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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le jeudi 29 avril 2010 - Vol. 41 N° 61

Étude des crédits budgétaires 2010-2011 du ministère de la Sécurité publique


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, bonjour à toutes et à tous, chers collègues du côté ministériel et M. le député de Chambly. Donc, ayant constaté le quorum... M. le ministre aussi. Quelle faute aurais-je faite de ne pas vous mentionner! M. le ministre, avec votre équipe du ministère de la Sécurité publique, bienvenue à notre commission. Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de compléter l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2010-2011.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. St-Arnaud (Chambly).

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions au bloc de l'opposition officielle. Je cède donc sans plus tarder...

M. Dupuis: Avec le consentement du député de Chambly et le consentement des ministériels, je voudrais simplement présenter les gens qui m'accompagnent ce matin...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y, M. le ministre.

M. Dupuis: ...suite à une entente que nous avions faite avec l'opposition. Alors donc, à ma droite, M. le Président, le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, Me Denis Racicot, qui quittera ses fonctions le 3 mai prochain pour être remplacé par Me Guy Lemoine. Je remercie Me Racicot de s'être présenté aujourd'hui pour répondre aux questions, s'il y en avait, de l'opposition.

À ma gauche, je vais surtout présenter la personne qui m'accompagne, à ma gauche, aux députés ministériels parce qu'eux ne le connaissent pas, mais, très certainement, le député de Chambly le connaît. Il s'agit de M. Bob Dufour, qui est directeur général du laboratoire médico-légal. M. Dufour, je le dis en souriant parce que M. Dufour est l'ancien organisateur en chef du Parti québécois, et donc c'est pour ça que, sans aucun doute, le député de Chambly le connaît très bien. Mais M. Dufour fait un excellent travail, une personne compétente qui fait un excellent travail.

À sa gauche, le sous-ministre en titre du ministère de la Sécurité publique, M. Robert Lafrenière; et accompagnent M. Lafrenière M. Martin Prud'homme, qui est le sous-ministre aux Affaires municipales; Mme Liette Larrivée, sous-ministre à l'Administration; Jocelyn Turcotte, ma croix perpétuelle; Frédérick Laberge, du laboratoire médico-légal; et Mme Brigitte Portelance, sous-ministre au correctionnel, au ministère de la Sécurité publique. Je vous remercie. Excusez-moi du délai.

Discussion générale (suite)

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Merci, M. le ministre. M. le député de Chambly .

**(11 h 50)**

M. St-Arnaud: Oui, M. le Président. Bien, je vais profiter... je vais commencer, effectivement, par profiter de la présence de M. Dufour, du laboratoire... Moi, j'appelle ça encore le laboratoire de police scientifique, mais ça a un nouveau nom maintenant, le laboratoire, ça fait plusieurs années. Ça fait combien d'années que ça a changé de nom?

M. Dufour (Yves Bob): Bien, c'est-à-dire que le laboratoire, depuis 1914 qu'il est fondé, là, puis les photos des anciens directeurs du laboratoire qui sont dans notre salle de conférence, là, il y en a 10, puis il n'y pas une fois où le laboratoire s'appelle de la même façon. Alors, c'est au choix, c'est comme vous voulez, mais, maintenant, ça...

M. St-Arnaud: On va l'appeler le laboratoire, monsieur...

M. Dupuis: Je remercie M. Dufour de ne pas avoir tenté de l'appeler laboratoire national de...

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): ...M. le député de Chambly, je présume qu'il y a consentement pour...

M. St-Arnaud: Oui, il y aura consentement pour que M. Dufour puisse répondre si le ministre le souhaite.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Allez-y.

Financement du Laboratoire
de sciences judiciaires
et de médecine légale

M. St-Arnaud: Sur le laboratoire, je vais vous dire, M. le Président, ce qui m'amène à poser des questions là-dessus, c'est, évidemment, toute la série d'articles qu'on vus en janvier, février, des articles comme Ça déborde au laboratoire où, effectivement, on nous donne des chiffres, des autopsies sur la glace au laboratoire, on est débordé, on est embourbé, et je pense qu'il y a... Et ce que je comprends, monsieur, après avoir rapidement regardé les crédits, là, je comprends que les budgets n'ont pas vraiment augmenté. Or, quand je regarde les articles qui avaient paru cet hiver, on nous disait, par exemple, au laboratoire, dans le département de biologie, on reçoit entre 5 000 et 6 000 dossiers pour des analyses d'ADN.

Et, pour vous donner un exemple, M. le Président, on nous dit qu'en 2000, il y a 10 ans, on en recevait 1 000 pour l'ADN puis, aujourd'hui, on en reçoit à peu près 6 000, six fois plus. Évidemment, il n'y a pas six fois plus d'employés, et on nous dit, là, qu'on n'est plus capable de suffire à la demande, on n'est capable que d'en traiter quelques milliers. Or, je n'ai pas besoin de faire un dessin au ministre, mais je le dis pour les gens qui nous écoutent, évidemment, de nos jours, pour, j'allais dire, attraper les criminels, mais pour faire une... monter une preuve, bien souvent la preuve d'ADN, elle est essentielle, c'est ça qui permet souvent... Et, si on a une preuve d'ADN, on peut immédiatement, rapidement, aller arrêter quelqu'un. Et, si on ne l'arrête pas, cet individu, c'est le même problème qu'on avait hier dans nos discussions, cet individu-là, si on ne va pas l'arrêter, souvent, par exemple... Je vous donne un exemple, M. le Président. Ça peut être quelqu'un qui fait des vols de maisons, et, à un moment donné, il laisse un peu de sang sur une vitre en faisant un vol dans une maison. Si on traite tout de suite cet échantillon, on peut immédiatement aller arrêter cette personne-là et, probablement, la mettre hors circuit, l'empêcher de faire encore de nombreux vols.

Alors, M. le ministre, je suis très préoccupé par ce que j'ai lu cet hiver. On n'a pas eu l'occasion de s'en parler en Chambre. J'avais souhaité vous en parler, finalement l'agenda ne l'a pas permis. Mais je pense que c'est une grosse préoccupation, vous devez l'avoir. Qu'est-ce que vous allez faire, M. le ministre, pour faire en sorte que, par exemple, au niveau de l'ADN, on puisse traiter les demandes qui sont faites, et dans des délais rapides? Parce que je comprends qu'on finit peut-être par les traiter, mais...

Et il n'y a pas de petits crimes. Je sais que... j'ai lu aussi que, quand c'est des homicides, il y a un traitement prioritaire. Mais une introduction par effraction, là, je viens de donner l'exemple, c'est un gros crime -- d'ailleurs, dans une maison d'habitation, c'est passible de la prison à vie -- et c'est des voleurs, souvent, en série, et les enquêteurs ne réussissent pas... Et, quand ils réussissent finalement, s'ils réussissent, à avoir le résultat du test, bien l'individu a peut-être fait une centaine de vols avec tout ce que ça peut vouloir dire. Voilà ma question, M. le Président.

Opération Marteau (suite)

M. Dupuis: Bien, je vous remercie, M. le député de Chambly. Je vais relever une petite phrase que vous avez prononcée qui m'a fait plaisir, qui m'a même procuré un bonheur certain, vous avez dit: «Il n'y a pas de petits crimes.» Je suis très heureux que vous l'ayez prononcée, cette phrase-là, puisqu'hier vous disiez que l'opération Marteau ne faisait que du menu fretin. Je vous retourne la phrase, il n'y a pas de petits crimes et il n'y a pas de menu fretin quand on commet un acte criminel, je pense que vous serez d'accord avec ça.

M. St-Arnaud: On s'entend là-dessus, M. le Président. Si le ministre veut qu'on rentre sur le dossier de Marteau, là, on peut en parler longtemps.

M. Dupuis: On peut recommencer. On peut recommencer, ça me fait plaisir.

M. St-Arnaud: Non, non, mais vous savez ce que je vous ai dit hier, six arrestations en six mois, 26 millions pour six arrestations dont la majorité des dossiers qui étaient déjà sous enquête il y a un an ou il y a deux ans. J'attends les résultats, la population attend les résultats. Il ne s'agit pas de minimiser les arrestations qui ont été faites, on s'entend là-dessus, M. le ministre. Mais je pense que la population a des attentes plus grandes que ce qui a été fait jusqu'à maintenant par Marteau. Et, vous le savez, on va vous suivre de près quant aux suites. Et, nous, on n'a rien contre l'opération Marteau, on veut qu'elle fonctionne, M. le Président. Mais, on l'a dit et on l'a répété souvent, parallèlement à Marteau, il faut aussi une commission d'enquête publique. La population réclame cette enquête, et même les policiers, les procureurs de la couronne demandent cette commission d'enquête publique. Alors, cela dit, les six arrestations, on en convient, c'est pour des crimes graves parce qu'il n'y a pas, effectivement, de petits crimes.

M. Dupuis: Et, comme je l'ai mentionné hier, M. le Président, bien sûr le gouvernement estime que la population ne nous aurait pas pardonné, devant les nombreuses allégations de corruption, de collusion dans l'industrie de la construction, que ce soit dans le milieu municipal, que ce soit au financement des partis politiques, la population ne nous aurait pas pardonné de ne rien faire, et donc c'est la raison pour laquelle le gouvernement a entrepris, d'abord, de mettre sur pied une escouade de policiers totalement indépendants, impartiaux, indépendants du pouvoir politique pour faire des enquêtes et pour arriver à des résultats. J'ai dit que personne n'était à l'abri des enquêtes policières. Non seulement avons-nous mis sur pied une escouade de type Carcajou pour faire des enquêtes, une escouade indépendante avec des policiers compétents, mais nous avons mis à l'oeuvre six ministres du gouvernement qui, immédiatement... Et, d'ailleurs, il y a déjà eu des résultats, puisqu'il y a des projets de loi qui ont été adoptés à cet effet-là, des ministres du gouvernement pour resserrer les règles d'attribution des contrats.

Pourquoi on a fait ça? Je termine là-dessus, on a fait ça parce que -- encore une fois, je le dis -- nous voulions avoir une action immédiate sur la prolifération d'accusations de corruption. Je dis qu'au moment où ces allégations étaient faites de façon importante, ce n'était pas la bonne solution que celle de déclencher une enquête publique qui se serait mise sur pied au bout d'un certain nombre de mois, qui aurait duré pendant un certain nombre de mois pour aboutir à des recommandations. Ce que, nous, on veut, c'est qu'il y ait des gens, s'ils ont commis des actes illégaux, si on est capable de recueillir des preuves -- et ce sont les policiers qui le font -- qui soient traduits devant les tribunaux et punis pour empêcher d'autres qui auraient la même tentation d'agir.

Financement du Laboratoire
de sciences judiciaires et de
médecine légale (suite)

Ceci étant dit, sur le laboratoire médico-légal, je vais, évidemment, demander tantôt la permission que M. Dufour puisse compléter ma réponse. Le problème que vous soulevez est un problème réel, il ne faut pas que des gens échappent à la justice parce qu'on n'a pas été en mesure de procéder aux expertises auxquelles on doit procéder lorsqu'un crime est commis. Nous avons envisagé déjà, dans le passé, de modifier le statut du laboratoire médico-légal pour en faire une agence plutôt qu'un organisme gouvernemental, ce qui aurait permis, à ce moment-là, évidemment, que le laboratoire ne soit pas soumis aux règles gouvernementales -- notamment, leurs employés étant soumis à la Loi sur la fonction publique -- permettant ainsi au laboratoire médico-légal d'engager des gens à contrat, par exemple, pour effectuer un certain nombre d'expertises. Évidemment, ce projet de loi que nous avions déposé est mort au feuilleton suite à l'élection. Là, il y a eu un budget qui a été déposé récemment qui, évidemment, est un budget extrêmement sévère au niveau de la réduction de dépenses du gouvernement. Permettre qu'un organisme, par un changement de statut, ne soit pas soumis aux compressions, c'est une question qu'on aura à résoudre. Donc, je n'irai pas plus loin là-dessus, mais je demanderai, par contre, à M. Dufour de donner un complément de réponse sur les délais. Il y a du travail qui s'est fait au laboratoire médico-légal dans sa structure actuelle pour contourner ce problème-là, et je demanderais que M. Dufour puisse s'exprimer.

M. Dufour (Yves Bob): Alors, en ce qui regarde la biologie ADN, par rapport aux délais que nous avons, je dirais que nous sommes en train de négocier actuellement avec le gouvernement fédéral une nouvelle entente. On a eu une entente qu'on a signée avec eux autres il y a... je pense, c'est en 2004 ou en 2005, une entente de trois ans avec une année supplémentaire où on devait produire 11 250 dossiers sur une période de quatre ans avec un budget, je pense, qui tournait autour de 8,2 millions, qui nous a permis d'embaucher 17 ETC supplémentaires pour nous permettre de débloquer nos dossiers.

Mais, par la suite, il y a eu des nouvelles lois qui ont été votées, entre autres C-13 et C-18, qui élargit la fourchette des dossiers admissibles à la Banque nationale des données génétiques. Et, quand ça a été le temps de financer ces nouveaux dossiers là -- on parle autour de 1 000 à 1 200 dossiers de plus par année, nous sommes dans la même situation que le laboratoire de l'Ontario par rapport à ces ententes-là, l'Ontario est dans la même situation que nous autres -- il y a eu une étude qui a été faite par services-conseils Canada pour le ministère de la Sécurité publique fédéral, dans laquelle étude il est dit que, pour que nous puissions respecter les délais avec l'addition des nouvelles lois C-13 et C-18, ce que ça prendrait au laboratoire, c'est un personnel supplémentaire de 35 ETC et un budget de 3,9 millions. Et là ça fait trois ans qu'on négocie avec le gouvernement fédéral, avec la Sécurité publique du Canada, et vous savez ce que c'est, négocier avec le gouvernement fédéral. Bien souvent, là, c'est du «stop and go» dans une porte battante, puis on avance, puis on recule, et là on est... Avec le dernier budget que le gouvernement fédéral a sorti en 2010, ils ont promis 14 millions sur deux ans pour augmenter la capacité pour les laboratoires. Ça ferait en sorte que, nous autres, on devrait avoir, si ça respecte les études qui ont été faites, 35 ETC, 3,9 millions. L'Ontario, je pense qu'eux autres ça tourne autour de 35 ETC puis 3,1 millions. Et on devait avoir une réponse du ministère de la Sécurité publique du Canada en avril concernant ce dossier-là, puis on attend, là, de voir les chiffres.

n(12 heures)**

M. St-Arnaud: Mais est-ce que...

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Ce que vous avez dit aux médias, M. Dufour, là, au mois de janvier, c'est: On manque de monde, on manque de budgets. Est-ce que je comprends, là, que, présentement, c'est toujours le cas, là, vous manquez d'une manière importante, notamment au niveau de la biologie, pour faire les analyses d'ADN, vous manquez de personnel, là? Et je comprends que ça a des problèmes parce que je lisais, là, que vous traitiez seulement, vous pouviez traiter seulement 3 500 dossiers sur les 5 000 à 6 000 dossiers. Est-ce que c'est toujours... Je comprends que vous allez peut-être... Mais, ici, là, moi, j'ai le ministre de la Sécurité publique du gouvernement du Québec, est-ce que c'est exact qu'il vous manque toujours ce personnel-là, là?

M. Dufour (Yves Bob): Oui.

M. St-Arnaud: M. le ministre, qu'est-ce qu'on fait avec ça?

M. Dupuis: À la conférence fédérale-provinciale des sous-ministres de la Sécurité publique, le sous-ministre qui est présent ici et le sous-ministre aux Affaires policières ont fait des représentations au gouvernement fédéral afin que ces dossiers-là débloquent avec l'aide de M. Dufour pour qu'on puisse prendre cette somme d'argent et être capables de l'appliquer aux problèmes que vous mentionnez.

M. Dufour (Yves Bob): ...d'autre part, pour compléter, d'autre part, nous, à l'interne, la question des délais au laboratoire, c'est quelque chose qui a vraiment pris le dessus, là, c'est vraiment notre priorité autant en biologie ADN qu'en toxicologie ou en médecine légale. Et, au niveau technique, avec des robots, avec de l'équipement scientifique que nous avons, on est en train de trouver des solutions pour être capables de résorber ces cas-là. Maintenant, en termes d'équipement, il faut voir que, dans notre planification triennale, là, pour renouveler notre parc scientifique, on avait un budget de 4,5 millions qui a été demandé au ministère, et, à date, là, sur deux ans, le ministère de la Sécurité publique nous a octroyé 2,4 millions pour acheter des équipements scientifiques de pointe pour être capables d'essayer de réduire les délais. Et, à chaque réunion de comité de gestion chez nous, c'est sûr que la question des délais est toujours à l'ordre du jour, on essaie de trouver des solutions à l'interne pour essayer de réduire les délais dans chacun des services que nous avons.

M. St-Arnaud: M. le Président, comme je n'ai que 25 minutes ce matin, me dit-on...

Le Président (M. Drainville): Il vous reste, dans ce bloc de 14 minutes, là, il vous reste deux, un petit peu plus... même pas, 1 min 30 s, en fait.

M. Dupuis: ...est-ce que vous permettez que j'ajoute quelque chose, M. le député?

M. St-Arnaud: C'est parce que je vois que j'ai tellement peu de temps, M. le ministre.

M. Dupuis: Bien, posez votre question, puis j'ajouterai ce que j'ai à ajouter à votre...

M. St-Arnaud: C'est parce que je voulais y aller sur un dossier qui concerne la régie.

M. Dupuis: Bon. Alors, deux secondes. Je veux juste dire: M. Dufour et moi disons la même chose, cependant: Il n'y a personne qui échappe à la justice en raison de ces délais-là, là. Je pense que c'est important de le dire. M. Dufour est d'accord avec ça?

M. Dufour (Yves Bob): Absolument.

M. St-Arnaud: Mais dans le sens, M. le ministre, dans le sens que, si on ne traite pas tout de suite... si l'ADN, ça prend un an avant de...

M. Dupuis: Non, ce que je veux dire, ce que je veux dire, c'est que, bon, il y a des délais...

M. St-Arnaud: Que ça finit par être traité.

M. Dupuis: Il y a des délais, on essaie d'obvier à cette situation-là. Mais ce que je dis -- M. Dufour est d'accord avec ça -- personne n'a échappé à la justice à cause de ces délais. Ca, c'est important de le dire.

M. St-Arnaud: Ce que je vous dis, c'est que, dans l'intervalle, le criminel continue souvent à faire des crimes -- je vous donne l'exemple des introductions par effraction -- parce qu'on n'a pas traité rapidement son ADN, là. Vous convenez de ça avec moi, M. le ministre.

M. Dupuis: À moins qu'il ait fait l'objet d'une accusation puis que ce soit une expertise qui est faite en relation avec le procès.

M. St-Arnaud: On s'entend là-dessus.

M. Dupuis: C'est beau.

Mesures pour la relance
de l'industrie du bingo

M. St-Arnaud: Je voudrais vous parler des bingos, M. le ministre, rapidement, en deux minutes. J'ai été sensibilisé par plusieurs de mes collègues, on reçoit...

M. Dupuis: Et les miens.

M. St-Arnaud: ... -- bien, je présume, M. le ministre -- beaucoup de plaintes dans nos bureaux de comté -- plusieurs des mes collègues m'en ont parlé -- sur les conséquences, sur les effets négatifs de la nouvelle réglementation, là, qui est beaucoup trop stricte, qui a été mise en vigueur depuis le 1er juin 2008, qui fait fondre les profits, qui diminue grandement la rentabilité des bingos. Et, moi, ce qu'on me dit, c'est qu'on est en train de tuer l'industrie du bingo, M. le Président. Je vais vous dire, là, je pourrais... Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je vais... Mais, écoutez, en Montérégie, La mise à mort des centres de bingo, je ne vous lirai pas les extraits...

M. Dupuis: Arrêtez, arrêtez, on est au courant.

M. St-Arnaud: L'Outaouais...

M. Dupuis: Vous allez manquer de temps.

M. St-Arnaud: ...je vois mes collègues de Hull, de Gatineau, là, Le bingo de Hull déclare faillite. En Estrie, la même chose. À Québec, Une faillite qui dérange. M. le ministre, là, est-ce qu'on va bouger là-dessus parce que ça n'a pas de maudit bon sens?

M. Dupuis: Vous allez vous filibuster vous-même si vous n'arrêtez pas.

M. St-Arnaud: Allez-y. Allez-y. Vous savez...

M. Dupuis: Non...

Le Président (M. Drainville): Juste avant, M. le ministre, juste avant, là, c'est parce que, là, le porte-parole de l'opposition officielle avait un bloc de 10 minutes, nous l'avons étendu à 14 minutes, c'est du temps qu'il n'aura pas plus tard. Là, on est rendus à tout près de 15 minutes, je demanderais le consentement des membres de cette commission pour permettre au ministre de répondre, et par la suite... Enfin, je vais vous expliquer la difficulté, on attend la porte-parole du deuxième groupe d'opposition. Alors, est-ce qu'il y a... Il y a consentement, nous allons continuer. Nous allons continuer... C'est bon? Alors, nous allons continuer.

M. Dupuis: Autrement dit...

Le Président (M. Drainville): Oui.

M. Dupuis: ...autrement dit, ce que vous me dites, c'est que le député de Chambly a 24 minutes au total, on en a déjà pris un certain nombre, on continue avec le député.

Le Président (M. Drainville): ...on continue avec le 15. Alors, on continue.

M. Dupuis: On continue avec le député, correct.

Le Président (M. Drainville): Très bien. Alors, monsieur...

M. St-Arnaud: ...si la députée ne se présente pas, on va distribuer son temps, là.

Le Président (M. Drainville): Je vais vérifier ça. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Dupuis: Alors, je ne veux pas m'étendre trop longtemps, mais le... D'abord, les préoccupations que vous avez, les remarques que vous entendez, nous les entendons aussi. Particulièrement, M. le député de Chambly, le député de Montmorency s'est occupé activement du dossier du bingo, et, récemment, il a eu avec moi une conversation, me disant: Tout n'est pas réglé, bon, et a soulevé les problèmes que vous soulevez.

Je veux simplement dire -- puis je vais passer la parole à M. Racicot ensuite -- je veux simplement dire: Les difficultés dans... Le problème du bingo, là, ça date d'un paquet d'années. Moi, là, j'étais assis dans votre fauteuil avant l'élection de 2003, c'était Serge Ménard qui était ministre de la Sécurité publique, autant que je me souvienne, et Serge Ménard avait déposé un projet de loi qui voulait faire une réforme du bingo. Elle avait été contestée par certains, acceptée par d'autres, mais, finalement, elle avait été acceptée. Malheureusement, les résultats de cette réforme du bingo n'avait pas été concluants. Quand on est arrivés en 2003, on a revu ça, on a créé un groupe de travail pour travailler avec l'industrie, avec des députés libéraux. On a fait une réforme, on l'a déposée, il y avait un consentement de tout le monde dans le bingo. Là, ça marche depuis un certain temps, puis ça commence à retrousser, certains éléments, et M. Racicot va vous expliquer maintenant, maintenant, ce qui va se faire.

Une voix: ...

M. Dupuis: Bien, il faut l'expliquer. Il faut l'expliquer, on n'a pas le choix.

M. St-Arnaud: Allez-y.

M. Racicot (Denis): Bien, écoutez, concernant le bingo, effectivement, comme l'a dit le ministre, les nouvelles règles ont été l'objet de consultation pendant trois ans. On a travaillé avec les gens du bingo, et il y avait un accord total, le milieu du bingo nous disant: On a besoin de ces règles-là pour essayer d'améliorer notre situation. Il faut savoir que le bingo... le problème majeur du bingo, dépendamment des règles, c'est l'achalandage dans les salles de bingo. Depuis l'an 2000, c'est 4 % par année, au minimum, de baisse de clientèle, et cette baisse de clientèle là se manifeste par des fermetures de salles. Depuis l'an 2000, il y a en moyenne six salles par année qui ferment, et ça, ça continue, malheureusement.

Par ailleurs, on a commencé à recevoir des rapports. Et, quand on regarde l'ensemble du Québec, il y a des gens qui nous appellent pour nous dire: Bien, mon Dieu! c'est merveilleux, les règles que vous avez mises en place, on fait de l'argent comme on n'en a jamais fait. Alors, on a le contraire qui, un peu partout sur le territoire, là, qui apparaît. Selon les informations que nous avons, les rapports que nous avons reçus... Et ce n'est pas complet encore, mais je peux vous dire que les organismes ont bénéficié de 2,5 millions de revenus additionnels à ce qu'ils avaient avant la mise en oeuvre de la réforme. Lorsqu'on aura tous les rapports, on va jouer entre 5 et 6 millions de plus. Mais ce n'est pas égal, et, effectivement, il y a des salles qui ferment. Il y a une question d'achalandage, il y a une question aussi de gestion du bingo par les gens qui sont titulaires de la licence qu'il ne faut non plus négliger comme cause.

M. Dupuis: J'ai une suggestion. On reçoit beaucoup de représentations de la part des députés ministériels et des députés de votre formation politique sur cette question du bingo. Moi, j'ai le député de Montmorency qui est extraordinairement intéressé à ce dossier-là. J'ai envie de vous suggérer peut-être que vous, si ça vous tente, vous, travailliez avec le député de Montmorency pour voir quelles pourraient être des solutions, nous les suggérer à la Régie des alcools, puis on va regarder si on peut améliorer.

M. St-Arnaud: M. le ministre, je n'ai pas de problème à parler avec mon collègue de Montmorency, mais vous, là, vous êtes le ministre, là. Moi, j'ai connu... j'ai travaillé, j'ai été directeur de cabinet de ministre. Quand le ministre disait à ses fonctionnaires: Il y a un problème, là, puis vous me le réglez... J'ai travaillé avec la députée de Rosemont quand elle était ministre, puis je peux vous dire que, quand elle disait aux fonctionnaires: Vous me le réglez, ça bougeait. Vous êtes conscient... vous êtes conscient...

M. Dupuis: Honnêtement, M. le député de Chambly, là, je pense que les gens qui m'accompagnent vont conclure que c'est une phrase que j'emploie assez souvent.

M. St-Arnaud: Je n'en doute même pas, M. le ministre, mais c'est pour ça que je vous...

M. Dupuis: Je les entends rire en arrière.

**(12 h 10)**

M. St-Arnaud: Non, mais c'est pour ça, M. le ministre, que je vous amène ce problème-là. Et je veux bien aller discuter avec le député de Montmorency, là, pendant des semaines, mais vous êtes le ministre, vous êtes conscient qu'il y a un problème...

M. Dupuis: Non. Je vais vous dire... Je vais vous dire...

M. St-Arnaud: Ma collègue de Hull, ma collègue de Gatineau sont conscientes du...

M. Dupuis: Je vais vous dire quelque chose. O.K.? Mon expérience de critique en matière de sécurité publique dans le dossier du bingo, mon expérience de ministre de la Sécurité publique dans le dossier du bingo me commande de vous répondre la chose suivante: S'il fallait que le ministre impose quelque chose dans le monde du bingo, c'est tout ce qu'il faut pour que ça retrousse. Je vous explique pourquoi. Serge Ménard l'a essayé, là. Je le concède, si vous voulez, Serge Ménard a essayé, et, moi, j'ai essayé. Et, dans le cas de Serge Ménard, peut-être avait-il imposé, jusqu'à un certain point, les vues de la Régie des alcools à ce moment-là. Mais, nous, on a vraiment avec le milieu pour faire accepter par le milieu, M. le député de Chambly, les règles qu'on a subséquemment mises en place, puis ça retrousse quand même. Alors, moi, je n'imposerai pas, je vous le dis, là, je n'imposerai pas...

M. St-Arnaud: Bien, je suis d'accord avec vous, M. le ministre. Mais vous, comme ministre, vous pouvez dire à vos fonctionnaires: Écoutez, là, consultez, là, consultez tout le monde rapidement dans les prochaines puis revenez-moi avec une proposition qui va régler le problème. Vous savez que vous pouvez faire ça.

M. Dupuis: C'est fait.

M. St-Arnaud: Bon. Alors, je ne vous demande pas d'imposer, je vous demande de consulter.

M. Dupuis: Ah non! c'est fait.

M. St-Arnaud: Puis j'espère que le président de la régie entend ce...

M. Dupuis: Aïe! M. le député de Chambly, honnêtement, M. le député de Chambly, regardez bien, dans le dossier du bingo, là, mon raisonnement sur le dossier du bingo est le suivant. Le bingo, ce n'est pas fait pour faire faire de l'argent à des propriétaires de salles. Le bingo, c'est une exception au Code criminel qui permet que des groupes communautaires, pour des fins caritatives, puissent obtenir de l'argent. Je conçois cependant fort bien que les propriétaires de salles ont le droit, lorsqu'ils organisent de tels événements, d'avoir un certain profit, là, après qu'on ait calculé un certain nombre de choses. Mais mon raisonnement est le suivant: Il faut d'abord que l'industrie du bingo profite aux organisations communautaires.

Ce que je veux le plus au monde, c'est ne plus jamais avoir d'appels relativement à des problèmes dans l'industrie du bingo. C'est ce que j'ai signifié au président de la Régie des alcools, des courses et des jeux. C'est pour ça que le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux tente de trouver des solutions avec les gens de l'industrie pour qu'on essaie de minimiser les problèmes.

Ceci étant dit, la situation, maintenant, est la suivante. Les propriétaires de salles se plaignent d'un certain nombre de choses. Certains disent: C'est profitable, on est contents de vos règles. D'autres disent: Malheureusement, chez nous, ça ne marche pas, on est obligés de fermer. Il faut faire la part des choses. Je le dis à l'intention du président de la commission, il faut faire la part des choses. Il faut faire la part des choses. C'est pour vous rappeler un passé récent, dans le temps que vous la faisiez, évidemment, M. le Président. Et vous la faites encore comme président. J'arrête.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre...

M. Dupuis: Donc, pour qu'on puisse faire la part des choses... Mais ces commandes-là ont été demandées au président de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

M. St-Arnaud: On reviendra là-dessus, c'est un autre sujet sur lequel on reviendra l'an prochain. M. le ministre...

M. Dupuis: Oui, oui. Vous avez hâte, on dirait.

Modifications à la Loi
sur les permis d'alcool et
aux règlements y afférents

M. St-Arnaud: C'est toujours un plaisir, M. le ministre. J'en aurais pour la semaine, malheureusement on me dit qu'il me reste 10 minutes. Alors, j'arrête puis je repars sur un autre sujet, toujours concernant la régie, l'allégement réglementaire et législatif concernant les permis d'alcool et tout ce qui est des boissons alcooliques. L'an dernier, justement, le président de la régie nous avait dit: Au plus tard d'ici un an, d'ici mars 2010, je vais déposer au ministre une ébauche de projet de loi et de règlement pour régler enfin ce dossier qui urge. D'ailleurs, le député de Jacques-Cartier, en 2002, avait dit: Les lois sont désuètes, il faut changer ça. Le gouvernement est au pouvoir depuis 2003, n'a pas touché à ça. M. le ministre, avez-vous reçu une proposition de projet de loi et de règlement sur ces questions-là?

M. Dupuis: Oui. La réponse, c'est oui. Maintenant, je voudrais que M. Racicot puisse s'exprimer sur la question.

Le Président (M. Drainville): M. Racicot...

M. Dupuis: Avec votre permission.

Le Président (M. Drainville): ...juste avant de vous céder la parole, là, juste... C'était un consentement implicite tout à l'heure, là on va l'expliciter. Il y a consentement de cette commission pour permettre à Me Racicot de prendre la parole? Consentement. Très bien, merci. M. Racicot.

M. Racicot (Denis): Oui. Effectivement, il a été question de ce sujet-là l'an dernier, là, je m'en rappelle très bien, et, oui, nous avons fait des travaux, nous avons fini notre réflexion et même fait les écritures de dispositions légales qui concernent la Loi sur les permis d'alcool que... Nous avons informé le ministre, comme prévu, de notre planification stratégique, d'ailleurs, comme je vous l'avais dit l'an passé. Nous avons informé le ministre du résultat de nos travaux il y a environ deux mois, et on a convenu que j'avais mandat, c'est-à-dire que la régie a mandat pour aller maintenant consulter le milieu avec des propositions précises de modifications. Alors, nous retournons donc vers le milieu, et c'est ce qui avait été convenu avec le milieu, d'ailleurs, et de telle sorte que la consultation est prête et, normalement, elle devrait se dérouler au mois de septembre, le temps que le nouveau président de la régie, évidemment, là, s'approprie le dossier.

M. St-Arnaud: M. le Président, est-ce que, M. le ministre, là, on a un projet de loi, là? Est-ce qu'on a un projet de loi sur la table?

M. Dupuis: Il y a des propositions qui sont soumises par le président de la régie. Et c'est vrai que j'ai indiqué au président de la régie que je souhaitais qu'il puisse, avec le milieu, consulter le milieu sur un certain nombre de mesures qui sont prévues. Pourquoi on fait ça? On fait ça parce que, dans ces milieux-là, compte tenu de la vétusté d'un certain nombre de dispositions, compte tenu des nouvelles pratiques commerciales, moi, je voudrais être capable de déposer un projet de loi où il y aurait un consensus sur les mesures.

Maintenant, un instant, là, ce sont toutes... la plupart des mesures qui sont prévues dans le projet de loi, la plupart des mesures qui sont prévues, sont des mesures qui sont prévues suite à des représentations qui ont été faites par différents groupes. Je veux savoir s'il y a un consensus, puis on déposera quand on aura ces réponses-là.

M. St-Arnaud: Parce que, M. le Président, là...

Le Président (M. Drainville): Un instant. Juste un instant, M. le député de Chambly.

M. Kelley: ...si on peut avoir une indication. On est dans une entente spécifique ce matin parce qu'on est dans un certain rattrapage. Le député de Chambly avait 24 minutes. Est-ce qu'on est plus ou moins fini, les 24 minutes?

Le Président (M. Drainville): Alors, voici la situation. La députée, donc, de la deuxième opposition avait droit à 14 minutes selon une entente qui avait été négociée. Comme la députée de l'ADQ n'est pas présente, les 14 minutes de l'ADQ retournent, à ce moment-là, à l'opposition officielle parce qu'en vertu, donc, des règles qui régissent les six heures de crédits du ministère de la Sécurité publique, sur les six heures, il y a 155 minutes qui sont dévolues aux députés de l'opposition. À l'intérieur de ces 155 minutes là, il y en a 30 qui reviennent au deuxième groupe d'opposition. Si le deuxième groupe d'opposition ne prend pas ses 30 minutes, ce temps retourne à l'opposition officielle.

Alors, l'opposition officielle a effectivement épuisé les 24 minutes qui étaient prévues et l'opposition officielle a entamé les 14 minutes restantes. De ces 14 minutes restantes, il y en a deux qui sont déjà épuisées. Donc, il reste, au total, pour l'opposition officielle, 12 minutes de travaux, 12 minutes de questions et d'échange avec le gouvernement. Donc, je vous prierais donc, M. le député de Chambly, de continuer.

M. St-Arnaud: Je vous remercie, M. le Président.

M. Kelley: Juste pour terminer, parce qu'on était sur une entente...

Le Président (M. Drainville): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: On était sur une entente spécifique pour la séance ici. Je comprends la règle générale, mais nous avons convenu ce matin qu'il y avait du rattrapage à faire. De notre côté de la table, on était prêts à sacrifier un certain temps pour finir le tout. Alors, je comprends la règle générale au niveau du temps qui est accordé au deuxième groupe d'opposition, mais, moi, je trouve quand même, on était sur une entente spécifique pour la séance d'aujourd'hui. Alors, je veux juste signaler que je suis un petit peu déçu de votre décision.

M. St-Arnaud: ...

Le Président (M. Drainville): Bon, juste un instant, M. le député de Chambly. Nous allons suspendre pour se parler un peu puis on va reprendre dans quelques minutes.

M. Kelley: Je veux juste continuer, mais je veux juste dire qu'il y avait une entente qui a été faite au début de la séance précise ici qui respectait les 24 minutes de parole du député de Chambly. Les 24 minutes sont faites, alors je veux juste le souligner. Merci beaucoup.

M. St-Arnaud: L'entente...

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chambly, M. le député de Chambly...

M. St-Arnaud: Bien oui! Juste pour signifier que l'entente, c'était que vous ne faisiez pas votre dernier temps, là. C'était juste ça, l'entente.

Le Président (M. Drainville): M. le député de Chambly, la décision qui a été prise, l'entente qui a été prise, telle que je la comprends, était fondée sur un bloc de 14 minutes qui allait être pris par la deuxième opposition. Dans la mesure où le 14 minutes qui était prévu pour la deuxième opposition n'a pas été utilisé par la deuxième opposition, les règles sont très claires -- et vous les connaissez mieux que moi encore -- ce temps-là retourne à l'opposition officielle. Alors, c'est cette règle-là, qui est bien établie, que je suis en train de faire appliquer. Et, de ce 14 minutes, donc, qui était prévu pour la deuxième opposition et qui retourne à l'opposition officielle, il y a deux minutes d'épuisées, il en reste donc 12. Je vous invite, M. le député de Chambly, à continuer.

M. St-Arnaud: M. le Président, seulement sur le dossier qu'on vient d'aborder, là, je veux dire au ministre: Écoutez, là, M. le ministre, vous me dites, là, là-dessus: On va repartir en consultation.

M. Dupuis: Non, non.

**(12 h 20)**

M. St-Arnaud: M. le ministre, là, non mais rapport Lemaire en 1998, rapport Dutil en 2003. Pas plus tard qu'il y a deux ans... Puis le député de Jacques-Cartier qui dit: Les lois sont désuètes, il nous disait ça en 2002. Après ça, il y a eu tous ces rapports. Il y a eu même une consultation pas plus tard qu'en 2008, consultation sur l'allégement de réglementation des formalités administratives dans le secteur du tourisme et de la restauration. Il y a un document de consultation qui avait circulé à l'époque, qui a recirculé, on a consulté tout ce monde-là, on est rendu à l'étape solution. Qu'il y ait 14 permis d'alcool, là, comme on me l'a expliqué, dans un même établissement, un pour le sous-sol, puis un pour telle pièce, puis un autre pour telle pièce, ça n'a plus de maudit bon sens. M. le ministre, là, on est rendu à l'étape solution. S'il vous plaît, arrêtez de consulter, on a des documents de consultation à ne plus savoir quoi en faire sur ce sujet-là. Tout le monde a émis son opinion, c'est noir sur blanc dans un paquet de documents, je les ai tous.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre.

M. Dupuis: C'est de valeur que... Puis je ne pense pas que vous soyez de mauvaise foi, là, mais c'est de valeur que vous ayez une mémoire sélective. Je vous rappellerai, dans une réalité historique -- et là je fais encore appel au temps où j'étais critique en matière de sécurité publique -- Serge Ménard, ministre de la Sécurité publique, avait proposé probablement une cinquantaine de modifications à la loi. Sur ces modifications-là, qui ne faisaient pas consensus dans le milieu, il a réussi à en faire passer deux ou trois. Je n'ai pas envie de faire ça. Ce que j'ai envie de faire, c'est de déposer un projet de loi qui va contenir des dispositions de modification qui vont faire consensus.

Le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux et la régie a fait son travail. Ils ont eu des discussions avec les gens du milieu. Ils ont concocté un certain nombre de modifications à la loi qui ont été proposées, et, moi, je demande que ces modifications qui ont été proposées soient soumises comme étant finales aux groupes du milieu. Si elles font consensus, on va déposer un projet de loi puis on va le faire adopter. Dans le fond, là, c'est vrai qu'il faut la remoderniser, cette loi-là. C'est vrai qu'il y a des pratiques commerciales qui ont changé. Et, donc, on va le faire, mais on va le faire avec le milieu et en consensus. Moi, là, je n'en ai jamais eu, un bar, je n'en aurai jamais. Ça ne m'intéresse pas, je ne connais pas ça. Mais le milieu connaît ça, et ils font des représentations. Certaines nous apparaissent correctes quand ils les font. Certaines autres, il faut les étudier mieux. Et, quand on va déposer, on va déposer sous les applaudissements. Vous ne pouvez pas m'en vouloir de vouloir ça comme objectif.

M. St-Arnaud: Mais, M. le ministre, je veux quand même vous rappeler, là, que vous êtes au gouvernement depuis plus de sept ans. Ces jours-ci, là, ça fait sept ans, hier ou aujourd'hui, sept ans. Puis, depuis sept ans... En 2002, le député de Jacques-Cartier nous disait: Les lois en la matière sont désuètes. J'ai mot à mot le Journal des débats, 2002. On est sept ans plus tard, vous êtes au gouvernement depuis sept ans, et ça n'a pas bougé. Et les rapports, là, j'en ai plein. Ici, j'ai un rapport du Conseil des chaînes de restaurants, allégement de la réglementation, des formalités administratives, mai 2008. Il y a un paquet... j'en ai un paquet de rapports, mais... Alors, autre dossier sur lequel on reviendra l'an prochain.

M. Dupuis: Tut, tut, tut! Avec votre permission, je voudrais répondre, quand même.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Rapidement, M. le Président, rapidement. Si le député de Jacques-Cartier se plaignait en 2002 que la loi était vétuste, c'est justement parce que Serge Ménard n'avait pas été capable d'obtenir un consensus suffisant pour faire adopter des modifications. Il n'y a pas rien qui a été fait, là. Attention, là, il y a eu des modifications qui ont été proposées par la Régie des alcools après qu'elle ait travaillé ces modifications-là, après qu'elle ait rencontré des gens du milieu. Ils en sont arrivés à une conclusion, ils vont aller voir si ces conclusions-là sont concordantes avec les demandes du milieu, si elle sont correctes. Moi, je vais les regarder, puis on va le déposer, le projet de loi, quand il va faire consensus. Merci.

Encadrement des manifestations
de sports de combat

M. St-Arnaud: M. le Président, comme vous le savez, en sécurité publique, c'est très diversifié. Alors, après avoir parlé du bingo, j'aimerais maintenant vous parler des arts martiaux. Alors, il faut être très... il faut être très... Écoutez, j'ai vu quelque chose, M. le ministre, je ne sais pas si vous avez été...

M. Dupuis: ...vous ne me faites pas de menace, là, vous.

M. St-Arnaud: M. le ministre, je ne sais pas si vous avez été sensibilisé à la situation de David Loiseau, qui est un champion en arts martiaux. Et là j'ai compris, dans les journaux de ce matin, qu'on avait finalement... on lui avait finalement donné sa licence pour se battre. Mais c'est un jeune homme au parcours -- selon ce que je lis, là -- particulièrement impressionnant et sans tache, là, c'est un individu qui n'a aucun antécédent judiciaire et qui devait se battre au Centre Bell, à Montréal, pour un combat extrêmement important, dans un événement qui a lieu, je crois, la semaine prochaine, le 8 mai prochain, un événement très important au Centre Bell. Et là, sans même écouter ce que... sans même lui... sans même... Et ce qu'on me dit, M. le ministre, c'est qu'on l'a... il l'a appris par la bande, on ne l'a même pas... on ne lui a même pas... on n'a même pas communiqué avec lui qu'il n'aurait pas sa licence pour le combat et qu'il serait entendu beaucoup... dans quelques semaines. Il me semble qu'il y a une procédure, là, qui ne marche pas. Je comprends que la régie a un travail à faire, et éventuellement elle entend des témoins, et elle suspend la licence, mais que, sans entendre quelqu'un et, en plus, sans même l'aviser -- d'après ce que je comprends, il l'a appris par les journaux -- on suspende sa licence sans qu'il sache pourquoi, sans l'entendre...

Vous évoquiez la règle audi alteram partem hier, M. le ministre, je vous la repose pour cette procédure-là. Ce que j'ai lu dans ce dossier-là m'a fait un peu dresser les cheveux sur la tête en voyant certaines déclarations faites par le porte-parole de la régie: «Si le dossier n'a rien de bien concret, il pourra avoir son permis sur-le-champ...» Écoutez... «Toutefois...»

Alors, je comprends qu'on l'a réglé, ce dossier-là, mais, sur la façon de faire, est-ce que c'est la façon habituelle? Puis, s'il vous plaît, réglons cette façon de faire qui m'apparaît même contraire à nos règles fondamentales.

M. Dupuis: Permettez-moi de donner une première réponse, puis ensuite je vais vous demander la permission que M. Racicot puisse répondre à la question. J'ai toujours demandé, soit lorsque je détenais le portefeuille de Justice ou soit en ma qualité de ministre de la Sécurité publique, que l'administration gouvernementale respecte la règle fondamentale jurisprudentielle, que je vais dire en anglais parce que c'est comme ça que, dans la jurisprudence, elle est citée, «the duty to act fairly», c'est-à-dire, lorsque l'Administration prend une décision au sujet d'un administré, il a le droit, d'abord, de donner des explications avant que la décision ne soit prise et il a le droit d'être informé de la décision. J'ai d'ailleurs, en ma qualité de ministre de la Justice, inscrit cette notion fondamentale dans un certain nombre de projets de loi. Donc, sur le plan des principes, M. le député de Chambly, nous nous entendons, vous et moi. Lorsque l'Administration traite avec un administré, prend une décision au sujet d'un administré, elle a le devoir d'agir selon les principes de justice

Ceci étant dit, je n'ai aucune raison de croire que le président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui, comme vous le savez, M. le député de Chambly, est un avocat qui a pratiqué à la couronne pendant plusieurs années, ne connaît pas ce principe-là et je vais donc lui relayer la question que vous posez: Est-ce qu'on a respecté...

Une voix: ...

M. Dupuis: Est-ce qu'on a respecté les principes de justice naturelle dans le cas de M. Loiseau?

Le Président (M. Drainville): Il reste 4 min 30 s.

M. St-Arnaud: Peut-être rapidement, en une minute, puis j'aurais un dernier sujet. Puis je pense que le président aurait une... Alors, allons-y rapidement pour les dernières minutes, peut-être en... Est-ce que vous pouvez résumer ça en une minute, M. le président?

M. Racicot (Denis): Je vais essayer. Je me vois dans l'obligation, d'abord, de vous expliquer quel est le rôle de la régie dans cette matière-là parce que, souvent, les discussions démontrent, là, qu'on n'est pas très au fait de cela. Le rôle de la régie est d'octroyer des licences en matière de boxe, mais en fonction de la loi et des règlements. Et il y a deux préoccupations en vertu de la loi, le mandat de la régie, là, comporte deux volets: la sécurité des participants et l'intégrité du sport. Parce qu'on le sait, en vertu de l'article 83 du Code criminel, la boxe, en principe, elle est interdite, à moins que, par ailleurs, elle soit autorisée et encadrée par des lois et règlements. Et, lorsqu'on a des demandes de licences, on doit s'assurer que les personnes qui reçoivent des licences ont, comment dirais-je, une réputation qui soit digne d'opérer ou d'agir comme combattant.

Alors, dans le cas qui nous occupe, sans vouloir entrer dans les détails de... parce que, bon, c'est... Je ne veux pas parler de monsieur ici nécessairement, mais nous avons reçu sa demande de licence le 10 avril. On l'avait d'ailleurs prévenu que, s'il avait l'intention de demander une licence, il aurait tout intérêt à s'adresser à nous avant, mais, finalement, il l'a fait le 10 avril. Nous avons transmis la demande à la Sûreté du Québec pour avoir une enquête, et nous avons eu, donc, le résultat de l'enquête, là, cette semaine, et, dans les minutes qui ont suivi le rapport d'enquête, nous avons émis la licence de M. Loiseau. M. Loiseau a eu une seule décision, c'est celle qui a été prise cette semaine. Il n'y a jamais eu de refus de la régie d'émettre la licence, c'était sur examen. S'il y avait eu des motifs de craindre que ce ne soit pas souhaitable que M. Loiseau ait sa licence, le cas aurait été référé au tribunal de la régie, qui aurait disposé. D'ailleurs, hier, dans un dossier, il y a une licence de combattant qui a été refusée à un M. Steve Bossé, décision qui est publique, parce que M. Bossé ne se qualifiait pas pour pouvoir être, bon, être un participant. Donc, ce que nous avons fait, c'est examiner le dossier.

Maintenant, la question des médias, là, ça ne vient pas de la régie. J'ignore qui a saisi et informé les médias de la situation, ce n'est pas nous. Je dois vous dire, je ne sais pas si c'est le cas de M. Loiseau...

**(12 h 30)**

M. St-Arnaud: Je constate qu'il me reste combien de temps, M. le...

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Il me reste une minute. Alors, je suis obligé de... Malheureusement, j'aurais... Comme je vous dis, avec le consentement, si le ministre veut continuer, je suis prêt à continuer encore longtemps. Mais je suis obligé de vous arrêter là-dessus, je veux juste dire, sur les médias, il y a un porte-parole de la régie, là, M. Tétreault ou Thériault, qui s'est exprimé publiquement.

Surpopulation carcérale

Mais, M. le ministre, en terminant, je veux vous dire qu'il y a un autre sujet qui me préoccupe beaucoup, c'est la surpopulation carcérale et, je vais vous dire, notamment à Saint-Jérôme -- le député de Saint-Jérôme m'en parle régulièrement -- où, à Saint-Jérôme, même selon vos chiffres, il y a déjà un excédent énorme de 60 détenus selon vos chiffres. Je tiens à vous dire, M. le ministre, qu'on en a beaucoup discuté l'an dernier, de cette question-là, et ce qui me préoccupe, c'est que je vous ai posé une question écrite, et, aujourd'hui, quand je lis les documents, quand je lis, M. le ministre, les documents que vous m'avez envoyés en préparation de cette étude des crédits, on me dit qu'il n'y en a plus, de problème de surpopulation carcérale. C'est ça que les chiffres disent, mais les chiffres, M. le ministre, je vous le dis, là, ils sont truqués parce qu'on a... les chiffres... la capacité d'accueil, de l'an dernier à cette année, elle a comme changé. Le même édifice, là on a décidé qu'il y avait... Parce qu'évidemment on en met dans le dortoir, on en met dans d'autres salles, puis là on dit: La capacité d'accueil, c'est tant, puis il n'y a plus de surpopulation carcérale.

M. le ministre, je vais revenir à la charge en question écrite parce que je ne suis pas satisfait de la réponse qu'on m'a donnée, parce que, la réponse qu'on m'a donnée, on me dit: Bien, par exemple, là, dans un centre de détention où il y a 100 cellules, on me dit, la capacité d'accueil, c'est 250 parce que... Bien oui, c'est parce qu'on les met deux par cellule, qu'on en met dans le dortoir, qu'on en met dans telle pièce, dans telle autre pièce, dans telle autre pièce, et ça donne des chiffres qui sont... Je vous le dis, là, moi, je pense qu'on rit de moi, là, avec les chiffres qu'on me donne, en me disant: Le problème de la surpopulation carcérale, il n'existe plus. Je m'excuse, il existe, puis je vais revenir à la charge pour savoir exactement combien il y a de cellules puis combien vous en mettez dans...

Une voix: ...

Le Président (M. Drainville): Il reste 20 secondes. Alors, M. le ministre, il reste 20 secondes à ce bloc. Alors...

M. Dupuis: 20 secondes?

Le Président (M. Drainville): Oui, voilà. Alors, vous pouvez choisir de répondre...

M. Dupuis: Non, je vais répondre en 20 secondes.

Le Président (M. Drainville): Si...

M. Dupuis: Non, je vais en répondre en 20 secondes. D'abord, on va attendre votre question écrite. Mme la sous-ministre, correctionnels, va répondre à votre question, on va l'attendre. Je veux simplement dire que ça me fait toujours sourire quand un député de l'opposition officielle, du Parti québécois, nous parle de surpopulation carcérale, ils ont fermé des prisons, M. le Président, en espérant qu'il n'y aurait plus de prisonniers...

Le Président (M. Drainville): M. le ministre...

M. Dupuis: ...pendant leur mandat.

Le Président (M. Drainville): M. le ministre, le temps est...

M. St-Arnaud: ...

Le Président (M. Drainville): ...le temps est écoulé. M. le député de Chambly, le temps est écoulé, et nous allons maintenant, s'il y a consentement, s'il y a consentement, passer au vote. Il y a consentement pour passer au vote? Très bien. Alors, nous allons maintenant, donc, mettre aux voix les programmes 1, 2 et 3 du portefeuille Sécurité publique. Le programme 1, Sécurité, prévention et gestion interne, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Adopté sur division. Le programme 2, Sûreté du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Président (M. Drainville): Adopté sur division. Le programme 3, Organismes relevant du ministre, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Drainville): Adopté sur division.

Adoption des crédits

L'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2010-2011 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Document déposé

Le Président (M. Drainville): Adopté sur division. Je suspends nos travaux jusqu'à... Ah! juste un instant, je dois d'abord déposer les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. C'est déposé. Et je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30, où la commission entreprendra l'étude du volet Commission d'accès à l'information des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 12 h 34)

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