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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 23 avril 2009 - Vol. 41 N° 5

Étude des crédits du ministère de la Sécurité publique


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Table des matières

Remarques préliminaires

Discussion générale

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

 
M. Claude Bachand, vice-président
M. François Ouimet, président suppléant
M. Bernard Drainville, président
M. Stéphane Billette
M. Geoffrey Kelley
M. Pierre Moreau
Mme Sylvie Roy
* Mme Brigitte Portelance, ministère de la Sécurité publique
* M. Denis Racicot, RACJ
* M. Steven Chabot, SQ
* M. Richard Deschesnes, idem
* M. François Charpentier, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vais souhaiter bon matin à tous. Nous allons entreprendre nos travaux. Donc, je veux d'emblée saluer le ministre pour sa présence. Merci de votre présence, M. le ministre. Vous êtes l'invité de la commission, ça nous fait plaisir de...

M. Dupuis: Je n'ai pas beaucoup le choix, M. le Président, mais ça me fait plaisir d'être là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...même si vous aviez le choix, j'en suis convaincu, vous seriez ici ce matin. Donc, merci pour votre présence. Aux députés du côté ministériel, merci aussi d'être ici ce matin. Merci, M. le député de Chambly, qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, de nous faire le bénéfice de sa présence.

Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes de la salle de bien vouloir fermer leur sonnerie de leurs téléphones cellulaires et tout ce qui pourrait vous déranger.

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2009-2010.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gaudreault (Hull) est remplacée par M. Auclair (Vimont); M. Marsan (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Billette (Huntingdon); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous avons, de façon informelle, jasé un peu sur l'organisation des travaux. Je vous donne un petit peu, en gros, c'est quoi, le résumé des discussions que nous avons eues.

Donc, pour faciliter nos échanges, je vous propose de procéder à une discussion générale sur l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique, par blocs de 20 minutes, incluant les questions et les réponses, et de procéder à la mise aux voix du programme à la fin de la séance.

Je vous indique qu'à la suite d'une entente entre les groupes parlementaires il y aurait des remarques finales... des remarques finales, que dis-je! préliminaires, d'une durée maximale de 10 minutes pour le groupe de l'opposition officielle, et de deux minutes pour le deuxième groupe de l'opposition officielle. Je vous rappelle que le temps qui est inutilisé serait quand même réservé pour le groupe, là, qui n'en fait pas usage.

De plus, les temps de parole seraient répartis comme suit, et ça, on pourra y revenir, là, mais c'est 50 % au groupe ministériel, environ 2 h 10 min; 40 % à l'opposition officielle, ce qui vous donne à peu près 1 h 40 min ? je suis convaincu que vous prenez tous en note ce temps-là; et 10 % au deuxième groupe d'opposition, environ 25 minutes. Donc, les temps inutilisés pour le deuxième groupe d'opposition seraient alloués à l'opposition officielle, dans le cas des échanges seulement. Est-ce qu'il y a consentement?

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je comprends qu'il y a consentement. Nous allons poursuivre sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous avez la parole pour un maximum de 10 minutes.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, je vous remercie, M. le Président. Comme vous avez souhaité la bienvenue à un certain nombre de personnes, je veux aussi dire que je suis heureux de me retrouver en votre compagnie. J'ai eu l'occasion de constater hier que vous meniez ces débats avec beaucoup de compétence et de rigueur, et donc, comme nous allons passer une bonne partie de la journée ensemble, vous m'en voyez fort réjoui.

Je veux saluer mes collègues ministériels, bien sûr, le député de Marquette, le député Huntingdon, le député de Vimont et l'adjoint parlementaire au ministre de la Sécurité publique, le député de Jacques-Cartier, qui est présent. Et je veux le remercier particulièrement pour les services qu'il rend au ministre de la Sécurité publique, services compétents, efficaces. Il faut dire qu'à l'occasion je peux lui faire des faveurs, comme, par exemple, me remplacer dans certaines missions à l'étranger, ce qu'il a eu l'occasion de faire à un moment donné, ce qui me permet de ne pas me sentir coupable de le faire travailler un certain nombre d'heures. Mais je veux surtout le remercier de ses bons offices.

Saluer le député de Chambly, qui est le critique de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, et lui dire que j'anticipe de passer une excellente journée avec lui, qui nous permettra bien sûr, j'imagine et j'en suis persuadé, de mieux renseigner la population sur un certain nombre de dossiers qu'il choisirait de traiter particulièrement.

Mais je pense qu'on peut s'entendre qu'à l'étude des crédits ce qui est important, c'est d'être en mesure de répondre à des questions qui permettent à la population de bien comprendre ce que l'on fait. Et, en matière de sécurité publique, évidemment, je le dis souvent: Quand ça va bien en sécurité publique, on n'en parle pas; quand ça va mal, on parle juste de ça. Et donc, c'est important, et je me suis appliqué, pendant le mandat que le premier ministre m'a confié à la Sécurité publique, de faire en sorte que la population puisse non seulement se sentir en sécurité, mais qu'elle ait aussi la perception qu'elle est en sécurité.

Le député de Chambly a pratiqué devant les tribunaux. Les juges ont l'habitude de dire non seulement faut-il que justice soit rendue, mais encore faut-il qu'il y ait apparence de justice. Bien, en politique, c'est la même chose, souvent même, en politique, la perception est plus importante que la réalité, malheureusement, à l'occasion. Mais on va essayer de concilier les deux aujourd'hui.

n (9 h 40) n

Je souhaite, M. le Président, présenter les gens qui m'accompagnent, pour le bénéfice des gens qui souhaiteraient nous écouter et pour le bénéfice du député de Chambly. Alors, à mon extrême droite, M. Paul Girard, qui est sous-ministre en titre à la Sécurité publique; à sa droite, Mme Liette Larrivée, qui est sous-ministre adjointe à l'administration au ministère de la Sécurité publique; à ma gauche, Mme Brigitte Portelance, qui est sous-ministre adjointe... ou associée aux Services correctionnels. J'ai également dans la salle, mais ils viendront se joindre à nous au moment où on discutera des affaires policières, M. Robert Lafrenière, qui est sous-ministre aux affaires policières, de même que M. Michel Doré, qui est sous-ministre à la Sécurité civile. S'il devait y avoir des questions pour ces gens-là, je me permettrais de suggérer de demander au président la permission qu'ils puissent se joindre à nous.

Sont également présents dans la salle des membres de mon cabinet politique: M. Jocelyn Turcotte, qui est mon chef de cabinet; M. Jacques Ayotte, qui est responsable des dossiers des affaires policières; M. Karl Légère, responsable du dossier de sécurité civile; et M. Elyas Felfoul, qui est responsable du dossier des services correctionnels.

Il y a aussi, j'ai constaté, de bons amis qui sont présents aujourd'hui. J'ai l'habitude de dire: Quand on est ministre de la Sécurité publique pendant quatre, cinq ans puis qu'il nous reste encore des amis, des amis parmi les syndicats policiers, c'est un bon signe. Je pense que je peux m'en réjouir. Alors, M. Yves Francoeur est présent dans la salle, qui est le président de la Fraternité des policiers de Montréal. Il y a également des membres de la Fédération des policiers municipaux du Québec de même que des membres de l'Association des policiers provinciaux du Québec, qui se feront un plaisir de se présenter au député de Chambly.

Alors, M. le Président, sans plus tarder, moi, je suis prêt à entendre les questions que les parlementaires souhaiteraient vouloir me poser.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Donc, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, le député de Chambly, à faire sa remarque préliminaire pour un maximum de 10 minutes. M. le député.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, je suis effectivement également très heureux de participer à cette première étude des crédits de la Trente-neuvième Législature, étude des crédits de l'important ministère de la Sécurité publique. C'est un ministère auquel on propose d'octroyer 1,1 milliard, plus de 1,1 milliard de dollars, ce qui en ferait, si les crédits sont adoptés, le neuvième plus important ministère du gouvernement du Québec.

Alors, c'est une étude des crédits importante. Et je voudrais, moi aussi, d'abord saluer bien sûr... saluer le président de la commission, les membres de la commission et bien sûr le ministre, de sa présence devant la commission pour cette importante pratique parlementaire, exercice parlementaire que constitue l'étude des crédits. Je voudrais également saluer les collaborateurs du ministre, bien sûr le sous-ministre en titre, M. Girard, les sous-ministres associés, également les membres du cabinet du ministre, sous la direction de M. Turcotte, et toutes les autres personnes qui accompagnent le ministre. De mon côté, je suis accompagné de Maxime Couture, qui est recherchiste auprès de notre aile parlementaire.

On me permettra, M. le Président, de profiter de ce moment pour saluer toutes les personnes qui, au Québec, contribuent, que ce soit au ministère, et elles sont, ces personnes, des milliers, et ailleurs au Québec, toutes les personnes qui travaillent jour après jour à faire en sorte que nous vivions dans un environnement sécuritaire au Québec. Et on me permettra de saluer dans un premier temps d'une manière toute particulière le travail... les policiers... et de saluer le travail des policiers, qui font un travail exigeant, qui font un travail difficile. Et je pense qu'au Québec on peut se féliciter de s'être doté au fil des ans de forces policières qui sont d'un professionnalisme, je pense que je peux utiliser le mot, M. le Président, exceptionnel et qui fait d'ailleurs l'envie de plusieurs pays dans le monde. On me permettra également de saluer... d'avoir un salut particulier pour les pompiers, pour les agents correctionnels et pour les constables spéciaux, que nous côtoyons ici, à l'Assemblée nationale, à tous les jours, qui, eux aussi, tous dans leur secteur d'activité, font un travail qui est très important.

M. le Président, pour ma formation politique, pour l'opposition officielle, le dossier de la sécurité publique, c'est un dossier qui est très important, et qui est non seulement important aujourd'hui, mais qui a été, tout au long des ans, au fil des ans, qui a toujours été un dossier très important. Et on me permettra de saluer à ce moment-ci le travail de deux anciens ministres de la Sécurité publique, qui étaient à l'époque issus de notre formation politique et qui, je pense, par leurs réalisations, ont marqué ce poste et ont fait leur marque comme ministres de la Sécurité publique. D'abord, bien sûr, le ministre Serge Ménard, l'ancien député de Laval-des-Rapides, qui, on s'en rappelle, M. le Président, et c'est bon de s'en rappeler au moment où se déroulent certaines opérations policières ces jours-ci, le ministre Serge Ménard qui, on s'en rappelle, a créé en 1995 la première escouade, la première véritable escouade de lutte contre le crime organisé, l'escouade Carcajou, dont tous se rappellent, et qui, lorsqu'il est revenu comme ministre de la Sécurité publique, en 2000, a parrainé l'importante réforme de la Loi sur la police, qui incluait toute la question de l'organisation policière.

Et on me permettra également de saluer ? et je vois Mme la sous-ministre associée aux Services correctionnels ? l'ancien député de Drummond et ministre de la Sécurité publique au début de la décennie, M. Normand Jutras, qui, lui, parraina aussi de son côté une autre loi très importante, la Loi sur le système correctionnel, qu'il a parrainée en 2002.

Alors, voilà, M. le Président, rapidement... Moi aussi, je veux rapidement, ces salutations étant faites, passer à mes questions, aux sujets qu'on souhaite aborder avec le ministre. Alors, nous avons cinq heures à notre disposition. J'aurai effectivement des questions sur plusieurs programmes du ministère, également quelques questions sur certains organismes qui relèvent du ministre. Alors, je vais tenter, comme porte-parole de l'opposition officielle, de faire des interventions qui soient les plus brèves possible, et j'invite le ministre également à ce qu'on ait des réponses, le plus possible, dans la mesure du possible, qui soient les plus courtes possible pour qu'on puisse aborder le plus grand nombre de sujets. C'est un ministère, comme je le disais, qui est très important, 1,1 milliard de crédits, les sujets sont vastes, sont variés. Malheureusement, on n'a que cinq heures, on n'aura pas l'occasion d'aborder tous les sujets, mais j'espère qu'avec des interventions qui seront brèves de ma part et des réponses qui seront brèves de la part du ministre on puisse, en cinq heures, aborder le maximum de sujets possible d'ici la fin de la journée. Alors, je vous remercie, M. le Président, et voilà.

Discussion générale

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. le député de Chambly. Donc, vous avez immédiatement l'opportunité d'intervenir, puisque c'est à vous la parole. Donc, allez-y pour un bloc de 20 minutes, M. le député de Chambly.

Surpopulation carcérale

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Je vais prendre une gorgée, je vais reprendre mon souffle. Alors, j'aimerais, M. le Président, dans un premier temps aborder la question des services correctionnels. C'est un volet du ministère qui est extrêmement important, les crédits le démontrent, et je l'aborderais, M. le Président, en commençant peut-être par les propos que tenait dans son dernier rapport annuel la Protectrice du citoyen, la Protectrice du citoyen, je le dis pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, qui est une institution indépendante qui reçoit les plaintes du public eu égard à l'administration publique. Et, dans son dernier rapport annuel, la Protectrice du citoyen nous mentionnait que la moitié de toutes les plaintes faites contre le gouvernement du Québec l'an dernier concernaient le ministère de la Sécurité publique, et elle nous disait que ces plaintes eu égard au ministère de la Sécurité publique étaient en hausse. Et le moins qu'on puisse dire, M. le Président, en essayant d'être le plus objectif possible, c'est que la Protectrice du citoyen s'est montrée, lors de son dernier rapport annuel déposé l'an dernier, s'est montrée extrêmement sévère à l'endroit du ministère de la Sécurité publique. Le journal La Presse, d'ailleurs, le lendemain du dépôt de son rapport, disait ceci: «Les prisons du Québec sont surpeuplées et insalubres. La Protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, somme le gouvernement de corriger le tir au plus vite.» Et je lis seulement le premier paragraphe, M. le Président: «Surpopulation carcérale, manque de personnel, insalubrité, non-respect des droits, absence de mesures de réinsertion sociale, la situation dans les prisons québécoises continue de se détériorer.»

Je reprends, M. le Président. Je pourrais parler de surpopulation, de manque de personnel, d'insalubrité et d'absence de mesures de réinsertion sociale, je vais me concentrer dans un premier temps sur un élément, la surpopulation carcérale, parce que c'est un élément que la Protectrice du citoyen a mis en exergue.

Elle nous disait, au niveau de la surpopulation carcérale, qu'il y avait une augmentation constante ? ça, on le savait ? et elle nous disait, à la page 101: C'est une autre «année record en termes de surpopulation carcérale». Et, à la page 98 de son rapport, elle disait également ceci, et je cite, M. le Président, eu égard toujours à la surpopulation carcérale: «...la tendance à la hausse se maintient, avec les conséquences que cela implique sur les services, la salubrité, la dignité humaine et la sécurité des personnes incarcérées, comme celle des agents. Cette situation est très préoccupante dans la mesure où les établissements n'ont pas été conçus pour faire face à une telle situation. Certaines journées ? ajoutait-elle ? le réseau correctionnel déjà saturé déborde carrément.» Et là elle nous donnait des chiffres, M. le Président, mais on en a des plus récents qui nous ont été transmis par le ministère de la Sécurité publique dans le cadre de cette étude des crédits. Et les chiffres qui nous ont été fournis il y a quelques jours, à la page 32 des renseignements particuliers, du cahier de renseignements particuliers, sont encore pires que ceux que la Protectrice du citoyen nous donnait dans son rapport de l'an dernier.

n(9 h 50)n

Ce qu'on nous dit, M. le Président, c'est que la capacité d'accueil est à peu près... La Protectrice du citoyen parlait de 3 721 places. Selon les documents ici, on nous parle de 3 833 places, donc 3 833 places. La population moyenne quotidienne dans les centres de détention, alors que le cadre légal et sécuritaire est de 3 833, la population moyenne quotidienne est de 4 458. Donc, on est déjà, par rapport au cadre légal, si on prend la moyenne... la moyenne de population carcérale, on est déjà 625 au-dessus du cadre légal et sécuritaire. Mais plus que ça, M. le Président, ça, c'est une moyenne qui a été établie sur des données du 1er avril 2008 au 31 janvier 2009, mais, si on regarde combien il y avait de détenus le 31 mars dernier ? là, on a demandé un chiffre récent ? le 31 mars 2009, on était maintenant rendu à 4 705 détenus, 4 705 détenus pour une capacité d'accueil sécuritaire et légale de 3 800. Donc, on était presque 1 000 détenus au-delà de la capacité légale et sécuritaire de nos installations carcérales.

Alors, évidemment, vous comprendrez que ça a un impact sur toutes sortes de choses. Ça a un impact, bien sûr, sur la réhabilitation sociale, sur la réinsertion sociale des détenus. Évidemment, il y a tellement de monde dans les prisons qu'on occupe des salles qui normalement devraient servir à la réinsertion sociale. On a tellement de monde dans les centres de détention qu'on les transfère d'une place à l'autre, où il y a de la place, et donc: impact sur la réhabilitation sociale, impact sur la salubrité ? et j'y reviendrai plus tard, mais la Protectrice du citoyen nous a dit que l'état des prisons était terrible, au niveau de la salubrité ? et impact sur la sécurité non seulement des détenus, mais bien sûr du personnel qui travaille dans les établissements de détention.

Et je dois dire, M. le Président, que ce n'est pas la première fois que la ministre, là, que la ministre... que la Protectrice du citoyen nous fait des rapports là-dessus, c'est d'année en année qu'elle nous dit: Il y a un problème majeur. Et je dois avouer en toute honnêteté que, quand je regarde ce que le gouvernement libéral a fait au cours des ans, ça lui a pris beaucoup de temps. Rappelons que le gouvernement du Parti libéral, M. le Président, est en poste depuis six ans, et ça lui a pris beaucoup de temps à agir au niveau de nouvelles installations carcérales.

En fait, ce n'est que le 7 février 2008, donc près de cinq ans après leur arrivée au pouvoir, que le ministre de la Sécurité publique a annoncé la construction de nouvelles prisons ? ça a pris cinq ans avant qu'on annonce des nouvelles prisons ? mais d'une capacité seulement de 338 places au total. Alors, évidemment, le problème ne se règle pas avec ces places-là.

Et d'ailleurs la Protectrice du citoyen écrivait, à la page 100 de son rapport: «...les places annoncées en février dernier ne permettront vraisemblablement pas de combler les besoins actuels.» Parce que, je vous l'ai dit tantôt, M. le Président, on est rendus à peu près quasiment à 1 000 détenus de trop, puis le ministre a annoncé, le 7 février 2008, des prisons pour 338 places, mais des prisons qui ne sont pas encore installées, M. le Président, elles ne seront construites... vraisemblablement ne seront opérationnelles qu'en 2013, nous apprennent les livres des crédits, qu'en 2014.

Alors, ma question au ministre: Depuis... Alors, le ministre a annoncé donc en février 2008, il y a déjà 15 mois, finalement, après cinq ans... Et la Protectrice du citoyen le rappelle d'ailleurs, qu'enfin, après plusieurs années de discussions et d'étude, on a procédé à l'annonce de nouvelles places. Elle nous dit aussi que, de toute façon, ces places-là ne combleront pas les besoins. Mais on est maintenant 15 mois après cette annonce de février 2008, est-ce que le ministre... et le ministre avait alors annoncé des prisons à Amos, à Roberval, à Sept-Îles et en Montérégie.

Alors, ma question au ministre, M. le Président: Est-ce que, 15 mois après cette annonce, qui survenait après presque cinq ans d'inaction quant à l'annonce de nouvelles prisons, est-ce que le ministre peut nous dire où est-ce que ça a bougé, où est-ce qu'on en est avec ces quatre prisons-là, est-ce que les travaux ont commencé eu égard à l'une ou l'autre de ces prisons?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, M. le ministre, à la réponse de cette brève question.

M. Dupuis: Vous trouvez ça bref, vous?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

M. Dupuis: Vous trouvez ça bref?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

M. Dupuis: Oui, c'est ça. J'aurais... Eh! que j'aurais aimé que le député de Chambly, qui occupait des fonctions politiques, avant d'être député, auprès, entre autres, de l'actuelle députée de Rosemont, fasse preuve d'autant d'éloquence, d'autant de conviction et d'autant d'enthousiasme quand son parti, le Parti québécois, a décidé, pour des questions de déficit zéro, de fermer six prisons en 1996 au Québec.

Bien oui, quand on est arrivés, en 2003, on était en déficit de places dans nos prisons du Québec, mais il oublie de dire, et ça, c'est tellement indicatif du Parti québécois, M. le Président, des demi-vérités toujours, il oublie de dire que c'est eux qui avaient créé cette situation-là, de la même façon, même chose, copier-coller, que le système de santé au Québec. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Parce que ces gens-là, le parti auquel appartient le député de Chambly, avaient une espèce de pensée magique en 1996, une pensée magique qu'ils cachaient en arrière de leur lutte au déficit et de l'atteinte du déficit zéro, pour essayer produire un budget, aux cotes de crédit de New-York, d'un Québec souverain ? c'est ça, la réalité, là ? eux autres avaient une espèce de pensée magique: Tu fermes des prisons, il n'y aura plus de détenus; tu fermes des hôpitaux, il n'y aura plus de malades. C'était ça, leur pensée magique. C'est-u assez fou?

Et ce n'est pas ça qui est arrivé. Non. Ils voulaient absolument atteindre le déficit zéro. Ils ont fermé, en 1996, là, Saint-Hyacinthe, prison de Saint-Hyacinthe, prison de Cowansville, prison de Waterloo, prison de Joliette, et une prison qui était neuve, elle venait juste d'être construite, la prison de Rivière-du-Loup, une prison neuve, ils l'ont fermée.

Alors, quand le député, aujourd'hui, reproche au gouvernement ce qu'il vient de reprocher, c'est un sépulcre blanchi, M. le Président, le député de Chambly, ce matin. C'est ça qui est arrivé. Ça, c'est la réalité. Ces gens-là, pour des considérations politiques, ont fermé cinq prisons en 1996 et ils ont créé le problème de la surpopulation.

J'arrête là et je continue pour répondre à la question du député de Chambly. Quand on est arrivés, en 2003...

M. St-Arnaud: C'est ce que je voulais éviter, M. le Président... le ministre a à faire, c'est répondre à la question que je lui ai posée.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Juste un instant! Si vous avez une question de règlement, M. le député de Chambly, vous l'indiquez à la présidence, mais, si ce n'est pas le cas, on va laisser la parole au ministre.

M. Dupuis: Quand, donc, on est arrivés, en 2003, ce que... En fait, parlons donc du moment où j'ai hérité de la responsabilité de ministre de la Sécurité publique, en 2004. Moi, j'ai demandé aux gens des services correctionnels, au ministère... J'aurais aimé, je souhaiterais avoir le portrait, parce qu'on se plaignait beaucoup du manque de places, bien sûr, et on s'en plaignait depuis un certain nombre d'années, compte tenu de la fermeture de ces prisons sous le Parti québécois en 1996. J'ai demandé de me faire une évaluation du manque de places. Avant de décider d'aller se battre auprès du Conseil du trésor... Parce que, M. Girard est présent et est témoin de ça, il a fallu bien sûr présenter un dossier éventuellement au Conseil du trésor. Donc, j'ai demandé qu'on fasse une évaluation du manque de places, mais une évaluation correcte.

Moi, je ne voulais pas avoir une liste d'épicerie, là: il manque 24 places dans telle région, il en manque 32 dans telle région. Ce que je voulais savoir, c'était, oui, combien il manque de places dans telle région puis comment le service correctionnel administrait les places manquantes. Par exemple, vous avez pratiqué le droit, M. le député de Chambly, il est sûr que, quand on prend un détenu à la prison de Saint-Jérôme pour l'amener comparaître, par exemple, à Sorel, bien ça fait une cellule qui est vide pendant plusieurs heures, et donc, comment le système correctionnel gérait ces places? J'ai eu ce rapport, et, à la suite du rapport, on a estimé qu'il fallait remplacer des places manquantes au nombre d'un petit peu plus de 300 places manquantes au Québec. Ce que nous avons fait donc, c'est que nous avons préparé un dossier pour le Conseil du trésor, en alléguant bien sûr ces manques de places, puis on a présenté nos arguments, nos arguments étant les suivantes, M. le député de Chambly... nos arguments étant les suivants, pardonnez-moi, nos arguments étant les suivants...

M. St-Arnaud: M. le Président, je voudrais juste... Ma question, je ne veux pas interrompre le ministre indûment, mais ma question était simple. Le ministre a annoncé en février 2008, après cinq ans, a annoncé la construction de quatre nouvelles prisons. On est 15 mois après votre annonce de février 2008. Ma question: Est-ce que ça a bougé depuis 15 mois? Où en est-on sur ces quatre prisons-là? Est-ce que ces quatre prisons-là sont en construction à ce jour, présentement?

n(10 heures)n

M. Dupuis: ...nos arguments étant les suivants, M. le Président, quand on s'est présentés au Conseil du trésor: Les juges donnent des sentences d'emprisonnement, il faut que ces sentences-là soient respectées. Sous le Parti québécois, vous vous souviendrez, M. le Président, qu'une personne recevait une sentence et que le Parti québécois choisissait de les remettre en liberté rapidement parce qu'ils étaient, évidemment, en déficit zéro. Il fallait donc que les gens ne soient pas en prison parce qu'il manquait de places. Alors, moi, j'ai estimé que les gens qui recevaient des sentences d'emprisonnement devaient faire ces sentences-là, et donc on devait avoir suffisamment de cellules pour les faire faire.

On s'est présentés au Conseil du trésor, on a plaidé auprès de la présidente du Conseil du trésor et nous avons obtenu 500 millions de dollars pour des constructions de prisons, que j'ai effectivement, M. le député de Chambly, annoncées au moment où vous l'avez indiqué.

Nous avons donc annoncé à ce moment-là, M. le Président, des rénovations de prisons. Amos, par exemple, on l'a annoncé au début comme étant une rénovation. Roberval, on l'a annoncé comme étant une nouvelle prison. Sept-Îles, on a annoncé une nouvelle prison. En Montérégie, il y aura également une nouvelle prison. Et nous avons choisi de réouvrir la prison de Percé pour en faire une prison à vocation particulière, dont je pourrai parler plus tard si vous le souhaitez.

Oui, nous sommes dans les délais. Quand on annonce des constructions de prisons, il faut d'abord décider, et c'est un délai qui est normal, il faut d'abord décider si on va construire en PPP ou si on va construire en conventionnel. Les études actuellement se font pour savoir si on va construire en PPP. Une décision va intervenir, et les constructions vont être livrées au moment où nous l'avons dit. Et là je n'ai pas le détail ici des... Alors: la prison d'Amos doit être livrée en décembre 2013, c'est ce qu'on a annoncé; Roberval doit être ? je suis en train de vous donner votre réponse, je ne voudrais pas vous déranger là; Roberval, décembre 2013; Sept-Îles, juin 2013; Montérégie, juin 2014. Et nous sommes... Les objectifs restent les mêmes pour la livraison des prisons.

Je veux juste terminer, si vous me le permettez, en disant: Pendant... Évidemment, on est en manque de places. Pendant que nous faisons ces travaux-là, et je pense que c'est important pour la population de le savoir, pendant qu'on fait ces travaux-là, on a aussi obtenu du Conseil du trésor la permission et les budgets suffisants pour construire ce qu'on appelle des bâtiments modulaires, c'est-à-dire 324 places, qui sont disponibles au moment où on se parle, pour évidemment prévoir que, pendant la construction des prisons, on ne reste pas en manque de places pendant toutes ces années-là. Donc, on a des bâtiments modulaires qui ont été construits, qui permettent d'accueillir les détenus, pour un nombre de 324 places. Réponse donc à votre question: on est dans les échéanciers.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Il me reste combien de minutes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Six minutes.

M. St-Arnaud: Il me reste six minutes. D'abord, M. le Président, évidemment, je vais revenir à ce que vient de dire le ministre. D'abord, il y a une chose, là, pour lui rappeler un certain nombre de choses. D'abord, pour les gens qui nous écoutent, je pense que c'est important qu'ils sachent un certain nombre de choses.

D'abord, le premier gouvernement qui a fermé les prisons, c'est un gouvernement du Parti libéral, sous Robert Bourassa, qui a fermé la prison de Mont-Laurier, qui a fermé la prison de Rouyn-Noranda, qui a fermé la prison de Saint-Joseph-de-Beauce, qui a fermé la prison de Percé. Alors, en matière de fermetures de prisons... Et qui avait même annoncé la fermeture de la prison de Joliette et la fermeture de la prison de Cowansville, sur lesquelles le gouvernement a reculé devant le tollé de la population. Alors, en matière de fermetures, je pense que le Parti libéral n'a pas de leçons à nous donner, c'est eux qui ont fermé Rouyn-Noranda, Mont-Laurier, Saint-Joseph-de-Beauce et Percé.

Deuxièmement, je rappelle au ministre qu'effectivement, quand on est arrivé au pouvoir, en septembre 1994, on a hérité d'un déficit, cette seule année là, de 6 milliards de dollars, pour l'année 1993-1994, un déficit de 6 milliards qui découlait de toute une série de déficits. Et effectivement il a fallu poser des gestes, sur lesquels peut-être certains pourraient... on pourrait revenir, on pourrait discuter peut-être de la justesse de certains des gestes qui ont été posés, mais il a fallu parce que le Québec s'en allait dans un mur, M. le Président. S'il n'y avait pas des décisions importantes qui étaient prises sous les gouvernements Parizeau et Bouchard, le Québec s'en allait dans un mur. Alors, il fallu... et ça nous a amenés au déficit zéro et il fallu prendre certaines décisions.

Mais, surtout, quand le ministre reproche au Parti québécois, au gouvernement du Parti québécois d'avoir fermé certaines prisons, moi, ce que je reproche au gouvernement du Parti libéral, M. le Président, le gouvernement est au pouvoir depuis six ans, si c'était si mauvais d'avoir fermé des prisons dans les années quatre-vingt-dix, quand vous êtes arrivés au pouvoir, en avril 2003, pourquoi n'avez-vous pas rapidement annoncé de nouvelles prisons? Ça vous a pris cinq ans avant d'en annoncer.

Et je terminerais, comme dernier argument, M. le Président, et je pense que la population commence à en avoir un peu soupé de cette façon de répondre aux questions, non seulement de la part du ministre, mais des autres membres du gouvernement et du premier ministre, de constamment revenir en disant: C'est la faute du gouvernement du Parti québécois. Je rappelle que ce gouvernement est en poste, ce mois-ci, depuis six ans. Depuis six ans. Et je pense que la population commence à trouver que c'est un peu ridicule de reprocher son inaction en fonction... de faire des reproches à un gouvernement qui était là il y a 15 ans.

M. le Président, le ministre n'a pas répondu à ma question. Je lui demandais: Où est-ce que ça en est? Je comprends de sa réponse... ou à tout le moins c'est ce que je dois comprendre de sa réponse: il n'y a aucune des quatre nouvelles prisons qui est encore en construction. Je rappelle, M. le Président, que, lorsque vous nous avez donné des dates, aujourd'hui, vous nous avez donné des dates d'ouverture de prisons, vous nous avez parlé de 2013, de 2014. Je rappelle que, quand vous avez fait vos annonces, vous parliez plutôt de 2012. Même le ministre, votre collègue, le ministre Simard, pour la prison de Roberval, parlait récemment, encore la semaine dernière, de 2011 pour la prison de Roberval, alors que, quand on regarde effectivement les chiffres du ministère, on constate que ce n'est qu'en 2013 et même en 2014.

Ma question, M. le ministre: En Montérégie, est-ce que vous savez au moins où va être construite la prison? Ça fait 15 mois que vous avez annoncé une prison en Montérégie, est-ce que vous savez dans quelle ville? Est-ce que vous pouvez nous dire... et est-ce que vous pouvez nous dire... Et je comprends que ces prisons-là, c'est 338 places. Présentement, il manque 1 000 places en ce moment dans les prisons du Québec. Il manque 1 000 places. Comment vous allez... Quelles sont les autres mesures que vous allez entreprendre? Parce que, là, on parle, pour ce qui est des prisons, on parle de 2013-2014. À court terme, il y a une surpopulation carcérale, c'est une année record, la Protectrice du citoyen vous le dit. Quels sont les autres que vous entendez prendre à court terme pour régler d'une manière définitive ce problème de surpopulation? Et, M. le ministre, je vois que... Je ne sais pas si ça vous intéresse d'entendre ma question, M. le ministre? M. le ministre.

Je veux juste une dernière question: Est-ce que le ministre s'engage, durant son mandat de ministre de la Sécurité publique, à ne fermer aucune prison? Et je pense notamment à la prison de Valleyfield et la prison de Sorel. Est-ce que le ministre s'engage également à ça?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Dupuis: Comme je ne sais pas combien de temps mon mandat comme ministre de la Sécurité publique va durer, je ne suis pas capable de faire ça. D'un coup que je m'engage aujourd'hui, puis je perds mon mandat de ministre de la Sécurité publique demain, qu'est-ce que vous allez faire?

M. St-Arnaud: M. le Président...

M. Dupuis: C'est une question... c'est une question qui, M. le Président, est hypothétique. Je ne réponds pas à des questions hypothétiques. Ce que je peux dire, c'est qu'on a 324 places de prévues pendant le temps où on procède aux constructions des prisons, 324 places modulaires prévues. L'aile A de Bordeaux, on a investi 50 millions dans la rénovation de la prison Bordeaux, des améliorations à la prison de Bordeaux. Il y a là combien de places?

Une voix: ...

M. Dupuis: 250 places supplémentaires qui vont être prêtes. L'aile A, qui est rénovée, va être livrée.

Et en plus ? ça, ça ne vous fera pas plaisir, là, parce que c'est une bonne entente qu'on a conclue avec le gouvernement fédéral ? le gouvernement fédéral a finalement accepté l'idée qu'il y avait dans nos prisons des gens qui séjournaient, qu'on appelle des faux fédéraux, là, des gens qui séjournent en prévention en attendant leur procès dans nos prisons. Ils ont eu jugement qui a été prononcé par la cour, d'incarcération en attendant le procès. Ils séjournent dans nos prisons. Quand arrive le moment de la sentence, ils reçoivent une... Vous connaissez cette règle-là où les juges comptent en double le temps que les détenus font en prévention. Alors, il y a beaucoup de gens dans nos prisons qui séjournent... qui devraient séjourner dans des prisons fédérales. Compte tenu de cette règle du 2 pour 1, le fédéral, à qui on l'avait demandé depuis un certain nombre d'années, a finalement accepté de déposer un projet de loi pour faire une règle qui ferait en sorte que les juges devraient considérer qu'une journée de prison qui est purgée en prévention équivaut à une journée de prison plutôt qu'à deux journées de prison. Ça, ça va améliorer bien sûr la question des gens qui séjournent dans nos prisons.

Ceci étant dit, le député de Chambly reproche au gouvernement d'avoir pris un certain temps avant d'arriver à une décision de construire des prisons. Je pense que vous connaissez suffisamment le milieu gouvernemental, et vous connaissez suffisamment les méandres du Conseil du trésor, et vous connaissez suffisamment les priorités gouvernementales pour savoir que, quand on plaide un dossier de sécurité publique, ce n'est pas évident d'aller chercher de l'argent pour construire des nouvelles prisons. Il faut le plaider, il faut le préparer et il faut préparer le dossier correctement. C'est pour ça que nous nous sommes attelés à la tâche de préparer ces dossiers correctement, pour être capables de les présenter au Conseil du trésor et obtenir un avis favorable. C'est ça qu'on a fait. Et, aussitôt qu'on a obtenu l'avis favorable, on a annoncé, et c'est une bonne nouvelle. C'est une bonne nouvelle pour qui? C'est une bonne nouvelle pour la population du Québec, la population honnête du Québec, ceux qui se lèvent à tous les matins puis qui vont travailler puis qui gagnent leur salaire, c'est une bonne nouvelle que de savoir que leur gouvernement s'occupe du fait que les gens qui malheureusement choisissent, eux, de vivre en marge de la loi sont condamnés devant les tribunaux, reçoivent des sentences d'emprisonnement de deux ans moins un jour, pour des prisons provinciales, auront des places où ils séjournent pour être capables de purger leurs sentences.

n(10 h 10)n

L'essentiel de mon propos sur cette question-là, M. le député de Chambly ? et là je suis certain qu'on se rejoint, vous et moi ? l'essentiel de mon propos est le suivant: Pour qu'on ait un système judiciaire qui soit crédible, pour qu'on ait un système correctionnel qui soit crédible, il faut que la population sache que, lorsqu'un juge prononce une sentence d'emprisonnement, la personne va faire sa sentence, sous réserve de la loi et des règlements, mais va faire sa sentence d'emprisonnement, et qu'il y a des places suffisantes pour que la personne fasse sa sentence d'emprisonnement. On a même, M. le député de Chambly, donné des budgets pour permettre que les sentences de fin de semaine soient purgées. Vous le savez, vous avez peut-être eu des clients qui ont été condamnés à des sentences de fin de semaine, puis les gars étaient bien contents... les gars ou les filles étaient bien contents, parce que, quand ils étaient condamnés à des sentences d'emprisonnement, ils rentraient en prison, ils signaient un livre puis ils ressortaient tout de suite. C'était ça, les sentences d'emprisonnement de fins de semaine. Vous avez connu ce régime-là, là. Je ne fais pas de partisanerie, là, mais on a connu ce régime-là. Moi, j'ai insisté pour que les gens qui reçoivent des sentences d'emprisonnement de fins de semaine puissent faire leurs sentences d'emprisonnement de fins de semaine ou intermittentes. Alors, c'est ça qu'est la situation.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, messieurs. C'est fort intéressant, vos propos. Et, moi, je vous inviterais même, dans l'enthousiasme et le ton que vous utilisez, de vous adresser à la présidence. Ça facilite les échanges et, moi, ça me permet de me sentir partie prenante de ce débat-là.

Donc, le bloc étant terminé, messieurs, du côté ministériel, j'ai une intervention. M. le député de Huntingdon.

Plan d'intervention lors
de catastrophes naturelles

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais m'adresser à vous pour vous inclure dans nos débats. C'est un plaisir pour moi de me joindre à la Commission des institutions, ici, pour le cinq heures de bloc de Sécurité publique. Donc, bienvenue à tout le monde, M. le ministre, également le député de Chambly et collègues de l'aile parlementaire libérale, pour ces cinq heures d'échanges sur les crédits budgétaires. Je vais m'adresser à M. le ministre, sans vous offusquer, M. le Président. Pas de problème? J'aurais une question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, je saurai bien juger du moment où vous reprendre, M. le député de Huntingdon.

M. Billette: Merci beaucoup. Tout ordre... C'est un sujet que je crois qui est complètement à l'opposé des prisons, à ce moment-là. Depuis plusieurs années, on assiste à des catastrophes naturelles de grande importance. Le réchauffement climatique en fait ainsi... que ce soit... pas juste au Québec, c'est partout à travers le monde. On n'a qu'à penser, en Californie, des feux de forêts comme on n'a jamais vu, des records de chaleur ? encore cette semaine, on en parlait, encore en Californie, des 40° à cette période-ci, c'est vraiment exceptionnel. Je pense que tous les experts environnementaux en parlent: c'est le réchauffement de la planète qui cause de plus en plus de catastrophes, à ce moment-là.

Au Québec également, on a eu nos lots de catastrophes. On n'a qu'à se souvenir des inondations au Saguenay, dans les années quatre-vingt-dix, le verglas de 1998, je pense qu'il va demeurer dans l'histoire du Québec pendant plusieurs années. Étant moi-même de la Montérégie, j'ai été personnellement frappé par cette catastrophe-là. Mais, toutefois, je pense, dans l'ère plus moderne, les dernières années, il y a certains drames qui sont survenus. On n'a qu'à penser également au drame à Rivière-au-Renard. Je pense, c'est important, on parle de décès, même, dans ce cas-là, des inondations très importantes. Je pense que c'est important d'avoir une mémoire, pour les familles, également, des deux personnes disparues lors de ces catastrophes.

Je suis député de Huntingdon. Tout le monde connaît la région de Huntingdon, souvent, et plus principalement la ville de Huntingdon et villes environnantes, pour les inondations annuelles que l'on a, de façon fréquente, et de plus en plus fréquente et à des périodes... Auparavant, on ne voyait la rivière déborder qu'en période printanière, et maintenant il n'est pas rare de voir des crues des eaux... que ce soit au mois de juin, on en a eu également dans le temps des fêtes, au mois de décembre également. Il y a eu des éboulements de terrain. En Beauce, la rivière déborde de façon régulière. Ces catastrophes-là amènent souvent des dégâts très impressionnants puis qui coûtent très cher aux gens qui subissent malheureusement ces dommages-là, et, dans la plupart des cas, malheureusement ne sont pas assurables dû au fait qu'il y a toujours la clause, au niveau assurances, de «Act of God», à ce moment-là. Donc, c'est des gens qui perdent souvent... que ce soient des biens matériaux, des maisons, il y a des éboulements de terrain. Je suis dans une région agricole; également, plusieurs producteurs perdent maintenant des récoltes dû aux inondations. Donc... Il y a également des fermes qui sont touchées, des commerces, il y a des gens qui ont des pertes de revenus. Ça engendre également des coûts très importants pour plusieurs municipalités: lorsqu'on parle de mobiliser les travaux publics, le service de pompiers. Donc, c'est très, très important. Également la Croix-Rouge qui est là.

Puis, je vais vous dire, c'est des événements qu'on ne peut pas prévoir. On ne peut pas dire: Demain matin, on va avoir une inondation, on va se préparer, on va le planifier, on va mettre... C'est souvent en mesure d'urgence. Je veux dire... Moi-même, ayant, dans mon autre vie personnelle, ayant des bureaux dans la ville même de Huntingdon, je peux vous dire, j'ai déjà vu la rivière monter en cinq minutes. Puis je vais vous dire: Intervenir en cinq minutes, on ne peut pas dire: On vide le sous-sol, on sort les boîtes. C'est vraiment des catastrophes non prévisibles et très, très rapides, à ce moment-là. Puis les dommages s'en suivent de façon très importante, à ce moment-là.

J'aurais pour M. le ministre deux questions. Je pense qu'on peut l'imbriquer dans une seule question, à ce moment-là. Je sais qu'il y a des programmes qui ont été mis en place. Vous avez développé une enveloppe très importante, je pense, pour soutenir un programme qui a été mis en place. J'aimerais un petit peu nous expliquer... que vous expliquiez un petit peu le processus qui a été mis en place pour ça. Puis, une des catastrophes que j'ai parlé tantôt, Rivière-au-Renard, je pense, qui a été une des très importantes catastrophes, que le gouvernement est intervenu de façon très rapide. J'aimerais un petit peu que vous me donniez le processus pour les catastrophes qu'on vit à plus petite échelle, mais également nous parler un petit peu du programme qui avait été mis, je crois, de 25 millions pour soutenir les sinistrés de Rivière-au-Renard. Où en est rendu ce programme-là?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, M. le député. La question de la sécurité civile que vous soulevez est une question qui nous a énormément préoccupés et qui préoccupe énormément. Pourquoi? Parce que, ça aussi, ce sont des situations qui font en sorte que des populations deviennent en état d'insécurité, insécurité évidemment quand la catastrophe se produit, insécurité à cause d'inondations, à cause de glissements de terrain. Et souvent ces événements-là sont annoncés, ne se produisent pas tout de suite, mais ils sont annoncés. Vous le savez, dans votre région, l'an dernier, par exemple, alors qu'il y avait eu pendant la saison hivernale des chutes de neige épouvantables, on prévoyait, puis on le disait au cours de l'hiver, tout dépendant de la façon dont la fonte des neiges va s'exercer... et là il y a toutes sortes de nuances. J'ai demandé à M. Michel Doré de se joindre à moi. M. Doré est un expert en matière de sécurité civile, il est sous-ministre associé au ministère de la sécurité civile... au ministère de la Sécurité publique en tant que sous-ministre à la sécurité civile. Il connaît ces choses-là. Et il me les a enseignées, M. le Président, au fil des années. Et c'est un excellent professeur.

Donc, ces catastrophes sont... ces catastrophes ou ces événements sont souvent annoncés, et les populations veulent savoir qu'est-ce que le gouvernement, qu'est-ce que les autorités municipales... qu'est-ce que le gouvernement fait pour essayer d'en minimiser les effets ou de faire en sorte, lorsque l'événement se produit, qu'on puisse revenir à un état normal des choses le plus rapidement possible.

Donc, on s'est préoccupés de ces situations-là. On s'en est tellement préoccupés... Là, je réponds à votre première question, je viendrai à Rivière-au-Renard ensuite. On s'en est tellement préoccupés qu'à un moment donné on a réalisé, et c'est M. Doré qui le premier a verbalisé... on a réalisé, à un moment donné, qu'au gouvernement du Québec on faisait beaucoup de curatif, c'est-à-dire que, quand arrivait une catastrophe, là on sortait les budgets et évidemment on payait des indemnités en fonction des programmes qu'on avait, lors d'une catastrophe, que ce soit une inondation, que ce soit un glissement de terrain. Il arrivait des catastrophes, les gens faisaient des réclamations, le gouvernement avait des programmes pour rencontrer, au-delà des assurances ou au cas où les assurances ne paieraient pas, avait des programmes. Et donc on faisait du curatif. Quand la catastrophe... on laissait la catastrophe arriver, puis, quand la catastrophe arrivait, on payait.

On s'est dit: Pourquoi est-ce qu'on ne pourrait pas, dans certaines circonstances, faire de la prévention, c'est-à-dire faire des travaux dans des endroits qu'on reconnaît, au Québec, qui sont des endroits statutaires ou des... malheureusement, des inondations se produisent au printemps, où il y a des dangers de glissement de terrain, où il y a de l'érosion de berges, pourquoi on ne mettrait pas des budgets pour faire de la prévention, avec les municipalités? Et c'est le programme auquel vous faisiez référence, où le gouvernement du Québec a accordé, pour une période de cinq ans, un programme quinquennal, 55 millions de dollars, pour faire, d'une part, les relevés d'endroits où il pouvait y avoir des événements de cette nature-là, pour en faire le diagnostic, le diagnostic des problèmes, pour faire la recherche de solutions et pour mettre effectivement en force des solutions pour éviter que les catastrophes ne se produisent ou pour en minimiser les effets.

n(10 h 20)n

Pour la première fois au Québec, sous un gouvernement libéral, on a fait, oui, du curatif, c'est-à-dire, oui, on a indemnisé pour des catastrophes qui survenaient, mais on a fait aussi de la prévention. On a donné des argents pour éviter ou pour minimiser les effets qu'une catastrophe pouvait avoir.

Malheureusement, les événements se produisent quand même. Il y a quand même des inondations. Cette année, M. Doré peut en témoigner, on a été, j'emploie l'expression entre guillemets, relativement chanceux. Pourquoi? Parce qu'il y a eu moins de chutes de neige cet hiver, parce que le printemps est arrivé de façon douce, il y a eu moins de gel la nuit et de dégel le jour, il y a eu moins de précipitations, au printemps, de pluie, de telle sorte qu'on a été capables de... les éléments ont été capables de se contrôler eux-mêmes et on a été capables de contrôler jusqu'à un certain point les événements. Reste qu'il y a des gens qui ont encore été malheureusement inquiets et qu'il y a des endroits où il y a eu des débordements.

Alors, ce qu'on a fait encore cette année, qu'on avait fait l'an dernier, on s'est assurés d'être capables de bien renseigner les populations concernées sur les moyens qui sont mis à leur disposition pour éviter les... éviter les inconvénients des catastrophes ou alors pour les remettre le plus rapidement possible dans l'état, ces gens-là, où ils étaient avant que la catastrophe ne survienne.

Rivière-au-Renard, parce que Rivière-au-Renard est un événement qui est survenu et qui a causé énormément de dommages. Je me souviens que M. Doré, le premier ministre du Québec et moi y sommes allés au moment où c'est arrivé. Et il y a eu évidemment, à Rivière-au-Renard, malheureusement des pertes de vie. Donc, ça me donne la possibilité de rappeler à la mémoire de ces familles-là le souvenir des êtres qu'ils ont perdus.

Il y a eu 319 réclamations qui ont été faites suite... par la population de Rivière-au-Renard suite à l'inondation. Au total, au moment où on se parle, 22 millions de dollars ont été remboursés en dommages à ces personnes-là, sur un estimé de 25 millions de dollars environ. Il y a 14 millions qui ont été versés à des particuliers ? je lis des chiffres que j'ai devant moi ? et il y a 1 450 000 qui ont été payés à des entreprises, et la municipalité a reçu 6 250 000 $ suite à des réclamations.

Je m'enorgueillis, mais c'est un enorgueillissement qui est collectif, ce n'est pas le ministre qui s'enorgueillit, c'est le ministère de la Sécurité publique et le gouvernement qui s'enorgueillissent du fait que nous répondons rapidement lorsqu'une catastrophe survient. Je pense que les populations qui ont affectées peuvent témoigner du fait que le ministère de la Sécurité publique, et particulièrement son aile sécurité civile, déploie sur le terrain ? et je veux leur rendre hommage ? des gens qui sont des experts en sécurité civile, qui sont des employés du ministère de la Sécurité publique, qui sont dans des directions régionales un peu partout, sous la... sous le commandement de M. Doré, qui sont des gens extrêmement compétents, extrêmement compatissants et extrêmement efficaces. Moi, je suis allé dans des lieux où la catastrophe venait d'arriver ou était arrivée une journée ou deux avant mon arrivée, et déjà les gens de la sécurité civile étaient déjà en lien personnel avec les populations affectées, tenaient des réunions régulièrement pour les renseigner sur les programmes qui leur étaient offerts, sur la façon dont ils peuvent faire leur réclamation, les accompagnaient dans leur drame, parce que c'est un drame, les accompagnaient dans leur drame. Et honnêtement, M. Doré me le dirait si ce n'était pas le cas, mais honnêtement il y a peu de plaintes de gens qui disent: Personne ne s'est occupé de nous.

Je veux aussi remercier les gens qui se joignent à ces gens-là de la sécurité civile. Alors là, quand on va sur le terrain, au lieu d'une catastrophe, les policiers sont là, que ce soit un service de police municipal, je leur rends hommage, que ce soient les policiers de la Sûreté du Québec, les policiers sont là. Les pompiers sont là. Les pompiers font un travail extraordinaire dans ces cas-là, parce que souvent la montée des eaux dans une maison peut provoquer des courts-circuits, des incendies, etc., les pompiers sont là. Les ambulanciers sont là, les employés des municipalités sont là, et souvent il y a des organismes bénévoles, comme la Croix-Rouge, dans les grandes interventions, qui sont là aussi. Au Québec, il y a vraiment une générosité, je pourrais m'exprimer ainsi si vous me permettez, M. le Président, au Québec, il y a vraiment une générosité des gens, qui se joignent, qui deviennent solidaires lorsqu'un événement comme celui-là se produit. Et donc, quand je dis: Je m'enorgueillis, je pense que la société québécoise peut s'enorgueillir d'avoir ce genre de réaction au moment de ces événements-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. Il y a un de vos collègues qui veut intervenir, M. le député de Huntingdon, mais...

M. Billette: ...je pourrais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y.

Lutte contre les gangs de rue

M. Billette: Je voudrais également féliciter, je pense, le beau travail de la sécurité publique, vu que M. Doré est là. C'est une personne, M. Doré, et son équipe, qu'on ne souhaite jamais voir, mais qu'on est heureux de voir lorsqu'il arrive une catastrophe, à ce moment-là. Donc, merci beaucoup de s'être joint à nous.

J'avais une autre question, M. le Président, pour M. le ministre. C'est un sujet qui nous touche beaucoup: les gangs de rue. Je pense que c'est un sujet d'actualité, d'actualité internationale, qui nous touche maintenant au niveau provincial. C'est un phénomène, aux États-Unis, qui est apparu au cours des années 1980. Tout le monde se souvient des films ou différents événements reliés aux gangs de rue. On parle souvent de la ville de Los Angeles, Chicago, les grandes villes industrialisées des États-Unis. La réaction souvent qu'on a face à des phénomènes nouveaux qui touchent nos voisins du Sud, malheureusement, c'est dire: C'est nos voisins du Sud, les États-Unis principalement, on ne sera pas touchés par ce phénomène-là. C'est souvent des guerres raciales, c'est souvent inculqué à d'autres cultures. Mais je vais vous dire, depuis la fin des années 1980, c'est un phénomène qui nous a rejoint, principalement en commençant par l'île de Montréal. On voit maintenant, depuis la fins des 90, la Rive-Sud, la Rive-Nord de Montréal, et maintenant je pense que ce type de crime organisé là, on le retrouve un petit peu partout à la grandeur du Québec, même dans le milieu rural, on peut même appeler ça des gangs de rang, maintenant, au lieu des gangs de rue. Donc, le phénomène s'est vraiment répandu de façon importante, puis je suis vraiment interpellé personnellement, ayant deux jeunes enfants de trois ans et sept ans.

C'est pas en guidant... C'est sûr qu'on peut donner les meilleures... inculquer les meilleures valeurs à nos enfants... il n'y a personne qui est à l'abri de ce phénomène-là. Les amis peuvent influencer, le contexte, et souvent on s'en aperçoit, il est souvent trop tard. C'est même des mineurs qui sont touchés par ça. Ça ne devient pas juste un drame pour le jeune, je pense, ça devient un drame familial également, en tant que parent. C'est toujours la question qu'un parent peut se demander: Qu'est-ce que j'ai fait à mon enfant pour se retrouver là? Je pense qu'on n'est jamais à l'abri, là, d'un phénomène comme ça. C'est important de mettre des efforts à la prévention, la rétention également, je pense qu'il y a des efforts qui ont été faits. J'étais même à Longueuil voilà trois semaines en compagnie de mon collègue de Chambly pour faire l'annonce d'une aide financière pour la prévention et le soutien à la rétention du crime organisé de gangs de rue, à ce moment-là. Je pense que c'est un phénomène que tout le monde voit, qu'on doit enrayer ou au moins mieux planifier pour empêcher des jeunes d'embarquer dans cette catastrophe-là.

J'aurais une petite question brève pour M. le ministre. Vous avez annoncé en mars 2008 une enveloppe très importante, de 92 millions. J'aimerais que vous nous expliquiez un petit peu vos intentions, ou comment vous allez gérer cette enveloppe-là pour la prévention et la rétention des gangs de rue?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Il reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Quatre minutes.

M. Dupuis: Quatre minutes. Je suis certain ? vous allez assister à nos travaux toute la journée ? que vous allez avoir le détail de cette réponse-là, parce que je soupçonne que le député de Chambly veut aussi parler de cette question des gangs de rue. Quatre minutes, honnêtement c'est trop peu pour être capable de donner le... Mais vous avez parlé des enfants. Et là... et vous avez parlé de vos enfants. Et ça, c'est un sujet qui est important quand on parle de gangs de rue. Et je vais vous parler de prévention.

Il y a des sommes effectivement qui ont été dévolues, vous avez parlé de 92 millions; ce 92 millions est une somme que le fédéral a consentie au Québec pour faire de la prévention de la criminalité et ajouter des ressources policières dans les municipalités. On va la décortiquer, quatre minutes, c'est trop court, mais on va la décortiquer.

Le gouvernement du Québec seul a cependant investi, il y a deux ans environ, une somme de 34 millions de dollars pour faire la lutte aux gangs de rue. Moitié de cette somme-là, 16 point quelques millions, ont été consacrés à la prévention. Et je tiens à en parler, là, je n'aurai pas le temps d'en parler, mais je suis sûr que le député de Chambly, mon nouvel ami le député de Chambly, va me permettre d'en parler un peu plus tard. La prévention, c'est... On ne peut pas parler de lutte aux gangs de rue uniquement par la répression. On ne peut pas faire la lutte aux gangs de rue uniquement par des actions policières de répression. On fait la lutte aux gangs de rue aussi par de la prévention, c'est-à-dire empêcher les jeunes, et souvent c'est dès le primaire que ces gens-là sont sollicités, mais beaucoup au secondaire, empêcher les jeunes de se joindre aux gangs de rue.

n(10 h 30)n

Je pense qu'on est tous conscients du fait que, comment je pourrais dire donc, l'appât du gain, c'est comme ça que les bandits cherchent à attirer dans leurs filets des gens qui vont adhérer aux gangs de rue, l'appât du gain: Tu vas faire de l'argent vite, puis tu vas avoir de l'argent dans tes poches, puis tu va pouvoir t'acheter un iPod, puis tu vas pouvoir t'acheter tes vêtements que tu veux t'acheter, et donc vont chercher des jeunes, des jeunes qui sont souvent malheureusement vulnérables: foyers désunis, peine d'amour, échecs scolaires, des jeunes qui se retrouvent un petit peu en état d'insécurité, ils n'ont pas de limites. Alors, les intelligents bandits vont chercher ces gens-là pour les recruter pour les gangs de rue en leur faisant miroiter l'appât du gain.

Il faut avoir des méthodes pour prévenir cette adhésion aux gangs de rue. Donc, on donne beaucoup d'argent, au ministère de la Sécurité publique, et la société québécoise donne beaucoup d'argent à des organismes communautaires, à des travailleurs de rue. On a des programmes, des policiers, par exemple la police communautaire qui fait le tour des écoles, pour prévenir l'adhésion aux gangs de rue et expliquer aux jeunes que, si on adhère à un gang de rue pour l'appât du gain, ça peut être bien le fun vite de penser qu'on va avoir de l'argent dans ses poches, mais il y a toute une vie qui s'accompagne dans ce cheminement-là, qui est une vie de violence, qui est une vie d'inquiétudes, et donc inciter les jeunes à ne pas adhérer aux gangs de rue. Je voulais dire ça simplement dans le peu de temps qui m'était consacré, mais on va pouvoir y revenir, sûrement. Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, M. le ministre. M. le député de Chambly, à vous la parole pour un bloc de 20 minutes.

Surpopulation carcérale (suite)

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Quelques... Toujours sur le volet correctionnel, M. le Président, j'aurai toute une série de petites questions courtes. Montérégie, vous avez annoncé une prison en Montérégie, est-ce qu'aujourd'hui on sait où sera construite cette prison?

M. Dupuis: Il y a des travaux qui se font pour qu'on puisse déterminer le lieu où on pourrait construire la prison en Montérégie. La réponse à votre question, c'est: Le lieu n'est pas choisi encore. Je vous dirai, par exemple, pour vous éclairer que... c'est l'expérience qui nous démontre ça, quand on choisit... C'est une prison de 300 places en Montérégie, c'est une grosse institution. Il y a actuellement, vous le savez d'ailleurs, vous l'avez mentionné tantôt, il y a la prison de Valleyfield, il y a un endroit où il y a un établissement de détention, à Valleyfield, un endroit où il y a un établissement de détention, Sorel. Il faut voir où on va construire la nouvelle prison. Le lieu n'est pas encore choisi, mais on fait actuellement des études, M. le député de Chambly, pour voir quel serait le meilleur lieu. Le meilleur lieu, entre vous et moi, puis vous êtes d'un comté de la Rive-Sud, je sais que ça vous intéresse particulièrement, un lieu où on va avoir une certaine... j'emploie le mot entre guillemets, une certaine approbation sociale.

Alors, évidemment, je vous dirai... Non, mais simplement pour vous donner une indication. Je vous dirai que les gens de la région de Richelieu vivent déjà avec une prison depuis un certain nombre d'années. Les gens de la région de Valleyfield vivent avec une prison depuis un certain nombre d'années. Il faut voir quel est l'endroit le meilleur.

Il faut savoir, M. le Président... Si vous me permettez, je ne veux pas être trop long, mais c'est important, c'est important. Il faut savoir qu'il y a des transports à effectuer dans différents palais de justice. Il faut avoir une approbation sociale, il faut avoir un lieu qui permette la construction d'une prison de cette envergure-là. Alors, la décision n'est pas encore prise, mais ce sont tous des facteurs que nous avons à l'esprit.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: M. le Président, M. le ministre, est-ce que le ministre pourrait nous dire s'il peut nous certifier ? il vient de parler de Valleyfield et de Sorel ? que la prison de Valleyfield va rester ouverte et que la prison de Sorel va rester ouverte?

M. Dupuis: Non, je ne peux pas vous le certifier. Et il y a à Valleyfield, parce que j'ai occupé d'autres fonctions avant celles que j'occupe actuellement, il y a, à Valleyfield évidemment, l'engagement du gouvernement à construire un nouveau palais de justice à Valleyfield. D'ailleurs, tous les travaux préparatifs à cette construction-là sont en train de se faire. Mais, Valleyfield, je ne peux pas vous certifier ça, non.

Absences temporaires de
détenus pour activités spirituelles

M. St-Arnaud: Sur un autre sujet, M. le Président, je regardais les renseignements particuliers que vous nous avez transmis. À la page 57, on parle des absences temporaires, et on parle d'absences temporaires pour activités spirituelles. Quand on regarde le tableau, il y a 83 absences temporaires qui ont été accordées, à travers tout le Québec, durant l'année pour activités spirituelles. 83 au total au Québec. Sur les 83, il y en a 63... il y en a une à Montréal et il y en a 63 à New Carlisle.

Pouvez-vous m'expliquer comment il se fait que 63 des 83 absences temporaires accordées à travers tout le Québec l'ont été à New Carlisle?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Avec votre permission, avec votre permission... Vous pensez que les gens sont plus catholiques à New Carlisle qu'à Montréal? Vous vous trompez, vous vous trompez. Mais je ne le sais pas.

Je vais vous donner une partie de réponse, mais vous permettrez, M. le Président, avec la permission du député du Chambly, que peut-être je passe la parole à la sous-ministre au correctionnel pour donner plus de détails. Ce qu'elle m'indique, parce que... ce qu'elle m'indique, c'est qu'il y a à New Carlisle une population importante, carcérale, d'autochtones. Et là il y a des motifs qui sont particuliers dans cette région-là. Je vais lui demander, si vous permettez, de compléter ma réponse.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, brièvement. Oui, Mme Portelance, si vous voulez vous présenter pour le bénéfice des gens de la commission, s'il vous plaît.

Mme Portelance (Brigitte): Oui, alors, Brigitte Portelance, sous-ministre associée aux services correctionnels. Alors, à la prison de New Carlisle, il y a...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Excusez-moi, Mme Portelance, est-ce qu'il y a consentement pour que Mme Portelance...

Une voix: Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, Mme Portelance.

Mme Portelance (Brigitte): Alors, à la prison de New Carlisle, il y a un intervenant autochtone dans la région qui organise des activités de spiritualité autochtone, et ces activités-là ne peuvent pas être tenues à l'intérieur de la prison, elles sont tenues à l'extérieur de l'établissement, donc nous devons donner des permissions de sortir à des fins spirituelles pour certains détenus qui participent à ces activés-là. Évidemment, c'est sous surveillance.

M. Dupuis: Je voulais simplement ajouter...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: ...si vous permettez, rapidement, M. le député de Chambly. Je suis allé annoncer la construction de la prison de Sept-Îles à Sept-Îles, mais je suis allé aussi à Maliotenam annoncer un ajout, si vous voulez, carcéral à Maliotenam. Je n'ai pas appelé ça une prison, j'ai appelé ça un centre de guérison. Et en leur disant ? rapidement ? en leur disant: Simplement vous montrer que nous respectons vos traditions et que nous respectons qui vous êtes, on n'appelle pas ça une prison, on appelle ça un centre de guérison. Alors, il y a évidemment une mentalité qui est particulière chez les autochtones, puis il faut respecter ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

Plaintes pour harcèlement
dans les centres de détention

M. St-Arnaud: Sur... toujours au niveau des... ce serait plutôt au niveau des renseignements généraux, page 122, nombre de plaintes pour harcèlement. Les plaintes ont augmenté, en un an, de 37 à 61, et on nous indique que l'augmentation est principalement liée à une situation de plainte collective qui a donné lieu à l'ouverture de 16 dossiers, plainte collective de 16 dossiers. Sans rentrer trop dans les détails, est-ce que le ministre peut nous dire de quoi il s'agit? Et c'est relié à quel centre de détention, si c'est relié à un centre de détention?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le ministre.

M. Dupuis: Encore une fois... Alors, je vais peut-être demander à la sous-ministre responsable de l'administration de vous donner un complément de réponse. Ce qu'on m'indique, c'est qu'à la prison de Trois-Rivières particulièrement il y a eu un groupe de personnes qui ont choisi de s'unir ou de se liguer, si vous voulez, pour porter une plainte contre une personne qui est un dirigeant de la prison. C'est ça.

M. St-Arnaud: Ça va.

M. Dupuis: C'est ça, c'est ça, la réponse.

Location d'un local à Sept-Îles
pour les sentences discontinues

M. St-Arnaud: Vous nous avez parlé tantôt, M. le ministre, de détenus qui purgent des sentences discontinues. Je présume que, vous aussi, quand vous étiez avocat de la défense, même si ça remonte à une époque plus lointaine...

M. Dupuis: Je vous défends de donner mon âge, par exemple.

M. St-Arnaud: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: On a l'air de bien s'entendre, il faut continuer.

M. St-Arnaud: Vous avez commencé...

M. Dupuis: Je vous taquine. Je vous taquine.

M. St-Arnaud: Vous avez commencé bien jeune! Mais je présume que, vous aussi, vous aviez des clients qui faisaient des sentences discontinues à l'époque, surtout à la cour municipale, je pense que vous avez oeuvré notamment à la cour municipale de Montréal, où ce genre de sentence...

M. Dupuis: En début de carrière.

M. St-Arnaud: En tout début de carrière. Justement là-dessus, M. le ministre, vous avez... vous parliez tantôt, vous avez fait construire, vous avez loué à Sept-Îles... vous avez loué l'ancien Canadian Tire, un ancien commerce, au coût de 500 000 $, jusqu'en 2012, avec comme intention d'utiliser cet espace pour justement permettre aux gens qui font des sentences discontinues d'être détenus dans cet emplacement. Or, on nous dit, on nous apprend que cette prison nouvelle, temporaire, est inutilisée, n'a jamais été utilisée; or, elle a, comme je l'ai mentionné, été louée jusqu'en 2012, au coût de 500 000 $, plus, je présume, tous les frais d'aménagement de ce local pour justement permettre aux gens qui font des sentences discontinues de les purger. Est-ce que le ministre peut nous dire de quoi il s'agit? Et est-ce qu'on va finalement l'utiliser, cette prison qui semble être inutilisée?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

n(10 h 40)n

M. Dupuis: Alors, d'abord, je veux vous dire d'abord que la raison pour laquelle on a loué ces locaux, et je réfère à ce que je disais un petit peu plus tôt lors de l'étude des crédits, c'est qu'on constatait que les gens qui faisaient des sentences... qui recevaient des sentences de prison discontinues ne les purgeaient pas parce qu'il n'y avait pas de place dans les prisons. On a souhaité requérir des endroits pour que les gens qui sont condamnés à des sentences discontinues puissent les purger. Vous, vous connaissez ça, mais il y a des gens qui ne savent pas ce que c'est, une sentence discontinue. Une sentence discontinue, un exemple: une personne plaide coupable, par exemple, à une accusation de facultés affaiblies après que lui ait été signifié un avis de... Je vais aller vite, mais il faut juste que le monde comprenne. Si le monde ne comprend pas, ils ne nous suivent pas.

Donc, il est condamné, par exemple, à purger 45 fins de semaine de prison, il faut qu'il puisse purger ces fins de semaine là. Et on constatait que les gens ne purgeaient pas les fins de semaine. Ils rentraient le samedi matin, ils signaient les livres, puis ils sortaient puis ils ne purgeaient pas. Donc, on a loué des endroits pour que les gens puissent faire ces sentences-là.

À Sept-Îles, M. le député Chambly, on a une situation particulière que je ne suis pas capable de contrôler: Les juges donnent des sentences sans coucher. Le juge va donner 24 jours d'emprisonnement à purger jour après jour. Alors, la personne vient le samedi, il purge. Comme il n'y a pas de coucher dans sa sentence, bien il retourne dans... Ils purgent leur sentence, mais ils viennent au centre de détention normal. Alors, ils n'envoient pas de personnes en sentence discontinue. Donc, on a loué en prévision de sentences discontinues, mais les juges ne les envoient pas. On est en train d'essayer de se dégager de ce contrat-là, parce que, vous avez raison, on paie... on paie inutilement, si vous voulez, j'emploie l'expression entre guillemets, parce que les juges ne donnent pas de sentences avec coucher.

Et là, évidemment, moi, je ne veux pas, vous le savez, hein, M. le député de Chambly, je ne peux pas faire ça puis vous ne pouvez pas faire ça non plus, je ne peux pas critiquer le travail des juges et ne critique pas le travail des juges. Je constate que les juges ne donnent pas de sentences discontinues avec des couchers, donc les gens ne purgent pas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

Nombre d'agents de surveillance
en milieu ouvert

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. Les agents de surveillance, M. le ministre. On sait que les sentences avec sursis sont arrivées au début de la décennie et sont nombreuses. Quand je regarde le tableau qui nous a été communiqué, au niveau des renseignements particuliers, page 72, on nous dit que, par exemple, à Montréal, il y a 19 agents de surveillance pour 841 personnes qui font des... qui sont en sentence de sursis. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, M. le Président, une personne qui reçoit une ordonnance de sursis, c'est qu'elle est condamnée, par exemple, à un an de prison, et elle doit... mais avec un sursis, ce qui lui... par exemple, elle ne s'en va pas en prison, mais elle s'en va, par exemple, chez elle, avec des conditions particulières. Elle doit être, par exemple, pendant un an, chez elle de 23 heures à 6 heures le matin, et il y a évidemment des agents qui surveillent si la personne est bien chez elle. Or, ce qu'on constate... si elle est bien chez elle au moment où elle doit être chez elle, et sinon, bien il y a infraction, et éventuellement le sursis est révoqué, et on la retourne en prison.

Or, par exemple, je constatais qu'à Montréal il y a, en 2008-2009, 841 personnes qui sont sous le coup d'une ordonnance de sursis, il y a seulement 19 agents de surveillance pour les surveiller. En Estrie, ils sont 5 pour surveiller 217, sur tout le territoire de l'Estrie. On sait que c'est grand, l'Estrie, M. le Président, vous connaissez bien ce territoire puisque vous êtes député de cette grande région, en fait tout près de cette région.

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Laval-Laurentides-Lanaudière, ça, c'est très grand aussi, 19 pour 650 détenus, et en Montérégie, la Montérégie qui est le territoire que je connais bien, que mon collègue d'Huntingdon connaît bien, c'est un immense territoire, 11 agents de surveillance pour 406 détenus. Et les échos qu'on reçoit, M. le ministre, de la part des gens sur le terrain, c'est que ce n'est pas suffisant. Il y a un manque d'effectif, puis il ne sont pas capables de surveiller, ils ne sont pas capables de faire les vérifications pour vérifier que les gens sont bel et bien chez eux et donc purgent effectivement leur sentence dans la communauté, chez eux, et respectent notamment les couvre-feux qui leur sont imposés. Alors, est-ce que le ministre a une réponse à m'accorder à ce problème qui m'apparaît très préoccupant?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Vous avez raison. Et je suis très contant que vous posiez la question, parce que, moi, j'avais la même réaction que vous lorsque j'ai constaté ce que vous dites. Encore une fois, toujours au même diapason du principe que, quand les juges rendent une sentence, il faut que la sentence soit respectée pour que les gens aient confiance dans notre système de justice. J'ai constaté, moi aussi, comme vous, que les sentences à purger dans la communauté devaient être surveillées, et, oui, vous avez raison, il manquait de personnel pour les surveiller. Il faut que je vous dise d'abord que le personnel qui effectue ces surveillances-là le fait de deux façons, vous le savez. Moi, j'ai insisté pour qu'on fasse plus de visites à domicile. Parce qu'on faisait beaucoup de téléphones. Mais, des téléphones, là, avec les moyens technologiques d'aujourd'hui, tu peux, hein, tu peux renvoyer ton numéro de téléphone sur ton cellulaire, etc. Alors, il ne fallait pas se faire déjouer, et, moi, j'ai insisté pour qu'on fasse plus de visites à domicile. Mais il se fait toujours des visites à domicile plus puis il se fait des téléphones encore.

Mais je me suis dit, à un moment donné: il y a des policiers, puis il y a des policiers qui travaillent de nuit, puis ils font leur shift, puis ils ne sont pas toujours appelés sur des appels, puis il y a des moments donnés pendant leur nuit, pendant leur shift de jour ou pendant leur shift de nuit, où ils pourraient procéder à des vérifications. Et donc j'ai demandé au ministère de la Sécurité publique et j'ai parlé à ce moment-là au président de la Fraternité des policiers de Montréal, qui est présent, M. Francoeur, de même que M. Delorme, du service de police de Montréal, de la possibilité qu'on fasse un projet avec Montréal qui permette que des policiers puissent faire des vérifications de gens qui sont sous le coup de sentences à purger dans la communauté. Et je suis heureux de vous dire que, depuis un an, ce service-là fonctionne. Ça ne coûte pas un sou au ministère de la Sécurité publique, donc au gouvernement du Québec, et les policiers effectuent des visites, des vérifications de gens, aléatoires, là, ils choisissent dans leur secteur, et ils les font.

Ce que je souhaite, c'est un projet pilote, voir si ça marche. Et je veux rendre hommage à M. Francoeur, parce que, M. Francoeur, quand je lui en ai parlé, il m'a dit: Oui, c'est une bonne idée, on va regarder ça. M. Delorme m'a dit la même chose. On a mis sur pied le service, c'est un projet pilote. Moi, je veux l'exporter partout, ce service-là, et dans le fond que les services policiers, dont c'est le mandat, puissent faire ces vérifications-là.

M. St-Arnaud: Mais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui, merci, M. le Président. Mais je comprends que présentement, donc, ça se fait seulement à Montréal, le projet pilote?

M. Dupuis: Oui.

M. St-Arnaud: Et présentement la situation est celle que j'ai décrite tantôt, c'est-à-dire que, par exemple, en Estrie, ils sont cinq pour des centaines de détenus. Est-ce que, M. le ministre, est-ce que vous n'envisagez pas également de... parce que ce qu'on constate, les échos qu'on a du terrain, c'est qu'il y a un manque de personnel eu égard aux agents de services correctionnels, là, qui est patent, puis je ne veux pas rentrer trop là-dedans, ça pourrait durer des heures. Mais est-ce que le ministre peut nous dire s'il entend aussi procéder à l'embauche de personnel supplémentaire eu égard au poste d'agent de services correctionnels?

M. Dupuis: Je vais être bien franc avec vous, de l'embauche de personnel supplémentaire, c'est un dossier qui est difficile à plaider actuellement, compte tenu à la fois de l'état des finances publiques, de la capacité de payer des Québécois, de la crise économique. Mais, mais, ce qu'on est en train de regarder, et on le fait très activement, on regarde d'autres façons d'être capables d'effectuer la surveillance, par des moyens... par des moyens technologiques ou électroniques. On n'a pas de décision, je ne veux pas... je n'annonce pas de décision, M. le député de Chambly, parce qu'on est en train de regarder la faisabilité de ça, les avantages, les inconvénients. Vous savez de quoi je parle, là, peut-être des bracelets, ou des choses comme ça. On regarde ça.

Donc, je veux juste terminer en vous disant: Donc, je souhaite dire que les agents qui font la surveillance sont des gens compétents qui font des surveillances, ils font des visites à domicile, ils font des téléphones, et c'est leur tâche de le faire et ils le font. J'admets avec vous qu'il pourrait y en avoir plus. J'admets ça avec vous. Pour contrer ce problème-là, on a fait ce projet pilote à Montréal. Mais je vais vous dire pourquoi on fait un projet pilote à Montréal: il faut convaincre les organisations policières de collaborer. Et je remercie Montréal de l'avoir fait puis j'espère que l'exemple de Montréal va permettre à d'autres corps policiers de dire: C'est un bon travail qu'on fait pour la société. Finalement, on regarde aussi des moyens technologiques.

C'est évident, M. le député de Chambly, que, si on devait réussir à obtenir des crédits supplémentaires pour de l'embauchement de personnel, on le ferait. Mais, au moment où on se parle, je serais un menteur de vous dire qu'on est capables d'avoir des embauches supplémentaires pour du personnel, compte tenu de ce que je vous ai dit un peu plus tôt.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): En trois minutes, M. le député de Chambly.

Fermeture du centre de
détention de Chicoutimi

M. St-Arnaud: Trois minutes. Peut-être deux questions pour terminer. Première question, M. le ministre, et je reviendrai pour la seconde. La prison de Chicoutimi, quand vous avez annoncé votre décision, en 2007-2008, d'ouvrir une prison à Roberval, vous avez annoncé par le fait même la fermeture de la prison de Chicoutimi. On comprend que ça pose des problèmes, parce qu'il y a un palais de justice à Chicoutimi, il y a des gens...

M. Dupuis: Aux avocats.

M. St-Arnaud: Il y a des gens...

M. Dupuis: Aux avocats.

n(10 h 50)n

M. St-Arnaud: Aux avocats. Puis des problèmes de transferts, parce que quelqu'un qui comparaît à Chicoutimi, bien, s'il y a une enquête sous cautionnement le lendemain, il doit aller... il serait transféré à Roberval, pour revenir le lendemain. Est-ce que le ministre envisage de maintenir la prison de Chicoutimi ouverte à tout le moins pour accueillir des prévenus? M. le ministre, pour au moins, à tout le moins, pour accueillir des prévenus, ce qui permettrait d'éviter certains transferts, là, certains transferts qui sont un peu inutiles, et qui effectivement permettrait aux avocats de voir leurs clients notamment pendant... lorsqu'ils sont prévenus. Voilà ma question.

M. Dupuis: Bien, évidemment, le quartier cellulaire du palais de justice de Chicoutimi reste ouvert. D'ailleurs, je me demande même si on n'a pas fait... si on n'a pas mis des sommes pour faire...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...de la rénovation.

Une voix:

M. Dupuis: Oui, oui. Je pense qu'on a... mon souvenir, là, c'est qu'on avait demandé de faire... de mettre un peu d'argent pour faire de la rénovation au quartier cellulaire du palais de justice de Chicoutimi. Mais je veux vous dire, M. le député de Chambly, que le leader de l'opposition officielle, le député de Chicoutimi, a demandé que je rencontre un groupe de gens de sa région pour discuter de cette question-là, et on doit faire ça, là... c'est à sa convenance à lui, là, selon son agenda à lui, mais on doit faire ça dans les prochains jours, je vais rencontrer ces gens-là. Mais je suis conscient de cette préoccupation que vous soulevez.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, en terminant, M. le député de Chambly.

Lutte contre les gangs de rue (suite)

M. St-Arnaud: Oui, dernière question, M. le Président, de ce bloc. Mon collègue de Huntingdon a abordé la question des gangs de rue, évidemment qui est un problème important. M. le ministre, par contre, ce que j'ai trouvé... évidemment, on sait que, des gangs de rue, il y en un peu partout, mais le coeur est dans la région de Montréal et encore plus sur l'île de Montréal, même si ça déborde à Laval et en Montérégie. Et ce que j'ai trouvé un peu préoccupant, M. le ministre, dans ce qu'on a appris, que la police... ce qu'on a appris récemment, à savoir que la police de Montréal faisait des coupures de 14 millions dans son budget, on nous disait notamment que la moitié de ces coupures-là... que la moitié de la salle d'écoute, et on sait que l'écoute électronique, c'est un moyen... c'est un outil d'enquête important pour les gangs de rue, on nous disait que la salle d'écoute serait donc, vu les coupures, coupée de moitié et on apprenait même qu'il y avait eu des réunions où on avait mentionné aux gens qui travaillaient sur les comités, sur les équipes gangs de rue, de faire attention parce qu'on allait couper de 50 % la salle d'écoute de la police de Montréal.

Alors, compte tenu de l'importance de cet outil d'enquête, on trouve... quand on parle de gangs de rue, on parle d'outils d'enquête, on parle notamment de l'écoute électronique, est-ce que le ministre n'est pas préoccupé par ça, et qu'est-ce qu'il voit... Parce que c'est bien beau de donner de l'argent sur des projets gangs de rue, et en prévention et en répression, mais, si cet argent-là arrive puis qu'on coupe sur des outils qui justement... des outils d'enquête pour les gangs de rue, bien là vous donnez d'un côté, mais on coupe de l'autre côté. Quelle est la position du ministre par rapport à cela?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre, vous avez le défi de répondre à la question en trente secondes.

M. Dupuis: C'est la question que je pourrais intituler la question Yves Francoeur. La question mon bon ami Yves Francoeur. Écoutez, tout le monde sait qu'il y a actuellement une négociation à la ville de Montréal pour le contrat de travail des policiers de Montréal, et évidemment Montréal, comme toutes les institutions publiques, a un budget et évidemment est préoccupée par l'état de ses finances publiques, comme le gouvernement du Québec l'est. J'ai répondu à cette question-là en Chambre. Vous avez posé cette même question en Chambre et vous l'avez fait dans un débat de fin de séance. On pourrait y revenir cet après-midi, si vous voulez, parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps, mais le budget du Service de police de la ville de Montréal est la responsabilité de la ville de Montréal.

Vous me demandez si je suis préoccupé par la lutte aux gangs de rue. La réponse à votre question, c'est: Oui, je suis préoccupé par la lutte aux gangs de rue. Je suis tellement préoccupé, le gouvernement est tellement préoccupé par la lutte aux gangs de rue qu'on a mis de notre argent, le gouvernement... l'argent des contribuables québécois, 34 millions de dollars, 17 millions en prévention, 17 millions en répression, et que, lorsque le gouvernement fédéral a dévolu une somme de 92 millions pour les cinq prochaines années, on a rencontré le Service de police de la ville de Montréal, son directeur particulièrement, et on a convenu que 75 % de la somme pour l'année en cours serait consacrée à la lutte aux gangs de rue.

Donc, la réponse à votre question: Oui, nous sommes préoccupés, mais le budget du Service de police de la ville de Montréal, vous ne pouvez pas me le reprocher. Honnêtement, vous ne pouvez pas me le reprocher, puis je pense que vous admettez que ce serait injuste de me le reprocher. Mais, si vous me dites: Est-ce que vous êtes préoccupés? La réponse à votre question, c'est: Oui, bien sûr, on est préoccupés.

Maintenant, ceci étant dit, je veux juste terminer en disant: Je suis quand même conscient aussi, et M. Francoeur l'est, et le directeur du Service de police de la ville de Montréal l'est aussi, il y a l'escouade Éclipse, il y a des actions qui ont été entreprises dans les... il y a des arrestations qui ont été faites dans les dernières semaines, je ne parle pas de l'opération SharQC, là, je parle de d'autres opérations, il y a un travail important qui se fait en matière de répression pour les gangs de rue et il y a un travail important qui se fait en matière de prévention gangs de rue.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre, merci, M. le député de Chambly. Ça met fin au bloc de 20 minutes. Du côté ministériel, j'ai cru comprendre que le député de Jacques-Cartier voulait intervenir.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, bienvenue à mon patron, le ministre, le sous-ministre et l'équipe du cabinet...

M. Dupuis: Ça, là, M. le Président, là, j'ai... question de règlement!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Kelley: Ça commence bien!

M. Dupuis: Question de règlement, question de règlement. Je ne suis pas le patron du député de Jacques-Cartier; le député de Jacques-Cartier est mon partenaire.

Contrôle des armes à feu

M. Kelley: Nuance importante. Merci beaucoup, M. le ministre. Mais je veux, avant de commencer une question, je veux juste souligner, le ministre a évoqué une mission que j'ai faite, mais je veux souligner une autre, une journée que j'ai passée, très agréable, à Saint-Hyacinthe, dans le cadre du colloque sur la sécurité civile. Mon collègue de Huntingdon a parlé sur ce sujet. Mais c'est extraordinaire de voir M. Doré et son équipe, l'équipement, les motorisés qu'ils ont mis en place pour avoir un «headquarters» mobile, qu'on peut déplacer sur le site d'un sinistre pour avoir les communications, avoir le contrôle en place. Alors, c'était très impressionnant.

Mais je pense que M. Doré va convenir avec moi aussi, l'implication des bénévoles dans le domaine de la sécurité civile, c'est vraiment extraordinaire. Et, moi, j'ai témoigné d'un exemple il y a deux ans, à Chibougamau, parce qu'il y avait un feu de forêt à côté de la communauté crie de Mistassini, et imaginez, une ville de Chibougamau, je pense que c'est autour de 7 000 personnes, et: 2 500 de vos voisins vont venir souper chez vous et ils vont coucher, le soir, aussi. Alors, c'est plus ou moins ça. Dans quelques heures, il faut trouver des lits. J'ai visité l'école, l'implication du monde de la santé, la Croix-Rouge, la communauté, la cuisine, 2 500 invités imprévus pour le souper et le coucher, c'est vraiment un très bel exemple de l'entraide québécoise. Et je pense, entre autres, à l'hôpital, à Chibougamau, où il y avait 18 aînés cris qui ne parlaient que l'anglais ou même que le cri, mais on a trouvé les aménagements nécessaires pour recevoir ces personnes aînées, et c'est une exemple des exigences, qu'est-ce qu'il faut imaginer ou penser dans la sécurité civile. Mais je veux... c'était vraiment une belle occasion de voir en place à la fois les personnes qui travaillent pour l'État, mais également tous les bénévoles qui sont impliqués dans la sécurité civile. Alors, c'était une journée très agréable, à Saint-Hyacinthe, de mettre en valeur tout ce travail.

Je veux revenir pour un sujet peut-être à deux niveaux qui est très sérieux. Et malheureusement le Québec n'est pas à l'abri des incidents très regrettables avec les personnes... les tireurs. On pense, il y a 20 ans, à Polytechnique, on pense aux incidents à Concordia, où quatre profs étaient les victimes de M. Fabrikant, tout récemment, l'incident à Dawson. Et c'est une chose quand ça arrive dans les autres pays, loin d'ici, mais, quand ça arrive tout près de chez nous, je pense que c'est très préoccupant, et je pense que l'ensemble des personnes dans la salle connaissent des personnes qui étaient impliquées directement dans ces incidents, soit notre collègue d'Argenteuil qui était présent au moment de l'incident, la tragédie à Polytechnique; moi, j'étais grand ami de Jaan Saber, qui était une des victimes de Valery Fabrikant, on pense à notre ancien collègue Russell Copeman, son fils était à Dawson au moment des incidents regrettables.

Une des démarches que le gouvernement a faites... Alors, je vais commencer au niveau du Québec; ma question complémentaire, j'irai sur la question canadienne, sur le registre des armes à feu. Mais, en premier lieu, sur la loi Anastasia, une mise à jour un petit peu, parce que ça, c'est une démarche... Si j'ai bien compris, M. le ministre, on a essayé de contrôler, à l'intérieur de nos compétences, le mieux possible la circulation de ces armes à feu. Où est-ce qu'on est rendu avec l'application de la loi Anastasia? Et je vais revenir en deuxième lieu pour une question plus générale, avec la question du registre des armes à feu canadien.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, la loi Anastasia. Évidemment, ça me permet de rappeler, pour la mémoire des Québécois évidemment, le décès de Anastasia De Sousa et évidemment des blessures qu'ont subies un certain nombre d'autres étudiants; ça me permet aussi de rappeler les actes héroïques qu'ont accomplis des employés du collège Dawson cette journée-là; et ca me permet aussi de rappeler, je le fais en présence du président de la Fraternité des policiers de Montréal, M.  Francoeur, ça me permet de rappeler aussi que les policiers du service de police de Montréal, dans cet événement-là, ont été extraordinairement efficaces. Je pense qu'ils étaient, cette journée-là, pas loin des lieux où l'événement s'est produit, pour des raisons d'ordre policier qui n'ont rien à voir avec l'événement, mais ils ont été rapidement sur les lieux, et j'ai eu l'occasion, moi, de décorer un certain nombre de policiers qui ont eu, cette journée-là, des actions extrêmement héroïques et qui, au mépris de leur propre vie, ont pénétré dans le collège Dawson pour sauver des vies, et donc je veux leur rendre hommage.

n(11 heures)n

À la suite de cette tragédie qui est survenue au collège Dawson, c'est le premier ministre du Québec qui le premier a signalé qu'on devait mieux contrôler les situations où des gens possèdent des armes à feu ? et, malheureusement, je pense qu'on conviendra tous que M. Gill, cette journée-là, qui est entré à Dawson, était une personne qui était malade mentalement ou dérangée mentalement, là, je pense que la preuve est évidente depuis... avec ce qu'on sait ? pour que ces gens-là, malheureusement, prennent leur arme et décident d'accomplir des gestes de cette nature-là. Trop souvent, ça se produit. D'ailleurs, il y a eu Columbine, il y a eu Virginia Tech, il y a eu récemment encore des événements de cette nature-là, Binghamton... C'est incompréhensible, c'est difficilement contrôlable, mais il faut prendre tous les moyens. Donc, le premier ministre du Québec a dit: Il faut trouver quelque chose qui nous permette, malgré le fait qu'on n'ait pas la juridiction sur le contrôle des armes à feu, parce que c'est le gouvernement fédéral qui a juridiction, il faut trouver une façon de mieux contrôler. Et donc, nous nous sommes mis à la tâche pour rencontrer ce mandat que le premier ministre nous a donné rapidement, après les élections de 2007. Et nous avons été en mesure de déposer le projet de loi qu'on a appelé le projet de loi Anastasia et qui permet un certain nombre de choses.

D'abord, il est devenu, en vertu de cette loi Anastasia, défendu ? défendu ? sauf exceptions extrêmement particulières, défendu d'être en possession d'une arme à feu quelconque sur les terrains, par exemple, d'une institution scolaire. Et on a institué un certain nombre de contrôles. On a ajouté des sommes pour patrouiller le Web, pour les gens qui commettraient des infractions en matière d'armes à feu. Donc, il y a plus de policiers... on a ajouté des sommes qui permettent qu'il y ait plus de policiers qui patrouillent le Web à la recherche de gens qui commettraient des infractions criminelles en matière de trafic d'armes à feu, de possession d'armes à feu ou autrement. On a également institué, et c'est fait, des règlements pour les gens qui sont possesseurs d'armes à autorisation restreinte et qui possèdent ces armes avec un permis sportif de tir à la cible. Alors, il y a un règlement qui prévoit un certain nombre de conditions en vertu desquelles le tir à la cible peut être pratiqué.

Et il y a des obligations, ce qui est bien important. Dans la loi Anastasia, on a prévu des obligations, pour des employés qui sont dans une institution scolaire ou dans des institutions désignées par la loi, de dénoncer à la police des comportements de personnes qui pourraient faire croire que la personne va avoir des comportements dangereux pour autrui ou dangereux pour elle-même avec des armes à feu. Donc, il y a des obligations qui sont faites et il y a une protection légale qui est donnée à des gens qui souhaitent... qui verraient qu'un comportement peut être dangereux, dénoncent ce comportement à la police, il y a des protections légales. Pourquoi? Moi, je me souviens d'avoir dit à l'époque: C'est impossible que M. Gill, par exemple, n'ait pas donné d'indications dans son entourage d'une espèce de dérangement, ou d'une espèce d'obsession avec les armes, ou l'espèce d'obsession de violence. Il m'apparaît que c'est impossible que ces gens-là ne donnent pas des signes. Et, moi, j'en ai appelé aux familles immédiates, j'en ai appelé à l'entourage immédiat pour dire: Quand vous voyez qu'une personne peut... risque d'avoir ce genre de comportement, vous les connaissez, vous connaissez ce qu'ils disent, vous connaissez comment ils se comportent, si vous pensez qu'il y a un danger, avertissez les autorités policières pour prévenir les dangers. Donc, on a donné, dans la loi Anastasia, tout ce qu'il faut pour que ces gens-là qui souhaiteraient dénoncer ces comportements-là soient en sécurité légale quand ils décident de dénoncer les comportements.

Ce qu'on a fait aussi, qui est extrêmement important, c'est que les gens qui souhaitent acquérir des armes à autorisation restreinte, là, des armes qui sont des armes de la nature de celles que possédait M. Gill, par exemple, pour Dawson, ces gens-là auparavant faisaient une demande pour acquérir une arme à feu et pour la posséder, par le biais d'une formule qui était envoyée au contrôleur des armes à feu, contrôleur des armes à feu, M. Massé, qui est un officier de la Sûreté du Québec qui a ce mandat-là du gouvernement fédéral.

Formule. La formule, évidemment, était reçue, était analysée, certaines enquêtes étaient faites. Ce qu'on a demandé et ce qui a été ajouté, en parallèle à la loi Anastasia, ce n'est pas dans la loi, ce que je dis là, mais ce qui a été ajouté, c'est que dorénavant les gens qui veulent acquérir une arme à autorisation restreinte doivent toujours remplir une formule, mais ils doivent aller la porter personnellement au poste de police local, de telle sorte que n'importe qui qui veut acquérir une arme à autorisation restreinte doit avoir un premier contact, au moment de la demande, doit avoir un premier contact avec un policier. Alors, ça permet... Je ne dis pas que ça... je ne dis pas que c'est la panacée, mais ça permet une première identification d'une personne qui souhaiterait acquérir une arme à autorisation restreinte, de telle sorte que, je donne toujours le même exemple, la personne se présente ? et là je fais référence à ce que j'ai vu des images de M. Gill ? avec un grand manteau noir, et qui peut donner des signes... Je ne dis pas qu'un grand manteau noir, ça donne des signes, mais vous savez ce que je veux dire, là, une personne qui se présente, qui a un comportement particulier, bien, au lieu que ce soit une formule qu'on regarde, la police regarde une personne et peut déjà peut-être avoir une indication.

Donc, ce sont des choses qu'on a ajoutées, et toutes ces choses-là sont actuellement en force. C'est M. Massé, qui est le contrôleur des armes à feu, qui est responsable de mettre en branle ces choses-là. Les policiers ont... Les unités mixtes d'enquête ont aussi le mandat de faire des enquêtes en matière d'armes à feu. On a ajouté des éléments, des ressources pour que ça puisse se faire, et il y a aussi une obligation qui est faite dans la loi Anastasia aux gens qui reçoivent des personnes qui ont des blessures par balle, de dénoncer ces situations-là.

Alors, un certain nombre de mesures qui ont été entreprises, dans les limites de notre juridiction, pour améliorer la situation. Je termine, M. le député, si vous me le permettez, je pense qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je termine en disant... Là... Voulez-vous venir au registre des armes à feu?

Une voix: ...

M. Dupuis: Ah! Bien, allez-y. O.K.

M. Kelley: Parce que ça, c'est le deuxième volet...

M. Dupuis: Oui.

M. Kelley: ...si j'ai bien compris. Et je comprends qu'on ne peut jamais être à l'abri totalement de ces incidents, mais, si on peut rendre le processus plus compliqué, avec la plus grande surveillance possible, mieux c'est. Mais la plupart de la juridiction est au niveau fédéral, et je pense que c'est très important de diviser... Il y avait beaucoup de questionnements sur les coûts liés à la confection d'un registre d'armes à feu, un long débat sur les dépassements de coûts. Mais, une fois que le registre est mis en place, c'est ma compréhension, c'est un outil efficace. Je regarde l'appui qui est donné par la plupart des associations de policiers, soit au Québec soit au Canada, à ce registre d'armes à feu, mais je vois toujours une grande résistance, au niveau du gouvernement fédéral actuel, à maintenir le registre d'armes à feu ou d'essayer de distinguer les rifles des revolvers, et tout le reste.

Et c'est quoi, les démarches? Où est-ce qu'on est rendus dans nos pourparlers avec le gouvernement fédéral? Parce que, s'il y a une question qui fait un assez grand consensus au Québec, liée malheureusement aux séries des incidents que nous avons évoqués, soit de Dawson, soit de Polytechnique, soit de Concordia, et tout le reste alors c'est quoi, dans vos contacts avec le gouvernement fédéral, dans vos contacts avec le vis-à-vis, le ministre Van Loan, où est-ce qu'on est rendus dans notre... défendre la position du Québec, question de maintenir le registre des armes à feu?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, en cinq minutes, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors... En cinq minutes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

n(11 h 10)n

M. Dupuis: D'abord, écoutez, aussitôt que le gouvernement fédéral, il y a déjà un certain nombre d'années, a déposé un projet de loi public pour... qui visait à abolir le registre des armes à feu, le gouvernement du Québec a réagi, l'Assemblée nationale a réagi, parce que tous les partis à l'Assemblée nationale, on a voté une motion unanime pour réclamer que le registre des armes à feu fédéral ne soit pas aboli. Donc, évidemment, il y a eu cette motion, mais il y a eu aussi une lettre et des discussions que j'ai eues à l'époque avec M. Stockwell Day, qui était le ministre fédéral de la Sécurité publique, où j'ai indiqué à M. Day, de façon absolument claire, par écrit et verbalement, que le Québec s'opposait à l'abolition du registre des armes à feu. Mais il faut faire preuve d'humilité régulièrement en politique. Je dis toujours qu'en politique... à M. le député de Jacques-Cartier, je le dis au bénéfice du député de Chambly, qui est un jeune député... Je rappellerai d'ailleurs un événement qui s'était passé, entre Bernard Landry et moi, en Chambre à un moment donné. Il faut faire preuve d'humilité. En politique, on a une leçon d'humilité par jour au minimum. Il faut juste être capable de la saisir. Alors donc, il faut être humble.

Moi, je n'ai jamais pensé que... J'ai pensé que, dans cette matière-là de notre réprobation à l'abolition du registre des armes à feu, il fallait que je joigne aux représentations du gouvernement du Québec les représentations d'un certain nombre de groupes dans la société pour appuyer cette demande-là. Donc, on a demandé que se forme une coalition de groupes qui s'opposent à l'abolition du registre des armes à feu. Bien sûr, les organisations policières, qu'elles soient syndicales ou qu'elles soient patronales, ont appuyé cette volonté que le registre des armes à feu ne soit pas aboli. Mais on a également requis l'Ordre des psychologues, Mme Rose-Marie Charest s'est jointe à la coalition, et bien sûr un certain nombre d'organisations de... Prévention suicide s'est jointe à la coalition, et bien sûr des familles qui avaient été affectées par la tragédie de Polytechnique et de Dawson se sont jointes à la coalition, et finalement on a tous fait la représentation à ce moment-là, auprès de M. Day, auprès du gouvernement fédéral, qu'on s'objectait à l'abolition du registre des armes à feu.

Leçon d'humilité, juste une parenthèse, M. le député de Chambly. Je me souviens qu'un jour en Chambre je rappelais la carrière de Bernard Landry, qui était premier ministre. Moi, j'étais un jeune député, je pense que c'était en 1998, j'arrivais. M. Landry m'avait répondu: Le député de Saint-Laurent parle d'une carrière en politique. Ce que je peux lui dire, c'est que, moi ? il parlait de lui-même ? moi, c'est certain que j'en ai une, carrière en politique, lui, il arrive, je ne suis pas certain qu'il va en avoir une. Ça avait été une belle leçon d'humilité, puis ça avait été une belle leçon d'humilité que je respecte et que j'ai toujours conservée en mémoire. Aujourd'hui, évidemment, ça fait quand même une dizaine d'années, je peux penser que peut-être je vais en avoir une. Et puis, vous, bien vous commencez la mienne, et je vous souhaite d'en avoir une longue aussi.

Donc, je reviens au propos. Lorsque... Alors, l'élection fédérale a eu lieu, le projet de loi... le projet de loi n'a pas été adopté, il y avait un gouvernement minoritaire. L'élection a lieu, l'élection suivante a lieu, et encore une fois le gouvernement conservateur est minoritaire. Et récemment il y a eu deux événements qui se sont produits. Il y a eu un projet de loi privé de la part d'un député conservateur, qui a été déposé, au même effet que le projet de loi public, et le gouvernement conservateur a décidé d'envoyer... d'envoyer le projet de loi public au Sénat pour éviter qu'il soit discuté en Chambre des communes.

Alors, aussitôt que ces événements-là sont survenus, j'ai réécrit une lettre à l'actuel ministre de la Sécurité publique fédéral, qui est Peter Van Loan. Et j'ai écrit à tous les chefs d'opposition à la Chambre des communes pour leur dire que le Québec s'objectait toujours à l'abolition du registre des armes à feu. Ce que je constate de ce que je peux lire et de ce que je peux entendre de ce qui se passe au gouvernement conservateur, c'est que probablement, dans cette législature actuelle, dans le Parlement fédéral, probablement, il n'y aura pas d'adoption ni du projet de loi privé du député conservateur qui a déposé un projet de loi ni du projet de loi public. Mais, évidemment, ce n'est qu'une humble analyse que je fais des choses, mais je pense...

J'ai eu aussi un contact avec la mère d'une des victimes de Polytechnique, Mme Edward, que j'ai autorisée à publier, ou à publiciser, ou à rendre publique la lettre que j'ai fait parvenir à M. Van Loan, et ça a été discuté publiquement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. C'est tout le temps dont nous disposons, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Chambly, pour un dernier bloc.

Problèmes de santé mentale
dans les centres de détention

M. St-Arnaud: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, j'aimerais aborder maintenant un problème grave, sur lequel je pense que le ministre devrait agir, et c'est le problème de la santé mentale en prison, santé mentale et prison. J'ai fait état tantôt du rapport extrêmement critique de la Protectrice du citoyen eu égard à ce qui se passe dans nos prisons, à la surpopulation carcérale, au manque de personnel, etc.

Le coroner, de son côté, plusieurs coroners, et notamment le coroner Paul Dionne, ont publié, je pense au coroner Paul Dionne, en mai 2008, a publié un rapport relatif à la mort d'un jeune de 25 ans décédé à Rivière-des-Prairies. Et le coroner Dionne disait ceci: «"Les soins psychiatriques administrés aux détenus des centres de détention sont inadéquats". Dans son rapport, le coroner Dionne affirme que "le décès du jeune homme est un scandale, car il aurait pu être évité". M. Dionne soutient que les soins qu'a reçus Justin Scott St-Aubin, qui souffrait de graves problèmes psychiatriques, étaient complètement inappropriés. M. Dionne blâme surtout le personnel de la prison. Selon lui, le personnel des centres de détention n'a pas les compétences nécessaires pour traiter les détenus avec de lourds problèmes psychiatriques et ne sont pas qualifiés pour [tenir] des patients psychiatriques. Ils n'ont pas la formation, ils n'ont pas le support, ils n'ont pas toute l'organisation.» C'est un blâme extrêmement sévère, vous vous en rappelez sûrement, M. le ministre, de la part du coroner Dionne, sur la mort de ce détenu.

Et on voyait que c'est un problème qui a même fait les manchettes récemment: on voyait, en première page du Devoir, en janvier dernier: Santé mentale et prison: un mélange explosif. Et, dans ce rapport, dans cet article, on citait notamment un professeur du Centre de criminologie comparée de l'Université de Montréal, M. Lafortune, qui disait: Il y a un manque de personnel spécialisé dans les prisons québécoises.

On apprenait aussi dans ce même article que la Protectrice du citoyen se préparait à rendre public un vaste rapport sur la piètre qualité des traitements offerts par les prisons aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale.

Et, tantôt, mon collègue du groupe ministériel faisait état des événements qui se sont passés à Dawson, d'un individu qui avait manifestement des problèmes de santé mentale. Si on sait qu'en prison il y a peut-être 10 % à 15 % des détenus qui ont des problèmes de santé mentale, si ces gens-là ne sont pas traités, et ce que je comprends, c'est que présentement il y a un manque quasi total de soutien à cet égard-là, si ces gens-là ne sont pas traités, bien évidemment ils finissent par retourner dans la rue et, s'ils ne sont pas traités, bien ils risquent de poser des gestes, et on a fait état tantôt d'un geste particulièrement dramatique qui s'est passé à Montréal.

M. le Président, l'année passée, aux crédits, il a été question de ce sujet. Et le ministre a constaté le problème, a fait état d'une expérience pilote à la cour municipale de Montréal, mais... et je comprends qu'on a fait état aussi qu'il y avait une table de concertation avec le ministre de la Santé. Mais, dans l'article du Devoir, en janvier dernier, on nous disait, on pouvait lire ceci: «Dans une lettre envoyée à la coroner en chef, Louise Nolet, le sous-ministre [de] la Sécurité publique, Paul Girard, écrivait en juillet dernier que l'une des prochaines étapes consistait à déposer un mémoire au Conseil des ministres à l'automne.» Or, manifestement, ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas eu de mémoire de déposé au Conseil des ministres.

Ce que je demande au ministre, M. le Président: Manifestement, il y a un problème, puis il y a un problème grave à cet égard-là, qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la population. Alors, ce que je demande au ministre: Est-ce qu'on va accoucher... Là, je comprends qu'il y a des comités, je comprends qu'il y a des projets pilotes. Mais je demande au ministre: Est-ce qu'on va accoucher de quelque chose de concret rapidement pour régler ce problème bien précis et sérieux, pour la population qui nous écoute?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, vous avez raison de soulever cette question-là, Je ne dédirai pas ce que j'ai dit l'an dernier, il n'y a pas de doute. Vous avez pratiqué devant les tribunaux criminels et pénal à Montréal, vous avez rappelé que j'ai pratiqué à la cour municipale de Montréal en début de carrière, vous avez raison. Et, moi aussi, j'ai constaté dès ce moment-là ? ça fait longtemps en mosusse!, là ça fait 30 ans, 35 ans ? qu'il y a des gens qui malheureusement circulent à l'intérieur de notre système carcéral, qui sont des gens qui sont affectés de maladie mentale qui les fait agir, ils posent des gestes qui sont des gestes de nature criminelle: des méfaits, du vandalisme, des voies de fait, hein, toutes sortes d'infractions qui sont en général, oui, qui sont à l'occasion des infractions très graves, vous avez raison, mais qui sont, pour beaucoup de cas, des infractions qui sont quand même des infractions mineures, mais ils se retrouvent régulièrement devant les tribunaux et, faute de ressources, bien ils aboutissent dans nos prisons. Et c'est un problème qui est récurrent.

Constatant ça, vous avez eu raison, M. le député de Chambly, de... Il faut dire que la majorité de ces gens-là, je ne veux pas faire de règle, mais la majorité de ces gens-là se retrouvent dans des zones urbaines, donc Montréal, Québec, majorité de ces gens-là. C'est la raison pour laquelle le ministère de la Justice a institué ce qu'on appelle le Tribunal en santé mentale, l'expérience que vous avez évoquée dans votre question.

n(11 h 20)n

Je veux simplement vous dire que, depuis qu'on en a parlé la dernière fois publiquement et que ça a été annoncé, il y a 350, 375 personnes à date qui ont été référées à ce Tribunal de santé mentale, qui fait en sorte qu'on puisse mieux prendre en charge les gens qui malheureusement sont affectés de maladie mentale et qui viennent de façon récurrente devant nos tribunaux.

L'autre aspect... Il faut que je vous dise aussi que c'est un problème et c'est une difficulté que nous a soulevés aussi la Fédération des policiers municipaux du Québec. Je me souviens d'avoir eu une rencontre avec M. Denis Côté, qui est le président de la Fédération des policiers municipaux du Québec, Philippe Couillard, l'ancien ministre de la Santé, et moi-même, au cours de laquelle M. Côté avait soulevé ce problème-là, et on a fait des travaux depuis. Mais ce qu'on a surtout fait, c'est qu'on a... On s'est beaucoup alliés au ministère de la Santé, et nous avons une volonté commune, le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité publique, que le ministère de la Santé prenne en charge les gens qui sont identifiés comme étant des gens avec des problèmes de santé mentale, qui sont dans nos prisons ? prenne en charge. Donc, «prenne en charge», là, ça veut dire mettre des ressources. Il faut mettre des ressources, du personnel, des médicaments, pour être capables de mieux, si vous voulez, soigner, empêcher qu'ils reviennent devant les tribunaux de façon récurrente, cette clientèle-là. Ça prend de l'argent. On est capables de le faire; ça prend de l'argent.

Et donc, il faut aller au Conseil du trésor pour demander au Conseil du trésor ces sommes-là. Au moment où on se parle, on est à cette étape-là. Moi, je ne peux pas présumer de la décision du Conseil du trésor, mais je peux vous assurer qu'il y a une volonté, une entente entre le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité publique pour qu'on prenne en charge ces gens-là. Mais c'est un problème qui est un problème réel.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Et est-ce que je comprends, M. le ministre, là... Je comprends que vous constatez le problème, mais, au niveau de la solution, là, est-ce que je comprends, quand vous... Je comprends qu'il n'y a pas eu de mémoire au Conseil des ministres sur cette question-là, je comprends que vous allez au Conseil du trésor. Vous prévoyez aller au Conseil du trésor quand là-dessus, et pour obtenir quel genre de ressources? Et est-ce qu'on peut avoir des... Est-ce qu'on peut envisager, là, qu'on va trouver une solution à cette question-là à court terme...

M. Dupuis: Oui.

M. St-Arnaud: ...qu'on ne s'en reparle pas encore l'an prochain, aux crédits, en se disant: C'est bien épouvantable, ce qui se passe à cet égard-là?

M. Dupuis: Bien, tu sais, des fois... Je vais vous demander la permission, M. le Président, que Mme Portelance, qui est sous-ministre aux Correctionnels, puisse donner un complément à ma réponse.

Et je veux juste, avant de lui passer la parole, simplement dire: Regardez, là, ça ne sert à rien de prétendre qu'un ministre se lève, le matin... Vous allez peut-être l'être un jour, là, dans beaucoup d'années peut-être, mais vous êtes jeune, vous avez le temps, vous avez suffisamment de talent, je le reconnais, pour que vous puissiez l'être, vous aussi. Bien, vous ne vous lèverez pas, le matin, comme l'actuel ministre ne se lève pas, le matin, pour se dire: Qu'est-ce que je ne pourrais pas faire aujourd'hui pour être bien sûr que l'opposition puisse me reprocher de ne pas faire quelque chose, là? On se lève le matin puis on a la volonté de réaliser des choses puis on a la volonté d'améliorer les choses. Je pense que vous le reconnaissez, là. Le ministre qui est assis ici, là, il n'est pas de mauvaise foi, puis il ne fait pas exprès, le matin, pour se lever puis se dire: Qu'est-ce que je pourrais éviter de faire aujourd'hui, là? Je me lève le matin puis je me dis: Comment je pourrais améliorer les choses? Et ce n'est pas toujours facile, mais on se bat pareil. Ce n'est pas toujours rapide comme on souhaiterait que ce le soit... Moi, là, je vais vous dire une affaire, j'aimerais bien mieux me lever le matin puis avoir réglé tous mes problèmes, puis m'en aller avec vous, puis que vous me félicitiez à journée longue. J'aimerais bien mieux ça. Donc, on fait des efforts.

Et le dossier... la volonté de régler le dossier avec le ministère de la Santé, le ministère de la Sécurité publique, c'est le ministre qui a donné l'orientation. Les gens qui m'accompagnent y travaillent régulièrement. On est rendus à l'étape de... On a la solution puis on est rendus à l'étape d'obtenir les ressources qu'il faut pour être capables de les accomplir. Maintenant, les ressources qu'il faut, là, c'est vos impôts puis les impôts des gens qui vous ont élu, puis c'est mes impôts puis les impôts des gens qui m'ont élu. Il y a des contingences, il y a l'état des finances publiques, il y a la capacité des Québécois de payer. Je vais peut-être demander à Mme Portelance de donner un complément de réponse, si vous voulez, pour... plus concret.

M. St-Arnaud: Peut-être très brièvement, parce que je vois à l'horloge qu'il ne nous reste que quelques minutes pour ce matin. Alors, très, très brièvement, peut-être en moins d'une minute, là.

M. Dupuis: Oui.

Mme Portelance (Brigitte): D'accord.

M. St-Arnaud: Avec le consentement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ah oui! Le consentement a déjà été donné. Allez-y, Mme Portelance.

Mme Portelance (Brigitte): D'accord. Alors, ce qu'on fait actuellement, là: on a convenu que nous allions confier l'organisation des soins au ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, on a défini nos besoins, et il y a des offres de service. Ce sont les agences de santé et de services sociaux, là, dans les régions de Montréal et de Québec, qui nous ont défini une offre de service, et selon les critères du ministère de la Santé, pour que les services en santé mentale et en santé physique soient faits selon les critères vraiment, là, du ministère de la Santé, et non pas délivrés par soit notre personnel ou encore, comme nous le faisons souvent... c'est nous qui organisons les soins en allant chercher... en prenant des contrats avec des médecins et des psychiatres, etc. Là, c'est vraiment le ministère de la Santé qui va les prendre en main. Alors, on aurait des projets pilotes qui couvrent la moitié de la population carcérale à Montréal et à Québec, la première phase, puis, la deuxième phase, ce serait l'ensemble de établissements carcéraux.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui. Il nous reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 10 minutes.

M. St-Arnaud: Combien?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 11, neuf.

Mme Portelance (Brigitte): Là, on donnerait... Toute l'organisation au niveau des infirmiers, au niveau des médecins, au niveau des psychiatres, au niveau des médicaments, tout ça serait pris en charge... la gestion des lits, tout ça va être pris en charge par le ministère de la Santé et des Services sociaux, selon leurs propres critères, de façon à ce que les détenus soient soignés exactement comme le reste de la population est soigné.

M. Dupuis: Toujours évidemment, M. le député de Chambly, toujours dans l'optique de bien saisir le problème de la personne puis d'essayer d'éviter qu'elle revienne de façon récurrente devant le tribunal. Je pense que vous avez vu ça dans votre pratique, là, des clients qui sont des abonnés dans votre bureau, qui vous reviennent régulièrement parce qu'ils ont confiance en vous mais qui malheureusement commettent de façon récurrente le crime. Ils ne sont jamais pris en charge pour la maladie dont ils souffrent. C'est ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly.

Surpopulation carcérale (suite)

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Peut-être pour conclure ce volet sur les services correctionnels, et, cet après-midi, on abordera les autres volets, notamment le volet policier.

Mais, M. le ministre, je dois vous avouer que, ce matin, vous m'avez... je reviens avec le problème de la surpopulation carcérale en conclusion, parce que c'est un problème qui remonte à plusieurs années, qui est dénoncé par la Protectrice du citoyen et qui a des conséquences. Ça a des conséquences, par exemple, sur la réinsertion sociale des détenus. Quand il y a trop, et je le disais un peu plus tôt ce matin, quand il y a trop de détenus à Bordeaux, bien on en met dans des locaux qui doivent normalement servir à la réinsertion sociale. Et d'ailleurs la Protectrice du citoyen disait là-dessus... C'est la même chose quand il y a trop de détenus dans un centre de détention, on les transfère. Alors, l'individu qui commence à avoir à suivre des programmes de réhabilitation pour des problèmes qu'il a ou à suivre des cours, après quelques semaines, on lui dit ? puis on me dit que ça s'est fait la semaine dernière, quand est arrivé tout un contingent de présumés membres d'un groupe criminel bien connu ? on a transféré un peu partout au Québec, pour faire de la place à ce groupe-là, des gens qui étaient justement en train de suivre des cours ou en train d'avoir une formation. Alors, ce que je dis au ministre, c'est: Quelles sont les mesures qu'il entend prendre concrètement?

Écoutez, la capacité légale et sécuritaire, c'est, selon vos dossiers, 3 800 détenus présentement. Le 31 mars dernier, il y avait 4 705 détenus, donc il y avait... Écoutez, si on les prend par centre de détention, là, à Bordeaux, la capacité, c'est 973, il y en avait 1094 le 31 mars dernier. À Québec, si on prend hommes et femmes, c'est 617, il y en avait 819. On les met un peu partout, ça nuit à la réinsertion sociale. La Protectrice du citoyen, d'ailleurs là-dessus, vous a demandé un plan d'action, a recommandé qu'il y ait un plan d'action, et manifestement ce plan d'action ne semble pas se présenter. Même chose au niveau.... Ça crée d'autres problèmes en matière de salubrité. La Protectrice du citoyen vous a fait des recommandations à cet effet-là qui, semble-t-il, au niveau de la salubrité des établissements, n'ont pas été suivies.

M. le ministre, quelles sont... Je comprends que vous avez fait des efforts, mais là, écoutez, ça augmente d'année en année, et les prisons dont vous nous parlez, ce seront des prisons qui seront construites en 2013 et en... qui seront opérationnelles en 2013 et en 2014. D'ailleurs, je lisais que le ministre responsable du Saguenay?Lac-Saint-Jean, M. Simard, député de Dubuc ? je m'excuse, le député de Dubuc disait encore tout récemment que la prison de Roberval allait ouvrir en 2011. Il faudrait lui dire, là, que ça a bougé, parce que c'est maintenant, selon vos propres prévisions, pas avant 2013 que cette prison-là sera ouverte. M. le Président... M. le Président, je demande au ministre en conclusion aujourd'hui: Quelles sont les autres mesures qu'il entend prendre? Ça augmente, la Protectrice du citoyen dit: Il faut que le gouvernement corrige le tir. Et manifestement le tir ne se corrige pas, parce que, quand on regarde les chiffres...

n(11 h 30)n

Je prends Trois-Rivières en conclusion. Trois-Rivières, c'était une petite prison de 118 places à peu près; vous avez mis des bâtiments temporaires, des maisons mobiles, ce qui pose d'ailleurs d'autres problèmes, parce que les agents correctionnels nous disent qu'au niveau de la sécurité ça pose des problèmes que d'avoir des détenus dans des maisons mobiles, mais vous avez tenté de régler le problème en mettant des maisons mobiles, et, à Trois-Rivières, on est passé d'une... on est rendus, là, de 118... on a installé des maisons mobiles pour faire une capacité d'à peu près 217, et là on est rendus... On avait, le 31 mars dernier, 264 détenus à Trois-Rivières. Alors, même avec les efforts que vous avez faits en installant des maisons mobiles, ce que je comprends, c'est que non seulement on ne règle pas le problème, mais que ça augmente, ça augmente, ça augmente. Les nouvelles prisons que vous avez... je m'excuse de le dire, avec beaucoup de respect pour le ministre, mais que vous avez tardé à annoncer, ça fait quand même six ans que vous êtes au pouvoir, vous les avez annoncées seulement l'an dernier, après cinq ans, et ces prisons-là, on comprend qu'elles étaient au départ prévues pour 2012, mais que, là, on nous annonce: Ça va être 2013. Puis, en Montérégie, ça va être 2014, puis on ne sait même pas encore où elle va être construite, en Montérégie.

Or, M. le ministre, quelles sont les mesures concrètes que vous allez prendre, là, pour ne pas qu'on se retrouve, l'an prochain, avec un autre rapport de la Protectrice du citoyen qui va nous dire qu'il y a 5 000 détenus, qu'on est 1 300 au-dessus de la capacité légale et sécuritaire puis qu'on n'ait pas d'autres problèmes qui nuisent à la population, parce qu'on ne peut plus faire de réhabilitation pour les détenus? Donc, ils ressortent, ces gens-là, sur le terrain, ils ne sont pas réhabilités, ils ne sont pas plus formés, ils ne sont pas plus guéris, ils ne sont pas plus traités. Ça crée des problèmes aux agents correctionnels, qui travaillent dans des conditions qui ne sont pas sécuritaires à bien des égards. Et on a des décisions, là, de la Commission des lésions professionnelles régulièrement à cet effet-là, là. Je pense notamment à une décision que j'ai lue ces derniers jours à Trois-Rivières, qui était... où il y avait 200 quelques détenus puis il y avait sept agents pour les garder. Et ça pose d'autres problèmes de salubrité, dans les centres de détention, que la Protectrice du citoyen, année après année, dénonce et demande au ministre de prendre des mesures d'adopter un plan pour créer ça, parce que ça peut avoir, ça aussi, des problèmes importants sur la population en général.

Or, M. le ministre, quelles sont les mesures que vous allez prendre concrètement pour ne pas qu'on se retrouve à parler encore de ça dans un an, à l'étude des crédits 2010-2011?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): En conclusion, pour une minute, M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, trois mesures importantes, M. le Président, mais une remarque générale: On construit, on ne ferme pas. On construit des prisons, nous autres, on n'en ferme pas. On ne remet pas des détenus en liberté, à des taux épouvantables d'absence temporaire... sous prétexte d'absence temporaire parce qu'on n'est pas capables de les garder dans les prisons, comme le Parti québécois faisait pendant son mandat. Nous autres, on les garde. Moi, je peux vous dire que, ce matin, il y a des cellules pour chacun des détenus puis il y a un matelas pour chacun des détenus. Je ne vous dirai pas qu'ils sont tous un dans chaque cellule. On a des cellules où il y a deux détenus, on a certaines cellules où il y a trois détenus, mais il y a... les prisons, les détenus sont en prison.

À Trois-Rivières... vous parlez de Trois-Rivières, là, ce matin, à Trois-Rivières, il y a une capacité de 314... capacité réelle de 314 détenus. Il y en a, ce matin, 276, là. On est à 99... c'est ce matin, on les a comptés pour vous. On les a comptés pour vous, là. Alors donc, c'est ça.

Donc, on construit. 500 millions sont consacrés par le gouvernement du Québec pour construire des prisons. Pendant qu'on construit les prisons, pour ne pas faire en sorte qu'on n'ait pas de place, pendant qu'on construit des prisons, on fait les bâtiments modulaires. Je ne vous dis pas que les bâtiments modulaires, c'est la meilleure des constructions. Pas ça que je vous dis. Ce que je vous dis par contre, c'est que le juge qui donne une sentence de prison provinciale, il sait ? il sait ? et la population sait que la personne va faire sa sentence. Peut-être qu'elle va la faire dans un bâtiment modulaire au lieu de la faire dans une prison, parce que la prison n'est pas encore construite, mais il ne sera pas sur la rue, il va être en prison.

Troisièmement, très, très important, moi, j'étais tellement content d'obtenir du gouvernement fédéral enfin qu'il reconnaisse qu'il y a un certain nombre de gens qui sont dans nos prisons qui sont des faux fédéraux. On a appelé ça des «faux fédéraux», là, la question des détentions préventives. Mais, vous le savez, vous avez été avocat en défense, je l'ai été aussi, je ne vous dis pas que c'est vous, peut-être vos associés, peut-être même dans d'autres bureaux d'avocats, qui ont dit à leur client: Tu es bien mieux d'être en détention préventive pendant... on va retarder les affaires, parce que, quand le juge va prononcer une sentence contre toi, il va compter ton temps comme double, hein? Y a des avocats qui font ça. Pas vous ni moi, là, mais il y a des avocats qui font ça. Alors... mais ça, c'est vraiment... ça mettait dans nos prisons provinciales des gens qui normalement auraient dû se retrouver dans des pénitenciers fédéraux. Et ça, honnêtement, M. le député de Chambly, ça devrait normalement faire baisser jusqu'à un certain point la clientèle.

Maintenant, ceci étant dit, M. le député de Chambly, honnêtement, là, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas avoir fait des efforts méritoires pour régler cette question-là: 500 millions que le gouvernement a accepté d'investir, malgré le fait... puis, dans votre plateforme, le Parti québécois, vous avez ça, là: Priorité numéro un... Excusez-moi. Priorité numéro un: souveraineté du Québec. Bon. Priorité n° 1a: éducation. Priorité n° 2: santé, hein? C'est ça. C'est ça, là. Alors donc... M. le Président...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Nous allons...

M. St-Arnaud: Je pense que le ministre se perd un peu. Je pense que vous aviez dit «une minute», M. le Président, et je crois comprendre, ça fait au moins sept, huit minutes que le ministre parle. Mais là, je pense qu'on a...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Chambly, là, si vous prenez du temps sur celui du ministre, là, on... Nous allions très bien au commencement de cette commission. J'ai compris que vous concluez, M. le ministre. Je vous souhaite un bon appétit, vous aurez besoin de beaucoup d'énergie cet après-midi. Donc, sur ce, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures. Merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

 

(Reprise à 15 h 20)

Le Président (M. Ouimet): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je constate le quorum, et je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte, et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur téléphone cellulaire.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2009-2010.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee), et Mme Vallée (Gatineau) est remplacée M. Moreau (Châteauguay).

Le Président (M. Ouimet): Bien. Alors, vous me permettez à ce moment-ci d'indiquer aux différentes formations politiques le temps qu'il reste à l'enveloppe totale pour la durée de cette séance. Alors, du côté ministériel, il reste 1 h 40 min; du côté de l'opposition officielle, il reste 45 minutes; et, du côté des autres membres de l'opposition, il reste 28 minutes.

Alors, je me tourne du côté ministériel et, M. le député de Jacques-Cartier, je vous reconnais.

M. Kelley: Alors, merci beaucoup. Juste pour l'organisation de nos travaux, je vois la présence du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, est-ce qu'on est limité dans les sujets pour lesquels on peut poser des questions ou...

M. Dupuis: Si vous permettez.

Le Président (M. Ouimet): M. le ministre.

M. Dupuis: Oui, si vous permettez, rapidement. M. le député de Jacques-Cartier, je m'étais entendu avec le député de Chambly pour que, cet après-midi... le député de Chambly souhaitait avoir le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour lui poser quelques questions, et nous nous étions entendus ensuite pour revenir aux affaires policières, et c'est pour cette raison-là que j'ai demandé à l'état-major de la Sûreté du Québec d'être présent. Et j'ai compris du député de Chambly qu'il souhaitait avoir une intervention sur toutes les questions policières pendant un bon bout de temps cet après-midi, pour finir peut-être, peut-être, par les services correctionnels, avec quelques questions d'ordre technique. Mais ma réponse à moi à vous, c'est: non, vous n'êtes pas limité.

M. Kelley: Parce que j'avais prévu de poser des questions sur un autre sujet, c'est pourquoi j'ai demandé cette clarification.

M. Dupuis: Allez-y.

Le Président (M. Ouimet): Alors, voulez-vous, à ce moment-ci donc, sur l'autre sujet ou sur la régie?

M. Kelley: ...

Le Président (M. Ouimet): Allez-y, M. le député de Jacques-Cartier.

Corps de police autochtone à Kanesatake

M. Kelley: Moi, je pense, juste pour faire le point, je pense qu'on a tout intérêt, il y a un autre dossier sur lequel le ministre et moi-même avons travaillé beaucoup depuis un certain temps, et on est toujours dans les séquelles, si vous voulez, de la situation de la communauté mohawk de Kanesatake où, il y a 19 ans, il y avait des événements qui étaient tragiques, notamment le décès d'un membre de la Sûreté du Québec, et ça a pris énormément de temps et de patience, je pense que le ministre peut en témoigner, d'essayer d'améliorer la situation. Il y avait un travail fait par la Sûreté du Québec pour travailler en conjoint avec le conseil de bande. Il y avait beaucoup de contestation.

Mais, si j'ai bien compris, avec l'élection du nouveau grand chef Paul Nicholas, et également un nouveau conseil dans la communauté, il y a des développements qui sont intéressants, et je demande peut-être au ministre juste d'un petit peu partager avec nous autres sa vision pour les mois à venir quant au rétablissement d'un corps de police communautaire, un corps de police mohawk, qui, je pense, est le but ultime, qu'on a déjà dans une cinquantaine ou plus de communautés autochtones au Québec. Kanesatake est une des rares communautés qui n'a pas un corps de police communautaire, et je pense que c'est l'objectif partagé, mais, pour s'y rendre, ce n'est pas toujours évident. Alors, peut-être si le ministre peut informer les membres de la commission des développements récents et où on s'en va dans ce dossier qui est très important pour la région à l'ouest de Montréal.

M. Dupuis: Bien, je remercie le député de... Ah! Bonjour, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre.

M. Dupuis: J'ai eu l'occasion de vous voir de plus près il n'y a pas... très récemment, pendant 30 jours complets. Je dois vous avouer que je m'en réjouis.

Le Président (M. Drainville): Plus c'est proche, plus c'est agréable.

M. Dupuis: Je m'en réjouis d'ailleurs. Je vous remercie de votre question, M. le député de Jacques-Cartier, parce qu'elle est importante, et la population du Québec a les yeux bien sûr tournés à l'occasion vers Kanesatake.

J'ai toujours dit, je redis et je dirai toujours que l'objectif du gouvernement, c'est l'établissement à Kanesatake d'un corps de police compétent, mohawk d'abord, un corps de police mohawk compétent, efficace, indépendant du pouvoir politique. Ce que je souhaite, c'est qu'il y ait l'établissement à Kanesatake d'un corps de police mohawk compétent, efficace et indépendant du pouvoir politique.

C'est le mandat que j'ai donné aux gens du ministère, particulièrement une des personnes qui travaillent au ministère et qui est un spécialiste des questions autochtones, M. Richard Coleman, qui est en lien avec le Conseil de bande de Kanesatake. Je ne vous cacherai pas qu'il y a eu évidemment des élections, deux élections, entre autres, au Conseil de bande de Kanesatake, des élections qui... l'une a donné comme résultat un chef, M. Steven Bonspille, et un conseil de bande où il y avait un certain nombre de tensions entre M. Bonspille et le conseil de bande, de telle sorte que la volonté du gouvernement était toujours la même, elle était exprimée. Nous avons travaillé dans le sens d'en arriver à un résultat, malheureusement on n'a pas été capables d'arriver à ce résultat-là.

Il y a eu une nouvelle élection, un nouveau conseil de bande a été élu. Et le nouveau chef Nicholas, dont vous avez parlé, je l'ai rencontré il y a environ trois semaines, si mon souvenir est exact. Nous avons exprimé, lors de cette rencontre, la volonté... toujours la volonté du gouvernement de faire en sorte que soit établi à cet endroit, à Kanesatake, ce que j'ai mentionné tantôt, un corps de police mohawk. Nous l'avons exprimé au chef Nicholas. Le chef a reçu de façon très, très, très positive cette suggestion-là. Et nous avons également, dans les circonstances, accepté et confié un mandat à un ancien chef de police, M. Diabo, pour que celui-ci puisse consulter la communauté mohawk de Kanesatake, avec évidemment l'objectif ultime de recueillir de la part de la population leur opinion sur cette question-là et bien sûr leur adhésion.

J'ai cru personnellement, M. le Président, que, pour bâtir la confiance entre la communauté de Kanesatake et la population, le ministère de la Sécurité publique, la Sûreté du Québec, nous étions arrivés avec l'élection du chef Nicholas, avec la bonne foi évidente qu'a montrée le chef Nicholas. Et là je ne porte pas de jugement sur les contacts qu'on a eus avec le précédent chef du conseil de bande, M. Bonspille, parce qu'avec M. Bonspille aussi nous avons eu de bonnes relations, M. Bonspille était de bonne foi. M. Bonspille était placé dans une situation peut-être un petit peu plus difficile.

Donc, le chef Nicholas a exprimé son intérêt. Nous avons pensé que recueillir l'opinion des membres de la communauté de Kanesatake et le faire faire par M. Diabo, qui a la confiance de cette population-là, on pourrait arriver à des résultats. Donc, nous avançons dans le dossier. M. Diabo était présent à la rencontre. Je dois dire que la rencontre a été extrêmement cordiale, que nous nous sommes dit les choses telles qu'elles devaient être dites, en toute réalité. Et j'ai bon espoir qu'on puisse arriver à une solution.

Vous n'êtes pas sans savoir, M. le député de Jacques-Cartier, qu'entre-temps la Sûreté du Québec évidemment fait son travail à cet endroit-là, non seulement à cet endroit-là, mais dans la région d'Oka en général. La Sûreté fait un excellent travail. La Sûreté est là pour assurer la protection de tous les résidents de cette région-là, y compris les résidents de Kanesatake. Mais la Sûreté aussi met des efforts pour que nous puissions arriver à l'objectif ultime qui est la patrouille, la patrouille à Kanesatake effectuée par un corps de police mohawk efficace, compétent et indépendant du pouvoir politique.

M. Kelley: Merci beaucoup. Et en conclusion, M. le Président, ce matin, le député de Chambly a lancé des fleurs au prédécesseur... et, méconnaissance de ce dossier, je dois annoncer au ministre de la Sécurité publique... Claude Ryan, que j'ai eu le privilège de servir comme attaché politique quatre ans, et c'était après ces incidents regrettables de 1990. Alors, je dois beaucoup à M. Ryan, et je vais juste noter en passant que l'actuel ministre de la Sécurité publique est encore plus durable, parce qu'il a dépassé le record de M. Ryan, est maintenant le ministre en titre pour le plus longtemps dans l'histoire du Québec. Donc, chapeau, M. le ministre! Merci, M. le Président.

n(15 h 30)n

Le Président (M. Drainville): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. J'ai le député de Marquette, par la suite le député de Châteauguay.

Régie des alcools, des courses
et des jeux (RACJ)

État de la situation
des courses de chevaux

M. Ouimet: Alors, merci, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion du passage de Me Denis Racicot pour peut-être poser quelques questions concernant la RACJ, la Régie des courses et des jeux, et le A signifie...

Une voix: ...

M. Ouimet: ...alcool, voilà. Mes questions porteront davantage sur l'industrie des courses de chevaux et la société Attractions hippiques, parce qu'il y a eu une commission parlementaire qui a été tenue l'année passée, et je voulais juste savoir de Me Racicot: Où ça en est rendu, par rapport aux pistes de courses qui sont en activité? Il y a eu des débats devant les tribunaux. Le syndic a été saisi du dossier d'Attractions hippiques. De mémoire, je pense que la piste de courses à Québec et à Trois-Rivières sont toujours en opération. Est-ce qu'il pourrait faire un petit peu un tour du dossier pour clarifier l'état de la situation pour les membres de la commission?

M. Dupuis: M. le Président, je constate que le député de Marquette pose la question au président de la Régie des alcools, je vais vous demander la permission que M. le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui est à ma gauche, Me Denis Racicot, puisse répondre à la question.

Le Président (M. Drainville): Je dois demander le consentement de la commission. Est-ce qu'il y a consentement?

M. St-Arnaud: Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Me Racicot, je vous demanderais, pour les fins d'enregistrement, de vous présenter, avec votre titre, s'il vous plaît.

M. Racicot (Denis): Oui. Me Denis Racicot, président de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Alors, merci, M. le Président.

En fait, les choses ont peu évolué depuis la commission parlementaire du mois de septembre, si je ne m'abuse. Attractions hippiques est toujours sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers, de telle sorte qu'à toutes fins pratiques la Régie s'est vu retirer temporairement ses pouvoirs par la Cour supérieure. Et il y a encore un débat au niveau de la Cour supérieure, évidemment comme vous le savez, et quelle sera la décision finale au niveau de la Cour supérieure, je l'ignore, tout comme vous d'ailleurs.

Actuellement, il y a des courses de chevaux, je crois, à Trois-Rivières. Il y a eu un projet de cesser Trois-Rivières au bénéfice de Québec, mais il n'y en a plus à Montréal, il n'y en a plus à Aylmer non plus. Et je vous dirais même qu'à chaque jour c'est sujet à changer, et toutes ces décisions-là sont toujours prises sous l'égide de la Cour supérieure actuellement. Alors, on est à peu près dans la même situation, et je pense que la Cour supérieure recherche une solution afin de satisfaire les créanciers d'Attractions hippiques. Et on est comme vous, on observe des choses et, si on a... si on va retrouver notre juridiction, bien on aura à se prononcer en temps et lieu sur les demandes qui pourraient nous être acheminées.

M. Ouimet: Il y a eu des délais de demandés à la Cour supérieure pour permettre, je pense, à Attractions hippiques de déposer des propositions aux créanciers.

M. Racicot (Denis): Oui. Si je ne m'abuse, ça a été prolongé jusqu'au mois de juillet, si je ne me trompe, à moins que je fasse erreur, là.

M. Ouimet: Juillet 2009.

M. Racicot (Denis): Oui, c'est ça, exactement. Exactement.

M. Ouimet: O.K. Très bien, merci, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): M. le député de Châteauguay.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Merci. Alors, écoutez, je voudrais d'abord profiter de l'occasion, comme je suis ici en remplacement sur cette commission, pour saluer mes collègues de ce côté-ci, le député de Jacques-Cartier, le député d'Arthabaska, le député de Marquette et le député de D'Arcy-McGee, vous saluer vous-même, M. le Président, de même que le député de Chambly, qui est le porte-parole en matière de sécurité publique, et surtout saluer le ministre de la Sécurité publique.

M. le ministre, le député de Jacques-Cartier soulignait à juste titre que vous déteniez un titre de longévité. D'ailleurs, il est bien connu dans le domaine que vous passez plus de chefs de cabinet que... et de sous-ministres, je pense, que de ministre à ce poste dans les... depuis 2003.

M. Dupuis: Je ne savais pas que je viendrais ici pour me faire insulter après-midi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Kelley: Article 32.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Kelley: Question de règlement!

Sûreté du Québec (SQ)

Contrebande de cigarettes

M. Moreau: Et je vous en félicite. M. le Président, vous avez... vous savez que je suis le député de Châteauguay et que, sur le territoire de Châteauguay, il y a une réserve amérindienne, la réserve de Kanesatake et que...

M. Kelley: Kahnawake.

M. Moreau: ... ? Kahnawake, je suis corrigé avec justesse par le député de Jacques-Cartier ? et que la population entière de cette circonscription est particulièrement touchée par un élément social, qui n'est pas un phénomène amérindien, qui est le phénomène de la contrebande de cigarettes. Alors... Et je dis à escient que ce n'est pas un phénomène amérindien, c'est un phénomène de criminalité qui ne peut pas être identifié à une nation en particulier. Récemment, nous avons vu avec grand éclat dans les médias l'opération qui a été conduite par une organisation policière mixte, l'opération SharQc, S-h-a-r-Q-c, qui a eu des conséquences importantes au niveau du nombre d'arrestations, au niveau des chefs d'accusation qui ont été apportés, et j'aimerais savoir s'il est possible, à titre de député de Châteauguay, de rassurer la population de Châteauguay et surtout de l'informer sur les conséquences que pourrait avoir ce type d'opération à l'égard de la contrebande de cigarettes.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le Président. J'ai combien de temps? Il reste combien de temps, M. le...

Le Président (M. Drainville): Il reste 14 minutes, M. le ministre.

M. Dupuis: Merci beaucoup.

Le Président (M. Drainville): Pardonnez-moi, pardonnez-moi! Il reste sept minutes, excusez-moi.

M. Dupuis: Alors, c'est possible que nous n'ayons pas assez de temps pour vider cette question-là, la question de la contrebande sur le tabac, mais je souhaite qu'on le fasse. Je veux d'abord dire en début de réponse et dire au député de Châteauguay qu'il m'a reproché... pas reproché, mais qu'il a souligné avec sourire que j'avais passé un certain nombre de chefs de cabinet depuis que je suis ministre ? il a raison ? mais simplement lui rappeler que, lui-même ayant été l'un de mes chefs de cabinet, est devenu député et whip en chef du gouvernement, ce qui n'est déjà pas si pire, que son prédécesseur travaille maintenant au bureau du premier ministre du Québec, ce qui n'est déjà pas si mal non plus, que sa prédécesseure est maintenant présidente du Conseil du statut de la femme, de telle sorte que passer au cabinet avec nous, ce n'est pas nécessairement un mauvais passage.

M. Moreau: Et c'est formateur.

M. Dupuis: Et évidemment le député de Châteauguay, comme les députés présents dans cette commission, tous, chacun d'entre eux, que je regarde dans les yeux, peuvent aspirer aux plus hautes fonctions, eux aussi.

Sur la contrebande de tabac, voilà un sujet qui est extraordinairement préoccupant pour tous les Québécois, M. le Président, et à plus forte raison bien sûr parce que nous avons la responsabilité comme élus, voilà un sujet qui est extrêmement préoccupant pour les gouvernements, qu'il soit fédéral ou provincial, et voilà un sujet sur lequel non seulement sommes-nous préoccupés, mais un sujet sur lequel nous agissons.

Il y a un certain nombre de choses qu'il convient de dire sur la contrebande sur le tabac. La première chose qu'il faut dire sur la contrebande sur le tabac, c'est qu'avec les années... et, le directeur général adjoint de la Sûreté du Québec aux affaires criminelles étant dans la salle, on pourra peut-être, ultérieurement pendant cette commission, discuter avec lui de ces sujets-là, si vous le souhaitez, mais lui-même a déclaré devant l'Assemblée nationale au moment d'une interpellation, dans l'ancienne législature, que la contrebande de tabac était... ? voyons, je ne trouve pas le mot ? était un phénomène qui appartenait maintenant au crime organisé, c'est-à-dire: le directeur général adjoint de la Sûreté du Québec, M. Steven Chabot, avait déclaré à ce moment-là qu'à chaque fois qu'on avait une action importante contre le crime organisé on donnait des coups dans la contrebande sur le tabac, parce que le crime organisé avait pris le contrôle de la contrebande sur le tabac.

Vous avez raison de dire que la contrebande sur le tabac n'est pas l'apanage du peuple autochtone, bien que nous ne niions pas qu'il y ait bien sûr des ramifications dans le peuple autochtone en ce qui concerne la contrebande sur le tabac.

n(15 h 40)n

Maintenant, c'est quoi, les solutions? Parce qu'elles existent, on le sait, elles existent de façon importante. Plusieurs actions sont entreprises par notre gouvernement contre la contrebande sur le tabac. D'abord, évidemment, puisque le crime organisé est infiltré dans ce type de criminalité, des enquêtes que la Sûreté du Québec, que les corps de police qui agissent au Québec font à l'égard de la contrebande sur le tabac évidemment donnent des résultats qui sont des résultats appréciables. Il y a des opérations d'ailleurs très, très, très précises dans les derniers mois qui ont permis de démontrer ce que j'affirme aujourd'hui.

D'autre part, évidemment, il y a des contrebandiers et il y a des consommateurs. Il faut à la fois agir sur les contrebandiers et il faut agir sur les consommateurs. Il y a aussi des actions importantes qui sont entreprises à l'égard des consommateurs. Là, on le voit, il y a des arrestations, il y en a eu récemment, là, des arrestations de gens qui sont des courriers, qui apportent de la contrebande de tabac, des contrebandes de cigarettes et qui font atterrir ces réseaux de distribution en différents endroits au Québec. Il y a des arrestations qui se font, et elles sont publicisées, ces arrestations-là. Il y a aussi...

Le Président (M. Drainville): M. le ministre, je vous rappelle qu'il vous reste 30 secondes.

M. Dupuis: Alors, il y a aussi, M. le Président ? puis on y viendra un petit peu plus tard, je le souhaite ? il y a aussi toute une série d'actions ? et je vois le député de D'Arcy-McGee, qui a déjà détenu la responsabilité de ministre du Revenu, qui a travaillé dans ce dossier-là ? il y a toute une série d'actions qui doivent être entreprises par le gouvernement fédéral dans ces matières-là. Et j'aurai l'occasion, si vous voulez, de les expliquer un petit peu plus tard.

Le Président (M. Drainville): Merci, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, le député de Chambly.

Régie des alcools, des courses
et des jeux (suite)

Commerce des boissons alcooliques

M. St-Arnaud: Oui. Merci, M. le Président. Je salue évidemment Me Racicot, le président de la régie. Merci d'être des nôtres cet après-midi. J'aimerais aborder, M. le Président, un dossier qui relève donc de la régie, et c'est un dossier qui traîne depuis plusieurs années, c'est le dossier de la révision de la législation et de la réglementation concernant le commerce des boissons alcooliques, révision nécessaire afin d'alléger celles-ci et de les adapter aux réalités d'aujourd'hui.

On sait... M. le Président, je ne veux pas refaire l'historique de tout le dossier, surtout qu'on me dit qu'il me reste 45 minutes pour l'après-midi. Alors, je ne veux pas refaire l'historique, mais on se rappellera que, dans la foulée du rapport Lemaire, le gouvernement issu du Parti québécois, en 2002, avait fait adopter la loi n° 100 pour régler certains irritants et avait entamé, à l'automne 2002, toute une consultation, qui avait été initiée par la régie, sur la révision de la législation. D'ailleurs, à l'époque ? je vois le député de D'Arcy-McGee ? je voyais, en préparant les crédits, que le député de D'Arcy-McGee avait dit, le 12 juin 2002, que «les lois existantes en cette matière sont désuètes», que «l'idée d'une réforme est importante, et je pense qu'on veut la faire». Alors, le député... pas de D'Arcy-McGee, député de Jacques-Cartier, je m'excuse, député de Jacques-Cartier, qui disait donc que les lois sont désuètes, qu'il faut faire une réforme et qu'elle doit venir. Malheureusement... Et donc, sous notre gouvernement, lorsque nous étions au gouvernement, nous avions amorcé cette consultation. Malheureusement, depuis six ans, c'est un dossier qui traîne. La Loi sur les permis d'alcool, à ma connaissance, n'a pas été modifiée depuis. La Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques n'a pas été modifiée.

J'aimerais savoir du ministre: Est-ce que cette révision se fait? Est-ce que ça s'en vient? Après six ans, là, c'est vraiment un dossier qui traîne. On en parlait en 2002, le député de D'Arcy-McGee nous disait: Ça presse, c'est urgent, il faut... les lois sont désuètes. Est-ce que, M. le ministre, ça s'en vient?

M. Dupuis: Alors, la réponse à votre question, c'est: Moi, j'ai demandé à la Régie des alcools, des courses et des jeux... parce que j'ai participé comme parlementaire, M. le Président, de 1998 à 2003, à la révision de la loi qui, si je me souviens bien... je peux me tromper, mais il me semble que la révision de la loi avait été faite... ou une certaine révision de la loi avait été faite sous Serge Ménard, si je me souviens bien. Non? Il me semble que oui, mais je peux me tromper. Et j'étais critique en matière de sécurité publique à ce moment-là. Moi, je suis à peu près certain que c'était Serge Ménard qui avait apporté un certain nombre d'amendements à la loi.

C'est le genre de loi qui est modifiée à la lumière bien sûr de l'évolution de l'industrie et à la demande, évidemment, des gens de l'industrie. Il y a entre autres la Corporation des propriétaires de bars, M. Renaud Poulin, qui est très, très, très actif dans ce domaine-là, et son organisation demande un certain nombre de modifications. Je vous donne entre autres... l'une des modifications qui est demandée: celle que les traiteurs, les organisations de traiteurs puissent non seulement traiter les aliments, mais puissent aussi traiter la boisson. C'est une demande qui est faite.

M. St-Arnaud: Je ne veux pas, M. le Président... Je ne veux pas vous interrompre, M. le ministre, là. Je comprends que, si on rentre sur les modifications que certains proposent à gauche puis à droite, on n'en sortira pas, tu sais, puis...

M. Dupuis: Non, non, j'arrive. J'y arrive. Vous allez voir, j'y arrive.

M. St-Arnaud: Tu sais, on le sait, là.

M. Dupuis: Je ne veux pas vous faire perdre de temps, j'y arrive.

M. St-Arnaud: On le sait, qu'il y a 14 permis d'alcool, ça n'a pas beaucoup de bon sens, qu'il faudrait restructurer ça, ramener ça à un certain nombre.

M. Dupuis: Ah! Ça, c'est fait, ça. Oui.

M. St-Arnaud: Bien non, je pense que...

M. Dupuis: Le règlement.

M. St-Arnaud: Mais quand est-ce qu'on... Quand, là, êtes-vous en mesure de nous dire qu'il va y avoir... que vous allez déposer un projet de loi, qu'on va arriver, là, concrètement à quelque chose pour modifier la législation en cette matière?

M. Dupuis: Alors, avant de déposer un projet de loi, bien sûr il faut avoir des recommandations qui nous sont faites par la Régie des alcools, des courses et des jeux, et je demanderais la permission, M. le Président, à ce que M. Racicot, président de la Régie des alcools, puisse lui-même répondre à la question qui est la suivante: Quand fera-t-il des recommandations au gouvernement pour que nous puissions procéder à l'adoption par le Conseil des ministres d'un projet de loi éventuel?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Racicot, je présume qu'il y a consentement. Allez-y.

M. Racicot (Denis): Merci. Effectivement, ce dossier-là, quand, moi, je suis rentré en fonction, il y a quatre ans, on m'a parlé de ce dossier-là, on m'a parlé de différentes choses. Il y a eu des tentatives de modifications législatives en 2001, comme disait le ministre, et, sur de nombreuses, nombreuses recommandations qu'il y avait dans le projet de loi, il y a finalement, il y a eu quelques-unes à peine qui ont été adoptées, parce que ça soulève constamment des débats de société extrêmement importants, toute la question des mineurs notamment qui est en jeu lorsqu'on parle de la question de la consommation de boissons alcooliques.

Alors, quand je suis arrivé en fonction, le dossier n'était pas dans l'état que j'aurais aimé qu'il soit. J'ai rencontré à peu près tout ce qu'il y avait d'intervenants, qui m'ont fait part des remarques que vous me transmettez aujourd'hui, et je leur ai dit: Je vais m'y mettre, je vais faire le travail. Et j'ai dit: Maintenant, laissez-nous travailler, on va arriver avec des propositions, et les propositions auront le mérite au moins d'être discutées, et non pas... discuter sur des principes, c'est intéressant, mais à un moment donné il faut passer à l'action.

Alors, on a des travaux à l'interne qui sont conduits. J'ai eu des départs de gens de la régie qui m'ont retardé un peu. Au mois de septembre, j'ai pris les travaux moi-même en main, je préside le comité de travail à l'interne. Nous sommes actuellement à rédiger déjà certains éléments d'un projet de loi futur, parce que c'est en écrivant un projet de loi qu'on constate et qu'on peut valider s'il y a des problèmes qu'on n'a pas vus ou s'il y a des difficultés, et, comme il est indiqué dans notre planification stratégique, l'an prochain, au plus tard d'ici un an, même avant, je pourrai être en mesure de transmettre au ministre les recommandations de la régie pour, en fait, qu'il décide des suites pertinentes qu'il y a lieu d'y donner.

Alors, nous, on est très avancés, je dois vous dire, et je ne veux rien excuser, mais je peux vous dire que ce sont des problématiques qui sont extrêmement importantes, d'autant plus qu'en plus des mesures de sécurité publique, de tranquillité publique nous retrouvons, dans ce projet de loi là, des parts de marché. Je veux dire par là que vous avez des restaurateurs, d'une part, des bars d'autre part, des épiceries d'autre part, les producteurs d'autre part, il y a beaucoup de monde. Et, même à l'intérieur du gouvernement, ça implique quand même plusieurs ministères, notamment le ministère du Développement économique, le ministère de la Santé, le ministère des Finances. Alors, on y travaille. Moi, d'ici... au cours de la présente année, en fait, je devrais être en mesure de soumettre au ministre des recommandations précises, avec des écritures qui seront faites, et ça, c'est en plus de tout le corpus réglementaire qui est attaché à cette loi-là, pour l'avoir vu, pour voir combien qu'il y en a. Alors...

M. St-Arnaud: Excellent.

M. Racicot (Denis): ...c'est une préoccupation pour nous, je vous en assure.

M. St-Arnaud: Excellent. Je suis heureux de voir que ça bouge et qu'effectivement... Parce que j'ai vu dans votre plan stratégique, on parlait du 31 mars 2010, alors j'ai bon espoir que, quand on se reverra, l'an prochain, on sera à une étape... une nouvelle étape.

Conditions de travail
des constables spéciaux

M. le Président, si vous me permettez d'aborder un autre sujet. J'aimerais maintenant interpeller ? en remerciant Me Racicot ? j'aimerais interpeller le ministre sur les gens que nous côtoyons à tous les jours ici, à l'Assemblée nationale, les constables spéciaux. D'ailleurs, je salue, là, je vois que dans la salle le président de l'association, M. Aubut, Gabriel Aubut, et le vice-président, M. Daniel Daviault, sont présents. Les constables spéciaux, on le sait, c'est 280 personnes qui assurent la sécurité ici, à l'Assemblée nationale, dans l'édifice Honoré-Mercier, au cabinet du premier ministre, dans tous les palais de justice de Montréal.

Et on relève plusieurs problèmes, M. le ministre, eu égard aux constables spéciaux. Bien sûr, l'un de ceux-là, c'est un problème de personnel. On voyait dans La Presse, l'automne dernier, que des heures de cour étaient perdues par manque de constables spéciaux au palais de justice de Montréal. La juge coordonnatrice, Mme Veillet, disait: Il n'y a pas de constables... depuis le début de l'automne, des heures précieuses d'heures de cour sont perdues parce qu'il n'y a pas de constable spécial pour assurer la sécurité dans les salles. Les juges se plaignent du manque de sécurité, on manque de constables spéciaux. Cette semaine, sur les 18 salles de chambre criminelle, il y en a six qui n'ont pas pu fonctionner, et cela, pendant trois jours, ça ne s'est jamais vu. Alors, il y a un problème manifestement de manque de personnel au niveau des constables spéciaux. Et là, ces problèmes-là, c'est la rétention, c'est qu'on ne réussit pas à les garder, les constables spéciaux, parce que, paraît-il, dans les deux premières années, 43 % quittent, et dans le premier cinq ans, la moitié quittent, M. le ministre.

n(15 h 50)n

Et, s'ils quittent, c'est parce que, quand on compare leur salaire avec ceux des autres agents de la paix au gouvernement du Québec, les contrôleurs routiers, les agents de la faune, bien sûr les agents de services correctionnels, ils sont les moins bien rémunérés de tous les agents spéciaux. Alors, il y a un écart important, et ça leur prend, en plus, un nombre plus important d'années avant d'atteindre le maximum de l'échelle salariale. Alors, c'est d'ailleurs pourquoi ils ont amorcé, comme vous le savez, M. le ministre, on a pu le constater à l'entrée même de l'Assemblée nationale, ils ont amorcé des moyens de pression.

Ma question au ministre, trois volets: D'abord, qu'est-ce que le ministre entend faire concrètement pour combler ce manque de personnel, de constables spéciaux, notamment au palais de justice de Montréal, qui nous est rapporté de façon très claire par les juges du palais de justice de Montréal? Deuxièmement, est-ce que le ministre est ouvert à l'idée d'octroyer un rattrapage salarial aux constables spéciaux, qui sont les agents de la paix les moins bien rémunérés de tous les agents de la paix à l'emploi du gouvernement du Québec? Et finalement, M. le ministre, comme je constate la présence du président et du vice-président du Syndicat des constables spéciaux, est-ce que le ministre serait disposé à les rencontrer pour qu'ils puissent lui faire part directement de leurs préoccupations eu égard aux problèmes que je viens de soulever? Merci, M. le Président.

M. Dupuis: Bien, je vais répondre à la troisième question. Le sous-ministre de la Sécurité publique, M. Paul Girard, a rencontré le président du Syndicat des constables spéciaux pour écouter les représentations que le président souhaitait lui faire. J'ai moi-même reçu, je pense, en début de semaine, une demande qui m'est parvenue, transmise par mon chef de cabinet, pour rencontrer le président du Syndicat des constables spéciaux. Je ne pouvais pas le faire rapidement en début de semaine, j'ai donc demandé à Jocelyn Turcotte, mon chef de cabinet, de prendre arrangement avec le président pour le rencontrer, afin que le président puisse faire valoir ses représentations à M. Turcotte. Et, moi, je n'ai jamais refusé de rencontrer des gens qui veulent me faire des représentations.

Ceci étant dit, il faut quand même réaliser, et je souhaite que le président du syndicat... je sais que le président du syndicat le réalise, que c'est une... D'abord, ce que le syndicat souhaite, c'est qu'il y ait un reclassement, avec évidemment un reclassement, une conséquence évidente qui est un salaire correspondant à un nouveau reclassement, et que ces choses-là se discutent, si elles doivent se discuter, parce qu'il y a actuellement, là, un contrat, un décret... Il faudrait qu'on réouvre le décret. Ces choses-là se discutent avec le Conseil du trésor et pas avec le ministre de la Sécurité publique.

Pour ce qui concerne le ministère de la Sécurité publique, nous avons, bien sûr, 210 constables spéciaux dans les 52 palais de justice du Québec. Nous avons, si je me souviens bien, l'an dernier, réussi à obtenir du Conseil du trésor un certain nombre de postes additionnels, toujours évidemment conditionnellement, M. le député de Chambly, bien sûr à ce que je vous mentionnais ce matin sur les dépenses gouvernementales, c'est-à-dire l'état des finances publiques, la capacité des Québécois de payer ces engagements, parce que ce sont toujours les impôts des gens. Donc, nous avons obtenu du Conseil du trésor une augmentation des constables spéciaux.

Je veux donc dire, M. le député Chambly, que j'ai le plus grand respect pour les constables spéciaux, pour le travail qu'ils effectuent. Moi, je les ai côtoyés personnellement, comme vous, quand je pratiquais le droit dans différents palais de justice du Québec. J'ai été à même de constater l'importance de leur rôle pour sécuriser les justiciables, les juges, les procureurs de la couronne et tous les gens qui fréquentent les palais de justice. Vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale pour la sécurité, entre autres au palais de justice de Montréal, suite à des négociations que nous avons eues entre les juges, les procureurs de la couronne, les constables spéciaux. Au ministère de la Sécurité publique, nous avons convenu d'améliorer les mesures de sécurité au palais de justice de Montréal, projet pilote.

Donc, j'ai le plus grand respect pour les constables spéciaux. Mais je suis obligé de vous dire, et, si je ne le faisais pas, je ne remplirais pas bien mon rôle et mon devoir, que c'est avec le Conseil du trésor que ces gens-là doivent évidemment discuter de ces questions-là, mais je comprends bien leurs demandes... je comprends bien leurs demandes.

M. St-Arnaud: Reconnaissez-vous, M. le ministre, qu'il semble manifestement y avoir un problème de constables spéciaux au palais de justice de Montréal? En fait, c'est ce que la juge coordonnatrice à la Cour du Québec nous mentionne, vraisemblablement, entre autres, parce qu'on en envoie à Gouin, au centre Gouin, qui risque d'être utilisé particulièrement de façon intensive au cours des prochains mois. Est-ce que vous entendez vous pencher sur ce problème important du palais de justice de Montréal, en termes de nombre de constables spéciaux?

M. Dupuis: Bien, non seulement nous y sommes-nous penchés, mais nous avons fait des représentations auprès du Conseil du trésor pour qu'un nombre additionnel de constables spéciaux soit consenti par le Conseil du trésor. Maintenant, comme je vous dis, M. le député de Chambly, il faut que je sois réaliste. Je ne peux pas vous répondre des choses qui ne sont pas réelles et qui ne sont pas réalistes. Il y a évidemment l'état des finances publiques, la crise économique, la capacité de payer des Québécois, puis toutes ces choses-là sont tributaires.

Ceci étant dit, par contre, par contre, par contre, je ne veux pas quitter ce sujet-là sans dire qu'il m'apparaît que la sécurité dans les palais de justice est présente. C'est sûr qu'il y a toujours matière à amélioration, je serais irréaliste de ne pas vous l'admettre, mais je suis certain que les gens peuvent se présenter dans les palais de justice en sécurité, mais on n'est jamais à l'abri, bien sûr, M. le député de Chambly, vous le savez, d'événements. Et, au palais de justice de Montréal entre autres, je termine là-dessus, là, au palais de justice de Montréal, entre autres, l'un des secteurs, dans le palais de justice, sur lequel on s'est penchés plus particulièrement, c'était le secteur matrimonial, parce que les derniers événements qui étaient survenus de la nature de bris de sécurité au palais de Montréal, c'était, contrairement à ce qu'on peut penser, contrairement à ce que, vous et moi, on peut penser quand on a pratiqué en droit criminel, c'est au secteur matrimonial que des fois les émotions sont les plus fortes. Au secteur criminel, en général, on contrôle nos clients, puis on sait très bien que, s'ils ont de mauvais agissements dans le palais de justice, ça ne profitera pas ni à notre cause ni au client, alors ils sont contrôlés.

M. St-Arnaud: Merci, M. le ministre. Est-ce que je comprends que le bloc est épuisé?

Le Président (M. Drainville): Non, il vous reste encore quatre minutes.

M. St-Arnaud: Quatre minutes? Bien, écoutez, sur quatre minutes, je peux peut-être y aller. Je comprends que, sur le premier bloc de 25 minutes... Alors, écoutez, je vais y aller sur...

Le Président (M. Drainville): Non, mais là on était sur un bloc de 20. On peut mettre sur 25, si vous voulez. Ça vous donnerait pratiquement 10 minutes.

M. St-Arnaud: Non, on va le garder à 20, là.

Le Président (M. Drainville): Parfait.

Sûreté du Québec (suite)

Contrat d'implantation d'un
système de répartition d'appels

M. St-Arnaud: Je vais y aller rapidement sur un dernier sujet. M. le Président, on apprenait, M. le ministre que... Bien, on apprenait dans le Journal de Québec du 25 mars dernier qu'une firme québécoise, la firme Emergensys, qui est une firme de 30 employés qui a implanté des systèmes à l'étranger, notamment à Kuala Lumpur, un système très important avec trois mégacentrales, 30 centrales, pour une ville de 7 millions d'habitants ? Kuala Lumpur, ce n'est pas tout à fait un village ? que cette firme-là ne pourrait soumissionner sur l'appel d'offres du système de... l'appel d'offres qui vise à instaurer un système, à implanter un système de solution clé en main de répartition assistée par ordinateur pour la Sûreté du Québec. Alors, M. le ministre... Et elle ne pouvait pas soumissionner parce qu'une des conditions, c'était qu'elle ait fait ce genre de travaux en Amérique du Nord. Or, cette firme-là en a fait en Amérique du Nord, en a fait aux États-Unis, en a fait au Québec, en a fait de plus petites dimensions. Elle a fait la régie Richelieu-Saint-Laurent, où il y a 45 véhicules par ordinateur, à Lévis, où il y en a 40, donc légèrement plus petit que ce qu'on demande, mais par contre, à l'étranger, elle a fait un contrat qui est beaucoup plus grand que ce que la Sûreté du Québec demande, parce qu'à Kuala Lumpur, c'est 25 000 appels par jour.

Alors, cette firme-là, c'est une firme québécoise, et, au moment où le premier ministre nous dit, dans son discours, le message inaugural: Il faut acheter chez nous, il faut encourager des firmes de chez nous, on a une entreprise québécoise qui ne peut pas soumissionner sur une soumission de la Sûreté du Québec parce qu'elle n'a pas fait un contrat en Amérique du Nord, alors qu'elle en fait à l'étranger. Il me semble, M. le ministre, qu'en pleine crise économique, alors que le premier ministre nous encourage donc à acheter localement, avec raison, il me semble qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Il me semble que les critères sont trop restrictifs, eu égard à cet appel d'offres, de faire en sorte qu'une entreprise qui se développe, qui est de chez nous, ne puisse pas soumissionner sur cet appel d'offres de la Sûreté du Québec, qui doit se terminer incessamment.

Alors, est-ce que le ministre ne pense pas qu'il faudrait faire en sorte que cet appel d'offres soit modifié pour que les firmes du Québec, et notamment cette firme-là, puissent soumissionner sur ce contrat important de la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Drainville): En deux minutes, si vous le pouvez, M. le ministre.

M. Dupuis: Oui. Regardez, c'est trop court, deux minutes, d'une part. D'autre part, c'est M. Richard Deschesnes, qui est présent, qui est directeur général de la Sûreté du Québec, qui pourrait donner de meilleures informations que je ne pourrais le faire sur cette question-là au député de Chambly, de telle sorte qu'on pourrait peut-être verser dans l'enveloppe le petit deux minutes qui reste pour permettre à la Sûreté du Québec de se joindre à la table puis de répondre à votre question.

Une voix: On y reviendra...

M. Dupuis: Maintenant, maintenant... Il est certain...

Une voix: ...

n(16 heures)n

M. Dupuis: Moi, je veux juste dire, de la part du ministre, là ? on discutera du contrat d'Emergensys tantôt, c'est-à-dire, on discutera de la situation d'Emergensys tantôt ? ce que je veux dire comme ministre de la Sécurité publique, c'est que, moi, je m'attends à ce que la Sûreté du Québec soit dotée du meilleur système possible pour assurer la sécurité des Québécois. Ceci étant dit, on pourra entendre le directeur sur cette question-là. Je vous remercie.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre, MM., Mmes membres de la commission, j'allais vous suggérer qu'au retour, lors du prochain bloc du député de Chambly, on invite à ce moment-là le directeur général de la Sûreté du Québec à se joindre à nous, à moins que les ministériels souhaitent qu'il s'approche parce qu'ils ont des questions pour lui. Oui, vous souhaiteriez? Alors, je...

M. Dupuis: Moi, je pense qu'on est rendus à cette étape où on pourrait demander...

Le Président (M. Drainville): Parfait.

M. Dupuis: ...où on pourrait demander une suspension rapide, rapide...

Le Président (M. Drainville): Ah, oui.

M. Dupuis: ...pour permettre aux gens de la Sûreté de se joindre à la table.

Le Président (M. Drainville): O.K. C'est bon. Alors, on va se donner une minute... une minute de suspension.

M. Dupuis: Je peux libérer... je peux libérer, M. Racicot?

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Ah, attention!

M. Dupuis: Ah! O.K.

Le Président (M. Drainville): Mme la chef du deuxième parti d'opposition souhaite intervenir.

Mme Roy: Seulement qu'une question très, très courte. Vous êtes intervenu, ce matin, sur la surpopulation carcérale. Vous avez parlé des chiffres, qui ne bougent à peu près pas. Mais vous avez aussi... Bien, c'est à peu près semblable, là. La surpopulation carcérale, d'année en année, elle est assez ? on l'admet, là ? assez, toujours en surpopulation. Mais vous avez aussi parlé également, en Chambre, cette semaine, de la brillante...

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Oui, justement, j'allais intervenir. Je croyais que c'était possiblement parce qu'elle voulait d'adresser à M. Racicot. Mais, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition, selon les règles qui avaient été prévues, c'est maintenant le tour des ministériels de poser leurs questions, et par la suite ce sera votre bloc.

Mme Roy: Si je vous demande cette permission-là, là, je vais la déduire de mon temps. C'est juste pour éviter que la Sûreté du Québec vienne puis ils repartent.

Une voix: Non, non.

Mme Roy: Ça fait que j'ai juste une petite question à poser. C'est parce que ça ne s'adresse pas à la Sûreté du Québec, la question que je veux poser.

Le Président (M. Drainville): Non, mais, si ça s'adresse au ministre, le ministre va rester parmi nous.

Mme Roy: O.K. Mais ça s'adresse avec eux autres aussi.

M. Dupuis: Non, non, ils vont être ici. Ils vont être ici.

Mme Roy: O.K. parfait.

Le Président (M. Drainville): Alors, je vous remercie. Donc, on va suspendre, une minute, le temps que les représentants de la Sûreté du Québec viennent se joindre à nous.

(Suspension de la séance à 16 h 2)

 

(Reprise à 16 h 4)

Le Président (M. Drainville): Alors, mesdames, messieurs, nous allons reprendre nos travaux, question de ne pas accumuler de retard. Juste avant de céder la parole aux ministériels et au député d'Arthabaska, je tiens à vous proposer la séquence jusqu'à la fin de nos travaux d'aujourd'hui. Donc, il resterait 20 minutes aux députés ministériels. Ce serait suivi d'un bloc de 28 minutes consacré au deuxième groupe de l'opposition, donc 28 minutes d'un trait. On retournerait aux ministériels pour 20 minutes. Et l'opposition officielle terminerait son dernier bloc de 25 minutes. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on suive ce plan de match? C'est bon. Alors, on y a va.

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Merci. On y va avec le député d'abord d'Arthabaska, par la suite Châteauguay.

M. Bachand (Arthabaska): Oui. J'ai cru comprendre qu'un de mes collègues voulait prendre la parole simplement pour terminer l'intervention du ministre. Donc, si vous n'avez pas d'objection, M. le Président, et à votre demande, je passerais mon tour pour donner ma priorité, si vous ne voyez pas d'inconvénient.

Le Président (M. Drainville): Je n'en vois aucun. Le député de Châteauguay est reconnu.

M. Moreau: Merci, M. le Président. On admire votre souplesse.

Le Président (M. Drainville): Bien, on essaie, on essaie, dans le respect des règles.

M. Moreau: C'est bon. Alors... Oui.

M. Dupuis: Une souplesse acquise en campagne électorale, à LCN, dans des débats.

Contrebande de cigarettes (suite)

M. Moreau: Mais la table s'est allongée depuis. Alors, M. le ministre, au moment où le député de Chambly reprenait le bloc pour l'opposition, vous aviez amorcé une réponse sur toute la question de la contrebande de cigarettes, et je n'ai pas l'intention de vous faire reprendre cette partie-là. Mais il n'en demeure pas moins que nous avons eu, dans les explications que vous nous avez données, des distinctions importantes qui ont été faites, d'abord que c'est un problème de criminalité. C'est un problème de criminalité qui n'est pas exclusif à la nation amérindienne, et que c'est un phénomène qui est large et à l'égard duquel le gouvernement du Québec et les autorités au Québec ont agi, agissent et continueront... et sur lequel les autorités continueront d'agir.

Le contexte de la question qui était le préambule à cette réponse-là, c'était de voir que récemment il y a eu une opération policière de très grande envergure, l'opération SharQc, à laquelle notamment la Sûreté du Québec a participé. Mais j'ai compris que ce n'était pas exclusivement la Sûreté du Québec, que des corps policiers municipaux avaient été également mis à contribution, et que la Gendarmerie royale du Canada également avait été mise en contribution dans le cadre de cette opération-là. Et donc que, selon les analyses à tout le moins et ce qui est rapporté par les médias, cette opération aurait porté un coût très dur au crime organisé, particulièrement aux motards criminalisés, aux Hell's Angels. Et donc, lorsqu'on est dans un contexte de criminalité comme celui de la contrebande de cigarettes, le fait de porter un coup dur aux bandes de motards criminalisées peut certainement avoir des conséquences, j'imagine, sur la question de la contrebande de cigarettes.

Alors, c'était le sens de la question que je vous ai posé. Et essentiellement vous aviez amorcé cette réponse-là en nous disant un certain nombre de choses et, en terminant en disant qu'il y avait des actions qui devaient être entreprises par le gouvernement fédéral et qui relevaient des autorités fédérales, en matière de contrebande de cigarettes. Alors, j'aimerais donc que dans la deuxième partie de votre réponse vous puissiez nous expliquer, un, quelles sont ces actions qui devraient être entreprises par le gouvernement fédéral en matière de contrebande de cigarettes, et confirmer, le cas échéant, le fait qu'une opération comme l'opération SharQc a aussi des conséquences, je dirais, positives pour freiner ou endiguer le phénomène de la contrebande de cigarettes.

Et évidemment, bien je profiterai de l'occasion de la présence de l'état-major de la Sûreté du Québec pour saluer chacun de ses membres et leur dire à quel point je suis heureux de les retrouver ici, en commission. Et si d'aventure ils pouvaient nous aider aussi dans la réponse que vous avez amorcée, M. le ministre, je suis convaincu que nous aurons le consentement des membres de la commission pour leur permettre de répondre directement aux questions.

M. Dupuis: Je vous remercie, M. le député de Châteauguay. Bien, permettez-moi d'abord, d'entrée de jeu, de présenter quand même les gens qui m'accompagnent, puis ensuite je vais venir directement en réponse à la question du député de Châteauguay. À ma droite, M. Richard Deschesnes, qui est directeur général de la Sûreté du Québec; à sa droite, M. Régis Falardeau, qui est directeur adjoint de la Sûreté du Québec à l'administration; à ma gauche, M. Steven Chabot, qui est le directeur adjoint de la Sûreté du Québec aux enquêtes criminelles; et à l'arrière de moi, à l'extrême gauche de la table qu'il y a là, M. François Charpentier, qui est directeur adjoint de la Sûreté du Québec à l'institutionnel; c'est comme ça qu'on l'appelle; et, à sa droite, M. Jean Audette, qui est directeur général adjoint de la Sûreté du Québec, affecté à la surveillance du territoire.

n(16 h 10)n

Oui, j'ai indiqué qu'il y avait un certain nombre d'actions qui devaient être prises par le gouvernement fédéral. D'abord, il y a une incompréhension, qui est normale, là, dans la population, qu'il faut démystifier tout de suite. Sur les réserves autochtones, les gens de la nation amérindienne, les autochtones ont le droit de s'approvisionner, de se vendre entre eux des cigarettes exemptes de taxes. Ce n'est pas illégal de vendre à des autochtones par des autochtones des cigarettes exemptes de taxes. Ce qui est illégal, c'est que des personnes qui sont à l'extérieur de la nation autochtone viennent s'approvisionner en cigarettes sur lesquelles les taxes n'ont pas été payées. C'est ça qui est illégal. De telle sorte que ? et là je viens à des actions que le gouvernement fédéral doit prendre et sur lesquelles on fait des représentations à la fois auprès du ministère du Revenu fédéral et que j'ai faites moi-même auprès du ministre de la Sécurité publique fédéral ? il y a des permis de production qui sont donnés sur les réserves autochtones. Il faut que le gouvernement fédéral accepte de réduire, je dirais, le nombre et la quantité qui est permise de produire à l'intérieur de ces... production de cigarettes qu'il est permis de produire, à l'intérieur de ces permis-là. Quand on regarde la quantité et l'importance de tabac qu'il est permis de produire dans les réserves autochtones, on en arrive à la conclusion: Il faudrait que les bébés qui sont nés depuis deux semaines fument trois paquets de cigarettes par jour, puis il en resterait encore pour fournir uniquement les nations autochtones. De telle sorte qu'il y a une exagération de production qui fait en sorte qu'on ne pourrait pas écouler tout le tabac qui est produit sur des réserves uniquement à l'intérieur des réserves. Il faut donc que le gouvernement fédéral réalise cet état de fait et accepte de revoir toute sa politique d'émission de permis de production sur les réserves autochtones.

J'ai moi-même fait des représentations claires au ministre de la Sécurité publique fédéral, M. Stockwell Day, à l'époque où il était ministre de la Sécurité publique fédéral et j'ai refait ces représentations dans une rencontre que j'ai eue récemment avec M. Peter Van Loan, qui est le nouveau ministre de la Sécurité publique, pour lui exposer la situation. Mon collègue le ministre du Revenu m'a confirmé cette semaine, puisqu'on en a parlé ensemble, avoir rencontré son homologue fédéral, ministre du Revenu fédéral, et avoir fait les mêmes représentations auprès du ministre fédéral du Revenu. Ce que mon collègue du Revenu, Robert Dutil, m'indique, c'est que cette représentation qu'il a faite au ministre du Revenu fédéral a été reçue positivement, au point où le ministre fédéral du Revenu a souhaité qu'il y ait une rencontre qui soit organisée entre lui, le ministre québécois du Revenu, moi-même et le ministre fédéral de la Sécurité publique pour qu'on puisse discuter de cette question-là. Donc, il y aura une rencontre qui sera prévue et au cours de laquelle on pourra exprimer ce point de vue au gouvernement fédéral. Voilà une indication qui m'apparaît être intéressante.

Deuxièmement, dans la recherche de solutions pour essayer de contrer la contrebande de tabac, une des questions qui, je pense, est pertinente et doit se poser auprès du gouvernement fédéral, c'est: Est-ce qu'on ne pourrait pas envisager une taxation au ballot de tabac plutôt qu'à la cigarette? Autrement dit, la taxe serait payée avant la fabrication de la cigarette, de telle sorte qu'on serait certain que la taxe a été payée sur le produit fini, c'est-à-dire la cigarette. Ça, évidemment, ça demande de la part du gouvernement fédéral d'abord une volonté politique de le faire et une recherche de solutions dans ce sens-là. Mais je pense qu'il est important de saisir le gouvernement fédéral de cette question et de voir si on ne pourrait pas procéder de cette façon-là.

Est-ce que ces deux actions suffiraient à abolir complètement la contrebande sur le tabac? Je ne vous dirai pas ça. Mais une chose qui est certaine, c'est que ce serait, en plus des autres moyens d'enquête qui sont entrepris par les différents corps policiers au Québec, ce serait très certainement une bonne façon de réduire la contrebande. Vous savez, M. Chabot, qui est à ma gauche, me disait et disait publiquement l'an dernier, en interpellation à l'Assemblée nationale: Le problème de la contrebande sur le tabac, c'est le plus... La plus grande partie de la contrebande de tabac, ce n'est pas les cabanes qui sont situées sur le territoire de Kahnawake, de Kanesatake. Il y en a, mais ce n'est pas ça, la plus grande partie de la contrebande de tabac, ce n'est pas ça. Maintenant, c'est vraiment passé entre les mains du crime organisé, sur une échelle importante.

Et évidemment, évidemment, la Sûreté du Québec fait des enquêtes, le gouvernement provincial donne des budgets à ACCES tabac, et les budgets ont augmenté au fil des années pour qu'on puisse évidemment faire passer le message qu'il y a des actions policières qui sont entreprises, que, quand on s'adonne à la contrebande sur le tabac, on risque de se faire prendre et d'avoir des pénalités.

Maintenant, une autre légende qui circule sur la contrebande sur le tabac, c'est qu'entre autres la Sûreté du Québec et les corps policiers n'agissent pas parce qu'il y a une partie de la contrebande sur le tabac qui peut être imputée à la nation amérindienne et qu'on ne s'occupe pas de ces questions-là parce que c'est la nation amérindienne. C'est faux. Il y a des opérations qui ont eu lieu récemment qui témoignent de façon évidente que ce n'est pas parce que malheureusement des gens de la nation amérindienne sont impliqués dans... Je ne dis pas qu'ils sont tous impliqués là-dedans, là, je ne veux pas être mal perçu, mais ce n'est pas parce que des individus de la nation amérindienne sont impliqués dans la contrebande sur le tabac que la Sûreté du Québec ou les autres corps policiers du Canada qui agissent au Québec n'agissent pas. Il y a des opérations, il y a une opération récente où il y a des gens de la nation amérindienne qui ont été... contre lesquels il y a eu des mandats d'arrestation.

Maintenant, je me souviens, moi, que j'ai vu, il y a deux ou trois semaines, là, des fois, on perd la nation du temps, en politique, là, mais j'ai vu, il y a deux ou trois semaines, deux personnes de la nation amérindienne être arrêtées au volant d'un camion dans lequel il y avait une cargaison de contrebande de tabac. Donc, il faut faire attention. Il y a des légendes urbaines qui se créent dans ce milieu-là et il faut faire attention à ces légendes-là, et ce n'est pas la réalité.

Ceci étant dit, M. le Président, si M. Chabot souhaite ajouter des commentaires à ce que je viens de dire, parce qu'il est quand même le responsable à la Sûreté du Québec des enquêtes criminelles, je l'invite à le faire. En disant cependant la chose suivante: Vous avez mentionné l'opération SharQc, qui est une opération qui s'est tenue la semaine dernière et une opération pour laquelle il faut féliciter les corps policiers qui y ont participé, au premier chef la Sûreté du Québec, il n'y a pas de doute là-dessus, opération extrêmement importante, enquête policière qui durait depuis un certain temps.

Mais, quand on discute de ces choses-là aujourd'hui, particulièrement de l'opération SharQc, aujourd'hui, il faut faire extrêmement attention: il y a des dossiers qui vont... il y a des accusations qui manifestement vont suivre, il y a des dossiers qui vont être instruits devant la cour criminelle. Et il faut faire attention, dans nos commentaires, bien sûr de ne pas mettre en péril les dossiers qui pourraient être portés devant la cour. Je dis ça simplement comme règle de prudence. Je suis certain que le député de Chambly comprend exactement ce que je suis en train de dire, je suis certain que les députés ministériels comprennent aussi exactement ce que je suis en train de dire. Autrement dit, il ne faut pas, dans nos représentations publiques sur ces questions-là, mettre en péril les procès éventuels criminels.

Parce que c'est quoi, l'intérêt de la société québécoise? L'intérêt de la société québécoise, c'est que, si des individus, j'emploie le conditionnel à escient, parce qu'ils sont présumés innocents au moment où on parle, mais, si des individus dont on prouve qu'ils ont commis des actes criminels ou on est capables de prouver qu'ils ont commis des actes criminels, ils doivent être condamnés, ils doivent ensuite être sentencés par les tribunaux. Et il ne faut pas mettre en péril ces causes-là, c'est la seule chose que je dis. Veux-tu ajouter quelque chose?

Le Président (M. Drainville): Alors, veuillez vous présenter, s'il vous plaît, monsieur.

M. Chabot (Steven): M. le Président, Steven Chabot, directeur général adjoint, Enquêtes criminelles, Sûreté du Québec.

Le Président (M. Drainville): Bienvenue.

M. Chabot (Steven): Merci, monsieur.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Drainville): Alors, si vous voulez enchaîner, si vous voulez préciser ou ajouter aux propos du ministre, ou sinon on peut enchaîner avec une question d'un député ministériel? Oui, le député de Châteauguay.

M. Moreau: Oui, justement dans la foulée de la question que je posais ? M. Chabot, bienvenue ? le ministre faisait référence à des opérations policières qui ont eu lieu, je comprends que vous êtes responsable des enquêtes criminelles, vous êtes donc bien au fait des enquêtes ou des opérations qui ont eu lieu plus tôt. Et, reprenant à mon compte la mise en garde faite par le ministre à l'égard de l'opération SharQc, pour ne pas mettre en péril la suite des choses dans ce dossier important... D'abord vous féliciter à titre de représentant de la Sûreté du Québec. Je pense qu'il faut reconnaître la qualité remarquable du travail que vous avez fait, en collaboration avec les autres corps policiers, dans ce dossier-là. Et je pense que les parlementaires ont souvent un regard très critique sur les opérations policières, vous devez aussi recevoir de la part des parlementaires les félicitations qui vous reviennent, et, dans ce cas-là, je pense qu'elles vous sont... elles sont dues , elles sont méritées, et ça nous fait plaisir de vous les faire.

Maintenant, pourriez-vous, M. Chabot, nous indiquer quelles sont les opérations policières qui ont cours, particulièrement en matière de contrebande... ou qui ont eu cours, particulièrement en matière de contrebande de cigarettes?

Le Président (M. Drainville): M. Chabot.

M. Chabot (Steven): Merci, M. le député. Simplement indiquer, comme j'ai indiqué dans le passé, c'est qu'on a constaté, dans le domaine notamment de la contrebande de tabac, un mouvement de certains réseaux organisés et structurés, qu'on pouvait associer directement à certaines réserves autochtones dans le passé, qui se sont établis dans toutes les régions du Québec. Et, sans parler de l'opération ou de la Stratégie Hell's Angels Rayon Québec 2009, parce que, devant les tribunaux, c'est un amalgame de 83 projets, et on aura l'occasion dans le futur de voir un peu ce qu'il y a là-dedans, lorsque les divulgations viendront, simplement vous dire qu'il y a eu plusieurs projets, plusieurs dossiers qui ont mené à l'identification et l'arrestation de suspects, dont maintes fois des membres en règle des Hell's Angels, qui contrôlaient des réseaux de distribution de tabac illégal dans plusieurs régions du Québec. Et c'est des dossiers qui ont été devant les tribunaux. Il y a eu des accusations de portées et des amendes de données.

Ce qu'on a constaté par ailleurs, c'est que les efforts concertés d'abord de l'ensemble des services de police et du gouvernement dans le programme ACCES, actions concertées contre l'économie souterraine, sur le volet tabac, il y a eu la mise en place dans nos organisations d'équipes mixtes... d'équipes dédiées, 100 % de leur temps est consacré à la contrebande de tabac. Et ces équipes sont intégrées, impliquant des membres des autres services de police. Ça, ça a eu un effet certain et des actions certaines, de sorte que nos saisies et nos dossier excèdent les 1 500 à 1 600 maintenant, et nos saisies, cette année, vont excéder 40 % de celles de l'année dernière. Et on est persuadés, convaincus que les saisies, qui vont se poursuivre, vont être encore meilleures.

Mais il y a un deuxième effet qui a amené probablement un transfert de certaines activités de contrebande qui se faisaient directement dans ce qu'on appelait les cabanes ou les «smoke shacks» vers les régions du Québec. Et ces actions des services de police, notamment dans le domaine de la saisie... Parce qu'un véhicule qui est utilisé pour transporter des produits criminellement obtenus est saisissable en vertu de la loi qui est applicable dans le domaine. Et il y a eu énormément de saisies qui ont été faites. Il y a eu des actions policières à ce niveau-là. Et, pour des gens qui se rendaient sur réserve acheter deux, trois, quatre, cinq, six cartons avec des véhicules remorqués, de toute évidence, ça a eu un effet.

Ça fait que le crime organisé, un, clandestinement, il y avait de l'argent à faire dans le domaine, a pris possession et s'est associé avec le crime organisé autochtone, qui était associé à la contrebande tabac, et, à ce moment-là, les réseaux ont été ventilés dans différentes régions du Québec, de sorte qu'aujourd'hui, à certains endroits, tu es capable d'avoir du tabac livré à domicile, de sorte que le risque que des biens infractionnels ou des véhicules soient saisis devient moins grand.

Maintenant, à la question que vous posiez, M. le député de Châteauguay, de freiner ou d'endiguer la contrebande de tabac en région, comme je vous le mentionnais, une des sources du crime organisé la plus impliquée en région dans la contrebande de tabac, ce sont les Hell's Angels. Nous, on a grand espoir que... on va être en veille évidemment, et on sait que le crime organisé, c'est comme une vis sans fin, là, quand il y a de l'argent à faire, on va les retrouver, ils vont revenir. Alors, on va être présents. On est déjà présents par ailleurs. Mais on espère que les réseaux qui étaient établis et contrôlés par des membres en règle, et dans les dossiers précédents et dans ce qu'on aura l'occasion de voir un jour, auront certainement été perturbés. Ça, on est confiants de ça.

M. Moreau: Merci.

Le Président (M. Drainville): Si vous permettez, il reste 30 secondes au bloc ministériel, donc nous allons le transférer sur le dernier bloc, avec lequel vous pourrez conclure. Et nous allons enchaîner avec la députée de Lotbinière et chef de la deuxième opposition.

Calcul des jours en détention préventive

Mme Roy: Bonjour. Je voulais saluer les membres de la Sûreté du Québec ainsi que les membres du personnel du ministre, leur dire que j'apprécie leur dévouement et le fait qu'ils se prêtent à cet exercice-là, aussi important, que l'étude des crédits.

J'ai commencé à aborder une question tout à l'heure, que je vais continuer parce que je pense que la réponse est politique aussi, beaucoup. C'est: Je reliais la surpopulation carcérale à la dernière enquête, SharQC, j'ai entendu qu'on... il y a plusieurs volets dans cette question-là, puis, vous allez voir, je la pose à l'étude des crédits parce que c'est une question qui nécessite du développement, pas propice à la période des questions.

Il y a eu plus que 100 prévenus, là, à l'heure actuelle. Il a été question de faire un procès ? 100 prévenus ? à 100, 100 personnes, 100 accusés dans le même procès, parce qu'on parle de complicité d'à peu près d'une centaine de personnes pour un même crime de meurtre. Je me suis... ma réflexion s'est continuée en se disant que cette peine-là... ce procès-là, 100... avec le droit d'avoir 100 avocats de la défense et puis procureurs de la couronne, experts, juste la mise en place d'un procès comme ça puis le fait qu'on déroule ce procès-là, bien on ne pense pas qu'on va réaliser ça en dedans de six mois, je pense que ça va être longtemps. Pourquoi je relie ça à la surpopulation carcérale? C'est parce que les prévenus sont à la charge du provincial, puis on voit que les prévenus augmentent puis posent une très lourde... un poids très lourd sur la population carcérale au Québec.

Puis ce que je veux poser comme question au ministre, c'est un élément nouveau qui est arrivé dans le décor de la dernière année, c'est le temps compte double. Parce que les prévenus avaient un avantage à faire... à plaider coupable plus tardivement, parce que le temps de détention comptait double, mais ce temps de détention là était dans les prisons québécoises. Puis, du fait que le temps compte double, la peine qu'ils obtenaient risquait d'être une peine provinciale, c'est-à-dire une peine de deux ans moins un jour, ça fait qu'on était perdants sur les deux tableaux, au niveau de la... du poids que ça a sur notre population carcérale. On entend que le gouvernement conservateur a, à l'heure actuelle, émis le projet de modifier la façon de compter au niveau préventif.

Je voulais savoir, premièrement, ou si vous avez fait une étude ou si vous avez... de l'impact que ça va avoir sur nos prisons, parce que vous êtes en train de faire un plan d'infrastructures qui devrait coûter 560 millions, que vous dites?, si vous avez calculé l'impact que ça aurait? Si vous avez appuyé ce projet-là, si vous avez eu des discussions avec le fédéral au niveau de cette position-là?

Le Président (M. Drainville): Monsieur le...

Mme Roy: Je ne sais pas si, pour... je sais que vous n'êtes pas un néophyte en la matière, là, je pense que... peut-être que ma question est assez claire, oui?

M. Dupuis: La question est très claire.

Mme Roy: Parfait.

M. Dupuis: D'abord, il faut... vous avez raison de soulever cette question-là, la question du temps du temps compte double, ou ce que les fonctionnaires appellent, dans leur jargon à la Sécurité publique, les «faux fédéraux», c'est-à-dire des prisonniers qu'on détient dans nos prisons provinciales mais qui normalement devraient être détenus dans un pénitencier fédéral, et évidemment le fédéral payant pour les frais de garder ces gens-là. Il y a plusieurs années que le... les gouvernements provinciaux... parce que ce n'est pas juste au Québec, hein, c'est partout au Canada où a réclamé que le gouvernement fédéral légifère pour mettre une norme qui fasse en sorte que les juges, je le dis en toute déférence pour les juges, mais n'aient plus cette discrétion de compter une journée de prison comme étant le double au moment où ils rendent sentence contre un détenu.

Moi, j'ai fait des représentations à la conférence fédérale-provinciale-territoriale de Winnipeg, il y a déjà deux ou trois ans, et finalement le... j'ai constaté récemment que le gouvernement fédéral avait décidé de modifier cette règle-là. Oui, ça va avoir un impact. En fait, et pour les gens qui nous écoutent, là, ce que je comprends, c'est que le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi devant la Chambre des communes qui fait en sorte qu'une norme sera établie législativement dans le Code criminel pour que les juges n'aient plus cette discrétion. Aïe! il y a des provinces, on me dit... À la conférence fédérale-provinciale-territoriale de Winnipeg, il y a des provinces qui ont dit que certains juges comptaient triples, quadruples les sentences, au moment de rendre sentence.

n(16 h 30)n

Alors là, il y aura une norme, selon ce que je comprends du gouvernement fédéral, qui ferait en sorte que le juge n'aura plus la discrétion pour compter double, compter triple ou compter quadruple. Et ce qu'on me dit, parce que j'ai rencontré le ministre Paradis, qui a fait l'annonce pour le Québec, ce qu'on me dit, c'est que la norme, ça va être une journée pour une journée et, dans certaines circonstances, là: longueur des procès, complexité des procès, le juge pourra allonger la norme à 1,5 pour un, donc, au moment de rendre... et ce que... Pour la population, ce que ça va dire, là, c'est qu'une personne est détenue préventivement, présumée innocente jusqu'à son procès, détenue; trouvée coupable, le juste doit rendre sentence. Le juge dit: Moi, je vous donnerais une sentence de quatre ans d'emprisonnement, mais, puisque vous venez de passer un an en détention préventive, je le compte pour deux années, quatre moins deux, deux, je donne deux ans moins un jour, puis il est encore dans une prison provinciale, puis il a été dans une prison provinciale pour toute cette période-là. Donc, ça, c'est réglé.

La deuxième partie de votre question, moi, je suis très, très heureux que ce soit ça puis j'espère que ça va passer comme projet de loi, mais les partis fédéraux ont déjà déclaré, à moins que je me trompe, mais ont déjà déclaré qu'ils étaient en faveur de cette mesure-là. Donc, ça va se faire. Tant mieux!

Est-ce que ça va avoir un impact sur les prisons provinciales? Regardez, oui, on est convaincus que ça va avoir un impact, mais je ne suis pas en mesure de vous dire, parce qu'il se fait actuellement des recherches là-dessus, je ne suis pas en mesure de vous dire de combien de places ça peut alléger la clientèle dans les prisons provinciales. Je vais vous dire pourquoi. D'abord, les juges vont s'adapter, c'est sûr. Avec cette norme-là, il va y avoir des adaptations qui vont se faire par les juges; on verra comment les juges vont réagir à cette norme-là. Les avocats vont s'adapter aussi, parce que, là, ce matin, on parlait des faux fédéraux puis je disais au député de Chambly, qui a plaidé devant les tribunaux criminels, pas nous, ni lui, ni moi, mais il y a des avocats de défense qui disent à leur client: Regarde, on va retarder le plus possible le procès, parce qu'au moment où... si d'aventure tu devais être trouvé coupable au procès, de toute façon, le juge compte double ou compte triple la sentence qui... le temps que tu as fait, et tu vas en bénéficier pour la sentence. Alors, évidemment, peut-être que ça va faire en sorte que les procès vont procéder plus rapidement aussi, parce que, là, il n'y a plus de bénéfice à rester en prison. Donc, je ne suis pas capable de vous donner une réponse.

Mme Roy: Les procès, mais surtout les plaidoyers de culpabilité.

M. Dupuis: Vous avez raison, vous avez absolument raison: et les plaidoyers de culpabilité. Alors, tout ça, il va falloir voir quels en sont les effets. Mais c'est certain, certain, vous venez de le dire, vous avez un exemple, les plaidoyers de culpabilité vont peut-être être plus nombreux plus rapidement, et pour des causes qui normalement devraient emporter des sentences de pénitencier. Donc, évidemment, ces gens-là s'en iraient dans des prisons fédérales. Mais c'est certain que ça va avoir un impact. Et il y a là une première mesure, qu'il fallait faire accepter au gouvernement fédéral de bouger là-dessus.

Et, le gouvernement fédéral, pourquoi ça retardait? Pourquoi le gouvernement fédéral tardait de déposer un projet de loi? C'est parce qu'ils savent très bien qu'ils vont payer, et, si eux autres paient, c'est des économies pour nous autres, c'est évident.

Mme Roy: À ce niveau-là, est-ce que vous allez demander à votre collègue la ministre de la Justice de parler à son Directeur des poursuites pénales pour avoir un décret, pour que les procureurs de la couronne demandent vraiment, lorsque ce sera en place, d'insister pour qu'un jour égale un jour?

M. Dupuis: Écoutez, je ne voudrais pas répondre en lieu et place de la Procureur général et de la ministre de la Justice, mais, à partir du moment, très honnêtement avec vous, à partir du moment où le Code criminel prévoit que, lorsque le juge rend sentence pour quelqu'un qui a été détenu préventivement, la norme, c'est un pour un, je pense que ça va se faire automatiquement.

Ce qui va arriver, entre vous et moi, là, ce qui va arriver, ce que je vois venir, en fonction de la loi qui a été déposée, puis là je fais référence à mon ancienne vie d'avocat de défense ou de procureur de la couronne, puis le député de Chambly va très certainement comprendre ce que je dis, c'est que les avocats de défense vont probablement développer... il va se développer une jurisprudence pour avoir du 1,5 pour un, c'est ça qui va arriver. Il va se développer des arguments pour dire au juge: Vous devriez considérer, quand vous rendez sentence, que chaque journée que mon client a purgée... excusez-moi, pas «a purgée», que chaque journée pour laquelle mon client a été détenu avant son procès devrait compter comme 1,5 journée, pour telle raison: complexité du procès, la couronne a retardé de me donner la divulgation de la preuve, j'ai voulu procéder à telle date, la couronne a demandé une remise, alors punissez la couronne de 0,5 journée pour ça. Moi, j'ai l'impression que c'est ça qui va arriver.

Mme Roy: En espérant que ça ait un effet accélérateur des procès finalement, parce que, s'ils veulent s'accuser mutuellement de laxisme, il va falloir que tous les deux fassent preuve de bonne foi.

M. Dupuis: Absolument, vous avez raison.

Sûreté du Québec (suite)

Heures supplémentaires

Mme Roy: Bon. Sur un autre sujet, on a posé des questions... c'est... je vais vous dire c'est dans quel cahier pour qu'on... Demande de renseignements particuliers, sur les heures supplémentaires.

M. Dupuis: Ah! votre sujet de l'an dernier.

Mme Roy: Bien, oui, c'est parce que, là, je ne peux pas poser de questions cette année, et vous n'avez pas répondu, donc je suis obligée de vous les faire verbalement. C'est à la page... parce que... c'est 18.

M. Dupuis: Je m'excuse, je n'ai pas entendu.

Mme Roy: La page 18.

M. Dupuis: Oui, c'est correct. C'est beau. Ça va. Allez-y.

Mme Roy: Bon, vous dites... On voit bien, au tableau, que vous avez calculé le nombre d'heures supplémentaires total à 1 144 623. Et je voudrais savoir si c'est exact que, lorsque c'est des heures supplémentaires, ce sont des heures facturées au plus haut échelon de salaire de policier, avec une compensation pour ses frais. Pouvez-vous m'expliquer, une heure supplémentaire, c'est payé combien?

M. Dupuis: Est-ce que vous permettez, M. le Président ? et je demande un consentement ? pour que le directeur général de la Sûreté du Québec, M. Deschesnes puisse répondre à cette question?

Le Président (M. Drainville): Est-ce qu'il y a consentement des membres de la commission? Veuillez vous présenter, avec votre titre exact, s'il vous plaît, M. Deschesnes.

M. Deschesnes (Richard): Oui, Richard Deschesnes, directeur général, Sûreté du Québec.

Alors, concernant le taux horaire pour les heures de temps supplémentaire, il est calculé... c'est régi par le contrat de travail des policiers, et il est régi en fonction du salaire régulier du membre qui lui est remboursé à un taux de 1,5. Donc, une heure de temps faite donne... Une heure de temps faite en temps supplémentaire équivaut à une heure de temps régulier plus la moitié, donc 1,5. Maintenant, ce n'est pas le même taux pour tous les agents ou les sergents. L'heure de temps régulier, c'est le taux horaire que le membre a dépendamment de sa classification, dépendamment de son ancienneté et dépendamment de son niveau dans l'organisation. Juste les membres... les agents et les sous-officiers peuvent faire du temps supplémentaire. Les officiers qui sont des cadres n'ont pas le droit au temps supplémentaire. Alors, les agents, il y a des niveaux d'agent patrouilleur à heures variables, donc les trois premières années à l'embauche de la Sûreté. Par la suite, il y a cinq niveaux d'agent, et, quand on devient sous-officier, sergent, il y a trois niveaux de salaire de sergent.

Alors, c'est pour ça, lorsqu'on fait les calculs, et c'est pour ça, même, je pense, l'année passée, on avait peut-être expliqué pas assez en détail, comme on prend un taux horaire de 50 $ l'heure, qui fait en fin de compte, je dirais, par expérience, un taux office, là, qui nous donne un ordre de grandeur acceptable sur les coûts, étant donné qu'on ne peut pas aller, comme je vous disais... la variété de tous ces agents-là, de tous ces taux-là. Alors, on prend un taux horaire de 50 $ l'heure, et c'est ce qui nous fait donner le coût en fonction des heures de temps supplémentaire.

M. Dupuis: Si vous me permettez d'ajouter juste un détail. Évidemment, quand ce sont des agents qui sont payés en temps supplémentaire, c'est au plus bas de l'échelle. Maintenant, aux Affaires criminelles, par exemple, M. Chabot me disait, chez lui, c'est des grades sergent, beaucoup, qui font du temps supplémentaire. Et il me disait: J'ai beaucoup de gens chez nous, moi, qui font le double du salaire de leur lieutenant parce que le lieutenant fait moins d'heures supplémentaires, en principe, que le...

Une voix: ...

M. Dupuis: Hein, c'est ça.

Mme Roy: Mais, si j'ai bien compris votre réponse, tout confondu, c'est à peu près environ 50 $ l'heure. C'est ça?

M. Deschesnes (Richard): C'est ce qu'on fait par expérience, par... Les études du passé nous permettent de dire qu'un taux horaire moyen de 50 $ l'heure, c'est le taux qu'on utilise lorsqu'on veut rapidement compter les coûts.

Mme Roy: Il y a quelquefois des enquêtes qui obligent ou des accidents qui obligent les policiers à faire du temps supplémentaire. Mais il y a aussi un autre phénomène, c'est lorsque, dans... Bien, il y a plusieurs corps policiers autochtones qui des fois vont demander du renfort à la Sûreté du Québec ou qui des fois vont demander à la Sûreté du Québec d'assumer sporadiquement la sécurité sur le territoire. Ça, ce que ça peut être... Je pense que, l'an passé, c'était Obedjiwan? Je ne me souviens plus exactement. Mais, à ce moment-là, quelles sont les conditions des policiers qui remplacent? Parce que, là, ils ne demeurent plus chez eux, ils ne sont plus près de leur lieu de travail, j'imagine.

n(16 h 40)n

M. Deschesnes (Richard): Les conditions sont celles qui sont régies par le contrat de travail des policiers. Donc, lorsqu'on est appelés à aller exercer du service supplétif dans les communautés autochtones ou dans tout autre endroit, notamment, vous avez mentionné Obedjiwan, mais on a aussi La Romaine, Mingan, lac Barrière, Winneway, alors, il y en a plusieurs où est-ce qu'ils ont des policiers autochtones qui ne suffisent pas à la tâche. Lorsqu'on est appelés soit par une demande d'assistance ou par un ordre du ministre de porter assistance à ces communautés-là, alors on applique le contrat de travail. Lorsque les membres sont en temps régulier, c'est le même taux qu'ils ont. Lorsqu'ils sont en temps supplémentaire, c'est le même taux que je vous expliquais tout à l'heure, il y a des dépenses de voyagement et évidemment des dépenses de coucher.

Il faut comprendre aussi que, si l'endroit est visé ? et ça, ce sont des règles gouvernementales ? si c'est au nord du 49e parallèle, au nord du 50e parallèle, les taux sont majorés par des pourcentages. De mémoire, là, sous réserve, je pense que c'est 30 % au nord du 49e parallèle, 50 % au nord du 50e parallèle. Ce sont des taux qui sont régis par le contrat de travail, c'est défini, c'est lorsque le contrat est négocié.

Lutte contre la cybercriminalité

Mme Roy: Je vais y aller sur un autre sujet, la cyberpatrouille. Vous savez, j'ai des sujets préférés, donc je ne vous surprends pas. L'an passé, on avait eu la réponse, parce qu'on pouvait poser des questions; maintenant, on peut en poser, des questions écrites, seulement depuis mardi, donc vous n'avez pas eu nos questions écrites, vous avez refusé de répondre aux questions écrites du deuxième parti de l'opposition.

M. Dupuis: Tut, tut, tut! Question de règlement, là. Moi, je n'ai rien refusé, là, ce n'est pas les...

Mme Roy: On a envoyé nos questions écrites.

M. Dupuis: Non, non, non! Ne donnez pas cette impression-là...

Mme Roy: Oui, oui! Oui!

M. Dupuis: ...ce n'est pas vrai, là, je n'ai pas refusé. Moi, je n'ai rien refusé.

Mme Roy: Bien, je vais vous les poser, là, vous allez pouvoir me répondre, je vais vous redonner une chance.

M. Dupuis: C'est correct. Je ne refuserai pas, je ne refuse pas de répondre aux questions.

Mme Roy: Non, je pense que ça s'est passé au cabinet du leader. Oui?

M. Dupuis: Moi, je n'ai rien refusé.

Mme Roy: Bien, je vais vous les poser, les questions. Je voulais savoir... L'an passé, à la question sur la cybercriminalité, on a voulu savoir le nombre d'effectif affecté à la patrouille de la cybercriminalité. On a eu un capitaine, un lieutenant, un sergent, donc trois policiers, et quatre civils. Leurs salaires et contributions étaient de 142 000 $, le coût du temps supplémentaire, 153 000 $, puis le module de cybercriminalité ? j'imagine, le module, c'est le matériel informatique ? 295 709 $. J'aimerais savoir si vous avez investi à ce niveau-là.

M. Dupuis: M. Chabot va répondre à votre question précisément pour l'ajout d'effectif pour la cybercriminalité.

Le Président (M. Drainville): Et je précise qu'il reste une dizaine de minutes au bloc de la deuxième opposition.

Mme Roy: Parfait. Oui.

Le Président (M. Drainville): Allez-y, M. Chabot.

M. Chabot (Steven): Merci, M. le Président. Alors, Mme la députée, en fait je réitère qu'il y a de la cybersurveillance-cybervigie et il y a de l'enquête de dossiers qui sont issus de cette cybersurveillance-cybervigie-là. On a une équipe dédiée d'ailleurs, avec les nouvelles ressources qui ont été ajoutées, de 20 personnes qui sont dans un lieu différent, avec des outils spécifiques, où, 24 heures par jour, sept jours-semaine, ils ont des équipements pour faire en sorte d'identifier des menaces sur le Net, des personnes qui peuvent vouloir attenter à leur vie et/ou autrement. J'en demeure là par rapport à cet élément-là.

La Sûreté du Québec, forte des nouveaux investissements du gouvernement, a également mis en place ce qu'on appelle, nous, un bureau de coordination des enquêtes de délits informatiques où, là encore, à l'intérieur de cette équipe-là, il y a un certain nombre de personnes qui font de la cybersurveillance-cybervigie, mais il y a également, avec les services de police qui se sont greffés à ça, comme la GRC et le SPVM, des effectifs d'enquête qui, eux, immédiatement vont procéder à des enquêtes. Mais, dans le cadre des délits informatiques ou reliés à l'outil informatique... Exemple, le projet Basique, on a mis 150 policiers pour faire l'opération finale là-dedans. Dépendamment de la nature du dossier, nos autres effectifs d'enquête, qui n'ont pas besoin de la spécialité de cybersurveillance-cybervigie, qui sont en détection et en enquête, vont à ce moment-là être mis à contribution, dépendamment de la nature et de l'envergure.

C'est comme ça que ça fonctionne. Parce qu'un cybersurveillant ne fera pas l'enquête directement, si ce n'est que de déceler et d'identifier la menace, le problème, et là de la diriger à des équipes d'enquête spécifiques. C'est ça, la nuance.

M. Dupuis: Et permettez-moi, Mme la députée de Lotbinière... Là, je ne veux pas prendre de votre temps, mais permettez-moi, pour rendre hommage publiquement à l'inspecteur Gervais Ouellet, de la Sûreté du Québec, qui a pris sa retraite récemment et qui a été une espèce de fondateur, précurseur, c'est celui qui a fait preuve de la plus grande imagination pour fonder l'équipe de cybercriminalité et détecter cette forme de criminalité et qui a donné des années extraordinaires à la cybercriminalité. Je voulais publiquement lui rendre hommage.

Mme Roy: Je voudrais revenir sur ce que vous venez de dire, là, le délit informatique. Le délit informatique, c'est quoi, ça? C'est tous les crimes commis sur Internet ou c'est le «hack», bien, tu sais, le piratage? Qu'est-ce que vous voulez dire par «délit informatique»?

M. Chabot (Steven): Bien, en fait, le Bureau d'enquête des délits informatiques, effectivement le mandat principal est d'enquêter les nouveaux crimes de nature, entre guillemets, informatique ou technologique, et il y a des articles spécifiques qui sont trouvés dans le code, notamment le projet Basique, si vous vous rappelez, où on a reçu un prix international, la Sûreté du Québec, pour le travail qui a été fait là-dedans, où des robots, en fait des hackers, entre guillemets, québécois installaient des robots dans les ordinateurs de compagnies privées, d'organismes gouvernementaux et compagnies. Donc, les délits informatiques, c'est un type de crime. Mais les crimes à l'aide de l'informatique, ça peut aller du complot de meurtre, meurtre, drogue, trafic de stupéfiants, contrebande tabac, et autrement. C'est pour ça qu'il faut distinguer les deux.

Mme Roy: C'est ça qui m'intéresse, c'est de savoir combien qu'il y a de personnes qui patrouillent le Web à la recherche d'armes légales, de vente d'armes légales, de leurres d'enfants, de pornographie juvénile, bon, toute cette nouvelle criminalité qui est facilitée par le Web.

M. Chabot (Steven): O.K. Comme je le mentionnais tantôt, 20 dans une unité distincte, isolée et, à l'intérieur d'une équipe conjointe d'enquête de délits informatiques avec des membres d'autres organisations policières, tout près d'une dizaine additionnels.

Mme Roy: O.K. Et la question que je me pose: Avez-vous à l'heure actuelle, les procureurs de la couronne, dédié aux crimes reliés au Web, pas nécessairement des crimes, des délits informatiques comme des vols d'identité ou du piratage, mais... Parce qu'il y a toute une question de disposer de la preuve lorsqu'il y a des ordinateurs en jeu.

M. Chabot (Steven): M. le Président, pour cette spécialité-là, il y a une équipe additionnelle qui est en place, qu'on appelle l'équipe de soutien technologique, qui sont les perquisitions informatiques. Ces gens-là ne seront pas directement dans les unités où il y a les cybersurveillants et/ou les gens qui font les enquêtes de délit informatique, parce qu'on veut s'assurer que les techniques et les modalités applicables en terme légal, parce qu'il y a des mesures légales, soient bien gérées puis qu'elles soient indépendantes de l'enquête.

Mais on a une équipe de 18 personnes à la Sûreté du Québec qui est dédiée aux perquisitions informatiques, si vous voulez, qui s'appelle l'équipe de soutien technologique, et, dès qu'on saisit des équipements informatiques, ils sont placés dans leur environnement et ils perquisitionnent les équipements à la recherche d'éléments qui monteront une preuve criminelle devant le tribunal.

Mme Roy: Cette même escouade là que vous venez de parler, là, qui procède aux perquisitions puis, bon, au recueil de données puis, je suppose, à l'établissement de la preuve, on a entendu récemment qu'ils étaient extrêmement débordés, qu'il y avait un retard dans les traitements des données informatiques qui pourrait faire l'objet de plaintes au tribunal. Est-ce que c'était exact?

M. Chabot (Steven): Dans le domaine des perquisitions informatiques, la réalité, c'est qu'il y a un haut volume d'ordinateurs et d'équipements BlackBerry, toutes sortes d'équipements qui sont maintenant saisis. Il n'y a aucun retard dans le domaine des dossiers qui sont jugés prioritaires, notamment l'intégrité de la personne ou des événements qui touchent des dossiers qui sont devant les tribunaux et ailleurs.

Mais là, comme dans le domaine des crimes économiques, on a à gérer le volume et la charge de travail, sauf que je dois ajouter que le gouvernement du Québec, via notamment les nouveaux fonds fédéraux et le groupe d'experts stratégiques, je pense que le directeur général pourra en parler, a autorisé des ressources additionnelles, qui vont aller jusqu'à un nombre de 12, municipaux et Sûreté du Québec, qui vont également dans les prochains jours s'ajouter à cette équipe-là, de sorte que...

M. Dupuis: Oui, je vais ajouter, si vous permettez, Mme la députée de Lotbinière, sur cette question-là très rapidement, qu'il y a quand même une mesure judiciaire qui fait en sorte qu'un retard dans un dossier est sanctionné devant la cour, de délai déraisonnable. Si un dossier qui est enquêté tarde trop à venir devant la cour une fois que l'accusation est portée, on peut déposer une requête pour abus de procédure en alléguant le délai déraisonnable, la faute de la couronne, les policiers évidemment étant partie intégrante de la couronne. Donc, il y a une mesure judiciaire qui est une sanction, si jamais il devait y avoir des retards. Et c'est ce que le directeur général adjoint dit, c'est qu'il n'y a pas de dossiers de cette nature-là qui sont en retard.

Mme Roy: Mais c'est justement, d'où l'importance de s'assurer de ça, parce que la sanction, c'est la libération de quelqu'un qui aurait pu être reconnu coupable, donc...

M. Dupuis: Vous avez raison, c'est ça.

Mme Roy: Donc, il faut vraiment s'en occuper. Maintenant, à ce sujet-là, je voudrais savoir, entendre M. le ministre. Parce que, vous le savez, j'ai fait la consultation sur la délinquance sexuelle, puis l'accès à la pornographie juvénile est un problème important dans le développement de la pédophilie ou du passage à l'acte.

Avez-vous entrepris des mesures depuis l'année dernière, là, qui seraient de manière à restreindre l'accès à la pornographie juvénile, premièrement, puis, deuxièmement, de manière à faire comprendre à la population qu'il s'agit d'un crime que de consommer de la pornographie juvénile sur le Web?

n(16 h 50)n

M. Dupuis: Bien, honnêtement, je pense qu'il y a beaucoup, beaucoup de publicité qui est faite dans les médias, dans les différents médias, pour que la population soit consciente et que des gens qui souhaiteraient s'adonner à ce genre de criminalité sachent qu'il s'agit d'une criminalité que de s'adonner au trafic... soit au trafic d'images pornographiques juvéniles ou même à la consultation d'images pornographiques juvéniles.

Écoutez, mon souvenir, là, c'est qu'il y a probablement un dossier par deux semaines qui est publicisé relativement à cette question-là. Mais votre question m'amène à dire... Vous ne me chicanerez pas si je fais ça, là, puis, moi, je ne veux pas me chicaner avec vous, je ne veux pas parler de votre consultation. J'ai bien des affaires à dire sur votre consultation, mais ce ne serait pas fin. Ça fait que je ne veux pas le dire parce que je veux continuer de bien m'entendre avec vous, puis vous venez d'être nommé chef intérimaire de votre parti politique, puis je respecte ça. Mais, en matière de crimes sexuels, avouez avec moi une belle réalisation du gouvernement du Québec qui est la réouverture éventuelle de la prison de Percé pour faire en sorte que des gens qui sont des agresseurs sexuels, beaucoup de ceux-là étant des pédophiles, qui acceptent d'aller recevoir une thérapie pour être en mesure de continuer leur vie sans commettre ce genre de criminalité, une belle initiative, la réouverture de la prison de Percé, avec des gens qui vont accepter d'aller suivre une thérapie, qui vont entrer à la prison de Percé dans le fourgon cellulaire, qui vont sortir de la prison de Percé au bout d'une thérapie qui va avoir duré plusieurs mois, une thérapie qui va être administrée par des gens qui sont des gens du domaine de la santé, psychiatres, infirmières, personnel spécialisé, vont ressortir donc de Percé dans le fourgon cellulaire et, espérons, pouvoir ensuite réintégrer la société sans commettre des crimes.

Mais vous avez raison de soulever la question des crimes de nature sexuelle, particulièrement bien sûr la pédophilie, particulièrement la pornographie juvénile, vous avez raison, il faut travailler, travailler, travailler pour éviter que ce genre de crime ne se commette, mais surtout et aussi beaucoup ? et c'est de ça dont on est fiers, nous ? mais aussi travailler sur les individus qui malheureusement ont ces tendances-là pour faire en sorte qu'ils ne récidivent pas. On a parlé de castration chimique, on a parlé de toute... Vous en avez parlé vous-même, là, au fil des mois, de toutes sortes de procédures, mais il reste que la meilleure, meilleure, meilleure prévention, c'est celle d'une thérapie et de convaincre quelqu'un de ne pas recommencer et de ne pas commettre ce genre de crime là.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre... Oui, là, il ne reste plus de temps, malheureusement, à moins qu'il y ait un consentement, là, de la part des ministériels de vous laisser 30 secondes pour conclure. Est-ce que ça va? Oui?

Mme Roy: C'est ça, on va reprendre le 30 secondes que vous avez pris, l'hommage. Ça va compenser.

M. Dupuis: 30 secondes, moi, je n'ai pas de problème.

Le Président (M. Drainville): O.K.

Mme Roy: Oui! Je reconnais que la prévention puis la réhabilitation est la meilleure solution pour la sécurité de la population, mais, si mes pressions vous ont amené à convaincre vos collègues, je suis heureuse de l'avoir fait. Mais il faut comprendre que le registre des délinquants sexuels augmente de 1 000 délinquants sexuels à chaque année au Québec, environ, à peu près, et qu'il est important de maintenir cette pression-là pour régler le plus efficacement ce problème-là.

Le Président (M. Drainville): Merci, Mme la chef du deuxième groupe d'opposition. Je vais maintenant céder la parole au député du côté gouvernemental. Est-ce que le député d'Arthabaska souhaite prendre la parole? Allez-y, mon cher.

Services dans les municipalités
régionales de comté

M. Bachand (Arthabaska): Bien sûr. Merci, M. le Président, de me donner l'opportunité, premièrement, de vous saluer, bien sûr; je n'ai pas eu l'occasion de le faire ce matin. Et je veux bien sûr... bien en fait joindre mes félicitations au député de Châteauguay qui a... Féliciter l'état-major, premièrement, pour le travail qu'ils ont fait, mais aussi les remercier pour leur présence en commission parlementaire. Et, M. le ministre, j'ai l'occasion aussi de vous remercier, parce que, vous savez, vous étiez présent dans Arthabaska pour venir inaugurer un poste de police de la Sûreté du Québec qui est celui de la MRC Arthabaska. Mais, moi, je veux saluer particulièrement aussi M. Mario Ouellette, qui est notre capitaine, qui fait un travail extraordinaire de police de proximité. D'ailleurs, le ministre a eu l'occasion d'être témoin aussi des gens qui sont impliqués là-dedans, dont entre autres le préfet de la MRC d'Arthabaska, qui est le directeur...

M. Dupuis: ...

M. Bachand (Arthabaska): ...du comité de sécurité publique ? voilà, M. le ministre, merci ? et un homme fort sympathique, comme vous avez pu le constater d'ailleurs. Et c'est le préfet, il est impliqué depuis des années. Mais, au-delà de son implication comme préfet, il répète à tout vent et tout venant et à tous ceux qui veulent l'entendre que la Sûreté du Québec fait un travail extraordinaire dans Arthabaska. Moi, je peux vous dire que, police de proximité, mais police aussi de proximité avec son député, parce qu'on a eu... J'ai d'ailleurs rencontré M. Ouellette, et à sa demande, on l'a rencontré à son poste, moi et mon équipe. Et déjà, dans les premières occasions qu'on a eues de se parler, on sentait déjà qu'on était sur la même longueur d'ondes.

Je veux aussi témoigner auprès du ministre de sa présence continuelle dans le comté d'Arthabaska, ce qui a fait aussi naître, entre 2003 et 2007, un autre poste de police flambant neuf dans la région de L'Érable. Donc, on peut compter, chez nous, sur deux...

Une voix: ...

M. Bachand (Arthabaska): ... ? absolument ? deux postes de police. Et ça, sincèrement, dans l'essence même du travail des policiers, donne de meilleurs outils à chacun de ces policiers-là pour mieux agir, avoir les meilleurs outils. Et vous auriez dû voir M. Ouellette, qui est un homme extraordinaire, très sympathique d'ailleurs...

Une voix: ...

M. Bachand (Arthabaska): ... ? oui, c'est un fait ? et avec quelle émotion il nous présentait son poste et ses nouvelles installations et le fait que ça rendrait... ça faciliterait son travail, entre autres, un garage dans lequel il pouvait remorquer et amener la preuve, la sceller et lui permettre de faire les expertises qu'il peut faire sans qu'il y ait d'autres contaminants extérieurs. Et ça, pour lui, c'est un élément intéressant. Et il y a dans ce poste de police là, et je termine avec ça... parce que c'est quand même intéressant... D'ailleurs, le ministre a eu le plaisir de s'asseoir sur quelques artefacts, entre autres, une moto qui est une ancienne moto du corps de police de la ville de Victoriaville, une magnifique Harley Davidson, et il y avait... Ils ont donc, dans ce poste de police là, quelques éléments...

Le Président (M. Drainville): Photo sur Facebook, M. le ministre?

M. Bachand (Arthabaska): Non, absolument pas. Non. Mais je peux dire qu'il est...

M. Dupuis: ...

M. Bachand (Arthabaska): Non, mais le ministre n'est peut-être pas sur Facebook, mais je peux dire qu'il est dans le coeur des gens d'Arthabaska parce qu'il est toujours présent quand on parle de sécurité publique chez nous.

Et je vous dirais que le fait de recueillir chacun des éléments qui ont fait de ce corps policier là de l'ensemble du comté d'Arthabaska un corps de policiers respecté et près des citoyens, bien on peut en témoigner dans le poste, parce qu'il y a des anciennes casquettes des anciens policiers qui sont là. Donc, on voit qu'il y a eu un effort pour mentionner puis pour remettre en lumière le grand respect que l'ensemble de la population a auprès de ce corps policier là. Bref, je voulais simplement faire un petit aparté pour vous dire à quel point on est fiers de notre corps policier et heureux aussi de m'associer au député de Châteauguay dans les félicitations qu'il vous a adressées.

Registre des armes à feu

Donc, j'ai... nous avons eu ce matin, et j'ai eu le privilège d'avoir une brillante prestation de la part de mon député de Jacques-Cartier sur le registre des armes à feu, et sincèrement c'est impressionnant, parce que cette prestation-là mentionnait à peu près tout ce qui pouvait concerner le registre des armes à feu.

Moi, étant donné qu'on a le privilège de vous avoir cet après-midi, j'aimerais vous entendre, parce qu'on a entendu le ministre, c'était fort intéressant, là-dessus, mais, sur le registre des armes à feu, quelle est l'importance pour le corps policier, un corps policier comme vous, quelle est l'importance du registre des armes à feu?

Services dans les MRC (suite)

M. Dupuis: Est-ce que vous permettez, M. le Président, avant que je vous demande la permission de céder la parole au policier pour répondre à la question du député, que je dise très, très rapidement que j'apprécie les remarques du député d'Arthabaska sur la prestation de services que donne la Sûreté du Québec dans sa région. Et là je veux rendre hommage à la Sûreté du Québec.

Moi, quand je suis devenu ministre de la Sécurité publique, j'entendais souvent, malheureusement, des commentaires défavorables sur la prestation de services que la Sûreté du Québec donnait dans certaines MRC: pas de visibilité, ils ne sont pas là, ils ne donnent pas de billets, ta, ta, ta. On entendait beaucoup de remarques sur la prestation de services, et des remarques qui étaient malheureusement désobligeantes et négatives, qui étaient faites par des élus municipaux et qui étaient faites aussi à l'occasion par des présidents de comités de sécurité publique. J'ai eu l'occasion, au fil des années, c'est peut-être l'un des avantages d'être là pendant un certain temps, avec le prédécesseur de M. Deschesnes et avec M. Deschesnes lui-même et avec le président du syndicat des policiers de la Sûreté du Québec, de discuter de cette question et de leur dire: Vous avez eu une... vous avez... le gouvernement précédent, le gouvernement du Parti québécois a fait adopter une loi de la carte policière, et vous avez là une obligation, la Sûreté du Québec, de faire en sorte que cette loi qui a été déposée, qui fait une nouvelle carte policière, soit une loi qui satisfasse la population du Québec.

Or, actuellement ? je parle de ça en 2004 ? malheureusement, ça ne semble pas être le cas, et il va falloir que la Sûreté du Québec s'adapte et il va falloir qu'on arrête d'entendre des critiques au sujet de la prestation de services de la Sûreté du Québec dans les MRC, parce que, si on n'arrête pas d'entendre des critiques, on devra réouvrir la loi. Et donc, moi, j'ai insisté beaucoup auprès de la Sûreté du Québec pour qu'elle améliore la prestation de services, qu'elle améliore ses contacts avec les comités de sécurité publique, qu'elle améliore ses contacts avec les élus pour qu'elle puisse donner une prestation qui soit à la satisfaction de la population du Québec et des élus municipaux.

n(17 heures)n

Et je dois dire qu'aujourd'hui, en 2009, moi, là, alors que je recevais, en 2004, en 2005, ou que je me promenais au Québec et que je recevais toujours des remarques négatives de la part... des prestations de services de la Sûreté du Québec, ce n'était pas... c'était inégal, là, mais souvent des remarques négatives, aujourd'hui, alors que je me promène autant partout au Québec, que je suis plus, humblement, plus reconnu comme ministre de la Sécurité publique maintenant parce que ça fait un certain nombre d'années que je suis là, donc personne ne peut penser que je suis le ministre d'autre chose, je n'ai plus de remarques désobligeantes de la part des élus municipaux sur la prestation de services de la Sûreté du Québec.

Je ne dis pas que j'en ai jamais, je ne dis pas que de temps en temps il n'y a pas quelqu'un qui me dit: Ah, dans ma région... Mais, en général, il n'y a plus de remarques désobligeantes, on a... La Sûreté du Québec a réussi, dans les endroits où elle devait ajouter des ressources, pour signer des ententes avec des MRC, elle l'a fait; elle a développé des programmes, qui donnent satisfaction, sur la prestation de services dans différentes choses. Je dois rendre hommage aussi au Syndicat des policiers de la Sûreté du Québec qui, dans le dernier contrat de travail, patron et syndicat ont réussi à développer un contrat de travail qui fasse en sorte qu'on améliore la prestation de services. Alors, je pense que je devais le dire. Et, lorsque le député d'Arthabaska a dit, cet après-midi: C'est le résultat... Lui, là, il a témoigné du résultat des efforts qui ont été faits à la fois par la direction de la Sûreté du Québec et par le Syndicat des policiers de la Sûreté du Québec pour que la population du Québec et les élus municipaux soient satisfaits des services de la Sûreté du Québec.

J'ajoute et je termine là-dessus, si vous me permettez, M. le Président, qu'il y a eu une très importante amélioration aussi de la part des responsables de sécurité publique, les responsables de poste, là, qui siègent aux comités de sécurité publique. Votre M. Ouellette, là, on peut le multiplier par autant de comités de sécurité publique et autant de postes qu'il y a sur le territoire.

Vous savez, les policiers, de temps immémoriaux, là, ça fait 25, ça fait 30 ans que je travaille un peu dans ce milieu-là, les policiers, souvent, ont eu une attitude de: C'est moi qui mène, puis c'est moi qui décide, puis taisez-vous. Et avec le temps, évidemment avec les modifications de mentalité, avec la carte policière, avec évidemment ce qu'il est convenu d'appeler, là, la police de proximité, bien les policiers ont réalisé avec le temps qu'ils faisaient... qu'ils devaient être en lien avec leurs élus, qu'ils devaient écouter les doléances, qu'ils devaient non seulement les écouter, mais qu'ils devaient agir sur les doléances, et aujourd'hui, là, il y a une amélioration de 150 % de la part des directeurs de poste qui siègent aux comités de sécurité publique dans leurs relations avec les élus municipaux. Je ne dis pas que c'est parfait, ce n'est pas ça que je dis, je dis qu'il y a une amélioration extraordinaire, et je veux les féliciter, et je leur dis de continuer dans le même sens.

Et je vous demanderais, avec votre permission, M. le Président, de passer la parole à l'un quelconque des officiers qui voudrait répondre à la question précise. M. Chabot? M. Falardeau? Non? À la question précise du député de... le registre des armes à feu.

Registre des armes à feu (suite)

M. Chabot (Steven): Bien, sans donner de statistiques, la question était par rapport à l'utilité du registre pour les services de police. D'abord, dans une autre vie, je suis aussi membre de l'Association canadienne des chefs de police, qui a écrit beaucoup récemment et qui a pris une position très forte pour dire que le registre, malgré tous les défauts et les coûts du passé, aujourd'hui, il existe à un moindre coût, beaucoup moindre coût, et il est très utile, il sauve des vies. Et pourquoi il sauve des vies? Parce que les armes longues sont encore, malheureusement, aujourd'hui utilisées notamment dans les drames familiaux et des cas... des situations où est-ce qu'on a de personnes embusquées qui veulent attenter à leur propre vie et/ou autrement.

L'enjeu pour nous quand ces événements-là sont connus, d'une part, c'est que le registre nous permet de vérifier pour savoir si, à une adresse donnée, ou à un endroit donné, ou pour un individu donné, il y a des armes de cette nature-là qui sont enregistrées. On apprend parfois qu'il y a des armes additionnelles qui sont là et qui ne sont pas enregistrées. Mais ça a un impact sur les délais et les stratégies d'intervention, puis c'est important, et c'est comme ça qu'on sauve des vies. S'il y a des armes en place et la personne est menaçante, elle n'est pas contrôlée, bien nos groupes d'intervention dans ce domaine-là vont agir avec beaucoup plus de célérité et rapidement pour s'assurer que la menace soit réglée rapidement, alors que dans d'autres situations, sachant que ces armes très dangereuses là ne sont pas présentes et que la négociation peut fonctionner, on peut se donner davantage de temps pour intervenir.

Donc, sécurité des membres, sécurité des services de police qui interviennent, mais aussi sécurité des personnes qui veulent elles-mêmes être menaçantes envers leur vie et des victimes potentielles qui sont alentour. C'est un registre qui est très, très, très utile pour les services de police canadiens, et tous l'ont dit d'une même voix.

Le Président (M. Drainville): M. le député Jacques-Cartier.

Utilisation du pistolet
électrique
par les policiers

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Un autre dossier qui a soulevé beaucoup de controverse au Canada récemment, ce sont les circonstances autour du décès de Robert Dziekanski à l'aéroport de Vancouver suite à l'utilisation d'un pistolet Taser par les agents de la GRC. Et, je pense, ça a imposé une certaine réflexion à l'intérieur des corps de police au Québec quant aux balises pour l'utilisation des pistolets Taser et à une vérification de ces équipements aussi. Alors, est-ce que ce serait possible, soit le ministre ou également l'autre direction de la Sûreté du Québec, d'expliquer où nous sommes rendus dans une certaine réflexion quant à l'utilisation de ces équipements au Québec?

M. Dupuis: Oui. Il y a eu plus qu'une réflexion. Je vais me permettre de répondre à la question parce que ça dépasse le cadre de la Sûreté du Québec, hein, il y a plusieurs corps policiers au Québec, et tous sont en possession de cette arme qu'on peut appeler un Taser.

Le Président (M. Drainville): Avant que vous preniez votre envolée, M. le ministre, il reste à peu près sept minutes au bloc.

M. Dupuis: O.K. Bien alors, faites-moi signe, M. le Président, pour ne pas que je dépasse le temps, là... quand même un petit développement à faire. Il faut dire qu'au Québec, si je compare la situation du Québec avec celle que j'ai vue dans les médias, qui est la situation de la Gendarmerie royale du Canada, au Québec, on a une situation qui est particulière, qui est la suivante: La possession de tels instruments que sont les Taser guns est minimale au Québec. Si je ne me trompe pas, M. Chabot me corrigera, ou M. Duchesne, Sûreté du Québec, 24...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...17 maintenant? parce qu'on en a enlevé, mais, moi, les chiffres que j'avais, c'était 24. O.K. Donc, il y en avait 24, ils en ont détruit un certain nombre depuis, donc il y a 17 Taser guns pour toute la Sûreté du Québec. Police de Montréal... Police de Montréal, combien? Juste avoir les chiffres, là, pour les donner, c'est important.

Une voix: ...

M. Dupuis: 16 Taser guns, police de Montréal. Service de police de Gatineau, 8; Laval, 4; Longueuil, 3; Sûreté du Québec, j'ai 22 ici, là; mais maintenant c'est 17; Montréal, 16; Québec, 15. C'est juste... Ça, là, ces chiffres-là, simplement pour vous dire, pour rassurer la population, là, ce n'est pas chacun des policiers qui oeuvre, les 14 000 policiers qui oeuvrent.... pour 14 000 policiers, là, il y a, quoi? C'est 167, je pense, Taser guns. Je peux me tromper de chiffre, mais c'est dans une proportion d'à peu près 167 pour 14 000 policiers. Ça, c'est la première chose. Donc, ce n'est pas tout le monde qui en a.

Qui en a? En général, ce sont les policiers qui sont formés pour faire des interventions ciblées dans des cas extrêmes. À la Sûreté du Québec, si je ne me trompe pas, c'est le groupe d'intervention tactique qui est en possession de ces armes-là, le groupe d'intervention tactique, tout le monde le sait, c'est un groupe qui intervient dans des situations de danger extrême, pour des situations de danger extrême. Donc, il y a une utilisation extrêmement limitée, au Québec, de ces armes-là, premièrement.

Deuxièmement, nous nous sommes assurés, au moment où cette question des Taser guns est devenue une question publique, nous nous sommes assurés que, a, il y avait une formation qui se donnait aux policiers qui les utilisent, et on a revu cette formation-là qui se donnait aux policiers à l'École de police pour qu'on évite les dangers que l'utilisation de cette arme-là... les dangers qui sont inhérents à l'utilisation de ces armes-là. Je donne un exemple. Il y a actuellement des règles claires pour les policiers qui sont formés pour utiliser ces armes-là, où les armes ne doivent pas être dirigées vers la tête des gens, vers les parties génitales des gens. On ne peut pas avoir une impulsion répétée sur un individu. Aussitôt qu'il y a une impulsion, il faut que la personne soit amenée dans un hôpital. Il y a un certain... il y a des restrictions, des normes, qui sont claires, sur l'utilisation de l'arme.

n(17 h 10)n

D'autre part, quand on a vu un reportage à la télévision à l'effet que les armes qui avaient été fabriquées avant le 31 décembre 2005 pouvaient être défectueuses, on était en campagne électorale, la dernière campagne électorale, je me souviens, le reportage est paru le soir au Téléjournal, le lendemain matin, j'ai fait une rencontre avec les officiers du ministère et j'ai demandé que tout de suite on retire d'entre les mains des policiers qui les possédaient tous les Taser guns qui avaient été fabriqués avant le 31 décembre 2005 et qu'on fasse une expertise pour en vérifier le bon fonctionnement. Ça a été fait automatiquement. Non seulement avons-nous fait ça, mais, ensuite, on a décidé que tous les Taser guns qui étaient fabriqués après le 31 décembre 2005 devraient aussi faire l'objet d'une expertise pour en vérifier le fonctionnement.

Et donc, c'est à la suite de ces vérifications, si je comprends M. Chabot, quatre autres à la Sûreté du Québec, on a détruit sept des armes qui étaient jugées... qui n'étaient pas jugées en bon état de fonctionnement.

Je veux dire aussi, puis c'est important de le faire, je veux dire aussi que... là, je vais faire référence à une entrevue que je donnais à Radio-Canada, un matin, à M. René Homier-Roy, qui me disait: Mais, M. Dupuis, c'est dangereux, ces armes-là, ça peut tuer, les policiers s'en servent... Et j'avais répondu à M. Homier-Roy, j'ai dit: M. Homier-Roy, je pense qu'il faut que vos auditeurs soient très, très, très conscients du fait suivant: Quand vous obéissez à un ordre d'un policier, vous ne verrez jamais un Taser gun. Je veux dire, ces armes-là sont employées dans les cas où la personne est arraisonnée par un policier et où elle n'obéit pas à l'ordre du policier. Non seulement n'obéit-elle pas à l'ordre du policier, mais le Taser gun est employé quand la personne est absolument incontrôlable, qu'elle représente un danger ? merci ? pour elle-même, ou pour le policier, ou pour autrui. Donc, c'est pour ça, c'est ce qui m'avait fait dire à M. Homier-Roy: Si vous obéissez aux ordres d'un policier, vous ne verrez jamais comment c'est fait, un Taser gun, vous n'en verrez jamais un. Et je pense que c'est important de le faire.

Maintenant, de la même façon, de la même façon qu'un policier ne se sert pas de son arme de service pour des raisons qui sont des raisons banales, c'est la même chose pour le Taser gun. Je veux dire, le Taser gun, c'est l'instrument dont on se sert avant de se servir de l'arme de service, dans des cas bien particuliers. Alors, je vous remercie d'avoir posé la question parce que ça me permet de clarifier ces choses-là. Moi, je n'ai pas vu de reportage et je n'ai pas de preuve, et nous n'avons pas de preuve que le Taser gun cause la mort des individus. Et il n'y a pas de preuve à cet effet-là, et c'est très certainement un instrument qui est un instrument moins dommageable, si vous voulez, si on l'utilise, que l'arme de service, qui, elle, à coup sûr peut produire la mort, évidemment dépendant de l'endroit où on vise la personne. Alors, c'est la situation vis-à-vis des armes qu'on appelle les Taser guns au Québec.

Le Président (M. Drainville): Écoutez, il reste une vingtaine de secondes. Ça va? Très bien. Alors, je vais céder la parole, pour son dernier bloc de 25 minutes, au député de Chambly.

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, à mon tour je voudrais saluer M. le directeur général de la Sûreté du Québec, M. Deschenes, et ses adjoints qui sont devant nous aujourd'hui, et peut-être répéter en quelques secondes ce que je disais ce matin, dans mes remarques préliminaires, lorsque j'ai salué le travail des policiers, qui ont un métier exigeant, difficile et qui méritent toute notre reconnaissance. Et je disais également ce matin que nous pouvions être fiers, au Québec, de s'être dotés au fil des ans de forces policières d'un professionnalisme remarquable, et ce qui fait d'ailleurs l'envie de plusieurs pays dans le monde; lorsqu'on voyage à l'étranger, on se le fait dire.

Contrat d'implantation d'un système
de répartition d'appels (suite)

Peut-être rapidement, je vais revenir sur la question... je vais résumer en une minute ma question de tantôt sur l'appel d'offres. En fait, ce qui a attiré notre attention, M. le directeur général, c'est l'article du Journal de Québec du 25 mars, qui était titré ainsi: Emergensys très convoité mondialement... mais pas par la SQ. Et effectivement, quand on regarde le dossier, comme on l'a fait de notre côté, d'une manière un peu plus attentive, on se rend compte qu'effectivement il semble y avoir un problème, parce que cette firme-là qui a des contrats importants au niveau international, notamment en Malaisie, à Kuala Lumpur, où elle a installé un système qui correspond dans ses grandes lignes à ce que la SQ souhaite installer au Québec, cette firme-là qui donc a installé ce système à Kuala Lumpur qui reçoit 25 000 appels par jour ne peut pas soumissionner dans le cadre de l'appel d'offres parce qu'on demande comme critère que cette firme-là, que la firme qui va implanter le système de la Sûreté du Québec ait déjà installé un système comparable en Amérique du Nord. Ils ne l'ont pas fait en Amérique du Nord, mais ils l'ont fait à l'étranger.

Ce qui est d'ailleurs un peu amusant, c'est qu'on me dit que, lorsque les gens de la Malaisie sont venus au Québec pour voir cette entreprise-là, ils ont été reçus au ministère de la Sécurité publique, qui leur a vanté les services de cette compagnie-là pour qu'ils l'utilisent en Malaisie. Mais ils ne peuvent pas soumissionner. Et, comme je le disais tantôt, et je conclus ma question là-dessus, M. Deschesnes, comme je le disais tantôt, on a... le premier ministre a dit: Il faut acheter localement. Ici, on parle d'un contrat de 10 millions de dollars. Et, de la façon dont les critères sont établis présentement, on semble avoir fait les critères pour des compagnies ontariennes ou des compagnies américaines, parce que même une firme québécoise et d'autres firmes peut-être québécoises ne peuvent soumissionner, en raison des critères qui m'apparaissent... qui nous apparaissent, de notre côté, particulièrement restrictifs. Alors, est-ce que vous auriez une réponse à nous donner à cet égard-là?

Le Président (M. Drainville): M. le ministre.

M. Dupuis: M. le Président, je vais demander à ce que M. Deschesnes...

Le Président (M. Drainville): M. Deschesnes.

M. Dupuis: ...tel qu'annoncé précédemment, puisse répondre à la question.

Le Président (M. Drainville): Très bien.

M. Deschesnes (Richard): Alors, M. le Président, d'entrée de jeu je voudrais mentionner que je ne connais pas cette entreprise-là, donc je ne peux pas juger de leurs capacités. Et l'appel d'offres auquel on fait référence ici, c'est l'appel d'offres qu'on appelle, nous, le SRAO, donc c'est le système de répartition assistée par ordinateur. Donc, c'est tout le volet... Dans le cadre de notre modernisation de notre système de communication, la Sûreté du Québec, on a un projet qui s'appelle le SIRP et qui va mettre en place un système de communication radio mais aussi de transfert de données par ordinateur. Donc, nous voulons que la Sûreté soit munie de terminaux véhiculaires dans les véhicules-patrouilles pour nous permettre d'être plus proactifs, d'être plus performants dans la desserte et dans la sécurité des citoyens.

Pour ce faire donc, juste pour donner un peu un ordre de grandeur, le système SRAO, bien, à la Sûreté du Québec... donc ça, c'est le système qui fait... le transfert des appels se fait par ordinateur. Donc, les cartes d'appel qui sont ouvertes lorsque les citoyens appellent, c'est un système informatique qui le transmet aux véhicules-patrouilles par ordinateur. Nous, ça nous prend un système qui va être en mesure d'être dans 11 centres d'appels au Québec. Et il y a 84 positions de travail dans ces 11 centres d'appels là, qui est à la grandeur du Québec, dans tous les districts, dans toutes les régions. Il y a 325 préposés aux télécommunications. Et ça va être un système aussi qui va devoir avoir la capacité de fournir pour 866 ordinateurs véhiculaires... en fait, pour donner le service à plus de 5 000 policiers.

Alors, vous comprenez, par la taille de notre territoire, pour la complexité de notre mandat, nous voulons avoir d'une firme... quand on va en appel d'offres comme ça, nous voulons avoir la meilleure firme possible, nous voulons avoir la firme la plus compétente. Nous ne pouvons pas nous permettre de... parce que c'est la sécurité des citoyens, hein, en bout de ligne, qui compte. On ne peut pas se permettre d'avoir des firmes qui ne répondent aux critères qu'on a. Juste un ordre de grandeur: On ouvre environ 1 million de cartes d'appel, à la Sûreté du Québec, par année. On estime, pour chaque carte d'appel ouverte, il y a environ trois appels qui rentrent à la Sûreté. Donc, dans nos centres de télécommunications, nous recevons environ 3 millions d'appels téléphoniques par année.

Alors, pour ce faire, écoutez, je ne suis pas un spécialiste en informatique, j'ai des gens pour moi qui travaillent dans ce domaine-là, et on a consulté pour faire l'appel d'offres, on a consulté aussi des spécialistes en la matière, dont le Centre de services partagés du Québec. On a consulté aussi des firmes spécialisées dans la rédaction d'appels d'offres. On a également été voir ce qui se faisait ailleurs, donc, dans nos collègues de Montréal, Laval, Québec, Sherbrooke, des corps policiers américains, quelles étaient les normes que ces corps de police là mettaient. Et de ce fait nous avons, par la suite de ça, fait un appel d'offres auquel les critères que nous demandons sont une solution éprouvée, une solution qui sera en mesure de supporter, malgré qu'on a 866 postes véhiculaires, on demande des solutions qui ont été implantées, éprouvées et qui ont une envergure de 100 postes de travail. On demande... et qu'il y ait au moins un contrat en Amérique du Nord, à cause de l'interopérabilité des corps de police, à cause également de certaines normes, que je ne suis pas, comme je vous disais, un expert, mais des normes qui sont régies ici, de technologies nord-américaines.

Et, lorsque nous avons fait cet appel d'offres, je peux vous assurer que c'est dans le but de trouver le meilleur fournisseur possible pour la sécurité des citoyens. On n'a jamais voulu favoriser ou défavoriser aucune compagnie, notamment une compagnie québécoise. Je peux vous l'assurer.

M. Dupuis: Je sais que vous avez une autre question à poser. Je ne veux pas prendre de votre temps. Mais je veux vous dire que, moi, étant mis au courant de la représentation d'Emergensys, parce que j'ai été mis au courant de la représentation d'Emergensys, je ne me mêle pas évidemment des contrats et je ne me mêle pas de ces choses-là, mais j'ai demandé à la Sûreté du Québec de rencontrer Emergensys pour expliquer à Emergensys quels étaient leurs critères pour permettre à Emergensys d'être entendu par la Sûreté du Québec. Et cette rencontre-là, à ma demande, aura lieu vendredi.

Mais je ne veux pas que vous l'interprétiez mal. Moi, là, je ne demande pas à la Sûreté du Québec... je ne dirige pas le contrat, mais je veux qu'Emergensys puisse aller expliquer ses choses, puis que la Sûreté puisse aussi expliquer aussi les siennes à Emergensys, pour la raison que vous mentionniez, c'est une entreprise québécoise.

n(17 h 20)n

M. St-Arnaud: Écoutez, je ne veux pas poursuivre trop longtemps le débat, parce qu'effectivement le temps s'écoule. Mais j'aimerais ça effectivement, dans la foulée de ce que vient de dire le ministre, M. Deschesnes, que vous regardiez ça, parce que, je vais vous dire, là, quand on regarde le dossier... Moi, quand on me dit que cette firme-là installe la Malaisie, là... Ils vont l'installer pour toute la Malaisie. Mais là, ils l'ont installé pour Kuala Lumpur, c'est 7 millions ou 8 millions d'habitants, c'est 25 000 appels par jour. On me dit que c'est un système qui correspond à ce que la SQ veut installer ici et on me dit que ce système-là... Évidemment, c'est beaucoup plus considérable, ce qu'ils ont installé à Kuala Lumpur, que ce que la... Et ils ont fait leurs preuves au Québec, notamment à la Régie Richelieu?Saint-Laurent, qui est dans mon coin de pays, où ils ont installé un système semblable mais évidemment de plus petite dimension, avec 45 véhicules... 45 ordinateurs véhiculaires. Mais je vous avoue que... En tout cas, je vous invite à regarder ça de près, parce qu'à première vue je trouve ça extrêmement dommage qu'une firme qui fait ses preuves à l'étranger et dans des circonstances qui semblent être beaucoup plus grandes que ce qu'on souhaite avoir ici ne puisse pas soumissionner parce qu'on restreint à l'Amérique du Nord le fait d'avoir eu un contrat d'aussi grande ampleur par le passé.

M. Dupuis: Je veux juste qu'on se comprenne pour ne pas que vous soyez mal interprété. Ce que vous demandez... Vous ne demandez pas que la Sûreté du Québec décide de donner le contrat à Emergensys. Ce que vous demandez...

M. St-Arnaud: Absolument pas.

M. Dupuis: Ce que vous demandez... Non, non, mais c'est ça, je veux vous rendre justice, là, mais je ne veux pas que vous soyez mal interprété.

Ce que vous demandez, c'est que, compte tenu de ce que vous dites et de ce qu'Emergensys représente, qu'elle soit admise à soumissionner.

M. St-Arnaud: C'est ça. Puis à soumissionner, et éventuellement, après ça, il y aura le...

M. Dupuis: Et, moi...

M. St-Arnaud: ...le processus continuera.

M. Dupuis: Et, moi qui ai la responsabilité comme ministre de la Sécurité publique, ce que je vous dis, pour ne pas être mal interprété non plus, c'est que la seule chose que je demande, moi, c'est que la Sûreté du Québec rencontre Emergensys pour que la Sûreté du Québec puisse expliquer à Emergensys pourquoi elle a fait... pourquoi elle a mis ces critères-là, et qu'Emergensys puisse représenter à la Sûreté du Québec ce que vous dites. Mais, moi non plus, je ne veux pas diriger rien. On se comprend.

Registre des armes à feu (suite)

M. St-Arnaud: Excellent. Je vais peut-être poursuivre pendant qu'on est avec M. Deschesnes. On a parlé tantôt et on en avait parlé ce matin du registre des armes à feu canadien. Est-ce que vous pourriez nous expliquer, M. Deschesnes ? encore une fois en vous demandant peut-être de nous résumer ça en quelques... en deux minutes peut-être, parce que je vois que le temps s'écoule ? quel est le rôle de la Sûreté du Québec actuellement eu égard au registre canadien des armes à feu? Vous faites quoi, ça coûte combien, et c'est qui, qui paie?

M. Deschesnes (Richard): Écoutez, premièrement, là, le registre canadien des armes à feu, si c'est utile? Oui. Je peux que les forces policières au Québec l'utilisent 400 fois par jour.

M. St-Arnaud: On s'entend là-dessus, M. Deschesnes, je pense que ça fait consensus que c'est extrêmement utile. J'ai écouté M. Chabot tantôt, je suis 100 % d'accord avec ce qu'il a mentionné. Mais je voudrais savoir ce que vous faites exactement, en une minute, là, au niveau de la Sûreté du Québec, quant à l'application de... quant au fonctionnement du registre canadien.

M. Dupuis: Alors, M. le député de Chambly, si vous me le permettez, M. le Président, M. François Charpentier, qui directeur général adjoint de la Sûreté du Québec, pourrait répondre précisément à cette question-là, c'est dans son domaine d'expertise.

M. St-Arnaud: Avec grand plaisir, s'il peut, pour vous faire plaisir, le résumer en deux minutes.

M. Dupuis: Oui, bien peut-être qu'ils en font pour plus que deux minutes, là.

Le Président (M. Drainville): M. Charpentier, bienvenue. Si vous voulez vous présenter, avec votre titre exact, s'il vous plaît.

M. Charpentier (François): Bonjour, François Charpentier, directeur général adjoint aux affaires institutionnelles.

Alors, pour le registre des armes à feu, la Sûreté du Québec, on fait quelques phases. Premièrement, vous savez que les inscriptions sont faites soit de niveau informatique, et c'est dirigé vers Miramichi. Nous, on ne fait que des vérifications. On fait aussi... Lorsqu'il y a des ordonnances de la cour, on fait d'autres vérifications et on va saisir des armes à feu, on fait certaines enquêtes, on fait des retraits d'armes à feu. On saisit aussi tout ce qu'on appelle les cessions d'armes à feu: les gens qui nous remettent des armes à feu, cette année, en 2008, entre autres, on en a récupéré 16 758, on fait faire la destruction de ces armes-là. Ça fait qu'on fait quelques sortes d'enquêtes au niveau de l'émission de permis d'armes à feu.

M. St-Arnaud: Et est-ce que je dois comprendre que vous le gérez? Vous gérez la partie québécoise du registre ou... Pas à ce point-là.

M. Charpentier (François): Non, pas à ce point-là. Le centre de Miramichi reçoit les demandes, perçoivent les sous, et, nous, on va en complémentaire.

M. St-Arnaud: Et quel serait l'impact si un des deux projets de loi qui est présentement en discussion à la Chambre des communes du Canada était adopté? Quel serait l'impact sur ce que vous faites?

M. Charpentier (François): Bien, on n'a plus les armes de chasse ou les... On a beaucoup d'armes qui ne sont plus enregistrées, là.

M. St-Arnaud: Et est-ce que, dans la mesure où un de ces projets de loi était adopté, qui vise finalement à abolir l'essentiel du régime des armes à feu tel qu'il existe actuellement au Canada, est-ce que vous seriez en mesure de prendre la relève et, dans la minute où on déciderait... ce serait adopté à Ottawa, est-ce que vous seriez en mesure, à la Sûreté du Québec, de prendre la relève et de faire ce qui se fait présentement au niveau canadien, au niveau québécois?

M. Dupuis: Là, vous me permettrez, M. le député de Chambly, je vais la prendre, cette question-là, je vais la prendre parce qu'elle a des implications politiques, deux implications politiques...

M. St-Arnaud: Mais j'aurais... Mais, au niveau technique, est-ce que la Sûreté du Québec serait en mesure de... est-ce que la Sûreté du Québec serait en mesure de prendre la relève?

M. Dupuis: Non, elle n'aurait pas les moyens financiers.

M. St-Arnaud: O.K.

M. Dupuis: Je veux dire, moi, je veux bien... je veux bien, moi, qu'on prenne le partie québécoise du registre des armes à feu, mais il va falloir que le fédéral transfère l'argent qui va avec. Ils ne sont pas capables de le faire.

M. St-Arnaud: O.K. Présentement, est-ce qu'il y a de l'argent qui vient du fédéral pour ce qui est fait par la Sûreté du Québec?

M. Charpentier (François): Oui.

M. Dupuis: Oui.

M. St-Arnaud: Est-ce que vous savez combien?

M. Charpentier (François): Je n'ai pas les chiffres avec moi, mais...

M. St-Arnaud: Approximativement.

Des voix: ...

M. St-Arnaud: 5,6 millions. Et ça coûterait combien si on prenait l'ensemble du... On part de ce qui existe présentement, là ? il est déjà installé, le registre ? puis on décide de le gérer nous autres mêmes, ça coûterait combien de plus?

M. Charpentier (François): Je n'ai pas de données là-dessus.

M. Dupuis: Il n'y a pas d'évaluation qui a été faite, M. le député de Chambly, sur cette question-là.

Le premier problème donc, si vous me permettez, vite, vite, vite, le premier problème, c'est un problème d'argent, de ressources financières pour prendre en charge. Et c'est pour ça d'ailleurs que vous avez une... On a une discussion actuellement ensemble pour déposer une motion unanime devant l'Assemblée nationale, mais la vôtre réclame qu'on prenne, si vous voulez, la gérance du registre des armes à feu, puis, moi, je fais des difficultés à ça parce qu'on n'a pas les ressources. C'est-à-dire, il faudrait le faire, mais que le fédéral nous transfère les ressources, et ça, là, c'est toute une négociation. Donc, on n'a pas les moyens de le faire.

Mais, la deuxième chose, M. le député de Chambly, la raison pour laquelle on insiste pour qu'il ne soit pas aboli, c'est qu'un registre québécois des armes à feu, ce n'est toujours qu'un registre d'une province au Canada, et les armes circulent entre les provinces, de telle sorte que, si on devait gérer un régime québécois, on n'aurait qu'une partie de l'information, parce que les armes circulent. Moi, j'ai besoin de vous là-dedans, là, puis j'ai besoin de vous puis j'ai besoin d'une solidarité à toute épreuve de tous les élus de l'Assemblée nationale. Je sais que je vais l'obtenir, juste par l'éclat des yeux du député de Marie-Victorin, je le vois. Mais c'est important qu'on dise au gouvernement fédéral: Vous ne pouvez pas abolir le registre des armes à feu.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre, ne mettez pas mal à l'aise...

M. Dupuis: D'ailleurs, je veux juste passer une remarque, plus je vous regarde les yeux...

Le Président (M. Drainville): ...ne mettez pas mal à l'aise, ni la présidence...

M. Dupuis: Plus je vous regarde les yeux, M. le Président, le député de Chambly et vous, plus je trouve que vous vous ressemblez.

Le Président (M. Drainville): Oui. D'ailleurs, il y a des électeurs qui le trouvaient aussi.

M. St-Arnaud: Il y a des électeurs qui nous le disent, qui me transmettent des félicitations à l'occasion, qui devraient s'adresser plutôt au député de Marie-Victorin. Et vice versa!

Le Président (M. Drainville): Et vice versa, M. le Président.

M. Dupuis: Et je veux vous dire quelque chose: il y a un candidat du Nouveau Parti démocratique, qui s'appelle Genest, qui vous ressemble à tous les deux aussi, vous pourriez...

Le Président (M. Drainville): Bon. Déjà, vous vous éloignez du sujet pas mal, là.

Recherche de personnes disparues

M. St-Arnaud: Je prends pour acquis, M. le Président, que cette dernière minute ne sera pas comptabilisée dans mon dernier 25 minutes.

M. le ministre, j'aimerais vous parler d'un sujet sérieux, comme tous les autres qu'on a abordés aujourd'hui, mais c'est la disparition de personnes et la disparition d'enfants.

Depuis plus d'un an, vous le savez, l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, dont le président est M. Boisvenu, que tout le monde connaît et dont on sait les mérites, et plusieurs familles impliquées ont demandé la création d'une escouade spéciale eu égard à ce problème. Et j'ai beaucoup de difficultés à comprendre votre refus, là, qui a été répété à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Vous dites non et vous dites: Bien, on va envoyer un policier de la Sûreté du Québec. Et vous mentionnez également qu'il y aura un policier... un agent de la Gendarmerie royale du Canada. On va les envoyer en stage pendant cinq semaines à Washington, et ce sera suffisant.

M. le Président, quand je regarde les réactions... Vous le savez, M. le ministre, que, quand vous avez dit cela, vous avez déçu beaucoup de gens. Je voyais dans La Presse du 11 avril dernier: Pas d'escouade spéciale vouée à la recherche de personnes disparues ? La décision du ministre déçoit les familles. Et on dit ici: «Le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, [...]il n'y aura pas de brigade spéciale consacrée à la recherche de personnes disparues. Les familles sont déçues de son manque d'ouverture mais refusent de baisser les bras.»

Et, par rapport à votre suggestion d'envoyer deux personnes, on dit: «Le ministre...» Et M. Boisvenu dit: «Le ministre rêve en couleurs s'il pense que cela va changer quelque chose et améliorer le fonctionnement de tout un système», d'envoyer deux personnes. Et, plus loin: «Si le ministre voulait s'attaquer sérieusement au problème, il créerait une escouade mixte. C'est ça qui a donné des résultats dans la lutte contre les gangs de rue ou le trafic de drogue.»

Et là je vous parle de M. Boisvenu, je vous parle des familles, je pourrais continuer, là, le père de la jeune Cédrika Provencher qui, dans Le Nouvelliste, disait qu'il était déçu: Seuls deux policiers iront à Washington. Les parents de Marilyn Bergeron ? et j'étais présent en Chambre, tout comme vous, quand votre collègue libéral du comté de Vanier, notre collègue, a déposé une pétition de 4 600 personnes qui demandaient une telle escouade, et je pense que ça fait consensus au Québec.

Et j'ai un peu de difficultés à comprendre que vous alliez à l'encontre de ce consensus, surtout quand on voit, comme le disait M. Boisvenu, que ce genre d'escouade qui est peu coûteuse, qui est spécialisée, de policiers qui travaillent ensemble, et il y a beaucoup d'exemples que M. Boisvenu mentionne, et je pourrais en ajouter d'autres, mais je vais arrêter ici, ça donne des résultats et ça permettrait une action rapide, avec des policiers formés qui travaillent ensemble, qui ont une formation ensemble, qui sont toujours ensemble et qui, dès qu'il y a un problème, agissent rapidement sur le terrain, beaucoup de difficultés, et ça semble faire consensus au Québec. Ça prend ce genre d'escouade. M. le ministre, est-ce que vous ne croyez pas que vous devriez revenir sur votre décision et, à la lumière de ce consensus dans la société, mettre sur pied une escouade spécialisée pour rencontrer ce problème récurrent des disparitions de personnes, et notamment les enfants?

n(17 h 30)n

M. Dupuis: Ce n'est pas une opinion que j'ai, qui est une opinion d'un manque de compassion. Au contraire. J'ai énormément de compassion pour les parents ou pour toute personne qui voit disparaître l'un de ses proches, que ce soit un enfant mineur ou que ce soit une personne d'âge majeur. Beaucoup, beaucoup de compassion. C'est une opinion qui est basée sur un raisonnement, qui est un raisonnement froid, qui m'apparaît être le raisonnement le plus logique dans les circonstances.

Pour le côté compassion... J'ai combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Drainville): Sept.

M. Dupuis: O.K. Pour le côté compassion, je veux dire au député de Chambly, M. le Président, que, d'abord, j'ai eu plusieurs contacts avec Pierre-Hugues Boisvenu, M. Pierre-Hugues Boisvenu, pour qui j'ai le plus grand respect. Il arrive souvent qu'on ne s'entende pas sur un certain nombre de choses, mais ce n'est pas une mésentente qui est une mésentente de nature personnelle. Souvent, j'ai... souvent, on exprime des opinions qui sont différentes, M. Boisvenu et moi, mais j'ai le plus grand respect pour la tragédie qu'a vécue M. Boisvenu et pour le drame qu'il a vécu et j'ai le plus grand respect pour la façon dont il a surmonté son deuil. J'ai eu l'occasion de le dire souvent, je le redis aujourd'hui.

J'ai rencontré les parents de Cédrika Provencher, les grands-parents de Cédrika Provencher. J'ai rencontré les parents de Marylin Bergeron récemment, comme vous l'avez mentionné, parce que j'ai de la compassion pour ces gens-là, et je comprends leur drame, et je comprends le drame qu'ils vivent pendant tout le temps où leur enfant n'est pas retrouvé.

Mon opinion sur cette question-là est la suivante. M. Boisvenu et les autres personnes, et particulièrement M. Boisvenu, que j'ai rencontrées à un moment donné, réclamaient la création d'une escouade spécialisée, ce qu'il a appelé la création d'une escouade spécialisée. La création d'une escouade spécialisée requerrait pour les forces policières de créer et de nommer, d'ajouter comme ressources, de consacrer un certain nombre de ressources aux disparitions de personnes. Combien ça représenterait de ressources? Mettons, au mieux, que ça représenterait 30 ressources, 25 ressources, 24 ressources, 20 ressources, 50 ressources qu'il faudrait asseoir dans des endroits bien déterminés. Québec et Montréal, ce sont les deux centres où on pourrait asseoir cette escouade spécialisée.

Mon problème, là, c'est qu'il y a des disparitions d'enfants, il y a des disparitions d'individus en Abitibi, en Gaspésie. Si j'ai une escouade spécialisée de personnes disparues au moment où il y a une disparition, j'envoie des enquêteurs de l'escouade spécialisée sur les lieux pour commencer l'enquête. Mon problème, là, c'est que, quand disparaît une personne, les premières minutes, les premières heures de la disparition sont capitales pour le déroulement de l'enquête. Il faut que, dès que la disparition est signalée, dans des circonstances particulières, là, dans des circonstances particulières, les policiers doivent commencer l'enquête immédiatement. Au lieu d'avoir une escouade spécialisée de 25, 30, 40, 50 personnes qui est stationnée à Québec et à Montréal puis qui doit voyager pour se rendre dans les lieux d'une disparition, savez-vous combien j'en ai, de policiers qui peuvent tout de suite commencer une enquête sur le territoire du Québec, demain matin, une disparition d'enfants? J'en ai 14 000, parce qu'il y en a partout au Québec, des policiers. Le Québec est patrouillé par des policiers.

Ce que je veux... mon opinion à moi, c'est la suivante, une opinion qui est une opinion qui n'est pas l'opinion obtuse d'un ministre tout seul dans son bureau, mais qui est une opinion éclairée parce que je reçois les avis de gens qui sont spécialisés, dont les policiers, c'est la suivante: améliorons la formation de tous les policiers sur la disparition des personnes, améliorons cette formation; faisons donner une formation intelligente à l'école de police et faisons en sorte que dans chacun des corps policiers du Québec il y ait une, deux, trois ou quatre personnes qui aient reçu une formation spécialisée en matière de disparition d'enfants, pour qu'on puisse agir plus rapidement, immédiatement lorsqu'une disparition est signalée. C'est ça, mon opinion. Et je suis allé à Washington à une...

M. St-Arnaud: M. le ministre...

M. Dupuis: Donnez-moi deux secondes, là! Il faut répondre, les gens qui nous écoutent, ils veulent que j'aille jusqu'au bout de la réponse.

M. St-Arnaud: C'est parce que je vois qu'il reste trois minutes à notre temps, puis j'aimerais...

M. Dupuis: Oui. Je vais le faire en une minute, il vous en restera deux.

M. St-Arnaud: Allez-y.

M. Dupuis: Je suis allé à Washington rencontrer un centre spécialisé dans ces matières-là pour être capable de faire donner une formation à des policiers qui viendront ensuite l'enseigner à l'école de police, à tous les policiers du Québec. C'est ça, mon opinion. Moi, je pense que ça, c'est plus efficace.

Coût de la prestation de services à Kanesatake

M. St-Arnaud: Merci, M. le ministre. J'aurais une dernière question, puisqu'il nous reste deux, trois minutes. On reviendra, on aura sûrement l'occasion d'aborder ce sujet des disparitions d'enfants, de personnes et d'autres sujets, là, lors d'autres occasions.

Mais j'aimerais parler... On a parlé du temps supplémentaire tantôt à la Sûreté du Québec. Je ne reviendrai pas sur... Vous en avez discuté l'an dernier, j'ai eu l'occasion de lire, parce que je n'étais pas parlementaire à l'époque, ce que vous avez répondu. Mais il y a une partie qui m'apparaît particulièrement préoccupante, c'est le temps supplémentaire à Kanesatake, où là on nous parle de 4 millions de dollars. Moi, ce que j'ai compris du système présentement, c'est que tous les policiers qui patrouillent à Kanesatake sont en temps supplémentaire. On fait des appels un peu partout puis on dit: Êtes-vous prêts à aller faire quatre jours en TS, pour reprendre... comme dans le jargon policier? Et là il y a des policiers qui arrivent d'un peu partout. Quand ils sont de l'extérieur de la région de Montréal, ils s'en vont à l'hôtel, on paie leur hôtel, leurs déplacements, alors que je comprends qu'il y a aussi un poste de la Sûreté du Québec à Oka. Il y a quelque chose qui n'a pas de bon sens. Radio-Canada disait, le 5 décembre dernier: «La sécurité à Kanesatake est assurée par la SQ qui y envoie des agents de partout au Québec. Ces derniers sont essentiellement rémunérés en heures supplémentaires. Ce que la direction de la Sûreté du Québec fait, c'est qu'elle demande à des policiers en congé d'aller patrouiller dans ce territoire, ce qui veut dire que les gens qui couvrent le territoire de Kanesatake sont des policiers en heures supplémentaires, et ça, ça coûte 4 millions de dollars.»

Je comprends qu'il y a des choses qu'on ne peut pas couper, là. Quand un policier fait de la filature, je comprends ça, puis je comprends aussi qu'il y a des policiers, quand ils font des opérations, des fois il faut qu'ils travaillent 18 heures dans la même journée. Mais là, on a un cas, là, à Kanesatake qui, me semble-t-il, n'a pas de bon sens. Est-ce qu'on peut me donner une réponse à ça? Parce que franchement, là, je trouve que c'est un cas qui... ça n'a pas de bon sens. Je pense que tout le monde qui regarde ça, là, objectivement en vient... surtout qu'il y a des policiers tout près, qui sont dans des postes tout près, qui pourraient peut-être le faire en temps régulier. Enfin, M. Deschenes, M. le ministre, j'aimerais que vous répondiez à ça, c'est quand même 4 millions de dollars.

M. Dupuis: Alors, vous parlez d'une épine à mon pied, d'une épine à mon pied que je traîne depuis 2004. Il y a deux solutions... il m'apparaît y avoir deux solutions au problème que vous soulevez.

La première solution, c'est qu'on réussisse à s'entendre avec le Conseil de bande de Kanesatake pour redonner à Kanesatake, pour donner à Kanesatake un corps de police mohawk efficace, compétent et indépendant du pouvoir politique. Ça, c'est la meilleure solution. Et vous étiez là ce matin, quand j'ai parlé de ça, on travaille très activement avec l'actuel chef du conseil de bande, M. Nicholas, avec le député de Jacques-Cartier, qui est spécialiste de ces questions-là, avec des fonctionnaires du ministère pour essayer d'avancer dans ce dossier-là, et avec M. Diabo, là, que nous avons engagé pour faire une revue avec la population de leur volonté d'avoir un corps de police. Ça, c'est la meilleure solution.

La deuxième, en attendant, je suis en... on est en discussion avec la Sûreté du Québec... on est en...

La deuxième, c'est que je suis en discussion avec la Sûreté du Québec. J'ai posé, moi aussi, la question à la Sûreté du Québec, de savoir si on ne pourrait pas regarder la possibilité pour avoir des gens qui sont permanents qui patrouillent le territoire de Kanesatake, des agents de la Sûreté du Québec permanents. Le problème de ça, c'est... Évidemment, il y a toujours le danger que, si on met quelqu'un de permanent, ça enlève un peu la volonté d'arriver à une entente avec le Conseil de bande de Kanesatake pour donner un corps de police mohawk. Mais on regarde cette possibilité-là. Parce que vous parlez d'une épine à mon pied, d'une épine au pied de la Sûreté du Québec aussi, d'une épine au pied des contribuables québécois qui paient du temps supplémentaire, bien sûr, pour un problème qu'il faut absolument régler. Vous avez raison.

Le Président (M. Drainville): Le bloc étant maintenant écoulé, je vais laisser quelques secondes au député de Chambly qui souhaite, si je comprends bien, remercier les participants à cette commission, et on va procéder... Par la suite, je vais vous faire une proposition qui m'a été transmise par le groupe ministériel.

n(17 h 40)n

M. St-Arnaud: Alors, effectivement, là, mon temps étant expiré, je veux vous remercier, M. le ministre, de vous être prêté à cet exercice d'étude des crédits. Alors, c'était une première pour moi, certainement pas une dernière. Et je remercie évidemment vous, M. le Président, le vice-président de la commission qui a présidé nos travaux ce matin, et les autres députés du côté ministériel, et également tous les collaborateurs, ceux qui étaient là ce matin et qui ont quitté et ceux qui ont passé la journée ou qui ont été avec nous cet après-midi. Alors, merci, M. le ministre. M. le Président, merci beaucoup.

Le Président (M. Drainville): Merci, M. le député de Chambly. À ce stade-ci, je vous indique que le groupe ministériel serait prêt à laisser tomber ses derniers blocs de temps pour que nous puissions terminer immédiatement l'étude des crédits du portefeuille Sécurité publique et passer ainsi à la mise aux voix des programmes. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Drainville): Consentement. Très bien. Alors, nous allons passer...

M. Moreau: ...M. le Président, que le temps soit quand même comptabilisé, là, comme ayant été fait.

Le Président (M. Drainville): Oui, oui, bien sûr. Bien sûr. Il me semble que ça va de soi, ça.

Une voix: ...

Adoption des crédits

Le Président (M. Drainville): Oui, c'est ça. Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des programmes 1, 2 et 3 du portefeuille Sécurité publique. Le programme 1, Sécurité, prévention et gestion interne, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. St-Arnaud: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Sur division. Le programme 2, Sûreté du Québec, dis-je bien, Sûreté du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. St-Arnaud: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Adopté sur division. Le programme 3, Organismes relevant du ministre, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. St-Arnaud: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Adopté sur division. L'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2009-2010 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. St-Arnaud: Sur division, M. le Président.

Documents déposés

Le Président (M. Drainville): Adopté sur division. Je dépose les réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l'opposition officielle.

Et, s'il n'y a pas plus de commentaires ? le ministre me fait signe que tout est bien qui finit bien ? je remercie les participants, les parlementaires membres de cette commission, ceux qui y ont participé également. Je remercie le ministre, bien entendu, et je remercie également les membres de la Sûreté du Québec, les officiers supérieurs de la Sûreté du Québec et tous ceux et celles qui ont participé à cette commission. Merci beaucoup.

La commission ajourne ses travaux au lundi 27 avril 2009, à 14 heures, où nous procéderons à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci beaucoup, tout le monde. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 17 h 42)


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