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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 25 juin 2014 - Vol. 44 N° 5

Ministère de la Justice


Ministère de la Justice, volet Lois professionnelles


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Table des matières

Justice

Remarques préliminaires

Mme Stéphanie Vallée

M. Alexandre Cloutier

Mme Nathalie Roy

Discussion générale

Adoption des crédits

Adoption de l'ensemble des crédits

Documents déposés

Lois professionnelles

Discussion générale

Documents déposés

Autres intervenants

M. Gilles Ouimet, président

M. Luc Fortin

Mme Rita de Santis

M. Richard Merlini

M. Guy Ouellette

Mme Manon Massé

M. Jean Boucher

M. Sylvain Pagé

M. Mathieu Lemay

*          Mme Nathalie G. Drouin, ministère de la Justice

*          M. Claude Lachapelle, Directeur des poursuites criminelles et pénales

*          M. Jean Paul Dutrisac, Office des professions du Québec

*          M. André Gariépy, Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance
des compétences professionnelles

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : Les crédits du volet Condition féminine du ministère de la Justice ont été étudiés à la Commission des relations avec les citoyens le 23 juin 2014.

Journal des débats

(Neuf heures trente et une minutes)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à tous et à toutes de mettre leurs téléphones et autres bidules électroniques en mode silencieux.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2014‑2015.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Justice

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, nous accueillons ce matin la ministre de la Justice et Procureur général. Bonjour, Mme la ministre. Nous allons procéder, dans un premier temps, par des remarques préliminaires et nous procéderons ensuite par blocs d'environ 20 minutes d'échange en alternance. Ça vous va? Et nous procéderons au vote des crédits à la fin de nos échanges.

Remarques préliminaires

Alors, nous allons débuter immédiatement par les remarques préliminaires. Je cède la parole à Mme la ministre de la Justice. Vous disposez de 12 minutes pour vos remarques. À vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, chers collègues, c'est un plaisir de me retrouver parmi vous pour cette étude des crédits budgétaires. Je tiens à vous saluer, chacun et chacune d'entre vous. Désolée de passer outre la règle, M. le Président, mais je tiens à saluer les collègues qui sont présents avec moi et qui nous accompagneront pour la durée de cet exercice qui est très important. J'espère que la journée sera marquée par des échanges fructueux et qui porteront sur les grands enjeux en matière de justice, et ce, dans l'intérêt des contribuables du Québec.

Avant d'aller plus loin, M. le Président, vous me permettrez de saluer les gens qui m'accompagnent. Il y a ici, dans la salle, présente derrière moi, toute la haute direction du ministère de la Justice et une équipe extraordinaire qui a travaillé d'arrache-pied pour la préparation des documents qui ont été soumis aux parlementaires. Alors, je tiens, avant, parce que je sais que, dans toute l'organisation, je n'aurai pas le temps en fin de journée pour remercier l'équipe qui est derrière moi, alors, qui est dirigée par Me Nathalie Drouin, sous-ministre et sous-procureur général, qui est à ma gauche, et elle est accompagnée... et là je ne pourrai tous les nommer, mais je tiens quand même à saluer les sous-ministres associés — Me France Lynch, Me Pierre Vigneault, Mme Lyne Bouchard; Me Renée Madore, Me Andrée Giguère, Me Sonia Beaudoin et Me Yan Paquette, ainsi que toute leur équipe, qui ont fait un travail extraordinaire, parce que rassembler l'information et la transmettre aux parlementaires dans les délais qui nous étaient impartis, ça relève quand même d'un exercice extraordinaire, puis je pense que ces gens-là méritent qu'on souligne le travail qu'ils ont fait.

Il y a aussi dans la salle les représentants des organismes qui sont sous la responsabilité de la ministre de la Justice. Alors, seront présents en cours de journée, là, parce qu'ils défileront selon l'horaire que nous avions établi, donc, Me Claude Lachapelle, Directeur des poursuites criminelles et pénales; Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques; M. Normand Bolduc, qui est président du Conseil de la justice administrative; Me Mathieu Proulx, président du Tribunal administratif du Québec. Il y a Me Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions, toute l'équipe de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, et je tiens aussi à saluer dans la salle un représentant du Barreau du Québec qui suit de façon très assidue nos travaux, alors Me Marc Sauvé, qui est présent.

Alors, M. le Président, je suis vraiment heureuse de me présenter devant vous aujourd'hui pour vous exposer les crédits budgétaires 2014‑2015 du ministère de la Justice du Québec. Le 4 juin dernier, notre gouvernement dévoilait à la population un budget réaliste et rigoureux. Ce budget représente une première étape vers le retour à l'équilibre budgétaire. Il s'agit d'un budget de redressement qui propose des mesures structurantes qui nous donneront les moyens d'atteindre cet objectif d'équilibre budgétaire dès l'an prochain.

Ainsi, les efforts budgétaires de plus de 24,7 millions de dollars seront réalisés pour le portefeuille Justice en 2014‑2015 afin de maintenir les dépenses à un niveau permettant d'assurer une gestion plus rigoureuse et plus responsable des dépenses publiques. Pour 2014‑2015, les crédits budgétaires sont augmentés à 16,2 millions de dollars, soit 1,93 % de plus par rapport aux crédits initiaux de l'an dernier. Les crédits du portefeuille Justice totalisent donc maintenant 856 millions de dollars, et le gouvernement s'est engagé à administrer avec rigueur les sommes allouées à la justice. C'est pourquoi nous entendons revoir certaines dépenses à la baisse afin de répondre aux impératifs d'une saine gestion des fonds publics. Nous voulons préserver au maximum les services que nous rendons à la population. Ainsi, pour respecter le cadre budgétaire, j'ai identifié des mesures administratives additionnelles pour l'année financière 2014‑2015. Par exemple, les subventions annoncées aux organismes en 2013‑2014 seront versées, mais le nombre d'appels de projets auprès d'organismes pourrait diminuer au cours de la prochaine année.

Il est important, M. le Président, de vous préciser que les organismes qui dépendent du ministère pour leur financement, tels que les centres d'aide aux victimes d'actes criminels ou les centres de justice de proximité, conserveront le même niveau de subvention. D'autres mesures administratives de réduction des dépenses seront mises en oeuvre, entre autres, par l'utilisation de surplus accumulés par certains organismes relevant du ministère de la Justice. Il y aura également une réduction des frais d'entretien mineur des infrastructures, mais aucun des projets annoncés ne sera reporté. De plus, certaines initiatives de dépenses prises dans un contexte budgétaire qui ne s'y prêtait pas seront remises en question, dont, par exemple, des campagnes publicitaires ou certaines remises de prix. L'étude des crédits me permet de tracer le bilan des actions qui ont été réalisées en 2013‑2014 au ministère, et là vous serez peut-être surpris, mais je tiens à souligner les initiatives de mon prédécesseur, monsieur... Bertrand St-Arnaud, pardon, qui visait à rendre la justice plus accessible. Plusieurs de ses initiatives tirent d'ailleurs leurs origines d'action des actions initiées par son prédécesseur, le député de Saint-Laurent, maintenant ministre des Affaires intergouvernementales, et parfois même de ministres qui l'ont précédé.

En matière d'accès à la justice, M. le Président, ce sont les intérêts de nos concitoyens qui priment, et, parmi les réalisations de la dernière année qui préparent la voie à une justice qui est plus accessible, je retiens principalement l'adoption du projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, auquel, je sais, vous avez contribué, M. le Président, de façon intensive, en collaboration, entre autres, avec la députée de Bourassa-Sauvé. Et je tiens à vous saluer pour le travail que vous avez accompli et les nombreux amendements que vous avez permis d'apporter à ce projet de loi. Ce projet de loi permet de rendre le système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd, moins coûteux, et il y a plusieurs nouvelles dispositions qui entreront en vigueur en 2016, certaines en 2015.

Je souligne également la modification au règlement sur l'aide juridique qui permet à 200 000 personnes de plus d'avoir accès à l'aide juridique gratuite, et ce, depuis le 1er janvier dernier. On pense aux personnes âgées qui vivent seules et qui bénéficient majoritairement du supplément de revenu garanti. Je tiens à vous rassurer, M. le Président, et je tiens à assurer les collègues de cette commission, les efforts budgétaires demandés en 2014‑2015 ne remettent pas en question cette hausse.

En 2013‑2014, le ministère a aussi contribué aux travaux entourant la mise en oeuvre de deux nouveaux services gérés par la Commission des services juridiques pour réduire les délais et les frais juridiques de parents séparés. Ces services permettent de sortir des voies judiciaires traditionnelles et de sortir de ces voies judiciaires ce qui peut se régler autrement. Avec ses partenaires, le ministère explore, d'ailleurs depuis plusieurs années, des façons d'innover pour réduire les délais et les coûts de notre système de justice. Ce sont là des avenues prometteuses, et il faut poursuivre dans le même sens.

• (9 h 40) •

Le ministère a aussi appuyé l'implantation prochaine de trois nouveaux centres de justice de proximité dans les régions de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay—Lac-Saint-Jean — et je souligne la présence du porte-parole de l'opposition — et de l'Outaouais pour offrir des services de renseignements et d'orientation juridique à la population.

Bien informer les citoyens sur notre système de justice et sur les façons d'exercer leurs droits, c'est la clé pour l'accès à la justice. Nous devons poursuivre le travail, avec nos partenaires, sur les façons de rapprocher la justice de nos concitoyens. Pour assurer le fonctionnement optimal du système de justice, plusieurs juges ont aussi été nommés en 2014... 2013‑2014, pardon, dont plusieurs femmes, pour permettre aux tribunaux judiciaires de disposer du nombre de juges permis par les lois.

Toujours en matière d'accès à la justice, des modifications législatives ont notamment accru de façon importante le temps alloué aux victimes d'actes criminels pour poursuivre au civil leurs agresseurs. Il s'agit d'une avancée pour aider les victimes dans la défense de leurs droits. Depuis plus de 40 ans, les gouvernements qui se sont succédé ont témoigné de leur solidarité envers les victimes d'actes criminels. De plus, pour lutter contre l'homophobie, le ministère a également poursuivi la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2011‑2016. Ce plan d'action a été lancé par mon collègue et député de Saint-Laurent, que je ne peux nommer, malheureusement, par son nom, et les interventions qu'il prévoit, portées par plusieurs ministères et organismes, font chaque jour du Québec une société toujours plus ouverte et plus inclusive. De plus, le ministère a poursuivi ses actions pour mieux servir les citoyens et rendre la justice plus accessible, que ce soit dans l'amélioration de ses services de renseignements téléphoniques, le développement des services en ligne ou l'utilisation accrue de la visioconférence. En 2013‑2014, les travaux de planification des installations requises pour la tenue de mégaprocès se sont également poursuivis. Cinq palais de justice déposent de ces installations, notamment ceux de Montréal et Québec, et, en tout, les projets d'aménagement de salles d'audience pour la tenue de mégaprocès toucheront 13 autres palais de justice.

Tout mettre en oeuvre pour assurer l'offre de services judiciaires au meilleur coût et dans les meilleurs délais, ça fait également partie des actions amorcées que nous devons poursuivre.

Alors, en 2014‑2015, quelles sont les priorités, M. le Président? Rapidement, je tiens à rassurer les Québécois et les Québécoises que les priorités au coeur de nos choix en 2014‑2015 continueront à aller dans le sens de l'accès à la justice. Le premier ministre l'a mentionné d'entrée de jeu lors de l'assermentation des membres du Conseil des ministres, il importe pour notre gouvernement de maintenir et de continuer d'améliorer l'accès à la justice. C'est ma priorité. Alors, nous allons opter pour des mesures qui assureront l'augmentation et la capacité de traitement des dossiers judiciaires. Nous voulons poursuivre les efforts pour réduire les délais de justice, pour préserver les sommes allouées au programme d'aide juridique, et ce, à l'intérieur de notre capacité financière.

Vous le savez tous, la mise en oeuvre du nouveau Code de procédure civile compte aussi parmi les mandats que m'a confiés le premier ministre. Pour les citoyens, ça peut sembler une mesure abstraite, à l'usage du milieu juridique. Pourtant, cette modernisation de notre système de justice changera la relation qu'ont nos concitoyens avec la justice civile, et c'est pour le mieux. Je pourrais vous entretenir de tout l'historique derrière le Code de procédure civile, je sais que le temps manquera.

Donc, en conclusion, M. le Président, le ministère de la Justice sera appelé à poursuivre les actions qui visent à accroître l'accès à la justice. Nos efforts de rigueur budgétaire seront principalement d'ordre administratif en 2014‑2015. Nous voulons faire mieux et être encore plus efficaces pour améliorer les services à la population. Je sais que le temps nous manque. Alors, je suis confiante que nous saurons ensemble relever le défi et les défis qui nous attendent tout en conservant l'accès à la justice, qui est au coeur de nos priorités.

Alors, je vous remercie. Je remercie à l'avance les membres de mon cabinet qui m'accompagnent, dont ma chef de cabinet, Chantal Tremblay, et Me Jad Barsoum, qui est à ma droite, et Me Marjorie Théberge et Jolyane Pronovost. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole au député de Lac-Saint-Jean et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. M. le député, vous disposez d'un bloc de sept minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président, et je vous indique d'ores et déjà que je prendrai seulement que quelques minutes en guise d'introduction simplement pour garder le temps qui m'est alloué pour aborder le plus de sujets possible.

Alors, Mme la ministre, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination à titre de ministre de la Justice et vous souhaiter mes meilleurs voeux dans vos fonctions importantes pour le Québec. Et je pense que vous avez identifié la bonne priorité, celle de l'accès à la justice, et nous aurons la chance, sans doute, dans ces crédits d'aborder plus en profondeur les différents programmes qui sont mis en oeuvre par votre ministère.

Je tiens aussi à saluer toute votre équipe, votre cabinet. Je sais, pour avoir vécu ces moments, que c'est un exercice de préparation qui a dû vous tenir assez occupés en cette fête nationale. Alors, je tiens à féliciter votre cabinet de même que tous, évidemment, les gens du ministère de la Justice qui sont nombreux avec nous ce matin, qui ont contribué en profondeur pour répondre aux questions qui seront posées aujourd'hui, et saluer également tous les gens des différents organismes, là, qui sont présents dans la salle et vous remercier de votre collaboration, mais surtout de l'apport que vous faites à la communauté juridique pour offrir, dans le fond, un meilleur service de justice, et enfin aussi saluer mes collègues les députés de l'Assemblée nationale qui, je le sais, ont travaillé très fort pour cette préparation, et, moi, remercier mon équipe de recherchistes qui... sans eux, comme vous le savez, notre travail serait d'une complexité nettement plus importante.

Permettez-moi d'utiliser quelques secondes ou quelques minutes pour faire mention, je pense, du travail exceptionnel qui a été fait par mon collègue ministre de la Justice. Mme la ministre, vous avez fait allusion au travail qui a été fait par votre prédécesseur, et je salue, justement, cette ouverture. Je pense que c'est nécessaire de le faire parce que, sincèrement, on a eu vraiment un ministre hyperactif durant les 18 mois qu'il a été au gouvernement, un ministre qui a déposé et défendu de nombreux projets de loi à l'Assemblée nationale, dont un qui avait été entamé sous l'ancien gouvernement, qui est le Code de procédure civile, qui est vraiment une pièce législative majeure. S'il y en a un qui avait à coeur l'accès à la justice, c'était certainement le ministre St-Arnaud. Je pense que Bertrand a réussi à convaincre ses collègues de la nécessité d'accroître les sommes supplémentaires pour, justement, faire en sorte que les Québécois aient confiance en leur système de justice, parce que, d'abord et avant tout, si le monde pense que c'est deux poids, deux mesures, puis qu'il y a une justice des riches, puis qu'il y a une justice des pauvres, bien c'est là que le monde décroche. Puis, quand arrivent des enjeux aussi importants que l'accès à la justice, bien, inévitablement, les gouvernements doivent tendre l'oreille, puis la bonification qui avait été apportée sous l'ancien gouvernement nous apparaissait être fort importante. Je ne veux pas passer en revue toutes les lois qui ont été déposées par mon collègue, mais je tiens à saluer son travail, puis je pense que c'est nécessaire. Puis, honnêtement, quand on lui parle, je pense qu'il est content du travail qu'il a fait. Et maintenant, bien, on va essayer, pour la suite des choses, de se projeter dans l'avenir. Puis je comprends que l'accès à la justice est une priorité pour la nouvelle ministre, alors je m'en réjouis.

Maintenant, l'opposition officielle a l'intention de travailler en collaboration pour trouver des mesures novatrices, mais, inévitablement, les questions financières sont des enjeux importants. Aujourd'hui, on est en étude de crédits, c'est donc les dépenses qu'on regarde. Alors, j'ai l'intention de poser des questions plutôt directes à la ministre et utiliser le moins de temps possible pour de longs préambules et espérer un échange, là, le plus rapide et le plus direct possible. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Lac-Saint-Jean. Vous avez utilisé la moitié de votre bloc, donc vous pourrez reporter ces minutes plus tard dans nos échanges. Les calculs seront faits en conséquence.

Je cède maintenant la parole à la députée de Montarville, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice. Mme la députée, la parole est à vous. Pour vos remarques préliminaires, vous disposez d'un bloc de cinq minutes.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, avant de débuter notre étude de ces crédits, j'aimerais d'abord saluer la ministre, députée de Gatineau, et la remercier d'avance pour sa collaboration, tout comme lundi, d'ailleurs, et sa transparence aussi devant ces travaux que nous allons amorcer. J'aimerais également saluer son équipe ministérielle, les collègues de l'aile parlementaire gouvernementale qui l'accompagnent, ainsi que le député du Lac-Saint-Jean, et surtout, également, il ne faut pas oublier quelqu'un de très important, la secrétaire, Mme Plante, et toute l'équipe du secrétariat pour son excellent travail.

Nous sommes ici aujourd'hui pour effectuer une tâche centrale à notre responsabilité parlementaire : l'étude des crédits budgétaires. C'est un exercice démocratique et c'est un exercice qui est essentiel, auquel doit se livrer le gouvernement en toute transparence pour que tous les Québécois, ceux qui nous écoutent à la maison puissent savoir comment et pourquoi les sommes qui sont retenues de leurs salaires ou qui sont chargées sur les achats qui sont faits, les taxes, tout ce que vous voulez... comment ces sommes sont dépensées. Mais c'est aussi un processus nécessaire de reddition de comptes qui vise à s'assurer de la gestion responsable des fonds publics, surtout dans le contexte actuel où les déficits se succèdent année après année, et aussi de la pertinence des objectifs fixés, de leur adéquation avec les attentes des citoyens, et surtout de leur atteinte, l'atteinte des objectifs.

Plus spécifiquement, je suis ici aujourd'hui au nom de ma formation politique mais aussi de tous les citoyens du Québec pour m'assurer de la bonne gouvernance dont la ministre et ses gestionnaires sont responsables. Ils sont responsables de la gestion des services de justice, l'amélioration de l'accessibilité du système — on vient d'en discuter, c'est une de vos priorités, c'est un des problèmes du système — la gestion des différents registres et certifications, l'administration des dossiers d'infraction pénale, la gestion des amendes, et j'en passe. C'est tout un monde, le monde de la justice.

Alors, pour ce faire, j'ai l'intention de poser des questions courtes, claires pour lesquelles je m'attends à recevoir des réponses concises qui vont directement au but, comme vous l'avez fait lundi. Je suis certaine que la ministre en conviendra, l'objectif de ce processus parlementaire est d'obtenir le plus d'informations possible au nom de l'intérêt public. C'est ce qui compte ici.

Cela étant dit, M. le Président, comme notre temps de parole est limité, j'aimerais profiter du temps qu'il me reste pour le reporter pour poser des questions ultérieurement.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Ce sera 2 min 30 s environ qui seront reportées au bloc d'échange. Alors, ça complète les remarques préliminaires.

Je salue la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques qui se joint à nous aujourd'hui. Vous n'avez pas de remarques préliminaires, mais vous aurez un bloc d'une vingtaine de minutes, là, plus tard, en alternance. À mon tour, je vais saluer les gens présents, les organismes, les membres du personnel du ministère. On apprécie énormément que vous vous intéressiez à nos travaux, que vous y participiez activement.

Discussion générale

Et, sur ce, sans plus tarder, nous allons entreprendre le premier bloc d'échange. M. le député de Lac-Saint-Jean, vous disposez de 19 minutes pour ce premier bloc d'échange.

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, le premier bloc que je souhaite aborder avec la ministre, c'est tous les aspects ou les différents programmes qui concernent l'accès à la justice. Ça tombe bien, ça semble être la priorité de la nouvelle ministre de la Justice, mais c'est à la fois une priorité gouvernementale. Mais, du même souffle, lorsqu'on analyse les crédits qui sont octroyés aux sommes liées à l'accès à la justice, ce qu'on réalise, c'est qu'il y a eu des coupes importantes. On parle de coupures budgétaires de l'ordre de 3,1 millions de dollars. Alors, inévitablement, on est conscients de la nécessité, justement, de tout mettre en oeuvre pour qu'il y ait le plus de gens possible qui puissent avoir tous les moyens nécessaires pour se défendre, mais, du même souffle, on constate des coupures.

S'il y a une fierté, je dirais, qui ressort du lot du travail qui a été apporté sous l'ancien gouvernement, particulièrement du ministre de la Justice, c'est certainement tout ce qui a trait au seuil d'admissibilité à l'aide juridique qui est le premier volet que je veux aborder avec vous. Vous nous avez rassurés, vous avez dit : Le règlement... ou, plutôt, la hausse qui était prévue par règlement dès l'hiver 2014 évidemment était entrée en vigueur, comme prévu, sous l'ancien gouvernement. Maintenant, il y a une autre hausse importante qui est prévue le 1er juin 2015.

Donc, je pense que la question que tout le monde veut savoir, là, c'est : Est-ce que la hausse qui est prévue au 1er juin 2015 est maintenue ou non par votre gouvernement?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, pour ce qui est de la question de mon collègue, à savoir si la hausse est maintenue, évidemment vous comprendrez que le budget qui a été déposé est un budget qui sera en vigueur pour les sept prochains mois.

Alors, nous entendons et j'entends défendre le maintien de cette hausse au sein du prochain budget. Ça, c'est clair. Le premier ministre a clairement dit que les mesures d'économie ne devaient pas se faire au détriment des clientèles vulnérables. Nous voulons protéger les clientèles vulnérables. Évidemment, nous souhaitons être en mesure d'offrir cette hausse-là en janvier 2015, mais évidemment nous allons continuer, poursuivre le travail dans ce sens. Il y a des mesures qui... bien, le programme d'aide juridique, les mesures qui avaient été annoncées pour 2014 sont maintenues. Ça, c'est certain. Les mesures d'économie faites ne touchent pas la question d'aide juridique. Notre objectif, c'est de pouvoir maintenir la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, tel que prévu, à l'intérieur du cadre financier évidemment, parce que tout ça nous demande... La question des finances publiques commande bien assurément d'assurer une gestion rigoureuse, et c'est ce que nous faisons.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je vous remercie. Je vous remercie, M. le Président. Les propos de la ministre sont rassurants.

Alors, je comprends que la ministre a l'intention de faire son point de vue auprès de son collègue au Conseil du trésor et que, pour la ministre, ça semble être une priorité, c'est du moins ce que je comprends des propos qu'elle dit, ce qui m'apparaît être une très bonne nouvelle et aller dans la bonne direction.

Je veux quand même rappeler aux Québécois que quelqu'un qui travaille au salaire minimum à temps plein, 35 heures-semaine, à l'heure actuelle, ne se qualifie pas à l'aide juridique. Alors, je pense qu'on est tous d'accord pour dire que c'est plus que le minimum. Dans le fond, ce qu'on essaie de faire, c'est un peu du rattrapage. Et, au règlement actuel, ce que je comprends aussi, c'est que l'indexation est déjà prévue, ce qui fait en sorte que le retard que nous comblerons en juin 2015, si on réussit à trouver les crédits budgétaires, fait en sorte que ce retard sera comblé pour la suite des choses, puisque l'indexation est prévue au règlement.

Alors, je veux passer tout de suite, donc, au Fonds Accès Justice. Ce qu'on comprend aussi des crédits 2014, c'est qu'il y a une coupe de l'ordre de 27 %. Alors, on veut savoir quel programme sera affecté puis qui, plus directement, là, sera affecté par ces coupures de 27 % pour le budget 2014.

Mme Vallée : Pour ce qui est du Fonds Accès Justice, pour 2013‑2014, il y avait un crédit de 2,7 millions qui avait été alloué au Fonds Accès Justice. Le crédit est effectivement passé à 1 870 000 $ pour la période 2014‑2015. Puis on ne change pas, dans le sens que c'est un fonds qui est un outil précieux pour favoriser l'accessibilité à la justice, M. le Président, et ça, au bénéfice de bon nombre de citoyens. Ce fonds-là est financé par une contribution obligatoire sur les constats d'infraction aux lois et règlements du Québec.

Donc, évidemment, là, les sommes... On a prévu, pour aider le Fonds Accès Justice... et là il sera à déterminer de hausser la contribution demandée à toute personne qui devra acquitter des amendes. Alors, ça fait partie de notre réflexion pour permettre de financer davantage le Fonds Accès Justice. Alors, évidemment, l'aide aux victimes d'aide criminelle est maintenue actuellement, et il y a également des sommes qui sont versées pour différents projets. Mais je tiens à rassurer mon collègue que le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels est maintenu, le financement au fonds d'aide est maintenu.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Dans les revenus auxquels vous faites mention, vous souhaitez bonifier, là, la contribution pénale de 4 $, mais, si vous l'augmentez, inévitablement ce sont des sommes qui sont puisées à même les infractions pénales. Mais ce qu'on constate également, c'est que les revenus en provenance de l'entente Canada-Québec, elle, prennent fin. Ce qu'on comprend, c'est que l'entente prend fin en 2014‑2015, en mars, de mémoire, 2014. Ça, c'est 2,6 millions de moins dans le fonds.

Est-ce que je comprends que la hausse de la contribution est une façon, dans le fond, de combler la réduction de l'aide du gouvernement fédéral pour le Fonds Accès Justice?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : La hausse vise à assurer une meilleure contribution à l'intérieur, la pérennité du fonds. Je tiens à revenir à la question précédente de mon collègue, à savoir : Qu'est-ce qui sera affecté, là, au niveau du financement des organismes? Un des choix que nous avons faits cette année, c'était de reporter certains projets de déploiement des centres de justice de proximité. Le contexte budgétaire ne se prêtait pas à un développement additionnel. Donc, ceux qui ont été annoncés en février dernier par mon prédécesseur, les centres de justice de proximité, seront réalisés, mais les nouveaux projets, pour cette année, il n'y en aura pas compte tenu que nous n'avons pas la... il y a des choix qui doivent être faits, malheureusement.

Évidemment, il y a une rigueur budgétaire qui s'imposait, mais on a quand même tenu à poursuivre l'implantation des projets qui avaient été annoncés. Il n'y aura pas de nouveaux projets cette année, par contre. Ça, ça fait partie des changements. Donc, je tenais à informer le collègue de ce fait-là, puisque ma réponse n'avait peut-être pas été assez élaborée à cet effet.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

• (10 heures) •

M. Cloutier : Oui. Mais je vais quand même revenir à l'entente, là. Ce que je constate, c'est que c'est quand même 2,6 millions de moins du gouvernement fédéral suite à une entente. Puis, ce que je comprends aussi, quand on a lu le rapport du ministre de la Justice fédéral, ça semble être une priorité fédérale. En fait, ce qu'on dit, c'est que ce n'est plus une priorité pour le gouvernement fédéral. Donc, en gros, c'est : on pellette ça, entre guillemets, dans la cour du gouvernement du Québec.

Est-ce que vous êtes en négociation pour un renouvellement d'entente? Oui, c'est ce que je...

Mme Vallée : L'entente...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, l'entente vient d'être renouvelée, pour une période de trois ans, au même montant. Mais elle a été renouvelée.

M. Cloutier : Donc, l'entente qui prenait fin en mars 2014...

Mme Vallée : A été renouvelée.

M. Cloutier : ...elle a été renouvelée.

Mme Vallée : Oui.

M. Cloutier : Par contre, dans les prévisions budgétaires, on ne les retrouve pas dans vos tableaux. C'est donc parce qu'entre le moment où ça a été renouvelé puis la production des documents on n'a pas fait les modifications dans les délais de temps requis, c'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Dans les tableaux, nous répondons pour l'exercice financier 2013‑2014, et l'entente a été renouvelée pour 2014‑2015, et ainsi de suite, pour trois ans.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je comprends donc que le fonds ne sera pas affecté par une diminution de la contribution du gouvernement fédéral, mais, bizarrement, dans les priorités puis dans le rapport qu'on avait lu du ministre de la Justice d'Ottawa, ça ne semblait plus être une priorité. Par contre, vous me donnez la garantie que l'entente a été renouvelée, c'est ça? Bon.

Mme Vallée : Ce fut long, mais ce fut fructueux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ce fut long, mais ce fut bon.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Cloutier : Les difficultés de négociation avec le gouvernement fédéral me rappellent quelques souvenirs, Mme la ministre.

Je veux parler maintenant du Fonds d'aide aux recours collectifs. Les coupures semblent être vraiment substantielles, on parle de réduction de l'ordre de 40 % au fonds, alors que, bien évidemment, s'il y a un fonds, justement, qui vient aider à la fois pour organiser, orienter, documenter, soutenir des gens qui autrement peut-être n'auraient pas eux-mêmes entamé des procédures judiciaires... le fonds sert, entre autres, à ça.

Alors, ce qu'on comprend, c'est qu'il y aurait une coupure, là, de 260... en fait, de l'ordre de 40 %. Est-ce que la ministre, là, peut nous donner davantage de détails puis nous donner des exemples de recours qui pourraient éventuellement ne pas obtenir de l'aide du gouvernement?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'objectif est l'utilisation des surplus accumulés par le fonds. Et donc c'est l'effort qui est demandé, donc, que le fonds utilise les surplus accumulés. Et cette mesure-là ne devrait pas avoir d'impact sur les services offerts.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Cloutier : Oui. Je ne suis pas certain d'avoir bien saisi. Vous me dites que, malgré la réduction, l'aide octroyée aux particuliers ou à des organismes ne sera pas affectée, c'est ça?

Mme Vallée : En effet, la réduction de 273 000 $ est prise à même le surplus accumulé par le fonds, et donc il ne devrait pas y avoir d'impact sur les services offerts par le fonds d'aide aux clientèles vulnérables que vous avez énumérées.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui. Pour poursuivre dans le même ordre d'idées en matière d'accès à la justice, il y a l'assurance pour les frais juridiques qui est dans l'air en fait depuis de nombreuses années, comme vous le savez. C'est une des façons de venir compléter l'offre d'accessibilité à la justice pour la population québécoise et une des façons aussi de combler les lacunes de l'aide juridique ou les seuils d'admissibilité à l'aide juridique. Il y a de nombreuses réflexions à ce sujet. Il y a un rapport qui a été rendu public, là, il y a maintenant quelques mois... plutôt, quelques années. Je voulais savoir si la ministre avait l'intention de légiférer ou de mettre des projets pilotes en oeuvre pour avancer dans cette voie-là de l'assurance juridique.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Il est certain que le rapport qui a été déposé, qui s'intitule L'assurance juridique, une solution pour l'accès à la justice, qui a été déposé à l'Assemblée nationale fait état que l'assurance frais juridiques est au nombre, là, des solutions qui pourraient être envisagées pour accroître l'accès à la justice.

Évidemment, l'intervention qui serait la plus significative, là, à la suite du rapport, ce serait la recommandation n° 5, donc permettre l'assurance juridique via le réseau des assureurs de personnes. Et il y a actuellement des travaux qui doivent se faire en collaboration notamment avec l'AMF et le ministère des Finances. Il y a des réflexions qui ont lieu sur toute la question, à savoir : Est-ce que les assureurs seraient disposés à offrir... et quel type d'assurance pourrait être offert aux contribuables? On s'entend, l'assurance juridique en matière de droit familial, par exemple, pourrait être très difficile à offrir.

Donc, il y a toute une réflexion qui se fait actuellement avec le ministère des Finances et l'AMF. C'est certain qu'on regarde cette avenue-là parce qu'il y a des pistes intéressantes. Il s'agit maintenant de voir dans quelle mesure les recommandations du rapport pourraient être mises en oeuvre et à quel coût, parce que, dans toute notre réflexion, vous comprendrez qu'il y a la question des coûts pour le gouvernement, pour les contribuables. Alors, il faut évaluer les mesures, le coût pour le gouvernement et aussi, ultimement, est-ce que le service offert sera réellement une bonification du service pour le contribuable ou est-ce que ça touchera une petite fraction de la population. Parce que, dans la question des services d'assurance juridique, là, comme je vous mentionnais, toute la question des dossiers matrimoniaux, dossiers familiaux, dossiers plus personnels, ça peut être très compliqué, puis on s'entend qu'il s'agit du bassin de dossiers qui touche majoritairement le contribuable. Alors, si toute cette question-là est exclue et qu'on retient seulement un petit nombre de dossiers assurables, il faudra voir si ça en vaut la peine. Mais, chose certaine, on ne ferme pas du tout la porte sur la réflexion, on est à travailler sur cette question-là, bien évidemment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean, en vous soulignant qu'il reste un peu plus de trois minutes à votre bloc d'intervention.

M. Cloutier : Très bien. Je vous remercie. Il y avait, à l'époque, dans l'air un projet pilote en matière de copropriété. Est-ce que c'est toujours le cas? Et est-ce qu'on peut penser qu'on verra le jour de ce projet pilote dans les prochains mois, voire prochaines années?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Il y a effectivement eu dans l'air cette question de projet pilote. Il faut voir toujours, comme je le mentionnais, M. le Président, l'opportunité de déposer un tel projet de loi... ou un tel projet à court terme dans le contexte budgétaire que nous connaissons, mais les travaux et l'évaluation de l'opportunité d'aller de l'avant avec ces projets sont en cours.

M. Cloutier : Très bien; qui est certainement une des façons d'améliorer l'accès à la justice, je pense que la ministre en est consciente. Alors, dans l'établissement de ses priorités... ou la mise en oeuvre, plutôt, de ses priorités, c'est certainement une des avenues qui est fort intéressante. Peut-être qu'on en reparlera en crédits l'année prochaine.

Puisqu'on a abordé le sujet de la copropriété, une petite question rapide : Avez-vous l'intention de légiférer et de donner suite, là, aux recommandations, du moins à la réflexion qui a eu cours jusqu'à maintenant pour accroître la protection à la fois des propriétaires mais aussi de tous ceux et celles qui sont... pas des victimes, mais des usagers collatéraux de cette réalité des copropriétés?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, en moins de deux minutes.

Mme Vallée : La réponse à mon collègue : Oui, nous entendons apporter une réponse législative à toute la question. Vous savez, je pense, lorsque nous étions dans l'opposition, nous avions soulevé justement cet enjeu-là. Et évidemment il y aura... Lorsqu'on parle de travaux et de réponse législative, on parle aussi de consultations auprès des groupes touchés. Donc, lorsqu'un projet de loi sera déposé, assurément que les intéressés, les groupes intéressés auront l'opportunité aussi de le commenter et parfois d'apporter des bonifications, le cas échéant.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député, une minute.

M. Cloutier : Oui. Peut-être juste sur le plan des échéanciers... En fait, je veux aborder d'autres projets de loi tout à l'heure avec vous, Mme la ministre. Puis je comprends, là, que c'est une négociation avec la leader, mais pouvez-vous nous indiquer, là, est-ce que c'est un projet de loi que vous entendez déposer, là, au cours de l'année? Juste nous indiquer un peu les échéanciers.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, 45 secondes.

Mme Vallée : En fait d'échéancier, vous l'avez bien souligné, le leader nous indiquera... mais, j'ai l'impression, en fonction des différents projets que nous avons à coeur, il y de grandes chances qu'on se revoie à maintes reprises au cours des prochains mois.

M. Cloutier : ...en septembre puis pas à partir de la mi-août, mais ça, c'est...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Merci, Mme la ministre. Nous allons maintenant passer au député de Sherbrooke pour un premier bloc du côté ministériel. Vous disposez de 17 minutes pour ce premier bloc.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, merci beaucoup, M. le Président. À mon tour, je voudrais saluer la ministre, les gens qui l'accompagnent et évidemment les collègues du parti ministériel, des oppositions.

J'aimerais entretenir la ministre, ce matin, sur toute la question de la modernisation des infrastructures immobilières et technologiques qu'il y a dans nos palais de justice au Québec. Je pense que le gouvernement a justement la volonté ferme d'aller de l'avant dans cette modernisation-là et je crois que c'est une excellente nouvelle, d'une part, pour faciliter l'accès à la justice mais également rendre notre justice plus efficace, je devrais dire.

Le gouvernement avait l'intention de brancher l'ensemble des palais de justice au Québec sur l'Internet sans fil. Je pense que c'est une excellente nouvelle. Je pense qu'on est rendus là, en 2014, de faire rentrer nos palais de justice dans la modernité. Alors, je voudrais savoir de la ministre quels sont ses projets en ce sens-là, dans un premier temps. Et, d'autre part, je reviendrai par la suite concernant la modernisation des immobilisations.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : Eh bien, M. le Président, je remercie le collègue pour sa question qui me permet de souligner une annonce que nous avons faite par voie de communiqué ce matin même.

Et donc nous avons annoncé un projet pilote d'installation de réseau wifi dans les palais de justice du Québec. Et donc c'est une demande de longue date du milieu juridique, de la magistrature, et je suis bien heureuse de pouvoir y répondre positivement. Alors, il y a déjà, au moment où on se parle, des bornes qui ont été installées et qui sont fonctionnelles dans les palais de justice de Montréal et de Québec. Et donc elles ont été installées le 18 juin et elles sont opérationnelles aujourd'hui. Nous allons poursuivre l'installation, en tout et partout, de 200 bornes dans les différents palais de justice du Québec. Donc, le déploiement va s'effectuer au cours des prochains mois pour permettre idéalement de brancher et de rendre le wifi disponible non seulement à Montréal et Québec, mais sur l'ensemble du territoire, parce que vous comprendrez que, pour moi, l'accès à la justice, c'est aussi ça : c'est de rejoindre le contribuable là où il est. Donc, que ce soit dans les communautés rurales du Québec, les régions plus éloignées, il est important que le contribuable puisse avoir accès. Et donc, ce matin, nous avons annoncé cette bonne nouvelle là, je pense, pour l'ensemble des contribuables, pour les avocats, les avocates qui pratiquent dans ces palais de justice là, pour la magistrature. Ça va permettre une meilleure efficacité. On va pouvoir se transmettre des documents, consulter la preuve qui est souvent, maintenant, disponible par voie de média électronique... par voie de support électronique, pardon. Ça va permettre aussi, dans certains cas, de rédiger les ententes, de faire les modifications sur les ententes qui interviendront entre les parties.

Donc, je suis très heureuse de pouvoir annoncer, là, le déploiement des bornes sur le territoire québécois.

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors, je remercie beaucoup la ministre de sa réponse et je suis surtout heureux de voir que ça sera éventuellement déployé dans l'ensemble du Québec. Donc, j'imagine qu'on va recevoir éventuellement des bonnes nouvelles pour le palais de justice de Sherbrooke aussi. Donc, on pourra, nous aussi, faire notre entrée dans la modernité, à Sherbrooke.

Et maintenant je voudrais parler à la ministre des améliorations immobilières. Il y a quelques palais de justice au Québec qui en ont besoin. On sait qu'il y a des travaux qui sont en cours dans les palais de justice de Valleyfield et de Montmagny. Alors, je voudrais tout simplement que la ministre nous informe un petit peu sur la nature des travaux qui sont en cours là-bas, sur les coûts et aussi sur les échéanciers de ces travaux-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci beaucoup. Alors, vous savez, les projets immobiliers, c'est aussi une façon de régler certaines problématiques d'accès à la justice.

Alors, lorsqu'on parle de projets immobiliers dans les palais de justice, on parle d'ajout de salles d'audience, on parle d'ajout de salles d'entrevue, parce qu'encore faut-il parfois que les avocats puissent s'entretenir avec leur client lorsque vont survenir un élément additionnel, parfois des petits règlements de dernière minute. Ça prend des salles adaptées pour ce faire. Ça prend aussi parfois... les palais de justice ont besoin d'être mieux encadrés, qu'on puisse assurer une sécurité aussi autant pour la magistrature, pour les avocats, pour les procureurs qui oeuvrent dans les palais de justice un petit peu partout au Québec. Alors, tous les projets d'envergure qui sont prévus sont réalisés évidemment en tenant compte du contexte budgétaire et tiennent aussi compte des normes de sécurité, donc, qui ont été renforcées et aussi de l'utilisation des nouvelles technologies. On parlait de l'installation des bornes. Alors, les nouveaux palais, les nouvelles constructions, lorsque des rénovations sont faites, on s'assure que le filage soit en place, entre autres.

Pour ce qui est du projet de Valleyfield, donc, c'est un projet quand même qui a été annoncé le 30 novembre 2009 par la ministre de la Justice de l'époque qui est maintenant ministre de l'Immigration et députée de Notre-Dame-de-Grâce. Elle avait inauguré... en fait, procédé au lancement des appels d'offres. C'est un projet qui est en deux phases. Donc, dans un premier temps, on construisait un agrandissement au palais de justice de Valleyfield et on procédait aussi à la rénovation complète du bâtiment qui était en place, de sorte qu'on puisse répondre aux normes de sécurité. On aura, dans ce palais de justice là, trois nouvelles salles d'audience et deux salles de médiation, ce qui est aussi très important. Lorsqu'on pense à l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, il est important de permettre que nos installations, nos palais de justice puissent pouvoir répondre aussi aux besoins des justiciables en matière de médiation. Donc, la superficie du palais de justice de Valleyfield a été doublée. Le projet est réalisé à l'intérieur de l'échéancier prévu, alors ça, je pense, c'est une très bonne nouvelle. Et c'est aussi un projet qui respecte les coûts budgétaires annoncés. Ça aussi, c'est une bonne nouvelle. C'est un projet quand même non négligeable, de 59,2 millions de dollars. Alors, c'est un gros projet pour la région de Valleyfield et pour la communauté juridique de ce secteur.

Il y a également le palais de justice de Montmagny — alors, on fait un clin d'oeil à notre collègue le député de Côte-du-Sud qui tient beaucoup, beaucoup à ce palais de justice — qui avait été annoncé le 7 novembre 2011 par notre collègue ministre des Affaires intergouvernementales, député de Saint-Laurent. Et c'est un projet aussi qui comporte la rénovation du bâtiment existant, qui est un... En passant, M. le Président, j'imagine que vous connaissez le palais de justice de Montmagny, mais c'est un palais de justice qui est magnifique, où j'ai eu la chance d'aller au début de ma carrière. La superficie du bâtiment va être doublée, et le caractère architectural va être conservé. Alors, ça, c'est important, parce que je pense qu'il y a une partie de notre patrimoine qui doit être préservée et qui mérite d'être préservée. Les travaux ont débuté en novembre 2012, et, en principe, là, la livraison finale du projet devrait pouvoir se faire et s'effectuer à l'automne 2014, donc, autour du mois d'octobre. Alors, à date, tout va comme prévu. Les coûts du projet sont de 30,5 millions de dollars. Encore un projet quand même important pour la région de Montmagny, et c'est un projet qui, à ce jour, respecte le budget qui est alloué.

Alors, il y a deux autres projets majeurs sur lesquels le ministère travaille. Il y a le palais de justice de Rimouski. Alors, c'est un projet de rénovation et de construction également à Rimouski qui a été approuvé en mars 2013, et nous avons maintenu ce projet dans le cadre de notre programme québécois des infrastructures, un projet qui était important pour la communauté juridique de ce secteur. Et nous sommes à compléter le dossier d'affaires du projet du palais de justice de Rimouski. On espère être en mesure de livrer le produit final pour l'automne 2015, donc c'est quand même assez rapide.

Et il y a également des installations pour les grands procès, pour les mégaprocès, comme on les appelle. Donc, il y a 13 palais de justice au Québec qui seront touchés par ces projets-là. Donc, encore là, l'objectif visé par ces travaux d'envergure, c'est de sécuriser le banc des accusés, augmenter l'espace occupé par les avocats, ajouter de l'équipement technologique, parce que, vous savez, de plus en plus, comme je le mentionnais, la preuve est administrée sur support électronique, et on peut également assurer le support de la visioconférence. Et je vois notre collègue d'Ungava qui est présent et je tiens à le rassurer qu'un des objectifs aussi, par les travaux d'infrastructures, c'est de rendre l'utilisation de la visioconférence quand même plus accessible pour les procédures urgentes dans le Nord-du-Québec parce qu'il y a des besoins aussi dans le Nord-du-Québec en matière d'accès à la justice, en matière d'infrastructures, et ça fait partie des projets sur lesquels le ministère travaille et qui font partie de notre planification.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Avant de céder la parole à la députée de Bourassa-Sauvé... Vous mentionnez les infrastructures. J'ai eu effectivement l'occasion de visiter quelques palais de justice dans ma carrière et j'ai été à même de constater les efforts qui avaient été faits par le ministère pour mettre en valeur le patrimoine architectural de ces palais de justice. Et c'est assez formidable, le travail qui a été fait, alors vous faites bien de le souligner, Mme la ministre.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole. Il reste un peu moins de six minutes à ce bloc.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. À mon tour, j'aimerais saluer la ministre, le président, mes collègues députés, l'équipe ministérielle et toutes les personnes qui nous accompagnent. Je vais maintenant poser une question concernant le Code de procédure civile. Très sexy, le Code de procédure civile.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme de Santis : Ce code, le Code de procédure civile qu'on connaît, a été adopté en 1965.

Au fil des années, il y a eu trois réformes partielles. En septembre 2011, un avant-projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale par le ministre de la Justice à l'époque, le ministre actuel qui est responsable des Affaires intergouvernementales. Le 30 avril 2013, c'est le ministre de la Justice, M. Bertrand St-Arnaud, qui a déposé le projet de loi n° 28. Il s'agissait essentiellement de l'avant-projet de loi, revu, augmenté et bonifié, de son prédécesseur. L'étude détaillée du projet de loi a débuté en commission parlementaire le 8 octobre 2013 et s'est échelonnée sur 30 séances totalisant plus de 106 heures de travail. En tout, quelque 330 amendements et cinq sous-amendements ont été adoptés. Et, à mon tour, je veux saluer M. St-Arnaud, le président, Mme Michelyne St-Laurent, l'ancienne députée de Montmorency. On a travaillé en équipe, ce n'était pas un travail partisan, et on a, tout le monde ensemble, essayé de produire le meilleur qu'on pouvait, le Code de procédure qui sera mis en vigueur. Le projet de loi tenant compte des amendements a été adopté le 20 février 2014. On ne peut pas affirmer qu'on vit dans une société véritablement démocratique si la justice n'est pas accessible à son peuple et si le peuple perd confiance envers leur système de justice.

Le nouveau Code de procédure civile privilégie la médiation, la conciliation, la négociation et l'arbitrage pour régler des différends avant qu'ils ne se retrouvent devant un juge. Ces modes alternatifs de prévention et de résolution de conflits permettront de désengorger nos tribunaux; le rehaussement des seuils de compétence, d'une part, de la Cour du Québec, qui va de 75 000 $ à 85 000 $ et qui sera rajusté périodiquement, et, d'autre part, de la Cour des petites créances, de 7 000 $ à 15 000 $; et permettre à des personnes morales, sociétés et autres regroupements ayant jusqu'à 10 employés d'agir... devant la Cour des petites créances; jumelée à des mesures de conciliation et de médiation, la simplification des demandes en cour d'instance; l'obligation de coopérer et de s'informer; la participation accrue des tribunaux dans la gestion de l'instance; favoriser le recours à l'expertise commune entre les parties plutôt que la multiplication des expertises pour limiter les coûts et les délais; permettre la présentation de demandes ou de contestations orales au lieu de procédures écrites plus coûteuses pour des dossiers ne présentant pas de complexité particulière; encourager le recours aux technologies de l'information pour limiter les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce à la vidéoconférence. Tout ça devrait contribuer à augmenter l'accès à la justice en matière civile.

Les textes de loi ne vont tout seuls suffire à transformer les comportements et les habitudes des avocats et des citoyens. Il faut prévoir la formation, l'éducation, l'information des étudiants en droit, des membres du Barreau et des citoyens. La formation, l'éducation, l'information sont indispensables à tout changement culturel durable.

Dans son discours d'ouverture, la ministre nous a fait mention d'une de ses priorités en tant que ministre de la Justice : l'accessibilité à la justice. Elle a parlé, entre autres, des travaux pour la mise en place du nouveau Code de procédure civile. Est-ce qu'elle peut nous parler des modifications apportées par cette réforme et la date de mise en vigueur de cette loi?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Malheureusement, il ne reste que 45 secondes. C'est un sujet superimportant, alors je vais vous proposer... Dans un prochain bloc d'intervention, la ministre pourra aborder cette question-là. Mais, je pense, vous savez l'intérêt que je porte à cette question. Et je tenais à souligner votre travail absolument remarquable, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, dans le cadre de ce projet de loi.

Je vous propose que nous reportions la réponse de la ministre sur cette importante question au prochain bloc et je céderais la parole à la députée de Montarville pour un premier bloc d'intervention d'environ 16 minutes.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, puisque nous sommes en étude de crédits, je vais y aller d'une première question qui est une question très, très comptable. En vertu de la Loi sur l'administration publique, votre ministère doit établir des objectifs dans son plan stratégique et mesurer sa performance à partir d'indicateurs et de cibles de résultats précis.

Alors, très brièvement, quels sont vos trois principaux objectifs, mais surtout comment mesurez-vous votre performance par rapport à ces objectifs, et quels résultats concrets visez-vous pour les années 2014‑2015 et 2015‑2016? Alors, comment mesurez-vous votre performance à partir d'indicateurs et quels sont ces indicateurs et ces cibles?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée de Montarville. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Pour ce qui est de la question des indicateurs, si vous permettez, je demanderais à Me Drouin qui est la sous-ministre et sous-procureur de pouvoir répondre de façon... parce que la question est très administrative. Me Drouin pourrait, avec le consentement de la commission, répondre à la question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement de la part des parlementaires? Il y a consentement. Alors, Mme la sous-ministre, je vais vous demander de vous identifier avant de répondre à la question.

• (10 h 30) •

Mme Drouin (Nathalie G.) : Merci, M. le Président. Nathalie Drouin, sous-ministre à la Justice. Peut-être, là, faire une mise en contexte, là. Je ne l'ai pas sous les yeux, mais c'est quelque chose de public, et je pourrais facilement vous le rendre accessible. Au ministère de la Justice, on a un plan stratégique, un plan stratégique qui va finir en mars 2015, alors on est en train justement de faire l'exercice de la nouvelle planification stratégique. Il y a plusieurs enjeux dans la planification stratégique, dont un enjeu important qui est celui de l'accès à la justice.

Pour chacun des enjeux, il y a eu des indicateurs de performance qui ont été développés, mais je tiens quand même à dire que le ministère de la Justice est à faire des efforts présentement pour se doter d'indicateurs. D'ailleurs, ça aussi, là, c'est du domaine public. Le Vérificateur général nous recommandait, là, d'adopter plus d'indicateurs pour mesurer notre performance. C'est quand même un défi, hein? C'est un défi qui est commun à toutes les administrations de la justice, là, à travers le monde, principalement aussi au Canada et aux États-Unis, de trouver des indicateurs qui sont parlants en matière d'accès à la justice.

Donc, on est en train de travailler à développer ces indicateurs-là. Il faudra également que nos systèmes informatiques puissent nous supporter, là, à travailler les indicateurs. Mais ce qu'on pourrait faire, je pourrais vous déposer le rapport... pas le rapport, mais la planification stratégique qu'on a ainsi que toute la liste des indicateurs, là, qui sont présentement disponibles, là, qu'on retrouve année après année dans notre rapport annuel.

Mme Roy (Montarville) : Je vous remercie infiniment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre. Non? Ça va?

Mme Vallée : Alors, M. le Président, tout simplement réitérer que nous nous engageons à faire parvenir au secrétariat de la commission le plan stratégique ainsi que la liste des indicateurs.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Alors là, je vais poursuivre avec une question qui touche... ou touchait mon ancienne pratique plus précisément. Vous nous dites que le budget, le budget actuel, là, va prévoir une augmentation de 20 millions de dollars des revenus gouvernementaux par l'accélération du traitement des dossiers judiciaires en matière pénale. Alors, ça, c'est très intéressant. On connaît l'engorgement de tribunaux. Vous estimez qu'actuellement les pertes annuelles relatives aux délais judiciaires se situent entre... quelque chose comme entre 30 et 60 millions de dollars. C'est large comme estimé.

Mais, cela dit, vous prévoyez une augmentation de 20 millions des revenus avec l'accélération du traitement des dossiers. Vous proposez d'augmenter la capacité de traitement des dossiers. Moi, ce qui m'intéresse et ce que j'aimerais savoir, c'est concrètement, Mme la ministre, comment est-ce que le ministère peut faire ça dans l'état actuel des choses. Y aura-t-il l'embauche de davantage de juges, de procureurs, plus de temps de cour? Comment tout ça va s'articuler? Parce que c'est très intrigant, surtout lorsqu'on va, par exemple, plaider à la cour municipale de Montréal et qu'on voit le traitement des dossiers pénaux là-bas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Une très bonne question de la collègue. Et nous sommes très fiers, dans le contexte actuel, d'avoir quand même pu ménager la mise en place de ces initiatives-là qui vont permettre d'augmenter la capacité de traitement des dossiers judiciaires dans tout ce qui est question de lutte à l'évasion fiscale et des crimes économiques.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, qu'actuellement, avec toute la mise en place des différentes équipes d'enquête qui se sont déployées sur le territoire du Québec au cours des dernières années, il y a eu une augmentation significative du nombre de dossiers de nature économique, donc, de nature pénale, de nature économique, et il est important de permettre... Et puis ça, c'est du gros bon sens. On met en place des équipes pour débusquer les fraudeurs, encore faut-il permettre à ces enquêtes-là d'aller au bout du processus.

Alors, l'objectif qui est visé par la mesure prévue au budget, la mesure budgétaire, c'est d'augmenter évidemment le nombre de procureurs et d'augmenter aussi les ressources à l'intérieur du système judiciaire et de la magistrature, évidemment. Vous savez, il y a l'engorgement, là, je le mentionnais, puis ça fait suite à la mise en place, évidemment, de l'UPAC, ça fait suite à la mise en place de la commission Charbonneau. Il y a aussi une volonté d'encadrer les contrevenants et de réprimer les contrevenants qui contreviennent aux lois qui sont administrées par l'Autorité des marchés financiers, et on sait que les délais... Parce que, si les délais sont trop longs pour permettre l'audition de ces dossiers-là, bien on se retrouvera dans une incapacité de récupérer les sommes qui sont dues au gouvernement et aussi parfois à l'avortement de tout ce processus judiciaire là en raison de délais trop longs.

Donc, ceci étant dit, oui, on a des choix à faire, oui, on est dans une situation budgétaire qui commande de se serrer la ceinture, mais il y a des mesures, comme la bonification des mesures du système judiciaire et comme l'ajout de procureurs, qui vont permettre de mener à bout ces enquêtes-là et vont permettre à l'État de récupérer. Donc, ce n'est pas une dépense, il faut le voir vraiment comme un investissement pour la société québécoise, de se doter d'outils et de structures qui vont permettre de récupérer les sommes qui auraient dû... et qui reviennent au gouvernement, donc les infractions, les contraventions mais aussi les sommes qui n'ont pas été perçues et qui auraient dû être perçues par l'État.

Donc, l'objectif de la mesure, c'est ça. Et le but, bien c'est d'assurer un effet dissuasif. Parce qu'actuellement, en sachant que les délais sont très longs, qu'il y a engorgement, bien certains contrevenants ne réalisent pas l'ampleur de l'infraction qui est commise, mais, en mettant en place des structures, on pourra avoir... l'effet dissuasif escompté est quand même substantiel.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : ...Mme la ministre. Donc, je comprends qu'il y aura l'ajout de juges et de procureurs si on veut accélérer le processus parce qu'il y a engorgement. J'aurais aimé avoir une idée de grandeur, combien de procureurs, combien de juges. Cela dit, on espère récupérer le 20 millions de dollars. Mais, comme le temps qui m'est imparti est somme toute restreint, j'aimerais passer à une autre question, si vous permettez.

Vous nous avez parlé lundi, d'ailleurs... Pas plus tard que lundi, vous nous avez parlé de ce mandat que le premier ministre vous a confié, qui est de combattre l'intégrisme. Vous nous en avez parlé brièvement. J'aimerais en savoir un petit peu plus sur la direction que vous donnez... que vous pensez donner, plutôt, à ces travaux, à ce projet. J'imagine qu'il y aura un projet de loi. Quels sont vos objectifs précis dans cette lutte à l'intégrisme? Quels sont les principes et les balises qui vont vous guider? Serons-nous en présence d'une nouvelle charte de la laïcité, améliorée? Alors, j'aimerais que vous me donniez un petit peu plus de précisions, votre échéancier. À quel moment pourrait-on s'attendre à avoir une nouvelle loi pour lutter contre l'intégrisme?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la ministre, simplement, tantôt, la sous-ministre a mentionné le plan stratégique et offrait de le produire. Je veux souligner aux membres de la commission qu'il se retrouve sur Internet.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ça. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Alors, merci, M. le Président. Vous savez, la charte de la laïcité du gouvernement précédent, c'est un projet. En fait, la charte des valeurs du gouvernement précédent, elle est derrière nous. Ce que nous souhaitons, et le projet de loi sur lequel nous travaillons, c'est un projet de loi qui va plutôt venir rechercher le consensus.

Alors, évidemment, M. le Président, il y aura un travail, puis je tends la main à ma collègue puis aux collègues parce que c'est un travail... je pense que c'est un enjeu important, c'est un dossier important sur lequel on sera appelés à travailler en collaboration. Et ce travail-là va s'inspirer des travaux du comité... je l'appellerai, là, pour les fins de notre exercice aujourd'hui, le comité du président, parce que je ne peux pas appeler le comité par son nom. Alors, ce sera le comité du président dans la...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le choix du président.

Mme Vallée : Le choix du président.

Des voix : Ha, ha, ha!

• (10 h 40) •

Mme Vallée : Dans la foulée du dépôt du projet de loi n° 60, l'an dernier, lorsque nous étions l'opposition, M. le président a présidé un comité de députés qui a fait quand même un travail de recherche intensive. Et je regarde autour de la table : je vois le député de Chomedey qui a participé à ces travaux-là, la députée de Bourassa-Sauvé qui a participé également à ces travaux-là. J'étais du nombre également. L'objectif du comité et des travaux du comité, c'était évidemment d'assurer et de réitérer la neutralité de l'État. Alors, ça, c'est clair, on comprend que l'État est neutre. Les individus qui interagissent avec l'État, eux, ont droit au respect de leurs croyances et au respect de ce qu'ils sont. L'État en soi est neutre, et cette neutralité religieuse là évidemment doit être affirmée et définie.

Il y a également cette reconnaissance que le patrimoine religieux du Québec ne remet pas en cause la neutralité de l'État. Alors, ça fait partie des conclusions des travaux. Et il y a cette volonté aussi de baliser les demandes d'accommodement. Donc, dans les conclusions des travaux du comité du président, il avait été déterminé que le demandeur d'une demande d'accommodement doit démontrer qu'il a fait aussi des efforts, des efforts pour s'intégrer dans le milieu de travail, par exemple, et donc ce sera considéré.

Évidemment, l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est un incontournable. Alors, ça, il n'est pas question de mettre en place des mesures qui pourraient tendre à exclure, par exemple, des femmes du milieu du travail. Ce n'est pas du tout l'objectif visé par les travaux du comité et par les travaux sur lesquels nous sommes actuellement. Donc, évidemment, personne au Québec ne devrait être menacé de perdre son emploi en raison de ses croyances. Comme je le mentionnais, l'État est neutre, l'individu a droit d'être ce qu'elle ou ce qu'il est.

Et il y aura également, dans ce projet-là, les mesures qui visent à lutter contre l'intégrisme. Je pense, et on en a parlé lundi dernier, le Conseil du statut de la femme a déposé plusieurs rapports au cours de la dernière année, mais un des rapports qui a été déposé par le Conseil du statut de la femme et qui était très étoffé, c'était le rapport sur les crimes d'honneur, et le rapport du Conseil du statut de la femme abordait certaines pistes de solution qui méritent vraiment d'être étudiées. Il y avait, entre autres, des modifications qui pouvaient être apportées à la Loi de la protection de la jeunesse pour permettre aux intervenants d'avoir des... pour permettre de nommer certaines situations et permettre des interventions plus claires par les intervenants des centres jeunesse. Est-ce qu'il y aura lieu aussi d'apporter certaines modifications? Est-ce qu'il y a lieu de revoir toute la question du consentement donné en cas de mariage? Parce qu'on sait que les questions de mariage forcé sont également abordées par le rapport du Conseil du statut de la femme.

Donc, ce sont les grandes orientations qui nous guident, et nous verrons à déposer un projet de loi. Le collègue de Lac-Saint-Jean parlait, faisait état de notre agenda législatif, et j'ai répondu que nous serions très occupés. Alors, oui, je crois qu'on aura la chance de travailler. Et puis évidemment, ce projet de loi là qui sera déposé, je souhaite qu'on puisse l'aborder de la même façon qu'on a abordé des grands projets de loi ici, à l'Assemblée, au cours de la dernière année. Le Code de procédure civile en est un, mais je pense aussi au projet de loi sur les soins de fin de vie, des enjeux importants, des enjeux de société, et il est possible de les aborder en toute collaboration.

Et là-dessus je tiens tout de suite à vous assurer de mon écoute la plus totale, parce qu'évidemment il n'y a rien de parfait, et la beauté des travaux faits ici, en commission parlementaire, c'est le travail. Lorsqu'on met toutes nos têtes ensemble et qu'on a un objectif commun, il y a un travail assez extraordinaire, il y a un résultat assez extraordinaire qui peut en découler. On l'a vu par l'adoption des deux grands projets de loi auxquels j'ai fait référence.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, 1 min 30 s.

Mme Roy (Montarville) : Ce sera amplement suffisant, je garderai mes petites secondes restantes. Pouvez-vous nous donner une idée de l'échéancier? Parce qu'on va y travailler. Mais, dans vos cartons, c'est pour quand?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : J'aimerais pouvoir, assez rapidement, après la reprise de nos travaux parlementaires, pouvoir déposer un projet de loi et permettre par la suite d'y travailler. Parce qu'évidemment, ces projets de loi là, on comprend que ça comporte des consultations, hein, et il n'y a pas de projet de loi de cette ampleur-là qui procède sans consultation. Il y aura de la réflexion. Il y a toujours matière, comme je le disais, à bonification, au besoin. Alors, il est de mon intention de procéder quand même assez rapidement après la reprise de nos travaux. Et je sais qu'en cours de journée vous me questionnerez sans doute sur d'autres priorités législatives. Il y en a d'autres aussi. Peut-être qu'on devra demander des heures supplémentaires pour les travaux de la Commission des institutions auprès de notre leader. Mais il y a quand même des projets de loi d'importance, là, qui seront déposés au cours de cette session, de la prochaine session parlementaire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Je peux vous assurer que tous les membres de la Commission des institutions répondront présent aux travaux parlementaires qui sont annoncés.

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, nous revenons à vous pour ce nouveau bloc de 18 minutes. Vous aviez posé une question très intéressante à la ministre de la Justice.

Mme de Santis : Oui. Sans le préambule, je demande à la ministre si elle peut nous parler des modifications au Code de procédure civile et de la date de mise en vigueur du nouveau code.

Mme Vallée : En fait, M. le Président, je sais que la députée de Bourassa-Sauvé et vous-même avez consacré énormément de temps, et je pense qu'on parle de plus de 106 heures, en commission parlementaire. Alors, merci de votre implication. Je me souviens des échanges que vous aviez eus, entre autres, avec... Vous reveniez au caucus pour faire état de l'avancement des travaux. Même si nous n'étions pas de cette commission parlementaire, on pouvait suivre quand même, de façon presque hebdomadaire, l'avancement des travaux. Je tiens à vous féliciter, féliciter aussi les autres collègues qui étaient des autres formations politiques, là, et vous l'avez bien noté, qui ont contribué à cet important projet de loi.

Évidemment, ce projet de loi là, vous avez fait état... M. le Président, Mme la députée de Bourassa-Sauvé a fait état des grandes lignes. Il y a des mesures. Les mesures-phares sont nombreuses dans ce projet de loi là, et l'objectif visé est vraiment de rendre notre justice plus accessible. Parce que, vous vous souviendrez... Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais notre collègue de Saint-Laurent, ministre des Affaires intergouvernementales, à l'époque où il était titulaire du ministère de la Justice, disait qu'il fallait s'attaquer au décrochage judiciaire. Alors, ça, c'est le contribuable qui n'en peut plus, tout simplement, qui considère que les coûts sont trop importants, que la procédure n'en vaut pas le coup parfois. Et c'était avec cette philosophie-là qu'il avait entamé et qu'il avait déposé son avant-projet de loi là. Il fallait combattre le décrochage judiciaire, et les mesures qui ont été adoptées visent justement cet objectif. Parce qu'il ne faut pas oublier, hein, que le contribuable parfois paie deux fois. C'est le contribuable qui finance, comme le disait si bien la députée de Montarville, par ses impôts, par les taxes qu'il paie, notre système de justice. Les 840 ou 850 millions de dollars investis dans le portefeuille Justice cette année, ce sont des sommes que les contribuables du Québec ont financées. Ça, il ne faut jamais l'oublier. Et ce contribuable-là non seulement, à toutes les semaines, il finance une partie de notre système de justice, mais, lorsque vient le temps d'avoir recours au système de justice, il doit aussi assumer des frais, il doit aussi assumer les honoraires de son procureur, de sa procureure. Et donc il faut trouver une façon de permettre à ce justiciable-là, au contribuable, d'avoir confiance en son système et aussi d'en avoir pour son argent, tout simplement.

Alors, dans les mesures-phares qui ont été adoptées, il y a des mesures quand même... Et la députée de Bourassa-Sauvé l'a mentionné. Lorsqu'il est question de hausser les seuils de compétence des Petites Créances, de les faire passer de 7 000 $ à 15 000 $, ce n'est pas seulement de la théorie destinée au milieu juridique, c'est pratico-pratique, permettre à un justiciable qui a un litige, par exemple, en matière de consommation de pouvoir avoir accès au système des Petites Créances sans devoir nécessairement engager des frais substantiels pour se représenter devant les tribunaux. Ça, c'est important, et ça, ça permet de donner un meilleur accès à la justice pour tous les enjeux de consommation, finalement.

• (10 h 50) •

Les seuils de compétence de la Cour du Québec vont aussi passer de 70 000 $ à 85 000 $. Ça aussi, ce n'est pas négligeable, et ça permet une meilleure accessibilité. Alors, pour ce qui est des seuils de compétence, notre objectif est évidemment de les faire entrer en vigueur en janvier 2015, donc ce qui est quand même assez rapide. Et, pour ce qui est des autres dispositions du nouveau Code de procédure civile, donc, il y en a plusieurs, il y en a énormément, bien on prévoit l'entrée en vigueur en 2016.

Une autre mesure qui est prévue par l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, c'est la mise en place d'un registre des ventes, et ça, M. le Président, c'est... et nous travaillons sur cette question-là, c'est pour permettre aux gens chargés des ventes en justice de publier les avis de vente sur Internet. Et l'objectif de cette mesure-là qui viendra faire, changer un petit peu... Parce que, vous savez, les avis de vente du contrôle de justice sont faits dans les médias, sont faits dans les petits journaux, et le bassin de citoyens ayant accès à ces avis-là est quand même restreint, alors qu'à partir du moment où les avis sont disponibles sur Internet on rend le bassin plus important et on hausse le potentiel de revenus en ayant plus d'intéressés. Donc, nous travaillons sur cette question-là. Et ça, ça va permettre d'accroître l'accessibilité à l'information puis, comme je le mentionnais, obtenir un meilleur produit de vente pour les ventes du contrôle de justice. Donc, c'est quand même des mesures importantes.

Évidemment, dans tout ça, il y a une volonté de faire appel aux solutions alternatives de règlement des conflits. Donc, on veut vraiment mettre en valeur la médiation, l'arbitrage, la négociation parce que régler un conflit ne passe pas nécessairement par une journée devant le tribunal. L'objectif qui est visé, c'est d'avoir un règlement, et il peut y avoir de très bons règlements et d'excellents règlements, même, par la médiation. Bon, vous me direz que je suis convertie, oui, étant médiatrice familiale, mais la médiation mérite d'être mise en valeur, les modes alternatifs de règlement de conflit méritent d'être mis en valeur davantage. On a un travail, on a une responsabilité comme élus, on a une responsabilité comme avocats, comme avocates, et la magistrature aussi. Tous, on a cette responsabilité de mettre en valeur ces modes alternatifs de règlement de conflit là, de faire connaître... parce que les dispositions du Code de procédure civile sont destinées à la population, pas seulement aux initiés du milieu juridique. Et donc on a aussi cette responsabilité de s'assurer que la population connaît la façon et connaît la procédure civile au Québec, de les informer et de mettre en valeur les nouvelles dispositions. Pas facile, hein? Lorsqu'on passe d'une façon de procéder et on change en cours de route la façon de procéder, ce n'est pas toujours facile. L'inconnu comporte parfois des éléments... On est peut-être un petit peu hésitant à prendre un nouveau chemin. Mais je suis persuadée que le chemin qui a été tracé par la commission parlementaire, les membres de la CI pour le nouveau Code de procédure civile est une voie fort intéressante.

Puis je tiens aussi à vous rassurer parce qu'évidemment ce projet-là, là, on a plus de 800 articles, c'est quand même une grosse pièce, c'est une immense pièce législative. Et, comme il s'agit d'un projet d'envergure, il y a un processus, une structure de gestion de projet qui a été mise en place à l'intérieur du ministère de la Justice et il y a un suivi. Donc, il y a vraiment un suivi rigoureux de chaque étape de mise en oeuvre du projet de loi, il y a des rapports qui sont faits. Alors, on suit la mise en oeuvre du Code de procédure civile de façon très, très rigoureuse, et une partie de l'équipe qui est derrière moi y voit au quotidien.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre. En fait, vous avez souligné que le député de Saint-Laurent alors qu'il était ministre de la Justice utilisait l'expression «décrochage judiciaire». En toute justice, c'est le bâtonnier Nicolas Plourde, alors qu'il était bâtonnier de Montréal, à la rentrée judiciaire, en septembre 2008, je pense, qui avait pour la première fois utilisé cette expression qui a été réutilisée parce qu'elle décrit très bien le problème qui est vécu en termes des problèmes d'accès à la justice. Alors, je voulais simplement le souligner pour le bénéfice de tous ceux qui n'étaient pas présents, évidemment, à la rentrée des tribunaux à Montréal à cette époque.

Je cède maintenant la parole au député de La Prairie. Il reste un peu moins de sept minutes à ce bloc d'intervention.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais revenir justement sur ce concept de décrochage judiciaire, Mme la ministre, parce qu'il y a une mise en contexte qui est importante à faire suite à vos remarques préliminaires en termes d'accessibilité à la justice.

Il y a des sondages qui ont révélé depuis plusieurs années que, si plus de la moitié de la population n'a pas de connaissance approximative des lois... Je pense que, si on mettait le projet de loi n° 28 avec ses 800 articles devant un citoyen, il perdrait son latin... il en perdrait son latin. Près des deux tiers de la population, de ces gens-là aussi ont peu de connaissance ou pas de connaissance du système de justice qu'ils considèrent vraiment comme un labyrinthe, voire même un cauchemar. Une forte majorité des citoyens ne sont pas en mesure de saisir ce qui se passe devant les tribunaux exactement, et qui croient que, dans le fond, un recours à la justice les conduirait à une perte de contrôle de leur situation. L'autre chose qui est à considérer dans la mise en contexte de ce décrochage judiciaire là, et ça a été soulevé, c'est les coûts. C'est un obstacle pour plus de 80 % des citoyens qui estiment, eux, ne pas avoir les moyens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Alors, la difficulté d'accès à la justice, de cette façon-là, la conséquence que ça a, c'est qu'une grande proportion des citoyens renoncent à l'exercice de leurs droits fondamentaux. Et ça, on n'a pas besoin d'être avocat pour le considérer comme une situation qui est très préoccupante. Juste le fait d'être législateurs, on se dit : Nous, ici on passe notre temps à étudier des lois, à voter des projets de loi, mais qu'en est-il, en fin de compte, pour le citoyen, en bout de ligne? Comment ça va s'appliquer dans sa situation quotidienne et comment ce citoyen-là pourra recourir au système de justice pour faire valoir ses droits dans certaines lois, évidemment?

On a fait allusion qu'en septembre 2011... Vous y avez référé, que le député de Saint-Laurent qui a emboîté le pas à sa prédécesseure la députée de Notre-Dame-de-Grâce, il avait entrepris un ambitieux projet au ministère de la Justice pour donner aux citoyens du Québec un accès plus efficace, un accès plus rapide et un accès surtout moins coûteux et qu'il a déposé à ce moment-là ce qu'on appelle le Plan Accès Justice qui est composé de plusieurs mesures pour améliorer... l'accessibilité, pardon, des services de notre système judiciaire. Et j'étais très heureux, dans vos remarques préliminaires, d'entendre que vous maintenez ça comme étant votre priorité numéro un, l'accessibilité à la justice. Non seulement la maintenir, mais à l'améliorer.

Parmi les mesures qu'il y avait dans ce Plan Accès Justice, une des mesures qui permet de démystifier le système pour l'adapter aux besoins des citoyens, c'est évidemment les centres de justice de proximité, vous en avez fait allusion, et ça aussi, j'étais très content d'entendre que vous allez maintenir, dans les crédits 2014‑2015, avec l'adoption bien sûr qui se fera, du même niveau des subventions pour les centres de justice de proximité.

Alors, ce que j'aimerais entendre de vous, Mme la ministre, c'est de parler de l'importance de ces centres de justice de proximité là pas en termes autant de dollars et de sous, mais qu'est-ce que ça représente, en tant que tel, pour rendre cette justice plus accessible aux citoyens?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre, vous avez un peu plus de quatre minutes pour répondre à cette intéressante question.

Mme Vallée : Bien, je remercie le député pour la question. Évidemment, le député a fait état de l'historique derrière les centres de justice de proximité. Donc, il s'agit d'un projet ou de projets de déploiement qui s'est quand même échelonné dans le temps. Et nous parlons des centres de justice de proximité depuis déjà bon nombre d'années.

Les orientations, en fait les objectifs des centres de justice de proximité, c'est, on l'a mentionné, promouvoir l'accès à la justice et favoriser l'implication des citoyens. Il y a des orientations bien spécifiques. Donc, oui, promouvoir l'accès à la justice. Les centres de justice de proximité ont comme objectif aussi d'outiller les citoyens pour leur permettre de connaître et aussi de faire valoir leurs droits. Donc, c'est une mission d'information à l'intérieur des centres de justice.

• (11 heures) •

Il y a également un mandat d'orientation, donc orienter les citoyens pour qu'ils exercent leurs droits, donc leur donner une base de compétence, les mettre en lien avec les ressources, avec les différents outils qui sont disponibles pour guider le citoyen dans sa démarche vers le système judiciaire. Il y a une mission d'éducation aussi parce qu'on veut éduquer les citoyens pour les sensibiliser. Je parlais tout à l'heure des modes alternatifs de «règlement» de conflit qui est un terme bien connu dans le jargon juridique, dans le jargon judiciaire, mais je comprends que pour le citoyen : C'est quoi, ça? Ça mange quoi en hiver? Alors, le centre de justice de proximité vise justement à démystifier la médiation, démystifier l'arbitrage, va permettre d'éduquer, de donner cette information-là au citoyen pour lui permettre après d'avoir une meilleure idée, de se faire une meilleure tête, à savoir : Quel est le recours que je vais entreprendre? C'est-à-dire, j'y vais de quelle... quelle voie vais-je emprunter pour régler mon litige ou régler l'enjeu qui est devant moi? Et on veut vraiment que... L'important, c'est de permettre aux citoyens d'être outillés adéquatement, de comprendre, de mieux apprivoiser le système judiciaire.

Et évidemment les centres de justice de proximité sont animés par des valeurs, des valeurs importantes, des valeurs d'impartialité, d'ouverture d'esprit. Parce qu'évidemment le citoyen qui cogne à la porte d'un centre de justice de proximité n'a pas les connaissances de l'avocat, de l'avocate, du notaire, n'a pas ces outils-là. Et il est important d'être ouvert et de prendre le citoyen, de bien l'accompagner. Il y a des valeurs de respect aussi, d'empathie qui animent les centres de justice de proximité parce que, le citoyen qui cogne à la porte du centre de justice de proximité est souvent bien démuni, c'est parfois son dernier recours. Et il y a aussi un souci de collaboration. On met l'accent sur le travail d'équipe, on met l'accent sur le partenariat, et ça, bien, évidemment, ça vise à assurer la qualité des services qui vont être offerts. Donc, au niveau des différents services, je mentionnais : Accueil, orientation. On donne de l'information juridique à l'intérieur de ces centres-là. Il y a un accès aux lois et aux règlements qui sont à l'intérieur des centres, la diffusion de brochures, de la diffusion d'informations, l'organisation sociale, l'organisation juridique. On oriente aussi le contribuable, le citoyen vers les organismes qui sont susceptibles de fournir l'information qui est demandée. On met beaucoup, beaucoup en valeur la justice alternative, donc la résolution de conflit, la médiation. Beaucoup d'informations à l'intérieur de ces centres-là visent à diffuser.

Alors, ils sont très utiles. Les centres de justice de proximité vont être des acteurs incontournables dans la mise en oeuvre du nouveau Code de procédure civile : services de référence juridique, soutien communautaire. Et, comme je le mentionnais, M. le Président, les centres de justice de proximité qui ont été annoncés en février dernier vont ouvrir leurs portes, et ça, je tiens encore une fois à vous rassurer.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Je me tourne maintenant vers le député de Lac-Saint-Jean pour un bloc de 20 minutes. À vous la parole, M. le député.

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, est-ce que la ministre de la Justice a exclu signer le texte de la Constitution dans les trois prochaines années?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre. Vous n'avez pas compris la question?

Mme Vallée : Je suis désolée, le son n'était vraiment pas bon. J'ai compris «Constitution», là. Connaissant le député de Lac-Saint-Jean, j'ai une idée, mais je voudrais juste...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je n'avais pas compris, moi non plus, la question, alors, M. le député, vous pourriez répéter?

M. Cloutier : Oui. Bien, comme ministre de la Justice, dans le cadre des fêtes du 150e anniversaire, vous savez que le premier ministre a souhaité que le Québec signe la Constitution. Comme ministre de la Justice, vous serez la ministre signataire. Est-ce que vous avez exclu signer la Constitution dans les trois prochaines années?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : M. le Président, je comprends la question de mon collègue, je comprends l'intérêt de mon collègue face à toutes les questions constitutionnelles et son intérêt soudain face à Ottawa.

Ceci étant dit, vous comprendrez, M. le Président, que la priorité de notre gouvernement pour les prochaines années est l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Et actuellement c'est ce qui nous anime à l'intérieur des différents ministères, atteindre cet équilibre-là tout en préservant, comme je le mentionnais dans mes remarques introductives, les services aux plus vulnérables. Alors, en fait de priorités, je vous dirais, M. le Président, que nous sommes à la question de l'équilibre budgétaire et je pense que le premier ministre a eu la chance de l'élaborer et d'en parler abondamment lors de la campagne électorale et également lors de son discours inaugural et des interventions qui en ont suivi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je comprends donc que vous l'excluez, c'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est votre question?

M. Cloutier : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je savais... Vous savez, en préparant les crédits, je me suis dit : Je pense que je devrais préparer les crédits du SAIC, du Secrétariat aux affaires intergouvernementales, puisque mon porte-parole est le porte-parole de Lac-Saint-Jean. Je le dis avec un sourire. Mais actuellement, là, la priorité... et je réitère que la priorité gouvernementale est l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Je pense qu'il en va de l'intérêt de nos enfants, l'intérêt des générations futures et je pense que les collègues qui sont ici, autour de la table, ont aussi cette préoccupation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. En fait, simplement de manière préventive, simplement indiquer que ce n'est pas le rôle de la présidence d'évaluer la justesse de la réponse. On essaie de maintenir un équilibre relatif entre l'importance de la question et l'importance de la réponse en termes de temps, mais ce n'est pas une règle mathématique. Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Est-ce qu'il y a des travaux préparatoires au ministère de la Justice qui pourraient justement permettre une éventuelle signature de la Constitution?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, actuellement le ministère s'emploie à des priorités qui sont celles de la mise en oeuvre du Code de procédure civile, qui sont celles de la mise en oeuvre d'un certain nombre de pièces législatives d'importance qui font partie des priorités et du mandat qui m'a été confié par le premier ministre, et je m'emploie aussi à travailler et à rencontrer les objectifs qui m'ont été fixés par le premier ministre lors du discours qui a fait suite à notre assermentation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Est-ce que le ministère de la Justice pourrait financer de quelque manière que ce soit les fêtes du 150e?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, actuellement le budget ne prévoit pas... J'invite mon collègue à regarder nos crédits budgétaires. Et, pour le moment, l'objectif visé par le ministère est de financer les projets d'accès à la justice, de financer notre Commission des services juridiques pour permettre de mettre en oeuvre la hausse du tarif d'aide juridique. La priorité du ministère et les mandats qui m'ont été confiés par le premier ministre sont assez clairs à cet effet.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je vous remercie. Est-ce qu'on peut connaître la position du gouvernement du Québec quant à la nomination du juge Mainville?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (11 h 10) •

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Le dossier de la nomination du juge Mainville, vous le savez bien, a été porté devant la Cour fédérale par un avocat de Toronto. Le ministère de la Justice, le Procureur général interviendra dans ce dossier, évidemment. Nous sommes à évaluer différentes prises de position. Évidemment, le dossier Nadon, les enseignements de la Cour suprême dans le dossier de Nadon et les acquis que le Québec a obtenus suite au dossier Nadon sont considérés, bien évidemment. Vous comprendrez également que les questions juridiques soulevées par la requête qui est actuellement pendante devant la Cour fédérale... Puis il faut dépersonnaliser.

Je pense qu'il est important, dans ce dossier-là, de dépersonnaliser la question. Ce n'est pas l'affaire d'un individu ou d'un avocat. Il faut voir si le passage en Cour fédérale va venir affecter ou venir avoir un impact sur la capacité ou la possibilité pour l'individu de, par la suite, être nommé à la Cour d'appel. Et nous sommes à évaluer exactement la position juridique. Vous comprendrez que cette requête-là... Le Procureur général ne s'est pas vu signifier la requête comme partie. Nous allons intervenir au dossier. Il y a des questions qui sont soulevées. Il y a des questions qui méritent évidemment une réflexion. Les textes de loi ne sont pas aussi clairs par contre que la Loi sur la Cour suprême.

Alors, la question n'est pas aussi noire ou blanche que la question qui a fait l'objet du dossier de l'affaire Nadon. Est-ce que le passage en Cour fédérale invaliderait, par exemple, la possibilité pour un juge qui aurait un passé dans une cour supérieure ou dans une cour du Québec ou un passé de civiliste... est-ce que ça invaliderait la possibilité pour un juge ayant ce profil-là d'être nommé éventuellement à la Cour d'appel? Est-ce que le passage en Cour fédérale deviendrait un... viendrait, finalement, bousiller tout le passé civiliste d'un individu, d'un juriste? C'est une question. C'est une question sérieuse. C'est une question sur laquelle on doit se pencher. Et par contre, comme je le mentionnais, il est important vraiment de dépersonnaliser cette affaire-là. Je pense que c'est important. Il ne faut pas tomber dans la personnalisation des choses. Il y a des questions qui seront soulevées, qui méritent d'être soulevées, et c'est pourquoi nous allons intervenir dans le litige.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je sais que tous les parlementaires autour de la table connaissent bien la règle, là, mais je nous invite à la prudence, dans la mesure où nous abordons des sujets qui sont également débattus devant les tribunaux. On ne voudrait pas nuire aux parties devant... ou intervenir devant le litige devant les tribunaux. Simple rappel amical pour nous tous. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui. Alors, je comprends que le gouvernement du Québec, donc, interviendra devant la Cour fédérale et je comprends également que la position du gouvernement du Québec, à ce stade-ci, n'est pas déterminée, c'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Évidemment, nos équipes sont à pied d'oeuvre, et nous allons réserver nos propos par la cour. On ne politisera pas cette question-là aujourd'hui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Et quels sont les délais pour l'intervention, le dépôt de la position du gouvernement du Québec devant la Cour fédérale, les délais légaux?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : L'échéancier n'est pas encore fixé.

M. Cloutier : ...

Mme Vallée : Il y avait la comparution...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Si je comprends bien, là, la première date de comparution était ce matin.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Très bien. Alors, on va faire de la procédure fédérale. À partir du... Vous me dites que... Pardon, je ne suis pas sûr que j'ai bien saisi. Vous nous avez dit que l'audition avait commencé ce... pas l'audition, c'est impossible. Qu'est-ce qui est... Je m'excuse, je n'ai pas compris qu'est-ce que vous avez dit.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Le registraire n'a pas encore communiqué avec le Procureur général pour nous informer. Donc, je n'entrerai pas plus dans les détails, là. Vous comprendrez que c'est très, très contemporain comme dossier.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : ...je vous remercie. Je veux passer à la question de la réforme du Sénat. Je veux connaître quelle est la position du gouvernement du Québec et si... En fait, je veux savoir quelle est la position que vous allez défendre devant le gouvernement fédéral quant à tout projet de réforme du Sénat, qui... comme vous le savez, on a gagné en Cour d'appel de même qu'en Cour suprême du Canada.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. En soulignant qu'il reste encore 10 minutes à ce bloc d'intervention. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Pour ce qui est de la réforme du Sénat, M. le Président, je pense que la décision de la Cour suprême qui est tombée le 25 avril dernier est quand même assez claire.

Le Procureur général avait fait ses représentations pour le Québec, là, dans le cadre des deux renvois. Et c'est la position du Québec qui a été retenue par la cour. Évidemment, la cour consacre le droit du Québec de participer aux réformes importantes de ces institutions fédérales. Pour le moment, évidemment, si Ottawa souhaite aller de l'avant et procéder à une réforme du Sénat, nous participerons, évidemment, mais il n'est pas de notre intention d'initier une démarche. Et donc nous l'avons dit, nous l'avons mentionné, mon collègue des Affaires intergouvernementales et moi, le 25 avril dernier, lorsque nous avons été appelés à réagir à la décision de la Cour suprême. Donc, s'il y a une volonté de la part du gouvernement fédéral de modifier la constitution du Sénat, de faire des modifications à ce qui prévaut, parce qu'on a cru sentir, là, que c'était une volonté du gouvernement, bien, évidemment, nous ferons partie des discussions, comme sans doute d'autres provinces le feront. Et évidemment le droit du Québec de participer à ces discussions-là a été consacré par la Cour suprême.

On a vraiment bien fait état de notre spécificité ici. Et nous participerons, mais nous n'avons pas à l'ordre du jour cette priorité, puisque notre priorité, comme je vous le mentionnais précédemment, c'est l'atteinte de notre équilibre budgétaire et de gérer sainement les finances publiques.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Avant d'aborder la question du Sénat, est-ce que vous allez exiger de régler les autres demandes traditionnelles du Québec? Est-ce que vous en faites une condition sine qua non à toute discussion sur le Sénat?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien honnêtement, M. le Président, nous ne sommes pas... comme je mentionnais tout à l'heure, les priorités qui ont été définies par le premier ministre à l'égard de mon mandat à titre de ministre de la Justice ne comprennent d'aucune façon ces enjeux, et il est très clair que nous avons comme mandat d'assurer l'accessibilité à la justice pour le contribuable québécois, nous avons comme mandat d'assurer la mise en place des systèmes d'aide juridique et de gérer sainement les finances publiques.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : La position traditionnelle du Québec, ça a toujours été de dire : Pas de réforme du Sénat tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas réglé les autres demandes traditionnelles. Dois-je comprendre que vous écartez cette position traditionnelle du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Actuellement, M. le Président, nous ne sommes pas dans ce type de discussion là, et puis j'inviterais peut-être le collègue... Il avait eu la chance aussi de poser les questions à mon collègue ministre des Affaires intergouvernementales. Au niveau des dossiers justice, nous n'en sommes pas dans une question de rondes constitutionnelles. Il ne s'agit pas des mandats qui m'ont été confiés par le premier ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean, en mentionnant qu'il reste un peu plus de six minutes.

M. Cloutier : Très bien. Je vous remercie. La ministre, elle a quand même la responsabilité de la position du Québec sur la réforme du Sénat, et, s'il devait y avoir des négociations sur le Sénat, c'est aussi la ministre qui en est responsable, et effectivement, dans votre point de presse, vous avez indiqué que vous participeriez au débat sur le Sénat. La position traditionnelle du Québec, ça a toujours été de dire : Pas de discussion sur le Sénat tant que les autres demandes traditionnelles... Ma question, c'est : Est-ce que vous réitérez cette position traditionnelle du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Pour le moment, la question de la réforme du Sénat n'est pas sur la table. Le jour, et nous l'avons mentionné, où le gouvernement fédéral nous fera état de son intention de revoir la composition du Sénat, bien évidemment nous serons au rendez-vous, bien évidemment nous mentionnerons en temps et lieu les orientations. Mais, pour le moment, la question du député de Lac-Saint-Jean, elle est purement hypothétique. Et moi, je suis ici aujourd'hui pour parler des crédits Justice, pour parler des priorités qui touchent les contribuables, et à court terme, là, dans la prochaine année, là, c'est ce mandat-là qui m'interpelle et qui me préoccupe.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président, quelle garantie la ministre elle a que le prochain juge à la Cour suprême va être sur la liste du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, M. le Président, nous avons, au Québec, un processus de mise en place d'un secrétariat pour la nomination des juges, qui est très efficace, qui est rigoureux et nous avons, lors des derniers échanges, mis à contribution le travail du secrétariat. Et je pense que les efforts qui ont été consentis ont quand même démontré l'importance de la mise en place d'un processus qui est hautement confidentiel, un processus qui est rigoureux, un processus qui reconnaît les acteurs du milieu juridique et judiciaire du Québec.

Les échanges que j'ai eus avec mon collègue... Et j'ai eu la chance, en débat de fin de séance, d'échanger avec le député de Lac-Saint-Jean sur la question. Nous avons eu plusieurs échanges, plusieurs pourparlers et nous souhaitons évidemment que le secrétariat puisse continuer d'être mis à contribution. Mais vous comprendrez, M. le Président, que je comprends par la question du député qu'on cherche à savoir qui est sur la liste, qui n'est pas sur la liste, là, ou est-ce qu'on est en accord et vous comprendrez que le caractère confidentiel de ces travaux-là est aussi très, très important.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Je veux juste connaître la position du gouvernement du Québec. Est-ce que la position du gouvernement du Québec, c'est que le Québec soumet des noms, et le gouvernement fédéral doit respecter ces noms-là ou vous acceptez, vous, comme gouvernement du Québec, qu'il y ait aussi une liste du fédéral et que, dans le fond, le gouvernement fédéral choisisse soit dans la liste du gouvernement fédéral ou dans la liste du Québec? Est-ce que votre position, c'est qu'il n'y ait qu'une seule liste, la liste du Québec, ou la position du gouvernement du Québec, c'est que vous acceptez qu'il y ait deux listes puis qu'en bout de course le choix se fasse à partir de deux listes?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Évidemment, M. le Président, ce que le Québec souhaite, c'est de soumettre une liste et un bassin de candidatures de qualité à travers lequel le premier ministre pourra exercer sa discrétion.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui, juste pour être bien clair. Donc, la position du gouvernement du Québec, c'est qu'il n'y ait qu'une seule liste, qui soit la liste qui soit soumise, de candidats qui aient toutes les compétentes requises, à partir du gouvernement du Québec. C'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Évidemment, M. le Président, ce que nous souhaitons, évidemment c'est de mettre à contribution, comme je le mentionnais, le secrétariat, permettre de dresser une liste... ou, plutôt, je préfère utiliser «un bassin de candidatures», qui sera conforme et qui respectera les enseignements de la Cour suprême dans l'affaire Nadon, bassin de candidatures qui seraient soumises au premier ministre. Évidemment, c'est une volonté de pouvoir soumettre ces noms. Et évidemment, aussi, notre préoccupation, c'est de conserver, de maintenir le lien de collaboration que nous avons su établir avec le gouvernement fédéral sur cette question délicate qu'est la nomination des juges à la Cour suprême.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui, juste pour être bien clair. Donc, vous souhaitez que le gouvernement du Québec... qu'il n'y ait qu'une seule liste, que le choix se fasse à partir de la liste du Québec. Mais avez-vous espoir d'y arriver à très court terme et que le juge LeBel soit choisi uniquement à partir d'une... bien, en fait, le successeur...

Des voix : ...

M. Cloutier : ...oui, pardon... les successeurs pour la Cour suprême soient choisis dès l'automne prochain à partir de la liste du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En 40 secondes ou moins, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Nous sommes en discussion avec le gouvernement fédéral. Nous voulons collaborer et mettre en place... Évidemment, nous souhaitons pouvoir mettre en place un processus qui sera porteur et qui pourra être le processus d'avenir. J'ai mentionné les grands éléments qui pourraient s'y retrouver. Et nous espérons qu'évidemment ce processus sera reconduit, sera suivi dans la nomination à venir pour succéder au juge LeBel qui a déjà, lui, été nommé dans le passé.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça complète ce bloc d'intervention. Je me tourne maintenant vers le député de Chomedey pour un bloc de 17 minutes. À vous la parole, M. le député.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Autant de questions qu'on n'aura pas à avoir de réponses ou à attendre de réponses la semaine prochaine, lors des crédits des Affaires intergouvernementales, qui auront été effectivement répondues ce matin.

À mon tour maintenant, Mme la ministre, de vous saluer, saluer les gens qui vous accompagnent, qu'on a l'opportunité de voir lors de la période des crédits, des gens qui, année après année, reviennent nous voir lors de cette période de reddition de comptes et qui travaillent dans l'ombre, très fort, le restant de l'année, au ministère, et dont on peut être très fiers du travail qu'ils font.

Vous avez mentionné, Mme la ministre, depuis vos remarques préliminaires que le contribuable doit être au centre de nos préoccupations. Je comprends qu'on a un effort gouvernemental pour atteindre l'équilibre budgétaire 2015‑2016, et tout l'argent qui est dépensé, c'est l'argent du contribuable. On va en parler parce que je veux vous parler, Mme la ministre, du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires, ce que nous appelons communément le SARPA, et qui va de pair avec un autre programme qui est le Service d'aide à l'homologation, qui est le SAH. Et pourquoi? Je veux dire, pour les citoyens qui nous regardent ce matin ça peut sembler du chinois, ces deux services-là, mais tous ceux qui sont dans le processus de pension alimentaire, qui ont eu des situations particulières dans leur vie ont recours à ces services-là. Et, je veux dire, il y a une longue histoire de ce Service administratif.

Permettez-moi, Mme la ministre, de vous mettre un peu en contexte. Quand on parle du processus de révision d'une pension alimentaire, c'est un processus qui est très rigide et qui exige des nouvelles procédures judiciaires, puis ça prend un jugement de révision pour que Revenu Québec puisse modifier le montant de pension alimentaire à percevoir. Pour avoir été adjoint parlementaire de mon collègue le député de Beauce-Sud et mon ancien collègue Raymond Bachand qui était ministre du Revenu et ministre des Finances, on a eu plusieurs discussions, alors que mes deux collègues étaient titulaires de ces ministères-là, avec Revenu Québec parce que Revenu Québec, c'est le percepteur des pensions alimentaires, puis, en tant que percepteurs, ils sont liés par les jugements de cour. Et tout changement par rapport au débiteur, là... débiteur ou débitrice, pour n'importe quelle raison — une personne qui perd son emploi ou qu'il y a quoi que ce soit qui change dans sa situation familiale — ça doit repasser à nouveau par les tribunaux pour être ensuite envoyé à Revenu Québec. S'il n'y a pas de nouveau jugement, bien Revenu Québec va continuer de percevoir toujours le même montant. Et, je pense que je ne vous apprendrai rien, pour toutes les personnes qui sont venues dans nos bureaux de comté, il y a des arrérages qui s'accumulent, puis le système fait en sorte qu'il y a une certaine insécurité du côté du contribuable.

Et, comme je le mentionnais, Mme la ministre, il y a beaucoup de situations qui peuvent amener des changements, que ça soit l'âge des enfants, les déménagements, les changements de garde, la variation de revenus, les pertes d'emploi, puis on l'a beaucoup senti au cours des années avec la situation économique qu'on a vécue au Québec. Normalement, ces procédures-là, c'est très coûteux, parce que, quand on parle d'une révision avec avocat, la moyenne, c'est environ 4 200 $ si la révision est contestée, et, si ce n'est pas contesté, on parle de 50 % de ce montant-là. Et Statistique Canada nous donne quand même certaines informations sur le revenu médian des familles, et, quand il y a séparation ou quand il y a un jugement de pension alimentaire, ça diminue drastiquement. On parlait, à une certaine époque, d'un revenu médian de 68 000 $, 69 000 $, et, quand il y a séparation, ça diminue, là aussi, de moitié. Ça fait que les ressources financières des parents sont moindres et ça amène, cette démarche judiciaire de changement dans les pensions alimentaires, ça amène une insécurité financière des familles.

• (11 h 30) •

Juste à titre d'exemple, quand on parle d'ordonnances en matière de pensions alimentaires, juste en 2013, vous le savez, Mme la ministre, la Cour supérieure a rendu plus de 46 000 ordonnances, et 44 000 de ces 46 000 là, ça touchait les pensions alimentaires au bénéfice des enfants, et on parle d'un peu plus de 12 000 sur les 46 000 qui étaient des révisions d'ordonnances de pensions alimentaires.

Donc, c'est un système qui est complexe. C'est un coût qui était très élevé. Ça a amené notre collègue le député de Saint-Laurent, en 2012, à présenter le projet de loi n° 64 qui favorisait la justice en matière familiale, qui a été sanctionné, je pense, la dernière journée de la session ou dans les heures terminant la session de 2012, qui comportait la mise en place d'un nouveau service de rajustement des pensions alimentaires, communément appelé le SARPA, et d'un service d'homologation, d'aide pour ces ententes-là. Ça a amené que le ministère a préparé des règlements suite à ça, suite au projet de loi de 2012. Et je pense que ça a passé un peu en dessous du radar. Le service d'homologation est entré en vigueur le 10 octobre 2013, et le SARPA, lui, est entré en vigueur le 1er avril 2014, en pleine campagne électorale, donc ça a peut-être passé en dessous du radar pour plusieurs personnes.

J'ai eu la chance d'aller sur le site Internet du SARPA, qui est très bien fait, d'ailleurs, et qui apporte une foule de renseignements, qui est très facile d'utilisation. Et, avant de vous entendre, Mme la ministre, je veux aussi souligner que, ce service-là, c'est la Commission des services juridiques qui en est responsable. Puis il y a un document extraordinaire qui a été préparé, puis je vais me permettre de le souligner ce matin, par Me Mylène Légaré puis Me Yves Carrière, de la Commission des services juridiques, qui a été mis à jour par Marie-Annick Gagnon, du Bureau d'aide juridique de Shawinigan, puis Nathalie Lavigne, du Bureau d'aide juridique de Trois-Rivières, qui nous explique, de façon très simple, ces deux services, et qui nous aide à comprendre, et qui nous guide dans les préoccupations des familles relativement à ce problème très complexe qu'est le problème des pensions alimentaires. Quand ça va bien, ça va bien, mais, quand ça va moins bien, on a besoin d'aide. Et puis il ne faut pas se sentir démuni et il ne faut pas justement que le contribuable qui n'a pas les ressources financières ne puisse pas... ou endure des situations ou s'accommode de certaines situations pour lesquelles les services juridiques devraient lui donner accès.

J'aimerais ça, concrètement, Mme la ministre, que vous nous informiez. Ces deux services-là au niveau du ministère de la Justice puis au niveau des contribuables, quel impact ça va avoir sur les familles du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, le député de Chomedey connaît bien son dossier. Je dois vous avouer que le Service d'aide à l'homologation et le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, notre SARPA, sont deux projets-phares et deux projets hyperimportants notamment dans cette préoccupation que nous avons d'accessibilité à la justice.

Je ne pourrais passer sous silence la présence, avec nous, ce matin, du président de la commission des services d'aide juridique, donc Me Denis Roy, qui est ici, parce que la Commission des services juridiques est vraiment responsable, là, du déploiement de ces services-là, de ces deux services qui vont permettre aux parents, aux ex-conjoints, de pouvoir réviser les jugements, que ce soit de pension alimentaire, de garde d'enfants, de droit d'accès, dans un climat vraiment différent et d'une façon plus rapide et moins coûteuse. Parce que, dans bien des cas, et puis ça, on l'oublie souvent, dans bien des cas, les dossiers de fixation de pension alimentaire, les dossiers de garde, les dossiers de droit d'accès, ce sont des dossiers qui se règlent d'un commun accord puis, bien souvent, d'un commun accord suite au passage des parents en médiation.

Bon, il y la question des coûts, mais, au-delà de tout ça, il y a la question aussi de l'intérêt de l'enfant, hein? Il ne faut jamais perdre de vue que l'enfant bénéficie et doit être au coeur des préoccupations de chacun. Oui, il y a la question des coûts puis l'accessibilité, mais de pouvoir régler ces questions-là en dehors d'un climat judiciarisé, c'est dans l'intérêt de tous.

Donc, pour ce qui est de l'aide à l'homologation, on pense qu'environ 4 500 dossiers, là, seront touchés annuellement par ce service-là. Ce service-là permet aux parents qui s'entendent, donc, soit suite à une médiation ou simplement parce qu'ils s'entendent sur les mesures relatives à la garde des enfants, au droit d'accès ou aux pensions alimentaires, parce qu'eux aussi, d'ex-conjoints et d'ex-conjointes qui ont maintenu des liens et une communication de qualité malgré la rupture... Et ce service-là va permettre de retenir les services d'un procureur, et les honoraires seront assumés par la Commission des services juridiques. Et ça représenterait, par parent... Pour faire modifier, par exemple, un jugement ou pour homologuer une entente, bien il en coûtera à peu près 265 $ par parent pour une homologation devant le greffier spécial. Donc, évidemment, c'est sans frais pour les parents qui sont admissibles à l'aide juridique et évidemment, pour ce qui est des parents qui sont admissibles moyennant une contribution, bien ce sera établi suivant la contribution. Mais, bref, ce service-là va permettre aussi à certains parents d'obtenir, par exemple, l'annulation d'une pension alimentaire pour enfants majeurs, et tout. Alors, c'est un mandat, c'est un service qui est vraiment important.

Pour ce qui est du service administratif de révision des pensions alimentaires, ça aussi, il est entré en vigueur le 1er avril. C'est un service. On estime à peu près à 3 500 cas par année qui seront appelés à recourir au service. C'est un programme évidemment qui est fort avantageux et qui va permettre la révision administrative de la pension alimentaire en fonction des modifications. Qu'il s'agisse d'une... bon, une perte d'emploi, une augmentation du revenu, des modifications aux revenus des parents, bien il y aura une possibilité de passer à travers le service administratif plutôt que de présenter une requête devant le tribunal et d'engager un processus qui est long et qui est surtout coûteux. Alors, c'est ce qui... brièvement, ce que visent ces deux services-là qui vont permettre une meilleure accessibilité à la justice et aussi de combattre le décrochage judiciaire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. C'est des informations très utiles. C'est important de le rappeler pour que la population soit bien informée de ces services.

M. le député de Sherbrooke, en mentionnant qu'il reste 2 min 30 s à ce bloc d'intervention.

M. Fortin (Sherbrooke) : On va faire ça rapidement, M. le Président. Écoutez, très prochainement, on va célébrer un premier anniversaire, un premier anniversaire triste qui a touché tout le Québec mais évidemment, particulièrement, la région de l'Estrie. Bien évidemment, je parle ici de la tragédie du Lac-Mégantic qui a eu des conséquences humaines et matérielles très importantes et qui nécessitent maintenant beaucoup d'efforts de la part du gouvernement. Ces efforts-là sont concertés par notre collègue député de Mégantic qui fait un travail très apprécié de ses citoyens. Il est épaulé là-dedans par un comité interministériel sur lequel siège la ministre de la Justice, et à juste titre, je crois, parce qu'il y a quand même 12 greffes qui ont été détruits dans les événements de Lac-Mégantic, et ça fait en sorte qu'il y a plus de 100 000 actes notariés qui ont été perdus. Et évidemment ça, ça entraîne des conséquences.

Alors, je voudrais tout simplement savoir de la ministre ce qui a été fait dans ce dossier-là et ce qui sera fait aussi éventuellement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, vous disposez de 1 min 20 s pour répondre.

• (11 h 40) •

Mme Vallée : Bien, évidemment, dans toute la question de la tragédie de Lac-Mégantic, le ministère de la Justice a été mis à contribution. La première... je pense, le premier projet de loi qui a touché directement la question de la reconstruction du greffe ou des greffes, ça a été le projet de loi n° 65 qui a été adopté ici à l'unanimité par les membres de cette Assemblée le 6 décembre dernier. Et c'est un projet de loi qui visait justement à remplacer et à reconstituer les actes notariés en minute qui avaient été détruits lors du sinistre du 6 juillet 2013, et ça permettait une procédure allégée puis une procédure déjudiciarisée, parce que le processus pour reconstruire, reconstituer des actes authentiques est quand même assez fastidieux et assez lourd. Et l'objectif derrière l'adoption du projet de loi, c'était d'éviter le recours au tribunal pour remplacer ou reconstituer chacun des actes notariés et des actes qui auraient... Et tout ça aurait engorgé inutilement le système de justice, puis ça aurait été tout à fait contraire à l'intérêt public que d'utiliser le processus habituellement prévu. Alors, ce projet de loi là...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En conclusion.

Mme Vallée : ...prévoit des règles plus souples pour permettre de reconstituer plus rapidement les actes qui ont été détruits.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Je me tourne maintenant vers la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et je vous cède la parole pour un bloc d'intervention d'environ 20 minutes.

Mme Massé : Super. Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, tout le monde qui êtes là, je suis contente, c'est ma première intervention en commission parlementaire. C'est le fun parce que c'est celle de la justice. Et je me définis souvent comme une avocate populaire, en droits collectifs, alors... en défense de droits collectifs, alors je trouve que je suis à ma place. Mais je vais aller directement parce que, 20 minutes sur l'ensemble du dossier, vous comprendrez que ce n'est pas beaucoup.

Alors, je vais, dans un premier temps, aborder une question que vous savez très bien, Mme la ministre. Excusez, j'allais vous appeler par votre nom, mais je le sais, qu'on n'a pas le droit de faire ça. Sur la question des droits des communautés LGBTQ à travers le Québec, en fait peut-être pour l'intérêt collectif, on sait que, depuis décembre 2009, il y a une politique qui est en action, que les gens des différentes communautés gaies et lesbiennes, bisexuelles, trans à travers le Québec ont applaudi l'arrivée parce qu'enfin on reconnaissait... et d'ailleurs c'est même écrit noir sur blanc dans la politique, c'est-à-dire que notre société est une société qui prône l'hétérosexualité comme étant le modèle dominant et donc occulte toute la question de la diversité de genres... pardon, de la diversité des orientations et des identités sexuelles.

Alors, M. Dorais, qui est un chercheur, Michel Dorais, nous a démontré dans la dernière année qu'il y a matière à se préoccuper de la réalité des jeunes des différentes communautés LGBTQ au Québec. En 2003, pour se donner un repère, en 2003, il y a eu des études qui démontraient qu'à peu près le tiers des Québécois et Québécoises identifiaient qu'ils avaient déjà vu un acte homophobe autour d'eux, pas nécessairement envers eux, mais autour d'eux. L'étude de M. Dorais, l'an dernier, nous rappelle que la moitié des jeunes de 14 à 21 ans se disent victimes d'intimidation sur la base de leur orientation sexuelle, pas juste de l'intimidation, mais sur la base de leur orientation sexuelle. Puis c'est encore plus dramatique en ce qui nous concerne, tout le monde, c'est que 22 % de ces gens-là tentent une première tentative de suicide, et on parle de 10 % de ces jeunes-là qui vont aller à plusieurs tentatives de suicide. Et, quand j'ai appris la statistique concernant les personnes trans, vous le savez bien, on parle de 40 %. Donc, les jeunes qui ne sont soit pas nés dans le bon corps... ou quand dans leur cheminement... se rendent compte que leur identité sexuelle ne représente pas ce qu'ils ressentent en dedans d'eux, 40 % ont fait une tentative de suicide. Alors, vous comprendrez que notre préoccupation... Et, si je me préoccupe de ça, ce n'est pas seulement pour la réalité dans Sainte-Marie—Saint-Jacques, quoiqu'on sait que le Village gai de Montréal est au coeur de ma circonscription, mais c'est aussi parce que les gais et lesbiennes sont partout à travers le Québec, et les trans aussi.

Alors, j'aimerais savoir, Mme la ministre, parce qu'on le sait, que la loi n° 35 qui a été déposée... On a avancé sur la question de la divulgation, sur la question des opérations, mais, malheureusement, il n'y a rien qui nous indique les réglementations en matière des opérations. Donc, j'aimerais savoir qu'est-ce que la ministre envisage par rapport à ça, c'est quoi, l'échéancier. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la députée, de soulever cette question importante qui a préoccupé grandement tous les parlementaires de la Commission des institutions lors de la 40e législature. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, en effet, là, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques soulève un enjeu qui est extrêmement important, et nous devons vraiment nous... c'est un enjeu de société. Puis, quand la députée mentionne que c'est une question qui ne touche pas exclusivement la circonscription de Sainte-Marie—Saint-Jacques, effectivement ça touche l'ensemble du Québec, et on doit pouvoir assurer une représentation et pouvoir assurer aux jeunes garçons et aux jeunes filles qui vivent, d'une façon ou d'une autre, des pressions indues de par leur orientation sexuelle ou, comme la députée le mentionnait, de par leur identité de genre, qui est une difficulté... alors, ça nous touche particulièrement.

La question de la députée, là, se décline en différents volets. D'abord, pour ce qui est des suites à donner au projet de loi n° 35, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 35. Le président et la députée de Bourassa-Sauvé ont travaillé aux travaux de cette commission parlementaire, et, encore une fois, je tiens à souligner leur travail, puisqu'ils nous informaient, nous, les non-membres de la commission, régulièrement de l'avancée des travaux, et des questions, et des enjeux et de l'importance de légiférer sur la question. Parce que cette question-là est méconnue et n'est pas toujours considérée à sa juste valeur. Et les drames sociaux qui résultent de l'inconfort qu'une personne peut avoir avec son identité de genre et le corps dans lequel il ou elle est né sont importants. Alors, évidemment, nous sommes justement à travailler pour élaborer le projet de règlement. On a consulté différents partenaires. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, qu'il y a certaines demandes, là, de la part de différents groupes. Il s'agit de voir comment on peut arriver à rejoindre les différentes préoccupations pour donner pleinement effet aux amendements qui ont été apportés au Code civil et qui ont été apportés par le projet de loi n° 35. Donc, sur cette question-là, nous sommes à regarder. J'ai eu certaines rencontres de travail, là, sur la question.

Donc, je dois vous dire que l'équipe du ministère est préoccupée par cette question-là, et ça a fait partie des premiers briefings, comme on dit en chinois, lors de mon arrivée au ministère. Donc, il reste des petites choses à regarder. C'est un dossier aussi... Puis je n'irai pas trop dans le détail parce que vous comprendrez qu'il y a actuellement, aussi, un dossier qui est devant les tribunaux et qui a trait à toute la question. Alors, on va y aller de façon peut-être un petit peu plus prudente. Mais je veux juste rassurer... je tiens à rassurer la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques que c'est une question qui fait partie... et c'est un dossier qui chemine bien et qui est considéré.

Pour ce qui est de la question, soulevée par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, sur les jeunes, les jeunes garçons, les jeunes filles qui découvrent leur identité sexuelle et qui se font narguer, bien ça, c'est un enjeu qui, pour moi, est fondamental. Et d'ailleurs, dans le forum sur l'intimidation qui aura lieu le 2 octobre prochain, qui sera présidé par le premier ministre, il y a des travaux qui sont spécifiquement ciblés dans le cadre de ce forum-là et qui se rattachent à la question soulevée par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. C'est un enjeu, moi, qui m'interpelle très... qui me touche beaucoup. Je pense que nous sommes, comme parents, comme citoyens... Je pense que c'est important. Puis les jeunes au secondaire sont tellement fragiles, ont besoin d'encadrement, ont besoin d'être soutenus. Et il faut se préoccuper de cette question-là et penser aussi que, dans certaines régions du Québec, c'est peut-être moins à la mode de discuter de ces dossiers-là, mais il faut briser les tabous et il faut être très vigilant.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Simplement sur la question du règlement qui sera éventuellement déposé, la loi prévoit que la Commission des institutions doit procéder à son examen. Alors, nous suivrons avec beaucoup d'intérêt les développements dans ce dossier. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. Je vais y aller succinctement parce que 20 minutes, ça passe vite. Donc, échéancier, vous êtes sur le dossier. Quand est-ce que vous pensez accoucher? Question. Bien, accoucher... Excusez.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Massé : Faisons simple. Faisons simple. Deuxième question, parce que ça va m'amener tranquillement... Je comprends donc que vous demeurez pleinement en poste en matière de lutte à l'homophobie mais que par contre, dans le cadre du forum, elle sera discutée de façon spécifique, la question de l'intimidation liée à l'homophobie. Deux questions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Pour ce qui est de la date d'accouchement, je dois vous dire que j'ai terminé...

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Vallée : ...alors, ils ont 14 et 17 ans. Ceci dit, je n'ai pas de date précise. J'aimerais pouvoir donner une date précise à ma collègue, M. le Président.

Et nous sommes vraiment sur cette question-là. Sachant que ma collègue est très préoccupée par la question, je m'engage à communiquer avec elle et à l'informer en cours de route, là, lorsque le processus pourra... lorsque nous arriverons à certaines étapes charnières, puisqu'il est un petit peu tôt pour dire : Voici la date prévue pour le dépôt du projet du règlement. Nous sommes sur la question, mais je comprends la préoccupation de notre collègue. Je ne peux pas faire une entrave au règlement. Et je m'engage, M. le Président, là, à garder une communication, comme nous avons déjà débuté une belle communication, ma collègue et moi.

Et, sur ce qui est du forum sur l'intimidation, il y a des travaux qui ciblent justement cette question-là parce que c'est un enjeu qui est très important. Lorsqu'on parle d'intimidation, je pense que ce serait passer à côté que de ne pas considérer l'intimidation dont sont victimes les jeunes adolescents, qu'ils soient gais, qu'elles soient lesbiennes ou transgenres. Je pense qu'on doit... Et c'est un enjeu de taille. D'autant plus, avec le dépôt du projet de loi n° 35, ça commande justement qu'on mette ce dossier-là à l'ordre du jour du forum.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Bien, en fait, je suis très heureuse d'entendre ces propos-là de la ministre parce que les groupes m'ont fait part de leur grande préoccupation de ne pas être impliqués dans le processus préparatoire menant au forum. Et c'est sûr que, considérant que, pour plusieurs d'entre eux... et je pense notamment à la chaire de lutte à l'homophobie, qui sont des outils qu'on s'est donnés collectivement pour suivre le développement de ces... pour documenter, je dirais plus, le développement de ces réalités-là, je compte sur ma collègue pour rappeler à la ministre de la Famille l'importance d'avoir dès maintenant la présence des groupes qui interviennent et qui connaissent très bien la problématique. Je pense à des groupes comme GRIS-Montréal ou le Conseil québécois des gais et lesbiennes du Québec.

Ceci étant dit, j'irais sur un autre volet, mais toujours sur le même enjeu, et là plus au niveau des crédits. On va parler un peu de crédits. On le sait, que le plan d'action qui a été déposé a, à travers l'article 37... en fait, les actions 37 et 52... vous allez me suivre, ça ne sera pas trop compliqué... qui a été déposé, donc, en 2011, énonce qu'il faut s'assurer un soutien complémentaire aux organismes financés par le SACAIS, aux organismes qui interviennent auprès des LGBTQ ainsi financés par les différents ministères. Pourquoi? Parce que les groupes LGBT, de façon importante, partout à travers le Québec, je dirais, surtout les groupes existant à Montréal, mais partout à travers le Québec, des groupes n'ayant aucun financement ont donc convaincu vos prédécesseurs de l'importance de mieux financer pour justement travailler au niveau de la prévention, pour soutenir les ambitions qu'on a, comme société québécoise, d'accepter et de s'ouvrir à la diversité, à la force de la diversité sexuelle. Et dans ce sens-là, en 2013‑2014, on a vu, grâce aux réponses du ministère, là, aux questions de l'opposition, que c'est 757 000 $ et plus qui a été dépensé, entre autres, en aide complémentaire, mais, j'imagine, aussi en projets de financement, dont la grande campagne de publicité qui a été réalisée antérieurement.

Ma question, encore là, peut-être double. Cette année, est-ce que les groupes pourront, dans le 2014‑2015, compter sur le 435 000 $ qui avait été prévu... bien, en fait, qui avait été prévu... qu'on souhaitait présent en aide complémentaire aux groupes? Et, l'autre question, je vais la dire lentement parce que, si on n'est pas... Même moi, je voulais être sûre de ne pas me tromper. Il y a, dans le plan d'action, cette idée qu'une année il y a une grande campagne publicitaire — j'espère que ce n'est pas celle-là que vous m'avez annoncée globalement la coupe tantôt, quand vous avez parlé d'ordre administratif, parce que ça ne m'apparaît pas administratif, vous pourrez me répondre — mais, l'année qui suit cette grande campagne, il y a un appel d'offres, de projets à travers le Québec, de projets de lutte à l'homophobie dans les groupes intervenants, et là on parle d'un montant... je crois, le dernier montant était de 330 000 $.

Alors, ces deux montants, 435 000 $ pour l'aide supplémentaire... complémentaire, pardon, et le plus ou moins 330 000 $ sur les projets, est-ce qu'on peut les espérer pour le budget 2014‑2015?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre, en soulignant qu'il reste... Bien non. Merci, Mme la députée. Mme la ministre, en soulignant qu'il reste cinq minutes à ce bloc d'intervention.

Mme Vallée : D'accord. Je souhaite, dans un premier temps, pour ce qui est du forum sur l'intimidation, puisque la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, dans son préambule, parlait des groupes et de l'implication des groupes, je veux simplement rassurer : actuellement, les travaux préparatoires se font entre ministères, mais nous sommes à dresser la liste des groupes qui seront consultés. Donc, on prend bonne note des groupes dont vous avez fait mention. Et évidemment nous consulterons les joueurs importants, là, il va sans dire. Alors, je tiens à rassurer la députée sur cette question-là.

Maintenant, pour ce qui est des budgets, évidemment, l'an dernier, c'est effectivement 757 000 $ qui ont été dépensés dans la question de la lutte à l'homophobie. Je tiens à rassurer ma collègue que, pour cette année, ce que nous prévoyons, c'est un budget de 825 000 $. Et, dans la façon dont ce 825 000 $ est ventilé, nous sommes à voir évidemment la façon dont tout ça sera fait. On a mis sur la glace, je vous dirais, la plupart des campagnes publicitaires, et ça, c'est une question... Je comprends l'importance de la sensibilisation, je suis consciente, mais en même temps on est devant une situation budgétaire qui commande de faire certains choix. Donc, cette année, il y a des campagnes publicitaires dans différents dossiers qui sont mis sur la glace, non pas par manque d'intérêt. C'est plus une question d'arriver et de saine gestion des finances publiques, d'assurer, là, qu'on fait des choix. Puis, en même temps, bien, oui, il y aura des appels de projets pour différents groupes. Maintenant, à quelle hauteur? On est à élaborer tout ça. Je pense que, si on a un choix à faire entre une grande campagne... Parce que les campagnes publicitaires, oui, elles touchent, elles font beaucoup de sensibilisation, mais en même temps elles sont très coûteuses et elles viennent, d'un coup, gruger des parties importantes d'un budget. Alors, est-ce qu'il ne serait pas plus opportun de soutenir davantage les organismes qui aussi font un travail de prévention à leur façon et parfois à des coûts quand même beaucoup plus modestes et qui... Et les résultats sont parfois, aussi, tout aussi importants.

Alors, nous sommes dans cette réflexion-là parce que les organismes qui oeuvrent dans toute la question de la lutte à l'homophobie font un travail quand même assez extraordinaire, puis je tiens à souligner leur apport dans tous nos travaux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, moins de deux minutes.

• (12 heures) •

Mme Massé : Bon. Donc, je comprends que ça va revenir, donc, c'est à peu près les mêmes montants, on ne sait pas exactement où, mais peut-être les campagnes publicitaires.

Sur la question des projets, parce que, là, on s'est retrouvé, à cause des élections... Quand elles ont été lancées, il y a eu un appel de projets justement auprès des groupes pour lutte à l'homophobie, on s'est laissé dire qu'il y a eu pour un dépôt de 330 000 $, et ça avait suivi son cours, ça s'était même rendu... le jury avait fait son travail, ça s'était même rendu au bureau du ministre. Il restait un peu l'étampe à mettre là-dessus.

Les groupes sont préoccupés, d'une part, à savoir est-ce qu'ils vont devoir redéposer une nouvelle demande, alors que, dans le fond, eux autres, là, ils étaient arrivés à terme et... Coudon, j'ai toutes sortes de liens aujourd'hui. Et ils ont peur, d'une part, d'être obligés de recommencer et, d'une autre part, de perdre ce 330 000 $ là. Alors, là-dessus j'aimerais pouvoir les rassurer à mon retour à Montréal.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. En 45 secondes, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'objectif, M. le Président, je pense qu'on peut les rassurer tout de suite, l'objectif n'est pas d'obliger les groupes à refaire le travail qui a été fait. Il y avait eu un gel évidemment qui avait été mis en place par le gouvernement précédent.

Là, on est à revoir la distribution de tout ça. L'objectif n'est vraiment pas d'obliger les gens à refaire le travail. On sait à quel point la présentation d'un dossier, c'est un exercice qui mobilise quand même une part importante des ressources des groupes communautaires. L'objectif, là, n'est pas du tout de demander à ces groupes-là de refaire le travail, pas du tout. On est à mettre en place un déploiement assez... bien, à faire la ventilation des sommes de nos 825 000 $ et la façon dont ils seront répartis, mais on a une préoccupation toute particulière aux groupes qui ont déposé des projets et qui sont en attente depuis un certain temps. Donc, soyez assurés, là, que l'objectif n'est vraiment pas de leur refaire faire le travail.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Je me tourne maintenant vers la députée de Bourassa-Sauvé pour un bloc de 17 minutes.

Mme de Santis : Merci beaucoup, M. le Président. Même si la vie en société nous impose à tous une certaine responsabilité sociale qui implique, entre autres, d'aider une personne se trouvant en difficulté, on n'a pas l'obligation de porter secours à autrui à tout prix. On peut s'abstenir de porter secours à quelqu'un lorsqu'une intervention pose un risque pour notre propre vie ou pour la vie d'autres personnes, ou pour toute raison valable, raisonnable.

Mais il y a, tant mieux, il y a des personnes qui n'écoutent que leur courage dans des circonstances périlleuses, et ces personnes viennent de tous les milieux. Une profonde humanité est leur dénominateur commun. Afin de souligner le courage et la conduite exemplaires des citoyens et citoyennes qui portent secours à des personnes dont la vie est en danger, le gouvernement du Québec a adopté, le 19 décembre 1977, la Loi visant à favoriser le civisme. C'est un acte courageux accompli en 1973 qui est à l'origine de cette loi. Afin d'éviter une tragédie, un chauffeur de taxi de Montréal avait sauté de sa voiture pour prendre le volant d'un camion-remorque qui roulait, sans conducteur, la rue Saint-Urbain, à Montréal. Il s'est grandement blessé dans cette aventure.

En vertu de la Loi visant à favoriser le civisme, lorsqu'une intervention comporte une part importante de danger pour le sauveteur, elle peut être reconnue comme un acte de civisme exceptionnel et valoir à son auteur une décoration ou une distinction du gouvernement du Québec. Le Règlement sur les décorations et distinctions attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme institue la médaille du civisme, accompagnée d'un insigne or, qui peut être décernée à une personne qui a accompli un acte de civisme dans des circonstances périlleuses et la mention d'honneur du civisme accompagnée d'un insigne argent qui peut être décernée à une personne qui a accompli un acte de courage ou de dévouement dans des circonstances difficiles.

Qu'a fait la ministre cette année pour souligner le courage et la conduite exemplaires des citoyennes et citoyens qui portent secours à des personnes dont la vie est en danger?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, en 2013, le ministère a rendu un hommage public à 25 personnes, 25 personnes exceptionnelles qui ont posé des actes de civisme qui méritaient une reconnaissance, et ces actes-là avaient été accomplis au cours de l'année 2012. Donc, la cérémonie de l'hommage au civisme s'est tenue ici, à l'Assemblée nationale, et six personnes se sont vu décerner la médaille du civisme à laquelle faisait référence notre collègue et 19 personnes ont reçu une mention d'honneur au civisme.

Donc, je pense qu'il n'est pas mauvais d'énumérer ou de relater qui s'est vu décerner la médaille du civisme, leur rendre hommage une autre fois. Donc, dans la région du Bas-Saint-Laurent, c'est M. Robert Colmor, de Pohénégamook, qui, le 17 février 2012, a porté secours à un collègue dont le vêtement de travail imbibé de colle le gardait prisonnier au-dessus d'un foyer d'incendie et qui s'apprêtait à le transformer en torche vivante. Alors, avec toute sa conviction et tout son courage, M. Colmor a tenté d'éteindre les flammes avec ses mains puis a dégagé son collègue de son vêtement qui était en feu. Alors, c'est un acte quand même assez courageux, très courageux et qui a valu à M. Colmor la médaille du civisme. Pour ce qui est de la Mauricie, c'est MM. Réjean Riopel et Vincent-Alexeï Voégelé, de... de Saint-Élie-de-Caxton, pardon, qui se sont vu décerner la médaille du civisme pour un événement qui a eu lieu le 25 avril 2012 et où M. Riopel est entré à deux reprises dans une résidence en feu pour sortir l'occupant qui en était prisonnier. Bon, la fumée était dense, et l'essoufflement de M. Riopel a fait qu'il a dû rebrousser chemin, et c'est le voisin d'en face, M. Vincent-Alexeï Voégelé, qui a pris le relais et qui a finalement... permettre de sauver l'occupant des lieux. Alors, c'est la collaboration de ces deux individus-là qui a permis de sauver une vie. Dans la région de Montréal, c'est M. Pishum André-Gadoury, de Montréal, qui, lui aussi, est entré dans un immeuble en flammes et... dans un immeuble, pardon, d'où sortait une fumée intense pour porter secours à un homme qui était pris dans l'appartement qui était la proie des flammes. Donc, il a sorti, en fait, deux personnes du brasier. Donc, c'est quand même assez exemplaire. Dans Lanaudière, l'hommage a été remis à M. Patrick Trudel, de L'Épiphanie, qui, le 25 mars 2012, a, lui aussi, porté assistance à un couple qui était prisonnier d'une résidence en flammes. Donc, M. Trudel s'y est repris à quatre reprises, là, pour entrer dans la maison et pour aller chercher les occupants et il a contribué à sortir et à réanimer aussi une des occupantes de la maison. Et, dans la région de la Montérégie, c'est M. Markengton Fonrose, de Saint-Hubert, qui aussi est venu prêter secours à une dame âgée qui était aux prises... dans son logement en flammes. Alors, ce sont des actes héroïques commis par des gens ordinaires, et c'est cet héroïsme-là qui a été mis en valeur par la remise de la médaille du civisme.

• (12 h 10) •

Et la mention d'honneur, évidemment, du civisme qui a été remise à 19 personnes récompense, et ça, je pense qu'il est bien de le mentionner, ça récompense un acte de courage ou de dévouement qui est réalisé dans des circonstances difficiles. Donc, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est MM. Gabriel et Yvon Tremblay, de la municipalité de Desbiens, qui se sont vus honorés pour avoir secouru des membres de leur famille tombés dans les eaux glacées du lac Saint-Jean. Et ça, ça s'est produit le 16 janvier 2012. Et donc, dans la région de la Capitale-Nationale, MM. Nicolas Laflamme et Régis Potvin, de La Malbaie, qui sont venus prêter secours à 35 passagers d'un autobus, et des enfants surtout, qui étaient dans un autobus qui a heurté des véhicules. Et en tout cas, bref, ils ont réussi à immobiliser le véhicule et à sauver les occupants et les petits fafouins qui s'y retrouvaient. Dans la Mauricie, M. Richard Bergeron, de Saint-Maurice, et M. David Beauchemin, de Saint-Roch-de-l'Achigan, qui ont sorti trois passagers d'une automobile qui avait eu un accident et qui étaient dans une bien mauvaise posture suite à une collision avec un chevreuil. Alors, parfois, on pense que ces petites bêtes là ne sont pas dangereuses, mais elles peuvent mener à des situations assez dramatiques. Alors, on a évité le pire grâce à l'intervention de MM. Beauchemin et Bergeron. En Estrie, Mme Aline Payeur et M. Francis Payeur, d'Ascot Corner, ont porté secours à des membres de leur famille qui étaient tombés à l'eau, alors, lors d'une activité de planche à voile. Donc, on a sauvé des gens de la noyade. Et par contre, dans tout cet événement-là, il y a quand même eu, malheureusement, un drame, puisque des gens ont quand même péri. On a porté secours à un des membres de la famille, mais, malheureusement, ce n'est pas tout le monde qui a eu de la chance. Mais Mme Payeur et M. Payeur ont contribué à sauver des vies, et il faut absolument reconnaître cet acte-là. Dans la région de Montréal, M. Andres Bermudez et M. Arnold Murillo, de Saint-Jérôme, ont secouru des gens, des membres d'une même famille, qui étaient dans un accident de voiture. Ils ont sorti deux enfants qui étaient prisonniers de la voiture accidentée. M. Alexandre Rathé, de Lachine, a aussi porté secours à un homme qui était tombé dans les eaux glacées du lac Massawippi et, donc, il a réussi à le sortir des eaux glacées.

Et finalement, dans la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, MM. Laurence-Olivier Brossard, de Bassin, et Alexandre Lavallée, de Gaspé, ont aussi porté secours à un couple de Madelinots qui était prisonnier des glaces le 11 mars 2012, alors... qui ont posé des actes de civisme.

Alors, vous voyez, M. le Président... Oh! j'oubliais. Je ne voudrais pas oublier, il y a quand même d'autres... Je vois qu'il y a quand même plusieurs récipiendaires, alors j'irai plus rapidement. Région de Lanaudière...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre.

Mme Vallée : D'accord. Région de Lanaudière, M. David Beauchemin, de Saint-Roch-de-l'Achigan, qui aussi a porté secours à des passagers d'une automobile qui étaient en bien mauvaise posture. En fait, non, je reviens.

M. René Martel, de Saint-Joseph-de-Sorel, qui a sorti et qui est venu prêter secours à des voisins qui étaient prisonniers d'une maison d'où sortait une fumée intense. Il a pu sortir un petit garçon de la maison de ses voisins. M. Francis St-Cyr, de Pincourt, a, le 24 juillet 2012, porté secours à une jeune femme qui était prise dans un pylône... si je comprends, dans une plateforme le long d'un pilier d'un barrage hydroélectrique. Alors, c'est quand même une situation, assez particulière, et M. St-Cyr a porté secours à une dame, là, qui était vraiment dans une mauvaise posture et a évité sa perte de conscience. Il l'a accompagnée jusqu'à l'arrivée des secouristes.

Et, finalement, M. Pierre Valois, de Boucherville, qui, le 27 mai 2012, a porté secours à, encore une fois, une automobiliste qui avait eu un accident et dont le véhicule était en flammes. Alors, M. Valois n'a pas eu de crainte et a pu sortir des flammes la passagère. Et il y a également M. Murillo, de Saint-Jérôme, et M. André Larouche, de Verchères, qui, tous deux, ont aussi porté secours à des gens : M. Murillo, des passagers d'un véhicule accidenté; et M. Larouche, lui, a prêté main-forte à des gens qui étaient menacés par des agresseurs.

Parce que, vous savez, c'est ça aussi, le civisme. Bien souvent, il survient, dans la rue ou un peu partout, des agressions, et les gens parfois passent, mais il y a des gens courageux qui s'interposent, et qui font fi de tout danger, et qui tentent de mettre fin à des situations d'agression. Alors, nous en avons des exemples. Et on tient encore une fois à féliciter et surtout à rendre un hommage... je pense, c'est plutôt rendre hommage à ces gens-là qui ont posé des gestes héroïques.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre, de nous rappeler ces gestes, effectivement des gestes qui méritent notre respect et l'hommage qu'on leur rend. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, ça complétait votre question. M. le député d'Ungava, en mentionnant qu'il reste un peu plus de deux minutes à ce bloc d'intervention.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, si c'est une question importante. Alors, on va, à ce moment-là, passer immédiatement à l'opposition officielle pour un bloc de 18 minutes. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Très bien. Je vous remercie, M. le Président. Je vais aborder la question de l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et, comme vous le savez, là, sous l'ancien gouvernement, on a déposé une loi qui est venue bonifier. Conscient que ça ne répondait pas à l'ensemble des interrogations et qu'il y avait d'autre travail à faire, mon collègue ministre de la Justice avait, à l'époque, lancé une consultation pour venir répondre à davantage d'interrogations. Je me demandais...

Mme Vallée : ...

M. Cloutier : Oui. Vous m'entendez mal?

Mme Vallée : ...je ne sais pas si...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, M. le député, pour le bénéfice de ceux dans le fond de la salle...

M. Cloutier : Alors, je disais donc, Mme la ministre, que mon collègue ministre de la Justice à l'époque avait entamé une réflexion pour moderniser la Loi sur l'indemnisation des victimes mais à la fois aussi pour essayer de combler les lacunes quant à la définition même du concept de victime, où il y a une réflexion, de toute évidence, qui doit être faite pour peut-être élargir le concept, de même que les bonifications. Je me demandais si vous aviez l'intention de donner suite, là, à ces consultations qui ont eu cours dans les derniers mois.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, alors, oui, en effet, toute la question de la mise... je dirais, mise à jour ou l'actualisation du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels est une question qui me préoccupe.

Lorsque je vous faisais état que nous serions appelés à nous revoir probablement assez souvent au cours des prochains mois et de la prochaine session parlementaire, je pense aussi à tous les travaux que nous souhaitons mettre en place pour actualiser la question, toute la loi et l'aide apportée aux victimes d'actes criminels. Il y a eu, oui, beaucoup de travail qui a été fait, et je pense que tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu cette préoccupation d'accorder une attention toute particulière aux victimes d'actes criminels. L'actualité nous ramène aussi, régulièrement, devant des situations qui parfois nous semblent un petit peu aberrantes, de la mise en application de la loi. Alors, il va sans dire, il y a un chantier. Nous avons mis en place tout un chantier pour voir un petit peu comment nous pourrions mieux adapter.

Alors, nous sommes dans cette réflexion. Je sais qu'il y a eu évidemment des projets de loi qui ont été... entre autres, lors des travaux qui ont entouré l'adoption du projet de loi n° 22, là, tout le monde qui, en 2013... Tous les intervenants qui se sont succédé ont insisté sur la nécessité de revoir en profondeur le régime d'indemnisation. Alors, nous sommes, à l'intérieur... l'équipe du ministère se penche sur cette question-là. Ça soulève énormément de questions. Il faut le voir aussi dans le contexte. C'est certain que nous avons au Québec un régime. Je pense, le régime du Québec est le régime le plus généreux au Canada. Et malgré ça nous avons des situations où, malgré la générosité de notre système, on reçoit encore beaucoup de critiques de la part des victimes ou même de la part de parents de victimes.

Alors, comment faire mieux? Est-ce que les investissements que nous faisons actuellement sont maximaux? Est-ce qu'il y a lieu de revoir? Sans doute, et nous nous questionnons sur cet enjeu. Il y a des travaux qui sont en cours, des travaux de réflexion importants, je vous dirais, pour réformer l'aide et l'indemnisation qui est offerte aux victimes, et nous espérons pouvoir déposer à l'Assemblée nationale un document de consultation pour échanger. Je pense que la commission parlementaire est le forum tout approprié pour échanger sur cette importante révision d'un programme qui mérite justement qu'on s'y attarde.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui. Merci, M. le Président. Je comprends que la question de la rétroactivité de l'indemnisation pour des gestes posés, entre autres... est-ce que c'est un des sujets qui seraient abordés, j'imagine, dans une consultation éventuelle?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : La rétroactivité. Je comprends que mon prédécesseur a fait un bout de chemin quand même important lors des modifications. On a quand même revu la prescription des recours et on a introduit un délai de prescription trentenaire qui est quand même extraordinaire au Québec parce que les délais de prescription qui se retrouvent actuellement dans notre Code civil ne sont pas aussi généreux.

Donc, le gouvernement précédent a fait le choix de revoir à 30 ans le régime de prescription. Évidemment, il y aura toujours des gens qui demanderont un régime de prescription encore plus généreux. Je sais que ça a interpellé, et on avait demandé à l'époque de revoir la question, de voir est-ce qu'il y aurait lieu d'ouvrir davantage la rétroactivité des actes. Je vous dirais que ce qui a été mis en place, c'est majeur, c'est important. Est-ce qu'on sera capables de mettre un régime qui viendra à satisfaire tout le monde? Ça, je ne sais pas si, un jour, on pourra au Québec avoir un régime, que ce soit un régime d'indemnisation ou un régime de prescription, qui viendra couvrir tous les dossiers. Il y a, malheureusement, toujours des exceptions. On tente de trouver la voie de passage pour tous ces dossiers-là. Le juge Dussault a remis un rapport qui a été rendu public sur cette question-là, différents scénarios qui ont été étudiés. Et donc il faut voir, mais il ne faut pas oublier par contre que le droit criminel, lui, est imprescriptible. Alors, il n'y a pas de délai pour porter plainte face à un acte qui a été posé, et ça, il faut le réitérer. Et, comme je le mentionnais, le 30 ans de délai de prescription est déjà très, très généreux dans le contexte du droit actuel.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci. On a porté à notre attention que l'octroi des fonds à partir du FAVAC... des nouvelles restrictions seraient imposées pour le financement de projets spéciaux. Je ne sais pas si... En fait, c'est plus sous forme interrogative. Est-ce que la ministre peut effectivement nous confirmer qu'il y aurait eu des restrictions quant à l'octroi de sommes pour le financement de projets spéciaux à même les organismes qui ont la responsabilité évidemment de la défense des victimes d'actes criminels?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Les organismes qui reçoivent leur financement du FAVAC, donc les CAVAC notamment, ne sont pas touchés par la réduction. Ça, chose certaine, on a maintenu... Et, je le mentionnais d'entrée de jeu, là, les organismes qui sont généralement financés, là, par le fonds d'aide reverront leurs subventions reconduites.

Maintenant, les appels de projets, effectivement, là-dessus, au même titre, là, que je le mentionnais tout à l'heure à la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, parfois il y a des choix qui doivent être faits, donc, les appels de projets sont légèrement réduits pour cette année, là, compte tenu des sommes qui sont disponibles dans le fonds. Par contre, je veux rassurer les CAVAC parce que ça peut porter à certaines questions, et les CAVAC vont recevoir une reconduction de leur financement, et, dans certains cas, même, le financement était rehaussé en raison de certaines particularités des différents CAVAC.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre. M. le ministre... M. le député.

M. Cloutier : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il fallait que ça m'arrive.

M. Cloutier : Ça n'a tellement pas duré longtemps que...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Cloutier : J'ai perdu mon idée.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Oui. Je vous remercie. En fait, vous avez mentionné, Mme la ministre, que... Est-ce que vous avez fait référence à l'effet que le fonds serait diminué — est-ce que c'est ça que j'ai compris? — le fonds d'indemnisation, ce qui fait en sorte qu'on ne pourra plus financer de projets spéciaux? C'est ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Là, vous parlez du fonds d'aide aux victimes d'aide criminelle?

M. Cloutier : Exact. Tout à fait. Je veux juste m'assurer qu'il y ait des organismes...

Mme Vallée : Les organismes dont le financement est assuré annuellement par le fonds d'aide vont continuer de recevoir leur financement. Ce que nous avons... Le travail, l'exercice de rigueur est plus au niveau des appels de projets. Donc, on...

M. Cloutier : Les appels de projets eux-mêmes étaient financés à partir du fonds, c'est ça, aussi?

Mme Vallée : Oui.

M. Cloutier : O.K. Et est-ce que les montants alloués étaient inférieurs en 2014 que ce qu'ils étaient... ou plutôt en 2015... que ce qu'ils étaient en 2014?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Les revenus du fonds sont indépendants, alors ils ne proviennent pas de crédits. Là où nous affectons un exercice de rigueur, c'est au niveau des dépenses du fonds. Et donc nous maintenons, avec les sommes dont le fonds dispose, nous maintenons le financement aux organismes dont le financement dépend du fonds, donc, comme je vous mentionnais, là, les CAVAC, et nous allons réduire, là, au niveau des appels de projets.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Par contre, je comprends aussi qu'il y a des surplus dans ce fonds-là, surplus de 27,8 millions, selon le rapport annuel, là, de gestion du ministère de la Justice du Québec 2012‑2013. Dois-je comprendre que ces sommes-là, ce sont des surplus qui ne sont pas affectés, entre autres, à du financement comme des projets spéciaux?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (12 h 30) •

Mme Vallée : En fait, l'objectif, là, si on regarde, il faut quand même assurer une gestion rigoureuse du fonds pour... et assurer aussi la pérennité du financement, notamment, des CAVAC. Et donc c'est certain que, si on creuse, si on utilise continuellement ces surplus-là, on risque de mettre en jeu la pérennité du financement des organismes. Alors, évidemment, il y a des choix qui sont faits, les organismes avaient... Et cette année, là, je pense qu'il y a une légère augmentation du financement des organismes, puisque nos CAVAC faisaient face aussi à des besoins particuliers.

Et il y a également, dans les CAVAC, là, je pense... et ça, c'est ce qui a nécessité aussi un investissement, il y avait une grande initiative de référence policière, dans les CAVAC, qui a été mise en place et qui a nécessité des investissements supplémentaires.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Cloutier : ...M. le Président. Je veux vous parler du projet de loi sur l'adoption. J'imagine que nous en aurons un troisième, projet de loi sur l'adoption. J'avais envie de vous citer, Mme la ministre, mais je ne le ferai pas, maintenons notre bonne relation de cette commission, mais je pense que je n'ai pas besoin de vous convaincre de la nécessité de revenir à la charge. Je ne pense pas que j'aie besoin de plaider longuement. Par contre, vous pouvez peut-être nous indiquer des échéanciers, qu'est-ce que vous avez l'intention de faire pour enfin venir boucler la boucle. Puis je pense qu'il y a des gens qui ont attendu longuement, hein, puis qui ont hâte que ce projet de loi là soit adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député, de ramener ce sujet qui avait fait l'objet d'un mandat d'initiative, une pétition, en fait, à la CI de la 40e législature. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, soyez assuré, mon collègue peut être rassuré, je vais être conséquente avec les propos que j'ai pu tenir sur le sujet, là, il y a quelques mois.

Évidemment, le projet de loi sur l'adoption, c'est un projet de loi qui est attendu et qui avait fait l'objet de bien des travaux autant par mon prédécesseur que par ses prédécesseurs. Et donc j'entends, là... je reviens avec ma chanson, mais je sens qu'on sera occupés au cours des prochains mois, parce que, oui, c'est un dossier qui, pour moi, est prioritaire et qui serait complètement... Ce serait contraire, finalement, à ce que j'ai pu plaider lorsque j'étais porte-parole de l'opposition sur la question. Ce serait contraire aux travaux que la Commission des institutions a menés. Et il y a des attentes importantes, notamment au sein des communautés autochtones, pour la reconnaissance de l'adoption coutumière, et j'en suis consciente. Il y a aussi toute l'information familiale, cette préoccupation des différents mouvements qui est présente. Donc, évidemment, c'est, pour moi, un projet de loi d'une très grande importance, et on verra à le travailler ensemble et à voir, s'il y a lieu, encore une fois, d'apporter des bonifications, parce qu'il y a eu un avant-projet de loi. Il y a eu des consultations, il y a eu un énorme travail qui a été fait, et je pense qu'il faudrait donner suite à tous ces travaux et à toutes ces consultations.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Lac-Saint-Jean, 1 min 30 s.

M. Cloutier : Très bien. Peut-être, cet après-midi, là, il me resterait un autre bloc, peut-être la ministre pourra nous indiquer... Je ne sais pas de quelle façon vous entendez, là, piloter l'ensemble de vos projets de loi, mais ce que je comprends, c'est qu'il y aura des priorités à faire, peut-être de nous expliquer un peu la vision du gouvernement pour les séquences. Je pense qu'évidemment, tous les projets de loi dont on pense, avant tout, ce sont des gens qui sont en attente puis qui ont hâte de savoir à quel moment leurs problèmes vont être réglés, puis, de toute évidence, il y en a beaucoup. Quand je vous avais rencontrée suite à votre nomination, c'est exactement ce que je vous avais dit. Puis je me souvenais de mon collègue ministre de la Justice, c'était projet de loi après projet de loi. Mais maintenant force est de constater qu'il faudra prioriser, puis peut-être nous indiquer, nous donner vos intentions, comme gouvernement, de quels seront les projets de loi qui seront priorisés pour nous donner une petite idée, là, de ce qui s'en vient puis, je pense, aussi rassurer les gens qui sont plus concernés, là, par ces projets de loi là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre de la Justice, 30 secondes.

Mme Vallée : C'est certain que la question est tout à fait à propos. Il y a quand même des projets de loi d'importance qui sont attendus par la population, et évidemment le rythme des travaux parlementaires sera déterminé par le leader. Il y a aussi une limite, là, aux heures de commission, aux heures de travaux que nous pouvons compléter, mais j'entends pouvoir déposer quand même assez promptement un certain nombre de projets de loi d'importance.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention avec l'opposition officielle.

Je me tourne vers le député d'Ungava. M. le député, vous avez 19 minutes dans ce bloc.

M. Boucher : Alors, permettez-moi tout d'abord, Mme la ministre, de vous féliciter à mon tour pour le bon travail que vous faites, de même que l'équipe de tous celles et ceux qui vous accompagnent aujourd'hui. Vous avez, je pense, abattu une bonne quantité de besogne dans un temps minimum étant donné les circonstances. Donc, par la même occasion, j'en profite pour souhaiter la bienvenue à toute votre équipe parmi nous aujourd'hui, de même qu'à ma consoeur et mes confrères, là, du gouvernement.

Mme la ministre, M. le Président, à plusieurs occasions, bon, j'ai eu l'occasion, là, de vous parler du comté d'Ungava, un comté qui...

Une voix : Un tout petit comté.

M. Boucher : ...un tout petit comté qui ne représente que 55 % de la surface géographique de la province de Québec. Donc, on parle vraiment, là, de quelque chose de vraiment circonscrit. Et puis d'ailleurs, durant la fin de semaine, j'ai eu l'occasion de me rendre dans la limite sud du comté; résultat : 19 heures de voiture. Quand même, c'était bien, puis j'ai eu l'occasion de faire des bonnes rencontres.

On sait que le Plan Nord constitue, bon, une des pièces maîtresses de la stratégie de développement économique du gouvernement. Tout ça, c'est bien beau, l'investissement, les mines, etc., les emplois, mais ça vient aussi avec des aspects sociaux. Tous ces hommes et ces femmes qui vont se déplacer dans le Nord soit sur des horaires rotationnels ou soit pour y vivre en permanence vont amener toutes sortes de situations, des situations d'aspects sociaux qui vont se marier de pair un peu avec le développement du Nord et puis la présence de ces gens-là sur le territoire. On sait que, bon, le Barreau a fait un document où on relatait un petit peu la justice dans le Nord. On sait que la justice dans le Nord... On parlait de limites d'accessibilité à la justice dans des villes comme Montréal, Québec. Vous pouvez prendre les mêmes limites puis les multiplier par 20 dans le Nord, puis vous êtes encore loin du résultat.

Donc, je voudrais savoir comment, bon, le ministère entend participer au Plan Nord puis quelle sera sa contribution au Plan Nord.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député d'Ungava. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, le député d'Ungava et moi, on a eu la chance d'échanger déjà à quelques reprises. Une circonscription assez étendue, assez vaste et qui, pour moi, est très importante puis, je pense, qui est très importante aussi pour notre gouvernement, dans ce sens que le Plan Nord se déploie en grande partie ou majoritairement dans cette circonscription ainsi que dans d'autres circonscriptions. Et le Plan Nord, ce n'est pas exclusivement qu'un... c'est un grand projet pour le développement économique du Québec, mais c'est aussi un grand projet pour les communautés qui habitent ce territoire-là.

Et, M. le Président, je dois vous réitérer que j'ai une grande préoccupation pour l'accès à la justice pour les communautés de la circonscription de mon collègue et pour l'ensemble des communautés touchées par le Plan Nord. Je siège d'ailleurs au comité interministériel sur le Plan Nord et j'y apporte un aspect à double connotation, c'est-à-dire qu'il y a mon rôle à titre de ministre de la Justice, mais aussi, à titre de ministre responsable de la Condition féminine, je suis aussi grandement préoccupée par le rôle que les femmes pourront jouer dans le développement du Nord et aussi préoccupée par certaines questions qui ont été mises en lumière par le rapport du Conseil du statut de la femme portant justement sur le Plan Nord.

• (12 h 40) •

Alors, le déploiement du Plan Nord apporte son lot de questions sur le rôle que les femmes seront appelées à jouer dans les différentes entreprises. Donc, comment assurer que les femmes auront accès à la formation et auront accès aux emplois de qualité dans le développement du Nord? Comment aussi allons-nous contrer certaines problématiques sociales? Comment allons-nous répondre aux défis qu'apportera le Plan Nord? Parce qu'à partir du moment où on développe des communautés, où on a un volume, on a un va-et-vient à l'intérieur de communautés, bien il ne faut pas voir le tout avec nos lunettes roses, on est conscients que tout ça va apporter son lot de défis, son lot d'enjeux à caractère social et commandera que des interventions puissent être entreprises. Évidemment, tout ça demande aussi un travail en étroite collaboration avec les communautés en ce qu'il n'est pas question d'arriver et d'arriver sur le territoire avec des réponses du Nord. Il faut apporter des réponses qui prendront en considération aussi les traditions et les préoccupations des gens du Nord.

Alors, dans ce sens-là, évidemment nous souhaitons travailler en étroite collaboration avec les communautés, avec le milieu autochtone, avec la société civile qui est présente pour pouvoir assurer, bon, dans un premier temps, l'accès à la justice. Vous savez, il y a encore des communautés où l'accès aux termes de la Cour supérieure... ne sont pas facilités. Alors, lorsqu'on n'a pas accès à la Cour supérieure, lorsqu'on n'a pas accès aux services judiciaires, bien on peut difficilement régler des enjeux de consommation, de contrats, des enjeux contractuels, des enjeux matrimoniaux, des litiges qui nous touchent directement. Alors, il faut vraiment avoir une attention particulière parce que, si on a une activité économique accrue, bien il y aura évidemment, de fait, aussi une activité judiciaire qui en découlera. Alors, il faudra permettre l'accès sur le territoire. Il faut aussi s'assurer de pouvoir, sur le territoire, permettre à ce que les intervenants aient accès aussi à des locaux adéquats pour pouvoir mener à bien les différents dossiers. Il y a aussi un travail qui se fait au niveau des différentes interventions auprès des communautés autochtones, reconnaître certaines façons de faire et certaines interventions. Je sais que le député d'Ungava, M. le Président, me parlait de certaines maisons où des contrevenants allaient, des maisons de... pas des maisons de transition, mais où les contrevenants allaient faire un séjour pour reprendre contact avec les valeurs de la société. Et il y a des exemples comme ça sur le territoire qui sont extrêmement importants, qui sont très porteurs et qui donnent des résultats vraiment impressionnants. Et donc il faut voir à répondre aux besoins tout en ayant une préoccupation en lien avec la façon, le milieu de vie et les différents moyens dont dispose déjà la communauté.

Donc, évidemment, on veut s'assurer de répondre aux besoins des communautés, de répondre aussi aux besoins des communautés isolées. Je mentionnais tout à l'heure : Lorsqu'on parle d'accès à la justice, ce n'est pas simplement une question : Est-ce que le contribuable est capable de se payer un avocat? Est-ce que le contribuable est capable d'accéder aux services judiciaires de proximité dans sa communauté? Et ça, M. le Président, je suis très sensible, parce que, lorsque j'ai commencé ma pratique, je n'étais pas si loin que ça, moi, j'étais à Maniwaki. Bien, pour certains, c'est très loin, mais la distance est relative, et je me suis promis de ne plus jamais dire que c'était loin après avoir échangé avec mon collègue d'Ungava qui quand même fait de grandes distances pour venir nous rejoindre à Québec.

Mais tout ça pour vous dire que dans les communautés rurales au Québec parfois on sent que l'accès n'est pas toujours facile. Alors, je peux facilement comprendre que, dans les communautés de la circonscription de mon collègue, l'accès à la justice comporte des défis encore plus grands. Et on doit trouver des réponses à ces défis-là, on doit permettre de rendre notre justice accessible. Tout à l'heure, on a parlé de la visioconférence. C'est un des moyens mis à notre disposition. Utilisons la technologie pour permettre d'avoir accès à une réelle justice, d'avoir accès à des services quand même d'une façon assez simple.

Et je parle de ça, mais en même temps il faut quand même reconnaître que, depuis plus de 30 ans, il y a des tribunaux itinérants qui font un travail extraordinaire dans des conditions pas toujours faciles et dont tant les procureurs que les juges font un grand possible pour être accessibles, pour se rendre dans le Nord et parfois font un travail dans des moyens très modestes dans des endroits où parfois ce n'est pas toujours... La justice dans le Nord est assez... comment je pourrais dire, qu'est-ce que je... c'est assez sommaire, dans le sens que les installations sont loin d'être hautement technologiques. Ce n'est pas les palais de justice, là, dont je vous ai parlé un petit peu plus tôt ce matin, là. Ce n'est pas ça. Bien, il faut trouver une façon d'assurer que le tribunal, la Cour itinérante puisse faire son travail à l'intérieur de locaux qui sont aménagés quand même de façon adéquate. Il faut s'assurer que les détenus seront détenus dans des locaux adéquats. Il faut s'assurer qu'on puisse avoir des termes aussi. Il ne faut pas attendre un an avant de revoir la visite d'un juge parce que c'est... Alors, les défis sont immenses, mais on souhaite s'y attaquer, on souhaite y porter une attention toute particulière, et c'est à ça que je vais m'activer avec mes collègues du Conseil des ministres et du comité interministériel sur le Plan Nord auquel je participe, et on souhaite arriver à répondre à ces besoins-là évidemment dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Mais parfois les réponses ne sont pas les plus coûteuses... les solutions, pardon, ne sont pas les plus coûteuses. Il est possible de rendre la justice accessible, de mettre en place des mesures qui vont répondre aux préoccupations des communautés, qui vont répondre aussi aux préoccupations des membres de la société civile, et le tout à l'intérieur d'un budget très raisonnable, très modeste.

Donc, M. le Président, je veux rassurer mon collègue que nous portons une attention toute particulière aux besoins de l'accès à la justice dans le Nord. Évidemment, cette attention particulière comporte aussi un élément qui est la capacité de payer du gouvernement. Alors, comme dans tout dossier, nous travaillons avec cette volonté de rendre la justice plus accessible, et le tout avec le meilleur rapport qualité-prix, si je peux dire, pour permettre cette question. Mais le développement du Nord se fera en parallèle aussi avec le développement de notre système de justice.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. Avant de céder la parole au député d'Ungava que je remercie d'avoir apporté cette question qui nous préoccupe tous, mais... Et, vous l'avez évoqué, M. le député, le Barreau du Québec a produit un rapport qui dresse un portrait quand même assez éloquent de la situation, et, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, la ministre aussi y a fait référence, je pense que c'est très instructif et j'encourage tous les collègues parlementaires, de la commission à en prendre connaissance.

Il y a des pistes de réflexion intéressantes, et je suis certain que mes collègues, Mme la ministre, seront intéressés à participer à vous aider à relever cet immense défi auquel la société québécoise est confrontée. M. le député d'Ungava.

• (12 h 50) •

M. Boucher : Alors, merci, Mme la ministre, pour votre réponse. Écoutez, je suis amplement d'accord avec vous que souvent les meilleures solutions ne sont pas nécessairement les plus dispendieuses, et puis vous avez mon entière collaboration, là, quand viendra le temps d'explorer ce domaine-là.

On parle de justice. Bon, il y a la justice côté civil, matrimonial, etc., la justice côté pénal et criminel aussi. Souvent, bon, quand vient le temps d'une arrestation, puis c'est vrai autant dans le Nord que n'importe où au Québec, il y a une méconnaissance des procédures, la nervosité puis le stress font que, bon, on est — «on» excluant la personne qui parle, vous aurez bien compris — dépourvu puis on sait plus ou moins comment se diriger dans ça : le service d'aide juridique, le service de garde téléphonique 24 heures sur 24. On sait que, bon, en vertu de la Loi sur l'aide juridique, la Commission des services juridiques doit donner à la population un service de consultation téléphonique, à tout moment, à un avocat lorsqu'une personne est mise en état d'arrestation. Bon, il y a certains criminels qui sont peut-être... qu'on pourrait qualifier de criminels d'habitude, qui ont leur propre réseau puis leurs propres façons de faire puis ils sont habitués de naviguer dans ces eaux-là, mais je pense qu'il y a quand même une grande majorité des gens qui se font arrêter le soir, la nuit, et puis ils sont comme pris au dépourvu.

Alors, je voudrais savoir : Est-ce que ce service-là existe pour tous les citoyens du Québec? Et, si oui, comment ça fonctionne exactement puis quel est son volume d'activité?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Merci, M. le député. Alors, vous parlez de la garde téléphonique de nuit. Que de souvenirs, que de souvenirs. Je dois vous avouer, je ne suis pas fâchée que mes week-ends soient plus tranquilles qu'ils ne l'ont déjà été par les appels justement des citoyens qui se font arrêter la nuit.

Alors, évidemment, la Commission des services juridiques a mis en place un service téléphonique en matières criminelle et pénale qui permet à toute personne d'avoir recours, et ce, gratuitement, à l'assistance d'un avocat. Donc, c'est un service qui est disponible sept jours sur sept, 24 heures sur 24, et ce, quand même depuis bon nombre d'années. Évidemment, la gestion de ce service-là a été confiée au centre régional d'aide juridique de Montréal qui assure la garde téléphonique de soir, de nuit, de fin de semaine. Alors, je tiens à saluer les avocats et les avocates qui oeuvrent au sein de ce service et qui assurent à l'ensemble des Québécois une première réponse pour permettre d'éviter parfois de trop parler ou, parfois aussi, pour rassurer les gens sur leurs droits lors d'une arrestation, pour répondre aux questions de ceux et celles qui sont dans un état quand même de stress assez important.

En 2013‑2014, c'est 280 607 appels qui ont été traités par le service, alors c'est assez exceptionnel. En dehors des heures de bureau, les appels sont acheminés vers les avocats et les avocates qui sont de garde et qui ont traité, là, en dehors des heures de bureau, quand même un nombre important d'appels, là, plus de 6 700. Et donc ce service-là, il est disponible, peu importe où on se trouve sur le territoire québécois.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Et peu importent nos moyens financiers également, je pense.

Mme Vallée : Effectivement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Ça met un terme à ce bloc d'intervention du côté ministériel. Je me tourne vers la députée de Montarville pour un bloc qui va nous mener à la pause, à 13 heures, alors...

Mme Roy (Montarville) : Et que nous poursuivrons au retour du dîner.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...et que nous poursuivrons. Mme la députée.

Mme Roy (Montarville) : Merci. Alors, j'aborde un sujet qui nous tient à coeur, le deuxième groupe d'opposition.

Vous savez, il y a plusieurs entreprises de construction et des firmes de génie-conseil qui se sont incriminées, en quelque sorte, d'actes de collusion et de corruption devant la commission Charbonneau. Là, je ne fais pas ici leur procès, là, rassurez-vous, là. Cependant, il y a des chefs de firmes, des dirigeants de ces firmes qui ont fait des aveux, des aveux de responsabilité, puis on a appris des choses sur les montants de factures qui ont été gonflés, des estimations. On nous parlait entre 20 % et 30 % de prix d'augmentation dans la région de Montréal. Il y a d'ailleurs une étude du ministère des Transports qui, elle, nous dit qu'il y aurait pu y avoir un gonflement de 15 % des factures. Donc, on sait qu'on a trop payé, on sait que l'ensemble des contribuables du Québec se sont fait voler. Ce qui m'intéresse, et ce qui nous intéresse, et ce que les citoyens veulent d'abord et avant tout, c'est, en quelque part, être remboursés. On a payé en trop.

Alors, il y a le projet de loi n° 61 du gouvernement précédent. Ce projet de loi visait principalement le recouvrement de sommes payées injustement par les organismes publics relativement à certains contrats dans l'industrie de la construction. Alors, ce projet de loi là n° 61, bien il est mort au feuilleton, là, naturellement, avec les élections. Alors, j'aimerais savoir, Mme la ministre, si vous avez l'intention de présenter une nouvelle mouture de ce projet de loi là, parce que, et je le répète, c'est inacceptable que des dirigeants d'entreprise qui se sont incriminés, qui ont fait des aveux puissent continuer à obtenir actuellement des contrats publics sans avoir eu à conclure une entente de remboursement. Je comprends qu'ils ont eu la bénédiction de l'AMT, mais ils n'ont jamais remboursé un seul sou de ces sommes qui ont été volées.

Alors, parlez-nous du projet de loi qui s'en vient, parce que je crois qu'il y en a un qui s'en vient, mais j'aimerais avoir plus de précisions. Quand? Ça va ressembler à quoi? Et les gens ont besoin de cet argent-là, puis vous avez besoin d'argent aussi, alors, je pense, ce serait une bonne façon. Nous avons tous besoin d'argent.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, vous me permettrez une petite parenthèse simplement pour féliciter notre collègue pour sa nomination à titre de présidente du caucus du deuxième groupe d'opposition. Alors, la nouvelle est tombée ce matin, alors simplement féliciter la collègue.

Pour ce qui est des suites à donner au projet de loi n° 61, effectivement le projet de loi qui avait été déposé le 13 novembre 2013 prévoyait, là, l'établissement d'un programme de remboursement, prévoyait également la facilitation des recours contre les entreprises. Les consultations qui ont eu lieu puis auxquelles ont participé quand même bien des parlementaires présents aujourd'hui commandaient... Et, suite aux consultations, il s'est avéré qu'il y avait des améliorations, des bonifications qui devaient être apportées au projet de loi. Certaines préoccupations avaient été soulevées notamment par la ville de Montréal, si je ne me trompe pas. Alors, nous sommes à revoir le projet de loi, et notre intention est effectivement de déposer un nouveau projet de loi. Alors, je regarde le député de Lac-Saint-Jean qui sourit et qui hoche de la tête. Oui, en effet, on sera très occupés et très sollicités. Il faudra voir peut-être... et probablement qu'ensemble on aura la chance de discuter pour voir, là, comment on pourra travailler à travers et naviguer à travers tout ça parce qu'il y a des préoccupations. Oui, la récupération des sommes est un enjeu pour le gouvernement du Québec, pour les finances publiques, pour les contribuables. Je partage et je sais que le gouvernement... et je pense que tous ici, autour de la table, on partage cette préoccupation de récupérer les sommes qui auraient pu être payées en trop par les contribuables.

Et donc, en ce sens-là, nous allons déposer un nouveau projet de loi à la lumière des commentaires qui ont été formulés lors des consultations qui se sont déroulées en novembre, je pense... du 28 novembre au 3 décembre, là. Il y avait quand même eu 10 mémoires déposés et sept organismes qui ont été entendus. Et évidemment on veut permettre des recours mais pas seulement contre les entreprises, là. Mais il y aurait aussi un employé de l'État qui aurait agi comme facilitateur dans tout ça. Il faut voir aussi de quelle façon on pourrait encadrer le projet de loi.

Il y a des enjeux évidemment qui sont la question de la prescription...

Mme Roy (Montarville) : ...la question. Compte tenu de cette prescription qui court, a-t-on une idée du moment où ce projet de loi là va être déposé?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je...

Mme Roy (Montarville) : Enfin, vous pouvez y réfléchir. Je pense qu'on peut...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, oui, c'était simplement, là, pour... La ministre n'avait pas terminé sa réponse. Je comprends que vous vouliez un complément d'information. Mme la ministre.

• (13 heures) •

Mme Vallée : Bien, M. le Président, notre objectif est de déposer quand même assez rapidement... Maintenant, j'ai donné cette réponse aussi pour d'autres projets de loi, là, on a quand même beaucoup de pain sur la planche.

Ici, à la Commission des institutions, il y a, devant nous, des projets de loi d'importance. Celui-là est important. Le projet de loi sur l'adoption est important. Donc, nous allons tenter de travailler, et de déposer le tout, et d'y voir, là, assez rapidement pour permettre justement d'en discuter, de faire les échanges et, on l'espère, de pouvoir adopter un texte quand même à l'intérieur du meilleur délai. Mais je ne peux pas me substituer au leader non plus quant aux décisions, là.

Comme je vous disais, les projets de loi qui sont devant nous et que nous devons déposer ont tous une importance dans leurs champs respectifs, et donc il faudra voir comment ensemble on pourra les traiter à l'intérieur des plages horaires qui sont mises à la disposition de la commission.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. Il est 13 heures, alors la Commission des institutions suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Vous pouvez laisser vos choses dans la salle. Alors, nous reprenons à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 heures)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, encore, comme à notre habitude, je demande à tout le monde de mettre les téléphones et autres appareils électroniques en mode silencieux.

Alors, la commission poursuit l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2014‑2015. Et nous étions à un bloc d'intervention du deuxième groupe d'opposition, la députée de Montarville avait la parole. Et il vous reste neuf minutes à votre bloc, Mme la députée. À vous la parole.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais poursuivre avec des questions monétaires. On parlait de l'IVAC tout à l'heure. Vous allez me permettre de lire ici, parce qu'il y a des chiffres, mais on va parler surtout de cette dette que traîne l'IVAC.

Alors, en 2011, le ministre de la Justice rapportait que la dette actuarielle de l'ensemble du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels, soit la dette qui résulte des prestations futures à verser — là, on est en 2011 — s'élevait à 770 millions au 31 décembre 2009, et ce, sans compter les frais d'administration de 15 %. Donc, si on additionne les 770 millions plus les frais d'administration, on est à 885 millions. Ça, c'était en 2011. Cela dit, là, ça a évolué, ça a évolué, ça a évolué, comme les dépenses du régime connaissent une croissance fulgurante, 100 % entre 2002 et 2014, aujourd'hui ces dépenses du régime ont passé de 54 millions à 110 millions. Alors, c'est une dette qui représente un fardeau préoccupant pour les finances publiques, un fardeau qui ne fera que s'alourdir. Et là je vous rappelle qu'on parle toujours de la dette actuarielle du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Alors, malgré avoir reconnu l'importance de cette dette, l'ancien gouvernement libéral — on remonte un peu dans le temps — n'a proposé aucune alternative, à l'époque, afin de réduire la croissance de cette dette ou même la résorber. Je rappelle aux gens qui nous écoutent que ce régime d'indemnisation est entièrement financé à même le fonds consolidé du revenu, donc les taxes et les impôts des citoyens. Je vous rappelle aussi que l'ex-bâtonnière Madeleine Lemieux, Me Lemieux, en 2008, et le Protecteur du citoyen en 2002, et bien d'autres acteurs publics s'efforçaient d'attirer l'attention du gouvernement sur cette problématique depuis plusieurs années.

Alors, dans le contexte des finances publiques actuelles, quels sont les objectifs de la ministre? Que compte-t-elle faire pour remédier à cette dette actuarielle majeure? Écoutez, on est rendu à 110 millions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Avant de céder la parole à la ministre, simplement souligner aux membres de la commission que nous avons le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui se joint à nous pour la séance de cet après-midi. Bienvenue, M. le directeur. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Vallée : Oui. Alors, comme je le mentionnais un peu plus tôt cet avant-midi, nous sommes actuellement dans une période de révision de l'ensemble de notre régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels parce que, comme on sait, ce régime est un régime qui est extrêmement généreux, qui est le plus généreux au Canada et par contre qui comporte bon nombre de... qui soulève un certain nombre de problématiques.

La députée de Montarville soulève un élément de préoccupation. Effectivement, Me Lemieux a déposé, en juin 2008, un premier rapport sur la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui avait été remis à notre ex-collègue Jacques Dupuis à l'époque. Il y a eu également un engagement qui avait été fait par ma prédécesseure, qui est maintenant ministre de l'Immigration, en 2009, de revoir le régime d'indemnisation, et nous sommes rendus à l'étape où nous serons en mesure, nous l'espérons, de soumettre un projet, faire un exercice de consultation auprès des parlementaires et de soumettre certains points de discussion pour justement revoir et réviser le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

On comprend, et la députée de Montarville est tout à fait dans le ton, c'est-à-dire qu'il s'agit de sommes qui proviennent... En fait, l'ensemble de notre système de justice va de l'avant, et les mesures mises en place vont de l'avant grâce aux impôts payés par les contribuables. Le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels ne fait pas... il n'y a pas d'exclusion, là. Oui, il s'agit de sommes qui proviennent des contribuables et qui doivent être maximisées. Et donc nous allons soumettre pour consultation auprès de la population et de nos collègues parlementaires un projet qui verra à revoir justement l'ensemble du régime, et les questions soulevées par la députée de Montarville font partie évidemment de la réflexion. Il n'y a pas que... Dans notre réflexion, oui, il y a toute la qualification des victimes. Qui est une victime, au sens du régime d'indemnisation? C'est une question qui est soulevée. Il y a eu beaucoup de représentations qui ont été faites devant cette Assemblée au cours des dernières années. L'actualité a donné lieu aussi à bien des manifestations de la part de citoyens qui étaient en désaccord avec les mesures et les moyens mis de l'avant par le régime tel qu'on le connaît actuellement. On souhaite mieux répondre aux besoins des victimes, on souhaite les soutenir, mieux soutenir nos victimes, les accompagner de meilleure façon mais aussi assurer de maximiser les investissements faits par les contribuables. Et nous avons en tête cette préoccupation-là parce que, comme je... Et, on ne le dira jamais assez, le Québec a le régime d'indemnisation le plus généreux au Canada.

Mme Roy (Montarville) : ...que vous nous rajoutiez...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci. C'est bien que vous nous rajoutiez ça, parce qu'il est généreux, mais il est aussi très dispendieux. Il ne faut pas oublier qu'il en coûte 27 $ par contribuable actuellement au Québec pour financer l'IVAC, alors qu'en Ontario, notre province voisine, c'est 0,28 $ qu'il en coûte pour financer un service semblable. Et, dans le budget, il y a une hausse, là, il y a une hausse de 7,8 % du budget par rapport à l'année dernière.

Cela dit, je vais clore cette partie-là, j'ai très peu de temps. Alors, puisque nous, collectivement, en tant que parlementaires, cherchons tous de l'argent, et vous en tant que gouvernement, j'aimerais savoir quelles sont les directives du ministère de la Justice... on cherche de l'argent, là, alors, quelles sont les directives qui sont données aux juges qui s'opposent ou même contournent l'obligation d'infliger une suramende compensatoire en vertu de l'article 737 du Code criminel? Avant la modification l'année dernière, les juges imposaient cette suramende à leur discrétion, selon la situation financière du contrevenant. Désormais, ils sont dans l'obligation de le faire. Cette suramende est passée de 15 % à 30 %.

Donc, comment faire et quelles sont les directives qui sont données aux juges? Parce qu'il y a des juges qui contournent cette directive. Il y a un juge... Actuellement, le DPCP, je crois, est en appel d'une décision d'un des juges à cet égard. Alors, qu'est-ce que vous leur dites de faire et pour que ces suramendes obligatoires soient imposées?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, avec 1 min 15 s.

Mme Vallée : Bien, 1 min 15 s sera suffisante. Vous comprendrez que le dossier fait actuellement l'objet d'un appel et devrait être entendu au cours de l'automne 2014. Alors, vous comprendrez que je ne commenterai pas davantage cette question avant que l'appel puisse être entendu.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 50 secondes, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Entre-temps, les juges doivent appliquer le code tel qu'il est actuellement? Je vois le directeur ici qui hoche la tête, là.

Mme Vallée : La loi est là, et c'est ce qu'il en est. Mais je n'élaborerai pas davantage, M. le Président, compte tenu de notre règle du sub judice.

Mme Roy (Montarville) : ...pour le prochain bloc. Petites secondes.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, oui, 25 secondes.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Ce sera ça de pris.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé pour un bloc de 17 minutes.

• (15 h 10) •

Mme de Santis : Merci, M. le Président. La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales est entrée en vigueur le 15 mars 2007.

Dans l'exercice de sa charge, le directeur est d'office sous-procureur général pour les poursuites criminelles et pénales. Le but premier poursuivi par la création du Directeur des poursuites criminelles et pénales était de garantir l'autonomie institutionnelle et fonctionnelle du directeur dans ses activités quotidiennes et assurer la transparence du processus de poursuite notamment en distinguant entre les orientations générales de la politique publique et les décisions quotidiennes relatives aux poursuites. Pour renforcer la confiance du public dans notre système judiciaire, le directeur doit pouvoir accomplir ses fonctions de poursuivant public de façon indépendante et à l'écart de toute influence étrangère. Le DPCP compte environ 1 000 employés, dont environ 570 procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Y a-t-il, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, des travaux en cours pour la mise en place d'un programme d'accueil, de formation, de transfert de connaissances et une politique de mentorat à l'intention des nouveaux procureurs aux poursuites criminelles et pénales?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, pour démontrer justement cette indépendance du Directeur des poursuites criminelles et pénales, avec la permission des membres de la commission, je céderais la parole à Me Claude Lachapelle qui est notre Directeur des poursuites criminelles et pénales et qui saura répondre à la question de notre collègue de Bourassa-Sauvé.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement de ce côté-ci. Est-ce qu'il y a consentement? On a un consentement. Alors, M. le directeur, en vous demandant de vous présenter pour les fins de l'enregistrement.

M. Lachapelle (Claude) : Merci. Alors, Claude Lachapelle, Directeur des poursuites criminelles et pénales. Je suis accompagné aujourd'hui de Me Lisa Labossière, procureure en chef et secrétaire générale de l'institution, et il y a également Me Thomas Jacques, de l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, qui nous accompagne. Alors, la réponse courte, c'est : Oui, il y a un programme. Mais, avant d'y arriver, on va l'expliquer un peu davantage, si vous me le permettez.

Pour ajouter sur le volet indépendance que l'Assemblée nationale a cru important de marquer de façon unanime en adoptant la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est entrée en vigueur le 15 mars 2007, il faut rappeler évidemment que l'obligation du directeur, c'est de diriger pour l'État, sous l'autorité générale du ministre de la Justice et Procureur général, les poursuites criminelles et pénales au Québec. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, avec l'indépendance que celle-ci lui accorde. Un des éléments importants de la loi pour marquer davantage l'indépendance du DPCP se retrouve à l'article 3, particulièrement au comité de sélection. Si vous permettez, je vais lire le passage : «Le ministre forme également le comité de sélection. Celui-ci est composé du sous-ministre de la Justice et de quatre autres membres dont un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour objet d'aider les victimes d'actes criminels.»

Alors, c'est vraiment un comité tout à fait indépendant du volet politique qui évidemment, suivant le concours, va recommander sur une liste quelques personnes qui seraient aptes à exercer la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales et c'est à partir de cette liste que le ou la ministre de la Justice fait la recommandation au Conseil des ministres pour la nomination.

Alors, c'est vraiment un élément extrêmement important qui vient marquer l'indépendance entre le volet politique, c'est-à-dire la ministre de la Justice, et le Procureur général, parce qu'au Québec, et comme les autres provinces, d'ailleurs, la ministre de la Justice a deux chapeaux : celui de ministre de la Justice et celui de Procureur général. Et par ailleurs l'arrêt Krieger de la Cour suprême — je regarde M. le président, il sait très bien de quoi je parle — a mentionné toute l'importance de l'indépendance du Procureur général, qu'il doit avoir dans l'exercice de ses fonctions pour ne pas être influencé de quelque manière que ce soit par le volet politique lors des réunions du Conseil des ministres, parce qu'il faut avoir à l'esprit que la ministre de la Justice, elle va au Conseil des ministres, mais elle a aussi son chapeau de Procureur général. Alors, la Loi du Directeur des poursuites criminelles et pénales fait en sorte, en déléguant au directeur des poursuites les poursuites criminelles et pénales... je suis donc à l'abri de toute influence ou de tentative d'influence de volet politique dans nos décisions d'autoriser une plainte ou de la refuser. Alors, c'est vraiment sous cet aspect-là qu'est l'élément le plus important de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Pour revenir maintenant au programme d'accueil, de mentorat... Bon, évidemment, depuis 2011, il y a un événement marquant qui s'est passé dans notre institution. Je dois le dire, ça a été un moment extrêmement difficile qui a laissé des marques profondes, mais je pense qu'on a réussi... que le chirurgien a réussi à réparer le tout. Je pense que ça va très bien.

Cela dit, à une époque, on avait beaucoup moins d'effectif. Maintenant, on en a plus. Vous l'avez souligné. Aujourd'hui, effectivement, nous sommes 1 050. Au moment de la création de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, nous étions au total 550... 550 personnes, dis-je, dont environ 250 procureurs, et le reste : de support administratif. 2011 arrive. On se souviendra que le gouvernement avait mandaté M. André Dicaire, qui a été secrétaire du Conseil du trésor mais aussi secrétaire général, pour voir effectivement : Est-ce qu'au niveau du DPCP il y a un problème d'effectif? Et sa conclusion était que oui, parce que, lorsque le gouvernement a créé le DPCP, il y a un volet important qu'il nous manquait, c'est le volet administratif, pour répondre aux obligations en vertu de la Loi sur l'administration publique. Ça, c'est l'élément central du rapport de M. Dicaire. Mais il a aussi souligné l'importance d'ajouter des techniciens en droit à notre institution pour supporter les procureurs dans leurs tâches, alors les dégager, parce qu'il a constaté que les procureurs faisaient eux-mêmes les photocopies, souvent faisaient leurs lettres parce qu'on manquait carrément de personnel.

Alors, ça va beaucoup mieux maintenant. Il y a encore du travail à faire, mais effectivement il y a un grand pas qui est franchi depuis ce moment-là, et aujourd'hui on peut dire que le DPCP est davantage efficace dans sa mission qu'il ne l'était en 2007.

Alors, au niveau du programme d'accueil, c'est sûr qu'on a beaucoup de jeunes procureurs qui sont extrêmement fougueux, mais il faut les encadrer et les supporter dans leur travail. Et, pour ce faire, pour les encadrer, on a mis en place effectivement un programme de mentorat qui prend plusieurs aspects, plusieurs volets, notamment par l'École des poursuivants. Cette école-là existe... enfin, c'est la 11e année cette année que l'École des poursuivants existe. Nous recevons des procureurs d'autres provinces et également d'autres pays qui viennent chez nous voir ce qu'on fait et aussi se renseigner et être renseignés également. Alors, nous sommes très fiers de cette institution. Et chacun des procureurs qui vient dans l'année, alors, les procureurs d'une année ou moins d'expérience doivent absolument passer à l'École des poursuivants. Alors, il y a une formation qui dure une semaine pour les premiers arrivants, disons-le comme ça. Au-delà de l'École des poursuivants, il existe, dans différents points de service, un programme d'accueil. Parfois, on l'appelle le parrainage, c'est-à-dire que, pour chaque procureur, il y a un procureur plus expérimenté qui lui est dédié, voué, alors, qui l'accompagne dans ses démarches.

Il y a le programme de coaching qui concerne davantage les procureurs qui ont à peu près cinq ans d'expérience et là il y aura un mentor qui leur sera effectivement attitré, à ces procureurs-là. Le groupe peut être de cinq procureurs pour une personne qui s'occupe du coaching, et, le mentorat en tant que tel, et ça, on vient de le partir cette année, nous en sommes très fiers, on cible pour mentors des personnes qui sont généralement en fin de carrière, qu'il va leur rester deux, trois ans d'expérience. Et on veut récupérer toute l'expertise qu'ils ont acquise dans notre institution au cours de ces années-là et pouvoir la transférer aux procureurs. Alors, les mentors auront cinq, six, sept procureurs à s'occuper, parfois dans plusieurs points de service. Ils devront se promener d'un point de service à l'autre, bien sûr, les accompagner. Il est fort important que les mentors ne soient pas des procureurs en chef adjoints ou procureurs-chefs, justement pour ne pas qu'il y ait ce volet hiérarchique entre le mentor et le mentoré. C'est extrêmement important. Et d'ailleurs on a engagé un expert dans le domaine pour nous... Il a bien souligné de faire attention à cela, parce que, si effectivement il y a un rapport de supérieur à procureur, bien peut-être effectivement, vous comprendrez bien, que, le procureur, ça ne lui tentera pas de parler de ses mauvais coups. Je vais le dire comme ça, là, pour qu'on se comprenne tout le monde. Alors, par contre, s'il n'est pas évalué sur ce qu'il va faire, bien là il sera davantage libre de discuter de ce qui se passe dans son quotidien, et c'est à ça que le mentor va servir et qu'il sert actuellement.

On a un projet pilote qui est à Longueuil et à Québec, ici, au palais de justice, alors, qui est évalué aux mois. Ça va très bien au moment où on se parle. On va faire une évaluation complète au cours de l'automne et voir de quelle manière qu'on peut l'étendre dans les différents points de service du Québec.

Alors, c'est un objectif qui était extrêmement important pour nous. Et on souhaite qu'en cours d'année ou dans les meilleurs délais on puisse étendre à tous les points de service, encore une fois, à la grandeur du Québec, de Kuujjuaq jusqu'à Percé ou Montréal. Voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, je tiens à remercier Me Lachapelle pour ces précisions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci beaucoup. Ça va? M. le député d'Ungava.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...

• (15 h 20) •

M. Boucher : Presque. O.K. M. le Président, bon, on sait qu'il y a eu des développements au cours des dernières années en matière de conduite avec facultés affaiblies.

On sait que, bon, la Loi sur la lutte contre les crimes violents est entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et a amendé le Code criminel afin notamment de modifier la nature de la preuve contraire requise pour contrer les présomptions d'identité et d'exactitude des résultats d'analyse en matière de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise.

Le 2 novembre 2012, la Cour suprême du Canada s'était prononcée sur la validité constitutionnelle des amendements dans le cadre de l'affaire St-Onge Lamoureux 2012 CSC 57. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a pris de nombreuses mesures en ce qui concerne les répercussions de l'arrêt en question, St-Onge Lamoureux, sur la gestion des dossiers, mesures qui ont contribué à une baisse significative du nombre de dossiers en attente de procès relativement aux modifications introduites par le projet de loi C-2. Toutefois, de nombreux dossiers sont toujours en attente, ce qui entraîne une surcharge de travail pour les procureurs. Alors, j'aimerais avoir une mise au point là-dessus, savoir, là, bon, qu'est-ce qui a été fait en regard avec ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : Avec votre permission, avec la permission de cette commission, je permettrais à Me Lachapelle de répondre à la question précise de notre collègue.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement à ma droite, il y a consentement à ma gauche. M. le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

M. Lachapelle (Claude) : Merci. Alors, coïncidence, le présent président m'a posé cette question l'an passé relativement aux requêtes de divulgation de la preuve, et c'est dans la même foulée de C-2, bien sûr.

Alors, il y a des dates qu'il faut retenir. C-2, comme vous l'avez souligné, venait réduire les moyens de défense pour les plus de 80 milligrammes, c'est-à-dire la conduite de véhicule moteur alors que notre taux d'alcoolémie excède 80 milligrammes d'alcool par 100... 100 millilitres de sang, dis-je. Alors, ça, ça a été adopté le 2 juillet 2008. Rapidement, les avocats de la défense ont contesté ces mesures-là, et ça a eu pour le reste, pour la suite des choses, plusieurs contestations qui ont mené jusqu'à la Cour suprême dont l'audition... pas l'audition, dis-je, mais la décision a été rendue le 2 novembre 2012.

Entre le 2 juillet 2008 et le 2 novembre 2012, il y a eu 42 800 dossiers de conduite de véhicule moteur et en ayant plus de 80 milligrammes d'alcool dans le sang. De ces dossiers-là qui ont été ouverts au cours de cette période-là, le 31 mars 2014 il en restait 4 107. Alors, il y a eu un travail extrêmement important qui a été fait au niveau du DPCP pour prendre en charge toutes ces requêtes-là parce que, quand St-Onge a été rendu par la Cour suprême, il y avait un blocage important des dossiers. Tous les juges de première instance ont stoppé les dossiers en attendant la décision dans l'affaire St-Onge, d'où un mur important de dossiers, il faut vraiment le nommer comme ça. Ce qu'on a fait chez nous, on a créé une équipe, dans un premier temps, six procureurs, une équipe volante qui était vraiment spécialisée pour les requêtes en divulgation de la preuve. C'était vraiment le nerf de la guerre, là, dans ce dossier-là, c'était vraiment ça. Je vous donne des exemples : les avocats de défense assignaient systématiquement les gens du laboratoire, les experts de laboratoire à des séances judiciaires. Il y en avait trop à l'époque. Ils devaient se retrouver dans 40 points de service la même journée avec les subpoenas qu'ils avaient. Alors, il fallait attaquer sur ces requêtes-là et faire casser les subpoenas, et nous avons réussi pour la bonne partie de ces dossiers-là.

De plus, on a formé 40 procureurs dans les régions, dans différents points de service, pour justement se... parce qu'ils ont été plusieurs années où on ne faisait plus de facultés affaiblies, là. C'est pourquoi il fallait reformer notre monde. Pendant près de deux, trois ans, on n'a pas touché les dossiers de facultés affaiblies, autres que de faire des pro forma et les reporter continuellement. Alors, on a reformé ces procureurs-là, une quarantaine de procureurs. Et, en date d'aujourd'hui, juste retrouver mon chiffre... Alors, au 31 mars : 4 100 dossiers de ces dossiers C-2. Bien sûr, bon an, mal an, il ne faut pas le perdre de vue, il y a à peu près 7 000 dossiers qui s'ajoutent, forcément, là, dossiers de conduite de véhicule moteur en état d'ébriété, là. Alors, ça, c'est le roulement habituel.

Mais actuellement ce qui se dessine, c'est de nouvelles requêtes de la défense pour demander davantage de divulgations. Alors, c'est la nouvelle tangente qui se prend concernant les dossiers liés à la conduite de véhicule moteur en état d'ébriété.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, un commentaire? Non? Ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre): Oh! M. le député de Chomedey a une question complémentaire avec 1 min 30 s.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Dans les 4 100 dossiers ou dans les 42 000 dossiers que vous avez traités, est-ce qu'on en a perdu pour une question de délai?

M. Lachapelle (Claude) : En fait, il y a eu, de fait... J'attendais que la lumière s'allume. Ça va?

Une voix : ...

M. Lachapelle (Claude) : Alors, il y a eu, de fait, des décisions que je dirais malheureuses. Des juges ont accordé des requêtes pour délai malgré que les demandes de remise étaient à nouveau dans la défense. Alors, ce serait faux de vous prétendre qu'il n'y en a pas eu du tout. Il y en a eu, mais majoritairement ce n'est pas sur les délais. S'il y a eu des acquittements, ce n'est pas nécessairement sur les délais; peut-être parce qu'effectivement, sur des requêtes en divulgation, il y avait un problème dans l'utilisation de l'appareil par le technicien qualifié.

Et d'ailleurs on a été proactifs. Lorsqu'on a créé l'équipe de 40 procureurs et de six procureurs volants, on a demandé de vérifier chacun de ces dossiers-là, et voir effectivement si la preuve était toujours disponible, et s'assurer que nous avions tous les documents concernant chacun des appareils qui étaient ciblés, en l'espèce. On a même été proactifs au niveau de la divulgation sur support électronique. Tous les documents qui étaient disponibles pour chacun des appareils au Québec... Le SPVM en a quatre, mais, la Sûreté du Québec, c'est plus d'une centaine qu'ils ont. Alors, on a mis un lien Internet où les avocats de défense pouvaient aller chercher eux-mêmes ces documents-là, alors ça évitait beaucoup de coûts, bien sûr, là, relativement à la manipulation de l'ensemble de ces documents-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. En 15 secondes, Mme la ministre. Ça va?

Mme Vallée : Bien, encore une fois, je tiens à remercier Me Lachapelle, parce que vous voyez à quel point des efforts sont faits afin de permettre le traitement des dossiers et avec une très grande célérité.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention du côté ministériel. Je me tourne vers le député de Lac-Saint-Jean pour un bloc de 18 minutes. À vous la parole.

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, il me reste quelques sujets que j'aimerais qu'on puisse passer assez rapidement malgré la complexité des enjeux, puis vous allez vite en convenir avec moi.

D'abord, le système de Tribunal administratif du Québec. Il y a une étude approfondie, là, qui a été rendue publique au début 2014, quelques chercheurs universitaires, Université Laval, Université de Montréal... dans laquelle on fait plusieurs constats alarmants. On parle d'un manque d'indépendance, parfois même d'un problème de compétence. On suggère qu'il y ait une loi-cadre pour venir encadrer la justice administrative québécoise.

Est-ce que la ministre a l'intention de déposer une loi-cadre, là, pour donner suite au rapport, pour venir préciser un peu les règles, pour uniformiser un peu, dans le fond, les critères de sélection mais aussi les différents critères de compétence, qui pourrait être mise en oeuvre?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, évidemment, le Tribunal administratif, comme c'est là, jouit quand même de toute une indépendance, là. Et c'est une indépendance, et une autonomie, qui lui est propre et qui est requise pour permettre au Tribunal administratif de rendre ses décisions de façon neutre et impartiale. Alors, pour le moment...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui?

M. Cloutier : ...plutôt référence aux organismes plutôt qu'au Tribunal administratif lui-même, aux 15 organismes qui ont été sous étude universitaire et non pas à la loi, là, qui encadre le Tribunal administratif lui-même.

Mme Vallée : Alors, oui, effectivement on s'est mal compris. Je pensais que vous visiez le Tribunal administratif comme tel.

Alors, pour le moment, évidemment, dans cette question-là, nous sommes à l'étude. Je ne suis pas à l'étape de vous préciser s'il y aura une loi-cadre de déposée à court terme, dans la foulée de tous les autres projets de loi qu'on aura à étudier. Le rapport en question fait l'objet d'une évaluation par l'équipe du ministère, et évidemment il y a des éléments... C'est un chantier qui est intéressant, c'est un chantier qui mérite une réflexion, mais c'est certain que, si on me demande : Est-ce que c'est quelque chose qui est inscrit dans nos priorités de l'automne... Je nous sais très efficaces, je nous sais très intéressés, mais je ne voudrais pas surcharger et faire grimper les attentes inutilement. Alors, c'est quelque chose... c'est un dossier sur lequel on se penche, mais je ne serais pas tout à fait transparente si je vous disais que c'est quelque chose sur lequel on va plancher dès le retour de septembre. Je pense qu'on a déjà, quand même, énuméré un certain nombre de dossiers importants.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre. M. le député.

• (15 h 30) •

M. Cloutier : Je comprends bien les propos de la ministre. Par contre, de toute évidence, il semble y avoir un problème, là, le système actuel manque de cohérence. Les protections offertes aux décideurs, qu'on désigne souvent sous le nom de «juges administratifs», sont généralement insuffisantes, voire archaïques. On parle de problèmes de compétence, de problèmes d'indépendance. Bref, de toute évidence, il semble y avoir des problèmes. Je ne veux pas porter un jugement sur le fond, mais, lorsqu'on lit le rapport, on réalise qu'il y a une sérieuse analyse plus approfondie à faire, je comprends, peut-être pour l'automne, mais je comprends aussi que la ministre entend bien s'attaquer à ce problème.

Puis j'ai peut-être une question aussi : Dans vos réflexions, est-ce que les différents tribunaux administratifs, entre guillemets, vont continuer d'être indépendants du ministère de la Justice, aussi entre guillemets, ou une certaine forme d'indépendance du ministère de la Justice ou pourraient éventuellement être sous le chapeau et repris sous le grand parapluie du ministère de la Justice plutôt qu'être dirigés, entre guillemets à nouveau, par les différents ministères sectoriels?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la...

M. Cloutier : ...si je n'ai pas de réponse aujourd'hui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, simplement pour répondre au collègue, c'est un rapport qui est intéressant. Pour l'information des citoyens qui sont à l'écoute, c'est un rapport quand même assez élaboré, qui comporte 400 pages, là, qui est quand même assez étoffé, que nous avons reçu il y a un mois. Alors, comprenez que nous sommes à le regarder et à regarder les éléments, parce qu'il y a toujours aussi deux côtés à la médaille, là. Mais, si le collègue a des suggestions, on est à l'écoute. Mais c'est un chantier, oui, qui mérite une réflexion. Comme bien des dossiers, je vous dirais que les dossiers de la Justice sont en général des dossiers d'un fort intérêt qui méritent des réflexions approfondies mais qui aussi sont de grande importance pour l'ensemble de la société.

Alors, c'est certain que, lorsqu'on nous dépose un rapport comme celui-là, le rapport est étudié, puis on voit de quelle façon on peut y répondre, puis l'échéancier aussi à l'intérieur duquel on peut répondre aux différentes recommandations. Mais il y a des éléments qui méritent, là, d'être fouillés davantage. Mais toute bonne chose...

Une voix : ...

Mme Vallée : Et je pense que, dans ce contexte-là, mais dans le contexte aussi dans lequel on se trouve actuellement avec le contexte budgétaire, ça me permet de faire un parallèle avec notre commission de révision des programmes qui est en place. Il y a des éléments qui... et je pense qu'on est rendus à une certaine étape. Le gouvernement l'était, rendu à une étape où parfois il faut se permettre de questionner sur nos structures qui sont en place et s'assurer de voir de quelle façon... est-ce que ces structures sont toujours adéquates, est-ce que les façons de faire sont toujours adéquates et est-ce qu'il y a lieu d'apporter des améliorations. Et la révision des programmes, ce n'est pas juste une question pour certains qui croient que c'est une question de tout abolir. Ce n'est pas ça. C'est justement de remettre en question, de questionner l'efficacité et l'opportunité de maintenir ou parfois de bonifier certains acquis que nous avons ici, au Québec.

Alors, la question du collègue me permet de faire un petit parallèle avec cet exercice auquel nous allons nous astreindre au cours des prochains mois.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Ça me fera plaisir, Mme la ministre, de travailler avec vous sur ce dossier de la justice administrative québécoise qui, à mon avis, semble être un chantier complexe et nécessaire.

Un autre sujet complexe sur lequel, je suis convaincu, vous n'aurez pas de réponse tranchée mais qui quand même va nécessiter à nouveau, je pense, une position du gouvernement du Québec, c'est tout ce qui concerne le dossier des mères porteuses. Suite au jugement qui a été rendu, est-ce que vous avez l'intention de légiférer et déposer un projet de loi à l'Assemblée nationale et à nouveau...

Une voix : ...

M. Cloutier : Oui, c'est ça, quand on aura tout fait. Comment je vous dirais ça? Il y a un vide juridique, hein? Il y a un jugement qui a été rendu. Maintenant, je pense que la balle est dans le camp des parlementaires puis à la façon dont on modifiera ou non le Code civil, mais je pense qu'il y a des décisions à prendre puis une position à prendre. Peut-être vous entendre un peu sur : Vous en êtes où dans votre réflexion? Puis vous me permettrez de vous garder deux, trois minutes pour un autre sujet qui est aussi complexe.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je vais tenter de faire ça, de ne pas prendre trop de temps, justement, pour permettre au collègue de poser son autre question. Le dossier des mères porteuses, évidemment c'est un débat de société que nous devons avoir. Mais en fait mon prédécesseur avait mis en place un comité qui devait voir à l'opportunité de revoir toute la question du droit de la famille. Et, à l'automne dernier, le président du comité, Me Roy, a déposé à mon prédécesseur un premier rapport préliminaire dans lequel il faisait état effectivement de la nécessité de revoir la question du droit de la famille et de revoir aussi les questions relatives à la filiation.

Donc, le dossier des mères porteuses nous amène cette question importante qu'est celle de la filiation de l'enfant, de la reconnaissance de la filiation de l'enfant dans le contexte où la famille de 2014 n'a rien à voir finalement avec la famille... ou avec le droit de la famille qui a pu exister il y a une trentaine d'années. Il y a eu quand même beaucoup de changements, et la question des mères porteuses et de la filiation fait l'objet de la réflexion du comité. Alors, nous nous attendons à recevoir le rapport du comité de Me Roy au cours de la prochaine année, donc... et j'imagine que certaines recommandations toucheront spécifiquement cet enjeu-là, et on verra, parce qu'il y a aussi, au-delà des questions juridiques soulevées par ce dossier, des questions éthiques, des questions morales et donc qui vont interpeller sans doute d'autres collègues à l'intérieur du gouvernement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Juste une petite précision. Est-ce que la Loi sur l'adoption pourrait... Est-ce que votre réflexion sur les mères porteuses doit nécessairement se faire de façon concomitante avec le projet de loi que vous pourriez déposer sur l'adoption l'automne prochain?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, je me suis posé la même question et j'ai posé la même question à mon équipe il y a quelques semaines. Je me disais : Bien, compte tenu que le dossier était dans l'actualité, bon, est-ce qu'il ne serait pas opportun de faire les deux en même temps?

Mais vous comprendrez que la Loi sur l'adoption est attendue par plusieurs groupes, et le rapport de Me Roy, lui, ne sera pas déposé avant, comme je vous le mentionnais, environ un an. Donc, je pense qu'il serait... en tout cas, je ne me sens pas à l'aise de reporter le projet de loi sur l'adoption. Je pense qu'il serait peut-être opportun, au moment où on reverra... Suite au dépôt du rapport du comité sur la révision du droit de la famille, bien, à ce moment-là, si des modifications doivent être apportées au niveau de la loi, bien on les adoptera en temps et lieu. Mais je ne voudrais pas prendre le dossier de l'adoption et de le mettre sur la glace jusqu'au dépôt du rapport de Me Roy. Je pense que ça ne serait pas correct pour tous ceux et celles... On parlait, ce matin, des communautés autochtones qui attendent pour pouvoir... que la reconnaissance de l'adoption traditionnelle puisse être reconnue de façon officielle. Je pense à tous les groupes qui se sont manifestés ici, devant l'Assemblée nationale, demandant des modifications aux règles de l'adoption. Je crois qu'on doit penser à ces gens-là. Et possiblement que, la loi que nous aurons à adopter, il y aura des modifications à faire, en considération des recommandations du rapport de Me Roy. Mais je pense qu'il est important de donner suite, là, aux différents travaux sur la Loi sur l'adoption.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean, sept minutes à...

M. Cloutier : Je vous remercie. Je comprends votre préoccupation. Puis effectivement ça pourrait se faire peut-être de façon subséquente.

Une motion qu'on a adoptée, unanime, à l'Assemblée nationale, le 6 décembre 2013, portant sur un plan d'action, entre autres, sur la prostitution... Suite à ça, vous savez... décision de la Cour suprême, un projet de loi est déposé ensuite à la Chambre des communes. À nouveau, un sujet sur lequel il n'y a pas d'approche unanime et consensuelle, il y a différentes façons de voir les choses, puis, à nouveau, je pense que le gouvernement du Québec sera sans doute consulté par le gouvernement fédéral, et sur lequel le gouvernement devra prendre une position.

Est-ce que je me trompe en disant que le gouvernement, à ce stade-ci, n'a pas encore pris de position sur le projet de loi fédéral et que le fameux plan d'action... Bien, d'abord, est-ce que le plan d'action sera déposé comme prévu en 2014? Peut-être première question, puis ensuite sur les discussions avec le gouvernement fédéral.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (15 h 40) •

Mme Vallée : Alors, c'est un dossier qui est extrêmement délicat, c'est un dossier qui est complexe. Vous comprendrez que j'aborde ce dossier-là autant de mon côté ministre de la Justice qu'avec mon chapeau de ministre responsable de la Condition féminine.

Par contre, il y a des éléments qui, à mon avis, font consensus : il faut absolument s'attaquer à toute la question de l'exploitation des hommes ou des femmes qui sont aux prises dans le giron de la prostitution. C'est une question, et je l'ai mentionné lundi... Et je ne tiendrai pas deux discours : je ne tiendrai pas un discours de ministre responsable de la Condition féminine puis un discours de ministre de la Justice, là. Il y a un discours, et, pour moi, le dossier de la prostitution, c'est un dossier qui est extrêmement important. Pourquoi? Parce que, malheureusement, malgré tout ce qu'on peut dire et ce qu'on peut entendre... Encore ce week-end, il y avait un topo... je pense, c'était Le Journal de Montréal qui faisait un topo sur la question de la prostitution, qui élaborait sur les tenants de la... ceux et celles qui militent en faveur de la légalisation de la prostitution et ceux et celles qui sont plutôt dans la question de sévir davantage. Il est faux de prétendre que ceux et celles qui se livrent à la prostitution, qui vivent des fruits de la prostitution le font librement et volontairement. Je ne le dirai jamais assez, les jeunes filles et les jeunes garçons qui sont sollicités dès leur très jeune âge sont des victimes, et il est de notre responsabilité d'y voir, d'empêcher l'entrée dans le giron de la prostitution, mais aussi nous avons le devoir de soutenir ceux et celles qui souhaitent en sortir. Ça, c'est extrêmement important.

Alors, dans ce sens-là, évidemment nous allons adopter... nous sommes toujours en évaluation du projet de loi qui a été déposé par mon homologue fédéral. Nous savons qu'il y a certains enseignements qui émanent de la décision de la Cour suprême. Évidemment, il y a toute une question de la protection, évidemment, des gens, et, donc, éviter de porter atteinte aux droits des prostitué-e-s, à la sécurité des prostitué-e-s. Mais en même temps on a une question délicate : On s'y prend comment pour empêcher que de jeunes enfants, de jeunes mineurs, des gens vulnérables ou même des jeunes femmes, des jeunes hommes vulnérables... Ce matin, nous parlions, avec la députée de Laurier—Sainte-Marie, de la clientèle homosexuelle, de la clientèle trans qui fait l'objet de persécution dans le milieu. Alors, on doit trouver les moyens de répondre à ces préoccupations-là parce que la prostitution, bien c'est un enjeu qui est extrêmement délicat. C'est de la traite.

Et votre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, cette semaine, en début de semaine, nous a fait tout un plaidoyer parce qu'évidemment, dans sa circonscription, la prostitution est un fléau, et, pour elle... et nous avons convenu que nous allons y travailler ensemble parce que c'est un sujet qui dépasse, là, les allégeances politiques. Il y a des éléments... Et nous devons nous assurer de protéger les clientèles vulnérables, parce que j'ai beaucoup de difficultés à croire que les jeunes mineurs qui tombent dans ce milieu-là, qui tombent dans le giron de la prostitution font ça volontairement et sans aucune pression.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean, une minute.

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Je vous dirais que les trois derniers sujets qu'on a abordés ensemble sont certainement des sujets qui n'ont pas de couleur politique, et le dernier sujet que je vais aborder avec vous est exactement dans la même lignée, concernant un règlement pour les changements de sexe, de désignation «sans intervention chirurgicale».

On est en attente d'un règlement. Je comprends qu'il devrait y avoir aussi des consultations sur ce projet de règlement. Ce que je comprends aussi à nouveau, que c'est la Commission des institutions qui sera, elle aussi, interpellée.

Une voix : ...

M. Cloutier : Très bien. Alors, Mme la ministre, puisque nous passerons des centaines d'heures ensemble, passionnantes...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Cloutier : ...pouvez-vous nous dire à quel moment nous allons pouvoir entendre ces différents points de vue, puis en fait donner suite à cet important règlement?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En cinq secondes, Mme la ministre.

Mme Vallée : ...non...

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Vallée : ...c'est une farce. J'ai mentionné à notre collègue de Laurier—Sainte-Marie un petit peu plus tôt... Laurier—Saint-Jacques, pardon, un petit peu plus tôt ce matin que nous n'avions pas un échéancier précis mais que nous étions sur la question. Ça fait partie des dossiers prioritaires qui m'ont été présentés par l'équipe du ministère lorsque je suis arrivée en poste. Alors, il reste certaines consultations, mais on aura évidemment plein de temps ensemble. Nous reviendrons devant la Commission des institutions pour présenter le projet de règlement et pour aller de l'avant avec les différentes consultations. Donc, je sens que nous aurons un automne occupé.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Nous avons même emprunté quelques secondes au côté ministériel. Et je me tourne vers les députés ministériels. M. le député de Chomedey, à vous la parole pour environ 16 minutes.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, Mme la ministre, vous me permettrez de souligner la présence de Me Lachapelle en nos murs. Nous renouons avec beaucoup de plaisir, d'avoir travaillé ensemble dans une autre vie et avoir eu beaucoup de plaisir dans cette autre vie aussi, et on voit que notre passion est encore partagée dans des chemins différents aujourd'hui.

Si vous le permettez, M. le Président, par l'intermédiaire de... Mme la ministre, par l'intermédiaire de M. le Président, j'adresserais ma question au directeur des poursuites civiles et pénales, parce qu'effectivement, vous l'avez souligné, Mme la ministre, et je pense que c'est très important, c'est un organisme indépendant qui a été créé en mars 2007, et je me permettrais de souligner le travail extraordinaire qui avait été accompli à l'époque par le ministre de la Justice, notre collègue de Vaudreuil, Yvon Marcoux, qui avait mené à terme ce dossier qui avait été adopté à l'unanimité et qui avait amené, en juin 2010, la présentation du plan stratégique 2010‑2014 du directeur des poursuites civiles et pénales. Donc, c'est un plan qui vient à terme cette année. C'est sûr qu'on va sûrement avoir un autre plan, et vous comprendrez que ma question va être orientée sur le prochain plan qui pourra être mis de l'avant par le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, sauf que je veux faire un petit retour sur résultats.

Il y a trois grands enjeux qui avaient été identifiés à l'époque par le DPCP, qui étaient le respect et la protection des victimes et témoins, l'efficacité des interventions du DPCP à l'égard des phénomènes de criminalité émergente et le fonctionnement et le positionnement du DPCP dans le système de justice criminelle et pénale québécois. C'est sûr que chacun de ces enjeux-là avait des objectifs à court, moyen et long terme, et certains de ces objectifs-là arrivaient à terme en pleine campagne électorale, donc on est très, très fébriles à l'idée que vous nous actualisiez sur où est-ce qu'on en est en 2014, en ce 25 juin, sur le plan stratégique, l'atteinte des objectifs qui avaient été fixés en rapport avec les trois enjeux. Et, si vous êtes en mesure de nous partager votre vision, Me Lachapelle, de vers où on s'en va pour les prochaines années, je pense que les parlementaires de la Commission des institutions qui vont déjà être très chargés cet automne mais qui pourront définitivement prendre quelques minutes pour lire avec beaucoup d'intérêt votre futur plan stratégique dans nos moments de libres entre les multiples projets de loi que le député de Lac-Saint-Jean a semblé requérir de la ministre de la Justice pour dépôt cet automne...

Donc, j'aimerais avoir un état de situation par rapport au plan stratégique, par rapport à l'atteinte des enjeux qui avaient été identifiés dans le premier plan stratégique du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, merci, M. le député. En fait, les membres ont hâte de connaître les résultats. On va même avoir un punch avant de lire le rapport annuel, c'est ça?

Une voix : Peut-être.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Vallée : Avec votre permission, je céderais la parole à Me Lachapelle, pour détailler les démarches en cours.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le directeur, à vous la parole.

• (15 h 50) •

M. Lachapelle (Claude) : Merci. Oui, effectivement, un certain printemps 2001, j'ai eu à travailler avec M. Ouellette. Des heures de plaisir. Voilà.

Effectivement, nous sommes à travailler sur le prochain plan stratégique qui va viser particulièrement la protection des intérêts de la société et la performance... organisationnelle, dis-je, mais par ailleurs je vais revenir sur le premier plan stratégique qui a été mis en place par le premier directeur, Louis Dionne.

Alors, le premier grand axe de ce plan stratégique concernait le respect, la protection des victimes et des témoins. Cet élément-là me tient davantage à coeur, car, dans mon passé, j'ai oeuvré... la majorité de ma carrière, je l'ai oeuvrée dans le Centre-du-Québec, particulièrement à Joliette, comme procureur, procureur-chef adjoint, procureur en chef et, de 2000 à 2011, j'ai siégé sur les conseils d'administration des victimes d'actes criminels, alors, qui sont des partenaires de premier plan en ce qui concerne les procureurs, poursuites criminelles et pénales. Alors, j'ai toujours eu, très proche de mon coeur, les intérêts légitimes des victimes, soyez-en assurés. D'ailleurs, l'an passé, on a fait la tournée qu'on qualifie la tournée du directeur, j'étais accompagné de Me Annick Murphy, directrice adjointe, et, sur 47 points de service, nous avons visité 40 points de service du directeur. Je passais en moyenne, minimalement, une demi-journée à une journée par point de service. Je rencontrais l'ensemble du personnel, procureurs comme collaboratrices ou les directeurs de services administratifs, pour leur souligner et leur rappeler qu'au coeur de la mission du DPCP il y a la victime et il faut avoir en mémoire, en tête, continuellement, dans nos actions, cet aspect-là.

Alors, c'est un des éléments que j'ai repris lors de la tournée, de sensibilité... sensibiliser, dis-je, davantage les procureurs, non seulement le leur dire, mais par les formations. Plus tôt, on parlait de l'école nationale des poursuivants, une formation spécifique qui est donnée aux procureurs pour rappeler tous les enjeux spécifiques aux victimes. Notamment, il y a une orientation, d'ailleurs, du ministre de la Justice à l'égard du DPCP à cet égard : porter une attention particulière à la particularité de la victime aussi. Ils ont des besoins particuliers. On comprendra très bien que, une victime d'attouchements sexuels âgée de huit ans, il faut aborder cette personne-là d'une manière tout à fait différente d'une personne aînée et qui est victime de maltraitance. Alors, c'est une autre dynamique complète. Il faut savoir comment faire, c'est le savoir-faire, et comment être avec ces personnes-là. C'est tout particulier. Alors, cet objectif-là concernant le respect, c'est un objectif qui est pleinement atteint, en ce qui nous concerne. Les procureurs, dans la tournée... D'ailleurs, on a fait un sondage et, de façon unanime, je pense que les gens ont très bien compris le message concernant cet objectif.

Un autre des objectifs concernant le plan stratégique, c'est l'efficacité des interventions du DPCP à l'égard des phénomènes de criminalité émergente, criminalité organisée. Alors, Joliette, la couronne nord de Montréal, c'est une pépinière pour le crime organisé. Bien sûr, lorsqu'on arrive à Joliette, on ne se doute pas de ça, c'est une belle ville, mais, malheureusement, j'ai... Alors que j'étais procureur, j'ai accusé quelques-uns de la famille Cotroni, j'ai accusé quelques motards, des gens de gangs de rue. Alors, effectivement, la criminalité organisée est très présente dans la couronne nord. Alors, très jeune comme procureur — j'avais deux ans et demi de Barreau — que mon procureur-chef adjoint m'a donné la responsabilité de mon premier dossier de meurtre, et ce fut une suite d'une vingtaine de dossiers devant jury où je n'ai jamais connu de verdict d'acquittement. Cela dit, alors, au niveau des phénomènes... la criminalité organisée, elle est très présente.

Un autre phénomène, c'est les multirécidivistes. On en parlait d'ailleurs à la dernière étude des crédits. Au niveau de la confiscation des véhicules moteurs, lorsqu'un multirécidiviste... C'est quoi, un multirécidiviste? En ce qui nous concerne, c'est une personne qui en est à sa troisième infraction de conduite de véhicule moteur en état d'ébriété. Alors, le taux de succès de confiscation est encore près de 95 %. Alors, le 5 % s'explique par la remise du véhicule à un locateur, c'est-à-dire une compagnie qui louait le véhicule. On a développé une façon de faire avec ces compagnies-là, de sorte qu'elles s'engagent à ne pas louer un véhicule, dans le futur, à cette personne-là. Alors, au moins, il y a un engagement moral des constructeurs de ne pas relouer ces véhicules-là. C'est un plus.

Il y a aussi, bien sûr, la criminalité transfrontalière. Malheureusement, les criminels ne sont pas limités au seul territoire québécois. C'est non seulement un phénomène américain, c'est mondial. C'est pourquoi nous avons développé... Et, heureusement, je dirais, il n'y a pas juste nous qui avons ce problème-là. Mais, cela dit, on a développé évidemment beaucoup d'affinités avec nos collègues poursuivants américains, transfrontaliers, de sorte qu'annuellement nous avons des rencontres, des rencontres de travail et de formation avec eux, et nous sommes également impliqués dans l'association internationale des poursuivants publics. Alors, c'est une association mondiale qui se réunit une fois l'an, où près de 400 à 500 poursuivants se retrouvent lors de ces conférences-là, mais il y a aussi des séances de travail.

Greffée à l'association internationale des poursuivants publics, il y a aussi l'association internationale des poursuivants publics francophones, et le président de cette association-là n'est pas un poursuivant de la France, de la Belgique, ou autres, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est président de cette association-là. Je délègue le procureur en chef du Bureau des affaires extérieures à titre de président, Me Sabin Ouellet, et vous comprendrez que, par cet intermédiaire-là, on se situe à un carrefour extrêmement important et stratégique relativement à l'entraide internationale notamment, alors, l'extradition. Alors, lorsque des gens vont se promener au Panama, en Suisse ou ailleurs, il suffit souvent d'un coup de téléphone pour accélérer les choses. Alors, oui, il y a un investissement de temps et d'argent, bien sûr, parce que ces conférences-là, ces réunions-là au niveau de l'AIPP se font dans différents pays, mais, en bout de piste, il est d'une très grande rentabilité pour le Québec.

Au niveau du positionnement du système de justice en regard du... bien sûr on veut accroître notre visibilité. À la création du DPCP, nous faisions, à cette époque-là, environ 300 interventions publiques; la dernière année, c'est 1 300. Alors, on essaie d'accroître cette visibilité-là pour que les gens comprennent mieux ce qu'est le DPCP. En passant, notre Directeur des poursuites criminelles et pénales n'est pas le directeur des poursuites civiles et pénales — je regarde M. Ouimet — ...

Une voix : ...

M. Lachapelle (Claude) : ...mais bien... Alors, c'est une blague. Mais ça dénote quand même que, même sept années plus tard, parfois il y a confusion.

Alors, le DPCP est une institution en santé et qui continue de grandir, et on est supportés par un personnel extrêmement compétent, respectueux et intègre, et, chaque jour et au moment où on se parle, il y a des gens devant les cours, les tribunaux de justice, qui travaillent à faire que la justice soit encore meilleure.

Alors, les enjeux pour le prochain plan stratégique, je l'ai mentionné au début, vont concerner les intérêts de la société bien sûr, mais aussi le volet de la performance de l'organisation. Alors, l'apport des effectifs en lien avec le rapport Dicaire, c'est sûr que c'est un élément important. Mais, bien sûr, la criminalité ne cesse d'augmenter en lien avec la corruption et la malversation, c'est des dossiers gigantesques. Lorsque j'ai débuté ma pratique, d'ailleurs, le premier dossier de meurtre que mon chef adjoint m'avait donné, à l'époque, il ne faisait même pas trois quarts de pouce d'épais, alors que maintenant on les compte en téraoctets, les volumes de dossiers. Alors, c'est quoi, un téraoctet? Quand les gens m'ont présenté ce dossier-là, j'ai dit : Vous allez me dire c'est quoi, un téraoctet, parce que, là, ça dépasse mon entendement. Alors, je vais vous donner une image : un téraoctet, c'est une feuille 8 ½ X 11 sous format Word; une par-dessus l'autre : 29 étages de haut. Et actuellement, dans le réseau, il y a un dossier qui fait 250 téraoctets. Alors, ça prend des ressources pour combattre ces crimes-là. Alors, on va continuer à y arriver et faire en sorte que... on va se retrousser les manches et faire face à la criminalité et faire en sorte que justice soit rendue.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le directeur. 2 min 30 s, M. le député.

M. Ouellette : Une petite complémentaire, M. le Président, parce que, dans le deuxième enjeu, quand on parlait des phénomènes de criminalité émergente, dans un de vos objectifs, il y avait la mise en place d'équipes spécialisées. Et peut-être que je ne l'ai pas entendu, là, mais j'aimerais bien ça que vous nous actualisiez là-dessus. Est-ce que c'est un objectif qui est atteint? Parce qu'avec tous les défis qui s'en viennent, ceux passés aussi, puis vos 250 étages de preuves, qui est assez impressionnant...

Une voix : ...

M. Ouellette : ...non, qui est assez impressionnant, je me dis : Vous avez, puis je reprends le commentaire de ma collègue de Bourassa-Sauvé, vous avez des nouveaux procureurs, vous avez du mentorat à faire, et on peut difficilement s'investir d'une expertise aussi pointue en peu de temps.

Donc c'est des choses qu'il faut qu'elles se fassent. Mais est-ce qu'au niveau des équipes spécialisées il y a des choses qui ont été faites? Les objectifs, est-ce qu'ils ont été atteints par rapport au deuxième enjeu du plan stratégique?

• (16 heures) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le directeur, en une minute.

M. Lachapelle (Claude) : Alors, au cours de l'implantation, si on veut, du plan stratégique, il y a eu d'autres équipes à vocation «particulière». C'est le mot maintenant qu'on utilise pour différents bureaux. Bien sûr, il y a eu le Bureau de lutte à la corruption et à la malversation, qui est le BLCM. Le BLACO existait déjà; le Bureau de lutte au crime organisé. D'autres bureaux se sont ajoutés. Alors, deux bureaux à gouvernance unifiée, un qui est le Bureau des affaires de la jeunesse. Il faut avoir à l'esprit qu'à l'époque le secteur de la jeunesse, comme le secteur pénal, relevait du procureur-chef de la région. Alors, il y avait sept régions. Alors, c'était géré par les procureurs-chefs de l'époque, mais avec tout le volume important qui existait d'autres matières, et on a constaté que le modèle québécois en intervention en matière jeunesse n'était peut-être pas appliqué à la hauteur qu'il le méritait.

Alors, le Bureau d'affaires de la jeunesse a été créé. Et maintenant ça relève d'un procureur-chef pour l'ensemble du Québec avec cinq procureurs-chefs adjoints. Et, à terme, et ça faisait partie des recommandations de M. Dicaire, il y aurait 60 procureurs.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...M. le directeur. Ça met un terme à ce bloc d'intervention. Je me tourne vers le deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Montarville, vous disposez de 16 minutes.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on cherche toujours de l'argent, Mme la ministre. Il y a le Vérificateur général qui nous...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Il y en a, mais il faut aller le chercher. Il y a le Vérificateur général qui nous dévoilait en novembre dernier que l'organisation du travail au Bureau des infractions et des amendes, le BIA, ne favorise pas un recouvrement rapide ni optimal des créances.

Au 31 mars 2014, les sommes à recouvrer par le BIA étaient de près de 560 millions de dollars. Il y a près de 58 % de ces créances qui sont âgées de plus de deux ans et 32 % de ces créances qui sont âgées de plus de cinq ans. Les actions qui permettraient le recouvrement des créances ne sont pas toujours accomplies en temps opportun, sans compter qu'il n'y a pas de priorisation en fonction du risque et que les démarches de perception ne sont pas assez stucturées. Tout ça, c'est selon le Vérificateur général.

Alors, Mme la ministre, qu'entendez-vous faire pour remédier à cette défaillance et quels sont les objectifs et cibles à atteindre? Je vous rappelle qu'il y a 560 millions de créances, que nous pourrions, en tout les cas, aller en chercher une bonne partie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, évidemment les travaux du Vérificateur général ont donné suite et... ont donné lieu, en fait, à la formulation de 10 recommandations, et cinq d'entre elles touchent directement le ministère de la Justice.

Et la première recommandation du Vérificateur général est de mettre en place des mesures pour améliorer justement les délais de règlement sur lesquels le ministère peut agir. Alors, à cet effet-là, il y a un plan de... de résorption, pardon, qui a été mis en place. La deuxième recommandation est de conseiller le gouvernement sur les moyens à mettre en place pour permettre une appréciation du processus qui vise le respect des lois comportant des dispositions pénales. La troisième recommandation était : réduire le délai de traitement, notamment celui relatif à la préparation des constats et à la transmission des dossiers au DPCP. Alors, évidemment, ce sont des enjeux, c'est des dossiers, c'est des préoccupations que nous avons. La quatrième recommandation est d'intégrer dans les méthodes de travail les pratiques reconnues en matière de recouvrement, notamment pour améliorer la démarche de perception et de s'assurer que la démarche de perception sera suivie par les percepteurs pour optimiser le recouvrement. Et la dixième recommandation du rapport du Vérificateur général était d'améliorer la reddition de comptes, notamment en documentant l'évaluation de la performance par l'utilisation d'indicateurs pertinents pour toutes les activités importantes en matière pénale sous leur responsabilité. À cette question Me Drouin a répondu ce matin, donc les indicateurs vous seront communiqués.

Effectivement, oui, on reconnaît qu'il y avait des lacunes. Il y a des mesures qui sont mises en place par l'équipe au ministère pour y voir parce que, chaque fois qu'on a un dossier qui traîne en longueur et qui est mis de côté en raison des trop grands délais, bien ce sont, en effet, des sommes que l'État ne recouvre pas, et nous devons y voir. Alors, au cours des dernières années, il y a eu des équipes additionnelles, il y a eu du personnel qui a été accordé, du personnel additionnel, au niveau des procureurs, qui ont été mis en place, mais il y a également bon nombre de juges, de membres de la magistrature qui ont été nommés aussi.

Donc, en permettant d'avoir une meilleure fluidité, plus de juges, bien c'est aussi plus de salles de cour et finalement de possibilités de présenter des dossiers. Les procureurs, bien ce sont des équipes qui sont là pour y voir.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Je vais prendre la balle au bond, parce que vous disiez : Plus de juges, plus de procureurs. On en a parlé ce matin. Avez-vous une idée du nombre que le ministère pourrait engager, dans la mesure où... Ça, c'est un rapport que le vérificateur a dévoilé en novembre dernier, et puis aujourd'hui la situation s'est encore dégradée. Donc, justement pour aller chercher ces argents, vous avez besoin de combien de professionnels de plus? On pourrait s'attendre à quoi?

Mme Vallée : Ça a été évalué à l'équivalent de neuf ETC, donc neuf employés à temps complet, de personnel additionnel requis.

Mme Roy (Montarville) : Dans les palais de justice ou... Éclairez-moi, là. Neuf personnes; on compte juges et procureurs là-dedans?

Mme Vallée : Je vais demander à Me Drouin, là, de préciser, parce que la question administrative, le fin détail administratif, là... Je demanderais à Me Drouin, avec votre permission, de pouvoir répondre plus précisément plutôt que d'être la courroie de transmission.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il y a consentement. Donc, Me Drouin.

Mme Drouin (Nathalie G.) : Merci, M. le Président. Nathalie Drouin, sous-ministre à la Justice.

Je voulais aussi apporter une précision, là, concernant les comptes à recevoir. C'est important d'apporter le détail suivant : 42 % de nos comptes à recevoir représentent 425 dossiers qui sont essentiellement des dossiers avec une grosse, grosse peine, donc, par exemple, surtout les gens qui sont visés par, entre autres, l'Autorité des marchés financiers. Donc, c'est des créances qui sont extrêmement difficiles à récupérer, souvent parce que les contrevenants n'ont pas les assises financières pour faire face à leurs créances. Donc, il y a 42 % de notre créance, là, qui est reliée à 425 dossiers. Ça permet de dire qu'on n'a pas un problème majeur de récupération des amendes, là. Mais, en ce qui concerne la recommandation n° 1 du Vérificateur général, là, qui était de mettre en place des mesures qui permettent d'améliorer le délai de règlement, on a travaillé avec le Conseil du trésor, on a évalué, comme disait la ministre, à neuf équivalents temps complet et on est en train, là, donc, de doter ces ressources-là pour résorber la situation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la sous-ministre. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : ...est la même : Quand vous dites : Neuf à temps plein, est-ce qu'on parle de trois juges, six procureurs...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la sous-ministre.

Mme Drouin (Nathalie G.) : Merci, M. le Président. Je voulais dire : Neuf employés à temps complet au Bureau d'infractions et amendes, là. On ne parle pas de l'appareil judiciaire.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Voilà. Parce que, ce matin, lorsque nous discutions... pour faire accélérer justement le processus... on parlait de juges et de procureurs, alors je voulais... Sur ce, je vais passer à une autre question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...un peu moins de neuf minutes.

Mme Roy (Montarville) : Concernant le Programme de transformation organisationnelle de la justice, le TOJ, celui de 2012, un programme dont la raison d'être est d'optimiser les processus et les façons de faire et les outils nécessaires pour rendre l'administration de la justice plus efficace et efficiente, quels sont les projets que vous comptez mettre en oeuvre à court et à moyen terme? Quelles sont vos cibles avec un budget de 1,5 million en 2013‑2014? Et qu'en sera-t-il pour 2014‑2015?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (16 h 10) •

Mme Vallée : Oui. Alors, pour ce qui est des technologies de l'information, au ministère de la Justice, il y a actuellement deux grandes familles de projets qui existent, là : il y a toute la question des ressources informationnelles et il y a, à l'intérieur de cela, le projet que nous appelons le programme TOJ.

Alors, le programme TOJ, c'est le programme où on vise à améliorer l'efficacité du traitement des dossiers et, à chaque année, là, on a à peu près 500 000 dossiers qui sont traités dans les palais de justice, environ 100 palais de justice, à travers le Québec. Et le nombre de dossiers augmente. La complexité, un peu comme faisait état Me Lachapelle, augmente. Et toute la complexité... les dossiers en tant que tels sont plus volumineux, et ça, on le voit notamment dans les dossiers de criminalité financière. Donc, évidemment, il y a un consensus qui est mis en place, là, entre les différents intervenants du ministère de la Justice pour mettre en place un système d'administration de la justice qui va être plus accessible, plus efficace, et plus efficient, et plus rapide.

Alors, le projet TOJ regroupe, morcelle différentes interventions pouvant être faites, pouvant être mises en place. Et nous avons, à l'intérieur du projet TOJ, divisé, là, différents secteurs d'activité. Donc, il y a le nouveau Code de procédure civile qui va demander à ce que nous modernisions ou revoyions le système informationnel. On a fait état, ce matin, du wifi dans les palais de justice. Alors, ça, ça fait partie des projets, l'implantation du wifi dans les 200... Les 200 bornes d'implantation, ça fait partie des mesures qui sont mises en place par le ministère, là, pour améliorer la technologie dans le système de justice. Il y a la visioconférence dans le Nord-du-Québec. Il y a aussi la mise à niveau des infrastructures technologiques essentielles à l'intérieur du ministère : on pense à toute la question du stockage et des ressources. Donc, évidemment, le nombre de projets que nous devons réaliser, là, excède... et ça, c'est clair que ça excède les ressources financières, alors c'est pour ça qu'on les prend un à la fois, et on tente de prendre... et d'arriver à des résultats à l'intérieur de nos paramètres, à l'intérieur de la capacité que nous avons de répondre à certains besoins.

À court terme, bon, le wifi dans les palais de justice, c'était une demande qui était largement... et qui faisait consensus au sein de la communauté juridique. Là, nous tentons de mettre en place toute la question de la prestation électronique des petites créances, et on aimerait idéalement que ça puisse être mis en place d'ici l'an prochain. Alors, tout le dossier des petites créances par voie électronique, ça, ça permet aussi de rendre la justice plus accessible pour les contribuables. Donc, on y va... Évidemment, je pense que la théorie des petits pas est probablement la façon la plus prudente. Il y a un suivi extrêmement rigoureux qui se fait. Chaque projet qui est déployé fait l'objet d'un suivi par l'équipe du ministère, et il y a beaucoup de prudence aussi qui est utilisée. Alors, là-dessus, là, je tiens à rassurer ma collègue, et on n'y va pas... on y va vraiment par de petits projets, à la pièce, plutôt que de se lancer dans un grand chantier qui pourrait nous entraîner dans des dédales un peu coûteux et un peu nébuleux. Alors, vous comprendrez... et je suis un petit peu plus à l'aise avec des petits projets qui vont donner des résultats concrets et à l'intérieur de délais et à l'intérieur de coûts plus raisonnables.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Montarville, trois minutes.

Mme Roy (Montarville) : Je vais conserver ces minutes pour le prochain bloc.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...c'est votre dernier bloc.

Mme Roy (Montarville) : Puis-je les transférer pour le volet pour les lois professionnelles?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est que, non, là, on termine. On va voter les crédits. C'est un autre bloc qu'on entreprend pour une heure. Alors, ce serait...

Mme Roy (Montarville) : Pourrais-je le transférer là?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense que non. Il faudrait que je vérifie, là. Vous pouvez les donner au gouvernement, là, si vous voulez.

Mme Roy (Montarville) : Non. Avec leur consentement, j'avais cru comprendre que je pouvais les transférer. C'est pour ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est parce qu'on ne peut pas. On a prévu une heure pour l'autre bloc. Et on débute à 17 heures, on termine à 18 heures. C'est malheureux, je suis... C'est la mort dans l'âme...

Mme Roy (Montarville) : Oui, oui, je suis persuadée que vous êtes...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...que je suis obligé de refuser votre demande.

Mme Roy (Montarville) : Parfait, je vais arrêter ça là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, le gouvernement pourra bénéficier de 1 min 15 s additionnelles.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien oui, mais là, depuis...

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, c'est avec plaisir que je reconnais le député de Sherbrooke pour ce dernier bloc d'intervention. M. le député de Sherbrooke.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais tout d'abord saluer Me Lachapelle qui s'est joint à nous cet après-midi dans cette étude des crédits.

Évidemment, M. le Président, l'étude des crédits, c'est un moment justement pour regarder les crédits gouvernementaux, pour analyser nos dépenses gouvernementales, en l'occurrence celles qui ont été effectuées dans l'année financière 2013‑2014, et c'est un exercice qui est très important, M. le Président, parce que, comme vous savez, l'argent se fait rare, et on a besoin d'argent pour financer nos services publics. Et, dans la volonté du gouvernement d'atteindre le retour à l'équilibre budgétaire, il y a des efforts budgétaires justement qui ont été demandés à l'ensemble des ministères et organismes, et, donc, le Directeur des poursuites criminelles et pénales fait partie de ces organismes-là.

Ce que j'aimerais savoir aujourd'hui, M. le Président, c'est quelle sera la teneur de l'effort qui sera fait par le Directeur des poursuites criminelles et pénales et de quelle manière il prévoit atteindre cet objectif-là. Et est-ce qu'on peut avoir l'assurance que les services qui sont donnés, dont bénéficie la population, les justiciables, ne seront pas touchés?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, avant de céder la parole à Me Lachapelle pour le fin détail de l'exercice, je tiens à rassurer mon collègue que le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales a également fait sa part dans l'effort collectif. Et l'objectif, évidemment, lors de nos échanges, était d'assurer que les services, comme le disait si bien le collègue, puissent continuer d'être rendus, parce que la mission du DPCP est d'une importance assez claire.

Et donc je vais laisser Me Lachapelle vous indiquer les mesures qui ont fait l'objet, là, de cet effort et qui sont touchées par cet effort, cette rigueur budgétaire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous avons consentement à ma droite, nous avons consentement à ma gauche. M. le directeur, à vous la parole.

M. Lachapelle (Claude) : Merci. Alors, effectivement, oui, le DPCP va faire son effort, en autant que cela n'affecte pas sa mission. Alors, c'est l'exercice auquel on s'est prêtés.

Et, d'entrée de jeu, au niveau des projets d'aménagement, parce qu'il faut bien comprendre que, du fait notamment du rapport Dicaire, il y avait des effectifs de plus qui nous arrivaient, donc un manque d'espace. Alors donc, il y a plusieurs projets d'aménagement au Québec concernant le Directeur des poursuites criminelles et pénales. C'est plus de 45, là, sauf erreur, là, de projets d'aménagement. Alors, certains projets où la sécurité de notre personnel n'est pas en jeu, on va essayer de les reporter sur une autre année financière, mais par contre les projets où la sécurité de notre monde est en jeu, ça, c'est clair que c'est une priorité. Alors, il y a trois projets. Je ne veux pas les nommer, les endroits, vous allez comprendre pourquoi, mais il y a trois endroits où effectivement on va aller de l'avant et assez rapidement. Mais, pour les autres où effectivement il n'y a pas d'enjeu de sécurité et qu'on peut les reporter, dans la mesure où on peut le faire, parce qu'il y en a déjà qui sont entrepris, les travaux sont en cours, donc on ne les arrêtera pas, on comprend bien, là, mais, pour les autres qui sont en devenir, on les reporte sur d'autres années financières. Il y avait certains contrats qu'on n'aura pas à renouveler. Au niveau des contrats des services professionnels, on avait engagé des experts. Les contrats s'étaient terminés, alors on ne les renouvellera pas. Alors, les projets immobiliers sont vraiment l'élément central. Au niveau des projets immobiliers, je veux juste... Au niveau du Bureau des affaires extérieures, je le soulignais tantôt, au niveau de l'importance du Bureau des affaires extérieures, relativement aux poursuivants du monde entier, alors on a quand même restreint le nombre de personnes qui vont aller, dans l'avenir, dans ces rencontres-là. Alors, on va récupérer à peu près 100 000 $, là, pour ce bureau-là sans affecter la mission du DPCP, bien sûr.

Il y avait, au niveau de l'acquisition de licences informatiques, pour à peu près 115 000 $. L'acquisition de mobiliers... alors, il y a certains mobiliers, parce qu'on retarde les projets d'aménagement, forcément, on n'aura pas besoin d'acheter les meubles immédiatement; alors 30 000 $ environ. Il y avait également certains éléments à la vérification interne. On avait donné des mandats pour la vérification interne sous certains aspects, mais, du fait que ce n'était pas une urgence de les faire immédiatement, on les fera un peu plus tard, on les a reportés également; environ 30 000 $.

Et il y avait un dernier aspect. Alors, pour le tout, là, c'est de 3,2 millions. L'effort est à la hauteur de 3,2 millions sur un budget d'à peu près 124 millions.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que ça complète votre réponse...

M. Lachapelle (Claude) : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'attendais. On était pendus à vos lèvres.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je comprends que, M. le député de Sherbrooke, vous avez une question complémentaire?

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Tout simplement, M. le Président, bien, je suis heureux d'entendre que les services à la population ne seront pas affectés par les efforts budgétaires.

Je voulais revenir, parce que vous l'avez abordé à deux reprises, les affaires... tous les déplacements qui doivent être faits hors Québec par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Alors là, si je comprends bien, vous dites que vous allez faire un effort de 100 000 $ à ce niveau-là pour l'année fiscale qui s'en vient.

Dans le cahier des renseignements généraux destinés aux oppositions, justement pour les voyages hors Québec, un tableau... à la fiche G-1, pardon... il y en avait pour...

Une voix : ...

M. Fortin (Sherbrooke) : G-1, oui. Si vous voulez, je peux vous laisser le temps de la retrouver. Bien, de toute façon, c'est une question d'ordre général. Il y en avait pour 133 000 $ en 2013‑2014. Donc là, je comprends que vous allez ramener ça autour de 33 000 $, mais par contre vous nous avez signifié tantôt l'importance quand même de ces missions-là à l'étranger. Alors, je voulais juste voir avec vous dans quelle mesure cette réduction de dépenses là ne va pas affecter justement la mission du DPCP.

Et juste nous expliquer aussi, brièvement, la pertinence de ces séjours à l'étranger là pour votre organisation, parce qu'il y en a pour 133 000 $ en 2013‑2014. C'est grosso modo le double de ce qui avait été fait par le ministère de la Justice.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. M. le directeur.

M. Lachapelle (Claude) : Très bien. Alors, on peut les prendre un par un, si vous voulez, si j'ai bien compris votre question.

Une voix : ...

M. Lachapelle (Claude) : Grosso modo. Beaucoup des voyages qui sont là concernent des dossiers opérationnels, mais il y a aussi d'autres conférences : FPT, par exemple. Me Isabelle Briand, qui est du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation, se souviendra, lors d'une intervention de Me Dionne à l'époque, l'objectif de créer un comité FPT pour revoir tout ce qui concerne les dispositions du Code criminel au niveau de la corruption, notamment. Alors, elle travaille sur ce comité-là qui est fédéral, avec d'autres collègues, bien sûr.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...le directeur, c'est fédérales-provinciales-territoriales.

M. Lachapelle (Claude) : Oui, excusez-moi. Merci, alors, de la précision. Oui, je prends pour acquis que... alors, effectivement, fédérales-provinciales et territoriales. Il y a également... qui découle du FPT... où l'acronyme, les HOP, en fait, les réunions de chefs de poursuites, auxquelles je participe, qui sont une fois l'an. Alors, il y a ces déplacements-là, effectivement, qui sont là-dedans.

Mais l'élément central où il y aura une économie, pour répondre à votre question de départ, c'est que beaucoup... J'envoyais des jeunes procureurs, avec Me Sabin Ouellet, procureur-chef, pour le transfert de compétences. C'est important de voir ce qui se passe sur la scène internationale. Alors, pour les deux prochaines années, on va réduire de beaucoup le nombre de personnes qui vont accompagner. Alors, parfois, ils étaient deux, parfois ils étaient trois. Alors, on a fait un exercice, et de façon certaine, alors... Parce que Me Sabin Ouellet s'est prêté à l'exercice avec moi et la directrice adjointe, Me Murphy. On a regardé chacun des voyages qui s'en viennent au niveau de ces rencontres-là avec l'AIPP ou avec les procureurs américains, alors on est en mesure de pouvoir économiser 100 000 $ sans affecter la mission. Il y aura toujours quelqu'un qui sera présent pour ces rencontres-là, c'est extrêmement important pour nous.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le directeur. Ça complète pour vous, M. le député de Sherbrooke? M. le député de La Prairie, à peu près cinq minutes.

M. Merlini : Très bien. Merci, M. le Président. J'aimerais, Mme la ministre, aborder le bilan routier et la sécurité routière, parce qu'un des rôles... bien, le bilan qui vient juste d'être déposé fait, encore une fois, un constat d'amélioration depuis les sept dernières années, qui coïncide avec l'existence du Directeur des poursuites criminelles et pénales au Québec.

Bon, un des mandats que le DPCP a, c'est de conseiller les corps policiers chargés de l'application des lois au Québec, et, entre autres, de par son Bureau des affaires pénales, le DPCP veille à l'application du Code de procédure pénale ainsi qu'à celle d'une centaine de lois provinciales, dont le Code de la sécurité routière. Alors, étant donné que le bilan routier qui a été déposé fait état d'une amélioration dans les sept dernières années, j'aimerais savoir, Mme la ministre : De quelle façon le Directeur des poursuites criminelles et pénales participe-t-il à ce succès et à l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière de sécurité routière?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député de La Prairie. Je cède la parole à la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, encore une fois, je demanderais à Me Lachapelle d'indiquer de façon claire et précise, de répondre... Puisqu'il est ici, il pourra répondre de façon plus précise à la question du député. Mais sachez que la question de la sécurité routière prend une place toute particulière dans les orientations de notre Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Alors, avec le même consentement? Consentement. M. le directeur.

M. Lachapelle (Claude) : Merci. Alors, il vaut de souligner justement ce bilan routier qui est exceptionnel. En fait, pour atteindre ce même niveau, il faut retourner à 1945 pour atteindre un bilan routier aussi positif, alors qu'il n'y avait seulement que 200 000 véhicules automobiles sur la route, alors qu'aujourd'hui il y en a plus de six millions. En fait, au niveau des décès, en 2006, il y avait 720 décès et, en 2013, 399, une baisse de 44 %, et, au niveau des blessés, en 2006, environ 50 000; en 2013, environ 38 000, une baisse de 25 %.

Alors, de quelle manière le Directeur des poursuites criminelles et pénales participe à ce bilan positif, ce bilan routier? C'est en émettant notamment des directives aux procureurs. Le DPCP est proactif, n'attend pas nécessairement qu'il y ait une orientation qui se présente pour agir. Un exemple : d'ailleurs, l'an passé, Me St-Arnaud avait émis la directive concernant la confiscation des véhicules automobiles. Par ailleurs, depuis 2008, le DPCP procédait lui-même à... il avait mis un programme en place pour procéder à la confiscation. De la même manière, au niveau du Code de la route, il n'y a pas d'orientation, au moment où on se parle, spécifique sur le Code de la route. Alors, nous avons été proactifs, émis des directives très claires, notamment sur les grands excès de vitesse. C'est quoi, un grand excès de vitesse? C'est : par exemple, pour une personne qui roulerait à plus de 70 kilomètres-heure dans une zone de 30, ou une personne qui roule à 120 kilomètres dans une zone de 70 ou au-delà de 160 kilomètres dans une zone de 100. On tombe effectivement dans ce qu'on appelle maintenant la catégorie des grands excès de vitesse, alors, ce qui a pour conséquence que l'amende est doublée pour ces cas-là, et le point d'inaptitude également est doublé.

Et de quelle manière aussi on s'est associés à des partenaires, notamment la Sûreté du Québec? C'est qu'on a convenu que, pour ces dossiers-là, les policiers, les radaristes seraient assignés à la cour. Parce que, pour les autres dossiers, il y avait une entente, dans le passé, où on n'assignait pas... On peut procéder par preuve documentaire. En matière du Code de procédure pénale, c'est une possibilité. Alors, les policiers n'étaient pas assignés, on procédait par preuve documentaire, et, parfois, je dois dire, et peut-être trop souvent, les juges acquittaient parce qu'il y avait un document, comparativement à un témoignage d'une personne qui était accusée, et, bon, ça soulevait un doute raisonnable dans son esprit. Alors, nous avons préféré pour ces dossiers-là que les radaristes soient toujours présents, et ça a fait la différence dans le niveau de condamnations, alors, de sorte que les contestations sont très, très rares, là, d'autant plus, depuis la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Duguay, où la cour a confirmé la position que nous avions prise sur le mode de présentation de la preuve et l'efficacité de cette preuve-là.

Alors, c'est de cette manière-là que le DPCP effectivement a participé à faire respecter la réglementation québécoise sur nos routes, alors, en s'associant bien sûr les policiers et tout le personnel.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le directeur. Mme la ministre, parce que le temps achève, si vous voulez dire un mot...

Mme Vallée : Si le temps achève, M. le Président, j'en profiterais pour remercier tous ceux et celles qui se sont déplacés aujourd'hui et qui sont derrière moi, qui se sont déplacés aujourd'hui pour permettre d'apporter des réponses les plus complètes possible aux questions des collègues de l'opposition et des collègues du groupe formant le gouvernement. Et je tiens à remercier aussi les collègues pour ces échanges qui ont été assez fructueux. Je pense qu'on aura de belles... On a devant nous de belles plages horaires en vue et on pourra continuer ce travail avec la même ambiance, le même esprit de collaboration. On partage des préoccupations autour de la table qui vont bien au-delà des allégeances politiques, comme le disait le député de Lac-Saint-Jean, et donc vous pouvez compter sur mon étroite collaboration.

Eh bien, donc, encore une fois, je vous remercie, M. le Président, merci à l'équipe de la commission, à Mme la secrétaire, qui fait toujours... c'est toujours un plaisir de vous retrouver, Mme la secrétaire, et remercier l'équipe qui vous accompagne.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Alors, à mon tour de remercier tout le monde, en terminant. Merci à ceux qui se sont déplacés pour répondre aux questions des parlementaires.

C'est un sujet qui nous préoccupe tous, la justice dans ses nombreuses ramifications, et je pense qu'on a eu des échanges très fructueux, très intéressants, à l'image ou... comme la Commission des institutions le fait toujours, dans le respect. Alors, on a bien hâte d'entreprendre les nombreux mandats que vous nous avez annoncés, Mme la ministre.

Adoption des crédits

Le temps étant presque écoulé pour procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des programmes 1 à 7. Ainsi, le programme 1, Activité judiciaire, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'entends : Sur division. Adopté sur division. Le programme 2, Administration de la justice, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le programme 3, Justice administrative, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le programme 4, Accessibilité à la justice, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le programme 5, Autres programmes relevant du ministre, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le programme 6, Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le programme 7, Indemnisation et reconnaissance, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division.

Adoption de l'ensemble des crédits

Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2014‑2015 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Documents déposés

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. Voilà qui est fait.

Sur ce, la commission suspend ses travaux jusqu'à 17 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 32)

(Reprise à 17 heures)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission des institutions reprend ses travaux. Encore une fois, je demande à tous et à toutes de mettre en mode silencieux leurs appareils électroniques.

Lois professionnelles

Alors, la commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles pour l'exercice financier 2014‑2015.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) remplace M. Tanguay (LaFontaine) et M. Pagé (Labelle) remplace M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, bienvenue, député de Labelle. Nous ne l'avons pas vu encore aujourd'hui, il était occupé à d'autres...

M. Pagé : Bonjour, M. le Président.

Discussion générale

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça fait plaisir de vous recevoir.

Donc, nous allons entreprendre immédiatement ces échanges, et, M. le député de Labelle, vous avez un premier bloc, et un seul bloc, d'intervention de 17 min 24 s.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Alors, je vais être avec vous cet après-midi pour cet exercice de reddition de comptes toujours très important.

Je veux saluer bien sûr la ministre, les collègues qui sont autour de la table, les gens qui vous entourent. Je vous ai serré la main tantôt, Mme la ministre, et vous m'avez souligné que vous avez une bonne équipe autour de vous, et c'est exactement les commentaires que j'entendais également de la part de votre prédécesseur, mon collègue et ami Bertrand St-Arnaud. Alors, salutations à tous les gens qui vous entourent, les gens de l'équipe du ministère, je suis très heureux d'être avec vous.

Alors, quand on parle de reddition de comptes, vous savez comme moi, Mme la ministre, que présentement il y a un ordre au Québec qui est évidemment ébranlé par tout ce que l'on entend, compte tenu de la commission Charbonneau, l'Ordre des ingénieurs, bien sûr. Il y a eu une assemblée générale dernièrement, le 12 juin dernier. D'ailleurs, on avait émis un communiqué vous demandant d'être vigilante, de porter un regard attentif sur ce qui se dit au sein de l'Ordre des ingénieurs. Je pense qu'il est important de rappeler que, seulement en 2008‑2009, là, il n'y avait eu que 160 quelques dossiers d'enquête. L'année dernière, les plaintes ont été portées jusqu'à 856, ce n'est pas rien, dont 500 étaient en lien direct avec des dossiers de collusion et de corruption.

Alors, je sais que vous avez rapidement demandé un article de Michel Corbeil, où on vous cite, où on dit que la ministre exige de l'office de lui faire un rapport sur la situation financière et sur la volonté de ses administrateurs d'assumer leur mission de protection du public. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus, Mme la ministre, parce que c'est un sujet qui est important. La protection du public, c'est important. Puis je ne veux pas, aujourd'hui, surtout pas, casser du sucre sur le dos des ingénieurs, parce qu'il y en a plus de 60 000 au Québec, et, s'il n'y en avait qu'un sur un millième... bien, c'est 60 mais qui font en sorte que, malheureusement, un peu comme avec les élus ou n'importe quelle profession, parce qu'il y en a un ou quelques-uns qui, à l'occasion, ne font pas les choses correctement, malheureusement, c'est l'ensemble de la profession, ou c'est l'ensemble des élus, ou c'est l'ensemble de telle ou telle discipline où on pense que tout le monde, évidemment, est dans la même situation. Je ne voudrais surtout pas laisser entendre ça aujourd'hui, ça, je tiens à le préciser.

Mais par contre, avec tout ce que l'on entend, on a besoin d'être rassurés, et je voudrais vous entendre là-dessus : Quel accompagnement vous allez leur accorder? Et est-ce que vous avez eu des réponses aux questions que vous avez soulevées?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député de Labelle. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à rassurer mon collègue et voisin député de Labelle, parce que Mont-Laurier et Maniwaki, bien c'est tout près, alors donc nous sommes voisins et...

Une voix : ...

Mme Vallée : On s'entend bien, oui. Je tiens à rassurer mon collègue que la question de l'Ordre des ingénieurs est une question qui me préoccupe. Et, je suis entièrement d'accord avec lui, il est important de préserver la sécurité et bien préserver la protection du public. Il est également important de préserver la profession. Je pense qu'il y a une préoccupation aussi à l'intérieur de l'ordre et, à tout le moins, à l'intérieur du conseil exécutif d'assurer le respect de la profession au sein de la population.

Alors, je veux vous indiquer un petit peu les démarches que nous avons entreprises. On n'a pas attendu que le signal d'alarme soit sonné. Nous avions entrepris des démarches dès le 23 mai dernier. Donc, à peu près un mois, jour pour jour, après mon assermentation, il y a eu des rencontres avec des représentants de l'ordre, et, le 26 mai, j'adressais une lettre demandant à Me Dutrisac, de l'Office des professions, de rencontrer les membres de l'exécutif et de me faire rapport, puisqu'on nous soulevait, à ce moment-là, certains éléments préoccupants.

Vous vous rappellerez que, le 6 mai, il y a eu une assemblée générale extraordinaire qui avait été convoquée au sein de l'Ordre des ingénieurs. Il y avait plus de 540 ingénieurs qui demandaient et qui avaient adopté différentes mesures. On demandait au conseil d'administration d'annuler le Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle, on demandait au conseil d'administration de suspendre l'application du Règlement sur la formation continue, on demandait au conseil d'administration d'effectuer des démarches nécessaires pour que certains ingénieurs puissent s'inscrire aux fins du régime général d'assurance médicaments auprès de la RAMQ, on demandait au conseil d'administration de mettre en place un processus de consultation des membres par voie de référendum avant d'adopter tout nouveau règlement, on demandait au conseil d'administration de favoriser la tenue des votes nominatifs au C.A. et de rendre disponibles sur le site Internet de l'ordre les procès-verbaux du C.A. et du comité exécutif, on demandait d'abroger la cotisation supplémentaire qui était due le 1er avril 2014, et il y avait également une demande visant la destitution du comité exécutif et du directeur général. Alors, à travers tout ça, c'étaient des demandes très, très préoccupantes lorsqu'on a en tête la mission première de l'ordre qui est d'assurer la protection du public.

Alors, il y a eu une rencontre le 3 juin 2014 entre l'office... En fait, Me Dutrisac est venu me faire rapport de sa rencontre, de la rencontre qu'il a eue avec les membres du conseil d'administration. Suite à cette rencontre-là, évidemment on a constaté qu'il y avait un besoin, possiblement, d'accompagnement. Il était important pour les membres du conseil d'administration de bien comprendre la mission de l'ordre, de bien comprendre aussi le rôle des administrateurs à l'intérieur de l'organisme, le rôle qu'ils avaient à jouer, l'importance d'assurer que, bon, la formation continue... Bien, de la formation continue, c'est nécessaire pour assurer la protection du public. Les cotisations annuelles...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui, vous me faites signe de réduire, mais je dois vous dire que c'est un...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui, je sais, mais c'est un dossier qui est complexe, puis je tenais à être le plus transparente possible avec vous.

Alors, bref, j'ai rencontré le président de l'ordre. Nous avons convenu d'attendre que le nouveau conseil exécutif soit en poste avant d'entreprendre toute mesure. J'ai rencontré, le 16 juin dernier... J'ai tenu à rencontrer le nouveau président élu, M. Sauvé, et les membres de son conseil exécutif. On a eu une rencontre quand même de quelques heures où nous avons convenu de mettre en place un accompagnement qui sera assuré par l'office et qui visera à soutenir l'exécutif et le conseil d'administration dans sa mission de protection du public, un accompagnement en deux volets : gouvernance et formation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Est-ce que vous pourriez aller jusqu'à... Votre prédécesseur, Bertrand St-Arnaud, avait déposé le projet de loi n° 49 où il redéfinissait un peu les champs d'exercice des ingénieurs. Je ne dis pas que ça réglait tout, là, mais, à tout le moins, il touchait quand même à ce dossier fort préoccupant. Est-ce que vous pourriez aller jusqu'à légiférer, l'automne prochain?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je vous avoue que, suite aux crédits Justice ce matin, l'agenda législatif est quelque peu chargé pour l'automne, mais le projet de loi n° 49 fait partie des projets de loi, là, bon, qui sont dans la mouvance. On va voir peut-être à déposer quelque chose, une réponse à tout ça. Mais le projet de loi n° 49 et ce que nous vivons actuellement, la situation qui nous préoccupe au sein de l'Ordre des ingénieurs, c'est deux choses.

Actuellement, là, la préoccupation pour répondre aux différents enjeux soulevés suite à l'assemblée générale, à l'assemblée spéciale, c'est d'offrir à l'ordre, au conseil exécutif de l'ordre un accompagnement et vraiment de les soutenir parce que les membres de l'exécutif et du conseil d'administration comprenaient difficilement leurs rôles et aussi le rôle du conseil d'administration et les implications qu'ils pouvaient avoir chacun au sein de leur ordre professionnel.

Et donc nous avons convenu que cet accompagnement serait mis en place, parce que l'objectif : assurer la protection du public, mais aussi je sais qu'il y avait cette volonté de redorer un peu le blason de l'ordre professionnel qui est le leur, c'est-à-dire il y a eu... C'est un ordre professionnel qui a été malmené, un peu comme les élus ont pu être malmenés au cours des dernières années pour les gestes posés par certaines personnes.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. On va passer à un autre sujet, mais il n'en demeurait pas moins que le projet de loi n° 49, quand même, en redéfinissant les champs d'exercice et la description des activités, permettait quand même, je pense, de mieux encadrer l'exercice des ingénieurs du Québec. Alors, vous aurez l'occasion, dans l'accompagnement, de voir s'il est opportun de revoir le projet, de ramener le projet de loi n° 49.

La semaine dernière, on entendait l'association québécoise des professeurs de français au Québec souhaiter un ordre professionnel. Votre collègue ministre de l'Éducation s'est dit ouvert à le regarder. Alors, j'imagine que, s'il est ouvert à le regarder, il va certainement vous en parler. Il vous en a probablement glissé un mot. J'aimerais savoir à ce moment-ci où en est votre réflexion. Est-ce que c'est un dossier sur lequel vous planchez? Quelles recommandations vous allez faire au ministre de l'Éducation?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je sais qu'il y a eu un rapport dans le passé qui avait été déposé et qui visait justement l'opportunité... qui faisait état de l'opportunité de doter le monde des enseignants d'un ordre professionnel, et ça date quand même de quelques années déjà. Évidemment, cette question relève de la... Bon, la question relève de mon collègue ministre de l'Éducation, mais évidemment nous offrirons notre collaboration, et l'ordre aussi assurera la collaboration si la volonté est d'aller de l'avant avec cet ordre professionnel.

Pour le moment, à court terme, au niveau de la législation, on a un certain nombre de projets sur la planche à dessin, mais l'opportunité évidemment de créer un ordre professionnel pourra faire l'objet de consultations et d'échanges plus approfondis, autres que les échanges en commission parlementaire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. M. le député de Labelle, cinq minutes.

M. Pagé : ...parce que je sais que mon temps passe très rapidement. J'avais plusieurs questions. Une question qui est fort importante, et votre collègue député de D'Arcy-McGee, lors des dernières études des crédits, où les rôles étaient inversés, Lawrence Bergman, qui n'est plus avec nous, donc je peux le nommer, monsieur très sympathique, avait ouvert l'échange des crédits avec mon collègue M. St-Arnaud sur le cas des gourous, les guérisseurs, les charlatans. Il avait nommé, quand j'ai lu les galées, les verbatims de ce qu'il racontait, entre autres, là, ce cas, là, de Mme Chantal Lavigne, là, une mère de deux enfants, décédée d'une mort atroce, et le coroner disait qu'elle est morte cuite après une séance de sudation pratiquée par des charlatans. Et mon collègue ministre de la Justice avait dit que déjà il avait demandé à... bon, je ne nommerai pas tous les gens, mais le Collège des médecins, et autres, de se pencher sur la question et de lui faire des recommandations.

J'aimerais savoir si, un an plus tard, vous avez en main ces recommandations? Est-ce qu'il y a des choses concrètes qui vont être faites à ce sujet-là?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Sur cette question, je pense qu'il est important de souligner que le système professionnel, tel qu'on le connaît, offre quand même certaines garanties au public, là, qui permettent au public de faire des choix éclairés lorsqu'il cherche... lorsque la personne recherche des services.

Alors, d'abord, il y a aussi... nous avons, en tant qu'individus, la responsabilité de poser un certain nombre de questions : Est-ce que le titre avec lequel le praticien ou le charlatan en question se présente, c'est un titre qui est régi par un ordre professionnel, d'une part? Est-ce que c'est un service que... Le service que la personne, le praticien prétend rendre, est-ce qu'il s'agit d'un acte réservé en exclusivité ou en partage avec les membres d'un ordre professionnel? On a cette responsabilité individuelle de voir à vérifier certaines informations parce qu'il va sans dire que quelqu'un qui usurpe un titre professionnel est passible de poursuites pénales, et ça, c'est clair. Et il y a, dans la pratique, malheureusement, de certains charlatans, entre guillemets, des gens qui intentionnellement utilisent un titre professionnel auquel... vont utiliser un titre professionnel d'un ordre auquel ils n'appartiennent pas. Alors, ça, il est important... puis il est important de dénoncer, de faire des dénonciations.

Et je tiens aussi à rappeler qu'est entrée en vigueur récemment toute la question de la loi qui encadre la psychothérapie. Il y a quelques années, la Commission des institutions s'était justement penchée sur la question de l'encadrement de la psychothérapie, et ça visait justement à régir un peu des actes qui étaient parfois... un titre qui était utilisé à toutes sortes de sauces. Et c'est une façon d'assurer la protection du public. Et je dois dire qu'il y a un groupe, actuellement, un groupe de travail qui est sous l'égide de l'Autorité des marchés financiers, qui vise, justement, qui se penche, justement, sur la question de la protection des personnes vulnérables. Et l'office et six ordres professionnels travaillent sur ce comité-là pour... et l'AMF a produit aussi un guide qui s'appelle La confiance, ça se mérite!, parce qu'il y avait également, dans les différents domaines, des charlatans, pas seulement en matière de santé, mais on a des charlatans dans bien des domaines.

Donc, on l'a mentionné tout à l'heure avec la question de l'Ordre des ingénieurs, la protection du public, elle est la mission première de l'ordre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député, en une minute.

M. Pagé : En une minute, une toute... Vous voyez, on aurait dû demander deux heures, on manque de temps.

Les massothérapeutes au Québec, il y en a à peu près 6 000, demandent de plus en plus à être encadrés. Et effectivement les bienfaits sont reconnus maintenant pour la santé de la population. Est-ce que la ministre voit d'un bon oeil l'encadrement, par un ordre professionnel, des massothérapeutes au Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, en 30 secondes.

Mme Vallée : Je sais que la question des massothérapeutes est préoccupante parce qu'il y a aussi, dans ce domaine-là, des gens qui abusent de leur titre et qui rendent des services qui vont un petit peu au-delà des bienfaits de la massothérapie. Je laisserai Me Dutrisac, peut-être, pour les quelques secondes supplémentaires...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! bien, en fait, il y a consentement du côté gouvernemental pour que Me Dutrisac puisse répondre. Alors, il y a consentement du côté gauche?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. En vous demandant, Me Dutrisac, de vous présenter pour les fins de l'enregistrement.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. Merci, M. le Président. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

Alors, en ce qui a trait au dossier des massothérapeutes, effectivement il y a des associations de massothérapeutes qui se sont adressées à l'office pour demander la création d'un ordre professionnel. Donc, l'office a reçu ces demandes-là, et on a rencontré à quelques reprises les représentants des associations qui demandent... parce qu'il faut comprendre qu'il y a plusieurs associations de massothérapeutes qui régissent cette activité au Québec et que ce n'est pas l'unanimité des associations qui veulent la création d'un ordre professionnel. Il y en a qui nous ont plutôt communiqué leur désapprobation quant à la création d'un ordre. On a quand même rencontré les gens et on leur a demandé de faire leurs devoirs, parce que c'est une chose de demander la création d'un ordre, mais il y a des conditions pour créer un ordre professionnel, les conditions qui sont déjà établies dans le Code des professions. Donc, il faut nous démontrer que la pratique professionnelle est à haut risque de préjudice et que ça prend un encadrement, une formation pour tous ceux qui vont porter le titre et exercer l'activité, donc, ça prend un encadrement, etc.

Donc, nous sommes toujours en attente, éventuellement, là, du résultat de ces travaux-là. Et par la suite on pourra voir si on va de l'avant avec la création d'un ordre professionnel. Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'on ne crée pas un ordre professionnel pour établir une reconnaissance d'une profession, on crée un ordre professionnel pour réglementer parce qu'il y a risque de préjudice dans les activités.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Me Dutrisac. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé pour un bloc d'environ 13 minutes.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. À mon tour, j'aimerais saluer la ministre, le président, le personnel ministériel, toutes les personnes qui nous accompagnent.

À plusieurs reprises, les médias ont fait écho à des retards indus et démesurés dans le cadre du système de justice disciplinaire, plus particulièrement des retards relatifs aux décisions que doivent rendre les présidents de conseils de discipline des ordres professionnels. Des cas préoccupants ont été rapportés par des journalistes. Par exemple, un dossier qualifié de simple, pris en délibéré en février 2009; en mai 2014, aucune décision n'avait encore été rendue. C'est plus de cinq ans d'attente. Les journalistes nous rapportent aussi qu'un nombre important de dossiers sont toujours en délibéré. En février 2013, un quotidien rapportait même les propos du président du Collège des médecins, qui déplorait les délais trop longs avant que le conseil de discipline rende une décision à la suite d'une plainte portée par le syndic de l'ordre professionnel. Selon le président du collège, cet état de fait vient miner la crédibilité des ordres professionnels, dont le collège. Nous savons que, de ces jours, la confiance du public envers ses institutions est fortement ébranlée et que de telles situations ne sont pas de nature à restaurer la confiance du public.

En juin 2013, les membres de l'Assemblée nationale ont adopté le projet de loi n° 17 visant à moderniser le système de justice disciplinaire applicable aux membres des ordres professionnels. En vertu du Code des professions, au sein de chaque ordre professionnel, un conseil de discipline entend toute plainte formulée contre un professionnel et veille au respect de la législation de chaque ordre. Le projet de loi n° 17, la Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, avait pour but, bien, d'assurer une meilleure efficacité des mécanismes disciplinaires en place au sein des 45 ordres professionnels. Ce projet législatif faisait suite notamment aux signalements provenant du public et des dirigeants d'ordres professionnels qui révélaient l'existence de certains dysfonctionnements au niveau des conseils de discipline des ordres professionnels, qui se rapportaient aux délais de traitement des plaintes disciplinaires qui s'allongent anormalement.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice, M. Bertrand St-Arnaud, le bâtonnier du Québec, Me Nicolas Plourde, a écrit, et je cite : «La confiance des citoyens dans les avocats, dans le Barreau du Québec et dans les professionnels est tributaire d'un système disciplinaire efficace et des conseils de discipline où siègent des présidents compétents, sélectionnés et renouvelés selon des critères transparents.» Fin de citation.

Parmi les mesures proposées, le projet de loi n° 17 a créé, au sein de l'Office des professions du Québec, un bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels. Ce bureau sera composé d'au plus 20 présidents nommés à temps plein par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable, dont un président en chef et un président en chef adjoint. De plus, le président en chef devra, en application de la loi, présenter annuellement à la ministre de la Justice un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion. Il devra aussi faire rapport sur les résultats obtenus pour l'année écoulée et pourra formuler des recommandations visant à améliorer le traitement des plaintes et le processus décisionnel.

Donc, j'ai deux questions. Est-ce que la ministre peut informer les membres de cette commission des actions qui ont été prises afin de réduire les situations de délais trop longs avant que les conseils de discipline rendent leurs décisions? Quelles actions ont été prises pour rendre le système de justice disciplinaire plus efficace? Et deuxième question : Et est-ce que la ministre de la Justice peut nous informer sur la mise en place du Bureau des présidents des conseils de discipline au sein des ordres professionnels? Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, deux questions fort importantes. Vous me permettrez peut-être d'y répondre... d'inverser ma réponse, peut-être d'y répondre aussi en symbiose.

Le règlement qui fait suite à l'adoption de la loi, donc le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline, est entré en vigueur le 6 mars dernier. Donc, suite à ça, dès mon entrée en fonction... Vous comprendrez que le 6 mars coïncidait aussi avec d'autres événements sur la scène politique au Québec. Et donc, suite à mon entrée en fonction, le président de l'office m'a informée qu'il était temps de procéder à l'avis de recrutement des personnes qui étaient aptes à être nommées à titre de président ou de présidente du conseil de discipline, et on pouvait aller de l'avant avec le processus.

C'est un avis de recrutement qui a été préparé avec minutie, qui devait répondre à un certain nombre d'exigences qui étaient inhérentes avec les fonctions très particulières prévues par la loi. Et donc je suis heureuse de vous informer que, le 7 juin dernier, nous avons lancé l'appel d'offres, donc, pour recruter un futur ou une future président ou présidente du conseil de discipline. Alors, l'avis en en vigueur actuellement. Les personnes qui sont désireuses de soumettre leur candidature à ce poste, à cette fonction peuvent le faire et ont jusqu'au 31 juillet 2014 pour le faire. Alors, cette infopub, c'est un petit peu... J'ai l'impression aussi de faire une infopub en répondant à la question de ma collègue, mais il y a effectivement un avis qui a été lancé pour pouvoir mettre en place le bureau de discipline. Et il y aura par la suite un processus rigoureux d'évaluation et de sélection qui sera mis en place pour assurer que les candidats et les candidates sélectionnés vont posséder, là, toutes les compétences qui sont requises pour occuper un poste qui a une importance fort... qui a une importance capitale, je dirais. Et l'objectif évidemment est de rendre fonctionnel le Bureau des présidents au printemps 2015. Donc, la mise en oeuvre se fait, et nous ne traînons pas.

Pour ce qui est des lacunes qui ont été constatées dans le traitement des dossiers, des lacunes, c'est quand même un enjeu préoccupant. Et, dans tout ce qui est le traitement des dossiers disciplinaires par différents conseils de discipline, il y a... bien, le Bureau des présidents, ça va avoir un effet structurant sur cette question-là. C'est une réponse à cette problématique. Ça va permettre de structurer l'exercice de la fonction de président de conseil de discipline, et les avocats qui seront sélectionnés vont devoir se consacrer exclusivement à leur tâche à temps plein et dans un contexte où le travail va être axé sur l'efficacité qui est nécessaire pour une saine administration de la justice. Parce qu'il y a des... les faits dont ont fait état les journaux, là, sont très préoccupants; des dossiers qui traînent. Alors, les présidents des conseils de discipline sont indépendants à l'égard de leurs fonctions juridictionnelles puis vont exercer sous l'autorité administrative du président en chef ou du président adjoint.

Et la constitution du Bureau des présidents, comme je le mentionnais, c'est en cours, et nous espérons, là, que, d'ici l'an prochain, le printemps 2015, tout ça sera de l'histoire ancienne et que le nouveau bureau de discipline va permettre, là, de corriger les lacunes qui ont été constatées dans le passé.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a une question complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il reste encore 3 min 30 s. Moi, j'en aurais une, question complémentaire. En fait, c'est sur la question de la publication de l'avis. Je suis heureux, Mme la ministre, d'entendre que le concours a été lancé. Je ne l'avais pas vu et je voulais savoir... J'ai eu une information informelle, mais peut-être, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, où cet avis de concours a été publié et...

Mme Vallée : Alors, ces avis-là... je voulais vérifier auprès de Me Dutrisac, et les avis ont été publiés dans La Presse et dans Le Soleil deux fins de semaine consécutives, c'est-à-dire le week-end du 7 juin et le week-end du 14 juin. J'imagine, M. le Président, que vous avez eu d'autres lectures, et vous pourrez toujours retracer. Et il y a eu également un bref spécial du Barreau sur la question. Alors là, décidément, vous n'êtes pas assidu dans votre lecture, mais par contre vous pouvez vous reprendre dans l'édition de juillet du Journal du Barreau.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Bien, en fait, c'est... Oui, merci, Mme la présidente.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, je vais profiter de la tribune...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, c'est ça. M. le député de Labelle, puisque vous étiez dans ce siège lorsque je me suis joint à la Commission des institutions à la 40e législature, vous connaissez le privilège du président qui est de prendre le crachoir quand ça lui plaît. Simplement mentionner que j'ai l'habitude de lire La Pressesur mon iPad, La Presse+, et je n'ai pas encore trouvé les avis. Ce n'est pas... en tout cas, bref, je ne rentrerai pas dans les détails intimes.

Je remercie la députée de Bourassa-Sauvé parce que c'est une question importante qui nous a préoccupés et occupés lors de la 40e législature et je pense qu'on vient de franchir une étape importante pour améliorer le système de justice disciplinaire. Alors, merci, Mme la ministre, pour ces informations.

Je cède maintenant la parole à la députée de Montarville pour un bloc d'un peu plus de 11 minutes.

Mme Roy (Montarville) : D'accord. Merci infiniment. Merci, M. le Président. Mme la ministre, je veux revenir sur toute la question de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Je suis ravie de constater que vous avez pris des actions. Nous avons été sensibilisés, les parlementaires, à ce qui se passe avec ce vote. Je rappelle pour les auditeurs que, le 12 juin dernier, il y a un nouveau conseil d'administration qui a été élu à l'Ordre des ingénieurs. Il y a 59 % des membres présents à l'assemblée qui ont refusé l'augmentation de 95 $ qui aurait porté leur cotisation annuelle, aux ingénieurs, à 405 $. Je fais un petit éditorial ici : je trouve que c'est très peu compte tenu des cotisations annuelles d'autres professions.

Cela dit, est-ce que vous croyez, Mme la ministre, que l'ordre sera capable de remplir ses obligations, naturellement en matière de discipline, et d'inspection professionnelle, et surtout de protection du public? Mon collègue en parlait, il y a eu près de 800 plaintes. Quelques centaines ont été traitées, mais il y a plus de 400 enquêtes qui devront être réalisées. Alors, Mme la ministre, comment est-ce que l'ordre va s'y prendre si on n'a pas les sous pour faire ces enquêtes-là? Pouvez-vous nous donner une certitude, une garantie, nous expliquer comment ça va se passer, tout ça, naturellement dans le souci de protéger le public?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée de Montarville. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, suite à la rencontre qui a eu lieu entre le président de l'office et les membres du conseil d'administration, on a fait état de la situation financière de l'ordre. De ce que nous avons, de ce que nous détenons comme informations, l'ordre pour le moment est en mesure, a la capacité financière d'assurer et de maintenir les activités qui assurent la protection du public, et, par ces activités-là, on parle évidemment des actions des représentants du syndic, l'inspection professionnelle, assurer la formation.

Alors, l'ordre nous assure qu'il a la capacité financière de le faire pour cette année, d'où justement le mandat d'accompagnement, parce que c'est quand même assez exceptionnel, là, pour une ministre de demander à ce qu'un ordre professionnel soit accompagné. Alors, je tiens à le souligner, ce n'est pas quelque chose que l'on fait de façon habituelle. Et, si nous l'avons fait, c'est que, malgré l'assurance qui nous a été donnée par le nouveau président élu, les nouveaux membres du conseil exécutif... Puis, je tiens à vous rassurer, les professionnels que j'ai rencontrés la semaine dernière sont dévoués, et sont engagés, et souhaitent de tout coeur redonner à l'ordre ses lettres de noblesse. Et ça, ils sont très conscients que ça passe justement par la mise en place de mesures très claires pour assurer la protection du public. Ils ont demandé, de façon aussi très claire, à ce que nous les accompagnions, et donc cet accompagnement-là va se faire, bon, comme je mentionnais, au niveau de la gouvernance, au niveau de l'administratif, et, en cours de mandat, évidemment les accompagnateurs pourront assurer, là, s'assurer qu'il n'y a pas... que l'ordre a les capacités financières pour mener à bien ses activités. Les accompagnateurs auront accès à cette information-là. Ils pourront nous revenir et revenir auprès du président de l'ordre pour assurer... du président de l'office, pardon, pour assurer, là, qu'on ne se retrouve pas devant un cul-de-sac ou une situation, devant une impasse.

L'objectif est vraiment, là, de travailler en amont et de travailler en collaboration avec des gens qui sont conscients des défis auxquels ils font face mais qui souhaitent les relever. Et, je dois vous dire, là, la rencontre de la semaine dernière a été une rencontre positive. J'ai vraiment senti une volonté de travailler en étroite collaboration. On nous a fait part de certaines préoccupations à l'effet que, bon, la formation était, sans doute, nécessaire, on avait des questions, on souhaitait pouvoir se référer à quelqu'un, alors nous avons jugé, et j'ai jugé qu'il était opportun, bien qu'exceptionnel, d'assurer un accompagnement à l'ordre. Et ça, c'était dans le meilleur intérêt de tous, finalement.

Mme Roy (Montarville) : ...effectivement les travaux pour s'assurer qu'il y aura la protection du public et que ces enquêtes seront menées à terme.

Maintenant, j'aimerais céder la parole à mon collègue de Masson qui avait une question et qui, incidemment, est ingénieur, en passant, cela dit.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Alors, ça fait plaisir que le député de Masson prenne la parole. Il reste encore sept minutes.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Effectivement, mes collègues députés ont de très bonnes questions concernant la loi n° 49 ou la réforme des codes des professions ainsi que l'Ordre des ingénieurs. Donc, en allant dans le même ordre d'idées, on a parlé des enseignants qui voulaient être dotés d'un ordre, ainsi que les massothérapeutes. Moi, je vais vous poser la question par rapport aux kinésiologues.

En octobre dernier, la Fédération des kinésiologues du Québec a demandé auprès de l'Office des professions du Québec d'être constituée en ordre professionnel des kinésiologues. En l'absence d'un ordre professionnel, toute personne peut se faire appeler kinésiologue, puisque le nom n'est pas réservé sur le plan légal. Donc, la Fédération des kinésiologues du Québec a, malheureusement, un pouvoir restreint sur le contrôle de toute personne qui se dit kinésiologue et qui ne répond pas aux exigences précitées.

Donc, est-ce que la ministre peut nous dire où en est rendu ce projet? Est-ce une priorité pour son gouvernement?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, je remercie le député de Masson pour sa question. La réponse sera similaire à celle qui a été donnée pour la demande d'un ordre professionnel des massothérapeutes.

Alors, effectivement, des... bon, kinésiologues — alors, fin de journée difficile pour moi — ont demandé la création d'un ordre professionnel. Il y a eu des échanges avec le président de l'office, de l'information additionnelle a été demandée. Donc, il y a actuellement un échange d'information, une communication entre l'office. On doit s'assurer évidemment de respecter les dispositions du Code des professions. Et, cette étude, nous sommes à vérifier... l'office est en train de vérifier, là, un certain nombre d'informations avec les principaux intéressés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre.

M. Lemay : ...députée de Montarville.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Masson. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Alors, je poursuis et je reviens un petit peu en arrière.

Mon collègue a parlé d'un ordre professionnel pour les enseignants. C'est un sujet qui nous touche particulièrement, nous du groupe de la deuxième opposition. On en a d'ailleurs fait une promesse électorale lors des élections de 2012. C'est quelque chose qui nous interpelle que ces professionnels qui doivent suivre une formation unique, donnée par des universités attitrées, pour devenir enseignants ne soient pas membres d'un ordre professionnel. Alors, cette question-là est très intéressante.

Votre collègue le ministre de l'Éducation a récemment indiqué qu'il comptait demander un nouvel avis à ce sujet à l'ordre des professions du Québec. Alors, ma question est un peu différente de celle de mon collègue : Est-ce que l'ordre a été saisi de cette demande?

• (17 h 40) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, l'office n'a pas encore été saisi de la demande de façon officielle. Peut-être pour revenir un petit peu à l'arrière; il y a eu un avis qui avait été formulé en février 2003 par l'office sur l'opportunité de créer un ordre professionnel. À l'époque, l'office ne jugeait pas opportun de créer un ordre professionnel, puisque le milieu scolaire encadrait déjà de façon substantielle la pratique et tout ce qui encadre la profession d'enseignant.

Maintenant, est-ce que les choses ont changé? Est-ce que la situation... 11 ans plus tard, est-ce que nous avons évalué... évolué, pardon? Il est possible... et, bon, à ce moment-là, mon collègue ministre de l'Éducation pourra procéder à ces consultations, et nous pourrons par la suite évaluer la pertinence de donner lieu ou non à la création d'un ordre professionnel. Mais il faut quand même se rappeler que le système d'éducation encadre d'une façon quand même assez importante, là, les enseignants au Québec. Il y a quand même des prérequis essentiels pour pouvoir exercer la profession. Maintenant, s'il y a lieu de revoir la situation 11 ans plus tard, moi, je vous dirais que nous sommes ouverts à tout ça, et il faudra démontrer l'opportunité, là, d'aller de l'avant avec la création de cet ordre-là. Et, au même titre que nous avons... un peu dans le même ordre d'idées que nous avons de nos réponses précédentes, évidemment il faut s'assurer que les critères élaborés au Code des professions sont présents.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Montarville, un petit peu plus de deux minutes.

Mme Roy (Montarville) : Alors, je vais céder la parole à mon collègue de Masson.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.

M. Lemay : Alors, posons des questions moins sexys, si on veut. Donc, dans le cadre du discours sur le... le discours sur le budget de 2013‑2014, le gouvernement avait annoncé qu'un effort budgétaire correspondant à 2 % des dépenses de rémunération et de fonctionnement serait demandé à tous les organismes extrabudgétaires et fonds spéciaux. Pour l'Office des professions du Québec, la cible de compression des dépenses qui a été déterminée par le Secrétariat du Conseil du trésor s'élève à 185 000 $, à être réalisée entièrement à l'intérieur des dépenses de fonctionnement. Pour l'exercice 2014‑2015, les prévisions budgétaires de l'office sont basées sur des revenus puis des dépenses estimés respectivement à 9,7 millions et 11 millions, ce qui fait un déficit de 1,3 million. Bon, l'année d'avant, c'était un surplus de 1,3 million. On s'entend, ça s'équivaut.

Maintenant, pouvez-vous nous assurer que des compressions équivalentes en proportion seront effectuées en 2014‑2015?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, vous disposez d'une minute pour une réponse sexy.

Mme Vallée : Je vais céder la parole à Me Dutrisac qui saura répondre de façon précise à la question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement? Me Dutrisac, à vous la parole.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. Merci, M. le Président. Donc, oui, effectivement, s'il y a des cibles, là... il y a des cibles de compressions qui ont été annoncées lors du discours du budget. On est en attente, à l'office, comme dans les autres ministères et organismes, des directives du Conseil du trésor pour réaliser ces compressions. Donc, oui, on va très certainement travailler à réaliser ces compressions-là, comme tous les ministères et organismes. Et, forts de notre succès à réaliser les compressions dans le cadre de la loi n° 100, là, du budget de M. Bachand, où on avait une cible de réduction de dépenses de 251 000 $, on a réalisé 380 000 $. Donc, si on est dans la même orientation, il n'y a pas de doute qu'on va pouvoir réussir les compressions qui seront demandées à partir du budget 2014‑2015.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Me Dutrisac. Ça complète... en fait, ça complétait. Je passe maintenant au côté ministériel. Le député d'Ungava, à vous la parole.

M. Boucher : ...M. le Président. Alors, si on regarde du côté, bon, des soins et des services buccodentaires, on sait que, bon, dans ce domaine-là comme ailleurs, les techniques évoluent, les traitements se raffinent, puis plusieurs choses apparaissent au cours des ans. Puis il y a déjà deux projets de loi, soit le projet n° 90 et le projet de loi n° 21, qui ont apporté des modifications au Code des... des professions, pardon — pas des processions, mais des professions — à diverses lois professionnelles, permettant notamment la modernisation des champs d'exercice professionnels des membres de plusieurs ordres du domaine de la santé physique, de la santé mentale et des relations humaines.

L'ordre des professions a aussi entamé, il y a quelques années, des travaux relatifs à la modernisation, cette fois, des pratiques professionnelles dans le domaine buccodentaire. On a, à l'occasion, des échos à l'effet que les hygiénistes dentaires notamment revendiquent davantage d'autonomie à l'égard de certains actes qu'ils ou qu'elles peuvent poser et que l'Ordre des denturologistes déplore vivement la désuétude du champ d'exercice de ses membres.

Alors, je voudrais savoir de la ministre si ces travaux sont toujours en cours. Puis est-ce que des résultats tangibles sont attendus prochainement dans ce domaine?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Vallée : Alors, je remercie le député pour sa question. Évidemment, toute la question de la modernisation des champs d'exercice professionnels dans le domaine buccodentaire, c'est une question d'actualité.

C'est une question qui fait suite au Groupe de travail ministériel sur les professions de la santé et des relations humaines, le fameux rapport Bernier. Pour les gens qui oeuvrent dans le domaine, c'est un rapport qui est bien connu. Et, ce rapport-là, il y avait des éléments dans le rapport qui venaient définir les champs d'exercice des professionnels qui oeuvrent dans le domaine buccodentaire, et, parmi les professionnels qui étaient visés par le rapport Bernier, on parle des dentistes, on parle des hygiénistes dentaires, des denturologistes et des techniciens dentaires. Donc, il y a eu une grande consultation qui a été menée sur la base des travaux du rapport Bernier qui quand même, là, remontent à 2002, là. On est quand même 12 ans plus tard. Et il y a eu cette consultation-là et il y a eu des rencontres avec les différents ordres professionnels, parce qu'on s'entend que les ordres professionnels entre eux ne voient pas nécessairement les recommandations du rapport Bernier de la même façon. Certains ont des réticences et certains souhaitent élargir leur champ de pratique, et l'autre ordre est un petit peu mal à l'aise avec cette question-là.

Donc, évidemment, dans toute cette question de modernisation des pratiques professionnelles, il y a quand même deux facteurs qui nous animent et qui sont très importants. Dans un premier temps, et je reviens encore... autant il s'agissait d'un facteur important lorsqu'on a fait état de la question de l'Ordre des ingénieurs, la protection du public. Alors, c'est la mission première de l'office. C'est la mission qui nous anime lorsque vient le temps de se questionner sur les actes réservés aux différents ordres professionnels. Donc, la protection du public dans l'évolution des pratiques des nouveaux services qui vont être offerts en dentisterie nous anime d'abord, en premier plan. Et, lorsqu'on parle des nouveaux services, là, c'est peut-être important de l'illustrer parce que toute la question de l'offre de services en matière buccodentaire, ça peut paraître aussi très abstrait. Donc, on parle des implants, des prothèses, on parle d'implantologie, des prothèses antironflement — alors, messieurs — les appareils de blanchiment des dents font partie des éléments — je vous fais un clin d'oeil, voyons — et tous les soins esthétiques. Donc, on sait à quel point il y a une popularité grandissante auprès de certains... Il y a une demande de services qui est sans cesse être grandissante, alors on doit s'assurer que ces services-là sont offerts dans le meilleur cadre, dans le cadre de protection du public.

Il y a, aussi, et ça, c'est non négligeable, il y a les besoins de la population vieillissante aussi pour des soins de services dentaires de proximité, donc des centres de services, notamment dans les clientèles en CHSLD. Certains collègues étaient présents l'hiver dernier, lorsqu'on a fait, à la Commission de la santé et des services sociaux, la consultation sur la qualité de vie des gens qui sont hébergés en CHSLD, et on nous avait soulevé toute la question des soins, de l'offre de services.

Alors, on a de grands besoins dans nos CHSLD. Comment on peut y répondre? Et est-ce que la révision et la modernisation des champs d'exercice nous permettraient de répondre plus adéquatement aux besoins des aînés qui sont hébergés dans nos CHSLD et qui ont, eux aussi, des particularités et des besoins particuliers? Donc, évidemment, nous avons toute cette question en tête, tous ces éléments en tête. Les travaux qui sont en cours vont vraiment permettre de proposer des champs d'exercice qui vont être actualisés dans les différents domaines.

Évidemment, il y a eu, en avril 2011, suite aux grandes consultations, là, qui ont fait suite au dépôt du rapport... et c'était évident qu'il y avait un complément d'étude qui était requis, qui était nécessaire, l'office a demandé à un comité d'experts reconnus de le conseiller sur la modernisation parce que c'est très... Comme je le mentionnais, j'ai fait des exemples, je vous ai fait des clins d'oeil, mais vous comprendrez que c'est des champs d'expertise très pointus, il y a des praticiens. Et le comité a été formé. Il était composé des différents ordres professionnels — dentistes et hygiénistes dentaires, denturologistes, techniciens dentaires — et il y a aussi des assistantes dentaires qui ont composé le comité, et une personne issue du public. Alors, les travaux sont maintenant terminés, les experts ont remis leur rapport. Le rapport a fait l'objet en soi d'une consultation auprès de l'Ordre des dentistes, auprès l'Ordre des hygiénistes dentaires, auprès de l'Ordre des denturologistes, auprès de l'Ordre des techniciens et des techniciennes dentaires et aussi auprès d'un certain nombre de partenaires de l'office. Les organismes qui ont été consultés ont aussi été invités à consulter leurs membres. Et donc, là, nous attendons de connaître les orientations qui seront retenues. Le président de l'office va me tenir informée de tout ça. Et évidemment nous allons apporter toute l'attention qui va être nécessaire dans ce dossier, parce qu'évidemment tous les efforts, tout le temps qui a été investi depuis 2002 dans ce dossier-là doivent aboutir, finalement, devront donner lieu à quelque chose.

Et on souhaite que ces travaux-là puissent être couronnés de succès — vous comprendrez mon petit jeu de mots en cette fin de journée — et on veut évidemment s'assurer que les Québécois, les Québécoises, la population, puissent compter sur des prestations de services de haute qualité, évidemment, des prestations de services qui seront respectueuses des compétences de chaque professionnel dans le domaine buccodentaire. Mais il y a cette préoccupation-là d'assurer aussi la prestation de services dans nos centres d'hébergement pour nos aînés. Je pense qu'il en va de l'intérêt de ces clientèles-là d'assurer de pouvoir recevoir des services, alors qu'actuellement l'offre de services n'est pas tout à fait complète.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. En fait, je suis convaincu qu'après avoir bâti des ponts ce sera couronné de succès. M. le député de Chomedey, à vous la parole pour à peu près six minutes.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je pense que nous allons aborder le dernier sujet de notre journée Justice et Lois professionnelles, qui est la question de l'intégration des professionnels formés à l'étranger. C'est une question très pertinente et très particulière dans plusieurs de nos comtés, et je vous dirai qu'il n'y a pas une semaine — je regarde à Laval, particulièrement à Chomedey — où cette question-là n'est pas soulevée.

C'est un enjeu qui est stratégique pour le Québec, particulièrement avec les moyens qui sont mis en place dans le budget, l'atteinte de l'équilibre budgétaire, la recherche de retour à la prospérité. Juste à Laval, pour les 12 prochains mois, il y a 36 000 emplois plus spécialisés qui sont disponibles. Puis je n'apprendrai rien à personne en disant que la population de Laval, c'est 425 000 personnes, puis il y a 25 % de cette population qui est une population immigrante, qui est très formée, qui est formée, mais à l'étranger. Donc, pour avoir leur permis de pratique... Le premier dossier, je m'en souviens. En mars 2007, en campagne électorale, le premier dossier qu'on m'a soulevé, c'est un dossier d'un médecin formé en Afrique du Nord qui était obligé de travailler à d'autres tâches parce que ses compétences n'étaient pas reconnues au Québec. Je sais qu'il y a eu beaucoup de chemin qui a été fait depuis ce temps-là, au cours des sept dernières années, en plus que nous, on vieillisse, là.

Mais je me souviens qu'en décembre 2009 la ministre de la Justice du temps, notre collègue qui est aujourd'hui ministre de l'Immigration, avait fait adopter la loi n° 53 qui dotait le Québec d'un commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. Je ne pense pas qu'on ait eu l'occasion, lors des crédits antérieurs, déjà de l'entendre, mais je pense que ça pourrait être intéressant aujourd'hui qu'on puisse connaître les différents problèmes que le commissaire a eu à rencontrer au cours de sa pratique dans les dernières années et quelle catégorie d'ordres qui est la plus visée par ces plaintes-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Question très intéressante, et je sens qu'on pourrait profiter de la présence de Me Gariépy. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : J'étais pour suggérer de permettre à Me Gariépy de répondre à la question du député de Chomedey.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, il y a un consentement à ma droite, il y a un consentement à ma gauche. Me Gariépy, en vous demandant de vous présenter pour les fins de l'enregistrement.

M. Gariépy (André) : Merci, M. le Président. André Gariépy, Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. Alors, Mme la ministre, Mmes, MM. les députés, c'est effectivement la première occasion que nous avons de se rencontrer et de se parler de ce problème, comme vous l'avez si bien posé, qui est un problème à la fois individuel, pour ces individus, le respect, l'équité qu'on leur doit, mais aussi pour le Québec, pour le développement culturel, démographique, économique du Québec. Donc, je pense que c'est un geste fort que de leur donner un recours dans des situations où il n'y avait pas de ces recours, et la commission Bouchard-Taylor à l'époque l'avait bien campé, le fait que les ordres professionnels prenaient des décisions qui ne faisaient l'objet d'aucun recours pour ces individus.

Alors, depuis maintenant quatre ans que je suis en poste comme premier titulaire de cette fonction, il y a des choses qu'on a plutôt confirmées plutôt que révélées, hein, parce que les études, le diagnostic du problème étaient connus depuis longtemps. Maintenant, on les a confirmés par les plaintes que nous avons examinées, par les vérifications particulières que nous avons lancées et par des recherches qu'on faisait, particulièrement, là, par le biais de mes services, sur certains problèmes pour les creuser, pour voir quelles étaient les sources de ces difficultés-là.

Alors, les difficultés rencontrées par les personnes formées à l'étranger, dans leur course, dans leur parcours pour obtenir leur permis d'un ordre professionnel, sont premièrement de l'ordre de la méthodologie, donc la méthodologie de reconnaissance des compétences. C'est de plus en plus exigeant, les dossiers sont de plus en plus complexes. Il ne s'agit plus d'accueillir des gens de pays, de traditions, bon, d'Europe continentale, des systèmes d'éducation que nous connaissons. Les flots varient, les flots d'immigration varient, les origines, et donc les systèmes d'éducation à évaluer, les parcours professionnels, d'expériences et de contextes de travail qui sont des découvertes totales pour plusieurs ordres professionnels. Donc, il fallait adapter la méthodologie à ces choses-là, à cette réalité-là, aller rechercher les compétences plutôt que simplement regarder les papiers et se poser des questions. Et les ordres professionnels devaient développer des nouveaux outils. Bien entendu, ça coûte quelque chose, développer des nouveaux outils pour évaluer les compétences. Le gouvernement, dans les années 2000, a été au rendez-vous de ce défi en donnant un budget particulier au ministère de l'Immigration pour soutenir les ordres professionnels. Et j'ai bon espoir, comme commissaire, que ce budget sera reconduit, parce que je sens qu'il y a un besoin encore d'accompagnement pour développer de tels outils.

Le deuxième ordre de difficulté que les personnes immigrantes ont rencontré sont de l'ordre de la communication, c'est-à-dire le type d'information qui est donnée aux personnes, qu'elle soit adaptée à la réalité de quelqu'un qui vient de quelque part où la langue est différente, souvent, le sens donné aux mots est différent. Et donc, dans la communication interculturelle, je dirais, il y avait un besoin, il y a toujours un besoin, pour les ordres professionnels, de se maintenir en alerte sur les difficultés de ce type de communication. Quelquefois, nous avons rencontré des difficultés de type organisationnel et d'accessibilité à la formation d'appoint. Alors, c'est essentiellement les problèmes que nous avons vus.

Les ordres principalement concernés : les ingénieurs, pour bon nombre de plaintes; les infirmières, par la suite; les médecins; les dentistes; les infirmières auxiliaires; et les pharmaciens.

• (18 heures) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie infiniment, Me Gariépy. Malheureusement, c'est tout le temps dont nous disposions.

Alors, je vais, en terminant, en fait remercier tout le monde : le président de l'office, les personnes qui vous accompagnent, M. le commissaire aux plaintes. Et merci, tout le monde. Merci, Mme la ministre, merci aux collègues parlementaires pour cet exercice fort utile et intéressant.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et la commission, sur ce, ajourne ses travaux au 26 juin 2014, à 15 heures, afin d'étudier...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il n'y a pas de vote, M. le député. J'ai vérifié. Nous n'avons pas à voter les crédits suite à cet... Je peux terminer?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Donc, la commission ajourne ses travaux au 26 juin 2014, à 15 heures, afin d'étudier le volet Affaires autochtones des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 1)

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