionnels qui seront encourus par le ministère? Et est-ce que vous allez envoyer une facture aux municipalités pour cette opération?

Mme Goupil: Non, il n'y a pas de frais additionnels. Il faut se rappeler que l'informatisation d'un registre foncier va rendre inutile la transmission à l'officier public des droits des réquisitions d'inscription et de l'acte lui-même dans le cas où les réquisitions vont prendre la forme d'un sommaire. Donc, il n'y a pas de frais.

M. Bergman: Mais qui paie pour cette opération d'informer chaque municipalité des mutations faites par les citoyens dans chaque municipalité?

Mme Goupil: C'est la municipalité qui paie.

M. Bergman: Est-ce qu'il y a une charge par inscription?

Mme Goupil: C'est 3 $ par acte. Le même prix que ce qu'on a vu hier dans la tarification telle qu'elle existe actuellement.

Mme Lamquin-Éthier: C'est actuellement 3 $ par année.

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: Ça pourrait être appelé... On ne sait pas, là.

Mme Goupil: Je vais vous dire...

Mme Lamquin-Éthier: En tout cas, c'est actuellement 3 $.

Mme Goupil: Tout à fait.

Mme Lamquin-Éthier: Sans garantie quant au futur.

M. Bergman: Pouvez-vous expliquer, dans le dernier alinéa, la référence à «à jour des immeubles immatriculés situés sur son territoire»?

(Consultation)

Mme Goupil: Quelle est votre question?

M. Bergman: Pouvez-vous expliquer les provisions du dernier alinéa de l'article 10?

Mme Goupil: Bien là, ce n'est pas la même question que vous m'aviez posée avant. Parce que...

(Consultation)

Mme Goupil: On s'excuse parce que... On ne parle pas du même article, là. Quelle est votre question?

M. Bergman: On a devant nous l'article 158...

Mme Goupil: Article 158, oui.

M. Bergman: ...qui dit que l'article 10 de cette loi est modifié.

Mme Goupil: Oui.

M. Bergman: Si on voit «l'article est modifié», le dernier alinéa dit que «dans tous les cas, il appartient à chaque municipalité de fournir à l'officier une liste à jour des immeubles immatriculés situés sur son territoire». J'aimerais savoir: Quels sont les immeubles immatriculés par la municipalité?

Mme Goupil: Bien, ce sont tous les immeubles avec... Ce sont tous ceux qui ont un numéro de lot qui sont immatriculés.

M. Bergman: Mais c'est en fait les nouvelles subdivisions?

Mme Goupil: Tous les lots. Tous les lots qui ont un numéro de lot sont immatriculés.

M. Bergman: Mais est-ce que ce n'est pas l'obligation du ministère des Ressources naturelles d'informer l'officier de chaque lot qui est immatriculé?

Mme Goupil: Alors, ce n'est pas au ministre des Ressources naturelles de donner des informations. C'est à la municipalité d'indiquer quels sont les lots immatriculés sur son territoire, mais ce n'est pas la responsabilité du ministre des Ressources naturelles.

M. Bergman: À quel moment est-ce que le lot immatriculé est déposé à l'officier public? Est-ce que c'est au moment où l'information est reçue de la municipalité?

Mme Goupil: Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, repréciser votre question?

M. Bergman: Oui. S'il y a des nouveaux lots, c'est les lots immatriculés, n'est-ce pas?

Mme Goupil: Oui.

M. Bergman: Qui dépose ces nouveaux lots avec l'officier public?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, vous comprendrez que la question, elle est extrêmement... Je vous avoue que je l'apprends moi-même au même moment où vous posez la question, là. C'est que le ministre des Ressources naturelles, lui, a l'obligation de déposer un plan. Le plan, lui, fait l'objet de consultations, et ce sont les municipalités qui vont indiquer quels sont les lots qui apparaissent sur son territoire. Alors, c'est comme ça que ça fonctionne. Je ne sais pas si ça répond à votre question, là?

(Consultation)

Mme Goupil: En vertu de l'article 3029, où on parle de l'immatriculation des immeubles, on dit que «tout plan cadastral doit être soumis au ministre responsable du cadastre, qui, s'il le trouve conforme à la loi et correct, en dépose une copie qu'il certifie au bureau de la publicité des droits; il en transmet aussi une copie au greffe de la municipalité de la situation de l'immeuble».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Ça veut dire que l'officier de la publicité des droits va recevoir de la part du ministre une copie des plans, et de la part de la municipalité également?

Mme Goupil: Non, pas une copie des plans. La copie des plans, c'est le ministre des Ressources naturelles.

Une voix: ...

Mme Goupil: C'est ça. Tout à fait.

M. Côté (Dubuc): La ville, ça sera seulement la liste des immeubles immatriculés?

Mme Goupil: C'est ça. Tout à fait.

M. Côté (Dubuc): Merci.

M. Bergman: Il y a deux avis qui sont envoyés à l'officier public au bureau d'enregistrement et un avis qui vient de la municipalité en vertu de l'article 10 et un avis qui vient à l'officier public en vertu de l'article 3029 du Code civil. Alors, je me demande quel avis prend préséance et à quel moment est-ce que le lot est déposé officiellement au bureau d'enregistrement? Est-ce que c'est quand le plan est déposé en vertu de l'article 3029 ou quand l'information est déposée par la municipalité en vertu de l'article 10?

Une voix: ...

n(16 h 50)n

Mme Goupil: Sur son territoire, tout à fait. Alors, il y a le ministre qui, lui, envoie les nouveaux plans à l'officier, hein. Le ministre envoie les nouveaux plans à l'officier et, par ailleurs, la municipalité, elle, envoie la liste des numéros immatriculés sur son territoire.

M. Bergman: C'est exactement la question: À quel moment est-ce que le lot est déposé? Au moment où le plan est déposé par le ministère ou au moment que la liste est déposée par la municipalité?

Mme Goupil: C'est le ministère qui dépose le plan. La ville, elle, n'envoie pas de plan. La ville, ce qu'elle envoie, c'est une liste avec les numéros de lots qu'il y a sur son territoire.

M. Bergman: Mais quel est le but pour une municipalité de déposer une liste, quand le plan est déposé par le ministère?

Mme Goupil: Bien, c'est parce que le plan, quant à lui, n'a pas toutes les informations. Je vais vous dire, j'essaie de bien saisir votre question, là. Vous voulez savoir pour quelle raison la municipalité doit envoyer une liste?

M. Bergman: Oui.

Mme Goupil: Bien, c'est parce que ce n'est pas les mêmes informations. Lorsque le ministre dépose son plan, c'est son plan cadastral. Un plan cadastral, ça peut être très grand; il peut y avoir des subdivisions de lots, il peut y avoir des lots, comme il peut ne pas en avoir du tout. La municipalité de mon collègue puis la mienne, ce n'est pas les mêmes numéros de lots, puis il y a un plan cadastral. Donc, le ministre dépose le plan cadastral, et la municipalité, quant à elle, ce qu'elle fait, c'est qu'elle envoie les numéros de lots qui sont immatriculés.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Oui, Mme la ministre, pour le bénéfice des membres de la commission, je ne sais pas si vous ne nous donneriez pas la différence entre le plan cadastral puis l'immatriculation d'un immeuble? Je pense que ça éclairerait tout le monde. Moi-même, je comprends ce que vous nous dites, là, mais, quand un immeuble est immatriculé, ça veut dire quoi?

Mme Goupil: Alors, lorsqu'on fait un plan cadastral, il y a une grande surface de territoire...

Une voix: ...

Mme Goupil: Mais pourquoi vous dites non? Je n'ai même pas terminé de donner mon explication. Vous voulez le savoir ou pas? Bon. Quand on prend l'article 3029, on...

Une voix: ...

Mme Goupil: Oui, oui, mais je veux le prendre où je le prends, là. On a un plan cadastral, prenons l'article 3026. C'est quoi, un plan cadastral? «L'immatriculation consiste à situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, à indiquer leurs limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer un numéro particulier.

«Elle est complétée par l'identification du propriétaire, par l'indication du mode d'acquisition et du numéro d'inscription du titre et, le cas échéant, par l'établissement de la concordance entre les numéros cadastraux ancien et nouveau, ou entre le numéro d'ordre de la fiche de l'immeuble et de la fiche complémentaire et le numéro cadastral nouveau.»

Quand on regarde une municipalité ? on est sur la loi sur les mutations ? alors, comment on peut s'assurer que c'est la bonne municipalité, l'avis, à qui on va l'envoyer? C'est à partir de la liste que la municipalité nous donne. Et là on va s'assurer que, pour les droits de mutation, ce soit la bonne municipalité à qui on envoie l'avis. Et c'est ça, la différence entre un plan cadastral global et l'avis pour s'assurer des droits de mutation, l'avis que doit compléter la municipalité.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va?

Mme Goupil: Est-ce que ça va, cher collègue de Dubuc?

M. Côté (Dubuc): ...

Mme Goupil: Parfait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions sur 158? Ça va? Adopté.

Des voix: Adopté.

Loi concernant les droits
sur les transferts de terrains

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Article 159: L'article 10 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (L.R.Q., chapitre D-17) est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de ce qui suit: «, si le requérant ne présente pas la copie prévue à l'article 19». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance, M. le Président, avec la modification qui est proposée par l'article 160, qui est après, qui supprime l'obligation qui est faite à l'officier de refuser la réquisition si le requérant ne fournit pas les documents requis par l'article 19 de la même loi, qui est la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions?

Mme Goupil: Parce que l'article 160 va abroger l'article 19.

M. Bergman: Juste une petite question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Dans la troisième ligne de l'article 10, du premier paragraphe, vous avez la phrase: «ou si le paiement des droits n'est pas fait». Pouvez-vous expliquer cette phrase?

Mme Goupil: Il a l'obligation de faire le paiement avant qu'on émette le ? quelle est la formule?

Une voix: Avant d'inscrire le transfert.

Mme Goupil: C'est ça. Pour pouvoir inscrire un transfert, il faut payer avant le droit de mutation ? c'est bien ça? ? à moins qu'il y ait une exonération ou s'il y a un paiement différé. C'est ce qui est prévu dans la loi.

M. Bergman: Mme la ministre, si je vous comprends bien ? et je ne veux pas perdre de temps sur cette question ? vous avez dit: Pour faire un transfert, on doit payer avant. Mais il n'y a pas de paiement qui est effectué avant.

Mme Goupil: On dit: «L'officier de la publicité des droits doit refuser d'inscrire un transfert s'il constate que la réquisition d'inscription du transfert ne contient pas les mentions requises par les articles [...] ou si le paiement des droits n'est pas fait.» Donc, on présume que, pour qu'il puisse le faire, il faut que ce soit payé, pour l'inscription, sauf dans des cas où il y a une exonération ou un paiement est différé.

M. Bergman: C'est le paiement des inscriptions pour enregistrement?

Mme Goupil: C'est pour l'inscription du transfert.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est un article qui touche la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains. Et ce qui est exprimé, c'est que, si on ne paie pas, on ne peut pas faire l'inscription du transfert. C'est en vertu de cette loi des droits sur les transferts. Ça ne peut pas se faire s'il n'y a pas le paiement, ou si on est dans un cas d'exonération, ou un paiement différé.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions?

M. Bergman: Le paiement de ces droits se fait à qui?

Mme Goupil: À l'officier. C'est à l'officier qui, lui, le transmettra au ministère du Revenu.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 160: L'article 19 de cette loi est abrogé. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, l'informatisation du registre foncier, comme on l'a déjà mentionné, rend inutile la transmission de copies additionnelles de documents par le requérant. C'est une mesure de concordance.

Mme Lamquin-Éthier: Excusez-moi, Mme la ministre, je lisais le texte et je ne vous ai pas comprise. Abrogé parce que?

Mme Goupil: C'est un article de concordance qui fait en sorte que, à cause de l'informatisation du registre, est inutile la transmission d'une copie additionnelle. Alors qu'à l'époque on était sur support papier, il y avait deux copies, sur le système informatique, ça ne sera plus de la même façon.

Mme Lamquin-Éthier: O.K.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 161: L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de ce qui suit: «la copie présentée par le requérant en vertu de l'article 19» par ce qui suit: «une copie de la réquisition d'inscription et, lorsque celle-ci prend la forme d'un sommaire, du document qui l'accompagne». Mme la ministre.

n(17 heures)n

Mme Goupil: C'est un article de concordance avec la modification de l'article 160.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 162: L'article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots «certificat d'inscription» par les mots «état certifié de l'inscription». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est une modification aussi de concordance avec la terminologie qui est utilisée en matière de publicité foncière.

Des voix: Adopté.

Loi sur les espèces
menacées ou vulnérables

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 163: L'article 41 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q., chapitre E-12.01), modifié par l'article 133 du chapitre 36 et l'article 122 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «au registre foncier de la circonscription foncière où est situé le terrain privé» et «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le terrain» par les mots «au registre foncier» et «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance, puisque dorénavant on aura un registre foncier unique pour tout le Québec.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur l'expropriation

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 164: L'article 42 de la Loi sur l'expropriation (L.R.Q., chapitre E-24), modifié par l'article 131 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui suit: «, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bien à exproprier» par les mots «sur le registre foncier». Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est toujours un article de concordance.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 165: L'article 42.1 de cette loi, modifié par l'article 131 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots «certificat d'inscription» par les mots «état certifié de l'inscription».

Mme Goupil: La même chose, M. le juge, c'est une concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Mme Goupil: M. le juge, aie! Ce n'est pas possible! M. le Président... de juges, ces temps-ci. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que ce serait une promotion?

Mme Goupil: Ha, ha, ha! J'en ai nommé d'autres aujourd'hui. C'est pour ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 166: L'article 52.1 de cette loi, modifié par l'article 131 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où l'avis d'expropriation a été inscrit» par les mots «sur le registre foncier».

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 167: L'article 53.1 de cette loi, modifié par l'article 131 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin, des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le bien» par les mots «sur le registre foncier».

Mme Goupil: Toujours la même chose.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 168.

Mme Goupil: C'est la même chose, toujours, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Même chose?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 169.

Mme Goupil: Aussi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 170.

Mme Goupil: Ça aussi, c'est la même chose.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 171.

Mme Goupil: C'est la même chose aussi, toujours le même terme.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 172.

Mme Goupil: Toujours la même chose.

Mme Lamquin-Éthier: Même chose?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 173.

Mme Goupil: C'est la même chose. C'est par les mots...

Des voix: Adopté.

Loi sur la fiscalité municipale

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Article 174: L'article 212 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), modifié par l'article 133 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement des mots «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle ce terrain est situé» par les mots «au bureau de la publicité des droits». Mme la ministre.

Mme Goupil: Bien, c'est la même chose, M. le Président. C'est un article de concordance, le même terme, toujours. C'est la même chose pour 175 aussi.

Des voix: Adopté.

Loi sur Héma-Québec et
sur le Comité d'hémovigilance

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 175.

Mme Goupil: C'est la même chose aussi, mais cette fois-ci pour la Loi sur Héma-Québec. C'est un projet de loi omnibus, hein. Alors, toutes les lois où on fait référence à cela, il faut modifier le terme. C'est la même chose.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Mme Goupil: Maintenant, c'est pour la Loi sur l'instruction publique. La même chose.

Mme Lamquin-Éthier: Pas de problème, M. le Président.

Loi sur l'instruction publique

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 176.

Mme Goupil: C'est la même chose aussi. On vient de le faire. C'est ça.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 177.

Mme Goupil: Même chose aussi.

Mme Lamquin-Éthier: Article 177, M. le Président, adopté.

Loi sur les maisons de désordre

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 178.

Mme Goupil: C'est la même chose, pour les maisons de désordre.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! Il y a encore des maisons de désordre?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On ne parle pas du Parlement!

Mme Lamquin-Éthier: My, my! Attendez, je vais le lire. Charge-tu des droits de mutation? Oui.

Mme Goupil: Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: Doux Jésus! Le bureau, il va partout.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions sur 178? Adopté?

Une voix: Oui.

Mme Goupil: C'est la même chose.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 179.

Mme Goupil: C'est la même chose aussi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 180.

Des voix: Adopté.

Mme Goupil: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 181.

Mme Goupil: Alors, ça, ce n'est pas la même chose.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K.

Mme Goupil: On vous demande de le lire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 21 de cette loi, modifié par l'article 171 du chapitre 40 des lois de 1999 ? vous ne me jouez pas un tour, là, certain? ? ...

Mme Goupil: Non, non, non, c'est vrai.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ... ? est de nouveau modifié par le remplacement du dernier membre de phrase du premier alinéa par ce qui suit: «et l'officier de la publicité des droits doit, sur présentation d'une copie certifiée de cette ordonnance, radier du registre foncier l'inscription du jugement dont l'exécution est suspendue.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est un article qui vise à corriger une inexactitude qui s'est introduite dans le texte actuel en précisant que l'officier de la publicité doit radier le jugement dont l'exécution est suspendue plutôt que de l'annuler. Donc, on corrige, tout simplement. Puis, il y a toujours une mesure de concordance avec 179 qu'on vient d'adopter.

(Consultation)

Des voix: Adopté.

Loi sur les mines

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 182.

Mme Goupil: C'est un article de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 10 de la Loi...

Mme Goupil: Sur les mines.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...sur les mines (L.R.Q., chapitre M-13.1) est modifié par le remplacement du texte qui précède la liste des titres miniers par le suivant:

«10. Sont exemptés de l'inscription au bureau de la publicité des droits:».

Mme Goupil: Alors, c'est pour prévoir clairement que l'exemption vise également l'inscription qui est faite au moyen d'un support informatique plutôt qu'un support papier.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

À l'article 183, nous aurons un amendement: L'article 126 de cette loi, modifié par l'article 57 du chapitre 24 des lois de 1998, est remplacé par le suivant:

«126. Le ministre avise le registraire du Québec de toute délivrance, rectification ou annulation de lettres patentes.

«Mention de la rectification ou de l'annulation est faite en marge des lettres patentes enregistrées, avec renvoi au numéro d'enregistrement de la rectification ou de l'annulation.»

Et l'amendement se lit comme suit...

Mme Goupil: C'est une erreur qui s'était glissée dans le texte anglais.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K.

Mme Goupil: L'avez-vous?

Mme Lamquin-Éthier: On ne l'a pas.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'amendement, je vous en fais lecture: À l'article 126 de la Loi sur les mines, remplacé par l'article 183 du projet de loi, remplacer, au début du texte anglais du deuxième alinéa, les mots «an entry of any correction or cancellation shall be made» par les mots «mention shall be made of any correction or cancellation».

Mme Goupil: C'est correct?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Tout d'abord, sur l'amendement, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur l'article 183 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

n(17 h 10)n

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Très bien. L'article 184: L'article 164 de cette loi, modifié par l'article 75 du chapitre 24 des lois de 1998 et par l'article 158 du chapitre 36 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant:

«4° qu'il ait inscrit au bureau de la publicité des droits une déclaration faisant état de l'existence et de la localisation du puits fermé. Cette déclaration est inscrite au registre des droits réels d'exploitation de ressources de l'État et, le cas échéant, sur la fiche relative à l'immeuble qu'affectait le puits, soit à l'index des immeubles, soit au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance avec l'article 3040 du Code civil. On ne change absolument rien quant à ce qui doit être fait dans le registre faisant état d'un puits fermé. Tout ce que l'on fait, c'est qu'on mentionne comment dans l'avenir on pourra faire les choses si on utilise un support informatique ou un support papier.

(Consultation)

Mme Goupil: L'article 3040 du Code civil. Le nouvel article 3040 du Code civil, qui est proposé par l'article 66 du projet de loi qu'on a adopté, prévoit dans quel registre doit être inscrite la déclaration faisant état d'un puits fermé.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Adopté? Article 185: L'article 293 de cette loi, modifié par l'article 125 du chapitre 24 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«293. Il doit également transmettre aux créanciers ayant inscrit un acte visé au paragraphe 3° de l'article 13 un avis de 30 jours de son intention de ne pas renouveler ou de révoquer un droit minier qui n'est pas exempté, en vertu de l'article 10, de l'inscription au bureau de la publicité des droits.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article de concordance avec l'article 182 qu'on a adopté, M. le Président.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 186: L'article 3 de la Loi sur le...

Mme Goupil: M. le Président, les articles 186 à 192 inclusivement traitent du transfert. Comme nous avons convenu de suspendre pour terminer la partie fonds, alors on irait à 193. Articles 186 à 192.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je suspends donc, par voie de conséquence, les articles 186 à 192 inclusivement.

Mme Goupil: C'est bien ça. Article 193.

Loi sur le notariat

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, 193, si vous permettez.

Mme Goupil: C'est un article de concordance, M. le Président, et là il s'agit de la Loi sur le notariat.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Désirez-vous que j'en fasse lecture?

M. Bergman: Une petite question. Est-ce qu'on peut modifier l'article 9 de la Loi sur le notariat quand la même loi est renouvelée ou redéposée par une nouvelle loi? Comment est-ce que vous pouvez modifier l'ancienne loi? On est aux deux dernières lectures, comment est-ce qu'on peut amender l'ancienne loi? Je n'ai pas mes textes devant moi, mais j'aimerais voir les textes avant que...

Mme Goupil: C'est ça. Mais, M. le Président, c'est juste pour... De façon précise, vous faites référence au fait que le projet de loi des notaires est modifié. Mais, tant et aussi longtemps que la loi n'est pas adoptée, nous ne pouvons pas présumer de ce que l'Assemblée nationale va décider. Alors, en fonction de laquelle serait adoptée en premier, nous proposerons à ce moment-là, lors de la prise en considération, un amendement pour s'harmoniser de part et d'autre en fonction de la loi qui sera adoptée la première, parce que...

M. Bergman: Mais est-ce que vous pouvez nous dire si les provisions de cet article affectent le projet de loi n° 139?

Mme Goupil: Non, elles ne l'affectent pas, absolument pas. D'abord, le sens est maintenu. Ce qui est important ici, c'est de dire que c'est un article de concordance en vertu de la modernisation du registre foncier. Donc, le notaire va ajuster sa façon de faire en fonction que ce soit du support papier ou du support informatique. Mais ça ne remet nullement en question le fondement même de l'article.

(Consultation)

M. Bergman: Est-ce qu'on peut suspendre l'application de cet article? J'aimerais vérifier mes notes sur le nouveau projet de loi n° 139.

Mme Goupil: Pas de problème.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, l'article 193 est suspendu.

Loi sur les pesticides

Nous allons à 194.

Mme Goupil: ...Loi sur les pesticides. Adopté. C'est une mesure de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la protection du territoire et
des activités agricoles

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 195.

Mme Goupil: C'est un article de concordance aussi, M. le Président, avec la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 196.

Mme Goupil: La même chose.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 197.

Mme Goupil: C'est la même chose aussi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 198.

Mme Goupil: La même chose aussi.

M. Bergman: C'est concordance?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Madame...

Mme Goupil: Tout à fait, oui, avec l'article 195. C'est un article qui est de même nature que ce qui est proposé par l'article 195. Et ce sont des articles qui font référence à la modernisation du registre foncier.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Article 199.

Mme Goupil: C'est la même chose, toujours.

M. Bergman: ...nous dit que c'est une concordance. Est-ce que c'est une concordance?

Mme Goupil: Quand je dis: La même chose, ça veut dire concordance. Alors, concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 200.

Mme Goupil: C'est un article de concordance avec l'article 195.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 201.

Mme Goupil: C'est un article de concordance, toujours avec le nouveau concept du registre foncier unique pour le Québec.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 202.

Mme Goupil: C'est la même chose, M. le Président. C'est un article de concordance avec l'article 20.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 203: L'article 105.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots «déposer» et «deux copies certifiées conformes» par les mots «présenter» et «une copie certifiée conforme»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «ce dépôt» par les mots «cette présentation».

Mme Goupil: Alors, M. le Président, considérant l'informatisation du registre foncier et la transmission informatique des réquisitions, ça rend inutile cette obligation. C'est encore de concordance avec les articles précédents.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la qualité de l'environnement

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 204.

Mme Goupil: C'est la même chose. C'est pour permettre le support informatique.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 205.

Mme Goupil: Même nature que celle de 204, par concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 206.

Mme Goupil: C'est la même chose, modification de concordance, toujours avec l'article 29 qui permet la réquisition d'inscription sur un support informatique.

n(17 h 20)n

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous sommes à considérer 206.

Mme Goupil: Oui.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, c'est adopté? Adopté, M. le Président. C'est ce qui a été convenu. Oui?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Très bien.

Mme Goupil: Les articles 207 et 208 sont des articles touchant le transfert. Alors, on pourrait les suspendre, 207 et 208. On revient à 209.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça ne sera pas long, Mme la ministre. Votre enthousiasme nous transporte.

Mme Goupil: Ah, oui?

Loi favorisant la réforme
du cadastre québécois

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 209: L'article 10.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «au bureau de la circonscription foncière et à la municipalité visés» par les mots «au bureau de la publicité des droits et à la municipalité visée»;

2° par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot «foncière», du mot «visée».

Mme Goupil: Alors, d'abord, le premier paragraphe vise à permettre au ministre des Ressources naturelles de transmettre l'avis d'intention de procéder à une rénovation cadastrale au bureau des publicités foncières ou au bureau établi pour la circonscription où est situé l'immeuble visé par la rénovation. On ne vient pas modifier la loi actuelle, là. La rédaction actuelle de la disposition implique que le ministre des Ressources naturelles doit nécessairement transmettre l'avis au bureau établi pour la circonscription foncière, ce qui n'apparaît pas nécessaire considérant qu'on va avoir un registre central informatisé. Tout va être centralisé.

M. Bergman: ...concordance, non?

Mme Goupil: Oui, concordance avec l'informatisation, mais pas de concordance avec les mêmes articles qui ont précédé, là. Je veux bien dire les choses avec justesse. Et la deuxième partie, quant à elle, concerne l'affichage de cet avis au bureau de la circonscription foncière. C'est la même disposition.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 210: L'article 16 de cette loi est remplacé par le suivant...

Mme Goupil: Concordance, ça aussi, M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Concordance également?

Mme Goupil: ...avec l'article 209 qu'on vient d'adopter.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 211: L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots «au bureau de la circonscription foncière» par les mots «au bureau de la publicité des droits».

Mme Goupil: Alors, il y a une modification ici, là. C'est un article qui propose une modification afin de permettre la transmission et la conservation du plan de rénovation au bureau de la publicité foncière ou au bureau qui sera établi pour la circonscription foncière où sera situé l'immeuble.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous sommes toujours à 212.

Mme Goupil: Article 211.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 211, pardon. Je m'excuse.

M. Bergman: Combien de temps dure la période moyenne d'interdiction?

Mme Goupil: Excusez-moi, je n'ai pas compris.

M. Bergman: Vous avez fait référence, dans l'article 18, à une période d'introduction. Pour combien de temps dure la période moyenne d'interdiction, depuis que vous avez commencé les rénovations cadastrales?

Mme Goupil: On pense que c'est 14 jours, mais on va aller vérifier pour s'assurer auprès des gens des Ressources naturelles.

(Consultation)

Mme Goupil: C'est maximum 15 jours ouvrables, le délai.

M. Bergman: Maximum 15 jours?

Mme Goupil: Maximum 15 jours ouvrables.

M. Bergman: Mme la ministre, pendant cette période de 15 jours ouvrables...

Mme Goupil: C'est un maximum, oui, ça peut être moins.

M. Bergman: ...disons pendant la période d'interdiction, en fait, est-ce que les citoyens qui sont obligés de compléter une transaction sont en mesure de le faire? Quelle protection est accordée à eux? Comment est-ce qu'ils peuvent décrire l'immeuble pendant cette période de temps? Et comment est-ce que l'acte en question peut être enregistré?

Mme Goupil: Alors, premièrement, tout cela est prévu dans la loi sur la rénovation cadastrale. Ce n'est pas l'objet de cette loi. On ne modifie rien par l'adoption de cet article. Les transferts de terrains ne peuvent pas être inscrits pendant cette période, uniquement les transferts de terrains. C'est tout. Depuis 1996 que c'est en fonction, il n'y a eu aucun problème qui a été souligné pendant cette période, puisqu'il s'agit du transfert de terrains, tout simplement.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 211 est adopté. L'article 212.

Mme Goupil: C'est un article de concordance avec l'article 70.

(Consultation)

M. Bergman: Dans le texte de 212, article 19.1, vous avez mention: «Dès qu'il reçoit le plan de rénovation». Est-ce que cette période de temps dans laquelle l'officier de la publicité des droits établit la fiche immobilière de chaque lot montré sur le plan, c'est pendant la période d'interdiction? Car, si c'est après la période, alors la période peut être plus large de 15 jours.

Mme Goupil: C'est pendant cette période, oui, tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 213.

Mme Goupil: Alors, ce n'est pas un article de concordance. Vous pouvez en faire la lecture, ce n'est pas de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'en fais lecture. L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «le dépôt du plan de rénovation au bureau de la circonscription foncière» par les mots «la mise en vigueur du plan de rénovation au bureau de la publicité des droits».

Mme Goupil: C'est un article qui vise à tenir compte du fait qu'un plan de rénovation n'est opposable qu'à compter de la date de sa mise en vigueur et non de celle de son dépôt au bureau de la publicité foncière.

M. Bergman: M. le Président, je dois vous demander consentement. On vient d'adopter l'article 212, mais j'avais juste une petite question sur l'article 212. Est-ce que je peux la demander à la ministre même si on a adopté l'article?

Mme Goupil: Est-ce qu'on pourrait adopter 213, parce que j'ai donné l'explication, pour ne pas qu'on y revienne? Puis on va reculer en arrière, hein. Alors, on adopte 213 puis on permet votre question à 212. Est-ce que ça va?

M. Bergman: Oui.

Mme Goupil: Bon. O.K.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Mme Goupil: Adopté, 213, puis la question 212?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ha, ha, ha!

Mme Goupil: Non, mais c'est ça, pour ne pas qu'on revienne deux fois.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non, non, ce n'est pas de même que ça va marcher. Ha, ha, ha! Allez-y.

(Consultation)

M. Bergman: Pouvez-vous expliquer la portée de cet article 213? Je m'excuse, Mme la ministre.

Une voix: Article 212?

M. Bergman: Article 213.

Mme Goupil: Bien, oui, mais on vient de l'adopter.

M. Bergman: Est-ce qu'on est sur l'article 213?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous sommes sur 213. Vous disposez de 213, tel que le suggérait la ministre, et on reviendra à 212 par la suite.

Mme Goupil: Alors, qu'est-ce que vous voulez savoir sur 213?

M. Bergman: C'est quoi, la portée de cet article?

Mme Goupil: Bien, oui, je viens de le dire. Alors, c'est un article qui vise à tenir compte du fait qu'un plan de rénovation n'est opposable qu'à compter de la date de sa mise en vigueur et non celle de son dépôt au bureau de la publicité foncière.

M. Bergman: Alors, est-ce qu'encore la mise en vigueur est dans la période d'interdiction?

n(17 h 30)n

Mme Goupil: Alors, la période d'interdiction prend fin avec l'adoption de la mise en vigueur du plan.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Alors, avec consentement, nous revenons à 212. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Sur le 212, l'article 19.1, le deuxième alinéa, vous avez rayé les mots «; il inscrit également le nom du propriétaire, le mode d'acquisition et le numéro d'inscription de son titre de propriété». Pourquoi ce changement? Pourquoi est-ce que ces mots sont rayés? Pourquoi ce concept est rayé de cet article?

Mme Goupil: C'est ça. C'est parce que, M. le Président, ce sont des informations qui ne sont indiquées qu'à titre informatif, puisque les droits qui sont opposables aux tiers sont ceux qui sont inscrits sur le registre foncier. Alors, si ces informations se révélaient erronées, elles pourraient être une source d'erreur pour celui qui consulte l'index aux immeubles. Donc, pour éviter toute erreur qui pourrait être glissée pour la personne qui a à le lire, c'est la raison pour laquelle on retire ces...

(Consultation)

Mme Goupil: En plus, on me dit que ça apparaît déjà à l'article 3026 du Code, qui indique que ces informations doivent apparaître sur le plan cadastral.

M. Bergman: Alors, c'est juste...

Mme Goupil: Ce n'était pas utile de les retrouver aux deux endroits, tout simplement.

M. Bergman: Alors, votre première explication n'était pas correcte, et il y aurait dorénavant le nom des propriétaires sur les plans.

(Consultation)

Mme Goupil: Comme ce sont des informations à titre informatif... Puisque les droits opposables aux tiers sont ceux qui sont inscrits sur le registre foncier, donc il était inutile d'indiquer ces informations-là qui auraient pu induire quelqu'un en erreur s'il y avait eu une erreur. Et, de plus, ces informations se retrouvent actuellement dans l'article 3026 du Code. Alors, c'était inutile de les retrouver à deux endroits.

(Consultation)

M. Bergman: Le nom du propriétaire, le mode d'acquisition et le numéro d'inscription de son titre de propriété. Ces demandes sont indiquées à l'article 3026 du Code civil du Québec, n'est-ce pas?

Mme Goupil: Oui.

M. Bergman: Alors, ces informations seront mises sur le plan.

Mme Goupil: Sur le plan cadastral, oui. Et le plan cadastral, c'est l'arpenteur-géomètre qui est capable de confirmer la véracité de ce qu'on retrouve dans un plan cadastral. Alors, si, au registre foncier, on prend les informations qui sont dans le plan cadastral et qu'il y a une erreur, à ce moment-là, on vient compliquer les choses inutilement. Donc, c'est la raison pour laquelle, comme on doit retrouver ces informations dans le plan du cadastre, c'est l'arpenteur qui peut donner toutes les informations, c'est lui qui peut confirmer la véracité des informations qu'on retrouve dans le plan cadastral.

M. Bergman: Donc, ces informations ne seront pas dorénavant sur le plan de rénovation?

Mme Goupil: De rénovation? On parle du plan... ceux inscrits sur le registre foncier, là, ce n'est pas la même chose.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, un plan de rénovation, c'est un document qui est joint au plan de cadastre, qui en fait partie intégrante. Donc, la réponse est oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Donc, 212 a été adopté. On m'informe que 214 concerne le transfert?

Mme Goupil: Oui.

Loi sur la Régie
des installations olympiques

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, je suspends 214 et nous en venons à 215.

L'article 17 de la Loi sur la Régie des installations olympiques (L.R.Q., chapitre R-7), modifié par l'article 246...

Mme Goupil: C'est un article de concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Voilà!

Mme Goupil: Excusez-moi.

Des voix: Adopté.

Loi sur la Société
d'habitation du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 216.

Mme Goupil: C'est la même chose.

Des voix: Adopté.

Loi sur la Société
de financement agricole

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 217.

(Consultation)

Mme Goupil: Ce n'est pas un article de concordance. On propose que la Société de financement agricole ne soit tenue dorénavant d'aviser que l'officier de la publicité foncière de la publication de l'avis de la situation ou de tout changement de son siège.

(Consultation)

Mme Goupil: Actuellement, il a l'obligation d'aviser chacun des officiers qui se retrouvent dans tous les bureaux. Dans l'avenir, il aura l'obligation d'aviser l'officier central qui, lui, a toute l'information. Donc, l'individu qui aura à consulter, c'est par le fichier central qu'on va le faire.

(Consultation)

M. Bergman: ... la phrase: «Il dispense de l'obligation d'avoir à se conformer aux prescriptions de ces articles.»

Mme Goupil: Je n'ai pas compris la question.

M. Bergman: Dans l'article 4, au deuxième alinéa, la dernière phrase, ça veut dire quoi?

(Consultation)

Mme Goupil: M. le Président, c'est hypertechnique. Je vais vous dire, si vous le souhaitez, je vais demander à madame de vous l'expliquer, parce que là elle me répète les mots puis c'est très dur à suivre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y, maître, au nom de la ministre.

Mme Lacombe (Odette): Odette Lacombe, du ministère de la Justice. C'est simplement une mesure qui est exceptionnelle, qui est faite, là, à la Société de financement agricole. Ça concerne ces avis d'adresse qui sont déjà publiés. C'est que normalement, une personne qui a déposé un avis d'adresse et qui change d'adresse doit déposer un avis de changement d'adresse pour chacun des avis d'adresse qu'elle a de publié.

La Société de financement agricole, elle en a une quantité importante, parce que les prêts de la Société peuvent durer plus de 30 ans, là. Ce n'est pas des prêts qui ont une péremption trentenaire. Donc, comme la Société a une grande quantité de prêts et que ça aurait été difficile pour elle de retracer tous ces avis d'adresse, parce que quand elle déplace son siège social, en règle générale, elle devrait modifier chacun de ses avis d'adresse pour donner la nouvelle adresse, c'était trop complexe pour la Société de financement agricole de le faire. Donc, elle avise l'officier par un avis qu'elle a changé d'adresse, et cet avis unique vaut pour tous ces avis d'adresse qui sont déjà déposés dans les bureaux de la publicité des droits.

Donc, c'est un mode exceptionnel pour indiquer aux officiers qu'elle a changé son adresse, à cause de la situation exceptionnelle de la Société de financement agricole.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 218?

Mme Goupil: C'est un article de concordance avec l'article 217. C'est la même chose.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur la Société des établissements
de plein air du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 219?

Mme Goupil: C'est similaire à l'article 179.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur la Société
immobilière du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 220?

Mme Goupil: C'est une modification similaire à celle de 219.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur la Société
nationale de l'amiante

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 221?

Mme Goupil: C'est la même chose.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur la Société québécoise
d'assainissement des eaux

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 222?

Mme Goupil: C'est la même chose. C'est pour la Loi sur la Société québécoise d'assainissement des eaux. C'est la même chose.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur les terrains
de congrégations religieuses

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. L'article 223?

n(17 h 40)n

Mme Goupil: C'est pour les terrains des congrégations religieuses.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, c'est une modification qui est proposée suite à l'adoption, le 1er janvier 1994, que les réquisitions d'inscription qui sont présentées au registre foncier doivent viser un immeuble et que cet immeuble doit être décrit selon les règles qui sont prévues au Code civil. Or, le procès-verbal ne contient pas, règle générale, la désignation d'un immeuble.

La deuxième, quand on parle de la suppression, c'est: Un procès-verbal n'indique pas le successeur du syndic mais uniquement le mode par lequel il sera nommé. Dans ce contexte, l'inscription de ce document paraît inutile.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur les terres agricoles
du domaine public

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 224.

Mme Goupil: C'est un article qui propose de supprimer l'obligation qui est faite à l'officier de la publicité des droits d'effectuer des mentions en marge relativement aux lettres patentes publiées au bureau de la circonscription foncière. Il est inutile de prévoir l'indication en marge des lettres patentes, des rectifications qui vont être apportées, puisque ces actes doivent plutôt être inscrits sur le registre foncier. Ça doit apparaître directement sur le registre.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 225.

Mme Goupil: C'est de concordance avec celui qu'on vient d'adopter.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 226.

M. Bergman: Adopté.

Mme Goupil: C'est la même chose.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 227.

Mme Goupil: C'est la même chose aussi.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur les terres du domaine public

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 228.

Mme Goupil: C'est la même chose pour les terres du domaine public.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 229.

Mme Goupil: C'est la même chose aussi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 230.

Mme Goupil: C'est la même chose.

Mme Lamquin-Éthier: C'est-à-dire concordance?

Mme Goupil: De concordance.

Mme Lamquin-Éthier: Avec?

Mme Goupil: L'article 226.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 231.

Mme Goupil: C'est une modification de concordance avec l'article 29.

M. Bergman: Adopté.

Loi sur les titres de propriété
dans certains districts électoraux

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Article 232.

Mme Goupil: C'est un amendement. C'est concernant le transfert: 232 à 239.2 inclusivement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K. Donc, 232 à 239.2. Très bien.

Mme Goupil: Articles 232 à 239.2 inclusivement, on suspend, considérant qu'il s'agit d'un article touchant le transfert.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: On a 239, on n'a pas 239.2, à moins que...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non, effectivement.

Mme Goupil: Ce sont des amendements que vous avez et qu'on va retrouver une fois qu'ils seront adoptés. On vous les a fournis en liasse, oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc...

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui, je l'ai, la liasse, mais je les ai insérés, je ne l'ai pas.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, on comprend que ce qui est en suspens, c'est jusqu'à 239 inclusivement.

M. Bergman: Ça va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On verra au niveau des amendements. Alors, j'appelle l'article 240.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, il y aurait une erreur, parce qu'on vous a donné ça en bloc, mais les articles 232 et 233 ne touchent pas le transfert. Alors, on va les terminer.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon. Alors donc, nous revenons à 232. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Goupil: Il y a un amendement à cet article.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je vais procéder à la lecture de l'article et de l'amendement: L'article 8 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (L.R.Q., chapitre T-11), modifié par l'article 318 du chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé le lot en question» et «à l'égard de ce lot» par les mots «l'officier de la publicité des droits» et «à l'égard du lot en question».

Et on a une proposition d'amendement à l'effet de remplacer, dans l'avant-dernière ligne de l'article 232 du projet de loi, les mots «l'officier de la publicité des droits» par les mots «l'officier de la publicité foncière». Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, c'est une précision, parce qu'il s'était introduit une erreur pour l'amendement. C'est un article de concordance avec les articles 106 et 107 du projet de loi.

Mme Lamquin-Éthier: Ah, ils sont suspendus, 106 et 107.

Mme Goupil: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non, non.

Mme Lamquin-Éthier: Du projet de loi ici?

Mme Goupil: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, ils sont suspendus.

Mme Goupil: Pourquoi?

Mme Lamquin-Éthier: Ça touche le transfert.

Mme Goupil: Bon. Alors, c'est un article de concordance avec l'article 106, sauf que la modification qui est proposée dans celui-ci ne change absolument rien au fond du dossier, parce que, qu'on permette que ce soit transféré aux Ressources naturelles ou pas, ça ne change rien pour les Ressources naturelles. C'est un article qui prévoit que la mise en cause lors d'une demande en justice ne sera pas nécessairement... l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où est situé l'immeuble mais, plus généralement, l'officier de la publicité des droits, parce que tout est centralisé. Ça n'a aucun rapport avec le transfert.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'abord, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Goupil: Peut-être juste poser la question.

(Consultation)

Mme Goupil: Est-ce que ça va pour l'amendement?

Mme Lamquin-Éthier: Excusez, juste un moment, Mme la ministre, là.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, l'amendement qui est proposé, c'est juste pour faciliter les choses, directement que ce soit l'officier au central. Donc, ça ne change absolument rien. C'est l'officier de la publicité foncière, la nouvelle appellation. Ça, c'est vraiment... Est-ce que ça va?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement?

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Maintenant, sur l'article 232 tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des interventions? Adopté?

Des voix: Adopté.

Loi concernant le Village olympique

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 233, Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est un article aussi où on propose de supprimer l'indication de la circonscription foncière pour laquelle l'officier est nommé, puisque les officiers ne seront plus nommés en fonction de circonscriptions foncières précises, mais c'est en fonction toujours du registre central.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté.

Mme Goupil: Alors là, on va sauter...

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous en venons donc à 240.

Mme Goupil: C'est bien ça. Article 240 inclusivement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est 240 inclusivement?

Mme Goupil: Inclusivement.

n(17 h 50)n

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien, alors, c'est suspendu. Article 241:

L'officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers assume, à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), la garde du registre des cessions de biens en stock, de même que celle de tout document présenté au soutien des inscriptions ou radiations faites sur ce registre.

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui vise à transférer la garde du registre des cessions de biens en stock, de même que celle des documents y afférents à l'officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, tout simplement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

Mme Goupil: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 242: Les officiers en titre affectés à un bureau de la publicité...

Mme Goupil: C'est un article...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui?

Mme Goupil: C'est un article sur le transfert aussi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ah! C'est sur le transfert, donc on suspend.

Mme Goupil: Oui. L'autre aussi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 243.

Mme Goupil: Non. Article 242, suspendu.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'article 242, suspendu.

Mme Goupil: Suspendu.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'appelle 243.

Mme Goupil: C'est bien ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, 243: Jusqu'à ce que le premier règlement visé à l'article 11 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits soit édicté, le territoire des circonscriptions foncières dans lesquelles sont établis les bureaux de la publicité visés au même article est celui décrit dans la Loi sur la division territoriale (L.R.Q., chapitre D-11).

Mme Goupil: Alors, c'est un article qui propose une règle transitoire relativement aux territoires des circonscriptions foncières. Ainsi, tant que le règlement ne le décrira pas ultérieurement, il fallait prévoir un article de transition. C'est courant dans les projets de loi.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je m'excuse.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

Mme Lamquin-Éthier: On est-u à 243, là?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui. L'article 242 est en suspens et nous sommes à 243.

Mme Goupil: Et c'est de concordance avec la modification de l'article 11 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits ainsi que l'article 115 du présent projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Donc, article 244. Est-ce qu'on me dispense de la lecture?

M. Bergman: ...244 avant qu'on...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oh! je m'excuse.

Mme Goupil: Pardon?

Mme Lamquin-Éthier: Ça, ça devrait être suspendu.

Mme Goupil: Lequel?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, 243.1 on avait une proposition d'amendement.

Mme Goupil: On l'a suspendu.

Mme Lamquin-Éthier: Article 243.1?

Mme Goupil: Non, non, excusez-moi, c'est un amendement.

M. Bergman: Mais on doit le suspendre.

Mme Lamquin-Éthier: On doit le suspendre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que vous le présentez, Mme la ministre, 243.1?

Mme Goupil: Non, on va le suspendre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Mais il n'est pas suspendu, vous le présenterez en temps et lieu.

Mme Goupil: Il n'existe pas, donc on ne pouvait pas le suspendre.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, les articles 242.1 et 242.2, qui sont des amendements qui ne touchent pas le transfert, et nous pourrions en faire lecture pour finaliser l'adoption.

Mme Lamquin-Éthier: Il y a des amendements?

Une voix: ...

Mme Lamquin-Éthier: Non, je ne le sais pas.

Mme Goupil: En fait, ce sont des nouveaux articles. Puis, on l'a fait par amendement, mais ce sont deux nouveaux articles.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'en ferai donc lecture. Insérer, après l'article 242 du projet de loi, les articles suivants:

«242.1. L'officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers peut, lorsque sont remplies les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 2980 du Code civil introduit par l'article 26.1 de la présente loi, supprimer toutes les inscriptions faites avant le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur du présent article) sur les fiches tenues sous la désignation des locateurs ou cessionnaires des biens loués.

«242.2. Le code attribué à un notaire ou à un arpenteur-géomètre en application de l'article 5.1 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits introduit par l'article 109.1 de la présente loi constitue, aux conditions et selon les modalités prévues par règlement du bureau de l'ordre dont il est membre, le cas échéant, la signature officielle de ce notaire ou arpenteur-géomètre, au même titre que sa signature manuscrite.» Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, les dispositions du nouvel article 242.1 qui est proposé par l'amendement visent à compléter celles du deuxième alinéa qui a été introduit à l'article 2980 du Code civil et par l'article 26.1 de la présente loi en permettant à l'officier qui est chargé du registre des droits personnels et réels mobiliers d'épurer ce registre de la multitude d'inscriptions qui y sont inutilement portées jusqu'à maintenant. Alors, une telle épuration s'avère nécessaire à la consultation efficace du registre, laquelle est pratiquement devenue impossible en raison de la surcharge qui est provoquée par les inscriptions qui y sont visées. Donc, pour rendre le registre rapide de consultation pour les citoyens ? on sait que c'est le cas ? on enlève ce qui est inutile pour épurer les informations qui sont superflues.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député D'Arcy-McGee.

M. Bergman: Est-ce que vous dites que vous allez déléguer vos pouvoirs à l'officier pour faire une décision si un droit est superflu ou n'est pas important? Qui va prendre la responsabilité pour un droit qui est supprimé sans cause?

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vais donner un exemple pour qu'on puisse comprendre. On avait modifié déjà le Code civil avec 2980, où on disait qu'on pouvait supprimer toutes les inscriptions qui étaient faites... Lorsqu'on enregistrait pour les baux au niveau des automobiles, on devait enregistrer le bail au nom du locateur et du locataire, ce qui a fait qu'on exigeait d'avoir des informations qui sont finalement inutiles et qui ont embourbé le registre des droits réels mobiliers, donc on l'a modifié, cet article-là. Il y a combien de temps?

Une voix: ...

Mme Goupil: C'est ça. Alors, on profite de cette commission pour permettre de faire l'épuration de ce qui est considéré comme inutile, c'est-à-dire l'enregistrement à la fois au nom du locateur et du locataire. On a tout simplement besoin de conserver au niveau du locataire. Donc, c'est pour permettre qu'on puisse avoir un accès plus rapide au registre des droits réels mobiliers, parce qu'il est inutile d'avoir l'enregistrement du bail au nom du locateur et au nom du locataire. Ce qui est important, dans le cadre du registre des droits réels mobiliers, c'est la personne qui est locataire. Est-ce que cette personne, lorsqu'elle loue avec le concessionnaire automobile... Il faut s'assurer qu'on a le nom de la bonne personne. Et c'est le locataire qui est important. Le locateur, c'est le concessionnaire, bien souvent, alors, quant à lui, on n'a pas besoin d'avoir l'enregistrement aux deux endroits.

M. Bergman: Mais est-ce que le droit n'est pas en faveur du locateur, dans le cas d'une automobile? C'est lui qui a la balance du prix, c'est lui qui est le créancier, c'est le locateur, n'est-ce pas?

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

M. Bergman: Pourquoi vous allez supprimer ses droits?

Mme Goupil: Ce n'est pas ses droits qu'on supprime, c'est l'enregistrement de l'adresse du bail au nom du locateur et au nom du locataire. Donc, on enregistrait deux fois le bail: une fois au nom du locateur puis une fois au nom du locataire. Ce qui est important, c'est que le concessionnaire automobile a besoin d'avoir un enregistrement au bail pour le locataire. C'est ça qu'il est important d'obtenir. Pour lui, c'est inutile d'avoir à la fois l'enregistrement pour le même véhicule du bail à deux reprises.

M. Bergman: Est-ce que vous avez consulté l'Association des concessionnaires?

Mme Goupil: En fait, c'est davantage une demande au niveau, bien sûr, des concessionnaires, mais aussi pour les citoyens qui utilisent... d'obtenir un véhicule qui soit plus rapide, plus efficace et obtenir l'information. Donc, c'est suite à ces représentations que nous vous proposons cette modification.

M. Bergman: Est-ce que vous avez une opinion de l'Office de la protection du consommateur?

(Consultation)

Mme Goupil: Non, M. le Président, nous ne l'avons pas fait, parce que... Alors, M. le Président, non, nous ne l'avons pas fait, parce que la problématique qui a été soulevée, ça a été les concessionnaires qui avaient des enregistrements parfois jusqu'à 80 000 ou 100 000. GM, entre autres, qui devaient vérifier... Et là c'était devenu inaccessible, trop lourd. Donc, c'est la raison pour laquelle on propose ça.

M. Bergman: Je comprends votre raisonnement, Mme la ministre, mais je pense qu'il serait plus prudent d'avoir une opinion de l'Office de la protection du consommateur.

n(18 heures)n

Mme Goupil: Bien, c'est parce que ça ne nuit pas aux consommateurs, d'aucune façon. Donc, il est inutile d'obtenir l'information de l'Office de la protection du consommateur, parce que ça ne met nullement en péril la protection du consommateur. Donc, ça serait inutile.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que, conséquemment, cet amendement est adopté?

Mme Goupil: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Et, considérant l'heure, j'ajourne nos travaux sine die. Je vous remercie.

(Fin de la séance à 18 h 1)