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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 4 décembre 2007 - Vol. 40 N° 21

Étude détaillée du projet de loi n° 9 - Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports


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Table des matières

Étude détaillée

Remarques finales

Autres intervenants

 
Mme Lise Thériault, présidente
M. Christian Lévesque, vice-président
M. Claude Roy
M. Daniel Turp
M. Hubert Benoit
* M. Patrick Michel, ministère de la Justice
* Mme Francine B. La Grenade, ministère de la Sécurité publique
* M. Yves Massé, Sûreté du Québec
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, comme à l'habitude. Merci de votre collaboration.

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la présidente. M. Paquet (Laval-des-Rapides) est remplacé par Mme L'Écuyer (Pontiac); M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Sklavounos (Laurier-Dorion); M. Beaupré (Joliette) est remplacé par M. Benoit (Montmorency); M. Riedl (Iberville) est remplacé par M. Roy (Montmagny-L'Islet); et M. Côté (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. «Cloutier».

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez dit: M. Côté.

Le Secrétaire: Cloutier remplacé par M. Côté.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Merci. Donc, puisque, lors de la dernière rencontre, nous avions à peine entamé et qu'on n'avait pas fait les remarques préliminaires, sans plus tarder, je vais inviter le ministre à nous dire quelques mots pour ses remarques préliminaires.

M. Dupuis: Bon. Je pense que ce serait plus utile, Mme la Présidente, que nous commencions l'étude, en ce qui nous concerne, pour le gouvernement, qu'on commence l'étude du projet de loi le plus rapidement possible. Je pense que les remarques ont été faites à plusieurs reprises, notamment à l'Assemblée nationale et lors évidemment de la commission parlementaire où nous avons entendu des groupes. Alors, moi je serais prêt à commencer l'étude.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Non, ce n'est pas pour faire des remarques préliminaires mais simplement pour faire un suivi de notre dernière intervention. On avait demandé à ajourner la commission pour faire des travaux qui ont porté fruit. Je pense qu'on a eu une bonne idée. On a pu déblayer, à l'abri des règles parlementaires qui compliquent souvent ou ralentissent les débats, une bonne partie du travail, donc il ne faudra pas que le public qui est intéressé par cette consultation et l'étude détaillée se surprenne de la vitesse avec laquelle on travaille. C'est parce qu'on l'a fait d'une façon peut-être un peu plus efficace, par une rencontre.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Bien, compte tenu que le ministre et la députée de Lotbinière ne font pas de remarques préliminaires, je vais me rallier à leur position. Mais tout simplement pour dire au ministre qu'écoutez, les amendements qu'on a reçus la semaine passée, on les a regardés, on va encore les regarder. Il reste quand même des questions qui n'ont pas obtenu réponse. Alors, tout simplement, c'est que, durant la commission, nous allons faire un travail consciencieux. Nous allons offrir notre collaboration également au ministre pour que ce projet de loi soit adopté. Alors, on peut procéder à l'étude article par article.

Étude détaillée

Loi sur la sécurité des
personnes dans certains lieux

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. Donc, sans plus tarder, M. le ministre, puisque nous sommes rendus à l'étude article par article du projet de loi, on prend en considération l'article n° 1.

M. Dupuis: Oui. À l'article 1, Mme la Présidente, il y a eu un amendement qui a été remis aux groupes d'opposition. D'ailleurs, on a remis, pour l'étude de ce projet de loi, un cahier qui est un cahier qui est exactement le même cahier que celui que je possède pour l'étude du dossier, et l'amendement est compris dans le cahier. Alors, je me permettrai de le lire, Mme la Présidente.

Donc, à l'article 1: Remplacer l'article 1 par le suivant:

«1. La présente loi vise notamment à favoriser la protection des personnes qui fréquentent les lieux d'une institution désignée, lesquels comprennent l'ensemble des terrains dont elle dispose et les constructions qui y sont érigées.

«Sont des institutions désignées:

«1° un centre de la petite enfance et une garderie, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;

«2° un jardin d'enfants au sens de l'article 153 de cette loi;

«3° un service de garde en milieu scolaire, une école d'enseignement de niveau préscolaire, primaire et secondaire, un collège d'enseignement de niveau post-secondaire ou un collège d'enseignement général et professionnel, un centre de formation professionnelle, [et] un centre d'éducation des adultes et une université.

«Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à un service de garde en milieu familial, qu'il soit tenu par une personne reconnue ou non à titre de responsable d'un tel service en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

«La présente loi vise également à favoriser la protection des personnes qui utilisent un moyen de transport public, à l'exclusion du transport par taxi, ou un moyen de transport scolaire.

«Le gouvernement peut, par règlement, désigner toute autre institution que celles visées au deuxième alinéa ou soustraire de l'application de la présente loi certaines d'entre elles, certains lieux de ces institutions ou certains moyens de transport public, dans le cas et aux conditions qu'il détermine.»

Et je souhaiterais indiquer à ce stade-ci que les représentations qui nous ont été faites sur certaines exceptions qui pourraient être apportées en ce qui concerne les centres de garde en milieu familial ? bien, on va le voir un petit peu plus tard ? ont été apportées, et c'était évidemment une demande de certains groupes qu'on a entendus mais des groupes d'opposition aussi. Et nous nous sommes rangés ? ce n'est pas compris dans cet article-là, mais on va voir plus loin dans la loi et les règlements que nous avons adoptés ? aux demandes de l'opposition. C'est ce que j'avais à signaler.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions, commentaires? Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: La question que je me pose: Puisqu'on prévoit qu'il va être possible d'avoir une arme à feu en milieu familial seulement, pourquoi on désigne cette institution-là, qui n'en est pas une, institution, d'ailleurs? Pourquoi on ne la met pas? On devrait l'enlever complètement de la définition ou parler seulement de garderie en installation, comme on l'a fait pendant toute l'étude du projet de loi, qui avait bouleversé le mode de fonctionnement des garderies à l'avant-dernière session, je pense.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, le principe général, c'est qu'il ne doit pas y avoir d'arme à feu dans les institutions désignées dans le projet de loi, qui sont nommément désignées dans le projet de loi. Ça, c'est le principe général.

Nous avons accepté les représentations à l'effet qu'il pouvait y avoir des chasseurs dont les...

Une voix: ...

M. Dupuis: Pardon?

Une voix: ...

n(11 h 40)n

M. Dupuis: Des policiers. Mais parlons de, oui, chasseurs ou policiers dont les conjoints ont un centre de garde en milieu familial, donc à la maison.

On ne voulait pas empêcher ces gens-là, qui sont des gens responsables, de pouvoir posséder leur arme à la maison, mais, comme vous l'avez vu dans les communications que nous avons eues, on exige que ces gens-là puissent d'abord aviser les parents qu'il y a une arme dans la maison pour que les parents soient au courant et, deuxièmement, que cette arme-là soit remisée dans des conditions qui sont très sécuritaires. Enlever la catégorie centres de garde en milieu familial m'apparaîtrait, d'une part, un mauvais message puis, d'autre part, peut-être ne pas considérer certaines situations qui pourraient exister.

Donc, la règle générale, c'est: dans aucun des endroits où il y a des enfants, à l'exception de, et voici ce qu'il faut remplir comme conditions. Je pense que c'est plus sécuritaire, si vous voulez, au sens générique du terme, de l'indiquer comme ça.

La Présidente (Mme Thériault): D'autres questions, commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Sur le même sujet, nous avions demandé, lors de la séance de travail, Mme la Présidente, que la section I du Règlement sur l'exclusion de certains lieux, qui consistait dans les services de garde en milieu familial, soit intégrée au projet de loi. Vous vous souvenez, maître? Et j'aimerais savoir où en est votre réflexion sur ça, là, si vous avez décidé de ne pas l'inclure. Parce qu'il est dans le règlement, présentement, puis on aurait aimé que ce soit dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault): ...pour que Me Michel fasse une intervention? Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente.

Une voix: ...

M. Michel (Patrick): Oh, excusez. Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, essentiellement, en fait, c'est que l'esprit du projet de loi, c'est d'interdire la présence d'armes à feu dans ces lieux-là, et les exceptions, en fait les exceptions qu'on crée par règlement, on veut que ça demeure des exceptions à ce principe-là. C'est pour ça. En fait, comme on l'a fait, parce qu'on pourrait prétendre la même chose pour toutes les autres exceptions ou pour toutes les autres exclusions qu'on crée, notamment pour les chasseurs, mais l'idée, l'esprit de notre approche, c'est de dire: Voici, la loi fixe le principe qui est une interdiction, et par règlement on vient prévoir des exceptions. Alors, on ne voulait pas déroger de cette approche-là pour des garderies en milieu familial, alors qu'on ne le fait pas pour les chasseurs, dans les moyens de transport, par exemple.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Ça va, M. le député de Dubuc?

M. Côté: Mais pourquoi, dans le paragraphe «[Des] dispositions de la présente loi et de ses règlements s'appliquent ? là ? en faisant [des] adaptations nécessaires», pourquoi on ne le met pas?

«En faisant les adaptations nécessaires». Pourquoi on ne fait pas référence au règlement?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Pardon? Je ne suis pas sûr de saisir votre question.

M. Côté: ...paragraphe.

M. Michel (Patrick): Du règlement ou de la loi?

M. Côté: De la loi. «Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires...» Pourquoi on ne réfère pas justement au règlement?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: ...ça s'explique de soi. C'est une expression qui s'explique de soi dans un projet de loi. «En faisant les adaptations nécessaires» fait référence au règlement qui fait partie intégrante de la loi en ce sens que dans la loi on donne le pouvoir de réglementer. C'est pour ça que j'ai déposé le règlement en même temps que la loi, justement pour que tout le monde ait l'information. Alors, «en faisant les adaptations nécessaires», quand on lit ça dans un projet de loi, les gens comprennent qu'il faut aller au règlement puis que c'est dans le règlement qu'on fait les adaptations nécessaires.

Maintenant, j'insiste, M. le député du Dubuc, j'insiste pour dire que la loi donne des principes clairs, généraux en termes de sécurité, et évidemment les exceptions viennent dans le règlement, pour les motifs que Me Michel vous a indiqués. Et là-dessus, honnêtement, M. le député de Dubuc, je pense que c'est la bonne façon de procéder compte tenu du message qu'on veut envoyer dans le projet de loi. C'est ce que je vous soumets bien respectueusement.

M. Côté: Moi, je vous soumets bien respectueusement, question de d'être peut-être un peu plus clair, là, que, si on disait: Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, par voie réglementaire, à un service de garde en milieu familial, qu'il soit tenu par une personne reconnue ou non... Mais, si vous me dites que, dans toutes les autres lois du Québec, c'est la façon de le faire, quand on dit: «s'appliquent», que ça réfère nécessairement au règlement...

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, peut-être une précision. L'ajout d'«en faisant», du membre de phrase, là, «en faisant les adaptations nécessaires», ici... Mais celui qui est là actuellement, tel qu'il est là actuellement, l'objectif de ça, c'est que, vous savez, c'était pour répondre d'abord à une préoccupation de l'Association des éducateurs, des éducatrices en milieu familial qui ne voulait pas se voir assimilée à une institution désignée, au concept d'institution désignée, qui a un caractère public ou étatique. Alors, c'est pour ça qu'on est venu ajouter, parce qu'initialement ils étaient couverts par l'énumération du premier alinéa. On vient ajouter ce deuxième alinéa.

Étant donné qu'ils ne sont plus une institution désignée, on a le besoin de dire: Même s'ils ne sont pas une institution désignée, la présente loi et ses règlements s'appliquent mais en faisant les adaptations nécessaires. Les adaptations nécessaires, c'est: plutôt que de parler pour elles d'institutions désignées, bien on les traite pour ce qu'elles sont, c'est-à-dire des services de garde en milieu familial.

Essentiellement, c'était l'objectif de l'ajout du concept, là, «en faisant les adaptations nécessaires».

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Ça vous va, M. le député de Dubuc?

M. Côté: En tout cas, j'aurais aimé qu'on rajoute «par voie réglementaire», là, mais je ne veux pas non plus indûment, là, utiliser du temps parce que j'ai d'autres questions sur ce même article 1. Est-ce que je peux les poser?

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez des questions?

M. Côté: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y, continuez, il n'y a pas de problème.

M. Côté: Bien, parce que je ne voulais pas enlever la parole à...

La Présidente (Mme Thériault): Ah non! Vous êtes sur l'article, hein?

M. Côté: Oui, oui.

La Présidente (Mme Thériault): Vous allez me permettre, je vais passer la parole au député.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? Ça a répondu à vos questions? Continuez, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Moi, je me suis interrogé, Mme la Présidente, sur: Qu'est-ce qu'on fait avec un collège militaire, par exemple le Collège militaire de Saint-Jean? C'est une institution d'enseignement. Qu'est-ce qu'on fait avec les forces armées, avec les corps de cadets, où il y a des armes, dans ces endroits-là, où il y a des cours d'armes?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Michel va prendre la parole. Oui, Me Michel, allez-y.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, en vertu de l'article 3 qu'on va étudier ultérieurement, on peut adopter des règlements d'exclusion ou des règlements d'exemption. Il y a un projet de règlement qui concerne les centres de formation, les écoles qui offrent des programmes où est nécessaire la présence d'armes à feu, par exemple un programme de formation en armurerie où on doit montrer aux étudiants comment nettoyer ou entretenir les armes.

M. Côté: Donc, ça couvre ces cas-là?

M. Michel (Patrick): Ça couvrirait toutes les institutions de cette nature-là.

M. Côté: Merci. Et ma dernière question. Dans l'avant-dernier paragraphe de l'article 1: «La présente loi vise également à favoriser la protection des personnes qui utilisent un moyen de transport public, à l'exclusion du transport par taxi, ou un moyen de transport scolaire.»

Il me semble que, si on mettait «ou qui utilisent un moyen de transport scolaire», ça serait beaucoup plus clair, ça serait beaucoup plus limpide. Parce que la phrase m'a l'air un petit peu, là... on a de la misère à tout de suite comprendre, là, quand on la lit pour une première fois. Parce qu'on dirait qu'«ou un moyen de transport scolaire», ça fait comme si c'était lié à la phrase «à l'exclusion du transport par taxi», tandis que, si on dit: «ou qui utilisent un moyen de transport scolaire», là, c'est vraiment clair.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Regardez, moi, je ne veux pas empêcher l'opposition de faire des suggestions. Si ça améliore la façon de compréhension du texte, je n'ai pas de problème, là, mais, si on va faire du français, on peut peut-être ajourner la commission puis aller faire du français, puis revenir ensuite.

Des voix: ...

M. Côté: ...Mme la Présidente.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Je m'excuse, MM. les députés, c'est hors d'ordre, et la parole est au ministre présentement. Vous n'avez qu'à me signifier votre envie de prendre la parole, et je vous la passerai par la suite. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, on va le faire, on va ajouter ça.

La Présidente (Mme Thériault): Bon. Donc, à ce moment-là, est-ce que c'est possible d'avoir la formulation d'un sous-amendement? Donc, est-ce que vous voulez répéter votre proposition, M. le député?

M. Côté: Simplement, après la phrase «à l'exclusion du transport par taxi», simplement ajouter «ou qui utilisent un moyen de transport scolaire». Alors, on ajoute.

M. Dupuis: ...un amendement.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on va suspendre quelques instants, si vous voulez me donner une copie écrite de l'amendement pour qu'on puisse en disposer.

M. Côté: ...continuer, puis on va vous le présenter dans une minute.

La Présidente (Mme Thériault): Bien, ça va me prendre une copie quand même pour pouvoir la faire photocopier et la remettre au secrétariat.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui?

M. Côté: ...pour une minute, là, non?

La Présidente (Mme Thériault): Donc, je comprends qu'on va suspendre l'article 1, on va passer à l'article 2. Et nous revenons immédiatement à l'article 1, dès qu'on aura votre proposition de sous-amendement. M. le ministre. L'article 2.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Non, on a suspendu l'article 1 ? on va revenir ? le temps que le sous-amendement soit prêt.

M. Dupuis: ...avec votre permission, je pensais que la députée de Lotbinière avait une question sur l'article 1. Non? Ça va?

n(11 h 50)n

Mme Roy: ...le règlement. Je voulais juste m'assurer que l'école de police est là, je ne la vois pas.

Une voix: ...

Mme Roy: Je vois ça dans le règlement, là.

Une voix: ...

Mme Roy: O.K. Dans un article. O.K.

Une voix: ...

Mme Roy: Oui. Ça va.

M. Dupuis: Ça va? O.K. Alors, on suspend l'article 1, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault): ...l'article 1. L'article 2.

M. Dupuis: L'article 2. Alors, j'ai un amendement qui a été déposé aux groupes d'opposition: Remplacer, dans le premier alinéa, les mots «et scolaire» par les mots «, à l'exclusion du transport par taxi, et pour tout transport scolaire».

Ce qui donne le nouvel article 2 si l'amendement est accepté: «2. Nul ne peut être en possession d'une arme à feu au sens du Code criminel sur les lieux d'une institution désignée. Il en est de même pour tout transport public, à [l'exception] du transport par taxi, et pour tout transport scolaire.» Ça va?

Une voix:«À l'exclusion».

M. Dupuis:«À l'exclusion». Ce n'est pas ça que j'ai dit?

Une voix: ...

M. Dupuis: Ah, excusez-moi. «La personne qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $.»

La Présidente (Mme Thériault): Sur l'amendement, questions, commentaires, pour l'opposition?

(Consultation)

La Présidente (Mme Thériault): Ça va pour l'amendement à l'article n° 2? Puisque je ne vois pas de député de l'opposition qui signale son envie de prendre la parole sur l'amendement, est-ce que je peux appeler l'amendement à l'article n° 2?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez une question, Mme la députée de Lotbinière?

Mme Roy: Oui. Je veux seulement m'assurer que ce qu'on a discuté, pendant la commission, pour les chasseurs qui ont à traverser, mettons, à Tadoussac ou pas faire le tour du Lac-Saint-Jean pour se rendre sur la Côte-Nord, là, toutes ces préoccupations-là...

Une voix: C'est dans le règlement.

Mme Roy: Oui. Le monde qui nous écoute, ils ne l'ont pas, le règlement, entre les mains, là.

Une voix: C'est beau.

Une voix: ...

Mme Roy: Bien oui, je le sais, mais le monde qui nous écoute ne l'ont pas, le règlement, entre les mains.

M. Dupuis: C'est correct, pas de problème. Vous avez raison. C'est dans le règlement et c'est à la demande expresse du député de Montmagny, qui s'est fait sur cette question-là le porte-parole des chasseurs et de vous-même, que nous avons modifié le règlement en conséquence. Et on le verra dès qu'on pourra. Je suis en train de faire vérifier, là, si on peut rendre public le règlement. On vous l'a donné; mais si on peut le rendre public.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Est-ce que l'amendement...

M. Dupuis: Alors ? juste une seconde ? j'ai ma réponse, Mme la Présidente. Nous pourrions rendre public le projet de règlement que nous avons soumis à l'opposition, de telle sorte que les gens qui seraient intéressés à le consulter pourront le consulter. Alors donc, on va déposer, entre les mains de la commission, le règlement. Il pourra être rendu public. Je voulais juste vérifier si le Conseil des ministres... Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Il y a consentement pour le dépôt de document. Merci. Donc, ce sont les règlements qui accompagnent le projet de loi. Nous revenons donc à l'amendement pour l'article n° 2. Est-ce que l'amendement...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Non, ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement à l'article n° 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article n° 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. On va passer à l'article n° 3 en attendant qu'on ait des copies suffisantes pour les membres de la commission, en disant que le sous-amendement à l'amendement pour l'article n° 1 est recevable. Donc, M. le ministre. L'article 3.

M. Dupuis: L'article 3 se lit ainsi: «L'article 2 ne s'applique pas aux fonctionnaires publics visés à l'article 117.07 du Code criminel, à la personne autorisée à porter une arme à feu pour la protection de sa vie ou celle d'autrui ou pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ni aux autres personnes désignées par règlement du gouvernement, en fonction des responsabilités qu'elles assument ou des activités qu'elles exercent et selon les conditions qu'il fixe.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'article 3?

Mme Roy: ...soulever les passions dans la commission. Moi, je ne vois aucun problème avec cet article-là.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. C'est beau? Est-ce que, du côté de la deuxième opposition, il y a un commentaire sur l'article 3? M. le député de Dubuc, est-ce que ça vous va pour l'article 3 ou vous avez une question ou commentaire?

M. Côté: Ça va, madame.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Parfait. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L'article 4.

M. Dupuis:«4. Le ministre peut, exceptionnellement, autoriser une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d'une institution désignée, dans les cas, pour la durée et aux conditions qu'il détermine.»

Et évidemment cet article-là doit être lu avec le règlement.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 4? Ça vous va? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Lors de la séance de travail que nous avons eue la semaine passée, on s'était interrogés sur les mots «peut, exceptionnellement». Pourquoi avoir mis «exceptionnellement»? Puis, écoutez, j'aimerais ça réentendre peut-être la réponse que vous m'aviez donnée à cet effet.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Le terme l'indique. C'est parce qu'on veut que ça reste une exception. C'est la règle générale. C'est: il n'y a pas d'arme à feu sur les terrains des institutions désignées. Ça, c'est la règle générale. Exceptionnellement, il peut y avoir évidemment une exception. Le terme le dit. Et on l'a fait dans le cas des écoles qui donnent une formation pour le tir à la cible ou autrement. On va faire une exception pour ça bien sûr parce que ça, c'est contrôlé, ça, c'est contrôlé. Quand on suit un cours, c'est contrôlé, et il y a des règles strictes qui sont observées. Alors, on n'a pas d'objection à ce qu'il y ait des exceptions, mais ça nous avait été demandé.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Si je comprends bien, c'est que pour les écoles vous n'avez pas besoin de donner l'autorisation à chaque fois, mais pour une activité spéciale là ça prend une autorisation.

M. Dupuis: Vous avez absolument, bien, bien, bien compris le sens de l'exception, comme d'habitude.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Je ne vous demande pas une garantie écrite, M. le ministre, je veux simplement rassurer quand même tout le monde dans le domaine de la chasse, plus précisément que, demain matin ? parce que c'est un règlement, ce n'est pas un projet de loi ? on ne changera pas d'idée, à moins bien sûr d'un cas d'exception où il y aurait eu une entorse au règlement qui est déjà là, qu'on a vu dans l'amendement, là. C'est important.

Et l'autre côté, au niveau exceptionnel, «exceptionnellement», est-ce que ça fait référence aussi aux expositions d'armes à feu qui sont, de temps en temps, dans des hôtels? Il y a des expositions d'armes à feu qui sont contrôlées. Les armes sont contrôlées, c'est contrôlé par la Sûreté du Québec, c'est contrôlé par le contrôleur des armes à feu. Donc ça, ça arrive une fois ou deux par année, et c'est une exception, c'est une activité de vente d'armes à feu légales. Est-ce que ça comprend ça aussi?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: D'abord, je vais d'abord m'adresser à votre première question. Je veux aussi rassurer les chasseurs. Il n'est pas question de stigmatiser les chasseurs, pas du tout. Je veux indiquer aux chasseurs qu'ils ont eu un très bon représentant en vous-même et que vous avez fait les représentations qui s'imposaient pour les chasseurs. Votre collègue de Lotbinière, également.

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui. Je les rassure aussi de la façon suivante: c'est que, non, il n'est pas question de changer le règlement sans que la Loi sur les règlements soit respectée en toutes lettres. C'est-à-dire, lorsque le gouvernement veut changer un règlement, il doit faire une publication dans la Gazette officielle, 45 jours, permettre aux gens de faire des commentaires, revenir ensuite, tenir compte des commentaires et déposer un nouveau règlement une nouvelle fois, dans la Gazette officielle. Donc, ils peuvent être rassurés là-dessus. Mais il n'y a aucune mauvaise foi de la part du gouvernement. Et je dis, en plus de tout ça, qu'ils ont un bon de chien de garde ? je ne veux pas employer une... à double sens; qu'ils ont un bon chien de garde ? en votre personne.

M. Roy: Je l'accepte, M. le ministre.

M. Dupuis: Je le savais.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le ministre, je voudrais revenir un petit peu sur la portée de l'article 4 et la notion d'activité.

Si je comprends bien la notion d'activité et la façon dont on veut présenter ou autoriser une exception, est-ce que je comprends que c'est par le projet de règlement sur l'exclusion et son article 2 ou est-ce que l'autorisation va se faire d'une autre façon? Et sur quelle base, sur l'autorité de quel instrument, là, se ferait l'autorisation?

La Présidente (Mme Thériault): ...

n(12 heures)n

M. Michel (Patrick): ...Mme la Présidente. Alors, ce serait par arrêté ministériel parce que les décisions qui sont prises en vertu de l'article 4 sont destinées à des activités plus ponctuelles. On peut penser, par exemple, à une activité de compétition de tir qui devrait se tenir dans une université quelconque, une fin de semaine.

Alors, on parle d'une activité ponctuelle qui sera autorisée par arrêté ministériel, alors que les activités plus, disons, récurrentes ou hebdomadaires, les cours de formation sur le maniement sécuritaire d'armes à feu dispensés par Info Sécure, qui relève de la fédération de la faune du Québec, ils sont, à ce moment-là, couverts par l'exclusion prévue par règlement qui, elle, est d'application générale, contrairement à l'arrêté adopté en vertu de l'article 4.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: Dans la pratique législative, est-ce que c'est utile de faire référence à la notion d'arrêté ministériel ou est-ce qu'on s'entend pour dire qu'une autorisation comme celle-là est faite par arrêté ministériel?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel? Non. Me La Grenade.

Mme La Grenade (Francine B.): Non. Effectivement, normalement, on ne le précise pas. Quand on dit tout simplement: «par le ministre», effectivement ça se comprend que c'est un arrêté; un peu de la même manière que les décisions qui sont prises par décret du gouvernement, on ne vient pas le dire nécessairement.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau?

Mme La Grenade (Francine B.): Ça répond à votre question?

M. Turp: Oui. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Nous revenons à la proposition de sous-amendement du député de Dubuc. M. le député de Dubuc, si vous voulez nous lire votre sous-amendement, votre proposition.

M. Côté: Que l'amendement à l'article 1 soit de nouveau modifié par l'insertion au troisième alinéa, après les mots «par taxi, ou», des mots «qui utilisent».

La Présidente (Mme Thériault): Je m'excuse, M. le député de Dubuc. Puisque l'article n'a pas été amendé, on devrait retirer les mots soit «de nouveau» pour être conforme. Donc, que l'amendement de l'article 1 «soit modifié» par l'insertion.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Bien, on n'a pas voté sur l'amendement, c'est pour ça qu'on ne dit pas: «soit de nouveau amendé». Parce que c'est le sous-amendement qu'on vote en premier. C'est ce que le secrétaire me susurre à l'oreille. Puisque c'est la première chose que nous allons adopter donc, on nous dit qu'on doit retirer le «de nouveau». Donc, M. le député de Dubuc, est-ce que ça vous va?

M. Côté: Oui, oui, ça va.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, est-ce que vous reprenez la lecture, M. le député de Dubuc?

M. Côté: Que l'amendement à l'article 1 soit sous-amendé? C'est ça?

La Présidente (Mme Thériault):«Soit modifié». Qu'on enlève juste le «de nouveau».

M. Côté: Soit modifié par l'insertion au troisième alinéa, après les mots «par taxi» des mots «qui utilisent». Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): C'est ça. Questions, commentaires sur le sous-amendement? Ça va. Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, nous retournons à l'amendement. Puisqu'on a déjà fait les discussions, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Et est-ce que finalement l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L'article 5.

M. Dupuis: Alors, j'ai un amendement à l'article 5, qui se lit comme suit: «5. L'agent de la paix qui a un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient aux dispositions de l'article 2 peut, sans mandat, procéder à la fouille de cette personne et de son environnement immédiat et, le cas échéant, à la saisie de l'arme à feu qui est en sa possession.»

Ce qui donnerait pour l'article 5 ? au cas où l'amendement serait voté, l'article se lirait ainsi:

«5. L'agent de la paix qui a un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient aux dispositions de l'article 2 peut, sans mandat, procéder à la fouille de cette personne ou de son environnement immédiat et, le cas échéant, à la saisie de l'arme à feu qui est en sa possession.

«L'arme ainsi saisie peut être retenue jusqu'à concurrence de 90 jours. À l'expiration de ce délai, elle doit être remise à son propriétaire, à moins que ce dernier ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur les armes à feu ou que la détention de cette arme ne soit requise aux fins d'une procédure judiciaire.

«Sur déclaration de culpabilité à une infraction à l'article 2, le juge peut, sur demande du poursuivant, prononcer la confiscation de l'arme saisie.

«Les dispositions des articles 129 à 141 du Code de procédure pénale, relatives à la garde, à la rétention [ou] à la disposition des choses saisies, complémentaires et non incompatibles avec celles du présent article, s'appliquent, en faisant les adaptations nécessaires.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Dubuc.

M. Côté: ...pour l'information, Mme la Présidente, de ceux qui nous écoutent, j'aimerais peut-être que M. le ministre nous parle de la signification «de son environnement immédiat».

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: C'est un concept qui vient de la jurisprudence, qui permet d'étendre la fouille et éventuellement la saisie à, par exemple, l'automobile ou la case, la case à l'école, enfin l'environnement immédiat de la personne sur lequel elle a la garde et le contrôle, sur lequel la personne a la garde et le contrôle, la garde et le contrôle étant aussi un concept de nature juridique qui permet donc qu'on fouille la personne, oui, mais qu'on puisse fouiller son environnement immédiat qui est sa case, son automobile. La fouille, évidemment ça se fait sur les vêtements, comme vous me le montriez tantôt par des signes. C'est dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Et, lorsque vous dites que «l'agent de la paix qui a un motif raisonnable» ? je ne suis pas un criminologue, là, je ne suis pas un spécialiste en droit criminel ? mais «motif raisonnable», dans ces cas-là, c'est quoi, la notion?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, ça aussi, c'est un concept juridique. Cette expression-là de «motif raisonnable» fait référence à un policier qui recevrait une information d'un tiers à l'effet que, par exemple, vous avez, vous, sur les lieux d'une institution désignée, une arme à feu. Le policier va d'abord s'assurer de savoir que son information est une information qui est raisonnable, fiable, si vous voulez, fiable pour ne pas qu'il y ait de chasse aux sorcières ou qu'il y ait d'agissements de la part des policiers sur la foi simplement d'une affirmation. Le policier va faire une vérification supplémentaire et il va se donner, à lui, pour être capable de témoigner éventuellement en cours et de dire: J'avais des motifs raisonnables, M. le juge, de procéder à la fouille. Parce que souvent, évidemment, les policiers, leur fouille est contestée. Alors, il faut que les policiers aient un motif raisonnable de fouiller quelqu'un.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Parce qu'on avait posé à, je ne me souviens pas, je pense... c'était le directeur de la Sûreté du Québec, M. Dagenais, qui nous avait donné l'exemple. Est-ce qu'un motif raisonnable... Par exemple, quelqu'un se présente habillé avec un grand manteau noir, là, puis avec une allure un peu... est-ce qu'on peut considérer que c'est un motif raisonnable?

M. Dupuis: Non.

M. Côté: Non?

M. Dupuis: Non, ça, ce ne serait pas un motif raisonnable. En l'absence de toute espèce d'information qui pourrait devenir un motif raisonnable, le fait de voir un individu habillé d'une certaine façon, c'est ? je vais faire l'analogie, que vous allez comprendre tout de suite ? la même chose que le profilage racial, qui est défendu. Tu ne peux pas arrêter une personne parce qu'elle a une couleur de peau différente. Simplement pour cette raison-là, c'est du profilage. Votre exemple va dans le même sens. Donc, ça prend une information plus...

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Merci. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Bien, je pense que cet amendement-là fait suite à la demande des policiers d'avoir plus de pouvoirs de fouille, mais il faut comprendre que c'est encadré par la charte. Les fouilles et les perquisitions abusives sont abondamment... Je pense que c'est l'article qui a suscité le plus de jurisprudence et que, même si cette loi-là semble ouvrir plus de droits à la fouille, il va quand même demeurer balisé par la charte. Moi, je me sens assez en sécurité. Puis, si elle était illégale, bien, à la première occasion, les plaideurs vont la faire sauter.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Merci, Mme la députée de Lotbinière, pour cette précision. M. le député de Mercier.

M. Turp: Bien, ma question portait un peu là-dessus. Je voudrais savoir l'évaluation qu'ont faite le ministre et son équipe, là, sur la conformité de cette disposition en particulier avec l'article 6 de la charte québécoise des droits et libertés, là. Est-ce que donc, la mesure prévue par la loi, c'est celle-là, l'article 5, et vous pensez que ça résisterait à un test ou à une contestation sur la base de l'inconstitutionnalité?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. La réponse à votre question précise, c'est: oui, nous avons fait une réflexion sur cette question-là. Nous sommes raisonnablement convaincus ? j'emploie le mot «raisonnable» parce que nous sommes raisonnablement convaincus; parce qu'on ne peut pas évidemment présumer des jugements éventuels des juges; mais nous sommes raisonnablement convaincus ? que cet article-là, s'il devait être contesté devant les tribunaux, comme l'a dit la députée de Lotbinière, résisterait à l'analyse, d'une part. D'autre part, comme elle l'a dit si bien, et elle a parfaitement raison, toutes ces dispositions-là sont évidemment sujettes aux principes généraux que la Charte canadienne des droits, en ce qui nous concerne, et que la Charte des droits et libertés du Québec commandent. Mais nous sommes raisonnablement convaincus que ça tient. Il y a toujours une question de mettre en balance l'intérêt public par rapport à ce que la loi commande, et nous sommes persuadés que nous passerions le test comme société.

M. Turp: Et, quand ce serait contesté, vous invoqueriez l'article 9.1 et, j'imagine, la notion d'ordre public, là, lorsque vous auriez à défendre la compatibilité de cet article avec la charte québécoise, là, pour prendre la charte québécoise?

M. Dupuis: Oui, mais c'est à dire que le plaideur plaiderait que l'article 5 ne contrevient pas aux chartes et ne constitue pas une fouille abusive. Ce serait ça, l'argument.

M. Turp: ...étape.

M. Dupuis: C'est ça. Ce serait ça, l'argument.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier, ça va? Parfait. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté, merci. M. le ministre, l'article 6.

n(12 h 10)n

M. Dupuis:«6. Un enseignant, un professionnel ou toute autre personne oeuvrant au sein d'une institution désignée, qui a un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient à l'article 2 ou qu'une arme à feu se trouve sur les lieux de cette institution, est tenu d'en aviser, sans délai, les autorités policières. Il en est de même pour tout préposé à l'accès ou chauffeur d'un moyen de transport public ou scolaire à l'égard des personnes qui utilisent ce moyen de transport.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires à l'article n° 6? Il n'y en a pas. Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. «Il en est de même pour tout préposé à l'accès ou chauffeur d'un moyen de transport public...» C'est parce qu'on a exclu les taxis tout à l'heure, les chauffeurs de taxi. Alors là, il y a comme un... Est-ce que c'est l'article 1 que vous visez dans ce cas-là?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel, oui, allez-y.

M. Michel (Patrick): ...alors, effectivement, on réfère, on renvoie à l'article 1, aux interdictions prévues. Bien, en fait, l'interdiction, elle est prévue à l'article 2. Les transports publics où c'est interdit sont énumérés à l'article 1, mais la référence ici à «tout préposé à l'accès ou chauffeur d'un moyen de transport public», c'est qu'on peut penser à des moyens de transport, par exemple, comme le métro, où évidemment il n'y a pas de chauffeur dans chaque wagon. Alors, on impose, on vient étendre cette obligation-là au préposé à l'accès qui verrait la personne franchir la ligne, là, en possession de l'arme. On vise les mêmes moyens de transport public que ceux visés à l'article 1, puisqu'on vise seulement les personnes qui contreviennent à l'article 2, et il y a un renvoi de l'article 2 vers l'article 1.

M. Côté: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? M. le député de Mercier.

M. Turp: Deux questions. La première: Est-ce qu'il y a l'équivalent? Est-ce que ça existe quelque part dans nos lois et dans les règlements, l'équivalent de cela, ou ça, c'est vraiment du droit nouveau? Et, si une personne justement n'avise pas sans délai, là, est-ce qu'il y a une sanction pour le fait de ne pas faire ce que cet article oblige un enseignant, un professionnel ou toute autre personne de faire? Parce que, là, il y a une obligation, là.

La Présidente (Mme Thériault): Maître...

M. Turp: Donc, est-ce qu'il y a une sanction possible si la personne contrevient à cet article en omettant d'aviser les autorités policières?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: La réponse à votre première question, c'est que c'est du droit nouveau, effectivement. C'est donc, je pense, une raison de se réjouir que le Québec soit... D'ailleurs, il y a beaucoup d'autres juridictions qui ont félicité le Québec d'avoir déposé ce projet de loi et qui songent à faire de même. J'arrive, moi. Bien, enfin, j'arrive, depuis deux semaines, d'une conférence fédérale-provinciale à Winnipeg avec les ministres de la Sécurité publique et de la Justice. Et on m'a demandé d'exposer, lors de cette conférence-là, le projet de loi qui était déposé devant l'Assemblée nationale, et j'ai exposé les différentes dispositions. Et le Québec a reçu des félicitations pour avoir déposé ce projet de loi. Inutile de vous dire que j'ai mentionné que nous travaillions tout ça avec l'opposition, les deux oppositions. Inutile de vous le dire.

M. Turp: On l'apprécie.

M. Dupuis: Exact. D'autre part, non, il n'y a pas de sanctions qui sont prévues dans le projet de loi, si quelqu'un n'informe pas sans délai. C'est un projet de loi qui expose un principe général. Nous estimons et nous croyons que, plutôt que d'employer un moyen qui serait coercitif ? là, j'emploie l'expression à escient ? nous voulons conscientiser les gens et nous souhaitons que les gens comprennent le message qu'il est d'intérêt public, lorsqu'on a des indications qu'une personne a une arme à feu sur une institution désignée, c'est d'intérêt public que de le dire. On ne voulait pas procéder par coercition, en imposant des sanctions, parce qu'on ne voulait pas défaire l'effet positif, nous semble-t-il, du projet de loi de dire aux gens qui sont des employés d'une institution désignée: Regardez, là, quand quelqu'un se présente sur les lieux de l'école, du collège, peu importe, avec une arme, il faut que vous le disiez. Et c'est une mesure de conscientisation. On ne voulait pas aller à la coercition ou à la sanction, si vous voulez, si quelqu'un ne se conforme pas à l'article.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Mercier.

M. Turp: Une petite question additionnelle: Est-ce que ça pourrait donner lieu à une action en responsabilité civile? Il y a quand même une obligation, là, «est tenu».

M. Dupuis: ...

M. Turp: Et est-ce que donc l'omission de ne pas faire quelque chose qui est prévu par la loi, s'il y a une victime de cette omission, est-ce que ça donne ouverture à une action en responsabilité civile?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: La réponse à votre question précise, c'est: oui, évidemment sous réserve des moyens de preuve puis sous réserve de ça. Mais, vous avez absolument raison, quelqu'un qui décéderait par suite de la négligence, ce serait le demandeur qui alléguerait la négligence de l'employé de l'institution, oui; la réponse à votre question, c'est oui. Je veux ajouter qu'on n'a pas mis de sanction parce que mettre une sanction, ça déferait notre message que, lorsqu'une personne donne une information aux policiers à l'effet qu'elle a des motifs de croire qu'une personne est en possession d'une arme sur le terrain de l'institution, on doit protéger l'identité de cet informateur-là. Et là on ne voulait pas aller jouer là-dedans, dans la coercition, parce qu'on voulait quand même protéger ce principe-là aussi. C'est important que les gens sachent: Oui, j'ai un devoir d'État, si vous voulez ? pour employer une expression qu'on connaît, vous et moi, parce qu'on est à peu près du même âge, même si vous êtes un petit peu plus jeune que moi ? c'est mon devoir d'État d'aviser quelqu'un qu'une personne pourrait avoir ces agissements qu'on veut protéger, mais en même temps je sais que je suis protégé et que j'ai le privilège de l'informateur si je le fais. C'est important, ça, pour que les gens soient...

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau?

M. Turp: C'est un peu comme l'équivalent de l'obligation de secours, là, dans la Charte des droits et libertés, là. Il y a une analogie à faire. Puis il n'y a pas beaucoup de sanctions pour une personne qui contrevient à son obligation de prêter secours en vertu de la charte québécoise.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Article 7.

M. Dupuis: À l'article 7, j'ai un amendement qui a été communiqué aux deux groupes d'opposition, Mme la Présidente, et à la commission, qui dit: Remplacer les mots «doit signaler» par les mots «est tenu de signaler».

Et l'article 7 se lirait donc ainsi, si l'amendement était adopté:

«7. Un enseignant ou une personne exerçant des fonctions de direction au sein d'une institution désignée, qui a un motif raisonnable de croire qu'une personne a, sur les lieux de cette institution, un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu, est tenu de signaler ce comportement aux autorités policières en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention. Il en est de même pour tout préposé à l'accès ou chauffeur d'un moyen de transport public ou scolaire à l'égard des personnes qui utilisent ce moyen de transport.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'amendement à l'article 7? M. le député de Mercier.

M. Turp: Pourquoi il n'y a pas la même énumération à 7 qu'à 6? Là, c'est: «Un enseignant ou une personne exerçant des fonctions de direction...» Là, on a omis «un professionnel». Est-ce que donc un professionnel ne pourrait pas être placé dans une situation où il pourrait voir ou détecter un comportement susceptible de compromettre la sécurité?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Excusez-moi. Alors, le professionnel, on le verra au prochain article, il est visé par l'article 8 dans les mêmes circonstances plutôt que par l'article 7. Compte tenu du secret professionnel, ça ne pouvait pas être pour eux une obligation, contrairement aux autres fonctionnaires, aux autres personnes visées par ça.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté? Merci. M. le ministre, article 8.

M. Dupuis: J'ai également un amendement qui a évidemment fait l'objet d'une publicité aux groupes d'opposition. Alors: Modifier l'article 8:

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 3° du deuxième alinéa, des mots «et un psychoéducateur ou une psychoéducatrice»;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 5° du deuxième alinéa, des mots «et un thérapeute conjugal et familial»;

3° par l'ajout, à la fin de cet article, des alinéas suivants:

«Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicables les dispositions du premier alinéa à un professionnel non visé par le deuxième alinéa.

«Le professionnel visé par le présent article et qui est dans la situation qui y est décrite n'est pas tenu de se conformer à l'article 6.»

Et, pour la bonne compréhension de ceux qui souhaiteraient nous écouter, je vais lire avec votre permission l'article 8, si l'amendement était accepté.

n(12 h 20)n

«8. Un professionnel visé au deuxième alinéa qui, dans le cadre de l'exercice de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu'une personne a un comportement susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu est autorisé à signaler ce comportement aux autorités policières en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention, y compris ceux protégés par le secret professionnel et malgré toute autre disposition relative à l'obligation de confidentialité à laquelle il est tenu, particulièrement en matière de santé et de services sociaux.»

Qui sont ces personnes-là? Alors, «sont autorisés à effectuer un signalement les professionnels suivants:

«1° un médecin;

«2° un psychologue;

«3° un conseiller ou une conseillère d'orientation et un psychoéducateur ou une psychoéducatrice;

«4° une infirmière ou un infirmier;

«5° un travailleur social et un thérapeute conjugal et familial.

«Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicables les dispositions du premier alinéa à un professionnel non visé par le deuxième alinéa.

«Le professionnel visé par le présent article et qui est dans la situation qui y est décrite n'est pas tenu de se conformer à l'article 6.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'amendement de l'article 8? Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Oui. Je comprends que toutes ces personnes-là visées par ce texte-là sont des membres d'un ordre professionnel qui régisse la protection du public puis qui régisse aussi le secret professionnel, donc c'est une sécurité supplémentaire à ce niveau-là. Ils vont certainement émettre des directives à chacun de leurs ordres, leurs corps. Et puis...

Une voix: ...

Mme Roy: ...oui, leurs... Et puis je comprends également que les ordres peuvent changer un peu et qu'aussi les interprétations jurisprudentielles du secret professionnel peuvent évoluer. Donc, je pense que c'est sain de se laisser une porte pour pouvoir réglementer dans ce dossier-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. M. le député de Dubuc.

M. Côté: La dernière phrase de l'article, là: «Le professionnel visé par le présent article et qui est dans la situation qui y est décrite n'est pas tenu de se conformer à l'article 6.» Alors, si on revient à l'article 6, vous nous dites: «Un enseignant, un professionnel ou toute autre personne oeuvrant...» Alors, qu'est-ce que vous voulez signifier, à l'article 6, par «professionnel»?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, à l'article 6, on vise les professionnels qui oeuvrent dans l'école, par exemple, qui pourraient prendre connaissance non pas dans le cadre de la relation professionnelle. Tout simplement dans le corridor ou autrement, à la cafétéria, s'ils prennent connaissance qu'un étudiant est en possession, par exemple, d'une arme, là ils sont visés par l'article 6, mais, s'ils l'apprennent dans le cadre d'une relation thérapeutique, à ce moment-là, ils sont couverts par 8 compte tenu du caractère un peu sacro-saint ou sacré, là, du secret professionnel, qu'on a voulu maintenir ici, sous réserve de l'exception qui est prévue à l'article 8.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau. Merci. M. le député de Dubuc, encore une fois.

M. Côté: Oui. Nous avions fait des remarques au sujet du secret professionnel. Compte tenu que l'article 60.4 du Code des professions existe déjà, vous n'avez pas jugé... on trouvait que le mettre dans ça, dans ce projet de loi là, ce n'était peut-être pas superflu, mais on trouvait que c'était suffisamment couvert par l'article 60.4. Est-ce que vous avez réfléchi sur ce qu'on avait demandé, sur les commentaires qu'on avait faits?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, oui. Bien, je crois comprendre qu'il y a deux volets à votre question. Le premier, à savoir: Quelle est la plus-value, si on veut, ou l'apport de cette disposition-là par rapport à ce qui existe déjà à l'article 60.4 du Code des professions?

L'article 60.4 du Code des professions s'applique seulement lorsque le médecin ou le professionnel est convaincu d'un danger imminent de mort ou de blessure grave à l'égard d'une personne identifiée ou d'un groupe de personnes identifiables. De la façon que cette norme-là a été interprétée par la jurisprudence, le professionnel doit être convaincu que le risque va se concrétiser. En fait, il doit être convaincu qu'il va y avoir un incident qui met en danger la sécurité d'autrui. Nous, par cet article 8, ce qui est de droit nouveau par rapport à 60.4, on vient abaisser ou assouplir cette norme-là pour favoriser le signalement en exigeant uniquement que le professionnel visé soit convaincu qu'il y a un comportement susceptible de compromettre la sécurité. Alors, la simple possibilité d'un comportement qui compromette la sécurité est insuffisante pour donner ouverture à la dérogation au secret professionnel. C'était, je crois, le premier de votre question.

Le deuxième: Pourquoi ne pas avoir intégré cette disposition-là au Code des professions, à la suite de l'article 60.4? Bien, le Code des professions, c'est un peu comme le Code civil finalement, c'est une loi d'application générale qui vise en fait tous les professionnels, sans distinction particulière. On vient ici créer un régime particulier, et il est utile, pour les fins de l'interprétation de ce régime particulier, il est utile qu'on ait le contexte global de l'adoption de l'article, qui est finalement toute la loi n° 9. Ça aura une utilité interprétative.

M. Côté: Merci. Parce que je voulais que vous me répétiez ça parce que c'est important pour ceux qui nous écoutent, parce qu'on en avait parlé en commission. Mais il y a une chose, c'est que je trouve que votre article est très restrictif parce que vous dites: «de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu». Ça veut dire: c'est juste une arme à feu. Mettons que quelqu'un a, je ne sais pas, moi, une arme blanche; ça ne s'applique pas, là?

M. Dupuis: C'est ça. C'est une arme à feu. C'est un projet de loi sur les armes à feu. C'est vrai. Ça, c'est toute la question, là, que nous avons discutée et qu'on va discuter, j'imagine, encore sur les autres armes. Mais, oui, c'est les armes à feu.

M. Côté: Ça veut dire que, si quelqu'un a, je ne sais pas, un couteau puis qu'il fait des menaces, le...

M. Dupuis: Attention. Le Code criminel s'applique toujours partout. Le Code des professions, le Code criminel s'appliquent. Là, l'article 60.4 du Code des professions s'applique...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...bien oui, bien oui, s'applique toujours et le Code criminel s'applique toujours. Il ne faut surtout pas penser que, parce qu'on dépose ce projet de loi, un étudiant qui se présente à l'université avec un couteau puis qui menace une autre personne avec un couteau ne commet pas une infraction. Il commet une infraction au Code criminel, et le professionnel qui est au courant, en vertu de l'article 60.4 du Code des professions, est tenu de le signaler. C'est-à-dire le secret professionnel est levé dans cette circonstance-là. Excusez-moi. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Mercier.

M. Turp: Puisqu'il est question de secret professionnel, est-ce que la loi couvre, dans tous les cas, le cas du prêtre ou du ministre du culte qui pourrait agir et se retrouver dans une institution, en exerçant certaines fonctions? Parce qu'en vertu de notre code et même de la Charte des droits et libertés de la personne un prêtre ou un ministre du culte a une obligation de respecter le secret professionnel et il pourrait être couvert s'il est un enseignant ou une personne exerçant des fonctions de direction, il pourrait être couvert s'il est un professionnel. Mais est-ce qu'il y a des cas où, dans des institutions d'enseignement, par exemple des écoles confessionnelles, qui sont visées, il pourrait ne pas avoir l'obligation qu'ont les autres ou est-ce que vous vous êtes assurés qu'un prêtre ou un ministre du culte aurait la même obligation que les autres?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Ah! M. le ministre.

M. Dupuis: Ça dépend de la fonction qu'il exerce dans l'institution. S'il peut être considéré comme un professionnel, il est couvert. S'il peut être considéré comme un psychothérapeute, il est couvert. S'il peut être considéré comme... Comprenez-vous ce que je veux dire? Mais c'est par la nature des fonctions qu'il exerce qu'il pourrait être compris dans la définition de l'article. En tant que ministre confesseur, là ? je pense que c'est à ça que vous faites référence, là ? en tant que confesseur, ministre du culte, il n'est pas visé.

M. Turp: Mais c'est parce que c'est important, là. Il faut qu'il soit couvert, là. Je crois qu'il faut qu'il soit couvert. Et est-ce que les dispositions qui sont là à votre avis le couvrent, couvrent nécessairement une personne, là, qui est un prêtre ou un ministre du culte?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Ce qu'on peut appeler le privilège, parce que, là, ce n'est pas le secret professionnel qui s'applique, c'est plus...

Une voix: ...

M. Michel (Patrick): ...voilà, le secret de la confession. C'est un privilège qu'on dit de common law, et il est assujetti aux mêmes exceptions. Même si cette personne-là n'est pas couverte par le Code des professions, même si elle n'est pas couverte par l'article 8, il n'y a pas de vide juridique en ce sens que l'exception du danger imminent de mort ou de blessure grave qui découle de la common law s'applique comme exception au secret de la confession, mais il ne serait pas couvert par l'article 8, mais il serait couvert par une exception de common law.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: M. le député de Mercier, c'est toujours, vous le savez aussi bien que moi, c'est: on envisage toujours ces situations-là à l'inverse, c'est-à-dire il ne pourrait pas être poursuivi s'il dévoilait que quelqu'un lui a confié vouloir, par exemple, aller assassiner des gens. Il le dénonce. Et l'exception au secret professionnel de la common law fait en sorte qu'il ne pourrait pas être poursuivi pour avoir dénoncé la situation.

Vous comprenez ce que je veux dire? Moi, je vois mal un prêtre, qui se ferait dire en confession: J'ai des impulsions, j'ai une arme avec moi puis je vais aller tuer des gens tantôt, à l'école, ne pas le dévoiler. C'est le cadre même de leur ministère que de le faire.

n(12 h 30)n

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: ...Mme la Présidente. Mais là on crée du droit nouveau, là, on crée l'obligation de signaler un comportement, et la common law, là, elle ne couvre pas ça. La common law ne crée pas d'obligation pour un ministre du culte ou un prêtre de signaler un comportement. Et c'est du droit nouveau, alors là il faut s'assurer que ce droit nouveau s'applique à une personne qui, en raison de sa fonction, pourrait recevoir l'information et devrait, pour atteindre l'objectif de la loi, signaler le comportement ou faire ce qui est dit, ce qui est proposé à l'article 6 aussi, là. Alors, je ne suis pas certain que la common law couvre ça maintenant.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre. Puis je pense que j'ai la députée de Lotbinière qui voudrait faire un commentaire par rapport aux propos que vous tenez.

M. Dupuis: Très rapide. L'article 8 ne fait pas d'obligation de dénoncer le comportement, l'article 8, et c'est pour ça qu'on l'a fait différent de l'autre article, c'est: «est autorisé à signaler». Et c'est-à-dire que c'est une décision du professionnel que de le signaler. Il n'y a pas d'obligation qui est faite.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Je pense que la députée de Lotbinière voudrait rajouter au commentaire.

Mme Roy: Oui. En parlant de droit nouveau, là, ce n'est pas du droit nouveau parce que la Loi de la protection de la jeunesse oblige les personnes qui voient des enfants dont la santé et le développement est compromis de le signaler. C'est une obligation pour la Loi de la protection de la jeunesse, c'est plus fort que ça, puis ça couvre toute la population et non seulement des professionnels. Et puis ça assure une sécurité à celui qui signale. Bien, elle pourrait se faire identifier, cette personne-là. Si on est trois personnes, c'est le témoin qui signale, ce n'est pas très compliqué, les événements. Mais il est couvert. Il ne pourra pas se faire poursuivre si le signalement n'est pas retenu.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? M. le député de Mercier, vous avez encore des questions?

M. Turp: Écoutez, c'est quelque chose de différent à mon avis, ma chère collègue, parce que, là, c'est une obligation très précise, là, ça concerne une arme à feu. Et je ne suis pas encore convaincu, là, qu'on couvre bien le cas du prêtre ou du ministre du culte, là, qui pourrait exercer, à l'intérieur d'une institution, des fonctions qui ne sont pas nommément désignées dans les deux articles et qui pourraient ne pas avoir la même obligation ou le même devoir que ceux qui sont couverts par les articles 6 et 7.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: L'économie du droit fait en sorte qu'il y a d'autres lois, et, dans ce cas-là, dans le cas que vous soulevez, la common law fait en sorte que le ministre du culte serait protégé de dénoncer une situation en vertu de la common law. Le droit substantif continue de s'appliquer, et les principes de droit substantif continuent de s'appliquer. Ça revient à la situation qu'on donnait tantôt, M. le député de Mercier, à l'effet qu'un jeune qui menace quelqu'un avec un couteau dans une école peut quand même être poursuivi en vertu du Code criminel. Le ministre du culte qui dénoncerait une situation serait protégé par la common law. Tout le droit s'applique quand même. Cette loi-là n'est pas restrictive aux seuls comportements, elle vient donner un éclairage nouveau à des situations qui sont prévues nommément dans la loi. Mais le droit substantif continue de s'appliquer.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Mercier.

M. Turp: Je ne suis pas encore convaincu, parce qu'on crée une obligation.

M. Dupuis: ...M. le député de Mercier.

M. Turp: Regardez, là, est-ce qu'on peut au moins discuter, là, du fait que peut-être qu'un prêtre ou un ministre du culte pourrait être couvert par l'article 6, «un enseignant, un professionnel ou toute autre personne», O.K.? Sauf que, là, on ne lève pas le secret professionnel, on ne protège pas le secret de la confession, là, alors qu'est-ce qui fait qu'un prêtre, un ministre du culte en possession d'une information est placé ou serait placé dorénavant dans la même situation qu'un... professionnel. Et je ne suis pas sûr que la réponse «c'est la common law» est satisfaisante parce que la common law ne prévoit pas ça.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Mais alors je vous remercie de votre intervention, qui nous éclaire tous. Vous avez raison, l'article 6 fait en sorte que le ministre du culte qui oeuvre au sein d'une institution désignée est tenu. Vous avez raison, votre discussion nous a éclairés. Vous avez raison.

M. Turp: ...son secret de la confession, il ne pourrait pas l'opposer pour ne pas donner d'information?

M. Dupuis: ...vous avez raison. C'est-à-dire que, c'est ça, il serait obligé. Regardez, là, toute autre personne oeuvrant au sein d'une institution désignée, qui a un motif raisonnable de croire qu'une personne contrevient à l'article 2 doit aviser sans délai les autorités policières. Alors, il y a deux choses qui le protègent, c'est-à-dire on lui fait une obligation en vertu de l'article 6, et la common law le protège aussi dans cette circonstance-là. C'est que Me Michel nous a donné tantôt. Alors, vous nous éclairez sur l'obligation qu'aurait le ministre du culte à dénoncer la situation, Me Michel nous a éclairés sur le privilège de la common law, qui viendrait aussi jouer en sa faveur s'il devait être poursuivi. Mais, entre vous et moi, là, on est en train de parler d'un prêtre à qui un individu viendrait dire: J'ai une arme et je vais tuer des gens dans l'école, ou qui viendrait dire: J'ai une arme.

Une voix: ...

M. Dupuis: Vous avez raison. La députée de Lotbinière a raison. Ou qui dirait: J'ai une arme et j'ai l'intention de me suicider. Tu sais, oublions le ministre du culte, oublions la profession. Tu sais, c'est notre devoir d'État de dénoncer une telle situation pour protéger l'individu ou protéger les autres. Mais votre interrogation nous a éclairés.

M. Turp: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci pour ces commentaires. Donc, est-ce que l'amendement à l'article n° 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article n° 8, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L'article 9.

M. Dupuis: J'ai 8.1.

La Présidente (Mme Thériault): Excusez-moi. 8.1.

M. Dupuis: Oui. Nous avons déposé un amendement. C'est la feuille rose que vous possédez. Nous avons déposé un nouvel amendement qui serait 8.1, Mme la Présidente, qui se lirait comme suit: Insérer, après l'article 8, l'article suivant:

«8.1. Le directeur d'un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ou la personne qu'il désigne, est tenu de signaler aux autorités policières le fait qu'une personne blessée par un projectile d'arme à feu a été accueillie dans l'établissement qu'il dirige en ne leur communiquant que l'identité de cette personne, si elle est connue, ainsi que la dénomination de l'établissement. Cette communication est faite verbalement et dans les meilleurs délais, en prenant en considération l'importance de ne pas nuire au traitement de la personne concernée et de ne pas perturber les activités normales de l'établissement.

«Le gouvernement peut par règlement:

«1° assujettir, dans les cas et aux conditions qu'il détermine, d'autres établissements de santé ou des cabinets privés de médecins à l'obligation de signalement prévue au premier alinéa. Les cabinets désignent la personne au sein de leur cabinet respectif à qui incombe cette obligation;

«2° soustraire de l'application du premier alinéa certains des établissements qui y sont visés, dans les cas et aux conditions qu'il détermine;

«3° déterminer tout autre renseignement devant être communiqué lors du signalement, nécessaire pour faciliter l'intervention policière; et

«4° préciser toute autre modalité relative au signalement.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci. Je suis bien contente de voir insérée cette disposition-là dans le projet de loi. C'est à la demande des policiers de Montréal qui avaient besoin de cet article-là surtout en référence aux gangs de rue, qui sont, la plupart du temps, des victimes de crimes plutôt par des armes à feu que des armes blanches. Même si les crimes par arme à feu diminuent, on voit qu'ils sont en recrudescence au niveau des gangs de rue, avec les armes à feu. Donc, cette disposition-là peut faciliter leur travail en identifiant plus de membres reliés aux gangs de rue. Je salue cette disposition-là.

Mais la question qui me venait à l'esprit, c'est l'alinéa 2. Pourquoi soustraire des établissements qui seraient visés par cette disposition-là? C'est quels cas? Quels cas de figure, là, vous avez à l'esprit pour les soustraire à l'application?

n(12 h 40)n

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Il y a un petit conciliabule.

(Consultation)

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: La réponse à votre question, c'est la suivante, puis, vous allez voir, ce n'est pas tout à fait une réponse, je vous le dis d'avance. Quand on a reçu la demande des policiers et la demande de la commission pour ajouter cet article-là ? d'abord, on a trouvé que c'était pertinent puis qu'il fallait l'ajouter ? on s'est calqué exactement sur ce qui existe en Ontario comme article. Et donc je n'ai pas une bonne réponse à vous donner, c'est la réponse. On a rédigé l'article de la même façon qu'il était rédigé. Mais il n'y a pas de situations auxquelles on pourrait penser aujourd'hui qui nous permettraient de soustraire des établissements de santé. Il n'y en a pas, de situations qui nous ont été signalées. Alors, si vous suggérez de l'enlever, on peut l'enlever.

Mme Roy: ...

M. Dupuis: Oui, oui. Bien, attention. Alors donc, là, moi, je ne suis pas bien bon pour rédiger des amendements. Voulez-vous en rédiger un?

Mme Roy: C'est abroger le sous-alinéa 2° de l'article 8.1.

M. Dupuis: Francine va vous aider.

Mme Roy: Merci.

M. Dupuis: Me La Grenade va vous aider.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, le temps qu'il y ait un sous-amendement qui se rédige, je vais continuer de prendre les commentaires. Le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: J'avais posé la question et j'aimerais bien sûr avoir une réponse. Parce que les policiers nous avaient dit aussi que, dans le cas de blessures, on avait énormément de combats à l'arme blanche et on disait: Pourquoi ne pas avoir inclus les armes blanches à l'intérieur? Je ne veux pas qu'on me réponde: Les couteaux de cuisine; si on se coupe avec un couteau de cuisine, on arrive à l'hôpital avec un bout, un doigt, une main. On le sait, que c'est un couteau de cuisine. Mais les policiers nous disaient: Écoute, les gens se protègent avec les mains, les bras, les avant-bras. Quand on arrive, le gars est coupé de partout; des grandes lacérations, il ne s'est pas fait ça des deux bords, avec des couteaux de cuisine. Donc pourquoi ne pas avoir inclus «arme blanche»? Ça aurait changé quoi, dans la loi, d'avoir inclus «par arme blanche»? Parce que, quand c'est des blessures qui sont très apparentes que c'est des armes blanches, pourquoi ne pas avoir inclus ça et bien sûr obligé les mêmes personnes à dénoncer le fait que ce soit par arme blanche ou par arme à feu? C'est quand même une arme, c'est quand même des bagarres qui ont eu lieu, et là c'est évident que ce n'est pas uniquement un coup de couteau donné accidentellement, ou autres, ou un couteau de cuisine en tranchant des oignons, là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: La raison pour laquelle on ne l'a pas fait, M. le député de Montmagny, c'est la suivante: la blessure par balle, elle est objectivement vérifiable. C'est une blessure par balle, on voit le trou, on voit la balle, c'est évident. La blessure par une arme blanche, ça oblige le médecin à fouiller avec le patient ce qui lui est arrivé, parce que ça peut être une circonstance qui est tout à fait innocente. Là, c'est une blessure par couteau: C'est quoi, l'arme? Dans quelle circonstance c'est arrivé? Ça oblige ce que j'appellerai pour les fins de la discussion une enquête, là, du médecin, et ça, on ne veut pas soumettre les médecins à cette obligation-là d'être obligés, sur les lieux, de faire une enquête. Ils soignent. Ils constatent la blessure par balle. Ça, ça va bien, on avise. Mais, les blessures par couteau, là, il y en a qui sont plus évidentes que d'autres, je vous le concède, là, mais ça oblige une enquête, et on ne voulait pas donner cette obligation-là aux médecins.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Monsieur.

M. Roy: ...réponse officielle. Merci.

M. Dupuis: C'est beau.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Bien, moi, je voudrais simplement dire que je suis parfaitement d'accord avec l'amendement proposé par la députée de Lotbinière parce que j'allais le proposer également. Mais, au 3°, également j'aimerais peut-être, Mme la Présidente, par votre entremise... «Déterminer tout autre renseignement devant être communiqué lors du signalement [...] pour faciliter l'intervention policière.» Je n'ai pas dit le mot «nécessaire» parce que je trouve qu'il serait aussi superflu. Mais qu'est-ce que ça veut dire, «nécessaire»?

La Présidente (Mme Thériault): ...

M. Dupuis: ...l'intervention policière auprès, par exemple, d'une personne qui aurait été l'agresseur. J'emploie le conditionnel à escient, là. J'emploie le conditionnel à escient. Alors donc, pourquoi les policiers ont demandé qu'une blessure par balle leur soit signifiée dès que la personne arrive à l'hôpital? C'est évidemment pour être capables de commencer l'enquête le plus rapidement possible, parce qu'on sait que plus rapidement on commence l'enquête, plus on a des chances de trouver l'auteur du crime et d'avoir des preuves qui permettent de le traduire devant les tribunaux, si on le souhaite. Alors, évidemment, ce qu'on veut, ce qu'on vise, c'est une information qui contribue à l'intervention policière dans ce sens-là.

M. Côté: ...à l'intervention. O.K.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc, vous avez encore une interrogation?

M. Côté: Il me semble que...

M. Dupuis: Comme le dit Me Michel ? je veux simplement compléter, M. le député de Dubuc; comme le dit Me Michel ? sans ça, encore une fois, là, on pourrait demander à peu près n'importe quoi et on pourrait obtenir n'importe quoi comme information. Ce n'est pas ça qu'on veut faire. On veut que ça reste dans l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire une personne qui arrive; blessure par balle; on communique aux policiers que c'est arrivé, et les policiers peuvent intervenir rapidement. Mais on ne veut pas qu'il y ait de l'information qui n'est pas nécessaire, là, d'autre information qui n'est pas nécessaire.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau pour les commentaires et questions? Donc, je vais demander à Mme la députée de Lotbinière de nous proposer son sous-amendement, qu'on puisse l'adopter.

M. Roy: Article 8.1: Supprimer le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 8.1.

La Présidente (Mme Thériault): ...le sous-amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 8.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 8.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 9.

M. Dupuis: L'article 9. J'ai un amendement qui a été déposé: Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 9, le chiffre «8» par le chiffre «8.1». Donc, ça se lit:

«9. La personne qui agit de bonne foi, conformément aux dispositions des articles 6 à 8.1, ne peut être poursuivie en justice.

«Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément aux dispositions de ces articles, malgré l'article 88 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'amendement du ministre à l'article 9? Ça va? C'est beau? Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L'article 10.

M. Dupuis: L'article 10. Un amendement également qui a été communiqué, qui se lit comme suit: Insérer, à la fin du premier alinéa de l'article 10, les mots «après cinq ans de la date à laquelle il en a été informé».

Alors, l'article 10 se lit donc ? à la condition bien sûr que l'amendement soit accepté ? comme suit:

«10. Le greffier de la Cour du Québec informe, sans délai, le contrôleur des armes à feu de toute demande visée à l'article 778 du Code de procédure civile, relative à une personne dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui, en lui indiquant ses nom, adresse et date de naissance ainsi que le numéro de dossier de la cour. Le contrôleur vérifie si cette personne est en possession d'une arme à feu, peut y avoir accès ou est titulaire d'un permis l'autorisant à en acquérir une. Dans la négative, il détruit ces renseignements après cinq ans de la date à laquelle il en a été informé.

«Le greffier, à la demande du contrôleur, confirme ou infirme le fait que la personne, identifiée par ce dernier, qui requiert un permis ou une autorisation en vertu de la Loi sur les armes à feu, a déjà fait l'objet d'une demande visée à l'article 778 du Code de procédure civile. Dans l'affirmative, le greffier transmet au contrôleur le numéro de dossier de la cour correspondant à cette demande.

«Le contrôleur des armes à feu est la personne désignée par le ministre de la Sécurité publique pour agir à ce titre au Québec, en application de la Loi sur les armes à feu.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Questions ou commentaires sur l'amendement à l'article 10? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Pour l'information toujours, Mme la Présidente, de la population, j'aimerais peut-être avec votre permission demander peut-être au contrôleur des armes à feu: Pourquoi la période de cinq ans? Je lui avais posé cette question lors de la séance de travail.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Si vous voulez seulement vous identifier, de consentement, M. Massé, avec votre prénom, s'il vous plaît.

M. Massé (Yves): Merci, Mme la Présidente. C'est que la Loi sur les armes à feu, dans l'article 5, on dit que le contrôleur tient compte, pour les cinq ans précédant la date de la demande, de tout élément, dont des personnes qui pourraient être suivies au niveau des maladies mentales ou psychiatriquement, et, à ce moment-là, c'est pour ça qu'on s'est adjoint, avec cet article-là, également le formulaire de demande d'application du client. On demande si, dans les cinq dernières années, la personne a subi justement un traitement. Donc, c'est pour ça qu'on s'est adjoint avec ça.

n(12 h 50)n

La Présidente (Mme Thériault): Donc, pour les fins d'identification, c'était M. Yves Massé, qui est le contrôleur des armes à feu de la Sûreté du Québec. Pour les fins d'enregistrement et le Journal des débats. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions sur cet amendement? Oui. M. le député de Mercier.

M. Turp: Je ne suis pas sûr que le ministre va aimer ça, là, mais, regardez, là, ce n'est pas bien écrit en langue française, ce truc-là. Puis là on me dit que c'est dans d'autres lois, là. Puis ce n'est pas parce que c'est dans d'autres lois que c'est bon, que c'est bien écrit. Il y a quelque chose qui cloche, là.

«Dans la négative, il détruit ces renseignements après cinq ans de la date à laquelle il en est informé.» Il me semble qu'il y a une façon plus belle et élégante de dire les choses, là, dans notre langue. Et je ne le sais pas, là.

M. Dupuis: ...que je n'aimerais pas ça.

M. Turp: Bien, c'est vrai que j'ai pris...

M. Dupuis: Vous avez présumé que je n'aimerais pas ça. Je n'ai pas dit ça.

M. Turp: Donc, j'avais raison de...

M. Dupuis: Je n'ai pas dit ça.

M. Turp: Je n'aurais pas dû en ce jour où on nous signale d'ailleurs que même des députés ne maîtrisent pas bien la langue française, ne font pas assez et suffisamment attention à la langue.

Une voix: ...

M. Turp: Oui. C'est vrai. C'est vrai que des professeurs d'université n'écrivent pas toujours bien leur langue.

La Présidente (Mme Thériault): Je vais vous rappeler à l'ordre, s'il vous plaît. Il y a une question de pertinence du sujet.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): S'il vous plaît! M. le député de Mercier, est-ce que vous avez terminé votre intervention? Ça va?

M. Dupuis:«...il détruit ces renseignements cinq ans après la date à laquelle il en a été informé.»

M. Turp: Il me semble.

M. Dupuis: Alors, pouvez-vous le rédiger?

M. Turp: Oui.

M. Dupuis: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on rédige un sous-amendement. Est-ce qu'il y avait d'autres questions sur l'amendement en question? Non? Donc, M. le député de Mercier, on va vous laisser. Compte tenu de l'heure, on va suspendre les travaux. Je vais vous demander de rédiger votre sous-amendement. Et, lorsque nous reviendrons cet après-midi, à ce moment-là, on procédera au sous-amendement à l'amendement, ainsi que de l'adoption de l'article n° 10.

Donc, nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

 

(Reprise à 15 h 16)

Le Président (M. Lévesque): ...s'il vous plaît! Maintenant, je constate le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires ou les mettre en mode vibration. Merci. J'aimerais rappeler le mandat de la commission. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 9 sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports.

Nous en étions rendus à l'article 10. Le ministre nous a présenté un amendement, et le député de Mercier nous a présenté un sous-amendement. J'aimerais inviter le député de Mercier à nous lire son amendement.

M. Turp: Merci, M. le Président. Alors, le sous-amendement se lirait comme suit: Que l'amendement à l'article 10 soit modifié par le remplacement des mots «après cinq ans de la date à laquelle il en a été informé» par les mots «cinq ans après la date à laquelle il en a été informé».

M. Dupuis: Ça va.

Le Président (M. Lévesque): Merci. L'amendement est recevable. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Est-ce que l'amendement 10 du ministre, incluant l'amendement, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Est-ce que l'article 10, incluant les amendements, est adopté tel quel?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Alors, maintenant, nous allons passer à l'article 10.1. M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. Alors, à l'article 10.1, M. le Président: Insérer, après l'article 10, l'article suivant:

«10.1. Quiconque contrevient à une disposition d'un règlement pris en application de la présente loi, sauf celui pris en vertu de l'article 8.1, commet une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $.»

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Non? Alors, le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Je voudrais demander, M. le Président, simplement pour informer toujours, là, ceux qui nous écoutent, pourquoi il n'y a pas la notion de récidive.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre? Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, M. le Président. Alors, on n'a pas prévu de sanction supplémentaire pour les cas de récidive parce que, lorsqu'il y aura contravention à l'article 2, donc à l'interdiction de possession dans une institution désignée, ça devrait entraîner normalement la saisie et la confiscation des armes à feu. Alors, la personne ne devrait pas normalement récidiver.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce que l'amendement est accepté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Alors, est-ce que l'article 10.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Oui. Maintenant, nous allons à l'article 11.

M. Dupuis: À l'article 11, M. le Président:

«11. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l'application de la présente loi.»

Je sais que beaucoup d'intervenants veulent faire des représentations, mais je sais qu'ils se contiendront.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a question ou commentaire? Est-ce que l'article 11 est...

Une voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Oh oui! La députée de...

Mme Roy: Il semblerait que vous faites l'unanimité.

M. Dupuis: Ce n'est pas souvent, alors il faut en profiter.

Le Président (M. Lévesque): Alors, sur l'article 11 est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? Non. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix: Adopté.

Loi sur la sécurité dans les sports

Tir à la cible

Club de tir et champ de tir

Le Président (M. Lévesque): Parfait. Maintenant, l'article 12, 46.24. M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, il y a un amendement qui est proposé, qui a été communiqué aux deux oppositions. Alors, l'amendement se lirait... Ça va? Mme la députée de Lotbinière, ça va?

Une voix: ...

M. Dupuis: Remplacer le deuxième alinéa de l'article 46.24, édicté par l'article 12...

Une voix: ...

M. Dupuis: Je vais attendre, je vais attendre. Ce n'est pas une feuille rose, c'est dans votre cahier.

Une voix: ...

M. Dupuis: Il n'y a pas d'amendement. C'est l'article 12. Je m'excuse. Ça va?

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre.

n(15 h 20)n

M. Dupuis: Alors, l'article 12 de la Loi sur la sécurité dans les sports est modifiée par l'insertion, après le chapitre V.2, du chapitre suivant:

«Chapitre V.3. Tir à la cible.

«Section I. Club de tir et champ de tir.»

C'est un intitulé. Ça va?

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Au niveau du PQ, est-ce qu'il y a des questions, commentaires?

Une voix: Non.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Est-ce que l'amendement, tel que proposé...

Des voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): D'accord. Parfait. Alors, article 12, 46.25.

M. Dupuis: ...un amendement.

Une voix: 24.

M. Côté: 12, là, c'est tout le chapitre V.3. Est-ce qu'on ne serait pas mieux d'adopter à la fin, quand on aura tout adopté chacun des 46.24, 25, 26? Parce que c'est ça, 12.

Le Président (M. Lévesque): Il y a consentement?

M. Dupuis: ...c'est vous qui décidez, M. le Président, mais c'est une suggestion qui m'apparaît comme étant pertinente. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Lévesque): Alors, nous allons adopter les points après, à la fin.

M. Dupuis: On va suspendre l'article 12. C'est ça que vous souhaitez?

Le Président (M. Lévesque): Oui, puis on va pouvoir adopter à la fin.

M. Dupuis: C'est beau.

Le Président (M. Lévesque): Alors, parfait. 46.25.

M. Dupuis: 24.

Le Président (M. Lévesque): 46.24. Pardonnez-moi.

M. Dupuis: Alors: Remplacer le deuxième alinéa de l'article ? j'aimerais ça aller aussi vite que vous; remplacer le deuxième alinéa de l'article ? 46.24, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, par le suivant:

«Un club de tir est un organisme sportif dont les activités comprennent la pratique du tir à la cible ou les compétitions de tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes prohibées.»

De telle sorte, M. le Président, que le texte, après l'amendement, s'il devait être accepté, se lirait comme suit pour l'article 46.24:

«46.24. Nul ne peut exploiter un club de tir ou un champ de tir sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique.

«Un club de tir est un organisme sportif dont les activités comprennent la pratique du tir à la cible ou les compétitions de tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées.

«Un champ de tir est un lieu conçu ou aménagé pour le tir à la cible sécuritaire avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, sur une base régulière et structurée, mais ne comprend pas celui exempté de l'obligation d'être agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou de ses règlements d'application.

«Une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibée ont le sens qui leur est donné à l'article 84 du Code criminel.»

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a des questions ou des commentaires? Le député de Montmagny.

M. Roy: ...quand on parle de: «Un champ de tir est un lieu conçu ou aménagé pour le tir à la cible sécuritaire avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées», un champ de tir est également pour les armes longues. Est-ce qu'on a oublié ça?

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: ...que ça va vous faire plaisir de savoir qu'on ne veut pas assujettir les chasseurs, enfin les gens qui ont des armes longues, à l'application de ces dispositions.

M. Roy: Parfait. Merci.

M. Dupuis: C'est ce que vous avez souhaité d'ailleurs, publiquement, au moment où nous avions annoncé le projet de loi. Nous y sommes rendus.

M. Roy: Merci beaucoup.

Le Président (M. Lévesque): Le député de Dubuc.

M. Côté: ...que vous voulez dire? J'aimerais que vous me donniez des explications sur quand vous dites: «mais ne comprend pas celui exempté de l'obligation d'être agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu».

Le Président (M. Lévesque): Me Michel.

M. Dupuis: Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, M. le Président. Alors, il y a des champs de tir, par exemple, c'est ça, ceux qui sont administrés par la Défense nationale, qui sont exemptés de l'application de la Loi sur les armes à feu, alors on fait la même chose ici.

M. Côté: Merci.

M. Dupuis: Me permettez-vous une petite remarque, M. le Président?

Le Président (M. Lévesque): Oui.

M. Dupuis: Vous aurez noté que souvent je demande à Me Michel de répondre à une question de nature technique, mais c'est aussi parce que Me Michel était présent lors d'une rencontre que nous avons eue ensemble. Moi, j'étais absent. Je le dis. C'est une admission. J'étais absent parce que je travaillais ailleurs, mais Me Michel était présent. Alors, comme souvent c'est lui qui a donné la réponse à la réunion, je préfère que ce soit plus conforme à ce que vous avez entendu. C'est dans ce sens-là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? Non? On peut passer maintenant à l'article 12...

Une voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Oui. Est-ce que l'amendement est adopté? 46.24?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Parfait. L'article 12, 46.25.

M. Dupuis:«46.25. Le ministre délivre un permis de la catégorie de club de tir, comprenant les champs de tir que le club est autorisé à exploiter, ou de la catégorie de champ de tir, à toute personne qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement et qui verse les droits et les frais fixés par ce règlement. Seul un organisme à but non lucratif peut se voir délivrer un permis de la catégorie [du] club de tir.

«Le ministre refuse de délivrer un permis lorsqu'il estime que la sécurité publique l'exige.»

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a question ou commentaire? Oui. Le député de Dubuc.

M. Côté: Bien, c'était simplement parce qu'il y avait des gens qui, lorsqu'ils sont venus nous rencontrer en commission parlementaire, nous avaient demandé d'inclure également les organismes à but lucratif. Et j'aimerais que vous répétiez la réponse que vous m'avez faite à la réunion.

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre? Me Michel.

M. Dupuis: Il ne déteste pas ça quand vous dites ça, Me Michel.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: On ne lui a jamais demandé avec quel parti il se présenterait, par contre.

Le Président (M. Lévesque): On va se parler tantôt.

M. Michel (Patrick): Merci, M. le Président. Alors, oui, essentiellement c'est qu'en vertu de la réglementation fédérale seul un organisme à but non lucratif peut exploiter un club de tir. Il y avait une confusion. En fait, c'est que, pour l'exploitation d'un champ de tir, un champ de tir peut être exploité par un organisme à but lucratif. Alors, il y a des clubs de tir qui possèdent des champs de tir et qui les louent à d'autres clubs de tir à des fins lucratives, et ça, c'est tout à fait permis autant par la loi, par la réglementation fédérale que par la réglementation provinciale. Donc, c'est le statu quo à cet égard-là.

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Mercier.

M. Turp: Pouvez-vous nous rappeler aussi la différence entre l'agrément d'un club de tir et le permis? Il y a un lien, j'imagine, là. Seuls les clubs agréés pourront recevoir ou se voir livrer un permis?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Michel.

Une voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Oh. M. Massé.

M. Massé (Yves): C'est qu'un agrément, c'est le permis qui est délivré, de par la législation fédérale, alors que le permis, ça va être quelque chose qui est introduit par la nouvelle loi, et c'est permis dans la réglementation fédérale, où est-ce qu'on dit qu'avant de délivrer un agrément l'exploitant doit être conforme à toute loi provinciale, municipale ou fédérale. Donc, le permis, à ce moment-là, devient une exigence. Donc, à ce moment-là, avant de délivrer un agrément, il va falloir qu'il ait son permis provincial.

M. Turp: Donc, le permis va devoir être antérieur.

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Mercier.

M. Turp: Oh. Excusez-moi, M. le Président. Donc, le permis va devoir être antérieur à l'agrément. Est-ce que je comprends ça?

M. Massé (Yves): C'est bien ça.

M. Turp: Et est-ce que les critères pour l'un... vont être similaires, ou différents, ou très différents?

M. Dupuis: Bien, oui, c'est différent parce que celui qui va vouloir obtenir un permis va devoir satisfaire aux conditions de notre loi et ensuite, évidemment, il va obtenir son agrément du fédéral aux conditions que le fédéral détermine pour ses agréments.

M. Turp: ...une autre question.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Monsieur.

M. Turp: Le deuxième alinéa, la notion de sécurité publique, là, à la lumière de ce qui existe ou peut-être de la jurisprudence, qu'est-ce que ça veut dire, précisément? Parce que c'est assez ambigu, là, laisser la possibilité de refuser la délivrance d'un permis sur la seule base d'une estimation de ce qu'exige la sécurité publique. Est-ce qu'il n'y a pas une, comment dire, ambiguïté ou est-ce que vous êtes d'avis que ça suffit juste d'invoquer la sécurité publique pour justifier le droit de refuser la délivrance d'un permis?

Le Président (M. Lévesque): Alors, M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, écoutez, je vous donne un exemple de ce à quoi on a pensé. Exemple: un champ de tir qui voudrait s'installer à côté d'une institution désignée, par exemple, ou d'une école, ou d'un endroit où c'est plus dangereux, alors, à ce moment-là, on se réserve le droit de refuser le permis à l'endroit où ce champ de tir là pourrait vouloir s'établir. Maintenant, ce n'est pas quelque chose qui va être utilisé, là, sans qu'il y ait une crainte raisonnable, là, qui soit manifestée.

M. Turp: M. le Président?

Le Président (M. Lévesque): M. le député de Mercier.

M. Turp: Qu'est-ce qu'on a comme référent ou référence, là, pour définir ce qu'est la sécurité publique, là, dans nos lois ou dans notre jurisprudence?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Michel.

M. Michel (Patrick): ...M. le Président. Alors, on s'est inspirés... Il y a des précédents, dans la législation provinciale, qui vont référer davantage à la notion d'intérêt public, alors qui réservent quand même une large discrétion. Et là on l'a adapté à nos fins à nous. Alors, l'intérêt public, dans le contexte qui nous intéresse, c'est des intérêts relatifs à la sécurité publique. Ce n'est qu'une adaptation de ce qui existe déjà dans des régimes de réglementation similaires.

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Mercier.

n(15 h 30)n

M. Turp: Et là est-ce que vous me dites donc que c'est comme une nouvelle notion, là? On a un ministère, un ministre de la Sécurité publique, mais là on fait naître une nouvelle notion, au plan législatif, de sécurité publique?

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Cette notion existe, elle s'appelle intérêt public dans un nombre de lois. Aujourd'hui, on l'appelle sécurité publique, mais c'est une notion qui existe, ce n'est pas une nouvelle notion. C'est un nouvelle façon de la nommer, cette notion, par contre.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que je peux passer... Mme la députée de Lotbinière, pour la question.

Mme Roy: Bien, c'est déjà prévu par le règlement fédéral, là, que le ministre de la Sécurité publique, provincial, qu'ils appellent, là, de refuser l'agrément d'un club de tir ou d'un champ de tir ou de le révoquer... peut le faire. Moi, j'inviterais le ministre à être le plus précis. Si vous ne voulez pas qu'il y a de club de tir à côté d'une école, précisez-le dans le règlement. Laissez le moins de latitude à une discrétion qui pourrait...

M. Dupuis: Je vais dire, je ne dis pas que votre suggestion n'est pas pertinente, mais, vouloir prévoir toutes les situations qui pourraient être contraires à la sécurité du public, on ne finira pas. C'est un peu pour ça qu'on l'a mis de façon générale, parce qu'on ne peut pas prévoir toutes les situations qui pourraient survenir. Puis peut-être qu'il n'en surviendra pas non plus. Mais, par exemple, on ne pourrait pas se passer du deuxième alinéa parce qu'il faut absolument qu'il subsiste une discrétion pour le ministre de la Sécurité publique dans les cas où vraiment ça n'aurait pas de bon sens de permettre qu'un club de tir s'installe à cet endroit-là.

Le Président (M. Lévesque): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je n'ai pas eu le temps de finir mon intervention.

M. Dupuis: Ah! Excusez-moi.

Mme Roy: Je loge à la même adresse que vous, mais je vous invite à... Comme, celle-là, vous l'avez prévue, écrivez-la dans le règlement le plus possible. Puis c'est sûr que, pour le reste, ce qu'on n'a pas imaginé encore, il y a la limite de l'imagination qu'on a ici, là. Je pense que ce serait sain de le faire.

Le Président (M. Lévesque): Alors, j'inviterais le député de Montmagny.

M. Roy: Dans le même ordre d'idées, pendant des années, des magasins de chasse et pêche ont eu des corridors de tir à l'intérieur de leur magasin, au sous-sol de leur institution. Donc, les gens tiraient dans des tuyaux de ciment avec du sable au bout. Donc, ça s'est fait pendant plusieurs années. Aujourd'hui, maintenant, ce n'est pas plus possible. Il y a des magasins qui sont installés près des écoles, donc on ne pourrait pas non plus autoriser ce genre de pratique là, qui était délinquante mais qui était tolérée à l'époque.

M. Dupuis: Que vous n'avez pas pratiquée, bien sûr.

M. Roy: Oui. On l'a pratiquée à maintes reprises.

M. Dupuis: Vous n'êtes pas obligé de le dire.

M. Roy: Non, mais c'est correct.

Le Président (M. Lévesque): Alors, merci beaucoup. Est-ce qu'il y a...

Des voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, mesdames et messieurs. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires? Alors, est-ce que l'article 12, 46.25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, l'article 46.26.

M. Dupuis:«46.26. Le permis est d'une durée de cinq ans et peut être renouvelé, pour la même période, si les conditions de délivrance du permis initial sont respectées et que les droits et frais y afférents, prévus par le règlement du gouvernement, sont versés.

«Le ministre peut, lorsque des circonstances particulières le justifient, déterminer une durée moindre de validité du permis.»

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions ou commentaires? Alors, est-ce que l'article 12, 46.26 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Adopté. Maintenant, l'article 12, 46.27.

M. Dupuis:«46.27. Le permis de club de tir ou de champ de tir est incessible.» Je suis content.

Le Président (M. Lévesque): Alors, est-ce qu'il y a des questions ou commentaires?

Une voix: ...

Le Président (M. Président): O.K. Est-ce que l'article 46.27 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Maintenant, l'article 46.28.

M. Dupuis:«46.28. Le titulaire d'un permis tient un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs. Ce registre indique la date, l'heure d'entrée et de sortie de chacun d'eux [ou] toute autre information prescrite par règlement du gouvernement.

«Le titulaire transmet au ministre, à sa demande et dans le délai qu'il indique, tout renseignement contenu dans ce registre qu'il peut requérir.»

Le Président (M. Lévesque): Est-ce qu'il y a questions ou commentaires? Est-ce que l'article 46.28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Maintenant, l'article 46.29. Nous avons un amendement. M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. Alors, 46.29, M. le Président, l'article 12: Modifier le premier alinéa de l'article 46.29, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, comme suit:

1° par le remplacement des mots «fréquenté, depuis plus d'un an,» par les mots «exercé l'activité du tir à la cible, depuis plus d'un an, dans»;

2° par le remplacement des mots «de sa fréquentation régulière ou assidue d'un autre champ de tir, au cours de cette dernière année» par les mots «qu'il a exercé cette activité dans un autre champ de tir agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou entretenu en vertu de la Loi sur la Défense nationale, au cours de cette dernière année».

Et je lis pour la bonne compréhension des auditeurs l'article 46.29, dans l'hypothèse ou l'amendement serait accepté:

«46.29. Le titulaire d'un permis de club de tir retire ou refuse de renouveler l'adhésion du membre qui n'a pas exercé l'activité du tir à la cible, depuis plus d'un an, dans le champ de tir auquel son adhésion lui donnait accès, à moins que ce membre ne produise une nouvelle attestation de réussite d'un test d'aptitude pour le maniement sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées ou ne présente une preuve qu'il a exercé cette activité dans un autre champ de tir agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu ou entretenu en vertu de la Loi sur la défense nationale, au cours de cette dernière année. Il en est de même lorsqu'un membre n'a pas renouvelé, à son échéance, son adhésion au club auquel il était rattaché.

«Le titulaire informe, dans les meilleurs délais, le ministre de l'identité du membre dont l'adhésion a été retirée ou n'a pas été renouvelée.»

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? Le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Bien, écoutez, moi, je voulais simplement, là, peut-être dire merci d'avoir enlevé la référence au règlement. Alors, je pense que c'est un bon amendement et j'en suis fort aise.

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Encore une fois, pour les besoins des gens qui nous écoutent, en discussion nous avions bien fait part aussi des gens, comme par exemple les militaires, qui doivent s'absenter pour une période de un an et qui n'auront pas la possibilité ou encore pour cause médicale. Ou on nous avait posé la question aussi: un père qui a décidé de s'occuper de son enfant et qui n'aura pas la possibilité, avec une preuve, qu'il peut quand même avoir son renouvellement. Donc, c'est ce qu'on avait discuté à l'époque. Je voudrais juste qu'on le confirme, s'il vous plaît.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Vous avez raison. Absolument. On a tenu compte de ces situations-là, qui étaient pertinentes, sans aucun doute.

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Mercier.

M. Turp: Il y a juste une chose qui me chicote un peu, là, parce que, là, on enlève la notion de fréquentation, hein, pour remplacer par l'«activité». Dans l'article précédent, là, on a parlé plutôt de la «fréquentation». Alors, est-ce que c'est compatible, là, maintenant de garder «fréquentation» pour le registre, puis plutôt mettre l'accent dans ce nouvel article sur l'activité du tir à la cible? Est-ce que ce ne serait plus logique d'avoir un registre sur des activités que plutôt la fréquentation si c'est ensuite les activités qu'on va vouloir, comment dire, régir ou surveiller?

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Bien là, vous faites réfléchir Me Michel, là, qui est revenu à l'article précédent. Mais ce sur quoi on veut surtout insister, c'est que la personne se rende au club de tir pour avoir des fréquentations sociales avec les autres membres, là, ça, ce n'est pas ça qu'on vise. Ce qu'on vise, c'est que la personne puisse au moins se rendre au club de tir et pratiquer l'activité du tir à la cible au moins dans le délai imparti, parce qu'évidemment c'est son aptitude, c'est tout ça qu'on veut vérifier. Alors, c'est pour ça qu'on a mis l'«activité», M. le député de Mercier.

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Mercier.

M. Dupuis: Le registre, lui, contient des informations qui sont plus larges que strictement la question de l'activité pratiquée...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...c'est ça, qui est membre, etc., là. Le registre de fréquentation, il comprend quand même un certain nombre d'informations qui sont plus larges que simplement l'activité qui y est enregistrée.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Le député de Mercier.

M. Turp: Je pense que ce serait utile que vous l'illustriez. C'est quoi, la différence entre la fréquentation puis les données qui vont être rentrées dans le registre, en termes de fréquentation, et les activités?

Le Président (M. Lévesque): Me Michel.

n(15 h 40)n

M. Michel (Patrick): Merci, M. le Président. Alors, les deux articles visent des objectifs distincts. Par exemple, le premier article, 46.28, on veut vraiment savoir qui était présent à un moment donné, ou à une date donnée, ou à une heure donnée, advenant que survienne, par exemple, un incident et qu'on ait besoin de consulter les personnes qui étaient présentes, que ce soit pour tirer ou pour regarder quelqu'un tirer. Alors, c'est pour ça ici qu'on parle de registre de fréquentation. Mais, quand il est question d'exiger la pratique, là, du tir à la cible pour pouvoir conserver son statut de membre pendant un an, c'est là qu'il devient nécessaire de préciser qu'il ne suffit pas d'être là, par exemple, à des fins sociales, ou pour regarder, ou pour assister, mais il faut vraiment pratiquer pour conserver son aptitude au tir. Alors, les deux dispositions visent vraiment des objectifs distincts.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me Michel. Maintenant, le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Peut-être que je devance, M. le Président, parce que, dans l'article 46.42, on va reparler du test d'aptitude, mais ici est-ce qu'on entend par repasser un test ou redevoir passer un test, est-ce que c'est le cours complet d'Info Sécure ou si c'est simplement un test d'aptitude?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, M. le Président. C'est uniquement le test d'aptitude tel qu'il est défini par règlement.

Le Président (M. Lévesque): Maintenant, le député de Montmorency.

M. Benoit: ...c'est beau. Ma question était dans le même sens que celle de mon collègue de Montmagny-L'Islet.

Le Président (M. Lévesque): Alors, il n'y a plus d'autres questions? Est-ce que l'amendement...

Une voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Oh! Le député de Mercier.

M. Turp: Mais, dans l'article précédent, il y avait «membres» et «utilisateurs». Le mot «utilisateurs» ne revient pas dans 46.29. Est-ce que c'est parce que ce n'est pas pertinent ou est-ce qu'il n'y a pas intérêt à revenir à la notion d'utilisateur dans l'article subséquent, non?

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me La Grenade.

Mme La Grenade (Francine B.): Oui. Si vous me permettez. Alors, ici, on vise: «Le titulaire d'un permis de club de tir retire ou refuse de renouveler l'adhésion du membre...» Pour adhérer et être membre d'un club de tir, on doit aller suivre le test d'aptitude, alors que pour l'utilisateur ce n'est pas nécessairement le cas.

Le Président (M. Lévesque): Alors, le député de Mercier.

M. Turp: Et il n'y a aucun geste à faire éventuellement, à l'égard d'un utilisateur?

Mme La Grenade (Francine B.): Il n'y a pas de lien. Il n'y a pas de lien entre le club et l'utilisateur.

Une voix: Merci, Me La Grenade.

M. Turp: Mais il y a un lien parce qu'il faut tenir un registre.

Mme La Grenade (Francine B.): Il va pratiquer.

M. Turp: Puis il doit être mentionné dans le registre.

Mme La Grenade (Francine B.): Il va pratiquer sur place. La plupart du temps, il est accompagné d'un membre. Ça peut être aussi dans le cadre d'une compétition. C'est pour ça qu'on a utilisé le terme «utilisateurs», là. Ça peut viser ceux qui y vont sur place simplement dans le cadre d'une compétition, je devrais dire, ou encore à titre d'invité d'un membre.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me La Grenade. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui. Le député de Mercier.

M. Turp: Une dernière question là-dessus. Donc, il n'y aurait pas intérêt à faire en sorte que le titulaire d'un permis fasse quelque chose à l'égard d'un utilisateur qui ne fréquente plus, comme le membre qui n'exerce plus l'activité.

Mme La Grenade (Francine B.): ...visé ici.

Le Président (M. Lévesque): Me La Grenade. Oui.

Mme La Grenade (Francine B.): Excusez-moi. Ce qui est visé ici, c'est le retrait ou le refus de renouveler l'adhésion comme membre. Alors, c'est en ce sens-là que je dis qu'il n'y a pas de lien entre le club et le titulaire.

M. Turp: Ça, je comprends bien.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup. Le député de Mercier.

M. Turp: Merci, M. le Président. Mais ça n'impose pas que le titulaire de permis ait à faire quelque chose à l'égard d'un utilisateur qui n'est pas membre et qui aurait un comportement qu'on voudrait...

Le Président (M. Lévesque): Me La Grenade.

M. Turp: Oui, mais il est...

Une voix: ...

Le Président (M. Lévesque): Ah! Monsieur.

M. Dupuis: L'utilisateur est quelqu'un qui accompagne un membre à l'occasion, pour effectuer du tir à l'occasion, sur invitation du membre. On ne veut pas refuser aux gens le pouvoir de faire ça. Maintenant, si l'utilisateur a un comportement qui fait craindre qu'il pourrait causer, à l'aide de l'arme à feu, des blessures à quelqu'un, oui, on va signaler son comportement. Il est obligé. 46.31.

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui. Bien, il y en a d'autres, oui, ça s'en vient.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le ministre.

M. Turp: Merci.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. le député de Mercier. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 46.29 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Est-ce que l'article 46.29 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Maintenant, l'article 46.30. M. le ministre.

M. Dupuis:«46.30. Le titulaire d'un permis s'assure du respect des exigences prévues aux articles 46.41 et 46.42.»

C'est être membre d'un club de tir et avoir pratiqué. En résumé, les deux articles auxquels on fait référence, c'est être membre, puis avoir pratiqué, puis le test d'aptitude. C'est ça.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Est-ce qu'on ne pourrait pas plutôt adopter tout de suite 46.41, 46.42?

M. Dupuis: ...voulez en adopter trois en vrac, je suis d'accord. On peut y aller tout de suite, si vous voulez, si Mme la Présidente est d'accord.

La Présidente (Mme Thériault): Vous savez, de consentement, ici, M. le ministre, on fait absolument tout ce qui est en notre pouvoir pour accélérer. Il n'y a aucun problème. Donc, si vous voulez, peut-être les faire dans l'ordre?

M. Dupuis: Je vais les lire, si vous voulez. Je vais lire 46.41 et 46.42?

M. Côté: ...de cet article-là puis l'adopter avec 46.41, 46.42 plus tard?

M. Dupuis: Pourquoi on ne ferait pas...

M. Côté: Comme vous voulez. C'est Mme la présidente qui va décider.

M. Dupuis: Bien, oui, les trois, ça va nous avancer.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Oui, c'est ça. Premièrement, mon consentement est requis et donné. Deuxièmement, 46.41, 46.42 parlent des tests, puis on est dans le sujet, là, le test d'aptitude. Je pense qu'on pourrait liquider ce sujet-là.

M. Dupuis: Alors, je vous propose, Mme la Présidente, que je puisse lire 46.41 et 46.42 à la suite.

Membres d'un club de tir
et utilisateurs d'un champ de tir

La Présidente (Mme Thériault): Absolument. Allez-y.

M. Dupuis: Alors: «Section II. Membres d'un club de tir et utilisateurs d'un champ de tir.

«46.41. Nul ne peut fréquenter un champ de tir pour utiliser une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée sans être membre d'un club de tir ou invité sous la supervision immédiate d'un membre.

«Le présent article ne s'applique pas aux fonctionnaires publics visés à l'article 117.07 du Code criminel.»

46.42, avec un amendement qui avait été déposé aux membres de l'opposition. Donc: Modifier l'article 46.42, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, comme suit:

1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants:

«46.42. Pour être membre d'un club de tir, le requérant doit se soumettre à un test d'aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées et transmettre à l'exploitant une attestation de sa réussite. Le test porte sur les matières déterminées par règlement du ministre et est supervisé par l'instructeur qu'il nomme ou qui est nommé par la personne qu'il désigne à cette fin. L'attestation de réussite est délivrée par cet instructeur.

«L'instructeur est soumis à la même obligation de signalement relative au comportement de cette personne que celle applicable aux membres d'un club de tir en vertu de l'article 46.43. Le titulaire d'un permis, ou la personne responsable du club de tir ou du champ de tir, est soumis à la même obligation de signalement que celle prévue à l'article 46.31. Ces personnes jouissent des mêmes protections que celles accordées par ces articles.»

Et, 2°, par la suppression, dans le troisième alinéa, du mot «autre», ce qui donnerait: «Le ministre peut, par règlement, exiger des membres qu'ils suivent et réussissent toute formation qu'il indique, aux périodes qu'il fixe.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Sur le 46.42, les deux dernières lignes, là, le dernier paragraphe: «Le ministre peut, par règlement, exiger des membres qu'ils suivent et réussissent toute autre formation qu'il indique, aux périodes qu'il fixe.» J'ai un peu de misère avec ça parce qu'il me semble que ça va au-delà des tests d'aptitude, là. C'est qu'on exige d'autre chose que les tests, là. En vertu de quoi? Puis ça réfère à quoi?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est une porte qu'on souhaitait laisser ouverte, advenant qu'il y ait une évolution fondamentale, une évolution marquée dans la pratique du tir à la cible soit au niveau... soit que de nouvelles armes soient introduites, et là, à ce moment-là, qu'il faudrait une formation particulière en plus du simple test d'aptitude. Mais on ne l'exerce pas. À l'heure actuelle, il n'y a pas de règlement prévu pour imposer cette formation-là. C'est pour parer dans l'avenir, finalement, à l'évolution de la pratique de tir et s'ajuster en conséquence.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Excusez-moi. M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, juste peut-être une suggestion, parce qu'il me semble que, pour 46.42, là, le nouvel article, là, l'amendement ou le nouvel sous-amendement, il me semble qu'on devrait dire que le requérant doit réussir un test d'aptitude et non pas seulement se soumettre à un test d'aptitude, parce qu'après on lui donne une attestation de réussite. Il me semble que, tu sais, se soumettre, peut-être que c'est correct, mais on devrait plus mettre l'accent sur le fait de voir le réussir, ce qui justifie qu'ensuite il y a l'attestation de réussite.

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

n(15 h 50)n

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Bien, ça va un peu de soi dans la mesure où par la suite, après s'être soumis à ce test d'aptitude, l'attestation de réussite doit être transmise à la personne responsable. Donc, c'est implicite qu'il se soumet. Et donc il se soumet dans un premier temps, mais, pour pouvoir entrer dans le club de tir et en devenir membre, c'est une attestation de réussite qui doit être transmise à la personne responsable. Alors, ça découle de la dynamique entre les deux dispositions sans qu'on ait besoin de le préciser.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Mercier?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui?

M. Turp: ...ça serait encore plus clair, là, qu'on ne doit pas seulement soumettre, on doit le réussir: Pour être membre d'un club de tir, le requérant doit réussir un test, réussir un test.

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

Des voix: ...

M. Turp: ...si on ne réussit pas, mais l'obligation pour être membre, ce n'est pas juste de soumettre, c'est de le réussir.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Michel.

M. Michel (Patrick): ...dans la même phrase, tel qu'amendé, c'est qu'on dit: Il doit par la suite, donc, transmettre à l'exploitant une attestation de sa réussite. Alors, il faut qu'il soumette, puis il transmet une attestation de sa réussite, donc c'est sûr qu'il faut qu'il réussisse.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? D'accord, M. le député?

M. Turp: ...semble le convaincre davantage que moi qu'on devrait maintenir cette formulation.

M. Dupuis: Moi, je pense qu'on devrait maintenir cette formulation effectivement parce qu'ils y ont réfléchi longtemps avant de le coucher sur papier. Mais vous avez réfléchi aussi. Je ne dis pas que vous n'avez pas réfléchi.

La Présidente (Mme Thériault): ...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Montmorency.

M. Benoit: ...Mme la Présidente, entendre soit le ministre soit Me Michel un peu plus sur le fait qu'il dit, là, le dernier paragraphe, là: «Le ministre peut, par règlement, exiger des membres qu'ils suivent et réussissent toute autre formation qu'il indique, aux périodes qu'il fixe.» Vous dites que vous voulez vous garder une porte ouverte. À quel niveau, M. le ministre?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Benoit: Au cas où il y aurait des nouvelles armes qui seraient introduites. Pouvez-vous être un peu plus détaillé là-dessus, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, au cas où il y aurait une évolution marquée dans le domaine du tir à la cible, de nouvelles armes dont les particularités feraient en sorte que les tests ou les formations déjà prévus par la réglementation fédérale ne seraient pas suffisants pour assurer une pratique sécuritaire dans les clubs des champs de tir, alors, à ce moment-là, on pourrait intervenir et imposer une formation spécifique à tel, tel type d'arme ou tel, tel type d'arme lorsqu'utilisé dans tel type de champ de tir.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Montmorency?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Merci. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mme la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour Me Michel, mais, moi, je veux que le ministre nous indique, là, que, lorsqu'on aura terminé l'étude détaillée de ça, il n'est pas question qu'on revienne puis qu'on impose plus de cours, plus de restrictions par voie réglementaire, là. Je donne mon engagement parce que je comprends que ce n'est pas le but recherché puis qu'il y a un autre but que celui-là.

M. Dupuis: Je vous confirme qu'il n'y a pas aucun autre but que celui-là. Moi, je ne suis pas un spécialiste de la pratique du tir à la cible, je n'en ai jamais fait. Je n'ai pas d'arme non plus. Mais les gens qui ont des armes et les gens qui suivent des cours savent qu'il peut y avoir une évolution dans ce domaine-là. Il peut y avoir de nouvelles armes qui entrent sur le marché, de nouveaux calibres, et donc on peut être obligé d'adapter les cours de formation à ces nouvelles armes là. Mais, je peux vous rassurer, il n'y a pas de velléité dans notre esprit, à ce moment-ci, que d'ajouter. De toute façon, au moment où on l'ajouterait ? j'emploie le conditionnel à escient ? il y a toujours la Loi sur les règlements qui joue, où il y a une prépublication de 45 jours dans la Gazette officielle, des commentaires, puis on est obligé de tenir compte des commentaires. Mais, je peux vous rassurer, il n'y a pas de velléité de la nature de celle que vous sous-entendez. Pas du tout.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Pourquoi vous avez rayé le mot «autre»? «Toute formation qu'il indique».

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, d'abord, le mot «autre», ça pouvait laisser supposer qu'il y avait déjà une formation exigée, qu'on venait en ajouter une, alors que ce n'est pas le cas.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, nous allons adopter les trois articles que nous venons de discuter, dans l'ordre.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, l'amendement, effectivement l'amendement à l'article 12, 46.42. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. D'accord. Donc, je retourne à la numérotation dans l'ordre. Est-ce que le 46.30 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le 46.41 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Et est-ce que 46.42, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, pour la suite.

M. Dupuis: 46.31, là?

La Présidente (Mme Thériault): 46.31.

M. Dupuis: J'ai un amendement qui a été déposé: Insérer, dans le premier alinéa de l'article 46.31, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, et après les mots «celle d'autrui», les mots «avec une arme à feu».

Ce qui donnerait, si l'amendement était accepté:

«46.31. Le titulaire d'un permis ou la personne responsable du club de tir ou du champ de tir signale, sans délai, aux autorités policières tout comportement d'un membre ou d'un utilisateur susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui avec une arme à feu, en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention.

«La personne qui agit de bonne foi, conformément aux présentes dispositions, ne peut être poursuivie en justice.

«Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à ces dispositions, malgré l'article 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Commentaires? Il n'y en a pas. Merci. Donc, je comprends que l'amendement à l'article 12, 46.31 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 12, 46.31 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre, pour la suite.

M. Dupuis: À l'article 46.32, Mme la Présidente, modifier le deuxième alinéa de l'article 46.32, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, comme suit:

1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, des mots «des règlements pris pour son application» par les mots «de ses règlements»;

2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 5°, des mots «dans ces lieux».

Ce qui donnerait, si les amendements étaient acceptés, l'article suivant:

«46.32. Le ministre peut nommer les inspecteurs nécessaires pour vérifier l'application des dispositions du présent chapitre et de ses règlements.

«L'inspecteur ainsi nommé peut, dans l'exercice de ses fonctions:

«1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout club de tir ou champ de tir, pour faire des essais, prendre des photographies et des enregistrements, examiner les équipements et les installations qui s'y trouvent ainsi que ceux qui sont utilisés dans le cadre d'une compétition;

«2° examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents du titulaire de permis;

«3° exiger tout renseignement relatif à l'application des dispositions du présent chapitre et de ses règlements; et

«4° exiger d'un membre qu'il établisse son adhésion à un club de tir;

«5° obliger une personne se trouvant sur les lieux de l'inspection à lui prêter une aide raisonnable et à l'accompagner dans ces lieux.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Toujours pour les fins des gens qui nous écoutent, on avait posé la question sur «toute heure raisonnable». J'aimerais entendre les personnes responsables justement des inspections au fait que ces clubs-là sont gérés par des gens qui font ça d'une façon occasionnelle, bien sûr responsable. Les heures d'ouverture sont dictées par la possibilité de leurs heures de pratique ou leurs heures d'ouverture. Donc, quand l'inspecteur dit: «toute heure raisonnable», c'est qu'on va accepter les heures d'ouverture des clubs pour être sûr de vous attitrer ce droit de vérification. Je sais qu'on avait répondu, mais je demande à ce que ce soit fait publiquement.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. C'est aussi une expression qu'on retrouve dans le corpus législatif régulièrement, «heure raisonnable». C'est évidemment en fonction des activités des gens dont on veut vérifier l'activité. Moi, je pense que, les clubs de tir, ce qu'on me dit, là, c'est que les clubs de tir, c'est ouvert surtout le soir parce qu'évidemment les gens ont leurs occupations ordinaires pendant la journée et ils vont pratiquer le sport le soir. Alors, évidemment, ce sera dans les heures d'ouverture des clubs. C'est ce que ça veut dire, «heure raisonnable».

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Montmorency.

M. Benoit: Oui. Alors, au deuxième article: «examiner et tirer des copies des livres, registres et comptes, dossiers et autres documents du titulaire de permis.» Je me demande tout simplement pourquoi est-ce que... Le registre, je peux comprendre, mais les livres de comptabilité, en quoi est-ce que ça peut être utile à l'application de la loi?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: Ça aussi, c'est un article qu'on retrouve assez régulièrement dans les lois. S'il devait y avoir une enquête, par exemple, qui... Si, excusez-moi, une dénonciation devait conduire à une enquête, il est possible que les policiers puissent avoir besoin de se procurer ces documents-là pour fins d'enquête, mais ce n'est pas dans tous les cas. On ne saisira pas, dans tous les cas, les objets qui sont mentionnés dans cet article-là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député de Montmorency.

n(16 heures)n

M. Benoit: Mais là on parle d'une vérification. Là, on ne parle pas d'une perquisition ou d'une enquête, là. À ce moment-là, si le ministre de la Justice ou de la Sécurité publique veut avoir accès à ça, il peut très bien demander un mandat puis perquisitionner.

M. Dupuis: ...ça justement, là, on ne veut pas être obligés de prendre cette procédure-là, qui est une procédure stigmatisante pour le propriétaire. Quand tu prends un mandat de perquisition contre un propriétaire, c'est stigmatisant. Et, nous, on ne prétend pas que ces gens-là ne sont pas honnêtes, mais on peut avoir besoin d'aller vérifier, là, si le club de tir remplit bien ses obligations qui lui sont imposées en vertu du règlement. Puis honnêtement on ne veut pas être obligés de prendre la procédure que vous souhaitez parce que ça choquerait le monde. Ça choquerait le monde, puis ce n'est pas ça qu'on veut faire.

M. Benoit: Je n'ai pas souhaité cette procédure-là, M. le ministre, là. Il faut bien se comprendre, là.

M. Dupuis: Oui, je le sais. J'ai compris.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau?

M. Dupuis: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 12, 46.32 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 12, 46.32 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre. L'article 12, 46.33.

M. Dupuis:«46.33. Le ministre peut également nommer des personnes pour faire enquête concernant toute infraction relative à l'application des dispositions du présent chapitre et de ses règlements.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Tout est beau pour tous les parlementaires? Oui. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Quelle différence y a-t-il avec l'article 46.32 alors qu'on nomme, à l'article 46.32, «les inspecteurs nécessaires pour vérifier l'application des dispositions» et là on nomme des personnes pour faire enquête concernant les infractions?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: 46.32, c'est que c'est un mode administratif pour vérifier évidemment la conformité des permis, etc., là, conformité au règlement, alors que dans 46.33 on est en mode enquête.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Donc, est-ce que l'article 12, 46.33 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, pour la suite.

M. Dupuis: Alors, 46.34, Mme la Présidente: «46.34. La personne qui procède à une inspection ou à une enquête doit, sur demande, présenter un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires concernant l'article 46.34? Donc, je comprends bien que M. le député de Dubuc me suggère qu'on adopte rapidement cet article-là. Est-ce que cet article-là est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté, pour le 46.34. M. le ministre, pour la suite.

M. Dupuis:«46.35. Il est interdit d'entraver de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions d'un inspecteur, de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu'il peut exiger en vertu de la présente section ou d'un règlement pris pour son application. Il en est de même pour un enquêteur.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires pour le 46.35? Oui. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Il faut quand même lire cet article-là de biais avec la charte, pour le droit au silence, le droit à l'avocat, là. De toute façon, selon les circonstances, ce sera analysé avec ou sans, s'il y a des actes criminels qui sont commis en même temps qu'il y a des infractions à la présente loi. Donc, je pense qu'il faut le lire mais en gardant en contexte qu'il y a une protection du droit au silence d'un accusé, du droit à l'avocat. Je pense qu'il ne faut pas lire ça au premier niveau, là.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Vous avez raison. Je l'ai déjà vu dans les lois, cet article-là, qui dans le fond oblige les gens chez qui un inspecteur se présente pour faire l'inspection du champ de tir de donner les renseignements. Mais, vous avez absolument raison, le droit substantif continue de s'appliquer. Vous avez raison. Alors, les protections, le droit à l'avocat, les protections au silence, etc., vont de soi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Mercier.

M. Turp: Nous sommes un peu curieux de savoir ici que signifie précisément de se faire «tromper par des réticences».

M. Dupuis: ...de donner un renseignement ou donner une partie de renseignement seulement, essayer de se défiler devant un inspecteur qui possède la qualité et le droit de poser les questions pour voir la conformité au règlement d'application. C'est simplement ça.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député de Mercier.

M. Turp: Mais je trouve que ce n'est pas aussi simple pour les personnes qui lisent la loi, là. Et d'où ça vient, cette notion? Est-ce que c'est dans d'autres lois, d'autres règlements, des lois fédérales, le Code criminel? On est-u en train de trouver, prendre une notion qui est dans une loi fédérale? Parce que ce serait peut-être beaucoup plus lisible pour le citoyen si on utilisait la notion de refuser de collaborer, ou de formuler des renseignements, ou de donner des renseignements.

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Dupuis: Les deux veulent répondre. Un des deux.

La Présidente (Mme Thériault): Me La Grenade.

Mme La Grenade (Francine B.): Merci. Ici, ce sont toutes des clauses types, hein, quand on parle d'enquêteurs, d'obligation effectivement de produire son certificat attestant sa qualité, et ici «il est interdit d'entraver de quelconque façon», c'est des clauses vraiment types qu'on retrouve dans toutes nos lois, dans le corpus législatif, et particulièrement lorsqu'il y a des permis d'émis ou de délivrés.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Turp: Mais les mots «le tromper par des réticences», c'est où, ailleurs dans nos lois?

Mme La Grenade (Francine B.): Dans la plupart de nos lois, dans le corpus législatif, à ma connaissance, à mon souvenir, lorsqu'effectivement il y a des enquêteurs ou des inspecteurs, on retrouve ces clauses-là.

M. Turp: ...«le tromper par des réticences»?

(Consultation)

La Présidente (Mme Thériault): J'ai la députée de Lotbinière, je crois, qui a peut-être un exemple à portée de main. Allez-y.

Mme Roy: Moi, ce que je comprends bien de ça, là, c'est qu'on peut faire l'acte positif de tromper quelqu'un en mentant puis on peut faire l'acte passif de tromper en ne donnant pas complètement les renseignements. Donc ça, c'est un mensonge blanc puis un mensonge gris, là, un mensonge noir puis un mensonge gris, que j'avais appris dans ma petite jeunesse. Mais je pense que c'est un peu ça. Ça, c'est les deux réalités. Vous n'avez pas appris ça, vous autres, hein? On ne s'étendra pas là-dessus. Mais c'est les deux réalités, je pense, auxquelles on peut faire face.

La Présidente (Mme Thériault): Le ministre acquiesce aux propos de la député de Lotbinière. Me Michel, avez-vous trouvé quelque chose?

M. Dupuis: C'est ce que vous faites des fois, quand vous posez des questions à l'Assemblée nationale.

Des voix: ...

(Consultation)

M. Dupuis: ...parce que je ne veux pas retarder le travail de la commission. Si vous permettez, on va vous donner des exemples. Parce que Me La Grenade est obligée en même temps de chercher la réponse à votre question puis de suivre la commission. Vous êtes branchés au site de l'Assemblée, il y a plusieurs lois dans lesquelles vous allez retrouver ces dispositions-là, mais on peut vous les trouver, si vous voulez, et vous pouvez nous croire sur parole.

M. Turp: On peut peut-être suspendre, là, l'article.

M. Dupuis: On ne veut pas retarder le travail, là, pour ça, là. Alors, on peut suspendre puis on verra. On peut suspendre.

La Présidente (Mme Thériault): On peut suspendre l'article, mais on peut continuer, là.

M. Dupuis: Oui. On continue, là.

M. Turp: Oui, continuons les autres articles. Je vais continuer mes recherches.

La Présidente (Mme Thériault): Nous suspendons donc l'article 12, 46.35 et nous passons à l'article suivant. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: «46.36. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d'actes accomplis, de bonne foi, dans l'exercice de ses fonctions.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires pour cet article-là? Ça vous va? Est-ce que l'article 12, 46.36 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. 46.37.

M. Dupuis: Oui. Modifier l'article 46.37, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, comme suit:

1° par l'insertion, au début du paragraphe 5°, des mots «n'a pas, dans les 12 mois de la délivrance de son permis, obtenu d'agrément ou»; et

2° par l'insertion, au début du paragraphe 6°, des mots «n'opère pas, dans les 12 mois de la délivrance de cet agrément, ou».

Pour donner évidemment, pour que ce soit plus lisible et surtout intelligible, l'article dans l'hypothèse où les deux amendements seraient acceptés:

«46.37. Le ministre peut modifier, suspendre, annuler...»

Une voix: ...

M. Dupuis: Ça va?

«46.37. Le ministre peut modifier, suspendre, annuler, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'un titulaire qui:

«1° a été déclaré coupable d'une infraction à une disposition de la présente section ou d'un règlement pris pour son application;

«2° ne satisfait plus aux conditions requises pour sa délivrance;

«3° ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 46.28 à 46.31;

«4° ne s'assure pas du respect d'un règlement de sécurité adopté en vertu de la présente loi;

«5° n'a pas, dans les 12 mois de la délivrance de son permis, obtenu d'agrément ou n'est plus agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu;

«6° n'opère pas, dans les 12 mois de la délivrance de cet agrément, ou a cessé ses opérations de façon définitive ou durant au moins 12 mois; et

«7° représente, lorsque le ministre l'estime, un risque pour la sécurité publique.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires pour le 46.37? Tout vous va? C'est beau? Est-ce que l'article 12, 46.37 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Excusez-moi. Donc, l'amendement est adopté, et l'article est adopté tel qu'amendé. M. le ministre. 46.38.

n(16 h 10)n

M. Dupuis:«46.38. Sauf en cas d'urgence, le ministre, avant de refuser de délivrer un permis, de le modifier, le suspendre, l'annuler, le révoquer ou refuser de le renouveler, notifie par écrit au requérant ou au titulaire le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative et lui accorde un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.

«Le ministre notifie sa décision motivée par écrit au requérant ou au titulaire.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 12, 46.38? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui, le début de l'article, «sauf en cas d'urgence», ça, c'est une nouvelle notion, là, qui arrive, là, alors qu'on parle depuis tantôt de la sécurité publique.

M. Dupuis: Je l'enlèverais.

La Présidente (Mme Thériault): Le ministre signale...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui?

M. Côté: Ça serait simplement enlever «sauf en cas d'urgence»?

M. Dupuis: ...«cas d'urgence».

M. Côté: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, je comprends qu'on va avoir un amendement à l'article 12, 46.38. Donc, on va suspendre cet article-là le temps que nous rédigions un amendement et on reviendra par la suite. Ça vous va? Oui. J'ai Mme la députée de Lotbinière qui veut faire une intervention.

Mme Roy: Bien, pour ma part, je trouve ça court, 10 jours, parce que, si on considère les délais de la poste, en partant, là, je ne sais pas comment vous allez notifier, si c'est par huissier ou si... Il faut savoir comment vous la notifiez parce que 10 jours, ça peut être aucun droit si... Est-ce que c'est... puis de la réception? Est-ce que c'est du...

Une voix: ...

M. Dupuis: Regardez, là, cet article-là, d'abord c'est un article qui se retrouve dans toutes les lois, c'est le «duty to act fairly». C'est la transcription de l'obligation d'agir justement à l'égard des administrés. Alors, on lui indique évidemment pourquoi on refuse de lui renouveler le permis puis on lui donne 10 jours pour présenter ses observations, mais il y a toujours un délai qui est accordé, beaucoup plus long, pour qu'effectivement il puisse présenter. Le délai, il est fait pour que la personne puisse inscrire qu'elle a reçu l'avis puis qu'elle inscrit, elle veut présenter ses observations, mais l'audition du dossier se fait toujours dans un délai qui est beaucoup plus long que celui-là. Et ce que nous faisons dans cet article-là, c'est nous décharger. Le gouvernement se décharge dans le fond de son fardeau d'agir justement à l'égard des administrés; «duty to act fairly», en anglais. Alors, vous savez, c'est comme ? moi, je n'ai pas pratiqué en civil, mais, vous, vous avez pratiqué plus que moi en civil, là ? c'est, bon, on doit présenter sa défense dans les délais requis, etc. Les délais sont toujours plus longs que le délai qui est inscrit au code. C'est dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je comprends que les principes de justice naturelle s'appliquent, là, puis qu'il y a le droit à être entendu, audi alteram partem, qui a été si populaire à une certaine époque, à une certaine période électorale, mais 10 jours? Vous parlez: Le ministre notifie. Vous n'avez pas répondu à ma question. La notification par écrit, là, est-ce qu'elle est envoyée par la poste ou signifiée par huissier?

M. Dupuis: On va vérifier.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, parce que l'article est en suspens, de toute façon. M. le député de Dubuc, vous aviez une intervention?

M. Côté: Oui.

M. Dupuis: Mme la Présidente, il y a deux choses à vérifier avant qu'on continue. Je vais perdre mes avocats. On pourrait-u suspendre deux minutes, là, pour qu'ils vérifient leurs affaires?

La Présidente (Mme Thériault): S'il y a consentement des partis, il n'y a pas de problème, on suspend quelques instants.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui?

Mme Roy: Le député de Dubuc avait des considérations peut-être sur cet article-là. Si c'est ça, il faudrait peut-être que ce soit pris en considération pendant la même suspension?

Une voix: Il peut y aller.

La Présidente (Mme Thériault): Bon. M. le député de Dubuc, allez-y. On suspendra après.

M. Côté: Oui. Bien, c'était simplement pour savoir. La personne, par exemple, à qui vous envoyez un préavis conformément à la Loi sur la justice administrative, si elle conteste, elle va aller devant le TAQ? Comment ça fonctionne?

M. Dupuis: Oui, oui. En fait, comment ça va se passer, c'est: le ministre prend la décision, là, de refuser, modifier, suspendre, révoquer, bon, etc., signifie, hein ? c'est l'agent du ministre qui va le faire, là ? signifie la décision, donne le temps à l'administré de présenter ses observations, et là il va y avoir une audition devant le TAQ.

M. Côté: Il peut aller en appel de cette décision-là en Cour supérieure?

M. Dupuis: Ah oui, oui. Bien oui. Oui, oui, tous les recours sont ouverts.

M. Côté: O.K. C'est beau.

M. Dupuis: Ça va? Alors, on va vérifier deux choses simplement, pour qu'on s'entende: on va vérifier les lois dans lesquelles le «tromper par réticences» est compris et on va vérifier la notification par écrit.

Une voix: ...

M. Dupuis: Vous avez trouvé? Est-ce que ça va? Il n'y a plus d'objection?

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier, allez-y.

M. Turp: Je demande l'autorisation de la présidente pour parler.

La Présidente (Mme Thériault): ...46.35 est suspendu.

M. Turp: Bien, effectivement, il y a même une trentaine de lois et de règlements québécois qui utilisent la notion de «tromper par des réticences».

M. Dupuis: ...les amende toutes?

M. Turp: Bien, non.

M. Dupuis: O.K.

M. Turp: Mais ce qui est intéressant, c'est de voir qu'on utilise, dans les lois, «de tromper ou de tenter de tromper ? il y a la notion de tentative de tromper, et on ajoute ? par des déclarations fausses ou mensongères». Alors là, ici on retrouve «fausses déclarations» et non pas «déclarations fausses ou mensongères», il n'y a pas la notion «de tenter de tromper». Mais ça, c'est la Loi sur la santé et de la sécurité au travail et dans le même contexte de l'inspection, là.

M. Dupuis: Convenez avec moi, M. le député de Mercier, que l'esprit, le sens de l'article va exactement dans le sens de ce que vous avez lu, et je fais appel à votre magnanimité pour que nous puissions passer à un autre sujet.

M. Turp: Vous ne trouvez pas qu'on devrait pour...

M. Dupuis: ...en retenant vos commentaires.

M. Turp: Mais...

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Mercier.

M. Turp: ...Mme la Présidente, dans l'intérêt de l'intégrité de nos lois, là, puis de dire les affaires de la même chose quand c'est exactement la même chose, on devrait utiliser exactement la même formule, «de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères».

M. Dupuis: M. le député de Mercier, vous nous lisez une loi. Pour être capables de se rendre à votre suggestion, il faudrait lire les 30. Malheureusement, je pense qu'on aura pas le temps, après-midi, de faire ça, mais nous retenons votre commentaire pertinent, nous allons l'étudier, et nous vous reviendrons dans une autre loi, et nous vous satisferons, possiblement.

M. Turp: Ou dans cette loi-ci peut-être?

M. Dupuis: Pas dans cette loi-ci, là, on va continuer, là.

M. Turp: Mais je ne comprend pas que vous ayez des réticences, là, à juste faire un ajustement, qui élargirait la portée d'un article pour le rendre conforme à ce que nous avons dans nos autres lois. Je peux vous le rédiger, là, ça ne prendra pas de temps.

M. Dupuis: Faites donc ça, tiens!

M. Turp: Je vais le faire.

M. Dupuis: Faites donc ça.

M. Turp: Je vais le faire.

M. Dupuis: Faites ça.

La Présidente (Mme Thériault): Là, j'ai deux questions pour vous. Pour commencer, puisque, le 46.35, on a trouvé la réponse pour le député de Mercier, est-ce que nous pouvons passer à l'adoption de cet article-là? Le 12, 46.35 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Vous alliez faire un amendement?

M. Turp: On va l'écrire.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. O.K. D'accord. Donc, on va le laisser en suspens. Là, pour l'article 12, 46.38, il y avait un amendement qui était déjà déposé par le ministre.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): C'est ça, le 46.38. Oui, absolument. C'est ce qu'on me mentionnait. Donc, M. le ministre. Le 46.38.

M. Dupuis: ...dépose l'amendement suivant, Mme la Présidente: 46.38: Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 46.38, les mots «sauf en cas d'urgence,».

Une voix: Virgule.

M. Dupuis: Virgule. Excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Donc, puisque l'amendement était recevable, est-ce qu'il y a des questions, commentaires? C'est beau pour tout le monde? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 12, 46.38 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 12, 46.38, tel qu'amendé, est...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Excusez-moi. Vous avez d'autres commentaires?

Mme Roy: Oui. À la question de la notification, parce qu'il faut comprendre qu'ils ont 10 jours pour se prévaloir d'un avis préalable, s'ils ne le font pas, il va falloir qu'ils démontrent pourquoi ils ont été empêchés de le faire. Le fardeau de la preuve va tourner s'ils ne sont pas dans les 10 jours. Ça, on peut comprendre ça, parce qu'à l'impossible nul n'est tenu. S'ils reçoivent la lettre après...

Une voix: ...

Mme Roy: C'est ça. Ça fait que c'est pour ça que je ne veux pas qu'on l'adopte. Bon.

M. Dupuis: Correct. Alors, suspendu.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on suspend l'article 46.38. L'article 46.39. M. le ministre.

M. Dupuis: Modifier l'article 46.39, édicté par l'article 12 du présent projet de loi, comme suit:

1° remplacer le numéro «27» par le numéro «26»;

2° insérer, après les mots «tir à la cible», les mots «visé par le présent chapitre».

Et ça donnerait: «46.39. Les articles 20 et 21, 26 à 30 et 47 à 53 de la présente loi relèvent de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique à l'égard de la pratique du tir à la cible visé par le présent chapitre, en faisant les adaptations nécessaires.»

n(16 h 20)n

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article en question? C'est beau pour tout le monde? Oui. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 12, 46.39 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 12, 46.39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. 46.40.

M. Dupuis:«46.40. À l'exception de tout pouvoir d'adopter ou de modifier un règlement, le ministre peut confier, en tout ou en partie, à toute personne qu'il désigne les responsabilités que les dispositions de la présente section lui attribuent.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires sur l'article 12, 46.40? C'est beau? Est-ce que l'article 12, 46.40 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Nous avions déjà adopté 46.41, 46.42 et nous étions rendus à 46.43. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: «46.43. Un membre d'un club de tir ou utilisateur d'un champ de tir doit, sans délai, signifier au titulaire d'un permis ou à la personne qui en est responsable tout comportement d'un autre membre ou utilisateur susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d'autrui.

«La personne qui agit de bonne foi, conformément aux présentes dispositions, ne peut être poursuivie en justice.

«Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à ces dispositions malgré l'article 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires sur l'amendement à l'article 12, 46.43? C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 12, 46.43 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc qui se manifeste.

M. Côté: On vise aussi l'utilisateur dans ce cas-là parce que normalement l'utilisateur, il accompagne le membre et il n'est pas membre.

M. Dupuis: Mais, simplement par mesure de protection additionnelle, si l'utilisateur qui est avec le membre constate qu'une autre personne a un comportement susceptible, on ne peut pas le laisser aller. On veut aussi que l'utilisateur qui est présent sur les lieux dise: Wo, wo, il y a quelque chose qui ne marche pas avec ce gars-là, là.

M. Côté: ...dans ce club-là.

M. Dupuis: Pardon?

M. Côté: Ça ne va pas tellement bien dans ce club-là.

M. Dupuis: ...que ça ne se produit pas.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, est-ce que l'amendement présenté pour l'article 12, 46.43 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 12, 46.43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, à l'article 13, Mme la Présidente: Remplacer l'article 13 par le suivant.

La Présidente (Mme Thériault): ...

M. Dupuis: Excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, on doit revenir à l'article qui est suspendu. Donc, on va suspendre quelques instants, le temps de recevoir les copies d'amendement qui est présenté par le député aussi en même temps. On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

 

(Reprise à 16 h 34)

La Présidente (Mme Thériault): Alors donc, nous revenons aux travaux de la Commission des institutions. L'article 12, 46.35, M. le député de Mercier, vous avez un amendement à nous proposer.

M. Turp: Pour assurer une conformité avec d'autres lois du Québec, là, notamment la Loi sur la sécurité et la santé au travail, je suggère donc de modifier par le remplacement des mots «de le tromper par des réticences ou de fausses déclarations» par les mots «de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères».

La Présidente (Mme Thériault): ...l'amendement du député de Mercier est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 12, 46.35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Mme la députée de Lotbinière, quant à vous, vous avez un amendement à l'article 12, 46.38. Je voudrais préciser que nous avons déjà adopté un premier amendement mais que vous nous soumettez un deuxième amendement à cet article.

Mme Roy: Oui. Je soumets cet amendement-là pour m'assurer que les 10 jours ne vont pas s'écouler entre le moment où le ministre fait la notification et la personne la recevrait.

Donc, je voudrais qu'on mette, à l'article 46.38... par l'ajout, après l'expression «10 jours», des mots «de la réception de cette notification». Donc, ça va faire «un délai d'au moins 10 jours de la réception de cette notification». C'est le début du départ du délai pour présenter ces observations.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Donc, c'est un amendement qui est recevable. Donc, est-ce que le deuxième amendement à l'article 12, 46.38 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 12, 46.38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que l'article 12 dans son entièreté est adopté?

Des voix: Adopté.

Révision et recours devant le
Tribunal administratif du Québec

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, on procède avec l'article 13.

Une voix: ...

M. Dupuis: Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. L'article 13. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, l'article 13, 53.1, l'amendement se lit comme suit: Remplacer l'article 13 par le suivant:

13. L'article 53.1 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, après «à l'article 46», de «ou 46.25» et, après «à l'article 46.1», de «, 46.37»;

2° par l'insertion, après «peut contester la décision de la régie», de «ou, selon le cas, du ministre de la Sécurité publique»; et

3° par l'ajout de l'alinéa suivant:

«Le tribunal ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de la sécurité publique à celle que le ministre de la Sécurité publique en a fait pour prendre sa décision en vertu de l'article 46.25 ou 46.37.»

«53.1. Toute personne dont la demande de permis est rejetée pour l'un des motifs visés à l'article 46 ou 46.25, dont le permis est suspendu ou annulé, et le cas échéant, dont le cautionnement est confisqué, pour l'un des motifs visés à l'article 46.1, 46.37 ou aux règlements pris en application des paragraphes 4° et 5° de l'article 55.3, ou qui est visée par une décision rendue par la régie en application des paragraphes 1° ou 3° de l'article 46.2.1, peut contester la décision de la régie ou, selon le cas, du ministre de la Sécurité publique devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

«Le tribunal ne peut, lorsqu'il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de la sécurité publique à celle que le ministre de la Sécurité publique en a fait pour prendre sa décision en vertu de l'article 46.25 ou 46.37.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Mme la Présidente, j'aimerais que le ministre m'explique qu'est-ce que ça veut dire, «substituer son appréciation de la sécurité publique à celle que le ministre de la Sécurité publique en a fait pour prendre sa décision». C'est quoi?

La Présidente (Mme Thériault): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, encore là, c'est un libellé standard pour donner suite. En fait, c'est une consécration de la jurisprudence qui veut que le Tribunal administratif du Québec n'aurait pas juridiction pour revoir des décisions qui sont d'opportunité. Par exemple, lorsqu'il est question d'apprécier l'intérêt public ou la sécurité publique, le recours n'est pas devant le TAQ, le TAQ n'aurait pas juridiction pour revoir ces décisions-là. C'est une consécration de la jurisprudence en droit administratif, essentiellement.

M. Côté: À ce moment-là, le...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Mme la Présidente. À ce moment-là, le recours, là, la contestation devant la décision de la régie, ça donne quoi, là?

M. Dupuis: ...dans un cas, seulement. C'est dans un cas seulement que le deuxième alinéa s'applique, c'est dans le cas où le ministre de la Sécurité publique a apprécié le critère de la sécurité du public. Pourquoi? Mais pourquoi? Parce qu'il y a, dans l'appréciation du ministre de la Sécurité publique ? puis là je ne fais pas référence à celui qui occupe le poste actuellement; mais dans l'appréciation du ministre de la Sécurité publique ? il y a des facteurs que le ministre peut prendre en considération, qui sont des facteurs qui ne peuvent pas être dévoilés publiquement parce qu'ils font partie d'informations privilégiées qui sont dévoilées dans le cadre d'une enquête et que le ministre n'est pas habilité à dévoiler pour toutes sortes de raisons que vous pouvez comprendre: méthodes d'enquête, moyens d'enquête, loi sur les renseignements, etc. Et là évidemment c'est pour ça que la jurisprudence a consacré le principe que le ministre de la Sécurité publique a des informations qu'il ne peut dévoiler. C'est dans ce sens-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Mme la députée de Lotbinière.

n(16 h 40)n

Mme Roy: C'est encore une question très technique, là. C'est parce que, les 10 jours de sa notification, si on a mis «de la réception de [sa] notification» à l'autre article puis on ne fait pas une cohérence, on va penser qu'on a traitement différent pour les deux articles. De façon cohérente, je pense qu'il faut amender ici aussi l'article 53.1 par l'ajout, après les mots «de 30 jours», des mots suivants: «de la réception» puis «de sa notification», qui continuerait.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Ça, c'est le délai de contestation, c'est-à-dire, à partir du moment où la demande de permis est refusée, il peut contester la décision dans les 30 jours. C'est-à-dire qu'il a 30 jours pour inscrire, devant le Tribunal administratif du Québec, son dossier, sa cause. Ça va? O.K. C'est beau. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 13, 53.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 13, 53.1 est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Dispositions pénales

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre, pour la suite. L'article 14.

M. Dupuis: Alors, l'article 13.1(58) et 13.2(60.1), ce sont des amendements qui ont été évidemment communiqués aux groupes d'opposition.

Donc: Insérer, après l'article 13, les articles suivants:

13.1. L'article 58 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant:

«3° une contravention, par un membre d'un club de tir ou un utilisateur d'un champ de tir à la cible, au premier alinéa de l'article 46.43.»

Ce n'est pas compréhensible, mais tantôt je vais lire le texte complet.

13.2. L'article 60.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «et 46.2.2» par «, 46.2.2, 46.32 et 46.33».

Pour que ce soit plus intelligible, donc l'article 58 se lirait:

«58. À moins qu'une autre peine ne soit prévue, une personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 5 000 $.

«Ne constitue pas une infraction:

«1° une contravention, par un skieur alpin, à une disposition d'un règlement pris en application de l'un des paragraphes 1°, 12° ou 15° de l'article 55.1;

«2° une contravention, par un secouriste ou une personne qui enseigne la pratique du ski alpin ou de tout autre sport destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin, à une disposition d'un règlement pris en application du paragraphe 13° de l'article 55.1;

«3° une contravention, par un membre d'un club de tir ou [d'un] utilisateur d'un champ de tir à la cible, au premier alinéa de l'article 46.43.»

La Présidente (Mme Thériault): Oui, et vous aviez le 60.1 aussi. Vous aviez le 60.1, M. le ministre, qui est sur la même feuille. Donc, c'est le texte de loi après modification telle qu'amendée.

M. Dupuis: Ah oui, 60.1. Excusez-moi.

«60.1. Quiconque nuit à une personne mandatée par le ministre ou la régie pour vérifier l'application de la loi et de ses règlements dans l'exercice de l'un des pouvoirs prévus aux articles 25, 46.2.2, 46.32 et 46.33, notamment en la trompant par réticence ou fausse déclaration, commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 5 000 $.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Je repose la question pour le bénéfice des gens qui nous écoutent. On parle ici de skieur alpin. Pourquoi, dans le projet de loi ? on avait posé la question; pourquoi, dans le projet de loi ? on parle de skieur alpin et de secourisme?

La Présidente (Mme Thériault): ...

M. Michel (Patrick): Merci, Mme la Présidente. Alors, tout simplement, c'est qu'on vient modifier ici un article qui existe déjà dans la Loi sur la sécurité dans les sports, qui vise plus large évidemment que la pratique du tir à la cible, donc ce qui explique, là, qu'il y a une référence ici à d'autres sports, comme le ski alpin, tout simplement.

M. Roy: Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? M. le député de Dubuc.

M. Côté: Pourquoi, dans ce cas-là, 100 $ minimum et non pas, comme les autres, 500 $?

La Présidente (Mme Thériault): Pour l'amende. Me Michel, peut-être.

M. Michel (Patrick): C'est que...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y

M. Michel (Patrick): Oui. Merci. Alors, c'est différent. L'amende entre 500 $ et 5 000 $ dont a discuté précédemment, c'est pour ce qui est au manquement aux dispositions qui vont demeurer dans le projet de loi n° 9, après la refonte, alors qu'ici on parle des infractions à la loi qui vont être créées à la Loi sur la sécurité dans les sports. Et le texte, en fait le montant de l'amende dans la Loi sur la sécurité dans les sports, c'est entre 100 $ et 5 000 $. On ne voulait pas créer un régime particulier.

Une voix: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 13.1(58) et 13.2(60.1) est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, est-ce que l'article 13.1 et 13.2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, pour la suite. L'article 14.

M. Dupuis: L'article 14. Alors, à l'article 14, on dit: L'article 73 de cette loi est modifié par le remplacement «du chapitre V» par «des chapitres V, V.3». Ce qui donne:

«73. Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l'application de la présente loi, à l'exception des chapitres V, V.3 et de l'article 55.3 dont l'application relève du ministre de la Sécurité publique.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires? Ça vous va? D'accord. Donc, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. L'article n° 15. M. le ministre.

M. Dupuis: 14 point?

La Présidente (Mme Thériault): Excusez-moi. 14.1.

M. Dupuis: 14.01.

La Présidente (Mme Thériault): 14.01.

M. Dupuis: Moi, j'ai 14.01. C'est sur une feuille rose, Mme la députée.

La Présidente (Mme Thériault): 14.01. M. le ministre.

M. Dupuis: Ça va? Alors: 14.01. L'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe suivant:

«10° dans les cas et pour les finalités prévues aux articles 8 et 8.1 de la Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux.»

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires? Oui. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je comprends que c'est certainement une question de concordance, là, mais la Loi sur les services et santé, bon, je ne l'ai pas amenée aujourd'hui, je m'en venais étudier un projet de loi d'armes à feu. Pourriez-vous nous remettre dans le contexte? C'est quoi, cet article-là, 19, sur la Loi sur les services.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Michel.

M. Michel (Patrick): ...Mme la Présidente. Alors, l'article 19 crée des exceptions à ce qu'on appelle principe de la confidentialité du dossier médical. Alors, comme on vient en quelque sorte ajouter de nouvelles exceptions, c'est pour ça qu'il était nécessaire d'y faire référence par concordance.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le député de Mercier.

M. Turp: Je voudrais juste vous signaler: si on est...

Une voix: ...

M. Turp: ...oui, si on est vigilants, tout à l'heure, là, si on propose une modification au titre de la loi, bien sûr cet article-là doit changer parce qu'on mentionne le titre de la loi. Et est-ce qu'on va donc faire les modifications de concordance, là?

La Présidente (Mme Thériault): La question est très pertinente. Me Michel.

M. Michel (Patrick): Effectivement, si on modifie le titre de la loi, il faudra, oui.

M. Turp: Comment on fait bien ça, Mme la Présidente, là? Est-ce qu'on devrait attendre d'adopter cet article? Parce que, si on devait modifier le titre, il faudra que cet article-là soit modifié.

La Présidente (Mme Thériault): Ce qu'on va proposer, c'est de suspendre l'étude de cet article-là, particulièrement. Il faut voir par contre, selon le consentement ? je vais vous passer la parole après ? et là il faudrait voir si, dans les articles qui suivent, il y a aura des modifications de concordance à faire avec la proposition que vous avez, qui va nous être présentée, concernant le titre.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Avant de vous passer la parole, M. le ministre, je m'excuse, j'ai la députée de Lotbinière.

Mme Roy: ...qu'on fasse le débat sur le titre tout de suite parce qu'à chaque fois qu'il va revenir ça va être réglé, puis on va suspendre moins d'articles.

M. Dupuis: Je suis d'accord avec ça. Et, Mme la Présidente, avec votre permission...

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Dupuis: ...je suis d'accord avec ça, on pourrait faire le débat sur le titre...

La Présidente (Mme Thériault): Je vous entends très bien.

M. Dupuis: ...et avec votre permission on pourrait peut-être demander au député de Mercier de faire sa représentation tout de suite. Ou au député de du Dubuc? En tout cas, comme vous voudrez.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, on va présentement suspendre l'étude de l'amendement à l'article 14.01. Et, M. le député de Mercier, vous avez à nous proposer un amendement pour le titre?

Mme Roy: ...vous avez proposé un titre amendé, par exemple, là.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Il y avait déjà un titre amendé du ministre, donc on va aller au titre. Bon. M. le ministre, est-ce que vous retirez l'amendement que vous aviez déjà proposé pour le titre que vous aviez? C'est la vraie question, c'est si le ministre retire l'amendement pour le titre.

Une voix: ...

M. Dupuis: On va le retirer.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Je m'excuse, M. le ministre. M. le ministre, c'est ça, on ne peut pas retirer votre amendement. On doit discuter votre amendement parce qu'on a un sous-amendement au titre que vous aviez proposé avec l'amendement. Donc, on va aller directement au titre. Le ministre va nous proposer son amendement, le député de Mercier va nous déposer son sous-amendement. On ouvrira la discussion, le député de Dubuc ? pardon.

Donc, M. le ministre, je vais vous demander de présenter le titre, l'amendement que vous aviez au départ. Par la suite, le député de Mercier va présenter un sous-amendement à votre amendement... pas le député de Mercier, le député de Dubuc. Et par la suite on ouvrira la discussion sur le sous-amendement et sur l'amendement pour le titre.

n(16 h 50)n

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

Mme Roy: ...de ne pas déposer son amendement, il n'y aura pas de sous-amendement. Il ne l'a pas présenté encore, son amendement.

La Présidente (Mme Thériault): Non, mais c'est parce que, pour le texte que nous avons ici, présentement, qui nous a été remis par le député de Dubuc, c'est plus facile, parce que sinon il va falloir encore suspendre, aller faire une autre photocopie.

M. Côté: ...on a barré l'amendement puis on a marqué que le titre du présent projet de loi soit amendé. Et on a enlevé le mot «nouveau», amendé. Barrez «nouveau», puis barrez «amendement», puis que le titre du projet de loi soit amendé, tout simplement. On n'a pas besoin, à ce moment-là, de l'amendement du ministre.

La Présidente (Mme Thériault): Il y a consentement pour tout le monde ici? Le parti de l'opposition officielle, Mme la députée de Lotbinière, est-ce que ça vous va? D'accord. Donc, M. le député de Dubuc, présentez-nous...

M. Côté: Alors: Que le titre du présent projet de loi soit amendé par le remplacement des mots «visant à prévenir des incidents causés par armes à feu» par les mots «visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu».

La Présidente (Mme Thériault): Par contre, là, je m'excuse, ce qu'on m'indique, c'est que votre sous-amendement, ce que vous proposez ici, nous devons aller sur l'amendement du ministre parce que, dans le titre actuel, ça n'existe pas dans sa forme. Donc, c'est pour ça que je disais que le ministre doit déposer son amendement. Par la suite, votre sous-amendement.

M. Côté: C'est pour ça que vous êtes présidente, madame.

La Présidente (Mme Thériault): C'est ça, c'est pour ça qu'il y a une présidente. Donc, des fois, même si on a des consentements, c'est plus facile lorsqu'on essaie de suivre les directives. Donc, M. le ministre, si vous voulez aller sur votre amendement que vous proposez, s'il vous plaît.

M. Dupuis: Remplacer, dans le titre du présent projet de loi, les mots «sur la sécurité des personnes dans certains lieux» par les mots «visant à prévenir des incidents causés par des armes à feu». Ce qui donnerait: Loi visant à prévenir des incidents causés par armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Moi, je le trouvais correct. Moi, je le trouvais parfait.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. J'ai la députée de Lotbinière qui a une intervention à faire. Je prendrai en considération, après, le député de Dubuc avec son sous-amendement.

Mme Roy: Bien, moi, je trouvais que le premier titre était le meilleur, là. J'aurais refusé les deux amendements parce que le mot «incidents», je trouve que ça banalise. Un incident, c'est quelque chose de petit, donc. Moi, je trouve tout le temps ça grave quand il se passe des événements avec des armes à feu. Un.

Deux, visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feux. Il y a des événements, des activités impliquant des armes à feu, qui sont la chasse. Ça fait longtemps qu'on essaie de dire que ça ne touche pas la chasse, ce projet de loi. Donc, le premier titre, là, je trouvais que c'était le meilleur. J'aimerais qu'on retire les deux amendements.

La Présidente (Mme Thériault): Là, j'ai la députée de Lotbinière qui suggère qu'on retire les deux amendements. Mais c'est parce qu'avant de vous...

Mme Roy: ...

La Présidente (Mme Thériault): Je comprends très bien, sauf que l'amendement du député de Dubuc n'est pas encore déposé officiellement. Ça fait qu'on va laisser le sous-amendement être déposé par le député de Dubuc, et on reviendra après. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Alors: Que l'amendement au titre du présent projet de loi soit de nouveau amendé par le remplacement des mots «visant à prévenir des incidents causés par armes à feu» par les mots «visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu».

Alors, c'est conforme à l'article 1 du projet de loi, qui parle de protection des personnes qui fréquentent les lieux d'une institution désignée. Et en plus le «visant à prévenir», là, ça n'avait aucun lien avec le commentaire quand on parle de prévention, car justement, quand on parle d'un blessé par balle, ce n'est pas faire de la prévention. Alors, c'est pour ça qu'on enlevait «visant à prévenir». De plus, on n'est pas certains que le mot «incidents», qui serait justement bien perçu, entre autres, par les proches des victimes... et, à ce moment-là, on est mieux de proposer l'amendement qu'on préfère. Et aussi c'est conforme à l'article 4 qui dit que le ministre peut exceptionnellement autoriser une activité impliquant des armes à feu sur les lieux d'une institution désignée.

Alors, c'est pour ça qu'on trouve que notre amendement est beaucoup plus conforme à tout l'ensemble du texte de loi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Dubuc. M. le ministre.

M. Dupuis: Moi, je vais être franc avec vous, là, je ne suis pas dogmatique. Et dans le fond, si ce titre-là... Moi, il me convient. Le titre que vous soumettez me convient. Moi, ce qui m'importe, là, c'est que la loi soit là, qu'elle soit adoptée, que ses objectifs soient clairs, que vous l'ayez regardée, qu'on en ait discuté puis que vous soyez d'accord avec la loi. Le titre, il doit être évocateur de ce qu'il y a dans la loi. Et, moi, honnêtement, l'amendement que vous suggérez ou le sous-amendement que vous suggérez me permet de penser que le titre est évocateur de ce que le projet de loi... Vous savez, on pourrait discuter, pendant des heures, sur un mot plutôt qu'un autre. Je ne veux pas m'embarquer là-dedans parce que ce qui est important, c'est que la loi soit adoptée.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'on s'entend pour dire qu'on va mettre aux voix le sous-amendement du député de Dubuc? Donc, est-ce que le sous-amendement du député de Dubuc est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division. D'accord. Est-ce que l'amendement au titre du...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement, tel qu'amendé, pour le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Et est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division, toujours, évidemment. Donc, nous allons revenir à l'article 14.01.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Le 14.01 était suspendu à cause du titre. Donc, on prend pour acquis qu'on fait la modification du titre et qu'on prend le titre que nous venons juste d'adopter pour aller ? donc, c'est un sous-amendement ? avec l'autre titre. Ça vous va comme ça?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que le sous-amendement à l'article 14.01 est adopté.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 14.01 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Adopté sur division.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 14.01 est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...toujours sur division.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté sur division. Merci. M. le ministre.

Dispositions modificatives,
transitoires et finales

M. Dupuis: Alors, 14.1, Mme la Présidente: Intitulé et articles 14.1 et suivants: Remplacer l'intitulé «Dispositions transitoires et finale» par ce qui suit: «Dispositions modificatives, transitoires et finales».

14.1. L'article 48 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par le décret n° 582-2006, est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 5°, de «et 86» par «, 86 et 97.1».

14.2. L'article 60 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d'enregistrement de cette arme.»

14.3. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 97, de l'article suivant:

«97.1. Lorsque la résidence où sont fournis les services de garde abrite une arme à feu, [le] responsable doit s'assurer que celle-ci est remisée hors la vue et de la portée des enfants qu'elle reçoit. Elle doit de plus en aviser, par écrit, les parents de ces enfants et transmettre au bureau coordonnateur qui l'a reconnue une copie de cet avis dûment signé par les parents, attestant qu'ils en ont pris connaissance.»

14.4. Si le ? il faut inscrire une date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi; si donc à telle date ? une résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial abrite une arme à feu, la personne reconnue à titre de responsable du service de garde dans une telle résidence a jusqu'au ? il faut indiquer une autre date ? pour se conformer aux dispositions du paragraphe 14° de l'article 60 et de l'article 97.1, édictés par les articles 14.2 et 14.3 de la présente loi.

Alors, évidemment, il s'agit d'articles qui sont évidemment déposés pour faire suite aux discussions que nous avons eues sur la possibilité d'avoir une arme à feu lorsqu'il y a un service de garde en milieu familial et les conditions dans lesquelles cette arme-là peut être gardée.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Nous sommes heureux de cette disposition, à l'opposition officielle, parce que, partout au Québec, on avait eu des personnes qui nous avaient fait état de cette situation. Donc, vous soulagez pas mal de ce qu'on appelle, en langage commun, des RSG, ressources en service de garde. Donc, nous accueillons favorablement cette modification, qui fait suite à nos demandes.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. C'est beau? Parfait. Est-ce que les articles 14.1 à 14.4 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre. L'article 15.

M. Dupuis: L'article 15: Tout exploitant d'un club de tir ou d'un champ de tir en opération à la date de l'entrée en vigueur de l'article 46.24 de la Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l'article 12 de la présente loi, peut continuer cette exploitation pourvu qu'il obtienne, conformément à la présente loi, un permis de club de tir ou de champ de tir dans l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur du règlement prévu à l'article 46.25 de la Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l'article 12 de la présente loi.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires concernant l'article 15? C'est beau? Est-ce que l'article 15 est adopté?

n(17 heures)n

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre, pour la suite. L'article 16.

M. Dupuis: À l'article 16, Mme la Présidente, nous avons déposé un amendement qui a été reçu par les groupes d'opposition.

Alors: Remplacer, dans l'article 16, les mots «le maniement sécuritaire» par les mots «la pratique sécuritaire du tir à la cible avec». Ce qui donne l'article, s'il était amendé:

16. Tout membre d'un club de tir dispose d'un an à compter de l'entrée en vigueur du règlement prévu à l'article 46.42 de la Loi sur la sécurité dans les sports, édicté par l'article 12 de la présente loi, pour transmettre à l'exploitant d'un club de tir une attestation de réussite du test d'aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Questions, commentaires concernant l'amendement ou l'article 16? C'est beau pour les oppositions? Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 16, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, l'article 17: Remplacer l'article 17 par le suivant:

17. Une fédération d'organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit faire approuver son règlement de sécurité relatif au tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées par le ministre de la Sécurité publique au plus tard ? évidemment, il faut inscrire une date ici.

À défaut par une fédération d'organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération de faire approuver son règlement de sécurité par le ministre, dans le délai imparti, celui-ci peut l'adopter à sa place. Un tel règlement est réputé avoir été adopté par la fédération ou l'organisme en défaut [ou] être approuvé par le ministre.

La Présidente (Mme Thériault): Questions ou commentaires concernant l'amendement ou l'article 17? M. le député de Mercier.

M. Turp: Je pense qu'il y a une virgule de trop après le mot «ministre».

M. Dupuis: ...paragraphe?

M. Turp: ...paragraphe, deuxième alinéa, à la fin de la deuxième ligne.

M. Dupuis: Oui, vous avez raison, après «ministre» il ne devrait pas y avoir de virgule.

M. Turp: Il me semble.

M. Dupuis: On peut-u juste la biffer ou il faut faire un gros amendement, puis ça va prendre bien du temps?

M. Turp: Non, non. Par consentement, je suggère qu'on biffe.

M. Dupuis: Par consentement, je suggère qu'on biffe la virgule.

M. Turp: Qu'on biffe.

La Présidente (Mme Thériault): Par consentement, nous biffons la virgule, tel que signalé par le député de Mercier. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Dupuis: Alors: Insérer, après l'article 17, l'article suivant: 17.1.

Une voix: ...

M. Dupuis: C'est retiré. Excuse.

La Présidente (Mme Thériault): C'est retiré.

Entrée en vigueur

M. Dupuis: L'article 18: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

La Présidente (Mme Thériault): Questions, commentaires?

Une voix: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: On est après le rédiger, là, ça s'en vient.

Une voix: Quelle date serait raisonnable pour vous, là?

La Présidente (Mme Thériault): Bien, d'après ce que je comprends, c'est que le député de Dubuc va déposer un amendement pour qu'on puisse mettre une date d'entrée en vigueur du projet de loi. Le ministre reçoit l'amendement ou la suggestion que vous faites. Il y a un conciliabule pour voir s'il y a une date qui ferait l'affaire de tous.

(Consultation)

M. Turp: Au plus tard dans six mois.

M. Dupuis: Six mois, ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Tu peux le mettre au 1er juin, on est le 4 décembre.

M. Turp: Le 1er mai 2008.

M. Dupuis: Juste une seconde.

(Consultation)

M. Dupuis: ...2008, ça donne neuf mois pour la publication des règlements, puis tout ça.

Une voix: ...

M. Dupuis: Hein?

Une voix: ...

M. Dupuis: Pardon?

Mme Roy: Le temps que ça prend pour faire un bébé. J'ai dit: Le temps que ça prend pour faire un bébé, neuf mois.

La Présidente (Mme Thériault): Mme la députée de Lotbinière, on vous demande si le 1er septembre, c'est beau pour vous. M. le député de Mercier, allez-y, oui.

M. Turp: Puisque vous avez donné à ce projet de loi, là, le nom d'Anastasia, peut-être que vous pourriez faire entrer en vigueur cette loi le jour où s'est produite cette...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Je m'excuse, MM., Mmes les députés. S'il vous plaît, dans l'ordre. Le député de Mercier a fait une observation, le ministre va répondre.

M. Dupuis: Moi, je vais vous dire, c'est le 13 septembre. Moi, je vais vous dire, je ne hais pas la suggestion, moi.

(Consultation)

La Présidente (Mme Thériault): Le 1er septembre 2008.

M. Dupuis: O.K. Le 1er septembre. Moi, ça me convient parfaitement.

La Présidente (Mme Thériault): Le 1er septembre. Ça convient à toutes les parties? Donc, monsieur... je vous laisse lire votre amendement?

M. Côté: ...madame. L'article 18 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «ou aux dates fixées par le gouvernement» par les mots «ou au plus tard le 1er septembre 2008».

M. Dupuis: Moi, ça me convient. Mme la députée de Lotbinière, ça va?

Mme Roy: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau pour tout le monde?

M. Dupuis: M. le député de Montmagny, correct?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Bon. Est-ce que l'amendement proposé par le député de Dubuc est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Est-ce que les intitulés des chapitres et sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Le titre a déjà été fait. Donc, puisque nous avons accompli notre mandat, j'ajourne les travaux de la commission.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Ah. Excusez-moi. Oui, il y aura certainement des remarques finales à faire.

M. Dupuis: ...renumérotation.

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez une motion de numérotation? Oui.

M. Dupuis: On l'a-tu?

La Présidente (Mme Thériault): Ça la prendrait. En attendant la motion de renumérotation, est-ce qu'il y aurait consentement qu'on passe aux remarques finales? Ça vous va? Puisque l'autre, c'est une motion technique.

Avant de passer aux remarques finales, pour la compréhension des gens qui suivent nos travaux, qui nous écoutent, on va relire l'article 18 tel qu'amendé, qui a été adopté: L'article 18 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «à la date ou aux dates fixées par le gouvernement» par les mots «au plus tard le 1er septembre 2008». Parfait. C'est fait.

Donc, j'attends toujours une motion de renumérotation. Donc, en attendant cette motion-là, on peut passer aux remarques finales. C'est l'inverse, M. le ministre, normalement, on va commencer par les oppositions.

Remarques finales

Donc, est-ce que, M. le député de Dubuc, vous avez quelques remarques à faire, j'imagine, concernant ce projet de loi?

M. Jacques Côté

M. Côté: Oui. Bien, écoutez, Mme la Présidente, je pense qu'on vient de faire l'étude d'un projet de loi, je pense, qui va améliorer la sécurité des personnes, qui va améliorer surtout la sécurité des gens qui fréquentent des institutions publiques, en ce qui concerne les armes à feu. Je pense que c'est un bon projet de loi.

Nous avons fait notre devoir de législateurs en ce sens que nous avons présenté des amendements qui vont en apporter une bonification, et, en ce sens-là, je pense que notre travail a été bien fait. Je voudrais simplement remercier d'abord M. le ministre pour sa collaboration ainsi que Mme la députée de Lotbinière de même que les collègues qui ont participé à la commission, vous remercier également, vous, Mme la Présidente, qui avez fait ce travail de façon très professionnelle, remercier également votre personnel, le personnel du secrétariat, ma recherchiste, Mme Sandra Boucher, qui a été, comme d'habitude, toujours d'une grande contribution à nos débats.

Et enfin je souhaite, je souhaite qu'avec ce projet de loi la sécurité sur les armes à feu, dans les domaines ou dans les endroits où nous avons travaillé sur le projet de loi, soit plus grande qu'elle ne l'était avant le projet de loi, et je suis convaincu qu'elle le sera. Je sais qu'on n'a pas tous les pouvoirs en matière de sécurité, en matière de contrôle des armes à feu, mais je pense que ce que nous avons fait aujourd'hui, c'est un pas dans la bonne direction.

Je veux terminer tout simplement en ayant un mot, un bon mot pour mon collègue qui est à ma gauche, le député de Mercier, qui, comme d'habitude, fait un travail extraordinaire en commission avec nous. Et c'est toujours utile et même agréable d'avoir son opinion sur les différents sujets parce que c'est quand même un spécialiste, c'est un homme d'une très grande rigueur. Et pour nous, pour moi en tout cas, ça a été un apport considérable, et je l'en remercie. Alors, merci, Mme la Présidente.

n(17 h 10)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci beaucoup, M. le député de Dubuc. Mme la députée de Lotbinière, maintenant.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Je réitère les remerciements de mon collègue. Je remercie le ministre d'avoir eu l'ouverture d'esprit d'écouter nos remarques finales. Je vois qu'elles ont eu un impact et qu'il y a eu des modifications de présentées, qu'on avait de toute façon rédigées, mais qui nous a évité un laborieux travail ici. S'il n'y avait pas du personnel pour épauler le ministre et si M. le ministre des Affaires intergouvernementales n'avait pas procédé à la consultation publique, on n'en serait pas à ce résultat-ci. Donc, je veux également le remercier pour avoir fait les consultations publiques parce que toutes les personnes qui se sont investies à venir faire des mémoires et des représentations nous ont donné des pistes de solution en plus de nous indiquer quels étaient les irritants dans le projet de loi. Je considère que la façon dont on a travaillé ici est une façon digne d'un gouvernement minoritaire. J'espère que cette pratique-là va se répandre dans les autres sujets que nous aurons à traiter, M. le ministre, Mme la Présidente, en m'adressant à vous.

Donc, je n'en ferai pas plus, de commentaires. Je sais qu'on va intervenir, deux fois encore en Chambre, sur ce sujet-là, donc je me réserve pour la suite des choses.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Lotbinière. M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Oui, en ce qui me concerne, Mme la Présidente, j'ai un certain nombre de commentaires à faire, de reconnaissances, reconnaissance d'abord à l'égard de mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, qui a permis que les consultations publiques se continuent malgré le fait que j'ai dû prolonger une période de convalescence après avoir subi une chirurgie. Donc, je l'en remercie en votre nom, puisque la commission a pu procéder.

Je veux aussi remercier chaleureusement mon adjoint parlementaire, le député de Chomedey, et les membres de la commission qui ont siégé avec nous tout au long de cette commission. Le député de Chomedey a été d'un grand secours et a aidé beaucoup à l'élaboration de ce projet de loi. Je suis très, très reconnaissant à Me Michel et à Me La Grenade d'avoir travaillé, avec autant de compétence, sur ce projet de loi qui est un projet de loi, honnêtement, là, qui est un projet de loi important dans la société québécoise. Je veux aussi remercier les deux oppositions, l'opposition officielle et la deuxième opposition. Je pense qu'on a donné l'exemple effectivement que, lorsque les parlementaires s'entendent sur un objectif commun, il y a moyen de travailler bien et de s'entendre, et de s'entendre facilement. On a innové un petit peu dans le travail pour ce projet de loi là. On a fait une rencontre au cours de laquelle les oppositions ont été en mesure de donner leurs commentaires sur le projet de loi. Nous avons répété en public ces commentaires-là de telle sorte que le public est au courant de ce dont nous avons discuté, mais je pense que ça a été profitable, ce travail qu'on a fait entre nous, dans cette rencontre privée, où on a pu échanger, pour revenir en public et faire part de nos commentaires.

Moi, j'ai bien aimé cette façon de travailler là et je pense qu'effectivement, quand on est un gouvernement minoritaire ? et là je fais un acte d'humilité; quand on est un gouvernement minoritaire ? il faut être capables d'innover. Et je n'emploierai pas le mot «créer», là, pour des raisons évidentes, mais ça veut dire créer, quand même. Je ne suis pas tout seul d'ailleurs dans la créativité, le premier ministre est de la même opinion, il l'a écrit. Mais, non, je pense que c'est important d'innover et de réussir à trouver des terrains d'entente.

Je répète, et je termine là-dessus, je veux aussi remercier le personnel de la commission. Il y a eu beaucoup d'amendements, de sous-amendements parce que cette façon de travailler fait en sorte que, oui, peut-être il y a plus de travail pour les gens qui nous appuient, M. le secrétaire, en particulier. Donc, je le remercie. Mme la présidente, évidemment je sais, parce qu'elle me l'a dit à quelques reprises, je sais que je lui fais exercer ses qualités de patience souvent à mon égard, mais, Mme la Présidente, la seule chose que je peux vous dire, c'est que, dans ce terrain-là, nous sommes ensemble, puisque le député de Mercier me fait exercer les miennes régulièrement, aussi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: Et c'est finalement avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de reconnaissance pour tous les parlementaires qui sont présents à cette table que je constate avec plaisir que nous avons pu compléter l'étude article par article de ce projet de loi dans un temps qui est un temps record dans les circonstances. Mais le travail a été bien fait, et je pense que c'est toute la société qui va en bénéficier.

Et souvent, pour ce projet de loi là, moi, je pense toujours aux victimes bien sûr des différents événements qui se sont passés dans différentes écoles: Dawson, c'est sûr; Polytechnique, c'est sûr. Aux États-Unis aussi. Il faut penser à ces victimes-là. C'est pour celles-là qu'on travaille et pour que d'autres ne les suivent pas. C'est surtout pour ça qu'on travaille. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

M. Dupuis: Excusez-moi. J'ai dit tantôt: Le personnel qui m'accompagne. Je n'ai pas mentionné, nommément mentionné ? parce qu'il est trop présent dans mon esprit ? à ma droite, le contrôleur des armes à feu.

Le contrôleur des armes à feu a été, depuis l'annonce de ce projet de loi là, un collaborateur extraordinaire. Il a des responsabilités importantes, le contrôleur des armes à feu, et mon Dieu qu'il a facilité le travail non seulement du ministre de la Sécurité publique ? je ne veux pas faire ça égoïstement ? mais il a facilité le travail de toute la commission d'une part et il a eu des idées innovatrices extraordinaires. L'une de celles-là ? c'est lui qui l'a eue, cette idée-là, c'est le parrain de cette idée-là ? c'est, lorsqu'on lui a dit: On voudrait faire un bouquet de mesures pour le contrôle des armes à feu, c'est le contrôleur des armes à feu, M. Massé, de la Sûreté du Québec, qui nous a dit: Lorsqu'un personne demande un permis, fait sa demande de permis, on pourrait obliger cette personne à venir déposer cette demande de permis dans un poste de police local, ce qui est une idée géniale. C'est une idée géniale et c'est le contrôleur des armes à feu qui l'a eue.

Donc, je veux lui rendre hommage pour tout ce que vous avez pour nous, M. le contrôleur des armes à feu. Maintenant, là, vous avez toute une responsabilité, tout un devoir, c'est vous qui allez surveiller une partie de ces dispositions qu'on met en place. Alors, bonne chance et merci beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Je vais vous demander de présenter la motion de renumérotation.

M. Dupuis: Alors, je vous présente une motion de renumérotation, Mme la Présidente ? le député de Mercier le dirait mieux que moi: Projet de loi n° 9, Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports. Je demande que le présent projet de loi soit renuméroté, de même que les renvois en conséquence des modifications qui y ont été apportées.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Merci. Donc, puisque la commission a accompli ce mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 18)


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