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Version finale

40e législature, 1re session
(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mardi 4 juin 2013 - Vol. 43 N° 61

Étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Bernard Drainville

Document déposé

M. Robert Dutil

M. Gérard Deltell

Mme Christine St-Pierre

M. Gilles Ouimet

M. Gerry Sklavounos

Motion proposant d'entendre M. Guy Tremblay, professeur en
droit constitutionnel à l'Université Laval

Mise aux voix

Autres intervenants

M. Luc Ferland, président

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en matinée et en après-midi pour l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Dix-neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, à l'ordre! Alors, je m'excuse, je demanderais le silence, s'il vous plaît. Merci. Et voilà. Il est tard et on n'entend pas beaucoup, hein? C'est de plus en plus difficile quand il se fait tard. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bouillé (Iberville) remplace M. Leclair (Beauharnois); M. Villeneuve (Berthier) remplace M. Therrien (Sanguinet); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la secrétaire. Alors, tout d'abord, j'aimerais souhaiter la bienvenue au Directeur général des élections et à son équipe, qui sont avec nous ce soir afin de nous aider dans nos travaux. Alors, bienvenue messieurs, dames.

Remarques préliminaires

Alors, nous allons sans plus tarder débuter les remarques préliminaires. M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Je suis très content de vous retrouver ce soir. Et je suis très heureux de retrouver les collègues, les collègues, d'abord, de ma formation politique, que je salue chaleureusement, et les collègues, bien entendu, des autres formations politiques, qui sont, pour la plupart, des visages familiers puisque nous avons travaillé ensemble sur d'autres projets de loi.

Alors, je pense que les travaux que nous mènerons vont sans doute bénéficier, M. le Président, d'une certaine connivence, je dirais, que nous avons développée au fil du temps. Je ne parlerai pas de fraternité, mais, je dirais, il y a une compréhension, M. le Président. Ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas des désaccords, mais je dirais qu'il y a une compréhension. On est capables de se parler, de se respecter et de s'entendre dans la plupart des cas, du moins, et, sur le fond, jusqu'à maintenant, M. le Président, quand j'ai travaillé avec les collègues, que les gens entendront dans un instant, les gens qui nous écoutent, que je salue, bien entendu… Nous avons travaillé, dis-je, avec le député de Beauce-Sud, le député de Chauveau, le député de Fabre, la députée d'Acadie. M. le député de Laurier-Dorion, ça, je crois que c'est la première fois, pour un projet de loi, du moins, qui change, qui modifie la loi électorale. Mais, bref, nous avons travaillé, pour la plupart d'entre eux, et j'inclus le député de Sherbrooke et, je crois, aussi le député de Berthier, sur d'autres projets de loi qui ont modifié la loi électorale : le projet de loi n° 2 sur le financement des partis politiques et le projet de loi n° 13 sur le droit de vote sur les campus. Et, dans les deux cas, M. le Président, nous avons bien travaillé, et nous avons fait adopter nos projets de loi... enfin, nous avons, dis-je, adopté nos projets de loi à l'unanimité. Donc, je pense que ça met bien la table pour le projet de loi n° 3, que nous allons maintenant étudier article par article.

• (19 h 40) •

M. le Président, nous sommes réunis ce soir pour entamer un processus, pour entamer ensemble le processus visant à voter la loi instituant les élections à date fixe au Québec. Nous voulons, M. le Président, redonner à la population le jour des élections. C'est ça, en résumé, ce que nous voulons faire ce soir et dans les prochains jours. Nous voulons redonner à la population le jour des élections. Nous voulons donner à nos concitoyens une plus grande prise sur ce qui est le rendez-vous démocratique le plus important pour nos concitoyens. C'est le rendez-vous le plus important de notre vie démocratique, M. le Président. Les élections, elles appartiennent à la population, elles appartiennent au peuple. Elles n'appartiennent pas à un parti politique, elles n'appartiennent pas au gouvernement, elles appartiennent au peuple. Et la date du scrutin devrait d'abord et avant tout servir l'intérêt démocratique et non pas l'intérêt partisan, non pas l'intérêt du parti au pouvoir. La date des élections, M. le Président, ne devrait pas être déterminée par le chef du gouvernement ou, en l'occurrence, la chef du gouvernement, cette date, elle devrait être inscrite au calendrier, à la vue et au su de tous. Elle devrait être partagée par tous. Elle devrait être fixée dans le temps pour éviter des surprises, pour éviter qu'un parti au pouvoir ne tente de l'utiliser, cette date des élections, à son profit, pour son profit, pour son intérêt partisan.

Je dirais donc, M. le Président, que le projet de loi n° 3, c'est un projet de loi d'intégrité démocratique qui s'inscrit dans d'autres projets de loi que nous avons fait adopter depuis le mois de septembre : projet de loi n° 1, le n° 2, le n° 10, le n° 13. Le n° 26, je crois qu'il est adopté maintenant. Si ce n'est pas fait, ça ne saurait tarder. On a déposé également le projet de loi n° 33 sur les primes. C'est un ensemble de projets de loi, M. le Président, qui vise à redonner confiance à nos concitoyens, qui, pour plusieurs d'entre eux, doutent; ils doutent, ces temps-ci, ils sont, dans certains cas, cyniques, dans d'autres cas, méfiants. Ils ont l'impression, parfois, pour plusieurs d'entre eux, que la démocratie ne les sert plus comme elle le devrait, que la démocratie n'est plus au service de l'intérêt public, mais au service d'autres intérêts qui ne sont pas les leurs et dans lesquels ils ne se reconnaissent pas.

Alors, ce soir, M. le Président, nous entamons un processus qui vise à faire en sorte que le parti au pouvoir ne puisse plus choisir, décider seul la date du déclenchement des élections. Et ce projet de loi, M. le Président, il a à la fois une assise légale, mais il a également une assise morale; c'est une sorte d'engagement que nous prenons, parce que, comme nous allons le voir dans l'étude article par article, la Constitution canadienne nous impose quand même un certain nombre d'obligations. Et le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée est maintenu. C'est un pouvoir qui est inscrit dans la Constitution canadienne et c'est une obligation, une responsabilité constitutionnelle que nous devons tous respecter. Alors, il y aura toujours cette possibilité, pour le lieutenant-gouverneur, de dissoudre l'Assemblée à la demande du premier ministre ou de la première ministre.

Mais, à travers ce projet de loi là, qu'est-ce que l'on dit? On dit : À moins de circonstances exceptionnelles, à moins que le gouvernement perde la confiance de la Chambre, nous prenons, tous ensemble, si nous adoptons ce projet de loi, une sorte d'engagement moral qui aura donc une assise légale, mais un engagement moral, donc, qui dit que nous nous entendons, que nous convenons de respecter une certaine date qui sera inscrite dorénavant dans le temps. Et nous, on pense, M. le Président, que c'est un projet de loi qui va nous permettre d'avoir plus de transparence, qui va être beaucoup plus équitable pour les partis politiques. Ça égalise les chances, je dirais, hein, le fait que nous connaissions tous la date des élections, ça égalise les chances entre les différents partis politiques. Et je pense aussi, M. le Président, que c'est un changement qui est profondément démocratique.   

Je vous rappelle, M. le Président, que notre parti, le Parti québécois, a pris un engagement, au moment de la dernière campagne électorale, l'engagement, donc, d'introduire le plus rapidement possible des élections à date fixe. Et on disait déjà, à ce moment-là, que c'était une mesure qui visait à redonner confiance aux citoyens, qui sont, comme je l'ai dit tout à l'heure, passablement déçus, pour plusieurs d'entre eux, de leurs institutions démocratiques.

Je note que notre parti n'a pas été le seul à prendre cet engagement d'instaurer des élections à date fixe. Deux autres partis représentés à l'Assemblée nationale ont également pris cet engagement clair auprès des électeurs; ils s'agit bien entendu de la Coalition avenir Québec et de Québec solidaire.

Le Parti libéral, M. le Président, n'était pas favorable à la tenue d'élections à date fixe, mais cela a changé depuis. Mais cela a changé notamment parce que le Parti libéral s'est donné un nouveau chef en la personne de M. Couillard, Philippe Couillard, M. Couillard, qui, je le répète... Je pense que ce n'est pas inutile de se rappeler les déclarations qu'il a faites, notamment celle rapportée dans le journal Le Soleil du 1er novembre 2012, M. Couillard qui disait — et je le cite — à propos des élections à date fixe, là : «Je pense que ça va éclaircir l'idée des citoyens sur les motivations des gouvernements quant au choix des élections.» Un journaliste qui notait, d'entrée de jeu... la journaliste Annie Mathieu, qui notait : «Alors que le Parti libéral du Québec s'est toujours opposé à l'idée d'élections à date fixe, un de ses aspirants-chefs, Philippe Couillard — il était, à ce moment-là, aspirant-chef — se dit favorable à la proposition du gouvernement» du Parti québécois sur les élections à date fixe.

Et M. Couillard ajoutait, toujours dans le même article... Et je cite, donc, cet article-là : «L'ancien ministre de la Santé estime qu'à partir du moment où des rumeurs de scrutin circulent à l'Assemblée nationale, les partis se mettent de toute façon en mode électoral, que la date soit connue d'avance ou non.» Citation de Philippe Couillard : «"C'est plus transparent pour la population", a-t-il insisté.» Alors, voilà, donc, le Parti libéral, qui nous a rejoints, M. le Président, et nous nous réjouissons, donc, de cette adhésion. Si bien, M. le Président, qu'on se retrouve avec une Assemblée nationale, maintenant, où tous les partis représentés favorisent des élections à date fixe.

Je rappelle, M. le Président, qu'au Canada seul le Québec et la Nouvelle-Écosse n'ont pas instauré d'élection à date fixe. On a fait un tableau, M. le Président. Si les membres de cette commission souhaitent obtenir ce tableau-là, on a préparé, si je ne m'abuse, des copies pour tout le monde. On pourrait distribuer ça tout à l'heure. Mais on a fait un tableau avec toutes les provinces qui ont adopté les élections à date fixe, avec l'année de l'adoption de ces lois sur les élections à date fixe, combien d'élections ont eu lieu depuis qu'ils les ont adoptées, quels sont les gouvernements majoritaires ou minoritaires qui ont déclenché ces élections. Donc, si nos collègues souhaitent que nous distribuions un peu plus tard ce tableau-là, ça nous fera vraiment plaisir de le faire. Mais, bref, il y a seulement le Québec et la Nouvelle-Écosse qui n'ont pas adopté d'élection à date fixe, actuellement, dans l'ensemble du Canada.

Alors, au cours des dernières années, M. le Président, cette idée, donc, d'élection à date fixe s'est installée de plus en plus. Et elle a été renforcée, cette idée-là a été renforcée, elle a été... Je dirais que sa légitimité, son bien-fondé ont été également appuyés par le Directeur général des élections du Québec — qui est ici présent, d'ailleurs, ce soir, que je salue, lui et toute son équipe, on pourra le faire un peu plus formellement tout à l'heure — le Directeur général des élections, donc, qui a demandé à de nombreuses reprises, M. le Président, que la Loi électorale soit modifiée afin de prévoir des élections à date fixe.

Selon l'avis du directeur général, les élections générales à date fixe comportent de nombreux avantages sur le plan de la planification, de l'organisation et des coûts du processus électoral. L'ensemble des activités préparatoires pourrait être effectué à meilleur coût si la date du scrutin était connue à l'avance. L'ensemble des activités préparatoires pourrait nous coûter jusqu'à 2 millions de dollars de moins, M. le Président, parce qu'il n'y aurait pas de faux départs, il n'y aurait pas de rumeur d'élection qui entraîneraient toutes sortes de dépenses. Alors, on pense, M. le Président — enfin, c'est l'opinion du Directeur général des élections — qu'on pourrait économiser, comme gouvernement, enfin, comme société, jusqu'à 2 millions de dollars. C'est quand même pas inintéressant, M. le Président, dans un contexte budgétaire qui n'est pas toujours facile ces temps-ci.

Le Directeur général des élections, bien entendu, a fait valoir que des élections à date fixe permettraient également une meilleure participation parce que les gens sauraient d'avance, pourraient organiser leurs déplacements en fonction de la date des élections, etc.

• (19 h 50) •

Alors, M. le Président, nous, on y voit, pour l'essentiel, des avantages qui ne sont compensés que par bien peu de désavantages. On pense que les élections à date fixe ont beaucoup de mérite. Sur le plan démocratique, notamment, on pense que ça faciliterait le recrutement de candidatures parce que les gens sauraient d'avance quand les élections s'en viennent, ce serait plus facile de planifier un éventuel saut en politique, ça nous aiderait probablement à aller chercher... à mieux organiser nos campagnes électorales dans nos comtés respectifs, recruter nos bénévoles, etc. On saurait combien de temps on a aussi pour se faire une petite cagnotte, M. le Président, pour payer les coûts d'une élection.

L'avantage également du choix que nous avons fait, de fixer ces élections au début d'octobre, c'est qu'elles vont avoir lieu après la rentrée scolaire mais avant les examens, puis ça tombe bien, M. le Président, il y a quelque chose de cohérent avec le projet de loi n° 13 que nous avons fait adopter sur le vote sur les campus. Le fait qu'on tienne ça à l'automne, au début d'octobre, ça devrait également permettre aux snowbirds de voter avant de quitter pour le Sud. Alors, de façon générale, M. le Président, c'est une bonne mesure, une très bonne mesure.

Je rappelle rapidement que ce projet de loi n° 3 a franchi plusieurs étapes. Il a été déposé le 7 novembre 2012, adoption du principe le 15 novembre 2012. Et là il y a eu trois comités consultatifs, M. le Président, qui se sont réunis autour de cet enjeu-là. Le 28 novembre 2012, première discussion en comité consultatif, on défère la question à un comité technique, qui se réunit le 20 décembre 2012. Ce comité technique fait rapport au comité consultatif, qui se réunit à nouveau le 18 février 2013. On était prêts à ce moment-là à prendre une décision, mais les gens du Parti libéral, à la suggestion, bien reçue, du leader de la CAQ... On nous a demandé, M. le Président : Voulez-vous attendre un peu avant qu'on statue de façon définitive? Parce qu'on est dans une course au leadership, nous, les libéraux, puis on aimerait ça attendre de connaître l'identité de notre prochain chef. On s'est donc réunis une troisième fois le 26 mars 2013 en comité consultatif, et là tous les partis politiques représentés à l'Assemblée se sont prononcés en faveur du principe des élections à date fixe, M. le Président, et c'est comme ça aujourd'hui qu'on se retrouve avec cette commission parlementaire et cette étude article par article, que nous allons maintenant commencer.

Je rappelle, M. le Président, qu'au début, quand nous avons déposé le projet de loi, les élections devaient avoir lieu le dernier lundi de septembre. À la suite des discussions qu'on a eues avec les autres partis politiques, on s'est entendus pour le premier lundi d'octobre. On a prévu également dans nos discussions une formule de report si jamais l'élection qui doit se tenir au début octobre chevauche une élection municipale ou fédérale. On a prévu une formule de report pour reporter, donc, au mois d'avril suivant les élections. Si jamais ce report fait en sorte que l'élection dépasse les 60 mois prévus par la Constitution canadienne, à ce moment-là, les élections auraient lieu comme prévu le premier lundi d'octobre parce que, bien entendu, on ne peut pas dépasser la disposition législative ou constitutionnelle du cinq ans.

Alors, de façon générale, M. le Président, le projet de loi, il respecte les prérogatives de dissolution du lieutenant-gouverneur qui sont prévues à la Constitution de 1967, le mandat maximal d'une assemblée législative, qui est de cinq ans, et respecte également le consensus qui est intervenu entre toutes les formations politiques représentées à l'Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, je termine en vous disant que le projet de loi n° 3 propose un changement majeur qui va améliorer notre démocratie québécoise. La première ministre, il faut lui rendre hommage pour ça, je pense, il faut lui reconnaître ce grand mérite, elle renonce au pouvoir exclusif qui est le sien actuellement de choisir la date des élections. Je pense que c'est une façon — je l'ai dit tout à l'heure — d'égaliser les chances entre les différents partis politiques. On va épargner, on va... Comment dire? Toutes les spéculations puis l'incertitude qui règnent actuellement, là, autour de la date des élections, en particulier quand on est dans un gouvernement majoritaire, vont prendre fin. On sera dans un contexte de prévisibilité. Et moi, je pense, M. le Président, qu'on va, à travers cette mesure-là, contribuer beaucoup à augmenter la confiance de nos concitoyens. Moi, je dois le dire, M. le Président, puis c'est quelque chose qu'on va devoir se rappeler constamment pendant nos délibérations : Le projet de loi sur les élections à date fixe, c'est un projet de loi qui est appuyé très fortement par nos concitoyens. Il s'agit d'en discuter un peu avec nos concitoyens, avec M. et Mme Tout-le-monde, pour réaliser à quel point les gens souhaitent qu'on ait des élections à date fixe. Et je pense que c'est une donnée qu'on devra constamment garder à l'esprit.

Et, encore une fois, M. le Président, j'espère que nous pourrons, au cours des prochains jours, continuer sur la lancée du projet de loi n° 2 et du projet de loi n° 13 que nous avons adoptés à l'unanimité, qui constituaient deschangements à la loi électorale. Et je compte, M. le Président, sur la bonne volonté de tous et chacun pour nous permettre de bien travailler et d'en arriver, espérons-le, d'ici la fin de la semaine, avec une entente qui nous permettra de procéder, la semaine prochaine, avec l'adoption du projet de loi en bonne et due forme. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Document déposé

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Vous aviez tout à l'heure proposé le dépôt d'un document. Est-ce que les gens voulaient avoir une copie de ce document-là? Alors, oui. Alors, on va recevoir le dépôt. Et je crois que les... Juste à les remettre, on va faire le tour. Alors, merci beaucoup. Alors, merci, M. le ministre alors...

Et involontairement je dois vous mentionner, avant de céder la parole, vous avez sûrement pensé aux candidats et candidates de la circonscription d'Ungava. La date, ça va nous permettre de faire une campagne avant que l'hiver nous rattrape, M. le ministre.

M. Drainville : On a pensé à tout ça, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'imagine que vous y avez pensé. Alors, maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions démocratiques et député de Beauce-Sud à faire ses remarques préliminaires. Et vous disposez d'un temps de 20 minutes, bien entendu.

M. Robert Dutil

M. Dutil : Merci, M. le Président. Je ne veux pas atténuer votre bonne humeur, mais je ne pense pas qu'on ait pensé à ce point au comté d'Ungava, sinon on aurait mis les élections le 1er août pour être bien sûr.

Une voix :

M. Dutil : Non, non, 1er août, pour être bien sûr.

Le Président (M. Ferland) : ...des campagnes en septembre, et je peux vous dire...

M. Dutil : Pour être bien sûr que la température soit parfaitement...

Le Président (M. Ferland) : Je peux vous dire que, dans le Nord, en septembre, il fait très beau. Mais c'est la période de la chasse, par contre.

Une voix : Mais là c'est en octobre.

M. Dutil : On est rendus en octobre. Ça a dévié.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député, allez-y.

M. Dutil : Oui. Alors, salutations également à tous les gens ici. Effectivement, c'est le troisième projet de loi que nous travaillons en commission parlementaire. Les deux premiers concernaient le financement des partis politiques; le deuxième, les bureaux de scrutin dans les écoles professionnelles. Oui, je pense que le ministre a raison, nous avons fait du bon travail ensemble, mais ça n'a pas été si facile que, malheureusement, il l'a dit. Il a fallu insister beaucoup puis travailler très fort sur certains aspects — que je rappelle, là, parce que je pense que c'est tout au mérite des deux oppositions — entre autres, dans le premier cas, d'avoir convaincu le ministre de mettre un plafond des dépenses électorales plus bas. On ne peut pas baisser le financement des partis politiques de la façon dont on a l'a baissé sansbaisser le plafond des dépenses qu'ils peuvent faire, à défaut de quoi on se serait retrouvés dans une situation où il aurait manqué de financement pour tenir les élections, avec les tentations que cela comporte. Donc, je pense que l'apport le plus important des deux oppositions a été de convaincre le ministre de convaincre l'ensemble des parlementaires d'adopter une loi qui tenait compte de cette contrainte-là. On baisse le financement individuel et privé, oui, mais on augmente le financement public, d'autre part, et évidemment on baisse le plafond. Puis là on a fait le calcul de l'ensemble de ça pour que ça arrive.

L'autre aspect, qui n'est pas vu du public, du financement des partis politiques, c'est l'assouplissement qui a été apporté dans la façon de payer les partis politiques. Auparavant, il y avait toutes sortes de contraintes qui ne causaient pas véritablement de problèmes parce que l'apport du financement des partis politiques, dans le financement global, n'était pas tel que ça faisait qu'ils ne recevraient pas leur financement; ils pouvaient en arriver à avoir tous les documents nécessaires. Mais, avec le niveau actuel du financement des partis politiques, il était absolument nécessaire d'avoir des mesures d'assouplissement, et qu'on ne voit pas véritablement, quand on regarde le projet de loi qui a été adopté, mais qui ont été discutées longuement en comité avec le DGE et entre nous pour avoir une loi réaliste, une loi qui atteint l'objectif que l'on voulait atteindre, qui est de diminuer la pression sur le financement des partis politiques, soit par la demande des gens pour obtenir des fonds privés soit, à la fin, pour être en mesure de payer leurs dépenses. Et je réfère juste, entre autres, à la question de la dette. Il n'était pas possible de payer de dette à partir des nouveaux fonds qui venaient du DGE, même s'ils étaient dus, de payer les dettes passées. Et ça causait des problèmes énormes, ce qui est réglé, entre autres, par cette nouvelle loi là.

Et je veux vous parler également, puisque le ministre y a référé, de la loi n° 13, où on discutait des boîtes de scrutin dans les écoles, cégeps et universités, les écoles supérieures, où, grâce à l'opposition, grâce particulièrement à la députée d'Acadie et député de Chauveau, on a rajouté les écoles professionnelles. Je pense que l'idée était de lui… Je veux être bien clair et bien honnête. Je ne veux vous enlever aucun mérite, M. le député. Parfois, ma mémoire me fait défaut.

• (20 heures) •

Une voix :

M. Dutil : Oui. Alors, je pense qu'effectivement, quand on travaille ensemble, on finit par améliorer les lois puis à trouver des solutions qui sont intéressantes.

Pour terminer sur cette question-là du projet de loi n° 13, je dois vous dire que je suis étonné qu'on n'ait pas eu une demande de la part des jeunes que le vote puisse se faire de façon électronique, je suis bien étonné. Je ne dis pas qu'on doit être d'accord ou en désaccord avec ça, mais je me serais attendu à ce qu'eux autres demandent que le vote puisse se faire par Internet. Bon. On ne l'a pas eue, ça n'a pas été une demande. Donc, les boîtes de scrutin traditionnelles seront dans les écoles : cégeps, universités et les écoles professionnelles. Donc, deux lois adoptées.

Et là on se retrouve avec le projet de loi n° 3, qui a été présenté au mois de novembre, qui a été interrompu, comme le mentionnait le ministre, parce qu'on demandait un certain temps. On ne considérait pas puis on ne considère toujours pas que c'est la loi la plus importante à adopter au Parlement en fin de session. On veut prendre le temps de le faire correctement. Il y a toutes sortes de petits éléments là-dedans qui méritent d'approfondir la discussion. Puis, moi, la crainteque j'ai, là, M. le Président, c'est qu'on essaie de nous bousculer pour l'adopter parce qu'il y a d'autres lois qui doivent passer. Nous, là, on est en commission parlementaire puis on peut siéger tout l'été sur cette loi-là, puisqu'on est en commission parlementaire, il n'y a aucun problème. Et qu'ils passent les autres lois qui doivent, elles, être adoptées au Parlement. Parce qu'une loi, si elle n'est pas adoptée, elle n'est pas en force. Celle-ci, si elle était adoptée au mois de septembre, ça ne changerait pas grand-chose, on ne s'attend pas à ce qu'il y ait des élections d'ici le mois de septembre, c'est une loi pour dans trois ans.

Il y a une autre loi qui a été avancée, c'est le projet de loi n° 33, sur lequel on n'a malheureusement eu aucune réponse du ministre sur le fond de la loi, c'est-à-dire le conflit d'intérêts qui fait que les députés décident eux-mêmes de leurs conditions de travail. Et nous, on pense en notre âme et conscience qu'il faut cesser cette pratique que ce soit les députés eux-mêmes qui décident de leurs conditions de travail, quelles qu'elles soient, et on a plaidé ça auprès du ministre abondamment. Dans les remarques... Dans ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, dans son discours, on a eu droit à 45 minutes d'un discours qui, sous le bouclier de l'immunité parlementaire, probablement, lui permettait de s'éviter bien des accusations de diffamation, mais qui n'avait rien à voir avec le fond de la question, qui pour nous est le suivant : Est-ce qu'il est légitime — puis je pense que tous les partis sont d'accord sur le principe là-dessus — est-ce qu'il est correct, est-ce qu'il est éthiquement acceptable que les députés décident eux-mêmes de leurs conditions de travail? Et nous, de notre côté, nous avons répondu clairement non, et pour toutes les lois, et non pas clairement non pour toutes les lois sauf une, qui était celle qui est actuellement en discussion. Alors, on y reviendra. J'imagine qu'on va revoir ce projet de loi là éventuellement.

Et aujourd'hui on parle des élections à date fixe. Il y a une date fixe pour les prochaines élections, elle existe. À la grande surprise de tout le monde, il y a une date fixe pour les prochaines élections. Cette date fixe là, c'est le 4 septembre 2017. Si on n'a pas renversé le gouvernement d'ici le 4 septembre 2017 et si le premier ministre n'est pas allé voir le lieutenant-gouverneur pour...

Une voix :

M. Dutil : Non. Et, si le premier ministre n'est pas allé voir le lieutenant-gouverneur pour dissoudre l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur doit dissoudre l'Assemblée. Pourquoi? Parce que le mandat ne peut pas dépasser cinq ans. On a actuellement une disposition constitutionnelle : un mandat ne peut pas être plus long que cinq ans. Donc, il y a une date fixe pour la prochaine élection.

Le problème, c'est qu'évidemment cette date fixe là peut varier d'une situation à l'autre en fonction de l'élection. S'il y avait une élection qui se déroulait avant, en supposant qu'il y ait une élection en 2015 au mois de mars, bien, la nouvelle date fixe serait cinq ans plus tard, puisqu'on ne pourrait pas dépasser un nouveau mandat de cinq ans. Donc, les dates peuvent fluctuer, et ça peut causer certains problèmes, puis donc on va élaborer là-dessus puis on va discuter de cela. Ceci dit, il peut arriver qu'il y ait des élections avant la date fixe, que ce soit parce qu'il y a un gouvernement minoritaire ou que ce soit par la demande de dissolution de la première ministre, et, je tiens à le dire, la première ministre ne renonce en aucune façon à dissoudre l'Assemblée avant la date fixe que l'on va établir. Elle pourrait décider n'importe quand de demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée et le lieutenant-gouverneur serait tenu de se conformer et de dissoudre l'Assemblée, à moins qu'il y ait un parti politique autre qui puisse obtenir la confiance de la Chambre.

Alors, oui, on a toujours été d'accord avec le principe de date fixe. Ce que l'on dit, c'est qu'on n'est pas certains qu'on en arrive à une date fixe avec les dispositions qui sont là. Donc, on a adopté le principe du projet de loi, mais on veut discuter comment on peut arriver, avec des meilleures dispositions, pour s'assurer que la loi va véritablement refléter le titre de la loi, qui est une loi à date fixe. Alors, on voit que, déjà, il y a des dispositions qui nous apparaissent difficiles.

Un des points qu'on a négligé dans nos discussions, c'est les fêtes religieuses. Et on a pu constater que les fêtes religieuses juives par exemple sont beaucoup dans le mois d'octobre. Bon. Les religions ont chacune leurs fêtes religieuses, et chacune sont à des dates différentes. On ne penserait évidemment pas à faire des élections le 24 ou le 25 décembre, puis ce n'est pas à cause de l'hiver, c'est parce qu'il y a des fêtes religieuses à ce moment-là, donc ce serait évidemment inapproprié, inacceptable de faire des élections le 25 décembre. Bon. En plus, on a l'hiver et on comprend bien que ça n'arrivera jamais. Mais je pense que dans nos discussions il va falloir peut-être revenir sur cette question-là puis s'assurer que le choix est le bon sur la date fixe que nous envisageons tous et qu'on veut être la plus respectueuse des diverses traditions qui existent dans notre société.

Le coût des élections. Je vais vous faire un petit calcul, là, relativement rapide, là. Là, ce que la loi fait, elle amène le maximum de durée entre deux élections à quatre ans. Ce n'est pas tout à fait vrai parce que s'il y a une élection qui s'est déclenchée entre les deux, ça peut faire quatre ans et demi. Mais supposons que ce soit quatre ans. Et on va approfondir cette question-là, mais supposons que ce soit quatre ans au lieu de cinq ans, ce que ça veut dire, c'est qu'il n'y a plus d'élection qui dépasse 48 mois. Et, si on prend le total des mois de dépassement des 40 législatures que nous avons eues, là, je vous épargne le calcul, moi, je vous donne le résultat, il y aurait eu 1,5 élection de plus que les 40. Pourquoi? Parce qu'on n'aurait pas pu dépasser 48 mois. Et, si vous comptez 1,5 élection, vous allez arriver à la conclusion que ça coûte 3 millions de plus en moyenne par élection si on avait dû tenir ce 1,5 élection là. Donc, quand on fait des calculs, il y a toutes sortes de conséquences, puis il faut toutes, toutes les mesurer. Alors, le DGE nous dit qu'il y a des économies à avoir de faire ça de façon fixe, et c'est sans doute tout à fait vrai. Il parle de 2 millions. Mais il y a un inconvénient à les faire à quatre ans au lieu de cinq ans.

Là, on décide, nous autres, le Parlement, que c'est trop long, cinq ans, c'est ça qu'on décide. On décide que ce que les gens avaient établi dans le passé, en termes de durée de mandat qui était de cinq ans, c'est trop long. Pourquoi on décide ça? Parce que, dans notre tradition, la durée de mandat est plutôt de quatre ans. Les dissolutions, quand on regarde dans l'histoire, il n'est pas arrivé fréquemment qu'on dépasse quatre ans, et c'est devenu la tradition, dans les Parlements britanniques, que les élections se tiennent à tous les quatre ans. Donc, rien, rien dans... une question légale. D'ailleurs, je vous reporte à la France. En France, les élections se tiennent aux cinq ans. Ils ont mis la date fixe puis ils les tiennent maintenant aux cinq ans. Donc, les mandats qui dépassent quatre ans, ça existe, puis je ne pense pas que ça fasse de problème majeur.

• (20 h 10) •

J'ai soulevé cette question-là dans le comité consultatif, de regarder si on ne devait pas maintenir les élections aux cinq ans. Devant la minorité totale dans laquelle je me suis trouvé — j'étais tout seul — je n'ai pas insisté, mais je voulais quand même le dire. Je voulais dire qu'il y a là un point qui n'est pas un point, à mon avis, anodin. Je suis parfaitement minoritaire puis donc je n'en reparlerai plus parce que j'ai l'impression que je vais rester parfaitement minoritaire là-dessus — à tort, M. le Président — mais que… Je vais rester parfaitement minoritaire là-dessus. Je pense que c'est une erreur de raccourcir les mandats. Si on les raccourcit trop, bien, on risque d'avoir trop souvent des élections, et il faut que les gouvernements aient un certain temps pour mettre en place leurs programmes et leurs données, sans toujours être en campagne électorale.

On en n'est pas rendus à la situation des États-Unis, là, évidemment pas. Mais je rappelle qu'aux États-Unis, si les sénateurs sont élus aux six ans, si le président des États-Unis est élu aux quatre ans, les représentants, aux États-Unis, sont élus aux deux ans. Et que font les représentants, aux États-Unis, de leur temps? Ils font des campagnes électorales, point. Ils sont toujours en campagne électorale. Puis on sait qu'en plus de ça, aux États-Unis, les campagnes électorales, ça se fait avec le plus d'argent possible. Donc, ils sont toujours en train de ramasser de l'argent et de faire des campagnes électorales.

Donc, il faut qu'il y ait un délai minimum, et je pense que cette réflexion-là, on doit prendre le temps de la faire puis se dire : On prend la décision, ici, là, aujourd'hui, là, que les mandats ne dépasseront pas quatre ans. Et ce que ça peut vouloir dire, c'est qu'ils vont être de moins de quatre ans à l'occasion, s'il y a des gouvernements minoritaires ou si le ou la première ministre décide de dissoudre avant, ce qui lui est toujours possible par la loi. On peut dire qu'il y a l'aspect moral qui l'empêche de le faire, mais, sur le plan légal, c'est toujours possible de le faire. On a là un enjeu qu'il convient, à tout le moins, avant de prendre notre décision finale, de discuter puis de voir les avantages et les inconvénients. Il n'y a pas de solution qui est parfaitement avantageuse et qui n'a pas d'inconvénient, mais il faut finir par trancher et prendre la meilleure des solutions.

Donc, je vais compléter mes remarques préliminaires là-dessus. Le point, je pense, le plus grave, quand on aura adopté cette loi-là, c'est que je pense que malheureusement la population va croire qu'il y a des élections à date fixe et que ça ne peut pas faire autrement, et qu'il y aura une déception parce que la première élection qui va se tenir après notre loi ne sera vraisemblablement pas le 3 octobre 2017. Moi, je serais prêt à mettre une gageure, si on avait le droit de gager — mais c'est interdit pour les parlementaires, alors je ne le ferai pas — mais je mettrais pas mal une grosse gageure que la prochaine élection n'aura pas lieu le 3 octobre 2017 parce qu'entre autres il y a un gouvernement minoritaire. Et, quand la loi va être adoptée, l'impression que les électeurs vont avoir, c'est que c'est réglé et qu'enfin on sait la date des prochaines élections, puis on ne viendra pas nous déranger avec une élection entre les deux. Je pense que ça va être la perception. Et ça ne sera pas le cas cette fois-ci, et ça pourrait ne pas être le cas dans le futur non plus même avec un gouvernement majoritaire.

La possibilité de dissoudre la Chambre… Là, on va passer la loi, on va l'adopter, puis probablement que les premiers mandats même de gouvernements majoritaires, ils vont hésiter à déclencher des élections avant la date prévue dans le texte de la loi, mais cette possibilité-là, elle existe, puis je pense qu'un jour ou l'autre il y aura des premiers ministres qui vont l'employer. Et donc les gens vont dire : Mais, coudon, vous avez passé une loi de date fixe, puis comment se fait-il que la date fixe n'est pas respectée? Bien, c'est parce que, dans notre tradition parlementaire, il faut que tu maintiennes la confiance de la Chambre, et, dans notre tradition parlementaire, le premier ministre peut demander la dissolution de la Chambre.

Alors, voilà les éléments, je pense, les plus importants. Et il y en aura un qui est un peu adjacent à ça, puis qui est dans la loi, puis qu'il va falloir adresser aussi, mais qui ne concerne pas directement la loi, c'est le financement, le 100 $ et le 200 $. On sait que, dans la Loi électorale que nous avons adoptée, les citoyens peuvent donner jusqu'à un montant de 100 $ maximum par année, sauf l'année électorale, où, là, tu peux donner 200 $. Puis il va falloir faire les affaires plus simples que ce que je vois là, là. Tu sais, il va falloir se comprendre. Moi, ce que je voudrais éviter, c'est qu'un jour quelqu'un donne de l'argent par inadvertance au Directeur général des élections, 200 $, puis le Directeur général des élections dit : Bien, non, là, tu es trois semaines d'avance, là, puis on te retourne ton 100 $.

Et ça va déjà être assez compliqué d'aller voir les électeurs pour leur dire qu'à 100 $, tu es correct, là, mais, si tu dépasses ça, tu n'es pas correct. Puis, cette année, là, tu es correct à 200 $, là, là, tu n'es pas un bandit à 200 $. Tu étais un bandit l'année passée puis, là, tu n'es pas un bandit cette année à 200 $. Ça va déjà être assez difficile à expliquer ça sans que, j'espère, on s'enfarge dans des questions de dates sur ce paiement, cette donation, cette contribution de 200 $ une fois par législature.

Elle est là, c'est un article de la loi. On va l'approfondir correctement, on va essayer de voir s'il n'y a pas des solutions plus simples et plus faciles pour les électeurs. C'est important de le faire. Il y a déjà que le projet de loi n° 26 qu'on a adopté n'est pas harmonisé avec le projet de loi n° 2, ça, je l'ai déploré du début à la fin. On l'a dit au ministre : Pourquoi diable gardez-vous le crédit d'impôt non remboursable? Pourquoi diable ne faites-vous pas comme on a fait dans le projet de loi n° 2? Pourquoi ce n'est pas plutôt un appariement du Directeur général des élections, et n'annulons-nous pas le crédit d'impôt? Ce serait tellement plus simple, puis on mettrait ça exactement au même montant, 100 $, puis aurait quelque chose de facile à comprendre pour les électeurs, premièrement, et d'équitable pour les municipalités, deuxièmement. Enfin, ils pourraient dire : On est traités de la même façon qu'ils se traitent eux-mêmes au Parlement. Et ça, c'est un reproche. Moi, je l'ai eu quand j'étais maire. Puis c'est un reproche qui continue à venir. Quand on passe des lois qui concernent les municipalités, il me semble qu'on ne leur donne pas les mêmes choses que nous, on se donne. Puis là on avait une occasion de le faire, c'était une occasion facile de le faire. J'ai insisté grandement auprès du ministre, qui ne nous a pas écoutés là-dessus. On a gagné certains points, il y a des choses qui ont été redressées, qui vont permettre, je pense, d'avoir un financement des élections municipales qui est à peu près correct, là. Mais ça aurait été mieux de faire une loi définitive puis non transitoire puis une loi plus rapide que celle qui a été adoptée, de façon à être plus équitable envers l'ensemble des électeurs municipaux.

Mais, regarde, on en est là. Je ne pense pas qu'on ait régressé. Je pense qu'on a progressé. On aurait pu le faire davantage dans le cadre de ce projet de loi là. Il y a également certains aspects qui méritent d'être approfondis. J'espère qu'on prendra le temps de le faire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député. Effectivement, nous aurons tout le temps d'en débattre. Alors, maintenant… Merci pour vos remarques. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'institutions démocratiques et député de Chauveau à faire ses remarques préliminaires, et en vous mentionnant que disposez d'un temps de 20 minutes parce que c'est les remarques préliminaires. Chacun des parlementaires dispose de la même période. Alors, M. le député, on vous écoute.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, M. le Président. Mes salutations aux collègues ministériels, d'opposition. Salutations aux gens du DGE, que je retrouve avec grand plaisir. Alors, M. le Président, je ne peux pas cacher mon bonheur d'être ici ce soir. J'adore le travail parlementaire en commission, particulièrement pour un projet de loi qui, à mon point de vue, fait beaucoup avancer le Québec... bien, enfin, beaucoup, fait avancer le Québec dans la bonne direction, et de l'étudier article par article. C'est ce qu'il y a de plus fantastique dans le travail de parlementaire, dans le travail de législateur, ce pourquoi les gens ont voté pour nous et ont fait en sorte qu'il y ait une Assemblée nationale.

Alors, M. le Président, nous sommes d'accord sur le principe des élections à date fixe pour différentes raisons. D'abord, c'est une question d'équité politique pure. On sait que le système actuel fait en sorte que c'est le premier ministre seul, donc un seul individu, un homme ou une femme, qui a ce pouvoir, et qui existe depuis le début de la Confédération, de décider quand auront lieu les élections. À sa face même, c'est un système qui, malheureusement, est truffé de problèmes en termes d'éthique politique, parce que ça donne un avantage majeur pour le premier ministre face à ses opposants. Et en démocratie, bien, on est tous, théoriquement, égaux, sur le même pied. Et, ce faisant, bien, ça donne un avantage. Ça peut parfois sourire aux gens qui sont au pouvoir, mais ça peut aussi parfois les desservir. Le cas historique le plus spectaculaire, qui bat vraiment toutes les autres circonstances, c'est l'élection en Angleterre de 1945, alors qu'on se retrouvait à la fin de la guerre, que M. Churchill était le premier ministre et dirigeait un gouvernement de coalition. Un bon matin, il s'est levé puis il s'est dit : Allez hop! On déclenche des élections juste après la guerre, à la fin de juillet 1945. Et mal lui en prit, M. le Président, parce que M. Churchill, qui avait triomphé des nazis, a finalement perdu dans son propre pays puisqu'il s'est fait battre par son vice-premier ministre Attlee puisqu'il faut savoir que c'était un gouvernement de coalition. Donc, on peut parfois croire que le premier ministre, ayant cet avantage-là, va s'en servir et pouvoir gagner, mais l'histoire nous apprend que ce n'est pas toujours le cas.

Toujours est-il qu'au-delà de ces considérations historiques qui, j'imagine, sont fort pertinentes et intéressantes pour tout le monde, je dois quand même mettre que c'est un principe fondamental, que tous soient égaux et que tous les partis politiques soient traités sur le même pied et puissent partir à la ligne de départ sur le même point.

Donc, une question d'équité qui existe, du reste, au municipal, et il n'y a personne qui a pensé remettre ça en question. Ça existe au municipal depuis toujours, à ma connaissance, et ça fonctionne bien. Alors, pourquoi ça marche au municipal et ça ne marcherait pas chez nous? Ça existe maintenant au fédéral. Remarquez, on n'a pas eu l'occasion encore de le vivre pour vrai en raison du fait que c'était auparavant un gouvernement minoritaire. Laissons voir comment le gouvernement fédéral va agir en ça, mais ça existe maintenant au fédéral. Et puis on sait, au provincial, le ministre en a fait la nomenclature tout à l'heure, il y a huit provinces au Canada qui ont cette façon de procéder et ça fonctionne. Alors, pourquoi on ne le ferait pas?

• (20 h 20) •

On parle évidemment d'autres exemples, dans d'autres démocraties qu'on connaît bien. La plus grande démocratie au monde, les États-Unis, ce sont des élections à date fixe et ça fonctionne bien, et tout le monde part au même point pour arriver à la même date, en vue de l'élection. Donc, ça va de soi. Question d'équité.

Question aussi d'économie, il ne faut pas se faire de cachette là-dessus. Lorsqu'on est capables de savoir quand l'événement va avoir lieu, on est capables de faire des économies. Je rencontrais, encore ce matin, l'ancien directeur des élections, directeur de scrutin de ma circonscription, dans Chauveau, qui m'annonçait d'ailleurs ce matin sa retraite, M. Lucien Roy, alors qu'il participait au déjeuner des gens d'affaires de Lac-Beauport, dans le comté de Chauveau, où j'étais, et il me racontait qu'en effet, lorsque vient le temps de préparer des élections, on est toujours un peu en attente, on est toujours, comme on dit, en mauvais français, en stand-by. Donc, il faut s'attendre, à la troisième année, à ce qu'on puisse déclencher les élections, il faut commencer à faire du recrutement de personnel, il faut commencer à aller voir si on ne peut pas louer des locaux, et parfois on prend des baux puis malheureusement ça ne fonctionne pas. Donc, il y a une démarche qui est lourde et qu'on allège avec le fait qu'on soit en élection à date fixe. Et ça, là-dessus il faut chercher une plus grande efficacité et je pense qu'on l'a là-dessus, concernant ça.

Remarquez, ce n'est pas tant l'économie de sous qui doit diriger l'exercice démocratique. On l'a démontré lors de l'étude du projet de loi sur les bureaux de vote dans les campus : ça coûtait plus cher d'ouvrir les bureaux de vote dans les centres de formation professionnelle. Mais on est démocrate ou on ne l'est pas, et la démocratie a un prix. Et il n'était pas question, pour nous, d'aucune façon, de faire de la démocratie à deux vitesses pour les étudiants adultes. Alors, c'était bon l'idée de les mettre dans les cégeps, dans les universités, mais c'était scandaleux et odieux d'avoir mis de côté les centres de formation professionnelle et autres instituts. Heureusement, nous avons été vigilants, grâce à l'appui, au concours de l'opposition officielle, on a pu faire prendre raison au gouvernement. Et, bref, l'équité a été faite, et, Dieu merci, il n'y aura pas de démocratie à deux vitesses pour les étudiants adultes, par notre vigilance. Mais, oui, il y a un prix rattaché à ça, ça coûte 1 million de plus. Oui, puis? On est démocrate ou on ne l'est pas. Mais, si, par bonheur, on peut sauver des sous avec un échéancier qui s'est prévu d'avance, eh bien tant mieux. C'est le contribuable qui gagne, c'est la démocratie qui gagne et évidemment aussi les partis politiques, qui peuvent s'organiser de façon juste.

Maintenant, M. le Président, deux autres points. Il faut choisir la date. Quand est-ce qu'on fait ça? Je prends acte de votre déclaration à l'effet que ça tombe bien pour le comté d'Ungava, grand bien vous fasse, mais, comme l'a si bien dit le député de Beauce-Sud, ça n'a pas fait partie des discussions. Je ne veux pas vous froisser, là, mais ce n'était pas... Vous voyez?

Une voix :

M. Deltell : O.K. Je sens que ça devient coutumier, ce soir, cette expression-là. Donc, tant mieux si on fait ça à l'automne, je pense que c'est un moment opportun, puis je pense que généralement parlant aussi, les élections de façon générale ont lieu à l'automne, au Québec. C'est arrivé souvent, et ça fait des belles campagnes électorales, il ne faut pas se le cacher. L'automne, on revient, on repart, et ça fait de belles campagnes électorales. Et la date préliminaire suggérée par le gouvernement, c'était fin septembre. Avec l'ensemble des autres partis politiques, on s'est entendus, on a fait le consensus pour que ce soit la première semaine d'octobre. Et je tiens à dire d'ailleurs à cet effet que c'est consensuel. Ce dont il est question ici, M. le Président, ça ne pourrait peut-être pas paraître au cours de l'étude article par article, mais c'est le fruit d'un consensus des partis politiques reconnus à l'Assemblée nationale. Ce sont nos organisateurs principaux, nos directeurs de parti, nos représentants aussi qui ont fait en sorte qu'on s'est rassemblés et, avec le concours du DGE et l'expertise des gens du Directeur général des élections, on a pu établir ce qui nous semblait être la date la plus profitable, qui devrait donc être le premier lundi du mois d'octobre, et tant mieux si tout fonctionne bien.

Maintenant, M. le Président, ce n'est pas la panacée, ce n'est pas la solution miracle. Sans vouloir à nouveau parler de Churchill, mais disons que lui disait : Le système, le parlementarisme britannique, c'est le moins mauvais des mauvais systèmes. Alors, c'est sûr que la solution qu'on propose avec ce projet de loi là ne règle pas tous les problèmes parce que, à juste titre, comme le disait le député de Beauce-Sud, les élections à date fixe existent déjà théoriquement, puisque le mandat est un mandat de 60 mois, cinq ans, et qu'un gouvernement majoritaire, avec cette loi-là, ne sera... cette loi-là ne sera qu'un poids moral pour le premier ministre en exercice, il faut le comprendre, en raison du fait de l'Acte constitutionnel de 1867, qui fait en sorte que c'est le lieutenant-gouverneur qui a le pouvoir de dissoudre ou non l'Assemblée législative. Alors, on comprend que cette...

Et soit dit en passant, M. le Président, c'est exactement la même chose pour les autres législatures provinciales au Canada. Alors, si, par bonheur, les autres législatures provinciales, à 90 % des cas, si je me fie au... 90 % des cas, on a pu respecter ce poids moral là, eh bien je suis persuadé que le Québec saura s'en inspirer.

Et malheur au premier ministre qui voudra passer outre cette loi-là, qui, nous souhaitons, soit adoptée à l'unanimité, et reprendra les vieilles habitudes que nous condamnons tous aujourd'hui de donner un pouvoir exclusif au premier ministre, et l'en portera la lourdeur en campagne électorale. Mais, théoriquement, ce dont on parle aujourd'hui, c'est un poids moral. On ne peut pas parler de loi incisive puis de loi qui soit appliquée de façon brutale. Non. Parce que la constitution fait en sorte que le pouvoir réel, brutal, appartient au lieutenant-gouverneur. Mais aujourd'hui on parle d'un poids moral, mais qui a toute sa richesse, et toute son importance, et toute sa pertinence parce que, si, par malheur, le premier ministre ne respecte pas ça, eh bien, il en portera la lourdeur lors de la campagne électorale.

Et, l'autre point, M. le Président, c'est la question d'un gouvernement minoritaire. Et là, là-dessus, c'est clair que, si, à la prochaine élection, il y a un gouvernement minoritaire, cette loi-là ne peut pas théoriquement s'appliquer dans le quotidien, puisque là c'est vraiment une question du respect… de la confiance. Voilà. C'est la confiance de la Chambre. Est-ce que le gouvernement en exercice a la confiance de la Chambre? Et là ça pose de grandes questions, parce que la confiance de la Chambre se résume, on le sait, pour les questions de budget, pour le discours inaugural et aussi pour toute question que le premier ministre décide d'en faire un cas de vote de confiance. Dit respectueusement, j'entendais le député d'Outremont, la semaine dernière, dire que le projet de loi, si je me souviens bien, n° 25… disait que ça allait être un vote de confiance. Avec tout le respect que j'ai… j'ai beaucoup de respect pour le député d'Outremont, mais il faisait fausse route. La personne qui décide si, oui ou non, c'est un vote de confiance, c'est le premier ministre. Point. Personne d'autre. Alors, on lui confère cette autorité-là, mais on sait qu'en gouvernement minoritaire, les chances de survie d'un gouvernement passé deux ans sont minces. De mémoire, je ne me souviens pas qu'un gouvernement minoritaire ait survécu plus longtemps que deux ans. Et tout ça repose sur la confiance de la Chambre. Puis, dans ce sens-là, le système est quand même assez bien équilibré, parce que le message que les Québécois nous ont envoyé il y a 10 mois, lors de la dernière élection... Les Québécois ont cassé le vote en trois. Puis ils ont dit : Arrangez-vous pour travailler ensemble. Ils n'ont pas donné une majorité franche au gouvernement actuel, parlementaire, j'entends. Et ça, nous sommes condamnés à travailler ensemble. Bien, tant mieux. On a quand même eu de beaux résultats jusqu'à maintenant. Il pourrait en avoir d'autres. Encore faut-il travailler ensemble, de consensus.

Alors, M. le Président, c'étaient les mots que je voulais vous dire par rapport à ça. On est d'accord sur le principe, on est d'accord avec la date. On pense que c'est une question d'efficacité, une question d'équité, une question d'économie, mais que ce projet de loi ne sera qu'un projet de loi de force morale, puissant, mais de force morale puisqu'au plan juridique, et législatif, et constitutionnel, le lieutenant-gouverneur aura toujours l'autorité suprême. Mais l'exemple nous vient d'ailleurs, des autres provinces canadiennes, des autres législatures qui, eux, ont eu le courage d'appliquer ce principe-là au cours des dernières années. Et ça fonctionne. Si ça fonctionne pour le municipal, ça fonctionne pour les autres provinces, ça fonctionne aux États-Unis, je ne vois pas pourquoi, nous, au Québec, on se priverait de cette chance unique, à mon point de vue, de faire avancer le Québec dans un pas démocratique positif, d'avoir des élections à date fixe. Je vous remercie.

• (20 h 30) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Je reconnais la députée de l'Acadie pour un temps de 20 minutes, là, dont vous disposez.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je veux tout d'abord saluer le Directeur général des élections et toute l'équipe qui l'accompagne. Je salue mes collègues de l'Assemblée nationale et de la partie ministérielle, également mes collègues qui siègent avec moi dans l'opposition officielle.

C'est un sujet qui est fort important, M. le Président, cette question d'élection à date fixe, et c'est vrai que c'est dans l'air depuis très longtemps. On parle de toutes les vertus d'élection à date fixe, mais il ne faut pas non plus que la population pense que ça serait régler tous les problèmes que la démocratie peut apporter. Et moi, j'ai vécu aux États-Unis pendant quatre ans et j'ai vécu des élections à date fixe là-bas. C'est sûr qu'on parle toujours du modèle américain en disant : Bon, bien, c'est comme ça aux États-Unis. Ça fonctionne très bien, tout le monde est heureux. Mais ce n'est pas tout à fait vrai parce que, dans la Chambre des représentants, les élections sont à tous les deux ans, les électionsprésidentielles, à tous les quatre ans, les élections sénatoriales, le tiers du Sénat, c'est à tous les six ans. Et je peux vous dire qu'il y a des gens qui se plaignent, là-bas, des élections à date fixe. On dit, on se désole, même, en disant : On est toujours en campagne électorale. Le représentant qui est élu, qui doit retourner en élection à tous les deux ans, bien, il est continuellement en campagne électorale. Alors, c'est sûr que nos gestes sont toujours en fonction d'une prochaine élection, puis on veut évidemment séduire notre électorat, puis c'est très important. Les campagnes présidentielles aux États-Unis, avec les primaires et tout ce que ça entraîne, ça dure des mois, et des mois, et des mois. Alors, les gens aussi trouvent qu'il y a quelque chose là aussi qui... C'est bon, on salue la démocratie américaine, on salue tout ce que ça veut dire comme aspects positifs, mais il y a quand même... ce n'est pas nécessairement la chose la plus... ce n'est pas nécessairement parfait.

Moi, ce qui me frappe, dans ce dossier-là, c'est à quel point, de temps en temps, je vois mes collègues d'en face adopter des comportements qui ressemblent un petit peu à ce qu'ils dénoncent, c'est-à-dire des comportements du gouvernement fédéral qui est en place présentement. Et je vais vous faire trois citations, et je vais les faire un peu mélangées, en vous demandant qui a dit ces choses-là. Alors : «Ce projet de loi mettra fin aux manigances politiques.» «La tenue d'élections à date fixe améliorera l'équité du système électoral […] en éliminant la possibilité pour les partis au pouvoir de manipuler le calendrier électoral pour servir des intérêts partisans.» «Ce ne sera plus l'intérêt partisan, ni la conjoncture politique, ni le calcul stratégique qui [va déterminer] la date des élections.» Stephen Harper, l'honorable Rob Nicholson et le ministre des Institutions démocratiques.

Alors, vous voyez, lorsque le premier ministre canadien, qui avait promis cette question des élections à date fixe, est arrivé avec ce projet de loi, il l'a déposé, tout le monde s'est dit : Bon, bien, oui, c'est une bonne idée. Il était minoritaire à l'époque, jusqu'au jour où il a décidé que lui, il s'en allait en élection et que, là, il est allé voir la gouverneure générale et qu'il y a quelqu'un qui lui a dit : Vous pouvez, même si vous en statut minoritaire, et que la loi a été adoptée, puis que tout le monde pense qu'on s'en va à des élections à date fixe, vous pouvez déclencher des élections. Or, ce n'est pas le cas. Et, lorsque le ministre, tout à l'heure, a dit — et ça, ce sera certainement retenu : «La première ministre […] renonce au pouvoir exclusif qui est le sien», bien, en tout respect pour mon ancien collègue et que… mon nouveau collègue, ce n'est pas exact, ce n'est pas exact. Parce que la première ministre peut toujours décider de déclencher des élections. Et, comme il a si bien dit — et, là aussi, on peut un petit peu sourire : Nous devons respecter les obligations et responsabilités constitutionnelles... les obligations et responsabilités constitutionnelles que nous devons respecter.

Alors, voilà. Donc, on est dans un contexte où, oui, on regarde la question des élections à date fixe, en disant : Oui, c'est peut-être une bonne décision. Puis, c'est vrai que c'est... Pour les gens qui nous écoutent, ils se disent : Bon, bien, il est temps de faire ça, on le fait ailleurs au pays, on le fait ailleurs au Canada, les autres provinces le font, le gouvernement fédéral le fait. Mais, en même temps, il faut regarder les choses en face, et se dire : Bien, écoutez, ce n'est pas ça qui va régler tous les problèmes, et les tous les problèmes de cynisme ne seront pas réglés en adoptant des élections à date fixe.

Nous sommes d'accord avec le principe, bien sûr, notre chef l'a dit. Mais, en même temps, la question de la date, le ministre a parlé d'un certain consensus qui s'est peut-être fait autour d'une table où nous ne siégions pas. Enfin, moi, je ne siégeais pas à cette table-là. Il faut regarder ça de près, la question de la date.

La question du dimanche, moi, j'ai, ici, un éditorial qui dit : Pourquoi pas le dimanche?, et c'est même une recommandation de l'ancien Directeur général des élections, M. Marcel Blanchet, qui affichait sa préférence pour la tenue d'élection le dimanche. «Il avait formulé une recommandation en ce sens dès 2004, en y voyant plusieurs avantages.

«Un premier, c'était l'harmonisation avec la scène municipale[,] scolaire où le choix d'un maire, d'un conseiller ou d'un commissaire s'effectue le dimanche.»

C'est un article ici que je cite de Brigitte Breton, qui est daté du 9 novembre 2012, donc c'est très récent comme article : «Selon le DGE, il y a des inconvénients à tenir des élections générales le lundi. Il est plus difficile notamment de recruter du personnel électoral et des bénévoles.

«Les écoliers ne se plaignent pas d'avoir congé — bien sûr — mais le vote dans les écoles le lundi entraîne aussi forcément des problèmes de logistique et d'organisation pour le personnel scolaire et les parents. Dans d'autres secteurs, les employeurs ont pour leur part l'obligation de dégager leurs employés pendant quatre heures pour leur permettre d'aller voter.»

Elle dit également : «Même si les enquêtes n'ont pas démontré que le déplacement du jour de vote du lundi au dimanche se traduisait par un changement significatif du taux de participation — et là c'est quelque chose de très important qu'elle écrit parce que ça rejoint la préoccupation du ministre sur la question du vote, du taux de participation chez les jeunes, préoccupation du ministre que nous partageons, bien sûr — le DGE notait néanmoins que les jeunes de 18 à 24 ans, trop peu nombreux à se rendre dans les bureaux de scrutin, exprimaient une préférence pour le dimanche.» Bien là, je pense qu'il faudra en discuter à l'étude article par article. Peut-être que nous devrons demander à M. le Directeur général… va prendre des notes. Est-ce que, lui, de son côté, c'est quelque chose qu'il verrait d'un bon oeil.

La question de la date aussi : L'automne, le printemps. Certains vont vous dire : L'automne. Mais c'est parce que c'est la chasse, l'automne. Et mon collègue ministre, ancien collègue journaliste, je me souviens très bien, c'est un grand chasseur. Il aime beaucoup la chasse lui-même et il va dire : C'est vrai. Vous apprenez des choses, ce soir. Mais, quand même, il y a des gens qui vont dire : Bon, bien, c'est la période de la chasse puis tout le monde, à la campagne, et dans votre région, fort probablement, tout le monde est à la chasse à l'automne. Alors, ce n'est pas le temps de se ramasser en campagne électorale et d'avoir des politiciens qui viennent nous déranger dans nos caches de chasse. Alors, je caricaturise peut-être, mais il y en a d'autres qui vont parler de question de fêtes religieuses.

Une voix : ...

Mme St-Pierre : Pardon?

M. Drainville : Le Président savait déjà que j'étais un grand pêcheur, il vient d'apprendre que je suis un grand chasseur aussi.

Mme St-Pierre : Vous chassez le canard en plus.

M. Drainville : Mais oui, le canard, certain.

Une voix : Pêcheur ou pécheur?

Le Président (M. Ferland) : ...mais la chasse, oui.

Mme St-Pierre : Bon.

Le Président (M. Ferland) : On continue, Mme la députée.

Mme St-Pierre : Mais, de façon plus sérieuse, je pense qu'il faut regarder ça de très près. Des élections le printemps pourraient peut-être avoir certains avantages. Dans ce que j'ai lu comme littérature, on dit : Bon, bien, ah bon, le gouvernement pourrait profiter pour faire un budget puis après ça déclencher des élections, donc ce serait... Mais on a vu un gouvernement récemment faire un budget à l'automne. Alors, je pense que la question de faire des élections au printemps ne peut pas être écartée comme ça du revers de la main en disant : Bien, c'est parce que, là, on fait les budgets au printemps; on a vu qu'il y a eu un budget à l'automne. Donc, vous savez, ce sont des choses aussi sur lesquelles, je pense, il faut se pencher avec beaucoup de sérieux.

Alors, pour revenir à la question qui peut-être faisait miroiter aux gens que le premier ministre ne pourrait pas déclencher d'élection, bien, c'est malheureux, en quelque sorte, de dire : Bien, c'est parce que ce n'est pas vraiment ça. Puis on parle, là… On dit, ici, dans cet article, encore récent, daté du 13 novembre 2012, au moment où la loi est déposée : «Rien n'empêchera le lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement si le premier ministre lui en fait la demande avant l'écoulement des quatre ans.» Même dans un statut de gouvernement majoritaire, le gouvernement pourrait demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre la Chambre. «Son pouvoir est préservé dans le projet de loi 3. Un jugement de la Cour d'appel fédérale en 2009 protège également la prérogative royale.»

Alors, on s'appuie sur le pouvoir du lieutenant-gouverneur, alors que, du côté du gouvernement, s'il y a une institution qu'on trouve désuète et qu'on ne veut plus, on n'est plus capables de voir en peinture, c'est celle du lieutenant-gouverneur. Et là on s'appuie sur nos obligations constitutionnelles... On peut toujours dire : Bon, bien, quand on aura le pays, on n'aura pas à avoir le lieutenant-gouverneur, mais, pour le moment, on a le pays. D'un côté, on nous dit qu'on n'aime pas l'institution du lieutenant-gouverneur; de l'autre côté, on nous dit que : Ah! Ah! Le lieutenant-gouverneur pourra nous accorder le droit de déclencher des élections. Ce qui est assez paradoxal. Et, «tout au plus, la loi empêchera le premier ministre de déclencher des élections générales après quatre ans révolus au pouvoir», ce que mon collègue disait tout à l'heure. Bon, présentement, le maximum, c'est cinq ans. Après cinq ans, il faut vraiment que la Chambre soit dissoute et que des élections soient appelées. Là, dans ce cas-là, bien, ce ne serait pas possible.

• (20 h 40) •

Il y a ici Josée Boileau qui a écrit dans Le Devoir la même chose, qu'«il faut être très clairs : tant le projet de loi du gouvernement du Parti québécois que ceux adoptés ailleurs, et notamment à Ottawa en 2007, protègent explicitementle pouvoir constitutionnel du gouverneur général, au fédéral, et [le] lieutenant-gouverneur, dans les provinces, de dissoudre le Parlement à leur discrétion… c'est-à-dire quand un premier ministre le demande». Donc, le premier ministre, en ayant des élections à date fixe, en tout respect pour le ministre, ne renonce absolument à rien. Il ne renonce pas au pouvoir exclusif qui est le sien de déclencher des élections. Il a les pleins pouvoirs. Il a vraiment, là, carte blanche pour le faire.

C'est sûr que la population pourrait dire : Bien, un instant, c'est parce que vous avez décidé que vous aviez adopté des élections à date fixe. À ce moment-là, respectez ce que vous avez fait. Mais on pourra toujours dire : Bien, il y a urgence, il faut qu'on y aille, on n'a plus de... Enfin, toujours avec certains arguments. Un argumentaire, ça se prépare, un argumentaire, ça se construit, puis un argumentaire, ça peut se vendre. Puis avec une bonne campagne de vente, on pourrait le faire.

«En dépit de sa loi, Stephen Harper, minoritaire, avait ainsi pu déclencher des élections en 2008. Son geste fut ensuite contesté devant les tribunaux — c'est ça, l'histoire — mais tant la Cour fédérale que la Cour d'appel fédérale ont répondu que, dans notre système parlementaire, les élections à date fixe ne relèvent pas du judiciaire, mais du politique.» Alors, ça, c'est tout à fait clair. Donc, ne croyons pas que ça vient vraiment mettre dans le ciment cette question-là.

Même si j'ai un peu couvert la politique américaine, je ne suis pas une spécialiste de la politique américaine, je ne sais pas ce que ça dit de ce côté-là de la frontière, qu'est-ce qui peut se produire, si la Cour suprême peut autoriser un déclenchement d'élections, fort probablement qu'il y a des choses, là, qui le prévoit. Mais, ici, on a l'institution du gouverneur général et du lieutenant-gouverneur, donc c'est possible de le faire.

Le projet de loi prévoit une échappatoire supplémentaire : «Lorsque le premier ministre l'estime nécessaire, il peut faire fi de la loi et déclencher des élections. Ceci n'est pas exclusif au Québec; toutes les juridictions ont cette même disposition.

«[…]Cette disposition, nous le constatons, ne met pas le Canada ou une province à l'abri de l'abus sélectif d'un premier ministre intéressé à utiliser la législation à son bénéfice.» Je fais ici une citation d'un autre journaliste éditorial dans LeDroit, de Pierre Jury, qui, vraiment, lui aussi, éclaire le lecteur, éclaire la population en disant : Des élections à date fixe, un instant, ce n'est pas ce qui vient vraiment régler tous les problèmes.

Alors, il y a un engagement qui a été pris par ce gouvernement lors des élections pour faire en sorte qu'on puisse avoir cette question des élections à date fixe. Et je comprends le gouvernement de vouloir respecter cet engagement. Je pense que, quand on arrive, il y a certains engagements qu'on voit prioritaires, qu'on veut respecter, et puis c'est tout à son honneur.

Mais moi, je suis un peu triste de voir qu'on a suspendu les travaux du projet de loi n° 35 sur lequel… bien, vous êtes président de la Commission des institutions, on a... et qu'on a suspendu un projet de loi qui est tellement important, tellement important pour certaines personnes : je pense aux personnes sourdes, qui n'ont pas le droit de faire... ne peuvent pas faire de testament, à notre grande surprise. Nous l'avons vraiment appris, tout le monde, qu'en 2013 une personne sourde ne peut pas — qui est analphabète — faire de testament. Et la loi n° 35 vient corriger cette situation tout à fait inacceptable.

Or, on est en pleins travaux sur notre projet de loi n° 35, les gens nous écrivent, j'ai encore eu un courriel cet après-midi nous disant que c'est important, puis : Vous devez aller plus rapidement, puis faites-le, puis… Alors, j'ai écrit : Oui, on veut, on veut le faire le plus rapidement possible. Et sachez que nous sommes de votre côté.

Et il y a aussi un article qui prévoit que les personnes qui ont fait un changement de sexe, dans la loi, ont dit qu'ils doivent avoir l'obligation d'avoir eu des opérations et des opérations chirurgicales, alors que certaines personnes disent : Bien, il y en a qui se donnent l'apparence d'un changement de sexe, mais qui n'ont pas fait l'opération. Puis, à ce moment-là, ces personnes-là doivent encore écrire dans leurs passeports ou sur leurs permis de conduire qu'ils sont un homme ou une femme, alors qu'ils ont l'air d'une femme ou d'un homme. Et ça, c'est vraiment important. On est en train de travailler là-dessus, on travaille vraiment de façon très sereine, et on travaille avec coeur, puis soudainement on se fait couper l'herbe sous le pied pour aller avec ce projet de loi, qui, pour moi, oui, est important, mais qui n'est pas une urgence. On n'est pas dans un cas où il faut absolument, de toute urgence, adopter ce projet de loi là et le faire d'ici la fin des travaux parlementaires, ne serait-ce que pour, peut-être, des raisons... évidemment, je ne veux pas prêter des intentions, mais c'est sûr que ça peut bien paraître dans un bilan de fin de session d'avoir adopté ce projet de loi là.

Donc, on va l'adopter, on va le regarder vraiment consciencieusement. Je pense que c'est une idée intéressante, mais ce n'est pas une idée parfaite. Et moi, j'ai bien hâte d'entendre le Directeur général des élections. J'aurai plusieurs questions à lui poser tout au long de nos travaux pendant l'article par article parce que c'est quelque chose, bien sûr, qui existe dans les autres provinces, bien sûr, il y a des expériences ailleurs. Alors, il va certainement pouvoir — et là je lui passe des petites commandes — nous parler des expériences dans les autres provinces, nous dire comment ça se passe, quels sont les plus, quel sont les moins, quelle est son analyse de ce qui s'est passé au fédéral — bien, enfin, la première va avoir lieu, je pense, c'est en... c'était le 16, 2015, à date fixe — comment il entrevoit ça, et quelles sont aussi... Il y a certainement des économies, il pourra parler des économies. Il n'y a pas de petites économies. Aussi, la question du dimanche versus le lundi, je pense, ce serait très intéressant de l'entendre là-dessus, le printemps versus l'automne. Et on pourra peut-être faire venir... peut-être intéresser quelques chasseurs à nos travaux. Mais ceci étant dit, de façon plus sérieuse, de dire : Oui, c'est un projet de loi intéressant. Notre chef a pris position sur le principe, mais pas nécessairement sur l'ensemble des détails. Et il peut compter sur nous pour travailler vraiment pour qu'on ait le projet de loi le plus parfait possible, même si la perfection, en ce monde, n'existe pas. Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée d'Acadie. Alors, je reconnais le député de Fabre pour ses remarques préliminaires, en vous mentionnant que vous disposez également d'un temps de 20 minutes.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vous saluer, collègues, gens du DGE, M. le ministre. Effectivement, on a eu l'occasion de travailler à la CI, à la Commission des institutions, à l'automne dernier, quelques projets de loi, et ça a été une expérience qui a été très agréable et, je pense, très profitable pour la collectivité, parce qu'on a été capables de... Malgré les divergences d'opinions, il y a eu certains points sur lesquels on sentait qu'il y avait des débats, des points de vue contradictoires. Et même, à certains moments… bon, le ton n'a pas monté, parce qu'à la Commission des institutions, menée par… Un président expérimenté, sage sait comment...

Une voix : Ce n'est pas toléré.

• (20 h 50) •

M. Ouimet (Fabre) : Et, voilà, ce n'est pas toléré. Mais c'est que, dans ma très courte expérience deparlementaire… Moi, je suis très heureux de participer aux travaux de la Commission des institutions, parce que... Et c'est peut-être parce qu'on parle des institutions, mais tous les parlementaires — en tout cas, c'est l'expérience, depuis le 4 septembre 2012, en ce qui me concerne, ici, à la Commission des institutions — travaillent dans l'intérêt collectif. On a toujours trouvé le moyen, M. le Président — et je vous prends à titre de témoin sur mes propos — de mettre l'intérêt collectif au-dessus des intérêts particuliers ou des divergences de points de vue qu'on pouvait avoir. Et, pour moi, c'est ça, le mandat que la population nous a confié. Et, malgré les divergences de points de vue qui ont été exprimés sur le sujet, sur le projet de loi dont on entreprend l'examen ce soir, je suis persuadé, M. le Président, qu'on va faire la même chose avec le projet de loi n° 3.

Ceci dit — et vous me connaissez, M. le Président, et les collègues de la commission me connaissent — on va faire ce travail-là avec la rigueur nécessaire. On a déjà eu l'occasion, M. le ministre, d'échanger sur le thème de la rigueur sur un autre projet de loi, et, même s'il y avait un... c'était dans une blague que vous aviez fait le commentaire, je pense que vous aviez apprécié tout de même la rigueur avec laquelle l'opposition officielle avait contribué au projet de loi. C'était le projet de loi n° 2, à l'époque, qui était notre premier projet de loi ensemble. Mais, pour moi, je le dis à chaque occasion que j'ai de prendre la parole, mais c'est un message que je livre à mes collègues parlementaires, mais aussi à tous ceux qui nous regardent, qui suivent nos travaux, je trouve très important qu'on garde toujours à l'esprit que notre première tâche, c'est d'adopter des lois claires, des lois simples et des lois efficaces.

Et mes collègues peuvent me trouver quelquefois un peu pointilleux, mais, pour moi, c'est une tâche... Je crois énormément aux vertus du langage clair, je l'ai dit lorsqu'on a reçu les gens d'Éducaloi, dont c'est le travail de diffuser de l'information juridique, et qui font la vente de cette importante façon de voir les choses au niveau juridique. Et, parce que je crois, moi, M. le Président, que... et là je vais déborder un peu, mais l'accès à la justice passe par l'accès àl'information, l'information juridique. Et donc — et je reviens à la question des lois — une loi doit être écrite de façon claire, de façon à ce qu'elle soit efficace et simple à comprendre pour tout le monde : le DGE, qui doit l'appliquer, mais également les concitoyens, qui doivent respecter la loi. En fait, nous devons tous respecter la loi, mais nos concitoyens qui ne sont pas des juristes doivent les comprendre, les lois. Et, pour moi, c'est un point très important, et c'est pour ça que je répète aussi que la vitesse ne se conjugue pas, ne peut pas se combiner avec le processus législatif, parce qu'on veut être certains... On ne change pas les lois comme on change les règlements. Les règlements sont plus faciles à changer que les lois. Et il y a une sagesse. Je le dis toujours : Notre règlement parlementaire, M. le Président, comporte une sagesse dans la démarche qu'on doit suivre avant d'adopter une loi. Ça, ce sont mes remarques générales que je tenais à faire d'entrée de jeu.

Je souhaite aborder quatre aspects dans mes remarques préliminaires : la question du principe de la loi, la question du respect, la question du choix législatif du gouvernement et, enfin, les défis, plus particulièrement quant à l'étude du projet de loi n° 3, au-delà du principe.

Alors, cette loi, le projet de loi n° 3, nous parle d'élection à date fixe. Mes collègues l'ont souligné, le ministre même l'a souligné, le chef du Parti libéral s'est prononcé en faveur du principe, et nous avons voté en faveur du principe de ce projet de loi. Et, pour ma part, je suis très heureux, parce que j'appuie le principe… Au départ, j'appuyais le principe de ce projet de loi là, et j'étais heureux qu'on se rallie à cette idée, et que nous appuyions le principe du projet de loi. Mais il faut reconnaître — et, pour moi, ça, c'est aussi une question de respect — que c'est un sujet qui fait débat. Ce n'est pas une question qui est tranchée au couteau, et il faut accepter, même si on est favorables à l'idée d'élection à date fixe, cette idée que ce n'est pas une solution miracle. Et ça, c'est clair, et j'y reviendrai plus en détail tantôt.

Au-delà du principe, et on va le voir dans l'étude article par article, M. le Président, comme disent les Anglais, et je traduis : le diable est dans les détails. Et c'est lorsqu'on commence à aller au-delà du principe et qu'on commence à discuter de comment ce principe va s'articuler qu'on va se rendre compte qu'il y a des difficultés, il y a des questions tout à fait légitimes. Et on peut diverger d'opinion sur les solutions à apporter, même si nous sommes tous d'accord avec le principe des élections à date fixe.

Pour moi, il y a un élément qui m'a impressionné, le terme, je l'utilise, c'est un anglicisme, là, de la façon que je l'utilise… Un argument important, pour moi, c'était l'opinion du DGE en matière de Loi électorale, M. le Président. Je pense… Et, compte tenu de l'importance qu'on accorde à l'opinion du DGE, qui assiste à chacune de nos séances lorsqu'on aborde un projet de loi qui... Lorsqu'on discute de changements à nos lois électorales, de la même façon que je crois comprendre que le DGE participe au comité consultatif, le DGE, dans notre système, a un rôle important : c'est un sage qui est là pour veiller au respect de nos processus, respect de notre démocratie. Et je pense qu'il est important d'écouter cette voix sage qui nous parle. Et, sur ce sujet-là, le DGE a pris position, et ça mérite, je pense, un poids important.

Ceci dit, et mes collègues l'ont souligné — et ça, c'est un message important qu'on doit livrer à la population — le projet de loi n° 3, le projet de loi qui tend à fixer des dates d'élection ou avoir des élections à date fixe, c'est une loi qui n'a pas d'effet juridique concret. Le député de Chauveau a dit que c'est une loi... c'est un poids moral. Et ce qui est particulièrement, pour moi… qui est éloquent, c'est lorsqu'on constate que le gouvernement fédéral, qui avait adopté sa loi fixant des élections, je pense que c'était en 2007… Les élections devaient avoir lieu en 2012, et on n'a pas respecté la loi qu'on avait adoptée.

Ce qui est encore plus troublant, M. le Président, c'est que le gouvernement qui n'a pas respecté la loi a tout de même été réélu. Alors, ça, c'est un message aussi à nos concitoyens, c'est-à-dire que… Et là, je vais aborder la question du respect, mais, quand on dit : C'est une question de respect à l'égard de nos concitoyens de leur redonner la date des élections, on va adopter une loi... On a fait la même chose au niveau fédéral, et les électeurs n'ont pas sanctionné le gouvernement qui n'a pas respecté la loi.

Quel message ça envoie, ça? Pour un électeur… En tout cas, moi, ça me trouble. Alors, il faut mettre ça... Il ne faut pas perdre de vue cet élément. Quand le député de Chauveau nous parle de poids moral, c'est vrai qu'il y a un poids moral, mais qui ne sera pas nécessairement sanctionné. Et c'est important dans le message qu'on envoie à nos concitoyens, et ça, je pense qu'il faut... Et j'espère que le ministre est conscient de cette responsabilité qu'il a dans le message qu'envoie cette loi-là, de ne pas créer de fausses attentes à l'égard de nos concitoyens, parce que créer des attentes qui seraient déçues, ça va être pire dans notre combat contre le cynisme.

On veut tous rebâtir la confiance de nos concitoyens à l'égard de nos institutions démocratiques, à l'égard de la classe politique. Mais, si on pose un geste par l'adoption d'un projet de loi en laissant entendre qu'on va créer des élections à date fixe et qu'on ne respecte pas cette idée qu'on a véhiculée, qu'on a vendue à la population, je crains, M. le Président, que ça nuise à nos efforts plutôt que nous aider dans ce chemin de la réhabilitation de la classe politique, de rebâtir la confiance des électeurs face aux élus, face aux institutions démocratiques. Je crains qu'on se nuise, et, je le dis, particulièrement dans le contexte où on se trouve.

• (21 heures) •

C'est-à-dire, c'est un gouvernement minoritaire, et il est à peu près... Je doute énormément, M. le Président, qu'il y ait quelqu'un, parmi les 125 députés de la 40e législature, qui croie qu'il y aura des élections à la date qui serait fixée par le projet de loi n° 3 puisque nous sommes dans un contexte de gouvernement minoritaire. Et malgré ça, et malgré le risque que je perçois de créer des attentes qui pourraient être déçues, d'envoyer un message auprès de nos concitoyens en leur disant : Dorénavant, les élections, les prochaines élections auront lieu en octobre 2016, et que, au gré de nos procédures, des événements parlementaires, la Chambre retire la confiance du gouvernement, et que nous soyons précipités en élection avant cette date-là, on aura envoyé un message, on aura créé des attentes qui seront déçues, et je pense qu'on aura nui à notre mandat qu'on se donne de tous de rebâtir la confiance des électeurs.

Je suis d'accord avec le principe aussi, parce qu'en nouveau parlementaire que je suis, en idéaliste que je suis, j'ai toujours cru qu'on devait gagner des élections par la force des idées, par la force d'un programme et par la force des valeurs qu'on propose à la population. De la même façon que, par la force de l'équipe, qu'on propose à la population… et en leur demandant de nous confier le mandat de prendre... de nous confier la responsabilité du pouvoir. Et donc moi, je crois que, si — et je le dis de façon conditionnelle — le pouvoir du premier ministre de fixer la date des élections est perçu comme un avantage, bien, je pense que c'est une situation qui doit être corrigée. Mais je ne suis pas — je le dis — convaincu qu'il y a un véritable avantage pour le premier ministre de fixer la date des élections. Et donc je prends cet élément-là avec un bémol. Mais, sur le plan des perceptions, si cette perception existe, pour moi, je pense que c'est un élément qui milite aussi en faveur de cette idée que nous fixions une date qu'on tente de respecter pour la tenue des élections.

Il y a un élément fondamental, lorsqu'il est question de respect... lorsqu'il est question de confiance, de rebâtir la confiance, c'est la notion de respect. Je l'ai mentionné tantôt, et je vais y revenir. Et, pour moi, c'est un élément qui fait partie de mes thèmes que je répète très souvent. Vous me permettrez, M. le Président, de citer le code de déontologie, notre code de déontologie, et plus particulièrement l'article 6, qui énonce les valeurs de l'Assemblée nationale. Et on nous dit, entre autres, au deuxième paragraphe : «Le respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques» est au coeur des valeurs de l'Assemblée nationale. De la même façon qu'au troisième paragraphe, ce qu'on nous dit : «Le respect envers les membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires de l'État et les citoyens.» Ces valeurs-là... Et l'article 9 de code de déontologie dit ceci : «Les députés reconnaissent que le respect de ces valeurs constitue une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale et afin de réaliser pleinement la mission d'intérêt public qui leur est confiée.»

Je tire de cet énoncé, ou, en fait, ce que ça nous dit, c'est que ce qui est au coeur de notre relation de confiance avec les concitoyens, c'est le respect, le respect qu'on leur témoigne, mais le respect qu'on témoigne entre nous, les parlementaires, et à l'égard de l'Assemblée nationale. Et, pour moi, il y a un élément très important dans le respect à l'égard de l'institution, à l'égard de l'Assemblée nationale, à l'égard des membres dans le processus législatif qu'on suit.

Ce matin, M. le Président, j'ai fait un commentaire alors que nous procédions à l'étude d'un autre projet de loi; je vous ai parlé de notre habitude que nous avons probablement depuis très, très longtemps du côté ministériel de déposer des amendements à la dernière minute. Et je le dis et j'adresse mon commentaire ce soir au ministre, mais je suis convaincu qu'il y a d'autres ministres avant lui dans d'autres gouvernements… ont probablement, ont probablement… je ne veux pas... je n'étais pas là, je ne conclurai pas, mais je pense qu'on suit une tradition, j'allais dire millénaire, peut-être pas… une longue tradition.

Et j'ai dit ce matin — et je vais le répéter ce soir, M. le Président, parce que ce n'est peut-être pas les mêmes personnes qui nous écoutent depuis ce matin, même si nous, on travaille depuis ce matin : Je pense que c'est une habitude qu'on devrait changer, parce que, pour moi, c'est un peu difficile de croire qu'on témoigne du respect à l'égard des parlementaires lorsqu'on leur propose à la dernière minute des changements d'une loi qu'on a déjà eu l'occasion d'étudier depuis le mois de novembre. Je pense que le ministre a déposé son projet de loi à l'automne, novembre, là, ou au mois d'octobre, je n'ai pas la date exacte. Non, ce n'est pas en octobre, on a commencé le 30 octobre. Je pense que c'est en novembre, le dépôt du projet de loi. Donc, depuis six mois, on avait eu l'occasion d'étudier le projet de loi, qui comportait quand même que six articles. Et j'ai pris connaissance ce matin d'un document de travail — là, je ne veux pas voler un punch, mais j'imagine qu'on va en discuter éventuellement — très intéressant, on nous propose des amendements. Sauf qu'on l'a eu ce matin. Et là je ne veux pas non plus voler un punch, mais, sur la première page, je vois que le document porte une date du 13 mai.

Alors, mon commentaire, M. le Président, sous le thème du respect, et j'adresse mon commentaire à tous les parlementaires, ce souhait que je formule : que nous prenions une habitude de nous donner de meilleurs outils, de meilleures façons de travailler pour espérer ultimement adopter de meilleures lois. C'est ça, notre objectif. Là, on est en train de travailler sur une loi qui affecte nos institutions démocratiques, notre processus électoral. Notre habitude est de travailler de façon consensuelle, rechercher la meilleure loi, particulièrement dans ce domaine-là. Alors, mon souhait, M. le Président, ce serait que nous puissions...

Une voix : ...

M. Ouimet (Fabre) : Seulement qu'une minute?

Une voix : ...

M. Ouimet (Fabre) : Ah bon! Dorénavant... Bon. Alors donc, mon message est passé.

Dernier mot… puisse conclure, c'est sur la question du choix, les choix législatifs du gouvernement. J'ai eu l'occasion d'échanger dans un autre forum sur cette question-là, et ma collègue de l'Acadie en a parlé, il y a, à mon point de vue, une contradiction fondamentale dans le fait de se dépêcher à adopter une loi qui va fixer des élections, qui va viser à concrétiser un événement qui n'aura lieu que dans trois ans et demi. J'ai un peu de difficultés, M. le Président, avec ce choix législatif de la part du gouvernement, de décider d'aborder et de faire de façon rapide l'étude de ce projet de loi, alors que nous sommes présentement, à la Commission des institutions, en train d'étudier d'autres projets de loi qui, à mon point de vue, sont plus urgents et qui mériteraient notre attention de façon plus pressante qu'un projet de loi qui fixe des élections à l'automne 2016.

Et je pense que mon temps est écoulé, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Et vous êtes sur la ligne. Sur ces mots, le temps vient de s'écouler.

M. Ouimet (Fabre) : Alors, je vais travailler avec beaucoup d'intérêt à ce projet de loi, avec toute l'ouverture possible. Merci.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres remarques?

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Non. Oui, de ce côté-ci.

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Non, c'est mon rôle de demander au... Alors, je vais leur demander en temps et lieu. Alors, je vous sens impatient de faire vos remarques préliminaires, M. le député Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Alors, merci, M. le Président. Alors, d'abord, dire qu'il me fait plaisir d'être ici, à la Commission des institutions. C'est une commission à laquelle j'ai siégé dans la législature précédente, mais dont je ne suis pas membre permanent, cette législature, je suis ici à titre de remplaçant. Alors, il me fait plaisir de retrouver le ministre, les membres du gouvernement, vous, M. le Président, une secrétaire avec laquelle j'ai travaillé beaucoup à la Commission de la santé et des services sociaux alors que je la présidais, mes collègues ministériels, ainsi que M. le Directeur général des élections, son équipe et le député de la deuxième opposition.

Si je suis ici, c'est parce que j'ai expressément fait la demande de pouvoir participer aux travaux. Premièrement, parce que c'est une question qui m'intéresse : j'ai étudié le droit, je suis avocat, j'ai été intéressé beaucoup par les questions constitutionnelles, j'ai exercé principalement en droit criminel, mais tout ce qui est question constitutionnelle, traditions ou coutumes, tradition britannique, parlementaire, etc., m'intéresse, M. le Président. Et j'avais entendu parler un petit peu du projet de loi, je n'avais pas eu l'occasion vraiment de le lire avant très récemment, malgré le fait qu'il ne fait que quelques articles. Et il me fait plaisir de pouvoir participer et écouter les collègues qui ont une expérience variée, écouter le ministre, j'espère aussi qu'on va avoir l'occasion d'écouter les collègues qui accompagnent le ministre, du gouvernement, également parce que je suis convaincu aussi qu'ils ont des choses très intéressantes à dire et évidemment le Directeur général des élections, qui a une expérience unique et importante.

• (21 h 10) •

J'ai entendu certaines affaires, et je vais commencer, je ne sais pas si... j'espère qu'il va y avoir un ordre logique dans mes remarques, parce que je prenais des notes suivant les interventions de tous et chacun. Je commencerais d'abord… J'ai écouté attentivement les propos de notre collègue de la Coalition avenir Québec concernant les avantages, et avoir des avantages, puis avoir des désavantages, aplanir un petit peu le terrain, éliminer la surprise, etc.

Il faut que dire que, de ma compréhension, avec toute la lecture que j'ai faite et toutes les études que j'ai faites, le gouvernement qui est en place, dans la tradition, a quand même des avantages qui lui sont conférés par la loi et les traditions. Par exemple, on peut penser à... comme le gouvernement qui est en place à ce moment-là, le privilège d'appeler les projets de loi et de faire le calendrier, s'occuper en quelque sorte du calendrier parlementaire. C'est un privilège, ça. J'utilise cet exemple comme j'utiliserais l'exemple de proposer des amendements, ou un projet de loi qui engage des fonds publics, c'est un autre avantage qui existe pour le gouvernement qui est en place. Alors, ce n'est pas fou de dire et ça n'émane pas de nulle part de dire que le gouvernement qui est en place a des avantages. Et, de dire que c'est une façon de privilégier le gouvernement, peut-être, peut-être. Mais ce qu'on voit — et la tradition britannique a toujours été ainsi, on peut la critiquer en quelque sorte en faisant peut-être une étude des différents avantages que vous voulez — c'est que les Britanniques ont toujours eu... le système parlementaire a toujours voulu privilégier la stabilité versus une certaine instabilité, donc en donnant un certain avantage ou certaines prérogatives au gouvernement ou prérogatives royales, qui sont devenues les prérogatives, dans notre système constitutionnel, au gouvernement. C'est plus la stabilité qu'on cherchait à favoriser. Alors, ça existe, il y a d'autres différentes démarches qui le démontrent.

Ce n'est pas nécessairement, quant à moi, lorsqu'on parle, on mélange les questions d'éthique là-dedans, on mélange plusieurs questions, et je sais que le ministre a une longue liste de projets de loi qu'il a présentés, il est certain qu'il y a une collaboration, certains ont été adoptés, des bons projets de loi pour lesquels l'opposition a collaboré concernant la limite à dépenser au niveau des campagnes électorales, les dons, etc., et d'autres... le vote sur les campus, etc. Mais je ne vois pas ce dossier-là comme un dossier d'éthique nécessairement. Moi, je vous pose des questions, j'imagine qu'on va échanger, on va entendre le Directeur général des élections. Oui, il y a un certain avantage qui est donné augouvernement, dans le système actuel, de pouvoir déclencher des élections. Mais, ayant pris le temps de lire en quelque sorte les déclarations faites par le ministre... parce que moi, je crois que le ministre a d'excellentes intentions, et je crois beaucoup que le ministre... Et on est obligés de prendre la parole et de présumer de bonnes intentions. Mais, sans cette obligation, M. le Président, moi, je sais que le ministre, et comme tous les membres de cette commission, et tous les parlementaires voulons améliorer le système, voulons ajouter une certaine prévisibilité si possible.

Par contre, lorsque je lisais les déclarations du ministre concernant ce projet de loi, il a déclaré — des déclarations qui ont été faites au mois de février : Le projet de loi, «"ce ne sera plus l'intérêt partisan, ni la conjoncture politique, ni le calcul stratégique qui déterminera la date des élections" au Québec». Je comprends, j'entends, mais je ne suis pas sûr parce que, lorsqu'on regarde les prérogatives qui demeureront en place, peu importe ce qu'on fait ici... Parce qu'il y a des choses qu'on peut faire par simple législation, autour d'une table, comme législateurs, à l'intérieur des compétences que nous avons en vertu de la Constitution, mais il y a des choses qu'on ne peut pas faire, et ce qu'on ne peut pas faire, c'est qu'on ne peut pas modifier le cadre constitutionnel, qui crée le rôle du gouverneur général ou du lieutenant-gouverneur. Pour le moment, ce n'est pas quelque chose qui est faisable, ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire en vertu d'une simple législation, c'est quelque chose qui nécessite une autre approche, ma collègue en a parlé. À un moment donné, ce sera peut-être le cas; c'est aux Québécois de décider, ils ont décidé à deux reprises, ils auront peut-être une autre occasion, peut-être pas.

Mais la question, c'est que, en ce moment, le système fait en sorte que... D'abord — et je vais ajouter un élément avant de continuer — j'ai deux copies du projet de loi. J'aime toujours, lorsqu'on fait de la législation... Je suis un de ceux encore qui aiment prendre la version anglaise également pour pouvoir comparer les versions, voir... des fois, il y a des pépins là-dedans. On parle de six articles. Ça, c'est mon ancien maître de stage à la couronne fédérale, qui est assis à côté de moi, qui m'avait appris de regarder les deux versions des lois parce que des fois il y a des choses intéressantes là-dedans. Mais je vois qu'on parle de six articles, sept articles avec la disposition finale. Et aujourd'hui — et mon collègue en a fait mention — nous sommes devant un cahier d'amendements qui a presque autant d'amendements qui sont proposés. Écoutez, ça arrive. Ce n'est pas la première fois que je viendrais à une commission où on a un projet de loi et, par la suite, une pile d'amendements qui est épaisse de même.

Mais la question que je me pose vraiment en ayant demandé de participer à cette commission, c'est... Je me demandais quelle était la… pourquoi on était pressés. C'était quoi, la... Et est-ce que… Il y avait-u quelque chose qui faisait en sorte que ce projet de loi devait être adopté rapidement? Parce que, veux veux pas, nous sommes dans une situation de gouvernement minoritaire. Et, s'il y a une chose qui est claire, dans toute la lecture de tous les analystes, c'est que, dans une situation minoritaire, peu importe ce qu'on fait, peu importe ce qu'on ne fait pas, de toute façon, c'est la confiance de la Chambre qui est en situation minoritaire qui sera décidée par un vote de confiance sur une question budgétaire, une motion qui est expressément faite pour engager la confiance du gouvernement. Je me demande pourquoi on est si pressés, pourquoi on est si pressés de...

Je ne sais pas. C'est des questions peut-être pour le ministre, peut-être pour le gouvernement. Si les collègues de notre côté peuvent m'éclairer là-dessus… Moi, je me demande… De toute façon, on nous parlait de 2016‑2017, on avait des dates lointaines où la loi pourrait s'appliquer dans un cas de gouvernement majoritaire. Mais, ce qui est clair, c'est que, pour le moment, la loi ne s'appliquerait pas, même si on l'adopte.

Alors, première question pour le ministre lorsqu'il aura l'occasion de peut-être y répondre, et peut-être pour le Directeur général des élections, mais je pense que ce n'est pas vraiment du ressort du directeur général : Pourquoi cette précipitation à adopter une loi, alors que mon collègue a clairement indiqué que, ce qu'on peut faire comme parlementaires, c'est de bien légiférer?

Surtout lorsqu'on nous donne l'impression… Et différents termes ont été utilisés — panacée, miracle, magie — par différentes personnes. On donnerait l'impression aux citoyens, qui ne sont pas tous des experts, et, entre les experts, il y a des désaccords des fois… Mais un citoyen moyen, à qui on explique : Écoutez, on a passé un projet de loi pour des élections à date fixe, il dirait : Bravo! Finalement, je vais savoir quand seront les prochaines élections, au moins.

Il n'y a rien de plus faux. Il n'y a absolument aucune façon de connaître la date des prochaines élections. On peut le soupçonner, on peut lire les analystes, on peut essayer de deviner les stratégies, mais nous sommes devant une situation où ce sera en quelque sorte tous et aucun ou certains de ces facteurs-là qui vont déterminer. Alors, pourquoi on est si pressés? Première question.

Deuxièmement, c'est une loi qui ne s'appliquerait pas en gouvernement minoritaire. Deuxièmement, toutes ces questions-là que le ministre a mentionnées qui étaient censées être réglées, pas de stratégie, pas d'avantage, etc., dans son entrevue du mois de février, et je répète, «ni la conjoncture politique, [ni l'intérêt partisan,] ni le calcul stratégique», bien, en vertu de notre tradition, il n'y a rien qui empêcherait un premier ministre, même une premier ministre dans une situation majoritaire, de traverser, et aller voir le lieutenant-gouverneur, et dire : Écoutez, je vous demande de dissoudre la Chambre. C'est aussi simple que ça, et ça a été fait au fédéral.

Et il y a des gens qui ont crié : Au meurtre! Et, finalement, un renvoi aux tribunaux a fait en sorte que les tribunaux ont dit : C'est une question politique. Ce n'est pas une question légale ou juridique, c'est une question politique. Donc, merci beaucoup d'être venus nous voir, mais ce n'est pas nous qui allons faire ça. En vertu de tout ce qui est la tradition constitutionnelle, on ne peut pas enlever ce pouvoir-là au gouverneur général comme on ne peut pas enlever ce pouvoir au lieutenant-gouverneur.

Alors, nous sommes devant une situation où je crois qu'il faut regarder d'autres choses. J'avoue, il y a des choses intéressantes qui ont été faites ailleurs. Je ne sais pas si ça a été discuté encore. Je suis curieux d'entendre le Directeur général des élections. Par exemple, il y a des endroits au monde, et je pense en Angleterre en particulier, où on peut fixer des limitations à la façon qu'on peut déclencher des élections, soit en fixant que c'est uniquement un vote de non-confiance ou, alternativement, d'avoir un deux tiers, par exemple, une majorité qualifiée, si vous voulez, de la Chambre qui pourrait ajouter des balises. Autrement, nous sommes vraiment dans une situation...

Je comprendrais, dans un cas comme ça, il me semble que j'ai lu rapidement, mais il me semble qu'il n'y a rien de ça ici, et je ne sais pas si c'est des choses qui ont été discutées, qui vont être discutées. Je ne sais pas quelle position les collègues ont. Et je dois vous avouer que, même de notre côté, je ne suis pas sûr si les collègues... qu'est-ce qu'ils penseraient de ce type de balise supplémentaire qui pourrait faire en sorte qu'on pourrait arriver à une certaine prévisibilité quant à la date des élections. Je ne sais surtout pas ce que pensent les membres du gouvernement, je ne sais pas ce que pense le ministre là-dessus. Par contre, je pense qu'avec ce type d'amendement… Et je ne veux pas les proposer, je dis simplement : Il y a beaucoup de discussions à avoir. Et essayer d'adopter une loi rapidement pour qu'on puisse dire : Écoutez, MM. et Mmes les citoyens, les contribuables, nous avons des élections à date fixe, alors qu'en réalité juste ces deux, trois éléments font en sorte que ce n'est pas vrai, c'est plutôt un mirage, c'est plutôt, comme ont dit certains analystes, une suggestion d'élections à date fixe, et non pas des vraies élections à date fixe, mais une suggestion d'une élection à date fixe, je pense que les citoyens méritent qu'on travaille avec la rigueur donc qu'a mentionnée mon collègue.

Et il y a d'autres questions également qui sont importantes. Je sais qu'un des arguments qui a souvent été utilisé... Puis je ne sais pas combien de temps il me reste, M. le Président. Excusez-moi. Je suis... M. le Président, oui, qui m'écoute attentivement. Il me reste-tu beaucoup de temps?

• (21 h 20) •

Le Président (M. Ferland) : Il vous reste encore du temps. C'est pour ça que j'étais...

M. Sklavounos : Ah oui?

Le Président (M. Ferland) : Oui, oui. Sans ça, je serais très attentif.

M. Sklavounos : Votre concentration est magnifique, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il vous reste 6 min 20 s, M. le député.

M. Sklavounos : Parfait. Merci beaucoup. Simplement pour dire : Il y a d'autres questions. Je veux dire, moi... Moi, je dois vous dire, et j'ai fait mes études à McGill, il y a peut-être un certain préjugé, mais tout ce qui nous distinguait des États-Unis, à un moment donné… J'aimais, surtout quand j'étais étudiant... Écoutez, il ne faut pas juste chercher à calquer nos modèles et ce qu'on fait, notre système sur ce que font les Américains. Ce n'est pas vrai que c'est un automatisme, que les Américains font quelque chose puis que ça marche mieux, que c'est mieux. Et ce qui nous distingue et les traditions qui nous distinguent sont peut-être là pour une raison, ont été testées, hein? Ça n'a pas été inventé avant-hier. Les Britanniques, ce n'étaient pas les derniers arrivés en termes de parlementarisme. Tu sais, je veux dire, ils s'installaient dans une lignée, là. Les Grecs ont commencé à une base, mais les Britanniques ont vraiment, vraiment étudié et approfondi les questions.

On parle de pouvoir économiser, et je sais que M. le Directeur général des élections va nous dire : Écoutez... Il l'a dit, et je pense que ça a été dit, peut-être lui, ou son prédécesseur, ou les deux, ont dit : Écoutez, essayez de deviner, quand il y a une élection qui s'en vient, nous, en train de faire les démarches nécessaires pour savoir, pour se préparer, ça coûte de l'argent. Ça coûte de l'argent. Et ils ont raison de le dire. Puis il y aura peut-être des économies à faire. Mais est-ce qu'on peut arrêter notre analyse, terminer notre analyse en disant simplement ça? Je trouve que ça serait une oeuvre inachevée, ça serait du travail incomplet.

Il y a, lorsqu'on a des élections à date fixe, il y a la contrepartie et il y a un autre côté : il y a ce qu'on appelle, ce qu'on a déjà appelé les campagnes permanentes, ou, en anglais, il est utilisé souvent la «permanent campaign», ou, comme certains analystes appellent, la «phony campaign», ce qui est plus drôle. «Phony campaign», la fausse campagne, c'est quoi? C'est, alors que le gouvernement est en place, sachant qu'il y a une élection qui s'en vient, il a toujours son privilège de dépenser de l'argent. Tu sais, ça, c'est un avantage qui existe pour un gouvernement qui est en place, de pouvoir engager des fonds publics, faire des annonces, etc. Ça, c'est un avantage qu'avec une élection à date fixe on ne le corrige pas nécessairement. Comment qu'on le corrige? Comment qu'on le corrige? Non, mais je ne le dis pas, mais, je veux dire, je comprends que ça a peut-être... C'est arrivé, puis je comprends. Mais vous me dites qu'on va tout corriger ici. Moi, je vous dis, il y a des choses qu'on ne corrige pas.

Alors, moi, simplement, je veux participer, je veux travailler, je veux rassurer mes citoyens que je fais le travail comme il faut, mais il y a des réponses à des questions qui ne sont pas là, au moins, pas pour le moment.

Alors, est-ce qu'on pourrait empêcher qu'à l'intérieur... Après la moitié d'un mandat, qu'on soit dans une campagne permanente ou une fausse campagne, une «phony campaign», puisque l'élection n'est pas déclenchée, les partis d'opposition n'ont pas les mêmes privilèges, ne peuvent pas dépenser. Le gouvernement est en place, a l'avantage de pouvoir faire des annonces, envoyer ses ministres sur le terrain annoncer, disant simplement : On ne le fait pas, c'est des annonces. Mais, veux, veux pas, le ministre, qui me dit que la partisanerie sera automatiquement évacuée de la question, la stratégie sera... Les gens qui nous écoutent, je ne suis pas sûr qu'ils sont convaincus. Moi, je ne suis pas nécessairement convaincu qu'on n'est pas en train d'échanger un dollar pour quatre trente-sous, je ne sais pas.

Et, j'avoue, le principe de la question, c'est un bon principe. Parce qu'on cherche quoi? On cherche à ajouter de la prévisibilité, à donner une certaine confiance, retourner une certaine confiance à l'électorat, qui va voir dans ce qu'on fait comme une diminution de la stratégie, de la politique, de l'avantage qui est donné à un gouvernement. Mais, lorsqu'on analyse puis on pousse l'analyse un petit peu plus loin, bien, on n'atteint pas nécessairement ces buts. Non seulement on n'atteint pas ces buts, mais les privilèges, premier ministre traverser, aller dissoudre la Chambre dans une situation minoritaire, ça ne compte pas; au niveau de sauver de l'argent pour le Directeur général des élections, on se retrouve avec des «phony campaigns» puis des campagnes perpétuelles ou des campagnes qui deviennent des précampagnes, mais à l'avantage du gouvernement qui est en place. Est-ce qu'on a éliminé... Est-ce qu'on a vraiment atteint ces objectifs que le ministre lui-même s'est fixés dans ses déclarations devant les médias? Est-ce qu'on est vraiment là-dedans? Est-ce qu'on peut le faire? Est-ce qu'on peut le faire à notre niveau? Est-ce qu'on peut le faire sans amendement constitutionnel? Est-ce qu'on peut envisager cette majorité ou cette majorité qualifiée qui ferait en sorte qu'on serait vraiment dans une situation où on pourrait empêcher un gouvernement d'aller lui-même dissoudre la Chambre… qui ont été discutées?

Le Président (M. Ferland) : Il vous reste une minute environ, M. le député.

M. Sklavounos : Ce sont des questions qui doivent être étudiées. Je suis convaincu qu'on aura la collaboration du Directeur général des élections et de son équipe et des collègues du gouvernement. Par contre, je crois que la précipitation est l'ennemie d'une bonne législation. Il ne faut pas présumer que ceux qui nous ont précédés étaient des personnes moins intelligentes ou qui n'avaient pas étudié la question, qu'il n'y a pas à quelque part peut-être un certain mérite. Et il ne faut pas juste dire : Le changement est bon pour le changement, il faudrait dire : Le changement est meilleur pour ces raisons. Et il faut être assez équilibré pour reconnaître qu'il y a des avantages et désavantages. Et, lorsque le débat va se rendre sur ces avantages et les désavantages, on va pouvoir le faire correctement et on va pouvoir se positionner, mais pas rapidement, pas sur la base d'objectifs simples. C'est des bons objectifs, on part des objectifs, mais on va regarder les effets.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député.

M. Sklavounos : Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : C'est tout le temps qui vous était imparti. Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Alors, est-ce qu'un membre de la commission désire présenter une motion préliminaire? Alors, oui, M. le ministre, vous pouvez présenter votre motion.

Motion proposant d'entendre M. Guy Tremblay,
professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, je vais faire la lecture de la motion :

«Que, conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des institutions tienne des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 3 — Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, et qu'à cette fin elle entende M. Guy Tremblay, professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval, le mercredi 5 juin 2013, à 15 heures;

«Que la durée maximale de son exposé soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes. Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes et que le temps dévolu aux députés de l'opposition soit de 26 minutes.»

Cette motion, M. le Président, fait suite à des discussions qui ont eu lieu entre le gouvernement et l'opposition, qui a demandé à entendre M. Tremblay. C'est une demande à laquelle nous avons acquiescé, et nous voulons formaliser donc cette entente informelle par une motion préliminaire que je viens donc de déposer.

Mise aux voix

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, rapidement, est-ce qu'il y a des interventions sur cette motion? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Adopté.

Alors, sur ce, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Alors, bonne fin de soirée à tous.

(Fin de la séance à 21 h 30)

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