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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 16 juin 2009 - Vol. 41 N° 23

Consultations particulières sur le projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines


Étude détaillée du projet de loi n° 21 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît, quelques instants! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires si ce n'est pas déjà fait. C'était déjà fait. Merci beaucoup.

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gaudreault (Hull) est remplacée par M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue); Mme Beaudoin (Rosemont) est remplacée par Mme Beaudoin (Mirabel); et finalement Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Doyer (Matapédia).

Document déposé

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le secrétaire. Donc, avant de commencer, je vais déposer un document de la Protectrice du citoyen, que nous avons reçu, concernant le projet de loi. Donc, je dépose le document. Et vous en avez tous une copie en main.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est transmis par courriel? Ah! O.K., ça a été transmis par courriel. Vous devriez effectivement en avoir une copie en main. Si ce n'est pas déjà fait, vous pourrez toujours vous en procurer une copie.

Donc, je vous souhaite la bienvenue, messieurs mesdames du côté ministériel. Bienvenue à vous, Me Dutrisac, c'est un plaisir de vous revoir, comme toujours. Mme la ministre et votre personnel politique, qui est là pour vous appuyer bien sûr ? et, vous, devrais-je vous oublier?, jamais dans 100 ans, évidemment ? ça me fait plaisir de vous revoir. Ça me fait plaisir aussi d'accueillir, du côté de l'opposition, Mme la députée de Matapédia et Mme la députée de Mirabel. C'est toujours un plaisir de vous revoir bien sûr en commission.

Remarques préliminaires

Et, sans plus tarder, donc, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. Vous savez, Mme la ministre, vous avez 20 minutes pour vos remarques préliminaires, et il en sera de même aussi pour la députée de Mirabel du côté de l'opposition. Donc, allons-y, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, chers collègues, nous avons franchi, la semaine dernière, une étape importante avec des consultations avec plusieurs groupes à propos du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines. J'ai eu l'occasion, dans mes remarques finales, d'indiquer l'intérêt de ce que nous avons appris et ma satisfaction de constater que nous sommes sur la bonne voie.

n (15 h 10) n

Nous sommes en effet rassurés d'abord de voir le consensus solide des six ordres professionnels principalement concernés par ce dossier et ensuite d'avoir pu prendre connaissance de la nature des préoccupations que sont venus nous livrer certains groupes. Je voudrais néanmoins faire remarquer que nous sommes au terme d'un très long processus. Même si tout est perfectible, même si le projet de loi n'est pas la loi tant qu'il n'a pas franchi toutes les étapes, le texte que nous avons devant nous est porteur de solutions et de synthèses dont nous sommes ensemble héritiers et gardiens. Nous ne sommes donc pas réunis ici pour reprendre l'ensemble du travail d'analyse et de réflexion accompli depuis près de 10 ans par des groupes et par les experts qui se sont succédé. Des synthèses délicates ont été atteintes, des points d'équilibre ont été trouvés, et surtout un consensus sans réserve a été atteint entre les six ordres professionnels impliqués dans le projet de loi.

Nous devons aller de l'avant, et, comme responsable gouvernementale, je vous invite à préserver les conditions de succès que nous avons pu réunir au fil de ce long processus. Tous et toutes autour de la table, nous avons, encore la semaine dernière, écouté pendant deux jours différents groupes. Nous leur avons prêté une oreille extrêmement attentive, ouvrant la porte même à des suggestions de solution aux problèmes perçus par ces groupes. Nous nous souviendrons même de cet épisode rafraîchissant d'un groupe agréablement surpris de m'entendre annoncer des voies d'ouverture concrètes de nature administrative et qui voulait même m'entendre les répéter. Je reconnais une fois de plus l'effort que ces groupes ont fait pour nous présenter leurs points de vue et leurs craintes quant aux changements proposés. La peur du changement est compréhensible et normale. Lorsque des craintes sont exprimées par des personnes dont nous avons pu saluer le rôle exceptionnel aux services des Québécoises et des Québécois et qui devront prendre une part directe aux changements, ces craintes doivent être écoutées. C'est ce que nous avons fait avec la plus grande attention. Nous avons même, dans un véritable dialogue, exploré avec ces personnes tous les tenants et aboutissants de leurs préoccupations. Mais les besoins du Québec dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines nous confèrent un devoir de changement. La question étant complexe, les voies de l'action le sont aussi. L'idéal n'est pas de ce monde. Cela étant, il faut viser le meilleur chemin possible et avancer.

Revenons un instant sur les craintes qui ont été exprimées. Je vous propose de limiter cet exercice aux améliorations que nous pouvons atteindre, sans remettre en cause les synthèses et les équilibres soigneusement réalisés ces dernières années. L'expérience montrera, par l'application des dispositions nouvelles, si des ajustements à la loi seront nécessaires. Par ailleurs, les travaux continueront à la table de travail sur les techniciens, et nous veillerons à en tirer tous les renseignements le temps venu. Là-dessus nous pouvons compter sur l'Office des professions du Québec. Il nous signalera au besoin les aménagements qui pourraient être opportuns. Il n'est pas sage non plus d'espérer tout prévoir jusque dans les moindres détails.

Avec ce projet de loi, nous plaçons des balises pour un nouveau pacte de collaboration et une nouvelle culture que nous avons pu déceler pendant la consultation de la semaine dernière. Pour la mise en place et la saine application des dispositions nouvelles, rappelons-nous que nous pouvons également compter sur le savoir-faire des réseaux de services, des ordres professionnels et des professionnels eux-mêmes pour tirer le meilleur parti du nouveau cadre qui est devant nous, et ce, dans le meilleur intérêt des Québécoises et des Québécois.

Constatons, ensemble, pour terminer, que le nouveau dispositif met à contribution des partenaires importants que sont les ordres professionnels et le réseau des établissements de santé et des services sociaux. S'il était nécessaire de nous rappeler l'engagement de ces partenaires importants, le Collège des médecins, l'ordre des travailleurs sociaux et l'Ordre des psychologues du Québec, lors de leur comparution la semaine dernière... a été très éloquente. Je crois sincèrement que nous devons nous appuyer sur ce consensus et cet engagement des principaux partenaires professionnels du domaine pour tourner une page et procéder aux principaux changements que nous propose le projet de loi n° 21. Je rappelle que la présidente de l'Ordre des psychologues a répété deux fois plutôt qu'une que son ordre appuyait sans aucune réserve le projet de loi dans son ensemble. Elle rappelait qu'il est le résultat d'un consensus né de longues discussions et compromis de la part des six ordres professionnels et que le moindre changement pourrait briser les bases de ce consensus.

Nous avons vu, la semaine dernière, que la solution aux problèmes vécus ou appréhendés par certains groupes résidait parfois dans l'aménagement de certaines directives administratives. Je propose donc que, si nous envisageons des amendements, nous le fassions selon les critères suivants: l'amendement ne remet pas en cause les consensus qui ont été atteints par les six ordres professionnels; l'amendement respecte les grands paramètres du système professionnel, ceux qui ont fait son esprit et son succès depuis 35 ans; l'amendement ne risque pas de créer un précédent quant à des demandes similaires faites par d'autres groupes.

En consultant la genèse et le développement du projet de loi n° 90 adopté en 2002, j'ai pu voir à quel point le changement qui était alors envisagé avait suscité son lot de craintes, voire de protestations. La suite nous a montré que les ingrédients du succès étaient alors une minutieuse préparation: préparation des esprits, d'abord, et des textes, ensuite. Déjà à cette époque, l'office avait pris soin d'écouter, de ne bousculer personne mais aussi de rappeler constamment les enjeux et les besoins de changement. Force est de constater que la même énergie et les mêmes précautions ont présidé à la préparation du projet de loi n° 21.

Notre défi, cette fois encore, en est un de changement des esprits et des cultures. Une fois qu'on a écouté tout le monde à plusieurs reprises, une fois qu'on a vérifié la meilleure manière de répondre aux problèmes substantiels qui nous sont apportés, il faut avancer en invitant tous les partenaires et nous faire confiance et, en l'occurrence, à se faire confiance. Cette confiance, ce changement de culture, je l'ai entendue la semaine dernière notamment en écoutant les représentants du Collège des médecins, profession qui était pourtant, historiquement, au centre de plusieurs préjugés de suspicion hégémonique exprimés dans le milieu. Je l'ai entendue également venant de plusieurs autres ordres, tels les psychologues ou les travailleurs sociaux.

Bref, je crois que le temps est venu d'aller de l'avant, de parier sur cette belle évolution des cultures et, plus concrètement, de répondre aux besoins réels d'accessibilité compétente des Québécoises et Québécois. Ces besoins commandent aujourd'hui de leur proposer une palette de services interdisciplinaires marqués par la compétence et le réalisme.

Je propose donc que nous procédions à l'étude détaillée du projet de loi n° 21 et je suis heureuse de pouvoir le faire au sein de cette commission, où se sont démontrées, de part et d'autre de la table, des convictions communes quant aux besoins du public et des sensibilités très opportunes à toutes les problématiques. Merci, M. le Président, et, membres, merci de votre attention.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Donc, Mme la députée de Mirabel, en remarques préliminaires.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Je salue à mon tour Mme la ministre de la Justice ainsi que les membres de son cabinet, son personnel, également Me Dutrisac, de l'Office des professions du Québec, et mes collègues d'en face. Et, sans plus tarder, je vais quand même présenter un bref résumé de ce projet pour expliquer l'évolution et où on en est rendus présentement.

Ce projet de loi modifie le Code des professions afin de prévoir une redéfinition des champs d'exercice professionnels dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines pour notamment la profession de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller d'orientation et de psychoéducateur. Le projet de loi inclut également dans l'exercice de ces professions les activités d'information, de promotion et de prévention communes à l'exercice de certaines professions de la santé. Il introduit la prévention du suicide parmi les activités de prévention. Le projet de loi établit aussi pour les membres de certains ordres professionnels une réserve d'exercice pour des activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Finalement, le projet de loi prévoit l'encadrement de la pratique de la psychothérapie. Il prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires du permis de psychothérapeute, la gestion du permis émis par l'ordre professionnel des psychologues du Québec et également la création d'un conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie. Et les lois modifiées par ce projet de loi sont le Code des professions, la Loi sur les infirmières et infirmiers et la Loi médicale. C'est un sujet de loi d'une très grande importance. L'encadrement de la pratique de la psychothérapie notamment est indispensable.

Ce projet de loi nécessitait un travail énorme avant d'être déposé sous sa première version en 2008. En effet, l'Office des professions, dès l'an 2000, entreprit des travaux afin de moderniser les champs d'exercice des professions liées à la santé et aux relations humaines. Suite à une première phase des travaux, le gouvernement du Parti québécois a concrétisé ces travaux pour les intervenants en santé physique par la loi n° 90. Par la suite, le processus s'est continué pour les professions de la santé mentale et des relations humaines, processus qui avait été confié à un groupe de travail présidé par le Dr Bernier. En juin 2002, il a produit un rapport qui recommandait le redéfinition des champs d'exercice et la mise en place d'activités réservées pour les professions de psychologue, travailleur social, thérapeute conjugal et familial, conseiller d'orientation, psychoéducateur, ergothérapeute, infirmières et médecins, et c'est finalement en 2004 que le gouvernement a mandaté un comité d'experts présidé par le Dr Jean-Bernard Trudeau pour poursuivre dans la continuité du travail présidé par le Dr Bernier.

n (15 h 20) n

Ce comité d'experts devait produire des propositions concrètes concernant les champs d'exercice des professions concernées. Il devait amener des solutions rassembleuses concernant les activités que l'on devait réserver et partager. Il avait également pour mandat de voir à l'intégration de certains groupes extérieurs au système professionnel. Il devait aussi se pencher sur l'encadrement de la psychothérapie. Il devait enfin revoir les recommandations du groupe de travail présidé par le Dr Bernier et en actualiser la portée. Cela a donné comme résultat la rédaction d'un rapport que l'on a appelé le rapport Trudeau, rapport intitulé Partageons nos compétences, et c'est à partir de ce rapport que nous avons été présenter le projet de loi n° 50 dont débutent les consultations.

Et par la suite, aujourd'hui, nous sommes à l'étape de l'étude article par article.

Plusieurs groupes ont exprimé des interrogations lors des consultations particulières autour du projet de loi n° 50 mais également autour du projet de loi n° 21. N'oublions jamais que, particulièrement dans le domaine de la santé mentale, les clientèles sont plus vulnérables et ont davantage besoin d'être protégées. Ces personnes ont donc droit à un service approprié fourni par une personne compétente au moment opportun, à l'endroit souhaité et pour la durée requise. C'est ce que le rapport Trudeau appelle l'accessibilité compétente. Le rapport Trudeau fut remis au ministre d'alors en 2005, et on a dû attendre jusqu'au 28 février 2006 pour que le gouvernement autorise l'Office des professions à le rendre public. C'est un dossier que nous avons suivi d'année en année. D'ailleurs, nous avons à chaque année questionné le ministre responsable des lois professionnelles à ce sujet lors de l'étude des crédits budgétaires. Qu'il suffise de rappeler au ministre la problématique de la psychothérapie, profession qui faisait et qui fait encore l'objet de beaucoup d'inquiétude auprès d'intervenants du milieu de la santé mais aussi auprès de la population.

Et nous sommes rendus, M. le Président, aujourd'hui à l'étude article par article, mais auparavant on a entendu plusieurs groupes, plusieurs représentants d'ordres professionnels qui ont présenté leurs mémoires, et je tiens à mentionner les gens qui ont présenté leurs mémoires, pour les fins de l'enregistrement. Nous avons entendu l'Association des médecins psychiatres du Québec, l'Association des enseignants et enseignantes en techniques d'intervention en délinquance, le Collège des médecins du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec, l'Association des art-thérapeutes du Québec, l'Association provinciale des professeurs en techniques d'éducation spécialisée, la Centrale des syndicats du Québec, le Regroupement national des techniciennes et des techniciens en travail social du Québec, la Société canadienne de psychanalyse, l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, le Réseau d'action Autisme/TED, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et l'Association régionale des techniciens et des techniciennes en éducation spécialisée. Nous avons également pris connaissance de plusieurs mémoires qui ont été envoyés mais qui n'ont pas été entendus ici, en commission.

Plusieurs questions ont été soulevées, et plusieurs points intéressants ont été soulevés, également. Nous devons quand même analyser et poser aujourd'hui plusieurs questions. En particulier, on a posé des questions sur la table de concertation avec l'office, qui se tiendra après l'adoption du projet de loi. C'est un questionnement qui est revenu dans plusieurs mémoires. On a posé des questions à la ministre également sur la date précise des séances de la table ainsi que de savoir quand la table pourra redéfinir les champs de compétence. On a posé des questions également sur les droits acquis, ce qu'on appelle les mesures transitoires, qui durent une période de six ans. On a questionné également sur les craintes concernant l'article 18, M. le Président, qui impose des modalités aux techniciens pour l'adhésion à l'ordre. On dit: On doit faire confiance aux ordres qu'ils n'imposeront pas des modalités d'adhésion excessives et, si on enlève les modalités, on crée un sentiment d'iniquité entre les techniciens et les professionnels. Des doutes également ont été soulevés lors des auditions par les médecins psychiatres sur le choix d'évaluer les troubles mentaux. On est conscient que le terme «diagnostic» est médical. Et c'est pourquoi c'était important de les écouter. Certains groupes ont demandé que les techniciens n'évaluent pas mais bien interviennent auprès des gens. D'autres représentants d'ordre, M. le Président, étaient vraiment inquiets, se sentaient exclus, se sentaient menacés.

Alors, aujourd'hui, on va continuer à travailler avec vigueur, avec rigueur pour poser des questions article par article, puisque, nous, notre formation politique, nous sommes évidemment en faveur de ce projet de loi, mais il s'agit simplement de le peaufiner. Et on ne peut pas être contre l'encadrement de la psychothérapie, la protection du public et surtout l'accessibilité, une meilleure accessibilité aux soins.

Alors, c'est dans cet esprit que nous allons continuer à travailler. Et je tiens, avant de continuer, à mentionner qu'on a quand même posé des questions concernant le diagnostic des enfants autistes ou atteints de TED, et, dans un esprit de collaboration et dans un esprit de consensus, on a vu l'évolution. Si on se réfère à l'article qui a paru dans La Presse du 9 juin 2009, il y avait un article intitulé Les psychologues critiquent la directive, et on mentionnait que «les psychologues québécois sont les seuls en Amérique du Nord à ne pas pouvoir diagnostiquer si un enfant est atteint de troubles envahissants du développement ? TED». Par la suite, on a vu heureusement une évolution, et les gens étaient très contents. Les gens qui ont présenté des mémoires... la plupart des gens étaient contents, et notre formation politique également, puisque, dans La Presse du 12 juin 2009, eh bien, concernant le même sujet, diagnostic autisme TED, on peut lire: Victoire pour les psychologues et les parents. Et nous étions très, très contents. Également, dans Le Devoir du 15 juin, c'est intitulé: Bonne nouvelle!, et on s'en réjouit.

Alors, on va continuer à poser des questions article par article, et ce sera dans cet esprit de collaboration que, nous, notre formation politique, allons collaborer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la députée de Mirabel. Est-ce qu'il y a d'autres remarques préliminaires? Mme la députée, ça va? Pas d'autres remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires à présenter? Aucune motion préliminaire.

Donc, nous allons immédiatement passer à l'étude détaillée. Vous avez pris connaissance bien sûr du projet de loi, mais, en vertu de 44, je dois vous dire que, compte tenu de la façon dont on procède, je vous propose une étude du projet de loi article par article, c'est-à-dire que... Mais là, encore là, il y a des articles qui sont assez lourds, d'après ce que j'ai pu concevoir... pas concevoir, mais voir, observer, et je vais sincèrement me référer plutôt à la dynamique que Mme la ministre va installer puis, si ça va du côté de l'opposition, plutôt à tempérer un peu les propos, parce que, dans la façon d'être et dans la façon de faire, je vais plutôt être réservé là-dessus compte tenu que le projet de loi a des particularités sur le nombre d'articles, surtout le nombre de paragraphes, et puis c'est variable.

Donc, je vais vous laisser aller puis, si vous avez des questions... Bien, moi, je vous propose article par article, là, mais on pourra déroger de ça, là. Mais il faut s'entendre, on adoptera l'article au complet, même si on étudie paragraphe par paragraphe. Par exemple, pour l'article 5, qui concerne plusieurs paragraphes, je pense que ça vous conviendrait, hein, d'étudier paragraphe par paragraphe. Je vous rappelle que les paragraphes étant ceux qui sont numérotés, là, les alinéas ne le sont pas. Est-ce que ça va, Mme la ministre?

Mme Weil: Oui. C'est très bien.

Étude détaillée

Code des professions

Les ordres professionnels

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, allons-y pour l'article 1.

Mme Weil: Alors, juste dans un premier temps, je voulais vous représenter le président de l'Office de professions, Me Jean Paul Dutrisac, à ma droite, et le directeur des affaires juridiques, Me Jean-François Paquet donc... ou Paquette... ? il y a un t ? donc pour des questions plus techniques, s'il y a des questions qu'on voudrait fouiller, pour s'assurer d'avoir vraiment toutes les bonnes réponses.

Alors, dans un premier temps, donc l'article 1. Je lirai les commentaires, si ça vous convient. Donc, cette modification vise les cas où la création d'un nouvel ordre professionnel par lettres patentes entraînerait des réserves d'activités professionnelles.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, des questions pour l'article 1? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Concernant l'article 1, est-ce que le gouvernement envisage la création d'un nouvel ordre professionnel? Et, si oui, lequel?

Mme Weil: Ce qui est prévu ici, c'est que, si un nouvel ordre professionnel devait être créé, parce que de temps en temps ils sont créés, et qu'il y avait des activités qui devaient être réservées, qui leur devaient être réservées, il faut le prévoir dans les lettres patentes. Essentiellement, donc, c'est une disposition pour s'assurer que, lorsqu'un nouvel ordre sera créé puis qu'il y a des actes réservés, des activités qui sont réservées, il faut le prévoir dans les lettres patentes.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que le gouvernement, outre la psychothérapie, sent des dérives de quelque métier que ce soit et aimerait les encadrer?

Mme Weil: Pardon? Excusez-moi?

Mme Beaudoin (Mirabel): Je vais répéter ma question. Est-ce que le gouvernement, outre la psychothérapie, sent des dérives de quelque métier que ce soit et aimerait les encadrer? Est-ce que c'est le but, là?

Mme Weil: Non, ce n'est pas le but. C'est vraiment que, de temps en temps, il y a des ordres professionnels qui sont créés, puis, parce qu'on pourrait prévoir des actes réservés, il faut le prévoir dans des lettres patentes. Je ne sais pas si Me Dutrisac a quelque chose à rajouter.

n (15 h 30) n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, avec le consentement de l'Assemblée. Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Dutrisac puisse intervenir?

Consentement. Donc, je vais vous demander, pour le bénéfice de nos auditeurs, de vous présenter, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, merci. Alors, Jean Paul Dutrisac. Je suis président de l'Office des professions.

Alors, écoutez, pour ce qui est de l'article 1, l'article 1 vient modifier l'article 27 du code. Dans l'article 27, lorsqu'un ordre à titre réservé doit être créé par lettres patentes, on doit, dans les lettres patentes, prévoir les titres, les abréviations, les descriptions des activités. Et là évidemment on vient réserver des activités. Alors, il faut modifier le Code des professions pour prévoir que, dans les lettres patentes, on pourra aussi réserver à un ordre professionnel qui serait créé certaines activités. Par exemple, si on crée un ordre professionnel qui va agir dans le même domaine de la santé mentale et des relations humaines et que les membres de cet ordre-là doivent se voir réserver des activités, alors, par la modification au Code des professions, on pourra ajouter ces activités réservées là.

Maintenant, pour ce qui est de la création d'ordres professionnels, je pourrais rappeler à la commission que l'Office des professions a reçu un mandat par le ministre de la Justice d'antan pour étudier et éventuellement intégrer les sexologues et les criminologues au système professionnel. Donc, est-ce qu'on créera un ordre professionnel? Est-ce qu'on intégrera les sexologues et les criminologues à un ordre déjà existant? Ça, l'analyse n'est pas faite, la décision n'est pas prise. Mais donc essentiellement ça pourra servir. Cette modification-là pourra servir à cet exemple-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Allez-y, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Bien, moi, je voudrais savoir, dans le temps, là, le délai, quand on va procéder dans tout ça.

M. Dutrisac (Jean Paul): Dès que le projet de loi va être adopté, les travaux vont débuter. Déjà, les associations de criminologues et sexologues ont été déjà sensibilisées aux travaux que nous devrons faire à l'Office des professions. Alors, évidemment qu'il y a les analyses à faire, de la consultation, etc. Alors, dès que le projet de loi va être adopté, à ce moment-là, on pourra débuter nos travaux.

Mme Beaudoin (Mirabel): Mais vous n'avez pas de date précise ou de délai précis?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, en fait, la date de l'adoption, je ne peux pas la donner.

Mme Beaudoin (Mirabel): Non. Ça, je peux comprendre, là. Mais par la suite?

M. Dutrisac (Jean Paul): Mais la date pour... le délai que ça prend pour créer un ordre professionnel, ça dépend des travaux. On ne le sait pas. Mais ce n'est pas une question... ce n'est pas cinq ans, là, mais ce n'est pas deux semaines non plus. Donc, il y a des travaux. Il faut compter en termes de plusieurs mois, éventuellement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui, M. le Président. Je pense que notre préoccupation, ce sont les oubliés du projet de loi.

Alors, c'est évident qu'il y a des ordres professionnels qui peuvent se mettre en place. Ce que je comprends, c'est que vous ne serez pas obligés, avec cette législation-là... Avec cet amendement-là, vous allez avoir la latitude de les accepter comme ordre ou de les... si c'est leur décision, d'aller se mettre sous le chapeau d'un autre ordre, vous allez pouvoir le faire. Et en autant qu'ils répondent, s'ils veulent créer un ordre des sexologues et criminologues... parce que, quand on regarde dans le document Partageons nos compétences, les tableaux, on voit, à la page 11: «Concernant les criminologues et les sexologues, le comité d'experts propose...» Il proposait des choses, hein, et concernant les techniciens en travail social, le comité d'experts propose de se mettre sous le parapluie de travailleurs sociaux. C'est ça, hein? Et ma préoccupation... je vais parler pour moi, parce qu'ayant le dossier des services sociaux ma préoccupation, c'est que chacun trouve sa place, chacun puisse poursuivre, dans les règles de l'art, ce qu'il faisait. Et ce que je comprends, c'est que ça appartient aux criminologues et sexologues, à eux autres de voir: Est-ce qu'on crée notre ordre ou si on se met sous le parapluie d'un autre ordre? Non?

Pourquoi? Ça appartient à vous, Me Dutrisac, de l'office. Parce que ça appartient à vous, en autant que ça va chercher les exigences des activités réservées des champs de pratique. C'est ça, hein? Parce que, quand on regarde dans le... bon, les ordres professionnels, constitution des ordre professionnels, il y a tout plein d'exigences qui leur sont faites pour créer leurs propres ordres professionnels. Et, vous, vous avez à vérifier si ce qu'ils veulent correspond à ce que vous avez dans la loi qu'on va adopter, là. Est-ce que je comprends bien?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, vous comprenez bien mais, je dirais, peut-être en partie, dans le sens que ce n'est pas à l'ordre professionnel... Ce n'est pas à l'association ou au regroupement de décider s'ils se constituent ou non en ordre professionnel, cette décision-là appartient au gouvernement. Et c'est l'Office des professions qui a l'obligation d'aviser, de conseiller le gouvernement sur la création d'un ordre professionnel ou sur son intégration à un ordre déjà existant.

Et, vous l'avez bien dit, dans le chapitre du Code des professions, Constitution des ordres professionnels, il y a toutes les conditions, l'article 25 en fait qui énumère les conditions pour qu'un ordre professionnel soit créé ou qu'un groupe professionnel intègre le système professionnel. Alors ça, c'est des choses que l'office devra faire, notamment avec les sexologues, les criminologues. Maintenant, l'article qu'on étudie actuellement, cet article-là, ce n'est pas un article qui permet ou qui chapeaute la création d'un ordre professionnel. Cet article-là, essentiellement c'est pour permettre que, lorsque l'office créera un ordre professionnel, à ce moment-là, on pourra, dans les lettres patentes, décrire les activités qui sont réservées à ces professionnels-là.

Mme Weil: Oui. Juste pour ajouter, M. le Président. On a entendu les art-thérapeutes aussi parler de ça. Donc, c'est un processus continu d'échange. C'est pour ça que mon prédécesseur avait demandé que l'office rencontre l'association des criminologues et des sexologues, justement pour avancer le dossier, pour voir si... Mais, en fin de compte, donc c'est l'analyse de l'office, de la possibilité, son analyse de la possibilité de créer l'ordre, toujours avec la mission essentielle de protection du public, hein? Je pense que c'est toujours avec ces lunettes-là que les décisions sont prises.

Mme Doyer: O.K. Alors donc, c'est vous qui allez recommander au gouvernement d'accepter la création de ce nouvel ordre, si nouvel ordre il y a?

M. Dutrisac (Jean Paul): C'est l'Office des professions qui conseille le gouvernement, qui dépose un avis au gouvernement lorsqu'on doit... le gouvernement doit décider s'il crée ou non un ordre professionnel ou s'il intègre un groupe professionnel à un ordre existant.

Mme Doyer: Quel qu'il soit.

M. Dutrisac (Jean Paul): Quel qu'il soit.

Mme Doyer: Et ça va être la même chose pour les art-thérapeutes, soit qu'ils...

Une voix: Il y en a d'autres aussi.

Mme Doyer: Hein? Et d'autres, quels qu'ils soient. D'accord. Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va, Mme la députée de Mirabel? Oui? L'article 1 est-il adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 2. Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors, cette modification vise les cas où la fusion de plusieurs ordres ou l'intégration d'un groupe de personnes à un ordre déjà existant entraînerait des réserves d'activités professionnelles. Donc, c'est exactement comme l'autre disposition, mais là c'est des fusions où un ordre intègre ou une profession intègre un ordre de professionnels qui existe déjà. Donc, c'est une fusion.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, pour les fins de l'enregistrement, là, on aimerait avoir des précisions, parce que les gens se posent des questions. La différence entre le décret... On parle d'un décret de fusion. Est-ce que c'est un décret au sens de la publication dans la Gazette officielle? Simplement pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s'agit, exactement.

Une voix: ...

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Merci, Mme la ministre. Alors, dans le cas, en fait on a la possibilité, comme je disais tantôt, soit de créer un ordre professionnel... Et, quand on le crée à titre réservé, c'est par lettres patentes. Et on peut aussi intégrer un groupe de professionnels à un ordre déjà existant. Alors, l'exemple qu'on peut avoir avec les ordres qu'on a entendus, c'est les thérapeutes conjugaux et familiaux qui ont été intégrés, comme groupes de professionnels, à l'ordre des travailleurs sociaux qui existait déjà. Et les psychoéducateurs ont été aussi intégrés à l'ordre des conseillers en orientation qui existait déjà. Et l'intégration se fait par décret du gouvernement. Alors, c'est un décret du gouvernement. Il y a les publications, etc. La consultation se fait comme dans tous ces dossiers-là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Allez-y, Mme la députée.

Mme Beaudoin (Mirabel): Bon. Alors, je pense que ce n'est pas tellement clair. Parce que ce que je posais comme question: Est-ce qu'un décret de fusion est un décret au sens de la publication dans la Gazette officielle, pour que les gens qui nous écoutent comprennent bien... Parce qu'il y a des gens qui lisent la Gazette officielle, et puis il faudrait qu'ils sachent exactement de quoi il s'agit.

M. Dutrisac (Jean Paul): Il y a une publication. Il y a effectivement une publication dans la Gazette officielle, et c'est une publication de 60 jours, donc qui est plus longue qu'une publication de règlement, qui est de 45 jours.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, est-ce que ça veut dire qu'on ne peut pas par décret définir ces activités professionnelles réservées? Comment ça fonctionne?

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait...

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça leur prend absolument une loi?

n (15 h 40) n

M. Dutrisac (Jean Paul): La modification de cet... L'article 2 vient justement modifier l'article 27.2 pour pouvoir préciser dans le décret d'intégration... lorsqu'il y a des activités, elles seraient réservées à ces professionnels-là qu'on intègre, que ce soit précisé dans le décret d'intégration aussi. Donc, c'est l'utilité de cet article-là, c'est de pouvoir préciser les activités réservées.

Mme Beaudoin (Mirabel): Donc, on peut réserver des activités par décret, là. C'est ça?

M. Dutrisac (Jean Paul): Lorsqu'il y a intégration.

Mme Beaudoin (Mirabel): Lorsqu'il y a intégration.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui.

Mme Beaudoin (Mirabel): Qu'est-ce que vous entendez par «intégration»?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, c'est un groupe de professionnels. Comme les psychoéducateurs avant étaient réunis en association, et là l'office a fait l'étude à savoir est-ce que ce groupe-là devait faire partie du système professionnel aux fins de protection du public. Et, au lieu de créer un ordre professionnel, l'ordre des conseillers en orientation... on a jugé idéal que ce groupe de professionnels là soit intégré à l'ordre des conseillers d'orientation.

Mme Beaudoin (Mirabel): Mais vous ne trouvez pas que ça peut être dangereux comme tel de procéder de cette façon-là, simplement par décret?

Mme Weil: Est-ce que je peux rajouter quelque chose? Si on lit le texte actuel, hein... Je vais lire le paragraphe, ce serait peut-être plus clair: «Le décret de fusion...» Ça, c'est le texte de la loi actuelle, le paragraphe en question, paragraphe 4° de l'article 27.2: «Le décret de fusion ou d'intégration prévoit les titres, les abréviations et les initiales réservés aux membres nouvellement réunis au sein de l'ordre visé, la description des activités professionnelles qu'ils peuvent exercer, en outre de celles qui sont autrement permises par la loi ? et là on vient rajouter ? et, le cas échéant, la description des activités professionnelles réservées qu'ils peuvent exercer, les catégories de permis en fonction des activités professionnelles que ces membres peuvent exercer ou des titres qu'ils peuvent utiliser, ainsi que les conditions et restrictions auxquelles ils doivent se soumettre lorsqu'ils les exercent ou les utilisent.»

Donc, c'est exactement comme l'autre article mais dans une situation de fusion.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, la question que je me pose... Vous dites que ce n'est pas dangereux, mais ça va faciliter le tout. Vous ne pensez pas que c'est une ouverture? Parce que, là, on va procéder simplement par décret dans toutes sortes d'occasions. Avant ça, c'était une loi. Non. Simplement pour les fins de l'enregistrement, là, ce n'est pas clair, parce que vous ouvrez une porte, puis on veut savoir d'abord pourquoi vous faites ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): D'abord, on n'ouvre pas une porte, parce que l'article 27.2 existe déjà dans le Code des professions depuis longtemps. Donc, le fait d'intégrer un groupe de professionnels dans un ordre professionnel, ça existe depuis fort longtemps, donc on n'ouvre pas une porte. Ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient préciser que, dans le décret d'intégration, outre les titres professionnels, outre les champs d'exercice, s'il y a des activités qui doivent être réservées à ces professionnels-là qu'on intègre, qu'ils soient prévus dans le décret d'intégration. Maintenant, habituellement, les activités qui sont réservées, comme les champs d'exercice, sont précisées dans le Code des professions. Le décret d'intégration, c'est un décret qui est transitoire. Donc, lorsque c'est pour... les activités sont indiquées dans le décret jusqu'à ce que les modifications apparaissent au Code des professions, et là, à ce moment-là, le décret n'a plus son utilité.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, si je comprends bien, on parle d'activités professionnelles, là, on ne parle pas de modifications.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, quand on regarde le texte de ce qui est ajouté à l'article 27.2, on dit que le décret de fusion ou d'intégration prévoit plusieurs choses et là on ajoute: «et, le cas échéant, la description des activités professionnelles réservées qu'ils [exercent].»

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Bien, prenons l'exemple des conseillers en orientation, des sexologues ou criminologues. Lorsqu'ils vont avoir trouvé leur chapeau, quel qu'il soit, s'ils créent un ordre, si vous acceptez qu'ils créent un ordre. Ou prenons l'exemple de...

Bon. Ici, dans le tableau du Dr Trudeau, là, Propositions de champs d'exercice et d'activités réservées aux groupes d'intervenants à intégrer au système professionnel, ce que je comprends, en ajoutant ça, là, «et, le cas échéant, la description des activités professionnelles réservées qu'ils peuvent exercer», c'est qu'il va y avoir des éléments intouchables au niveau d'une profession, hein, des éléments, qui leur sont réservés à eux, d'exercice de leur profession, et ça, ça doit se retrouver dans le décret, hein? C'est ça. Et dans le décret on doit retrouver les mêmes choses qu'on y retrouvait avant pour tout autre ordre de professionnels qui existait, qui a dû avoir pignon... qui, à un moment donné, a pu avoir pignon sur rue, parce qu'il y avait un décret dans la Gazette officielle et que, s'il y en a qui s'opposaient à ça... pouvait le manifester dans le délai. Et ça va être la même chose pour les nouveaux professionnels, entre guillemets, quels qu'ils soient, en autant qu'ils respectent tout ce qu'il y a dans l'article 27.2, y inclus la description de ces activités professionnelles réservées qu'ils peuvent exercer.

Et on peut penser en santé physique que c'est des choses très, très, très précises et concrètes. En santé mentale, c'est tout le champ d'exercice dont on a parlé la semaine passée, dépendamment des différents professionnels qu'on a.

Si je pense aux conseillers d'orientation, c'est qu'on le sait, qu'eux autres, hein, je l'ai vu, c'est employeurs, employés, ça peut être employeurs entre eux, les employés entre eux, ça peut aussi... employeurs et employés ensemble. C'est ça, hein? Non?

M. Dutrisac (Jean Paul): Je ne comprends pas la question.

Mme Doyer: Bien, vous ne comprenez pas la question? Bien, une chance que je me comprends moi-même parce que... Alors, M. le Président, tout simplement, là, on ajoute ça pour avoir une mesure de protection de plus.

Là, est-ce que c'est ça, Me Dutrisac? C'est parce que, ça, il ne l'était pas avant, puis là on le rajoute. Pourquoi on le rajoute? Tu sais, dans le fond, c'est juste ça, c'est bêtement ça, parce que, puisque... je pense qu'en 2009, au Québec, là, on en avait, des professions qui ne pouvaient pas... ou avec des activités réservées que les autres ne pouvaient pas faire. Alors, pourquoi on l'ajoute là, là, précisément en santé mentale? Ça, l'avez-vous ajouté pour les autres en santé physique? Ça, c'est-u une bonne question?

Une voix: ...

Mme Doyer: ...c'est plus facile, je dirais, tu sais, un physiothérapeute peut faire des choses, un médecin peut faire des choses qu'un psychiatre ne peut pas faire. Moi, je ne voudrais pas qu'un chirurgien... Tu sais, je sais que mon chirurgien, s'il vient m'opérer, là, qu'il y a des choses qu'il peut faire, mais je le sais, qu'une diététiste, là, elle ne peut pas m'opérer, elle peut juste me conseiller un meilleur régime.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Merci. Alors, écoutez, pour ce qui est des ordres à exercice exclusif dont vous donnez l'exemple des médecins, et tout ça, on n'a pas à préciser les activités réservées parce que leur champ d'exercice est réservé.

Maintenant, pour les ordres de la santé mentale et des relations humaines, pour la majorité d'entre eux, donc quatre sur six, ce sont des ordres à titre réservé seulement. Donc là, on vient réserver des activités qui ne sont pas réservées dans leur champ d'exercice. Alors, comme on vient réserver ces activités-là, là on doit le préciser pour... On va le préciser plus tard dans le Code des professions. Quand on va arriver à l'article 37.1, on va le préciser dans le Code des professions. Mais pour le futur, donc si on intègre les sexologues, si on intègre les criminologues, les techniciens en travail social et qu'on décide de leur réserver des activités au même titre que les autres membres, il faudra le préciser soit dans la lettre patente de création d'ordre soit dans le décret d'intégration.

Mme Doyer: ...monsieur. Je partais pour vous appeler Me Bachand. M. le Président, ce que ça veut dire, c'est que vous ne voulez pas nous revoir à une autre session pour être obligé de refaire une législation ou de réouvrir quelque chose, vous le prévoyez actuellement pour l'avenir. Parce que vous savez que, dans l'année ou les deux ans qui vont venir, il y a des choses qui vont se préciser, donc vous le prévoyez dans cet article-là. C'est ça? Voilà, c'est beau, j'ai compris.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que ça va? D'autres questions? Donc, l'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 3. Mme la ministre.

Mme Weil: Ces modifications visent à introduire au Code des professions les titres, les abréviations et les initiales réservés aux membres réunis au sein de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec ainsi que les titres, les abréviations et les initiales réservés aux membres réunis au sein de l'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Ces titres, abréviations et initiales sont ceux prévus aux articles 4 et 5 de l'annexe du Décret d'intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec et de l'annexe du décret d'intégration des psychoéducateurs à l'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Des questions?

Mme Beaudoin (Mirabel): Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 4. Mme la ministre.

n(15 h 50)n

Mme Weil: Alors, ces modifications à l'article 4 visent à moderniser les champs d'exercice non exclusifs des professions à titre réservé du secteur de la santé mentale et des relations humaines retrouvées dans le Code des professions et à intégrer l'expression, je cite, «l'être humain en interaction avec son environnement», fin de la citation, au champ d'exercice de la profession d'ergothérapeute et d'orthophoniste et audiologiste.

De nouveaux champs d'exercice sont ainsi proposés pour les professions de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de psychologue, de conseiller d'orientation et de psychoéducateur. L'expression «l'être humain en interaction avec son environnement» fait partie de ces nouveaux champs d'exercice. Ces nouveaux champs d'exercice donnent suite aux propositions contenues dans le rapport du comité d'experts Partageons nos compétences ? Modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines. Ces modifications tiennent compte des acquis inscrits dans la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.

Cinq critères ont ainsi guidé l'élaboration des champs d'exercice proposés: être suffisamment précis, être concis, préciser la finalité de l'intervention, éviter les listes détaillées et omettre toute mention relative aux biens ou services, aux méthodes et aux techniques utilisées. Le contenu des champs d'exercice non exclusifs proposés ne vise pas à couvrir l'ensemble d'une discipline mais plutôt à énoncer les principales activités afin d'en saisir la nature et la finalité. Il se limite aux éléments constitutifs suivants: la désignation de la discipline professionnelle, les principales activités de la profession et la finalité de la pratique.

La réserve d'activités professionnelles pour ces professions se trouve à l'article 5.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, si vous le souhaitez, on pourrait travailler paragraphe par paragraphe. On pourrait. Mme la députée de Mirabel, est-ce que vous avez une suggestion ou ça, ça vous irait?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, paragraphe par paragraphe.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui? Donc, si on commençait, Mme la ministre, par le paragraphe 1°?

(Consultation)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): On va les voir paragraphe par paragraphe mais les adopter tel que l'article, en bout de ligne. C'est l'article 4 qu'on va adopter, mais pas chacun des paragraphes. Et on va traiter paragraphe par paragraphe. Puis, s'il n'y a pas de question, bien on ira au suivant. Ça, ça vous va? Donc, paragraphe 1°, Mme la ministre. Est-ce que ça vous va, Mme la ministre?

Mme Weil: Par questions? Est-ce qu'on va procéder par des questions?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Paragraphe 1°, est-ce qu'il y a des questions?

Mme Beaudoin (Mirabel): ...question concerne, là, la signification du plan d'intervention comme tel, là. J'aimerais avoir des précisions, en général.

Mme Weil: On y va un par un?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Là, on est au paragraphe 1° de l'article 4.

Mme Weil: Donc, il s'agit ici de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux. Paragraphe i: «i. pour l'exercice de la profession de travailleur social: évaluer le fonctionnement social, déterminer un plan d'intervention et en assurer la mise en oeuvre ainsi que soutenir et rétablir le fonctionnement social de la personne en réciprocité avec son milieu dans le but de favoriser le développement optimal de l'être humain en interaction avec son environnement.»

Donc, la question, c'est de savoir le sens de plan d'intervention. C'est dans les responsabilités professionnelles d'un travailleur social, mais je pourrais peut-être demander... qui établit toujours un plan d'intervention auprès d'un client, d'une patiente ou d'un patient.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, les précisions que je voudrais avoir, là, c'est surtout concernant la notion de déterminer un plan d'intervention. Je voudrais avoir des précisions.

(Consultation)

Une voix: M. Dutrisac, oui.

Mme Weil: C'est dans leur champ d'activité.

M. Dutrisac (Jean Paul): Par l'article 37... par, en fait, l'article 4 qui modifie l'article 37, on vient moderniser les champs d'exercice des différentes professions qui oeuvrent en santé mentale et en relations humaines.

La modernisation de ces champs d'exercice là a été proposée par le groupe d'experts après de nombreuses études et de nombreuses consultations. Alors, vous comprendrez... Et vous allez me permettre d'être humble parce que je ne suis ni travailleur social, ni conseiller d'orientation, ni psychologue. Donc, ce n'est pas ma spécialité. Ce qu'on peut comprendre cependant, c'est que, si on regarde le rapport Trudeau, à la page 19, on dit: «Les interventions du travailleur social consistent, entre autres, en la détermination d'un plan d'intervention sociale ? donc, c'est la détermination d'un plan d'intervention sociale ? dont il assure la mise en oeuvre en le réalisant lui-même ou avec les membres d'une équipe interdisciplinaire, ou encore en collaboration avec d'autres intervenants.»

Donc, le travailleur social, lui, va procéder à évaluer le fonctionnement social du client et, à partir de l'évaluation du fonctionnement social, à partir de ses connaissances et de ses compétences, va avoir comme, dans son champ d'exercice, la possibilité de déterminer un plan d'intervention pour... et d'en assurer sa mise en oeuvre pour faire en sorte qu'il puisse donner les services à son client.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...j'aimerais entendre la ministre à ce sujet-là. Qu'est-ce qu'elle pense, de la notion de «déterminer un plan d'intervention»?

Mme Weil: Bien, écoutez, je pense, je vais répéter un peu comme Me Dutrisac, évidemment, en tant que ministre responsable de l'application de cette loi, tout ça est beaucoup établi, le contenu, avec les professionnels, avec évidemment toutes les consultations qui ont eu lieu. C'est comme le projet de loi n° 90, ça, c'est en continuité avec le projet de loi n° 90. L'article 37.1, c'est le résultat des consultations qu'il y a eu, l'adoption du projet de loi n° 90, qui a créé pour la première fois les actes réservés. Donc, il y a eu une vaste consultation avec le secteur de la santé physique pour créer les réserves en question. Ensuite, nous, on vient rajouter les actes réservés en santé mentale mais en consultation avec les experts. Et donc on ne se substitue pas aux experts et au comité qui a été mis sur pied par Dr Trudeau.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...entendu quand même beaucoup de récriminations de plusieurs groupes, et puis en particulier, là, les techniciens.

Mme Weil: ...étaient très d'accord, finalement. D'ailleurs, l'ordre... c'était un plaidoyer passionné de sa part, le président de l'ordre des travailleurs sociaux en particulier, je dirais, avec la présidente de l'Ordre des psychologues, qui nous disaient: Allez de l'avant. Et ils étaient tout à fait en accord avec ce projet de loi. Donc, moi, j'ai entendu surtout un plaidoyer assez passionné pour procéder et je n'ai pas du tout entendu de critique sur le contenu. D'ailleurs, ils sont en accord avec tout ça. Il y a un élément de rajout, de la part de Me Dutrisac.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, ma question est simple. Il y a certains groupes qui n'étaient vraiment pas d'accord, les techniciens en particulier, qui affirmaient que déterminer un plan d'intervention pouvait leur enlever certains gestes.

Mme Weil: Moi, dans un premier temps, je vous dirais que je comprends qu'ils ont un rôle à jouer, mais que le consensus qu'on avait certainement de l'opinion du milieu et des experts, parce qu'on se fie beaucoup sur ce comité d'experts, on se fie beaucoup aussi à l'ordre des travailleurs sociaux, c'est des partenaires vraiment de premier plan pour l'Office des professions... et ils nous disaient que, bon, évidemment c'est leurs recommandations. Alors, je me fie beaucoup à leurs recommandations. Alors, Me Dutrisac aurait un élément à rajouter.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Dutrisac, oui.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Merci. Alors, peut-être pour préciser, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'article 4 ici, comme je l'expliquais, vient définir, moderniser des champs d'exercice, des champs d'exercice qui ne sont pas réservés.

Donc, quand on parle de déterminer le plan d'intervention dans le champ d'exercice du travailleur social, on ne vient pas réserver le plan d'intervention. Ici, ce qu'on vient faire, c'est: on vient dire que, pour le travailleur social, son champ d'exercice pourrait comprendre d'établir un plan ou de déterminer un plan d'intervention. Ce que vous dites, c'est juste, il y a des groupes qui sont venus dire qu'ils étaient un petit peu inquiets par rapport au plan d'intervention, mais ce n'est pas par rapport à ce plan d'intervention là, ce n'est pas par rapport au plan d'intervention dans les champs d'exercice, c'est par rapport à une activité qui est réservée, qu'on va voir plus tard à l'article 5, qui parle de déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental, etc. Ce n'est pas le même plan d'intervention.

Donc, les groupes n'étaient pas inquiets par rapport au plan d'intervention du champ d'exercice, ils étaient inquiets par rapport à l'activité réservée, qu'on pourra discuter tantôt.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de Matapédia.

n(16 heures)n

Mme Doyer: Je pense que notre problème actuellement, c'est qu'on devrait se référer justement à l'article 5 tout de suite pour aller voir et bien comprendre c'est quoi, le plan d'intervention, parce qu'à l'article 5 on voit bien, on en a une idée, là, ou en tout cas, à tout le moins, un exemple à g, 5.1.1.1, à g, «déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation».

Donc, ce qu'on fait avec tous ces ajouts-là à 37 et suivants, là, et à l'article 5, et 5... pour chacune des catégories d'emploi de professionnels, comme le psychoéducateur, le travailleur social, on bonifie, on précise ce qu'il fait comme professionnel, on en ajoute à ce qui était déjà dans le Code des professions, c'est ça, hein, des choses qu'ils font déjà. Par exemple, l'évaluation pour une adoption, il n'y a pas juste le travailleur social qui peut le faire, hein, il y a d'autres professionnels qui peuvent le faire, mais c'est souvent le travailleur social. Et, M. le Président, un bon exemple d'un plan d'intervention, je vais vous en donner un, si vous me permettez, en toute modestie. Un juge, là, peut demander à un travailleur social un plan d'intervention pour des parents qui sont en voie de perdre la garde leurs enfants. Et, s'ils ne rencontrent pas les conditions fixées par le plan d'intervention, telle affaire, telle affaire, telle affaire, vous allez vous trouver un emploi, vous allez avoir un appartement correct pour recevoir vos enfants... et, si vous ne répondez pas à ces conditions-là x, x, x, dans x mois, on vous retire vos enfants définitivement, on les place en adoption. Ça, là, c'est un plan d'intervention. Ils le faisaient déjà. Plusieurs de ces professionnels-là faisaient ce qu'on ajoute, là. Ce n'est pas nouveau, ça, là, sauf que, là, on le précise dans la loi.

Est-ce que c'est ça, Mme la ministre?

Mme Weil: ...et puis je pense que, parce qu'on avait beaucoup entendu les techniciens... puis peut-être ça nous amène à parler de la table, hein, et donc le rôle de cette table, pour essayer d'éventuellement déterminer le rôle de ces techniciens, la contribution dans le travail en équipe qu'ils feront. Alors, peut-être vous allez dans ce sens-là, puis de voir comment on pourrait préciser justement le rôle de cette table et le suivi que pourrait donner la ministre aux travaux de cette table, et tout ça.

Mme Doyer: C'est ça. Alors, il faut bien distinguer ce qui relève des ordres professionnels, les ajouts, la bonification qu'on met dans le projet de loi. Parallèlement à ça, il y a eu des inquiétudes, que ma collègue a soulevées, que j'ai soulevées, que nous devons soulever ensemble aussi, par rapport aux trois techniques particulièrement, qui, elles, étaient... Les gens étaient inquiets par rapport au plan d'intervention quotidien parce qu'eux autres, ils ne veulent pas être tout simplement ceux et celles qui vont appliquer bêtement des choses, ils disent: Nous aussi, dans le quotidien, nous avons des préoccupations, nous devons exercer un suivi. Et ils ont dit: On ne veut pas être déqualifiés puis être des intervenants de seconde zone. C'est ça, là. Puis, jusqu'à l'adoption du dernier article aujourd'hui, si on le fait aujourd'hui, M. le Président, si on réussit, parce que, si on dénoue ça, M. le Président, avec la ministre, si on dénoue ça, bien la table de concertation, je vais l'appeler de même, des techniques versus ça, les psychoéducateurs, les travailleurs sociaux, les autres, là, dont on bonifie actuellement...

On ne peut pas bonifier d'un bord puis déqualifier de l'autre ou ne pas répondre à des inquiétudes qui sont, à mon avis, justifiées. Et ça, c'est mon intervention. Alors, moi, c'est ça, là. Je pense que le plan d'intervention...

Mme Weil: Oui. J'ai une proposition à faire, M. le Président, qui pourrait aider, puis peut-être que mes collègues vont vouloir en prendre connaissance. Je pourrais le lire. C'est une proposition qu'on fait justement, parce que les travaux vont vite, et on a travaillé intensément, puis je pense qu'on était vraiment d'accord qu'il fallait jeter un coup d'oeil sur cette table. C'est une lettre que j'ai écrite à M. le président de l'office concernant la table, ses travaux, les échéanciers, etc.

Mme Doyer: ...de difficulté à se rendre, Mme la ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Weil: Mais c'est l'original, là. Le voilà.

Mme Doyer: Ce n'est pas Postes Canada que vous avez utilisé, là.

Mme Weil: Alors, je ne sais pas si vous voulez que je lise la lettre...

Mme Doyer: Oui, oui, certainement.

Mme Weil: ...ou que je dépose. Voulez-vous que je lise la lettre?

Mme Doyer: Oui, j'aimerais ça.

Mme Weil: Et ça pourrait peut-être répondre aux préoccupations et...

Mme Doyer: Oui. Est-ce qu'on pourrait attendre de l'avoir entre les mains, puis on vous lirait, on vous écouterait avec grande attention?

Mme Weil: Oui. Alors, on fera une copie. C'est ça. Donc, ça pourrait justement répondre à ces préoccupations.

Mme Doyer: Parce que, M. le Président, si je peux me permettre, puis ensuite je me tais, en attendant de... C'est parce que c'est vraiment le coeur de tout ça, hein, la table versus ce qu'on est en train de faire en termes de reconnaissance d'une bonification par rapport à des ordres professionnels, puis on l'intègre dans le projet de loi, le Code des professions, hein, on en ajoute. Et, eux, des fois, moi, j'aurais réagi pareil comme eux, je crois.

Mme Weil: Et qui avaient besoin d'une certaine rassurance, hein?

Mme Doyer: Voilà.

Mme Weil: C'est ce qu'on a entendu. Alors, c'est un peu l'objectif de cette lettre.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, je vais suspendre quelques instants, le temps de recevoir la lettre.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

 

(Reprise à 16 h 7)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous allons reprendre nos travaux. Maintenant que tout le monde a les copies en main, nous allons officiellement, la ministre...

Une voix: ...

Document déposé

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'original retourne à son porteur et... à son concepteur, devrais-je dire, et donc considérez que le document est déposé. Je vais vous laisser la lire, Mme la ministre, allez-y, pour le bénéfice de tous et de toutes.

Mme Weil: Oui. Alors, c'est une lettre adressée à M. Jean-Paul Dutrisac.

«En lien avec l'adoption du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, je confie à l'Office des professions le mandat de mettre en place une table d'analyse de la situation des techniciens qui exercent en santé mentale et en relations humaines.

«Dans le contexte de la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines, cette table devra: circonscrire et analyser les activités exercées par les techniciens qui oeuvrent dans ce domaine; préciser le rôle attendu des techniciens, conformément aux compétences acquises dans le cadre des trois programmes de formation offerts dans les cégeps en techniques de travail social, en techniques d'éducation spécialisée et en techniques d'intervention en délinquance.

«Les travaux de la table permettront de disposer d'un état de situation sur les activités d'intervention que les techniciens exercent dans les milieux de travail du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l'éducation.

«L'analyse portera sur les: programmes de formation en techniques de travail social, en techniques d'éducation spécialisée et en techniques d'intervention en délinquance au regard des compétences acquises; [les] activités de travail effectuées par les techniciens dans les différents milieux où ils exercent en santé mentale et en relations humaines; [et les] besoins des milieux qui emploient les techniciens.

«Cette analyse devra permettre d'orienter les décisions au regard: des fonctions dévolues aux techniciens dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines; du partage éventuel des activités réservées à des professionnels par le projet de loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines; de la pertinence de créer un ordre ou d'intégrer ces intervenants à un ordre professionnel déjà existant.

«La table de travail des techniciens devra être effective en septembre 2009.

«Le résultat des travaux est attendu pour le 1er mars 2011 et la table d'analyse devra faire rapport à l'office à cette date.»

n(16 h 10)n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la ministre. Oui. Questions? En fait, deux intervenants. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): On est d'accord avec le fond, mais ce qui est surprenant, M. le Président, c'est vraiment la fin, là. On dit: «Le résultat des travaux est attendu pour le 1er mars 2011.» Alors, je voudrais savoir pourquoi on inscrit cette date-là, qui, selon nous, est trop loin.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la ministre.

Mme Weil: Bien, dans un premier temps, c'est parce que c'est un travail très complexe. On peut imaginer juste le travail du groupe Trudeau, le comité des experts, un travail de longue échéance. Donc, c'est à peu près le temps normal pour l'office de faire l'examen, d'échanger avec les professionnels. Mais peut-être donner la parole à Me Dutrisac pour répondre plus précisément.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Honnêtement, on a regardé puis on n'a absolument aucun intérêt à traîner les travaux, là, on s'entend. On a regardé. Il faut comprendre la... Vous avez la liste, la composition de la table, là, c'est 28 personnes plus deux coprésidents, donc il va y avoir 30 personnes alentour de la table. C'est 30 personnes qu'on doit réunir, dont on doit s'assurer de la disponibilité. C'est des rencontres, c'est plusieurs rencontres. C'est beaucoup d'analyse: analyse de la formation, analyse des activités, analyse des milieux, etc. Et vous avez des gens de tous les milieux: les ordres professionnels; les partenaires gouvernementaux; ministère de la Santé; ministère de l'Éducation; ministère des Aînés; toutes les associations d'employeurs; les syndicats, regroupements de techniciens.

Alors, nous, là, on a regardé ça et, honnêtement, on s'est dit qu'il faut se donner une possibilité de 18 mois. Écoutez, si on est capables de le faire en 12 mois, on va être très, très heureux, puis je suis sûr que la ministre va être très heureuse aussi. Mais il fallait aussi être raisonnables, réalistes et voir à peu près le temps que ces travaux-là... forts de l'expérience des travaux du groupe Trudeau et du groupe Bernier aussi.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui. Mais je vais saisir au bond la phrase que Me Dutrisac vient de prononcer: Forts de l'expérience du rapport Trudeau.

Donc, là, vous en avez déjà une, expérience, le travail est pratiquement fait, là. Ce qu'il faut, ce qu'il vous faut faire... Et, moi, d'abord je veux vous remercier d'avoir fait diligence, parce que je pense que tout est pas mal là-dedans, tout est là-dedans, là, il faut juste atterrir, réunir les gens et atterrir. Et, moi, ça m'apparaît effectivement beaucoup trop loin, mars 2011, parce que les gens qui sont là, effectivement c'est ceux qui doivent être là, mais il va y avoir déjà un bon, un bon travail de fait avec le rapport Trudeau. Et, moi, je verrais idéalement, je vous aurais dit... Parce que, juste  pour au niveau de la Fédération des cégeps, les différentes techniques, là, pour qu'ils puissent préparer de nouveaux... comment je dirais ça?, regarder un peu les champs, les corpus de cours, le corps des cours, les contenus des cours, tout ça, d'arrimer... Bon. On a parlé tantôt du plan d'intervention, de mieux préciser les choses, hein, par rapport à ce qu'on ajoute, un coup qu'on va avoir voté la loi n° 21, et ce que les travaux de la table vont donner, il va falloir qu'ils bougent après ça, là, il va se passer des choses, donc pourquoi vous ne vous fixeriez pas...

Moi, idéalement j'aurais fixé août 2010. Mais, si vous fixiez déjà décembre 2010... Mme la ministre, si vous vous fixiez déjà décembre 2010, les gens pourraient avoir l'autre session pour préparer la rentrée scolaire pour préciser, parce qu'il faut voir, là, que c'est aussi dans les différents établissements du réseau, là. Actuellement, on l'a dit, M. le Président, vous l'avez entendu comme moi, vous étiez là, hein, et on a tous entendu des inquiétudes, des gens qui disent: Il y a comme une certaine déstabilisation par rapport aux interventions des différents techniciens. Et on a eu les professeurs, les regroupements de professeurs qui sont venus nous dire leurs doléances.

Alors, moi, si déjà je voyais décembre 2010, ce serait peut-être de faire un petit bout de l'autre bord puis ça leur mettrait de la pression. Parce qu'on le sait, que des gens importants comme ça, là, eh qu'ils sont importants, l'Ordre des infirmières et infirmiers, les psychologues... Regardez, l'Ordre des psychologues, on peut déjà demander à Mme Charest qu'elle dégage son agenda, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: ...mais ceux-là qui ne sont pas dans la salle, là, hein... Alors, moi, je pense qu'il y a pas mal tout le monde qui est là. Il y a des syndicats. Ils vont être intéressés, M. le Président. En terminant, les gens vont être intéressés. Il y en a qui vont y aller en courant puis il y en a qu'il va falloir que vous les pognez par le chignon du cou.

Alors, moi, ce que je veux vous dire, c'est que j'aimerais bien mieux que vous leur mettiez un échéancier de décembre 2010. J'aurais aimé août 2010, mais décembre 2010, ce serait déjà un premier pas, ça leur mettrait de la pression. Puis, vous, vous seriez contente, Mme la ministre, parce que vous en auriez moins vous-même probablement, puis la ministre de la Santé aussi... des Services sociaux, c'est-à-dire.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Mirabel.

Mme Doyer: Et de l'Éducation.

Mme Beaudoin (Mirabel): Bien, c'est une continuité avec les remarques de ma collègue. C'est que ces gens-là, là... c'est marqué: Liste des organismes invités. Est-ce qu'on les a consultés pour la date? Et est-ce que ces organismes-là seraient contre le décembre 2010? J'en doute, là, mais je vous pose la question quand même, parce que c'est évident que ces gens-là sont pressés puis ils vont répondre à votre invitation d'une façon expéditive.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la ministre.

Mme Weil: Évidemment, bon, le 31 décembre, c'est juste deux mois avant. Ma préoccupation, c'est d'être prudente, parce qu'on parle de l'office, qui a les moyens. Évidemment, tous ces ordres-là ont tous des moyens, mais l'office va être très sollicité, qui est très sollicité par ailleurs. Et évidemment c'est toujours embêtant lorsqu'on n'arrive pas à faire le travail pour l'échéancier qui a été fixé. Parce que, là, c'est l'office, tout le monde va dire: Bon, bien ils sont en retard puis ils n'ont pas fait leur travail.

Mme Doyer: ...c'est de la faute des deux députées que vous avez devant vous?

Mme Weil: Donc, je veux juste m'assurer que l'office sent qu'ils sont capables de faire atterrir tout ça pour le 31 décembre 2010.

M. Dutrisac (Jean Paul): Écoutez, bien on peut faire de gros, gros, gros efforts, mais, comme je vous dis, ce n'est pas uniquement l'Office des professions, c'est un groupe de 28 organismes, 28 personnes. Je dois vous dire que ces organismes-là sont déjà sensibilisés, ils ont déjà reçu, tout le monde, une lettre, et tout le monde s'attend à avoir à travailler, sauf que, là, on arrive, c'est les vacances d'été, ça veut dire qu'on va travailler de septembre à décembre. Est-ce qu'on peut faire ça en quatre mois?

Mme Doyer: 2010, Me Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Un an et quatre mois. Un an et quatre mois.

Mme Doyer: 2010, là, là. Aïe, là, là, vous allez nous faire choquer, là. Non, non.

M. Dutrisac (Jean Paul): Alors, moi, écoutez, c'est la décision de la ministre.

Mme Doyer: ...c'est la ministre qui vous a écrit.

Mme Weil: Écoutez, on va aller pour le 31 décembre.

Mme Doyer: Bon. C'est bien, c'est bien, hein? Je pense qu'on est contentes.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, on est contents.

Mme Weil: Alors là, préparez-vous, tout le monde, pour travailler bien fort. Et donc évidemment c'est serré, mais en tout cas on...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Bon. Ça va, pour cette lettre qui a été déposée? Et je vous rappelle qu'on était rendu à l'article 4, paragraphe 1°, hein? Et j'ai l'impression que ça met la table pour bien des choses. Ai-je raison, Mme la députée de Matapédia?

Mme Doyer: Vous avez raison, mais est-ce qu'on pourrait avoir une autre copie de la lettre avec la date changée, tout de suite? Excusez-moi. C'est parce que, là, la ministre a déposé une lettre qu'elle a envoyée à Me Dutrisac. Alors, aujourd'hui, avec son cabinet, est-ce qu'elle pourrait nous donner une lettre avec la date changée? On l'apprécierait.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, j'ai une proposition, on pourrait simplement initialer, initialer...

Une voix: Je peux, à la main, là.

Une voix: Comme notaire, je vais recevoir...

Une voix: Oui. C'est mon notaire.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, c'est ça. Ce serait parfait.

Mme Doyer: On a su que Me Dutrisac est notaire. Alors, s'il met ses initiales, si tout le monde met ses initiales à côté, là, c'est valable.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va?

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, est-ce qu'il y a des questions pour l'article 4, paragraphe 1°? Parce qu'en fait c'est là qu'on y était il y a quelques instants. Donc, considérez que le document est déposé, modifié et signé. Mme la députée de Mirabel, est-ce qu'il y a d'autres questions sur le paragraphe 1°?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non. Ça va. Paragraphe 2°, est-ce qu'il y a des questions? Paragraphe 3°?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Paragraphe 4°?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Le 5°?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non. Ça va. Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Paragraphe 6° aussi. Donc, j'en comprends donc que l'article 4 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 5. Mme la ministre.

n(16 h 20)n

Mme Weil: Donc, ces modifications visent la réserve de nouvelles activités pour les professions à titre réservé visées dans le Code des professions dans le cadre de la modernisation des professions du secteur de la santé mentale et des relations humaines. Ces nouvelles activités renvoient aux propositions contenues dans le rapport du comité d'experts. Les activités réservées de l'article 37.1 doivent être réalisées dans le cadre du champ d'exercice de ces professions prévu à l'article 37 de ce code.

La modernisation des professions du secteur de la santé mentale et des relations humaines a requis une analyse des activités qui y sont rattachées, afin d'identifier celles qui devraient être réservées. Outre les activités médicales, infirmières et celles réservées à l'ergothérapeute dans le cadre de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale, aucune autre activité n'était réservée aux membres d'un ordre professionnel dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Deux critères ont servi à l'identification des activités qui doivent être réservées: le risque de préjudice et la formation liée au degré de complexité que comportent les activités, critère sous-tendant que seules les personnes ayant des compétences pour accomplir une activité sont habilitées à l'exercer. Les activités réservées peuvent être partagées entre des professionnels de différentes disciplines, qui possèdent les compétences pour les réaliser. Toutefois, les activités réservées s'inscrivent toujours dans les paramètres fixés par le champ d'exercice professionnel. Dans le secteur de la santé mentale et des relations humaines, la réserve d'activités apporte les garanties et l'imputabilité propres au système professionnel.

Dans la réalisation de son mandat, le comité d'experts s'est fondé sur différents principes afin d'orienter sa démarche, dont l'accessibilité compétente. Ce principe assure au patient le service approprié fourni par la personne compétente au moment opportun, à l'endroit souhaité et pour la durée requise. Le comité d'experts a eu le souci de mettre en évidence les compétences spécifiques et transversales des professionnels du secteur de la santé mentale et des relations humaines afin que les organisations puissent puiser dans l'éventail de ces compétences pour organiser la dispensation des soins et des services. Les compétences transversales sont communes à plusieurs professionnels de la santé mentale et des relations humaines et permettent le partage des activités réservées.

Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, sur le paragraphe 1° est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Non. Ce serait plus loin.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, on a compris que c'est l'insertion, là. 1.1°, est-ce qu'il y a des questions?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): C'est des nominations.

Mme Beaudoin (Mirabel): Attendez. Moi, j'ai des questions sur alinéa 1.3.2°. Alors là, c'est que... 1.3.2°, à d.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que c'est 1.3°? 1.3.2°? C'est bien ça?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. 1.3.d.

Mme Beaudoin (Mirabel): 2°. C'est d. Alors, j'aurais des questions.

«...déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation.»

Alors, qu'est-ce qui arrive avec le rôle d'un psychoéducateur, là, quand quelqu'un n'est pas atteint complètement, là? J'aimerais vous entendre à ce sujet-là.

Mme Weil: Pardon? Qu'est-ce qui arrive si...

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Est-ce qu'un psychoéducateur pourrait intervenir...

Mme Weil: Si la personne...

Mme Beaudoin (Mirabel): ...si une personne n'est pas atteinte, là?

Mme Weil: D'un trouble mental?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Mme Weil: Ici, là, c'est vraiment dans le cas de trouble mental ou présentant un risque.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, comme c'est marqué à l'article d. C'est marqué: «Déterminer le plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire». Alors, une personne qui n'aurait pas ça, qui ne serait pas atteinte d'un trouble mental ou présentant un risque suicidaire, ma question est la suivante: Est-ce qu'un psycho...

Mme Weil: ...c'est un acte réservé, donc réservé pour le psychoéducateur, mais pour le reste ce n'est pas réservé, donc il peut intervenir.

Mme Beaudoin (Mirabel): O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Est-ce qu'il y a un autre paragraphe qui fait l'objet de votre questionnement? Oui. Mme la députée Matapédia.

Mme Doyer: Bon. On arrive au... Bien, ça va être précisé avec la table qu'on vient d'avoir, là, d'inaugurer, hein? M. le Président, on vient d'inaugurer une table dont les travaux vont devoir se déposer à la ministre en décembre 2010, et c'est vraiment, là, toute la question du plan d'intervention et de sa portée plus large ou plus restreinte.

C'est ça, là, qu'il faut... D'ailleurs, en se parlant ensemble de ça, il faut déjà envoyer des mandats. Je pense que la ministre, elle l'a mis plus large que moins large. Alors, c'est qu'est-ce que ça va impliquer, toute la question du plan d'intervention. Alors, ça va chercher en délinquance, ça va chercher pour les... en travail social pour les techniciens et ça va chercher l'éducation spécialisée si on peut penser aux jeunes qui sont en protection dans nos différents centres de réadaptation aussi, quels qu'ils soient. Alors, cette question-là, elle est au coeur de cette précision, dans l'article, de ces précisions par rapport aux psychoéducateurs, donc les travailleurs, l'éducation spécialisée, par rapport aux travailleurs sociaux, les techniciens en travail social. Et, moi, quand je regarde ça, je regarde aussi tout ce qu'ils font dans le quotidien des gens, M. le Président, des personnes qui sont hébergées, où qu'elles soient, ou dans leurs familles. Parce que des fois elles ne sont pas obligées d'être en protection, là, elles sont chez elles.

Alors, le travailleur social souvent, et je tiens à le dire, c'est la personne rare, hein, ou le psychologue ou le psychoéducateur qui va faire le plan d'intervention global, qui va peut-être rencontrer la personne une fois par mois, une fois par trois semaines, si on pense à un jeune qui est allé en protection dans un établissement, qui vivait une problématique de dépendance. Il peut être allé en psychiatrie, avoir le droit ensuite de s'en aller au bout d'un mois mais être tenu d'avoir des contrôles pour voir s'il prend ou non de la drogue. Le travailleur social va le rencontrer une fois par trois semaines. Mais des fois, là, ça va être dans le quotidien des gens. Surtout quand ils sont en protection, ça va être au jour le jour, au jour le jour, parce que, s'ils se sont désorganisés, ce sont les techniciens en éducation spécialisée, ou en travail social, ou en intervention en délinquance qui vont les aider dans leur quotidien.

Alors, pour moi, ça, c'est extrêmement important de mettre ça en parallèle avec les travaux de la table. C'est juste ça que je voulais dire. Je ne veux pas... Et, M. le Président, malgré que, la ministre, on reconnaît qu'elle est une avocate, Me Dutrisac tantôt a pédalé pas mal quand on lui a demandé de parler d'un plan d'intervention. On n'est pas des spécialistes, personne ici. Nous ne sommes pas... nous ne voulons pas nous présenter comme des spécialistes, nous sommes des législateurs. Alors, je veux dire ici aujourd'hui à la ministre et je veux qu'elle en prenne un engagement... c'est déjà fait par rapport au dépôt d'une lettre qui, dans le fond... Vous dites à Me Dutrisac de bien faire des travaux.

On a déjà commencé à squeezer un petit peu dans le sens du délai, mais là il va falloir que ce soit sérieux, productif et fait de concert, de concert et de confiance.

Mme Weil: ...j'aimerais rajouter que, depuis que je suis ministre et impliquée avec l'Office des professions, je suis extrêmement impressionnée par la passion des gens de l'office, l'engagement, la célérité avec laquelle ils travaillent et la bonne volonté, la collaboration que je remarque. On l'a vue beaucoup jeudi dernier, mardi dernier, l'atmosphère qui régnait dans la salle, et je les vois ici, dans la salle, il y a vraiment un esprit de partenariat. C'est ce que j'ai senti. Évidemment, de par mon propre passé, je dois dire, mon implication, comme vous, je crois, beaucoup impliquée avec le réseau social, j'étais très heureuse de me retrouver dans ce champ-là. Évidemment, je suis ministre de la Justice, je suis beaucoup dans la législation, etc., mais ça résonne beaucoup avec moi.

Alors, je peux vraiment dire aujourd'hui que je vais suivre les travaux avec beaucoup, beaucoup d'intérêt, mais je crois qu'on est très bien parti avec le réseau qu'on a. Tous les travaux qui ont été faits depuis cinq ans, là, depuis bien avant, avec le rapport Trudeau, le groupe d'experts... donc je pense qu'on est sur la bonne voie.

Mme Doyer: Mais juste une dernière remarque. C'est que le public dont on parle, là, parce que, quand on parle de la qualité d'une psychothérapie que les gens vont pouvoir aller se payer, ils vont regarder dans le bottin à Québec, Montréal, chez moi, à Rimouski... Moi, j'ai besoin de rencontrer une psychologue, je vais aller me la chercher, hein, et l'office des... elle est là pour nous protéger. Mais, par rapport à toutes ces clientèles-là, les plus vulnérables les unes que les autres, M. le Président, c'est à nous, là, c'est notre devoir à nous, comme législateurs, de prévoir, avec l'Office des professions, avec cette table-là, de ne pas démotiver tous ces techniciens-là qui sont en relation avec les différents ordres professionnels, de ne pas les déqualifier, de ne pas les faire devenir des professionnels de seconde zone, alors, d'où notre préoccupation.

Puis, moi, je peux vous dire que je vais suivre ça avec grande attention, si Dieu me prête vie, si j'ai encore le dossier des services sociaux, parce que ma chef, elle peut me le retirer. Mais là je vais lui dire de ne pas me le retirer parce que ça m'intéresse trop.

n(16 h 30)n

Mme Weil: On va vous appuyer.

Mme Doyer: Merci. Je vais m'organiser pour ne pas que ça arrive, parce que c'est vraiment intéressant et important. Puis les gens, des fois on travaille puis on ne sait pas trop pourquoi, mais là cette fois-ci je le sais.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, oui, toujours sur l'article 5, ça va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'article 5 est-il adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 6. Mme la ministre.

Mme Weil: Alors, l'introduction d'une clause interprétative a pour objet de prévoir que la réserve d'activités n'a pas pour effet d'empêcher l'exercice des activités décrites dans le champ d'exercice. Alors, peut-être ce serait plus clair si je lisais l'article.

«Rien dans la présente section ne doit être interprété ? ça, c'est l'article tel qu'il est actuellement ? comme donnant aux membres d'un ordre auquel elle s'applique le droit exclusif d'exercer les activités qui sont décrites à l'article 37, dans les lettres patentes constituant cet ordre ou dans un décret de fusion ou d'intégration.»

Et on vient rajouter: «Le droit d'exercer une activité professionnelle réservée en vertu de l'article 37.1 aux membres d'un ordre professionnel ne doit pas être interprété comme interdisant aux membres d'un ordre auquel la présente section s'applique le droit d'exercer les activités qui sont décrites à l'article 37, dans les lettres patentes constituant un ordre ou dans un décret de fusion ou d'intégration.»

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, M. le Président, si je comprends bien, cet article vient tout simplement décloisonner ce qui est indiqué à l'article 37 du Code des professions. Est-ce exact?

Mme Weil: Bien, je vais vous donner un exemple peut-être concret.

Alors, à titre d'exemple, bien que l'évaluation des troubles neuropsychologiques soit une activité réservée aux psychologues, l'ergothérapeute ne sera pas empêché d'évaluer les habiletés fonctionnelles d'une personne, qui est une activité décrite dans son champ d'exercice. L'évaluation des habiletés fonctionnelles par l'ergothérapeute est complémentaire à l'évaluation des troubles neuropsychologiques effectuée par un psychologue habilité, car elle rend compte des habiletés concrètes de la personne à effectuer une occupation. Toutefois, elle n'est pas suffisante pour porter un jugement global sur la nature des troubles neuropsychologiques.

Essentiellement, c'est complémentaire, donc on n'empêche pas d'autres professionnels d'agir dans son champ d'exercice, des activités qui sont complémentaires.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, est-ce que ça veut dire que ça permet donc, admettons, à un psychoéducateur d'agir comme le travailleur social, en autant qu'il n'intervienne pas...

Mme Weil: Non.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...dans l'article 37.1?

Mme Weil: Bien, en autant que ce soit... Il faut que ce soit dans son champ d'exercice. Donc, dans chaque cas, il faudrait se référer au champ d'exercice du professionnel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? L'article 6 est-il adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 7. Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors, il s'agit ici d'une modification de concordance. C'est une modification de concordance avec celle proposée à l'article 8. À moins de regarder 8 dans un premier temps.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, c'est possible, on peut suspendre l'étude de l'article 7.

Mme Weil: Parce que 7 dépend de 8.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, oui.

Mme Weil: On peut commencer avec 8.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est bon. Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, Mme la ministre. L'article 8.

Mme Weil: Alors donc, on vient rajouter donc, dans l'article 8... Je vais lire l'article.

«39.4. L'information, la promotion de la santé et la prévention ? et on vient rajouter ? du suicide, de la maladie ? donc, c'est "du suicide" qu'on rajoute ? des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités ? puis on vient rajouter ? font également partie de l'exercice de la profession du membre d'un ordre dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles.»

Commentaires. Donc, cette modification tient compte des acquis inscrits dans la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale. Les éléments partagés par tous, soit l'information, la promotion de la santé, la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux, font également partie de l'exercice de la profession de psychologue, de travailleur social, de thérapeute conjugal et familial, de conseiller d'orientation et de psychoéducateur. De plus, la prévention du suicide s'ajoute pour toutes les professions de ce secteur d'activité.

Les mots «sont comprises dans le champ d'exercice du membre d'un ordre» sont remplacés par «font également partie de l'exercice de la profession» par souci de concordance, car l'article 39.4 du Code des professions doit se lire en corollaire avec l'article 37 où il est question «d'exercer des activités professionnelles».

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, l'article 39.4 dit: «L'information, la promotion de la santé et la prévention du suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des individus, des familles et des collectivités [...] sont comprises dans le champ d'exercice du membre d'un ordre dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles.»

Qu'est-ce que cet article, en fin de compte, permet? Et je me pose des questions aussi sur les fonds, parce qu'on parle de prévention du suicide. C'est quand même relié, là, à tout ça. Qu'est-ce que ça va donner, qu'est-ce que ça va contribuer pour la prévention du suicide?

Mme Weil: C'est un acte de plus, une évaluation de plus, donc ce n'est pas juste la prévention de la maladie. On est dans le domaine de la santé mentale. Donc, on vient rajouter évidemment un élément important, c'est la prévention du suicide. Donc, c'est plus précis, on rajoute cet élément-là.

Mme Beaudoin (Mirabel): Mais vous ne parlez pas de ressource du tout, de ressource par rapport à tout ça. Comment ça va se faire, en réalité? Vous faites simplement rajouter «du suicide», mais est-ce que les fonds vont suivre?

Mme Weil: Ah, bien les fonds, évidemment ce n'est pas de mon ressort ou du ressort évidemment de l'Office des professions, mais, si on parle d'acte, de champ de compétence...

Mme Beaudoin (Mirabel): Mais ma question est simple, là: En quoi ça va contribuer à la prévention du suicide de rajouter «du suicide» comme tel? Qu'est-ce que cet article-là va apporter de plus pour la protection du public?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient modifier un article qui existe déjà, qui a été introduit dans le Code des professions dans le cadre du projet de loi n° 90 sur la santé physique où, là, les experts ont dit: On doit inclure, dans le champ d'exercice de toutes les professions qui étaient sujettes au projet de loi n° 90, on doit inclure...

En plus de leur champ d'exercice normal, on va dire que toutes les professions de la santé doivent aussi se préoccuper de l'information, de la promotion de la santé et de la prévention de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux. Donc ça, ça a été ajouté dans le cadre de la loi n° 90. Et là, comme on est maintenant dans le cadre des professions de la santé mentale, les experts ont trouvé que ce serait important de rajouter à cette responsabilité-là des professionnels aussi la prévention du suicide. Et là évidemment, là, ce qu'on parle, c'est: on parle d'activités ou de responsabilités dans le cadre du champ d'exercice de chacun des professionnels. Donc là, on ne parle pas d'activité ou de programmes gouvernementaux sur la prévention du suicide, là, ce qu'on parle, c'est que chacun des professionnels... le psychologue dans son champ d'exercice va avoir une responsabilité particulière par rapport à la prévention du suicide, le travailleur social, la même chose, le conseiller en orientation, la même chose.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Est-ce que je dois comprendre que, dû à l'importance... parce que c'était dans le rapport Trudeau que ces choses-là ont été dites et ça avait déjà été dit en ce qui concerne les problématiques de santé physique.

Une voix: ...

Mme Doyer: Excusez-moi. Ce que je veux dire, c'est que, dû à l'importance du suicide...

Parce que dernièrement j'ai assisté à une conférence d'une dame qui est à la tête d'un département, je pense que c'est à Concordia, qui est psychiatre puis qui me disait: Malgré toutes ces années de pratique, elle vivait... elle le vivait personnellement quand un de ses patients allait se suicider, qu'elle se rendait compte qu'il s'était suicidé malgré toute l'attention qu'elle pouvait lui donner. Est-ce dû à l'acuité de cette problématique ? et là j'aimerais que ce soit la ministre qui me réponde ? et/ou au fait qu'il y a quand même à quelque part une responsabilité du professionnel à identifier, à être préventif au niveau du suicide, à référer? Que ce soit un médecin de santé physique ou que ce soient un psychologue, un travailleur social, quand il voit qu'il y a danger de suicide, des idéations suicidaires ou quelque chose, je pense que ça pourrait être des deux côtés, dû à ce que la problématique du suicide, particulièrement chez les 50 ans et plus...

Moi, ça me touche que de plus en plus des gens d'un certain âge pensent au suicide et le font. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre?

n(16 h 40)n

Mme Weil: Moi, en tant que juriste, parce qu'évidemment je n'ai pas fait partie de toutes ces consultations, mais je suis bien sensible à la problématique du suicide. Si on regarde l'article et si on regarde le titre du chapitre...

Une voix: ...

Mme Weil: ...hein, la loi, là...

Une voix: Il n'y a pas ça.

Mme Weil: ...si vous regardez la loi puis la manière que la loi est construite, Dispositions particulières à certaines professions, donc, auparavant, les activités comprises dans le champ d'exercice se lisaient, bon: «L'information ? hein, c'est normal ? la promotion de la santé [...] la prévention de la maladie ? d'ailleurs, même, la prévention de la maladie, c'est quand même depuis 15 ans qu'on en parle; avant ça on ne parlait même pas de la prévention de la maladie, on parlait du curatif et soigner les maladies; déjà, il y avait une sensibilité, donc ça a été rajouté au fil des années, bon, on ne sait pas quand exactement ? des accidents et des problèmes sociaux ? donc, on voyait une sensibilité à tous ces enjeux ? auprès des individus [et] des familles et des collectivités sont comprises dans le champ d'exercice du membre d'un ordre dans la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles.»

C'est important, ça, là. Donc là, on vient rajouter évidemment, et c'est tout à fait... moi, je suis tout à fait, comment dire... j'appuie votre interprétation, c'était tout à fait la mienne. C'est que la prévention du suicide... je pense que les professionnels, la société en général se sent un peu démunie par rapport au suicide, et là on vient rajouter cet élément-là à ces professionnels-là, que ça fait partie et que: D'ailleurs, n'hésitez pas à intervenir parce que maintenant ça fait partie de vos obligations, hein, de vos obligations. Donc, c'est un... J'ai essayé de trouver dans le rapport Trudeau... ils auraient pu en parler, mais je l'ai interprété plus comme juriste, et c'est tout de suite ce que j'ai vu.

Mme Doyer: ...ensemble, collectivement, une responsabilité et aussi de la bien camper, de la bien camper, cette responsabilité-là, à travers les différentes professions.

Mme Weil: C'est ça. Donc, si ce professionnel a un doute quelconque, ce professionnel a l'obligation de faire un suivi...

Mme Doyer: Oui, prévention du suicide.

Mme Weil: ...par rapport à ça, oui.

Mme Doyer: Donc, ne laissons pas quelque signe que ce soit, santé physique, santé mentale... ne le laissons pas dans l'ombre, essayons de l'identifier, de les identifier, de les mettre en relation et de trouver le bon geste le plus vite possible, les bons gestes.

Mme Weil: ...dans l'esprit de tout ce projet de loi qui vient renforcer la santé mentale, hein?

Mme Doyer: C'est bien. Moi, je vous félicite. Je félicite tout le monde qui ont pensé à ça, là, parce que c'est bien. Ça a l'air de rien, mais c'est important.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, nous en étions toujours à l'article 8. Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 8?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, j'en comprends que les articles 8 et 7 sont adoptés...

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...puisque...

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est de la concordance.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, l'article 7 et l'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Sont-ils, plutôt. Oui, adopté. Article 9. Mme la ministre.

Mme Weil: Là, je proposerais, M. le Président... 9, 10 et 11, on pourrait le faire en bloc aussi parce que c'est des concordances, hein?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...

Mme Beaudoin (Mirabel): Pas d'objection.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Alors, allons-y.

Mme Weil: Donc, l'article 9.

Des voix: ...

Mme Weil: On commence avec le 11.

Une voix: 9 et 10, c'est de la concordance, pas 11.

Mme Weil: O.K. Donc, 9 et 10, c'est de la concordance. Il faut aller au 11 parce que 9 et 10 suit 11. O.K. Alors, on va aller à l'article 11.

Des voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Donc, partagez-nous votre façon de procéder, et nous allons vous accompagner.

Permis de psychothérapeute

Mme Weil: Procéder à l'article 11. Le remplacement, au Code des professions, du chapitre VI.1 intitulé Permis de psychothérapeute a pour objet de prévoir de nouvelles règles applicables à l'exercice de la psychothérapie. Ces nouvelles règles donnent suite aux propositions contenues dans le rapport du comité d'experts.

Le premier alinéa de l'article 187.1 proposé à l'article 11 a pour objet de réserver le titre de psychothérapeute et de réserver la pratique de la psychothérapie aux membres de l'Ordre des psychologues ainsi qu'à ceux du Collège des médecins et de partager cette réserve avec les membres des ordres suivants, soit l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices, l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux incluant les thérapeutes conjugaux et familiaux, l'Ordre des ergothérapeutes, l'Ordre des infirmières et infirmiers.

Le deuxième alinéa de l'article 187 proposé à l'article 11 a pour objet de définir la notion de psychothérapie.

Le troisième alinéa de l'article 187 proposé à l'article 11 a pour objet de permettre à l'office d'établir une liste d'interventions qui ne constituent pas de la psychothérapie et qui ne sont pas réservées.

(Consultation)

Mme Beaudoin (Mirabel): On va revenir.

(Consultation)

Mme Weil: ...comment procéder, M. le Président, ici parce qu'il y a beaucoup de choses, et c'est une suite, hein, 181.1, 181.2, 181.3.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...très important, alors il faut quand même le faire de façon...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...moi, ce que je peux vous proposer, c'est d'étudier l'article comme tel et d'y aller, comme vous l'avez fait tout à l'heure, avec les questions que vous avez, de façon très précise. Allez-y en bloc, ce n'est pas nécessairement d'être dans l'ordre, et puis on adoptera. Est-ce que ça, ça vous va?

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Puis on adoptera le 11 en bloc. Ça vous va, ça? Mme la ministre, est-ce que ça vous va, comme ça?

Mme Weil: Oui, ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): On va procéder par questions plutôt et puis...

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aurais des questions concernant l'article 187.3, le texte du projet. Alors, «pour obtenir un permis de psychothérapeute, une personne en fait la demande au conseil d'administration de l'ordre professionnel des psychologues du Québec et acquitte les droits annuels que fixe le conseil d'administration.»

Alors, c'est marqué: L'article 187.3 proposé à l'article 11 prévoit que le permis de psychothérapeute est délivré par le conseil d'administration de l'ordre professionnel des psychologues au Québec. Alors, on va parler de délai. Quel sera le délai pour avoir une réponse, le délai? Est-ce que ce délai-là va être reconnu? C'est quoi exactement par rapport au délai?

Mme Weil: ...obtenir le permis de psychothérapeute?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, oui. Alors, si, admettons, une personne fait une demande et est refusée, qu'est-ce qui arrive?

Mme Weil: C'est une question de gestion, là, mais je peux, pour plus de précision... Le fait que l'Ordre des psychologues gère, fasse la gestion de donner ces permis de psychothérapeute, bon, d'une part, facilite la gestion du permis de psychothérapeute dans le cadre du système professionnel en instaurant un guichet d'accès unique, permet d'assurer une transparence auprès du public, tant le citoyen que les établissements dispensateurs des soins et des services, facilite le choix d'un psychothérapeute et le dépôt de plaintes, le cas échéant, et permet le contrôle de l'exercice illégal de cette activité nouvellement réservée et partagée. Et ça, le rapport du comité d'experts en faisait état.

Donc, les délais, je ne peux pas répondre, évidemment, parce que c'est un système qui sera mis en place par l'Ordre des psychologues.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...vous entendre concernant les refus. Si une personne fait une demande et est refusée, qu'est-ce qui arrive? Quels critères pour l'attribution?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. Écoutez, bien, bon, évidemment c'est une gestion qui est accordée à l'Ordre des psychologues du Québec, la gestion du permis de psychothérapeute, donc ce sera les normes et les conditions de l'Ordre des psychologues du Québec, mais il y a des normes de délivrance de permis qui vont être établies, et là l'ordre devra évidemment émettre ou attribuer le permis selon les normes de délivrance qui seront établies. Maintenant, au niveau des délais, au niveau des refus, d'abord, si le candidat répond aux normes de délivrance, en principe il n'y a pas de refus, là, il va obtenir son permis de psychothérapeute, là.

Mme Beaudoin (Mirabel): ...ça, c'est public?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, en fait, là, les normes administratives de l'Ordre des psychologues, là, en principe, là, je pense que c'est...

(Consultation)

M. Dutrisac (Jean Paul): Pour ce qui est de la gestion du permis comme tel, la gestion administrative, c'est l'Ordre des psychologues. Maintenant, pour ce qui est des normes de délivrance, ce que je parlais, il faut que le candidat respecte les normes de délivrance du permis pour se faire attribuer le permis par l'Ordre des psychologues. Là, c'est l'Office des professions qui, par règlement, va établir les normes de délivrance.

Donc ça, c'est public, c'est l'office qui va adopter un règlement, et donc les normes évidemment vont être publiques, et ça, c'est 187.3.1, 2°.

n(16 h 50)n

Mme Beaudoin (Mirabel): J'avais une autre question concernant 187.3.2, qui dit: «Dans l'exercice du pouvoir de réglementation conféré en vertu de l'article 187.3.1, l'office est autorisé, au cours des six premières années suivant le ? indiquer la date de l'entrée en vigueur de l'article 187.1 édicté par l'article 11 de la présente loi ? à prendre des mesures transitoires. Ces mesures peuvent avoir effet, en tout ou en partie, à compter de toute date non antérieure à cette date.

«L'office est également autorisé, durant la période visée au premier alinéa, à permettre, aux conditions qu'il détermine, la délivrance du permis de psychothérapeute par le conseil d'administration de l'ordre professionnel des psychologues du Québec à des personnes qui ne rencontrent pas les conditions de délivrance d'un permis d'un des ordres professionnels dont les membres peuvent exercer la psychothérapie et à déterminer les dispositions du Code des professions et des règlements pris en application de ce code par le conseil d'administration de l'ordre professionnel des psychologues du Québec qui s'appliquent à un tel titulaire [de] permis de psychothérapeute.»

Alors, vous comprenez, pour les fins de l'enregistrement puis pour les gens qui nous écoutent, c'est un petit peu compliqué. Évidemment, je voudrais avoir des précisions, parce que dans vos commentaires vous dites: L'article 187.3.2 proposé à l'article 11 permet à l'office de prendre des mesures visant à permettre aux personnes qui exerçaient la psychothérapie d'une manière compétente à continuer de le faire après l'entrée en vigueur de la réserve de cette activité.

Alors, on parle de... Quelles mesures transitoires l'ordre pourrait-elle prendre? C'est ma première question.

Mme Weil: ...pour mieux expliquer cet article. Donc, le pouvoir réglementaire conféré à l'office vise à reconnaître à des personnes qui ne rencontrent pas les normes de délivrance du permis de psychothérapeute déterminées dans le règlement de l'office et qui exerçaient la psychothérapie avant la réserve de l'activité le droit d'obtenir un permis de psychothérapeute.

Les personnes ciblées par ces mesures seraient les membres des ordres concernés, les personnes admissibles aux ordres concernés et les personnes non admissibles à ces ordres, qui rencontreraient certains critères de compétence identifiés par le comité d'experts. Ce pouvoir réglementaire permet également à ces personnes qui ne rencontrent pas la condition établie par la loi d'être membre d'un ordre professionnel d'obtenir le permis de psychothérapeute et d'être régies, notamment en matière d'inspection et de discipline, par l'Ordre des psychologues sans être membres de l'Ordre des psychologues. L'office dispose d'un délai de six ans pour prendre ce règlement. Ce délai est le même que celui prévu à l'article 187.5 du Code des professions, remplacé par l'article 11. De plus, les mesures transitoires prises après l'entrée en vigueur de la réserve peuvent s'appliquer depuis la date de l'entrée en vigueur de la réserve.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, je me pose des questions également sur le délai de six ans. Pourquoi ce délai de six ans? Ça ne pourrait pas être cinq? Ça ne pourrait pas être 10? C'est assez particulier, là, ce six ans.

Mme Weil: On vous revient avec une réponse.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, c'est un délai qui a été regardé pour qu'on ait le temps nécessaire, là, pour pouvoir faire les études et analyses, là, pour en arriver à l'adoption de ce règlement-là.

Il faut comprendre que cet article-là, c'est l'article qui précise ou qui parle des fameux droits acquis qu'on a discutés, là, quand on a reçu la société des art-thérapeutes, entre autres. Donc, ce qu'il faut comprendre, c'est que l'Office des professions a un délai pour adopter un règlement qui va identifier les personnes qui pourront se prévaloir des droits acquis, qui vont pouvoir identifier les psychothérapeutes qui peuvent pratiquer au regard de ces droits acquis là et aussi les psychothérapeutes non admissibles à un ordre qui pourront bénéficier du droit acquis. Donc, il y a comme une période de six ans pour pouvoir adopter ça, le temps que les gens fassent leurs représentations, qu'on fasse nos études et analyses, etc. Et c'est un délai maximal. Et là on s'est donné un délai maximal, et, après six ans, ce pouvoir réglementaire là de l'office n'existe plus. Maintenant, les personnes qui vont se voir reconnaître des droits acquis...

Dans ce règlement-là, le droit acquis, contrairement à ce qu'on a pensé, à un moment donné, pendant la commission, là... ce droit acquis là, ce n'est pas un droit acquis qui dure pendant six ans, le droit acquis dure pour la vie. Alors, c'est juste le pouvoir réglementaire de l'office qui dure pour six ans. Le droit acquis, à partir du moment où le droit acquis est accordé, le droit acquis, il dure tout le temps que la personne exerce, à ce moment-là.

Donc, c'était pour enlever un peu de la confusion malheureusement, là, que...

Mme Beaudoin (Mirabel): Mais pourquoi on ne peut pas se restreindre à donner un délai de six mois, par exemple, pour appliquer une mesure transitoire?

M. Dutrisac (Jean Paul): C'est parce qu'en fait, pour être capables de déterminer qui pourra bénéficier de droits acquis, il y a beaucoup d'analyses à faire, il faut faire l'analyse de la formation des gens, etc., les heures qu'ils ont exercé la psychothérapie, s'il y a eu des stages, etc. Donc, il y a un délai. L'office a voulu se donner un délai maximum, là, un délai pour pouvoir éventuellement adopter un règlement pour les droits acquis pour la psychothérapie.

Mme Beaudoin (Mirabel): M. le Président, merci. Mais vous ne pensez pas que les gens doivent être au courant quand même du délai, puis tout ça? Comment ça va fonctionner dans la réalité?

M. Dutrisac (Jean Paul): Bien, en fait, à 187.3.2, le délai de six ans, il est indiqué. Alors, dans la loi, le délai est indiqué, là. Je pense que...

Mme Beaudoin (Mirabel): ...je parlais de la modalité, là, monsieur, la mesure transitoire. Alors, à 187.3.2, on dit: «...à prendre des mesures transitoires. Ces mesures peuvent avoir effet, en tout ou en partie, à compter de toute date non antérieure à cette date.» J'aimerais avoir des précisions concernant cet article.

Une voix: ...

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, c'est ça... je dirais qu'il pourrait y avoir des mesures transitoires pour demain.

M. Dutrisac (Jean Paul): Pardon?

Mme Beaudoin (Mirabel): Il pourrait y avoir des mesures transitoires pour demain.

M. Dutrisac (Jean Paul): À partir de l'adoption de la loi, à partir de l'adoption de la loi, donc ce n'est pas avant la réserve de l'activité comme telle. Donc, les mesures transitoires débuteraient à partir du moment où la loi est adoptée ou que les articles concernant la psychothérapie entrent en vigueur.

Mme Beaudoin (Mirabel): Il faut quand même une période d'adaptation, là. Je ne pense pas que ce soit clair, même pour les gens qui nous entendent, là, concernant les délais, là, comment ça va fonctionner réellement. Parce qu'il faut que les gens le sachent, il faut qu'ils sachent qu'est-ce qui se passe exactement.

M. Dutrisac (Jean Paul): Dans la loi, ce que les gens comprennent, parce que c'est écrit dans la loi, c'est que le délai que l'office a pour prendre un règlement, un délai maximum, ça ne veut pas dire qu'il faut qu'ils attendent les six ans, là... mais le délai maximum que l'office a pour adopter un règlement qui va reconnaître, entre autres, des droits acquis, c'est un délai de six ans, O.K., et à partir... six ans à partir de l'adoption de... l'entrée en vigueur des dispositions concernant la psychothérapie.

Lorsque le règlement entre en... lorsque ce règlement-là sera adopté et en vigueur, le règlement de l'office, ça va faire bénéficier tous ceux qui, à partir du moment où les dispositions sont entrées en vigueur, vont l'exercer et peuvent bénéficier du droit acquis. Maintenant, lorsque les gens auront été précisés, identifiés dans le règlement de l'office, donc, lorsque les gens, par exemple, les art-thérapeutes qui pourraient éventuellement, peut-être, être identifiés dans le règlement... à ce moment-là, les art-thérapeutes pourraient bénéficier de droits acquis, et là, malgré que la période pour la prise du règlement par l'office, c'est six ans, bien le droit acquis, lui, va être pour la durée de vie du professionnel qui exercera la psychothérapie en vertu des droits acquis.

n(17 heures)n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): D'autres questions? Oui, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Bon. Je veux bien comprendre. Un petit peu dans la foulée de ce que ma collègue a dit puis pour voir aussi si on comprend bien, tout le monde, la même affaire, c'est que, dans le fond... mon recherchiste me glissait quelque chose à l'oreille que j'ai trouvé qui avait bien de l'allure. Je vais vous le dire. Ça a souvent de l'allure, d'ailleurs. Dans le fond, ce qu'il nous dit, c'est que plus le délai est long, plus la loi est efficace. Non, plus le délai... C'est-u ça que tu m'as dit? Ce n'est pas ça que tu m'as dit. Plus le délai est long...

Il y a la question des droits acquis, O.K.? Notre questionnement, c'est que ceux et celles qui pratiquaient la... qui se disaient psychothérapeutes et qui pratiquaient, là, eux autres, là, ils travaillent actuellement, ils gagnent leur vie avec ça. Ce qu'on ne veut pas ensemble et ce qu'on veut... Ce qu'on ne veut pas, c'est qu'il y en ait qui ne devraient pas puis qui le font encore. Et ce qu'on veut... Hein? Bon. Là, moi, là, des fois je suis dure à me ramasser mais, quand je me ramasse...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: Ça fait que, là, j'ai mon fan-club. Non, mais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Malgré cette effusion...

Mme Doyer: J'arrive, j'arrive, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, non, mais il faut faire...

Mme Doyer: Bon, ce qu'on...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je veux juste...

Mme Doyer: Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Juste, sans vouloir vous interrompre, là, à tout propos, je vais avertir les gens dans la salle...

Mme Doyer: Ah! C'est vrai, ils n'ont pas le droit...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...je sais que vous avez des effusions de plaisir pour ce projet de loi.

Mme Doyer: Ils n'ont pas le droit.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Moi, j'en ai moi-même et je me retiens.

Mme Doyer: C'est vrai. Non, c'est ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, je vous invite à faire de même. Allez-y, Mme la députée.

Mme Doyer: C'est parce que c'est compliqué. Et ça, là, l'article 11, c'est le coeur du projet, c'est le coeur du projet de loi. C'est toute la question de la psychothérapie, de qui se dit psychothérapeute, qui ne l'est pas et ce que l'Ordre des psychologues va devoir déterminer, toutes les conditions, là, tous les articles, puis 187.1, puis 187.2 itou. Et, quand on regarde, M. le Président... Parce qu'il y a la question des droits acquis, mais il y a la question à un moment donné que: Est-ce que je vais pouvoir entrer dans un cadre tel qui va m'être fait par l'Ordre des psychologues et que je vais répondre à ces conditions?

Il y en a, Mme la ministre, M. le Président. La ministre, on se parle, là, je n'ai pas le droit de m'adresser à elle directement, mais je sais qu'elle m'écoute. C'est qu'il y en a qui vont être tenus d'avoir davantage de formation. Ils vont leur dire, l'Ordre des psychologues. Il y en a qui ne pourront pas remplir ces conditions-là, hein? Ils auront beau avoir eu un droit acquis, à un moment donné, ils vont être obligés de sortir de la profession. Je ne me trompe pas, là. Mais il y en a... ils ont six ans pour faire... je comprends qu'ils vont avoir à peu près six ans. Mais notre inquiétude, puis en même temps je pense que Me Dutrisac pourrait nous rassurer là-dessus, c'est que, là... pèse sur le bouton, Manon, là, parce que l'Ordre des psychologues ne pourront pas attendre trop longtemps avant de fixer ce cadre-là.

Parce que l'article 11, 187.2, regardez:

«Tout médecin, psychologue ou titulaire d'un permis de psychothérapeute doit exercer la psychothérapie en respectant, outre les lois et les règlements qui le régissent, les règles suivantes:

«1° établir un processus interactionnel structuré avec le client;

«2° procéder à une évaluation initiale rigoureuse;

«3° appliquer des modalités thérapeutiques basées sur la communication;

«4° s'appuyer sur des modèles théoriques scientifiquement reconnus et sur des méthodes d'intervention validées qui respectent la dignité humaine.»

Mais ce qu'on est en train de faire à travers ce projet de loi là, M. le Président, c'est de dire: Il y a des travailleurs sociaux, il y a de ergothérapeutes, il y a des infirmières et infirmiers et il y a des travailleurs sociaux qui vont pouvoir... et aussi des thérapeutes conjugaux et familiaux qui vont avoir le titre de psychothérapeute, un permis qui va leur être délivré, mais ce n'est pas tout le monde qui vont pouvoir s'improviser, même avec ces titres d'emploi là: Je fais partie d'un ordre professionnel, je suis une infirmière, j'ai toujours travaillé à l'urgence. Ce n'est pas parce que je rencontre quelqu'un de temps en temps dans le cadre de mon travail à l'urgence que je vais pouvoir être psychothérapeute du jour au lendemain. Si je veux le devenir, je vais devoir me couler dans un moule qu'eux autres vont me déterminer. Point à la ligne. C'est ça que je comprends puis c'est ça qu'il faut comprendre de ça.

Après ça, un coup qu'on s'est dit ça, dans les débuts des articles découle tout ce qui normalement doit se retrouver dans le Code des professions par rapport à n'importe quel ordre professionnel qui doit se policer, s'organiser, se donner des règles et des normes de fonctionnement.

C'est-u ça? J'aimerais ça que les deux répondent: la ministre, parce que c'est une politique, et Me Dutrisac, parce que c'est le numéro un professionnel de ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...à la réponse au souhait de la députée de Matapédia, Mme la ministre.

Mme Weil: C'est la dernière partie de votre question que je ne suis pas sûre. J'ai compris votre diagnostic ou votre description mais juste à la fin.

Mme Doyer: Non. Ce que je dis, M. le Président, c'est que ce n'est pas n'importe...

Là, on ouvre la porte. Nous autres, là, avec ce projet de loi là, vous, moi, les parlementaires qui sont ici, on ouvre des portes à différents professionnels qui font partie d'ordres professionnels: Vous allez pouvoir dorénavant exercer la psychothérapie, mais, si vous vous référez à un cadre professionnel... Ceux et celles qui l'étaient déjà, là, ou qui pensaient qu'ils l'étaient, il y en a qui pensaient qui l'étaient, mais ils ne le sont pas, ils vont devoir se couler dans un moule qu'eux autres vont leur définir en termes de formation. Bon. L'exemple des art-thérapeutes...

Mme Weil: Exactement, c'est ce qui me vient en tête, là, justement.

Mme Doyer: ...hein, on le prend souvent, ça nous vient tout le temps à l'idée. Ce n'est pas toutes les...

Mme Weil: Ça nous vient parce que c'est exactement... on ne détermine pas aujourd'hui, là, on ne prend pas de décision...

Mme Doyer: Voilà, il y en a 45, là.

Mme Weil: ...mais il y en a qui nous ont dit qu'ils exercent la psychothérapie, hein, selon eux.

Mme Doyer: Oui, oui. Le font-ils? Voilà.

Mme Weil: Alors donc, ce serait justement... exactement.

Mme Doyer: Et, M. le Président, nous aurions ces 45 personnes là en arrière de la salle, cordées, là, le long du mur, 45... Ça va être quoi, dans quelques années, là? Puis eux autres, là, ils travaillent, là, actuellement, ils nous l'ont dit, ils sont dans des hôpitaux, hein, ils nous l'ont dit: Moi, je ne veux pas arrêter de travailler du jour au lendemain. Et là c'est à travers ce projet de loi là, comment il va atterrir puis le cadre qui va leur être fixé. Ce n'est pas tout le monde, là, de ces 45 là qui vont pouvoir obtenir le permis puis dans combien de temps, puis tout ça.

C'est ça, moi, que je pense qu'on comprend, là. Puis les droits acquis... est-ce que ces personnes-là vont penser qu'ils ont un droit acquis, des droits acquis? L'ont-ils réellement?

Mme Weil: Bien, une fois que c'est déterminé par l'office, ils l'auront, et ça, ce sera un permis pour toujours.

Mme Doyer: Voilà, avec eux autres qui vont mettre l'estampille avec les conditions, hein, c'est ça que je comprends un peu. Non? Mme Charest voudrait venir nous parler, mais elle ne peut pas. Mais ils vont devoir se référer à un cadre qui va leur être fixé par l'Ordre des psychologues, non? Dites-moi ça, Me Dutrisac.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je vous rappelle que les consultations particulières sont terminées.

Mme Doyer: Elles sont terminées, mais...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): On est à l'étude du projet de loi article par article. M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul): Les normes de délivrance du permis de psychothérapeute... et le cadre va être défini par un règlement de l'Office des professions, ce qui est déterminé à l'article 187.3.1. Donc, c'est l'office qui, par règlement, va déterminer les normes de délivrance du permis de psychothérapeute puis les conditions pour l'obtention, par l'Ordre des psychologues, du permis de psychothérapeute. Et ça explique un peu, là, le délai, là, qu'on parlait tantôt. Parce que, si on se réfère aux pages 96 et 97 du rapport Trudeau, on voit, là, que toute l'analyse que l'office doit faire du corpus des connaissances et des compétences proposées pour être capables de fixer le cadre et les normes de délivrance du permis de psychothérapeute, donc, maintenant... et ça, l'office va devoir faire ça par règlement.

Dans un autre temps, en même temps, parallèlement, l'office va entre-temps... il y a des dispositions transitoires, et l'article qu'on étudie actuellement, c'est les dispositions transitoires. C'est que l'office, pendant qu'il va faire ce travail-là, l'office va aussi prendre des mesures transitoires. Il a six ans pour prendre un règlement de mesures transitoires pour permettre à ceux qui l'exercent, et ceux qui l'exercent et qui répondront probablement... qui répondront à des normes qui vont être... qu'on voit définies plus à la page 99 du rapport Trudeau toujours... L'office va prendre des mesures transitoires, va adopter un règlement de transition, ce qui va permettre des droits acquis à ceux qui peut-être ne pourraient pas avoir le permis de psychothérapeute en vertu des normes établies par l'autre règlement. Mais il va quand même pouvoir, à ce moment-là, déterminer des droits acquis, et là la personne qui répond aux normes que l'office va mettre dans son règlement de droits acquis va pouvoir demander le permis à l'Ordre des psychologues et pourra, à ce moment-là, pratiquer la psychothérapie.

Mme Doyer: Bon. Mon Dieu, il explique bien ça. Pourquoi vous ne l'avez pas fait plus tôt? J'ai parlé de tout ça pour rien.

Une voix: C'est parce que...

Mme Doyer: Mais, M. le Président, c'est parce que de montrer que je ne comprends pas, des fois ça aide à finir par comprendre. Mais c'est parce qu'il faut qu'on suive dans mon cerveau. Des fois, c'est difficile. Mais ce que je veux dire, M. le Président, aussi, c'est que, quand on se réfère... C'est parce que c'est vous qui, en dernier ressort, allez, l'office, hein, allez donner ce cadre-là. Mais vous allez parler à l'Ordre des psychologues. Vous n'avez pas le droit de parler à l'Ordre des psychologues?

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, mais il ne faut pas oublier aussi, M. le Président...

Mme Doyer: Bien là!

M. Dutrisac (Jean Paul): ...qu'il va y avoir un conseil...

Mme Doyer: Disciplinaire.

M. Dutrisac (Jean Paul): ...interdisciplinaire et que le conseil interdisciplinaire qui est formé des membres des ordres concernés par la psychothérapie va donner ses avis à l'office sur les travaux que l'office va devoir faire, aussi.

n(17 h 10)n

Mme Doyer: Et ça, c'est extrêmement important, ce que vous venez de dire là, parce que justement on a ouvert des portes, hein, je l'ai dit tantôt, on a ouvert des portes, donc ces portes-là doivent rester ouvertes, et c'est là qu'on arrive à l'interdisciplinarité, au fait qu'il y a différentes personnes qui peuvent faire de la psychothérapie avec des personnes au Québec, dorénavant. Mais il faut faire attention.

Puis, quand on arrive à l'article 11, le premier, là, 187.1, la deuxième page de ça, là: Le troisième alinéa de l'article 187.1 proposé à l'article 11 a pour objet de permettre à l'office d'établir une liste d'interventions qui ne constituent pas de la psychothérapie et qui ne sont pas réservées, ça, ça n'existe... Il y en a qui existent, M. le Président, hein ? Me Dutrisac, je m'adresse à vous ? donc vous allez devoir... il y en a. C'est parce que, quand on regarde, dans le Code des professions, chacune des professions, que ce soit en santé physique, santé mentale ou quelle que soit la profession, dentiste, on a cette liste d'interventions qui font partie de la profession, qui ne sont pas nécessairement réservées mais qui sont aussi parfois réservées.

Expliquez-nous donc ça un petit peu mieux par rapport au champ de la santé mentale, là, puis les espèces de balises, parce que cette liste d'interventions, c'est aussi à quelque part des balises, ce que je peux faire, mais ce que je ne peux pas faire.

M. Dutrisac (Jean Paul): M. le Président, comme on vient réserver, là... Parce que vous dites: On ouvre des portes. On ouvre des portes, mais on encadre aussi. On encadre une activité qui n'est pas encadrée actuellement.

Alors, comme on vient réserver l'exercice de la psychothérapie, alors là, effectivement, il se peut qu'il y ait des gens qui pensent qu'ils font de la psychothérapie puis qui se disent: Bien, quand ça va être réservé, je ne pourrai plus exercer mon activité. Je reprends le même exemple des art-thérapeutes. C'est l'autre solution. Les art-thérapeutes peuvent bénéficier de droits acquis, mais ils ont peut être arrivé à la conclusion que les art-thérapeutes ne pratiquent pas la psychothérapie. Et, dans ce cas-là, quand l'office va, par règlement, toujours établir une liste d'interventions qui n'est pas réservée, donc qui ne constitue pas de la psychothérapie, à ce moment-là, les art-thérapeutes pourraient continuer la pratique qu'ils font actuellement dans les hôpitaux, partout, si ce n'est pas la définition... si ce qu'ils font ne concorde pas avec la définition de la psychothérapie.

Alors, ce qu'on a voulu faire, c'est de préciser, de donner à l'office la possibilité de préciser des activités qui officiellement, clairement, ne seraient pas considérées comme de la psychothérapie pour leur dire: N'ayez pas d'inquiétude, vous ne pratiquez pas quelque chose que vous n'avez pas le droit de pratiquer, puis on ne vous poursuivra pas en exercice illégal.

Mme Doyer: C'est beau. C'est clair. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. D'autres questions? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Simplement pour clore le débat comme tel. On va prendre l'exemple. Là, vous parlez de l'Association des art-thérapeutes du Québec, là. Si on leur posait la question: Est-ce que vous êtes sécurisés par l'article 11 et par les propos que vous mentionnez?, et on pourrait mentionner aussi l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec parce qu'ils étaient inquiets aussi, qu'est-ce que vous leur répondez? Cet article-là, d'abord c'est pour protéger le public. Mais est-ce que ces gens-là qui sont venus ici présenter un mémoire peuvent être sécurisés par l'article 11?

M. Dutrisac (Jean Paul): Pour ce qui est des art-thérapeutes, je crois sincèrement qu'ils peuvent être sécurisés. D'ailleurs, je suis allé les rencontrer suite à la commission et je leur ai expliqué que, d'une façon ou d'une autre, ils vont pouvoir continuer à pratiquer ce qu'ils font actuellement. Si ce n'est pas considéré comme de la psychothérapie, ils vont être sur la liste des activités non réservées. Et, si c'est considéré comme de la psychothérapie, à ce moment-là, on va étudier si c'est possible de les inclure dans les droits acquis. Alors ça, c'est pour les art-thérapeutes.

Maintenant, pour les orthophonistes, les orthophonistes ne sont pas touchés par le domaine de la psychothérapie.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais entendre quand même Mme la ministre concernant son opinion sur ces propos-là.

Mme Weil: ...rassurer?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Mme Weil: Bien, je n'étais pas à la réunion. Moi, j'ai l'intention de les rencontrer. Moi, je suis prudente, dans le sens qu'il faut d'abord faire l'analyse, et je préfère que l'office fasse l'analyse qu'ils ont à faire. On leur a exprimé beaucoup d'ouverture. On sait par ailleurs, puis ils ont bien déclaré qu'il y en a qui font de la psychothérapie. Mais je pense que c'est prématuré de se prononcer ici maintenant, mais on va les rencontrer. Donc ça, c'est hors les dispositions législatives qu'on regarde aujourd'hui. Je vais les rencontrer. Je pense que c'est ce qu'on peut leur dire aujourd'hui.

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): D'autres questions?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mais, avant de procéder à l'adoption de l'article 11, il y a deux amendements qui sont... un amendement à l'article 11, et l'autre amendement, c'est pour l'article 18. Donc, il y aurait un amendement à l'article 11 mais, semble-t-il, technique, c'est pour ça que je ne vous ai pas dérangés dans vos délibérations, là. Je vais vous le passer. C'est un amendement qui est recevable. Est-ce que vous avez des copies?

Des voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): On m'avait dit que vous aviez des copies. Donc, les amendements sont distribués, Mme la ministre. L'amendement... si vous voulez proposer l'amendement à l'article 11, parce que les discussions, là, pour fins de...

Mme Weil: Alors, je vais vous le lire, là, parce que c'est vraiment très, très simple, cet amendement. On vient préciser que le conseil d'administration, c'est le conseil d'administration de l'ordre professionnel des psychologues du Québec. Donc, le troisième paragraphe de 187.4.2, si vous regardez l'avant-dernière ligne, «le conseil d'administration ? vous le voyez?, on rajoute ? de l'ordre professionnel des psychologues du Québec»...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que ça va, pour tout le monde?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Une voix: On le redit deux fois pour ne pas qu'il y ait confusion.

Une voix: C'est ça.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'amendement de l'article 11 est-il adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): O.K. L'article 9, l'article 10 et l'article 11, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 12. Mme la ministre.

Mme Weil: Donc: L'annexe I de ce code est modifiée par le remplacement du paragraphe 28 par le suivant:

«28. L'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.»

Alors, cette modification permet de remplacer, à l'annexe I du Code des professions, la désignation de L'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec par celle résultant de l'intégration des psychoéducateurs et psychoéducatrices à cet ordre. Donc, il y a eu une intégration. Donc, on vient tout simplement corriger le nom de l'ordre.

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. L'article 12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 13. Mme la ministre.

Loi sur les infirmières et les infirmiers

Mme Weil: Oui, M. le Président. Il s'agit ici de la Loi sur les infirmières et les infirmiers.

L'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«g) déterminer le contenu de la formation et de l'expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour exercer l'activité visée au paragraphe 16° du deuxième alinéa de l'article 36.»

Donc, les modifications proposées à l'article 14 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers par l'article 13 visent à conférer à l'ordre le pouvoir réglementaire de déterminer le contenu de la formation et de l'expérience clinique en soins infirmiers psychiatriques requises pour exercer l'activité réservée d'évaluer les troubles mentaux.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, ce que j'en comprends, c'est que...

Mme Weil: Est-ce que vous voulez faire l'article 14 avant ou de faire l'article 13?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce que ça vous va? O.K. Allez-y, Mme la ministre. On va les faire ensemble.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que vous pouvez expliquer pourquoi vous voulez procéder à l'article 14 avant?

Mme Weil: Parce que 13 est plus évident avec l'article 14.

Une voix: Parce que c'est les contenus pédagogiques.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, c'est ça, c'est parce que... M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y. Absolument. Oui, oui, allez-y, monsieur.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. À l'article 14, on vient ajouter un pouvoir dans la Loi des infirmières pour déterminer le contenu de la formation et de l'expérience clinique mais qui devient obligatoire à cause de l'article 16° de l'article 14 qu'on modifie dans l'article suivant.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Mme la députée de Mirabel, ça vous va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, oui, ça va. Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): On va plutôt les étudier ensemble plutôt que d'en suspendre un, là, si vous êtes d'accord avec le principe, là...

Mme Beaudoin (Mirabel): D'accord.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...pour cette fois-ci. Donc, 13, 14 étudiés ensemble.

Mme Weil: Donc, 14, les commentaires, c'est que les modifications proposées au premier alinéa de l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers par les paragraphes 1° et 2° de l'article 14 visent à intégrer l'expression «l'être humain en interaction avec son environnement» au champ d'exercice de l'infirmière, qui a fait l'objet d'une mise à jour à l'occasion de l'adoption de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.

Les modifications proposées aux paragraphes 15°, 16° et 17° du deuxième alinéa de l'article 36 de cette loi par le paragraphe 3° de l'article 4 visent les activités: décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, évaluer les troubles mentaux et évaluer un enfant qui n'est pas encore admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement, dans le but de déterminer des services de réadaptation et d'adaptation répondant à ses besoins.

n(17 h 20)n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Des questions, Mme la députée de Mirabel?

Mme Beaudoin (Mirabel): Je voudrais avoir des précisions parce que ce n'est vraiment pas clair.

Mme Weil: Oui. L'article ici, si vous avez la loi... Bien, vous l'avez ici, la loi en question. Elle est vraiment... Essentiellement, le premier paragraphe, on rajoute tout simplement, après «prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de [...] maintenir»... et là on rajoute «et de rétablir la santé de l'être humain en interaction avec son environnement». Si on se réfère à l'article 4, on l'a rajouté partout.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui, je comprends.

Mme Weil: C'est une vision, hein, de la santé, là, qui est beaucoup plus moderne.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Mais pour les gens qui nous écoutent est-ce que vous pouvez expliquer, là? Par rapport à ce que vous mettez là puis ce qui était dans le rapport Trudeau, est-ce que c'est la même chose? Est-ce que c'est concordant?

Mme Weil: C'est carrément le rapport Trudeau. On pourrait peut-être trouver... Ils nous ont demandé cet amendement dans le rapport Trudeau. Je ne sais pas si on... On pourrait peut-être vous le trouver. Mais c'est tout à fait la vision globale. On va tenter de le trouver dans le rapport.

Mme Beaudoin (Mirabel): Est-ce que vous avez l'extrait, pour que les gens comprennent bien que c'est une suite logique?

(Consultation)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je vais suspendre quelques instants les travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 22)

(Reprise à 17 h 23)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Reprenons nos travaux. Donc, nous allons reprendre nos travaux. Prise 2. M. Dutrisac, vous avez dit page 15, hein? Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors donc, page 15, chapitre I. Le titre, c'est La modernisation des champs d'exercice professionnel.

«L'expression "l'être humain en interaction avec son environnement" a été intégrée à la finalité de la pratique de l'ensemble des champs d'exercice du secteur de la santé mentale et des relations humaines. Spécifions d'abord que cette expression englobe une réalité plus vaste que le vocable "personne". De même, l'environnement doit être compris dans son sens large, incluant l'ensemble des facteurs environnementaux énumérés à la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps, soit les facteurs sociaux ? politiques, économiques et culturels ? ainsi que les facteurs physiques ? nature, aménagement. De plus, l'expression "l'être humain en interaction avec son environnement" reflète le travail des professionnels auprès des individus, des familles, des groupes et des organisations. Selon la profession, l'environnement peut être plus ou moins étendu, et la perspective de l'intervention peut différer d'une profession à l'autre. Par exemple, l'environnement est déterminant dans les interventions du travailleur social et du psychoéducateur: le travailleur social tient compte du fonctionnement de la personne en réciprocité avec son milieu, le psychoéducateur met à profit l'environnement dans lequel évolue la personne en difficultés d'adaptation.

«La frontière étant mince entre les deux perspectives, les champs d'exercice professionnel de ce secteur ne peuvent être ni exclusifs, ni réservés. Ils servent avant tout à établir clairement les compétences distinctives de chacune des professions afin de favoriser le travail en interdisciplinarité.»

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Oui. Mme la députée de... Ça vous va? Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Oui. Ça nous va. À l'article 14, dans les commentaires, parce que... Comment ça se fait que vous n'avez pas ajouté, M. le Président, Mme la ministre... Vous avez mis la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, la Loi sur les services de santé et les services sociaux. On ne retrouve pas la loi, peut-être que ce n'est pas pertinent, dites-moi-le si ce n'est pas pertinent... la Loi de la protection de la jeunesse et la loi sur la justice pénale. C'est parce que ce n'est pas pertinent?

Mme Weil: C'est le rôle des infirmières. Donc, si l'infirmière est déjà désignée dans la loi et elle ou il est déjà désigné dans la Loi sur les services de santé et services sociaux, il l'est aussi dans la loi des services de santé pour les autochtones. Mais dans la... vous avez parlé de justice...

Mme Doyer: Pénale.

Mme Weil: ...pénale, l'infirmière ne serait pas...

Mme Doyer: Elle n'est pas visée par ça, hein...

Mme Weil: Elle n'est pas visée par ça. Non, c'est ça.

Mme Doyer: ...par le champ d'application, il n'y a rien, ça n'a rien à voir. C'était juste par mesure de précaution. Parce que, quand on avait légiféré sur le 49, on avait oublié quand même ces... on avait oublié la Loi de la protection de la jeunesse. Ça fait que c'est juste ça.

Mme Weil: L'infirmière n'est pas désignée dans la loi sur la protection... Donc, ce qu'on a fait ici, c'est: on a pris les lois où l'infirmière est désignée dans la loi.

Mme Doyer: Ah, d'accord. Nommément.

Mme Weil: Nommément, c'est ça.

Mme Doyer: Où elle est touchée.

Mme Weil: C'est ça.

Mme Doyer: D'accord. Parfait. Ça va, pour moi.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): D'autres interventions?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Les articles 13 et 14 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Article 15. Mme la ministre.

Loi médicale

Mme Weil: Donc là, il s'agit de la Loi médicale. Bon. Alors, les modifications proposées au premier alinéa de l'article 31 de la Loi médicale par les paragraphes 1° et 2° de l'article 15 visent encore à intégrer l'expression «l'être humain en interaction avec son environnement» au champ d'exercice du médecin, qui a fait l'objet d'une mise à jour à l'occasion de l'adoption de la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. Donc, les modifications proposées au paragraphe 11° du deuxième alinéa de l'article 31 de cette loi par le paragraphe 3° de l'article 15 visent l'activité décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Donc, ça ressemble évidemment à d'autres dispositions, hein, essentiellement.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Des questions, Mme la députée de Mirabel?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non, c'est la même chose que les autres articles.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. Donc, l'article 15 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 16. Mme la ministre.

Mme Weil: Oui. Alors, 16 et 17 sont des mesures transitoires les deux.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, êtes-vous d'accord pour regarder les deux articles de fond?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça vous va? Allez-y, Mme la ministre.

Mme Weil: Donc, l'article 16. Cette disposition transitoire a pour objet de permettre aux travailleurs sociaux et aux thérapeutes conjugaux et familiaux d'exercer des activités qui sont respectivement réservées pour l'exercice de la profession de travailleur social et de la profession de thérapeute conjugal et familial dans le cadre du présent projet de loi, et ce, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur d'un règlement pris par le conseil d'administration de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec en application du paragraphe m de l'article 94 du Code des professions déterminant les catégories de permis délivrés par le conseil d'administration en fonction des activités professionnelles exercées et des titres utilisés.

Et, 17, essentiellement il s'agit des conseillers d'orientation et psychoéducateurs, mais c'est exactement la même disposition.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Des questions sur 16 et 17?

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, évidemment, il s'agit de la fameuse clause grand-père. Est-ce que ça va protéger les techniciens des modalités qui peuvent être imposées par ces groupes-là? Ça protège qui, exactement?

Mme Weil: C'est des mesures transitoires qui permettent aux travailleurs sociaux, les thérapeutes conjugaux et familiaux et conseillers d'orientation ou psychoéducateurs de continuer à exercer la psychothérapie en attendant que l'ordre adopte les règlements, essentiellement. La table va s'occuper évidemment de tout le reste.

Mme Beaudoin (Mirabel): C'est ça. Bon.

Mme Weil: C'est ça.

Mme Beaudoin (Mirabel): Qu'est-ce qui va arriver...

Mme Weil: Est-ce que monsieur... peut-être Me Paquet?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, vous aimeriez intervenir, M. Paquet?

M. Paquet (Jean-François): Oui. Bien, brièvement...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y. Tout simplement vous présenter, parce qu'on ne connaît pas nécessairement votre voix, là.

n(17 h 30)n

M. Paquet (Jean-François): Oui, Jean-François Paquet, de l'Office des professions. Essentiellement, c'est que le décret d'intégration soit pour les conseillers d'orientation, les psychoéducateurs à l'Ordre des conseillers d'orientation prévoit qu'ils ont la possibilité d'établir, dans le décret, des catégories de permis. Mais, comme on a adopté une modification faisant effet... disant que les décrets cesseront d'avoir application, à ce moment-là, il n'y a plus de catégorie de permis de prévue, en attendant qu'il y ait un règlement prévoyant les catégories de permis de base de l'ordre et non pas le permis de psychothérapie, et c'est tout simplement de dire que ces permis-là ont toujours effet et... en attendant qu'ils adoptent le règlement par l'ordre, visant à établir des catégories de permis.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, ça avait été expliqué antérieurement, là. C'est clair, maintenant.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va pour l'article 16?

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): D'autres questions? Ça va?

Mme Beaudoin (Mirabel): Ça va.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, les articles 16 et 17 sont-ils adoptés?

Mme Beaudoin (Mirabel): Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 18. Je vous avertis, il y aura un... Mme la députée de Mirabel, il va y avoir un amendement pour introduire 18.1, là. On va disposer de 18 avant. Mme la ministre.

Une voix: Bien, pourquoi?

Mme Beaudoin (Mirabel): On ne l'a pas.

Une voix: 18.1.

Mme Beaudoin (Mirabel): Oui.

Mme Doyer: Si vous ne nous donnez pas 18.1, comment on fait pour adopter 18?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non, ça n'a rien à voir. Il y a l'article 18. Donc, on va placoter de l'article 18, on va en disposer, puis après ça, bien, 18.1, parce que l'amendement...

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...c'est ça, introduit l'article 18.1. Mme la ministre.

Mme Weil: C'est l'article 18 qui est amendé.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Là, on voit l'article 18.

Mme Weil: Non, mais qui est amendé.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, pour introduire 18.1.

Mme Weil: Non, il n'y a pas de 18.1.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Non? O.K. Allez-y, expliquez-nous ça. Allez-y, maître.

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui. En fait, il va y avoir un amendement, mais l'amendement modifie l'article 18. Ce n'est pas un article 18.1, c'est 18 qui va être modifié.

Une voix: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Avec plaisir. Je suis à votre disposition.

Mme Doyer: C'est sûr, c'est sûr.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je suis heureux de vous avoir.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va, Mme la ministre, pour...

Mme Weil: Oui. Est-ce que...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...l'article 18?

Mme Weil: Donc, peut-être, dans un premier temps, expliquer l'amendement ou bien décrire l'amendement.

Donc, à l'article 18, deuxième paragraphe, à la toute fin du paragraphe, après «celles applicables à ces personnes», on rajoute: «Le conseil d'administration doit, avant d'adopter ce règlement, consulter tout ordre dont les membres exercent cette activité.»

Alors, l'introduction d'une clause visant à éviter la rupture de services a pour objet de permettre aux personnes non admissibles à un ordre professionnel qui exercent des activités réservées, à la date de l'entrée en vigueur d'une disposition de l'article 5 ou à celle qui suit de un an la date de la sanction de la présente loi, selon la plus rapprochée de ces dates, de continuer à les exercer. De plus, l'ajout de cette clause vient permettre au conseil d'administration de l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec, de l'ordre professionnel des psychologues du Québec, de l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de l'Ordre professionnel des orthophonistes et audiologistes du Québec et de l'Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec de déterminer, par règlement, les conditions et modalités suivant lesquelles ces personnes peuvent exercer une activité et de déterminer, parmi les normes réglementaires applicables aux membres, celles applicables à ces personnes.

Finalement, cette clause ne s'applique pas à l'égard des activités d'évaluer les troubles mentaux, d'évaluer les troubles neuropsychologiques et d'évaluer le retard mental.

Donc, il s'agit ici d'une clause, qu'on appelle communément clause grand-père, pour éviter la rupture de services.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): J'aimerais quand même avoir quelques précisions, là. Est-ce que vous pouvez, pour les fins de l'enregistrement, expliquer quel est le but de cet amendement-là?

M. Dutrisac (Jean Paul): Oui, M. le Président. En fait, l'amendement, c'est pour venir préciser. Parce que l'article dit deux choses, d'abord donne ouverture à des droits acquis. Et c'est la loi qui décide des droits acquis. Ce n'est pas discrétionnaire d'un ordre à l'autre, c'est vraiment la loi qui précise les droits acquis, mais on dit que le conseil d'administration, à l'alinéa deux, là, où on voit l'amendement, le conseil d'administration peut, par règlement, déterminer les conditions et modalités suivant lesquelles ces personnes pourront exercer les activités par droit acquis, et le règlement peut déterminer aussi les normes réglementaires applicables à ses propres membres, qui seraient applicables à ceux qui bénéficient des droits acquis.

Et là on a voulu, comme on le fait déjà dans le Code des professions lorsqu'il y a une autorisation d'acte par un ordre à des non-membres d'ordre, en vertu de 94h, alors, on a voulu préciser la même chose qui dit que le conseil d'administration qui veut établir des conditions et modalités devra consulter les autres ordres dont les membres pourraient aussi exercer la même activité, qui bénéficieraient de droits acquis.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée.

Mme Doyer: Juste nous donner un exemple bien concret. Ça peut même être une activité dans le domaine de la santé physique.

Quand on ouvre, est-ce que c'est, par exemple, par rapport à l'ouverture qu'on fait sur une certaine délégation d'actes, là, que les infirmières dorénavant vont pouvoir poser des gestes qui étaient peut-être réservés à des médecins? Puis là on ouvre puis on doit consulter les médecins ou... je ne sais pas, là. Tantôt, il y a un monsieur en arrière qui m'a donné un exemple très concret, monsieur de l'Ordre des psychiatres, mais là on ne peut pas lui parler. Mais j'ai jasé avec lui, puis il me donnait un exemple très concret. Mettons, quelqu'un qui pouvait faire, qui ne pouvait pas... un ordre qui ne pouvait pas faire de perfusion, je ne sais pas quoi, là, un acte, puis qui pourrait en faire dorénavant, ça veut dire, ça, que, si vous voulez bouger par rapport à quelque chose, vous devez consulter l'ordre qui avait cet acte réservé là.

C'est ça? Donnez-moi un exemple concret.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, c'est analogue à ce que vous dites. Donc...

Mme Doyer: Même chose mais pour le domaine...

M. Dutrisac (Jean Paul): ...c'est la même chose.

Mme Doyer: ...de la santé mentale.

M. Dutrisac (Jean Paul): Exactement. Donc, c'est le même principe que ce qu'on appelle l'autorisation d'acte, en vertu d'un règlement, 94h, mais là ici ce qu'on dit, c'est que, comme dans le cas d'une autorisation d'acte, l'ordre peut déterminer des conditions et modalités, et il y a l'obligation de consulter les autres ordres, bien, dans le même esprit, dans les droits acquis au niveau de la santé mentale et des relations humaines, si l'ordre veut... Si un ordre veut déterminer des conditions et modalités, il y aura l'obligation de consulter les autres ordres.

Mme Doyer: C'est parfait. C'est beau.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? D'autres questions sur l'article 18? Sur l'amendement non plus?

Mme Beaudoin (Mirabel): Non.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, l'amendement sur l'article 18 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. L'article 18, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Doyer: Tel qu'amendé.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Article 19.

Mme Weil: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par la gouvernement.

Alors, cet article prévoit à quel moment les dispositions de la présente loi entreront en vigueur.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Pas de questions là-dessus?

Mme Beaudoin (Mirabel): Je voudrais des précisions quand même, puis ma collègue tantôt va avoir d'autres questions.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin (Mirabel): Alors, toujours pour les fins de l'enregistrement, est-ce que vous pouvez expliquer pourquoi cet article...

Mme Weil: ...modulée des dispositions du présent projet de loi afin d'en assurer une mise en oeuvre harmonieuse dans les milieux concernés. Étant donné la complexité de ce projet de loi puis le nombre de professions qui sont affectées, donc il y a une mise en vigueur modulée. Il y a peut-être une précision.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va? Oui. Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Bon. Ce que je comprends... Parce que ça, c'est le dernier article: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Alors, M. le Président, je comprends que, lorsque nous allons avoir fini d'adopter ça, et je pense qu'on ne pensait pas pouvoir faire ça avant 6 heures, on va le faire avant, en tout cas je pense qu'on va avoir réussi ça, malgré qu'on se soit dépêché lentement, c'est-à-dire d'avoir étudié sérieusement chaque article de ce projet de loi... Je ne veux pas, M. le Président, laisser la ministre s'en aller sans qu'elle me reprécise une autre fois toute la question par rapport à la directive au niveau de la modification de GESTRED pour les enfants autistes, parce que, là, on a un échéancier. Je sais que l'Office des professions va avoir beaucoup de devoirs à accomplir. Les ordres professionnels aussi vont avoir du boulot sur la planche. On s'engage, avec ce projet de loi là, dans un grand chantier en santé mentale et relations humaines. Alors, on a vu que les gens étaient contents la semaine passée, puis, moi, je suis contente, je suis fière d'avoir déposé la pétition en Chambre, M. le Président. Je pense qu'avec...

Bon. Ils ont semblé qu'avec la directive ça va enclencher, hein, une intervention ici, là, intervention comportementale intensive.

Alors, quand est-ce que ça va être mis en vigueur? Parce que, là, tantôt, hein, Me Dutrisac nous faisait peur un petit peu avec des délais. Mais là, moi, je ne veux pas que les gens aient des espoirs indus, alors qu'il faut que vous parliez aux gens du ministère de la Santé, des CRDI-TED. Alors, c'est ça. La modification facilitant les traitements pour les jeunes autistes, le but est de connaître une date. Mon but, là, c'est de connaître une date, un engagement clair et formel. Je pense qu'on l'a eu de votre part. Alors, dès maintenant, je pense qu'il faut que ce petit chantier tellement immense en termes d'attente des parents soit là, là, maintenant.

n(17 h 40)n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la ministre.

Mme Weil: Oui, donc ça me fait plaisir de parler de cette question-là. Donc, une fois cette loi adoptée, l'engagement que j'ai du ministre de la Santé... On a échangé beaucoup pour trouver la solution. J'aimerais juste peut-être parler un peu... ce qui m'avait beaucoup frappée dans ce dossier, c'était la question d'iniquité, d'un point de vue très juridique, parce qu'on avait un psychiatre, vous vous rappelez, ça nous a un peu choqués, je pense, tout le monde...

Mme Doyer: ...

Mme Weil: ...oui, parce qu'on n'était pas, nous, à regarder la valeur des traitements, ce n'est pas notre rôle. Donc, en 2009, quel est le traitement optimal? Ce n'est certainement pas nous qui pouvons juger de ça.

Il y avait un commentaire pour dire: Bon, bien là vous êtes en train de créer des attentes, que ce traitement-là, c'est le traitement optimal et qu'il faut investir des millions et des millions de dollars. J'ai essayé d'expliquer au psychiatre que, nous, on est juristes. Et, nous, on a regardé un peu l'iniquité de la situation, alors qu'en Ontario, ou en Saskatchewan, ou Colombie-Britannique un psychologue peut faire un diagnostic qui va enclencher ou déclencher le traitement optimal. Ce n'est pas à nous de juger quel est ce traitement optimal. Est-ce que c'est 20 heures par semaine, en 2009? Est-ce que c'est un traitement extraordinaire qu'on va découvrir en 2015? On ne peut pas le savoir. Tout ce que, nous, on voulait, et je pense qu'on partageait tout à fait ce diagnostic de juriste, c'était qu'on bloquait le système...

Une voix: ...

Mme Weil: ...oui, on mettait une clé, dans un sens, à cause d'un mot ou d'une expression. Et l'expression, c'était: «évaluation psychologique», ce n'est pas assez, et ça prend un diagnostic.

Donc, je pense, on avait tous vu ça, puis, moi, je l'avais vu depuis plusieurs semaines. Alors, j'ai pu échanger avec mon collègue le ministre de la Santé pour dire: Peut-on trouver une solution ici? Ça me semble qu'à quelque part c'est le mot qui est l'obstacle. Et c'est là qu'il s'est engagé à, dès que cette loi est adoptée, dans la séquence des choses... de modifier la disposition administrative pour faire en sorte que l'évaluation psychologique, au même titre que le diagnostic... Parce qu'ici, au Québec, le mot «diagnostic» a plus une connotation de santé globale, que seuls les médecins peuvent faire, et donc peut-être qu'en Ontario le sens ou la résonance du mot «diagnostic» est peut-être un peu différente. Et ça, ce n'est pas tellement pertinent. C'est de s'assurer que ces deux mots-là peuvent déclencher... Alors, c'est l'engagement que j'ai eu.

Aussi, avec mon collègue, aussi dans l'esprit de rassurer ces parents, on s'est entendus pour les rencontrer rapidement pour leur donner l'heure juste, pour leur expliquer un peu les échéanciers, comment on va procéder. Alors, c'est l'engagement que j'ai pris avec mon collègue.

Mme Doyer: Alors, M. le Président, ce que je comprends, c'est que Me Dutrisac a un chantier avec la table des techniques, qui va s'échelonner avec un résultat qui devrait être déposé en décembre 2010.

Ça, là, on se comprend qu'avec ce que la ministre vient de nous dire, M. le Président, c'est dès à présent que vous allez rencontrer ces gens-là, et avec le ministère de la Santé et des Services sociaux vous allez établir cette directive dont M. Lamontagne a commencé à nous parler, d'ailleurs... Yves Lamontagne. C'est ça? Bon. Et l'Ordre des psychologues, tout ça, vous allez vous parler. Par rapport à ce projet de loi là, par exemple, vous n'avez pas mis de date, là, sur l'article 19, parce que c'est le dernier, c'est celui qu'on est en train d'adopter, et vous n'avez pas mis de date. Moi, je pense que les gens sont en attente. C'est sûr qu'il y a différents chantiers. Mais vous vous donnez combien de temps pour faire ça? Il faudrait peut-être mettre une date butoir pour l'entrée en vigueur de la loi. C'est quoi, le... Parce qu'on peut mettre la date de maintenant, mais ce n'est pas réaliste, mais il faut que ça se fasse le plus vite possible.

On peut-u avoir une idée d'une date butoir? Au plus tard le, au plus tard le... On a mis une table, la table des tech... voyons, des D.E.C., la table de teck, je pensais à mes armoires...

Mme Weil: ...pour l'entrée en vigueur modulée, là, dans l'ordre, il y aurait rapidement la psychothérapie, ensuite l'évaluation des troubles mentaux et neuropsychologiques et finalement les autres activités concernant les techniciens, qui est décembre 2010 donc, et tout...

Mme Doyer: M. le Président, on est... bon, là, on a eu une élection...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, il y a une précision.

Mme Doyer: Pardon? Ah! Excusez. Excusez. Vous allez répondre?

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. Dutrisac, oui.

Mme Weil: Oui, plus technique, là.

Mme Doyer: Oui. Voilà.

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, la volonté d'avoir une entrée en vigueur modulée, c'est pour permettre que tout ça atterrisse bien dans les milieux, dans les milieux de santé et services sociaux bien évidemment, mais c'est aussi pour permettre de ne... ça fait partie aussi de la volonté d'éviter les ruptures de services. Alors, en faisant entrer en vigueur les dispositions concernant les réserves d'activités, en modulant l'entrée en vigueur, ça va permettre à l'office de faire les travaux avec la table des techniciens jusqu'en décembre 2010; espérons-le, avant. Et, là, à ce moment-là, les dispositions pourraient entrer en vigueur, ce qui ferait en sorte qu'il n'y aura pas de rupture, on s'assurera qu'il n'y aura pas de rupture et qu'on n'empêchera pas aucun technicien, là, de travailler pendant ce temps-là, alors que les mesures de la psychothérapie, ça, c'est tout nouveau. Et on peut... Ça, ça pourrait entrer en vigueur quand même rapidement, à la volonté gouvernementale, bien évidemment.

Donc, c'est pour ça qu'il y a une volonté d'avoir une entrée en vigueur modulée.

Mme Doyer: Mais vous ne nous donnez pas de date, là. Je veux dire, tantôt la ministre nous a donné une date pour la table. La table, elle n'est pas dans le projet de loi, la table. Il n'y a aucun article qui traite de ça, là, dans le projet de loi. C'est vrai, hein, on en convient. C'est comme en parallèle de notre projet de loi. Mais, cette loi-là qu'on va adopter, on va sortir d'ici tantôt, tout le monde, on va s'en aller manger, puis ça va être fini, là, alors qu'elle est...

Une voix: ...

Mme Doyer: C'est ça. Il faut avoir... Me Dutrisac, vous avez... bien, vous avez l'expérience de ce qui a été vécu en santé physique. Alors, nous autres, ce qu'on aimerait, c'est avoir «au plus tard le». Tantôt...

Une voix: ...

Mme Doyer:«Au plus tard le», parce que... Moi, je pense que cette loi... Je vois d'ailleurs celui qui y a contribué fortement, le Dr Trudeau. Je pense que, pour la santé physique, vous avez eu une bonne expérience. Alors, il faut que vous vous mettiez une date butoir pour qu'on accouche de ce bébé-là, qui est tellement attendu, et que, là, ça ne prendra pas de forceps, là, il est attendu, il est espéré, il est souhaité, puis tout est supposé de bien aller.

Mme Weil: O.K. Il y avait, ce qu'on me dit, exactement la même disposition pour le projet de loi n° 90.

Mme Doyer: ...eu la même, exactement?

Mme Weil: La même, pour permettre l'implantation modulée. Et il y a des dispositions qui sont toujours en train d'être mises en application. Une chose que le milieu m'a dite, par exemple, parce qu'ils attendent avec, comment dire, beaucoup d'anticipation l'adoption de ce projet de loi, ce qu'on m'a dit, le milieu, c'est qu'ils vont se mettre en action rapidement. D'ailleurs, ils ont dit qu'ils ne voulaient pas gaspiller cet été pour réfléchir à tout ça. Et, je pense, se mettre en lien avec l'Office des professions pour se mettre au travail, chacun des ordres, c'est beaucoup le message que j'ai eu.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui. Mme la députée de Matapédia, oui.

Mme Doyer: M. le Président, pourquoi vous ne mettriez pas une date butoir? On en a mis une tantôt, décembre 2010. Pourquoi vous ne mettriez pas décembre 2011, décembre... 1er janvier 2012? 1er janvier, tiens. Bonne année! Bonne année, grand nez! Toi pareillement, grandes dents! Ce serait réglé, le 1er janvier 2012.

Mme Weil: ...pour l'enregistrement, là, dans le projet de loi n° 90, la disposition lisait: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Donc, évidemment, ça tient compte de la complexité du travail mais aussi beaucoup de la confiance que le législateur avait dans les ordres et évidemment l'office pour bien faire le travail. C'est leur mandat. Et, étant donné qu'on est dans un créneau qui est très, très, très attendu, la santé mentale, puis on encadre la psychothérapie, tout le monde va se mettre au travail rapidement.

Donc, au-delà de ça, je pense qu'on peut être inspirés par le projet de loi n° 90. Il n'y a pas eu, à ma connaissance, des plaintes par rapport à une lenteur quelconque pour mettre ce projet de loi en application. Et d'ailleurs ça s'est fait de façon très ordonnée, j'ai eu l'occasion d'en parler lors de mes différents discours, mais que ce qui a été vraiment éblouissant, là, dans le processus de la santé physique, c'est à quel point ça a bien fonctionné en collaboration, collégialité, et puis, bon, on peut s'attendre à peut-être le même esprit de travail.

n(17 h 50)n

Mme Doyer: M. le Président, c'est que des fois, en se mettant... pas des fois, la plupart du temps, en se mettant une date, on se met aussi de la pression en quelque part, et ma préoccupation, c'est de ne pas l'échapper, de ne pas l'échapper parce qu'en santé physique il m'apparaît que peut-être que c'est... je ne le sais pas, là, je réfléchis tout haut, je ne devrais peut-être pas, mais c'est peut-être... ça a peut-être été plus facile à quelque part, entre guillemets, d'atterrir, alors que, là, il y a quand même... il y a des enjeux qui sont importants. Puis tantôt on avait parlé qu'il y avait certaines inquiétudes.

Vous avez mis la date butoir de décembre 2010, alors pourquoi pas décembre 2011 pour ça? Puis, si vous... Je ne sais pas, peut-être, M. le Président, la ministre pourrait nous le dire. Elle nous dit que les gens veulent se mettre au travail avec une bonne volonté, une confiance, mais est-ce qu'on lui a demandé d'avoir une date butoir? Est-ce qu'on lui a suggéré d'avoir un délai, un échéancier, les différents ordres qui sont concernés?

Mme Weil: Ce que je sais, c'est qu'ils sont... c'est eux qui vont venir cogner à notre porte, hein, rapidement...

Une voix: ...

Mme Weil: ...

Une voix: ...

Mme Weil: Oui, rapidement. Donc, je pense que c'est tout simplement, par pragmatisme et un peu de prudence, de faire attention de ne pas mettre des dates qui ne seront pas respectées. Et je pense que le précédent est là. Avec la loi 90, on a bien fonctionné avec ces dispositions.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Je vous rappelle l'heure. Je vais demander votre consentement soit pour continuer ou vous...

Mme Beaudoin (Mirabel): On va finir, oui, on va...

Mme Doyer: ...parce qu'on va finir, puis je pense que ça... quand même important, M. le Président, on va se donner le temps de bien faire ça.

Mme Weil: ...information, c'est que le ministère de la Santé nous demande aussi, parce qu'ils ont beaucoup, beaucoup de travail à faire pour s'ajuster parce qu'on est dans un domaine qui a beaucoup d'impact sur l'organisation du travail, et tout...

Mme Doyer: ...M. le Président, j'aimerais ça que Me Dutrisac et que la ministre... la ministre me rappelle combien de temps ça avait pris pour mettre en application l'autre loi concernant la santé physique, à partir du moment où elle a été votée jusqu'à temps que toutes les choses soient réglées définitivement. Peut-être même qu'il y en a encore qui sont en train de se régler, je ne le sais pas. Est-ce que j'ai mon... En tout cas, il y a des gens qui disent qu'on peut marcher puis mâcher de la gomme en même temps, ça fait que vous êtes capables de régler un pan de ça puis continuer à avancer par rapport à autre chose puis autre chose, là.

(Consultation)

M. Dutrisac (Jean Paul): En fait, d'abord, l'article était le même, donc on ne précisait pas dans la loi la date ou les dates d'entrée en vigueur. Donc, c'est exactement le même article qu'ici, 90.

Une voix: ...

M. Dutrisac (Jean Paul): Pour 90, il y a des dispositions qui sont entrées en vigueur. Donc, le gouvernement, après l'avis que l'office a pu donner et que peut-être le ministère de la Santé a donné aussi, parce que le ministère de la Santé veut qu'on le consulte avant qu'on conseille le gouvernement de mettre l'entrée en vigueur... Donc, il y a certaines dispositions qui sont entrées en vigueur en janvier 2003, d'autres dispositions qui sont entrées en vigueur en juin 2003 et d'autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur parce qu'il reste des travaux à faire. Donc, pour permettre à l'office de faire ses travaux et pour permettre à la table des techniciens, qui est essentielle aussi, alors c'est pour ça qu'on propose la même disposition d'entrée en vigueur modulée. Et, comme vous voyez, dans 90, même s'il n'y avait pas de date, là, il y a des choses qui sont entrées en vigueur rapidement, un peu comme la psychothérapie pourrait rentrer en vigueur rapidement, mais il y a d'autres choses qui ne sont pas encore en vigueur parce que ça a pris des travaux supplémentaires, et on est encore à faire ces travaux-là.

Mme Weil: Moi, je pense que... pour avoir côtoyé beaucoup ce milieu-là, il faut être respectueux du milieu aussi. On les bouscule beaucoup, hein, on les bouscule beaucoup, on amène toujours des réformes, des changements, etc. Et ça, c'est une réforme importante. Je craindrais de ne pas avoir l'adhésion, la collaboration si on met des échéanciers qui ne sont par ailleurs peut-être pas... qui ne respectent pas leur rythme de travail. Je pense que la volonté est là, tout le monde veut aller de l'avant, la vision est là, la collaboration. C'est un peu ça, la prudence que je mettrais avec... que, moi, je vois dans un dossier comme ça.

Mme Doyer: ...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Oui, Mme la députée de...

Mme Doyer: ...après j'ai terminé là-dessus. Je dois dire que, dès l'an passé, les gens étaient prêts, hein? C'est avec l'élection qu'il y a eu un délai.

Les gens étaient prêts. On aurait pu être en législation. Moi, j'étais en élection, à ce que je sache, en mars 2007, puis on nous a mis en élection en décembre. Alors, juste une petite picosse en terminant, là, pas trop méchante, mais on aurait été en législation là-dessus, là, et c'est pour ça que... Bon, là, vous êtes là encore pour trois ans, hein, un mandat, c'est supposé d'être quatre, cinq ans. Alors, ce que je ne voudrais pas, là, c'est que, comment je dirais ça?, comme un peu on a fait en législation, se dépêcher lentement, c'est-à-dire faire bien les choses, mais savoir que cette réforme-là substantielle dans le champ des professionnels en santé mentale et relations humaines est très attendue, cette réforme, ces modifications...

Et c'est sûr que ça prend les ressources, ça prend du temps, il faut bien faire les choses, mais on va continuer de vous regarder aller, Me Dutrisac, on va continuer de vous regarder aller puis on va avoir un intérêt par rapport à l'accouchement de tous ces petits bébés là, là, qui ont des liens ensemble.

Je dis «accoucher du bébé», mais il y en a beaucoup, là, c'est des triplets, des quadruplés, là, c'est pas mal de petits bébés, là.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ce n'est pas vraiment des triplets parce qu'ils ne naîtront pas tous en même temps.

Mme Doyer: Bien, c'est ça. Puis ça fait que, c'est correct, j'ai dit ce que j'avais à dire là-dessus.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Adopté. Donc, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, nous en sommes à l'étape des remarques finales. Mme la députée de Mirabel, la parole est à vous.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le Président. Alors, cette fois-ci, au lieu de saluer Mme la ministre, je voudrais simplement la remercier de sa grande collaboration, ainsi que tous les membres de son cabinet, le personnel, également Me Dutrisac, même si ma collègue a dit qu'on était pour le surveiller, là, et également mes collègues d'en face pour cette collaboration.

Je veux simplement rappeler encore une fois, pour les fins d'enregistrement, en quoi consiste ce projet de loi et où on en est rendus, là. Je pense que c'est une réforme très, très importante. Mme la ministre l'a souligné, c'est une réforme qui est attendue par tous les ordres professionnels. On a travaillé en équipe, on est arrivés à des amendements, on est arrivés à quand même, suite à nos revendications quand même et à nos propositions, à obtenir certains gains et nous en sommes très fiers, et c'est toujours pour la protection du public. Et l'objectif de ce projet de loi, bien c'était l'encadrement de la psychothérapie, la protection du public, d'abord et surtout une meilleure accessibilité aux soins. Alors, ce projet de loi, si on regarde sa présentation comme telle... le projet de loi inclut également dans l'exercice de ces professions les activités d'information, de promotion et de prévention communes à l'exercice de certaines professions de la santé. Il introduit la prévention du suicide parmi les activités de prévention, et on a quand même souligné dans un article qu'il fallait s'occuper de ce cas-là, parce que la question du suicide, c'est très, très important.

Le projet de loi établit aussi pour les membres de certains ordres professionnels une réserve d'exercice pour des activités à risque de préjudice dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

Finalement, le projet de loi prévoit l'encadrement de la pratique de la psychothérapie, ce qui était nécessaire et demandé par tous les ordres professionnels. Il prévoit une définition de la psychothérapie, une réserve de la pratique et du titre de psychothérapeute aux médecins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnels dont les membres peuvent être titulaires de permis de psychothérapeute, la gestion du permis émis par l'Ordre professionnel des psychologues du Québec et la création d'un conseil consultatif interdisciplinaire sur l'exercice de la psychothérapie.

On a entendu plusieurs ordres professionnels, je les ai mentionnés tantôt. Ils ont fait part de leurs inquiétudes, et tout. Aujourd'hui, on a fait un exercice très important parce qu'on a posé des questions article par article pour que les gens puissent comprendre exactement en quoi consiste ce projet de loi là, et je voudrais prendre l'occasion pour remercier Mme la ministre concernant l'amendement et la lettre qu'elle a envoyée à Me Dutrisac. Il l'a reçue rapidement, et on en est très fiers. Alors, cette lettre-là aussi, pour les fins de l'enregistrement, on l'a lue tantôt, mais c'est une lettre qui montre l'évolution de tout ce qu'on a fait.

n(18 heures)n

Alors, c'est mentionné: «En lien avec l'adoption du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines ? elle dit ? je confie à l'Office des professions le mandat de mettre en place une table d'analyse de la situation des techniciens qui exercent en santé mentale et en relations humaines.

«Dans le contexte de la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines, cette table devra: circonscrire et analyser les activités exercées par les techniciens qui oeuvrent dans le domaine [et] préciser le rôle attendu des techniciens, conformément aux compétences acquises dans le cadre [de] trois programmes de formation offerts dans les cégeps en techniques de travail social, en techniques d'éducation spécialisée et en techniques d'intervention en délinquance.»

Et ce qui est important pour nous et ma formation professionnelle, on parle toujours... excusez, ce qui est important pour ma formation politique, plutôt, c'est qu'on ait changé la date. C'est très, très important. À la fin de cette lettre-là, on a consenti, et c'est Me Dutrisac qui a apposé sa signature, à changer la date. Parce qu'à la fin on mentionnait: «La table de travail des techniciens devra être [effectuée] en septembre 2009.» Et le résultat des travaux est attendu non pour le 1er mars 2011, mais, Mme la ministre a mis ses initiales, on a mentionné le «31 décembre 2010» à notre demande. Et on vous remercie, Mme la ministre. Et c'est indiqué que la table d'analyse devra faire rapport à l'office à cette date. Merci beaucoup, au nom de ma formation politique. Et également je pense que c'est important de mentionner qu'on a fait avancer le dossier aussi concernant tout ce qui regardait les problèmes concernant le diagnostic des enfants autistes ou atteints de TED. J'ai mentionné tantôt certains articles qui sont parus dans les journaux, et je pense que le plus bel article, c'est vraiment celui de La Presse, où on dit: Victoire pour les psychologues et les parents, et également, dans Le Devoir, où on dit: Bonne nouvelle! Et on vous remercie d'avoir, si je peux dire, évolué dans ce sens-là.

Et ma consoeur a déjà mentionné lors d'une intervention qu'il y a des gens qui sont sortis d'ici en pleurant parce qu'ils étaient très émus. Ils sont très, très contents. Alors, ce projet de loi là... nous étions en faveur de ce projet de loi là, mais par contre on a toujours dit que, malgré qu'on avait soulevé plusieurs points très intéressants, pour nous, la loi était perfectible, elle devrait être peaufinée, et c'est ce qui a été fait aujourd'hui. Alors, je pense qu'on peut dire: Mission accomplie. Et la protection du public était l'essentiel aussi. Alors, merci.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, Mme la députée de Mirabel. Et dois-je préciser que c'est toujours un plaisir de travailler avec vous? Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il y a de ce genre de moment de grâce dans la vie d'une députée, dans la vie de parlementaire, où on a le sentiment du devoir accompli. Alors, moi, je vais partir en vacances. Je vais aller me reposer avec ma famille, mes amis, mes proches et je vais avoir ce sentiment, ne serait-ce que pour ce projet de loi là, la loi n° 21. L'autre, c'est la loi n° 49.

Mais, la loi n° 21, M. le Président, c'est tout le champ des services sociaux qui est touché par ce que nous avons fait, la semaine passée, à écouter les gens qui nous demandaient de faire un projet de loi bonifié. Je veux vous dire, M. le Président, que nous avons fait un travail sérieux de ce côté-ci, de l'autre côté aussi. Je n'ai vu que des députés qui étaient, comment je dirais ça... qui se laissaient toucher par cette problématique. Parce que c'est aride, ce n'est pas très glamour, ce n'est pas très... je partais pour dire sexy, mais je vais le dire. C'est vrai, c'est vrai, ce n'est pas glamour, ce qu'on a fait là. Ce n'est pas nous qui allons faire nécessairement les manchettes. On les a faites un peu, beaucoup par rapport à ce que nous avons travaillé pour le réseau autisme/TED, des gens qui souvent sont oubliés, qui ne font pas nécessairement les manchettes. Je sortais d'ici, et on m'interrogeait sur les crises, les crises, les crises. Puis j'ai dit: Voulez-vous que je vous en fasse une, crise, à un journaliste qui... Moi, je pensais, je pensais modestement que ce journaliste se serait intéressé à la problématique d'autisme et des troubles envahissants du développement au Québec. Bien non, il ne s'intéressait pas à cette problématique-là, M. le Président, il s'intéressait à de la politique politicailleuse. Et, moi, ça m'insulte, ça m'insulte, M. le Président, puis je suis contente de pouvoir le dire aujourd'hui, parce que ce qu'on a fait est très important.

Les modifications, comme la directive administrative, appelons-la comme on voudra, qui va enclencher un processus de traitement, que des parents attendent depuis longtemps, puis que ça va améliorer, comment je dirais ça?, ne serait-ce que donner de l'espoir puis de faire que les gens voient la lumière au bout du tunnel, bien tant mieux. Et on a fait ce qu'on a fait, très sérieusement. La ministre qui nous a déposé cette lettre-là, qui a accepté de modifier un échéancier, dans le fond, elle va mettre de la pression sur Me Dutrisac. Et il était rébarbatif un peu, mais il s'est comme laissé... C'est difficile de dire non à sa ministre, surtout quand elle est assise à côté de nous, mais...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Doyer: C'est vrai. Alors, il a accepté d'avoir l'échéancier de décembre 2010 par rapport à la table. Et, moi, je suis contente, parce que j'aurais manqué à mon devoir, parce que... d'autant plus que je connais ces techniciens-là, que j'en ai formé, modestement, mais j'en ai formé.

Alors, bravo à tout le monde, bravo au personnel de l'Assemblée nationale, bravo à l'Office des professions, bravo à tous les ordres professionnels qui ont contribué, quels qu'ils soient. Et même ceux qui nous ont mis un petit peu de sable dans l'engrenage étaient très sympathiques. Ils me semblaient avoir l'ingrédient majeur et de base qu'on doit avoir, et je termine avec ça, le coeur à la bonne place, la passion du travail bien fait, et tant mieux s'ils ont ce défaut-là d'avoir la passion, d'avoir la bonne chose à faire tout le temps. C'est exactement et complètement en lien avec ce que Me Dutrisac et son équipe essaient de faire, qui nous rejoint: la protection du public, la protection des différentes clientèles à qui s'adresse... Et ces changements-là vont se retrouver là. Et le Code des professions a noté, avec toutes les causes, toutes les poursuites, là, regardez-les... Puis il y en a de différents ordres, là, je ne les nommerai pas, par charité chrétienne, mais de toute façon ne soyez pas jaloux, il y a presque tout le monde qui a été touché par des poursuites. Les avocats, les notaires, les médecins, les chirurgiens-dentistes, il y en a pour tout le monde. Alors, les sociologues, on n'existe pas, ça fait qu'on est chanceux, on n'a pas été poursuivis. On existe. On le sait, qu'on existe, puis notre formation aussi, mais on n'existe pas comme ordre professionnel, voyez-vous, mais nous existons, parce que nous agissons aussi dans la société.

Alors, bravo. Merci, M. le Président, de votre travail.

M. Bachand (Arthabaska): C'est moi qui vous remercie, Mme la députée de... de Matapédia. Excusez-moi. Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil: Oui. Alors, je vais être très rapide parce que je ne peux pas rajouter beaucoup de choses à ce que les députées de Mirabel et Matapédia ont dit.

Je veux remercier tout le monde, évidemment les députés de ce côté-ci, les députés de ma formation, de mon parti, la députée de Mirabel, la députée de Matapédia, Jean Paul Dutrisac, Me Paquet, le président, le secrétaire.

Évidemment, donc là on complète une étape extrêmement importante de cette vaste opération de modernisation de l'organisation professionnelle de la santé, bon, physique, c'était la première partie, santé mentale, très, très attendue. Donc, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui vont être très, très heureux aujourd'hui. La députée de Matapédia, qui a beaucoup plus d'années d'expérience que moi... Évidemment, moi, je n'ai pas des années d'expérience, j'ai six mois d'expérience en politique, mais j'ai senti quelque chose l'autre jour. D'ailleurs, juste les messages textes que j'ai reçus jeudi soir m'ont indiqué qu'on a fait quelque chose d'extraordinaire jeudi soir. J'étais très, très émue. On l'a tous, je pense, senti dans cette pièce, on l'a senti lorsque les gens se sont levés pour applaudir, qu'on avait travaillé et vraiment travaillé bien ensemble. Je pense qu'on partage une passion, et c'est peut-être la passion de politicien finalement, de prendre à coeur les besoins de nos citoyennes, de nos concitoyens. Et d'avoir cette opportunité d'affecter vraiment, dans le quotidien, la santé, la vie, le bonheur, le futur, l'avenir des familles, de pouvoir réduire leur niveau d'angoisse, je ne peux pas imaginer un sentiment ou un, comment dire, un sentiment de contribution plus important que ça. Alors, je partage tout à fait les commentaires.

En introduction, puis j'aurai d'autres occasions, mais j'ai souvent répété évidemment les aspects plus techniques de ce projet de loi, mais je voulais tout simplement souligner, moi aussi, le plaisir... et de dire aussi qu'on sera très contents d'avoir votre collaboration. Moi, je serais très contente personnellement que vous restiez intéressée à ce dossier parce que je trouve que vous avez amené beaucoup d'eau au moulin, vous avez amené des modifications importantes. C'est compliqué, tout ça. C'est un grand chantier de travail. Donc, d'avoir d'autres personnes qui sont intéressées à suivre l'évolution, c'est motivant. C'est motivant, je pense, pour le président de l'office, j'espère bien, c'est motivant pour moi et pour tout le monde.

Donc, on va pouvoir continuer à échanger et de suivre les échéanciers, de s'assurer que... Moi, je mets beaucoup de pression, je continue à mettre beaucoup de pression sur le président, mais évidemment je ne pense pas qu'on aura besoin de mettre trop de pression parce que la pression va venir de la communauté, la pression va venir de là.

Alors, ça conclut vraiment mes commentaires. Merci à tout le monde qui a travaillé ce dossier, merci beaucoup aux gens derrière moi. J'ai le plaisir de travailler avec ces gens extraordinaires de l'Office de professions. Merci à vous, M. le Président...

n(18 h 10)n

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça a été un plaisir.

Mme Weil: ...M. le secrétaire.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça a été un plaisir et un privilège. Oui, je veux remercier le secrétaire bien sûr et tous ceux qui travaillent pour la commission mais remercier les gens qui nous écoutent à la maison, parce qu'ils nous ont trouvés fort intéressants et compétents, et remercier ceux qui nous ont accompagnés dans la salle avec beaucoup, beaucoup d'acuité, et ça, c'est important pour l'ensemble des parlementaires parce que ça témoigne de l'intérêt que vous avez porté à ce projet de loi là et la qualité des gens qui ont travaillé ici. Merci, chers collègues, de vous être présentés de si bonne heure et de si bonne façon. Merci infiniment.

Et, sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 11)


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