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Version finale

38e législature, 1re session
(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le mardi 15 avril 2008 - Vol. 40 N° 40

Étude des crédits du ministère de la Justice (1): volet Application des lois professionnelles


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Table des matières

Application des lois professionnelles

Intervenants

 
Mme Lise Thériault, présidente
M. Tony Tomassi, président suppléant
M. Christian Lévesque, vice-président
M. Jacques P. Dupuis
M. Jacques Côté
M. Claude L'Écuyer
M. Guy Ouellette
* M. Jean Paul Dutrisac, OPQ
* Témoin interrogé par les membres de la commission
 

Journal des débats

(Quinze heures onze minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demanderais encore une fois aux personnes qui sont présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

Donc, la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude des crédits budgétaires relevant du ministre de la Justice pour l'exercice financier 2008-2009. Nous aborderons aujourd'hui, et ce, pour une durée de deux heures, le volet Lois professionnelles. Par ailleurs, conformément au calendrier déposé à l'Assemblée, une période de temps de quatre heures sera consacrée au volet de justice le 21 avril 2008. Je vous informe également que la mise aux voix des crédits des programmes 1 à 6 sera effectuée lors de la séance du 21 avril 2008, puisque les éléments de ces programmes pourront y faire l'objet de discussion.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. Mme Roy (Lotbinière) est remplacée par M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe) et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Côté (Dubuc).

Application des lois professionnelles

Organisation des travaux

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, conformément à la décision qui a été rendue par l'Assemblée nationale l'an passé, j'aimerais rappeler que le groupe parlementaire formant le gouvernement aura 35 % du temps, ce qui donne environ 40 minutes sur le bloc de deux heures; l'opposition officielle aura 35,6 % du temps donc, pour un total d'un peu plus de 40 minutes, à quelques secondes près; et le deuxième groupe d'opposition aura 29,4 % du temps, pour un total d'environ 35 minutes. Donc, évidemment, je vais vous faire une suggestion pour l'organisation de nos travaux: si on peut procéder par blocs d'à peu près 20 minutes ou la moitié de votre temps. C'est à votre convenance. Vous savez que de consentement on peut faire ce que vous voulez ou presque.

Donc, moi, je pense que ce serait peut-être plus intéressant si on peut diviser le temps en deux et nous donner deux blocs de temps pour chacune des formations politiques. Est-ce que ça vous va?

M. Côté: ...j'aurais 20 minutes et un 15 minutes.

La Présidente (Mme Thériault): Soit en 20 minutes ou en 15 minutes. Moi, je peux vous laisser la latitude. Je vais vous aviser lorsque vous seriez sur votre premier 20 minutes, si vous le voulez. Ça vous va comme ça, M. le député de Dubuc?

M. Côté: Oui, ça me va.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau. M. le député de Saint-Hyacinthe, vous, est-ce que ça vous va?

M. L'Écuyer: Oui, oui, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Donc, vous auriez environ deux blocs de 40 minutes.

M. L'Écuyer: Deux blocs de 20 minutes.

La Présidente (Mme Thériault): De 20 minutes. Pardon. Ce sera la même chose du côté ministériel.

Discussion générale

Parfait. Donc, on va débuter immédiatement l'étude des crédits avec le député de Saint-Hyacinthe, qui est le porte-parole en matière de justice. M. le député, la parole est à vous.

Étude du projet de loi n° 75

M. L'Écuyer: Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Je salue tous les membres de la Commission des institutions de même que tout le personnel de cette commission, qui nous permet d'accomplir notre travail de parlementaires de façon professionnelle et responsable.

Et, il y a un an de ça, à titre de député de Saint-Hyacinthe et porte-parole en matière de justice de l'opposition officielle, je questionnais le ministre de la Justice et la Sécurité publique. Cette année, durant ses interventions, je tenterai, avec les membres de ma formation qui m'accompagnent, c'est-à-dire le député de Joliette et le député de Lévis, en fait de discuter de certains points qui nous semblent, pour l'opposition officielle, très importants au niveau des ordres professionnels. Comme vous le savez si bien, il s'agit de réseaux, avec une loi-cadre, où il y a 25 lois qui sont satellites et en interrelation, 25 lois professionnelles, 500 règlements et 45 ordres professionnels qui regroupent plus de 310 000 professionnels. L'an passé, nous avons abondamment discuté de la lourdeur en fait de ce système-là. Et tout récemment il y a eu l'annonce du projet de loi n° 75, qui est en fait la reprise du projet de loi n° 56, où on redépose à nouveau le projet de loi n° 56. Nous avons adopté le principe mercredi le 9 avril, c'est-à-dire mercredi passé.

Alors, M. le ministre de la Justice peut-il nous dire s'il entend procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi ou ce projet de loi va-t-il demeurer sur les tablettes, jusqu'à l'étude des crédits 2009 à 2010?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Dupuis: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Avant de répondre directement aux questions du député de Saint-Hyacinthe, permettez-moi de me présenter comme le témoin à cette commission-là mais d'exprimer ma satisfaction de pouvoir échanger avec mes collègues des deux oppositions de même qu'avec mes collègues ministériels sur toute la question des lois professionnelles.

Pour les gens qui souhaiteraient nous écouter puis qui comprennent des fois difficilement comment fonctionne notre affaire, là, simplement me permettre d'expliquer, Mme la Présidente, à ces gens-là qui souhaiteraient nous écouter que le ministre de la Justice est également ministre responsable de l'application des lois professionnelles, que les lois professionnelles, comme l'a dit le député de Saint-Hyacinthe, font en sorte que nous sommes régis par un code des professions. Les ordres professionnels sont régis par un code des professions. Il existe au Québec ce qu'il est convenu d'appeler l'Office des professions, qui est l'espèce d'organisme régulateur, si vous voulez, des différentes lois qui concernent les ordres professionnels. Il y a 45 ordres professionnels au Québec, et on entend les avocats, les notaires, les vétérinaires, les ingénieurs. Enfin, il y a 45 ordres professionnels qui sont tous régis par le Code des professions et qui ont chacun aussi cependant leurs règlements d'application. C'est donc ce qu'il est convenu d'appeler, dans notre jardin à nous, un corpus législatif, là, un ensemble de législations qui concernent les ordres professionnels, qui sont quand même relativement importants.

Je veux donc, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, si vous me le permettez ? bien sûr, vous savez combien je suis respectueux de vos prérogatives et de vos pouvoirs ? vous présenter quand même les gens qui nous accompagnent, pour les gens qui souhaiteraient nous écouter cet après-midi: à mon extrême droite, le Dr Christiane Gagnon, qui est vétérinaire de profession mais qui a abandonné la pratique peut-être seulement pour ses animaux à elle mais qui est la vice-présidente de l'Office des professions récemment nommée à l'Office des professions et recommandée chaudement par le Conseil interprofessionnel, qui est l'espèce d'organisme qui réunit, autour de la même table, les 45 ordres professionnels; à ma droite immédiate, Me Jean Paul Dutrisac, que les parlementaires connaissent déjà pour avoir travaillé avec lui récemment le projet de loi n° 50, avant Noël le projet de loi n° 46, et c'est lui évidemment qui est le principal ouvrier, avec les gens de l'Office des professions, du projet de loi que nous discuterons aussi suite aux questions du député de Saint-Hyacinthe, le projet de loi n° 75. Donc, Me Dutrisac est un notaire de profession et il a récemment été nommé président de l'Office des professions du Québec; à ma gauche, pour les gens qui souhaiteraient connaître l'identité de la personne qui m'accompagne, mais, non, je ne donnerai pas son numéro de téléphone, mon chef de cabinet, Me Pierre Moreau, qui est avocat de profession, qui a eu l'honneur de siéger à l'Assemblée nationale, lors de la précédente législature, comme député de Marguerite-D'Youville, que personnellement ? j'exprimerai une opinion personnelle ? je souhaite voir revenir à l'Assemblée nationale, éventuellement, et donc je veux le saluer; à l'arrière de moi, Me Jessica Chauret, qui est de mon cabinet; Me Lyneviève Bouclin, qui est de mon cabinet aussi; et Me Pierre Ferland, qui est un avocat extrêmement compétent et qui a travaillé, entre autres, les projets de loi que nous avons présentés à l'Assemblée nationale et qui est une source intarissable d'informations et de compétences.

Je veux saluer le député de Saint-Hyacinthe, le député de Lévis, le député de Joliette, le député de Dubuc, également le député de Robert-Baldwin, le député de LaFontaine et le député de Chomedey qui participez à cette commission, et permettez-moi simplement de vous signaler que je vous vois de plus loin et que j'ai hâte de revenir à vos côtés, à cette table, pour discuter les différents projets de loi qui ont été déposés.

Pour répondre directement à votre question, M. le député de Saint-Hyacinthe, oui, nous avons l'intention de favoriser l'étude du projet de loi n° 75 le plus rapidement possible. Encore faut-il s'entendre. C'est un projet de loi, vous savez, qui a été déposé, sous l'ancienne législature, par mon prédécesseur, le député de Vaudreuil, qui était alors ministre de la Justice. J'ai eu l'occasion, lors du discours sur l'adoption de principe, de dire que c'est le député de Vaudreuil, qui était alors ministre de la Justice, dont le dévouement devait être souligné parce qu'il l'a beaucoup travaillé, ce projet de loi, avec l'ancien président de l'Office des professions, M. Gaétan Lemoyne. Et j'ai dit lors de mon discours à l'adoption de principe que je n'étais que le bras qui déposait le projet de loi, mais c'est sûr que nous aurons des travaux à effectuer dans les prochaines semaines pour avancer l'étude de ce projet de loi.

n (15 h 20) n

Ce que j'aurais aimé savoir, parce que ma mémoire est défaillante sur ce point-là, comme c'est un projet de loi qui est souhaité par les ordres professionnels depuis très longtemps ? ils ont applaudi à l'annonce de son dépôt ? est-ce qu'il y a eu des demandes d'audition de groupes? Je pense que le député de Dubuc a fait une demande d'audition. Et, si je me souviens bien et si ma mémoire est bonne, je pense que la demande du député de Dubuc était qu'à l'ouverture de l'étude article par article du projet de loi n° 75, puisque nous avons fait l'adoption de principe, on puisse entendre le Conseil interprofessionnel. Et, moi, je suis tout à fait disposé à me rendre à cette demande-là.

On pourrait même, c'est Mme la présidente bien sûr qui pourra rendre une décision là-dessus... mais, moi, ma suggestion, c'est qu'on pourrait fixer l'étude article par article. C'est le leader qui va faire ça. Mais, quand le leader fixera l'étude article par article du projet de loi n° 75, avant de commencer l'étude de l'article 1, on pourrait entendre, selon des modalités, Mme la Présidente, que vous pourriez établir, le Conseil interprofessionnel. Il pourrait y avoir une motion préliminaire pour entendre le Conseil interprofessionnel de consentement, et on pourrait les entendre. Je pense que ça va vous être soumis, mais je veux simplement vous signaler, Mme la Présidente, que dans mon cas, moi, je ne ferais aucune difficulté et qu'on pourrait avoir le Conseil interprofessionnel. Maintenant, j'ai aussi besoin que l'opposition officielle me signale si cette suggestion qui m'avait été faite par le député de Dubuc, cette demande-là agrée à l'opposition officielle.

Si ça agrée à l'opposition officielle, Mme la Présidente, on va laisser les canaux normaux s'exécuter, mais vous savez déjà ce qui pourrait être une demande d'une motion préliminaire.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Hyacinthe.

M. L'Écuyer: Alors, merci, Mme la Présidente. Je vais quand même tenter d'accélérer le processus de mes questions parce que les réponses semblent quand même assez longues. Je veux bien croire que...

M. Dupuis: J'essaie, Mme la Présidente, humblement de donner les réponses les plus précises possible pour...

M. L'Écuyer: Oui, et je...

M. Dupuis: ...qu'il y ait le moins d'ambiguïté possible.

M. L'Écuyer: ...je l'apprécie beaucoup. Cependant, en ce qui concerne la question, Mme la Présidente, concernant le projet de loi n° 75, c'est un projet de loi qui a déjà été quand même, comme on dit, déposé, qui s'appelait le projet de loi n° 56. J'ai vérifié. En fait, je n'ai pas lu complètement l'article par article, mais c'est à peu près une copie collée du projet de loi n° 56. Alors, ce projet de loi là faisait en sorte que c'était l'unanimité en fait des 45 ordres professionnels à la suite du processus en fait préliminaire au projet de loi, c'est-à-dire qu'ils s'étaient rencontrés et qu'ils avaient décidé de demander le dépôt d'un projet de loi, et c'était le projet de loi n° 56. Alors, moi, un, je me dis: Pourquoi avoir attendu si longtemps, déposé le projet de loi n° 75, alors qu'il avait déjà été déposé, sous le n° 56, par M. le ministre de la Justice à l'époque, M. Marcoux, député de...

Une voix: ...

M. L'Écuyer: ...Vaudreuil? Alors, un, compte tenu aussi de l'urgence. On parle souvent de modernisation. En ce qui concerne les différents ordres professionnels, on a parlé de la modernisation. Et, dans le domaine de la santé, avec le projet de loi n° 90, on parle de la modernisation ? je dis bien «on parle de la modernisation» ? de la santé dans le domaine de la santé mentale. Nous avons fait un long processus de consultation. Nous sommes présentement aux portes, là, de la Commission des institutions pour étudier article par article ce projet de loi là, et, je me dis, il faut passer à l'action au niveau du projet de loi n° 75, le plus rapidement possible. Lorsqu'on parle de consultation, moi, c'est certain, entendre, pour deux heures de temps, encore le groupe de l'interprofessionnel, je n'ai pas d'inconvénient et je n'ai pas d'objection, mais faut-il quand même qu'on puisse, Mme la Présidente, aller de l'avant avec l'adoption de ce projet de loi là, car c'est un projet de loi qui a fait l'unanimité au niveau de tous les ordres professionnels. Et on sait des fois comment ça peut être un petit peu difficile à garder, cette belle unanimité là. On l'a vu par le passé, avec certains projets de loi.

Alors, j'aimerais quand même savoir du ministre si effectivement il entend agir rapidement dans ce processus législatif là, qui est le projet de loi n° 75, et, quand on dit rapidement, très rapidement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. M. le ministre.

M. Dupuis: La réponse à votre question, c'est: Oui, on veut procéder le plus rapidement possible, parce que vous avez raison de dire que c'est un projet de loi qui fait l'unanimité chez les ordres professionnels.

Je veux simplement corriger une chose que vous avez dite. Moi, je ne peux pas déterminer ? si on devait entendre le Conseil interprofessionnel comme c'est le souhait du député de Dubuc, moi, je n'ai pas d'objection à ça, moi ? je ne peux pas vous dire pendant combien de temps on va l'entendre, le Conseil interprofessionnel, c'est une décision de la présidence. Ça dépendra de la motion préliminaire qui sera faite. Mais ça m'étonnerait, cependant. Honnêtement, ça m'étonnerait cependant qu'on entende, pendant deux heures, le Conseil interprofessionnel. Moi, je pense que, si on a une heure au maximum ? le député de Dubuc d'ailleurs me fait des signes à cet effet-là ? si on entendait le Conseil interprofessionnel une heure, même 45 minutes, je pense que ce serait suffisant.

Maintenant, je n'ai pas le don d'ubiquité. Vous connaissez mes responsabilités, là. Ce n'est pas dans ma nature ni dans ma personnalité de me vanter, M. le Président, mais, Mme la Présidente, mais j'ai un certain nombre de responsabilités. Plusieurs projets de loi ont été déposés sous mes responsabilités à l'Assemblée nationale, mais, je vous assure, ne serait-ce que pour satisfaire les clientèles qui sont unanimes, ne serait-ce que pour satisfaire ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion, l'espèce de souci d'au-delà de la partisanerie politique, je pense qu'on n'aura pas beaucoup de chicane sur le projet de loi n° 75 ensemble. Vous avez raison de dire que vous vous êtes plaints de la lourdeur du processus notamment disciplinaire. Je m'en suis plaint, moi aussi, à l'époque. Donc, on va donner plus de moyens aux ordres professionnels pour être capables de régler les questions disciplinaires dans le projet de loi n° 75. Je pense que ça, ça va être un chapitre important, mais, moi, là, je vous réponds: Le plus rapidement possible. Je suis obligé de vous dire en même temps ? et je dois me plier à ça... Et vous aspirez à prendre le pouvoir. Moi, je souhaite que ce soit le plus loin possible. Mais, si d'aventure ça devait arriver, vous allez apprendre qu'il y a une responsabilité politique qui s'appelle celle du leader. C'est lui qui appelle les projets de loi, c'est lui qui connaît le corpus législatif qui est devant l'Assemblée nationale, et évidemment il y a des priorités et il faut mettre de l'ordre dans ces priorités-là.

C'est le travail du leader de le faire. J'ai exercé cette fonction pendant suffisamment d'années et j'ai suffisamment exercé cette fonction avec une certaine discipline en certaines occasions que je vais respecter les volontés du leader, mais j'ai déjà indiqué au leader, et mon chef de cabinet Pierre Moreau a déjà indiqué au bureau du leader que nous entendions procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 75 le plus rapidement possible, et je n'anticipe pas qu'il y ait des problèmes qui fassent en sorte que nous devions subir, de la part de l'une ou l'autre des oppositions, ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion, un retard des procédures ou un filibuster, pour employer une expression qu'on connaît, tout le monde.

Alors, le plus rapidement possible, compte tenu des différentes responsabilités du corpus législatif que la Commission des institutions doit considérer. Vous savez, il y a la Loi de police, entre autres, là, qui est devant l'Assemblée, qui est aussi prioritaire. Alors, on va voir.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député.

Étude du projet de loi n° 50

M. L'Écuyer: Alors, merci, Mme la Présidente. Pendant qu'on parle de projet de loi de modernisation, on est à l'étude du projet de loi... on n'a pas quand même commencé encore le projet de loi n° 50 concernant la modernité en fait des professions dans le domaine de la santé mentale et aussi des relations humaines, on a tout le volet que je peux appeler les psychothérapeutes, et, ce volet, il semble quand même y avoir une belle unanimité au niveau des ordres professionnels.

Cependant, l'autre volet, que je peux appeler l'interdisciplinarité, et aussi les nombreux amendements que vous avez quand même soulevés, en fait pas présentés encore, concernant les clauses interprétatives, concernant les clauses transitoires, concernant les droits acquis, concernant ce que je peux appeler les clauses grand-père, en fait c'est une invitation à former un comité spécial pour étudier certains aménagements au niveau du projet de loi, alors j'aimerais savoir quand le ministre va décider d'entreprendre ces travaux très importants. Et est-ce qu'il va mettre à contribution aussi les deux partis d'opposition dans cette démarche-là pour faire un processus de consultation avant le dépôt des amendements? Je sais qu'il en a parlé quand même régulièrement, mais j'aimerais quand même avoir des dates précises en rapport avec ce projet de loi là parce que c'est un projet de loi qui est important. Et je pense que, quand on a étudié, on a vu...

n (15 h 30) n

Sur la question des psychothérapeutes, tout le monde semblait avoir une unanimité, mais, lorsqu'on arrive au niveau du volet de la modernisation des activités professionnelles, là on a un certain problème, un problème de définition: En quoi consiste l'évaluation, le plan d'intervention? Je pense qu'on a beaucoup de travail à faire puis un travail aussi qu'il faut quand même être proactifs dans ce dossier-là, sinon c'est une grande partie des professionnels dans le domaine qui vont avoir à subir des inconvénients majeurs si on n'intervient pas, si on ne rassure pas les gens dans ce domaine-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux que vous abordiez le sujet du projet de loi n° 50 pour la raison suivante; vous avez suivi la commission très attentivement, vous y avez participé de façon active avec le député de Dubuc, le député de Lévis, et évidemment mes collègues du parti ministériel.

La situation est la suivante. L'Office des professions a préparé à ma demande et selon les indications que j'avais données en commission parlementaire aux différents ordres professionnels concernés et surtout aux gens qui ne sont pas membres des ordres lorsque j'ai dit: Vous ne perdrez pas votre faculté de travailler, les éducateurs spécialisés, les travailleurs sociaux qui ne sont pas à l'intérieur de l'ordre, etc. Le président de l'Office des professions m'a indiqué qu'il était prêt à me présenter les amendements qui ont été rédigés suite à la commission parlementaire et en fonction des déclarations publiques que j'ai faites pendant la commission parlementaire. Et ça se fera, là, compte tenu évidemment de toute l'étude des crédits, mais ça se fera dans les jours qui viennent. Ensuite, évidemment, un mémoire est prêt. Si je suis d'accord avec les amendements, je signerai ce mémoire et je le présenterai dans les comités ministériels, et au Conseil des ministres aussitôt, et au caucus des députés. Aussitôt que le caucus des députés, que le Conseil des ministres ont approuvé ces amendements, moi, je ne peux pas... je ne peux pas les communiquer avant évidemment d'avoir une décision du Conseil des ministres et du caucus.

Aussitôt que ça va être fait, je vais organiser une rencontre avec l'opposition officielle, avec la deuxième opposition et j'ai l'intention de vous montrer ces amendements-là avant l'étude article par article. Autrement dit, il n'y aura pas de surprise pour vous autres relativement à ces amendements-là. Évidemment, je saisirai aussi les députés ministériels qui participent à la Commission des institutions de ces amendement-là pour vous les montrer, pour que vous puissiez les discuter, que vous puissiez donner votre jugement. Inutile de vous dire bien sûr que ces amendements ont été préparés par l'Office des professions mais en consultation des ordres professionnels concernés, en consultation des partis concernés. Et tout ce processus-là va se faire pour qu'on arrive à l'étude article par article avec déjà un travail qui ait été fait.

Là, pour les gens qui souhaiteraient nous écouter ? je ne veux pas être trop long, M. le député de Saint-Hyacinthe; mais pour les gens qui souhaiteraient nous écouter ? pourquoi est-ce que nous choisissons de procéder de cette façon-là? Parce qu'encore une fois, dans cette question-là du projet de loi n° 50, moi, je pense qu'il n'y a pas de partisanerie politique qui puisse s'exercer, on n'a pas de litige les uns avec les autres. Vous voudrez savoir si les engagements publics que j'ai pris au moment de la commission sont rencontrés dans les amendements. J'ai compris des échanges qu'on avait eus lors de la commission parlementaire que nous nous entendions en général sur les objectifs. Alors, moi, je vais vous faire participer à ce travail-là de telle sorte qu'on puisse aller en commission parlementaire article par article et avancer le projet de loi le plus rapidement possible.

Je sais que la prochaine question que vous allez me poser, c'est: Quand? Bon. Alors, quand? Aussitôt que les amendements me seront communiqués, que je les ai approuvés, donc que je signe le mémoire au Conseil des ministres pour les présenter au caucus et au Conseil des ministres. Dès que j'ai cette décision-là, il y a une rencontre qui va être convoquée, puis une rencontre qui va être convoquée de toute façon. Si, moi, je suis trop occupé pour y être, le président de l'office va y être, mon chef de cabinet va y être, puis on va vous les communiquer. Mais je voudrais que ce soit en ma présence pour qu'on ait une discussion. Bon. Ensuite, est-ce que je pense qu'on peut faire adopter le projet de loi n° 50 à cette session-ci? Je le souhaite, mais honnêtement j'en doute, j'en doute parce que, ce travail-là qu'on va faire, qu'on va faire dans les prochains jours, semaines, est-ce qu'on va arriver à atteindre d'ici la fin de la session? Je ne le sais pas. Par contre, il n'y a pas péril en la demeure dans ce projet de loi là parce que, comme vous l'avez mentionné puis comme on s'en rappelle tous, les gens sur le terrain souhaitent être capables de continuer à effectuer les fonctions ? je parle de ce qu'on a appelé les techniciens, là, pour les fins de la discussion ? souhaitent continuer d'effectuer le travail qu'ils effectuent toujours.

Donc, il n'y a pas péril en la demeure pour ces gens-là, il n'y a pas péril en la demeure non plus pour les ordres professionnels. Ça ne veut pas dire qu'il faut retarder l'étude du projet de loi, mais il faut juste le faire correctement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Ceci mettra fin au premier bloc d'échange qu'il y avait entre nous. Vous avez 21 min 57 s de passées, donc il vous restera un peu moins de 20 minutes au prochain bloc. Je vous donnerai votre temps exact.

M. le député de Dubuc, maintenant la parole est à vous. Au total, vous avez 34 min 6 s.

Projets de loi à l'étude

M. Côté: Oui. Bon. Merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais d'abord saluer le ministre, saluer également le président de l'Office des professions du Québec, de même que Me Gagnon, la vice-présidente; et le chef de cabinet, Me Moreau, saluer également les gens qui accompagnent le ministre, son cabinet et vous tous, chers collègues, de même que vous, Mme la Présidente. Je vous le dis tout de suite, mes remarques ne seront pas très longues. Lorsque j'aurai à poser des questions, je vais y aller directement, au but, et j'espère aussi que le ministre nous fera des remarques assez quand même brèves pour qu'on puisse, là, essayer de passer à travers, là, toutes les questions que nous avons préparées.

Alors, sans plus tarder, je vais simplement demander au ministre une précision sur ce qui vient d'être dit tout à l'heure, de la part du député de Saint-Hyacinthe. On a trois projets de loi présentement dont les audiences particulières ont eu lieu, un qu'on n'en a pas fait puis qu'il n'y en aura probablement pas, sauf le CIQ: on a la loi n° 50 sur la santé mentale, la loi n° 60, qui est la Loi sur la police, et la loi n° 75 sur la réforme du code, la modernisation du Code des professions.

Est-ce que, M. le ministre, vous avez une priorité? Est-ce que vous voulez nous apporter ces trois projets de loi là en commission en même temps ou si vous allez y aller par priorité, vous allez prioriser la Loi sur la police, vous allez prioriser la loi sur la santé mentale? De quelle façon entendez-vous procéder?

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. Permettez-moi d'abord, puisque le député de Dubuc prend la parole, permettez-moi de dire, d'entrée de jeu ? puis je vais répondre à votre question dans deux secondes, trois secondes et quart ? permettez-moi d'abord de dire que j'apprécie particulièrement le ton de cette Commission des institutions au cours de nos travaux.

Les projets de loi qu'a mentionnés le député de Dubuc ont tous été discutés alors que nous étions ensemble avec le député de Saint-Hyacinthe, le député de Joliette, le député de Lévis, et le député de Dubuc, et le député de Mercier, et les mêmes députés du parti ministériel: le député de Chomedey, le député de LaFontaine, le député de Robert-Baldwin. Le ton est parfait. Moi, je trouve ça. On réussit à travailler ensemble bien et on réussit à être capables de faire des échanges qui sont des échanges qui sont courtois, qui sont civils, pour employer un peu un anglicisme ? là, je sais que le député de Dubuc va me chicaner, c'est l'expert en langue française avec le député de Mercier ? donc des échanges civilisés, c'est ça, des échanges civilisés, et j'apprécie particulièrement.

Donc, pour répondre à votre question, ils sont tous prioritaires dans le sens que, moi, je ne peux pas, dans mes différentes fonctions, prioriser l'une fonction par rapport à l'autre. Mais, compte tenu du travail qui a été fait en commission parlementaire, soit lorsqu'on a entendu des groupes... Et je ne sais pas si vous avez noté qu'en commission parlementaire j'essaie, dans la mesure du possible, de donner des indications assez précises sur les intentions gouvernementales à l'intérieur des projets de loi. Vous l'avez vu plus particulièrement dans la Loi de police. Mais, moi, c'est ma façon de travailler. Je préfère, moi, donner des indications lors des commissions parlementaires parce que ça oriente le travail. Alors, ils sont tous prioritaires, et, nous, on a indiqué au leader que nous étions prêts à venir en commission parlementaire à l'étude article par article sur tous ces projets de loi autant que le leader le souhaiterait. Mais permettez-moi de ne pas être obligé, et je ne veux pas le faire, de faire des priorités entre mes différentes fonctions. Elles sont toutes pour la population, des fonctions qui sont importantes, je parle pour la population.

Ces projets de loi sont importants pour des clientèles mais aussi importants pour la population parce qu'en Code des professions il y va de la protection du public, hein, premier objectif; en Loi de police, il y va aussi de la sécurité de la population; projet de loi n° 50, même objectif. Ils sont tous des objectifs, donc ils sont tous prioritaires et évidemment ils sont tous soumis à certaines décisions du leader qui, lui, a tout le corpus législatif. Moi, je vais m'adapter, mais on a indiqué qu'il sont tous prioritaires.

n (15 h 40) n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député.

Contrat de moins de 25 000 $
attribué à M. Réal Gauvin

M. Côté: Bon. Merci. Alors, on va passer tout de suite au cahier de renseignements généraux et particuliers. À la page 7 du cahier, il y a dans la liste des contrats de moins de 25 000 $ octroyés par un ministère, un cabinet ministériel ou un organisme en 2007-2008. On indique que M. Réal Gauvin a obtenu un contrat de 24 975 $ pour des conseils sur la mobilité de la main-d'oeuvre.

J'aurais deux questions à ce sujet. D'abord, est-ce qu'il s'agit du même Réal Gauvin qui faisait partie du groupe de travail qui ont travaillé sur le rapport Bernier II? Je vais vous laisser répondre puis ensuite après je vous poserai ma deuxième question.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. le ministre.

M. Dupuis: Mme la Présidente, est-ce que vous me permettriez de demander à Me Dutrisac de répondre à la question?

La Présidente (Mme Thériault): Il y a consentement? Consentement. Me Dutrisac, allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, Mme la Présidente. Alors, la réponse claire à la question, c'est que ce n'est pas la même personne, ce n'est pas le même Réal Gauvin.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député.

M. Côté: Bon. Est-ce que c'est l'ancien député du parti libéral, M. Gauvin, qui était député du comté de...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Me Dutrisac. Non? Oui?

M. Dutrisac (Jean Paul): À ma connaissance, ce n'est pas un ancien député du parti libéral.

M. Côté: C'est bien. O.K. Alors, cette personne qui a reçu un montant pour...

Une voix: ...

M. Côté: Oui?

M. Dupuis: ...Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. Allez-y, M. le ministre.

M. Dupuis: Pour donner une réponse claire, là on va le faire vérifier correctement. À ma connaissance, pas du tout, ce n'est pas Réal Gauvin, le député qu'on a connu, mais je voudrais qu'on fasse vérifier ça, puis on va vous donner la réponse d'ici la fin...

M. Côté: O.K.

M. Dupuis: ...de façon précise, pour les gens qui nous écoutent.

M. Côté: D'accord.

La Présidente (Mme Thériault): Me Dutrisac, vous voudriez...

M. Dutrisac (Jean Paul): Peut-être en précision, en complément, Mme la Présidente, M. Réal Gauvin a déjà été un employé à temps complet à l'Office des professions et actuellement il a un contrat pour aider dans certains dossiers à l'Office des professions.

M. Dupuis: Alors donc, nous confirmons que ce n'est pas Réal Gauvin, le député bien aimé que nous avons connu.

M. Côté: D'accord. Bon.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc.

Mandat du Comité interministériel
sur la mobilité de la main-d'oeuvre

M. Côté: Oui. Merci, Mme la Présidente. On lui a donné un contrat sur la mobilité de la main-d'oeuvre, et, à la page 12 de votre document sur les... La page, c'est-u 12? Dans les documents, il y a deux pages 12, c'est pour ça que ça ne se suit pas tout, là. C'est dans la liste des comités ministériels et des comités impliquant d'autres partenaires. C'est qu'il y a un comité interministériel sur la mobilité de la main-d'oeuvre. Le Conseil des ministres, en juin 2007, a confié à un groupe de dirigeants des ministères le mandat d'analyser les besoins du Québec en matière d'immigration professionnelle et de lui fournir des recommandations.

Mais ce que je veux savoir, c'est que, compte tenu qu'il y a déjà un comité interministériel sur la mobilité de la main-d'oeuvre, comment se fait-il que l'office a quand même donné un contrat pour avoir des conseils sur la mobilité de la main-d'oeuvre, alors qu'il existe un comité interministériel qui comprend le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère du Développement économique, les ministères du Loisir et du Sport, de l'Immigration et des Communautés culturelles, du Travail, de l'Éducation? Alors, autrement dit, il y a comme un double emploi, là. C'est que je veux, simplement avoir des éclaircissements à ce sujet.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, Mme la Présidente. Alors, en ce qui a trait au comité interministériel, c'est un comité qui a été formé à la demande du comité ministériel et du premier ministre, dans le dossier de la stratégie pour l'ouverture aux professions pour les immigrants alors dans la vaste stratégie de la mobilité de la main-d'oeuvre.

Alors, le comité interministériel est un comité qui est formé de sous-ministres des différents ministères que le député nous a énoncés et c'est un comité qui voit à prendre en compte les études qui sont faites dans des sous-comités, qui sont réalisées, là, par les différents ministère dans les sous-comités dont font partie certains membres de l'Office des professions. Alors donc, c'est le comité interministériel donc qui est formé par les sous-ministres. M. Gauvin, pour sa part est un contractuel à l'Office des professions pour aider l'office à travailler et à avancer dans les dossiers qui concernent la mobilité de la main-d'oeuvre pour être capable d'alimenter la réflexion, les analyses et les conclusions que l'office va monter par la suite dans les différents comités qui sont chapeautés par ce comité interministériel là qui est formé des sous-ministres.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, vous vouliez ajouter?

M. Dupuis: Oui. Bien, au bénéfice du député de Dubuc, et des députés qui sont présents aujourd'hui, et des gens qui souhaiteraient nous écouter, je pense que tout le monde est conscient d'un discours important du premier ministre du Québec il y a déjà quelque temps, qui est l'ouverture vers un nouvel espace économique.

Le premier ministre du Québec est extrêmement intéressé à la prospérité du Québec, à la création de la richesse pour le Québec. Nous avons des défis importants qui viennent dans les années qui suivent, notamment à cause évidemment du vieillissement de la population. C'est un défi démographique. Le premier ministre souhaite ouvrir de nouveaux espaces économiques pour permettre au Québec de continuer de prospérer en même temps qu'évidemment nous connaîtrons une pénurie de main-d'oeuvre importante qui est déjà commencée. Moi, il y a beaucoup, beaucoup de gens d'affaires qui me disent: J'ai de la difficulté à trouver des travailleurs. C'est important. Donc, le premier ministre veut ouvrir de nouveaux espaces économiques et il a fait des discours importants, dans les dernières semaines, sur ce sujet-là. Je ne serai pas long, M. le député de Dubuc, mais je pense que c'est important de le dire, le Québec profitera des initiatives du premier ministre du Québec. Je suis certain que vous serez d'accord avec ça.

Donc, il y a, en chantier et dans les cartons, des discussions qui sont importantes avec la France pour une reconnaissance des diplômes et une mobilité de main-d'oeuvre entre la France et le Québec et vice-versa. Il y a aussi des discussions importantes sur un accord de commerce intérieur Canada et il y a des discussions importantes avec la province d'Ontario.

Toute la question de la reconnaissance des diplômes des gens qui souhaitent être accueillis au Québec et venir enrichir notre force travaillante est un dossier qui préoccupe le premier ministre, qui l'intéresse au plus haut point, et je pense que les Québécois doivent se réjouir d'avoir un premier ministre qui a de la vision, qui regarde à l'avant et qui est capable de faire un vrai diagnostic sur la situation économique du Québec pour les années à venir. Donc, il y a une stratégie de main-d'oeuvre. Le premier ministre a souhaité que des ministres et des sous-ministres participent à cet effort et à ce chantier d'ouvrir de nouveaux espaces économiques, et l'Office des professions au premier chef est extrêmement intéressé dans ces questions parce qu'évidemment c'est l'Office des professions, en relation avec les différents ordres professionnels, qui peut favoriser cette ouverture d'esprit des ordres professionnels pour reconnaître les diplômes des travailleurs étrangers, favoriser cette reconnaissance et favoriser ce travail de gens qui viennent vivre au Québec.

Et c'est dans cette optique-là que ce contrat a été donné, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui, mais le ministre anticipe un petit peu. De toute façon, j'avais ce sujet-là dans mes questions.

M. Dupuis: On se connaît tellement bien puis on a tellement une bonne relation que c'est presque de la télépathie.

M. Côté: Mais, si vous continuez, je n'aurai pas le temps de la poser.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Thériault): ...la parole est au député de Dubuc. M. le député de Dubuc.

Provision pour congés de maladie à
l'Office des professions du Québec (OPQ)

M. Côté: Bon. Je voudrais revenir à l'Office des professions. Le président de l'office me corrigera; il y a bien 41 personnes qui travaillent pour l'office présentement, toujours, oui?

La Présidente (Mme Thériault): Me Dutrisac.

M. Côté: Bien, autour de 40, là.

M. Dutrisac (Jean Paul): ...exactement.

M. Côté: 39. Bon. C'est parce que dans vos... C'est encore pire. C'est parce que, moi, j'ai...

M. Dupuis: ...encore pire.

M. Côté: Ah, bien vous allez voir pourquoi. Dans votre bilan, vous avez une provision pour congés. Bien là, ce n'est pas vous qui avez signé le bilan, c'est votre prédécesseur, M. le président. Il y avait dans le bilan, au 31 mars 2007, il y avait une provision pour des congés de maladie de 672 031 $ sur une rémunération totale d'environ 3 228 567 $. C'est une question que je me pose. Vous me direz si c'est correct. Si je suis dans le champ, vous me le direz également. Mais je trouve que 672 000 $ de congés en maladie sur une rémunération totale de 3 228 000 $, ça fait 20,8 % de congés en maladie. Je trouve ça gros personnellement, mais, si vous me dites: On est dans la norme, puis c'est comme ça que ça marche, puis c'est de même partout dans toute la fonction publique, bien là je vais dire: C'est correct. Mais je trouve ça beaucoup.

La Présidente (Mme Thériault): Me Dutrisac.

n (15 h 50) n

M. Dutrisac (Jean Paul): Écoutez, Mme la Présidente, pour moi c'est difficile de vous répondre exactement à la question: Est-ce que c'est dans la norme ou non? Est-ce que ce pourcentage-là est trop élevé? Il faudrait probablement que je prenne la question en délibéré puis que je vous revienne avec. Vous comprendrez que, moi, je suis arrivé tout fraîchement à l'Office des professions, depuis le 17 novembre dernier, alors c'est difficile pour moi de pouvoir vous...

M. Côté: ...pour ma satisfaction personnelle parce que je veux exactement où. Puis j'ai votre tableau aussi de jours de maladie, là, qui confirme un peu qu'il y en a quand même beaucoup.

Je vais passer à une autre question, Mme la Présidente, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Thériault): Certainement, M. le député de Dubuc. Allez-y.

Augmentation des revenus de l'OPQ

M. Côté: Bon. Dans les prévisions budgétaires pour l'année en cours et ventilation détaillée des compressions demandées par le Conseil du trésor pour le ministère et pour tout les organismes sous sa juridiction pour l'année 2007-2008, les prévisions budgétaires de l'Office des professions pour l'exercice 2008-2009 sont basées sur des revenus de 8 189 000 $ et des dépenses de 7,5 millions, soit un excédent des revenus sur les dépenses de 686 400 $. Ce que je comprends, c'est que, l'an passé, vous aviez des prévisions de revenus, en 2007, de 5 554 000 $; cette année 8 189 000 $. Qu'est-ce qui arrive? Comment se fait-il que ça augmente presque de 3 millions de revenus supplémentaires? Il n'y a pas d'autre ordre professionnel nouveau, il n'y a pas de... Je voudrais savoir un petit peu pourquoi vous avez fait une prévision aussi élevée que ça, comparativement aux années passées.

La Présidente (Mme Thériault): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'Office des professions vit une situation particulière au niveau de son financement.

D'abord, c'est un organisme qui est extrabudgétaire, donc c'est un organisme qui est financé par la cotisation de tous les professionnels du Québec. Et, lorsqu'en 1994, je crois, on a institué cette façon de faire, que l'office était financé par les membres des ordres professionnels, on a mis en place un système qui fait en sorte que le calcul de la cotisation annuelle est basé sur les dépenses de l'année budgétaire deux années avant l'année du calcul. Donc, on est toujours décalés de deux ans, alors ce qui fait en sorte que, pour, par exemple, pour la cotisation de cette année, on a calculé les besoins financiers, on a regardé les besoins financiers et on a dû rajouter le déficit accumulé de l'Office des professions. Et là, le montant nécessaire pour l'année, à ce moment-là, on le divise par le nombre de processionnels qui est à peu près de 318 000 professionnels, alors ce qui fait en sorte qu'on est toujours un peu... ce processus-là fait en sorte qu'on est décalés. Et il y a des années où on a besoin évidemment de fonds supplémentaires pour éponger des déficits qui ont été créés les deux années avant.

Maintenant, ce qu'il faut comprendre aussi, c'est que, suite au vaste chantier, qui avait été mis sur pied par le gouvernement en 1999, de la modernisation du système professionnel, il y a eu beaucoup de travaux qui ont été faits, qui ont amené beaucoup de législation, dont la loi n° 75, le projet de loi n° 75, qui a été déposé; législation aussi concernant l'exercice en société, des professions, etc. Donc, il y a beaucoup de travaux, ça a demandé beaucoup d'énergie à l'Office des professions. Il y a beaucoup de travaux qui ont été faits pendant ces années-là, ce qui a fait en sorte que ça a haussé les coûts et les besoins financiers de l'Office des professions pour tous ces travaux-là qui avaient été demandés et mis en place. Et il faut comprendre aussi que, dans les dernières années, il y a eu aussi une hausse assez importante des dépenses concernant les comités de discipline, alors ce qui fait en sorte que les besoins financiers ont été plus élevés, ce qui explique un peu le montant, là, la différence.

Maintenant, ce qu'il faut comprendre aussi, ce qui va être intéressant, c'est que, si le projet de loi n° 75 est adopté, dans le projet de loi n° 75, on change la méthode de financement pour l'Office des professions, et ça, c'est à la suggestion du Conseil du trésor. Donc, on change la façon de calculer la contribution qui ne se calculera plus sur la deuxième année avant l'année de calcul mais sur l'année budgétaire actuelle à ce moment-là. Donc, on ne sera plus en décalage.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc, il y a 19 min 15 s de faites. Je pense qu'on peut changer de bloc. On avait parlé de 20 minutes.

M. Côté: ...19 minutes de passées.

La Présidente (Mme Thériault): 19 minutes de passées déjà. Ça va très rapidement.

M. Côté: Là, il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme Thériault): Il va vous rester 14, 15 minutes.

M. Côté: Bon. Bien, je vais laisser la parole à mon collègue, là, parce que je veux revenir avec d'autres questions, là.

La Présidente (Mme Thériault): Un peu plus tard. Parfait. Merci, M. le député de Dubuc. M. le député de Chomedey, la parole est à vous.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Peut-être laisser la parole au ministre pour répondre à la dernière intervention.

M. Dupuis: Vous êtes gentil, M. le député.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, oui.

M. Dupuis: Vous êtes gentil, M. le député de Chomedey, je vous remercie. Simplement, pour ajouter à ce que Me Dutrisac a dit, que, moi-même, lors de ma première mouture comme ministre de la Justice, en 2004, j'avais constaté un déficit à l'Office des professions et j'avais demandé à Me Lemoyne de me présenter un plan d'équilibre budgétaire, et le Conseil du trésor a aussi demandé ce plan d'équilibre budgétaire. Donc, quand nous étudierons le projet de loi n° 75, vous verrez qu'il y a des dispositions dans le projet de loi n° 75 qui permettent qu'on atteigne l'équilibre budgétaire. Je voulais simplement ajouter ça. Mais c'est un sujet dont on discutera dans l'étude article par article du projet de loi n° 75. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Chomedey, allez-y.

Vérification des antécédents criminels
des membres des ordres professionnels

M. Ouellette: Mme la Présidente, merci. Bonjour à vous, M. Dutrisac, Mme Gagnon. J'ai l'occasion de voir plus souvent M. le ministre et son chef de cabinet. C'est que je vais me permettre une bienvenue un peu plus particulière à vous deux.

J'ai quelques questions à vous poser et probablement que, M. Dutrisac, je vais avoir besoin de vos éclaircissements. Dans les dernières semaines ou dans les derniers jours, particulièrement dans le comté très multiculturel de Chomedey, il y a certaines interrogations qui sont venues à mes oreilles par des citoyens de Chomedey, et je commencerais avec la première qui touche un médecin qui aurait réussi à cacher au Collège des médecins un dossier, qu'il avait été condamné à deux ans de prison pour une agression sexuelle. Et ça, les gens m'en ont parlé abondamment, dans les derniers jours, parce qu'il y en a beaucoup qui ont suivi le projet de loi n° 60, les consultations publiques et la prise de position du ministre relativement à ces choses-là. Et les gens se demandent comment ça se fait que ça peut arriver. Y a-tu des règles qui régissent ça? Ces règles-là sont-u suffisantes? Puis est-ce que l'ordre aurait joué son rôle là-dedans?

Parce que les gens s'interrogent et se demandent ces questions-là: Comment ça se fait que ça a pu glisser dans le processus?

M. Dupuis: Je vous remercie de votre question, M. le député de Chomedey, parce que c'est aussi une question qui m'a été posée.

Et très honnêtement il n'y a pas d'obligation, dans la loi, pour la cour, par exemple, ou pour le greffier d'une cour qui reçoit un jugement de culpabilité, une fois que les délais d'appel sont tous expirés, pour communiquer à l'ordre professionnel concerné la condamnation du professionnel en question, de telle sorte qu'ayant ? et vous avez raison de dire que ce cas nous a été soumis suite à la condamnation de ce médecin pour agression sexuelle... nous avons réalisé qu'effectivement il n'y avait pas d'obligation pour le greffe de la cour de transmettre à l'ordre professionnel l'information. Nous allons pallier à cette situation-là, puisque, dans le projet de loi n° 75, j'ai demandé au président de l'Office des professions de même qu'aux juristes qui travaillent avec l'office d'introduire un papillon qui obligerait le greffier de la cour, une fois que les délais sont expirés, de communiquer à l'ordre professionnel la condamnation en question. Il faut vous dire que souvent, évidemment, ces condamnations sont publicisées par les différents médias ou alors la victime avise l'ordre professionnel en question de sa plainte. Mais ça pourrait arriver et ça arrive qu'effectivement ce ne soit pas le cas, et il n'y a pas de mécanismes qui sont prévus et là il y en aura un prévu dans la loi n° 75.

Mme la Présidente, Me Dutrisac m'indique qu'il souhaiterait compléter ma réponse.

La Présidente (Mme Thériault): Me Dutrisac, allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Merci, Mme la Présidente. Cependant, il est important de savoir qu'aux termes mêmes du Code des professions il y a deux articles qui s'appliquent à un tel cas, l'article 45.2, qui oblige le professionnel à dénoncer. Lors de son inscription au tableau de l'ordre, le professionnel a l'obligation de dénoncer s'il a été sujet d'une poursuite et d'une condamnation au criminel ou au pénal dans une décision judiciaire ou disciplinaire.

n (16 heures) n

Et en plus il y a un autre article, 59.3, qui oblige aussi le professionnel, dans les 10 jours qu'il a la connaissance qu'il est condamné d'une telle décision judiciaire ou disciplinaire... a 10 jours pour aviser son ordre professionnel de cette condamnation-là aussi.

M. Dupuis: Donc, avec votre permission, M. le Président, je voudrais...

Le Président (M. Tomassi): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors donc, vous voyez qu'une personne qui souhaite son admission à un ordre professionnel doit dénoncer une condamnation qu'il aurait eue avant de joindre l'ordre professionnel, d'une part. D'autre part, le deuxième article dont Me Dutrisac a parlé oblige le professionnel qui fait l'objet d'une décision judiciaire de la dénoncer auprès de son ordre professionnel, mais ils ne le font pas toujours. Donc, je pense qu'il y va de la protection du public que la cour qui est évidemment un organisme indépendant du professionnel avise obligatoirement l'ordre professionnel d'une condamnation une fois que les délais d'appel sont expirés.

M. Ouellette: M. le Président, oui?

Le Président (M. Tomassi): Oui, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Toujours dans le même ordre d'idées, de l'obligation d'aviser, dans le cas de non-respect ou qu'il y a un oubli ou sciemment on ne le fait pas, l'ordre des professions, à ce moment-là, peut ou va poursuivre la personne qui a oublié de le mentionner ou qui ne s'est pas conformée à ces articles-là?

Le Président (M. Tomassi): M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, M. le Président. En fait, si le professionnel contrevient à ces articles du Code des professions et ne dénonce pas, à ce moment-là, il contrevient à une obligation importante en déontologie et là il peut être évidemment poursuivi par le syndic de l'ordre en comité de discipline pour non-respect de la déontologie.

M. Dupuis: Alors là, il est important de mentionner, M. le Président, qu'un professionnel qui se voit condamné au criminel pour un acte criminel et sentencé évidemment n'est redevable de cette sanction que devant le tribunal. Toute la question ensuite de la dénonciation auprès de l'ordre professionnel donnera ouverture à une décision de l'ordre professionnel sur sa capacité à continuer à pratiquer dans son ordre professionnel ou non. C'est-à-dire le fait d'avoir été condamné pour un acte criminel fait en sorte que l'ordre professionnel considère cette condamnation, cette information-là et va rendre une décision sur l'aptitude ou non pour le professionnel à continuer d'exercer sa profession. Pendant combien de temps? Là, il y a toutes sortes de sanctions qui peuvent intervenir, dépendant de la gravité.

Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose, M. le président?

Le Président (M. Tomassi): M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Merci, M. le Président. De plus, le Code des professions prévoit à son article 55.1 que le bureau de l'ordre peut radier de façon urgente le professionnel qui aurait fait l'objet d'une décision d'un tribunal canadien qui le déclare coupable. Donc, le bureau de l'ordre peut demander la radiation préventive d'urgence du professionnel dans un cas d'importance comme celui qui a été cité par M. le député.

M. Dupuis: Et ça, c'est une disposition qui est relativement récente, M. le Président, où nous avons toujours voulu, dans l'objectif ultime de protéger le public, faire en sorte qu'il y ait réaction rapide de la part d'un ordre professionnel, lorsqu'un incident semblable survient.

Le Président (M. Tomassi): Merci, M. le ministre. M. le député de Chomedey?

M. Ouellette: Oui. Merci, M. le Président. Toujours dans le même ordre d'idées, on parle que l'ordre peut intervenir. Bon an, mal an, est-ce qu'il y a plusieurs dossiers en discipline ou en déontologie annuellement, au niveau de l'ordre? Parce que je sais que vous représentez une quarantaine de corps différents. Est-ce que c'est quelque chose de fréquent ou si c'est seulement à l'occasion, là, qu'on va voir ça?

Le Président (M. Lévesque): M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Merci, M. le Président. Alors, évidemment, pour être conséquent avec la réponse que je donnais au député de Dubuc tantôt, s'il y a eu hausse des frais concernant les dépenses disciplinaires dans le cadre des ordres professionnels, dans le financement de l'office, effectivement il y a un bon nombre de dossiers disciplinaires dans les ordres. Maintenant, je ne peux pas qualifier ces dossiers disciplinaires là, à savoir: Est-ce que c'est des dossiers disciplinaires du type de celui que vous parlez? Mais évidemment que ça démontre l'importance et le souci des ordres professionnels de toujours voir à la protection du public.

Le Président (M. Lévesque): Merci, M. Dutrisac. Maintenant, le député de Chomedey.

Litige opposant l'Ordre des
ingénieurs
et l'Ordre des
technologues professionnels

M. Ouellette: Oui. Changement de registre. On s'en va à l'Ordre des ingénieurs, parce que j'ai plusieurs ingénieurs, lors d'activités récentes, qui me faisaient part qu'il y avait une réflexion de l'ordre ou qu'il y avait une réflexion sur la pratique du génie moderne puis la loi et qu'il semblerait qu'on se penchait sur cette chose-là depuis déjà quelques mois, sinon quelques années, et les gens avaient un désir de savoir on était rendu où dans la réflexion touchant tout le milieu de l'Ordre des ingénieurs.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je remercie le député de Chomedey de sa question.

À l'occasion, dans toutes sortes d'apparitions publiques, l'Ordre des ingénieurs, des représentants de l'Ordre des ingénieurs, qu'ils soient ingénieurs eux-mêmes ou qu'ils soient des officiers de l'Ordre des ingénieurs, le président, récemment, là, lorsque nous l'avons rencontré dans une apparition publique du premier ministre, de même que des représentants des technologues nous indiquent que ? et c'est un dossier qui date de plusieurs années, le dossier de l'Ordre des ingénieurs, et de l'Ordre des technologues, et de la définition d'un certain nombre de dispositions qui accommoderaient les uns et les autres ? ce n'est pas un dossier qui est facile. Mais j'ai donné mandat, le 31 mars, pour donner une date précise, j'ai donné le mandat à Me Dutrisac de commencer à consulter à la fois l'Ordre des ingénieurs et l'Ordre des technologues pour voir si on ne pourrait pas en arriver à une entente entre les deux pour régler ce différend qu'ils ont depuis pas mal de temps. J'ai un certain espoir, parce que, le projet de loi n° 46 que nous avons étudié lors de la dernière session et qui concernait les comptables agréés, les comptables généraux et les comptables en management accrédités, là aussi, il y avait des litiges importants entre ces trois ordres professionnels, et nous avons réussi à faire en sorte qu'on puisse adopter ce projet de loi qui réglait, jusqu'à un certain point, j'en suis conscient...

Vous vous en souvenez. M. le député de Saint-Hyacinthe sourit, parce que je me souviens d'une déclaration que j'avais faite d'un équilibre extrêmement fragile entre ces ordres-là et j'avais refusé des demandes à la fois des comptables et des comptables en management. Mais, dans le cas de l'Ordre des ingénieurs et de l'Ordre des technologues, je pense que le dossier a mûri, ne serait-ce que malheureusement, il faut le dire, dans certains cas, par l'écoulement du temps et par le désir des deux entités de régler cette question-là.

Moi, je fonde espoir que l'Ordre des ingénieurs et l'Ordre des technologues professionnels puissent s'entendre, mais j'ai confiance aussi dans le leadership, la compétence, l'ouverture d'esprit du président de l'office et de son personnel pour favoriser cette bonne entente. Alors, il a un mandat clair de commencer des consultations pour voir si on ne pourrait pas avancer dans ce dossier-là.

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, M. le ministre. Et maintenant le député de Chomedey.

Intégration des immigrants
dans les professions à titre réservé

M. Ouellette: Merci. Je voudrais vous parler, M. le ministre, du projet de loi n° 14 qui a été adopté en 2006 parce qu'on parle beaucoup d'intégration des immigrants aux différentes professions en vertu du Code des professions. Vous savez que, le comté de Chomedey, le comté de Saint-Laurent aussi étant des comtés très multiculturels, c'est une préoccupation de nos gens. Quand la loi avait été adoptée en juin 2006, le député de Vaudreuil et ministre de la Justice à l'époque avait donné des signaux que les mécanismes en vue de l'intégration des immigrants aux professions régies par le Code des professions, ça améliorerait, de façon assez rapide, leur intégration.

n (16 h 10) n

Et il y avait un rapport qui avait été demandé aux ordres, je pense, pour les prochains mois, là, pour juin 2008. Nos gens s'interrogeaient aussi. Et je voudrais savoir où on en est rendu dans ces travaux-là et où est-ce qu'on se situe, en avril 2008, relativement au projet de loi n° 14.

Le Président (M. Lévesque): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, évidemment, toute la question de l'intégration des personnes immigrantes d'abord est une question d'extrême actualité, on en parle dans plusieurs organismes, et, compte tenu de ce que j'ai mentionné tantôt, qui était le défi des années futures pour le Québec, le vieillissement de la population, défi démographique, pénurie de main-d'oeuvre, le Québec n'a pas le choix. Qu'on se le dise ensemble. Nous sommes tous des Québécois, nous avons tous à coeur la création de la richesse, le succès des Québécois, que notre économie continue de bien aller. Je comprends qu'il y a des fermetures d'entreprise, je comprends tout ça, mais il reste que le taux de chômage est le plus bas depuis 30 ans.

Nous sommes quand même en relative bonne situation économique, mais là la pénurie de main-d'oeuvre annoncée fait en sorte qu'on doit ouvrir nos portes. On n'a pas le choix, on doit ouvrir nos portes. On ne doit pas les ouvrir à n'importe quelle condition. L'intégration des immigrants est une question extraordinairement importante. Je pense que vous savez que notre gouvernement fait des efforts importants en termes d'investissement, en termes de créativité. Moi, je ne le déteste pas, ce mot-là. Au contraire, je pense qu'il faut faire preuve de créativité à l'occasion. Il y a des annonces importantes qui ont été faites relativement à la francisation des immigrants. Ça, ça fait partie de l'intégration que celle de parler la langue du pays d'accueil, et ici c'est le français.

Donc, l'intégration des immigrants en termes de langue mais aussi l'intégration des immigrants sur le marché du travail. Et là évidemment toute la question de la reconnaissance des diplômes est une question fondamentale. Je l'ai dit tantôt, je le répète, oui, il y a des efforts importants qui sont mis dans des travaux qui sont faits avec les différents ordres professionnels pour favoriser cette ouverture d'esprit. On ne se contera pas d'histoire, personne, là, il y a eu une fermeture relative, corporative, relative d'esprit pour ouvrir les portes des différents ordres professionnels à des gens qui ont acquis un diplôme à l'étranger. De la nature des diplômes qui doivent être détenus par des Québécois dans différentes professions, il y a eu, de temps immémoriaux et historiquement, une certaine fermeture d'esprit, un certain corporatisme qui malheureusement a joué négativement. Dieu merci, cette mentalité a été complètement modifiée dans les dernières années. Pourquoi? D'abord, parce que les ordres professionnels réalisent qu'eux-mêmes, pour survivre, pour être capables d'accomplir le travail qu'ils doivent accomplir, ont besoin d'intégrer chez eux des gens qui viennent d'ailleurs et qui détiennent des diplômes.

Donc, la reconnaissance des diplômes, question importante. Attention. Encore faut-il le faire avec le souci de la protection du public. Il n'est pas question d'accueillir des gens qui ne détiendraient pas de connaissance, qui n'ont pas les connaissances suffisantes pour exercer leur profession, leur métier, leur fonction en toute sécurité pour le public, mais il reste qu'il y a une meilleure ouverture d'esprit des ordres professionnels. Je vous dirais même qu'il y a déjà un certain nombre d'ordres professionnels qui ont fait parvenir des règlements qui démontrent une meilleure ouverture d'esprit. Il y a aussi le milieu de l'éducation qui doit aussi se mettre à cette modernité-là. Il y a eu récemment, à Montréal, une rencontre entre le premier ministre du Québec et plusieurs intervenants du monde de l'éducation, plusieurs ordres professionnels, en fait tous les ordres professionnels, où le premier ministre a insisté pour qu'il y ait des travaux qui se fassent immédiatement. On a passé une journée à discuter avec le milieu de l'éducation, les ordres professionnels pour obtenir cette adhésion du milieu de l'éducation et du milieu des ordres professionnels à la reconnaissance des diplômes toujours en ayant en tête bien sûr la protection du public.

Mais on n'a pas le choix, notre survie économique passe par là. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Ceci mettra fin à l'échange avec le groupe formant le gouvernement, et nous allons aller du côté de l'opposition officielle, en vous indiquant qu'il vous reste 19 min 20 s. M. le député.

Reconnaissance des diplômes étrangers

M. L'Écuyer: Merci, Mme la Présidente. Je suis ravi, je n'ai pas perdu de seconde. Vous avez... 19 min 20 s, je garde toujours mes 19 min 20 s. Je vais faire ça assez rapidement.

D'entrée de jeu, je dois dire, M. le ministre, effectivement ? Mme la Présidente, vous permettez ? l'an passé, au moment des discussions concernant les crédits, je soulevais cette lourdeur du système à reconnaître les diplômes, des compétences et aussi des connaissances de ces gens qui nous arrivent d'un peu partout à travers le monde avec des diplômes, des connaissances, des très belles formations, et ces gens-là veulent exercer le plus rapidement possible, ici, au Québec, et exercer leur profession. Vous savez, une profession, en fait ça fait partie de notre être. Avec la profession, on devient un tissu social qui fait en sorte qu'on exerce dans une profession donnée et en fait on perd notre identité des fois pour devenir presque un professionnel dans l'identité dans laquelle nous sommes. Alors là, ces gens-là nous arrivent ici avec des diplômes, des compétences, et vous nous avez dit, l'an passé, les mêmes mots. Je veux dire, je pourrais même vous citer, là: «Alors donc, toute la question ? je vous cite ? de la reconnaissance des compétences était fondamentale sous l'ancienne législature. Elle est encore fondamentale. Le premier ministre du Québec a bien indiqué, dans le discours inaugural et dans les mandats qu'ils a donnés à son ministre de la Justice et au ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, de s'intéresser particulièrement à cette question-là.»

J'étais ravi. Et, vous savez, dans mon autre vie, comme on aime dire, j'étais, moi, souvent dans les... on appelle ça la salle des pas perdus. La salle des pas perdus, c'est un endroit où on attend qu'un juge soit disponible pour être capable de présenter notre dossier, de plaider notre dossier. Je ne voudrais pas que cette salle-là devienne la salle des mots perdus, parce que ce que je dis... puis je vous donne un exemple, un exemple que l'on vit dans notre comté. On a besoin d'un néphrologue, et ce néphrologue-là, au niveau des reconnaissances... il y a une personne que je ne connais pas, mais je sais qu'elle existe, qui est compétente, qui a un diplôme, et ce que ceci donne comme résultat, c'est que, dans la région de Saint-Hyacinthe, on a toujours 18 personnes qui sont obligées de partir à tous les deux jours, c'est-à-dire les mardis, et jeudis, et samedis, pour se rendre à Montréal pour subir des traitements en hémodialyse, alors qu'effectivement, si on avait cette personne-là et être en mesure d'accélérer le processus de reconnaissance, on éviterait à ces gens-là de se déplacer à tous les deux jours, vers Montréal. Ce qu'il veut dire, ce déplacement-là, c'est quand même un déplacement qui est crucial pour ces gens-là, qui met la vie en danger de ces gens-là. Et aussi il y a des gens qui sont souvent accompagnés parce que vous pouvez... après un traitement d'hémodialyse, vous êtes dans l'obligation de faire attention à votre santé, vous n'êtes pas quand même performant. Alors, vous avez un inconfort.

Alors, tout ça, Mme la Présidente, on avait annoncé 21 règlements. On parlait de 21 règlements, et les 21 règlements ont été en préparation avec cette problématique-là au niveau des ordres professionnels.

Alors, ma question est assez simple. Il y a 21 règlements. Combien ont-ils été complétés et combien sont-ils mis en application présentement, au niveau des ordres professionnels, et plus particulièrement au sujet des ordres dans le domaine de la santé et médecine, pharmaciens, et les pharmaciens, médecine surtout, infirmières, infirmiers et, bien entendu, tous les autres professionnels dans le domaine de la santé?

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Dupuis: Votre question est précise, puis on va répondre à votre question précise sur les 21 règlements. Mais la question que vous soulevez est plus large que la question. C'est-à-dire le préambule que vous avez fait m'amène rapidement ? là, je vais essayer de le faire le plus rapidement possible ? à discuter un petit peu plus largement que la question que vous avez posée à la fin, à laquelle on va répondre précisément, sur les 21 règlements.

La question que vous soulevez, elle est capitale pour, je l'ai dit, je ne répéterai pas ça, là, pour la survie du Québec. La présidente de la commission a détenu un rôle important au Conseil des ministres, comme ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration. Elle connaît ces sujets-là, elle connaît ces sujets-là de bout en bout. Vous avez raison de dire... et dans le fond votre question, c'est: Qu'est-ce que vous avez fait depuis l'an dernier, M. le ministre, alors que vous nous disiez que c'était une priorité pour le gouvernement, puis on se retrouve un an plus tard, vous avez fait quoi? Dans le fond, c'est ça, la question.

n(16 h 20)n

D'abord, une conscientisation, un effort qui a été fait à la fois au ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration, qui a été commencé par la députée d'Anjou alors qu'elle était ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, qui a été continué par sa successeure, pour conscientiser les Québécois, la population ici de l'importance. Plusieurs, plusieurs mesures ont été prises pour conscientiser; deuxièmement, une rencontre: le 7 février de cette année, le premier ministre du Québec, les 45 ordres professionnels, un discours important toujours pour conscientiser les ordres professionnels de l'importance de cette ouverture d'esprit dont je parlais tantôt; 3 mars ? je ne serai pas trop long, vous allez voir ? 3 mars ? rencontre importante, premier ministre du Québec, sept ou huit ministres du gouvernement en atelier, avec le monde de l'éducation, des représentants des cégeps, des représentants des universités, des représentants du monde de l'éducation et encore une fois les ordres professionnels, discours important du premier ministre sur cette ouverture d'espace économique et cette obligation que nous avons de nous ouvrir aux immigrants et la reconnaissance des diplômes.

La députée d'Anjou qui a occupé le fauteuil de ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration sait très bien que le gouvernement n'est pas le seul à posséder les leviers pour cette ouverture d'esprit qui fait que votre personne qui a acquis un diplôme probablement de médecin, là, à l'extérieur du Canada souhaite pouvoir pratiquer la médecine ici et souhaite voir son diplôme être reconnu ici. Le Collège des médecins est impliqué, et je dois rendre hommage au Collège des médecins et à son président, Yves Lamontagne, qui démontrent une ouverture d'esprit de plus en plus importante face à cette intégration. Je dois rendre hommage aussi au ministre de la Santé et des Services sociaux qui fait un travail important relativement à ça pour le Collège des médecins, mais il y a les universités aussi qui doivent embarquer pleinement dans cette volonté d'accueillir ces gens qui souvent ont besoin d'une formation d'appoint ou d'une formation pour acquérir le droit de pratiquer. Nous avons mis des budgets importants depuis l'an dernier. Quand je dis «nous», c'est: le gouvernement. Le «nous», il n'est pas strictement inclusif, mais le gouvernement a mis des sommes importantes, un fonds d'appui à la mobilité de la main-d'oeuvre, 5 millions additionnels qui ont été donnés pour favoriser un travail important sur ces questions-là.

Maintenant, pour la question précise, donc il y a eu des gestes qui ont été posés depuis cette année-là. Nous n'aurions pas le droit, M. le député de Saint-Hyacinthe, de recevoir cette volonté du premier ministre du Québec et du Québec tout entier de nous ouvrir aux diverses communautés sans avoir le devoir d'y répondre, et c'est ce que nous avons fait au cours de l'année. Et je pense que le travail qui a été fait a fait en sorte que les gens voient cette question-là de façon plus positive. Encore faudrait-il, et je vais être partisan deux secondes et quart, encore faudrait-il que votre formation politique travaille de plein pied, complètement, avec nous, avec la deuxième opposition pour que, ces objectifs-là au niveau de l'intégration des immigrants, vous les partagiez complètement.

Votre chef a exprimé des réserves sur la question de l'immigration, mais, moi, je vous enjoins de revenir à la réalité, de réaliser que nous n'avons pas d'autre choix, M. le député de Saint-Hyacinthe, que de nous ouvrir tout en reconnaissant que l'intégration de ces personnes-là qui viennent ici, à la fois en matière de langue et en matière d'intégration au travail, est extrêmement importante. On s'entend là-dessus.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Je pense que, Me Dutrisac, vous avez des chiffres à donner pour répondre à la question du député de Saint-Hyacinthe. Allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, Mme la Présidente. D'abord, juste préciser que les ordres professionnels, par le Code des professions, ont tous l'obligation d'avoir un règlement d'équivalence de diplômes et un règlement d'équivalence de formation, et actuellement tous les ordres professionnels se sont dotés de ces règlements-là.

Maintenant, les règlements que vous parlez, que M. le député parle, c'est les règlements probablement qui découlent de l'adoption du projet de loi n° 14, qui, dans ce projet de loi là, visaient la création de permis spéciaux pour aider les ordres à pouvoir accélérer les mécanismes de reconnaissance des compétences des immigrants ou des personnes formées hors Québec pour qu'ils puissent intégrer les ordres professionnels. Et les ordres avaient une obligation de reddition de comptes, qui arrive à échéance très bientôt, en juin 2008, à l'Office des professions pour que le ministre, lui... le ministre a à faire rapport à l'Assemblée nationale en fin d'année.

Alors, moi, dès mon arrivée à l'Office des professions, au tout début décembre, j'ai rencontré les ordres professionnels dans une assemblée des membres du Conseil interprofessionnel, et une partie importante de mon discours a porté sur cette obligation pour les ordres de reddition de comptes et de nous dire les règlements qu'ils ont adoptés, les règlements sur permis spéciaux qu'ils ont adoptés et tous les mécanismes qu'ils ont mis en place pour se conformer aux obligations du projet de loi n° 14. Mon prédécesseur avait déjà envoyé deux lettres aux ordres professionnels pour leur rappeler ces obligations-là. Maintenant, au mois de janvier, j'ai retourné une lettre écrite pour rappeler encore une fois que juin était une date butoir pour obtenir les rapports des ordres professionnels quant aux règlements comme tels. Et, au mois de mars, l'Office des professions a préparé des règlements types pour aider les ordres professionnels à avancer dans leur travail. L'Office des professions a préparé des règlements types qui ont été validés au ministère de la Justice et que nous avons fait parvenir aux ordres professionnels au mois de mars pour les aider et non pas partir à zéro, mais partir à partir de documents qu'on a déjà, nous, préparés. Et nous nous apprêtons à retourner une correspondance aux ordres professionnels pour leur déposer un cadre, un cadre dans lequel ils vont savoir exactement la forme de rapport et les informations que nous avons de besoin au niveau de cette reddition de comptes là pour juin 2008.

Et finalement, au mois de mai, à l'assemblée générale annuelle du CIQ, je retourne rencontrer les ordres pour leur rappeler cette obligation-là.

Donc, les chiffres maintenant. Alors, pour ce qui est du règlement, il y avait deux types de règlement que les ordres devaient adopter. Pour le type de règlement qui obligeait les ordres à faire réviser la décision quand un ordre refuse de reconnaître l'équivalence de quelqu'un qui demande une reconnaissance, alors, ce refus-là, il peut y avoir une révision qui est demandée, et l'ordre, par le projet de loi n° 14, l'ordre devait établir un mécanisme de révision par des personnes autres, des tiers, qui n'étaient pas ceux qui siégeaient sur le Comité des équivalences. Alors ça, pour ces règlements-là, il y a 38 ordres professionnels, 38 règlements qui sont en traitement à l'Office des professions. Sur 45 ordres, il y en a 38 actuellement qui sont en processus à l'Office des professions.

Maintenant, pour ce qui est des autres règlements, les règlements sur les permis spéciaux, alors, à ce moment-là, actuellement il y a cinq règlements à l'Office des professions qui sont en traitement, et évidemment, probablement, que les ordres attendaient peut-être parce qu'on leur avait annoncé qu'on était pour leur envoyer des règlements types. Alors, peut-être que les ordres attendaient un peu de recevoir ces règlements types là. Et là ça va entrer à l'office bientôt, je présume.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le président. M. le député.

M. L'Écuyer: Oui. D'entrée de jeu ? c'est simplement pour préciser, pour répondre à M. le ministre ? au niveau de l'immigration, ce que nous voulons, nous voulons justement que cette lourdeur administrative là soit quand même un petit peu allégée pour qu'on soit en mesure d'intégrer, le plus rapidement possible, ces professionnels-là. Vous savez, lorsqu'on parle de 45 000 nouveaux arrivants, il y en a environ 10 % ? ça veut dire 4 500 ? qui sont des détenteurs de diplôme universitaire et, sur les 4 500, il y en a, quelques professionnels à l'intérieur de ces gens-là, et, à l'intérieur de ces quelques professionnels là, il y en a aussi qui pourraient aider grandement les gens du Québec dans les centres hospitaliers, dans les CSSS. Ce serait quand même un avantage extraordinaire pour le Québec.

n(16 h 30)n

Sur cette question-là, vous permettrez, Mme la Présidente, je voudrais quand même terminer. Lorsque M. le premier ministre nous annonce les 5 millions, il a quand même investi. En fait, il nous a annoncé 5 millions et il a travaillé grandement, en investissant 622 000 $ avec l'Ordre des ingénieurs pour préparer en fait la venue des nouveaux arrivants et les informer adéquatement, s'ils ont une compétence dans le domaine de l'ingénierie ou une compétence dans le domaine de la médecine: voici maintenant à quoi vous vous attendez quand vous arriverez au Québec. Mais là ma problématique n'est pas quand vous allez arriver au Québec, ma problématique est quand je suis au Québec. À ce moment-là, je voudrais bien qu'on me reconnaisse le plus rapidement possible et je pense que c'est dans ce sens-là, dans un sens, parce que je suis impressionné par le nombre de règlements en préparation, on en voit, des règlements. On peut aller en appel sur le règlement, en révision. Imaginez-vous ce processus-là lorsqu'on parle de réglementation, et c'est dans ce sens-là que je me dis qu'il faudrait être beaucoup plus proactifs pour être en mesure de faire quelque chose de concret.

La Présidente (Mme Thériault): ...

M. Dupuis: C'est difficile, honnêtement. D'abord, vous me voyez fort satisfait, très heureux de votre intervention, cet après-midi, sur cette question-là.

Moi, j'avais compris ? puis je peux m'être trompé, là, je n'ai pas de problème à admettre ça, là; mais j'avais compris ? moi, des déclarations de votre chef que vous aviez des réticences importantes, toutes sortes de déclarations qu'il a faites sur la question de l'immigration. Je ne veux pas continuer, là, à discuter des déclarations de votre chef, moi, je prends acte de ce que vous dites cet après-midi et je suis très satisfait. Dans le fond, ce que vous nous dites, c'est: Nous autres, on veut que ça aboutisse, ces questions-là. Et honnêtement je ne peux pas avoir une meilleure preuve que nous sommes proactifs que la réponse que vous a donnée le président de l'office. Il y a une échéance ? l'échéance de la loi, c'est juin 2008 ? pour la production de ces règlements-là. Moi, je peux vous assurer, M. le député de Saint-Hyacinthe, que je me fais fort de signer ces projets de règlement aussitôt qu'ils me sont présentés. Je sais que l'office travaille très activement.

Et là je vais me taire dans 2 min 15 s, mais vous allez me permettre d'ajouter que je veux rendre hommage ? et c'est très sincère, ce que je vais faire ? à la présidente de la Commission des institutions. Alors qu'elle occupait le fauteuil de ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration, je sais qu'elle a travaillé, elle s'est dévouée, elle a travaillé d'arrache-pied avec le collègue député de Vaudreuil, qui était le ministre de la Justice de l'époque, responsable des lois professionnelles, pour déposer, pour faire voter le projet de loi n° 14 et pour faire en sorte de demander à l'Office des professions, sous l'ancienne administration, celle de Me Lemoyne, et sous la nouvelle administration, celle de Me Dutrisac, de travailler ces dossiers-là de façon proactive. J'emploie votre terme. Et donc, comme je suis satisfait de constater que nous avons sur cette question-là la même volonté, ça va nous aider. Puis je suis certain que la deuxième opposition a la même volonté aussi. Merveilleux, très bien.

Parce que vous savez quoi? Les ordres professionnels écoutent nos discussions publiques, et l'intention du législateur ? et vous en faites partie, et la deuxième opposition en fait partie aussi; l'intention du législateur ? après-midi, elle apparaît clairement sur ces questions-là. Bravo!

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député, il vous reste une minute pour terminer l'échange.

Litige opposant l'Ordre des
ingénieurs et l'Ordre des
technologues professionnels
(suite)

M. L'Écuyer: J'ai une question. Merci, Mme la Présidente. J'ai une question très courte concernant les technologues.

Rapidement. Il y a eu trois rapports, en fait trois rapports, que je pourrais dire, qui dorment sur les tablettes. En 1999, le gouvernement de l'époque procédait au lancement d'un plan d'action visant à la mise à jour d'un système professionnel québécois. En ingénierie, le Groupe d'experts sur la révision de la Loi sur les ingénieurs, communément appelé le GERLI, a déposé son rapport au ministre en janvier 2007. Il ne reste qu'à lancer les consultations restreintes auprès de l'industrie. Toute la question de l'évaluation des compétences et de la formation a déjà été complétée par ce groupe d'étude là. On sait qu'on a modernisé le n° 90, on a modernisé le n° 50, et je pense que maintenant il faut quand même penser aux technologues, et plus particulièrement dans le domaine de la foresterie, dans le domaine de l'agronomie, parce qu'on a des techniciens qui sont formés présentement, qui détiennent des diplômes collégiaux et qui se retrouvent avec une difficulté parce qu'ils ne savent pas des fois s'ils peuvent poser tel ou tel geste parce qu'il y a toujours une loi qui est archaïque, et souvent archaïque parce qu'elle a été adoptée des fois en 1970.

On a réussi à peaufiner un peu partout des amendements. Par contre, cette loi-là, elle est... À l'époque, il y avait peut-être peu d'ordinateurs, il n'y avait pas de courriel, il n'y avait pas de plan informatique, il n'y avait pas toute cette technique-là. Alors, il faut moderniser, et je pense que c'est un autre gros mandat. Je sais que l'Office des professions, vous allez être débordés. Mais je pense que c'est un autre beau mandat quand même. Il faut moderniser dans le domaine de l'ingénierie, dans le domaine de l'agronomie et dans le domaine aussi de tout ce qui est technique. Dans la foresterie, entre autres, c'est un problème majeur. Et puis je me permets, Mme la Présidente, de demander à M. le ministre et à l'Office des professions d'intervenir, le plus rapidement possible, à préparer, à moderniser en fait tout ce chapitre-là.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Je veux juste seulement indiquer qu'on a dépassé le temps de une minute. Donc, le ministre souhaite répondre, et on va prendre le temps sur la partie ministérielle. Donc, puisqu'on a du temps ici, moi, je considère que...

Une voix: ...

Le Président (M. Thériault): Oui?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le député.

M. Côté: ...c'était un petit peu le sens de ma question, la question du député de Saint-Hyacinthe.

M. Dupuis: ...à ce qu'il puisse...

M. Côté: Si vous vouliez, je pourrais peut-être enchaîner, puis le ministre pourra répondre.

M. Dupuis: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Bien, c'est comme vous voulez. Moi, je proposais tout simplement que le temps...

M. Côté: En lui donnant...

La Présidente (Mme Thériault): ...de réponse du ministre soit pris sur la partie ministérielle plutôt que sur votre temps. Mais, si vous voulez qu'on prenne votre temps, il n'y a aucun problème.

M. Côté: Non, non.

La Présidente (Mme Thériault): Non?

M. Côté: Mais je veux que vous rajoutiez le temps.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Mais, M. le député de Dubuc, on va laisser le ministre répondre et on va prendre son temps de réponse sur le temps de la partie ministérielle, et je vais vous donner votre droit de parole après. M. le ministre, allez-y.

M. Côté: D'accord. Merci.

M. Dupuis: Vous avez la réponse puis vous ne perdez rien.

M. Côté: C'est parce que je ne veux pas perdre...

M. Dupuis: Puis ça, c'est rare dans la vie qu'on a son gâteau puis on peut le manger en même temps, là, c'est rare.

Non, la question est intéressante et me procure aussi une satisfaction. Votre question, ce que je veux dire sur ce sujet-là, c'est la chose suivante. Moi, là, je ne veux pas vous vieillir puis je ne veux pas vous insulter, mais on est à peu près de la même génération, je pense. Sans dévoiler notre âge, on est à peu près de la même génération. Il y a des jours que j'ai l'air plus fatigué que vous puis il y a des jours où vous avez l'air plus fatigué que moi. Ça dépend. Mais, nous, on a vécu dans une époque où ce qui était valorisé... Souvenez-vous, là. Puis le député de Dubuc est un peu aussi de la même génération que nous. Tous nos gens qui nous accompagnent sont beaucoup plus jeunes que nous, donc ça va les intéresser d'écouter ce qu'on a dire sur ces sujets-là, et évidemment la présidente de la commission est tellement plus jeune que nous qu'elle aussi va être intéressée. Nous, on a vécu à une époque où les professions libérales étaient extraordinairement valorisées: devenir avocat, devenir médecin, devenir prêtre.

Souvenez-vous des collèges classiques où ils voulaient tous qu'on devienne prêtres puis où on perdait la vocation en cours en cours d'année.

Une voix: ...

M. Dupuis: Je ne dirai pas autre chose. Donc, les professions libérales étaient extrêmement valorisées. Le système d'éducation était ainsi fait que, quand on allait au cours classique ? souvenez-vous de ça ? là on était considérés comme: Aïe, écoute, dans le village ou dans la ville, là, il y en avait quelques-uns qui allaient au cours classique, eux autres, là, ils étaient, bon, privilégiés. Vous avez connu ça dans votre région. Et malheureusement ? moi, je dis «malheureusement» ? s'est perpétuée, au fil des années, à mesure qu'on avançait dans le monde moderne, s'est perpétuée cette espèce d'élitisme qui avait cours au Québec, qui était historique, que, nous, on a connu, de telle sorte que ce n'est que récemment qu'on a commencé à valoriser ? et ils méritent d'être valorisés ? tous les métiers qui demandent une technique. Toutes les techniques méritent d'être valorisées, et on a besoin de cette main-d'oeuvre-là. Et avec le temps, évidemment, s'est modifié ce que j'appellerai, pour les fins de la discussion, cet élitisme, de telle sorte qu'aujourd'hui on est beaucoup plus conscients de l'importance d'étudier dans ces techniques et de l'importance de ces gens qui adoptent ces professions, ces métiers, ces fonctions qui requièrent d'avoir étudié en techniques de différentes sortes, les technologues étant bien sûr issus de cette nouvelle, que j'appellerai, de cette nouvelle mouvance.

Donc, oui, M. le député de Saint-Hyacinthe, le mandat que j'ai donné à l'Office des professions, particulièrement en ce qui concerne l'Ordre des ingénieurs et les contacts avec l'Ordre des technologues professionnels, c'est un travail, c'est un mandat que j'ai donné à l'Office des professions dans le but que ce mandat aboutisse. Vous m'avez entendu tantôt souhaiter que les litiges qui existent, les différences d'opinions qui existent entre les ingénieurs et les technologues professionnels puissent se discuter de façon plus ouverte.

n(16 h 40)n

Moi, je n'étais pas dans l'opposition. Vous avez rappelé 1999. J'étais dans l'opposition en 1999, mais, il me semble ? et là je peux me tromper ? mais j'ai, dans mon souvenir, j'ai assisté, assisté, sans participer, à une commission parlementaire sur la modernisation de la Loi des ingénieurs où ils avaient clairement exprimé clairement les litiges importants entre les technologues et les ingénieurs. Je ne suis pas certain que ces litiges-là sont réglés. Je ne suis pas certain de ça, hein, vous le savez. Mais je pense qu'il y a moyen de travailler. Et là, là, je ne veux pas entrer dans des sujets qui sont éminemment, éminemment fragiles dans l'espèce d'équilibre économique et dans l'espèce d'équilibre entre les ingénieurs puis les technologues, mais je pense que le fruit est mûr, pour employer une expression qu'on a entendue dans d'autres circonstances récemment, le fruit est mûr pour qu'il y ait des discussions franches, ouvertes et qu'on reconnaisse la valeur des techniques.

Et, je le dis, je termine en disant la chose suivante: alors que nos parents à nous valorisaient auprès de nous les professions libérales, moi, je souhaite qu'on continue toujours à valoriser ces fonctions, ces professions ? bon, ça prend de tout pour faire une société qui réussit ? mais je souhaite que les parents d'aujourd'hui valorisent auprès de leurs enfants aussi tout cet apanage de techniques. Et ce sont des métiers qui doivent être valorisés, ce sont des métiers qui méritent le respect et ce sont des métiers qui sont des métiers d'avenir, et il faut le reconnaître.

Alors, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité que nous en parlions aujourd'hui, sur le temps des députés ministériels, que je remercie.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Je suis convaincue que le député de Dubuc apprécie beaucoup que, le cinq minutes quelques que vous avez pris, vous l'avez pris sur le temps ministériel plutôt que sur son temps. Donc, M. le député de Dubuc, il vous reste 14 min 29 s.

M. Côté: Merci. Je vais continuer sur la problématique des technologues parce que je pense que c'est un dossier excessivement important dans le contexte de la pénurie de main-d'oeuvre. Moi, le ministre ne m'aimera peut-être pas, Mme la Présidente, là, mais je pense que c'est un dossier qui en...

M. Dupuis: ...n'apprécie pas, mais je vais continuer de l'aimer quand même.

M. Côté: C'est un dossier qui est en panne, Mme la Présidente, parce qu'écoutez il y en a eu, des consultations. On est rendus là. On était rendus, en ce qui concerne les ingénieurs et les technologues, on était rendus à des consultations avec l'entreprise privée, et là le ministre nous annonce qu'il vient de donner un mandat à l'Office des professions pour qu'il y ait encore des consultations entre les technologues et les ingénieurs. J'ai comme l'impression qu'on régresse. Et non seulement, Mme la Présidente, il y a ce dossier des technologues et des ingénieurs, mais il y a aussi le dossier des technologues et des architectes où le ministre a deux rapports sur son bureau qu'il ne rend pas publics et que, là aussi, on est comme en panne. Il y a tout le dossier du livre vert sur la forêt qui vient d'être publié, où on parle d'ingénieurs forestiers et de technologues forestiers. Là aussi, il va falloir se positionner. Il y a le dossier de la Commission de l'agriculture, où M. Pronovost a produit un excellent rapport, où, là encore, on parle de l'ordre professionnel des agronomes avec des technologues en agriculture.

Et ces dossiers-là, c'est comme bloqué. On dirait qu'il y a comme une... on dirait que les ordres professionnels ne veulent pas manifester d'ouverture envers les technologues. Le ministre a dit tout à l'heure qu'il est d'accord pour faire cette ouverture, mais on dirait que les gestes ne suivent pas les paroles. Moi, Mme la Présidente, je demande au ministre de mettre l'emphase sur ce dossier-là pour cette année. Je pense qu'il faut régler le problème des technologues avec les ingénieurs, les architectes et les autres professions, les autres ordres professionnels. Ça, c'est ma première question. Je ne sais pas si le ministre veut réagir?

Une voix: ...

M. Côté: Je vais lui permettre, avec plaisir.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre.

M. Dupuis: D'abord, je veux vous rassurer, je ne suis pas fâché contre vous.

M. Côté: Ah, je le sais, là.

M. Dupuis: O.K. Deuxièmement, je vais vous dire que le rapport, dont vous avez parlé, pour l'Ordre des architectes et l'Ordre des technologues n'est pas sur mon bureau, il est à l'Office des professions, et l'Office des professions est en train de le considérer. Éventuellement, évidemment, j'en serai saisi.

Entre vous et moi, là, si on avait forcé l'adoption du projet de loi n° 46, qui consacre une entente qui est intervenue entre les comptables agréés, dont j'ai parlé tantôt, les comptables en management et les CGA, on aurait manqué notre coup si on avait forcé trop rapidement puis on aurait retardé le dossier de plusieurs années. Il y a eu une certaine patience qui a été exercée dans ce dossier-là puis des messages qui ont été envoyés aux ordres professionnels pour faire mariner le dossier et permettre que le dossier mûrisse. Moi, je constate qu'aujourd'hui, là, on ne peut plus attendre dans le dossier des différentes technologies. Par rapport aux différents ordres professionnels, il faut bouger. Je résiste... Non, je n'emploierai pas cette expression-là, je l'ai employée l'autre jour, en commission parlementaire, mais je refuse de reconnaître que le gouvernement s'est traîné les pieds dans ce dossier-là.

Entre vous et moi, là, j'en ai autant que vous, des représentations importantes par les technologues, l'Ordre des technologues. J'en ai, des représentations, puis ils veulent qu'on bouge le dossier puis ils le font de façon très active. D'ailleurs, les questions que le député de Saint-Hyacinthe a posées aujourd'hui, les questions que vous posez, aujourd'hui, sur ces sujets-là sans aucun doute ne sont pas étrangères au fait que vous avez eu des représentations par les technologues sur ces questions-là. Mais force est de reconnaître, puis je pense qu'il faut le reconnaître... soyons réalistes. Quand vous dites: Les ordres professionnels résistaient, vous avez raison. Maintenant, là, il faut forcer, il faut que ces gens-là soient capables de s'asseoir ensemble et être capables d'envisager la modernité, être capables d'envisager le marché du travail tel qu'il existe actuellement. Ce sont ces messages-là qu'il faut leur donner. Mais, vous avez raison, honnêtement, là, les ordres professionnels étaient moins prêts à agir rapidement que les technologues.

Vous conviendrez de ça. Il y avait un certain ? j'emploie l'expression pas avec préjudice; mais il y avait un certain ? corporatisme qui s'exerçait. Mais, aujourd'hui, le mandat est clair, là. Le mandat, c'est: Assoyez-vous ensemble, discutez ensemble, l'Office des professions va avoir une part active là-dedans. Et le gouvernement souhaite régler ces questions-là et les régler le plus rapidement possible pour le meilleur intérêt de tout le monde, là. Il n'est pas question, là, d'empêcher les uns et les autres d'exprimer leurs points de vue, mais il est question qu'on soit capables ensemble de reconnaître un marché du travail qui existe, une modernité qui existe, des métiers qui existent.

Et il faut continuer à avancer ces dossiers-là. Je suis d'accord avec vous là-dessus.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député.

Étude du projet de loi n° 50 (suite)

M. Côté: Oui. Alors, je vais passer à un autre sujet, je vais passer au projet de loi n° 50 sur les relations humaines et la santé mentale.

Vous l'avez dit vous-même, M. le ministre, on est sujets à des représentations de la part de différents groupes, mais il y a un groupe qui me touche un peu plus particulièrement parce que j'ai eu l'occasion de rencontrer des gens. Et, encore aujourd'hui, j'ai rencontré des élèves qui suivent un cours de techniques en travail social, des élèves du cégep de Jonquière qui étaient ici, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, et que j'ai eu l'occasion de rencontrer ce midi, et ces gens-là, malgré que ce sont des jeunes personnes, ils étaient avec leurs professeurs, et vous savez comment les professeurs sont inquiets vis-à-vis le projet de loi n° 50. Et les jeunes m'ont posé des questions: Est-ce qu'on va pouvoir travailler dans le domaine où on étudie présentement? C'était ça, les questions qu'ils m'ont posées ce matin. Et naturellement les professeurs leur ont dit que, bon, le projet de loi n° 50, on parle même d'augmenter la diplomation, c'est-à-dire qu'on pourrait exiger un bac, alors que ces gens-là travaillent, vous le savez comme moi, ces gens-là travaillent dans les centres jeunesse, ils travaillent dans les habitations souvent à loyer modique, ils travaillent dans les centres communautaires, il y en a qui sont travailleurs de rue. Alors, ils ont une formation technique de trois ans dans un cégep.

Et, Mme la Présidente, le ministre, lors des consultations particulières, avait promis qu'il tiendrait compte de ces représentations tant des professeurs que de l'association des travailleurs en travail social, et je voudrais aujourd'hui que le ministre réitère cet engagement, me réitère cet engagement que, lors de l'étude de ce projet de loi, on va tenir compte de ces étudiants, de ces jeunes qui travaillent, qui sont diplômés en travail social.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre.

n(16 h 50)n

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, il me fait plaisir de réitérer la position que j'avais exprimée, en commission parlementaire, sur ce sujet-là.

D'abord, je pense qu'il est important de dire, puis vous auriez dû dire ? puis je suis certain que vous l'avez fait parce que vous êtes un honnête homme, ça me fait juste de la peine que vous ne m'ayez pas présenté ces gens-là, que je puisse les rencontrer, mais je suis certain qu'honnête homme comme je vous connais vous leur avez sûrement dit ? que, dans le projet de loi n° 50, là, je veux dire, on n'empêche pas ces gens-là qui étudient en techniques en travail social d'accomplir la très, très, très, grande majorité des activités pour lesquelles ils étudient. Il y a, oui, certains actes à préjudice qui sont réservés dans le projet de loi n° 50, dont l'accomplissement est réservé à des ordres professionnels, les travailleurs sociaux, par exemple, mais il y a une innombrable quantité d'activités qui vont pouvoir continuer, d'une part.

D'autre part, je réitère que les gens qui actuellement sont au travail en techniques en travail social vont pouvoir continuer, par l'introduction d'une clause grand-père, d'une clause de droits acquis, de continuer à exercer les activités qu'ils exercent. Et souvenez-vous, pour les gens qui étudient actuellement en travail social, que, l'Ordre des travailleurs sociaux, M. Leblond, qui était présent en commission parlementaire, est le président de l'ordre qui a manifesté la plus grande ouverture d'esprit à l'intégration et à la reconnaissance de ces gens qui sont des techniciens en travail social.

Je termine en disant: Vous vous souvenez que j'ai déposé, à la commission parlementaire qui a reçu des groupes en projet de loi n° 50, une lettre-mandat au président de l'Office des professions qui doit travailler très activement à faire en sorte que ces gens-là soient considérés dans ce nouveau corpus. Je termine en disant que nous allons respecter notre parole là-dessus. Je termine en disant que j'ai dit à l'ouverture de la commission aujourd'hui que les amendements qui seraient introduits au projet de loi n° 50, une fois qu'ils auront été acceptés par le Conseil des ministres, par le caucus des députés ministériels, vous seront soumis pour votre approbation, discussion de telle sorte que vous serez en mesure en plus de dire à vos étudiants du cégep de Jonquière en travail social que vous avez vu les amendements.

Et, vous pouvez les rassurer là-dessus, il n'est pas question, entre guillemets, et pardonnez-moi l'expression, de foutre le bordel dans ce milieu-là. Dans ces milieux-là, il n'est pas question de ne pas reconnaître que ces gens-là qui étudient en techniques ? on a en parlé tantôt, des techniques ? sont des citoyens de deuxième zone, des professionnels de deuxième zone, il n'est pas question de ça. Et je réitère donc la volonté que j'avais exprimée en commission parlementaire.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

M. Dupuis: Mais j'exprime la tristesse que vous ne m'ayez pas présenté ces jeunes étudiants. M. le député de Dubuc, vous êtes un égoïste de les avoir gardés pour vous.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. M. le député, il vous reste environ quatre minutes.

Dépôt du plan stratégique 2008-2013 de l'OPQ

M. Côté: Quatre minutes. Bon. Alors, une petite question au président de l'Office des professions: Quand prévoyez-vous présenter votre plan stratégique 2008-2013?

M. Dutrisac (Jean Paul): Excusez?

M. Côté: Quand prévoyez-vous déposer votre plan stratégique 2008-2013? Parce que, là, vous en avez un de 2003-2008, il est à échéance.

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y, Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Mme la Présidente, le plan stratégique 2003-2008 arrive effectivement à échéance. Maintenant, comme je suis arrivé au mois de novembre dernier et qu'il y a encore beaucoup d'actions qui ne sont pas encore à terme, j'ai décidé de poursuivre le plan stratégique jusqu'en 2009 et je déposerai un plan stratégique 2009-2012 dès la fin de l'année ou au début de l'année prochaine.

Une voix: ...

Entente Québec-France sur la
mobilité de la main-d'oeuvre

M. Côté: Oui. Ça va être ma dernière question, Mme la Présidente. Lors de... la Commission de la culture relativement à la planification en immigration pour la période 2008-2010, le Conseil interprofessionnel du Québec a déposé un mémoire, qui était excessivement bien fait, avec plusieurs recommandations, et on en a parlé amplement tout à l'heure, surtout dans les domaines d'accès à la formation d'appoint, les places de stage, de supervision. Et il y a quand même des... bien, ce n'est pas un cri d'alarme mais presque que le CIQ faisait au gouvernement. Et, pas plus tard que ce matin ou hier, on lisait dans le journal que, l'entente que le premier ministre voulait avec la France sur la mobilité de la main-d'oeuvre, présentement il n'y a presque rien, on dit que la feuille est blanche, qu'il n'y a pas eu tellement de travaux de faits.

Alors, peut-être en fonction des recommandations du Conseil interprofessionnel du Québec qui demandait un plus grand arrimage des actions de recherche, qui demandait aux établissements d'enseignement, des universités, qu'ils s'impliquent davantage, que l'on donne les moyens à l'Office de la langue française pour qu'on puisse s'acquitter, dans les délais raisonnables, des obligations, qu'est-ce que le ministre entend faire, là, pour peut-être mettre à jour les projets du premier ministre et tenir compte en même temps des recommandations du CIQ?

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre, il vous reste 1 min 30 s pour répondre à la question.

M. Dupuis: Votre question tombe à point. Demain, arrivent au Québec des représentants de la République française qui viennent discuter avec nous de cette entente qui est en préparation avec la France. Me Dutrisac s'est lui-même présenté en France pour initier des discussions avec les représentants de la République française, pour avancer toute cette question d'une entente possible entre la France et le Québec.

Je vous rappelle que le premier ministre du Québec a nommé un négociateur pour le gouvernement, qui est Me Gil Rémillard, qui est avantageusement connu dans ces milieux-là. Le premier ministre a demandé, je l'ai évoqué ? Mme la Présidente, arrêtez-moi, là, quand j'aurai atteint le temps ? mais le premier ministre du Québec a insisté pour rencontrer lui-même les 45 ordres professionnels, pour exprimer sa volonté, la volonté politique du gouvernement de réaliser cette entente donc au mois de février. Au mois de mars, le premier ministre a insisté pour rencontrer le monde de l'éducation, les différents ordres professionnels pour réitérer ce message-là. Il a demandé à ces principaux ministres intéressés par cette question-là d'y être. Alors, le ministre du Développement économique y était, la ministre de l'Éducation y était, le ministre de la Justice et responsable des lois professionnelles y était, la ministre des Communautés culturelles y était, le ministre du Travail y était. Donc, ces gens-là étaient là. Nous avons participé à des ateliers.

C'est une discussion, une négociation qui est en cours. Je lisais récemment que le ministre responsable de la Coopération étrangère, M. Bockel, avait été remanié, je pense, avait perdu le poste. Il y a un nouveau ministre qui a été nommé. Donc, c'est avec ce nouveau ministre de la République française. C'est lui qui vient demain pour continuer les conversations qui ont déjà été initiées. Le dossier est en bonne voie. Et, compte tenu des relations que votre formation politique a entretenues avec le passé, avec d'illustres personnages de la République française, particulièrement Mme Beaudoin, alors Mme Beaudoin, de notre côté, que nous reconnaissons avoir travaillé de façon active pour les relations France-Québec avec différents représentants de la République française, donc vous serez heureux d'apprendre que nous avons d'excellentes relations aussi avec plusieurs représentants de la République française. Vous savez que le premier ministre du Québec a rencontré le président de la République française, à ma connaissance, à deux reprises.

Moi-même, je me suis rendu en mission en France, récemment, avec le sous-ministre de la Justice, pour participer à la réunion des ministres francophones. J'ai eu l'occasion de discuter, avec des représentants français, de la question générale, parce que je ne veux pas m'immiscer dans les négociations. Mais c'est de façon très, très, très active que nous travaillons ce dossier-là. Et vous savez que M. Sarkozy, le président de la République française, doit venir au Québec, dans les prochains mois, alors on a beaucoup d'espoir que cette entente puisse se réaliser, et ce sera une entente historique, ce sera une entente extraordinaire pour le nouvel espace économique que nous voulons créer d'un côté et de l'autre de l'Atlantique, extraordinaire. Moi, je loue le travail du premier ministre et sa vision là-dessus. Merci.

n(17 heures)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre, en indiquant que, le temps que vous avez pris, je vais l'enlever à la partie ministérielle. Donc, il va rester exactement 11 minutes d'échange à la partie ministérielle avant de clore ce premier deux heures d'étude des crédits. M. le député de LaFontaine.

Valorisation des métiers techniques

M. Tomassi: Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de vous saluer tous, collègues, le ministres, les gens qui vous accompagnent, le président de l'ordre des professions.

M. le ministre, j'écoutais votre plaidoyer tout à l'heure, suite à la question du député de Saint-Hyacinthe et le député de Dubuc, concernant la technique, les métiers techniques et les métiers qui ont un rapport, un lien avec la loi n° 50, et vous avez un très grand point. Et on a un rôle important, nous, ici, en Chambre, en termes de législateurs, en termes de députés et en termes de partis politiques, à prendre position et à propager la bonne nouvelle des métiers techniques. Et c'est un élément que, je crois, on ne fait pas souvent, qu'on devrait faire plus amplement, sans partisanerie, parce que c'est le futur du Québec, c'est le futur des entreprises québécoises qui est en jeu.

J'ai été agréablement surpris aujourd'hui, suite à l'intervention du ministre de la Santé, que des gens qui ne voyaient pas qu'il y avait pénurie dans le domaine de la santé se rendent compte aujourd'hui, après un certain temps, qu'il y a pénurie aussi dans le domaine de la santé, ce que nous avons décrié depuis de nombreuses années. Et c'est sûr que former un médecin, ce n'est pas comme aller à la quincaillerie du coin prendre un gallon de peinture, là, ça prend un peu de temps, il faut les former, il faut que ces gens-là prennent de l'expérience, par la suite deviennent des médecins pour répondre adéquatement aux services qu'ils doivent rendre à la population. Et c'est un élément important, mais les métiers techniques, en bout de ligne, sont les métiers qui jouent actuellement un rôle important dans la société et vont accroître dans la société.

Et j'ai été agréablement surpris de votre vision, du chemin que vous entrevoyez prendre avec le dossier des technologues. J'ai eu le plaisir de rencontrer le président de l'Ordre des technologues, M. Bernier, qui a été mon professeur d'école, or professeur en génie civil, en techniques du génie civil, et M. Bernier est encore professeur au collège Ahuntsic. Alors, j'ai eu l'agréable plaisir de le côtoyer et d'apprendre ses bonnes techniques d'enseignement, pour en faire en sorte que je n'ai pas terminé mon cours parce que malheureusement la famille, c'est venu s'adjoindre à ma vie, et les obligations familiales ont fait en sorte que l'éducation a pris un bord. Mais il faut dire que l'éducation qu'il m'avait donnée jusqu'alors m'a été d'une grande utilité pour la suite de ma carrière. Et je pense que c'est un élément important quand vous dites que les ordres doivent s'entendre entre eux autres. Vous ne pouvez pas, en tant que ministre de la Justice responsable des ordres professionnels, imposer un choix à quiconque. Et vous l'avez fait, d'une façon professionnelle, avec les comptables agréés, les CMA et les CGA et je pense qu'en bout de ligne ce sont les ordres entre eux qui ont gagné de cette façon-là.

Et je crois que et l'Ordre des technologues et les autres ordres, que ce soient les architectes, les ingénieurs, que ce soient les agronomes, vont profiter de cette façon de faire que vous avez mis l'emphase. Et je remercie votre personnel du bureau qui ont fait en sorte d'accepter la rencontre qu'on a eue avec ces gens-là, qu'on puisse en discuter.

Et, dans l'autre dossier qui est aussi important, c'est le dossier de la loi n° 50. Et le député de Dubuc le faisait mention tantôt. Il y avait des étudiantes du cégep de Jonquière qui étaient ici et qui des fois posent des questions qui sont tout à fait légitimes, à savoir: Je finis mon cours, est-ce que je vais être capable d'avoir la profession? J'ai eu aussi des représentations d'étudiantes ? et j'en ai fait mention lors de la consultation particulière que nous avons eue ? avec certaines étudiantes de mon comté qui étaient venues me voir: Je suis en éducation spécialisée, vous déposez un projet de loi, suite au rapport Trudeau, qui va mettre en péril mon éducation. Alors, j'ai été agréablement surpris de vous réentendre parler, de dire: Non, non, non, il n'y a pas de brisure de services, les gens qui rendent un service et qui vont rendre un service à la communauté où ces gens-là performent vont continuer à l'être.

Et le message que je voudrais, dans le peu de minutes qui vont vous rester, M. le ministre, que vous puissiez dire aux gens qui nous écoutent, parce que c'est une affaire, c'est une chose qui est assez importante, c'est réitérer ce message-là. Et le message ne doit pas être seulement transmis par vous, M. le ministre, le rôle incombe aussi à nous et même aux partis de l'opposition quand des gens viennent nous voir. Je crois que vous avez été très clair. Et depuis le début, à chaque fois que vous avez mis sur la table la volonté que vous aviez à aller de l'avant avec telle ou telle façon de faire, les choses se sont avérées véridiques, et je crois que c'est tout à votre honneur. Or, vous avez un rôle, oui, à jouer dans ce processus-là, mais, même nous, en tant que parlementaires, à chaque fois qu'un étudiant vient nous voir, que le processus soit mis en place, qu'on puisse lancer ce message-là et dire aux étudiantes, surtout aux professeurs, parce que les professeurs ont un rôle. Je l'ai dit quand nous avons eu les représentantes syndicales qui sont venues nous voir ici, où est-ce qu'elles avaient un peu peur et mettaient un peu de l'huile sur le feu, sans le vouloir, vis-à-vis leurs étudiants qui sont dans la classe.

Parce que les professeurs, il faut le dire, ils ont un rôle très important. Les étudiants sont devant eux, il y a 30 élèves, puis ils étudient. Ton rôle: Je vais te donner l'éducation, mais ça ne fonctionne pas. Ça peut être une problématique. Alors, M. le ministre, je voulais vous entendre un peu là-dessus.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, merci. M. le ministre, en vous indiquant qu'il vous reste un peu moins de cinq minutes.

M. Dupuis: Cinq minutes pour tous les compliments que je veux faire à l'égard du député de LaFontaine, c'est court, mais je vais essayer de condenser.

Je vais essayer de condenser, mais je vais le faire très sincèrement, d'autant plus que je suis très à l'aise de le faire publiquement, puisque je l'ai fait récemment, privément, devant un groupe d'amis restreint, où j'ai loué le travail du député de LaFontaine, évidemment le travail des députés de Robert-Baldwin et de Chomedey aussi au cours de cette commission parlementaire et des commissions parlementaires qui nous unissent régulièrement. Mais je veux dire au député de LaFontaine combien j'apprécie la compétence avec laquelle il exerce son rôle de député de LaFontaine. Voilà un député. Et c'est la même chose pour les autres, mais là je vais parler un petit peu du député de LaFontaine, ça va me faire du bien. D'abord, je veux vous dire, M. le député de LaFontaine, que, quand je me lève le matin, l'un des effets indirects du métier que je pratique, c'est de vous surprendre agréablement le plus souvent possible. Quand je viens travailler, je me dis: J'espère que je vais surprendre agréablement le député de LaFontaine parce qu'il mérite d'être surpris agréablement.

Mais, non, plus sérieusement, je veux louer la compétence avec laquelle vous effectuez votre travail de député auprès particulièrement de votre population, dans votre comté. Vous m'avez fait rencontrer un certain nombre de vos commettants qui avaient des questions précises à me demander, dont toute cette question des techniques. Là, j'apprends avec plaisir, puis c'est agréable dans ces commissions parlementaires là parce qu'on apprend des choses, je viens d'apprendre que vous êtes un technicien en génie civil. Bien, en tout cas, vous avez fait des études en techniques de génie civil. Je comprends donc pourquoi au caucus vous faites des représentations aussi importantes sur la réalisation du pont de la 25, la rue Notre-Dame, toutes des questions qui sont importantes pour vous.

Oui, je le redis, il faut reconnaître l'apport important à la force travaillante du Québec des différentes techniques, des différents techniciens dans tous les domaines. Je ne veux pas que cette déclaration fasse en sorte que les membres des ordres professionnels se sentent délaissés. Au contraire, chacun a étudié dans son domaine, chacun a perfectionné ses compétences. Il y a bien sûr des activités qui sont réservées aux membres des ordres professionnels, et c'est correct qu'il en soit ainsi. Maintenant, on est rendus à une période dans la modernisation de notre société où il faut revoir toutes ces questions-là avec la meilleure ouverture d'esprit. Vous avez raison de dire qu'on ne peut pas imposer. On cherche à obtenir des consensus, on cherche à obtenir que ces gens-là s'entendent ensemble.

À l'occasion, il faut faire preuve de fermeté aussi pour que les dossiers se réalisent. Le meilleur exemple de ça, récent, c'est évidemment l'entente qui est intervenue entre les trois ordres de comptables qui a fait en sorte qu'on puisse réaliser ce projet de loi. Vous n'avez pas l'air sûr, vous? Mais, moi, je pense que...

M. Côté: ...cicatrices.

M. Dupuis: Oui, ça a laissé des cicatrices, vous avez raison, mais honnêtement je pense qu'on a amélioré quand même la situation avec ce projet de loi là. Et on peut faire la même chose entre les différents membres des ordres professionnels et les représentants, techniciens dans différents domaines. Moi, je souhaite qu'on le fasse.

Alors, je veux, en terminant, Mme la Présidente, parce qu'il ne doit pas me rester beaucoup de temps ? combien de temps me reste-t-il? il me reste une minute ? je veux réitérer combien j'apprécie le travail qu'on fait ensemble au cours de cette commission parlementaire. Peut-être qu'on est bénis des dieux, on n'a pas des projets de loi qui sont extrêmement litigieux. Le projet de loi n° 50, c'est un projet de loi qui n'est pas litigieux, je pense, au sens partisan du terme, c'est un projet de loi qu'on peut améliorer ensemble. Le projet de loi n° 75, au Code des professions, ce n'est pas un projet de loi qui est litigieux, c'est un projet de loi qu'on peut travailler ensemble et qu'on peut améliorer ensemble. Le projet de loi n° 60, la Loi de police, il y a des dispositions sur lesquelles on doit avoir un certain nombre de discussions, des discussions.

n(17 h 10)n

Mais j'apprécie combien on réussit à le faire encore une fois de façon civilisée, de façon courtoise, et dans la meilleure entente possible. Compte tenu de notre système adversaire, on est des adversaires politiques, vous n'avez pas la même vision du pays que nous avons, vous n'avez pas la même vision de la société que nous avons, avec l'opposition officielle, mais, dans ces matières-là, on réussit quand même à s'entendre, et je pense que c'est pour le bénéfice des Québécois. Et c'est vous dire combien ce gouvernement-là est ouvert, est à l'écoute et est capable de travailler avec les partis d'opposition.

Mme la Présidente, je termine en vous remerciant de la compétence et de la fermeté avec laquelle vous avez mené ces débats.

Documents déposés

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, je dépose maintenant les réponses aux demandes de renseignements des groupes d'opposition.

Et j'ajourne les travaux de la commission au mercredi 16 avril 2008, à 9 h 30, où nous procéderons à l'étude des crédits relevant de la ministre des Relations internationales.

(Fin de la séance à 17 h 11)


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