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Version finale

41e législature, 1re session
(début : 20 mai 2014)

Le mercredi 12 novembre 2014 - Vol. 44 N° 15

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions


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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Stéphanie Vallée

M. Sylvain Pagé

Mme Nathalie Roy

Auditions

Barreau du Québec

Chambre des notaires du Québec

Mémoire déposé

Autres intervenants

M. Gilles Ouimet, président

M. Simon Jolin-Barrette

*          M. Bernard Synnott, Barreau du Québec

*          Mme Johanne Brodeur, idem

*          M. Gérard Guay, Chambre des notaires du Québec

*          Mme Johanne Pelletier, idem

*          Mme Nathalie Provost, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il vous plaît! Nous avons quorum, alors je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Tel qu'il est dans la coutume de le faire, je vous demanderais de vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux pour ne pas perturber nos travaux.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la loi sur la Chambre des notaires et le Code des professions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Pagé (Labelle) remplace M. Bérubé (Matane-Matapédia) et M. Jolin-Barrette (Borduas) remplace M. Charrette (Deux-Montagnes).

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Bienvenue au porte-parole de l'opposition officielle qui se joint à la Commission des institutions pour ce mandat. C'est toujours un plaisir de vous revoir, M. le député de Labelle.

Nous accueillons, cet après-midi, les représentants du Barreau du Québec, quelques visages familiers, pour ma part, et de même que les représentants de la Chambre des notaires, que nous apprécions particulièrement, comme membres du Barreau. Alors, nous sommes très heureux de vous accueillir à la Commission des institutions.

Remarques préliminaires

Sans plus tarder, nous allons débuter nos travaux par des remarques préliminaires de part et d'autre, et je vais céder la parole immédiatement à la ministre de la Justice, que nous accueillons également à la Commission des institutions avec beaucoup de plaisir. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, c'est vraiment un plaisir de vous retrouver dans le cadre de cette étude de projet de loi, qui, je sais, vous interpelle personnellement.

Alors, je tiens à saluer les membres du Barreau du Québec, les gens de la Chambre des notaires qui sont aussi présents. Je sais que c'est un projet de loi qui est attendu en tout cas, du moins pour le bâtonnier, qui s'est amusé, tout au long de la rentrée, à se qualifier du dernier, hein, le dernier bâtonnier. Alors, on a assisté à plusieurs entrées des tribunaux, et Me Synnott était très confiant et souhaitait fortement être le dernier bâtonnier d'un mandat d'un an.

Alors, je tiens, d'emblée, M. le Président, à souligner tout le travail qui a été fait par le Barreau parce qu'il y a un travail colossal qui est derrière tout ça. On ne le réalise peut-être pas, mais, lorsqu'un ordre professionnel se met à se questionner sur la gouvernance, sur la façon dont il va faire les choses, ça implique énormément, et surtout pour un ordre professionnel comme le Barreau, qui est présent partout, sur tout le territoire. Alors, je tiens à souligner le travail qui a été fait, je tiens à le faire publiquement, parce que je sais que ça a été un travail colossal. Et, Me Brodeur, vous en avez été la porte-étendard pendant votre bâtonnat, alors on tient à le souligner.

Vous savez, pour les gens qui nous écoutent, hier on a adopté le principe du projet de loi n° 17. Aujourd'hui, nous en sommes aux consultations, et évidemment la commission a accepté, là, de procéder aujourd'hui à deux consultations importantes : on aura les échanges avec le Barreau, les échanges avec la Chambre des notaires. Et je pense que c'est un beau moment, aujourd'hui, de pouvoir échanger sur le projet de loi, parce que c'est un projet de loi, pour bien des gens, qui est bien technique, qui suscite aussi certains questionnements de la part de certains membres de la profession, et aujourd'hui, bien, on aura la chance d'en discuter un petit peu et de faire le point sur le projet de loi que nous avons déposé, qui, je l'espère, répond aux aspirations du Barreau et de la Chambre des notaires sur un certain nombre de sujets.

Alors, évidemment, là, j'essaie de ne pas faire de favoritisme. Alors, Me Guay, que je salue... Je vais essayer de ne pas faire de favoritisme, parce qu'évidemment je suis membre du Barreau, tout comme mon collègue le député de Lac-Saint-Jean, et ma collègue la députée de Montarville, et le député de Borduas, et bien des membres. Et, M. le Président, vous avez eu la chance aussi de porter le titre de...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oh! désolée. Mon collègue de Sherbrooke, non?

Une voix : ...

Mme Vallée : Oh! pardon.

Une voix : ...

Mme Vallée : Ah! vous soupçonniez qu'il était membre. Oui. En fait, je pense que le président... Et, s'il y a quelqu'un de bien au fait du travail colossal qui est derrière tout ça, c'est aussi le président.

Alors, ça a été vraiment un travail important. On a fait le tour, hier, de façon assez élaborée, du projet de loi, des grands plans de cette réforme-là, alors, sans plus tarder, je pense qu'on va céder la place aux échanges. Et encore une fois je remercie ceux et celles qui ont participé à ce travail-là. Et je tiens également à souligner la présence, à mes côtés, de Me Jean Paul Dutrisac, de l'Office des professions, et de son équipe, qui ont également participé à l'élaboration de ce projet de loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je me tourne vers le porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, le député de Labelle, pour vos remarques préliminaires.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, salutations à nos invités. Mme la ministre, M. le Président, j'ai eu l'honneur de présider cette belle commission, alors salutations également au personnel qui vous accompagne, aux nombreux collègues, mon collègue député de Lac-Saint-Jean. Alors, bienvenue à tous et à toutes.

Comme on l'a dit hier, normalement, il est plutôt d'habitude de rencontrer les gens qui viennent faire des commentaires avant d'adopter le principe, mais nous sommes tous tombés d'accord sur le fait qu'on voulait procéder rondement, mais ce qui ne veut quand même pas dire qu'on ne va pas faire notre travail très correctement. À cet égard, d'ailleurs, je me permets de déplorer que jusqu'à maintenant on n'a pas eu de briefing technique. Peut-être que ça ne s'est pas rendu jusqu'à l'oreille de la ministre. Mais, au cours de nos travaux, je pense qu'il y aura probablement une occasion où on pourra s'arrêter et faire un certain briefing que, malheureusement, on n'a pas eu jusqu'à maintenant. Il y aura peut-être également un groupe ou deux qui pourraient s'ajouter en cours de route, là, parce que plus on regarde le projet de loi, bien, plus on soulève certaines questions qui sont fort légitimes, pas pour se mettre des bâtons dans les roues, ne craignez pas, c'est vraiment pour qu'on puisse faire notre travail le plus correctement possible, au profit de tout le monde. Effectivement, le projet de loi comporte trois aspects fort différents, le notariat, toute cette réforme sur la forme, sur la structure plutôt que sur le fond, qui donnera lieu à une réforme tout en profondeur que l'on souhaite pour la prochaine année. Vous avez fait vos représentations au cours des derniers mois et vous aviez raison, parce que vous devez procéder, au cours de la prochaine année, à votre prochain conseil d'administration, et enclencher cela demandait de le faire avant votre date limite qu'est le 15 décembre.

Nous avons bien entendu vos représentations, et je suis heureux, et avec toutes les formations politiques, aujourd'hui, à ce qu'on soit déjà réunis et qu'on ait répondu à votre demande, mais il y a quand même certaines questions qui méritent d'être soulevées. On veut être sûrs de bien comprendre l'ensemble des enjeux, ce que ça veut dire, ce que ça représente et on prendra le temps de faire le travail très correctement.

Alors, ça va se terminer ici, M. le Président, à ce moment-ci, pour les remarques préliminaires, et j'ai bien hâte d'échanger avec nos amis qui sont venus nos voir aujourd'hui.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci beaucoup, M. le député. Je me tourne maintenant vers la deuxième opposition. Mme la députée de Montarville, porte-parole de la deuxième opposition en matière de justice, à vous la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais, naturellement, à mon tour saluer la ministre, les députés du gouvernement qui l'accompagnent ainsi que M. Dutrisac, Me Dutrisac, président, et son équipe de l'Office des professions, dont l'expertise en la matière va nous être essentielle tout au long de l'étude de ce p.l. n° 17 et plus tard également. Je tiens aussi à saluer les députés du Parti québécois, celui qui les accompagne, ainsi que mon collègue le député de Borduas, qui m'apporte une expertise juridique supplémentaire et qui, comme voit... tout comme moi, pardon, se voit directement concerné par les modifications que ce projet de loi apportera au Barreau, entre autres, qui régit notre ordre professionnel.

J'aimerais aussi remercier Me Synnott, Me Brodeur, les gens du Barreau qui vous accompagnent ainsi que M. Guay et les gens de la Chambre des notaires qui sont ici. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Je vous remercie aussi de vos mémoires, vos éclaircissements et vos réponses qu'on retrouve dans ces mémoires. Et aujourd'hui nos discussions aussi, ça va nous permettre d'améliorer notre compréhension pour ensuite nous faciliter la vie dans notre travail lors de l'étude... de l'étude article par article du projet de loi — je manque de caféine. D'ailleurs, c'est avec un grand intérêt qu'on a pris connaissance des mémoires qu'on a reçus, là, tout récemment. Et, de toute façon, nous avons également rencontré, il y a quelques mois déjà, des gens du Barreau, ça nous a aussi aidés à nous faire une tête.

Alors, comme je l'ai dit hier, le projet de loi n° 17 pave le chemin à la réforme globale du Code des professions, Code des professions que nous attendons tous et que la ministre devrait nous présenter à la session prochaine. Et, tout comme la ministre et le bâtonnier, nous souhaitons que, lorsqu'il sera adopté, le cadre prévu au projet de loi n° 17 devienne pour tous les ordres du Québec un modèle de gouvernance et un modèle moderne et efficace qui contribuera à accroître la confiance des citoyens. Et je pense que c'est l'objectif ici, augmenter la confiance des citoyens dans nos ordres professionnels. Nous sommes donc tout ouïe pour entendre les commentaires et les recommandations que nos invités nous feront aujourd'hui. Merci à vous tous.

Auditions

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, sans plus tarder, je cède la parole au bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, en vous demandant, dans un premier temps, M. le bâtonnier, de nous présenter les gens qui vous accompagnent et en vous rappelant que vous disposez d'une période de 10 minutes pour faire votre présentation. M. le bâtonnier.

Barreau du Québec

M. Synnott (Bernard) : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, Mme la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, Mmes et MM. les députés, bonjour.

D'entrée de jeu, je tiens à vous présenter les personnes qui m'accompagnent : à ma gauche, ma prédécesseure, Me Johanne Brodeur, qui était la bâtonnière qui a mis en oeuvre ce projet de loi... en fait, toute la réforme de la gouvernance qui amène aujourd'hui ce projet de loi n° 17; la directrice générale du Barreau du Québec, Me Lise Tremblay; à ma droite, Me Sylvie Champagne, qui est secrétaire du Barreau du Québec, secrétaire de l'ordre, et également directrice du contentieux du Barreau du Québec; et une figure connue ici, parce qu'il vient souvent, depuis plusieurs années, en commission parlementaire, alors, Me Marc Sauvé, qui est le directeur de la recherche et législation du Barreau du Québec.

Au nom du Barreau du Québec et de ses 25 000 membres, je tiens à vous remercier sincèrement de votre invitation à vous adresser la parole dans le cadre de vos travaux sur le projet de loi n° 17, s'intitulant Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions. Je remercie également la ministre de la Justice de son support, j'étais pour dire «indéfectible», ainsi que les membres de la première opposition et de la deuxième opposition que j'ai eu l'occasion de rencontrer au cours de l'été pour discuter du projet de loi qui deviendra plus tard le projet de loi n° 17. J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Pagé, monsieur... ainsi que Mme Maltais et M. Bédard pour expliquer quel était le processus qui avait été suivi par le Barreau du Québec pour en arriver à ce qu'on vous présente aujourd'hui, et également Mme Roy, que j'ai rencontrée également ici et que je remercie pour son apport.

Durant plus de 30 ans, nombreux sont les bâtonniers qui ont discuté de la gouvernance du Barreau du Québec, de la durée des mandats des élus, de la représentativité régionale et de la nécessité de sa modernisation afin d'atteindre une meilleure cohérence institutionnelle, une meilleure efficience, une meilleure efficacité. Au cours du mandat de ma prédécesseure, Me Johanne Brodeur, la question de la gouvernance a également fait l'objet de discussion, et c'est non sans fierté qu'après des centaines d'heures de travail communes, des milliers d'heures individuelles, des dizaines de réunions et d'intenses discussions et, je dois le dire, d'intenses discussions nous en sommes arrivés à un équilibre que je vais qualifier de fragile, permettant la modernisation de la gouvernance tout en s'assurant de la représentativité régionale et l'apport important qu'est celui des membres du public désignés par l'Office des professions et qui siègent au sein de notre gouvernance.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, dans la gouvernance actuelle, le conseil d'administration est composé de 37 élus votants et d'environ 35 observateurs. Ce conseil d'administration, nous l'appelons le conseil général. C'est la loi qui le nomme ainsi. Vous comprendrez donc qu'un bâtonnier, lorsqu'il réunit son conseil d'administration, fait face à environ 75 personnes en plus d'avoir à ses côtés les divers permanents du Barreau du Québec. Le conseil général actuel est composé d'un bâtonnier ou une bâtonnière; un vice-président ou une vice-présidente; 10 représentants de Montréal; cinq représentants de Québec; deux représentants des plus gros barreaux, des plus grands barreaux, soit Saint-François, Sherbrooke et les environs; deux représentants de l'Outaouais; deux représentants de la Mauricie; et 10 représentants des autres sections du Barreau. Il convient de noter également que les mandats du bâtonnier du Québec, du vice-président et de la plupart des membres du conseil général ne sont que d'une seule année, ce qui est manifestement trop court. À peine le bâtonnier est-il arrivé en poste que l'on songe à son successeur.

Par ailleurs, en 2013, l'Office des professions célébrait son 40e anniversaire d'existence. Et, des discussions avec son président, Me Jean Paul Dutrisac, que je remercie également pour son soutien tout au cours de l'année de discussion, donc, on a amorcé l'énorme chantier de la révision de la réforme de notre gouvernance pour, dans le fond, célébrer ce 40e anniversaire après 30 ans de discussion infructueuse.

Ce qu'il faut également se rappeler, c'est que, dans les faits, au Barreau du Québec, c'était le comité exécutif, composé de 10 élus, qui jouait le rôle du conseil d'administration parce que le conseil général était trop gros et ne se réunissait que quatre fois par année. Donc, de facto, c'était le comité exécutif qui gérait les affaires du Barreau, faisant en sorte que le conseil d'administration... le conseil général ne jouait pas le rôle important qu'il devait jouer. Il faut comprendre également qu'au conseil général il y avait quatre représentants du public, alors qu'au comité exécutif il n'y en a qu'un. Donc, il était important pour nous de réduire le nombre de membres du conseil d'administration pour le rendre plus efficace, plus efficient et qu'il puisse jouer pleinement son rôle. Il était donc anormal que de nombreux pouvoirs aient été délégués au cours des ans au comité exécutif à cause de la problématique de la gouvernance, ce qui dénotait le manque d'efficacité de notre conseil d'administration, composé de 37 élus.

• (15 h 20) •

Donc, ce que nous avons proposé, ce que nous avons rêvé, parce que ce que nous avons fait, c'est de rêver, de dessiner une nouvelle gouvernance, c'est de réduire de façon considérable le nombre de membres, sauf que toutes les régions ne sont pas représentées en même temps, il fallait trouver un équilibre. Alors, dorénavant, le nouveau conseil d'administration sera composé d'un bâtonnier, de quatre représentants de la région de Montréal, de trois représentants de la région de Québec et de quatre représentants des autres régions, et eux ont négocié entre eux une règle que je vais appeler d'alternance, sur qui siégera au cours des ans et sur le conseil d'administration.

Il y avait également une préoccupation jeunes parce qu'au comité exécutif puis au conseil général nous nous étions toujours assurés, avec le temps, que les jeunes avaient une voix. Au comité exécutif, le Barreau de Montréal, qui avait trois représentants, historiquement, a toujours laissé une place à un membre de L'Association du Jeune Barreau de Montréal. Au conseil général, le Barreau de Québec faisait la même chose parce qu'il avait cinq représentants et avait un membre du Jeune Barreau de Québec. Ce qu'on a fait quand on a redessiné la gouvernance... C'est qu'on sait que Montréal et Québec nous ont dit : Nous, on va garantir qu'un jeune va toujours nous accompagner. Mais, pour être sûrs que, législativement, cette volonté soit représentée, nous avons permis, dans l'éventualité très peu probable qu'un jeune ne soit pas élu... bien, on a créé un 17e poste qui pourrait durer une année, parce qu'on sait que, l'année suivante, c'est... on est à peu près certains qu'un jeune serait élu par la suite.

Par ailleurs, avant d'aller plus loin, et je sais que mon temps est limité, deux petites remarques. Et je vous suggère que deux légères coquilles se sont glissées dans le projet de loi, peut-être parce que nos textes portaient à interprétation, et je ne blâme personne. À l'article 2, qui réfère à l'article 10, comme je vous le disais, on dit que le Barreau est administré par un conseil d'administration formé des administrateurs suivants : a, b, c, d. Et, d, vous avez : 1°, 2°, 3°, 4°. Alors, ça, ce sont les groupes des régions qui se sont créés, et il y aurait une alternance entre eux. Mais, au lieu d'y lire «élu par les membres de la section dont il est issu»... La volonté, c'est qu'il soit élu par le groupe. Donc, notre suggestion, dans le mémoire qu'on vous a déposé, c'est que le «élu par les membres de la section dont il est issu» soit plutôt remplacé par «élu par les membres de sa section». Donc, tous les membres des trois sections visées vont élire leurs représentants, et tout le monde trouvait ça beaucoup plus équitable et permettant ainsi à tout le monde de faire valoir son point de vue.

Maintenant, dernier point au niveau des jeunes. Vous savez, on a créé également un conseil des sections qui a un pouvoir de recommandation, et là toutes les régions sont représentées, et, pour nous, c'était nécessaire parce que les conseils des sections et les barreaux de section, c'est à la première ligne de l'accessibilité à la justice. Maintenant, les jeunes nous ont écrit une lettre la semaine dernière — les trois groupes, Montréal, Québec et régions — pour nous demander que leurs postes ne soient pas électifs mais qu'ils soient désignés. Pourquoi? Parce que faire une élection, pour un jeune avocat qui a peu de moyens, qui doit couvrir un large territoire, notamment s'il vient de régions, c'est trop onéreux, trop compliqué. Donc, ce qu'ils préfèrent, eux, c'est qu'ils puissent désigner leurs représentants. Et il y a un représentant des jeunes de Montréal, un représentant des jeunes de Québec et un représentant des jeunes de régions. Donc, nous suggérons que la loi soit amendée pour que... Et je vous réfère à l'article 26.1e. Au lieu de «élus par»... in fine, là, de e, «élus par les membres de chacune de ces sections respectives, inscrits au tableau [de l'ordre] depuis dix ans et moins», nous suggérons bien humblement que ce texte soit remplacé par «et un membre [...] d'une des autres sections du Barreau, désignés conformément aux règles de régie interne». Ce qu'on va faire, c'est que, nous, dans nos règles de régie interne, on va dire que celui qui nomme, c'est le Jeune Barreau de Montréal, le Jeune Barreau de Québec, les jeunes barreaux du Québec. Ce qu'on veut éviter, c'est être pris dans un carcan législatif, parce qu'il est possible qu'une association puisse soit changer de nature soit s'associer, par exemple, à l'association des avocats de province. Donc, on voulait pouvoir avoir plus de souplesse en disant que ça serait prévu dans les règles de régie interne. Mais pour nous c'est clair que ça sera des représentants désignés par les jeunes barreaux, donc les 10 ans de pratique et moins.

Et, M. le Président, je m'arrête là. Je vous en remercie. C'était un 10 minutes d'avocat.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. J'allais vous dire que vous m'en devez deux, minutes, mais, bon, on va procéder de toute façon à une période d'échange avec les parlementaires. Dans un premier bloc d'échange, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Vallée : Merci. Alors, dans un premier temps, brièvement, simplement un commentaire adressé à mon collègue : pour ce qui est du briefing technique, je comprends qu'il y a eu des échanges avec l'Office des professions, il n'y a pas eu de briefing demandé formellement au leader. Mais, ceci étant dit, si vous souhaitez...

M. Pagé : Oui. C'est parce qu'il y en a eu un.

Mme Vallée : Bien, en tout cas, l'information que j'ai est à l'effet contraire. Mais, ceci étant dit, si vous souhaitez un briefing technique, on va en organiser un, là.

M. Pagé : Parfait. C'est gentil.

Mme Vallée : C'est : demandez et vous aurez.

M. Pagé : C'est apprécié.

Mme Vallée : Alors, voilà. Merci, Me Synnott, pour vos commentaires. Je sais qu'il y a certains commentaires qui nous ont été formulés depuis le dépôt du projet de loi n° 17. Je sais que, le projet de loi, quant aux régions, certains membres des régions ont formulé des préoccupations, des appréhensions quant à la représentativité réelle des régions au sein du Barreau et j'aimerais que vous nous indiquiez un petit peu de quelle façon vous avez procédé pour en arriver aux recommandations que vous nous avez soumises. Et est-ce que les membres des barreaux, des barreaux de section... est-ce qu'il y a eu des abstentions? Est-ce qu'il y a eu des commentaires, là, à cet effet? Comment ça s'est passé lorsque vous avez discuté entre vous? Parce qu'à la base, là, tout ça, ce sont des travaux qui ont été menés par le Barreau lors des conseils généraux.

Alors, j'aimerais savoir un peu comment tout ça s'est orchestré pour, peut-être, d'une part, rassurer ceux et celles qui ont pu formuler des préoccupations et des appréhensions et aussi indiquer à l'ensemble des parlementaires la façon dont vous avez procédé.

M. Synnott (Bernard) : Il faut comprendre que la bâtonnière Brodeur est entrée en fonction en juin 2013, et, dès le conseil général de septembre 2013, elle nous a indiqué qu'il était de sa volonté de saisir le conseil général de cette question-là, de la gouvernance, et on a commencé immédiatement le chantier.

En décembre 2013, nous avons fait une grande réunion où nous avons invité environ 250 personnes pour une consultation que je vais appeler publique, et tous les anciens bâtonniers, tous les membres du C.G., tous les anciens membres de C.G., toutes les sections étaient invités et toutes les sections étaient également invitées à amener leurs représentants. Il y a, le 19 décembre, au-delà de 100 personnes qui se sont présentées à cette grande consultation publique, et c'est là qu'on a commencé vraiment à dessiner le Barreau. Par la suite, les discussions ont continué avec les membres du conseil général, mais nous nous sommes assurés qu'à toutes les étapes, sur notre site Internet, tout était inscrit et que toutes les adoptions de principe étaient, dès le lendemain de leur adoption, publiées au sein de notre site Internet. Et nous avons recueilli, à travers toute l'année, les commentaires de tous les membres. Maintenant, c'est sûr qu'il peut y avoir certains membres qui peuvent être déçus, qui pensent que c'est dommage que toutes les sections ne soient pas représentées toujours alentour de la table. Mais, si ça peut vous rassurer, lorsque nous avons voté finalement, in extremis, le 24 avril 2013, les amendements... ou, plutôt, les principes de la nouvelle gouvernance, le vote a été de 36 contre 1. Donc, c'est une très large majorité.

Et ce qui est fascinant par ailleurs, c'est qu'en juin 2014 je commençais mon mandat, et là nous avons déposé les projets de texte législatif ainsi que les projets réglementaires. Nous les avons étudiés ensemble au conseil général, et le vote a été conclu à 37 sur 37 qui ont voté pour. Donc, on est extrêmement satisfaits de ça, on en était très heureux. Donc, la section qui avait voté contre s'est ralliée au moment du vote sur l'adoption des textes législatifs que nous avions l'intention de proposer à M. Dutrisac et à son équipe de l'Office des professions. Par la suite, il y a eu certaines discussions, il y a certaines sections ou certains membres de section qui émettaient des réserves. Nous les avons, Johanne Brodeur et moi, rencontrés. Il y avait notamment une section que vous connaissez bien, Mme la ministre, qui soulevait de sérieuses questions. Nous pensons leur avoir expliqué clairement d'où nous venions, où nous allions, et je pense qu'ils ont finalement compris, même si évidemment il peut arriver, on ne fait pas d'omelette sans casser d'oeufs, qu'il y a encore certaines personnes qui ont des commentaires.

Mais je pense que le travail qu'on a accompli est phénoménal et on doit en être fiers, et c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc, je comprends que la représentativité des régions a fait l'objet, là, d'une très vaste consultation lors de vos travaux.

M. Synnott (Bernard) : C'est exact.

Mme Vallée : On a également reçu certains commentaires à l'effet qu'on excluait certains membres de la profession, on les excluait des postes décisionnels, d'office, en ne les rendant pas éligibles à accéder à certains postes. Est-ce que vous avez des commentaires à formuler à cet égard?

M. Synnott (Bernard) : Oui. Quand on a commencé à discuter de la nouvelle gouvernance, on a mis nos assises, nos bases, et un de nos principes directeurs que nous n'avons jamais abandonné au fil de nos discussions, c'était que, pour la protection du public, parce qu'il faut comprendre que, comme ordre professionnel, notre mission première est la protection du public... ce que nous avons émis comme principe, c'est que, pour siéger au conseil d'administration, un administrateur doit être indépendant et conserver son indépendance. Il ne peut donc pas siéger au conseil d'administration d'un groupe, je vais appeler ça... d'un groupe de pression ou d'une association dont la mission est la protection de ses membres, ce qui est totalement différent de nous, notre mission première, qui est la protection du public. Et c'est pour ça qu'on a décidé ensemble et, au bout de la ligne, de façon unanime que pour nous il était préférable qu'une personne qui convoite l'idée ou qui contemple l'idée de devenir administrateur du Barreau du Québec ne fasse pas partie d'une autre conseil d'administration lié au Barreau du Québec, comme par exemple l'association des avocats de province, L'Association du Jeune Barreau de Montréal, ni même d'un barreau de section qui n'a pas nécessairement les mêmes intérêts que le Barreau du Québec, parce qu'il peut avoir des intérêts régionaux qui peuvent, de temps à autre, entrer en conflit avec notre rôle, qui est la protection du public.

Et, au bout de la ligne, tout le monde s'en est déclaré satisfait, et ça a été clairement, dès le début jusqu'à la fin, notre voie directrice, et on l'a conservée. Et je pense que ça s'explique très, très bien de cette façon-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En quoi la composition de votre conseil d'administration, le nouveau conseil d'administration, se distingue favorablement de votre ancien conseil d'administration? Qu'est-ce qui, selon vous, là, est l'élément entre ce qui est proposé au projet de loi et ce qui actuellement prévaut? En quoi la nouvelle version est-elle améliorée?

M. Synnott (Bernard) : Outre le fait qu'il sera plus efficace parce qu'il pourra se réunir, on prévoit 10 à 12 fois par année, donc comme le C.A. le faisait, outre qu'il est plus petit, donc on pense qu'il sera plus efficace, plus efficient, ce qui était important pour nous, c'est de retenir la préoccupation dont nous faisait part le président de l'Office des professions, Jean Paul Dutrisac, c'était d'augmenter, et c'était à sa demande et c'était normal, parce que c'est dans le but de protéger le public, d'augmenter le pourcentage des membres qui émanent du public, c'est-à-dire ceux qui sont désignés par l'Office des professions. Et ce que M. Dutrisac nous disait à l'époque, et c'était également l'objet de travaux au Conseil interprofessionnel du Québec, le CIQ, qui disait : Il faut que, dans les ordres professionnels, le public soit mieux représenté parce que la mission première, c'est la protection du public.

Alors, nous, dans nos lignes directrices, une de celles-là, c'était de dire : Nous faisons plus de place aux membres désignés par l'Office des professions, qui, je vous le dis, ont un apport important dans nos discussions, et souvent ils voient des choses que l'on ne voit pas et nous permettent de nous réaligner correctement pour mieux gérer notre mission, qui est la protection du public. Donc, on a augmenté à 25 % le nombre de membres du public, ce qui aurait été impensable il y a quelques années.

Mme Vallée : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le bâtonnier. Ça compléterait ce premier bloc d'intervention. Je me tourne vers l'opposition officielle pour un bloc d'une dizaine de minutes.

M. Pagé : Alors, moi, j'aime bien prendre la balle au bond. Salutations à vous tous et à vous toutes, bienvenue dans votre Assemblée nationale. Alors, je disais d'entrée de jeu : J'aime bien prendre la balle au bond. Vous parliez du... ça va être inédit qu'il y ait 25 % de votre conseil d'administration qui va provenir du public, alors j'aimerais qu'on décrive qui est ce public. Et de quelle région va-t-il venir? Comment va-t-il être nommé? Est-ce qu'il y aura là-dedans des jeunes, de moins jeunes, des hommes, des femmes? De quelle façon? J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Synnott (Bernard) : Nous ne modifierons pas le Code des professions ni notre loi à ce niveau-là. Les membres du public sont toujours nommés par l'Office des professions, donc c'est l'Office des professions qui a la discrétion de déterminer ce qui est bon pour notre Barreau et pour la protection du public.

Par ailleurs, il faut comprendre qu'au cours des années l'Office des professions a porté une attention particulière sur le Barreau du Québec et a désigné des membres qui avaient une certaine expérience dans les ordres professionnels. À titre d'exemple, nous avons déjà eu, sur notre conseil d'administration, l'ancien président des vétérinaires. Ça peut être un ancien président d'un autre ordre professionnel. Présentement, nous avons un ancien vice-président de l'Office des professions. Donc, c'est des gens qui connaissent très bien les règles des professions, connaissent très bien la mission d'un ordre professionnel et puis qui proviennent de divers milieux, faisant en sorte que les milieux sont représentés. Évidemment, ici, on en aura quatre, mais l'office porte une attention particulière pour que ça soit des gens qui ont une connaissance des ordres professionnels et qui émanent de divers milieux pour une meilleure représentativité et un meilleur échange d'idées.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mais je comprends qu'il n'y a rien qui... en fait, vous ne suggérez pas à ce qu'il soit écrit dans la loi que, comme vous l'avez fait, entre autres, là, pour... quatre de Montréal, trois de Québec, quatre des régions par alternance... Pour ces quatre-là, vous ne jugez pas nécessaire que ça soit spécifié dans la loi.

M. Synnott (Bernard) : Et je vais vous dire pourquoi jusqu'à maintenant ça a toujours été le cas : le Barreau du Québec s'est toujours déclaré extrêmement satisfait des représentants du public qui ont été nommés par l'Office des professions, à sa discrétion. Et on pense, on est convaincus que ça continuera à aller très bien et, je vous le dis, on en est très heureux.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député.

M. Pagé : Il y a quelques années, moi, j'ai participé également à la réforme, parce que ça devait passer par une loi, de conseils d'administration de plusieurs organismes de l'État et, entre autres, pour inclure une parité hommes-femmes. Et je n'ai pas vu cela dans vos propositions. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Synnott (Bernard) : Pour votre information, au comité exécutif du Barreau du Québec, qui est composé de 10 élus et de la bâtonnière sortante, en plus de la directrice générale, de la chef de cabinet, de la secrétaire de l'ordre, nous ne sommes que deux hommes, et j'imagine que...

Des voix : ...

M. Synnott (Bernard) : Et vous comprendrez pourquoi nous...

M. Pagé : En fait, je plaide pour vous, donc.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Synnott (Bernard) : Vous comprendrez que nous arborons toujours un large sourire.

Mais ce qu'il est intéressant de se dire, c'est que présentement, dans les facultés de droit, les facultés de droit sont composées de 65 % de femmes, d'une part, d'autre part... bon, les facultés de droit, et, sur les 25 000 membres, présentement les femmes sont majoritaires. Donc, l'on pense que, compte tenu de cette situation-là, les faits révèlent que les femmes ont une implication, et on pense que, naturellement, ça va se faire. Par ailleurs, je pense également que, de façon traditionnelle, ce que l'on recherche quand on... Par exemple, Montréal a quatre représentants. Souvent, la question des jeunes et des femmes évidemment est un sujet important pour... Et donc la représentativité est importante pour chacun, mais on n'a pas jugé nécessaire que ça soit dans la loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. M. le député de Labelle.

• (15 h 40) •

M. Pagé : Oui. Là, on comprend, vous passez de 37 à 16, peut-être 17 si jamais il n'y avait pas de jeune de moins de 10 ans, et je comprends donc qu'il n'y aura plus de comité exécutif. Ça, c'est clair.

M. Synnott (Bernard) : Exact. Ce que l'on a prévu par ailleurs, c'est que le conseil d'administration nommerait, donc coopterait, deux vice-présidents, et obligatoirement les deux vice-présidents ne peuvent pas venir de la même région que le bâtonnier. Donc, ce que l'on s'assure, c'est que le président et les deux vice-présidents forment un trio qui représente Montréal, Québec et régions dans tous les cas. Alors, quand le bâtonnier est de Montréal, les deux autres sont de Québec ou de régions; quand le bâtonnier est de régions, les deux autres sont de Québec ou de Montréal, etc. Donc, la représentativité régionale est assurée à ce niveau-là.

M. Pagé : Vous avez dit, d'entrée de jeu, dans votre présentation : Nous avons réussi un équilibre «fragile», je vous cite, un équilibre «fragile». Pourquoi vous parlez d'équilibre fragile? Qu'est-ce qu'il y a de fragile dans votre équilibre?

M. Synnott (Bernard) : Ce qui était difficile à atteindre comme objectif, c'était la représentativité des groupes. Parce qu'il faut comprendre que Montréal disait : Écoutez, nous, on représente 54 % des membres. Québec disait : Nous, on est le siège social de nombreuses institutions, et la Cour d'appel de la région de l'Est se trouve ici, il y a l'Assemblée nationale, les députés, on veut avoir une représentation plus grande. Et les régions disaient : Nous, oui, c'est vrai, on est d'accord pour dire qu'on est peut-être moins nombreux puis qu'il y a des sections qui sont moins nombreuses, mais le territoire qu'on couvre est énorme. Et donc c'est là que je disais qu'il fallait trouver un équilibre et c'est là qu'il était fragile parce qu'il s'agissait de déterminer combien ça vaut, ta représentation. Et, au bout de la ligne... et c'est ce qui faisait que les discussions achoppaient à un certain moment donné. Et c'est pour ça que je dis que c'était fragile, parce qu'il a fallu que toutes les parties mettent de l'eau dans leur vin. Toutes les parties ont dû travailler de bonne foi, et de concert, et en se disant : On présume de la bonne foi des autres régions pour en arriver à cet équilibre-là.

Et c'est pour ça qu'on se disait : Il ne faut pas le bouger, cet équilibre-là, on l'a atteint. Mais on ne voulait pas que le nombre d'élus soit modifié sans nous consulter, parce qu'on se disait : On en a tellement discuté pendant des centaines d'heures à de nombreuses réunions que c'est là, on pense avoir atteint le bon équilibre.

M. Pagé : Je vous entends bien. Par contre, en même temps que vous réduisez votre conseil d'administration, ce qui sera certainement une source d'efficacité, en même temps vous créez aussi une nouvelle structure, hein, au moment même où présentement, au Québec, on remet beaucoup en cause les structures, cette nouvelle structure qui sont les conseils de sections, je pense...

Une voix : ...

M. Pagé : On les appelle comme ça. J'aimerais que vous me fassiez quelques phrases, là, sur ce Conseil de sections. À quel moment et sur quel genre de sujet vous allez les consulter? Et je comprends qu'il faut qu'il y ait les deux tiers, je pense, de votre conseil d'administration qui soient d'accord pour leur demander conseil. À quel moment? Sur quel genre de sujet? J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Synnott (Bernard) : Si vous permettez, je vais demander à la bâtonnière Johanne Brodeur de répondre à cette question-là.

Mme Brodeur (Johanne) : Historiquement, le Barreau du Québec était composé de plusieurs ordres professionnels. Ça a commencé par un barreau de Québec qui était un barreau en soi, un ordre professionnel avec son propre syndic et sa liste de membres. Il y a eu aussi la Mauricie, et d'autres ont suivi.

Donc, le Barreau est réellement une fédération de barreaux. Nous avons 15 barreaux de section qui sont répartis à travers le Québec. Ces bâtonniers de section sont élus par leurs membres. C'est notre première ligne pour la protection du public et pour l'accès à la justice, puisque ces gens connaissent ce qui se passe dans leurs palais de justice et les préoccupations de leurs citoyens, un peu comme les membres de l'Assemblée nationale connaissent leurs réalités. Et nous avons souhaité continuer évidemment à garder cette structure si importante pour nous et donner une voix à des gens qui sont démocratiquement élus par leurs pairs, les bâtonniers de région.

Le Conseil des sections est donc composé de tous les bâtonniers de section, plus trois jeunes qui seront, si vous acceptez notre papillon, désignés par les jeunes qu'ils représenteront. Le Conseil des sections va pouvoir conseiller ou travailler sur toute question pertinente pour eux et s'approprier et mettre à l'agenda des dossiers qui sont pertinents pour eux. Ils pourront aussi adresser des recommandations et des résolutions à l'assemblée générale des membres ou au conseil d'administration. Mais on voulait aussi se garder le pouvoir, comme conseil d'administration, si les membres du conseil d'administration, sur une question particulière, pertinente pour tous les bâtonniers et tous nos membres, souhaitaient consulter le Conseil des sections, bien qu'il n'y ait pas nécessairement de réunion de prévue, de pouvoir en tout temps, sur un vote des deux tiers, soumettre une question au Conseil des sections.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la bâtonnière. Il reste quelques secondes, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, au niveau des jeunes, on comprend qu'on se réserve un poste coopté au cas où il n'y en aurait aucun, ce qui me semble être moins que ce qu'il y avait avant, parce que je comprends qu'avant, Montréal, sur 10, il y en avait trois ou quatre qui étaient réservés à des postes jeunes. Non, ce n'est pas...

Une voix : ...

M. Pagé : Je ne comprends pas bien?

Une voix : Si vous permettez, Montréal, c'est...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Bien, en fait, tout le temps est écoulé, je suis convaincu qu'on pourra répondre à la question du député de Labelle un autre tantôt puis qu'on connaît des gens qui connaissent la réponse. Mme la députée de Montarville, pour votre bloc d'échange.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Combien de minutes?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Sept minutes.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, on part le chronomètre. Bonjour à vous tous, maîtres, bâtonnière, bâtonnier, merci d'être ici, merci pour votre mémoire.

J'ai lu le mémoire. Nous nous sommes rencontrés. Nous applaudissons à tout ce qui est diminution des grosseurs des structures. Ça, c'est quelque chose qui nous tient à coeur. Cependant, on a aussi eu des commentaires, des commentaires d'autres avocats préoccupés, entre autres, par la représentativité des régions, donc plus petit C.A., moins de représentativité des régions. Vous nous disiez, et pour le bénéfice des gens qui nous écoutent : Quatre provenant de Montréal, trois de Québec et quatre autres avocats provenant des régions.

Ma première question : Dans quelle mesure, et qu'est-ce qui a motivé votre choix d'avoir quatre représentants de Québec alors que les membres du Barreau à Québec représentent 15 % des membres au total? Parce que ça inquiète des avocats d'autres régions qui se demandent pourquoi. Pourquoi une si grande représentativité à Québec? Montréal, le bassin est énorme, quatre, on le comprend plus facilement, mais pourquoi trois à Québec, et ce qui fait une sous-représentativité pour les autres régions qui ne seront pas parmi les quatre choisies?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le bâtonnier.

M. Synnott (Bernard) : Oui. Donc, ce qu'il faut comprendre, c'est que le nombre de représentants de Québec sera de trois personnes, Montréal, quatre.

Quand on a négocié ou discuté sur la gouvernance dans le cadre de nos travaux, la question s'est effectivement posée : Pourquoi trois plutôt que deux, compte tenu du nombre de membres que vous êtes? Parce que le nombre de membres du Barreau de Québec est d'environ 3 500. Donc, les sections, les autres régions — oublions Montréal pour un instant — les autres régions disaient : Écoutez, nous, globalement, on représente beaucoup plus de membres que vous. Maintenant, ce que Québec nous a fait valoir, et on s'est mis d'accord là-dessus — c'est ce que je disais tout à l'heure : Québec, c'est le centre administratif... appelons-le «du Québec», notamment l'Assemblée nationale, les institutions, des sièges sociaux d'institutions, comme l'Office des professions par exemple — je peux appeler ça un siège social, là, et vous comprenez ce que je veux dire — et par ailleurs, également, la Cour d'appel siège à Québec, parce que la Cour d'appel ne siège qu'à Montréal ou à Québec. Donc, pour eux, il fallait prendre en considération cela dans le cadre de la nouvelle profession.

Par ailleurs, également, Québec nous a dit : Nous, là, si vous nous donnez un membre de plus, au lieu de deux, vous nommez un membre de plus, on s'engage à ce que le troisième soit un jeune. Et Québec s'est engagé à amender sa régie interne... le Barreau de Québec s'est engagé à amender sa régie interne. Il a d'ailleurs récemment adopté une... à cet effet-là pour laisser de la place obligatoirement à un jeune. Et donc le conseil général, devant cela, a dit : Parfait. Compte tenu de vos représentations, on n'était pas certains si c'était deux ou trois membres, mais, compte tenu que vous nous garantissez qu'un jeune serait là, et, pour nous, c'est important... Donc, le conseil général a dit : Nous sommes d'accord pour une troisième personne de Québec au sein du conseil d'administration, incluant évidemment un jeune.

• (15 h 50) •

Mme Roy (Montarville) : Alors, ce n'est pas du tout en fonction du pourcentage ou du poids à la représentativité des avocats de Québec, mais... plutôt, ce que je comprends bien, de l'importance des institutions qu'on y retrouve que la décision a été prise.

Mme Brodeur (Johanne) : Il y a cet aspect-là. Mais, vous savez, lors des discussions, il y avait trois éléments qui ont été pris en compte en particulier : le nombre de membres des sections, c'est vrai, mais, comme la mission première du Barreau, c'est la protection du public, on a aussi regardé la population de chacune des sections, et il fallait aussi regarder la grandeur du territoire. Vous le savez, vous êtes des députés, quand on est un bâtonnier d'une très grande section, il faut aussi tenir compte de ça.

Alors, c'est une savante pondération du nombre de membres, du kilométrage de territoires et du nombre de populations couverts par chacun des barreaux qui a été prise en compte, et ça, ces critères-là s'ajoutaient aux critères que mon collègue vous a dits. Et aussi il faut penser qu'il y a beaucoup de comités dans lesquels les membres du C.A. devront participer. Alors, si Québec n'en avait que deux, ce serait une tâche très, très lourde pour deux personnes de s'occuper des différents comités. À trois, la tâche était plus vivable.

Mme Roy (Montarville) : Je vous remercie pour votre réponse. Compte tenu du temps qui m'est imparti, M. le Président, j'aimerais céder mon droit de parole à mon collègue de Borduas pour une autre question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Avec plaisir. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer. Je vais faire référence aux pages 3 et 4 de votre mémoire au niveau de l'élection du bâtonnier ainsi que des deux vice-présidents. Actuellement, on sait que la tradition fait en sorte que, bon, il y a une élection à la vice-présidence, et puis généralement le vice-président devient bâtonnier à la suite d'une autre élection qui est généralement faite par acclamation. C'est arrivé dans de très rares cas où il y a eu une contestation au niveau de la présidence. Dans le projet de loi actuel, qu'est-ce qui nous... Je voudrais connaître votre opinion sur comment on va s'assurer que ça ne sera pas simplement une trilogie... ou, lorsque le bâtonnier va quitter, il va y avoir une véritable élection, que ça ne sera pas simplement le vice-président qui va se retrouver à la charge de bâtonnier.

M. Synnott (Bernard) : Ce qu'il faut comprendre, c'est que présentement, et depuis la création de la Loi sur le Barreau, le vice-président est élu au suffrage universel des membres. Donc, moi, j'ai été vice-président et, pour être élu, j'ai dû faire une campagne électorale à travers le Québec. Donc, j'ai été élu par les 25 000 membres du Barreau du Québec, et ce qui faisait en sorte qu'on se disait : L'année prochaine... Puis, si c'était dans un mandat d'un an, l'année d'après, tu te préparais à la vice-présidence, l'année d'après tu devenais bâtonnier du Québec. Donc, tu pouvais travailler sur des dossiers puis être prêt, rendu au bâtonnat.

Compte tenu que c'est des mandats de deux ans, d'une part, on se dit : Bien, d'une part, maintenant, c'est des mandats de deux ans; d'autre part, les vice-présidents ne sont pas élus au suffrage universel, et ça, c'est une distinction importante. Les vice-présidents, c'est clair, sont cooptés uniquement par le conseil d'administration, et ce qui est clair pour nous, c'est que ce n'est pas parce que tu es vice-président que tu vas devenir bâtonnier. Ou même que nous, on a même souhaité clairement que les élections soient ouvertes au plus large possible... au suffrage universel pour le bâtonnat.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le bâtonnier. Il ne reste plus de temps. Peut-être dire merci?

M. Jolin-Barrette : Je vais faire mienne votre suggestion. Merci beaucoup pour votre présentation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, un dernier bloc de sept minutes.

Mme Vallée : Oui. Bien, je voulais revenir, j'avais une petite question. Lorsqu'on parle de la section de Québec, je pense qu'on va bien au-delà de la ville de Québec, hein? Si je ne me trompe pas, là...

Une voix : ...

Mme Vallée : ...c'est ça, donc, ça inclut Québec, Montmagny et la Beauce. C'est bien ça?

M. Synnott (Bernard) : Exact.

Mme Vallée : D'accord. Donc, on a quand même, à l'intérieur de la section de Québec, une certaine représentativité qui va au-delà. Est-ce que c'est la même chose pour Montréal? Non, Montréal, c'est vraiment l'île de Montréal, et, c'est ça, Laval a sa section Longueuil.

Une voix : ...

Mme Vallée : D'accord. Parfait. Je voulais revenir sur la question des jeunes parce que, puisque mon collègue l'avait abordée, on semblait dire que la version actuelle donnait possiblement moins de représentativité jeunes que la version... enfin, la version du projet de loi n°17 donnerait une représentativité jeunes moins importante que la version actuelle. Là, je suis un peu préoccupée par cette interprétation-là de mon collègue. J'aimerais peut-être le vérifier, parce que derrière tout ça il y a aussi cette volonté-là que des jeunes participent à la gouvernance, et s'impliquent au sein des conseils d'administration, et aillent chercher cette expérience qui par la suite pourra les mener aussi ailleurs, non seulement au sein de leurs ordres professionnels, mais bien aussi dans d'autres sphères de la chose publique. Et donc je voulais juste peut-être qu'on précise cette question-là.

M. Synnott (Bernard) : J'ai dû mal m'exprimer. Parce que ce qu'il faut comprendre, c'est qu'au conseil général actuellement il y a 37 élus et il n'y a pas de poste garanti pour les jeunes. Traditionnellement, le Barreau de Montréal et le Barreau du Québec, au conseil général, eux, amenaient chacun un jeune, désignaient chacun un jeune, donc il y en avait deux sur 37 seulement. Et, au comité exécutif du Barreau du Québec, 10 élus, plus le bâtonnier ou la bâtonnière sortante, il n'y avait, traditionnellement, qu'un jeune à qui on faisait une place, je vous dirais, de façon traditionnelle, c'est-à-dire un des trois représentants de Montréal, donc, parce qu'au comité exécutif c'est trois de Montréal, deux de Québec, et, de Québec, c'est toujours, traditionnellement, le bâtonnier et le premier conseiller qui est le vice-président. Donc, il n'y avait pas de jeune garanti, ce n'était que Montréal qui garantissait un jeune, et il y avait également le bâtonnier et la vice-présidente ou le vice-président et deux représentants des sections désignés par l'association des avocats de province. Donc, je me suis mal exprimé.

Mais c'est inexact de dire qu'il y a moins de représentation. Au contraire, avec la nouvelle gouvernance, les jeunes seront plus représentés et auront une garantie législative à ce niveau-là. Alors, c'est mon erreur, je m'en excuse.

Mme Vallée : D'accord. Parce que le projet de loi n° 17 ne touche pas exclusivement non plus le Barreau et la gouvernance du Barreau, j'aimerais vous entendre sur la question du vote électronique, parce qu'on modifie et on permettra désormais le vote électronique, et je me demandais quelles étaient les mesures qui avaient été mises en place par le Barreau du Québec pour permettre que le prochain puisse peut-être être élu, entre autres, notamment grâce au vote électronique, ou le prochain ou la prochaine bâtonnière, puisque, on le sait bien, là, le processus sera mis en branle au cours des prochains mois.

M. Synnott (Bernard) : Tout d'abord, il faut comprendre que nos travaux sont très avancés au niveau électoral et au niveau processus par vote électronique. Il faut comprendre également que les 12 membres élus feront l'objet d'un vote électronique, donc ça ne s'applique pas qu'au bâtonnier, mais à l'ensemble des 12 élus, 12 sur 16 donc, ce qui est quand même une grosse tâche.

Il faut comprendre également que nous investissons des sommes importantes au niveau de la technologie de l'information au Barreau du Québec, mais par ailleurs nous avons une expérience de haute sécurité, au Barreau du Québec, parce que, depuis quelques années maintenant, comme vous le savez, ceux qui sont avocats, vous pouvez faire vos déclarations annuelles via l'Internet, et c'est hautement sécurisé. La plateforme qui va être utilisée pour le vote électronique sera celle de la déclaration annuelle au tableau de l'ordre. Mais pour plus de sécurité, parce qu'on a travaillé très fort sur le vote électronique, et, je vais vous dire, c'est pratiquement fait, là, c'est pratiquement réalisé au niveau informatique, mais pour être sûrs que ça fonctionne, on a demandé à Raymond Chabot Grant Thornton, qui sont également les vérificateurs de Loto-Québec, de participer, de façon intégrante, à notre processus. C'est eux qui revoient tous les processus, c'est eux qui font les tests maîtres du système et c'est eux qui vont assurer, durant la période électorale, toute la gestion du vote électronique, et ils ont l'expérience nécessaire.

Donc, non seulement nous avons, nous, notre expérience, mais nous avons nos employés qui sont dans la technologie de l'information au Barreau du Québec, il y en a quand même un certain nombre, et on a une plateforme qui fonctionne déjà, extrêmement sécurisée, et Raymond Chabot Grant Thornton assurera mais pourra mettre son sceau à l'effet que ça a été extrêmement efficace. On pense que ça... on est certains même que ça sera extrêmement efficace, parce qu'il faut s'assurer du secret du vote, de la haute sécurité du vote et également que les résultats qui ressortent sont fiables. Et nous continuons nos travaux à cet effet-là, mais ils sont très avancés.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. Mme la ministre, en vous mentionnant qu'il reste moins d'une minute.

• (16 heures) •

Mme Vallée : Bien, en fait, je tiens à remercier le Barreau pour sa participation.

Je sais qu'on pourrait longuement élaborer. Je crois que le Barreau a tenu plusieurs conseils généraux et je pense que ça vaut la peine peut-être de le mentionner, Me Synnott ou Me Brodeur, parce que ça a sorti un petit peu de ce à quoi les membres étaient habitués.

Alors, pour peaufiner vos recommandations, j'aimerais peut-être vous entendre sur le nombre de rencontres qui ont été tenues au cours des dernières années et qui ont porté sur ces travaux bien spécifiques de gouvernance.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En 10 secondes.

Mme Brodeur (Johanne) : En 10 secondes. Habituellement, les bâtonniers, lorsqu'ils disent oui pour siéger sur le conseil général, signent pour quatre conseils généraux. Je leur en ai fait faire 17, plus des appels téléphoniques, etc. Je les en remercie, ils ont été d'une grande générosité. Et nous avons tous travaillé très fort.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je vous remercie. Ça complète ce bloc d'intervention.

Alors, à mon tour de remercier les représentants du Barreau de vous être déplacés. La commission va suspendre ses travaux, le temps de permettre aux prochains invités de se présenter. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 1)

(Reprise à 16 h 5)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous reprenons nos travaux et nous accueillons avec beaucoup de plaisir les représentants de la Chambre des notaires. Alors, vous avez eu le bénéfice d'entendre la formule, une première présentation de votre part, Me Guay, alors je vous demanderais, dans un premier temps, M. le président de la chambre, de présenter les personnes qui vous accompagnent et de nous faire votre présentation. Vous disposez d'une période de 10 minutes. À vous la parole.

Chambre des notaires du Québec

M. Guay (Gérard) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, M. le Président, Mme la ministre et notaire générale du Québec — c'est la seule personne dans cette salle qui est à la fois avocate et notaire — et Mmes, MM. les députés, au nom de la Chambre des notaires du Québec, je vous remercie de votre invitation à cette consultation particulière. Notre participation nous donne l'occasion de commenter le projet de loi n° 17 dans son ensemble. Plus spécifiquement, notre intervention nous permettra de préciser les circonstances particulières et les étapes significatives qui ont mené aux modifications à la Loi sur le notariat qui se trouvent dans ce projet de loi.

Permettez-moi tout d'abord de me présenter et de vous présenter les personnes qui m'accompagnent. Tout d'abord, à ma droite, Me Johanne Pelletier, notaire, qui était, jusqu'à sa retraite en mars dernier, chef de service, Formation et développement, à la Direction du développement de la profession de la Chambre des notaires. Elle a participé très activement aux travaux entourant la réforme de la formation en droit notarial et elle continue à y contribuer. Je vous présente, à ma gauche, Me Nathalie Provost, notaire et juriste à la Direction des services juridiques de la Chambre des notaires. Enfin, je me présente : Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec depuis le printemps dernier.

Quelques mots sur les modifications à la Loi sur le Barreau. D'emblée, nous saluons le travail gigantesque de réforme de la gouvernance du Barreau du Québec. Nous profitons de cette occasion pour exprimer notre appui à l'égard de l'ensemble des propositions de modification de nos confrères et consoeurs du Barreau. Je tiens à féliciter l'actuel bâtonnier, mon bon ami Me Bernard Synnott, et sa prédécesseure, Me Johanne Brodeur, pour cette importante réforme. Ces modifications vont dans le sens annoncé dans la prochaine modernisation du Code des professions et des propositions du Conseil interprofessionnel du Québec, communément appelé le CIQ.

La Chambre des notaires ne peut que saluer ces initiatives, qui visent à assurer une saine gouvernance des ordres professionnels. À cet égard, je vous souligne que la Chambre des notaires a elle-même réalisé une révision complète de ses règles de gouvernance, et, depuis janvier dernier, est entré en vigueur le Règlement sur les modalités d'élection au Conseil d'administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires. La Chambre des notaires a également adopté plusieurs politiques de gouvernance à la suite des recommandations de son comité de gouvernance et d'éthique.

En ce qui concerne le vote électronique, la Chambre des notaires est satisfaite que le Code des professions intègre des dispositions à ce sujet. Je tiens à souligner qu'en 2010 mon prédécesseur, Me Jean Lambert, a été l'instigateur de cette idée novatrice de permettre aux ordres d'utiliser le vote électronique pour élire les membres du conseil d'administration. Un groupe de travail a été mis sur pied sous l'égide de... et la Chambre des notaires a participé activement à ces travaux. Nous constatons que les nouvelles dispositions proposées en cette matière dans le projet de loi n° 17 sont l'aboutissement de cette démarche innovatrice. Nos collègues du Barreau pourront bénéficier de ces nouveaux dispositifs dès le printemps 2015. Bravo!

Voyons maintenant les modifications à la Loi sur le notariat. Le projet de loi n° 17 introduit des modifications nécessaires et pressantes à la Loi sur le notariat. L'une d'entre elles vise la réforme de la formation en droit notarial. Depuis huit ans, la Chambre des notaires s'est investie dans un projet de réforme d'envergure de la formation des candidats à l'exercice de la profession de notaire en étroite collaboration avec les facultés de droit de l'Université de Montréal, de Sherbrooke, de l'Université Laval et de l'Université d'Ottawa, section droit civil. Cet important remaniement cadre directement avec la perspective d'assurer notre mission de protection du public telle que préconisée par les nouveaux axes en cette matière de l'Office des professions. La Chambre des notaires n'a pas hésité à y investir les ressources nécessaires afin d'atteindre les résultats escomptés.

Cette réforme vise le remplacement de l'actuel diplôme de droit notarial, le D.D.N., comme on connaît, et du stage de formation professionnelle par un nouveau programme de maîtrise en droit notarial offert par les universités. Depuis 1994, la Chambre des notaires assume la responsabilité de ce stage. Le programme de maîtrise comporte un stage en milieu professionnel qui sera dorénavant sous la responsabilité des universités. D'autre part, l'ordre continuera d'assumer une partie de la formation des futurs notaires en offrant un nouveau programme de formation professionnelle. Celui-ci est entièrement axé sur le droit professionnel, l'éthique et la déontologie ainsi que sur les enjeux de protection du public. Ce programme est complété par un processus d'évaluation strict.

• (16 h 10) •

Ce nouveau parcours professionnel pour l'accès à la profession permettra aux candidats d'être mieux formés dans les diverses sphères juridiques et de tenir compte de la protection du public.

Dans cette perspective, après plusieurs années de travail, nous avons consulté tous les acteurs impliqués, tant externes qu'auprès de l'ensemble des comités et des instances de l'ordre. La Chambre des notaires déposera incessamment auprès de l'Office des professions l'ensemble de la réglementation requise afin de soutenir cet important programme d'actualisation de la formation des candidats à l'exercice de la profession de notaire. Nous saluons l'étroite collaboration de l'Office des professions, du législateur et de tous les ministères impliqués dans cette réforme. Nous disposerons d'une relève axée sur la modernité de la profession notariale et mieux adaptée à l'évolution des besoins de la société et de la population qui la compose.

Une autre modification à la Loi sur le notariat permettra la création d'un comité spécialisé selon un mode plus souple. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le notariat en 2002, le comité exécutif de la Chambre des notaires décide de toute demande liée à l'admission à la profession et à la reprise du droit d'exercice afin d'assurer pleinement sa mission de protection du public. Les instances de l'ordre souhaitent que ces pouvoirs soient délégués à un comité qui traitera spécifiquement de ces matières. La Chambre des notaires croit préférable qu'un comité soit dédié exclusivement, entre autres, au traitement de demandes d'admission à l'exercice de la profession. Ceci permettra que les membres du comité soient spécifiquement formés pour ces demandes, qui exigent le respect des règles d'équité procédurale et dont les décisions sont sujettes à un appel au Tribunal des professions. D'autre part, cela permettra aux membres du comité exécutif de se consacrer à l'administration courante des affaires de la chambre. Cette modification est de nature à assurer une meilleure gouvernance au sein de l'ordre. Ce que la Chambre des notaires demande, c'est qu'à l'instar du Barreau du Québec et de l'article 62.1 du Code des professions adopté en 2008 un tel comité puisse être créé par résolution plutôt que par règlement.

Finalement, nous profitons de l'occasion pour souligner l'importance d'autres modifications à venir concernant la signature officielle du notaire. En lien avec l'utilisation de nouvelles technologies et des enjeux de sécurité qui en découlent, la Chambre des notaires espère prochainement moderniser les dispositions encadrant la signature officielle du notaire, autant celle manuscrite que technologique. Dans cette perspective, nous continuerons à travailler étroitement avec tous les intervenants dans ce dossier. Soyez assurée, Mme la ministre, de toute notre collaboration en prévision d'éventuelles modifications législatives à l'égard de la signature officielle des notaires, lesquelles nous apparaissent essentielles, et nous vous remercions très sincèrement pour votre intérêt à ces égards.

En terminant, vous me permettrez de remercier l'Office des professions du Québec, et en particulier son président, Me Jean Paul Dutrisac, et les membres de son personnel pour leur disponibilité tout au long des travaux qui ont mené au dépôt des modifications à la Loi sur le notariat. Ils ont travaillé, avec un grand professionnalisme, avec notre équipe de la Direction des services juridiques. Cela permet ainsi à la Chambre des notaires d'assurer pleinement sa mission de protection du public. Je vous remercie de votre attention.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le président. Je me tourne maintenant vers la ministre de la Justice pour un premier bloc d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Alors, merci beaucoup, Me Guay, merci de participer à ces travaux et à cette consultation, qui, bien que restreinte, est limitée et particulière, soit, quand même importante dans le cadre du cheminement du projet de loi.

Je sais que, pour ce qui concerne la Chambre des notaires, le projet de loi, c'est vraiment des dispositions très spécifiques. Je sais qu'il y a eu un travail quand même en étroite collaboration, vous en avez fait part, avec les instances universitaires. Est-ce qu'il y a des modifications pratico-pratiques, là? Est-ce qu'il y aura des modifications de parcours importantes pour l'étudiant? Est-ce que ça va apporter des changements significatifs pour les étudiants qui entreront dans les facultés de droit au cours des prochaines années?

M. Guay (Gérard) : Oui, il va y avoir des modifications très importantes, puisqu'il va toujours y avoir l'année scolaire normale, mais en plus les étudiants auront, dans leurs parcours, des cas pratiques pendant environ un mois — et ma collègue Me Pelletier pourra compléter — des cas pratiques pour s'assurer qu'ils aient une expérience pratique avant le stage, une formation particulière sur la déontologie et l'éthique donnée à la Chambre des notaires et enfin un stage, en milieu de travail, supervisé par les universités. Donc, le parcours, qui était, actuellement, d'un an, un an et demi, va demeurer peut-être un peu semblable, mais divisé différemment. J'invite Me Pelletier à compléter.

Mme Pelletier (Johanne) : Oui. Effectivement, donc, le parcours, comme disait Me Guay, sera d'à peu près de même durée, à une semaine près.

Maintenant, ce qui est fait, c'est que nous avons restructuré la formation pour l'axer beaucoup plus sur des aspects pratiques, parce qu'au fond ce qui a donné lieu à notre réforme, c'est notamment les difficultés qui étaient soulevées par les étudiants, maîtres de stage, etc., qui nous soulignaient que le passage de la théorie du diplôme de droit notarial, qui était une formation très théorique, au milieu professionnel, sans autre aspect pratique, était très difficile pour eux. Il y avait une scission, et leur arrivée en milieu professionnel se faisait un petit peu plus difficilement, alors on a revu la formation. Il y a un volet I qui est essentiellement les cours qui étaient offerts au diplôme de droit notarial. Ils ont été bonifiés, parce qu'on ajoute des aspects pratiques quant à la rédaction, notamment. Par la suite, on a un deuxième volet qu'on appelle les cours appliqués, des activités pédagogiques qui consisteront essentiellement en la résolution de cas pratiques à partir de dossiers maîtres en immobilier, en droit des affaires et en planification successorale et pour terminer, si je parle du cursus universitaire, par un stage en milieu professionnel sous supervision universitaire. De notre côté, on aura 15 journées de formation axées sur le droit professionnel, donc éthique, déontologie, bien sûr, et sur l'ensemble de la législation et des règlements qui gouvernent l'ordre.

Alors donc, on veut vraiment que les candidats arrivent très préparés en milieu professionnel pour que le stage soit le plus efficace possible et qu'ils soient aussi, par notre programme de formation professionnelle, très au fait, que ce soit le Code des professions — évidemment, la Loi sur le notariat, ils la voyaient déjà — mais sur l'ensemble de notre réglementation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Et je comprends que ces modifications-là ont déjà été apportées au cursus scolaire, si je ne me trompe. Donc, les étudiants qui sont entrés à la faculté de droit en septembre 2014 vont suivre ce cheminement-là. C'est bien ça?

M. Guay (Gérard) : Effectivement.

Mme Vallée : Donc, les modifications vont affecter surtout la dernière année, donc l'année qui sera transformée en maîtrise.

M. Guay (Gérard) : Bien, déjà, la maîtrise a débuté en septembre... de l'éducation nous l'a permis, alors donc nous en sommes... et ils ont permis que ça commence avant même les autorisations finales. Mais effectivement le parcours actuel des étudiants est celui qui est de la nouvelle maîtrise en droit notarial qui remplace le diplôme en droit notarial.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Pour ce qui est du vote électronique, vous avez fait part de vos commentaires, je sais que vous êtes à quelque part les instigateurs de toute cette réforme. Comment la Chambre des notaires est-elle prête à recevoir ces nouvelles dispositions? Est-ce que vous avez mis en place les dispositifs pour la suite des choses? Est-ce que vous vous êtes dotés d'infrastructures particulières?

M. Guay (Gérard) : Alors, comme notre cycle électoral est de trois ans et que nous venons de procéder à mon élection et à celle des membres du conseil d'administration il y a seulement quelques mois, évidemment nous n'avons pas encore entrepris de démarches de ce côté-là, mais évidemment nous allons nous y mettre bientôt, car le prochain rendez-vous pour nous est en avril 2017.

• (16 h 20) •

Mme Vallée : On entendait le Barreau qui nous disait : Nous allons faire affaire avec une boîte, un vérificateur qui sera dédié à cet exercice. Est-ce que vous avez amorcé la réflexion quant à la façon dont le vote électronique s'exercerait au sein de la Chambre des notaires? Est-ce que vous en êtes rendus aussi avancés?

M. Guay (Gérard) : Bien sincèrement, nous n'avons pas entrepris la réflexion sur le sujet, mais, comme tout ce que l'on fait à la chambre, ce sera bien fait.

Mme Vallée : Je n'en ai aucun doute. Là, actuellement, le vote se fait par voie postale?

M. Guay (Gérard) : Exactement.

Mme Vallée : Et comment voyez-vous la réception des membres de la Chambre des notaires face à cette possibilité d'utiliser le vote électronique en 2017? Est-ce que vous pensez que la réception sera positive? Croyez-vous qu'il y aura une meilleure participation?

M. Guay (Gérard) : Remarquez que la participation est déjà très bonne : on a 73 %, aux dernières élections, des membres qui ont participé, c'est quand même très bien.

Ceci étant dit, le vote électronique va être reçu avec beaucoup de satisfaction par les membres. Plusieurs ont demandé à l'ordre lors des dernières élections : Pourquoi ne peut-on pas voter électroniquement? Eh bien, on leur a répondu : Ce n'est pas permis par la loi, par le Code des professions. Donc, c'est évident que ça va être très apprécié, car nous avons un ordre dont les membres sont disséminés sur l'ensemble du territoire québécois. Nous sommes un des ordres qui est le plus diversifié de ce côté-là, il y a des notaires dans toutes les régions du Québec. Donc, c'est évident que le fait de pouvoir voter électroniquement sera très apprécié de nos membres.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Me Guay. Mme la ministre, deux minutes.

Mme Vallée : Deux minutes? Bien, écoutez, peut-être qu'on pourra revenir dans le prochain bloc. Mais je sais que vous avez abordé la question de la signature électronique et je ne peux peut-être pas le passer sous silence, là. Actuellement, la signature numérique d'un notaire, ça fonctionne de quelle façon? Comment votre système de signature numérique fonctionne-t-il?

M. Guay (Gérard) : Bien, notre système de signature numérique, il est en lien avec le tableau de l'ordre, c'est donc dire que, lorsqu'un notaire... Il y a évidemment une signature encryptée, évidemment c'est les plus hauts standards dans le domaine de la signature électronique que nous disposons. Et, étant en lien avec le tableau de l'ordre, lorsque nous signons un document par voie électronique, avec notre signature numérique, par exemple, pour déposer un document au Registre foncier par voie électronique soit pour déposer son rapport de testament... ou à la Chambre des notaires, par voie électronique, cette signature est en lien avec le tableau de l'ordre, ce qui veut dire que, si un membre est radié ou suspendu pour une raison disciplinaire, immédiatement il est retiré du tableau de l'ordre et immédiatement il perd sa signature électronique, ce qui amène un gage de confiance dans la signature de l'acte. Voilà.

Mme Vallée : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Me Guay. Mme la ministre, il reste quelques secondes à ce premier bloc.

Mme Vallée : Ça va aller.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je me tourne donc vers l'opposition officielle. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. M. Guay, Mme Prévost, Mme Pelletier, bienvenue à l'Assemblée nationale. Un plaisir de vous rencontrer. Écoutez, il n'y a que trois articles qui touchent effectivement la Loi sur le notariat. Autour de moi, quand j'ai fait circuler le projet de loi n° 17, les notaires que j'ai consultés m'ont dit qu'ils ne voyaient pas de problème dans ce qu'il y avait dans les trois articles, je pense... Je pense, c'est trois articles?

M. Guay (Gérard) : Deux ou trois articles, oui.

M. Pagé : Vous avez été consultés pour ces trois articles?

M. Guay (Gérard) : Ah oui! Effectivement, nous avons les travaux avec l'Office des professions... de très près, et, partant de là, les textes sont rédigés évidemment avec l'Office des professions, qui, eux, par la suite, ont fait leur travail avec le ministère de la Justice Mais évidemment nous avons participé à l'élaboration des propositions.

M. Pagé : O.K. Et j'aimerais que vous me fassiez un mot, là, sur l'article 19 : déléguer à un comité qu'il crée à cette fin le pouvoir de conférer à un comité. J'aimerais que vous me disiez, là, la mécanique, là, puis ce que ça veut dire, là, parce que je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance avant. Je l'avoue très candidement. Alors, concrètement, là, ça va changer quoi dans votre vie de tous les jours, ça?

M. Guay (Gérard) : Comme je le disais dans mon allocution, ce que ça va changer, c'est que c'est un comité spécialisé qui va entendre les demandes, exemple, de reprise d'exercice.

Supposons qu'un notaire est radié pour cause disciplinaire, qu'après quelques mois ou quelques années il veut redevenir membre de la Chambre des notaires, ou qu'il démissionne, ça peut être un notaire qui démissionne également et qui veut reprendre l'exercice de la profession, alors il se doit de faire une demande de réintégration de l'ordre, et l'instance qui écoute sa demande, actuellement c'est le comité exécutif de l'ordre, doit s'assurer qu'il possède toutes les qualifications nécessaires pour redevenir notaire. Alors donc, c'est un travail quand même qui est exigeant et qui demande, comme je le disais dans mon allocution, le respect des règles d'équité procédurale. C'est du quasi judiciaire, je vous dirais, dans le sens que ce n'est pas juste : Ah, O.K., c'est un bon gars, ce n'est pas un bon gars, il y a vraiment des règles juridiques à suivre, et ça demande donc que les membres du comité aient une expertise particulière pour cela. Alors, ce faisant, il est préférable que ce soit un comité spécialisé qui agisse, comme on le fait au Barreau et dans d'autres ordres, de façon à ce qu'ils aient vraiment l'expertise pour bien traiter le dossier et également traiter équitablement la personne qui fait la demande, et pour la protection du public également c'est très important, et d'autant plus que ces demandes sont sujettes à un appel au Tribunal des professions. Donc, il faut que ce soit bien fait et bien complété.

Alors, comme, depuis 2002, c'est le comité exécutif de la Chambre des notaires, qui est en charge des affaires courantes de la chambre, qui traite également ces demandes-là, ça devient très demandant pour les membres du comité exécutif, car, en plus de siéger, tous les mois, sur les affaires courantes, ils doivent avoir d'autres réunions pour des auditions de membres qui veulent réintégrer l'ordre professionnel.

M. Pagé : Mais ces gens-là ne seront pas élus, ils vont être nommés.

M. Guay (Gérard) : Les membres du comité?

M. Pagé : Oui.

M. Guay (Gérard) : Les membres du comité vont être nommés, effectivement, mais il va toujours y avoir parmi... La composition du comité n'est pas formée encore, mais sûrement qu'il y aura des élus et sûrement aussi qu'il y aura des membres du public — évidemment, c'est important qu'il y ait des membres du public qui soient là — et possiblement qu'il y aura des notaires qui ne sont pas des élus, comme les autres comités de la chambre, qui ne sont pas élus mais qui sont bien impliqués, et ils doivent s'engager à agir correctement.

M. Pagé : O.K. Bon. À l'étude article par article, on aura l'occasion de pousser un petit peu plus. Je vous ai entendu il y a un moment, là, parler du vote électronique. La ministre a posé des questions là-dessus.

On insère quelque chose de tout à fait nouveau, et, bon, je pense que vous êtes très favorables à ce qu'on insère le vote électronique. Je vais vous dire que même moi, j'ai déjà suggéré qu'on puisse le faire à l'Assemblée nationale, donc je ne suis pas contre le principe, mais, là où j'ai une certaine difficulté, c'est que l'article 21 ne dit qu'«au moyen du vote électronique, lequel doit assurer la sécurité, le secret et l'intégrité du vote». On ne parle que de principe et on ne va pas plus loin, et ce que je comprends, c'est que, par voie de règlement, on va définir un peu plus et mieux, là, la définition de «sécurité, le secret et l'intégrité du vote». Ne jugez-vous pas que la loi aurait pu être un petit peu plus explicite? Parce qu'on n'en est que sur des principes, et je vous dirais qu'en démocratie c'est très important, l'intégrité du vote, et qu'on puisse... Moi, j'ai été élu dans un recomptage, alors, je peux vous dire, de pouvoir faire le décompte un par un, ça devient fort important, et je suis très soucieux de cette intégrité du vote. Puis on sait ce qui s'est passé aussi dans certaines élections municipales. Il y a le Directeur général des élections qui avait soumis un rapport suite aux élections de je ne me souviens plus trop quelle année.

Et, justement, êtes-vous allés voir les recommandations du Directeur général des élections pour être bien inspirés sur ce que ça représente, un vote électronique?

M. Guay (Gérard) : Bien, nous n'y avons pas été particulièrement, d'autant plus que c'est une demande qui vient de l'Office des professions, mais nous sommes bien favorables à cette demande.

Et, pour répondre à votre question, je crois que les éléments essentiels de ce que doit être un vote électronique y sont, soit la sécurité, le secret et l'intégrité du vote, puis, pour le reste, les ordres veulent tous assurer la transparence et l'intégrité de leurs processus, ils vont tout mettre en oeuvre pour que ce soit un vote inattaquable.

• (16 h 30) •

M. Pagé : Je ne mets pas en doute, bien sûr, la bonne foi des individus, mais, dans l'interprétation des mots, peut-être qu'il y aura des gens qui ne feront pas les choses de la même façon d'un endroit à l'autre, alors nous croyons qu'il serait peut-être préférable qu'on définisse un peu mieux ce que cela veut dire.

M. Guay (Gérard) : Ceci étant dit, excusez-moi de vous interrompre...

M. Pagé : Oui.

M. Guay (Gérard) : ...ceci étant dit, c'est évident que tous les ordres devront avoir un règlement électoral soumis à l'Office des professions, qui va venir baliser le vote dans leur ordre, et il est évident que c'est dans ce règlement-là qu'on retrouvera toutes les caractéristiques nécessaires à un vote de grande qualité, là, intégral, et tout.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Et je pousse un peu plus loin la définition du vote électronique. Le vote par téléphone, ça se fait dans des grandes émissions de télévision, là, mais ça se fait aussi même pour l'élection d'un chef de parti. On l'a déjà vécu, on va le vivre encore, nous. Et est-ce que vous le considérez comme les options de vote électronique? Est-ce que ça pourrait se faire de cette façon-là? Votre définition du vote électronique, c'est quoi, précisément?

M. Guay (Gérard) : Nous, notre définition du vote électronique, ça sera un vote qui va se faire avec la signature numérique du notaire, c'est évident. Donc, le vote téléphonique, en ce qui nous concerne — je ne parle pas pour les autres ordres — mais, en ce qui nous concerne, c'est évident que, nous, on doit s'assurer que le voteur soit bel et bien un notaire en exercice. Alors, pour qu'il soit notaire en exercice, nous, on a un moyen qui est privilégié, c'est la signature numérique du notaire, ce qui fait qu'on va être assurés que le notaire va voter et qu'il ne va voter qu'une seule fois. Donc, c'est évident qu'en ce qui nous concerne le vote téléphonique est exclu et que ça sera un vote qui sera de grande qualité, comme je le disais, par la signature numérique, au même titre que lorsqu'on dépose nos actes, et autres. Donc, ça va être vraiment un vote, et on va savoir que c'est un notaire en exercice et qu'il ne vote qu'une seule fois.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...député de...

Mme Provost (Nathalie) : En fait, pour...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! ma...

Mme Provost (Nathalie) : En fait, pour compléter ce que dit Me Guay, le vote téléphonique dont vous parlez, je pense qu'il faudra, si on veut avoir un tel mode, que ça respecte, donc, les mesures qui sont prévues dans la loi, que ce soit d'assurer la sécurité, le secret et l'intégrité du vote. Si un tel mode fait en sorte que ça respecte ça, ça pourrait être accepté. Maintenant, ce n'est pas la voie qu'on privilégie. Mais, pour répondre, pour aller un peu plus loin dans ce que vous demandez...

M. Pagé : ...vous répondez vraiment à ma question. Donc, vous n'excluez pas que le vote par téléphone pourrait faire partie de la définition du vote électronique.

Mme Provost (Nathalie) : Bien, toujours en regardant le respect, évidemment, des règles qui sont établies à cet article-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle, une minute.

M. Pagé : Une minute. Alors, quand vous dites : Chez nous, il est évident que la signature électronique fera foi de la personne qui a voté, donc je comprends que ça devrait être comme ça partout. Est-ce que vous pensez que ça devrait être inscrit?

M. Guay (Gérard) : Bien, on les invite à le faire, mais ce n'est pas à nous à dire aux autres ordres comment faire leurs votes. Dans la mesure où ils respectent les critères de la loi, on se fie à leur bonne façon de procéder et à leur bonne foi. Mais nous, je vous dis, nous, en ce qui nous concerne, ça va fonctionner de cette façon-là parce qu'on a les instruments pour le faire. D'autres ne les ont peut-être pas. Mais ça ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas, eux, quand même, d'autres façons, avoir un vote qui assure la sécurité, le secret et l'intégrité du vote.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le président. Quelques secondes.

M. Pagé : Bien, je vous remercie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! voilà, quelle fin! Je me tourne maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Montarville, pour votre bloc d'intervention de sept minutes.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Mesdames, monsieur, merci de votre présence, merci de votre mémoire. Je me souviens de l'époque où j'étais à l'université. Vous me rappelez des souvenirs avec le droit notarial.

Cela dit, ce que je comprends, mais je voudrais me faire préciser, maintenant les étudiants qui termineront leur baccalauréat devront aller faire la maîtrise et ensuite d'autres formations, mais la maîtrise est obligatoire avant d'accéder à la profession du droit notarial.

M. Guay (Gérard) : Exactement. C'est la maîtrise en droit notarial qui remplace le diplôme de droit notarial.

Mme Roy (Montarville) : Ma question est la suivante : Est-ce que les jeunes qui s'inscrivent en droit aujourd'hui ont un passage automatique vers la maîtrise ou est-ce qu'il devra y avoir des notes pour accéder à la maîtrise, arriver à un bulletin... on ne dit plus «des bulletins», mais un dossier académique x pour entrer à la maîtrise ou est-ce qu'on y va tout de go?

M. Guay (Gérard) : Ça va être les mêmes critères qu'actuellement.

Mme Roy (Montarville) : Éclairez-nous.

M. Guay (Gérard) : Donc, les étudiants qui ont réussi leur baccalauréat... Dans le fond, l'exigence, c'est d'avoir réussi son baccalauréat en droit, et ils auront après à faire le choix d'aller soit à l'École du Barreau soit aller à la maîtrise en droit notarial, qui est dispensée par les universités.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Ça répond à ma première question.

Deuxième question. Lorsqu'on regarde la différence, au niveau strictement parler, du stage, à l'ancienne formule, mais là c'est vraiment le stage pratique en bureau, il y avait 29 semaines de stage en milieu professionnel; avec la nouvelle formule, on tombe à 16 semaines de stage en milieu professionnel. Alors, moi, j'aimerais que vous m'expliquiez dans quelle mesure, avec un stage vraiment dans le bureau, dans l'étude, le public, un stage plus petit qui passe de 29 à 16 semaines... Comment peut-on garantir davantage la sécurité du public en tant qu'ordre professionnel?

Mme Pelletier (Johanne) : Alors, en fait, ça a été un des éléments, là, de la réforme, un élément important. Et on s'est fait souvent poser cette question : Pourquoi avoir réduit le stage? Et, au fond, ce qu'il faut faire, c'est regarder globalement les volets II et III, parce que j'imagine que vous avez le tableau devant vous. Donc, les activités pédagogiques en droit notarial, comme je disais tantôt, sont des activités qui vont être basées strictement sur la résolution de cas pratiques et inspirés de situations concrètes, là, pas des hypothèses d'école, vraiment sur des cas qui vont se rapprocher le plus de la réalité de la pratique notariale.

Alors donc, ce volet II là va permettre de faire la transition entre la théorie et l'arrivée en milieu professionnel, ce qui nous permet de réduire la durée du stage, parce qu'au fond les étudiants vont arriver plus près en pratique. Et, il ne faut pas se le cacher, dans les 29 semaines de stage qu'on avait, c'est certain que, les premières semaines, le stagiaire devait s'habituer : Comment on résout un dossier, comment on fait la tenue d'un dossier? Il y a plusieurs de ces aspects-là qui vont déjà avoir été vus au volet II et qui vont permettre d'accélérer le processus en milieu professionnel, alors c'est ce qui explique la réduction de la durée du stage avec le maître de stage. Mais par ailleurs, déjà, il y aura eu une préparation pratique, et on n'est plus dans un enseignement magistral au volet II, on est vraiment dans de la résolution accompagnée par des formateurs.

Mme Roy (Montarville) : Et, au final, c'est à peu près la même durée de formation, à quelques semaines près.

Mme Pelletier (Johanne) : Oui, oui. En fait, quand on regarde, là, on fait l'addition, on a une semaine de moins de formation. Et en plus il faut voir que l'évaluation aussi... À la fin de la formation, on a une évaluation beaucoup plus stricte qu'actuellement, donc ça aussi, ça va nous permettre de s'assurer que les gens sont prêts à devenir notaires.

Mme Roy (Montarville) : Je vous remercie beaucoup pour la réponse. M. le Président, je céderais la parole, pour la fin, à mon collègue de Borduas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 2 min 30 s, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bonjour. À mon tour de vous saluer, bienvenue à votre Assemblée nationale.

J'ai une question relativement au parcours. Dans le passé, à l'époque où la chambre administrait le stage, au cours des dernières années il y avait certaines difficultés pour les étudiants, les candidats à l'accès à la profession, de se trouver un stage du notariat. En fait, dans certaines classes, c'était même assez difficile et parfois c'est même arrivé que les candidats à l'exercice de la profession faisaient leurs stages à titre gratuit ou même, dans certains cas, il y a eu des cas où les candidats à l'exercice de la profession devaient rémunérer leurs maîtres de stage pour avoir le droit de pratiquer dans leurs bureaux, dans leurs greffes.

Est-ce que le nouveau programme administré par l'université va arrimer les stages avec l'offre d'étudiants? Est-ce qu'on va être garanti que tout le monde, tous les étudiants vont réussir à avoir un stage dans un délai raisonnable?

M. Guay (Gérard) : On peut supposer que oui, d'autant plus que le stage va être maintenant de 16 semaines et non plus de 32 semaines et qu'il va arriver à une période de l'année où les études sont peut-être moins occupées. Souvent, le problème du stage, c'était souvent que les gens arrivaient au mois de mai, à une période où les études sont très occupées. Alors, avoir un nouveau qu'on doit aider, ce n'est peut-être pas la période idéale. Alors là, ils vont arriver, à l'automne, en stage, donc ça va beaucoup aider. Et les jeunes vont aussi arriver mieux formés à cause des pédagogiques, entre autres, des activités pédagogiques. Donc, déjà, ils vont avoir déjà certaines notions, et ça va déjà sûrement susciter de l'intérêt pour les stages également de ce côté-là.

M. Jolin-Barrette : Mais, concrètement, est-ce que la chambre va prendre des mesures pour encourager ses membres vraiment à ouvrir des stages? De quelle façon ça va fonctionner? Est-ce que c'est l'université qui va contacter les maîtres de stage, et ils vont dire : Bien, on a besoin de tant de places pour diffuser?

• (16 h 40) •

M. Guay (Gérard) : Bien, c'est sûr que les universités vont faire leur travail de ce côté-là, et certaines ont déjà un système de travail coopératif, de système coopératif. Mais, c'est évident, nous aussi, on va les accompagner là-dedans pour encourager les notaires à prendre des stagiaires.

Je ne sais pas si Me Pelletier a des choses à ajouter?

Mme Pelletier (Johanne) : Oui, pour compléter. C'est que, parallèlement à la réforme, on a aussi mis sur pied une formation à l'intention des maîtres de stage, donc, ce qui n'existait pas, là, dans le passé. Et, dans cette formation-là, on offre la possibilité, là, au notaire qui veut devenir maître de stage d'apprendre certaines notions en pédagogie et de démystifier aussi qu'est-ce que c'est, le rôle du maître de stage, qu'est-ce que c'est que d'évaluer un stagiaire aussi. Donc, c'est certain que, quand on démystifie certaines notions, ça rassure certains notaires et ça les encourage à devenir maîtres de stage.

Maintenant, est-ce qu'on peut offrir une garantie? Je ne pense pas. L'ordre a toujours eu une obligation morale de trouver des stages pour ses stagiaires, les universités se sentent la même obligation morale de le faire, mais il n'y a pas d'obligation, là, juridique, là, de trouver des milieux de stage, pas plus pour les universités que pour nous.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. En fait, on a même dépassé le temps alloué, mais la ministre avait partagé son temps. Alors, merci pour cette réponse. Mme la ministre, en vous mentionnant qu'il reste six minutes.

Mme Vallée : Bien, en fait, je pense qu'on a pas mal fait le tour de la question, surtout sur tout ce qui est de la formation ou de la modification au cursus. Pour ce qui est de la signature électronique, je comprends que... bon, on m'informe, puis là on pourra avoir des discussions lors de l'étude article par article, mais il y a différentes méthodes qui peuvent être considérées comme étant un vote électronique. Pardon, pas la signature électronique, mais le vote électronique. Et, bon, il y a la signature électronique chez les notaires. Au Barreau du Québec, nous avons un numéro qui est notre signature, qui nous est propre, qui est composé de 15 caractères, là, chiffres et lettres. Donc, on pourra avoir des échanges sur la question, mais je pense qu'en fait ce qu'on souhaite, c'est vraiment de personnaliser ce vote-là, d'assurer évidemment la sécurité du vote. Moi, je vous dirais comme ça, à titre personnel : Le vote par la poste n'offre pas non plus de garantie. Lorsqu'on demande aux membres de voter par la poste, il peut arriver... l'enveloppe peut prendre bien des chemins aussi, et il n'y a pas de garantie. En fait, un processus...

Une voix : ...

Mme Vallée : Mais en fait le vote, actuellement, à la Chambre des notaires ou au Barreau, se fait, entre autres, par la poste. Donc, peut-être que le vote électronique, accompagné d'une signature, pourra garantir une meilleure précision, mais on pourra avoir des échanges lors de l'étude article par article, parce qu'au bout du compte l'objectif, c'est justement d'assurer, là, tout...

M. Pagé : La participation.

Mme Vallée : ...bien, la participation, une meilleure participation des membres mais aussi assurer une bonne sécurité, un bon encadrement de ce vote-là.

Actuellement, les notaires font beaucoup à travers le portail électronique de la chambre; même chose au Barreau du Québec, et d'autres ordres aussi. Les déclarations annuelles se font maintenant par voie électronique, et comportent bien des informations à caractère confidentiel, et sont protégées. Donc, il y a des garanties de confidentialité des processus. Et donc c'est certain que tout ça demeure une préoccupation, là, dans la mise en oeuvre, nous le souhaitons, du projet de loi.

Ceci étant dit, je vous remercie, Me Guay, je remercie votre équipe d'avoir participé à cette consultation-là. C'est toujours un plaisir de vous revoir.

M. Guay (Gérard) : Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie.

Mme Vallée : Si des collègues ont des questions ou commentaires...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y avait d'autres collègues qui avaient des questions? Ça va, pour tout le monde? Alors, à mon tour de vous remercier, Me Guay, et votre équipe.

Mémoire déposé

Avant de suspendre nos travaux, rapidement je vais déposer le mémoire du Conseil interprofessionnel du Québec qui a été transmis à la commission. Je souligne également que, puisqu'il s'agissait d'un mandat confié par l'Assemblée nationale qui prévoyait l'audition des représentants du Barreau et de la Chambre des notaires, les personnes qui ont pu solliciter d'être entendues par la commission, ça relève de l'autorité de l'Assemblée.

Nous avons accompli notre mandat, et, sur ce, je suspends et j'ajourne les travaux de la commission au vendredi 14 novembre, à 10 heures. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 45)

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