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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le vendredi 23 avril 1999 - Vol. 36 N° 7

Étude des crédits du ministère de la Justice


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Table des matières

Discussion générale (suite)

Adoption des crédits

Conclusions


Autres intervenants
M. Roger Bertrand, président
M. Roger Paquin, président suppléant
M. Jacques Côté
M. Michel Morin
M. Marc Boulianne
*M. Mario Bilodeau, ministère de la Justice
*M. Rodrigue Desmeules, idem
*Mme Louise Roy, idem
*M. Louis Borgeat, idem
*Mme Suzanne Potvin-Plamondon, idem
*Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats


(Neuf heures une minute)


Discussion générale (suite)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mesdames, messieurs, nous sommes prêts à démarrer nos travaux. La commission des institutions reprend ses travaux relativement à l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 1999-2000. Alors, je serais prêt à accueillir une première question. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Alors, j'attends l'arrivée de Me Bilodeau, parce que, au moment où nous nous sommes quittés hier, je pense que le sous-ministre associé aux affaires criminelles et pénales devait faire des vérifications quant à un dossier qui a eu lieu à Trois-Rivières et en lien avec le rapport du Vérificateur général du Québec.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette, est-ce que je peux suggérer, si vous avez soit d'autres aspects de la question ou une autre question, de passer à cette question, et, sitôt que les personnes compétentes seront présentes, on pourrait reprendre avec ce point-là particulier.

M. Ouimet: Bon, très bien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Bonjour. On m'a informée qu'il devait être ici dans une minute. Alors, on peut soit attendre qu'il arrive ou procéder immédiatement.


Mutation du président de l'Association des substituts du Procureur général

M. Ouimet: Autre question. Alors, M. le Président, on a été informé hier, par le biais du journal La Presse , que le président de l'association des substituts du procureur de la couronne avait été muté à une autre fonction pour une période temporaire. Je me souviens d'avoir posé des questions à la ministre de la Justice, il y a environ un mois, un mois et demi, lors de l'adoption du quart des crédits provisoires, pour savoir, quant aux 10 occasionnels qui n'avaient pas été réembauchés, comment se faisait-il que, compte tenu de ce qui était rapporté dans les médias au niveau du débordement des substituts du procureur de la couronne, leur contrat n'avait pas été renouvelé. La ministre m'avait indiqué à ce moment-là que, compte tenu qu'ils avaient été engagés pour une tâche spécifique, il y avait beaucoup trop de dossiers et que maintenant que tout était revenu à la normale il n'y avait pas lieu de poursuivre leur engagement.

Or, dans le journal La Presse hier, les raisons qui ont été évoquées quant à la mesure prise contre le président de l'association des substituts du procureur de la couronne, c'est apparemment en raison d'un manque d'effectif en Estrie. La ministre pourrait-elle nous parler davantage de ce manque d'effectif, parce que j'ai cru comprendre qu'il y avait un occasionnel, au bureau des substituts en Estrie, dont le mandat n'a pas été renouvelé au 1er avril 1999, mais que maintenant on dit qu'il faut muter quelqu'un à ce même bureau parce qu'il y a trop de travail. J'aimerais avoir des explications là-dessus, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, en regard de l'article qu'il y avait dans La Presse hier, d'abord, il est absolument faux de prétendre qu'il s'agissait d'une mesure répressive, loin de là; il s'agissait tout simplement d'une saine gestion administrative. On avait besoin d'un procureur dans l'Estrie, il y avait un procureur qui était disponible, et on lui a demandé de se rendre à cet endroit pour effectuer le travail. Maintenant, étant donné que le député de Marquette a posé une question quant à la saine gestion pour le personnel, je vais demander à M. Bilodeau de vous expliquer comment il fonctionne avec la gestion de son personnel au niveau des substituts.

M. Ouimet: ...M. le Président, ma question porte sur la mesure qui a été prise à l'encontre du président de l'association des substituts du procureur de la couronne.

L'information qu'on nous a donnée il y a à peu près un mois, c'est que les occasionnels n'avaient pas été renouvelés. Il y avait un occasionnel dans l'Estrie, son mandat s'est terminé le 31 mars, puis, par la suite, cette personne-là n'a pas été renouvelée. Puis, quelques semaines plus tard, on décide de prendre une personne pour l'affecter au bureau de l'Estrie parce qu'il y a un surplus de travail. On m'informe que le surplus de travail, qui existe depuis un certain temps, ce n'est pas tout à fait nouveau.

Je sais que Me Bilodeau anticipait la question. Je sais qu'en bon sous-ministre il a couvert tous les angles et qu'il va me répéter ici ce qu'il a dit au journal La Presse , qu'il n'y a aucun lien entre la mesure prise à l'endroit du président de l'association des procureurs de la couronne et la mesure. Sauf que je lui dis à l'avance: Je ne crois pas cette explication-là. Je ne crois pas cette explication-là, parce que c'est une drôle de coïncidence. La personne qui a décidé d'exercer son droit le plus fondamental, c'est-à-dire de s'exprimer par rapport à une situation qu'il dénonce, collectivement, au niveau des substituts du procureur de la couronne. Il y a eu des articles intitulés: «Justice de brousse au Québec.» J'ai eu l'occasion d'y faire référence à plusieurs reprises. C'est signé de la main de la personne qui vient d'être réaffectée à un autre endroit. Il y a eu un autre article: «La confiance du public ne cesse de s'effriter.» La personne qui apparaît, c'est encore Me Claude Girard, qui est président, qui exerce son rôle de président de l'association des substituts du procureur de la couronne. Il y a eu une autre mesure, une plainte qui a été déposée au Barreau du Québec par la même personne concernant l'exercice illégal... par des techniciens d'aide judiciaire qui exercent les fonctions des substituts.

La question que je pose à Me Bilodeau et à la ministre, parce que je suis convaincu que Me Bilodeau est bien conscient des problèmes qui existent au niveau de la couronne... Je suis convaincu également qu'il a la conviction profonde que tout citoyen a le droit de s'exprimer librement dans notre société, et à plus fort titre quelqu'un qui est mandaté par l'ensemble des substituts. Ils sont 292 pour exercer ce droit-là et puis pour dénoncer ce qui se passe, ce qui se vit à l'intérieur des palais de justice. J'ai eu l'occasion de le dire: Ils travaillent dans des conditions tout à fait inacceptables. Et, en bout de ligne, ce sont les citoyens et les justiciables qui ne reçoivent pas les services auxquels ils ont droit. Je suis convaincu également que Me Bilodeau va protéger la ministre de la Justice et son cabinet politique, parce que, lorsque ces choses-là sont dénoncées, il les partage, il les vit, il est au courant. Il y a quelqu'un au ministère, au cabinet de la ministre de la Justice, qui a dit: Il faut absolument que ce gars-là arrête de dire sur la place publique ces choses-là. Ça devient gênant et embarrassant pour le gouvernement.

Comment se fait-il que, sur les 292 substituts des procureurs de la couronne, on ait choisi le bureau pour mener la lutte aux produits de la criminalité? Et, parmi les personnes qui sont à l'intérieur de ce bureau-là, on choisit le président de l'Association, qui est allé sur la place publique à plusieurs reprises pour faire ces dénonciations-là. N'y avait-il pas personne d'autre pour faire ces dénonciations-là? N'y avait-il pas personne d'autre, parmi les 292 substituts du procureur de la couronne, qui aurait pu répondre au surplus de travail dans l'Estrie? Est-ce qu'on n'aurait pas pu également renouveler le contrat de l'occasionnel, en Estrie? Parce qu'on me signale qu'il y a peut-être un surplus de travail qui s'en vient.

(9 h 10)

Alors, M. le Président, vous conviendrez avec moi que c'est tout à fait inusité, c'est tout à fait une drôle de circonstance et c'est dénoncé. Je rappelle la manchette dans le journal La Presse : «Les procureurs de la couronne dénoncent les mesures disciplinaires déguisées à l'endroit de leur président.» Je sais que Me Bilodeau va me dire que, non, non, non, j'ai tout à fait tort, puis ce n'est pas vrai, ça a été une mesure pour réaffecter une personne. Ça ne résiste pas à l'analyse, et je sais que ça ne vient pas de lui. Je sais que ça vient du cabinet politique.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À ce moment-ci, avant de... Sur une question de règlement, M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Oui. Lorsqu'une personne dans cette enceinte s'exprime en complément de réponse à la ministre... C'est toujours la ministre qui témoigne et c'est toujours elle dont on doit accepter la parole. Dans ses propos qu'il vient de tenir, le député de Marquette dit qu'il ne croit pas ce qui a été dit et ce qui serait dit, et il impute qu'il y aurait des intentions de faire une couverture quelconque de la réalité dans les propos qui seront tenus. Je veux simplement prémunir cette Assemblée contre le fait qu'on aille à l'encontre de l'article 35.6 qui dit qu'on doit accepter la parole, et également 35.6 qui dit aussi qu'on ne peut imputer des motifs. Alors, disons que la question est posée, et je compte qu'on accepte les réponses qui seront données en vertu de notre règlement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur la question de règlement.

M. Ouimet: M. le Président, ça va, je reçois bien les propos du député de Saint-Jean, mais je lui dis: Permettez-moi d'être sceptique ce matin par rapport aux explications qui seront fournies et qui l'ont déjà été, fournies.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur cette question de règlement, il est tout à fait normal que, devant des explications, on puisse être sceptique. Mais d'aucune façon on ne peut remettre en cause ou refuser d'accepter la parole soit de la ministre ou de ses représentants. Alors, effectivement, je vous invite et j'invite aussi l'ensemble des membres à être prudents et à faire en sorte qu'on puisse respecter les dispositions de l'article 35. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vous dirais que j'admire la facilité avec laquelle le député de Marquette fait des liens avec différents dossiers, différentes situations qui n'ont aucun rapport. Je comprends difficilement aussi que le député de Marquette soit sceptique avant même qu'on ait pu lui donner des réponses, avant même que l'on puisse répondre à des questions qui sont des questions claires et auxquelles nous allons répondre clairement.

D'abord, pour ce qui est de l'article auquel vous avez fait référence, dans La Presse , je peux vous assurer qu'il s'agit tout simplement d'une gestion administrative. Lorsqu'on a besoin de procureurs à un certain endroit et qu'il y en a qui sont disponibles, eh bien, on les déplace pour qu'ils puissent occuper les fonctions, et ce, afin que la justice puisse se dérouler normalement. Et, puisque l'on a fait long état de la gestion administrative, je pense qu'il va être important que M. Bilodeau puisse expliquer ici comment on fonctionne pour la gestion administrative des procureurs de la couronne. J'ajouterai aussi que, avant de passer la parole à M. Bilodeau, j'ai rencontré moi-même les substituts de la couronne. J'ai rencontré ces gens, avec lesquels nous avons eu des échanges fructueux. Évidemment, j'ai bien entendu les préoccupations qu'il pouvait y avoir, des ajustements qui peuvent être faits, et je pense que c'est une saine administration de rencontrer les gens avec lesquels nous allons être amenés à travailler. Et je peux vous dire que j'ai énormément confiance en ces personnes lorsqu'elles me représentent. Lorsqu'ils ont à prendre des décisions, ils le font correctement et ils ont tous les outils nécessaires pour prendre les bonnes décisions

Maintenant, M. le Président, je vais passer la parole à M. Bilodeau pour qu'il puisse nous expliquer la gestion administrative en ce qui regarde les procureurs de la couronne ainsi que les substituts.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Mario): D'abord, il n'y a aucun lien entre le non-renouvellement d'un occasionnel à Sherbrooke et ma demande à Me Girard de s'y présenter. Deuxièmement, il n'y a aucun lien entre ma demande de se présenter à Sherbrooke et son titre de président d'association, parce que, avant d'être président d'association, il est d'abord et avant tout un substitut du Procureur général travaillant sous mon autorité et devant nous permettre de bien représenter la Procureur général devant les tribunaux.

Maintenant, pour parler de façon plus précise du cas de Me Girard, je vais vous expliquer quelque chose que vous n'avez pas comme donnée dans votre dossier. Il m'a été fait comme demande par l'Association des substituts de pouvoir doubler, dans le cas des gros procès, le procureur qui doit faire face à plusieurs avocats de la défense. Doubler dans le sens suivant: très souvent, à Montréal, on doit tenir des procès contre des criminels d'envergure, criminels avec un s, qui se présentent à la cour avec deux, trois, quatre avocats, et un seul procureur doit faire face à la musique devant les tribunaux. Alors, j'ai acquiescé à cette demande l'an dernier. J'ai même dégagé des sommes d'argent pour pouvoir couvrir le coût du séjour d'un deuxième procureur à Montréal pour doubler dans un dossier.

Et effectivement, au mois de décembre 1999, un procureur de Sherbrooke chevronné a levé la main pour aller prêter main-forte, à Montréal, dans un dossier qui, croyait-on, se terminerait aux alentours du mois de mai. Donc, il n'y avait pas a priori besoin de quelqu'un pour le remplacer à Sherbrooke. Malheureusement, le procès va continuer, à ce qu'on me dit, probablement jusqu'en décembre prochain. Alors, je suis face à une situation où je dois prendre des mesures pour aider Sherbrooke. Que fait-on dans ce temps-là? On regarde les troupes. Je ne prendrai pas quelqu'un de Chicoutimi pour l'envoyer à Sherbrooke. C'est beaucoup plus facile, quelqu'un de Montréal, pour se rendre dans l'Estrie. Et, pour être logique, Me Ouimet, si je prends quelqu'un de la couronne de Montréal pour l'envoyer à Sherbrooke, on n'a rien gagné. C'est que je prive Montréal d'une personne pour l'envoyer à Sherbrooke. Alors, c'est du donnant donnant.

À un endroit où je dispose de plus de temps à l'égard de mes substituts, c'est dans l'équipe des produits de la criminalité, parce qu'ils travaillent sur des dossiers à plus long terme et sont beaucoup moins souvent devant la cour que les autres substituts. Alors, je me suis informé auprès du chef de l'équipe des produits de la criminalité s'il y avait des substituts qui disposaient d'un certain temps, entre autres Me Girard, et la réponse a été: Oui, Me Girard dispose d'un certain temps. Alors, j'ai demandé à rencontrer Me Girard. Ça s'est fait toute visière levée. J'ai rencontré Me Girard lundi pour lui expliquer la situation et lui demander, avant que je trouve une solution plus permanente au problème, s'il pouvait aller prêter main-forte à Sherbrooke. Pourquoi lui? Parce que c'est un procureur chevronné. C'est un procureur qui a l'habitude des rôles chargés, ayant pratiqué de nombreuses années à Rimouski. Il m'apparaissait avoir tous les outils pour nous dépanner temporairement, pour une période de deux mois, à Sherbrooke. À ce moment-là, Me Girard, comme tout bon substitut, a accepté ma décision, et nous avons passé à d'autre chose.

Mardi après-midi – ça, c'est lundi, lorsque je lui signale ça – j'entends parler que je l'ai muté, je l'ai puni de façon déguisée. J'en suis fort surpris, et je reçois un appel d'un membre de l'Exécutif qui m'informe de la situation suivante. D'abord, il me demande si c'est une punition ou si c'est une mutation déguisée. Ma réponse est non. Il m'annonce alors qu'il est heureux d'apprendre que ce n'est pas le cas et il me fait une proposition, parce que j'ignorais certaines données du problème qui sont les suivantes: Me Girard est père d'un jeune enfant de trois ans et d'un autre de cinq ans, et sa conjointe est enceinte de sept mois et demi, ce que j'ignorais complètement. Vous allez comprendre que je ne suis pas au courant de toutes les péripéties matrimoniales de mes substituts, mais je peux vous garantir que, si Me Girard m'avait donné ces informations au moment où je l'ai informé, j'aurais retiré ma demande. Je continue la conversation que j'ai eue avec le membre de l'Exécutif, et il me dit ceci: Il y a quelqu'un au Tribunal de la jeunesse, Me Marchand, qui a déjà pratiqué à Sherbrooke et qui est prêt à aller à Sherbrooke à la place de Me Girard, et Me Girard irait au Tribunal de la jeunesse.

(9 h 20)

Vous allez comprendre avec moi que ce jeu de billard, je ne l'avais pas envisagé moi-même, mais je n'aurais pas pensé que Me Girard avait les habiletés pour aller au Tribunal de la jeunesse. Je suis heureux de l'apprendre. Alors, j'ai tout de suite dit oui à la proposition. Et Me Marchand va aller à Sherbrooke et Me Girard va aller prêter main-forte pour deux mois au Tribunal de la jeunesse à Montréal. Alors, il n'y a pas de mystère dans ma décision, il n'y a pas de punition déguisée, il n'y a pas de choix malicieux à l'égard d'un substitut. Et je dirais, en finale, que ce n'est pas parce que quelqu'un se fait élire président de l'Association chez nous qu'il vient de gagner des faveurs. Il est un substitut, comme tout le monde, et il doit prêter main-forte, comme tout le monde, à l'administration de la justice. Et c'est l'histoire de Me Girard.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Dans le cadre de votre conversation avec Me Girard lundi... pourriez-vous nous en faire part un peu? Avez-vous parlé strictement des besoins du centre de Sherbrooke?

M. Bilodeau (Mario): Non. J'avais à rencontrer Me Girard pour une situation de gestion, sous-ministre associé et substitut, et, une fois terminée cette conversation, je me suis adressé au président de l'Association. Et je ne connais pas les règles ici, mais la teneur de la conversation, à mon avis, est privilégiée, parce que je lui ai fait partager un secret qui deviendra, je l'espère, public à l'égard d'une situation future, en lui disant que je lui demandais de réfléchir à la situation et que je le consultais de façon privilégiée, qu'il ne pouvait pas rendre public le sujet. Mais, lorsqu'une décision serait prise à cet égard, j'espérais que les lumières de mon président m'aideraient à prendre la meilleure des décisions face au sujet en question. Malheureusement, il s'agit d'une situation, je pense... Même la ministre ne peut pas parler, alors, je vois mal comment, moi, je pourrais...

M. Ouimet: A-t-il été question de la direction des poursuites publiques?

M. Bilodeau (Mario): ...oui, oui, il a été question de... Il m'a demandé pourquoi on changeait de nom. Alors, je lui ai expliqué pourquoi, et ce sont les explications que ma ministre vous a données hier. J'ai aussi ajouté que je ne n'avais pas à le consulter pour faire ça, là, c'est quelque chose de tout à fait administratif.

M. Ouimet: Aviez-vous des reproches à lui formuler dans le cadre de cette conversation?

M. Bilodeau (Mario): Je lui ai dit qu'il était parmi l'une des rares personnes à avoir en sa possession le document que vous avez exhibé à la Chambre, et que j'en étais surpris, mais que je ne pouvais pas aller plus avant dans ma surprise.

M. Ouimet: Alors, c'est curieux, M. le Président, qu'on fasse des liens avec un document que l'opposition a eu entre ses mains, et l'opposition ne révélera pas ses sources d'information.

M. Bilodeau (Mario): Mais, moi, je sais une chose...

M. Ouimet: ...qu'il y a une rencontre – je vais juste terminer, M. le Président – avec le sous-ministre, que la personne en question est présidente de l'association des substituts du procureur de la couronne, que le même président est allé sur la place publique au cours des derniers deux mois, a fait trois ou quatre dénonciations. C'est cette même personne là qu'on décide de prendre pour la muter à Sherbrooke. Je ne suis pas étonné des explications fournies par Me Bilodeau ce matin; le contraire m'aurait étonné. Mais j'ai la conviction profonde qu'il partage le droit de tout procureur de pouvoir s'exprimer librement, lorsqu'il parle au nom de son Association, et que ça m'apparaît être, M. le Président, à la lumière des faits dont j'ai eu connaissance, une mesure particulièrement répréhensible à l'égard de M. Girard, lorsqu'on décide de le muter pour le punir, et c'est le point de vue de tous les substituts du procureur de la couronne. On pourra faire les nuances qu'on voudra. Je suis convaincu qu'un sous-ministre peut toujours défendre la décision administrative prise. Mais je suis convaincu qu'il y a eu des ingérences de la part du cabinet politique dans cette décision-là pour faire taire M. Girard en le punissant et en s'assurant qu'on l'envoie ailleurs...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette. Ce n'est pas...

M. Ouimet: ...pour éviter... M. le Président, je vais juste terminer, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...un instant. Juste vous rappeler sur un point d'ordre. Il se peut très bien que vous soyez sur votre faim ou insatisfait des explications données par le sous-ministre au nom de la ministre, mais en aucun cas ne pouvez-vous imputer des motifs indignes ou refuser la parole de la ministre, de ceux et celles qui s'expriment au nom de la ministre. Alors, à ce moment-ci, je souhaiterais que vous n'alliez pas plus loin de cette façon en imputant à la ministre ou à son entourage quelque action qui pourrait impliquer, je pense, à ce moment-là, que vous jugez un comportement indigne. Dans l'esprit de notre règlement.

M. Ouimet: M. le Président, au lieu d'imputer des motifs, je vais dire que je soupçonne d'une façon très sérieuse ce qui s'est passé dans cette affaire-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, je vais vous dire, en ce qui a trait à l'article de La Presse , j'ai appris au même moment que probablement le député de Marquette, en lisant les journaux, la mesure à laquelle on fait référence. Les explications qui m'ont été données sont les mêmes que M. Bilodeau vient de transmettre ici. Elles ont été faites de façon très claire et très précise.

Et en ce qui a trait aux documents confidentiels, je vais vous dire que c'est curieux que l'on retrouve ces documents-là. On n'accuse pas personne, M. le Président, mais il reste quand même une chose, c'est qu'on peut se poser de sérieuses questions sur le sens des responsabilités que nous devons avoir lorsque nous avons en notre possession des documents confidentiels. Alors, il est évident que je suis surprise de voir que ces documents-là, le député de Marquette les ait en sa possession. Alors, il est évident que les citoyens et citoyennes du Québec qui entendent ou qui voient que l'on pose des questions sur des documents confidentiels, qui devraient normalement ne pas être distribués publiquement... Alors, il est normal, je pense, qu'on soit surpris de voir que le député de Marquette fait allusion à des documents confidentiels.

Ceci étant dit, je pense, M. le Président, qu'il est important que ceux et celles qui entendent ce qui se dit ici aujourd'hui aient le droit d'entendre les explications qu'on leur donne. Et les explications qui ont été faites ici ce matin confirment tout à fait la façon dont M. Bilodeau a travaillé avec ses procureurs. Et je peux vous dire que je suis tout à fait satisfaite de l'explication qu'il a donnée, et nous n'avons nullement entendu, absolument rien, ici qui pourrait faire en sorte qu'on mette en doute la parole de M. Bilodeau. Et je peux vous dire que la façon dont on travaille à la Justice, l'administration de la justice avec les procureurs font en sorte que nous avons un bon système de justice au Québec, et je suis très fière d'occuper les fonctions que j'occupe à ce ministère. Alors, M. le Président, quand on fait référence à des documents confidentiels... Parce que le député de Marquette m'a dit hier ou avant-hier: Bienvenue, madame, dans la politique. Eh bien, moi, je crois que ceux et celles qui font de la politique le font avec intégrité, avec honnêteté, et, lorsqu'il y a des documents confidentiels qui sont distribués sur la place publique, il est normal de se poser des questions et de savoir l'origine, de quel endroit ils proviennent, ces documents.

M. le Président, je terminerai en vous disant que, dès qu'on m'informe de ce qui se passe au sein du ministère, à chaque fois, on m'a toujours donné jusqu'à maintenant des explications qui sont tout à fait cohérentes et des explications qui ne méritent nullement que l'on les mette en doute, comme le député de Marquette tente de le faire ici ce matin.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, s'il n'y a pas d'autres questions... Une dernière question sur ce sujet, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Une dernière question fort simple: Est-ce que la ministre endosse le geste posé par son sous-ministre associé à l'endroit de M. Girard?

(9 h 30)

Mme Goupil: M. le Président, d'abord il n'y a aucun geste qui a été posé par mon sous-ministre, M. Bilodeau. Nous avons un sous-ministre qui a une bonne gestion, qui a une bonne collaboration, il a de bonnes ententes avec nos procureurs, nos substituts. Et ce que j'endosse, c'est que j'endosse la saine administration que le sous-ministre, M. Bilodeau, fait avec toute son équipe. J'en suis fière et je... Les accusations auxquelles on fait référence, je vais vous dire, je trouve que c'est dommage que l'on se fie à une couverture de presse pour pouvoir prétendre et créer des liens avec des dossiers qui n'en ont aucun.


Informatisation du registre foncier

M. Côté (Dubuc): Mme la ministre, vous avez parlé dans votre texte de présentation que l'une des orientations principales de votre ministère était de moderniser le système de publicité des droits. Je sais que présentement plusieurs étapes ont été franchies. Je pense qu'il y a plusieurs montants, des sommes qui ont été investies. Mais ce processus s'inscrit également dans le cadre de la rénovation cadastrale, c'est-à-dire la révision complète du cadastre québécois. Je suis conscient que cette réforme relève du ministère des Ressources naturelles, mais ce que j'aimerais que vous m'indiquiez, c'est de me dire où en est rendu le dossier de l'informatisation. Est-ce que ça se fait en parallèle avec la rénovation cadastrale ou est-ce que ce sont deux dossiers complètement différents? J'aimerais également que vous me disiez si les délais sont respectés présentement. Est-ce que les budgets qui ont été prévus ont été respectés? Et les coûts prévus pour cette année.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, la réforme de la publicité foncière, évidemment, est une de nos préoccupations et une préoccupation au sein du ministère depuis déjà un certain temps. Alors, en juin 1997, le Conseil des ministres a entériné une proposition du ministre de la Justice du Québec en vue de moderniser tout le système de la publicité foncière. Depuis ce temps, le ministère a réalisé des travaux, et notamment des travaux d'architecture du nouveau système, et s'apprête à démarrer bientôt la réalisation proprement dite du registre foncier.

Cette réforme est d'abord réalisée en partenariat avec l'entreprise privée, c'est-à-dire un consortium dénommé Inforef. Ces partenaires sont Groupe conseil DMR, Notarius, Bell et Pierre Leahy... Alors, il s'agit d'une modernisation qui est nécessaire et qui est attendue depuis de nombreuses années. D'abord, le système actuel repose sur des documents sur support papier, dont plusieurs datent du milieu du XIXe siècle. L'accumulation des documents entraîne une augmentation des coûts fort importante. La dégradation des index aux immeubles est avancée et elle s'accélère actuellement. Le médium papier fait toujours obstacle à toute amélioration de service, comme l'accès à distance et l'utilisation des liens entre plusieurs fichiers.

Comme c'est une modernisation, comme c'est une nouvelle façon de faire et que c'est très technique, je vais demander à mon sous-ministre, M. Desmeules, de bien vouloir vous expliquer d'abord l'échéancier, le travail qui a été effectué jusqu'à maintenant, la façon dont les échéanciers ont été fixés et, enfin, les coûts rattachés à cette réforme.

M. Desmeules (Rodrigue): Merci, Mme la ministre. Alors, Rodrigue Desmeules, sous-ministre associé à la Direction générale des services de justice. Alors, on pourrait peut-être débuter, M. le Président, par les coûts du projet et, par après, l'échéancier et, évidemment, le contenu. Quant aux coûts, Mme la ministre faisait référence que le projet de réforme, de modernisation du registre foncier est en partenariat. Effectivement, suite à l'appel d'offres de partenariat, ceux qui se sont présentés se sont présentés en consortium. Alors, il y a quatre partenaires qui, maintenant, sont en consortium. Il y a la firme DMR, il y a Bell Canada, il y a Archivex, qui est une firme spécialisée en archives, et il y a une quatrième firme dont j'oublie le nom mais que je retrouverai...

Mme Goupil: Notarius.

M. Desmeules (Rodrigue): Notarius. Quant au coût, c'est un projet global de 90 000 000 $ d'argent. Somme importante, mais il faut comprendre que, dès le départ, la numérisation, c'est-à-dire la saisie de toutes les données dans les registres, partout dans les bureaux de publicité des droits, on parle de capter, là, toutes ces données-là et les entrer dans un serveur pour que ce soit disponible sur le plan de l'informatique. C'est un coût de 31 900 000 $, donc, uniquement la photographie de toutes les données pour qu'elles deviennent disponibles. Le développement du système, donc l'architecture, donc tout le cadre et tout le développement des fonctions informatiques nécessaires, on parle d'un coût de 30 000 000 $, donc 61 900 000 $. En équipements et en logiciels, 15 000 000 $, donc pour un projet global de l'ordre de 90 000 000 $.

Évidemment, ce projet de modernisation, c'est pour permettre à tous les utilisateurs du registre foncier, les notaires évidemment, de pouvoir, à partir de leurs bureaux, inscrire et vérifier les registres. Donc, aucun déplacement, les données accessibles immédiatement. Donc, c'est l'aspect modernisation par les technologies de l'information de tout le registre foncier.

Le calendrier. Actuellement, nous avons finalisé l'architecture. Nous sommes en négociation pour le contrat spécifique pour le développement informatique, qui devrait se signer d'ici la fin du mois, donc le 30 avril ou le 29 avril. La négociation est terminée depuis la semaine passée et les travaux de développement vont débuter. Et le calendrier d'implantation, il est prévu que, dès le printemps 2001, les premiers bureaux de publicité seraient informatisés, et la progression d'informatisation, hein, est sur une plage de quatre ans, de 2001 jusqu'en 2005, faisant en sorte qu'en 2005 le registre serait complètement informatisé, la technologie de pointe que nous mettons en place finale faisant en sorte que, évidemment, les utilisateurs, les notaires, pourront procéder par cette nouvelle technologie d'échange à distance.

En terminant, je dirai que l'élément important de cette nouvelle solution technologique, c'est bien sûr la fiabilité quant aux données et la sécurité des données. On parle ici de données, hein, fort importantes pour les transactions. Donc, ce système-là est basé sur la sécurité que nous avons quant à la fiabilité de la non-altération des données par des tiers. Et c'est évident que tout ce système comporte une procédure d'authentification par signature électronique de l'inscription de sûreté sur les lots... d'hypothèques sur les lots. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Merci. Question supplémentaire. Oui, allez.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Vous permettez? Je voudrais juste ajouter à ce que M. Desmeules vient de mentionner. C'est que, en fait, ce qu'il faut surtout se rappeler, c'est qu'on permet un accès facile au registre foncier. On parlait tout à l'heure, évidemment, des notaires, mais c'est un accès qui pourra être fait pour l'ensemble de la population. Et cette nouvelle façon de faire se veut tout à fait conviviale, facile d'accès et facile de compréhension aussi, et, jusqu'à maintenant, toutes les personnes qui auront à l'utiliser attendent avec impatience que l'on puisse utiliser cette nouvelle façon de faire.

Il y a un élément aussi qui n'est quand même pas négligeable en termes de création d'emplois – parce que notre gouvernement se soucie de la création d'emplois – je me permettrai de vous rappeler que les emplois qui vont être créés pour le secteur privé pour cet élément de réforme sont de l'ordre de plus ou moins 100 emplois par année, et cela, sur une période de cinq ans. Et, pour ce qui est des emplois créés pour le secteur public, il s'agira d'une moyenne d'à peu près 20 emplois par année, et ce, pendant une période de cinq ans. Donc, ce qui nous fait... En même temps qu'on améliore les choses, en même temps qu'on améliore notre système, qu'on le rend plus accessible, plus conforme aux nouvelles technologies, eh bien, en même temps, ça permet aussi à des gens d'obtenir des emplois, ce qui n'est pas négligeable, d'aucune façon.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Lorsque vous parlez de saisie des données, est-ce que vous parlez également de la saisie de toutes les données qu'on retrouve présentement dans un bureau de publicité des droits, c'est-à-dire l'index aux immeubles – ça, ça va – le livre de présentation, le livre de renvoi?

M. Desmeules (Rodrigue): Ça intègre l'ensemble des données qu'on retrouve dans un bureau de publicité des droits.

M. Côté (Dubuc): Y compris les plans de cadastre qui sont déposés par les arpenteurs dans le nouveau livre de renvoi?

M. Desmeules (Rodrigue): Non. Non, les plans ne seront pas informatisés. Les plans, par contre, il faut dire que tout le papier sera conservé. Donc, l'informatisation, oui, numérisation des données, mais nous conservons l'ensemble des données papier. D'accord?

M. Côté (Dubuc): D'accord.

M. Desmeules (Rodrigue): Mais les seuls documents qui ne seront pas numérisés, ce sont bien sûr les plans.

M. Côté (Dubuc): Et, il n'y a pas de délai, c'est la saisie à partir du début du cadastre.

M. Desmeules (Rodrigue): Absolument. Absolument.

M. Côté (Dubuc): Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette...

Une voix: ...

(9 h 40)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, M. le député de... Sur ce point? Complément d'information? M. le député de... Nicolet-Yamaska. Excusez-moi, M. le député.


Implantation d'un système intégré d'information de justice

M. Morin: Mme la ministre, dans votre allocution de présentation, vos remarques préliminaires, à la page 4, vous dites: «Au cours des prochains mois, le ministère compte réaliser, en collaboration notamment avec le ministère de la Sécurité publique, une étude de faisabilité relativement à la mise en place d'un système intégré d'information de justice.» Est-ce que c'est sous la même forme que vient de l'expliquer M. Desmeules ou c'est un autre genre d'information? Puis comment ça va procéder? Parce que vous dites: «L'objet d'un tel projet est d'établir un système intégré sans frontières qui normalise au maximum les données et les technologies de communication entre les principaux intervenants du milieu judiciaire.» Qu'est-ce que vous entendez par «système intégré d'information de justice»? Et votre étude de faisabilité, est-ce qu'elle a débuté ou elle débutera bientôt?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, en fait, ce système fait référence à une façon de travailler qui permette une meilleure communication entre tous les intervenants de la Justice, parce que souvent il y a une perte de temps, considérant le fait que les interventions ou les intermédiaires entre les corps policiers, entre les procureurs, entre le tribunal... et ce système intégré d'information de justice, ça permettrait justement d'avoir une même information entre les différents partenaires au même moment, ce qui permettrait une meilleure compréhension et une plus grande rapidité de travail.

Comme c'est à la fois aussi technique, parce que c'est un projet d'élaboration, on y travaille très fort, je vais demander à M. Desmeules de pouvoir nous faire état de l'évolution de ce dossier, où nous en sommes rendus, et les raisons principales pour lesquelles nous souhaitons pouvoir obtenir ce système intégré d'information de justice.

M. Desmeules (Rodrigue): Oui, Mme la ministre. Alors, M. le Président, très rapidement, il faut d'abord, dès le départ, bien dire que les systèmes d'information à la Justice, tous nos systèmes qui soutiennent l'information qui nous est nécessaire, sont des systèmes désuets. Je ne dis pas qu'ils ne sont pas des systèmes qui... Ils nous permettent encore aujourd'hui d'assurer notre service, mais ils sont désuets parce qu'ils ont beaucoup de temps, ils datent des années soixante-dix. Ils sont également sur une plateforme centrale. On se rappelle que, il y a 15 ans, 18 ans, 20 ans, on développait centralement, donc des gros ordinateurs, plateforme centrale et effectivement les données inscrites. À partir des années 1985, 1988, les développements se feront beaucoup plus de façon départementale, beaucoup plus souple, des serveurs plus petits et plus performants.

Notre problème, il est technologique, mais il est également au niveau de la lourdeur de nos processus. Nos systèmes ne se parlent pas. Je prendrai deux exemples, très rapidement, pour bien imager le genre de défauts que nous avons. Des remises en matière criminelle, des témoins ont été appelés à ces causes-là. La remise se fait ou il y a changement au rôle, le témoin est en route pour se diriger vers le palais de justice et n'a pas été informé. C'est un partenaire important de la justice, il vient aider à ce que la bonne décision soit prise, on n'a même pas le système pour l'aviser de ne pas se déplacer, qu'on va remettre tout ça et qu'on va le rappeler. Ça, c'est un défaut que nous avons. Le policier qui est témoin, qui, lui aussi, va se rendre au palais de justice parce qu'on n'a pas un système dans le processus qui fait en sorte qu'on peut l'aviser, donc, de rester en action dans son rôle de policier et d'éviter de venir au palais de justice, on va le retourner, temps payé, et tout. C'est ça, la modernisation de nos systèmes et l'allégement de nos systèmes, c'est d'être capables d'améliorer la circulation de l'information envers les différents intervenants: magistrature, Barreau, policiers, DPJ, sûrement. Donc, ça s'inscrit dans ce cadre-là.

En finalité, M. le Président, je répondrai à M. le député que le calendrier... Nous sommes en étude préliminaire pour évaluer quelle est la capacité que nous avons de moderniser ces systèmes-là. Le Conseil du trésor, dans le cadre de la revue de programmes 1999-2000, à la demande de la ministre, a accordé 500 000 $ additionnels au budget, donc provisionné le ministère pour procéder à une étude d'opportunité. Et le calendrier, le final, c'est janvier 2001 pour le dépôt du rapport qui va donner les grands éléments. Quel en serait le coût? Quelles sont les modalités que nous devons regarder en partenariat? Qui sont tous les acteurs qui devraient être pris en compte? Et les bénéfices, bien sûr. Alors, voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui? Déjà? Ah bon, d'accord.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur ce point particulier?

M. Jutras: Non, non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ah bon. O.K. Si c'est une autre question, à ce moment-ci, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): M. le Président, une question supplémentaire. Sur les coûts prévus cette année pour l'informatisation du système, c'est combien qui est prévu?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. Desmeules.

M. Desmeules (Rodrigue): Actuellement, là, en informatisation de systèmes, les coûts sont uniquement les budgets récurrents prévus en continuité, en exploitation de nos systèmes. Je disais que nous avons des systèmes qui sont lourds parce que âgés, qu'il faut les moderniser; on a eu 500 000 $ du Trésor pour procéder à l'étude d'opportunité, hein, et le préliminaire pour vraiment qu'on prenne la bonne route en termes d'adaptation. Ce n'est pas d'abord un projet de technologies de l'information, c'est un projet de réflexion sur nos processus et nos façons de faire, pour voir comment est-ce qu'on pourrait alléger, améliorer nos conversations, donc l'échange d'informations, et là, par après, les technologies viennent, comme outils, nous appuyer sur ce qu'on veut avoir comme processus.

Alors, pour l'instant, les budgets qui sont alloués dans le plan d'informatique sont les budgets annuels, continuels, en continuité et en exploitation de nos systèmes. Je pourrais vous donner le chiffre de nos budgets en informatique, mais Mme Roy, qui est ma collègue à la Direction générale des services de gestion, pourrait y répondre très rapidement. En exploitation et en continuité.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je crois qu'on pourrait peut-être nous fournir l'information ultérieurement, si elle n'est pas disponible immédiatement.

Mme Goupil: M. le Président, on va l'avoir.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Ça ne sera pas long, M. le Président.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Si vous voulez bien vous identifier, madame.

Mme Roy (Louise): Oui, Louise Roy, sous-ministre associée aux services de gestion. Alors, le montant dédié aux immobilisations cette année est de l'ordre de 11 700 000 $, ce qui s'inscrit, là, dans les besoins financiers normaux pour la mise à jour, la continuité de nos systèmes. Il n'y a pas de développements majeurs qui y sont prévus, puisque l'étude sera réalisée au courant de l'année.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, M. le député de Marquette, pour une autre question?


Critères applicables à la remise en liberté de prévenus

M. Ouimet: Juste pour continuer et pour terminer peut-être, je pense que Me Bilodeau faisait une vérification hier, au moment où nous nous sommes laissés... Juste pour voir, là, je faisais référence, M. le Président... Pour rafraîchir la mémoire de mes collègues, dans le rapport du Vérificateur général du Québec pour l'année 1997-1998, tome II, à la page 266, le Vérificateur disait ceci au sujet du ministère de la Justice et du fonctionnement de la couronne: «Comme nous l'avions indiqué dans notre rapport de vérification, nous ne pouvons donc être certains que le risque de remettre en liberté un individu est bien évalué, que la sentence reflète la gravité du crime et qu'elle est adaptée au comportement de l'accusé.»

Hier, j'ai soulevé l'affaire qui est survenue à Trois-Rivières, je pense, au palais de justice de Trois-Rivières. Je pense que le sous-ministre allait faire des vérifications et nous en informer?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le sous-ministre, au nom de la ministre.

M. Bilodeau (Mario): Alors, si on parle bien du même dossier... Et, pour en être certain, vous faites référence à un individu qui se serait enfui avec une automobile patrouille, et, pendant la poursuite, malheureusement, deux personnes seraient décédées?

M. Ouimet: C'est ça. Voilà.

M. Bilodeau (Mario): Alors, voici, cette personne avait comparu dans les semaines qui ont précédé à Chicoutimi pour des accusations de vol par effraction, et, lors de la remise en liberté, le procureur qui était présent, le substitut du Procureur général qui était présent était effectivement un occasionnel qui, après avoir pris avis auprès de son chef, avait consenti, c'est-à-dire n'avait pas porté opposition à la remise en liberté de la personne, et cette personne a retrouvé sa liberté. Je dois préciser, pour la bonne réputation de cet occasionnel, que son travail ayant été apprécié au cours de l'année 1998-1999, il a été renouvelé pour l'année 1999-2000 dans le cadre du programme Accès, programme Accès qui est en vigueur depuis trois ans, qui en est à sa troisième année. Vous voulez que je vous explique de quoi il s'agit?

M. Ouimet: Ça va.

M. Bilodeau (Mario): Donc, soyez sûr que son travail n'a pas été remis en cause, et notre appréciation est qu'il méritait de continuer à oeuvrer auprès de nous.

M. Ouimet: Non, je ne voulais surtout pas remettre en cause son travail, mais les questions qui ont été posées suite à cette affaire-là sur les ondes de la radio et dans quelques journaux étaient à l'effet que, dans d'autres circonstances, un individu avec la même feuille de route... Je ne parle pas du substitut mais plutôt de l'accusé qui a été remis en liberté. Est-ce que normalement il aurait été remis en liberté?

M. Bilodeau (Mario): Bien, chaque cas...

M. Ouimet: Chaque cas est un cas d'espèce, oui.

(9 h 50)

M. Bilodeau (Mario): ...est un cas d'espèce, et de ne se baser que sur le dossier judiciaire d'un individu pour déterminer si on s'oppose ou non à sa remise en liberté, ce n'est qu'un facteur. Le type de crime en est un autre, les circonstances dans lesquelles le crime a été commis en sont un autre, la probabilité en est un autre, la violence, s'il y a eu violence, en est un autre. Dans le cas présent, c'était vol par effraction où il n'y avait eu que dommages matériels. Donc, c'est un ensemble de circonstances qui déterminent la décision de s'opposer ou de ne pas s'opposer à la remise en liberté. C'est évident qu'on déplore énormément ce qui, dans les semaines qui ont suivi, est survenu, sauf qu'on doit considérer que l'individu en question a le droit à la présomption d'innocence, et, dans le moment, les procédures ne viennent que de commencer, et son dossier est sub judice tant à Chicoutimi qu'à Trois-Rivières.

M. Ouimet: Ça va. Juste une précision, hier ou avant-hier, j'ai posé une question sur il y avait combien de jeunes diplômés. Je n'ai peut-être pas suffisamment précisé ma question, la réponse qui m'a été fournie, c'est trois. Mais je parlais pour l'ensemble du ministère de la Justice et pas juste pour la Direction des affaires criminelles et pénales. Il y en a combien, en tout, au ministère de la Justice?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, à la question, hier, on avait compris que c'était uniquement ce qui relevait de M. Bilodeau, on vous avait dit trois, mais, pour ce qui est de l'ensemble du ministère, il s'agit de 16 personnes.

M. Ouimet: C'est 16 personnes. Merci.

Mme Goupil: C'est 16 personnes.


Demande d'enquête sur le mode de nomination à la Régie de l'énergie

M. Ouimet: Je voudrais aborder une autre question de fond, M. le Président, qui concerne une demande qui a été formulée à la ministre de la Justice et Procureur général du Québec par le Centre sur les industries réglementées – en anglais, Center for Study of Regulated Industries – où le Centre, qui est affilié à la Faculté de droit de l'Université McGill, a demandé et a réitéré très récemment sa demande... Je vais reprendre un peu le texte de la lettre du 20 avril 1999, qui faisait suite à une requête qui a été formulée en date du 16 mars 1999 où le Centre pour les industries réglementées demande au Procureur général de nommer... Je vais reprendre le texte: «Le 17 mars 1999, nous avons déposé à la Direction du contentieux du ministère de la Justice, à Montréal, un document daté du 16 mars 1999 avec pièce jointe séparément dans laquelle nous vous demandions de nommer un procureur indépendant pour enquêter sur la conduite du gouvernement.»

Ils n'ont jamais reçu d'accusé de réception, ils en font état dans leur lettre. Ils demandent à la ministre de la Justice, en sa qualité de Procureur général, de nommer un procureur indépendant chargé d'enquêter sur les circonstances qui ont entouré la constitution du comité de sélection des premiers régisseurs de la Régie de l'énergie, le 12 février 1997, ainsi que sur les critères retenus par le gouvernement du Québec pour nommer les premiers régisseurs le 13 mai 1997.

Alors, la ministre a cette demande-là sur sa table de travail depuis maintenant un mois et demi. Sa porte-parole avait affirmé au journaliste du Devoir , en date du 20 mars 1997, qu'elle et son équipe sous-ministérielle étudiaient la demande et qu'ils fourniraient une réponse dans la semaine suivante. Plus de cinq semaines se sont écoulées, ni le Centre ni le public n'ont été informés des suites qu'entend donner la Procureur général de la province à l'égard de cette demande de faire enquête sur la conduite du gouvernement dont elle fait partie. Est-ce que la ministre peut nous donner des éléments de réponse aujourd'hui?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, en ce qui a trait à ce genre de demande, c'est une requête qui est très irrégulière, c'est-à-dire que c'est un genre de requête... Nous avons été très rarement saisis d'une telle requête, parce que, cette requête-là, évidemment, elle est basée sur l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Justice. C'est une procédure pour laquelle il semble n'y avoir aucun précédent connu jusqu'à maintenant. Donc, le dossier est toujours sous étude pour voir effectivement quelle pourrait être la façon de faire. Quand c'est un dossier que l'on retrouve de façon régulière, le processus est plus rapide pour être répondu, mais, considérant que c'est une requête assez inhabituelle... Parce que ce dont on m'a informée au ministère, c'est que c'était une des premières fois qu'on était saisi d'une telle requête, donc le dossier est toujours actuellement sous étude, et on me dit que d'ici une semaine le dossier devrait être acheminé à mon bureau, et, à partir de ce moment-là, on sera en mesure de répondre de façon tout à fait correcte aux gens qui nous ont adressé la lettre.

Vous comprendrez que, si on a répondu que, normalement, d'ici une semaine on aurait une réponse, c'est parce que, justement, la personne qui est près de moi n'était pas en mesure encore de savoir de quelle nature de requête il s'agissait. Parce que habituellement les réponses, au ministère, se font avec célérité et se font très rapidement. Alors, considérant la nature de cette requête, considérant que c'est une des premières fois sinon la première qu'à la Justice une telle requête est demandée, alors vous comprendrez qu'on va prendre vraiment le temps nécessaire pour s'assurer qu'on réponde de façon juste et précise.

M. Ouimet: M. le Président, n'y a-t-il pas d'autres précédents au Canada ou aux États-Unis concernant des questions semblables? Lorsqu'un organisme très crédible, établi et réputé, affilié à une faculté qui est également établie et réputée depuis plus de 100 ans, demande à la Procureur général de faire enquête sur son propre gouvernement et demande à la Procureur général de nommer un enquêteur spécial, n'existe-t-il pas d'autres précédents dans d'autres juridictions connus au ministère de la Justice?

Mme Goupil: M. le Président, ce que j'ai mentionné tout à l'heure, c'était que le Centre d'études sur les industries réglementées m'a saisie d'une requête qui nous demandait de faire la lumière par la voie d'une enquête sur la manière dont sont effectuées les nominations à la Régie de l'énergie, et c'était la première fois qu'une telle requête était présentée au ministère de la Justice en vertu de l'article 3. C'est la première fois, donc. Pour ce qui est de: est-ce que ça existe dans d'autres États? Est-ce que ça existe dans d'autres endroits? Évidemment, l'étude qui est faite au sein du ministère... Et vous me permettrez... M. le Président, considérant que le dossier n'est pas encore terminé, je pourrais passer la parole à mon sous-ministre associé, Me Louis Borgeat, qui est celui qui s'occupe de toute la législation, pour d'abord voir au niveau des requêtes semblables qui auraient été faites à l'extérieur. C'est important qu'on puisse le savoir. Mais vous comprendrez aussi que ce qui est surtout important, c'est de voir comment nous allons y répondre ici, au Québec.

M. Ouimet: M. le Président, avant de céder la parole, une question bien, bien simple: Comment se fait-il qu'ils n'ont pas reçu d'accusé de réception? Ça fait plus de six semaines que ça a été envoyé. Et, avec une nouvelle lettre qui est partie en début de semaine, comment se fait-il qu'ils n'ont pas reçu d'accusé de réception?

Mme Goupil: D'abord, M. le député de Marquette, je vous remercie de m'informer qu'une telle chose, qu'un accusé de réception n'a pas été fait encore. Soyez assuré que ça va être fait aujourd'hui. Cependant, je peux vous confirmer que ce n'est pas l'habitude du ministère ni du cabinet de ne pas accuser réception des documents qui nous sont acheminés. Ceci étant dit, M. le Président, nous allons laisser la parole à Me Borgeat pour qu'il puisse nous répondre de l'état de la situation en regard de cette enquête.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, M. le sous-ministre associé.

(10 heures)

M. Borgeat (Louis): Oui. Alors, M. le député de Marquette, très rapidement... Louis Borgeat, sous-ministre associé aux affaires juridiques et législatives. Alors, effectivement, cette demande-là soulevait la question de savoir quel était le fondement particulier de cette requête qui est faite au ministère de la Justice, qui suppose qu'on regarde un peu la nature de ce pouvoir qui est sollicité... Enfin, l'exercice de ce pouvoir est sollicité auprès du ministère de la Justice, et, comme Mme la ministre le disait, c'est une situation qui constitue un précédent, alors ça nous oblige à regarder un peu la législation d'autres provinces à cet égard-là et de faire le point. Mais il reste que la principale préoccupation, c'est de voir – peu importe ce qui se passe dans d'autres provinces – comment on répond par rapport au fond de la question qui nous est soulevée par le Centre en question.

Alors, je vous dirai que c'est ça qui nécessite une plus longue analyse que la question de l'examen de la législation à l'extérieur. C'est de voir, compte tenu de ce qu'est notre propre loi, quels sont les pouvoirs dont on dispose et quelle est la situation de fait dont on se plaint, quels sont les tenants et aboutissants de cette situation-là. C'est ce qui fait que c'est peut-être un peu plus long que ce qui avait été anticipé au départ, lorsqu'il y a eu une réponse, peut-être informelle, de la part du cabinet.

Mme Goupil: M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: En effet, la particularité de cette demande qui nous a été transmise, c'est que, en principe, il ne revient pas à la ministre de la Justice de voir au processus de nomination des organismes qui ne relèvent pas de sa compétence. C'est ce qui explique le précédent. Considérant que ce n'est pas sous ma responsabilité, ça explique justement la raison pour laquelle une telle requête n'avait jamais été acheminée au ministère de la Justice, parce que la nomination des personnes des organismes ne relève pas de ma compétence, ce qui explique la particularité et ce qui explique justement que, considérant que c'est un précédent, il faut s'assurer qu'on puisse voir les implications que cela pourrait avoir, si j'étais saisie d'une telle requête.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, est-ce que la ministre considère, en sa qualité de ministre de la Justice et Procureur général, qu'il est de sa responsabilité de voir à l'administration de la justice au Québec et que la Régie de l'énergie, qui est un organisme quasi judiciaire, fait partie du mandat large, en sa qualité comme Procureur général, de faire une enquête lorsque des doutes sérieux sont soulevés par rapport à tout le processus de sélection des régisseurs, qui rendent des décisions qui touchent les citoyens dans leurs droits les plus fondamentaux?

Je veux juste rappeler que ce qui est mis en cause ici, c'est l'impartialité et c'est l'indépendance de la Régie de l'énergie. Il y a une exigence fondamentale d'impartialité afin d'assurer à toute personne susceptible d'être affectée dans ses droits que la décision sera prise par l'organisme, par des personnes qui présentent des garanties élémentaires de neutralité absolue. Lorsqu'on regarde les éléments très factuels, la façon dont le comité de sélection a été mis sur pied: on a fait appel à M. Michel Clair, qui est une personne bien connue du gouvernement puisqu'il a été député de Parti québécois, il a été ministre du Parti québécois, il a été sous-ministre à l'emploi du gouvernement du Parti québécois. Et, au moment où il est sous-ministre, il siège également au conseil d'administration d'Hydro-Québec, qui est un organisme qui est sous la juridiction de la Régie de l'énergie. Et le gouvernement décide de le nommer président du comité de sélection. La décision est prise le 12 février 1997. Il siège au conseil d'administration d'Hydro-Québec; il est nommé président d'un comité de sélection qui doit choisir les futurs régisseurs qui vont réglementer Hydro-Québec. Pendant tout le long de son mandat, il conserve son titre de président du comité de sélection. Par la suite, en date du 5 mai, il quitte ses fonctions comme sous-ministre et il est nommé vice-président aux affaires internationales d'Hydro-Québec, bien qu'il conserve toujours son chapeau de président du comité de sélection. En date du 7 mai 1997, il est remplacé par un autre sous-ministre aux Ressources naturelles qui, lui également, à cause de sa qualité de sous-ministre, siège au conseil d'administration d'Hydro-Québec. Le 13 mai, le gouvernement décide de nommer les sept régisseurs, et on regardera un peu plus tard, M. le Président, qui sont ces sept régisseurs. Et, concours de circonstances, le 15 mai, M. Michel Clair reçoit une promotion comme président aux affaires internationales d'Hydro-Québec, alors qu'il vient de choisir les régisseurs de la Régie de l'énergie qui ont comme mandat de superviser l'ensemble des activités d'Hydro-Québec.

Est-ce que, à première vue, la Procureur général constate qu'il y a une crainte raisonnable de partialité dans ce dossier?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je ne sais pas trop où le député de Marquette veut en venir avec le début de sa question, parce que, comme ministre de la Justice, non seulement il est de mon devoir, mais il est de mon intention de voir à ce que toutes les lois au Québec soient respectées. Et j'ai prêté un serment d'office pour assumer ces fonctions-là avec respect, et soyez assuré que je vais le faire, lorsqu'on me soumettra des procédures ou des demandes, pour que je puisse m'assurer que les lois au Québec sont respectées.

En ce qui a trait à la demande d'enquête qui a été formulée, je le répète, par le Centre d'études sur les industries réglementées, ça regarde le processus de nomination de l'organisme, qui ne relève pas de ma compétence. Ce qu'il est important que les gens sachent, c'est que le rôle du ministre de la Justice est de s'assurer que les lois et les règlements sont respectés. Alors, évidemment, M. le Président, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, au sein de mon ministère, cette demande d'enquête là fait l'objet d'une analyse, et soyez assuré que, lorsque j'aurai le dossier, on m'informera correctement de quel est mon pouvoir d'agir dans ce dossier, et je verrai à ce que toutes les étapes soient remplies conformément à la loi.

Et la requête à laquelle on fait référence aujourd'hui est une demande d'enquête par rapport à une nomination des membres d'un organisme qui ne relève pas de mon ministère. D'où l'importance de prendre conscience qu'il s'agit d'une demande qui... c'est la première fois que ça arrive. Et, en vertu de l'article 3, évidemment, le Procureur général doit s'assurer que toutes les lois doivent être respectées au Québec, et j'entends le faire. Et j'ai une équipe, au ministère, qui l'a toujours fait dans le passé, et je suis assurée de leur appui. Et lorsque nous aurons toute l'évaluation du dossier, nous verrons à prendre la décision que le ministère de la Justice doit prendre dans ce dossier.

M. Ouimet: M. le Président, ma question s'adresse à la ministre en sa qualité de Procureur général et également jurisconsulte auprès du gouvernement. La question que j'ai posée, c'est: Est-ce que, à la face même du dossier, lorsqu'on regarde l'ensemble des décrets qui ont été adoptés par le gouvernement dans cette affaire, lorsqu'on regarde comment M. Michel Clair a cheminé pour devenir sous-ministre aux Ressources naturelles puis, par la suite, vice-président d'Hydro-Québec International, et, quelques jours plus tard, moins de 10 jours plus tard et une journée après la nomination des régisseurs, il reçoit une promotion comme président d'Hydro-Québec International, est-ce que, à la face même de ces événements-là et de ces faits-là, la ministre considère qu'il y a, minimalement, une crainte raisonnable de partialité à la fois dans le processus de sélection des régisseurs de la Régie de l'énergie et, après coup, au niveau des décisions qui seront rendues par les régisseurs de cette même Régie de l'énergie?

Mme Goupil: M. le Président, heureusement qu'on ne fait pas le procès sur la place publique des gens. Heureusement que dans notre société il y a des règles de droit. Heureusement que les gens peuvent être entendus dans des institutions. Et heureusement que la ministre de la Justice et Procureur général n'est pas influencée par des allégations, ou des suspicions, ou des liens que certaines personnes ou certains individus tentent de faire, alors qu'il n'y a absolument rien qui peut soulever de telles suspicions.

(10 h 10)

M. le Président, comme Procureur général, il est évident que nous nous assurons que les lois au Québec sont respectées. La demande qui a été acheminée à mon cabinet est une enquête en regard du processus de nomination. C'est une enquête administrative. Et ce à quoi fait référence le député de Marquette... D'abord, je trouve que ce n'est pas sain de laisser sous-entendre qu'il peut y avoir des faits ou des éléments de fait laissant croire qu'il pourrait y avoir quelque chose de bizarre dans cette affaire. Je trouve que c'est très malsain, M. le Président. Et permettez-moi de vous dire qu'en aucun cas le ministère de la Justice et le Procureur général ne seront influencés par des déclarations ou des lectures que l'on peut faire dans les couvertures de journaux. Il faut prendre le temps de regarder le dossier, regarder quelle est la nature de l'enquête, les résultats de l'enquête.

Et, à ce stade-ci, ce qui nous a été demandé, c'est de regarder l'enquête en regard du processus de nomination. C'est une enquête administrative. Et je vous dirais qu'il est important que les gens sachent que ce qui a été demandé à la ministre de la Justice, c'est de vérifier un processus de nomination qui ne relève pas de notre compétence.

Maintenant, à savoir est-ce que nous pouvons intervenir, c'est ce que je vais avoir comme information des jurisconsultes de la Justice, des spécialistes au niveau du droit, de la législation, qui vont nous informer si, en vertu de l'article 3, je peux intervenir et s'il y a lieu d'intervenir. Parce qu'il y a une marge entre pouvoir intervenir dans un processus et devoir le faire. Lorsqu'il y a pas d'éléments qui justifient que l'on intervienne, M. le Président... Nous avons suffisamment de travail pour intervenir dans les dossiers où nous devons le faire, dans les dossiers où nous n'avons pas à le faire, nous ne nous ingérons pas.

Mais, comme Procureur général, soyez assuré que l'enquête qui nous a été acheminée... Nous allons vérifier de quelle façon je peux intervenir, si c'est le cas, et, si nous n'avons pas à intervenir, nous n'interviendrons pas parce qu'on soulève des éléments de suspicion. Chaque cas est un cas d'espèce, et il s'agit ici d'une enquête administrative dans un processus de nomination qui ne relève pas, M. le Président, de ma juridiction et de ma compétence.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette, j'accueillerais une dernière question.

M. Ouimet: Oui, M. le Président. La ministre peut peut-être penser que les allégations viennent du député de Marquette, mais je la corrige, les allégations viennent du Centre d'études sur les industries réglementées. Je vais reprendre deux extraits de leur requête: «The facts reported in the previous paragraphs show that the Government of Québec has attempted to subvert the regulatory process established by the law by, one, appointing Mr. Michel Clair chairman of the selection committee, and, two, appointing board members coming from utilities subject to the Energy Board regulation.» Et la conclusion – j'espère que la ministre comprend l'anglais: «The situation described in the previous paragraphs is likely to put the administration of justice – l'administration de la justice – into disrepute, thereby calling for the appointment of an independent council by the Minister of Justice.»

Alors, M. le Président, on peut dire que le député de Marquette fait des liens, a des suspicions; la requête, elle est basée sur des décrets qui ont été adoptés par le gouvernement. La requête, documentée en 10 pages, soulève des faits extrêmement troublants par rapport au fonctionnement de la Régie de l'énergie et par rapport à tout le processus qui a conduit à la désignation du président du comité de sélection, au processus de sélection des régisseurs qui ont été nommés.

Et je vous rappelle, M. le Président, qu'il y a des droits fondamentaux qui sont en cause ici pour les justiciables qui se présentent devant la Régie de l'énergie. On a vu, dans le cas de la cause Hertel–des Cantons, auquel on fait référence dans les procédures, l'impact que ça a pu avoir pour les justiciables. Alors, ce n'est pas quelque chose qu'on doit prendre à la légère. La ministre a le dossier sur sa table de travail depuis plus de six semaines, aucun accusé de réception n'a été transmis à l'organisme qui fait une demande d'enquête. Je me demande, M. le Président, si la ministre est bien sensibilisée aux faits troublants qui sont soulevés dans cette requête et qui mettent en cause directement son gouvernement, les membres du Conseil des ministres.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, je ne ferai pas d'autres commentaires, sauf celui de vous dire que je ne prends aucun dossier à la légère, loin de là. Les citoyens et citoyennes du Québec peuvent être fiers de leur système de justice au Québec. Ils peuvent être fiers aussi que les décisions ne se prennent pas à partir de pressions politiques ou à partir de quelques allégations que l'on puisse faire. Ce dont nous devons nous préoccuper, c'est de l'enquête, c'est de la preuve qui nous est présentée. Chaque cas est un cas d'espèce; nous étudions tous les dossiers qu'on nous demande d'étudier.

Tout à l'heure, j'ai expliqué au député de Marquette, en toute transparence, en toute honnêteté... Et je l'ai même remercié de m'avoir informée qu'un accusé de réception n'avait pas été donné. Et soyez assuré, M. le Président, que des directives ont été données immédiatement pour que l'accusé de réception soit fait. Ceci étant dit, cela ne signifie pas que le dossier n'a pas cheminé dans notre ministère de la Justice, au contraire. Me Borgeat vous a exprimé la particularité de cette enquête-là.

Et je voudrais juste rappeler, en terminant, que cette demande d'enquête provient d'un organisme privé qui oeuvre dans le secteur des industries réglementées. Alors, M. le Président, je vous dirais que, comme il s'agit d'une première demande d'intervention à la Procureur qui est faite, et ce, en cette matière, il s'agit d'abord d'une enquête administrative, cette enquête administrative là est prise au sérieux. Mais il ne faut pas non plus dramatiser, comme le député de Marquette semble vouloir le faire ici aujourd'hui, et je ne pense pas que ce soit dans l'intérêt de notre justice.

M. le Président, comme ministre de la Justice, je peux vous dire que nous prenons au sérieux tous les dossiers qui nous sont acheminés et, avant de prendre une décision, nous nous basons sur une règle de droit, sur une preuve qui est présentée. Et les décisions que la ministre de la Justice prend le sont en toute sérénité, sans aucune pression. Et, M. le Président, si vous me permettez de vous dire, les Québécois et Québécoises peuvent avoir confiance en notre façon de faire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien. M. le député de Drummond.


Implantation du Registre des droits personnels et réels mobiliers

M. Jutras: Alors, Mme la ministre, nous avons adopté, l'année dernière, ici, à l'Assemblée nationale, une loi ayant trait à la publicité des droits personnels et des droits réels mobiliers, et relativement aussi aux hypothèques mobilières. Même si ça n'a pas fait couler beaucoup d'encre, c'était une loi d'importance parce qu'on instaurait au Québec un nouveau système qui est à l'effet de pouvoir suivre les titres sur les biens mobiliers et permettant aussi des emprunts sur certains biens immobiliers. Entre autres, on fait référence plus spécifiquement aux véhicules, ceux qui sont porteurs de plaque, entre autres, par exemple une automobile. Et on solutionnait un problème dont étaient souvent victimes certains justiciables qui, par exemple, achetaient une automobile qui n'était pas complètement payée, puis payaient l'automobile au vendeur en question, puis, par la suite, bien, la personne ou l'institution qui finançait l'automobile arrivait puis disait: Bien, cette automobile-là n'a pas été complètement payée, elle m'appartient. Et combien de justiciables au Québec ont été pris dans ce genre de situation là qui était tout à fait déplorable.

Alors, on a donc adopté la loi qui va permettre de suivre cette automobile-là. Je prends l'exemple d'une automobile, mais ça va s'appliquer aussi dans les cas de véhicules tout-terrains, dans les cas de motocyclettes, dans les cas de plusieurs autres véhicules. Parce que c'est quand même très innovateur, cela, et c'est quand même d'envergure. Vous y avez fait référence dans votre allocution d'ouverture, dans vos remarques préliminaires devant la présente commission, lorsqu'on a débuté l'étude des crédits de la Justice. Alors, étant donné que, comme je l'ai dit, c'est d'envergure, je voudrais savoir où en est rendu le ministère de la Justice dans l'implantation de ce nouveau Registre des droits personnels et réels mobiliers, puis qu'est-ce qu'on prévoit comme délai d'implantation et délai de mise en vigueur.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

(10 h 20)

Mme Goupil: M. le Président, alors, c'est une question tout à fait intéressante, parce que la réforme des registres des droits personnels et réels mobiliers est une réforme qui est fort importante et fort attendue au Québec. Il est évident que... d'abord, il faut dire que ce Registre des droits personnels et réels mobiliers résulte de la réforme du Code civil, dont l'objectif était de doter tout le Québec d'un véritable système de publicité des droits en cette matière.

Le RDPRM, qui est un diminutif pour le Registre des droits personnels et réels mobiliers, s'adresse à une clientèle qui est large et diversifiée. Comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, l'objectif est de permettre aux citoyens et citoyennes de pouvoir l'utiliser de façon rapide, en toute sécurité.

Alors, la stratégie de l'implantation de cette réforme-là. D'abord, les études préliminaires ont débuté en 1992. C'est important de se rappeler cela, parce que l'élément le plus important de cette réforme-là est l'élément de la sécurité pour le public. Et, pour que le public comprenne bien qu'il pourra l'utiliser en toute sécurité, il est important de savoir un petit peu comment on a procédé lorsqu'on a décidé d'aller de l'avant. Et quant aux échéanciers, ils vont vous être expliqués davantage par Me Suzanne Plamondon, qui est la responsable, directrice du RDPRM. Mais il est important de rappeler un petit peu dans quel contexte ça s'est fait, et je passerai la parole par la suite à Mme Plamondon.

D'abord, la première phase de ce nouveau système là a été implantée en janvier 1994. À ce moment-là, ça consistait à rendre obligatoire l'inscription d'un seul mode de financement, celui de l'hypothèque mobilière, et seulement pour des entreprises, ainsi que le renouvellement au registre des anciens droits, d'abord pour les hypothèques, dans un premier temps.

La phase II rendait obligatoire l'inscription des autres garanties qui sont consenties entre entreprises, soit le bail, le crédit-bail et la vente à tempérament.

Quant à la phase III, elle rend obligatoire l'inscription des garanties qui sont consenties par un particulier sur certains biens meubles, soit, entre autres, le véhicule routier, ça peut être un bateau, des aéronefs ou des instruments financiers. C'est des catégories de biens à propos desquels un besoin de protection a été démontré.

Tout à l'heure, quand je vous disais «la sécurité», l'élément de sécurité, c'est que, lorsque les gens utiliseront ce registre, pour eux, il est important de savoir que ça va se faire en toute sécurité. Et, comme on fait appel aux nouvelles voies électroniques comme, par exemple, Internet, il est important que les gens puissent l'utiliser en toute sécurité.

Et ce qui a été l'élément qui a fondé toute cette réforme au ministère est vraiment de s'assurer que les citoyens pourraient l'utiliser en toute sécurité. C'est pour cette raison que je vais demander à Mme Plamondon de nous expliquer comment ce nouveau Registre des droits personnels et réels mobiliers peut assurer la sécurité aux citoyens. Au moment où on pourra l'utiliser, qu'est-ce qu'il nous donne comme garantie qu'on peut le faire en toute confiance?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme Plamondon... Oui, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Si vous permettez, avant que vous répondiez à ça, j'aimerais, peut-être pour le bénéfice de tous, que vous nous expliquiez comment ça va fonctionner pratiquement, dans le sens suivant, puis après on pourra en venir à l'élément de sécurité. Vous aurez un particulier qui va acheter une automobile d'un autre particulier. Et la question, c'est donc de protéger cet individu-là qui achètera l'automobile, à savoir est-ce que, cette automobile-là, elle est payée? Ou est-ce qu'il y a un lien sur l'automobile? Est-ce qu'il y a encore un solde dû? Alors, comment ça va fonctionner, ça, pratiquement parlant? Ce qui va être important pour le particulier, c'est de savoir: Est-ce que, l'automobile, elle est complètement payée? Est-ce qu'il y a un solde dû, et de combien est le solde? Alors, pratiquement parlant, là, dans la vie de tous les jours, pour monsieur X qui achète cette automobile-là de monsieur Y, comment ça va se faire?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme Plamondon.

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): Bon, alors, oui, M. le Président. Ce que prévoit la nouvelle législation qui entrera en vigueur à l'automne prochain, c'est exactement ce que vous dites, à l'effet qu'un consommateur qui voudra faire une transaction sur un véhicule routier, donc une automobile, par exemple, pourra, au Registre, finalement, constater s'il y a des liens juridiques, des garanties qui affectent ce véhicule routier. Donc, on sait que la plupart des véhicules sont financés soit par vente à tempérament, font l'objet d'un bail à long terme; ils pourront, en vertu de la nouvelle législation qui sera mise en vigueur maintenant, faire l'objet d'une hypothèque. Tout comme c'est le cas pour un immeuble, on pourra, avec la nouvelle législation qui sera mise en vigueur, hypothéquer un véhicule comme une automobile.

Donc, le Registre a pour mission principale de donner l'information et de constater l'ensemble des garanties qui peuvent affecter un véhicule automobile, de sorte que, contrairement à aujourd'hui où il n'y a pas, finalement, un tel registre, le consommateur pourra savoir si le véhicule qu'il veut acquérir, est-ce qu'il est bien, finalement, libre de toutes ses garanties. C'est-à-dire, est-ce qu'il appartient, par exemple, à General Motors, en vertu d'une vente à tempérament? Le Registre va pouvoir lui dire ça. Est-ce que c'est un véhicule qui fait l'objet d'un bail d'une compagnie de location, donc qui n'appartiendrait pas à la personne qui tente de le lui vendre?

Alors, essentiellement, c'est comme ça que ça va fonctionner, c'est-à-dire que la personne qui veut acheter un véhicule, usagé principalement, avant de faire une transaction sur un véhicule, devra consulter le Registre pour connaître le statut juridique de ce bien.

M. Jutras: De quelle façon? Où sera-t-il, ce Registre-là? Par qui sera-t-il tenu?

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): Techniquement, il y aura plusieurs façons de consulter le Registre. Comme c'est le cas aujourd'hui, la direction du registre offre plusieurs modes d'accès à ce Registre, qui est un registre centralisé pour l'ensemble de la province de Québec. Donc, vous pouvez accéder en consultation actuellement à partir de votre propre ordinateur, donc chez vous, via Internet. Ensuite, vous pouvez, via actuellement 26 points de services du ministère de la Justice, consulter le Registre. Vous pouvez téléphoner au Registre, on va faire la recherche pour vous; on a des préposés aux renseignements qui sont là et qui ont pour fonction principale de répondre aux demandes de consultation par téléphone. Et il y a aussi la possibilité de faire une demande qu'on appelle des «relevés certifiés de droits sur un bien», qui est finalement une consultation qui vous est acheminée par voie papier, donc une réponse sur papier qui va vous donner l'ensemble des garanties qui existent sur ce bien-là. Et ce papier-là peut vous être acheminé par la poste, ou par télécopieur, ou par courrier électronique, si vous le désirez.

M. Jutras: Et quand vous parlez des 26 points de services du ministère de la Justice, est-ce qu'on fait référence au greffe ou on fait référence au bureau de registre des droits fonciers, au bureau de registraire?

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): Dépendamment des régions, les points de services peuvent se trouver à l'intérieur d'un bureau de la publicité des droits ou à l'intérieur du palais de justice, dans un espace qu'on a prévu à cet effet-là.

M. Jutras: Et là on peut effectivement parler de la sécurité, à savoir: Est-ce qu'il va y avoir une confidentialité qui va entourer ces transactions-là ou, finalement, tout le monde va pouvoir savoir combien la personne doit? Comment on assure ça, cette question de sécurité?

(10 h 30)

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): Bon. Je répondrais à votre question en deux temps. D'abord, sur le plan de la confidentialité, si on prend, finalement, l'accès au Registre par voie électronique, il est certain que toutes les informations qui sont transmises au Registre par voie électronique, par un réseau ouvert comme Internet, on a dû mettre des mécanismes qui assurent la confidentialité complète de ces informations. Parce que, bien que le Registre des droits personnels et réels mobiliers soit un registre public... Le Code civil dit bien que c'est un registre public. Puisque sa mission principale est de protéger les tiers, il faut donc donner accès à l'information. Tant que l'information n'est pas publiée dans le Registre, cette information-là est confidentielle. Alors, entre le point où l'information, chez le client, va partir et son inscription au Registre, l'information est complètement confidentielle. Bon. Ça, c'est une première réponse.

Quant à la sécurité...

M. Jutras: Je m'excuse, je veux être certain que je comprends bien. Vous dites: Ça demeure confidentiel jusque-là. Mais si, par exemple, je veux acheter une automobile et je veux savoir s'il y a un lien sur l'automobile, et là vous dites: Le Registre est public. Donc, je pourrais donc avoir accès au Registre et savoir que, par exemple, monsieur X, sur son automobile, vraisemblablement doit à peu près 7 000 $ ou 8 000 $. Ça, je n'aurai pas accès à ça tout le temps? Je vais avoir accès seulement si je veux faire la transaction? Je ne comprends pas, là.

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): Non. Le RDPRM est un registre public, donc tout le monde peut y avoir accès, parce qu'on ne sait pas, on ne serait pas capable de contrôler qui veut acheter tel véhicule, etc. Donc, c'est impossible de gérer l'accès de la façon dont vous le mentionnez.

Effectivement, si vous faites une recherche au Registre par rapport à un véhicule, vous devez connaître le numéro d'identification du véhicule parce que l'information va être classifiée par numéro d'identification du véhicule. Donc, vous faites votre recherche à partir de ce numéro et, sur cette fiche qu'on appelle une fiche aux biens, vous allez retrouver l'ensemble des transactions qui concernent ce véhicule.

M. Jutras: O.K. Je comprends. Et là vous en veniez au deuxième volet de la question qui était l'élément sécurité. On a parlé de la confidentialité, mais l'élément sécurité maintenant.

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): L'élément de sécurité s'applique surtout aux transactions électroniques. Évidemment, quand on a fait des choix, avec l'émergence d'Internet, on a voulu tirer profit de l'Internet qui nous permet finalement de développer des systèmes très accessibles pour la population et à faible coût. Mais l'envers de la médaille, c'est que, dans des réseaux ouverts comme Internet, on se doit finalement de développer des mécanismes de sécurité.

Au ministère de la Justice, bon, la façon dont on a procédé, on a d'abord déterminé jusqu'à quel niveau de sécurité on voulait aller. Parce que, qu'est-ce que c'est, la sécurité, finalement? C'est le risque qu'on est prêt à prendre pour arriver à certains résultats. Alors, on a fait une analyse complète, selon les règles de l'art, et cette analyse s'est faite à partir de différents aspects, donc des aspects juridiques, les aspects à savoir avec quels types de partenaires, quels types de clientèles, est-ce que c'est des volumes importants, quels types de transactions, est-ce qu'on est appelé à se faire appliquer des lois étrangères qui pourraient demander des niveaux de sécurité x? Donc, on a fait des choix à partir de toute cette analyse et on en est arrivé à la conclusion que l'on devait, en fonction des caractéristiques du Registre et des caractéristiques que je vous mentionnais tout à l'heure, assurer l'intégrité de l'information, l'intégralité, la confidentialité et la non-répudiation. Bon. Non-répudiation, ça veut dire que quelqu'un qui m'a envoyé, finalement, un fichier électronique ne peut absolument pas dire que ce n'est pas lui qui me l'a envoyé, parce que j'ai la certitude, je sais que c'est lui, et les systèmes démontrent que c'est lui de façon irréfragable.

Alors, ce qu'on a mis en place, les systèmes qu'on a mis en place sont basés sur un système, finalement, de cryptographie asymétrique – c'est excessivement technique, je ne veux pas vous... Ha, ha, ha! Bon. C'est un système de cryptographie asymétrique. Puis, essentiellement, qu'est-ce que c'est, ça? C'est un système selon lequel on émet ce qu'on appelle des bi-clés de signature et de chiffrement. Donc, à partir de bi-clés, qui sont en réalité des systèmes informatiques mathématiquement liés entre eux, il n'y a que la bi-clé... Quand un message est encodé, chiffré, tout ça, avec une bi-clé, il n'y a que l'équivalent, l'autre paire de la bi-clé qui peut le défaire. Donc, notre système est basé sur ce qu'on appelle communément, bien que ce ne soit pas très connu encore, une infrastructure à clé publique. Vous allez en entendre parler. Vous en avez . Vous allez en entendre parler, vous en avez sûrement entendu parler dans la politique québécoise de l'autoroute de l'information. C'est vraiment les systèmes les meilleurs qu'il y ait actuellement dans le monde pour assurer la sécurité.

Alors, on a mis en place tous les mécanismes, de concert avec les organismes centraux, le Conseil du trésor, les Services gouvernementaux, pour être en mesure d'opérer un tel système, et nous débuterons l'émission, finalement, de ces clés publiques dès mai prochain, qui est un préalable, finalement, à la communication électronique avec le Registre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Une dernière question. Le député de Dubuc avait souhaité pouvoir poser une question là-dessus. Enfin...

M. Jutras: Une très rapide question, là. Sur les biens mobiliers, je reviens toujours avec l'exemple de l'automobile. Ça commence quand?

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): La nouvelle législation est adoptée, comme vous le savez, et sera mise en vigueur par un décret du gouvernement. Et on doit s'assurer de la synchronisation, finalement, avec la réglementation. Il y a un règlement en application de cette nouvelle loi, et ça devrait devenir en vigueur en septembre prochain.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc, brièvement.

M. Côté (Dubuc): Une question. Je voudrais revenir, Mme la ministre, sur le Registre des droits personnels et réels mobiliers. Je sais qu'au début, lors de l'implantation, c'est que les délais étaient excessivement longs pour la publication des documents qu'on voulait publier. Je sais qu'il y a eu aussi une amélioration, mais est-ce que maintenant le ministère considère que vous avez obtenu la vitesse de croisière? Est-ce que les publications se font de façon régulière? Quel est le délai, par exemple, si je veux, moi, publier une hypothèque mobilière? Est-ce que je vais avoir le retour dans une semaine, dans 15 jours ou...

Mme Goupil: En fait, M. le Président, c'est normal que, lorsqu'on implante un nouveau système, il faille s'adapter aux nouveaux documents, aux nouvelles façons de faire, mais on m'a confirmé qu'actuellement la vitesse de croisière semble être prise. Les gens se sont habitués, et ça va bien. C'est exact, Mme Plamondon?

Mme Potvin-Plamondon (Suzanne): Oui. Le délai est le délai légal. On dit dans la loi que, finalement, on doit faire les inscriptions au jour le jour, et c'est le cas depuis au-delà de deux ans, je pense.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.


Demande d'enquête sur le mode de nomination à la Régie de l'énergie (suite)

M. Ouimet: M. le Président, je voudrais revenir à la demande formulée par le Centre d'études sur les industries réglementées. Et, pour le bénéfice des membres de la commission, je voulais rappeler deux articles de loi concernant la juridiction de la Régie de l'énergie. Vous allez constater que ça affecte également l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes.

L'article 31, paragraphe 2°, de la loi stipule que la Régie a juridiction exclusive pour surveiller les opérations d'Hydro-Québec afin d'assurer aux consommateurs, premièrement, la suffisance en énergie et, deuxièmement, que les tarifs demandés par Hydro-Québec soient raisonnables. Donc, c'est la Régie de l'énergie qui prend ces décisions-là. La même juridiction exclusive en ce qui concerne l'essence, et ça, ça découle de l'article 59. La Régie de l'énergie prend des décisions sur l'ensemble de ces questions-là, sur les sources d'énergie pour alimenter les foyers québécois, et également les automobiles.

M. le Président, je me demande, si la ministre me permet juste de poser une question à Me Borgeat, s'il connaît une loi aux États-Unis qui s'intitule Ethics in Government Act, qui réglemente et qui régit toute la question de l'intégrité et de l'éthique sur le plan gouvernemental. C'est-à-dire que le Sénat américain s'est donné des règles pour s'autoréglementer lorsque des questions mettent en cause le gouvernement lui-même.

M. Borgeat (Louis): Vous me posez la question si je la connais, cette loi?

M. Ouimet: Oui, ou si vous êtes familier avec l'existence de ces contrôles que le Sénat a adoptés au cours des années pour s'autoréglementer lorsque leur conduite est mise en cause comme gouvernement.

(10 h 40)

M. Borgeat (Louis): Non, pas particulièrement. Pas à ce moment-ci...

M. Ouimet: O.K.

M. Borgeat (Louis): ...je ne peux pas témoigner de ma connaissance là-dessus.

M. Ouimet: Non, non, ce n'était pas un test, là. J'ai énormément de respect pour vous. J'ai, à la Faculté de droit, lu certains de vos ouvrages en droit administratif. Je vous reconnais certainement une compétence beaucoup plus grande que la mienne en ces domaines-là. Mais c'était juste que je pense que la requête qui est devant nous s'inspire du processus américain, où le gouvernement, normalement, a un délai de 30 jours pour prendre une décision, à savoir s'ils ont de l'information spécifique venant d'une source qui est crédible.

Donc, deux questions. La source qui dépose la requête, à vos yeux, paraît-elle crédible? Et les informations qui sont contenues dans la requête vous apparaissent-elles suffisamment particulières pour mériter la considération du gouvernement?

Mme Goupil: M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Paquin): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, toute personne qui dépose une requête, toute personne qui demande au Procureur général d'en prendre connaissance, nous n'avons pas à qualifier si elle est compétente ou elle est incompétente. Pour la ministre de la Justice et comme pour toute l'administration de la justice, toute personne qui dépose une demande d'enquête est quelqu'un qui mérite que l'on fasse l'étude en fonction de la demande qui nous est assignée.

Et, quant au contenu d'une requête, ce n'est pas à la ministre de commenter si elle est fondée ou elle ne l'est pas. Il y a une enquête qui nous est demandée, et nous allons analyser si, oui ou non, nous devons intervenir dans la demande qui nous a été acheminée, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui, M. le Président. Je comprends ce que dit la ministre, elle a le plus grand respect du législateur à l'endroit des citoyens et citoyennes qui déposent des plaintes, mais les termes que j'ai employés sont des termes utilisés dans la loi américaine et, en anglais, on parle de «specific information from a credible source». Pour ne pas qu'il y ait des demandes d'enquête farfelues au niveau du gouvernement... vous pourriez vous retrouver avec un citoyen qui se sentirait lésé à tous les jours et qui vous aurait transmis 100 lettres d'enquête. Je pense que, celle-là, vous pourriez considérer qu'elle vient d'une source un peu moins crédible.

Pour enclencher le processus, c'est la première étape, il doit y avoir une première évaluation, à savoir si l'information est suffisamment particulière et si elle vient d'une source qui est crédible. C'est les deux questions que je pose. J'imagine que Me Borgeat a dû regarder ces questions-là. Est-ce que c'est oui ou est-ce que c'est non?

Mme Goupil: M. le Président, comme je l'ai mentionné à maintes reprises, nous sommes actuellement en train de faire l'examen de la requête qui a été acheminée au ministère de la Justice, et nous allons y apporter toute l'attention, comme nous le faisons dans tous les dossiers qui nous sont soumis. Et nous ne présumons jamais que des demandes sont farfelues. Chaque demande est analysée, et celle-là fait l'objet d'un examen au sein du ministère, le tout conformément à notre fonctionnement, et ce, comme le ministère l'a toujours fait jusqu'à maintenant et comme il va continuer à le faire dans l'avenir, M. le Président.

Le Président (M. Paquin): M le député de Marquette.


Représentation du ministère sur les comités de sélection de personnel quasi judiciaire

M. Ouimet: Oui. Est-ce qu'il est habituel que le ministère de la Justice ne soit pas impliqué sur les comités de sélection lorsqu'on doit nommer des personnes qui vont exercer des fonctions quasi judiciaires? Parce que, normalement, dans le processus, lorsque vient le temps de mettre sur pied une régie ou une commission qui exerce des pouvoirs quasi judiciaires, n'est-il pas normal que le ministère de la Justice, par le biais d'un de ses représentants, soit nommé?

Le Président (M. Paquin): Mme la ministre.

Mme Goupil: Oui. M. le Président, il est important que l'on sache que le ministère de la Justice ne siège sur aucun comité de sélection. Je fais référence, entre autres... comme à la nomination des juges de la Cour du Québec, le ministère ne siège pas sur le comité de sélection. Sur le comité des juges de la Cour du Québec, il y a un représentant du Barreau qui y siège, il y a un représentant du public qui y siège et il y a un représentant de la magistrature qui y siège.

Donc, si vous me permettez, M. le Président, une question m'est posée. Ce que je désirerais...

M. Ouimet: Avec respect, vous l'avez mal saisie.

Mme Goupil: M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Ouimet: Avec respect, vous l'avez mal saisie, ma question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Un instant, s'il vous plaît! À l'ordre!

M. Ouimet: Je vais juste la préciser pour que la ministre ait la bonne information. Je ne parle pas des tribunaux supérieurs...

Mme Goupil: M. le Président, je vous demande d'intervenir...

M. Ouimet: ...je parle d'un organisme...

Mme Goupil: ...parce qu'on ne me laisse pas terminer. S'il vous plaît!

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, à ce moment-ci, je constate que la ministre estime avoir bien compris votre question.

M. Ouimet: Mais, malheureusement, ce n'est pas le cas.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je vais vous laisser terminer.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je le donne à titre d'exemple, là, parce qu'il est important que les gens comprennent bien, les gens qui nous entendent, lorsqu'on pose une question par rapport au fait que le ministère de la Justice siège sur un comité de sélection. Donc, je donne l'exemple qui est celui de la nomination des juges de la Cour du Québec. Et je vous répète que le ministère de la Justice ne siège pas sur le comité de sélection. C'est un comité indépendant sur lequel siège un représentant du Barreau, un représentant du public et un représentant de la magistrature. Alors, il est tout à fait normal que la ministre de la Justice ne siège pas sur un comité de nomination d'un organisme qui ne relève pas du ministère de la Justice.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député.

M. Ouimet: M. le Président, ma question ne portait pas sur la Cour d'appel ou la Cour supérieure ou la Cour du Québec, ma question portait sur un organisme quasi judiciaire. Je rappelle également – cela a peut-être échappé à la mémoire de la ministre – qu'au niveau du Tribunal administratif du Québec, si la ministre m'écoute – on vient tout juste de regarder ça, on a passé, je pense, deux heures sur cette question-là hier – il y avait une place de réservée sur le comité de sélection pour un représentant de son ministère, du ministère de la Justice.

Or, la question que je pose, c'est: Lorsqu'il s'agit de nommer des membres d'un tribunal administratif ou d'un organisme quasi judiciaire, est-il habituel que le ministère de la Justice n'y ait pas un représentant pour désigner les membres?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, tout à l'heure, lorsque j'ai pris l'exemple, c'était un exemple qui confirmait que nous ne siégeons pas sur les comités de nomination.

Et pour ce qui est du Tribunal administratif, ce n'est pas un représentant du ministère de la Justice qui y siège. Le comité indépendant qui fait les recommandations pour les nominations au Tribunal administratif, c'est un comité indépendant sur lequel il y a un représentant du public qui y siège, un représentant du Barreau et un représentant du Conseil exécutif. Donc, il n'y a pas de représentant du ministère de la Justice qui siège sur le comité de nomination du Tribunal administratif, M. le Président.

M. Ouimet: M. le Président, je demande au sous-ministre de regarder le règlement qui a été adopté par le gouvernement pour la mise en place du Tribunal administratif du Québec. Au niveau du règlement, au niveau du comité de sélection, il y avait une place réservée pour un représentant du ministère de la Justice ou un représentant du Conseil exécutif. Le choix du gouvernement, pour des raisons que j'ai évoquées hier, a été de décider de nommer plutôt un membre représentant le Conseil exécutif, en d'autres termes, représentant le premier ministre du Québec au niveau du comité de sélection. Le gouvernement aurait pu faire un choix qui était autre, c'est-à-dire nommer un représentant du ministère de la Justice, à tel point que, lorsqu'on lit le règlement, on constate que le gouvernement avait le choix, et c'est identifié nommément. Si la ministre diverge d'opinion avec moi, je vais aller chercher le document à mon bureau et je vais le lui lire textuellement; elle va se rendre compte qu'elle est dans l'erreur.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, d'abord, la réponse que j'ai donnée tout à l'heure, elle était tout à fait exacte, nous n'avons pas de représentant actuel du ministère de la Justice qui siège sur le comité de nomination des membres du Tribunal administratif.

(10 h 50)

Cependant, vous n'avez pas à me citer le règlement, parce que le règlement permettrait à la ministre de la Justice de le faire. Mais ce n'est pas le cas. Et c'est l'article 5.2 qui dit qu'«un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère de la Justice pourrait faire partie du comité de sélection». Cependant, ce n'est pas le cas, M. le Président. Et la raison pour laquelle ce n'est pas le cas, c'est justement parce qu'on veut s'assurer, comme ministère de la Justice, d'avoir toute notre indépendance par rapport aux représentations que nous avons à faire parfois devant le Tribunal administratif. Comme Procureur général du Québec, nous avons des représentations à faire devant ce Tribunal, et c'est la raison pour laquelle, pour s'assurer de toute notre indépendance judiciaire, nous avons choisi qu'au Tribunal administratif les membres qui feraient partie du comité pour nommer les membres du Tribunal administratif ne seraient pas des gens qui émanent de notre ministère.

Alors, ce que j'ai mentionné tout à l'heure est tout à fait vrai et exact. Les membres du comité qui nomment les membres au Tribunal administratif, ce sont trois personnes, c'est un comité indépendant qui fait les recommandations, à savoir si, oui ou non, on renouvelle les mandats des membres qui siègent au Tribunal administratif. Et le ministère de la Justice ne siège pas sur ce comité-là.

M. Ouimet: Et je prends pour acquis que c'est la même chose pour les organismes quasi judiciaires qui relèvent des différents ministres, dont la Régie de l'énergie, qui relève du ministère des Ressources naturelles.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, à notre connaissance, nous ne siégeons pas sur d'autres comités. Cependant, on pourra vérifier exactement, sur tous les comités. Soyez assuré que, si c'est le cas, nous allons vous en informer. Mais ce qu'on me dit actuellement, c'est que nous ne siégeons pas sur des comités. Actuellement, c'est la façon de faire.

M. Ouimet: O.K. Je comprends qu'il y a un engagement de la part de la ministre de faire la vérification et de me transmettre ces informations-là dans les meilleurs délais.

Mme Goupil: Nous allons vérifier, effectivement, M. le Président.


Vérification de la conformité des règlements

M. Ouimet: Maintenant, au Comité de la législation, lorsque les règlements sont adoptés par le gouvernement, n'y a-t-il pas un membre du ministère de la Justice qui vérifie les règlements qui sont adoptés ou qui sont en voie d'être adoptés par le Conseil des ministres?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, comme je siège sur le comité législatif, c'est un comité, justement, où nous avons à nous pencher sur les lois. Et tous les représentants des différents ministères qui siègent au Comité de législation sont appelés à émettre leurs opinions, leurs commentaires sur des lois qui sont présentées au Comité de législation. Ce sont vraiment des lois, des projets de loi qui nous sont présentés. Et, à la Justice, nous avons à émettre nos opinions à l'égard des projets de loi qui sont soumis au Comité de législation, et il y a toujours un membre du Comité de législation qui m'accompagne au moment où je siège sur le Comité de législation. Ce Comité se réunit à toutes les semaines, et Me Borgeat m'accompagne à toutes les semaines.

M. Ouimet: Est-ce que c'est la même chose au niveau de la réglementation? Les lois, ça va, mais, au niveau des règlements qui sont en voie d'être adoptés par le Conseil des ministres, est-ce qu'il y a un membre de l'équipe du ministère de la Justice qui regarde la réglementation que s'apprête à adopter le gouvernement afin de s'assurer de la conformité du règlement avec nos lois, nos chartes et notre constitution?

Mme Goupil: M. le Président, au niveau de la réglementation, c'est une étude qui est faite au niveau de l'interne, mais je vais inviter Me Borgeat à répondre de la façon dont nous procédons en ce qui regarde la réglementation.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le sous-ministre associé.

M. Borgeat (Louis): Très bien. Alors, Louis Borgeat, encore une fois. Alors, la procédure pour ce qui est de la réglementation est différente de la législation. On a la Direction des affaires législatives qui fait partie du ministère de la Justice et qui joue un rôle, en quelque sorte, à la fois de conseil et de vérification par rapport aux ministères, qui sont les premiers lieux de conception et de rédaction à cet égard-là. Alors, les règlements sont préparés dans les ministères et sont ensuite envoyés chez nous pour être examinés par rapport à ce que vous avez mentionné, effectivement, les critères de légalité par rapport aux chartes, aux grands principes juridiques, par rapport aussi, évidemment, à toutes les lois qui existent et par rapport aussi à la loi habilitante, parce que chaque règlement, bien sûr, doit être conforme à la loi qui l'autorise. Alors, c'est un examen qui ne se fait pas au Comité de législation, qui est un comité ministériel, qui se fait strictement à l'interne. Et nos représentations sont adressées au ministère concerné et au Conseil exécutif.


Demande d'enquête sur le mode de nomination à la Régie de l'énergie (suite)

M. Ouimet: Concernant le règlement ou le décret 182-97, daté du 12 février 1997, qui a mis en branle tout le processus du comité de sélection pour créer la Régie de l'énergie et qui a également mis en branle tout le processus qui a amené à la sélection des membres, est-ce que, normalement, ça aurait fait l'objet d'un examen par quelque membre du ministère de la Justice avant son adoption?

M. Borgeat (Louis): En principe, tous les règlements suivent le même cheminement, comme je vous disais: conception à l'intérieur du ministère concerné, examen chez nous, à la Direction des affaires législatives, et ensuite nos représentations sont faites auprès du ministère et du Conseil exécutif. Évidemment, je n'étais pas là à cette époque-là; je suis là depuis six mois, et je ne pourrais même pas témoigner de tous les décrets qui sont de mois récents, mais il faut présumer que le processus a été appliqué dans ce cas-là comme dans les autres.

M. Ouimet: Parce que, à sa face même, lorsqu'on regarde le décret et la procédure qui est décrite, il y a des choses qui m'apparaissent anormales. Je constate, dans un premier temps, qu'on met sur pied un comité de sélection et qu'on donne le pouvoir au comité pour la nomination éventuelle des régisseurs de la Régie de l'énergie. On donne le pouvoir au président du comité non pas de faire des appels publics de candidatures, mais plutôt d'y aller de façon privée, c'est-à-dire sur invitation seulement. La procédure est décrite dans ce décret-là. Et, à sa face même, est-ce que, normalement, on n'aurait pas constaté qu'une des personnes qui président le comité de sélection se plaçait, et le gouvernement, par la suite, la plaçait en conflit d'intérêts en la nommant sur le comité de sélection, alors qu'elle doit siéger sur un comité qui va nommer les futurs régisseurs qui vont contrôler l'organisme duquel elle émane?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Me Borgeat.

M. Borgeat (Louis): Ça m'est difficile de répondre à cette question, pour deux raisons. D'abord, il faut distinguer les questions d'opportunité. Dans vos interrogations, il y a des éléments d'opportunité et il peut y avoir des questions de légalité. Et la question que vous soulevez est très connexe, évidemment, à celle qu'on est en train d'examiner par rapport aux allégations dont vous parliez tout à l'heure. Alors, j'hésiterais à me prononcer comme ça, spontanément, alors que, comme on l'indiquait tout à l'heure, la question est sous étude. Mais soyez assuré que ça fait partie des questions qui sont soulevées, à ma connaissance, et qui sont examinées.

Mais je rappelle que, évidemment, la Direction des affaires législatives, chez nous, se concentre sur les questions de nature juridique. Quelquefois, cela va de soi, on peut soulever des questions d'opportunité juridique, mais notre rôle, c'est un rôle de chien de garde sur la légalité de la réglementation, d'abord et avant tout.

M. Ouimet: Est-ce que le même processus s'appliquerait au moment où on s'apprête à nommer des régisseurs? Le comité de sélection, c'est une chose, il fait son travail. Et, soit dit en passant, je peux comprendre que ça peut échapper à la vigilance de quelqu'un qui doit regarder de nombreux décrets. J'imagine que ce n'est pas une tâche qui est facile, mais il y a des individus, cependant, qui ne peuvent passer inaperçus. Lorsqu'on parle de Michel Clair, qui est bien connu, qui est bien identifié, qui occupait des fonctions qui étaient connues de tous... Je verrai votre analyse au moment où vous allez répondre à la requête déposée, mais, à tout le moins, ça m'apparaît comme bizarre, pour ne pas dire le moindre.

Mais, après coup, lorsqu'on s'apprête à nommer les personnes qui vont agir comme régisseurs au niveau de la Régie de l'énergie, est-ce que le même processus s'exerce avant que soit adopté le décret gouvernemental? C'est-à-dire, lorsqu'on regarde les sept personnes qui sont suggérées, et lorsqu'on connaît les fonctions exercées par ces personnes-là, et lorsqu'on sait où ces sept personnes-là se dirigent, est-ce qu'on donne avis sur l'opportunité de nommer les sept personnes?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Me Borgeat.

M. Borgeat (Louis): Non. Les décrets qui concernent les nominations, ce ne sont pas des textes normatifs. Nous, ce qu'on regarde à la Direction des affaires législatives, c'est ce qui est normatif, à la fois les lois, qui ensuite vont au Comité de législation, et la réglementation. Mais les décrets de nomination ne sont pas des actes normatifs, ce sont des décisions qui prennent la forme de décrets, aussi, du gouvernement, et, à ce moment-là, c'est sous la responsabilité du greffier et du Secrétariat aux emplois supérieurs qui, eux, ont la responsabilité d'examiner les nominations qui sont envisagées par le gouvernement.

(11 heures)

Alors, pour répondre à votre question par rapport à nous, il n'y a pas d'examen à l'égard de nominations ad hoc qui sont faits par notre Direction des affaires législatives. C'est une responsabilité qui relève du Conseil exécutif.

M. Ouimet: O.K. Donc, ça ne relève pas du ministère de la Justice à l'interne, mais du plutôt du ministère du Conseil exécutif, dont la ministre et le premier ministre lui-même. C'est eux qui, j'imagine, portent un jugement sur l'opportunité de nommer ou de ne pas nommer les personnes à partir des éléments qu'ils ont. C'est exact?

M. Borgeat (Louis): Oui. Dans cette situation, effectivement.

M. Ouimet: O.K. En sa qualité de Procureur général, la ministre, qui regarde l'ensemble des procédures qui ont été portées à sa connaissance au niveau de la requête... Je prends pour acquis qu'elle a pris connaissance de la requête elle-même?

Mme Goupil: M. le Président, il est évident que, lorsqu'on nous amène des documents à la Justice, la ministre de la Justice est informée des documents qui sont acheminés. C'est une question hypothétique que vous posez par rapport à je ne sais trop quoi, mais soyez assuré que, lorsqu'on nous demande d'intervenir ou qu'on nous soumet des requêtes, elles sont analysées au ministère, et ça suit toute la l'administration du ministère de la Justice et c'est acheminé à mon bureau au moment où nous devons prendre les décisions.

M. Ouimet: Non. Écoutez, je comprends que la ministre ne peut pas lire tous les documents qui lui sont acheminés, là, ça, je lui concède, mais je parle de ce document-ci. Est-ce qu'elle a pris connaissance de la requête qui a été formulée par le Centre d'études sur les industries réglementées, nommément celle-là?

Mme Goupil: M. le Président, on m'a informée du contenu de la requête. Mais, comme le député de Marquette l'a mentionné, avec toutes les causes qu'il y a au Québec, et plus de 450 000 causes qui sont pendantes...

M. Ouimet: Ça, je comprends.

Mme Goupil: ...il serait impensable de penser que nous pouvons tout lire. Ceci étant dit, je suis informée du contenu des éléments, et c'est justement parce que nous avons une équipe de spécialistes à la Justice... Il y a plus de 3 200 personnes qui travaillent au ministère de la Justice, qui relèvent de la Justice. Ce sont des gens qui sont regroupés par secteur, et M. Borgeat a une équipe extraordinaire au niveau de la législation, et, lorsqu'ils nous informent du contenu, c'est fait avec un esprit de synthèse extraordinaire. Et ils sont des gens compétents et ils vont informer la ministre du contenu de la requête dans ses moindres détails, sans qu'on ait besoin d'en lire la requête au complet.

M. Ouimet: Est-ce que... Bon, là, je comprends, la ministre, ça lui appartient, n'en a pas pris connaissance mais a été informée des éléments qui sont contenus dans la requête. Et est-ce qu'elle a eu la chance d'en discuter avec ses collègues au Conseil des ministres?

Mme Goupil: M. le Président, j'ai mentionné tout à l'heure – et je l'ai fait à de nombreuses reprises, je vais le refaire encore – la demande d'enquête qui a été faite, actuellement, elle est sous examen au ministère, elle est sous étude et elle ne m'a pas encore été acheminée. Donc, je ne peux pas en avoir parlé encore avec le Conseil des ministres, considérant que l'examen se fait au niveau d'une enquête administrative. Et mon ministère verra à me donner, d'ici peu, les résultats de l'analyse de la demande d'enquête qui a été faite par une firme privée, une firme indépendante, qui demande au ministère de la Justice d'intervenir dans un processus de nomination qui ne relève pas du ministère de la Justice.

M. Ouimet: Ça, ça va. Je comprends, là, que la ministre ne l'a pas lue mais qu'elle a été informée du contenu de la requête. Je comprends que le dossier n'est pas rendu sur son bureau de façon complète, mais elle en a eu connaissance il y a un certain temps. La question que je pose, c'est: À partir de la connaissance qu'elle a eue des éléments allégués dans la requête, est-ce qu'elle en a discuté avec quelques membres du Conseil des ministres?

Mme Goupil: M. le Président, je vous rappellerai que je n'ai pas à discuter des opinions avec le Conseil des ministres avant de les rendre. D'abord, l'étape pour toute demande qui est adressée au ministère de la Justice, elle est analysée d'abord par les avocats qui sont responsables de la législation. Donc, ils prennent le temps de regarder la requête correctement, ils analysent les lois et les règlements qui peuvent toucher cette demande d'enquête là. Et, lorsque le dossier est complété au niveau de l'interne, c'est à ce moment-là que le dossier m'est présenté et c'est à ce moment-là que j'ai à me prononcer ou à prendre position, mais je n'ai pas à discuter avec mes collègues avant d'avoir eu les informations de mon ministère. Et, comme je le disais tout à l'heure, je ne discute pas de mes opinions avec les collègues du Conseil avant, au préalable, d'avoir moi-même une opinion sur le dossier, et c'est le rôle du ministère de la Justice. Vous savez, avant d'émettre une opinion, cette opinion, elle est basée à partir de règles de droit, à partir d'une étude spécifique. Chaque cas est un cas d'espèce. On ne peut pas présumer à l'avance d'un résultat, et ça serait dramatique si on le faisait ainsi.

Vous savez, là nous avons la chance, au Québec, d'avoir un système de justice qui fait en sorte que chaque citoyen ou citoyenne qui pense qu'il y a injustice, qui pense qu'on n'a pas respecté les lois et règlements, a la chance d'être entendu par des organismes, par des tribunaux, qui prennent d'abord tous les éléments, tous les faits de la preuve qui leur est présentée, et, par la suite, il y a une décision qui est prise. Alors, évidemment, vous comprendrez que, comme ministère de la Justice, nous devons respecter scrupuleusement toutes les étapes. Il faut que l'on s'assure qu'on a regardé les faits qui sont soumis dans une requête avant de se prononcer. Et c'est sain que ce soit comme ça. Et, M. le Président, je suis convaincue que les Québécois et Québécoises désirent que l'on continue à travailler comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette, j'accueillerais une dernière question, à ce moment-ci.

M. Ouimet: Oui. Non, ça, je comprends, là. C'est un processus qui est tout à fait normal. Ce n'est pas ça que je remets en cause. La question que je pose, c'est: Une fois que la ministre a le dossier et qu'elle en a pris connaissance, j'imagine qu'à un moment donné elle va en discuter avec ses collègues au Conseil des ministres?

Mme Goupil: Oui, j'ai tout à fait le droit de le faire. Et, lorsque je juge de le faire, c'est en temps et lieu, quand vient le temps d'amener ou de discuter une décision au Conseil des ministres. C'est en fonction d'une opinion que je me suis faite à partir d'éléments que mon ministère m'a soumis. Alors, évidemment, lorsque je juge qu'il est nécessaire de le faire, je le fais. Lorsque ce n'est pas nécessaire de le faire, je ne le fais pas. Parce que vous comprendrez qu'au Conseil des ministres tous les ministres qui y sont, nous sommes là pour prendre des décisions avec nos collègues députés, prendre les bonnes décisions dans l'intérêt des justiciables et de tous les concitoyens. Alors, au Conseil des ministres, on ne discute pas de sujets qui n'ont pas à être discutés. On discute des sujets qui doivent l'être au moment où on a à prendre des décisions, dans l'intérêt de tous les Québécois et de toutes les Québécoises.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de...

M. Ouimet: M. le Président, avec votre permission, c'est une dernière question.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Une dernière question.

M. Ouimet: Cette décision-là sera prise par le Conseil des ministres, j'imagine, la décision de dire oui ou non à la requête formulée par le Centre d'études sur les industries réglementées?

Mme Goupil: M. le Président, c'est mon plein pouvoir de Procureur général de décider ce que nous allons faire avec une demande d'enquête. Alors, je n'ai pas à discuter de cela avec le Conseil des ministres. Je suis ministre de la Justice, Procureur général, et c'est avec mon ministère que, lorsqu'ils m'informeront des résultats à donner ou à ne pas donner à cette enquête...

Alors, évidemment, ce dossier fait l'objet d'une étude et d'un examen précieux et méticuleux, comme tous les dossiers, M. le Président. Lorsqu'une demande d'enquête est faite au ministère de la Justice, le dossier est analysé en long et en large, et c'est à partir de cette étude, et c'est à partir de cet examen que j'ai à prendre une décision, comme Procureur général. Et je verrai à prendre la décision s'il y a lieu et si elle doit être prise.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.


Réforme du Code de procédure civile

M. Jutras: Oui. Mme la ministre, j'aimerais que l'on parle d'un grand chantier que nous avons entrepris au cours des derniers mois, qui est la révision et la réforme de tout le Code de procédure civile. On sait que c'est une pièce maîtresse de notre législation. Ce n'est probablement pas la loi dont on parle le plus dans les maisons du Québec, mais c'est une loi de très grande importance. C'est plus de 1 000 articles, le Code de procédure civile. Alors, ce que j'aimerais savoir... Je sais que, bon, le chantier est parti. On a formé un comité de neuf personnes entre autres composé de représentants du Barreau, composé de représentants du ministère de la Justice, de juges, de professeurs d'université en procédure civile, et que ce comité-là qui est composé de neuf personnes, si ma mémoire est bonne, a lui-même formé d'autres comités.

(11 h 10)

Alors, j'aimerais savoir, dans un premier temps, quelles sont les lignes directrices qui inspirent le comité, à date, là? Comment on procède par rapport à un chantier d'une aussi grande importance? Quels sont donc les lignes directrices que l'on s'est données pour commencer ce chantier-là? Et j'aimerais aussi, dans un deuxième temps, savoir comment les travaux progressent, comment ça va, là, dans l'élaboration de notre nouveau Code de procédure civile.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, la question du député de Drummondville, elle est très, très pertinente, et je suis heureuse de pouvoir en parler, parce que, effectivement, la réforme du Code de procédure civile est une réforme qui est importante. Vous savez, la réforme du Code civil du Québec a pris de nombreuses années avant qu'elle puisse aboutir, parce que, lorsqu'on veut modifier notre façon de faire en ce qui regarde un code qui est notre outil de travail pour justement faire valoir les droits des citoyens, la réforme du Code de procédure civile, elle est nécessaire et elle se veut, dans le but premier, de rendre la justice la plus accessible possible aux gens et de façon la plus humaine possible. Une réforme du Code de procédure fait appel aussi à toute l'évolution de notre société. La société a évolué. Les façons de faire ne sont plus nécessairement toujours les mêmes. Et il faut permettre aux Québécois et aux Québécoises de leur donner des outils pour, justement, leur rendre la justice plus accessible.

La réforme du Code de procédure civile est une façon importante, que nous pensons, de permettre de faciliter les choses, de les rendre plus simples. Mais, en même temps, modifier un code de procédure civile, ça demande aussi du travail, ça demande aussi des réflexions, ça demande de l'expertise. C'est la raison pour laquelle nous avons, au ministère de la Justice, proposé de travailler de la façon suivante, que je vais vous expliquer un petit peu plus longtemps. Mais cette façon de faire là a été convenue à partir de discussions que nous avons eues avec la magistrature, avec le Barreau, avec les enseignants des universités, parce qu'une réforme du Code interpelle tous ceux et celles qui, de près ou de loin, ont à utiliser notre système de justice. C'est la raison pour laquelle nous avons pensé, au ministère de la Justice, procéder avec un grand comité, un comité sur lequel siège, comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, des représentants du Barreau, des représentants de la magistrature, des représentants du ministère de la Justice. Et ce qui a été demandé, c'était de faire une grande réflexion et de voir quels sont les éléments que l'on devrait retrouver dans notre nouveau Code de procédure civile que nous voulons nous donner. Ce Code de procédure civile devrait refléter notre nouvelle façon de faire dans la société, c'est-à-dire éliminer la procédure qui est trop lourde, devrait aussi rencontrer les nouvelles façons de faire, c'est-à-dire les modes alternatifs de règlement des conflits, et amener aussi une nouvelle réglementation.

Donc, ce que nous avons voulu, c'est que ça puisse se faire avec la plus grande ouverture possible, la plus grande discussion. Et nous pensons que les personnes qui sont les mieux préparées pour proposer une réforme du Code de procédure sont celles qui travaillent au niveau de la magistrature, du Barreau et du ministère de la Justice. Actuellement, le comité s'est rencontré à quelques reprises. Les travaux ont débuté d'abord le 27 août 1998. Les personnes... Comme vous l'avez mentionné, il y a neuf personnes: il y a deux juges qui siègent de façon spécifique; il y a deux universitaires spécialistes de la procédure civile au Québec; il y a deux membres du Barreau du Québec qui sont aussi spécialisés au niveau de la législation; et il y a également trois juristes du ministère de la Justice.

M. Jutras: Est-ce que vous avez les noms des membres du comité?

Mme Goupil: Oui, nous les avons. Le président du comité est Me Denis Ferland; il y a également Me Hubert Reid qui y siège. Il y a également, du Barreau, Me Suzanne Vadboncoeur. Il y a Me Dosquet qui y siège également. Du ministère, il y a également Me Marie-José Longtin, Me Jean-Yves Bernard et M. Luc Hinse, qui assume le secrétariat. C'est bien ça? Alors, ce sont les neuf personnes qui siègent.

M. Jutras: Les juges?

Mme Goupil: Les juges, il y a Danielle Côté, qui est de la Cour du Québec, il y a eu aussi... Excusez-moi, c'est parce qu'il y a d'autres comités qui y sont, et je ne veux pas me tromper.

(Consultation)

Mme Goupil: Nous allons vérifier le nom du juge de la Cour supérieure et nous allons y revenir un petit peu plus tard, si vous me permettez.

M. Jutras: Mais, par contre, la juge Danielle Côté est là.

Mme Goupil: Oui, tout à fait, de la Cour du Québec.

M. Jutras: Je m'excuse, je vous ai interrompue, là.

Mme Goupil: Non, ça va, M. le député de Drummond, c'est moi qui ai un petit blanc de mémoire quant aux noms. D'abord, je vous dirai que les gens qui y siègent, justement, sont des gens qui sont reconnus, de grandes sommités, qui ont des grandes connaissances dans le domaine, et ce sont des gens qui travaillent en concertation et en collaboration. Ce n'est pas la première fois que ces gens ont à travailler ensemble. Lorsque vient le temps d'engendrer des réformes ou des modifications, les représentants et à la fois de la magistrature, et du Barreau, et du ministère de la Justice siègent ensemble sur des comités. Alors, c'est pourquoi, sur le grand comité, les premiers intervenants siègent sur ce comité et sont à même de nous donner les orientations qu'ils souhaiteraient voir apparaître dans le cadre de la réforme du Code de procédure civile.

Quant à l'échéancier, tout le monde souhaite que cette réforme-là puisse se faire le plus rapidement possible. Mais une réforme d'un code de procédure civile est de l'envergure de la réforme du Code civil, qui, elle, a pris plus de 10 ans avant de pouvoir... même plus de 20 ans. Lorsqu'on a pensé de modifier notre Code civil, ça a pris plus de 20 ans. Alors, évidemment, au niveau de la réforme du Code de procédure civile, nous souhaitons que ça puisse se faire dans les meilleurs délais. Ce qui fait en sorte que, bien que nous devions travailler rapidement, il faut que l'on fasse les choses correctement aussi, ce qui amène le grand comité à donner des mandats à des petits comités. Ils sont de l'ordre d'à peu près une vingtaine de sous-comités où ils ont à se pencher de façon spécifique sur certains articles du Code de procédure. Comme, par exemple, les huissiers sont appelés à se prononcer sur ce qui les touche directement. Et nous avons aussi laissé place sur les comités à des représentants de gens qui font de la médiation familiale, d'autres qui font de l'arbitrage, d'autres qui siègent sur des recours collectifs.

En fait, tous les recours que nous avons au Québec, tous les intervenants qui sont spécialisés dans ce genre de recours là sont appelés aussi à donner leurs points de vue pour éclairer le grand comité dans ce que j'appellerais la trame de fond pour la réforme du Code de procédure. Ce qui devrait nous amener à un échéancier, nous l'espérons, vers l'an 2001, où nous devrons voir un avant-projet de loi sur la réforme du Code de procédure. Et, à partir de ce moment-là, il y aura, comme vous le savez, consultations étape par étape sur tout le processus.

Mais, au préalable, c'est la première fois d'ailleurs que nous fonctionnons comme cela, il aurait pu être possible qu'au ministère de la Justice on rédige le texte de projet de loi que nous souhaitions soumettre, et nous l'aurions soumis à tous ces représentants de la magistrature, du Barreau et à tous les intervenants, les corps professionnels. Mais, cette fois-ci, nous avons préféré, c'est une tentative, procéder en amont, permettre vraiment aux gens de nous présenter un canevas de fond pour nous dire ce qu'ils souhaiteraient voir dans cette réforme du Code de procédure civile et de quelle façon cette réforme-là pourrait le mieux répondre aux besoins du public, qui sont de rendre la justice plus accessible. Donc, ces intervenants du milieu seront à même de nous présenter un avant-projet de loi qui, lui, par la suite, fera l'objet de consultations. Cependant, nous ne nous sommes pas fermé la porte, non plus, de procéder de façon différente si en cours de route nous pensions qu'il serait souhaitable que nous procédions autrement.

Je pense que ce qui est important d'abord, c'est de laisser la place aux spécialistes, et le ministère de la Justice fait partie de ce grand comité, fait partie des discussions, fait partie des orientations. Et je pense que c'est comme ça qu'on va pouvoir assurer une réforme du Code de procédure qui saura correspondre aux besoins de notre société. Et nous allons le faire avec célérité, mais nous allons le faire aussi en respect des règles de droit. Quand vient le temps de modifier un Code de procédure civile qui régit toute la réglementation de nos lois, il faut s'assurer qu'il soit fait conformément aux besoins de notre société. Et c'est la raison pour laquelle nous avons procédé, pour le moment, de cette façon.

(11 h 20)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): D'après vos propos, Mme la ministre, ça veut dire qu'on ne procédera pas comme on a procédé avec le Code civil? C'est-à-dire qu'on ne nous présentera pas, au fur et à mesure du temps, certains livres ou certains rapports sur une section en particulier, c'est qu'on va nous présenter un projet global?

Mme Goupil: Oui, tout à fait. Comme, M. le Président, on vise une réflexion d'abord, c'est, comme vous l'avez dit, une présentation globale qui peut être faite, mais rien n'empêche qu'on pourrait ultérieurement décider de procéder autrement. Mais, à ce stade-ci, je peux vous assurer que les travaux du comité se déroulent bien, les gens respectent les échéanciers qu'ils se sont fixés. Et ça nous permet d'avoir une vision globale de ce que devrait être la réforme du Code de procédure. Et, si nous jugeons qu'ultérieurement il serait nécessaire de procéder autrement, ou advenant le cas que l'échéancier du grand comité ferait en sorte que les délais seraient écourtés, bien, à ce moment-là, on pourrait procéder autrement. Mais ce qu'il est important de dire, c'est que nous avons pensé procéder de cette façon à partir d'échanges et des discussions qui se sont faits à l'intérieur d'un comité tripartite sur lequel siègent des représentants du Barreau, de la magistrature et du ministère de la Justice. Et cette façon de procéder a semblé obtenir l'aval de tout le monde; c'est la raison pour laquelle nous avons procédé de cette façon.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Quand on parle des sous-comités, je comprends qu'on a divisé ça, finalement, un peu par spécialité; vous avez donné l'exemple des huissiers, qui vont faire des recommandations quant à la façon qu'ils sont appelés à travailler, eux, avec la procédure civile. J'imagine que, par exemple, les règles d'interrogatoires de témoins, on a confié ça à des avocats qui sont souvent devant le tribunal et qui ont souvent interrogé des témoins. C'est comme ça finalement, j'imagine, que le chapitre de l'injonction a été confié à des spécialistes de l'injonction, les saisies avant jugement? J'imagine que c'est comme ça qu'on a réparti le travail?

Mme Goupil: Tout à fait. En fait, comme l'objectif est de s'assurer que l'on désire simplifier le Code de procédure pour le rendre plus accessible, les différents spécialistes sur des sujets ponctuels ont été appelés, ils seront appelés aussi ultérieurement à se prononcer sur le mécanique: quelles seraient les améliorations que nous pourrions apporter pour faciliter les choses? Je donne comme... Par exemple, à la Cour d'appel. Évidemment, lorsqu'on amène des dossiers devant la Cour d'appel, le juge en chef de la Cour d'appel a été appelé à se prononcer sur comment il voit les éléments de réforme, quelles seraient les solutions qui pourraient être apportées, comment devrait-on modifier le Code de procédure pour le rendre plus simple, le rendre plus accessible, pour réduire les délais.

L'objectif de la réforme du Code de procédure est de se donner un nouvel outil de travail qui permettra à ceux et celles qui auront besoin d'utiliser nos tribunaux, ou toute autre façon de faire pour faire valoir leurs droits, qu'ils aient des outils adaptés aux besoins d'aujourd'hui. C'est aussi pour permettre que ça puisse se faire dans de meilleurs délais et que ça puisse se faire de façon plus simple, donc éliminer les procédures qui sont aujourd'hui désuètes ou inutiles, encore, ou qui, bien qu'elles pourraient être tout à fait correctes, font en sorte que les délais devant les tribunaux s'alourdissent, où il y a de la procédure, des technicalités qui, lorsqu'elles seront modifiées, feront en sorte que nos requêtes seront plus simples, et permettront d'être entendues plus rapidement, et seront plus facilement accessibles aux justiciables.

Donc, dans les sous-comités, évidemment, on consulte des gens, et de préférence des gens qui sont spécialistes dans un domaine. Ceux qui font beaucoup d'interrogatoires sont appelés à se prononcer, ceux qui font des représentations devant la Cour du Québec ont à faire des représentations, ceux qui se présentent devant la Cour supérieure, ceux qui ont à utiliser les recours collectifs, ceux qui ont à utiliser, finalement, tous les recours qui sont disponibles au Québec. Alors, c'est la façon dont on procède. Il y a une vingtaine de sous-comités qui viennent apporter du support au grand comité, et ce, dans un souci d'apporter des correctifs adaptés selon chaque étape du Code de procédure.

M. Jutras: Savez-vous dans quel délai les sous-comités devront faire leur rapport au grand comité? Et de un. Et mon autre question, c'est de savoir... Là, je comprends que les sous-comités vont faire des sous-recommandations au grand comité, et le grand comité va devoir prendre des décisions. Et est-ce que c'est ce comité-là qui va procéder à la rédaction? Est-ce que leur mandat va jusque-là, à la rédaction du nouveau Code de procédure civile?

Mme Goupil: D'abord, pour répondre à votre première question, en regard des rapports que les sous-comités sont appelés à rendre au grand comité, actuellement, les sous-comités ont presque tous acheminé leurs rapports au grand comité. D'ici la fin de juin, nous croyons que nous serons à même d'avoir les rapports de ces sous-comités.

Maintenant, quant à la deuxième question, à savoir qui va rédiger. D'abord, comme il s'agit d'un mandat pour avoir une présentation globale de ce que devrait être la réforme, il est évident que le mandat n'est pas de rédiger article par article le nouveau projet de loi en regard de la réforme. Forcément, il y aura cet exercice qui sera fait de façon globale et qui devra faire l'étude, par la suite, soit d'une rédaction qui soit faite, assumée par le ministère de la Justice au complet, mais évidemment ça sera inspiré grandement du travail qui aura été fait par le comité. Alors, notre façon de faire, c'est que nous n'avons pas voulu qu'elle soit trop rigide. Nous n'avons pas voulu l'encadrer. Nous voulions qu'elle soit souple mais qu'elle soit efficace. Alors, ce qui nous amène à croire que la façon dont nous avons choisi de procéder fera en sorte que, vers l'an 2001, nous serons à même de soumettre un avant-projet de loi pour la réforme du Code de procédure civile.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'accueillerais une dernière question sur ce sujet.

M. Jutras: Oui. Peut-être revenir au tout début de ce chapitre que nous sommes en train de faire. Mais quels sont les principes de base qui doivent guider le comité? Vous avez parlé de la simplification de la procédure. Je pense que ça va de soi. J'imagine aussi qu'on parle de l'accessibilité à la justice, là aussi, favoriser l'accessibilité à la justice et à moindres frais, à moindre coût, parce que, comme je le mentionnais hier, je pense que c'est rendu un sérieux problème, ça, non seulement au Québec, mais à travers tout le Canada et même aux États-Unis, ce que ça coûte pour avoir accès à la justice. Est-ce qu'il a d'autres principes qui doivent guider ce comité-là?

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, ce qui a été le premier principe qui a été retenu par l'ensemble des intervenants qui siègent sur ce comité, évidemment, c'est le citoyen qui doit être au coeur de cette réforme. Un système de justice est efficace à partir du moment où il répond aux besoins et aux attentes des citoyens. Donc, ça a été le premier objectif et c'est l'objectif qui guide tous les intervenants. Quand on parle de l'accessibilité à la justice, encore une fois, on pense aux citoyens. Quand on pense à la simplification des procédures, on pense toujours aux citoyens. Lorsqu'on pense à permettre d'utiliser des modes différents pour régler des conflits, évidemment, c'est pour répondre aux besoins du citoyen. Donc, il ne faut jamais perdre de vue que, peu importe la réforme que l'on propose, mais particulièrement dans la réforme du Code de procédure, c'est vraiment le citoyen qui est au coeur de nos préoccupations.

Maintenant, je reviens au grand comité. Il est évident que le comité est libre du type de rapport qu'il va nous soumettre. Nous ne faisons pas d'interférence ou d'ingérence dans ce comité. Nous avons convenu de grandes lignes directrices, et ces grandes lignes directrices ont été émises à partir d'une rencontre qu'il y avait eue à North Hatley l'année dernière, dans un forum privé, dans un décor, je pourrais dire, de convivialité. C'est à ce moment-là que, de façon unanime et spontanée, les membres du comité ont eu comme préoccupation: Lorsque la réforme du Code sera terminée, cette réforme-là permettra au citoyen d'avoir un accès à la justice plus rapide, dans de meilleurs délais et dans un forum dans lequel le citoyen se retrouvera. Donc, c'est l'objectif qui est derrière cette réforme du Code de procédure.

Maintenant, ce comité-là qui travaille va avoir des ébauches de modifications au projet de loi pour pouvoir travailler. Mais l'objectif premier est d'avoir une vision globale, d'avoir une trame de travail pour dire: Voici ce que l'on doit retrouver dans notre Code de procédure qui fera en sorte que le citoyen, lorsqu'il a à faire valoir un droit, qu'il choisisse de l'exercer devant un tribunal, qu'il choisisse de l'exercer devant un tribunal quasi judiciaire, qu'il choisisse l'arbitrage, qu'il choisisse la médiation, peu importe l'outil ou le mécanisme qu'il choisira, il pourra le faire avec une procédure qui sera simplifiée, une procédure dans laquelle il se retrouve et, enfin, une procédure qui lui permettra d'exercer ses recours dans de meilleurs délais et à un coût le plus bas possible, tout en ayant un service de qualité.

(11 h 30)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre. M. le député de Marquette.


Pratiques de la ville de Montréal à l'égard des huissiers

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Il me reste deux ou trois affaires dont j'aimerais discuter avec la ministre. Il y a une affaire qui traîne depuis un certain temps, pour laquelle vous avez été avisée récemment. La demande date du 2 novembre 1998. Elle est adressée à votre prédécesseur, mais je pense que vous... Non, vous n'étiez pas en fonction à ce moment-là. Elle est adressée à votre prédécesseur. Elle vient de M. Carol Pauzé, qui est huissier à la ville de Montréal, qui se plaignait des pratiques de la ville de Montréal à l'égard des huissiers de la ville de Montréal dans sa requête, et il a reçu un accusé de réception le 19 novembre dernier par l'attaché politique de l'époque, qui est toujours votre attaché politique, Jean-Martin Poisson, qu'il a rencontré, qui lui avait demandé de documenter l'affaire.

Il a documenté l'affaire avec deux rapports assez volumineux, avec les pièces qui sont en annexe. Je me demandais, ça fait quand même cinq, six mois que ça dure, vous en êtes arrivé à quelle conclusion par rapport aux allégations de M. Pauzé, qui dit, premièrement, que la ville de Montréal, le contentieux le place dans l'illégalité et en violation de son code de déontologie, parce qu'il est obligé de partager ses honoraires avec la ville, ce qui semble être, à première vue, contraire au code de déontologie des huissiers?

Mais, dans un deuxième temps et de façon plus importante, c'est que les contribuables de Montréal se font facturer deux fois par deux huissiers différents par rapport à la même infraction. Dans un premier temps, l'huissier n'a pas le pouvoir de saisir, mais il va rencontrer les contrevenants, leur explique la contravention et leur donne un avertissement sévère. Il facture ses frais d'huissier, mais il ne saisit pas les biens. Et, dans un deuxième temps, un autre huissier rencontre les mêmes contribuables et, là, saisit les biens. Donc, il y a un problème de deux facturations. Après les allégations de M. Pauzé, j'aimerais entendre la réponse de la ministre de la Justice par rapport à ces allégations-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, le dossier auquel fait référence le député de Marquette m'a été également transmis, au même titre qu'il l'avait été à mon prédécesseur. Il s'agit d'une enquête sur l'Ordre des huissiers qui est demandée, et j'ai demandé à Me Jean-K. Samson, qui est le président de l'Office des professions, de me faire un rapport, parce qu'il s'agit justement d'une enquête. C'est quelque chose qui est sérieux, c'est quelque chose qui doit être traité avec vigilance, et l'étude du dossier est actuellement entre les mains de Me Jean-K. Samson, et il devrait me faire un rapport d'ici peu pour que je puisse prendre une décision.

M. Ouimet: D'après ce que j'ai compris, je respecte la décision de la ministre, mais Me Jean-K. Samson est en cause également dans les procédures de M. Pauzé, à moins que je me trompe. Me Jean-K. Samson était au ministère de la Justice et a fait l'objet, je pense, là, d'une remise en question par le plaignant, M. Carol Pauzé, parce qu'il était sous-ministre associé à la Justice il y a quelques années. Il avait été saisi de la plainte. Il avait écrit à la directrice du contentieux de la ville de Montréal pour dire à la directrice du contentieux qu'elle plaçait ses huissiers dans une position d'illégalité. Le dossier remonte aux années quatre-vingt-dix, mais rien n'a été fait par Me Jean-K. Samson, et là vous demandez à la même personne de vous faire un rapport sur ce même dossier.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vous rappellerai que, dans ce dossier, ce n'est pas de me faire une opinion, c'est à moi de prendre ma décision à partir du rapport qui va m'être soumis. Il s'agit d'une enquête qui est demandée. Est-ce que cette enquête est nécessaire ou elle ne l'est pas? C'est une décision que j'aurai à prendre au moment où on me soumettra le rapport.

Maintenant, en ce qui a trait à Me Samson, ce dont on m'informe, c'est que c'était une opinion qu'il avait émise à la ville de Montréal à une certaine époque, concernant une opinion qu'on avait demandée à Me Jean-K. Samson. Mais ce qui relève aujourd'hui de Me Jean-K. Samson, c'est que, comme président de l'Office, il doit analyser la demande à partir des allégations qui sont faites par la personne à laquelle M. Marquette faisait référence tout à l'heure, et j'aurai, moi, à prendre la décision au moment où le rapport de l'enquête me sera soumis.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je comprends ça, mais est-ce que la ministre ne trouve pas anormal le fait de confier à nouveau le dossier à une personne qui l'avait entre les mains alors qu'elle était au ministère de la Justice? Aucune suite n'a été donnée, à sa face même, en tous les cas, si on en croit les dires de M. Pauzé. C'est une situation qui semble aller à l'encontre du code de profession des huissiers depuis 1990, et là on demande...

Je sais que M. Samson a une autre qualité, maintenant, il est président de l'ordre des professions – c'est ça? – ...

Une voix: L'Office.

M. Ouimet: ...l'Office des professions du Québec, et on lui remet le même dossier entre les mains. Je me place dans la position de M. Pauzé, qui doit se poser de sérieuses questions.

Est-ce que vous ne jugez pas approprié peut-être de demander à quelqu'un d'autre de faire l'examen de ce dossier? Est-ce que ce n'est pas là un des principes de droit administratif? Quand t'as déjà rendu une décision, entre guillemets, comme sous-ministre de la Justice, que maintenant le même dossier revient, que tu occupes une autre fonction et que, à nouveau, tu vas prendre position sur le dossier, bien sûr, ça va influencer la ministre. Je ne sais pas.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, aujourd'hui, M. Jean-K. Samson occupe la présidence de l'Office des professions, et ce qui est demandé dans cette enquête, c'est de vérifier si l'Ordre a rempli ses devoirs. Donc, il ne s'agit pas du tout de la même chose que ce à quoi fait référence le député de Marquette, concernant une opinion que Me Samson aurait émise à une époque où il travaillait, où la ville de Montréal lui avait demandé un avis sur un sujet qui ne relève pas de la même demande que nous avons aujourd'hui. Cependant, je peux vous dire que, lorsque M. Jean-K. Samson m'a fait des recommandations, jusqu'à maintenant, ou m'a fait part des enquêtes sur des demandes qui nous avaient été faites, au ministère... M. Samson nous informe toujours correctement de la demande de l'enquête, de la façon dont elle est faite et si, oui ou non, l'Ordre sur lequel nous avons à nous prononcer a rempli ses devoirs, en l'occurrence, ici, les huissiers. Donc, je ne vois absolument pas quel pourrait être la difficulté ou le problème. Ceci étant dit, soyez assuré que je vais apporter toute la vigilance nécessaire, au moment où on me rendra le rapport concernant la demande d'enquête des huissiers, à savoir si l'Ordre remplit bien son devoir.

M. Ouimet: Bien, vous comptez vous positionner à quel moment? Parce que ça date d'un certain temps. Sa demande a été adressée le 2 novembre 1998. C'est un dossier qui est bien documenté, qui est bien connu au ministère de la Justice, parce qu'il est bien documenté. Nous sommes rendus au mois d'avril. Dans combien de temps comptez-vous rendre une décision dans ce dossier-là?

Mme Goupil: M. le Président, lorsque nous avons la chance d'avoir des dossiers qui sont bien complétés, que nous avons tous les éléments – d'où l'importance de prendre le temps nécessaire pour faire l'étude de tous les documents qui nous sont soumis – lorsqu'on doit prendre une décision à savoir si un ordre professionnel agit correctement ou pas, c'est une décision fort importante. J'ai un grand respect pour les ordres professionnels. Lorsqu'on fait des recommandations ou que l'on doit prendre une décision à l'égard d'un ordre professionnel, il faut s'assurer que nous avons toute l'analyse nécessaire des documents qui nous sont soumis.

Connaissant M. Samson, il travaille de façon minutieuse, et, avant de nous amener un rapport, le rapport a fait l'objet d'une analyse complète, sérieuse, et nous allons prendre la décision au moment où le rapport va être dûment complété, M. le Président.

M. Ouimet: Est-ce qu'on peut avoir une idée, là, dans combien de temps?

(11 h 40)

Mme Goupil: M. le Président, ce sera dans les meilleurs délais, selon le mécanisme qui est en place au ministère de la Justice. J'ai des sous-ministres qui m'accompagnent, qui font en sorte que les dossiers ne traînent pas. Ils se font normalement avec tout le personnel que nous avons, et je peux rassurer le député de Marquette que le travail se fait avec toute la diligence qui doit se faire, et ce, dans tous les dossiers. Et, pour ce qui est de l'Office, c'est le même traitement, parce que je suis également responsable des ordres professionnels et que j'y accorde toute la vigilance qu'il se doit.


Accès aux jugements rendus par les tribunaux

M. Ouimet: Merci. Sur un autre dossier, brièvement, la question de l'accès aux jugements rendus par l'ensemble des tribunaux au Québec, quelle est la position de la ministre? Parce qu'on a appris il y a un certain temps qu'il y a des poursuites devant les tribunaux. Il y a un dossier qui est devant la Cour d'appel, là, mais ce n'est pas de ce dossier-là que je veux parler ce matin, je veux parler de la question de l'accessibilité pour les justiciables aux jugements rendus par les tribunaux. On sait que, dans les grands bureaux d'avocats qui ont une grosse clientèle en matière d'assurances – je donne ça comme exemple – ils vont avoir accès à des jugements inédits parce qu'ils ont une grosse clientèle, et donc les jugements souvent ne sont pas rapportés dans les recueils de jurisprudence. Ça leur donne un avantage que d'autres personnes qui n'ont pas accès aux mêmes jugements ne peuvent avoir.

Alors, la question se pose. SOQUIJ publie un certain nombre de jugements à chaque année. Ils ont des arrêtistes qui prennent des décisions à savoir quels jugements seront rapportés dans les recueils de jurisprudence et lesquels ne le seront pas. Je peux me tromper, mais je pense qu'ils en retiennent environ 15 % ou 20 %. Il y a 80 % de jugements qui ne sont pas reproduits, qui ne sont pas accessibles au public. Il y a eu un dossier fort embarrassant pour SOQUIJ il y a quelques années, où SOQUIJ avait décidé d'avoir une entente particulière avec un membre qui siégeait sur le conseil d'administration et où le membre, lui, avait accès à tous les jugements inédits qui touchaient les affaires municipales afin de pouvoir préparer son volume sur le droit des affaires municipales. J'aimerais savoir où c'en est rendu par rapport à ce volet-là. Est-ce que, l'entente, on y a mis fin? Mais, dans un deuxième temps, de façon plus importante, quelles mesures est-ce que la ministre entend prendre pour s'assurer que, sur le plan de l'accessibilité à la justice, mais l'accessibilité également aux jugements des tribunaux, tous les citoyens soient placés sur le même pied d'égalité et puissent référer aux différents jugements rendus par nos tribunaux?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, d'abord, c'est un projet qui est considéré comme un projet important au ministère de la Justice, et ce projet, qui s'intitule L'entrepôt électronique des jugements , devrait débuter ses travaux d'ici la fin de l'été. C'est un projet d'une grande envergure également, et je vais demander à mon sous-ministre, M. Desmeules, de bien vouloir vous entretenir sur ce nouveau projet d'entrepôt électronique des jugements, qui est important et qui, nous l'espérons, pourra pouvoir débuter d'ici la fin du mois de juin.

M. Desmeules (Rodrigue): Voilà. Merci, Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est-à-dire, à la fin de l'été, excusez-moi.

M. Desmeules (Rodrigue): Oui. Alors, M. le Président, on comprend bien tous que les jugements sur format papier sont disponibles pour tout justiciable au comptoir, évidemment, et là on parle bien sûr du format électronique et donc de la mise en place d'un entrepôt de jugements électroniquement, et donc accès rapidement à cette banque de jugements.

Je vous dirai que le projet est en développement actuellement, qu'il a débuté au printemps l'an passé, en termes d'architecture. Les investissements qui ont été investis sont de l'ordre, actuellement, de 360 000 $. Ce montant comprend les équipements nécessaires. Donc, pour septembre, nous prévoyons pouvoir mettre en place et pouvoir opérer l'entrepôt de jugements. Donc, les jugements, tant Cour d'appel, Cour supérieure que Cour du Québec, seront intégrés dans un même serveur et pourront être disponibles pour quiconque au Québec.

Quant à la tarification possible, il est bien évident que le justiciable a droit à son jugement, bien sûr, mais bien d'autres intervenants veulent et souhaitent avoir accès au jugement, et donc ils le font, ces gens-là, également, viennent au comptoir dans les greffes, et nous leur donnons les jugements, mais ils paient les photocopies.

Bien sûr, quand on parle des coûts d'investissement pour l'entrepôt, faudrait établir une certaine tarification également. Évidemment, le diffuseur, qui est SOQUIJ, avec qui nous sommes en collaboration pour la mise en place de cet entrepôt, assurera la circulation des informations. Donc, nous sommes, avec SOQUIJ, actuellement à regarder quelle serait la tarification juste, compte tenu du coût d'investissement et du coût d'exploitation du système. Alors, dès septembre, l'entrepôt sera opérationnel, intégrant les jugements des trois cours.

M. Ouimet: Est-ce que les maisons d'édition, qui donnent une valeur ajoutée aux jugements lorsqu'elles les colligent, seront placées sur le même pied d'égalité que SOQUIJ ou est-ce que SOQUIJ va avoir en quelque sorte des avantages qui feront en sorte que les maisons d'édition n'arrivent plus à concurrencer avec SOQUIJ? Vous savez à quoi je fais référence, je pense.

Mme Goupil: Vous savez, M. le Président, ce projet-là est non seulement intéressant pour tout l'ensemble des Québécois et des Québécoises, mais particulièrement pour les investisseurs privés, les éditeurs privés qui le réclament depuis longtemps, c'est vrai. Alors, ça permettra, ce nouveau projet, lorsqu'il sera en application, de contribuer à l'avancement du droit et ça permettra aussi de répondre à la demande des éditeurs privés qui le demandent depuis longtemps.

Mais vous comprendrez que, lorsque nous devons nous préoccuper de l'assainissement des finances publiques, nous ne pouvons pas procéder plus rapidement que la capacité financière que nous avons. Et, comme nous avons dû, au ministère de la Justice, comme tous les autres ministères, contribuer à l'atteinte du déficit zéro, ce projet n'a peut-être pas été priorisé comme il aurait dû l'être. Cependant, nous sommes heureux de voir qu'au ministère nous avons mis en place les sommes nécessaires pour s'assurer que, d'ici l'automne, ce projet pourra démarrer, et ce, à la satisfaction des éditeurs privés et aussi à la satisfaction de l'avancement du droit.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Une dernière question, M. le...

M. Ouimet: Oui. Alors, la ministre dit «à la satisfaction des éditeurs privés». Je l'espère pour eux. Mais la question à laquelle je pense – et je pense qu'ils ne partageraient pas votre point de vue – c'est: Seront-ils placés sur le même pied d'égalité que SOQUIJ, avec qui ils n'arrivent pas à concurrencer parce que l'État donne à SOQUIJ des avantages que ne peuvent obtenir les maisons d'édition? Là est le fond du problème. Est-ce qu'il va pouvoir y avoir concurrence entre SOQUIJ et les autres maisons d'édition, ou est-ce que SOQUIJ va avoir des longueurs d'avance et que les autres maisons d'édition devront abandonner ce qu'elles font présentement parce qu'elles n'arrivent pas à concurrencer?

(11 h 50)

Tantôt, M. Desmeules disait: Les jugements sont accessibles pour tous les justiciables s'ils se présentent au greffe du tribunal. Il a tout à fait raison. Le problème pratique, il en conviendra avec moi, c'est: premièrement, ça coûte 2 $ par page pour obtenir une copie; deuxièmement, encore faut-il savoir que le jugement a été rendu dans telle affaire, dans tel district judiciaire, ce qui fait en sorte que, non, les jugements ne sont pas accessibles pour tous les justiciables de la même façon. Et, pour les avocats de petits cabinets ou de cabinets de taille moyenne ou de grands cabinets, ça fait en sorte qu'il y a des procureurs qui se présentent devant le juge et qui ont des avantages que leurs confrères n'ont pas, parce qu'ils ont eu accès à des jugements souvent inédits.

Je vois le sous-ministre qui semble diverger d'opinion avec moi. Je pense que, dans la cause de Wilson & Lafleur, il a été démontré que, dans le livre de la personne en question – je pense que c'était le professeur Jacques Hétu – il y avait environ 254 jugements d'inédits dans son volume. Imaginez-vous, les grands cabinets d'avocats qui ont des piles de jurisprudence d'accumulées au fil des années, qui les ont bien classées, l'avantage qu'ils ont lorsque quelqu'un qui n'a pas accès à ces mêmes jugements inédits là se présente devant le tribunal pour chercher une cause quasi identique rendue par un tribunal comme la Cour supérieure ou la Cour du Québec. Ça pose problème.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, vous savez, on ne peut pas prioriser des projets en fonction d'un cas particulier. Au ministère de la Justice, nous devons nous assurer d'abord de rendre l'accessibilité aux gens. Pour ce qui est des coûts et de la question économique, ça sera analysé dans une deuxième étape. La priorité actuellement, c'est de faire en sorte que les jugements puissent être accessibles à l'ensemble des personnes, et c'est sur cette accessibilité-là que nous travaillons, pour faire en sorte qu'à l'automne on soit en mesure de dire que le projet électronique fonctionne bien. Quant à la question économique, nous verrons ultérieurement quels seront les coûts et qui devra les assumer.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Tantôt, si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Ouimet: La question, là, c'était: Est-ce que les maisons d'édition privées seront placées sur le même pied d'égalité que SOQUIJ?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est ce que je viens de répondre. D'abord, nous y allons avec l'accessibilité du système et, pour ce qui est des coûts, nous verrons ultérieurement comment cela sera tarifé.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.


Homologation par les notaires de tutelles, de curatelles privées et de mandats en cas d'inaptitude

M. Côté (Dubuc): Je vous remercie, M. le Président. Mme la ministre, à l'automne dernier, avant l'ajournement des travaux de la Chambre, le gouvernement adoptait une loi qui permet aux notaires d'homologuer les tutelles, les curatelles privées de même que les mandats en cas d'inaptitude. Je sais pertinemment que l'adoption de cette loi n'a pas fait l'unanimité au sein de toutes les corporations professionnelles, mais je tiens ici à féliciter le gouvernement pour l'adoption de cette loi, puisque je pense qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une meilleure administration de la justice.

Ce que j'aimerais connaître, Mme la ministre, c'est la date à laquelle vous prévoyez que le processus prévu dans la loi sera mis en force. Je sais également qu'une accréditation sera nécessaire pour les notaires qui voudront se prévaloir de cette loi. Quand les normes de cette accréditation seront-elles connues? Et est-ce que ça devrait se faire bientôt?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, au cours de la courte session de l'automne dernier, l'Assemblée nationale, comme vous le savez, a adopté la loi n° 443 dont vous venez de faire mention. Alors, rappelons d'abord que ce projet a comme but qu'un notaire puisse présenter certaines demandes en matière de tutelle au mineur, de régime de protection à un majeur, de mandat en prévision de l'inaptitude et de vérification des testaments. Justement, c'est pour faciliter les choses, les rendre plus accessibles et permettre que des décisions soient rendues plus rapidement.

Le gouvernement, à l'époque, avait perçu la difficulté, vraiment, pour les familles de faire appel aux tribunaux dans ces circonstances qui parfois sont pénibles. On pourrait donner l'exemple de faire déclarer son père ou sa mère inapte. Ce sont des décisions qui émotivement sont très difficiles à prendre, et le but de cette loi-là était de faire en sorte que ça puisse se faire dans un contexte humain, dans un contexte où on tenait compte justement de la difficulté lorsqu'on a à prendre de telles décisions.

Alors, évidemment, ces modifications ont démontré tout l'engagement du gouvernement dont je fais partie aujourd'hui pour une justice plus humaine, plus accessible et plus conviviale. C'est un objectif qui est fort noble, dont la poursuite ne devrait cependant pas mettre en péril certaines des caractéristiques fondamentales de notre base, de notre droit et de notre démocratie. C'est pour ça que, lorsque vous faisiez référence que ça allait créer certaines difficultés, comme nous avons des gens au Québec qui ont le souci justement de faire respecter notre droit fondamental...

Lorsqu'on propose des choses, parfois on n'est pas suffisamment clair au moment où on les propose, ou les termes qu'on utilise portent certaines personnes à poser des questions, et c'est sain. C'est comme ça que, lorsqu'on a eu à prendre une décision avec un projet de loi, les gens ont pu s'exprimer, ont pu nous dire si, oui ou non, ils étaient en accord; si oui, pourquoi, si non, pourquoi. Et ça permet au ministre, lorsqu'il a à proposer une modification à un projet de loi, de le faire en toute connaissance de cause, et de le faire à partir des inquiétudes ou de le faire à partir des objectifs qu'on s'était fixés, et de répondre aussi aux besoins de la population. C'était un besoin de la population de trouver une façon de faire, de faciliter la prise de décision pour les familles, et cette modification qui fait partie du projet de loi n° 443 permet justement de rendre la justice plus humaine et plus accessible.

Alors, avec toutes les personnes qui se sont exprimées, ça nous a permis d'en arriver à un consensus, et ce consensus a été accepté par tout le monde, ce qui fait en sorte que nous pouvons être fiers de dire que tant la loi que le règlement vont entrer en vigueur le 13 mai prochain. Et les notaires, justement, depuis que nous avons obtenu ce consensus, ont donné de la formation à leurs membres pour qu'ils soient capables d'assumer leurs nouvelles fonctions dans le respect, dans le sens et dans l'objectif de la loi qu'on s'était fixés. Alors, tant le règlement que la loi devraient entrer en vigueur le 13 mai prochain.

M. Côté (Dubuc): Merci. Ayant moi-même présenté à l'occasion certaines requêtes pour homologuer les mandats en prévision de l'inaptitude, je sais pertinemment que les délais étaient très, très longs, parce que, vous savez, lorsqu'on présentait une requête accompagnée d'un rapport médical, d'une évaluation psychosociale, c'est que le juge devait rencontrer la personne qui était inapte, et on faisait face à énormément de délais avant d'obtenir le jugement. Est-ce que ces délais-là ont été diminués? C'était mon cas, en tout cas, dans mon district, là, mais est-ce que les délais présentement sont encore les mêmes ou si c'est diminué?

Mme Goupil: Alors, l'objectif de cette loi-là, entre autres, faisait en sorte qu'il ne devait pas y en avoir, de délais, lorsqu'on avait à faire de telles demandes. Évidemment, lorsque la loi et le règlement vont être en vigueur, il ne devrait plus y en avoir. On va se présenter chez le notaire, et, à ce moment-là, le notaire sera à même de rendre la décision pour faciliter justement la prise de décision par les membres de la famille, comme dans un cas comme je vous parlais tout à l'heure, dans un cas d'inaptitude pour un des membres de la famille. Donc, il ne devrait plus y en avoir, de délais. Cette nouvelle loi-là va faire en sorte justement que ça va répondre au besoin que la société avait de réduire les délais, de rendre ça plus humain, plus accessible, et ce sera dans une rencontre intime avec le notaire qui aura été choisi par les membres de la famille pour les accompagner dans la prise de décision qu'ils auront eu à prendre, dans le cas d'un mandat d'inaptitude.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. M. le député de Marquette.


Montant versé à l'étude Joli-Coeur, Lacasse, Lemieux, Simard, St-Pierre

M. Ouimet: J'avais quelques questions très ponctuelles sur le livre des crédits, dont un montant de 10 000 $ qui a été versé par le prédécesseur de la ministre à l'étude Joli-Coeur, Lacasse. Est-ce qu'on pourrait avoir des détails de cette facture-là?

Mme Goupil: M. le Président, comme il s'agit d'une subvention provenant du budget discrétionnaire, je vais demander à Mme Suzanne Roy de pouvoir nous donner le détail. Est-ce que vous avez la page, M. le député? Vous ne l'avez pas?

M. Ouimet: Bien, je la cherche, là.

Mme Goupil: Ah bon.

M. Ouimet: On l'avait, on pensait qu'on était à court de temps, mais, s'il nous reste quelques minutes, on avait des questions bien ponctuelles. Alors, c'est dans le cahier des Renseignements généraux, et on vous donne la page dans deux petites minutes.

(12 heures)

À la page 112 des Renseignements généraux, bénéficiaire: Joli-Coeur, Lacasse, Lemieux, Simard, St-Pierre, société en nom collectif, 10 000 $.

(Consultation)

M. Ouimet: Si on pouvait également avoir des détails, à la page 20 du même livre, Renseignements généraux, sur un sondage qui a été fait concernant Maurice Mom Boucher, au montant de 23 900 $. Je n'essaie pas de vérifier la popularité de M. Mom Boucher, je n'en ai aucune idée. Ha, ha, ha! Mais, voilà...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, j'ai trouvé, on va...

M. Ouimet: ...ça a piqué notre curiosité, vous comprendrez.

Mme Goupil: M. le Président, sur la première question qui avait été posée, en regard d'un montant de 10 000 $ qui avait été accordé à la firme Joli-Coeur, Lacasse, Lemieux, alors il s'agit d'une aide qui a été accordée aux survivants et aux familles des victimes de la tragédie des Éboulements. C'est une contribution à une partie des frais du procureur qui a été chargé de représenter la famille.

M. Ouimet: Avez-vous un document que vous pourriez déposer pour faire état de cela, pour qu'on ait plus de détails? Ça m'apparaît inhabituel.

Mme Goupil: Et l'autre partie...

M. Ouimet: J'ai posé juste une question en lien avec ça. Est-ce que vous pourriez déposer...

Mme Goupil: Oui, il n'y a aucun problème, c'est public, M. le Président. Donc, on va vous le faire parvenir par courrier, si vous le voulez.

M. Ouimet: Très bien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, je comprends donc que le document sera transmis aux membres de la commission?

Mme Goupil: Oui, M. le Président, tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

Mme Goupil: C'est un document qui est public, et ça apparaît dans les livres des titres de crédits, donc il n'y a aucun problème, M. le Président, à ce qu'on puisse le transmettre.

M. Ouimet: Merci.


Sondage concernant certains criminels notoires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Et concernant le sondage...

Mme Goupil: Oui, M. le Président.

M. Ouimet: Ça a piqué la curiosité de mes collègues d'en face également.

Mme Goupil: Alors, M. le sous-ministre, si vous voulez répondre.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le sous-ministre Bordeleau, je crois.

M. Bilodeau (Mario): M. Boucher devait subir un procès devant les assises criminelles en 1998, et le substitut du Procureur général au dossier était préoccupé par la sécurité des jurés et était préoccupé par le fait que, si les gens ne se sentaient pas en sécurité pour juger un personnage semblable: est-ce que ca ne pourrait pas affecter leurs délibérations, leur concentration pendant la preuve? Alors, l'une des façons de pouvoir connaître l'influence d'une personne comme M. Boucher sur le monde ordinaire alors qu'ils seraient choisis comme jurés, c'était de procéder par sondage de façon à pouvoir convaincre le juge, qui est le juge Boilard – et nous avons réussi dans cette situation – de façon à pouvoir convaincre le juge Boilard d'ordonner, ce qui est assez inusité au Canada depuis maintenant une vingtaine d'années, la séquestration permanente des jurés.

Il faut savoir que, dans un temps où vous n'étiez probablement pas avocat, Me Ouimet, et moi non plus, la règle voulait que les jurés soient séquestrés. À la fin des années soixante, début des années soixante-dix, c'est le contraire qui est intervenu, les jurés peuvent retourner chez eux le soir et ne sont séquestrés que pendant la durée de leurs délibérations, c'est-à-dire que, une fois que le procès est terminé, c'est-à-dire que la preuve est complétée, les avocats se sont adressés aux jurés et que le juge a fait son adresse, à ce moment-là, pour la période où ils devront délibérer sur le ou les verdicts possibles à rendre, ils sont séquestrés pour une assez courte période, finalement. Or, séquestrer des gens qui ont des activités, qui ont des familles pendant une période qui peut aller jusqu'à trois semaines, un mois, ce n'est pas le cadeau le plus gentil à leur faire, et on voulait documenter que notre demande était logique. Et, effectivement, le juge Boilard nous a donné raison, et l'une des premières pièces qui ont été déposées au dossier lors de la présentation de la requête pour séquestration, c'est le sondage, et le juge Boilard s'est basé sur le sondage pour rendre sa décision.

Il faut aussi savoir que, à peu près au même moment où M. Boucher devait subir son procès à Granby était arrivée une situation tout à fait spéciale. Des gens qui avaient trouvé coupable une personne qui était accusée de menaces de mort avaient retrouvé dans leur boîte à malle une lettre adressée à eux par l'accusé, leur demandant de réviser leur verdict et, de façon subtile, leur laissant croire que l'accusé savait qui ils étaient, savait où ils demeuraient. Alors, on avait un deuxième but, Me Ouimet, dans le fait d'engager des fonds publics pour le sondage, c'était de rendre secrètes la profession, l'adresse des candidats jurés, de façon à pouvoir dire à ces gens: Écoutez, on comprend qu'il s'agit là d'un personnage, entre guillemets et triple guillemets, célèbre, mais il n'aura pas accès à vous, parce qu'il ne pourra pas connaître votre profession... C'est-à-dire, il va pouvoir connaître votre profession, mais il ne pourra pas savoir où vous travaillez, ne pourra pas connaître votre adresse, etc. Alors, c'était le deuxième but – alors que la loi prévoit que l'accusé a accès à ces renseignements-là – et, encore une fois, le juge Boilard nous a donné raison.

Maintenant, je vous ai vu sourire tout à l'heure par rapport à l'aspect «célèbre». Disons que, dans le sondage, il y avait...

M. Ouimet: Pas juste moi, Me Bilodeau, d'autres personnes souriaient également.

M. Bilodeau (Mario): Non? Bien, alors, là, je vais satisfaire la curiosité de tout le monde. Dans le sondage, il y avait différentes personnalités criminelles, et je dois vous dire que, malheureusement, Mom Boucher s'est classé deuxième et non pas premier.

M. Ouimet: Qui était le premier?

M. Bilodeau (Mario): Ça, c'est la Mafia italienne.

M. Ouimet: O.K. Pourrait-on, dans le même esprit que tantôt, avoir copie du C.T.-192776 et le sondage? Merci.

Mme Goupil: C'est des documents publics.

M. Bilodeau (Mario): Il est d'ailleurs public, le sondage, parce qu'il a été déposé en preuve. Alors, on va vous faire parvenir le sondage, le résultat et la décision du juge Boilard.

M. Ouimet: Très bien. Alors, je serai bien éclairé. Merci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Alors, M. le député de Frontenac.

Mme Goupil: M. le Président...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: ...si vous me permettez un élément de précision, c'est qu'on me dit que le C.T. appartient au Conseil du trésor. Alors, évidemment, nous allons vérifier s'il est possible que l'on puisse le distribuer directement de cette façon. Ceci étant dit, il reste que le sondage a été déposé publiquement au tribunal au moment où les représentations ont été faites.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre, je crois me souvenir qu'il est possible effectivement de déposer un tel document. Enfin, je vous laisse faire les vérifications, mais ce qui fait l'objet d'une diffusion plus restreinte, c'est les analyses qui sont présentées au Conseil du trésor pour fins de décision.

Mme Goupil: Oui, tout à fait. Alors, on va vérifier, M. le Président, mais nous allons le déposer, conformément à la demande du député de Marquette, si on peut le faire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. M. le député de Frontenac.


Politique relative aux jeunes contrevenants

M. Boulianne: Merci, M. le Président. Alors, ma question, Mme la ministre, concerne les jeunes contrevenants. Mais, si vous permettez, au préalable, étant donné que je me suis joint ce matin à la commission, alors j'aimerais saluer Mme la ministre, et tout particulièrement étant donné qu'elle est la responsable de notre région, de la région Chaudière-Appalaches. Alors, j'en profite donc pour vous saluer ainsi que votre équipe.

Récemment, vous en avez parlé en conférence de presse et un peu aussi... Concernant les jeunes contrevenants, est-ce que vous pouvez nous dire, parce que vous ne semblez pas d'accord, à ce chapitre-là, avec la position fédérale... Est-ce que vous pouvez nous donner les grandes lignes de votre politique concernant les jeunes contrevenants?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, la Loi sur les jeunes contrevenants, c'est un modèle assez exceptionnel. Je dirais que, de façon unanime, tous les intervenants du milieu, tant à l'intérieur du ministère qu'à l'extérieur du ministère, tous ceux et celles qui ont à travailler avec les jeunes contrevenants sont unanimes pour dire que notre modèle québécois, notre façon de faire, à nous, est celle qui permet d'avoir un taux de réussite le plus élevé. Nous avons le plus bas taux de criminalité chez les jeunes contrevenants, et notre façon de faire, nous, c'est que nous avons misé et basé toute notre approche sur la rééducation et sur la réadaptation de l'adolescent.

(12 h 10)

Nous avons également une approche qui est globale, qui situe d'abord l'infraction par rapport à l'ensemble du comportement, c'est-à-dire que, lorsqu'un jeune commet une infraction, on regarde tout le contexte qui l'entoure: son milieu familial, dans quel contexte ça a été fait, quel niveau d'encadrement il a. Et, en même temps, on vérifie dans son contexte de milieu scolaire. On regarde l'ensemble du jeune: est-ce que ce jeune est mal parti dans la vie ou bien si, finalement, il suffit tout simplement qu'on le remette sur le droit chemin? Il suffit d'un élément banal qui vient d'arriver, mais on veut surtout s'assurer que ça ne se reproduise plus.

L'approche québécoise, aussi, fait en sorte qu'on adapte des mesures à ce jeune en fonction de ses besoins, en fonction de sa réalité, parce qu'on ne peut pas intervenir de façon unanime, intervenir de la même façon avec différents jeunes. On a choisi, nous, au Québec, une approche qui nous permet d'adapter une mesure qui est individualisée à ce jeune. Ce qu'il est important aussi de retenir de notre façon à nous de faire, c'est que d'abord on ne punit pas le jeune, on l'encadre et on lui permet vraiment de se reprendre en main.

L'approche qui nous est proposée par Mme McLellan est une approche qui est bien différente. D'abord, son approche est basée uniquement sur la punition, qui, elle, est inspirée largement par la philosophie que l'on retrouve pour les adultes, c'est-à-dire qu'on regarde la gravité de l'infraction, et cette gravité-là fait en sorte que le jeune va avoir un traitement comme un adulte.

Je vous donne un exemple, un jeune de 14 ans qui se fait arrêter pour possession de drogues douces. Ce jeune ne va pas à l'école, ce jeune manque d'encadrement, il se tient plutôt avec un réseau de gang avec lequel on ne souhaiterait pas que nos enfants se tiennent, finalement, et ce jeune se fait arrêter en possession de drogue. Alors, évidemment, ce jeune, on pourrait dire qu'il est mal parti dans la vie, et, nous, ce qu'on a choisi, c'est qu'on regarde l'encadrement de ce jeune-là. D'où il vient? Comment il est encadré? Qui est-ce qui s'en occupe? Est-ce qu'il a des chances de se reprendre en main? Alors, nous, on décide d'évaluer ce jeune-là, et, si c'est un jeune... Tout dépendamment où il est rendu dans sa vie, la mesure qu'on va adopter, ça va être une mesure pour qu'il comprenne que le geste qu'il a commis fait en sorte que ce n'est pas un geste qui est correct, c'est un geste qui, s'il continue comme ça, risque de ne pas en faire un adulte responsable. Alors, on le prend dès le début. La première fois où il est pris avec une infraction, on intervient pour le soutenir, pour l'encadrer. Si, dans son cas à lui, ça prend deux semaines, trois semaines, quatre semaines pour être encadré dans un milieu, on va l'encadrer jusqu'à temps que l'on considère qu'il est prêt à être laissé à lui-même. On lui donne une chance de se prendre en main. On se donne une chance de repartir dans la vie.

L'approche que Mme McLellan nous propose – il s'agirait d'une première infraction – à ce moment-là, on le considère comme un adulte et on ne s'occupe pas de lui, on le laisse à lui-même et on le laisse jusqu'à temps qu'il reproduise une infraction qui soit plus grave, une infraction que l'on considère importante, pour qu'il soit traité comme un adulte. Et je ne pense pas que la façon de traiter un jeune qui commet, avouons-le, un geste qui est grave, un geste qui mérite d'être repris... Ce n'est pas en le mettant derrière les barreaux qu'on va réussir à le rééduquer.

Alors, ce qu'il est important de savoir, c'est que cette approche de la réforme de Mme McLellan... Les spécialistes, tant au niveau du ministère que les gens qui travaillent avec les jeunes, sont unanimes pour dire que nous ne devons pas toucher à la Loi sur les jeunes contrevenants. Nous avons une loi qui a fait ses preuves, elle est citée de par l'ensemble du Canada, parce que, au Québec, nous avons le plus bas taux de criminalité, et les jeunes qui commettent des infractions sont encadrés, ils se reprennent, et on leur donne une nouvelle chance dans la vie. On a choisi, nous, le jeune, tout en assurant la protection au public, parce que, il ne faut pas l'oublier, un jeune contrevenant, c'est un jeune qui a commis un geste malheureux, à des degrés différents, et l'intervention que l'on fait auprès de ce jeune-là est en fonction du jeune, est en fonction d'où il se situe dans la vie, et le degré de gravité de l'acte qu'il a commis est considéré. Mais l'encadrement qu'on doit lui donner est pour réhabiliter ce jeune-là.

Ce que Mme McLellan nous propose, c'est une approche qui, elle, est punitive. C'est qu'on va punir, on va mettre derrière les barreaux, on ne considérera plus le jeune. On ne considérera plus l'encadrement qu'on devrait donner à ce jeune, ce n'est pas une priorité. Donc, Mme McLellan dit qu'elle est flexible, qu'elle souhaite que nous puissions l'adapter comme nous voulons, alors c'est la raison pour laquelle, de façon unanime, tous les partenaires... Et nous avons fait une conférence de presse hier avec les trois ministres impliqués, à savoir la Sécurité publique – les policiers sont impliqués par cette loi-là – et le ministère de la Protection de la jeunesse, avec mon collègue Gilles Baril qui... De façon unanime, nous savons que la Loi sur les jeunes contrevenants, de la façon dont elle est appliquée au Québec, avec tous les partenaires... Nous souhaitons qu'elle puisse continuer à s'appliquer.

Et c'est pourquoi je vais transmettre au député de Marquette, M. Ouimet, tous les documents pertinents en ce qui regarde la Loi sur les jeunes contrevenants, parce que, cette loi-là, elle a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale au moment où nous l'avions adoptée, et c'est assez rare qu'on adopte une loi à l'unanimité. Les preuves sont faites, la Loi sur les jeunes contrevenants, tout le monde est unanime ici, au Québec, pour dire que nous avons une bonne façon de travailler, et nous sommes fiers des résultats obtenus, et c'est pourquoi, dans les jours qui suivent, je vais adresser à Mme McLellan une lettre lui demandant de nous permettre de façon noir sur blanc, dans le texte de loi, de faire en sorte que l'on puisse continuer, au Québec, à utiliser notre Loi sur les jeunes contrevenants, comme on le fait déjà depuis plus de 20 ans.

Et j'espère que le député de Marquette, qui m'offre sa collaboration pour pouvoir avancer au nom de la justice, travaillera en collaboration avec nous pour s'assurer que Mme McLellan nous permettra, au Québec, de continuer à utiliser notre modèle québécois de la Loi sur les jeunes contrevenants, et ce, parce que nous avons un taux de réussite qui est le plus élevé de partout dans le Canada, parce que le taux de criminalité est le plus bas et surtout parce que nous donnons une chance à nos jeunes de se prendre en main pour qu'ils deviennent des citoyens responsables dans notre société et pour qu'ils aient toutes les chances de se reprendre et de ne pas les considérer comme des criminels et les traiter derrière les barreaux, alors que souvent ce sont des jeunes qui ont manqué d'amour, des jeunes qui ont manqué d'encadrement, des jeunes qu'on a laissés à eux-mêmes, des jeunes qui ont fréquenté des milieux qui sont des milieux qui ne leur ont pas permis d'agir en jeunes adultes responsables.

Mais ce n'est pas parce qu'il nous arrive, dans notre vie, un élément malheureux que nous ne pouvons pas avoir la chance de se reprendre en main et d'aller de l'avant. Et je peux vous dire que nous avons plusieurs exemples de jeunes qui ont bénéficié de la Loi sur les jeunes contrevenants, et nous avons des familles qui ont témoigné que, grâce à notre façon d'intervenir, au Québec, les jeunes se sont pris en main et sont devenus des adultes responsables. Et nous en avons des exemples concrets, des gens qui occupent aujourd'hui des postes importants qui ont été bien encadrés, à qui on a donné la chance de se reprendre, et c'est pourquoi je suis heureuse que le député de Marquette m'ait offert toute sa collaboration à l'égard de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je comprends que le porte-parole de l'opposition officielle en cette matière voulait intervenir effectivement.

M. Ouimet: Je vois que la ministre prend plusieurs choses pour acquises. Je lui ai promis ma collaboration sur la loi sur l'harmonisation du Code civil avec les lois publiques du Québec. Ça, ça lui est acquis. Pour le reste, je vais attendre de voir les textes, dans un premier temps, avant qu'elle puisse dire qu'elle peut compter sur ma collaboration. Elle peut toujours compter sur ma collaboration, ça ne nous empêche pas des divergences de points de vue sur des lois qui émanent d'autres Parlements, puis ça ne présume strictement de rien. On va prendre connaissance de l'analyse interne du ministère de la Justice. J'imagine, le Barreau du Québec va également rendre publiques ses analyses à un moment donné.

Vous comprendrez peut-être qu'on est moins pressé de ce côté-ci, parce qu'on me dit que, avant que ce soit adopté au Parlement fédéral, il va s'écouler plusieurs mois. Il va y avoir un processus de consultation avec des groupes, il va y avoir des amendements qui seront déposés, puis, par la suite, on verra en troisième lecture. Mais, dans le fond, ce que j'ai compris, c'est que, hier, il fallait sortir, prendre une bonne bataille avec le gouvernement fédéral. Juste à la veille du Conseil national du Parti québécois, ça tombait à point nommé.

(12 h 20)

Mais, cela étant – pour reprendre les propos de l'ex-ministre de l'Éducation – j'attendrai et je recevrai avec grand plaisir les documents, également l'amendement que vous proposez de présenter au gouvernement fédéral. On va en prendre connaissance avec beaucoup de sérieux, parce que, comme vous l'avez dit, du côté de notre formation politique, on est fier des acquis en ce qui concerne la Loi sur les jeunes contrevenants et on va traiter ce dossier-là avec beaucoup de sérieux.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À ce moment-ci, si vous permettez, Mme la ministre, je sais que le député de Frontenac a une question à poser, une dernière question. Vous pourrez tout reprendre ça d'un seul bloc en terminant.

Mme Goupil: M. le Président, juste avant, je voudrais ajouter ceci, c'est que, par rapport au fait que nous ayons sorti hier, je voudrais juste vous informer de ceci. Quant à la Loi sur les jeunes contrevenants, d'abord, il faut justement s'assurer que le rouleau compresseur ne passera pas sur ce nouveau projet de loi là. Je peux vous dire qu'actuellement ils sont déjà rendus en deuxième lecture, nous n'avons pas été consultés, comme on voudrait bien le laisser croire, et, au nom des jeunes, les jeunes du Québec, je vais vous dire qu'il était important que l'on puisse faire connaître notre position.

Et, M. le Président, je trouve dommage que l'on puisse vouloir faire coïncider cela avec un événement politique, alors que l'avenir de nos jeunes, ce n'est pas une considération politique. Nous avons des enfants au Québec et nous souhaitons pour nos enfants que nous ayons des mesures appropriées pour les corriger à un moment de leur vie où ils sont partis sur une mauvaise track, si vous me permettez l'expression, M. le Président. Et je suis convaincue que, à la lecture des documents que je vais soumettre au député de Marquette, il sera en accord avec la position que l'ensemble des Québécois et Québécoises, les spécialistes dans le domaine, ont prise, à savoir qu'ils veulent que nous conservions notre Loi sur les jeunes contrevenants telle qu'elle existe au Québec.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: Oui. Alors, c'est un commentaire. Je suis très heureux, donc, qu'au niveau des jeunes contrevenants on mette l'accent sur la prévention et aussi qu'on laisse de côté les préoccupations politiques et budgétaires. Alors, j'en félicite la ministre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, oui, M. le député de...

M. Ouimet: La ministre a dit que le gouvernement n'avait jamais été consulté là-dessus, ou les membres de l'équipe sous-ministérielle. Les informations que j'avais, pourtant, c'est que le sous-ministre en titre et d'autres sous-ministres ont été consultés à plusieurs reprises sur ce projet de loi là. Il y a eu un premier volet du projet de loi qui a été tout à fait remodelé par la suite. J'ai toujours compris qu'il y avait eu des consultations. Maintenant, si la ministre dit que jamais, jamais, jamais personne de son cabinet politique ou personne du ministère de la Justice n'a été consulté par le gouvernement fédéral, je ferai d'autres vérifications, mais ça m'étonne. Je pense qu'elle exagère un petit peu, là.

Mme Goupil: M. le Président, je n'ai jamais prononcé le mot «jamais, jamais, jamais, jamais».

M. Ouimet: Ah!

Mme Goupil: Ce que j'ai dit...

M. Ouimet: Vous avez été consultée, donc?

Mme Goupil: ...parce que j'ai bien entendu, j'ai mentionné qu'il n'y avait pas eu de consultations. Il y a eu des rencontres, M. le Président, et je vais inviter mon sous-ministre, qui a participé à ces rencontres-là, si on a du temps pour le faire...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Malheureusement, Mme la ministre, nous devons passer à l'adoption des crédits dans une minute. Alors, si M. le sous-ministre peut, en une minute, nous faire état de la question...

M. Bilodeau (Mario): Alors, la ministre a parfaitement raison, on ne peut pas qualifier de consultations les rencontres qu'il y a eu, et je peux vous dire que l'ensemble des sous-ministres du Canada se sont plaints à la ministre de la Justice de cette absence de consultations. Le Québec n'est pas seul à l'égard de cette position.


Adoption des crédits

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, nous en venons à la mise aux voix des programmes 1 à 4 des crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 1999-2000. Alors, ces programmes sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

M. Ouimet: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté sur division. J'informe les membres de la commission que l'ensemble des crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 1999-2000 seront adoptés le mercredi 28 avril, lors de l'étude du programme 5 par la commission des affaires sociales.

Et nous en venons donc au moment de mettre un terme à nos travaux, mais auparavant j'aimerais remercier... Pardon?

M. Ouimet: Commission des affaires sociales?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui. Alors donc, on en vient à la toute veille d'ajourner nos travaux, j'aimerais tout d'abord remercier l'ensemble des membres de la commission de même que Mme la ministre et les personnes qui l'accompagnent pour avoir contribué au bon déroulement de nos travaux. Et, également, j'aimerais remercier les personnes qui nous assistent à un niveau un peu plus technique, mais sans lesquelles nous ne pourrions certainement pas procéder avec toute la célérité requise. Donc, merci à toutes ces personnes.

Maintenant, peut-être un mot de la fin, Mme la ministre? Ou, tout d'abord, M. le porte-parole de l'opposition officielle.


Conclusions


M. François Ouimet

M. Ouimet: Oui, à mon tour, M. le Président, je pense que nous avons eu des travaux fort intéressants. Je vous remercie de la façon dont vous avez dirigé la commission, ainsi que mes collègues. Ça a donné lieu à des débats fort intéressants. Je remercie mon attaché politique qui m'a accompagné, la ministre et toute son équipe. J'ai tendance à poser, des fois, des questions serrées, mais c'est parce que j'estime bien faire mon travail de critique. Je suis là pour vous surveiller, Mme la ministre, et surveiller ce que vous faites, et j'ai l'intention de le faire de façon très assidue au cours des prochains mois, tant et aussi longtemps que j'occuperai la fonction de critique en matière de justice.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond.


M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, quelques mots aussi au nom du parti ministériel. Je veux vous remercier également, au nom des mes collègues, pour la façon avec laquelle vous avez présidé les travaux. Je veux remercier Mme la ministre et aussi ses collaborateurs, les membres de son cabinet, les gens de son cabinet, les gens du ministère, les représentants de différents organismes qui sont ici, qui relèvent du ministère de la Justice. Je pense que les échanges ont été très intéressants, ça nous a permis de savoir où s'en allaient de grandes réformes, comme ce qui en est au niveau du Code de procédure civile, les droits réels mobiliers, le registre des droits réels mobiliers, et certaines choses bien pratiques aussi qui sont en train d'être mises en place, comme les vidéocomparutions. Alors, ç'a été bien apprécié de notre côté, ça a été très intéressant. Alors, on remercie tous ces intervenants de la Justice.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre de la Justice.


Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je me permettrai un commentaire peut-être inusité, mais c'est la première étude des crédits à laquelle je participais comme membre du gouvernement du Parti québécois et comme ministre responsable de la Justice et de la Condition féminine. Je tiens particulièrement à souligner le travail colossal qui est fait par les membres du ministère. J'ai été impressionnée par la justesse et l'exactitude de leur gestion, qui est bien faite, et je tiens à leur rendre un hommage particulier. Parce que, souvent, les gens voient les questions qui sont posées ici... Ça a été fort agréable et intéressant, mais je peux vous dire, en même temps, je trouve que c'est un peu ingrat, pour les heures et les heures de travail qui sont faites, pour tous les membres du ministère, et je tiens à leur rendre un hommage. Et, au moment où on m'a confié la responsabilité du ministère de la Justice, je savais que j'allais être épaulée par une équipe gouvernementale et ministérielle exceptionnelle, mais aussi par des gens, au ministère, qui ont à coeur leur travail, qui ont à coeur la justice, et ils font leur travail de façon honorable, M. le Président. Je tenais à le souligner, puis je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de le faire. Je vous souhaite une bonne fin de journée.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre. Et, sur ce, la commission des institutions ajourne ses travaux jusqu'au lundi 26 avril prochain, à 13 heures.

(Fin de la séance à 12 h 28)