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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le jeudi 14 février 2013 - Vol. 43 N° 16

Ministère de la Justice, volet Commission des droits de la personne


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Table des matières

 

Commission des droits de la personne  

Discussion générale   1

Adoption des crédits   23

Adoption des l'ensemble des crédits   23

Documents déposés   23

 

 

Intervenants

 

 

M. Luc Ferland, président

Mme Denise Beaudoin, présidente suppléante

 

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Rita de Santis

M. Jacques Duchesneau

Mme Suzanne Proulx

M. Roland Richer

 

*          M. Gaétan Cousineau, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

 

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Commission des droits de la personne des crédits budgétaires relevant du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2013‑2014.

Mme la secrétaire est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Proulx (Sainte-Rose) remplace M. Leclerc (Beauharnois); Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Cardin (Sherbrooke); M. Richer (Argenteuil) remplace M. Therrien (Sanguinet); et Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) remplace Mme St-Pierre (Acadie).

Commission des droits de la personne

Discussion générale

Le Président (M. Ferland) : Merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses, en alternance avec le gouvernement et les députés de l'opposition.

Le programme 5 sera mis aux voix quelques minutes avant la fin de l'enveloppe de temps alloué à l'étude de ce volet. Puisque nous avons débuté nos travaux à 11 h 32 et qu'une période de deux heures doit être consacrée à l'étude de ce volet ce matin, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, soit 13 h 32? Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : En terminant, je vous invite, aux fins de l'exercice de l'étude des crédits, à poser de courtes questions et incidemment à fournir des réponses tout aussi brèves, de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges possible.

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange, 26 minutes environ. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, porte-parole de l'opposition officielle pour la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, la parole est à vous.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer le ministre ainsi que les personnes qui l'accompagnent, en particulier M. Cousineau, le président de la Commission des droits de la personne et de la protection de la jeunesse. J'aimerais saluer les autres collègues ici et nos assistants, nos...

Je veux tout de suite dire que je ne comprends pas, je ne comprends pas, parce que comment, à la demande G.11, « le nombre de consultants externes intégrés » , on peut répondre que la « question ne semble pas pertinente » ? Comment on peut répondre aux demandes G.30, « demandes d'accès à l'information » , G.34, « politique de financement des services publics » , que l'information « sera présentée dans le rapport annuel  —  à venir  —  2012‑2013 des ministères et organismes gouvernementaux » ? Ou, à la demande G.35, « plan de réduction des dépenses de fonctionnement » , et G.43, masse salariale : Allez voir le rapport du Conseil du trésor? Je trouve tout cela pas très transparent.

Mais je veux aller tout de suite à une question qui concerne l'immeuble au 360, rue Saint-Jacques. En réponse à la question P.12, « mandats donnés à la Société immobilière du Québec pour la location, l'achat, l'aménagement, la décoration et les travaux divers en régie et/ou [...] après le 31 août 2012 » , la commission dit : « Aucun » . Aucun contrat non plus n'apparaît sur la liste G.8 comme étant une entente ou un contrat entre la commission et la SIQ. Je présume que l'entente existe, car, à la page 37, on indique que, pour connaître le propriétaire de l'immeuble loué à Montréal, « Informations SIQ » .

Maintenant, pour cet immeuble et pour les lieux qui sont loués au 360, rue Saint-Jacques, quelle est la durée du bail ? Qui est le propriétaire? Le loyer a été augmenté de 195 000 $ annuellement de 2011‑2012 à 2012‑2013. Est-ce qu'il y a une augmentation pour 2013‑2014? Le loyer, seulement ce loyer-là, représente 10 % du budget de la commission.

On apprend aussi, à la page 17, qu'il y a eu une entente avec Société Logique, « services professionnels en accessibilité aux immeubles dans le cadre d'une enquête » . Est-ce que l'enquête est par rapport à l'accès non facile pour les personnes handicapées aux bureaux de la commission à Montréal? La difficulté d'accès aux bureaux de la Commission des droits de la personne complique fortement les visites par des personnes handicapées et envoie un message négatif. Certaines personnes voient dans ce message que les personnes handicapées sont des citoyens de deuxième zone. Comment le gouvernement et la commission envisagent de traiter ce dossier et rendre les lieux accessibles aux personnes handicapées? Est-ce que les crédits qui nous ont été présentés incluent un montant quelconque pour adresser ce problème? Est-ce qu'un mandat sera donné à la SIQ? Autrement, comment répondre à Mme Effy Louridas, qui demandera à la commission de déménager?

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, à mon tour effectivement de vous saluer et de saluer les membres de la commission, les membres du parti ministériel, la députée de... vous, Mme la Présidente, députée de Mirabel, députée de Sainte-Rose, député d'Argenteuil, bien sûr la porte-parole de l'opposition officielle, députée de Bourassa-Sauvé, que je salue  — p our la première fois, nous travaillons à cette commission  —  et bien sûr le député de Saint-Jérôme, porte-parole sur ces questions de la deuxième formation de l'opposition.

Vous me permettrez en quelques secondes de présenter, à ma droite, le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, M. Gaétan Cousineau, il est accompagné de l'adjointe à la présidence, Mme Josée Morin, et, à ma gauche, Marc-André Ross, qui est attaché politique à mon cabinet, responsable de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Sur la série de questions qui ont été posées quant au cahier qui a été remis à tous les membres de la commission, évidemment, contrairement à un cahier qui est un cahier d'un ministère, dans ce cas-ci, qui évidemment est regardé avec soin par le ministre avant ses crédits, dans le cas d'une commission comme la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le cahier est évidemment préparé par la commission comme telle. Alors, vous aviez des questions très pointues quant à certaines réponses qui ont été posées par la formation politique que vous représentez, Mme la députée. Alors, avec le consentement, je laisserais peut-être le président de la commission répondre à ces questions quant aux questions bien pointues que vous avez posées, sur lesquelles vous trouvez que les réponses sont, à votre sens, là, insatisfaisantes.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, je demanderais le consentement. Est-ce qu'il y a consentement? D'accord. Alors, M. Cousineau, à vous la parole.

M. Cousineau (Gaétan) : Oui. Vous voulez qu'on réponde en partant par la dernière ou par la première? Ça va de soi, là.

Mme de Santis : Partons par les dernières, parce que c'est pour moi...

M. Cousineau (Gaétan) : Celles de l'accessibilité de nos locaux, peut-être?

Mme de Santis : Oui.

• (11 h 40) •

M. Cousineau (Gaétan) : O.K. Alors, la commission a toujours été dans cet édifice, qui est un édifice patrimonial sur Saint-Jacques, à Montréal, depuis sa création. À la demande de la commission, a été ajouté, pour l'accès à notre immeuble et l'accès à la commission et l'accès à l'immeuble, un ascenseur pour personnes handicapées. Et c'est par l'entrée rue Notre-Dame que cet ascenseur a été placé et est là depuis une quinzaine d'années.

C'est que les besoins des personnes handicapées ont changé. Alors qu'avant on avait des fauteuils roulants que plusieurs personnes poussaient ou que tu tournais tes roues toi-même, on se retrouve maintenant avec des véhicules, pour les personnes handicapées, de plus en plus motorisés, un peu comme genre quatre roues, là, plus gros, alors ce qui fait qu'actuellement cet ascenseur ne répondait plus aux nouveaux équipements.

Alors, la commission, comme vous dites, avait demandé à la Société Logique, qui est une société experte en accessibilité universelle, de regarder l'entrée de cet immeuble pour s'assurer qu'on ait la meilleure accessibilité. Et nous avons entrepris, à ce moment-là, des démarches avec le propriétaire, qui est Nom exact : Gestion Georges Coulombe inc. - guylaineGestion Coulombe, et un consortium, là, de propriétaires et la Société immobilière du Québec pour des travaux. Certains travaux ont été accomplis immédiatement, et d'autres ont été retardés. Et là on a mis plus de pression à nouveau, nous, pour avoir une série de nouveaux travaux qui sont en train de s'effectuer.

Pendant la période des travaux, il y a des... Par exemple, il y a tout le cylindre de cet ascenseur qui doit être changé pour supporter un poids plus grand de l'ascenseur. On a fait une entente avec Gestion Coulombe et Société immobilière qu'on ait accès à un local tout près, dans un autre immeuble qui, lui, est totalement accessible. Alors, quand on sait qu'il y a des personnes ayant un handicap et qui ont ce type de véhicule qui pourrait empêcher un accès facile, on va aller à l'autre local pour les recevoir. Et les travaux se font graduellement pour rendre l'immeuble accessible.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la députée.

Mme de Santis : Est-ce que c'est de vos crédits que ces aménagements sont payés?

M. Cousineau (Gaétan) : Non. Non. En fait, nous, on a convaincu la Société immobilière et Gestion Coulombe de partager cette facture et... Parce que les travaux vont répondre à l'ensemble des occupants de l'immeuble, o n n'est qu'un occupant très partiel de cet immeuble. Alors, ce sera de cette façon-là. Nous, on n'a pas à payer quoi que ce soit.

Nous, nos propres locaux, où on est, ils sont accessibles. Cet immeuble est à niveaux, alors quand vous arrivez par la rue Notre-Dame, vous devez descendre dans un ascenseur, qui est juste un demi-étage, pour vous amener au rez-de-chaussée. Et là, vous avez des ascenseurs qui vous amènent à notre immeuble. La façade ou l'entrée rue Saint-Jacques n'est pas accessible. Actuellement, je sais que Gestion Coulombe considère d'avoir des modifications importantes à sa façade, qui est protégée, parce que ça fait partie du patrimoine, des ascenseurs... excusez, des portes tournantes, là, qui sont beaucoup trop petites, d'ailleurs, même nous, avec un sac, on a de la difficulté à rentrer... pour une modification, et, éventuellement, ça sera fait. Donc, on sera accessibles autant Notre-Dame et Saint-Jacques. Voilà pour cette situation. Mais tous nos bureaux, nos... J'ai, par exemple, un membre de la commission qui est en chaise roulante, Mme Simard, et qui, elle, peut entrer sans difficulté.

L'autre difficulté qu'on a, puis, ça aussi, on cherche une solution, c'est que beaucoup de personnes en chaise roulante sont accompagnées d'un chien d'assistance. Actuellement, l'ascenseur va recevoir... même le motorisé, ça va entrer, ça va être serré un petit peu. Mais le cylindre n'étant pas suffisant parfois, ça causait des pannes, là, de la machine et... Mais vous ne pouviez pas avoir votre chien d'assistance avec vous dans l'ascenseur, et certains boutons, par exemple, dépendant de votre handicap, si vous êtes flexible, vous pourriez avoir accès aux boutons ou pas. Et certaines portes ont un poids important. Alors là, ces portes vont toutes être rendues automatiques pour que les portes s'ouvrent sans que vous ayez à pousser. Alors, c'est en correction, là, actuellement. Les travaux sont amorcés depuis un bon bout de temps.

Mme de Santis  : Merci.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

M. St-Arnaud : M. le Président, peut-être...

Le Président (M. Ferland) : Oui, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Peut-être qu'il y aurait lieu de permettre à M. Cousineau d'expliquer, là, parce que Mme la députée a dit tantôt, là, qu'il y avait certaines questions qui avaient été posées, sur lesquelles elle n'avait pas eu de réponse. Je pense que ça serait peut-être... Je me rappelle de l'ancien premier ministre qui nous disait toujours : Audi alteram partem. Ça serait peut-être bon d'entendre la version du président de la commission pour savoir pourquoi, là, sur certaines questions, on n'a pas... il n'y a pas eu de... les réponses sont assez succinctes.

Moi, je peux vous dire que, comme ministre, en tout cas, moi, je souhaite que les organismes qui sont indépendants mais qui sont sous ma responsabilité, là, donnent l'ensemble des informations qui sont requises. Alors, il y a probablement des explications pour lesquelles, à deux ou trois questions posées par la députée, là, dans les cahiers, la réponse est très limitée. Alors, je voudrais que le président puisse au moins l'expliquer, là, pourquoi il n'y a pas de réponse à ces questions-là.

Mme de Santis : ...pour répondre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ferland) : O.K. juste... Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : J'aimerais bien avoir des réponses, mais très courtes, s'il vous plaît, parce que j'ai beaucoup de questions.

M. Cousineau (Gaétan) : À la question sur les G.30, nous, nous recevons nos instructions comment compléter les questions au titre de crédits du Conseil du trésor, on a des documents qui nous disent comment compléter. Et, à l'instruction de la question G.11, c'est eux qui nous ont dit que cet exercice sera fait pas l'étude de crédits de l'ensemble du ministère et pas par nous. Par exemple... Mais j'ai la réponse, moi, je peux vous donner la réponse de G.30 comme exemple, parce qu'on la connaît la réponse, mais on disait de ne pas l'inscrire. Je peux vous la donner, c'est le nombre de demandes d'accès. On n'a rien à cacher. Alors, le nombre total de...

Mme de Santis : ...déposer simplement.

M. Cousineau (Gaétan) : Pardon?

Le Président (M. Ferland) : M. Cousineau, allez-y...

Mme de Santis : Peut-être que vous pouvez simplement les déposer.

M. Cousineau (Gaétan) : Ah, on peut la déposer si vous voulez.

Mme de Santis : Alors, si vous avez des réponses aux autres questions, on va les déposer, et je peux aller à la prochaine question. O.K.?

M. Cousineau (Gaétan) : Ah, O.K., d'accord. Parce qu'on a...

Mme de Santis : Merci.

M. Cousineau (Gaétan) : On peut vous donner des réponses, mais...

Le Président (M. Ferland)  : Ça va ?

Mme de Santis : Alors, maintenant — parce qu'il y a beaucoup de questions — les aînés, en 2011, 15,9 % de la population québécoise était âgée de plus de 65 ans, 29,7 % plus de 55 ans. Après le Japon, vous savez comme moi que le Québec est l'endroit où le vieillissement de la population est le plus marqué. Et, avec l'âge, l'individu devient de plus en plus fragile. La maltraitance des aînés est un problème de société. La maltraitance, on parle négligence, violence physique, exploitation financière et autres, agression sexuelle. Mais les baby-boomers sont là, on ne va plus permettre de garder les yeux fermés.

À la commission des droits de la personne et de la protection de la jeunesse, une équipe spécialisée d'intervention auprès des personnes aînées victimes d'exploitation a été mise en place en avril 2010 par les ministres Blais et Weil, alors respectivement ministre des Aînés et de la Justice, cette équipe composée de cinq enquêteurs et un conseiller juridique entièrement dédiés à la problématique de l'exploitation de nos aînés. De 2007 à 2012, le nombre de plaintes déposées à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse en lien avec l'exploitation des personnes âgées a connu une augmentation de 800 %.

Dans son rapport 2011-2012, page 58, la commission déclare que le délai moyen de traitement en fonction de l'exploitation de personnes âgées est de 418 jours, plus que le délai moyen de 338 jours pour toute autre plainte. Dans son rapport annuel 2011-2012, page 11, la commission dit avoir revu les pratiques de l'équipe spécialisée pour mieux répondre aux nouvelles demandes d'enquête. Est-ce que ces nouvelles pratiques ont réduit le délai de 418 jours à un délai raisonnable? À 84 ans, on ne peut pas attendre 418 jours pour résoudre une plainte touchant l'exploitation de la personne. On n'a pas 18 ans.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, bien, quelques mots, puis je vais laisser le président de la commission répondre. Mais c'est une question sur laquelle la députée a tout à fait raison d'accorder beaucoup d'importance. Moi aussi, ça m'a frappé, notamment au niveau des plaintes, à quel point les plaintes liées à l'exploitation des personnes âgées, là, étaient en hausse. Il y a eu effectivement des initiatives qui ont été prises dans les dernières années, qui ont donné un certain nombre de résultats, et je crois comprendre que la commission souhaite aller encore plus loin à cet égard-là. Parce que c'est une problématique qui est relativement nouvelle, là, qui s'inscrit effectivement dans l'évolution de notre société, dans l'évolution de notre démographie, il y a de plus en plus de personnes aînées, et effectivement ça entraîne un nouveau phénomène lié à l'exploitation de ces personnes.

Alors, je vais laisser le président de la commission nous dire, là, où ils en sont par rapport aux initiatives qui ont été prises ces dernières années et comment ils vont, au cours de la prochaine année, là, comment ils vont aller encore plus loin, et notamment nous expliquer au niveau, effectivement, du délai, parce qu'effectivement, eu égard aux personnes aînées, ça va de soi qu'il faut que les délais soient les plus courts possibles quant à ce type de plaintes.

Le Président (M. Ferland) : M. Cousineau.

• (11 h 50) •

M. Cousineau (Gaétan) : Oui, merci. Alors, merci de la question, parce que nous sommes très fiers de ce que nous accomplissons pour les personnes âgées. La commission avait levé la main puis informé le ministère à l'époque, qui avait mis en place un plan de maltraitance, que nous, on souhaitait avoir des ressources additionnelles pour contrer l'abus, la négligence, la maltraitance et l'exploitation des personnes âgées, ce qui nous a permis de mettre en place l'équipe dont vous venez de décrire... Je voudrais vous dire qu'alors qu'on a eu des fonds pour... Vous avez nommé la composition de l'équipe. On a mis plus de personnes que cela. On a des agents d'éducation qui font connaître l'équipe spécialisée. Donc, on a accompli... On a pu démontrer au ministère, d'ailleurs, qu'on dépensait de nos ressources additionnelles à l'intérieur de notre budget pour contrer l'exploitation.

Quant au délai du traitement de cette plainte, le délai, il peut vous donner l'impression qu'il y a un geste qui est posé, ça prend x nombre de jours, mais ce n'est pas comme ça que ça passe. C'est quand on clôt le dossier. Dès l'ouverture… Dès qu'il y a un signalement... Parce que, quand c'est les personnes âgées, ce n'est pas la personne âgée qui se plaint de sa maltraitance et de son exploitation  — e lle est vulnérable, elle est souvent isolée et elle est en situation d'exploitation  — c 'est le signalement. Alors, on travaille actuellement avec plein d'intervenants qui font ces dénonciations, qui nous informent de ces cas de maltraitance, d'abus, d'exploitation.

Et nous, ce qu'on fait, c'est le seul cas... Puis ça, c'est un pouvoir extraordinaire que la commission a dans la charte des droits du Québec, un pouvoir qui est envié par l'ensemble des commissions du Canada, je vous dirais même à l'international, parce qu'on a un pouvoir de faire une enquête de notre propre initiative. Et, si vous regardez bien nos dossiers... le document, vous allez voir que c'est nous-mêmes qui initions les enquêtes, de notre propre initiative.

Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on fait immédiatement, dès qu'il y a un signalement... on n'attend pas à la prochaine assemblée des membres, on convoque une assemblée spéciale extraordinaire et, le lendemain matin, après un examen préliminaire, si on se trouve vraiment dans un cas possible d'exploitation, on va initier notre enquête de notre propre initiative. Et les ajustements qu'on a faits, nous, c'est qu'on a demandé à nos enquêteurs de prendre tous les moyens rapides prioritaires pour assurer la protection de la personne âgée. Et ça, ça se fait dans un délai de 15 jours.

Alors, immédiatement, on va s'assurer de mettre fin au mandat, par exemple, s'il y a un mandat... que le mandataire est en train de vider le compte de banque de la personne, on va sortir la personne de son isolement, on va laremettre en contact avec les services des CLSC, de la santé et de son médecin, on va s'assurer qu'elle peut avoir une évaluation. Parfois, il faut la changer de son logement. Alors, tous ces gestes-là sont posés pour la protéger.

Ce qui est long dans le traitement des plaintes d'exploitation, c'est la récupération des biens. Quand le tribunal est saisi, il faut démontrer la fraude, l'abus, le mauvais agissement. Et là il y a des actions qui sont prises dans les tribunaux de droit commun parce qu'on ne se trouve plus dans le droit de la personne. Il faut faire briser un acte de donation de ta résidence, puis on t'a mis dehors, dans le sous-sol, ou sans téléphone. On va faire cesser les... On va essayer de récupérer des sommes qui ont été données, semble-t-il, par la personne âgée à la personne qui est l'abuseur, et donc parfois...

Écoutez, on a été très actifs et on a eu des succès extraordinaires, des récupérations jusqu'à 100 000 $, 200 000 $ qui est revenu dans le patrimoine de la personne âgée pour qu'elle ait enfin un logement à la hauteur de ses moyens, mais c'est... et il y a de l'argent qui est disparu. On a des contacts avec la police pour ces choses-là. Alors, c'est ce qu'on fait. Et le délai de traitement pour arriver à toute la récupération, ça, ça nous amène à cette somme-là. Mais la protection se fait dans un premier 15 jours.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Mais est-ce que les 418 jours qui étaient rapportés dans votre rapport annuel ont été augmentés ou diminués depuis?

M. Cousineau (Gaétan) : Le délai actuel pour les premiers huit mois est légèrement inférieur. L'autre chose qu'on fait, c'est qu'on essaie plus rapidement, une fois qu'on a mis le filet de sécurité autour de la personne âgée, de remettre des personnes dans le système responsable de la personne, par exemple les CLSC, les médecins, les gens qui peuvent... Parce que nous, on n'est pas des travailleurs sociaux. Et nos gens... ce qu'on s'est aperçu, c'est que nos enquêteurs s'attachaient à la personne âgée et n'étaient plus capables de l'abandonner et la remettre, au cas où elle redevienne exploitée à nouveau. Et là on dit : Non, ce n'est pas notre travail, faisons ce qu'on a à faire et sortons du dossier quand on aura fini.

Mme de Santis : Merci.

Le Président (M. Ferland) : Monsieur... Allez-y.

M. Cousineau (Gaétan) : Il y a une grande similitude, si vous me permettez, entre le traitement que l'on fait pour les personnes âgées et les jeunes enfants…

Mme de Santis : Maintenant, je crois que la réponse est plus longue que la question.

Le Président (M. Ferland) : Non, mais c'est quand même... Excusez, je vais prendre deux secondes pour expliquer. Il faut quand même prendre le temps. Je vais essayer de faire respecter autant que possible le temps que vous avez pris pour poser les questions et le temps de réponse, mais quand même laisser le temps de donner une réponse cohérente pour les gens, aussi, qui nous écoutent. Ça, je peux comprendre que... Il ne faut pas oublier qu'on a des milliers d'auditeurs qui nous écoutent, Mme la députée de Bourassa-Sauvé .

Mme de Santis : Parfait.

Le Président (M. Ferland) : Alors, la parole est à vous pour une autre question.

Mme de Santis : Merci. À la page 84 de votre rapport annuel, la commission nous fait part d'une visite au Café social Belleville, en France. Je cite : « La visite du Café social Belleville a permis à la commission d'évaluer l'efficacité et les défis de l'approche communautaire de cet organisme dans la défense des droits des aînés immigrants. Son approche innovatrice, vouée à cette clientèle difficile à joindre, est intéressante et pourrait servir d'exemple au moment où la commission s'engagera dans les questions touchant l'exploitation des aînés provenant des groupes immigrants. »

Le rapport annuel est pour la période se terminant le 31 mars 2012. À la page 71 des réponses fournies par la commission pour l'étude des crédits, la commission déclare qu'en août 2011 un « comité d'orientation provincial dédié aux personnes aînées des communautés culturelles » avait été créé et qu'elle y participait. Et ce qui y est indiqué, c'est qu'un « portrait provincial des aînés des communautés culturelles et [un] plan d'action pour contrer la maltraitance » ont été réalisés... devaient être réalisés pour novembre 2012 et qu'un « comité d'implantation stratégique pour contrer la maltraitance des aînés des communautés culturelles » devait être créé pour novembre 2012 ou a été créé pour novembre 2012.

Alors, pourquoi avoir parlé qu'on allait prendre en considération ce qu'on a appris au Café social Belleville quand on était déjà engagés dans un processus où les questions touchant l'exploitation des aînés provenant des groupes immigrants existaient depuis 2011? À quoi la visite au Café social Belleville a vraiment servi?

Et est-ce que les aînés immigrants... Et il faut aussi prendre note que les aînés immigrants ciblés ne sont pas toujours les mêmes à travers les années. Autrefois majoritairement italiens et grecs, aujourd'hui nous trouvons des turcs, haïtiens, maghrébins, latinos, etc. Êtes-vous sensibles à cette diversité qui existe parmi les personnes âgées et à ces changements démographiques? Et est-ce que vous pouvez déposer les rapports qui devaient être déposés en novembre 2012?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre ou M. Cousineau?

M. St-Arnaud : ...le président répondre à cette question.

Le Président (M. Ferland)  : M. Cousineau.

M. Cousineau (Gaétan) : Pour le Comité d'orientation provincial dédié aux personnes aînées des communautés culturelles, nous ne sommes qu'un participant, nous ne sommes pas le créateur du comité, nous ne gérons pas le comité. Nous sommes participants pour donner l'expertise de la commission là. Et le rapport s'il est... qui a été préparé, là, n'origine pas de la commission, mais, si ça vous intéresse, on peut vous l'obtenir et vous le faire parvenir.

Quant à la raison de cette visite, elle a été demandée par moi spécifiquement. On se rend compte qu'actuellement au Québec, lorsqu'on traite des dossiers d'exploitation des personnes âgées, on a très peu actuellement de signalements chez les communautés. Est-ce que c'est parce que tout se passe bien puis il n'y a pas d'exploitation? Est-ce que les personnes âgées dans les groupes des minorités ethniques visibles, ça se passe bien ou pas? On ne le sait pas.

Mais, comme il y avait une initiative en France... En fait, le but de notre visite n'était pas juste pour aller voir le café, là. C'était à ma demande spécifique, c'était un ajout à la mission. On a un échange annuel avec la France. Les fonds sont payés par le ministère des Relations internationales. Alors, les gens qui s'occupent de discrimination en France  —  protection de la jeunesse, médiateur  —  avant, ça s'appelait la HALDE, la haute autorité à la lutte à la discrimination et pour l'égalité. Maintenant, tout ça a été fusionné, et maintenant c'est le médiateur qui... C'est comme si on regroupait la commission avec le Protecteur du citoyen puis on y ajoutait la déontologie.

Mais on a trois dossiers communs avec ces gens-là. Il y a la protection des personnes âgées, il y a tout ce qui est discrimination et il y a la protection de la jeunesse. Alors, eux sont peu avancés en protection des aînés, donc ils étaient beaucoup intéressés à nous. Et eux ont dit : On a un café cependant... Et c'est la vice-médiatrice qui nous a offert d'aller le visiter. Ce qui est intéressant, ce sont les Maghrébins, justement, dont vous parliez, qui ont cette aide dans leur vieillissement, dans leur après-retraite, comment ils vivent et comment l'État les assiste ou pas.

Le Président (M. Ferland) : ...une minute, M. Cousineau, pour conclure.

M. Cousineau (Gaétan) : Alors, c'est ce qu'on voulait aller explorer là-bas.

Le Président (M. Ferland) : Alors, je veux juste vous demander le document auquel vous avez fait référence tout à l'heure, que vous adresseriez à la députée, je vous demanderais d'adresser les documents en question… je ne sais pas de quel rapport vous avez parlé, mais de l'adresser à la secrétaire de la commission, qui va se charger de l'acheminer aux membres de la commission.

M. Cousineau (Gaétan) : Oui, d'accord. Oui.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Mme la députée, oui.

Mme de Santis : J'aimerais faire référence à la page 23...

Le Président (M. Ferland) : Vous avez 30 secondes, Mme la députée.

Mme de Santis : O.K. Il y a des frais de transport, d'hébergement et de repas au Québec et de l'extérieur du Québec qui sont indiqués, à 173 062 $, et des congrès, colloques, etc. à 76 801 $. Est-ce qu'on pourrait avoir une ventilation de ces montants-là, s'il vous plaît? Et, si on ne peut pas l'avoir aujourd'hui, qu'on les...

• (12 heures) •

Le Président (M. Ferland) : Oui, il reste à peu près 10 secondes, peut-être...

M. St-Arnaud : ...si on peut prendre une minute ou deux...

Le Président (M. Ferland) : Vous pouvez prendre le temps, mais si tout le monde...

M. St-Arnaud : …si on y consent de l'autre côté, là.

Mme de Santis : O.K. Parfait.

Le Président (M. Ferland) : Vous permettez, M. le ministre, qu'on prenne... Oui?

M. St-Arnaud : Bien, si les députés de la partie ministérielle y consentent, on pourrait le prendre sur le temps de... sur leur temps pour que le président puisse répondre plus spécifiquement à la demande de la députée.

Le Président (M. Ferland) : Et c'est parti.

M. Cousineau (Gaétan) : En fait, nous l'avons dans le cahier à la page 120, puis c'est ventilé, c'est la question P2. Tout est ventilé : les dates, le coût en dollars, le nombre de participants.

Mme de Santis : Ça, c'est les congrès. Mais moi, je parle aussi de 173 302 $, qui est les frais de transport, d'hébergement et de repas. Ça, ce n'est pas ventilé.

M. Cousineau (Gaétan) : Non, parce qu'on ne nous a pas demandé la question. Écoutez, je peux vous donner en exemple... Vous savez, on a des enquêteurs. Les enquêtes ne se passent pas toujours dans la rue, en face du bureau, alors c'est des enquêtes qui se font sur l'ensemble du territoire du Québec. Alors, nos enquêteurs vont se rendre un peu partout, c'est le cas pour nos médiateurs, c'est le cas de nos éducateurs aussi. Alors, une grande partie de ces dépenses de transport sont dans ce sens-là.

Cependant, ce que je peux vous dire, c'est que c'est un nombre réduit. On a de moins en moins de budget d'opération. On a eu des compressions budgétaires, un budget plafonné, ce qui fait qu'on fait de grandes contraintes. On a installé des visioconférences, on fait beaucoup de choses en visioconférence pour diminuer le coût de nos transports. Alors, je peux vous assurer, ce coût-là, il est moins de l'année précédente, et qu'il est moins de l'année précédente, et qu'il est moins de l'année précédente, c'est en baisse. Alors, c'est cela. À l'extérieur du Québec, c'est dans la ventilation, vous les avez là dans la page 120.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Maintenant, je passe la parole au parti du côté ministériel. Je reconnais la députée de Mirabel pour à peu près une période de 18 minutes.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. À mon tour, j'aimerais saluer M. le ministre ainsi que toute son équipe, M. Cousineau en particulier, ainsi que mes collègues députés de l'Assemblée nationale.

Alors, M. le ministre, moi, j'aimerais ça vous entendre concernant l'adaptabilité du système de justice. Vous nous avez parlé pendant des heures, lors des études de crédits, des efforts que le ministère de la Justice fait pour adapter son système aux clientèles vulnérables. Dans un premier temps, j'aimerais souligner que ceci nous amène au problème de l'itinérance, et le problème de l'itinérance ne concerne pas simplement les grands centres au Québec, que ce soit Montréal ou Québec, mais aussi les régions. Et la circonscription que je représente, la circonscription de Mirabel, est affectée également.

D'ailleurs, j'aimerais mentionner qu'il existe un projet actuellement, présenté par le Carrefour jeunesse emploi de Mirabel, c'est un projet d'hébergement jeunesse pour un refuge d'urgence. Et je vais citer certains passages, là, brièvement, là, de leur projet, et je pense que ce projet-là pourrait être un modèle à travers le Québec. Alors, je les cite : « En l'absence d'une ressource en hébergement sur le territoire, les jeunes en difficulté sont dirigés vers d'autres ressources à l'extérieur, qui ne sont toutefois pas en mesure de répondre aux besoins. » Je parle toujours de la région chez nous. Donc, en ce moment, il n'y a aucune ressource pour répondre à ce besoin toujours grandissant.

« Selon les statistiques compilées, les travailleurs de rue de Mirabel rejoignent en moyenne annuellement 312 personnes dans la rue, effectuent en moyenne annuellement 2 288 interventions auprès de ces gens, répertorient en moyenne cinq à 13 personnes par mois, selon le mois, sans domicile fixe — on m'a même mentionné que des jeunes se réfugiaient dans des bacs de recyclage. C'est donc dire qu'il s'agit d'une moyenne mensuelle de neuf personnes, donc plus ou moins 100 demandes par année. Ce réseau de jeunes est présent à Mirabel. Ils sont nombreux et organisés vers le crime seulement parce qu'ils ne perçoivent pas d'autres places, d'autres voies. »

Alors, ce refuge-là, c'est un beau modèle et il propose ceci : il propose qu'en partenariat avec les organismes du milieu de rendre disponible, pour la clientèle décrite, un refuge d'urgence de courte et moyenne durée, de un ou un maximum de six mois, et ceci, c'est pour favoriser le jeune, pour qu'il devienne un agent actif dans son parcours d'intégration. Donc, le projet est la création d'un refuge d'urgence d'une capacité de 10 chambres.

Alors, je salue cette initiative présentée par le Carrefour jeunesse emploi de Mirabel et j'espère qu'ils auront le financement voulu et aussi qu'ils deviennent un modèle pour qu'il y ait des refuges comme ceux-là à travers le Québec. Alors, ma question, M. le ministre, c'est : Pouvez-vous nous rappeler certaines des mesures-phares de votre ministère pour lutter contre l'itinérance? Et de quelle façon la commission peut-elle aussi s'inscrire dans les actions afin de lutter contre l'itinérance?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. La députée touche un sujet qui, pour ceux qui ont suivi les crédits — vous étiez là, M. le Président — les crédits en matière de justice… C'est un sujet qui me touche beaucoup. Et je suis heureux de savoir que la commission, ces dernières années, s'est intéressée à cette question, à cette question du problème des itinérants à Montréal. Et je vais laisser tantôt, dans quelques minutes, le président en parler parce qu'il pourra vous dire à quel point c'est une situation qui était problématique.

Mais, fort heureusement, est en train de se mettre sur pied, à la cour municipale de Montréal et à la cour municipale de Québec, là  —  c'est tout récent, j'ai eu l'occasion d'annoncer avec le maire de Québec… l'annonce, là, du programme Impact à la cour municipale de Montréal  —  des pistes de solution par rapport aux itinérants. Vous le savez, M. le Président, souvent les itinérants, par exemple, accumulent des milliers de dollars en contraventions. Et là ce qui a été développé, et suite notamment aux travaux qui avaient été faits par la Commission des droits de la personne… a été instauré ce qu'on appelle, à Montréal, à la cour municipale de Montréal, un procureur désigné et un percepteur désigné pour les personnes en situation d'itinérance, à la cour municipale de Montréal, ce qui permet, lorsqu'un individu a accumulé pendant quelques années des milliers de dollars de contraventions et qui, là, est en train de revenir finalement, j'allais dire, à la vie, parce qu'il a réussi finalement à sortir peut-être de son problème de consommation, à se trouver un logement ou un appartement, et que, là, il est en train de remonter la côte, et que là, tout à coup, il se retrouve avec 5 000 $, 10 000 $ de contraventions qui lui ont été imposées, qui lui ont été données lorsqu'il était dans une phase d'itinérance dans nos rues à Montréal, bien, on peut s'asseoir... maintenant à la cour municipale de Montréal, on s'assoit, on s'assoit avec ces gens-là. Il y a des travailleurs sociaux qui travaillent avec ces gens-là pour les aider. Et ce qu'on trouve, M. le Président… on ne les envoie pas en prison, on trouve des mesures de rechange qui sont beaucoup plus positives et qui permettent, donc, de contribuer à la réinsertion sociale de ces gens qui étaient, à peine quelques mois ou quelques années avant, des itinérants. Alors, il y a ça qui se passe à la cour municipale de Montréal, et on est en train, à Québec, de travailler dans le même sens  —  c'est ce que j'ai annoncé au mois de janvier avec le maire de Québec  —  pour la cour municipale de Québec, il y a aussi, même si c'est à une dimension plus réduite, des problèmes semblables.

Et ce qui est intéressant aussi… C'est que souvent les itinérants, évidemment, sont des gens, dans plusieurs cas, qui ont aussi un problème de santé mentale. Et moi, j'ai connu, à l'époque où le député de Saint-Jérôme était chef de police ou plutôt même avant, plutôt avant qu'il soit chef de police de la ville de Montréal, j'ai connu cette situation où, M. le Président, les gens, les itinérants qui avaient des problèmes de santé mentale, on les arrêtait, là, sur la rue Sainte-Catherine et on les accusait d'avoir troublé la paix. Alors, on les détenait dans un poste de police une journée ou deux, on les amenait à la cour municipale, ils comparaissaient. Souvent les itinérants, comme je vous dis, qui ont un problème de santé mentale, là, qu'est-ce que tu fais avec ça? Troubler la paix. Évidemment, ces gens-là souvent n'ont pas d'adresse. Alors, pas d'adresse, on refuse de les remettre en liberté, ils restent encore deux, trois jours, une semaine en prison. Ils reviennent à la cour. Finalement, ils plaident coupable. On leur donne une sentence de sept jours de prison, 14 jours, 30 jours, 60 jours de prison, on les envoie à Bordeaux. Ils font quelques jours, quelques semaines au plus, et on les remet, et ils se retrouvent sur la rue Sainte-Catherine, exactement au point de départ, où des policiers les réarrêtent pour avoir troublé la paix. Et ça continuait comme ça, M. le Président, il y a 25 ans, là, c'était la...

Or, à un moment donné, il y a des gens qui ont dit : Ça n'a plus de bon sens, cette situation-là, et il s'est développé, pour les itinérants qui ont un problème de santé mentale, une chambre spécialisée à la cour municipale de Montréal pour les gens qui ont des problèmes de santé mentale. Et je suis allé à la cour municipale de Montréal, visiter la cour municipale au mois de décembre, et c'est extraordinaire ce qui se fait là pour les gens qui ont des problématiques particulières, notamment les itinérants qui ont des problèmes de santé mentale. Dorénavant, tous ces cas-là s'en vont dans une même chambre de la cour municipale, dans une même salle de cour. Le matin, ils sont évalués par des travailleurs sociaux, par des experts, et, en après-midi, il y a un juge qui entend ces causes-là. Il y a un petit groupe de quelques juges qui s'est spécialisé pour cette cause-là. Il y a un procureur de la défense, un avocat de l'aide juridique, Me Jocelyn Giroux, que certains ont connu, qui est là depuis 25 ans à l'aide juridique, qui est un missionnaire de ce genre de cause, qui est là en permanence tous les après-midi. Et les procureurs de la poursuite, les gens de la cour municipale, les procureurs de la cour municipale sont également toujours les deux ou trois mêmes. Et donc on réussit à trouver des solutions.

Et moi, je trouve qu'il y a des pistes formidables. La cour municipale, d'ailleurs, sur la maltraitance envers les aînés, ils ont aussi quelque chose qu'ils sont en train de mettre en place. La violence conjugale, ça, c'est plus lointain, ça remonte à quand même une bonne vingtaine d'années où ils se sont préoccupés par ces questions-là. Mais, pour ce qui est des itinérants, pour ce qui est des gens qui ont des problèmes de santé mentale, c'est beaucoup plus récent. Et ça fait des petits parce que, là, ça commence à...

Le programme Impact, à Québec, on l'a annoncé au mois de janvier. Et ce qu'on me dit, c'est qu'on va essayer de le faire dans quelques régions du Québec, notamment à Gatineau, qui est une ville que le président connaît bien puisqu'il a déjà été maire de Gatineau. Alors, Gatineau, Trois-Rivières, c'est des secteurs où on pourrait... où il y a un volume, là, quand même particulier. Dans la région de Gatineau, de Hull… — moi, je parle encore l'ancien langage, de Hull, excusez-moi, M. le Président — de Gatineau mais qui viennent souvent de l'autre bord de la frontière, là, qui viennent d'Ottawa et qu'on se retrouve avec un certain nombre d'itinérants. Alors, on est en train d'aller de l'avant.

Mais je vais laisser la parole au président de la commission parce que, ces dernières années, ces dernières années, il s'est fait des choses quant à la problématique de l'itinérance à la commission. Je sais qu'il y a des choses qui ont été déjà mises en place. Je pense que la commission veut aller encore plus loin par rapport à certaines choses qu'il reste à mettre en place. Et vous aurez compris, M. le Président, mon enthousiasme quand j'en parle, que je vais tout faire pour que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse puisse aller encore plus loin dans ce chantier qui a été amorcé ces dernières années — je pense que c'est en 2009 — et où il y a encore des choses à faire. Et je vais laisser le président nous décrire ce qui a été fait, puis surtout ce qu'il reste à faire, puis ce sur quoi il faudrait travailler au cours de la prochaine année.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Je vous avoue que vous m'avez fait peur un instant, je croyais que vous vouliez déposer un autre projet de loi.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le président, M. Cousineau.

M. Cousineau (Gaétan) : Merci. Voici, la commission a choisi, et c'est dans planification stratégique, de consacrer des efforts particuliers pour les personnes les plus vulnérables de la société. On a parlé des personnes âgées, on parle des enfants. Là, on parle des personnes qui sont dans la rue. On ne pense pas, à la commission, qu'il n'y a personne qui est né pour être un itinérant. Et ce qu'on a dit finalement, notre conclusion, nos actions, c'est qu'il faut lutter contre l'itinérance, pas contre l'itinérant, pas contre la personne.

Alors, la commission avait commencé son activité même avant mon arrivée à la présidence de cette commission. On avait créé une table multipartite, à la commission. On avait convoqué les gens de la ville de Montréal, la police de la ville de Montréal, la Société de transport de la ville de Montréal et avec les gens de la commission, et on a tenté de trouver des moyens pour empêcher la discrimination, et le profilage de ces personnes, et la surjudiciarisation — c'est un grand mot, là  —  cette émission de billets d'infraction en continu.

Puis j'ai quelque chose à vous raconter, qui peut être amusant quand on le dit mais qui démontre une situation grave. La police ne pouvant pas et la ville de Montréal ne pouvant pas collecter les billets d'infraction de ces personnes en itinérance parce qu'elles sont dans la grande pauvreté, ces billets d'infraction avaient été mis dans un sac et apportés au refuge, en disant au refuge : Bien, il faudrait peut-être... vous les connaissez, ces gens-là, leur donner leurs billets. Alors, le refuge, bien sûr, il dit : Ils n'habitent pas ici, ils viennent ici à l'occasion. Certains, on les voit, des fois, on ne les voit plus, alors, des fois, les gens déménagent. Alors, cette poche-là, imaginez-vous, ils sont venus la porter à la Commission des droits. Et nous, on s'est retrouvés avec cette poche d'infractions. Puis on se dit : Qu'est-ce que c'est ça? Alors, voilà.

Et de là on s'est rendu compte... Et la chercheure, Mme Belleau, et d'autres chercheurs qui se sont mis à étudier cette question de surjudiciarisation. Alors, ce qu'on a découvert, c'est que statistiquement ils représentent une infime portion de la population puis ils recevaient 30 % des constats d'infraction émis par la sûreté de Montréal; c'est grave. Alors, nous, notre avis, on a fait les travaux de la table. À cause de la table, on est arrivés à cette solution de la création d'un percepteur désigné, donc une personne spécifique qui va traiter de cette question des contraventions et du paiement. Parce que les gens n'ont pas d'argent. Y a-tu des travaux communautaires, y a-tu d'autres façons d'agir? Est-ce qu'on peut s'assurer que la personne reçoit les soins pour éviter de se retrouver dans la rue et reprenne, on peut dire, un peu plus de contrôle sur sa propre vie et éviter l'emprisonnement, qui est un... Parce que ces gens-là se retrouvaient en prison pour non-paiement.

On a réussi à avoir un tribunal plus spécifiquement pour la santé mentale. On a réussi à convaincre la police de créer un groupe, qui s'appelle EMRII, qui va travailler auprès des personnes itinérantes. Puis ils ont même… on est allé plus loin après ça. On a réussi à convaincre la ville qu'il fallait contrer le profilage, ce qui a été admis par la ville, et la police, et tout ça. Et on a travaillé de très près avec RAPSIM, un regroupement des associations qui luttent contre l'itinérance. Il y a eu cette consultation à l'Assemblée nationale, nous avons participé à la consultation.

Et notre engagement face à ces groupes a été, nous, de faire un avis. Alors, il y a un avis important qui a été émis par la commission il y a deux ans, qui a regardé toute la problématique : Qui est cette population qui se retrouve en itinérance? Quels sont les torts face à leurs droits fondamentaux? Qu'en est-il des règlements municipaux adoptés? On a, par exemple, pour donner un exemple, on a demandé à ce que certains règlements municipaux soient abrogés parce qu'ils ont été adoptés spécifiquement pour cibler les personnes en itinérance, par exemple, de ne pas avoir accès à certains parcs avec ton chien, de ne pas dormir la nuit à certains endroits. Alors, il y avait des règlements comme ça. Et on a proposé des modifications et des planifications auprès des acteurs principaux. Maintenant, on s'intéresse beaucoup à la mise en place de services pour aider aux gens en itinérance.

Ce qu'on veut éviter... On a même recommandé que les gens ne soient pas mis en prison. Ça a cessé, l'emprisonnement, mais légalement on peut encore le faire. Il y a encore des contraventions. Le nombre a diminué, mais il s'en donne encore. Et bien sûr, si la personne en itinérance est désorganisée puis elle devient violente, il peut y avoir un aspect de sécurité, mais il faut savoir comment le vivre ensemble puis... Alors, voilà un peu les actions. On s'en préoccupe beaucoup. On a un contact régulier avec RAPSIM, on participe à beaucoup d'actions et on propose au gouvernement certaines politiques, certaines stratégies et plans d'action pour contrer l'itinérance et aider ces gens-là.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Alors, la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. M. Cousineau, toutes ces mesures-là s'appliquent-elles également aux régions? Est-ce que vous avez des exemples que vous avez pris des mesures pour contrer le problème d'itinérance en région également, pas simplement dans les grands centres?

M. Cousineau (Gaétan) : Notre étude a été faite à partir des contraventions qui ont été établies à Montréal, mais notre avis regardait l'ensemble de la situation du Québec. Je suis allé, moi, personnellement, dans des régions comme Québec, Gatineau et autres régions, et les gens de... nos agents éducateurs, les chercheurs qui ont écrit cet avis se sont largement donné comme tâche d'aller expliquer et faire connaître nos avis. Alors, on connaît bien, par exemple, la situation de Gatineau. D'ailleurs, vous parliez de cela. Souvent, nos itinérants, quand il y a un peu trop de pression sur eux, ils traversent la rivière et ils s'en vont à Ottawa, puis ensuite, quand ils ont trop de pression, ils retraversent le pont puis ils s'en viennent du côté... et dans les régions.

Vous avez raison de parler des régions. Ce qui est plus complexe dans certaines régions, c'est que l'itinérance , elle est plus cachée, elle est moins visible. Elle n'est pas dans un secteur précis de la ville, et les gens font... ils vont d'un endroit à l'autre pour trouver des endroits où dormir. On connaît les grands dangers de l'hiver et du froid. Alors, oui, il y aura probablement des moyens qui devraient être adoptés et plus spécifiques aux régions que les grands centres comme Montréal, où on connaît les quartiers, tout ça, ou à Québec, par exemple, où on peut retrouver les gens, alors.

Mais c'est une problématique complexe parce qu'il y a la santé mentale. L'autre aspect qui nous préoccupe beaucoup, comme Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ce sont les jeunes qui étaient sous la protection de l'État, qui, à l'âge de 18 ans, se retrouvent dans la rue. Alors, comment on doit corriger pour que le jeune soit préparé à sa vie adulte à l'âge de 18 ans, qu'il ne se retrouve pas dans la rue comme itinérant, dans la drogue et tout ce qui vient avec? Alors, ça, c'est une grande préoccupation, c'est notre double mandat, si vous voulez.

Et il y a bien sûr d'autres qui ont des problèmes de consommation de drogue ou de boisson, ou d'autres difficultés . Puis il ne faut pas penser que ce sont des gens qui sont là par carrière, là, qui sont là. C'est des gens qui entrent et qui sortent. Et ça peut arriver, quand on se met à regarder, à plus de personnes qu'on ne le croit, par un échec d'emploi, des gens... Et il y a une problématique un peu particulière  —  parce qu'on a regardé différentes problématiques  —  il y avait la question des Premières Nations, des autochtones.

Le Président (M. Ferland) : Monsieur...

M. Cousineau (Gaétan) : Et rapidement je peux vous dire que, sans en avoir traité dans notre rapport  — mais on en parle un peu  —  j'ai eu des rencontres très spécifiques avec les communautés autochtones, les centres d'amitié pour parler de... Donc, ça aussi, ça englobait une plus grande partie du territoire, comme vous pouvez vous imaginer.

Le Président (M. Ferland) : Merci, monsieur...

Mme Beaudoin :

Le Président (M. Ferland) : En 40 secondes, si vous voulez...

Mme Beaudoin : Non, mais, c'est ça, c'est que je voulais qu'il parle aussi du problème des autochtones, et puis surtout aujourd'hui en particulier parce qu'on a eu des chefs dans les tribunes. Merci.

Le Président (M. Ferland) : Qui sont d'ailleurs, vous avez raison de le mentionner, réunis au salon législatif . Et c'est un sujet qui me préoccupe beaucoup, comme député d'Ungava, bien sûr. Dans le Nord-du-Québec, vous connaissez très bien la situation, dans le Nunavik, alors...

M. Cousineau (Gaétan) : Oui. On a fait un rapport et, si vous me permettez...

Le Président (M. Ferland) : Définitivement que...

• (12 h 20) •

M. Cousineau (Gaétan) : ...un suivi du rapport. Et là je peux vous dire qu'on est en train de faire un rapport sur la protection des jeunes de la Côte-Nord, ce qui implique justement plusieurs Premières Nations. Et on est en train de rédiger nos recommandations. On a fini notre enquête, on est en train de mettre par écrit nos recommandations, elles seront nombreuses.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Alors, maintenant, je m'en vais du côté du deuxième groupe d'opposition officielle, et je reconnais le député de Saint-Jérôme pour un immense bloc de 13 minutes, M. le député.

M. Duchesneau : Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, M. Cousineau, Mme Beaudoin. On reconnaît ou on juge une société par la façon dont elle traite ses personnes vulnérables, jeunes, personnes âgées, handicapées. En fait, la commission, vous êtes le dernier rempart entre justement une société digne de ce nom et des fois une société qui dérape. Alors, moi, j'ai juste des bonnes choses à dire sur la commission, même si mon travail est de trouver des choses.

Et je vais reprendre là où ma collègue de Mirabel a laissé et parler d'itinérance. Oui, bien sûr, moi, je me suis occupé de personnes itinérantes avec un centre qui s'appelait Dernier recours Montréal, il y a une vingtaine d'années, et j'ai aussi été policier, comme vous le savez. Mais, vous savez, quand vous parlez des constats... D'ailleurs, je n'ai pas trouvé dans le document que vous nous avez donné. Vous n'avez pas payé des contraventions quand on vous a amené le sac, hein? Donc, je voulais juste m'assurer de ça. Mais souvent il y a des plaintes où les policiers doivent intervenir, et le seul outil à leur disposition, c'est souvent le constat d'infraction. Donc, ce n'est pas la cause, c'est souvent une conséquence. Puis, quand on donne à quelqu'un un marteau comme seul outil, bien il vient à voir les problèmes comme... tous les problèmes comme des clous, hein? Alors, il faut peut-être varier nos façons de faire.

Et, dans ce sens-là, les projets à Montréal et à Québec, projets Impact, bravo. Mais sachez que les gens qui sont itinérants à Montréal, qui sont repoussés, viennent souvent vers les centres comme Saint-Jérôme et Mirabel, surtout en période estivale. Il ne faudrait peut-être pas nous oublier, mais peut-être penser à un Impact plus mobile qui pourrait venir faire un tour à l'occasion et voir que les problèmes sont immenses dans un centre comme Saint-Jérôme. Donc, au niveau de l'itinérance, je pense qu'on a fait le tour, je trouve ça intéressant.

Personnes âgées, autre aspect qui me touche énormément. C'est rafraîchissant d'entendre que vous êtes très proactifs, n'attendez pas d'avoir des plaintes pour pouvoir agir, ça, ça me satisfait. On a parlé rapidement de l'équipe d'intervention en matière de lutte contre l'exploitation des personnes âgées. Ma question va être très générale : Avez-vous assez de ressources, assez de budget pour pouvoir rendre le service auquel vous aspirez?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, oui.

M. St-Arnaud : Je vais laisser le président répondre.

M. Duchesneau : Je vous regarde tous les deux en même temps…

M. St-Arnaud : J'ai l'impression qu'il va dire qu'il en veut encore. Mais je veux juste dire au député de Saint-Jérôme que moi, je l'ai très en tête, l'idée de faire en sorte que ce qui se fait depuis un certain nombre d'années à la cour municipale de Montréal mais qui s'est développé ces dernières années, ce qui est en train de se mettre en place à Québec, comme je le disais, on l'étende à la grandeur du Québec. Puis effectivement il y a des régions périphériques à Montréal, il y a des régions... La région qui est représentée par notre collègue le président de la commission, qui est député d'Ungava, là il y a toute une problématique. Puis il faut voir comment on peut... D'ailleurs, j'ai dit au député d'Ungava que la justice dans le Nord, c'était une de mes préoccupations et que j'allais y aller. Alors, je n'annonce pas un projet de loi, je vous confirme que, comme je vous l'ai dit, je sais que vous êtes préoccupé par cette question-là et, comme je vous l'ai dit, je vais y aller cette année probablement. On va attendre qu'il fasse un peu plus beau, M. le député, là, un peu plus chaud.

Le Président (M. Ferland) : Je vous suggérerais le mois de mai. Si vous me consultez avant, je vais vous suggérer le mois de mai.

M. St-Arnaud : Je vais vous dire, on va faire ça avant l'été. Sur les ressources, écoutez, je vais laisser... C'est sûr, M. le député, que les... Je ne ferai pas un grand discours politique, puis, vous le savez, les finances publiques ne sont pas... On tente de gérer serré, je pense que c'est ce que la population nous demande. Mais, cela dit, je vais quand même laisser le président répondre parce que je pense qu'il peut... Moi, je suis aussi attentif à ce que le président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse nous dit. Alors, je vais écouter ce qu'il va nous dire tout en sachant bien sûr qu'on ne peut pas donner suite à toutes les demandes, parce qu'effectivement la population… Surtout cette année et l'an prochain, là, il y a un moment plus difficile si on veut atteindre l'équilibre de nos finances publiques, c'est une période plus difficile. La population nous a demandé de gérer serré. Mais je suis bien conscient des besoins de la commission. Et je vais laisser peut-être le président nous dire, s'il avait un peu plus d'argent, il le mettrait un peu où.

M. Duchesneau : M. le ministre... M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : Oui, M. le député, allez-y.

M. Duchesneau : M. le ministre, ce n'est pas une question piège, là, puis je… En fait, c'est pour nous guider , nous, comme parlementaires, de dire : Est-ce qu'on ferait des choix, on déplacerait de l'argent… Parce que, je vous l'ai dit, je crois que de s'occuper des personnes vulnérables, je pense que c'est peut-être la chose la plus noble. Je ne vous demande pas de noms, je ne vous demande pas de millions. Soyons créatifs. Est-ce qu'on pourrait faire autrement pour justement donner une chance à ceux qui n'en ont pas?

M. St-Arnaud : Et, M. le Président, c'est une excellente question. Puis, moi non plus, je ne la vois pas comme une question piège. La réponse m'intéresse également, parce que je pense qu'on est tous ici, là, pour voir... Effectivement, on est tous dans l'esprit du député de Saint-Jérôme. Qu'est-ce qu'on pourrait faire éventuellement de plus ou différemment pour améliorer les choses? Alors, je ne la vois pas du tout comme une question piège et c'est pour ça que je vais écouter avec attention, moi aussi, la réponse du président de la commission.

Le Président (M. Ferland) : Alors, allons à la réponse. M. Cousineau.

M. Cousineau (Gaétan) : Merci de me fournir l'occasion, c'est une belle question, merci. La première réponse que j'aimerais vous dire avant de dire que oui à… Parce que la réponse courte va être : Oui. Cependant, je veux vous rappeler que les plaintes les plus fréquentes à la commission sont des plaintes pour les personnes avec handicap. Le deuxième motif, c'est race, couleur, origine ethnique, et c'est en grande progression. Le handicap, là, c'est en flèche que ça monte, on a plus que doublé, triplé, là, et ça progresse énormément.

Et ensuite c'est l'exploitation des personnes âgées. On est partis de rien. Quand on a eu des ressources additionnelles de 400 000 $ par année, on a pu mettre en place l'équipe spécialisée, ce qui nous a permis de faire ce qu'on fait actuellement. Et nous, ce qu'on a dit, c'est qu'on a dépensé plus de ressources que le 400 000 $ reçu. Alors, on met de notre propre budget. Mais notre budget, comme il est plafonné depuis plusieurs années et qu'on a perdu, avec le fait du plafonnement, les augmentations de salaire, l'équité salariale, les augmentations, etc., on s'est retrouvés avec 1 million de dollars en moins pour le fonctionnement, ce qui fait que nos ressources-personnes, là, on est passés de 166 personnes-ressources à 145, actuellement, actives, donc 21 personnes de moins.

Comme on a travaillé très fort à être efficaces, et les compressions nous amènent à réfléchir dans ce sens-là, je peux vous dire qu'actuellement notre délai moyen de traitement des plaintes a été amélioré. Il y a cinq ans, on disait : La commission, ça vous prend sept ans à 10 ans pour traiter une plainte, ça n'a pas de bon sens. Bien, aujourd'hui, 75 % de nos plaintes sont réglées en 145 jours, et le délai moyen actuel, vous l'avez dans nos chiffres, c'est 308. Alors, vous voyez que nous sommes efficaces.

Qu'est-ce qu'on pourrait de faire de plus? Nous, on pense que l'âge, ce n'est pas juste l'exploitation; l'âge, c'est aussi une personne âgée qui perd ses moyens, donc elle devient aussi handicapée, elle a une marchette, une canne, peut-être la chaise roulante, il y a d'autres moyens qui l'empêchent… Et, ça, c'est au travail; dans certains cas, c'est dans sa résidence. On a des grands défis de ce côté-là dans les copropriétés, dans les coopératives qui ont beaucoup de difficultés à accepter les moyens de pallier pour le handicap pour les personnes qui y habitent. Alors, leur vie est chamboulée. Donc, on pourrait travailler mieux ces dossiers-là. Et il y a la question d'âge aussi, parce que c'est un autre motif de discrimination, et c'est notre autre motif où c'est dans la centaine de dossiers par année. Alors, oui, je pense qu'on peut mettre en place des stratégies, des façons de faire qui nous permettraient de s'assurer de la meilleure protection de ces cas-là où on a brimé les droits fondamentaux de ces personnes.

Le Président (M. Ferland) : M. le député.

M. Duchesneau : Oui. Parlons justement jeunesse maintenant. Comment on explique la hausse, justement, des cas traités? On augmente constamment... Au niveau des jeunes, pourquoi on a des problèmes comme ceux-là?

M. Cousineau (Gaétan) : Je ne peux pas vous dire...

M. Duchesneau : Il n'y a pas de cause…

• (12 h 30) •

M. Cousineau (Gaétan) : ...que c'est parce que la situation est pire qu'avant. Ce que je peux vous dire, c'est ce que, nous, on fait mieux ce qu'on à faire dans ce domaine-là. Le choix avait été fait lorsqu'il y a eu fusion de la Commission des droits de la personne avec le comité des droits jeunesse, ça remonte loin dans le temps. On avait choisi à l'époque, les gens qui étaient là, de faire une véritable fusion. Et les enquêteurs sont devenus un peu plus polyvalents : jeunesse, charte. Mais on s'aperçoit... Le constat que j'ai fait quand je suis arrivé là, moi, c'est que le gros avait mangé le petit et qu'on faisait beaucoup de charte, et il y avait des besoins pressants, et on ne faisait peut-être pas suffisamment.

Ce que j'ai choisi de faire, moi, récemment, j'ai fait un projet pilote, et rapidement j'ai conclu qu'il fallait créer une direction jeunesse. Cette direction jeunesse existe maintenant, et on cible mieux notre travail, et on est devenus... on redevient les experts et les gens qui peuvent mieux faire. Et ça, ça s'est connu, et les gens maintenant ont confiance à la commission, donc les plaintes augmentent. Elles vont augmenter parce qu'on fait mieux, on est plus présents. Et on a rencontré plus d'intervenants aussi dans le milieu jeunesse, on a rétabli les liens avec les gens. Comme on avait fait en charte, on l'a fait en jeunesse et on continue à le faire.

Et on a, à cause de cela, créé dans la direction pas juste des enquêteurs, on y a mis un chercheur spécialisé pour le domaine jeunesse et un éducateur spécialisé pour le domaine jeunesse, alors que nos chercheurs étaient aussi devenus polyvalents… des experts aussi en jeunesse bien sûr, là, je ne veux pas... Je sais qu'ils m'écoutent, puis je les félicite, et je les remercie de leur travail. Parce que, bon, c'était une décision difficile que nous, on les sépare pour faire ça, mais on avait un objectif à atteindre. Alors, voilà notre objectif à atteindre.

Et, oui, ça augmente, et on peut faire plus d'enquêtes de notre propre initiative dans ce cas-là aussi. Puis il y a des cas assez... On a parlé de Nunavik, on parle de la Côte-Nord et il y a des cas... Puis même, dans la nouvelle... même hier, il y avait de la nouvelle concernant la protection des jeunes. Alors, nous, on a besoin d'être présents puis aller enquêter qu'est-ce qui se passe derrière.

Le Président (M. Ferland) : M. le député.

M. Duchesneau : M. le Président, il me reste combien de temps?

Le Président (M. Ferland) : 2 min 20 s à peu près.

M. Duchesneau : O.K. Justement, revenons chez les jeunes. L'Université de Sherbrooke nous a révélé qu'il y avait une étude qui avait été faite un peu partout dans le monde, qui montrait que les intervenants en général dans les centres jeunesse... Les filles ont plus de difficultés à travailler avec des intervenants mâles , hommes , parce que, selon eux, ils seraient mal outillés. Est-ce que c'est un problème que vous avez vu? Cette étude-là, est-ce que ça tient la route ici, au Québec, ou chez vous vous n'avez jamais vu de difficulté? Ou, quand vous avez fait des observations, en avez-vous eu, des problèmes de discrimination comme ceux-là?

M. Cousineau (Gaétan) : Là, vous embarquez dans la charte jeunesse et vous n'êtes plus en loi de protection jeunesse, parce que vous parlez de discrimination et de jeunesse, alors... Parce que, dans le volet charte... et de discrimination, ça peut être le jeune qui est discriminé comme l'adulte. Mais, quand on est dans le volet protection jeunesse, c'est la Loi de la protection de la jeunesse, la Loi des jeunes contrevenants.

Et, oui, des fois, il y a un mélange des deux. On l'a vu, nous, quand on a fait notre examen sur le profilage racial. Et, oui, on a examiné les questions de profilage chez les jeunes, parce qu'on regardait les 14-25 ans, donc ils n'étaient pas nécessairement sous la loi de la protection, donc pas sous la protection de l'État. Oui, c'est des études que l'on connaît, nos gens connaissent ces études. C'est peut-être plus les centres jeunesse qui pourraient vous répondre, les DPJ, si eux, dans leur quotidien, s'ils tiennent compte de ces études et s'ils...

M. Duchesneau : Vous n'avez pas eu de plainte là-dessus?

M. Cousineau (Gaétan) : Pas spécifiquement. Par contre, on peut avoir des plaintes ponctuelles d'individus, de jeunes qui ont des difficultés avec les intervenants, et les gars, bon... et voilà. On va étudier les cas spécifiques. Mais nous, on n'a pas fait une étude spécifique ou systémique sur ce cas-là.

M. Duchesneau : O.K. Donc, ce n'est pas un problème...

Le Président (M. Ferland) : 30 secondes, M. le député... 30 secondes environ.

M. Duchesneau  : Ce n'est pas un problème qu'on peut envisager dans le futur…

M. Cousineau (Gaétan) : Qui attire notre attention actuellement? Non.

M. Duchesneau : O.K., ça répond à ma question, M. le Président .

Le Président (M. Ferland) : Donc, merci, merci, M. le député de Saint-Jérôme. Maintenant, je vais aller du côté de la partie ministérielle. Et je reconnais la députée de Sainte-Rose, je crois?

Mme Proulx : Oui? Bien, oui.

Le Président (M. Ferland) : Ah, excusez... Ah, bien...

Mme Proulx : Oui, bien, je vais y aller, M. le Président. Alors, bonjour.

Le Président (M. Ferland) : Non, si c'était le député d'Argenteuil... Je pensais que ça allait... Ça peut être le député d'Argenteuil, je n'ai aucun problème.

Mme Proulx : Je peux inviter mon collègue d'Argenteuil?

M. Richer : Oui, oui, oui, d'accord. Je suis prêt.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le député d'Argenteuil. Étant donné que c'était la Saint-Valentin, vous comprendrez que j'avais priorisé les... Alors, M. le député d'Argenteuil, allez-y.

M. Richer : Je comprends. Alors, M. le Président, M. le ministre, je voudrais également saluer les collègues, les collègues de l'opposition, le personnel de la commission, le personnel politique et également le personnel de l'hôtel du Parlement. Alors, bonjour à tous.

Alors, M. le Président, la mission de la CDPDJ est claire, la mission : « La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est un organisme indépendant qui oeuvre à la promotion et au respect des droits énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. La commission veille aussi à la protection et au respect des droits des enfants reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi [du] système de justice pénale [des] adolescents. »

Elle veille également à l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans un organisme public. Alors, cette loi, M. le Président, pour le bénéfice des gens qui nous regardent et nous écoutent, cette loi vise à corriger, par un cadre particulier à l'égalité d'emploi, à corriger , dis-je, la situation des personnes faisant partie de certains groupes victimes de discrimination en emploi, soit les femmes, les personnes handicapées, au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, également les autochtones, les personnes qui font partie d'une minorité visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et les personnes dont la langue maternelle n'est pas le français ou l'anglais et qui font partie d'un groupe autre que celui des autochtones et celui des personnes qui font partie d'une minorité visible.

Alors, je comprends, M. le Président, que cette loi est très importante. Cette loi s'applique aux organismes dès lors qu'ils emploient 100 personnes ou plus pendant une période continue de six mois au cours de deux années consécutives. La loi précise, à la section III, le programme d'accès à l'égalité d'emploi. Alors, j'ai donc porté une attention particulière au tableau de la page 26 du cahier des notes, où l'on peut voir le portrait de vos ressources humaines. Alors, ma question  —  et j'en aurai peut-être une deuxième  —  M. le Président, ma question s'adresse au ministre ou à M. Cousineau, et j'aimerais qu'on me dise si la CDPDJ est un modèle en matière d'égalité en emploi.

M. St-Arnaud : Je pense que je vais laisser le plaisir de répondre au président de la commission parce que je pense qu'ils sont effectivement un modèle. Allez-y, M. Cousineau.

M. Cousineau (Gaétan) : La commission, je dois dire au départ qu'elle n'est pas sujette à la loi. Eh bien, elle serait bien mal placée de ne pas... vous savez, le cordonnier mal chaussé, de dire : Faites ce que je vous dis de faire, mais moi, je ne le ferai pas.

Alors, vous avez le tableau qui démontre bien que, nos effectifs, il y a une belle répartition. On n'a pas de groupe sous-représenté, donc on est... je ne sais pas si on est un modèle, mais on est définitivement un organisme qui respecte la loi et qui essaie de recruter et d'avoir une composition conforme à la diversité québécoise.

Alors, par exemple, du côté des femmes, nous sommes... 112 de nos employés, autant dans les cadres que dans toutes les fonctions. Parce que, quand on parle des programmes d'accès à l'égalité, ce n'est pas juste au premier échelon d'emploi, hein, c'est à tous les niveaux d'emploi, dans tous les types d'emploi et jusqu'aux postes cadres. Donc, dans tous les échelons de la hiérarchie, dans nos techniciens, dans nos professionnels, dans le personnel de soutien, on essaie d'avoir cette diversité, et ça le démontre par le tableau. Alors, on voit. Et les hommes, nous sommes 44, les communautés culturelles, 32, alors il y a une belle représentation, personnes handicapées aussi et autochtones. Nous n'avons pas de personne anglophone. Voilà pour notre propre commission.

Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ce que je donne un peu là où on est dans notre travail pour s'assurer que les organismes sujets à la loi des programmes accès à l'égalité... Parce que nous sommes... nous avons comme mandat de faire rapport au gouvernement. Nous l'avons fait et nous nous apprêtons à faire des rapports d'analyse qui, là, vraiment, seront d'un grand intérêt. Est-ce que je peux poursuivre?

Le Président (M. Ferland) : Oui, vous pouvez y aller. Oui, pas de problème.

M. Richer : ...anticiper ma deuxième question.

Le Président (M. Ferland) : Ah! O.K. Bon, j'aurais peut-être... je vais céder la parole au député d'Argenteuil pour une autre question. Oui, allez-y. Allez-y.

M. Richer : Oui. Ma question était l'annonce que vient de faire M. Cousineau. Alors, j'aimerais qu'il, justement, élabore sur ce que la commission fait pour encourager l'emploi dans les organismes…

• (12 h 40) •

M. Cousineau (Gaétan) : Merci. Alors, dans notre cartable ou notre livret, là, nous avons la liste des organismes sujets. Il y a tous les organismes scolaires, d'éducation, les agences, etc., toute la santé, les municipalités, les universités, les collèges. Alors, vous avez toute la liste, il y en a pour 477. Et on suit aussi ce qu'on appelle les obligations contractuelles, ce sont les compagnies qui font affaire avec le gouvernement, qui peuvent tomber, selon leur catégorie, dans l'obligation contractuelle, et on doit suivre aussi ces organismes, s'assurer...

Alors, notre premier engagement, selon la loi, notre premier devoir, c'est de s'assurer qu'ils mettent en place, qu'ils élaborent un plan d'accès à l'égalité et qu'ils prennent les moyens et les outils pour y arriver. Et, le temps qu'ils font ça, nous, nous travaillons avec eux pour établir les niveaux de représentation de tous les groupes identifiés par la loi, hommes... excusez, les femmes, les autochtones, les personnes ayant un handicap, les minorités visibles et minorités ethniques. Et là on peut faire les calculs, à chaque niveau d'emploi, des taux de sous-représentation. Donc, on a finalement un portrait d'où on part en essayant d'arriver à ce qu'ils corrigent... Parce qu'on évalue, à partir de Statistique Canada, les populations disponibles pour ces emplois dans les groupes pour qu'ils puissent avoir la cible à atteindre, donc.

Et, bon, on sait très bien qu'au Québec il y a eu fusions, défusions, regroupements du côté du scolaire, du côté des municipalités, du côté de la santé, ce qui fait que la santé, eux, ils sont en élaboration, mais ils ne sont pas en implantation. Cependant, le scolaire, les municipalités, les universités et les collèges, et les sociétés d'État, la Sûreté du Québec, etc., eux, ils sont terminés, puis vous avez, au tableau à la page 161, les pourcentages d'implantation, ils sont presque à 100 %, ce qui veut dire qu'en l'année 2010‑2011 et 2012 on a commencé à recevoir les plans d'implantation. Ça, ça veut dire qu'ils nous donnent... qu'ils se rapportent à nous trois ans après la mise en place des programmes pour voir où on en est rendus. Et nous sommes en train d'analyser, on va sortir par... Parce que, là, le défi était trop grand pour nous de sortir tout en bloc, ça aurait été trop loin dans le temps, et c'était inacceptable pour moi. J'ai demandé à mon organisation de sortir par blocs.

Alors, le premier bloc qu'on va sortir, c'est le secteur éducation, donc les commissions scolaires, possiblement les collèges, les universités. On va pouvoir faire un portait et dire quels ont été les échecs ou les succès. Et, s'il y a des bonnes pratiques quelque part qui apportaient le succès, on va pouvoir les identifier, et peut-être identifier là où ça n'a pas fonctionné, et faire des recommandations de mieux agir. Et ensuite on va faire les municipalités et certaines sociétés d'État, Sûreté du Québec, pour qu'éventuellement on ait fini tout ce bloc-là, le temps que le réseau santé implante et agisse pendant trois ans pour faire l'étude. Alors, c'est là où on en est.

Le Président (M. Ferland) : Monsieur le... Alors, je reconnais la députée de Sainte-Rose, maintenant.

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de vous saluer tous, M. le ministre, mes collègues de l'opposition membres de la commission, mes collègues du gouvernement et M. le Président de la commission, oui. Alors, j'en profite aussi pour saluer tous les groupes, les organismes et les citoyens qui nous regardent et qui se préoccupent de près ou de loin du respect des droits de la personne.

Alors, je sais que la commission traite un certain nombre de plaintes. Et on a mentionné, là, on a parlé beaucoup des personnes âgées, et je veux revenir là-dessus un petit peu parce que c'est, pour moi, une très grande préoccupation. Alors, il y a un aspect particulièrement inquiétant, et ça semble être une augmentation de plaintes visant l'exploitation des personnes âgées. On sait que ce sont les personnes les plus vulnérables de la société et qui malheureusement sont encore et de plus en plus, et c'est ce qui m'inquiète, victimes d'abus et d'exploitation. On a parlé tantôt, et ça a été soulevé par mon collègue de la deuxième opposition, d'une façon de faire autrement, alors... Et je salue, je salue ce que le président de la commission nous a dit, soit sa volonté de mettre en place une équipe spécialisée notamment pour les abus envers les personnes âgées, et vraiment c'est une belle initiative.

Mais il existe, dans ma région, à Laval, un organisme du milieu. Et je pense que, quand il s'agit de faire les choses autrement, c'est important de regarder qu'est-ce qu'on peut faire avec la collectivité. Donc, il y a des organismes du milieu. Il n'y en a pas seulement à Laval, mais je pense que ça vaut la peine que je vous informe un petit peu de qui sont ces organismes, quelles sont leurs missions et comment on pourrait mieux travailler avec ce type d'organismes là. Je veux vous parler de l'organisme DIRA, D-I-R-A. alors. Et, en fait, le nom est un acronyme. Les DIRA, il en existe dans le Bas-Saint-Laurent, il y en a un en Estrie, il y en a un à Joliette, il y en a un en Montérégie, et bien sûr il y en a un à Laval.

Alors, DIRA : le D pour dépister et dénoncer la violence, les abus et la négligence envers les personnes âgées; le I pour informer et intervenir auprès des personnes âgées et auprès de la collectivité; le R pour référer la personne âgée à d'autres ressources lorsque nécessaire et réévaluer notre intervention de façon continue; et le A pour accueillir la personne âgée dans sa situation intolérable, sans préjugé, et l'accompagner dans ses démarches pour que cessent les gestes qui briment sa dignité. En fait, les services offerts par DIRA sont de première ligne, c'est-à-dire qu'ils sont de l'ordre de l'écoute, du dépistage, de l'information, de l'intervention et de l'accompagnement des personnes âgées vivant de la violence physique ou psychologique, de l'abus, de la négligence, de la violation de leurs droits. Le but, c'est de faire cesser ces agissements.

La philosophie de DIRA est celle-ci. Nous n'avons pas le droit de laisser tomber une personne âgée lorsqu'elle fait appel à nous. Il est de notre responsabilité de la soutenir et d'assurer un suivi dans les diverses démarches qu'elle devra entreprendre. Un accompagnateur de DIRA la secondera afin de faire cesser cette violence, ces abus ou cette négligence qu'elle subit. Le but visé : en parler pour que ça cesse. Pour que ce but se réalise, DIRA travaille en collaboration avec les CLSC, avec la Commission des droits de la personne, avec le Curateur public, les CAVAC, qui sont les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, le  centre d'action bénévole, Les Petits Frères des pauvres, la société Alzheimer, les avocats, les notaires, les partenaires communautaires. Alors, on voit que c'est l'ensemble des partenaires de la communauté, de la collectivité qui peuvent travailler ensemble pour faire en sorte de miser sur le même objectif.

DIRA répond à un besoin essentiel : faire tomber le tabou du silence entourant la violence, les abus et la négligence envers les personnes âgées et inciter la dénonciation pour que cessent tous les mauvais traitements. Les personnes âgées victimes d'abus ou d'exploitation, ou leur famille sont certains, lorsqu'elles font appel à un organisme comme DIRA, d'avoir une réponse, d'avoir quelqu'un au bout du fil ou quelqu'un en personne qui va répondre à leurs besoins. Alors, DIRA a des bénévoles. L'intérêt, c'est que ce sont... Et, bien souvent, quand on sait... quand on parle de bénévolat, au Québec, on parle de personnes âgées retraitées; ce sont, quand on regarde nos bénévoles, disons, la majorité de ces personnes. Alors, il y a des personnes âgées à DIRA qui sont bénévoles et qui vont s'occuper d'accompagner les personnes dans le besoin.

Ce que je constate, dans la région de Laval, c'est vraiment un très grand besoin en termes d'accompagnement dans le logement, la problématique du logement et de l'exploitation, et je l'ai vu moi-même, comme députée, pendant ma campagne. Je veux juste vous raconter une anecdote. J'ai visité des personnes et je suis arrivée dans une résidence privée, dans un immeuble locatif  —  je ne parle pas d'un CHSLD, je parle d'un immeuble locatif. Une dame âgée de 90 ans, tout à fait alerte mentalement mais diminuée un peu physiquement dans ses déplacements et qui vivait dans un petit trois et demie et qui m'a dit, comme ça... Je lui demandais comment vous vous trouvez, comment vous êtes ici? Et cette dame-là m'a dit : Bien, écoute, je suis bien, mais ça me coûte très cher. Et j'ai demandé : Mais combien vous payez de loyer ici? Et, pour le petit trois et demie, elle m'a dit : Devine. Alors, j'ai regardé autour de moi et j'ai vu ce logement vraiment très, très, très de base, et je lui ai dit à peu près ce que je pensais que ça pourrait être comme loyer : 700  $ , 800 $. Et elle m'a dit — elle est partie à rire — et elle m'a dit : Je paie 2 800 $ de loyer dans ce logement.

Et j'ai été estomaquée et j'ai parlé à DIRA de cet exemple-là, et l'organisme DIRA m'a dit : Mais, écoutez, c'est plein d'exemples comme ça. Il y a une exploitation, il y a un abus, et on doit se mettre ensemble vraiment pour que la communauté prenne conscience de ça. C'est l'affaire de tous les Québécois. Il faut qu'on regarde dans notre société le traitement qu'on fait à nos personnes âgées et comment on peut mieux les accompagner et être une voix quand elles n'ont pas de voix, quand elles n'ont pas la possibilité de se déplacer. Je pense que des organismes du milieu... Je m'arrête là-dessus parce que j'ai une question, mais je pense que des organismes du milieu comme DIRA ont tout à fait leur raison d'être.

Alors, ma question, en fait, elle est en deux volets. J'aimerais bien que vous puissiez, M. le président de la commission… — peut-être que je peux m'adresser directement à vous — que vous nous fassiez un portrait des plaintes en général. Quelles sont les plaintes, le nombre de plaintes que vous traitez? Et mon deuxième volet, c'est spécifiquement les personnes âgées. Je sais que vous en avez parlé, mais c'est un angle quand même qui m'interpelle beaucoup. Alors, quels sont les motifs de plainte? Et comment on peut contrer les abus, l'exploitation des personnes les plus démunies, les plus vulnérables, notamment à travers la mise en place de partenariats dans la communauté?

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée. Juste un petit commentaire pour les gens qui nous écoutent. Lors des crédits, j'autorise les députés à questionner directement le président de la commission. Si nous étions en analyse détaillée, vous devriez vous adresser au ministre absolument. Alors, juste pour vous tenir informés qu'on est un petit peu plus souples lors des crédits que lors d'analyses détaillées. Alors, M. le président, allez-y.

• (12 h 50) •

M. Cousineau (Gaétan) : Bien, premièrement, j'aimerais dire que DIRA, et même vous, si vous nous signalez une situation d'exploitation semblable, où quelqu'un s'était engagé, on a réussi à lui faire signer un bail de 2 800 $ par mois, alors qu'apparemment ça ne vaut pas ça et c'est de l'exploitation, on pourrait s'occuper d'une situation comme ça, et faire corriger, et faire annuler l'acte, et trouver même le moyen d'obtenir des remboursements, ce qui fait que les délais seraient un peu plus longs pour obtenir l'argent, mais on ferait corriger la situation. Alors, c'est le genre de chose qu'on peut faire.

Vous avez un tableau, à la page 75 de notre cartable, qui parle d'exploitation des personnes âgées et qui vous décrit dans quels secteurs — puis c'est par mois, là — quels secteurs ça vient. Alors, vous allez voir que c'est sous, souvent, « Autre »  : 54. Alors, il y a parfois des actes juridiques. Ce serait le cas du cas que vous nous mentionnez, où on aurait un bail à faire briser, on a fait signer un acte à la personne qui était vulnérable, influençable et on a abusé de cette situation, des cas de transports, mais les autres cas sont plus... Donc, je vais essayer de vous les décrire. Et ce que je peux vous dire, pour les chiffres, c'est qu'on est à 54, ce qui veut dire qu'on va dépasser le 100 dossiers. On était à 16, il y a trois ans à peine. Alors, on voit que c'est en progression, là, parce qu'il y a des signalements.

On peut vous dire qu'on a travaillé très fort pas juste nous mais avec le ministère, avec les agences, donc, tout le système bancaire. Maintenant, les banques, les caisses populaires vont nous signaler : Il y a un mandat, là, il y a un individu qui vient puis qui semble dépenser les argents de façon différente que notre client ne le faisait jusqu'à maintenant. Et nous, ils nous informent, puis on part de là pour notre enquête. Ça peut être un intervenant social, ça peut être un parent, un ami de la personne, ça peut être une personne qui la soigne, cette personne, qui s'aperçoit qu'elle est sous le contrôle de quelqu'un puis qu'on ne peut pas l'interroger, on ne peut pas avoir accès à elle, puis qu'elle manque de services, puis elle est isolée, puis qu'elle a été blessée, ou qu'elle souffre, qu'elle n'ait pas ses médicaments, ou qu'elle n'ait pas accès à son médecin; c'est toutes les choses qu'on voit. Alors, nous...

Par contre, on voit aussi beaucoup de situations dans la famille, il faut le dire. Il y a une famille, et là il y a un enfant qui prend sa mère ou son père et qui vient... qui va habiter chez cette personne ou que c'est l'enfant qui va habiter chez sa mère, puis c'est dans la maison de la personne âgée, et qui, là, lentement, parce qu'elle va lui faire des soins, va prendre contrôle  — p ossiblement que la personne serait encore capable, comme vous avez décrit pour cette femme-là, mais que, physiquement, elle ne peut plus aller aux caisses, aux banques, toute la technologie dans laquelle on doit faire nos choses maintenant, ça devient compliqué pour la personne âgée  —  donc va dire : Bien, regarde, je vais tout faire pour toi, maman, donne-moi un mandat général. Puis là il y a des gens qui vont frauder, abuser, puis finalement on s'aperçoit que les dépenses sont faites pour des fins personnelles et non pas des fins de la personne âgée. Et puis là il y a l'isolement complet. C'est le type de dossier.

Souvent, on est aux prises avec des chicanes de famille, un groupe qui accuse l'autre groupe de la famille de l'exploitation. Là, on s'aperçoit que, là, c'est un nouvel exploiteur puis que l'exploiteur avant, c'était l'autre frère, l'autre soeur. Alors, vous voyez, c'est des situations que l'on voit. Mais parfois c'est des étrangers. On se retrouve avec des personnes qui sont sans enfant et qui font confiance à quelqu'un qui, tout d'un coup, s'approche de cette personne, et qui trouve le moyen de la convaincre de lui faire confiance, et qui trouve à obtenir ces mandats, etc. Donc, nous, on regarde...

Puis là j'ai l'air à vous décrire des cas d'exploitation financière, mais c'est beaucoup plus que ça, là, c'est de l'exploitation, c'est de la violence physique, c'est de la violence psychologique. Alors, c'est tout ça qu'il faut prendre en compte et soigner. Il y a des parents qui sont aux prises avec des enfants d'âge adulte, parce que...

Le Président (M. Ferland) : En 30 secondes, M. le président.

M. Cousineau (Gaétan) : ...qui ont des problèmes de boisson et d'alcool, et qui vont, pour leur consommation, même frapper leur mère. On a vu une femme âgée, là, pour la punir, la mère, parce qu'elle faisait de l'argent, il la mettait sur un balcon en vêtements de nuit, seule la nuit. Alors, on a dû avoir l'intervention de la police. Alors, il y en a de tous les cas...

Le Président (M. Ferland) : Vous pouvez poursuivre, si vous voulez, le temps sera retranché sur le dernier bloc, si vous voulez poursuivre. Vous n'avez pas terminé, là.

M. Cousineau (Gaétan) : Non. Ce que je voulais mentionner, c'est qu'à part du fait de ça, nous, on fait autre chose. On ne fait pas que ces cas d'exploitation. Puisqu'on est en contact avec d'autres organismes, on fait des avis au gouvernement. Récemment, on a fait un avis au gouvernement pour regarder les décès des personnes âgées qui étaient questionnables. Est-ce que la personne... Elle est âgée, on peut s'attendre à ce qu'elle décède parce qu'elle est âgée, mais est-ce que, par un soin, une négligence, un abus, il y a eu un décès prématuré? Et on a fait des avis au gouvernement. Il y a une correction qui a été faite, on a vu, pour la question de l'eau chaude, là, dans les bains et que certaines personnes... Bon. Alors, c'est une situation corrigée.

Mais, par contre, on a vu d'autres situations où les décès sont questionnables et on a voulu augmenter le rôle du coroner pour aller vérifier ces situations. On a réussi à convaincre le gouvernement d'ajouter la négligence en plus de l'abus comme étant un facteur aggravant qui doit être regardé, ce qui nous a permis de rétablir les liens avec les médecins — le Collège des médecins  —  qui constatent un décès, de leur rappeler leur serment de médecin d'office, qu'ils doivent signaler au coroner des morts douteuses. Alors, il y a tout ça à faire.

Donc, l'accréditation des résidences pour personnes âgées, on a fait des commentaires sur les règlements qui accompagnent les baux. Les personnes âgées, souvent, on les amène dans une résidence, on leur fait signer un bail tout inclus, là, vous avez tout le package, là, vous avez la nourriture, protection 24 heures sur 24 d'infirmières, on vous amène vos médicaments, etc., mais tranquillement on s'aperçoit que la personne âgée, par les modifications du bail, le coût du bail reste le même, mais là on va te charger à l'unité à chaque fois qu'on t'apporte un service. Alors, il y a de l'abus de ce côté-là aussi. Alors, voilà plein d'exemples où on peut œuvrer, puis je pourrais continuer, il y en a beaucoup.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Cousineau. Alors, maintenant, je vais aller du côté de l'opposition officielle. Je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé, avec un bloc de 24 minutes.

Mme de Santis : Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, j'ai énormément d'estime pour la commission, et c'est pour cette raison-là que je pose la question suivante, parce que je voudrais m'assurer la pérennité de cette commission. Alors, d'après les renseignements à la page 26 du cahier, le total effectif régulier consiste à 145 personnes, dont 48 — je dis 48 — ont 55 ans et plus, c'est 33 % de l'effectif. Page 36, le nombre de départs prévus pour 2013-2014 est 16; pour 2014-2015, c'est 10. Présentement, à la commission, il y a deux postes vacants et il y a le poste de vice-présidence de la commission qui est aussi vacant. Alors, quel est votre plan de la relève, s'il vous plaît?

M. St-Arnaud : Juste rappeler sur un élément, pour ce qui est de la vice-présidence de la commission, si je ne m'abuse, c'est un vote à l'Assemblée nationale aux deux tiers, hein?

M. Cousineau (Gaétan) : Un vote aux deux tiers.

M. St-Arnaud  : Alors, ce qui a été convenu… Parce qu'effectivement il y a un poste... Tout comme le poste de président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, les deux postes de vice-président sont des postes qui son comblés par un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale pour assurer bien sûr une complète indépendance des personnes.

Et je sais qu'il y a eu des discussions … j e peux rassurer la députée là-dessus , i l y a eu des discussions qui ont commencé à s'amorcer, là, avec les différents partis politiques sur ces questions. Je crois comprendre de ce qu'on m'a dit qu'on souhaitait par ailleurs attendre peut-être... j'allais dire la nouvelle administration de l'opposition officielle, mais d'attendre, pour prendre les décisions finales, d'attendre le choix du nouveau chef, enfin, qu'il y ait un nouveau chef pour le Parti libéral, donc pour l'opposition officielle, avant d'attacher tout cela et faire une recommandation à l'Assemblée nationale quant au poste de vice-président.

Mais je vais laisser... Pour le reste des postes, là, ça relève davantage de M. Cousineau, alors je vais lui laisser s'exprimer sur la suite des choses quant aux départs qui sont annoncés pour les deux prochaines années.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. Cousineau.

M. Cousineau (Gaétan) : J'aimerais aussi rappeler qu'en plus du poste de vice-présidence il y a deux postes de membres à temps partiel : un en jeunesse et un en charte. Donc, on doit le choisir en fonction de sa connaissance et son expertise en ces domaines. Et ces postes sont vacants depuis août 2010, dans un cas, en jeunesse et août 2011 en charte. Ça aussi, c'est par un vote aux deux tiers. Ces membres seraient a temps partiel puis a temps plein. Par contre, on les tient très occupés.

Quant à la commission... Vous avez les yeux très habiles, puis je vous félicite d'avoir remarqué ça. Vous savez, la commission, c'est un organisme dont nos employés ne font pas partie de la fonction publique. Alors, quand ils viennent travailler à la commission, ils sont très fidèles à notre organisme. Ils ont l'esprit missionnaire. Ils s'engagent dans cette voie de la protection des droits et y font carrière. Récemment, on a perdu Mme Vizkelety, par exemple, qui était notre directrice du contentieux, qui a fait 35 ans à la commission. Alors, vous voyez, elle a fait toutes les étapes, juste... atteindre le haut niveau de directrice du contentieux du secrétariat.

Alors, oui, il y a des gens comme ça, des grandes expertises qui partent, et c'est pour ça qu'on essaie de préparer une bonne relève à l'intérieur. On a, lundi matin, une nouvelle dame qui va prendre le poste de directrice des enquêtes, là, ce qu'on appelle, nous, la Direction de la protection et de la défense des droits, là, les enquêtes charte, qui va commencer parce que la personne qui faisait ce poste-là a remplacé l'autre au contentieux. Et effectivement les gens... notre commission a eu 37 ans et comme ils ont été là... Donc, les premiers artisans, ils sont en train de nous quitter par blocs, comme ça.

Et je peux vous dire que ça a amené une belle relève. On est habitués à cela, ça fait trois, quatre ans, là, qu'on vit chaque année un départ comme ça. On a une belle relève de jeunes professionnels de grande qualité qui nous arrivent et qui viennent prendre… Et les gens qui nous quittent sont très généreux pour soit nous laisser, par écrit, des documents parce qu'on ne peut jamais... On n'a pas les budgets pour dire : Bien, on va faire entrer la personne qui le remplace puis garder la personne qui est à remplacer pendant six mois. On n'a pas les budgets pour faire ça, donc il ne faut pas penser à ce modèle-là. Mais il y a moyen, avec les autres employés qui sont autour, de garder cette réserve. Et, oui, on devra faire face à d'autres départs, on a régulièrement des départs à la commission. Mais on a un plan de relève et une façon d'agir pour s'assurer de garder les compétences.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Mme la députée.

• (13 heures) •

Mme de Santis : Maintenant, je veux aborder une autre question, la question de la protection des travailleuses domestiques. En décembre 2008, la commission a rendu publique une analyse concernant les travailleuses qui ne sont pas couvertes au régime de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles. Pour la commission, ces travailleuses sont victimes d'une triple discrimination : discrimination fondée sur le sexe parce que ce sont des employés typiquement féminins; discrimination fondée sur la condition sociale parce que ce sont des emplois à faibles revenus et défavorisés dans notre société; et discrimination fondée sur l'origine ethnique parce qu'une forte proportion des travailleuses est issue des groupes minoritaires.

Le projet de loi n °  60 avait été déposé par la ministre Thériault pour corriger la situation et pour que les travailleuses domestiques puissent être couvertes par la CSST. Le projet de loi est mort au feuilleton avec la prorogation de l'Assemblée et la tenue des élections. Est-ce que le gouvernement déposera un nouveau projet de loi pour que l'Assemblée nationale puisse mettre fin une fois pour toutes à cette discrimination, pour permettre à ces femmes d'être protégées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles?

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée. Alors, M. le ministre, est-ce que vous allez déposer un projet de loi?

M. St-Arnaud : Vous ne trouvez pas que j'en ai assez annoncé depuis une semaine, M. le Président? La réponse à cette question-là, pour la suite des choses sur ce dossier précis, évidemment ne relève pas du ministre de la Justice, ça relève de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, c'est une question qui devrait s'adresser à la ministre responsable de ce dossier.

Quant à la suite des choses, est-ce qu'il y aura un projet de loi de déposé au cours des prochaines semaines, moi, effectivement, j'en ai suffisamment annoncé dans le domaine de la justice, des lois professionnelles et de la protection du consommateur. Je vais probablement être celui qui va en avoir déposé le plus ce printemps, alors je vais me limiter à ça. Mais je pense que c'est une question que vous pourrez adresser dans une autre commission à ma collègue.

Cela dit, je constate effectivement que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait formulé… avait transmis un mémoire sur cette problématique et je vais laisser la parole au président pour peut-être nous expliquer la position de la commission sur cette question.

M. Cousineau (Gaétan) : Vous avez bien décrit la situation de ces personnes. Ces personnes viennent, pour la plupart, sous contrat avec le gouvernement du Canada. La plupart sont des dames des Philippines qui viennent ici et qui ont, après un certain temps, accès à... le droit de demander la résidence principale, ce qui les rend dans un état de précarité durant la période où ils entrent jusqu'à la sortie, parce qu'ils sont liés à un employeur et ils doivent habiter chez l'employeur, ce qui les met dans un grand état de vulnérabilité. Et parfois il y a des abus, parfois ça se passe très bien.

En plus de cela, ce qu'on a découvert, c'est que ces dames-là, il y a des agences, des individus qui les sollicitent, qui les engagent, et qui leur promettent des choses, et qui les amènent ici, et qui abusent. On a vu une situation, par exemple, où ces personnes, une fois qu'elles sont rendues ici, effectivement ils n'avaient pas encore un emploi, ils n'avaient pas encore une résidence où les faire entrer. Alors, entre temps, ils leur faisaient signer un bail, et ils étaient 14 à avoir signé le bail dans le même logement. Alors, vous voyez la... Puis souvent, s'ils avaient obtenu un emploi, ils étaient responsables du bail, mais ils n'avaient jamais habité ou presque pas. Alors, plein de situations, et donc on a eu à enquêter dans des situations semblables.

Donc, il y a besoin de redressement, et actuellement on travaille sur un second avis qui viendrait faire des recommandations ou du moins suggérer des modifications législatives ou une réglementation quelconque auprès de ce type d'agences et d'agents. On a vu des abus d'ailleurs auprès de...

Moi, j'ai travaillé auprès de la protection des réfugiés, alors auprès des consultants qui amènent des réfugiés ou d'autres personnes. Alors là, c'est le cas des domestiques. Et, oui, ils sont triplement discriminés parce que la loi, ici, ne reconnaît pas les femmes de ménage comme étant un emploi, donc... puis que, si tu travailles dans une résidence privée, bien ce n'est pas un véritable employeur. Alors, la loi de la CSST, il y avait des problèmes avec la Régie de l'assurance maladie pour la période de couverture. Et, si tu perds ton emploi, il peut y avoir des délais de couverture encore. Donc, il y a toutes ces problématiques que nous avons regardées.

Donc, il y a le fameux avis qui concerne le projet de loi. Nous avons convaincu le gouvernement de faire un projet de loi, un premier projet qu'on avait rejeté, puis un second qui nous apparaissait meilleur, qui était le n °  60, et on a aussi fait un avis supplémentaire qui concerne l'ensemble des travailleurs migrants, pas juste les domestiques mais tout autre travailleur. On peut penser aux travailleurs agricoles, les travailleurs non spécialisés. Alors, là aussi, on a des recommandations, dans le champ d'action de la compétence du gouvernement du Québec dans le domaine de l'immigration, de pouvoir mieux gérer la précarité à cause des obligations de résidence chez l'employeur et des abus qui viennent avec ces situations-là.

Mme de Santis : Merci beaucoup.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Mme la députée.

Mme de Santis : Est-ce que je peux suggérer au ministre de passer le message au ministre responsable, s'il vous plaît? Merci.

M. St-Arnaud : C'est noté, Mme la députée.

Mme de Santis : Merci. Maintenant, je toucherais un autre sujet qui a été touché un peu tout à l'heure. Tous déclarent favoriser la création de milieux de travail diversifiés et de vouloir corriger la sous-représentation de tous les Québécois, de toutes origines, de toutes sortes, de toutes couleurs au sein de l'administration publique. Je fais référence à plusieurs mesures et lois. D'abord, il y a la mesure 3.1 du Plan d'action gouvernemental pour favoriser la participation de tous à l'essor du Québec, un plan d'action 2008 - 2013. Je fais aussi référence à l'article 35 de la Loi sur l'administration publique. Et, comme tout à l'heure, je fais référence au fait que la commission elle-même est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, une loi qui est entrée en vigueur en avril 2001.

Malgré les bonnes intentions, nonobstant que cette loi est en vigueur depuis 13 ans, il y a toujours une importante sous-représentation des personnes visées  —  personnes handicapées, personnes membres des communautés culturelles, membres des communautés visibles, les autochtones  —  dans l'administration publique et dans les organismes publics.

D'après son rapport annuel 2011-2012, page 69, la commission a émis 95 rapports d'élaboration consistant à exiger des organismes qui ont une problématique de sous-représentation de réaliser une analyse de leur système d'emploi et préparer un plan d'action. Alors, depuis tout à l'heure… et, quand je regarde les pages 161 et suivantes, on prépare des rapports, on transmet des rapports, on élabore des rapports, on retransmet des rapports d'élaboration, et il y a la suite de cela, mais où sont les résultats? La sous-représentation persiste.

Est-ce que le gouvernement est vraiment intéressé à ce que l'administration publique et les organismes publics soient plus diversifiés et que leurs visages ressemblent un peu le visage de tous les Québécois? Depuis le 4 septembre, combien de nominations du Conseil des ministres ont été faites aux personnes qui sont autochtones, membres des communautés culturelles, personnes handicapées, membres des communautés visibles? Combien de juges de ces communautés ont été nommés? La commission a envoyé 95 rapports d'élaboration en 2011-2012. Je demande à la commission : Quels sont les résultats? Quoi faire pour atteindre une meilleure représentation de la société québécoise dans l'administration publique et dans les organismes publics?

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la... Juste avant de vous céder la parole, juste une suggestion ou un commentaire par rapport au texte, là. Je ne sais pas si c'est dans les rapports de la commission, mais, lorsque vous utilisez le terme « autochtone » , il faudrait toujours ajouter à la fin, « et les Inuits » , parce que ce n'est pas la même chose. Alors, M. le ministre.

Mme de Santis : Merci.

Le Président (M. Ferland) : Et voilà.

• (13 h 10) •

M. St-Arnaud : Oui. Bien, je pense que c'est une préoccupation qui est celle du gouvernement, la préoccupation que la députée a. Et, sur le fond des choses, je vais quand même laisser... c'est un dossier qui relève avant tout du président du Conseil du trésor, responsable de l'Administration gouvernementale. Alors, je ne veux pas aller trop loin dans mes propos sur l'ensemble du gouvernement.

Par contre, je suis le ministre de la Justice, et c'est moi qui recommande les candidats aux postes de juge, c'est moi qui fais la recommandation au Conseil des ministres. Là, je ne reprendrai pas... parce que je vois que le député de Fabre est là, je ne voudrais l'ennuyer pour une troisième fois avec le mécanisme de nomination des juges qui est suivi par l'actuel gouvernement, qui est à des années-lumière de l'ancienne façon de faire et des post-it de Chantal Landry, ai-je besoin de le dire? Nous procédons de façon extrêmement différente de la façon de faire qui a été suivie pour la quasi-totalité des neuf années de pouvoir Jean Charest. Il n'y a plus de post-it, M. le Président.

Cela dit, plus sérieusement, Mme la députée, je peux vous dire que j'ai recommandé, depuis que je suis ministre de la Justice, en cinq mois, 22 personnes à des postes de juge, et le Conseil des ministres a entériné ma recommandation. 22 juges : 15 à la Cour du Québec, sept dans les cours municipales. Sur les 22 juges, sur les 22 recommandations que j'ai formulées au Conseil des ministres : 11 hommes, 11 femmes.

Vous savez que je dois faire rapport annuellement, comme ministre de la Justice, des nominations qui ont été faites en disant combien il y a d'hommes, combien il y a de femmes qui ont été nommés. Alors, jusqu'à maintenant, en cinq mois, je suis très fier parce que, quand je regardais ce qui s'est fait au cours des dernières années, là, on l'avait dans les crédits de la Justice, je pense que j'ai amélioré le pourcentage depuis que je suis nommé parce que c'était un peu plus... il y avait un peu plus d'hommes que de femmes qui étaient nommés. Alors, depuis que je suis nommé : 11 hommes, 11 femmes.

Quant aux communautés culturelles, à chaque année, je dois aussi faire rapport du nombre de…  —  à chaque année  —  du nombre de personnes qui auront été nommées juges, issues des communautés culturelles. Et moi, je ne demande pas mieux que de faire des recommandations de personnes issues des communautés culturelles. Mais vous savez comment ça procède pour les juges : toute personne qui est avocat, qui est avocate peut poser sa candidature...  —  si la personne, évidemment, a 10 ans de pratique — peut poser sa candidature à un poste de juge qui est ouvert. Et il y a un comité de sélection, formé d'un président de la cour concernée, de deux représentants du Barreau et de deux représentants du public nommés par l'Office des professions, qui rencontre l'ensemble des candidats et qui formule au ministre de la Justice trois noms pour chaque concours.

Alors, il y a des concours où il y a des dizaines… je n'ai pas besoin de vous le dire, des dizaines et des dizaines de candidats. Et moi, ce que je reçois comme rapport du comité de sélection, c'est les trois meilleurs. Et je dois évidemment recommander une des trois personnes qui me sont recommandées par le comité de sélection. Et je sais... Je peux vous dire une chose… Alors, évidemment, il faut que je travaille avec les trois noms qui me sont donnés. Mais je peux vous dire que, dans chacun des rapports, le président du comité de sélection, qui est un juge en chef adjoint, pour ce qui est de la Cour du Québec, un juge en chef adjoint à la Cour du Québec, doit me faire rapport sur le fait qu'il y a peut-être trop d'hommes, trop de femmes ou qu'il n'y a personne des communautés... il me fait rapport. Et moi, je ne demande pas mieux que de recommander notamment des personnes issues des communautés culturelles. Plus que ça, le règlement de nomination des juges me l'impose, de tenir compte de ça, et, plus que ça, je dois faire rapport à chaque année.

Alors, vous comprenez bien que je n'ai pas le goût, là, dans un an, de faire rapport, de dire que je n'ai nommé aucune personne issue des communautés culturelles, je veux en nommer. Mais je dois travailler avec les trois noms. Des fois, là, s'il y a eu 50 candidats, 60 candidats, 100 candidats à un concours, moi, on m'envoie les trois meilleurs candidats, c'est généralement des candidatures exceptionnelles, et là je dois travailler avec les trois que j'ai. J'aimerais... Et je fais attention pour ne pas vous en dire plus parce que je dois garder une discrétion sur le contenu des rapports, mais je ne demande pas mieux, en tout cas. Moi, essentiellement, ce que je recommande au Conseil des ministres, quant à des nominations, ce sont des postes de juge. Je ne demande pas mieux parce que, vous avez raison, il y a une sous-représentation en général et il y a une sous-représentation aussi dans la magistrature. C'est pourquoi, dans le règlement qui a été adopté l'an dernier, on a prévu que c'est un critère important, la représentation des communautés culturelles, et, plus que ça, le ministre doit faire rapport sur le fait qu'il en a nommé combien issus des communautés culturelles.

Il y a aussi un autre problème, juste en terminant, parce que vous avez sûrement d'autres questions, mais, en terminant, il y a aussi le fait que les gens ne cochent pas nécessairement qu'ils sont issus d'une communauté culturelle sur le dossier qu'ils présentent. Alors, évidemment, si la personne ne coche pas qu'elle est issue d'une communauté culturelle pour la raison x, y ou z, bien elle n'est pas considérée comme une personne issue des communautés culturelles au sens des statistiques.

Mais sachez, en terminant, Mme la députée, que moi, puis, par votre entremise, là, je le dis à tous les avocats et les avocates qui nous écoutent, là, je ne demande pas mieux... Avec ce que j'avais en main, j'ai nommé 11 hommes et 11 femmes depuis cinq mois, donc je suis assez fier de ça. Et je ne demande pas mieux, parce que je devrai faire un bilan, dans un an, des nominations que j'aurai proposées, je ne demande pas mieux, parce que je n'ai pas le goût d'avoir un faible pourcentage de nominations de personnes issues des communautés culturelles... Alors, je lance un appel à tous les avocats et les avocates issus des communautés culturelles : Et surtout cochez que vous êtes issus des communautés culturelles si c'est le cas, là, pour qu'on puisse éventuellement... Je ne demande pas mieux que ça, Mme la députée. Alors, j'invite tous les gens qui… tous les avocats et les avocates qui nous écoutent à poser leur candidature s'ils ont les qualifications pour être nommés juge, et éventuellement… Je veux en nommer, mais il faut qu'on m'aide un peu de l'autre côté.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je vous demanderais juste d'essayer de respecter le temps alloué pour la question et le temps de la réponse.

Mme de Santis : Maintenant, je veux poser une dernière question, parce que je n'ai pas assez de temps pour poser plus. L'article 71 de la Charte des droits et libertés prévoit que « la commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la [...] charte » . Le profilage racial, qu'on associe, à tort, exclusivement à la répression policière, s'étend dans d'autres sphères de la société, notamment l'école et les centres de protection jeunesse. La formation et l'éducation à l'antiracisme ont leur raison d'être non seulement dans les programmes de formation des policiers, mais aussi des futurs maîtres.

À l'école, les minorités ethniques sont surreprésentées dans les classes spéciales pour élèves à risque. Les préjugés influent même sur la réussite. Le personnel, les maîtres ont trop souvent des attentes moins élevées envers certains élèves issus des communautés culturelles, mais pas seulement des communautés culturelles, je peux parler aussi des enfants qui viennent des endroits où c'est moins favorisé. Donc, je peux parler du profilage racial, profilage discriminatoire, un profilage en lien avec la situation socioéconomique de l'étudiant. Certains témoignent d'une application disproportionnée, parfois ciblée des mesures disciplinaires à l'endroit d'élèves de minorités racisées, notamment pour troubles de comportement.

Au mois de mai 2011, la commission a rendu public le rapport Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés . Un an après, en 2012, la commission a fait un premier suivi et a déclaré qu'il était trop tôt pour faire un véritable bilan de la mise en oeuvre de son rapport. Dans ce rapport, un an après, il n'y a eu que neuf organismes sur une trentaine qui ont fait allusion ou qui ont fait référence à la situation des jeunes, et la majorité avait dit qu'il n'y avait pas eu beaucoup de changement dans cette année-là.

Combien de plaintes sont vraiment reçues par la commission concernant le profilage racial ou discriminatoire dans le milieu scolaire? Ce n'est pas le type de plaintes qui se formulent facilement. Ce n'est pas une interpellation par un policier ou un refus de logement à une personne de race noire. Le profilage discriminatoire à l'école est beaucoup plus complexe à discerner. C'est des atteintes moins élevées, c'est d'autres recours disciplinaires, c'est des cheminements particuliers, c'est l'application de sanctions inégales. L'éducation a été ma porte d'entrée à l'intégration à la communauté québécoise, ça a aussi été ma porte à ma réussite personnelle et professionnelle. Deux ans plus tard, quel est le bilan de la mise en oeuvre du rapport sur le profilage de 2011 en ce qui concerne le milieu scolaire?

Le Président (M. Ferland) : Alors, en 50 secondes, à peu près.

M. St-Arnaud : Bien, quitte à poursuivre quelques minutes si nécessaire, là, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Bien, si vous débordez, ça sera enlevé sur la...

M. St-Arnaud : Est-ce qu'il nous reste... Il reste combien de temps du côté de la partie ministérielle?

Le Président (M. Ferland) : Il reste 11 minutes.

M. St-Arnaud : Bon, bien, on va en prendre deux, trois pour permettre une réponse complète à la députée de Bourassa-Sauvé.

• (13 h 20) •

M. Cousineau (Gaétan) : On a voulu faire un rapport après une année, ce qu'on fait rarement, parce qu'on trouvait que ce rapport était tellement important. Il y avait des constats extrêmement importants, puis on voulait s'assurer que les gens sachent que la commission n'avait pas oublié son rapport et qu'elle cherchait une exécution des recommandations du rapport. C'est évident qu'au bout d'une année… Permettre à des institutions de créer des changements, prendre des mesures et d'arriver à des résultats, des changements de mesures, ça ne se passe pas dans une année, mais je peux vous dire qu'on est dans la bonne voie, c'est ce que notre rapport du bilan d'un an dit.

Dans ce sens, la commission a créé une table interministérielle — ce n'est pas à la commission de faire ça, mais elle l'a fait  —  dans le domaine du profilage racial et la discrimination systémique. Et volontairement, volontiers, sans tourner les poignets à qui que ce soit, tous les ministères concernés par nos recommandations sont venus à cinq rencontres. Et nous avons une autre rencontre que nous sommes en train de convoquer pour le mois d'avril, et les ministères pourront nous faire rapport des actions qu'ils ont prises.

La plupart des ministères ont commencé à travailler sur les recommandations. Et je peux vous dire qu'en éducation, puisque c'est un domaine où le gouvernement étant... il y a quand même une certaine décentralisation, donc ce qui nous demandait aussi d'aller dans les milieux scolaires... On a rencontré les fédérations des commissions scolaires, on a rencontré... on nous a permis de les rencontrer. Donc, on poursuit ce dossier-là pour assurer le changement.

Et il y a des chercheurs qui se sont intéressés à nos questions, parce qu'on manquait parfois de statistiques. Vous avez raison, il n'y a pas d'enfants qui viennent faire des plaintes de profilage. Ça arrive, on en a eu quelques-unes. Je peux vous parler d'une situation, par exemple, où la mère a fait une plainte concernant son enfant, et il y a eu reconnaissance, là, du profilage ou, du moins, d'un mauvais exercice de discrimination. Un enfant, un jeune Noir, qui a été... allait voir la discipline de son école. La police venait à l'école en même temps pour autre chose, pas pour cet enfant-là. Les autorités de l'école ont fait appel à la police, et l'enfant s'est retrouvé au poste de police pendant plusieurs heures; un enfant à l'école primaire, là. Et par la suite le jeune enfant — maintenant, il avait un petit dossier dans son école — il s'est retrouvé dans une autre situation où c'est lui qui était la victime, et on a demandé à lui s'il voulait faire plainte. Il a dit non, et les Blancs un peu plus âgés qui l'avaient bousculé, eux ont décidé de faire plainte, et le revoilà encore aux prises... Alors, c'est la situation qu'on a dû démêler. Alors, ça arrive, mais ce n'est pas... ce n'est pas beaucoup.

Mais puis-je vous dire que nos recommandations en éducation vont bien, la table fonctionne, on continue la poursuite. On souhaite avoir une stratégie concertée du gouvernement pour que toutes ces recommandations des différents ministères, comme on a fait dans d'autres domaines, apportent les résultats souhaités. Pour le suivi avec la police, les sociétés de transport, les commissions scolaires, les écoles et les cégeps, on continue ces rencontres, à la commission, pour assurer le suivi, et ils acceptent volontiers de nous rencontrer. On n'est plus en train de cogner à la porte : Nous laissez-vous rentrer?, on va vous parler de quelque chose de grave. Ils connaissent la situation, ils nous laissent entrer. La police, la première fois qu'on leur a parlé de ça, ils ont dit : Non, ça n'existe pas. Mais maintenant, quand on leur parle de ça, je ne suis pas convoqué au poste de police, moi; la police vient dans nos bureaux. Alors, vous voyez, l'attitude a changé. On est dans la bonne direction. Il reste beaucoup à faire, là, parce que, de la prise de conscience à des véritables résultats, c'est de ça dont notre… parlait, là, tantôt.

Quant aux plaintes, vous avez une description des plaintes en race, couleur, origine ethnique, c'est à la page 76. Vous voyez les différents domaines. Le profilage est à l'intérieur de ces plaintes-là, vous allez pouvoir voir. Et on peut voir... L'autre facteur que j'aimerais... vous allez voir, là, que le secteur travail représente 40 % des plaintes, et ça me permet en même temps de vous dire que c'est là qu'on va retrouver les plaintes de gens qui n'ont pas accès à un emploi parce qu'ils sont discriminés à l'embauche parce qu'ils sont d'une autre origine ethnique, par exemple. C'est là qu'on va retrouver ces plaintes-là.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. Cousineau. Alors, je vais aller du côté de la partie ministérielle. Je reconnais la députée de Sainte-Rose, c'est ça, pour sept minutes environ.

Mme Proulx : Merci bien. Alors, bien, je pense qu'on va demeurer en lien avec la discussion précédente sur la discrimination ethnique, en fait, basée sur l'origine ethnique, et j'aimerais soulever la question un peu plus particulière de l'accès au logement. Alors, on sait que vous recevez beaucoup de plaintes, et il y a beaucoup de personnes immigrantes ou membres des communautés... de minorités visibles notamment qui sont confrontées à des préjugés, à des mythes encore persistants et sont victimes de discrimination dans leur droit au logement.

Je dirais qu'il y a deux types de discrimination. Il y a, premièrement, les nouveaux arrivants, les nouveaux arrivants, qui ont de bien grands défis d'intégration, souvent ne possèdent pas bien la langue, n'ont pas d'historique non plus. Alors, quand on sait que des propriétaires, par exemple, vont demander un historique de crédit, vont faire une recherche, quand on vient d'arriver, on n'en a pas. Alors, c'est une difficulté à laquelle ils sont confrontés particulièrement.

Et on sait aussi que ces nouvelles personnes là… ce problème-là est beaucoup montréalais, hein? C'est sûr que les nouveaux arrivants arrivent… — et là je parle des nouveaux arrivants — arrivent et s'installent dans la région de Montréal métropolitain, donc Laval, Montérégie. Mais, de plus en plus, on va voir aussi les personnes nouvellement arrivées s'en aller vers les régions, puisqu'avec tout le phénomène de pénurie de main-d'oeuvre en région il y a des efforts assez intéressants du côté du ministère de l'Immigration qui sont mis en place pour favoriser la régionalisation, donc faire en sorte que les personnes nouvellement arrivées puissent profiter des opportunités d'emploi dans les régions.

Et la deuxième catégorie de personnes discriminées, ce sont bien sûr les membres des minorités visibles, qui sont ici souvent depuis de nombreuses générations et qui sont encore confrontés à cette discrimination.

Alors, moi, ma question, en fait, c'est : Comment on peut faire pour mieux sensibiliser les propriétaires? Et je ne veux pas mettre tous les propriétaires dans le même bateau. Il y a des propriétaires d'immeubles locatifs qui sont très corrects, très ouverts. Mais on sait qu'il y a encore une partie, une portion des propriétaires qui ont des préjugés et qui trouvent toutes sortes de moyens pour éviter de louer à des personnes notamment des minorités visibles. Qu'est-ce que vous pouvez faire pour mieux sensibiliser ces propriétaires-là?

Le Président (M. Ferland) : M. Cousineau, allez-y.

M. Cousineau (Gaétan) : Chaque année, la commission reçoit au moins une centaine de plaintes qui concernent le logement. Une bonne partie de ces plaintes, ce sont des plaintes, comme vous dites, de gens de communautés ethniques ou minorités visibles. Les autres plaintes en logement, ce sont les enfants. Il y a beaucoup de locateurs qui ne veulent pas des enfants. Alors, on va discriminer la jeune maman qui arrive, qui est enceinte ou qui arrive avec son enfant. On va discriminer les jeunes parce qu'on pense qu'ils ne pourront pas... Puis les jeunes, ils veulent avoir accès à leur premier logement, eux aussi. Alors, on va les refuser parce qu'ils sont jeunes, ça peut faire du bruit, bon, etc., alors ils sont discriminés. Il y a des personnes avec handicap qui sont discriminées par les locataires. Ça va leur poser des problèmes, un chien d'assistance, une chaise roulante, un accommodement physique de la propriété, alors que parfois ils ont même une subvention d'aide à modifier leur logement pour être accessible.

Alors, si on revient à race, couleur, qu'est-ce qu'on fait, premièrement, avec la plainte logement? On invite toute personne qui est discriminée pour le logement à nous aviser immédiatement, pas venir nous le dire trois mois plus tard, mais de venir nous le dire la journée où ils ont été discriminés, où ils pensent avoir été discriminés, qu'on leur a refusé le logement. D'ailleurs, et certains commencent à être assez rusés, ils vont faire appeler un autre ami pour vérifier. Puis on va dire : Ah, on a déjà loué, vous êtes arrivés trop tard. Parce qu'on leur avait donné un rendez-vous, puis entre-temps ils arrivent, là on s'aperçoit que la personne est noire, par exemple : Ah, on a déjà loué. Je ne savais pas, ma femme avait loué ou mon autre employé a loué. Ils font appeler une autre personne puis ils découvrent que c'est encore disponible.

Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on a un processus immédiat qu'on met en place, on appelle ça le tir. Ça nous permet d'immédiatement appeler le locateur, vérifier si le logement, il est libre et dire qu'on a la plainte ici. Et je peux vous assurer que, quand on fait ça, la personne a accès à son logement. O.K.? Donc, on peut en résoudre immédiatement. Les autres cas, si c'est déjà loué, bien sûr, là, c'est l'enquête, vérifier les faits, la véracité des faits, s'assurer qu'il y a eu discrimination, et on propose des mesures de redressement.

Et je peux vous dire qu'à ce niveau-là, parce qu'on est un peu épuisés, fatigués de la répétition de ces plaintes, on a provoqué la hausse des pénalités. Surtout si c'est des immeubles locatifs, là, d'un locateur qui a un grand patrimoine de logements à louer versus le locateur unique, par exemple, on va augmenter les pénalités. Et je peux vous dire que les tribunaux nous ont suivis là-dedans, en termes punitifs et de remplacement. Par exemple, en dommages, si, par exemple... Je me souviens du cas d'une jeune maman qui s'était fait refuser un logement, qui s'est trouvé un autre logement, finalement il coûte plus cher, il est moins près de son emploi. On a pu lui obtenir, comme dédommagement, l'excédent des coûts pour son année de bail et, en tout cas, à… des dommages en plus des dommages punitifs, tout ça.

Et on travaille beaucoup avec les associations de locataires de logements, autant pour les gens... Parce que la condition sociale, c'est la pauvreté aussi, ils se font refuser, hein, des logements. Même s'ils ont des difficultés de crédit, généralement ailleurs, souvent il y a de ces gens-là qui arrivent à toujours vouloir, puis ils réussissent tout le temps à payer leur logement, mais qui vont avoir des difficultés dans d'autres types de dépenses qu'ils ont faites, alors, mais on les refuse. Alors, là aussi, on intervient. On travaille, on a fait beaucoup de documents concernant les droits. Notre site Web est très clair là-dessus, sur quels sont vos droits, comment vous pouvez intervenir. Alors, ce sont les moyens qu'on met en place pour contrer la discrimination au logement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. Cousineau. Il reste une minute.

M. Richer : Alors, très, très rapidement, vu qu'il reste une minute, j'aimerais ça que vous nous parliez du prix Droits et Libertés que vous accordez aux organismes.

M. St-Arnaud : Je vais la prendre celle-là, M. le Président.

Des voix : ...

M. St-Arnaud : Non, non, mais parce que, écoutez...

Le Président (M. Ferland) : Alors, 50 secondes.

• (13 h 30) •

M. St-Arnaud : …parce qu'effectivement, à chaque année, la Commission des droits, à chaque année, souligne l'engagement de certaines personnes qui travaillent sans relâche, au quotidien, souvent avec des moyens très, très limités, là, pour soutenir, défendre les droits de la personne. Et moi, je suis allé, je suis allé au mois de décembre, M. le Président, à la remise du prix, c'était le 7 décembre. J'étais heureux de savoir... En tout cas, j'étais content d'être là, ça a été une belle cérémonie. On m'a dit que c'était la première fois qu'on voyait un ministre de la Justice à cette cérémonie depuis longtemps. Alors, j'étais très heureux, d'autant plus que les récipiendaires étaient Le Journal de la rue  —  donc c'est en lien avec la question de l'itinérance dont on parlait tantôt  —  qui est un organisme montréalais qui s'intéresse aux jeunes qui sont... et qui font chaque l'année... qui font régulièrement, tous les deux mois, une revue. Et l'autre organisme qui a reçu une mention spéciale, c'était Autisme et troubles envahissants du développement Montréal, ATEDM.

Le Président (M. Ferland) : Excusez-moi, M. le ministre, c'est tout le temps. On a un vote à faire et des...

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : En terminant.

M. St-Arnaud : ...c'est un beau prix. Il faut continuer. Puis le ministre va essayer d'y aller le plus possible. Merci.

Adoption des crédits

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, le temps alloué à l'étude du volet Commission des droits de la personne des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix du programme 5.

Ainsi, le programme 5, Autres organismes relevant du ministre, est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté...

Des voix : ...sur division.

Adoption des l'ensemble des crédits

Le Président (M. Ferland) : ...sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2013-2014 est-il adopté?

Une voix : Adopté sur division.

Documents déposés

Le Président (M. Ferland) : Adopté sur division. En terminant, je dépose le cahier de renseignements de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, de même que le cahier explicatif et les réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers du ministère de la Justice. Et voici.

La commission ajourne donc ses travaux au vendredi 15 février 2013, à 9 heures, où elle entendra l'étude du volet Affaires bilatérales et Commerce extérieur des crédits du portefeuille Relations internationales, francophonie et commerce extérieur. Nous tiendrons cette rencontre à la salle du Conseil législatif. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 h 32)

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