Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des institutions

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de la Commission des institutions

Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mardi 6 décembre 2011 - Vol. 42 N° 53

Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Journal des débats

(Dix-neuf heures quarante-trois minutes)

La Présidente (Mme Vallée): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demanderais à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir s'assurer d'éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Alors, ce soir, le mandat de la commission, c'est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 120, la Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Vallée): Alors, M. le ministre, M. le député de Chicoutimi, M. Drouin, c'est un plaisir de vous retrouver encore une fois. Alors, je vous rappelle que, lors de l'ajournement de nos travaux le 29 novembre dernier, on avait suspendu un certain nombre d'articles, dont les articles 13, 14, 28 et ses amendements 29, 30 et 32. Je sais qu'il y a eu des échanges de part et d'autre et puis que certains amendements seront déposés. Je vous propose de reprendre avec l'article 13, à moins que vous ayez une autre façon de procéder à nous proposer.

M. Bédard: On peut y aller comme ils sont présentés.

M. Vallières: Je me permettrais peut-être, Mme la Présidente, étant donné que le comité consultatif a travaillé et a proposé toute une série d'amendements qui s'adressent à des articles qui précèdent ceux qu'on va étudier à 13, 14 et successifs, donc, d'y aller peut-être dans l'ordre de ce qui apparaît à partir des...

M. Bédard: Dans la loi.

M. Vallières: Dans la loi, c'est ça. Et donc on débuterait par l'article 5.21 et...

Une voix: ...

M. Vallières: Comment?

Une voix: 5.2.1.

M. Vallières: 5.2.1, où on pourrait déjà introduire les amendements dont on a convenu, 5.2 et successifs, pour en venir ultérieurement aux articles 13 et 14, si ça vous sied.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, parfait. Donc, moi, ça me convient. M. le député de Chicoutimi, est-ce que ça vous va?

M. Bédard: Oui, effectivement, nous avons fort bien travaillé, Mme la Présidente, et nous avons fait vite et bien. C'est beau, hein?

La Présidente (Mme Vallée): Parfait.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, donc, à l'article 5.2.1. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2, de l'article suivant:

5.2.1. L'article 551 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par «500 $ à 2 000 $»; et

2° par le remplacement de «200 $ à 2 000 $» par «3 000 $ à 30 000 $».

M. Bédard: Peut-être rapidement au début, parce que ça va aller, je pense, quand même assez vite, dire qu'il y a une logique, là. Et là je parle au nom de tout le monde en même temps, donc, ce n'est pas moi qui ai le bénéfice d'avoir, je vous dirais, découvert la logique des amendements qui vont suivre, mais bien avec le travail qui s'est fait avec le Directeur général des élections et les gens qui l'accompagnent, donc Me Fiset, Me Coulombe, j'imagine, y ont travaillé et évidemment tous les autres, le cabinet du ministre aussi et ceux qui étaient présents.

Donc, vous allez voir, les minimums vont augmenter, donc les amendes de 100 $ vont disparaître. Le minimum va être de 500 $ en général. Et il y a une séquence, vous allez voir, tout dépendant si c'est une infraction reliée aux manoeuvres frauduleuses ou non, donc, où les peines vont être plus importantes et avec une récidive, dans plusieurs des cas, qui est plus lourde, un minimum... des écarts quand même importants en termes de minimums et maximums mais qui reflètent, selon nous, la gravité objective des infractions qui sont reprochées, et toujours en tenant compte du pouvoir discrétionnaire du Directeur général des élections de porter ou non des accusations, tout dépendant de la nature... pas de la nature, mais de la subjectivité, donc, dans laquelle ont été faites les différentes infractions à la loi. Donc, il y a un pouvoir qui appartient au DGE de voir la nature de la bonne foi qui est invoquée et en même temps le contexte de l'infraction. Alors, voilà un peu la logique. Et, pour la suite, bien on va aller quand même assez rondement, je pense.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Vallières: Je veux indiquer, Mme la Présidente, évidemment, que, pour nous, il est devenu important que les amendes que nous allons modifier viennent s'inscrire en cohérence avec les autres qui avaient déjà été décidées dans d'autres articles et dans d'autres projets de loi. Et les gens vont reconnaître ici le caractère dissuasif de ces amendes qui sont actualisées, qui vont venir définitivement passer un message à ceux qui seraient tentés de passer outre à ce que contient notre Loi électorale. Alors, on partage ce principe. Puis je suis content que toutes les formations politiques au comité consultatif se soient mises d'accord sur ces objectifs qu'on partage. Alors, voilà, l'amendement, donc, à 5.2.1 est fait, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement introduit par l'article 5.2.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.2.

M. Vallières: Alors, le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.1, de l'article suivant:

5.2.2. L'article 551.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «500 $ à 2 000 $» par «5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les dix ans». Voilà, Mme la Présidente, pour l'amendement.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Exactement. Dans ce cas-ci, on parle d'infractions de différentes natures, mais, entre autres, très graves, soit celle d'omettre sciemment d'inscrire sur la liste électorale permanente ou sur la liste électorale une personne qui devrait l'être. Ça, ça veut dire priver de façon intentionnelle quelqu'un de son droit de vote ou tenter de le faire, donc, parce que... Alors, ça s'assimile à des fautes très graves au sens de la Loi électorale. Donc, adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, 5.2.2 est adopté. 5.2.3.

M. Vallières: 5.2.3. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.2, de l'article suivant:

5.2.3. L'article 551.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «d'une amende de 500 $ à 2 000 $» par «, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 3 000 $ à 30 000 $,».

Alors, on voit ici, Mme la Présidente, qu'on a introduit la personne morale qui n'apparaissait pas auparavant dans cet article-là, évidemment majoré de façon considérable les amendes quand c'est un individu et puis jusqu'à 30 000 $ quand c'est une personne morale.

Et ici on vise évidemment quelqu'un qui, à d'autres fins que celles prévues par la loi, aurait communiqué un renseignement relatif aux électeurs ou communique ou permet que soit communiqué un tel renseignement à quiconque n'en a pas légalement le droit. Donc, c'est des offenses qui sont assez importantes.

M. Bédard: Effectivement, c'est l'utilisation frauduleuse d'informations qui sont quand même sensibles, qui sont personnelles, donc, et de détourner l'utilisation des renseignements électoraux. Donc, oui, parfait, c'est conforme à nos discussions.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

**(19 h 50)**

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.4.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.3, de l'article suivant:

5.2.4. L'article 551.2 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «1 000» $ par «5 000» $; et

2° par le remplacement de «3 000 $» par «10 000 $».

Alors, 551.2. Alors, Mme la Présidente, on réfère ici à une amende à quelqu'un qui en est passible, toute personne physique, s'il s'agit d'une personne morale -- et là le montant varie -- pour quiconque fait usage à des fins commerciales ou lucratives de la liste électorale ou d'un renseignement contenu dans un document présenté conformément à l'article 335.2 et le deuxième alinéa de l'article 337. Donc, c'est vraiment ici d'utiliser la liste électorale à des fins autres que celle qui est permise.

M. Bédard: Parfait.

La Présidente (Mme Vallée): Ça vous va?

M. Bédard: Conforme.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, 5.2.4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.5.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié, Mme la Présidente, par l'insertion, après l'article 5.2.4, de l'article suivant:

5.2.5. L'article 551.3 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «1 000 $» par «5 000 $»; et

2° par le remplacement de «3 000 $» par «10 000 $».

Alors, cet article-là, Mme la Présidente, s'applique quand il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale, quiconque, et sans autorisation, tente d'accéder ou accède par voie informatique ou télématique au fichier des électeurs ou au fichier des territoires. C'est un accès qui est considéré comme frauduleux et qui mérite une amende comme celle qui est proposée.

M. Bédard: Conforme.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, 5.2.5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.6.

M. Vallières: 5.2.6. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.5, de l'article suivant:

5.2.6. L'article 552 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par «500 $ à 10 000 $»; et

2° par le remplacement de «200 $ à 2 000 $» par «3 000 $ à 30 000 $».

Alors, 552, Mme la Présidente, alors il s'agit ici d'amendes qui concernent une première infraction ou encore s'il y avait récidive. Là, vous remarquez que les montants sont ajustés et qu'on va jusqu'à 30 000 $ dans le cas d'une personne morale, j'imagine ici...

Une voix: ...récidive.

M. Vallières: Dans le cas de la récidive. Alors, on donne vraiment un message aux gens qui... quand ils ont déjà connu une infraction et qu'il y a récidive. C'est bien clair que maintenant le message est à l'effet que les gens ne le feront pas sans qu'il y ait une pénalité très importante qui leur soit imposée. Et on retrouve ici plusieurs éléments. dans cet article-là, dont je vous ferai grâce. Ça concerne les candidatures qui seraient faites sans droit, etc. Donc, ce sont des offenses qui sont quand même très importantes.

M. Bédard: Avec peut-être la réserve suivante. Si vous prenez le paragraphe 2°, c'était: «Quiconque appuie une déclaration de candidature alors qu'il n'est pas un électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription pour laquelle la déclaration est produite.»

Alors, là-dessus, je vous avouerais qu'il y a eu des commentaires à l'effet que c'est peut-être raide un peu, là, parce que parfois quelqu'un, en toute bonne foi, peut apposer son nom alors que ce n'est pas le cas. C'est responsabilité stricte, c'est ça, comme infraction, elle? Donc, il n'y a pas d'intention. Mais évidemment le DGE nous a confirmé que l'utilisation de ce ... dans ce cas-ci particulier, disons, est faite avec parcimonie.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, 5.2.6 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.7.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion après l'article 5.2.6 de l'article suivant:

5.2.7. L'article 553 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par «500 $ à 2 000 $»; et

2° par le remplacement de «200 $ à 2 000 $» par «3 000 $ à 30 000 $».

M. Bédard: On parle d'infractions qui sont de nature, je vous dirais, de la fraude carrément dans le cas du personnel électoral, donc des gens qui agissent de façon délibérément fausse, là, et dans le but d'induire en erreur, qui modifient ou imitent les initiales d'un scrutateur, par exemple. Donc, on est dans des infractions où il y a une intention clairement d'entacher le processus électoral.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.7 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.8.

M. Vallières: 5.2.8. Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.7, de l'article suivant:

5.2.8. L'article 553.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «500 $ à 2 000 $» par «5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans».

Alors, Mme la Présidente, ici, c'est assez sévère, on parle, à ce moment-ci, d'un vote frauduleux. Alors, on voit que les amendes... Par exemple, quiconque voterait plus d'une fois à la même élection. Donc là, on est vraiment à l'intérieur d'un procédé qui est très grave, et les amendes sont en conséquence.

M. Bédard: Et il faut ajouter effectivement qu'en plus, comme c'est une manoeuvre électorale frauduleuse, bien c'est des gens qui sont privés de leur droit de vote en plus.

M. Vallières: Oui.

M. Bédard: Donc, nous sommes en faveur.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que 5.2.8 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.9.

M. Vallières: Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.8, de l'article suivant:

5.2.9. L'article 554 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par «5 000 $ à 20 000 $»;

2° par le remplacement de «200 $ à 2 000 $» par «10 000 $ à 30 000 $»; et

3° par le remplacement de «cinq» par «10», au troisième alinéa.

Alors là, Mme la Présidente, il s'agit de falsification des résultats du vote. Donc, on est là à l'intérieur de peut-être une des choses les plus sérieuses. Alors, ça requiert donc des amendes qui sont très salées. Et évidemment, à partir du moment où il y avait des... Il y a récidive ici aussi qui est incluse?

M. Bédard: ...au lieu de cinq ans.

M. Vallières: Et on passe de... oui, c'est ça, 10 ans au lieu de cinq ans.

M. Bédard: Oui, ce qui est bien et ce qui est conforme à, d'ailleurs, l'esprit qu'on avait dans l'autre projet de loi. Parfait.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.9 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.10.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.9, de l'article suivant:

5.2.10. L'article 555 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «100 $ à 1 000 $» par «500 $ à 2 000 $»; et

2° par le remplacement de «200 $ à 2 000 $» par «3 000 $ à 30 000 $».

M. Bédard: C'est conforme à nos discussions.

M. Vallières: Oui.

M. Bédard: Encore là, c'est des... Je vous dirais, c'est des manoeuvres électorales frauduleuses dans certains cas, là. Dans d'autres cas, c'est des actions intentionnelles, là: «Quiconque donne intentionnellement une fausse interprétation de la loi.» Donc, on a affaire à un comportement... donc une intention claire, là, de nuire à l'application. «...dans les cinq ans: le Directeur général des élections, un membre de son personnel ou un membre du personnel électoral qui, de manière frauduleuse, néglige[...], refuse d'agir ou agit à l'encontre de la présente loi.» Alors, tenez-le pour dit, M. le Directeur général. Tenez-vous-le pour dit.

M. Drouin (Jacques): Oui. J'ai quand même une discrétion.

M. Bédard: Oui, quand même. La question, ce serait: Qui va l'appliquer? Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que 5.2.10 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.11.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.10, de l'article suivant:

5.2.11. L'article 556 de cette loi est modifié par le remplacement de «Est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende de 100 $ à 1 000 $ pour une première infraction et de 200 $ à 2 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 300 $ à 3 000 $ pour une première infraction et de 600 $ à 6 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans:»... donc, ceci est remplacé par «Est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les cinq ans:».

M. Bédard: Là, on a l'a maintenu à cinq ans, là, hein? Est-ce qu'on s'est posé la question si on aurait pu l'augmenter à 10 ans, comme dans les autres dispositions?

(Consultation)

M. Vallières: Alors, c'est sûr que, pour le modifier, on aurait bien aimé que ça soit convenu au comité. On n'en a pas discuté au comité. On l'a gardé à cinq ans.

M. Bédard: Je ne pense pas que le comité...

M. Vallières: Alors, il s'agit ici de bulletin de vote contrefait. Il faut indiquer aux gens que ça paraît peut-être salé comme amende, là, mais c'est bulletin de vote contrefait ou encore d'une entrave, un employeur... Il y a des employeurs qui pourraient porter entrave à une candidature, donc c'est quand même très sérieux comme infraction.

M. Bédard: Oui. Bien, c'est ça. C'est pour ça que je mettrais à 10 ans, donc c'est au moins deux élections minimum, donc, alors que cinq ans, c'est une seule élection. Ça serait...

Une voix: ...concordance.

**(20 heures)**

M. Bédard: Puis par concordance pour les autres, effectivement. C'est des infractions très graves, donc, de brimer les droit de vote de ceux qui veulent l'exercer. Quand même, nos lois électorales ne sont pas très...

(Consultation)

M. Vallières: Alors, moi, je pense, Mme la Présidente, que... Parce que ça a été soulevé dans les autres cas, on le faisait passer de cinq ans à 10 ans, ça ne l'a pas été dans ce cas-ci. Moi, je pense que c'est un oubli, parce que, par cohérence, je pense que ça devrait être comme les autres et de le mettre à 10 ans également. M. le Directeur général des élections, on est cohérents en le faisant, je pense?

M. Drouin (Jacques): Oui, je pense que oui, c'est la tendance d'augmenter à 10 ans.

Des voix: ...

M. Bédard: Bien, suivons la tendance, comme on dit, oui.

M. Drouin (Jacques): ...loi sur le financement.

M. Bédard: Effectivement.

M. Vallières: Donc, il y aurait donc deux modifications à faire à la main, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Oui.

M. Vallières: Dans ce que j'ai lu comme amendement, là, c'est donc: «...dans les 10 ans ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ [...] pour toute récidive dans les 10 ans» également. Donc, à deux endroits, on change «cinq» par «10».

M. Bédard: ...à la main tout le monde, là.

M. Vallières: Oui.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): ...il y a trois «cinq ans». Peut-être, tout simplement relire l'article tel qu'amendé pour que ce soit clair pour la retranscription.

M. Vallières: L'article tel qu'amendé?

La Présidente (Mme Vallée): S'il vous plaît, oui. Il y en a cinq... Tu as des «cinq ans», tu as...

M. Bédard: Le premier, il est correct mais...

M. Vallières: Le premier est correct. Et c'est par...

M. Bédard: Les deux premiers sont corrects puis les deux derniers sont à enlever.

M. Vallières: Ça va? Donc, c'est remplacer le premier par «s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans -- au lieu de "cinq ans" -- ou, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans», au lieu de «cinq ans», tel qu'indiqué.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Est-ce que les sous-amendements sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 5.2.11, tel qu'amendé, est adopté? 5.2.12.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.11, de l'article suivant:

5.2.12. L'article 556.1 de cette loi est modifié par le remplacement «de 200 $ à 1 000 $» par «500 $ à 2 000 $».

Une voix: ...

M. Vallières: Oui. Alors, il s'agit ici des bannières, les banderoles, les drapeaux, les affiches qui sont placés à de mauvais endroits. Alors, l'amende prévue est augmentée.

M. Bédard: O.K. Pardon, j'ai...

M. Vallières: Ça peut paraître anodin, Mme la Présidente, mais ça fait partie... Dans le quotidien des campagnes électorales, quand on arrive au jour du scrutin, il y a toujours des gens qui parfois peuvent s'amuser à déplacer, même pendant la nuit, des panneaux et puis qu'on arrive le jour du scrutin, puis ils sont mal placés. Donc, il va falloir que les gens sachent que les panneaux qui sont prévus pour être à certains endroits, ça doit être respecté.

M. Bédard: Oui, puis ce qui est bien, c'est que le premier paragraphe, lui, souvent, c'est à l'avantage du gouvernement parce que, lui, il sait la date des élections, donc il a tendance à poser ses affiches avant. Vous savez ça, vous, hein? Et, avec le montant plus important, ça peut peut-être décourager les gens de le faire, effectivement. Merci, c'est...

M. Vallières: ...à la bonne place.

M. Bédard: C'est une bonne chose.

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.12 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.13.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2.12, de l'article suivant, donc:

5.2.13. L'article 557 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «1 000 $ à 10 000 $» par «5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans»;

2° par le remplacement de «3 000 $ à 30 000 $» par «10 000 $ à 50 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ à 200 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans».

Alors, ce dont nous parle cet article, Mme la Présidente...

Une voix: ...

M. Vallières: ...atteinte à la sécurité du vote, à la liberté du vote, des entraves au vote. Donc, c'est des choses qui sont très graves et c'est la raison pour laquelle, entre autres, on retrouve, dans le cas de récidive, là, une amende allant jusqu'à 200 000 $.

M. Bédard: Et qui est en lien avec les articles sur prête-nom, 564, qu'on a adoptés. Donc, ça a la même logique de pénalité qu'on a adoptée pour les autres lois. Puis c'est des infractions qui sont relatives aux dons, aux prêts, aux avantages qu'on pourrait concéder pour inviter quelqu'un à ne pas voter ou un candidat à se désister. Donc, c'est... il y a des infractions qui sont très importantes.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, 5.2.13, c'est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Parfait. 5.2.14.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion après l'article 5.2.13, de l'article suivant:

5.2.14. L'article 558 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement de «1 000 $ à 10 000 $» par «5 000 $ à 20 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans».

Une voix: ...

M. Vallières: Oui, c'est adopté, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): 5.2.14 est adopté. On est rendus à l'article 7.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): On avait supprimé, si je comprends bien, l'article 7. Donc, il s'agirait de rouvrir...

M. Vallières: Rouvrir pour supprimer l'amendement qui le modifie et le remplacer par l'amendement suivant.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, s'il y a consentement, on va revenir, on va retirer l'amendement qui avait été adopté, et je comprends qu'il y a un nouvel amendement qui sera déposé. C'est bien ça?

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): C'est beau, consentement.

M. Bédard: Ah oui! C'est rare, hein?

La Présidente (Mme Vallée): Alors?

M. Vallières: Alors, l'article 7 du projet de loi est remplacé, Mme la Présidente, par le suivant:

7. L'article 559.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «1 000 $ à 10 000 $» par «5 000 $ à 20 000 $».

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Là, on est dans les articles qui portent sur les campagnes au leadership. C'est ça?

M. Vallières: Non, pas encore.

M. Bédard: Non?

M. Vallières: Non, toujours la Loi électorale. Toute facture qui serait falsifiée... On est encore dans la campagne électorale comme telle... la Loi électorale.

M. Bédard: Là, vous êtes à l'article 7?

Des voix: ...

M. Bédard: O.K. Mais c'est là qu'on a ajouté...

M. Vallières: ...aux chefferies aussi.

M. Bédard: Aux chefferies aussi.

M. Vallières: Oui. Mais pas uniquement.

M. Bédard: Parfait.

M. Vallières: Ça couvre tout.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, ça nous amène à l'article 10, qui avait été adopté. Alors, je comprends qu'on va revenir à l'arrière. On va rouvrir l'article 10, puis vous allez déposer un nouvel amendement?

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Je vous écoute, M. le ministre.

M. Vallières: À l'article 10 du projet de loi, est remplacé par le suivant:

10. L'article 561 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de «1 000 $ à 10 000 $» par «5 000 $ à 20 000 $»;

2° par le remplacement de «3 000 $ à 30 000 $» par «10 000 $ à 50 000 $»; et

3° par l'addition, à la fin, de «ou du représentant financier d'un candidat à la direction d'un parti, selon le cas».

Le paragraphe 3°, c'est une modification qui était déjà prévue par le projet de loi. Évidemment, les montants d'amende qui sont là, bien ce sont ceux qui viennent modifier ceux qui apparaissaient.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que ça vous convient?

Des voix: ...

M. Bédard: ...c'est une infraction à... C'est quelqu'un qui n'a pas sa carte de solliciteur? C'est ce que je comprends ou c'est plus grave que ça? Pas du tout, hein? O.K. Rassurez-moi, là.

Mme Fiset (Lucie): Bon, alors, Lucie Fiset, pour le Directeur général des élections. Non, cette disposition-ci fait référence à l'autorisation du Directeur général des élections...

M. Bédard: Ah! O.K. C'est bien.

Mme Fiset (Lucie): ...pour pouvoir... Donc, c'est l'autorisation initiale, je dirais, pour pouvoir aller chercher du financement et faire des dépenses.

M. Bédard: O.K. C'est beau. C'est beau.

La Présidente (Mme Vallée): Ça va? Donc, l'amendement à l'article 10 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 10, tel qu'amendé, est adopté. Donc, on arrive maintenant à l'article 13, qui était suspendu.

M. Vallières: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Je comprends que l'amendement avait été lu.

**(20 h 10)**

M. Vallières: L'amendement apparaît dans notre cahier, à la page 41, Mme la Présidente.

Des voix: ...

M. Vallières: Mme la Présidente, est-ce que je devrai vous lire l'amendement? Oui.

La Présidente (Mme Vallée): L'amendement avait déjà été lu.

M. Vallières: Il avait été lu, hein? C'est ça, O.K.

M. Bédard: On avait référé aux autres dispositions.

M. Vallières: Oui, c'est ça, oui.

(Consultation)

M. Bédard: C'est beau.

M. Vallières: C'est beau?

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Article 14.

M. Vallières: Alors, 14, toujours dans le cahier, à la page 43, Mme la Présidente. Ils ont tous été lus, Mme la Présidente, on les avait suspendus à la fin.

La Présidente (Mme Vallée): Les amendements pour 14 n'avaient pas été lus. 14, 14.1, ça n'a pas été lu.

M. Vallières: Alors, on va en faire la lecture.

L'article 14 du projet de loi est remplacé par le suivant:

14. L'article 564.3 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «91», de «, des premier et troisième alinéas de l'article 127.7 et du premier alinéa de l'article 127.8, dans la mesure où celui-ci fait référence à l'article 90».

Alors, cette modification vise, d'une part, à modifier le début de l'article 14, considérant l'entrée en vigueur du projet de loi n° 113.

Elle vise également à assurer la concordance avec les infractions relatives au contrôle du financement des partis et des dépenses électorales qui sont déjà visées à l'article 564.3 de la Loi électorale. Ce dernier article a été modifié par l'article 11 du projet de loi n° 113.

La Présidente (Mme Vallée): Ça va?

M. Bédard: Oui.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 14, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Vallières: ...14.1, Mme la Présidente... 14.0.1.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, 14.0.1.

M. Vallières: 14.0.1. Le projet de loi est modifié par l'insertion après l'article 14, de l'article suivant:

14.0.1. L'article 565 de cette loi est modifié par le remplacement de «passible d'une amende d'au plus» par «condamné à une amende de».

Donc, ce qui ne donne aucune place à l'interprétation. Alors...

M. Bédard: ...Cour d'appel qu'elle nous a transmis...

M. Vallières: Oui, un jugement de la Cour d'appel qui nous disait d'utiliser plutôt, si on veut arriver à la fin qu'on recherche, le terme «condamné à une amende de». Parce que rappelons-nous que l'objectif ici, c'était d'avoir une amende fixe.

M. Bédard: Oui, exactement. C'est drôle comment le sens des mots... C'était Jacques Delisle, d'ailleurs, qui a rendu le jugement. Parfait.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, 14.0.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): 14.1.

M. Vallières: L'amendement est au cahier, page 44, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): On a deux amendements, deux amendements différents pour 14.1. Celui du 5 décembre?

M. Vallières: O.K. Celui dont je parlais sera retiré.

La Présidente (Mme Vallée): Ah bien, il n'a pas été lu.

M. Vallières: O.K. Alors, 14.1, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Vallée): Oui.

M. Vallières: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 14.0.1, du suivant:

14.1. L'article 567 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier aliéna, de «560» par «559.1, à l'article 560»;

2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «et 91» par «, 91, aux premier et troisième alinéas de l'article 127.7 et du premier alinéa de l'article 127.8 dans la mesure où celui-ci fait référence à l'article 90».

M. Bédard: Voulez-vous m'expliquer un petit peu? Parce que j'ai le goût d'aller... Je peux aller voir tous les articles, là, mais...

M. Vallières: ...M. Simard va se faire un plaisir de vous expliquer.

M. Simard (Guillaume): Donc, Guillaume Simard, SRIDAI. Le paragraphe 1° vise à ce que l'infraction décrite à l'article 559.2, soit les infractions relatives aux mentions devant apparaître sur la publicité électorale ne soient plus des manoeuvres électorales frauduleuses, alors que le paragraphe 2°, c'est exactement la même modification qu'on retrouvait dans votre cahier, qui vise à appliquer les manoeuvres électorales frauduleuses aux infractions relatives aux campagnes à la direction.

M. Bédard: On ne souhaite pas que le premier soit une manoeuvre électorale frauduleuse.

M. Simard (Guillaume): Tel que convenu lors de la rencontre de la semaine dernière.

M. Bédard: Disons que ça n'a pas été le principal sujet de la discussion, là. L'imprimeur... Donc: «Est passible d'une amende de 500 $ à 1 000 $ -- à 10 000 $, avec les modifications qu'on connaît, là: l'imprimeur, le fabricant, le propriétaire d'un journal ou d'une autre publication, le radiodiffuseur, le télédiffuseur ainsi que toute autre personne qui utilise un autre support ou technologie de l'information, lorsque l'écrit, l'objet, le matériel publicitaire ou la publicité ayant trait à une élection ne contient pas les mentions prévues aux articles 421 et 421.1, selon le cas.»

À quel moment on l'a inclus comme manoeuvre électorale frauduleuse? Est-ce que c'est nous qui l'avons fait ou... dans les articles qu'on avait ajoutés lors du projet de loi n° 113, Me Coulombe?

M. Coulombe (Benoît): Vous permettez. Alors, Me Benoît Coulombe, du Directeur général des élections. Vous remarquez que 559.2, c'est un article de 2008, donc c'est un projet de loi en 2008, le projet de loi n° 69. On avait refait l'article au complet pour parler des supports de technologie de l'information, on avait créé un nouvel article et on l'avait introduit à 559.2 sans se rendre compte qu'ainsi on le rentrait dans l'énumération des manoeuvres électorales frauduleuses. Son ancienne version n'était pas une manoeuvre électorale frauduleuse. Ça a été un oubli, une omission.

M. Bédard: Ça prouve qu'il faut toujours repasser sur son travail, hein?

M. Vallières: C'est pour dire, hein?

M. Bédard: Même le DGE fait des erreurs, vous voyez. Alors...

M. Vallières: Des oublis.

M. Bédard: Oui. Alors, c'est correct...

La Présidente (Mme Vallée): Ça va, donc...

M. Bédard: Parfait pour le premier. Le deuxième, par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «et 91» par «, 91, aux premier et troisième alinéas de l'article 127.7...» Bon.

M. Vallières: Alors, c'est une modification de concordance qui vise à conférer le caractère de manoeuvre électorale frauduleuse à certaines infractions relatives à la campagne à la direction qui sont équivalentes à une contravention ou à une tentative de contravention à l'une des dispositions.

M. Bédard: Parfait.

M. Vallières: Concordance.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, 14.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): On arrive maintenant à l'article 28, qui était suspendu également.

M. Vallières: À la page 84 de notre cahier, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Oui, lu, et on avait commencé la discussion... les discussions.

M. Vallières: Alors, Mme la Présidente, il s'agissait ici quand, dans nos discussions, on avait décidé de suspendre parce qu'on voulait régler tout l'aspect du régime des amendes dans la Loi électorale. Et cette modification qui est proposée ici, c'est vraiment une modification de concordance avec la Loi électorale.

M. Bédard: Oui, c'est ça, là. Je regardais les amendes. On parle de 500 $ à 10 000 $. Est-ce que c'est encore conforme avec la logique... l'ancienne logique ou la nouvelle?

**(20 h 20)**

M. Vallières: Oui. Je comprends qu'on a... Dans nos discussions, la semaine dernière, il a été décidé qu'on ne touchait pas à la LERM, compte tenu qu'il y a un projet de loi omnibus qui serait en préparation qui s'en vient. Et on a convenu que, sur la LERM, on n'allait pas modifier.

Des voix: ...

M. Bédard: Vous allez l'amener où, vous pensez? Dans l'omnibus municipal?

M. Vallières: Pas celui qui est à l'étude actuellement, hein?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): M. Coulombe, vous vouliez...

M. Coulombe (Benoît): Peut-être une petite précision. 641 de la Loi sur élections et les référendums dans les municipalités est une nouvelle mouture de l'article de 2010, donc du projet de loi n° 113. Donc, il a déjà été ajusté. Ce qu'on a fait dans cet article-là, comme à l'article 564 de la loi, dans le projet de loi n° 113, on a extrait de cet article-là les infractions relativement au versement des contributions, qu'on voulait augmenter les amendes, qui se retrouvent maintenant dans la Loi électorale, à 564.1 et 564.2, et dans la Loi sur les élections et les référendums, à 641.1 et à 641.2. Donc, au point de vue 641, les ajustements ont été faits, et les articles qu'il reste sont des articles qui ne concernent pas le versement des contributions.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 29, qui n'a pas été lu. Je comprends qu'il y a un amendement.

M. Vallières: Il y a un amendement. L'article 29 du projet de loi est remplacé par le suivant:

29. L'article 641.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «et 636.3» par «, au paragraphe 2° de l'article 625.1 ou à l'article 636.3».

Alors, ce sont toujours, Mme la Présidente, des modifications de concordance avec la Loi électorale.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui, je regarde, là. Évidemment, ça semble loin, tout ça, hein? Alors: «La personne qui commet une infraction prévue aux articles 589 à 593, [...]vise une contribution, 610, 610.1, 614, 619 [...] 622, au paragraphe 2° de 625.1...» O.K. Ça, c'est un article qu'on a déjà adopté, là.

(Consultation)

M. Bédard: 625.1, il est où? O.K., il est là. C'est beau.

(Consultation)

M. Bédard:«Au paragraphe 2° de l'article 625.1». Au paragraphe 2°, c'est: «Commet une infraction [...] contrevient: à l'une des dispositions des articles 499.5, 499.6, 427...» C'est drôle, hein, un article qui réfère à un article.

(Consultation)

M. Vallières: Pour les besoins de compréhension, Mme la Présidente, le député de Chicoutimi, c'est un article qui a été amendé puis qu'on retrouve dans les articles qui ont été déposés et adoptés, qu'on ne retrouve pas dans le cahier dans lequel fait lecture le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Non, mais j'ai le 625.1, mais qui, lui aussi, fait référence à d'autres articles, là.

M. Vallières: Oui, plusieurs articles.

M. Bédard: Parce que, là, on a un article qui dit: «Commet une infraction quiconque», qui renvoie à un article qui dit: «Commet une infraction quiconque contrevient». Mais c'est dans la mesure où il vise une contribution.

M. Vallières: Alors, quand on lit, à la page 85, l'article 641.1, là, une fois qu'il a été amendé, c'est inscrit: «La personne qui commet une infraction prévue à l'un des articles 589 à 593, 599, dans la mesure où il vise une contribution, 610, 610.1, 614, 619 à 622, au paragraphe 2° de l'article 625.1 ou à l'article 636.3 est passible...» Et là les amendes apparaissent pour les différentes infractions.

M. Bédard: ...savoir que quelqu'un, il est accusé... qui fait une infraction... Donc, la personne qui commet une infraction -- ça semble simple, là -- prévue -- dans la mesure où c'est une contribution, là -- disons, au paragraphe 2° de l'article 625, puis là je vous demande: C'est quoi, cette infraction-là? Là, vous allez à 625.1. Puis là le 625.1, lui, il dit: «Commet une infraction quiconque contrevient: à l'une des dispositions des articles...» Puis là on repart encore, là.

(Consultation)

M. Bédard: ...qui crée les amendes.

Mme Fiset (Lucie): M. Bédard.

M. Bédard: Oui.

Mme Fiset (Lucie): Je m'excuse. Lucie Fiset. Dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, c'est structuré différemment de la Loi électorale, hein? Vous avez une première partie, dans le fond, où on vient créer l'infraction et par la suite une deuxième partie où, là, on vient imposer les amendes. Ça fait qu'effectivement, dans les dispositions qui traitent exclusivement des amendes, ils nous réfèrent aux dispositions pénales qui créent l'infraction. Alors que, dans la Loi électorale, nous n'avons qu'une seule disposition qui vient et créer l'infraction et imposer l'amende. Donc, c'est certain que c'est beaucoup plus problématique et compliqué à...

M. Bédard: Ça fait deux références pour un même...

Mme Fiset (Lucie): Tout à fait. Oui.

M. Bédard: ...une même...

Mme Fiset (Lucie): C'est la façon dont la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités a été structurée.

M. Bédard: Exemple à ne pas suivre, honnêtement, là. Le législateur n'est pas toujours très sage, hein? Ainsi que ses légistes, je vous avouerai. Et j'espère que Me Sormany nous entend, là, parce que celui qui a pensé ça, il est créatif. Bon. Alors, on ne brisera pas la logique ce soir, hein? C'est beau.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 29 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): L'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, article 30.

M. Vallières: Ce projet de loi, Mme la Présidente, est modifié par l'insertion, après l'article 30, du suivant: 30.1. L'article...

Une voix: ...

M. Vallières: Woups! Excusez.

La Présidente (Mme Vallée): Il y a un amendement, je pense...

M. Vallières: Oui. Ce projet de loi est modifié par la suppression de l'article 30.

Le paragraphe 2° de l'article 610 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tel que modifié par l'article 24 du présent projet de loi, prévoit qu'une personne commet une infraction lorsqu'elle fait une contribution en contrevenant à certaines des dispositions des articles 499.7, 499.8. Les infractions prévues au paragraphe 2° de l'article 610 étant déjà visées par l'article 641.2, il y a donc lieu que ce dernier ne fasse pas référence à ces violations. Il y a une autre modification à l'article 30.

M. Bédard: On va prendre le temps de s'expliquer ça. Il y a une explication?

M. Vallières: Oui. M. Savard.

**(20 h 30)**

M. Simard (Guillaume): Donc, je peux peut-être vous... Si vous reprenez la page 86 de votre cahier, ça va peut-être être plus facile. Ça, c'est la disposition telle qu'elle était prévue au projet de loi. Donc, vous voyez ce que ça donne dans le colonne du milieu. Bon. On ajoute 499.7 et, dans la mesure où il ferait référence à l'un ou l'autre de ces articles, 499.8. Dans les faits, si je ne m'abuse, 499.8, dans la liste qui précède, fait uniquement référence à 430.

Puis, si vous continuez de lire, plus loin on a «ou d'une infraction aux paragraphes 3° ou 4° de l'article 610». Ça, c'est comme ça qu'était l'article dans le projet de loi n° 113 avant d'être amendé. Si vous allez dans votre Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à l'article 641.2, quatrième ligne de l'article, vous allez voir, lors de l'amendement, le paragraphe 2° a été ajouté dans le libellé de 641.2 alors qu'il n'y était pas au départ. Donc, au départ, de prévoir de viser 429, 430, 431 et 436, c'était logique, puis c'était logique d'ajouter 499 et 498. Mais, dans la mesure où on ajoute le deuxième paragraphe de 610, ça ne sert à rien d'ajouter 499.7 et 499.8 parce que, si on va lire le paragraphe 2° de 610, vous allez voir, ça vise déjà ces infractions-là. Et j'irais même plus loin, il est même inutile de mentionner 429, 430 et 431. Il y a un doublon actuellement dans l'article tel qu'il est écrit. Les Affaires municipales sont au courant, puis c'est un des éléments qui va être corrigé par le fameux omnibus dont on vous parlait tout à l'heure.

Et, si vous allez un peu plus loin... un peu plus tôt dans la loi, à 610, vous allez... qu'on a à la page 187 de votre édition, vous retrouvez exactement les infractions qui se retrouvent, là, aux articles 429, 430 et 431, d'explicités, là, au paragraphe 1°, qui visent le représentant officiel, son délégué ou la personne qu'il a désignée qui recueille une contribution en sachant qu'elle est dans un des cas listés ci-dessous. Et, paragraphe 2°, c'est la personne qui fait une contribution visée au paragraphe 1°. Donc, par exemple, 429 dit que «seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution». Bien, vous avez cette infraction-là à 610.1°a.

M. Bédard: 610.1°a. On le retrouvait en doublon avec quel autre, vous me dites? 429?

M. Simard (Guillaume): 610.1°a, ça se trouve à être un doublon avec 429. 430, c'est le...

M. Bédard: Attendez, on va y aller par ordre. Il y a beaucoup de numéros d'articles, là. O.K.

«429. Seul un électeur de la municipalité peut faire une contribution.

«Il ne peut la faire qu'en faveur d'un parti ou d'un candidat indépendant titulaire d'une autorisation valable pour la municipalité.»

Alors que 610: «Commet une infraction: le représentant officiel, son délégué ou la personne désignée par l'un ou l'autre pour solliciter ou recueillir des contributions [...] qui recueille une contribution...»

Vous me dites que c'est la même chose?

M. Simard (Guillaume): Bien, en fait, pour être exact, ce n'est pas la même chose...

M. Bédard: Non, c'est ça.

M. Simard (Guillaume): ...que le paragraphe 1°a. Pour être exact, c'est la même chose que le paragraphe 2° lorsqu'il vise le paragraphe 1°a parce que le paragraphe 2° vise la personne qui fait une contribution visée au paragraphe 1°. Donc, l'électeur qui n'est pas un électeur de la municipalité, qui fait une contribution, techniquement il n'est pas visé par le paragraphe 1°, il est visé par le paragraphe 2°, qui réfère au paragraphe 1°.

Des voix: ...

M. Bédard: Votre objectif, c'est de supprimer ce que vous vouliez...

M. Simard (Guillaume): Bien, en fait, c'est qu'avec la modification qui a été faite à l'article 24 du projet de loi on a modifié 610 pour qu'il s'applique aux campagnes à la direction. Donc, comme 641.2 vise déjà 610, il est inutile de venir modifier 641...

M. Bédard: C'est de la concordance avec d'autres articles.

M. Simard (Guillaume): C'est ça.

M. Bédard: Là, ça me semble plus clair. C'est beau.

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 30, tel qu'amendé, est adopté. En fait, il est supprimé, oui. L'article 32. Alors, il y a un amendement.

M. Vallières: L'amendement, Mme la Présidente, à l'article 32, c'est dans le cahier, page 90:

L'article 32 de ce projet de loi est modifié par la suppression de «, à l'exception de l'article 31 qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement».

L'article 31 de ce projet de loi modifie l'article 776 de la Loi sur les impôts afin que les contributions faites au bénéfice d'un candidat à la direction d'un parti donnent droit aux mêmes crédits d'impôt que les contributions versées au bénéfice d'un parti autorisé.

L'amendement proposé à l'article 32 de ce projet de loi vise donc à ce que cet article 31 entre en vigueur à la date de la sanction du projet de loi.

M. Bédard: Bien, écoutez, on ne peut pas se plaindre, là.

M. Vallières: Non.

M. Bédard: C'est assez clair comme ça.

M. Vallières: Ça va?

La Présidente (Mme Vallée): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 32 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, l'article 32, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Nous en sommes maintenant rendus au titre du projet de loi. Donc, est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): D'accord. Alors, M. le ministre, est-ce que vous faites une motion afin que le projet de loi soit renuméroté?

M. Vallières: Absolument, une motion pour renumérotation du projet de loi.

La Présidente (Mme Vallée): Donc, je propose:

«Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlement du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlement du Québec (L.R.Q., chapitre R-2.2.0.0.2).»

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Vallée): Eh bien, nous en sommes rendus aux remarques finales. Alors, M. le député de Chicoutimi, je vous invite à formuler vos remarques.

M. Bédard: Bien, je laisserais la parole à mon collègue de l'ADQ, qui est à côté de moi.

La Présidente (Mme Vallée): Comique!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Alors, je vais d'abord reprendre la parole, Mme la Présidente, très rapidement pour remercier tout le monde, là. Je vais être très bref, donc. Mais il reste que les gens ont bien travaillé.

Je suis content d'avoir insisté sur un élément, là, qui est celui d'une remise à jour au niveau des amendes, et ça s'est fait vite et bien, effectivement le résultat est bon. Je pense qu'on a tout intérêt, nous, démocrates, à être sévères sur l'application de la loi et je pense qu'on ne l'est pas assez, en général. Donc, dans ce cas-ci, on a joint les actes à la parole. Je pense que c'est important de le faire dans le contexte qu'on connaît aujourd'hui.

Et malheureusement ces infractions, à certains égards, Mme la Présidente, étaient peut-être vues d'une façon un peu légère par les tribunaux, et je pense que c'est un très mauvais exemple à donner. Si, nous, ici, nous devons être gardiens de cette indépendance des tribunaux, je pense que les tribunaux devraient aussi avoir la même préoccupation quant à l'application des règles démocratiques et au fait d'accorder tout le sérieux que de tels manquements peuvent avoir sur notre système démocratique. Malheureusement, je pense que...

Et on peut le comprendre, d'une certaine manière. Les juges, les tribunaux ont à juger des infractions qui sont de différentes natures et qui peuvent paraître, en termes de gravité objective, encore plus graves. Et là on peut... C'est sûr qu'on ne peut pas opposer un manquement à la Loi électorale, par exemple, à un meurtre ou à un viol. Mais, pour notre système démocratique, je pense que les juges doivent avoir le même... je vous dirais, une préoccupation de protection de la loi et de décourager toute personne à utiliser des stratagèmes pour contourner la loi, donc.

Il est toujours malheureux quand on entend que les juges donnent le minimum. Je pense que c'est le pire signal à envoyer de la magistrature au système démocratique et à ceux qui violent la loi. Et, comme avocat, j'en suis très attristé, donc. Et ce n'est pas un blâme que je fais à ceux qui plaident, là, aucunement, là, mais c'est vraiment à notre système de justice. Et j'espère que... vous avez vu des minimums et des maximums, et que, dans certains cas, il y a lieu d'appliquer le maximum qui est prévu dans le cas d'une première offense. J'espère qu'on aura enfin des juges qui auront cette vision et ces préoccupations à l'effet d'être très dissuasifs dans l'application de la loi. C'est la moindre des choses parce que, si les juges ne protègent pas le système démocratique, qui le fera, Mme la Présidente? Donc, j'espère que c'est un bon signal qu'on envoie à ceux qui contournent et violent notre loi, notre Loi électorale.

**(20 h 40)**

Donc, nous en sommes à la dernière étape; j'espère qu'il n'y en aura pas une autre qui s'en vient, là. Donc, au célèbre strip-tease qu'on a eu par rapport au projet de loi initial, qui était le projet de loi dont je ne me souviens même plus du numéro, là, il faudrait revenir à Claude Béchard, à l'époque, donc, dont on a divisé le projet de loi. On a eu un nouveau projet de loi avec l'ancien ministre qui est actuellement ministre de la Sécurité publique, qui a été redivisé en cinq, avec le nouveau ministre. Donc, c'était la multiplication des pains, Mme la Présidente, littéralement. Je ne pensais pas voir ça de mon vivant. Donc, je l'ai vu. Je pourrai dire que j'ai une primeur, là, en termes... législative.

Donc, je suis heureux que ça soit terminé, Mme la Présidente, bien que j'aime bien votre compagnie. Je suis heureux que ce travail soit terminé. Et je tiens d'ailleurs à vous féliciter du travail que vous avez mené, vous et ceux qui vous ont secondée... ou l'inverse, il vient un moment où on ne le sait plus, là, mais... Il y a le président qu'on voit de temps en temps. Donc, je tiens à vous remercier parce que ce n'est quand même pas... c'est quand même assez lourd comme loi, là. On ne s'en porte pas toujours, je vous dirais, à la lecture des articles, là, donc. Il reste que c'est important de le faire et de bien le faire, et je pense que ça a été le cas.

Donc, je tiens à vous remercier, souligner le travail du DGE et de son équipe. Et je ne peux pas plus souligner leur travail que ça. Je suis heureux de l'ouverture avec laquelle nous avons procédé à l'adoption et aux modifications, entre autres les dernières du projet de loi. Donc, pour la plupart, ils sont ici. À certains moments, on était un peu plus, mais donc la plupart sont ici. Je comprends qu'ils ont... Ça a été aussi une bonne semaine pour eux, donc. Mais je les remercie. Ça a pu paraître long par certains moments, mais le but c'est toujours de bien faire les choses, donc, et je sais que c'est la même chose pour eux. Donc, merci de votre travail.

Merci évidemment au ministre de son ouverture, et ceux qui l'accompagnent, au niveau du cabinet, le personnel politique, et notre nouveau légiste. Je pense que c'était son... peut-être pas son premier? Est-ce que c'était son premier?

Une voix: En avant, oui.

M. Bédard: Oui, en avant. Alors, effectivement, donc, nous avons un digne successeur de Me Sormany, c'est une bonne chose. Donc, c'est un travail qui n'était pas évident en termes législatifs. On est arrivés à un bon résultat. Donc, on lui souhaite la meilleure des chances, en souhaitant qu'il se rappelle ce beau moment qu'il a vécu la première fois. On se souvient toujours de la première fois, hein? Alors, dans ce cas-ci, j'espère qu'on ne l'a pas trop traumatisé, Mme la Présidente. Et souhaitons que les autres ne soient pas moins douloureuses, mais peut-être moins longues un peu.

Alors, en remerciant encore une fois le ministre de son travail, de l'ouverture avec laquelle il a abordé toutes les questions dont on a débattu dans le cadre du projet de loi dans un climat qui était serein, comme nous l'avions dit au départ, Mme la Présidente. Donc, il n'y a personne, à ma connaissance, qui a perdu sa sérénité. Même les gens de l'ADQ ont été sereins tout le long de nos débats, donc. Et c'est encourageant pour la suite des choses.

Souligner le travail de la secrétaire de la commission, les pages, effectivement, qui ont fait un bon travail parce que les articles, les sous-amendements, des fois ce n'est pas évident à suivre. Puis, le but, c'est qu'il faut que le projet de loi soit dans une bonne forme.

Donc, je suis fort heureux, Mme la Présidente, que tout ça soit terminé. Et je tiens à remercier Mme Boucher, qui est à côté, qui a fait quand même un bon travail, je vous dirais, un travail correct. Elle nous a manqué à un certain moment donné, puis ça s'est quand même bien passé. C'est bien pour vous dire, des fois, hein? On n'est jamais irremplaçable, hein? C'est quand on part qu'on se rend compte finalement qu'on était peut-être inutile.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Alors, je tiens à souligner son travail quand même, quand même, dans le cadre de cette commission. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Merci, M. le député de Chicoutimi. Alors, M. le ministre.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Mme la Présidente, d'abord, vous me permettrez de remercier tous ceux et celles qui nous ont secondés dans ce travail. Alors, pour moi, comme ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques, c'est ma première législation, premier projet de loi. Et Dieu sait qu'il était très technique. On le savait dès le départ. Je pense honnêtement qu'on a pris le temps dont on avait besoin pour bien le faire parce que c'était complexe et il fallait être très attentif pour suivre les différents amendements ou les différents articles qu'on a adoptés.

Dès le départ, j'avais indiqué, Mme la Présidente, que je regardais ça avec beaucoup d'ouverture, puisqu'il s'agit là de lois qui sont, à mon avis très importantes, qui concernent vraiment la démocratie au Québec. Et donc, qu'on puisse être ouverts, à l'occasion, à des propositions qui nous sont faites par des praticiens de la politique comme le député de Chicoutimi, également par l'expérience des membres de l'équipe du directeur général... m'apparaît tout à fait correct qu'on ait pu le faire, de même que toute l'équipe qui m'a secondé. Je pense à Guillaume, qu'on a qualifié de Simard des fois, d'autres fois... de Simard, des fois de Savard, mais c'est Simard, son vrai nom. Alors, je veux le remercier, de même que les membres du cabinet, les gens de la présidence également, qui nous ont beaucoup aidés dans nos fonctions.

Évidemment, Mme la Présidente, moi, ce que je veux formuler comme voeu peut-être, en terminant, c'est de vous dire qu'évidemment on a ici une loi qui vise, là, les courses à la direction des partis politiques. On se rend compte que c'est sérieux, cette chose-là. Ça va être bien encadré, dorénavant. Il y a toute l'introduction également sur le régime des amendes que nous avons revu, qu'il me paraît tout à fait pertinent que nous ayons fait. Mais également vous indiquer que, dans l'esprit du législateur puis de celui qui vous parle, ce qu'on veut, c'est d'avoir une loi électorale qui est respectée. Et ce n'est pas étranger au fait qu'on a augmenté considérablement les amendes pour donner un signal que toute personne qui s'aventurerait, surtout quand c'est sur une base volontaire, à contrevenir aux dispositions de la loi... et ça s'applique à tous, bien ils seront punis et sanctionnés pour ces infractions qu'ils auront commises.

J'aurais peut-être une petite préoccupation, en terminant, c'est de s'assurer que les gens connaissent les objectifs de ces... parce qu'il y a plusieurs projets de loi, mais celui-là aussi en particulier. Et j'en faisais la demande, je pense, lors d'un comité de M. le Directeur général des élections, c'est peut-être qu'on puisse, une fois que la loi aura été adoptée, avoir une pub, même si elle ne coûtait pas très cher, mais d'indiquer aux gens qu'il y a des choses nouvelles, là, qui arrivent, qui vont s'appliquer, puis que les gens sachent que, quand il y a vraiment des infractions à la loi, c'est très sérieux, puis de savoir qu'il y a un régime d'amendes, là, qui a été mis vraiment à jour, et que ça puisse être dissuasif pour toute personne qui voudrait s'aventurer sur ce terrain.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente, de même que tous mes collègues qui ont assisté à nos travaux.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, je vais juste prendre quelques... un petit moment simplement pour remercier aussi les collègues qui ont assisté de façon assidue à nos travaux. Alors, M. le député de Vimont, M. le député de Portneuf, M. le député des îles, c'est toujours un plaisir de vous retrouver à la Commission des institutions. M. le député de Chicoutimi, vous allez nous manquer et...

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre, ça a été un plaisir de compléter cette étude article par article en votre compagnie puis en compagnie de votre équipe. Alors, et les derniers remerciements, bien, M. Drouin et votre équipe, Me Fiset, Me Coulombe, Me Lafond, merci beaucoup, vous avez été d'une grande patience et surtout d'une très grande assistance, parce que ce projet de loi là comme les autres qui l'ont précédé ont donné lieu à des échanges et à une volonté, je pense, de part et d'autre de la part des parlementaires, de changer les choses mais de bien changer les choses. Alors, je vous remercie.

Alors, sur ce, eh bien, la commission a complété ses travaux, son mandat pour le moment. On va reprendre... On va ajourner jusqu'à demain, après la période des affaires courantes, où la commission va se réunir à nouveau pour les consultations sur le projet de loi n° 31. Alors, avis à ceux qui sont intéressés à vous joindre aux membres de cette commission.

Bonne soirée.

(Fin de la séance à 20 h 49)

Document(s) associé(s) à la séance