Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mercredi 6 mai 2009 - Vol. 41 N° 12

Étude des crédits du ministère de la Justice (2): volet Justice et Application des lois professionnelles


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Justice

Application des lois professionnelles

Autres intervenants

 
M. Claude Bachand, vice-président
M. François Ouimet
Mme Stéphanie Vallée
Mme Sylvie Roy
M. Pierre Marsan
Mme Maryse Gaudreault
M. Gerry Sklavounos
Mme Denise Beaudoin
* M. Michel Bouchard, ministère de la Justice
* M. Louis Dionne, idem
* M. Gaétan Cousineau, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
* Mme Hélène de Kovachich, Tribunal administratif du Québec
* M. Denis Roy, Commission des services juridiques
* M. Jean Paul Dutrisac, Office des professions
* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, je vous souhaite un bon matin à tous. Bon matin à Mme la ministre, vous avez une équipe impressionnante ce matin.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, pas... Vous m'entendez mieux? Vous ne m'entendez pas bien. Mieux?

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vous resouhaite la bienvenue, Mme la ministre, à notre commission, et bienvenue à votre impressionnante équipe. Je suis convaincu que la quantité égale la qualité aussi des individus qui sont présents aujourd'hui. Donc, je veux aussi saluer les gens qui vous accompagnent, bien sûr, mais je veux saluer aussi mes collègues du côté ministériel et Mme la députée de Joliette, du côté de l'opposition. Bienvenue. Bon matin à tous.

Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. Et je vous rappelle que nous sommes dans la dernière journée des crédits, au déplaisir de chacun, j'en suis convaincu.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2009-2010.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Non. Pour ce matin, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Justice

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vais vous faire part des suggestions quant à l'organisation des travaux, puisqu'il y a eu discussion entre le côté de l'opposition officielle et du côté ministériel, et j'ai cru comprendre qu'il y avait entente. Donc, je vous propose de procéder à une discussion générale sur l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour un bloc d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses, et de procéder à la mise aux voix des programmes à la fin de la séance.

De plus, et là je vous fais l'explication, ventiler le temps, là, mais tout le monde oublie ça, là, mais en tout cas... On l'a, à toutes fins pratiques, écrit: environ 1 h 45 min au groupe ministériel; au total, 1 h 25 min à l'opposition officielle et 20 minutes au deuxième groupe de l'opposition. Le temps inutilisé pour les deux groupes d'opposition serait alloué à l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a consentement pour travailler de cette façon?

Une voix: Consentement.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Consentement. Donc, merci. Donc, sans plus tarder, nous allons passer aux remarques préliminaires. Donc, Mme la ministre, vous avez la parole pour un maximum de 10 minutes. Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président de la Commission des institutions, Mmes et MM. les membres de la commission, j'aimerais tout d'abord souhaiter la bienvenue aux personnes qui m'accompagnent, en effet une équipe impressionnante tant en quantité que qualité, et, si vous le permettez, je vais vous les présenter.

Au ministère de la Justice: Me Jean-Philippe Marois, à ma gauche, directeur de cabinet; Me Michel Bouchard, sous-ministre en titre; Me Dominique Langis, sous-ministre associé à la Direction générale des affaires juridiques et législatives; M. Fernand Archambault, sous-ministre associé à la Direction générale des services à l'organisation.

Les organismes relevant du ministre de la Justice: Me Louis Dionne, Directeur des poursuites criminelles et pénales; Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques; Mme Hélène de Kovachich, présidente du Tribunal administratif du Québec; M. Gaétan Cousineau, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; M. Claude Paul-Hus, directeur général de la Société québécoise d'information juridique; Me Louise Ducharme, du Fonds d'aide aux recours collectifs; M. Normand Bolduc, président du Conseil de la justice administrative. Et M. Kevin Walsh, par intérim, sous-ministre associé, services de justice.

Je voudrais dans un premier temps remercier cette équipe pour le travail extraordinaire qu'ils ont fait pour préparer la documentation et pour préparer évidemment les échanges que nous aurons aujourd'hui.

Quant à l'évolution des crédits, je vais souligner les faits saillants. Les crédits du portefeuille Justice pour l'année financière 2009-2010 augmentent de 20 094 000 $, pour un total de 703 016 000 $, soit une augmentation de 3,1 % comparativement aux crédits accordés en 2008-2009.

L'effectif autorisé pour 2009-2010 comporte une augmentation de 133 ETC, pour un total de 3 836 ETC, ce qui représente un accroissement de 3,6 % par rapport aux effectifs 2008-2009. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que cette augmentation de l'effectif est en grande partie due aux 163 postes supplémentaires accordés au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Cette décision tire son origine, entre autres, de la volonté du gouvernement de faire de la lutte au crime organisé une de ses priorités.

Pour ce qui est des projets immobiliers, j'aimerais en tout premier lieu rappeler que, pour le gouvernement, il est très important que l'ensemble des citoyens du Québec reçoivent des services de justice dans des lieux adéquats, et ce, peu importe la région où ils habitent. C'est dans cet esprit que le Plan québécois des infrastructures prévoit un investissement total de 118 millions pour le réseau des palais de justice. Plus précisément, les projets concernent des travaux d'agrandissement et de rénovation dans certains palais de justice. Permettez-moi de prendre quelques instants pour faire le point sur l'état d'avancement de certains de ces projets.

Les citoyens de Cowansville, en Estrie, ont retrouvé leur palais de justice le 27 avril dernier après des années difficiles pendant lesquelles les services de justice étaient dispensés dans des locaux temporaires. L'inauguration officielle se fera d'ici quelques semaines. La préservation de l'édifice de 1851 auquel le milieu reconnaît une valeur patrimoniale est une belle réussite, et je m'en réjouis pour la population et la communauté juridique locale.

À Val-d'Or, notre objectif est toujours de recevoir la livraison d'un palais de justice agrandi et rénové au début de 2010.

Nous avons aussi d'autres projets immobiliers visant à améliorer les conditions dans lesquelles nous dispensons des services de justice. C'est pourquoi le gouvernement a inscrit à son plan quinquennal des infrastructures 2008-2013 les projets des palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield, où les conditions commandent une intervention prioritaire, et de Rimouski, sur lequel nous allons travailler très fort dans les prochains mois afin de le faire cheminer vers une autorisation de réalisation, tout comme les projets de Montmagny et Saint-Hyacinthe.

Au chapitre des principales réalisations, le gouvernement s'est engagé en faveur d'un système de justice humain, transparent et accessible pour l'ensemble de la population, y compris, je tiens à le préciser, pour la classe moyenne. Plusieurs réalisations ont permis de concrétiser cet engagement.

Dans un premier temps, je ferais un survol de ce qui s'est fait au cours de l'exercice 2008-2009. Dans un deuxième temps, je donnerais un aperçu des projets qui ont vu ou verront le jour en 2009-2010 et qui sont particulièrement prometteurs au regard d'une plus grande accessibilité à la justice.

Au chapitre de la médiation, une campagne de sensibilisation à la médiation s'est déroulée du 19 janvier au 13 avril 2009, dont le thème était Avec un médiateur à l'écoute, c'est plus facile de s'entendre. Je me permets de féliciter la personne ou les personnes qui ont trouvé ce slogan, car je la trouve absolument brillante, je le répète: Avec un médiateur à l'écoute, c'est plus facile de s'entendre, un slogan qu'on pourrait utiliser dans plusieurs domaines, je pense, de nos vies personnelles. La campagne touchait autant à la médiation Petites créances qu'à la médiation familiale et visait, entre autres, à faire connaître les modes alternatifs de règlement des conflits.

n (9 h 40) n

Pour les CAVAC, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, l'année 2008 a marqué le 20e anniversaire de l'adoption de la loi sur les victimes d'actes criminels. En effet, le 16 juin 1988, le Québec faisait figure de pionnier en étant l'une des premières provinces au Canada à se doter d'une législation globale en matière d'aide aux victimes. Cette loi répond aux besoins des victimes, à ceux de leurs proches et des témoins en leur reconnaissant le droit à l'information, à la protection, à des mesures de réparation et à des services d'aide appropriés compte tenu de leur situation personnelle.

Aujourd'hui, il y a 16 centres d'aide aux victimes d'actes criminels déployés dans autant de régions administratives. Un 17e ouvrira incessamment ses portes afin de desservir la population crie de la Baie d'Hudson. Une importante campagne de promotion des CAVAC s'est échelonnée du 14 avril au 12 mai 2008. Le message véhiculé était que l'assistance offerte par les CAVAC facilite le retour à une vie plus normale pour les victimes d'actes criminels. Au total, le ministère de la Justice a consacré plus de 10,2 millions en 2008-2009 pour le financement de ces centres d'aide aux victimes.

Pour ce qui est du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, quelques mots seulement sur le dossier du régime. J'ai bien reçu le rapport du groupe de travail chargé d'évaluer le régime québécois d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Nous procédons actuellement à l'analyse du rapport afin de déterminer l'orientation que nous souhaitons prendre dans ce dossier. Nous ferons connaître nos orientations très bientôt.

Pour ce qui est de la violence conjugale, le ministère de la Justice a continué au cours des derniers mois de coordonner, en collaboration avec le Secrétariat à la condition féminine, la mise en oeuvre et le suivi des engagements inscrits au Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale. Parmi les engagements réalisés par le ministère de la Justice, j'aimerais rappeler que le Québec a été la première province à légiférer afin de permettre la résiliation d'un bail résidentiel pour les motifs de violence conjugale ou d'agression à caractère sexuel, lorsque la sécurité d'une victime ou celle de ses enfants est menacée. Le 1er mai 2008, mon prédécesseur a déposé à l'Assemblée nationale le rapport sur la mise en oeuvre de cette mesure rendue possible par l'ajout au Code civil de l'article 1974.1, entré en vigueur le 1er avril 2006. Mentionnons également qu'en octobre 2008 une campagne d'information a eu lieu sur cette mesure au cours de laquelle un dépliant a été distribué à grande échelle au sein des organismes oeuvrant auprès de la clientèle visée.

Le 18 janvier 2009, de concert avec ma collègue de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, j'ai donné le coup d'envoi de la cinquième phase de la campagne gouvernementale de sensibilisation à la violence conjugale, dont le thème est La violence conjugale est un crime. Cette année, le message: inciter tout particulièrement les témoins à dénoncer auprès des services policiers les actes de violence commis dans un contexte conjugal et encourager les proches des victimes à faire un geste concret en vue de les aider. Je tiens à signaler que, depuis la première phase, en mars 2006, le ministère de la Justice a consacré beaucoup d'énergie à préparer ces campagnes et y a investi des sommes importantes. Pour le seul exercice financier de 2008-2009, le montant s'élève à 450 000 $. Un montant identique est prévu pour 2009-2010. J'ajouterais que le ministère de la Justice continue de soutenir financièrement la ligne sans frais de l'organisme SOS Violence conjugale. En 2008-2009, ce soutien s'est élevé à 533 000 $.

Pour ce qui est des agressions sexuelles, le 17 avril 2008, mon prédécesseur a rendu public le Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle, de concert avec ses collègues de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, de l'Immigration et des Communautés culturelles et des Affaires autochtones. Les engagements s'articulent autour de quatre axes d'intervention: la promotion de valeurs fondamentales, la prévention des agressions sexuelles, le dépistage de celles-ci, l'intervention psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelle.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre, je vais vous inviter à conclure, s'il vous plaît. Si c'est possible de conclure dans quelques minutes.

Mme Weil: Oui, est-ce que...

M. Ouimet: M. le Président...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Ouimet: ...on consentirait à ce que, si elle déborde de quelques minutes, qu'elle puisse prendre le temps sur le temps des ministériels, s'il n'y a pas...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que ça va? Par consentement? On peut tout faire, ou presque, par consentement. Mme la ministre, allez-y, en conclusion.

Mme Weil: En conclusion...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, il y a consentement pour vous accorder les minutes qui vous concernent. Allez-y.

Mme Weil: Bon, j'irai aux actions du gouvernement. J'aimerais terminer mon exposé d'ouverture par une revue des principales actions que nous entendons mettre de l'avant en 2009-2010. Vous n'êtes pas sans ignorer que le débat sur l'accessibilité à la justice a cours depuis plusieurs années. Des progrès non négligeables ont été faits dans le passé, mais force est de constater que la désaffection des tribunaux civils par les citoyens persiste.

La volonté du gouvernement est sans équivoque. Nous nous devons d'améliorer l'accès à la justice par nos concitoyens avec une attention toute particulière pour les besoins de la classe moyenne. C'est, bien entendu, sans négliger pour autant les personnes les plus démunies de notre société. J'aimerais mentionner ici quelques-uns des gestes concrets qui seront posés ou qui l'ont déjà été au cours de l'exercice 2009-2010 afin d'atteindre notre objectif.

Les poursuites-bâillons. Il arrive que des poursuivants intentent des recours abusifs contre les organisations des citoyens qui veulent utiliser leur liberté d'expression pour dénoncer des projets jugés contraires aux lois ou à l'intérêt public. En raison des risques et des délais de la procédure, une personne ou un groupe de citoyens doit assumer des coûts élevés pour se défendre à l'encontre d'une telle action sans nécessairement avoir les moyens financiers pour le faire. L'entreprise ou le poursuivant bénéficie donc d'un avantage stratégique important qui, dans les faits, vient limiter la participation des citoyens dans le débat public et leur liberté d'expression. C'est pourquoi j'ai présenté à l'Assemblée nationale, le 7 avril dernier, le projet de loi n° 9 dont le titre est on ne peut plus explicite: Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics.

Ce projet reprend essentiellement les mesures contenues dans celui présenté par mon prédécesseur en juin 2008, avec certaines modifications pour tenir compte des commentaires formulés lors des consultations. Il prévoit notamment que le fardeau de la preuve sera inversé. Le demandeur devra donc prouver que son action est légitime, fondée en droit et qu'elle ne vise à museler personne. Je suis très heureuse d'avoir l'appui de l'opposition dans ce qui m'apparaît comme une mesure tout à fait propice à accroître la confiance du public dans notre système de justice. Le Québec deviendra alors la seule province canadienne à disposer d'une telle législation.

Modernisation du Code de procédure civile. Là aussi, un grand chantier de travail, et, là aussi, j'espère pouvoir compter sur la collaboration de ma collègue de l'opposition, car ça va prendre toutes nos énergies pour passer à travers cette grande réforme. De façon générale, l'intention du gouvernement est de moderniser le Code de procédure civile afin d'offrir une justice plus rapide, plus efficace et apaisante, moins coûteuse en temps, en énergie et en argent tant pour le justiciable que pour le système de justice lui-même. Il y a eu des consultations publiques au printemps 2008, devant cette commission d'ailleurs, sur le Rapport d'évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile.

On a eu les Rendez-vous de la justice, donc du 30 mars au 5 avril, l'idée étant d'ouvrir grandes les portes du réseau du système de la justice pour que le citoyen québécois puisse se sentir tout à fait à l'aise dans son système de justice. On aura bientôt un rapport d'évaluation sur ces rendez-vous.

Les centres de justice de proximité, on a aussi annoncé trois projets pilotes: Québec, Rimouski et Sherbrooke, des centres de justice de proximité qui vont permettre au citoyen, là aussi, d'avoir plus d'information, de sentir un système de justice plus accessible. Il pourra poser des questions, avoir des conseils. On pourra l'orienter vers les ressources appropriées.

Projet pilote au palais de justice de Longueuil, aussi, qu'on a annoncé, qui déjà montre des résultats intéressants au point de vue célérité du système de justice. On a mis sur pied une trousse des Petites créances ? je vais vite ? une politique de lutte contre l'homophobie, une politique qu'on met sur pied sous peu aussi.

Alors, je pense que je conclus là, M. le Président, mes commentaires d'introduction. On pourra poursuivre la discussion plus tard. Merci.

n (9 h 50) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Je vais permettre donc à la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, Mme la députée de Joliette, de faire ses remarques préliminaires. Allez-y, Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse d'entreprendre ma première étude des crédits à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, un domaine d'action que j'affectionne particulièrement et auquel je crois d'ailleurs que, comme société et comme parlementaires, on devrait accorder davantage d'attention. Je tiens donc à saluer à mon tour les membres de cette commission, M. le Président, les députés du parti ministériel, Mme la ministre évidemment, le personnel de son cabinet, tous les hauts fonctionnaires et dirigeants d'organismes qui ont pris la peine de se déplacer ce matin pour l'accompagner, en particulier évidemment M. le sous-ministre, Me Bouchard, les sous-ministres associés, M. le Directeur des poursuites criminelles et pénales et tous les présidents d'organismes qui sont là ce matin. Je suis, pour ma part, accompagnée de Maxime Couture, qui est recherchiste pour notre aile parlementaire.

L'étude des crédits, on sait que c'est un temps fort dans nos travaux parlementaires. C'est un exercice de reddition de comptes et de transparence qui est absolument essentiel pour l'opposition. C'est le moment, je pense, de regarder le chemin qui a été parcouru, ce qui a été fait, mais aussi surtout ce qui n'a pas été fait et ce qu'il reste à faire. Alors, c'est le moment pour nous de poser des questions, et évidemment j'espère qu'on va avoir les réponses les plus complètes et les plus transparentes possible.

Le domaine de la justice, c'est un domaine pour lequel les enjeux sont cruciaux, les chantiers de travail sont nombreux, surtout si on souhaite redonner confiance aux citoyens dans le système de justice, faire en sorte qu'ils s'y reconnaissent davantage et bien sûr, en tout premier lieu, qu'ils y aient accès, condition de base, c'est évident. La justice, c'est un pilier fondamental de notre démocratie, mais son importance n'est malheureusement pas reflétée dans le maigre 1 % environ du budget total de l'État qui lui est consacré. Ça relève assurément d'une certaine conception qui semble tenir pour acquis que l'exercice de la justice se fait tout seul, sans moyens, un peu par bonne volonté. Or, je pense qu'on sait tous que la réalité est tout autre. L'exercice de la justice ne se fait effectivement pas tout seul, et plusieurs faits, comme plusieurs observateurs, sont là pour nous le rappeler. On assiste à une crise de confiance de la population à l'endroit du système de justice, et je pense qu'il faut prendre ça très au sérieux.

Quelques données m'apparaissent particulièrement d'intérêt. Le dernier sondage effectué par le ministère sur la confiance de la population, qui avait été déposé ici à l'étude des crédits, révélait que plus de 40 % des citoyens n'avaient pas confiance dans le système, que 46 % en ont une image négative, et, fait assez troublant, c'était même plus pour ceux qui avaient eu une expérience directe avec le système, alors qu'on atteignait 50 %. On sait qu'en général, quand on ne connaît pas quelque chose, souvent on a des appréhensions, mais, dans ce cas-ci, les gens qui avaient dû être confrontés au système avaient un degré de confiance et d'insatisfaction... en fait, un degré d'insatisfaction plus élevé, ce qui, je pense, doit nous interpeller.

Par ailleurs, le même sondage révélait que près de 80 % des citoyens trouvent les lois difficiles à comprendre. Le même nombre affirmait considérer le système judiciaire comme un véritable labyrinthe. Seulement 8 % des citoyens choisiraient le procès comme moyen de régler un litige, par rapport à tous les autres moyens qui sont à notre disposition. Donc, je pense que c'est un message puissant pour les modes alternatifs de règlement de conflits. Et, sans surprise, 80 % croient qu'ils n'auraient pas les moyens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux si un problème survenait. On sait que le problème de l'accès en est de taille quand on constate notamment qu'il y a de plus en plus de gens qui doivent se représenter seuls devant les tribunaux, qu'il y a de plus en plus de gens qui abaissent leur demande pour pouvoir se qualifier pour la division des Petites créances et qu'il y en a plusieurs qui tout simplement abdiquent.

Alors, outre ces chiffres inquiétants, l'Observatoire du droit à la justice lançait un véritable cri d'alarme il y a un an avec sa lettre ouverte Le monde judiciaire malade de sa justice. Les groupes de défense des droits des victimes se font également de plus en plus critiques face au traitement qui est le leur par rapport à celui qui est réservé aux accusés. D'ailleurs, près de 60 % des citoyens ont le sentiment que les victimes d'actes criminels sont plutôt mal traitées par le système. Ce sont des critiques que l'État doit prendre très au sérieux. Je pense qu'il doit aussi s'ouvrir aux solutions novatrices que ceux qui lancent ces cris d'alarme proposent, parce qu'on ne parle pas que de critiques stériles, il y a des solutions intéressantes qui sont mises de l'avant. Bien des choses peuvent être faites. Il faut, je crois, avoir le courage de bouger, de changer nos manières de faire, de responsabiliser, d'outiller, de prendre le virage de la prévention, des modes alternatifs, de la déformalisation de notre justice. Il faut assurément qu'un grand coup de barre soit donné avant qu'il ne soit trop tard et que la confiance ne s'effrite encore davantage.

Donc, sur ce, à travers nos échanges, je serai très intéressée à déceler la vision de la nouvelle ministre de la Justice face à ces nombreux défis quant à l'avenir du système de justice de manière générale et évidemment face à un certain nombre de dossiers qui apparaissent particulièrement importants ou d'actualité et pour lesquels, dans bien des cas, des réponses se font malheureusement attendre depuis de nombreuses années.

Alors, sur ce, M. le Président, je nous souhaite de bons travaux constructifs et productifs.

Discussion générale

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je nous le souhaite à nous. Merci, Mme la députée de Joliette. Donc, sur cet envol, nous allons débuter la période d'échange, et je suis prêt maintenant à vous reconnaître pour un bloc de 20 minutes. Allez-y, Mme la députée de Joliette.

Rapport sur la révision
du régime d'indemnisation
des victimes d'actes criminels

Mme Hivon: Oui. Alors, dans un premier temps, j'aimerais aborder la question des victimes d'actes criminels, qui, on le sait, est bien présente dans les médias ces temps-ci, notamment avec les récentes sorties de M. Pierre-Hugues Boisvenu, de l'association des personnes assassinées ou disparues. Alors, on va se rappeler, M. le Président, que le député de Vaudreuil avait annoncé, en septembre 2006, la création d'un groupe de travail ? la ministre y a fait allusion tout à l'heure ? sur la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il avait fait cette annonce en fait quelques mois après avoir déposé des modifications au régime d'indemnisation, notamment pour hausser le seuil de l'indemnité pour frais funéraires qui pouvaient être remboursés, et il y avait eu quand même beaucoup de critiques à savoir que les changements proposés étaient très, très modestes. Alors, face à ça, il avait annoncé, donc à l'automne 2006, la mise en place de ce groupe de travail et il mentionnait dans son communiqué: «La création de ce groupe de travail s'inscrit dans l'atteinte des objectifs que le gouvernement s'est fixés dans son plan d'action Briller parmi les meilleurs, afin de mieux identifier les véritables besoins des victimes et de leurs proches et d'accroître les services d'aide qui leur sont apportés.» On se doute bien que cette annonce avait créé beaucoup d'espoir et d'optimisme chez les groupes de défense des droits des victimes d'actes criminels. Et, dans ce même communiqué, le ministre indiquait que le groupe devrait remettre son rapport au plus tard en mars 2007.

Alors, on est plus de deux ans plus tard. Je sais que la ministre vient de nous dire qu'elle avait reçu le rapport, mais je me questionne quand même par rapport à ce délai-là et... Parce que, tout d'abord, c'était fin... c'était juin 2007. Par la suite, à l'étude des crédits, le ministre avait dit que ça pouvait retarder... votre prédécesseur avait dit que ça pouvait retarder de quelques mois. Le Protecteur du citoyen en a même parlé dans son rapport, l'année dernière, en disant qu'on attendait toujours le rapport. Alors, je me demande... Aujourd'hui, la ministre nous dit qu'elle a finalement le rapport entre les mains, mais l'engagement de votre prédécesseur, c'était de le rendre public dès qu'il le recevrait. Alors, j'aimerais comprendre ce qui fait en sorte qu'on retarde le dépôt public de ce rapport-là, parce que je pense que les groupes de victimes se sentent un peu frustrés du traitement qui a été accordé à ce dossier-là, des reports successifs de plus de deux ans, et aujourd'hui on nous annonce, semble-t-il, que le rapport existe, mais il n'est toujours pas public.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Merci, M. le Président. Le rapport a été complété, juin 2008. D'abord, peut-être dans un premier temps, par rapport à M. Boisvenu, je voudrais exprimer évidemment mes sentiments envers la souffrance que lui a vécue, la perte de sa fille victime de crime et d'une autre fille aussi dans un accident de voiture, et toutes les victimes d'actes criminels. Évidemment, on ne peut pas rester insensible par rapport à ce qu'il vit. Et d'ailleurs je rencontre M. Boisvenu sous peu, dans à peu près trois semaines, je crois bien, c'est fin mai qu'il pourra me sensibiliser à tout ça.

Précisément par rapport au rapport, parce que, dans son article du Devoir, il a touché à beaucoup d'enjeux, dans son article sur le système de justice, le rapport a été complété en juin 2008. Nous, on prend connaissance, on fait une analyse du rapport et on va le rendre public pour pouvoir avoir des échanges. Évidemment, moi, j'arrive. J'ai bien vu que ça fait un certain temps qu'il y a des échanges là-dessus, on va le rendre public dès qu'on fera une analyse. Donc, c'est vraiment sous peu qu'on le rendra public.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette, oui.

n (10 heures) n

Mme Hivon: Oui. Bien, en fait, je suis un peu abasourdie, là, parce que j'apprends qu'il est en fait entre les mains du ministère depuis presque un an. On sait qu'il y a une pression énorme de la part des groupes de victimes pour que ce régime-là soit revu. Le prédécesseur de la ministre avait dit qu'il le recevrait, il avait même dit à mon prédécesseur dans ce poste-ci qu'il l'aurait peut-être pendant l'été 2007 comme lecture d'été pour agrémenter ses journées, et là je comprends que non seulement il y a eu un retard, mais en fait la ministre l'a entre les mains depuis presque un an, personne n'est dans le secret. Et là j'aimerais juste qu'on me dise qu'est-ce qui prend autant de temps à analyser et pourquoi pas plus de transparence dans cette question-là qui, on le sait, retient beaucoup l'attention.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui, M. le Président. Je pense, le fait le plus important, c'est qu'il y a eu un changement de ministre. Alors, moi, je suis là depuis janvier. Évidemment, c'est très important que je m'approprie ce rapport avant de le rendre public, que je l'analyse, que je me fasse une tête par rapport à ça pour pouvoir mener les échanges. Donc, je pense que, dans ce cas-là, étant donné le changement de garde, si vous voulez, il est important que j'en prenne connaissance.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Mais, en fait, ce que je trouve un peu déplorable, c'est que c'est comme si c'était la population, les groupes d'aide aux victimes d'actes criminels qui paient le prix du changement de ministre. Il y avait quand même eu sept mois pour le prédécesseur de la ministre pour en tenir compte. Là, la ministre est quand même en poste depuis décembre. Est-ce qu'il y a des choses à cacher? Est-ce que l'analyse est d'une telle complexité que l'ensemble de la population ne serait pas capable de porter un jugement sur le rapport avant que la ministre nous dicte ses lignes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui, M. le Président. Non, il n'y a aucune intention de cacher le rapport, on va le rendre public, on va le rendre public bientôt. L'aide aux victimes d'actes criminels, ce n'est pas... il y a deux lois, il y a une autre loi, et le Québec est en fait très généreux par rapport à l'aide qu'il apporte aux victimes. Je pense, c'est important de rétablir les faits: ici, au Québec, on a un bon régime d'aide aux victimes d'actes criminels. Le gouvernement a été très actif depuis 2003. Nous avons notamment haussé le financement des CAVAC de 300 %, 2,4 millions, à plus de 10 millions et procédé, en 2006, à une réforme bonifiant le régime au niveau de services de réadaptation psychothérapeutique et aussi des indemnités de décès versées à titre de remboursement des frais funéraires. Et en fait le régime québécois est un des plus généreux en matière de couverture au Canada. Donc, moi, je suis très fière de porter ce dossier, de l'avancer.

Évidemment, le morceau dont la ministre... dont la députée de Joliette évoque, évidemment c'est important de regarder cet élément, aussi, d'indemnisation. Mais je pense qu'il est faux de dire que le Québec a du retard dans ce domaine-là et qu'il n'est pas sensible à la situation des victimes, bien au contraire.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: En fait, je ne parle pas du retard du Québec, je parle du retard du gouvernement à rendre public ce rapport-là. Je veux bien que la ministre nous dise aujourd'hui qu'on fait un travail extraordinaire pour les victimes d'actes criminels, mais il me semble que, si c'était si extraordinaire, on n'aurait pas... le gouvernement n'aurait pas essuyé les critiques qu'il a essuyées en 2007 et que l'actuel député de Vaudreuil, qui était le prédécesseur de la ministre, n'aurait pas annoncé la création de ce groupe de travail qui était pour mieux identifier les véritables besoins des victimes et de leurs proches et accroître les services d'aide qui leur sont apportés. C'est quand même éloquent à savoir qu'il y avait un besoin, à moins que la ministre ait changé d'idée.

Alors, ce que je veux savoir en fait... Je comprends qu'aujourd'hui on dit: Ça fait près de un an qu'on analyse ce rapport-là. Les victimes, les groupes de défense des victimes devront attendre pour voir ce qu'il y a dedans parce qu'on estime qu'il faut un peu leur dicter les lignes avant de le rendre public. Alors, est-ce que je peux minimalement avoir un engagement à savoir à quel moment la ministre va rendre public le rapport qu'elle a entre les mains depuis près de un an?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président, il y a certains éléments du rapport qui nécessitent des compléments d'information, des expertises; c'est un dossier très, très, très complexe, et c'est ce qui explique en partie le délai. Alors, on veut être capables de fournir évidemment toute cette information avant de le rendre public, mais je vous dirais que prochainement, là, dès qu'on aura... donc on ne parle pas de l'année prochaine, mais prochainement qu'on rendra ce rapport public.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée.

Mme Hivon: Oui. Vous comprendrez, M. le Président, qu'on est un peu sceptiques parce qu'il y a deux ans on nous avait dit que le rapport serait rendu public à l'été 2007, ensuite on nous a dit prochainement, au début 2008. Alors, c'est sûr que j'aurais aimé minimalement qu'on ait un engagement quant à une date. Parce que c'est sûr qu'on n'est pas superencouragés, parce que... les annonces qui avaient été faites dans le passé. Et j'inviterais la ministre à faire confiance à la population, et à déposer le rapport, et à expliquer en toute transparence qu'il pourra y avoir des besoins d'analyse complémentaire. Mais je pense qu'autant l'opposition, les parlementaires que la population seraient en mesure d'analyser et d'apprécier la situation.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre, oui.

Mme Weil: M. le Président, je pense que je ne m'avance pas trop en disant, pour rassurer ma collègue, qu'on pense être en mesure de le rendre public avant la fin de la session, avant la Saint-Jean-Baptiste. Donc, je vais mettre toutes mes énergies pour le rendre public avant l'ajournement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Surplus du Fonds d'aide aux
victimes d'actes criminels

Mme Hivon: Oui. Maintenant, j'aimerais parler du FAVAC, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Je note, dans le rapport annuel du ministère, que le fonds a des revenus de plus de 19 millions pour des dépenses d'environ 11 millions. Alors, j'aimerais ça que la ministre explique pourquoi maintenir un tel surplus quand on sait que les besoins des victimes et que les demandes des groupes d'aide aux victimes sont si importants.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

(Consultation)

Une voix: ...

Mme Weil: Oui, en effet. Donc, ces fonds-là, évidemment ils sont dédiés aux victimes d'actes criminels et ils font partie de ce rapport dont on parlait. Donc, essentiellement, dans le rapport, on va analyser évidemment, avec ces surplus, comment renforcer, évidemment, le mandat, la mission du gouvernement de venir en aide. Vous savez qu'il y a un autre CAVAC qui va ouvrir bientôt aussi pour desservir les Cris, donc ça fait partie de la réflexion. Alors, c'est un fonds qui va desservir la clientèle qui est visée par la loi et qui dessert actuellement les victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée.

Mme Hivon: En fait, je veux juste qu'on se comprenne clairement, là: il y a le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, il y a le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. De ce que je comprends, le fonds d'aide vise à financer les CAVAC et certains groupes de défense des droits, comme Plaidoyer-Victimes, comme l'association des personnes disparues ou assassinées, de M. Boisvenu. Alors, on sait qu'il y a des demandes de ces groupes-là pour avoir des fonds bonifiés. Alors, je veux juste comprendre le... Est-ce que la ministre est en train de dire que le 8 millions va être affecté à l'indemnisation ou à la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels et qu'il ne sera plus dédié aux CAVAC et aux groupes qui défendent les droits des victimes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Je ne peux pas me prononcer sur l'orientation, mais ça fera partie de la réflexion et ça fera partie justement de l'analyse de ce rapport qui sera rendu public et de ce qu'il faudra faire avec le fonds. Je ne peux pas me prononcer aujourd'hui sur l'orientation, parce que justement ça fait partie de cette réflexion.

Mme Hivon: Donc, est-ce que ça veut dire qu'il pourrait y avoir un changement de vocation du fonds d'aide?

Mme Weil: Le fonds est dédié aux victimes d'actes criminels, donc on n'annonce pas aujourd'hui un changement d'orientation à ce sujet. Mais ça fera partie de la grande réflexion qu'on aura à faire dès que le... nous, à l'interne, et lorsque le rapport sera rendu public.

Mme Hivon: O.K. Pour qu'on...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, allez-y.

Mme Hivon: ...pour qu'on se comprenne bien, en ce moment, l'entièreté des fonds du FAVAC sont destinés aux CAVAC et aux groupes d'aide. C'est bien le cas?

Mme Weil: C'est ça.

Mme Hivon: O.K. Et là il y aurait une possibilité qu'il y ait des fonds... avec la révision du régime d'indemnisation, que ces fonds-là qui sont dédiés aux groupes d'aide puissent aller à l'indemnisation. C'est ça, l'état de la réflexion?

Mme Weil: Actuellement, la réflexion n'est pas complétée, tout est possible, et on va regarder tout ça, parce que le fonds accumule quand même des montants intéressants pour les victimes d'actes criminels. Il faudra regarder aussi, au point de vue statistique, l'évolution de ce fonds dans le temps pour être sûrs que c'est une évolution constante, que la croissance de ce fonds est en fait prévisible et constante avant de s'engager. Donc, c'est tout ça qu'on va regarder, quelles seraient les prévisions de la croissance de ce fonds aussi dans les années à venir.

n (10 h 10) n

Mme Hivon: Je suis un peu surprise parce qu'en fait l'argument, c'est de dire: Il y a des surplus importants, donc on pourrait voir où on pourrait les affecter, alors qu'on sait qu'il y a des groupes qui réclament de l'aide. On a vu encore la lettre, là, dont on parlait tout à l'heure, la lettre ouverte de M. Pierre-Hugues Boisvenu qui dit qu'on lui avait promis un montant de 100 000 $ pour aider son groupe. Et je vois qu'il y a quand même des surplus, et là ce qu'on dit, c'est que cet argent-là ne restera pas nécessairement pour l'aide aux victimes d'actes criminels, dans le sens où on la comprend, via le FAVAC, mais qu'elle pourrait aller dans le régime d'indemnisation. Donc, je pense qu'il y aurait beaucoup de gens qui auraient des suggestions à faire sur l'utilisation des surplus actuels pour aller aider directement les victimes d'actes criminels.

Mme Weil: M. le Président, avant de céder... si je peux, avec la permission de cette commission, céder la parole à Me Bouchard, je voudrais juste dire dans un premier temps: Il faut faire attention à toutes les allégations qui ont été dans l'article d'un journal ou d'un quotidien... Le Devoir. Dans un premier temps, l'argent qui est demandé par le groupe de M. Boisvenu, le ministère attend une reddition de comptes. Et c'est important que le gouvernement attende une reddition de comptes avant de pouvoir continuer le financement d'un programme, je pense que tout le monde serait d'accord avec ça, c'est une façon responsable de gérer les argents des contribuables.

Les victimes d'actes criminels, actuellement il y a des changements que les gens peuvent vouloir, mais je ne pense pas qu'on puisse dire qu'ils sont... que l'appui, le financement qu'amène le Québec pour compenser et amener du support aux victimes d'actes criminels est négligeable. Il y a beaucoup d'efforts qui ont été faits dans ce sens-là.

Mais là je voudrais céder la parole peut-être à Me Bouchard pour un complément d'information.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce qu'il y a consentement de la commission pour que M. Bouchard intervienne? M. le sous-ministre, pour fins de transcription, si vous pouviez vous présenter à la commission, s'il vous plaît.

M. Bouchard (Michel): Oui. Michel Bouchard, sous-ministre de la Justice.

M. le Président, merci de me céder la parole. Pour la députée de Joliette, j'aimerais, en complément de réponse que vient de fournir la ministre, faire un bref retour historique sur l'origine de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, qui date des années... début des années soixante-dix, et la Loi sur l'aide aux victimes qui, elle, date des années 1988, et de l'arrivée dans le décor des suramendes pénales qui ont permis de constituer le fonds. Il faut bien comprendre: avant l'instauration des suramendes pénales, qui datent, elles, du début des années 2000, il n'y avait pas un tel fonds, et les CAVAC étaient financés à même les crédits, qui devaient être identifiés en dehors de ce fonds-là. Depuis l'instauration du fonds, évidemment il y a eu une expansion assez considérable des CAVAC.

Et le message des victimes est bel et bien celui: Aidez-nous... C'est bon d'avoir, pour certaines victimes, un chèque mensuel qui tient compte des séquelles consécutives au crime qu'elles ont subi, mais le message global des victimes est celui: Aidez-nous lorsque nous en avons réellement besoin, soit dans les moments qui suivent immédiatement la commission du crime. Là, je pense aux proches, je pense aux victimes elles-mêmes.

Et ce message est assez fort pour nous inciter à examiner la possibilité que les fonds accumulés grâce, entre autres, à la suramende pénale puissent non pas nécessairement venir augmenter les sommes d'argent mensuelles que les gens reçoivent à titre de pension suite à l'indemnisation des victimes, mais puissent être utilisés pour cette aide immédiate aux victimes. C'est une réflexion qui devra être faite à la lumière de la production du rapport et de ce que les associations représentant les défenses des victimes auront à prononcer, et c'est cette réflexion-là que la ministre m'a demandé, avec les officiers du ministère, d'examiner. Donc, au moment où le rapport pourrait être produit, ces questions-là seront posées.

Et, pour répondre de façon un peu plus précise à la question de Mme la députée de Joliette, peut-être... la décision n'est pas prise, mais peut-être effectivement la vocation du fonds pourra être réexaminée, mais à la lumière de ces informations. Il n'y a pas de décision en ce moment.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: O.K. Alors, la ministre... Je voudrais dire d'ailleurs que les suramendes pénales qui ont été introduites, c'est un geste de notre gouvernement en 2002 qui était vu spécifiquement... Et je sais que souvent maintenant le gouvernement dit que, depuis 2003, ça a augmenté de près de 300 %. Je veux juste rappeler, pour les fins de discussion, que c'est un changement de cap et une décision qui avait été prise en 2002 mais qui est entrée en vigueur en 2003. Et l'idée derrière ça, c'était justement d'avoir des montants importants, parce qu'on entendait les demandes des groupes d'aide aux victimes d'actes criminels qui disaient précisément: Oui, la rente viagère, c'est une chose, mais l'aide directe via les groupes, via les CAVAC, quand l'incident... quand l'acte criminel se produit, c'est archi-important. Alors, je pense qu'en tout cas c'est important de ne pas perdre ça de vue.

Et je ne suis pas tout à fait rassurée de voir que tout va peut-être se fondre en un grand tout. Et encore une fois je répète que, si on avait entre les mains le rapport, peut-être que ça pourrait nous rassurer, et qu'on pourrait voir où on s'en va avec ça, et que les groupes pourraient tout de suite se préparer pour faire des suggestions intéressantes au ministère.

La ministre a parlé de la reddition de comptes, justement c'est une question que j'avais. Elle invoque l'idée de la reddition de comptes d'un organisme donné qui pourrait, de ce que je comprends, retarder l'octroi de la subvention qui aurait été promise. Moi, je veux comprendre justement, avec les surplus que l'on voit au FAVAC et les demandes de certains groupes... C'est sûr que ce sont principalement des groupes hors CAVAC qui font des demandes pour avoir des sommes pour pouvoir mieux vivre, parce qu'on sait qu'ils se débrouillent souvent avec les moyens du bord. Pourquoi n'existe-t-il pas une forme de reddition de comptes ? j'ai cherché en préparant les crédits ? pour voir, l'argent du FAVAC, comment il est réparti, comment il est distribué entre les CAVAC et les groupes d'aide, comment on fonctionne, comment il y a de victimes qui sont rencontrées par les CAVAC, pour combien d'argent investi dans les CAVAC versus dans les groupes? Il me semble que ce serait la moindre des choses, avec un fonds qui engrange des surplus aussi importants, qu'il y ait une forme de transparence et de reddition de comptes.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Une voix: ...

Mme Weil: Oui. D'abord, dans un premier temps, on parlait de reddition de comptes, je voudrais revenir à cette question en particulier concernant l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, l'AFPAD. En 2007-2008, ils avaient reçu une subvention de 50 000 $ pour son financement de base, et, le 21 janvier 2008, le ministre a autorisé une subvention de 45 000 $ pour un projet de consultation téléphonique. Enfin, une demande pour le financement de base de l'AFPAD a été soumise pour l'année 2008-2009, elle est actuellement traitée par le BAVAC, qui est en attente de reddition de comptes de l'AFPAD, mais elle pourrait être versée en 2008-2009. C'était juste pour clarifier cette question-là.

Plus généralement, donc, sur la question de reddition de comptes de...

Une voix: ...

Mme Weil: Bon, les rentes viagères donnent 80 millions par année aux victimes. Le financement des CAVAC, c'est 18 millions, et le fonds d'aide, 22 millions.

(Consultation)

Mme Weil: Cette information est dans les documents qui ont été fournis, mais je vais repérer les documents qui ont été fournis à l'opposition.

Mme Hivon: Mais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Très rapidement, en une minute, Mme la députée.

Mme Hivon: Oui. C'est une chose... Premièrement, vous me direz où. Et c'est une chose de dire combien d'argent est affecté, moi, ma demande, c'est: Pourquoi pas une reddition de comptes publique, accessible aux groupes d'aide aux victimes d'actes criminels, qui pourraient voir précisément comment les sommes sont octroyées? Et, deuxième chose, les critères, les critères d'attribution, comment on décide d'attribuer un montant à un organisme plutôt qu'à un autre, une somme à un organisme plutôt qu'à un autre? Comment ça fonctionne?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Très rapidement, Mme la ministre, en 30 secondes.

Mme Weil: Dans un premier temps, s'il y a besoin d'avoir plus d'information, de précisions, il y a une table de concertation qui existe avec le ministère et les organismes qui représentent les victimes d'actes criminels pour avoir leurs points de vue, leurs commentaires, échange d'information. Donc, il y a une certaine communication et transparence à ce niveau-là. Pour plus d'information sur la question posée par la députée, M. Bouchard, pouvez-vous...

n (10 h 20) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Nous devrons... Je suis désolé, M. le sous-ministre, nous devrons y revenir. Nous avons amplement le temps, compte tenu du temps qui nous était imparti. Donc, nous sommes maintenant au bloc ministériel, et je suis prêt à reconnaître la députée de Gatineau.

Promotion des services de médiation

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais prendre quelques instants pour saluer Mme la ministre, qui en est à sa première étude de crédits Justice, saluer M. le sous-ministre et l'équipe qui accompagne la ministre dans cet exercice si important.

Tout comme la députée de Joliette, c'est effectivement un dossier qui me touche particulièrement, ayant pratiqué pendant 12 ans en milieu rural auprès des gens et ayant également eu la chance d'exercer à titre de médiatrice familiale. Et je dois dire que les commentaires et les statistiques soulevés par la députée de Joliette lors de ses remarques introductives nous appellent... nous interpellent non seulement à titre de parlementaires, mais aussi à titre d'avocats, d'avocates, de médiateurs, parce qu'il est toujours inquiétant de constater le manque de confiance et le taux d'insatisfaction des citoyens face au système judiciaire. Et souvent on va remarquer que cette insatisfaction-là va être la cause d'une expérience particulièrement douloureuse, et une expérience souvent, et malheureusement, dans les dossiers de nature familiale.

Parce que la plupart des dossiers qui occupent nos magistrats, surtout en Cour supérieure, sont des dossiers de nature familiale, matrimoniale. Et évidemment ces dossiers-là sont particuliers. Ce sont des dossiers qui touchent plus à l'émotivité des gens et à des aspects personnels, et, pour avoir évolué longtemps dans ce domaine-là, on a souvent constaté que le tribunal n'est pas vraiment la place appropriée pour traiter de ces dossiers-là. Parce qu'évidemment, lors d'une séparation, lors d'une question alimentaire, une question de garde, on a des éléments objectifs sur lesquels le tribunal est amené à statuer, mais, au-delà de ça, ces éléments objectifs là sont évalués dans un contexte très, très, très émotif, et il est très difficile pour une femme, pour un homme, de sortir de cette expérience-là et d'en être satisfait ou satisfaite, peu importe l'issue du jugement, parce qu'on aura vécu, à travers... on aura vécu une montagne russe d'émotions. Et souvent la conclusion de cette expertise-là se fait après plusieurs années, lorsqu'on parle de dossiers de divorce souvent, et, dans certains districts, les délais sont plus long que dans d'autres districts. Pour que les auditions puissent avoir lieu, on aura vécu une multiplication de procédures, parfois des changements de procureur, on y aura investi énormément d'argent et, au bout du compte, on en ressortira blessé, et souvent les enfants en auront écopé et en sortiront blessés.

Je crois, comme procureur, comme mère de famille surtout, il n'y a rien de plus triste que de devoir interroger un enfant dans un dossier sur lequel les parents s'opposent au niveau de la garde, où les parents se déchirent au niveau de la garde de cet enfant-là qui est leur bien le plus précieux. Les parents vont souvent investir des sommes colossales dans ces dossiers-là. Alors, c'est très triste.

Et, moi, je garde en tête un dossier en particulier où un jeune homme, que j'appellerai Éric mais qui évidemment, pour toutes sortes de raisons, porte un autre prénom... où ce jeune garçon était dans le bureau de la juge et devait parler à la juge en compagnie des avocats de ses parents, et ce petit bonhomme là, qui à l'époque avait 12 ans et que je connaissais parce que, bon, on est dans un petit milieu, alors c'est un petit garçon que je connaissais, ce petit bonhomme là est tellement venu me chercher: il tremblait, il pleurait, il s'était vraiment, littéralement, effondré, et je ne pouvais pas comprendre que des gens en soient rendus là, des parents aimants en soient rendus là.

Alors, je fais ce long préambule là parce qu'évidemment on doit... ce type de situation doit, dans la mesure du possible, être évité, et il existe au Québec des modes alternatifs de règlement de conflit qui permettent aux parents, qui permettent aux citoyens d'éviter ce type de situation extrême et d'éviter d'avoir finalement à se présenter devant un tribunal et à devoir se salir mutuellement pour, au bout de compte, régler les différents objectifs que sont le partage des biens, l'établissement de la pension alimentaire et la garde des enfants.

Depuis près de 12 ans, le Québec s'est doté d'une loi qui prévoit l'offre de service de médiation familiale aux citoyens, aux parents qui ont des enfants à charge, et je dois vous dire que cette offre de service là par le gouvernement du Québec est un modèle. Et c'est excessivement important parce que, depuis 12 ans, les parents... et je tiens à le rappeler pour le bénéfice des gens qui nous écoutent aujourd'hui, le couple qui a des enfants à charge, qu'il s'agisse d'un couple marié ou d'un couple vivant en union de fait, peuvent bénéficier de séances de médiation gratuites, offertes et dont les frais sont assumés par le gouvernement du Québec, et les séances de formation sont offertes par des médiateurs, des médiatrices accrédités, donc qui ont suivi une formation, qui ont des connaissances et une capacité d'intervenir. Alors, il ne s'agit pas, là, d'interlocuteurs qui n'ont pas de formation, au contraire.

Et le ministère de la Justice assume six séances de médiation, et ça inclut évidemment la séance d'information, qui sont offertes dans les différents palais de justice du Québec et qui sont offertes en soirée. Il s'agit... puis ça, pour une première... une demande introductive. Évidemment, pour les demandes de révision, parce qu'il arrive en cours de route que des gens doivent réviser leur dossier de pension alimentaire ou le dossier de garde, il y a quand même trois demandes de... trois sessions, trois séances qui sont offertes par le ministère de la Justice, et ces séances-là, par la suite, peuvent être poursuivies, et les parents, le couple peuvent continuer de poursuivre la démarche auprès du médiateur ou de la médiatrice jusqu'à ce qu'une entente intervienne.

Parce qu'évidemment cette démarche-là permet d'une part de rendre plus accessible tout le système judiciaire aux citoyens, permet surtout de démystifier la médiation familiale. Parce qu'il y avait un gros travail d'éducation qui devait être fait à l'époque pour faire connaître la médiation familiale, pour la faire accepter également, parce que... et pour faire aussi... faire sa promotion et démontrer à quel point ce mode alternatif de règlement de conflit là pouvait s'avérer efficace, parce que, dans la confidentialité d'un bureau d'un professionnel, il peut se dire plein de choses, et ça reste à l'intérieur des quatre murs du bureau: on peut pleurer; on peut parfois même crier; on peut sortir, ventiler, revenir. Bref, c'est beaucoup plus humain pour traiter, comme mode de règlement de conflit, qu'une salle de cour et c'est beaucoup plus sain. Alors, ce mode de médiation a été introduit.

n (10 h 30) n

Il y a eu également une démarche qui a également permis, dans le cadre... Si on met de côté les dossiers familiaux, il y a aussi une offre de service de médiation qui existe aux Petites Créances. Parce que les Petites Créances, ça aussi, c'est émotif. Pour ceux qui ont eu la chance... ou l'opportunité d'assister à des audiences des Petites Créances, on a souvent là des gens qui se représentent seuls... en fait les gens se représentent seuls et les gens, parfois pour des dossiers d'une petite valeur monétaire, vont y mettre énormément de coeur et d'engouement, et disons que ça donne droit à de drôles d'échanges par moments. Et le service de médiation permet justement et également à ces gens-là de ne pas perdre du temps à la cour, du temps d'attente, et permet aussi de régler leurs différends. Et c'est une façon qui permet de... qui va permettre de maintenir des relations d'affaires, des relations de travail, des relations de voisinage beaucoup plus saines et sereines.

Parce qu'au même titre que la médiation familiale, finalement, le contexte de la médiation va permettre de maintenir un lien entre les citoyens, entre les parents, entre les voisins, parce qu'au-delà du litige qui nous oppose, bien souvent, les gens qui se font face dans les salles d'audience ont quand même un bout de chemin à faire ensemble et ont à se côtoyer, ont à se revoir. Alors, les séances de médiation vont souvent permettre de maintenir un certain lien entre ces gens-là et vont permettre de régler aussi les conflits, d'éviter les délais, d'éviter les attentes.

Bref, ce très long préambule, Mme la ministre, pour demander ce que votre ministère fait, ce que le gouvernement du Québec fait pour inciter davantage les citoyens... Parce qu'au-delà de l'offre de service qui est faite on a quand même dressé des constats, et la députée de Joliette en a fait état dans son introduction, ce sont des constats inquiétants quant à la confiance des citoyens dans le système de justice et quant à leur degré d'insatisfaction. Et la médiation est un outil qui permet de remédier à cette situation-là, et j'aimerais savoir ce que le ministère de la Justice fait ou a fait au cours de la dernière année pour justement faire la promotion de la médiation et des services qui sont offerts dans les palais de justice du Québec et par des professionnels.

Je sais qu'au niveau du Barreau du Québec il y a eu de très belles promotions qui ont été faites par notre corporation professionnelle. Il y a eu énormément d'articles, mais évidemment dans un journal qui s'adresse davantage aux procureurs et aux parlementaires que nous sommes, qui visaient à faire connaître les services à l'intérieur même de la profession. Parce qu'on doit aussi être à même de référer nos clients lorsqu'on constate que la médiation serait davantage la solution. Mais qu'est-ce qui est fait auprès de la population du Québec pour démystifier la médiation et pour surtout en faire la promotion?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors, je remercie la députée de Gatineau. Juste à titre très personnel, je pense que tous les juristes ici, dans la salle, on a eu l'expérience d'amis, ou de collègues, ou d'amis d'amis qui nous appellent le soir puis qui recherchent un avocat en matrimonial. Puis mon mari est aussi juriste, puis on a toujours tendance à dire: Essayez donc de vous entendre dans un premier temps. Parce qu'on sait un peu à quoi ils vont faire face.

Et, moi, j'ai commencé en droit matrimonial au tout début, d'abord à l'aide juridique, ensuite en droit matrimonial, c'était avant la médiation. Évidemment, c'était déchirant. Déchirant de voir les couples se déchirer et les enfants qui étaient aux prises avec tout ça. Donc, évidemment, en venant en poste ici en tant que ministre de la Justice, j'étais vraiment ravie de voir l'accent qu'on mettait sur la médiation, qui devient... qui est finalement une des pièces maîtresses de tout ce qu'on appelle accès à la justice: l'importance de l'accès à la justice, démystifier le système, mettre l'accent sur la célérité, ça a été évoqué par la députée de Joliette, par la députée de Gatineau. Donc, je suis ravie de pouvoir en parler.

Je pensais, pour répondre à cette question, y aller avec quelques chiffres et des statistiques, et de façon structurée, pour justement expliquer ce que le ministère fait dans ce créneau. Donc, il y a la médiation familiale, il a été beaucoup question de ça lors de l'intervention de la députée, et la médiation aux Petites Créances, et, nous, une campagne d'information qu'on mène, de promotion de la médiation.

Alors, des séances, comme vous l'avez souligné, il y a des séances de médiation gratuites en médiation familiale. Pour un couple qui a des enfants à charge, le ministère de la Justice paie les honoraires d'un médiateur pour six séances, incluant la séance d'information, si elle a eu lieu. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une demande en révision d'un jugement ou d'une entente, le ministère paie pour trois séances. Les séances supplémentaires dont le couple aurait besoin pour en arriver à une entente sont à ses frais. Leur coût ne peut excéder 95 $ par séance.

Depuis septembre 1997, le Service de médiation familiale a accueilli plus de 125 000 couples à des séances gratuites de médiation familiale. Les deux tiers de ces couples, près de 83 000, ont eu recours au service d'un médiateur familial sans avoir ouvert de dossier judiciaire. Et on parlait de statistiques tantôt, il y a des statistiques intéressantes: 82 % des usagers qui ont eu recours à la médiation familiale ont conclu une entente avec leurs ex-conjoints, et 92 % des usagers conseilleraient à leur entourage d'y avoir recours. Ça, c'est un sondage Léger & Léger. Alors, c'est très encourageant, ces résultats-là. Le 82 %, hein, on peut imaginer à quel point ça va libérer les tribunaux. On parle de coûts, mais finalement on parle de bien-être des familles, hein, bien-être des enfants qui finalement voient, à l'aide de la médiation, que les parents vont pouvoir s'entendre. L'impact d'une mesure comme ça ou de résultats comme ça se fait sentir dans toute la société: l'enfant à l'école, ses résultats académiques, s'il est bien. Donc, l'importance d'encourager la médiation.

Médiation aux Petites Créances, vous l'avez dit, c'est souvent aussi stressant... les juges le disent, aussi stressant que la médiation familiale. Alors, il offre... cette forme de médiation offre un règlement souvent beaucoup plus rapide du dossier et un règlement plus satisfaisant parce que les parties sont impliquées directement dans la recherche de la solution. En plus de maintenir des relations d'affaires et de voisinage convenables, la médiation offre souvent un climat plus propice à des échanges constructifs et à l'obtention d'une meilleure entente mutuelle future. Alors, la Cour des petites créances accepte les litiges de moins de 7 000 $, pour le préciser. Une plus grande utilisation de la médiation aurait pour effet de réduire de manière générale les délais et d'augmenter le taux de satisfaction des citoyens à l'égard de leur expérience à la division des Petites Créances.

Alors, quelques chiffres. Dans une expérience pilote à Laval, sur un total de 435 dossiers à traiter aux Petites Créances au 31 mars 2008, les résultats étaient les suivants: 104 dossiers pour lesquels toutes les parties ont accepté la médiation, 24 %; 165 dossiers pour lesquels la médiation a été refusée par les parties, 38 %; 142 dossiers pour lesquels les parties n'ont pas répondu dans les 45 jours de l'offre de médiation, 33 %; et huit dossiers pour lesquels il a été impossible de transmettre l'offre, 2 %; 16 dossiers pour lesquels nous sommes en attente d'une réponse des parties, alors que le délai est de 45 jours, qui n'est pas encore écoulé, 3 %; et les 65 dossiers restants ont été fixés à la cour. Des 104 dossiers pour lesquels les parties ont accepté la médiation, 86 ont été transmis au médiateur. Les résultats de la médiation sont disponibles pour 64 de ces 86 dossiers.

En 2008, 23 488 dossiers ont été ouverts pour l'ensemble des districts judiciaires, et, de ce nombre, près de 13 000 ont été contestés. Au cours de la même période, la médiation a été acceptée pour 911 dossiers, et le taux d'entente était évalué à près de 41,4 %, ce qui est... quand on pense à la médiation, on est dans la médiation civile aux Petites Créances, c'est des résultats intéressants.

Alors, d'entrée de jeu, lors de mon allocution d'ouverture, je vous ai parlé de cette campagne publicitaire. Je voudrais y revenir parce que c'est vraiment une action forte qui est menée par le ministère de la Justice pour faire la promotion. C'est vraiment l'éducation, sensibiliser la population, les inviter à se prévaloir de cette offre vraiment intéressante du ministère de la Justice. Alors, c'était la campagne menée... publicitaire qui, pour la première fois, intégrait la promotion des services de médiation aux Petites Créances et de médiation familiale. Auparavant, le ministère menait des campagnes indépendantes sur ces deux types de médiation. Alors là, cette année, pour la première fois, on a cumulé les deux types de médiation. Cependant, à la suite d'une analyse faite à l'interne, il a été proposé qu'il serait certainement plus rentable pour l'image du ministère et pour l'atteinte de ses objectifs de communication qu'il se dote d'une approche plus globale et cohérente pour ses campagnes, tout en respectant les spécificités de chacune.

Cette campagne vient soutenir l'orientation stratégique décrite dans le plan stratégique du ministère 2007-2010 qui vise à favoriser la compréhension des citoyens envers le système de justice, notamment envers les modes alternatifs de règlement de conflit, afin de faciliter l'accessibilité à la justice et, je rajouterai, l'appropriation par le citoyen de son système de justice.

n (10 h 40) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Ça conclut le bloc pour cet instant-ci. Donc, je vais favoriser le côté ministériel. Mme la députée de Joliette, pour un bloc de 20 minutes.

Reddition de comptes des centres
d'aide aux victimes d'actes criminels

Mme Hivon: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je reviendrais à la question de la reddition de comptes, rapidement, là, je ne veux pas qu'on passe trop de temps sur ce sujet-là, j'en ai beaucoup d'autres. Mais ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas de mécanisme public de reddition de comptes des fonds qui sont engagés par le FAVAC. Je voudrais qu'on me confirme ça.

Mme Weil: Là, on parlait...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: ...du document Renseignements particuliers. Vous vouliez savoir ? excusez-moi, M. le Président ? page 59... Donc, alors, ce document, c'est la question 59, vous voyez le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, ensuite Les Centres d'aide aux victimes d'actes criminels, ensuite il y a un tableau, M. le Président, page 270, avec la liste des CAVAC et les montants alloués, des années 2003-2004 jusqu'à 2008-2009. Ce document est déposé à la Commission des institutions, donc c'est un document public.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée.

Mme Hivon: Ma question était plus large que ça sur la reddition de comptes. Dans un premier temps, ce qu'on a ici, c'est la reddition de comptes des montants octroyés aux CAVAC. Mais le FAVAC ne couvre pas que les CAVAC. Et les revendications qui sont portées sont beaucoup des autres groupes de défense des droits des victimes d'actes criminels, qui peinent à joindre les deux bouts, on travaille avec les moyens du bord. Alors, l'intérêt, c'est pour eux de voir quels sont les critères d'attribution, quelles sont les sommes qui sont octroyées aux CAVAC versus les organismes.

Mme Weil: Bon. Oui, M. le Président...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y.

Mme Weil: ...dans un premier temps, parce que c'est un forum public, je vais vous donner quelques chiffres, et ensuite on demandera à M. Bouchard, avec votre permission, des précisions. Donc, les revenus du fonds d'aide, le FAVAC, pour l'année 2008-2009, c'est 18 675 170 $. Les dépenses, en 2008-2009, sont de 14 158 819 $, qui se subdivisent en 668 660 $ pour le fonctionnement du BAVAC, et 1 379 950 $ pour les campagnes de sensibilisation en matière de violence conjugale ou d'agression sexuelle, et 12 110 209 $ pour les dépenses de transfert servant à subventionner les CAVAC ou d'autres organismes. Et donc, pour le détail des sommes versées aux CAVAC, vous avez la répartition par année, par région, à la page 269-270. Pour plus de précision, pour répondre à la question du député, avec votre permission, je céderais la parole au sous-ministre.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, allez-y, M. Bouchard.

M. Bouchard (Michel): Très brièvement. Merci, M. le Président. Une des façons... pour aller dans le sens évoqué par la députée de Joliette, une des façons d'être plus transparent à l'égard de l'utilisation des sommes d'argent qui sont réunies pour venir en aide aux victimes et aux organismes qui ont comme vocation d'aider les victimes fut créée en 2007: une table de concertation qui réunit évidemment les représentants du ministère de la Justice qui ont la responsabilité de distribuer les sommes d'argent du fonds; vous avez certaines associations, dont évidemment les CAVAC et les CALACS; la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec; les Femmes autochtones du Québec; le ministère de la Santé, le ministère de la Sécurité publique, le Directeur des poursuites publiques, qui s'est joint dernièrement à cette table de concertation, ainsi que le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale.

L'ensemble de ces organisations-là ? et j'en oublie parce que je voulais aller au plus vite et ne pas prendre plus de temps qu'il ne le faut ? sont donc réunies quatre fois par année. La vocation de chacune de ces organisations-là est partagée avec celle des autres, et la concertation qui naît de ces rencontres, quatre fois par année, permet tant aux organismes qu'au ministère responsable du fonds de bien juger de la distribution des sommes d'argent, qui peuvent être notamment récoltées par la suramende pénale, qui, je le signale encore, est une mesure qui a porté ses fruits, parce qu'on peut se demander où en serait le financement des CAVAC si cette suramende pénale n'avait pas été instaurée à l'époque.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée.

Révision des lois relatives aux
victimes d'actes criminels

Mme Hivon: Oui. Je pense que c'était effectivement une excellente mesure mise en place par notre gouvernement. Écoutez, je...

Une voix: ...

Mme Hivon: Et par leurs successeurs.

M. Bouchard (Michel): Supportée par tout le monde.

Mme Hivon: Alors, la table, oui, je pense que c'est un élément intéressant que la mise en place de cette table de concertation. Mais ce que je comprends, c'est que ça ne règle quand même pas toute la question de la reddition de comptes, des critères d'attribution, les groupes semblent vouloir que ces critères-là d'attribution des fonds soient davantage connus, qu'il y ait une transparence pour qu'il y ait une prévisibilité, qu'on sache comment les fonds sont distribués. Alors, j'inviterais simplement le ministère peut-être à se pencher davantage sur toute la question de la transparence, de la reddition de comptes et des critères d'attribution des fonds dédiés à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Avant de passer à un autre sujet, je voulais venir... On mentionnait tout à l'heure que ça fait 20 ans... en fait ça fait 21 ans maintenant que le réseau des CAVAC et que la Loi sur L'aide aux victimes d'actes criminels existent. Et je suis retournée l'année dernière, lors du symposium qui a eu lieu pour les 20 ans justement, l'anniversaire, là, des 20 ans du réseau des CAVAC. Il y avait eu une intervention fort pertinente de la présidente de l'association Plaidoyer-Victimes, Arlène Gaudreault, qui est quelqu'un quand même de très solide, qui a déjà reçu le Prix de la Justice notamment. Elle disait que la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels est incomplète, qu'elle est désuète, qu'elle a mal vieilli à plusieurs égards. Puisque, tout à l'heure... Évidemment, on n'a toujours pas le rapport entre les mains, mais, puisque le ministère semble dire qu'il va faire une grande réflexion par rapport à tous les éléments, j'imagine que, si on est dans une réflexion globale, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels va faire partie de la réflexion.

Je voulais juste soulever, là, toutes les critiques un peu qui étaient apportées par rapport à la Loi sur l'aide aux victimes. Alors, ce que Mme Gaudreault nous disait, c'est que, premièrement, ça ne couvre pas l'ensemble des droits des victimes. On parlait tout à l'heure que le Québec avait été pionnier. Je pense que c'est vrai, mais, depuis, je pense qu'il s'est fait rattraper drôlement par d'autres juridictions. Elle disait qu'en comparaison avec d'autres législations semblables au Canada et ailleurs dans le monde elle se limite à une liste très sommaire et incomplète, qui n'a été ni révisée ni enrichie au fil des ans. Par ailleurs, elle disait que notre loi n'était pas en concordance avec des textes comme la déclaration canadienne sur les principes de justice relatifs aux victimes d'actes criminels ou la Déclaration de principe concernant les témoins.

Puis, surtout, ce que je trouve fort pertinent, ou enfin sur quoi on devrait se pencher, elle dit qu'il n'y a pas de guichet unique en fait pour les victimes quand ils se sentent lésés dans l'exercice de leurs droits, que c'est un véritable labyrinthe de savoir où elles peuvent faire une plainte: le Protecteur du citoyen, le réseau d'aide, le Directeur des poursuites, l'ombudsman fédéral. Et, par ailleurs, elle parle aussi... C'est une des raisons pour laquelle je vous posais aussi les questions de reddition de comptes, elle disait que d'autres provinces ont prévu des mécanismes de consultation quant à l'attribution, la gestion et l'administration des sommes générées par les diverses sources de financement versées dans le FAVAC, alors que ce n'est pas le cas au Québec.

Alors, j'aimerais savoir s'il y a du travail qui est fait au ministère pour réviser la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, d'autant plus qu'on est en train de dire qu'on va peut-être fondre les deux fonds ou les deux régimes du FAVAC et de LIVAC. Donc, j'aimerais savoir ce qui se passe au ministère à ce sujet-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président, j'apprécie les commentaires de la députée. Évidemment, ça souligne le sérieux du travail qui a été fait pour préparer ce rapport, le sérieux du travail qu'on aura à faire lorsque le rapport... la réflexion qu'on aura à faire ensemble, tout le monde, parce qu'il sera public, qui va toucher beaucoup de ces éléments-là. Et j'imagine aussi, évidemment, que les éléments de reddition de comptes, surtout à la lumière... comme le souligne la députée, s'il y a des modèles intéressants ailleurs au Canada sur la reddition de comptes, sur leurs façons de faire, on va regarder tous ces éléments-là. Alors, je pense que les commentaires de la députée soulignent en fait l'importance du travail de réflexion de ce comité.

Par ailleurs, je voudrais quand même souligner que la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels est a priori un des plus généreux régimes au Canada, il faut le reconnaître, mais qu'il y a certainement lieu de l'améliorer, ainsi que la Loi d'aide aux victimes d'actes criminels. Donc, je pense que tous les commentaires qui ont été faits sont... je les reçois, je les reçois bien, dans le sens que c'est des pistes de réflexion, et on va s'y pencher.

n (10 h 50) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. En terminant sur ce point-là, je ne veux juste pas qu'on confonde la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels avec la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels. De ce que je comprenais, le groupe de travail de Me Lemieux était vraiment sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Alors là, je veux juste, en terminant, qu'on me dise si ce rapport-là a eu un mandat élargi et qu'il devait aussi revoir la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, parce que, là, ce n'est pas du tout la même chose.

Mme Weil: Le rapport, c'était toucher vraiment l'indemnisation. Mais les pistes de réflexion vont nécessairement nous amener à aussi réfléchir à la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels.

Mme Hivon: Mais, pour ça, il n'y a pas eu de groupe de travail. C'est une réflexion qui se fait au ministère, à l'interne, pour l'aide aux victimes d'actes criminels.

Mme Weil: Oui, c'est à l'interne.

Mesures de justice réparatrice

Mme Hivon: O.K. Parfait. Alors, juste une petite question. En février, le quotidien La Presse présentait une série d'articles très intéressants sur la justice réparatrice. Et puis, à peu près au même moment ou quelques semaines auparavant, Le Journal du Barreau publiait un article très fouillé sur le sujet. On sait que la justice réparatrice, c'est une forme de justice qui peut laisser notamment une plus grande place aux victimes dans le processus judiciaire ou en marge de celui-ci et qui vise à aller précisément au-delà de la sentence pour qu'il y ait une certaine forme de réparation. Plusieurs disent que c'est un modèle qui peut avoir l'avantage d'impliquer davantage les victimes et de responsabiliser davantage les contrevenants face aux conséquences de leurs actes. Certains y voient une voie très prometteuse.

Mais, dans les articles, autant de La Presse que du Barreau, ce qu'on notait, c'est que le Québec était clairement en retard dans le domaine de la justice réparatrice, alors qu'il y avait des initiatives très intéressantes qui avaient cours dans certaines provinces au Canada et ailleurs dans le monde. Et, à part ce qui se fait, là, en matière de jeunes contrevenants et pour la justice autochtone, de ce que je comprends, on disait même que, oui, on est en retard, mais qu'il n'y avait aucun projet à l'horizon pour développer ce mode de justice. Alors, j'aimerais entendre la ministre à savoir si elle pense que c'est une voie qui devrait être explorée ou si en fait c'est une voie qu'elle veut mettre de côté dès maintenant.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président. J'aurais plusieurs commentaires à faire. Peut-être d'entrée de jeu, il y a une rencontre qui est prévue la semaine prochaine en fait avec les juges en chef, le Barreau, des représentants des notaires, le ministère, et, parmi les sujets à l'ordre du jour, il y aura le sujet de la justice réparatrice. Donc, je voudrais peut-être faire un exposé de toute cette matière.

La justice réparatrice, on retrouve des mesures de justice réparatrice à deux niveaux au Québec: la justice réparatrice appliquée aux jeunes. Alors, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit, à certaines conditions et pour certains délits, la possibilité d'imposer des mesures extrajudiciaires aux jeunes contrevenants. Les mesures alternatives alors appliquées ont pour objectifs de responsabiliser l'auteur tout en visant à réparer le tort causé à la victime ou à la collectivité. En 2003, l'Association des centres jeunesse du Québec et le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec ont signé une entente-cadre pour l'application des mesures de rechange aux adolescents. Donc, lorsque possible, la priorité doit être accordée aux mesures de réparation convenues entre l'adolescent et la victime.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la ministre, peut-être permettre l'alternance en ce qui a trait aux questions mais aussi une certaine proportionnalité de réponse à la question. J'ai cru comprendre que la députée de Joliette voulait intervenir. Mme la députée.

Mme Hivon: Oui. Juste... Je comprends qu'il y a des choses... je l'ai dit d'ailleurs dans mon entrée en matière, je sais qu'il y a des choses qui se font en jeunes contrevenants, en justice autochtone, mais ma question, ce n'est pas ça. C'est vraiment de savoir s'il y a une intention d'aller dans cette voie-là, je dirais, pour le contrevenant adulte.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Bon. Je voulais expliquer un peu le contexte pour montrer l'intention et que l'intention est là, mais la réponse courte, c'est qu'il y a d'ailleurs une rencontre du BAVAC-CAVAC prochainement, c'est au mois de mai, et la justice réparatrice est à l'ordre du jour. Et on souhaite développer la réflexion à ce moment-là quant aux avantages et inconvénients d'une telle approche et déterminer des mesures qui pourraient être mises en oeuvre. Donc, la réflexion se poursuit. Moi, je ne peux pas vous dire à ce stade-ci quelle est ma réflexion, je vais vouloir entendre ce débat. Donc, la réflexion se poursuit.

Mme Hivon: Je comprends que la ministre n'a pas une opinion sur la question de la justice réparatrice à ce jour.

Une voix: ...

Mme Weil: Justement. Donc, pour avoir une opinion, je dois consulter les experts, et c'est ce que j'ai l'intention de faire très prochainement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Admissibilité à l'aide juridique

Mme Hivon: Merci. Alors, je vais aborder maintenant le dossier de l'aide juridique. En 2005, un de vos prédécesseurs, toujours le même, le député de Vaudreuil, modifiait les seuils d'admissibilité sur une période de cinq ans, de 2006 à 2010. Il alléguait à ce moment-là vouloir offrir plus d'accessibilité et permettre à 900 000 personnes de plus d'avoir accès à l'aide juridique. Alors, quand on regarde les chiffres, force est de constater que la réforme a échoué, puisque le nombre de demandes est en baisse, et le nombre de demandes acceptées stagne. On se rend compte qu'en fait les objectifs qui avaient été fixés d'une meilleure accessibilité, d'un nombre accru de personnes admissibles à l'aide juridique n'ont pas du tout été rencontrés.

Alors, j'aimerais savoir de la ministre, qui dit depuis son entrée en poste que l'accès à la justice est sa très grande priorité: Est-ce qu'elle peut prendre acte de cet échec et modifier le cap pour que plus de personnes aient accès à l'aide juridique au Québec?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Je voudrais vraiment souligner d'entrée de jeu que, l'aide juridique, on est tous fiers de notre système d'aide juridique, et je pense que ça fait consensus qu'on a le système le plus généreux, je le répète encore, au Canada. Et personne n'est refusé accès à l'aide juridique. J'ai eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises, mes débuts ont aussi été à l'aide juridique.

Il n'y a pas d'échec, ça, je peux le confirmer, il n'y a pas d'échec. Je dirais d'ailleurs que le rehaussement des seuils a fait en sorte qu'on a pu maintenir les volumes dans ces périodes économiquement difficiles. Ceci étant dit, je pense qu'à la fin de l'année 2009, parce que l'augmentation des seuils se fait de 2006 à 2010, on aura l'occasion de regarder les statistiques, surtout dans cette période turbulente qu'est 2009. On peut imaginer qu'avec la fragilité de la situation économique, même si le Québec s'en tire un peu mieux que d'autres provinces, il y a quand même des pertes d'emploi, des tensions qui vont faire en sorte que le recours à l'aide juridique pourrait être rehaussé. On verra les volumes à la fin de l'année 2009 et 2010 aussi.

Donc, je conteste vigoureusement le mot «échec» en parlant de notre système d'aide juridique, qui a été mis sur pied d'ailleurs par le gouvernement libéral. Donc, c'est ma réponse. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Très rapidement, Mme la députée, il vous reste deux minutes.

Mme Hivon: Oui. Je ne dis pas que le système en lui-même est un échec. Ce que je dis, c'est que les objectifs qui avaient été fixés pour la réforme ne sont pas atteints. Et, franchement, quand on a un objectif de dire qu'il pourrait y avoir 900 000 personnes de plus qui seraient admissibles et qu'on voit que les demandes totales, en 2005, étaient de 263 000 et, en 2007-2008, 257 000, je ne pense pas qu'on peut parler d'une grande réussite, quand l'idée, c'était d'augmenter le nombre de personnes qui pouvaient y entrer. Ça, c'est les demandes totales, puis les demandes acceptées: 215 900 en 2005-2006, 214 000 en 2006-2007, puis 215 300 en 2007-2008. Donc, aucune progression, alors qu'on avait dit combien cette réforme-là allait être extraordinaire et permettre une meilleure accessibilité.

n (11 heures) n

Mme Weil: M. le Président, il n'y a aucun lien de causalité entre le volume et les chiffres que vous mettez de l'avant. Il n'y a aucune preuve que le fait qu'on a... que, le volume, le fait qu'il reste stable, c'est parce qu'on resserre l'accès. On n'est pas dans la business de promouvoir le recours à l'aide juridique, on répond à toute les demandes. On répond à toutes les demandes. Donc, on a augmenté les seuils. Je pense que c'est ça qui est très important. Pour la première fois, on a augmenté les seuils. Donc, je ne comprends pas comment on puisse affirmer ici que le volume... le fait que le volume reste stable, qu'il y a un échec, là. Au contraire, je pense qu'il faudra faire la preuve par une méthode beaucoup plus scientifique. Et c'est pour ça que, moi, je propose qu'à la fin de 2009 on regarde les chiffres, on regarde l'évolution sur une période plus longue, on regarde la nature aussi des dossiers qui viennent à l'aide juridique et qu'on regarde aussi encore en 2010 parce que c'est une année... ce sera deux années assez particulières. Je pense que ça va être important de regarder la nature des causes qui sont venues, qui viennent à l'aide juridique: Est-ce que c'est des conflits au niveau matrimonial? Est-ce que c'est des conflits de travail? Quelle sera la nature...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre, votre intervention vient conclure...

Mme Weil: Un complément d'information.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Malheureusement, le bloc... c'est tout. Nous y reviendrons. Donc, nous passons au bloc du côté ministériel. M. le député de Marquette, vous êtes aussi adjoint parlementaire à la ministre. M. le député.

Service-conseil en matière
d'accommodement raisonnable

M. Ouimet: Voilà. Alors, merci, M. le Président. Je voudrais à mon tour, dans un premier temps, saluer notre ministre de la Justice, saluer également l'ensemble de ses collaborateurs, tant sur le plan politique, l'ensemble des collaborateurs administratifs. Je salue également l'ensemble des parlementaires des deux côtés. Je souris à chaque fois que je vois la députée de Joliette prendre la parole. Sourire dans le sens très positif, parce que, les fonctions qu'elle occupe, j'ai eu le plaisir de les occuper pendant deux ans, entre 2000 et 2002, alors que la députée de Joliette, elle, était attachée politique de la ministre de la Justice de l'époque, Linda Goupil, et puis, par la suite, je pense qu'elle est devenue fonctionnaire au niveau du ministère de la Justice. Alors, je souris parce que je me rappelle moi-même lorsque je la vois préparer l'ensemble de ses dossiers. Et elle fait très bien son travail. Alors, je voulais la saluer.

J'ai souri également, M. le Président, lorsque j'ai entendu la ministre nous parler du palais de justice de Cowansville, en Estrie, dont on va souligner la réouverture d'ici quelques semaines, ou l'inauguration, parce qu'à l'époque, M. le Président, il y avait un projet de loi pour fermer le palais de justice de Cowansville, et, dans mes tâches de critique en matière de justice, j'avais littéralement déchiré ma chemise sur le parquet du salon bleu pour dénoncer vigoureusement cette fermeture de palais de justice. Et je suis très content de constater qu'il sera réouvert, ou il est déjà réouvert, mais l'inauguration se fera très bientôt. Donc, je me réjouis, M. le Président, je pense que j'avais raison à l'époque de me battre contre cette fermeture. Et tantôt, en parlant des seuils d'admissibilité, également j'ai, avec d'autres de mes collègues, nous avons participé au groupe de travail qui avait été mis sur pied par le député de Vaudreuil pour faire des recommandations pour améliorer l'accessibilité en matière d'aide juridique, et une des recommandations que nous avions faites au ministre de la Justice de l'époque, c'était effectivement de hausser les seuils d'admissibilité, et nous étions très contents de voir que le ministre de la Justice avait donné suite à cette recommandation que nous avions formulée. Alors, voilà.

Je voulais maintenant m'entretenir avec la ministre sur le service-conseil ? ça va intéresser la députée de Lotbinière ? le Service-conseil en matière d'accommodement raisonnable, qui a été mis sur pied par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dans la foulée du rapport de la commission Bouchard-Taylor. On se rappelle que l'opposition officielle de l'époque avait soulevé l'ensemble de la problématique en regard avec les accommodements raisonnables et la difficile conciliation parfois... difficile conciliation entre le respect de certaines valeurs fondamentales qui sont à la base de la Charte des droits et libertés de la personne et de la jeunesse et des décisions qui doivent être prises par différents administrateurs de certaines sociétés.

Ce que je voudrais savoir de la ministre, parce que je pense que le service a été créé tout récemment, en novembre 2008, il a été mis sur pied à la suite d'une décision gouvernementale, et c'est un service qui est sous la Commission des droits de la personne... Nous avions quelques interrogations à savoir comment ce service-là fonctionnerait. Et je pense que la période de l'étude des crédits est peut-être l'occasion pour que nous puissions en savoir un petit peu plus sur le fonctionnement de ce nouveau service. Alors, c'est la première question que je voudrais poser à la ministre de la Justice.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Merci, M. le Président. J'apprécie beaucoup cette question parce que, lorsque j'ai rencontré la Commission des droits de la personne, qui m'ont expliqué justement ce service, j'ai trouvé ça vraiment génial parce que... Il y a eu quelques reportages dans les journaux, justement, et j'ai vu dans un reportage, avant de rencontrer la commission, comment ça fonctionnait, ce service. Donc, j'ai le plaisir de vous entretenir un peu sur ça.

Donc, au-delà de l'information générale sur l'obligation d'accommodement et la notion de contrainte excessive, ce service accompagne de façon plus spécifique les décideurs, donc des petites ou moyennes entreprises, des gestionnaires, des responsables de ressources humaines ou des officiers syndicaux, auxquels une demande est adressée, tant dans le domaine des relations de travail que dans celui de la prestation de services de la clientèle. Ces questions peuvent être de nature extrêmement complexe, et les gens sont un peu dépourvus, les employeurs, par rapport aux questions, mais ils veulent trouver une solution et accommoder la demande, mais ils ont besoin d'expertise.

Donc, à partir de l'étude concrète des faits soumis par le demandeur, le service offre des conseils et des recommandations, supporté par un cadre juridique pertinent à chaque cas. De façon générale, le travail des conseillers consiste à démystifier et apporter des précisions concernant les accommodements raisonnables, en plus de faciliter la gestion des demandes sur le plan des ressources humaines du fait de la prise en compte des conflits de valeurs potentiels ainsi que des rôles et responsabilités de toutes les parties.

Depuis la création du service-conseil, en novembre 2008, les questions qui sont adressées témoignent d'un réel besoin d'information au sujet de demandes d'accommodement. Il y en a eu déjà 25, provenant de petites ou grandes organisations, qui ont été reçues par la commission. En plus de traduire certaines inquiétudes et préoccupations, les questions formulées par les gestionnaires et autres décideurs qui se sont prévalus du nouveau service de la commission ont bien souvent exprimé un souci de prendre des décisions éclairées et respectueuses tant du cadre juridique québécois que du fonctionnement interne de leur entreprise ou de leur organisation. Et je pense que c'est ça qu'il faut souligner. Les gens, tout naturellement, voient que, d'une part, il y a le droit québécois, il y a la charte québécoise des droits et libertés, mais en même temps il y a la liberté de religion, il y a l'intégration des immigrants, et les gens savent qu'il faut trouver un juste milieu dans tout ça, mais qu'ils n'ont pas nécessairement le bagage juridique et le bagage d'expertise que ça prend pour trouver une solution. Parce que, je veux le souligner, c'est des employeurs, c'est des entreprises, évidemment ils veulent des solutions, ils veulent que les ressources humaines, que le fonctionnement de leurs corps d'employés soit efficace, etc., et qu'il n'y ait pas de conflit à ce niveau-là. Et ce qu'on entend dire, c'est que ces entreprises sont très satisfaites du service qu'elles reçoivent.

Donc, finalement, c'est une approche, une démarche très proactive que la commission prend, et, moi, je suis très fière de ce service qu'offre cette commission. Je pense que la commission démontre beaucoup d'innovation et je pense que toute la société québécoise aussi en profite d'avoir cette expertise pour ce domaine qui est assez particulier.

Donc, les demandes reçues jusqu'à maintenant, d'après les informations qu'ils m'ont transmises, nous permettent de mieux circonscrire et d'adapter ce service notamment en ajustant nos types d'intervention. Alors, je peux peut-être vous donner une idée des genres de demandes qui sont rentrées, les motifs ? c'est du 24 novembre 2008 au 31 mars 2009. Des demandes par rapport à la religion, c'est 75 % des demandes, donc il y en a eu 18. Par rapport à un handicap, il y en a eu cinq, donc 21 %; la langue, un, 4 %, donc sur un total... et le nombre de dossiers fermés, 54 %. Donc, ça répond à la question du député.

n (11 h 10) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: En fait, d'une façon plus précise, et la question s'adresse soit à la ministre ou à l'un de ses collaborateurs, mais, dans le «day-to-day», comment est-ce que ça se passe? Je suis un entrepreneur et je dois prendre une décision pour accommoder une personne par rapport à un handicap particulier qu'a la personne, ou sinon en matière d'une fête religieuse. Je décroche le téléphone? Est-ce qu'elle pourrait expliquer peut-être...

Mme Weil: Alors, avec votre permission, M. le Président, je demanderais à M. Cousineau de répondre de façon plus en détail sur la nature du service.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Cousineau. Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Cousineau puisse intervenir auprès de la commission? Consentement. M. Cousineau, vous présenter peut-être avec vos titres pour le bénéfice des membres de cette commission.

M. Cousineau (Gaétan): Me Gaétan Cousineau, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Bonjour.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Bienvenue, M. Cousineau, à notre commission.

M. Cousineau (Gaétan): Alors, pour répondre à votre question, comment ça se passe? ça peut se passer par un appel à la commission, c'est-à-dire un entrepreneur, un employeur, un prestateur de services, souvent ce sont les ressources humaines, mais ça peut être aussi le syndicat, qui nous appellent et qui nous demandent: On a une demande de mesure d'accommodement, ou on pense qu'on va avoir une mesure d'accommodement; ce que l'on propose, est-ce que c'est suffisant? est-ce que c'est insuffisant? est-ce qu'on est sur la bonne voie? qu'est-ce que ça veut dire, «excessif»? qu'est-ce que ça veut dire, «raisonnable»? Alors, ce sont les types de demandes. Et là, une fois qu'on a cerné qu'il y a effectivement... que ça déborde de la simple information, mais qu'on demande des conseils, ça va être remis dans les mains d'un professionnel qui... ce sont des professionnels qui étaient avec la commission, donc qui étaient habitués de rendre des services d'accès à l'égalité, donc qui sont au fait de cette démarche. Nous en avons ajouté pour bien répondre à la demande. Et nous allons, à ce moment-là, étudier la demande dans le cadre juridique, c'est-à-dire dans les valeurs de la Charte des droits. Il faut bien sûr que ça se rapporte à l'article 10 de la charte. Donc, il faut que ce soit, au départ, un cas de discrimination, dans les articles de discrimination, les motifs de discrimination, et nous allons étudier les faits et aussi ce qui se passe dans l'organisation.

Comme la ministre mentionnait, notre méthode, notre façon, notre approche est plutôt de conciliation, de négociation: qu'est-ce que la personne demande? qu'est-ce qu'on peut offrir? La taille de l'entreprise aussi peut jouer, hein! Une petite entreprise de deux ou trois employés peut avoir des contraintes bien différentes d'une entreprise de 100 employés et plus, par exemple. Et le type de mesures aussi, les politiques qu'ils ont en place, donc on va déborder le cas ponctuel, le cas factuel, on va regarder l'ensemble des politiques, des mesures, pour qu'il y ait une meilleure gestion de ce type de demande par l'entreprise. Ça se fait habituellement par négociation, conciliation, et, s'il y a un conflit, on va même offrir les services de médiation ? on parlait beaucoup de médiation ? on offre les services de médiation pour trouver une entente, et souvent ça se résout par médiation.

Parfois, c'est beaucoup plus vaste qu'une simple demande factuelle, c'est beaucoup plus systémique, donc il y a toute... c'est l'entreprise qui se préoccupe. Ça a été le cas, par exemple, en restauration, où des employeurs de plusieurs restaurants, des propriétaires de plusieurs restaurants s'inquiétaient du port de bijoux, que les gens voulaient porter pour des signes religieux, des choses du genre. Alors, vous voyez, ça peut déborder et être une approche plus systémique de la demande, ce qui peut rendre les dossiers plus complexes ou plus simples.

On a fait l'embauche d'un conseiller juridique spécialisé dans ce type de dossier, d'accommodement raisonnable, qui peut justement s'assurer qu'un cadre juridique soit bien respecté dans ce type d'étude des dossiers. C'est très bien reçu.

Proactivement, on va aller aussi... Bon, il peut y avoir des gens qui nous appellent puis il y a ceux qui ne nous appellent pas. Mais, nous, comme on est en contact, par notre responsabilité de gérer les programmes d'accès à l'égalité, on est en contact avec plus de 164 entreprises qui ont des obligations contractuelles, des entreprises de 100 employés et plus avec des contrats avec le gouvernement, de 100 000 $ et plus, alors ce sont nos clientèles. On aborde, on connaît ces gens-là des ressources humaines, on les approche, on regarde ce qu'ils font, on les invite à des sessions de formation, ils viennent. Il y en a une qui vient de terminer, il y avait des gens du milieu des municipalités, l'Hydro-Québec, il y avait des gens de différentes organisations et qui bénéficient des conseils. On démystifie c'est quoi, l'accommodement raisonnable, on lui donne la proportion que ça doit avoir, la préoccupation que ça doit avoir, et ça semble bien répondre actuellement. On avait amorcé le lancement par un colloque qui adressait l'intégration dans le travail, le droit au travail sans discrimination. On avait présenté notre programme d'accès... excusez, notre programme en matière d'accommodements. Donc, il y avait 400, déjà, intervenants dans le milieu qui nous concerne le plus qui étaient déjà là. On avait distribué déjà un petit guide. Et ils font appel à nos services de façon régulière. Et, nous, comme le programme d'obligation contractuelle, donc toute la santé, toute l'éducation, les hôpitaux, les universités, les collèges, le privé, le public, les agences, ce sont nos... les clients avec qui on travaille régulièrement, alors c'est ces gens-là qui sont habitués de traiter avec nous, on connaît bien les gens des ressources humaines. Je pense que ça les a rassurés, pour ceux qui avaient entamé des choses, fait des choses sans trop savoir, sans trop de guide, ça les rassure qu'ils sont sur la bonne voie ou on les conseille pour mieux faire, si c'est le cas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Le député de Marquette, oui.

M. Ouimet: En termes de diffusion d'information, parce que, là, la ministre nous relatait tantôt qu'il y a eu à peu près 24 cas depuis le mois de novembre dernier, avez-vous l'intention de préparer et de diffuser des genres de guide d'information pour que l'information, les questions qui reviennent fréquemment, par exemple, au lieu d'utiliser le temps d'un des gestionnaires qui est mis à la disposition de la population, des fois les guides d'information peuvent faire en sorte que... Pourriez-vous peut-être élaborer un petit peu là-dessus? Est-ce que vous êtes en train de bâtir ça?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Cousineau.

M. Cousineau (Gaétan): Absolument. Déjà, on a formé nos gens à l'interne, il fallait que les techniciennes qui reçoivent des appels soient formées, donc on a développé des outils à l'interne pour bien informer les gens lorsqu'ils nous appellent. Aussi, des outils pour les professionnels qui vont traiter de ces matières, tout ça avec l'aide de notre conseiller juridique spécialisé dans cette matière. Et là, maintenant qu'on est en communication avec les organismes, on connaît mieux les besoins et on connaît aussi les pratiques, il y a des meilleures pratiques qui ont été mises en place, qui peuvent être utiles à d'autres, alors on prépare les outils, là, qui vont pouvoir faciliter le travail. Et déjà, comme ils viennent nous voir par des sessions de formation, on fait des petits groupes pour permettre à chacun de mieux utiliser, et, comme on travaille avec les ressources humaines, bien ça a un impact sur une grande organisation, souvent.

Et, oui, les outils sont en développement. On a récemment lancé notre rapport triennal sur les programmes d'accès à l'égalité, c'était le rapport... regard des statistiques, et justement une de nos professionnelles parlait, devant un groupe de 230, des accommodements, du type de demandes, le type de services qu'on rend et l'approche qu'on privilégie. Alors, ça a été très bien reçu, les gens ont déjà pris contact. Ce n'est pas toujours une demande de traiter un cas particulier. Alors, ici, pour vous donner... on parle de 25 à... mettons, on est plus au terme de 30, quelque chose comme ça, mais ça déborde, le type d'information, ce n'est pas... Je ne voudrais pas qu'on pense, là, qu'on sorte d'ici en pensant qu'il y avait seulement 30 fois qu'on a parlé de ça, il y a beaucoup plus que ça qui est fait, là. C'est la démarche proactive.

M. Ouimet: Et peut-être une dernière question, s'il reste une minute: Est-ce que vous prévoyez que les demandes vont aller en augmentant ou en diminuant? Une fois que le travail de débroussaillage aura été fait, que l'information devient disponible et que, dans le fond, si on peut appeler ça... la jurisprudence, entre guillemets, va être connue, prévoyez-vous que le nombre de demandes va augmenter ou va diminuer?

n (11 h 20) n

M. Cousineau (Gaétan): C'est difficile à prévoir. Nous, on a l'impression qu'on a atteint un rythme de quelques demandes par semaine et que c'est celui-là qui va être maintenu. Cependant, puisqu'on a une approche beaucoup plus proactive, on va au devant des organismes, plus ils seront outillés, plus ils seront capables de gérer ces types de demandes parce qu'ils auront adopté des politiques, ils auront des guides, ils sauront traiter, ils connaîtront les meilleures pratiques. Mais ils pourront toujours communiquer avec nous s'il y a un cas particulier qui les embête.

Remarquez bien que, si le conseil qu'on a donné... Parce que, nous, on traite avec le prestateur de services, le gestionnaire, on ne traite pas avec le demandeur de l'accommodement. Et, si le demandeur de l'accommodement était déçu du résultat et se croit lésé ou discriminé, il peut faire une plainte, et notre service des plaintes en traitera. Et encore là il pourrait y avoir une offre de médiation dans ce cas-là. Actuellement, ça ne s'est pas... ça n'a pas eu lieu. Les cas qu'on semble avoir réglés, on a suivi ça, ça semble bien se passer, donc ça apporte un règlement qui ne va pas à la plainte.

Est-ce que ça va augmenter? Moi, ma surprise personnelle, vu que les accommodements, cette notion, elle a été créée par les tribunaux pour les personnes avec handicap, pas nécessairement pour des questions religieuses, c'est de voir qu'il y a quand même un nombre important... Vous parliez de 75 %, c'est à peu près le pourcentage, si on départage les demandes actuellement. Donc, il y a plus de demandes du côté de la religion. Ce qu'on a fait pour aider dans ces questions-là, on a terminé un long exercice de réflexion sur la place de la religion dans l'espace public et on a rendu public ce document sur notre site Web. Alors, là aussi, ça fait connaître l'état de nos avis et tous les avis qu'on a rendus au fil du temps, l'état de la jurisprudence à date dans ces matières. Alors, ça aussi, ça donne un éclairage qui devrait aider dans ces cas-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. Cousineau. Merci, M. le député de Marquette. Donc, nous allons procéder et passer au bloc du groupe de la deuxième opposition. Mme la députée de Lotbinière, pour 20 minutes.

Reddition de comptes des centres
d'aide aux victimes d'actes criminels (suite)

Mme Roy: Merci, M. le Président. Je vais prendre quelque temps, pas beaucoup parce que je n'en ai pas beaucoup, pour saluer la ministre, l'équipe qui l'entoure, mes collègues, la critique officielle en matière de justice, leur dire que... On voit que la profession se féminise, déjà trois avocates ici, je pense que... on fait la preuve, par rapport au nombre de parlementaires que nous sommes.

Une voix: ...

Mme Roy: Quatre, oui, bien elle a quitté juste pour pas longtemps. Donc, quatre femmes pour parler de justice, on espère que ça va porter fruit, que ça va faire avancer le domaine de la justice.

Je vais revenir sur un sujet qui a été élaboré plus tôt, sur les CAVAC et la reddition de comptes. La reddition de comptes que l'on veut, ce n'est pas la reddition de comptes du ministère envers les CAVAC, mais, les CAVAC, comment ils dépensent les sommes. J'ai fait une proposition au ministre de la Justice en 2007, c'est-à-dire que, puisqu'il y avait à l'époque 9 millions de dépensés de fonds publics, c'était de soumettre CAVAC à la loi sur l'accès à l'information, et sa réponse a été, et je vais vous la lire pour ne pas vous prendre par surprise: «Votre suggestion est non seulement pertinente, mais le ministère est en train de voir de quelle façon on pourrait satisfaire la demande que vous faites, une demande de reddition de comptes qui est tout à fait normale dans les circonstances.» J'aimerais donc savoir quand le CAVAC va être soumis à la loi sur l'accès à l'information.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Dans un premier temps, pour la question de reddition de comptes, on a eu l'occasion d'échanger là-dessus, et, moi, j'aurai l'occasion de me pencher là-dessus. On parlait de rendre le rapport public sur la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels, dans la foulée... et ça très prochainement. On espère, on fait des analyses internes, on espère pouvoir le déposer d'ici la Saint-Jean-Baptiste, la fin de la session, ce qui va nous amener à regarder tout ce domaine, et, à la lumière de ce que vous apportez aujourd'hui, évidemment de me pencher sur la question de la reddition de comptes. J'ai évoqué la possibilité aussi de... ensemble, on va regarder des modèles ailleurs. La députée de l'opposition a évoqué des modèles ailleurs au Canada avec des redditions de comptes qui sont faites de façon différente que nous, alors on va regarder ça. Donc, c'est ça. La réflexion... Donc, moi, je m'engage à faire cette réflexion, mais il y aura évidemment un rapport qui va être public à ce moment-là, donc le débat sera plus élargi.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Oui. Je sais qu'il y a un rapport, qui n'a pas été rendu public, ça fait un an déjà ou plus qu'un an qu'il a été commis, sauf que ce que je vous demande, c'est quand vous allez rendre les CAVAC redevables en vertu de la loi sur l'accès à l'information, tel que votre prédécesseur s'était engagé.

Mme Weil: Ça fera partie de la réflexion. Je ne voudrais pas me prononcer aujourd'hui, tant qu'on n'a pas entamé cette réflexion, mais ça fera partie de cette réflexion.

Mme Roy: M. le Président, est-ce que la ministre est en train de me dire qu'elle va renoncer à un engagement que son prédécesseur avait pris? Ou qu'elle pourrait le faire?

Mme Weil: La loi de l'accès à l'information, ça ne tombe pas sous la responsabilité de la ministre de la Justice, mais je pourrai faire des représentations. Je pense que c'est ça qui est important, c'est d'avoir ce débat, de regarder toute cette question-là. Donc, je ne renonce pas à ce que mon prédécesseur a fait, mais je dois me faire une tête avant de me prononcer aujourd'hui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Lotbinière.

Sécurité dans les palais de justice

Mme Roy: Oui. Vous savez, il y a eu une grosse arrestation, je pense que personne n'ignore au Québec qu'il y a eu une grosse arrestation de la plupart des Hell's membres en règle, et je m'en réjouis. Je sais que ces personnes-là devront comparaître, subir leurs enquêtes préliminaires, avoir des... plusieurs requêtes, plusieurs procès s'en viennent, et puis c'est des mesures de sécurité qui doivent être assez importantes lors de leurs déplacements et lors de leurs présences au parlement... au parlement!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Roy: J'espère qu'ils ne viendront pas ici. Ha, ha, ha!

Une voix: ...

Mme Roy: Le Directeur des poursuites pénales m'indique qu'il en cherche 30, puis il espère qu'ils ne seront pas ici, mais... Non, mais, lorsqu'ils... Je pense que mes années de députation marquent plus que mes années de droit. Donc, lorsqu'ils comparaîtront au palais de justice spécial pour eux.

Ce qui m'étonne, c'est de voir que les dépenses pour la sécurité dans les palais de justice, à la page 332, passent de 334 115 $, de dépenses prévues en 2009-2010, à 250 000 $. Donc, elles vont diminuer de 25 %. Comment vous pouvez concilier la diminution de la sécurité dans les palais de justice avec un aussi important procès à venir?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Dans un premier temps, tout simplement dire qu'évidemment la sécurité dans les palais de justice est une priorité, d'ailleurs on a... j'ai introduit... déposé un projet de loi qui va permettre, habiliter les fouilles, et il y a le palais de Gouin qui est très, très, très sécurisé. Mais, pour répondre à cette question, si vous le permettez, M. le Président, Me Bouchard a une réponse pour la députée.

Mme Roy: Mais, oui...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Bouchard, oui.

Mme Roy: Objection. Je suis revenue à mon avocate, là, excusez-moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Roy: Je n'ai pas de consentement. Pour tout de suite, j'aimerais entendre la ministre, puis après peut-être monsieur pourra...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Juste un instant, là. Moi, j'avais compris qu'il y avait consentement. Mme la ministre, vous voulez répondre à la question? Je ne comprends pas votre... Est-ce que c'est un rappel au règlement, madame?

Mme Roy: Je ne consens pas tout de suite à ce que quelqu'un d'autre prenne la parole à la place de la ministre. J'aimerais avoir sa réponse à elle, puis après on passera à monsieur.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, Mme la ministre.

Mme Weil: Dans un premier temps, je vais donner une réponse d'ordre général sur la priorité de la sécurité, puis ensuite, s'il y a des éléments techniques, des réponses à des éléments techniques, je demanderai la permission que Me Bouchard puisse répondre à la question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Nous y viendrons. Nous y viendrons. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Weil: La sécurité donc, comme je le disais, évidemment est très, très importante. Il y a eu beaucoup de discussions entre mon prédécesseur, les juges, les procureurs sur la sécurité, afin que les juges, les procureurs et les utilisateurs aient l'assurance d'être en sécurité, afin d'assurer le bon fonctionnement du système judiciaire, et les plus récentes mesures annoncées font d'ailleurs l'unanimité.

La situation du palais de justice de Montréal, qui est le deuxième plus grand palais de justice en Amérique du Nord ? évidemment, c'est très, très, très complexe, puisqu'il s'agit, comme je le disais, du deuxième plus grand ? l'ensemble des mesures de sécurité ne doivent pas entraver l'achalandage et retarder le cours de la justice. Des mesures additionnelles de contrôle des personnes accédant au palais de justice de Montréal et à la chambre de la jeunesse sont actuellement mises en place. De manière générale, les mesures de sécurité dans l'ensemble des palais de justice du Québec sont ajustées quotidiennement en fonction spécifique des risques. Bien entendu, le centre Gouin, hautement sécuritaire, peut être utilisé pour tout type d'audience et pour répondre aux besoins de l'actualité judiciaire, et vous l'avez évoqué d'entrée de jeu, ce palais qui sera très, très sollicité dans les prochaines années. Donc, il est dans mon intention... bon, on va compléter le projet de loi sous peu pour annoncer toutes les mesures de sécurité dans les palais de justice.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre, oui, en complément...

Mme Weil: En complément d'information, s'il y a des éléments plus techniques auxquels pourrait répondre Me Bouchard...

Mme Roy: Bien, j'aimerais reformuler ma question, elle est très précise, puis ça me... Ce que la ministre vient de dire, c'est tout à fait contraire à ce que je vois dans les chiffres. Elle dit qu'elle va accélérer la sécurité, qu'il y en aura plus au palais de justice de Montréal, qu'il y en aura plus au palais... à l'endroit où il y a les jeunes contrevenants et la protection de la jeunesse, à Montréal, qui est un très gros palais de justice aussi. Et puis, pendant ce temps-là, dans les chiffres, on voit une prévision... de diminuer de 25 % les dépenses en sécurité. C'est les chiffres que vous nous avez fournis, Renseignements particuliers, page 232.

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est capable de me répondre: Comment on peut concilier les approches d'augmenter la sécurité puis de diminuer le budget?

n (11 h 30) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Alors, c'est page 232. Ah! c'est des... Oui, excusez-moi. M. le Président, c'est des dépenses prévues, si besoin est d'avoir plus de dépenses. C'est qu'il y a eu beaucoup de dépenses en 2008-2009, donc les dépenses, vous les voyez en haut de la page, 334 115 $, et les dépenses prévues, 250 000 $. Mais c'est parce que les dépenses ont eu lieu justement pour sécuriser les palais de justice en 2008-2009.

Mais là je voudrais céder la parole, avec votre permission, à Me Bouchard, qui a des éléments de réponse additionnels.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce qu'il y a consentement, Mme la députée de Lotbinière?

Mme Roy: Il y a consentement, mais j'aimerais que ce soit une courte réponse, puisque le temps file.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Le respect de la proportionnalité du temps est strictement tenu. Allez-y, monsieur.

M. Bouchard (Michel): Pour répondre de façon plus précise à la question de Mme la députée de Lotbinière, qui a introduit sa question avec l'opération qui a mené à l'arrestation de plusieurs membres des Hell's Angels, des conditions propices à la tenue des enquêtes et des procès concernant cette vaste opération évidemment sont prises et sont considérées actuellement par le ministère en collaboration avec les autres ministères impliqués dans le dossier. Il y a certainement des travaux qui devront être faits à Gouin pour accueillir le maximum de procédures criminelles en même temps dans un milieu sécuritaire. Une demande de CT supplémentaires sera sous peu adressée au Conseil du trésor pour pourvoir aux travaux qui viendront rendre possible la tenue de ces procès. On travaille actuellement là-dessus. Et donc la sécurité entourant la tenue des procès à Gouin, qui n'a pas fait défaut dans les procès antérieurs ? je réfère la députée à l'opération Printemps 2001 ? sera présente également pour la tenue des prochains procès et enquêtes qui vont se tenir dans les prochains mois.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Lotbinière.

Révision du régime d'adoption

Mme Roy: Sur un autre dossier, vraiment différent, là... C'est l'adoption. Vous savez que la Convention de La Haye... Il y a eu des adoptions... Si on peut résumer, au début de la colonie, c'était Marguerite d'Youville qui s'occupait des enfants. Ensuite, en 1924, on a... 1924, c'était une nouvelle date dans le dossier d'adoption. On avait fait une première loi réglementant l'adoption. Puis les dates à retenir, je pense, c'est 1969, quand on a revu et corrigé en profondeur les dispositions entourant l'adoption. En 1979, on a modifié la Loi sur la protection de la jeunesse de façon à mettre l'accent sur l'intérêt de l'enfant.

Mais les personnes qui ont été adoptées bien avant que ces pratiques-là soient mises recherchent leur identité. Le cas d'une personne... Puis ce n'est pas une quête qui est seulement romantique. Il faut comprendre que les antécédents médicaux sont importants dans le traitement de beaucoup de maladies, et ces personnes-là n'ont pas, quand elles arrivent chez le médecin, leur passé médical, puis c'est très difficile à vivre. Parce que je suis en contact avec le Mouvement Retrouvailles, et plein de personnes adoptées m'interpellent sur les difficultés qu'elles rencontrent sur le fait de ne pas connaître leurs origines. Alain Roy a pris la cause. C'est un juriste qui s'occupe de l'adoption. Et puis il y a la convention internationale de La Haye, qui prévoit que les enfants ont droit à leur identité, et l'identité, c'est aussi savoir qui sont les parents.

Il y a eu un comité de travail, le comité de travail Lavallée, qui s'est formé, mais depuis c'est le silence radio. Pourriez-vous me dire, là, qu'est-ce qui se passe au niveau de la réforme de la loi sur l'adoption? Parce que l'Ontario a déjà, maintenant, quatre réformes, ils en sont à leur quatrième mouture, puis, nous, il ne se passe rien.

Mme Weil: M. le Président, je suis très contente de la question. J'ai eu l'occasion... j'étais membre du conseil d'administration des centres de jeunesse Batshaw, et, avec l'Association des centres jeunesse, il était souvent, justement, question de retrouvailles à l'époque, des personnes qui recherchaient leurs antécédents. J'ai eu l'occasion de participer à des auditions à ce sujet. J'ai moi-même personnellement, dans un contexte américain, aidé, participé à une... Ce n'est pas moi qui ai adopté, une amie qui a adopté, mais c'était le processus d'adoption ouverte, donc j'ai pu voir le fonctionnement de ce système. Et, moi, j'étais personnellement ravie de voir que c'était à l'ordre du jour et que, moi, en tant que ministre, j'allais pouvoir piloter ce dossier.

Alors, il y a le rapport Lavallée. On a l'intention de déposer un avant-projet de loi ce printemps pour poursuivre la réflexion puis avoir des consultations avec le milieu. Je pense que c'est un projet de loi qui est très attendu de la communauté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée.

Mme Roy: J'aimerais savoir également... Il y a la recherche de l'identité, mais il y a aussi la façon dont on adopte. Il y a l'adoption simple puis il y a un autre modèle d'adoption, qu'on voit chez les peuples autochtones souvent, là, l'adoption...

Une voix: ...

Mme Roy: ...oui, ouverte...

Mme Weil: C'est ça.

Mme Roy: ...qui permet de garder les liens. Compte tenu des nouvelles dispositions de la Loi de la protection de la jeunesse de faciliter l'adoption pour les jeunes qui sont en famille d'accueil, c'est certain que c'est bien que ces jeunes-là aient une famille stable, qu'on les sorte du cycle de passer de famille d'accueil en famille d'accueil ou de centre d'accueil en famille d'accueil, c'est bon. Mais, de les couper des liens avec leurs autres parents biologiques, leurs grands-parents, qui peuvent être des personnes significatives, à cause de la façon dont on adopte au Québec, est-ce que vous l'avez envisagé?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Étant donné que c'est toutes des questions qui ont été évoquées dans le rapport Lavallée, moi, j'ai eu des discussions évidemment avec le ministère de la Justice, ça fera partie des discussions qu'on va avoir, et, moi, je préfère entendre les points de vue avant d'arrêter mon propre point de vue. Mais tout ça fera partie du débat qu'on aura très prochainement. Donc, quand vous parlez du processus d'adoption ouverte, c'est justement ce type d'adoption auquel, moi, j'ai participé. Alors, vous allez le voir dans le projet de loi... l'avant-projet de loi, pour ce printemps.

Mme Roy: M. le Président, il me reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée, il vous reste cinq minutes.

Mme Roy: Cinq minutes. Dans un tout autre ordre d'idées, j'aimerais savoir: Il y a eu combien d'appels à 1 800 agression sexuelle? C'est vraiment dans un... C'est précis, là. Ça ne me dérange pas que quelqu'un d'autre réponde. J'imagine que vous ne le savez pas. C'est normal que vous ne le sachiez pas, non plus. Le contraire serait plutôt anormal.

Mme Weil: Je vais m'informer pour voir s'il y a quelqu'un qui a la réponse.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Pendant cette recherche-là, si vous avez d'autres questions, Mme la députée...

Mme Weil: Oui, on n'a pas actuellement la réponse à cette question, mais on va fournir à cette commission la réponse à la question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Si je comprends bien, vous allez transmettre la réponse à cette question à la commission. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Lotbinière.

Délais de traitement au Tribunal
administratif du Québec

Mme Roy: M. le Président, bien c'est encore dans un autre ordre d'idées. Compte tenu que j'ai 20 minutes, ça a l'air d'un peu une macédoine, mais j'essaie d'y aller rapidement. On avait un délai qui était très long pour les auditions à la TAQ, tribunaux administratifs du Québec. Est-ce qu'on a réussi à améliorer le délai de traitement?

Mme Weil: Le délai de traitement, je l'ai, madame...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Weil: On a tous les experts...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la présidente du Tribunal administratif du Québec, si vous voulez bien, pour les bénéfices... les erreurs qu'on pourrait faire à prononcer votre nom et pour tous ceux qui vous écoutent, c'est possible de vous présenter à la commission, s'il vous plaît?

Mme Weil: Moi, peut-être, dans un premier temps, j'ai quelques éléments de réponse parce que j'ai bien regardé cette question. On a eu l'occasion d'échanger aussi, d'y travailler. Donc, il importe de préciser que le tribunal a un contrôle limité sur les résultats obtenus. En effet, la Loi sur la justice administrative fixe des objectifs en matière de qualité, de célérité et d'accessibilité... mais que les conditions de leur réalisation ne dépendent pas exclusivement du tribunal. Alors, le tribunal poursuit ses actions afin que les recours soient entendus avec diligence.

Dans l'ensemble, les délais, en 2008-2009, demeurent bons. Il faut noter que les demandes sont traitées... nous traitons de plus en plus de vieux dossiers, que certains ont pu requérir de longs délais avant d'obtenir une expertise médicale. Ceci a pour effet de présenter momentanément une hausse par rapport à 2007-2008. Les délais de traitement du tribunal sont tributaires, dans un premier temps, du délai de réception du dossier administratif.

Alors, au 31 mars 2008, le délai moyen de transmission des dossiers administratifs en assurance automobile était de 155 jours. La SAAQ a revu certains processus et a numérisé ses dossiers pour être en mesure de respecter les délais fixés par la Loi sur la justice administrative pour la transmission du dossier administratif. Alors, la SAAQ a transmis au tribunal plus de 3 200 dossiers administratifs entre le 1er juin 2008 et le 15 septembre 2008.

Le non-respect du délai de 30 jours pour transmettre au tribunal et au requérant copie du dossier relatif au recours est actuellement pratiquement réglé. C'est les informations que j'ai, et je demanderais à Mme de Kovachich d'expliquer comment ce délai a été réglé.

n (11 h 40) n

Mme de Kovachich (Hélène): Alors...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, est-ce qu'il y a consentement?

Mme Roy: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, consentement. Si vous avez...

Mme Roy: ...comment... Oui, c'est ça, moi, j'aimerais bien savoir l'ensemble des délais, pas seulement la SAAQ, là, pas les demandes seulement émanant de la SAAQ, mais sur l'ensemble des demandes.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. allez-y, madame. Si c'est possible de vous présenter.

Mme de Kovachich (Hélène): Alors, Hélène de Kovachich. Merci de me poser la question. Effectivement, c'est une des préoccupations principales que le Tribunal administratif du Québec a eu à relever comme défi cette année, entre autres par l'accumulation des dossiers administratifs transmis par la SAAQ. Mais, quand on parle de délai, on parle également d'accessibilité et de célérité de la justice administrative. Alors, notre façon d'augmenter les délais, et ça a porté fruit évidemment, c'est qu'entre autres, si on parle de la SAAQ de façon plus spécifique... Puis après je pourrai parler des autres dossiers, parce que je pense que c'est un élément qui est d'intérêt public, puisqu'on m'a posé une question l'année dernière sur ce sujet-là. Effectivement, lorsque nous avons terminé la commission parlementaire, j'ai écrit une lettre à John Harbour pour prendre contact avec lui et voir qu'est-ce qu'on pouvait faire ensemble, au niveau administratif, dans la transmission des dossiers administratifs. De cette lettre a eu lieu une rencontre avec les gens au secrétariat, qui est l'équivalent de notre greffe, et des gens au niveau administratif de la SAAQ. De cette rencontre, nous avons eu l'occasion, M. Harbour et moi, de se rencontrer et de faire un plan d'action. Alors, au niveau de notre plan d'action en assurance automobile...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Très rapidement, Mme de Kovachich, parce que le temps est déjà écoulé. Si vous pouviez conclure.

Mme de Kovachich (Hélène): C'est-u déjà... Alors, pour accélérer nos délais, nous avons procédé à deux, trois plans d'action. Il y a eu la régionalisation, avec des juges coordonnateurs et des techniciens en droit qui ont développé une connaissance profonde des bassins de dossiers. Nous avons également développé le processus de conciliation, qui a été un blitz important pour nous, pour améliorer le dossier. D'ailleurs, on voit qu'avec l'offre systématique de conciliation on a augmenté nos délais de traitement, de 5,9 mois, de l'année précédente, à 4,8 mois. Alors, ça a été un élément prédominant.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci infiniment. Et merci, Mme la députée de Lotbinière. Donc, au groupe du côté parlementaire, pour un bloc de 20 minutes. M. le député de Robert-Baldwin.

Lutte contre les gangs de rue

M. Marsan: Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre et les gens qui l'accompagnent, de saluer les collègues et également les gens qui les accompagnent.

J'aimerais vous parler ce matin, Mme la ministre, du dossier du phénomène des gangs de rue. On sait que le Québec s'est démarqué, là, depuis plusieurs années dans la lutte au crime organisé. Encore récemment, je pense qu'on en a fait état tantôt, il y a eu tout ce qui s'est passé au niveau des organisations criminelles, les gens qui ont été arrêtés et d'autres qui sont toujours recherchés. Mais on voit que ça bouge beaucoup et qu'on lutte vraiment le crime organisé.

Mais on sait que ces bandes criminalisées ne cessent de s'adapter puis d'évoluer. Les gangs de rue et les activités criminelles qui y sont associées représentent un problème de société qui est toujours préoccupant. Malgré des nouvelles encourageantes, Mme la ministre... Je lisais dans la revue de presse de ce matin, je vous dis rapidement les titres: Le phénomène essoufflé? On parlait du phénomène des gangs de rue. On parle... 1,5 million de plus pour leur compliquer la vie. Évidemment, c'est aux gangs de rue. Et je pense que ça doit toujours demeurer préoccupant. Même si on peut penser des fois qu'on a des victoires, il faut gagner la guerre dans ce domaine-là.

On constate que les gangs de rue ont tendance à adopter des structures plus formelles, à couvrir des territoires plus larges, et à établir des liens avec d'autres criminels, et avoir recours à un niveau plus élevé de violence. Tout ceci entraîne un sentiment d'insécurité au sein de la population. Et le phénomène est d'autant plus inquiétant, puisque les gangs recrutent les membres parmi les adolescents. Et je sais, connaissant votre parcours professionnel, tout l'intérêt que vous avez apporté à Batshaw, aux adolescents, aux jeunes qui peuvent être en difficulté, alors je sais que ça fait partie de vos nombreuses préoccupations.

En février dernier, le gouvernement du Québec adoptait le plan d'intervention québécois sur les gangs de rue 2007-2010, qui préconise une approche globale et concertée et où on retrouve des mesures préventives et même répressives, là, pour contrer ce phénomène. Alors, ma question, Mme la ministre, c'est: De quelle façon le Directeur des poursuites criminelles et pénales compte-t-il s'attaquer et poursuivre, je pense, le terme est important, de poursuivre la lutte aux gangs de rue?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors, je remercie le député de Robert-Baldwin pour la question et j'inviterais le... On a l'honneur d'avoir le DPCP avec nous aujourd'hui. S'il y a des compléments d'information, d'autres informations que vous voudriez poser, évidemment, d'ordre plus technique et plus terrain, que, moi, je ne pourrais évidemment... surtout à la lumière de la distance qui est créée entre la ministre de la Justice et le DPCP, vous pourriez peut-être poser d'autres questions.

Alors, d'entrée de jeu, oui, le phénomène des gangs de rue, problématique, important à Montréal mais qui est en croissance aussi dans les régions du Québec, et c'est pour ça que c'est devenu une priorité majeure pour le DPCP. Et la nature des activités criminelles des gangs de rue, évidemment c'est la prostitution, c'est le trafic de stupéfiants, le clonage de cartes de crédit, mais aussi, et très important, c'est des crimes graves contre la personne avec l'utilisation d'armes, d'où la préoccupation du gouvernement du Québec de s'attaquer de façon très soutenue, très structurée à ce fléau. Les principaux corps policiers du Québec ont déployé des effectifs afin de lutter contre la contrebande d'armes à des fins illégales, et je pense que, moi, je voudrais à ce moment-ci saluer les efforts justement de la sécurité du Québec et des corps policiers. Évidemment, ça relève de mon collègue M. Jacques Dupuis, mais je voudrais aussi saluer tous les efforts qui ont été mis pour contrer ce type de crime.

Le DPCP, en tant que partenaire du plan d'intervention québécois sur les gangs de rue, a pris des mesures concrètes pour lutter contre les activités liées aux gangs de rue. Il a procédé dans un premier temps à l'implantation d'une équipe spécialisée de procureurs qui, en plus d'assumer les poursuites criminelles liées à ce phénomène sur l'ensemble du territoire québécois, ont le mandat de soutenir et conseiller les policiers, et ce, dès le début de l'enquête policière. Ces procureurs sont également appelés à offrir un soutien aux victimes, à leurs proches et aux témoins lors des procédures impliquant des membres de gangs de rue.

Le projet d'implantation de cette équipe spécialisée s'échelonne sur une période de trois ans. Pour 2008-2009, soit la première année de ce projet, près d'une trentaine de procureurs ont été affectés à ces dossiers. Un procureur est également dédié au dossier de contrebande d'armes à feu. Des effectifs additionnels seront ajoutés au cours des deux prochaines années. Ces procureurs oeuvrent sur l'ensemble du territoire du Québec. Une partie de ceux-ci relèvent de ce qu'on appelle le BLACO, le Bureau de lutte au crime organisé, alors que les autres relèvent de leurs régions respectives. Le procureur en chef adjoint du BLACO assume la coordination de cette équipe.

Des formations spécifiques seront offertes aux procureurs afin d'accroître leurs compétences et de parfaire leurs connaissances à l'égard de ce phénomène. Une formation spécialisée sur les armes à feu a d'ailleurs été dispensée en novembre 2008. Tous les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont été invités à y participer.

Enfin, afin d'en arriver à contrer cette problématique, il est nécessaire de conjuguer tous nos efforts, tant au niveau des intervenants policiers et sociaux que judiciaires. À cette fin, le DPCP participe au comité de suivi intensif en matière de gangs de rue, projet pilote mis sur pied à Montréal et qui regroupe également le Service de police de la ville de Montréal, la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la ville de Montréal, le Centre jeunesse de Montréal, le centre jeunesse Batshaw, les services de travail de rue et les organismes communautaires. Le comité a développé un programme qui consiste à assurer une surveillance et un encadrement clinique intensif aux contrevenants associés aux gangs de rue et jugés à haut risque de récidive criminelle. Les contrevenants visés par ce programme sont âgés entre 15 et 25 ans. Le DPCP est un partenaire important dans ce projet. Le procureur en chef du BLACO, la procureure en chef du bureau de la jeunesse de Montréal ainsi que le procureur en chef adjoint du BLACO siègent sur le comité. Le DPCP affectera deux procureurs exclusivement à ce programme dès qu'il sera opérationnel.

Avant de voir si vous avez peut-être des questions pour le DPCP, je voudrais aussi souligner que le Québec a développé une expertise en la matière, de contrer les gangs de rue, et participe à des tables, justement, à l'échelle du Canada pour partager l'expertise qu'ils ont développée au fil des années.

n (11 h 50) n

M. Marsan: La question suivante, c'est de voir aussi tout l'impact... de quelle façon vous travaillez. Je pense qu'il y a déjà eu une entente avec... je ne sais pas si c'est le Manitoba ou l'Ontario, et j'aurais voulu savoir: Est-ce que ça s'étend à d'autres provinces? Mais peut-être en début, puisqu'on a le Directeur des poursuites criminelles, par rapport à l'article que j'ai mentionné tantôt, Le phénomène des gangs de rue s'essouffle, c'est-u quelque chose que vous sentez, vous, sur le terrain? Mais je vois aussi... Peut-être que vous allez être plus d'accord avec l'autre. C'est: 1,5 million de plus pour leur compliquer la vie. Je peux comprendre que, lorsqu'il y a des investissements, ça donne sûrement des outils à nos corps de police et je comprends que ça relève de la Sécurité publique, également. Alors, c'est peut-être ces deux questions-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc... Oui, Mme la ministre, oui.

Mme Weil: ...avec votre permission...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Dionne puisse intervenir auprès de la commission? Mme la députée de Joliette, je comprends que...

Mme Hivon: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Allez-y, M. Dionne. Si vous voulez vous présenter auprès des gens de la commission, s'il vous plaît.

M. Dionne (Louis): Alors, merci, M. le Président. Louis Dionne, Directeur des poursuites criminelles et pénales. Je pense que Mme la ministre a brossé un bon tableau de l'effet GDR dans sa présentation, gangs de rue. Oui. Malheureusement, je n'ai pas lu l'article ce matin, mais j'ai eu la nouvelle de l'investissement de 1,5 million du côté Sécurité publique, du côté policier, et c'est très bien comme ça parce que ça fournit davantage d'outils au milieu policier pour intervenir. Il ne faut pas perdre de vue non plus que, quand les policiers interviennent, hein, quand on intervient en justice... C'est une chaîne de montage, hein, la justice, c'est une roue qui tourne, alors, si on investit du côté de la police, il faut aussi penser à ceux qui vont faire les causes devant les tribunaux, il faut aussi penser à ceux qui éventuellement vont garder ces gens-là en détention, si d'emblée ça va bien du côté de la cour, et il faut aussi penser aux gens qui vont travailler sur les impacts, le réseau social, qui va travailler sur les impacts que ces gens-là produisent dans la société, comme un peu le projet ici dont parlait la ministre, qui est issu... On participe, comme Directeur des poursuites criminelles et pénales, au volet répressif, mais on participe aussi au volet préventif et au volet réhabilitation par un projet qui découle d'un projet américain qui s'appelle le projet Philadelphie. Nous avons envoyé des procureurs là-bas voir comment ça fonctionnait, pour tenter de l'adapter et de l'importer ici avec les collaborateurs dont faisait état la ministre tout à l'heure.

Alors, pour répondre à votre deuxième question, oui, c'est un partenariat constant, oui, nous sommes en lien avec nos collègues ontariens par l'effet d'une entente, par le prédécesseur de la ministre, avec le gouvernement de l'Ontario, où les procureurs aux poursuites criminelles et pénales échangent avec leurs collègues. D'ailleurs, moi-même et un groupe de procureurs, nous devons quitter pour Toronto en soirée. Nous allons passer une journée et demie avec nos collègues. Le crime organisé, gangs de rue, sera à l'agenda. Il y a l'Ontario, mais il y aussi la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Alberta et le Nouveau-Brunswick, qui a levé la main. D'ici quelques mois ou voire d'ici à la fin de l'année, probablement que tout le Canada, au niveau des poursuivants, aura rallié...

M. Marsan: ...fédération juste pour le dossier de la justice.

M. Dionne (Louis): Bien ça, ça ne nous appartient pas. Alors, c'est cela. Et il y a aussi... Je dois vous dire qu'en marge de cela il y a un forum, qui s'appelle le forum des chefs de poursuite, ce que nos collègues anglophones appellent les HOP, «heads of prosecution», qui se rencontrent régulièrement et où tout sujet en matière criminelle, de l'erreur judiciaire jusqu'aux gangs de rue, en passant par la lutte au crime organisé, y est traité. On échange et les conseils, et les façons de faire, et parfois même des procureurs, dépendant des situations.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Robert-Baldwin, oui.

M. Marsan: Si je comprends bien le type d'échanges que vous avez, on sait qu'il y a la Sécurité publique d'un côté, mais, vous, c'est davantage toutes les poursuites qui suivent le travail des policiers, comme vous me l'expliquez, et là, à ce moment-là, vous constatez, par exemple, dans une autre province, de quelle façon ils ont une approche soit envers les Hell's Angels ou d'autres types de criminels, et là vous pouvez comparer d'une place avec l'autre et voir s'il n'y a pas des moyens qu'ici on peut soit bonifier ou faire profiter des moyens qu'on a déjà pris à d'autres provinces. C'est un peu comme ça que vous travaillez, si je comprends bien?

M. Dionne (Louis): Tout à fait, et je vous dirais que, ces dernières années, ça a plus été à sens unique, c'est-à-dire qu'on a plus donné qu'on a peut-être reçu, mais, quand, ces échanges-là, on les fait, beaucoup avec les collègues de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, où le phénomène Hell's Angels est plus enraciné un peu... et, avec les opérations Printemps 2001, SharQc 2009, on les a un peu poussés vers l'ouest, alors que le phénomène du «crystal meth» et des drogues dures part de l'ouest vers l'est. Alors, on se rencontre à quelque part, on échange, et c'est effectivement très bien comme cela.

M. Marsan: Bien, je vous remercie beaucoup. En tout cas, c'est un bon éclairage.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Merci, M. le député de Hull... de Hull, que dis-je? En introduction du député de Hull, merci, M. le député de Robert-Baldwin. Mme la députée de Hull.

Lutte contre la violence conjugale

Mme Gaudreault: Merci beaucoup. Alors, à mon tour de souhaiter la bienvenue à ce grand groupe de personnes qui accompagnent la ministre. Moi, je vais vous parler de lutte contre la violence conjugale. Combattre la violence faite aux femmes, c'est l'affaire de tout le monde, et, M. le Président, c'était le titre d'un communiqué de presse qui avait été émis par le Conseil du statut de la femme pour souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.

Il y a 19 ans, 14 jeunes femmes ont été tuées à l'École polytechnique simplement parce qu'elles étaient des femmes. Il s'agit d'une journée que l'on voudrait oublier parce qu'elle symbolise malheureusement la violence faite aux femmes. Mais aujourd'hui nous devons la garder en mémoire puisque c'est une réalité qui existe encore en 2009. Vous comprendrez que la violence... Et... C'est-à-dire, le film Polytechnique, je me suis fait un devoir d'aller le voir, et il est un symbole de commémoration en matière de violence faite aux femmes.

La violence conjugale est souvent associée à la violence physique. Pourtant, il existe plusieurs autres formes de violence, dont la violence psychologique, la violence verbale et la violence sexuelle. Les actes de domination sur le plan économique constituent aussi une forme de violence, par exemple un conjoint qui contrôle les dépenses et les revenus de sa partenaire sans son accord.

En 2000, on dénombrait au Québec près de 16 000 victimes... contre la personne commis dans un contexte conjugal. Les femmes sont les principales victimes d'homicide entre conjoints. Au cours des années 1995 et 2000, on a recensé 95 femmes tuées par leurs conjoints, et à toutes les semaines on peut lire des articles qui font foi de tels actes en 2009. Les jeunes femmes de 15 à 24 ans sont celles présentant les plus grands risques d'être tuées par leur conjoint ou leurs amis intimes. Étant la mère de deux jeunes femmes extraordinaires de 14 et 18 ans, vous comprendrez que ces statistiques me bouleversent et bouleversent tous les Québécois et Québécoises.

Je sais que notre gouvernement a un plan d'action gouvernemental en matière de violence conjugale, un plan d'action qui comporte 72 engagements qui s'articulent sur quatre axes. Et je suis certaine que le ministère de la Justice est très impliqué dans ce plan. C'est ma question à la ministre: Quelle est l'implication du ministère dans ce plan de lutte contre la violence conjugale?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

n (12 heures) n

Mme Weil: Oui. Je remercie chaleureusement la députée pour cette question. D'entrée de jeu, au tout début de mon arrivée en poste, j'ai pu participer à cette campagne pour contrer la violence conjugale avec le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Alors, il s'agit d'un comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale. Cette année, le message, c'était vraiment la dénonciation. On a invité les gens témoins ou qui avaient un suspect de violence conjugale... qu'il fallait passer à l'action, que réellement la violence conjugale, c'est un crime.

Depuis la phase I de la campagne, en mars 2006, parce que c'est un plan qui s'échelonne de 2004, 2009, jusqu'à tout récemment avec la phase V, chacun a pu voir des messages publicitaires un peu différents, variés, à chaque année, que ce soit à la télé ou dans une salle de cinéma, des entrevues télévisées avec des spécialistes de la problématique de la violence conjugale, des affiches, des dépliants, des sites sur le site Web. Et je voudrais souligner par ailleurs que d'ailleurs ce qu'on retrouve sur le Web, il a fait le tour du monde, d'après ce qu'on nous dit, et que le Québec fait figure de proue dans cette campagne de sensibilisation à la violence conjugale. Il n'y a pas un État qui fait une campagne semblable et il semblerait que c'est visionné vraiment partout dans le monde. Donc, moi, j'en suis très fière et très fière d'être associée à cette campagne.

Donc, la cinquième phase, qui a commencé le 18 janvier 2009, met l'accent sur les témoins de violence, comme je vous disais, pour vraiment dénoncer. Mais je voudrais, là, prendre, avec les quelques minutes qui restent... peut-être vous parler d'un projet que j'ai découvert en parlant avec le DPCP et le sous-ministre de la Justice. C'est un projet qui s'inspire d'un projet aux États-Unis qui s'appelle le projet Duluth. Pour mieux protéger les victimes de violence conjugale et la sécurité des enfants, nous avons décidé de financer un projet très prometteur dans la région de Mauricie, dans un premier temps.

Après une première phase d'exploration et de développement, le groupe, qui s'appelle Carrefour Sécurité en violence conjugale, s'attaque maintenant à la phase II de son projet pilote, soit la mise en oeuvre, l'implantation et l'expérimentation d'un modèle d'action intersectoriel pour améliorer la sécurité des victimes de violence conjugale. L'idée maîtresse de ce projet est simple. L'amélioration de la sécurité des victimes de violence conjugale repose sur deux cibles prioritaires: l'interdépendance... l'interdépendante l'une de l'autre, soit évaluer la sévérité de la dynamique de domination conjugale et, en fonction de cette évaluation, poser des actions intersectorielles, judiciaires et extrajudiciaires cohérentes et concertées. Et l'une des sources, comme je disais d'entrée de jeu, d'inspiration de ce projet est le modèle d'intervention intersectoriel de Duluth, au Minnesota, un modèle qui est appliqué depuis plus de 25 ans et qui a des impacts très positifs sur la sécurité des victimes et sur la récidive.

Le ministère a versé jusqu'à date 130 000 $... bien, en 2008-2009, à La Séjournelle, qui est porteuse du projet, et une somme de 219 209 $ est prévue pour 2009-2010. Évidemment, on continue de financer les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, et on a versé plus de 10,2 millions en 2008-2009. Il y a aussi la ligne sans frais SOS Violence conjugale, qui est toujours financée par la Justice, qui a payé 533 000 $ pour l'exercice financier 2008-2009.

Pour ce qui est du projet Duluth, on va faire l'évaluation. Le projet est complété en 2011. Ensuite, dépendant des résultats de ce projet, l'intention, ce serait ensuite de mener d'autres projets pilotes pour éventuellement avoir vraiment une approche intersectorielle pour protéger la vie, la sécurité de ces femmes et de ces enfants. Pour moi, c'est un des projets très prometteurs qui m'emballent, dans le sens que c'est une... on va chercher d'autres partenaires évidemment pour prévenir et pour sécuriser la vie de ces femmes.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Ce qui conclut ce bloc. Donc, Mme la députée de Joliette, en bloc pour un 19 minutes.

Admissibilité à l'aide juridique (suite)

Mme Hivon: Alors, je reviens sur la question de l'aide juridique. Tantôt, on nous disait qu'on avait, au Québec, un régime archigénéreux. Je veux juste rappeler certaines données qui étaient dans les propos du bâtonnier au début de l'année. Il disait que, l'aide juridique, la dépense par habitant au Québec est de 17 $, alors que la moyenne canadienne est de 25 $ par habitant. Il disait aussi que les contributions de Québec diminuent depuis cinq ans, alors que les contributions de l'ensemble des provinces et territoires canadiens dans leur système d'aide juridique ont augmenté.

La ministre nous a dit tout à l'heure que la réforme de l'aide juridique, ce n'était pas un échec. J'espère qu'elle ne nous dira pas que c'est un succès. L'année dernière, on voyait, à l'étude des crédits, que les sommes qui devaient être consacrées à la réforme de l'aide juridique, c'était 30 millions, que le ministre, le prédécesseur de la ministre, le député de Vaudreuil, avait annoncé... Or, l'année dernière, vu que ces sommes-là n'avaient pas été engagées, on avait été informés qu'elles avaient dû être retournées donc au Conseil du trésor. Quand on sait que le budget du ministère de la Justice, c'est de 1 %, je pense que c'est un peu désolant de voir qu'on n'est pas capables d'augmenter les seuils d'aide juridique pour au moins retenir les montants qui sont alloués.

Je ne sais pas si la ministre connaît la Coalition pour l'accès à l'aide juridique, qui regroupe une quarantaine d'organismes membres et qui d'ailleurs aimerait beaucoup la rencontrer? Ils ont fait des demandes répétées. Je sais qu'à ce jour ils n'ont pas eu de réponse positive pour rencontrer la ministre, mais ils se sont déplacés ce matin, je pense qu'il y a deux ou trois représentants donc qui aimeraient bien pouvoir échanger quelques mots et avoir une date de rencontre avec la ministre. La coalition donc déplore le peu de résultats évidemment de la réforme sur l'augmentation de l'accessibilité, et sa revendication principale, c'est que les personnes, les personnes seules qui travaillent au salaire minimum à temps plein puissent être admissibles à l'aide juridique. Parce qu'à l'heure actuelle une personne qui travaille au salaire minimum à temps plein n'est ni admissible à l'aide juridique gratuitement ni admissible avec contribution. Alors, ce salaire-là, qui est de 18 720 $ par année, c'est 15 % plus bas que le seuil de faibles revenus, qui est établi à 22 164 $.

Et je voudrais dire à la ministre que la coalition n'est pas marginale et elle n'est pas seule dans ses demandes de rehaussement des seuils d'admissibilité. L'Observatoire du droit à la justice juge aussi, et je le cite, qu'il faut sérieusement rehausser les seuils d'accès à l'aide juridique. Et j'imagine que la ministre leur accorde une certaine crédibilité, puisqu'ils sont impliqués avec le ministère dans le projet de centres de justice de proximité, ils sont impliqués aussi dans le suivi du projet pilote, à Longueuil, sur la gestion d'instance. Et nul autre que le bâtonnier ? j'y faisais référence ? demande ce rehaussement-là, dans un article qui s'appelait Trop nombreux à n'être pas assez pauvres. Alors, ce que le bâtonnier disait, c'est qu'il nous faut sérieusement travailler à l'augmentation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, qui sont honteusement bas pour une société aussi riche que la nôtre et qui ont pour effet de maintenir des gens à faibles revenus dans une précarité dégradante. Il concluait en disant: «Dans le très grand livre comptable, certaines dépenses en matière de justice, de santé et d'éducation devraient sans doute être comptabilisées dans la colonne des revenus.» Je pense qu'au-delà de la partisanerie on serait tous heureux, au Québec, d'avoir une ministre de la Justice qui se batte véritablement pour avoir les sommes qui sont nécessaires pour l'accès à la justice.

Alors, j'aimerais savoir ce qu'elle répond à la demande de la coalition de rehausser les seuils pour permettre à une personne qui travaille au salaire minimum d'être admissible à l'aide juridique.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors, dans un premier temps, je dois dire que je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a rehaussé, qui a vraiment pris l'engagement de rehausser les seuils après des années du Parti québécois qui n'a pas rehaussé et qui a même coupé dans le panier de services. Et donc je pense qu'il faut le souligner, cette volonté de ce gouvernement. Moi, j'arrive. À ce stade-ci, je dois vous dire que j'en suis fière, je suis fière de faire partie de ce gouvernement qui a décidé de valoriser le travail de l'aide juridique, l'accessibilité à l'aide juridique. Et je pense que... Évidemment, l'engagement, il est là, mais, s'il y a vraiment engagement, c'est ce gouvernement-ci qui a démontré cet engagement.

Quelques chiffres juste pour le souligner. Donc, les seuils, en 2005, pour une personne seule, ça, c'est le volet gratuit, 8 870 $; 2006, 9 695 $; 2007, 10 504 $; 2008, 11 250 $; 2009, 12 149 $; en 2010, 12 093 $; et, en 2010, deuxième... Oui, avec l'indexation, parce qu'il y aura l'indexation par la suite, 12 783 $. Évidemment, ensuite, il y a avec famille formée d'un adulte, un enfant, etc. Et le volet avec contribution aussi qui, pour une personne seule, va de 12 640 $ en 2005 à 13 816 $ en 2006; 14 968 $ en 2007; 16 031 $ en 2008; 17 313 $ en 2009; en 2010, 17 233 $ et, encore avec indexation, 18 216 $. Je veux réitérer, comme j'ai dit auparavant, que tout le monde qui est admissible, personne n'est refusé de l'aide juridique.

Tout ceci étant dit, évidemment, en 2010... 2009 et 2010, parce qu'on verra la situation dans un contexte de décroissance économique, crise économique, quel sera l'impact sur le système d'accès à l'aide juridique, quel sera le volume ? on a parlé du volume tantôt ? quelle sorte de pression que ça crée, et je pense que ça méritera une évaluation à ce moment-là. Mais déjà l'engagement qu'on voit du gouvernement, de mon gouvernement, m'impressionne, cette volonté de maintenir l'accessibilité aux services d'aide juridique.

Est-ce qu'il y a des compléments d'information, M. Roy?

n (12 h 10) n

Une voix: ...

Mme Weil: M. le Président, avec la permission de la députée, il y aurait des compléments d'information.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Est-ce qu'il y a consentement, madame?

Mme Hivon: Rapidement, oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

M. Roy (Denis): D'abord, sur...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Désolé. C'est possible de vous présenter?

M. Roy (Denis): Denis Roy, président de la Commission des services juridiques. Et je voudrais revenir sur l'article du bâtonnier auquel vous avez fait référence, qui faisait état de diminution de financement au Québec. Cependant, dans ce même sondage, parce que l'origine, c'est un sondage d'envergure canadienne, il est important aussi de noter qu'entre 2003 et 2004 et 2007 et 2008 le Québec compte pour plus de 215 000 demandes acceptées par année sur un total canadien de 470 000 demandes d'aide juridique. Alors, ça peut aussi vouloir dire, à supposer qu'il est vrai que les investissements ont diminué, que le régime québécois d'aide juridique est encore celui qui a le rapport qualité-prix le meilleur. Ça, d'une part.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion, Mme la ministre, si vous permettez, pour évoquer des statistiques très récentes que nous n'avons pas eu la possibilité d'échanger auparavant, mais sur... des statistiques par rapport à l'année qui se termine le 31 mars 2009, où nous retrouvons, par rapport à l'an passé, à 257 000 demandes à l'entrée... qui sont passées à 264 000 demandes. Dans l'année qui vient de s'écouler, il y a donc une augmentation substantielle. Et ajoutez à cela un nombre de demandes acceptées accru, qui a passé de 215 000 quelques à 221 000 quelques. Donc, il y a, comme nous l'avions évoqué, et le prédécesseur de Mme la ministre aussi, il y avait une conjoncture économique favorable qui expliquait que, malgré les hausses subséquentes qu'il y a eu depuis 2006, il y avait une stagnation globale de la demande malgré une situation économique favorable. Déjà, on voit ici, en ajoutant quelques éléments, que ça a bougé au cours de cette année-ci, ce qui tend à accréditer la thèse que l'augmentation des seuils n'a pas été nulle comme effet, n'a pas eu un effet nul, mais a eu un effet de stabiliser la demande malgré l'embellie économique. Alors, voilà.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. On pourra voir les effets, là, parce que malheureusement, ces chiffres-là, on ne les a pas, là. Je prends votre parole. On verra, au bout des cinq ans, les effets de la réforme. Mais je pense que crise économique, situation actuelle... Les personnes qui travaillent au salaire minimum, qui ne sont pas admissibles, c'est quand même un message assez puissant de savoir qu'on a décidé d'abdiquer, dans une certaine mesure, pour couvrir les besoins des gens quand même à faibles revenus. Et je veux juste savoir si la ministre trouve ça normal qu'aujourd'hui une personne qui travaille au salaire minimum ne puisse pas avoir accès à l'aide juridique, même avec contribution.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président, dans un premier temps, on va déposer les chiffres que... Moi aussi, je viens de prendre connaissance de ces chiffres. Évidemment, ce qu'évoque la députée, ça concerne toute la question de l'accès à la justice, et on voudrait bien que tout le monde puisse avoir accès à la justice, hein? Ce serait bien, ça, comme société, si on avait la capacité. Toutes ces questions-là, toutes ces questions-là, accès aux services gouvernementaux, il s'agit toujours de trouver l'équilibre dans une société, il faut toujours mesurer la capacité de payer de l'État. L'argent ne tombe pas du ciel, c'est des contribuables qui paient. Donc, c'est un grand débat de société: Jusqu'où on peut aller? Je pense qu'il n'y a personne dans cette pièce qui n'est pas pour l'accès à l'aide juridique, qui ne trouve pas le travail, le service qu'ils offrent honorable. Honnêtement, on a un premier ministre aussi qui est issu de ce milieu-là, on partage tous cette préoccupation. Et je comprends la teneur de la question de la députée, je comprends, je sais beaucoup que... je sais que le salaire minimum, évidemment, comme vous dites, c'est en dessous du seuil de la pauvreté, et c'est difficile. C'est pour ça qu'on met beaucoup d'accent sur d'autres formes de résolution de conflits, par la médiation, par d'autres mesures qui vont faire en sorte que les gens ne soient pas obligés de se retrouver devant les tribunaux. Les Petites Créances, accès aux Petites Créances, donc... En 2009-2010, on va regarder les chiffres. S'il faut faire une autre réflexion, ce sera un débat plus global et toujours à la lumière de la capacité de payer de l'État.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Est-ce que la ministre est prête à nous dire aujourd'hui qu'elle va se battre pour... Moi, je lui demande de se battre en fait pour que la Justice ait sa juste part du budget gouvernemental. Et je veux savoir si elle est prête à se battre pour que les sommes qui avaient été promises dans la réforme, qui n'ont pas été engagées et qui ont été retournées... est-ce qu'elle est prête à se battre pour que ça reste à la Justice, pour favoriser l'accès à la justice?

Mme Weil: La Justice, M. le Président, la Justice a une augmentation, cette année, de 2,13 %. Ceci étant dit, oui, je vais toujours me battre pour la justice. Absolument. Je peux vous dire que je vais me battre pour tous les enjeux qui sont présents à la Justice et pour mon ministère. Qu'est-ce que ça va vouloir dire dans les faits? Parce qu'il y a beaucoup de créneaux, il y a beaucoup de programmes, beaucoup d'éléments. Il faut trouver l'équilibre dans tout ça, l'équilibre au sein du ministère et l'équilibre évidemment au sein du gouvernement. Mais mon rôle, ça va être de me battre pour la justice.

Mme Hivon: Parce que c'est une chose, hein, de dire que c'est important puis que l'accès à la justice, c'est une grande priorité, mais je pense qu'à un moment donné il va falloir qu'il y ait des moyens qui suivent, parce que les belles intentions, c'est l'fun, mais il y a besoin de moyens aussi.

Alors, ma question très, très précise, c'est: Est-ce que les sommes qui devaient être consacrées à la réforme de l'aide juridique, qui ne sont pas dépensées du fait qu'il n'y a pratiquement pas de hausse de demandes, vont pouvoir rester à la Justice, contrairement à ce qui nous a été dit l'année dernière?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président, il n'y a pas de diminution au niveau des crédits pour l'aide aux justiciables. Donc, je ne... C'est ma réponse à la question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: C'est beau. Je veux juste noter aussi, en terminant, qu'il y a quand même un excédent, il y a une excédent, une réserve, je pense, d'une quinzaine de millions à l'aide juridique. Alors, je porte juste ça à la réflexion de la ministre. Je pense qu'il va falloir se poser de sérieuses questions d'ici un an ou deux, à la fin de la réforme, à savoir que, les objectifs n'ayant pas été rencontrés, il va falloir minimalement qu'on réajuste le tir pour la suite. Donc, j'aimerais bien qu'elle prenne cet engagement-là aujourd'hui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Peut-être pour revenir juste par rapport à l'accès à la justice, oui, ça prend de l'argent, mais ça prend beaucoup d'autres choses aussi. Ça prend beaucoup de travail en collaboration, ça prend des partenariats, il faut trouver d'autres façons de faire, d'autres modes de résolution ? j'en ai beaucoup parlé d'entrée de jeu ? beaucoup de volonté. Ce que, moi, je remarque... Et évidemment aussi une réforme du Code de procédure civile, et je suis heureuse de savoir qu'on aura de la collaboration. Donc, on regarde tout ça quand on parle d'accès à la justice. Le financement, l'aide juridique, c'est un aspect, mais d'avoir le partenariat, la volonté des partenaires en justice, c'est aussi très important, je voulais le souligner.

Mme Hivon: Alors, si on parle de collaboration, je l'invite simplement peut-être à rencontrer la coalition, qui a...

Mme Weil: À ce sujet, excusez-moi...

Mme Hivon: ...qui a des demandes quand même correctes et qui est très parlable.

Mme Weil: On a justement... J'ai oublié de le mentionner, M. le Président, on a reçu la demande, et je les rencontre très prochainement. On cherche une date actuellement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Révision du système automatique
de perception des pensions alimentaires

Mme Hivon: Oui. Alors, puisqu'on parle d'accès à la justice, j'aimerais aborder, je pense, un très beau dossier pour l'accès à la justice, c'est celui de l'implantation d'un mécanisme de révision simplifié des pensions alimentaires. Alors, c'est quelque chose qui a été annoncé depuis déjà un petit moment, et on pensait, peut-être à tort de ce côté-ci, qu'il y avait une réelle volonté d'implanter un mécanisme de révision simplifié. On sait, en deux mots, la lourdeur que ça occasionne en matière de droit familial. À chaque fois qu'il y a un changement de nature... de salaire d'une des parties, que ce soit le créancier ou le débiteur, que le créancier perd son emploi, il faut à chaque fois retourner devant les tribunaux, engager un avocat, des frais. Même si on s'entend, il faut faire homologuer devant les tribunaux. Alors, on sait que c'est un des secteurs où il y a le plus de volume en matière familiale.

Le premier ministre avait annoncé, c'est quand même pas rien, le 14 mars 2006: «...nous allons modifier ? et je cite ? le Code de procédure civile, en matière d'obligation alimentaire, pour favoriser la révision du montant d'une pension alimentaire lorsque la situation le justifie.» Le ministre de l'époque avait pris le même engagement dans le congrès du Barreau. On est trois ans plus tard, deux élections plus tard, et il n'y a toujours rien à l'horizon. Alors, je voudrais savoir si cette mesure, qui est quand même assez simple et qui serait assez facilitante pour les couples, va être mise en place rapidement par la nouvelle ministre de la Justice.

n (12 h 20) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la ministre, en deux minutes, s'il vous plaît.

Mme Weil: Oui. Je voudrais souligner que c'est d'ailleurs un des mandats que j'ai reçus du premier ministre en tant que ministre de la Justice, d'aller de l'avant avec cette révision, le SAPPA, et donc je peux confirmer ici aujourd'hui que j'ai l'intention de procéder. Je suis tout à fait d'accord avec la députée. Et je pourrais peut-être même souligner que, dans un contexte actuel difficile, économique, où il y aura beaucoup de révisions de pension alimentaire, il faut trouver une façon plus simple de procéder, moins ardue et plus rapide, beaucoup de célérité. Et le Barreau... nous sommes en discussion avec le Barreau et nous aurons l'occasion d'en discuter. Il y a un projet sur la table. On va aller de l'avant.

Mme Hivon: Je veux savoir quand. Parce que je veux bien prendre vos paroles, mais le premier ministre donnait ce même mandat là à un de vos prédécesseurs il y a déjà trois ans. Alors, est-ce qu'on peut savoir à quel moment on peut voir cette réforme-là aboutir? Le Protecteur du citoyen, encore une fois, se prononçait en disant que c'était une réforme qui était excessivement importante et qu'il ne comprenait pas pourquoi on n'aboutissait pas.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre, rapidement.

Mme Weil: Je suis en discussion avec le Barreau, il faut qu'on procède avec le Barreau, c'est important d'avoir leur adhésion et qu'ils soient informés de nos intentions. Alors, je vous dirais que c'est au courant de l'année, de cette année, qu'on va entamer cette réforme.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Merci, Mme la députée de Joliette. Donc, je vais donner l'opportunité au côté ministériel de prendre la parole, Mme la députée de Hull.

Lutte contre les crimes de nature sexuelle

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Un peu pour poursuivre sur la lancée de tout à l'heure, moins de 10 % des femmes ayant vécu une agression à caractère sexuel portent plainte à la police. Alors, imaginez, moins de 10 %. Alors, il demeure donc très difficile d'obtenir des données sur la réalité des femmes... Pourtant, sur le terrain, les intervenants dans les organismes d'aide aux femmes victimes de ces crimes augmentent. Je voudrais aussi profiter de cette tribune pour saluer le travail des intervenants auprès des femmes en situation de crise et qui sont victimes de ces crimes à caractère sexuel. En Outaouais, je pense au Centre d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles de l'Outaouais, Tel-Aide Outaouais, Tel-Jeunes, SOS Violence conjugale, le Centre d'aide 24/7, ce sont des travailleurs très dévoués qui trop souvent travaillent dans l'ombre. Et, moi, je crois que c'est très important de les mentionner aujourd'hui, puisqu'ils font partie de la solution.

Et je sais que le ministère de la Justice préside, conjointement avec le ministère de la Culture, de la Condition féminine et des Communications, le Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle. Il est donc très impliqué dans la lutte contre les crimes de nature sexuelle.

Alors, ma question à la ministre: Qu'est-ce que fait le ministère? Et j'aimerais qu'on élabore par rapport à cette publicité qu'on a vue récemment dans les médias, très intéressante, très percutante, par rapport au message, là, sur les crimes de nature sexuelle.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Je remercie la députée pour cette question. Deuxième campagne de sensibilisation à laquelle j'ai été impliquée, mais j'ai été impliquée dans une vie antérieure, là, c'était à la Régie régionale de Montréal-Centre, j'étais très impliquée avec la Santé publique et j'étais très impliquée aussi avec ces campagnes de sensibilisation au niveau régional pour le Grand Montréal.

Alors, on voit cette campagne depuis le 22 mars dernier, et cette campagne prendra fin le 2 mai prochain, date qui marquera la fin de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, et qui a été financée pour presque le tiers par le ministère de la Justice, qui a versé une somme de 400 000 $. Le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et celui du Conseil exécutif ont quant à eux versé chacun 450 000 $.

La campagne vise à sensibiliser la population aux formes les plus fréquentes d'agressions sexuelles et au fait que sept agressions sexuelles sur 10 se produisent dans une résidence privée. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de regarder les publicités. Je sais que, chez moi, mes enfants, j'ai trois filles et un garçon, leurs amis et les amis de leurs amis, tout le monde m'en a parlé parce qu'ils ont trouvé l'annonce très percutante. Mais ce qui a beaucoup frappé les jeunes, et je pense que tout le monde, les adultes, tout le monde qui m'en parle maintenant, c'est ce chiffre-là, que sept agressions sexuelles se produisent, sur 10, dans une résidence privée, et en plus que c'est des jeunes, c'est des jeunes de moins de 17 ans qui sont... là aussi, je pense que c'est sept sur 10, des victimes qui ont 17 ans et moins. Alors, moi, la première fois que j'ai vu ces chiffres-là, je dois vous dire que j'étais assez bouleversée.

C'est aussi le ministère de la Justice, conjointement avec le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, qui avait travaillé à la réalisation de la première phase de cette campagne qu'on avait pu voir donc du 26 mars au 19 avril. Il s'agissait alors de présenter la réalité objective des agressions sexuelles, à savoir ce que sont ces agressions et qui en sont les principales victimes.

Alors, le ministère de la Justice préside, conjointement avec le MCCF, le Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle, et il est donc très impliqué dans la lutte contre les crimes de nature sexuelle. Nous avons collaboré étroitement à la rédaction du Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle, qui a été rendu public le 17 avril 2008. Ce nouveau plan comporte 100 mesures, et, en plus d'être responsable de 14 d'entre elles, le MJQ veille aussi à ce que les neuf autres ministères concernés exécutent leurs propres engagements.

Nous continuons, comme par les années passées, à financer les centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Nous avons ainsi versé, pour l'année 2008-2009, plus de 10,2 millions de dollars. De plus, nous financerons bientôt une nouvelle ligne de référence sans frais destinée à orienter les victimes d'agressions sexuelles et les intervenants vers les services appropriés. Nous sommes présentement en période d'implantation, et le nouveau service 1 800 devrait être disponible dès septembre 2009. Une somme de 1 million est prévue pour le financement de la ligne 1 800 en 2009-2010 et une somme de 600 000 $ est aussi prévue pour en faire la promotion.

Finalement, mon prédécesseur a modifié les orientations et mesures du ministre de la Justice pour y ajouter, le 30 avril 2008, une nouvelle orientation concernant les crimes de nature sexuelle. Nous demandons donc au poursuivant, en tant qu'intervenant de première ligne dans le système judiciaire, de s'assurer de la cohérence des recommandations qu'il fait au tribunal à toutes les étapes du processus judiciaire et de s'assurer que les recommandations liées à la détermination de la peine tiennent compte de la sécurité et du point de vue des victimes quant aux conséquences du crime sur leur vie. Le poursuivant doit également se rappeler que la peine doit répondre à deux impératifs: dénoncer le caractère inacceptable et criminel de l'agression sexuelle et accroître la confiance des victimes et du public dans l'administration de la justice.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Merci, Mme la ministre. Dois-je comprendre qu'il y aurait une question supplémentaire de la part...

Mme Gaudreault: Il reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Il vous reste quatre minutes...

Mme Gaudreault: Quatre.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...3 min 30 s.

M. Ouimet: Compte tenu de l'heure, M. le Président, est-ce qu'il serait possible de reporter après notre pause, parce qu'il reste, je vois, avant d'arriver à midi trente...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Si vous le désirez, oui. Est-ce que vous avez à ce point faim qu'on termine nos travaux à...

M. Ouimet: Bien, c'est parce que de faire deux minutes à ce moment-ci et deux minutes au retour...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, c'est ce que nous ne ferons surtout pas, là. Il y a cinq minutes de prévues, mais c'est comme vous le désirez, là. Vous voulez que je suspende les travaux dans l'immédiat?

Mme Gaudreault: C'est aussi bien.

M. Ouimet: Suspendons.

Mme Gaudreault: Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. Je n'ai pas d'objection. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on suspende nos travaux? Donc, je sens l'appétit vous tenailler. Je conclus donc les travaux sur ça et, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'après les affaires courantes, c'est-à-dire vers 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

 

(Reprise à 15 h 16)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! C'est rare qu'on est obligés de dire ça, mais aujourd'hui je me sens obligé de le dire. Donc, j'espère que la période du dîner aura été profitable pour l'ensemble de vous et de ceux qui en ont profité.

Donc, je vous souhaite la bienvenue à cette commission, messieurs mesdames, ceux de l'opposition et du côté gouvernemental, bienvenue. Je vous rappelle un petit peu rapidement, on s'était quittés... Et, juste avant de poursuivre, je vous informe du temps qu'il reste, c'est 32 minutes du côté gouvernemental et 25 minutes au niveau de l'opposition officielle. Et je vous rappelle les séquences, là, c'est 7 minutes, 25 minutes pour l'opposition officielle. On terminera avec un bloc de 25 minutes pour ce qui est du gouvernement.

Donc, sans plus tarder, du côté ministériel, je cède la parole à... Qui est le chanceux ou la chanceuse?

Mme Vallée: Merci, monsieur...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Gatineau.

Représentation des jeunes
dans le système judiciaire

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais prendre juste une petite minute pour rectifier certains faits, parce que, cet avant-midi, la députée de Joliette a été très, très, très critique quant à l'action gouvernementale sur l'accessibilité à l'aide juridique. Elle mentionnait d'ailleurs certaines préoccupations des gens qui sont actuellement... travaillent actuellement au salaire minimum puis la difficulté à l'accessibilité.

Mais je tenais à rappeler, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent cet après-midi, que, pendant tout le temps où le Parti québécois a été au pouvoir, alors d'ailleurs que la députée de Joliette était attachée politique à la ministre de la Justice, il n'y a rien qui s'est fait au niveau de la hausse pour... la hausse de l'admissibilité à l'aide juridique. C'est notre gouvernement qui a agi, sous le leadership du ministre de la Justice d'alors, le député de Vaudreuil. C'est vraiment... c'est le gouvernement, c'est le Parti libéral du Québec qui a posé des gestes pour ouvrir cette accessibilité. C'est certain, comme dans tous programmes sociaux, il y a toujours place à amélioration. La ministre soulignait, cet avant-midi, l'importance aussi de poser des gestes qui sont en accord aussi... qui vont aussi avec notre capacité budgétaire de payer. Mais il serait tout à fait... il est tout à fait faux de prétendre que notre gouvernement a été inactif sur ce plan-là. Ça, je ne peux pas laisser passer des commentaires comme ça, M. le Président, et je tenais à prendre quelques minutes pour les rectifier.

Ceci étant dit, ce matin, nous avons parlé de médiation familiale, je vous ai parlé de l'importance de la médiation familiale pour les... surtout pour les enfants qui sont des enfants de parents qui se chicanent. Et, vous savez, j'ai cette préoccupation pour les jeunes de par mon rôle d'adjointe parlementaire au responsable des dossiers jeunesse, mais surtout de par mon rôle de maman. Et évidemment la représentation des enfants devant les tribunaux, c'est un volet qui est capital, c'est un volet qui est important au niveau de l'accès à la justice pour les plus démunis. Oui, il y a des adultes qui ont besoin d'accéder à la justice, mais il y a des milliers d'enfants qui chaque année voient leur sort décidé par les tribunaux, qui doivent passer à travers les zigzags et les dédales du système judiciaire. Et ces enfants-là sont souvent représentés par des procureurs, des gens... parfois des gens... des avocats des services d'aide juridique, parfois des avocats de pratique privée dont les honoraires sont assumés par la Commission des services juridiques. Bref, ces enfants-là doivent être représentés.

n (15 h 20) n

Il y a eu des changements importants qui ont été adoptés à la Loi sur la protection de la jeunesse. D'ailleurs, ces changements-là résultent de la Stratégie d'action jeunesse 2006-2009 qui avait été présentée par le premier ministre du Québec et le député d'alors, M. Cholette. Alors, dans le cadre de ces changements-là, j'aimerais savoir, Mme la ministre, quel rôle entend jouer la Commission des services juridiques dans le contexte de tous les changements qui ont été apportés à la Loi sur la protection de la jeunesse.

Mme Weil: Eh bien, je remercie la députée pour cette question concernant l'aide juridique et la Loi sur la protection de la jeunesse. Alors, ma réponse, elle sera en deux temps: avant les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse et après l'adoption des modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse.

Alors, la Commission des services juridiques a participé au processus qui a mené aux changements qui ont été apportés à la Loi sur la protection de la jeunesse. Un représentant de la Commission des services juridiques a été membre de l'Équipe de travail sur la modernisation du processus judiciaire en matière d'administration de la justice à l'égard des jeunes, mis sur pied par le ministre de la Justice. Le rapport de l'équipe de travail, le rapport Turmel, a servi de base à l'élaboration du projet de loi n° 125, qui a mené aux changements à la loi.

La Commission des services juridiques a participé à la consultation provinciale organisée par les ministères de la Santé et des Services sociaux et de la Justice à l'automne 2004. Elle y a été observatrice lors de la consultation effectuée à Montréal. La commission a produit un mémoire lors de la consultation générale sur le projet de loi n° 125, soutenu devant la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les avocats de l'aide juridique représentent régulièrement, comme vous l'avez dit, des enfants et des parents devant la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. C'est en prenant en considération le droit de ceux-ci face à l'intervention de l'État que les commentaires des avocats de l'aide juridique ont été formulés.

Après l'adoption du projet de loi n° 125, la Commission des services juridiques a participé et participe encore aux travaux du comité d'implantation de la nouvelle Loi sur la protection de la jeunesse du ministère de la Justice. Pour s'assurer que les avocats de l'aide juridique qui pratiquent en matière de protection de la jeunesse seront prêts lors de l'entrée en vigueur des amendements à la Loi sur la protection de la jeunesse, la Commission des services juridiques a offert, en novembre 2006, une formation au cours de laquelle ont été présentées les modifications à la loi. Les travaux du Comité sur la protection de la jeunesse de la Commission des services juridiques vont permettre d'offrir aux différents centres communautaires juridiques de la province des rencontres de formation et des discussions avec tous leurs avocats qui oeuvrent dans le domaine de la protection de la jeunesse, afin d'élaborer, dans le nouveau contexte, une approche de la LPJ permettant d'assurer le respect des droits des enfants, des parents et de la famille élargie. Il va de soi que les avocats de l'aide juridique qui doivent appliquer quotidiennement la Loi sur la protection de la jeunesse participeront à l'élaboration de la jurisprudence nouvelle qui se développera à la suite des modifications à la loi.

Le Service de recherche de la Commission des services juridiques a entrepris la préparation d'un document qui servira de base à la rédaction d'une loi sur la protection de la jeunesse annotée, qui comprendra la jurisprudence essentielle développée depuis les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse.

S'il y a d'autres... si vous avez d'autres questions... On pourrait demander au directeur de venir répondre à d'autres questions, si vous avez d'autres questions à poser.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est malheureusement tout le temps dont nous disposons, Mme la députée, Mme la ministre. Donc, je voudrais accueillir, avec beaucoup de joie, la députée de Joliette dans une intervention pour un bloc de 20 minutes.

Mme Hivon: Je pense que j'ai 25 minutes.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): 25 minutes. On ne se chicanera pas pour cinq minutes, Mme la députée.

Gratuité des services de médiation familiale

Mme Hivon: C'est beau. Alors, juste parce que, moi aussi, j'aime que les choses soient claires, je n'ai pas dit que le gouvernement avait été inactif en matière d'aide juridique, j'ai dit qu'il avait annoncé une réforme avec des objectifs ambitieux et que les objectifs n'avaient pas été atteints.

Ceci étant dit, j'aimerais maintenant aborder le dossier de la médiation familiale, plus précisément en lien avec le troisième rapport d'étape du Comité de suivi sur l'implantation de la médiation familiale. Cette fois-ci, on est chanceux, parce qu'il a finalement été déposé le mois dernier. Mais, en le parcourant, je voyais que la lettre de présentation au ministre datait de juin 2007, que le rapport, sur sa page titre, datait du 25 avril 2008. Et, un an plus tard, on a eu la chance de le déposer. Je ne sais pas ce qui explique qu'on doive conserver si longtemps les rapports à l'interne, mais enfin, au moins, deux ans plus tard, il est maintenant public.

Donc, j'ai eu la chance de le parcourir et je dois dire qu'il y a une recommandation, une avenue qui est explorée qui m'a surprise, et pas nécessairement agréablement, c'est celle remettant en cause le principe de gratuité des séances de médiation. Et je trouve ça paradoxal, parce que le rapport lui-même indique qu'avec tous les sondages d'opinion qui ont été faits auprès de couples qui ont eu recours à la médiation familiale le premier critère d'attrait qui ressort et la première raison pour laquelle les gens ont décidé de s'engager dans un processus de médiation, c'est précisément la gratuité du service. Or, on constate qu'il y a une recommandation pour remettre ce principe-là en cause, qui en fait viendrait permettre qu'il y ait un certain montant déboursé par l'État mais que le médiateur puisse facturer un excédent aux parties. Alors, je trouve ça problématique.

Puis je pense qu'il faut être vigilants, parce que, dans le rapport... dans le plan stratégique, en fait, du ministère, je voyais que, depuis 2004, le programme de médiation familiale connaissait une baisse annuelle d'environ 4,5 % de fréquentation. Alors, j'aimerais entendre la ministre, j'aimerais qu'elle me rassure et qu'elle me dise aujourd'hui qu'elle s'engage à ne pas remettre en cause le principe de gratuité en médiation familiale.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. La courte réponse est que je peux confirmer aujourd'hui qu'on ne remet pas en cause, que je ne remets pas en cause la gratuité des services en médiation.

Mme Hivon: Donc, j'ai un engagement que cette recommandation-là ne sera pas suivie?

Mme Weil: Oui.

Célébration de mariages civils

Mme Hivon: Parfait. Merci. Alors, je vais maintenant passer au dossier des célébrants de mariages civils. On sait qu'il y a eu une modification d'apportée il y a quelques années au Code civil pour permettre d'élargir les célébrants qui pouvaient donc célébrer des unions ou des mariages civils. On venait prévoir expressément que les notaires pourraient agir à titre de célébrants ainsi que, et je cite l'article 366, «toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment des maires, d'autres membres de conseils municipaux ou des conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux».

Or, je comprends que, par certains développements, on a commencé à permettre que des personnes ad hoc, qui ont un lien ou non avec des gens, puissent demander une désignation, donc un père, un ami qui pourrait célébrer le mariage ou l'union civile de gens qu'il connaît. Alors, je constate qu'en 2008 il y a eu pas moins de 2 077 désignations ad hoc, et, quand je regarde les chiffres de l'Institut de la statistique pour le nombre de mariages, je pense que... les derniers chiffres que j'ai, c'est 2007, 8 200 mariages civils, ce qui veut dire, grosso modo, un célébrant pour quatre mariages. C'est sûr que ça apparaît beaucoup. Je voulais... Puis évidemment on sait que célébrer un mariage civil, ce n'est quand même pas sans effet juridique. Le mariage comporte beaucoup d'effets.

Alors, je voulais savoir, en deux temps, premièrement... Parce que je suis retournée au débat qui avait eu lieu en commission parlementaire, et il y avait... il n'y a aucune trace de l'intention d'ouvrir à des célébrants ad hoc. Alors, je voulais dans un premier temps comprendre d'où vient ce développement-là d'ouvrir à des célébrants qui ne sont pas expressément désignés dans l'article du Code civil, et, deuxièmement, quel type de suivi est fait auprès de ces célébrants-là pour s'assurer ? ce n'est quand même pas rien ? que toutes les règles de forme sont bien suivies pour la célébration des mariages.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

n (15 h 30) n

Mme Weil: Oui. D'entrée de jeu, c'est évidemment une disposition qui est très populaire, et la communauté, la société civile semble vraiment beaucoup apprécier cette mesure. Et en fait j'ai récemment signé l'autorisation pour que M. Parizeau, Jacques Parizeau, soit un célébrant. Évidemment, il était très heureux de ça. Je pense que les gens apprécient beaucoup le fait de pouvoir célébrer ça dans un endroit convivial et pas nécessairement dans un palais de justice.

Alors, je retourne pour revoir la loi... l'article de la loi... 366 du Code civil, qui a été modifié en juin 2002 par le projet de loi n° 84, Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, devenu le chapitre VI des Lois du Québec 2002. La modification a eu pour effet, entre autres, que toute personne, et la loi dit bien «notamment», notamment les élus et fonctionnaires municipaux, pouvait être désignée par le ministre de la Justice pour agir comme célébrant d'un mariage ou d'une union civile. Donc, ce n'est pas une liste exclusive, ça va... «notamment». Donc, les critères qui sont requis. Six conditions requises pour être désigné à titre de célébrant ad hoc apparaissent sur le formulaire de demande de désignation et sont: avoir la citoyenneté canadienne ou posséder une résidence permanente au Québec; être une personne majeure capable d'exercer pleinement tous ses droits civils; ne pas avoir été déclaré coupable d'un acte criminel au cours des trois dernières années; ne pas avoir été déclaré coupable d'une infraction poursuivie par voie sommaire au cours de la dernière année; parler le français ou l'anglais; respecter toutes les conditions de fond et de forme relatives au mariage civil ou à l'union civile.

Le ministère n'a pas adopté de critères fermes sur le nombre de désignations ad hoc qu'une même personne peut recevoir. Cependant, il porte une attention particulière aux situations où une personne montre clairement une intention de développer une activité régulière reliée aux célébrations. Dans de tels cas, des désignations ad hoc à répétition équivaudraient dans les faits à une désignation permanente, et des refus ont donc parfois été opposés. Ces situations sont gérées à la pièce et toujours avec la préoccupation de ne pas gêner les futurs conjoints dans la préparation de leurs projets.

Quant au Directeur de l'état civil, il désigne également...

Mme Hivon: M. le Président, si c'est possible juste de respecter la règle de la proportionnalité dans les temps de parole.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): La règle...

Mme Weil: Donc, essentiellement, il n'y a pas de préoccupation; à l'heure actuelle, les conditions sont remplies. En vertu de la loi, on est conformes. On a vu... j'ai vu les chiffres. J'ai vu qu'il y a évidemment beaucoup d'intérêt pour cette mesure, cette flexibilité dans la loi qui fait que d'autres... que des personnes de la société civile puissent être nommées célébrants. Donc, à l'instant, on ne trouve pas qu'il y a un problème, au contraire, que ça ouvre et ça permet de célébrer le mariage de façon conviviale.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de... Mme la députée, ne soyez pas inquiète, la règle de la proportionnalité est strictement observée ici. C'est ce que j'ai constaté depuis le début de nos travaux. Allez-y, Mme la députée.

Mme Hivon: Ma question n'a pas trait tant à l'opportunité, parce que je pense qu'effectivement il y avait une volonté de beaucoup de gens de pouvoir avoir d'autres types de célébrants, c'est ce qui était proposé avec les notaires et notamment les officiers municipaux. C'est plus le suivi. C'est parce qu'à partir du moment où on a 2 000 personnes qui n'ont pas cette expérience-là comment on fait pour s'assurer que les règles sont respectées et qu'il n'y aura pas des demandes en nullité, après, de mariage?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: De demande de nullité?

Mme Hivon: Pour non-respect de règles.

Mme Weil: Pour l'instant, je vais répondre dans un premier temps, parce que j'ai quand même eu l'opportunité d'avoir ces discussions, mais je demanderais à Me Bouchard s'il y a déjà eu des demandes de nullité dans le passé. Moi, on ne m'a pas mise au courant de demandes de nullité de mariage, et en fait que, jusqu'à date, toutes les règles étaient bien suivies, qu'il n'y avait pas eu de problème. C'est les informations que j'ai à ce stade-ci. Mais je pourrais demander à Me Bouchard de compléter.

Mme Hivon: Juste pour préciser ma question: c'est vraiment le suivi qui est fait par le ministère.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, M. Bouchard, si vous voulez... Il y a consentement, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, j'ai cru comprendre qu'il y avait consentement. M. Bouchard, si vous voulez vous représenter pour le bénéfice des membres de la commission, s'il vous plaît.

M. Bouchard (Michel): Merci, M. le Président. Bien que... en complément de réponse, bien que les dispositions du code parlent de «toute personne», l'examen du ministère, quand les demandes sont présentées... sont quand même assez... ces examens sont sérieux. Outre les conditions d'admissibilité à célébrer le mariage qui sont exigées par le code et que nous suivons avec beaucoup d'intérêt lorsque les demandes nous sont présentées, le suivi de la cérémonie elle-même fait l'objet de ce que j'appellerais de devoirs à faire par le célébrant.

J'ai moi-même eu l'occasion de célébrer le mariage d'une ancienne assistante et j'ai rarement eu à remplir autant de papiers avant la cérémonie et après la cérémonie. Tout est consigné ensuite au Directeur de l'état civil, ce qui fait que le célébrant ad hoc, qui est appelé dans sa vie à le faire une fois, peut-être deux, y porte non seulement un grand intérêt, parce qu'il rend un service aux époux qui ont bien voulu lui faire cet honneur, mais également il prend la chose au sérieux et s'assure que la cérémonie non seulement se fait avec toutes les règles de décorum exigées, mais également que tout soit bien consigné. Et il y a un suivi également au niveau de l'état civil.

Donc, rien n'indique, dans les suivis faits par le ministère, qu'il y ait un problème actuellement. Mais je pense que la question de la députée de Joliette est quand même intéressante, et il ne faut pas que ce soit ouvert à toute personne, sans aucun contrôle, et actuellement ces contrôles sont faits.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. Dans la suite des choses, en voulant assouplir, on a aussi assoupli ? et la ministre y a fait référence ? le type de lieu où l'union, où le mariage peut avoir lieu. J'aimerais savoir s'il y a un suivi qui est fait pour savoir où les mariages ont lieu.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre ou...

Mme Weil: Moi, je demanderais à Me Bouchard de répondre.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Bouchard. Allez-y.

M. Bouchard (Michel): D'abord, les documents qui parviennent au célébrant font état de... Et c'est une obligation pour le célébrant de s'assurer que, d'abord, le mariage est public, c'est la première des conditions. Alors, on ne peut pas faire ça dans un salon privé où le public ne serait pas invité. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, même si on n'est pas invité à la noce, on ne peut pas refuser une entrée au mariage lui-même. Je vais vous donner un exemple. De plus en plus, les célébrants font en sorte que non seulement le décorum soit respecté, mais les futurs époux veulent aussi un endroit agréable pour célébrer le mariage. Donc, habituellement, les endroits choisis sont des hôtels, qui ont maintenant une préoccupation, c'est d'accommoder cette nouvelle clientèle, c'est plus facile pour les époux de célébrer le mariage au même endroit où aura lieu la réception, ça satisfait beaucoup de monde, ça permet aux gens d'être immédiatement prêts à célébrer l'activité après la célébration elle-même du mariage. Donc, les suivis qui sont faits sont d'abord ceux du célébrant, mais également nous nous assurons que l'endroit soit public, ce qui garantit que les célébrations ne sont pas faites dans des atmosphères de kermesse, ou autres, là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée, oui.

Mme Hivon: En fait, c'est que, quand je lis l'article 3 des Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile, ça dit bien ? et je vous suis, je comprends que c'est l'objectif aussi du ministère ? que le lieu «doit respecter le caractère solennel de la cérémonie et être aménagé à cette fin». Alors, ce n'est pas pour faire mon empêcheur de tourner en rond, mais, en faisant une recherche, parce que c'est une question que je trouvais quand même un peu préoccupante en termes de suivi puis, je dirais, de garder l'aspect solennel du mariage, j'ai découvert qu'il y avait eu un mariage sous l'eau, sous-marin, célébré donc en Gaspésie. Alors, c'est bien sympathique, tout ça, mais je me demandais si c'était le type de développement auquel on voulait assister au Québec.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre, ou M. Bouchard.

Mme Hivon: En fait, c'est un article de... Et c'est même un collègue, c'est le député actuel de Gaspé, qui était président du club nautique à Percé, qui a célébré, du temps où il était maire, un magnifique mariage sous l'eau. Je suis sûre que les gens étaient ravis, mais ce que je me demande, c'est: Où ça va s'arrêter? Puis, est-ce que c'est le type de cérémonies vers lesquelles on veut aller?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Moi, je dirais que, pour les Gaspésiens, ce serait tout à fait un endroit solennel!

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Bouchard, avez-vous...

M. Bouchard (Michel): Je n'ai pas été personnellement informé de cette cérémonie. On peut présumer que le célébrant, surtout s'il est ou s'il était maire, s'est assuré que le décorum était respecté et que la cérémonie était publique. Maintenant, est-ce qu'on a procédé à une deuxième cérémonie, une publique et une autre plus... j'appellerais, plus typique? Je ne sais pas, il faudrait s'informer. Mais vous soulevez un cas qu'il faudrait documenter davantage, et nous pouvons faire les vérifications qui s'imposent, et nous le ferons immédiatement après votre intervention, c'est certain.

Mme Hivon: C'est beau. Pour votre intérêt, je vais déposer l'article de presse. Alors...

M. Bouchard (Michel): ...que les documents qui devaient être signés ne l'ont pas été sous l'eau.

Frais de représentation de prévenus
dans des causes complexes

Mme Hivon: Il y avait visiblement tout un système, oui. Alors, bon, merci. Je voudrais maintenant passer... j'y vais, là, un peu en rafale. Il y a eu un article, le 30 avril dernier, en page... en une du Journal de Québec, intitulé Une fortune pour les avocats, qui mettait en lumière l'importance des sommes versées par le ministère de la Justice en honoraires d'avocats hors aide juridique, notamment pour la défense de présumés criminels dans les mégaprocès. Alors, je voulais savoir de quel programme est extraite cette dépense.

Document déposé

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre, pendant vos recherches, je veux assurer la commission que le document a bien été déposé, Mme la députée de Joliette. Il va être déposé dans la minute. Recevable.

n (15 h 40) n

Mme Weil: Excusez-moi. Votre question, c'est sur les Rowbotham-Fisher?

Mme Hivon: Oui, c'est ça. Je veux savoir: Ces frais-là de 10 millions qui ont été encourus, de quel programme était extraite la dépense?

Mme Weil: Je pense que je vais céder la parole à Me Bouchard, avec votre permission.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. Bouchard.

M. Bouchard (Michel): Oui. Il s'agit d'un montant global pour des services juridiques dispensés par des avocats de pratique privée, le plus souvent, à l'égard de personnes qui ont été déclarées, dans certains cas, admissibles à l'aide juridique mais dans l'incapacité de retenir les services d'un avocat spécifique parce que cet avocat ne voulait pas s'engager à un travail aussi lourd ? on parle surtout de mégaprocès ? à un travail aussi long et lourd au tarif d'aide juridique, dans un cas, et, dans les autres possibilités qui s'ouvrent, c'est l'individu qui n'est pas admissible à l'aide juridique mais qui, suite à des requêtes présentées devant le tribunal, obtient une ordonnance du tribunal enjoignant le Procureur général à s'assurer qu'il pourra être représenté par un avocat lors des procédures. Cet avocat donc est appelé à négocier avec le Procureur général le montant des honoraires. Il y a un jugement de la Cour d'appel qui est venu fixer les règles générales qui font en sorte que ce ne sont pas les juges qui ont à déterminer quel sera le tarif horaire payé par le gouvernement pour les services de l'avocat retenu, et des règles, donc, sont bien établies.

Et, quand vous voulez savoir le programme, bien, si on se replace dans les cas où l'individu est admissible à l'aide juridique et qu'il aurait donc vu son avocat être payé par l'aide juridique, une portion des frais encourus pour sa défense sont chargés au programme de la Commission des services juridiques, parce qu'il aurait été un client de l'aide juridique. Le reste, ce qui dépasse les montants normalement attribués par la réglementation pour le paiement des avocats, est assumé par le ministère de la Justice, le Procureur général, à même ses budgets généraux, et, lorsqu'il en manque, bien des demandes sont ou peuvent être formulées au Conseil du trésor pour aller en argent supplémentaire.

Mme Hivon: Est-ce que la ministre peut admettre qu'il y a quand même quelque chose d'un peu, je dirais, choquant ou un petit peu une idée de deux vitesses? Parce que, si un accusé est capable d'aller plaider que la complexité de sa cause est si importante, donc avoir un avocat qui va aller plaider pour lui que sa cause est d'une telle complexité qu'il a besoin d'honoraires bonifiés, il va pouvoir l'avoir, alors qu'on a vu ce matin à quel point il y a des gens... une personne qui travaille au salaire minimum qui ne peut même pas, même si elle plaide de toutes ses forces, avoir accès à un avocat payé par l'État. Donc, qu'est-ce qu'elle répond aux gens qui critiquent ce système de deux poids, deux mesures?

Mme Weil: Bien, le gouvernement est préoccupé par l'effet de ces décisions Rowbotham-Fisher et justement des honoraires qui sont assumés par l'État. Moi, j'ai mandaté le ministère de... On va regarder la question et on va présenter un projet de loi pour circonscrire cette pratique, justement, concernant les coûts. Donc, il y a un examen actuellement en cours, et un projet de loi encadrant l'ensemble des éléments qui concernent cette obligation, qu'on va déposer en temps et lieu.

Surplus du Fonds des registres

Mme Hivon: Parce qu'évidemment il va y avoir une complexité, j'imagine, puisque ça découle d'une décision judiciaire. D'accord. Alors, on va suivre ça avec intérêt, parce que je pense qu'on parle beaucoup d'accès à la justice, d'équité, et il y a une apparence, à tout le moins, de problème d'équité avec ces honoraires-là.

Oui, autre petite question. Dans le rapport annuel, le dernier rapport annuel du ministère, je me réfère au Fonds des registres, on voit qu'encore une fois il y a des revenus excédentaires importants. Pour l'année 2007-2008, on parle de 30 millions de revenus, pour une dépense de 19,8 millions. On sait que le Fonds des registres fonctionne beaucoup par tarification, notamment le RDPRM, et, récemment en commission parlementaire, on rappelait le principe du jugement de la Cour suprême, Eurig, qui dit que la tarification ne doit pas être une taxe déguisée. Alors, je voulais comprendre ce qui expliquait l'écart de 11 millions entre les revenus et les dépenses.

Mme Weil: Il faut que je... M. le Président, que je trouve l'information.

(Consultation)

Mme Weil: Je vais vous donner une réponse dans un premier temps, parce qu'on a eu justement l'occasion de parler de ces registres, la question de la tarification. Il y a des surplus qui existent actuellement et qui... On va se pencher sur la question, il n'y a pas de réponse à ce moment-ci, mais ces fonds pourraient être utilisés pour répondre à des besoins peut-être informatiques ou d'autres types de besoins, pour rendre le système plus efficace. Mais, si je comprends bien la question, c'est de savoir si la tarification et... le fait qu'il y ait des surplus, est-ce que la tarification est conforme? C'est bien la question?

Mme Hivon: Oui, c'est ça.

Mme Weil: La tarification, généralement c'est fait à la lumière des coûts, des coûts de rendre le service. Le fait qu'il y ait des fonds qui sont en surplus, il va falloir faire une analyse, et je vais demander à Me Bouchard de se pencher sur la question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Bouchard.

M. Bouchard (Michel): Très rapidement. Ce qu'il est intéressant de savoir, c'est que les fonds ne fonctionnent pas à perte. Ça, c'est le côté positif. Donc, on a donc une machine qui rapporte. Il ne s'agit pas de se précipiter pour savoir qu'est-ce qu'on va faire avec avant de savoir si elle va continuer à rapporter et si les besoins de la clientèle vont continuer à être rencontrés par l'existence des mécanismes en place. Donc, c'est bon d'avoir un fonds pour savoir comment on peut en faire l'utilisation au bénéfice de la population, et c'est à ce stade-là qu'on est.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée.

Services de médiation en
matière de petites créances

Mme Hivon: Oui. Je sais qu'il y a une gestionnaire très efficace à la tête de ça, mais ma préoccupation, c'est vraiment l'adéquation, donc l'équité entre le coût, le tarif qui est chargé et les revenus pour faire vivre le système, et, depuis deux ans, je vois que les surplus sont vraiment importants. Donc, je demanderais qu'il y ait une certaine prudence pour qu'on respecte évidemment les principes de saine tarification.

En terminant, rapidement, je voyais que le... On parle beaucoup de modes alternatifs de règlement, de médiation. Aux Petites Créances, je sais qu'il y a un projet pilote. Je vois les chiffres des deux dernières années et je trouve ça assez inquiétant, parce que, sur le nombre de dossiers en 2007, il y aurait eu seulement 2,7 % des dossiers qui seraient allés en médiation ? je suis à la page 237 des Renseignements particuliers ? et, en 2008, il y aurait eu seulement 3,15 % des dossiers qui sont allés en médiation.

Alors, je sais qu'il y a eu un projet pilote à Laval, tantôt vous donniez les chiffres, il y aurait... avec beaucoup, beaucoup d'efforts, il y aurait eu environ 20 % de couples qui sont allés en... pas de couples, là, on est en... de parties qui sont allées en médiation. J'aimerais savoir: Outre la petite campagne de publicité qui a été menée, qu'est-ce que la ministre va faire pour vraiment changer la tendance? Parce qu'on sait qu'aux Petites Créances la question de l'accessibilité est importante, et la rapidité, il y a des délais importants aux Petites Créances. Qu'est-ce qu'elle va faire pour vraiment favoriser la médiation?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...une minute, Mme la ministre.

Mme Weil: Je pense que, dans toute cette question de médiation, évidemment c'est d'en faire la promotion, donc d'où l'importance de la campagne qui a été menée. Il faut mettre beaucoup d'efforts pour encourager la médiation. En parlant même avec les juges, on se rend compte que les gens ne sont pas nécessairement axés encore sur la médiation. Et même les juges l'encouragent. Donc, je pense qu'on devra redoubler d'efforts pour... Dans le cas que vous mentionnez, c'est peut-être par manque d'information, c'est ce qu'on m'informe, que les gens ne sont pas nécessairement au fait de comment la médiation fonctionne, qu'est-ce qu'ils peuvent faire, quels sont les services qui peuvent être rendus.

Les centres de proximité sont peut-être les trois projets qu'on va mettre sur pied dans un premier temps, les trois projets pilotes de centres de proximité. Évidemment, ce sera de l'information parmi les informations qui seront diffusées dans ces centres de proximité et ce sera une meilleure information sur comment avoir accès, comment procéder à la médiation dans les cours de petites créances.

Donc, je pense que ma réponse est vraiment d'en faire beaucoup la promotion et de s'assurer que les justiciables soient équipés, informés et aillent de l'avant, pour redresser ces chiffres que vous soulignez.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Merci, Mme la députée de Joliette. Oui?

n (15 h 50) n

Mme Weil: M. le Président, j'ai un complément d'information: il y a aussi les trousses. En fait, il y a des trousses de représentation dans les Petites Créances, il y a des trousses qui sont actuellement disponibles, qui ont été composées... Et c'est tout nouveau. Donc, ces trousses font partie de cette trousse d'information qu'on pourra transmettre aux justiciables.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Donc, pour un dernier bloc au groupe ministériel, M. le député de Laurier-Dorion.

Frais de représentation de prévenus
dans des causes complexes (suite)

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de vous saluer ? je n'étais pas ici ce matin, j'étais ailleurs ? de saluer la ministre, ses collaborateurs, les membres de son cabinet, tous les fonctionnaires qui sont présents dans la salle pour épauler la ministre et tous les collègues parlementaires.

J'aimerais commencer en disant que je suis avocat de formation et criminaliste dans une ancienne vie, M. le Président. Je suis passionné par les questions de droit criminel et je le demeure malgré le fait que j'ai réorienté ma carrière. J'aimerais juste... Parce qu'il y a certains commentaires qui ont été faits par la députée de Joliette concernant les mégaprocès, les tarifs d'honoraires pour les avocats de l'aide juridique et les privés qui acceptent des mandats d'aide juridique afin de représenter ces personnes, permettez-moi un court commentaire avant d'arriver à une question.

Premièrement, effectivement, ces dossiers sont très, très complexes: ce sont des dossiers qui sont médiatisés, où il y a eu des longues enquêtes, et il y a eu beaucoup d'argent d'investi, où la preuve est volumineuse. Il y a souvent, dans ces dossiers-là, beaucoup d'écoute électronique, beaucoup de surveillance, de filature, et ça fait des boîtes et des boîtes de preuves qui sont divulguées à la défense. Juste la lecture, suite à une divulgation de la preuve, prend des semaines et des semaines.

Il faut aussi comprendre que certaines de ces personnes-là, oui, sont admissibles à l'aide juridique ? parce qu'évidemment j'ai été permanent à l'aide juridique pendant plusieurs années, M. le Président. Il y a certaines personnes qui, vu la situation financière... Et la Loi sur l'aide juridique est claire, lorsqu'il y a danger d'emprisonnement, possibilité d'emprisonnement, les gens, c'est un service qui est automatiquement prévu par la loi et accepté. Il y a d'autres personnes qui ne sont pas nécessairement admissibles financièrement mais qui, parce qu'ils ont des revenus ou ils ont déclaré des revenus qui dépassent les seuils d'admissibilité de l'aide juridique, mais pour des raisons souvent... et on peut penser, entre autres, à des dispositions qui existent en matière de produits de la criminalité, qui n'ont pas accès à des sommes d'argent qui leur appartiennent et qui sont présumément... Dans plusieurs cas, des produits de la criminalité sont souvent saisis, les comptes de banque gelés, ils n'ont pas accès à ces fonds-là pour pouvoir acquitter les honoraires de leurs avocats.

Il faut dire aussi quelque chose... Parce qu'il faut faire attention, on investit des milliers de dollars afin de faire ces enquêtes-là pour protéger notre population, pour enquêter et pour bâtir une preuve contre ces personnes-là, mais il ne faut jamais oublier, M. le Président, et c'est un principe pour n'importe qui qui a prêté serment, que ces gens-là sont présumés innocents. Et il ne faut jamais perdre de vue ce principe-là, M. le Président, parce que, si on perd de vue ce principe-là, on est en train de regarder et faire des déclarations, on est en train de tirer des liens, disant qu'il y a deux poids, deux mesures. Ces personnes-là, M. le Président, sont présumées innocentes.

Et le test, le test de n'importe quelle société démocratique, et il y a plusieurs personnes qui l'ont écrit et qui l'ont remarqué, c'est la façon avec laquelle nous traitons avec les personnes qui sont accusées de crime et les personnes qui sont détenues ou qui sont en train de purger des peines. Ça, le test d'une société démocratique, c'est de quelle façon elle traite ces personnes-là.

Et je vais vous dire, je vais vous dire, M. le Président, souvent ces avocats qui acceptent ces causes-là sur un mandat d'aide juridique, ce sont des personnes qui ont une pratique normale, mais, à cause de la nature accaparante de ces dossiers-là, qui nécessitent beaucoup de travail, ils sont obligés de mettre de côté le reste de leur pratique. Et ces procès peuvent durer une année, plusieurs années. Il y a des conditions de détention qui sont souvent plus sévères, où ils ont plus de difficultés à avoir accès à leurs clients.

Alors, il faut faire très attention, parce que je pense que les citoyens qui nous écoutent comprennent que, oui, on peut investir des sommes d'argent énormes afin de traduire devant la justice ces personnes-là, mais, si par la suite nous ne sommes pas prêts à faire l'investissement nécessaire afin de leur assurer une défense pleine et entière, la légitimité de n'importe quel verdict pourrait être questionnée, et ça, ça reflète mal sur n'importe quelle société démocratique qui veut investir et doit investir des sommes pour protéger son public. Parce que le premier principe du droit criminel, c'est la protection du public, mais, par la suite, lorsque des personnes sont traduites devant la justice, il faut qu'on s'assure de leur offrir toutes les ressources nécessaires pour une défense pleine et entière, pour pouvoir effectivement avoir un verdict légitime à la fin de ces procès-là. Alors, vous m'avez permis... merci de votre compréhension, de me permettre de faire cette mise au point.

Comparution de personnes
avec des problèmes de santé mentale

La question que je veux aborder, par contre, discute... parle de droit criminel et santé mentale. C'est une question qui me touche parce que j'ai pratiqué longtemps comme permanent d'aide juridique. J'ai eu souvent des personnes qui étaient devant les tribunaux et je garde de très bons souvenirs de mon temps à la Cour municipale de Montréal, qui souvent se retrouve avec des personnes dans différentes situations qui sont... Et ça, je pourrais faire référence à nos travaux qui sont faits à la CAS, notre commission sur l'itinérance, où on a fait le tour du Québec et où on a entendu de plusieurs intervenants que souvent ces personnes-là qui sont en situation d'itinérance se retrouvent devant les tribunaux. Parce qu'évidemment on peut comprendre qu'une personne qui n'a pas de domicile fixe... évidemment, on comprend que ces mêmes personnes n'ont pas d'agenda électronique, de BlackBerry, ils n'ont pas de filière afin d'entreposer leurs documents, et évidemment c'est un petit peu plus difficile de respecter des engagements de la cour, respecter les dates de cour dans des sommations, dans des différents documents.

Ils se retrouvent souvent dans des situations où ils sont recherchés pour des mandats d'arrestation parce qu'ils ne se sont pas présentés devant les tribunaux à la date qui a été requise. Ils se retrouvent... Dans d'autres cas, des personnes ont été condamnées... et des fois on comprend mal comment ça se fait, parce que c'est des gens qui n'ont pas la capacité de payer, ils sont condamnés à des amendes qu'ils ne peuvent pas acquitter, et qui se retrouvent éventuellement devant les tribunaux avec des mandats d'emprisonnement, et ils sont incarcérés. Ils sont recherchés, souvent. Alors, c'est une situation qu'on a remarquée et qu'on a vue souvent.

Il y avait certains intervenants à la Commission des affaires sociales qui nous ont parlé d'une surjudiciarisation de ces personnes-là. Souvent, il y a des personnes qui ont même allégué que des fois des autorités faisaient un certain acharnement au niveau de ces personnes-là, essayaient de les identifier pour des motifs qui n'étaient pas tout le temps valables afin de pouvoir vérifier si effectivement ils étaient recherchés, mandat d'emprisonnement ou mandat d'arrestation, pour pouvoir les arrêter.

J'aimerais aborder la santé mentale, c'est... Évidemment, tout notre droit criminel ici, au Québec, comme ailleurs au Canada, M. le Président, découle de la tradition britannique, et il y a des principes qui sont... comme la présomption d'innocence et la défense pleine et entière, qui sont importants. Une couple de ces principes-là, c'est qu'une personne qui est évidemment inapte à comprendre des procédures devant le tribunal ne peut pas être traduite devant la justice, parce que, si on ne comprend pas de quoi on est accusé, on ne peut pas donner des instructions à notre avocat. Évidemment, dans un cas comme ça, le verdict ne serait pas plus légitime. Alors, c'est un cas qui est important et qu'on voit souvent avec ces personnes-là.

Un autre cas, c'est éventuellement un article 16 en vertu du Code criminel, où c'est la fameuse défense de l'aliénation mentale, qui découle évidemment de la tradition britannique et également de droit criminel et qui est codifiée dans le Code criminel, où évidemment des personnes... Et ça, dans les deux cas, ça dépend de professionnels, M. le Président. Ce n'est pas tout le monde et tous les juristes qui ont une expertise afin de déterminer si des personnes sont atteintes de troubles mentaux. Il y a évidemment une collaboration avec des experts qui sont disponibles, et qui sont sur la première ligne de notre système de justice, et qui font un excellent travail. Parce que ce n'est pas évident, communiquer avec une personne qui semble être atteinte de troubles mentaux, et faire remplir un questionnaire, voire arriver devant le tribunal avec une certaine conclusion. Alors, ce sont des personnes qui sont remarquables. Dans un cas comme ça, c'est parce que les personnes, évidemment, elles manquent le discernement nécessaire pour pouvoir déterminer, évaluer la qualité de leurs actes ou leurs omissions et de savoir... Anciennement, ils disaient: Ils sont incapables de discerner le bien et le mal.

Mais il y a une catégorie de personnes qui, évidemment, ne sont pas dans ces deux catégories-là mais qui sont tout de même affectées de troubles mentaux, peut-être pas au point d'engager l'article 16 et fournir une défense ou une exemption juridique, et qui se retrouvent dans une situation où évidemment les tribunaux ont dû, par le passé, développer une certaine expertise. Et ça, je veux le dire, il y a des personnes qui travaillaient à la cour municipale quand j'étais là ? parce que je veux aborder la question du Tribunal de la santé mentale, mais ça n'existait pas dans mon temps où je pratiquais ? qui avaient quand même développé une certaine expertise. Je peux vous dire que les gens qui avaient pris l'habitude de voir des personnes itinérantes, des personnes qui souffraient de troubles mentaux, les juges, les procureurs, il y avait des gens de l'urgence psychosociale, qui sont des travailleurs sociaux, qui ont souvent un passé en criminologie, qui étaient disponibles afin de nous aider dans des situations... Parce que, des fois, juste obtenir une libération, une liberté sous cautionnement était difficile pour des personnes qui avaient soit pas d'adresse ou qui n'étaient pas organisées. Et donc on peut imaginer un juge devant qui vient une telle personne, et qui a de la misère à fournir les garanties nécessaires qui assurent le juge que la personne va être... Alors, ces personnes-là viennent en aide à ces personnes, leur expliquent, dans la mesure du possible, le processus, sont au courant de toutes les ressources qui existent pour pouvoir les référer et les aider à encadrer la situation pour que ces personnes puissent retrouver leur liberté. Parce que, des fois, elles ne sont pas dangereuses, mais, juste pour assurer leur présence devant le tribunal pour subir les autres étapes, on gardait détenues des personnes qui ne devraient pas être détenues. Et ça, c'est quelque chose qu'on veut éviter.

Il y a eu une expérience, dans d'autres juridictions, de ce qu'on appelle les tribunaux de santé mentale, qui sont des tribunaux évidemment qui ont été mis en place... Je pense qu'il y en a eu en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique. Et le but de ces tribunaux, c'était de répondre justement à ces situations où les personnes n'étaient pas inaptes, où les personnes n'étaient pas en article 16, mais où les personnes avaient de la misère à suivre le cours normal de la justice. Et le ministère de la Justice du Québec, aussi, après plusieurs rencontres initiées à l'automne 2006 avec différents intervenants, vous comprenez, le volet justice, évidemment, mais il y a un volet santé là-dedans, il y a sécurité publique et évidemment un volet communautaire, parce qu'évidemment le communautaire vient en aide pour épauler et fournir les ressources nécessaires pour pouvoir encadrer ces personnes-là, et, de concert avec différents partenaires, a mis sur pied un projet pilote à la cour municipale de Montréal, justement, qui avait élaboré une certaine expertise, et que c'était le lieu tout désigné pour un tel projet pilote. Et évidemment on regarde ici... on parle d'une intervention qui est multidisciplinaire pour traiter ces personnes, ces contrevenants souffrant de troubles mentaux.

Maintenant, depuis mai 2008, il y a le projet pilote qui a été mis sur place. On en a entendu un petit peu parler durant les audiences sur l'itinérance, on a entendu un petit peu parler du Tribunal de la santé mentale. D'ailleurs, j'ai des anciens collègues, Me Yves Briand et Me Julie Provost, qui travaillent sur le terrain, dans ce tribunal de la santé; je les connais bien, j'ai pratiqué avec. J'aimerais que la ministre nous fasse peut-être un petit état de la situation, nous dire où nous sommes rendus avec ce projet pilote qui est, je pense, à mes yeux, très, très nécessaire pour la justice québécoise.

n (16 heures) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Laurier-Dorion pour cette question. Et en fait, en Chambre, aujourd'hui, nous avons souligné la journée de la santé mentale, donc la question est tout à fait à propos.

Évidemment, moi qui arrive comme ministre de la Justice, je découvre beaucoup de perles, des perles...

Une voix: ...

Mme Weil: Comme ministre, j'ai... ? oui, oui, en effet ? beaucoup de perles, d'activités, d'actions, de projets pilotes qui se font au ministère de la Justice, et je pense que c'est en partie à cause des années que j'ai passées dans le réseau des services de santé et services sociaux, d'une part, Batshaw, les centres jeunesse, présidente de la régie régionale, Santé publique... j'ai beaucoup touché à la santé mentale. Évidemment, cette problématique... on était bien conscients de ce phénomène des portes tournantes, justement, alors donc je suis très heureuse de pouvoir faire une mise à date de ce projet, l'évolution du projet. Il y a des éléments intéressants, lorsqu'on compare avec d'autres projets qui sont en cours dans d'autres villes au Canada et aux États-Unis, aussi. C'est des «mental health courts», qu'on appelle ça ailleurs.

Donc, d'abord, il importe de rappeler que, malgré l'appellation courante de Tribunal de la santé mentale, il ne s'agit pas d'un nouveau tribunal, mais d'un projet pilote implanté à la cour municipale de la ville de Montréal. Et ce projet est limité à certaines infractions criminelles. Ce projet pilote donne suite à plusieurs rencontres tenues depuis l'automne 2006 avec les intervenants montréalais des milieux de la justice, de la santé et des services sociaux et du milieu communautaire. Et ces rencontres ont conduit à l'élaboration d'un projet pilote, à la cour municipale de la ville de Montréal, d'intervention, et c'est la clé d'une intervention multidisciplinaire auprès des contrevenants qui, bien que présentant un trouble de santé mentale, ne sont, comme l'a souligné le député, ni inaptes à subir leurs procès ni criminellement non responsables. Donc, ils ont leur mens rea, mais ils sont vraiment entre... ils tombent entre deux chaises, essentiellement, au point de vue juridique.

L'annonce publique de ce projet a eu lieu le 9 mai 2008, et le projet a démarré le 20 mai suivant. La durée prévue du projet est de trois ans, donc jusqu'à mai 2011. Après cette période, si l'expérience est jugée positive, le projet à la cour municipale de la ville de Montréal pourrait être confirmé et étendu à d'autres juridictions, telles que la Cour du Québec et la cour municipale de la ville de Québec.

Il y a un comité de suivi et d'évaluation du projet pilote, coprésidé par Me Yves Briand, directeur des affaires pénales et criminelles à la ville de Montréal, et par Mme Louise Massicotte, vice-présidente de l'agence... ancienne régie régionale mais maintenant l'Agence de la santé et des services sociaux de Montréal, composé des principaux intervenants au projet, a été mis sur pied et tient des réunions périodiques. Me Julie Provost, procureure à la cour municipale de Montréal, agit comme coordonnatrice du projet, et le ministère de la Justice assume le secrétariat de ce comité.

Quelques chiffres. Au 31 mars 2009, après 212 jours d'audiences depuis le début du projet pilote, approximativement 625 accusés ont été référés au Tribunal de la santé mentale. En moyenne, chaque jour, 6,5 interventions ont été faites, 100 personnes ont intégré le programme Plan d'accompagnement justice et santé ou ont bénéficié des services de liaison, et 70 d'entre elles demeurent actives dans ce programme. Il est important de noter que, depuis le démarrage de ce projet, aucun contrevenant souffrant de troubles mentaux et ayant participé avec succès au programme n'a été condamné à une peine d'emprisonnement, la majorité d'entre eux ayant même évité un casier judiciaire.

Le projet pilote comporte avant tout l'effet bénéfique d'un traitement plus humain des clientèles visées, en relation étroite avec le système de santé, en cherchant la réduction... de réduire la récidive, le recours à l'incarcération et le syndrome justement des portes tournantes. Par ailleurs, il comporte aussi, pour la cour municipale de la ville de Montréal, l'effet bénéfique de canaliser de façon ordonnée le traitement d'une clientèle jusque là disséminée dans l'ensemble de son fonctionnement.

Tel que je le mentionnais tantôt, au Canada, des tribunaux spécialisés en matière de troubles mentaux ont été mis en place en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique. Ces tribunaux ont également pour but de répondre aux besoins de traitement des personnes atteintes d'un désordre mental, qui sont exclues du cadre légal de la partie XX.1 du Code criminel.

Mais on a innové, au Québec, dans le sens qu'on accompagne ce projet d'une recherche universitaire. C'est le Dr Anne Crocker, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, qui est de l'Institut Douglas, qui a une formation... une spécialiste dans le domaine de la santé mentale et de la justice et donc affiliée à l'Université McGill. L'accompagnement permanent que celle-ci fera du projet permettra une véritable évaluation de nature scientifique pour éventuellement étendre ce projet à d'autres juridictions.

Ce projet revêt beaucoup d'importance dans les efforts du ministère de la Justice de traiter avec humanité et compassion les personnes les plus vulnérables et les plus fragiles de notre société sans pour autant contrevenir au principe de l'égalité de tous devant la loi. Je vous remercie pour cette question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Laurier-Dorion, dois-je comprendre que ça va? Pas de question complémentaire?

M. Sklavounos: Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de Hull. Allez-y, Mme la députée de Hull, désolé.

Équité salariale dans le
réseau d'aide juridique

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Les membres de cette commission et moi avons le plaisir aussi de faire l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Ce projet de loi découle de consultations qui ont eu lieu en février 2008, auxquelles 23 groupes ont participé et 45 mémoires ont été déposés. Alors, notre gouvernement réaffirme son engagement, par l'entremise de ce projet de loi, pour l'atteinte et le maintien de l'équité salariale pour le bénéfice du plus grand nombre de Québécoises. Le projet de loi n° 25 prévoit des dispositions claires afin de mieux informer et responsabiliser les entreprises et les salariés en matière d'équité salariale. La discrimination salariale n'a pas sa place dans notre société, et notre gouvernement désire contribuer à l'avancement de la cause des femmes et faire en sorte que le Québec demeure un modèle à cet égard au plan international.

Alors, ma question à la ministre comporte un volet. La Commission des services juridiques et les centres régionaux n'ont pas été inclus dans le règlement de l'ensemble de la fonction publique sur l'équité salariale. Alors, où en est le réseau d'aide juridique pour la mise en oeuvre de cette loi?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

n (16 h 10) n

Mme Weil: Merci. Je remercie la députée pour sa question. Donc, comme le rappelle la députée, en décembre 2006, au terme de nombreuses démarches entamées depuis deux ans, un consensus fut obtenu entre les 12 employeurs et les 24 syndicats du réseau afin d'obtenir une modification législative permettant une démarche de mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale unifiée. Le 21 juin 2007, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique. Dans le cadre de cette loi, il est prévu que la Commission des services juridiques et les centres régionaux d'aide juridique sont réputés ne constituer qu'une seule entreprise pour l'application de la Loi sur l'équité salariale et que la commission est à cet effet considérée comme l'employeur des salariés des centres régionaux.

De plus, cette loi prévoit l'établissement d'un seul programme d'équité salariale pour l'ensemble des salariés de la commission et des centres régionaux. Cette loi facilitera l'atteinte de l'équité salariale dans le réseau d'aide juridique tout en représentant une économie de temps, d'argent et d'énergie considérable pour le réseau. Les travaux du comité d'équité salariale de l'aide juridique ont débuté en juin 2007. La première partie des travaux est terminée: l'identification des catégories d'emploi à prédominance féminine et des catégories d'emploi à prédominance masculine au sein de l'entreprise, et la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emploi, et l'élaboration des marges d'évaluation. De plus, conformément aux articles 75 et 76 de cette loi, le comité a procédé au premier affichage des résultats le 31 mars 2008.

Par la suite, le comité a réalisé une enquête auprès des membres du personnel de la Commission des services juridiques et de 11 centres régionaux. 139 personnes ont complété un questionnaire afin d'expliquer leur travail au quotidien. Depuis le mois de septembre 2008, les membres du comité étudient les questionnaires afin d'évaluer les catégories d'emploi. Ces travaux se continueront durant l'exercice financier 2009-2010. Tous les efforts sont faits pour terminer les travaux et compléter la démarche d'équité salariale durant l'année financière en cours.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. D'autres questions? Oui, M. le député de Laurier-Dorion...

M. Sklavounos: Il reste du temps, M. le Président?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...en trois minutes.

Service juridique de garde téléphonique

M. Sklavounos: En trois minutes? Très rapidement, vous allez me permettre, M. le Président, d'aborder une autre question qui est importante en droit criminel. J'ai eu le plaisir, au début de ma carrière, de travailler comme avocat de garde pour des personnes qui nécessitaient des conseils juridiques, qui pouvaient se faire arrêter ou détenir à n'importe quelle heure. Comme vous savez, M. le Président, on ne fixe pas tout le temps des rendez-vous pour une arrestation. Des fois, ça arrive à des moments qui sont inattendus. Et évidemment il y a des droits qui sont fondamentaux, dont on a parlé, des droits qui sont inclus dans la charte, qui donnent certains droits et privilèges à des personnes qui sont soit arrêtées ou détenues, qui sont dans l'article 10 de la Charte de droits et libertés, M. le Président.

Puis, évidemment, il y a un volet information qui incombe aux autorités. Lorsqu'ils arrêtent une personne, ils doivent lui expliquer certaines choses, les droits. Évidemment, ces droits-là, même si expliqués par un agent de la paix, évidemment ne servent pas à grand-chose, sont pas mal illusoires à moins qu'on puisse avoir accès aux conseils d'un avocat, et assez rapidement, afin de pouvoir prendre des bonnes décisions et se protéger ? évidemment, on cherche à protéger le droit qu'ont les accusés et les personnes détenues de ne pas s'incriminer ? et pour obtenir des renseignements sur comment qu'ils pourront recouvrir leur liberté. Il y a évidemment... en vertu de la Loi sur l'aide juridique, la Commission des services juridiques donne... fournit un service, un tel service à la population.

Il y a eu différentes décisions de la Cour suprême, et il y a, entre autres, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, qui avait suggéré dans une décision, que toutes les provinces devraient mettre sur pied un tel service parce que ça permet à sauver beaucoup d'argent par la suite parce qu'il n'y a pas de contestation pour des violations de droits et libertés devant les tribunaux.

J'aimerais que la ministre puisse aborder, dans le temps qui reste, cette question-là, nous dire si ce service-là va bien, s'il est disponible partout dans la province, et qu'est-ce qu'on a comme volume d'activité. Je me souviens que, moi, mon téléphone sonnait souvent lorsque je faisais cette job-là.

Mme Weil: M. le Président, je voudrais juste savoir combien de temps il reste.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Une minute, Mme la ministre.

Mme Weil: Une minute? Bon, d'accord, alors, on ira directement au volume. Donc, le service de garde téléphonique est offert dans toutes les régions du Québec, le soir, la nuit, la fin de semaine et durant les jours fériés, afin de répondre rapidement aux personnes arrêtées et détenues. Donc, quelques chiffres: durant l'année 2005-2006, les services de garde téléphonique avaient reçu 29 243 appels téléphoniques. Pour l'année 2006-2007, ils en ont reçu 31 309, soit une augmentation de 7 %. Pour 2007-2008, leur nombre est passé à 33 731, soit une hausse de près de 8 %. Pour 2008-2009, les résultats partiels permettent d'anticiper une hausse du nombre d'appels, puisqu'il y en avait eu 34 199 à la fin du mois de février 2009. Par ailleurs, pendant les heures normales de bureau, les appels des personnes arrêtées et détenues sont acheminés vers les avocats du réseau, qui ont répondu à plus de 3 000 appels.

Alors, M. le Président, est-ce que j'ai une minute... 30 secondes... 10 secondes pour remercier les gens?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Une bonne négociation.

Mme Weil: M. le Président, d'abord, je voudrais vous remercier pour la compétence avec laquelle vous avez présidé notre séance aujourd'hui. Je veux remercier tous les membres de la commission, ceux qui ont participé et ceux qui étaient là aujourd'hui, également, et donc du côté gouvernemental. Remercier aussi la députée de Joliette, critique de l'opposition officielle en matière de justice, le personnel du whip. Remercier aussi le personnel rattaché aux deux partis d'opposition, le personnel de la commission aussi, qui est toujours présent. Et à mon tour je voudrais remercier également, évidemment, les personnes de mon cabinet, tous les membres du personnel du ministère de la Justice, la haute direction du ministère et les autres aussi qui ont travaillé, comme vous le savez, pour préparer tous ces renseignements. Remercier également les présidents et les membres des commissions, des organismes qui ont été présents.

Je voudrais dire à tous les députés présents que toutes les personnes qui m'accompagnent ont travaillé très fort pour vous envoyer ça dans les délais requis. Et je peux vous dire qu'il y a un travail assez intensif qui a été fait par les gens du ministère et les gens du cabinet pour pouvoir vous livrer ça de façon à ce que vous puissiez en prendre connaissance à temps.

J'ai été très heureuse de participer à cette commission. Je pense que ça a été fructueux. Les débats ont été positifs et d'un ton également serein, qui invite à la discussion et la collaboration. Alors, bien, merci beaucoup à tout le monde.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Donc, très rapidement, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon: Oui. Alors, très rapidement, je veux à mon tour remercier tous les membres de la commission, qui ont travaillé fort effectivement, et la ministre, et toutes les personnes qui l'accompagnaient aujourd'hui, une équipe impressionnante et qui, je sais, a travaillé très fort, comme à l'habitude, pour préparer les documents. Et évidemment merci à Maxime Couture, qui m'accompagnait, et au président, et au secrétaire de la commission, au président qui a fait un travail en toute équité. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la députée de Joliette. Je vous rends cet hommage, puisque c'est vos premiers crédits. En fait, vous avez fait très bien cela.

Adoption des crédits

Et, sans plus tarder, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des programmes 1, 2, 3, 4 et 6 du portefeuille Justice. Donc, le programme 1, Activité judiciaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. Le programme 2, Administration de la justice, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. Le programme 3, Justice administrative, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sur division. Le programme 4, Aide aux justiciables, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté sur division. Le programme 6, Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...division.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté sur division. Donc, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Justice, pour l'exercice financier 2009-2010, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Documents déposés

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté sur division. Donc, je dépose aussi les réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l'opposition officielle. Avant de poursuivre avec le volet Lois professionnelles, je vais suspendre nos travaux quelques instants, c'est-à-dire deux ou trois minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 18)

 

(Reprise à 16 h 22)

Application des lois professionnelles

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous allons reprendre nos travaux. Donc, nous sommes maintenant réunis afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2009-2010.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. Mme Beaudoin (Mirabel) en remplacement de M. Cloutier (Lac-Saint-Jean).

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le secrétaire. Donc, je vous propose de procéder en discussion générale pour le volet Lois professionnelles et je vais vous donner la répartition du temps. C'est très court: 27 minutes au groupe ministériel et, de ce que je constate, il y aurait probablement un 27 minutes aussi pour l'opposition officielle. Si jamais il y avait un temps inutilisé pour le deuxième groupe d'opposition qui voudrait s'en prévaloir, eh bien, il serait alloué à l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a consentement? Je comprends qu'il y a consentement.

Donc, avant même de débuter, je veux saluer bien sûr la députée de Mirabel et, Mme la députée, je veux vous dire que c'est un grand plaisir de vous revoir ici, après un séjour dans une autre vie, en fait ailleurs, et vous comprendrez ma joie, puisque, si je puis constater votre présence, c'est que je puis constater la mienne aussi.

Discussion générale

Donc, nous allons débuter dès maintenant l'étude des crédits, et je suis prêt à reconnaître le porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, le député de... la députée, pardon, que dis-je, de Mirabel. Mme la députée.

Entente avec la France sur la
reconnaissance professionnelle

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, c'est un plaisir pour moi de revenir ici et en tant que porte-parole pour l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. Et je voudrais prendre le temps aussi de saluer Mme la ministre ainsi que tout son personnel, également mes collègues d'en face.

Et, sans plus tarder, parce qu'on n'a pas beaucoup de temps, je vais commencer par l'item sur l'entente Québec-France en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Alors, pour les fins de l'enregistrement, je vais simplement faire un état de la situation et je poserai mes questions au fur et à mesure des blocs que j'ai, parce que j'ai divisé mes questions, là, en quatre blocs.

L'opposition officielle estime que l'entente Québec-France en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées d'amitié et de coopération mises en place entre la France et le Québec depuis les années 1960. Au-delà des affinités traditionnelles et particulières entre le Québec et la France, notre formation politique estime que cette entente peut permettre une meilleure mobilité professionnelle qui sera profitable aux travailleurs et travailleuses du Québec.

Cette entente peut également permettre d'ouvrir un peu plus les portes du marché français du travail aux Québécois et Québécoises, et inversement. Nous pensons également que cette entente et ce projet de loi peuvent permettre de remédier au moins partiellement à la pénurie de personnel dans certains secteurs d'activité du Québec. Les Français qui viendront travailler au Québec nous amèneront leur savoir-faire, leur excellence en certains domaines, tout comme les Québécois et Québécoises pourront exporter en France notre immense potentiel de créativité et de réussite. Depuis longtemps, l'opposition officielle est convaincue que la coopération et le développement de liens plus étroits avec d'autres États du monde sont une des clés de la réussite des travailleurs et des travailleuses du Québec.

Néanmoins, j'ai plusieurs questions à poser à la ministre sur la mise en place de cette entente. Dans un premier temps, lors de la présentation de l'entente à la presse, le 17 octobre 2008, l'ancienne ministre des Relations internationales déclarait, au moment de la signature de cette entente Québec-France, qu'on allait «commencer par expérimenter [cette entente] et par la suite nous regarderons». Notre question dès lors est fort simple: A-t-on vraiment évalué les risques et les conséquences sur le marché du travail avant de signer cette entente? Et quelles sont les dispositions que la ministre a prises pour s'assurer que cette entente soit véritablement bénéfique pour le Québec?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Dans un premier temps, je voudrais présenter les gens qui m'accompagnent pour cette dernière portion de l'étude des crédits, dédiée à l'Office des professions du Québec. À ma droite, Jean Paul Dutrisac, président de l'office; Christiane Gagnon, vice-présidente, et quelques autres personnes de l'office également; Jean-Philippe Marois, directeur de cabinet; et Stéphanie Elger, conseillère politique.

Donc, la question, si je comprends bien, c'est: Est-ce que nous avons évalué l'impact de l'entente sur l'économie, sur l'économie du Québec, en tant que bénéfice... impact positif ou négatif? Je pense que d'entrée de jeu c'est important, la députée de l'opposition l'a bien signalé, que cette entente s'inscrit dans une volonté de partenariat avec la France, d'encourager la mobilité à la lumière de pénuries, surtout de pénuries qu'on entrevoit dans plusieurs créneaux importants au Québec, pénuries beaucoup dans le système de la santé et des services sociaux, que ce soit au niveau des professionnels, bien tous les professionnels, infirmières, médecins, etc., mais support technologique aussi. Et l'approche, c'est d'encourager évidemment des échanges mais beaucoup la venue de ces professionnels qui vont venir de la France pour enrichir la main-d'oeuvre ici, au Québec. Que ce soient des ingénieurs, que ce soient des architectes, on aura un grand besoin. On pense juste aux programmes d'infrastructures actuellement au Québec, il y aura une pénurie de main-d'oeuvre, c'est assez évident. Même les ingénieurs disent: Avec tous les projets d'infrastructures qu'on a actuellement en cours partout au Québec, le besoin va se faire sentir.

L'an passé, sur 4 000 demandes de reconnaissance professionnelle venant de partout dans le monde, 800 en fait venaient de la France. Alors, c'est très encourageant, il y a un intérêt. Évidemment, lorsqu'on a signé cette entente, on peut imaginer que ça pourrait aller dans les deux sens, mais il semble y avoir beaucoup, beaucoup d'intérêt pour venir ici, au Québec. M. Dutrisac revient justement de la France, où il y a plusieurs ententes qui ont été signées. En fait...

M. Dutrisac (Jean Paul): Il y a 14... M. le Président?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Si... Est-ce que vous souhaitez qu'il y ait intervention?

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui? Donc, M. Dutrisac, si vous voulez vous présenter, pour le bénéfice des gens de la commission.

n (16 h 30) n

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. Alors donc, effectivement, la semaine dernière, lundi dernier, le 27 avril, se tenait la première rencontre du comité bilatéral Québec-France, qui a été créé à même l'entente-cadre qui a été signée au mois d'octobre dernier. Et, lors de cette rencontre, qui se tenait à Paris, il y a eu la procédure d'une... la cérémonie d'une signature de 14 ententes, trois ententes entre des ordres professionnels et 11 ententes entre des métiers, construction, hors construction. Alors donc, on voit... Et déjà, avant, les ingénieurs avaient signé leur entente de reconnaissance avec l'Ordre des ingénieurs français, au mois d'octobre dernier, et les architectes ont fait de même, là, au début d'avril.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): D'abord, je voudrais saluer personnellement M. Dutrisac, président de l'Office des professions du Québec.

Ma question s'adresse à la ministre: Est-ce qu'il y a réellement eu des études sur la question? Et puis, est-ce que vous avez des documents à produire aujourd'hui?

Mme Weil: Moi, ce que je pourrais vous dire, et on pourra demander à l'office de valider, c'est que, non, il n'y a pas d'étude. Il n'y a pas d'étude. Les seules études, si vous voulez, c'est les études démographiques, très générales, de la main-d'oeuvre, les informations qu'on a de besoin, qu'on aura des manques dans certains domaines. Mais il n'y a pas d'étude ou de prévision d'impact qui ont été faites par le gouvernement. Mais je pourrais demander à l'office si... Et ce n'est pas prévu qu'il y aura des études à ce niveau-là. Évidemment, l'entente a été signée dans une optique de pouvoir renflouer la main-d'oeuvre et la pénurie de main-d'oeuvre, surtout dans plusieurs créneaux. Le Québec a besoin de s'ouvrir à une main-d'oeuvre formée hors du Québec. Selon les estimations d'Emploi-Québec, quelque 700 000 emplois devront être comblés d'ici 2012.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, si je comprends bien, il n'y aura pas d'étude éventuellement non plus.

Mme Weil: Non, d'après... bien, à moins que... M. Dutrisac, est-ce que vous prévoyez... est-ce que l'office a prévu faire des études?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Merci, M. le Président. Alors, écoutez, l'office ne prévoit pas ou n'a pas prévu faire d'étude sur les impacts économiques du dossier de la mobilité et de la mobilité elle-même. Il faut bien comprendre aussi que la mobilité ne commence pas avec l'entente France-Québec. La mobilité se fait depuis de nombreuses années, depuis que les ordres professionnels ont l'obligation d'adopter des règlements de reconnaissance d'équivalence de diplôme et de formation. La mobilité existe depuis 1994. Alors, ce n'est pas une nouvelle chose, sauf que ce dossier-là s'inscrit dans la stratégie gouvernementale, l'espace économique et la mobilité de la main-d'oeuvre, et ce que... Le mandat que l'office a eu et qui a été transmis aux ordres professionnels aussi, c'est de voir à faciliter cette mobilité-là, se trouver, se doter d'outils, signer des ententes et se doter d'outils pour faciliter la mobilité. Donc, on ne crée pas une nouvelle mobilité, on va la faciliter. Il y aura sûrement des impacts, il va y avoir une augmentation de ressortissants étrangers qui vont faire des demandes de permis d'exercice dans les ordres du Québec, mais l'office ne fera pas d'étude économique. L'office, cependant, par le biais des rapports annuels et de la reddition de comptes des ordres professionnels, l'office va pouvoir voir l'impact que ces ententes-là signées auront sur le nombre de demandes de permis qui seront faites par les ressortissants étrangers.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Il nous apparaît tout à fait paradoxal de prétendre que cette entente ne se base pas sur la reconnaissance des diplômes mais sur celle de la qualification professionnelle et d'exiger ensuite que les bénéficiaires de cette entente soient obligés de disposer d'un diplôme obtenu au Québec ou en France. Alors, je vais vous donner un exemple. Une personne qui a passé son diplôme d'ingénieur ou de médecine en Suisse et qui a obtenu une reconnaissance ou une équivalence de ce diplôme en France pourra bénéficier de cette entente si elle a pratiqué professionnellement en France. Je voudrais avoir vos commentaires à ce sujet-là.

Mme Weil: Mais la question...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: J'essaie de comprendre la question.

Mme Beaudoin (Mirabel): Je vous disais que c'était paradoxal de prétendre que cette entente ne se base pas sur la reconnaissance des diplômes mais sur celle de la qualification professionnelle et d'exiger ensuite que les bénéficiaires de cette entente soient obligés de disposer d'un diplôme obtenu au Québec ou en France.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Bon. Écoutez, je vais peut-être demander à M. Dutrisac de répondre à la question.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, bien sûr. M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Merci. C'est clair que, dans cette nouvelle forme d'entente de reconnaissance des qualifications professionnelles ? vous le dites bien, on reconnaît les qualifications professionnelles ? ce n'est plus de la reconnaissance diplôme par diplôme. Donc, on a voulu, pour accélérer les choses, pour faciliter les processus de reconnaissance et pour faciliter l'octroi d'un permis d'exercice, on a voulu cesser de faire du cas par cas. Avant, lorsqu'un ressortissant étranger voulait se faire reconnaître ses équivalences, sa compétence, son diplôme, sa formation, il devait présenter son dossier, et c'était analysé au cas par cas par l'ordre professionnel. Là, on a voulu faire une nouvelle approche. Le diplôme va être évalué. Donc, le titre de formation en France, pour chacune des professions, le diplôme est évalué, les études sont évaluées, la formation est évaluée. Mais c'est évalué une fois, au départ, lorsque l'ordre négocie son entente avec son homologue français. Les ordres vont évaluer à ce moment-là la formation, vont voir si c'est globalement équivalent, s'il doit y avoir une compensation, légère compensation, et par la suite, lorsque c'est établi, ces titres de formation là vont être inscrits dans l'entente comme telle, et on n'aura pas à refaire du cas par cas à chaque fois qu'un ressortissant va vouloir faire reconnaître ses qualifications professionnelles.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. L'entente est également très floue sur les conditions d'adaptation exigées pour obtenir les conditions requises pour exercer. Alors, le gouvernement se retranche en effet derrière les ordres professionnels pour décider de ces conditions d'adaptation pour les bénéficiaires.

Que se passera-t-il si un ordre professionnel québécois échoue à négocier avec son pendant français? Alors, pourquoi l'entente ne prévoit pas des clauses de renégociation au cas où un échec serait constaté pour tel ou tel ordre? Cette lacune pourrait avoir des conséquences par la suite, et nous regrettons que cet élément ne figure pas dans l'entente signée par le gouvernement libéral. La ministre peut-elle nous dire ce qui se passera si un tel cas se produisait?

Mme Weil: Bien, dans un premier temps, on a toute confiance que les ordres pourront s'assurer de la qualité, donc on ne prévoit pas l'échec. Mais, par rapport aux mesures qui sont prévues, M. Dutrisac, je ne sais pas si... par rapport à des échecs, si vous avez entrevu des solutions?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, merci. En fait, le processus que les ordres doivent suivre lorsque l'ordre professionnel du Québec fait l'étude des titres de formation, des qualifications avec l'homologue, je vous disais tantôt qu'ils vont voir si c'est globalement équivalent. S'il y a vraiment une différence, c'est incompatible, si c'est... ce n'est pas le même champ de pratique ou ce ne sont pas les mêmes titres de formation, alors, s'il y a incompatibilité, évidemment, à ce moment-là, il y a échec des négociations, il n'y a pas d'entente de signée. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de mobilité possible.

Alors, le Français qui va vouloir venir, il va pouvoir passer par le processus de reconnaissance des équivalences normales qui existe actuellement. Et ce n'est pas un échec pour mettre une barrière au fait que le ressortissant étranger ne pourrait pas venir au Québec. Il ne pourra juste pas bénéficier des nouveaux outils qui seront créés dans les autres ententes avec les autres ordres professionnels.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Cette incertitude, là, soulève également la question des crédits alloués à la mise en place de cette entente et celle de la capacité des établissements d'enseignement de pouvoir former les nouveaux stagiaires bénéficiaires de cette entente. Alors, que peut-on nous dire à ce sujet? J'aimerais avoir les commentaires de la ministre.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Je n'ai pas compris la question, par rapport aux crédits de formation, alloués à la formation ici, au Québec.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, c'est parce que, nous, ce qu'on dit, c'est qu'il y a une incertitude également sur la question des crédits alloués à la mise en place de cette entente et celle de la capacité des établissements d'enseignement de pouvoir former les nouveaux stagiaires bénéficiaires de cette entente.

Mme Weil: M. le Président, c'est le ministère de l'Éducation qui assume les fonctions de formation. C'est au ministère de l'Éducation que ce serait prévu, cette formation.

Mme Beaudoin (Mirabel): Mais est-ce qu'il va y avoir une évaluation annuelle des programmes mis en place? C'est quand même relié, là.

Mme Weil: C'est au ministère de l'Éducation de mettre en place la formation et l'évaluation, lorsque nécessaire.

Mme Beaudoin (Mirabel): L'opposition officielle...

Mme Weil: Un complément d'information.

n (16 h 40) n

M. Dutrisac (Jean Paul): Lorsque vous parlez de crédits pour mettre en place les ententes, il faut se rappeler que le gouvernement a créé un fonds particulier, qui s'appelle le Fonds d'aide à la... le Fonds d'appui à la mobilité de la main-d'oeuvre, le FAMMO, qu'on appelle, d'une somme de 5 millions. Et ça, ce sont des crédits qui sont alloués et qui sont disponibles aux ordres professionnels pour pouvoir faire leurs travaux, leurs négociations, mener leurs négociations, mettre en place leurs outils pour que les ententes, tant l'entente France-Québec que Québec-Ontario ou l'Accord de commerce intérieur, que ça puisse se réaliser. Donc, il y a une forme de crédits en amont pour permettre à ces ententes-là de pouvoir voir le jour correctement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. L'opposition officielle estime que le Québec aurait tout intérêt à signer le même genre d'entente avec d'autres pays. Le titre du projet de loi n° 3 est d'ailleurs équivoque, puisqu'il implique la possibilité par la suite pour le gouvernement du Québec de conclure d'autres ententes du même type avec d'autres gouvernements étrangers. Nous demandons donc au gouvernement libéral de bien réfléchir à cette question.

La ministre peut-elle nous dire si son gouvernement a prévu de signer des ententes de ce type avec d'autres pays, et, si oui, lesquels?

Mme Weil: C'est dans l'intention du gouvernement, dans mon intention de poursuivre dans cette même trajectoire. Évidemment, l'idée, c'est d'abord de vivre l'entente France-Québec et de pouvoir tirer des leçons, parce que sûrement il y aura des ajustements, peut-être des impacts non prévus qu'il faudra prévoir. Et, dans le projet de loi n° 3, il est déjà prévu qu'on aille de l'avant pour négocier d'autres ententes avec d'autres pays. Quels sont ces pays? Les pays ne sont pas encore ciblés, à ma connaissance. Je pense que l'avantage de la France, évidemment, c'est la maîtrise de la langue française, qui fait un atout très intéressant pour le Québec parce que l'intégration se fait très facilement, l'éducation se ressemble à beaucoup de points de vue. Donc, j'imaginerais qu'on serait tentés d'aller vers des pays qui sont plus francophones, où, avec cette capacité, ça pourrait être intéressant pour la main-d'oeuvre ici, au Québec.

Mme Beaudoin (Mirabel): Mais vous n'avez pas de pays à mentionner.

Mme Weil: À ce stade-ci, non.

Reconnaissance de diplômes et
qualifications de personnes immigrées

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, dans un deuxième temps, je voudrais vous poser des questions sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles des personnes issues de l'immigration.

De façon plus large, cette entente soulève également la problématique de la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes issues de l'immigration. Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que le Québec retienne le plus grand nombre possible de ces personnes qui ont choisi de faire du Québec leur terre d'accueil et, nous en sommes sûrs, un jour, leur nouveau pays. Nous estimons que le gouvernement doit agir véritablement et intervienne auprès de ordres professionnels pour éviter que le Québec ne se prive de talents et de ressources humaines parfois inestimables, puisqu'elles peuvent aider à pallier au manque de main-d'oeuvre parfois criant dans certains secteurs professionnels. Il n'est, par exemple, pas normal qu'un travailleur qualifié soit parfois obligé de retourner étudier et de réussir de nouveaux examens, et ce, même s'il pratique son métier ou sa profession depuis plusieurs années.

Ma question à la ministre: Peut-elle nous parler de sa stratégie en ce domaine et va-t-elle exiger davantage d'ouverture des ordres professionnels en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles des nouveaux arrivants au Québec?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Le Code des professions prévoit déjà des mécanismes de reconnaissance. Suite à la commission Bouchard-Taylor, il avait aussi été évoqué la possibilité d'avoir un genre de commissaire qui pourrait se pencher ? le titre exact, on n'est pas sûr ? qui pourrait se pencher justement sur ces questions d'équivalence. Mais la loi prévoit déjà des mesures pour reconnaître l'équivalence. Évidemment, c'est dans l'intérêt d'intégrer ces personnes qui ont les compétences requises pour renforcer le marché du travail ici. En complément d'information, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, merci. Peut-être pour rassurer la députée, aussi il faut comprendre que... parce que la députée nous dit que: Est-ce que la ministre va amener les ordres professionnels à être plus ouverts à l'immigration et à l'intégration des personnes immigrantes, là, dans les ordres professionnels? Il faut comprendre que l'effort qui a été marqué par les ordres professionnels depuis que le mandat a été donné de revoir les façons de faire en matière de reconnaissance des compétences professionnelles est énorme. Et les ordres professionnels sont en action, sont en adhésion. D'ouvrir le plus possible aux ressortissants étrangers la possibilité d'exercer leur profession au Québec, les ordres sont en action depuis de nombreuses années. Depuis l'an 2000, les ordres professionnels ont déjà étudié, se sont donné un plan d'action et ont étudié des nouvelles façons de faire pour que ce soit le plus transparent possible, le plus efficace possible et le plus ouvert possible avec les ressortissants étrangers. Et la mouvance, l'accélération qui est amenée par le nouveau dossier des... la signature des ententes comme celle de France-Québec, fait en sorte que les ordres vont être encore plus ouverts et plus en mouvement pour le faire.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, vous êtes d'accord qu'il reste beaucoup de choses à faire.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. Dutrisac, si vous pensez qu'un commentaire serait apprécié.

M. Dutrisac (Jean Paul): Je pense que ce que je viens de répondre allait dans ce sens-là, effectivement. Il reste toujours des choses à faire, mais il y a déjà beaucoup de choses qui ont été faites. Déjà qu'il y ait cinq ordres professionnels, dans l'espace d'une année, que cinq ordres professionnels, et non les moindres, qui ont déjà réussi à négocier une entente avec leurs homologues français, il y a encore des projets de signature d'ici la fin de l'année pour à peu près 11 ou 12 ordres professionnels, et les autres se sont tous engagés à le faire avant décembre 2010. Donc, vous voyez qu'il reste des choses à faire, mais l'adhésion est là et l'accélération est là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Mirabel.

Entente Québec-Ontario sur la
mobilité des médecins

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Étant donné que le temps presse, là, je vais tout de suite poser des questions sur l'entente Québec-Ontario sur la mobilité des médecins.

Suite à la signature de l'accord entre le Québec et l'Ontario sur la mobilité professionnelle des médecins, le ministre de la Santé a alors déclaré que, si le Québec devait perdre des médecins au profit de l'Ontario, l'arrivée des médecins venus de France permettrait de combler le vide. La ministre responsable des lois professionnelles partage-t-elle l'avis du ministre de la Santé sur la question?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Je pense que... Bien, ce n'est pas à l'ordre des professions, ce n'est pas l'ordre des professions qui s'est vraiment beaucoup penché sur cette question, mais j'ai évidemment suivi le débat et je suis ce débat depuis très, très longtemps, parce que j'étais très active avec la régie régionale des services de santé en tant que présidente, donc les réponses du ministre de la Santé à cette question ont résonné avec moi. Il y a toujours eu beaucoup de mobilité au niveau des médecins entre le Québec et l'Ontario, le Québec et les États-Unis aussi, on le voit tout le temps, il y a une attraction pour aller travailler aux États-Unis, les médecins ont toujours eu cette mobilité. Le pari, évidemment, de l'entente France-Québec, c'est qu'on va pouvoir... Évidemment, les médecins, on ne peut pas les empêcher d'aller faire leur vie ailleurs ou de trouver des conditions de travail plus intéressantes ailleurs, si tel est le cas, mais en même temps, avec l'entente France-Québec, ça nous permet aussi d'aller attirer des médecins qui seraient intéressés par le type de pratique de médecine ici, qui n'est pas exactement pareille qu'elle est en France. La rémunération est différente ici, au Québec, qu'elle est en France. Il semble y avoir de l'intérêt de ce côté-là.

Donc, les statistiques, les plus récentes statistiques, je ne les ai pas devant moi, je ne sais pas si quelqu'un les a, c'est qu'il y a eu une légère croissance de médecins au Québec provenant... Donc, on a... Pour la période de 2007-2008, 508 nouveaux permis ont été délivrés, dont 134 permis délivrés à des candidats qui ne détenaient pas un diplôme désigné au Règlement sur les diplômes; c'est des médecins. Donc, il y a un bilan légèrement positif la dernière année, donc il semble confirmer que le Québec n'est pas à risque actuellement, que le corps médical n'est pas à risque avec la mobilité de la main-d'oeuvre. Et la mobilité à travers le Canada, c'est une réalité qui existe depuis toujours, et c'est important toujours d'attirer, que ce soient des ingénieurs, des infirmières, des médecins, mais on sait en même temps que les gens ont ce droit de mobilité garanti en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre a des études approfondies sur les risques, parce qu'il y a des risques, pour le Québec de voir partir des médecins suite à la signature de cette entente sur la mobilité? Et, si oui, va-t-elle s'engager à les déposer?

n (16 h 50) n

Mme Weil: Il n'y a pas d'étude, mais le bilan, comme je le disais, est positif, donc on n'a pas d'inquiétude à ce niveau-là. Mais c'est quelque chose évidemment qui sera toujours suivi et qu'il va falloir toujours suivre pour s'assurer qu'on a les moyens d'attirer des médecins. Évidemment, je pense que c'est l'évidence même de rendre la médecine, la pratique de la médecine intéressante ici, au Québec, elle est importante, et je pense que... Évidemment, c'est dans la région de Montréal, mais il y a deux grands centres universitaires qui sont en construction. Il y a grand espoir que ces deux grands centres vont pouvoir attirer beaucoup de médecins ici, au Québec.

D'autre part, la pratique de médecine, les groupes de médecine de famille, c'est aussi une pratique intéressante pour les médecins, mais ce n'est pas... Je suis ministre de la Justice, responsable de l'Office des professions, je ne suis pas ministre de la Santé. Évidemment, au ministère de la Santé... Au ministère de la Santé, il y a sûrement des réflexions plus profondes que, moi, je pourrais avoir à ce sujet.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): En terminant, Mme la députée de Mirabel.

Plan stratégique 2009-2012

Mme Beaudoin (Mirabel): J'ai une dernière question, concernant le plan stratégique 2009-2012 de l'Office des professions du Québec. La ministre peut-elle nous parler du plan stratégique 2009-2012 de l'Office des professions du Québec et peut-elle nous en donner vraiment les détails? Quels seront les objectifs de ce plan?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Très rapidement, Mme la ministre.

Mme Weil: M. le Président, je n'ai pas le plan stratégique en main, il n'est pas... Je vais voir avec M. Dutrisac. Il n'est pas fini? Allez-y, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Alors, écoutez, pour ce qui est du plan stratégique 2009-2012, il est actuellement en construction. Donc, il y a eu de nombreuses journées de réflexion, d'études, de travaux qui ont été faits à l'interne, à l'Office des professions, et nous sommes en construction de notre... en préparation de notre plan stratégique, qui devrait en principe, là, être opérationnel à partir de l'automne. Donc, on se donne encore quelques mois pour finaliser notre planification stratégique, qui devrait être fonctionnelle, entrer en vigueur à partir de l'automne.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. Dutrisac. Merci, Mme la députée de Mirabel. Donc, pour le bloc du côté ministériel, qui dois-je reconnaître? M. l'adjoint parlementaire, le député de Marquette.

Dossiers concernant la
mobilité de la main-d'oeuvre

M. Ouimet: Merci, M. le Président. De nouveau, je salue la ministre, ses collaborateurs ainsi que le président de l'office, M. Dutrisac, et l'ensemble de ses collaborateurs, bien sûr la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Mirabel, son recherchiste.

De ce côté-ci, M. le Président, nous avons commencé la journée en caucus, où le premier ministre du Québec nous rappelait que c'est une journée fort importante, parce qu'aujourd'hui débutaient les négociations entre le Canada et l'Union européenne sur cette nouvelle entente, ce nouvel espace économique que nous souhaitons créer pour l'ensemble du pays et dont, je pense, il faut reconnaître au premier ministre du Québec d'avoir eu ce leadership, d'avoir mis de l'avant cette initiative. Et nous en sommes très fiers, parce que le gouvernement a cette préoccupation à la fois pour l'économie et pour l'emploi. Et donc ce nouvel espace économique et cette nouvelle entente entre le Québec et la France vont véritablement créer beaucoup d'espoir pour l'avenir des différentes personnes, des générations qui vont suivre.

J'ai vécu un moment extraordinaire, je suis convaincu, comme la plupart des parlementaires qui y étaient en 2008, lorsque le président de la République française, M. Sarkozy, est venu au Québec, a été invité à prononcer un discours fort important sur le parquet du salon bleu, à l'Assemblée nationale. C'était véritablement un moment magique. Et puis, par la suite, M. le Président, il y a eu la signature, de façon simultanée, des représentants des différents ordres professionnels au salon rouge. Je ne me rappelle plus si c'était une quinzaine d'ordres professionnels qui étaient, de façon simultanée... 16? 11?

Une voix: ...

M. Ouimet: 12. Bon, 12 ordres professionnels qui signaient de façon simultanée, donc. Et tout le caractère solennel qui entourait cet événement marquant. Et je pense qu'on va reconnaître dans les années à venir l'importance du geste qui a été posé et l'importance de l'initiative également mise de l'avant par le premier ministre, qui nous en avait parlé dans un conseil général deux ans avant, il avait décrit le moment que lui espérait, et finalement je pense qu'on approche l'objectif. Et de voir que le gouvernement fédéral a décidé, a vu également l'importance d'une telle entente pour le Canada, de développer un nouveau marché économique avec l'Union européenne, c'est assez extraordinaire.

Je suis content de voir également que la députée de Mirabel a abordé la question de la mobilité de la main-d'oeuvre. C'est véritablement la question de l'heure, surtout pour l'Office des professions. Et, au cours des dernières semaines, les médias ont fait largement écho des ententes et des accords visant à faciliter la mobilité des professionnels conclus dans le cadre du projet du nouvel espace économique de notre gouvernement. Et la pénurie appréhendée de main-d'oeuvre, occasionnée notamment par la dénatalité et par le vieillissement de la population, représente une contrainte majeure pour le développement économique du Québec, pour la croissance des entreprises, pour la disponibilité d'une offre de services adéquate à la population et pour le maintien du niveau de vie des Québécoises et des Québécois. La mobilité de la main-d'oeuvre et la capacité d'attirer de nouveaux travailleurs qualifiés sont donc des enjeux de premier plan pour la société québécoise.

Et, en décembre 2007, à la suite de travaux menés par un comité interministériel, un mémoire a été présenté au Conseil des ministres, et la Stratégie d'intervention gouvernementale en matière de mobilité de la main-d'oeuvre a été entérinée. Pour le bénéfice de tous les collègues parlementaires, mentionnons que cette stratégie comprend cinq volets pour lesquels cinq grands chantiers de travail étaient lancés dès le début de 2008. Ceux-ci impliquent notamment le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Justice, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère des Relations internationales et le ministère du Travail.

Les objectifs visés par chacun de ces chantiers sont: l'accélération des mécanismes de reconnaissance des compétences et du droit de pratique, ce qu'a élaboré un peu, quelque peu la députée de Mirabel; la conclusion d'un accord entre le Québec et l'Ontario sur le commerce et l'économie; la mise en oeuvre du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur; la conclusion d'une entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des compétences; l'émission de permis de travail temporaires pour les ressortissants étrangers.

Et nous nous souviendrons qu'en février 2008 le gouvernement et les ordres professionnels convenaient, dans le cadre d'une déclaration conjointe, d'accélérer globalement les mécanismes de reconnaissance des compétences afin de mieux répondre aux besoins de la population en matière de services professionnels. Les mécanismes devront toutefois être mis en place dans le respect des principes de protection du public et de sécurité, d'équité vis-à-vis les diplômés québécois, la réciprocité et le respect de la Charte de la langue française.

Alors, est-ce que la ministre pourrait nous informer quelque peu de l'avancement des travaux entourant l'ensemble de la question de la mobilité de la main-d'oeuvre?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Je remercie le député, ça va me permettre de faire un peu le tour de la question. Évidemment, c'est un des dossiers majeurs du gouvernement, de notre gouvernement, et c'est un dossier qui interpelle des centaines et des centaines de personnes, de professionnels qui se mettent à la tâche de façon assidue.

Évidemment, j'arrive, ministre de la Justice, responsable de l'Office des professions, et je dois vous dire que c'est... on s'est déjà rencontrés à plusieurs reprises, je suis extrêmement impressionnée par la dédication et le travail, la discipline que les gens démontrent, que tous les professionnels démontrent dans ce dossier. Alors, d'entrée de jeu, je tiens à souligner le travail accompli dans ce dossier tant par les autorités de l'Office des professions que des ordres professionnels.

Rappelons que l'Office des professions ainsi que l'ensemble des intervenants du système professionnel ont collaboré activement aux différents travaux effectués au cours des récentes années à l'égard de la mobilité de la main-d'oeuvre et de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ainsi, pour donner suite à certaines recommandations du rapport de l'Équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l'étranger, le rapport Bazergui, l'Assemblée nationale a adopté, en juin 2006, la Loi modifiant le Code des professions concernant la délivrance de permis. Donc, de nouveaux permis... types de permis étaient alors introduits au code, permettant aux ordres professionnels d'accorder le droit de pratique sur la base de l'autorisation légale d'exercer la profession hors du Québec, c'est ce qu'on appelle le permis sur permis, de reconnaître les compétences dans un champ d'exercice professionnel ciblé, un permis spécial, ainsi que d'octroyer un permis temporaire le temps que le candidat à l'exercice finalise les démarches nécessaires à l'obtention d'un permis sur une base permanente, ce qu'on appelle un permis restrictif temporaire.

Ces nouvelles formes de permis jouent maintenant un rôle crucial dans la mise en oeuvre d'ententes en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, notamment à l'égard de la mise en oeuvre de nouvelles mesures introduites en janvier 2009 au chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur, dont on a parlé, et du futur accord économique entre le Québec et l'Ontario.

Quant à l'Entente entre le Québec et la France, dont on a déjà parlée, en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le projet de loi n° 3, Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France, présenté à l'Assemblée nationale le 11 mars, permettra sa mise en oeuvre. J'ai reçu l'assurance de la part de l'office qu'il verra avec l'acuité nécessaire à ce que le cap soit maintenu vers les objectifs fixés par le gouvernement et à rendre compte des réalisations.

n (17 heures) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Oui, M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui. Alors, la ministre vient de faire référence au projet de loi n° 3. Nous étions tous là, à l'Assemblée nationale, lorsque la ministre a déposé le projet de loi. Moi, j'aimerais qu'elle puisse nous expliquer pourquoi le projet de loi est nécessaire et quelles seront les modifications que le projet de loi n° 3 va apporter au Code des professions, et particulièrement aux mécanismes de reconnaissance.

Mme Weil: J'ai eu l'occasion de souligner évidemment l'importance de ce projet de loi pour répondre... dans un premier temps, c'était pour répondre à la question du député de l'opposition concernant la pénurie de la main-d'oeuvre. C'est un des objectifs. Évidemment, pénurie, mais aussi ces échanges-là... et c'est beaucoup dans la vision du premier ministre, ces échanges de main-d'oeuvre, cet apport de main-d'oeuvre vient enrichir aussi nos façons de faire, viennent enrichir notre société. Alors, par ce projet législatif, notre gouvernement fait en sorte que les ordres professionnels et les entreprises puissent dans les meilleurs délais bénéficier du savoir-faire, de l'éducation des personnes formées hors du Québec. Ces personnes doivent pouvoir exercer leur profession et leur métier à la mesure de leurs compétences, qu'elles aient été formées au Québec ou en France. Nous donnons aux ordres professionnels des outils et surtout la souplesse qui leur permettront d'être le plus rapidement possible en mesure d'accueillir au Québec les personnes compétentes.

D'abord, je tiens à préciser les objectifs visés par le projet de loi n° 3. Il vise à modifier le Code des professions afin justement d'autoriser la délivrance d'un permis ou d'un certificat de spécialiste à une personne qui satisfait aux conditions et modalités qu'un ordre professionnel détermine par règlement dans le cadre d'une entente de reconnaissance mutuelle des compétences professionnelles conclue entre le gouvernement et un autre gouvernement. Le projet de loi autorise également la délivrance d'un permis restrictif temporaire à un candidat à l'exercice de la profession qui possède les compétences professionnelles requises.

Il prévoit également une modification de la procédure applicable au cheminement des règlements visant l'admission d'une personne à un ordre professionnel afin de raccourcir les délais d'adoption de ces règlements. Ça, c'est un élément essentiel. L'objectif, c'est de conclure tout ça d'ici la fin... avec le Canada, la fin 2010. Alors, je vais peut-être, tantôt, demander à M. Dutrisac s'il y a lieu de rajouter des éléments de précision sur les aspects plus techniques du dossier, parce qu'on est vraiment dans un dossier extrêmement technique.

Par ailleurs, ce projet de loi vient préciser la portée de certains pouvoirs réglementaires prévus dans la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

L'important ici, c'est la fluidité et de rendre ça le moins onéreux généralement pour réaliser cette vision d'un nouvel espace économique. Et, comme je le disais tantôt, évidemment cette main-d'oeuvre va venir enrichir non seulement notre main-d'oeuvre, mais enrichir la vie collective des Québécois, hein? Je pense que c'est pour ça que ce projet-là est tellement... inspire tellement. Notre gouvernement, on espère aussi, et je l'ai senti du côté de l'opposition, que l'échange, la mobilité France-Québec, dans un premier temps, inspire tous les collègues de l'Assemblée nationale. Je pense qu'il y a vraiment un consensus, de ce côté-là, qu'on sera une société, alors qu'il y a quelques années je pense qu'il y avait... il y a toujours une crainte aussi de perte de personnes dans les régions, et je pense qu'il y a possibilité... Évidemment, c'est l'espoir, c'est la vision, c'est le rêve. C'est plus que ça, c'est l'objectif d'enrichir aussi les populations des régions avec cette nouvelle main-d'oeuvre. Et on fera en sorte, en tant que gouvernement, de s'assurer qu'on puisse aller dans ce sens-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui, peut-être une dernière question, M. le Président. J'ai souvenir du fait que les ordres professionnels évoquaient souvent le manque de ressources financières afin de permettre une plus grande diffusion des différentes règles pour permettre aux immigrants de venir au Québec, d'être bien informés, ceux qui veulent exercer leur profession. Et M. Dutrisac, tantôt, je pense, à une réponse à la question de notre collègue députée de Mirabel, parlait du Fonds d'appui à la mobilité de la main-d'oeuvre. Alors, j'aimerais peut-être que la ministre nous fasse état, là, de... qu'en est-il de ce fonds-là, où est-ce qu'on en est rendus, à quoi sert-il, ce fonds-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Oui, M. le Président. Je répondrais dans un premier temps et, si on a le temps, je demanderais à M. Dutrisac peut-être de compléter la réponse, s'il y a d'autres éléments. Donc, la question me donne l'opportunité de dresser le bilan relatif à l'utilisation du Fonds d'appui à la mobilité de la main-d'oeuvre, ce qu'on appelle le FAMMO. Sa création a été un geste tangible de notre gouvernement en appui aux ordres professionnels et aux métiers réglementés de la construction: carreleurs, cimentiers, maçons, etc., et hors construction, par exemple les électriciens, opérateurs de machines électriques, etc., à l'égard des efforts consacrés à l'atteinte des objectifs de la stratégie gouvernementale d'intervention en matière de mobilité de la main-d'oeuvre.

Cet appui, à hauteur de 5 millions, poursuit les objectifs suivants: le soutien des négociations d'ententes visant la mobilité professionnelle, prioritairement en lien avec la conclusion de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; deux, la signature d'un accord économique entre le Québec et l'Ontario visant notamment à éliminer les obstacles qui subsistent à la mobilité de la main-d'oeuvre entre les deux provinces; trois, la mise en oeuvre complète du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur, ce qui permettra à tout travailleur ayant la compétence requise pour exercer un métier ou une profession d'avoir accès aux emplois partout au Canada; quatre, la mise en place d'outils ou de nouvelles approches pour soutenir des projets des ordres professionnels ainsi que ceux des organismes régissant l'accès aux métiers réglementés de la construction et hors construction visant à faciliter et accélérer la reconnaissance des compétences des personnes formées à l'extérieur du Québec et qui se portent candidates à l'exercice d'une profession ou d'un métier réglementé au Québec.

L'office a développé, en collaboration avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et le ministère du Travail, les normes relatives aux projets admissibles au financement du FAMMO. Le Secrétariat du Conseil du trésor a également été consulté. De plus, un comité aviseur composé des représentants de l'office et ministères impliqués, soit le MESS, le MICC, le MELS et le ministère du Travail, a été mis sur pied afin d'analyser les projets et de les soumettre au président de l'office pour approbation. À ce jour, 30 ordres professionnels ont présenté des demandes d'aide financière, 23 d'entre eux ont reçu des sommes, et trois autres demandes sont actuellement en examen. S'ajoutent à ces demandes celles de la Commission de la construction, de la Commission des partenaires du marché du travail et du Conseil interprofessionnel du Québec. Ainsi, près de 1 million a été accordé sur le 5 millions.

La mise en oeuvre des ententes présentes et des accords, notamment l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ainsi que d'autres ententes de même type, accélère les travaux au sein des ordres. Soulignons également qu'à l'égard de la signature d'arrangement de reconnaissance mutuelle, des échéanciers ont été fixés. 11 ordres se sont engagés à conclure un ARM d'ici la fin 2009 et que les autres ARM devraient être signés d'ici la fin 2010. Tout ceci laisse présager que plusieurs autres demandes d'appui financier seront formulées dans les mois à venir.

Je demanderais peut-être à M. Dutrisac, parce qu'on a parlé de 1 million sur le 5 millions, peut-être d'expliquer un peu ce que l'office voit venir par rapport aux dépenses du FAMMO dans les prochains mois.

n (17 h 10) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, M. le Président. Alors, en fait, actuellement, comme la ministre l'a indiqué, il y a 30 ordres qui ont fait des demandes au FAMMO, là, au fonds. Les demandes sont acheminées à l'Office des professions parce que c'est l'office qui gère ce fonds-là. Donc, 30 ordres ont acheminé des demandes, puis il y a un total de 650 000 $, à date, qui ont été versés en subventions pour permettre aux ordres de pouvoir enclencher leurs travaux, et rencontrer leurs homologues, et faire leurs discussions, leurs négociations pour en arriver à la signature d'un ARM. Et il y a aussi... Parce que l'office gère aussi le montant pour les métiers construction, hors construction, donc il y a aussi la Commission de la construction et la Commission des partenaires du marché du travail qui, eux, ont obtenu des subventions, actuellement à la hauteur de 425 000 $. Donc, ça fait un petit peu plus de 1 million.

Actuellement, à l'office... en fait en date du 8 avril, on avait d'autres subventions en traitement, là, qui n'étaient pas encore accordées mais en traitement, pour une valeur d'à peu près 90 000 $. Mais on s'attend, bien évidemment, à ce qu'il y ait une accélération des demandes dans les prochains mois parce que les échéances s'en viennent, il va y avoir des signatures qui doivent se faire pour décembre 2009, et la date butoir pour l'entente France-Québec, c'est décembre 2010. On sait aussi que ce fonds-là va servir aussi pour les ordres professionnels, pour les aider à conclure leur réglementation, etc., concernant l'ACI et l'entente Québec-Ontario. Donc, bref, on s'attend à ce qu'il y ait une recrudescence des demandes dans les prochains mois.

Et évidemment que c'est très, très apprécié par les ordres professionnels, parce que, comme vous l'avez dit, effectivement ça demande beaucoup d'énergie, beaucoup de temps et beaucoup de ressources humaines aux ordres professionnels pour en arriver à faire tout ce travail, qui n'est pas si simple que ça, et que le gouvernement ait accordé cette somme-là, évidemment que c'est très apprécié par les ordres.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Oui, Mme la députée de Hull.

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je voudrais souhaiter la bienvenue à la députée de Mirabel. J'aimerais aussi faire... donner quelques précisions par rapport à la mobilité de la main-d'oeuvre. Comme vous le savez, je suis une députée dans la région de l'Outaouais, plus précisément le comté de Hull, et nous avons un pont à traverser pour se retrouver en Ontario. Nous sommes une zone frontalière. Il y a plusieurs autres zones frontalières au Québec, mais, chez nous, c'est la capitale nationale qui se trouve l'autre côté, alors vous comprendrez que l'activité économique à Ottawa peut être très... il y a beaucoup d'attraction qui se fait pour notre personnel dans plusieurs domaines.

D'ailleurs, le caucus de l'Outaouais, les députés ont toujours été très actifs à ce sujet. La signature de l'entente de la mobilité de la main-d'oeuvre dans le domaine de la construction, c'est suite aux nombreuses représentations des membres du caucus de l'Outaouais. Ça a permis à plusieurs personnes qui oeuvraient dans ce secteur de pouvoir obtenir une accréditation des heures qu'ils avaient travaillées en Ontario, donc ils ont pu par la suite recevoir leur permis pour travailler au Québec, puisque, la zone économique Québec-Ontario, l'Outaouais est au coeur de cette zone. D'ailleurs, quand j'entends le ministre des Finances et du Développement économique parler de la quatrième plus grande zone économique, lorsqu'il fait référence au Québec et l'Ontario, vous comprendrez que c'est de la musique à nos oreilles, nous qui sommes en Outaouais.

Il ne faut pas oublier non plus la raison pourquoi on parle beaucoup de la pénurie de main-d'oeuvre dans le domaine de la santé. Vous comprendrez, Mme la députée, que le gouvernement auquel vous appartenez est en grande partie responsable de cette pénurie; nous en payons encore les frais, de cette mise à la retraite de 1 500 médecins, 3 000 infirmières. Ça prend 10 ans pour former un médecin, même plus longtemps pour former un spécialiste. Alors, il est certain que, nous, dans l'Outaouais, dans le comté de Hull, l'économie était au coeur de la dernière campagne électorale, mais je peux vous dire que la santé demeure un sujet prioritaire pour les gens de l'Outaouais. Ils se souviennent.

Je veux aussi parler... il y a un autre dossier, l'industrie du cinéma. En ce moment, les acteurs, les artisans de l'industrie du cinéma voudraient obtenir un statut particulier en Outaouais par rapport à la proximité avec l'Ontario. Alors, il est certain que notre gouvernement va s'attarder à cette problématique pour pouvoir permettre une meilleure fluidité, une meilleure mobilité de cette catégorie d'employés pour permettre un meilleur développement économique.

Et j'aimerais revenir sur la santé pour démontrer encore une fois que notre gouvernement a été très actif dans le domaine. Les membres du caucus de l'Outaouais ont pu obtenir un statut particulier pour l'Outaouais pour pallier à la pénurie, qui est un peu plus sévère chez nous qu'ailleurs au Québec. Dans ce statut particulier qui nous a été octroyé par M. Philippe Couillard, cela compte 80 mesures, des mesures qui veulent nous permettre de retenir notre personnel et aussi d'en attirer. Et j'aimerais faire référence à l'entente France-Québec sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, puisque, la semaine dernière, j'ai visité le Centre hospitalier Pierre-Janet, qui est un établissement en santé mentale, et le directeur, M. Pierre Gagnon, était très, très enthousiaste suite à cette entente, puisqu'il est en pourparlers avec deux psychiatres en France qui ont l'intention de venir travailler en Outaouais suite à la signature de cette entente. Alors, ce ne sont pas que des pourparlers, ce ne sont pas que des signatures d'entente, chez nous, en Outaouais, nous aurons deux psychiatres de plus qui vont vraiment oeuvrer auprès de notre population, et, pour nous, ça revêt la plus grande importance.

Modernisation du système professionnel

Alors, j'aimerais maintenant parler de la modernisation du système professionnel. L'an dernier, devant cette même commission, il a été question du projet de loi n° 75, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives, présenté à l'Assemblée nationale en avril 2008. Depuis, l'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi, et celui-ci est entré en vigueur en octobre 2008.

On se rappellera que ce projet de loi s'inscrit dans la foulée du plan d'action ministériel visant la modernisation du système professionnel québécois. Il s'agit ici des travaux qui avaient pour but de revoir les diverses dispositions du Code des professions en vue de faciliter et de rendre plus efficace l'accomplissement de la mission des ordres. Ces travaux comportaient deux volets, l'un visant un allégement des processus réglementaires, un meilleur contrôle des candidats à l'exercice de la profession et des membres de l'ordre, ainsi que des mesures mieux adaptées aux impératifs de mobilité professionnelle. L'autre volet portait sur les améliorations à apporter aux principaux mécanismes de contrôle de l'exercice professionnel, soit l'inspection professionnelle et la discipline.

Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous expliquer si le projet de loi n° 75 a finalement apporté les améliorations souhaitées?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Une minute, M. le Président?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Une minute, bien sûr.

Mme Weil: En une minute. Alors, il y a plus de 220 articles qui composent la Loi modifiant le Code des professions, je vais rapidement mettre en lumière quelques dispositions de la loi. Elle permet, dans un plus grand nombre de situations, l'application de certains mécanismes de contrôle, comme la vérification des antécédents criminels ou l'examen de la comptabilité des capacités psychiques ou physiques avec l'exercice de la profession... la compatibilité des capacités, permet également, dans certains cas, de vérifier la compétence du candidat à l'exercice de la profession avant la délivrance du permis ou l'inscription au tableau de l'ordre ou encore de s'assurer qu'un membre qui a été radié répond à toutes les conditions d'inscription au tableau de l'ordre avant de le réinscrire au terme de sa radiation.

En matière de réglementation, la loi modifie les processus d'approbation des règlements adoptés par les ordres de même qu'il soustrait ces derniers de l'obligation d'adopter des règlements dans certaines matières liées à la régie interne de l'ordre ? ça, c'est une modification importante de célérité ? précise certaines règles dans les habilitations réglementaires permettant aux ordres de fixer des normes en matière d'assurance de la responsabilité des membres, d'autorisation d'activités, de déontologie, de conciliation et d'arbitrage des comptes, de réception de sommes pour le compte d'un client et d'indemnisation de clients lésés, de formation continue et de tenue des dossiers et des cabinets.

En matière de disciplinaire, il y a aussi beaucoup d'améliorations au projet de loi. Mais je pense que le temps... Est-ce qu'il me reste 30 secondes?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui... 10 secondes.

n (17 h 20) n

Mme Weil: Bon. En matière disciplinaire, la loi révise les règles relatives à l'organisation du bureau du syndic, tout en préservant l'indépendance de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, permet la nomination de syndics ad hoc, permet... étend la capacité d'intervention du syndic et prévoit de nouvelles règles relatives à l'information que ce dernier transmet au plaignant et au conseil d'administration, précise la portée des interventions des comités de révision, précise également les règles relatives au fonctionnement des conseils de discipline, révise, de plus, certaines règles d'appel devant le Tribunal des professions, et prévoit ou modifie certains délais en matière disciplinaire, et modifie les normes gouvernant la publication des avis disciplinaires.

Voici plusieurs mesures qui sont de nature à faciliter et rendre plus efficace l'accomplissement de la mission des ordres professionnels, sans oublier qu'elles apportent des améliorations aux principaux mécanismes de contrôle de l'exercice professionnel. Merci beaucoup.

Documents déposés

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Merci, Mme la députée de Hull. Et je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle.

Et, la commission ayant accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die.

Mme Weil: ...remercier M. Dutrisac et son équipe, et la députée de l'opposition, et tous les députés du gouvernement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre.

Mme Weil: Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 17 h 21)


Document(s) associé(s) à la séance