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Version finale

39e législature, 2e session
(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le mercredi 18 avril 2012 - Vol. 42 N° 81

Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Commission d'accès à l'information


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Table des matières

Accès à l'information

Intervenants

 
Mme Stéphanie Vallée, vice-présidente
M. Alain Paquet
M. Bertrand St-Arnaud
M. Michel Matte
M. Yvon Marcoux
M. Vincent Auclair
* M. Jean Chartier, Commission d'accès à l'information
* M. Alain Gingras, idem
* Témoins interrogés par les membres de la commission
 
Note de l'éditeur:
La commission a aussi siégé en matinée et en après-midi pour l'étude des crédits du volet Affaires autochtones et en soirée pour l'étude des crédits du volet Réforme des institutions démocratiques. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.
Les crédits du volet Jeunesse ont été étudiés à la Commission des relations avec les citoyens le 17 avril 2012.

Journal des débats

(Vingt heures trente-huit minutes)

La Présidente (Mme Vallée): Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Alors, je demanderais à toutes les personnes qui se sont jointes à nous de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire.

Accès à l'information

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet Commission d'accès à l'information relevant du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2012-2013. Une enveloppe de deux heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Alors, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses, en alternance avec le groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition. La mise aux voix des crédits sera effectuée ce soir, à la fin du temps qui nous est alloué. Alors, je vous invite, pour les fins de cet exercice, à poser des questions courtes et incidemment à fournir des réponses tout aussi courtes pour permettre de multiplier les échanges et rendre le tout plus interactif.

Discussion générale

Alors, je suis maintenant prête à reconnaître une première intervention du député de l'opposition. M. le député de Chambly, la parole est à vous.

M. St-Arnaud: Oui, Merci, Mme la Présidente. Alors, bonsoir, Mme la Présidente, bonsoir à M. le ministre et bonsoir aux collègues qui sont présents ce soir. Il me fait plaisir, Mme la Présidente, à nouveau cette année de participer à l'étude des crédits reliés à l'accès à l'information. On me permettra de saluer d'entrée de jeu le ministre responsable de l'accès, qui ne peut être des nôtres, là, pour des raisons personnelles. Nous le regrettons parce que c'est quelqu'un que nous apprécions beaucoup. Nous aurions apprécié sa présence, mais nous comprenons qu'il a eu un petit problème de santé, là, qui l'empêche d'être parmi nous ce soir. Mais nos pensées sont avec lui.

**(20 h 40)**

Je suis accompagné de l'experte, je dirais, de ces questions du côté de l'opposition officielle, la directrice de cabinet adjointe du leader de l'opposition, Mme Sandra Boucher, qui va m'assister dans ces travaux.

D'entrée de jeu, Mme la Présidente, je souhaiterais aborder un problème qui perdure depuis 15, 20 ans à la Commission d'accès à l'information, mais qui s'est accentué ces dernières années, c'est tout le problème relié à l'obligation pour un journaliste d'être représenté par un avocat devant la Commission d'accès. Pour que les gens qui nous écoutent comprennent, là, un journaliste qui formule auprès d'un organisme public une demande d'accès et qui se la voit refuser peut évidemment exercer un droit de révision. Il peut aller en révision devant la Commission d'accès.

Le problème, c'est que s'est développée, particulièrement ces dernières années, une pratique qui fait en sorte que les avocats de plusieurs ministères et organismes publics plaident que, lesdits recherchistes étant des employés d'organismes de presse, ils devraient donc absolument être représentés par avocat devant la commission. Et certaines décisions de la commission, d'ailleurs, ont donné raison à ces avocats, occasionnant le rejet de certaines demandes. Parce qu'effectivement, Mme la Présidente, ces situations-là occasionnent des frais, des délais et, ultimement, peuvent même amener un journaliste à lâcher prise et à retirer sa demande de révision.

Or, on fête cette année, le président le sait, le 30e anniversaire de cette loi, de cette loi qui était à l'époque révolutionnaire quant à l'accès aux documents des organismes publics. Et ce qu'on visait dans cette loi-là il y a 30 ans, c'était que tout citoyen puisse avoir accès facilement, sans trop de formalités, aux documents des organismes publics. Or, là, ce qu'on constate 30 ans plus tard, c'est que ça se détériore parce que là on souhaite absolument... on formalise les choses et on fait preuve d'un manque de souplesse, quant à moi, en obligeant les gens à être représentés par avocat devant la commission.

Nous avons présenté, Mme la Présidente, en décembre dernier un projet de loi à cet effet-là, pour régler ce problème, qui est le projet de loi n° 590 que j'ai présenté, que j'ai parrainé en Chambre, qui, Mme la Présidente, ferait en sorte de ne pas obliger les journalistes à être représentés par avocat lors d'une révision devant la Commission d'accès et comme c'est le cas devant certaines instances administratives comme la Régie du logement ou dans certaines sections du Tribunal administratif du Québec.

Alors, ma question au ministre: Est-ce que le ministre accepterait que nous -- rapidement, parce que j'avais eu l'occasion d'avoir des discussions avec le ministre responsable de l'accès sur cette question-là -- est-ce que le ministre, qui est présent ce soir, qui représente le gouvernement, ne croit pas qu'il y aurait lieu d'étudier rapidement ce projet de loi là, qui n'est pas compliqué, deux articles, un véritable article? C'est d'ajouter tout simplement à la Loi sur le Barreau, parmi les exceptions, d'ajouter la Commission d'accès à l'information, comme la Régie du logement l'est déjà, comme certains tribunaux administratifs le sont déjà, d'ajouter la Commission d'accès à l'information pour ne pas obliger les journalistes à être représentés par avocat devant la Commission d'accès lors d'une demande de révision.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, juste rapidement, permettez-moi de saluer les gens qui sont avec moi présentement: Me Chartier, bien sûr, le président de la Commission d'accès à l'information... j'avais ma liste de noms il y a quelques instants, permettez. Ou, peut-être, Me Chartier peut présenter les gens. J'avais ma liste tout à l'heure, mais j'ai déplacé ma feuille.

M. Chartier (Jean): Oui, je peux peut-être prendre le relais juste pour l'identification, M. le ministre. Alors, évidemment, comme président, Jean Chartier; à ma gauche, à gauche de M. le ministre, il y a M. Alain Gingras, qui est le directeur de l'administration de la commission; et, à sa gauche à lui, il y a M. André Marois, qui est le directeur de l'analyse et de l'évaluation à la commission. Et je pense que finalement il s'est assis derrière moi, c'est Me Jean-Sébastien Desmeules, qui est directeur des affaires juridiques et secrétaire général de la commission.

M. Paquet: Merci beaucoup, Me Chartier. Alors donc, je salue bien sûr aussi mon collègue député de Chambly ainsi que mes collègues du côté ministériel.

Alors, par rapport à la question qui est posée par le député de Chambly et critique de l'opposition officielle, effectivement, dans l'article 128 de la Loi sur le Barreau, et, comme il faisait remarquer, ça date depuis plusieurs années, il y a une exigence dans la Loi sur le Barreau, qu'une entité, une entreprise qui se retrouve devant notamment le tribunal de la Commission d'accès à l'information doit être représentée par un avocat. Ce n'est pas le cas pour une personne, un individu, mais c'est le cas pour une entreprise, disons, une personne morale, on peut dire. Et l'interprétation parfois qui a été faite, c'est à savoir qu'un journaliste qui travaille pour une entreprise de presse, donc, et c'est ce que le Barreau, je crois, a souvent plaidé, a argumenté, est donc une entreprise, donc il doit être représenté par un avocat. C'est l'origine, là, de la question qui est posée notamment par mon collègue député de Chambly.

Je dois être prudent sur un élément parce qu'il y a présentement deux causes qui sont en appel... qui ont été en appel devant la Cour du Québec et pour lesquelles aucune décision n'a encore été rendue à ce moment-ci. Elles ne l'étaient pas au moment du dépôt du rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information, rapport quinquennal 2011, qui s'appelle Technologies et vie privée à l'heure des choix de société, qui a été déposé en septembre 2011, si je ne m'abuse. Et, même à ce moment-ci, les deux causes en appel n'ont pas encore été jugées ou statuées par la cour.

Ceci étant dit, suite au rapport du... rapport quinquennal, il y a une obligation à la loi que prochainement, alors donc à l'intérieur d'un an après le dépôt du rapport quinquennal, il y aura une commission parlementaire, à laquelle d'ailleurs, jusqu'au 31 mars dernier, des mémoires ont été présentés par différents intervenants. Et une des questions qui est dans le rapport de la Commission d'accès à l'information disait: Bien, cette question devrait être regardée. Effectivement, nous sommes très ouverts à regarder, à examiner, échanger, lors des travaux de la Commission des institutions qui travaillera sur le rapport quinquennal et sur les données, d'échanger sur cette question-là.

Peut-être que Me Chartier veut ajouter des éléments qui correspondent à ce qu'il y a dans son rapport?

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Je vais vous dire, M. le ministre, là, ça, c'est une question qui... Vous savez, cette loi-là, là, je l'ai dit tantôt, en 1982, l'objectif, là, c'était d'y aller... de faire preuve de souplesse. D'ailleurs, je voyais l'arrêt Bérou, que vous connaissez sûrement, M. le Président, qui remonte à 1993, de la Commission d'accès à l'information, où, dans un arrêt, l'arrêt de Bérou, on disait... la commission disait déjà: Les règles de procédure devant les tribunaux administratifs doivent, me semble-t-il, être plus souples que celles des tribunaux judiciaires, et ce, dans le but de faciliter l'accès à la justice pour les citoyens et les groupes de citoyens. Donc, la Commission d'accès, en 1993, disait: Il faut faire preuve de souplesse.

En 1997, lors du rapport quinquennal, vous le savez peut-être, M. le ministre, en 1997, la commission recommandait «d'ajouter un huitième alinéa à l'article 128 de la Loi sur le Barreau afin d'y préciser qu'il n'est pas du ressort exclusif de l'avocat de plaider ou d'agir devant la Commission d'accès à l'information». Alors, déjà on faisait preuve de souplesse, il y a... on disait: Il faut qu'il y ait de la souplesse. 1997, la commission dit: Écoutez, dans une recommandation du rapport quinquennal de 1997, il faut permettre... ce n'est pas nécessaire, il faut modifier la Loi sur le Barreau, si on veut faire preuve, dans cet esprit de souplesse et de peu de formalisme devant la commission d'accès, parce que c'est l'objectif derrière la loi.

Et, encore l'an dernier, le président actuel, qui venait d'être nommé, Me Chartier, nous disait... qui est ici présent: Sachez qu'à l'heure actuelle il y a devant la Cour du Québec deux décisions qui sont soumises à la Cour du Québec. Mais, au-delà de ça... parce qu'en tout respect il est vrai que les appels devant la Cour du Québec ne règlent parfois pas l'interprétation juridique. Alors, M. le député, je peux vous annoncer que ce sujet-là va aussi être discuté dans le rapport quinquennal. La commission s'en vient avec une proposition particulière pour régler définitivement ce cas-là. Et le président disait, l'an dernier, Me Chartier disait: La proposition serait de faire en sorte que les représentations d'entreprises puissent, quelles qu'elles soient, d'entreprises de presse ou pas, là, puissent déposer une demande de révision à la commission sans être avocat.

Donc, l'an dernier, quand j'ai posé la question à Me Chartier, je me suis fait dire: On s'en va vers ça. Donc, je me disais: Bon, bien, on est dans la ligne de 1993, de 1997 et on s'en va... Or, arrive le rapport quinquennal, qui est déposé en septembre dernier, et je vois la recommandation n° 19 qui est celle-ci: «Devant une telle situation et sous réserve des décisions qui doivent être rendues par la Cour du Québec, la commission suggère qu'une réflexion soit engagée avec les partenaires impliqués afin d'analyser la pertinence et la nécessité d'assouplir les exigences de la Loi sur le Barreau à l'égard des demandes de révision et d'examen de mésentente qui lui sont présentées par des personnes morales.»

Je vais vous dire, là, quand je regarde ça, j'ai l'impression qu'au fil des ans il y a un changement de cap. Il y a des gens qui écrivent des textes dans les médias ou dans les revues spécialisées qui disent: La Loi d'accès, elle a mal vieilli. Et, quand je regarde ça, là, je vois la souplesse dont on parlait en 1993, je vois la recommandation de 1997, et là... j'avais espoir, l'an dernier, qu'on règle ce problème-là, suite aux propos de Me Chartier, et là je reçois la recommandation: Engageons une réflexion. Mme la Présidente, ça fait 20 ans qu'on réfléchit là-dedans, il est temps d'agir. On a proposé un projet de loi, et je souhaiterais que le gouvernement... Et même, l'an dernier, on avait étudié la question. Je pense qu'il y avait eu un contrat de presque 5 000 $ qui avait été donné à une firme d'avocats de Montréal pour étudier la question. À un moment donné, pourquoi ce changement de cap? Et je l'adresse au président de la commission: Qu'est-ce qui s'est passé, là, dans la dernière année et ces dernières années pour qu'on ait vraiment cette impression-là qu'il y a un changement de cap? Il me semble que c'est à l'encontre de la philosophie derrière la Loi d'accès.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

**(20 h 50)**

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord... Et après je vais passer la parole à Me Chartier pour qu'il puisse compléter la réponse. Premier élément, et comme le dénotait très clairement dans son plaidoyer le député de Chambly, en 1997, déjà cette question-là était sur la table, et, de 1997 à 2003 et de 2003 à 2012, clairement ça n'a pas été changé. C'est un constat qui est réel. Ça n'a pas été fait même en 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, sous l'ancienne administration, puis ça ne l'a pas été plus depuis ce temps-là. Alors, ce n'est pas un blâme, là, c'est un constat.

Autre élément, le rapport quinquennal a été déposé... je vais laisser Me Chartier discuter de ce qu'il y en a dans son rapport, parce que c'est son rapport... c'est le rapport de la commission, ce n'est pas le rapport du gouvernement. L'important, c'est qu'il va y avoir des consultations sur ce rapport-là. Et, si, dans un projet de loi éventuel, il y avait effectivement la disposition que souhaite le député de Chambly, je suis presque prêt à parier -- ce n'est pas une question de parier, là, mais façon de parler -- que le leader de l'opposition officielle se dépêcherait de demander, puis c'est son droit, qu'il y ait des consultations sur de telles dispositions.

Bien, justement il va y avoir des consultations, puisque le rapport quinquennal doit être suivi, suite au dépôt du rapport, en septembre 2011. Avant septembre 2012, il y aura des consultations. Il y a des mémoires qui ont été déposés depuis le 31 mars. Et je peux exprimer au nom du gouvernement qu'on est tout à fait à l'aise d'échanger, de discuter avec les gens qui vont intervenir et avec l'opposition pour considérer les tenants et aboutissants de cette possibilité-là.

Sur le rapport, je vais laisser maintenant Me Chartier compléter, puisque le rapport, c'est le rapport de la commission.

La Présidente (Mme Vallée): Me Chartier.

M. Chartier (Jean): Mme la Présidente, M. le député, je voudrais dès le départ de mon intervention vous mentionner que je n'ai certes pas l'intention ce soir de renier ce que je disais l'année dernière, absolument pas. Je suis, comme vous, convaincu qu'il faut absolument trouver un problème à cette... une solution à ce problème. Le problème, il est trouvé. Il faut absolument trouver une solution à ce problème, et je n'ai pas vraiment changé d'idée depuis l'année dernière.

Sauf que la situation a évolué depuis cette date. Au moment où j'ai comparu devant vous l'année dernière, on était au milieu avril, et le rapport a été déposé... il était en cours d'élaboration. Et ce que je vous ai livré au mois d'avril l'année dernière, c'était le fruit de la réflexion de celui qui vous parle, président de la Commission d'accès depuis quelques mois.

Ma conviction personnelle n'a pas évolué, mais elle importe peu. Parce que, tel que vous le voyez dans le rapport quinquennal que la commission a produit... a terminé en juin et qui a été déposé à l'Assemblée, pour le bénéfice de tous les députés, en septembre 2011, au tout début de ce rapport, il est dit que c'est le rapport de la Commission d'accès à l'information, et donc le fruit du travail de ses employés et de ses juges administratifs, de tous ses commissaires. Alors, ce que vous voyez à la page 65 du rapport quinquennal, qui s'intitule La représentation par avocat devant la commission et à laquelle vous avez fait référence, dans laquelle la commission n'a pas pu... à tout vous dire la vérité, là, la commission, tant au sein de son personnel mais surtout au sein de ses commissaires, n'a pas pu faire l'unanimité sur la position à adopter.

On peut penser à toutes sortes d'explications. Pour quelles raisons est-ce que la commission a... semble avoir effectué un certain glissement sur cette question-là depuis les années 80 jusqu'à aujourd'hui? Je vous dirai, et ce n'est qu'une hypothèse de réflexion: les commissaires sont tous, maintenant, des juristes; à l'époque, ils ne l'étaient pas. Est-ce que ça peut avoir influencé la réflexion de la commission? Les juristes sont ce qu'ils sont. Évidemment, tel que le ministre le disait tout à l'heure, il y a aussi l'article 128 de la Loi sur le Barreau, qui est une loi de la législature québécoise et qui est aussi une loi en vigueur, et certains commissaires, donc, l'ont interprétée dans un sens ou dans l'autre.

Mais je termine en vous disant que la commission se rendra à la volonté de l'Assemblée nationale sur cette question.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly. Oui.

M. St-Arnaud: Je comprends ce que dit le président de la commission. Mais, l'an dernier, là, quand il s'est exprimé, il ne s'exprimait en son nom personnel. Il disait: La commission s'en vient avec une proposition particulière pour régler définitivement ce cas-là. Et là il s'avançait sur la proposition en disant que ça serait une proposition semblable au projet de loi n° 590, que j'ai déposé en décembre dernier et qui est une proposition bien simple, hein? L'article, Mme la Présidente, vous vous en doutez, c'est:

L'article 128 de la Loi sur le Barreau est modifié par l'addition, à la fin du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de ce qui suit:

«8° la Commission d'accès à l'information».

On ajoute une exception dans la foulée de la philosophie derrière cette loi-là. Je ne sais pas qui fait du lobbying auprès des commissaires, enfin, je m'en doute un peu, Mme la Présidente, mais, à un moment donné, le ministre m'a répondu tantôt: Vous savez, on va étudier le rapport quinquennal, puis on en débattra. D'abord, la proposition dans le rapport quinquennal, c'est de faire une réflexion. Je vais vous dire, là, on retourne en arrière. Puis, les gens qui disent que la Loi d'accès a mal vieilli, bien c'est un exemple qui leur donne raison.

Mais le problème, là, monsieur le... Mme la Présidente, je m'adresse à vous, je m'adresse au ministre par votre intermédiaire, c'est que... je ne sais pas si le ministre est au courant, mais, lors du dépôt du dernier rapport quinquennal, il s'est passé trois ans entre le dépôt du rapport et l'adoption de la loi qui découlait du rapport. Alors, le présent rapport, là, il a été déposé en septembre 2011. Si on suit les mêmes délais, ce n'est pas avant septembre 2014 que la loi va être adoptée. Ça, c'est deux ans et demi, Mme la Présidente. On sait qu'il va y avoir des élections, on sait que... dans l'intervalle. Alors, nous, on dit: C'est un problème qu'il faut régler, là, pas en septembre 2014 ou en 2015. C'est un problème qui vient, je pense, et je vous le dis bien sincèrement, pervertir l'intention du législateur au départ qui était de faciliter l'accès aux documents, qui était qu'il n'y ait pas trop de formalisme, qui était de faire preuve de souplesse, comme le disait la commission elle-même en 1993 dans l'arrêt Bérou.

Alors, moi, je dis au ministre: Pourquoi on ne procède pas dès maintenant, là? À un moment donné, ça suffit. Vous savez, Mme la Présidente, le ministre sait sûrement que ceux qui mettent, entre autres, des bâtons les roues parmi les organismes, c'est Hydro-Québec. Parce que le fameux arrêt, là, qui... un des arrêts qui est devant la Cour du Québec, c'est le fameux arrêt W.L., qui est un arrêt qui concerne Hydro-Québec. C'est Hydro-Québec qui a d'ailleurs gagné, il y a quelques années, le prix Noirceur comme étant l'organisme public qui fait preuve de moins de transparence, là, le prix Noirceur octroyé par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec. Et dans ce cas-là, dans W.L., je ne veux pas qu'on rentre trop dans les faits parce que je comprends que c'est devant les tribunaux, mais il y avait eu une demande d'accès en février 2008, refusée en avril 2008 et... en fait, refusée dans les semaines qui ont suivi. En février 2008, demande, avril 2008, on présente une demande de révision. Aujourd'hui, on est maintenant en avril 2012, quatre ans plus tard, et c'est toujours... Imaginez, là, le journaliste qui a fait sa demande en février 2008, il n'a toujours pas eu de réponse, parce qu'entre autres il s'est fait dire, lorsqu'il est arrivé finalement... parce que ça prend bien des délais, lorsqu'il est finalement arrivé devant la révision, il s'est fait dire par les avocats d'Hydro-Québec: Bien, non, vous n'êtes pas avocat, vous, alors je regrette, vous n'avez pas... vous pouvez... C'étaient ça, les arguments d'Hydro-Québec, et c'est la décision qu'a rendue la commission.

Je vais vous dire, je pense qu'on a présentement deux catégories de citoyens: il y a le simple citoyen puis il y a le journaliste. Je parle surtout des journalistes, ça s'applique plus largement, mais je parle surtout des journalistes parce que ce sont des gens qui font... et ça fait partie... c'est le quatrième pouvoir, dit-on souvent, ça fait partie de notre démocratie. Et on a des beaux exemples ces jours-ci d'à quel point les journalistes d'enquête jouent un rôle important dans une démocratie, là. Je pense qu'on a des très beaux exemples dans l'actualité ces jours-ci. Alors, il faut les aider, et là on ne les aide pas, on leur dit non. On dit aux journalistes: Non, vous n'êtes pas représentés par avocat, donc votre requête doit être... revenez nous voir, ou votre requête est rejetée. C'est contraire à l'esprit.

Alors, je réitère encore au ministre qu'il ne faut pas laisser ça aux tribunaux, là. Il faut régler ce problème-là rapidement puis il ne faut surtout pas attendre le débat, qu'on fera peut-être en 2014 ou en 2015, parce que c'est ça, les délais que ça a pris la dernière fois: trois ans entre le dépôt du rapport et l'adoption de la loi pour mettre en oeuvre le rapport. Il me semble que le ministre a un rôle de leadership. Moi, j'ai fait ma petite part, là, j'aimerais bien qu'on... j'ai fait le projet de loi, j'aimerais bien qu'on l'appelle; on ne l'a pas appelé encore. C'est le gouvernement qui, dans notre système parlementaire, a l'initiative des travaux parlementaires. Si le gouvernement ne l'appelle pas, je ne pourrai jamais l'appeler. Mais, s'il ne veut pas appeler le n° 590 que j'ai déposé, bien, qu'il en présente un puis qu'on règle ça rapidement. On peut régler ça en quelques jours, ce problème qui perdure depuis des années.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. En six secondes.

M. Paquet: ...Mme la présidente. Et peut-être qu'on pourrait... Avec la permission, peut-être qu'on pourrait prendre un peu de temps du côté ministériel pour compléter la réponse.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, on a... Nous allons... Oui?

**(21 heures)**

M. Paquet: Merci, Mme la Présidente. D'une part, il est important de mentionner encore une fois que le rapport quinquennal a été déposé il y a un an. Il va y avoir une consultation qui va permettre d'échanger, dont sur celui-là. La loi dont on parle... Lorsqu'on parle de l'article 128 de la Loi sur le Barreau, c'est une loi qui relève de mon collègue ministre de la Justice. Donc, il y a un élément aussi... Le ministère de la Justice doit être impliqué dans un amendement à une telle loi... un tel projet de loi. Maintenant, le député de Chambly faisait référence à la cause devant la cour, puis encore une fois on fait tout... avec toute la précaution d'usage, parce qu'on appelle ça le sub judice, on ne doit pas s'immiscer. Il y a l'indépendance entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire, c'est important de le mentionner, puis ça doit être préservé. Mais, juste, quand même, en matière de faits, sans présumer aucunement de la décision de la cour, sans interférer dans cette cause qui est en appel devant la Cour du Québec, même deux causes à la Cour du Québec, parmi les intervenants, il y a... oui, il y a Hydro-Québec dans une des causes, Hydro-Québec versus un journaliste, et le Barreau du Québec est un intervenant qui a pris position en faveur de la disposition actuelle, de l'article 128 de la loi.

Je ne présume pas quelle position qu'on devrait prendre, on est prêts à échanger là-dessus. Puis je pense que le contexte des suites données au rapport quinquennal va être une occasion de le faire. Et, s'il y avait... Par exemple, même si le projet de loi du député était appelé, il y aurait des consultations. Donc, la même discussion, même échange qu'il doit y avoir puis qu'il peut y avoir en démocratie va pouvoir se faire et se fera. Encore une fois, je respecte la cour, je ne me mêle pas du côté sub judice, puis pas plus que le... mon collègue député de Chambly, là. Je reconnais cela. Mais l'important ici, encore une fois c'est d'échanger sur le fond de la question, et on va avoir l'occasion. Je ne pense pas qu'on peut présumer du rapport quinquennal précédent et le bilan avec le rapport quinquennal précédent. Les amendements... puis il y a quand même beaucoup de changements qui ont été apportés en 2006 à la loi sur l'accès à l'information. Il parle d'une disposition qui n'a pas été changée, et je rappelle, et il l'avait lui-même mentionné, qu'elle n'avait pas été changée entre 1997 et 2003. Elle ne l'a pas été non plus depuis 2003, on en convient, mais... Mais donc il y avait eu des changements importants qui avaient été apportés à la loi, une grosse modernisation de la loi sur l'accès à l'information qui a été apportée en 2006. Je pense que c'était la plus grosse... le plus grand nombre d'amendements qui avaient été apportés depuis la loi originale; ça a déjà été fait.

Et là, maintenant, on parle d'une des dispositions. Il y a peut-être d'autres... il y a d'autres éléments dans le rapport du commissaire... de la Commission d'accès à l'information qui vont être discutés, et ça pourrait donner suite, je pense, dans un délai raisonnable, ça pourrait donner suite à des changements qu'amèneront le législateur et les échanges que nous aurons à l'Assemblée.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, M. le député de Portneuf.

M. Matte: Merci, Mme la Présidente. Je voudrais également saluer le député de Chambly, mes collègues, M. le ministre ainsi que votre équipe. Mme la Présidente, on assiste de plus en plus, avec les nouvelles technologies de l'information, avec Internet et puis aussi avec les réseaux sociaux... puis, à chaque semaine, on peut lire puis on peut entendre, là, tous les problèmes, là, que ça peut poser. On constate que les jeunes, là, plus... il y a des sondages qui ont été exercés, plus de 95 % des jeunes, là, entre 14 et 17 ans utilisent, là, les réseaux sociaux, et, de 14 à 17 ans, c'est 82 %. On le sait, un des rôles de la Commission d'accès à l'information, c'est de protéger l'information personnelle autant des adultes que des jeunes, puis, quand je dis «les jeunes», c'est tout le monde en général, tu sais. Et je me dis: Qu'est-ce qu'on va faire? Puis là on est en 2012. Que sera 2015 et 2020 ou que... Toute la technologie est toujours en constante évolution, puis ça change.

Il nous appartient, et je crois que c'est un des rôles de la Commission d'accès à l'information, d'être vigilants par rapport à ça. Et, à titre de président, j'aimerais connaître, là... Puis, vous le savez, encore dernièrement, à Québec, on entendait que Jonathan, O.K., qui a voulu fêter son anniversaire, il a invité 20 de ses amis, puis ils se sont retrouvés 200. Ils n'ont pas seulement manqué uniquement de la nourriture, là, tu sais, ils ont manqué d'espace, ils en ont tellement manqué qu'ils ont tout brisé, O.K.? Alors donc, c'est un fléau qu'on a. Puis on voit ça, puis je regarde dans mon comté -- moi, je suis plus un comté rural -- il y en a aussi, des choses comme ça. Encore dernièrement, j'avais des mères de famille qui m'appelaient, puis, tu sais, le vol d'identité, tu sais? Puis on peut en mettre. Tu sais, je ne veux pas trop en mettre pour ne pas créer de l'angoisse sur les gens. Mais, à titre de président de la Commission d'accès à l'information, j'aimerais que vous puissiez me dire... Vous pensez quoi de ça, là, vous trouvez ça comment?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Peut-être juste en guise d'introduction, peut-être, et je vais passer la parole après à Me Chartier, je pense que le point qui est soulevé par mon collègue député de Portneuf est extrêmement important. Lorsqu'on parle de la Commission d'accès à l'information, il faut se rappeler que la loi qui est appliquée par la Commission d'accès à l'information, c'est la loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, qui est un autre volet qui est important. Et effectivement les technologies... Puis je pense que vous-même, Mme la Présidente, comme mère de famille, moi-même comme père de famille, on est... on voit nos enfants qui sont très habiles avec les nouvelles technologies; puis il n'y a pas juste nous comme députés, nos concitoyens et concitoyennes le vivent à tous les jours. Et là, comme parents, on a une responsabilité qu'on essaie d'assumer le plus possible pour... sans commencer à censurer tout ce qu'ils disent, mais au moins de les inviter à être extrêmement prudents, puis qu'il y a des choses du domaine personnel, principalement des renseignements personnels qui sont de vie privée, puis d'autres qui peuvent être correctes, au niveau de la vie publique ou de la vie sociale. Mais cette distinction-là est importante, mais la loi aussi. Et le travail de la commission à cet égard-là est important.

Et dernier élément que veux soulever aussi: on parlait tout à l'heure... le député parlait de vol d'identité. Moi-même, à titre de ministre délégué aux Finances, un des éléments qui me préoccupent beaucoup avec la loi que j'administre et les lois que j'administre relativement à l'encadrement du secteur financier et la protection des épargnants... C'est tellement important, et, à chaque fois que j'ai l'occasion, je... J'ai fait plusieurs comtés au Québec, notamment dans le comté de Portneuf; j'ai rencontré des citoyens, on a parlé des bons réflexes à développer comme épargnant, comme investisseur pour se protéger, de faire... de vérifier auprès de l'Autorité des marchés financiers les droits et s'assurer que les personnes avec qui ils font affaire sont des personnes dûment inscrites et qualifiées pour vendre et distribuer des produits et services financiers.

Mais l'autre élément, c'est de protéger les renseignements personnels qui les concernent, qui concernent leur propre état de compte, leurs propres placements, leur numéro d'identification personnel avec leur carte bancaire, les cartes de crédit. Tout ça, c'est important, on ne le répétera jamais assez. Mais je sais que la Commission d'accès à l'information fait un travail à cet égard-là qui est important.

Et là-dessus je prêterais la parole au président de la commission.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, Me Chartier.

M. Chartier (Jean): Merci, M. le ministre. Merci, Mme la Présidente. M. le député, je vous dirai que je vais, un peu comme pour la première question, revenir un peu sur ce que j'ai dit l'année dernière, à cette même période d'étude des crédits de la commission. L'année dernière, je venais tout juste d'être nommé, ou ça faisait quelques mois, et une de mes principales préoccupations dont j'avais fait état était justement celle relative à la protection des renseignements personnels et plus particulièrement ceux des jeunes. Et j'émettais le souhait que, dans le budget dont je disposais pour faire l'ensemble... pour assumer l'ensemble des responsabilités de la commission, j'émettais alors le souhait de pouvoir faire en sorte que la commission puisse agir de façon concrète, comme vous le dites, là, de façon à éveiller les consciences chez nos jeunes concitoyens.

Par la suite... Évidemment, il s'est passé une année depuis ce temps-là, et je suis content, là, que vous me permettiez de... justement de revenir sur ce sujet-là, parce que, dans les mois qui ont suivi, la commission a... comme je vous le disais tout à l'heure, avec le petit budget dont elle disposait, a tenté de trouver les moyens les plus pertinents, avec ses ressources humaines et ses ressources financières, de faire oeuvre d'éducation, éducative à ce niveau-là. Et ce que l'on a fait, c'est qu'on a fait... on a utilisé des informations que l'on a recueillies auprès de nos partenaires, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui est l'équivalent, le pendant de la Commission d'accès à l'information en France et qui avait -- évidemment, on peut le comprendre -- peut-être un budget un peu plus important, qui disposait d'un budget un peu plus important. Et, avec les relations que la CAI québécoise entretient avec notre organisme partenaire français, on a regardé ce qu'ils avaient fait, eux, comme matériel et on a leur a demandé d'obtenir les droits à la reproduction de ce matériel-là, qu'on a reproduit.

Et je vous exhibe ici une petite affiche qui s'intitule Internet: c'est moi qui décide! Quelques trucs et astuces pour mes copains et moi. Alors, on a édité cette affiche-là qu'on a fait imprimer en... je crois que c'est 600 affiches de cette nature et 3 200 dépliants, qui sont l'équivalent de celui-ci, et sur lesquels on peut retrouver, par exemple, Mon blog et ma pageFacebook:

«Je décide de ce que je veux dire et montrer: [ce n'est] pas la peine de tout raconter car après c'est difficile d'effacer!

«Je réfléchis à qui je veux montrer des images ou donner des nouvelles -- à ma famille, à tout le monde, à personne?

«Je choisis bien les photos -- les images.»

Bon, ça peut vous sembler assez banal comme affiche et comme importance de diffusion, mais sachez qu'on a poussé plus loin. C'est-à-dire que, de façon à s'assurer que ces affiches-là et que ces informations-là soient diffusées, j'ai demandé à ce qu'on approche le réseau des commissions scolaires du Québec. Et on a approché l'ensemble des 60 commissions scolaires du Québec de façon à leur demander: Est-ce que ça pourrait vous intéresser d'avoir ce matériel-là, de pouvoir l'afficher, de pouvoir le relayer auprès de vos éducateurs? Et la demande a été très grande, au point où le matériel que je viens de vous exhiber n'est plus disponible, on doit retourner en réimpression.

**(21 h 10)**

Ajoutez à cela que j'ai demandé à mon personnel -- parce que ça, évidemment, ça ne demande pas un budget supplémentaire -- ajoutez à cela que j'ai demandé à mon personnel de la Direction de l'analyse et de l'évaluation -- la responsabilité, la direction de M. Marois -- de se transformer autant que faire se peut en émissaire de ce genre d'information qui est importante et de se rendre dans les écoles qui le demandaient expliquer le contenu de ces documents-là. Et effectivement, depuis le mois de... je vous dirais, depuis le mois de septembre 2011 jusqu'à tout récemment, mes gens ont fait la tournée des écoles primaires, que ce soit dans la région de Montréal, dans la région de Québec. Je vous dirais que c'est surtout la région de Montréal et la région de Québec qui, pour le moment, nous ont sollicités, et cela a été fait.

J'ajoute, sans vouloir allonger trop indûment ma réponse, j'ajoute que nous avons également fait reproduire une affiche, qui est plus grande et plus complète, qui, elle, s'adresse aux étudiants du niveau secondaire, collégial et universitaire et qui s'intitule Dix conseils de la CNIL, sur celui que vous voyez, mais on a acheté les droits à l'organisme français, on l'a adapté pour certains écarts de langage, pour la rendre plus québécoise, et cette affiche-là s'intitule maintenant 10 conseils de la CAI pour rester net sur le Web. Et vous pouvez voir les illustrations. C'est tout à fait adapté à une clientèle, je vous dirais même, à la limite, là, tout à fait adulte. Vous et moi et tous ceux qui sont ici lirions chacune des 10 images et des 10 conseils qui sont inscrits là, ça s'adapte à tout genre de clientèle, et c'est l'effort qu'a fait la commission d'accès au cours de la dernière année. Évidemment, vous en doutez bien, ces affiches-là, on m'a avisé aujourd'hui qu'elles arrivent de l'impression avec le sigle de la CAI. Donc, c'est du nouveau matériel.

Vous vous doutez bien qu'elles seront distribuées cette fois-ci non pas dans les commissions scolaires du primaire, mais... dans les institutions scolaires du primaire, mais plutôt du secondaire, dans les cégeps et dans les universités. On pense également, aussi les distribuer auprès des différents organismes publics, ne serait-ce que pour les afficher sur les babillards publics de tous les ministères, des hôpitaux par exemple, des centres de santé. C'est, selon nous, une façon adéquate d'alerter les gens sur la nécessaire protection de leurs renseignements personnels.

Évidemment, on aimerait faire plus, mais, avec un budget de 5,7 millions pour l'ensemble de nos responsabilités... Déjà, la Commission d'accès n'était jamais allée sur ce terrain-là de la promotion de la protection des renseignements personnels. J'en suis assez fier, d'avoir enfin réussi à faire oeuvre d'éducation et un peu une incursion dans la publicité relative aux préoccupations en matière de protection des renseignements personnels. Alors, c'est ce qu'on a fait dans la dernière année.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, M. le député de Portneuf.

M. Matte: Bon. Vous nous avez parlé de cette activité de promotion, et l'autre, là, de déléguer de votre personnel pour les écoles qui seraient intéressées. Est-ce qu'il y avait d'autres activités que vous avez mises de l'avant, là, toujours dans une perspective, là, de conscientiser, de faire de la promotion, puis surtout, là, des mises en garde, là, comme vous nous avez parlé?

M. Chartier (Jean): Oui.

M. Matte: Est-ce qu'il y a eu d'autres activités au cours de l'année 2011-2012?

M. Chartier (Jean): En fait, les activités, vraiment, si ce n'est que... et ça été une activité, bien sûr, au niveau de la commission et de son personnel, on a déposé à l'Assemblée nationale le rapport quinquennal de la commission qui, lui, inclut des recommandations très particulières en matière de protection des renseignements personnels, notamment qui demande au législateur d'intervenir pour forcer notamment les entreprises qui, par exemple, sur Internet, demandent le consentement de celui qui est devant l'écran soit pour divulguer des renseignements personnels, soit dans le but d'acheter, dans le but de concourir à un blogue, dans le but de concourir à un concours. Alors, ce genre de... appelons ça, d'appât ou d'attirance vers le Web, selon nous, devrait être réglementé de façon à ce que les fameuses clauses de confidentialité, les fameuses clauses dans lesquelles on donne notre consentement à livrer nos renseignements personnel soient simplifiées.

Alors, la commission, dans son rapport quinquennal, a émis des recommandations de façon à ce que le législateur soit amené à légiférer à tout le moins... On est très conscients que le Québec, même s'il se décidait à légiférer en cette matière, ne pourra jamais légiférer dans le monde entier, là. Le Web, c'est une porte ouverte sur le mieux et le pire, mais évidemment sur le monde entier. Mais on se dit qu'il faut absolument commencer quelque part et qu'à tout le moins, ne serait-ce que les organismes publics du gouvernement, tout ce qui s'appelle entreprise privée soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, parce que nous avons une loi québécoise en cette matière, pourrait faire preuve de plus de transparence au niveau des utilisateurs du Web, plus particulièrement les jeunes, et simplifier les règles par lesquelles ils nous sollicitent des renseignements personnels.

La Présidente (Mme Vallée): Il vous reste quatre minutes, M. le député de Portneuf.

M. Matte: Merci, Mme la Présidente. Bon. Je regarde, on a parlé de 2011-2012. Pour la prochaine année, bon, vous nous avez parlé, là, d'en arriver avec une législature concernant le Web. Mais personnellement je crois que nous sommes rendus plus loin que le Web. Actuellement, là, c'est des réseaux sociaux, c'est ça. Et je... Si vous me permettiez, je me permets de faire une analyse de votre présentation de vos posters, puis je me disais: Moi, là, si j'étais à 14, 15 ans, là, ce n'est plus ça, là. Ce n'est pas moi, je suis dépassé, je suis rendu, là, sur le virtuel. Puis aussi je transfère, puis je suis avec 500, 800 amis, là, sur mon Facebook ou mon Twitter.

Moi, je vous invite, là, je pense, de vous associer avec la commission scolaire, puis surtout avec les nouveaux tableaux, là, qu'on a dans nos écoles. Pourquoi qu'on ne s'associe pas avec Place aux jeunes, qu'on a dans toutes nos régions? Tu sais, carrefour jeunesse, SADC, Jeun'Essor? Tu sais, ce sont des partenaires qu'on pourrait développer, puis ça ne nécessite pas des montants d'argent et des budgets supplémentaires. Ils sont là, ils sont prêts à travailler avec nous autres, il suffit qu'on puisse leur demander leur collaboration. Alors, c'est ça que je trouve que ce serait intéressant, là. Puis, si on a des Facebook, si on a des Twitter, ils vont vous l'envoyer, puis c'est là qu'on va toucher, là, tu sais? Et, avec un lien direct, vous allez jouer votre rôle vraiment, puis sans nécessairement avoir toujours des budgets supplémentaires. En tout cas, je vous laisse, là, pour les deux minutes qui nous restent, M. le président...

M. Chartier (Jean): M. le député, je vous réponds rapidement que j'espère que mes collaborateurs ont pris en note les trois suggestions de regroupement que vous m'avez données. Vous pouvez être certain qu'on va explorer cette avenue-là. Tout ce qui ne coûte rien ou ce qui coûte peu, je suis obligé, ne serait-ce qu'à cause de nos obligations actuelles des dirigeants d'organismes publics, de faire plus avec moins, je le ferai avec plaisir, et on va s'associer avec ces gens-là. Vous pouvez être certain que je vise le même but que vous. La commission va tenter d'élargir, je dirais, son oeuvre pédagogique aux organismes que vous avez mentionnés.

M. Matte: Soyez assuré que mes services sont gratuits, M. le président, vous n'aurez pas de facture. Mais, vous, je vous invite à...

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre, vous souhaitiez...

M. Matte: ...communiquer à mon bureau, on va vous aider aussi avec ces organismes-là.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre souhaite intervenir.

M. Paquet: Pour compléter, parce que, je pense, c'est une excellente suggestion de la part du député de Portneuf. Et vous-même, Mme la Présidente, qui êtes aussi adjointe parlementaire à d'autres titres au premier ministre, notamment au dossier Jeunesse, vous savez, et je pense que nous pouvons tous témoigner, tous les députés ici présents, peu importe de quel côté de la Chambre nous nous retrouvons, du travail extraordinaire que font les organismes jeunesse auprès de nos concitoyens. Et effectivement c'est un réseau qui est vraiment, là, très étendu pour rejoindre directement les jeunes; je pense au réseau des carrefours jeunesse-emploi, je pense aux forums jeunesse, je pense... enfin, vous savez... il y en a plusieurs qui nous permettent effectivement d'être rejoints. Et je pense que c'est une excellente suggestion et je félicite... je veux en profiter pour saluer aussi et féliciter la Commission d'accès à l'information pour les initiatives qui ont été prises et les autres qui suivront, effectivement. Je pense, on a un bel exemple que nos échanges nous permettent d'identifier ensemble des pistes qui permettent de rejoindre encore plus des nos concitoyens pour leur permettre de... qu'ils puissent avoir les... prendre les bonnes décisions et avoir aussi... et que leurs droits et leurs informations soient protégés.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Peut-être juste sur un sujet assez... qui ne devrait pas être très long, c'est les compteurs intelligents d'Hydro-Québec. Hydro-Québec va, via ses compteurs intelligents... ma compréhension est qu'Hydro-Québec va stocker des informations sur -- je m'excuse du mot «stocker», là -- va amasser des informations sur tous ses clients par le biais des compteurs intelligents. D'ailleurs, je constate qu'il y a un débat présentement devant la Régie de l'énergie, là. On mentionnait tantôt, on me donnait des extraits, là, qui remontent au 4 avril 2012, alors c'est quand même assez récent.

Alors, ma question au président de la commission: Est-ce que, compte tenu des risques de la constitution ou de ce...

**(21 h 20)**

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Oui, j'allais dire stockage, mais je cherche le mot, d'information de la part d'Hydro-Québec, est-ce que la Commission d'accès à l'information a émis un avis sur cette question des compteurs intelligents et des conséquences auprès d'Hydro-Québec?

M. Chartier (Jean): M. le député, je suis content de pouvoir vous dire ce soir que la commission, dès qu'elle a vu les médias rapporter les préoccupations des citoyens sur cette technologie, a demandé, par celui qui vous parle, à ce qu'une inspection, à ce qu'un rapport d'inspection soit fait par les services de la Direction de l'analyse et de l'évaluation, par la commission. Cette demande-là a été faite à la Direction de l'analyse et de l'évaluation au mois de décembre 2011. Et je puis vous dire que mes gens se sont rendus analyser et rencontrer les gens d'Hydro-Québec et qu'un rapport est actuellement en préparation. Je ne l'ai pas eu. En toute honnêteté, je n'ai pas eu le rapport. Mais je peux vous dire qu'une inspection a été faite. Je peux vous dire aussi que mes gens se sont également inspirés d'un rapport qui a été constitué par l'Ontario, par la Commissaire à la vie privée de l'Ontario, qui a également analysé la même technologie dans sa province.

Et donc, comme je vous le disais, oui, cela nous préoccupe au plus haut point. Évidemment, de la même façon que les citoyens qui se sont fait entendre sur cette question, cela nous préoccupe assez pour que nous soyons allés poser des questions sur la... comme vous l'avez mentionné: Quel genre d'informations sont captées par ces fameux compteurs intelligents? Quelle est la sécurité assurée par Hydro-Québec sur les informations qui sont ainsi captées? Et est-ce qu'il s'agit d'informations sensibles? Hydro s'est défendue dans les médias, vous l'avez lu comme moi, en disant qu'il ne s'agissait pas d'informations qui pourraient être sensibles, que, par exemple, la consommation à l'heure d'un individu, que l'identification d'une porte en question, d'un domicile en question, et que sa consommation quotidienne ne pourrait pas être ainsi analysée, qu'on ne pourrait pas rattacher certains autres renseignements personnels de l'habitation à sa consommation électrique. C'est ce qu'on est allés vérifier, M. le député. Et, comme je vous l'ai mentionné, j'attends encore un rapport à cet effet.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Parce que je pense que le président de la commission va comprendre que ça presse, là. Je comprends qu'on est en train de... C'est des choses qui se discutent, là, ces semaines-ci. Alors, je passe ce message, là, sur la rapidité d'action. Il ne faudrait pas que le rapport arrive, comme le dit ma collègue, dans six mois.

Et est-ce que le président de la Commission d'accès s'engage à le rendre public, ce rapport? Et, dans l'intervalle -- parce que je comprends, là, que déjà Hydro-Québec amasse des informations, enfin c'est ce que je crois comprendre -- est-ce que dans l'intervalle... qu'est-ce qui se passe, là? Est-ce que la commission a émis un avis, laisse faire Hydro-Québec sans problème? Ce sont mes interrogations, là. Mais surtout ça presse. Puis quand... Est-ce que vous allez le rendre public, ce rapport d'inspection?

M. Chartier (Jean): Écoutez. Vous me posez une bonne question, question à laquelle je n'ai pas encore réfléchi. Est-ce que je vais le rendre public? La prudence m'impose de réserver un peu ma réponse, parce que je ne voudrais pas me mettre dans la même position que celle dans laquelle je me suis mis l'année dernière en réponse à une autre de vos questions, alors... Mais, ceci dit, à première vue, pour ce que je peux croire qu'il y aura là-dedans, je crois qu'il serait d'intérêt public effectivement que l'analyse qu'en fera la commission soit éventuellement rendue publique. Si au surplus je m'inspire un peu de la position de la Commissaire à la vie privée de l'Ontario, elle a rendu public son rapport sur la même question. Alors, il est certain qu'on va considérer cette question avec acuité, M. le député.

M. St-Arnaud: ...là, pour ce qui se passe présentement?

M. Chartier (Jean): Comme je vous l'ai dit, malheureusement, je ne me suis pas mis au parfum du dossier avant de me présenter ici. Je crois savoir qu'Hydro-Québec n'est nullement incommodée par l'analyse ou l'étude que fait actuellement la commission. Autrement dit, si votre question est à l'effet de: Est-ce qu'Hydro-Québec a, par exemple, imposé un moratoire ou a ralenti ses démarches lorsqu'elle a vu arriver la commission? Non. La réponse est non. Et je n'ai pas ce pouvoir non plus de dire à Hydro-Québec d'arrêter en attendant que j'aie fini d'analyser ce qu'il y a là-dedans de préoccupant pour la protection des renseignements personnels. Mais j'en ferai part, comme je vous l'ai dit, de nos conclusions le plus rapidement possible.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui, Mme la Présidente. Sur un autre sujet, parmi les éléments qui nous préoccupent et qui, je pense, préoccupent beaucoup de gens, c'est le délai de traitement des demandes. Je disais tantôt qu'aux yeux de plusieurs la commission vieillit mal, ou la loi vieillit mal, mais les délais de traitement des demandes -- et je fais référence à la page 55 des questions particulières, la question 15 -- quand on regarde ça, M. le président, ça ne s'améliore pas, là, ça empire, les délais.

J'avais cru comprendre, l'an dernier, des réponses que m'avait données le président de la commission que, bon, il y avait du renfort qui s'en venait à la commission incessamment puis que, donc, ça allait probablement améliorer les choses. Mais je regarde la situation, là, à la page 55, le délai moyen de traitement des dossiers juridictionnels clos après audience et avec remise est passé de 744 jours à 870 jours. Donc, ça empire considérablement. Et ce qui est encore plus inquiétant, c'est que les dossiers traités dans un délai de plus d'un an est passé de 89 % à 97 %. Donc, maintenant, c'est presque la totalité des dossiers qui sont plus d'un an, et on est passé de 744 à 870.

Quant aux dossiers où il n'y a pas eu de remise, bien ça ne s'est pas amélioré; on a, à quelques jours près, la même chose que l'an dernier. Mais, quand on regarde le délai plus précisément, on voit que, l'an dernier, les dossiers où il n'y avait pas de remise, sans remise, 57 % étaient... prenaient plus d'un an; aujourd'hui, c'est 74 %. Alors, même quand il n'y a pas de remise, ça a augmenté, ça prend plus d'un an dans le trois quart des cas.

Quant aux dossiers de médiation, bien, là aussi, ça s'est allongé: on est passé de 338 à 359 jours, et les dossiers réglés dans moins d'un an, en médiation, sont passés de 67 % à 57 %. Alors, il y a moins de dossiers qui... ça prend plus de temps, puis ça se règle... ça prend également... ça prend plus qu'un an plus souvent qu'avant.

Quand je regarde ça, Mme la Présidente, je ne peux pas faire autrement qu'être... que trouver ça décourageant un peu. Ça ne s'améliore pas. Alors, qu'est-ce qui se passe?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Oui, Mme la Présidente, et je vais céder la parole par la suite au président de la Commission d'accès à l'information. Un élément, je pense, des statistiques auxquelles faisait allusion mon collègue député de Chambly, on avait constaté... peut-être une nuance par rapport... il dit: La loi vieillit mal. Il y a quand même eu des changements importants qui ont été apporté en 2006. Alors, ce n'est pas qu'il n'y a eu aucune évolution, il y a quand même des choses qu'on a faites. Puis je trouve le jugement un petit peu sévère, puis ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas encore des choses qui peuvent être améliorées, quand je dis ça. Je prends la remarque de mon collègues de façon constructive, mais je voudrais vous souligner qu'il y a eu des changements importants qui ont été apportés en 2006, je crois qu'ils ont été... comme salués comme amélioration, je voulais le noter.

Deuxième élément par rapport aux statistiques auxquelles il faisait allusion, en 2010-2011, l'an dernier, lorsque le commissaire... le président, pardon, avait participé aux échanges à l'étude des crédits, il y a un an, à ce moment là, il n'y avait pas non plus... il n'y avait pas eu le bénéfice... la commission n'avait pas eu le bénéfice des changements qui ont été apportés en juin dernier, lorsque le gouvernement a octroyé l'engagement... a permis et a débloqué les budgets pour engager deux nouveaux commissaires. Donc, de cinq commissaire qu'il y avait précédemment, il y a maintenant sept commissaires. Donc, c'était un élément quand même... je pense, qui allait dans le même sens qu'on souhaitait, comme le député, qu'il y ait amélioration à cet égard-là, que les dossiers puissent être traités.

En même temps, je crois qu'il y a eu une augmentation du nombre de demandes d'accès à l'information. Je pense que... Mais c'est correct, c'est légitime, ça fait partie... c'était l'objectif qui était poursuivi, que quelqu'un qui veut avoir un accès à l'information puisse le faire, puis, après, la commission peut juger, si l'organisme n'obtempère pas, juger si, oui ou non, il y a raison de refuser ou non l'accès en question.

C'était juste pour mettre en contexte, mais, là-dessus, j'aimerais laisser, bien sûr, le président de la commission, là, répondre au nom de la commission.

La Présidente (Mme Vallée): Me Chartier. M. le député de Chambly.

**(21 h 30)**

M. St-Arnaud: Peut-être, si vous permettez, M. le ministre, Mme la Présidente, il y a plus de commissaires, donc ça devrait aller plus vite, là. Les commissaires, si je ne m'abuse, on été nommés à peine quelques semaines après notre rencontre d'avril dernier -- je pense qu'ils ont été nommés en juin -- alors ça devrait aller plus vite.

Je comprends aussi qu'il y a plus de dossiers, mais là ça aussi, ça m'inquiète, parce que ça veut dire que ça confirme notre réflexion à l'effet que les organismes publics font moins preuve de souplesse dans leur... et là ça oblige plus de gens à aller en révision, et là il y a plus de dossiers. Alors, je veux entendre le président de la commission là-dessus.

La Présidente (Mme Vallée): Me Chartier.

M. Chartier (Jean): Merci, Mme la Présidente. Première chose, M. le député, j'attire votre attention également sur la page 51, qui fait état du nombre de demandes reçues et réglées. Alors, vous allez voir juste là que, dans le nombre de demandes reçues, on est passé de 2 469 à 2 482. Donc, évidemment, notre popularité ne se dément pas, si je peux m'exprimer ainsi. Mais également regardez dans les demandes réglées, vous voyez que, là, on est à 2 246... à 2 348 versus 2 246. Vous voyez que, là aussi, le rendement de la commission augmente. C'est quand même 102 dossiers réglés de plus que l'année dernière.

Et, si vous regardez dans la section juridictionnelle, celle dont vous nous parlez plus précisément, on était à 1 846 demandes l'année dernière, 1 924 cette année. Et, si vous regardez dans les demandes réglées, donc les dossiers qui sont traités par nos médiateurs ou par nos commissaires, ils sont passés de 1 642 à 1 867. C'est quand même 225 dossiers réglés de plus cette année par rapport à l'année dernière, M. le député.

Je reviens maintenant aux chiffres sur lesquels vous avez attiré mon attention, parce que je n'ai pas l'intention de m'en défiler. Effectivement, le délai moyen de traitement des dossiers en audience avec remise est passé à 870. J'en étais moi-même un peu catastrophé lorsqu'on m'a donné ces statistiques-là. Mais voici les explications que j'ai à vous donner. Et il faut bien lire les chiffres, de la façon dont ils ont été inscrits là. Et ça fait suite à votre demande, M. le député, cet éclatement de nos statistiques, à votre demande de l'année dernière.

Si on prend, par exemple, la proportion, juste en dessous des chiffres que vous avez ciblés, 744 et 870, regardez la proportion de dossiers traités dans un dossier de... dans un délai de zéro à un an. Notre proportion -- et ça faisait suite à une demande de ma part -- au cours de la dernière année, la proportion des dossiers traités de zéro à un an est passée de 11 % à 3 %. Alors, j'ai demandé, autrement dit, que l'on fasse un effort sur les plus vieux dossiers. Et la proportion des dossiers de un à deux ans est passée de 36 % à 43 %. Et regardez ceux de plus de deux ans, la proportion des dossiers que nous avons traités est passée de 53 % des dossiers à 54 %, ce qui veut donc dire qu'on est passés de 89 % des dossiers de un an et plus à 97 % de dossiers à un an et plus que nous avons traités dans la dernière année. Et c'est ce qui, évidemment, a augmenté le délai, parce qu'on a traité des affaires qui avaient peut-être trois, quatre ans d'ancienneté. Quand vous les réglez, c'est à ce moment-là que vous calculez le délai de traitement. Et c'est au moment où vous fermez le dossier que vous vous apercevez: Ah oui! On a fermé des vieilles affaires, on a fermé des vieux dossiers, ce n'est pas très bon pour la moyenne, par contre. Mais, vous voyez, il y a un effort qui a été fait sur le traitement des dossiers de plus d'un an et sur le traitement des dossiers de plus de deux ans.

Et, si je prends les dossiers sans remise, regardez le même exercice, alors qu'on réglait, l'année d'avant, 43 % de jeunes dossiers, de dossiers qui n'avaient que zéro à un an, cette année, on en traite 50 %. Et, sur les dossiers de un à deux ans, cette année, on en a traité, on a pris 73 % de nos dossiers les plus vieux sans remise, ce qui fait évidemment augmenter notre délai, notre délai moyen de traitement, au moment où on les ferme. Mais on espère que, l'année prochain ou l'année d'après, nos statistiques, là, devraient... devraient évidemment... Parce que, l'année prochaine, on va s'attarder peut-être un peu plus aux dossiers les plus récents, et là nos délais de traitement devraient être améliorés.

Deuxième élément que je voulais souligner, M. le député, vous avez tout à fait raison de dire qu'il est... qu'au moment où je suis passé devant... à l'étude des crédits l'année dernière, nous n'avions pas encore les deux commissaires de plus que nous avons eus. L'Assemblée nationale, heureusement, est venue au secours de la commission, et la commission se doit de livrer la marchandise, j'en suis très conscient. Ils ont été désignés par l'Assemblée le 1er juin ou dans la première semaine de juin, ils sont entrés en fonction le 4 juillet, et évidemment ils venaient tous les trois d'horizons différents. Il a fallu les former. Vous savez qu'un tribunal administratif, même s'il est plus souple qu'un tribunal judiciaire, ne siège pas en juillet. On a recommencé à siéger à peu près dans la troisième semaine d'août. Et je vous dirai que, depuis ce temps-là, évidemment ça roule. Enfin, j'essaie d'imprimer un roulement effectif et efficace à la commission.

M. St-Arnaud: Merci. Merci, M. le président. Je vais vous dire, je prends note de ce que vous dites. On refera le point l'an prochain, mais je regarde le rapport annuel de gestion, là, le dernier que j'ai en main, 2010-2011, puis là, quand je regarde, là, par exemple pour le délai de traitement avec remise, évidemment, là, la courbe, elle monte, là, elle va monter à 870, alors je... et elle atteint des niveaux records, là, pour ce qui est de ce tableau-là. Alors, sur cinq ans, là, on voit très bien que la courbe ne baisse pas pantoute, là, elle est plutôt en montée, avec un nombre record.

Mais ça m'amène à dire: Il y a-tu un problème au niveau du personnel? Parce que je constate, Mme la Présidente... Vous nous avez mentionné, à la question générale 13, que, l'an dernier, il y a eu deux départs à la retraite à la commission. Et vous nous expliquez que ces deux départs à la retraite ont été remplacés, et vous dites bien que les deux départs à la retraite ont été remplacés compte tenu du caractère stratégique des postes concernés. Je présume que c'est les commissaires?

M. Chartier (Jean): Non, non, non.

M. St-Arnaud: C'est des cadres?

M. Chartier (Jean): C'étaient des cadres.

M. St-Arnaud: Des cadres?

M. Chartier (Jean): Oui.

M. St-Arnaud: La commission a respecté le taux de remplacement des départs à la retraite qui lui est applicable, soit 40 %, en ne comblant pas d'autres postes vacants. Bon, les deux ont été comblés... ont été remplacés, mais on n'a pas comblé l'autre poste vacant. Mais là je regarde pour l'année qui vient, et là on nous dit: Nombre de départs à la retraite prévus en 2012-2013, Mme la Présidente: 10. Ça, là, dans un organisme comme la Commission d'accès qui a peut-être 50, 60 employés, là, le président nous le dira, 10, là, c'est... C'est qui, ces employés-là? Peut-être, là, nous le préciser. Puis, votre intention, est-ce que... c'est de faire quoi, là? Qu'est-ce que vous entendez faire? L'an dernier, vous nous aviez dit là-dessus: «...je vais vous dire qu'en toute candeur je suis aussi préoccupé que vous -- imaginez, vous l'étiez l'an dernier avec deux départs, là vous en avez 10. C'est-à-dire que, pour m'être assis à quelques reprises avec les gens de mon administration, j'ai pu constater effectivement à quel point -- permettez-moi l'image, là -- les pantalons de la commission commencent à être serrés. C'est certain, j'en suis conscient. Mais vous savez que les organismes publics sont tous assujettis aux réductions imposées par le gouvernement dans la dernière année.»

Alors, ma question: Est-ce que le gouvernement, là, vous a... avez-vous eu des réductions imposées, là, pour l'année qui vient? En avez-vous, là, dans ce qui s'en vient? Et comment vous allez faire face à ce problème, là, qui est criant, là? 10 départs, sur un organisme qui à une cinquantaine de personnes, là, c'est énorme.

La Présidente (Mme Vallée): M. Chartier.

M. Chartier (Jean): Effectivement, le chiffre est tout à fait exact, évidemment. J'ai devant les yeux les personnes, et je vous dirai avec la sourire que je suis même dans la liste. Je l'ai appris en lisant les documents qui m'étaient préparés.

M. St-Arnaud: ...j'espère, M. le président. On vient de vous nommer!

M. Chartier (Jean): Mais ça m'amène évidemment à vous répondre que la question vise les personnes qui sont admissibles à la retraite sans pénalité. Alors, effectivement il y en a 10 chez nous, puis j'ai appris que je pouvais être là-dedans. Mais, n'ayez crainte, je n'ai pas l'intention de quitter mes responsabilités. Mais, devant cette préoccupation-là, il demeure quand même que ces personnes-là, si jamais elles décidaient de partir, je serais contraint, au surplus, à ne les remplacer qu'à un taux de 40 %. Je comprends bien votre question.

La seule chose qui m'aide, je vous dirais, M. le député, pour les deux prochaines années, ce que l'on m'a expliqué, c'est que la commission s'est vu consentir en 2007, suite à une décision de la Commission de la culture qui avait avantageusement recommandé que le budget de la commission soit augmenté, la commission s'était vu accorder, à ce moment-là, 68 employés temps complet, 68 ETC, dans le jargon. Évidemment, les budgets qui nous ont été consentis n'ont jamais permis à la commission d'engager ces 68 employés là. Et, à l'heure où on se parle, la commission compte 60 employés, une dizaine d'occasionnels, 50 employés permanents. L'ensemble de nos responsabilités, on doit les assumer avec 50 employés permanents. Et, comme je vous disais, ce qui me permet un peu d'être... je l'ai appris depuis l'année dernière, là, ce qui me permet d'être un peu moins catastrophé, c'est que, sur les 68 ETC qui me sont consentis par le Conseil du trésor, dans les prochaines années, alors que j'aurai à ne pas les remplacer, ceux qui partiront à la retraite, je peux délester au passage quelques-uns des 68 employés que je n'utiliserai jamais.

Donc, au cours des deux ou trois prochaines années, je pourrai tout probablement remplacer mes départs à la retraite malgré la contingence imposée. Bon, maintenant...

**(21 h 40)**

La Présidente (Mme Vallée): Merci, Me Chartier.

M. Chartier (Jean): Ah! d'accord.

La Présidente (Mme Vallée): Malheureusement, c'est tout le temps dont nous disposions. Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Vaudreuil pour une période d'échange de 20 minutes.

M. Marcoux: Alors, merci, Mme la Présidente. Le député de Chambly avec le président de la commission ont discuté du délai de traitement des dossiers. Et nous savons qu'autant devant les tribunaux de droit commun que devant les tribunaux administratifs ou des organismes d'adjudication on met en oeuvre de plus en plus des modes de règlement des différends qui tendent à accélérer le traitement des dossiers. On va parler d'arbitrage, on va parler de... Au niveau des tribunaux de droit commun, par exemple, les juges ont demandé des conférences de règlement. Je me souviens que, lors de la loi réformant la justice administrative, en juin 2005, des articles y ont été inclus, dans la loi, pour inciter le Tribunal administratif du Québec à développer la médiation. Donc, normalement c'est de nature à accélérer le processus, à réduire les frais, donc à donner un meilleur accès également à la justice.

Et je me demandais: Est-ce que, dans le cas de la Commission d'accès à l'information, il y a utilisation du processus de médiation? Si oui, est-ce que ce processus-là est relativement récent ou ça fait déjà quelques années qu'on a commencé à le mettre en oeuvre? Est-ce que c'est un moyen qui a permis de réduire les délais de traitement des dossiers, et donc... ou si c'est encore à développer et à mettre en oeuvre de façon à pouvoir, disons, réduire les délais? Je pense que c'est extrêmement important pour les personnes qui s'adressent à la commission.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre... Me Chartier.

M. Paquet: M. le président.

M. Chartier (Jean): M. le député, je puis vous assurer qu'effectivement la Commission d'accès s'est conformée à cette volonté, je dirais, presque nationale au Québec, là, de faire de la justice administrative une justice plus près des citoyens, qui règle... qui tente d'amener les citoyens à régler leurs litiges avec l'administration publique. Et, à la Commission d'accès, depuis plusieurs années, il y a une équipe de juristes médiateurs qui justement, dès l'ouverture des dossiers, prennent contact avec le demandeur en accès, le demandeur en révision, de façon... et avec l'autre partie qui détient l'information, les documents, ou qui détient la clé de la demande de rectification ou de modification au registre de renseignements personnels de l'individu, afin de les amener à s'entendre. À l'heure actuelle, la commission compte à peu près une dizaine de médiateurs. Sont-ils efficaces? Oui, ils le sont extrêmement, je vous dirais.

Depuis, je crois, deux ans... deux ou trois ans, ces médiateurs ont suivi une formation particulière justement sur la médiation. Ils se sont vus accorder le titre de médiateurs accrédités et reconnus par le Barreau du Québec. Et est-ce que ça a un effet, M. le député? Bien sûr. Si vous regardez les statistiques contenues dans notre volume, à la page 51, dans la section juridictionnelle, vous allez voir que, dans les chiffres qui sont mentionnés, vous voyez que, par exemple, si on prend cette année, la dernière année, nous avons reçu 1 924 demandes, on en a réglé 1 867. Ça tient évidemment compte des demandes des années antérieures. Évidemment, ce ne sont pas que la médiation. Les médiateurs travaillent évidemment sur les dossiers tant de cette année que les dossiers antérieurs qui ne sont pas réglés. Ils en ont réglé, cette année, 1 026. Ils en avaient réglé, l'année d'avant, 1 023. Et la courbe est en augmentation depuis que le processus de médiation est instauré à la commission.

Regardez la proportion. Ça veut donc dire que, pour un dossier... pour deux dossiers qui entrent à la commission, il y en a un qui est réglé par le processus de médiation, dans un délai évidemment plus rapide et tout probablement plus à la satisfaction des citoyens, parce qu'ils ne sont pas obligés d'entrer dans le processus de l'adversité, qui est évidemment, bien qu'il soit plus souple devant un tribunal administratif, qui est évidemment la condition à laquelle on doit se plier si on veut passer devant le tribunal.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Donc, quand vous parlez, M. le président, des... Vous avez 10 médiateurs accrédités, ce sont des membres du personnel de la commission?

M. Chartier (Jean): Oui, absolument, ils sont membres de la commission. Alors, ils rendent à la commission, évidemment, d'autres services. Comme juristes, ils peuvent vérifier nos contrats, ils peuvent nous donner des avis juridiques, ils peuvent donner des avis juridiques notamment à la direction de M. Marois, à la Direction de l'analyse et de l'évaluation, lorsqu'on fait des inspections sur... lorsqu'on fait des enquêtes, lorsque nous avons des plaintes des citoyens. Mais je vous dirais que la majeure partie de leur tâche est d'effectuer la médiation dans chacun des dossiers de demande de révision qui sont... ou de demande d'examen de mésentente, en vertu de la loi sur le privé, qui sont ouverts à la commission à chaque année.

M. Marcoux: Et, Mme la Présidente, si on jette un regard, mettons, sur une période de trois ans, depuis trois ans, est-ce que vous constatez qu'il y a eu une amélioration dans les délais de traitement par mode de médiation? Vous dites que maintenant un dossier sur deux est réglé par voie de médiation, si j'ai bien compris. Est-ce que c'est une amélioration par rapport à la situation il y a trois ans? Est-ce que vous voyez que ça peut encore s'améliorer, de façon évidemment à réduire les délais? Je pense que c'est l'objectif qui est recherché vis-à-vis les citoyens.

M. Chartier (Jean): Oui, oui. Je pense que, dans ce genre de travail là, il y a toujours place à amélioration, et je pense que c'est la préoccupation tant de celui qui vous parle que de mon directeur des affaires juridiques que de voir à améliorer sans cesse le rendement et le processus de médiation et, évidemment, le nombre de dossiers réglés.

Revenant plus particulièrement à votre question, est-ce qu'effectivement il y a eu une amélioration?, à la page 46 du rapport annuel de la commission de 2010-2011, celui que nous avons produit au printemps, vous voyez que, depuis 2007-2008, le délai moyen de traitement des dossiers juridictionnels qui ont été fermés par le processus de médiation est passé, en 2007-2008, de 471 jours, en 2008-2009, à 435 jours, en 2009-2010, à 373 jours et, en 2010-2011, à 338 jours en moyenne. Alors, évidemment, vous le voyez, on a sauvé 140 jours en délai moyen de traitement. Je pense que c'est une amélioration notable qui fait suite évidemment à l'embauche de médiateurs de plus dans ces trois dernières années là, mais aussi à leur formation plus adéquate et probablement à un meilleur fonctionnement aussi.

Maintenant, je dois vous dire que la commission a changé sa pratique. Dès l'ouverture des dossiers, maintenant, les dossiers sont acheminés non pas à un commissaire ou à une filière anonyme en vue d'être classés, mais les dossiers sont acheminés directement et attribués à un médiateur qui, dès l'ouverture du dossier, entreprend les démarches avec les parties en vue de les amener à un règlement possible, s'il y a lieu. C'est ce qui explique que, comme je vous le disais, le délai moyen a subi une baisse constante dans les dernières quatre années.

M. Marcoux: Mme la Présidente, est-ce que j'ai encore un petit peu de temps ou...

La Présidente (Mme Vallée): Oui, oui, oui, il vous reste 12 minutes, 11 min 30 s.

M. Marcoux: M. le président, est-ce que vous croyez qu'il est possible d'améliorer encore davantage? Évidemment, quand vous faites l'historique sur une période de quatre ans, vous dites: Nous sommes passés de 471 à 338. Est-ce que vous dites: D'ici trois ans, nous pourrons passer à 250, de 338 à 250?

M. Chartier (Jean): Je vous dirais que j'aimerais être optimiste et aller aussi loin que ça, mais je demeure prudent, parce que, sincèrement, je vous dirai que, notamment, par exemple, au niveau de la statistique dont je vous faisais part tout à l'heure, au niveau du nombre de demandes réglées par le processus de médiation, en toute honnêteté, depuis deux ans, on s'aperçoit d'un certain plafonnement. Et, après avoir brassé un peu mon directeur des affaires juridiques dans le but de le voir brasser ses juristes, il me dit qu'il n'y a rien à en sortir de plus. Non, je blague, là, mais essentiellement on arrive à un moment donné à une espèce de plafond ou de limite. Évidemment, les juristes y mettent tous les efforts nécessaires, mais on s'aperçoit que tout tribunal administratif, aussi agressif soit-il en matière de médiation, aussi innovateur soit-il en matière de médiation, il reste qu'il demeure un noyau dur de dossiers que l'on ne peut pas régler, de dossiers que les parties ne veulent pas régler. Et, bien sûr, nous y mettrons tous les efforts nécessaires en vue de faire en sorte que le délai moyen soit amélioré dans les prochaines années, mais je n'irais pas jusqu'à vous dire que, d'ici trois ans, on va sauver un autre 140 jours. J'en serai heureux si on arrive à ce résultat-là, mais je ne ferai pas cette promesse, par prudence.

**(21 h 50)**

M. Marcoux: Oui. Mme la Présidente, si vous permettez, M. le président, évidemment, il y a d'autres organismes semblables à la Commission d'accès à l'information dans d'autres juridictions au Canada. Est-ce qu'il est possible de faire une comparaison entre le traitement... le délai des dossiers ici, auprès de la Commission d'accès à l'information, et d'autres organismes semblables au Canada, soit au fédéral ou dans d'autres provinces? Et est-ce que vous diriez, si oui, si vous avez fait une analyse comparative, si finalement nos délais ici, enfin, les délais de la commission se situent dans la moyenne ou au-dessus des délais moyens ailleurs ou en bas?

M. Chartier (Jean): En toute honnêteté, M. le député, cet exercice-là n'a jamais été fait. Ce que je puis vous dire, c'est une impression toute personnelle. Pour avoir des contacts, évidemment, avec mes homologues des autres provinces canadiennes et pour connaître un tant soit peu leurs structures, d'une part, bien peu d'organisations dans les autres provinces... Et ils vont plutôt s'appeler -- c'est une question de dénomination, là, choisie par leurs législateurs respectifs -- ils vont s'appeler des «commissaires à la vie privée», mais essentiellement ils font à peu près... ils s'occupent des mêmes préoccupations que nous, mais bien peu de provinces ont une structure semblable à celle du Québec. Encore une fois, un peu comme, par exemple, on parlait en matière électorale dans la commission qui nous précédait, encore une fois le Québec a innové. Cette façon de structurer dans un même organisme des fonctions de surveillance et de suivi de plaintes et des fonctions de tribunal administratif, c'est assez unique au Québec.

Mais je dois arrêter là dans ma réponse, parce que, bien honnêtement, je n'ai pas idée si, par exemple, leurs délais de traitement sur les... Les quelques provinces qui ont un organisme quasi judiciaire comme la Commission d'accès, un tribunal juridictionnel, est-ce qu'ils ont des délais semblables? Je trouve la question très intéressante et je pense que, ne serait-ce que pour l'année prochaine, je vais tenter de me documenter. Mais, en toute honnêteté, je l'ignore.

M. Marcoux: Parfait. Merci. Oui, Mme la Présidente, nous...

La Présidente (Mme Vallée): Il reste encore sept minutes.

M. Marcoux: Bon. J'aborderais, Mme la Présidente, un autre sujet, un autre aspect. Évidemment, la commission doit voir à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, également la Loi sur la protection des renseignements personnels par les organismes publics et également la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, donc un mandat fort important. Et il est clair que, pour la population, il est essentiel de bien connaître le rôle de la commission, ses pouvoirs, évidemment la... Est-ce que les citoyens peuvent s'y adresser pour ou obtenir des documents publics ou pour le... en matière de protection des renseignements personnels?

Est-ce que la commission fait des activités, je dirais, de promotion ou de... pour faire connaître son rôle auprès de la population? Ce qui m'apparaît important, parce que, si la population veut y avoir accès, je pense qu'elle doit être au courant de ce qui existe et des services que peut lui rendre la Commission d'accès à l'information.

La Présidente (Mme Vallée): Me Chartier.

M. Chartier (Jean): Je vous dirai, M. le député, qu'encore une fois l'hésitation que vous notez peut-être dans mon ton vient du fait de la déception que j'ai un peu à vous répondre. C'est-à-dire que j'aimerais bien pouvoir en faire beaucoup plus. Mais, dans la mesure des moyens de la commission, depuis un an, j'ai demandé à ce qu'il y ait beaucoup plus d'activités de promotion qui soient effectuées. J'ai d'ailleurs créé à l'interne, à la commission, un comité de promotion, qui est dirigé par M. Marois, de la Direction de l'analyse et de l'évaluation, qui a pris une personne de chacune des directions en vue d'assurer la promotion justement des activités, de la juridiction aussi et de la spécialisation de la Commission d'accès auprès de la population.

C'est dans cet esprit-là qu'ont été faites les démarches auprès des commissions scolaires, c'est dans cet esprit-là qu'ont été faites les démarches en vue d'imprimer des dépliants qu'on va tenter de distribuer le mieux possible, c'est dans cet esprit-là qu'on va suivre la suggestion du député de Portneuf, qu'il nous a faite tout à l'heure. Et c'est aussi dans cet esprit-là que la commission a rénové dans les dernières semaines, dans les derniers mois, son site Internet. Alors, le site Internet de la commission qui datait de, comme M. le député de Chambly l'a mentionné, le site Internet de la commission avait l'âge de la commission, ou à peu près, alors il était dû pour un peu de renouveau. Alors, dans la mesure de nos moyens, je le mentionnais justement hier au ministre délégué aux Finances, on a réussi à rénover notre site Internet tout récemment; il devrait être mis en ligne dans la prochaine semaine. On a réussi à le rénover pour 5 000 $, ou 5 000 quelques dollars, et il a, croyez-moi, malgré tout fière allure. Je vous en exhibe ici, là, une maquette du projet. Et, si vous avez à l'esprit le site Internet actuel, vous pourriez conclure qu'il était temps qu'il soit rénové.

Je fais également un lien avec votre question sur une rubrique que l'on remarque, qui n'existait pas dans le site Internet antérieur, qui traite de médiation et qui traite des jeunes. Alors, il y a là, encore une fois, une volonté d'aller auprès de la population, de les interpeller. Est-ce qu'il y a au surplus... parce qu'encore une fois je me rappelle de votre question, est-ce qu'il y a d'autres activités qui animent la commission pour le moment? Est-ce que la commission a l'intention de... Je vous dirai que, pour le moment, voilà la mesure des moyens qui nous étaient permis dans la dernière année. On va tenter évidemment d'en faire encore plus, mais je pense qu'avec... je dirais, ce nouveau site Internet qui sera mis en ligne, là, comme je vous le disais, dans le but également de souligner les 30 ans de la commission dans les prochaines semaines, je pense qu'on va rejoindre là, ne serait-ce que parce qu'il est plus convivial, parce qu'il est plus accessible, parce qu'il s'adresse à de nouveaux groupes de la population, je pense qu'on va pouvoir à tout le moins rejoindre un peu vos préoccupations.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Il reste 2 min 30 s.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Vallée): On reviendra? Oui, M. le député de Vimont.

M. Auclair: M. le président, chers collègues, merci beaucoup de certains de vos commentaires. Une petite question. Vous parlez beaucoup de votre budget, ça fait partie de la reddition de comptes, et vous avez mentionné à maintes reprises: Bien, avec le budget qu'on a, on fait ce qu'on peut. Je comprends ça. Sauf que je regarde, c'est peut-être bien anodin ou peut-être... puis soyez bien à l'aise de me le dire, je regarde votre rapport annuel de l'année 2010-2011... Ah! pas besoin de fouiller dedans, là, je n'irai pas dans les détails tout de suite, je vais me garder ça, le plaisir, pour après.

Je regarde, votre rapport est un rapport de 88 pages. Je trouve que vous en avez pas mal à dire, quand je passe à travers. Je ne sais pas si c'est fait... Parce que là vous travaillez beaucoup pour rendre accessibles les informations, et tout ça. Je ne sais pas si c'était, excusez-moi le terme, un spasme de la part de votre équipe, parce que, là, là, ils ont dit qu'on va tout mettre sur la table, puis après ça on organisera en conséquence, mais un rapport annuel de 88 pages, vous comprendrez avec moi que c'est extrêmement lourd à procéder. Je ne sais pas c'est quoi, le coût qui a été investi dans un rapport annuel de la sorte, mais est-ce que vous avez l'intention d'être un peu plus humbles dans vos projections cette année ou vous avez encore l'intention de produire un rapport aussi volumineux?

M. Chartier (Jean): Je vous dirai que je suis un peu surpris de votre question, parce que le rapport annuel répond à un canevas qui est obligatoire. Alors, lorsque... Il est vrai que, notamment les statistiques sur les traitements des dossiers, les délais, le nombre de dossiers, les courbes ascendantes, les courbes descendantes, etc., il est vrai qu'on en met un peu plus que peut-être demandé, mais c'est dans un but d'être transparents et de montrer au législateur qui nous demande cet exercice...

**(22 heures)**

M. Auclair: Parce que je faisais un comparable avec l'Ontario, là, le rapport annuel de l'Ontario avait 20 pages. Donc, je voulais juste voir, là... Puis je trouvais qu'il y avait pas mal d'informations, aussi, là. En tout cas, peut-être que c'était le sommaire exécutif, puis j'ai tombé dessus, là, mais je trouvais que j'avais pas mal toutes les réponses que j'avais de besoin, en tout cas pour me renseigner. C'est juste un commentaire comme ça, parce que je trouvais que vous avez mis beaucoup d'efforts sur... Je ne dis pas qu'il est mal fait, là...

M. Chartier (Jean): Non, non, non!...

M. Auclair: ...vous dire que c'est lourd à...

M. Chartier (Jean): J'avais bien compris ça.

M. Auclair: Merci.

La Présidente (Mme Vallée): Je dois malheureusement mettre un terme à cet échange et céder la parole à M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Merci, Mme la Présidente. Peut-être quelques petites questions très rapides, là, qui peuvent se répondre par un oui ou par un non. Vous nous avez parlé, Me Chartier, du nombre d'occasionnels. Est-ce que les occasionnels sont dans le 50?

M. Chartier (Jean): Non.

M. St-Arnaud: Ils sont en plus du 50.

M. Chartier (Jean): Oui, oui.

M. St-Arnaud: Est-ce que vous êtes toujours soumis, là, à la règle du un sur deux pour ce qui est du remplacement?

M. Chartier (Jean): Absolument.

M. St-Arnaud: Vous êtes toujours soumis. Parce qu'en 2007 il y avait eu une recommandation de la Commission de la culture, ici, de l'Assemblée nationale, de soustraire la Commission d'accès de l'objectif de non-remplacement des départs à la retraite. Est-ce que vous avez fait des démarches auprès du gouvernement là-dessus ou...

M. Chartier (Jean): ...que cette recommandation-là avait été faite mais que ça n'a pas été accepté.

M. St-Arnaud: Est-ce qu'il y avait eu des démarches de la part de la commission auprès du gouvernement là-dessus? Vous ne savez pas?

M. Chartier (Jean): Apparemment, non. Mais on a quand même été, évidemment, au Conseil du trésor pour demander si des suites seraient données à la recommandation qui avait été faite, et on s'est fait dire non.

M. St-Arnaud: C'est parce que je rappelle que c'était une recommandation unanime de la Commission de la culture, là, en 2007, là, mais... incluant le parti ministériel, là, c'est ce que je comprends.

Mais ce que je veux juste dire, Mme la Présidente, je regarde ça, là, puis c'est ma dernière intervention, vous avez une augmentation des demandes de révision. Je dis: Quant à moi... et les gens qui travaillent avec la loi de façon hebdomadaire me disent que les ministères et les... ce qui peut expliquer ça, c'est que les ministères et organismes interprètent de plus en plus restrictivement la loi, donc il y a plus de révisions, puis, d'une certaine façon, on peut voir derrière ça un certain détournement des objectifs de la loi.

Donc, il y a une augmentation des demandes à la commission. Vos ETC, vous parlez de 68. Moi, je vois dans le document, là, dans le budget de dépenses qui nous a été présenté, on parle plutôt de 67. On nous dit: Les effectifs totaux, c'est 67 employés. Vous nous dites: Bien, je n'en ai pas plus que 50, plus quelques occasionnels, parce que je n'ai pas les moyens, on ne me donne pas les moyens. Je regarde votre budget, Mme la Présidente, je regarde le budget de la commission: depuis trois ans, il est en baisse, là; on est passé de 6,5 millions à 6,4 millions, à 6 295 000 $. Je vais vous dire, je regarde tout ça, là, il me semble que vous êtes un peu pris à la gorge, là, il me semble que vous... Vous n'êtes pas dans un cul-de-sac pour la suite des choses? Quand je regarde tout ça, il y a une... Comment vous allez faire pour arriver? Il me semble que vous manquez de moyens.

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Mme la Présidente, alors... D'abord, un élément à mettre en perspective, d'une part, là, parce qu'on parle de 67 ETC. Je comprends... puis d'ailleurs c'est la réponse du président de la Commission d'accès à l'information, qui a dit que, oui, effectivement ils sont soumis à la règle de un sur deux de remplacements aux départs, sauf s'ils font une demande spéciale, qui est évaluée par le Conseil du trésor dans le cas particulier. Sauf que, si j'ai bien compris la réponse du président, et il me corrigera s'il y a lieu, c'est que, comme ils en ont 50 présentement... On a parlé tout à l'heure de 10 personnes qui sont éligibles à la retraite cette année; ça ne veut pas dire que les 10 vont la prendre, mais, advenant le cas où plusieurs la prendraient, le un sur deux représente... et doit être calculé sur la base, ETC, de 67, pas sur la base de 50. Premier élément. S'il y a des cas particuliers, ils pourront toujours être -- et ça n'a pas été le fait jusqu'à maintenant -- ils pourront toujours être amenés devant le Conseil du trésor.

Je voudrais quand même corriger un élément ou compléter un élément d'information. Vous savez, en 2007-2008, le budget total, ou le budget initialé final de la commission était de 4 153 400 $, en 2007-2008. En 2012-2013, le budget initial, là, était de 5 724 200 $. Il y a une demande... une réduction de dépenses de nature administrative, d'après la loi n° 100 qui a votée par l'Assemblée nationale, qui réduit de 12 400 $, ce qui fait que le budget final pour 2012-2013 est de 5 711 800 $.

Alors, si on compare, Mme la Présidente, le budget final en tenant compte de la loi n° 100, qui fait partie du plan de retour à l'équilibre budgétaire, qui est l'engagement de notre gouvernement à cet égard-là, qui est incontournable et qui est essentiel pour les finances publiques du Québec et pour les contribuables, alors le budget de la Commission d'accès à l'information, de 5 711 800 $, en tenant compte de l'effort demandé par la loi n° 100, se compare au budget, en 2007-2008, de 4 153 400 $. C'est une augmentation nette du budget total de 37,5 % depuis 2007-2008.

Oui, il y a une demande de compression, de contrôle de la croissance de dépenses au global, mais l'augmentation nette, depuis 2007-2008, est de 37,5 %. Et ça va dans le sens de la recommandation de la Commission de la culture à l'époque de dire qu'il y avait un besoin, oui, d'augmenter les ressources de la commission. Le gouvernement a respecté l'engagement et la demande qui a été faite par l'ensemble des parlementaires. La première année, même, ça a été une augmentation de 20,2 %, suivie cumulativement d'une augmentation de 14,4 %, alors ce qui fait au total net, avec la composition, la croissance de 37,5 %, mais dans un contexte de retour à l'équilibre budgétaire.

Oui, pour compléter, peut-être, le commentaire du député de Chambly que j'anticipe, il va dire: Oui, mais, dans la dernière année, il y a eu une réduction, puis, depuis deux ans... une réduction par rapport au budget initial. Mais il faut le comparer par rapport au budget original de 2007-2008: augmentation de 839 000 $, plus de 1 103 000 $; par la suite une réduction de 279 225 $, de 92 275 $, mais, quand on compare l'effet net, pour un retour à l'équilibre budgétaire, je crois que l'effort quand même consenti démontre l'importance que le gouvernement accorde, attache à la Commission d'accès à l'information, et qui est partagée par l'ensemble des parlementaires, dans un contexte, bien sûr, d'équilibre budgétaire.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Oui, Mme la Présidente, mais ce que... En fait, ma question s'adressait au président de la commission. L'an dernier, l'an dernier, le président de la commission nous a dit: «Les pantalons de la commission commencent à être serrés.» Moi, je regarde les chiffres, là, ça, c'est l'an dernier, je regarde les chiffres, la commission a eu une baisse dans son budget depuis l'an dernier. L'an dernier, le président de la commission nous disait: «Les pantalons de la commission commencent à être serrés.» Ma question, et là je ne reprendrai pas tout ce que je vous ai dit quant aux délais, quant à... mais, est-ce... et ma question au président de la commission: Est-ce que vous manquez de moyens pour faire la job?

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Paquet: Juste avant de céder la parole au président de la commission, encore une fois, il y a un contexte, je pense que c'est important de le mentionner. Il y a eu une augmentation, je ne répéterai pas toute l'argumentation que j'ai faite, les gens m'ont entendu: hausse de 37,5 % depuis 2007-2008. Il y a un contexte économique, on doit retourner à l'équilibre budgétaire. On a demandé, notamment par la loi 100, des réductions de dépenses de nature administrative. Je comprends, puis avec tout respect pour la commission, qu'ils souhaiteraient en avoir davantage, de budget, et je comprends qu'ils l'utiliseraient à bon escient, je ne mets pas ça en doute, mais tous les autres ministères nous demandent aussi des augmentations importantes de budget qu'ils veulent utiliser à bon escient.

La question, en termes... et à titre de ministre délégué aux Finances et à titre de gouvernement responsable qui doit retourner à l'équilibre budgétaire... Effectivement, l'année passée et cette année, l'augmentation nette est moins grande qu'elle aurait été autrement parce qu'il y a une compression des dépenses. Mais ce choix-là est un choix responsable, c'est un choix du gouvernement, toujours avec le respect de l'esprit de la Commission de la culture. Et, encore une fois, je comprends qu'ils souhaiteraient avoir... le commissaire, la commission voudrait plus de budget, mais on le fait de façon responsable.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. Paquet: M. le président de la commission voudrait ajouter quelque chose.

M. Chartier (Jean): M. le ministre délégué aux Finances m'a presque pris les mots de la bouche. Effectivement, je souhaiterais... j'aurais souhaité, dans la dernière année et notamment dans le budget qui vient de m'être alloué pour la prochaine année, être exempté de ce genre de coupures, parce que, même si, tel que le ministre délégué l'a mentionné, pour cette année, on nous a coupé quelque chose comme 12 400 $, mais auquel il faut ajouter le 90 000 $ de l'année dernière qui se répète cette année, donc on est à peu près à 115 000 $ de coupures additionnelles par rapport à d'autres années antérieures aussi où il y a eu d'autres coupures pour des sommes qui ne nous ont jamais été reversées, à la commission. Donc, évidemment, oui, les pantalons sont serrés, et évidemment ils le sont, je dirais, de plus en plus.

Ce qui m'empêche d'y aller de façon plus virulente, évidemment, c'est que, comme serviteur de l'État, dirigeant d'un organisme public, je sais que je dois faire ma part dans l'assainissement des finances publiques et que mon institution doit faire sa part. Mais là où je suis déchiré, c'est: comment remplir l'ensemble de mes obligations? Comment diminuer mes délais? Comment donner suite à plus de plaintes? Comment augmenter l'image et la visibilité de la commission pour les mandats qui lui sont confiés par la loi avec moins de ressources? C'est évidemment la difficulté dans laquelle je me trouve, mais je pense que c'est la difficulté dans laquelle se trouvent tous les administrateurs publics par les temps qui courent.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Dans le rapport de la Commission de la culture, en 2007, on soulignait que la déclaration de services remontait à 2004, et la Commission de la culture avait souligné dans son rapport, donc, de 2007 qu'une actualisation de la déclaration était plus que nécessaire. Est-ce que c'est fait? Et, si ce n'est pas fait, est-ce que c'est parce que vous manquez de temps et d'argent?

Une voix: ...

M. St-Arnaud: Et de monde, me souffle-t-on à l'oreille?

La Présidente (Mme Vallée): Me Chartier.

**(22 h 10)**

M. Chartier (Jean): Vous frappez dans mon point sensible, là! La déclaration de services aux citoyens, effectivement elle remonte à 2004. Le dernier plan stratégique de la commission, 2009-2012, prévoyait qu'elle devait être à l'agenda, la rénovation de la déclaration de services aux citoyens devait être à l'agenda, mais effectivement nous n'avons eu ni le temps ni les ressources nécessaires pour assumer cette responsabilité qui, selon mes gestionnaires, là... on va me la ramener. On va me la ramener dans le prochain plan stratégique, sur lequel nous devons travailler, là, à partir de la fin de 2012, notre 2012-2015.

M. St-Arnaud: Il me reste quelques minutes seulement, je crois?

La Présidente (Mme Vallée): Il vous reste sept minutes.

M. St-Arnaud: Combien?

La Présidente (Mme Vallée): Sept.

M. St-Arnaud: Sept. Peut-être sur un autre sujet, Mme la Présidente. En novembre 2011, on a eu un cas assez troublant ici, à l'Assemblée nationale, lors de la période de questions. Mon collègue de Gouin a posé une question assez pointue au ministre des Transports. En fait, une question impossible à prévoir et qui découlait d'un document précis que nous avions obtenu en vertu de la Loi d'accès. Et là, à la surprise générale, en tout cas à notre très grande surprise, le ministre a sorti un document, une réponse toute prête à cette question pourtant difficile à prévoir. Évidemment, nous avons souligné à ce moment-là notre étonnement. Et étonnamment, moins d'une heure plus tard, moins d'une heure plus tard, la Commission d'accès émettait un communiqué pour dire qu'en vertu de l'article 8 un ministre a le droit d'être informé des demandes d'accès.

Alors, ma question: Est-ce que ce communiqué a été émis de votre propre chef, M. le président de la commission, ou s'il a été émis suite à des conversations avec des gens de l'extérieur de la commission, ministres, membres de cabinet de ministre, membres du cabinet du premier ministre ou le secrétariat responsable de l'accès à l'information?

La Présidente (Mme Vallée): Me Chartier.

M. Chartier (Jean): En toute franchise, M. le député, et sans aucune hésitation, ce communiqué a été émis à ma demande à la suite de demandes pressantes et nombreuses de journalistes qui téléphonaient à la commission, qui nous ont expliqué exactement ce qui se passait et quelle était la nature de la question. J'ai demandé que l'on y réponde parce qu'il s'agissait d'une affaire, disons, au demeurant pressante et qui était... je crois, la question était importante et... oui. Alors, pour répondre à votre question, c'était à ma demande et sans aucune influence extérieure.

La Présidente (Mme Vallée): M. le député de Chambly.

M. St-Arnaud: Est-ce que je dois comprendre que, de votre compréhension des choses, parce que ça aussi, c'est une question... Moi, j'ai été, dans une autre vie, directeur de cabinet de ministre, puis je peux vous dire qu'il fallait se tenir loin du responsable de l'accès dans le ministère où j'étais directeur de cabinet. Et là j'ai appris ce que vous... cette nouvelle... ce qui, en tout cas pour bien des gens, était une nouvelle interprétation de la loi. Parce que, là, non seulement le ministre, selon votre interprétation des choses, peut être mis au courant, mais il peut même intervenir dans la demande.

Bien, je vais vous dire, là, je vais vous donner l'exemple exact de ce cas-là. Hein, c'est ça? Je peux le donner, ce cas-là. Dans ce cas-ci, il y avait eu une demande d'accès au ministère des Transports, sur une certaine période de temps, certaines informations. Le ministère des Transports a transmis l'information. On a posé des questions en Chambre suite à cette demande-là, ça, c'est il y a un certain temps, et le gouvernement a eu l'air fou, Mme la Présidente, sur cet élément-là. Alors, il y a eu, donc, des articles de journaux. Le gouvernement a eu l'air fou.

On est revenus à la charge avec une deuxième demande, où là... la même demande pour une autre période de temps. La responsable de l'accès au ministère des Transports a appelé Mme Boucher, notre responsable de l'accès chez nous, notre responsable de ces dossiers-là, et lui a dit: Bien, vous savez, pour votre demande -- même si c'était la même qu'on avait faite peu de temps avant puis sur laquelle le gouvernement avait eu l'air fou -- attendez donc un petit peu, là, on va vous... c'est un peu plus long à travailler. Alors, on reçoit un nouveau document, beaucoup plus tard, et là le document nous est présenté de façon à valoriser la thèse gouvernementale et à faire en sorte que le gouvernement n'ait pas l'air fou.

Je vais vous dire, ça avait l'air pas mal d'une intervention politique dans le dossier, parce que là on avait redemandé la même chose, il ne nous revenait pas sous la même forme, parce qu'il y avait eu des problèmes médiatiques suite à la première affaire, et là on arrangeait la présentation d'une façon différente pour justement faire en sorte qu'on ne retrouve pas dans les médias les critiques qu'on avait retrouvées suite à la révélation du premier document. Je vais vous dire, moi, je... Est-ce que c'est normal?

Comme je vous dis, là, moi, j'ai toujours compris qu'il fallait quand même instaurer un mur d'étanchéité entre le responsable d'accès puis le côté politique des ministères. En tout cas, moi, là, il me semble, il y a 10 ans, il y a 15 ans, c'est comme ça qu'on voyait les choses. Et là on... Est-ce que le président ne trouve pas que ça serait plus normal? Et d'ailleurs je me... Il y avait eu tout un débat à l'époque, hein? Vous vous rappelez peut-être, M. le député de Laval-des-Rapides, M. le ministre, vous n'étiez pas là à l'époque, mais, en 2002, l'actuel ministre de la Justice, qui était assis juste ici, comme whip de l'opposition officielle, avait soulevé tout un débat là-dessus, parce qu'il s'était plaint. Il y avait même eu une enquête, si je me rappelle bien, de la Commission d'accès disant: C'est épouvantable! Le ministre de la Santé est intervenu dans les demandes d'accès. Il y a eu tout un débat de la part de l'actuel ministre de la Justice, qui était assis du côté de l'opposition à l'époque. Et d'ailleurs, dans certains rapports quinquennaux, je ne sais pas si j'ai l'extrait, mais on avait dit à quel point c'était important de valoriser le rôle et de valoriser l'indépendance du responsable d'accès.

Il me semble que ce n'est pas normal. Je vous le dis, là, en toute... Et puis, moi, comme je vous dis, il y a 10, 15 ans, là, on nous disait qu'il y avait un mur important puis qu'il ne fallait pas... il ne faut pas toucher à ça, le responsable de l'accès. Puis là, tout à coup... J'aimerais entendre les commentaires du président là-dessus.

La Présidente (Mme Vallée): En 1 min 30 s... M. le ministre, 1 min 30 s.

M. Paquet: Oui. D'abord, je pense que c'est important d'adresser la question qui est posée par le député. Je pense, premier élément à répondre, c'est qu'effectivement il est important que l'article 8 de la loi sur l'accès à l'information s'applique. Ça, c'est bien clair. Le communiqué qu'a émis indépendamment le commissaire sur les questions des journalistes suite à la question de l'opposition... et je ne ferai pas la même interprétation, peut-être, que le député ferait, de dire si quelqu'un a eu l'air fou ou pas. Je pense que la réalité, vous avez posé des questions, il y a eu une réponse donnée du côté gouvernemental. On peut apprécier différemment les réponses, mais...

M. St-Arnaud: ...deuxième fois, il avait eu l'air fou la première fois. Ça fait que, quand on est revenus avec une autre demande, c'est là qu'il ne voulait pas avoir l'air fou, alors il a...

M. Paquet: Mme la Présidente, Mme la Présidente.

M. St-Arnaud: ...il est intervenu sur le contenu de la demande.

M. Paquet: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Vallée): Il reste une minute, s'il vous plaît, si on veut...

M. Paquet: Oui, Mme la Présidente, pour répondre...

M. St-Arnaud: Non, mais vous... Je veux juste qu'on précise, là.

M. Paquet: Mme la Présidente, vous permettez, on a entendu avec respect mon collègue de l'opposition. Et je comprends l'interprétation différente des choses. Il peut ne pas apprécier une réponse, c'est son droit le plus légitime; on peut ne pas apprécier une question, on peut apprécier un échange, de part et d'autre, mais je ne veux pas entrer dans cette étape-là. Je crois, l'important n'est pas... que je veux affirmer, et je pense qu'on va s'entendre là-dessus, c'est d'abord: il doit y avoir une indépendance, hein, bien sûr, du responsable d'accès à l'information, du traitement des demandes.

Lorsqu'une demande est faite à un ministère ou à un organisme public, mais à un ministère, relativement à la loi d'accès à l'information, le ministre, et c'est le sens du communiqué de la commission et du président de la Commission d'accès à l'information, qu'une demande d'information soit demandée à un ministère, le ministre ultimement est responsable...

Une voix: ...

M. Paquet: Je vais peut-être le prendre sur mon temps ministériel, si vous permettez.

La Présidente (Mme Vallée): Vous allez le prendre sur votre temps? Alors, je vous laisse continuer sur le temps du gouvernement.

M. Paquet: Merci. Alors donc la question, la question, donc, qui est demandée, si, donc, une demande d'accès à l'information est faite auprès d'un ministère, le ministre est l'ultime responsable, hein, du ministère. Évidemment, ça doit se faire dans les règles. Qu'il soit au courant qu'il y a une demande d'information qui a été passée, c'est correct dans la mesure où il n'y a aucune intervention de la part du ministre par rapport à la réponse qui sera faite par le responsable d'accès à l'information, dans le traitement de la demande qui a été faite. Et c'est le sens du communiqué émis par la Commission d'accès à l'information.

Alors, que par la suite le fait que, par exemple, un ministre sache qu'une demande d'information a été faite, bien, évidemment il se peut qu'il dise: Ah! Bien, tiens, il y a un intérêt pour cette question-là, ça m'intéresse de comprendre, moi aussi, l'élément dans mon ministère qui a été posé, parce qu'il peut y avoir des questions, des débats, et c'est tout à fait démocratique, et je serai prêt à répondre à ce moment-là si une question est posée. C'est tout à fait légitime. Et la population, l'opposition comme la population peut apprécier par la suite la réponse qui est donnée, si la question est posée en Chambre. C'est l'objet de nos débats, démocratiquement, à l'Assemblée nationale. Mais l'important à répéter, c'est qu'encore une fois l'article 8 doit s'appliquer. Il ne doit pas y avoir d'intervention d'une façon ou de l'autre pour contrecarrer la décision qui sera prise par le responsable d'accès à l'information d'un ministère, qui, dans tous les cas... il y a toujours un responsable délégué, je crois, dans tous les ministères qui existent, et ça doit se faire de façon indépendante.

Maintenant, le rapport quinquennal a été déposé. S'il y a des éléments additionnels qu'on veut échanger, on aura l'occasion de le faire lors des travaux de la commission qui suivront... qui étudieront le rapport quinquennal du commissaire d'accès à l'information.

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, je vais céder la parole à M. le député de Vimont, qui est empressé de sauter dans l'arène.

M. Auclair: Juste pour clarifier. Oui, on donnait le temps au ministre de répondre sur notre temps. Donc, ceci étant clarifié...

Une voix: ...

M. Auclair: Vous êtes généreux, cher collègue. Je retrouve là votre grande générosité!

Je vais continuer avec ma question au niveau du rapport annuel, M. le président, puis je veux juste clarifier. Est-ce que... Vous nous disiez tantôt, vous êtes soumis à un canevas. Ce canevas-là vient de la loi, vient des mauvaises habitudes, vient d'où exactement?

**(22 h 20)**

M. Chartier (Jean): Il vient de la loi, qui nous oblige... et je cherche la disposition. À 118: «...transmet au ministre désigné, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l'exercice financier précédent.» Et là on énumère tout ce qu'il doit contenir.

M. Auclair: Donc, vous êtes soumis aux mêmes types de rapports que tous les grands ministères sont soumis; c'est un processus standard pour que ce soit... excusez-moi, je ne veux pas diminuer l'importance de votre organisation, loin de là, mais un petit organisme, avec... on parle de vos budgets par rapport à un ministère comme la Santé. Donc, vous êtes soumis aux mêmes critères de production de rapports et tout ce qui vient avec?

M. Chartier (Jean): En toute honnêteté, je ne saurais pas vous dire si, par exemple, les obligations qui me sont faites à la commission... en fait, qui sont faites à la commission plutôt qu'à celui qui vous parle, quant au contenu du rapport annuel, est identique, est plus extensif ou moins que les autres organismes publics, mais...

M. Auclair: Mais je vois que vous avez un collègue assis de l'autre côté, à la gauche du ministre, qui semble, lui... il hoche de la tête, il semble confirmer... Si vous voulez vous identifier pour le...

M. Gingras (Alain): ...les conditions qui sont données au ministère, c'est un document qui est produit par le Conseil du trésor qui nous dit quoi mettre dans les rapports annuels.

M. Auclair: ...autant chez vous que chez les autres ministères. O.K.

Donc, si on va... Maintenant, moi, je vais vous donner le temps, parce que je pense que c'est important dans cette reddition de comptes là. Vous avez fait certaines doléances, que je pense que le ministre a bien entendues, que les collègues, les députés de tous partis ont entendues, au niveau des obligations, des devoirs que vous avez, et surtout des responsabilités que vous avez, des responsabilités qui sont importantes dans notre démocratie, dans justement ce qu'on appelle une démocratie ouverte.

Donc, on veut que, le plus possible, les informations soient accessibles, on veut que la population puisse avoir accès à ces informations. On n'a rien à cacher. Généralement, la majorité des informations sont publiques. C'est sûr qu'il y a des moments où on ne peut pas tout rendre public. Vous-même, dans la sécurité des réalités individuelles, vous protégez des informations, puis ça, c'est votre devoir, votre premier devoir, même, je pense, même lorsque vous rendez publics des éléments, vous assurer que la vie privée soit protégée.

Dans le meilleur des souhaits -- M. le ministre ou vous, M. le président, vous pouvez répondre -- quels seraient les gestes que l'on pourrait poser comme législateur ou que vous pouvez nous conseiller afin de rendre à la fois votre organisation plus efficace et également à la fois respecter, si on veut, les bases budgétaires? En d'autres mots, vous voyez un peu l'exercice que je veux faire avec vous, est-ce qu'on est capable, dans une base budgétaire similaire, d'atteindre des objectifs, donc d'être encore plus efficace, entre guillemets, soit par éliminer certaines bureaucraties, certaines réalités pratiques? C'est quoi que, vous, là, comme président, là -- comme ça, là, on est entre nous, là, on est sur le bord... on prend un café -- c'est quoi que vous nous recommanderiez, législateur... De toute façon, à cette heure-ci, là, croyez-moi, il n'y a plus grand monde qui regarde, là, à part ma mère, là, qui est épatée de mes questions, il n'y a plus grand monde, là. Là, qu'est-ce que vous auriez à nous recommander?

M. Chartier (Jean): Je vous dirais que ma courte expérience à titre de dirigeant d'organisme public me démontre -- puis vous l'avez un petit peu abordé quant à la question des rapports annuels -- me démontre que la lourdeur des tâches administratives imposées aux petits organismes, par rapport aux gros, est exactement la même. Et ça, je puis vous dire pour le savoir que... je sais que le Secrétariat du Conseil du trésor est préoccupé par cette question-là. Je sais, par mon directeur de l'administration, que des préoccupations ont été émises dans la dernière année auprès notamment des rencontres auxquelles il prend part. Tous les dirigeants d'organisme, des organismes publics, prennent part... tous les dirigeants, pardon, de l'administration des organismes publics prennent part à des rencontres ponctuelles, et ces préoccupations-là ont été énoncées.

Est-ce qu'il n'y aurait pas possibilité que, pour des petits organismes... La CAI. Vous vous imaginez, la CAI, 50 employés, par rapport à tous les autres organismes publics? Je vois le député derrière vous qui a été, à son heure, ministre de la Justice; le ministère de la Justice compte des centaines, pour ne pas dire des milliers, et ce n'est pas le plus gros des ministères, alors comment se comparer, la CAI, avec un budget de 5,7 millions, peut se comparer, au niveau de la reddition de comptes publics qui nous est imposée? Croyez bien que ce n'est pas la reddition de comptes d'aujourd'hui qui nous prend le plus de travail, là, c'est beaucoup plus la reddition de comptes, les rapports annuels, les... L'ensemble des obligations dont on doit rendre compte à l'État, qui est la même que pour le ministère de la Santé et qui est la même que pour le ministère de la Justice, si une partie de cette bureaucratie-là nous était... enfin, de cette bureaucratie-là, de ces exigences-là nous était soustraite, probablement que mon monde pourrait travailler à autre chose.

M. Auclair: Ça représente combien de temps, par expérience? Parce que moi, je me souviens, quand je gérais des organismes communautaires, on me disait qu'on passait des mois à remplir des formulaires pour des demandes de subvention, et c'était annuel, c'était répétitif. De votre côté, vous considérez combien de... Votre directeur... vous avez dit... votre directeur des finances est là. On peut dire que vous consacrez combien de temps, heures, temps, ETC, si on veut, là, pour ces redditions de comptes là?

M. Gingras (Alain): Bien, ça serait assez difficile de répondre à votre question, mais...

La Présidente (Mme Vallée): Est-ce que vous pourriez vous identifier, s'il vous plaît?

M. Gingras (Alain): Oui. Alain Gingras, directeur de l'administration.

Une voix: ...

M. Gingras (Alain): Alors, mon équipe est composée d'environ de 13 personnes, en fait. Puis, c'est sûr que les contrôles qui sont imposés par les entités, les organismes centraux, c'est assez lourd. Donc, ça occupe une bonne partie du temps de ces ressources-là. Mais il n'y a pas de... on n'a pas d'inventaire de fait sur le temps consacré aux contrôles qu'on doit... ou les formulaires qu'on doit compléter.

Par contre, ce que M. Chartier faisait référence tantôt, il y a eu un comité, instauré par le gouvernement du Québec, de révision des contrôles centraux, qui est piloté par une sous-ministre, et on a été consultés, les directeurs généraux de l'administration des ministères et organismes, à cet effet-là. Le dossier, donc, ça a permis de faire plusieurs recommandations, autant en ressources humaines, en ressources financières, en ressources matérielles et en... pas en communication, mais en informatique. Ce dossier-là est rendu maintenant au Conseil du trésor. Et je sais que le secrétaire du Conseil du trésor porte une grande attention à ce dossier-là en ce moment. Alors, c'est présentement sous analyse au Trésor.

M. Paquet: Mme la Présidente, peut-être pour compléter, parce que je pense effectivement que c'est une question qui est fort pertinente qui est demandée, puis je pense que c'est des échanges très constructifs que nous avons, il faut peut-être mettre un peu à l'origine que, lorsque la première Loi de l'administration publique a été votée, c'était même le député de Verdun, mais en collaboration... qui était à l'opposition, mais en collaboration étroite avec le gouvernement à l'époque, c'était... Il n'y avait pas de débat partisan sur cette question ou de ligne... de différences, puis je le dis avec le plus grand respect à propos des divergences que nous avons sur un certain nombre de dossiers... Mais je crois qu'en tant que parlementaires -- et je suis certain que même mon collègue député de Vaudreuil, qui est actuellement vice-président de la Commission de l'administration publique, qui suit avec beaucoup d'attention, avec les autres collègues de part et d'autre membres de la commission, le travail et l'application de la Loi sur l'administration publique -- à l'époque, on partait d'une situation où on a dit: Bien, tiens, ça serait important maintenant d'avoir une gestion basée davantage sur les résultats par rapport aux objectifs, et tout ça, faire une adéquation entre les deux.

Et, à l'époque est venue l'idée... et après une révision de la Loi sur l'administration publique par la suite est venue l'idée de dire que ça prend des, évidemment, des déclarations de services aux citoyens, des rapports annuels de gestion, des rapports annuels, bien sûr, réguliers aussi, et que par la suite la Commission de l'administration publique pouvait étudier ces rapports-là, faire venir les dirigeants d'organisme et d'organisation publique. Je pense que l'objectif était très noble, très louable et partagé, si je ne m'abuse, là, unanimement par l'ensemble des membres du Parlement, à quelque législature que ce soit. Puis c'est important de le mentionner, c'est une avancée très importante au Québec que nous avions eue et qu'ils ont eue avec les années à cet égard-là.

Maintenant, je pense qu'avec l'expérience du temps, la réflexion qui est amorcée par ma collègue présidente du Conseil du trésor et par l'ensemble du gouvernement, et je pense que... je crois déceler, là, dans le hochement de tête de notre collègue de l'opposition, de dire: Bien, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'adapter, ça ne veut pas dire de niveler vers le bas, mais d'adapter le mode de reddition de comptes pour réduire peut-être certaines lourdeurs qui ne sont pas nécessaires à l'usage, sans réduire la qualité de la reddition de comptes de l'ensemble des organismes publics et des ministères, selon la taille, selon, peut-être, l'objectif? Je pense que c'est une réflexion fort intéressante.

Je crois que... Ce que j'entends des... Je ne veux pas non plus parler au nom de la commission, mais j'entends que tout le monde travaille constructivement à cet égard-là, et je pense qu'on peut poursuivre cette réflexion-là. Et je pense que l'engagement qu'a pris notre collègue présidente... ma collègue présidente du Conseil du trésor, et avec l'ensemble des intervenants, et, je pense, avec l'opposition aussi, c'est quelque chose de bon augure sur lequel nous pouvons travailler, et encore une fois sans aucunement mettre en cause l'importance de la reddition de comptes, mais sans niveler vers le bas, d'adapter le format de la qualité.

Parce que, même, je crois, pour la Commission de l'administration publique -- peut-être que le député de Vaudreuil voudrait rajouter quelque chose à cet égard-là -- parfois aussi ils n'ont pas l'occasion, le temps parlementaire étant aussi rare, comme pour l'ensemble de nos concitoyens et comme pour les gens de la commission, il n'est pas toujours facile pour la Commission d'accès... la Commission de l'administration publique de pouvoir suivre et même de faire un suivi sur chacun des rapports de gestion, chacune des déclarations de services aux citoyens, tellement que, lors de la dernière réforme du fonctionnement du Parlement, on a même délégué aux commissions permanentes le pouvoir de faire un suivi de ces différents rapports.

Et, même là, je crois, en tout respect, que ça va être difficile pour l'ensemble des commissions permanentes, qui ont des mandats importants au niveau législatif, des mandats d'initiative, de même faire tout le suivi, même si on peut le souhaiter. Alors, je pense qu'on est à l'étape où on peut faire des pas en avant, et, je pense, constructivement, qui vont interpeller l'ensemble des parlementaires, mais avec, bien sûr, le travail des dirigeants de l'organisme et le travail, bien sûr, du Conseil du trésor.

**(22 h 30)**

La Présidente (Mme Vallée): Merci. Alors, il reste cinq minutes...

M. Auclair: Ah! parfait.

La Présidente (Mme Vallée): ...M. le député de Vimont.

M. Auclair: Écoutez, je vais faire un peu de pouce sur le commentaire du ministre. Quand vous dites, M. le président, dans les moyens que vous avez... bien, on connaît, ils sont limités. Maintenant, vous avez décidé... Ça fait partie de votre mandat de tenir les gens informés. Est-ce que vous avez les moyens de faire un suivi sur vos publicités, sur l'impact? Est-ce que vous avez ces moyens-là? Parce que, dans le fond, là, vous partez sur une campagne et... Bon, est-ce que vous allez avec... bon, on tire à pile ou face puis on dit: On espère que ça va avoir des résultats, ou on a des suivis qui permettent... Puis ça coûte de l'argent, ça aussi, là. On s'entend, là, ça ne se fait pas tout seul, ça.

M. Chartier (Jean): Écoutez, je suis... Vous voulez une réponse franche?

M. St-Arnaud: Bien oui, hein? Sinon, je ne vous poserais pas la question.

M. Chartier (Jean): Non, non, je comprends. Mais, non. Non, je n'ai pas les moyens, les ressources financières, les ressources humaines pour assurer un suivi, tel que je vous l'ai dit tout à l'heure. Et je vous l'ai dit avec une réelle fierté, parce que la commission n'avait jamais fait ça en 30 ans, une petite et bien modeste opération publicitaire sur la protection des renseignements personnels. Parce que, comme le député de Portneuf le mentionnait, ça devient une préoccupation pour nos enfants, pour nos jeunes, et ces enfants et ces jeunes seront les adultes de plus tard. Et la préoccupation, notamment relative à Internet, à ce qu'on peut déverser sur les sites sociaux, est préoccupante pour les gens chez nous, qui sont, encore une fois je me répète, là, mais préoccupés par ces questions-là. Je fais de mon mieux avec les modestes moyens qui nous sont donnés.

Au cours de la dernière année, là, ce dont je vous ai fait la démonstration ce soir, dans la maigre opération de publicité que nous avons mise en branle, ça nous aura coûté à peu près cinq... 6 000 $, je crois, 6 500 $. Il me reste maintenant à... pour faire suite à une suggestion qui m'avait été faite par certains parlementaires, à utiliser mes ressources humaines pour aller placarder les affiches puis aller faire des conférences, aller donner des séances d'information, aller, entre guillemets, répandre la promotion de la protection des renseignements personnels. Maintenant, est-ce que ce sera efficace? Est-ce que ça aura l'impact, par exemple, d'une campagne publicitaire comme la SAAQ peut se permettre? Évidemment, non, hein? Puis Dieu sait que je ne suis pas en train de rêver tout haut à avoir des budgets comme la Société d'assurance auto, mais la protection des renseignements personnels est devenue, selon moi, une préoccupation tellement importante qu'à la limite il faudrait presque une opération publicitaire aussi importante pour conscientiser la population.

M. Auclair: Mais à cet égard...

La Présidente (Mme Vallée): M. le ministre.

M. Auclair: ...vous avez le ministre à côté de vous, le ministre délégué, qui a un mandat très fort, que je sais qu'il en a fait... Surtout que le mois dernier ou le mois qui s'écoule, c'était le mois justement de la protection des informations personnelles. Puis je pense que ça... contre la fraude, et tout ça, ça fait partie de ce volet-là.

M. Chartier (Jean): Bien, ça en fait partie.

M. Auclair: Et je pense que c'est là que je voudrais permettre au ministre de répondre. Parce que vous êtes dans un tout, et c'est de là que le partenariat peut voir le jour.

M. Paquet: Et peut-être pour compléter sur la question. D'abord, je pense complémentarité. Je comprends effectivement -- d'abord, je l'ai mentionné tout à l'heure -- que le budget, malgré même l'augmentation moins importante qu'il aurait souhaité, le budget de la Commission d'accès à l'information, depuis 2007-2008, a augmenté de 37,5 %. Il y a beaucoup de ministères, beaucoup d'organismes publics qui auraient aimé avoir une augmentation aussi importante. Mais, encore une fois, en aucune façon je veux par mes propos, là, diminuer l'importance de la commission et l'importance de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

L'élément, aussi, qui est important, je crois, dans la discussion, d'où les échanges que nous avons ce soir, qui sont fort constructifs, je pense qu'il amène qu'il y a d'autres moyens complémentaires: en travaillant avec l'Autorité des marchés financiers, en travaillant avec les organisations comme le carrefour jeunesse-emploi, forums jeunesse et autres, il y a des possibilités de déployer à faible coût, ou peu de coût, ou pas de coût, avec les nouvelles technologies... rejoindre les gens. Alors, je pense que c'est... Et j'ai compris que la commission a pris bonne note de ces suggestions constructives.

En même temps aussi, dans le contexte, éventuellement, lorsque le retour à l'équilibre budgétaire sera atteint, une fois qu'on aura créé, aussi, davantage de richesse -- c'est ce qu'on souhaite, je pense, l'ensemble des Québécois et le gouvernement, à cet égard-là -- avec le Plan Nord, l'ensemble des mesures qui nous permettent de créer de la richesse... parce que, pour partager la richesse, Mme la Présidente, il faut créer de la richesse. Sinon, sans créer de richesse, on est condamné à partager de la misère. Et l'objectif du gouvernement est justement de dégager des ressources pour permettre de protéger les services publics, permettre aux différents organismes publics de pouvoir atteindre des objectifs davantage, de rejoindre les gens, la proximité. C'est ce qui nous motive comme gouvernement et ce qui motive l'ensemble des organisations publiques, là, indépendamment d'enjeux politiques.

Et je crois qu'on a l'occasion, d'abord par des moyens de gestion différents, en complémentarité, en réfléchissant de façon constructive comme nous le faisons ce soir, de donner le meilleur rendement possible pour l'argent des contribuables québécois. Et je pense que je dénote d'abord que le travail qu'a fait la commission, avec les budgets qu'ils ont, qui ont été augmentés substantiellement mais que je comprends qu'ils aimeraient en avoir davantage, comme l'ensemble des organisations, je crois qu'on peut saluer le travail de la Commission d'accès à l'information et je crois que... et je permets, je... -- mon collègue député de Chambly hoche de la tête -- je crois que conjointement nous saluons le travail de la commission à cet égard. Merci.

Adoption des crédits

La Présidente (Mme Vallée): Merci, M. le ministre. Alors, le temps qui est alloué à l'étude des crédits du volet Commission d'accès à l'information étant presque écoulé, nous allons procéder à la mise aux voix. Donc, le programme 6 du portefeuille Conseil exécutif, intitulé Réforme des institutions démocratiques et Accès à l'information, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Vallée): Alors, je vous remercie.

M. St-Arnaud: Sur division.

Document déposé

La Présidente (Mme Vallée): Alors, sur division, oui, adopté sur division. Donc, je vous remercie. Je tiens à remercier toutes les personnes qui se sont déplacées ce soir, les membres de la commission, le secrétariat. Et je dépose les demandes de renseignement de l'opposition.

Alors, sur ce, je vous souhaite à tous une bonne fin de soirée, bon retour. Et la commission ajourne ses travaux à demain, jeudi le 19 avril, à 15 heures, où elle entreprendra l'étude du portefeuille Sécurité publique. Alors, à demain, M. le député de Chambly. Merci.

(Fin de la séance à 22 h 37)

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