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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le vendredi 8 juin 2007 - Vol. 40 N° 4

Étude des crédits du ministère de la Justice (1): volet Application des lois professionnelles


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Table des matières

Discussion générale

Documents déposés

Intervenants

Mme Lise Thériault, présidente

M. Jacques P. Dupuis

M. Claude L'Écuyer

M. Sylvain Pagé

M. Alain Paquet

M. Pierre Arcand

* M. Gaétan Lemoyne, Office des professions du Québec

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Note de l'éditeur: La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Onze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Thériault): S'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

Donc, la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre de la Justice pour l'exercice financier 2007-2008. Nous aborderons aujourd'hui, et ce, pour une durée de deux heures, le volet Lois professionnelles.

Par ailleurs, conformément au calendrier déposé à l'Assemblée, une période de temps de quatre heures sera consacrée au volet Justice le 14 juin 2007.

Je vous informe également que la mise aux voix des crédits des programmes 1 à 6 sera effectuée à la fin de la séance du 14 juin 2007, puisque les éléments de ces programmes pourront faire l'objet de discussions lors de cette séance.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Marsan (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Arcand (Mont-Royal); M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par Mme Ménard (Laporte); M. Lévesque (Lévis) est remplacé par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe); et M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par M. Pagé (Labelle).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, maintenant, voici comment j'attribuerai les droits de parole au cours de la séance présente. En conformité avec la décision rendue ce matin par le Président de l'Assemblée nationale, il n'y aura pas de remarques préliminaires, étant donné qu'il s'agit d'un débat de deux heures. Le temps de parole sera réparti en fonction des proportions suivantes: Le groupe parlementaire formant le gouvernement disposera de 35 % du temps consacré à l'étude des crédits, alors que les deux groupes d'opposition se partageront 65 % du temps restant, en fonction de leur part respective au sein de l'opposition, soit 53 % pour l'opposition officielle et 47 % pour le deuxième groupe de l'opposition. De plus, je permettrai des interventions, par bloc, d'environ une dizaine de minutes maximum, par groupe parlementaire, comprenant à la fois les questions des députés et les réponses du ministre.

Je vous avise dès maintenant que j'exercerai une vigilance afin que le temps utilisé par les questions et les réponses soit équilibré de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges possible. J'invite donc les parlementaires à la plus grande concision dans la formulation des questions mais aussi des réponses. Le principe de la rotation entre les groupes parlementaires déterminera l'ordre des blocs, et le premier bloc sera attribué à l'opposition officielle, le second ira au deuxième groupe d'opposition, et le troisième bloc ira au groupe parlementaire formant le gouvernement.

Donc, je m'engage à vous tenir informé du temps qu'il vous reste respectivement au fur et à mesure du déroulement des travaux.

Cela étant dit, j'aimerais maintenant vous faire une suggestion quant à l'organisation de nos travaux et je vous propose donc de procéder à une discussion d'ordre général sur le sujet qui nous occupe cet avant-midi, c'est-à-dire le volet des lois professionnelles. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Une voix: Oui, Mme la présidente.

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme Thériault): Consentement, merci.

Discussion générale

Donc, nous allons débuter l'étude des crédits. Je suis maintenant prêt à reconnaître le porte-parole en matière de justice et député de Saint-Hyacinthe, pour une première intervention. M. le député.

Impact de la lourdeur du
système sur la main-d'oeuvre

M. L'Écuyer: Alors merci, Mme la Présidente. Alors, M. le ministre, membres du deuxième groupe parlementaire, bonjour. Alors, mon confrère, ici, Me Pascal Beaupré, député de...

Une voix: Joliette.

M. L'Écuyer: Joliette. Alors, le député de Joliette. C'est vrai, j'oublie toujours qu'il est député de Joliette, mon confrère. Je pense toujours qu'il était dans... là, vous le savez, là. Alors, le député de Joliette.

Alors, dans un premier temps, Mme la Présidente, j'aimerais simplement souligner, au niveau des ordres professionnels, ce que nous constatons à prime abord, c'est la lourdeur du système. Il s'agit d'un vaste réseau avec une loi-cadre, où il y a 25 lois et plus particulièrement 500 règlements, 45 ordres professionnels qui encadrent plus de 310 000 professionnels. C'est, de l'aveu même de l'Ordre des professions, un système unique au Canada.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre ne trouve pas que la structure est un peu trop lourde et qu'elle risque de nuire à la mobilité de la main-d'oeuvre, et à l'entrée des nouveaux travailleurs? Sur cette question, M. le ministre, c'est surtout une question en rapport avec le système, le réseau de la santé. Et le réseau de la santé qui, on le sait, présentement, il y a un problème majeur au niveau des médecins, au niveau des infirmières, au niveau de tous les intervenants dans le milieu de la santé. Nous, on sait pertinemment qu'il y a des professionnels soit... dis-je, je dis professionnels mais c'est des nouveaux arrivés, des gens qui ont obtenu les diplômes à l'étranger, des gens qui ont obtenu des compétences à l'étranger, et ces gens-là sont difficilement reconnus par notre système. Ce que ça fait comme situation, c'est que nous avons un système, un réseau de la santé qui, présentement, a un grand besoin urgent de personnes compétentes. Ces gens-là ont une formation de base très compétente et ces gens-là attendent simplement une reconnaissance par les ordres professionnels.

En rapport avec ces ordres professionnels là, simplement vous dire que c'est certain qu'il y a des fois une juridiction qui est gardée jalousement par les ordres professionnels, mais il y aussi tous les intervenants, les formateurs qui sont les universités et les institutions de formation.

Alors, je voudrais savoir, M. le ministre, quelles sont les intentions du ministre sur cette question. Je sais pertinemment qu'il y a un projet de loi, l'année passée, qui a été adopté et qu'une loi a été adoptée, je pense, en vigueur le 14 juin 2006. Et, sur ça, simplement pour cibler davantage ma question, cette loi-là a permis... a une attente de deux ans avant qu'on puisse avoir des résultats concrets. Alors, quand je dénonce la lourdeur du système, c'est ce point-là. Et, compte tenu de la santé, je pense que c'est important d'avoir ces précisions-là.

n (11 h 20) n

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Avant de vous passer la parole, M. le ministre, j'aimerais rappeler les règles lorsque nous sommes en commission parlementaire. Donc, les parlementaires doivent adresser les questions au ministre, mais par l'intermédiaire de la présidente, et ce, c'est pour favoriser la convivialité entre les échanges, évidemment. Donc, je vous demanderai de toujours vous adresser à la présidence en tout temps lors de l'étude de nos crédits.

Donc, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, j'apprécie la question du député de Saint-Hyacinthe, mais permettez-moi d'abord de vous présenter les gens qui m'accompagnent, puisqu'on va passer un certain nombre d'heures ensemble. Alors, à mon extrême droite, Me Marie Rinfret, qui est directrice des affaires juridiques à l'Office des professions; à sa gauche, évidemment le président de l'Office des professions, Me Gaétan Lemoyne, à mon immédiate gauche, Me Lysiane Bouclin, qui travaille au cabinet du ministre; et, à sa gauche, Me Lyneviève Bouclin, la soeur de l'autre, qui travaille également au cabinet du ministre.

Votre question est une question à multiples réponses, puisqu'elle touche de multiples sujets et qu'évidemment le temps qui m'est imparti est plutôt court pour y répondre complètement. De telle sorte que je dirai d'abord à M. le député de Saint-Hyacinthe qu'en ce qui concerne la lourdeur, toute votre diatribe sur la lourdeur, je veux vous signaler que l'Office des professions et mon prédécesseur, que je souhaite louer à ce moment-ci parce qu'il a ? le député de Vaudreuil, qui a accompli un travail assez fantastique comme ministre de la Justice alors qu'il détenait ce poste ? déposé lui-même, en juin 2006... en décembre 2006, le projet de loi n° 56, qui est un projet de loi qui a abouti à une démarche extrêmement importante sur une révision du Code des professions en général et qui a nécessité un travail important.

Lorsque ce travail a été effectué, l'objectif de l'Office des professions de même que l'objectif du ministre qui était titulaire du dossier à ce moment-là était de faire en sorte justement qu'on allège le plus possible un certain nombre de règles. Moi-même, lorsque j'ai occupé ce poste de ministre de la Justice en 2004, j'ai indiqué qu'à certains égard il y avait une certaine lourdeur, notamment en ce qui concerne toute la question de la discipline. Il fallait que ça procède plus rapidement et il fallait qu'on soit capables d'être plus efficaces en matière de discipline, d'approbation de règlements lorsque des ententes interviennent, etc.

L'Office des professions a fait plusieurs démarches et a travaillé de façon importante à ce dossier-là de telle sorte qu'il y a eu des règlements qui ont été adoptés pour simplifier le processus d'adoption des règlements. Moi, j'arrive en poste, là. Je vais vérifier avec l'Office des professions éventuellement si, en matière de discipline, on a amélioré la situation de telle sorte qu'on soit capables de rendre compte... qu'on soit capables de prendre des décisions plus rapidement en matière de discipline. Mais, moi, je me souviens que c'était un problème qui m'intéressait particulièrement.

Pour ce qui concerne... J'ai fini? O.K. Bien je reviendrai. C'est beau.

M. L'Écuyer: ...d'ailleurs une question supplémentaire.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Saint-Hyacinthe.

Effet de la possibilité de conflits
d'intérêts des ordres professionnels
sur la lourdeur du système

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, j'ai une question supplémentaire à poser au ministre de la Justice et de la Sécurité publique. On sait bien que l'objectif premier des ordres professionnels, c'est de protéger le public. Puis ça, j'en suis... on est entièrement d'accord avec cette prise de position, puis je pense qu'on serait bien mal venus... Ça fait partie même des objectifs visés par les ordres.

Cependant, dans la problématique dans laquelle nous sommes présentement, ce sont les ordres professionnels qui ont la responsabilité de préparer la réglementation dont on parle requise sous la supervision de l'Office des professions, de consulter leurs membres, et ensuite l'office fait des recommandations au gouvernement pour approbation des règlements. C'est ce que je viens... la lourdeur encore. Je comprends que ceci est fait dans une philosophie d'autogestion des professions.

Ma question au ministre cependant, Mme la Présidente, est-ce qu'il n'y a pas un risque que les ordres professionnels se servent de leur pouvoir pour protéger les intérêts de leurs membres avant de penser à la problématique que nous connaissons présentement en ce qui concerne le réseau de la santé?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, vous avez environ deux minutes trente pour répondre, pour conclure le premier bloc...

M. Dupuis: Bien, je pense que la question est pertinente, puis je pense qu'il faut se la poser, la question. C'est très certainement une préoccupation que nous avons. C'est faire en sorte évidemment que les ordres professionnels procèdent le plus rapidement possible à la réglementation ou à déposer leur projet de règlement lorsque des modifications ont été approuvées, lorsque des modifications ont été décidées.

Vous savez, en matière d'ordres professionnels, on va en parler tantôt dans le cas des comptables probablement, là, mais il y a de plus en plus, compte tenu de la mondialisation, compte tenu de la spécialisation du travail, compte tenu d'un certain nombre de facteurs, il y a beaucoup d'ententes qui doivent intervenir entre différents... soit différents ordres professionnels ou différentes fonctions dans la société qui font en sorte qu'effectivement on est de temps en temps obligés de modifier les règlements. Ça ne fait pas toujours l'affaire de tout le monde, on verra ça tantôt dans le cas des comptables. Ça ne fait pas toujours l'affaire de tout le monde, mais il faut s'assurer cependant que l'objectif premier qui est celui de rendre un service à la population de la manière la plus sécuritaire possible dans le sens de ce qu'on entend par la sécurité dans ce domaine-là soit fait de telle sorte que vous avez raison de poser la question. L'office a la même préoccupation. Le gouvernement a la même préoccupation. Et en toute honnêteté à l'égard des professions et à l'égard des ordres professionnels, je dois dire qu'en général il n'y a pas de mauvaise foi de la part des ordres professionnels. Lorsqu'on a une entente, on est capables de procéder rapidement. Il y a plusieurs, plusieurs, plusieurs projets de règlement actuellement en cours dans différents domaines, et c'est vrai qu'à l'occasion il faut donner un petit coup pour permettre que ça rentre plus rapidement, mais il n'y a pas péril en la demeure. En tout cas, à ma connaissance, là, il n'y a pas péril en la demeure.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, pour le deuxième bloc, je reconnaîtrai maintenant le député de Labelle. M. le député.

Intentions du ministre concernant le
projet de loi n° 54 modifiant le Code des
professions et la Loi sur la pharmacie

M. Pagé: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais permettre également comme première intervention de vous saluer, saluer le ministre, les gens qui l'accompagnent, les gens de l'office, les collègues, les gens également qui sont avec nous aujourd'hui.

Alors, M. le ministre, vous vous souviendrez de l'affaire des loyers gratuits en lien avec les pharmaciens et les médecins. On se rappelle rapidement l'effet: l'affaire éclate en automne 2004. Un mandat est donné ensuite à l'office en novembre 2004. Le ministre, votre prédécesseur, a reçu le rapport au printemps 2005. On le rend public le 14 octobre 2005 et finalement, deux ans plus tard, deux ans après les faits, le projet de loi n° 54 est déposé à l'Assemblée nationale, soit le 15 novembre dernier, 2006. Je rappelle que, dans son avis, l'office conclut qu'un loyer gratuit, à rabais, consenti à un médecin par un pharmacien risque de placer ce médecin dans une situation où il pourrait être en conflit d'intérêts, et que cette situation évidemment doit être évitée. Et c'est pour cette raison que votre prédécesseur a déposé ce projet de loi le 15 novembre dernier. Nous avions tenu des consultations en février 2007, donc il y a quelques mois, et plusieurs avaient émis des commentaires au sujet de ce projet de loi, notamment quant à certains articles qui pouvaient poser problème.

Alors, avec le déclenchement des élections, vous le savez, M. le ministre, le projet de loi n'a pas été adopté. Alors, très simplement mais très sérieusement, j'aimerais connaître vos intentions à l'égard du projet de loi. Est-ce que vous allez rappeler le projet de loi n° 54?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Alors, en me gardant bien sûr de commettre un outrage au Parlement, je suis parfaitement conscient de la situation que vous soulevez, d'autant plus que c'est moi-même ? M. Lemoyne s'en souviendra d'ailleurs; c'est moi-même ? comme ministre de la Justice à l'époque qui avais commandé le rapport à l'Office des professions sur toutes les relations commerciales entre les médecins et les pharmaciens, et particulièrement la question du loyer.

Alors, le projet de loi avait été déposé, vous avez raison de le souligner, mais non seulement il avait été déposé, mais l'adoption de principe avait été faite. Il était allé en consultations particulières. Il avait fait l'objet de l'étude article par article. Alors, c'est de mon intention de saisir le Conseil des ministres, de saisir le... M'écoutez-vous? M'écoutez-vous? Oui? O.K. Alors, c'est de mon intention de saisir le Conseil des ministres du projet de loi que cette législature-ci devrait, avec l'approbation du Conseil des ministres, déposer devant l'Assemblée nationale rapidement.

n (11 h 30) n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé: ...

M. Dupuis: Sur ce que vous avez déjà vu.

M. Pagé: Est-ce que vous comptez redéposer le même projet de loi?

M. Dupuis: ...

M. Pagé: Même projet de loi. Parfait. M. le ministre, il y a eu...

La Présidente (Mme Thériault): Mme la Présidente.

Adoption d'un nouveau règlement
sur l'exercice en société des médecins

M. Pagé: Oui. M. le ministre, par l'intermédiaire de Mme la Présidente, bien sûr, il y a eu un projet de loi également là qui a permis d'autoriser un nouveau mode d'exercice professionnel pour permettre des formes modernes de regroupement. Le ministre de la Santé avait dit qu'on n'adopterait pas les règlements. Il avait bien dit qu'il n'adopterait pas les règlements pour les médecins, pour les médecins tant et aussi longtemps que l'affaire médecin-pharmacien ne serait pas réglée.

Alors, j'aimerais savoir comment se fait-il que les règlements pour les médecins ont été adoptés sans que le projet de loi n° 54 ait été adopté.

M. Dupuis: Est-ce que vous permettriez que le président de l'office réponde plus précisément que je le ferais?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y, Me Lemoyne, la parole est à vous. Si vous voulez juste vous représenter, s'il vous plaît...

M. Lemoyne (Gaétan): Gaétan Lemoyne, président de l'Office des professions.

Alors, Mme la Présidente, la dynamique par rapport à ce dossier-là, le Collège des médecins au niveau des recommandations qu'on faisait dans la vie, en lien aussi avec les échanges qui se sont déroulés en commission parlementaire pour la modification au projet de loi n° 54, a adopté les mesures qui étaient à la satisfaction de l'office et en lien à la fois avec le code de déontologie et les règles révisées pour l'exercice en société. Et à cet égard-là, en autant que l'office était concerné, il n'y avait plus d'objection à l'adoption du règlement sur l'exercice en société à ce moment-là dans le contexte de l'état du dossier.

La mise en vigueur éventuelle du projet de loi va venir bonifier les dernières règles en cas de transgression, parce que les correctifs majoritairement sont apportés dans le code de déontologie des deux ordres professionnels.

Par ailleurs, élément additionnel, le règlement sur l'exercice en société des médecins ne prévoit pas de multidisciplinarité. Alors, comme ils peuvent exercer strictement entre eux, ça réglait une bonne partie des problématiques rattachées aux conflits d'intérêts qu'on voulait voir mieux encadrées au moment où on a fait notre avis.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Labelle.

(Consultation)

Contenu du nouveau projet de loi
modifiant le Code des professions
et la Loi sur la pharmacie

M. Pagé: Vous avez dit, M. le ministre, tantôt que vous souhaitiez rappeler le projet de loi de la même façon qu'il avait été déposé en novembre dernier. Par contre, à l'article 9, le point 3, on parle... il y a un délai de 18 mois. Il y a un délai de 18 mois. Alors, j'ai l'impression que, ça, ça risque de causer problème. J'aimerais comprendre, là.

M. Dupuis: Ce que je vous ai indiqué, c'est que le projet de loi qui était sous le vocable le «projet de loi n° 54» avait été déposé à l'Assemblée nationale. Il avait fait l'objet de l'adoption de principe, de consultations particulières et d'une étude article par article où il y a eu des modifications qui ont été suggérées sur lesquelles, à ma connaissance, les parties se sont entendues.

Alors, évidemment, j'ai l'intention, moi, de saisir le Conseil des ministres d'un projet de loi que je déposerai sous un nouveau vocable mais qui va être exactement le projet de loi qui avait été déposé sous le vocable «projet de loi n° 54», avec évidemment les modifications qui avaient été convenues à la commission parlementaire.

Pourquoi? Parce que je ne veux pas recommencer le travail à zéro. On a déjà commencé le travail. Ce n'est que parce que l'élection est survenue à un moment donné que le projet de loi est mort au feuilleton. Et donc on va continuer là où on était rendus. Si l'étude article par article n'est pas complétée, on va déposer le projet de loi, on va refaire l'adoption de principe, on va refaire les consultations... on verra si on refait les consultations particulières, ce n'est peut-être pas nécessaire. Il faudra une entente, là, pour ne pas qu'on se fasse reprocher de ne pas faire des consultations particulières. Mais dans le fond, moi, je pense que ce n'est pas nécessaire de faire les consultations particulières lorsque les parties vont réaliser que ce qui avait été suggéré dans les consultations particulières qui a été accepté, qui a été modifié dans le cours de l'étude article par article est dans le projet de loi.

Alors, ça, on s'entendra là-dessus pour, j'imagine, et espérons-le, raccourcir le délai d'étude du projet de loi au moment où on le déposera. Mais j'ai l'intention donc de faire ça de cette façon-là, donc tenir compte des modifications sur lesquelles on s'est entendu en commission parlementaire.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député, il reste environ deux minutes à votre bloc pour la question et réponse.

Situations de conflits d'intérêts dans les
rapports entre médecins et pharmaciens

M. Pagé: En attendant, est-ce que vous avez des indications, à savoir qu'à certains endroits que la situation perdure, la situation qu'on a connue dans le passé, là?

M. Dupuis: Écoutez, honnêtement, là, moi, je n'ai pas d'indication de cette nature-là. C'est possible que l'Office des professions en ait. Ce que je peux vous signaler, c'est que l'étude qui a donné lieu au projet de loi n° 54 a été sérieuse, a été exhaustive, tenait compte évidemment des intérêts de chacun des groupes, tenait compte d'un certain nombre de situations qui existaient depuis un certain temps. Mais l'objectif était clair: l'objectif étant que non seulement fallait-il que ces situations-là cessent, mais qu'il fallait aussi que la perception que les gens avaient de ces situations-là cesse. C'est la raison pour laquelle on a déposé le projet de loi dont il a été question, qui, dans son essence même, comportait, si vous vous en souvenez bien, un certain nombre de délais pour permettre que les gens puissent cesser les activités qu'on souhaitait qu'ils cessent.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste environ une minute. M. le député.

Moment prévu pour le dépôt d'une
version mise à jour du projet de loi
modifiant le Code des professions
et la Loi sur la pharmacie

M. Pagé: Bien, vous avez dit que vous voulez le rappeler, est-ce que c'est d'ici la fin de session ou bien c'est pour l'automne?

M. Dupuis: Aussitôt que le Conseil des ministres va prendre une décision.

M. Pagé: Ce qui veut dire?

M. Dupuis: On verra. Moi, je suis responsable de ce que je présente au Conseil des ministres, mais je ne suis pas responsable de ce que le Conseil des ministres décide. Je ne suis que 1/18 de ce conseil, ça aide à l'humilité.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Pagé: Est-ce que je dois comprendre que vos intentions, c'est quand même d'aller rapidement?

M. Dupuis: Absolument.

M. Pagé: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Labelle. Donc, maintenant, je me tourne vers le groupe représentant le gouvernement, et je vais céder la parole au député de Laval-des-Rapides.

Demande de statut d'ordre
professionnel par l'Institut québécois
de planification financière

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, d'abord, bien sûr, d'entrée de jeu, j'aimerais saluer tous les membres de la commission, les trois groupes parlementaires, saluer notre collègue le ministre de la Justice ainsi que les gens qui l'accompagnent. Vous savez, l'exercice des crédits, c'est un exercice important d'imputabilité. Il permet de discuter d'enjeux qui sont importants pour nos concitoyens. Oui, on parle des crédits eux-mêmes, mais on parle aussi d'éléments importants, d'enjeux qui permettent des fois d'approfondir des discussions qu'on n'a pas eu le temps de faire à d'autres... on le fait sur une base plus directe évidemment au cours de notre travail, mais on ne le fait pas toujours à l'intérieur du Parlement, ça, c'est un moment privilégié de l'étude des crédits.

Et, ce matin, nous parlons évidemment des ordres professionnels et de l'Office des professions, et des lois professionnelles. Et un enjeu dans la foulée des développements au cours des dernières années, au niveau des épargnants, je sais que ces représentations sont faites, qu'il y a un dossier, je crois, qui est à l'Office des professions, par les planificateurs financiers qui ont entrepris une démarche pour demander à être formés comme ordre professionnel. Et je ne veux surtout pas présumer ce matin de la décision, il y a un processus qui suit son cours et qui doit suivre son cours. Et, sans présumer de la décision éventuelle, une partie, je crois, que l'Office des professions est en consultation, est à l'approche d'amorcer une consultation. Il y a déjà eu du travail de fait.

D'abord, dans un premier temps, je crois qu'une demande a été faite par les groupes de planificateurs financiers, qu'un questionnaire a été préparé de façon très rigoureuse, comme il se doit, par l'Office des professions, pour demander qu'une analyse qui soit faite du dossier pour justifier et motiver une telle requête, qu'une réponse a été préparée, assez détaillée d'après ce que j'ai vu, par le groupe de planificateurs financiers, et je comprends bien qu'à cette étape maintenant on est à l'étape où l'Office des professions doit décider s'il va plus loin dans le processus de consultation avec des audiences, j'imagine, etc.

Et j'aimerais juste... un peu, parce que c'est important, lorsqu'on parle de planificateurs financiers, il faut réaliser que, dans tout le domaine des acteurs qui ont, un jour, un rôle important à jouer vis-à-vis les épargnants, il y a l'étape où les gens doivent décider évidemment s'ils veulent épargner, s'ils veulent consulter sur quelles sont les différentes options qui s'offrent à eux, comme épargnants, en termes de moyens financiers. Et ils doivent aussi... et le planificateur financier, son rôle bien sûr, c'est de dire: Bien, voici, les différentes possibilités qui s'offrent à vous, d'aider l'épargnant à identifier ses besoins, de l'aider bien sûr à reconnaître quels sont ses besoins, et ce n'est pas nécessairement de distribuer des produits.

n (11 h 40) n

Parfois, certains planificateurs financiers ont aussi un autre chapeau, celui de distributeur de produits. Il y a des gens qui sont distributeurs de produits, qui ne sont pas planificateurs financiers. Et je comprends bien aussi que le titre de planificateur financier est un titre réservé, bien que l'exercice lui-même n'est pas réservé, et c'est une nuance qui est importante à cet égard-là. On a eu, et je crois que M. Lemoyne est au courant tout comme vous, M. le ministre, que le gouvernement a eu à intervenir, a dû mettre en place un amendement au règlement n° 13 sur la loi des services financiers, règlement n° 13 pour bien spécifier quel était le contexte dans lequel on ne pouvait pas de façon indirecte contourner l'application de titres réservés pour éviter la confusion des genres, tout ce temps-là dans le souci bien sûr de protéger les épargnants et d'amener à une meilleure compréhension des rôles des différents acteurs.

Alors, ma question, M. le ministre... pour le ministre, Mme la Présidente, c'est à savoir: Où est-ce qu'on en est présentement par rapport à la question du dossier qui est devant l'Office des professions? Est-ce qu'il y a bel et bien une consultation qui doit s'amorcer et est-ce que cela va procéder?

Encore une fois, l'idée n'est pas de présumer ce matin du conseil ou de l'avis que fera l'Office des professions. L'office fera son avis, et par la suite le gouvernement aura à décider de quelle directive qu'il juge la plus appropriée. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, Mme la Présidente. Alors, vous aurez constaté que le député de Laval-des-Rapides en tant qu'économiste connaît bien cette demande qui est faite par l'Institut québécois des planificateurs financiers. Et j'ai d'ailleurs eu l'occasion, je ne veux pas le cacher, j'ai d'ailleurs eu l'occasion de rencontrer l'Institut... deux représentants... enfin, deux représentants, pas de l'institut, mais deux personnes, la directrice générale de l'institut, Mme Houle-LeSarge, et Mme Brisson, en compagnie du député de Laval-des-Rapides et à la demande du député de Laval-des-Rapides, où les deux personnes m'ont exprimé essentiellement le désir d'être reconnus comme un ordre professionnel.

Il faut d'abord dire que l'Institut québécois de planification financière et les membres qui pratiquent en planification financière font déjà l'objet d'une décision gouvernementale qui a fait en sorte que... on a décidé de ne pas les réglementer à l'intérieur d'un ordre professionnel, mais de les réglementer sous l'autorité de l'Autorité des marchés financiers. Cependant, il n'y a pas de doute que leur demande actuellement fait l'objet, a fait l'objet d'un intérêt particulier de la part de l'Office des professions. Effectivement, l'Institut québécois de la planification financière a donné un certain nombre de réponses qui avaient été demandées par l'Office des professions. On en est rendu maintenant, M. le député de Laval-des-Rapides ? et j'ai demandé au président de l'Office des professions de procéder à cette demande-là ? on est maintenant rendus à l'étape de demander au ministère des Finances un avis sur la pertinence de la création éventuelle d'un ordre professionnel qui regroupait les planificateurs financiers.

Bon, vous avez raison de dire qu'un certain nombre de ces gens-là offrent des produits. Et évidemment on peut penser que, lorsqu'ils offrent des produits, ils font la promotion de leurs produits auprès de clients potentiels, mais il n'y a pas de doute qu'il faut se pencher sur la question de savoir, les gens qui font de la planification financière, comment le font-ils, est-ce que le public est protégé et est-ce qu'on doit faire entrer, dans le système d'ordres professionnels, cette fonction de planification financier. Pour ce faire, l'Office des professions ne se sent pas la compétence totale pour émettre une opinion là-dessus et souhaite demander l'avis du ministère des Finances, je pense qu'on en a déjà parlé ensemble. Et, moi, j'ai demandé au président de l'office de demander au sous-ministre des Finances un avis sur la question. Une fois que cet avis-là va nous parvenir, dépendant évidemment de l'opinion qui nous sera donnée par le ministère des Finances qui, je vous le souligne, va quand même revêtir une certaine importance dans le dossier, c'est évident, c'est normal, et puis je pense que vous le comprendrez, une fois que cet avis va être parvenu à l'Office des professions, on procédera ensuite à tous les éléments qui vont nous permettre de prendre une décision sur cette question-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Laval-des-Rapides. Il reste environ trois minutes pour une question-réponse.

M. Paquet: D'accord, merci, Mme la Présidente. Effectivement, il faut réaliser que... et je sais que le ministre... et je suis satisfait de la réponse du ministre, mais un élément important, c'est que, lorsque des gens posent des actes de planification financière, parfois dans la confusion des genres, je parle pour les... des fois dans la presse, dans les journaux, je veux dire en général, je ne parle pas d'un journal en particulier, on voit des titres où un acte est commis, les gens pensent: Ah! C'est la faute de planificateurs financiers, et parfois ça peut l'être et là la seule chose que peut faire l'Institut québécois de planification financière présentement, c'est de faire une dénonciation, mais elle n'a pas de dents, et je pense... Je comprends que c'est un des arguments qui a été évoqué par eux pour dire... et là ils doivent... et je pense qu'on doit continuer d'analyser le dossier avec rigueur, là, avant de prendre une décision, mais c'est une des raisons... comme ils n'ont pas de dents pour agir, parfois, certaines... la compréhension de M. et Mme Tout-le-monde est de dire: Ah! Tiens, c'est un problème des planificateurs financiers, et parfois c'en n'est pas un, et parfois ça peut l'être, et c'est cette question-là, je crois, qu'il faut évaluer: quelle est la meilleure façon d'encadrer, d'éclaircir le rôle de chacun, surtout dans un contexte où la population est vieillissante, les besoins d'épargne sont extrêmement importants pour l'avenir de notre génération, mais de la génération qui nous suit, de nos enfants, etc. Il faut donc évaluer avec rigueur, et je comprends très bien ce que le ministre souhaite et au niveau du ministère des Finances, ils pourront faire un avis à savoir: Est-ce qu'on doit aller plus loin dans le... parce que, effectivement, il y a toujours à chaque côté, je pourrais citer le ministre, parfois c'est la balance des inconvénients, mais il faut toujours avoir en tête: Quelle est la meilleure façon de mieux protéger le public, le public des épargnants, et c'est le rôle évidement que, comme gouvernement, bien on aura à examiner. Est-ce que c'est la meilleure façon et, si oui... et là, il y aura un avis à faire, puis c'est important d'avoir les meilleurs avis professionnels aussi de l'Office des professions avec une analyse rigoureuse, avec tout... que tous les questionnements soient mis de l'avant, que tous les éléments de réponse soient aussi mis de l'avant et qu'on puisse pondérer, au meilleur de notre connaissance, au bien-être de nos concitoyens. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, vous avez environ 45 s pour répondre à la question.

M. Dupuis: Simplement pour dire, Mme la Présidente, que je suis tout à fait d'accord avec le député de Laval-des-Rapides, et il a bien cerné le fond de la question. Et le fond de la question, c'est toujours la même chose: pour des demandes, pour des demandes d'ordres professionnels, c'est de quelle façon peut-on mieux assurer la protection du public et est-ce que, dans l'état actuel des choses, sans se constituer en ordre professionnel, est-ce qu'on est capable ? et c'est ça, la question qu'on va se poser; est-ce qu'on est capable ? de bien protéger le public, bien protéger les épargnants avec la situation qui existe actuellement ou est-ce qu'il faudra modifier cette situation-là, ou encore est-ce qu'il faudra aller jusqu'à la solution ultime, qui est celle de créer un ordre professionnel? Le député de Laval-des-Rapides a bien compris la question, il l'a bien exprimée, et j'ajouterai qu'il a bien fait... il a bien représenté une deuxième fois ce que les gens de la planification financière ont déjà fait avec moi récemment. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, je reviens au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Saint-Hyacinthe.

Intentions du ministre concernant le
projet de loi n° 64 modifiant le Code
des professions et la Loi sur les comptables
agréés concernant la comptabilité publique

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. J'ai, M. le ministre de la Sécurité publique et de la Justice, au sujet du projet de loi n° 64, concernant... le gouvernement antérieur avait présenté... parfait.

M. Dupuis: Sont là.

M. L'Écuyer: Je souligne la présence des représentants des CGA, des comptables...

M. Dupuis: ...comptables généraux.

M. L'Écuyer: Des comptables généraux.

M. Dupuis: Les CMA ne sont pas là.

M. L'Écuyer: Les CMA ne sont pas ici.

M. Dupuis: O.K.

M. L'Écuyer: Alors, ce projet de loi qui a été... portait le n° 64, et c'était un projet de loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique, et le projet de loi avait comme objet que les comptables généraux licenciés du Québec et l'ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec fixent respectivement, par règlement, les normes de délivrance et de détention du permis de comptabilité publique. Il leur accorde également le pouvoir de suspendre ou de révoquer le permis de comptabilité publique. Le projet de loi prévoit en outre qu'ils doivent fixer, par règlement, les activités de formation continue obligatoire pour leurs membres titulaires de permis de comptabilité publique et qu'il est de même pour l'Ordre professionnel des comptables agréés du Québec à l'égard de ses membres qui exercent la comptabilité publique.

M. le ministre, Mme la Présidente, je m'adresse à M. le ministre et je dois dire quand même que cet ordre professionnel, ces gens m'expliquaient qu'effectivement ils peuvent faire la comptabilité ou la vérification d'une municipalité qui a peut-être un budget de quelques millions de dollars, et qu'ils ne peuvent pas signer des rapports financiers d'un petit restaurant ou d'un petit commerce qui est attenant à cette grande structure administrative là, parce qu'ils n'ont pas les pouvoirs d'être reconnus en vertu de la loi comme étant des auditeurs.

Est-ce que le gouvernement s'engage à présenter de nouveau ce projet de loi afin de permettre aux comptables généraux licenciés d'être reconnus comme étant des gens qui peuvent faire la vérification et approuver les états financiers des institutions, entre autres, là, qui sont... au niveau du pouvoir qu'ils ont présentement.

Ça leur permettrait de clarifier certaines situations et ça permettrait aussi à ces gens qui ont une formation... d'ailleurs, la seule province qui... il y a deux provinces, l'Ontario et le Québec, qui ne reconnaissent pas cet ordre professionnel comme étant des vérificateurs au même titre que les CA.

Alors, ma question est la suivante: Est-ce que vous allez représenter à nouveau ce projet de loi là?

n (11 h 50) n

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, depuis mon assermentation comme ministre responsable des lois professionnelles, j'ai eu un certain nombre... j'ai reçu un certain nombre de représentations sur le sujet que touche le député de Saint-Hyacinthe. Ce que je souhaite dire au sujet du projet de loi n° 64, c'est la chose suivante: Le gouvernement a déposé le projet de loi n° 64, et c'est un nouveau gouvernement qui est au pouvoir actuellement, mais il est issu du même parti politique que celui qui formait l'ancien gouvernement, de telle sorte qu'il ne fait pas de doute dans mon esprit qu'il doit y avoir unicité de décision entre le gouvernement précédent et celui qui l'a suivi, c'est-à-dire le nôtre. Au moment où on se parle, même si, dans la représentation des députés qui sont représentés à l'Assemblée nationale, il n'y a pas la même représentation, et même si le gouvernement précédent était un gouvernement majoritaire et que celui-ci est un gouvernement minoritaire, comme il est issu de la même formation politique et comme j'ai la plus grande admiration et la plus grande confiance dans mon prédécesseur, celui qui m'a précédé comme ministre de la Justice et Procureur général, je dois vous dire que mon opinion, c'est qu'on devrait redéposer le projet de loi, qu'on n'appellera pas 64, parce qu'il est dans une nouvelle dénomination, mais qu'on doit redéposer le projet de loi tel qu'il se reflétait sous l'ancienne législature.

Je veux faire une réserve qui est la suivante: Moi, je suis avocat, j'ai pratiqué plusieurs années devant les tribunaux et je suis un adepte de la règle... Voulez-vous que je répète ce que je viens de dire? Oui. Alors, j'ai pratiqué le droit pendant plusieurs années devant les tribunaux. Je suis un adepte de la règle audi alteram partem. Les CMA ont demandé de me rencontrer par la voix de M. Ghislain Dufour. Je souhaitais les rencontrer hier, je souhaitais rencontrer M. Dufour hier, pour me présenter devant la commission, aujourd'hui. Mais je vais rencontrer M. Dufour, je vais écouter ce qu'il a à me dire, mais je vous dis tout de suite que mon inclinaison majeure, c'est de redéposer le projet de loi tel qu'il avait été... tel qu'il était entendu et tel que l'avait déposé mon prédécesseur, M. Marcoux. Alors, la réponse à votre question, c'est celle-là, avec la réserve que j'ai faite pour la règle audi alteram partem.

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, pouvez-vous en fait... Il s'agit quand même, vous savez, de longues discussions depuis au moins 40 ans entre les CA et les CGA et depuis moins longtemps avec les CMA, et je pense que ça se fait dans la collégialité ou la discussion uniforme. En fait, les gens essaient de retrouver un consensus à l'intérieur de cette problématique-là, mais je pense qu'il est important que le gouvernement réagisse le plus rapidement possible, et, même si effectivement le délai pour fixer au feuilleton ou ajouter au feuilleton un projet de loi après le 15 juin, nous donnons notre consentement si effectivement le gouvernement veut aller de l'avant pour le déposer à cette session-ci, sur la question de ce projet de loi là.

M. Dupuis: Je souhaite que le député tienne compte de la réserve que j'ai faite à l'effet de rencontrer les CMA. Maintenant, un consensus, ce n'est pas unanimité. On s'entend, il y a une différence entre consensus et unanimité. Il y a déjà un consensus qui a été établi entre les comptables agréés et les comptables généraux. Il y a déjà un consensus qui a été établi, si c'est ça un consensus. Donc, je vais entendre ce que les CMA ont à me dire, mais, comme je vous dis, là, mon inclinaison, c'est de déposer le projet de loi. Quant au délai, vous me permettrez de décider des délais, il reste encore cette possibilité-là pour le gouvernement de décider des délais. Alors, je déciderai des délais, mais vous savez que les délais sont tributaires évidemment de la présentation au Conseil des ministres et d'un certain nombre de choses, mais je n'ai pas l'intention de retarder ce processus-là.

Maintenant, c'est un projet de loi, quand il a été déposé, qui répondait, de façon importante, à un certain nombre de questions sociétales importantes: l'Accord de commerce intérieur, une plainte qui avait été déposée par les CGA du Nouveau-Brunswick auprès de... Alors, vous savez, ce n'est pas... c'est une question qui est importante, c'est une question qui est sérieuse puis c'est une question qui mérite d'être réglée rapidement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député.

Mesures d'assouplissement envisagées
pour améliorer le niveau
d'efficacité du réseau de la santé

M. L'Écuyer: Je reviens aux questions de la réglementation des ordres professionnels dans le domaine de la santé, et plus particulièrement je vous donne, ici, quelques exemples, au niveau, là, de la souplesse de la réglementation et de la souplesse qu'on devrait avoir pour être en mesure d'obtenir un service beaucoup plus rapide. Parce qu'on a parlé, tout à l'heure, de l'intégration des diplômés venant de pays étrangers. Mais aussi il y a une autre problématique qui existe présentement dans le milieu hospitalier ou dans le réseau de la santé et des services sociaux, c'est ce que j'appelle, moi, la mobilité de certains professionnels ou la possibilité de pouvoir poser des gestes ou des actes qui ne pas interdits par une autre profession, c'est-à-dire qu'à un moment donné il y a des zones grises que l'on connaît en rapport de tels gestes posés par un ordre professionnel versus un autre ordre professionnel.

Je vous donne un exemple. Si les chiropraticiens se sont opposés, en vertu de la loi n° 90, l'article 437.1 du Code des professions, les physiothérapeutes peuvent procéder à des manipulations vertébrales et articulaires. Alors, les chiropraticiens se sont opposés à cette mesure. Donc, Mme la Présidente, un ordre professionnel juge que ses membres sont compétents pour accomplir un certain acte, mais un autre ordre professionnel proteste. Et évidemment, s'il s'agit d'un acte que seuls ses membres pouvaient accomplir par le passé, n'est-ce pas là un exemple concret que les groupes travaillent dans leur propre intérêt et qu'ils veulent protéger leurs chasses gardées, conserver le monopole sur certains actes? Cet...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. L'Écuyer: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Je voulais savoir, c'est parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps, si vous voulez que le ministre y réponde, sinon est obligé d'entamer votre bloc.

M. L'Écuyer: Alors, qu'entend faire... Mme la Présidente, qu'entend faire le ministre au sujet de cet allégement-là? Parce qu'il faut de la souplesse dans le milieu de la santé pour être en mesure de d'avoir une plus grande efficacité dans le réseau.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, vous avez environ une minute pour pouvoir répondre à la question.

M. Dupuis: Oui, ce n'est pas beaucoup, d'autant plus que j'aurais voulu que le président de l'office complète ma réponse.

Simplement pour dire qu'on est parfaitement conscient, M. le député, de ce que vous dites. Quand on est responsables des lois professionnelles ? et le président de l'office et Mme Rinfret pourraient le dire encore mieux que moi parce qu'eux, ils sont dans le quotidien de ces tensions-là qui existent à l'occasion entre différents métiers, entre différentes professions ? il y a toute la question des actes réservés, mais il y a toute la question aussi de la modernité du milieu de travail, il y a toute la question du travail en silo qui de plus en plus devient ouvert. Et effectivement vous avez raison de dire qu'à certains moments donnés il y a des tensions. On en connaît pas mal, de tensions, hein? Les technologues, les ingénieurs; les technologues, les architectes. Bon, il y a une tonne de tensions entre les ordres et les professions.

Je dois dire cependant... Et là je dois louer le travail de l'Office des professions. Et évidemment l'Office des professions, ce n'est pas une entité qui est objective, il y a des gens qui travaillent à l'Office des professions, Mme Rinfret en est une des représentantes, le président en est un autre. Mais le président, entre autres, et Mme Grandmont, hein, que j'ai rencontrée à l'occasion, font un travail extraordinaire pour réussir à... Vous savez, l'Office des professions souvent joue le rôle de facilitateur entre les différentes professions. Et, dans les tensions qui existent entre différents métiers et différentes fonctions, l'office joue beaucoup le rôle de facilitateur, et ils sont extrêmement compétents pour faire ça. Et c'est vrai qu'à l'occasion, à cause de décisions qui sont obtenues de longue haleine, la réglementation, de temps en temps, tarde un peu à arriver. Mais l'objectif essentiel, c'est de faire en sorte que ça se fasse le plus rapidement possible.

Je sais que j'ai pris tout le temps, là, j'aurais voulu que le président... mais on reviendra, si vous voulez.

n (12 heures) n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, je cède maintenant la parole au député de Labelle, qui est le porte-parole, en lois professionnelles, du deuxième groupe de l'opposition. M. le député de Labelle.

Moment prévu pour le dépôt d'une
version mise à jour du projet de loi
modifiant le Code des professions
et la Loi sur les comptables agréés
concernant la comptabilité publique

M. Pagé: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je veux revenir aux comptables: CMA, CGA, CA. Je sais que vous estimez beaucoup votre prédécesseur qui avait déposé le projet de loi n° 64, si je ne m'abuse, hein, c'est bien ça, 64. Bien que vous souhaitez faire consensus, et c'est très correct aussi, hein, c'est ce qu'il faut faire, par ailleurs je vous dirai que: Pourquoi ne pas redéposer le projet de loi, entendre les gens en commission parlementaire, et on ajustera le projet de loi en cours de route? Il me semble qu'on enverrait un signal beaucoup plus positif à l'égard de ces trois groupes qui, comme les gens l'ont dit tantôt, attendent après cela depuis quelques décennies, pour ne pas dire, quoi, une quarantaine d'années, je pense. Alors, il me semble qu'on...

M. Dupuis: 41.

M. Pagé: Depuis plus de 40 ans. Alors, il me semble que, si on redéposait le projet de loi, qu'on entendait les groupes en commission, qu'on enverrait un message que l'on a envie de procéder plus rapidement. Alors, c'est une proposition. Je ne sais pas ce que vous en pensez, M. le ministre.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Vous savez, vous faites de la politique, j'en fais aussi, hein? Quand on fait de la politique, on cherche à faire en sorte de contenter le plus de gens possible, et, quand on peut contenter tout le monde, c'est encore mieux. Ça n'arrive pas beaucoup, ça n'arrive pas très souvent, en 2007, que ça produise, mais ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas espérer que ça arrive. Et, dans les circonstances, je veux procéder rapidement, il n'y a pas de doute là-dessus, mais j'aimerais mieux que les gens s'entendent. Alors, comme les CMA ont demandé de me rencontrer, je vais accepter de les rencontrer. On va faire ça rapidement. Et je vais aussi demander à mon chef de cabinet de rencontrer les présidents des trois ordres. Puis peut-être que, la porte fermée, les présidents des trois ordres vont réussir à s'entendre. S'ils ne réussissent pas à s'entendre, vous avez entendu ce que j'ai dit aujourd'hui.

Mais, quand on fait de la politique, c'est le genre de choses qu'il faut faire: il faut quand même être respectueux des gens, il faut être respectueux des représentations qu'ils veulent nous faire. Il y a un nouveau ministre. Le nouveau ministre a indiqué que ce qui avait déjà été fait par son prédécesseur valait la peine, et j'ai donné mon inclinaison. Mais je vais certainement tenter d'obtenir le plus possible l'unanimité. Si ce n'est pas possible, on ira avec le consensus. C'est clair, clair, clair, là. Ça ne peut pas être plus clair que ça, là, il n'y a pas de langue de bois là-dedans, là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, j'entends ce que vous me dites, M. le ministre, et je respecte ça. Par ailleurs, votre prédécesseur, que nous respectons tous, avait déposé le projet de loi, et vous savez que ce n'est pas sur le fond des choses, mais plutôt sur la forme, je pense, je ne pense pas me tromper en disant cela. Alors, il me semble que... et je m'excuse d'insister, mais il me semble que, si on déposait le projet de loi et qu'on entendait les gens en commission parlementaire, quand on est plus sur la forme que sur le fond, il me semble que l'on pourrait faire évoluer le dossier plus rapidement. Alors, au risque de me répéter, moi, je souhaiterais sérieusement que l'on puisse déposer le projet de loi et entendre les groupes en commission parlementaire tout le monde ensemble.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre.

M. Dupuis: Le député de Labelle n'est pas sans savoir que, si on procédait de la façon dont il le souhaite, contrairement à l'opinion contraire qui voudrait qu'on obtienne l'unanimité avant de déposer, ça allongerait les débats. Moi, je ne veux pas allonger les débats. Ce que je veux, c'est un résultat; ce n'est pas compliqué, là, c'est un résultat.

Alors, on peut bien, là, faire de l'opposition puis dire qu'on souhaiterait avoir une commission parlementaire, mais ça retarde les discussions. Si je suis capable d'avoir l'unanimité dans le bureau entre les trois ordres puis que je dépose un projet de loi où il y a l'unanimité, je vais indiquer au député de Labelle qu'il y a unanimité, je vais indiquer à l'opposition officielle qu'il y a unanimité. Les présidents des ordres vont téléphoner à l'opposition pour dire qu'il y a unanimité, au deuxième groupe d'opposition qu'il y a unanimité. Ça va aller vite. Peut-être qu'on peut faire du un, deux, trois. C'est ça que je recherche, un résultat concret, rapide, efficace.

J'en profite pendant que le chef de l'opposition officielle est ici, je pense que là-dessus on s'entend, résultat efficace. On n'a pas les mêmes façons d'y arriver.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Écoutez, Mme la Présidente, je m'excuse, là, mais j'ai un petit peu de difficultés parce que je ne vois pas depuis quand ça prend l'unanimité avant de déposer un projet de loi. Tout le monde le sait, quand on dépose un projet de loi...

M. Dupuis: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y.

M. Pagé: Oui, prenez votre temps.

M. Dupuis: Il m'entend, mais il ne m'écoute pas. Il y a une différence entre entendre ce qu'on dit puis écouter ce que la personne dit. Ce que j'ai dit, c'est que j'allais tenter d'avoir l'unanimité. Si ce n'est pas possible, on va y aller avec le consensus. Alors, si on y va avec le consensus, ça veut dire qu'on va déposer un projet de loi où la majorité des gens s'entendent puis où il y aura une minorité qui ne s'entendra pas, puis là on procédera de la façon dont on procède quand on dépose un projet de loi qui est dans cette situation-là.

Ce que je veux faire par contre, mon objectif, c'est d'obtenir l'unanimité, de telle sorte qu'ensuite on puisse déposer un projet de loi puis qu'on puisse l'adopter un, deux, trois. C'est juste ça.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, en fait, écoutez, ce qu'on dit tout simplement, c'est que votre prédécesseur avait déposé le projet de loi dans une situation identique. Il me semble, là, qu'on avait un message clair pour la suite des choses, et, pourtant, il avait exactement les mêmes problèmes que vous, il était dans la même situation. Je comprends que vous souhaitez faire l'unanimité, mais les parlementaires sont aussi là pour contribuer à l'avancement des dossiers, à entendre les groupes qui ont des revendications à faire, et cheminer avec eux dans l'aboutissement d'un dossier qui date depuis plus de 40 ans, on l'a dit il y a quelques instants.

Alors, écoutez, j'entends votre démarche, je la respecte, c'est votre droit, mais j'aimerais quand même que vous puissiez nous indiquer, en bout de piste, les délais, la limite que vous vous donnez dans ces négociations avant de déposer finalement le projet de loi. Est-ce que c'est toujours dans un horizon... Vous dites que vous voulez faire des consultations ? ces consultations, j'imagine, vont être faites incessamment, on a même des gens qui sont ici, aujourd'hui ? alors, est-ce que c'est de votre intention d'ici la fin de la session ou pour l'automne?

M. Dupuis: Le plus rapidement possible, Mme la Présidente, compte tenu de toutes les circonstances que nous connaissons.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Labelle.

État d'avancement de l'évaluation de la
formation des techniciens en architecture

M. Pagé: Écoutez, compte tenu qu'il me reste une minute, je vais poser qu'une petite question sur un petit sujet, parce que les autres sujets sont un peu plus longs. Juste un sujet, là, celui des...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Labelle, je m'excuse, ce n'est pas une minute qu'il vous reste mais environ trois minutes.

M. Pagé: Environ trois minutes?

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Pagé: Oui, le temps de question-réponse, là. Mais, pour ne pas partir un bloc complet, une question sur l'évaluation de la formation des techniciens en architecture. Je vois que les travaux se poursuivent, mais, dans le document que l'on a reçu de l'office, il n'y a pas véritablement d'échéanciers qui sont précisés. Alors, j'aimerais ça simplement savoir si, dans ce dossier-là, il y a des échéanciers qui sont prévus?

M. Dupuis: Mme la Présidente, est-ce que je peux me permettre de demander au président de l'office de répondre à cette question qui est très pointue?

La Présidente (Mme Thériault): Certainement. Me Lemoyne, la parole est à vous.

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente, ce qu'on a indiqué dans le document, c'est que le rapport en ce qui regarde les technologues professionnels en architecture, le rapport a été déposé au printemps 2006. On travaille actuellement à l'évaluation de la formation des architectes. Ce qu'on indique dans notre document, c'est que le rapport est attendu pour le début de l'été, et on y travaille actuellement.

Évidemment, c'est un groupe qui a été formé sous la responsabilité de l'office mais qui est composé de gens de l'extérieur. Je ne contrôle pas beaucoup leur agenda, mais mettons que, si on avait un rapport au début de l'automne, on pourrait commencer à discuter avec les architectes et les représentants, les technologues professionnels, probablement au cours de l'automne ou vers la fin de l'automne, pour essayer de voir s'il y a des solutions qui se dégagent à partir, là, des évaluations qui auront été faites.

Mais d'abord il va falloir qu'on évalue ces deux rapports-là et voir si on a des approches de consensus possibles pour donner suite, là, à la problématique, là, qui est rattachée à l'article 5.1.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Lemoyne. On va passer maintenant au bloc du parti ministériel. Donc, M. le député de Mont-Royal, je vous cède la parole.

Situation comparée du Québec en matière de
reconnaissance des diplômes obtenus à l'étranger

M. Arcand: Merci, Mme la Présidente. J'avais quelques questions pour le ministre, entre autres, parce qu'une des orientations stratégiques qui existent au sein de l'Office des professions du Québec, c'est vraiment d'avoir un système professionnel qui est ouvert sur le monde, et il semble qu'il y a... on a évidemment beaucoup entendu parler des médecins au cours des derniers temps, mais... et, tout à l'heure, on a parlé de la comptabilité, des problèmes reliés aux différents ordres de comptables.

Est-ce qu'on pourrait peut-être faire le point sur la situation au Québec par rapport peut-être à l'extérieur du Québec? Est-ce qu'on a ce même genre de problématique partout ou si la reconnaissance des diplômes et tout ce qui s'en suit est un élément qui existe un peu partout ailleurs? On a souvent l'impression qu'au Québec on est moins compétitifs par rapport à ça, qu'il y a plus de chasses gardées. Est-ce que c'est encore le cas actuellement?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre, la parole est à vous.

n (12 h 10) n

M. Dupuis: En fait, M. le député, vous savez combien nous avons travaillé cette question-là sous l'ancienne législature. Il y a eu un projet de loi qui a été déposé, le projet de loi n° 14. C'est une préoccupation qui est essentielle pour le gouvernement en place, mais c'est aussi une préoccupation qui devrait être essentielle pour tous les partis qui sont représentés à l'Assemblée nationale, mais de façon plus large pour toute la société québécoise, la reconnaissance des compétences, le dossier de la reconnaissance des compétences pour les personnes qui choisissent de venir s'établir au Québec et qui sont choisies pour venir s'établir au Québec.

Mme la Présidente, vous le savez mieux que moi parce que vous avec occupé cette fonction très importante de ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration. Vous avez vous-même déposé le projet de loi n° 14 dont je vais parler. Excusez-moi, le ministre de la Justice de l'époque a déposé le projet de loi n° 14, mais je sais que vous y avez travaillé de façon extrêmement importante et très près du ministre de la Justice. J'aurais préféré que ce soit près de ce ministre-ci de la Justice, vous le savez.

Mais c'est une question de société. La courbe de démographie nous indique qu'il y a un vieillissement de la population important qui va se produire. Le taux de natalité n'est pas suffisamment important pour que nous espérions, dans les années qui viennent ? et c'est rapide, cette progression-là se fait rapidement ? pour que nous souhaitions qu'il y ait suffisamment éventuellement de travailleurs québécois qui puissent prendre la relève. Donc, on doit faire appel à l'immigration.

On doit faire appel à l'immigration et on doit faire appel à l'immigration, mais, quand on fait appel à l'immigration, il faut souhaiter que ces gens-là qui viennent chez nous puissent évidemment s'intégrer dans la société québécoise pleinement. Et la meilleure façon de s'intégrer dans la société québécoise, il y a la langue, mais il y a aussi le travail. Il faut que ces gens-là puissent travailler.

Souvent, ces gens-là ont fait à l'extérieur des études qui étaient importantes, des études qui les amenaient, dans leur pays d'origine, à pouvoir pratiquer une profession donnée, à pouvoir exercer une fonction donnée dans leur société, arrivent ici et souhaiteraient pouvoir évidemment occuper un emploi dans la fonction pour laquelle ils ont étudié ou dans la profession qu'ils souhaitaient pratiquer dans leur pays.

Alors donc, toute la question de la reconnaissance des compétences était fondamentale sous l'ancienne législature. Elle est encore fondamentale. Le premier ministre du Québec a bien indiqué, dans le discours inaugural et dans les mandats qu'il a donnés à son ministre de la Justice et au ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, de s'intéresser particulièrement à cette question-là.

Il y a un travail important qui a été fait sous l'ancienne législature par le ministre de la Justice et par la ministre des Communautés culturelles, la députée d'Anjou, qui a déposé le projet de loi n° 14, qui permet à des gens qui souhaiteraient exercer dans le métier, dans la profession ou dans la fonction qu'ils possédaient dans leur pays d'origine, donc d'émettre des permis restrictifs temporaires pendant qu'on vérifiait un certain nombre d'autres qualités.

Ces permis-là... La réglementation pour ces permis... Il y a déjà des permis restrictifs temporaires qui sont déjà accordés. Les permis sur permis, la loi n° 14 permettait aussi des permis sur permis. Pardon? Oui. Les permis sur permis et les permis permanents, la réglementation est à venir. Et là je fais référence à ce que le député de Saint-Hyacinthe disait un petit peu plus tôt: Il faut faire en sorte qu'on puisse sortir ces règlements-là le plus rapidement possible. Je pense qu'il y en a 21 qui sont en préparation, des règlements. C'est 21?

Alors, il y a 21 règlements en préparation, et c'est grâce évidemment au travail qui a été fait sous l'ancienne législature. Et, moi, je m'engage à ce que ce travail-là qui a été fait sous l'ancienne législature continue sous cette législature-ci, pour qu'on puisse faire en sorte que ces gens-là puissent s'intégrer dans la société le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand: J'apprécie en fait le fait que, depuis quelques années, le gouvernement a tout fait pour décomplexifier, si vous me permettez l'expression, le nombre de règlements et de simplifier un peu cette situation-là. Si je regarde simplement ce qui se passe au Canada, est-ce qu'on est très différents? Est-ce que c'est les mêmes problèmes partout? Est-ce que vous avez des consultations avec certaines autres provinces pour voir si c'est exactement la même problématique?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Moi, je connais bien le président de l'Office des professions; c'est quelqu'un de très modeste. Je connais aussi la députée d'Anjou, qui est une personne modeste. Donc, c'est moi qui vais dire qu'au Québec on est les plus avancés dans le domaine, dans ce domaine-là. C'est nous qui sommes... j'emploierai le mot «précurseurs». Au risque de faire rougir la députée d'Anjou, de faire rougir le député de Vaudreuil d'orgueil et de faire rougir le président de l'Office des professions d'orgueil, je dirai qu'on fait office de précurseurs. On est très avancés et, si on se compare à d'autres juridictions, là, on est avantageusement... Maintenant, évidemment, c'est parce qu'on y a mis le prix, on y a mis les ressources, on y a mis la volonté politique, et ça va continuer.

Maintenant, si le président de l'office veut donner plus de détails pour répondre précisément à la question du député de Mont-Royal. Député de Mont-Royal, en passant, qui est très intéressé par cette question-là parce que, dans son comté évidemment, il y a une population importante de gens qui choisissent de venir vivre chez nous, qui choisissent notre terre comme terre d'accueil et qu'on accueille avec joie compte tenu des défis qu'on a à relever pour les années futures. Alors, M. le président, avec votre permission, Mme la Présidente, s'il pouvait peut-être compléter ma réponse.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Allez-y, Me Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente, ce que je voudrais ajouter, c'est qu'au niveau québécois on a un système d'encadrement, les règles pour quelqu'un qui veut connaître ce qui va se passer à l'occasion de sa demande d'équivalence de diplômes ou de formation, c'est prévu sur une base réglementaire contrairement à ce qui existe ailleurs. Donc, c'est très connu, c'est très public, et en même temps, ce qu'il faut souligner, c'est qu'à la suite de l'adoption du projet de loi n° 14, comme le ministre l'a souligné, il y a plusieurs ordres professionnels qui sont en train de préparer leur réglementation. Mais également, au-delà de la réglementation, il faut souligner la contribution du ministère de l'Immigration et Communautés culturelles qui vient en aide aux ordres professionnels pour développer des nouveaux outils qui vont leur permettre d'améliorer les processus actuels d'évaluation des candidatures qui leur sont soumises.

Alors, l'an passé, il y a au moins six ordres professionnels qui ont bénéficié d'aide financière importante du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Et je suis informé que, la semaine prochaine, on va annoncer que d'autres ordres professionnels encore en plus grand nombre ont des projets qui ont été soumis au ministère, et qui sont autorisés, et qui vont permettre encore une fois d'améliorer la qualité des processus qui sont sous évaluation, d'autant plus que les études qui ont été rendues publiques l'an dernier font état que, contrairement à la croyance populaire, au niveau du niveau d'acceptation des demandes de reconnaissance, il y en a 82 % qui sont ou bien acceptation complète, de l'ordre de 47 %, ou acceptation avec des conditions, de l'ordre de 34 %. Donc, le refus se situe à plus ou moins 18 %, ce qui est globalement, je pense, une performance, là, à signaler alors qu'on entend souvent qu'il y a un certain corporatisme, une certaine fermeture au niveau des ordres professionnels, et ce n'est pas ça qu'on a senti quand on a travaillé au comité Bazergui dont le rapport a été rendu public, là, par Mme la présidente, là, en décembre 2005.

Alors, ce n'est pas le constat qu'on fait quand on travaille avec les gens. C'est sûr que, quand on regarde ça au cas à cas, on va toujours avoir des exemples, là, de monsieur ou madame XYZ dans telle ou telle situation, mais il ne faut pas oublier que cet examen-là se fait cas à cas et que les ordres professionnels les examinent en fonction d'assurer la protection du public.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que vous avez... Ça va pour vous, M. le député de Mont-Royal?

M. Arcand: Oui. J'avais une dernière question.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y, il n'y a pas de problème. Vous avez du temps.

M. Arcand: Alors, ma dernière question en fait, c'est que, si on se compare à ce qui se fait ailleurs, est-ce que nous sommes plus ouverts, plus fermés? Est-ce que nous sommes corrects par rapport à ce qui se fait ailleurs? Je prends juste le Canada, entre autres, là, les autres provinces canadiennes, entre autres.

La Présidente (Mme Thériault): Me Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente, ce que je vous ai indiqué tantôt, c'est qu'au niveau de l'encadrement et de la réglementation on s'est doté des outils qui, à notre point de vue, selon ce qu'on examine au niveau des processus ailleurs, sont meilleurs qu'ailleurs. Cependant, on n'est pas... L'Office des professions, ça n'existe pas dans d'autres provinces. Alors, on est obligés de regarder ça cas à cas ou profession par profession, et ce serait difficile pour moi de vous dire que le résultat de ces meilleurs encadrements là sont nécessairement meilleurs au niveau des résultats au niveau de la reconnaissance, dans le contexte où on a d'autres conditions au Québec qu'on applique, qui sont particulières au Québec, par exemple la connaissance de la langue française.

n (12 h 20) n

Alors, dans les situations qu'on retrouve dans les médias à l'occasion, il y a parfois dans certaines professions où on soulève la difficulté d'obtenir cette reconnaissance-là à cause du fait que les candidats doivent satisfaire aux conditions d'une bonne connaissance de la langue française. Et évidemment cet aspect-là, il est différent de ce qui se passe à l'extérieur. Pour le reste, on n'a pas vraiment de données comparatives très, très fiables. J'oserais m'avancer pour dire que c'est au moins aussi bon.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Merci. Avant de continuer nos travaux, je voudrais vous informer des temps restants pour vos temps de parole: l'opposition officielle, il lui reste 13 minutes; le parti de la deuxième opposition, 12 minutes; et le gouvernement, 13 minutes.

Par contre, j'aurais également besoin d'un consentement pour terminer nos travaux à 13 h 15, puisque nous avons débuté en retard, ce qui aurait pour effet d'ajouter à chacun des temps de parole: l'opposition officielle aurait 5 min 9 s supplémentaires; la deuxième opposition, 4 min 35 s; et le gouvernement, 5 min 15 s. Est-ce que j'ai consentement pour continuer après l'heure? Consentement. Merci.

Une voix: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, M. le porte-parole de l'opposition officielle, puisque vous avez au total 18 minutes, ça vous va si on fait un 10 minutes et après un huit minutes?

M. L'Écuyer: Le ministre... Un 10 et un huit minutes.

La Présidente (Mme Thériault): Un 10 et un huit minutes par la suite, oui?

Interventions du ministre pour favoriser
l'intégration des médecins étrangers

M. L'Écuyer: Alors, dans un premier temps, un peu toujours avec les questions posées antérieurement concernant les diplômes, diplômes et compétences aussi des gens qui ont obtenu ce diplôme-là à l'étranger, je connais... en fait, on me vante l'efficacité de l'Ordre des professions et aussi de l'Office des professions, mais j'aimerais savoir quelle intervention, qu'est-ce que M. le ministre peut-il... comment peut-il intervenir pour régler les problèmes de cette nature-là.

Je regarde ici, j'ai Le Devoir du 8 juin 2007 concernant 112 candidats dont la présence en stage ou en résidence a été en fait refusée. Et, lorsqu'on parle d'une formation professionnelle, bien il est certain qu'on parle d'une compétence qu'on va dire académique à l'université et aussi on parle d'une situation, d'une pratique dans un centre hospitalier avec des contacts directs avec la pratique de la médecine comme telle.

Alors, comment le ministre peut-il intervenir pour que... Parce qu'on est dans une situation urgente, et je pense que tout le monde est au courant et doit quand même, le plus rapidement possible, arriver à ce que ces médecins-là puissent intervenir rapidement et avoir au moins... obtenir leur stage en milieu hospitalier.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, moi, là, ça me hérisse comme ça a irrité le député d'Anjou lorsqu'il occupait le poste de ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, comme ça hérisse le député de Mont-Royal qui a, dans son comté, ces gens-là, moi, dans le comté de Saint-Laurent, même chose, là.

Ce que je veux dire, c'est que... je ne veux pas dire qu'on a un intérêt qui est plus grand que le vôtre à ce sujet-là parce qu'on vient de comtés où on a des gens qui malheureusement sont placés dans la situation que vous décrivez.

L'image qu'on a toujours, hein, puis l'image qu'on a vue, qui est celle qui a été publiée dans les journaux, qui est celle qui se véhicule régulièrement, c'est le chauffeur de taxi médecin qui conduit un taxi parce qu'il ne peut pas exercer la médecine. Puis les gens ont de la difficulté à comprendre ça parce que les gens disent: Bien, voyons donc, un corps dans un pays étranger, c'est la même chose qu'un corps ici, puis, bon, etc. Alors donc, les gens ont de la difficulté à comprendre pourquoi on ne règle pas ce problème-là, puis, nous aussi, des fois, on a de la difficulté à le comprendre. Vous avez entendu le ministre de la Santé et des Services sociaux, vous avez entendu la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration sur cette question-là.

Nous, en fait, au moment où on se parle, d'abord on a amélioré, là... Vous avez entendu le ministre de la Santé dire: Il y a 58 médecins étrangers qui ont été reçus. Il reste qu'il y a une pénurie. Il reste qu'il faut améliorer cette situation-là.

Le problème, il est beaucoup, vous avez entendu le ministre de la Santé, il réside beaucoup, le problème, et il faut discuter avec elles, avec les facultés de médecine. Souvent, le Collège des médecins, puis, moi, j'ai entendu le président du Collège des médecins intervenir publiquement au moment où on a parlé de cette question des médecins étrangers qui ne pouvaient pas pratiquer ici, j'ai entendu le président du Collège des médecins dire: Nous, au Collège des médecins, on fait notre job. Nous, on les accrédite, puis, nous, on regarde leurs compétences puis on estime, en fonction de la formation qu'ils ont reçue, qu'ils peuvent, qu'ils pourraient exercer la médecine ici. Maintenant, pour que ces gens-là puissent entrer en résidence dans les hôpitaux, pour que ces gens-là puissent effectivement commencer à pratiquer, ce sont les facultés de médecine qui doivent les admettre. Et là, évidemment, il y a un certain retard dans les facultés de médecine.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui est beaucoup plus expert dans le domaine que moi, le ministre de la Santé et des Services sociaux se garde évidemment d'accuser les facultés de médecine de quoi que ce soit, mais je pense qu'on comprend bien les déclarations publiques qu'il fait à l'effet qu'il souhaiterait que les facultés de médecine puissent s'intéresser à ce problème-là rapidement d'une bonne façon. Et il favorise, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le dialogue entre le Collège des médecins et les facultés de médecine. C'est quand même une situation qui est particulière, le Collège des médecins, qui est l'ordre professionnel qui doit voir à la protection du public, dit: Moi, ces gens-là, je les ai vus, j'ai vérifié leur formation, et selon nous ils peuvent pratiquer; malheureusement, ils ne trouvent pas de poste parce que les facultés de médecine ne les acceptent pas. C'est ça, c'est ça, le noeud de la question, il est là.

Et vous aurez compris que le ministre de la Santé et des Services sociaux ? moi, évidemment, je vais donner mon concours à ça, c'est certain, comme ministre responsable des lois professionnelles ? mais le ministre de la Santé et des Services sociaux souhaite favoriser le dialogue entre le Collège de médecins et les facultés de médecine, puis, nous, bien, on va donner tout le support qu'on peut donner pour que cette situation-là se règle. Mais vous avez absolument raison, on est en pénurie de médecins. Ces gens-là veulent pratiquer; ce n'est pas une question qu'ils ne veulent pas pratiquer, là, ces gens-là veulent pratiquer. Le Collège des médecins estime qu'ils ont la compétence pour le faire, et on est en pénurie de médecins. Alors, il me semble, à moi, que tous les facteurs sont réunis pour qu'on puisse procéder rapidement. C'est ça, la situation.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le porte-parole de l'opposition officielle.

Mesures envisagées pour combler la pénurie
de pharmaciens dans les hôpitaux

M. L'Écuyer: Un autre groupe aussi de professionnels, les pharmaciens connaissent la même situation, il y a plusieurs... Vous savez, en fait, au niveau... on a environ 40 000 personnes, nouveaux arrivants au Québec chaque année, et c'est 10 % des gens. Présentement, il y a des demandes de 4 000 personnes qui font des demandes de reconnaissance au niveau de diplômes dans tous les ordres professionnels, dans tous les ordres professionnels du Québec. Et la problématique, moi, était exposée par l'Ordre des pharmaciens parce que présentement, dans les hôpitaux, il manque des pharmaciens. Et ces pharmaciens-là, il y a peut-être des gens qui viennent... qui ont une formation à l'étranger, qui pourraient facilement être en mesure de combler le déficit... de manque de pharmaciens dans les hôpitaux.

Et je pense que la problématique est souvent au niveau des formations au niveau des universités. Est-ce que le ministre entend intervenir pour être en mesure peut-être d'imposer, mais d'insister, ou de favoriser, de trouver une solution pour qu'on puisse quand même trouver des solutions le plus tôt possible à cause de cette situation-là?

M. Dupuis: La réponse à votre question, c'est sans ambages et sans aucune espèce d'hésitation: Oui, il faut améliorer la façon de reconnaître les compétences, il n'y a pas de doute là-dessus. Le premier ministre a dit que c'était une priorité, et ça doit être une priorité, et c'est une priorité.

Maintenant, faisons un petit peu d'histoire, là, parce qu'on a tous vécu dans cette société québécoise où il n'y a pas très longtemps, il n'y a pas si longtemps, les ordres professionnels étaient très peu ouverts à ces questions-là, vous le savez. La députée d'Anjou fait signe que oui, parce qu'évidemment on n'a pas de caméra pour enregistrer ses réactions, mais, comme elle a travaillé le dossier de façon quotidienne pendant plusieurs, plusieurs mois, elle fait signe que oui.

Vous savez, là, on était à l'âge de pierre il n'y a pas très longtemps, dans ce domaine-là. Moi, je me souviens, le Collège des médecins était critiqué, hein, et où plusieurs ordres professionnels étaient très critiqués parce qu'ils n'étaient pas ouverts sur ces questions-là. Il y a eu travail extraordinaire qui s'est fait à l'intérieur des ordres professionnels. Je pense qu'il faut être capable de dire... puis le Conseil interprofessionnel a beaucoup aidé là-dedans. Le Conseil interprofessionnel, c'est le conseil qui réunit, là, les 45 ordres professionnels dans une structure qui fonctionne bien et dans une structure qui est quand même réaliste. Donc, les ordres professionnels eux-mêmes ont fait beaucoup de chemin. Ils se sont beaucoup interrogés, modernisés, ils ont brisé... ils ont, à force de travail, à force de travail de persuasion, ils ont réussi à briser les réticences de leurs membres sur ces question-là. C'est toujours la question de la protection de ta chapelle, tu sais, hein? C'est toujours ça un peu.

n (12 h 30) n

Alors donc, les ordres professionnels, je dois le reconnaître et je pense qu'on doit le reconnaître, ont fait des efforts méritoires, notamment, notamment, très sincèrement, à mon avis le Collège des médecins. À mon avis, le Collège des médecins a fait des pas importants pour s'ouvrir.

D'autre part, l'Office des professions, à cause de la compétence des gens qui le président et parce que ces gens-là reçoivent des mandats des différentes volontés politiques avec le temps, ont aussi fait un travail extraordinaire pour réussir à ouvrir les mentalités sur cette question-là. Finalement, finalement, on a réussi... Bon. Finalement, le marché du travail, le marché du travail, la situation économique, malheureusement la pénurie dans un certain nombre de domaines de travailleurs, que ce soit... Bon, en médecine, il y a une pénurie de médecins, il y a une pénurie d'infirmières, il y a une pénurie de pharmaciens, vous le disiez, mais il y a aussi, dans beaucoup d'autres domaines, des pénuries de main-d'oeuvre qui ont fait en sorte que, oui, les ordres professionnels se sont ouverts mais aussi ils ont été obligés de s'ouvrir parce qu'on manquait de main-d'oeuvre. Alors, il y a eu donc des ouvertures importantes qui ont été faites, et il faut continuer.

Je sais qu'en matière de médecins et pour plusieurs ordres professionnels l'Office des professions travaille sur la possibilité de faire en sorte qu'il y ait des normes d'équivalence qui soient déjà prédéterminées de telle sorte qu'on puisse travailler les dossiers de façon plus rapide, plus efficace. Je m'excuse.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, c'est tout le temps qui restait.

Donc, pour le deuxième parti d'opposition, il reste 16 min 35 s que nous allons essayer de répartir en blocs d'environ 10 minutes et un autre de six minutes, selon votre convenance, M. le député de Labelle. Allez-y. Allez-y, la parole est à vous.

Intentions du ministre concernant
la présentation d'un projet
de loi sur la santé mentale

M. Pagé: Non, je pense que le rythme est bon, on peut continuer à ce rythme-là. Vous savez, M. le ministre, que c'est un domaine que je connaissais peu, celui des lois professionnelles, et je le dis avec beaucoup de transparence. Et ce que je comprends du mandat que vous avez à l'office, c'est véritablement d'assurer la protection du public. C'est ce qui revient, c'est qui ressort quand je m'informe et quand je lis dans ce domaine-là.

Et quand je regarde le rapport Bernier 2, qui parle surtout de la santé mentale et qui concerne ce secteur, et qu'il y a eu un rapport en fait qui comprend des recommandations, qui a été rendu... qui a été déposé en novembre 2005, rendu public en janvier 2006, mais on en parle depuis déjà plusieurs années, là. L'office a procédé, à l'automne 2002, à une consultation, donc ca fait depuis un bon bout de temps qu'on consulte. Il y a un groupe d'experts, il y a beaucoup de gens qui réfléchissent à tout cela.

Je vous dirais que j'ai aussi lu le verbatim de l'année dernière où on en parlait. En fait, je pense que c'est la troisième étude des crédits, si je ne m'abuse, où on en parle, où on questionne le ministre quant à savoir quand est-ce qu'il y a aura un projet législatif. Je vous rappelle, puis vous le savez, là, qu'il y a des situations de gens qui sont véritablement dans une vulnérabilité évidente, des gens qui peuvent être abusés.

Je vous rappellerai... je vous fais simplement un petit bout de lecture de ce qui avait été, à toutes fins pratiques, conclu l'année dernière, avec le député de Chicoutimi, où, après un long échange avec le ministre. il disait: «Vous me permettrez peut-être de traduire les propos du ministre en disant, si je vous comprends, c'est que d'ici l'automne, on devrait avoir le dépôt d'un projet de loi.» Et le ministre, sans affirmer cela, dit: «Bien, moi ? et là il concluait ? c'est certainement là une priorité.»

Alors, en fait, ma question, elle est simple: Compte tenu de l'importance du sujet, quand le ministre compte-t-il déposer un projet de loi finalement à l'Assemblée nationale, d'autant plus que, dans le rapport que l'office nous a donné, il nous dit que, suite aux multiples consultations qui sont généralement favorables, tout cela ouvre la voie à la préparation d'un projet législatif? Alors, voilà.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Oui. Sur cette question-là, M. le député de Labelle, je dois avouer que le ministre est tributaire de l'Office des professions. Vous avez raison de dire que le dossier est ouvert depuis longtemps. Il y a eu beaucoup de consultations qui ont été faites, auxquelles a procédé l'office. Et là il y a... selon ce qu'on m'indique, à moi, c'est que l'office est en mesure, on a pavé la voie à un projet législatif ? ça, c'est l'expression du président de l'Office des professions: On a pavé la voie à un projet législatif. Et, moi, ce que je comprends, c'est que le président de l'Office des professions va éventuellement... j'emploie le mot «éventuellement» à escient parce que, comme je refuse de me faire imposer des échéances à moi, je refuse d'en imposer aux autres, dans la mesure du possible, je ne fais qu'exprimer des souhaits ? je vous taquine, M. le président de l'office ? mais ce qu'on me dit, c'est qu'un projet législatif normalement devrait être prêt sous peu et m'être acheminé pour qu'à mon tour je puisse le faire acheminer.

Maintenant, je suis obligé de vous dire que les intervenants, dans ce milieu-là, ont tous été consultés. Ils ont donné leur opinion, les arbitrages ont été faits, et finalement il y aura un projet qui sera soumis au ministre, là, incessamment. Bien, incessamment, c'est trop... éventuellement, excusez-moi, c'est le mot que j'ai employé, c'est «éventuellement», M. le président de l'office. Quand je parle trop, des fois je m'enfarge moi-même.

Je veux juste faire une dernière remarque. Ça me fait toujours peur quand c'est l'opposition qui interprète les paroles du ministre. Quand vous avez dit tantôt, là: Le député de Chicoutimi a dit: Si je résume bien les paroles du ministre, ta, ta, ta, et, moi, ça me fait toujours peur quand c'est le député de l'opposition qui résume les paroles du ministre. Mais, comme je connais le député de Chicoutimi, il n'a pas dû déformer les paroles du ministre, si peu.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Pagé: Mais, M. le ministre, effectivement j'ai... Pardon?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, c'est à vous, c'est à vous. Allez-y, c'est à vous.

M. Pagé: Oui. Oui, Mme la Présidente, merci. Mais je rappelle quand même au ministre, il a entendu qu'effectivement j'ai cité le député de Chicoutimi, mais j'ai également cité votre prédécesseur qui, lui, concluait effectivement qu'il allait un peu dans le sens du député de Chicoutimi, en disant que, oui, c'est certainement une priorité et qui, dans ses mots, confirmait qu'il souhaitait pour l'automne également. J'ai le verbatim de l'année dernière, je peux vous les montrer, si vous le souhaitez.

Alors, bon, vous avez retiré le mot «incessamment» pour «éventuellement». Est-ce que «éventuellement» pourrait être cet automne, quand même?

M. Dupuis: Alors, alors, Mme la Présidente, pour avoir une réponse précise au député de Labelle, je vais demander au président de l'office de répondre à la question. C'est lui qui choisira le mot. Ce sera «incessamment» ou ce sera «éventuellement», M. le président de l'office?

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente, effectivement, au moment de la commission parlementaire sur les crédits, l'an dernier, on terminait le processus de consultation sur le fameux rapport qui est celui-ci, là, qui était communément désigné comme le rapport Trudeau, et on en était à faire les analyses. Et un peu tout le monde nous disait qu'il y avait comme une espèce de consensus global sur l'ensemble et, à partir du moment où on a commencé à creuser un petit peu, bien le consensus n'était pas si grand que ça, et ça nous a amenés à poursuivre un peu plus les consultations, tant auprès de certains ministères qui étaient impliqués qu'au niveau des ordres professionnels, notamment au niveau des règles qui vont être établies pour l'encadrement de la psychothérapie. Et on en est, je dirais, sur les derniers milles, là, des dernières consultations, des consensus à obtenir, mais il reste quelques ficelles à attacher encore, et on souhaiterait à quelque part cet automne être en mesure, là, de... Alors, c'est pour ça, c'est ni «éventuellement» ni «incessamment», à quelque part cet automne être en mesure, là, de lui acheminer un projet qui devrait globalement, là, donner suite à la majorité des recommandations qu'on retrouve dans le rapport qui a été déposé.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député, allez-y.

Actions entreprises afin d'éliminer les
abus contre des personnes souffrant de
problèmes de santé mentale

M. Pagé: Oui. Écoutez, vous savez par ailleurs, M. le ministre, là, qu'il y a toujours des situations d'abus malheureusement qui existent et qui perdurent. Alors, compte tenu de cela, que fait le ministre pour s'assurer que ces situations ne se produisent pas?

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste environ...

M. Dupuis: De quels abus parlez-vous? De quels abus parlez-vous?

n(12 h 40)n

M. Pagé: Oui, il y a des citoyens qui se font avoir par des gens soit qui vont trop loin dans leur pratique ou bien qui portent de mauvais diagnostics. Alors, compte tenu qu'on n'a toujours pas bien encadré tout cela, alors j'aimerais savoir comment...

La Présidente (Mme Thériault): Il reste environ 1 min 45 s, M. le ministre.

M. Dupuis: Il faut faire attention, là, M. le député de Labelle, il faut faire attention. Vous affirmez qu'il y a des abus dans un domaine particulier. Faites attention, là, ce n'est pas documenté, c'est... Honnêtement, là, je regarde le président, il n'a pas l'air à savoir non plus de quoi vous parlez, puis pourtant, s'il y a quelqu'un qui est préoccupé s'il y avait des abus effectivement, s'il y a quelqu'un qui est préoccupé, c'est bien le président de l'office, puis je le sais que le président de l'office téléphonerait au ministre tout de suite, là.

Je veux dire, qu'on cherche à modifier une réglementation pour mieux pratiquer dans un ordre professionnel donné ou dans un métier donné, c'est une chose; qu'on cherche ensuite à resserrer les règles qui font en sorte que la pratique se fasse dans le meilleur intérêt du public qu'il doit protéger, c'est une chose; qu'on affirme qu'il y a des abus et qu'on alerte la population sans aller plus loin, là ça m'inquiète un peu, honnêtement.

M. le président, je vous demanderais de compléter ma réponse, s'il reste du temps.

La Présidente (Mme Thériault): En 30 secondes.

M. Lemoyne (Gaétan): C'est sûr qu'il y a des situations de pratiques illégales, entre guillemets, qui ont été dénoncées, mais ? comment je pourrais dire, donc? ? il existe déjà des règles au sein des ordres professionnels pour l'exercice illégal, pour des situations comme celles-là. Et j'essayais de voir par rapport à l'encadrement qu'on veut faire, on ne réglera pas 100 % des abus non plus, on va mieux encadrer les pratiques. Mais il y a déjà des règles qui existent et qui permettent, en cas d'exercice illégal, d'y contrevenir. C'est pour ça que j'essayais de faire le lien nécessaire entre ce qui est là et les cas d'abus, puis j'avais un peu de...

M. Pagé: Difficulté.

M. Dupuis: C'est ça. Je veux ajouter, Mme la Présidente, très rapidement, c'est exactement ça. Les ordres professionnels sont aussi responsables de poursuites devant leur ordre de gens qui pratiquent illégalement. On voit ça chez les avocats, on voit ça partout, pratique illégale de la médecine, pratique illégale du droit. Alors, les ordres professionnels ont des recours contre les gens qui leur sont signalés, pratiquent illégalement. Ça doit être la même chose pour les comptables, j'imagine, quoique ça ne doit pas arriver beaucoup chez les comptables parce que les chiffres, ce n'est pas le fun.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, il va rester au parti formant la deuxième opposition six minutes pour votre prochaine intervention. Et j'ai le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. Compte tenu de l'heure, et je sais que le ministre a certaines obligations aussi, je sais qu'on a donné un consentement un peu plus tôt, il semblerait, je crois... je proposerais, s'il y a consentement, que notre bloc... on pourrait renoncer du côté ministériel au bloc de temps qu'il nous resterait sans bien sûr réduire le temps qui appartient au temps de l'opposition, mais on considérerait que notre temps est comme fait dans le calcul du temps d'analyse des crédits.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci.

M. Paquet: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. Donc, je vais me tourner vers le porte-parole de l'opposition officielle et député de Saint-Hyacinthe. Et il doit vous rester environ huit minutes.

Intentions du ministre concernant
l'intégration des infirmières de
première ligne au réseau de la
santé et des services sociaux

M. L'Écuyer: Mme la Présidente, merci. Ma question... je reviens à la question de la souplesse au niveau des centres hospitaliers ou des services sociaux, plus particulièrement avec... bien, en fait, un court historique, c'est en 2001, le rapport Bernier, et...  physique, et ensuite un deuxième rapport au niveau santé mentale. Et ce n'est qu'au début de 2006 qu'il y a eu, on peut dire, une nette amélioration avec les électrophysiologistes et les perfusionnistes et aussi, tout récemment, qu'on a permis la pratique spécialisée aux infirmières en néonatalogie puis en néphrologie et en cardiologie, telles les infirmières qu'on appelle les infirmières maintenant spécialisées, c'est-à-dire les infirmières de première ligne.

Je donne un exemple au niveau de l'importance de la néphrologie. Vous savez que je suis dans une région qui... centre hospitalier Saint-Hyacinthe, où on a des places pour des traitements en néphrologie, mais par contre on manque de personnel et aussi on manque de budget, entre autres. Et ce que ça donne comme conséquence, c'est que des gens sont obligés de se déplacer vers les centres hospitaliers à Montréal pour obtenir, trois fois par semaine, durant 52 semaines, ce service-là qui leur permet en fait d'avoir une vie convenable, c'est-à-dire une vie acceptable.

Comment en fait l'office, là, entend élargir et permettre davantage, là, le décloisonnement, si je peux dire, au moins des gestes posés par ces infirmières-là? Et parce que ces infirmières-là peuvent faire un travail qui est de première ligne. C'est certain que je reviens toujours à la zone grise avec la pratique des médecins et la pratique d'autres ordres professionnels, mais comment l'ordre... en fait le ministre de la Justice entend être capable de pallier?

C'est certain que ce que j'entends depuis le début, j'entends: rapport, consultations, consensus, mais, à un moment donné, il faut quand même que les gens bougent, il faut que les ordres professionnels bougent, parce qu'il y a une situation qui, à mon avis, est urgente et une situation dans laquelle il faut réagir. Je pense que ce n'est pas le temps, dans deux ans, de réagir, il faut réagir immédiatement.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: À ma connaissance à moi, et je tiens mon information du président de l'office, les règlements sont en vigueur. Puis je vais demander au président de l'office de vous donner plus de détails si vous le souhaitez, mais, à ma connaissance à moi, les règlements sont en vigueur.

M. L'Écuyer: Mais est-ce que ? les règlements sont en vigueur ? il n'y a pas un moratoire de deux ans avant l'application des règlements en question?

M. Dupuis: Non.

Décloisonnement de gestes réservés aux
membres de corporations professionnelles

M. L'Écuyer: Et est-ce que, présentement, cette possibilité-là... c'est-à-dire qu'il y a une possibilité de décloisonnement au niveau des professions? Je sais que, pour certains gestes professionnels, les infirmières, comme dans ces quelques disciplines là, peuvent le faire, mais, dans d'autres disciplines, elles ne peuvent pas intervenir.

La Présidente (Mme Thériault): Me Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente, dans les secteurs que vous avez désignés, les règlements sont en vigueur. Actuellement, on est à mettre la dernière touche à de nouveaux règlements qui vont permettre d'élargir la compétence des infirmières avec l'infirmière de première ligne, qui est en négociation entre le Collège des médecins et l'Ordre des infirmières.

Les ouvertures qui sont rattachées à ça sont beaucoup plus rattachées à trouver des candidates qui vont être intéressées à quitter leur pratique actuelle pendant une période d'à peu près un an et demi, deux ans, pour aller suivre les cours de maîtrise. Or, évidemment, les gens ont des familles, des engagements... partir d'un milieu éloigné pour aller dans les grands centres, donc il y a des discussions qui ont cours actuellement pour essayer de voir comment on va intéresser des jeunes femmes ou des hommes qui pratiquent dans ce domaine-là pour aller suivre des cours de maîtrise, là, dans les milieux où c'est dispensé. Alors, la problématique, c'est là qu'elle est, elle n'est pas vraiment au niveau de l'habilitation.

Et, dans les autres domaines que vous avez soulignés, perfusionnistes, électrophysiologistes notamment, il y a un règlement qui permettait, pour une période de trois ans, de valider ou de légaliser leurs pratiques. Et il y a des comités qui siègent actuellement où on est en train de regarder comment on va encadrer ces groupes-là dans le système professionnel. Et ça va très bien, on avait un échéancier de trois ans, et je pense qu'on va rentrer à l'intérieur de cet échéancier-là pour ces groupes-là.

M. L'Écuyer: Et, à la suite des trois ans, est-ce qu'effectivement il va y avoir une situation qui va perturber... qui va perdurer en rapport avec ces... ou bien c'est une étude... après trois ans, si effectivement on va cesser la pratique de ces gens-là?

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente, à ce moment-ci, l'orientation, c'est de trouver une façon pour bien les encadrer dans le système professionnel, à l'intérieur des groupes qu'on connaît déjà. Il y a déjà, dans un cas en particulier, un ordre professionnel qui participe aux travaux pour évaluer l'opportunité, en même temps que tout le monde autour de la table, de pouvoir les intégrer à la fin des travaux, là, si les conditions évidemment qui sont prévues pour l'émission des permis peuvent y donner suite, là, et que ça fait l'affaire aussi de ceux qui demandent cette intégration-là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

Intentions du ministre concernant le
projet de loi n° 56 modifiant le Code des
professions et d'autres dispositions législatives

M. L'Écuyer: Je vais terminer rapidement, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 56, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, projet de loi qui, bon, je pense depuis 2000, qu'on discute de la présentation d'un tel projet de loi. Et il y a eu des discussions, deux rapports en 2000, il y a eu 288 recommandations, des travaux additionnels en 2003-2004. Et maintenant je voudrais savoir si effectivement le ministre de la Justice entend aller de l'avant avec le projet de loi n° 56, qui est en fait un projet, ce que je peux appeler omnibus, au niveau de l'ordre des professions.

M. Dupuis: C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste, M. le ministre, environ 1 min 45 s pour répondre à la question. Le temps se fait court.

n(12 h 50)n

M. Dupuis: Oui. En fait, c'est le projet le plus ambitieux qui émane de l'Office des professions, parce que c'est, dans ce groupe-là, là, c'est le projet le plus ambitieux, et... 400 articles, c'est ça, avec des consultations importantes, plusieurs recommandations. Et ça fait depuis 2000 effectivement qu'on travaille. Alors, oui, on va déposer le projet de loi n° 56, éventuellement, mais il ne se rappellera pas 56, on va le déposer éventuellement. Éventuellement étant l'échéance que je me fixe.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste une minute, M. le député.

M. L'Écuyer: Oui, est-ce que, dans le projet de loi n° 56, les problèmes de souplesse ou de possibilités d'alléger la réglementation d'un ordre professionnel à un autre ordre est étudié au niveau de la réglementation? Est-ce que ça va permettre à certaines corporations d'accepter ce que j'appelle la zone grise de certains gestes professionnels posés, d'être posés par une infirmière spécialisée versus un médecin? Est-ce qu'au niveau des spécialités à l'intérieur, est-ce que cette réglementation-là va prévoir cet assouplissement-là?

La Présidente (Mme Thériault): En 30 secondes, M. le ministre.

M. Dupuis: En fait, ce qu'on possède comme outils réglementaires, en fait, comme outils législatifs et outils réglementaires permet déjà de s'adapter à ces situations-là. Pas besoin de modifier le Code des professions pour y arriver. Les outils qu'on possède permettent déjà de faire ce que vous suggérez.

Quand vous employez l'expression «zone grise», par exemple, il y a une lumière jaune qui s'allume dans mon esprit parce que en matière d'ordres professionnels, en matière d'actes posés par différents ordres professionnels, les zones grises, il faut les régler, il faut qu'elles deviennent blanches ou noires, il faut qu'on le permette ou qu'on ne le permette pas. Mais, les zones grises, on ne peut pas jouer dans les zones grises dans ces matières-là, parce que c'est dans les zones grises que naissent les litiges et c'est dans les zones grises aussi que naît malheureusement le danger pour la population. On ne peut pas permettre ça. C'est blanc ou noir en matière d'ordres professionnels.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Dupuis: Quand c'est zone grise, ça aboutit devant les tribunaux plus souvent qu'autrement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, je m'excuse, tout le temps qui était imparti au parti de l'opposition officielle est écoulé. Donc, je vais céder la parole au député de Labelle, qui est porte-parole en matière des lois professionnelles. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Bien, avec consentement, M. le ministre, on pourrait poursuivre une autre heure...

La Présidente (Mme Thériault): Alors, vous avez environ 6 minutes.

Intentions du ministre concernant la révision
du champ de pratique des chiropraticiens

M. Pagé: Oui, merci, Mme la Présidente. Vous vous souvenez, M. le ministre, il n'y a pas tellement longtemps, il y a eu un décès suite à un traitement chez un chiropraticien, puis je ne suis pas ici pour commencer à chercher le coupable, mais ça a fait la manchette de l'actualité il y a quelques temps. Et, dans le rapport fourni par l'office, à la page 38, bon, il y en est question: on dit qu'on va porter un examen attentif et une recherche de solution. Mais vers quoi on s'en va? Est-ce qu'on souhaite élargir la pratique des chiropraticiens? Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus, M. le ministre.

M. Dupuis: Aïe, aïe, aïe! Quelle grande question comme dernière question, la pratique des chiropraticiens. Ça fait combien d'années, M. Lemoyne, qu'on discute de la pratique des chiros et que vous recevez des représentations de la part des chiropraticiens de façon importante, régulièrement. L'Action démocratique du Québec, je vous annonce que vous allez recevoir des représentations de la part des chiropraticiens. Je vous annonce ça. Je vous annonce que, dans vos conseils généraux ? je ne sais pas comment vous les appelez, là, vos conseils ? mais au conseil national du PQ, aux conseils généraux du Parti libéral du Québec, puis vous allez en avoir à l'Action démocratique du Québec, il y a plusieurs représentants des chiropraticiens qui se présentent pour nous faire part de leurs représentations.

Je le dis en tout respect pour les chiropraticiens, je ne veux pas que ma remarque soit préjudiciable à leur endroit, mais ils sont en demande sur un certain nombre d'actes qu'ils souhaiteraient, de même que les optométristes. Les optométristes aussi sont en demande sur un certain nombre d'actes, mais les chiropraticiens, c'est un dossier qui chemine depuis très, très longtemps. C'est la raison pour laquelle, dans les trois minutes qui me restent, je vais demander, peut-être avec votre permission, Mme la Présidente, à ce que le président de l'office réponde parce que, moi, j'ai perdu le fil, là. J'en ai manqué un bout dans la dernière année et demie. Alors, M. le président pourrait, M. le député de Labelle, vous mettre à date dans ce dossier-là.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste 4 minutes pour répondre, Me Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente...

M. Dupuis: Prenez-le tout.

M. Lemoyne (Gaétan): Mme la Présidente, à la suite du dépôt du rapport du coroner auquel vous faites référence... d'ailleurs, rapport auquel on avait contribué au moment de l'enquête qui était menée par le coroner, j'ai eu l'occasion, en regard des recommandations qui étaient faites, de m'adresser, en date du 20 avril, à chacun des présidents des ordres professionnels pour leur... et qui étaient visés, or on pense aux physiothérapeutes, on pense au Collège des médecins, on pense également aux chiropraticiens.

Je leur ai demandé, à l'égard de chacune des recommandations qui étaient prévues au rapport, de me fournir un plan d'action rattaché aux éléments qui s'adressaient à chacun d'eux au niveau des correctifs qu'ils entendaient apporter ou, à tout le moins, du suivi qu'ils entendaient apporter aux recommandations du coroner. Et, dans un cas, j'ai déjà eu la réponse de l'un des présidents, qui m'indique qu'il y a déjà la mise en place d'un comité pour élaborer des lignes directrices, notamment pour la pratique sécuritaire des manipulations vertébrales. Et, dans les autres, je suis encore en attente du plan d'action, mais c'est un suivi qu'on va faire, d'ici la fin de l'année, pour essayer, je dirais, de clarifier la situation en regard de cet aspect-là en particulier.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Lemoyne. M. le député de Labelle.

Orientations concernant la pratique
de la thérapie intraveineuse

M. Pagé: Bon, il me reste deux minutes. La pratique de la thérapie intraveineuse, qui n'est pas autorisée pour les infirmières auxiliaires mais pour les infirmières, bon, vous n'en parlez pas dans votre rapport. Alors, j'aimerais savoir quelle orientation vous comptez prendre. Est-ce que vous avez déjà statué? C'est quoi, les délais que vous vous donnez pour statuer sur cette question?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, Me Lemoyne.

M. Lemoyne (Gaétan): Alors, Mme la Présidente, les travaux en rapport avec ce dossier-là se poursuivent entre l'Ordre des infirmières et l'Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires. On s'attend à ce qu'on ait un rapport tard cet automne ou au plus tard à la fin de l'année. Alors, c'est là qu'on en est. Les travaux vont bien, ça se déroule bien. Ça a pris cependant un petit peu plus de temps que ce qu'on avait escompté, dans la mesure où les deux ordres professionnels ont convenu ensemble de l'agenda qu'ils se donnaient pour le réaliser, compte tenu de leurs disponibilités. Et on a accepté d'attendre leurs recommandations. Aussitôt que ce sera prêt... On me dit que ça va très bien, c'est une question de semaines.

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste environ une minute.

M. Pagé: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? D'accord.

Documents déposés

Donc, nous en sommes rendus au dépôt de documents. Donc, je dépose les réponses aux demandes de renseignements des groupes d'opposition, incluant celles qui ont été déposées aujourd'hui.

Et puisque, de consentement, nous avons épuisé les deux heures, je suspens les travaux de la commission jusqu'à 15 heures, alors que nous procéderons à l'étude des crédits relevant du ministère de la Sécurité publique. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 58)


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