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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 18 avril 2012 - Vol. 42 N° 80

Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Réforme des institutions démocratiques


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Table des matières

Réforme des institutions démocratiques

Intervenants

 
Mme Stéphanie Vallée, vice-présidente
M. Alain Paquet
M. Stéphane Bédard
M. Michel Matte
M. Vincent Auclair
* Mme Nicole Dussault, Secrétariat à la réforme des institutions
démocratiques et à l'accès à l'information
* Témoin interrogé par les membres de la commission
 
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en matinée et en après-midi pour l'étude des crédits du volet Affaires autochtones et en soirée pour l'étude des crédits du volet Accès à l'information. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.
Les crédits du volet Jeunesse du ministère du Conseil exécutif ont été étudiés à la Commission des relations avec les citoyens le 17 avril 2012.

Journal des débats

(Dix-neuf heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Vallée): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir vous assurer d'éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Réforme des institutions démocratiques

Alors, la commission est réunie ce soir afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet Réforme des institutions démocratiques relevant du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2012-2013. Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce soir?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Marcoux (Vaudreuil); Mme Beaudoin (Mirabel) est remplacée par M. St-Arnaud (Chambly); et M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

La Présidente (Mme Vallée): Alors, merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 15 minutes incluant les questions et réponses, en alternance avec le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition. Donc, la mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin du temps qui est alloué pour l'étude du volet Commission d'accès à l'information.

Je tiens à vous informer qu'un député indépendant, soit le député de Nicolet-Yamaska, a signifié son intention de participer à notre étude des crédits. Alors, il va disposer d'un temps de parole de trois minutes.

Donc, puisque nous avons commencé nos travaux à 19 h 34 et qu'une période d'une heure doit être consacrée, est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure, soit jusqu'à 22 h 34? Consentement? Alors, je vous remercie et je vous invite, pour les fins de l'étude des crédits, à poser des courtes questions et incidemment à fournir des réponses tout aussi brèves afin de faciliter et de favoriser le plus d'échanges possible.

Discussion générale

Donc, je suis maintenant prête à reconnaître une première intervention du député de l'opposition officielle. M. le député de Chicoutimi, la parole est à vous, et je vous souhaite une bonne soirée.

M. Bédard: Merci à vous aussi, Mme la Présidente. Donc, heureux de vous retrouver. Je salue le ministre et ceux et celles qui l'accompagnent ainsi que les différents collègues.

Mes premiers mots vont aller au ministre responsable, qui n'est pas parmi nous pour de bonnes raisons. Donc, vous me permettrez de lui faire mes voeux de prompt rétablissement, à Yvon, puis on me dit que ça s'est bien passé. Donc, tant mieux, et on a hâte de le retrouver parmi nous. Et le seul autre souhait que je fais, c'est qu'il ne nous écoute pas à la TV actuellement, Mme la Présidente, donc... mais on ne sait jamais avec Yvon, ça pourrait arriver même en salle de réveil.

Ceci dit, nous sommes ici... On a voulu faire une heure effectivement sur les institutions démocratiques. Le premier sujet, je vous avouerais qu'on n'avait pas prévu l'aborder immédiatement, mais, étant donné tout ce qui se passe dans les derniers jours, dernières semaines, on ne pourra pas faire autrement que de revenir avec une proposition que nous avons faite concernant le financement des partis politiques. Vous avez passé avec nous d'ailleurs, Mme la Présidente, plusieurs heures sur la réforme de la Loi électorale. Nous avons réussi à obtenir une diminution du montant de contribution à 1 000 $, vous le savez, alors que nous souhaitions 500 $.

À la lumière, je vous dirais, de toutes les informations et maintenant des arrestations, de... je vous dirais, des reportages concernant le financement des partis politiques, je pose la question au ministre: Est-ce qu'il ne serait pas le temps de revenir avec la proposition d'abaisser à 100 $ le don maximal aux partis politiques?

La Présidente (Mme Vallée): Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi d'entrée de jeu aussi de saluer mon collègue député de Chicoutimi et leader de l'opposition officielle. Et je sais qu'il est critique des dossiers de la réforme des institutions démocratiques et je veux le saluer. Et je me joins à sa voix, bien sûr, pour saluer notre... le collègue que je représente ce soir, mon collègue le ministre responsable des Institutions démocratiques et député du comté de Richmond.

Alors, je voudrais aussi... permettez-moi juste rapidement de saluer et de présenter les gens qui m'accompagnent: Me Nicole Dussault, qui est secrétaire générale associée du secrétariat; Mme Michèle Boulanger, qui est chef d'équipe et coordonnatrice à la Direction de la réforme des institutions démocratiques; ainsi que Mme Joëlle Chabot, conseillère experte en accès à l'information et en protection des renseignements personnels à la Direction d'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels; et M. Jeff Polenz, aussi du cabinet, qui m'accompagne. Je veux saluer mes collègues aussi: le député de Portneuf et le député de Vimont.

Alors, pour, maintenant, arriver dans le vif du sujet effectivement, alors on remarque que, dans le contexte, effectivement, du financement des partis politiques, on sait qu'en 1977 il y a eu une première loi qui a été votée, qui a été une avancée importante pour le Québec. Il était reconnu... le Québec était en position de leadership, même en termes d'encadrement, du financement des partis politiques et en matière de dépenses électorales autorisées, que, 30 ans plus tard, il y avait un besoin de... certains éléments avaient été portés à notre attention, avaient demandé donc qu'il y ait une modernisation importante de la loi en question, ce qui amenait, de 2010 à 2011, à adopter quatre projets de loi extrêmement importants, qui ont été adoptés à l'unanimité, c'est important de le mentionner: la loi n° 113, loi anti prête-noms; loi n° 114 qui réglementait les pouvoirs de contrôle du DGE; et la loi n° 118, concernant le financement des partis politiques, ainsi qu'une loi, loi n° 120, qui concerne les courses à la direction des partis politiques.

En ce qui a trait aux montants autorisés de dépôt par des électeurs, par les personnes, parce que la loi est très claire à cet égard-là, et la clarification a même été encore accentuée dans les lois qui ont été votées, c'est que seul un électeur, un individu, une personne a le droit de contribuer démocratiquement au financement d'un parti politique.

À l'époque, lorsque la loi a été votée, en 1977, la première loi, les dons qui étaient permis étaient des dons de 3 000 $ par électeur à un parti politique. Lors du débat qui a eu lieu, le plafond est passé de 3 000 $ à 1 000 $ par électeur. C'est le choix qui a été fait unanimement il n'y a pas si longtemps à cet égard-là.

Alors, d'autres éléments ont été -- je pourrai ajouter par la suite -- d'autres éléments ont été ajoutés à la loi, notamment les amendes qui ont été augmentées, déclaration obligatoire du donateur. Et je pense que cette loi-là, qui est en vigueur depuis récemment, donc, est importante, elle fait ses effets. Et je pense qu'indépendamment des allégations ou des éléments que le DGE... sur lesquels il enquête, il a le pouvoir d'enquêter, je crois qu'un progrès important a été fait à cet égard-là, tout en respectant le droit démocratique des gens de contribuer... les électeurs, des personnes qui contribuent, sans prête-nom, c'est très clair. Puis je pense que les éléments qui ont été faits, qui ont été adoptés à l'unanimité marquaient déjà un point important. Je pense qu'il vaut la peine de continuer.

**(19 h 40)**

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, je reviens à ma question. Effectivement, elle est relativement simple. Lorsque nous avions proposé le 500 $, le Parti libéral souhaitait 5 000 $ au début. Nous avons voté contre le 1 000 $ parce que nous pensions que c'était 500 $. Mais il y avait quand même eu une avancée. Nous avons voté contre quand même, sur le 500 $.

Une voix: ...

M. Bédard: Ce que nous demandons... sur le 1 000 $, plutôt. Face aux événements qui se sont déroulés encore dernièrement, est-ce que le Parti libéral juge à propos de ramener le montant maximal à 100 $?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Écoutez, Mme la Présidente, d'abord, je comprends la position qu'avait prise le Parti québécois et qui a été modifiée lors de leur dernier congrès. Je respecte la position qu'il présente. Je crois que le vrai débat n'est pas tant le montant, parce que, même 3 000 $ en 1977, si ça avait été indexé au coût de la vie, ça aurait représenté plus aujourd'hui.

Le choix qui a été fait a été de réduire la contribution maximale à 1 000 $. Donc, c'est... un 1 000 $ en 2012 est beaucoup moins qu'un 1 000 $ en 1977, alors que c'était même 3 000 $ qui était autorisé à l'époque. Et je crois, avec tout respect, que la vraie question, c'est: Est-ce que les contrôles qui ont été ajoutés à la loi font en sorte qu'on puisse véritablement barrer, bloquer la voie, éviter que des gens puissent prêter leur nom, de faire une contribution qui est illégale, autant à la lettre qu'à l'esprit de la loi, en faisant une contribution qui leur aurait été remboursée par quelqu'un d'autre, soit sous contrainte, soit... peu importe le motif qui les a amenés à le faire?

Et je crois qu'en donnant plus de pouvoirs au DGE... notamment, le DGE maintenant a la possibilité de croiser les informations qu'il reçoit. D'abord, il devra y avoir une déclaration, signée par l'électeur, qui accompagne tout don qui est fait à un parti politique, sauf s'il est fait par chèque ou par carte de crédit. Le don est fait directement au nom du Directeur général des élections, qui par la suite renvoie... rembourse l'argent au parti à qui la contribution a été adressée. Et les amendes qui ont été quadruplées dans le cas des personnes physiques et qui peuvent être... atteindre même 20 000 $, là, que c'était 5 000 $ auparavant, puis, dans le cas des personnes morales, on parle d'amendes qui ont été quintuplées pour une première infraction, qui peuvent atteindre 10 000 $ et 50 000 $. Alors, je pense que le... Et les pouvoirs donnés au DGE et les changements qui ont été faits, notamment aussi si quelqu'un faisait une contribution illégale...

La Présidente (Mme Vallée): En conclusion.

M. Paquet: ...une inhabilité d'obtenir des contrats publics, je pense que ces changements-là répondent aux besoins qui ont été faits, et c'est la position que nous avons adoptée à l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: En tout respect, Mme la Présidente, et vous êtes bien placée pour en témoigner, l'augmentation des amendes en particulier est due à notre intervention. Je le rappelle au ministre en toute amitié. Il n'a seulement qu'à consulter... je comprends qu'il remplace le ministre, mais il n'a qu'à consulter son collègue ou son chef de cabinet à côté de lui pour se le faire confirmer.

La question est la suivante, c'est que ce qu'on a appris aussi dans les derniers jours, c'est qu'il y a même des gens qui ont sous-traité l'organisation de cocktails, donc de vente de billets. Alors, il y a des événements qui, je pense... Une loi, au départ, peut avoir de bons effets. À l'évidence, il faut resserrer et améliorer le financement public, ça me semble clair. J'étais un partisan pour garder 500 $, mais à l'évidence il y a des gens qui vont encore se servir de la loi, pas, je vous dirais, dans un esprit malfaisant, mais qui peut en contourner les principes.

Alors, je repose la question au ministre: Est-ce qu'il est prêt à étudier la possibilité de ramener à 100 $ le don maximal et, de la même façon, à ajuster le montant qui va venir... qui va être versé par... qui va être public? Parce que le débat, maintenant il s'oriente de la façon suivante: ça va être le 100 $ ou un financement purement public. J'espère que le ministre se rend compte de ça actuellement. Donc, je lui repose la question: Est-ce qu'il est prêt à regarder la possibilité de ramener... de rabaisser la limite à 100 $?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Mme la Présidente, d'abord, d'entrée de jeu, lorsque la loi a été votée et que les montants ont été ajustés, maintenant que la contribution maximale est 1 000 $, le Directeur général des élections, c'est un article paru le 25 novembre 2010, ça dit: Le DGE satisfait.

«La décision gouvernementale "va contribuer à améliorer la perception de la population en ce qui a trait au financement des partis", estime le DGE -- à l'époque, Me Marcel Blanchet.» Il disait aussi:

«"À 1 000 $, croit M. Blanchet, tout le monde conviendra qu'on ne peut pas acheter un parti ou un décideur politique. Pas avec un montant comme celui-là."» C'était la réponse que le DGE faisait à ce moment-là.

Alors, si des gens enfreignent la loi, et peu importe sous quel vocable, un bénévole, peu importe dans quel parti ou quelle formation politique il pourrait vouloir se rattacher, quel qu'il soit, la loi doit s'appliquer avec toute sa force. Le DGE peut faire enquête, il a le pouvoir d'enquête, tout simplement qu'il puisse procéder. Il a maintenant même le pouvoir de croiser l'information avec l'information de Revenu Québec. Et les dispositions qui ont été mises à cet égard font en sorte qu'en ayant abaissé le montant à 1 000 $... Et ça a été voté unanimement, comme l'augmentation des amendes a été votée unanimement. Je crois que les démarches ont été faites de manière à faire en sorte que non seulement on reconnaisse l'importance du geste démocratique, pour les gens qui le font correctement, de contribuer à une formation politique, quelle qu'elle soit, que ce soit une personne qui doit même signer une déclaration comme de quoi qu'elle le fait volontairement, avec son propre argent... Et je crois que les changements qui ont été faits à cet égard-là portent leurs fruits.

Maintenant, si des gens violent la loi, le DGE, d'abord, peut faire enquête. Si les gens violent la loi, ils doivent subir la pleine force de la loi.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi, il reste deux minutes.

M. Bédard: Oui, écoutez, j'ai de la misère à voir comment on peut citer le communiqué du DGE de 2010, avec ce qui vient de se passer seulement depuis 2010. Comment quelqu'un ici, à l'Assemblée, peut affirmer sans rire que la confiance du public s'est améliorée envers les partis politiques et le financement des partis politiques? Honnêtement, là? Je vous avouerais que...

Et je rappelle au ministre qu'on a voté contre le 1 000 $. Donc, je comprends la fermeture du ministre et du Parti libéral sur cette question. Je trouve ça malheureux. J'aurais même souhaité qu'on entame une discussion ou une réflexion sur ce sujet.

Je reviens à l'étude des crédits, Mme la Présidente. J'aimerais savoir... j'ai posé la question, nous avons posé la question du nombre de consultants externes intégrés, le nombre de personnes... ou oeuvrant au sein du ministère ou d'un organisme, d'une société ou d'une entreprise relevant du ministère. La réponse du ministère a été: Cette question ne semble pas pertinente à l'étude des crédits.

Quels sont vos critères pour juger de la pertinence des questions de l'opposition?

La Présidente (Mme Vallée): Il reste une minute.

M. Paquet: Il reste une minute, peut-être que je peux y revenir tout à l'heure. En train de vérifier, là, par rapport à la question en particulier. Il y a peut-être juste un élément, puis je prends note de la question, un élément par rapport au financement des partis politiques. Encore une fois, il y a des lois qui ont été votées à cet égard-là. Je pense que, s'il y a des événements qui sont rapportés, auxquels il faudrait... il faut faire le lien, il faudrait faire le lien, parce qu'on parle beaucoup d'événements au niveau municipal, mais, si, au niveau provincial, il y a des éléments qui vont à l'encontre de la loi, le DGE a le pouvoir de faire enquête. En train de vérifier l'information par rapport à la question. C'est la question numéro?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Alors, il ne reste plus de temps, mais on pourra y revenir. Alors, je vais maintenant céder la parole à un représentant du gouvernement. Alors, M. le ministre?

M. Paquet: Je pourrai peut-être revenir tout à l'heure à la question 8, dès le moment... dès le début de la prochaine période d'échange.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Portneuf.

M. Matte: Je voudrais aussi saluer mon collègue, M. Bédard, d'en face. M. le ministre et votre équipe, bienvenue à cette séance sur les études de crédits.

Je voudrais, M. le ministre, vous interpeller concernant le bulletin de vote avec la photo. Vous savez qu'il existe depuis de nombreuses années un... écoutez, une revendication à l'effet de faire en sorte que notre bulletin de vote soit de plus en plus facile pour les différents groupes, que ce soient les groupes de personnes handicapées, les regroupements populaires d'analphabétisation. Il existe un consensus, là, qui est à l'effet... en 2002, qui a eu lieu entre les différents partis politiques qui demandaient à ce que les bulletins de vote puissent avoir une photo, puis aussi que ce soit plus simple pour les différentes organisations.

Dernièrement, en décembre, lors de l'élection complémentaire dans Bonaventure, nous avons fait une première expérience avec un bulletin de vote avec la photo, et, ce qu'on me dit, ça a remporté quand même un succès. C'était apprécié. Mais il y a peut-être quelques petits détails à ajuster. J'aimerais savoir de votre part, M. le ministre, où qu'on est rendu, là, dans ce bulletin avec une photo. Est-ce que c'est réalisable? Est-ce qu'on peut penser que, lors du prochain scrutin, on va pouvoir exercer notre droit de vote, là, avec un bulletin et les photos dessus?

**(19 h 50)**

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Mme la Présidente, d'abord, merci... je remercie le député de Portneuf pour sa question. Et effectivement c'est une question qui m'interpelle aussi par le fait qu'en 2007 j'avais eu l'occasion, à titre de député, de déposer une pétition de près de 6 000 noms qui avait été initiée par le Mouvement Personne d'Abord du Québec et qui recueillait des signatures de personnes soit vivant avec une déficience intellectuelle ou des gens de leurs familles, de leurs proches, signée aussi par des personnes âgées, des personnes aussi en alphabétisation et même... et plusieurs autres groupes de citoyens.

Parce qu'effectivement, pour certaines gens, vous savez, se retrouver devant un bulletin de vote... puis c'est extrêmement important, puis je pense qu'on souhaite tous ici que le plus de gens puissent exercer leur droit de vote et l'exercent, c'est un devoir de citoyen qu'on répète souvent mais qui est important. Souvent, la démocratie, il ne faut pas la prendre à la légère. On a la chance de voter avec un crayon plutôt qu'avec un fusil. Et je pense qu'on ne devrait jamais prendre ça pour acquis. Mais de faciliter justement l'exercice de ce droit de vote là en ayant des bulletins qui soient clairs... Parce que certaines gens, par exemple, avaient fait la remarque que parfois, pour certaines gens, les caractères étaient un peu petits pour lire le nom des candidates ou des candidats, ainsi que le nom des partis politiques. Certains, aussi, faisaient référence au fait que parfois ils sont plus familiers avec le logo d'un parti politique que le nom de certains partis politiques. Enfin, ça dépend, ça varie.

Et l'une des propositions qui avaient été faites, qui a été souvent pilotée notamment par l'Office des personnes handicapées du Québec, par les regroupements... ou le Regroupement des groupes populaires en alphabétisation du Québec, par le mouvement de personnes... la Fédération des mouvements Personne d'abord, avait suggéré que, pour faciliter l'exercice du droit de vote, que le bulletin de vote ait non seulement des caractères un peu plus gros, qu'il puisse avoir aussi un espace pour cocher le choix de l'électeur qui soit un peu plus gros, parce que parfois... il y a des années que peut-être c'était un peu plus petit et ça rendait ça un peu plus compliqué de savoir dans quel endroit on cochait, d'avoir aussi la photo des candidats et candidates et d'avoir les logos des partis politiques.

Alors, dès 2002, il y a un consensus qui s'était établi auprès des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale. Vous savez, il y a un comité consultatif du Directeur général des élections qui est formé des partis qui siègent ici, à l'Assemblée nationale, qui sont consultés sur les mesures existantes, l'application et la compréhension des lois et règlements et aussi parfois sur des améliorations, des avenues qui pourraient être considérées pour améliorer l'exercice du droit de vote, notamment. Or, dès 2002, donc, était apparue l'idée de dire: Bien, il serait intéressant, il serait effectivement souhaitable de pouvoir avoir les photos des candidats et des candidates et d'avoir les autres aménagements qui amélioreraient, je dirais, l'accessibilité, on peut dire, du bulletin de vote pour que les gens puissent exercer leur choix.

À ce moment-là, disons, ça n'a pas... Même le gouvernement du Parti québécois à l'époque était d'accord avec l'élément avant l'élection de 2002. Malheureusement, ça n'a pas eu le temps de se faire à ce moment-là. Et par la suite il y a eu évidemment beaucoup d'énergies qui ont été consacrées à différentes réformes de la Loi électorale. Et certaines difficultés techniques ont été aussi mentionnées par le DGE, à savoir notamment, peut-être d'autant plus en 2002, les questions d'imprimer correctement, avec les bonnes couleurs, les logos des partis politiques, ces différents éléments d'impression que le DGE avait soulevés comme questions.

Ceci dit, d'abord, malgré tout, je pense qu'il y avait consensus et demeure un consensus de l'ensemble des partis politiques de faire en sorte que c'est souhaitable et désirable, et même on espérait que ça puisse se faire le plus rapidement possible. Lors de l'élection dans Bonaventure, l'élection partielle de Bonaventure, en décembre dernier, il y a eu un projet pilote, on peut l'appeler ainsi, qui a été mené par le Directeur général des élections, où ils ont agrandi les cercles pour permettre d'exercer la petite croix ou le crochet qui représente le choix de l'électeur ou de l'électrice, les caractères d'impression ont été agrandis, et un projet a été introduit d'insérer aussi les photos en noir et blanc sur le talon du bulletin de vote, des photos en noir et blanc des candidates et des candidats à l'élection. Ça ne contenait pas de logo, par contre.

Suite à cette expérience-là, il y a eu un sondage qui a été conduit par... mené par le Directeur général des élections auprès de 1 183 électeurs ainsi qu'auprès de 105 scrutateurs et sept organismes qui oeuvrent auprès des personnes handicapées ou des personnes analphabètes. Et le sondage révèle d'une part que les photos se sont avérées certainement bien appréciées, très appréciées de la part des électeurs. Même les scrutateurs se sont montrés très satisfaits. Il y a eu certains critiques qui ont dit: C'est peut-être un peu plus difficile de détacher le talon du bulletin de vote par rapport au bulletin de vote lui-même, mais que, somme toute, l'expérience était positive.

Le Directeur général des élections, suite à cela, a mentionné quand même qu'il considérait qu'il y avait encore du travail à faire au niveau de s'assurer de représenter le logo, etc., des partis politiques, de faire des bulletins de vote en couleurs, qu'il y avait des complications techniques. Vous pouvez imaginer que ça devrait... une solution pourrait être trouvée en 2012, avec les moyens technologiques qui existent pour imprimer les bulletins de vote. Mais ce qui a été entendu de la part des partis politiques qui siègent au comité consultatif, il s'agit d'une part de dire, bien, qu'il devrait y avoir d'abord... il y aurait une autre expérience lors de la prochaine élection partielle qui pourrait y avoir lieu, et, suite à cette expérience-là, lors de l'élection générale qui suivrait une élection partielle, on pourrait procéder, à ce moment-là, en bonne et due forme avec un bulletin de vote où les photos des candidats, des candidates apparaîtraient et porteraient les logos des partis politiques.

Alors, je pense que je peux exprimer le souhait, et je ne veux pas mettre de mots dans la bouche de mes collègues de l'opposition, mais je pense qu'on peut exprimer, je pense, le souhait qui reflète le souhait exprimé par le comité consultatif, et je pense que... comme député puis, je pense, comme l'ensemble des députés, on peut souhaiter que le plus rapidement possible... et si on pouvait même trouver des solutions techniques qui... s'il y a des problèmes techniques, on peut les résoudre, là, et qu'on puisse, dès la prochaine élection, qu'elle soit partielle ou générale, faire en sorte qu'on puisse avoir les photos des candidats ou des candidates. Je pense que ce serait une avancée importante à l'avantage des électeurs, des électrices du Québec. Et c'est ce que je souhaite, et je pense qu'on peut exprimer le souhait à la... On dit: On profite de l'occasion pour peut-être exprimer ce souhait-là vis-à-vis les gens qui nous écoutent et vis-à-vis le Directeur général des élections du Québec.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. M. le député de Portneuf.

M. Matte: Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, si vous me permettez une réaction, c'est qu'il y a eu un consensus en 2002; 10 ans plus tard, nous sommes encore au niveau de l'expérimentation. J'ai compris les explications que vous nous avez données, qu'il y a eu, bon, plusieurs raisons qui font... Le souhait que j'ai, c'est d'espérer qu'on n'attende pas encore 10 ans pour qu'on puisse... Parce que je pense... et puis les organismes ont vraiment raison. Puis je regarde dans mon comté, j'ai été interpellé la semaine dernière justement, qu'ils m'ont demandé: Est-ce que c'est vrai que, lors de la prochaine élection, on va avoir un bulletin de vote avec la photo? Tu sais, puis on sait que notre population est vieillissante, puis ils ont besoin surtout, là, d'avoir une image. Puis, je regarde, là, en milieu rural, souvent les électeurs nous reconnaissent à cause de notre visage, à cause de notre personnalité, là, tu sais? Donc, je pense que ça serait vraiment important, là, que le Directeur général des élections puisse procéder rapidement, là, à ces expérimentations puis qu'on puisse procéder à un bulletin avec une photo. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Mme la Présidente, je pense... je souscris nécessairement à la même position puis je pense qu'on souhaite le plus rapidement possible... À première vue, là, en tout respect pour tout le monde, ça ne devrait pas être trop compliqué, en 2012, d'imprimer en couleurs les photos des candidates et des candidats et les logos des partis politiques. Mais à tout le moins je pense qu'il y a des étapes qui peuvent être franchies à cet égard-là. Dès 2007, il y a déjà eu une avancée qui est un pas dans la bonne direction mais qui, je pense, peut aller maintenant, aujourd'hui, à l'étape d'un bulletin de vote lui-même avec la photo des candidats. Il y a eu des affiches qui avaient été mises en... qui avaient été affichées, oui, qui avaient été affichées sur les murs avec les photos des différents candidats ou candidates qui apparaissaient sur le bulletin de vote, mais ce n'est pas sur le bulletin de vote qu'apparaissaient les photos, mais sur une affiche, par exemple, à côté de l'isoloir ou à l'arrière de l'isoloir.

Alors, c'est un minimum que ceci soit encore le cas. Mais je pense qu'il est fort souhaitable que dès la prochaine élection on puisse avoir un bulletin de vote avec les photos des candidats et même, idéalement, les logos, alors.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Portneuf.

M. Matte: Je suggère, à ce moment-là, aussi, là, qu'on a mis beaucoup d'efforts sur les bulletins de vote électroniques puis avec tout ça, tu sais, au niveau des élections municipales, hein, donc on devrait peut-être aussi mettre autant d'efforts pour qu'on ait nos photos sur les prochains bulletins de vote. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Alors, Mme la Présidente, je pense que le souhait est bien entendu de la part des citoyens puis je pense qu'au nom du gouvernement... de la part du gouvernement... Et je pense que ce n'est pas un sujet qui fait débat de division entre les partis politiques à l'Assemblée nationale. Je pense que c'est ce que... notre volonté est exprimée clairement à cet égard-là.

**(20 heures)**

La Présidente (Mme Vallée): Merci. M. le député de Vimont.

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais à mon tour saluer mes collègues, saluer mon collègue de l'opposition, notre ministre et aussi collègue de Laval. M. le ministre, permettez-moi avant, d'emblée, de saluer le ministre que vous remplacez, comme l'a bien fait mon collègue de Chicoutimi. Je sais qu'on a eu beaucoup de... on a travaillé très fort avec Yvon, et donc j'espère que ça va aller... qu'il va revenir avec nous le plus vite possible.

Ma question... je vais débuter, puis après ça je reviendrai au prochain bloc, mais ça touche l'application du crédit d'impôt sur les contributions. On a fait de grandes réformes, comme vous l'avez bien mentionné, sur les limites qu'on pouvait donner aux partis politiques. Indirectement, la population est bien au courant, est bien consciente que, dans les dons qui sont faits par les citoyens à un parti politique, il y a une partie qui fait l'objet d'un remboursement. Ce remboursement-là est notable, est important, et j'aimerais en premier lieu savoir, M. le ministre, ça représente quoi, quel pourcentage pour le citoyen qui fait un don, c'est quoi, le processus exact qui arrive. Parce que, dans le fond, c'est important que les citoyens comprennent, parce que ça va amener ma prochaine question.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. Alors, d'une part, il y a deux éléments. Effectivement, lorsqu'un citoyen, et seulement un citoyen, une personne qui déclare que c'est elle-même qui le fait... à partir de ses propres fonds fait une contribution à un parti politique, quel qu'il soit, elle a droit à un crédit d'impôt. Le premier 100 $, au niveau provincial, qui est accordé à un parti politique par une personne, un électeur, donne droit à un crédit d'impôt de 85 %. Alors, le premier 100 $, le coût, net d'impôt, pour quelqu'un qui paie de l'impôt, parce que c'est un crédit non remboursable, représente donc un coût de 15 $. Pour une contribution excédant 100 $, entre 100 $ et 400 $, le crédit d'impôt applicable est de 75 %. Donc, ça, c'est la façon que ça fonctionne au niveau provincial. Au niveau municipal, les limites, d'abord, le don maximal est plus faible et le crédit d'impôt sur le premier 50 $ est de 85 %, et par la suite jusqu'à 200 $, le crédit d'impôt est de 75 %, entre 50 $ et 200 $. Le financement des partis politiques, donc, provient des dons des personnes, des individus. C'est ce que la loi exige, comme il se doit.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a voté, par sa loi, le fait que les partis politiques soient financés aussi par une contribution par électeur inscrit. Cette contribution de la part du gouvernement représente une contribution de 0,82 $. Avec la nouvelle loi, lors de la prochaine élection, ou à partir déjà de... dès maintenant d'ailleurs, à partir de maintenant... de cette année, en fait, ça représente 0,82 $... C'est passé de?

Une voix: ...

M. Paquet: C'est passé de 0,50 $ par électeur inscrit à 0,82 $ par électeur inscrit. C'est des sommes quand même assez importantes. Par exemple, en 2011, l'allocation totale qui est versée aux partis politiques est d'environ 4 782 000 $. J'arrondis.

Une chose importante à remarquer aussi: dans d'autres provinces, si je ne m'abuse, là, je pense... il n'y en a pas d'autre comme ça, les autres provinces qui ont... puis ce n'est pas toutes les provinces qui ont un remboursement aussi généreux... sûrement pas aussi généreux, de la part du gouvernement, pour les partis politiques... parfois... peut-être un peu plus généreux dans le chiffre, l'allocation qui est accordée, mais ce n'est pas par électeur inscrit, mais c'est par électeur qui a exercé son droit de vote lors de l'élection précédente. Et, lorsque le taux de participation est entre 50 % et 60 % comme dans certaines provinces, ça représente une contribution aux partis politiques, à partir du gouvernement ou des gouvernements, qui est beaucoup plus... beaucoup moins généreuse, relativement parlant... enfin, moins importante que ce que c'est le cas au Québec. Donc, il est...

La Présidente (Mme Vallée): ...

M. Paquet: ...important pour les citoyens de comprendre qu'il y a le financement des individus et le finalement public par la suite.

La Présidente (Mme Vallée): Merci, M. le ministre. Alors, je vais maintenant céder la parole au député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, j'imagine que j'aurai une réponse à ma question sur le fait que le ministère considérait que cette question ne semblait pas pertinente. Donc, j'ai demandé: Quels sont les critères qui ont permis au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information de juger ma question non pertinente?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Merci. Alors, je remercie le député pour sa question. Alors, la question 8, effectivement, de l'opposition qui demandait le nombre de consultants externes intégrés -- le nombre de personnes -- ou oeuvrant au sein du ministère ou d'un organisme, d'une société ou d'une entreprise relevant du ministère, la réponse qui a été faite: Cette question ne semble pas pertinente à l'exercice de l'étude des crédits. Peut-être que la réponse... Ce qu'elle veut dire, ce n'est pas que la question en soi... on ne jugeait pas de la question, la réponse a été formulée comme ça; je vois ça dans le cahier. Mais ce qu'elle représentait, ce qu'on m'informe, c'est qu'étant donné que le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information est un secrétariat, le ministère auquel se rattache le secrétariat, c'est le ministère du Conseil exécutif; c'est à ce niveau-là que la question, donc, représente pour l'ensemble du ministère. Par ailleurs, pour compléter quand même ma réponse à l'intervention, à la question du député de Chicoutimi, on m'informe qu'il n'y a pas de consultant externe intégré qui oeuvre au sein du secrétariat.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Donc, est-ce que je dois comprendre qu'à chaque question... comme à G.19, le nombre d'occasionnels... nous avons posé la question, pour chaque ministère et organisme, le nombre d'occasionnels mis à pied, par catégories d'âge, 2011-2012: Cette question ne semble pas pertinente à l'étude des crédits.

La question G.20, le nombre de fonctionnaires et/ou ETC affectés au Plan Nord, pour chaque ministère et organisme: Cette question ne semble pas pertinente à l'exercice des crédits. Et G.27, le nombre de demandes d'accès à l'information par ministère et organisme, 2011-2012, vous me dites que finalement... et on m'a répondu encore: Cette question ne semble pas pertinente à l'exercice des crédits.

Vous me dites que, dans chaque cas, il n'y a eu aucune demande, que la réponse, c'était zéro. Est-ce que je dois comprendre ça?

M. Paquet: La réponse que j'ai donnée, c'est que, d'une part, comme le secrétariat n'est pas un ministère, donc on n'a pas le portrait global du ministère du Conseil exécutif, il faudrait se référer au ministère du Conseil exécutif à cet égard-là. Lorsqu'on parle, par exemple, nombre de fonctionnaires...

M. Bédard: ...là-dessus, monsieur...

M. Paquet: ...ou personnes affectées au Plan Nord, à ce que je sache, je ne pense pas qu'il y en ait, là. On pouvait faire autrement, là. Il n'y en a pas, par exemple, dans ce cas-ci. Mais...

M. Bédard: Oui, mais...

M. Paquet: ...donc, par rapport... Oui?

M. Bédard: ...regardez... et là j'imagine que la réponse vient du ministère, et je l'ai bien prise en note, parce que la réponse doit provenir, j'imagine, de la personne qui assume le secrétariat. Or, nous avons posé la même question à un autre secrétariat -- donc, qui n'est pas un ministère -- au SAIC, et nous avons eu des réponses à chaque question.

Alors, si cette réponse vaut pour le SAIC, comment se fait-il que le secrétariat, qui, lui, a le même statut, lui a jugé qu'il pouvait juger la pertinence des questions au lieu de répondre à chacune des questions?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Je pourrai laisser Me Dussault compléter, mais essentiellement... Encore une fois, c'est l'interprétation que le secrétariat en a faite. Je ne pense pas, là, qu'il faut... je ne prête pas non plus de motif ou d'intention dans l'intervention du collègue de l'opposition, mais je pense... bien ce qu'on me dit, c'est que l'interprétation qui a été faite de la question, étant donné que le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques a jugé que, comme il n'était pas un ministère, il n'a pas répondu à cette question-là, d'une part. Encore une fois... donné quelques éléments de réponse pour ce qui... des questions précises.

Pour ce qui est du cas à l'accès à l'information, le Secrétariat d'accès à l'information, lui, a interprété différemment à cet égard-là, a décidé de le faire. Mais donc c'est une question peut-être d'interprétation. Peut-être, Me Dussault?

Mme Dussault (Nicole): Oui...

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que vous permettez à Me Dussault de compléter?

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Me Dussault.

Mme Dussault (Nicole): Alors, oui, effectivement, dans le fond, quand c'est marqué «n'est pas pertinente à l'exercice de l'étude des crédits», on aurait dû compléter: Ça n'a pas été fait du SRIDAI. Parce qu'évidemment, comme M. le ministre l'a mentionné, quand c'était «oeuvrant au sein du ministère ou», alors, de toute bonne foi on s'est dit: Bien, ça ne relève pas de nous, c'est une question qui relève plus du ministère du Conseil exécutif que du SRIDAI.

Par contre, si vous voulez reprendre les questions que vous avez mentionnées, comme la 8, la n° 8, le nombre de consultants externes intégrés: non, on n'en a pas au SRIDAI. Ça, je peux répondre. En tout cas, de bonne foi on a répondu en disant: Bien, quand ça s'adresse au ministère, le SRIDAI ne répondra pas pour le ministère. C'est ça, là.

M. Bédard: Vous avez des occasionnels, la question 19?

La Présidente (Mme Vallée): Me Dussault.

Mme Dussault (Nicole): D'occasionnels mis à pied, par catégories d'âge? On n'en a pas.

M. Bédard: Vous n'en avez pas.

Mme Dussault (Nicole): On n'en a pas.

M. Bédard: 27: le nombre de demandes d'accès à l'information pour votre secrétariat.

Mme Dussault (Nicole): 27? O.K.

M. Bédard: Aucune demande?

**(20 h 10)**

Mme Dussault (Nicole): D'accès à l'information, pour notre secrétariat, c'est qu'elles sont adressées au responsable de l'accès du ministère du Conseil exécutif. Elles ne sont pas adressées au secrétariat, les demandes d'accès.

(Consultation)

M. Bédard: O.K. C'est votre réponse?

Mme Dussault (Nicole): Oui. Bien, elle est adressée...

M. Bédard: Écoutez, j'ai... Écoutez, ça m'étonne, Me Dussault. J'ai ici la question que... J'ai posé la même question au SAIC, et j'ai les réponses du SAIC: le nombre de demandes, de réponses, de réponses partielles, de documents, de demandes refusées, et le total.

Mme Dussault (Nicole): O.K... Mais moi, ce que je vous dis... pour celle-là. Par contre, aujourd'hui, là, je peux vous répondre que les demandes qui ont été faites et qui concernaient le... qui ont été faites au MCE, au responsable de l'accès, et qui concernaient le secrétariat, on en a eu une. Bon. C'est la réponse, comme nombre.

M. Bédard: Écoutez, ce qui m'étonne, c'est que vous jugez de la pertinence. Honnêtement, je pense que le secrétariat, où vous êtes aussi responsables de l'accès à l'information, je pense que vous devriez montrer l'exemple et répondre. De répondre aujourd'hui, c'est une chose, mais nous aurions bien aimé effectivement que vous répondiez, comme il était prévu dans les demandes de crédits.

Mme Dussault (Nicole): ...que, selon la question qui était posée «par ministère et organisme», le secrétariat n'est pas un ministère ni un organisme.

M. Bédard: Oui, mais c'est un argument, là, qu'on a réfuté, là, même si on le répétait quatre fois, là. Je vous ai donné le cas du SAIC, qui est aussi un secrétariat et qui a répondu à mes questions... pas à mes questions, mais aux questions que nous lui avons posées, les mêmes questions. Donc, eux ne sont pas responsables de l'accès à l'information, mais ils ont jugé qu'il était pertinent de répondre aux questions.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Alors, je comprends les questions, là, que pose le député de Chicoutimi, puis, je pense, en toute bonne foi, comme exprime Me Dussault, c'est l'interprétation, je pense, sans aucune mauvaise foi et aucune mauvaise intention, qu'a faite le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, qui a jugé, qui a dit: Bien, écoutez, comme on n'est pas un ministère, le secrétariat l'a interprété comme ça. Le Secrétariat à l'accès à l'information l'a interprété différemment. Ce sont deux interprétations de la question. Mais je pense que... encore une fois, en toute bonne foi, je pense qu'on répond...

M. Bédard: ...plus loin, effectivement. On a posé la question, par exemple, des consultants externes, même à différents ministères, et même au Secrétariat de l'accès, effectivement, qu'on a posée ici, mais on l'a posée à d'autres, et...

Une voix: ...

M. Bédard: ...comme la Commission d'accès, et on nous répond effectivement que cette question n'est pas pertinente à l'étude des crédits. Alors, il semble vraiment y avoir un mot d'ordre à l'effet qu'il n'y a pas de pertinence à avoir le nombre de consultants externes intégrés. Et je pense que c'est un des débats qui intéressent tout le monde, et les parlementaires en particulier. Je ne comprends pas comment on peut avoir comme ligne un peu partout de répondre que cette question n'est pas pertinente à l'étude des crédits. Ça m'étonne de la part des ministères. Là, je ne vous dis pas que c'est les ministres qui sont responsables, je vous dis que c'est une position qui est étonnante.

Est-ce que... le secrétariat... est-ce qu'elle a eu une directive à cet effet de répondre... ces questions, ou c'est à sa propre initiative qu'elle a décidé de répondre que cette question n'était pas pertinente à l'étude des crédits?

La Présidente (Mme Vallée): Me Dussault, ou... M. le ministre, vous vouliez intervenir?

M. Paquet: Bien, je comprends, là. Comme vous dites, vous avez deux exemples: le Secrétariat d'accès à l'information l'a... y a répondu, l'a interprété d'une façon, Me Dussault l'a interprété d'une autre. Alors, je pense que c'est... comme l'a dit Me Dussault tout à l'heure, ce n'est pas fait non plus de mauvaise foi, ou quoi que ce soit. Je pense que l'important... D'ailleurs, lorsque les questions précises ont été posées, on a donné des réponses pour le Secrétariat d'accès à l'information. Alors, je pense qu'on participe de la bonne façon et... et je... je pense que c'est clair, là, que la réponse qu'on donne est celle qui est la bonne, là; c'est celle qui s'applique dans notre cas.

Une voix: ...

M. Paquet: Me Dussault?

Mme Dussault (Nicole): ...un petit complément, si vous permettez. Le secrétariat... le SAIC a en son sein un responsable de l'accès, ce que le SRIDAI n'a pas, puisque c'est le responsable du ministère. Alors, ça fait peut-être une nuance en ce qui a trait à la réponse.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Écoutez... Une drôle de nuance, je vous dirais, effectivement, là. On peut bien trouver bien des raisons, là, mais... Parce que ce qui m'étonne, c'est que je suis au Secrétariat à la réforme des institutions et à l'accès à l'information, je vous dirais, puis là ça fait trois raisons différentes qu'on me donne. Il vient un moment... En droit, en général, trois réponses différentes d'un témoin, là, c'est qu'on ne peut plus accorder beaucoup de valeur probante à chacune des réponses.

M. Paquet: ...Mme la Présidente?

M. Bédard: J'aimerais savoir du ministre...

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Bédard: ...nous avons discuté en comité consultatif des... des... de l'importance de...

La Présidente (Mme Vallée): Je pense que M. le ministre...

M. Bédard: ... -- oui, bien il pourra répondre tantôt, il n'y a pas de problème, là -- de l'importance, et le ministre en faisait mention tantôt, du vote des jeunes... du vote en général, du pourcentage de participation aux élections. Il y a actuellement une proposition du Directeur général des élections de mettre en place un système permettant le vote dans les institutions universitaires et au cégep pour le prochain scrutin. Actuellement, tous les représentants sont d'accord, sauf le Parti libéral, qui a émis une réserve et dont on attend encore la position officielle là-dessus.

J'aimerais savoir du ministre à ce moment-ci, et je sais qu'il y aura un comité technique très bientôt, le 26 avril, quelle est la position du Parti libéral pour favoriser le droit de vote des jeunes, donc de faire en sorte qu'il y ait des lieux de votation dans les institutions scolaires...

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Bédard: ...dans les institutions, plutôt... dans les cégeps et les universités.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. D'abord, juste en complément d'information à la question précédente... aux échanges que nous avons eus précédemment. Je peux vous dire une chose, c'est que le Secrétariat de la réforme aux institutions démocratiques, ou le... c'est la même chose pour le secrétariat de la Commission d'accès à l'information, ne consulte pas les autres ministères pour savoir quelles réponses qu'il donne aux questions... Chacune des choses se fait de façon indépendante. Je pense que c'est un élément qui est à préciser, juste pour fins d'information, là, pour le député et les gens qui nous écoutent.

Maintenant, pour ce qui est de la question de la participation électorale et de la façon de favoriser davantage l'exercice du droit de vote par les jeunes, je pense que, dans un premier temps, je crois qu'on peut tous dire que... je pense que c'est partagé par l'ensemble des formations politiques. On pense qu'une démocratie... en démocratie, ce qu'on souhaite, c'est que le plus de gens possible, idéalement même 100 % des gens qui ont droit de vote, exercent leur droit de vote. C'est ça que représente la démocratie. Et on sait, par exemple, qu'on a... on a remarqué que la participation électorale, depuis 1998, a chuté. Elle est passée de 78,3 % à 57,4 % en 2008. Et, même entre les élections, entre 2007 et 2008, c'est passé de 71,2 % à 57,4 %. En partie, il y a des éléments comme la température; on se souviendra du 8 décembre 2008, il faisait très froid. Je sais qu'il y a des gens qui ne se sont pas déplacés parce qu'il faisait trop froid. Pour toutes sortes de raisons, mais, peu importent les raisons, je pense qu'on peut tous souhaiter qu'il y ait la plus grande participation de tout le monde, indépendamment de l'âge, indépendamment de quels groupes auxquels peuvent s'identifier des électeurs, on souhaite qu'ils puissent exercer leur droit de vote.

Or, à cet égard-là, les propositions, d'abord, qui ont été faites, sur lesquelles il y a eu une entente, sur lesquelles il y a déjà une avancée importante: lors de la prochaine élection générale, un citoyen qui n'est pas dans sa circonscription temporairement et qui souhaiterait exercer son droit de vote pour que son vote compte dans le comté où est sa résidence permanente... enfin, par exemple, ça pourrait être un citoyen de Chicoutimi qui se retrouverait, par exemple, à Québec ou à Laval ou à Montréal, à un certain moment de l'élection, pourrait aller... par exemple, s'il est à Québec, pourrait aller au bureau du directeur... ou du directeur de scrutin de la circonscription dans laquelle il se trouve, pour exercer son droit de vote et le faire compter dans la circonscription de Chicoutimi. Alors, ça, déjà c'est un progrès, et c'est important de le mentionner.

Alors, la position que nous avons prise comme gouvernement à ce moment-ci, c'est de prendre tous les moyens nécessaires pour augmenter la participation de l'ensemble des électeurs. Et ce que je pourrais souhaiter, moi, c'est qu'effectivement... Par exemple, on sait qu'un électeur québécois qui se retrouve temporairement à l'étranger peut exercer... peut voter par correspondance. Et ça, ça favoriserait non seulement des étudiants, des jeunes, mais l'ensemble des électeurs qui se retrouvent temporairement à l'extérieur. On peut le faire si on est à l'extérieur du Québec, on ne peut pas le faire si on est au Québec, ici, dans notre région.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chicoutimi.

**(20 h 20)**

M. Bédard: ...brève. Je suis membre du comité consultatif, je vais le rappeler au ministre; je comprends qu'il n'est pas membre du comité puis je ne lui en veux pas, là, mais... donc, les éléments, je les connais, là. On les a adoptés à l'unanimité, donc je les connais. Sur le vote par correspondance, le ministre l'amène ici, on le regardera en comité consultatif.

Où je lui pose la question, elle est très simple: Le Directeur général des élections a dit qu'il était prêt techniquement à faire en sorte que le vote soit possible dans les institutions scolaires au niveau supérieur, soit les cégeps et les universités. Il a démontré factuellement que cette situation aiderait à la participation du vote. Il a démontré que quelqu'un qui vote pour la première fois va être quelqu'un qui va voter de façon plus intense et plus régulière et qu'il fallait s'attacher beaucoup à ce premier vote.

Alors, je pose la question au ministre: Tous les partis représentés au comité consultatif, que ce soit la CAQ, Québec solidaire, Option nationale, nous avons appuyé cette démarche, ainsi que le DGE, le Directeur général des élections, est-ce que le ministre peut nous confirmer aujourd'hui qu'il est d'accord avec cette position et qu'il fera en sorte que nous puissions évidemment avancer puis faire en sorte que les moyens techniques soient mis de l'avant pour favoriser le vote des jeunes en institution?

La Présidente (Mme Vallée): En 20 secondes, M. le ministre.

M. Paquet: Alors, Mme la Présidente, d'abord, il n'y a aucune étude qui démontre que le vote dans les institutions ferait en sorte qu'il y ait une augmentation significative ou non du droit de vote, aucune étude à cet égard-là. Alors, je ne crois pas, avec tout respect pour mon collègue, que le Directeur général des élections a pu démontrer une telle chose, il n'y a aucune étude à cet égard-là. Le comité technique va le regarder, mais il n'y a aucune étude, à ce moment-là. Par contre, on sait que techniquement le vote par correspondance serait... s'applique déjà pour un Québécois à l'extérieur de sa circonscription, à l'extérieur du Québec. Pourquoi ça ne pourrait pas s'appliquer aussi pour un citoyen qui est au Québec? Je pense que c'est un élément légitime qui mérite d'être considéré aussi par le comité technique.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Vimont.

M. Auclair: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, juste avant d'aller à ma question au ministre, j'aimerais juste revenir sur le débat, si je peux parler ainsi, qu'a soulevé notre collègue le leader de l'opposition en ce qui a trait à une question qu'il a posée... ou l'absence de réponse, qu'il considérait, là, dans les cahiers. Il faut juste se rappeler qu'il n'y a pas de règle formelle au niveau des réponses qui sont données dans les cahiers lors des défenses de crédits. C'est toujours sur la meilleure foi. La meilleure foi, ce n'est pas de... il n'y a pas de règlement qui s'applique. Et on parle quand même de décisions qui ont été transmises dans le passé par la jurisprudence, de diverses commissions. Et juste aussi dire que généralement les transmissions des renseignements préparatoires à l'étude des crédits, c'est suite à des ententes avec les leaders, et c'est toujours fait de bonne foi de part et d'autre. Donc, la prémisse est toujours là, et je pense que depuis de nombreuses années ces décisions-là et cette application-là ont toujours été, Mme la Présidente.

Donc, je pourrais toujours vous référer à la décision qui a été rendue le 7 mai 1998, CTE-24, page 11, par Claude Lachance à cette époque-là. Donc, c'est juste pour souligner, là, que vraiment ça a été fait dans la meilleure des intentions et que le but de ces documents, c'est justement de permettre aux parlementaires de tous partis confondus d'avoir le maximum d'informations pour faire... d'amener justement les questions les plus pertinentes. Donc, c'était juste pour faire cette petite clarification là.

Maintenant, je vais continuer sur ma question en ce qui a trait... M. le ministre, vous avez bien présenté comment fonctionnait le processus de remboursement. Mon collègue a soulevé un élément très important lorsqu'il parlait du débat qu'on a eu sur les montants... les sommes maximales qui étaient autorisées pour un citoyen, contribuées pour un... par parti politique. Parce qu'on s'entend, un citoyen a le droit de contribuer à plusieurs partis politiques durant une année. Donc, c'est un maximum de 1 000 $ par parti politique. Donc, un citoyen pourrait... un homme d'affaires, une femme d'affaires ou un individu pourrait donner autant au Parti québécois, à la CAQ, à l'Option nationale, à Québec solidaire. Dans le fond, ça se ressemble tout, donc c'est un beau mélange. Il pourrait faire son 1 000 $ à chacun ou répartir comme il le voudrait. Mais, à cet égard, vous savez, on peut... ce qui est pour moi le plus important, puis, M. le ministre, vous pourrez donner les détails, parce que je pense que c'est important de le donner, c'est que le montant qui est... quelqu'un qui veut donner un montant, qui veut le déclarer de façon très honnête... qu'on mette 3 000 $, qu'on mette 1 000 $, qu'on mette 500 $, la personne qui veut déclarer, qui va le donner, il n'y a pas de problème.

Le gros problème qu'on vit, et ça, il n'y a pas un système qui va pouvoir le protéger, à part des sanctions qui vont être plus sévères, puis je pense que c'est là-dessus qu'on doit aussi s'attarder, c'est pour ceux qui volontairement décident d'outrepasser nos règles, c'est-à-dire ceux et celles qui décident de donner des montants d'argent sans passer par nos règles, sans passer par des déclarations formelles. C'est là qu'est le problème. Que le montant... Que moi, je décide de donner 3 000 $ ou 1 000 $ aujourd'hui, selon ce qui est autorisé, au parti, il n'y a aucun problème à cet égard. C'est prévu, je le déclare, maintenant il y a un fonctionnement clair. C'est le problème de ceux qui décident de donner des sommes d'argent, qui ne passeront jamais par ce processus-là, qui vont donner des enveloppes, peu importe, des avantages et autres. Donc, c'est là qu'il faut le trouver.

Et moi, M. le ministre, j'aimerais que vous nous disiez quels sont les éléments qui ont été... quels gestes qui ont été posés par la majorité des parlementaires. Puis même, à cet égard, mon collègue le leader de l'opposition a contribué fortement à bonifier les éléments de la loi. Même si, comme il l'a dit, là, ils ont voté contre, je sais qu'il a travaillé quand même... on va lui donner le crédit qu'il avait travaillé quand même pour clarifier, améliorer et bonifier notre loi. Donc, pouvez-vous nous dire les règles qui sont impliquées et c'est quoi, l'impact, aujourd'hui, quelqu'un qui contrevient et puis surtout qui se fait prendre à contrevenir à de telles règles?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement je l'ai mentionné un peu plus tôt, il y a quand même quatre projets de loi, qui ont été adoptés à l'unanimité, qui sont venus resserrer et clarifier, préciser, montrer aussi le signal clair qu'il est inacceptable que des gens contournent la loi, alors que l'intention, dès 1977, puis ça l'est tellement encore plus clair aujourd'hui... si ça ne l'était pas pour certains, ça l'est vraiment, très clair, maintenant par les pénalités qui ont été augmentées, les différentes mesures qui ont été prises, de faire en sorte que ce soient des personnes, des individus qui, par le versement de leurs propres fonds, volontairement font le choix démocratique d'accorder leur financement ou un appui financier à un parti politique, que ce soit le Parti québécois, le Parti libéral du Québec, Québec solidaire, Option nationale, enfin Québec... peu importe le parti dûment inscrit auprès du Directeur général des élections.

Alors, en termes notamment de la loi... des normes qui ont été... et la loi qu'on appelle la Loi anti-prête-noms, on est maintenant la juridiction la plus sévère au Canada à cet égard-là. La limite de 2 000 $, d'abord, c'est la limite la plus basse qu'il y a au Canada. On se rappelle, elle était de 3 000 $ depuis 1977 et elle n'avait jamais été indexée. Maintenant, c'est 1 000 $, c'est la plus basse au Canada. C'est bien en deçà que ce que c'était, mais, encore plus, on tient compte de l'inflation.

Par ailleurs, c'est la seule juridiction qui exige une fiche de contribution. C'est-à-dire qu'un donateur doit signer et acheminer au DGE chaque contribution versée et doit signer une déclaration qui stipule qu'il certifie que la contribution que le donateur ou la donatrice fait au parti politique en question, cette contribution est faite volontairement, à même ses propres biens, sans aucune forme de remboursement, compensation ou contrepartie. Et c'est un précédent au Canada d'avoir une telle exigence.

On est la seule juridiction aussi, Mme la Présidente, qui prévoit une sanction spécifique pour quiconque qui menacerait, contraindrait... «contraignerait» -- oui, exercer une contrainte, contraindrait... «contraignerait», pardon, merci -- ou ferait une promesse d'une compensation ou qui inciterait un électeur à faire une contribution, sur ces prémisses-là.

Le Québec est la juridiction canadienne qui prévoit les amendes les plus sévères aussi en matière de financement des partis politiques... d'une amende maximale aussi élevée que 30 000 $ pour une personne physique, et c'est... jusqu'à 200 000 $ pour une personne morale. C'est important comme signal et comme pénalité. En plus, si une personne morale était impliquée ou il y avait un contremaître impliqué dans un stratagème qui ferait en sorte que la contribution n'est pas celle d'une personne, donateur ou donatrice qui le fait de son propre argent et de sa propre volonté, ça amènerait aussi l'inhabilité à obtenir un contrat public pendant trois ans. Également, on est la seule juridiction canadienne à assimiler les infractions les plus graves en matière de financement des partis politiques à des manoeuvres électorales frauduleuses.

Par ailleurs, d'autres éléments qui ont été votés par l'Assemblée nationale font en sorte qu'on est la juridiction qui exige la plus grande transparence à l'égard des contributions en prévoyant notamment la divulgation de toute contribution sans égard au montant. C'est aussi la juridiction, avec l'Ontario... le Québec avec l'Ontario sont les seuls qui prévoient une divulgation rapide des contributions sur le site Internet du Directeur général des élections.

**(20 h 30)**

Par ailleurs, avec l'allocation à un parti politique, que j'expliquais tout à l'heure, on est aussi celle qui réduit le plus la dépendance des partis politiques à l'égard de sollicitation de fonds, à cause du remboursement qui est prescrit sur la base du nombre d'électeurs. On encourage aussi les plus petites contributions avec le crédit d'impôt le plus généreux pour les premiers 100 $ versés. Le Directeur général des élections, aussi, du Québec est celui qui a le plus de pouvoirs au Canada. Il a le pouvoir d'encaisser les contributions qui sont faites, d'assurer la vérification systématique de toute contribution qui est versée à un parti politique. Il est le seul aussi au Canada à avoir accès aux dossiers fiscaux des donateurs aux fins de vérification ou d'enquête. Il a un accès unique à tout document qui se rapporte aux affaires financières d'un parti politique ou d'une de ses instances et a même le pouvoir d'exiger, à l'intérieur de 30 jours, tout renseignement qu'il juge nécessaire. Ce n'est pas le cas pour d'autres directeurs d'élections au Canada, d'autres juridictions, fédérale ou provinciales. Même le délai de prescription des infractions qui auraient pu être commises a été modifié afin de supprimer le délai de un an une fois que les faits sont connus.

On est aussi la juridiction qui encadre le mieux les campagnes à la direction des partis politiques. C'est au Québec qu'on est le plus sévère, dans toutes les juridictions canadiennes, pour encadrer les campagnes à la direction des partis. Et il y a six provinces qui n'encadrent même pas du tout les campagnes à la direction. Et on est aussi là où c'est le plus sévère notamment en termes de la limite des montants qui sont permis, ainsi que l'interdiction de dons anonymes, divulgation de toutes les contributions, reçus délivrés pour toutes les contributions, amendes les plus élevées, etc.

Alors, vous voyez, je viens de résumer les différents éléments des quatre projets de loi qui ont été adoptés à l'unanimité, et il est intéressant de remarquer qu'au-delà de cela, et c'est important de le mentionner, il y a une fondation pour l'avancement de la démocratie, qui s'appelle the Foundation for Democratic Advancement, dont le siège social est à Calgary, qui est une organisation indépendante et non partisane qui, en avril... au début d'avril, a publié un rapport où ils ont fait l'évaluation, ils ont comparé les lois qu'on a en matière d'encadrement du financement des partis politiques, d'entre toutes les provinces canadiennes ainsi qu'au niveau fédéral, et ils ont évalué, donc, les lois en question sous six aspects: la transparence du système de financement électoral, les contributions aux partis et aux candidats, les limites des contributions aux partis et candidats, les limites de dépenses des campagnes électorales, les limites de dépenses des tiers, le processus législatif, incluant les dispositions pénales. Et, Mme la Présidente, vous savez quelle note a obtenue le Québec? 100 %. Le Québec est la seule province qui a obtenu une note parfaite. Et, quand on se compare aux autres provinces, le Manitoba a eu 85,1 %; Nouvelle-Écosse, 77,4 %; Nouveau-Brunswick, 72,1 %; Ontario, 66,3 %; Terre-Neuve-et-Labrador, 51 %; Colombie-Britannique, 49 %; Saskatchewan, 49 %; Île-du-Prince-Édouard, 48,4 %; Alberta, 47,7 %. Donc, en résumé, le Canada... Il y avait même un article qui a paru dans... notamment, je crois, sur le site de Radio-Canada, qui attribuait au Québec une note de A plus, pour le Manitoba et le Québec, et le Québec était la seule à avoir la note de 100 %, et une note de F, même, pour trois provinces de l'Ouest canadien.

Alors, je pense que ça dénote que les lois qui ont été votées, le travail qui a été fait par les parlementaires à l'Assemblée nationale, les lois qui ont été initiées par le gouvernement et le travail de bonne foi qui se fait avec l'ensemble des parlementaires de part et d'autre de la Chambre ont amené des avancées extrêmement importantes à cet égard, puis je pense qu'on peut certainement en être fiers.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, M. le député de Vimont, il reste 1 min 30 s.

M. Auclair: J'allais... je pense que j'allais faire comme mon collègue député de Chicoutimi, demander à ce que le temps, par rapport à la question, par rapport à la réponse, soit chronométré pour équilibrer le tout. Mais, bon, je vois que le ministre est parti dans un... vraiment, là, dans une tirade et je vois qu'il était passionné.

Écoutez, M. le ministre, sérieusement, le dernier point que je voudrais faire, c'est sur le droit de vote... Mon collègue, il a parlé, le droit de vote dans les universités. La seule chose, moi, qui m'importe beaucoup sur le droit de vote dans l'université, par rapport à ce que l'on vit en ce moment avec les boycotts, et tout ça, je pense que la meilleure des approches, c'est qu'un jour, si le Directeur général des élections s'enligne vers ça, j'ose croire que ça va être un vote standard, c'est-à-dire un vote qui va être secret et qui va permettre justement aux gens de manifester librement leurs vraies et leurs véritables intentions. Parce que c'est peut-être ça qui fait partie que... Lorsqu'on regarde l'intention et la démocratie comme on l'a vue aujourd'hui, je peux croire, M. le ministre, qu'on est... on a... il y a des intentions, mais on est loin de la réalité pratique. Alors, j'ose espérer qu'à ce moment-là, si on s'en va dans ça, on va respecter les règles standards électorales, c'est-à-dire un droit de vote secret.

La Présidente (Mme Vallée): Malheureusement, c'est tout le temps dont nous disposions.

Alors, nous allons suspendre quelques instants et nous allons par la suite poursuivre avec l'étude des crédits, volet commission à l'accès...

Document déposé

Oh! J'allais un peu trop vite. Donc, en terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Nous allons suspendre et procéder aux crédits du volet Commission d'accès à l'information.

(Fin de la séance à 20 h 35)

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