Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version finale

37e législature, 2e session
(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le jeudi 4 mai 2006 - Vol. 39 N° 7

Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Document déposé

Discussion générale (suite)

Adoption des crédits

Documents déposés

Remarques finales

Autres intervenants

 
M. Karl Blackburn, président suppléant
Mme Lucie Papineau
Mme Sylvie Roy
* Mme Johanne Vallée, ministère de la Sécurité publique
* M. André Vincent, Commission québécoise des libérations conditionnelles
* M. Denis Racicot, Régie des alcools, des courses et des jeux
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Blackburn): Alors, bonjour, tout le monde. Ça me fait bien plaisir de vous revoir ce matin. Alors, la Commission des institutions est réunie afin de compléter l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Sécurité publique pour l'année financière 2006-2007. Conformément au calendrier, une enveloppe totale de temps de six heures a été allouée, mais je crois qu'il y a une entente pour bien sûr terminer dans un laps de temps plus rapide ce matin pour l'étude de ces programmes.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Turp (Mercier) sera remplacé par Mme Papineau (Prévost).

Le Président (M. Blackburn): Alors, merci, M. le secrétaire. Alors, M. le ministre.

Document déposé

M. Dupuis: ...Mme la députée de Prévost, de demander la parole en commençant pour déposer le Suivi des négociations et des ententes sur la prestation des services policiers en milieu autochtone. Alors, je vais le déposer et je vais peut-être demander à M. le secrétaire de faire des photocopies pour tous les gens qui souhaiteront en avoir. C'est le document que vous aviez demandé hier et qu'on vous avait promis.

Mme Papineau: Merci beaucoup, M. le ministre.

Le Président (M. Blackburn): Mme la députée.

Mme Papineau: Alors, bonjour, M. le ministre, bonjour à tous les gens qui accompagnent le ministre aujourd'hui.

M. Dupuis: ...de présenter ces gens-là, si vous voulez, ça va peut-être être plus facile pour vos questions.

Alors, à ma gauche immédiate, vous avez Me Louis Dionne, qui est sous-ministre en titre au ministère de la Sécurité publique; à ma droite immédiate, vous avez Mme Johanne Vallée, qui est sous-ministre associée au ministère de la Sécurité publique mais responsable particulièrement de tout l'aspect services correctionnels. Mme Vallée était auparavant directrice générale du centre de réhabilitation sociale qui est un regroupement d'organismes communautaires qui s'occupent de problèmes d'ordre correctionnel.

Vous avez à sa droite Me André Vincent, qui est président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, qui était auparavant procureur-chef de la couronne à Montréal, ancien procureur-chef de la couronne à Montréal et ancien procureur-chef de la section Crime organisé à la couronne du Québec. Il faut que je vous dise, puis c'est un orgueil personnel, je n'ai peut-être pas beaucoup de mérite, mais j'ai au moins le mérite d'avoir recruté personnellement Me Dionne pour la Sécurité publique, quoiqu'il était dans le système sous le précédent gouvernement. Il a déjà été sous-ministre aux affaires correctionnelles sous votre gouvernement. Mme Vallée, c'est un recrutement personnel. Elle a accepté de se joindre au ministère et elle souhaitait beaucoup que la Loi sur les services correctionnels soit mise en vigueur. Vous savez, il y a eu une annonce là-dessus. Me André Vincent, que je connais depuis 30 ans ou 35 ans, a accepté, à ma demande, de devenir le président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Donc, si je m'accorde un petit mérite dans tout cet ensemble-là, c'est d'avoir été capable de recruter ces gens-là.

Je voudrais saluer aussi les gens qui sont présents dans la salle, qui sont à la fois des gens qui sont membres de mon cabinet politique et/ou qui sont des sous-ministres au ministère de la Sécurité publique, M. Michel Doré; Mme Brigitte Portelance, qui est une recrue au ministère de la Sécurité publique, nouvelle sous-ministre à l'administration; M. Paul Girard, que vous avez rencontré hier; vous avez Me Denis Racicot, qui est présent dans la salle, le président de la Régie des alcools; mon chef de cabinet et tout l'excellent personnel politique qui font en sorte que, si j'ai l'air intelligent une fois de temps en temps, c'est à cause d'eux autres bien plus qu'à cause de moi. Et je voudrais saluer mes collègues évidemment du côté ministériel.

Je remarque, et je termine là-dessus, que sont présents dans la salle aussi le vice-président du syndicat des agents de services correctionnels, M. Stéphane Lemaire, qui est en arrière de vous; l'ancien président des agents de services correctionnels, M. Lagarde. Où est il? Je ne le vois pas. Il est caché en arrière de votre tête, M. Lagarde. Ça doit être le fruit du hasard, le fait qu'il soit assis de votre côté plutôt que du nôtre, mais on a d'excellents contacts. Je pense que M. Lemaire en témoignera, on a d'excellents contacts ensemble. Ça ne veut pas dire qu'on est toujours du même avis, mais on s'entend en général très bien. Et on les fait participer beaucoup à nos travaux au ministère de la Sécurité publique. Je ne pense pas que M. Lemaire va contredire ça. Merci beaucoup.

Le Président (M. Blackburn): Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée.

Discussion générale (suite)

Date de dépôt du Cadre de planification
des infrastructures carcérales

Mme Papineau: Bon. Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Bien entendu, je vous avais prévenu, M. le ministre, ce matin, ce sera sur le système carcéral, les prisons, bon, les agents correctionnels.

Alors, je vais commencer en vous disant que vendredi dernier, quand vous avez fait votre conférence de presse, à la réponse d'un journaliste qui vous questionnait vous avez dit que vous aviez commandé une évaluation sur la capacité carcérale, et que vous auriez le rapport dans quelques semaines, et que vous alliez voir si vous deviez créer des places. Je dois vous avouer que ça m'a fait sourire un petit peu, parce que je vais vous ramener en 2005, où vous dites exactement la même chose, que justement vous avez commandé une évaluation et que vous allez voir comment on gère les places en milieu carcéral. Et vous deviez recevoir ce rapport-là en décembre, ce que vous aviez dit à l'époque, en 2005.

Là, je me demandais. Et de plus, dans votre plan stratégique, au ministère, vous prévoyez, à la page 21, un «dépôt du Cadre de planification des infrastructures carcérales, d'ici décembre 2005». Alors, je voudrais savoir où est-ce que vous en êtes avec ce cadre de planification promis à ce moment-là.

M. Dupuis: Il faut que je vous explique que, lorsqu'à l'origine... Et, à ce moment-là, Mme Vallée n'était pas présente au ministère, et la nouvelle administration du ministère venait d'entrer en fonction, là. Je parle de Me Dionne, qui est arrivé au ministère de la Sécurité publique en même temps que le premier ministre a choisi de me confier cette responsabilité-là.

J'avais commandé effectivement un rapport sur la capacité carcérale, et il faut que je vous dise que j'ai commandé ce rapport-là pour les raisons suivantes. Il était beaucoup question, quand je suis arrivé au ministère, de la construction d'une nouvelle prison. Vous vous en souviendrez, mon collègue Jacques Chagnon, mon prédécesseur, avait fait des travaux importants sur cette question-là, avait fait un certain nombre de déclarations intéressantes et pertinentes, et il était question de construire une nouvelle prison, et ce n'était que la seule question qui était dans le public.

n (9 h 40) n

Moi, quand je suis arrivé au ministère de la Sécurité publique, j'ai dit: Bon. Moi, je ne suis pas à l'origine ou prédisposé à être négatif sur cet engagement-là de construire une nouvelle prison, mais j'aimerais ça, avant qu'on décide de construire une nouvelle prison, qu'on sache quelle est vraiment notre capacité carcérale. Et j'ai demandé donc un rapport sur la capacité carcérale. Le rapport qui m'a été produit, à ce moment-là, était un rapport qui était, selon mon expression à moi, là ? c'est à moi, cette expression-là, puis ce n'est pas plus que ça ? une liste d'épicerie, c'est-à-dire que j'avais là un rapport qui me disait: Bien, à tel endroit, ça prend 34 cellules de plus; à tel autre endroit, ça en prend 46; à tel autre endroit, ça en prend 24.

Moi, j'ai déjà demandé une évaluation de la capacité carcérale, je n'ai pas demandé une liste d'épicerie, là. Alors, moi, je voudrais savoir comment. Quand on veut savoir la vraie capacité carcérale, il faut savoir comment on administre nos prisons puis comment on administre nos cellules. Je vous donne un exemple. C'est un exemple qui m'avait été donné par le syndicat à l'époque, par M. Hubert, le président du syndicat. Si vous avez quelqu'un qui est dans une cellule à Rivière-des-Prairies, comme prévenu, qui doit comparaître à Saint-Jean-sur-Richelieu, parce que sa cause est instruite à Saint-Jean-sur-Richelieu, il y a une mauvaise gestion de la capacité carcérale si on le part de Rivière-des-Prairies pour l'amener à Saint-Jean-sur-Richelieu, quand c'est son enquête préliminaire ou quand c'est sa comparution, peu importe. Le syndicat m'avait dit ça, j'avais trouvé ça intelligent.

Alors, quand on m'a donné le premier rapport, que j'ai estimé être une liste d'épicerie, ceci dit, sans préjudice à l'endroit de ceux qui l'ont préparé, là ? ils l'ont préparé sérieusement ? mais il y avait une espèce d'habitude au ministère de la Sécurité publique, quand le ministre demandait la capacité carcérale, de lui dire: Bien là, ça prend des cellules à tel endroit, à tel endroit, puis on ne savait pas pourquoi, la justification, ils la comprenaient mal. J'ai redemandé ? puis c'est pour ça le retard ? j'ai demandé qu'on fasse une nouvelle évaluation de la capacité carcérale mais dans le sens où je viens de vous l'expliquer et j'ai dit à l'administration du ministère ? je pense que Mme Vallée n'était pas encore là, à ce moment-là; j'ai dit à l'administration du ministère ? j'ai dit: Moi, là, je veux qu'on fasse une vraie évaluation de la capacité carcérale, mais je voudrais qu'on la fasse avec le syndicat des agents des services correctionnels. Pourquoi? Parce que, le syndicat des agents des services correctionnels, leurs membres sont en contact quotidien, ils sont sur le terrain, ils sont dans les différentes prisons et donc ils ont un portrait peut-être plus immédiat que les gens qui sont dans le ministère puis qui vont moins souvent sur le terrain.

Alors, c'est ce rapport-là qui doit m'être déposé rapidement. J'imagine que Mme Vallée pourra dire exactement dans combien de temps, mais on me dit que ça va être rapidement. Le syndicat des agents des services correctionnels a participé à sa confection. D'ailleurs, récemment, j'ai eu l'occasion de lire leurs talents épistolaires dans les journaux, un peu, là, parce qu'ils ont donné les conclusions de leur appréciation de ça publiquement, et ça va être contenu dans le rapport qui va m'être déposé. Et là, à partir de ça, on va voir quel est notre besoin. Il y a deux besoins. Moi, je soupçonne que la conclusion, c'est qu'il manque de places. Je soupçonne ça, là. Je soupçonne que ça va être ça, la conclusion. Je suis bien candide avec vous, là, je suis transparent avec vous.

Mais, moi, je veux évaluer comme il faut c'est quoi. S'il manque de places, je veux évaluer la vraie évaluation du manque de places, d'une part. On va avoir ça avec le rapport sur la capacité carcérale. L'autre chose, c'est qu'on a des prisons actuellement, et il faut regarder l'état dans lequel elles sont, ces prisons-là, il faut être capables de voir comment on peut améliorer les prisons actuelles soit en rénovation, parce qu'il y en a qui méritent... Vous l'avez dit d'ailleurs dans une question à l'Assemblée nationale: Nous autres, on les a fermées parce qu'elles étaient trop vétustes. Alors, il y a des prisons qui effectivement ont besoin de rénovations. Il y en a d'autres qui ont peut-être besoin d'être agrandies. Alors là, là, on va voir comment on joue sur le nombre de places qu'il faut ajuster. On a eu des contacts avec le précédent gouvernement fédéral sur la possibilité de regarder comment on pouvait peut-être faire des ententes avec le gouvernement fédéral pour augmenter le nombre de cellules. Il y a des exigences qu'on a: il faut que ce soient nos agents de services de correctionnels qui assurent la sécurité de ces endroits-là si jamais on conclut; il faut voir combien ça coûte aussi. En tout cas, il y a tout ça. Tout ça, c'est en gestation actuellement. C'est en gestation.

L'autre chose, Mme la députée de Prévost ? puis je pense que vous m'en voudriez de ne pas vous le dire parce que vous diriez: Il ne me dit pas tout ? l'autre chose, c'est qu'il faut apprécier bien sûr, tout ça, ça s'apprécie dans le grand portrait de l'état des finances publiques puis de la capacité de payer des Québécois, là. Tout ça, ça s'évalue à l'intérieur de ça.

Mme Papineau: Alors, vous parlez de l'évaluation...

M. Dupuis: ...en passant, vous en avez pour une heure et demie, puis c'est toujours à votre tour.

Mme Papineau: Je pensais que vous vouliez continuer.

M. Dupuis: Non, non, non.

Mme Papineau: Par rapport à l'évaluation justement du système carcéral, on peut l'attendre quand? Parce que, là, vous dites que c'est... vous semblez dire que...

M. Dupuis: ...ébauche qui est faite au ministère, là, dans la semaine qui vient, et ensuite, là, finaliser le rapport qui va m'être donné, là. Une couple de semaines, quelques semaines.

Mme Papineau: Parce que je retiens ce que vous avez dit aussi, que vous aviez quand même fait des appels au gouvernement fédéral. Mais, quand on regarde ce que M. Harper a dit, que, lui, il veut justement allonger les sentences et enlever les sursis, ça va faire en sorte... on parlait de 18 000 personnes, au Canada, de plus emprisonnées.

Une voix: ...

Mme Papineau: Je peux-tu finir?

Une voix: Oui, oui.

Mme Papineau: Alors, ça veut dire que, si on veut aller du côté du fédéral pour justement louer des cellules, ça va être difficile, là, de faire ce genre de lien là avec le fédéral.

M. Dupuis: Vous avez raison.

Élaboration d'un plan triennal d'immobilisations

Mme Papineau: Puis même nous, même nous ici, au Québec, étant donné qu'on applique le Code criminel, les sentences avec sursis, là, je pense que ça ne nous aidera pas par rapport à la capacité carcérale. Puis je regarde, quand vous dites tantôt, effectivement, moi, j'ai... même vous les avez produits. Ce sont des rapports que vous avez produits. Il y a certaines prisons qui sont à 118 de capacité. Elles sont presque même toutes en surcapacité carcérale.

Alors, est-ce que vous l'avez? Avez-vous produit ou allez-vous produire un plan triennal d'immobilisations?

M. Dupuis: ...on travaille à être capables de présenter au Conseil du trésor. Si monsieur... si le député de Richelieu était ici ? excusez-moi, je n'ai pas le droit de dire ça ? mais le député de Richelieu comprend très bien le début de réponse que je vais vous donner. Et évidemment il faut préparer un dossier pour présenter au Conseil du trésor. J'ai déjà commencé à discuter de cette question-là avec ma collègue la présidente du Conseil du trésor. Je dois lui rendre hommage ce matin, là, publiquement, puisqu'on parle de services correctionnels. Si on a été en mesure de mettre en vigueur la Loi sur les services correctionnels, c'est beaucoup grâce au travail de Me Dionne auprès du Conseil du trésor, de Mme Vallée auprès du Conseil du trésor mais beaucoup aussi grâce à la compréhension de la présidente du Conseil du trésor, qui a écouté nos représentations avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d'ouverture d'esprit.

Et évidemment vous comprendrez que je souhaite qu'elle conserve cette ouverture d'esprit lorsqu'on discutera des améliorations à apporter aux structures existantes en milieu carcéral. Ce n'est pas un dossier qui est gagné d'avance. Je le dis parce que c'est la réalité, là. Moi, je ne conte pas d'histoire. Il faut qu'on aille plaider au Conseil du trésor, et puis on va le faire. On l'a fait avec succès pour ce qui concerne la mise en vigueur de la loi, et je souhaite qu'on le fasse avec autant de succès sur les infrastructures carcérales.

Quant au désir du gouvernement fédéral de modifier le Code criminel, je vais me garder une réserve puis une petite gêne, là. On va attendre de voir ce qu'ils vont déposer, entre autres. J'entends, entre autres, qu'il souhaiterait réinstituer toute la question des peines minimales. La Cour suprême du Canada a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la constitutionnalité ou non des peines minimales et elle a décidé qu'en matière de trafic de stupéfiants et d'importation de stupéfiants la peine minimale de sept ans qui était prévue au Code criminel était inconstitutionnelle, comme étant un traitement cruel et inusité. Alors, évidemment, là, il y a toutes sortes de difficultés légales et sociales qui peuvent intervenir dans le désir du gouvernement fédéral d'amender le Code criminel. Alors, moi, je vais attendre, là, de voir un petit peu ce qu'ils vont déposer. Puis je ne veux pas commencer. Entre vous et moi, j'aimerais ça me prémunir suffisamment pour ne pas faire trop de déclarations sur la velléité du gouvernement fédéral de modifier le Code criminel parce qu'il peut arriver tellement d'événements qui font en sorte que l'arrivée ne ressemble pas au départ, qu'il faut faire attention.

Alors, moi, honnêtement, je ne peux pas entrevoir la capacité carcérale de nos centres de détention à la lumière des désirs du gouvernement fédéral. Je pense que ce serait irresponsable de le faire de cette façon-là. Mais c'est certain que c'est dans le portrait, puis on le considère.

Commission parlementaire sur
les services correctionnels

Mme Papineau: Quand vous allez avoir le rapport justement de, bon, de toutes les informations que vous avez demandées puis justement que vous voulez avoir pour vous faire une idée, j'avais mon collègue qui avait demandé formellement à la Commission des institutions de pouvoir tenir un mandat d'initiative sur les besoins des services correctionnels québécois.

n (9 h 50) n

Est-ce que, quand vous aurez toute... Puis vous disiez à l'époque que vous vouliez avoir toute l'information, que vous vouliez vraiment, avant d'aller dans un mandat d'initiative, vous vouliez vraiment avoir toute l'information. Maintenant, si vous l'avez toute, l'information, à un moment donné, est-ce que je dois comprendre que vous indiquerez à vos collègues, membres de la Commission des institutions, d'appuyer notre demande de tenir une commission parlementaire sur les besoins des services correctionnels?

M. Dupuis: ...on verra. Là, je suis devenu bien prudent comme leader, hein, pour m'engager d'avance à promettre des commissions parlementaires. Là, ça, c'est plus le leader qui vous répond, là. Je ne suis pas sûr, si le ministre de la Sécurité publique s'engageait aujourd'hui à tenir une commission parlementaire sur la question, que son leader serait de bien de bonne humeur. Alors, je fais attention, j'essaie de ne pas faire choquer mon leader.

Mme Papineau: Mais il me semble que vous étiez leader l'année passée, quand vous avez dit ça.

M. Dupuis: Bien oui.

Mme Papineau: Écoutez, un autre...

M. Dupuis: C'est parce qu'à l'occasion j'exerce cette certaine prudence que je le suis encore.

Date de dépôt du Cadre de planification
des infrastructures carcérales (suite)

Mme Papineau: Mais est-ce que vous allez le rendre public, votre rapport, par exemple?

M. Dupuis: Ah, bien il n'y a pas de cachette là-dedans. Le rapport, si, moi, je ne le rendais pas public, le syndicat pourrait le rendre public. On va le rendre public.

Santé mentale des détenus

Mesures envisagées pour
documenter le phénomène

Mme Papineau: Il y a un autre phénomène qui se passe aussi dans les prisons, et je l'aborderai peut-être un petit peu tantôt, mais je voulais juste vous demander. Plusieurs intervenants du milieu policier et correctionnel soulèvent le problème de santé mentale dans les prisons, hein? Puis là pour le moment je voudrais juste vous demander si vous avez l'intention de documenter ce phénomène.

M. Dupuis: Je suis tellement content que vous posiez la question. J'ai peur que ce soit presque une question plantée, mais ce n'en est pas une, là,

Une voix: ...

M. Dupuis: Non, non, je suis content ? non, non, mais c'est une taquinerie que je vous fais, là ? non, je suis tellement content que vous souleviez cette question-là parce que d'abord vous avez raison de soulever la question, c'est pertinent de la soulever.

Je vois que vous avez fait un travail sérieux et responsable dans votre préparation des crédits et que Mme Boucher a fait la même chose sans aucun doute parce que ça, c'est une question très importante qui me préoccupe beaucoup. C'est-à-dire, pour que les gens comprennent ce dont on parle, il y a, dans nos prisons, des gens qui souffrent de maladie mentale, qui sont condamnés à des sentences d'emprisonnement parce qu'ils commettent des infractions, ces gens-là, en raison de leur état mental et évidemment, bien, ils sont condamnés à des sentences d'emprisonnement et ils viennent les purger dans nos prisons, alors qu'ils ont des problèmes de santé mentale. Et évidemment, là, dans la gestion des places et dans toute la question de la capacité carcérale, cet aspect-là est très important, de la question.

Pourquoi il ne vont pas dans des hôpitaux psychiatriques? Pourquoi ils ne vont pas à Pinel, par exemple, plutôt que d'aller dans une prison? Bon. C'est tellement une question pertinente que j'ai eu l'occasion, à deux reprises au moins, dans les dernières semaines, de m'entretenir personnellement, en présence de témoins, là, avec mon collègue de la Santé et des Services sociaux, le député de Mont-Royal. Mme Vallée était présente, le directeur de la santé mentale au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Dr Delorme, était présent, et on a abordé cette question-là avec mon collègue de la Santé et des Services sociaux. Et on a même rencontré récemment, très récemment... et demie à peu près, la Fédération des policiers municipaux du Québec, M. Denis Côté étant le président. Vous le connaissez bien, je pense.

Une voix: ...

M. Dupuis: Sympathique, un bonhomme sympathique qui a bien de l'allure. On les a rencontrés parce qu'eux aussi ils ont soulevé la question. Ils ont fait une conférence de presse, à Québec, sur ces questions-là, la question de la santé mentale, puis tout ça. On les a rencontrés.

Et d'abord il a été convenu avec mon collègue de la Santé et Services sociaux qu'on s'intéressait à cette question-là, d'une part; d'autre part, il a été convenu qu'une table de travail serait formée, à laquelle participerait la fraternité des policiers municipaux du Québec, mais pas seulement eux, là. On est en train de former la table avec Santé et Services sociaux, Sécurité publique, Justice, la Fraternité des policiers pour voir toutes les problématiques que cette question-là soulève puis voir comment on peut régler les questions. Je veux vous souligner que nous avons été informés, à ce moment-là, qu'à Québec, entre l'Agence de santé et de services sociaux de Québec et notre direction, la Direction des services correctionnels au ministère, il y a une entente.

Peut-être je vais demander à Mme Vallée de compléter ma réponse là-dessus, elle est plus au courant que moi de l'entente. Mais c'est une entente dont elle va vous parler, qui existe, et on regarde avec mon collègue de la Santé et des Services sociaux si cette entente-là qui est locale, à Québec, que Mme Vallée va vous expliquer, pourrait s'étendre à tout le Québec. Allez-y donc, Mme Vallée.

Mme Vallée (Johanne): C'est que, dans la région de Québec, vous savez, il y a l'Établissement de détention de Québec, toute la question de la...

Une voix: ...

Mme Vallée (Johanne): Pardon?

Le Président (M. Blackburn): ...à titre d'information, j'aimerais que vous puissiez vous présenter pour les transcriptions officielles, et ainsi que votre titre, s'il vous plaît.

Mme Vallée (Johanne): O.K. Johanne Vallée, sous-ministre associée à la Direction générale des services correctionnels.

C'est qu'on a appris tout récemment que la Direction des services correctionnels mais de la région de Québec avait finalement conclu une entente avec l'agence des services sociaux. Cette entente-là permet, dans un premier temps... Elle est basée, dans un premier temps, sur une évaluation des besoins de la clientèle judiciarisée donc en matière de santé, santé au sens large, là: toxicomanie, soins de santé mentale, soins de santé physique. La toxicomanie était une première priorité. Donc, on a établi avec l'agence de santé des trajectoires de services, ce qui fait que maintenant notre clientèle est dès le départ prise en charge, au niveau de la toxicomanie, par les centres spécialisés, là, de traitement en toxicomanie.

Et la deuxième priorité identifiée, c'est la question de la santé mentale. Donc, il y a des travaux en cours pour maintenant desservir l'Établissement de détention de Québec avec, je vous dirais, la part de l'expertise du réseau de la santé en matière de santé mentale. Et donc les gens, je ne sais pas s'ils y vont actuellement ou ils vont y aller, mais je sais qu'il va y avoir des services offerts à notre clientèle mais aussi, et ça, c'est important de le dire, de la formation qui est offerte à notre personnel, notamment les ASC, sur, par exemple, comment on intervient avec tel type de client qui a une problématique de santé mentale.

Donc, quand on a rencontré le ministre Couillard, on venait d'apprendre ça. C'est selon nous un développement très, très important et ce qu'on souhaiterait, c'est qu'avec mon collègue de la Santé, le Dr Delorme, c'est de suivre cette initiative-là pour voir si éventuellement on pourrait l'exporter à travers le Québec.

M. Dupuis: Maintenant, je veux, si vous me permettez, M. le Président, je voudrais ajouter que, lors de cette rencontre-là ? parce que je ne veux pas que les gens aient une mauvaise interprétation; lors de cette rencontre-là ? le ministre de la Santé et des Services sociaux a réaffirmé aux policiers que toute la question de la désinstitutionnalisation demeurait. Il y a, tu sais, toute cette question de désinstitutionnalisation, sauf qu'effectivement il y a des problèmes auxquels il faut s'adresser, là, dans la question que vous soulevez.

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui?

Mme Vallée (Johanne): Bien, écoutez, ce qu'on peut ajouter, c'est que justement, à cette table de concertation là de Québec, on va demander ? le mandat n'est pas parti parce que la rencontre est récente, là ? d'inclure les policiers pour s'assurer, là, de la continuité puis de la complémentarité des services. Et donc, sur la base de cette expérience-là, comme je vous disais, bien on va voir, à travers le Québec, ce qu'on peut faire tout en gardant en tête, là, la question des besoins des policiers, là, notamment au moment des arrestations.

Formation des agents de services correctionnels

Mme Papineau: Parce que j'avais une préoccupation justement par rapport à la formation des agents de services correctionnels qui ont à faire avec cette clientèle-là, qui, à l'heure actuelle, je ne pense pas, ont tous les outils pour faire affaire avec cette clientèle-là, et ils sont parfois démunis. Et je sais qu'à Sept-Îles il semblerait que le fédéral a l'intention d'instituer comme un genre de collège ? on parle même d'une A.E.C. ? où les agents de services correctionnels pourraient suivre un cours de deux ans ou même de la formation continue pour que ces gens-là puissent être capables d'intervenir.

Et je vous dirais que, même cette année ? puis j'ai un cas ici, le 28 janvier 2006 ? il y a un juge qui le dit dans son rapport, qui dit... Malheureusement, à la lumière d'un rapport psychiatrique, il en arrive à la conclusion que «ce monsieur ne peut vivre de façon autonome en société. Faute d'un endroit où il pourrait être pris en charge, l'accusé a donc été condamné à une peine de 48 mois de prison.» Tu sais, ça n'a pas de bon sens. Ces gens-là ne devraient pas se retrouver en prison, c'est ailleurs, comme vous dites. Mais on est rendus où, là?

Puis aussi, en attendant d'en arriver là ? là, on en est à un projet pilote, à ce que je comprends, à Québec ? mais, en attendant, qu'est-ce qu'on fait avec nos agents correctionnels? Est-ce qu'on leur donne une certaine formation? Moi, je vais vous dire, chez nous, là, j'ai une grosse prison ? chez nous, c'est Saint-Jérôme ? et vous savez qu'on a des incidents très malheureux à l'hôpital: à l'aile psychiatrique, chez nous, une infirmière s'est fait blesser. En l'espace, là, de un an, là, il y a eu plusieurs incidents. Alors, ces gens-là, là, qui ont affaire avec ce genre de clientèle là, je pense qu'il y a quelque chose à faire peut-être plus vite qu'on devrait le faire, là. Je ne sais pas, là.

n(10 heures)n

M. Dupuis: ...à M. Lemaire quand vous parlez de collège de formation, parce que c'est une expression qu'il a employée en ma présence, lorsqu'on s'est rencontrés, il y a quelque temps. On a, chez nous, une initiative, là, sur la formation des agents de services correctionnels.

D'abord, il faut que je vous dise qu'avec la mise en vigueur de la Loi sur les services correctionnels il y a évidemment une formation qui va être donnée aux agents des services correctionnels, puisqu'ils acquièrent le statut d'agent de la paix en vertu de la mise en vigueur de la loi.

Deuxièmement, vous avez raison de dire qu'il y a matière à formation en ce qui concerne la clientèle qui est atteinte de maladie mentale à plus ou moins de degrés, à l'intérieur de nos murs. On en est conscients.

Troisièmement, à la suite d'une entente qui est intervenue entre le syndicat des agents de services correctionnels et moi, en la présence de Mme Vallée, il y a déjà plusieurs mois, on a convenu de regarder attentivement la faisabilité de ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion ? puisque c'est l'expression de M. Lemaire, je vais reprendre la sienne ? un collège de formation pour les agents de services correctionnels et on est en train de regarder la faisabilité de ça. J'ai été très candide aussi avec M. Lemaire et M. Hubert, lorsque je les ai rencontrés, à l'intérieur de la capacité de payer, puis de tout ça, là, mais on est en train de regarder ça très attentivement, là. Ce n'est pas un leurre, on le regarde effectivement, pour ce qui concerne la formation.

En ce qui concerne les gens de maladie mentale, moi, je n'étais pas moins conscient de ça, mais, quand on a rencontré le ministre de la Santé et des Services sociaux il m'a rappelé cela: la Charte des droits et libertés empêche qu'on force quelqu'un à prendre sa médication, hein? Moi, je veux dire, je me suis remémoré ça quand mon collègue de la Santé et des Services sociaux en a parlé. Mais il y a beaucoup de ces gens-là. Moi, j'en ai vu quand je pratiquais en droit criminel, soit en défense, soit en poursuite, là, des gens qui reviennent continuellement devant les tribunaux pour avoir troublé la paix ou pour des voies de fait sur policier parce qu'ils ne prennent pas leurs médicaments. Il y a beaucoup de ces gens-là qui souffrent de maladies mentales graves, comme la schizophrénie paranoïde par exemple. Ça, c'est les cas les plus fréquents qu'on voit, malheureusement, là, schizophrénie paranoïde. Ils ne prennent pas leurs médicaments. Et le ministre de la Santé et des Services sociaux me disait: On ne peut pas les forcer à prendre leurs médicaments, la charte fait en sorte que... et bon.

Alors, quand ces gens-là prennent leurs médicaments, Mme la députée de Prévost ? moi, j'en ai vu dans ma pratique, j'en ai représenté; Me Vincent, Me Dionne en ont eu aussi, ont eu affaire à ces gens-là ? quand ils prennent leurs médicaments, ils ne sont pas en état de psychose, alors ils fonctionnent. Mais, quand ils ne prennent pas leurs médicaments, ils redeviennent en état de psychose, et là il y a un certain... Mais le ministre de la Santé et des Services sociaux nous disait que c'est une infime partie des gens qui ne prennent pas leurs médicaments, puis qui sont en état de psychose, et qui se retrouvent souvent devant les tribunaux, parce qu'un matin ils sont en délire paranoïaque puis ils ont ce qu'on appelle en jargon, là, un «acting out» qui fait en sorte que ça les amène devant les tribunaux.

Mais vous avez eu raison de soulever ce problème-là. Et on est extrêmement conscients, et c'est pour ça, là, qu'on travaille de la façon dont on vous l'a expliqué.

Possibilité de formation à l'École
nationale de police du Québec

Mme Papineau: On parle de collège de formation. Bon. Mais est-ce qu'on a... Et je pense à ça, là, on a l'École nationale de police. Je me demande s'il ne pourrait pas y avoir une formation qui pourrait être donnée là.

M. Dupuis: Je ne sais pas, moi, parce que je ne suis pas au courant du quotidien, des conversations que ces gens-là ont ensemble, là. Mais, quand on regarde la faisabilité d'avoir un collège de formation, ça pourrait être une des possibilités, là. Je ne sais pas ce que le syndicat... il lève les yeux, là, M. Lemaire, là. Il a une expression dans le visage. Êtes-vous d'accord ou non avec ça, l'école de police? Oui?

Une voix: ...

M. Dupuis: Vous ne seriez pas contre ça, alors. Mais c'est quelque chose qu'on peut regarder. On en a discuté. Il y a M. Girard, qui est sous-ministre aux affaires policières, qui est l'ancien directeur adjoint de l'école de police, qui a donné une opinion là-dessus, là. Ça pourrait se faire. C'est quelque chose qui peut se faire.

Mais c'est certain que ? moi, j'ai dit au syndicat des agents de services correctionnels, je l'ai dit à M. Lagarde à l'époque et je l'ai dit à M. Lemaire et à M. Hubert maintenant ? mon plus cher désir, c'est que les agents de services correctionnels retrouvent la fierté de leur fonction, soient capables de l'exercer pleinement, soient en contrôle dans les centres de détention, et on cherche à leur donner les meilleurs moyens pour y arriver. Mais en même temps je leur demande d'être réalistes avec nous. Là, on est vraiment dans une période où, comme le dirait Mme Vallée elle-même ? c'est son expression, je vais la lui voler ? toutes les étoiles sont alignées pour que les services correctionnels québécois travaillent vers l'amélioration de la situation pour la meilleure protection du public, pour le meilleur respect des décisions des tribunaux.

Pourquoi je dis ça? Regardez, là, les acteurs, les acteurs: Me Louis Dionne, procureur de la couronne, ancien sous-ministre aux services correctionnels, quelqu'un qui connaît le système de justice, qui connaît le système correctionnel comme le fond de sa poche; Me André Vincent, président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, qui connaît le système judiciaire, qui connaît le système correctionnel comme le fond de sa poche, Me Vincent, qui a été procureur-chef. Pour être procureur-chef de la couronne à Montréal puis être procureur-chef au crime organisé de la couronne de Québec, ça prend quelqu'un qui est pondéré, ça prend quelqu'un qui est responsable, ça prend quelqu'un qui connaît tous les rouages de l'aspect judiciaire, il est en poste; Mme Johanne Vallée, une personne qui a travaillé pendant des années, dans le milieu communautaire, en correctionnel. Le ministre veut, le ministre associe le syndicat des agents de services correctionnels le plus possible à toutes les décisions. On vient d'obtenir la mise en vigueur des services correctionnels et là on est voués vers un avenir qui me semble être un bel avenir pour la protection du public, de la population puis pour le respect des décisions des tribunaux. C'est ça que la société veut.

Alors, moi, je dis: Travaillons ensemble, pas les uns contre les autres, il n'y a pas un meilleur alignement. Puis en plus une critique de l'opposition, qui connaît ce milieu-là ? vous le connaissez parce que vous avez eu des préoccupations professionnelles, avant d'être députée, dans ce domaine-là, on le sait, là, par exemple la sécurité, puis tout ça, vous connaissez ça ? une députée de l'opposition qui connaît ce milieu-là aussi, qui est elle-même pondérée puis avec laquelle on a une bonne entente.

Puis on travaille pour l'amélioration des Québécois, alors les étoiles ne peuvent pas être mieux alignées. Travaillons ensemble. Ne travaillons pas les uns contre les autres. Il n'y a pas un meilleur alignement.

Mme Papineau: Je suis d'accord avec vous. Vous avez des gens très compétents qui vous accompagnent, alors, à ce moment-là, ça ne devrait pas être trop long avant d'en arriver... Puis ce que vous dites, c'est des gens qui connaissent vraiment le système. Alors, à la lumière de ce que vous me dites, l'échéancier, pour en arriver à avoir quelque chose, à donner des moyens aux agents correctionnels, ça ne devrait pas être trop long.

M. Dupuis: Regardez, là, la connaissance des dossiers, et l'identification des problèmes, et le diagnostic, là, vous avez raison, c'est moins long à le faire parce qu'on des gens qui connaissent bien ça. La question des finances publiques puis la question de la capacité de payer des Québécois, c'en est une autre sur laquelle il faut être très réalistes.

Dans le fond, moi, je m'enorgueillis que les gens qui m'accompagnent aient été en mesure de convaincre la présidente du Conseil du trésor, par exemple, de mettre en vigueur la Loi sur les services correctionnels, ce qui n'avait pas été possible avant. Alors, la compétence des ces gens-là travaille vers ça, la compétence de ces gens-là travaille vers l'amélioration de la capacité carcérale. On va tout faire ça, mais faisons-le ensemble, aidons-nous les uns les autres. C'est juste ça que je dis.

Mme Papineau: Je veux juste rajouter, M. le ministre, que l'École nationale de police, quand même ils reçoivent des argents des corps de police qui envoient leurs policiers se former, donc ce n'est pas complètement l'État qui donne des budgets à l'École nationale de police.

M. Dupuis: Là, je dis ça, là. Si je me trompe, pardonnez-moi de me tromper, là. On a tous droit à l'erreur. Mais c'est sûr que, si on ajoutait à l'expertise de l'École de police l'expertise pour donner la formation aux agents des services correctionnels, évidemment ce seraient des agents des services correctionnels qui seraient des professeurs, là, qui seraient des éducateurs. Bien, évidemment, là, ce serait le gouvernement normalement qui paierait parce qu'on ne peut pas demander à une autre source de paiement de payer pour cette formation-là. Alors, c'est ça qu'il faut regarder.

Mme Papineau: Je pense que vous êtes d'accord que l'École nationale de police, ce serait un bon lieu pour justement... Que ce soit une formation continue ou en tout cas une attestation, peu importe, ça...

n(10 h 10)n

M. Dupuis: Regardez, je vais être franc avec vous, ma première réaction, ma réaction la plus candide, celle que je peux vous donner, qui est la plus candide, c'est: c'est là. Le gouvernement précédent a investi beaucoup d'argent pour la rénovation de l'école de police, alors c'est sûr qu'à première vue ça me sourit plus d'avoir cette formation-là qui serait donnée à l'école de police que d'être obligé de construire un collège en Gaspésie. C'est ça que je veux dire. Je ne suis pas sûr que M. Lemaire voudrait aller enseigner en Gaspésie. Peut-être.

Une voix: ...

M. Dupuis: Non, il ne veut pas. Il me dit que non, voyez-vous. Ça fait qu'on se comprend, une autre fois qu'on se comprend, M. Lemaire et moi.

(Consultation)

Le Président (M. Blackburn): Alors, Mme la députée de Lotbinière.

Libérations conditionnelles

Personnel associé au processus

Mme Roy: Merci, M. le Président. Puisqu'on est sur les services correctionnels et que vous avez annoncé des changements, la mise en oeuvre du rapport Corbo et de la loi précédemment votée, j'imagine que ça va prendre plus de commissaires pour décider, pour écouter les cas de libération. Premièrement, combien?

Méthode de recrutement des commissaires

Deuxièmement, quelle méthode de recrutement vous allez avoir pour les commissaires?

Étendue des pouvoirs des directeurs
des établissements de détention

Et de quelle façon vous allez modifier les pouvoirs des directeurs d'établissement? C'est des petites questions en rafale.

Personnel associé au processus (suite)

M. Dupuis: Pas de problème. Alors, je vous remercie de votre question: deux membres à temps plein, supplémentaires et huit membres à temps partiel pour être capable d'accomplir le mandat que la loi leur confie, c'est-à-dire, Mme la députée de Lotbinière, le nouveau mandat étant toute permission de sortie, ce qu'on appelait les absences temporaires avant, là, qui s'appellent maintenant des permissions de sortie dans la nouvelle loi. Toute permission de sortie pour des gens qui sont condamnés à des sentences de six mois et plus sera dorénavant donnée ou refusée par la Commission québécoise des libérations conditionnelles et évidemment avec les libérations conditionnelles.

Donc, pour accomplir ce mandat, deux membres à temps plein, supplémentaires, huit membres à temps partiel. Votre deuxième question, c'était...

Mme Roy: Comment vous allez les recruter? La méthode?

Méthode de recrutement
des commissaires (suite)

M. Dupuis: Alors, j'ai demandé à Me Vincent, dès sa nomination, de mettre sur pied un comité de sélection avec des règles précises. Il y a déjà un premier comité de sélection dont l'avis a été donné dans les journaux, il y a trois semaines à peu près, Me Vincent?

Une voix: ...

M. Dupuis: Dans les journaux, il y a un avis de sélection, un avis de candidature qui a été publié. Les gens donc envoient leur C.V. pour soumettre leur candidature. Et il y a un comité de sélection qui est formé à la Commission québécoise des libérations qui comprend trois membres, je pense, Me Vincent, qui comprend trois membres, qui va sélectionner ces gens-là.

Il y a une recommandation qui va être faite au ministre, et seuls les noms qui vont avoir été agréés par le comité de sélection pourront faire partie d'une considération par le ministre pour une nomination. Et votre troisième question, c'était? Je m'excuse.

Mme Roy: La méthode de recrutement, ça, vous venez de le dire. Et puis comment vous allez modifier le pouvoir des directeurs en leur enlevant, bon, la possibilité d'avoir des...

Étendue des pouvoirs des directeurs
des établissements de détention (suite)

M. Dupuis: C'est dans la loi, dans la Loi sur les services correctionnels. Je n'ai pas le numéro des articles par coeur. En tout cas, je vous donnerai les numéros d'articles, là. Mais dorénavant les directeurs de prison pourront toujours avoir la faculté de donner des permissions de sortie mais pour des raisons précises qui sont prévues dans la loi, sorties médicales, humanitaires, etc.

En plus, dans chacun des centres de détention, un comité d'étude va être formé, qui va recommander au directeur l'acceptation ou non des permissions de sortie. Et la réinsertion sociale: aucune sortie pour réinsertion sociale pour des sentences de six mois et plus par les directeurs de prison. Ça, c'est la commission québécoise qui a juridiction exclusive pour ça.

Mme Roy: ...ça veut dire que dorénavant il n'y aura plus d'entente avec les délateurs qui vont sortir, admettons, à tel pourcentage de leur peine, qui vont automatiquement passer, s'ils ont six mois et plus, devant la...

M. Dupuis: Bon. Sur les délateurs je vais demander à Me Vincent de compléter ma réponse. Je vais vous dire la chose suivante sur les délateurs: d'abord, il y a des ententes fédérales-provinciales qui existent en vertu desquelles certains délateurs qui seront condamnés à des sentences de plus de deux ans de pénitencier purgent leur peine, dans des prisons provinciales, pour des raisons de protection.

Deuxièmement, moi, j'ai toujours dit, et j'ai toujours la même opinion, j'ai toujours dit que les délateurs, dans le système judiciaire, c'est un mal nécessaire. C'est-à-dire, en certaines occasions, si on veut être capable d'obtenir des condamnations contre des têtes de réseaux criminels, par exemple, il est utile d'avoir des gens qui, pour des motifs qui sont les leurs, qui sont souvent égoïstes, décident de collaborer avec la justice et de témoigner contre leurs ex-complices. Ça fait partie de ce qu'on est obligé d'accepter quand on veut réussir à circonscrire la commission des crimes, surtout les crimes importants.

Cependant, j'ai aussi toujours dit que, pour avoir un système crédible, pour que les gens soient intéressés à venir collaborer avec la justice, il faut qu'on ait un système crédible. Ça veut dire quoi, un système crédible? Ça veut dire un système qui fait en sorte que toutes les parties à un contrat... Parce qu'il se signe un contrat entre le délateur et ce qu'on appelle le comité contrôleur, là, mais qui est des représentants de la couronne, entre autres, il y a un contrat qui se signe entre une personne qui décide de collaborer avec la justice et la couronne. Il faut que toutes les parties au contrat respectent leur parole. Et donc, oui, il faut que la partie autorité respecte sa parole, mais il faut aussi que le délateur respecte la sienne lorsqu'il signe.

Et donc, pour qu'on ait un système crédible ? je vais terminer là-dessus, je ne veux pas vous embêter longtemps, mais je pense c'est important de bien le camper; pour qu'on ait un système crédible ? il faut que les règles soient les mêmes. D'abord, il faut que les règles soient connues, il faut que les règles soient les mêmes pour tout le monde et il faut que l'administration de ce contrat soit faite par les mêmes personnes. Ceci étant, je vais...

Attribution de réduction de peine

Mme Roy: ...revenir là-dessus. Je suis d'accord avec vous que la population, par légitime défense, puisse se servir de délateurs pour démanteler le crime. Ça, là-dessus on en est. Ce qui m'embête un peu, c'est qu'on négocie déjà à l'avance qu'il ne fera qu'un tiers de sa sentence. C'est à ce niveau-là que je veux savoir si vous le faites, parce que, là, la commission perd son sens, et la réhabilitation perd son sens également.

M. Dupuis: J'ai des réponses à vos questions, mais, de peur qu'elles ne soient pas suffisamment complètes, pour vous éclairer complètement, je vais demander à Me Vincent de répondre à cette question-là. Je veux vous signaler ? avant qu'il commence à répondre, parce qu'il ne le fera pas lui-même, il est trop modeste; mais je veux vous signaler ? qu'alors qu'il était procureur-chef de la couronne à Montréal, il a été au coeur de ce qu'on appelle le comité contrôleur, c'est-à-dire les gens qui signent, les gens, à la couronne, qui étaient autorisés à signer des contrats avec les délateurs. Me Vincent était au coeur de cette administration-là, alors je pense qu'il est mieux qualifié que moi pour répondre à cette question-là.

Le Président (M. Blackburn): Me Vincent, juste pour fins d'enregistrement, j'aimerais que vous vous présentiez, ainsi que votre fonction, s'il vous plaît.

M. Vincent (André): André Vincent, président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles. Je suis un peu surpris parce que je ne sais pas où vous avez vu... je n'ai jamais vu, moi, un contrat signé entre le bureau du Procureur général et les services correctionnels, les polices et le délateur, un contrat qui avait une telle clause.

Mme Roy: ...pour votre information, je n'affirme pas que tel est le cas, je veux savoir si ça se fait.

M. Vincent (André): Ça ne s'est jamais fait et ça ne va pas se faire non plus. Vous devez comprendre qu'à la couronne, ou aux services correctionnels, ou chez les policiers on vit dans un État de droit et on ne peut pas aller au-delà de la loi. Si la loi prévoit que la Commission québécoise des libérations conditionnelles a juridiction pour entendre un détenu après un tiers de la sentence, aucune autre autorité ne peut aller à l'encontre de cette raison-là. Je dois être prudent; actuellement, je sais qu'il y a des poursuites judiciaires, et particulièrement dans le district de Québec, sur ce sujet-là, et il y a peut-être controverse à ce moment. Mais je dois vous dire qu'aucune des clauses n'en fait mention. À la fin de chacun des contrats, il est indiqué qu'il n'y en a pas d'autre, clause cachée. Et tous les renseignements dans le domaine judiciaire doivent être transmis aux avocats de la défense. Toute tractation qui aurait pu être faite doit être transmise aux avocats de la défense. Et vous auriez sûrement entendu à quelque part un délateur ou un repenti, un témoin repenti, comme on les appelle, être contre-interrogé à ce sujet-là.

n(10 h 20)n

M. Dupuis: La raison étant, Mme la députée de Lotbinière, que, comme la principale question devant le tribunal, lorsqu'un délateur témoigne, c'est sa crédibilité, évidemment toutes les conditions qui lui sont consenties au moment de la signature du contrat sont non seulement communiquées à la défense, mais elles sont, et c'est un témoin de la couronne donc, doivent être communiquées à la défense. Ça fait partie de la communication de la preuve. Mais en plus il est contre-interrogé, le délateur, sur ces questions-là. Et non seulement le délateur peut-il être interrogé là-dessus, mais le policier aussi, les policiers aussi peuvent être interrogés.

Alors, il ne peut pas y avoir de ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion, là, d'entente secrète.

Le Président (M. Blackburn): ...Mme la députée.

Révision du rôle des délateurs

Mme Roy: Sur la question des délateurs, puisque, comme vous le soulevez, c'est la question de leur crédibilité, vous savez que la jurisprudence a évolué.

Au début, le seul témoignage d'un délateur, ça a été invalidé, là, pour question de crédibilité, comme vous dites. Maintenant, ça prend plus de corroboration puis de faits matériels. Donc, je veux dire, l'utilité du délateur, dans le procès, a quelque peu perdu de son... voyons, de son utilité. Mais est-ce que vous avez révisé, là, la façon dont on utilise les délateurs dernièrement, parce qu'avec l'évolution de la jurisprudence on voit qu'ils deviennent un élément, parmi d'autres, du procès, là?

Le Président (M. Blackburn): En quelques secondes, M. le ministre.

Mme Roy: L'utilité de négocier avec eux, là, c'est ça que je veux dire.

M. Dupuis: Je vais permettre à M. Vincent de compléter ma réponse. Mais en fait il y a presque uniquement les criminalistes, là, qui s'intéressent plus particulièrement à cette question-là, parce qu'elle est importante, mais il faut toujours faire la différence entre le mot «corroboration» et le mot «confirmation». Le mot «corroboration», c'est un témoin qui est confirmé sur un des éléments essentiels de son témoignage. La confirmation, c'est une preuve qui ajoute à la crédibilité du témoin sans être une preuve corroborative au sens légal du terme. Alors, il faut faire attention.

Je ne sache pas, à moins que la jurisprudence ait changé... Mais ça fait longtemps que je n'ai pas pratiqué, là. Me Vincent est plus près ? Me Dionne aussi, ça fait un bout de temps qu'il n'a pas pratiqué, là; Me Vincent est plus près ? de la pratique que nous deux. Mais c'est sûr que la crédibilité est améliorée quand il y a des éléments de corroboration. Mais il n'est pas essentiel qu'il y ait de la corroboration pour qu'un témoin délateur soit cru, je pense... confirmer son témoignage, d'une part; d'autre part, ce sont les règles de preuve, la jurisprudence qui déterminent en vertu de quelles règles les procès se tiennent.

Et, si vous me demandez quel était notre apport à nous, pour ce qui concerne les délateurs, je vous signalerai que j'ai eu, il y a quelque temps ? et Me Dionne continue ce dossier-là ? une discussion avec mon collègue le Procureur général et ministre de la Justice. Comme le comité contrôleur dépend en grande partie du Procureur général, toute la question des délateurs, des règles, les mêmes pour tout le monde et comment on va bâtir un système crédible a été confiée à la responsabilité du Procureur général...

Une voix: Va être confiée.

M. Dupuis: ...va être confiée à la responsabilité du Procureur général. Autrement dit, là, ce n'est pas au ministère de la Sécurité publique qu'on va voir comment on peut améliorer le système, mais ça va être sous l'égide du ministère de la Justice. On va collaborer, on va coopérer, mais c'est le ministre de la Justice qui va être responsable.

Mme Roy: Procureur de la couronne, Procureur général ou Directeur des poursuites publiques?

M. Dupuis: Bien, le Directeur des poursuites publiques.

Mme Roy: O.K. Merci.

Le Président (M. Blackburn): Merci. Alors, tel que convenu, le premier bloc de 10, 12 minutes est maintenant complété. Je retournerais du côté de l'opposition officielle, à Mme la députée de Prévost.

Rapport sur la protection des
collaborateurs de la justice

Mise en oeuvre des recommandations

Mme Papineau: ...continuer, moi, un peu dans ce sens-là. Je veux juste vous parler sommairement du rapport Boisvert, là. On dit que les recommandations ont été déposées au printemps 2005. Et je me demandais, M. le ministre: Est-ce que vous allez mettre la mise en oeuvre de ces recommandations-là?

Et puis aussi une deuxième question ? je vais vous la poser tout de suite: Quand vous étiez à l'opposition, vous étiez d'accord avec les agents, travailleurs en services correctionnels. En campagne électorale, vous aviez dit qu'il fallait créer une agence indépendante.

M. Dupuis: Oui. Alors, j'avais d'ailleurs, au moment où j'étais conseiller juridique au ministère de la Justice, travaillé sur le dossier à la demande de mon sous-ministre de l'époque, Me Mario Bilodeau, travaillé sur le dossier de l'agence de protection des témoins délateurs. Le rapport Boisvert m'est parvenu. D'ailleurs, il avait été aussi communiqué au député de Borduas, le rapport Boisvert. Il a été publié. Il a été publié, le rapport Boisvert, et communiqué au député de Borduas à l'époque qui était votre prédécesseur.

J'avoue qu'à la lecture du rapport Boisvert j'ai changé d'idée un petit peu sur la question de l'agence indépendante de protection des témoins délateurs parce que Mme Boisvert, dans son rapport, indiquait que d'abord ce n'était pas nécessaire d'avoir une agence indépendante de protection des témoins délateurs, d'une part, et que, d'autre part, il y avait de l'argent là-dedans, dans la création d'une agence indépendante. Elle signalait, dans son rapport, qu'on pouvait très bien avoir un bureau de la protection des témoins délateurs qui soit rattaché au ministère. Et j'ai, à la suggestion et à la recommandation des gens qui me conseillent à la fois politiquement et dans l'administration, mais, dans ce cas-là, surtout dans l'administration, Me Dionne et M. Girard, à l'époque j'ai consenti à ce qu'on regarde la possibilité de créer plutôt le bureau de la protection des témoins délateurs qui soit rattaché au ministère. Ça, c'est en première étape.

Dans la deuxième, on s'est demandé: À quel ministère devrait-il être rattaché, ce bureau-là? Et c'est à ce moment-là qu'ensemble, chez nous, on a choisi d'ouvrir une discussion avec le Procureur général pour souhaiter que ce soit le Procureur général ? le Directeur des poursuites publiques, là, mais à l'époque, quand on a ouvert la discussion, au Procureur général ? pour que le bureau de la protection soit rattaché au ministère. Et on en est là actuellement, Mme la députée. Ce n'est pas plus avancé que ça. Mais le Procureur général à ma connaissance a accepté, a accepté d'être... excusez-moi, à ma connaissance a accepté d'être responsable du bureau de la protection, de l'éventuel bureau de la protection des témoins délateurs, et là, nous, on va collaborer pour le mettre sur pied.

Je ne veux pas vous retenir longtemps, mais je veux juste vous dire que, dans mon esprit à moi, là, si je peux avoir une influence là-dedans, je vais suggérer à mon collègue le Procureur général de bâtir, de bâtir un système où les règles seront les mêmes pour tout le monde. Et, à l'intérieur du bureau de la protection des témoins délateurs, c'est là que les gens seront en contact avec les délateurs plutôt que dans différentes agences de police. Tu sais, la Sûreté a ses règles, le Service de la police de la ville de Montréal a les siennes.

Une voix: ...

M. Dupuis: Bien oui, bien oui, puis là, tu sais, je ne sais pas comment ça marche à l'intérieur des murs.

Une voix: ...

M. Dupuis: Je ne sais pas comment ça marche à l'intérieur des délateurs, mais il y en a qui doivent dire: Moi, je suis mieux que toi parce que c'est la Sûreté; mon contrôleur, il est à la Sûreté, puis le mien, il est au Service de police de la ville de Montréal, on est bien mieux que vous autres. Il faut que ça arrête, ça, il faut que ce soient les mêmes règles pour tout le monde. Et c'est pour ça qu'il faut centrer à quelque part. Je pense que vous êtes d'accord avec ça?

Une voix: ...

M. Dupuis: Bon. O.K.

Coût de réalisation

Mme Papineau: Juste pour ma gouverne, ça a coûté combien? Les dépenses totales encourues par le rapport Boisvert, ça a coûté combien?

M. Dupuis: Alors, on va vous donner la réponse, on va la trouver.

Mme Papineau: Puis c'est l'Association aussi des témoins spéciaux.

M. Dupuis: ...on va vous le dire.

Demande de l'Association
des témoins spéciaux

Mme Papineau: Parfait. Et aussi je voudrais juste vous dire que, de ce que j'ai lu, en tout cas l'Association des témoins spéciaux, elle a été un petit peu... je n'ai pas retrouvé leur... parce qu'il y a des gens qui ont été consultés pour le rapport Boisvert, et eux n'ont pas été vus. En tout cas, ils ont demandé une rencontre à Me Boisvert, puis semble-t-il qu'ils n'ont pas été vus. Ils auraient écrit, mais on ne retrouve pas dans vos livres comme quoi ils auraient participé à ce rapport-là.

M. Dupuis: Bon. Regardez, je suis conscient de l'existence de l'Association des témoins spéciaux, je suis conscient de l'existence de Jim Boivin, qui est le président. À ma connaissance, il est encore le président. Je ne sais pas s'il est encore le président, mais M. Jim Boivin, qui est sorti publiquement, je suis conscient de son existence.

Il m'apparaît que M. Boivin peut avoir des remarques pertinentes à faire, il m'apparaît que M. Boivin peut avoir des remarques ? monsieur... et ses gens, mais c'est lui qui est le porte-parole; peut avoir des remarques ? pertinentes à faire au moment où on met sur pied le bureau de la protection des témoins délateurs. Moi, je ne veux pas ? Mme Boisvert était indépendante et indépendante de tout pouvoir politique lorsqu'elle a fait son rapport ? je ne peux pas, moi, porter de jugement sur le fait qu'elle ait ou non consulté l'Association des témoins spéciaux, mais je pense que, quand mon collègue va choisir de mettre sur pied le bureau de la protection des témoins délateurs, il serait bien avisé de recevoir les représentations de l'Association des témoins spéciaux. Je veux dire, qu'on accepte ou qu'on refuse les recommandations qu'ils nous font, je pense que c'est normal qu'on les entende.

Le Président (M. Blackburn): Merci, M. le ministre. On retournerait du côté de Mme la députée de Lotbinière pour un dernier bloc de sept minutes.

Programmes de scolarisation
en milieu pénitentiaire

Mme Roy: Je désire m'entretenir de deux sujets, la réhabilitation, la réhabilitation dans les murs...

M. Dupuis: La réhabilitation?

n(10 h 30)n

Mme Roy: ...oui, dans les murs de la prison et à l'extérieur, quand on sait qu'il y a à peu près 30 % de détenus qui sont libérés, qui font des bris de probation. Vous allez me corriger si c'est ça ou ça ne l'est pas, le pourcentage.

Et puis, la réhabilitation à l'intérieur des murs, on entend qu'il n'y a pas de programme pour ceux qui ont des peines de moins de six mois. Ce qui m'inquiète un peu, c'est que souvent on voit des jeunes, on voit des jeunes dans les murs. Puis, moi, si j'avais un jeune de 19, 20 ans chez nous, je pense que je ne le laisserais pas, pendant six mois, écouter la télé. Je pense qu'il devrait y avoir des incitatifs à la scolarisation parce que ces jeunes n'ont souvent même pas leur secondaire V et que des jeunes plus scolarisés, ça va faire des jeunes moins criminalisés.

Je voudrais savoir: Est-ce qu'il y a des programmes en ce sens ou est-ce que le ministre entend en mettre? Est-ce que ça peut devenir un incitatif à une libération conditionnelle?

M. Dupuis: Alors, je vais demander, avec votre permission, M. le Président, je vais demander à Mme Johanne Vallée, qui est sous-ministre aux services correctionnels, de répondre à votre question.

D'abord, il y a des programmes. Il y a une durée de séjour dans nos prisons. Elle va vous parler de ça. Je lui passe la parole pas parce que je ne veux pas répondre à votre question, mais c'est parce que je pense que Mme Vallée peut donner une réponse beaucoup plus précise que la mienne.

Une voix: ...

M. Dupuis: C'est ça.

Le Président (M. Blackburn): ...Mme Vallée.

Mme Vallée (Johanne): Bon. Juste au niveau des séjours en détention, il faut comprendre qu'on a une moyenne, je vous dis une moyenne, là, à peu près de 45 jours au niveau de la détention pour les personnes condamnées.

Il y a des programmes d'éducation dans les établissements, en vertu d'une entente avec le ministère de l'Éducation. Il y a aussi des services au niveau de l'employabilité en vertu d'une entente avec le ministère de l'Emploi. Donc, c'est sûr que je ne vous cacherai pas que pour les gens qui purgent une sentence de moins de six mois ? donc, on parle d'une moyenne de 45 jours, puis il y a un gros volume là-dedans aussi de sentences de, je pense, de zéro à 11 jours, là, je pourrais vous revenir plus en détail sur les chiffres ? il y a un défi important, en si peu de jours, à faire l'évaluation puis après ça à ? comment je pourrais dire ça, donc? ? introduire ces gens-là dans des programmes. Je pense que notre mandat à nous, c'est davantage à les motiver à, une fois sortis de nos établissements, à retourner, là, au niveau... Mais je peux vous dire que, moi, j'ai constaté, j'ai fait une tournée.

Ça fait huit mois que je suis là. J'ai fait à peu près la moitié des établissements de détention et je dois avouer que, même dans mon ancienne vie, même moi qui côtoyais les services correctionnels, je ne pensais pas qu'il y en avait autant. Et je suis contente de voir que, même dans les établissements, notamment celui de Saint-Jérôme, on arrive, avec des si courtes sentences, à avoir des diplômés, des diplômés au niveau de la formation secondaire. On a maintenant des nouveaux programmes. On en a un au niveau de l'établissement de Rivière-des-Prairies, une formation en maçonnerie. Et d'ailleurs je suis invitée, en début juin, à la première remise de diplômes à des gens qui vont pouvoir travailler comme maçons.

Mme Roy: ...bien ce qu'il faut comprendre, c'est que le défi est tout là, parce qu'en bas de six mois c'est une première sentence, puis ce sont les plus jeunes, puis c'est là qu'il faut les accrocher pour qu'ils ne reviennent plus dans le système. Bon. Mais je ne m'attarderai pas sur ce sujet-là, j'ai sept minutes.

M. Dupuis: Non, ça ne sera pas long, je vous le promets, ça ne sera pas long.

Le Président (M. Blackburn): Il reste quatre minutes, Mme la députée et M. le ministre.

Rapport sur la protection des
collaborateurs de la justice

Coût de réalisation (suite)

M. Dupuis: Il faut faire ? parce que, moi, mes anciens procureurs de la couronne, là, ils vont... Il faut faire attention; une sentence de moins de six mois n'est pas nécessairement une première sentence. Je veux juste dire ça. La deuxième chose, le rapport Boisvert, 101 405 $ que ça a coûté.

Mme Roy: Ce n'est pas ma question. Voulez-vous ne pas prendre mon temps, s'il vous plaît.

Une voix: Ah, c'est vous, excusez.

Mme Roy: Parce que j'ai une question qui est relayée par les résidents d'Amos, puis je leur ai promis que je la poserais, puis il faut que le fasse.

Le Président (M. Blackburn): Mme la députée de Lotbinière.

Établissement de détention d'Amos

Mme Roy: Les résidents d'Amos, en Abitibi, attendent, depuis près d'une vingtaine d'années, l'agrandissement du centre de détention qui est constamment la prison avec le plus haut taux de surpopulation. Le problème se serait aggravé depuis que le Parti québécois a fermé le centre de détention de Rouyn-Noranda à la fin des années quatre-vingt-dix, faisant ainsi porter le chapeau à la prison d'Amos, unique centre de détention pour tout l'Abitibi et le Grand-Nord.

Alors, ma question est simple: Étant donné qu'il bénéficie de crédits supplémentaires pour l'année à venir, est-ce qu'il profitera de son passage prochain à Amos, lors de l'inauguration du poste de police, pour annoncer une nouvelle que les Amossois attendent depuis plusieurs années?

Le Président (M. Blackburn): M. le ministre.

M. Dupuis: Je suis allé à Amos annoncer les travaux pour le poste de police. Effectivement, vous avez raison. J'ai, à cette occasion-là, rencontré mon bon ami, le maire d'Amos, M. Chérubin, qui m'a parlé du dossier de la prison. Le député d'Abitibi-Ouest ou Est? Je ne sais jamais. François, Ouest ou Est?

Une voix: ...

M. Dupuis: Vous non plus. Je ne le sais pas. C'est d'Abitibi-Ouest ou Est? Je ne veux pas le mêler avec mon collègue. Je ne veux pas le mêler avec notre ami de l'autre comté.

Le Président (M. Blackburn): ...mais on sait de qui vous parlez.

M. Dupuis: O.K. Alors, bon, attention, pas juste le député d'Abitibi-Ouest, le député de Val-D'or, le député de d'Abitibi-Est, m'en parle aussi, de la prison d'Amos. Et vous n'aviez pas le... Je n'ai pas le droit de dire ça, là, mais tantôt j'ai donné une réponse que peut-être vous n'avez pas entendue. On va mettre ça comme ça, là.

Mme Roy: Allez-y.

M. Dupuis: J'ai indiqué tantôt que toute la question de la rénovation, de l'agrandissement ou de la construction d'une nouvelle prison faisait l'objet actuellement de discussions importantes chez nous qui sont subordonnées au dépôt, au ministre de la Sécurité publique, d'un rapport que j'ai demandé sur la capacité carcérale dans nos prisons. J'attends ce rapport-là d'ici quelques semaines. À partir de ce rapport-là, on va regarder quel est exactement le besoin. Et on va regarder en priorité la rénovation et le possible agrandissement d'un certain nombre de prisons qui existent déjà puis ensuite on regardera la question de la construction d'une nouvelle prison.

Pour votre bénéfice, j'ai indiqué que, s'il était question de la construction d'une nouvelle prison, nos agents de services correctionnels seraient les gens qui seraient responsables de l'administration et de la sécurité dans cette prison-là ? il n'est pas question de confier au privé, autrement dit, la gestion des prisons ? mais qu'on pourrait construire en partenariat public-privé. Et donc la prison d'Amos, qui est très certainement un dossier dont on me parle, un des dossiers dont on me parle le plus souvent, fait partie de nos préoccupations.

Le Président (M. Blackburn): ...M. le ministre.

Mme Roy: Une dernière question rapide.

Le Président (M. Blackburn): En 30 secondes, question, réponse.

Mme Roy: Oui.

Le Président (M. Blackburn): Et je retournerai du côté de l'opposition officielle.

Pourparlers concernant les
détenus en liberté illégale

Mme Roy: Il y a 280 à 300 personnes détenues bien qui sont en liberté illégale. En Ontario, il y a quatre ans, ils ont mis une escouade spéciale pour aller rechercher ces personnes-là et ils en ont récupéré 601. Avez-vous l'intention de mettre cette escouade en place ou y a-t-il des discussions à cet effet?

Le Président (M. Blackburn): ...secondes, M. le ministre.

M. Dupuis: 10 secondes. Il y a un comité pilote. C'est-à-dire, il y a un comité qui est sur pied à Montréal, dans l'optique de créer un projet pilote qui ferait en sorte que les policiers pourraient donner un coup de main à nos services pour toutes ces questions de liberté illégale, d'emprisonnement avec sursis, etc., alors. Mais c'est à l'état de discussion pour l'instant. C'est une entente que j'ai obtenue avec le président de la Fraternité des policiers de Montréal et le directeur du Service de police de Montréal pour regarder la faisabilité de demander aux policiers de nous donner un coup de main sur ces questions-là.

Le Président (M. Blackburn): Merci, M. le ministre. Alors, on retourne du côté de Mme la députée de Prévost.

Coûts associés aux transferts de détenus

Mme Papineau: Je vous remercie beaucoup, M. le Président. Je vais continuer avec la prison d'Amos parce que c'était aussi une des préoccupations que je voulais vous mentionner ? d'ailleurs, j'en ai, quelques prisons, si vous voulez, on va échanger là-dessus ? surtout qu'à la prison d'Amos, la CSST s'y retrouve à peu près à tous les mois et fait des recommandations, à tous les mois, à l'effet que la sécurité des gens est vraiment en danger à la prison d'Amos.

Moi, j'ai des rapports, ici, de la CSST qui disent qu'il faut absolument faire de quoi parce que ça ne peut pas continuer, il y a une capacité carcérale qui est à 118 %. Moi, je voudrais savoir, là: Parce que la CSST se retrouve là, à tous les mois, fait toujours le même rapport en disant qu'il n'y a pas eu de changement, que vraiment, est-ce que vous avez l'intention d'agir assez vite? Parce que, là, on parle de la sécurité de tout le monde, qu'il y a un danger d'agression des détenus envers les agents de services correctionnels. Ça, c'est le rapport de la CSST. Alors, il y a quelque chose là, à Amos, qui ne va pas.

Et, dans un deuxième temps, j'aimerais savoir, moi. Il paraît qu'il y a énormément de transport de détenus d'Amos vers d'autres prisons, et ça, j'aimerais ça avoir les montants. Il paraît que ? et mon collègue me disait qu'il rencontre souvent le fourgon cellulaire sur la route; il paraît que ? beaucoup de détenus sont transférés justement à cause d'une surpopulation carcérale, entre autres, et ces détenus sont envoyés très loin de leur famille. Alors, moi, j'aimerais ça avoir le coût des transports, le coût du transport, ce que ça peut coûter, ce que ça a pu coûter dans une année. Et est-ce que c'est bien le cas qu'on envoie justement des détenus, à Hull, Bordeaux, Saint-Jérôme en tout cas, faire leur temps parce qu'il y a une surcapacité carcérale à Amos?

n(10 h 40)n

M. Dupuis: Il y a effectivement des transferts de prison à prison pour des questions de surpopulation, mais on a choisi, nous, de faire les transferts pour des raisons de surpopulation plutôt que de les remettre en liberté. Et c'est une question de gestion.

Maintenant, on est parfaitement conscients des lacunes que nos centres de détention... Bon. Les lacunes, là, ne sont pas nées en 2003, là. Je veux qu'on se regarde comme il faut dans les yeux, l'un et l'autre, là. Les lacunes de nos centres de détention, elles ne sont pas nées en 2003, là, je veux dire, ça fait des années. Et là je ne veux pas faire de politique partisane pour qu'on se chicane, parce qu'on s'aime bien puis en général on réussit à ne pas se chicaner, mais admettons ensemble que le problème dont nous héritons en regard de la vétusté des prisons, là, ce n'est pas un problème qui est né en 2003, c'est un problème qui se continue depuis un certain temps. On essaie de le régler de la meilleure façon. Vous autres, vous avez choisi de fermer les prisons. Nous autres, on n'est pas capables d'en fermer, là. On n'est pas capables de fermer des prisons.

Alors, la capacité carcérale est là. Alors, j'ai indiqué tantôt qu'on travaillait très activement à préparer un dossier qu'on va présenter au Conseil du trésor après qu'on ait reçu le rapport sur la capacité carcérale. Puis je suis sincère là-dedans, là. Moi, il n'y a rien que j'aimerais mieux qu'être capable de les annoncer, là, entre vous et moi, là, tu sais, hein? Puis vous allez être ministre un jour. Je sais que ça va être long, mais ça va arriver. Ça va être long, mais ça va arriver. L'écoulement du temps fait en sorte que ça va vous arriver, faites-vous-en pas.

Une voix: ...

M. Dupuis: Bien, je vous le souhaite si c'est ça que ça vous tente, mais vous allez voir qu'il n'y a rien qui va vous faire plus plaisir que d'aller vers le Conseil du trésor puis d'obtenir les crédits nécessaires. Il n'y a pas juste Amos dont on me parle. Si vous saviez comment est-ce que le député de Roberval est après moi.

Une voix: ...

M. Dupuis: Regardez, là, Valleyfield, la prison de Bordeaux à Montréal, Roberval, là. À chaque fois qu'il passe devant moi, à l'Assemblée nationale, pour la période de questions, il arrête puis il me parle de la prison de Roberval. Avant ça, c'était le forestier en chef. Là, il me parle, là, il nous parle de la prison de Roberval. Valleyfield, Roberval, Sept-Îles, hein, Sept-Îles que Serge Ménard... Tu sais, vous vous souvenez quand j'avais dit à Serge Ménard quand j'étais dans l'opposition: M. le ministre, là, ils passent tellement de temps entre Sept-Îles puis Baie-Comeau qu'ils font leur temps dans l'autobus, au lieu de le faire à la prison. J'avais dit ça. Ça avait fait rire Lucien Bouchard qui m'en parle encore.

Mais c'est sûr que j'admets, j'admets qu'il y a des problèmes, mais j'admets aussi que je veux les régler. Mais évidemment le puits, sans faire de mauvais jeux de mots avec mon nom, le puits des finances publiques n'est pas un puits sans fond, et il faut voir les priorités. Moi, je suis bien heureux qu'on ait réussi à convaincre la présidente du Conseil du trésor de mettre en vigueur la Loi sur les services correctionnels. C'est une première étape. On va essayer d'obtenir la deuxième dans des crédits pour des immobilisations.

Je suis bien honnête avec vous, là, je suis sincère, j'aimerais ça les annoncer. Aïe! Moi, je ferais des maudits beaux voyages, là. On part puis on s'en va à Amos, puis je prends une belle photo avec M. Chérubin qui est de bonne humeur, qui sourit, puis après ça je m'en vais à Roberval puis je prends une belle photo avec le député de Roberval. Tu sais, je veux dire, je serais heureux de faire ça, là.

Mme Papineau: Mais j'aimerais vraiment voir ce que ça coûte en transport de détenus. Ça, j'aimerais vraiment ça avoir ça.

M. Dupuis: Excusez-moi. Ah oui! Excusez-moi. On ne l'a pas. On ne l'a pas, mais on va vous le donner.

Mme Papineau: ...pour quelque raison que ce soit, parce que j'ai l'impression que ce serait curieux de voir le nombre de millions qui est dépensé en transport de détenus. On pourrait peut-être faire une prison avec ça, un agrandissement, au moins.

M. Dupuis: Là, là, regardez M. Lemaire, M. Lagarde. Regardez M. Lemaire, là. Puis, entre vous et moi, là, je pense qu'on va tous s'entendre sur le fait que je ne dis pas que c'est le monde idéal, là. Ce n'est pas ça que je dis, là, mais c'est sûr que le transport coûte moins cher que de construire une prison. Ça, c'est certain, certain, certain.

Le Président (M. Blackburn): Alors, est-ce qu'on peut convenir, M. le ministre, que l'information relativement aux coûts nous sera transmise à la commission, qu'on pourra par la suite retransmettre aux collègues?

M. Dupuis: Une fois qu'on a transporté le détenu, on l'a transporté. Quand on a construit la prison, il faut donner les dépenses de fonctionnement, il faut mettre des M. Lemaire là-dedans. Ce n'est pas toujours évident, là. Ce n'est pas toujours évident de mettre des M. Lemaire là-dedans, là.

Établissement de détention d'Amos (suite)

Mme Papineau: Oui, mais, moi, je reviendrai juste ? puis je me dois de le faire ? M. le ministre, sur Amos parce que la CSST est là et elle est inquiète, la CSST.

M. Dupuis: Mme la députée de Prévost, je veux simplement vous dire que j'accepte que vous me disiez, puis c'est parfaitement correct de le faire, que vous disiez que la CSST est là-dedans, mais là je ne veux pas trop embarquer là-dedans. La CSST, là, il y a eu une contestation. Il y a une contestation actuellement sur la décision de la CSST, ça fait que je ne veux pas trop embarquer. C'est contesté.

Mme Papineau: Parce que c'est une dangerosité d'incapacité d'évacuation, hein? Ensuite, il y a aussi...

M. Dupuis: ...là-dessus, là, parce que c'est contesté.

Mme Papineau: Il y a à Chicoutimi aussi où c'est assez problématique par rapport à l'air qui est à l'intérieur de la prison. Mon collègue de Chicoutimi a visité la prison puis il disait que c'était épouvantable, il avait quasiment de la misère à respirer tellement l'air était vicié à la prison de Chicoutimi.

M. Dupuis: Oui, mais des fois il s'enflamme, le député de Chicoutimi, puis il a de la misère à respirer juste parce qu'il est trop ému, mais juste parce qu'il est trop ému. Mais je fais une boutade, là, mais on est conscients qu'il y a des améliorations à apporter. On est conscients de ça. On fait tous les efforts pour être capables de le faire le plus rapidement possible. Tout ça se fait évidemment en fonction de la capacité de payer des Québécois.

Mme Papineau: Vendredi dernier, là, dans votre...

M. Dupuis: ...le montant pour le transport, là, on est train de vérifier ça, on va vous le fournir.

Transport des détenus pour les procès

Mme Papineau: Oui, je suis curieuse de voir ça, parce j'ai appris que même, aussi, il paraît que les juges ne montent pas. Il y aurait des juges qui ne montent pas pour les procès, alors ils sont obligés de transporter des détenus de Amos ou Val-D'or à Saint-Jérôme, que les procès se font à Saint-Jérôme. Il semblerait qu'il y a une...

M. Dupuis: Il y a une question de juridiction, là, en tout cas. Mais encore une fois ? Me Vincent, Me Dionne, Me Vincent surtout, parce que, lui, ça fait moins longtemps que Me Dionne qu'il a pratiqué, je taquine Me Dionne ? il y a des questions de juridiction, là, il faut que le procès soit instruit, j'imagine, dans le district où l'infraction a été commise puis il faut que le juge ait juridiction, alors.

C'est parce que, dans ce que vous dites, je ne dis pas que vous avez tort de dire ce que vous dites, je dis que, dans ce que vous dites, il peut y avoir des nuances qui ne sont pas connues. Me Vincent, voulez-vous ajouter là-dessus? Avez-vous quelque chose à ajouter?

Une voix: ...

M. Dupuis: Non. Pas vraiment. O.K. C'est parce qu'il y a des nuances, il faut apporter des nuances dans ce que vous dites. Je veux dire, le juge, il dit: Moi, je n'y vais pas ce matin, à Val-d'Or; je suis à Montréal, je n'y vais pas, à Val-d'Or; que le détenu s'en vienne ici, je vais tenir son procès pour l'infraction commise à Val-d'Or devant un juge qui a juridiction dans Val-d'Or à Montréal parce que ça ne me tente pas d'y aller. Il ne peut pas faire ça. Il n'a pas juridiction, ça ne peut pas se faire.

Ce serait illégal. La personne serait acquittée, à moins qu'il y ait un changement de venue. Ça prend le consentement, ça prend une demande de la part du détenu. Tu sais, je veux dire, c'est parce qu'il y a des nuances qu'il faut apporter. Je ne dis pas que vous avez tort, là, mais il y a des nuances.

Une voix: Une nouvelle détention dans le district...

M. Dupuis: Ou une nouvelle détention dans le district, c'est ça. Ah oui, c'est ça. Évidemment, si la personne a une cause à Val-d'Or puis ensuite elle est arrêtée subséquemment à Montréal, là il peut y avoir un transfert de dossier de Val-d'Or à Montréal. Souvent, c'est pour plaider coupable. Pour tenir le procès, je ne suis pas sûr.

Une voix: ...

M. Dupuis: Hein? Ou tenir le procès.

Une voix: ...

M. Dupuis: O.K.

Mme Papineau: Puis j'aimerais juste...

M. Dupuis: Il y a des nuances, oui.

Gestion des prisons

Mme Papineau: Il y a des nuances. Et j'aimerais juste aussi... je veux bien vous l'apporter ce matin, que, vous savez, nous avions une prison privée au Canada, et elle va devenir publique. Et je voulais juste vous dire qu'effectivement, en Ontario, c'est une prison, ils ont fait une comparaison. Et peut-être que c'est un petit peu plus cher avec le public, mais sauf qu'on dit que, par rapport à la santé des prisonniers et à la réhabilitation également, c'est mieux quand c'est le public.

M. Dupuis: Là-dessus, là, je l'avais dit à M. Hubert quand je l'ai rencontré en début de mon mandat. Il n'y a jamais été question, dans mon esprit à moi, puis probablement, je ne sais pas, dans l'esprit de Jacques Chagnon, là... excusez-moi, dans l'esprit du député de Westmount?Saint-Louis. Mais en général le député de Westmount?Saint-Louis et moi, nous nous entendons très bien. Mais il n'y a jamais été question, dans mon esprit, de confier la gestion des prisons au privé. Je l'ai dit à M. Hubert lorsque je l'ai rencontré en début de mandat et je l'ai déclaré. À la demande de M. Hubert, je l'ai déclaré publiquement et je l'ai redit à chaque fois que j'ai eu l'occasion depuis, il n'est pas question, dans mon esprit, de confier la gestion des prisons au secteur privé. Alors, il n'est pas question de ça. Les «boot camps», là, pas fort là-dessus.

Le Président (M. Blackburn): Alors, la députée de Prévost...

M. Dupuis: Moi, je regarde M. Lemaire puis je trouve qu'il est tout à fait, et complètement, et parfaitement compétent ? M. Lagarde l'était aussi ? pour assurer la sécurité dans nos prisons.

Le Président (M. Blackburn): Avec le consentement de Mme la députée de Prévost, une petite question à la députée de Lotbinière.

Coûts associés aux transferts de détenus (suite)

Mme Roy: ...quand on a parlé des transferts tantôt, que vous avez dit que vous nous enverriez des chiffres, j'aimerais que vous incluiez aussi les transferts quand il faut aller chercher un prisonnier à Bordeaux pour venir le faire comparaître à Amos ou ailleurs parce qu'il n'est pas dans la bonne prison. Il faut que ce soit inclus, ainsi que le temps, là, le salaire des employés qui attendent que Bordeaux leur remette le détenu puis qui attendent aussi à la cour, parce qu'ils n'arrivent pas à 9 heures, là, dans ce temps-là.

M. Dupuis: Je vais le dire en souriant, en regardant M. Lemaire, là, c'est des bonnes questions, ça, d'inspiration syndicale, c'est des bonnes questions. On va vous donner tout ça.

Mme Roy: Merci.

Le Président (M. Blackburn): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Prévost.

n(10 h 50)n

Mme Papineau: Bien, merci. Moi, je vais aller maintenant avec la RACJ.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Blackburn): Merci beaucoup. On inviterait à la table M. Racicot, qui a l'air de fort belle humeur.

(Consultation)

Le Président (M. Blackburn): Alors, pour les besoins de la commission, j'aimerais que, M. Racicot, vous vous identifiiez, ainsi que votre titre, s'il vous plaît.

M. Racicot (Denis): Oui. Denis Racicot, président de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Le Président (M. Blackburn): Merci, M. Racicot. Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Alors, ce sont surtout des questions budgétaires. Alors, au livre des crédits, la Régie des alcools, des courses et des jeux...

M. Dupuis: ...Racicot?

Mme Papineau: Bien, on s'est présentés tantôt.

M. Dupuis: Alors, Me Racicot était sous-ministre à la Sécurité publique, à la Sécurité civile de votre temps. Il a été recruté par Serge Ménard. Est-ce qu'il a été recruté par Serge Ménard?

Une voix: ...

M. Dupuis: Recruté par Serge Ménard et conservé par mon prédécesseur, Jacques Chagnon, conservé par moi-même avec une promotion.

Le Président (M. Blackburn): ...

Régie des alcools, des courses et des jeux

Départs à la retraite

Mme Papineau: Merci, M. le Président. Alors, au livre des crédits de cette année, la régie subissait une coupure d'environ 500 000 $, ayant bénéficié, l'année d'avant, des crédits reportés de 572 000 $. La raison invoquée, il y avait trois départs à la retraite qui ne seront pas remplacés comme dans le reste de l'appareil public, diminution des dépenses de fonctionnement pour 220 000 $, de réduction de frais de déplacement et contrats de services professionnels.

Cette année, on voit encore une coupure. Dans le budget 2006-2007, là, on voit une coupure de l'ordre de 390 600 $ en crédits. Et, quand on regarde les prévisions budgétaires, les prévisions de dépenses et on compare avec l'année dernière, on parle de 1 210 000 $ en moins de prévisions de dépenses. L'année dernière, c'est Mme Gagné qui ne pouvait nous dire si, les trois postes de départs à la retraite, il y en a du Service des enquêtes, s'il y en avait qui appartenaient au Service des enquêtes parce que c'est au président de faire les réaffectations, qu'on nous dit.

Alors, pouvez-vous nous dire finalement si ces trois postes-là... s'ils sont partis, s'ils ont été remplacés? Est-ce qu'il y a encore trois postes aux enquêtes?

M. Racicot (Denis): Les postes en question, ce n'est pas le Service des enquêtes qui a été touché, c'est plutôt à mon bureau, moi-même, le bureau du président, où j'avais des professionnels, et c'est à cet endroit-là qu'on a procédé.

Mme Papineau: Donc, le secteur des enquêtes et inspections n'a pas été touché.

M. Racicot (Denis): Absolument pas.

Mme Papineau: N'a pas été touché. Parfait. Je vais vous parler des bingos. J'ai trois petites questions pour vous. En fait, c'est trois sujets différents.

Une voix: ...

M. Dupuis: C'est ça. Il faut que je vous dise, Mme la députée de Prévost, que vous avez créé un sourire dans le visage du député de Montmorency, qui s'intéresse de très près à la question des bingos depuis très longtemps, qui me harcèle régulièrement sur cette question-là. Et donc vous lui avez fait plaisir.

Une voix: ...

Une voix: Il vous suit.

Étapes menant à la réforme sur le bingo

Mme Papineau: Alors, vous avez produit un document de consultation sur les propositions relatives au bingo. Vous y invitez toutes les associations qui s'investissent dans le monde du bingo ainsi que tous les membres à participer à une consultation en vue de l'éventuelle adoption de nouvelles règles par les régisseurs de la régie. C'est quoi, l'échéancier de cette consultation-là puis les prochaines étapes?

M. Dupuis: Bon. Permettez-vous que je prenne la première partie de la réponse? Puis je vais laisser Me Racicot...

Une voix: ...

M. Dupuis: Bien oui, mais, si vous n'êtes pas contente, vous n'êtes pas de bonne humeur, par consentement, on continuera pour avoir la réponse à votre question.

Regardez bien, j'ai eu l'avantage ou le désavantage ? des fois, c'est un désavantage parce qu'on parle beaucoup, hein, les législateurs, on parle beaucoup, souvent ? j'ai eu l'avantage d'être critique de l'opposition lorsque Serge Ménard a fait ce qu'il a appelé la réforme du bingo. Et, pour une question de représentation au secrétariat du bingo et au forum, moi, j'avais suggéré à M. Ménard un élargissement de ses règles quant à la représentation au sein du secrétariat et du forum. Comment il s'appelle, le forum?

M. Racicot (Denis): Le forum des organismes.

M. Dupuis: Le forum des organismes. J'avais suggéré à Serge Ménard d'élargir la représentation au sein du forum. Il y avait une chaise, et je disais: Vous devriez mettre trois chaises, puis il avait refusé ça, Serge. Et j'avais dit: C'est malheureux que vous refusiez ça parce que ça ne marchera pas, votre affaire, ils ne s'entendront pas, puis ça ne marchera pas, puis on va retourner à la case départ dans pas longtemps. Bon. Il a choisi, puis c'était son privilège, il a choisi de ne pas élargir la... et effectivement ça n'a pas fonctionné. De telle sorte qu'on se retrouve, écoute, ça doit être à peu près cinq ans plus tard, cinq ans après que Serge Ménard ait fait la réforme, ce qu'il a appelé la réforme des bingos, on se retrouve, puis il y a encore des problèmes.

Alors, mon prédécesseur s'était intéressé à cette question-là, puis, moi, j'ai suivi exactement dans la lignée de mon prédécesseur. On a demandé à l'ancien président de la régie des courses et des jeux...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...M. Côté, et au nouveau président de s'intéresser à la question des bingos. Mais, moi, le mandat que j'ai donné à Me Racicot... Et il est appuyé. J'ai demandé aussi au député de LaFontaine et au député de Montmorency, qui s'intéressent à la question, de mettre beaucoup d'énergie dans le dossier des bingos pour proposer une réforme qui fonctionnerait puis qui ferait l'affaire de tous les gens qui sont intéressés.

Et je termine en vous disant, parce que je veux laisser M. Racicot répondre, je termine en vous disant: Toute la question des bingos, là, les jeux comme le bingo, c'est interdit en vertu du Code criminel, à moins qu'ils soient au bénéfice des organismes charitables. Et, moi, j'ai toujours dit, Mme la députée de Prévost, je disais à l'époque de Serge Ménard, j'ai dit à mon époque ? qui n'est pas vraiment une époque, ça va passer, puis je ne serai plus là ? mais, pendant que je suis là, j'ai toujours dit: Il faut que l'activité de bingo, ça profite aux organismes charitables. Ce n'est pas une activité qui doit profiter d'abord aux locateurs de salles, ce n'est pas une activité qui doit profiter à toutes sortes d'entreprises qui sont parallèles, il faut que ça profite, d'abord et avant tout, aux organismes charitables. Moi, je n'ai pas d'objection à ce qu'il y ait des gens qui fournissent des services à des activités de bingo puis qu'ils puissent faire un certain profit avec ça, mais il faut, d'abord et avant tout, que ce soit au profit des organismes charitables.

Et là le député de Montmorency, le député de LaFontaine, le président de la régie travaillent à proposer des règles qui vont être acceptées par le milieu, puis c'est en bonne partie qu'ils vont accepter les règles. Et là ça va pouvoir fonctionner, cette affaire-là. Ça fait des années que ça marche tout croche puis que ça ne fonctionne pas.

Alors là, ça, c'est l'aspect politique de la réponse. Je laisse aller M. Racicot.

M. Racicot (Denis): Oui. Bien voici, comme vous savez, nous avons produit un document de consultation en matière du bingo. Ce document de consultation là a un avantage marqué, c'est le fait qu'il contient, en annexe, des propositions fermes de règles sur le bingo, ce qui était inexistant auparavant. Auparavant, on en était au niveau des discussions de principe, puis les choses avançaient plus ou moins bien.

Alors, nous nous sommes avancés, la régie. Nous avons proposé au milieu du bingo des règles très précises de telle sorte qu'ils sachent exactement ce à quoi nous pensons en termes de réforme. Alors, nous avons rencontré, au début du mois de mars, l'ensemble des intervenants du milieu du bingo, du moins leurs représentants, on les a tous assis ensemble, alentour de la même table, et ce qui déjà en soi, là, est une excellente chose, et nous leur avons proposé notre réforme, nous leur avons proposé une démarche de consultation afin de les associer finalement à la poursuite des règles que nous avons énoncées. Alors, nous avons même rencontré des gestionnaires de salles autant privées que communautaires. Nous avons rencontré, le 1er avril, le samedi 1er avril, à Montréal, 300 représentants du milieu communautaire qui venaient de partout, disons, de l'ouest de la province, de Montréal jusqu'en Abitibi, et nous leur avons présenté le projet. Le lendemain, nous l'avons fait à Québec. Il y avait environ 150 personnes du milieu communautaire qui venaient de l'Est du Québec cette fois-ci. Nous leur avons présenté le projet.

n(11 heures)n

Et le forum sur le bingo actuellement est en discussion pour nous formuler des commentaires. Alors, nous, donc la prochaine étape, nous attendons incessamment que le forum nous fournisse des commentaires. Et sur certains points on convient parfaitement qu'il y a place à amélioration. Nous leur avons demandé de nous faire des recommandations ou même des suggestions, qu'est-ce qu'ils verraient comme solution à un problème qu'ils ont énoncé.

Alors, nous, on est très ouverts. On a bien hâte de recevoir leurs commentaires. On va se remettre sur la table à dessin, on va reformuler de nouvelles règles et nous allons par la suite proposer à notre ministre la lecture de tout ça et des suites à lui donner. Ça appartient maintenant au ministre et au gouvernement éventuellement. Donc, ce sont des règles et des règlements, donc ce sont des modification réglementaires qui sont à venir éventuellement et non pas législatives.

M. Dupuis: Alors, moi, je veux juste ajouter, puis je termine là-dessus, je veux juste ajouter que, moi, je suis très satisfait d'abord du travail du président de la régie dans ce dossier-là, qui a été très ouvert, parce que ce n'est pas facile, là, d'accepter d'emblée ? je sais que c'est une personne directive, là, il est assez directif de nature ? ce n'est pas facile d'accepter de se soumettre à une consultation aussi importante que ça.

Mais vous allez me le permettre, de le faire, là, en 30 secondes, de louer le travail du député de Montmorency puis de LaFontaine, là, qui vraiment travaillent très activement dans ce dossier-là. Ils sont en contact avec les associations représentatives. Et puis, si vous voulez faire des recommandations, Mme la députée de Prévost, je vous en conjure, on va vous écouter. Puis vous pouvez travailler avec nos gens, ça va nous faire plaisir. Moi, la question que je vais poser quand le président de la régie va déposer le rapport sur mon bureau, ça va être: Ça va-tu marcher là, là? Là, ça va-tu marcher? Puis est-ce qu'on peut penser qu'il y a un consensus? Moi, je ne veux pas que les gens pensent qu'on va travailler par complaisance par exemple, parce qu'il y a une chose qui est certaine, c'est qu'il faut que l'objectif premier, ce soit que ce soient les groupes communautaires, les associations communautaires qui soient avantagés dans l'exercice du bingo. Ça, ça va être mon principe. Mais, moi, la question que je vais dire, c'est: Ça va-tu marcher là, là? Ça va être ça, ma question.

Date de remise des suggestions
pour la réforme sur le bingo

Mme Papineau: ...vite, la date pour recevoir: Est-ce qu'il y a une date limite pour recevoir les commentaires?

M. Racicot (Denis): Non. J'ai fait part au milieu du bingo que, nous, on s'attendait à avoir des commentaires évidemment le plus tôt possible, compte tenu bon que nous sommes déjà rendus au début du mois de mai. Alors, on connaît le processus réglementaire. Alors donc, ça prend plusieurs mois.

Maintenant, il faut comprendre que le milieu du bingo est un milieu de bénévoles en grande partie, et les réponses qu'ils ont à nous donner proviennent de conseils d'administration. Alors, nous, c'est avec impatience qu'on attend leurs commentaires, mais eux doivent prendre aussi le temps de regarder les choses comme il faut. Alors donc, nous, on n'a pas d'échéance comme telle, et, comme je leur ai indiqué, les délais dans lesquels maintenant le dossier va avancer, ils en sont en partie responsables. Je dis ça positivement. Ils en sont en partie responsables. Mais, moi, en ce qui me concerne, même si on est impatients ? parce que, quand on fait un projet de réforme, on a toujours hâte d'avoir des réponses ? il reste que je comprends très bien et je conçois très bien que les gens ont besoin du temps qu'il faut pour regarder ça. C'est majeur, c'est majeur.

M. Dupuis: J'ajoute, et ce serait injuste que je ne le mentionne pas, que le député de Montmorency a l'air de m'indiquer qu'au début juin on devrait avoir les... Au début juin, M. le député de Montmorency, on devrait avoir les recommandations. On va agir promptement. On va agir d'autant plus promptement s'il y a un consensus. Ça va aller vite. Puis on va vous en parler. Faites-vous-en pas, on va vous en parler.

Mme Papineau: Parfait. Merci. J'apprécierais.

M. Dupuis: Oui, oui, oui.

Mme Papineau: J'apprécierais, monsieur.

M. Dupuis: Alors, regarde bien, là, alors, M. le président de la régie, je vous demande officiellement et je vous donne le mandat d'informer la députée de Prévost dès qu'on aura le rapport et les recommandations. Je sais que vous l'auriez fait sans m'en parler, mais sentez-vous bien à l'aise.

Mme Papineau: Oh, je ne pense pas, moi.

M. Dupuis: Non, non, je le taquine, je le taquine.

Mme Papineau: Je ne pense pas.

Le Président (M. Blackburn): ...dernière question?

Mme Papineau: Oui, dernière question.

Le Président (M. Blackburn): Courte question, courte réponse.

Réglementation relative au
prix minimum de la bière

Mme Papineau: Oui, mais quand même c'est une question. Plusieurs de mes collègues puis probablement de vos collègues, M. le ministre, reçoivent des lettres types, provenant de leurs concitoyens, sur le prix minimum de la bière. Et j'ai une copie de la lettre ici, là, que les gens reçoivent. Probablement que vous l'avez reçue, cette lettre-là, là. Moi, j'aimerais connaître la position du ministère sur cette question.

M. Racicot (Denis): Alors, madame, d'abord le prix minimum de la bière, il est réglementé. C'est un des rares produits de consommation dont il y a un prix minimum qui est fixé, et il est fixé depuis quand même de nombreuses années.

Et, en vertu de la loi, en vertu de l'article 114 de la loi, la seule raison pourquoi il y a un prix minimum de la bière qui peut être fixé, c'est pour éviter une consommation plutôt excessive de bière. C'est le seul motif et c'est le seul motif d'ailleurs qui à l'époque, nous dit-on, a été accepté dans le cadre des accords internationaux...

Une voix: ...

M. Racicot (Denis): ...des accords internationaux sur le commerce, hein? Rappelons-nous, à l'époque les brasseries étaient vraiment canadiennes, et chaque province produisait sa bière, etc. Et donc le prix minimum de la bière, il est uniquement pour éviter la surconsommation de bière.

Or, le 1er avril de chaque année, nous augmentons le prix minimum de la bière. Il est indexé. Le 1er avril dernier, ça a été environ de 0,40 $, là, de mémoire. Le prix de la bière régulière, c'est rendu à 21,90 $, je crois, la caisse de 24. Et en fait le milieu, ce qu'il souhaiterait, c'est que le prix minimum de la bière soit augmenté, hein? Mais il faut démontrer que l'augmentation serait due à une surconsommation de bière au Québec, et ça, ce n'est pas fait, cette démonstration-là. Voilà.

Adoption des crédits

Le Président (M. Blackburn): Bon, bien, merci. La période dévolue à l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique tire maintenant à sa fin. Voici maintenant venu le moment de mettre aux voix les crédits des trois programmes de ce portefeuille.

Est-ce que les crédits du programme 1, Sécurité, prévention et gestion interne, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Blackburn): Sur division. Est-ce que les crédits du programme 2, Sûreté du Québec, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Blackburn): Sur division. Est-ce que les crédits du programme 3, Organismes relevant du ministre, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Blackburn): Sur division. Est-ce que l'ensemble des crédits du ministère de la Sécurité publique pour l'année financière 2006-2007 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Documents déposés

Le Président (M. Blackburn): J'aimerais maintenant déposer les demandes de renseignements généraux et particuliers de l'étude des crédits de ce ministère, ce qui est fait.

En terminant, j'aimerais remercier le personnel de la commission parlementaire ainsi que la députée de Prévost et le ministre, ainsi que toute son équipe, et mes collègues pour leur collaboration assidue.

Une voix: ...

Le Président (M. Blackburn): M. le ministre.

Remarques finales

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je veux aussi remercier les membres de la commission, les membres de la députation ministérielle, qui ont été extrêmement assidus, particulièrement le député de Hull...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...particulièrement le député de Hull. Mais je soupçonne qu'il a été assidu ce matin, parce que la députée de Matane était présente. Je présume ça, là. Mais je veux les remercier de leur assiduité.

Je veux remercier la députée de Prévost. Je veux remercier la députée de Prévost parce qu'on a toujours eu avec la députée de Prévost, depuis qu'elle a été nommée critique de l'opposition en matière de sécurité publique, on a toujours eu une excellente relation, une relation de transparence. Je pense que, quand il y a des choses, on se parle, et ça va très bien. Et vous avez démontré, Mme la députée de Prévost, au cours de cette commission, une très bonne connaissance de vos dossiers. Je sais que vous avez été appuyée par Mme Boucher, là, Mme Sandra Boucher.

Une voix: ...

M. Dupuis: Vous avez lu. Je le sais, que vous avez lu, puis vous me l'avez dit hier, en finissant en commission: Tu n'as pas idée comment j'ai lu. Et je le sais, ce que c'est. C'est l'avantage d'avoir été dans l'opposition: on sait comment il faut travailler pour préparer ça. Mais vous l'avez bien fait, vous avez une bonne connaissance des dossiers. Moi, je veux continuer à vous offrir ma collaboration.

Je termine en disant que nous n'avons pas eu l'avantage d'avoir le président de la commission. Excusez-moi, je n'ai pas le droit de dire ça, là, mais disons donc que le président qui a siégé ce matin pour présider à nos audiences l'a fait de façon extrêmement compétente, et je veux lui rendre hommage. Et je pense qu'on a eu un secrétaire aussi qui a été remplaçant. Il a bien fait ça aussi. Alors, je vous remercie.

M. le député de Hull, Mme la députée de Matane ne s'est pas encore levée, alors je pense qu'il va falloir que vous attendiez un petit peu.

Le Président (M. Blackburn): Sur ces paroles extrêmement songées, j'ajourne les travaux au lundi 8 mai 2006, à 14 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

(Fin de la séance à 11 h 9)