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Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 27 avril 2006 - Vol. 39 N° 3

Étude des crédits du ministère de la Justice (1): volet Application des lois professionnelles


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures trente et une minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Donc, nous débutons. Bienvenue, M. le ministre, à vous et à vos collègues, à nos collègues de même qu'à votre personnel. Bienvenue devant la Commission des institutions. Je constate que nous avons quorum. Je donne tout d'abord lecture du mandat de la commission aujourd'hui. À l'occasion de l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice pour l'année financière 2006-2007, il est convenu d'étudier le volet des lois professionnelles avec le ministre responsable qui est le ministre de la Justice. Conformément à l'avis donné par le leader du gouvernement, une enveloppe de deux heures a été allouée pour l'étude de ce volet.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. J'informe les membres de cette commission que M. Valois (Joliette) sera remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le secrétaire. Donc, j'inviterai les membres de la commission à déterminer la façon dont nous allons procéder. Est-ce qu'on pourrait procéder par discussion d'ordre général? Ça va, de consentement de part et d'autre? Puisque nous avons deux heures d'allouées, est-ce qu'on peut régler tout de suite la question de l'heure de clôture? Donc, deux heures, on terminerait autour de 17 h 30. Ça va?

Je souligne par ailleurs que la coutume de la Commission des institutions est de procéder par blocs de temps selon la séquence suivante avec une application souple de la règle de l'alternance. Donc, la coutume entre le début de la semaine et aujourd'hui a changé quelque peu. Donc, je vous suggère peut-être des blocs de 20 minutes respectivement pour les déclarations d'ouverture, 20 minutes du côté ministériel, 20 minutes du côté de l'opposition et 20 minutes pour le député indépendant, suivies de discussions d'ordre général, donc de 20 minutes de chaque côté. Il y a cinq minutes pour le député indépendant le cas échéant, mais il n'est pas ici.

Application des lois professionnelles

Remarques préliminaires

Donc, M. le ministre, bienvenue à nouveau, et je vous cède la parole pour vos déclarations d'ouverture.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, merci, M. le Président. Alors, je voudrais souhaiter la bienvenue aux collègues membres de la Commission des institutions, donc, au député de Chicoutimi, qui est le critique officiel en matière de justice mais qui remplace aujourd'hui le porte-parole officiel qui est le député de Dubuc et que je veux saluer en passant. Je sais que peut-être qu'il regarde ce qui se passe à l'Assemblée nationale. Donc, on va le saluer et lui souhaiter d'ailleurs bonne chance et prompt rétablissement. Je voudrais également saluer les membres de la commission du côté gouvernemental, le député de Trois-Rivières, le député de Hull et le député de Montmorency, aussi vous présenter des personnes qui m'accompagnent: donc, le président de l'Office des professions, qui est à ma droite, Me Gaétan Lemoyne; la vice-présidente, Mme Sylvie de Grandmont, qui l'accompagne; Me Marie Rinfret également, qui est la directrice des affaires juridiques; et des membres de mon cabinet: il y a Simon Turmel, qui est à ma gauche, qui est le chef de cabinet, et Stéphanie Neveu, qui est conseillère au cabinet.

Alors, nous abordons, aujourd'hui, le dossier qui touche ce qu'on appelle le secteur des professions réglementées, et on pourra se rappeler qu'il y a plus de 30 ans, soit en 1973, l'Assemblée nationale décidait de mettre en place un vaste réseau d'institutions et de règles afin de protéger le public, et ça, c'était en 1973. Et un des, évidemment, objectifs majeurs était celui de la protection du public en matière professionnelle. C'était une priorité importante. Et donc, même s'il est marqué par l'objectif principal de la protection du public, il y a d'autres caractéristiques de notre système professionnel au Québec qui sont l'autogestion, l'autodiscipline et l'autofinancement. Tout cela forme un vaste réseau de règles et d'institutions. Il y a une loi-cadre sur le Code des professions, 25 lois particulières et plus de 500 règlements, 45 ordres professionnels qui encadrent plus de 300 000 professionnels, et je pense que nous avons un bon système de droit professionnel au Québec, qui est d'ailleurs, d'une certaine façon, unique au Canada.

On va signaler aussi le rôle du Conseil interprofessionnel du Québec qui est composé de représentants des ordres professionnels. Le Conseil interprofessionnel agit à titre de représentant et d'organisme-conseil auprès du gouvernement. Et il y a aussi l'organisme gouvernemental de surveillance qui est l'Office des professions du Québec, l'Office des professions qui veille à ce que les ordres professionnels évidemment assument leurs responsabilités de protection du public, l'office qui conseille également le gouvernement sur la législation et la réglementation professionnelle ainsi que sur le développement de notre système professionnel.

Au cours du dernier exercice, l'Office des professions, avec les ordres professionnels, a travaillé sur plusieurs dossiers. Avant de passer rapidement en revue les principaux, je veux rappeler à nouveau le principe que la protection du public est la raison d'être des règles, des mécanismes et des institutions de notre système professionnel. Le public doit avoir confiance dans les mécanismes qui le protègent. Il a besoin de la vigilance de tous quant à la pertinence des règles et des mécanismes en place, mais surtout quant à leur application et en fin de compte à leur efficacité. Et, pour moi, il est essentiel qu'on puisse, là, que tous les intervenants du système jouent pleinement leur rôle à cet égard.

Au moment de l'étude des crédits de l'an dernier, puis évidemment je venais à peine d'être nommé ministre responsable des lois professionnelles à ce moment-là, j'avais eu l'occasion de prendre connaissance des principaux dossiers sur lesquels travaillait l'office et de vous entretenir de ses principales réalisations de l'année 2004-2005. Maintenant, après plus d'un an, évidemment, je me sens, je pense, un peu davantage en mesure de vous rendre compte de la progression des dossiers qui sont sous la responsabilité de l'Office des professions.

Vous savez, M. le Président, et vous êtes vous-même membre d'un ordre professionnel qui est le Barreau, souvent ce sont des dossiers qui sont complexes et ce sont des dossiers pour lesquels le travail peut s'échelonner, là, sur un, deux ou même trois ans, des fois peut-être un peu plus, parce que, dans notre système, au Québec, ce sont les ordres professionnels qui ont la responsabilité de préparer la réglementation requise sous la supervision de l'Office des professions, de consulter leurs membres, évidemment, de faire approuver ces règlements-là par leurs bureaux, de le transmettre à l'office qui évidemment les analyse, les examine, et l'office fait subséquemment ses recommandations au gouvernement pour l'approbation de cette réglementation-là. En fait, au cours de l'année 2004-2005, il y a eu plusieurs dossiers qui ont abouti, en matière de droit professionnel.

Je veux profiter de l'occasion pour souligner la collaboration et l'ouverture du Conseil interprofessionnel du Québec, que l'office consulte régulièrement, puis également la collaboration des ordres professionnels impliqués particulièrement dans le cadre des différents processus de consultation qui ont été tenus à plusieurs reprises au cours de l'année.

n (15 h 40) n

Je tiens à signaler qu'au cours de l'année 2005-2006 évidemment l'office s'est investi dans plusieurs dossiers et a joué un rôle de concertation important. À titre d'exemple, l'office a contribué aux travaux de plusieurs équipes de travail constituées dans la foulée du Forum des générations en s'impliquant directement dans le processus de réflexion ou en fournissant des avis et des conseils en relation avec le système professionnel. C'est ainsi que l'office s'est investi, par exemple, dans le soutien à l'organisation professionnelle de la santé.

Alors, dans le domaine de la santé... vous savez, c'est là une préoccupation importante pour tous les citoyens et citoyennes du Québec. Et l'office, encore cette année, a offert tout son soutien à la modernisation des professions du réseau public de la santé tant au niveau des ordres professionnels concernés par l'adoption des modifications réglementaires que pour les partenaires du réseau pour en faciliter la mise en oeuvre. On se rappellera par exemple qu'il y a eu le rapport qu'on a appelé le rapport Bernier en 2001, premier rapport ou première partie du rapport, qui portait sur la santé physique, tout ce qui touche les domaines d'activité des ordres professionnels impliqués dans la santé physique, et également un deuxième tome, un deuxième rapport qui touchait les domaines d'activité des ordres professionnels impliqués notamment dans le domaine de la santé mentale.

Alors, il y a environ 28 règlements qui sont entrés en vigueur au cours de l'année, là, c'est-à-dire qui sont soit entrés en vigueur ou qui sont à titre de projet dans tout domaine d'activité des ordres professionnels reliés à la santé physique. Donc, plus particulièrement, des règlements sont entrés en vigueur à l'égard des activités qui peuvent être exercées, et ça, c'est en janvier 2006, par les électrophysiologistes et les perfusionnistes, celles entrées en vigueur... au mois de juin 2005, également des règlements permettant la pratique spécialisée aux infirmières en néonatalogie, en néphrologie et en cardiologie telles les infirmières spécialisées. C'est un premier pas et d'autres initiatives font présentement l'objet d'un examen de la part des ordres professionnels visés, par exemple en ce qui concerne le rôle de l'infirmière de première ligne.

Je veux ici également souligner que le comité chargé de conseiller l'office sur la contribution des infirmières et infirmiers auxiliaires à la thérapie intraveineuse a remis son rapport à l'office en mars 2005. Et j'ai donné mandat à l'office d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du rapport et d'entreprendre des travaux requis afin que celles-ci puissent entrer en vigueur au cours de l'année 2006-2007. J'ai également invité les deux ordres professionnels concernés à travailler en collaboration, en décembre 2005, avec l'office et à participer aux travaux.

De plus, le groupe d'experts concernant la modernisation de la pratique en santé mentale, présidé par le Dr Trudeau, santé mentale et relations humaines, a remis à l'office, au cours de l'automne 2005, son rapport intitulé Partageons nos compétences. Ce rapport est le résultat du travail de plus de 18 mois réalisé par sept experts en santé mentale et en relations humaines qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour en arriver à des propositions concrètes. J'ai eu l'occasion de rencontrer le Dr Trudeau pour la présentation de son rapport et je dois vous dire que j'ai été impressionné par le travail qui a été accompli et par les consultations qui ont été menées et le consensus qui a été réalisé jusqu'à maintenant. Je veux en profiter pour lui souligner ainsi qu'à tous les membres de son équipe ma satisfaction pour leur implication et leur professionnalisme. Les efforts consentis se traduisent par un résultat de haute qualité qui mérite d'être signalé.

L'Office des professions a procédé aussi à une vaste consultation auprès des ordres professionnels concernés et de leurs membres, des différents ministères visés aussi et des autres partenaires. Ce processus de consultation vient de se terminer, et l'office donc analyse les commentaires recueillis et proposera le suivi à apporter sur le plan législatif ou réglementaire. Je tiens à souligner également que notre gouvernement s'est donné des priorités importantes quant à l'intégration des services en santé mentale. Les recommandations de l'office recevront certainement une écoute attentive, surtout que l'office est assuré que les travaux du groupe d'experts se fassent en coordination avec le Plan d'action en santé mentale qui a été rendu public par mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Un sujet important est celui de l'intégration des professionnels immigrants. Certaines données recueillies au fil des ans ont permis de constater que l'insertion des personnes immigrantes au système professionnel n'était pas aussi rapide ou réussie qu'on peut le souhaiter. Donc, le gouvernement a décidé de s'attaquer résolument à cette problématique. Un mandat qui avait été confié à un groupe de parlementaires et présidé par la députée de Chambly avec d'autres membres de la députation gouvernementale... Subséquemment, dans la foulée du Forum des générations, il y a eu un comité de mis sur pied, un groupe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l'étranger, sous la présidence de M. André Bazergui, l'ancien directeur général de l'École de polytechnique, donc qui a remis son rapport. Et, dans cette équipe, il y avait des représentants qui provenaient des institutions de formation de niveaux universitaire et collégial, des ordres professionnels, des milieux d'affaires et du Conseil interprofessionnel du Québec. Le président de l'Office des professions était membre de cette équipe de même que plusieurs représentants du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Le 5 décembre dernier, ma collègue la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles a rendu public le rapport de l'équipe de travail, et, dans le discours inaugural, dernier discours inaugural, le premier ministre a annoncé que le gouvernement entendait déposer un projet de loi modifiant le Code des professions afin de faciliter l'intégration des personnes formées à l'étranger au système professionnel dans le sens des recommandations qui sont contenues dans le rapport de l'équipe de travail présidée par M. Bazergui.

Alors, il y a des consultations qui ont été menées par l'Office des professions, au cours des dernières semaines, sur des propositions de modifications au Code des professions. Donc, bientôt on pourra faire connaître les avenues de solution qui seront retenues, et je désire à cet égard souligner la contribution du Conseil interprofessionnel et des ordres professionnels également. Je pense que c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui sont formées à l'étranger, qui sont de plus en plus nombreuses, vous le savez, à se joindre à nous. Ils ne demandent pas mieux que de s'intégrer plus rapidement à la vie sociale et économique du Québec et de contribuer à l'essor du Québec.

La révision du Code des professions. Il y a deux groupes de travail qui avaient été conçus en 2000 par ma prédécesseure, je pense, qui était la députée de Lévis, ministre de la Justice, donc deux groupes de travail dont l'un portait sur l'allégement réglementaire et les pouvoirs des ordres, et le second, sur la discipline et l'inspection professionnelle. À la suite des travaux réalisés par ces groupes, deux rapports ont été déposés à l'office en 2002, où on retrouvait plus de 288 recommandations nécessitant beaucoup de modifications au Code des professions. Des travaux additionnels ont été réalisés par l'office en 2003 et 2004 pour revoir et mettre à jour les recommandations qui étaient formulées pour tenir compte de besoins exprimés et des ajustements apportés au Code des professions depuis le dépôt des rapports.

Donc, l'office a présenté le résultat des travaux, et je lui ai donné récemment le mandat de procéder à la consultation auprès des 45 ordres professionnels, du Conseil interprofessionnel du Québec, des principaux partenaires au sein du gouvernement et de différents réseaux, dont celui de la santé. Ce processus de consultation est pratiquement complété, et l'office analyse actuellement les commentaires reçus. Alors, bientôt, j'espère que l'office pourra nous soumettre des propositions de modifications au Code des professions, toujours dans une perspective d'améliorer ultimement la protection du public.

Le domaine du génie. On se rappellera que la Loi sur les ingénieurs nécessitait une révision et que les membres de l'ordre, plus de 40 000, sont des acteurs importants dans des domaines essentiels de notre économie. Les travaux du comité d'experts chargé de faire des recommandations à l'office se sont poursuivis. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer, cet avant-midi, les membres de ce comité d'experts. Je pense que ça va bien. Et donc on vise en particulier à identifier, à documenter les différents domaines du génie. Des consultations ont aussi été menées auprès des ordres professionnels concernés, soit celui des ingénieurs, celui des technologues professionnels, pour valider les travaux. Les experts prévoient être en mesure de déposer leur rapport final à l'office à l'automne 2006 afin que l'office puisse subséquemment en assurer le suivi approprié.

Différentes interventions en soutien de la protection du public. Au cours de l'année, l'office a été appelé à intervenir sur plusieurs dossiers. Je voudrais en mentionner quelques-uns. Comme vous savez, il y a l'avis de l'office sur la déontologie et l'exercice en société en regard des pratiques commerciales entre les médecins et les pharmaciens, qui a été rendu public en octobre dernier, et ça, c'est certainement un dossier important. L'office a immédiatement entamé des discussions avec les ordres professionnels concernés et m'informe que les discussions se poursuivent de façon productive avec le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens. Je souhaite que l'office puisse faire ses recommandations le plus rapidement possible afin de pouvoir mettre en oeuvre les solutions appropriées tant sur le plan réglementaire que sur le plan législatif.

Par ailleurs, en vue d'assurer une meilleure protection du public, j'ai déposé, le 13 avril dernier, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés, qui prévoit différentes mesures pour précisément mieux protéger les investisseurs. Ces modifications permettent notamment à l'Ordre des comptables agréés et aux deux organismes visés, chargés d'assurer la protection du public, d'accroître l'efficacité de leur surveillance et de leurs inspections respectives par l'échange de renseignements, et ce, dans la mesure prévue par des ententes préalablement approuvées par le gouvernement.

Aussi, un autre dossier sur lequel l'office a eu le mandat de travailler dans les meilleurs délais, c'est tout ce qui touche l'exercice de la comptabilité publique au Québec, donc avec l'Ordre des c.a., les c.g.a et les c.m.a. L'office a élaboré un plan d'action pour réaliser ce mandat. Donc, en collaboration avec les ordres concernés, il y a un comité technique sous la responsabilité du président de l'office qui analyse présentement tous les aspects de la pratique en matière de comptabilité publique. Ce qu'on m'indique, c'est que les travaux progressent bien. On le sait, on vise chaque jour, puis ça, chacun d'entre nous... le monde est en continuelle évolution. La situation n'est pas différente pour le système professionnel, et il nous commande de veiller à ce que les règles et les structures facilitent l'évolution des pratiques sans évidemment remettre en cause l'axe principal du système que constitue la protection du public.

n (15 h 50) n

Le Code des professions permet aux ordres professionnels d'autoriser ses membres, en vertu d'un règlement, à exercer leurs activités professionnelles au sein d'une société en nom collectif, société à responsabilité ou d'une société par actions, et ce, en multidisciplinarité ou non. Alors, en décembre dernier, il y a deux règlements relatifs à l'exercice de la profession en société qui sont entrés en vigueur, soit celui pour la Chambre des notaires, le 15 décembre 2005, et celui de l'Ordre des comptables généraux licenciés, les c.g.a. Ces derniers s'ajoutaient à deux règlements, deux ordres professionnels qui avaient déjà été autorisés à exercer en société ou en société à responsabilité limitée, par actions, les avocats, le 6 mai 2004, et les comptables agréés, le 20 février 2003. D'autres règlements sont toujours à l'examen par l'office en vue de s'assurer qu'ils respectent toutes les conditions requises pour assurer de façon adéquate la protection du public.

J'ai aussi déposé récemment, à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 6 modifiant la Loi sur le Barreau, donc projet de loi qui vise à donner pleinement effet aux dispositions actuelles du Code des professions et à celles du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité, donc projet de loi qui a été adopté en principe le 6 avril et duquel la commission parlementaire a complété l'étude détaillée le 12.

Donc, comme on peut le constater, M. le Président, je pense que l'année 2005-2006 a été riche en réalisations et en travaux importants. Il s'agit d'une brève description des différents dossiers qui sont déjà réalisés ou qui sont en voie de l'être. Par ailleurs, je tiens à souligner que de nombreux dossiers ont progressé de façon significative grâce à un travail constant de tous les intervenants du système professionnel. Alors, merci, M. le Président, de votre attention.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien, M. le ministre. M. le porte-parole de l'opposition officielle, député de Chicoutimi, pour vos représentations d'ouverture.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Je serai très court. Je voudrais tout d'abord évidemment souligner que je suis ici en remplacement de mon collègue le député de Dubuc et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Comme le ministre l'a dit précédemment, mon collègue de Dubuc a subi une opération avec succès, il faut le dire d'ailleurs, mais qui a fait en sorte qu'il sera non disponible pour un certain temps. Il m'a confié cette belle responsabilité qui est celle de faire l'étude des crédits et la suite aussi en ce qui concerne le travail de porte-parole en matière de lois professionnelles jusqu'à son retour que nous savons quand même dans une échéance assez brève. Alors, à mon tour, j'ai eu la chance de le faire avant même son opération, maintenant je suis convaincu, avec son acharnement au travail, qu'il nous écoute actuellement, donc je vais lui faire en mon nom et au nom de ma recherchiste, Mme Boucher, mes voeux de prompt retour et de prompt rétablissement.

Vous comprendrez aussi, par le fait même, qu'étant donné que ce n'est pas mon dossier et que je ne prétend pas le maîtriser avec toute la... dans les détails que mon collègue de Dubuc, donc je me limiterai dans mes remarques préliminaires à des choses très brèves et en même temps en tentant d'aller dans les dossiers dont a fait mention le ministre qui méritent des questionnements. Alors, les gens ici présents vont voir que souvent, en cette Assemblée, ce qu'ils voient, c'est des gens qui s'opposent, hein? Dans le cadre de ces crédits, je ne crois pas, M. le Président, qu'ils auront droit à des débats très envenimés, à moins que les réponses du ministre me surprennent ou les interventions de mes collègues, mais normalement ils vont voir un côté de notre travail qui est plus tranquille, je vous dirais, peut-être moins intéressant pour certains...

Une voix: ...

M. Bédard: ...moins flamboyant, oui, effectivement.

Le Président (M. Descoteaux): Je comprends que, pour les besoins de la cause, vous n'êtes pas prêt à faire un petit spectacle, un petit deux minutes.

M. Bédard: Bien, si on me le demande, si vous insistez, M. le Président, vous savez à quel point je peux être imaginatif là-dedans. Alors, je peux quand même faire certaines digressions là-dessus, seulement pour le plaisir.

Évidemment, je salue à mon tour le ministre responsable, ceux qui l'accompagnent, M. Lemoyne évidemment président, mes collègues qui ont participé d'ailleurs aux travaux, plus particulièrement j'ai eu la chance de lire les commentaires du député de Montmorency lors des derniers crédits, je sais à quel point il porte un intérêt particulier à ces dossiers, le député de Hull et la députée de Matane, et vous, M. le Président.

Donc, comme vous le savez, il n'y a pas de crédits attribués par le gouvernement à l'Office des professions. Les deux heures prévues permettront de questionner le gouvernement sur les priorités dont fait état d'ailleurs le ministre pour l'année 2006-2007 mais surtout d'échanger sur les dossiers en cours et pour lesquels nous attendons des résultats concrets.

M. le Président, en trois ans de mandat, nous avons eu... je ne sais pas si c'est une chance, là, nous avons vu passer trois ministres responsables des lois professionnelles, et certains dossiers, dû à ces changements, sont restés en plan.

Donc, il y a eu certaines modifications substantielles, entre autres, j'ai eu la chance d'en piloter une à titre de porte-parole de la loi d'accès à l'information, tout le dossier relatif au dossier des syndics avec lequel j'ai eu à traiter avec... et qu'on traite encore, effectivement, le projet de loi n'est pas adopté, mais du moins les dispositions qui portent sur les ordres professionnels dans l'ensemble ont été adoptées. J'ai travaillé évidemment avec le conseil, dont j'apprécie évidemment toute la compétence, et nous avons eu vraiment la chance d'échanger même lors de la rédaction du projet de loi, aux dernières étapes, en direct. Nous avons pu bénéficier des avis et conseils des gens qui étaient présents, et j'ai pu, moi aussi, constater toute la compétence de ces personnes.

Nous savons aussi, M. le Président, que plusieurs dossiers sont en attente, là, de résultat et ça prend de l'impulsion. Alors, nous souhaitons... nous tenterons de savoir à quel endroit exactement ces dossiers font l'objet d'attente ou de blocage. Donc, nous profiterons de ces deux heures, M. le Président, pour questionner le ministre sur ces différents dossiers. Alors, j'espère évidemment que nos échanges seront fructueux, comme ils le sont toujours, et constructifs.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien, M. le porte-parole de l'opposition officielle. À vos bons mots à l'endroit de notre collègue de Dubuc j'aimerais ajouter tous ceux de la commission, des membres de la commission et du personnel, bien entendu les membres du parti ministériel aussi.

Nous allons procéder donc, à ce moment-ci, aux périodes de questions par blocs de 20 minutes. Je vous rappelle qu'il n'y aura pas de vote ici, ils seront adoptés à la dernière séance concernant le ministère de la Justice. Et, peut-être pour équilibrer les choses, la présidence de tels débats n'étant pas une science exacte, peut-être essayer d'avoir des questions brèves et des réponses brèves aussi.

Discussion générale

Donc, M. le porte-parole, la parole est à vous.

Prévisions budgétaires de
l'Office des professions du Québec (OPQ)

M. Bédard: Merci, M. le Président. Alors, de façon plus technique au départ, je vais référer la commission à la page 12 des renseignements particuliers, où la réponse du ministère est la suivante: «Les prévisions budgétaires de l'Office des professions du Québec, pour l'exercice financier 2006-2007, sont basées sur des revenus de 5 452 000 $ et des dépenses [de] 6 533 000 $, soit un excédent des dépenses sur les revenus de [plus de 1 million de dollars].» Et on y fait mention qu'il n'y a aucune demande de compression. Comme je crois que l'office doit s'autofinancer, j'y vois apparaître là un déficit, là, de l'ordre de plus de 1 million de dollars, là. Simplement nous expliquer, là, pourquoi il apparaît un tel déficit, alors que l'office doit s'autofinancer.

M. Marcoux: Avant, si vous permettez, le député de Chicoutimi également, je demanderais peut-être au président de l'office d'expliquer justement les caractéristiques, là, budgétaires du financement de l'office. Et ce qui va permettre, je pense, si vous voulez, pour répondre plus précisément à cette question parce que l'office est un organisme extrabudgétaire, donc est autofinancé par les cotisations des ordres professionnels. Alors, si vous permettez, je vais demander à Me Gaétan Lemoyne, qui est le président de l'office, de répondre à cette question.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. Donc, puisqu'il y a consentement, avant de débuter votre réponse, peut-être vous identifier simplement pour les fins de nos enregistrements.

n (16 heures) n

M. Lemoyne (Gaétan): Gaétan Lemoyne, président de l'Office des professions. Alors, M. le Président, le Code des professions prévoit que le financement de l'office se fait à même une contribution de chacun des membres des ordres professionnels. Et cette contribution-là, la formule qui est prescrite dans le Code des professions fait en sorte que, pour l'établir, l'office fixe des prévisions budgétaires et doit, pour compléter la transaction, si on veut, s'assurer que... il est prévu qu'on additionne les surplus ou on retranche le déficit de l'année précédente pour après ça établir le montant de la contribution. Alors, si vous avez fait un surplus une année parce qu'il y a des projets qui ne se sont pas réalisés, etc., vous devez les retrancher et auquel cas, l'année d'après, vous vous retrouvez évidemment avec des revenus moindres que ce que vous estimez, donc crée le déficit, pour, l'année d'après, le rajouter à vos prévisions budgétaires, pour finalement se rattraper une année après l'autre.

Alors, dans le projet de révision sur lequel on travaille actuellement, on est à modifier cette formule-là pour faire en sorte que plutôt que de se référer à des résultats de deux ans en arrière pour établir la juste contribution de chacun des membres qui varie comme un jeu de serpents et d'échelles d'une année à l'autre, de façon très fictive, on va établir une formule, en consultation avec le CIQ naturellement, qui va nous permettre de tenir compte des résultats de l'année précédente et d'apporter, pour l'année d'après, les correctifs appropriés dans l'immédiat. Alors, ça va éviter d'avoir une influence, je dirais, tout à fait inutile des surplus et des déficits d'une année à l'autre, là, qui nous amène à créer des situations un peu fictives.

M. Bédard: Ce n'est quand même pas rien, c'est quand même 1/6 du budget environ, 1/5, même. Ce que vous me dites ou si je comprends bien, c'est qu'il y a des budgets... il y a des projets, en 2004-2005, qui n'ont pas été réalisés par l'Office, donc qui devraient normalement être réalisés dans l'année actuelle?

M. Lemoyne (Gaétan): Ce qui arrive, c'est que les prévisions budgétaires, de la façon dont elles sont fixées, c'est qu'il y a quatre ans ou cinq ans, quand le plan de modernisation a été lancé, cette année-là a créé un déficit important parce que les prévisions budgétaires de l'époque n'étaient pas, ne prévoyaient pas le niveau de dépenses satisfaisant pour lancer des travaux, rapport Bernier, etc. Et, après ça, une fois qu'on a créé le déficit une fois, il se répercute après ça d'année en année. Vous êtes obligé de créer un surplus pour combler le déficit, et, ce surplus-là, l'année d'après, vous êtes obligé de le soustraire de votre montant de la contribution exigée, ce qui fait que, par exemple, comme la situation de l'an dernier, parce qu'on avait un déficit l'année antérieure, on a créé un surplus. Alors, en créant le surplus cette année, je suis obligé de le soustraire de la contribution, ce qui fait en sorte que la contribution qui était de 20,20 $ est passée à 17 $ cette année. Et, l'an prochain, je vais être obligé de la ramener, parce que j'ai un déficit, à créer... dans les prévisions budgétaires, des dépenses additionnelles de l'ordre de 1 million pour réussir à l'équilibrer.

Et ça, ça résulte d'une formule qui fait en sorte qu'au moment où il a été décidé que les ordres professionnels financeraient les activités de l'Office on attendait ou en tout cas ceux qui l'ont négocié voulaient attendre que les résultats définitifs des activités de l'office soient connus. Alors, vous savez bien que, quand l'année se termine au 31 mars, le temps que les états financiers soient connus, etc., ça nous amène à peu près au mois de juillet. Donc, on avait dit: On va prendre la période de référence de deux ans avant, sachant que, d'une année à l'autre, ça va probablement toujours s'équilibrer plus ou moins parce que nos dépenses augmentent d'à peu près, comme les autres organismes gouvernementaux, de 2 % à 3 %. Alors, comme on l'a créé... c'est arrivé à une occasion qu'il y a eu un déficit, bien, le surplus, déficit, surplus, déficit, on le traîne depuis ce temps-là d'une année à l'autre.

M. Bédard: Donc, là, je comprends pourquoi le ministre vous a donné la parole. S'il avait fallu qu'il traduise ce que vous venez de me dire, j'aurais passé mon bloc de 20 minutes, je pense. Évidemment, c'est mes premiers crédits, là, dans ce domaine-là. Mais, pour être bien sûr, là, puis je suis sûr qu'il n'y a pas de problème, mais, la première année, évidemment il y a eu des travaux importants, vous m'avez dit le rapport Bernier, ça, évidemment on connaît, et, là, il y a un déficit qui s'est fait par rapport aux opérations, que vous avez financé à partir des cotisations, mais, l'année d'après, vous l'avez comblé. Donc, vous avez eu un surplus qui a comblé ce que vous avez eu comme déficit sur une période de deux ans? Parce que c'est...

M. Lemoyne (Gaétan): Année après année, ce qui arrive, c'est que l'année qui suit... C'est aux deux ans. Écoutez, on est obligés d'établir la contribution à partir des résultats de deux ans avant. Et ces résultats-là, s'ils sont négatifs, quand je veux... Si on était en situation d'équilibre, je prends mes prévisions budgétaires, je le divise par le nombre de membres, on n'en parle plus. Là, la disposition prévoit que je dois additionner ou soustraire, lorsqu'il s'agit d'un déficit, et auquel cas, si j'ai fait un surplus, je dois le soustraire de la demande, que je vais établir, de contribution des membres. Et, quand je le soustrais, bien je n'ai pas assez de revenus pour compenser parce qu'on présume que j'ai cet argent-là et je ne l'ai pas.

M. Bédard: O.K. Mais la cotisation est la même, c'est ce que je comprends.

M. Lemoyne (Gaétan): La cotisation, bien, va varier en dents de scie à cause de ça de façon tout à fait artificielle, simplement pour se compenser aux deux ans, pour y revenir. Comme l'an passé, là, on a eu des revenus et des dépenses qui étaient à peu près équilibrés, c'est-à-dire l'année qui se termine. Alors que, pour l'an prochain, comme on s'est rattrapés, là, avec un surplus de 1 million pour compenser l'autre, bien, celui d'il y a deux ans, je suis obligé de le réduire cette année de 1 million, et la contribution part de 20,20 $ à 17 $.

M. Bédard: Eh bien...

Une voix: C'est très simple.

M. Lemoyne (Gaétan): Ah! C'est épouvantable, mais je n'ai pas d'autre formule pour vous l'expliquer, je m'excuse.

M. Bédard: ...vous dire: Envoyez-moi une note.

M. Lemoyne (Gaétan): Je pourrai le faire, il y en a une qui existe, là.

M. Bédard: Mais, peut-être, ce que je comprends surtout, c'est que c'est assez particulier, là. Et vous dites que vous êtes en train de proposer un nouveau fonctionnement, là, qui me semble aller de soi. Là, à quel moment vous pensez que ça pourrait rentrer en vigueur, ce fonctionnement-là?

M. Lemoyne (Gaétan): Le projet, actuellement, ça fait partie de la révision du Code des professions dont le ministre a parlé tout à l'heure. Et, dépendamment des processus de consultation et des analyses qu'on fait actuellement, parce que les dispositions sont en consultation, bien là on verra comment le développement va se faire, mais ça ne devrait pas être très long.

M. Bédard: Mais ce ne serait pas mieux... Comme c'est assez léger, là, puis très particulier, alors que l'ensemble, là, du code, c'est imposant, là, comme travail, puis, on sait, souvent, surtout des révisions comme ça demandent quand même un temps assez important, est-ce qu'il n'y aurait pas avantage d'inclure une telle modification dans un autre projet de loi pour du moins régler cette question-là pour nous permettre de faire des crédits de façon compréhensible?

M. Marcoux: Oui. M. le Président, je veux simplement lui dire que, si on peut simplifier ce système-là, tout à fait d'accord. Est-ce que ça prend une consultation, là, à la fois du CIQ et des ordres? On verra, là. Remarquez que l'objectif de simplifier, là, je suis bien, bien d'accord avec vous là-dessus, parce que c'est assez complexe à comprendre, comme vous pouvez le constater.

M. Bédard: Les ordres, eux, doivent être d'accord, j'imagine, pour modifier ça. Ça ne change rien pour eux, en bout de ligne...

M. Lemoyne (Gaétan): Non, pas du tout.

M. Bédard: ...sur une période de deux ans. Ils devraient être d'accord.

M. Lemoyne (Gaétan): Pas du tout. C'est même plus difficile de réussir à expliquer pourquoi ça part de 20,20 et ça descend à 17, et, 17, ça remonte à 24, puis ça revient, là.

M. Bédard: Bien, il y a des membres qui peuvent poser des questions, des gens peuvent dire: Pourquoi, là, tout d'un coup? Alors, ça vous éviterait de...

M. Marcoux: On va le regarder, puis, si c'est possible de le faire, là, je trouve que c'est une très bonne, très bonne idée, pas de...

M. Bédard: ...la loi sur l'accès à l'information, on a même adopté des lois sur la sécurité publique. Alors, je ne vous dis pas que c'est une bonne méthode de le faire, mais il y aurait sûrement moyen d'inclure une modification. Puis je suis convaincu que le député de Dubuc serait heureux, là, d'apporter sa collaboration pour faire en sorte que... L'an passé, est-ce qu'il vous avait posé des questions à ce niveau-là, d'ailleurs?

M. Marcoux: Je ne pense pas. Je ne pense pas, non.

M. Lemoyne (Gaétan): Probablement que, la formule ayant déjà été expliquée une fois, il n'est pas revenu.

M. Bédard: ...essayé, il a dit: J'ai eu l'air fou une fois, je n'aurai pas l'air fou deux fois.

Une voix: ...

M. Bédard: Oui. Bien, peut-être, oui. Ma collègue... Parce qu'on travaille... Pas ma collègue. Elle travaille évidemment avec moi au bureau du leader aussi, et elle me disait: Il y a une date de tombée, peut-être, pour l'adoption des projets de loi, le 11 mai. Là, peut-être qu'il y aurait lieu de l'accrocher à d'autres amendements, d'autres projets de loi qui seront déposés d'ici là.

M. Marcoux: Oui. Bien, écoutez, on va l'examiner, là, je pense que c'est un bon point. C'est peut-être parce que, l'an dernier, c'était en situation de surplus, il n'y a pas eu de questions. C'est peut-être pour ça, je ne sais pas.

Intégration des immigrants
dans les ordres professionnels

M. Bédard: Bon. De façon plus générale, le ministre a parlé des avancées dans certains dossiers. Plus particulièrement, là, concernant... et encore par rapport à la date fatidique du 11 mai, là, est-ce que... Il y a certains projets de loi qui sont en préparation, là, que j'aurais abordés plus loin, là. Mais, de façon plus précise, là, le projet de loi concernant la délivrance des permis, sur les personnes immigrantes, là ? le ministre en faisait mention rapidement tantôt, là ? est-ce qu'il est prévisible ou dans les volontés gouvernementales d'arriver avec un projet de loi, là, cette session-ci, avant, par exemple, le 11 mai?

M. Marcoux: Ce que je puis... Oui. Bien, en fait, comme vous vous rappellerez, c'était énoncé dans le discours inaugural du début de mars, et l'intention est d'arriver avec une proposition de projet de loi, là, pour la présente session et pour donner suite aux recommandations ? ce que j'ai déjà indiqué d'ailleurs publiquement ? certaines recommandations, là, qui sont contenues dans le rapport de l'équipe de travail qui avait été présidée par M. Bazergui.

M. Bédard: O.K.

n (16 h 10) n

M. Marcoux: Et donc ce que je souhaite, là, c'est qu'on puisse rapidement pouvoir déposer un projet de loi dans ce sens-là. Et ce n'est pas un projet de loi très, très long, mais je pense qu'il y a un impact important sur le plan de poursuivre l'objectif d'assurer une intégration plus rapide au sein des ordres professionnels de personnes qui sont formées à l'étranger.

M. Bédard: Ça a des impacts quand même assez importants, là.

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: Ça a des impacts importants.

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: Effectivement, il y a beaucoup d'attentes à ce niveau-là. Alors, c'est pour ça peut-être que je vais appuyer un peu, là, quant à l'échéancier que s'est donné le ministre, en plus que c'était dans le discours inaugural, est-ce que c'est cette session-ci, là? Vous regardez les travaux avancer, est-ce qu'on peut conclure...

M. Marcoux: Ce que je souhaite, là, évidemment j'hésite toujours à donner une date fatidique, mais ce que je souhaite, c'est qu'on puisse le déposer avant la date requise pour qu'il puisse être adopté au cours de la prochaine session. Et, si le député de Chicoutimi nous indique que c'est important également pour eux, bien je pense qu'on pourra procéder, à ce moment-là, rapidement. Et c'est demandé par bien des groupes, et je pense que ça s'inscrit, là, dans la perspective de faire participer, comme vous le savez, des personnes qui arrivent de l'extérieur, qui sont formées, au développement et à la vie économique et sociale du Québec.

Puis, si je prends un exemple, si vous me permettez de prendre un exemple comme les médecins, parce que souvent on l'évoque, là, puis avec raison, et vous savez comme il y a des pénuries de médecins, puis, à cet égard-là, depuis 2002-2003, pour l'admission des... qui viennent de l'extérieur, pour les Québécois diplômés en médecine hors du Canada et des États-Unis ? parce que c'est un peu différent pour le Canada et les États-Unis, là ? voyez-vous, en 2003, l'admission en résidence de ces personnes-là, en 2002-2003, il y en a eu cinq; 2006-2007, il y en a eu 64. Alors, déjà, il y a eu une augmentation, là, donc des diplômés en médecine hors du Canada et des États-Unis qui ont été admis en résidence au Québec. Mais je pense qu'il y a d'autres mesures, là, qui permettraient d'accélérer aussi l'augmentation de ce nombre-là. Alors, il y a eu une progression relativement importante. Je pense que, de cinq à 64, là, quand même, ça indique qu'il y a eu un progrès.

M. Bédard: Il y a quoi, là?

M. Marcoux: Il y a eu un progrès, là, tu sais, notable. Ça, c'est uniquement pour les diplômés hors du Canada et des États-Unis.

M. Bédard: Avez-vous les chiffres? Là, vous me donnez 2002-2003, avez-vous l'ensemble des chiffres à partir de, je vous dirais, les 15 dernières années?

M. Marcoux: Écoutez, je ne les ai pas ici, là. Donc, j'imagine que ça devait être moins avant ou pas plus, là, tu sais. Si on part... Il y a eu un accroissement, là, voyez-vous: 2002-2003, cinq, 2003-2004, 30, 65, 58... 55, 58, 64. Alors, j'imagine qu'avant, là...

M. Bédard: Le détail de ça, ça m'intéresse.

M. Marcoux: ...le nombre ne devait pas être élevé.

M. Bédard: C'est ça, mais, quand même, parce que des fois c'est dû... Souvent, on part, aussi dans le domaine financier, là, on part souvent du plus petit dénominateur des fois pour dire: Bon, bien, ça a doublé, c'est fois six une année. C'est pour ça que j'aimerais bien avoir le... parce qu'en même temps ça nous permet d'analyser un peu les actions qui ont été posées par tous les gouvernements là-dessus et voir ceux qui ont de l'impact, ou des fois c'est conjoncturel, c'est dû à une situation particulière. Donc, comme le ministre fait mention des chiffres 2002-2003, là j'imagine que l'office a les chiffres ou le ministère...

M. Marcoux: Je dois vous dire que ces chiffres-là, M. le Président, se retrouvent, là, dans les réponses aux questions particulières dans le cas du ministère de la Santé, l'étude des crédits 2006-2007 du ministère de la Santé. Je pense que c'est le ministère de la Santé. Alors, peut-être que votre collègue, lors de l'étude des crédits du ministère de la Santé, pourrait poser la question aussi, là, parce que je ne les ai pas ici, moi. Ça, ce sont les renseignements qui sont fournis, là, par le ministère de la Santé.

M. Bédard: Et, dans ces chiffres, il n'est pas fait état des admissions avant 2002-2003?

M. Marcoux: Bien, dans ceux-là, ici, je ne les ai pas. Remarquez qu'on peut demander au ministère ou encore votre collègue peut poser la question au ministre de la Santé, mais, nous, on ne les a pas ici.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Vous avez deux minutes, M. le député.

Révision du Code des professions

M. Bédard: Oui. J'aurai l'occasion d'y revenir. En novembre 1999, là, la ministre de l'époque ? je pense que c'est Mme Goupil d'ailleurs, hein? ? a présenté un plan d'action pour mettre à jour le système professionnel québécois, là. Dans ce plan d'action, il y avait six chantiers, projets. Le projet 1 concernait la révision de la réglementation et de son processus, qui prendrait les modifications évidemment, là, au Code des professions, et le projet 2 sur l'amélioration du rendement des mécanismes de contrôle, soit l'inspection et la discipline. Ces deux projets ont suivi le même processus, et le rapport, dont le ministre a fait mention, je pense, tantôt, a été remis en 2002. L'office a rédigé un projet de texte législatif, mais il me semble que les professionnels sont toujours en attente des orientations ministérielles. Entre-temps, les situations dans l'actualité ont forcé, à la pièce, là, à introduire certaines recommandations, là, notamment en 2004 avec le projet de loi n° 41.

Alors, j'aimerais simplement savoir du ministre quand entend-il déposer un projet de loi qui vise, comme il le mentionnait tantôt, là, à réformer le Code des professions afin de donner suite à l'ensemble des recommandations de ces deux groupes de travail. Il m'a indiqué les étapes tantôt, là. J'aimerais savoir, lui, comme échéancier, qu'est-ce qu'il s'est donné.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre en 20 secondes. On pourra y revenir par la suite.

M. Marcoux: Oui, puis on pourra revenir ou on peut allonger un peu, puis on peut après ça... Ce que j'ai indiqué, c'est qu'il y a eu... Bon. Les travaux ont été réalisés, puis le député de Chicoutimi fait référence aux rapports, là, qui ont été déposés à l'office en 2002. Il y a des travaux additionnels qui ont été réalisés par l'office en 2003 et 2004. Il y a eu aussi une loi particulière en 2004, comme vous avez fait référence, M. le député de Chicoutimi, pour certains éléments plus précis. Ce que je vous ai indiqué... Ce que je peux vous dire, c'est que j'ai donné le mandat à l'office de procéder à une consultation, là, auprès du Conseil interprofessionnel du Québec et des ordres professionnels, certains ministères également parce que, comme vous le savez, il y a des ministères qui sont touchés par des changements à la réglementation des ordres professionnels.

Alors là, l'office est en train d'analyser les commentaires reçus et ce que je puis vous dire... Je ne veux pas vous donner de dates précises, là, mais ce que je peux vous dire, c'est que c'est une priorité de pouvoir arriver le plus rapidement possible, là, avec un projet de révision plus général du Code des professions. Ce n'est pas une mince tâche. On trouvait, je pense, c'est près de 300 recommandations dans les deux rapports auxquels nous avons fait référence. C'est un travail majeur. J'ai fait le tour avec l'office, là. Mais c'est une priorité de pouvoir en arriver le plus tôt possible avec une modification générale.

n (16 h 20) n

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. Nous avons terminé ce premier bloc. Nous allons passer au bloc ministériel. M. le député de Montmorency? M. le député de Hull? Parfait. M. le député.

Plan d'action concernant l'exercice
de la comptabilité publique

M. Cholette: Merci, M. le Président. Chers collègues, M. le ministre et les gens qui vous accompagnent, salutations. Heureux de participer aux travaux de la commission aujourd'hui pour l'étude des crédits du ministère de la Justice, particulièrement en ce qui a trait à l'Office des professions. C'est un dossier qui me touche beaucoup. Le ministre même va m'avoir trouvé fatigant au cours des derniers mois sur ce dossier-là étant issu moi-même d'un ordre professionnel qui, depuis 40 ans, fait l'objet de beaucoup de pourparlers au Québec.

Vous savez que le Québec est assez distinct dans la profession comptable présentement au Canada, où les trois ordres comptables qui existent, soient l'Ordre des comptables agréés, l'Ordre des comptables en management accrédités ainsi que l'Ordre des comptables généraux licenciés du Québec, oeuvrent sur le territoire du Québec avec des pouvoirs et des privilèges différents. Cet état de fait est assez particulier étant donné que chacune des législations provinciales ont cheminé, au cours des dernières années, pour arriver à une coexistence de ces ordres afin de permettre donc à ces professionnels dûment reconnus par le Code des professions d'oeuvrer en comptabilité publique et en vérification des états financiers pour des entreprises publiques de façon plus ou moins égalitaires dans les différentes provinces. Le Québec fait exception, bien que ces ordres ont fait l'objet depuis maintenant 40 ans d'innombrables pourparlers et que certains de ces ordres ont un avantage certain à garder le statu quo. Ce statu quo serait évidemment proposé ou, en tout cas, soutenu par des raisons ultimes de protection du public, mais bien entendu par des objectifs financiers qui sont indéniables, selon moi.

Et, suite à l'ensemble de ces pourparlers, il a fallu que malheureusement une province intente une poursuite devant le tribunal en vertu des accords sur le commerce intérieur afin de revendiquer des pleins droits au Québec. C'est l'ordre des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick en fait qui a déposé une requête justement à l'Accord du commerce intérieur afin de rendre les pouvoirs identiques pour les différentes ordres. Et ce rapport a été rendu... c'est-à-dire le rapport du groupe de travail sur l'Accord du commerce intérieur. Et ce rapport fait état qu'effectivement il y a des différences majeures. Et je souhaite honnêtement faire partie d'un gouvernement qui aura eu le courage, parce que l'ancienne administration ne l'a pas eu, je souhaite que nous fassions partie d'un gouvernement qui aura le courage de régulariser cette situation pour reconnaître les différents ordres en termes de comptabilité publique.

Et je sais que présentement des pourparlers ont cours avec l'Office des professions. On me dit que l'office fait preuve d'une grande indépendance dans le règlement de ce dossier. Je dois vous dire que je m'en réjouis, mais que les expériences passées me forcent à la prudence par rapport à cet état de fait. Et je souhaite que les travaux d'aujourd'hui puissent nous faire avancer encore un peu sur un règlement, sur le règlement de ce dossier-là afin de rendre équitable, en fait, l'exercice des pleins droits pour l'ensemble des professionnels qui sont qualifiés. Parce qu'il faut comprendre que présentement certains membres, soit des c.g.a. ou des c.m.a., au Québec, peuvent vérifier les états financiers de la ville de Montréal avec un budget de plus de 1 milliard de dollars mais ne peuvent pas vérifier le Couche-Tard du coin, ce qui est une pratique qui n'est pas compatible avec les pratiques ailleurs au Canada.

Et cette incompatibilité, bien, souhaitons, souhaitons-le, va trouver un résultat heureux dans les prochaines semaines avec probablement des modifications à nos différentes lois afin de reconnaître, donc, le professionnalisme de chacun de ces professionnels. Donc, ma question au ministre, et je sais qu'il est bien au fait de cette situation, qu'il a donné des directives claires, à ce que je sache, à l'ensemble des intervenants, qu'il souhaite que les négociations se poursuivent et qu'ils arrivent à un dénouement heureux, alors ma question au ministre, c'est: Est-ce qu'il entrevoit une solution heureuse à ce litige qui date maintenant depuis fort trop longtemps?

M. Descoteaux: Merci. M. le ministre.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Merci au député de Hull pour sa question. Je voudrais souligner aussi la présence de la députée de Matane, l'adjointe parlementaire du ministre de la Justice, et qui n'était pas avec nous au début de la commission. Alors, je lui souhaite la bienvenue. Ce n'est pas... évidemment c'est un sujet... Et je sais que le député de Hull est intervenu, avec raison d'ailleurs, il est lui-même c.g.a. Donc, il connaît bien cet ordre professionnel. C'est un sujet qui est discuté depuis je pense bien une trentaine d'années au moins, cette question d'établir des règles sur l'exercice en matière de compétence pour un... dans le domaine de la comptabilité publique au Québec qui est principalement réservée aux comptables agréés.

Il y a eu beaucoup d'échanges, de discussions. Il y a même eu un projet de fusion à un moment donné ? d'ailleurs c'est public ? de fusion des trois ordres il y a peut-être un an et demi, je pense, et finalement ça a échoué.

Et il y a eu une plainte enfin qui a été... un recours qui a été déposé par les c.g.a. du Nouveau-Brunswick devant un groupe de travail formé en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur au Canada. Et c'est en octobre dernier que le groupe de travail évidemment a rendu public son rapport où il a conclu essentiellement d'abord que le choix de la norme des comptables agréés comme norme professionnelle de la pratique de l'expertise comptable n'est pas en soi incompatible avec l'Accord sur le commerce intérieur au Canada, mais que l'application par le Québec de cette norme professionnelle des comptables agréés aux comptables d'autres provinces ou territoires qui ne sont pas comptables agréés mais dont les titres professionnels ont déjà été reconnus par leurs propres services sur le territoire n'est pas principalement liée à la compétence et qu'elle est incompatible avec l'Accord sur le commerce intérieur. Je voudrais dire que ce n'est pas la première fois que ça arrive. Si ma mémoire est bonne, les c.g.a. du Manitoba avaient exercé un recours semblable vis-à-vis l'Ontario, je pense, vers la fin des années quatre-vingt-dix ou au début des années 2000.

Donc, suite à cela, moi, j'ai donné immédiatement mandat à l'Office des professions d'identifier, avec la collaboration des trois ordres professionnels, les trois ordres comptables du Québec, les moyens permettant de donner suite au rapport du groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, qui avait été rendu public la veille ou quelques jours avant, et d'élaborer avec ces ordres professionnels des pistes de solution pour que les comptables ayant les compétences nécessaires puissent exercer la comptabilité publique au Québec.

Depuis ce temps, et je pourrais demander peut-être au président de l'office de vous faire part, là... il y a eu beaucoup de rencontres et des travaux qui ont été faits. L'objectif, c'est d'en arriver à une solution. Ce n'est pas simple. Si ça avait été simple, ce serait réglé depuis longtemps. Même en Ontario, suite à cette décision rendue, si ma mémoire est bonne, par le groupe en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, une première loi en décembre 2002, La loi n'est jamais entrée en vigueur. Il y a un expert qui a été mandaté par le gouvernement. Le gouvernement a présenté un autre projet de loi en 2004, et, en 2005, au mois de mai, il y a eu un premier projet de règlement qui a été adopté. Mais ce n'est pas encore terminé, mais ça s'oriente dans la bonne voie. Et l'objectif est d'en arriver ici également, le plus tôt possible, à une solution à cet égard-là.

Il y a eu plusieurs rencontres. Il y a aussi un rapport qui avait été fait par un expert, on l'appelle le rapport Plante, qui a été, je pense, remis à l'office en 2005, la dernière version. Ce rapport-là a été remis aux ordres comptables impliqués dans tout ce projet de détermination, là, de pistes de solution pour que les membres de ces ordres-là qui ont les mêmes compétences puissent exercer la comptabilité publique au Québec sur un même pied.

Alors, peut-être demander, avec votre permission, au président de l'office de vous indiquer brièvement le travail qui a été fait à date avec les trois ordres concernés ensemble. Moi, ce que je souhaite, c'est qu'on puisse en arriver à une solution le plus tôt possible. Je ne peux pas vous donner de date fixe, mais le travail cependant, je pense, est assez intense. Alors, peut-être, si vous permettez, je demanderais au président de l'office de vous faire le point de façon plus précise sur le travail effectué, là, depuis la fin octobre dernier.

Le Président (M. Descoteaux): M. Lemoyne.

n (16 h 30) n

M. Lemoyne (Gaétan): M. le Président, dès que le ministre a confié le mandat à l'office, on a établi un plan d'action et on a rencontré les trois ordres professionnels concernés pour discuter de ce plan d'action là et désigner ceux qui seraient appelés à travailler directement au dossier. Pour vous témoigner de l'importance que le ministre accordait à ce dossier-là pour une solution dans les meilleurs délais, c'est le président de l'office, donc c'est moi-même qui préside les travaux dans le cadre des... À ce moment-ci, on en est rendu à établir, avec le comité directeur qui représente les autorités de chacun des ordres, les prochaines orientations des échanges et discussions.

Ce que je peux dire à ce moment-ci, c'est que les travaux se déroulent très bien. On a déjà des consensus sur plusieurs aspects. Il y a des travaux qui vont se poursuivre individuellement avec les ordres professionnels pour être bien sûr que la position de l'office, à ce moment-ci, sur certains aspects est bien comprise, et après ça on va revenir en groupe pour compléter. D'ailleurs, il y a une rencontre qui a lieu avec le comité directeur, mardi prochain, pour justement établir les prochaines étapes qui vont nous conduire au début de l'été pour faire en sorte que, dès le début de l'automne, on puisse avoir l'élaboration d'une solution de base qui permettrait après ça l'adoption des règlements. C'est l'objectif qu'on s'est fixé et, à ce moment-ci, on maintient le cap.

Le Président (M. Descoteaux): Oui. M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, mais je souhaite, là, autant que le député de Hull, et je pense beaucoup de personnes qui ont travaillé dans ce dossier-là auparavant, que nous puissions en arriver à une solution le plus rapidement possible.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Hull, en complémentaire.

M. Cholette: Oui, merci. Peut-être rapidement, je voudrais peut-être tenter de saisir un peu l'orientation de l'office. Ce qui me préoccupe particulièrement, c'est: je voudrais savoir si l'office a comme orientation et comme mandat d'arriver obligatoirement à un consensus unanime pour proposer une solution au ministre.

Le Président (M. Descoteaux): ...

M. Lemoyne (Gaétan): M. le Président, ce n'est pas l'objectif ultime. Évidemment, en termes de protection du public, l'idéal, c'est qu'on puisse avoir le plus possible des conditions qui s'apparentent pour être sûrs qu'au niveau de la protection du public, sur l'exercice de la comptabilité publique, il n'y ait pas de faille dans le contexte, par ailleurs, au niveau à la fois de l'interprétation et de l'application de ça sur le plan disciplinaire, par exemple, ultimement, bien que la gestion de la comptabilité publique par chacun des ordres professionnels puisse atteindre les mêmes objectifs à l'égard de la protection du public.

Par ailleurs, ce n'est pas inquiétant de parler de consensus dans le contexte où je vous dirais que, sur une douzaine d'items importants qu'on a identifiés quant aux règles qui devraient être retenues pour autoriser la pratique de la comptabilité publique au Québec, pour la détermination, par exemple, d'un permis, on a déjà presque un consensus des trois ordres sur la majorité des sujets qui sont concernés quant aux modalités. Alors, évidemment, l'office verra le moment venu à prendre les décisions qui s'imposeront quant aux recommandations à faire au gouvernement pour faire en sorte qu'on donne suite au dossier.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? M. le député de Montmorency.

Modernisation de la pratique professionnelle
en santé mentale et en relations humaines

M. Bernier: Merci, M. le Président. Donc, je veux saluer le ministre, saluer le député de Chicoutimi également de sa présence, mes collègues, donc bon après-midi, saluer le personnel également de l'Office des professions.

M. le Président, moi, j'ai eu, dans le passé, à travailler dans une autre organisation et dans laquelle je m'étais penché sur une problématique mais une problématique qui existe encore. L'an passé, on en a discuté, mais, cette année, je veux revenir avec cette problématique en ce qui regarde le fameux cas au niveau de la psychothérapie.

Écoutez, M. le Président, présentement plusieurs personnes, là, s'improvisent psychothérapeutes. Il existe une multitude d'offres de services, entre guillemets, dits professionnels dans ce domaine-là. Ces services-là s'adressent à des gens qui dans plusieurs cas vivent des événements et qui sont en situation de vulnérabilité. Ces gens-là se doivent, selon moi, de recevoir toute la protection nécessaire dans le but d'assurer que leur état ne sera pas détérioré par rapport à une relation d'aide, à une relation dite professionnelle avec des personnes qui se présentent comme étant des psychothérapeutes. Il y a également des gens, des professionnels formés dans nos universités, qui possèdent tous les diplômes et toute la compétence voulue pour faire ce travail mais qui doivent malheureusement nager dans un contexte où ça devient difficile d'identifier les personnes qui possèdent toutes ces compétences-là reconnues professionnellement.

À quelques occasions, dans mes activités maintenant de député, j'ai eu à rencontrer des personnes qui étaient en situation vulnérable et qui ont mentionné des relations qu'ils avaient avec des organisations ou d'autres personnes dites en psychothérapie et que malheureusement leurs relations étaient difficiles. Il y a également le fait... c'est qu'aujourd'hui, dans notre société moderne, nos gens vivent avec beaucoup de stress et beaucoup de contraintes par rapport au rythme de leur vie: contraintes au travail, contraintes monétaires, contraintes familiales, contraintes de relations de couple, contraintes dues à des décès, à un deuil, contraintes d'emploi. Donc, on se doit d'assurer auprès du public une protection pour s'assurer que nos gens qui vivent ces moments-là auront une possibilité de faire affaire avec des professionnels reconnus.

Donc, ma question, M. le ministre, on en a parlé l'an passé, je reviens avec la même question: Où en sommes-nous au niveau de l'Office des professions en ce qui regarde la psychothérapie?

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le député. M. le ministre, en deux minutes. Mais on pourra peut-être y revenir dans le prochain bloc, pour compléter.

M. Marcoux: D'accord. Alors, M. le Président, je remercie le député de Montmorency qui justement, l'an dernier, avait posé une question sur ce sujet-là. Et, vous savez, tantôt j'ai fait mention, dans mes remarques préliminaires, du rapport d'un comité d'experts qui a travaillé sur tout l'aspect de la pratique professionnelle dans le domaine de la santé mentale, donc un rapport qui s'intitule Modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. J'avais fait allusion à ce groupe de travail, je pense, l'an dernier. Donc, le rapport maintenant a été publié depuis l'automne, je pense, et ce rapport-là contient un chapitre particulier, donc le chapitre 5, intitulé Une pratique encadrée de la psychothérapie. Le groupe de travail était présidé par le Dr Jean-Bernard Trudeau, qui travaille à l'hôpital Douglas, je pense, et qui, avec un groupe d'experts, dont... et il y avait une représentation de l'Office des professions aussi, et c'est la vice-présidente, Mme Sylvie de Grandmont, qui représentait l'office sur ce groupe de travail.

Donc, le rapport fait des recommandations sur l'encadrement de la pratique de la psychothérapie, un rapport qui a été rendu public, donc toute personne peut le consulter, je pense, ce qui est important. Alors, l'office actuellement est en train de faire des consultations. J'ai justement rencontré, ce matin, des personnes qui travaillent à l'office sur ce qui touche la modernisation, là, des professionnels en matière de santé mentale, et il y a des consultations aussi évidemment avec le ministère de la Santé et des Services sociaux.

Donc, au terme de cette consultation, l'office va analyser les commentaires reçus et va former des propositions pour comment mieux mettre en oeuvre les recommandations de ce rapport-là. Et je dois vous dire que c'est, je pense, un sujet extrêmement important. Et la mise à jour du système professionnel dans le domaine de la santé mentale, là, puis des relations humaines, je pense que c'est un objectif majeur et ça va s'inscrire aussi... puis ça va tenir compte du Plan d'action en santé mentale qui a été rendu public, là, par mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, Plan d'action en santé mentale 2005-2010. On pourra peut-être y revenir tantôt, là.

Mais ce que je puis vous dire donc qu'il y a eu depuis l'an dernier, alors que le député de Montmorency posait la même question... Je la comprends parce qu'évidemment, dans les médias, il y a eu des reportages sur différents cas où des gens ont fait appel à des services de personnes qui n'offraient pas des services sérieux à cet égard-là. Donc, le rapport a été rendu public, je pense que c'est un excellent rapport. L'office est en train de l'analyser, c'est une priorité, et l'objectif d'en arriver à des propositions, là, qui vont permettre d'encadrer la pratique est extrêmement important.

n (16 h 40) n

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. Nous y reviendrons s'il y a des questions additionnelles. M. le député de Chicoutimi, donc, de votre côté, vous aurez 21 min 30 s.

M. Bédard: Ah! C'est gentil.

Le Président (M. Descoteaux): Un petit extra.

M. Bédard: Je l'apprécie, merci. Écoutez, je vais continuer un peu sur les remarques, très rapidement, de mon collègue de Montmorency. J'ai vu d'ailleurs, l'an passé, qu'il avait effectivement... C'est les questions auxquelles je faisais référence et je trouvais effectivement qu'il touchait un point où la protection du public est fort importante. On a des gens qui sont vraiment en situation de vulnérabilité évidente et où il y a, sans dire urgence d'agir là, c'est sûrement un sujet, là, sur lequel, j'imagine, l'office, à ce que j'ai compris, est très préoccupé.

Si je comprends bien, le rapport a été déposé au mois de janvier et il y a eu des recommandations qui ont été faites? C'est ce que m'a dit le ministre. C'est ce que j'ai compris.

M. Marcoux: M. le Président, le président de l'office va vous donner les dates précises là...

M. Bédard: Avec les recommandations.

M. Marcoux: ...et vous indiquer le travail qui a été fait depuis ce temps-là.

M. Bédard: Bien, surtout le travail qui reste à faire. Moi, j'irais plus sur le travail qui reste à faire.

Le Président (M. Descoteaux): M. Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): M. le Président, le rapport a été déposé à l'office à la fin novembre, mais il a été rendu public au mois de janvier. Et, depuis ce temps, il y a une consultation qui est en cours ou qui vient de se terminer, où on a lancé une consultation à la fois en ciblant les membres du système professionnel, les ordres professionnels concernés, le CIQ, les différents partenaires des différents réseaux de la santé, de l'éducation. Et on est, à ce moment-ci, en train d'analyser les commentaires qu'on a reçus de chacun pour faire en sorte qu'on puisse par la suite faire des recommandations au ministre responsable de l'application des lois professionnelles quant au suivi qui pourrait être apporté à ces mesures-là. On est en train de faire cette analyse-là actuellement.

M. Bédard: ...en consultation auprès des organismes que vous me faites part, ce sont les recommandations du rapport ou vos recommandations après le rapport ou même les textes que vous avez proposés?

M. Lemoyne (Gaétan): ...du rapport. Et j'ajouterai également un élément: la consultation était aussi ouverte au public parce que le document est disponible sur le site Internet de l'office, et on invitait, dans le communiqué de presse qui a été émis, tous ceux qui avaient des commentaires à formuler à nous adresser leurs points de vue à l'égard du rapport. Et effectivement, alors qu'on a lancé une soixantaine d'invitations, si on regarde aujourd'hui les résultats qu'on a reçus, etc., ça fait globalement un total de 110 intervenants qui potentiellement pourraient nous faire parvenir leurs commentaires.

M. Bédard: Sauf que je me dis, bon, le rapport en tant que tel, lui, a consulté ces gens-là, j'imagine?

M. Lemoyne (Gaétan): Si... Il faut...

M. Bédard: ...consulté le public aussi. Ce que je veux éviter autrement dit parce que, vous savez, souvent il faut agir avec prudence là-dedans, et c'est normal parce que... Mais en même temps, si on veut avoir une vitesse de croisière intéressante dans quelque chose qui nous semble un peu plus urgent, là, il faut s'assurer quand même d'avoir un échéancier précis mais, deux, de ne pas... Et je ne dis pas que vous avez refait les étapes, mais il me semble que, s'il y a eu des recommandations, il y a eu des consultations, et ce que j'ai peur, c'est que, les volontés du député de Montmorency, je n'aimerais pas être ici en commission l'an prochain ? malgré que le député de Dubuc devra être présent ? mais où il repose la même question. Là, ce serait peut-être un petit peu plus difficile. C'est pour ça que je vais... Votre échéancier, là, à partir de là vous avez entendu tout le monde, à partir des recommandations de l'ensemble du rapport, vous vous êtes fait une tête.

M. Lemoyne (Gaétan): On est en train de la faire actuellement.

M. Bédard: O.K. Et ça, vous vous donnez comme délai quoi?

M. Lemoyne (Gaétan): Ah! Très court. D'ici quelques jours on devrait être en mesure d'avoir fait l'analyse, et après ça, bien, on verra au niveau... à la blague, je vais dire, habituellement, moi, mesurer l'épaisseur de la glace pour voir jusqu'à quel point le consensus est là et la volonté par rapport aux recommandations qui sont faites, s'il y a une volonté, je dirais, d'acheter nos solutions ou nos recommandations. Et ça va définir un peu les étapes qui vont suivre. Si, dans les commentaires qu'on reçoit, on voit qu'il y a un large consensus sur les recommandations, bien ça pourrait être plus simple et plus facile d'adresser des recommandations au ministre pour y donner suite. S'il y a des problèmes, bien ça va nécessiter des consultations additionnelles peut-être de certains groupes.

M. Bédard: Ce que je comprends aussi, c'est que par la suite il y aura une opération législative, des recommandations pour des modifications législatives. Donc, là encore, il y aura des consultations. Ce que je vous dis là... Moi, ce que je perçois là-dedans, et tout en n'étant pas un spécialiste, je vous dirais, loin de là, de la question des psychothérapeutes, mais tout en comprenant l'aspect protection du public qui est important, puis l'échéancier et qu'il y aura beaucoup effectivement de consultations, y a-tu lieu de se donner un agenda beaucoup plus strict pour qu'on puisse aboutir à quelque chose d'intéressant, là, par exemple, effectivement quelque chose d'écrit? Parce que, quand on travaille sur des recommandations, vous le savez, si on change de ministre, on a un problème, si on change de président de l'office, on a un problème. Si on change de gouvernement, on va avoir un problème. Tout ça retarde. Alors, ça prend comme... Et je ne vous dis pas que tout ça va arriver, mais qu'on est à la merci, là, de... Alors que, quand tu es dans un processus, par exemple, effectivement un avant-projet de loi, c'est beaucoup plus dur à oublier, là, même un projet de loi. Donc, je ne sais pas, là, quel... Strictement, là, vous me dites, bon, que votre tête est faite, vous avez fait une consultation, vous allez sonder pour voir quelles sont les réactions, mais ça veut dire que vous devriez faire des recommandations au ministre, ça veut dire dans les prochaines semaines, là.

M. Lemoyne (Gaétan): En principe, c'est l'objectif qu'on poursuit.

M. Bédard: À la limite, même, sur des textes législatifs en avant-projet de loi, là, ou du moins...

M. Lemoyne (Gaétan): Par la suite, dans un avenir rapproché, mais pas dans l'immédiat immédiat. Vous comprendrez... vous connaissez l'importance du dossier, l'importance des mesures qui y sont rattachées. Il faut qu'on traduise ces recommandations-là dans un vocabulaire législatif et réglementaire, et les recommandations qui y ont été faites jusqu'à maintenant n'allaient pas jusque-là. Alors, pour nous autres, notre rôle, c'est de faire des recommandations au ministre, et il appartiendra au ministre de voir à quel moment il pourra en assurer le suivi.

M. Bédard: On peut prévoir que, d'ici la fin du printemps, votre travail sera en grande partie accompli là-dedans.

M. Lemoyne (Gaétan): On y travaille.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, en réponse à la question.

M. Marcoux: Oui. Bien, simplement un commentaire additionnel, là. Tout ce que je puis vous dire, c'est que le rapport a été rendu public, c'est-à-dire a été remis... c'était au mois de novembre, je pense, a été rendu public au mois de janvier. L'office y travaille. Pour moi, c'est un dossier important, et, à cet égard-là, là, j'attends des recommandations, des propositions de l'office pour pouvoir procéder par la suite.

(Consultation)

Le Président (M. Descoteaux): Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: Ce rapport-là, les recommandations viennent compléter, dans le domaine d'activité des ordres professionnels qui sont impliqués en matière de santé mentale et de relations humaines, ce qui a été fait en matière de santé physique, des domaines d'activité des ordres professionnels en santé physique, en 2002 ou 2003, là, qu'une loi a été adoptée suite à un des rapports Bernier, qui a donné suite, là, maintenant à des changements pour ce qui touche les infirmières, les infirmières spécialisées, les infirmières de première ligne sur lesquels ils travaillent actuellement, des infirmiers et infirmières auxiliaires en matière de thérapie intraveineuse, donc... Alors, c'est un peu le pendant, mais dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Vous me permettrez peut-être de traduire les propos du ministre en disant que ce que je comprends, c'est que d'ici l'automne on devrait avoir le dépôt d'un projet de loi à ce niveau-là. C'est sa volonté du moins.

M. Marcoux: Bien, moi, ce que je peux vous répondre: Dès qu'on aura les recommandations et les propositions de l'office dans le cadre normal de ce qu'on appelle les consultations requises, là, pour dépôt de modifications législatives, oui, c'est certainement là une priorité.

Plan d'action concernant l'exercice
de la comptabilité publique (suite)

M. Bédard: Parfait. Merci. Sur la question du député de Hull, les questions, là, les deux questions, pour bien comprendre aussi, il y a peut-être un élément à éclaircir. Ce que j'ai compris aussi: il y a eu des consultations. Les ordres se parlent, les trois ordres se parlent, l'office joue un rôle évidemment important là-dedans. Ce que j'ai compris, c'est qu'ils étaient consultés. Est-ce qu'ils sont consultés sur un texte en particulier ou on est encore sur les ancrages? Ça, c'est ma première question.

La deuxième, c'est... M. Lemoyne a dit: On souhaite qu'il y ait une solution qui s'impose à l'automne. Alors, je lui dirai: Est-ce que, dans son échéancier, il est possible que l'office impose une solution s'il n'y aurait pas de consensus?

Le Président (M. Descoteaux): M. Lemoyne.

n (16 h 50) n

M. Lemoyne (Gaétan): Alors, M. le Président, à ce moment-ci, dans ce qu'on a convenu avec les trois ordres professionnels, c'est qu'on a placé des commandes aux ordres professionnels pour qu'ils puissent informer l'office de leurs positions sur un certain nombre de thèmes, par exemple la définition de la comptabilité publique, les activités inhérentes associées à la comptabilité publique, et après ça on a défini une série de thèmes, la formation, les conditions additionnelles, les stages, etc., pour que chacun nous donne sa position.

Ce que j'indiquais tout à l'heure, c'est qu'on constate, après plusieurs séances de travail et d'échange avec les représentants des ordres professionnels, que, sur plusieurs aspects, on est à peu près à la même... il n'y a pas un consensus, mais il y a une volonté d'aller dans le même sens, étant donné que, pour plusieurs de ces éléments-là, les règles en vigueur actuellement reposent sur des règles d'associations nationales, internationales que les ordres appliquent déjà ou veulent respecter. Alors, dans ce contexte-là, il va de soi que ça s'impose à chacun et que chacun veuille y adhérer. Alors, c'est pour ça que ça règle donc une série de problématiques.

Et, quand je vous dis qu'on a un bon consensus puis ça se déroule bien, je peux vous dire qu'on a déjà un consensus sur la définition de la comptabilité publique et des activités inhérentes. Alors, c'est déjà un bon plancher parce que, pour le reste, après ça, ça s'infère du consensus qu'on a sur cet élément-là qu'on jugeait le plus important et on l'a atteint assez vite. Alors, c'est pour ça qu'à ce moment-ci je suis assez confiant d'en arriver à faire progresser les travaux vers une solution. Mais la solution comme telle, ça ne veut pas dire que tous les règlements vont être adoptés, que ça va être prêt à entrer en vigueur dans l'immédiat, mais au moins l'encadrement législatif et réglementaire va être là, puis il restera à peaufiner les choses pour que finalement ça rentre en vigueur. Mais c'est ça, à mon point de vue, qui est le plus important et qui a toujours achoppé jusqu'à maintenant.

Je n'entrevois pas que l'office, pour répondre à votre deuxième question, soit dans une situation d'obliger une solution. Peut-être, si nécessaire, imposerons-nous certaines conditions si jamais on pense que ces aspects-là, pour la protection du public, sont nécessaires, et auquel cas, jusqu'à maintenant, sur plusieurs des aspects, j'ai senti beaucoup d'ouverture de la part de chacun.

M. Bédard: Quels sont les aspects, sans vouloir entrer dans le détail, là, mais qui... Parce que vous me dites: Bon, bien, tout le monde s'entend sur la définition de comptabilité publique, c'est quand même intéressant. Mais sur quoi d'abord les ordres ont plus de réticence?

M. Lemoyne (Gaétan): Ce n'est pas des réticences comme les travaux progressent. Et ce qu'on a choisi comme formule, c'est que, plutôt qu'on travaille à partir des textes qui sont préparés par l'office, on place des commandes à chacun des ordres professionnels de répondre à une série de questions. Je vais vous donner un exemple. On demandait la position de chacun à l'égard de la formation nécessaire pour permettre à un professionnel d'exercer la comptabilité publique. Alors, chacun nous a fait valoir son point de vue, et, une fois qu'on a eu les réponses de chacun, on les a retournées à tous pour dire: Bien, maintenant, en séance de travail, vous allez commenter des formules des uns et des autres. Alors, c'est comme ça avec, je dirais, une dynamique de ce genre-là qu'on a permis, je vous dirais, en une seule journée de travail, d'établir la définition de la comptabilité publique et les activités inhérentes. Alors, contre toute attente... on s'attendait à passer plusieurs heures et finalement, au bout de la journée, on avait trouvé un terrain d'entente en s'inspirant de ce qui se fait ailleurs mais aussi de la volonté de chacun exprimée dans les documents.

Et, en travaillant donc dans cette formule-là... Quand je vous dis, exemple, la formation, bien la formation de chacun est différente actuellement. Pour la pratique de la comptabilité, par exemple, des c.g.a., des c.a. et des c.m.a., les étudiants suivent un parcours de formation qui est différent. Des cours peuvent, au bout de la ligne, se ressembler pour conduire au diplôme, mais, quand on pense à l'aspect particulier de la comptabilité publique, c'est ça qui nous préoccupe et c'est à cet examen-là qu'on est conviés actuellement. Alors, il reste une autre étape. Je ne peux pas vous dire: Il y a un total désaccord, on n'a pas fait l'analyse pointue. Sur d'autres: Oui, oui, oui, on va le regarder, c'est des règles internationales, puis on est d'accord avec ça. Alors, c'est pour ça que je vous dis: Sur une majorité de sujets, jusqu'à ce moment-ci, on a ou bien un consensus ou bien une ouverture pour que ce soit assez identique.

M. Bédard: ...permettre d'entrevoir une solution, vous me dites comme date butoir à l'automne.

M. Lemoyne (Gaétan): Dans mes rêves les plus fous, là.

M. Bédard: Réalistes, réalistement?

M. Lemoyne (Gaétan): Réalistement.

M. Marcoux: Mais je pense que, depuis six mois, il y a eu, je dirais, un rythme qui a été pris, là, qui n'existait pas avant, je pense, à cet égard-là. Et il y a certainement un avantage à ce que ça puisse se faire ensemble. L'exemple de l'Ontario: il y a eu une première loi d'adoptée en 2002, elle n'a jamais été appliquée; ils ont adopté une autre loi en 2004, puis le premier règlement est arrivé en 2005. Ça, s'en vient, là, mais ce n'est pas encore tout à fait réglé. Alors donc, je pense qu'il faut en arriver à une solution et à mon avis... parce que le message a été clair à tous les ordres, là, qu'on doit se mettre ensemble puis arriver à une solution à cet égard-là.

Révision du Code des professions (suite)

M. Bédard: Je reviens à la question que j'ai posée tout à l'heure. On n'a pas eu le temps d'aller un peu plus loin. Le ministre me disait: Quant au fait qu'actuellement... Bon. Je demandais au ministre s'il entendait déposer un projet de loi à l'Assemblée, là, sur la réforme du Code des professions, là, pour donner... recommandations du groupe de travail? Il me disait, bon, qu'il y avait d'autres recommandations. Il y a d'autres groupes de travail, là, qui continuent à élaborer des recommandations. Ce que je veux être sûr: Est-ce qu'on travaille sur une proposition de modification législative? Est-ce qu'il y a un écrit? Parce qu'à l'époque, je pense, en 2002, je pense qu'il y avait quand même des propositions de textes législatifs. Est-ce qu'on est encore sur des propositions de textes ou là on revient sur des consultations plus générales?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Évidemment, il y a eu du travail de fait depuis 2002 sur une révision plus générale découlant justement des rapports et de près de 300 recommandations. Il y a des consultations sur des propositions précises, là.

M. Bédard: Il y a eu des travaux additionnels 2003-2004. C'est correct. Le processus est long puis douloureux, là, dans le sens que c'est long, je vois puis... Bon. Mais encore là c'est qu'on peut réfléchir longtemps. Je me demande si c'est plus simple... pas plus simple... au contraire, on voit plus les écueils quand vient le temps de discuter... plus efficace de discuter sur les écrits vraiment qu'est-ce qu'il va modifier. Alors là, je veux être sûr: Est-ce qu'on travaille vraiment sur des propositions de modifications législatives ou on est encore dans des recommandations? Voilà.

M. Marcoux: Écoutez, il y a eu le texte qui a été soumis, là, au Conseil interprofessionnel du Québec, aux différents ordres professionnels, et je vais demander au président de l'office d'indiquer, là, où est-ce qu'on est rendu à cet égard-là, parce que l'objectif, c'est d'arriver assez rapidement avec une proposition de modification générale sur le plan législatif. Alors, je demanderai à M. Lemoyne, si vous voulez, là, d'indiquer précisément où nous sommes rendus dans cette opération-là.

Le Président (M. Descoteaux): M. Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): M. le Président, on travaille effectivement dans le processus de consultation. Ce processus-là se fait sur la base de textes qui ont été soumis au Conseil interprofessionnel, qui ont été soumis aux ordres professionnels, aux présidents de comités de discipline, Tribunal des professions et à certains des grands partenaires du système professionnel. Le processus se terminait le 31 mars. Il y a eu un peu de délai qu'on a accordé récemment, et les derniers commentaires nous sont parvenus du Conseil interprofessionnel du Québec le 24 avril, donc il y a une couple de jours.

On travaille actuellement à l'analyse des commentaires que nous avons reçus en vue de formuler là aussi des recommandations au ministre dans les meilleurs délais. Pas plus tard qu'une demi-heure avant de venir ici, on était en train de faire justement un tour de piste, là, des recommandations, c'est-à-dire des commentaires qu'on a reçus à l'égard du processus de consultation.

n (17 heures) n

Le Président (M. Descoteaux): M. le député?

Avis de l'OPQ sur les pratiques
commerciales entre médecins et pharmaciens

M. Bédard: C'est bien qu'on ait eu les crédits. Ça vous a permis de mettre à jour. Alors, ça vous fait beaucoup de travail en peu de temps. Justement, dans le même ordre d'idées, sur le travail qui reste à faire, le 14 octobre 2005, le ministre a rendu public l'avis de l'Office des professions du Québec sur les pratiques commerciales entre médecins et pharmaciens un an après que le mandat fut confié à l'office, en novembre 2004. Bon. Dans son avis, l'office conclut sur le loyer gratuit ou à rabais consenti à un médecin par un pharmacien: «...risque de placer ce médecin dans une situation où il pourrait être en conflit d'intérêts apparent et que cette situation doit être évitée. À cette fin, l'office recommande diverses mesures de nature législative, réglementaire et administrative ? bon ? [soit entre autres]: l'adoption de [...] mesures législatives permettant aux ordres professionnels de s'assurer du respect par leurs membres des règles déontologiques en matière de conflit d'intérêts et d'indépendance professionnelle; la modification des codes de déontologie pour ne permettre que les remerciements d'usage et les cadeaux de valeur modeste ? je sais que l'Ordre des pharmaciens sont en consultation sur un projet de code actuellement, là, c'est ce qu'on m'a dit; l'établissement d'un programme d'inspection destiné à assurer le suivi des mesures réglementaires proposées, dont l'examen des contrats liant les médecins avec les pharmaciens dans l'établissement de leur clinique.» L'office a aussi recommandé de «reporter l'approbation des projets de règlement sur l'exercice en société afin de permettre aux ordres professionnels d'apporter les différentes modifications déontologiques qu'il propose dans son avis».

Je me souviens aussi que le ministre a eu l'avis au mois de juin, je pense ? c'est ça, juin, mai, juin ? et qu'il avait souhaité son dépôt... Nous, on souhaitait son dépôt immédiat. Je me souviens de mon collègue député de Dubuc qui avait insisté pour ce dépôt. On a plutôt mentionné qu'on souhaitait le déposer plus tard pour que le ministre lui-même fasse ses propres recommandations, propose ses modifications. Donc, on est au mois d'avril. Ça veut dire qu'on a plus de sept mois après le dépôt du rapport... rendu public, plutôt, plus de 10 mois, même plus que ça, là, près de 10, 11 mois, là, disons, entre le moment où le ministre a eu accès au rapport... Alors, j'aimerais simplement savoir du ministre pourquoi il n'y a pas eu de dépôt de modifications législatives qu'il souhaitait.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, en une seule minute.

M. Marcoux: Oui, M. le Président, d'abord, c'est un sujet très important. Au moment où l'avis de l'office a été déposé, après l'avoir analysé, j'ai indiqué que nous étions d'accord avec les orientations et les recommandations qu'il y avait dans l'avis de l'office. Et, à ce moment-là, j'ai donné mandat à l'office, comme je l'avais indiqué au moment du dépôt, où on l'avait rendu public, de travailler avec les ordres professionnels concernés pour que les modifications, d'abord sur le plan réglementaire relativement aux codes de déontologie et éventuellement législatives, là, soient mises en oeuvre pour donner suite aux recommandations contenues dans l'avis de l'office.

Ces recommandations-là visaient essentiellement la protection du public et, je dirais, plus que ça, là, parce que l'avis de l'office ne mentionne pas qu'ils ont trouvé des cas où les professionnels s'étaient mal comportés. Je pense que ça, c'est bien, bien important de l'indiquer, là, l'avis de l'office ne dit pas qu'il y a eu des problèmes de conflits d'intérêts ou encore que le public dans certains cas avait pu être préjudicié. Donc, ça, je pense que c'est important, puis c'est ce que l'office indiquait dans son avis. Mais il est essentiel, et vous le savez mieux que moi, en matière de conflits d'intérêts, de prévenir le fait qu'une personne puisse se placer dans une situation potentielle de conflit d'intérêts.

Et j'avais rappelé aussi qu'avant 2002, si ma mémoire est bonne ? et vous pourrez me corriger ? le Code de déontologie des médecins prévoyait que les médecins ne pouvaient recevoir aucun cadeau ou avantage, là... ou plus qu'un avantage, là, c'est-à-dire, mineur, seulement un avantage ou un cadeau mineur ou de faible valeur. Le code avait été modifié, si je comprends, en 2002 pour prévoir que ce qui était permis: les médecins pouvaient recevoir des avantages s'ils ne mettaient pas en cause leur indépendance professionnelle. Alors, ça, la modification avait été apportée en 2002.

Alors, la proposition de l'office maintenant, c'est de revenir en quelque sorte, sur le plan des prescriptions du code de déontologie, à une formulation, là, qui est à peu près la même à celle qui existait auparavant. Comme on a peu de temps, mais je demanderais... Puis il y a eu beaucoup de travail qui a été fait par l'office avec le Collège des médecins, il y a eu beaucoup de rencontres de travail avec l'Ordre des pharmaciens, et c'est un dossier, là, sur lequel je pense que nous sommes tous d'accord. Alors, je pourrai demander tantôt au président de l'office de faire état des travaux qui ont été faits avec le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens. Et, plus que ça, si, par exemple, après la commission parlementaire, le porte-parole veut avoir plus de renseignements de la part de l'office là-dessus, il pourra y avoir une rencontre avec l'office, là, aucun problème à cet égard avec ça.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. La députée de Matane a demandé la parole. À ce moment-là, peut-être on pourra revenir avec les explications complémentaires sur le bloc ministériel. Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Je voudrais, dans un premier temps, souligner le fait que des avancées importantes ont été faites au niveau de la comptabilité publique, notamment avec les ordres des comptables agréés, c.g.a. et c.m.a. J'ai bien pris note du fait que ce dossier verra un développement d'ici l'automne prochain, et bien assurément, comme j'ai été impliquée dans le cas de ce dossier-là, je verrai à assurer aux gens de l'ordre des professions et à notre ministre une collaboration en ce sens afin de faire évoluer le dossier.

Outils à la disposition des organismes
de surveillance pour la protection
des investisseurs et des épargnants

Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais, puisque c'est un sujet qui me touche aussi, parce que je suis membre de la Commission des finances publiques et que nous avons, dans un premier temps, analysé la situation des scandales financiers, notamment découlant de l'affaire Norbourg... Nous avons eu l'occasion, en travail préliminaire, d'évaluer l'ampleur de la problématique. Et la commission s'est même dotée d'un mandat spécifique pour la protection des épargnants dans le cas de fonds mutuels, ce qui nous a donné l'occasion, dans le cadre de nos travaux préliminaires, de noter que plusieurs outils dont devraient disposer les organismes de surveillance ne sont pas au rendez-vous pour permettre une gestion efficace de toute la problématique qu'a soulevée le dossier Norbourg.

Alors, dans la foulée des récents scandales et dans un objectif de protection des investisseurs et des épargnants, je me demande si le ministre responsable de l'application des lois professionnelles entend proposer de nouveaux outils aux organismes de surveillance afin d'éviter que des situations comme celles qui ont été vécues dans Norbourg se répètent dans le futur et de permettre également que, dans le cadre des services financiers, nous puissions assurer au public que plusieurs organismes et plusieurs établissements qui oeuvrent dans le domaine financier ont aussi droit à une reconnaissance d'une gestion équitable. Alors, les avancées qui sont faites, d'une part, au niveau de la Commission des finances publiques et, d'autre part, au niveau de notre ministère de la Justice permettraient d'assurer un suivi, un suivi des problématiques actuelles, mais aussi permettre un avenir plus prometteur pour ce monde qu'est le marché financier.

Alors, je demande quels sont les gestes concrets que nous nous proposons d'implanter pour pallier aux problématiques que nous connaissons actuellement?

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le ministre.

n (17 h 10) n

M. Marcoux: M. le Président, je pense que c'est un sujet très important que soulève la députée de Matane, d'autant plus que le récent scandale évidemment... Et on l'a vu encore hier, là, les reportages sur l'impact que pouvaient avoir sur des investisseurs puis surtout, souvent, de petits investisseurs des... ce qu'on a appelé l'affaire Norbourg ou d'autres cas, là, qui ont été soulevés.

Pour apporter un premier élément en tout cas ou un renforcement de protection, j'ai déposé à l'Assemblée nationale, il y a quelques semaines, un projet de loi modifiant la Loi sur les comptables agréés. D'ailleurs, dès le mois de décembre, on avait discuté d'ailleurs avec le ministre des Finances et aussi avec le porte-parole de l'opposition en matière financière... de protection financière. Et donc le projet de loi n° 7, cette loi qui modifie la Loi sur les comptables agréés, permettrait de faciliter l'échange de renseignements entre l'Ordre des comptables agréés du Québec et des organismes de surveillance, les organismes qui ont pour mandat d'assurer la protection du public comme, par exemple, l'Autorité des marchés financiers ici, au Québec, ou encore le Conseil canadien sur la reddition de comptes.

Et ça, la mise sur pied, la création du Conseil canadien sur la reddition de comptes est arrivée suite à une législation américaine, la Loi Sarbanes-Oxley, qui a établi un organisme aux États-Unis et qui a attribué à cet organisme des pouvoirs de contrôle et de discipline similaires à ceux d'un ordre professionnel au Québec à l'égard des professionnels qui exercent la vérification comptable aux États-Unis et attribue d'ailleurs à cet organisme-là aussi une autorité extraterritoriale. Si, par exemple, il y a des émetteurs aux États-Unis, que ce sont des bureaux de vérification comptable du Canada qui assurent la vérification de cet émetteur-là, bien l'organisme américain pourrait venir effectuer de la vérification et du contrôle sur ce bureau de comptables ou de vérification.

Alors, les valeurs mobilières, les commissions de valeurs mobilières au Canada, avec le surintendant fédéral des institutions financières se sont mis ensemble pour créer un organisme sans but lucratif qui s'appelle le Conseil canadien sur la reddition de comptes, où présentement un conseil d'administration est composé de représentants de la commission des valeurs mobilières du Québec, de l'Ontario, Colombie-Britannique, je pense, et du surintendant plus d'autres personnes du public, secteur financier, et qui est présidé par un ancien président de la Banque du Canada. Il y a des gens du Québec ici qui sont membres du conseil d'administration. Et donc ce conseil, CCRC, est appelé à surveiller l'activité des membres des bureaux comptables qui font de la vérification pour les émetteurs assujettis au Canada. Et, par exemple, l'Autorité des marchés financiers au Québec exige que les vérificateurs des émetteurs assujettis à la Commission des valeurs mobilières du Québec ou maintenant l'Autorité des marchés financiers soient membres du Conseil canadien sur la reddition de comptes.

Alors, le projet de loi qui a été beaucoup discuté avec l'Office des professions, avec le ministère des Finances et l'Ordre des comptables agréés du Québec va permettre de faciliter les échanges de renseignements entre l'Ordre des comptables et ces organismes-là comme l'Autorité des marchés financiers. Je pense qu'il n'est pas normal... évidemment selon des ententes qui devront établir des conditions très strictes. Ça va être soumis... ça va être visé par la Commission d'accès à l'information, c'est bien sûr. Mais il n'est pas normal que, par exemple, l'Autorité des marchés financiers, dans le cadre d'une enquête, ne puisse pas obtenir des renseignements qui lui permettent de vérifier des choses et de pouvoir peut-être mieux prévenir aussi des événements malheureux qui se sont produits comme dans le cas de Norbourg.

Alors, je pense que c'est un élément de réponse important, et on verra ? ce sera discuté, le projet de loi ? qui rejoint la préoccupation de la députée de Matane en ce qui a trait à une meilleure protection des petits investisseurs dans le cas, là, de... pour ce qui est des marchés financiers.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. Mme la députée.

Mme Charest (Matane): Merci, M. le Président. Je suis très heureuse d'entendre ces avancées faites, puisque vous savez que les démarches actuellement entreprises par notre ministère vont permettre d'éviter plusieurs situations comme celle de Norbourg puisqu'elles permettront un échange d'information dès le moment où les problématiques se font sentir et donc d'intervenir le plus rapidement possible afin d'éviter que les situations qu'on a connues et qui ont coûté très cher à certains citoyens du Québec puissent se répéter dans le futur. Alors, une approche qui permet une vision préventive de la situation est plus que souhaitable, et je suis certaine que cette avancée satisfera beaucoup les citoyens canadiens et nos investisseurs québécois qui ont foi en notre marché financier.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le député de Montmorency.

Demandes de renseignements et plaintes
adressées aux ordres professionnels

M. Bernier: Merci, M. le Président. Une autre considération également que nous avons comme élus, c'est de recevoir des gens qui nous mentionnent le fait qu'ils ont communiqué avec des ordres professionnels, qu'ils se sentent, à un moment donné, lésés par rapport à des demandes de renseignements qu'ils font aux ordres professionnels.

Vous savez, une demande de renseignement peut prendre divers niveaux. Je ne vous parle pas nécessairement d'une plainte formelle. On sait que chaque ordre a ce qu'il faut pour procéder aux enquêtes et aux études, mais je vous parle de demandes de renseignements. On n'est peut-être pas rendus jusqu'à une plainte formelle, là. Et ce dont les gens se plaignent un peu, c'est la transparence, de quelle façon sont traitées ces demandes-là en ce qui regarde les ordres professionnels, et de s'assurer également qu'ils vont avoir une considération complète de leurs demandes et que l'ordre professionnel va leur donner tous les services, toute la considération que cela nécessite.

Donc, les gens s'attendent à ce que le gouvernement puisse, par son office, mettre en place les mécanismes pour s'assurer de cette transparence et s'assurer de cette considération. Comme je vous ai dit tout à l'heure, là, je ne suis pas, là, au niveau de plaintes formelles où on sait que les ordres professionnels ont des syndics, ils ont tout un processus, là. Je vous parle de demandes de renseignements, là. Je suis à un niveau, là, un peu plus ? voyons le terme ? léger, là. C'est davantage, là, des considérations ou des... le fait que certaines personnes se sentent brimées dans la relation qu'ils ont eue avec des professionnels et ils veulent savoir si effectivement ce professionnel-là était dans son droit ou était dans le respect de sa pratique professionnelle de la façon dont ils ont été traités.

Donc, ce que j'aimerais savoir, moi, M. le ministre, c'est ? ou M. le président ? quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour assurer, là, qu'on améliore, là, cette transparence ou cette relation des personnes qui s'adressent aux ordres professionnels et qui ont des questions précises à poser, là, sur du travail qui leur a été donné.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, M. le Président, merci au député de Montmorency. Il y a eu un projet de loi qui a été déposé, d'ailleurs dont l'étude est en train de se faire à l'Assemblée nationale. Je pense que le député de Chicoutimi y a fait référence tout à l'heure. C'est la loi qui modifie la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et autres dispositions législatives, et ce projet de loi là soumet ou assujettit les ordres professionnels à la loi sur les organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne le contrôle de l'exercice de la profession, et également à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, quant au reste des activités des ordres professionnels.

Il y a eu beaucoup de discussions à cet égard-là parce qu'il fallait aussi, en même temps, préserver l'efficacité des moyens de discipline qui sont représentés notamment par le travail du syndic au sein des ordres professionnels. Et il y a eu beaucoup de discussions avec les ordres professionnels, avec le Conseil interprofessionnel du Québec également. Mais finalement on est arrivés avec un consensus quant à maintenir évidemment l'assujettissement des ordres professionnels à la loi sur les organismes publics, donc davantage de transparence, mais avec certaines dispositions qui maintiennent l'efficacité de ce qui est requis pour assurer la discipline professionnelle lorsqu'un ordre professionnel a, par exemple, le syndic, et M. le Président, vous êtes membre du Barreau, donc vous savez très bien ce que ça veut dire, si, par exemple, le syndic a une plainte, il doit faire des enquêtes pour vérifier justement le comportement, ou la conduite, ou la qualité professionnelle d'un ou d'une de ses membres.

Donc, on a reconnu que le système professionnel est un peu hybride dans ce sens-là: donc le principe de la transparence et de l'assujettissement à la loi sur les organismes publics et la protection des renseignements personnels mais avec ce qui est requis pour maintenir l'efficacité du travail du syndic lorsque, par exemple, une personne dépose une plainte sur le service qu'elle a reçue d'un professionnel. Mais c'est quand même... Je pense que cette modification-là, qui est actuellement à l'étude ou qui a peut-être été adoptée, va permettre un meilleur accès de qui que ce soit pour des renseignements, là, qui peuvent être détenus par un ordre professionnel.

n (17 h 20) n

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi pour le dernier bloc.

Avis de l'OPQ sur les pratiques commerciales
entre médecins et pharmaciens (suite)

M. Bédard: Merci. D'abord, je vais accepter l'offre que le ministre nous a faite quant aux discussions avec l'office ultérieurement concernant ce que je lui ai demandé...

Une voix: Sur l'avis de l'office.

M. Bédard: Oui, c'est ça. Mais peut-être, pour bien comprendre, très rapidement, sur les propositions au niveau des modifications législatives et réglementaires, est-ce que le ministre compte agir à court terme là-dessus, est-ce que sa tête est faite, est-ce qu'il... Parce qu'il nous a dit au mois d'octobre qu'il est d'accord, donc est-ce qu'on peut s'attendre à des modifications législatives dans le sens des recommandations à très court terme?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, il y a deux choses. Il y a d'abord les modifications aux codes de déontologie qui sont importantes et aussi possiblement des modifications législatives. Et, à cet égard-là, avec votre permission et celle du député de Chicoutimi, je vais demander au président de l'office, qui avait le mandat, là, de faire ce travail-là, parce que c'est un mandat important, d'indiquer le travail qui a été fait jusqu'à maintenant avec les deux ordres professionnels que sont le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens.

Le Président (M. Descoteaux): M. Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): Alors, M. le Président, on a entrepris des travaux et des rencontres, des échanges avec chacun des ordres professionnels, qui ont touché à la fois les modifications au Code des professions qu'on avait suggérées... alors, pour le Collège des médecins, il y a déjà des adoptions qui ont été faites de certaines dispositions, pour l'Ordre des pharmaciens, vous le savez, il y a un projet qui est en consultation actuellement, et on aura à y retravailler, là, dépendamment des résultats, et aussi sur certains commentaires de l'office à l'égard du projet qui est en consultation actuellement.

Sur le plan des dispositions législatives, il y a eu, là aussi, de nombreux échanges avec les deux ordres professionnels, et on est encore, en tout cas en ce qui concerne l'office, là, au niveau des discussions pour en arriver à une solution. La raison pour laquelle ça peut apparaître long, c'est que ces échanges-là se font depuis le mois d'octobre pour une partie, et les éléments de solution qu'on recherche, à notre point de vue, doivent faire le plus possible consensus dans le contexte où les ordres professionnels étant dans un système d'autonomie de gestion, c'est à eux autres qu'il va appartenir après coup d'en assurer la mise en oeuvre. Et on veut s'assurer aussi que les tiers qui sont visés par les dispositions, éventuellement, qui ont participé aux baux qui sont en vigueur actuellement, bien, que ces tiers-là évidemment puissent être assujettis aux nouvelles règles pour le futur. Donc, on a à régler non seulement la situation future pour que les nouvelles règles puissent s'appliquer aux baux qui vont être signés, mais également il faut, en regard des recommandations de l'avis de l'office, s'assurer que, les baux qui sont en vigueur actuellement, on puisse y trouver une solution également.

M. Bédard: ...temps, M. le Président?

Le Président (M. Descoteaux): Cinq minutes, ensuite on a...

M. Bédard: C'est ça, exactement. Et je ne veux pas être impoli à l'égard du président de l'office. Simplement, est-ce que les médecins travaillent aussi sur une modification de leur code, parce qu'il y a des dispositions...

M. Lemoyne (Gaétan): Leur code, il y a des modifications qui ont déjà été adoptées, récemment.

M. Bédard: Par rapport à l'article 73 en particulier?

M. Lemoyne (Gaétan): Pardon?

M. Bédard: Par rapport à quel article?

M. Lemoyne (Gaétan): Notamment 73 pour permettre, comme on avait suggéré...

M. Bédard: Et qui vient clarifier...

M. Lemoyne (Gaétan): ...que les cadeaux... bon, éliminer le critère, là, de l'indépendance professionnelle et faire en sorte que les médecins puissent néanmoins, comme on l'avait suggéré, accepter, dans certaines situations, des cadeaux de valeur modeste.

Demandes de renseignements et plaintes
adressées aux ordres professionnels (suite)

M. Bédard: O.K. Très rapidement. Je voyais dans les questions particulières, là, des réponses quant au public qui se plaignait des fois du traitement qu'ils ont eu des ordres professionnels. Vous, vous êtes un peu le réceptacle de temps en temps, pas des plaintes formelles, j'imagine, c'est des communications que vous avez. Bon. Je voyais simplement que le nombre de plaintes avait augmenté de 19 %. On ne parle pas d'un nombre énorme, là, 19 %, c'est 144 à 171. On voyait aussi que le nombre de plaintes concernant les réponses du syndic en retard passait, lui, de 26 % à 32 % de ce 171 là. Vous, comme président de l'office, ces chiffres-là, ça vous dit quoi?

M. Lemoyne (Gaétan): M. le Président, comme on l'a indiqué à la fiche elle-même, l'augmentation qu'on y retrouve, ce 19 % là, est rattaché beaucoup ? pour la grande majorité, sinon toutes ? à des situations où on a demandé au citoyen de nous exprimer par écrit plutôt que simplement verbalement la nature du reproche qui était adressé à l'ordre professionnel. Parce qu'il arrive souvent que ce sont des situations très compliquées qui nécessitent beaucoup de temps au téléphone. Et, pour être bien sûr qu'on avait compris la nature du problème pour éventuellement s'assurer qu'on faisait la bonne intervention auprès de l'ordre professionnel, bien on a demandé que le citoyen nous encadre par écrit quelle était son intervention. Et c'est des interventions plus poussées qu'on a faites par rapport à ce qu'on faisait par le passé, en plus grand nombre, simplement pour, je dirais, avoir une meilleure action en regard des dossiers qui nous étaient soumis.

M. Bédard: ...augmentation, est-ce que ça traduit quelque chose, selon vous?

M. Lemoyne (Gaétan): Non, pas vraiment.

M. Bédard: Pas vraiment.

M. Lemoyne (Gaétan): Pas vraiment. Par le passé, c'est des interventions qu'on avait de toute façon mais qu'on recevait strictement verbalement et qui, à notre point de vue, en tout cas, ne nécessitaient pas nécessairement d'avoir un écrit, alors que, pour ceux-là, on a pensé que c'était préférable de les avoir.

M. Bédard: Simplement pour répondre à la question du député de Montmorency, je participe aux travaux sur les plaintes, entre autres, puis, en tout respect, là, ça ne réglera pas vraiment ces problèmes-là. On modifie entre autres... Il y a des dispositions qui prévoient que les noms vont apparaître de ceux qui sont radiés, qui ont fait l'objet de radiation. Ils ont l'obligation évidemment de s'assurer de diffuser l'information, mais on n'est pas non plus dans... ceux et celles qui se sentent... qui ont besoin de plus de renseignements, là, je pense qu'ils vont continuer à vivre certaines frustrations. Ce n'est pas un nombre important, là, mais à moins que j'aie mal compris l'essence du projet de loi, du projet de loi n° 86, effectivement.

Pouvoirs d'enquête du syndic
de l'Ordre des pharmaciens

Le 20 octobre 2005, rapidement, la Cour suprême a autorisé l'Ordre des pharmaciens à appeler d'un jugement de la Cour d'appel dans le litige lié au dossier des rabais et ristournes qui ont été consentis à certains pharmaciens. Ceci permettra de faire reconnaître au syndic les pouvoirs d'enquête, notamment de demander des informations à des tiers, par exemple à un fabricant de médicament générique, comme dans ce cas-ci, ou encore à des propriétaires de résidences privées. Je souligne aussi que, dans le communiqué, le président souligne, dans son dernier paragraphe, et je cite: «Nous profitons de l'occasion pour rappeler que les dispositions actuelles du Code de déontologie des pharmaciens indiquent strictement que le pharmacien ne peut recevoir ni offrir aucun avantage ou ristourne, et ça, d'aucune forme. Il s'agit d'une question d'intégrité pour la profession.» J'aimerais savoir... On sait que la cause devrait être entendue le 9 mai prochain et que le procureur agit de façon indépendante. Quelle est la position que le procureur défendra, le procureur du gouvernement, évidemment, dans cette cause en appel?

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, ce sera la dernière question, en une minute.

M. Marcoux: Oui. Voulez-vous répondre?

M. Lemoyne (Gaétan): M. le Président, c'est le Procureur général qui est intervenu au dossier. Alors, les représentations que l'office pouvait faire à l'égard de l'interprétation de cette disposition-là sont assumées par le Procureur général du Québec. Le dossier devrait procéder à la Cour suprême le 9 mai, selon les dernières informations qu'on a obtenues.

M. Bédard: Et, advenant que la Cour suprême confirme le jugement de la Cour d'appel et juge que le pouvoir actuel prévu au code ne permet pas de demander des informations aux tiers lorsqu'il y a enquête, est-ce que le ministre s'engage à modifier le Code des professions afin de confirmer ce pouvoir?

M. Marcoux: Bien, écoutez, on va voir le résultat, là. Je pense qu'il y a de toute façon une série de modifications aussi, lorsqu'on parlait tantôt de la révision générale du Code des professions, il y a certains éléments qui sont reliés aux pouvoirs des syndics. Mais il est clair que, dans l'exercice de son rôle de protection du public puis également en même temps d'application des codes de déontologie, un syndic doit normalement pouvoir obtenir les renseignements qui sont requis pour qu'il puisse exercer correctement ses fonctions.

Le Président (M. Descoteaux): Le temps alloué étant écoulé, merci, M. le ministre, merci, M. le porte-parole de l'opposition officielle, chers collègues...

M. Marcoux: Merci aux membres de la commission, merci aux gens qui étaient avec nous, qui sont là, et merci aussi au porte-parole de l'opposition officielle. Je pense que ça a été une séance intéressante et très fructueuse. Alors, merci beaucoup...

Le Président (M. Descoteaux): Et équilibrée.

M. Marcoux: ...à tous les participants.

Le Président (M. Descoteaux): Tel qu'indiqué, il n'y aura pas de mise aux voix sur ces crédits-ci, ça va être reporté à la dernière séance.

Documents déposés

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a lieu à déposer les demandes de renseignements? Donc, je déposer les demandes de renseignements généraux et particuliers de l'étude de crédits de ce ministère.

Et nous ajournons donc nos travaux au lundi 1er mai, à 14 heures. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 30)