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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le vendredi 8 juin 2007 - Vol. 40 N° 5

Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique


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Table des matières

Organisation des travaux

Discussion générale

Adoption des crédits

Documents déposés

Intervenants

Mme Lise Thériault, présidente

M. Alain Paquet, président suppléant

Mme Nicole Ménard, présidente suppléante

M. Jacques P. Dupuis

Mme Sylvie Roy

M. Jacques Côté

M. Hubert Benoit

Mme Lisette Lapointe

M. André Riedl

* M. Jean Lortie, ministère de la Sécurité publique

* Mme Brigitte Portelance, idem

* M. Michel C. Doré, idem

* M. Paul Girard, idem

* M. David Sultan, Commission québécoise des libérations conditionnelles

* M. Richard Deschesnes, SQ

* M. Normand Proulx, idem

* M. Steven Chabot, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur: La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude des crédits du ministère de la Justice. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Quinze heures deux minutes)

La Présidente (Mme Thériault): Donc, puisque je constate le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires relevant du ministère de la Sécurité publique pour l'exercice financier 2007-2008. Je vous avise dès maintenant que nous mettrons aux voix les crédits cinq minutes avant la fin de la séance.

Puisque l'annonce des remplacements a été faite ce matin, y a-t-il consentement pour permettre d'autres remplacements pour le reste de la séance? Consentement?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Consentement. Merci.

M. le secrétaire, pouvez-vous nous faire part des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Lévesque (Lévis) est remplacé par M. Benoit (Montmorency); M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

Organisation des travaux

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Donc, après entente entre les trois partis, il n'y aura pas de remarques préliminaires, et, sans plus tarder, nous allons débuter l'étude des crédits, et j'indique que ce sera une discussion d'ordre général aussi après consentement entre tous les partis. Pour l'organisation de nos travaux, j'indique également que la partie ministérielle ne prendra pas son temps et que les deux partis d'opposition ont consenti à ne pas reprendre ce temps-là, ce qui nous permettra de terminer un peu plus tôt. J'aurai besoin d'un consentement cependant pour continuer les travaux au-delà de 18 heures, ce qui nous éviterait de revenir à 20 heures et de continuer plus tard afin qu'on puisse écouler le temps. Est-ce que j'ai un consentement des partis?

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme Thériault): Consentement. Merci. Donc, sans plus tarder, je vais reconnaître la porte-parole en matière de sécurité publique et députée de Lotbinière pour une première intervention. Et les temps de parole seront d'environ 10 minutes, on se donne quand même un peu de latitude, en alternance avec le parti de l'opposition officielle et le deuxième parti de l'opposition.

M. Dupuis: J'ajoute que je me suis engagé à donner des réponses courtes.

La Présidente (Mme Thériault): Des réponses courtes, s'il vous plaît, ce serait bien apprécié, M. le ministre. Et je saurai vous rappeler à l'ordre si jamais ce n'était pas le cas.

M. Dupuis: Mme la Présidente, me faire rappeler à l'ordre par vous, c'est un compliment.

La Présidente (Mme Thériault): Je vais déjà commencer à vous rappeler à l'ordre. Donc, la parole est à Mme la députée de Lotbinière, porte-parole en matière de sécurité publique.

Mme Roy: Merci, M. le Président. Tout d'abord, je remercie tous les collègues qui sont à cette table, leur assurer d'un travail sérieux. Je remercie M. le ministre et ses nombreux fonctionnaires...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Je m'excuse de vous interrompre, Mme la députée.

M. Côté: Bon, c'est parce que vous avez parlé... Excusez-moi, Mme la Présidente.

Mme Roy: C'est une salutation d'usage, là. Je ne ferai pas des remarques préliminaires.

M. Côté: Oui. C'est parce que c'est difficile de se faire entendre, où je suis situé, là. Je dois parler plus fort. C'est parce que vous avez parlé de 10 minutes, mais est-ce qu'on peut dépasser ce temps-là...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, oui.

M. Côté: ...faire des 20 minutes si on veut?

La Présidente (Mme Thériault): Ah! bien, c'est parce que...

M. Côté: Au moins des 15?

La Présidente (Mme Thériault): Bien, ça dépend de la discussion. Ça va dépendre de la discussion. Mais de toute façon le temps va être comptabilisé, le temps des formations politiques sera préservé.

M. Côté: C'est ça. Bon, si on dépasse 10 minutes, je me fie sur votre bon jugement pour que vous...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Bien, ce que je ferai, c'est que je vous indiquerai, à ce moment-là, lorsqu'il y aura 10 minutes de passées. Et, si vous voulez continuer pour quelques minutes, vous le ferez.

M. Côté: Parfait. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Sinon, vous arrêterez, puis on reviendra sur un autre bloc. Parfait?

M. Dupuis: Je veux simplement faire remarquer au député de Dubuc que je suis le seul à m'être engagé à ce que mes réponses soient courtes.

La Présidente (Mme Thériault): Soient courtes. Merci, M. le ministre. Je m'excuse, Mme la députée de Lotbinière. La parole est à vous.

Mme Roy: Ce que je suggère, c'est qu'on soit assez souples. De toute façon, il y a des blocs qui nécessitent plus de questions, et d'autres sont plus courts. C'est une question de cohérence, ça, pour qu'on puisse avoir un discours intelligible, pas revenir sur des sujets. Bien, je faisais des salutations et non des remarques préliminaires, des remerciements à tous ces fonctionnaires et attachés politiques qui se dévouent pour que ça fonctionne bien en sécurité publique.

M. Dupuis: Et ils réussissent.

Mme Roy: Bien, on est ici pour poser des questions. C'est un exercice important dans l'année parlementaire. Et puis c'est certain que, ce qui va bien, on n'a pas besoin de le questionner. Je questionne sur ce qui va moins bien parce que c'est par un souci de vouloir améliorer, de vouloir faire mieux pour les Québécois. Je pense que tous ici, nous sommes à cette même enseigne là, et notre rôle d'opposition, c'est de questionner.

Discussion générale

Services correctionnels

Surpopulation à l'Établissement
de détention d'Amos

La première question, c'est pour remplir une promesse que j'ai faite, une promesse que j'ai faite, ce matin, de vous parler de l'Établissement de détention d'Amos, au monde d'Amos, et je vais vous rappeler ce qui était écrit dans votre communiqué du mois de septembre dernier ? oui, c'est ça, le 28 septembre: «L'Établissement de détention d'Amos a été conçu pour accueillir une trentaine de personnes [...] le nombre réel a [été] augmenté de près de 300 [personnes], pour atteindre 86 places[...]. [Ces] bâtiments temporaires, de type préfabriqué, ont été installés au cours des dernières années. Le projet consiste à analyser l'agrandissement de l'établissement en construisant un ou des nouveaux pavillons d'hébergement et à procéder à la mise à niveau [de] divers services.»

Ça fait 20 ans qu'on entend parler de la prison d'Amos. Je vous ai posé la question l'année dernière, au cours du même exercice. Vous êtes allé, pendant la période électorale, promettre qu'on réglerait ce dossier-là, la prison d'Amos. J'aimerais savoir qu'est-ce que vous envisagez faire à court terme pour régler le problème de la surpopulation à Amos.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Je m'excuse, je vais juste faire une petite mise au point. Lorsqu'on paraît en commission parlementaire, évidemment c'est comme si nous siégions en Chambre.

Mme Roy: Ah oui! Bien oui.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, je vais prier les parlementaires ainsi que les témoins de bien vouloir s'adresser à la présidence pour que nos travaux se déroulent le plus sereinement possible, s'il vous plaît. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Alors, quand on s'était vus l'an dernier, en commission parlementaire, j'avais signifié que j'avais demandé qu'on vérifie la capacité carcérale des différents centres de détention afin qu'on sache exactement, pour procéder à la prochaine étape de construction, comment on allait le réaliser.

Alors, le rapport de la capacité carcérale a démontré qu'effectivement, malgré le fait qu'on améliore la façon dont on gère une prison et le plus possible compte tenu du problème de surpopulation, il y a surpopulation, et donc on a annoncé, pas en campagne électorale, on a annoncé au cours du premier mandat du gouvernement que nous allions confier à la Société immobilière du Québec ? et ils ont le mandat actuellement, ils sont en train de travailler actuellement là-dessus ? le mandat de vérifier... D'abord, on a dit qu'on construirait une prison au Saguenay?Lac-Saint-Jean, qu'on construirait une prison en Montérégie, qu'on construirait une prison à Sept-Îles, qu'on agrandirait la prison d'Amos, qu'on allait ouvrir la prison de Percé. Donc, dans le cas qui nous concerne, pour la prison d'Amos, la Société immobilière du Québec est en train de vérifier, là, les plans de construction, comment on va construire, combien de cellules on va mettre, mais la capacité devrait être de 189 cellules, et on attend que le rapport de la Société immobilière du Québec soit déposé pour ensuite aller au Conseil du trésor chercher les crédits suffisants pour être capables de procéder aux constructions. Mais c'est clair qu'il va y avoir ces constructions de prison là.

Comme je me suis engagé à répondre de façon courte, j'arrête ici, mais j'aurai d'autres choses à vous dire en additionnelle, si vous le souhaitez.

Mme Roy: Le mandat de la SIQ a été confié, j'imagine, lorsque vous avez annoncé à Roberval, le 28 septembre, que vous le confiiez?

M. Dupuis: Oui.

n(15 h 10)n

Mme Roy: Avez-vous mis une échéance? Avez-vous une idée de quand ça devrait être livré?

M. Dupuis: Oui. L'échéance qui a été fixée quand j'ai fait la conférence de presse à Roberval est une échéance d'un an. Et donc j'attends le rapport, au mois de septembre, de la Société immobilière du Québec, après quoi je procéderai à l'autorisation des crédits nécessaires pour commencer les constructions.

Mme Roy: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, Mme la députée?

Mme Roy: Pour ce sujet-là, oui.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? C'est beau. Non, non, continuez, vous avez du temps.

Réinsertion sociale des détenus

Mme Roy: En milieu carcéral, on a eu un rapport assez éloquent, hier, de la Protectrice du citoyen qui dit que les programmes de réhabilitation, les programmes de réinsertion sont actuellement menacés par le manque de places, par le manque de ressources, on le sait, et par la surpopulation qui entraîne des transferts de détenus d'une prison à l'autre, par le manque de ressources et par le manque de places. Mais ça, ici, c'est un dossier pour lequel on ne peut pas attendre un an, deux ans pour le régler parce que les détenus qui entrent dangereux, qui ne sont pas réhabilités, sortent aussi dangereux. Je pense que, lorsqu'un juge détermine une sentence d'emprisonnement, c'est parce que ça nécessite la protection du public.

Qu'est-ce que vous allez faire pour que ce soit réglé avant que vous ayez le rapport de la SIQ et que vous ayez entrepris des immobilisations?

M. Dupuis: Le problème de la réinsertion sociale n'a rien à voir ou peu à voir avec la construction de prisons. Il faut faire attention. Nous, au ministère de la Sécurité publique, et le gouvernement, notre première priorité, c'est la sécurité de la population. Souvenez-vous, il y a quelques années, sous le gouvernement péquiste précédent, il y avait eu... Et le chef de l'ADQ d'ailleurs était sorti à cet effet-là. Ils avaient fermé des prisons en 1996, ce qui a occasionné bien sûr une surpopulation carcérale. En pensée magique, ils ont pensé qu'en fermant des prisons il n'y aurait plus de prisonnier, comme ils avaient fait dans les hôpitaux. Ils ont fermé des hôpitaux puis ils avaient une pensée magique, hein: si on ferme des hôpitaux, il n'y aura pas de patient.

Ce n'est pas ça qui est arrivé. Ils ont fermé des prisons, mais il a continué à y avoir des gens qui ont été incarcérés. Comment ils ont réglé le problème de la surpopulation carcérale? Ils remettaient les gens dehors en absence temporaire. Vous vous souvenez? Il y avait des taux d'absence temporaire de l'ordre de 80 %.

Alors, nous, ce que nous avons souhaité faire dès notre arrivée, c'est faire en sorte qu'il n'y ait plus ces taux d'absence temporaire, des absences temporaires données pour des motifs dits humanitaires mais qui étaient en fait données pour régler le problème de la surpopulation. Qu'est-ce qu'on a fait? On a plaidé pour que la Loi sur les services correctionnels, qui avait été adoptée par le gouvernement précédent mais pas mise en vigueur, soit mise en vigueur de telle sorte que d'abord on réglait le problème des absences temporaires parce que les gens ne devenaient admissibles à des permissions de sortie, pour les sentences de moins de six mois, que sur des critères très précis et, pour les sentences de plus de six mois, par les libérations conditionnelles. Il y a donc eu effectivement une surpopulation carcérale qui a été causée évidemment par le fait qu'on ne donne plus d'absence temporaire, qu'on ne donne plus de libération conditionnelle pour les motifs qui étaient prévus.

La Loi sur les services correctionnels prévoit des programmes de... prévoit trois choses. La première: toute personne qui entre dans le système carcéral va être évaluée, va être évaluée correctement, avec un outil perfectionné pour mieux évaluer les gens qui entrent. Est-ce qu'ils sont dangereux ou non? Est-ce qu'ils sont réhabilitables ou...

Mme Roy: ...

M. Dupuis: Je termine. Je termine.

Mme Roy: Oui.

M. Dupuis: Deuxième étape, deuxième étape, pendant qu'ils sont à l'intérieur des murs, une fois qu'on les a évalués correctement, a-t-on des programmes pour essayer de régler leur problème, s'ils ont un problème? Puis, troisièmement, quand ils sont remis en liberté ? parce que, dans notre système à nous, ils sont remis en liberté, il n'y a personne qui est chez nous pour plus que deux ans moins un jour ? il faut évidemment qu'on soit capables de les réinsérer socialement. Alors, la démarche s'inscrit dans cette démarche-là.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée.

M. Dupuis: C'était trop long, je le sais.

Mme Roy: C'est trop long, puis la question, ce n'était même pas ça non plus. Ça, je le sais. Ce que je voulais savoir, puis c'est clair, je voulais que vous répondiez au point pointu que la Protectrice du citoyen dit que la surpopulation crée des déplacements de détenus qui ne peuvent pas finir leur programme dans l'institution où qu'ils l'ont commencé, un. Donc, la surpopulation, le déficit de réhabilitation, c'est proportionnel. Les locaux ne sont pas disponibles pour donner les cours parce que les détenus sont sur des matelas, dans ces locaux-là. Ça, ça a encore un rapport avec la surpopulation. Donc, les problèmes de réhabilitation et de surpopulation sont intimement liés, et il faut y voir, là. Quand vous dites: Ça n'a pas de rapport, je pense que oui.

M. Dupuis: Alors, il y a un programme qui est relativement nouveau à l'intérieur du système carcéral, qui s'appelle le programme Parcours. Le programme Parcours est un programme qui est personnel et qui est adapté à chacune des personnes qui séjournent dans nos prisons. Je pense que c'est important de dire pour les gens qui souhaiteraient nous écouter... Mme la députée de Lotbinière, je pense que c'est important de dire pour les gens qui souhaiteraient nous écouter: D'abord, les prisons provinciales ne reçoivent que des gens qui sont condamnés à des peines de deux ans moins un jour et moins. Dans nos prisons provinciales, 50 % des gens qui séjournent dans nos prisons sont des prévenus, pas des gens qui ont été condamnés, des gens dont le juge a dit à leur sujet qu'ils ne devraient pas sortir en attendant leur procès, mais ils sont présumés innocents, 50 %. Dans le 50 % qui reste, la moyenne de séjour pour 75 % de ces gens-là, c'est moins de trois mois, donc ça fait 25 % d'une moitié de détenus qui sont là pour plus de trois mois.

Ça, là, c'est important de se le rappeler, ce chiffre-là, parce que souvent vous dites: Les gens dangereux, puis les gens dangereux, puis les gens dangereux. Or, dans nos prisons, il y a surtout, d'abord, des prévenus qui ne sortent pas puis qui ne peuvent pas obtenir de sortie, qui ne bénéficient pas du Programme de réinsertion sociale parce qu'ils n'ont pas encore été condamnés, ils sont en attente de procès. Vous avez les gens qui sont condamnés à moins de trois mois, 75 %, puis les autres. Ce programme Parcours s'applique à... ce Programme de réinsertion sociale, il s'applique à tous les détenus et il suit le détenu. S'il est transféré dans une autre prison, son dossier du programme Parcours va le suivre dans l'autre prison. Son dossier médical le suit également dans l'autre prison. Alors ça, c'est une innovation.

Maintenant, maintenant, il y a, à l'intérieur des murs, un certain nombre de ressources, les Alcooliques anonymes, Narcomanes anonymes, des organisations qui sont des organisations de bénévolat, des organisations volontaires qui sont évidemment offertes aux prévenus qui représentent des problèmes particuliers. Je termine en disant: Ce qu'il faut savoir de la clientèle carcérale, ce qu'il faut savoir puis ce qu'il est important de savoir ? vous le savez, il y a des statistiques là-dessus: la majorité des gens qui viennent dans nos prisons, surtout les jeunes, viennent à cause de problèmes de toxicologie, à cause de problèmes d'alcoolisme, et c'est à ça qu'il faut s'adresser.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la députée.

Mme Roy: Bien, pour parler de la population carcérale, comme vous dites, il y a un nombre de prévenus important, puis, si ces personnes-là sont détenues dans l'attente de leur procès, on peut parler de personnes qui ont un potentiel de dangerosité plus élevé souvent, oui, parce que, si vous êtes détenu dans l'attente de votre procès, c'est parce que le juge considère que vous êtes trop dangereux pour être remis, malgré la présomption d'innocence, donc. Ça, c'est un.

Emprisonnement de personnes
ayant un problème de santé mentale

Si on continue sur la population carcérale, on sait aussi qu'il y a des nouveaux ? je vais appeler ça comme ça, là ? des nouveaux crimes, avec des peines minimums de prison, qui vont accroître la pression sur le système. On a aussi enlevé des... bien le fédéral s'apprête à enlever des crimes qui auraient des condamnations d'emprisonnement dans la communauté, donc ça va accroître encore la pression sur le système. Puis on a aussi beaucoup de problèmes de santé mentale. Vous avez parlé de toxicologie, mais il y a aussi des problèmes de santé mentale. Et puis à une question que vous posiez à la dernière étude des crédits je me demandais, puisque vous la posiez, cette question-là, l'an dernier, si vous aviez trouvé une réponse. Votre question, je vais vous la lire: Il y a des gens qui sont condamnés à des sentences d'emprisonnement, ils viennent les purger dans nos prisons alors qu'ils ont des problèmes de santé mentale. Pourquoi ils ne vont pas dans des hôpitaux psychiatriques? Pourquoi ils ne vont pas à Pinel, par exemple? Je sais qu'en Ontario ils ont fait un tribunal pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale, puis il y a des services beaucoup mieux adaptés pour ces personnes-là qui ont commis un crime, mais en raison de problèmes de santé mentale.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

n(15 h 20)n

M. Dupuis: Je posais la question, vous avez raison, et j'ai fait des démarches auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour le sensibiliser à ce problème-là. J'ai eu aussi des rencontres avec le ministre de la Santé et des Services sociaux seul, mais j'ai eu des rencontres avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des policiers municipaux du Québec, qui, eux, évidemment s'interrogeaient sur le fait de savoir: Qu'est-ce qu'on fait avec les gens que, nous, on arrête, comme policiers, sur la rue parce qu'ils ont des problèmes de santé mentale, parce que, lors d'un «acting out» en problème de santé mentale, ils commettent ce qu'il est convenu d'appeler un acte criminel? Ils sont envoyés en prison, et dans le fond la prison n'est pas tellement une réponse à leur problème. Alors, avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, on a convenu, mon collègue de la Santé et des Services sociaux et moi-même, qu'on devait regarder cette problématique-là de façon plus particulière pour essayer d'y trouver une solution.

Là, évidemment, il faut trouver la solution qui satisfasse à la fois Santé et Services sociaux et le Correctionnel. Alors, est-ce que la solution va passer par les prisons ou est-ce que la solution va passer par un autre endroit que les prisons? C'est ce qu'il reste à voir. Mais on est en travail avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Aussitôt qu'on va avoir une réponse à ça, on va l'annoncer.

Mme Roy: Mme Vallée nous disait qu'il y avait des travaux en cours, comme desservir à l'époque le Centre de détention de Québec avec l'expertise du réseau de santé, des psychiatres qui se rendent plutôt qu'une escorte qui amène ces personnes-là à l'hôpital. On a entendu que les services ont été rompus, que ça ne fonctionnait plus, au Centre de détention de Québec, ce service-là.

M. Dupuis: Est-ce que vous permettriez, Mme la Présidente, qu'on demande à... D'abord, je n'ai pas présenté les gens qui sont avec moi, donc je les présenterai à mesure. Peut-être que je vous solliciterai la permission qu'ils puissent s'adresser à la commission. Mais Me Jean Lortie, qui est sous-ministre associé aux services correctionnels, pourrait répondre à la question précise des psychiatres du Centre de détention de Québec, là, parce que, lui, il a les informations pointues, si vous le permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Allez-y. Pas de problème.

M. Lortie (Jean): Merci. C'est un dossier qui va nécessairement se régler. Puis, sans vouloir faire de boutade, je vous dirai qu'il n'y a pas véritablement de montant d'argent en jeu. Donc, les dossiers, quand il n'y a pas de montant d'argent en bout de ligne, se règlent généralement beaucoup plus facilement.

Mais la plainte principale des psychiatres oeuvrant au Centre de détention de Québec est de deux ordres, c'est qu'on leur a toujours fourni, au fil du temps ? et c'est une exception, c'est Québec seulement qui fait ça ? un service de secrétariat, et ce service de secrétariat là, pour toutes sortes de raisons, s'est montré peut-être, dans les dernières années, un petit peu plus inadéquat. Alors, c'est simplement ça à régler, et c'est vite fait, je vous prie de me croire. Prenez pour acquis que c'est réglé.

Le deuxième problème, c'est un problème qui est un petit peu plus compliqué, c'est le problème de rétention du personnel infirmier. Le personnel infirmier n'est pas tellement intéressé à rester au travail en milieu carcéral et, qu'est-ce que vous voulez, l'attrait ailleurs étant plus fort, ces gens-là nous quittent et vont travailler en milieu hospitalier. Bon, il s'agit de se trouver des gens qui vont être intéressés à faire un travail un peu plus longtemps. Mais je pense que les Drs Proulx et... Bon, j'ai oublié l'autre nom. Enfin, peu importe. Mais les deux psychiatres qui sont affectés sont des gens très compréhensifs, et quant à nous le problème est, à toutes fins utiles, réglé.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Ça vous va, Mme la députée?

Mme Roy: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? Merci. Donc, je passe maintenant la parole au député de Dubuc, qui est également porte-parole en matière de sécurité publique. M. le député de Dubuc.

Taux d'occupation des
établissements de détention

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer vous, Mme la Présidente, M. le ministre, ainsi que les gens qui vous accompagnent, mes collègues également de l'opposition officielle, ainsi que mon collègue le député de Mercier et Mme Boucher ici qui est ma recherchiste.

Écoutez, depuis ma nomination comme critique en matière de sécurité publique, j'ai eu l'occasion de prendre connaissance de nombreux documents et de les lire également, d'essayer de m'en faire une tête, comme on dit, que ce soit le rapport annuel de gestion du ministère, le plan stratégique également 2005-2008. J'ai également pris connaissance du cadre de référence en prévention de la criminalité, le cadre de référence également sur la présence policière dans les établissements d'enseignement.

Tous ces documents, Mme la Présidente, j'en ai vu qui avaient de très beaux objectifs, puis il y avait des belles choses. Mais, quand on y regarde de plus près, quand on regarde qu'est-ce qui se passe sur le terrain, c'est qu'on constate qu'il reste beaucoup de choses à faire. Je ne dis pas qu'il n'y a rien qui s'est fait, il y a beaucoup de choses qui se sont faites, et ça, je suis prêt à le reconnaître. Mais il en reste énormément.

Et en plus, bien, on a eu des interrogations sur ce qu'il reste à faire. On a été un petit peu alimentés davantage, hier, par le dépôt du rapport de la Protecteur du citoyen qui soulève des questions énormes en ce qui concerne les centres de détention et sur la capacité carcérale. Alors, à mon tour, j'aimerais peut-être en parler un peu aussi, sans vouloir, là, répéter tout ce que ma collègue a dit tout à l'heure, et j'aurai peut-être une ou deux questions, là, à la fin.

C'est que ce qu'on constate, c'est que les centres ont atteint leur pleine capacité, et ça, je pense qu'on ne peut pas nier ça, puisque, écoutez, dans le livre des crédits, justement dans l'étude, c'est qu'on y dit, à la page 25, là, si vous voulez le prendre comme référence, que la surcapacité, là, c'est 107 % à Bordeaux, c'est 111 % à Québec, c'est 116 % à Rivière-des-Prairies. Dans le groupe B, c'est Montréal, Maison Tanguay, c'est 109 %... Excusez, Sherbrooke, 109 %. Dans le groupe C ? je donne tout simplement quelques exemples ? Amos et Grand Nord, 126 %. Alors, c'est comme ça partout, il y a quelques... 99 %, c'est à Montréal, la Maison Tanguay; 97 %, Havre-Aubert. Alors, il y a quelques places seulement où ça ne dépasse pas le 100 %.

Ce qu'on voit aussi, c'est la gestion des places, la gestion des places qui est de plus en plus difficile, et c'est de plus en plus risqué justement à cause des personnes qui justement ont des problèmes particuliers. Je prends Montréal, prison de Bordeaux, les places occupées, c'est 1 206 alors qu'il y a une capacité d'accueil de 1 046; à Rivière-des-Prairies, des places occupées de 586, avec une capacité d'accueil de 477; et, à Sherbrooke, 227 versus 193. Alors, on voit que le problème de capacité en termes de places, c'est vraiment un problème. Il y a le statut aussi ? le ministre en a parlé tantôt ? le statut de prévenu versus détenu. Alors, ça aussi, ça cause certains problèmes, effectivement. J'aurai d'ailleurs l'occasion d'en parler un peu plus tard.

Et la lourdeur de la clientèle aujourd'hui... Bon, on fait face à des clientèles... souvent des groupes criminalisés, tels que les gangs de rue. Il y a aussi des détenus qui ont de plus en plus de problèmes de santé mentale, ma collègue l'a souligné tout à l'heure, ce qui fait que comme conséquence on est obligé d'utiliser les dortoirs, on est obligé d'utiliser les salles de cours pour permettre que les détenus puissent dormir. Et la situation se dégrade, et on le voit, là, la situation se dégrade de plus en plus.

Il y a le problème aussi ? ça, je reviendrai, M. le ministre, puis j'aimerais ça peut-être que vous m'apportiez peut-être des pistes de solution ? sur le transfert des détenus, ce qui cause énormément de problèmes, semble-t-il, pour les transferts des détenus d'une prison à l'autre. Alors ça, je pense que ça aussi...

Alors, le défi, M. le ministre, il est énorme. Vous avez devant vous, là, une situation, je pense, qui est, on peut qualifier, qui est une situation qui est grave, vous avez à prendre des décisions, vous avez à poser des actes, et, moi, ce que j'ai peur, c'est que, la Loi sur le système correctionnel, qui a été adoptée en 2002 puis qui est une bonne loi, je pense, qui a été saluée par tout le monde comme une loi qui est bonne et juste, c'est qu'on l'autocircuite par le fait que justement... C'est que des personnes qui sont à l'intérieur de la prison ne peuvent plus justement avoir des possibilités de justement suivre des cours pour la réinsertion sociale, et c'est ça qui est terrible. C'est que, par notre manque de ressources, par notre manque souvent de budget, d'argent, c'est que, la loi qu'on a passée, on n'est pas capables de l'appliquer.

Alors, je sais que le ministre, il l'a dit tout à l'heure, il va dire que c'est la faute de l'ancien gouvernement, mais, écoutez, ça fait quand même depuis 2003, là, que vous êtes au pouvoir et depuis 2005 que vous deviez dépenser des investissements en immobilisations, mais on attend encore des études. Alors, moi, je pense, M. le ministre, qu'il faut agir, et ce que j'aimerais, c'est que vous me disiez, là: Bien, écoutez, M. le député, on va s'en occuper, on va faire un plan d'action puis, dès les mois qui viennent, on va poser des actions. Alors, j'aimerais vous entendre, M. le ministre, sur ça.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

n(15 h 30)n

M. Dupuis: Alors, M. le député, je vais commencer avec une citation qui ne sera pas de moi: «Moi, je le reconnais bien franchement, c'est que, dans l'époque du déficit zéro que le gouvernement Bouchard a fait à l'époque, on a fermé des prisons; dans certains cas, même des prisons neuves. Et à l'époque on se disait... il y avait beaucoup de gens qui disaient au gouvernement: Finalement, on a trop de prisons et on devrait gérer ça autrement, puis il n'y a pas de niveau de dangerosité. Sauf qu'on se rend compte aujourd'hui que peut-être qu'à l'époque on en a trop fermé.» Jean-Pierre Charbonneau au Club des ex, à RDI, le 7 juin 2007.

Hier, un observateur de la chose publique, Claude Poirier, journaliste à TVA ? vous savez, il a beaucoup de cote d'écoute ? me dit en commentant le rapport de la Protectrice du citoyen: «Mais il faudrait peut-être se rappeler que, lorsque Serge Ménard a été ministre de la Sécurité publique dans le gouvernement du Parti québécois, c'est lui, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, qui a décidé de fermer certains centres de détention. On récolte un peu ce qu'on a semé puis on a laissé pourrir une situation.»

Ça, c'est le jugement, pas que je porte sur le gouvernement précédent, je suis d'accord avec ça, là. Ce n'est pas moi qui porte le jugement, là, c'est Jean-Pierre Charbonneau, qui était député de votre propre formation politique, qui porte ce jugement-là aujourd'hui. Lui, il ne trouve pas que c'est trop tard pour le porter, le jugement, aujourd'hui, contrairement à vous. Puis Claude Poirier, qui est un observateur de la chose politique et de la chose judiciaire, porte le même jugement.

Vous avez, en 1996, fermé cinq prisons. Il y a eu un problème de surpopulation carcérale qui a été causé par la fermeture de ces prisons-là, puis, plutôt que de le régler, ce que vous avez fait, c'est que vous avez laissé sortir du monde à pleines portes pour être capables de baisser le taux de détenus dans les prisons. C'est ça que vous avez fait. Alors, oui, on récolte une situation qui n'est pas facile, et, oui, il y a de la surpopulation carcérale. Je ne l'ai jamais caché, il y a de la surpopulation carcérale. Pourquoi? Parce qu'on a rétabli la situation. La première priorité qu'on avait quand on est arrivés, c'était de protéger la population, protéger notre personnel dans les prisons puis faire en sorte qu'il y ait des conditions de détention qui soient correctes. Alors là, ce qu'on a fait, c'est que, pour protéger la sécurité de la population, on a dit, et, moi, j'ai donné les instructions, puis mon collègue Jacques Chagnon... pardon, mon collègue le député de Westmount?Saint-Louis avait fait la même chose avant que j'arrive au ministère, on a dit: Premièrement, il faut empêcher les remises en liberté pour absence temporaire pour des motifs humanitaires, qui étaient au fond des motifs strictement d'administration. On va se le dire, là, c'est ça qui est arrivé. Ce n'est pas la faute des fonctionnaires, ça, c'est parce qu'à la tête du ministère il y avait la volonté d'avoir des bonnes statistiques sur la population carcérale. Ça fait qu'ils remettaient du monde en liberté.

Nous autres, on a dit: Non, on va respecter les sentences des juges, évidemment sous réserve des dispositions de la loi, mais on va respecter les sentences des juges. Donc, le taux... Et, je vous le dis, là, aujourd'hui, là, c'est clair pour tout le monde, il n'y a pas de remise en liberté pour permission de sortie, communément appelée absence temporaire, pour d'autres raisons que les raisons qui sont prévues dans la loi. On ne remet pas des gens en liberté parce qu'il y a trop de monde dans les prisons. C'est fini, ça. Pour les sentences de plus de six mois, c'est la Commission québécoise des libérations conditionnelles qui donne les permissions de sortie ou les libérations conditionnelles. Ça, c'est la première chose qu'on a faite.

Oui, il y a de la surpopulation carcérale, c'est vrai. Qu'est-ce qu'on a fait? Alors, moi, je suis parti avec mon bâton de pèlerin, hein, puis je suis allé auprès de la présidente du Conseil du trésor, auprès du premier ministre, auprès de mes collègues au Conseil des ministres pour dire: Il faut absolument qu'on mette des deniers publics, il faut absolument qu'on réussisse à sortir des budgets pour construire des prisons, on est en déficit de places dans les prisons, et c'est ce qu'on a fait, et c'est ce qu'on a annoncé, M. le député de Dubuc. Vous le savez très bien parce que vous venez me voir régulièrement pour savoir quand est-ce que votre prison, dans le Sag-Lac, va être construite. Une ou deux. Vous, vous en voulez deux. Vous venez me voir pour me dire ça pour ne pas faire de chicane avec votre collègue de Roberval. Vous le savez, M. le député.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, je vais vous demander de vous adresser à la présidence, s'il vous plaît.

M. Dupuis: Oui. Ce n'est pas cool. Excusez-moi. Excusez-moi, vous avez raison.

La Présidente (Mme Thériault): Et vous achevez votre intervention?

M. Dupuis: Excusez-moi, c'est ma véhémence naturelle.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, je sais, mais je me dois de vous rappeler à l'ordre.

M. Dupuis: Alors, la réponse précise à votre question, c'est que j'ai annoncé, il y a quelques mois, qu'il y aurait des constructions de prisons. On attend le rapport de la Société immobilière du Québec. Pourquoi on attend le rapport de la Société immobilière du Québec? Ce n'est pas pour retarder les dossiers, c'est parce que, quand on décide de construire une prison, il faut savoir comment on va la construire. Là, j'ai un rapport du Protecteur du citoyen qui est d'hier, où la Protectrice du citoyen me dit: Il faudrait que la SIQ prenne connaissance de mon rapport parce qu'elle est en train de préparer des plans de... pas des plans, mais elle est en train de préparer un dossier de construction de prisons, puis il faut qu'elle vérifie les dortoirs, là, les cellules-dortoirs. Alors, on va le communiquer, le rapport de la Protectrice du citoyen, à la Société immobilière du Québec pour ne pas retarder les travaux de la Société immobilière, mais pour avoir l'opinion. Il va y avoir des constructions de prisons au Québec.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Bien, écoutez, c'est facile, là, de mettre la faute sur les autres, c'est sûr, mais, M. le ministre, la Loi sur le système correctionnel avait été adoptée en 2002, vous ne l'avez mise en vigueur qu'en 2007.

M. Dupuis: Bien oui, mais ne l'aviez pas mise en vigueur, vous autres...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre ainsi que M. le député de Dubuc, je vais vous demander de vous adresser tous les deux à la présidence, s'il vous plaît, pour la sérénité de nos travaux.

Formation des agents de la paix

M. Côté: Oui, Mme la Présidente. Ça va. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, ce que je voudrais savoir, moi, c'est: Est-ce que vous avez l'intention, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Thériault): Par votre intermédiaire, oui.

M. Côté: Par votre intermédiaire, je vais parler au ministre. Je pense que ça va être mieux. Est-ce que vous avez l'intention de mettre des argents, de mettre des budgets pour les agents correctionnels, pour les cours de formation? Parce que ça, là, ça manque. On nous dit que ça a été coupé puis qu'il y a besoin d'efforts supplémentaires.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, la réponse précise à votre question... Je remarque que vous changez de sujet. C'est bien, ça va me permettre de baisser le ton un peu. Non, mais...

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui, oui. Oui. J'ai même rencontré le Syndicat des agents de services correctionnels à ce sujet-là la semaine dernière, encore une fois. Ce qu'on est en train de préparer, c'est... Et c'est ce qu'ils nous ont demandé, puis on se rend à leur demande. On est en train de préparer... Il faut de la formation aux agents de services correctionnels puis il faut perfectionner la formation qu'ils reçoivent. On est en train avec eux de le faire, de bâtir un cours de formation pour les agents de services correctionnels. La direction du ministère, les agents de services correctionnels sont en discussion là-dessus, et, oui, on va mettre de l'argent et, oui, on va faire de la formation. J'ai même demandé à ce qu'on mette sur pied, au ministère, un groupe de travail précis de la part du ministère, avec le Syndicat des agents de services correctionnels, pour qu'on regarde tous les problèmes, là, auxquels nous disent être confrontés les agents de services correctionnels.

Moi, là, je suis très sympathique à leur cause. C'est sûr que ces gens-là font un métier qui n'est pas facile, qui, jusqu'à un certain point, est dangereux. Ils ont besoin de formation, ils ont besoin de conditions de travail qui puissent leur permettre d'effectuer leur travail correctement puis d'être heureux au travail. Il y a du travail à faire, vous avez raison, et on va le faire.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Bon, là, est-ce que vous me parlez de la formation des agents correctionnels, là? Moi, je vous parle des cours à l'intérieur des centres de détention, parce qu'il y a des cours, là, les cours de RCR, il y a des cours qui se donnent, puis on me dit que, ces cours-là, il y a certains cours qui ont été coupés, faute de budget. Est-ce que ces budgets-là vont être rétablis?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Parce que la question est précise et pointue, est-ce que je peux demander à M. Lortie de répondre à la question précise?

La Présidente (Mme Thériault): Absolument. M. Lortie.

M. Lortie (Jean): Merci. Si j'ai bien compris, on parle de cours de formation pour les ASC, mais dans le cadre de leur travail sur place. Ces cours-là existent toujours, ils sont poursuivis sur une base régulière, et il y en a dans plusieurs secteurs de formation, que ce soient effectivement des cours de réanimation, des cours pour certains seulement, mais, pour certaines personnes, des cours de tir d'arme à feu. Rien dans les programmes existants, du moins à mon arrivée, et ça ne fait pas très longtemps, Mme la Présidente, mais rien depuis n'a été changé ou n'a été porté à ma connaissance comme étant un changement. Ces cours-là se déroulent tout à fait normalement et tel que planifié.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Dupuis: Vous permettez, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, parce qu'on change de bloc.

M. Dupuis: Oui. Simplement pour compléter la réponse, il y a une analyse qui est faite actuellement, au ministère, avec les agents de services correctionnels sur la situation dans laquelle ils sont placés, les agents, la situation de travail. C'est à partir de ça qu'on est capables de bâtir le cours de formation. Je veux finir en disant que, dans la nouvelle Loi sur les services correctionnels, il y a des pouvoirs d'arrestation qui sont consentis aux agents des services correctionnels sur les terrains de l'institution, et là, évidemment, il y a une formation qui va être donnée ou qui a peut-être déjà commencé à être donnée, là...

M. Lortie (Jean): Non.

M. Dupuis: ...qui va être donnée aux agents des services correctionnels sur la façon dont ils doivent se servir de ces pouvoirs d'arrestation sur les terrains de l'institution. Les gens qui viennent lancer de la drogue par-dessus les murs, là, alors ils vont être capables d'effectuer les arrestations eux-mêmes, dorénavant.

n(15 h 40)n

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, M. le ministre. Donc, nous revenons au bloc de l'opposition officielle. Mme la députée de Lotbinière.

Fonds de soutien à la réinsertion sociale

Mme Roy: Bien, dans un premier temps, je vais revenir sur la formation à l'intérieur des murs, puis après on parlera des agents correctionnels. C'est deux dossiers, là, que vous avez entremêlés.

La formation à l'intérieur des murs, il y a le Fonds au bénéfice des personnes incarcérées qui permet de donner un peu de sous pour pouvoir permettre cette formation-là. Ce fonds-là est un fonds qui est constitué de la cantine, ce que les détenus mangent en dedans ? bien, les gâteries, j'imagine, là ? et puis des ateliers de production, puis des ateliers de service. C'est du travail que les détenus font à l'intérieur des murs mais pour des personnes à l'extérieur. C'est des ateliers de menuiserie, de confection de matelas, de buanderie également. J'ai demandé, par le biais d'une question, à combien s'élevaient les revenus de toutes ces activités-là, et, à la page 693, si je fais le total, ça équivaut à 10 millions, 10 millions à peu près de chiffre d'affaires des prisons du Québec. Par contre, les salaires des détenus, c'est 1 753 000 $.

Si on regarde sur le site Internet, on voit que, pour les activités de formation, il y a 660 000 $ environ, là ? pour fins de discussion, je vais prendre des chiffres ronds, là ? 660 000 $ qui sont attribués à des activités de formation. Donc, on se trouve à 10 millions moins 2,3 millions, là, que je suis capable d'identifier où vont les sommes. Pour le reste, ça va où, ces sommes-là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lortie.

M. Lortie (Jean): Les fonds s'alimentent eux-mêmes, doivent survivre par eux-mêmes, si vous me permettez l'expression. Donc, il y a une partie qui est retournée aux fonds. Mais, sur les salaires des détenus, il y a des prélèvements qui sont faits, comme chez tout citoyen qui est amené à recevoir un revenu. Donc, il faudrait savoir si on parle de revenu net ou de revenu brut, parce qu'il y a deux types de prélèvements. Il y a le type de prélèvement que tous les citoyens subissent, mais il y a un prélèvement de 10 % en sus qui est fait à partir du revenu des détenus uniquement pour s'assurer que le fonds survit et assure sa propre survie.

Mme Roy: Et là, quand je vous parle de 10 millions, là... quand je parle de 10 millions, Mme la Présidente, je parle de chiffre d'affaires pour la dernière année. J'ai le tableau, là, si vous le regardez, à la page 693. Maintenant, vous dites que vous faites un fonds consolidé, j'imagine, mais il y a des dépenses qui doivent émaner de ce fonds-là, là.

M. Lortie (Jean): Absolument.

Mme Roy: Pouvez-vous me les justifier?

M. Lortie (Jean): Absolument. Bien, il y a les dépenses qui sont dues à l'immeuble lui-même. Tous les fonds ont absorbé la construction des immeubles dans lesquels ils logent. Prenons l'exemple de la buanderie. La buanderie prend un certain espace, ou la menuiserie, et l'immeuble a été financé par les fonds et il a été construit à même l'argent des fonds. Ce n'est pas l'impôt des citoyens qui a financé ça. Alors ça, c'est une bonne partie de là où l'argent a été.

M. Dupuis: Pour compléter la réponse de M. Lortie, sur le 10 millions dont vous parlez, là, il y a à peu près 1,7 million qui retourne aux détenus sous la forme de cours de formation, etc. Le reste, c'est des coûts. Le reste, c'est des coûts d'opération.

Mme Roy: Êtes-vous conscient qu'en général des chiffres d'affaires de 10 millions comme ça, c'est ça de moins qu'on prend ou qu'on fait dans le privé et qu'il y a de la compétition? Souvent, on a eu des plaintes de compétition indue parce que les détenus ont un salaire beaucoup moindre que les personnes qui pourraient travailler dans une buanderie privée, avec un salaire de 9 $ à 12 $, mais qui vont perdre leurs emplois parce qu'on perd un contrat sur lequel la prison aurait misé par appel d'offres.

M. Dupuis: On est très conscients de ça. D'ailleurs, vous savez, parce que probablement c'est le député de Vanier qui vous a suggéré de poser la question, moi, j'ai eu l'occasion de rencontrer, avec le député de Vanier, le président de la compagnie Paranet, qui est une entreprise de buanderie qui se plaignait que les détenus... ou enfin le service correctionnel était en compétition avec lui pour des contrats dans l'entreprise privée. Moi, j'ai indiqué... Et on a eu des conversations, au ministère, là-dessus. Vous savez que le problème du propriétaire de Paranet a été réglé, en ce sens qu'ils étaient en concurrence sur un contrat des Forces armées canadiennes, là. On s'est retirés de cet appel d'offres là.

On l'a réglé, ce problème-là. Pourquoi? Parce que, écoutez, il faut quand même que les détenus... Sous réserve du fait que les détenus doivent être capables de s'occuper en dedans, sous réserve du fait qu'ils peuvent accomplir un certain nombre de travaux qui produisent évidemment un certain nombre de revenus, sous réserve du fait que ce n'est pas mauvais que les détenus puissent alimenter le fonds avec du travail qu'ils font plutôt qu'autrement, sous réserve de tout ça, il reste qu'il faut s'interroger sur la question de savoir: Est-ce que les détenus, qui représentent une force qui travaille à des salaires moindres que ceux qui se paient dans le privé... est-ce que le service correctionnel doit faire concurrence à l'entreprise privée pour des contrats de l'entreprise privée? Moi, ma réponse à moi, là, c'est non. C'est non, et, moi, je ne pense pas qu'on devrait faire concurrence à l'entreprise privée. Il y a des gens dans l'entreprise privée qui travaillent, qui font vivre des familles, qui vivent en toute légalité, en toute légitimité. Ils ont le droit d'avoir leur travail, puis je ne pense pas qu'on devrait faire concurrence à l'entreprise privée.

Ceci étant dit, c'est sous réserve de ce que je vous ai mentionné tantôt, que c'est correct que les détenus s'occupent en dedans, c'est correct qu'on leur fasse faire des travaux, c'est correct que ces travaux-là puissent profiter à leur bénéfice parce qu'évidemment, avec le 1,7 million qui retourne aux détenus, il y a des cours de formation, il y a un certain nombre de choses bénéfiques pour la réinsertion sociale qui s'effectuent. Mais, sous réserve de ça, là, pas trop d'accord pour qu'on vienne concurrencer.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Contrats de buanderie

Mme Roy: Justement, vous ouvrez la porte, là, aux buanderies plus spécifiquement. Contrairement aux autres activités, cette activité-là de buanderie, il y a beaucoup d'apports de l'extérieur, il y a beaucoup de... Quand on parle de buanderie industrielle, c'est beaucoup de vêtements qui rentrent, qui doivent être nettoyés en peu de temps et retournés. Pourriez-vous nous indiquer, là, comment on peut s'assurer qu'il n'y ait pas d'objets dangereux, qu'il n'y ait pas de stupéfiants, qu'il n'y ait pas... lorsqu'il faut, comme ça aurait été le cas, là, renvoyer des vêtements dans 24 heures, des volumes assez considérables de vêtements?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Pour être tout à fait candide avec vous, c'est un travail quotidien, de tous les jours, qui est le travail de vérifier ce qui entre dans nos prisons par toutes sortes de moyens. Je me souviens qu'à l'Établissement de détention de Bordeaux les riverains, les gens qui avaient des propriétés qui étaient adjacentes au terrain de Bordeaux se plaignaient du fait, à un moment donné, qu'il y a des gens qui arrivaient en courant, sautaient la clôture en arrière de chez eux, s'en allaient sur le terrain vague, à la prison de Bordeaux, puis lançaient des balles de tennis dans la cour intérieure, à Bordeaux, par-dessus les murs, dans lesquelles balles de tennis il y avait évidemment des stupéfiants. Alors ça, c'était une façon de faire entrer des stupéfiants. Il y a toutes sortes de façons de faire entrer des choses illégales, qui ne sont pas permises dans les prisons. Écoutez, ce sont des prisons, donc c'est un travail quotidien de surveiller ça.

Pour ce qui concerne plus particulièrement votre question des contrats de buanderie, moi, j'ai demandé qu'on se retire des contrats de buanderie où il y avait des risques trop élevés de sécurité pour les agents de services correctionnels ou pour les détenus. Il y a des contrats de buanderie où malheureusement il peut s'insérer, à travers les vêtements, à travers les poches de linge qui rentrent, des couteaux, toutes sortes d'objets. Alors, j'ai demandé qu'on se retire de ces contrats-là pour essayer de protéger le plus possible la sécurité à l'intérieur des murs. Mais je répète et je termine en disant: C'est un travail quotidien que celui d'éviter que n'entrent dans les prisons des biens qui n'y sont pas légalement ou légitimement admis.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Conditions de travail des agents de la paix

Mme Roy: Quant aux conditions de travail des 115 agents correctionnels, tout le monde convient que leurs conditions sont pénibles en raison de la surpopulation, en raison également de... Je pense que leur échelon salarial... Je ne me fais pas un porte-parole syndical, mais c'est clair de voir que le taux de rétention d'agents que vous avez indique qu'il y a un problème dans les conditions de travail. C'est clair de voir aussi que le peu d'attraction que la fonction présente nous indique encore qu'il y a un problème dans les conditions de travail. Mais, plus que de déplorer ces conditions de travail là, concrètement, là, concrètement, qu'est-ce que vous allez faire?

M. Dupuis: Concrètement, j'ai rencontré le Syndicat des agents de services correctionnels la semaine dernière ou il y a 10 jours... la semaine dernière. Dans les négociations avec la Sûreté du Québec pour le contrat de travail de la Sûreté du Québec, on avait une ressource que les gens de la Sûreté du Québec connaissent bien, qui s'appelle M. Denis Depelteau, qui a été très instrumentaire dans la conclusion du contrat de travail avec la Sûreté du Québec pour la partie patronale, qui est quelqu'un qui connaît bien les relations de travail, quelqu'un qui est extrêmement efficace, quelqu'un qui est très crédible, belle notoriété dans le milieu. Alors, j'ai demandé qu'on donne un mandat à M. Depelteau de former une table avec le Syndicat des agents de services correctionnels et qu'à cette table on discute avec les agents de services correctionnels, le syndicat, qu'à cette table on discute, entre autres, des problèmes de conditions de travail des agents de services correctionnels. Moi, j'ai...

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

M. Dupuis: Je n'ai pas fini.

La Présidente (Mme Thériault): Ah! Excusez.

M. Dupuis: C'est parce qu'elle ne m'écoutait pas.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord.

n(15 h 50)n

M. Dupuis: Vous avez raison de dire que, les conditions de travail des agents des services correctionnels, il faut s'en occuper. C'est un métier, je l'ai dit, c'est un métier, là, le métier d'agent de services correctionnels, qui est un métier important, qui doit être un métier revalorisé et valorisant. C'est un métier qui par contre est dangereux, qui comporte des risques, et ça, moi, je ne pourrai jamais, jamais, jamais faire en sorte que ce soit un métier qui ne comporte pas des risques. Ce qu'on peut faire, par contre, c'est améliorer la formation, améliorer les conditions de travail, leur donner les moyens qu'il faut pour qu'ils puissent l'accomplir le mieux possible.

Je suis conscient du fait qu'il y a un taux d'absentéisme important et j'ai dit, moi, depuis mon assermentation comme ministre de la Sécurité publique, il y a déjà quelques années, que je souhaitais que les agents de services correctionnels soient valorisés dans leur travail, qu'ils prennent le contrôle des prisons, qu'ils gardent le contrôle des prisons et qu'ils soient heureux de venir y travailler, sous réserve évidemment du fait que leur métier est un métier qui comporte des risques, c'est sûr. Et c'est pour ça que j'ai mis cette table sur pied, où on demande d'avoir des résultats concrets, rapides pour des questions comme le temps supplémentaire, puis tout ça, là. C'est des choses qu'il faut régler.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Roy: Bien, c'est sûr que tout le monde est pour la tarte aux pommes, M. le ministre, là, mais concret, ça veut dire enlever les irritants rapidement, ça veut dire améliorer la situation rapidement puis aussi engager. Vous vous êtes engagé à embaucher des agents, vous vous êtes engagé, en campagne électorale, d'en embaucher 115, mais là on ne garde pas ceux qu'on a déjà. Finalement, c'est comme remplir un panier percé, on ne finira jamais si on ne règle pas le problème à la base.

M. Dupuis: On va faire le maximum. On va faire le maximum qui est possible. Compte tenu évidemment de la capacité de payer des Québécois, compte tenu de l'état des finances publiques, compte tenu des priorités gouvernementales, on va faire ce qu'on peut. Mais je peux vous dire une chose, je peux vous dire une chose, moi: alors que le gouvernement libéral, de 2003 à 2007, avait comme première priorité la santé, comme priorité importante l'éducation, comme priorité importante le contrôle des dépenses des ministères, on a réussi, au ministère de la Sécurité publique... Puis là c'est grâce aux gens qui m'accompagnent aujourd'hui, les gens qui sont en arrière de moi, des gens qui étaient là avant un certain nombre de personnes qui étaient ici, grâce à... En anglais, on dit «dedication», là. Je m'excuse, là, j'ai...

Une voix: Dévouement.

M. Dupuis: Grâce au dévouement de ces gens-là et grâce à leur volonté, on a réussi à faire débloquer des crédits importants pour mettre en vigueur la Loi sur les services correctionnels. Il y a actuellement 50 millions de dollars de travaux qui vont s'effectuer pour les prisons de Montréal, Bordeaux, Rivière-des-Prairies, Tanguay. On va débloquer des budgets à l'automne pour faire construire des prisons au Québec. Moi, je m'excuse, là, moi, je rends hommage à ces gens-là qui m'accompagnent parce que c'est grâce à leur travail qu'on a réussi à faire accepter au gouvernement que c'est une priorité, la sécurité publique. Et c'est une priorité, alors on va y aller au meilleur de nos moyens.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. J'ai le député de Montmorency qui voudrait intervenir. M. le député.

Contrats de buanderie (suite)

M. Benoit: Oui, Mme la Présidente. Moi, je reviens sur la question que ma collègue de Lotbinière a posée au niveau du problème qu'on a eu avec la concurrence avec le privé. Ma question est simple: Est-ce qu'il y a un organisme de contrôle au niveau des soumissions? Parce que, là, vous, vous avez dit: On est intervenus au niveau du dossier de Paranet, où est-ce que mon collègue de Vanier était intervenu. Alors, est-ce que ça va toujours être géré comme du cas-par-cas ou bien on a un organisme qui va contrôler les soumissions pour ne pas qu'on tombe justement... que les institutions carcérales tombent en compétition avec le privé, qu'on se retrouve toujours avec des situations comme Paranet?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Écoutez, ça fonctionne en fonction des règles du marché, c'est-à-dire que... C'est pour ça que je disais, moi, que je suis intervenu auprès de mes gens pour éviter qu'on fasse concurrence à l'entreprise privée, parce que, quand on soumissionne en concurrence à l'entreprise privée, dans tous les cas, on va soumissionner en bas de l'entreprise privée parce que nos gens sont payés moins cher que les gens qui sont dans l'entreprise privée. C'est un peu ça, mais c'est la valeur du marché. Non? Si vous n'êtes pas d'accord avec ça, dites-moi-le, là, mais, moi, ça m'apparaît comme étant clair.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va, M. le député? Avez-vous une autre intervention?

M. Benoit: Non, la réponse est effectivement... est bonne, mais...

Une voix: ...

M. Benoit: Oui, mais d'un autre côté on va toujours se retrouver avec ce problème quand même. Alors, on se fie au marché, tout simplement, puis, quand les gens vont se plaindre, vous allez intervenir?

M. Dupuis: Non, non, ce n'est pas ça que j'ai dit, là.

M. Benoit: Excusez, j'ai peut-être mal compris.

M. Dupuis: J'ai dit que j'avais indiqué au sous-ministre aux services correctionnels que je ne souhaitais pas qu'on fasse concurrence à l'entreprise privée pour des contrats de l'entreprise privée. Ça ne veut pas dire qu'on ne fera pas de travail pour des établissements publics. Comprenez-vous ce que je veux dire?

M. Benoit: Oui. Oui, j'ai compris. Merci.

M. Dupuis: Quand un établissement public vit avec l'impôt des contribuables, puis que, moi, les détenus travaillent, puis que c'est l'impôt des contribuables qui roule, qui roule puis qui permet qu'on fasse de la réinsertion sociale avec les revenus qu'on fait, je n'ai pas de problème avec ça. Ce que je veux éviter ? regarde, on va se comprendre, là ? je veux éviter qu'il y ait des pertes d'emploi dans le secteur privé parce que, nous, on fait concurrence au secteur privé pour des contrats que c'est sûr qu'ils coûtent moins cher quand ils sont faits par nous autres. C'est ça que je veux éviter.

M. Benoit: Ça répond à mes inquiétudes.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Dupuis: Moi, je ne suis pas dans la business du lavage, je suis dans la business d'un centre de détention.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, nous allons aller du côté du deuxième groupe de l'opposition, et je vais céder la parole à Mme la députée de Crémazie.

Mesures restrictives à l'égard
de M. Clermont Bégin

Mme Lapointe (Crémazie): Merci, Mme la Présidente. Bonjour, M. le ministre. Salutations aussi à toute votre équipe et aux parlementaires.

Vous vous imaginez bien de quel dossier il est question, M. le ministre, on s'en est parlé plusieurs fois. Vous connaissez bien le cas de Clermont Bégin. J'aimerais juste rappeler que la Commission nationale des libérations conditionnelles lui a toujours refusé, pendant qu'il purgeait sa peine, toute libération conditionnelle. Et, lors de la dernière évaluation, c'est-à-dire six à huit mois avant sa libération, elle citait dans son rapport: «L'interdiction de votre mise en liberté constitue, selon la commission, la seule alternative disponible afin de gérer le risque que vous représentez. La Commission nationale est toujours d'avis qu'il existe des motifs raisonnables de croire que vous commettrez, avant l'expiration légale de votre peine, une infraction entraînant la mort, ou un dommage grave, ou une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant.»

Alors, on sait que M. Bégin est dans le quartier, on sait qu'il est dans le quartier Ahuntsic depuis un mois et demi, on sait qu'il est à proximité d'écoles primaires et de parcs, on sait que l'école se termine bientôt. On a entendu les réponses que vous nous avez faites en Chambre et aussi devant les citoyens. Ce matin, on apprend que, là, il est presque à résidence dans la maison de transition, puisque les Services correctionnels lui imposent un loyer.

Moi, je vous avoue, j'aimerais tellement ça, M. le ministre, si on pouvait avoir une réponse pour les citoyens. On nous dit qu'il est sous évaluation psychiatrique. Ensuite, on nous dit que les psychiatres ne sont pas en mesure de déterminer s'il doit être en maison... ? comment dire? ? en cure fermée ou s'il peut être libéré. On a des versions différentes à savoir: Est-ce qu'il est libre de temps à autre, sans la surveillance essentielle?

Et je tiens à rendre hommage aux policiers de notre quartier et à toutes les forces policières qui travaillent dans ce dossier-là. Je parle régulièrement avec eux, oui, bien sûr, mais quand est-ce qu'on va avoir une réponse? Bien sûr, les policiers, toutes les forces policières, qui font un travail exceptionnel, M. le ministre, je vous le souligne... Mais les citoyens...

M. Dupuis: ...le ministre.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

Mme Lapointe (Crémazie): Ah! bien ça, le ministre, je pense qu'il peut déduire lui-même. Mais, écoutez, je vous dis, les citoyens sont très inquiets. Là, là, ce n'est plus une farce, là. Une maison de transition, normalement ce n'est pas un mois et demi ou trois mois. L'été arrive. Il était question, semble-t-il, qu'il s'en aille à l'Institut Pinel. J'ai vraiment besoin d'une réponse. Je veux savoir: Est-ce qu'il va passer l'été là, M. le ministre?

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Crémazie. M. le ministre, en vous rappelant de vous adresser à la présidence.

M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le cas de M. Bégin est un cas qui est particulier et qui est unique. La raison pour laquelle on s'est intéressés... Moi, là, le cas de Clermont Bégin, là, ça n'a rien à faire avec les libérations conditionnelles québécoises, ça n'a rien à faire avec le ministre de la Sécurité publique, sinon dans ma responsabilité d'assurer la sécurité de la population au Québec.

M. Bégin, vous avez raison de le dire, a été condamné à une sentence d'emprisonnement de 11 ans. Il a purgé 11 ans. Moi, là, dans ma carrière de criminaliste, qui a duré 20 ans, je n'ai jamais vu ça. Je n'ai jamais eu de client, moi, dans ma carrière de criminaliste de 20 ans, qui a purgé le total de sa sentence d'emprisonnement puis je pense bien que mon collègue de Chomedey, dans sa carrière de policier, n'a pas vu ça souvent non plus, quelqu'un qui purge complètement... Puis je peux vous dire que j'en ai eu, quelques bandits, mais il n'y en a pas un qui a purgé complètement sa sentence. Donc, la raison pour laquelle on s'est intéressés à M. Bégin, c'est que M. Bégin, qui, je le répète pour la sixième fois publiquement, a été l'artisan de son propre malheur en déclarant que, quand il allait sortir, il allait commettre un crime... Bon. On a fait vérifier si on pouvait porter des accusations relativement à la déclaration qu'il avait faite. Les résultats qui nous sont venus, c'est qu'on ne peut pas porter d'accusation relativement à la déclaration qu'il a faite, on n'a pas suffisamment de preuves.

n(16 heures)n

Deuxièmement, la députée de Lotbinière nous a demandé de prendre une requête comme Procureur général pour le faire interner, pour qu'il subisse une évaluation psychiatrique. Je n'ai pas eu besoin de faire ça, M. Bégin lui-même a consenti à subir une évaluation psychiatrique, sentant la pression, sans aucun doute. Depuis ce temps-là, moi, j'ai demandé que M. Bégin soit gardé en maison de transition.

Quand vous dites, là, que c'est une résidence, ce n'est pas une résidence, là, c'est une maison de transition, et je vous réaffirme que M. Bégin ne sort pas de la maison de transition, sinon sous escorte et pour aller rencontrer des psychiatres, parce que, depuis qu'il a été libéré, vous le savez, il y a un jugement d'un juge qui est intervenu, à la demande des procureurs de la couronne, pour faire en sorte que, quand il allait reprendre sa liberté, il allait reprendre sa liberté sous des conditions spécifiques, dont celle de consulter un psychiatre. Là, il est en liberté depuis plusieurs semaines. À ma connaissance et selon mon souvenir, là, il a vu les psychiatres à chaque... le ou les psychiatres à chaque semaine.

Il faut que vous sachiez que, pour qu'on réussisse à le faire interner par le biais d'une requête du Procureur général, ça prend des témoins psychiatres qui viennent dire: Il est dangereux pour lui-même ou pour autrui, et les psychiatres ne sont pas prêts à venir faire cette assertion devant les tribunaux. Moi, là, je ne peux pas les forcer à le faire. Là, ils le voient de façon régulière. M. Bégin a souhaité avoir un internement, si vous voulez, pour être soigné. Il l'a dit, c'est clair, et les psychiatres sont en train d'évaluer cette demande que M. Bégin a faite d'être interné pour subir des traitements. Mais l'Institut Pinel ? parce que c'est à Pinel qu'il est vu ? n'a pas encore rendu de décision à ce sujet-là.

Entre-temps, Mme la députée de Crémazie, vous le savez, j'ai rencontré Mme Gallo avec vous. On a reparlé, cette semaine, à Mme Gallo, qui est une de vos concitoyennes du comté de Crémazie, qui est venue me rencontrer pour m'indiquer que la population était alertée au cas de M. Bégin. Alors, moi, j'insiste pour que M. Bégin reste en maison de transition, qu'il ne sorte pas sans escorte et que, quand il sort, ce soit pour aller rencontrer ses psychiatres, et j'ai déjà indiqué que ça, là, ça va rester, cette situation-là, jusqu'à nouvel ordre, puis, jusqu'à nouvel ordre, vous allez en être avisée avant. Mais je ne vois pas que ça puisse cesser, là, sous peu, cette situation-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): Mme la Présidente, M. le ministre, vous avez déjà déclaré que cette déclaration de Clermont Bégin selon vous pouvait constituer, hein, pouvait constituer... pourrait éventuellement prouver que Clermont Bégin représente un danger grave et immédiat, hein? Quand on dit qu'on n'a pas assez de preuves, pourtant ses déclarations, à Clermont Bégin, sont transcrites dans la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Qu'est-ce que ça veut dire, le manque de preuves? La déclaration, elle est écrite, ça, on le sait.

Deuxième chose, qu'est-ce qui s'est passé dans les derniers six mois de son incarcération? Là, je suis un peu néophyte dans ce domaine. Est-ce que les deux systèmes se sont parlé? Quand la Commission des libérations conditionnelles dit à un individu: Vous, là, aujourd'hui, après 11 ans... 10 ans et demi de prison, vous êtes un danger pour la société, et on pense que vous allez commettre un crime grave, s'il ne s'est rien passé dans les derniers six mois puis on le libère, j'ai de la difficulté à comprendre...

M. Dupuis: Mme la Présidente, il y a un système de droit qui existe dans notre pays, là. Je veux dire, on n'est pas une république de bananes où il n'y a pas de système de droit, là. M. Bégin devait reprendre sa liberté parce qu'il avait purgé le total de sa sentence. Ça fait que, quand quelqu'un est condamné à 11 ans, on ne peut pas le garder 13 ans, là. C'est comme ça que ça marche.

Mme Lapointe (Crémazie): Je comprends.

M. Dupuis: Je m'excuse, là, mais c'est comme ça que ça marche.

Mme Lapointe (Crémazie): Je comprends très bien.

M. Dupuis: Alors donc, oui, les systèmes ont fonctionné très bien, parce que, de la minute qu'il a fait sa déclaration à l'intérieur des murs, les Services correctionnels canadiens ? pas québécois, là, les Services correctionnels canadiens ? ont avisé la Sûreté du Québec que M. Bégin avait fait cette déclaration-là. La Sûreté du Québec est allée voir des procureurs de la couronne à Québec, a donné la déclaration qu'il avait faite au procureur de la couronne à Québec, qui, lui, constatant que M. Bégin de toute façon devait reprendre sa liberté parce qu'il avait purgé sa sentence complètement, a fouillé dans le Code criminel puis a cherché le meilleur article qui pouvait permettre de l'amener devant le tribunal puis de lui faire donner un certain nombre de conditions de remise en liberté.

Le procureur de la couronne l'a amené devant le tribunal. Le tribunal, qui est le juge Morand, a considéré la preuve et a décidé que la seule chose qu'il pouvait faire, compte tenu de la loi, la seule chose qu'il pouvait faire, c'était de lui imposer, dès sa remise en liberté, un certain nombre de conditions à remplir, dont celle de résider à un endroit déterminé, de donner son changement d'adresse, de ne pas sortir entre telle heure et telle heure et de consulter un psychiatre. C'est ça qui est arrivé, là.

Nous, on est venus en appui de cette décision-là parce que, dans notre rôle de protéger la sécurité de la population, on s'est dit: M. Bégin, dans l'état actuel des choses, on ne peut pas permettre qu'il circule librement. Alors, on a fait vérifier si on pouvait porter des accusations, les avis juridiques nous ont donné non. Il y a une preuve, il y a des règles de preuve, il y a une loi, il y a du droit qui existe. Alors, on a tout fait ce qu'on pouvait faire en fonction du droit actuel, et c'est ça, la situation qui existe.

Maintenant, maintenant, on n'a pas arrêté là. Quand on a vu que la loi actuelle ne nous permettait pas d'agir dans ces circonstances-là, j'ai demandé, comme ministre de la Justice et Procureur général, à des gens du ministère de la Justice d'examiner la Loi sur la protection du malade mental pour me fournir une réponse à la question suivante: Dans ces cas-là, puisque la loi ne prévoit pas qu'on puisse agir, est-ce que vous pouvez me proposer des amendements qui feraient en sorte que, dans un cas semblable, on pourrait agir? Et là j'attends ce rapport-là, puis on va le regarder, puis, s'il y a moyen d'amender la loi, on va le faire.

Mais il faut faire bien attention puis il faut se dire les choses telles qu'elles sont. Il y a un système de droit au Canada, et, au Québec, c'est le même. Pour le droit criminel, c'est le même. Il y a un système de droit civil qui existe au Québec. Il y a des droits, il y a des lois, il y a des obligations, il y a des responsabilités, puis je fonctionne dans ce système-là, et vous me chicaneriez si je ne fonctionnais pas dans ce système-là. Pour l'instant, la population de Crémazie, la population du Québec n'a pas à craindre Clermont Bégin.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Crémazie.

Mme Lapointe (Crémazie): Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, on est d'accord sur plusieurs choses, mais il y a quand même un flou. Je comprends tout le système de droit, mais là, les six derniers mois de l'incarcération, là, il n'avait pas purgé toute sa peine. S'il y avait eu, à ce moment-là, compte tenu du rapport de la Commission nationale des libérations conditionnelles, une évaluation psychiatrique serrée à ce moment-là... Parce que, là, vous nous dites que finalement nos seules avenues pour le présent, hein ? je ne parle pas des changements futurs à la loi, que ce soit au Code criminel, que ce soit à la Loi de la protection des personnes atteintes de maladie mentale ? la seule chose qui pourrait faire une différence en ce moment, ce serait que des psychiatres déclarent qu'il doit être retenu, hein, qu'il doit être en cure fermée.

Et en fait il souhaite, il souhaite, il souhaite aller à Pinel. Alors, c'est un autre flou, là. S'il souhaite aller à Pinel, la décision n'est pas prise par qui? Par les psychiatres de Pinel? C'est dans leurs mains. Est-ce que je peux dire à nos citoyens, à nos concitoyens que...

M. Dupuis: C'est parce que je ne suis pas psychiatre, puis vous non plus.

Mme Lapointe (Crémazie): Non, moi non plus.

M. Dupuis: Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, je ne suis pas psychiatre, moi. Moi, là, je veux bien le voir, Clermont Bégin, mais, moi, là, quand même je dirais n'importe quoi au sujet de Clermont Bégin... Sauf qu'il est l'artisan de son propre malheur, ça, je peux dire ça, puis, vous, vous pouvez dire ça aussi, parce que j'ai lu ce qu'il a dit. Mais, moi, je ne suis pas psychiatre. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, moi, là, je n'ai aucune, aucune, aucune expertise pour décider que Clermont Bégin est dangereux pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre. Je ne l'ai pas, cette expertise-là.

Ce que je sais, par contre ? puis je pense qu'on va le réaliser tous ensemble ? c'est que la pression qu'il y a eu au sujet de cet individu-là en particulier a fait en sorte que cet individu-là en particulier a été suffisamment lucide pour comprendre qu'il ne faut pas qu'il sorte puis a été suffisamment lucide pour qu'il comprenne: Je pense que j'ai besoin de me faire traiter puis je demande d'être interné pour le faire. Mais, au-delà de ça, Mme la Présidente, ce sont les psychiatres qui peuvent décider que, oui, ils vont l'interner ou que, non, ils ne vont pas l'interner. Puis les critères en fonction de cette décision-là, Mme la députée de Crémazie, c'est: les psychiatres vont déterminer si l'état de dangerosité qu'il représente nécessite qu'il soit interné. Mais la loi aussi leur interdit d'interner s'ils ne trouvent pas que son état de dangerosité est tel qu'il doive l'être. On fonctionne en vertu des lois.

On est en train de s'étirer dans le cas de Bégin, hein? On est en train pas mal de s'étirer dans le cas de Bégin. Parce que dans le fond, là, on garde une personne dans une maison de transition pendant un an à la lumière d'une ordonnance d'un juge qui veut qu'il voie des psychiatres, qu'il y ait un certain nombre de conditions. Cette ordonnance-là est renouvelable. On va voir.

Une voix: ...

M. Dupuis: Un an. On va voir, cette ordonnance-là est renouvelable. Non, non. Non, non, ne paniquez... Mme la Présidente, je ne veux pas que la députée de Crémazie panique, là, c'est renouvelable...

Mme Lapointe (Crémazie): Non, non, non.

n(16 h 10)n

M. Dupuis: ...puis on va trouver une solution. On cherche très fort pour trouver une solution, une solution qui va faire en sorte que la population va être rassurée. Mais à date, là, à date, là, soyons, Mme la Présidente, honnêtes, là, à date, là, on n'a pas eu trop de problèmes, là. À date, là, on n'a pas eu trop de problèmes, hein, on s'en est pas mal occupés.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

Mme Lapointe (Crémazie): Une dernière, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Une dernière question, oui? Rapidement.

Mme Lapointe (Crémazie): Là, si je comprends bien, le ministre nous informe que ça pourrait durer un an mais qu'on a peu de chances que ce soit réglé avant la fin des classes, là. Est-ce que je peux avoir cette confirmation? Il faut que je parle à mon monde, et je vous avoue, là, que l'inquiétude grandit de jour en jour.

M. Dupuis: Non, non, non! Non, non! Là, là, ne partez pas... Ce n'est pas facile.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Ce n'est pas facile, Mme la Présidente. Ce n'est pas facile.

La Présidente (Mme Thériault): Non. M. le ministre, on va laisser la députée de Crémazie terminer sa question.

M. Dupuis: O.K. Allez-y.

La Présidente (Mme Thériault): Après, on va vous donner la parole.

Mme Lapointe (Crémazie): Alors, dernière question, M. le ministre: Est-ce qu'on peut espérer que la situation va se régler dans des délais assez courts, avant l'été, ou bien est-ce qu'on doit s'attendre à ce que M. Bégin demeure dans cette maison de transition encore tout l'été? Est-ce qu'on a une date pour le rapport des psychiatres?

M. Dupuis: Il me semble, il me semble, il me semble, Mme la Présidente...

Mme Lapointe (Crémazie): Oui, mais est-ce qu'on a une date pour le rapport des psychiatres, M. le ministre?

M. Dupuis: Oui. Une date... Les psychiatres doivent prendre une décision. Là, ils l'ont vu à plusieurs reprises, ils doivent prendre une décision. Je suis tributaire de la décision des psychiatres. Je ne peux pas la prendre pour eux autres. Entre-temps, il va rester en maison de transition jusqu'à nouvel ordre. On peut-u être plus clair que ça, là? Il va rester là, là. Arrêtez d'énerver le monde. Mme la Présidente, je souhaiterais que la députée de Crémazie n'énerve pas les gens. Parce que, moi, là, je m'énerve là, là, mais il ne sortira pas, là.

Mme Lapointe (Crémazie): Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre... Oui.

Mme Lapointe (Crémazie): Mme la Présidente, je veux juste préciser qu'au contraire, hein, au contraire, avec les policiers, avec les gens autour, on discute constamment et on calme le jeu. Et on n'en a rien contre la personne. L'individu, on sait que c'est une personne qui est malade. Bon. Quand la population est inquiète, je pense que le premier rôle du député, c'est d'assurer la sécurité de ses citoyens, et c'est tout simplement ça que je fais. Je pense que les questions sont pertinentes. Le droit ne peut pas nous mener plus loin, les lois ne peuvent pas nous mener plus loin, alors on attend, si j'ai bien compris, le rapport des psychiatres. Et je remercie le ministre pour ses réponses.

M. Dupuis: Je vous remercie de vos questions.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, donc ce qui met fin à ce bloc-ci, et nous allons revenir à l'opposition officielle, et je vous indique qu'il vous reste sur votre temps 88 min 55 s.

Pouvoir d'arrestation des agents de la paix

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Je reviens sur votre dernière question. Je sais que ça fait un peu coq-à-l'âne, mais vous êtes capable d'en prendre, hein? On parle des agents correctionnels. Vous avez parlé de leur pouvoir d'arrestation à l'extérieur des murs. J'ai compris de votre réponse que ce n'est pas encore réglé. Mais je veux vous lire une citation. C'est une citation de vous-même...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, une citation de M. le ministre.

Mme Roy: Mme la Présidente, c'est une citation de M. le ministre, oui, en date du 9 mai 2001. Vous dites à l'époque: Je constate ? je peux me tromper ? un certain étonnement lorsque vous répondez que les agents des services correctionnels n'ont pas le pouvoir des agents de la paix et que, lorsqu'ils sont à l'intérieur des murs... Ma compréhension et, je pense, la vôtre aussi, c'est qu'ils sont des agents de la paix ou ils ne le sont pas. Et, s'ils sont des agents de la paix, ils ont des pouvoirs d'arrestation. Ça m'étonne qu'on restreigne les pouvoirs d'arrestation, et je dois comprendre qu'il y aurait des pouvoirs d'arrestation à l'intérieur des murs et qu'il n'y en a pas à l'extérieur. Entre vous et moi ? puis c'est là, je pense, un peu ce qui est le plus important ? M. le ministre, je pense que ça, c'est quelque chose sur lequel vous pourriez agir, et agir rapidement, pour que ces gens-là puissent avoir le pouvoir d'arrestation en tout temps.

À cette époque-là, en 2001, il fallait agir rapidement. Vous êtes ministre de la Sécurité publique depuis un certain nombre d'années. J'aimerais que vous me disiez, là, dans un délai de combien vous allez agir pour rétablir cette situation-là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, quand j'ai fait la déclaration en 2001, la preuve que j'étais sincère, c'est que, là, ça va se réaliser. Mais, en 2001, j'étais dans l'opposition, je ne pouvais pas le régler, le problème. Je m'adressais à Serge Ménard. 2001, Serge Ménard; 2002, Serge Ménard; 2003, Serge Ménard. 2003, on prend le pouvoir, il y a un ministre de la Sécurité publique qui est nommé à ce moment-là, qui accomplit les actes qu'il accomplit, entre autres, j'imagine ? et j'en suis persuadé parce que je connais le député de Westmount?Saint-Louis ? qui regarde la situation au niveau de la surpopulation carcérale et au niveau de la Loi sur les services correctionnels, qui n'est pas encore entrée en vigueur, et il a fait les efforts qu'il devait faire pour que la loi entre en vigueur.

Heureusement, grâce à ses efforts, quand je suis arrivé au ministère de la Sécurité publique, j'ai été capable, avec la présidente du Conseil du trésor, de faire débloquer le dossier de la Loi sur les services correctionnels. C'est dans la Loi sur les services correctionnels, qui a été mise en vigueur par notre gouvernement, que le pouvoir d'arrestation, dans la périphérie des murs des centres de détention, est prévu.

Il y a une formation qui doit être donnée aux agents des services correctionnels pour que ce pouvoir d'arrestation là puisse s'exercer, parce qu'encore faut-il... C'est bien beau d'avoir le pouvoir, mais encore faut-il être capable de l'exercer. Et donc la loi prévoit que c'est dans un an à partir du moment où la loi a été mise en vigueur. Un an à partir du moment... 3 mars 2008 que ce pouvoir-là devient effectif, et il va devenir effectif.

Mme Roy: Mais, au niveau de la formation, les discussions perdurent et elles me semblent piétiner. Est-ce que c'est l'École nationale de police? Est-ce que ça va être dans les centres techniques? Où va se donner la formation? Dans quel format? Puis il va y avoir les agents de détention actuels, mais il va aussi y avoir la formation pour les nouveaux agents... agents correctionnels plutôt qu'agents de détention, là, parce que, compte tenu du faible taux de rétention et du nombre, je pense, de 30 % de changement de personnel dans ce corps de métier là, il va falloir avoir une formation importante.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, sur la formation, sur la formation, d'abord c'est définitivement l'École de police qui donne la formation sur les pouvoirs d'arrestation. Donc, la formation aux agents de services correctionnels sur la façon dont on doit procéder relativement au pouvoir d'arrestation va être donnée à l'École de police. Ça, c'est une réponse à une première partie de votre interrogation.

La deuxième, c'est que, oui, il y a actuellement en préparation un cours de formation qui va être un cours unifié, c'est-à-dire qu'il va y avoir une formation qui va se donner aux agents de services correctionnels, qui va être complète et qui va se donner dans un seul endroit physique, dans un seul endroit physique. Est-ce que ce sera l'École de police? Est-ce que ce sera un autre endroit? Ça, la décision n'est pas prise encore. On est en train de réfléchir à cette question-là. C'est sûr que l'École de police est un des endroits qui est considéré pour donner la formation des agents de services correctionnels.

Le Syndicat des agents de services correctionnels est très au courant de la réponse que je vous donne maintenant, d'abord parce qu'ils sont informés, ils sont informés du fait qu'on veut faire un cours unifié de formation. Ils sont informés du fait qu'on veut trouver un endroit où ce cours-là va se donner et ils sont tout à fait d'accord avec ça, et c'est l'une des questions dont il va être question dans la table de travail que j'ai formée avec M. Depelteau et avec le Syndicat des agents de services correctionnels.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Roy: À ce niveau, est-ce que vous avez commencé une campagne de recrutement pour des agents correctionnels? Est-ce qu'il y a des appels de candidatures? Parce que vous vous êtes engagé à en engager 115.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, c'est permanent, il y a toujours des concours qui sont ouverts pour le recrutement des agents de services correctionnels.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Mme la députée.

Mme Roy: Est-ce que vous avez assez de candidatures valides pour couvrir les 115 agents correctionnels que vous vous êtes engagé à embaucher dans la dernière campagne électorale?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre, après consultation, oui.

(Consultation)

M. Dupuis: Excusez-moi, là, parce que ça, c'est une question qui est plus pointue. Il y a un concours de recrutement qui a été ouvert le 4 juin, me dit Mme Portelance, la sous-ministre à l'administration au ministère de la Sécurité publique. Donc, on reçoit actuellement les candidatures. J'espère qu'il va y en avoir suffisamment pour combler les postes. Mais on reçoit actuellement des candidatures et on reçoit des candidatures.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Merci. Mme la députée.

Ressources humaines et financières

Mme Roy: Pour en revenir au rapport du Protecteur du citoyen, vous avez vécu, dans l'opposition, le rapport en 1999 et puis vous étiez... non, M. le ministre, Mme la Présidente, était là, et puis ce qui se disait puis ce que vous compreniez... ce que le ministre comprenait à l'époque, c'est que le système était... il y avait beaucoup de personnes qui voulaient travailler, mais il manquait de ressources. Il manquait de ressources au niveau des immobilisations, au niveau du personnel, au niveau des formations. Il manque de ressources. Bon. Ça, on voit, là, que, depuis, le nouveau rapport de la Protectrice du citoyen dit que la situation s'est empirée. On sait que la pression va être encore plus grande, puis ce qu'on entend au budget, c'est qu'un seul ministère va voir son enveloppe augmenter.

n(16 h 20)n

Comment allez-vous, avec les ressources que vous avez, être capable de faire le virage nécessaire pour remettre sur les rails... Parce que, là, il s'est détérioré, le système. En plus d'être insuffisant, il s'est détérioré depuis le dernier rapport. Ça fait que finalement on a un système qu'on n'était pas capable de faire rouler puis qui s'est détérioré. Ça va prendre un effort supplémentaire. Comment allez-vous faire ça avec le même budget?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. Là, je vais demander à Mme Portelance de compléter la réponse que je vais donner parce que Mme Portelance, qui est sous-ministre à l'administration, a des réponses plus pointues aux questions.

Là, il faut faire attention, là. Sur le plan de la perception, je ne veux pas que s'installe, à cause de vos questions, chez le public une perception que les services se détériorent. Ce n'est pas vrai, on est en train de considérablement les améliorer. La Loi sur les services correctionnels est une loi qui était due depuis très longtemps pour être mise en vigueur. Pourquoi? Parce que la Loi sur les services correctionnels va permettre une meilleure évaluation de la clientèle qui entre dans nos prisons, va permettre un meilleur cheminement pendant qu'ils sont dans les prisons puis va permettre une meilleure réinsertion sociale une fois qu'ils sortent. Est-ce que tout est parfait? La réponse, c'est non. Est-ce que tout est parfait? Je répète, la réponse, c'est non. Mais ce n'est pas vrai, mais ce n'est pas vrai qu'on détériore le service correctionnel; au contraire, on est en train de l'améliorer.

Au point de vue des installations physiques, 50 millions sont investis dans les prisons de Montréal ? Bordeaux, Tanguay et Rivière-des-Prairies ? pour améliorer les lieux, et on a déjà annoncé qu'on allait construire des prisons au Québec. L'outil d'évaluation que nous avons aux Services correctionnels, qui est un nouvel outil, est un outil perfectionné, le meilleur en Amérique du Nord pour évaluer... et il y a des programmes de réinsertion sociale.

D'autre part, on fait affaire avec les ressources communautaires, et les ressources communautaires, sous l'autorité des agents de probation, je pense que c'est important de le dire, mais les ressources communautaires sont en lien direct avec les personnes qu'on a dans nos prisons au moment de la réinsertion sociale. Alors, je refuse l'idée qu'on est en train de détériorer les services correctionnels; au contraire, on est en train d'améliorer les services correctionnels. Mais il y a encore beaucoup à faire, je n'ai pas de problème avec ça, il y a encore beaucoup à faire, mais j'ai les gens avec moi qui sont suffisamment compétents pour le réussir.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, Mme la députée, Mme Portelance va compléter la réponse du ministre. Si vous voulez juste donner votre prénom puis votre fonction, Mme Portelance.

Mme Portelance (Brigitte): Brigitte. Brigitte Portelance. Je suis sous-ministre associée aux services à la gestion.

Alors, d'abord, pour préciser, en termes d'argent, cette année, le ministère a eu une enveloppe, au plan des crédits, de 87,4 millions de plus que l'an dernier. Alors, de ce 87,4 millions, il y a 17,8 millions qui vont aux services correctionnels uniquement. Alors, on va avoir un budget qui est appréciable. Il n'y a pas beaucoup d'organisations dans la fonction publique, là, qui peuvent se targuer d'avoir une augmentation de crédits de cette envergure-là.

M. Dupuis: Merci, M. le ministre.

Mme Portelance (Brigitte): Par ailleurs...

M. Dupuis: Merci, M. le ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Portelance (Brigitte): Par ailleurs, j'aimerais préciser aussi: au plan des ASC, on vous disait tantôt qu'on était en recrutement. Oui, on a besoin de tenir des concours pour combler nos besoins, mais nous avons actuellement le même nombre d'ASC à l'ouvrage qu'il y avait l'an dernier. Il y a des mesures évidemment, dans la fonction publique, de remplacement de retraite, un sur deux au niveau des fonctionnaires. Ce n'est pas le cas pour les ASC, nous comblons les postes. Alors, les départs d'ASC, on les comble par du recrutement. Alors, au point de vue des ressources, on a des ressources suffisantes pour fonctionner, aux Services correctionnels.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, Mme Portelance. Je pense que...

M. Dupuis: Si vous permettez...

Mme Roy: ...sur le même sujet, puis vous allez pouvoir répondre.

M. Dupuis: O.K. C'est beau.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Mme la députée.

Mme Roy: Vous refusez le constat que je faisais dans ma question, du fait que la situation se dégrade. Mais ce n'est pas mon constat, c'est après enquête de la Protectrice du citoyen, et je vais la citer. «Elle déplore la persistance de cette situation, soulevée dans un rapport spécial du Protecteur du citoyen en 1999 et dans tous les rapports annuels depuis. "Non seulement la situation ne s'est pas améliorée, mais les enquêtes et les visites que nous avons faites [relèvent] que les conditions de détention se sont dégradées. La réinsertion sociale s'en trouve ainsi négligée."»

Ce n'est pas un constat de succès, ça, c'est un constat d'échec. On n'a pas réussi à faire une réinsertion sociale à la hauteur des attentes de la Loi sur les services correctionnels, à la hauteur de ce qu'on avait dans le rapport Corbo encore. Parce que la Protectrice du citoyen nous aurait donné une note de passage, mais vous n'avez pas la note de passage quand on lit le simple communiqué qui a été émis par elle hier.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: Elle dit aussi à la page 85: Le Protecteur du citoyen salue les efforts faits par le ministre. Il faut bien que je m'en fasse, des compliments, vous ne m'en faites pas beaucoup. «Il salue les efforts faits par le ministre et le ministère de la Sécurité publique, dans un cadre financier restreint, pour permettre la mise en vigueur de cette réforme, même à des conditions minimales.» Non, non, mais le cadre financier, il est restreint. Moi, je ne vais pas cacher ça, que, le cadre financier, on est serrés. Au Québec, là, on n'a pas de marge de manoeuvre. Malgré le fait qu'on n'a pas une marge de manoeuvre financière à l'égard des finances publiques, on a réussi, au ministère de la Sécurité publique, d'être considérés une priorité du gouvernement parce qu'on est allés plaider la sécurité de la population, la sécurité de nos agents de services correctionnels puis des conditions de détention qu'on veut améliorer.

Ce n'est pas un constat d'échec qu'elle fait, la Protectrice du citoyen, c'est le constat qu'il faut continuer des efforts, puis il faut continuer à le faire de façon sincère, de façon honnête, compte tenu des ressources financières qu'on a, et c'est exactement ce qu'on fait. Moi, je m'excuse, là, mais aller chercher 17 millions, cette année, aux Services correctionnels, probablement 22 l'an prochain puis 22,5 dans les années subséquentes ? parce qu'à terme la Loi sur les services correctionnels, c'est 22 millions annuellement d'ajoutés dans les services des Services correctionnels ? c'est une réalisation que je n'appelle pas une dégradation, moi, c'est une réalisation de quelqu'un et de fonctionnaires qui ont la volonté, qui ont la volonté, le dévouement de réussir à faire en sorte qu'on ait un système correctionnel qui soit correct. Oui, c'est un défi de tous les jours, c'est un défi de tous les jours, on le sait, mais on l'accomplit, on le fait avec dévouement, on le fait avec sincérité puis on prend les priorités à mesure qu'on doit y faire face.

Entre vous et moi, ça aurait été facile de commencer par dire: On va construire des prisons, puis après ça on va les garder en dedans. Ce n'est pas ça qu'on a fait. On a dit: On va les garder en dedans puis on va essayer de faire en sorte qu'on ait les meilleures conditions possible. Oui, ça va occasionner des problèmes, mais ce que la population veut, c'est que les gens fassent les sentences que les juges prononcent contre eux.

La population ne veut pas qu'on les remette en liberté pour des raisons d'administration. Alors, on les garde. Ils sont dans des conditions de vie qui sont moins bonnes que si on avait suffisamment de cellules, oui, mais c'est pour ça qu'on a annoncé des constructions. Mais, en attendant, on va les garder en dedans avec les effets de la loi et sous réserve de la loi, puis on fait face aux problèmes, puis on va y arriver. Puis, à force de plaider auprès de la présidente du Conseil du trésor, il va y avoir des budgets supplémentaires, on va les obtenir, puis on ne va pas arrêter de se battre. Mais, non, la situation ne se dégrade pas, la situation nous commande de nombreux défis, puis on va les accomplir. Mais Rome ne s'est pas bâtie en une journée, puis on a hérité d'une situation qui était une situation bien pire encore.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

Mme Roy: Un commentaire?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, si vous voulez faire un commentaire, pas de problème.

Mme Roy: Convenez avec moi, M. le ministre, que mettre des pressions, comme je le fais, sur vous va vous aider à plaider votre cause auprès du Conseil des ministres, et j'en serais très heureuse.

M. Dupuis: Moi, Mme la députée, je vais saluer toute espèce de collaboration qui peut m'être apportée, toute espèce de collaboration positive. Moi, là, en autant que vous allez faire des commentaires puis que vous allez faire des suggestions qui sont constructives et non pas pour marquer des points partisans, je vais être avec vous sans problème.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, ça met fin à ce bloc-ci. Donc, je vais retourner du côté du deuxième parti de l'opposition, en vous indiquant qu'il vous reste 72 min 20 s, donc 72 min 20 s au total de votre temps. Donc, M. le député de Dubuc, la parole est à vous.

Formation des agents de la paix (suite)

M. Côté: Je voudrais continuer. Avant de terminer ce bloc-là, là, sur les services correctionnels, j'avais encore quelques petites questions, mais c'est un peu des questions assez courtes, donc les réponses vont être assez courtes, j'imagine.

Mme la Présidente, le ministre a parlé, tout à l'heure, dans une de ses réponses, qu'il était prêt. Oui, il a dit, nous sommes prêts à améliorer la formation des agents correctionnels.

Je voudrais savoir de la part du ministre: Lorsqu'il dit cette phrase, est-ce qu'il pense à l'École nationale de police pour les agents correctionnels?

n(16 h 30)n

M. Dupuis: Oui. Ça veut dire que, dans la question de la formation, M. le député de Dubuc, il y a la question du cours de formation lui-même. Les agents de services correctionnels ont souhaité ? et ça, c'est un souhait qui est commun à la Direction des services correctionnels, et au ministre, et aux agents des services correctionnels ? qu'il y ait un cours de formation unifié, c'est-à-dire qu'on ne donne pas la formation éclatée, qu'on donne une formation unifiée, donc qu'il y ait un cours de formation qui soit donné par plusieurs personnes, mais un cours de formation, et que ce cours-là soit... Ils ont souhaité que ce cours-là soit donné dans un endroit, un seul endroit. Et là ils rencontrent la volonté des autorités du ministère et la volonté du ministre. Lequel va être cet endroit-là? Il n'y a pas de décision qui a été prise encore. C'est certain que l'École de police est l'un des endroits qui est fortement considéré, d'abord parce que l'École de police reçoit déjà tous les étudiants en techniques policières qui ont fini le cégep, donne de la formation policière. Il est question... parce qu'on songe aussi à peut-être y intégrer les cours de formation en incendie. Peut-être. On verra. Alors, on va voir.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Ça va? Merci. M. le député de Dubuc.

Permissions de sortie accordées aux détenus

M. Côté: Dans un autre ordre d'idées, avec la nouvelle Loi sur le système correctionnel, il y a eu certaines déclarations de la part de l'opposition officielle, il y a quelques semaines, en ce qui concerne les sorties, les fameuses sorties, les demandes de sortie des détenus. Bon, on a même dit que c'était rendu dangereux puis que c'est... Les articles ont entré en vigueur, je pense que c'est au début de juin.

M. Dupuis: 4 juin.

M. Côté: C'est ça. Maintenant, moi, ce que j'aimerais savoir, c'est: Comment est-ce que ça va fonctionner? À qui on va s'adresser? Quels sont les critères? Est-ce que vous avez un plan pour avertir les victimes, par exemple, toutes les victimes? Comment vous allez fonctionner dans ça?

M. Dupuis: Alors, pour toutes les sentences de moins de six mois, c'est le directeur de l'établissement, en consultation avec les agents des services correctionnels qui sont intéressés au cas d'un détenu en particulier, qui rend la décision de permission de sortie ou de sortie de fin de sentence.

Dans le cas des sentences de plus de six mois... Et là, là, c'est important qu'on fasse la division entre les deux, en vous rappelant que nous n'avons, dans nos prisons, que des gens qui ont des sentences d'emprisonnement de deux ans moins un jour. Je sais que je suis fatigant de le répéter, mais j'ai même un ministre l'autre jour qui m'a dit: Je ne savais pas ça, moi, que tu avais juste du monde à deux ans moins un jour. Ça fait que je le répète le plus souvent possible. C'est normal que les gens ne le sachent pas. Les gens qui ne s'intéressent pas... ou qui ne sont jamais allés en prison puis qui sont des honnêtes citoyens, ils ne s'intéressent pas à ça. Ils ne le savent pas. Alors donc, pour les sentences de plus de six mois, seule la Commission québécoise des libérations conditionnelles a juridiction pour donner à la fois des permissions de sortie en cours de sentence ou pour accorder une libération conditionnelle.

L'imbroglio qui est arrivé la semaine dernière, c'est le titre de La Presse qui a créé l'imbroglio de la semaine dernière. Le vice-président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, Me David Sultan, qui est présent, donnait une conférence à la Société de criminologie du Québec, la semaine précédente, et évidemment, la nouvelle loi entrant en vigueur, la Commission québécoise des libérations conditionnelles va évidemment rendre des décisions sur les nouvelles dispositions. À la question suivante: Mais si un détenu a été refusé, si vous avez refusé son admission à la libération conditionnelle parce qu'il est dangereux, est-ce que ce que je lis dans la loi, ça permet qu'il puisse faire une demande de permission de sortie... Et là, évidemment, il n'y a pas de jurisprudence sur cette question-là parce qu'ils n'ont pas commencé à juger ces cas-là. Le vice-président de la commission a dit: Bien oui, c'est une question qu'il faut regarder.

Cette déclaration-là a été mal interprétée par les journalistes, j'imagine, puis par le chef de pupitre qui a fait le titre. Le vice-président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles a rétabli les choses le lendemain. Il est clair, il est clair, selon la déclaration qu'il a faite ? puis il pourra l'expliquer lui-même s'il le veut, là ? il est clair qu'une personne qui est estimée être dangereuse à un moment x ? et c'est pour cette raison-là qu'on ne la remet pas en libération conditionnelle ? il est clair que, si cette personne-là demande une permission de sortie, il va y avoir la même décision qui va être rendue: dangereuse, pas de permission de sortie.

Maintenant, il faut faire attention. Vous allez voir, là, ça va être clair, puis je vais me taire après. Mais il est possible par contre qu'une personne à qui on refuse une libération conditionnelle pour un motif x fasse par la suite une demande de permission de sortie et qu'elle lui soit accordée, là. C'est en hypothèse. Par exemple, on lui refuse la libération conditionnelle parce qu'il n'a pas de plan de sortie puis il n'a pas d'emploi à sa sortie. On estime qu'on va le sortir lorsqu'il va avoir un emploi. Or, en cours d'incarcération, il y a un patron qui dit: Moi, je serais prêt à le rencontrer dans le but de lui procurer un emploi éventuel. Bien, il est possible que la commission lui permette, à ce moment-là, de sortir à certaines conditions, selon un certain protocole, pour lui permettre d'aller passer son entrevue. C'est ça, là.

Alors, au fond, à la question suivante: Est-ce qu'une personne qui est considérée comme dangereuse par la Commission québécoise des libérations conditionnelles va être en mesure d'avoir une permission de sortie pour aller dans sa famille?, la jurisprudence que le vice-président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles semble vouloir implanter... Là, il faut que j'aie du respect pour ce tribunal indépendant et impartial. La réponse, c'est non.

M. Côté: Mme la Présidente.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Côté: M. le Président, excusez. Je ne vous avais pas vu.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté: M. le Président, sur les personnes...

M. Dupuis: Il y a bien des choses qu'on pourrait dire, mais on va laisser faire.

M. Côté: ...sur les personnes qui ont eu une permission de sortie, les victimes, vous l'avez dit vous-même en Chambre, cette semaine, bon, les victimes qui ont été, bon... vont être averties, et la loi le prévoit, là, il y a certains cas. Il y a d'autres cas où c'est la victime elle-même qui peut demander d'être avertie.

Est-ce que la Commission des libérations conditionnelles a prévu un plan de communication pour informer toutes les victimes?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Dupuis: M. le Président, est-ce que le vice-président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, Me David Sultan, pourrait être admis à répondre à la question?

Le Président (M. Paquet): Oui, avec consentement, sans problème.

M. Sultan (David): Merci, M. le Président. Merci de la question, M. le député de Dubuc. Effectivement, la commission a prévu non seulement des plans de communication avec les victimes, mais ça fait déjà plus de trois ans que nous travaillons sur la question des victimes. Alors même que la loi n'était pas mise en vigueur, nous avions déjà pris des initiatives avec le ministre de l'époque, M. Chagnon, le député de Westmount, et nous avions déjà imprimé des fascicules à l'endroit de la victime, mais également nous avions déjà commencé à travailler avec les CAVAC, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. C'est-à-dire qu'aussitôt qu'une personne est condamnée les CAVAC prennent en charge la victime et lui expriment en partant, à travers des fascicules qui sont imprimés de concert avec les CAVAC, qu'il existe des recours auprès de la commission et que ces personnes-là peuvent communiquer avec la commission et peuvent faire des représentations auprès de la commission. Au-delà de ça, il y a également le site Internet de la commission qui est en train d'être complété et qui va avoir une section particulière pour les victimes. Donc, toutes sortes d'initiatives sont prises.

On a également un projet pilote en Mauricie, au niveau d'INFOVAC, où la victime, dès les débuts des procédures contre un contrevenant, un présumé criminel, dès le début des procédures, dès le début des procédures, les victimes sont également avisées. Je vous donne... je vous montre une des copies.

M. Côté: Est-ce que vous pourriez le déposer à la commission?

M. Sultan (David): Bien sûr! Avec plaisir! À qui je dépose ça?

M. Dupuis: On peut le déposer, M. le Président?

M. Sultan (David): Merci.

Document déposé

Le Président (M. Paquet): Merci, Me Sultan. Alors, j'accepte le dépôt du document...

M. Sultan (David): Si je peux me permettre d'ajouter... Pardon.

Le Président (M. Paquet): ...intitulé Les victimes et la Loi sur le système correctionnel du Québec.

M. Sultan (David): Si je peux me permettre d'ajouter, M. le Président, à l'intérieur de ce petit fascicule, il y a également un questionnaire à la victime pour lui faciliter les choses, pour lui permettre de répondre de façon plus concise, moins émotive, pour lui permettre de dire ce qu'elle a à dire, et les commissaires, lorsqu'ils ont cette déclaration de la victime, doivent en tenir compte en vertu de la loi.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Dubuc.

Crédits alloués aux Services correctionnels

M. Côté: Bon, moi, je voudrais revenir sur les crédits. Merci, Me Sultan. Je voudrais revenir aux crédits, à la page 12 des crédits. 12 et 13. Mme la sous-ministre à la gestion, c'est ça?

M. Dupuis: À l'administration.

Une voix: Gestion.

M. Dupuis: Ah! gestion. Excuse-moi. Excuse.

M. Côté: Vous avez parlé tout à l'heure que les Services correctionnels auraient une augmentation de 17,8 millions par rapport à l'an passé, et, moi, ce que j'ai dans le livre des crédits, c'est une augmentation de 14 352 000 $, là. Mais je ne sais pas s'il me manque des renseignements, là.

Mme Portelance (Brigitte): Je peux vous expliquer, monsieur.

M. Côté: Oui, allez-y.

n(16 h 40)n

Mme Portelance (Brigitte): La différence, c'est que, dans le 17,8 millions dont je vous parlais tantôt, c'est un investissement qui touche l'application de la Loi sur les services correctionnels. Alors, il y a certains montants de ce 17,8 là qui vont aller dans l'élément 6 du programme 1. O.K.? Ce sont des investissements pour combler les obligations de l'employeur, O.K., qui correspondent à la rémunération des employés additionnels qu'on va avoir en vertu de la loi.

Une voix: ...

Mme Portelance (Brigitte): C'est ça. Alors, il y a un montant d'un peu plus de 2 millions, qui est dans la Loi sur le système correctionnel, qui se rajoute au 12,6 millions qui est prévu dans l'élément 2.

M. Côté: Je l'ai ici.

Mme Portelance (Brigitte): C'est ça. Aux services à la gestion également, il y a un peu plus de 300 000 $, qui concerne la Loi sur le système correctionnel, qui va dans l'élément 1. C'est pour des effectifs, là, pour les architectes pour les établissements de détention. Alors, tout ça concourt à la vocation des Services correctionnels, à l'application de la loi, mais ce n'est pas tout dans l'élément 2.

M. Côté: Mon autre question, Mme la Présidente, c'est: Lorsque vous parlez justement du fonctionnement, de l'implantation de la Loi sur le système correctionnel du Québec, il y a un montant de 8 970 000 $ de prévu, toujours à la page 13 de l'élément 2, là, des Services correctionnels. Qu'est-ce que c'est qui est prévu comme dépenses? 9 millions. Parce que ce n'est pas de la rémunération. C'est des infrastructures?

La Présidente (Mme Thériault): Mme Portelance.

Mme Portelance (Brigitte): Au niveau du fonctionnement, le 9 millions...

M. Côté: Au niveau du fonctionnement, de l'implantation de la loi sur...

Mme Portelance (Brigitte): ...le 9 millions du fonctionnement, c'est beaucoup pour payer les contrats concernant les ressources communautaires que nous allons engager pour faire les évaluations.

M. Côté: Les ressources communautaires pour la réinsertion sociale?

Mme Portelance (Brigitte): Exact. C'est ça.

M. Côté: Ça va. Merci. Et est-ce qu'il me reste encore du temps?

La Présidente (Mme Thériault): Bien, si vous voulez, oui. Vous êtes rendu à presque 13 minutes.

Suivi du dossier d'un détenu
ayant un problème de santé mentale

M. Côté: Bon, j'aurais une petite question pour terminer. Vous savez, Mme la Présidente, que, M. le ministre, il y a de plus en plus de détenus qui ont des problèmes de santé mentale, et ces détenus-là sont comme un peu mêlés, là, avec la population carcérale... je n'ose pas dire normale, là, mais... Mais je sais qu'il y a eu des ententes à Québec, dans le district de Québec, avec le ministère de la Santé et le ministère de la Justice. Est-ce que ces ententes-là ont été répétées dans d'autres régions du Québec?

M. Dupuis: Est-ce que vous permettriez, Mme la Présidente, que M. Lortie réponde à la question?

La Présidente (Mme Thériault): Certainement. M. Lortie.

M. Lortie (Jean): Merci. Comment je vous expliquerais ça? Il y a des essais qui ont été faits de recopier ce que j'appellerai le modèle de Québec ailleurs, mais, pour des raisons qui sont... Provenant de chaque région, le modèle ne peut pas être répété tel quel, mais il y a des adaptations dans le même sens qui sont de plus en plus répandues. Parce que le modèle de Québec, là, très brièvement, c'est en fait que le dossier d'une personne qui a un problème de santé mentale le suive des milieux extérieurs jusqu'au milieu carcéral et, lorsqu'il ressort, retourne au milieu extérieur pour qu'il y ait un suivi constamment. Alors, sur cette base-là, oui, c'est imité partout, mais avec des modalités d'application diverses.

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Merci. Donc, on revient au parti de l'opposition officielle, en vous précisant qu'il vous reste 72 min 45 s. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Juste une petite parenthèse. Moi, j'ai terminé pour le milieu carcéral. Prisons, on a déjà dépassé la demie. Si vous aviez d'autres questions à ce sujet-là, je pense qu'il faudrait les épuiser avant de revenir peut-être à ça. Ça va pour vous?

M. Côté: J'ai terminé, moi.

Mme Roy: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? D'accord.

M. Dupuis: Alors, on irait à la Sûreté du Québec?

La Présidente (Mme Thériault): ...avec la Sûreté du Québec maintenant?

M. Dupuis: O.K. C'est beau.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, on va demander aux gens de la Sûreté du Québec de bien pouvoir s'avancer. Je sais qu'ils nous entendent. Merci aux gens du ministère qui étaient ici. MM., Mmes les sous-ministres, merci d'être venus nous expliquer les crédits du ministère.

Une voix: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. On va suspendre cinq minutes, mais pas plus, s'il vous plaît, et je vais le prendre sur votre temps. Cinq minutes. Allez-y.

(Suspension de la séance à 16 h 45)

 

(Reprise à 16 h 49)

Sûreté du Québec (SQ)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons reprendre nos travaux. Je tiens peut-être à souhaiter la bienvenue aux gens de la Sûreté du Québec qui sont avec nous. Je vais vous aviser, messieurs, lorsque vous avez à faire une intervention, de vous identifier, vos noms et vos titres, pour les fins d'enregistrement du Journal des débats, et vous rappeler nos règles, que, lorsque vous êtes ici comme témoins, vous devez en tout temps vous adresser à la présidence.

M. Dupuis: C'est toujours impressionnant. Si vous permettez, Mme la Présidente et Mme la députée de Lotbinière, si vous me le permettez, je vais simplement présenter les officiers qui sont à la table. Est-ce que ça vous convient?

Mme Roy: Oui, oui.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord, oui.

n(16 h 50)n

M. Dupuis: Alors, à mon extrême, extrême droite, M. Denis Fiset, qui est directeur général adjoint à la Sûreté du Québec, aux affaires institutionnelles; à sa gauche, M. Steven Chabot, qui est directeur général adjoint à la Sûreté du Québec, les enquêtes criminelles; M. Richard Deschesnes, qui est directeur général adjoint... moi, j'appelle ça à l'administration, mais tantôt on m'a reproché que c'était plutôt à la gestion, par un de mes sous-ministres. Alors, est-ce que c'est à l'administration?

M. Deschesnes (Richard): C'est à l'administration.

M. Dupuis: M. Normand Proulx, évidemment qui est directeur général de la Sûreté du Québec; et, à ma gauche, M. Paul Girard, qui est sous-ministre à la Sécurité publique. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la députée de Lotbinière, porte-parole en matière de sécurité publique.

Remise en liberté d'un récidiviste
de l'alcool au volant

Mme Roy: Mme la Présidente, merci. Je veux saluer à mon tour ces officiers. Je veux les remercier de leur disponibilité et du travail qu'ils font, de leur présence également ici, à cette commission d'étude des crédits.

Avant de débuter plus spécifiquement sur la sécurité du Québec, j'ai posé, Mme la Présidente, une question à M. le ministre de la Sécurité publique dans le cadre plus spécifique d'une intervention policière où je ne sais pas quel corps était concerné, mais c'était dans le cas d'une 11e et 12e infraction de conduite en état d'ébriété avec deux fois un taux d'alcoolémie... ah! je pense, près de quatre fois le taux d'alcoolémie permis, à deux jours d'intervalle. Il y a eu deux fois une remise en liberté de l'individu, ce qui me semble ne pas être conforme à nos règles de droit. Vous avez dit que cette situation vous avait étonné, que vous aviez demandé un rapport. Puis la question que soulevait cette démonstration-là, c'est: Est-ce que le système de rappel pour les policiers qui ont besoin d'être encadrés fonctionne bien avec le procureur de la couronne?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Vous avez raison de dire que je me suis étonné de cette situation-là, qui était survenue les 24 et 25 décembre, si je me souviens bien, une personne qui avait d'abord été arrêtée par la Sûreté municipale de Québec et qui avait subséquemment été arrêtée le lendemain par la Sûreté du Québec pour la même infraction. C'est-tu le contraire? C'est la Sûreté du Québec d'abord, puis la Sûreté municipale de Québec ensuite.

Je vais demander à M. Proulx, là, de répondre à votre question parce que M. Proulx a effectivement demandé des éclaircissements sur cette situation-là et m'a produit une explication que je vais lui demander de vous résumer, avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Allez-y, M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Normand Proulx. Alors, effectivement, on a demandé un rapport, mais... Donc, la personne avait été interceptée la première fois par la Sûreté, et il n'y avait pas eu de récidive depuis cinq ans. Alors, sur cette fois-là, donc la fois de non-récidive pendant cinq ans, etc., nos policiers ont consulté et ont décidé de le libérer sur une citation à comparaître. Et après ça, bien, on sait qu'un autre service de police l'a intercepté. Ça s'est passé pendant le temps des fêtes, et, tout de suite au retour des fêtes, le gestionnaire du poste, le responsable, le directeur du poste est intervenu, et, quand il a fait la vérification des dossiers, bien il a dit: Non, ça, ça ne fonctionne pas, et il a fait un acte de gestion, il a posé un acte de gestion immédiatement. C'est-à-dire que c'est lui qui est intervenu auprès des procureurs de la couronne pour faire changer la citation à comparaître par un mandat d'arrestation de façon à ce qu'on procède plus rapidement et qu'on amène l'individu devant un juge immédiatement.

Donc, le gestionnaire du poste, le directeur du poste est intervenu immédiatement auprès de ces deux policiers qui ont fait cette libération-là, il est intervenu auprès de son poste, et, au niveau de la Sûreté, on a fait un rappel à tous nos gestionnaires et à tous nos membres policiers sur les procédures à suivre et de tenir compte que, même si ça fait cinq ans, pour un multirécidiviste... d'appliquer de façon un peu plus rigide les pouvoirs qui nous sont octroyés.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Lortie.

M. Dupuis: Je vais...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: ...avec votre permission, Mme la Présidente, compléter la réponse et sortir du cas particulier. Vous vous souviendrez que j'ai dit, en réponse à vos questions à l'Assemblée nationale, que j'avais demandé, en 2005, lors de ma première prestation comme ministre de la Justice et Procureur général, que j'avais demandé, à ce moment-là, aux procureurs-chefs de la couronne d'indiquer à leurs procureurs de la couronne d'être sévères quant aux remises en liberté et quant aux peines qu'on réclame devant les tribunaux pour les cas de récidive en matière de facultés affaiblies.

J'ai réitéré, lors de mon entrée en fonction à ce moment-ci, cette demande-là, mais cette fois-ci au Directeur des poursuites publiques et pénales, et effectivement, depuis que j'ai réitéré cette directive, des orientations vont être publiées dans la Gazette officielle, au sujet des récidivistes, à ma demande. Et le sous-ministre de la Sécurité publique et le Directeur des poursuites criminelles et pénales se sont entendus pour qu'il y ait recours systématique, dans les cas d'arrestation pour conduite avec facultés affaiblies, au service 24 heures des procureurs de la couronne. Donc, il y aura systématiquement un appel qui sera fait au service 24 heures des procureurs de la couronne par les policiers lors d'une arrestation pour une faculté affaiblie lorsqu'il y aura récidive.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Roy: Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, Mme la Présidente, d'aller un peu plus loin puis, lorsqu'on a un multirécidiviste, de le faire comparaître devant la cour pour qu'il y ait des conditions à chaque fois? Parce que ça devient un fléau, et puis je sens la population s'emballer à ce sujet. On l'a déjà fait pour la violence conjugale, de façon plus systématique les faire comparaître pour qu'ils comprennent l'importance. Parce qu'on a deux catégories de personnes qui boivent et qui conduisent. On sait qu'on a la catégorie des plus jeunes qui partent sur le party, comme je pourrais dire, puis l'échappent, puis ils partent en voiture, puis ils font des accidents, puis l'autre catégorie, des alcooliques ou des irresponsables qui pensent qu'ils ont moins de chances de se faire prendre par la police que de gagner à la loto, et, ceux-là, il me semble qu'il faut absolument leur envoyer un message très clair.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, regardez bien, moi, comme Procureur général, comme ministre de la Justice, ma responsabilité, c'est celle d'indiquer au Directeur des poursuites criminelles et pénales que je souhaite, comme ministre de la Justice, qu'il y ait une orientation qui soit claire à l'égard des procureurs de la couronne, qu'eux doivent faire des représentations ou doivent traiter ces dossiers-là de la façon la plus sérieuse possible. Pourquoi? Parce que la société réprouve ce genre de comportement.

Je me garderais cependant ? et je pense que c'est mon devoir de le faire ? d'indiquer aux procureurs de la couronne comment ils doivent faire leur travail. À partir du moment où, moi, je donne des orientations, où, moi, j'indique que la société réprouve sans aucune espèce de doute ce genre de comportement, que je leur demande d'être plus sévères à la fois sur les remises en liberté et sur les peines qu'ils vont réclamer devant les tribunaux si l'individu est trouvé coupable, c'est aux procureurs de la couronne évidemment de faire leur travail. Ils sont indépendants, ils sont impartiaux, et, moi, je me fie totalement à leur compétence, à leur capacité d'agir. J'ai fait partie de ces gens-là pendant plusieurs années et je n'ai aucun doute que les procureurs de la couronne vont prendre les orientations ministérielles très au sérieux.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la députée.

Mme Roy: Mme la Présidente, je ne suis pas critique en matière de justice, je suis critique en matière de sécurité publique. Et, si les policiers n'interviennent pas pour amener... décident de faire une citation à comparaître, les procureurs de la couronne n'interviendront pas.

La question précise que je vous pose: Est-ce que vous allez faire comme pour la violence conjugale, les faire comparaître devant un juge pour que le procureur de la couronne intervienne?

M. Dupuis: Ce que j'ai mentionné, c'est qu'il y a actuellement, dans les orientations qui vont être publiées dans la Gazette officielle, qui doivent être publiées, en vertu de la loi, dans la Gazette officielle: les policiers qui vont arrêter une personne qu'ils vont juger être en état de facultés affaiblies, et qu'il s'agira d'un récidiviste, vont devoir communiquer avec un procureur de la couronne, lui indiquer le dossier, et lui évidemment, à ce moment-là, prendra la décision qui s'impose à la lumière des orientations qu'il va avoir reçues du ministre de la Justice, ces orientations étant: ce fléau ? c'est un fléau ? la société réprouve ce genre de comportement. Je vous demande d'être plus sévère sur les remises en liberté et sur les peines que vous réclamez devant les tribunaux. À partir de ce moment-là, moi, si j'étais procureur de la couronne dans la situation que je viens de vous décrire, je le ferais comparaître devant le juge.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Obtention d'un antidémarreur éthylométrique

Mme Roy: Puisqu'on est sur le sujet de l'alcool au volant et que tout le monde constate que c'est un fléau, que 40 % des accidents comportent la boisson alcoolique et que la population réclame plus de sécurité ? je pense que vous l'entendez sur toutes les lignes comme je l'entends, Mme la Présidente ? mais qu'est-ce que vous dites du fait, là, qu'au Québec c'est impossible d'avoir, de façon préventive, un détecteur d'alcool dans une voiture, puisqu'il y a un monopole actuellement? La question que je posais, que j'aurais voulu que vous répondiez ce matin, c'est la question à l'effet que quelqu'un qui est un alcoolique, qui a peur pour lui-même de chuter, ne peut pas se prévaloir de ce dispositif, à moins d'avoir fait une faculté affaiblie. Là, il pourra avoir le détecteur qui va prévenir qu'il en fasse une autre. Pourquoi on ne lui permettrait pas de l'avoir tout de suite? Pourquoi il n'est pas disponible au Québec? Puis vous engagez-vous à faire les démarches nécessaires pour que ça le devienne?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

n(17 heures)n

M. Dupuis: Moi, il y a deux suggestions qui ont été faites récemment, qui sont des suggestions qui m'apparaissent être intéressantes et sur lesquelles il vaut la peine de réfléchir. Je vais donner mon opinion personnelle. Ce n'est pas une opinion du ministre, c'est une opinion personnelle. Je pense qu'il faut réfléchir à la question de savoir: Est-ce qu'on devrait munir les automobiles de ce genre d'appareil là de façon statutaire? Puis, la question que vous avez posée ce matin, je pense que c'est pertinent de se poser la question.

Maintenant, vous le savez, là, via le ministère des Transports, il y a actuellement le groupe de Jean-Marie De Koninck qui se penche sur un certain nombre de recommandations à faire au gouvernement en matière de sécurité routière. Moi, je ne voudrais pas court-circuiter le cours des recommandations qui vont intervenir sous peu, là. Apparemment, c'est en juin qu'on doit déposer les recommandations. Ce que vous mentionnez maintenant, est-ce que cette recommandation-là va être dans le rapport? Je ne le sais pas. Très honnêtement, je ne le sais pas. Ça n'enlève pas le fait que votre idée ou votre suggestion n'est pas une mauvaise suggestion, pas une mauvaise idée; c'est pertinent puis ça vaut la peine d'y réfléchir. Si la Table de la sécurité routière y a réfléchi, on verra quelles sont ses conclusions. Si elle n'y a pas réfléchi, il n'y a rien qui est statique dans la société québécoise, c'est dynamique, on avance tout le temps, puis on peut toujours se poser des questions pertinentes. Mais c'est une question qui est pertinente.

Là où je suis moins habile à répondre à votre question, c'est sur le monopole. Moi, là, je ne suis pas en mesure de juger s'il y a un monopole de ces appareils-là ou non, là, je ne suis pas au courant de ces situations-là. Mais, quant à l'idée qu'une personne voudrait se prémunir contre sa propre conduite et vouloir installer un tel appareil dans sa voiture au cas où, ça vaut la peine de l'examiner. Il n'y a pas de doute là-dessus que ça vaut la peine de l'examiner, sans aller plus loin, là. Parce que, tu sais, quand on nous soumet une idée comme celle-là, souvent, là, quand on se commet, on oublie de considérer des aspects de la situation qui pourraient faire en sorte que la suggestion devient négative, là, pour des raisons que je ne peux pas voir pour l'instant. Alors, c'est pour ça que je ne peux pas aller beaucoup plus loin, là, que de vous dire que c'est une idée qui m'apparaît valoir la peine qu'on y réfléchisse.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Roy: Oui. Actuellement, au Québec, c'est impossible d'en acheter en vente libre, je pense, même en Amérique du Nord. C'est impossible. Il y a un monopole, un seul fournisseur, puis un seul établissement qui peut doter les voitures, donc, puis cet établissement-là refuse d'en vendre aux autres; de façon bien fondée ou non fondée, je ne peux pas vous le dire, parce qu'il a un contrat avec la SAAQ que j'ignore. Mais il me semble, à tout le moins, qu'on devrait respecter les recommandations du Conseil de la sécurité canadien, puis peut-être qu'eux s'en muniraient. Mais je ne vois pas pourquoi on leur empêche un tel accès. Je comprends dans votre réponse que le plus comprend le moins. Si vous pensez en mettre dans toutes les voitures, je ne verrais pas pourquoi vous seriez contre qu'on puisse...

M. Dupuis: Le marché s'ouvrirait, à ce moment-là. C'est ce que je pense. Non, mais ce que je veux dire, c'est: si votre idée devait être retenue soit par la Table de la sécurité routière, par le gouvernement par la suite ? je dis ça en hypothèse, là ? si votre idée devait être retenue puis que la table devait la retenir, que le gouvernement devait la retenir, il m'apparaît à moi qu'à ce moment-là on va régler le problème du monopole. Tu comprends? C'est dans ce sens-là. Tu sais, l'un va avec l'autre.

Mme Roy: Bon, ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

Mme Roy: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Oui?

Mme Roy: Bien, parce que les autres sujets ne sont tellement pas connexes que je vais laisser aller mon collègue ici.

La Présidente (Mme Thériault): Absolument. Donc, nous allons aller à un bloc du parti... le deuxième parti d'opposition, pardon.

M. Côté: Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, M. le député de Dubuc, il vous reste maintenant... Pour votre parti, vous avez 57 min 43 s.

Services policiers offerts
à certaines municipalités

M. Côté: Parfait. Merci bien. Bienvenue, messieurs. Bienvenue à la commission, à l'étude des crédits. Moi, d'abord, ma première question, Mme la Présidente, j'aimerais demander au ministre... Je sais qu'il y a eu une entente avec les municipalités pour en arriver à un coût partagé de 50 % pour les municipalités et 50 % pour le gouvernement concernant les services que donne la Sûreté du Québec.

Une voix: On n'est pas encore à 50 %.

M. Côté: On n'est pas encore à 50 %? Ça s'en vient, hein? C'est ça. Par contre, les municipalités ont manifesté... certaines municipalités ont manifesté certaines réticences... bien, pas réticences mais plutôt un mécontentement relativement à la desserte de la Sûreté du Québec. Entre autres, je pense à ma région où on devait avoir une desserte dans la ruralité, et la situation n'est pas encore réglée.

Est-ce que vous avez l'intention de régler cette situation dans les mois qui viennent ou au courant de l'année ou si c'est quelque chose que vous avez complètement mis de côté, puis que vous allez conserver le poste de la Sûreté du Québec à Saguenay, qui est à Chicoutimi présentement, et qu'il n'y aura pas de décentralisation ou de déconcentration des services en ruralité? C'est ma première question.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Merci, M. le député de Dubuc. M. le ministre.

M. Dupuis: Je vais répondre en partie à votre question, puis je vais demander au directeur de la Sûreté ou à quelqu'un qu'il pourrait désigner de répondre à la deuxième partie, sur la localisation du poste, en vous disant que je vais demander à la Sûreté de répondre à la localisation du poste parce que c'est une décision de la Sûreté du Québec, la localisation des postes, dans laquelle bien sûr on peut avoir des conversations avec la Sûreté du Québec, là. Ce que je dis, c'est que les représentations que vous faites au ministre et aux élus ne sont pas vaines, mais c'est une décision quand même de la Sûreté du Québec. Alors, je vais demander au directeur ou à quelqu'un qu'il pourrait désigner de répondre à votre question sur le poste de Saguenay. Ça va?

Maintenant, quant à la desserte policière, il faut que je vous dise que, non, c'est une question qui me préoccupe et qui m'a préoccupé. Dans mon premier mandat comme ministre de la Sécurité publique, vous vous souviendrez que le contrat de travail des policiers de la Sûreté du Québec était encore en négociation. Moi, j'avais indiqué au directeur de la Sûreté du Québec et au président du syndicat, M. Jean-Guy Dagenais, que je souhaitais que le contrat se règle le plus rapidement possible, qu'une fois que le contrat serait réglé, contrat dans lequel il y avait des demandes de la part de... des demandes patronales pour élever la productivité des agents de la Sûreté du Québec sur le territoire... Alors, moi, je leur ai dit: Une fois que le contrat va être réglé ? puis ça, on va régler ça avec le Trésor ? une fois que le contrat va être réglé, on va se parler ensemble de la desserte policière parce que je reçois beaucoup de représentations de la part des maires à l'effet qu'ils sont insatisfaits des services de la Sûreté du Québec.

Il faut que je rende hommage au directeur de la Sûreté du Québec et au président du syndicat parce que, dès que le contrat de travail a été conclu entre les agents de la Sûreté du Québec et le gouvernement, j'ai rencontré, à mon bureau, le directeur de la Sûreté du Québec, M. Proulx, le président du syndicat, M. Dagenais. Il y avait une réunion de la Fédération québécoise des municipalités qui devait se passer à Québec, là, dans les deux semaines qui suivaient cette rencontre-là. Je leur ai dit: Je vous demande de venir avec moi, on va aller rencontrer les maires de la Fédération québécoise des municipalités, mais on n'ira pas rencontrer les maires pour entendre des choses qu'on sait qu'ils vont nous dire, c'est-à-dire: On n'est pas satisfaits de la desserte policière de la Sûreté du Québec, il n'y a pas de visibilité, dans mon coin de la MRC, on ne voit jamais d'auto de police de la Sûreté du Québec, bon. Vous les avez entendues, les récriminations.

J'ai dit aux deux parties, j'ai dit: Moi, j'aimerais que vous veniez avec moi à la Fédération québécoise des municipalités avec un plan déterminé d'actions concrètes de la part du syndicat. Le syndicat, faites votre travail, puis la direction de la Sûreté du Québec aussi, faites votre travail. On va s'en aller ensemble devant la Fédération québécoise des municipalités puis on va aller leur dire comment on va améliorer la desserte policière de la Sûreté du Québec. J'ai indiqué que je faisais ça pour une raison bien simple, c'est que, moi, je considère que la... Et il n'y a aucun préjudice à l'endroit des policiers municipaux pour ce que je vais dire, là. J'ai beaucoup de respect pour les policiers municipaux, qui font un excellent travail, mais la Sûreté du Québec est un corps policier important, un corps d'élite, et il faut que la Sûreté du Québec ait une réputation, à travers le Québec, de donner des services adéquats à la population.

Elle avait un grand défi, la Sûreté du Québec, au moment où on a fait la fusion... au moment où votre gouvernement a fait la fusion policière, c'est-à-dire modifier une mentalité qui existait à la Sûreté du Québec, où il y avait beaucoup de transferts d'une région à l'autre, où il y avait beaucoup de patrouilles de routes provinciales, où il y avait peu d'implication dans les communautés locales, à part évidemment dans un certain nombre d'endroits où ils patrouillaient déjà, mais peu de patrouilles dans les communautés locales, peu de sentiment d'appartenance au sentiment local. Il y avait un grand défi pour la Sûreté du Québec, défi auquel ils ont bien répondu.

Donc, M. Proulx s'est présenté devant la Fédération québécoise des municipalités avec des actions concrètes, un plan. M. Dagenais a indiqué que, dans le contrat de travail qui venait d'être conclu, il y avait beaucoup d'améliorations au niveau de la productivité. Les maires se sont déclarés satisfaits de la rencontre qu'ils avaient eue, mais quand même cette rencontre-là a eu lieu il y a un an, un an et demi, là, et, moi, ce que je reçois comme commentaires depuis ce temps-là...

n(17 h 10)n

Le monde parfait, là, ça n'existe pas. Le monde parfait, on va le connaître un jour, quand on ne sera plus ensemble, ou en tout cas pas ici, mais on va être au ciel ensemble; bien, au ciel en ce qui vous concerne; moi, ça va être au purgatoire un petit peu plus longtemps que vous. Mais le monde parfait, ça va exister à ce moment-là. Le monde parfait, ça va exister à ce moment-là, ça n'existe pas en cette... Mais j'ai des raisons de croire, parce que, moi, je reçois beaucoup, beaucoup moins de plaintes, de la part des maires, sur ce que j'entendais il y a un an et demi...

Moi, j'estime que la Sûreté du Québec, depuis ce temps-là, a fait un immense travail pour satisfaire les récriminations que j'entendais. Tout n'est pas parfait, M. Proulx va vous le dire le premier, le président du syndicat va vous le dire le premier, mais c'est vraiment dans la bonne direction, au point où on réussit à renouveler des ententes alors qu'on était menacés de ne pas renouveler d'ententes.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Côté: Il y a M. Proulx qui devait répondre à une partie de ma question.

La Présidente (Mme Thériault): On va laisser... Oui, M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Alors, la deuxième partie sur...

M. Dupuis: C'est son cas de comté.

M. Proulx (Normand): Tout à fait. Alors, je vais demander à M. Deschesnes, qui s'occupe de l'administration, qui suit ce dossier-là en particulier... Alors, il va vous donner les chiffres, les explications et plus.

La Présidente (Mme Thériault): M. Deschesnes.

M. Deschesnes (Richard): Oui. Richard Deschesnes, directeur général adjoint.

Écoutez, comme le ministre l'a mentionné tout à l'heure, lorsque nous avons fait les intégrations en 2001, on avait devant nous 67 dossiers de construction de postes ou d'aménagement de postes de la Sûreté qu'on devait faire, c'est-à-dire qu'on avait... Lors des intégrations, on avait des bâtiments qui ne répondaient plus aux normes parce qu'on prenait des... une surpopulation de policiers, si je peux m'exprimer ainsi. On avait des bâtiments aussi qui étaient désuets ou qui... Dans le fond, l'actif était un peu comme à Laurier-Station, un bâtiment de 1950, 1960. Maintenant, on a un bâtiment neuf là-bas. Alors, je peux vous dire qu'aujourd'hui on a 34 de ces travaux-là de réalisés, il en reste 33 à venir. Donc, je pense qu'on a un bon bout de chemin de fait dans ce domaine-là.

Pour faire référence à votre question, je pense que vous parlez de la MRC du Fjord.

M. Côté: Voilà.

M. Deschesnes (Richard): Alors, au niveau de la MRC du Fjord, présentement la situation, c'est qu'elle est desservie par le poste de la Sûreté du Québec de la MRC, dans les locaux du quartier général de ville Saguenay, et la Sûreté du Québec a déjà annoncé son intention de déménager le poste dans les limites de la MRC du Fjord tout en gardant notre quartier général à ville Saguenay. Donc, ce n'est pas le quartier général, c'est le poste de la Sûreté, donc les effectifs qui desservent la MRC.

Et, vous savez, dans la Loi de police, le comité de sécurité publique qui est formé par la Loi de police a un rôle à jouer de consultation pour la localisation du poste. Dans ce cas-là, il a été consulté, et il avait été décidé que le poste devait être dans la municipalité de Saint-Honoré. Par la suite, des discussions ou... En tout cas, là, on a été confrontés à une position différente de certains élus de la région là-bas qui nous ont mentionné que le poste devrait être à Saint-Ambroise. Alors là, nous, on a dit: Écoutez, lorsque la Sûreté du Québec détermine l'endroit où est-ce qu'elle va mettre un poste de police, elle le fait en fonction de considérations opérationnelles, en fonction de la sécurité publique, et il est clair dans notre esprit que les deux scénarios sont envisageables, mais il est reste que ça va prendre, je pense, une concertation ou un consensus local pour qu'on puisse faire avancer le dossier et finaliser le dossier.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Merci. Oui? Ça va? Parfait. Merci.

M. Côté: Il en restait combien, là?

La Présidente (Mme Thériault): 9 min 45 s.

Plan de relève du personnel

M. Côté: O.K. Je vais y aller sur une autre question parce qu'on n'a pas beaucoup de temps. L'année dernière, lors justement de l'étude des crédits, on avait parlé du problème qui est à venir à la Sûreté du Québec en ce qui concerne les retraites de plusieurs cadres, là, qui viennent. Il y avait aussi toute la problématique des transferts des connaissances, là, qui avait été soulevée. M. Proulx, je pense que vous aviez intervenu avec Mme Lucie Papineau à ce moment-là.

Qu'en est-il, cette année? Comment c'est rendu, le dossier, là? Est-ce que c'est amélioré? Est-ce que c'est...

M. Dupuis: Mme la Présidente, M. le directeur de...

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Dupuis: D'ailleurs, le transfert des connaissances à la Sûreté du Québec, c'est vrai qu'il y a des problèmes avec ça. Nous autres, on a le député de Chomedey qui est ici, là. On est obligés de récupérer. On est obligés de récupérer.

Une voix: Vous l'avez mis dehors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Non, non.

Une voix: ...après tant d'années de service.

Une voix: Non, non, non, il n'a pas été mis dehors. Je m'excuse.

Une voix: Pas mis dehors.

M. Côté: Mme la Présidente, avant que M. Proulx me réponde ou quelqu'un d'autre...

La Présidente (Mme Thériault): ...M. Deschesnes?

M. Côté: ...je ne voudrais pas oublier la rétention aussi. Vous aviez des problèmes de rétention de personnel. Je voudrais que vous m'en parliez.

M. Dupuis: Ce n'est pas M. Proulx qui avait des problèmes de rétention, là, c'est la Sûreté du Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: J'ai bien saisi.

M. Dupuis: C'est parce que votre question portait à confusion, là.

M. Côté: Oui, oui. Votre réponse aussi.

M. Proulx (Normand): Étant la personne concernée, je n'ai pas vu de confusion en ce qui me concerne.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Proulx (Normand): Sur les trois sujets, si vous me permettez, ça relève de M. Deschesnes, et on a travaillé fort, je peux vous dire, entre autres au niveau du syndicat, pour la rétention. On a des choses de faites, on a des transferts de connaissances, on a un bon programme qui s'en vient également. Et puis, sur le départ massif de la part de nos cadres aussi, on a travaillé là-dessus. Si vous me permettez...

M. Deschesnes (Richard): Effectivement, en février 2005, un sondage auprès de nos officiers nous informait que 40 % de ceux-ci avaient l'intention de prendre leur retraite d'ici 2009. Les prévisions qui avaient été faites lors de ce sondage pour 2006 étaient de l'ordre de 69 officiers. Les résultats obtenus ont été de 39. Il y a 39 officiers qui ont pris leur retraite, ce qui est quand même beaucoup. Alors, on est contents de ne pas avoir atteint les prévisions, parce que, même à 39, on trouve que c'est beaucoup. Les prévisions pour 2007 sont de l'ordre de 26.

Un facteur important: en juin 2006, il y a eu un changement de la Loi de police qui a aboli la retraite obligatoire à 35 ans de service et amené ça à 65 ans d'âge. Alors ça, c'est un facteur important dans les résultats, en tout cas dans l'analyse des résultats que je viens de vous dire.

On a aussi également travaillé beaucoup sur les processus de sélection. Le délai de nomination d'un officier, qui était un délai de six mois, on l'a réduit à trois mois en revoyant le processus. On travaille beaucoup sur les niveaux supérieurs, présentement, les inspecteurs, les inspecteurs-chefs. Et, en terminant, bien, on travaille surtout la préparation de la relève en mettant l'accent sur les individus à haut potentiel, les emplois à haut risque, donc les emplois de spécialistes ou des gens qui ont une connaissance particulière pour faire vraiment le transfert d'expertise. Et on espère que le changement législatif, avec certaines nouvelles façons de faire, va nous aider à garder nos gens plus longtemps.

Demandes d'excuse de policiers
sanctionnés pour un acte
dérogatoire au Code de déontologie

M. Côté: Dans la Loi sur la police, là, il y avait toute cette notion d'excuse qui avait été introduite, que quelqu'un pouvait demander, là, pour une promotion. Est-ce qu'il y a des agents, des policiers qui se sont prévalus de cet article-là de la loi?

La Présidente (Mme Thériault): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Si vous permettez, Normand Proulx. Alors, effectivement, il y a des gens qui se sont prévalus de cette disposition-là légale. On l'avait déjà au niveau du code de discipline. Donc, après cinq ans, les gens pouvaient demander une radiation dans leur dossier, ce qu'ils faisaient, sauf qu'au niveau de la déontologie ça n'existait pas. Maintenant que ça existe, oui, on a des gens qui se sont prévalus de cette disposition-là. Je n'ai pas le nombre exact, mais ceux qui étaient particulièrement intéressés s'en sont prévalus, donc ceux qui attendaient une promotion ou des choses comme ça. Oui.

M. Dupuis: En tout et partout...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, je pense que vous voulez compléter.

M. Dupuis: Bien, oui, simplement pour dire qu'en tout et partout, à ma connaissance, selon les informations qu'on me donne, il y a eu 63 demandes d'excuse, 57 sont réglées.

Une voix: SQ ou l'ensemble?

M. Dupuis: SQ... Police...

Une voix: C'est ça. Oui.

M. Dupuis: Police au total, oui.

Une voix: Tout inclus, oui.

M. Dupuis: Police au total.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Ça vous va, M. le député de Dubuc? Oui? C'est beau pour vous?

M. Côté: Bien, non, ce n'est pas complet, là, mais je...

La Présidente (Mme Thériault): Non?

M. Côté: C'est parce que je ne voulais pas trop prendre de temps.

La Présidente (Mme Thériault): Bien, vous pouvez continuer, hein? C'est à vous. Si vous continuez, il n'y a pas de problème. On va déduire un petit peu plus loin. Correct.

Ventilation du budget d'immobilisations

M. Côté: Bon, je vais y aller dans les budgets d'investissement, d'immobilisations des crédits 2007-2008, au montant de 43 397 000 $. On nous dit dans la note explicative que, sur ce montant, il y a intensification des projets de développement des ressources informationnelles en 2007-2008, particulièrement pour le Système intégré de radiocommunications policières et la Stratégie d'affaires en gestion intégrée des ressources, le fameux SAGIR, là. Bon. J'aimerais que vous me donniez un petit peu... 21 millions, c'est beaucoup. C'est beaucoup d'argent. C'est quoi exactement?

M. Proulx (Normand): Le 21 millions, il y a 10 millions là-dedans qui est pour le système des empreintes digitales, la modernisation, il y a 3 millions pour SAGIR. C'est-à-dire, on améliore le système, entre autres les prises d'empreintes digitales au niveau de la lecture directement sur écran, des choses comme ça, et on change également le système. Peut-être que, si vous voulez avoir des réponses plus techniques, le directeur général adjoint aux enquêtes criminelles pourra vous répondre. Il y a 10 millions de prévus là-dedans. Il y a 3 millions dans SAGIR, il y a 3 millions dans le SIRP, qui est le Système intégré de radiocommunications, il y a 2 millions dans le parc automobile puis 3 millions dans les projets informatiques majeurs qu'il faut rehausser. Donc, c'est ce qui complète le 21,7 millions.

M. Côté: Ça va. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau?

M. Côté: Ça va, oui.

n(17 h 20)n

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci, M. le député de Dubuc. Donc, je reviens à l'opposition officielle. Mme la députée de Lotbinière, la parole est à vous.

Services policiers offerts
à certaines municipalités (suite)

Mme Roy: On a effleuré le sujet de la présence de la desserte, des ententes qu'il y avait au niveau plutôt national, mais, moi, j'invite, Mme la Présidente, j'invite les policiers à aussi s'investir au niveau plus local parce qu'il y a des... Je vous le dis parce que j'ai 37 municipalités dans mon comté, 37 maires qui me font des représentations, 37 maires qui me parlent des services de police et que les liens des fois manquent. Par l'entremise de la MRC, c'est quelque chose, mais je sais qu'il y avait un système de parrainage... de pairage entre policiers et maires. Il y a des récriminations, mais ça fait ma cinquième visite dans toutes mes municipalités, puis ce sont toujours les mêmes récriminations qui reviennent. On ne sent pas une présence assez grande des policiers dans le territoire rural, ce qui amène une vitesse d'intervention... plutôt une lenteur d'intervention, parce que ce qu'on a à gérer dans un monde rural, ce n'est pas de la population comme de la distance, et puis on a souvent l'impression, dans le monde rural, que le ratio est défavorable, n'est pas assez élevé, compte tenu du monde urbain.

M. Dupuis: Si vous permettez, Mme la Présidente, je vais prendre une partie de la réponse simplement pour donner les orientations ministérielles, puis ensuite je vais laisser, si vous permettez, le directeur de la Sûreté du Québec répondre, puis ça va être court, là.

Tel que je l'ai indiqué tantôt, moi, là, il m'importe que les services qui sont donnés par la Sûreté du Québec sur le territoire, à partir du moment où on a fait la fusion policière, soient des services qui soient appréciés non seulement par les maires, bien sûr, mais par la population. Quand les maires nous font des représentations et des récriminations au sujet des services de la Sûreté du Québec, au fond ce qu'ils font, c'est qu'ils véhiculent ce qu'ils entendent de la part des citoyens et de la population. Moi, j'ai indiqué que M. Proulx me semblait être très ouvert à améliorer toute la question de la desserte policière, et c'est dans son intérêt de le faire, M. Proulx. Je dis «M. Proulx» parce qu'il est le directeur général de la Sûreté du Québec. Mais c'est dans l'intérêt de la Sûreté du Québec de satisfaire la population en termes de services qui sont donnés parce qu'évidemment il y a toujours la menace, de la part des maires, si jamais ils n'étaient pas satisfaits des services de la Sûreté du Québec, de dire: Bien, on veut retourner en arrière puis on veut ravoir une police municipale, qui nous donnait de meilleurs services. C'est ça qu'on entend.

Moi, je vous dis très honnêtement, Mme la députée de Lotbinière... Je sais que vous avez 37 municipalités dans votre comté. Moi, je vous dis très honnêtement que c'est ça, le désir que j'ai, moi, que la Sûreté du Québec soit bien vue puis qu'il n'y ait pas de récriminations au sujet de son service. Maintenant, M. Proulx peut vous répondre sur les améliorations qui ont été faites. Encore une fois, avec la réserve, il n'y a rien de parfait en ce bas monde, mais on tend vers la perfection.

La Présidente (Mme Thériault): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Si vous me permettez, Normand Proulx. Alors donc, ce que je vous dirais, c'est qu'il y a trois niveaux d'intervention ou de lien avec les gens. Il y a le premier niveau, qui est le directeur de poste avec son comité de sécurité publique, sur lequel siègent les élus, et en plus le comité est présidé par un élu. Vous avez parlé du parrainage, donc on sait que, pour faire fonctionner un poste de la Sûreté du Québec, ça prend cinq équipes, et, sur cinq équipes de travail, chacun des membres a des parrainages de une, deux, trois ou quatre municipalités, dépendamment du nombre de municipalités à desservir dans le poste des MRC. Et le troisième niveau, qui n'est pas comptabilisé au niveau de la Sûreté, c'est l'implication personnelle des membres dans leur communauté.

Je regrette, je n'ai pas avec moi un document qui a été publié par l'Association des policiers provinciaux du Québec, lequel est assez volumineux. Il fait état des implications, de façon sommaire, de nos policiers, sur une base bénévole, dans leur communauté, et c'est tout à fait impressionnant comme implication. Alors donc, ça, ce sont les trois niveaux de contact qu'on a en direct avec la population.

Au niveau des axes de travail, on travaille sur la police de proximité. La police de proximité, je vous dirais, on travaille sur l'axe du service à la clientèle, du partenariat, de la consultation de la clientèle, de la résolution de problèmes, comme vous savez probablement, et la présence familière au niveau des policiers. On est à revoir nos normes et standards. C'est ce que j'ai pris comme engagement avec les élus, la FQM et l'UMQ, à revoir toutes les normes et standards du service de qualité de la Sûreté du Québec de façon à répondre encore mieux. Mais on sera toujours tributaires de l'allocation des ressources, au niveau policiers et policières, en fonction d'une charge de travail prévisible dans un territoire donné tout en tenant compte des distances.

Tous les membres de l'état-major, en passant, on est très sensibilisés au volet rural et aux distances, on a tous fait des régions éloignées. Alors, moi, j'ai été responsable du poste à La Sarre, mes collègues ont été en Abitibi, à la Côte-Nord. Ceux qui n'avaient pas compris la première fois sont retournés une deuxième fois.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Proulx (Normand): Mais on est tous sensibilisés. Même si on est à Montréal, on est tous sensibilisés à cette réalité-là. Et je peux vous dire que, depuis que j'ai fait une tournée provinciale... Parce qu'après le congrès de la FQM j'avais pris un engagement, de réunir tous les membres de comité de sécurité publique, et on a réuni 300 personnes, on a réuni une centaine d'élus, nos directeurs de poste et tout le monde, et le taux de satisfaction a été augmenté de beaucoup. Les sondages qu'on effectue, c'est que les gens sont satisfaits du travail que l'on fait. On reçoit même des résolutions maintenant qui nous félicitent. On a eu une résolution de la Table des préfets de la Montérégie qui nous félicite complètement pour tout le travail qui a été fait, l'amélioration et tout. On sait qu'on est sur la bonne voie, mais il reste encore des choses à faire, et on est en train de mettre sur pied un plan de travail avec l'UMQ et la FQM. Entre autres, là, il y a un programme qui s'appelle La clé de la sécurité dans les municipalités, ou quelque chose comme ça. On travaille de concert avec ces deux unions-là pour encore améliorer la prestation de services et puis le sentiment de sécurité de la part de nos citoyens.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la députée.

Mme Roy: Puisque, Mme la Présidente, je les ai devant moi, je vais évoquer les problèmes que j'entends le plus souvent. La présence des policiers, la façon dont la population la veut, ce que j'entends le plus, c'est dans les rangs. On a une présence policière dans les grands axes routiers, on en a peu dans les rangs, peu dans les endroits éloignés, les endroits où il y a des accidents mortels ou toutes les routes secondaires. Tous ceux qui sont habitués de boire et conduire savent qu'il y a moins de policiers à ces endroits. On l'entend autant sur les lignes ouvertes que lorsque je fais le tour de mon comté, que lorsque j'écoute les interventions, sur divers réseaux, de la population. Puis là on voit, à la page 13 de votre cahier, que vous avez, au niveau routier, 415... Les effectifs routiers: 415 effectifs policiers sont affectés aux patrouilles autoroutières. Ce que j'entends, c'est qu'on a 350 contrôleurs routiers pour les camions. Mais il me semble que 415...

La Présidente (Mme Thériault): À quelle page vous êtes, Mme la députée?

Mme Roy: Page 13.

Une voix: Les autoroutiers. Les patrouilleurs d'autoroute.

M. Dupuis: Juste autoroutiers.

M. Proulx (Normand): Oui, c'est juste autoroutiers, là.

M. Dupuis: C'est seulement les autoroutes. Il y a les routes provinciales.

Mme Roy: O.K. Parfait. Puis il y en a combien sur les autres?

M. Proulx (Normand): Il y a 2 000... Je vais vous sortir les chiffres, mais il y a plus de 2 000 policiers.

Mme Roy: O.K. Bon.

M. Proulx (Normand): Excusez-moi, on a 3 152 agents et agents auxiliaires, 1 676 sergents qui sont principalement sur la route. Je peux vous dire que, dans le... Je peux vous les donner par districts, si vous le souhaitez. J'ai ici le nombre de policiers par relève en moyenne dans chacun des districts.

Mme Roy: Non, je vais aller plus spécifiquement avec les autoroutiers, les 415 autoroutiers qui sont sur les autoroutes.

M. Proulx (Normand): Oui.

Paiement des dommages causés
aux routes secondaires en cas
de détournement de la circulation

Mme Roy: Il y a toutes les municipalités aux abords des autoroutes qui, lorsqu'il y a un accident, se voient détourner le trafic dans leurs rangs, et puis là, à ce moment-là, vous le savez, les rangs ne sont pas souvent faits ou les routes de desserte ne sont pas capables de supporter le transport qui était sur l'autoroute, surtout dans une zone de dégel. Ça arrive, des accidents, à ce moment-là, puis, à ce moment-là, bien, les municipalités réclament à la Sûreté du Québec, puis la Sûreté du Québec dit: Va au ministère des Transports. Le ministère des Transports dit: Ce n'est pas moi qui ai donné cet ordre-là; pourquoi j'assumerais ça? Je n'ai pas ça dans mon budget. Moi, à chaque fois, je suis obligée d'intervenir, tirer d'un bord, tirer de l'autre comme députée.

Il n'y aurait pas lieu, là, de prendre une entente avec les municipalités riveraines des autoroutes pour les dédommager lorsqu'il y a des détours comme ça?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre. Non? M. Proulx? M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Écoutez...

M. Dupuis: On peut aller à l'un ou l'autre. Moi, je peux y aller en premier, si vous voulez, si vous me permettez.

Ce que vous soulevez, c'est quand même des situations qui sont sporadiques, là. Je ne dis pas qu'il ne faut pas regarder la solution. Puis peut-être que M. Proulx en a une, je ne sais pas. Mais c'est quand même des situations sporadiques, ce que vous soulevez.

Mme Roy: Une dizaine de fois par année.

M. Dupuis: Oui. C'est ce que j'appelle sporadique,

Mme Roy: Juste dans mon comté.

M. Dupuis: Il y a 365 jours dans une année puis il y a 24 heures dans une journée, là. À mon avis, s'il y en a 10 par année dans...

Mme Roy: Dans mon comté, là.

n(17 h 30)n

M. Dupuis: Oui, je sais bien, mais c'est quand même sporadique, dans votre comté. Il y a quand même 365 jours par année, dans votre comté, puis 24 heures par jour. Là, je ne dis pas ça pour tourner en ridicule ce que vous dites, là, ce que vous dites, ça fait du sens, ce n'est pas ridicule, je dis juste que c'est un événement qui est sporadique. Puis la solution à votre événement, ce n'est très certainement pas d'empêcher le trafic de prendre une route de côté pour être capable de s'acheminer. Ce n'est pas ça, la solution, ce n'est pas ça que vous voulez. La seule chose que vous dites, c'est: Quand ça arrive 10 fois par année puis que ma route, dans mon rang, est en partie un peu détruite à cause de ça, qui peut payer? C'est ça, dans le fond, votre question?

Mme Roy: Non, ce n'est pas ça, ma question. C'est une situation qui arrive fréquemment, mais il n'y a pas de solution à ça. Il faut absolument que le ministère des Transports, la Sûreté du Québec et l'Union des municipalités s'assoient puis disent: Bon, le protocole, c'est ça, puis c'est qui qui paie, puis qu'on le règle, puis qu'on n'ait pas à chaque fois six mois de négociations. Chaque autoroute, au Québec, là, doit avoir les mêmes problèmes, là. Ce n'est pas des petits désagréments, là, j'ai vu des routes complètement défoncées. C'est des 200 000 $ puis des 300 000 $ de dommages suite à des accidents qui ont été infligés à des routes et puis à des municipalités qui n'ont pas à supporter ça.

La Présidente (Mme Thériault): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Si vous me permettez, Normand Proulx. Je ne veux pas nécessairement élaguer la question. Lorsqu'arrive une situation d'urgence, la Sûreté du Québec a le pouvoir et le devoir de fermer la route, etc. Il appartient au MTQ, au ministère des Transports du Québec, de faire les voies de contournement. Donc, la responsabilité de choisir le trajet et d'installer les barricades et autres appartient au MTQ. Si je ne me trompe pas, de mémoire d'homme, la Sûreté du Québec n'a jamais payé un dédommagement dans une telle circonstance parce que ça ne relève pas de notre responsabilité. Nous, on ferme en situation d'urgence, on obstrue une voie, et le MTQ intervient pour faire les voies de contournement.

Pour répondre, si vous me permettez, à la question préalable, on a 3 081 policiers et policières sur les ententes de services, à part les 415 sur les autoroutes.

Présence policière en milieu rural

Mme Roy: Entendez-vous accroître votre présence dans le réseau périphérique, les rangs, pour les contrôles de vitesse puis les contrôles de conduite en état d'ébriété?

M. Proulx (Normand): Nous, les plans de travail, dans les postes comme tels, sont établis en grande partie selon les priorités énoncées par le comité de sécurité publique dont je parlais tout à l'heure, qui est composé, entre autres, d'élus et présidé par un élu. Donc, chaque poste a son comité de sécurité publique, et avec eux ils établissent les priorités sur lesquelles ils vont travailler dans les prochains mois. Alors, quand le président... ou quand le comité de sécurité publique plutôt nous dit: Bien, nous, on veut avoir telle orientation, cette année ou dans les trois prochains mois, on veut que ce soit la drogue dans les écoles, etc., bien là on établit les priorités avec eux. Quand ils nous disent: Bien, soyez plus omniprésents dans les rangs ou autres, alors les priorités sont faites dans ce sens-là.

Alors, lorsque les présidents de comité de sécurité publique... ou le comité comme tel nous détermine ses priorités, nous, on s'agence pour les respecter, tout simplement. Mais je vous dis qu'avec le plan qu'on est en train de mettre de l'avant avec l'UMQ et la FQM on va avoir une présence encore un peu plus présente. D'ailleurs, dans la convention collective qu'on vient de régler, on a été se chercher des aménagements sur les plages horaires, sur les équipes de travail qui vont nous donner plus de flexibilité. Donc, avant, on avait, juste pour vous donner un exemple, avant on avait des policiers qui étaient auxiliaires, et maintenant on a des policiers qui sont permanents à horaire variable. Ça, ça nous permet de les faire travailler sur appel, sur demande pour remplacer des congés et autres. Au lieu de les faire travailler pendant deux ans sur des horaires variables, ils travaillent maintenant pendant trois ans. Donc, pour chaque nouveau policier qu'on engage, on a une année de plus de flexibilité sur l'horaire.

On a une relève de 19 heures à 4 heures maintenant où est-ce qu'on va couvrir les pics de retour au travail et puis les fermetures de bars ou les activités de soirée, des choses comme ça. Alors, il y a cinq aménagements comme ça qui ont été consentis et donnés dans la convention collective, et avec ça on va accroître notre service à la clientèle.

M. Dupuis: Ce qu'il y a d'intéressant dans ce que M. Proulx dit, et ça fait partie, je pense, de ce qu'on a demandé à la Sûreté du Québec, c'est-à-dire de se rendre disponible aux élus municipaux pour rencontrer leurs demandes, c'est que vous pourriez faire, vous, comme députée, comme tous les députés, des représentations auprès de votre comité de sécurité publique, c'est-à-dire auprès du maire qui préside le comité de sécurité ou des élus qui y siègent. Si, vous, comme députée, vous estimez que, par exemple, il devrait y avoir une opération facultés affaiblies dans votre comté ou au territoire que patrouille le poste le plus près de chez vous, vous vous adressez au comité de sécurité publique, le comité de sécurité publique va faire les demandes à la Sûreté, qui va s'adapter à ça. Mais ça, ça peut très bien se faire. Ça peut très bien se faire, ça. C'est une bonne façon de procéder, d'ailleurs.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que ça vous va ou... Non?

Bilan concernant l'opération Cisaille

Mme Roy: Bien, je vais poser une dernière question qui est relative à la présence...

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y.

Mme Roy: Ce qu'on entend beaucoup, c'est au niveau des plantations de stupéfiants dans les champs. C'est l'opération Cisaille, si...

M. Dupuis: Oui, tout à fait.

Mme Roy: Bon. Cette opération-là se répète année après année, mais on a l'impression qu'au fur et à mesure que vous en coupez un il en pousse deux. Puis j'entends souvent de la population qu'il y en a plein partout puis que les policiers sont inefficaces, que les policiers ne le font pas.

Il y a eu des plans de concertation faits dans certains milieux pour vous donner des accès sans mandat de perquisition, des interventions de la Direction de la santé publique pour intervenir auprès des jeunes, des interventions aussi avec le ministère, je pense, de l'Éducation, bien des actions concertées. Parce que l'inquiétude qu'on entend souvent de la population, c'est: On est en train de perdre notre jeunesse, qui se dirige trop facilement vers le crime organisé, et ils ne reviennent plus après sur le marché actif du travail mais débutent trop facilement une carrière criminelle par la surveillance des plants de culture de stupéfiants.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Je vais, avec votre permission, Mme la Présidente, demander à M. Chabot, qui est le directeur adjoint de la Sûreté du Québec aux enquêtes criminelles, de répondre particulièrement à la question relative à l'opération Cisaille, en simplement mentionnant, en terminant mon intervention: Il faut faire attention à «la police ne fait jamais rien puis»... Tu sais, il faut faire attention à ça. Il faut faire...

Une voix: ...

M. Dupuis: Je sais, oui, mais... Non, mais des fois ce qu'on entend, ce n'est pas la réalité. Il faut faire attention. Des fois, là, il ne faut pas toujours aller dans le sens de ce qu'on entend. Des fois, il faut être capable de dire: Un instant, un instant, un instant. Puis là M. Chabot va vous dire pourquoi vous allez pouvoir répondre à vos commettants: Un instant, un instant, un instant. Allez-y, M. Chabot.

La Présidente (Mme Thériault): M. Chabot.

M. Chabot (Steven): Bonjour. Steven Chabot, D.G.A. aux enquêtes criminelles.

Alors, merci pour la question. Dans le cadre de l'opération Cisaille, effectivement les nombres récupérés, année après année, sont croissants par rapport à ce qu'on retrouve sur l'ensemble du territoire québécois. Je dois soumettre que ces nombres sont croissants parce que les mesures mises en place pour les détecter et les systèmes mis en place au niveau notamment des partenariats avec les producteurs agricoles et l'Union des producteurs agricoles, et une phase préalable qui est l'opération Boutures, qui, au fil des années, a été mise en place, ont amené le Québec à saisir, l'année dernière, plus de 700 000 plants, que ce soient des cultures intérieures ou extérieures, ce qui fait en sorte qu'on enlève 39 millions de consommation de stupéfiants du niveau de la rue lorsqu'on intervient de cette façon-là.

Maintenant, dans le cadre de l'opération Cisaille, pour prendre des parallèles avec les provinces, ce qui fait la grande différence au Québec, c'est que d'abord on a de la télédétection et la géomatique, donc des éléments technologiques qui sont uniques au monde, qui sont utilisés au Québec pour les répertorier, d'où des nombres grandissants d'identification et de saisie. On a des équipes multidisciplinaires qui sont mises en place tout au courant de l'année et des périodes critiques, qui sont dans la période de la plantation et dans la période de la récolte, où est-ce qu'on a des «task forces» qui sont faits ? excusez l'anglicisme.

On a également développé un grand partenariat avec l'ensemble des corps de police au Québec, de sorte que les résultats obtenus font en sorte qu'on en extirpe du marché des éléments, des plantations que je suis persuadé qu'ailleurs au Canada... Pour faire l'expérience, à l'automne, changez de province et vous allez voir qu'il en reste beaucoup dans les champs. Les résultats ne sont pas les mêmes parce que les éléments mis en place ne nous permettent pas d'en détecter autant qu'il y en a réellement, alors qu'au Québec, oui, les résultats sont probants, sont excellents. Mais, dans le cadre des collaborations, des partenariats mis en place, ce dont on est persuadés, c'est qu'on en récupère beaucoup plus qu'on en a récupéré dans le passé parce qu'on est plus efficaces puis on a plus de mesures mises en place.

Et il y a un contrat social qui a été d'ailleurs développé avec un ensemble de partenaires, où est-ce que, durant la saison des récoltes, durant les hautes saisons, on a des lignes Info-Crime puis des signalements qui sont faits. On a plein de mesures qui sont mises en place pour faire en sorte qu'on ait une détection précoce et des opérations qui vont dans le sens souhaité.

Je dois vous dire qu'on est régulièrement cités, au niveau canadien, comme étant la norme et la référence par rapport justement à ce qui se fait dans le cadre du programme Cisaille et ce qui a été mis en place au Québec. Oui, les nombres sont importants, mais pour nous c'est des quantités de stupéfiants qu'on enlève de la rue. Il y a énormément d'efforts qui sont mis, année après année, par les partenariats qui ont été établis par rapport à ça.

La Présidente (Mme Thériault): Monsieur, oui, Proulx, vous vous voulez compléter?

M. Proulx (Normand): Si vous me permettez, en complémentaire. Normand Proulx. On a fait 955 interventions, saisies dans le milieu agricole, l'année dernière, et 930 dans des boisés. Et là je passe outre les organiques, hydroponiques, résidentiels et vacants, mais on a fait 1 900 saisies en boisé et dans le milieu agricole, quand même. Donc, les interventions se font.

Mais, au-delà de ça, votre préoccupation... Parce que, tout à l'heure, vous parliez de l'action concertée en violence conjugale. Ça a eu lieu, ça, en 1985-1986, mais il y avait eu une volonté commune de toute la communauté et surtout de l'organisation judiciaire, parajudiciaire de régler ce fléau-là.

n(17 h 40)n

Nous, on prend aussi ce problème-là de Cisaille avec la jeunesse en amont de tout ça et on a un programme qui s'appelle le Programme d'information en milieu scolaire, dans lequel on fait des interventions avec les jeunes, et je peux vous dire que, cette année, on a rencontré, en 2006, jusqu'au 31 décembre 2006, on a rencontré environ 7 000 élèves, plus de 7 000 élèves dans 200 écoles. On a consacré 16 000 heures. On a fait 1 800 arrestations dans ces milieux-là pour éradiquer un peu les vendeurs de drogue, des choses comme ça, et on a fait 700 mesures extrajudiciaires dans ce milieu-là également. Donc, on travaille en amont, avant que ça arrive, justement, que les jeunes arrivent sur un marché que vous parliez tout à l'heure... un petit peu prendre la surveillance des champs et autres et ne plus être capables de sortir du circuit. Donc, on est très conscients du problème. M. Chabot vous disait tout à l'heure: On est cités en exemple à travers le Canada, mais il y a encore beaucoup à faire. Je pense qu'on a des terres qui sont extrêmement fertiles au Québec.

M. Dupuis: Si vous me...

La Présidente (Mme Thériault): Un complément, M. le ministre?

M. Dupuis: Oui, juste un complément.

La Présidente (Mme Thériault): Un dernier.

M. Dupuis: Moi, là, j'insiste toujours pour dire qu'il y a aussi une responsabilité des citoyens. On veut que la police fasse son travail puis les policiers font leur travail, mais il y a une responsabilité des citoyens. C'est-à-dire, si les citoyens s'aperçoivent qu'en quelque part il peut y avoir une serre hydroponique, il faut le dire. Il ne faut pas que les... il faut que les citoyens n'aient pas peur de ça. Les policiers sont très habitués à protéger les informations qu'ils reçoivent, à ne pas dévoiler l'identité des informateurs. Tout ça, c'est des choses que les policiers font de façon systématique et de façon tout à fait professionnelle. Alors, les citoyens doivent contribuer à l'assainissement de la société dans ces matières-là.

Les stupéfiants, c'est attirant, on le sait. Il y a de l'argent facile à faire là-dedans. Les jeunes sont attirés, ils veulent vivre des expériences. Les criminels profitent de la crédulité, de l'innocence, de la facilité pour contaminer les jeunes. Alors, il faut que la population aussi participe à cet effort-là, pas seulement les policiers. Les policiers, ils viennent, eux autres, le régler dans certains cas, mais il faut que les citoyens participent à cet effort-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, nous allons passer maintenant au deuxième parti de l'opposition. Donc, présentement, il vous reste 41 minutes et quelques secondes. M. le député de Dubuc.

Implantation des schémas
de couverture de risques d'incendie

M. Côté: Oui. Merci, Mme la Présidente. Question assez rapide, là, assez courte également: En ce qui concerne les schémas de couverture de risques, j'aimerais savoir combien il y a eu d'autorisations de prolongation de délais. Je sais que Montréal en a eu, Québec en a eu, mais est-ce qu'il y a d'autres municipalités?

M. Dupuis: Bon. Alors, en ce qui concerne les schémas de risques d'incendie, moi... Je ne sais pas si c'est ça, l'objet de votre question, là.

M. Côté: Oui.

M. Dupuis: Moi, j'ai rencontré, avant les élections, un certain nombre de mois avant les élections, les maires des grandes villes, c'est-à-dire Hull, Trois-Rivières, Québec, Sherbrooke, votre maire, le maire de Saguenay, et ces gens-là m'ont dit: On a un délai d'implantation des schémas de couverture de risques qui est trop court, M. le ministre, on est obligés de faire des investissements importants sur un délai qui est beaucoup trop court, et ils m'ont demandé d'augmenter le délai à 10 ans de schéma de couverture de risques.

Ce que je leur ai répondu à ce moment-là, c'est: Moi, je suis prêt à entendre un certain nombre de représentations que vous faites. Je peux estimer que vous avez raison, en pensant toujours, évidemment, au fardeau fiscal des citoyens ? taxe foncière. Je peux comprendre que les délais soient relativement courts pour vous permettre d'investir les sommes que vous devez investir pour vous rendre conformes aux schémas de couverture de risques que vous avez produits. Donc, je suis prêt à augmenter le délai, mais je vais vous demander quelque chose en retour. Moi, là, si j'augmente le délai à 10 ans, par exemple, ou à neuf ans ? parce que le chiffre que j'avais en tête, c'était neuf ans ? si j'augmente le délai à neuf ans puis que, dans neuf ans, vous n'avez pas dépensé une cenne pour vous rendre conformes aux schémas de couverture de risques d'incendie, le prochain ministre, lui, il va avoir une demande qui est beaucoup plus élevée que celle que vous me faites pour se rendre conforme aux schémas de couverture de risques dans neuf ans.

Alors, j'ai dit: Moi, je suis prêt à me rendre... je suis prêt à me rendre à votre demande... Je m'excuse, là, je commence à perdre la voix. Je suis prêt à me rendre à votre demande d'allonger le délai, mais je vais vous demander de vous obliger à... Si je vais jusqu'à un délai de neuf ans ? et finalement c'est ce sur quoi on s'était entendus ? je vais vous demander de dépenser le tiers du budget total du schéma de couverture de risques dans une période de trois ans. Donc, à tous les trois ans, vous devrez avoir dépensé, dans un premier temps, le tiers de votre budget; dans un deuxième temps, le deux tiers; puis, en neuf ans, le trois tiers. Ils ont accepté cette proposition-là, et là, évidemment, il y a des municipalités qui se sont prévalues de cette possibilité de prolonger le schéma de couverture de risques. Combien, Michel? Aucune à date?

Une voix: ...

M. Dupuis: O.K. Il y a eu des demandes, mais il n'y a pas d'ententes qui ont été conclues à date. C'est ça?

Des voix: ...

M. Côté: Celles qui ont demandé un deuxième délai, là ? c'est ce que le ministre vient de dire, là ? il y en a combien, de municipalités qui ont demandé un deuxième délai?

M. Dupuis: Mme la Présidente, je demanderais à ce que le sous-ministre à la Sécurité publique, responsable des sécurités civiles, puisse répondre, M. Michel Doré.

La Présidente (Mme Thériault): Absolument. Allez-y, M. Doré.

M. Doré (Michel C.): Bonjour. Michel Doré. Alors, on a 103 autorités régionales responsables de déposer des schémas. Sur les 103, il y en a 77 qui ont déjà déposé leurs schémas. Alors, il reste 26 autorités qui se sont engagées à déposer leurs schémas d'ici au 31 décembre 2007, et ça, c'est... Le ministre, comme il l'a mentionné, il a rencontré les représentants du monde municipal, et il n'y a plus d'autorisation de report de dépôt de schéma pour dépôt initial.

M. Côté: ...avoir des autorisations de délai de mise en oeuvre.

M. Doré (Michel C.): Pour le délai de mise en oeuvre, ce délai-là s'applique seulement pour les schémas attestés. Alors, à ce jour, il y a 22 schémas qui ont été attestés, et, lorsqu'une autorité municipale ou régionale réalise qu'il y a des obstacles qui se mettent sur son chemin pour réaliser le plan de mise en oeuvre sur la période prévue de cinq ans dans le cadre du schéma attesté, le ministre a le pouvoir de donner un délai supplémentaire, comme il l'a expliqué, et, à ce jour, on a reçu des demandes ou des avis, pour lesquels on est en discussion avec les autorités municipales, qui doivent justifier... Ils doivent faire la démonstration, et c'est conformément aux dispositions de la loi qui sont entrées en vigueur en décembre dernier, ils doivent faire la démonstration de la nécessité de ce prolongement de délai, et, à ce moment-ci, on n'a reçu aucune demande documentée, aucune demande justifiée de report.

M. Côté: Mais est-ce qu'on pourrait avoir la liste de ces municipalités-là?

M. Doré (Michel C.): On n'a eu aucune demande justifiée de report. On a eu quatre municipalités qui nous ont informés de leur intention de. Je n'ai pas la liste ici, avec moi.

M. Dupuis: On pourra le dire...

La Présidente (Mme Ménard): Ça va? Ça va, M. le ministre?

M. Côté: Ah! Mme la Présidente, bonjour.

La Présidente (Mme Ménard): Bonjour.

M. Côté: La ville de Montréal...

M. Dupuis: On ne fait pas exprès, là. On ne fait pas exprès.

M. Côté: Non, non. La ville de Montréal, est-ce qu'ils ont fait leurs consultations relativement à leur schéma de couverture de risques?

M. Doré (Michel C.): Ils sont dans leur processus d'adoption. Je ne sais pas s'ils ont fait leurs consultations. Ils sont à soumettre leur schéma au gouvernement. Ils se sont compromis... en fait ils ont promis de le faire d'ici au 31 décembre, mais je ne sais pas s'ils ont fait leurs consultations publiques à ce moment-ci.

Partenariat établi avec l'Association des
courtiers et agents immobiliers concernant
l'identification des résidences ayant
servi de lieux de plantation de cannabis

M. Côté: Oui. Je vais poser une autre petite question, Mme la Présidente. Ça concerne plus la Sûreté du Québec. Pour poursuivre un petit peu, là, dans la saisie de drogue, là, lorsque vous faites, par exemple, une perquisition dans une résidence particulière... privée, là, une résidence privée, et que vous saisissez les appareils qui servent à produire, puis que vous saisissez les plants, puis tout ça, là, la maison est altérée automatiquement par l'humidité Est-ce que vous identifiez, est-ce que vous mettez, je ne sais pas, moi, une étampe comme de quoi, cette maison-là, il y a déjà eu de la culture du pot dedans puis qu'elle peut contenir des champignons à cause de l'humidité, pour prévenir soit un éventuel acheteur ou...

M. Dupuis: Êtes-vous en train d'acheter une maison?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté: C'est fait.

La Présidente (Mme Ménard): M. le ministre.

M. Chabot (Steven): Oui. Alors, pour répondre précisément à la question, non, on n'a pas autorité puis la responsabilité de mettre l'étampe et de l'identifier. Mais il y a un certain nombre d'initiatives qui sont effectivement, Mme la Présidente, en cours pour faire en sorte que le consommateur qui voudrait acheter une maison qui a fait l'objet de ce genre de culture intérieure là puisse en être informé au préalable. Il y a certaines barrières légales sur lesquelles je sais qu'il y a des autorités qui sont en train de travailler, mais il y a un partenariat qui est établi entre la Sûreté du Québec et l'Association des courtiers de valeurs mobilières. Et il y a même eu récemment... immobilières, pardon, un protocole d'entente qui a été signé entre la Sûreté du Québec et eux pour qu'on puisse, dans les meilleurs délais et rapidement, leur transmettre l'information parce que d'abord, quand le courtier immobilier est au fait de la situation, déjà il est en mesure de mieux éclairer les clients potentiels. Évidemment, ça commande et ça demande un certain nombre de recherches à l'interne, et souvent dans des dossiers qui ne sont pas nécessairement spécifiques à notre organisation, parce que l'ensemble des services de police interviennent dans ces milieux-là, et il y a eu quelques, je dirais, balbutiements, quelques échecs dans les derniers mois qui ont été récupérés parce qu'on s'est réassis avec eux.

Eux, ce qu'ils souhaitent mettre en place ? et là ça prendrait une base législative pour le faire ? c'est un registre à l'intérieur duquel les tribunaux auraient automatiquement une inscription au registre. Maintenant, je ne peux pas vous informer d'où est-ce qu'on en est rendus par rapport à cette idée ou cette hypothèse-là, mais, nous, à notre niveau, il y a déjà un soutien, un support qui leur est donné, qui leur est accordé pour leur permettre d'avoir l'information précise, concise en temps opportun pour bien éclairer le consommateur de l'effet dont vous parlez, qui est tout à fait réel, en passant.

n(17 h 50)n

M. Côté: Bien, j'imagine que... En tout cas, j'imagine que c'est un vice caché, là, dans le fond. Quelqu'un qui découvre ça, qui achète une maison, puis, six mois après, son voisin vient lui dire: Bien, écoute, là, ils ont saisi du pot dans cette maison-là, là, il y a deux ans, là, le gars, il doit dire au vendeur: Bien, un instant, là, tu m'as...

M. Dupuis: Je ne veux pas donner d'opinion juridique puis je me garderais bien de donner une opinion juridique, en matière civile surtout, mais...

Une voix: À un notaire?

M. Dupuis: Ah! bien, à un notaire, j'hésiterais moins. À un notaire, j'hésiterais moins.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Non, non, je le taquine. Non, mais un vice caché, en principe c'est un vice de construction qui n'est pas révélé. Oui, mais ça, là, ce n'est pas un vice de construction. Quelqu'un a fait de la culture de pot dans une maison, il y a des champignons qui poussent, ça cause de l'humidité, ce n'est pas un vice de construction, je ne penserais pas, mais je peux me tromper.

M. Côté: Seriez-vous d'accord à faire un registre pour avertir les acheteurs éventuels?

M. Dupuis: Il faudrait réfléchir, là, pour la même raison que tantôt j'ai indiqué à la députée de Lotbinière qu'elle avait une idée intéressante mais que je résistais à la tentation de donner une opinion définitive parce qu'on ne sait jamais. Tu sais, il faut voir les côtés négatifs et positifs d'une question, là. Il faut voir.

M. Côté: On regardera ça.

M. Dupuis: Il faut voir.

La Présidente (Mme Ménard): Alors, M. le député de Dubuc, est-ce que vous voulez continuer?

M. Côté: Ça va.

La Présidente (Mme Ménard): Ça va? O.K. Merci. Alors, Mme la députée de Lotbinière.

Crédits alloués au programme Sécurité,
prévention et gestion interne

Mme Roy: Merci. Une simple suggestion, puis ça allait dans ce sens-là: inscrivez-le au registre foncier. C'est ça, le plus simple. Au bureau d'enregistrement.

Mais, si je reviens sur la criminalité, dans le dernier budget, le programme 1, Sécurité, prévention et gestion interne, c'est doté de 455 millions, puis il est en baisse de presque 4 millions comparativement à l'an dernier. On nous explique cette variation par des dépenses supplémentaires, en 2006-2007, relativement à l'aide... et on aurait diminué les budgets du Programme de lutte à la contrebande de tabac et d'alcool malgré le fait qu'on entend par des spécialistes qu'il y a une très nette hausse de contrebande. En tout cas, au niveau du tabac, ça, c'est clair qu'on l'entend beaucoup.

Comment ça se fait que la demande est en hausse et que le budget est en baisse?

M. Proulx (Normand): D'abord, on va sortir les chiffres exacts, si vous me permettez. Normand Proulx. Au niveau de la contrebande de cigarettes, je peux vous dire que, depuis le 1er avril 2006, donc pour une séquence de un an, la Sûreté du Québec a ouvert 644 dossiers, et on a saisi pour 1,9 million de dollars. Je vous le traduirai en cigarettes dans quelques instants. Deux enquêtes ont été faites avec la police de Montréal également, on a saisi pour plus de 3 millions de dollars. Et, avec la GRC, on en a fait sept, sept dossiers, avec une saisie de plus de 3,5 millions de dollars. Donc, au total, 8,4 millions.

Si on traduit ça en cigarettes... ou en cartouches, plutôt: 212 119 cartouches de cigarettes en termes d'équivalence avec les cartouches réelles, les saisies de sacs de tabac et autres. Donc, on est très présents dans ce domaine-là, même si ce n'est pas ventilé dans les journaux de façon quotidienne. Mais, je peux vous dire, 8,4 millions de saisies dans un an, c'est quand même assez impressionnant également, avec le nombre de dossiers.

Maintenant, peut-être en complémentaire, M. Chabot.

M. Chabot (Steven): Peut-être, Mme la Présidente, ce qui est d'intérêt: deux initiatives additionnelles qui ont été mises en place dans le courant de l'année 2006, d'abord une équipe intégrée de gestion et de collecte de l'information, notamment dans le domaine de la contrebande, où les gens de la GRC, du Service de police de Montréal et de la Sûreté sont maintenant assis dans une même unité, qui est au Service des enquêtes, crime organisé, de la Sûreté du Québec. Et on a également créé, au cours de l'année 2006, la Division des enquêtes de contrebande tabac qui, elle, est maintenant une équipe d'enquête permanente. Avant, cette fonction d'enquête de contrebande là était éclatée au travers des projets et des unités. Elle est encore là parce qu'il est possible de le faire. On rencontre la Contrebande tabac dans plusieurs projets, mais cette Division d'enquête de contrebande tabac va développer un niveau d'expertise jamais atteint pour les prochaines années.

M. Dupuis: Avec un complément?

M. Proulx (Normand): S'il vous plaît. Pour répondre précisément à votre question d'écart de 4 millions, ce ne sont pas des crédits qui sont votés, à l'Assemblée nationale, dans le budget de la Sûreté. Particulièrement, Accès Tabac, c'est un programme qu'on négocie avec le ministère des Finances. L'argent vient des Finances, et, lorsqu'à la fin de l'année, lorsqu'on investit 4 millions ? on ne dépense pas l'argent, on l'investit ? lorsqu'on a investi 4 millions... Il y a une nuance entre les deux.

Une voix: ...

M. Proulx (Normand): Alors, lorsqu'on investit le 4 millions, là, on le fait apparaître dans les montants de dépenses comme tels du gouvernement. Mais il reste que l'argent vient du ministère des Finances, et puis il nous sera octroyé un peu plus tard cette année, alors qu'on aura tout simplement un genre de C.T. supplémentaire.

La Présidente (Mme Thériault): Il y a M. le député d'Iberville qui voudrait poser une question?

M. Riedl: Oui. C'est un sujet très intéressant, la contrebande des cigarettes, et puis je vous félicite pour les interventions que vous faites, là. Mais la question que je me pose, puis je ne suis pas le seul: Comment se fait-il qu'on n'arrive pas à éliminer la question de la contrebande? Ces cigarettes-là sont fabriquées par des gros fabricants de cigarettes. Alors, comment est-ce que ça se... Le marché noir, comment est-ce que ça se pénètre, ça circule puis que ça puisse se perpétuer, ce problème-là, puis qu'on n'arrive pas à l'éliminer?

M. Dupuis: Oui, mais on n'aime pas le vol non plus puis on ne réussit pas à l'éliminer.

M. Riedl: Non, non, mais le vol, ça, je veux dire, c'est des individus, là. O.K.? Bon. Mais ça, c'est systématique et puis, à certains endroits, c'est même concentré. Je peux comprendre qu'il y a peut-être des...

Une voix: Vous avez failli le dire.

M. Riedl: Pardon?

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Dupuis: Oui, vous avez failli le dire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Riedl: Non, mais, tu sais, quand on sait où est-ce qu'est le problème, c'est quoi qu'on attend pour le régler, là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Proulx.

M. Proulx (Normand): Sans peut-être dévoiler de techniques d'enquêtes ou des enquêtes en cours, peut-être que M. Chabot peut amener quelques précisions.

La Présidente (Mme Thériault): M. Chabot.

M. Chabot (Steven): Oui, Mme la Présidente. Vous avez raison de le soulever. Effectivement, les réseaux actuels de contrebande, de distribution, de vente de tabac, de tabac de contrebande ont, à bien des endroits et dans bien des domaines, pris exactement les mêmes formes que celles qu'on retrouve dans le domaine de la drogue, c'est-à-dire qu'on retrouve, à l'intérieur de ces mêmes réseaux là, les mêmes individus qui font de la double exploitation de certaines économies qu'ils sont capables de faire, et le tabac est inclus dans celles-là. Maintenant, ces réseaux de distribution là, qui sont occultes et qui sont bien organisés, sont régulièrement, je dirais, démantelés par les efforts qui ont été mis en place, vont l'être davantage par, comme je disais tantôt, les deux initiatives où est-ce qu'on a mis en place des équipes intégrées pour s'attaquer directement à ces réseaux organisés là.

Et on s'aperçoit de plus en plus que, dans des réseaux organisés de haut niveau qu'on enquête, notamment dans des souches de crime organisé très importantes qu'on retrouve, les réseaux de contrebande sont également collés dans le même milieu. On trouve, au Québec, du tabac de contrebande de deux provenances: certains de ces produits-là sont importés, qui viennent de d'autres pays, et d'autres qui viennent de production canadienne, qui viennent de différents endroits. C'est ce qu'on retrouve, avec des proportions un peu variées.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que vous avez... Oui?

M. Dupuis: Je voudrais simplement ajouter, Mme la Présidente: de la même façon, lorsque, par exemple, on a fait l'opération 2001 à la Sûreté du Québec ? M. Chabot va s'en souvenir, le député de Chomedey va s'en souvenir aussi ? je veux dire, on a démantelé une organisation criminelle. On a réussi à porter des accusations contre des gens importants du monde criminalisé, du crime organisé. Ces opérations-là font en sorte que, pendant un certain temps, les organisations sont déstabilisées. Mais vous n'avez pas idée comme ils réussissent à se recréer et à se remettre sur pied rapidement. Et c'est une lutte qui est incessante, c'est une lutte qui est de tous les instants, et c'est une lutte qu'on ne peut pas abandonner. Mais c'est vrai, c'est vrai que ces organisations-là ont une imagination débordante pour se recréer rapidement, l'appât du gain étant un puissant... étant un puissant...

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui. Exactement. Exactement.

M. Riedl: Est-ce que je pourrais poser une autre petite question?

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y, M. le député d'Iberville.

M. Riedl: O.K. Au niveau de la drogue, je pense qu'au niveau de contrôler les sources ça, ça me paraît difficile. Mais j'ai l'impression que, surtout au niveau du tabac, des cigarettes... Puis, quand on parle de sources canadiennes, ce sont nos manufacturiers de cigarettes, quoi. Si effectivement c'est la source...

Une voix: Non.

M. Riedl: Non? Donc, il y a des sources occultes.

M. Chabot (Steven): Je parlais de production canadienne.

M. Riedl: Il y a des productions occultes?

M. Chabot (Steven): Je n'ai pas dit des compagnies canadiennes, là, de production au Canada. Il y a des entreprises légitimes de production de tabac et de cigarettes qui sont les grandes marques qu'on connaît, et on en a dans différents milieux qu'on connaît tous également aussi.

n(18 heures)n

M. Riedl: Non, mais, à ce moment-là, moi, je ne comprends pas qu'on ne puisse pas éliminer au moins cette source-là. Question.

M. Proulx (Normand): Alors, réponse: c'est un travail d'enquête qui est extrêmement difficile. Les stratagèmes sont utilisés... pour certains sont connus, donc c'est-à-dire qu'on fait de l'export-import après, et c'est dans l'import que ça se gâte un peu, la sauce. Alors donc, il y a des suivis de facturation. Et c'est une enquête qui n'est pas abandonnée, mais c'est extrêmement difficile d'essayer de savoir la production... de faire le lien plutôt de cause à effet entre la production d'unités vendues par rapport à la production d'unités exportées, par rapport au marché noir qui revient de l'autre côté. Alors, c'est tout ce lien-là qui est extrêmement difficile. On parle en termes d'années d'enquête, en termes d'années d'enquête.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Montmorency, vous voulez...

M. Benoit: Oui. Moi, j'ai une question complémentaire: À ce moment-là, est-ce que vous avez la collaboration avec l'ATF aux États-Unis? J'imagine que oui.

M. Proulx (Normand): Présentement, on travaille... Si tu veux y aller, Steven, là, vas-y.

M. Chabot (Steven): Effectivement, ATF est dans notre bureau intégré de renseignements et est régulièrement avec nous. Il y a une liaison qui est permanente, qui a été établie, et on fait ces liens-là. Mais il y a des sites canadiens où il y a de la production de cigarettes également, là. Il y en a aux États-Unis, il y en a au Canada également.

M. Benoit: Si je comprends ce que le directeur dit, c'est que ça se produit, ça va de l'autre bord puis ça revient.

M. Chabot (Steven): Bien, en fait, les producteurs de cigarettes le font souvent avec des permis de production, là, qui sont émis. La difficulté... Puis, en passant, ce n'est pas un mandat spécifique ou unique à la police, les ministères du Revenu fédéraux et provinciaux sont très, très actifs dans ce domaine-là, et on travaille avec ces gens-là, de même qu'on travaille avec ATF et d'autres agences fédérales et américaines. Mais le lien entre les quantités produites et les quantités dont on a perçu les droits en accise et revenu sont extrêmement complexes et difficiles à établir, et ça, les gens du Revenu et nous travaillons en collaboration. On est capables, lorsqu'on fait des saisies, de faire cette différence-là. Mais, aux lieux mêmes de la production, là, ce n'est pas la partie qui appartient nécessairement aux services de police.

M. Benoit: C'est les citoyens corporatifs qui deviennent fautifs, à ce moment-là, ou c'est à l'interne? Une compagnie x qui... En fin de compte, si vous vérifiez... Le ministère du Revenu vérifie la production puis ce qui est légal. Ça fait que, je veux dire, donc c'est eux autres automatiquement qui produisent le marché noir, si je peux m'exprimer ainsi. C'est vraiment des gros citoyens corporatifs qui deviennent les producteurs.

M. Proulx (Normand): C'est-à-dire, sans mettre la faute sur différents organismes ou organisations, on croit que certaines compagnies peuvent faire un genre d'aveuglement volontaire. O.K.? Donc, ils produisent, ils exportent, et, un coup qu'ils ont exporté, ce n'est plus de leur ressort. O.K.?

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Benoit: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. M. le député de...

M. Dupuis: Aveuglement volontaire, si j'ai bien compris, pas au sens légal du terme, là, pas au sens criminel du terme. Parce que, si on était capables de démontrer l'aveuglement volontaire au sens criminel du terme, il y aurait des accusations, à ce moment-là. C'est ça. C'est ça, il n'y a pas de...

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui, je pense que c'est important de le dire. C'est important de le dire parce que vous auriez pu avoir une mauvaise impression, là. Il n'y a pas de...

M. Benoit: J'ai compris, là. C'est juste pour...

M. Dupuis: C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. J'ai la députée de Lotbinière qui souhaite faire encore une intervention. Allez-y, madame.

Enquêtes sur la cybercriminalité

Mme Roy: Bien. Maintenant, d'autres plans concertés, là, plus spécifiques, des actions visées, pas nécessairement seulement la Sûreté du Québec, mais probablement l'ensemble des corps policiers ou certains corps policiers. Concernant le cybercrime, on a vu que vous en faisiez une priorité. Qu'est-ce que vous entendez par l'intensification de la lutte au cybercrime? Quelles actions concrètes que le ministère a l'intention de poser pour contrer cette menace?

M. Dupuis: Alors, ce que j'entends précisément ? et M. Chabot pourra peut-être compléter ma réponse ? c'est ce que... Moi, quand j'ai dit: On va mettre des efforts sur le cybercrime, c'est ajouter de l'argent, ajouter des ressources pour avoir plus de personnes qui font des enquêtes de la nature du cybercrime. On a annoncé, en campagne électorale, au sujet des gangs de rue... Je pense que vous voulez en parler tantôt, là?

Mme Roy: O.K.

M. Dupuis: Bon. Alors, on y reviendra tantôt. Il y aura des annonces qui seront faites sous peu en ce qui concerne la cybercriminalité.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

Mme Roy: On va suivre ça, oui.

Plan de lutte contre les
activités des gangs de rue

Concernant le plan québécois de lutte contre les gangs de rue, où en est-on? On entendait sur les ondes que les sommes n'ont pas été livrées au corps de police de Montréal. Est-ce que le plan se déploie à la vitesse qui était prévue? Quand va-t-on connaître le détail de ce plan d'intervention? Et quand les sommes qui sont prévues de façon générale seront, ce qu'on appelle souvent dans le jargon, taggées? Quand on connaîtra le détail de ce plan-là?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, on a annoncé, avant la campagne électorale et pendant la campagne électorale, un plan important concernant les gangs de rue et un montant dans le budget Audet ? et, dans le budget Monique Jérôme-Forget, ça a été confirmé ? de 34 millions de dollars d'ajout de ressources financières pour un plan concernant les gangs de rue. J'ai donné le mandat, comme ministre responsable de la Sécurité publique, au député de Chomedey, qui est mon adjoint parlementaire en matière de sécurité publique, d'élaborer avec les autorités policières et avec les autorités du ministère le plan que nous allons annoncer incessamment. Et là j'emploie l'expression à escient et je n'emploie pas l'expression «éventuellement», j'emploie l'expression «incessamment».

Le député de Chomedey est à pied d'oeuvre avec le ministère de la Sécurité publique, les différentes organisations policières de même qu'un certain nombre de ressources communautaires parce qu'en matière de gangs de rue, le plan que nous avons annoncé, je l'ai dit en campagne électorale, 60 % des sommes qui sont consacrées à la lutte aux gangs de rue sont des sommes qui sont consacrées à la prévention, 40 % à la répression. C'est-à-dire qu'il y a bien sûr de l'argent qui va aller aux ressources policières pour effectuer évidemment des enquêtes, des arrestations, traduire devant les tribunaux, il va y avoir des sommes qui vont être consacrées au ministère de la Justice, au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour permettre de poursuivre les individus qui seront évidemment accusés, mais il va y avoir aussi des sommes qui vont être déversées pour la prévention, c'est-à-dire prévenir les jeunes avant qu'ils n'adhèrent aux gangs de rue, faire beaucoup d'information, prévenir les jeunes filles des dangers parce qu'elles sont sollicitées dans les écoles, elles sont sollicitées par le crime organisé. Alors, il y a toutes sortes d'actions qui vont être annoncées pour compléter ce plan des gangs de rue, et c'est le député de Chomedey qui a été chargé de la responsabilité d'élaborer ce plan avec les différents intervenants incessamment.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la députée.

Plan d'action concernant
les détenus en liberté illégale

Mme Roy: Plusieurs sujets en rafale, là, pour essayer d'en couvrir le plus large spectre possible. On a qualifié ? en tout cas, ce n'était pas un qualificatif très gentil et très élogieux ? Montréal capitale des prédateurs sexuels ou pédophiles, surtout lorsqu'on a retrouvé un détenu en liberté illégale, un détenu américain en liberté illégale qui se cachait à Montréal depuis six ans. L'an dernier, à la même étude, à la même opération, je vous avais posé la question sur les détenus en liberté illégale, vous m'aviez parlé de créer un projet pilote avec la FPPM et avec le SPVM sur les détenus en liberté illégale, créer une escouade comme en Ontario qui s'occupe de retrouver ces... C'est difficile d'estimer le nombre, mais on a entendu parler de 800, à la grandeur du Canada, détenus en liberté illégale. C'est difficile de savoir combien il y en a sur notre territoire parce que, si on savait, ils seraient probablement moins en liberté illégale.

Donc, où en sont vos démarches sur votre engagement que vous aviez pris l'an dernier?

M. Dupuis: Oui. Alors, c'est une idée qui m'était venue alors que j'étais dans l'opposition puis que j'ai poussée au moment où j'ai été assermenté comme ministre de la Sécurité publique, c'est-à-dire demander, devant le souhait de la population, que, lorsque des gens sont condamnés à des emprisonnements avec sursis ? c'est parti surtout de la question des emprisonnements avec sursis, devant l'insistance de la population ? à ce que les gens qui sont condamnés à de l'emprisonnement avec sursis, c'est-à-dire une sentence d'emprisonnement mais à purger dans la communauté, soient surveillés, c'est-à-dire qu'on vérifie les conditions dans lesquelles ils purgent avec sursis leur sentence.

J'ai pensé que les policiers pourraient être mis à contribution. C'est-à-dire, nous, au ministère de la Sécurité publique, les Services correctionnels font de la surveillance des emprisonnements avec sursis. Ils font des téléphones, vérifient si la personne respecte bien son couvre-feu. Ils font même des visites à des gens. Mais les visites se faisaient surtout de jour. Les téléphones, ça s'arrange maintenant avec toutes sortes de moyens technologiques. Quand tu vérifies au téléphone, tu peux t'organiser pour tromper le système. Alors, j'avais pensé que les policiers pourraient être mis à contribution, en ce sens que, la nuit, par exemple, les policiers qui patrouillent le territoire du Québec pourraient faire un certain nombre de vérifications si, dans leur district, on leur indique qu'il y a des gens qui sont en emprisonnement avec sursis.

n(18 h 10)n

Ce désir-là, j'ai commencé à en discuter avec le directeur du Service de police de Montréal, M. Delorme, lorsqu'il est arrivé en poste, et avec le président du syndicat de l'époque, qui était Georges Painchaud, qui est maintenant Yves Francoeur, et il y a un projet pilote qui fonctionne actuellement à Montréal, particulièrement pour les emprisonnements avec sursis, où il y a des policiers qui effectivement font, la nuit, des vérifications des gens qui sont en emprisonnement avec sursis. Ce projet nécessite qu'on adapte nos supports technologiques pour que les policiers sachent, dans leur district, s'il y a effectivement des gens qui sont en emprisonnement avec sursis. Donc, ça prend une collecte de données un peu particulière. Si ce projet pilote, qui est commencé, si ce projet pilote se démontre être une bonne façon de...

Je vais essayer de parler à M. Proulx ou à M. Chabot dans les jours qui viennent, mais je vois, par l'assentiment de M. Chabot, que ça pourrait être quelque chose qui puisse être intéressant pour la Sûreté du Québec aussi.

Une voix: ...

M. Dupuis: Tout à fait. Aïe! c'est encore mieux. Alors, j'ai fait un pas dans la bonne direction cet après-midi. Mais, moi, je voudrais... En fait, là, en fait, moi, j'estime bien humblement, moi, j'estime que, si on est capables de donner aux policiers le support technologique suffisant pour qu'eux sachent, lorsque des policiers patrouillent dans un district, qu'il y a des gens qui ont été condamnés à l'emprisonnement avec sursis, j'estime que, par exemple, la nuit, il pourrait se faire des vérifications auprès de ces gens-là pour voir s'ils respectent les conditions. Moi, j'estime humblement que c'est dans le travail normal des policiers. Ça fait partie du devoir de protection de la société, et j'espère qu'éventuellement...

Une voix: ...

M. Dupuis: J'ai fini, là. Et j'espère qu'éventuellement on va être capables. Bon, ça vaut aussi pour les libertés illégales. Ça vaut aussi pour les libertés illégales. Là, en matière de liberté illégale, la situation était la suivante: les policiers apprennent que quelqu'un qui est en liberté conditionnelle est en liberté illégale, ils doivent avertir l'agent des Services correctionnels, qui, lui, révoque la libération conditionnelle, qui, lui, révoque la libération conditionnelle. Là, les policiers peuvent aller effectuer l'arrestation. Mais je ne pense pas que les policiers puissent effectuer l'arrestation d'eux-mêmes dès qu'ils l'apprennent. C'est ça dont on avait discuté.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Oui, mais la liberté illégale, là, ce n'est pas nécessairement une liberté illégale en vertu d'une libération conditionnelle, ça peut être un détenu qui avait un code puis qui n'est pas revenu, ça peut être quelqu'un qui avait une ordonnance à comparaître puis qui ne revient pas, ça peut être...

M. Dupuis: C'est de ça dont je parle.

Mme Roy: Il y a plusieurs sortes de liberté illégale, il y a évasion d'une garde légale également. Mais ce que je vous ai parlé l'an passé, c'est d'un projet pilote avec la FPPM là-dessus ? oui, la Fédération des policiers de Montréal ? et puis je voulais savoir où vous en étiez pour cette escouade spéciale pour rechercher ces criminels-là en cavale.

M. Dupuis: Ah! ce n'est pas...

Une voix: ...

M. Dupuis: Pardon. Non, c'est ça, c'est dans la Loi de police qu'on peut régler cette question-là. À ma connaissance à moi, actuellement... M. Proulx me confirme que c'est exact. À ma connaissance à moi, quelqu'un qui est en liberté illégale parce qu'il a un code 26, puis il n'est pas revenu, on avise les Services correctionnels, qui, eux, révoquent, surtout au fédéral, là, qui, eux, révoquent la libération conditionnelle, puis, à ce moment-là, la personne peut être arrêtée. Les policiers n'ont pas le pouvoir d'arrestation sur-le-champ, hein?

Une voix: ...

M. Dupuis: C'est ça. Alors, ils n'ont pas... Et ça, c'est dans la Loi de police qu'on peut modifier le pouvoir. On va déposer des amendements à la Loi de police éventuellement, et cette question-là sera considérée.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau. Donc, ça termine ce bloc-ci avec l'opposition officielle. Donc, je vais maintenant passer la parole au député de Dubuc, porte-parole en matière de la sécurité publique, en vous informant qu'il reste à votre formation politique 31 min 43 s.

Compressions budgétaires demandées
par le Conseil du trésor

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. Avant d'aller sur les gangs de rue, j'aurais peut-être une question, Mme la Présidente, pour le directeur de la Sûreté du Québec: Est-ce que vous avez eu, au cours de l'année 2006-2007, des compressions budgétaires qui vous ont été demandées par le Conseil du trésor?

M. Proulx (Normand): Je vous dirais... Juste faire un léger recul. J'ai été nommé en 2003. À l'automne 2003, j'ai fait une entente avec Mme Jérôme-Forget sur les effectifs de la Sûreté du Québec et sur les budgets de la Sûreté du Québec, et ce qu'on m'avait dit et ce que j'ai obtenu, c'est qu'on me donne l'argent que j'ai besoin pour opérer et les effectifs que j'ai besoin pour opérer. Et j'ai pris trois engagements: respect des budgets; deuxième des choses, s'il y avait un résiduel dans le budget, de ne pas faire de dépense qui, autrement faite, n'aurait pas été engendrée; troisième des choses, c'est, s'il restait de l'argent résiduel, de le retourner au Trésor. Et, dans les trois exercices, j'ai retourné de l'argent au Trésor. Alors, quand on nous demande de faire un gel de crédits ou une compression budgétaire...

On a eu un gel de crédits de 5 millions de dollars sur un budget de crédits votés de plus de 400, mais le budget total de la Sûreté du Québec est 745 millions. Alors, 5 millions, c'est facilement compressible.

M. Côté: Cette année, vous avez retourné...

M. Proulx (Normand): On a eu un gel de 5 millions de dollars.

M. Côté: ...5 millions.

M. Proulx (Normand): 5 millions de dollars. Et on réserve toujours des crédits budgétaires pour la formation, pour différentes choses qui ne se réalisent pas nécessairement dans leur entièreté. Alors, 5 millions de dollars, ça n'affecte pas du tout les opérations.

Rôle de la SQ dans le plan de lutte contre
les activités des gangs de rue

M. Côté: Merci. En ce qui concerne les gangs de rue, c'est un phénomène naturellement qui prend de plus en plus d'ampleur. C'est questionnant. Écoutez, c'est rendu que la majorité des homicides, à Montréal, sont commis par des gangs de rue. Et le pire, c'est que ça s'étend, ça s'étend. Ça s'étend dans les villes de banlieue, ça s'étend même en région. Alors, moi, ce que je voudrais savoir... M. le ministre en a parlé tout à l'heure, c'est que je pense que c'est la prévention qui est la meilleure façon de contrer ça, c'est surtout le milieu familial, parce qu'aujourd'hui on se ramasse souvent avec des familles qui sont éclatées et que souvent il y a bien des enfants qui sont laissés de côté puis dont les parents s'occupent plus ou moins. Alors, je pense que, quand l'enfant est important pour les parents, quand l'enfant se sent aimé, je pense qu'il ne va pas dans des gangs de rue. Il y va moins, en tout cas.

Et, moi, ce que je voudrais savoir, c'est: Est-ce que d'abord la Sûreté du Québec... Je sais que ça vous touche un peu moins parce que c'est surtout les policiers municipaux de Montréal qui sont impliqués, mais vous avez sûrement avec eux des ententes. Quelles sont vos implications vraiment comme Sûreté du Québec, là, en ce qui concerne les gangs de rue?

M. Chabot (Steven): M. le Président, en fait elles sont variées et elles sont multiples. D'abord, pour la Sûreté du Québec, la première grande participation, qui est annuelle, c'est celle de contribuer au protocole MINERVE, qui est la mise en commun de tout renseignement disponible relatif à un certain nombre de souches du crime organisé qu'on aura identifiées.

M. Côté: Le protocole MINERVE.

M. Chabot (Steven): Le protocole MINERVE. C'est un protocole entre les organisations policières majeures, là, SPVM, Sûreté du Québec, GRC, où chacun contribue, à la force de son niveau de connaissance, à la rédaction d'une évaluation de menace annuelle sur chacune des sources importantes sur l'ensemble du territoire. Donc, sur celui des gangs de rue, la Sûreté du Québec va supporter l'initiative et le travail faits par le SPVM pour alimenter le leur, et ça, après, ça nous est retourné pour qu'on en bénéficie au niveau de l'ensemble.

Ensuite, au niveau de la coordination opérationnelle, vous avez raison de soulever qu'au moment où on se parle le phénomène des gangs de rue, c'est un phénomène relativement urbain et dans les grands centres urbains également. On voit certaines incursions de ces gens-là dans des zones un petit peu moins urbaines. Dès qu'elles sont signalées, parce qu'on les a par rapport à l'axe renseignements, il y a immédiatement des actions policières concertées, c'est-à-dire soit par la Sûreté du Québec, si c'est dans nos milieux, ou avec le service de police concerné. Souvent, on va faire appel au SPVM, qui vont nous éclairer ou nous donner des éléments additionnels s'ils viennent de cet environnement-là. Et on va travailler en collaboration sur des projets opérationnels pour essayer de voir: Ce qu'ils font là, c'est-u fortuit? Ils sont-u en train de s'installer ou autrement? Et, dans certains endroits, il y a des structures d'enquête opérationnelles plus permanentes qui sont mises en place.

Il y a également, tant au niveau du SPVM... Vous savez qu'il y a une unité mixte, qui s'appelle Sans frontières, au niveau de la lutte aux gangs de rue, qui est en place. Il y a des membres de la Sûreté du Québec qui sont dans cette unité-là et des membres de la GRC. Il y a également deux efforts importants, au niveau provincial, de coordination et de concertation en lutte aux gangs de rue qui est en place, un au niveau du Service de renseignements criminels du Québec, où il y a un coordonnateur gangs de rue qui est une ressource spécialisée du SPVM mais qui est en place au Service de renseignements criminels du Québec pour nous alimenter et colliger une information, et il y a un second poste qui a été créé ? SPVM, évidemment ils en ont quelques-uns ? mais un second poste qui a été créé au niveau de la Sûreté du Québec pour la coordination du savoir et des opérations en matière de lutte aux gangs de rue pour l'ensemble du volet provincial, sans enlever la partie prévention de ce que le ministre a mentionné tantôt.

n(18 h 20)n

M. Dupuis: Oui. Sur la partie prévention, M. le député de Dubuc, je peux vous dire qu'entre autres pour avoir travaillé beaucoup avec le Service de police de la ville de Montréal, par le biais des agents sociocommunautaires à Montréal, ils sont très présents dans les écoles. Vous avez mentionné tout l'aspect prévention. Tu sais, dans le fond, là, il faut sensibiliser les jeunes, les parents, et ça se fait bien sûr avec les services de police dans les écoles, mais ça se fait aussi avec les travailleurs de rue. Les travailleurs de rue ont une importance capitale en matière de gangs de rue. Les travailleurs de rue, là, c'est probablement une unité qui peut approcher le plus les jeunes et les prévenir des dangers du recrutement pour les gangs de rue.

Sensibiliser les parents aussi. On va avoir un volet de sensibilisation des parents. Quand le jeune te jase, puis qu'à un moment donné il devient silencieux, puis qu'il ne jase plus chez lui, puis qu'il rentre puis qu'il ne parle plus, là, il y a quelque chose qui se passe. Moi, quand je fais des annonces dans le domaine des gangs de rue, je dis souvent: Lorsque le jeune se tait, c'est là qu'il faut commencer à s'interroger soi-même et à se poser des questions, parce qu'il y a quelque chose qui se passe.

Et évidemment le recrutement se fait dans les écoles, le recrutement se fait dans la rue, et c'est pour ça que j'ai insisté, moi, pour qu'il y ait, dans les sommes qu'on a annoncées, une grande partie en prévention. Mais les deux aspects sont importants: la prévention bien sûr en amont pour empêcher que les gens soient recrutés, puis il faut qu'il y ait de la répression pour montrer ce que la société pense aussi de ce genre de comportement là.

M. Côté: Merci. Sur le 30, Mme la Présidente... M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

Ventilation des sommes octroyées
aux municipalités dans leur lutte
contre les activités des gangs de rue

M. Côté: Je fais un saut à chaque fois. Sur le 34 millions, M. le Président, qui est annoncé, je sais que les municipalités ont émis un communiqué comme de quoi elles étaient bien satisfaites parce que ça va quand même aller dans les régions, pas seulement qu'à Montréal. Est-ce que vous pouvez nous ventiler, là, qu'est-ce qui va aller aux corps policiers, qu'est-ce qui va aller aux organismes communautaires? Parce que vous voulez impliquer les organismes communautaires. Et aussi comment Montréal va avoir par rapport aux régions?

M. Dupuis: Vous allez avoir des réponses à vos questions sous peu, mais je sais que le député de Chomedey s'empêche de parler depuis 3 heures, cet après-midi. Je le connais très bien, je sais que c'est difficile pour lui de ne pas intervenir. Alors, je vais le laisser faire les annonces avec moi lorsqu'il s'agira de faire les annonces, qui devraient être incessantes, et vous allez avoir une réponse à toutes vos questions à ce moment-là. Ce n'est pas parce que je veux vous le cacher, c'est simplement parce qu'on va faire une annonce qui va être une annonce disciplinée quand on va le faire.

M. Côté: Êtes-vous prêt à vous engager que, sur le 34 millions, vous ne prendrez pas une partie de cet argent-là pour votre nouvelle loi pour les armes semi-automatiques, là, que vous êtes censé...

M. Dupuis: Il n'y a pas d'argent qui est prévu à cet effet-là, pas du tout. C'est de l'argent qui est prévu pour les gangs de rue et pour la lutte aux gangs de rue. En ce qui concerne le contrôle des armes à feu, là, vous pourrez poser des questions tantôt, mais c'est autre chose...

M. Côté: Pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales non plus?

M. Dupuis: Ah non! Attention! Dans le volet répression, dans le 34 millions qu'on a annoncé dans le volet répression, il y a des procureurs de la couronne. Il y a des ressources financières pour les policiers puis il y a des ressources financières pour les procureurs de la couronne aussi parce qu'une fois que les policiers... C'est-à-dire, quand les policiers ont travaillé, qu'ils ont fait une enquête, qu'ils ont fait des arrestations, qu'ils ont apporté une preuve à la couronne, qui, elle, a décidé de porter des accusations, il faut qu'il y ait des procureurs de la couronne pour poursuivre ces gens-là devant les tribunaux, pour faire la preuve, pour obtenir une condamnation, si possible, puis pour obtenir une sentence. Dans le volet répression, là, c'est la police et les procureurs de la couronne.

M. Côté: Et ça, vous allez nous annoncer ça bientôt?

M. Dupuis: On va vous annoncer ça incessamment.

M. Côté: L'escouade sur les gangs de rue qui avait été demandée par la ville de Montréal, avec un montant...

M. Dupuis: Non, ce n'était pas une escouade qui avait été demandée par la ville de Montréal. Le directeur Delorme m'a rencontré l'été dernier, si je me souviens bien, pour essentiellement me dire: J'ai de la difficulté à terminer mon année budgétaire, et il me manque de ressources financières pour compléter mon année en lutte aux gangs de rue. Alors, ce que j'ai fait avec le directeur Delorme, je lui ai dit: Écoutez, je vais faire les représentations nécessaires auprès de la présidente du Conseil du trésor pour obtenir des montants supplémentaires pour vous permettre de boucler l'année. Et finalement grand merci à la présidente du Conseil du trésor qui a été extrêmement compréhensive dans cette demande-là. On a obtenu 6 millions, 2 millions par année, pour permettre au Service de police de la ville de Montréal... Ça n'a rien à faire avec l'annonce qu'on va faire éventuellement.

M. Côté: ...à 40 millions, là.

M. Dupuis: Non, non. Ça, c'était autre chose complètement. C'était autre chose complètement.

Sommes allouées aux organismes
communautaires de prévention
de la criminalité

M. Côté: Je sais que le ministère de la Sécurité publique ? je le sais, je l'ai vu dans les livres de crédits ? je sais que le ministère de la Sécurité publique accorde beaucoup... bien, accorde beaucoup d'argent, disons relativement, des montants d'argent à des organismes communautaires qui s'occupent justement de la prévention, qui s'occupent de différents domaines, là, j'ai vu les...

Est-ce que vous pouvez me donner le montant cette année que vous prévoyez verser justement aux organismes communautaires pour la prévention, pour ce qu'on parle, là, les jeunes, les travailleurs de rue, s'il y en a? Parce qu'il y a beaucoup d'organismes communautaires qui font de la prévention sur la toxicomanie, etc.

M. Dupuis: Alors, je vais demander au sous-ministre de la Sécurité publique de compléter la réponse que je vais vous donner. Cependant, avant que le sous-ministre vous donne les montants en cause, qu'il me soit permis de vous dire que, oui, c'est vrai qu'on subventionne beaucoup d'organisations communautaires qui travaillent sur le terrain, que ce soit en réinsertion sociale, hein, que ce soit en réinsertion sociale, que ce soient des groupes qui travaillent auprès des jeunes pour faire de la prévention criminalité. Oui, on consacre beaucoup d'argent parce qu'on estime que ces ressources communautaires là sont valables. Entre autres, ce n'est pas au ministère de la Sécurité publique qu'il est, ce budget-là, c'est au ministère de la Justice. Mais, entre autres, les produits de la criminalité, l'argent, les biens que se procurent les criminels à la suite de la commission de leurs crimes, on peut maintenant, en vertu du Code criminel, bloquer ces biens-là, les saisir et les faire confisquer. Mon prédécesseur a même déposé et je vais déposer une loi civile qui va permettre la saisie ? comment est-ce qu'on appelle ça en civil, là, les saisies avant...

Une voix: Saisies avant jugement.

M. Dupuis: ...saisies avant jugement; merci beaucoup; on voit que vous avez pratiqué en civil, pas moi ? mais les saisies avant jugement des produits de la criminalité, et beaucoup de ces argents-là sont retournés vers les groupes communautaires qui se consacrent à la prévention de la criminalité chez les jeunes. Alors, on met beaucoup, beaucoup, beaucoup de volonté et d'espoir dans ces ressources communautaires qui... Bon.

Maintenant, pour ce qui concerne les argents, je vais demander au sous-ministre en titre de répondre à votre question.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. Paul Girard.

M. Girard (Paul): Merci. Mme la Présidente, en fait il y a diverses sources de financement en prévention de la criminalité. Il y a une source qui est extrêmement importante puis qui est en vigueur depuis plusieurs années, c'est un fonds cogéré avec le gouvernement fédéral d'abord, de 10 millions par année. C'est récurrent. Il y a une entente qui est en train d'être négociée dans le moment. Le seul changement qu'il y a eu dernièrement, c'est que l'an passé a été une année difficile parce qu'il y a eu un changement d'orientation dans l'octroi des subventions aux organismes communautaires avec le fédéral. Il y avait un bon nombre de projets qui avaient été accordés et pour lesquels les sommes n'ont pas pu être versées parce que le programme a changé, mais le maintien de la subvention de 10 millions existe toujours et c'est reparti. Dans le moment, il y a des demandes de projet qui sont en cours d'analyse.

Il y a également des efforts qui sont faits par le biais de subventions au Centre international de prévention de la criminalité, qui analyse les grands sujets. Il y a également des montants qui sont versés, puis ça, ça va être évalué au cours des prochaines semaines, les suites des saisies dans les produits de la criminalité. Je ne peux pas vous dire combien ça va être cette année. Peut-être même que ceux qui siègent au comité pourraient nous le dire à ce moment-ci. Moi, je ne suis pas capable de vous dire ce qui va être décidé au cours de la fin du mois de juin, mais il y a des sommes qui s'élèvent à plusieurs millions de dollars qui seront versées sous diverses formes.

Il y a également un bon nombre d'exercices de coaching qui sont faits, de soutien à des initiatives par des employés du ministère de la Sécurité publique en matière de prévention qui accompagnent des organismes qui veulent mettre en place des programmes de prévention.

M. Côté: Ce que vous me dites, c'est que ces montants-là vont être reconduits cette année. L'entente a été reconduite avec le fédéral, et les montants que vous versez en vertu des produits de la criminalité vont être reconduits.

M. Girard (Paul): En addition. Mais seulement, le montant exact, je ne le connais pas. Peut-être même que les Enquêtes criminelles, à la Sûreté, le sauraient à ce moment-ci.

M. Chabot (Steven): Ce que je peux dire, c'est que, bon an, mal an, ça va varier entre 4 et 7 millions qui est partagé en des quotes-parts égales, et ça dépend des saisies de l'année précédente. Mais, depuis plusieurs années, ça a tout le temps été pas mal dans ces montants-là. Selon le partage, ça peut être 50 % qui vont aux organismes communautaires et de prévention, et d'autres qui reviennent à certains services de police.

M. Dupuis: Permettriez-vous que M. Proulx complète la réponse pour avoir une information complète?

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y, M. Proulx.

n(18 h 30)n

M. Proulx (Normand): Juste une toute petite minute. Tout à l'heure, je parlais qu'il y avait trois niveaux d'intervention au niveau de la population. Nos agents s'impliquent de façon bénévole, s'impliquent... J'ai parlé également du Programme d'intervention en milieu scolaire où on met 16 000 heures de temps en termes de prévention pour les gangs de rue, la drogue, etc. Et, au-delà de tout ça, du bénévolat de nos gens, la Sûreté du Québec, on a une fondation de la Sûreté du Québec qui est complètement indépendante de la Sûreté, et les gens font de la collecte d'argent, ça rentre là-dedans, et, bon an, mal an, on donne environ 60 000 $, dont 40 000 $ pour bâtir des milieux de vie sécuritaire, donc améliorer la sécurité publique et contrer la criminalité, à différents organismes qui travaillent dans leur communauté. Donc, la fondation donne 40 000 $. La fondation donne également 20 000 $ à des policiers qui sont des bénévoles pour les aider à supporter des activités pour intéresser les jeunes à autre chose que de la criminalité puis les amener dans la bonne voie, dans les faits. Donc, oui, c'est important de parler des investissements gouvernementaux, mais, au-delà de ça, si on comptabilisait les heures que la Sûreté donne, donc 16 000 heures dans les écoles, si on comptabilisait le bénévolat de nos membres plus les sommes et l'autre bénévolat investis dans la fondation, ça fait une bonne prise en charge au niveau de la Sûreté.

Une voix: C'est à votre honneur.

M. Proulx (Normand): Bien, merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? D'accord. Donc, il vous restera, pour votre prochaine intervention, environ 15 minutes. Donc, Mme la députée de Lotbinière, c'est la dernière intervention de l'opposition officielle. Seulement vous rappeler qu'il vous reste 16 min 15 s, incluant vos remarques finales, si vous en avez.

Amendement de la Loi sur la police

Mme Roy: Je préfère utiliser le plus de temps pour échanger. Je finis par un sujet qui est très important, qui a fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années, aussi l'objet de beaucoup d'engagements, de tiraillements, la Loi sur la police. Je vous laisse la question ouverte: Qu'est-ce que vous faites avec le projet de loi que vous aviez déposé, qui semblait ne pas satisfaire les attentes? Qu'est-ce que vous allez faire à cette session-ci? Déposer une nouvelle réforme, une nouvelle Loi sur la police?

M. Dupuis: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, effectivement, j'avais déposé un projet de loi sur la Loi de police pour apporter un certain nombre d'amendements à la Loi de police. J'avais été assez étonné de la réaction des syndicats policiers lorsque j'ai déposé la loi parce qu'il y avait un certain nombre de problèmes que nous nous étions appliqués à régler et qui avaient été demandés par les syndicats policiers, notamment toute la question de l'allégation, là. Quand un citoyen porte une allégation criminelle contre un policier, il est automatiquement relevé de ses fonctions. Et j'avais indiqué aux policiers que j'avais l'intention de régler cette question-là parce que j'avais noté que souvent des personnes qui faisaient l'objet d'enquêtes se servaient de cet article-là de la Loi de police pour empêcher les enquêteurs, dans des dossiers, de continuer à exercer dans des enquêtes en alléguant une supposée infraction criminelle de la part du policier, sachant, les bandits, que le policier allait être relevé de ses fonctions. Alors, j'avais donc, entre autres, pensé à régler cette question-là. Les syndicats ont mal réagi, vous avez raison, et je les ai rencontrés peu avant la campagne électorale, les chefs syndicaux, M. Francoeur, le Service de police de la ville de Montréal, M. Dagenais, de l'APPQ, et M. Côté, de la Fédération des policiers municipaux.

J'ai expliqué quelle était la volonté du gouvernement en ce qu'il s'agit d'un certain nombre d'articles sur lesquels ils avaient des remarques à faire. Je pense qu'on s'est bien compris au moment de la rencontre. Ils ont vu que la volonté du gouvernement allait dans le sens de ce qu'ils souhaitaient. Mais j'ai admis que peut-être qu'on avait mal formulé un certain nombre d'articles. Ce qu'on a convenu avec les syndicats policiers avant la campagne électorale, c'est qu'on allait nous entendre avec eux sur les... Comme la volonté était commune entre le ministre de la Sécurité publique et les policiers de régler des questions dans le même sens, j'ai convenu avec eux qu'on allait entamer des discussions avec eux pour discuter de ces amendements-là qui avaient été déposés et que j'allais redéposer une loi de police qui pourrait être satisfaisante, et qui pourrait être satisfaisante pour toutes les parties. Alors, on est en train de travailler là-dessus. Les syndicats policiers ont signifié très, très, très récemment que les travaux qui se font avec le ministère de la Sécurité publique sont satisfaisants, que ça va bien, que ça avance, et ils me demandent que, cet été, ils puissent continuer les discussions. Et donc, moi, je vais me rendre à cette demande-là et je vais vraisemblablement déposer, être prêt à déposer un projet de loi à l'automne.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée.

Mme Roy: Mme la Présidente, permettez-moi de vous transmettre mon étonnement. Sur les ondes de TVA, à plusieurs reprises, on a entendu le président de la police de Montréal, M. Francoeur, dire que le ministre de la Sécurité publique est absent, il n'y a plus de ministre de la Sécurité publique depuis le 26 mars dernier. Ça ne me semble pas être des négociations cordiales puis ça ne me semble pas non plus être même l'embryon d'une négociation.

Est-ce que vous pouvez vous engager à aller rapidement rencontrer ces syndicats et vous asseoir? Ils savent très bien ce qu'ils veulent. Ils sont en mesure de vous aider. Ils ont eux autres mêmes formulé des amendements. Si on déposait un projet de loi maintenant, l'ADQ est prête à vous donner son consentement. Si on déposait un projet de loi maintenant, ça nous permettrait de faire des consultations en septembre, en octobre pour qu'à la prochaine session on puisse avancer. Mais, la période des consultations étant ce qu'elle est, assez longue, bien c'est toujours plus difficile dans une même session.

Donc, vous comprenez qu'on est dépassé le 15 mai, que vous l'avez déjà rédigée, cette loi-là, que vous avez déjà pensé... Vous avez déjà été capable de faire l'exercice une fois. Je vous demanderais de le refaire le plus rapidement possible, avant la présente session, pour qu'on puisse procéder aux auditions, qu'elles soient appelées par le leader ? je n'ai pas de leçons à vous faire à ce niveau-là, la procédure, vous la connaissez ? et qu'on puisse aller de l'avant parce que ce sont des irritants majeurs depuis juin 2000.

Et les policiers, qui, comme vous le dites, sont souvent l'objet de plaintes pour les sortir du dossier... C'est ce qu'on dit, tu sais, pour les sortir du dossier. Là, vous me parlez d'une escouade spéciale qui va s'occuper des gangs de rue. Ces personnes-là sont des criminels assez organisés, et vous allez probablement briser, là, le travail qui va se faire avec les escouades spécialisées. S'ils se font tous sortir avec ces plaintes-là, bien vous n'aurez pas le résultat escompté, puis les dépenses que vous allez investir pour contrer les gangs de rue vont être éradiquées par cette loi-là qui n'a pas été refaite, en fin de compte.

M. Dupuis: Alors, je vais...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: J'ai en main une lettre qui est datée du 8 juin 2007. Ça ne fait pas très longtemps. Alors: «M. le ministre, le 12 février dernier, lors d'une rencontre à laquelle participaient également votre chef de cabinet, M. Pierre Paquin, ainsi que le sous-ministre, M. Paul Girard, nous convenions d'une démarche pour revoir la Loi sur la police.

«Les élections ont eu lieu, le nouveau gouvernement a été formé et nous devons constater que vous avez respecté vos engagements. M. Girard a effectivement procédé aux rencontres de travail prévues, même si la période électorale le contraignait dans ses mouvements, et nous avons fait du chemin dans la révision de la loi.»

Et là il y a un certain nombre de considérations au sujet de certains articles, et ça se termine de façon suivante: «Veuillez considérer, M. le ministre, que nous avons déjà investi beaucoup d'énergie dans la révision de la Loi sur la police, que les attentes de nos membres restent toujours élevées et que nous avons l'intention de poursuivre nos efforts au cours des prochains mois. À vous de nous indiquer, lors de cette rencontre ? parce qu'il me demande une rencontre; on va les rencontrer ? où vous êtes et de quelle façon nous procéderons au cours de l'été.

«Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, M. le ministre, l'assurance de notre considération distinguée.»

Jean-Guy Dagenais, Denis Côté, Yves Francoeur.

Alors, ils veulent continuer à travailler.

Mme Roy: ...déposer cette lettre-là?

M. Dupuis: Oui. Je dépose la lettre. Et donc ils me demandent d'être capable de continuer les travaux cet été parce que les travaux avancent bien. Ils me confirment que les travaux avancent bien, ils me confirment qu'on a respecté nos engagements qu'on avait pris lors de la rencontre du 12 février. Alors, je vais me rendre à la suggestion des policiers, puis on va continuer le travail cet été, puis on va déposer à l'automne, tel qu'ils me le demandent...

Directives entourant les
poursuites d'automobiles

Mme Roy: Dans le même ordre d'idées, qui n'est pas nécessairement, là, directement dans la Loi sur la police, est-ce que vous avez aussi convenu de faire des travaux sur les poursuites automobiles, tout le dossier des poursuites automobiles, l'obligation d'intervenir, avoir des éclaircissements? Parce que j'entends des policiers, là, que ce n'est pas clair, les directives. Il y a leur responsabilité professionnelle, il y a leur devoir professionnel, puis la limite souvent entre les deux s'interpose.

Document déposé

La Présidente (Mme Thériault): Juste avant la réponse, notez pour les galées qu'on prend en considération le dépôt de la lettre du ministre. C'est accepté. Merci. Oui, M. Girard. Oui, M. Girard, allez-y.

Directives entourant les
poursuites d'automobiles (suite)

M. Girard (Paul): En fait, la question des poursuites automobiles est sur la table depuis plusieurs années, et il y a eu un groupe de travail qui a été formé il y a cinq ans, qui impliquait le ministère de la Sécurité publique, l'École nationale de police, les organisations policières, il y a eu des recommandations de faites quant à la poursuite automobile, et actuellement les directives des corps de police existent dans chacun des corps, et les principales lignes à suivre dans le cas des poursuites policières sont les suivantes: d'abord, on ne doit pas mettre la vie des citoyens en danger; deuxièmement, on ne doit pas mettre la vie des policiers en danger; et, troisièmement, une poursuite policière doit être supervisée par le superviseur en devoir. Elle doit cesser immédiatement s'il y a une directive du superviseur en devoir ou si même le passager du véhicule de police considère que sa vie est en danger.

n(18 h 40)n

Alors, ce sera toujours compliqué et ce sera toujours un déchirement pour le policier de décider de cesser une poursuite. Par contre, il pourra toujours... des poursuites policières parce qu'il ne faut pas non plus donner un signal aux criminels qu'il s'agit de faire une évasion à vitesse élevée en auto pour qu'il n'y ait pas de poursuite ou qu'il n'y ait pas de conséquences. Il ne faut pas que le signal soit systématique, à l'égard des criminels, à l'effet qu'il n'y en aura pas, de poursuite, jamais, jamais, jamais. Je pense que le policier a vraiment à prendre des décisions professionnelles avec l'aide de ses supérieurs dans chacune des circonstances, et les poursuites ne doivent pas durer longtemps.

Ce qui est arrivé un peu de désagréable au cours des dernières semaines, derniers mois: il y a eu des poursuites qui n'en étaient pas, pour ainsi dire, parce que des accidents sont survenus quelques secondes seulement après qu'un véhicule de police a voulu intercepter un véhicule. Alors, les deux, trois derniers cas que nous avons en main, c'est des cas semblables. Maintenant, c'est du soutien professionnel, c'est de la formation, c'est de l'encadrement et c'est à recommencer tous les jours.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Mme la députée.

Politique en matière de profilage ethnique

Mme Roy: Puis un autre sujet assez chaud, si je peux dire, puis assez aussi sensible au niveau surtout, je pense, de la ville de Montréal, mais quand même un peu partout au Québec, c'est le profilage racial. Il y a eu début de travaux, il me semble qu'il y aurait lieu de pousser peut-être un peu plus loin la concertation et les définitions dans ce domaine.

Est-ce que vous reconnaissez qu'il faut investir encore du temps, du travail de concertation dans ce domaine et qu'il y a encore des améliorations à faire? Puis, si oui, qu'est-ce que vous entendez faire?

La Présidente (Mme Thériault): M. Girard.

M. Girard (Paul): Merci, Mme la Présidente. D'abord, il y a un travail colossal qui a été fait, à l'initiative, il y a trois ans, du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, qui a commencé un travail sur la reconnaissance du profilage racial. Maintenant, la problématique dans ça... Le travail se continue. Il y a eu de la formation qui a été faite, notamment dans les derniers mois, à l'École nationale de police, transmission d'information aux corps de police.

Maintenant, il y a deux réalités qui nous guettent. Les policiers actuellement vivent deux situations. Ils sont influencés, premièrement, par la connotation négative du profilage racial et ils sont souvent confrontés à une réalité qui est la suivante: il ne faut pas mélanger profilage racial et profilage criminel. C'est bien sûr que, dans un secteur donné, où il y a une seule présence d'une seule ethnie, il se peut bien que les gens qui sont arrêtés quotidiennement soient de cette ethnie. Par contre, je ne veux pas non plus donner l'impression que cette réalité n'existe pas, sauf que ce qu'il ne faut pas faire, c'est ? il y a deux termes qui reviennent souvent ? «underpolicing» puis «overpolicing». «Underpolicing» veut dire «tellement être craintif des répercussions d'une plainte de profilage racial, pour en finir par ne pas intervenir». Puis «overpolicing», bien c'est de se faire des profils vraiment, disant que telles ethnies, telles races sont automatiquement des gens qui devraient être ciblés.

Alors, il y a du travail qui se continue, il y a une préoccupation qui est permanente. Il faut se méfier beaucoup des perceptions, il faut se méfier beaucoup des messages négatifs également qui nous proviennent parfois de d'autres pays ou de d'autres provinces. Actuellement, le nombre de plaintes à l'égard des policiers est très faible, au Québec, en matière de profilage racial. Il y a des plaintes qui sont reçues. Lorsque des plaintes sont reçues au Commissaire à la déontologie, les enquêtes sont faites, et, s'il y a lieu, des accusations sont portées au Comité de déontologie. On a eu un travail qui a été fait, à l'intérieur du ministère de la Sécurité publique, par M. Richard Renaud, qui a dirigé une équipe de travail justement pour identifier les meilleures pratiques en matière de respect des ethnies de toute nature.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste trois minutes, Mme la députée.

Intentions concernant le
traitement judiciaire des voies
de fait contre les policiers

Mme Roy: Une dernière question, qui est assez simple, les voies de fait, déjudiciariser les voies de fait contre les agents de la paix. Quand on sait qu'un meurtre contre un policier est toujours reconnu comme un meurtre au premier degré, il me semble assez contradictoire de déjudiciariser les voies de fait contre les policiers. C'est une réclamation qu'ils font? Et qu'est-ce que vous entendez... Cesser de déjudiciariser les voies de fait contre les policiers?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Ça, c'est un programme du ministère de la Justice qui permet de déjudiciariser dans le cas d'infractions qui sont mineures. Très honnêtement avec vous, je ne sache pas qu'il y ait de façon systématique de déjudiciarisation lorsqu'il y a des voies de fait, d'une part. Je ne sache pas non plus qu'il y ait systématiquement une déjudiciarisation lorsqu'il y a des voies de fait sur policier. J'aurais tendance à penser, comme ancien procureur de la couronne, que les procureurs de la couronne hésiteraient à déjudiciariser dans le cas des voies de fait sur policier. Je ne dis pas que ça ne peut pas arriver, là, dépendant des circonstances, mais ça m'étonnerait que ce soit de façon systématique. Je peux le vérifier, si vous voulez, puis vous revenir, là, mais je sais que c'est un programme.

Le Programme de déjudiciarisation, je sais parfaitement que ça existe, mais c'est vraiment dans le cas d'infractions qui sont mineures, c'est vraiment dans le cas de gens dont on estime que ça a été un acte isolé, c'est vraiment dans le cas de gens dont on estime qu'il n'y aura pas de récidive et c'est vraiment dans le cas de gens qui ont commis leur méfait, si c'est à l'égard des policiers, ce que vous dites, là, qui ont commis leur méfait et que leur méfait est extrêmement mineur, si ça arrive. Maintenant, je pourrais vérifier, là, mais je suis certain que ce n'est pas systématique.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste une minute, Mme la députée. Une minute. Une dernière question rapide?

Mme Roy: Oui. Bien, néanmoins... Bien, les articles 119, 260 et 262 vont faire l'objet de négociations, et vous nous revenez, au début de la session prochaine, avec un projet de loi?

M. Dupuis: C'est ça.

Mme Roy: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Parfait. Merci. Donc, je passe maintenant la parole au député de Dubuc, porte-parole en matière de sécurité publique pour le deuxième parti d'opposition, en vous précisant qu'il vous reste 14 min 53 s.

Installation d'arches de détection
dans les palais de justice

M. Côté: Merci, Mme la Présidente. J'ai été interpellé l'autre fois par un policier sur la rue, chez moi, pour me demander... Il a dit: M. Côté, vous avez été nommé critique de la sécurité publique. Si jamais vous rencontrez le ministre par hasard, il dit, posez-lui donc la question sur les arches de protection. Alors, je vous la pose, M. le ministre. Je me suis informé, je sais qu'il y a eu des tests qui ont été faits à Montréal sur... Est-ce qu'on peut avoir les résultats de ces tests-là pour le palais de justice de Montréal? Faites-moi un pourtour de la situation.

M. Dupuis: Alors, la question, c'est la question de la sécurité dans les palais de justice, particulièrement la question de la sécurité au palais de justice de Montréal. C'est celui-là, là, qui a fait l'objet de reportages médiatiques, à l'époque. On est en discussion. À un certain moment donné, c'est une négociation, avec particulièrement la Conférence des juges, relativement à toutes les questions de mesures de sécurité dans les palais de justice et particulièrement au palais de justice de Montréal. Il y a eu, de la part des juges, des demandes d'ajout de personnel, de constables spéciaux pour assurer la sécurité dans les palais. On s'est rendus à cette demande-là, on a eu un ajout de 40 constables spéciaux dans les palais de justice, particulièrement au palais de justice de Montréal, pour rencontrer la demande des juges.

Là est arrivée cette demande qu'il y ait des arches de détection qui soient installées au palais de justice de Montréal. Il faut que je vous dise qu'il y a une arche de détection qui est installée à la Cour d'appel. C'est cette arche de détection qui n'a pas fonctionné dans le reportage médiatique que vous avez vu, là, c'est-à-dire que la journaliste a réussi à faire entrer dans sa serviette un couteau. À ma connaissance, moi, les images que j'ai vues à la télé, c'est que, le couteau, on le voit à la télé, mais l'agent qui était là, le constable spécial, ne l'a pas vu. Mais on a vérifié la façon dont fonctionnait l'arche de détection après le reportage, et le calibrage de l'arche de détection, je pense, n'était pas parfait. L'arche de détection à la prison Gouin, au palais de justice Gouin, ce qu'il est convenu d'appeler le palais de justice Gouin, où on tient les procès les plus importants, lui, il a fonctionné, c'est-à-dire que la journaliste s'est essayée aussi dans cette arche de détection, et lui a fonctionné.

La question qui nous est posée, c'est: Est-ce que vous allez installer des arches de détection, entre autres, au palais de justice de Montréal? Elle n'est pas facile à répondre, la question, parce que, s'il fallait installer des arches de détection à chacune des entrées du palais de justice de Montréal, ça coûterait une fortune, une fortune en équipement. Une arche de détection, ça coûte 100 000 $, mais il faut mettre trois, quatre agents, constables spéciaux pour la faire fonctionner, l'arche de détection. Ça, c'est un premier écueil.

n(18 h 50)n

Le deuxième écueil, c'est que, si on installe des arches de détection à toutes les portes du palais de justice de Montréal, on va ralentir le trafic qui entre le matin pour aller se présenter dans les différentes salles de cour ? civile, criminelle, matrimoniale, peu importe ? puis là, bien, on va empêcher les causes de procéder puis de commencer à procéder. C'est un problème.

Alors, ce que j'ai fait, c'est que j'ai rencontré le juge en chef de la Cour du Québec, juge Guy Gagnon, et, avec les juges, les juges de la Cour supérieure, juges de la Cour d'appel, juges de la Cour du Québec, les procureurs de la couronne, les employés du palais, on essaie de trouver des solutions. Moi, je ne suis pas fermé à l'idée d'installer des arches de détection, mais je n'ai pas les moyens d'installer 16 arches de détection au palais de justice de Montréal. On ne les a pas, les moyens, ça ne sert à rien de penser à ça.

Alors, de quelle façon on pourrait faire la meilleure protection possible? Ça peut vouloir dire de fermer des accès au palais de justice, ça peut vouloir dire d'installer une arche de détection, par exemple, dans le corridor qui mène au matrimonial, parce que l'incident dont ils ont parlé dans le reportage, il est arrivé au matrimonial. Au matrimonial, le constable spécial a voulu entrer avec l'une des deux parties qui voulait avoir une conversation avec l'autre partie matrimoniale, puis l'avocate a dit: Non, non, non, on ne veut pas avoir de constables spéciaux ici, sortez, monsieur. Le monsieur est sorti, puis le mari a agressé l'épouse ou l'avocate, là, je ne me souviens pas, mais je pense que c'est l'épouse. Alors, c'est au matrimonial que ça s'est produit.

Alors, on est en train, avec les juges et avec les différents intervenants, de voir de quelle façon on pourrait faire ça. Moi, quand j'ai rencontré le juge en chef de la Cour du Québec, il y a deux semaines, je lui ai dit: M. le juge, j'ai besoin que vous fassiez preuve d'imagination puis de compréhension. Vous devez faire preuve d'imagination parce qu'il faut voir comment on va faire ça, puis il faut que vous fassiez preuve de compréhension parce que mes moyens sont limités. Mais il y a définitivement un désir de voir à ça, là, il n'y a pas de doute.

M. Côté: J'aurais d'autres petites questions, mais je veux juste vous demander avant de terminer, là, vite, vite, là: Il n'y a eu aucune recommandation de faite au sujet de ces arches de protection là? O.K.

M. Dupuis: Non, il n'y a pas... Au moment où on se parle, là, il n'y a ni de décision prise ni de recommandation faite, mais on doit, au cours du mois de juin, avec ces intervenants-là, voir quels sont les meilleurs moyens d'y pallier. Attention! on a ajouté des constables spéciaux. Moi, là, moi, j'estime... D'abord, il y a aussi... Non, mais c'est important de le dire, si vous me permettez deux secondes. Il y a aussi quotidiennement une évaluation du risque qui est faite au palais de justice. Exemple, vous l'avez vu aux nouvelles récemment dans le cas du procès de Vincent Lacroix, il y a eu des menaces qui ont été faites à l'endroit de M. Lacroix. Vous avez vu le reportage à la télévision. Il était entouré de quatre constables spéciaux jusqu'à temps qu'il quitte le palais, là. Une fois qu'il a quitté le palais, bien là, évidemment, on est hors la juridiction, mais il y a une évaluation quotidienne du risque qui est faite, c'est-à-dire qu'on regarde les rôles, on regarde les dossiers qui viennent devant le rôle, on regarde les personnes qui doivent se présenter à la cour. S'il y a des menaces ou si on apprend des menaces, s'il y a un risque particulier, on y pallie. Donc, il n'y a pas pas de sécurité au palais de justice de Montréal, puis, dans les palais de justice, il n'y a pas pas de sécurité. Là, on parlait des arches de détection. Ça va?

Réaménagement du local de diffusion de
l'émission radiophonique Souverains anonymes,
à l'Établissement de détention de Montréal

M. Côté: O.K. En ce qui concerne le programme radiophonique Souverains anonymes, j'ai su que... Bien, vous avez toujours collaboré à ce programme, mais on m'a informé que le local actuel n'était plus convenable ou que...

M. Dupuis: Ça, c'est la question de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à chaque année, là. Vous avez été commandé par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Côté: Mais là on m'a dit: Le problème, c'est que le sous-ministre est changé. Il y en a un qui est parti à sa retraite, M. Soucy, je pense. Ça se peut-u?

M. Dupuis: Non, non, non, c'est un fonctionnaire qui est à la retraite, oui.

M. Côté: O.K. Bon. Alors, on me demande si... on m'a demandé de vous demander si pour l'automne il y aurait des réaménagements aux locaux.

M. Dupuis: Honnêtement, je ne peux pas vous répondre sur le réaménagement du local. Ce que je peux vous dire, par contre, c'est qu'à chaque année il y a une demande de Souverains anonymes pour une subvention. Habituellement, si je me souviens bien, elle est faite par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, mais je peux me tromper. Mais en tout cas c'est un représentant de votre formation politique qui le demande, et à date, là, moi, j'ai toujours donné suite à la demande.

Pour le cas particulier que vous soulevez, le changement de local, je ne suis pas au courant de ça, mais par contre, attention! là, là, il me vient un éclair de lucidité. On est en train de faire des travaux importants à la prison de Bordeaux. Ça m'arrive une fois de temps en temps.

M. Côté: C'est suite aux travaux. C'est ça, la question.

M. Dupuis: C'est ça. Alors donc, donc l'éclair était bon. C'est qu'il se fait des travaux actuellement à Bordeaux parce qu'on fait la rénovation d'une aile. Il est possible qu'on soit obligés de changer le local à cause des travaux de rénovation. Ah bon! Bien, on va regarder ça. On va regarder ça.

Plan d'intervention concernant
l'érosion des berges

M. Côté: C'est beau. Ma dernière question concerne l'érosion des berges. Il y a eu des citoyens qui ont été touchés, en particulier sur la Côte-Nord, par l'érosion des berges. Je sais que vous avez fait des interventions en ce sens comme ministère de la Sécurité publique, mais le Protecteur du citoyen présentement nous dit dans son rapport que le plan gouvernemental d'intervention pour les risques naturels ainsi que la qualité et la disponibilité en temps opportun de l'information donnée aux citoyens touchés causent problème, et il recommande que la coordination de tous les acteurs gouvernementaux soit en tout temps une priorité et que les acteurs adaptent leurs façons de faire, que les ministères impliqués fassent connaître, dans les meilleurs délais, les actions concrètes qu'ils poseront, bon, etc., là, et que tout ministère, organisme ou instance intervenant au dossier sur une base ad hoc agisse dans ce même cadre.

Alors, moi, je voudrais savoir, M. le ministre, relativement à cette mise en oeuvre du cadre gouvernemental de prévention des risques concernant la gestion des catastrophes naturelles et l'érosion des berges, quels sont les gestes concrets, là, qui ont été posés ou qui vont être posés dans les mois ou dans les semaines qui viennent.

M. Dupuis: Alors, je vais...

M. Côté: Parce qu'on est en période estivale, puis c'est plus facile d'agir que quand c'est l'hiver.

M. Dupuis: Alors, je vais demander à M. Doré, qui est le sous-ministre responsable de la sécurité civile, de compléter ma réponse. Mais, avant que je demande à la présidente de céder la parole à M. Doré, je veux dire la chose suivante: pour la première fois au Québec, pour la première fois au Québec, dans le domaine de l'érosion des berges et de ce genre de désastre, pour la première fois, on va agir sur la prévention plutôt que de n'agir que sur la correction. C'est-à-dire, avant que notre gouvernement décide de mettre des sommes d'argent qui vont augmenter avec le temps, dépendant des situations, mais avant que notre gouvernement ne décide clairement de mettre des argents sur la prévention, c'est-à-dire identification des risques, recherche de solutions et mise en oeuvre des solutions, jamais, au Québec... Tout ce qu'on avait fait au Québec, c'est qu'on était intervenu pour corriger des situations qui étaient survenues. Alors, on payait pour des désastres qui survenaient.

Ce qu'on va faire dorénavant, c'est qu'on va rechercher, dans les endroits qui sont les plus à risque, on va rechercher... D'abord, on va identifier les endroits à risque, on va rechercher les solutions, puis on va mettre en oeuvre les solutions avant que le désastre ne se produise.

Là, je ne suis pas en train de vous dire qu'on va arrêter de payer pour des désastres qui vont se produire. On va continuer à payer pour des désastres qui vont se produire, mais là on change la mentalité partout au sein du gouvernement, on s'attaque à la prévention. Il y en a eu dans la Côte-Nord, à Châteauguay, on met de l'argent pour les berges de Châteauguay, c'est un problème qui est là depuis plusieurs années. Sur la Côte-Nord, bien sûr, vous avez raison. Il y en a en Gaspésie, le littoral du Saint-Laurent. Ce sont tous des endroits qui sont ciblés. Il y a neuf protocoles d'entente qui ont été signés avec sept municipalités depuis qu'on a annoncé ça, là. Ça fait quelques mois qu'on l'a annoncé, et vous avez raison de dire qu'il faut informer la population.

Mais je termine, avant que je demande à la présidente de céder la parole à M. Doré, en disant: Quand j'ai regardé ce dossier-là puis qu'on l'a analysé, on s'est dit: Il faut absolument qu'on modifie la mentalité gouvernementale, la mentalité dans les régions, la mentalité des municipalités, la mentalité des populations locales pour commencer à s'attaquer à la prévention. N'attendons pas que ça déboule, essayons de bâtir des remblais pour ne pas que ça déboule, avant que ça le fasse.

Il y a aussi toute une question qui est importante, qui est la responsabilisation des gens. Il y a beaucoup de gens qui veulent s'installer sur le bord de l'eau, ils trouvent ça beau, le bord de l'eau, puis le bord de la grève, puis je veux avoir mon terrain sur le bord de l'eau, puis les municipalités disent: Attention! il y a un risque de s'installer là. Puis les gens disent Wa! wa! on va y aller pareil, hein? Vous avez entendu ça. Et là, évidemment, il y a toute une question de la responsabilisation des gens. Alors, à un moment donné, il va falloir dire aux gens: Je m'excuse, c'est un endroit à risque, si vous décidez de vous y installer puis qu'il se produit un désastre, on ne paiera pas, là. Je ne demanderai pas, moi, à Jacques Côté, l'individu Jacques Côté, dans le comté de Dubuc, de verser une partie de ses impôts pour payer pour des gens qui vont accepter de se bâtir dans un endroit où il y a du risque. Il faut qu'on voie ça. Alors ça, c'est la mentalité, c'est l'orientation gouvernementale.

Maintenant, je vais vous demander, Mme la Présidente, de permettre à M. Doré de répondre précisément à la question de M. Côté au sujet de l'information à donner aux citoyens puis du rapport du Protecteur du citoyen.

La Présidente (Mme Thériault): Et, M. Doré, je vous informe qu'il reste exactement deux minutes.

M. Doré (Michel C.): ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Doré (Michel C.): Je pense que c'était clair.

Des voix: Oui, oui, oui.

n(19 heures)n

M. Doré (Michel C.): Alors, il y a des études qui sont faites maintenant en partenariat avec le milieu universitaire et les ministères. Il y a cinq ministères qui participent activement à ce dossier-là de la prévention, prévention qui inclut l'érosion du littoral, l'inondation et le mouvement de sol qui constituent les événements les plus significatifs en termes de menaces au Québec. Et ce qu'on fait, c'est: on l'arrime à l'échelle des MRC et des organisations régionales de sécurité civile.

On a 40 ministères et organismes qui participent aux ORSC sur l'ensemble du territoire québécois, et c'est à cette échelle-là qu'on rend l'information accessible aux autorités municipales. Toutefois, très important, on ne rendra publique l'information sur les risques que lorsqu'il y aura des solutions. On ne peut pas, en matière de communication du risque, donner une information sur un risque tant qu'on n'a pas en parallèle une information sur des mesures de protection raisonnable que la population peut adopter, dans la mesure où on ne veut pas créer un climat de stress, ou de tension, ou d'anxiété indu. On applique ça en santé publique comme on l'applique aussi en sécurité civile.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, est-ce que ça vous va? Oui? Parfait. Donc, avant de mettre aux voix les...

M. Côté: Il ne me reste pas de temps?

La Présidente (Mme Thériault): Bien, 30 secondes.

M. Côté: Oui, 30 secondes.

La Présidente (Mme Thériault): 30 secondes. Allez-y.

Suites données aux
recommandations des coroners

M. Côté: J'ai lu les différents rapports du coroner de toutes les enquêtes qui ont eu lieu, et, dans les recommandations, dans la majorité des cas, on nous dit, là, que... Mettons, par exemple... En tout cas, peu importe à qui les recommandations sont demandées, mais aucune réponse d'un intervenant à la suite de cette recommandation du coroner, et c'est une majorité des cas.

Comment se fait-il que les gens ne répondent pas aux recommandations du coroner?

La Présidente (Mme Thériault): 10 secondes, M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, 10 secondes, ce n'est pas tout à fait exact parce qu'il y a beaucoup de recommandations des coroners qui sont sur la conduite automobile, et on a fondé la Table de sécurité routière qui va rendre son rapport au mois de juin, là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Côté: ...

La Présidente (Mme Thériault): Alors, je suis désolée, M. le député de Dubuc. Malheureusement, il ne reste plus de temps du tout. Donc, avant de mettre aux voix les crédits, je vais profiter du fait que j'ai le micro pour remercier les gens de la Sûreté du Québec d'être venus avec nous cet après-midi, remercier les gens du ministère et l'équipe du cabinet, mais également remercier le ministre et les deux porte-parole pour leur excellente collaboration, ainsi que la patience des membres de cette commission.

Donc, puisqu'on va procéder...

Une voix: ...

Adoption des crédits

La Présidente (Mme Thériault): Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des programmes 1, 2 et 3 relevant du ministre de la Sécurité publique.

Le programme 1, Sécurité, prévention et gestion interne, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

La Présidente (Mme Thériault): Sur division. Le programme 2, Sûreté du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division. Le programme 3, Organismes relevant du ministre, est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division. L'ensemble des crédits budgétaires relevant du ministre de la Sécurité publique pour l'exercice financier 2007-2008 est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Des voix: Adopté.

Documents déposés

La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division. Donc, puisque nous avons épuisé tout notre temps, j'en profite, j'ai un dépôt. Je dépose le cahier explicatif des crédits et les réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers des groupes d'opposition.

J'ajourne donc les travaux au lundi 11 juin 2007, à 15 heures, alors que la commission procédera à l'étude des crédits relevant de la ministre des Relations internationales. Merci beaucoup et bonne fin de semaine.

(Fin de la séance à 19 h 4)


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