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Version finale

36e législature, 1re session
(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le mardi 5 octobre 1999 - Vol. 36 N° 32

Étude détaillée du projet de loi n° 5 - Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques


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Table des matières

Remarques préliminaires

Étude détaillée

Documents déposés

Discussion générale

Motion de référence


Autres intervenants
M. Roger Bertrand, président
M. Marc Boulianne
M. Jacques Côté
*M. Aldé Frenette, ministère de la Justice
*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats


(Neuf heures quarante-quatre minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je déclare la séance ouverte. La commission des institutions est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Paquin (Saint-Jean) est remplacé par M. Beaumier (Champlain).


Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, nous passons à l'étape des remarques préliminaires. Mme la ministre.


Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais vous faire part que je suis heureuse que nous ayons pu, considérant ce projet de loi particulier, de part et d'autre, avec les députés de l'aile parlementaire, avoir la possibilité de bien comprendre le travail qui a été fait et de se donner une méthode de travail qui nous permette d'aller de l'avant dans ce projet de loi qui est attendu depuis un bon bout de temps par toute la communauté juridique et aussi par les législateurs, et particulièrement pour les gens au ministère de la Justice qui y travaillent, comme vous l'avez mentionné, M. le député de Ouimet, depuis déjà plusieurs reprises.

M. Ouimet: De Marquette.

Mme Goupil: De Marquette. Excusez-moi. De Marquette.

M. Ouimet: Peut-être qu'à mon décès...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Goupil: Vous êtes trop jeune encore. Mais j'ai connu des funérailles toute la fin de semaine, alors...

Une voix: La rue Ouimet.

Mme Goupil: C'est ça. Alors, M. le Président, comme je le soulignait lors de l'adoption de principe du projet de loi n° 5, qui est intitulé Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, ce projet de loi vise à assurer la cohérence de l'ensemble du corpus législatif avec les concepts et la terminologie du Code civil du Québec, à l'exception des lois fiscales, pour lesquelles l'exercice a déjà été effectué lors de l'adoption du chapitre III des lois de 1997.

Vous vous souviendrez, M. le Président, que le Code civil du Québec a été adopté, quant à lui, en 1991. La Loi sur l'application de la réforme du Code civil l'a été, pour sa part, en 1992. L'objectif de cette loi était de permettre une entrée en vigueur harmonieuse du nouveau Code civil en édictant, au titre I, des dispositions transitoires, au titre II, les règles de procédures civiles relatives au nouveau droit des personnes et des biens et, au titre III, les règles interprétatives applicables à l'ensemble du corpus législatif, ainsi que plus de 450 modifications essentielles visant à éliminer les conflits de lois possibles.

Afin de compléter cette oeuvre gigantesque, il restait toutefois à harmoniser le corpus législatif avec notamment les nouveaux concepts et la nouvelle terminologie retenus au Code civil.

C'est ainsi que dès 1993 un comité ministériel a été mis sur pied pour coordonner les travaux d'harmonisation. À cette fin, tous les ministères et organismes ont désigné chacun un répondant avec le mandat d'analyser les lois relevant de leur compétence respective et d'identifier les modifications qui devaient être apportées. C'est ainsi que plus de 55 juristes de l'État ont été mis à contribution pour l'élaboration du projet de loi qui nous est maintenant soumis pour étude détaillée, projet de loi dont la version anglaise a pour sa part nécessitée une contribution importante du service de traduction relevant de l'Assemblée nationale.

Le projet de loi n° 5 propose des modifications à plus de 350 lois, modifications qui, comme nous le verrons, peuvent être soit conceptuelles, soit terminologiques ou encore de nature à mettre un terme à certaines confusions ou à certaines difficultés d'interprétation. Il touche à plus de 8 000 articles.

Le caractère répétitif des modifications a amené une présentation quelque peu inédite, mais fonctionnelle, qui devrait faciliter l'analyse devant être faite par les membres de cette commission. D'une part, chaque article regroupe l'ensemble des modifications d'une loi, et, d'autre part, l'ensemble des modifications similaires sont regroupées à la première occurrence dans chacune de ces lois. Ces regroupements ont permis d'éviter des répétitions inutiles qui auraient rendu le projet de loi presque illisible.

Pour l'étude détaillée en commission, vu le grand nombre de modifications contenues dans ce projet, je proposais aux membres de la commission d'utiliser une méthode particulière de travail, en collaboration avec la commission. Cette méthode consiste à identifier et à regrouper tous les paragraphes et articles du projet de loi n° 5 eu égard aux différents termes et concepts examinés. Nous pourrions alors discuter ensemble de chacun des termes et concepts avant de procéder à l'adoption d'articles. Cependant, comme nous avons convenu d'une méthode de travail et qu'elle a été approuvée, nous allons plutôt fonctionner selon la méthode que nous avons discutée avant le début de cette commission.

J'aimerais souligner d'abord la collaboration du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec lors des consultations menées avec leurs représentants. Les deux organismes ont d'ailleurs donné leur accord au projet de loi.

Enfin, je tiens à mentionner que le projet de loi n° 5 est le fruit, M. le Président, d'un travail d'envergure qui a été réalisé grâce à la collaboration de nombreuses personnes qui ont travaillé sans relâche depuis plus de cinq années.

Je profite donc de l'occasion pour remercier tous ceux et celles qui ont participé, à un moment ou à un autre, à l'élaboration du projet de loi no° 5 et pour souligner plus particulièrement la haute qualité du travail professionnel fourni. Et vous me permettrez de leur demander de se lever pour que vous sachiez qui ils sont. D'abord, M. Paul Bernard, juste ici; Me Aldé Frenette, du ministère de la Justice; Me Rachel Turgeon, qui est présente; et Me Sophie Auger-Giroux – elle n'est pas présente? non, je ne l'ai pas vue, c'est vrai – du Secrétariat du Comité de législation; ainsi que Mme Louise Auger, de la Direction des affaires juridiques et législatives de l'Assemblée nationale. M. le Président, je vous dirais qu'il faut s'asseoir un peu puis prendre le temps de regarder ce que cela signifie, mais ces gens-là, depuis de nombreuses années, ont apporté une attention exceptionnelle et particulière. Je tiens, en mon nom personnel et au nom des membres de l'Assemblée nationale, à vous remercier pour l'excellent travail que vous avez fait, et, lorsque ce projet de loi sera adopté, je pense que nous comprendrons tous davantage ce que cela signifie, le travail dans ce dossier-là.

(9 h 50)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Merci, Mme la ministre. Toujours à l'étape des remarques préliminaires, M. le porte-parole de l'opposition officielle et député de Marquette.


M. François Ouimet

M. Ouimet: Merci, M. le Président. Mes remarques seront très brèves. Je fais miennes les paroles de la ministre. J'ajoute la collaboration de l'opposition pour faciliter les travaux de cette commission parlementaire pour l'étude d'un projet de loi qui est somme toute extrêmement technique. C'est probablement le projet de loi le plus technique que j'ai vu au cours de mes cinq dernières années comme parlementaire.

J'assure la ministre de ma plus entière collaboration pour faciliter et puis faire en sorte que le projet de loi puisse être adopté le plus rapidement possible. J'aurai quand même quelques questions d'ordre général à poser dès que nous amorcerons nos travaux, mais ce ne sont uniquement que des questions pour me donner des assurances comme parlementaire. Il ne s'agit pas pour moi de refaire le travail qui a été fait par les légistes, parce que c'est une somme de travail beaucoup trop considérable pour un parlementaire. Je pense que c'est un acte de foi que nous posons aujourd'hui dans le travail accompli par les gens qui accompagnent la ministre et qui ont fait du travail au niveau du ministère de la Justice. Donc, essentiellement, je suis prêt à procéder à l'étude de ce projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires?

Mme Goupil: Si vous me permettez, juste... Tout à l'heure dans la présentation des gens qui ont travaillé, j'ai omis de parler de M. Yves Pleau, qui est à mes côtés, qui fait un travail extraordinaire aussi et avec qui j'ai développé des aptitudes incroyables, parce qu'il travaille, il travaille et il travaille. Je suis très heureuse de le présenter à cette commission, encore une fois, et Me Véronique Hivon, également, qui a travaillé à ce dossier-là.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. D'autres remarques au stade des remarques préliminaires? Sinon, nous passerons à l'étape des motions préliminaires. Je comprends que nous avons une proposition de la ministre à l'effet que nous procédions de la façon suivante: adopter d'abord, à la suite, les amendements; deuxièmement, entreprendre une discussion sur les thèmes dans l'ordre de présentation du cahier – et j'indique aussi que les commentaires de la ministre seront déposés afin d'assurer leur publicité. Ensuite, la discussion terminée, nous adopterons tous les articles tels qu'amendés; et, pour la suite, terminer par l'adoption du texte du projet de loi tel qu'amendé. Est-ce qu'il s'agit bien de la proposition telle que nous en avions convenu? Je comprends qu'elle est adoptée?

M. Ouimet: Adopté.


Étude détaillée

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, nous procédons donc maintenant à l'étude détaillée du projet de loi. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, nous procédons par les amendements?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Par les amendements d'abord.

Mme Goupil: Alors, le premier amendement que nous avons, c'est à l'article 23.

Une voix: 22.


Loi sur les arpenteurs-géomètres

Mme Goupil: C'est 22? Excusez-moi, c'est 22 ... Alors, nous en faisons la lecture, de l'amendement. Alors, l'amendement, c'est de supprimer, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 4 de l'article 53 remplacé par le paragraphe 6° de l'article 22 de ce projet de loi, les mots «ou, à défaut, au Registre des droits personnels et réels mobiliers».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a des...

M. Ouimet: La seule question, je vais la poser maintenant, ou les deux ou trois seules questions, puis ça vaut pour l'ensemble des amendements des articles. Je l'ai déjà posée en séance de travail, mais je vais me permettre de la reposer. Est-ce qu'il y a du droit nouveau dans ce que nous faisons aujourd'hui?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, tel qu'il avait été mentionné au député de Marquette, il n'y a pas de droit nouveau, et, lorsqu'il y en aura, nous avons une disposition particulière qui apparaîtra. Alors, il ne s'agit pas, là, de droit nouveau.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est bien. D'autres interventions?

M. Ouimet: Pour l'instant, ça va.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'amendement à l'article 23, Mme la ministre.

Mme Goupil: Est-ce...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'amendement est adopté, et nous reviendrons pour adopter l'article, bien sûr, tel qu'amendé, globalement à la fin.

Mme Goupil: À la fin, c'est ça.


Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous en venons donc à l'article 23, sauf erreur, à l'amendement à l'article 23.

Mme Goupil: Alors, si je comprends bien, on lit l'amendement après et puis on fera l'adoption générale à la fin de tous ces amendements. C'est bien ça?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non. On adopte les amendements un après l'autre.

Mme Goupil: Un après l'autre. Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Et, par ailleurs, les articles tels qu'amendés seront adoptés en bloc.

Mme Goupil: En bloc. Parfait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): En même temps que tout le monde.

M. Ouimet: Juste pour le bon fonctionnement de la commission parlementaire, est-ce que la ministre va lire tout ce qui apparaît dans la liasse d'amendements qui nous ont été déposés?

Mme Goupil: Non. J'avais compris que ce n'est pas nécessaire, à moins que vous souhaitiez que je puisse...

Une voix: Pas les commentaires, mais les amendements...

Mme Goupil: Les amendements, nous devons les lire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Les amendements doivent être lus?

M. Ouimet: Les amendements doivent être lus? Très bien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, allez-y, Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, amendement à l'article 23 du projet de loi, c'est:

1° remplacer le paragraphe 2° par le suivant:

2° la suppression, au premier alinéa de l'article 9, des mots «dans un compte»;

2° supprimer les paragraphes 4° et 5°;

3° remplacer le paragraphe 7° par le suivant:

7° le remplacement de l'article 19 par le suivant:

«19. Les sommes qui sont perçues par un vendeur et qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu de la présente loi sont transférées en fiducie et le vendeur en est le fiduciaire.»;

4° supprimer les paragraphes 8°, 9° et 11°;

5° supprimer le sous-paragraphe b du paragraphe 17°;

6° supprimer le paragraphe 18°.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Ouimet: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté.


Loi sur l'Assemblée nationale

Article 25. C'est-à-dire l'amendement à l'article 25.

Mme Goupil: Alors: Remplacer le paragraphe 10° de l'article 25 de ce projet de loi par le suivant:

10a le remplacement dans le texte français, aux deuxièmes alinéas des articles 96 et 117, des mots «incapacité d'agir» et «incapacité» par le mot «empêchement»;

10b le remplacement, aux troisièmes alinéas des mots «ou devient également incapable d'agir» par les mots «lui-même empêché».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur l'assurance automobile

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Amendement à l'article 26, Mme la ministre.

Mme Goupil: C'est: Supprimer le paragraphe 6° de l'article 26 de ce projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur les assurances

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Amendement à l'article 33.

Mme Goupil: À l'article 33 de ce projet de loi, c'est: Supprimer le paragraphe 5°.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur le Bureau de la statistique

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. À l'amendement à l'article 41, Mme la ministre.

Mme Goupil: Supprimer l'article 41 de ce projet de loi .

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur les cités et villes

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Amendement à l'article 52.

Mme Goupil: Il faudrait:

1° insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 41°, après le mot «municipalité», les mots «affectée à l'utilité publique»; et

2° remplacer, dans la première ligne du paragraphe 48°, le mot «troisième« par le mot «deuxième».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Code municipal du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Amendement à l'article 61.

Mme Goupil: Alors, il est amendé. Il faut:

1° insérer, dans la deuxième ligne du paragraphe 45°, après le mot «municipalité», les mots «affectée à l'utilité publique»;

2° remplacer le paragraphe 82° par le suivant:

Le remplacement, au deuxième alinéa de l'article 775, du mot «officier» par le mot «fonctionnaire»; et

3° remplacer dans le texte français, au sous- paragraphe b du paragraphe 117°, le texte «des mots "de dommage" par les mots "du préjudice"» par le texte «du mot "dommage" par le mot "préjudice"».


Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Amendement à l'article 70.

Mme Goupil: Alors, nous insérons, après le paragraphe 9° de l'article 70 de ce projet de loi, le paragraphe suivant:

9.1° le remplacement dans le texte français, au paragraphe e de l'article 84, des mots «donner à bail» par le mot «louer».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): L'amendement est adopté? Adopté. Amendement à l'article 92.

Mme Goupil: Supprimer l'article 108 de ce projet de loi.

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pardon?

Mme Goupil: Excusez-moi, on me dit qu'il y a quelque chose, là.

(Consultation)

Mme Goupil: Vous ne l'avez pas? Excusez-moi.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, ce qu'on me dit, c'est que...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Ce qu'on me dit, c'est que nous l'avions inséré, mais, là, nous l'avons retiré parce que c'est dans un projet de loi qui n'est pas encore adopté. On le retire.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, il n'y a pas d'amendement à l'article 92. Très bien.


Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Amendement à l'article 108.

Mme Goupil: Alors, on supprime l'article 108 de ce projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Amendement à l'article 116.

Mme Goupil: Alors, on remplace le paragraphe 14°:

14° le remplacement au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 518 et au deuxième alinéa de l'article 525, des mots «lieu d'affaires» et «du lieu d'affaires» par les mots «établissement d'entreprise» et «de l'établissement».

(10 heures)

Deuxièmement, on supprime, dans la première ligne du paragraphe 17°, les mots «au troisième alinéa de l'article 526» et, au troisième, remplacer, dans la première ligne du paragraphe 19°, le mot «quatrième» par le mot «deuxième».

Et enfin, supprimer, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 22°, les mots «et au deuxième alinéa de l'article 560», et «de lieu d'affaires» et «d'établissement d'entreprise».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que cet amendement est adopté? Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Amendement à l'article 120, Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, nous insérons, après le paragraphe 3° de l'article 120, le paragraphe suivant:

3.1° le remplacement aux premiers alinéas des articles 11 et 14, des mots «des blessures, soit des dommages à des personnes ou à des biens» par les mots «un préjudice à des personnes soit des dommages à des biens».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Une voix: Adopté.


Loi sur la fiscalité municipale

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Amendement à l'article 135, Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors: Supprimer, dans la définition du mot «immeuble», au sous-paragraphe b du paragraphe 1°, le mot «matériellement»; et, 2°, c'est de supprimer, dans la troisième ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 14°, le mot «matériellement».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Projet d'amendement, article 141.

Mme Goupil: Supprimer l'article 141 du projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que c'est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur l'instruction publique

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Projet d'amendement, article 161.

Mme Goupil: Alors: Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 161 de ce projet de loi, le paragraphe suivant:

1.1° l'insertion dans le texte anglais, à l'article 158, après les mots «vice-chairman is» des mots «absent or».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que c'est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur les mines

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 181.

Mme Goupil: Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 3°, le point «.» entre les nombres 32 et 39 par une virgule «,», et, 2°, supprimer le paragraphe 10°.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que c'est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Mme Goupil: Ça fait sourire mes collègues. Ha, ha, ha!


Loi sur le ministère de l'Industrie, du commerce, de la Science et de la Technologie

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 185.

Mme Goupil: Alors, il faut remplacer, dans le titre qui précède l'article 185 de ce projet de loi, les mots «, du Commerce, de la Science et de la Technologie» par les mots «et du Commerce», et remplacer, dans les première et deuxième lignes de l'article 185 de ce projet de loi, les mots «, du Commerce, de la Science et de la Technologie» par les mots «et du Commerce».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur le notariat

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Projet d'amendement à l'article 200.

Mme Goupil: Alors:

1° supprimer le paragraphe 7°;

2° remplacer le paragraphe 11° par le suivant:

11°a) le remplacement, au paragraphe 2 de l'article 33, du mot «officier» par le mot «dirigeant»;

b) le remplacement des mots «corporation ou d'une compagnie» par les mots «personne morale»;

3° remplacer, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 14°, les mots «l'adresse du bureau» par les mots «le lieu du domicile professionnel»; et

4° remplacer le sous-paragraphe b du paragraphe 29° par le suivant:

l'insertion, dans la quatrième ligne du paragraphe 2, du mot «particuliers» après le mot «légataires».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi de police

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 216.

Mme Goupil: Supprimer le paragraphe 2° de l'article 216.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur la protection du consommateur

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Proposition d'amendement à l'article 237.

Mme Goupil: D'abord, remplacer le paragraphe 24° par le suivant: 24° le remplacement, au paragraphe b de l'article 230, des mots «solliciter la vente d'un bien ou la location d'un service» par les mots «la sollicitation portant sur la vente d'un bien ou la prestation d'un service»;

2° remplacer le paragraphe 33° par les paragraphes suivants:

33° la suppression, dans l'article 260.7, des mots «, dans un compte en fidéicommis distinct désigné "compte de réserve"»;

33.1° le remplacement de l'article 260.8 par le suivant:

«260.8. Dans l'exécution de son obligation de maintenir les réserves visées à l'article 260.7, le commerçant doit sans délai déposer dans un compte en fidéicommis distinct, désigné "compte de réserve", une portion au moins égale à 50 % de toute somme qu'il reçoit en contrepartie d'un contrat de garantie supplémentaire.

«Toute somme reçue par le commerçant en contrepartie d'un contrat de garantie supplémentaire est, à concurrence de la portion qu'il doit déposer dans le compte de réserves, transférée en fiducie et le commerçant en est le fiduciaire.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que cette proposition est adoptée?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 238.

Mme Goupil: Supprimer le paragraphe 15° de l'article 238 de ce projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur la Régie des télécommunications

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 250.

Mme Goupil: Supprimer l'article 250.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur le régime de rentes du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 253.

Mme Goupil: Alors, remplacer le paragraphe 2° par le suivant:

2° le remplacement dans le texte anglais, à l'article 146, du mot «deemed» par le mot «considered».

Et, deuxièmement, supprimer le paragraphe 8°.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 258.

Mme Goupil: Premièrement, remplacer, dans le texte français, le paragraphe 2° par le suivant:

2° le remplacement, à l'article 4 et dans le texte qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 36, des mots «est considéré comme» par les mots «est réputé», compte tenu des adaptations nécessaires;

Deuxièmement, remplacer le paragraphe 6° par le suivant:

6° le remplacement, à l'article 156, du mot «réputé» par le mot «présumé».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que c'est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur le Service des achats du gouvernement

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 271.

Mme Goupil: Alors, remplacer, dans la troisième ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 15°... Excusez-moi?

Une voix: J'ai compris «271».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Article 271?

Une voix: L'article 271 est retiré, pour les mêmes motifs.

Mme Goupil: Alors, l'article 271 a été retiré pour les mêmes motifs que tout à l'heure, le projet de loi n'étant pas adopté.


Loi sur la Société d'habitation du Québec

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, excusez-moi. Donc, proposition d'amendement à l'article 277.

Mme Goupil: Remplacer, dans la troisième ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 15° de l'article 277 de ce projet de loi, les mots «des articles 1339 et 1340» par les mots «de l'article 1339».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que c'est adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur l'utilisation des produits pétroliers

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 330.

Mme Goupil: 1° remplacer le titre de la loi qui précède l'article 330 de ce projet de loi par le suivant: «Loi sur les produits et les équipements pétroliers»;

2° remplacer l'article 330 de ce projet de loi par ce qui suit:

330. La Loi sur les produits et les équipements pétroliers est modifiée par:

1° le remplacement, à l'article 3, des mots «qui en sont mandataires» par les mots «mandataires de l'État»;

2° le remplacement, à l'article 29, des mots «de place d'affaires» par les mots «d'établissement d'entreprise».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi sur les véhicules hors route

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 333.

Mme Goupil: Alors, remplacer les deux premières lignes du paragraphe 3° de l'article 333 par les suivantes:

3° le remplacement dans le texte anglais, aux articles 2, 5 et 6, au paragraphe 4° de l'article 23, au premier alinéa de l'article 24, aux articles 27, 28, 29, 31, 32, 34 et 40, au paragraphe 4° de l'article 42, au paragraphe 1° de l'article 43, aux premiers alinéas des articles 47 et 48, à l'article 54.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.


Loi modifiant la Loi sur l'utilisation des produits pétroliers et d'autres dispositions législatives

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 348.

Mme Goupil: Supprimer l'article 348 de ce projet de loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Proposition d'amendement à l'article 355.1.


Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Mme Goupil: Alors, insérer, après l'article 355, le titre de la loi et l'article suivant:

Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

355.1. La Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie est modifiée par:

1° le remplacement, aux articles 15.17 et 15.50, des mots «corporations» et «corporation» par les mots «personnes morales» et «personne morale»;

2°a) le remplacement, au premier alinéa de l'article 15.18, des mots «du gouvernement» par les mots «de l'État»;

b) le remplacement, au deuxième alinéa, des mots «domaine public» par les mots «domaine de l'État»;

3° le remplacement, à l'article 15.21, des mots «incapacité d'agir temporaire» par le mot «empêchement».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Ouimet: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Ceci dispose de la première étape dont nous avions convenu, c'est-à-dire l'adoption des amendements proprement dits. Nous passons maintenant à la discussion sur les thèmes dans l'ordre de présentation du cahier. Mme la ministre.

M. Boulianne: Est-ce qu'on ne doit pas adopter les articles avant de passer au...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non. Nous avons convenu, donc, d'exposer par thèmes les modifications qui vont être apportées à un certain nombre d'articles et, par la suite, de procéder à l'adoption d'ensemble, par blocs, des articles en question. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, le premier bloc. Est-ce qu'il y a quelque chose, M. Pleau?

Alors, M. le Président, au préalable, nous allons faire le dépôt, d'abord, du projet de loi n° 5 ainsi que des définitions, des commentaires au complet de tout le projet de loi, puisque nous avons convenu que je ne les lirais pas pour chacun des articles.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je crois me souvenir que le cahier a déjà été déposé auprès des membres de la commission.

Mme Goupil: Non.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non. O.K.

Mme Goupil: Non, il faut le déposer ici.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Ça va. Alors, ces documents sont déposés?


Documents déposés

Mme Goupil: Ils sont déposés officiellement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.


Discussion générale


Modifications terminologiques

Mme Goupil: Bien que chacun des députés en ait eu une copie.

Alors, comme nous avions mentionné que nous allions procéder par thèmes ou par concepts, nous allons commencer à la page 2 du cahier, et je ferai remarquer aux députés, à la commission, que vous avez, dans un premier temps, l'ancien terme versus le nouveau.

Alors, l'ancien terme, qui était «à des fins résidentielles», va être maintenant remplacé par «à des fins d'habitation». L'expression «à des fins d'habitation» a été préférée à l'expression «à des fins résidentielles» lors de la réforme pour substituer un concept plus précis et plus exact d'occupation à des fins d'habitation. Alors, est-ce que ça va?

(10 h 10)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions à ce moment-ci? Non. On pourrait passer au prochain thème.

Mme Goupil: Qui est à la page 4, «Arrérages». Alors, ce terme vieillot qui est souvent confondu avec le terme «arriéré» a été remplacé au Code civil par le terme «redevance», pour désigner la prestation périodique exigée du débiteur d'une rente. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): S'il n'y a pas de commentaires, nous irions à la page 6?

Mme Goupil: Oui. Alors, «Assemblée spéciale». Dans le Code civil, en matière de réunions ou d'assemblées de personnes morales ou de groupements n'ayant pas la personnalité juridique, on oppose dorénavant l'«assemblée annuelle» ou «régulière» ou «ordinaire» non pas à l'«assemblée spéciale», qui est une expression qui est considérée comme un anglicisme, mais à l'«assemblée extraordinaire».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pas d'interventions? On passe au prochain thème.

Mme Goupil: Alors, les «ayants droit» et «ayants cause», à la page 8. Ces expressions sont actuellement utilisées indistinctement dans l'ensemble des lois sectorielles. Or, il y a nuance entre les deux expressions, nuance que respecte le Code civil. «Ayants cause» a le sens plus précis des personnes qui continuent la personne de leur auteur, c'est-à-dire les héritiers, et c'est généralement le cas dans les contextes les plus fréquents où il est question d'une personne et de ses ayants cause. «Ayants droit», quant à lui, est plus large et couvre toute personne ayant un droit sur une chose, par exemple les ayants droit à une obligation au porteur, à un bien vacant, à un permis. Alors, plusieurs dispositions du projet de loi proposent de substituer l'expression «ayants cause» à celle d'«ayants droit», mais des substitutions inverses ne s'y retrouvent pas.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il n'y a pas d'interventions? Nous passons au prochain thème.

Mme Goupil: Page 10, bail: «donner à» ou «prendre à» ou «céder par». La réforme n'a pas retenu ces vieilles expressions ni au chapitre du contrat de louage ni ailleurs dans le Code civil. Le projet propose de substituer le terme «louer» à ces trois expressions.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il n'y a pas d'interventions? Nous passons à la page 12, «Bail emphytéotique».

Mme Goupil: Alors, l'article 567 du Code civil du Bas-Canada utilisait le terme «emphytéose» et l'expression «bail emphytéotique» comme synonymes. Les éléments caractéristiques de l'emphytéose montraient cependant que le bail emphytéotique n'avait de bail que le nom. Comme la réforme a, par ailleurs, supprimé l'obligation de prévoir une redevance annuelle, il convenait de supprimer l'expression «bail emphytéotique» à la faveur d'«emphytéose».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Alors, nous passons au prochain thème, à la page 14.

Mme Goupil: «Biens meubles et immeubles». Alors, les articles 899 à 907 du Code civil établissent des distinctions entre les espèces de biens, et certaines présomptions qualifient certains biens de «meubles» ou «immeubles». Ailleurs dans le Code, les termes «meubles» ou «immeubles» sont utilisés seuls comme substantifs selon que les règles visent l'une ou l'autre des catégories. Lorsque des dispositions visent l'une et l'autre, le terme «biens» suffit, puisque les biens sont soit «immeubles» soit «meubles».

Alors, dans le projet de loi, il est proposé de supprimer «meubles et immeubles» dans l'expression «biens meubles et immeubles» parce que ces termes sont redondants. Par contre, le projet de loi propose de supprimer le mot «biens» dans les expressions «biens meubles» et «biens immeubles» utilisées séparément, puisque «meubles» et «immeubles» sont alors utilisés comme substantifs et le mot «biens» devient alors inutile.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Nous passons au prochain thème, à la page 18.

Mme Goupil: Quel beau thème, «Bon père de famille»! Il y en a plusieurs ici. Alors, selon la jurisprudence et la doctrine, l'expression «bon père de famille» évoque le concept de personne prudente et diligente. Agir avec le soin d'un bon père de famille, c'est agir avec prudence et diligence. Le caractère raisonnable de l'action est aussi présent, mais implicitement. Les concepts de «prudence» et de «diligence» ont aussi été retenus comme critères de comportement des administrateurs du bien d'autrui et des mandataires au Code civil. Alors, le remplacement de l'expression «bon père de famille» par «personne prudente et diligente» vise essentiellement à utiliser un langage plus précis et plus significatif. Il a l'avantage également d'être neutre et de ne pas exclure en apparence la bonne mère de famille.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien. S'il n'y a pas d'interventions, nous passerons à la page 20, «Bonnes moeurs».

Mme Goupil: Mais, un jour, peut-être que nous verrons «bonne mère de famille» aussi.

Alors, les bonnes moeurs. Le concept de «bonnes moeurs» est inclus dans celui de l'ordre public, et les actes contraires aux bonnes moeurs sont aujourd'hui réprouvés parce que contraires à l'ordre public, qu'il s'agisse d'un ordre public de direction ou de protection à l'égard de catégories de personnes.

Le concept d'«ordre public», même s'il n'est pas toujours facile à circonscrire, est donc plus significatif et approprié dans notre droit civil actuel. Aussi a-t-il été substitué à l'expression «bonnes moeurs» lors de la réforme. Selon que cette expression est utilisée seule ou en conjonction avec l'expression «ordre public», le projet propose soit sa substitution soit sa suppression.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Alors, nous passons au prochain thème.

Mme Goupil: Alors, «Cas fortuit». La réforme n'a retenu ici que le concept de «force majeure». Excusez-moi, est-ce qu'il y a quelque chose que je ne suis pas obligée de faire? Dites-le-moi, hein, parce que...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous allons suspendre quelques instants.

Mme Goupil: D'accord.

(Suspension de la séance à 10 h 16)

(Reprise à 10 h 17)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): La commission des institutions reprend donc ses travaux. Mme la ministre, nous en étions au «Cas fortuit», c'est-à-dire à la page 22. Ha, ha, ha!

Mme Goupil: Ha, ha, ha! Merci, M. le Président. Alors, la réforme n'a retenu ici que le concept de «force majeure». Le cas fortuit a été considéré comme couvert dans le concept de «force majeure», puisque, selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les cas fortuits considérés comme imprévisibles et irrésistibles étaient susceptibles d'être retenus comme motifs pouvant faire échec à la responsabilité ou à l'engagement contractuel.

Alors, «cas fortuit» a été remplacé soit par «force majeure» ou soit supprimé lorsque les deux expressions étaient utilisées.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des remarques? Nous passons donc à la page 24, «De corporation à personne morale».

Mme Goupil: Nous allons, M. le Président, faire un court commentaire, et nous allons laisser tomber les exemples. Cependant, si certains voulaient, je les invite à lire dans le document, ils y apparaissent. Alors, de «corporation» à «personne morale».

Le Code civil du Bas-Canada contenait les règles fondamentales relatives à la nature et à la capacité des personnes morales, appelées alors «corporations». S'inspirant, entre autres, de ces éléments, le Code civil du Québec introduit des règles qui viennent préciser la notion de «personnalité juridique» applicable à ce type de personnes. Ces règles s'appliquent à certaines organisations constituées suivant le Code civil, comme le syndicat des copropriétaires, ainsi qu'à la multitude de personnes morales reconnues par la loi, organismes de droit privé ou de droit public tels que les compagnies, associations, syndicats coopératifs, sociétés religieuses, coopératives, caisses et fonds de toutes sortes, sociétés d'État, organismes publics gouvernementaux, municipaux, scolaires ou sociaux.

Vu la multiplicité des formes juridiques en cause, le Code civil n'a pas pour objet de réglementer en détail l'organisation et le fonctionnement des personnes morales. Il dégage plutôt des règles communes qui font que ces regroupements sont des personnes et énoncent des droits et des obligations de portée générale. Par ailleurs, il tient compte de ce que la personne morale d'aujourd'hui n'est pas seulement la compagnie créée par lettres patentes, mais peut aussi être l'ensemble des compagnies formées par la volonté d'individus, et notamment par le dépôt de documents ou de statuts en vertu de la Loi sur les compagnies.

Le Code civil du Québec apporte également des modifications terminologiques importantes. L'expression «personne morale», par exemple, devient un terme générique pour désigner ce qui, dans le droit antérieur, était connu comme «corporation», ce dernier terme, dans ce sens, étant considéré un anglicisme. Alors, dans le projet de loi, le terme «corporation» est donc systématiquement remplacé par l'expression «personne morale», dans son sens générique ou revu, pour tenir compte du concept de «personne morale».

Alors, b, à la page 25. Dans le cas d'une dénomination propre à une espèce ou catégorie particulière de corporation, le terme «corporation» n'est pas utilisé dans son sens générique, et le projet de loi ne suggère jamais de le remplacer par «personne morale» mais propose parfois un terme plus approprié lorsque la substitution est possible sans créer d'ambiguïté et sans causer d'inconvénient pratique excessif.

(10 h 20)

Alors, également en d, enfin, certains termes dérivés du mot «corporation» sont également remplacés par le projet de loi. Ainsi, «incorporé» et «incorporation» sont remplacés par «constitué» et «constitution»; «acte corporatif» est remplacé par «acte constitutif».

Pour les sociétés civiles et commerciales, la distinction entre les matières civiles et commerciales n'a pas été retenue par la réforme. L'approche générale en ce domaine est centrée sur le concept d'«entreprise», plus englobant que la notion de «commerce», et oppose les personnes qui exploitent une entreprise à celles qui n'exploitent pas d'entreprise. Alors, lorsque des règles différentes sont nécessaires, on utilise donc l'expression «exploitation d'entreprise» ou le terme «entreprise»; c'est le cas notamment en matière d'hypothèque mobilière et de preuve.

Alors, l'expression «société civile et commerciale» n'a donc plus de signification dans le cadre du Code civil. Il faut, par conséquent, selon le contexte, utiliser soit le mot «société» seul ou l'expression «société contractuelle», soit une qualification plus précise, selon le cas, si une catégorie plus particulière de société est visée.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Commentaires? Questions? Alors, nous passons donc... Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Peut-être une petite explication...

Mme Goupil: À quelle page?

M. Côté (Dubuc): ...sur les mots «société contractuelle».

Mme Goupil: Oui?

M. Côté (Dubuc): J'aimerais avoir peut-être un peu plus de... C'est quoi, une «société contractuelle»?

Mme Goupil: Attendez un petit peu, là.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, ça peut être, par exemple, comme une société d'avocats. Il y a une entente entre certaines personnes qui décident d'avoir un contrat de société contractuelle, et ça existe pour plusieurs ordres professionnels qui décident de se regrouper en sociétés contractuelles. Il y a même certains notaires, aussi, qui peuvent le faire. Ha, ha, ha!

M. Côté (Dubuc): Oui. Société, à ce moment-là, société civile.

Mme Goupil: Mais, c'est parce que... Oui, il y a un contrat, mais l'un n'exclut pas l'autre.

M. Côté (Dubuc): O.K.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous passerions au prochain thème, je crois, à moins que je me trompe, c'est, page 37, «Couronne» et «Sa Majesté», à l'«État» ou au «Gouvernement» ou au «Procureur général».

Mme Goupil: Alors, les termes «couronne» et «Sa Majesté», que l'on retrouvait au Code civil du Bas-Canada et qu'on retrouve encore actuellement dans plusieurs lois particulières, sont absents du nouveau Code civil. À ces termes, le législateur québécois a préféré, et de façon générale, le terme «État», et plus rarement et dans des contextes très particuliers, les termes «gouvernement» ou «Procureur général». Ces termes ont été jugés plus appropriés à la situation politique et juridique réelle du Québec et du Canada.

Alors, toutefois, dans certains cas, les termes «gouvernement» ou «Procureur général» ont été choisis parce que plus appropriés au contexte. Sur le plan juridique et après analyse de la doctrine et de la jurisprudence à jour, la substitution du terme «État» aux termes «couronne» et «Majesté» ne soulève pas de difficulté réelle, puisque le mot «État» correspond à la même réalité que pouvaient couvrir les termes «couronne» et «Sa Majesté» dans le Code civil du Bas-Canada et des lois sectorielles.

Lorsqu'il s'agit de procédure, l'expression «Procureur général» doit être privilégiée compte tenu du fait que c'est le Procureur général qui agit devant les tribunaux pour le gouvernement, pour ses ministères et organismes tant en défense qu'en demande – et Dieu sait qu'on intervient souvent. Les dispositions qui traitent d'assignation, de signification, de poursuite font donc référence au «Procureur général» plutôt qu'à l'«État».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Nous passons donc au prochain thème, à la page 45.

Mme Goupil: Alors, page 45, «débenture» et «bon». Alors, puisque les mots «débenture» et «bon» sont considérés comme des anglicismes et que la réalité exprimée est contenue dans l'expression «titre d'emprunt», le projet de loi propose soit de les supprimer ou soit de les remplacer par «autre titre d'emprunt» ou «obligation» selon les autres termes qui se retrouvent déjà dans les dispositions actuelles.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Passons au prochain thème, à la page 47.

Mme Goupil: Alors, «Delay». Le mot français «délai» ne doit généralement pas être traduit en anglais par le mot «delay». Ce mot en apparence identique n'a pas la même signification dans les deux langues. En effet, en français, il signifie une période de temps durant laquelle une action peut être effectuée – exemple: délai de trente jours pour intenter une action ou exécuter une obligation – alors que «delay» comporte le sens de retard ou d'une période additionnelle durant laquelle une action ou un événement ne peut se réaliser.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il n'y a pas de commentaires ou d'interventions? Nous passons à la page 52, «Domaine public».

Mme Goupil: Domaine public. Alors, l'expression «domaine public» a été remplacée, au Code civil, par l'expression «domaine de l'État». Est-ce que ça va?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Une intervention? Sinon, nous passons au prochain thème, à la page 57, je crois, «Dommages» et «Dommages-intérêts».

Mme Goupil: Alors, sous cette rubrique, le projet de loi propose une multitude de modifications de concordance terminologique destinées à harmoniser les termes utilisés dans les lois sectorielles avec ceux du Code civil. Les articles 1457 et 1611 et suivants, dans les deux cas, font une distinction entre, d'une part, le préjudice causé ou subi et, d'autre part, les dommages-intérêts versés en réparation de ce préjudice. Comme le terme «dommages» est actuellement utilisé tant pour le préjudice que pour les sommes versées en réparation, un grand nombre de dispositions doivent être harmonisées.

Par ailleurs, l'expression «dommages-intérêts exemplaires», calque de l'anglais «exemplary damage», n'a pas été utilisée au Code civil, c'est plutôt celle de «dommages-intérêts punitifs» qui a été retenue. Alors, le projet suggère donc la même substitution à quelques reprises. Ce sont les commentaires.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Des interventions? Nous passons à la page 62, «Fiducie» et «Fidéicommis».

Mme Goupil: Alors, quoique largement utilisée, la fiducie était peu réglementée par le Code civil du Bas-Canada, dont les dispositions non seulement laissaient en suspens bon nombre de questions relatives à la constitution, au fonctionnement ou à l'extinction de la fiducie, mais ne reflétaient plus l'évolution de cette institution ni les besoins des justiciables. Alors, le nouveau Code vient remédier à cette situation puisqu'il complète ou actualise les dispositions antérieures par des règles dégagées par la doctrine et la jurisprudence, ou inspirées de la pratique, et étend le champ d'application de la fiducie.

Alors, le Code définit d'abord clairement l'institution à partir des éléments essentiels à sa constitution. La référence nouvelle à la théorie du patrimoine d'affectation que comporte la définition reflète la solution retenue par le Code dans la controverse portant sur le sort du droit de propriété des biens transférés en fiducie. Ces biens constituent désormais un patrimoine autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire, sur lequel aucun d'eux n'a maintenant de droit réel. Cependant, il est prévu que le fiduciaire a la pleine maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine fiduciaire. Alors, la définition de «fiducie» se retrouve d'ailleurs aux articles 1260 et 1261.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Oui, moi, j'en aurais une, M. le Président. Dans le projet de loi, on parle aussi souvent d'«administrateur du bien d'autrui». J'aimerais savoir la différence entre le fiduciaire et l'administrateur du bien d'autrui.

(Consultation)

Mme Goupil: Alors, Me Aldé Frenette viendra répondre à la question de notre collègue de façon précise et fort intéressante.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Me Frenette.

M. Frenette (Aldé): C'est que l'administrateur d'une fiducie... La fiducie étant un patrimoine d'affectation, ce patrimoine n'appartient ni au constituant ni au bénéficiaire, et donc on ne peut pas dire que c'est un administrateur du bien d'autrui, parce que ce n'est le bien de personne, alors que l'administrateur du bien d'autrui, c'est le bien de quelqu'un d'autre, un majeur inapte qui est représenté par un tuteur ou curateur. Mais les règles généralement applicables de gestion, d'honnêteté, etc., s'appliquent en général aux deux, mais, essentiellement, la distinction, elle est là, sur le patrimoine.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça va? Alors, nous passons à la page 65, «Firme».

Mme Goupil: Alors, le mot «firme» a été remplacé par «partnership» chaque fois qu'il avait été utilisé pour rendre le concept de société de personnes. Alors, cette modification est faite par souci de précision, car «firme» peut signifier n'importe quelle espèce de groupement de personnes institué pour un but précis, que ce soit une société par actions, une société de personnes ou entreprise dont on ne précise pas la nature, alors qu'un partnership ne s'entend que d'une société de personnes.

(10 h 30)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Nous passons donc à la page 68, «Des fruits et des revenus».

Mme Goupil: Alors, les distinctions entre les fruits naturels, industriels ou civils ont été remplacées, dans le cadre de la réforme, par une distinction opposant les fruits et les revenus, ce dernier terme étant aujourd'hui plus évocateur que l'expression «fruits civils». Et, par ailleurs, le terme «recettes» a été remplacé par le terme «revenus», plus conforme à la terminologie utilisée en comptabilité.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Alors, nous passons au prochain thème, «Héritage», page 70.

Mme Goupil: Alors, ce terme était utilisé au Code civil du Bas-Canada et dans quelques lois particulières pour désigner un bien immeuble, généralement un fonds de terre. Alors, en ce sens, le terme est vétuste et imprécis, d'autant plus qu'il peut aussi avoir dans la population le sens de «biens reçus par succession». Il a donc été remplacé par «immeuble» par la réforme, et le projet de loi propose la même substitution.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il n'y a pas d'interventions? Nous passons à la page 72, «Héritiers et légataires particuliers».

Mme Goupil: Alors, «héritiers et légataires particuliers», ces concepts du droit antérieur sont demeurés inchangés dans le cadre de la réforme. Mais la définition établie à l'article 619 du nouveau Code et respectée dans tous les livres de ce Code vise à mieux fixer leur sens et leur portée. Alors, par conséquent, une attention spéciale doit être apportée de nouveau à l'utilisation de ces concepts dans les lois sectorielles afin d'assurer la meilleure cohérence qui soit avec le sens que leur reconnaît le Code civil.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Nous passons à la page 75, «Incapacité».

Mme Goupil: Alors, les modifications de la réforme en matière d'incapacité des personnes mineures ou majeures n'entraînent pas en général de modifications de concordance aux lois particulières. Cependant, la nette distinction, contenue au livre I du Code civil, entre l'inaptitude de fait et l'incapacité juridique exige une intervention d'harmonisation. Alors, l'incapacité juridique est ainsi réservée à l'incapacité déclarée par un tribunal suite au constat d'une inaptitude physique ou mentale, généralement mentale, de la personne. Une inaptitude non transformée en incapacité juridique peut quand même avoir certains effets légaux, en matière de santé par exemple. Cette distinction peut créer une ambiguïté juridique dans certaines règles de remplacement de personnes, notamment de présidents ou d'autres dirigeants d'organismes ou de sociétés d'État. Dans ces cas, le terme «incapacité» actuellement utilisé peut laisser croire que les règles de remplacement ne doivent être appliquées qu'en cas d'absence ou d'incapacité juridique, comme l'ouverture d'un régime de protection, ce qui n'est pas le cas.

Alors, dans ces cas, il est plus approprié de substituer le terme «empêchement» au terme «incapacité». L'empêchement peut en effet être dû à tout motif physique, de maladie ou autre, qui n'entraîne absolument pas l'ouverture d'un régime de protection.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Nous passons au prochain thème, «Juridiction», page 83.

Mme Goupil: Alors, avant la réforme du Code civil, le terme «juridiction» était utilisé, notamment au Code de procédure civile, pour exprimer la compétence soit d'un tribunal, soit d'une autorité, alors que le terme «à vocation» a désigné plutôt l'organe juridictionnel ou la mission même de juger. Alors, le Code civil du Québec utilise la notion de «juridiction» dans ce sens, particulièrement au livre X, en matière de droit international privé, et le changement a aussi été effectué dans le Code de procédure civile par la législation... de l'application de la réforme du Code civil. Le projet de loi propose des modifications à plusieurs articles de nombreuses lois sectorielles pour remplacer le terme «juridiction» par le terme «compétence» lorsque sont visées des matières pouvant être décidées par une juridiction.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Alors, nous passons à la page 87, «Louage de services ou de services personnels».

Mme Goupil: Alors, ces expressions n'ont pas été retenues dans le nouveau Code civil. Le louage de services personnels correspond en fait au contrat de travail. S'il s'agit d'un entrepreneur qui fournit des services, on fait alors référence au contrat d'entreprise ou de services. Alors, les substitutions proposées par le projet de loi se retrouvent généralement dans les lois du travail. Il est alors approprié d'utiliser l'expression «contrat de travail».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Nous passons donc à la page 89, «De manufacturier à fabricant» et «De voiturier à transporteur».

Mme Goupil: Alors, ces substitutions visent à moderniser le langage utilisé dans les lois, simplement.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Des interventions? Nous passons à la page 91, «Nullité», «Absence d'effet».

Mme Goupil: Alors, cette présomption de relativité des nullités prévues sans autre précision nécessite la révision de l'ensemble des dispositions en cette matière et la qualification d'«absolue» partout où en droit actuel une nullité a déjà été considérée par la jurisprudence et la doctrine comme étant absolue, même si ce caractère n'était pas clairement exprimé. Ces nullités absolues sont tout de même... Il manque un mot, c'est quoi?

Une voix: ...

Mme Goupil: Alors, ces nullités absolues sont tout de même... Il manque un mot. C'est quoi? Je ne sais pas. On va l'enlever. On reprend, M. le Président.

Alors, les modifications de terminologie sont proposées pour harmoniser une foule de dispositions des lois particulières qui expriment l'absence d'effet d'une clause ou d'une disposition d'un acte juridique par des formules variées, parfois ambiguës, parfois redondantes. Ainsi suggère-t-on «est ou devient sans effet» pour remplacer les expressions suivantes: «nul et non avenu», «nul de plein droit» et «nul», «sans effet».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des commentaires? Interventions?

M. Ouimet: Est-ce que, là-dessus, compte tenu qu'il manque quelques mots, on suspend et on reviendra lorsque les mots seront complétés?

Mme Goupil: Alors, nous avons...

M. Ouimet: ...ou est-ce que le juriste a, pour les fins du dossier...

Mme Goupil: Alors, c'est ici, il manquait juste ça. Bon, alors, M. le Président, si vous voulez, je vais reprendre pour bien comprendre toute l'expression. Il s'agissait de la phrase suivante: «Ces nullités absolues sont tout de même exceptionnelles, de sorte que les modifications proposées à ce titre sont peu nombreuses.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien.

Mme Goupil: C'était le bout de phrase qui manquait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je pense que ça éclaire bien la commission, effectivement. D'autres interventions? Alors, nous passons à la page 95, «D'officiers à dirigeants».

Mme Goupil: Alors, le terme «officiers», utilisé dans son sens générique pour désigner les dirigeants de personnes morales autres que les administrateurs, est un anglicisme, et il est proposé de le remplacer par le terme «dirigeants». Ces officiers sont en général les directeurs généraux ou de services, le secrétaire de l'entreprise, le trésorier, etc. Les articles 312 et 316 du Code civil servent ici de fondement à la substitution qui vous est proposée.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il y a des interventions? Ça va? Nous passons donc à la page 99, «Place d'affaires» et «Lieu d'affaires».

Mme Goupil: Alors, l'opposition que l'on retrouvait au Code civil du Bas-Canada entre les actes civils et les actes commerciaux ou d'affaires a disparu du concept, et le concept «d'affaires» a généralement été remplacé par celui «d'entreprise», qui est d'acceptation beaucoup plus large. Ainsi, le Code vise désormais les actes posés dans le cours normal de l'entreprise plutôt que dans le cours normal des affaires. Alors, il est proposé de substituer aux expressions «place d'affaires» et «lieu d'affaires», considérées comme des anglicismes, les expressions «établissements d'entreprise», «établissements» ou «lieux de travail», selon le contexte.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Nous passons à la page 103, «Des présomptions».

Mme Goupil: Alors, l'article 1239 du Code civil du Bas-Canada distingue deux catégories de présomptions légales. Les présomptions qui peuvent être repoussées par une preuve contraire sont aussi qualifiées, par la doctrine et la jurisprudence, de présomptions juris tantum, ou simples, ou encore réfragables. Quant aux présomptions juris et de jure, elles sont aussi qualifiées de présomptions absolues ou irréfragables. La réforme du Code civil n'a pas apporté de changement à ces concepts, mais le nouveau Code n'utilise désormais, comme l'indique l'article 2833, que les termes «simples» et «absolus». Alors, celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire. Celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée. Comme on le voit également, le nouveau Code a introduit une règle destinée à faciliter l'application et l'interprétation uniforme des lois en matière de présomption légale, le mot «réputé» renvoie à une présomption absolue et le mot «présumé» à une présomption simple. Chacune des présomptions légales des Code civil et de procédure civile a été revue à la lumière de cette règle.

Alors, dans la version anglaise des lois sectorielles, les termes «deemed» et «presumed» devraient être utilisés pour signifier respectivement une présomption absolue ou simple. Alors, dans les textes actuels, ces termes n'ont pas toujours traduit les termes français «réputé» ou «présumé», de telle sorte que certaines modifications proposées par le projet ne visent que la version française et, à l'inverse, d'autres ne visent que la version anglaise. Ces modifications sont toutes contenues dans le tableau annexé à la présente rubrique. Alors, il y en a quand même plusieurs pages où vous pouvez constater que l'on a utilisé les termes «réputé» et «présumé», et nous avons des exemples dans les pages suivantes.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, nous passons à la publicité des droits, à la page 112.

Mme Goupil: Alors, le livre de la publicité des droits a institué une réforme profonde du système d'enregistrement des droits réels établi par le Code civil du Bas-Canada. Il crée d'abord un registre des droits personnels et réels mobiliers. Il remplace l'index des immeubles, établi depuis la législation initiale de 1840, par un registre foncier dans lequel sont inscrits les droits, tout en remaniant en profondeur la terminologie du domaine, l'un et l'autre portant la marque du temps.

(10 h 40)

Le nouveau Code présente par ailleurs la publicité des droits de façon plus simple et mieux structurée, laquelle est fondée sur l'inscription des droits dans des registres publics, inscription qui emporte l'opposabilité du droit ainsi inscrit. Parmi les importantes modifications touchant la terminologie, mentionnons l'abandon des termes «régistrateur», «enregistrement», «enregistrement par dépôt», «enregistrement par bordereau» et «dépôt pour radiation» au profit de «officier de la publicité des droits», «publicité», «publication», «inscription» et «réquisition».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Interventions? Nous passons au thème suivant, Real estate», à la page 117.

Mme Goupil: Alors, ce terme n'est pas un terme de droit civil, mais bien de «common law». Sa signification correspond à peu près à celle d'«immeuble», en droit civil. Alors, «real estate» a surtout été utilisé, dans nos lois, pour traduire «bien-fonds» et l'adjectif «foncier». Les équivalents «landed property» et «property» tout simplement, en matière d'impôt foncier, sont exacts et beaucoup plus appropriés dans le contexte civiliste.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pas d'interventions? Nous passons à la page 121, «Refonte».

Mme Goupil: Alors, tel que mentionné dans le mémoire au Conseil des ministres et dans le discours d'adoption du principe de loi n° 5, un certain nombre de modifications purement formelles a été laissé à la refonte des lois. Et vous avez les pages 122, 123 et 124 qui n'ont pas besoin d'être adoptées puisqu'elles sont dans la cadre de la refonte.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Nous en sommes donc à la page 125.

Mme Goupil: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

(Consultation)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Tout va bien?

Mme Goupil: C'est tout à fait correct.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, nous passons à «Renvois», à la page 125.

Mme Goupil: Alors, quelques centaines de dispositions des lois sectorielles effectuent un renvoi au Code civil en général, ou nommément au Code civil du Bas-Canada, ou à une partie du Code, ou à des articles spécifiques. Alors, la concordance s'impose et elle est proposée de diverses façons, telles qu'elles apparaissent dans les tableaux dans les pages suivantes.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des commentaires, interventions? Alors, nous passons au thème «Serment», à la page 128.

Mme Goupil: Ça, on va prendre le temps de le lire. Le serment, c'est toujours bien de se le rappeler.

Pour permettre aux personnes ne professant pas de religion de faire une affirmation solennelle sans se soumettre à quelque serment confessionnel que ce soit, le législateur québécois avait pris l'habitude d'offrir, partout dans les lois, le choix entre le serment religieux et l'affirmation solennelle non confessionnelle. Alors, c'est ce que nous proposons.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Des interventions? Ça va. Nous passons à la page 131, sous le thème «sûreté».

Mme Goupil: Alors, la quasi-totalité des modifications de concordance relatives au livre VI du Code civil portant sur les priorités et les hypothèques, c'est-à-dire sûretés immobilières et mobilières, ont été apportées par la Loi sur l'application de la réforme du Code civil. Ces modifications ont été apportées à cette étape, puisqu'il s'agissait généralement de remédier à des incompatibilités résultant de la transformation profonde de cette partie du Code civil, entre autres la disparition ou la transformation des privilèges et l'instauration de priorités ayant préférence sur les hypothèques légales ou conventionnelles.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Pas d'interventions? Nous passons à la page 133, «Transport de propriété, de bien ou de créance».

Mme Goupil: Alors, le terme «transport» utilisé dans les expressions «transporter, céder, aliéner un bien ou une créance», «transporter ou céder en garantie» n'a pas été retenu par la réforme du Code civil. Alors, dans le cas d'un changement de propriétaire, on se retrouvera en présence d'une «cession», ou «aliénation par vente», ou «donation», et le terme «transport» n'a pas cette signification précise. Dans le cas des créances, le Code utilise l'expression «cession de créances», et à cet effet il y a certains articles dans lesquels on peut s'y référer, soit 1637 à 1650. Quant au «transport en garantie», le concept est dorénavant couvert par les notions d'«hypothèque» ou de «fiducie constituée pour garantir l'exécution d'une obligation».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien. Pas de commentaires? Alors, nous passons à la page 136, «De la vente à l'encan et à l'enchère à la vente aux enchères» et «De la licitation».

Mme Goupil: Alors, dans le but de moderniser et d'uniformiser la terminologie en cette matière, l'expression «vente aux enchères», jugée plus appropriée, a été retenue lors de la réforme du Code civil.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Pas d'interventions? Nous passons à la page 138, «Vente en bloc».

Mme Goupil: Alors, la «vente en bloc», définie et régie par les articles 1569 et suivants du Code civil du Bas-Canada, a été remplacée par la «vente d'entreprise», qui est définie et régie par les articles 1767 et suivants du Code civil du Québec. Alors, on propose la concordance.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Pas d'interventions? Nous passons à la page 140, «Divers».

Mme Goupil: Alors, à l'occasion des modifications de concordance effectuées dans les lois sectorielles par la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, quelques cas ont été oubliés relativement aux termes «interdiction», «curatelle», «juge en chambre» pour «cabinet», «acte de sépulcre», «décès», «conseil judiciaire», «conseiller» et «déclaration de décès», «bulletin». Alors, le projet les propose.

Par ailleurs, compte tenu du très petit nombre d'occurrences, certaines substitutions très marginales ont été regroupées dans le thème «divers», dans le cas des expressions et termes suivants: «copropriété par déclaration», «délit et quasi-délit», «douaire», «résidence ordinaire ou principale», «droit d'assurance en semblable matière» et «exercice de son commerce».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il n'y a pas d'interventions? Nous passons à la page 143, «Modifications multiples dans un même paragraphe du projet de loi n° 5».

Mme Goupil: Alors, M. le Président, considérant que nous avons convenu d'une méthode de travail pour faire l'adoption en bloc, il n'est pas nécessaire que nous en fassions la lecture et l'adoption à ce stade-ci.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Ceci nous permet de terminer cette étape de discussion sur les thèmes dans l'ordre de présentation du cahier. Nous en serions donc...

Une voix: ...quelques articles... apporter des commentaires particuliers?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...aux commentaires particuliers sur certains articles, Mme la ministre?


Loi sur l'application de la réforme du Code civil

Mme Goupil: Oui. M. le Président, nous allons commencer avec l'article 339, si vous le voulez bien, qui est un article concernant la Loi sur l'application de la réforme du Code civil. Alors, est-ce que vous êtes à l'article 339, chers collègues et monsieur...

Alors, l'article 142 de la Loi d'application de la réforme du Code civil suspend l'entrée en vigueur du second alinéa de l'article 2847 du Code civil, relativement à l'interprétation du caractère simple ou absolu d'une présomption du fait qu'on utilise le terme «présumé» ou «réputé». Alors, au moment de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec et de la loi d'application, seuls le Code civil et le Code de procédure civile étaient harmonisés quant à cette règle d'interprétation, laissant la possibilité au gouvernement de décréter en vigueur la règle d'interprétation. Aucun décret n'a été pris à cet effet. Alors, le présent projet contient l'ensemble des modifications nécessaires dans l'ensemble des lois publiques sur ce point et, de ce fait, l'article 142 de la loi d'application n'aura plus d'objet à compter de l'entrée en vigueur du présent article par l'adoption de l'article 339.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il y a des commentaires? Pas de commentaires?


Statut de personne morale

Mme Goupil: Ça va pour ça? Alors, maintenant, l'article 356, concernant le statut de personne morale. Alors, dans le cas d'une dénomination propre à une espèce ou une catégorie particulière de corporation, le terme «corporation» n'est pas utilisé dans son sens générique et le projet de loi ne suggère jamais de le remplacer par «personne morale», mais propose parfois un terme beaucoup plus approprié lorsque la substitution est possible sans créer d'ambiguïté et sans causer d'inconvénients pratiques excessifs. Ainsi, une «corporation de fonds de sécurité» devient un «fonds de sécurité», une «corporation intermunicipale de transport» devient une «société intermunicipale de transport» et une «corporation de cimetière» devient une «compagnie de cimetière».

Alors, dans les cas visés à l'alinéa précédent et donc au présent article, la disposition transitoire proposée a pour but d'abord de clarifier le fait que le changement de dénomination ne change pas le statut juridique de ces personnes morales et, en second lieu, de permettre à celles qui existent au moment de l'entrée en vigueur de ne pas être tenues de faire usage du nouveau nom.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): C'est peut-être un commentaire que j'aurais a faire. On revient avec le mot «compagnie de cimetière», alors que ce mot-là avait été un petit peu complètement écarté parce qu'on disait souvent que c'était un anglicisme. Alors, je me pose la question: Est-ce qu'il y a une raison pour qu'on revienne avec les mots «compagnie de cimetière»?

(10 h 50)

Mme Goupil: Alors, M. le Président, pour répondre à notre collègue, l'article 356... Au moment de la réforme du Code civil, nous n'avions pas touché à «compagnie de cimetière». Ce terme-là a été maintenu.

Une voix: ...

Mme Goupil: Compagnie, oui. Alors, comme il n'a pas été modifié, il existait, il a été maintenu dans le cadre de la réforme du Code civil. C'est bien ça?

Une voix: Oui. On n'a pas touché à ça. C'est un terme anglais, alors que «compagnie» est français.

Mme Goupil: Est français.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous passerions, je crois, à l'article 357?

Mme Goupil: Oui, M. le Président, qui est encore un article touchant les personnes morales qui ont été constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Alors, le terme «corporation», qui est pris dans son sens générique, a été remplacé par l'expression «personne morale», tant par la réforme du Code civil que par le présent projet d'harmonisation.

Cependant, à l'exception des cas visés à l'article 356 du projet, le nom utilisé pour désigner les personnes morales n'a pas été changé. Alors, le présent article vise à clarifier le fait que les compagnies dont le nom comprend le mot «corporation» peuvent continuer à faire usage de leur désignation actuelle, puisque ce nom indique qu'elles sont des entreprise à responsabilité limitée et qu'il n'a pas d'effet sur leur statut juridique de personne morale.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions? Nous poursuivons avec l'article 358.


Attributions en matière de refonte et de mise à jour des lois

Mme Goupil: Alors, c'est un article concernant l'exercice des attributions en matière de refonte et de mise à jour des lois. Alors, une mise à jour annuelle porte sur environ 3 500 articles et touche environ 5 000 pages des Lois refondues. Alors, vous comprendrez que l'intégration des dispositions de la présente loi dans environ 12 000 articles des Lois refondues équivaut à remplacer 15 000 pages. Alors, un délai d'au plus trois ans semble approprié dans les circonstances, et, comme je l'avais expliqué à notre collègue député de Marquette, le délai qui apparaissait était d'au plus trois ans, mais il est fort possible que ça puisse se réaliser avant.

Alors, les concepts ou les termes du Code civil sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 1994, à l'exception des présomptions qui concernent un fait présumé qui est simple et un fait réputé qui est absolu dans les lois autres que le Code civil du Québec et le Code de procédure civile... qui, elles, entreront en vigueur à compter de la date de la sanction de la présente loi. Alors, dans ce cas précis, l'intégration des modifications concernant la qualification des présomptions pourrait être faite en parallèle avec la prochaine mise à jour afin que les utilisateurs des Lois refondues puissent avoir en main rapidement le texte reflétant cette nouvelle réalité.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Des interventions?

M. Ouimet: Une intervention. Dans le cadre de notre réunion de travail de vendredi dernier, je pense qu'il avait été convenu d'avoir une petite mise en garde pour le lecteur qui ouvrirait les Lois refondues du Québec, pour s'assurer de lui rappeler que la loi n° 5, lorsqu'elle sera adoptée, aura préséance. C'est une mise en garde aux lecteurs, pour les praticiens du droit. Alors, ça sera fait, c'est l'engagement?

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

M. Ouimet: Très bien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): N'étant pas un spécialiste du domaine, vous permettrez peut-être au président de poser une question?

M. Ouimet: Bien, oui, bien sûr.

Mme Goupil: Oui, tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je me souviens que, lorsque le Code civil a été adopté, la Loi sur l'application de la réforme du Code civil l'a été aussi en 1992. Il y a eu des opérations assez vastes, je pense, d'information et même de formation à l'égard des praticiens du domaine...

Une voix: ...

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est ça, effectivement. Maintenant, une fois que le projet de loi n° 5 aura été adopté, est-ce qu'il y a des... Comment peut-on s'assurer que les personnes du domaine sont au courant que les nouvelles dispositions maintenant s'appliquent, et qu'il y a beaucoup de lois qui sont touchées, tout ça, au niveau pratique, là?

Mme Goupil: C'est attendu. M. le Président, c'est attendu depuis fort longtemps, cette harmonisation-là. Parce que, en fait, ce que l'on fait, c'est que, considérant que plusieurs articles, plusieurs terminologies ont été longuement discutés et étudiés lors de la réforme du Code civil, comme il s'agit d'une harmonisation, nous utilisons des termes pour les adapter au Code civil tel qu'il a été adopté. Alors, il n'y a pas de formation particulière, puisque vous vous rappellerez qu'au moment de l'adoption du nouveau Code civil nous avions, pour les praticiens et praticiennes, l'obligation de suivre de la formation pour nous mettre à jour et nous adapter à cette nouvelle réalité. Et, à ce moment-là, il est évident, lorsque nous avons eu la formation, qu'on nous avait expliqué, lorsque l'on proposait des modifications, dans quel contexte elles l'étaient et la terminologie utilisée. Et, dans le cadre de cet avant-projet que nous avons aujourd'hui, il s'agit d'harmoniser les expressions au Code civil.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Donc, en principe, on simplifie le travail des gens.

Mme Goupil: C'est déjà tout connu. Tout à fait.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Pour répondre à votre question, M. le Président, il n'y a, également, pas de droit nouveau en la matière. Donc, tout le droit nouveau, il a été appris dans le cadre de la réforme de 1994, lorsque le nouveau Code civil est entré en vigueur, ce qui explique le rôle très passif de l'opposition par rapport à ce projet de loi là. Il n'y a rien de nouveau. C'est uniquement une harmonisation des termes.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je suis sûr que c'est une... On ne peut pas le qualifier de passif, il est sûrement très actif. Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Si vous voulez.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Tel que j'ai pu le constater.

M. Ouimet: Il y a d'autres sujets sur lesquels normalement on est plus actifs.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui.

M. Côté (Dubuc): Moi, j'aimerais demander une question à Mme la ministre. En ce qui concerne le délai...

Mme Goupil: À quel article?

M. Côté (Dubuc): ...de trois ans, est-ce que ça signifie que les amendements aux lois que l'on a actuellement vont nous parvenir une fois dans un bloc ou si ça va nous parvenir de façon régulière, au fur et à mesure qu'ils vont être incorporés aux lois?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, ça sera au fur et à mesure, parce que l'article auquel on fait référence... pour la refonte. Et le délai, comme on le mentionne, c'est parce que vous avez compris qu'avec l'énormité de travail que cela représente nous ne pouvions pas fixer un délai qui serait irréalisable pour les gens qui ont à faire ce travail. Mais ça ne créera pas de problème pour l'adoption. Et ce que je voudrais aussi ajouter... Tout à l'heure, lorsque vous posiez la question... Les gens ont hâte que cela soit adopté, parce que ça crée des problèmes actuellement, considérant qu'il n'y a pas d'harmonisation entre le Code civil et le Code de procédure civile du Québec. Alors, là, ça va faciliter le travail pour tout le monde. Et je vais vous dire: C'est attendu. Ça fait longtemps que c'est attendu.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous passerons à l'article suivant, Mme la ministre. Article 359, je crois?

Mme Goupil: Oui. L'article 359, qui est l'article de refonte. C'est bien ça? Alors, l'intégration des dispositions d'harmonisation avec le Code civil du Québec analogues à celles prévues par la présente loi sera réalisée dans un délai semblable à celui prévu pour les lois. Alors, le roulement prévu plus accentué dans les textes réglementaires, suite à des remplacements fréquents ou à des modifications répétées, permettra d'accélérer l'harmonisation dans ces textes. Le fait également de ne pas être en processus de refonte permettra ainsi d'intégrer les dispositions d'harmonisation plus rapidement, car aucune contrainte liée à la refonte n'interviendra. Alors, une fois les règlements harmonisés, nous pourrons procéder à une nouvelle refonte des textes réglementaires, dont la dernière remonte à 1981. Et ce qu'on m'a dit aussi, c'était que, lorsque l'informatique serait en place, bien, évidemment, ça irait plus vite dans l'avenir.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci? Bon. Ayant franchi l'étape de la discussion sur les différents thèmes et de même que les articles que nous venons de voir de façon plus spécifique, à ce moment-là, je demanderais aux membres de la commission si les articles 1 à 360, tels qu'amendés, sont adoptés?

Mme Goupil: Alors, M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.


Entrée en vigueur

Mme Goupil: Juste l'article 360, qui est l'article pour l'entrée en vigueur de cette présente loi.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Vous avez tout à fait raison. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à ce moment-ci? Non? Donc, je reviens à la question que je vous posais tout à l'heure...

M. Ouimet: Sur l'entrée en vigueur de la loi? Je ne sais pas si vous avez pris une décision à savoir si c'est une loi qui sera proposée pour adoption à l'Assemblée nationale dès la reprise des travaux ou si ça va avoir lieu au mois de novembre ou au mois de décembre? Je pense que ça impliquerait des difficultés d'ordre pratique pour le ministère de la Justice par rapport aux autres ministères.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, nous voulons que ce projet de loi là soit adopté le plus rapidement possible, considérant ce que notre collègue le député de Marquette vient de mentionner. Donc, ça sera dès le début de la rentrée.

M. Ouimet: On pourrait peut-être l'expliquer pour le bénéfice des autres parlementaires, là. Je ne sais pas si vous voulez y aller?

Mme Goupil: Bien, en fait, c'est que, dès que nous allons entrer en session, en Chambre, si évidemment la commission accepte ce projet de loi, nous allons demander à ce que son entrée en vigueur puisse se faire dès le début, dès la rentrée de la session.

Une voix: ...

Mme Goupil: C'est son adoption, excusez-moi, vous avez raison.

(11 heures)

M. Ouimet: L'effet pratique, c'est que, si le projet de loi n'est pas adopté au début de la session, tous les autres projets de loi qui seront adoptés pendant la session au niveau d'autres ministères vont avoir comme impact qu'il va falloir redéposer des amendements sur ce projet de loi, et le ministère de la Justice devra s'adapter à l'ensemble des autres ministères, alors que, dans le cas contraire, c'est tous les autres ministères qui devront s'adapter par rapport à la loi, qui aura préséance. Donc, c'est d'importance pour le ministère de la Justice. Moi, j'indique à nouveau ma collaboration. Il suffit juste maintenant que les leaders des deux formations politiques puissent s'entendre pour appeler le projet de loi et le mettre sur le «fast track».

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, déjà, notre leader a été informé de cela, nous avons son entière collaboration. Et non seulement ils ont été conscientisés de cela, mais c'est la demande qui a été faite. Alors, nous comprenons de votre commentaire que votre leader aussi a été sensibilisé et qu'il est en accord, lui aussi, pour ça soit adopté dès les premiers jours.

M. Ouimet: ...sensibilisé. Maintenant, resteront les discussions entre leaders.

Mme Goupil: Vous n'avez pas eu la réponse? Vous n'êtes pas aussi chanceux que moi! Ha, ha, ha!

M. Ouimet: Il y a des choses qui m'échappent.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Souvent, effectivement, les discussions entre leaders donnent parfois des résultats différents de ceux qu'on escomptait, mais je comprends que les membres de la commission sont certainement solidaires de cette insistance que mettent le porte-parole et la ministre pour que le projet de loi puisse être adopté dès que possible en début de session.

Donc, nous en venons à l'adoption proprement dite, selon la méthode dont nous avions convenu. Donc, à l'adoption des articles 1 à 360 tels qu'amendés, est-ce que ces articles sont adoptés?

Mme Goupil: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Mme Goupil: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. M. le député de Dubuc.

M. Côté (Dubuc): Les articles incluant les amendements qu'on a faits au début?

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, tout à fait.

M. Côté (Dubuc): Tels qu'amendés.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a lieu de présenter une motion de renumérotation du projet? Oui? Alors, est-ce que la renumérotation du projet de loi tel qu'amendé est adoptée?

Mme Goupil: Oui, adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que le texte du projet de loi amendé est adopté?

Mme Goupil: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, à ce moment-ci... Je ne sais pas s'il y a des remarques finales avant de mettre fin à nos travaux. Mme la ministre.

Mme Goupil: Peut-être, juste en terminant, remercier la collaboration de notre député de Marquette ainsi que tous mes collègues, qui ont porté un grand intérêt, parce que l'adoption d'un tel projet de loi, comme nous l'avons mentionné, c'est un travail colossal qui a été fait. Et je tiens, M. le Président, encore une fois à remercier les gens au ministère de la Justice ainsi que tous les collaborateurs pour l'excellent travail qui a été fait.

Et là on me dit qu'il y a quelque chose qu'on a oublié? C'est ça? Je vous vois, tout le monde, agiter quelque chose. O.K. Alors, excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est ce qui arrive quand la commission est très efficace dans ses travaux.

Mme Goupil: Ça va trop bien.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): On précède l'administration.

Mme Goupil: Bon. Alors, vous n'en avez pas de copies, là, vous autres? Tenez. Est-ce que vous en voulez une copie? Est-ce qu'il y a autre chose, à part ça? Là, c'est fini? Bon. On vous pardonne, vous avez tellement travaillé là-dessus.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Mme la ministre, est-ce qu'il s'agit d'une motion de référence?

Mme Goupil: C'est bien ça.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il faudrait la lire à ce moment-ci.


Motion de référence

Mme Goupil: Alors: «Dans la partie introductive des articles du projet de loi n° 5, Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques, insérer s'il y a lieu la référence aux chapitres des lois de 1999 sanctionnées avant – et là il faudra indiquer la date d'adoption de la présente motion – et qui modifient des lois visées par le projet de loi n° 5.»

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il y a des interventions, à ce moment-ci?

Mme Goupil: C'est seulement l'historique des articles.


Mise aux voix

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que cette motion est adoptée?

Mme Goupil: Adopté.

M. Ouimet: Adopté.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): S'il n'y a pas d'autres remarques, il me resterait à remercier les membres de la commission pour leur travail, remercier aussi les personnes qui nous assistent. Je suis sûr que l'ensemble des membres de la commission peuvent manifester, également, à l'égard des personnes qui nous ont permis de travailler aussi efficacement, leur appréciation. Mme la ministre.

Mme Goupil: Tout à l'heure, je voulais ajouter un petit quelque chose lorsqu'on m'a apporté cette motion. M. le Président, je tiens aussi à dire que l'opposition peut compter sur notre entière collaboration sur les projets de loi ou avant-projets de loi, comme nous l'avons fait dans la première session. Le ministère de la Justice, les gens qui y travaillent sont à la disposition, à chaque fois que nous avons proposé, tant avec Me Hivon, de rencontrer également l'opposition, comme tous nos collègues, pour qu'ils sachent exactement en quoi consistent les projets de loi que nous présentons. Ça a été fait, et je peux vous dire que, dans ce dossier-là particulièrement, les échanges ont eu lieu durant l'été, et à chaque fois nous allons procéder de la même façon. Donc, je suis convaincue que la collaboration qui nous a été offerte va l'être également pour la session d'automne.

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, sur ce, la commission ayant terminé son mandat, complété ses travaux, j'ajourne nos travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 6)