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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mercredi 21 avril 1999 - Vol. 36 N° 5

Étude des crédits du ministère de la Justice


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Table des matières

Organisation des travaux

Remarques préliminaires

Discussion générale


Autres intervenants
M. Roger Bertrand, président
M. Roger Paquin
M. Michel Morin
M. Jacques Dupuis
M. Jacques Côté
* M. Mario Bilodeau, ministère de la Justice
*Témoin interrogé par les membres de la commission
    Note de l'éditeur: La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats


(Quinze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mesdames et messieurs, bienvenue. Nous allons donc entreprendre cette séance relative à l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 1999-2000, programmes 1 à 4. Selon l'entente intervenue entre les leaders, en vertu de l'article 285 du règlement, une enveloppe de neuf heures a été allouée pour l'étude de ces programmes.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Il n'y a pas de remplacements, M. le Président.


Organisation des travaux

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pas de remplacements. En ce qui regarde l'organisation des travaux, nous avons, selon l'habitude, la possibilité de fonctionner soit par programme, selon l'ordre de présentation du livre des crédits, ou initier plutôt, selon l'habitude également, une discussion d'ordre général sur des sujets identifiés, avec à la fin de l'étude des crédits la mise aux voix des programmes, d'un seul bloc. Est-ce qu'il y a eu entente entre les groupes parlementaires sur la façon de procéder?

M. Ouimet: Il n'y a pas eu de discussion particulière, mais je propose comme d'habitude. J'ai quelques sujets de nature particulière sur lesquels j'aimerais m'entretenir avec la ministre, peut-être aujourd'hui dans sa fonction comme Procureur général, peut-être demain comme ministre de la Justice. Donc, je vais cibler puis je vais aviser la ministre à l'avance de mes champs d'intérêt puis, par la suite, il y aura peut-être des questions ponctuelles. Certains de mes collègues vont se joindre à moi pour poser des questions sur des cas plus particuliers, puis à ce moment-là... Si ça convient à la ministre, c'est ce que je propose.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Compte tenu de ce qui vient d'être dit, à ce moment-là, je pense que ce qui nous conviendra bien et qui permettra la souplesse qui sera nécessaire, c'est de prendre une formule comme celle que nous avions adoptée à la séance précédente, un débat général ciblé, avec des périodes de temps, des alternances, et puis donner la latitude éventuellement à des personnes de s'ajouter au groupe pour poser des questions spécifiques. Alors, si ça convient à l'opposition, je pense bien que, de ce côté-ci, ça nous conviendrait aussi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, selon l'habitude aussi, nous commencerions par les... Oui, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Compte tenu de ce qui vient d'être dit aussi par le député de l'opposition, je voudrais savoir s'il préfère qu'il y ait des remarques préliminaires seulement à titre de Procureur général aujourd'hui ou si on peut faire quand même les remarques préliminaires sur l'ensemble, sauf peut-être la condition féminine, qui aura lieu dans une autre commission. Mais, sur l'ensemble des dossiers de la ministre, on pourrait faire les remarques préliminaires aujourd'hui, en gardant celles pour la condition féminine pour l'autre commission qui doit débattre de cette partie-là des crédits.

M. Ouimet: À la convenance de la ministre de la Justice. Je lui laisse le choix.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui, merci, M. le Président. Je veux qu'on clarifie ça davantage. Ce ne sera pas notre collègue député de Marquette qui va être le seul maître du jeu, là. Je comprends qu'on procède par alternance, et, si, lui, il veut poser des questions dans tel programme, il pourra le faire, mais, si quelqu'un de notre formation veut poser des questions dans un autre programme, il peut tout aussi bien le faire, en alternance, on s'entend.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Selon la tradition de l'alternance. Je pense que c'est un mécanisme bien connu.

M. Jutras: Ça va.

M. Paquin: Par contre, si ça convient aussi, on peut permettre des questions incidentes. Par exemple, le député aborde une question. Il y a 15 minutes où il a posé des questions. Peut-être qu'à ce moment-là un autre député, de l'un ou l'autre des deux côtés, a une question incidente sur le même sujet; on peut peut-être vider le sujet avant de passer à une autre question principale, si on veut. Si ça convient.


Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Dans un tel esprit de collaboration des membres de la commission, ça devrait très bien fonctionner. Et, sans plus attendre, j'inviterais donc Mme la ministre à bien vouloir procéder avec ses remarques préliminaires tout en, s'il vous plaît, nous présentant les personnes qui l'accompagnent.


Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. D'abord, permettez-moi de saluer mes chers collègues de chaque côté de la Chambre. Et, pour ce qui est des gens qui m'accompagnent, évidemment c'est avec grande fierté que je vous présente l'équipe, au ministère de la Justice. D'abord, ici, à ma gauche, Me Esther Gaudreault, qui est ma chef de cabinet. Il y a également notre sous-ministre, M. Michel Bouchard. Il y a également Mme Roy, qui est sous-ministre associée également; M. Desmeules et M. Bilodeau. Et toutes les personnes qui m'accompagnent ici, en arrière, sont des gens également qui font partie du ministère de la Justice. Il y a Me Borgia, qui est aux affaires législatives.

Alors, permettez-moi, M. le Président, d'abord de remercier tous ceux et celles qui ont travaillé pour rendre cet exercice possible. Parce que, évidemment, il y a de nombreuses heures de travail pour pouvoir se préparer pour l'étude des crédits, et je tiens à les remercier pour tous ceux et celles qui ne sont pas ici et pour ceux et celles qui sont au ministère.

Le 30 mars dernier, j'ai eu l'occasion de présenter très rapidement les réalisations et les projets de mon ministère. C'était à l'occasion de l'adoption des crédits supplémentaires, au salon bleu, en présence du critique de l'opposition officielle. Comme j'avais peu de temps pour le faire, j'entends donc me reprendre aujourd'hui, et c'est pourquoi je voudrais vous parler un peu plus longuement des réalisations et des projets des organismes dont j'ai la responsabilité.

(15 h 40)

Les réalisations et les projets du ministère de la Justice s'inscrivent comme il se doit dans le cadre de son plan stratégique. Dans ce plan, qui a fait l'objet d'une mise à jour au cours de la dernière année, le ministère a reçu quatre orientations stratégiques auxquelles je me référerai pour situer l'action du ministère. Ces orientations sont les suivantes: d'abord la simplification et la modernisation du système judiciaire et des systèmes de publicité des droits; le développement des modes extrajudiciaires du traitement des litiges; l'amélioration de l'élaboration des lois et des règlements; et enfin une gestion performante des programmes et des services.

Les orientations stratégiques du ministère sont cohérentes et s'inscrivent en continuité avec celles du gouvernement. Elles rejoignent plus particulièrement deux d'entre elles, soit la disponibilité de services mieux adaptés et à meilleur coût ainsi que la construction d'une société juste et solidaire. Afin de simplifier et de moderniser notre système judiciaire, le ministère de la Justice a entrepris, au cours de l'exercice qui se termine, la révision du Code de procédure civile en mettant en place un comité de révision formé de neuf personnes, soit deux juges, deux universitaires spécialistes de la procédure civile, un membre du Barreau du Québec et trois juristes du ministère.

Je dois préciser, par ailleurs, que c'est la première fois que le ministère procède de cette façon. Des ajustements restent à faire, mais je crois que cette collaboration entre les principaux intervenants pourra sûrement porter fruits. D'ailleurs, le comité a commencé ses travaux à la fin du mois d'août 1998. Il a choisi de constituer 12 groupes de discussion et de travail formés de juges de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, d'avocats de pratique privée, d'officiers de justice, d'universitaires et de représentants du ministère de la Justice.

Il a, par ailleurs, invité les notaires, les huissiers de justice à participer aux discussions et aux travaux des groupes de travail. D'autres intervenants seront ultérieurement invités à faire part de leurs remarques et de leurs propositions au comité d'orientation. Comme j'avais l'occasion de vous le dire en mars dernier, les travaux entrepris devraient conduire au dépôt d'un projet de loi à l'Assemblée nationale à l'automne 2001.

Toujours en rapport avec la modernisation de notre système judiciaire, je crois important aujourd'hui de vous signaler que le ministère a implanté à la mi-septembre un premier poste de vidéocomparution au palais de justice de Montréal. Un deuxième poste devrait être bientôt disponible, dans quelques semaines au plus, au palais de justice de Longueuil. La vidéocomparution comporte des avantages sur plusieurs plans: d'abord une diminution des coûts reliés au déplacement des personnes incarcérées et un accroissement de la sécurité du personnel affecté à ces déplacements. De plus, nous croyons pouvoir accélérer le processus judiciaire.

Nous avons également consacré nos énergies à améliorer nos services aux témoins et victimes. Notre principale réalisation est la signature, le 1er juin 1998, d'une déclaration de principe concernant les témoins. Cette déclaration a été signée conjointement par le ministère, la magistrature québécoise et le Barreau du Québec. Cette déclaration engage notamment le ministère à offrir aux témoins des services appropriés dans les palais de justice en matière d'accueil, d'assistance et d'orientation. Mais, plus que tout, cette déclaration vient reconnaître le rôle fondamental que jouent les témoins dans notre système judiciaire.

Au cours des prochains mois, le ministère compte réaliser, en collaboration notamment avec le ministère de la Sécurité publique, une étude de faisabilité relativement à la mise en place d'un système intégré d'information de justice. L'objectif d'un tel projet est d'établir un système intégré sans frontière qui normalise au maximum les données et les technologies de communication entre les principaux intervenants du milieu judiciaire, notamment les corps policiers, les procureurs, les tribunaux, les services correctionnels, pour ce qui est du volet criminel, et avocats et tribunaux, pour ce qui est du volet civil. De tels systèmes existent ailleurs en Amérique du Nord et ils semblent prometteurs. Nous évaluerons si leur implantation est réalisable chez nous et si elle se traduirait par des bénéfices significatifs.

Nous travaillons également à moderniser le registre des droits. Comme prévu, les travaux d'architecture du système informatique foncier se sont achevés en novembre 1998. Le développement comme tel du système a commencé en décembre et se poursuivra jusqu'en 2002. Par ailleurs, le ministère a achevé au cours de l'exercice la première phase d'implantation du Registre des droits personnels et réels mobiliers. Depuis le 19 mai 1998, on peut consulter à distance les informations contenues dans le Registre. Déjà 96 % des consultations se font par Internet. Et, à partir de juin prochain, il sera possible de faire aussi des inscriptions à distance.

La transcription électronique de données a nécessité la conception et l'implantation d'une infrastructure à clé publique afin de sécuriser les transactions sur Internet. La solution développée avec l'aide d'un consultant privé est l'une des premières solutions à sécurité élevée à avoir vu le jour sur le réseau Internet mondial.

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers sera sous peu un registre des droits complet et fiable avec l'entrée en vigueur prévue un peu plus tard dans l'année de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité des droits personnels et réels mobiliers et à la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession.

La deuxième orientation stratégique, soit le développement des modes extrajudiciaires de traitement des litiges, me tient particulièrement à coeur. Après une expérience-pilote probante, le ministère a conclu en novembre dernier une entente avec la Cour supérieure à l'effet d'étendre à l'ensemble du Québec un service de médiation en matières civile et commerciale. La Direction générale des affaires criminelles et pénales du ministère de la Justice a commencé, quant à elle, à recueillir des données à partir de dossiers qui pourraient éventuellement faire l'objet de mesures de rechange. Cette cueillette se déroule dans trois régions du Québec, à savoir: Longueuil, Hull et Rivière-du-Loup. La décision d'implanter des projets-pilotes sera prise après que nous aurons fait l'analyse des données recueillies.

Par ailleurs, le ministère a collaboré à l'implantation, au cours de l'exercice, de quatre comités de justice communautaire en milieu autochtone, plus précisément en milieux attikamek, inuit, cri et naskapi. Ces comités mettent notamment à la disposition des communautés concernées des médiateurs formés en matière de résolution des conflits, ce qui favorise des solutions communautaires à certains différends.

La troisième orientation stratégique du ministère vise à améliorer la gestion des programmes et services. Dans le but d'améliorer l'efficacité des activités de perception des amendes, le ministère a décidé de regrouper au sein d'une seule unité administrative la perception des amendes et le traitement des infractions. Il a aussi décidé que cette unité adoptera la forme d'une unité autonome de service qui sera créée au cours de l'année. Étant ainsi mieux à même de percevoir, et ce, en toute équité, les sommes qui lui sont dues, le ministère ne sera plus obligé de provisionner à même ses crédits les sommes non recouvrées. De la sorte, il pourra mieux affecter ses disponibilités financières aux services à la population, ce qui est, je crois, sa principale mission.

Enfin, depuis un an, le ministère de la Justice a entrepris une démarche visant l'adoption d'une gestion plus stratégique et axée davantage sur les résultats. Une première étape a été réalisée par la consolidation du processus de planification stratégique et la définition des nouvelles pratiques de gestion que suppose l'approche de gestion par résultats qu'entend adopter le ministère. Au cours des prochains mois, le ministère veut s'attaquer à la définition d'indicateurs de performance valables.

(15 h 50)

En regard du Tribunal administratif du Québec, je vous rappelle qu'il existe maintenant depuis un tout petit peu plus d'un an, puisque son existence officielle date du 1er avril 1998. Il n'est pas devenu instantanément l'instance rapide et efficace que nous espérions, mais il prend peu à peu sa vitesse de croisière. Petit à petit, les anciens tribunaux administratifs qui sont regroupés au sein du Tribunal apprennent à travailler ensemble, harmonisent leurs façons de faire et se donnent une culture commune.

Déjà, la création de ce Tribunal se traduit par des améliorations bien tangibles pour le citoyen, qui peut désormais rejoindre rapidement le Tribunal et déposer rapidement son recours en utilisant un formulaire commun à toutes les sections de ce Tribunal administratif. Les délais de mise aux rôles sont pour ainsi dire normaux dans trois des quatre sections du Tribunal. Et, si les délais demeurent trop longs à la Section des affaires sociales, un plan de redressement a été mis en place pour absorber le nombre très élevé de dossiers qui sont venus au Tribunal avec l'intégration de l'ancienne Commission des affaires sociales. Je suis convaincue que le Tribunal administratif du Québec réussira à prendre le dessus, et ce, dans les meilleurs délais, compte tenu de la tâche énorme à laquelle il s'est attaqué. Pour ma part, je puis vous assurer que c'est un dossier que je suis de très près.

En ce qui concerne la Commission des services juridiques, permettez-moi de vous dire ceci. Il est exact d'affirmer que l'aide juridique connaît une diminution générale de la demande. Cette diminution doit néanmoins être remise dans son contexte, et elle résulte principalement des facteurs suivants: d'abord un réaménagement de la couverture en matière criminelle; l'admissibilité qui est basée sur des critères plus équitables comme la prise en considération du revenu annuel de l'année précédente; l'évaluation des actifs détenus et l'exigence de la présentation de pièces justificatives; l'instauration des services de médiation et des modes non judiciaires de résolution des litiges; et enfin la baisse générale des causes devant les tribunaux.

Malgré la baisse constatée, il est très important de rappeler que le Québec demeure la juridiction canadienne qui accepte le plus grand nombre de causes à l'aide juridique, et ce, tant en matière criminelle qu'en matière civile. En effet, le Québec a accepté, en 1997-1998, 214 000 demandes sur un total de 484 000 pour l'ensemble du Canada. Donc, uniquement pour le Québec, 44 % de l'ensemble des demandes approuvées l'ont été au Québec.

Enfin, je suis également responsable des activités relatives à la condition féminine, activités qui se poursuivent tout autant au Conseil du statut de la femme qu'au Secrétariat à la condition féminine. Mais, comme nous avons convenu avec l'opposition que l'étude de ces crédits se ferait à un autre moment, devant une autre commission, je vais me réserver une période de temps pour pouvoir faire certaines représentations devant les membres de cette commission.

En terminant, M. le Président, j'aimerais vous présenter les différents programmes de mon portefeuille. Alors, comme vous le constatez à la lecture du document intitulé Plans ministériels de gestion des dépenses, le portefeuille Justice et Condition féminine est composé des cinq programmes suivants: le programme 1, qui s'intitule Formulation de jugements; vous avez également le programme 2, qui s'intitule Administration de la justice, lequel programme regroupe les quatre directions; vous avez au numéro 3 le programme intitulé Justice administrative; vous avez au numéro 4 le programme Aide aux justiciables; et enfin, le dernier et non le moindre, le programme 5, celui de la Condition féminine.

Pour réaliser ses activités en 1999-2000, le portefeuille de la Justice et de la Condition féminine disposerait au livre des crédits d'un budget de dépenses de l'ordre de 447 500 000 $, soit une diminution de 7 400 000 $ par rapport au précédent exercice.

Depuis l'impression du document, le gouvernement a accepté de réajuster l'enveloppe de la Commission des services juridiques en octroyant 4 200 000 $ à ce poste, réduisant ainsi à 3 200 000 $ l'écart net avec l'exercice 1998-1999. On peut dire que le budget de la Justice et de la Condition féminine reste, à peu de chose près, le même cette année.

La variation des crédits s'explique de la façon suivante. D'une part, le ministère a reçu une somme additionnelle lui permettant de faire face temporairement à l'augmentation de sa provision pour créances douteuses. C'est pourquoi le ministère mettra en place au cours de la prochaine année l'unité autonome de service dont je vous ai parlé précédemment.

D'autre part, le budget du ministère a été réduit par l'effet de ses mesures de réduction de dépenses, dont notamment une diminution de ses coûts de loyer. De plus, le ministère a accepté de participer à l'effort collectif pour soutenir les priorités gouvernementales en consentant cette année une réduction des sommes prévues pour la mise en oeuvre de la médiation familiale.

En effet, nous avons constaté que l'implantation de la médiation familiale s'effectuait à un rythme plus lent que nous ne l'espérions. Ceci dit, j'accorde une grande priorité à ce dossier et entends prendre les mesures nécessaires pour accélérer l'utilisation de mécanismes importants pour les familles du Québec.

Je puis donc dès maintenant me tenir à la disposition des membres de cette commission, et je pourrai répondre à vos questions avec l'aide de mes collaborateurs.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre. Nous passerions maintenant aux remarques...

M. Paquin: Une question de directive.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Oui, bien, quand on fait l'étude des crédits de la Justice, je pense qu'il est prudent de s'entendre un peu clairement sur la question du sub judice. Je voudrais savoir de quelle façon vous entendez appliquer la règle 35.3° de notre règlement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon, le cas échéant, de la même façon qu'elle s'applique à l'Assemblée nationale. Les mêmes dispositions du règlement s'appliquent. De mémoire, l'article 35.3°, je crois.

M. Paquin: Oui, c'est ça, l'article 35.3°. Il dit: «...parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire - et ce qui fait l'objet de la discrétion - ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.» Usuellement, quand il s'agit de causes criminelles, on se tait complètement. Sur d'autres sujets, il y a une certaine souplesse à condition que ce soient des génériques, que ce ne soient pas des spécifiques.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Une certaine souplesse et une certaine prudence en même temps. Alors, non, je pense que la préoccupation que vous soulevez est tout à fait légitime, puisqu'on aborde les questions de justice, que de rappeler l'ensemble des membres de la commission à la prudence habituelle en cette matière. Je pense que ça va de soi.

M. Paquin: Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci. À ce moment-ci, nous en serions donc aux remarques préliminaires du porte-parole de l'opposition en ce qui regarde la justice et député de Marquette.


M. François Ouimet

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de saluer la ministre ainsi que toutes les personnes qui l'accompagnent dans le cadre de cet exercice. Je veux saluer également mes collègues députés d'en face, particulièrement le député de Drummond. J'ai été content de voir qu'il a été nommé adjoint parlementaire à la ministre. Donc, une belle acquisition pour la ministre, et je l'en félicite.

Quelques commentaires, Mme la ministre, une question également. Vous avez dit dans votre allocution que vous aviez reçu des orientations. C'est au tout début de votre allocution. Je me demandais d'où venaient ces orientations-là parce que, dans le discours inaugural du premier ministre, la justice brillait par son absence, pas un seul mot de la part du premier ministre concernant la justice au Québec.

Deuxièmement, au niveau du projet de loi sur l'harmonisation du Code civil avec les lois du Québec, je vous ai offert mon entière collaboration, que je réitère. Je vous ai invitée à communiquer avec moi afin que nous puissions fixer une méthode de travail. Et vous allez être surprise de la rapidité avec laquelle, de ce côté-ci également, on souhaiterait aller de l'avant et faire adopter cet important projet de loi là. Alors, je réitère ma demande pour que nous puissions nous entendre et puis, par la suite, passer assez rapidement. Je suis convaincu que ça fait partie de ces projets de loi qui sont souvent à un ministère et où l'ensemble des fonctionnaires voudraient bien le voir adopter le plus rapidement possible. Alors, je vous dis à vous et à votre équipe qu'ils peuvent compter sur moi là-dessus dès que vous me ferez signe.

(16 heures)

Par ailleurs, nous avions eu une rencontre privée, et je vous en remercie, avec votre équipe sous-ministérielle. On m'avait fait part qu'on me ferait parvenir des revues de presse que vous recevez ainsi que d'autres documents - je ne parle pas de documents internes mais des genres de bulletins comme L'heure juste ou Info-Couronne ou des choses de cette nature-là - mais je n'ai encore rien reçu à mon bureau. Je me demandais si c'est parce qu'il y a un délai au niveau de mise à la poste ou quoi que ce soit, mais je vous réitère ma demande à cet égard-là pour pouvoir bénéficier d'un certain nombre d'outils qui sont d'ordre public.

J'aimerais maintenant aborder une première question...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette, avant d'aborder toute question, je voudrais que vous terminiez vos remarques préliminaires.

M. Ouimet: Elles sont terminées, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Elles sont terminées. À ce moment-là, vous me permettrez de vérifier si d'autres membres de la commission, éventuellement, ont des remarques à faire à ce moment-ci. M. le député de Drummond.

M. Ouimet: Oui, bien sûr.


M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui, alors, merci, M. le Président. C'est à mon tour, au nom de ma formation, de saluer la ministre, de saluer les gens de son cabinet, les sous-ministres qui sont ici présents puis les représentants des différents organismes aussi qui relèvent du ministère de la Justice. Je salue aussi mon confrère le député de Marquette et je le remercie pour ses bonnes paroles de tantôt.

Ce que je voudrais souligner à l'instar de la ministre, c'est certaines initiatives qui ont été prises au niveau du ministère de la Justice au cours des dernières années et sur lesquelles aussi la ministre entend encore mettre l'accent au cours du mandat qui vient. Et ce sur quoi je veux m'attarder, c'est principalement le fait qu'on vit présentement au Québec - mais pas seulement au Québec, en Ontario, dans les autres provinces canadiennes et aux États-Unis aussi - un sérieux problème qui a trait à l'accessibilité à la justice et aux coûts qui sont inhérents à la justice.

Les gens, et je pense surtout à la classe moyenne parce qu'on a quand même notre système d'aide juridique, mais les gens de la classe moyenne, et même aussi des gens de la classe aisée, lorsqu'ils sont pris avec des démêlés judiciaires, se retrouvent de plus en plus avec des factures qui sont exorbitantes. Et cela non pas que les avocats ont, comme on dit, le crayon trop pesant, mais cependant les procès sont de plus en plus longs, de plus en plus complexes. Et, si on travaille tant d'heures à la solution d'un litige, bien ça coûte tant.

Et les règles de pratique aussi, devant nos différents tribunaux, malheureusement, à bien des égards, n'ont pas simplifié les procédures mais les ont rendues davantage complexes, ont demandé plus de temps aux avocats à consacrer à la préparation de leurs causes ou à la préparation de leurs dossiers, de sorte que, inévitablement, bien, on a vécu, au cours des dernières années, une augmentation considérable des frais que doivent assumer les justiciables lorsqu'ils s'adressent aux tribunaux. Et cela, c'est bien malheureux, M. le Président, parce que ce que l'on voit de plus en plus, c'est des gens qui renoncent à des droits parce qu'ils n'ont pas les moyens de les faire valoir.

Et, je le répète, cela, ce n'est pas propre au Québec. On retrouve ça partout dans le monde occidental, présentement. Et je sais que la ministre, pour avoir discuté de cette question-là avec elle, elle est sensible à cette question-là. Et, comme je le disais au début de mon intervention, elle entend aussi aller davantage de l'avant à ce niveau-là. Et je veux mentionner, parce qu'elle l'a fait rapidement dans son allocution d'ouverture, certaines initiatives qui ont été prises et qui vont aller encore de l'avant, dont, entre autres, la révision du Code de procédure civile.

Notre Code de procédure civile date de plus de 30 ans. Il date de 1965, si ma mémoire est bonne, et je pense qu'il est temps, comme on dit, pour reprendre une expression à la mode, de le dépoussiérer, et de l'adapter à la réalité de la fin du millénaire, et de faire en sorte que l'on simplifie les procédures judiciaires. Et, quand on parle de simplification des procédures judiciaires, ça veut dire qu'on parle de coûts qui, forcément, iront à la baisse. Alors, c'est un chantier important qui a été entrepris, pas aussi important que la révision du Code civil qu'on a vécue au cours des dernières années, mais c'est un chantier aussi qui est d'une ampleur considérable. Et je suis heureux qu'on aille de l'avant avec ce projet-là, de sorte que même on envisage, l'an prochain ou en tout cas d'ici deux ans au maximum, de déposer un projet de loi qui va réviser ce Code de procédure civile.

Il y a d'autres solutions aussi qui ont été mises de l'avant et qui sont fort intéressantes, et qui sont ce qu'on appelle «les modes extra-judiciaires» de règlement de conflits. Je pense que... non seulement je pense, mais je suis convaincu qu'il n'est pas nécessaire que tout litige se termine par un procès devant le tribunal. Il y a un adage qui dit: Le pire des règlements vaut mieux que le meilleur des procès. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec ça. Mais, à tout événement... Pardon?

M. Ouimet: ...pratique privée, ça.

M. Jutras: Non. Effectivement, ce n'était pas nécessairement réglé, parce que j'avais une très grande confiance dans notre magistrature et dans notre système judiciaire. Mais, cependant, les frais sont là, et, quand il y aura possibilité, M. le Président, d'éviter un procès et d'en venir à un bon règlement qui peut satisfaire les deux parties, bien je pense qu'il en va de l'intérêt de la justice, et il en va de l'intérêt des parties, et il en va de l'intérêt de leur portefeuille.

Ce qu'on a mis de l'avant, entre autres la médiation familiale - et je sais que Mme la ministre est de cette école-là, je sais que la médiation familiale lui tient à coeur - entre autres un projet-pilote quant à la médiation civile et la médiation commerciale, c'est-à-dire que l'on tente aussi de solutionner hors cours des litiges en matière civile et en matière commerciale, ça aussi, c'est heureux pour les justiciables.

Je me rappelle, dans le district judiciaire de Drummond, il y a quelques années, on avait vécu une expérience à ce niveau-là qui était très intéressante. Le juge en charge de la Cour supérieure, le juge André Biron, lorsqu'une cause était fixée au rôle, elle était fixée deux mois d'avance, et, 30 jours avant le procès, il obligeait les parties et les avocats à se rencontrer. Il les obligeait à se rencontrer pour discuter du dossier et voir s'il n'y avait pas des possibilités de règlement. Je me rappelle que nous avions obtenu des résultats fort intéressants parce que ça obligeait les avocats à préparer leur dossier pour cette rencontre-là, obligeant donc la rencontre et des avocats et des parties. Souvent, des règlements sont intervenus de cette façon-là, ce qui avait pour effet d'alléger le rôle.

Donc, c'était finalement - le juge Biron était un précurseur en ce domaine-là - une forme de médiation en matière civile et en matière commerciale aussi. Les résultats ont été heureux, et je suis content de voir qu'au niveau du ministère de la Justice on va dans ce sens-là pour éviter, justement, des procès. On va aller plus loin dans ce sens-là, et le Code de procédure civile, sa réforme, doit, à mon avis, s'inspirer de ce genre de façon de procéder pour faire en sorte que l'accessibilité à la justice soit améliorée et surtout, je pense aux gens de la classe moyenne, lorsqu'ils ont affaire à des problèmes d'ordre judiciaire, qu'ils puissent voir la solution de leurs problèmes en obtenant vraiment un règlement de leurs droits et non pas une renonciation à leurs droits.

Un autre élément aussi dont je veux parler, c'est au niveau de la justice administrative. Mme la ministre en a traité aussi. La justice administrative, c'est en train de s'implanter. Il y a peut-être certains délais, entre autres au niveau de certaines sections, mais c'est en train de s'améliorer. Ce qu'il faut rappeler, M. le Président, c'est qu'encore là c'est une réforme majeure qui a été faite en ce domaine-là. Depuis, je pense, 25 ou 30 ans, on parlait au Québec d'une réforme de la justice administrative. Elle a été faite, elle a été réalisée. Ç'a été tout un chantier, il faut le rappeler.

Quand on pense qu'on a joint dans un même tribunal des affaires immobilières, des affaires économiques, des affaires d'environnement, les affaires sociales, de sorte qu'on a en quelque sorte quatre grandes chambres, on a réussi à tout fusionner ça et faire en sorte que ces cultures différentes là... Parce que, à l'intérieur du droit, vous pouvez effectivement avoir différentes cultures, différentes façons de fonctionner, différentes règles de pratique... On a réussi à fusionner ça et à faire en sorte qu'on ait un tribunal administratif qui soit mis sur pied et qui procède avec la diligence qu'on lui connaît. Bien, moi, je pense qu'il faut saluer cette réforme-là. Si peut-être encore au niveau des affaires sociales, on vit certains délais, bien, moi, je suis confiant que la vitesse de croisière devrait se prendre là aussi rapidement et qu'on assistera, encore là, à une amélioration de notre système de justice.

(16 h 10)

Enfin, ce sur quoi je voudrais terminer... Mme la ministre a expliqué tantôt ce qui se passe au niveau des crédits. Elle nous parlait d'une diminution au total d'à peu près 7 000 000 $ à 8 000 000 $ sur un budget au total d'environ 450 000 000 $. Elle nous parlait d'un montant de 4 000 000 $ qui est réinjecté au niveau de la Commission des services juridiques, de sorte qu'on parle seulement d'une baisse de 4 000 000 $. Mais, en fait, ce qu'il faut retenir, ce n'est même pas une baisse, là. Et ce que je veux dire par là, c'est qu'il ne s'agit pas d'une baisse de services aux justiciables du Québec. Ça s'explique. Mme la ministre a donné une explication.

Il y en a une aussi que je voudrais mentionner, c'est: Par rapport à l'année dernière, on avait prévu un montant de 2 000 000 $ pour la mise en place du Tribunal administratif du Québec, mais là le Tribunal administratif du Québec ayant été mis en place, ce montant de 2 000 000 $ n'était plus nécessaire, de sorte qu'il n'apparaît plus aux crédits. Alors, quand on parle de baisse, ça relativise le montant. Et aussi, au niveau de l'aide juridique, je pense qu'il faut le mentionner, on n'assiste pas là non plus à une réduction des services par rapport aux crédits qui sont présentés cette année.

Alors, moi, je suis heureux de ces crédits-là, de façon générale, de la façon dont ils nous sont présentés, mais nous étudierons maintenant plus en détail tous ces crédits par programme. C'étaient les remarques préliminaires que je voulais faire, M. le Président.


Discussion générale

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Merci, M. le député de Drummond. Maintenant, nous passons à la période d'échanges et de questions. Pour une première question, M. le député de Marquette.


Rémunération des juges

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Brièvement, sur la question de la rémunération, du salaire des juges de la Cour du Québec, je tiens à préciser deux choses. Il y a eu une légère ambiguïté en ce qui me concerne, lorsque la ministre a tenu un point de presse il y a environ trois semaines, à savoir: Est-ce qu'il va y avoir commission parlementaire ou est-ce qu'il n'y en aura pas? Selon les reportages qu'on a vus dans différents journaux, ce n'était pas tout à fait clair.

Moi, je veux juste bien clarifier la position de l'opposition. J'ai dit et je redis que je pensais que ça faisait comme bizarre de tenir une commission parlementaire alors que la ministre et son gouvernement ont déjà donné leur position sur l'augmentation du salaire des juges, dans un premier temps, et ça m'apparaîtrait encore plus bizarre d'inviter des groupes qui se présenteraient devant nous pour nous faire part de leurs recommandations à l'égard d'une décision qui est, à toutes fins pratiques, prise.

Ceci étant dit, cependant, j'indique à la ministre de la Justice que, si son voeu est quand même de tenir une commission parlementaire, je l'assure de la plus entière collaboration de l'opposition pour tenir une telle commission parlementaire, faire des consultations. Si son objectif est d'informer le public et les parlementaires, moi, je pense qu'on devrait se diriger vers une commission parlementaire avec des consultations d'ordre général afin d'informer le plus grand nombre de personnes possible.

De ce côté-ci, je peux vous dire que plusieurs des députés de ma formation politique seraient très heureux de pouvoir participer à une telle commission parlementaire. Donc, je précise la position de notre formation politique, tout en lui indiquant qu'elle peut compter sur notre collaboration. Mais, cependant, j'ai encore vérifié, vers les 14 heures, avec le leader de l'opposition, et il me dit qu'il n'avait pas encore été saisi d'une demande du leader du gouvernement pour tenir une commission parlementaire.

Alors, je veux que ce soit bien clair pour la ministre: si on veut en tenir une, nous allons en tenir une, mais on ne le fera pas à circuit fermé ou à club privé, là. Ça va être large, et on va bien renseigner la population.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je suis heureuse d'entendre le député de Marquette me faire une telle déclaration concernant son accord pour pouvoir participer à une commission parlementaire. Je vous dirais que, effectivement, ça fait déjà plus de trois semaines, plus d'un mois, même, que nous avons tenté d'avoir l'accord d'abord des représentants de M. Ouimet, et le député de Marquette, en aucun cas, n'avait jusqu'à aujourd'hui confirmé qu'il souhaitait participer à une commission parlementaire concernant la rémunération des juges.

Quand vous dites que vous avez été vérifier à 14 heures, évidemment, si vous aviez accepté au préalable, non seulement cette commission parlementaire aurait déjà eu lieu, mais nous aurions pu échanger davantage sur tout ce mécanisme de la rémunération des juges. Mais je prends bonne note de cela, et nous allons revenir pour vous informer de notre décision qui, aujourd'hui... Nous sommes le 21 avril? Alors, je prends acte qu'aujourd'hui vous êtes disponible, au 21 avril.

M. Ouimet: Oui, mais je répète, là. Je dis bien à la ministre que je demeure convaincu que c'est un exercice qui est, en quelque sorte, peu démocratique, c'est-à-dire où le gouvernement prend sa décision et par la suite dit: Je suis disposé maintenant à en parler avec les groupes. Ça appartient au gouvernement. Mais j'ai vérifié à plusieurs reprises avec le leader de l'opposition, et à chaque fois il me disait: On attend toujours la demande du leader du gouvernement. Donc, on n'a pas espoir, nous, de pouvoir bâillonner le gouvernement. Si le gouvernement voulait aller de l'avant il y a quelques semaines ou quelques mois, je pense que le gouvernement aurait fait ce qu'il fait normalement: le leader se serait levé en Chambre et aurait donné les avis.


Affaire du juge Richard Therrien

Ceci étant, je referme la parenthèse et j'attendrai de voir la position de la ministre. Mais, compte tenu de l'importance du sujet de la magistrature et de l'importance de tout le respect que je sais que la ministre accorde à cette importante institution là, j'aimerais aborder la question de l'affaire du juge Richard Therrien.

J'aimerais rappeler un certain nombre de choses. Le juge Therrien a fait l'objet de plusieurs questions en Chambre par mon prédécesseur à l'Assemblée nationale. Suite aux questions posées par le député de Chomedey, le prédécesseur de la ministre avait décidé de déposer une plainte auprès du Conseil de la magistrature. Le Conseil de la magistrature a fait enquête et, en 1997, le Conseil a recommandé la destitution du juge Richard Therrien.

Pour le bénéfice de nos auditeurs, on se souvient que M. Therrien avait déjà fait de la prison pour avoir aidé quatre membres du FLQ à se cacher chez sa soeur pendant la crise d'Octobre, en 1970. M. Therrien avait notamment participé à la construction d'une cache et distribué un communiqué. Il avait par la suite tenté de se faire nommer à quelques reprises juge à la Cour du Québec, mais sans succès. Et il a décidé, pour une quatrième ou cinquième reprise, de faire une nouvelle tentative, et le gouvernement du Parti québécois a décidé de le nommer juge à la Cour du Québec, jusqu'au moment où l'opposition soulève le cas à l'Assemblée nationale, ce qui a mené à la plainte de la part du prédécesseur de la ministre.

(16 h 20)

Suite à ça, on se souvient que le ministre de la Justice de l'époque a décidé de saisir la Cour d'appel du dossier et demandé - c'est une procédure tout à fait inusitée - à la Cour d'appel de se prononcer sur le cas du juge Richard Therrien. Et la Cour d'appel du Québec a recommandé au ministre de la Justice de l'époque de destituer le juge Richard Therrien. Ça a été une décision unanime de la part des cinq juges: MM. les juges Pierre Michaud, Marc Beauregard, Louis Lebel, Jacques Delisle et André Forget. La décision de la Cour d'appel a été rendue il y a plus de six mois.

L'ancien ministre de la Justice a décidé de ne pas prendre une décision. Selon un reportage du journal La Presse , paru dans l'édition du 31 octobre 1998, il avait dit qu'il se donnait quelques jours pour prendre une décision à cet égard-là. On remarque, Mme la ministre, que le dossier est sur votre table de travail depuis votre nomination, et ça date d'avant votre nomination. Le juge reçoit toujours son salaire, qui lui est versé depuis plus de deux ans, alors qu'il ne siège pas à la Cour du Québec.

J'aimerais connaître les raisons qui expliquent le retard de la ministre dans ce dossier-là et pourquoi une décision n'a pas encore été prise de destituer le juge Richard Therrien.

Mme Goupil: M. le Président, je suis surprise que le député de Marquette ne soit pas au courant que ce dossier est actuellement pendant devant la Cour suprême. S'il est au courant, il comprendra que, quand un dossier est devant les tribunaux, comme ministre de la Justice et comme Procureur général, à cause de la règle du sub judice, effectivement, je ne peux commenter une telle cause. Vous avez fait référence tout à l'heure à une procédure qui aurait été inhabituelle, ce qui est tout à fait faux. Dans ce dossier, comme tout autre dossier pendant devant les tribunaux, la façon dont le dossier a été traité, c'est une façon tout à fait habituelle, et dans la règle de l'art, et selon les règles de droit.

M. Ouimet: M. le Président, je suis très au courant de la règle du sub judice. Mais je rappelle à la ministre que, dans une affaire semblable qui a défrayé les manchettes il y a à peine quelques mois, concernant l'ex-juge Robert Flahiff, dans un dossier quasi identique, le gouvernement fédéral, lui, a décidé d'aller de l'avant et d'amorcer des procédures de destitution. Bien que l'ex-juge Robert Flahiff n'était pas devant la Cour suprême... Il était et il est toujours devant la Cour d'appel du Québec.

Donc, pourquoi la ministre de la Justice a-t-elle pris la décision d'attendre que tous les recours du juge Richard Therrien soient épuisés, alors que dans une décision semblable, impliquant un ex-juge de la Cour supérieure du Québec, Robert Flahiff, le gouvernement fédéral, lui, a décidé de ne pas attendre et d'aller de l'avant?

Mme Goupil: M. le Président, d'abord, dans le dossier Flahiff, le juge était devant le Conseil de la magistrature, alors que, dans l'affaire Therrien, le dossier est devant la Cour suprême, ce qui n'est pas du tout la même chose. Nous avons fait nos représentations devant la Cour suprême concernant la requête qui a été présentée par le juge Therrien d'aller en appel d'une décision, et nous allons attendre d'avoir la décision de la Cour suprême.

M. Ouimet: M. le Président, la ministre ne pourrait-elle pas décider, malgré les recours, malgré le pourvoi du juge Therrien devant la Cour suprême, de le destituer? N'a-t-elle pas ce pouvoir-là ou est-ce qu'il s'agit d'un choix exercé par la ministre à ce moment-ci de ne pas le destituer?

Mme Goupil: Ce n'est pas un choix de la ministre. C'est de la déférence à l'égard des tribunaux. Quand une cause est devant le tribunal, c'est au tribunal de rendre sa décision. Et, lorsque la décision sera rendue dans ce jugement, nous verrons à ce qu'elle soit appliquée.

M. Ouimet: La question: Est-ce que la ministre a le pouvoir de destituer le juge Richard Therrien, qui, je le rappelle, depuis deux ans, reçoit son salaire et ne siège pas? Il y a eu deux recommandations: premièrement, du Conseil de la magistrature; deuxièmement, de la Cour d'appel du Québec. Est-ce que la ministre n'a pas le pouvoir de destituer malgré le pourvoi devant la Cour suprême?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je n'ai pas l'intention de commenter davantage cette cause qui est actuellement devant la Cour suprême du Canada, et nous allons attendre la décision de la Cour suprême.

M. Ouimet: Ça, M. le Président, on ne peut pas faire ça, là. On ne peut pas en parler, puis devant une question embêtante décider qu'on ne commente plus. La question qui se pose, c'est de savoir: A-t-elle, oui ou non, le pouvoir de le destituer?

Mme Goupil: M. le Président, j'ai expliqué tout à l'heure que, considérant le fait que cette cause est devant les tribunaux, je ne répondrai pas et je ne commenterai pas davantage sur une cause qui est pendante devant la Cour suprême. Et j'ai très bien compris votre question, et nous devons, par respect pour les tribunaux, attendre le jugement du tribunal de la Cour suprême avant de commenter une telle cause.

M. Ouimet: M. le Président, je pose à la ministre la question: Le respect pour les contribuables, le respect également pour la magistrature...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Jean, sur une question de règlement.

M. Paquin: Lorsqu'une question est adressée à un ministre, le règlement prévoit que, s'il considère qu'il s'agit d'une question à laquelle il vaut mieux ne pas répondre pour l'intérêt public ou si c'est une question qui a une connotation professionnelle, c'est-à-dire si on demande un avis professionnel, si une chose est permise ou pas permise dans une fonction, la ministre n'est pas tenue de répondre. Elle a déjà donné l'indication qu'elle n'avait pas l'intention de répondre, et je pense qu'à partir de ce moment-ci on pourrait aller au-delà et aller à d'autres questions dans le débat.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Jean, si le député de Marquette est maître de ses questions, la ministre est maître de la réponse. Je constate comme vous qu'à deux ou trois reprises la ministre a répondu ce que l'on sait. À ce moment-ci, je n'ai d'autres personnes qui me demandent de poser une question que le député de Marquette, alors je lui cède la parole. Si le député de Marquette veut revenir avec la même question, bon, c'est son choix à ce moment-ci. Il ne s'expose qu'à une chose, c'est de recevoir la même réponse.

M. Ouimet: Je vais... Oui, mais vous comprendrez...

M. Paquin: ...à l'Assemblée, la ministre n'est pas tenue de répondre à une question d'évaluation professionnelle, d'une part, et, deuxièmement, elle a parfaitement, en vertu du règlement, le droit de ne pas répondre à une question dans le cas où elle considère que l'intérêt public lui commande de ne pas le faire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Tout à fait.

M. Ouimet: Très bien, M. le Président, je vais formulez ma question différemment et je ne parlerai pas du juge Therrien. Ma question concerne les pouvoirs de la ministre comme Procureur général, comme ministre de la Justice. Prenons un cas où il y a une plainte devant une magistrature, devant le Conseil de la magistrature. Prenons le cas où le Conseil de la magistrature recommande de destituer un juge, une personne qui avait été nommée juge. Prenons la même hypothèse au niveau d'une personne qui reçoit un jugement, c'est-à-dire qu'il y a un jugement de la Cour d'appel qui est rendu, et là je ne fais pas référence à l'affaire Richard Therrien, mais prenons un cas où les faits sont semblables. La question que j'adresse à la ministre, nonobstant l'affaire Richard Therrien: A-t-elle, oui ou non, le pouvoir de destituer une personne?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, d'abord, ce n'est pas à la ministre de la Justice de destituer, c'est au gouvernement, dans un cas hypothétique. Mais, cependant, je ne commenterai pas davantage des causes qui sont devant les tribunaux. Et, bien que l'on n'ait pas spécifié le nom, je sais très bien qu'on veut faire référence encore à ce même dossier. Et, par respect pour les tribunaux et par respect pour toutes les causes qui sont pendantes devant les tribunaux, ce n'est pas à la ministre de la Justice et ça ne devrait surtout pas l'être, et ce, dans l'intérêt de la justice... Donc, je ne commenterai pas la décision à laquelle a fait référence le député de Marquette.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, M. le député de Marquette...

M. Ouimet: M. le Président, je suis maître de mes questions, je vais aborder d'autres...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...j'en appelle à votre collaboration pour qu'on puisse avancer utilement dans les travaux.

M. Ouimet: ... - ça va - questions, mais je veux juste faire remarquer à la ministre, elle n'était peut-être pas à l'Assemblée nationale à ce moment-là, mais que le premier ministre, pendant un an, a commenté un pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Ça ne l'a jamais empêché, lui, de dire toutes sortes de choses par rapport à une cause qui était pendante devant les tribunaux.


Suites de l'enquête de la Sûreté du Québec sur M. Luc Doray

Cela étant, M. le Président, je vais aborder d'autres questions. Je vais aborder la question de M. Luc Doray. J'aimerais savoir si, suite à la question posée par mon collègue le député de Saint-Laurent en Chambre la semaine passée et à laquelle il a reçu une réponse hier, on a appris que... Je vais reprendre les propos du ministre de la Sécurité publique à l'effet que «le 12 décembre 1998, le dossier de M. Luc Doray a été transmis à la couronne pour qu'un procureur examine la preuve et prenne une décision». Nous sommes quatre mois plus tard.

(16 h 30)

Je rappelle, pour le bénéfice de nos auditeurs, que M. Luc Doray a été embauché le 29 janvier 1996, qu'il a terminé ses fonctions le 6 mai 1998, qu'il était alors chef de cabinet du ministre de la Solidarité sociale et député de Gouin, qu'il gagnait 75 200 $. Les faits qui lui ont été reprochés sont les suivants. M. Doray a fait l'objet d'une enquête policière pour falsification de comptes de dépenses. Il y a eu 152 réclamations totalisant 17 000 $ pour des dépenses de réception sur une période d'un an; une facture de repas de 374 $ d'une entreprise qui ne sert aucun repas; deux factures totalisant la somme de 380 $ dans un casse-croûte; 5 800 $ pour 34 repas pris dans un bistro; et la production d'un bail avec une adresse qui était inexistante, afin de réclamer 540 $ par mois.

La question que je pose à la ministre de la Justice... Elle est en poste depuis que l'enquête criminelle est terminée, elle sait que c'est un dossier qui est politique, entre guillemets. On se souvient des propos de son prédécesseur qui disait que «chaque fois qu'il y a un dossier qui touche la politique, je veux en être saisi». Alors, la question que je pose à la ministre, c'est: Qu'est-ce qu'elle entend faire par rapport à cette cause-là? Est-ce que le dossier a été déposé auprès d'un substitut? Est-ce qu'il y a une demande d'intenter des poursuites criminelles?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Oui, je sais, j'ai compris. M. le Président, dans l'affaire à laquelle vient de faire référence le député de Marquette, il y a effectivement eu une enquête policière qui a été exercée. Suite à cela, les procureurs ont analysé et il y a eu enquête, et une plainte a été autorisée en date du 13 avril dernier, soit la veille du moment où la question avait même été posée en Chambre. Vous comprendrez qu'à compter de ce jour l'affaire est devant les tribunaux et que je ne commenterai donc pas davantage.

M. Ouimet: M. le Président, peut-on savoir maintenant, la plainte ou les accusations criminelles ont été déposées contre M. Luc Doray, est-ce qu'il y a des accusations criminelles qui seront déposées contre d'autres personnes relativement à cette affaire?

Mme Goupil: Alors, je n'ai pas eu d'information à l'effet qu'il y aurait d'autres personnes. Pour le moment, les informations que nous avons, c'est effectivement en regard de ce dossier où, suite à l'enquête, il y a eu une plainte qui a été autorisée en date du 13 avril dernier.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, à ce moment-ci, si ça répond à la question, le député de Nicolet-Yamaska souhaite pouvoir poser une question.

M. Ouimet: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur cette question précise?

M. Ouimet: Oui, sur cette question. Est-ce qu'il y a eu des accusations criminelles de déposées ou uniquement une dénonciation? Je veux juste que la ministre précise comme il faut, là, qu'est-ce qui a été fait le 13 avril dernier.

Mme Goupil: Alors, je vais répéter ce que j'ai mentionné tout à l'heure. Suite à l'enquête policière, il y a eu une enquête qui a été faite et la plainte a été autorisée, une plainte criminelle, en date du 13 avril dernier. Elle est déposée devant le tribunal, donc vous comprendrez que je ne commenterai pas davantage cette cause.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Nicolet-Yamaska.

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur ce point-là?

M. Ouimet: Sur ce point-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y.

M. Ouimet: Quelle est la nature de la plainte? Peut-elle nous expliquer la nature de la plainte? Quels sont les chefs d'accusation?

Mme Goupil: Actuellement, la plainte qui a été autorisée le 13 avril devra être signifiée à l'individu en question. Donc, je ne commenterai pas une plainte qui n'a pas encore été signifiée à l'individu en question.

M. Ouimet: Est-ce habituel de ne pas signifier à l'individu une plainte sept jours après l'autorisation de déposer des accusations?

Mme Goupil: Nous avons un délai de 30 jours pour signifier des procédures. C'est dans un délai tout à fait normal, considérant les différentes étapes qu'une telle procédure doit suivre dans le système judiciaire. Donc, nous ne sommes pas en retard, loin de là. Le processus suit son cours normal. La plainte a été autorisée. Elle est peut-être signifiée au moment où je vous parle, je ne sais pas, mais elle va suivre son cours normal. Je ne commenterai pas une plainte avant même qu'elle soit signifiée. Et elle est et sera pendante dans le tribunal, donc, lorsqu'il y a une cause devant le tribunal, nous ne commentons pas publiquement.

M. Ouimet: Très bien. Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, nous passons à la prochaine question. M. le député de Nicolet-Yamaska.


Aliénation des produits de la criminalité

M. Morin: Oui. Mme la ministre, ce matin, nous étions à l'étude des crédits à la Sécurité publique, et il y a une question qui a été posée à propos de la prévention de la criminalité. Je sais qu'il y a des ententes qui seraient normalement faites entre votre ministère et celui de la Sécurité publique au niveau des produits de la criminalité.

J'aimerais avoir vos orientations, si c'est possible, à ce niveau-là, et les ententes aussi qui pourraient avoir lieu entre le ministère de la Sécurité publique et peut-être votre ministère aussi et les organismes communautaires, entre autres pour la prévention de la criminalité et les produits de la criminalité. On m'a dit que des sommes d'argent seraient utilisées par les organismes communautaires. Où en êtes-vous rendus avec le ministère de la Sécurité publique là-dessus?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je suis heureuse de répondre à cette question-là, d'autant plus qu'elle se veut une bonne nouvelle en ce sens que c'est un dossier qui est fort important. Parce que d'abord il permet, comme vous l'avez si bien souligné, à divers organismes qui oeuvrent à la répression de la criminalité de pouvoir finalement bénéficier du partage du produit de biens qui sont confisqués suite à des interventions policières.

Alors, évidemment, bien qu'on souhaite qu'il y ait le moins possible de criminalité, en même temps, lorsqu'il est possible d'aller recueillir des produits de la criminalité, il a été convenu récemment par un décret concernant la redistribution, d'abord, que les sommes pourraient être partagées de la façon suivante. Il y aurait une somme de 25 % qui serait partagée au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. En ce qui a trait aux organismes municipaux dont les corps policiers ont participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes, il y aurait une somme de 50 % qui irait à ces organismes. Et, quant à l'autre 25 %, ça serait les organismes communautaires dont l'objet principal est la prévention de la criminalité, et ce, notamment auprès de la jeunesse.

Alors, évidemment, pour s'assurer d'une grande concertation et faire en sorte que l'on puisse maximiser les sommes d'argent pour justement prévenir la criminalité, c'est le ministère de la Sécurité publique qui en a la gestion mais en concertation avec le SACA. Et évidemment, à ce jour, nous sommes heureux d'annoncer qu'il y aura un montant de l'ordre de plus ou moins 1 721 000 $ qui sera admissible aux fins de ce partage. Et, en principe, ces sommes devraient être distribuées d'ici le 1er septembre prochain.

(16 h 40)

À titre d'exemple, il pourrait y avoir le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels qui pourra cette année bénéficier d'une somme de plus ou moins 430 000 $. C'est un apport fort important et un surplus important pour ces organismes qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): En question complémentaire.

M. Morin: Oui. En complémentaire. Lorsque viendra le choix de l'organisme en question, si j'ai bien compris votre réponse, c'est le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les organismes, avec le SACA qui établiront quel organisme aura droit au montant d'argent x ou y.

Mme Goupil: Tout à fait.

M. Morin: Ça va.

Mme Goupil: En fait, ça permet cette souplesse, mais en même temps de s'assurer d'une concertation pour que l'on puisse vraiment s'attaquer à la répression de la criminalité. Donc, ça se fera en concertation avec le SACA, qui est le Secrétariat à l'action communautaire. Évidemment, chaque situation, chaque demande sera évaluée en fonction de critères que la Sécurité publique et le Secrétariat à l'action communautaire pourront discuter pour finalement accorder des sommes d'argent aux programmes qu'ils vont identifier vraiment pour la répression du crime.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette, sur cette question.

M. Morin: J'aurais peut-être une autre petite question à poser.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y.

M. Morin: Vous avez mentionné qu'il y aurait 50 % des produits de la criminalité que les corps policiers ont perçus. Exemple. Bon. À Nicolet, un corps policier municipal. Ce montant-là, le montant d'argent perçu... Puis on espère qu'il y aura le moins de criminalité possible, comme vous le disiez tantôt, que ce sera le moins possible. Le corps municipal de Nicolet, à ce moment-là, retournera au milieu ce qu'il aura perçu, à Nicolet, si j'ai bien compris?

Mme Goupil: En fait, on remet l'argent à quatre groupes de personnes. Si on le remet, on va le remettre aux organismes municipaux, lorsque le corps policier aura participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes. Alors, évidemment, c'est remis aux organismes qui ont contribué à aller récupérer ces sommes d'argent là, finalement, et ce partage-là se fait de l'ordre de 50 %.

M. Morin: Mais dans le milieu où il a été perçu?

Mme Goupil: Oui.

M. Morin: Ça va.

Mme Goupil: Par l'organisme. Oui.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette et ensuite M. le député de Saint-Jean.

M. Ouimet: Là-dessus, M. le Président, 1 900 000 $, c'est le montant qui est disponible?

Mme Goupil: 1 700 000 $.

M. Ouimet: 1 700 000 $?

Mme Goupil: Oui.

M. Ouimet: Dans les journaux, en tous les cas, à moins qu'il y ait eu erreur, là, le 15 février 1999, on parlait d'un montant de 20 000 000 $ de saisis, dont 14 000 000 $ en argent sonnant. Ça paraissait dans Le Soleil du 15 février 1999: 20 000 000 $ saisis en deux ans, dont 14 000 000 $ en argent sonnant. La ministre est en train de nous dire que ce n'est pas tout à fait ce montant-là?

Mme Goupil: D'abord, pour ce qui est de l'article de presse auquel vous faites référence, effectivement, j'ai été à même de le lire et j'en ai parlé avec le sous-ministre associé, à M. Bilodeau. Et, pour ce qui est des sommes, je pense qu'il faut le dire, nous sommes privilégiés d'en avoir pour en redistribuer.

M. Ouimet: C'est ça.

Mme Goupil: Maintenant, lorsqu'on saisit des biens, il y a tout un mécanisme, parce qu'il faut être capable d'abord de payer les effectifs qui ont participé à ces opérations. Mais, pour avoir une réponse qui se veut tout à la fois juste et technique, pour avoir l'explication, je demanderais à M. Bilodeau de vous expliquer quelles sont les étapes, la façon de faire pour, justement, qu'il y ait des sommes, les sommes que l'on récupère, et comment on peut les distribuer, quelles sont les étapes entre le moment où ces sommes sont saisies, où ces biens de criminalité le sont, et le moment où on peut en redistribuer.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, M. Bilodeau, au nom de la ministre.

M. Bilodeau (Mario): Alors, il faut d'abord savoir qu'à l'égard des produits de la criminalité ça a débuté avec un projet-pilote qui était pour une période de deux ans, couvrant l'année financière 1996-1997 et 1997-1998. Pour mener à bien ce projet-pilote, le ministère des Finances avait avancé pour chacune des années financières 1 000 000 $ de façon à assurer la création et le maintien d'une équipe de procureurs de la couronne vouée au combat, il faut l'appeler ainsi, de la criminalité organisée par le biais de l'attaque aux produits de la criminalité.

Cependant, le ministère des Finances exigeait un certain retour, et il a été convenu que le premier 10 000 000 $ qui serait confisqué serait à l'acquis du ministère des Finances. Alors, lorsque vous lisez dans le journal Le Soleil , en date, je pense, du mois d'octobre 1998, qu'une somme de 14 000 000 $ est disponible...

M. Ouimet: 15 février 1999.

M. Bilodeau (Mario): ... - 15 février 1999 - la réponse, c'est: Exact, il y a une somme de 14 000 000 $ en argent sonnant de disponible. Mais l'on doit comprendre que le premier 10 000 000 $ devra être remboursé au ministère des Finances. D'ailleurs, ça a été escompté, je pense, dans le budget 1997-1998.

M. Ouimet: Mais à quel moment est-ce que la décision a été prise de retourner ça au ministère des Finances?

M. Bilodeau (Mario): C'est une décision qui a été prise en 1996-1997 au moment de négocier, entre le ministère de la Justice et le ministère des Finances, la création d'une équipe sous forme d'équipe-pilote pour s'attaquer aux produits de la criminalité. Et il devait y avoir un retour de 10 000 000 $ qui a été escompté par le gouvernement du Québec. Je ne pourrais pas vous sortir la colonne où on peut le retrouver, mais je peux vous garantir qu'on peut le retrouver. Et, si vous me permettez de continuer...

M. Ouimet: Juste là-dessus, je vais juste, sur le montant... C'est parce que ce n'est pas les informations qu'on avait. Les informations qu'on avait... Puis on avait une note du chef de cabinet du ministre de la Sécurité publique, qui écrivait au chef de cabinet du premier ministre, datée du 26 mars 1999, où on fait référence à un montant de 5 000 000 $ qui est disponible pour faire les... Et, vous-même, je pense, dans votre Info-Couronne du 1er avril 1999 - c'est signé sous votre main - vous parlez de 14 000 000 $.

M. Bilodeau (Mario): ...si vous me permettez de continuer l'addition, je vais y arriver, aux 14 000 000 $. Je vous ai parlé du premier 10 000 000 $ que l'on devait et que l'on doit rembourser au ministère des Finances. Et nous l'avons et nous allons rembourser le ministère des Finances. Donc, nous disposons, dans le programme de lutte à la criminalité organisée, de 10 000 000 $ d'argent sonnant confisqué aux criminels. À cela s'ajoute une somme de 4 000 000 $ qui est aussi disponible, pour un total de 14 000 000 $, en argent sonnant toujours, qui a été confisquée par les tribunaux.

Si vous lisez le décret ou si vous avez en main le décret concernant le partage des produits de la criminalité, vous allez constater que l'on doit rembourser, pour l'année financière 1998-1999, le coût de l'équipe des produits de la criminalité - salaires, soutien, etc. - plus un remboursement de 0,5 % au ministère des Finances, pour un montant d'environ 2 400 000 $. Ce qui veut dire que 10 000 000 $ plus 2 400 000 $, nous sommes rendus à 12 400 000 $. Lorsque Mme la ministre annonce que nous avons, pour fins de partage, une somme de 1 700 000 $, c'est la différence entre le 14 000 000 $ et le 12 400 000 $ que l'on doit retourner au trésor public.

Maintenant, la façon dont le partage doit se faire...

M. Ouimet: Mais, sur le montant, si vous me permettez, Me Bilodeau... C'est parce que je réitère, là. Dans la note du chef de cabinet, M. Pierre Audet, il dit ceci à la page 2 de sa note: «Le projet de décret du ministère de la Justice propose de verser, jusqu'à concurrence de 5 000 000 $ - 5 000 000 $ - le produit net, dans les proportions suivantes: 25 % au Fonds d'aide, 25 % aux organismes communautaires et 50 % aux corps policiers.» Est-ce que j'ai mal saisi? Ce que vous dites, c'est: Tout près de 5 000 000 $, mais à être divisés 50-25-25?

M. Bilodeau (Mario): Non, c'est... Me Ouimet, si vous me permettez.

M. Ouimet: Oui.

(16 h 50)

M. Bilodeau (Mario): Le décret dit que, jusqu'à concurrence de 5 000 000 $, le partage se fera de la façon suivante: 50 % aux municipalités dont les corps policiers auront participé à la saisie des sommes; 25 % au BAVAC; 25... Cependant, encore faut-il que nous atteignions cette somme de 5 000 000 $ pour partager 5 000 000 $. Ce que nous avons réussi à faire, c'est de se rendre jusqu'à concurrence de 14 000 000 $ en payant, entre guillemets, les dus passés, c'est-à-dire le 10 000 000 $ au ministère des Finances et le coût de l'équipe des produits de la criminalité. Nous avons confisqué 14 000 000 $. Il reste, ayant payé notre dû, 1 700 000 $ et quelques pour fins de partage, à hauteur de 50-25-25.

Maintenant, je dois rajouter, compte tenu de l'article que vous avez, que les immeubles et les meubles confisqués ne sont pas comptabilisés dans le 14 000 000 $. C'est la raison pour laquelle vous retrouvez dans l'article qu'il y aurait pour tout près de 20 000 000 $. Je vais vous donner un exemple: l'île aux Pruches. L'île aux Pruches, qui a été confisquée à l'égard d'un membre connu de groupe de motards, on est en vente et elle n'est pas vendue. Et, pour être honnêtes envers le public, nous ne pouvons pas déclarer que ça vaut tant, que nous allons le vendre tant.

M. Ouimet: Oui, c'est ça.

M. Bilodeau (Mario): Nous espérons le vendre à profit, et ça se rajoutera aux 14 000 000 $. Mais le bien en question a été confisqué, et il y a des voitures, des ordinateurs. Ça ne se vend pas toujours selon la valeur marchande comme des biens ordinaires. Mais nous les détenons et nous espérons pouvoir en faire profiter les quatre groupes. Est-ce que je peux terminer?

M. Ouimet: Ça va. Ça clarifie au niveau des montants.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Si vous permettez, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Sur le même sujet?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Jean, sur le même sujet.

M. Ouimet: Très bien.

M. Paquin: Le 10 000 000 $ dont vous parlez, c'est une fois, ça.

M. Bilodeau (Mario): Tout à fait.

M. Paquin: Ce qui veut dire que, pour les années prochaines, pour l'année deux, si on veut, si vous connaissez les moyennes antérieures, ça pourrait ressembler à quoi, le montant qui pourrait être disponible?

M. Bilodeau (Mario): Bien, à supposer que, au cours de l'exercice financier 1999-2000, par l'effort du travail policier et des procureurs qui plaident les causes devant les tribunaux, nous réussissions à confisquer pour une valeur de 5 000 000 $, d'abord, il n'y a plus de dû au ministère des Finances à l'égard du 10 000 000 $. Il n'y aurait plus qu'à rembourser au ministère des Finances le coût de l'équipe des produits de la criminalité pour une valeur d'environ 1 800 000 $.

M. Paquin: Ça, c'est le 0,5 %?

M. Bilodeau (Mario): Non, la valeur réelle, plus 0,5 %, et, jusqu'à la hauteur de 5 000 000 $, ce serait divisé 50, municipalités; 25-25, BAVAC et groupes communautaires.

M. Paquin: Et au-delà du 5 000 000 $?

M. Bilodeau (Mario): Au-delà du 5 000 000 $, le partage prévoit 50 % pour les municipalités dont les policiers auront participé à l'effort pour la confiscation et 50 % au fonds consolidé.

M. Paquin: Est-ce que c'est seulement les corps municipaux ou si c'est les escouades spécialisées qui peuvent toucher ces montants-là? Par exemple, si c'est un Carcajou qui fait une saisie, est-ce que c'est l'escouade Carcajou, ou est-ce que c'est les municipalités, ou les corps de police qui participent à l'escouade?

M. Bilodeau (Mario): Bon. Alors, lorsqu'un corps de police municipal aura, dans le cadre d'une enquête qui le préoccupe uniquement, saisi des biens et participé à la confiscation de ces biens, c'est à la municipalité à laquelle appartient ce corps de police que sera remis l'argent. Lorsqu'il s'agira d'escouades spécialisées déjà financées par le gouvernement du Québec pour participer à la lutte au crime organisé, à ce moment-là, comme le gouvernement du Québec finance des corps de police municipaux à l'égard des salaires, etc. - c'est plus le domaine de la Sécurité publique que le mien - il est prévu dans le partage que, lorsque les municipalités auront prêté des policiers pour travailler dans des escouades spécialisées, ils n'auront pas le droit au retour parce qu'ils sont prépayés. Alors, le retour se fera, ou le partage se fera en faveur du ministère de la Sécurité publique.

M. Paquin: Maintenant, pour ce qui est de l'attribution de ces produits dérivés, des sommes qui sont dérivées des produits de la criminalité, pour l'attribution du côté des organismes communautaires de prévention, en particulier auprès de la jeunesse, quelle est l'implication du SACA? Jusqu'à quel point les choix faits par le SACA sont déterminants? Parce que je me souviens que, lorsqu'on a plaidé en faveur d'une telle disposition, on insistait beaucoup pour que ce soit la toute première ligne, les travailleurs de rue, par exemple, ou des intervenants de ce type. Donc, ma préoccupation à ce moment-ci ce serait de savoir jusqu'à quel point l'intervention du SACA est déterminante dans le choix des organismes communautaires qui pourraient bénéficier de ces sommes.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, il est important de rappeler que c'est sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique, pour les raisons que je vous disais tout à l'heure, pour s'assurer d'abord d'avoir vraiment un seul chapeau pour s'assurer que l'on a une même lignée, une autre façon de faire, pour s'assurer aussi que c'est l'endroit par excellence où on peut se donner des outils pour agir contre la criminalité.

Cependant, il est clair et net que la collaboration entre le SACA et le ministère fera en sorte que, au moment où ils prendront la décision pour savoir de quelle façon cela va être redistribué, ça se fera en concertation avec le Secrétariat. Et ils ont la responsabilité de déterminer l'admissibilité au partage des organismes communautaires ainsi que le montant à leur verser selon les besoins qu'ils auront identifiés.

Alors, il n'y a pas de limitations, sauf celles que voudra se donner le comité qui décidera de verser ces sommes qui sont sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique et qui travaille en collaboration avec le Secrétariat. Et je vous dirais qu'il a été aussi convenu qu'il y aurait une représentante des groupes communautaires qui a été invitée à siéger sur ce comité à la Sécurité publique justement pour s'assurer que la perception, la vision sur le terrain soit vraiment celle que le Secrétariat veut et pour s'assurer qu'on comprenne bien la philosophie aussi des besoins des groupes communautaires. Alors, c'est la raison pour laquelle ils vont travailler en collaboration et pour laquelle il y a une représentante qui siège, au ministère, avec la Sécurité publique dans ce dossier.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Pour terminer sur le Bureau de lutte aux produits de la criminalité, si je comprends bien, j'aimerais premièrement connaître les coûts de fonctionnement des bureaux à Québec et à Montréal, parce qu'il y a 10 000 000 $ à 12 000 000 $ qui ont été repris par le ministère des Finances qui finançait le fonctionnement de ces deux bureaux-là. Il faut donc imaginer que les coûts de départ, sur deux ans, 10 000 000 $ ou 12 000 000 $, est-ce possible de nous produire ça ou est-ce que j'ai mal compris? Parce que vous nous avez dit que le ministère des Finances a agi un petit peu comme une banque, a financé l'opération et, dès que les revenus sont entrés, a repris les montants qu'il a financés.

M. Bilodeau (Mario): J'espère vous faire sourire, Me Ouimet. Il a financé, au cours du projet-pilote, 1 000 000 $ pour la première année, avec un retour de 5 000 000 $. Il a financé 1 000 000 $ pour la deuxième année, avec un retour de 5 000 000 $. En d'autres termes, le ministère des Finances a avancé au ministère de la Justice, pour créer une équipe, 2 000 000 $ sur deux ans, avec un retour de 10 000 000 $.

M. Ouimet: Mon Dieu! C'est presque un prêt usuraire, ça.

M. Bilodeau (Mario): Je ne suis que sous-ministre associé, là.

M. Ouimet: Je comprends, là. Mais ça, ça m'amène à la prochaine question pour la ministre: Qu'en est-il de la question de la répression de la criminalité? L'objectif, lorsqu'on a mis sur pied ces deux bureaux-là, c'est qu'on visait, à quelque part, premièrement, de pouvoir utiliser les produits de la criminalité pour faire en sorte, par la suite, de réprimer la criminalité. Est-ce que ça va être comme ça pour les années suivantes? Est-ce que, en d'autres termes, chaque fois qu'ils vont faire de l'argent, il faut en retourner 5 000 000 $ ou ils vont faire leurs frais? Ça a été juste pour les deux premières années? Je vois Me Bilodeau qui fait signe de tête, oui. O.K. C'est pas mal gourmand, ça.

M. Bilodeau (Mario): C'était une fois, pour la tenue du projet-pilote, pour l'exercice financier 1998-1999. Les ETC nécessaires à travailler à l'équipe ont été accordés par le Conseil du trésor, et les argents sont accordés par le ministère des Finances, et le retour au ministère des Finances est un montant équivalent au salaire versé au procureur plus 0,5 %. C'est au décret qui a été adopté par le gouvernement du Québec et qui a été rendu public ou, en tout cas, qui est maintenant public.

(17 heures)

À son article 1, alinéas 4° et 5°, on peut lire que... Je vais vous lire l'article 1. Il faut bien comprendre, le partage est sur de l'argent net, donc le premier article fait état du retour confisqué brut: «Le produit des biens qui peuvent être partagés en application de l'article 32.20 de la Loi sur le ministère de la Justice est celui de ces biens qui sont devenus la propriété de l'État au cours de l'exercice financier auxquels sont soustraits», et là il y a les dépenses liées à l'administration et l'aliénation. Vous allez comprendre que, si on saisit un immeuble, on doit continuer à le chauffer, payer les taxes municipales, l'entretenir, etc.

«2° les dépenses effectuées au cours de l'exercice pour le paiement des indemnités relatives aux engagements pris par le Procureur général.» À supposer que nous aurions, malgré toute notre bonne foi, saisi un bien mais que le tribunal déciderait, dans sa sagesse, de le remettre à celui à qui on l'a saisi, il serait peut-être justifié de nous réclamer des dommages. Alors donc, nous devrons provisionner jusqu'à un certain point. Un tel malheur ne nous a pas encore affectés.

«3° les dépenses ou avances effectuées ou versées au cours de l'exercice financier pour couvrir les réclamations.» C'est la même chose.

«4° - et c'est là que l'équipe des produits... - le montant correspondant aux crédits versés au cours de l'exercice financier pour financer le Bureau de lutte aux produits de la criminalité.» Et

«5° un montant équivalent à la moitié du montant visé au paragraphe 4°.»

Donc, le coût de l'équipe est de 1 800 000 $. Le retour pour l'exercice financier 1998-1999 est environ 2 400 000 $ au ministère des Finances, c'est-à-dire 1 800 000 $ plus 0,5 %, à peu près 700 000 $.

M. Ouimet: Pour conclure là-dessus, c'était le prix à payer à l'époque pour mettre de l'avant un projet qui, vous le saviez, allait porter des fruits après les deux premières années pour l'équipe qui est en place.

M. Bilodeau (Mario): Avec les pouvoirs de négociation que nous détenions à l'époque.


Commission Poitras chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec

M. Ouimet: Oui. Sur un autre sujet maintenant, la commission Poitras. Le journal La Presse nous rapportait, le 6 février dernier, que la ministre avait nommé un procureur, Me Mario Tremblay, qui est substitut en chef adjoint du Procureur général, afin de déterminer s'il y avait lieu de déposer des poursuites criminelles contre des policiers.

À peu près un mois plus tard, les journalistes ont recontacté la ministre de la Justice le 22 mars 1999, et là les titres étaient que La ministre s'impatiente . Son attachée de presse avait dit que ça allait prendre à peu près quatre semaines à six semaines pour Me Tremblay avant de pouvoir faire rapport à la ministre. L'échéance du six semaines arrivait au 22 mars, et là la ministre disait: J'attends.

Un mois plus tard, qu'en est-il par rapport à ce dossier-là? Est-ce que la ministre a eu des recommandations à cet égard-là? Et déposera-t-elle des accusations criminelles contre les policiers identifiés dans le rapport de la commission Poitras?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, vous savez, quand on arrive, évidemment, il y a des choses que nous ne connaissons pas toujours, et nous souhaitons que les choses puissent se faire rapidement. Et je suis privilégiée de travailler avec des gens au ministère qui ont exactement le même souci aussi, de faire en sorte que les choses puissent se faire le plus rapidement possible.

Mais vous comprendrez qu'un rapport de la commission Poitras, un rapport, je vous le rappellerai, qui a fait l'objet de plus de 17 000 pages, il est évident qu'une personne sérieuse et une personne compétente prend le temps nécessaire pour s'assurer d'en faire une bonne lecture, et aussi de vérifier correctement avec les personnes concernées pour s'assurer que, lorsqu'elle fera des représentations ou lorsqu'elle soumettra son rapport au ministre responsable du dossier, le dossier sera complet.

Alors, évidemment, c'est un dossier que je suis de très près. C'est un dossier pour lequel j'ai demandé des échéanciers pour être capable de me situer dans le temps quand on demande: Quand pourrons-nous avoir le rapport? Et, évidemment, considérant l'importance du dossier, nous avons sous-estimé un peu le délai de quatre, six semaines, le premier délai auquel nous avons fait référence.

Ceci étant dit, j'ai eu la confirmation que le rapport devrait m'être produit au plus tard en début de la semaine prochaine. Alors, je suis très heureuse de pouvoir vous répondre avec une date qui se veut très près, soit au plus tard lundi, où on me remettra le rapport, d'abord pour que je puisse en faire une lecture et que je puisse prendre connaissance des recommandations qui me seront faites par le procureur qui a été identifié de façon spécifique pour s'occuper du dossier, pour faire le suivi du rapport sur la commission Poitras.

M. Ouimet: Très bien. Deuxième question sur la commission Poitras. De façon globale, peut-elle nous dire combien ont coûté les avocats? On a vu, vous avez fourni certaines réponses dans le livre des crédits, le total n'y apparaît pas. Des procureurs qui ont agi au niveau de la commission facturaient... les montants qui apparaissaient vis-à-vis leurs noms, c'était zéro dollar et zéro sous. Je comprends que, normalement, il y a un certain délai avant de pouvoir expédier son compte d'honoraires professionnels, mais la commission a terminé ses travaux il y a plus de deux mois. J'aimerais avoir une idée assez précise et, si un document pouvait être déposé demain, je l'apprécierais, pour savoir, au total, ça a coûté combien.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, comme le député de Marquette vient de nous parler des honoraires de la commission Poitras, évidemment, ce sont des avocats qui ont représenté les membres de la Sûreté du Québec, et l'assumation par la Sûreté de leurs honoraires...

M. Ouimet: Oui, oui.

Mme Goupil: Alors, les conditions de travail qui sont applicables prévoient le droit à être représenté par avocat aux frais de l'employeur.

M. Ouimet: Très au courant.

Mme Goupil: Et ça fait partie des conventions collectives.

M. Ouimet: Je sais.

Mme Goupil: Et, évidemment, vous avez fait référence tout à l'heure au fait qu'on paie des comptes d'honoraires. Parce que vous avez dans vos documents...

M. Ouimet: Oui.

Mme Goupil: Vous avez demandé à savoir tous les montants qui avaient été accordés à des professionnels, et vous avez le chiffre qui correspond aux honoraires, et vous avez à certains endroits un zéro.

M. Ouimet: Voilà.

Mme Goupil: Et c'est parce qu'il y a de la facturation qui n'est pas encore entrée complètement. Cependant, jusqu'à maintenant, je peux vous dire que les honoraires approximatifs sont de l'ordre de plus ou moins 9 000 000 $. Il reste cependant encore certaines factures qui ne sont pas entrées, c'est ce qui explique qu'elles n'apparaissaient pas encore dans le document qui vous a été remis. Mais, dès qu'elles seront entrées au ministère, soyez assuré que nous vous les transmettrons. C'est public, alors il n'y a pas... C'est tout simplement parce que le processus n'est pas complètement terminé.

M. Ouimet: O.K.

Mme Goupil: Mais je voudrais...

M. Ouimet: Mais je veux juste bien comprendre, parce que les travaux...

Mme Goupil: Si vous me permettez, M. le Président, je voudrais juste ajouter que ce n'est pas le ministère de la Justice qui paie les honoraires. Au ministère de la Justice, ce que nous voyons, c'est que nous analysons les frais d'honoraires qui ont dû être payés. Et, je le rappelle, en vertu de conventions collectives qui font en sorte que les honoraires sont payés, ce n'est pas le ministère de la Justice qui paie les montants, mais c'est bien la Sécurité publique qui assume les frais, les honoraires des avocats qui ont représenté les membres de la Sûreté du Québec. Et, à la Justice, nous autorisons les comptes d'honoraires.

M. Ouimet: Mais...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pardon. Si vous me permettez, monsieur. Vous me permettez une petite question? O.K.

M. Ouimet: Oui. Bien sûr, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que je comprends que c'est la Sécurité publique qui autorise...

Mme Goupil: Qui paie.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...qui paie carrément? Donc, les montants qui apparaissent ici n'émargent pas aux crédits du ministère.

Mme Goupil: Non. Pas du tout.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K. Merci. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui.

Mme Goupil: Nous, ce que nous faisons, M. le Président, nous autorisons...

M. Ouimet: Vérifier et autoriser.

Mme Goupil: ...nous vérifions l'état des... pour s'assurer que le tout est fait conformément au mandat qui a été confié, avec les honoraires. Et c'est un travail qui est colossal, et qui demande beaucoup de temps, et qui est fait avec beaucoup de vigilance. Et c'est la responsabilité du ministère de vérifier ces comptes, mais c'est la Sécurité publique qui assume les honoraires auxquels j'ai fait référence tout à l'heure.

(17 h 10)

M. Ouimet: Les travaux de la commission se sont terminés quand, précisément? Parce que, par la suite, il y a eu la rédaction du rapport de la part des commissaires, mais je suis étonné que toutes les factures ne soient pas entrées plus de deux mois après le dépôt du rapport de la commission Poitras qui, elle, a pris un certain temps pour rédiger son rapport. Donc, la fin du travail des procureurs dans le dossier remonte à quand? Et le premier intérêt d'un procureur, c'est de facturer le plus rapidement possible pour se faire payer le plus rapidement possible, en principe.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Question de survie. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Normalement.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, pour ce qui est de la fin des travaux, évidemment, ils se sont terminés... le rapport a été transmis pour le 31 décembre, la fin des travaux. Et vous savez sans doute qu'il y a certains policiers qui ont présenté des requêtes devant le tribunal pour protester, pour demander que ce rapport-là ne soit pas présenté au public. Alors, évidemment, comme ça s'est fait après le 31 décembre, ça explique la raison pour laquelle les honoraires ne sont pas tous entrés au ministère. Et il est de coutume qu'effectivement la facturation n'arrive pas avant la fin des travaux. La facturation se fait après que les travaux sont terminés. Et c'est ce qui explique que nous n'avons pas encore reçu toute la facturation concernant ce dossier-là.

M. Ouimet: C'est question de savoir, là. On a un coût, uniquement pour les procureurs, de 9 000 000 $. On peut s'attendre à combien encore? Est-ce que 10 %, 20 %, montant total, si vous faites une projection... Avez-vous une idée d'une projection?

Mme Goupil: M. le Président, je ne peux répondre avec exactitude.

M. Ouimet: Non, ça, je le sais.

Mme Goupil: Et je vous dirais que votre chiffre peut être tout aussi bien que celui que je pourrais avancer, mais je ne le sais pas, actuellement. Donc, plutôt que d'avancer n'importe quoi, je préfère attendre que nous ayons les facturations. Quand nous les aurons, j'ai toute confiance que le ministère fera l'exercice pour faire la vérification, et, par la suite, ce sera rendu public et vous serez à même d'avoir le montant exact, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Est-ce qu'il y a une date butoir, là? Je ne sais pas comment ça fonctionne. Est-ce que les avocats doivent avoir déposé leurs factures avant une date x, ou ça peut traîner encore?

Mme Goupil: Je vous dirais que nous insistons pour qu'elles puissent être entrées dans les délais raisonnables.

M. Ouimet: Ça fait quatre mois.

Mme Goupil: Cependant, il y a encore des avocats qui ont fait la lecture de ce rapport-là, qui ont dû travailler et qui, eux, n'ont pas encore produit leur facturation.

M. Ouimet: En tout cas, c'est pour le moins étonnant, quatre mois plus tard, là, mais je ferme la parenthèse là-dessus.

Autre question découlant du rapport de la commission Poitras: Les personnes Belley, Taillefer, M. Duguay, pour lesquelles vous avez autorisé un pourvoi en appel, vous avez rendu une décision le 16 février dernier permettant à ces personnes-là d'avoir un nouveau recours devant la Cour d'appel. Mon objectif n'est pas de vous amener sur ce dossier-là mais de savoir: Est-ce qu'il y en a eu d'autres de cette nature-là ou d'autres cas semblables en vertu desquels les commissaires de la commission Poitras vous ont dit qu'il y a eu des bavures policières, des pratiques policières douteuses pour lesquelles peut-être des personnes auraient été injustement accusées ou trouvées coupables?

Mme Goupil: M. le Président, je suis heureuse d'entendre le député de Marquette me dire qu'il ne me demandera pas de commenter une cause qui est pendante devant le tribunal, et je vous en remercie. Maintenant, en ce qui a trait à une demande ou à d'autres personnes qui auraient fait des commentaires, comme vous l'avez mentionné, actuellement, je n'ai aucune autre personne qui m'a fait part ou m'a fait des demandes suite à la commission Poitras.

M. Ouimet: On faisait référence dans les médias, à un moment donné, que vous aviez reçu des rapports qui étaient confidentiels par rapport aux suites de la commission Poitras. Ces personnes-là faisaient partie de ce rapport confidentiel qui n'était pas accessible au public. Ma question, c'est de savoir: Est-ce qu'il y a eu d'autres individus qui ont fait l'objet de recommandations des commissaires, qui n'apparaissent pas au rapport de la commission Poitras?

Mme Goupil: Non, absolument pas. Le rapport auquel vous faites référence, c'était justement pour les personnes que vous venez de mentionner.

M. Ouimet: On me signale qu'il y a eu peut-être des enquêtes à huis clos qui ont été tenues concernant certaines personnes.

Mme Goupil: Ça n'a pas été porté à ma connaissance s'il y a eu d'autres... La demande qui m'a été faite était dans ce dossier-là, et elle a été formellement faite pour que ce soit acheminé. Et je ne peux commenter davantage, considérant que ce dossier-là est devant les tribunaux.

M. Dupuis: Une question, M. le Président, sur le même sujet.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Mais cette enquête-là, justement, en Abitibi, est une enquête qui a été tenue par la commission Poitras. Elle a entendu des témoins, la commission Poitras, à huis clos, à ce sujet-là, me semble-t-il. Me Bilodeau me fait signe que non. Il y a quatre mois, s'il me faisait signe que non, je me taisais. Maintenant, je continue à parler quand même, mais ce n'est pas une insulte à son égard. Il me semble qu'ils ont entendu des témoins à huis clos à la commission Poitras et qu'il y a un certain nombre de sujets sur lesquels ils ont entendu des témoins à huis clos.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, le seul dossier qui a été porté à ma connaissance est celui auquel le député de Marquette a fait référence. Et je demanderais à M. Bilodeau de répondre par rapport à la question précise, celle que vous venez de soulever.

M. Bilodeau (Mario): D'ailleurs, je n'ai pas en mémoire le numéro de la page, mais la commission Poitras, dans son rapport rendu public, dit elle-même qu'elle n'a envoyé à la Justice qu'un seul dossier, sans le mentionner. Cependant, nous sommes informés, comme le public en général, que la commission Poitras a tenu des auditions à huis clos, et elle n'a pas fait parvenir à la Justice quelque rapport que ce soit à l'égard de ces auditions. Et mon souvenir de la lecture du rapport Poitras que j'ai faite, c'est qu'elle n'a pas conclu à des reproches ou à des situations pouvant être incriminantes à l'égard de sa preuve tenue à huis clos pour protéger les informateurs.

M. Dupuis: Elle a tenu des audiences à huis clos.

M. Bilodeau (Mario): Oui.

M. Dupuis: Elle a entendu des témoins à huis clos.

M. Bilodeau (Mario): Oui.

M. Dupuis: Mais elle n'a transmis qu'un seul dossier...

M. Bilodeau (Mario): Tout à fait.

M. Dupuis: ...suite à ces enquêtes à huis clos au ministère, et c'est celui qui a été rendu public par les médias.

M. Bilodeau (Mario): Je m'excuse. Pas suite à ces enquêtes à huis clos, parce que le dossier auquel fait référence le député de Marquette ne concernait pas Taillefer, Duguay. Taillefer, Duguay, ce sont des enquêteurs de la commission qui se sont présentés dans une localité du Nord-du-Québec pour faire la lecture du rapport policier, tirer des conclusions, les soumettre aux commissaires. Et les commissaires, dans une phrase, disent: Nous avons transmis au bureau du Procureur général un rapport à l'égard d'un dossier, qui est celui de Taillefer, Duguay.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Je n'ai pas demandé la parole.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'avais cru que vous m'aviez demandé la parole pour une question?


Fonctionnement du système de vidéocomparution

M. Jutras: Ah! O.K. C'est parce que je m'étais absenté pendant un certain temps, et j'espère qu'il n'y a pas eu de question de posée sur ce point en mon absence.

Je voulais savoir de la part de la ministre comment - elle en a traité un peu dans son allocution d'ouverture - fonctionne le système de vidéocomparution. On le vit à date à Montréal, on veut en implanter un nouveau à Longueuil, et je sais que, évidemment, on vit une diminution des coûts avec ce système-là. Bon. Il y a plusieurs avantages, on diminue le risque d'évasion, la sécurité du personnel, etc. Alors, je voulais savoir comment se vit l'expérience à date. Quelles conclusions on en tire? Si ça ne va pas plus vite, est-ce que c'est parce que ça coûte trop cher?

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, je vous informerais que, actuellement, nous en avons deux, sites opérationnels pour la comparution des prévenus: d'abord, les palais de justice de Montréal et de Longueuil. Ces sites sont reliés avec le Centre de détention de Rivière-des-Prairies, et les premières vidéocomparutions entre le palais de justice de Longueuil et le Centre de détention de Rivière-des-Prairies devraient se tenir le 18 mai 1999.

(17 h 20)

Le ministère de la Sécurité publique ainsi que le ministère de la Justice ont aussi entrepris des pourparlers afin de tenir des vidéocomparutions à partir des quatre centres opérationnels de la CUM, la Communauté urbaine de Montréal. Une décision finale sur cette entente est attendue à la mi-mai, et j'espère que ce sera le plus rapidement possible. Et je vous ferais remarquer que, le 13 mars 1999, il devait comparaître environ 30 prévenus devant Mme la juge Céline Pelletier, en vidéo. Et, suite au débrayage des gardiens de sécurité du Centre, ces vidéocomparutions n'ont pu se faire.

Vous permettrez, M. le Président, que je puisse passer la parole à M. Bilodeau, qui a énormément travaillé pour que l'on puisse avoir au Québec ces centres de vidéocomparution.

M. Bilodeau (Mario): Comme toute nouveauté dans le domaine du droit, ça prend un certain temps à amener les acteurs à s'y adonner. Alors, c'est un projet qui, oui, date déjà de plusieurs mois, mais je pense qu'il est maintenant assis sur des bases solides. Les ficelles sont presque toutes attachées entre Sécurité publique, SPCUM, palais de justice, Barreau et substituts du Procureur général, et l'on espère, à Montréal, pouvoir mettre en branle les comparutions à tous les samedis à partir de Rivière-des-Prairies à compter du mois de mai, et après, graduellement, le faire à tous les jours. Même chose pour ce qui est de Longueuil et, éventuellement, s'étendre dans l'Estrie et aller un peu partout au Québec. Et ce n'est pas une question de coûts, c'est vraiment une question de nouvelle façon de faire qui n'est pas évidente pour les différents acteurs. Et je pense que, là, maintenant, les gens acceptent cette nouvelle façon de travailler, et je pense que ça devrait dans les prochains mois prendre une vitesse de croisière, à tout le moins pour Longueuil et Montréal.

M. Jutras: Est-ce que, présentement, M. Bilodeau, le système à Montréal fonctionne tous les jours de la semaine?

M. Bilodeau (Mario): Il pourrait fonctionner à tous les jours de la semaine si on avait des, entre guillemets, clients. Alors, il y a une salle qui sert à la comparution, il y a quatre parloirs directement reliés entre Rivière-des-Prairies et le palais de justice de façon à assurer un contact privilégié entre le client et l'avocat - le client se trouvant à Rivière-des-Prairies, l'avocat se trouvant au palais de justice - par vidéo, c'est-à-dire qu'au lieu de se parler au téléphone ils se voient.

Maintenant, le nombre de candidats possibles pour ce type de comparution n'a pas encore atteint, comme je vous le dis, sa vitesse de croisière. Mais c'est installé, c'est opérationnel, et on espère dans les prochains mois pouvoir le faire de façon systématique.

M. Jutras: Et c'est un système qui peut fonctionner à toute heure du jour. Un prévenu qu'on décide de faire comparaître en après-midi, le système est disponible, il fonctionne, et...

M. Bilodeau (Mario): Tout à fait.

M. Jutras: Oui. Maintenant, vous avez évoqué juste un peu le sujet. À quoi on peut s'attendre comme échéancier en région, les palais de justice comme dans nos districts judiciaires qu'on appelle ruraux, les districts judiciaires en région comme à Drummondville et à...

M. Bilodeau (Mario): Je sais que la prochaine région, qui est tout près de la vôtre, c'est l'Estrie, et le Barreau tant de Sherbrooke, Granby, Drummondville, ils sont tout à fait ouverts à la nouvelle façon de faire des comparutions, et cette région constitue la prochaine cible. Je sais aussi que la région de Hull est tout à fait disposée à accueillir cette nouvelle façon de faire et qu'elle sera dans les prochains projets. Vous allez comprendre que, sur une base d'une année, ce serait les deux nouvelles régions. En fait, ce n'est pas plus qu'une région lorsqu'on parle de l'Estrie, là. Si on relie la prison de Sherbrooke avec Drummondville, Granby, Sherbrooke, Saint-Jean - le palais de justice, je veux dire, de Saint-Jean - vous allez comprendre que c'est déjà un beau projet.

M. Jutras: Mais, effectivement, les gens qui sont arrêtés à Drummondville, bon, et qui sont gardés en prison en attendant, là, ils sont à Sherbrooke...

M. Bilodeau (Mario): Voilà.

M. Jutras: ...de sorte que la comparution pourra donc se faire. Le prévenu sera à Sherbrooke et la comparution se fera au palais de justice de Drummondville par ce système-là.

M. Bilodeau (Mario): Tout à fait. En présence de son avocat qui sera à Drummondville avec le juge.

M. Jutras: O.K. Et, si, par contre, on a le cas de quelqu'un qui est arrêté en train de commettre une infraction et qu'il est gardé aux cellules... On a quelques cellules à la sécurité publique à Drummondville, à... on appelait ça le garage municipal, mais ce n'est plus le cas maintenant, c'est le poste de police. On a quelques cellules qui sont là. Est-ce que ça, ça va pouvoir se faire, de la Sûreté municipale de Drummondville au palais de justice de Drummondville?

M. Bilodeau (Mario): Je vous dirais que ce serait plus pratique pour nous que la personne soit amenée au palais de justice de Drummondville, compte tenu du peu de distance qu'il y a entre le centre de police de Drummondville... Ce qui est visé, ce sont les centres de détention relevant de la Sécurité publique et non pas des corps de police, à l'exception du SPCUM qui est beaucoup plus... Ce qui est visé, donc, ce sont ces centres de détention régionaux qui sont plus éloignés du palais de justice auquel appartient l'accusé, exemple Sherbrooke, Drummondville.

C'est évident qu'on va continuer à faire des comparutions en personne lorsqu'il sera plus commode d'amener, pour le corps de police, l'accusé auprès du juge. Mais, si, à titre d'exemple, quelqu'un était arrêté le soir à Drummondville, les tribunaux sont fermés, on ne peut pas le garder à Drummondville, on l'amène à Sherbrooke. Le lendemain matin, plutôt que, par le biais de la Sécurité publique, le ramener à Drummondville, on pourra le faire comparaître directement à Sherbrooke. Il pourra reprendre sa liberté à Sherbrooke, évitera ce transport et, bien, les inconvénients que ça implique. Et en matière financière, bien, il y a cette économie que l'on pourra faire du transport des détenus entre la prison de Sherbrooke et Drummondville.

M. Jutras: Oui. Disons que je trouve qu'il y a beaucoup de logique là-dedans parce que, effectivement, à Drummondville, je pense que des cellules municipales au palais de justice il y a un terrain de stationnement à traverser. Alors, je ne voyais pas nécessairement d'économie au système de vidéocomparution.

Je veux revenir sur un point que vous avez soulevé tantôt. Par ailleurs, l'avocat qui veut s'entretenir avec son client et qui veut évidemment s'entretenir en privé, comment procède-t-il, lui, à ce moment-là? Le système de vidéo...

M. Bilodeau (Mario): À chaque endroit...

M. Jutras: ...lui est disponible?

M. Bilodeau (Mario): Oui.

M. Jutras: En privé?

M. Bilodeau (Mario): À chaque endroit où il y aura une cour munie d'un système vidéo, il y aura aussi des salles privées, des bureaux privés où la même installation va être placée pour les avocats qui voudront communiquer par vidéo avec leurs clients qui sont en détention. Et ce système-là assure la confidentialité. Je pourrais vous donner un exemple. La comparution est en train de se dérouler à Drummondville, le client est à Sherbrooke. À un moment donné, le client veut parler à son avocat. L'avocat pourra demander une courte suspension, aller dans la salle, avoir un entretien privilégié sur caméra avec son client, revenir dans la salle, et là on reprend avec l'autre système qui, lui, est ouvert, public, pour assurer la justice.

Et ultimement ce qui est visé, c'est que, plutôt que les avocats aient à se déplacer lorsque leurs clients n'ont pas à venir au palais de justice mais que le client veut leur parler, bien, un avocat de Drummondville - toujours avec le même exemple - pourra prendre un rendez-vous avec la prison de Sherbrooke et aller tenir son entretien, en plein milieu d'un après-midi, avec son client à partir du palais de justice de Drummondville versus la prison de Sherbrooke, évitant ainsi à l'avocat de faire l'aller-retour Sherbrooke-Drummondville pour s'entretenir avec le client.

M. Jutras: Peut-être une dernière question. Je pense que mon collègue aussi c'est sur ça. Dans la salle de cour, ça veut dire qu'on voit le prévenu sur écran, et, lui, le prévenu, à partir de Sherbrooke - toujours avec notre exemple Drummondville-Sherbrooke - le prévenu qui est détenu à Sherbrooke, lui, va voir toute la salle de cour?

M. Bilodeau (Mario): Oui.

M. Jutras: Va voir et le juge, et son avocat, et la partie adverse?

M. Bilodeau (Mario): Tout à fait.

(17 h 30)

Mme Goupil: En fait, M. le Président, si vous permettez, juste pour décrire un petit peu comment ce site-là est fait. D'abord, le site qu'il y a à Montréal, il y a une salle d'audience, évidemment, il y a le vidéoparloir - il y en a quatre - et les télécopieurs, il y a la caméra vidéo et il y a six moniteurs. Et, à Longueuil, qui est l'autre site du ministère de la Justice, la salle d'audience, il y en a une, le vidéoparloir, une également parce que la prison, il y a moins de salles de disponibles. Télécopieurs, c'est la même chose. Au niveau des caméras vidéo, il y en a trois, puis les moniteurs, trois. L'investissement pour le ministère de la Justice: la construction et l'aménagement de cet équipement-là est de l'ordre de 72 000 $ et l'équipement a coûté 53 000 $.

Et je me permettrais juste d'ajouter que c'est toujours passionnant d'entendre parler quelqu'un qui voulait vraiment faire avancer ce dossier, et, M. Bilodeau, je vous remercie de prendre le temps de nous expliquer comment on peut arriver à utiliser des nouvelles façons pour simplifier les coûts tout en assurant une justice pour les concitoyens.

M. Jutras: Et juste une dernière question pour être certain que j'ai bien compris. Vous permettez, M. le Président? Avez-vous dit, M. Bilodeau, que le service aussi sera disponible... Il est disponible, évidemment, pour fins de comparution. Mais l'avocat qui, une autre journée, veut parler à son client pourra avoir accès au système. Et, comme vous le disiez, plutôt que de se déplacer à Sherbrooke, s'il veut tout simplement s'entretenir avec lui, le système sera disponible pour ça aussi.

M. Bilodeau (Mario): C'est ce qui est visé.

M. Jutras: Oui?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc, en terminant là-dessus.

M. Côté (Dubuc): M. le Président, sur ce sujet, est-ce que ça veut dire que l'intention du ministère, c'est que le système de vidéo devienne la règle et que les comparutions comme on les vit présentement vont devenir l'exception?

Mme Goupil: Non, je pense... Non, pas seulement je pense, mais je peux vous dire que c'est un complément, c'est une façon de faire qui permet finalement aux gens de choisir ce qui leur convient le mieux pour diminuer les coûts. Mais, évidemment, il est important... Parce que tout à l'heure je voudrai revenir à la question quand vous disiez: Est-ce qu'on en aura en région, un peu partout? Je pense que ce qui est important, c'est que l'on puisse bien faire connaître l'installation que nous avons déjà maintenant. Et, si elle est utilisée à une vitesse, bien ça nous permettra de se poser la question: Est-ce que nous devons finalement en installer dans d'autres sites?

Mais, comme M. Bilodeau l'a mentionné tout à l'heure, nous souhaitons vraiment qu'elle puisse être opérationnelle au maximum dans les meilleurs délais. Mais tout changement... La société évolue. Il faut donner le goût aux gens de faire confiance et d'utiliser la nouvelle technologie, et ça, c'est un bel exemple de la nouvelle technologie pour, justement, faciliter les choses et permettre une façon différente de faire la comparution devant les tribunaux.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.


Direction des poursuites publiques

M. Ouimet: Merci, M. le Président. J'aimerais aborder avec la ministre un autre sujet, la question de la Direction des poursuites publiques. Pourrait-elle m'expliquer de quoi il s'agit? Parce qu'on a eu un document entre les mains dont le pilote ministériel était votre sous-ministre associé, et j'ai pris connaissance du document, c'est un excellent document, soit dit en passant, et c'est une orientation, en tout cas, que je trouve fort intéressante.

Il y a eu des commentaires par la suite dans le journal La Presse autour d'une confusion autour d'un projet de nouvelle Direction des poursuites publiques. C'est que la ministre, en Chambre, niait que ça existait, mais au ministère de la Justice on répond au téléphone: Direction des poursuites publiques. Drôle de coïncidence. Sa porte-parole, à la ministre, Mme Danièle Mondoux, disait qu'il ne s'agit que d'un changement de nom, mais ça n'a rien à voir avec le dossier. Est-ce que la ministre pourrait éclaircir la situation et nous expliquer également pourquoi le projet n'a jamais vu le jour? Je sais bien qu'il a été rédigé et élaboré sous un autre ministre, on a eu quand même une continuité au niveau du gouvernement. Que s'est-il passé avec cette affaire-là?

Mme Goupil: M. le Président, d'abord, j'entends deux questions par rapport à ce que le député de Marquette vient de me mentionner. En ce qui a trait au changement de vocable de la Direction générale des poursuites publiques, alors nous vivons à l'heure où la communication, elle est fort importante, et, lorsque les citoyens font appel aux services publics, il est important qu'ils se retrouvent. Je vous ferais remarquer que cette Direction regroupe d'abord le criminel, regroupe la jeunesse, le Bureau de lutte contre la criminalité, le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, le BAVAC.

Alors, évidemment, lorsque le citoyen appelle sous cette Direction, il aurait été assez difficile de nommer tous ces organismes-là pour que le citoyen se demande: À quel endroit je me retrouve? Alors, pour éviter que le citoyen qui appelle se dise: Bien, c'est comme une tour de Babel, on a pensé, dans un souci de communication, de changer le vocable pour la Direction générale des poursuites publiques qui, je le rappelle, regroupe le criminel, la jeunesse, le Bureau de lutte contre la criminalité et le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, le BAVAC.

Cette nouvelle appellation, finalement, est beaucoup plus simple et plus claire pour le citoyen. Lorsque les citoyens veulent avoir des informations sur cette Direction, on répond: La Direction générale des poursuites publiques. Alors, évidemment, ça évite de faire toute la nomenclature et ça permet aux gens, aussi, de se sentir bien accueillis et, finalement, de poser toutes les questions en regard des activités que cette Direction-là offre au public.

M. Ouimet: Donc, en d'autres termes, il n'y a aucun changement. Sauf pour le nom, il n'y a eu aucun changement.

Mme Goupil: Absolument pas. Sauf le vocable, pour les raisons que je vous ai expliquées.

M. Ouimet: Très bien.

Mme Goupil: Et je pense que c'est une amélioration importante parce que, quand les citoyens appellent, il est important de savoir à quel endroit ils se retrouvent.

M. Ouimet: Très bien.

Mme Goupil: Et nous n'avons eu aucun commentaire négatif suite à cette nouvelle appellation. Quant à l'article auquel vous avez fait référence en Chambre, d'abord je vous rappellerais que le projet auquel vous avez fait référence, il n'a rien de nouveau en soi. En effet, depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Commission de la réforme du droit du Canada rendait public dans son document de travail 62... Parce que, quand vous avez fait mention d'un projet, ça faisait référence à cela. Et vous l'avez, je pense, entre les mains? Bon. Alors, comme je le mentionnais, les résultats de l'examen de toute la question du rôle du Procureur général du Canada et de ses pouvoirs. L'opportunité de créer une direction des poursuites publiques indépendante y avait été abordée, de même que des solutions retenues dans d'autres pays.

Par ailleurs, je vous ferais remarquer qu'il y avait eu un article dans La Presse canadienne qui avait été publié le 13 avril 1993, qui rapportait qu'au cours d'une entrevue M. Gil Rémillard, alors ministre de la Justice et Procureur général du Québec, avait indiqué, et je cite: «Ses collaborateurs examinent sérieusement la possibilité d'éliminer le poste de Procureur général pour le remplacer par un directeur des poursuites indépendant.»

Et, plus loin, il poursuivait - je cite toujours l'article qui émane de La Presse canadienne , publié le 13 avril 1993, entrevue qu'accordait M. Rémillard: «Il n'en demeure pas moins que le ministre de la Justice est membre d'un gouvernement, qu'il siège au cabinet et met des politiques en place, conseille le gouvernement sur des projets de loi, tout en étant responsable de l'application de la Charte des droits et libertés. Dans ce cadre-là, avait-il ajouté, le ministre de la Justice remplit un rôle qui est politique et partisan, dans le sens qu'il peut proposer des politiques qui ne sont pas nécessairement les mêmes que celles défendues par les gens de l'opposition.» Et ça, c'est la citation textuelle de M. Gil Rémillard sous l'ancien gouvernement.

Un peu plus tard, dans une lettre qu'il adressait au quotidien La Presse et publiée le 29 avril 1993, M. Rémillard s'exprimait ainsi sur cette question: «Comme vous l'affirmez, il y a place à amélioration dans l'administration de la justice. Il y a toujours place à l'amélioration, et c'est ce que nous nous efforçons de faire tout le temps. Je ne crois pas qu'il soit audacieux de susciter une réflexion sur de nouveaux moyens pour assurer un maximum d'impartialité et d'efficacité en matière de justice. Ce genre de réflexion fait partie de mon engagement politique.» C'est M. Rémillard qui le mentionnait. «J'entends y apporter les mêmes convictions que celles qui m'ont guidé, entre autres, lors de la réforme du Code civil du Québec et de la création du Tribunal des droits de la personne. Une justice plus actuelle, humaine et accessible.» C'étaient les propos de M. Rémillard.

(17 h 40)

Et je continue toujours dans la même veine. Lorsque questionné sur sa réflexion à cet égard à la commission des institutions, M. Rémillard affirmait, le 3 mai 1993... On remonte à longtemps, là. Ce n'est pas nouveau, c'est des discussions qu'il y a depuis fort longtemps. Et je lis textuellement une citation qui apparaissait, de M. Rémillard, le 3 mai 1993: «Il ne s'agit pas de remettre en cause l'institution du Procureur général. Au contraire, il s'agit de donner à cette institution un maximum de crédibilité, d'impartialité. C'est ça qu'il s'agit de faire, il s'agit de voir quelles pourraient être les relations entre un Procureur général en ce qui regarde le domaine criminel et pénal et le rôle du ministre de la Justice. Et je ne dis pas, M. le Président, qu'on arrivera à séparer ces deux rôles, il se peut bien qu'on continue comme c'est présentement, mais il se peut bien aussi que j'en arrive à suggérer autre chose au gouvernement, d'autres façons de voir les choses, à l'instar de bien des pays démocratiques. Enfin...»

M. Ouimet: Je comprends. La ministre lit une note, là...

Mme Goupil: Si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On va laisser la ministre terminer, là. Ça ne sera pas long.

Une voix: Elle peut la déposer.

M. Ouimet: Elle peut la...

Mme Goupil: Merci, M. le Président. «Enfin, à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des sous-ministres responsables de la justice et sous-procureurs généraux qui a été tenue à Québec en août 1993 - toujours de la même année où M. Rémillard occupait les fonctions que j'occupe aujourd'hui - l'implantation d'un bureau du directeur des poursuites publiques faisait l'objet de discussions entre toutes les provinces et le ministre fédéral de la Justice.» Alors, évidemment, la création d'une direction des poursuites publiques ne peut donc être qualifiée d'une idée nouvelle. «Quoiqu'il y ait des discussions qui se soient poursuivies...»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Brièvement, Mme la ministre. Brièvement dans votre réponse, s'il vous plaît.

Mme Goupil: Oui. Alors, évidemment, le document, devis et projet, auquel faisait référence le député de Marquette, c'est évident qu'il s'agit d'une documentation qui peut faire l'objet au sein des ministères... Et c'est dans ce contexte que les gens qui travaillent au ministère ont parlé à un moment donné de la possibilité d'envisager une façon nouvelle de faire les choses. Et, lorsqu'un devis, un projet qui porte sur l'opportunité de créer une direction des poursuites publiques, lorsqu'il a été préparé au sein... était pour fins de discussion au niveau des représentants du ministère.

Ce projet n'a pas été retenu par le comité de la direction ministérielle. C'est ce qui explique que je n'en avais jamais entendu parler, parce que ça ne faisait pas partie du plan stratégique. Donc, pour moi, ce n'est pas une idée nouvelle, mais c'est un document qui n'avait pas encore été mis à ma disposition, considérant le fait que la direction n'en avait pas fait une priorité et ne faisait pas partie des priorités qui avaient été retenues. C'est la raison pour laquelle en Chambre, lorsque vous l'avez présenté, je ne savais pas à quoi vous faisiez référence, et c'est tout simplement la justification que je voulais donner aujourd'hui en votre présence, puisque vous m'aviez posé une question concernant ce dossier.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Ça va, M. le Président. La ministre conviendra avec moi qu'il est quand même bizarre que les services, les affaires criminelles et pénales, ont maintenant une nouvelle appellation, à partir du 1er avril, et qu'on a ce document-là entre les mains qui porte le même nom, Création de la Direction des poursuites publiques .

Bien, je crois comprendre le passé. La ministre nous dit: Je n'étais pas au courant. Ça va, je l'accepte. Maintenant qu'elle est au courant, maintenant qu'elle en a pris connaissance, qu'elle est d'accord avec ça, lorsqu'elle disait, au sujet de Me Rémillard: Je n'ai pas vu le projet qui avait été déposé pour l'ancien ministre de la Justice, mais j'en ai un sous les yeux - il a été produit par la personne qui vous conseille en matière de poursuites criminelles et pénales, qui est un sous-ministre associé - quel est son point de vue? Parce qu'il est là, le document. On peut dire: Quand je suis arrivée au ministère, on ne m'en a jamais parlé. Je n'en ai pas pris connaissance lorsque vous m'avez questionné en Chambre. Ça, ça va. Là, vous l'avez sous les yeux.

Mme Goupil: D'abord, je vais vous dire, M. le Président, ce que je trouve étrange, c'est que le député de Marquette parle de documents qu'il a en main. Alors, pour moi, c'est ça qui est étrange. Et je vous dirais que...

M. Ouimet: Bienvenue, Mme la ministre.

Mme Goupil: ...quant à la...

M. Ouimet: Ça ne sera pas la dernière fois.

Mme Goupil: ... - mais je prends bonne note de cela - quant à la provenance du document, comme je l'ai mentionné, ce n'est pas une nouvelle qui peut faire la manchette parce que c'est des discussions qui datent de nombreuses années. Et, un peu comme le ministre Rémillard de l'époque l'avait mentionné, il se peut bien que l'on continue comme c'est présentement le cas, mais il se peut aussi qu'on décide ultérieurement de changer.

À ce stade-ci, en relation avec le plan stratégique que nous souhaitons pouvoir réaliser - parce que des efforts y ont été faits par notre gouvernement, et nous sommes dans la continuité - je vous dirais que ce n'est pas un dossier qui m'a été présenté. Il suit son cours normal dans le ministère, et je vous dirais que, si, au sein du ministère, on pense que c'est un dossier qui pourrait revenir sous étude, nous verrons. Parce que, actuellement, je vous dirais que nous avons des dossiers qui sont fort prioritaires, et nous voulons faire en sorte que nous mettions toute notre énergie pour pouvoir bien travailler. Et nous verrons au fur et à mesure du mandat pour voir si effectivement nous ramènerons ce sujet qui date de nombreuses années.

M. Ouimet: Mais la question n'était pas celle-là, Mme la ministre. Le dossier...

Mme Goupil: Bien, c'est ma réponse.

M. Ouimet: Oui, je comprends, mais je vais préciser la question.

Mme Goupil: Je peux comprendre qu'elle ne vous convienne pas, par exemple, mais c'est ma réponse.

M. Ouimet: Je veux savoir, là, est-ce que vous l'endossez? Est-ce que vous êtes en accord? Est-ce que vous êtes en désaccord? Quel est le fruit de votre réflexion comme Procureur général par rapport à un dossier qui a été monté et produit par... Les chargés de projets, on me dit, étaient des personnes fort compétentes, fort respectées comme l'est votre sous-ministre associé, qui est également fort respecté et qui a une excellente expertise dans ce domaine-là. Ils prennent la peine de monter un dossier important qui touche une problématique à laquelle les élus peuvent être sensibles lorsqu'ils occupent le fauteuil que vous occupez, et j'aimerais entendre la ministre là-dessus, là.

Mme Goupil: D'abord, vous comprendrez qu'au ministère de la Justice les décisions ne se prennent pas sur une impression, sur une information, tout est profondément réfléchi. Et, lorsqu'on décide de mettre en place des changements ou une façon différente de faire les choses, c'est fait après mûre réflexion, c'est fait avec discussion avec les gens qui connaissent. Et, comme vous l'avez mentionné, je suis privilégiée de travailler avec des gens, au ministère de la Justice, qui ont une grande expertise et qui ne font pas les choses en catimini et en quatrième vitesse. Au contraire, lorsque les dossiers me sont acheminés, ils ont fait l'objet de mûre réflexion et ils sont appuyés sur des éléments qui font en sorte que ça peut influencer ma décision.

Et, lorsque j'aurai des réflexions ou des décisions à prendre, soyez assuré que, d'abord, je vais en parler avec mes collaborateurs et je vais les soumettre aux gens qui travaillent avec moi, et vous serez informé en temps et lieu. Au moment où j'aurai à prendre des décisions, j'informerai la Chambre, et, comme membre élu de la Chambre, vous serez à même d'être informé. Mais, pour ce qui est de vous répondre aujourd'hui, j'en ai fait... La réflexion, elle se fera.

M. Ouimet: Donc, si je comprends bien, vous le retournez sur les tablettes, ce dossier-là.

Mme Goupil: Je n'ai pas pris de décision, et l'interprétation que vous en faites... Je vous rappellerais que, lorsqu'on modifie une façon de faire, ça ne peut pas se faire sur une pression qui peut venir d'une question en Chambre, bien que ça puisse paraître surprenant. Parce que, pour moi, je travaille avec une équipe qui fait les choses correctement. Et, lorsque les dossiers me sont acheminés, ils ont fait toute la réflexion nécessaire, et nous ne changeons pas notre plan stratégique pour un oui ou pour un non. C'est une réflexion, c'est un travail de longue haleine. Lorsqu'on doit faire des changements qui ont des répercussions sur les citoyens, ça doit se faire de façon réfléchie et en ayant bien conscience des avantages et des inconvénients. Et, lorsqu'on propose une nouvelle façon de faire, il faut s'assurer qu'elle répond vraiment aux besoins des gens.

M. Ouimet: Donc, si j'ai bien compris la ministre, ses gestes ne sont jamais à la suite de questions qui sont posées en Chambre. C'est curieux, dans l'affaire Doray, on a questionné le 14 avril, et le procureur de la couronne aurait pris sa décision le 13 avril. Drôle de coïncidence. Mais on aura l'occasion d'y revenir.


Nombre de substituts du Procureur général

Toujours en lien avec le dossier de DPP, trois questions rapides: Combien de substituts du procureur de la couronne y a-t-il? Selon les documents, il y en a 292. Combien de permanents? Combien d'occasionnels? Et combien de personnes, là, nouveaux projets, au niveau du Conseil du trésor, des stagiaires, entre guillemets? Combien de ces personnes-là?

Mme Goupil: Alors, M. le Président...

M. Ouimet: Juste une question de fonctionnement pour notre commission: On a commencé une demi-heure en retard, il faut reprendre le temps. Soit qu'on le reprenne aujourd'hui ou qu'on le reprenne vendredi. Moi, je suggère qu'il soit repris aujourd'hui et qu'on termine nos travaux à 18 h 30.

(17 h 50)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il serait possible d'y consentir à condition qu'il y ait accord des deux parties.

M. Ouimet: Oui, sinon on reprendra ça vendredi.

Mme Goupil: Vendredi.

M. Paquin: Moi, j'avais d'autres obligations aujourd'hui. Si les autres peuvent rester...

M. Ouimet: Vendredi, pas de problème. Ça va.

M. Paquin: Toi non plus?

M. Ouimet: Écoutez, mercredi ou vendredi, là. En tout cas, je vais laisser la ministre répondre pendant que mes collègues d'en face...

Une voix: On n'est pas en session intensive, hein? Vendredi, ça va taxer tout le monde.

M. Ouimet: Ouais, on est là quand même.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je comprends à ce moment-ci qu'il n'y a pas consentement pour poursuivre au-delà de 18 heures et que, bon, on verra au niveau de l'organisation à reprendre ce temps-là en un autre temps.

M. Dupuis: Si on peut avoir les réponses, j'aurais une question supplémentaire sur le même sujet.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Oui, Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, pour ce qui est des substituts du Procureur général, pour l'exercice 1999-2000, nous avons 292 effectifs. Et, quant à la répartition de cet effectif, d'abord au bureau du sous-ministre associé...

M. Ouimet: Ah! ce n'est pas ma question. Combien d'occasionnels parmi les substituts du Procureur général?

Mme Goupil: M. le Président, si vous me permettez, j'aimerais... Parce qu'il est important de savoir où sont situées ces 292 personnes, et je vais vous exprimer où elles sont, puis par la suite...

M. Ouimet: Pas besoin de nous donner les noms, hein, Mme la ministre.

(Consultation)

M. Ouimet: M. le Président, la ministre pourrait peut-être déposer ou...

M. Dupuis: Elle peut peut-être déposer les documents vendredi matin, moi, j'aurais une petite question à poser sur ce sujet-là avant 18 heures.

Mme Goupil: M. le Président, si vous me permettez, je vais répondre à la question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Allez-y, Mme la ministre, rapidement.

Mme Goupil: Alors, au niveau du personnel régulier, comme substituts du Procureur général, il y en a 292. C'était d'abord le nombre de personnes qu'il y avait en 1998-1999 et c'est le même nombre de personnes qui sont toujours pour l'année 1999-2000.

En ce qui a trait aux occasionnels, nous en avons embauché 48. En 1999-2000, nous renouvellerons 37 occasionnels, et les 11 qui n'ont pas été renouvelés connaissent le départ de leur échéance parce que, au moment où ils ont été engagés, c'était pour répondre à une mesure très ponctuelle, et ils le savaient au moment de leur engagement. C'était un engagement à contrat pour une période déterminée, et ils savaient au moment de leur emploi que c'était pour une période déterminée. Sur les postes, on me confirme qu'il y en aurait neuf qui ont été réembauchés dans les jours qui ont suivi pour répondre à des besoins que nous avions.

M. Ouimet: Ça veut dire quoi, ça?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, M. le député de Saint-Laurent pour une brève question.

M. Ouimet: Non, juste un instant, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette...

M. Ouimet: Trente-sept occasionnels plus neuf qui ont été réembauchés? C'est-u ça?

Mme Goupil: Deux.


Nombre de stagiaires

M. Ouimet: Puis combien de stagiaires, là? Il y a un programme de stagiaires, le programme qui découle des mesures du Conseil du trésor.

Une voix: Jeunes diplômés.

M. Ouimet: Jeunes diplômés.

Mme Goupil: Attendez un petit peu.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, il y en a trois qui ont été engagés.

M. Ouimet: Puis pour l'année à venir?

Mme Goupil: C'est ça, c'est pour l'année à venir. C'est les trois personnes.

M. Ouimet: L'année passée?

Mme Goupil: L'année passée, il y en avait...

(Consultation)

Une voix: Ils sont engagés pour deux ans.

Mme Goupil: Pour deux ans.

M. Ouimet: O.K.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: Très rapidement...

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est le même nombre de personnes parce que, lors de leur engagement, elles l'ont été pour une période de deux années. Alors, ça explique que c'est le même nombre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.


Nombre de substituts du Procureur général à la Sûreté du Québec

M. Dupuis: Tout le monde sait - j'ai une minute, là - que la commission Poitras a constaté que l'un des problèmes à la Sûreté du Québec était l'information des policiers sur un certain nombre de points légaux. Je sais qu'il y a des procureurs de la couronne qui ont été prêtés à la Sûreté du Québec pour... Je ne parle pas des équipes de produits de la criminalité, mais je parle des procureurs de la couronne qui agissent à titre de conseillers juridiques auprès de la Sûreté du Québec, est-ce qu'il a été question depuis la publication du rapport Poitras, avec le ministre de la Sécurité publique ou avec la Sûreté du Québec directement, d'augmenter le nombre de ces procureurs de la couronne qui agissent auprès de la Sûreté du Québec?

Et je me permets, Mme la ministre, de dire qu'il m'apparaîtrait que ça pourrait être une solution intéressante et un plan de carrière intéressant pour certains procureurs de la couronne que d'agir comme conseillers juridiques auprès de la Sûreté du Québec. Donc, est-ce qu'il a été question d'augmenter le nombre de procureurs de la couronne qui travaillent auprès de la Sûreté du Québec, qui était de trois, à ma connaissance?

Mme Goupil: M. le Président, pour répondre à la question, c'est que, nous aussi, nous trouvons l'idée fort intéressante, celle que vous soulevez, et je serai en mesure de faire part de nos intentions lorsque j'aurai le rapport qui va m'être soumis par mon procureur concernant les suites à donner au rapport de la commission Poitras. C'est ce que j'avais expliqué tout à l'heure.

M. Dupuis: Mais le procureur de la couronne en question, là, Me Tremblay, quand il va s'asseoir avec vous et qu'il va vous donner un compte rendu de son étude, il va vous dire s'il y a d'autres accusations criminelles à porter ou non contre des policiers. C'est ça, l'objet du mandat de Me Tremblay.

Moi, ma question, ce n'est pas celle-là, c'est: Est-ce qu'il a été envisagé, suite au rapport Poitras, d'augmenter le nombre de procureurs de la couronne qui agissent comme conseillers juridiques auprès de la Sûreté du Québec? Il y en a un à Québec, deux à Montréal au moment où on se parle. Est-ce qu'il a été question d'augmenter le nombre?

Mme Goupil: En fait, ce que vous soulevez là n'est pas exclu des recommandations qui pourraient être faites, mais, à ce stade-ci, il est prématuré pour moi de vous répondre de façon claire avant même que j'aie pu parler avec le procureur qui me fera les recommandations. Et ce sont des sujets qui font partie de la liste des choses que nous avons à discuter ensemble concernant la suite à donner aux recommandations qui seront faites.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, nous allons ajourner la séance au jeudi 22 avril, 9 h 30. Je remercie les membres de la commission pour leur collaboration. Merci à Mme la ministre.

(Fin de la séance à 17 h 59)