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Version finale

36e législature, 2e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mercredi 27 novembre 2002 - Vol. 37 N° 99

Étude détaillée du projet de loi n° 132 - Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures quatre minutes)

Le Président (M. Lachance): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission des institutions est réunie cet après-midi avec le mandat de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 132, Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement annoncé.

Le Président (M. Lachance): Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à tout le monde. Et je réitère que les appareils de téléphonie cellulaire devraient être fermés pendant cette séance.

Remarques préliminaires

Alors, sans plus tarder, j'invite M. le ministre à nous faire part de ses remarques préliminaires.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, M. le Président, nous commençons donc l'étude article par article du projet de loi n° 132, Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile. Je fais rapidement la mise en situation. Vous allez vous rappeler qu'en juin dernier le projet de loi n° 54 était adopté. C'était le projet de loi qui avait trait à la phase I de la réforme du Code de procédure civile.

Alors, ce projet de loi a été adopté et, après révision, il est apparu que certaines omissions avaient été faites, certaines concordances n'avaient pas été faites autant au niveau du délai dans certains cas que dans l'utilisation des mots ou encore aussi certains oublis quant à des motifs. Alors, nous procédons donc, M. le Président, par ce projet de loi, à ces ajustements. C'est un projet de loi qui a 11 articles.

Et l'autre élément aussi que je veux porter à votre attention, M. le Président, et à l'attention des membres de la commission, c'est que nous avons soumis le contenu de ce projet de loi au Barreau, à la Chambre des notaires et à la magistrature, et tous ces gens-là se sont dits d'accord avec ce que nous proposions comme ajustements dans ce projet de loi.

Le Président (M. Lachance): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Bourassa et porte-parole de l'opposition officielle.

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre vient de faire, premièrement, une mise en situation dans laquelle il a rappelé l'adoption, le 6 juin dernier, du projet de loi n° 54 qui consistait en la loi portant réforme du Code de procédure civile. M. le ministre a précisé qu'il s'agissait de la phase I. Qu'il me soit permis de vous dire que ce projet de loi là visait la réforme de quatre sections extrêmement importantes du Code de procédure civile, soit l'introduction et le déroulement de l'instance, l'appel, le recouvrement des petites créances et le recours collectif.

Je me permets de vous rappeler que l'opposition officielle avait dénoncé l'attitude du ministre de la Justice dans ce dossier, qui voulait absolument précipiter l'adoption de ce projet de loi, un projet de loi qui était extrêmement fondamental, et les enjeux étaient extrêmement importants. C'est l'opposition officielle qui a exigé que soient tenues des consultations particulières dans ce dossier-là. Et le ministre avait aussi déposé, dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi, plus d'une centaine d'amendements afin d'apporter, disait-il à l'époque, déjà des correctifs au texte qui nous avait été soumis. Et nous avions à l'époque dit et nous maintenons que le fait d'avoir apporté ces amendements-là venait démontrer absolument que la démarche était follement précipitée. Elle n'aurait pas dû l'être, mais en tout cas elle l'avait été, et les amendements venaient prouver que la réforme à certains égards avait été non seulement précipitée, mais également très improvisée.

Alors, cinq mois après l'adoption, le 6 juin 2002, on se retrouve actuellement avec le projet de loi n° 132, Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile. Nous avons reçu ? et j'en remercie le ministre, malgré qu'on l'ait eu à 14 h 11, mais vaut mieux l'avoir à 14 h 11 que pas du tout ? un cahier qui fait le comparatif...

M. Jutras: ...

Mme Lamquin-Éthier: Pardonnez-moi, M. le ministre?

M. Jutras: Je l'ai eu à 14 h 25.

Mme Lamquin-Éthier: Mais, en tout cas, il y a des problèmes. Il faudrait que vous y voyiez, car ce n'est pas plus délicat pour vous que ça l'est pour nous, et on représente l'intérêt des justiciables. La tâche qui est devant nous était hypercolossale à la dernière session. On a regardé ça. Évidemment, on n'avait pas en main le document que nous venons de recevoir à 14 h 11, qui comporte le texte du projet de loi, le texte ancien, j'imagine, du Code de procédure civile et le texte sanctionné du projet de loi n° 54. On avait tenté nous-mêmes d'essayer de retrouver les amendements. C'était une tâche absolument folle. Il y a des limites à avoir de la misère, là, alors on apprécie beaucoup avoir reçu ce document-ci. J'ai fait un exergue. L'objectif principal, c'était de vous dire que, cinq mois plus tard, vous arrivez de nouveau avec une série de modifications et, séance tenante, vous nous apportez trois amendements dont certains, je crois avoir compris, seraient des amendements aux amendements qui seraient déjà devant nous.

n (15 h 10) n

Alors, vous savez, M. le ministre, je ne veux pas être indélicate, vous savez que la tâche que nous avons est extrêmement importante dans le meilleur intérêt des justiciables, dans l'intérêt des avocats aussi qui auront à s'y retrouver dans le Code de procédure civile, et je peux me permettre de vous dire que ce n'est drôlement pas acquis. Le Barreau du Québec avait fait un travail extraordinaire. La Chambre des notaires avait également été sollicitée lors des consultations et avait émis de nombreux commentaires comme la Chambre des huissiers, la magistrature. C'est une pièce législative importante. J'imagine qu'à l'avenir, si jamais, comme dirait Mme la ministre, si tant est que vous ayez le goût de faire d'autres modifications, vous aurez la même attitude que celle que vous avez dénoncée, une attitude d'ouverture envers le Barreau du Québec, envers les juristes spécialisés, envers la magistrature pour nous éviter de ne plus être capable de nous y retrouver et pour éviter en bout de ligne que les justiciables soient pénalisés. Et je vous remercie.

Étude détaillée

Code de procédure civile

Le Président (M. Lachance): Merci, Mme la députée. Alors, sans plus de préambule, nous allons amorcer l'étude du projet de loi article par article. Et je vous demande, M. le ministre: Est-ce que vous voulez, vous-même, faire la lecture des articles?

M. Jutras: Oui, je vais faire la lecture de l'article et...

Le Président (M. Lachance): Et avec les explications pertinentes?

Dispositions générales

Les tribunaux

De la compétence des tribunaux

M. Jutras: Oui, c'est ça, là.

L'article 1 qui dit ceci: L'article 39 du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par la suppression de «211,».

Et tout au long, M. le Président, ça va être des articles de cette nature-là. C'est vraiment mineur, là, il n'y a pas de quoi... À moins que quelqu'un se noie dans un verre d'eau, là, il n'y a pas grand-chose dans ce projet de loi là. Comme je l'ai dit, ce sont des ajustements.

Mme Lamquin-Éthier: Je sais nager.

M. Jutras: Vous savez nager?

Mme Lamquin-Éthier: Je sais nager, M. le ministre. Il ne s'agit pas de...

M. Jutras: C'est parce que vous sembliez tantôt un peu dépassée par un peu n'importe quoi. Si vous êtes dépassée...

Mme Lamquin-Éthier: Pas par n'importe quoi! Pas par n'importe quoi! Le fait qu'on ait à travailler avec...

M. Jutras: Si vous êtes dépassée, si vous êtes dépassée par ça, si vous êtes dépassée par ça, puis si vous êtes dépassée par quelques amendements qu'on apporte, là, tu sais, je me dis: Ça veut dire que vous êtes portée à vous noyer dans un verre d'eau.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, je ne suis pas portée à me noyer dans un verre d'eau; qui plus est, je sais nager. Ce que je dénonçais et ce que je maintiens...

M. Jutras: Bon, bien, montrez-le, démontrez-le.

Mme Lamquin-Éthier: Ce que je dénonçais et ce que je maintiens... Et je ne vous invite pas à poursuivre avec une arrogance qui est non souhaitable.

M. Jutras: Bien, c'est vous qui avez commencé.

Mme Lamquin-Éthier: Non. Je dénonce qu'il y a une démarche qui est précipitée, qui a été improvisée, qui a conduit à des amendements. On se retrouve cinq mois après avec une série de nouveaux correctifs. On doit regarder trois ou quatre textes en même temps. Vous conviendrez que ça, ça aurait pu être évité. Et vous ne pouvez pas contredire ni contester factuellement qu'on est obligé de regarder l'ancien Code, le projet de loi n° 54, le 54 sanctionné et le 132. Ça, ce n'est pas de se noyer dans un verre d'eau, c'est de faire face à quatre verres d'eau.

M. Jutras: C'est notre rôle de législateur...

Le Président (M. Lachance): Alors, M. le ministre, j'apprécierais que, de part et d'autre, les discussions se fassent dans une atmosphère conviviale. Et, moi, je comprends qu'en ce bas monde il faut se faire une idée, tout est perfectible. Alors, est-ce que vous avez des commentaires sur le texte de l'article 1?

M. Jutras: Bon. Alors, en fait, M. le Président, c'est qu'ici on avait gardé dans l'article un renvoi à l'article 39 lorsqu'un juge est absent et qu'on doit communiquer avec un autre juge pour faire accorder une procédure. Et ce qu'on avait fait disparaître dans le projet de loi n° 54, c'était une disposition de l'urgence dans le cas de l'intervention dans un dossier de cour. Alors, étant donné qu'à l'époque, au mois de juin, on a fait disparaître l'urgence dans le cas d'une intervention, alors ça veut donc dire que le référé que l'on fait à l'article 211 dans l'article 39 n'est plus nécessaire.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que ça va?

Mme Lamquin-Éthier: Selon les commentaires qui nous sont fournis, donc la modification à l'article 39 vise à supprimer un renvoi qui devient inutile, compte tenu que l'objet de ce renvoi n'avait pas été repris aux articles 210 et 211.

M. Jutras: C'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: C'est ça?

M. Jutras: Oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

M. Jutras: Adopté.

Procédure ordinaire en première instance

Incidents

De l'amendement

Le Président (M. Lachance): Adopté. À l'article 2, M. le ministre.

M. Jutras: Alors, l'article 2 se lit ainsi:

L'article 200 de ce Code, remplacé par l'article 33 du chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot «signification» par le mot «notification».

Alors, vous allez constater, M. le Président, que dans l'article, au premier paragraphe ? et là je parle de l'article 200 ? ce qu'on dit, c'est que la partie qui amende un acte de procédure doit notifier l'acte amendé aux autres parties et en produire une copie au greffe. Alors... Et dans le dernier paragraphe, on avait gardé le mot «signification», mais dorénavant on parle de «notification». Alors, il s'agit donc de faire en sorte que notre troisième alinéa, le vocabulaire qui y est utilisé concorde avec ce qui est utilisé. Au premier paragraphe, on parle de «notification», au troisième paragraphe, on parle donc encore de «notification».

Une voix: ...

M. Jutras: Au lieu de «signification», c'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est de la cohérence, comme il est dit aux commentaires, c'est de l'harmonisation. Finalement, c'est pour utiliser le même terme partout, si je comprends bien. Vous savez, M. le ministre, lors des consultations qui avaient été faites, la Chambre des huissiers notamment avait fait valoir des représentations. J'imagine que la question de la signification versus notification, ça avait posé problème. Là, ici, il n'y a plus ces problèmes-là, là?

M. Jutras: Non. C'est ça. C'est que, dans... Ce qu'on a gardé surtout, c'est la signification pour les procédures introductives d'instance. O.K. C'est ça, l'esprit du Code, et donc la signification de la procédure introductive d'instance, elle se fait par signification, elle se fait par huissier. Quand on parle de la notification... C'est quel article?

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: ...représentations qui avaient été faites par le Barreau du Québec, par le Jeune Barreau du Québec de même que par la Chambre des huissiers, et M. le ministre avait, lors de la clôture de l'étude article par article, lui-même fait des commentaires extrêmement importants. Il avait bien saisi les difficultés qui avaient été dénoncées principalement par la Chambre des huissiers et il avait dit: Je pense que nous avons abordé, par la question de la notification et de la signification, un problème qui nous concerne, les gens du Barreau, mais également ceux qui sont derrière vous, les huissiers qui sont là. Et, pour les avoir déjà entendus au printemps, ils ont certainement beaucoup de remarques à faire là-dessus. Mais là-dessus on a un problème de vocabulaire, c'est clair et net. Donc, ici, il n'y a pas d'ambiguïté puis il n'y aura pas de problème de vocabulaire.

M. Jutras: Non, parce qu'on est dans le même article, l'alinéa 1 parle de «notification», alors donc on utilise donc le mot «notification».

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: Est-ce que ça change aussi le mot «signification» dans l'article 199 du projet de loi n° 54, deuxième alinéa, ou si ça, ça demeure «signification»?

(Consultation)

M. Jutras: Alors, c'est ça, on porte à mon attention que, à 199, c'est une requête introductive d'instance. Alors, comme je disais, quand on parle de requête introductive d'instance, l'acte initial, le premier acte de procédure, on procède... on a gardé le mode de signification traditionnel mais, pour les procédures en cours d'instance, on procède par notification.

M. Boulianne: O.K.

Mme Lamquin-Éthier: La préoccupation, telle que dénoncée par le Barreau, le Jeune Barreau, la Chambre des huissiers, avait été que la signification soit réservée à l'acte posé par huissier. Ça, ça avait été... O.K. Donc, c'est le cas.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Ça apporte quelle nuance que ce soit une notification plutôt qu'une signification?

M. Jutras: Une signification, elle est faite par huissier. C'est le huissier instrumentant qui laisse à la partie adverse, qui laisse à l'autre partie une copie de sa procédure et qui dresse un procès-verbal de signification, tandis que la notification, elle ? et là je vous réfère aux articles 146.1 et suivants du Code de procédure ? ça peut se faire par courrier recommandé, ça peut se faire dans certains cas même par courrier ordinaire ou par télécopieur, ou ça peut même être ce qu'on appelle un reçu-copie.

Une voix: Un quoi?

M. Jutras: Un reçu-copie, c'est-à-dire que vous envoyez votre procédure à l'autre partie, vous lui demandez de recevoir copie et elle signe comme quoi elle a reçu une copie, et ça vaut la notification.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

Mme Lamquin-Éthier: D'ailleurs, ça avait été dénoncé dans le rapport du Comité de révision de la procédure civile. Le Comité avait clairement dénoncé que, depuis l'ajout de la notification, plusieurs articles du Code prêtent à confusion, puisque les législateurs utilisent le terme «signification» à propos des modes de transmission ne nécessitant pas l'intervention d'un huissier de justice comme la poste, le courrier recommandé ou certifié, les avis publics et le télécopieur.

Alors, le Comité avait formulé une série de recommandations, au total plus de 300, spécifiquement en ce qui a trait à la section s'intéressant notamment à la notification et à la signification des actes de procédure, une première recommandation voulant qu'il soit prévu que la notification soit la règle pour la transmission d'actes, documents ou d'avis et voulant que la signification soit définie comme étant la transmission d'un acte, d'un document ou d'un avis par huissier, parce que la préoccupation, c'était d'enlever définitivement... donc qu'on n'ait pas à nouveau à étudier d'autres corrections s'intéressant aux mêmes questions pour enlever une fois pour toutes la difficulté entre la notification et la signification.

n (15 h 20) n

Le Président (M. Lachance): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: On n'est pas des spécialistes du droit, mais est-ce que le jour de la notification, c'est la même chose que le jour du jugement?

M. Jutras: Non, non, non, non. La notification ou la signification, ça va indiquer que vous avez reçu une copie d'une procédure, et à quelle date vous l'avez reçue, et à quelle heure même dans certains cas.

M. Boulianne: O.K.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Moyens de se pourvoir contre les jugements

De l'appel

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 3.

M. Jutras: L'article 3: L'article 501 de ce Code, modifié par l'article 94 du chapitre 7 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «le paragraphe 5» par «les motifs prévus aux paragraphes 4.1 ou 5».

Alors, en fait, ici, la modification à l'article 501 vise à permettre le rejet de l'appel sans entendre les parties lorsque l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès comme c'est le cas pour l'appel abusif ou dilatoire. Alors, en fait, lorsque, en début de procédure d'appel, là, on fait une requête pour rejet d'appel, il y a différents motifs qui sont prévus à l'article 501. Il y a un motif qui est prévu à 4.1 qui dit: «du fait que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès» et il y a un autre motif qui est prévu au paragraphe 5 qui dit: «de son caractère abusif ou dilatoire». Alors, ce qu'on a voulu prévoir dans 504, c'est-à-dire ce qu'on a prévu, c'est que le juge peut ne pas entendre les parties dans le cas de l'article 5, mais il aurait fallu qu'on inclue 4.1 également quand il...

Mme Lamquin-Éthier: Si je comprends bien, M. le ministre, le projet de loi n° 54, tel que sanctionné, avait ajouté 4.1, et là, pour tenir compte de cet ajout-là, on le précise dans le texte.

M. Jutras: C'est ça. C'est que voyez-vous le texte dit: «La cour peut rejeter une requête fondée sur le paragraphe 5 du premier alinéa sans entendre les parties.» O.K.

Mme Lamquin-Éthier: Mais ce qui est marqué en haut...

M. Jutras: 4.1 était nouveau ? c'est ça ? et il aurait fallu donc aussi le rajouter; quand on dit, là, «5», il aurait fallu aussi inclure «4.1». C'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: 4.1 a été inclus dans le projet de loi n° 54 tel que sanctionné?

M. Jutras: C'est ça.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: On ne se noie pas.

Le Président (M. Lachance): Adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Procédures spéciales

De certains recours extraordinaires

Dispositions générales

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 4, M. le ministre.

M. Jutras: L'article 835 de ce Code, modifié par l'article 137 du chapitre 7 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement du nombre «10» par le nombre «15».

Alors, en fait, dans le chapitre 7 des lois de 2002, la notion de jour franc a été supprimée dans tous les articles du Code modifiés par cette loi.

Le présent article a pour but de rééquilibrer le délai qui est visé à l'article 835 du Code en augmentant le nombre de jours de 10 à 15, étant donné qu'il ne s'agit pas de jours francs. Soulignons que, dans tous les autres cas, le chapitre 7 remplace un jour franc par deux jours et cinq jours francs par 10 jours.

Alors, quand on lit le texte à 835...

Mme Lamquin-Éthier: 54 sanctionné.

M. Jutras: 835, là, c'est-à-dire celui du mois de juin.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, tel que sanctionné.

M. Jutras: O.K. «La requête est signifiée aux parties, au tribunal, le cas échéant, et à toute autre personne dont la présence est nécessaire à la solution complète du litige; elle doit être accompagnée d'un avis d'au moins 10 jours [...] de la date de sa présentation.»

Et là ce qu'on veut, vu qu'on remplaçait «10 jours francs», alors, dans un but d'harmonisation, on dit... on fait disparaître l'expression «jours francs» pour que ce soit «15 jours».

Mme Lamquin-Éthier: Vous avez mentionné en ouverture, dans vos notes préalables, que vous aviez, je crois... J'imagine, vous aurez sûrement à solliciter les commentaires du Barreau, de la Chambre des notaires et de la magistrature en ce qui a trait aux changements ici. Auriez-vous eu des commentaires du Barreau du Québec quant à quelque difficulté que ce soit au sujet de la correction que vous apportez ici?

(Consultation)

M. Jutras: On me dit que, sur le fond... Oui, allez-y donc. Sur le fond, ils étaient d'accord, ils faisaient une distinction technique. Avec votre permission, M. Frenette pourrait l'expliquer.

Le Président (M. Lachance): Si vous pouvez décliner votre nom et votre titre.

M. Frenette (Aldé): Aldé Frenette. Je suis avocat au ministère de la Justice et conseiller de M. Jutras pour l'instant.

M. Jutras: Ça veut dire quoi, ça, pour l'instant? Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Frenette (Aldé): Sur le 835, la version que j'ai transmise par courriel au juge en chef, et au Barreau, et à la Chambre des notaires, les gens ont réagi. Le Barreau, c'est les seuls qui... Tout le monde était d'accord avec tout. Le Barreau a fait des commentaires, a demandé des petites modifications. On les a faites. Et là-dessus ? c'était sur la façon que j'avais écrit l'article ? c'est que celui-là, je ne l'avais pas présenté comme les autres à partir des articles du Code mais à partir des articles du 54; c'était purement technique. Et là ils disaient: Pour une meilleure compréhension, étant donné que les avocats n'ont pas en main la loi n° 54 mais plutôt la version modifiée du Code Wilson & Lafleur, bon, etc., ne serait-il pas préférable, pour une meilleure compréhension, de le présenter à partir du Code? C'est ce qu'on a fait.

Mme Lamquin-Éthier: Ils se noyaient eux-mêmes dans le même verre d'eau que nous, si je comprends bien, M. le ministre.

M. Jutras: Ça nous arrive à tout le monde.

Mme Lamquin-Éthier: Mais pas à vous, selon ce que je vois.

M. Jutras: Non, non, non, non. Je dis «à tout le monde» puis je m'inclus dans le monde.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! O.K. Vous me rassurez.

M. Frenette (Aldé): Mais ils savent moins nager à Montréal.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Frenette (Aldé): Les gens de Montréal savent moins nager.

Le Président (M. Lachance): Ho! ho! on va embarquer dans un débat. Ha, ha, ha!

Mme Lamquin-Éthier: Me Frenette, le document que vous avez en main ou peut-être, M. le ministre, excusez-moi, est-ce que vous accepteriez de nous en donner copie?

M. Jutras: Il est annoté.

Mme Lamquin-Éthier: Parce qu'on ne l'a pas.

M. Frenette (Aldé): Écoutez, oui, il est annoté.

Mme Lamquin-Éthier: Ça va être précieux, Me Frenette.

M. Frenette (Aldé): Évidemment, vous verriez qu'il y a deux articles du début que le Barreau suggérait, et c'est parce qu'il y avait...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, il était d'accord sur le fond, mais c'est un argument d'ordre technique.

M. Frenette (Aldé): Oui. Il y avait une objection sur un point, mais, je veux dire, on ne s'en est même pas parlé. Je ne suis peut-être pas... Et l'article n'est pas là de toute façon. C'est peut-être délicat. Moi, je n'ai pas d'objection...

M. Jutras: Bien, je le vérifierai, mais je n'aurais pas d'objection. C'est une communication du Barreau qu'on pourra...

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui! puis c'est dans l'intérêt de tous.

M. Jutras: On pourra vous la fournir.

Mme Lamquin-Éthier: Pour nous éviter de nous noyer.

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: Le Barreau du Québec a l'expertise, hein, et nul ne peut prétendre posséder la même expertise. Quand le Barreau du Québec se donne le temps et la peine de transmettre des commentaires, tout comme le feraient la Chambre des huissiers et la Chambre des notaires, la magistrature, ces commentaires-là sont extrêmement utiles, surtout à des parlementaires. Vous êtes d'accord avec moi, puis je vous remercie. Le gros bon sens veut que les parlementaires puissent...

Le Président (M. Lachance): Ils ne possèdent pas l'infaillibilité pontificale.

Mme Lamquin-Éthier: Exact. Vous avez raison, M. le Président. Alors, si ça peut nous aider, raison de plus pour que M. le ministre nous fasse partager les commentaires sûrement extrêmement utiles du Barreau.

Le Président (M. Lachance): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: C'est quoi, la différence ou l'avantage de remplacer «10 jours francs» par «15 jours»?

M. Jutras: C'était...

Une voix: C'est plus simple.

M. Jutras: C'est ça. Encore là, on me dit: C'est plus simple. Là, c'était une question d'harmonisation.

M. Boulianne: C'est en lisant ces choses-là...

Une voix: Les jours fériés...

M. Boulianne: Bien, je les ai comparés un peu puis j'ai lu justement les...

M. Jutras: C'est qu'on excluait les fins de semaine puis on excluait les jours fériés ? O.K.? ? alors que, normalement, dans les délais, on compte les fins de semaine puis on compte les jours fériés. Et là on avait créé à l'époque quelques exceptions dans le Code de procédure civile où, dans certains cas, on disait, comme par exemple, ici, «10 jours francs». Alors, ça, on s'est dit: On élimine cette notion-là. Mais, pour donner aux parties le même délai, alors on dit: Bon, bien, ça inclut à peu près deux fins de semaine. Alors, on rajoute... on indique donc «15 jours» mais 15 jours de calendrier.

n(15 h 30)n

Le Président (M. Lachance): Ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Bien, M. le Président, nous, écoutez, nous sommes informés que le Barreau a effectivement transmis des commentaires. On nous dit que ceux-ci portaient... seraient plus d'ordre technique, puisque le Barreau était ou serait d'accord sur le fond. Me Frenette, moi, je n'ai pas de raison de douter de ce que vous me dites, mais je suis comme Thomas, hein, alors j'ai plusieurs tendances. La deuxième, je vais l'adopter sur division...

Le Président (M. Lachance): Adopté sur division.

Mme Lamquin-Éthier: ...parce qu'on n'a pas le document en main.

M. Jutras: Bien, écoutez, je peux vous le lire, le document. C'est juste parce qu'on me dit qu'il y a une chose là-dedans qui n'a pas été portée à mon attention.

Mme Lamquin-Éthier: Non, non, mais c'est parce que je suis visuelle, M. le ministre, et j'aime bien pouvoir lire.

M. Jutras: Ah bon! Bien oui, c'est correct, ça va...

Du recouvrement des petites créances

De l'application du présent livre

Le Président (M. Lachance): Très bien. Adopté sur division. Article 5, M. le ministre.

M. Jutras: O.K. Alors, on est rendu à quel article, M. le Président?

Le Président (M. Lachance): 5.

Une voix: 5.

M. Jutras: L'article 5: L'article 953 de ce Code, remplacé par l'article 148 du chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe b du premier alinéa, des mots «ou par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l'exécution du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ou par un autre administrateur du bien d'autrui».

Alors donc, en droit actuel, là, le tuteur, curateur ou mandataire peut présenter une demande aux Petites créances pour le compte de la personne qu'il représente. Alors, cette règle est toujours utile et a été omise dans le chapitre 7 des lois de 2002.

Mais là on propose en plus d'étendre cette disposition à tout autre administrateur du bien d'autrui, tel un liquidataire, un liquidateur, dis-je, ou un mandataire, d'où le fait... Donc, on avait omis «par un tuteur, un curateur ou un mandataire dans l'exécution du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant». Ça, ça existait déjà, on l'a omis.

Et la Cour, c'est la Cour du Québec qui nous a demandé de rajouter «ou par un autre administrateur du bien d'autrui». Et ça a été soumis, là, comme je vous disais, ça a été demandé, ça, par la Cour du Québec, ça a été soumis, là, et à la Chambre des notaires, et au Barreau, et à la magistrature. Tout le monde était d'accord avec ça.

Mme Lamquin-Éthier: Le Barreau du Québec était d'accord avec le «on».

M. Jutras: Et le Barreau du Québec, ils ont dit: Aucun commentaire.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce qu'ils ont vu le texte tel que modifié ou s'ils avaient...

M. Jutras: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. O.K.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 5 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

La procédure

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 6. Il y a un amendement. M. le ministre.

M. Jutras: Alors, l'article 6: L'article 965 de ce Code, remplacé par l'article 148 du chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par l'insertion...

Frenette (Aldé): Oh! allez-y avec l'amendement.

M. Jutras: Où est-il, l'amendement?

Le Président (M. Lachance): Oui, il y a un amendement, là, si vous voulez recommencer.

M. Jutras: O.K. Alors, vous l'avez eu, l'amendement?

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

M. Jutras: Mme la députée de Bourassa. Oui?

Mme Lamquin-Éthier: Je l'avais en main.

M. Jutras: Alors: 6. L'article 965 de ce Code, remplacé par l'article 148 du chapitre 7 des lois de 2002, est modifié:

1° par la suppression, au paragraphe 1° du deuxième alinéa, du mot «de»;

2° par l'insertion, au paragraphe 2° du deuxième alinéa et après le mot «judiciaire», des mots «ou devant un autre tribunal».

Alors...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'était un mot qui était de trop, puis on ajoute...

Une voix: ...

M. Jutras: Alors, si on va dans le texte, là...

Mme Lamquin-Éthier: Lequel?

M. Jutras: Dans le deuxième alinéa, pour le mot «de», là.

Mme Lamquin-Éthier: Du texte projet de loi n° 54 modifié?

M. Jutras: C'est ça. Alors, on dit: «En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l'une ou l'autre des options suivantes:», puis là on dit: «de demander...»

Mme Lamquin-Éthier:«De demander», on enlève le «de».

M. Jutras: ...alors qu'il faudrait plutôt dire: «demander que le litige soit soumis», parce que, après, on dit: «demander le renvoi du dossier», «demander d'appeler», «faire valoir».

Mme Lamquin-Éthier: Donc, c'est une harmonisation?

M. Jutras: Oui. Le mot «de» avait été laissé là, là.

Mme Lamquin-Éthier: La même règle partout. O.K. Puis l'autre?

M. Boulianne: C'est l'amendement, ça.

Mme Lamquin-Éthier: Oui. Il y en a deux.

M. Jutras: Oui, on fait disparaître le mot «de».

Le Président (M. Lachance): Mais, en fait, l'amendement, c'est de remplacer l'article 6 du projet de loi au complet.

Mme Lamquin-Éthier: Exact.

Le Président (M. Lachance): Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que l'article 6...

Mme Lamquin-Éthier:«Ou devant un autre tribunal», ça, c'était un oubli, hein?

M. Jutras: Oui, il y a un autre élément là...

Le Président (M. Lachance): Ah bon! O.K.

M. Jutras: ...parce que là on revient, c'est ça.

Le Président (M. Lachance): On va y aller globalement, si vous voulez.

M. Jutras: Et là, bien, cette autre modification vise à ajouter la possibilité du renvoi du dossier devant le tribunal compétent matériellement et non seulement devant le tribunal de compétence territoriale. En droit actuel, le renvoi ou transfert du dossier vise à la fois le renvoi à la division des Petites créances d'un autre district et le renvoi à un autre tribunal, quel que soit le district judiciaire.

Alors, en fait, ce qu'on avait prévu... Ça, de toute façon, ça existait, là, les deux avant. On prévoit le renvoi devant un autre district judiciaire, mais aussi ce qu'il faut prévoir, c'est le renvoi devant un autre tribunal. Quelqu'un qui se serait adressé à la Cour des petites créances puis ce n'est pas le forum compétent, il faudrait que le dossier, par exemple, soit renvoyé comme à la Cour supérieure.

Mme Lamquin-Éthier: Le texte actuel de 962, paragraphe d, disait: «un autre tribunal». Le texte du projet de loi n° 54, tel que modifié, disait: «un autre district judiciaire».

M. Jutras: C'est ça.

Mme Lamquin-Éthier: Il n'y avait pas cohérence entre les deux textes, donc il s'agissait d'un oubli. Le texte, tel que modifié, fait la fusion des deux. C'est ça? Et on se retrouve.

M. Jutras: Ça va?

Mme Lamquin-Éthier: Ça va.

Le Président (M. Lachance): Très bien. Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

M. Jutras: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que le nouvel article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 7. M. le ministre.

M. Jutras: L'article 967 de ce Code, remplacé par l'article 148 du chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «judiciaire», des mots «ou devant un autre tribunal».

Alors, c'est dans le même sens, M. le Président. La modification vise à ajouter la possibilité du renvoi du dossier devant le tribunal compétent matériellement et non seulement devant le tribunal de compétence territoriale. En droit actuel, le renvoi ou le transfert du dossier vise à la fois le renvoi à la division des Petites créances d'un autre district et le renvoi à un autre tribunal, quel que soit le district judiciaire.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, encore ici, c'est la même chose que l'article...

M. Jutras: C'est ça, c'est...

Mme Lamquin-Éthier: ...que nous venons de voir précédemment. Le texte actuel référait à «un tribunal ayant compétence», le texte du projet de loi n° 54, tel que sanctionné, disait: «un autre district judiciaire», donc le texte modifié fait la fusion entre les deux.

M. Jutras: C'est ça.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

L'audience

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 8. M. le ministre, il y a un amendement.

M. Jutras: C'est ça. Alors, je lis cet amendement: Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant:

8. L'article 971 de ce Code, remplacé par l'article 148 du chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par le remplacement dans le deuxième alinéa des mots «et transfère alors le dossier pour qu'il soit continué suivant les dispositions du présent livre» par ce qui suit ? donc, on ouvre les guillemets: «; la décision du greffier peut, sur demande écrite faite dans les 15 jours de la notification, être révisée par un juge. À l'expiration de ce délai, le greffier transfère le dossier pour qu'il soit continué suivant les dispositions du présent livre.»

Alors donc, sur l'amendement, là, dans un premier temps, M. le Président, l'amendement, c'est à l'effet de rajouter: «À l'expiration de ce délai, le greffier transfère le dossier pour qu'il soit continué suivant les dispositions du présent livre.» Parce que là il aurait pu arriver qu'on transfère le dossier et puis là on aurait été obligé de le ramener. Alors, on dit donc: À l'expiration du délai, là le dossier est transféré.

Mme Lamquin-Éthier: Est-ce que c'est une modification que vous avez faite suivant des représentations qui vous ont été soumises par le Barreau?

(Consultation)

M. Jutras: Oui. Alors, ce que le Barreau nous disait, le Barreau disait ceci: Puisqu'il s'agit d'une demande spécifique, on peut s'attendre à ce qu'il n'y ait qu'une décision, là, donc il demandait que l'on dise «la décision».

Mme Lamquin-Éthier: Au lieu du singulier, on dit le pluriel. O.K.

M. Jutras: C'est ça. L'article devrait donc parler au singulier.

En outre, il serait utile de prévoir que la demande de révision se fera par écrit, pas nécessairement par requête appuyée d'un affidavit toutefois, puis on dit: Le nouvel alinéa de l'article 971 devrait donc se lire comme suit: «La décision du greffier peut, sur demande écrite dans les 15 jours de sa notification, être révisée par un juge.»

Mais ils n'ont pas parlé de l'amendement qu'on fait là, mais l'amendement, c'est la règle, là, à savoir qu'on transfère un dossier, là, pour ne pas qu'il soit... pas trop vite pour ne pas qu'on soit obligé de le ramener.

Le Président (M. Lachance): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article... sur l'amendement à l'article 8?

(Consultation)

Mme Lamquin-Éthier: Pardonnez-moi, M. le Président, je regarde les commentaires antérieurs du Barreau.

M. Boulianne: Quand on dit que...

Le Président (M. Lachance): M. le député de Frontenac.

M. Boulianne: ... ? oui, merci ?...la décision peut être révisée, est-ce que c'est une obligation ou c'est laissé libre au... de réviser la...

n(15 h 40)n

M. Jutras: Il faut que la partie en fasse la demande.

M. Boulianne: Bon. Puis, en faisant la demande, c'est-u automatique?

M. Jutras: Oui. Bien là on aurait à décider, le greffier aura à décider si c'est bien fondé ou non.

M. Boulianne: O.K.

Mme Lamquin-Éthier: Mais la demande peut être faite par écrit ou doit être faite par écrit.

M. Jutras: Oui, oui, oui, parce que notre texte dit: sur demande écrite.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, la décision du greffier rendue sur demande écrite serait révisable.

M. Jutras: C'est ça.

Le Président (M. Lachance): Ça va?

M. Boulianne: Oui.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Adopté. Est-ce que le nouvel article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Lamquin-Éthier: Adopté.

Le jugement

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 9, M. le ministre.

M. Jutras: L'article 980 de ce Code, remplacé par l'article 148 du chapitre 7 des lois de 2002, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot «dix» par le nombre «15».

Alors, cet article vise à corriger une incompatibilité avec l'article 972 introduit au Code par l'article 148 du chapitre 7 des lois de 2002, qui prévoit un délai de 15 jours pour la production de ces documents.

Mme Lamquin-Éthier: Puisqu'il s'agit d'une incompatibilité, j'imagine que le Barreau... est-ce que le Barreau du Québec, la Chambre des notaires ou encore la magistrature vous auraient transmis des commentaires ou pas?

(Consultation)

M. Jutras: Alors, et il n'y avait aucun commentaire si ce n'est que les délais de 10 jours francs et ceux de 10 jours semblent être portés à 15 jours; ça, on l'a vu tantôt, là. Alors, c'est ça. Puis la phase II... Il reste cependant les exceptions, la phase II devra uniformiser tous ces délais.

Mme Lamquin-Éthier: Un conseil de prudence.

M. Jutras: Je pense que ça va aller de soi pour que ce soit plus simple. C'est un des buts qu'on vise.

Le Président (M. Lachance): Ça va? Merci.

Mme Lamquin-Éthier: Oui, oui. La règle de la prudence vaut toujours, vous avez bien raison.

Le Président (M. Lachance): L'article 9 est-il adopté?

M. Jutras: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le recours collectif

Dispositions diverses

Le Président (M. Lachance): Adopté. Article 10.

M. Jutras: L'article 1048 de ce Code, modifié par l'article 156 du chapitre 7 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Alors, il s'agit d'une concordance qui aurait été omise. Le deuxième alinéa ne porte que sur l'affidavit accompagnant la demande d'autorisation d'exercer un recours collectif. Or, cet affidavit a été supprimé par le premier paragraphe de l'article 150 du chapitre 7 des lois de 2002 modifiant l'article 1002 de ce Code. Alors donc, s'il n'y a plus d'affidavit à produire, bien, on n'a plus donc à parler de l'affidavit qui doit accompagner la procédure.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, ça, c'est un ajustement suite aux modifications qui ont été apportées à l'article 1002. Dites-moi, M. le ministre, est-ce que vous avez reçu des avis du Barreau du Québec, d'une part? D'autre part, puisqu'il s'agit d'un domaine spécifique, est-ce que vous avez fait des vérifications quant à l'affidavit, là, l'élimination de l'obligation de produire un affidavit à 1002? Est-ce que vous avez fait des vérifications soit auprès du Barreau ou soit auprès d'avocats spécialistes? Et est-ce que vous avez eu vent de problèmes qui pourraient exister en raison du fait que l'obligation de produire un affidavit serait maintenant en vigueur, là, suite aux modifications apportées à 1002?

M. Jutras: C'est parce que, là, ça aurait été fait en juin, là.

Le Président (M. Lachance): M. Frenette.

M. Frenette (Aldé): Bien, c'est ça, c'est dans le projet de loi n° 54 qu'on a enlevé l'affidavit au soutien de la demande d'autorisation d'exercer le recours parce que, dans la pratique, les gens avaient déplacé le fond du débat à la demande d'autorisation plutôt qu'au débat sur le fond et ça faisait deux procès en un. Et donc, un des gros changements pour l'exercice des recours collectifs, c'était de simplifier la demande d'autorisation, et une des façons de le faire, c'était de supprimer l'affidavit. Ça, c'est uniquement que 1048 parle de la signature du fameux affidavit qui n'existe plus et...

Mme Lamquin-Éthier: Puis le Barreau, est-ce qu'il vous a fait des commentaires, ou des avocats spécialistes ont-ils fait des commentaires, ou êtes-vous informé qu'il y aurait des problèmes qui découleraient de l'élimination de l'obligation de produire un affidavit, donc suite aux modifications apportées à 1002?

M. Jutras: Non, pas à ma connaissance, et M. Frenette dit que non également.

Mme Lamquin-Éthier: O.K. Donc, vous, M. le ministre, vous n'avez pas eu vent de problèmes...

M. Jutras: Non.

Mme Lamquin-Éthier: ...Me Frenette non plus.

(Consultation)

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 10 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Loi portant réforme
du Code de procédure civile

Le Président (M. Lachance): Adopté. Nous avons un amendement qui introduit un nouvel article, 10.1. M. le ministre.

M. Jutras: O.K., qui est celui-ci:

10.1. Remplacer, dans le paragraphe 5° de l'article 94 de la Loi portant réforme du Code de procédure civile (2002, chapitre 7), le mot «quatrième» par le mot «troisième».

Mme Lamquin-Éthier: L'article 94, ça, c'est du projet de loi tel que sanctionné?

M. Jutras: C'est ça. Donc, il y avait trois alinéas, c'est ça. O.K. Dans le texte actuel, là, il y a trois alinéas qui sont prévus à l'article 501. O.K.? Allez à l'article 3 du cahier.

Mme Lamquin-Éthier: Ah oui! on l'a vu au début. Le cahier... Mon collègue...

M. Jutras: Le cahier d'aujourd'hui, là, la page de gauche. Alors, on voit que, dans l'article 501, il y a trois alinéas, O.K. Et, dans le texte du projet de loi n° 54...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, dans le texte actuel, la partie... Ce n'est pas évident, hein?

Une voix: Je l'ai.

Mme Lamquin-Éthier: Bon. On l'a.

M. Jutras: Et, dans le texte du projet de loi n° 54, on voit qu'il y a...

Mme Lamquin-Éthier: ...tel que sanctionné par l'insertion, à la première ligne du quatrième alinéa et après le nombre «4», de ce qui suit: «4.1...» L'avez-vous, M. le ministre?

M. Jutras: Oui, oui. Ha, ha, ha! Je suis, je réussis à suivre. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lachance): Est-ce que cet amendement est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le nouvel article 10.1 est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): L'article 11. M. le ministre.

M. Jutras: La présente loi entre en vigueur le 1er juin... le 1er janvier, dis-je, 2003.

Le Président (M. Lachance): L'article est-il adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Oui.

Le Président (M. Lachance): Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Vous dites, M. le ministre, et on le comprend, que les dispositions de la présente loi doivent entrer en vigueur en même temps que les dispositions du chapitre 7 des lois de 2002 qu'elles corrigent.

Savez-vous comment ça va sur le terrain, la réforme du projet de loi n° 54 tel que sanctionné? Est-ce que vous avez eu vent... Ça se passe-tu bien? Est-ce que les avocats s'y retrouvent?

M. Jutras: Bien, moi, ce que je sais, là, et j'en ai entendu parler, entre autres, par les avocats de ma section Barreau d'Arthabaska qui comprend les avocats de Drummondville, Thetford puis Victoriaville, les avocats suivent leurs cours. Ils ont un certain nombre de cours à faire.. d'heures de cours à faire. Et ce qu'on m'a dit, c'est que ça allait bien, là. Mais M. Frenette porte à mon attention qu'il y en aurait 8 000 à date, 8 000 avocats qui ont suivi les cours...

M. Frenette (Aldé): 8 000 avocats et juges.

M. Jutras: ...qui ont suivi des cours. Alors, semble-t-il que ça...

Mme Lamquin-Éthier: À travers le Québec? 8 000 avocats, j'imagine, tout partout au Québec?

M. Jutras: Oui.

M. Frenette (Aldé): Avocats et juges.

Mme Lamquin-Éthier: Il y a combien d'avocats et juges au Québec?

M. Jutras: 20 000 avocats.

Mme Lamquin-Éthier: Donc, il y en a 8 000 sur 20 000 qui ont suivi des cours?

M. Jutras: Oui.

Mme Lamquin-Éthier: Dois-je comprendre que les cours ne seront pas obligatoires ou que tous les avocats ne suivent pas les cours?

M. Jutras: Ils ne sont pas obligatoires.

Mme Lamquin-Éthier: Ah! C'est-u prudent, ça, que ce ne soit pas obligatoire? Le Code civil... les modifications qui avaient été apportées, est-ce que les cours étaient obligatoires?

M. Jutras: Je me rappelle, je les avais suivis. Est-ce qu'ils étaient obligatoires sur le Code civil?

M. Frenette (Aldé): Oui.

M. Jutras: Ils l'étaient, hein?

M. Frenette (Aldé): C'est-à-dire en partie, il fallait suivre 36 heures sur 60 si on était avocat. Si on était notaire, il fallait tous les suivre...

Mme Lamquin-Éthier: Dommage que vous ne parliez pas plus fort, Me Frenette.

M. Jutras: Allez-y, allez-y, M. Frenette.

M. Frenette (Aldé): Je ne veux pas me faire d'ennemis quand même, mais c'est ça, c'était obligatoire pour les avocats, mais il s'agissait de suivre 36 heures sur 60. C'étaient des périodes de trois heures, donc 12 groupes sur 20. Puis on pouvait choisir donc de ne pas prendre le droit international privé mais prendre le droit des personnes, etc. Et la Chambre des notaires, elle, elle suivait au complet.

Mais c'est qu'en fait ça avait été... L'article qui était passé dans la loi d'application en 1992, c'était de permettre aux ordres de passer un règlement pour imposer une formation obligatoire. Et donc, les ordres n'ont pas forcément utilisé la même exigence. Il faut dire qu'il y avait quand même des criminalistes et des professeurs de droit qui suivaient ça, des anciens ministres, etc. Il y avait toute sorte de monde.

M. Jutras: Peut-être...

Mme Lamquin-Éthier: Donc, actuellement, la formation n'est pas obligatoire puis il y a 8 000 avocats et juges sur 20 000 avocats et juges ou...

n(15 h 50)n

M. Frenette (Aldé): C'est parce qu'il y a quand même un bon nombre d'avocats qui ne font pas de procédure civile trop, trop dans leur pratique, alors que le Code civil, à la base, est plus universel et plus en lien...

M. Jutras: C'est ça. Il y a beaucoup d'avocats qui sont dans le domaine des affaires...

Mme Lamquin-Éthier: En politique.

M. Jutras: ...et qui ne touchent pas au Code, d'aucune façon, hein? Ça fait que... Puis même des avocats qui sont en pratique mais qui ne touchent pas au Code de procédure civile, des criminalistes, des politiciens...

M. Frenette (Aldé): Et même dans un bureau, tout le monde ne fait pas de ces litiges.

M. Jutras: C'est ça. Tandis que, comme dit M. Frenette, je le comprends, le Code civil, étant donné que c'est la pièce maîtresse de notre système de droit, bien là effectivement je pense que ça convenait davantage que tous les avocats suivent des cours.

Mais, moi, en tout cas, les échos que j'ai, c'est positif, et je sais...

Mme Lamquin-Éthier: ...d'Arthabaska, là.

M. Jutras: Oui. Je vous parle de ma section et...

Mme Lamquin-Éthier: En avez-vous eu d'ailleurs ou seulement dans...

M. Jutras: Oui, oui, oui, j'ai rencontré... et je suis allé au trentième anniversaire, là, de la Loi de l'aide juridique. Il y avait un souper de la Commission des services juridiques, là, et j'ai eu l'occasion d'échanger avec des avocats, et ils venaient d'avoir justement une formation, les avocats de l'aide juridique, sur le Code de procédure civile et là aussi, là, les commentaires que j'avais, là, étaient favorables.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que l'article 11 est adopté?

M. Jutras: Adopté.

Mme Lamquin-Éthier: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, adopté, article 11. Est-ce que le titre du projet de loi n° 132, Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile, est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

M. Jutras: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Mme Lamquin-Éthier: Adopté.

Le Président (M. Lachance): Oui, M. le ministre, est-ce que vous pourriez faire une motion de renumérotation du projet de loi amendé, s'il vous plaît?

M. Jutras: Alors, je fais effectivement cette motion, M. le Président.

Le Président (M. Lachance): Alors, voilà, c'est fait. Je vous remercie. Et là-dessus, comme la commission s'est acquittée de son mandat, j'ajourne sans autre commentaire les travaux de la commission sine die.

Mme Lamquin-Éthier: M. le ministre, Me Frenette, les personnes qui vous accompagnent, merci, M. le secrétaire.

(Fin de la séance à 15 h 52)