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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 24 février 2016 - Vol. 44 N° 93

Étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil


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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Stéphanie Vallée

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Guy Ouellette, président

M. Richard Merlini

*          M. Pierre Charbonneau, ministère de la Justice

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 89, je répète, n° 89 — pour ceux qui nous suivent dans les derniers jours, vous êtes bien sur le n° 89 — Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) remplace Mme Montpetit (Crémazie) et M. Matte (Portneuf) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Nous débuterons avec les remarques préliminaires. Nous allons effectivement couvrir jusqu'à 18 heures avec l'étude du projet de loi n° 89. Mme la ministre de la Justice, vos remarques préliminaires.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, je suis bien heureuse d'entamer aujourd'hui l'étude du projet de loi n° 89, qui vise, comme son titre l'indique, à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil, projet de loi qui a été déposé le 16 février dernier et dont nous avons adopté le principe hier.

En fait, ce projet de loi, qui est un projet de loi substantiel qui contient près de 400 articles, a comme objet de modifier le texte anglais du Code civil pour en améliorer sa concordance avec le texte français. C'est un projet de loi qui est attendu, je vous dirais, depuis des années par le milieu juridique, tant par le Barreau de Montréal que par le Barreau du Québec. C'est un projet de loi qui fait suite à un travail énorme, un travail rigoureux qui tire ses origines aussi loin que 1991, parce qu'en 1991 on a adopté le Code civil du Québec, et à cette époque-là, peu après l'adoption du Code civil, il a été constaté que le texte français et le texte anglais comportaient des différences importantes et cette concordance-là n'était pas présente.

• (11 h 20) •

Et, lorsque l'on se retrouve devant une situation telle que celle qui était présente en 1991, bien on se retrouve à fragiliser notre droit, parce que, si, d'aventure, on devait donner un sens différent à un article en raison d'une interprétation fondée sur le texte anglais ou le texte français, bien on pourrait venir porter atteinte à l'intention du législateur, à l'intention à la base.

Alors, il y a un travail vraiment fastidieux qui a été fait par toute une équipe, et aujourd'hui je crois que c'est l'aboutissement de ce travail-là que je tiens à saluer. D'abord, je tiens à saluer les équipes du ministère de la Justice qui ont, dès le début, travaillé et ont mené ce travail-là en collaboration avec le Comité conjoint du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Le comité conjoint du Barreau était piloté par Me Casper Bloom, que je salue — je sais qu'il est à l'écoute — et qui, dès la fin des années 90, a vraiment porté ce dossier des difficultés d'arrimage entre les versions anglaise et française du Code civil. Je tiens également à saluer Me Edmund Coates, qui a travaillé à la relecture des 10 livres du Code civil et qui a veillé à assurer la concordance entre les textes. Je tiens à saluer, à ma droite, Me Pierre Charbonneau — Me Pierre Charbonneau — qui fait un retour, qui était à la retraite et qui, depuis des années, a travaillé sur le dossier, alors, qui vient nous prêter main-forte pour l'étude article par article, et remercier également Me Lyne Martineau, qui est à l'arrière, qui est derrière nous et qui aussi oeuvre au travail de révision de ce dossier-là depuis des années. Il y a également M. Donald Breen, traducteur, qui a planché sur le dossier.

Donc, on le mentionnait hier, je pense que notre collègue la députée de Joliette a une connaissance personnelle aussi de ce dossier, dossier qui a interpellé tous les ministres de la Justice qui se sont succédé depuis 1991. C'est donc une grande fierté de pouvoir en arriver à présenter l'aboutissement de ce travail colossal mené par tous et par une équipe extraordinaire. Alors, il y a une raison. Pour certains, ce travail est un travail de forme, mais la forme, bien souvent, vient affecter le fond, et nous sommes devant une illustration où la forme peut affecter le fond, et il est important de donner à la forme sa bonne signification.

Donc, M. le Président, j'espère que nous aurons la chance d'analyser et d'étudier un petit peu plus en détail le projet de loi et j'ose espérer que nos travaux se poursuivront dans la collégialité, les qualificatifs qui savent très bien définir les travaux ici, devant la Commission des institutions.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Pour ceux qui nous écoutent, c'est effectivement 369 articles.

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Ouellette) : Pardon?

Mme Hivon : De quoi vous réjouir, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : C'est, effectivement, très réjouissant, mais, quand on pense que le Code civil, c'est plus de 3 000 articles, qu'on soit capables de réaliser l'immensité du travail...

J'inviterais Mme la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et députée de Joliette à faire ses remarques préliminaires.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je pense qu'on est face à un exercice qui peut sembler très technique. Cet exercice qui vient, comme la ministre vient de l'expliquer et comme on l'a dit hier lors de l'adoption du principe du projet de loi, vient essentiellement s'assurer de la bonne concordance entre la version anglaise et la version française du Code civil, qui a fait l'objet d'une réforme au début des années 90, en vigueur depuis 1994. Donc, ça fait quand même plus de 20 ans. Donc, ce n'est pas trop tôt pour, je vous dirais, s'acquitter de cette tâche, qui, oui, a suscité beaucoup de commentaires et d'interventions, notamment, bien sûr, de la communauté juridique anglophone, qui, donc, était appelée à travailler et à constater des divergences de formes qui parfois pouvaient porter à confusion sur le fond des choses aussi, donc, dans le cours de leur pratique.

Oui, comme je le mentionnais un peu hier à titre d'anecdote, lorsque j'étais attachée politique du ministre Serge Ménard à la fin des années 90, dans les toutes premières semaines, si ce n'est pas la première semaine, le ministre avait reçu une correspondance de Me Casper Bloom pour porter à notre attention... À chaque fois qu'il y a un nouveau ministre qui arrive, vous savez que, des fois, il y a des gens qui essaient de faire valoir l'importance de leur dossier, donc c'est ce qui s'était fait.

Alors, j'avais très rapidement été sensibilisée à cette réalité-là. Heureusement, je constate que ce n'est pas juste à cause de moi que ça n'a pas abouti plus rapidement, puisque ça fait 20 ans de ça. Donc, ça a demandé... je ne sous-estime pas l'ampleur du travail que ça a dû demander de passer à travers l'ensemble des livres du Code civil pour constater toutes les différences, donc, je sais que ça a été un travail de moine. Alors, bien que ce soit, oui, un travail assez technique, je pense qu'on ne peut pas minimiser l'importance de ce qu'on fait, parce qu'on ne touche pas qu'à un ou deux articles du Code civil ou à une petite modification très pointue, on touche, en fait, à l'essence du Code civil, à l'ensemble du Code civil pour ce qui est de sa forme, mais ce n'est quand même pas rien, et on ne fait pas ça tous les jours. Donc, c'est pour ça que je pense qu'il va falloir faire l'exercice de manière diligente, de manière tout à fait correcte.

Évidemment, la ministre le sait, notre collaboration est acquise dans ce dossier-là. Ce n'est pas un dossier politique, loin de là, mais ça veut quand même dire qu'il faut mettre les énergies nécessaires pour s'assurer que tout ça est bien fait, qu'il n'y a pas de dissonance entre certains articles ou d'omission. Et bien sûr on va aussi porter attention aux quelques changements qu'on a constatés à la version française pour à peu près une dizaine d'articles, de ce que je comprends aussi, parce que l'exercice de révision a mis en lumière peut-être certaines mauvaises formulations dans la version française également.

Donc, je veux aussi, d'entrée de jeu, remercier — je ne sous-estime pas non plus le travail de toute l'équipe du ministère — Me Charbonneau, qui sort de sa retraite — donc ça montre quand même un grand niveau de professionnalisme et de dévouement pour la cause — et, bien sûr, Me Martineau aussi, et l'équipe qui entoure la ministre, de son cabinet, et les autres membres du personnel du ministère et les collègues. Donc, je pense qu'on va bien travailler tous ensemble, M. le Président, et avec mon collègue de la deuxième opposition le député de Borduas.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je ne demanderai pas à M. le député de Borduas où il était en 1990, parce que j'anticipe un peu sa réponse. Je vais l'inviter en tant que porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et député de Borduas à faire ses remarques préliminaires.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Pour votre information, j'étais de ce monde, M. le Président. Ceci étant dit, salutations aux collègues, salutations également à Me Charbonneau et à Me Martineau, merci de votre présence, merci de votre travail, ainsi qu'à toute l'équipe du ministère de la Justice également qui accompagne Mme la ministre.

Donc, d'entrée de jeu, comme je l'ai mentionné hier lors de l'adoption de principe, le Code civil du Québec a sa particularité, parce que c'est la pierre d'assise, hein, du droit civil québécois. On est la seule province à avoir un code civil. Donc, c'est vraiment un outil fondamental. Puis, sur une perspective historique, M. le Président, on sait que, bon, ça provient du code Napoléon français, bon, du Code civil du Bas-Canada, qui a émané du code Napoléon. Donc, ce sont nos origines premières pour la province de Québec, et ça crée cette particularité-là dans les rapports de droit privé, le fait d'avoir tous les rapports qui sont codifiés dans un seul code.

Et on se retrouve aujourd'hui en commission parlementaire pour étudier un projet de loi substantiel notamment aussi en raison de considérations historiques, M. le Président, parce que, vous le savez, les lois du Québec sont adoptées dans les deux langues, en vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. C'est l'interprétation qui a été donnée au cours des années, bien qu'il y ait certains auteurs qui émettent certains points de vue et qui émettent des analyses contraires et discordantes l'une par rapport à l'autre.

Ceci étant dit, on constate, M. le Président, à la lecture du projet de loi qu'il s'agit véritablement d'un travail de moine pour vraiment faire en sorte que la version anglaise concorde avec la version française, et c'est d'autant plus important, parce qu'à partir du moment où les lois sont adoptées dans les deux langues au Québec, à partir du moment où vous vous retrouvez devant le tribunal, M. le Président, bien il faut s'assurer que la véritable intention du législateur soit celle qui va rejoindre l'interprétation du juge. Et, en ce sens-là, on va offrir toute notre collaboration, M. le Président, aux travaux de la commission pour s'assurer que, lorsque les justiciables vont se retrouver devant les tribunaux à interpréter le droit privé, le droit commun des Québécois, bien ce sera véritablement l'intention du législateur qui soit respectée dans le cadre d'un litige juridique de façon à avoir la plus grande clarté au niveau de l'interprétation du Code civil du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article.

Je prendrais en considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, pouvez-vous nous en faire la lecture?

• (11 h 30) •

Mme Vallée : Oui. Avant de vous faire la lecture, M. le Président, j'aimerais peut-être transmettre un outil de travail aux collègues. Nous avons préparé un document dans lequel on retrouve la concordance, parce que, dans certains articles, on va référer à des termes, termes que l'on retrouvera dans d'autres articles du projet de loi. Donc, je vais vous le transmettre pour fins de mieux travailler et mieux comprendre, là. Ça permettra de faire référence, lorsqu'on abordera un article, de voir à quel endroit on retrouve aussi le terme «modifier» dans le projet de loi, parce qu'il y a plusieurs articles évidemment où on vient modifier des termes que l'on retrouve. Alors, je sais que nous en sommes à cette démarche.

Alors, pour le premier article, je vous dirais, je pense, c'est un article qui est important. Alors : À moins d'indication contraire, les modifications prévues par la présente loi ne visent que le texte anglais du Code civil du Québec.

Donc, évidemment, c'est un article qui vise à éviter la répétition constante, dans le projet de loi, de l'indication que les modifications qui sont proposées sont apportées au texte anglais du Code civil. C'est un article qui tient compte du fait que la quasi-totalité des modifications proposées par le projet de loi ne concerne que les textes anglais du code et que ce n'est qu'exceptionnellement que des modifications seront proposées à ces textes français à des fins d'harmonisation. Et les modifications au texte français se retrouvent dans certains articles du projet de loi, là, qu'on retrouvera : articles 10, je crois, 35, 36, 79, 83, 201, 228, 276 et 337.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, juste pour bien comprendre le sens de l'article 1 : c'est juste pour ne pas être obligé de répéter à chaque article : L'article 6 de la version anglaise de ce code. C'est pour éviter...

Mme Vallée : ...

Mme Hivon : ...«de la version anglaise» à chaque article.

Mme Vallée : Exactement.

Mme Hivon : C'est beau. Moi, ça me va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 2. Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc...

Des voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Je m'excuse de l'enthousiasme des collègues, je m'excuse de l'enthousiasme...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Non. Non, non.

Mme Vallée : On en a 380 quelques.

Une voix : Je le sais, je le sais.

Le Président (M. Ouellette) : C'est parce qu'il y a des collègues qui attendent l'adoption de l'article 1 dans un autre forum depuis des lunes. Mme la ministre, après avoir lu l'article 2... je comprends aussi que, dans le document de travail que vous nous avez remis, vous allez nous fournir les explications qui vont aller avec, parce que votre premier item est à l'article 2.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, la lecture de l'article 2. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 6 de ce code est modifié par le remplacement de «in good faith» par «in accordance with the requirements of good faith».

C'est un terme que l'on retrouvera également à l'article 176 du projet de loi, donc il s'agit là d'une concordance. La modification que propose l'article vise à préciser que l'exercice des droits civils a lieu selon les exigences de la bonne foi plutôt que de bonne foi. C'est une règle qui est moins exigeante, qui est plus facile d'application, et l'exercice de bonne foi doit s'appuyer sur l'existence d'une conformité réelle entre l'acte envisagé et l'intention de son auteur, alors que l'exercice de «selon les exigences de la bonne foi» ne s'attache qu'à une conformité apparente entre l'acte et ce qui est généralement exigé pour qu'on considère qu'il y ait bonne foi.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça me va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Moi aussi.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Vallée : Est-ce qu'il est possible de passer à l'article 176 ou est-ce qu'on y...

Le Président (M. Ouellette) : J'étais pour vous demander et demander aux collègues effectivement si, en fonction de votre tableau de concordance, on pourrait effectivement faire cet exercice-là et je pense qu'il y a consentement. Donc, si vous vouliez nous lire l'article 176, Mme la ministre...

Mme Vallée : Oui, j'y vais. Donc : L'article 437 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «not in good faith» par «contrary to the requirements of good faith».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : C'est de la même nature. Alors, on fait référence aux exigences de la bonne foi plutôt qu'à la bonne foi.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je fais juste noter que dans la version française on n'utilise même pas exactement la même expression : une fois, «exigences»; puis, une fois, «ce qu'exige», mais, je veux dire, je fais juste noter ça, mais... En fait, c'est juste une question de libellé. À l'époque, on n'avait pas eu le souci d'avoir tout le temps la même expression de forme nécessairement dans les différents articles en français. Je veux dire, c'est très technique, là, mais une fois, c'est le verbe; une fois, c'est «les exigences».

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : On m'indique que c'est une variation, mais cette variation-là ne porte pas à conséquence au niveau de l'interprétation puis au niveau des exigences de la preuve.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 176 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 3. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 28 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa, après «another physician», de «, at the latest»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «If a physician» par «As soon as a physician».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La première modification proposée par l'article vise à bien marquer l'insistance que comporte le texte français sur la nécessité que le second examen psychiatrique soit fait le plus rapidement possible à l'intérieur du délai prévu. Et la deuxième modification est de nature semblable, elle vise à s'assurer que le texte anglais reflète bien l'idée que la personne qui est gardée en établissement soit libérée aussitôt que le médecin conclut que la garde n'est plus nécessaire.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Aussi.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 4. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 35 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«The privacy of a person may not be invaded without the consent of the person or without the invasion being authorized by law.»

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : C'est un article qui propose une formulation qui, en prévoyant que l'interdiction vise les atteintes elles-mêmes plutôt que les auteurs de ces atteintes, se rapporte davantage à l'intention... sous-jacente, pardon, au texte français. La loi peut autoriser une atteinte à la vie privée d'une personne sans nécessairement préciser à qui l'autorisation est accordée. En d'autres termes, ce n'est pas tant l'auteur de l'atteinte qui doit être autorisé par la loi que l'atteinte elle-même.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Ça va, puis ça, c'est un exemple où on voit à quel point la version anglaise était vraiment loin de la version française.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 4, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 5. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 38 de ce code est modifié par le remplacement de «made at reasonable cost» par «made for a reasonable cost».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Donc, l'expression «for a reasonable cost», que propose l'article en remplacement de l'expression actuelle, est plus juste, elle rend non équivoque le fait que c'est la personne qui demande la reproduction qui doit en défrayer les frais, et non la personne qui détient le dossier.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Juste un petit instant, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Je vous donne votre petit instant.

Mme Hivon : Merci.

(Consultation)

Mme Hivon : Ce n'est pas le producteur qui doit le faire à un prix raisonnable, c'est l'acheteur qui doit défrayer un prix raisonnable.

Mme Vallée : Exact.

• (11 h 40) •

Mme Hivon : C'est ça. Mais est-ce que «made for a reasonable cost», ça traduit vraiment cette idée-là, «moyennant des frais raisonnables»?

(Consultation)

Mme Hivon : Mon collègue n'a pas de questions?

M. Jolin-Barrette : Non.

Mme Hivon : O.K. Je me fie aux experts, mais je trouve que c'est moins clair quand même en anglais qu'en français, le «moyennant des frais raisonnables». Mais est-ce que c'est clair, vraiment clair, comment c'est écrit, que ce n'est pas le producteur, que c'est vraiment l'acheteur? «Made for a reasonable cost».

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Évidemment, là, il s'agit là d'une recommandation des traducteurs et de l'ensemble des équipes qui ont planché sur la question, nous indiquant que la proposition...

Mme Hivon : Je comprends qu'en fait, en théorie, à chaque fois qu'on pourrait avoir une question c'est sûr que... puis ce n'est pas du tout un reproche, mais on va se faire dire qu'il y a des gens qui ont travaillé là-dessus depuis des années puis que c'est la bonne expression, mais je me demande juste... je ne veux pas retarder pour ça, mais est-ce qu'on peut juste suspendre 5 — puis je veux juste me faire une tête pour l'assimiler — puis aller à 6? Là, je ne veux pas qu'on perde de temps avec ça.

Le Président (M. Ouellette) : On va suspendre 5. Mme la ministre. L'article 6.

Mme Vallée : L'article 42 de ce code est modifié par le remplacement de «heirs and successors» par «heirs or successors».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : Une modification que propose l'article vise, comme on le retrouve dans le texte français, à bien marquer le fait que les successibles ne sont appelés à exprimer leur volonté qu'à défaut de volontés exprimées par les héritiers, c'est-à-dire des personnes qui ont déjà manifesté leur acceptation de la succession du défunt.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 6, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 7, qui va être un article multiple. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : Effectivement, c'est un article de concordance que l'on retrouvera aux articles 9, 19, 21, 82, 90, 298, 335, 342, 344, 346 et 357, qui se lit comme suit : L'article 54 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «acquires the authority of res judicata» par «becomes final».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Un jugement qui est passé en force de chose jugée, ou un jugement irrévocable, c'est un jugement qui n'est plus susceptible de recours via un appel, une révision, une évocation, alors qu'un jugement qui a acquis l'autorité de la chose jugée est un jugement qui empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès.

Dans le texte anglais du présent article, les deux notions ont été confondues. L'expression «acquires the authority of res judicata», qui est utilisée en anglais juridique, ne correspond, en effet, qu'à la deuxième des deux notions, celle du jugement qui a acquis l'autorité de la chose jugée. Or, l'article renvoie plutôt à la première des notions, celle du jugement passé en force de chose jugée, laquelle ne se rend en anglais par l'expression «final judgment», d'où la modification proposée par le projet de loi.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Question : Est-ce que ça arrive souvent qu'on fait référence, dans le code, à des expressions latines, en latin, dans la version anglaise, là?

Mme Vallée : Dans la version anglaise, à certains égards... Je pourrais passer la parole, si vous le permettez, à Me Charbonneau, qui...

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau, vous vous identifiez pour les besoins de l'audio et...

M. Charbonneau (Pierre) : Pierre Charbonneau. Merci, M. le Président.

Ce qui est curieux, c'est qu'en français on a fait beaucoup d'efforts pour supprimer les locutions latines de façon à rendre le Code civil plus accessible, en fait, mais en anglais ils n'ont pas la même préoccupation, et c'est encore très important pour eux de conserver des termes latins. Et, partout au Canada, dans les provinces, les termes latins sont importants. Maintenant, ils ont beaucoup moins d'hésitations à utiliser les termes latins qu'en français.

M. Jolin-Barrette : ...juste dans une réflexion, là, à haute voix, en supposant que le nouveau Code de procédure civile... supposons, les recours en quo warranto, en habeas corpus, tout ça, je ne pense pas qu'on les a maintenus dans le Code de procédure civile en version française. Est-ce que ça a été le cas en version anglaise?

M. Charbonneau (Pierre) : Je ne pourrais pas vous répondre là-dessus, mais on a paraphrasé plutôt que d'utiliser les anciennes expressions, et il se peut fort bien qu'on a fait la même chose dans le Code de procédure civile.

M. Jolin-Barrette : Il y a un désir des juristes de langue anglaise de maintenir, dans le Code civil du Québec, des expressions...

M. Charbonneau (Pierre) : Oui, parce que c'est des notions qui sont...

M. Jolin-Barrette : ...des locutions latines.

M. Charbonneau (Pierre) : La jurisprudence les a développées, et c'est important de les conserver. On n'a pas le même souci ou le même inconfort à utiliser du latin dans les textes juridiques.

M. Jolin-Barrette : Parce que, M. le Président, je me dis juste : Si on maintient, dans la version anglaise du Code civil du Québec, des expressions, des locutions latines, dans le fond, le souci d'accessibilité qu'on a en français pour les citoyens de dire : Bien, écoutez, le justiciable qui se représente lui-même devant le tribunal puis qui veut avoir accès à la justice, ça lui prend un dictionnaire de locutions latines pour comprendre ce que la loi dit, du côté anglophone ça va être la même chose aussi, là : la personne d'expression anglaise qui souhaite intenter un recours devant les tribunaux, si on fait toujours... En fait, ce qui est bon en français, dans le fond, dans l'accessibilité devrait peut-être l'être en anglais aussi.

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Écoutez, c'est une question d'appréciation. Ce que je peux vous dire, c'est que pour les anglophones c'est important, ces concepts-là. Et puis il n'y a personne qui nous a suggéré de modifier ces termes-là non plus. Le comité Barreau-Chambre des notaires a été très à l'aise avec l'expression.

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être juste, M. le Président, pour Mme la ministre, là, je comprends que le comité sur lequel le ministère de la Justice a siégé, c'étaient des représentants du Barreau et de la Chambre des notaires. Est-ce qu'il y avait des membres du public qui siégeaient sur le comité? Non, je ne crois pas. Ça fait que c'est juste dans cette optique-là de rendre accessible le texte pour les citoyens, là, de langue anglaise.

Une voix : Mme la ministre.

Mme Vallée : Simplement indiquer au collègue qu'il y a actuellement une réflexion qui est en cours sur toute la question de l'utilisation du langage clair, donc on pourra, sans doute, avoir la chance d'y revenir. Là, je comprends que, dans les travaux actuels, on a travaillé avec les outils, notamment, qui ont été développés et qui sont d'usage commun. Donc, l'utilisation des locutions latines en anglais est d'usage commun dans le quotidien de nos collègues, et, compte tenu de la jurisprudence qui a pu se développer autour de l'utilisation des termes, il y avait cette volonté de la maintenir à l'intérieur de la version qui était présentée. Maintenant, la réflexion est en cours sur le langage clair de façon beaucoup plus générale.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être, je demanderais à la ministre, pas pour s'étirer, là, mais, lorsqu'elle nous dit «un langage clair», est-ce qu'elle prévoit, dans le Code civil du Québec, de revenir là-dessus pour rendre ça accessible ou... En fait, on comprend, là, que, oui, la jurisprudence... oui, les collègues membres de la Chambre des notaires ou membres du Barreau veulent maintenir ça, mais, pour la version française, qui, par ailleurs, on le sait... il y avait des termes latins dans le Code de procédure civile ou dans le Code civil du Québec aussi.

Donc, est-ce qu'on se dirige vers la suppression de ces termes de locutions latines? En fait, c'est quoi, l'objectif de Mme la ministre, à ce niveau-là, là? Lorsqu'on parle de langage clair, qu'est-ce que ça veut dire?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Là, nous sommes dans le projet de loi actuellement sur la concordance. Je voulais simplement aviser mon collègue que nous avions une réflexion sur l'utilisation du langage clair dans l'ensemble du corpus législatif. Donc, je pense que c'est une préoccupation qui est aussi portée par des intervenants du milieu de la justice, parce que l'accessibilité à la justice vise aussi de permettre à ceux et celles qui lisent les textes de loi, pas seulement les juristes, pas seulement les magistrats, mais les citoyens qui ont à se familiariser, à un moment ou à un autre, avec une réalité juridique, de bien comprendre les textes. Mais vous comprendrez que c'est un chantier qui est quand même important et puis c'est un chantier sur lequel les équipes travaillent, parce que ça peut nous amener à revoir la façon dont on rédige nos lois, pas seulement les pièces législatives qui sont sous la responsabilité du ministère de la Justice, mais l'ensemble des lois qui sont rédigées ici et qui sont adoptées à l'Assemblée nationale, l'ensemble de la documentation.

Mais là on aura la chance, à un autre moment donné, j'imagine, d'entrer plus en détail dans la question. Et c'est un enjeu qui est hyperintéressant, c'est un enjeu qui m'intéresse grandement, par contre j'aimerais qu'on puisse revenir à l'article 6, parce que, si on s'étire comme ça, on risque d'avoir des discussions fort intéressantes mais qui vont nous mener au mois de juin.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : On est à l'article 7. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais tout de même je comprends la volonté de la ministre, là, de ce qu'elle m'explique, mais je trouve ça quand même pertinent d'avoir la discussion maintenant, quand on est dans le Code civil puis qu'on touche justement à la question des locutions latines, M. le Président. Donc, je soumets ça à la commission, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Moi, ça va. Je comprends qu'ici, en fait, on fait cet exercice-là parce qu'il y a une expression latine qui va sauter, parce qu'elle n'était pas appropriée dans les circonstances, puis on la remplace par des mots plus compréhensibles, quoique, «force de chose jugée», je pense qu'aussi ça pose un défi, je ne pense pas que le commun des mortels comprenne ça aisément, donc. Mais, moi, ça me va.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pas d'autres commentaires?

Mme Vallée : Non.

Le Président (M. Ouellette) : S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 7, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 9. Mme la ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Non, c'est parce qu'on va faire les articles de concordance, là, comme vous avez dans votre tableau, juste pour qu'on s'assure qu'on est dans le même créneau.

Mme Vallée : Donc, à l'article 67 : L'article 67 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «acquires the authority of a final judgment (res judicata)» par «becomes final». Alors, ce sont les mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 19. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 129 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «acquires the authority of a final judgment (res judicata)» par «becomes final».

Le Président (M. Ouellette) : ...commentaires?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires des deux porte-parole? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 21. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 132.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «res judicata» par «final».

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

Une voix : Non.

Le Président (M. Ouellette) : Pas de commentaire. L'article 21, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 82. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. L'article 573.1 de ce code est modifié par le remplacement de «res judicata» par «final».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 90. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 648 de ce code est modifié par le remplacement de «the authority of a final judgment (res judicata)» par «become final».

Le Président (M. Ouellette) : ...les mêmes commentaires? Il n'y a pas de commentaires? Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 298. Mme la ministre. On peut ralentir le tempo, si vous voulez.

Mme Vallée : Non, non, ça va.

Une voix : Ça va, M. le Président.

Mme Vallée : Oui. Je présume qu'il y a «res judicata» puis «becomes final», là, mais...

Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais ne présumons pas, ne présumons pas, nous y arrivons.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 298.

Mme Vallée : L'article 2636 de ce code est modifié par le remplacement de «acquired the authority of a final judgment (res judicata)» par «become final».

Le Président (M. Ouellette) : Ce sont les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 298 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 335. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors : L'article 2896 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «has acquired the authority of a final judgment (res judicata)» par «has become final».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires?

Mme Vallée : Mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 335 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 342.

Mme Vallée : Donc : L'article 2968 de ce code...

Mme Hivon : ...

Mme Vallée : Oui?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Excusez.

Mme Vallée : Il y a une erreur de frappe aussi dans les commentaires.

Mme Hivon : Ah! non, ce n'est pas ça.

Mme Vallée : O.K. Ce n'est pas ça?

Mme Hivon : Je n'en suis pas là.

Mme Vallée : O.K.

Mme Hivon : En fait, je veux juste être sûre, là, c'est bien l'article... là, c'est parce que je regarde... c'est bien l'article du projet de loi... L'article du projet de loi dit «has become final». Parce que, quand on lit le texte anglais modifié, ça dit «becomes final». C'est celui de l'article, en fait...

Mme Vallée : C'est celui de l'article qui est le bon.

Mme Hivon : C'est ça. «Jugement passé en force».

Le Président (M. Ouellette) : Donc, c'est celui du projet de loi qui est le bon, et pas celui du cahier.

Mme Hivon : Pas celui qu'il faut lire pour ce...

Mme Vallée : Oui. Et on voit la même problématique dans 342 également.

Mme Hivon : C'est ça. Je veux juste voir dans le projet de loi, parce que des fois ça...

Mme Vallée : Oui. On a la même problématique dans 342.

Mme Hivon : C'est «has become», oui. Ça fait que c'est ça.

Mme Vallée : «Has become».

Mme Hivon : C'est juste un temps de... c'est juste l'accord du verbe, en fait.

Mme Vallée : Ah! non, en fait, à 342, c'est «becomes final». C'est parce qu'en fait dans certains textes c'est «becomes» puis, dans d'autres, c'est «has become», mais dans celui-là, à 335...

Mme Hivon : «Has become».

Mme Vallée : ...c'est «has become final».

Mme Hivon : O.K. C'est beau. Ça fait qu'en fait la...

Le Président (M. Ouellette) : Donc, c'est ce qu'il y a dans le cahier qui n'est pas adéquat.

Mme Hivon : C'est quand on le lit dans le texte anglais modifié que...

Mme Vallée : Il y a une petite coquille dans le cahier.

Mme Hivon : C'est ça. C'est beau. O.K.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Ça va, tout le monde?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Donc, 335 reste adopté. 342.

Mme Vallée : Donc : L'article 2968 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «acquires the authority of a final judgment (res judicata)» par «becomes final».

Alors, il s'agit encore des mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a les mêmes... M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, la distinction de «has become final» puis «becomes final», c'est vraiment juste pour une question linguistique, de temps de verbe. C'est ce que je comprends dans les différences entre les différents articles.

Mme Vallée : Effectivement.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que les temps de verbe peuvent avoir...

Le Président (M. Ouellette) : Il est après 343.

M. Jolin-Barrette : ...une conséquence sur l'interprétation de l'article?

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau.

Mme Vallée : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : C'est une question de contexte. Il y a des contextes où le texte français parle au passé ou au conditionnel, et on fait la même chose en anglais.

M. Jolin-Barrette : Mais, dans tous les cas, on vise toujours le même objectif, la «res judicata».

M. Charbonneau (Pierre) : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette, on a un imbroglio?

Mme Hivon : C'est parce que je cherche l'article 342 dans le cahier. Moi, je n'ai pas...

Le Président (M. Ouellette) : Il est après 343, il a été mal classé.

Mme Hivon : Ah! O.K. Excusez-moi. C'est beau. Deux petites secondes.

Le Président (M. Ouellette) : C'est-à-dire qu'on l'a deux fois. On a «343» deux fois dans le cahier.

Mme Hivon : O.K. Je veux juste prendre un petit moment pour comprendre exactement la distinction entre «has become»...

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, prenez le temps qu'il faut.

Mme Hivon : ...parce qu'on ne touche pas à ça tous les jours, là, donc aussi bien le faire. Parce que j'essaie de voir la différence, dans les versions françaises, entre 335 puis 342, puis là, pour l'instant, ça ne me saute pas aux yeux. Donc, j'essaie de comprendre pourquoi la version anglaise n'est pas la même. Une est «has become final», puis l'autre est «becomes final». Donc, je veux juste retourner voir... En français, à 335, on dit «jusqu'au jugement passé en force de chose jugée», puis là c'est «où le jugement est passé en force de chose jugée».

Je dois vous dire, M. le Président, que je ne vois pas la nuance quand je me réfère à la... Je comprends que c'est juste une question de temps de verbe, mais j'essaie juste de comprendre, parce que les versions françaises me semblent être rédigées pas mal de la même manière entre 335 puis 342. Il y a peut-être une nuance qui m'échappe.

Une voix : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, à 2896, le texte français fait référence à «l'interruption résultant d'une demande en justice se continue jusqu'au jugement passé en force de chose jugée», alors on a «jusqu'au», et à 2968 : «Sont réputés publiés à compter de la préinscription les droits qui font l'objet [d'un] jugement ou de la transaction qui met fin à l'action, pourvu qu'ils soient publiés dans les 30 jours qui suivent celui où le jugement est passé en force de chose jugée...»

Donc, ici, on est à «est passé» et, à 2896, «jusqu'au jugement passé». Alors, c'est vraiment le temps de verbe.

• (12 heures) •

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

Mme Hivon : C'est que ça s'étire plus dans le temps avec le «jusqu'au», donc c'est le «has become».

Le Président (M. Ouellette) : Oui. Effectivement, les technicalités sont importantes. M. le député de Borduas, 342, vous êtes à l'aise?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 342 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 344. Mme la ministre.

Mme Vallée : À la suite du deuxième 343 : L'article 2994 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «acquired the authority of res judicata» par «become final».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires?

Mme Vallée : Mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, ça va?

M. Jolin-Barrette : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Un instant. C'est parce qu'encore on a «has become final» dans le texte anglais modifié; l'autre, on a «become final», mais sans le «s», ça fait que je veux juste voir... Je ne sais pas si vous me suivez. 344, dans notre cahier...

Mme Vallée : Parce qu'on a le «has» avant.

Mme Hivon : Avant. Oui, c'est ça.

Mme Vallée : Donc, «has become final» plutôt que «becomes».

Mme Hivon : C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : C'est parce que le «has» était déjà là.

Mme Vallée : C'est ça.

Mme Hivon : C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, si ça va bien, 344, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 346.

Mme Vallée : L'article 3002 de ce code est modifié par le remplacement de «has acquired the authority of a final judgment (res judicata)» par «has become final». Cette fois, nous n'avions pas le «has».

Le Président (M. Ouellette) : ...mais le «has» n'était pas là, donc il faut le rajouter.

Mme Vallée : On l'ajoute.

Mme Hivon : En fait, il était là, mais on a décidé de... Il était là, c'était «has acquired», mais on a décidé de le répéter. C'est correct.

Mme Vallée : En effet.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

Mme Hivon : En fait, je pense, c'est celui d'avant qui est l'exception, parce qu'en général on répétait le «has» dans la modification.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que ça arrive souvent que, dans la version anglaise, on vient mettre entre parenthèses ce qu'on veut dire? Dans le fond, là, sur le texte anglais actuel, à 3002, à la fin, on dit «has acquired the authority of a final judgment», puis là on met «res judicata».

Mme Vallée : Ça, c'est le texte actuel. Là, dans le texte modifié, on enlève cette référence.

M. Jolin-Barrette : Je le sais, qu'on l'enlève, mais est-ce que, dans le Code civil du Québec, dans la version anglaise, ça arrive souvent qu'on met des locutions latines entre parenthèses? Parce que c'est particulier un peu d'avoir...

Une voix : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : C'est exceptionnel. Encore une fois, c'est une façon de faire de la part des traducteurs, mettre le terme entre parenthèses, mais ça n'a pas été uniforme au fil des années.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parce que c'est comme si on avait mis des synonymes.

M. Charbonneau (Pierre) : Pardon?

M. Jolin-Barrette : C'est comme si on avait mis des synonymes.

M. Charbonneau (Pierre) : Je...

M. Jolin-Barrette : Pardon. J'ai dit : C'est comme si on avait mis des synonymes.

M. Charbonneau (Pierre) : Oui. Écoutez, il y a des choses qui se sont glissées comme ça en fonction des différents traducteurs qui ont travaillé sur les différents livres, mais ce n'est fréquent, là.

M. Jolin-Barrette : Et est-ce que, selon votre expérience au ministère, les lois qui sont adoptées par l'Assemblée nationale, c'est une façon de faire des traducteurs de l'Assemblée nationale avant qu'on procède à l'adoption...

M. Charbonneau (Pierre) : Je ne saurais pas trop me prononcer. À ma connaissance, non, on ne met pas des choses entre parenthèses pour expliquer, sauf peut-être dans certains règlements en matière de valeurs mobilières où on fait référence à des concepts anglophones entre parenthèses, mais c'est très exceptionnel.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Il y a quelque chose qu'on doit garder en tête, c'est que les travaux qui ont mené à l'adoption du nouveau Code civil ont été des travaux de rédaction qui se sont échelonnés aussi sur plusieurs dizaines d'années, donc c'est possible qu'on utilise encore des expressions qui ont un certain âge et qui ont peut-être moins bien passé à travers le temps.

Mais aujourd'hui on vise à... et on le modifie, donc cette utilisation-là de locutions latines est mise de côté par le terme qui est proposé à l'article.

M. Jolin-Barrette : Je comprends la réponse de Mme la ministre. Cependant, ce que je veux dire, je trouvais ça quand même particulier en termes de rédaction législative. Dans un texte français, c'est assez rare que vous voyiez entre parenthèses un article de loi qui vient faire référence à un synonyme.

M. Charbonneau (Pierre) : Si vous me permettez, je profiterais du fait qu'on traite de la notion de «res judicata» pour simplement vous indiquer que la Commission de terminologie juridique, qui a été constituée de concert entre le ministère de la Justice et l'Office de la langue française, traduit le terme... je ne veux pas me tromper, là, traduit le terme «autorité de la chose jugée» par «res judicata». Et ça, c'est versé dans Le grand dictionnaire terminologiquede la langue française. Donc, même là, on le traduit à l'aide de la notion du mot latin ou de l'expression latine. Mais c'est simplement à titre d'information, là.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, ce que vous nous dites, dans le fond, c'est qu'on pourrait, dans le fond, laisser ces expressions-là, qui ont été, supposons, francisées, si on peut dire, dans les textes législatifs de version française.

M. Charbonneau (Pierre) : À moins, comme Mme la ministre l'a dit, que ça fasse l'objet d'une révision d'ensemble, là, avec les traducteurs. Mais pour l'instant le terme français est traduit, par l'Office de la langue française, par un terme latin. Juste une petite parenthèse.

M. Jolin-Barrette : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 346 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Pour l'article 357, dans votre gros cahier, il y a une erreur, il faut que vous alliez, juste avant l'onglet 10, à l'article 359, qui devrait se lire «357». Juste avant votre onglet 10, O.K., le dernier article, c'est 359, ça devrait se lire «357». C'est une erreur du pitcher. Et vous allez nous lire l'article 357. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 3073 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «acquired the authority of a final judgment (res judicata)» par «become final». Mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : C'est les mêmes commentaires, et le «has» était déjà là. Donc, est-ce que l'article 357 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On revient à l'article 8, on fait un petit peu de gymnastique. Article 8. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 59 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «A person may» et «the minor children» respectivement par «That person may» et «his minor children».

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires.

Mme Vallée : La première modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le fait que la personne visée doit être aussi «a person of full age who is a Canadian citizen and who has been domiciled in Québec for at least one year». Quant à la deuxième modification, elle a pour but d'indiquer que le droit du demandeur de faire la demande visée ne lui est accordé qu'à l'égard de ses propres enfants.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : O.K. Là, j'ai une question, là, vous allez me répondre facilement à ça. Ça me va pour les changements. C'est juste l'accord. Quand c'est «person», on met tout le temps «his», «his minor children». Parce que je me souviens qu'il y a longtemps on s'était déjà posé la question s'il fallait toujours mettre «his or her», puis je comprends que... Il me semble qu'il y a des lois... je me souviens, il me semble, la loi sur les conjoints de même sexe, où il y avait une réflexion à savoir, quand on parle de «person», si justement on devrait, quand on est dans le possessif, dire «his or her». Mais peut-être que je suis dans le champ puis que ça avait été réglé par «his». Ou est-ce que c'est dans le Code civil seulement qu'on utilise toujours «his»?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bonne question. Je me tourne vers Me Charbonneau parce que...

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Merci, M. le Président. Pour ce que j'en sais, on essaie d'éviter «his or her» parce que ça alourdit les textes. Et donc, à chaque fois qu'on est capable de se dispenser de «his or her», on prend le mot «person».

Mme Hivon : Puis ça, c'est consacré, en ce moment, dans la rédaction anglaise?

M. Charbonneau (Pierre) : Au Québec, c'est comme ça.

• (12 h 10) •

Mme Hivon : Oui. O.K. Je me fie à vous, là. Mais c'est sûr qu'il y a des courants par rapport à ça aussi. Mais je comprends que, dans le Code civil, on l'a peut-être, à l'époque, fait, parce qu'il y a déjà des «that person» puis «the person» partout dans le Code civil dans la version anglaise. On ne vient pas inventer ça avec les modifications, là, qu'on fait.

Alors, c'était toujours, je comprends, dans le Code civil, «his» qui était utilisé. Moi, je vous soumets juste, comme mon collègue l'a fait, pour réflexion dans vos temps libres le fait de savoir si tout le corpus législatif en version anglaise a été fait de cette manière-là. J'ai un doute, parce qu'il me semble que je me souviens d'une législation où justement, puisqu'on parlait des conjoints de même sexe puis qu'il y avait un lien avec les enfants, puis tout ça... il y avait eu, en tout cas, minimalement la réflexion sur les «his» or «her» mais pour montrer que ça pouvait être autant évidemment des hommes que des femmes. Mais peut-être que c'était particulier à ce projet de loi là, là, si je peux le retrouver d'ici notre prochaine séance.

Une voix : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : «A person» est neutre quand même, ça couvre les deux situations.

Mme Hivon : Oui, oui, c'est sûr. Ce n'est pas «une personne» comme en français, c'est neutre. Donc, ça serait le «his». Mais je me demandais si, quand c'étaient justement des personnes, on n'était pas en train d'aller vers une appellation plus «his or her». Mais ce que vous me dites, c'est que non, c'est toujours le «his» qui est utilisé.

M. Charbonneau (Pierre) : C'est-à-dire le «his», oui, à certaines occasions, mais, généralement, on va chercher à utiliser le mot «person», quitte à répéter «such a person».

Mme Hivon : C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On s'en va à l'article 10, où il y a une modification au texte français. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Donc : L'article 73 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte français, de «aux mêmes droits» par «au paiement des mêmes droits»;

2° par le remplacement de «to the same duties» par «to payment of the same duties».

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires.

Mme Vallée : Les modifications proposées par l'article visent à dissiper toute difficulté d'interprétation quant au sens des mots «droits» et «duties». Ceux-ci ne désignent pas ici des prérogatives ou des devoirs, mais plutôt des frais exigibles du demandeur prévus par le deuxième alinéa de l'article 5 du Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pris en application de l'article 64 du Code civil.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Est-ce qu'on fait référence, dans le règlement, au terme «droits» ou plutôt à «des frais»?

Mme Vallée : Au paiement des frais. Alors, puisqu'il est question de paiement des frais, des droits, ici on est dans les demandes des modifications au...

M. Jolin-Barrette : Au changement de nom.

Mme Vallée : ...au changement de nom, c'est ça, donc, il y a des droits qui doivent être acquittés. Alors on fait référence au paiement de ces droits-là et non des droits que la personne détient ou que la personne déposant ou soumettant une demande détient.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, j'ai bien compris. Mais pourquoi utiliser le terme «au paiement des mêmes droits» plutôt que... Si, dans le règlement, c'est prévu, le paiement des frais, dans le fond, ça permettrait peut-être de venir clarifier davantage, parce qu'on comprend que c'est la tarification.

Mme Vallée : En fait, on fait référence à l'article 64, qui n'est pas modifié par le code, se lit comme suit : «Les autres règles relatives à la procédure de changement de nom, à la publicité de la demande et de la décision [des] droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par règlement du gouvernement.»

Alors, puisque, dans le code, à d'autres articles, on fait référence au paiement des droits exigibles, il était opportun de maintenir le même terme pour éviter toute forme de confusion.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 11. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 78 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «he lives» par «he happens to be».

La modification que propose l'article vise à assurer la pleine concordance entre les textes anglais et français. Elle tient compte du fait que vivre à un endroit suppose une certaine permanence ou stabilité que n'implique pas nécessairement le fait de se trouver à cet endroit.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Parce que, «he happens to be», je trouve que ça fait vraiment comme fortuit, il se retrouve là... Ça fait un peu comme un cheveu sur la soupe.

Mme Vallée : C'est un peu le texte français.

Mme Hivon : Oui. Mais pourquoi ce n'est pas juste «he is», «où il se trouve», «où il est»?

Mme Vallée : Parce qu'en français «à défaut de résidence, elle est réputée domiciliée au lieu où elle se trouve ou, s'il est inconnu, au lieu de son dernier domicile connu» et, à l'endroit où se trouve cette personne-là, c'est l'endroit «where he happens to be». Il est là pour le moment, ça ne veut pas nécessairement dire que c'est son lieu de résidence, son lieu de domicile, qu'il vit là.

Mme Hivon : Je comprends la nuance. Je trouve juste que, si en français on avait voulu dire «happens to be», ça aurait été plus «où elle se retrouve», genre, elle se retrouve là, c'est comme un peu plus fortuit, mais, «où elle se trouve», je trouve que c'est comme «où elle est», dans le fond. En tout cas, je trouve qu'il y a une notion plus fortuite dans «he happens to be», qu'en français j'aurais plus traduit par «se retrouve», mais là, vu qu'en français on a «où elle se trouve» moi personnellement, je trouve que c'est pas mal un synonyme de «où elle est», «où elle se trouve».

Alors, je l'aurais plus mis «is» tout court que «happens to be». Je ne ferai pas un gros débat là-dessus, mais...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : C'est qu'à l'inverse, si on devait le modifier par «where he is», on viendrait potentiellement affecter le texte actuel, parce que, «where he is», donc, «à l'endroit où il est», une personne peut...

Mme Hivon : Moi, je vous soumets que je pense que ça aurait pu être «est» ou «se trouve», là. On a utilisé «se trouve», parce que ça peut se dire de manière plus belle peut-être dans le phrasé, mais, bon, je ne ferais... Moi, je vois une différence, parce que je trouve que c'est plus fortuit. «I happen to be there», c'est... souvent, quand tu entends ça, c'est : Je me suis retrouvé là. Ce n'est pas plus «j'étais là», alors que «je me trouvais là», ça peut être...

Mme Vallée : En fait, l'objectif n'était pas... parce que M. le président dit : Je vis là. C'est justement, ce n'est pas nécessairement l'endroit où la personne habite, où la personne vit, mais bien, la personne, l'endroit où elle se trouve.

Mme Hivon : Mais on se comprend que «se trouve» ou «elle est», ça... en tout cas, mais je vous soumets ça parce que je trouve que c'est plus proche de si on avait dit «où elle se retrouve». Le but, ce n'est pas de changer le français, c'est juste pour montrer que, selon moi, il y a une différence entre se trouver à quelque part versus se retrouver : c'est comme un peu plus fortuit, les circonstances ont fait que... Puis je trouve que «happens to be», ça se rapproche plus de ça. Je vous soumets ça, mais je ne ferai pas une lutte, pendant des heures, pour ça.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Une question, M. le Président. On dit : Bon, le caractère de résidence, c'est le caractère permanent. Donc, on fait le lien avec «vivre» au niveau de la permanence.

Mme Hivon : ...mais je pense que «happens to be», ça ne marche pas, parce que c'est un domicile.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, dans le fond, vous pouvez avoir plusieurs résidences, le domicile va être celui où vous êtes là le plus fréquent, généralement, où est-ce que vous avez votre lieu... comment on dit ça, le principal établissement. Je ne suis pas convaincu, M. le Président, du texte aussi. J'aimerais peut-être avoir davantage d'explications.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais justement, quand on voit que ça réfère à la notion de domicile, le domicile, ça fait quand même référence à une certaine stabilité. Et donc : «À défaut de résidence, elle est réputée domiciliée au lieu où elle se trouve», je comprends que... mais je trouve que ça devrait être accompagné d'un terme qui réfère plus à de la constance qu'à une situation fortuite.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

• (12 h 20) •

Mme Vallée : Dans la traduction, «happens to be» se traduit comme étant «s'avère être». Donc, «à l'endroit où la personne s'avère être, se trouve», c'est donc plus précis que simplement «l'endroit où elle est». Parce que, dans le texte français, on a fait le choix d'utiliser le terme «où elle se trouve». Donc, la traduction la plus près est celle de «happens to be». D'ailleurs, la discordance entre les deux termes avait été soulevée dès 1992, là, par Mes Kasirer et Brisson. La discordance avait été soulevée, mais la piste d'atterrissage n'avait pas été suggérée.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, je vérifie quelque chose.

Le Président (M. Ouellette) : Vérifiez, Mme la députée de Joliette. M. le député de Borduas, en attendant, vous avez un autre commentaire?

M. Jolin-Barrette : Pas particulièrement, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : C'est beau. Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, simplement pour votre information, on est allés vérifier les commentaires du ministre de l'époque, Me Rémillard, et on reprenait l'état du droit actuel, alors les commentaires n'étaient pas vraiment plus élaborés.

Mme Hivon : Des fois, c'est utile. Des fois, ça l'est moins. C'est comme ce qu'on dit ici, hein? Des fois, on pense qu'on va trouver une mine de renseignements quand on retourne... puis plein de choses ont été adoptées sans commentaire, mais c'est pour ça qu'on en fait aujourd'hui.

Le Président (M. Ouellette) : Et c'est aussi pour ça que c'est important de se questionner pour ceux qui auront à venir consulter le fruit de nos délibérations plus tard ou si jamais il y a une question juridique.

Je nous rappelle qu'on est à l'étude de l'article 11.

Mme Hivon : Je n'en ferai pas une bataille infinie, mais j'ai quand même ce petit doute là, qu'on ne traduit pas parfaitement, compte tenu qu'on est dans cette notion-là de domicile, parce que ça fait référence justement à une certaine réalité qui est bien connue en droit, là, de comment on établit le domicile, et tout ça. Mais, si la ministre est convaincue que c'est le bon terme, je vais me rendre à son opinion, mais j'ai un petit doute.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pas d'autres commentaires? De toute façon, vos commentaires, collègues, sont enregistrés pour la postérité, et ceux qui passeront après nous autres dans 25 ans et qui se questionneront auront le questionnement que nous aurons, et probablement que Me Charbonneau, qui sera là encore, pourra leur dire : M. Rémillard et Mme la députée de Joliette avaient les mêmes préoccupations.

Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 12. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 80 de ce code est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«The domicile of an unemancipated minor is that of the tutor.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «the minor is presumed to be domiciled with the parent with whom he» par «the»... pardon, la langue m'a fourchi, «the domicile of the minor is presumed to be that of the parent with whom the minor».

Donc, la première modification proposée par l'article vise à tenir compte du fait que le mineur peut être domicilié chez son tuteur sans nécessairement être avec ce dernier, comme le texte anglais actuel semble l'indiquer, et la deuxième modification proposée par l'article est de simple concordance avec la nouvelle formulation du premier alinéa.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Vallée : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : ...peut-être simplement, là, pour les gens qui suivent nos travaux : dans le texte français, c'est : «Le mineur non émancipé a son domicile chez son tuteur.» Et, dans le texte anglais actuel, ça se lisait : «An unemancipated minor is domiciled with his tutor.» Et donc la modification vise «the domicile of an unemancipated minor is that of the tutor», donc la distinction est...

Une voix : ...

Mme Vallée : ...très importante, oui.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça convient.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. L'article 13. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 81 de ce code est remplacé par le suivant :

«81. The domicile of a person of full age under tutorship is that of the tutor; the domicile of a person under curatorship is that of the curator.»

Alors, c'est une modification de même nature que l'article précédent.

Le Président (M. Ouellette) : Pas de commentaires?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Ça convient.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. L'article 14, qui va être un article de concordance avec plusieurs autres articles qu'on reprendra après. Pour lecture, Mme la ministre. Article 14.

Mme Vallée : En effet, donc, plusieurs articles sont touchés par cette modification :

L'article 82 de ce code est modifié par le remplacement de «their living together» par «community of life».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le fait qu'il est possible pour les époux de faire vie commune sans nécessairement vivre ensemble, contrairement à ce qu'indique le texte anglais actuel.

Le Président (M. Ouellette) : Vous avez une note additionnelle qui pourrait être intéressante?

Mme Vallée : Oui. En fait, dans l'arrêt Droit de la famille 39... 3690, pardon, à la page 532, le juge Macerola indiquait ceci :

«En principe, les époux doivent vivre sous le même toit, mais, contrairement à l'obligation de cohabitation, la vie commune permet des accommodements qui répondent aux impératifs professionnels ou personnels des conjoints. Il est ainsi possible de faire vie commune en ne vivant pas ensemble — je pense qu'il y a plusieurs députés à l'Assemblée nationale qui comprennent le concept. Tout repose sur l'intention des époux, sur la qualité de leur relation et de leurs besoins.»

Le Président (M. Ouellette) : Donc, je comprends par les faciès de mes collègues que tout le monde a très bien compris les remarques de la ministre.

Mme Hivon : Est-ce que «community of life» — moi, c'est la première fois que j'entends ça, personnellement — c'est une expression qui était déjà consacrée? Parce que, là, on traduit...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre? Me Charbonneau?

Mme Vallée : C'est...

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : Je ne veux pas commettre d'impair, mais, de souvenir, c'est une expression qu'on retrouve assez souvent dans la jurisprudence, notamment. Mais Me Charbonneau pourrait...

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Merci. Écoutez, je n'ai pas de réponse à ça, je ne pourrais pas vous le dire.

Mme Hivon : Parce que «la vie commune»...

M. Charbonneau (Pierre) : Je ne pense pas que ce soit un terme qui est nouveau dans le code. Ça a déjà été utilisé lors des discussions qui ont touché ces questions-là, là.

Mme Hivon : Est-ce que c'était un terme déjà présent dans la version anglaise du code ou on vient l'introduire là puis on va... je comprends qu'on va en faire plusieurs, là, ou... Parce que j'imagine qu'on utilisait toujours «living together» comme traduction de «vie commune». Donc, on vient introduire un nouveau terme : «community of life».

M. Charbonneau (Pierre) : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : ...chacun leur maison.

Mme Hivon : Bien, moi, en tout cas, c'est sûr que je ne suis pas... C'est sûr qu'en le lisant comme ça moi, je trouve que c'est un terme qui fait assez juridique. Dans la vie commune de tous les jours, je ne pense pas qu'en anglais les gens parlent de «community of life» comme «faire vie commune». Alors, dans le même souci un peu que mon collègue, je me dis juste : Là, c'est-u une expression vraiment juridique qu'on vient introduire ici, dans le Code civil? Est-ce que, je ne sais pas, ça sort de travaux qui ont été faits, justement, en terminologie juridique, de dire : Ça, c'est maintenant l'expression qui doit être utilisée pour faire référence à «vie commune»? Parce que, là, la seule différence par rapport à d'autres modifications, c'est que, là, on vient introduire, je trouve, en faisant le changement qui s'impose, un nouveau terme. C'est comme si on dit : «Vie commune», ce n'est pas «living together», ce n'est pas la bonne correspondance.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, j'aurai... ce matin, ce n'était pas possible, mais nous aurons, cet après-midi, un traducteur de l'Assemblée nationale qui sera ici, alors, pour les fins de la suspension, aussi, de l'article 5 puis peut-être d'autres questionnements, parce que je réalise que plusieurs des interrogations portent plutôt sur le choix de l'expression, du terme utilisés. Et donc on aura quelqu'un ici qui pourra répondre à cette question.

Mais, de mémoire, comme je le mentionnais, «community of life», c'est un terme que l'on utilise beaucoup en droit familial dans les procédures et les dossiers qui se déroulent en anglais.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Une question sur la note additionnelle : Est-ce que c'est l'état du droit, dans le fond? La Cour supérieure a statué, mais est-ce qu'il y a des tribunaux supérieurs qui ont abordé cette question-là, sur la question de la vie commune, en droit familial?

M. Charbonneau (Pierre) : ...de la Cour supérieure.

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Excusez. Ce que Mme la ministre vous a cité, c'est une décision de la Cour supérieure, et vous demandez si...

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que je veux dire, c'est une décision de la Cour supérieure, mais est-ce que, supposons, la Cour d'appel, la Cour suprême a déjà eu à se prononcer là-dessus ou c'est ça, l'état du droit, présentement en matière de vie commune, ou c'est une décision de la Cour supérieure qui est concurrente à d'autres décisions aussi, là? Parce que pour l'article c'est quand même pertinent, là, pour savoir si la question a déjà été abordée.

M. Charbonneau (Pierre) : Pas à ma connaissance.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Si je pourrais ajouter un peu d'éclaircissement aux discussions : le terme «community», en anglais, aussi fait référence au partage. Alors, quand on parle, par exemple, de l'expression «the residents believed in a community of goods», alors, on parle d'un partage matériel. Alors, «community of life», «vie commune», «à la vie commune», ça traduit bien le principe, selon moi, parce que le terme «community», en anglais, peut aussi désigner le partage et la répartition, alors, faisant référence au fait qu'on peut avoir des gens dans des résidences différentes mais qui partagent quand même une vie commune comme on le dit en français. Alors, «community of life», je crois, rejoint bien l'expression, même si, comme la députée de Joliette l'a dit, ça semble être un terme nouveau, mais la traduction est bien choisie, là, dans une des possibilités, là, du mot «community» en tant que tel.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Là-dessus, j'ai une question, là, parce que, sur l'aspect matériel de la chose, là, supposons, les époux sont mariés, bon, ils peuvent avoir plusieurs résidences, le domicile, supposons, va être dans le patrimoine familial. Mais supposons qu'il y a une des résidences où il n'y a qu'un seul époux qui habite puis qui ne sert pas aux besoins de la famille; à ce moment-là, elle n'entrera pas là-dedans.

Mme Vallée : Mais ce n'est pas de ça dont il est question, là.

M. Jolin-Barrette : Je le sais, mais, si on utilise la proposition de M. le député de La Prairie, je ne veux juste pas qu'on mélange les...

Mme Vallée : En fait, là, il est question de la vie commune. Alors, dans le texte anglais, on laissait présumer que les époux devaient nécessairement cohabiter de façon continue, alors qu'on sait très bien que, dans bien des relations que nous vivons, il est possible d'avoir une vie commune sans cohabiter 365 jours par année, puisque la réalité professionnelle nous amène parfois à vivre ou à être à l'extérieur de la résidence familiale puis de notre port d'attache. Et donc l'objectif était de faire cette référence à la volonté de faire vie commune. C'est-à-dire, la vie commune comprend non seulement un toit puis un lieu de résidence communs, mais comporte aussi une interaction particulière, une volonté d'être reconnus comme étant un couple, comme étant une équipe solide. Donc, l'aspect, c'est la vie commune en soi, qui va donner lieu à la relation, et non la cohabitation, parce qu'on peut cohabiter et être très loin d'être un couple.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, est-ce que ça vous satisfait?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je suis allée chercher dans le dictionnaire de droit privé — donc autre anecdote — sur lequel j'ai travaillé pendant des semaines à définir, des fois, un seul mot, mais donc ça valait la peine, et donc, «vie commune», ils le traduisent par différentes choses, mais «community of life» est une possibilité aussi. Donc, je comprends que c'est le terme consacré.

Le Président (M. Ouellette) : ...2016.

Mme Hivon : On s'actualise. Exact. O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça fait que donc on pourra mettre dans notre dictionnaire à compter de maintenant qu'on est en «community of life», la majorité de ceux qui sont à Québec. Merci. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Nous allons maintenant à la série de concordances. L'article 48. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. L'article 392 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «live together» par «share a community of life».

Le Président (M. Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Mêmes commentaires. À ce qu'on voit, dans le texte français actuel, simplement, là, on parle des obligations des époux, ils «sont tenus de faire vie commune», «they are bound to live together», et, ce qui est proposé : «they are bound to share a community of life».

Le Président (M. Ouellette) : C'est le mot «faire» en français qui change un peu le «share».

Mme Vallée : «Share». Oui, c'est ça. «Faire», «share».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, Mme la députée de Joliette? M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça convient.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 50. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 416 de ce code est modifié par le remplacement de «living together» par «their community of life», partout où cela se trouve dans le deuxième alinéa.

Le Président (M. Ouellette) : ...des commentaires, c'est la même chose?

Mme Vallée : C'est le même principe. Ici, on est dans un contexte de partage suite à une rupture.

Le Président (M. Ouellette) : Je laisse le temps aux collègues de lire la modification. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je reviens juste à l'exemple qui a été donné, là. Est-ce que ça a suscité beaucoup de débats, le «living together», devant les tribunaux, l'interprétation?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je ne pourrais pas comme ça, là, répondre à la question, je n'ai pas plus d'informations avec moi à savoir combien de dossiers ont fait l'objet d'une interprétation. Je n'ai pas cette information-là avec moi.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Parce que c'est quand même pertinent, parce que, supposons, à 416, c'est, supposons, les époux qui se séparent, puis si, dans l'année, ils reviennent ensemble, bien là il y a rétablissement de la vie commune, là, bien, le droit au partage cesse. Il faut juste être certain que l'interprétation qu'on va donner à ça, ça soit la même chose qu'en français, là, surtout si on est dans cet esprit-là d'avoir des résidences distinctes puis de ne pas cohabiter de façon permanente à tous les jours.

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Ouellette) : Woup! Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Non, mais je vais laisser le député...

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça va. Allez-y.

Le Président (M. Ouellette) : Non. Je pense, vous avez la réponse.

Mme Hivon : Non, non. Bien, je n'ai pas la réponse, c'est que je continue, là, je suis dans la version anglaise du dictionnaire, mais ils disent que «community of life»... c'est parce que souvent ils expliquent tout le... en tout cas. Je vais essayer d'avoir les outils cet après-midi, ça va peut-être être aidant, mais ça dit que c'est une expression qui est rarement utilisée, que c'est plutôt un calque du français, «communauté de vie», en tout cas. Donc, ça doit être quelque chose de très québécois civiliste. Je ne suis pas certaine que c'est quelque chose qu'on retrouverait dans d'autres juridictions nécessairement, là. Peut-être c'est pour ça que... mais moi, j'étais plus sur... Je comprends que le collègue de Borduas, il est plus sur le fond des choses, là, à savoir dans quel contexte puis s'il y a eu de la jurisprudence qui est venue, justement, nous dire qu'il fallait s'éloigner de «living together». Moi, je suis plus sur l'expression elle-même, qui semble quand même assez rare. Donc, je veux juste noter qu'on est en train de la consacrer, parce que c'est elle qu'on choisit dans notre Code civil plutôt que d'autre chose, là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, en réponse à la question du député de Borduas.

Mme Vallée : Bien, pour ce qui est, comme je vous mentionnais, là, de l'analyse jurisprudentielle, je n'ai pas cette information, puis, écoutez, on fait référence à un article de jurisprudence qui quand même résume il y a combien de... Combien de décisions jurisprudentielles se sont portées sur la question? Il y en a sans doute quelques-unes. Cette décision est une décision qui est phare en la matière, qui a fait le tour de la question. Je n'ai pas d'indication à l'effet que, le dossier, la décision a été renversée en Cour d'appel. Je n'ai pas d'indication... Donc, l'explication supplémentaire est là pour illustrer l'exercice qui s'est fait derrière et la volonté d'illustrer, à l'intérieur de notre texte, l'explication et la définition mêmes de la «vie commune».

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, l'idée, ce n'est pas de coincer la ministre là-dessus, là, c'est vraiment de s'assurer, dans le fond, que c'est le courant majoritaire, supposons, et puis — je pense que Mme la ministre le sait — à la Cour supérieure, il y a des décisions qui peuvent être discordantes les unes par rapport aux autres, mais il faut juste s'assurer qu'avec «community of life» ça répond à cet objectif-là.

Une voix : Mme la ministre.

• (12 h 40) •

Mme Vallée : Je vous dirais, M. le Président, il s'agit là d'une décision, et on pourrait certainement en faire une revue jurisprudentielle exhaustive, mais je pense qu'il est de connaissance commune que la vie commune pour un couple comprend effectivement une série de critères et non seulement le fait de vivre sous le même toit et je pense que c'est quand même une... Il ne s'agit pas de jurisprudence récente, il ne s'agit pas d'une interprétation qui sort d'un chapeau. Quiconque a eu le privilège de pratiquer en droit de la famille est très conscient de cette réalité-là : la vie commune ne se limite pas exclusivement à la résidence et va comprendre une série d'analyses d'autres comportements des époux. Et on le retrouve même... bon, on va le retrouver aussi lorsqu'il est question de conjoints de fait, lorsqu'il est question de déterminer si des gens sont de simples colocataires ou des conjoints de fait. Par exemple, dans des dossiers plus litigieux de fausse déclaration, on va analyser si les personnes font ou ne font pas vie commune. Et donc on retrouve des critères similaires.

Alors, on a ici une illustration, une jurisprudence, mais il y en a bien d'autres. Si le collègue souhaite une étude exhaustive, c'est certain que ça peut prendre un petit bout... on peut la faire, mais je ne pense pas que ce soit l'objectif, de faire une étude exhaustive de la définition de «vie commune» telle qu'identifiée par les tribunaux. Mais on a fait une référence à une décision qui reprend quand même en un paragraphe, de façon succincte, une analyse qui est généralement faite par les tribunaux lorsque vient le temps de déterminer si deux individus font vie commune ou ne font pas vie commune.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça me satisfait comme réponse mais tant qu'on s'entend que «their community of life», c'est vraiment dans l'esprit de vie commune prévu au jugement cité.

Mme Vallée : Effectivement, la «community of life», la référence est vraiment à la vie commune, parce que, dans le texte, tel qu'on le connaît actuellement, la traduction nous amenait plutôt à regarder la cohabitation, alors que l'expression d'une volonté de faire vie commune va au-delà de cette simple cohabitation.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Moi, je suis toujours sur le choix du mot, puis... Non, mais, des fois, ça a l'air très pointu, là, les dictionnaires de droit privé, mais c'est des jurilinguistes qui ont passé des... Puis, quand on va lire «vie commune» dans les notes, dans les remarques, ils sont pile sur ce qu'on discute, ils disent : «On peut s'interroger sur l'équivalence des expressions "living together" et "faire vie commune". On pourrait, en effet, soutenir qu'à sa face même le texte anglais de l'article — là, ils parlent de 392 du Code civil — ne renvoie qu'à la simple cohabitation, alors que le texte français évoque plus l'idée d'une communauté d'intérêts qui dépasse le simple fait de vivre sous un même toit.» Plus là ils disent : «Ainsi, malgré son usage peu répandu dans la langue juridique québécoise, il paraît plus juste d'utiliser en anglais le terme "consortium" afin de décrire la situation des personnes qui font vie commune.»

Donc, vous voyez, eux autres, ils ne retiennent pas «community of life». Alors, j'aimerais... oui, cet après-midi, si on peut être éclairés, parce que ça, c'est un peu les experts au Québec, j'imagine, qui ont travaillé étroitement... Le comité a dû se référer beaucoup aux travaux du centre de droit privé et des ouvrages mais pour savoir le soin qu'ils mettent dans la recherche pour définir... Ce serait peut-être intéressant pour voir pourquoi on a choisi «community of life» plutôt que «consortium», qui semble ici être l'expression plus consacrée.

Le Président (M. Ouellette) : Probablement que, comme Mme la ministre nous l'a souligné, les traducteurs seront là à 15 heures, quand on reprendra nos travaux, et on pourra effectivement avoir une explication de leur cheminement.

M. le député de Borduas, pas d'autres questions pour l'article 50?

M. Jolin-Barrette : Non, ça convient. On va le suspendre?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 50 est...

Mme Hivon : ...peut-être suspendre. Je sais qu'on a commencé à en adopter, là.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je propose de le suspendre, parce que, si on veut entendre le traducteur, si jamais ça ne convient pas ou si jamais on suggère de modifier...

Mme Vallée : ...cet après-midi.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. C'est beau, on va suspendre la série de concordances.

Mme Vallée : Donc, ça nous amène à l'article 15?

Le Président (M. Ouellette) : On s'en va à l'article 15. Mme la ministre.

Mme Vallée : Parfait. L'article 84 de ce code est modifié par le remplacement de «advising anyone» par «giving news of himself».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article tient compte du fait qu'un absent peut donner publiquement de ses nouvelles sans que cela soit fait par voie d'un avis donné à une personne en particulier comme semble l'exiger le texte anglais actuel.

Donc, dans le texte français : «L'absent est celui qui, alors qu'il avait son domicile au Québec, a cessé d'y paraître sans donner de nouvelles, et sans que l'on sache s'il vit encore.» Et : «An absentee is a person who, while he had his domicile in Québec, ceased to appear there, without advising anyone, and without it being known whether he is still alive.» Alors, on modifie : «giving news of himself».

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : À l'article 16. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 103 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «providing access to it» par «ensuring its publication».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : La modification que propose l'article vise à mieux refléter l'obligation du Directeur de l'état civil de faire la publicité des actes qu'il détient et non uniquement celle d'en permettre l'accès comme le prévoit le texte anglais actuel.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : C'est correct.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 17. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 119 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «date of their marriage» par «place and date of their marriage»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «his religious affiliation» par «the religious society to which he belongs».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : Les modifications proposées au texte anglais des deux alinéas de l'article visent à combler des omissions ou à corriger des imprécisions que comporte ce texte par rapport au texte français.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...une question, là, de traduction. La distinction entre «religious affiliation», «religious society to which he belongs»; on parle de société religieuse en termes...

Mme Vallée : Bien, en fait...

M. Jolin-Barrette : ...au niveau de la langue anglaise, là?

Mme Vallée : Oui. Bien, c'est ça, c'est qu'on est dans la déclaration de mariage. Alors, ce n'est pas tant l'affiliation religieuse que la communauté religieuse à laquelle le célébrant se rattache.

M. Jolin-Barrette : O.K. Puis on parle de communautés religieuses, là, reconnues dont la pratique est courante sur le territoire québécois, là. C'est en ce sens-là? Pour l'affiliation religieuse, ce n'est pas nécessairement les religions...

Mme Vallée : Ce n'est pas : Je suis d'affiliation juive ou catholique, je suis de telle église, de...

Mme Hivon : ...

Mme Vallée : Je ne crois pas qu'on fasse référence à la paroisse, mais plutôt à l'église, à la communauté religieuse qui est affiliée avec cette affiliation religieuse, parce qu'une confession religieuse peut regrouper plusieurs sociétés...

M. Jolin-Barrette : ...je vais être catholique romain, je vais être grec catholique, je vais être baptiste. C'est en ce sens-là, là?

Mme Vallée : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 18. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 121.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «the officiant's religious affiliation» par «the religious society to which he belongs».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : C'est une modification qui est de concordance avec la modification proposée à l'article 17.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, c'est la même chose que 17. Est-ce qu'il y a des commentaires? C'est la même chose que 17. Il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. 19. Mme la ministre.

Mme Vallée : 19 a été adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! il a été adopté. 20. Excusez-moi. Parce qu'on est rendus de l'autre bord de la page. C'est pour ça, là.

Mme Vallée : L'article 132 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «are not affected by the [altercations] — "alterations", pardon — » par «have not been altered».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification que propose l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français. Elle tient compte du fait qu'il y a une différence entre des mentions de l'acte original de l'État civil qui n'ont pas fait l'objet de modifications dans le nouvel acte de l'État civil et des mentions affectées seulement par ces modifications.

Une voix : Ça va.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Deux secondes, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Je vous les donne.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 22. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 169 de ce code est modifié par le remplacement de «is accountable for» par «shall render an account of».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français, lequel fait reposer l'initiative de la reddition de comptes sur le tuteur et non sur le mineur comme semble l'indiquer le texte anglais.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette, commentaires?

Mme Hivon : Une petite seconde.

Le Président (M. Ouellette) : Je vous la donne.

(Consultation)

Mme Hivon : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 23. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 172 de ce code est modifié par le remplacement de «sign» par «enter into».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : La modification que propose l'article tient compte du fait que le mineur émancipé doit pouvoir conclure des baux, même verbaux, alors que le texte actuel ne lui permet de conclure que des baux écrits qu'il doit signer. Je pense que, dans le texte français, on permet au mineur de «passer des baux» et, dans le texte actuel en anglais, on ne fait référence qu'à «sign leases». Alors, «enter into leases».

Mme Hivon : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 24. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 174 de ce code est modifié par le remplacement de «Loans or borrowings of large amounts» par «Large loans or borrowings».

La modification proposée par l'article vise à mieux faire ressortir le fait que l'adjectif «considérables» s'applique non seulement aux emprunts faits par le mineur, mais également aux prêts qu'il consent.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas. Deux secondes? Oui, je vous les donne.

M. Jolin-Barrette : ...parce qu'en français c'est vraiment «les prêts ou les emprunts considérables». O.K., le «large» vise les deux. Les deux termes visent «loans» et «borrowings».

Mme Vallée : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : ...dans la structure actuelle. C'est que la façon dont le texte était rédigé, ça portait à interprétation que «loans or borrowings of large amounts», et non «loans of large amounts and borrowings of large amounts».

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 25. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 202 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «being informed» par «learning».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée assurerait un meilleur accord entre le texte français, qui, contrairement à ce que sous-entend le texte anglais actuel, ne suppose pas nécessairement que l'information résulte de la démarche d'un tiers.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 26, il est en parallèle avec l'article 39. Lecture de l'article 26. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 206 de ce code est modifié par le remplacement de «mother and close relatives of the minor and persons connected by marriage or a civil union to the minor or» par «mother, close relatives and persons closely connected to the minor by marriage or a civil union, or».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée vise à assurer que le critère de proximité, les proches, s'applique comme dans le texte français non seulement aux parents du mineur, mais également à ses alliés.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. On va à l'article 39. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 269 de ce code est modifié par le remplacement de «his close relatives and the persons connected to him by marriage or a civil union» par «his close relatives, persons closely connected to him by marriage or a civil union».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article est de la même nature que celle proposée par l'article 26 à l'article 206 et se justifie pour les mêmes motifs. Elle vise donc à s'assurer que le critère de proximité s'applique, comme dans le texte français, non seulement aux parents du mineur, mais à ses alliés.

Le Président (M. Ouellette) : Ce sont les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On revient à l'article 27. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 218 de ce code est modifié par le remplacement de «make up for the support owed by» par «make good on the obligation of support that lies on».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : Donc, la modification que propose l'article vise à mettre le texte anglais en accord avec le texte français. L'expression «suppléer l'obligation alimentaire», qui veut dire dans le contexte «ajouter aux aliments dus ce qui manque pour assurer la pleine exécution de l'obligation alimentaire des parents», n'est pas correctement rendue par le texte anglais actuel, qui veut plutôt dire «compenser pour des aliments dus par les parents». Or, le prélèvement effectué par le tuteur ne vise pas à compenser l'insuffisance des aliments dus par les parents, mais bien à compléter ces aliments.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? Ça va, M. le député de Borduas? Mme la députée de Joliette, ça va?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 28, qui va être en concordance avec plusieurs autres articles. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 222 de ce code est modifié par le remplacement de «civil union and friends» par «civil union, or friends».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à mieux refléter le fait que l'assemblée n'a pas forcément à être composée à la fois de parents, d'alliés et d'amis comme le laisse sous-entendre le texte anglais actuel.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : L'article 28, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On va à l'article 29. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 224 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «civil union and friends» par «civil union, or friends». Donc, c'est une...

Le Président (M. Ouellette) : ...

Mme Vallée : De même nature que le précédent.

Le Président (M. Ouellette) : On est d'accord? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 30.

Mme Vallée : L'article 225 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «civil union and friends» par «civil union, or friends».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes réponses?

Mme Hivon : Je comprends que, parce qu'il n'y a pas d'équivalent au mot «alliés», qui regroupe les deux, il faut toujours spécifier, ajouter «civil union» et «marriage», alors qu'en français on ne fait pas du tout référence à l'origine de l'union, là. C'est parce qu'il n'y a pas d'équivalent, en anglais, d'«alliés».

Mme Vallée : C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

M. Jolin-Barrette : Oui. Peut-être juste une question, là : L'union civile, maintenant, depuis que la Cour suprême a autorisé le mariage pour les gens de même sexe, est-ce que c'est dans les cartons de la ministre de moderniser le code sur l'union civile?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Quelle est votre question, plus précisément? Bien, on est dans notre suite à donner au rapport sur le droit de la famille, ça, c'est certain, on sera là-dedans éventuellement, mais j'essaie de comprendre la question. L'union de même sexe est permise.

M. Jolin-Barrette : ...dans le fond, de concordance présentement pour s'assurer que le texte, dans le fond, correspond véritablement aux versions anglaise et française, mais on se retrouve dans une situation où l'union civile n'a plus nécessairement sa place en droit québécois en raison du fait que le mariage de même sexe a été...

• (13 heures) •

Mme Vallée : Bien, je ne partage pas votre point de vue, là. L'union civile peut être célébrée entre personnes de même sexe, peut être célébrée entre personnes qui ne souhaitent pas une union religieuse, qui souhaitent s'unir autrement que... L'union civile a toujours sa place pour ceux qui souhaitent s'unir civilement.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, je pense qu'on va continuer notre discussion.

M. Jolin-Barrette : C'est plus une question de sémantique, là, mais les gens peuvent se marier civilement aussi. Donc, la question sur la création de l'union civile a été faite spécifiquement parce que le législateur québécois était en avancée sur le législateur canadien, et donc ça visait, entre autres, principalement les conjoints de même sexe qui souhaitaient vivre en union puis avoir les mêmes bénéfices que les gens mariés, donc c'est pour ça, d'où le sens de ma question.

Mme Vallée : Ça peut être aussi entre deux individus de sexe différent qui souhaitent s'unir civilement qui ne souhaitent pas s'unir autrement, sous la religion, mais...

M. Jolin-Barrette : Mais, ceci étant dit...

Le Président (M. Ouellette) : ...à 15 heures. La commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures dans la même salle. Merci.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 15)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Lors de la suspension de nos travaux, nous avions débuté les échanges relativement à l'article 30. Je nous rappelle aussi que les articles 5 et 50 avaient été suspendus pour des questions de traduction et que nous étions pour avoir des explications en cours d'après-midi.

Lors de la suspension, M. le député de Borduas, vous aviez la parole pour les remarques à l'article 30.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bien, en fait, ma seule interrogation pour la ministre concernait l'union civile, et puis je pense qu'elle l'a soulignée avec le rapport en droit de la famille qu'elle a déposé. Je sais que c'est à l'étude, mais je faisais simplement lui souligner qu'un des objectifs de l'union civile dans le code, c'était notamment pour permettre aux conjoints de même sexe de bénéficier des mêmes protections juridiques que les gens mariés. Depuis l'arrêt de la Cour suprême, maintenant un des fondements de l'union civile n'est plus présent, mais, ceci étant dit, à la fois les gens peuvent faire le choix de s'unir en union civile ou en mariage civil, mais je pense que, dans le rapport du droit de la famille, on recommande notamment de supprimer l'union civile. Donc, mes commentaires allaient en ce sens-là tout à l'heure.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Sujet fort intéressant, M. le Président, sauf que, dans l'article qui nous préoccupe, il est question d'assemblée de parents et d'alliés lorsqu'il est question de mettre en place un conseil de tutelle, alors ça serait bien qu'on revienne à l'article 31.

Le Président (M. Ouellette) : 30.

Mme Vallée : Je croyais que, 30, on l'avait adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Non, on était à 30, on était dans la discussion de 30.

Mme Vallée : Ah! d'accord. Parfait. Désolée.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Il n'y a pas d'autres commentaires à 30? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 31. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 226 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «civil union and friends» par «civil union, or friends».

Alors, il s'agit des mêmes motifs prévus aux articles précédents, et on est toujours dans l'assemblée de parents qui est appelée à constituer un conseil de tutelle.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, pas de commentaires? Mme la députée de Joliette? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 32. Mme la ministre. 32.2°.

Mme Vallée : L'article 231 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «owing to the dispersal or indifference of the family members or their inability, for serious reasons, to attend, or» par «owing to the family members being geographically distant, their indifference or a major impediment to them, or owing»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «civil union and friends» par «civil union, or friends».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Alors, les modifications proposées au premier alinéa de l'article 231 visent à mieux accorder le texte anglais avec le texte français notamment quant au terme «dispersal», qui ne convient pas pour traduire la notion d'«éloignement» du texte français.

Pour ce qui est de la modification proposée au troisième alinéa du même article du code, elle est de même nature que celle qui est proposée sur le sujet par l'article 28 à l'article 222 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Borduas?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 37. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 236 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «attached to»...

Une voix : ...

Mme Vallée : Pardon. Article 33.

Une voix : 37.

Mme Vallée : 37? Ah! désolée. Excusez-moi.

Le Président (M. Ouellette) : On est à 37, parce qu'on est dans votre tableau de concordance, Mme la ministre.

Mme Vallée : Moi, j'étais dans une erre d'aller. Désolée.

L'article 266 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «civil union and friends» par «civil union, or friends,».

Encore une fois, une modification que l'on retrouve aux articles 28 et 222.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. L'article 38. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 267 de ce code est modifié par le remplacement de «civil union and friends» par «civil union, or friends».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires?

Mme Vallée : Mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Est-ce que l'article 38 est adopté?

• (15 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. On revient, Mme la ministre, à l'article 33.

Mme Vallée : Et là on revient à l'article 33. Bon.

Le Président (M. Ouellette) : C'est ce que je vous disais.

Mme Vallée : Donc : L'article 236 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «attached to» par «supporting».

Donc, la modification que propose l'article vise à mettre le texte anglais en accord avec le texte français. Elle tient compte du fait que les documents et pièces à l'appui du compte n'y seront pas nécessairement «attachés» comme le prévoit le texte anglais actuel. On fait référence au compte annuel du tuteur et auquel sont joints les documents et pièces à l'appui du compte. Alors, ça, le texte actuel en français prévoit ce terme, l'utilisation du terme, et le texte anglais actuel prévoit «documents and vouchers attached to the account» qui sera remplacé par «documents and vouchers supporting the account».

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires, Mme la députée de Joliette, M. le député de Borduas? Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 34. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 242 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «to take out liability insurance» par «to take out insurance».

La modification que propose l'article vise à mettre le texte anglais en accord avec le texte français, lequel ne précise pas le type d'assurance que peut souscrire le tuteur. Alors, à l'article 242, on prévoit que, lorsque la valeur des biens à administrer excède 25 000 $, le tuteur est tenu de souscrire à une assurance. Dans le texte anglais actuel, on est un petit peu plus précis, on parlait que le tuteur, «to take out»... pardon, lorsque «the value of the property to be administered exceeds $25,000, to take out liability insurance». Et là on revient avec la notion d'assurance et sans préciser le type d'assurance, puisque le type d'assurance n'est pas précisé dans le texte en français, ce qui correspond à la volonté du législateur.

Le Président (M. Ouellette) : ...l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. L'article 35. Mme la ministre, vous avez une modification à l'article en français.

Mme Vallée : Oui. Donc : L'article 263 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «à l'exception de ceux que le Curateur public choisit de se réserver» par «à l'exception de ceux à l'égard desquels le Curateur public choisit de réserver son consentement»;

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? Excusez.

Mme Vallée : 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «except the care which the Public Curator elects to provide» par «except the powers which the Public Curator elects to reserve to himself».

Une voix : Commentaires?

Mme Vallée : Les modifications proposées par l'article aux textes français et anglais ont pour but d'établir clairement que l'exception en faveur du Curateur public vise non pas les soins que le curateur choisit de prodiguer lui-même, mais bien ceux à l'égard desquels il choisit de se réserver le pouvoir d'y consentir.

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je veux juste m'arrêter un petit peu, oui.

Mme Vallée : Actuellement, le texte français, là, se lit comme suit : «La personne à qui la garde est confiée exerce, cependant, les pouvoirs du tuteur ou du curateur pour consentir aux soins requis par l'état de santé du majeur, à l'exception de ceux que le Curateur public choisit de se réserver — donc les soins qu'il administre au majeur.» Et là la personne à qui la garde est confiée exerce, cependant, les pouvoirs du tuteur ou du curateur pour consentir aux soins requis par l'état de santé du majeur, «à l'exception de ceux à l'égard desquels le Curateur public choisit de réserver son consentement».

Mme Hivon : Il se réserve le consentement par rapport à certains types de soins requis.

Mme Vallée : Exact.

Mme Hivon : Mais, en anglais, on dit «les pouvoirs», «except the powers». Au lieu de dire, mettons, «except the ones», blablabla, on dit «les pouvoirs». En français, on n'a pas cette notion-là.

Mme Vallée : «The person to whom custody is entrusted, however, has the powers of a tutor or curator to give consent to the care required by the state of health of the person of full age, except the powers which the Public Curator elects to reserve to himself.»

Alors, on fait référence...

Mme Hivon : Aux pouvoirs.

Mme Vallée : Le consentement, c'est le pouvoir de consentir aux soins, sauf le pouvoir de consentir aux soins dont il va conserver la responsabilité, là.

Mme Hivon : C'est parce qu'il y en a un, on dirait que «ceux» réfère... il faut savoir juste si «ceux», en français, réfère à «soins» ou à «pouvoirs», puis, quand on lit l'anglais, on répète «pouvoirs». Donc, ça me donne l'impression que c'est «pouvoirs» dans le français.

Mme Vallée : Bien, «les pouvoirs» se rattachent à «ceux»...

Mme Hivon : «À l'exception» des pouvoirs.

Mme Vallée : «Les pouvoirs» se rattachent à «ceux», donc la personne qui a la garde conserve les pouvoirs du tuteur pour consentir, c'est les pouvoirs de consentement aux soins, sauf les pouvoirs que le curateur va conserver pour lui-même, et c'est la même chose en anglais. Donc, la personne qui a la garde a les pouvoirs du tuteur, du curateur pour consentir aux soins, à l'exception des pouvoirs que le Curateur public aura conservés, les pouvoirs de consentement que le Curateur public aura conservés.

Mme Hivon : Oui. Moi, je vous fais juste une suggestion. En anglais, on a décidé de répéter «powers», j'imagine que c'était pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté. En français, on a juste mis «ceux» à la fin, ce qui est en gris, au lieu de répéter «pouvoirs». Moi, je pense, ça serait mieux de dire «pouvoirs», parce que je trouve qu'il y a une confusion. Est-ce que «ceux» réfère aux soins ou aux pouvoirs?

Mme Vallée : O.K.

Mme Hivon : Parce que tu consens à des soins aussi puis tu peux consentir à garder des pouvoirs, mais tu peux aussi consentir à des soins. Je pense juste que ça serait plus clair comme on le fait en anglais. On dirait : À l'exception des pouvoirs à l'égard desquels le Curateur public choisit de réserver son consentement. Mais c'est pour ça que moi, j'ai un questionnement, à savoir si c'est les pouvoirs ou les soins, parce qu'on consent à des soins plus qu'à des pouvoirs.

Mme Vallée : Oui, c'est vrai, «ceux»...

Mme Hivon : Je ne sais pas où est l'imprécision, si c'est dans le français ou dans l'anglais, mais on ne dit pas la même chose.

(Consultation)

Mme Hivon : C'est probablement «les pouvoirs», mais il pourrait y avoir une...

Mme Vallée : Oui, c'est «les pouvoirs», mais on comprend que...

Mme Hivon : C'est juste que, de la manière que c'est écrit dans la nouvelle version en français...

Mme Vallée : En français...

Mme Hivon : ...moi, je trouve que ça porte à confusion à savoir si c'est les pouvoirs ou les soins.

Mme Vallée : ...les soins...

Mme Hivon : Oui.

Mme Vallée : En fait...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, oui.

Mme Vallée : Oui?

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. À l'origine, là, je pense que c'était vraiment pour dire, dans le fond : La personne qui est tuteur ou curateur puis qui a la garde de l'individu, le régime général, c'est : ça va être lui qui va consentir aux soins, sauf exception ou pour, supposons, les soins importants, le Curateur public dirait : Je me réserve ce consentement-là. Donc, sur la question du pouvoir...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Parce que dans le code, d'habitude, on ne dit pas : Je me réserve des pouvoirs.

Le Président (M. Ouellette) : Je ne sais pas si, Mme la ministre, l'article 36 peut nous aider, qui est l'article suivant où on parle des soins.

Mme Hivon : Moi, je trouve que ça peut être les deux : tu te réserves les pouvoirs de consentir à certains soins ou tu te réserves le consentement à certains soins. On se comprend que ça revient un peu au même, mais, de la manière que c'est écrit, ce n'est quand même pas clair, puis ce n'est pas écrit de la même manière dans les deux.

Mme Vallée : Les équipes vont vérifier quelque chose...

Le Président (M. Ouellette) : On va suspendre 35?

• (15 h 30) •

Mme Vallée : On va suspendre 35 et 36, puis on vous revient.

Mme Hivon : C'est beau.

Le Président (M. Ouellette) : On suspend 35 et 36. On va à l'article 40. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 270 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «and informs a close relative of that person» par «and so informs a person close to that person».

Une voix : Commentaires.

Mme Vallée : Outre la précision «and so informs» pour traduire le «et en informe» du texte français, la modification que propose l'article vise à mettre le texte en anglais en accord avec le texte français sur la personne qui doit être informée du rapport qui est fait par le directeur général de l'établissement au Curateur public. Contrairement à ce que prévoit le texte anglais actuel, cette personne, ce proche, n'a pas nécessairement à être un parent du majeur, il peut aussi être un ami, donc une personne significative, finalement.

Mme Hivon : Moi, ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 41. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 272 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «if protective supervision is about to be instituted» par «if an application for the institution of protective supervision is about to be made».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à mettre le texte anglais en accord avec le texte français. Contrairement à ce qu'indique le texte anglais actuel, la mesure que prévoit le deuxième alinéa de l'article 272 suppose pour son application non pas l'imminence de l'ouverture d'un régime de protection, mais l'imminence d'une demande d'ouverture d'un tel régime.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Moi, j'ai une question sur quand on décide de traduire «meubles» par «movable property». Mais, si c'était ça, le sens, est-ce qu'en français on n'aurait pas lu plutôt «les biens meubles»?

Mme Vallée : Ce n'est pas la modification que... On est à?

Le Président (M. Ouellette) : 41.

Mme Hivon : C'est le premier alinéa, «furniture in it». On est-u...

Mme Vallée : Oui, mais on est l'article 41.

Mme Hivon : O.K. Excusez-moi, j'étais déjà... dans ma tête, il était déjà adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, mais...

Mme Vallée : Là, je me demandais...

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Est-ce que 41 est adopté?

Mme Hivon : Vous n'êtes pas habitués à ce rythme-là, hein?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté, et on va à 42, et voilà la question pertinente qui va arriver. Mme la ministre, pour la lecture de 42.

Mme Vallée : L'article 275 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «furniture in it» par «movable property with which it is furnished»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «his furniture or his rights in respect of a» par «the movable property or the rights relating to the».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Les modifications proposées par l'article visent à éviter les problèmes d'interprétation pouvant résulter d'une différence dans la rédaction des textes français et anglais.

En ce qui concerne les meubles visés, les modifications tiennent compte du fait que ces meubles ne sont pas nécessairement des meubles meublants comme l'invoque le mot «furniture» du texte anglais actuel mais peuvent aussi être des objets-souvenirs ou d'autres objets à caractère personnel.

Quant aux droits relatifs au logement dont il peut être disposé en vertu du deuxième alinéa de l'article, ils ne sont pas forcément ceux du majeur, ils peuvent, en effet, être ceux d'un tiers qui en fait bénéficier le majeur.

Le Président (M. Ouellette) : Voulez-vous répondre à la question de Mme la députée de Joliette maintenant?

Mme Hivon : Je peux peut-être la reformuler.

Mme Vallée : S'il vous plaît.

Mme Hivon : C'est qu'en français on parle des «meubles dont il est garni». Moi, ça me donne vraiment l'impression que «furniture» était la bonne traduction, parce qu'il me semble que, quand on veut parler, de manière plus large, de «movable property», on aurait utilisé «les biens meubles». Mais peut-être que ce n'est pas le cas et que partout dans le Code civil on ne parle jamais de «biens meubles» et on parle de «meubles». Mais je ne savais pas que des «meubles», au sens du Code civil, pouvaient comprendre autre chose que des meubles qui meublent comme de la «furniture». Ça fait que — je ne sais pas si vous me suivez — mais «biens meubles», ça, c'est sûr que c'est plus large, puis je pensais que ça, ça pourrait être traduit par «movable property», mais, quand on utilise juste «meubles» tout court, j'aurais pensé que c'était effectivement...

Mme Vallée : Je vous dirais, mon premier réflexe serait de dire que ça peut être suite à une interprétation justement qui a pu être donnée dans le passé, parce que, «furniture» et «biens meubles», évidemment il y a une distinction entre les deux, et, dans le texte anglais actuel, on ne fait référence qu'aux meubles... mobilier, je dirais. «Furniture» se traduit davantage à titre de «mobilier», et «meubles», c'est davantage «movable property».

Mme Hivon : Est-ce que quelqu'un peut me dire si partout... bien, je peux le regarder, mais est-ce que partout dans le code on utilise toujours «meubles» quand on veut dire «biens meubles»? Est-ce qu'il y a une différence entre «biens meubles», «meubles»? Moi, je pense qu'il y a quand même quelque chose, là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne sais pas, c'est loin un peu, là, mais il me semble... supposons, la résidence familiale, tout ça, l'insaisissabilité des meubles meublants, il n'y a pas ça dans le code, je pense?

Mme Hivon : On fait comme une révision.

Mme Vallée : Oui, on réfère aux biens meubles.

Mme Hivon : Là, ici, on réfère aux meubles, c'est ça, on ne réfère pas aux biens meubles dans la version française...

Le Président (M. Ouellette) : Oui, ce qui est différent.

Mme Hivon : ...ce qui est plus restrictif, alors que, selon moi, «movable property», c'est beaucoup plus large que juste «meubles». Mais peut-être que, là, mes notions ne sont pas...

Mme Vallée : C'est parce qu'on fait référence... puis, je pense, dans les commentaires, on est quand même assez clairs, c'est qu'on veut s'assurer que le texte va venir protéger non seulement le mobilier, mais aussi les souvenirs, les...

Le Président (M. Ouellette) : Les cossins.

Mme Vallée : ... — non — je ne sais pas si c'est parlementaire comme terme, M. le Président, mais les petits objets-souvenirs qui ne constituent pas des meubles meublants mais qui peuvent garnir un appartement : des photos...

Le Président (M. Ouellette) : Des cadres.

Mme Vallée : ...des petits cadres...

Mme Hivon : Qu'il y a quelque chose qui définit quelque part que ça, ce sont des meubles et non pas des biens meubles, moi, je suis un peu surprise de ça.

Mme Vallée : Parce qu'on est vraiment, là, dans le sens commun des termes.

Mme Hivon : Et donc, dans le sens commun des termes, moi, je ne le savais pas, qu'un bibelot, un cadre pour une photo, tout ça, c'est considéré comme des meubles. Des biens meubles, j'aurais compris, mais des meubles...

Mme Vallée : Oui, et il ne faut pas l'oublier non plus, ce que l'on modifie, c'est le texte anglais. Donc, le texte français, c'est ça, on ne joue pas dans le texte français. Le texte anglais actuellement ne parle que de «furniture» et ne vient pas inclure... ou avec une interprétation restrictive pourrait exclure, par exemple, le souvenir de voyage qui est accroché au mur, le petit bibelot...

Une voix : Les instruments de musique.

Mme Vallée : ...les instruments de musique.

Le Président (M. Ouellette) : Un piano.

Mme Vallée : Un piano, pour satisfaire Jad, qui me susurre à l'oreille : Un piano, un piano, un piano.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, mais c'est pour ça, d'ailleurs, qu'il vous a soufflé le mot «piano» à l'oreille.

Mme Vallée : Ah! c'est vous qui le lui avez susurré à l'oreille.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non.

Mme Vallée : ...référer à, de toute façon, l'article 899, qui fait la distinction entre...

Le Président (M. Ouellette) : Du Code civil?

Mme Vallée : ... — oui — la distinction des biens : «Les biens, tant corporels qu'incorporels, se divisent en immeubles et en meubles.» Et : «Property, whether corporeal or incorporeal, is divided into immovables and movables.» Et là on avait traduit par «furniture». Alors, on fait référence à «movables», on utilise le terme que l'on retrouve à 899.

Le Président (M. Ouellette) : À 899 du Code civil?

Mme Vallée : Du Code civil. Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

Mme Vallée : Et le titre, il s'intitule «De la distinction des biens», puis «Kinds of property», en anglais.

Mme Hivon : C'est bon. Ça fait qu'on ne répète pas à chaque fois «biens meubles et biens immeubles».

Mme Vallée : C'est ça.

Mme Hivon : Bon. Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Mme Vallée : Alors, effectivement, on fait une révision.

Mme Hivon : On révise, c'est excellent. Je ne sais pas si on va avoir des heures de créditées.

Mme Vallée : Je ne sais pas combien d'heures de formation... N'oubliez pas votre formation en éthique.

Le Président (M. Ouellette) : Et c'est agréable de constater que l'article 899 ne sera pas sujet à changement dans le projet de loi. Donc, est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 43. Mme la ministre, vous comprendrez que je veux me rendre à 50 avant qu'on revienne sur les articles suspendus et utiliser les services de traduction ou faire référence à nos traducteurs. Ça fait qu'on est à l'article 43, Mme la ministre.

• (15 h 40) •

Mme Vallée : L'article 291 de ce code est modifié par le remplacement de «generally and habitually» par «generally or habitually».

La modification proposée par l'article vise à rendre compte des deux types de situations distinctes envisagées par le code pour la nomination d'un conseiller au majeur : la situation où le majeur est généralement apte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, sauf pour certains actes où il a besoin d'être assisté ou conseillé dans leur administration; et la situation où le majeur est habituellement apte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, sauf pour un certain temps où il a temporairement besoin d'être assisté ou conseillé dans l'administration de ses biens.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 44. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 293 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «required, and» par «required or, conversely,».

La modification proposée par l'article a pour but de bien faire ressortir comme dans le texte français que le rôle du tribunal est d'indiquer, en fonction des circonstances, soit les actes pour lesquels l'assistance du conseiller est requise soit ceux pour lesquels cette assistance n'est pas requise, mais non d'énumérer l'ensemble des actes de ces deux catégories comme le prévoit le texte anglais actuel.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 45. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 313 de ce code est modifié par la suppression de «existing».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article supprime du texte anglais actuel un terme qui pouvait laisser croire à un caractère subjectif de la règle du code, alors que cette règle ne vise qu'à établir objectivement la nature juridique des rapports qu'établissent entre la personne morale et ses membres les règlements de la personne morale.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 46. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 325 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «except if required» par «except in case of necessity».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification que propose l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français, où l'obligation d'abstention faite à... l'administrateur, pardon, n'est écartée qu'en cas de nécessité et non, comme peut le laisser entendre le texte anglais actuel, par la suite d'une simple demande qui lui serait faite de délibérer et de voter sur la question en cause.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va bien? Oui?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 46 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 47. On est dans la partie II, deuxième page. Mme la ministre, la lecture de 47.

Mme Vallée : L'article 377 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «is unable to act» par «becomes disqualified».

La modification que propose l'article vise à élargir les conditions d'application de la règle du texte anglais de manière à couvrir comme le fait le texte français non seulement les situations où le célébrant est empêché d'agir comme le prévoit le texte anglais actuel, mais aussi, plus généralement, toute situation où il perd les qualités de célébrant pour une autre cause, comme celle, par exemple, où il cesse d'appartenir à sa société religieuse.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Donc, «inhabilité», ça se traduit par «becomes disqualified».

Mme Vallée : «Disqualified» plutôt que «unable to act», qui pourrait, par exemple, être en lien avec l'état de santé.

Mme Hivon : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 49. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 392 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «live together» par... Ah! non, on l'a fait, celui-là.

Le Président (M. Ouellette) : 49.

Mme Vallée : Oui, oui, c'est ça, c'est 48.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui.

Mme Vallée : Excusez-moi. L'article 411 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in cash» par «all at once».

La modification proposée par l'article vise à supprimer toute difficulté d'interprétation quant au sens à donner aux mots «in cash» du texte anglais. Ces mots, en effet, évoquent l'idée de ce qui est payable en espèces, en liquide ou en numéraire, alors que ce qui est visé est plutôt ce qui est payé d'un seul coup sur-le-champ, parce qu'on peut effectuer un paiement par chèque, par carte de crédit et pas nécessairement par argent comptant.

Le Président (M. Ouellette) : On est à l'article 49. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, «au comptant» ne veut pas dire «en comptant» ou... je veux dire, «en espèces». C'est ça que je comprends.

Mme Vallée : Pas nécessairement.

Mme Hivon : «Au comptant», c'est une expression consacrée qui veut plutôt dire...

Mme Vallée : «En entier».

Mme Hivon : ...«en entier, directement».

Mme Vallée : Et il y a plusieurs occurrences, là, il y a des articles de concordance qui suivent, on les retrouve dans 52, 58, 86, 92, 195 et 254.

Mme Hivon : O.K. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : On apprend des choses tous les jours.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, on s'en va à 52, parce qu'on est en concordance avec l'article 49. Ça fait qu'on s'en va à l'article 52. Mme la ministre.

Mme Vallée : Exactement. Alors : L'article 427 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in cash» par «all at once».

Et on parle ici du paiement d'une prestation compensatoire ou d'une prestation payable suite au partage des effets. Donc, on parle d'une prestation payable au comptant ou par versements. Donc, on voit ici que l'expression «au comptant» vise vraiment la prestation payable en entier.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 52 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 58. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 482 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in cash» par «all at once».

Encore une fois, il est question de la dissolution du régime matrimonial qui résulte du décès ou de l'absence et du partage du patrimoine, et, encore là, la prestation peut être payable au comptant ou par versements.

Le Président (M. Ouellette) : On a les mêmes commentaires?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 86. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 589 de ce code est modifié par le remplacement de «in cash» par «all at once».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Encore une fois, il s'agit d'une modification de même nature que celle qui est proposée à l'article 49, et ici il est question des aliments qui sont versés, qui sont payables. Alors, la pension alimentaire, comme on l'appelle dans le jargon, payable sous forme forfaitaire, elle peut être payable par versements, mais elle peut aussi être payable au comptant par un seul versement.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : D'accord. Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 92. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 685 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in cash» par «all at once».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Mêmes commentaires que ceux proposés par l'article 49. Il est question ici d'une contribution attribuable, dans un contexte de succession, payable au comptant ou par versements.

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes questionnements?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 195. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, à l'article 195 : L'article 1616 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in cash» par «all at once»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «it fixes and indexed» par «it fixes, which may include indexation».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Alors, ici, on est dans la question des dommages-intérêts qui sont accordés pour la réparation d'un préjudice, qui peuvent être payables sous la forme d'un capital au comptant, et par contre il peut y avoir lieu de les payer par versements périodiques dont le tribunal fixera les modalités pour prévoir l'indexation, et c'est cette partie-là également qui est modifiée, parce que l'indemnité peut inclure l'indexation, n'est pas nécessairement indexée, et, dans le texte anglais actuel, l'indemnité était indexée, «it fixes and indexed», alors que «it fixes, which may include indexation»...

Donc, l'indemnité peut être indexée comme elle ne peut pas l'être. Mais le texte anglais ne permettait pas cette distinction.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que 195 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 254. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 2367 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «in cash or by» par «all at once or in».

Donc, encore une fois, une modification qui est de même nature que celle qui était proposée par 49. Et on est ici dans le contexte d'un contrat constitutif de rente. Et donc le capital peut être constitué d'un bien immeuble ou meuble. S'il s'agit d'une somme d'argent, il peut être payé au comptant ou par versements. Alors, c'est la même chose.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 254 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. On revient à l'article 50. Et je suspends quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 15 h 59)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous revenons aux articles suspendus, parce qu'on avait effectivement besoin d'une définition à «community of life», et, Mme la ministre, je pense que vous allez être capable d'éclairer notre lanterne, et on va étudier l'article 50, que je vais vous demander de relire, s'il vous plaît, et de nous donner l'explication appropriée.

• (16 heures) •

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, je pense que, dans un premier temps, c'est important de mentionner qu'il n'y a pas de façon consacrée de traduire le concept de «vie commune», et ce qui était souhaité, c'était qu'il n'y ait pas d'obligation de cohabitation. Et le concept de «communauté de vie», c'est un concept qui est inspiré de l'article 215 du code civil français, donc, d'où nous tirons nos racines juridiques, qui n'oblige pas le fait que les conjoints aient des domiciles... il n'y a pas de problème à ce que les conjoints aient des domiciles distincts. Donc, il n'y a pas d'obligation de cohabitation. Il s'agit également d'une demande du comité conjoint Barreau-Chambre des notaires, qui souhaitait avoir dans notre code un reflet de cette tradition civiliste et de cette inspiration civiliste. Et donc c'est pourquoi le terme «community of life» a été choisi pour exprimer l'idée que la cohabitation n'était pas nécessaire, elle n'était pas la pierre angulaire... mais que la vie commune comprenait une série d'éléments. Et, tout à l'heure, je rappelais au collègue le devoir de communauté de vie, alors, un article inspiré du droit français, et on indique que «le devoir de communauté de vie a un triple objet. Il impose aux époux une communauté de toit, de lit et d'affection — alors, ça représente ce qu'est la communauté de vie ou la vie commune.» Et il implique la cohabitation matérielle des conjoints. Il veut ainsi que le couple marié dispose d'une résidence commune librement choisie par accord. Mais, conçu de manière souple, il n'interdit pas que les époux aient des domiciles distincts.

Donc, ça reprend un peu aussi les principes que la jurisprudence a reconnus et dont nous avons cité la référence un peu plus tôt.

Le Président (M. Ouellette) : Ça répond à vos questions? Donc, est-ce que 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 51. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 417 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «living together» par «their community of life».

Le Président (M. Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que c'est les mêmes arguments?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Et donc l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 56. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 466 de ce code est modifié par le... le remplacement, pardon, de «to live together» par «their community of life».

Alors, encore une fois, c'est une modification qui est de la même nature que celle qui était proposée à l'article 14...

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que... Oui.

Mme Vallée : ...et nous sommes ici dans une question de dissolution du régime matrimonial.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 56 est adopté?

Une voix : Pouvez-vous juste me donner un petit instant?

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, juste un commentaire pour faire bien la distinction sur l'interprétation, là. Au niveau du code civil français, on dit : Faire, bon, vie commune avec souplesse, ensuite, les deux autres éléments, au niveau...

Le Président (M. Ouellette) : Affection.

M. Jolin-Barrette : ...l'affection, puis le troisième élément, c'est?

Mme Vallée : Le lit.

M. Jolin-Barrette : Le lit. Donc, on vient dire qu'en droit québécois ce n'est pas nécessairement obligatoire.

Mme Vallée : Bien, le lit... Bon, quelle discussion de mercredi après-midi! Mais, bref, évidemment, le lit implique les relations interpersonnelles, les relations personnelles entre les conjoints, les époux et...

Le Président (M. Ouellette) : On appelle ça des conversations.

M. Jolin-Barrette : Des conversations.

Mme Vallée : Et donc cette vie commune implique aussi cette présence, cette proximité entre les époux. Mais on n'est pas dans le détail du lit simple ou du lit «queen» ici.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Moi, je suis vraiment dans la terminologie, là, c'est juste que des fois... là, ici, à 56, on parle bien de «faire vie commune»... c'est-à-dire, «ont cessé de faire vie commune», O.K.? Donc, l'expression, c'est «faire vie commune», mais on traduit ça par «ceased their community of life». Je reviens un petit peu plus haut, parce que ça m'avait frappée tantôt; 48 : «Ils sont tenus de faire vie commune.» Là, le «faire vie commune», on a traduit ça par «to share a community of life», pas juste «are bound to a community of life», on a mis «to share a community of life». Mais là, à 56, on a la même expression en français qui est... avant, c'est précédé de «ont cessé», là, mais l'expression est là, de «faire vie commune», et là on ne reprend pas «they ceased to share a community of life», là, on a juste «they ceased their community of life».

Je porte juste ça à l'attention, parce qu'ailleurs je vois que, quand c'était juste «vie commune», on parlait de «community of life»; quand on parlait de «faire vie commune», c'était «share a community of life». Mais là, à 56, on parle de «faire vie commune» puis là on a enlevé le «share».

Le Président (M. Ouellette) : On va voir, aussi à 60 et 61, ça va revenir, «their community of life» et «share a community of life».

Mme Hivon : Oui, ça fait que je vais aller voir. Donc, «ont cessé de faire»; là, ils ont cessé «their community». À 60, ils ont enlevé le «share», mais, à 61, le «share» est là. Il y a peut-être quelque chose qui m'échappe, là, mais... Puis, vous voyez, à 61, on parle juste de «vie commune», même pas de «faire vie commune», mais là on le traduit par «share a community of life». Ça fait que je serais prudente, parce que je pense qu'il n'y a pas une adéquation qui s'explique.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : Regardez 62 aussi. Je vais suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 32)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous étions et nous sommes encore à l'étude de l'article 56, et il y avait des questions pertinentes sur la «community of life», et la question du «share», et l'autre question qui a été apportée par Mme la députée de Joliette. Je vais donner la parole à Mme la ministre pour une explication sur 56, et après on va suspendre l'article 56 pour revenir à d'autres articles.

Mme Vallée : En fait, on demeure toujours dans l'utilisation de certains termes, là, dans l'ensemble des articles qui font référence à la «vie commune» et, compte tenu de certains questionnements soulevés par les collègues, on va suspendre les articles qui sont sous étude, donc, 56 et suivants. Alors, en fait, tous les articles qui sont de concordance avec l'article 14, nous allons les suspendre. Nous allons faire certaines vérifications pour revenir, demain ou à un autre moment, avec des explications plus étoffées, puisqu'on a soulevé des questions pointues. Et puis voilà. On va vérifier des trucs.

Mais, par contre, il y a d'autres... Je pense qu'on avait l'article 5 qui était suspendu.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. D'ailleurs, j'étais pour vous le suggérer, Mme la ministre, qu'on revienne à l'article 5. Et vous êtes prête à nous donner les explications pertinentes qui vont avec l'article 5?

Mme Vallée : Certainement. Donc, à l'article 5, notre collègue questionnait l'utilisation des termes «made for a reasonable cost», l'utilisation du «for». Le remplacement du terme «at» pour le terme «for» est plus représentatif de la contrepartie de l'échange qui doit avoir lieu. Donc, dans la disposition française, on se le rappellera, c'est la reproduction d'un dossier, et cette reproduction est possible «moyennant des frais raisonnables». Donc, le «moyennant» se traduit ou se retrouve par l'utilisation du terme «for». Donc, «for» est en contrepartie des sommes raisonnables.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci pour l'explication. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 53. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : On est à la lecture de l'article 53.

Mme Vallée : Donc : L'article 429 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «becomes payable» et «in cash» respectivement par «is to be paid» et «all at once».

Donc, la première modification proposée par l'article vise à mieux rendre compte du fait que la règle doit pouvoir s'appliquer dès lors que le droit à une prestation compensatoire est établi, et ce, indépendamment du moment même où cette prestation doit être payée. Quant à la deuxième modification proposée par l'article, elle est de même nature que celle qui est proposée par l'article 49 à l'article 411 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 54. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 448 de ce code est modifié par le remplacement de «they subsequently acquire» par «each subsequently acquires».

La modification que propose l'article apporte une clarification de cohérence avec le régime même de la société d'acquêts, régime dans lequel la division des biens en propres ou en acquêts ne s'envisage qu'à l'égard de chacun des époux, l'un et l'autre ayant chacun ses propres et ses acquêts.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 55. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 460 de ce code est modifié par le remplacement de «an exclusively» par «his or her exclusive».

La modification proposée par l'article vise à clarifier à propos du régime de la société d'acquêts une règle d'application normale en matière de preuve. Il appartient, en effet, à celui des époux qui prétend que des biens lui sont exclusivement propres ou acquêts d'en faire la preuve.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 54 est adopté?

Une voix : 55.

Le Président (M. Ouellette) : 55. Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. 57. Mme la ministre.

Mme Vallée : 56.

Le Président (M. Ouellette) : Non, 57. 56 est suspendu.

Mme Vallée : Ah! oui, 56 est suspendu. Désolée.

Le Président (M. Ouellette) : La «community of life», à moins que vous ayez une réponse.

Mme Vallée : Bien, en fait...

Le Président (M. Ouellette) : Non, ça va. 57.

Mme Vallée : C'est ça. L'article 471 de ce code est modifié par le remplacement de «wasted acquests» par «wasted his or her acquests».

La modification proposée par l'article vise à accorder le texte avec le texte français.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste une question : «His or her», ça fait référence...

Mme Vallée : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! O.K. Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Vallée : ...de «spouse» étant comme «a person», là, «his or her».

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 57 est adopté?

Mme Hivon : ...question de tantôt. On l'a. Je suis contente.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! vous l'avez où, là?

Mme Hivon : Je sais que, des fois, c'est énervant, mais, des fois, je pose des questions qui ont un lien avec... Tantôt, on avait mis juste «his», puis j'ai dit : Il me semble qu'il y a des endroits que c'était «a person» puis c'était «his», blablabla, et je dis : Moi, il me semble que, des fois, on parle de «his or her». Et donc, là, on a un exemple : «a spouse», évidemment, ça n'a pas de sexe, mais c'est comme une personne. Puis là on met «his or her acquests». Ça fait que je fais juste porter à votre attention... je sais que ce n'est pas le sens de nos travaux là, mais il y a...

Mme Vallée : Je comprends ce que vous soulevez.

Mme Hivon : Je me demande si, dans les modifications qu'on fait, minimalement, où il y avait des problèmes de forme, sans le faire pour toute la version anglaise — ce n'est pas cohérent — peut-être qu'on devrait au moins se donner une ligne de conduite pour ce qu'on est en train de faire en ce moment et de dire : On le féminise, on met les deux, «his or her», ou on met juste «his», mais au moins on est cohérents, parce que, là, vous voyez, on ne fait pas la même chose.

Le Président (M. Ouellette) : Je pensais qu'on venait de gagner quelque chose, mais je pense qu'on a effectivement avancé sur notre débat. M. le député de Borduas, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Jolin-Barrette : Non.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 57 est-il adopté? Adopté. 59.

Mme Hivon : ...un instant.

Le Président (M. Ouellette) : Woups! Excusez-moi, Mme la députée de Joliette.

• (16 h 40) •

Mme Hivon : Je ne sais pas si la Mme la ministre a quelque chose à dire par rapport à ça, à savoir est-ce que pour les articles où cette question-là se pose on ne devrait pas faire le choix d'être cohérents.

Mme Vallée : On va le vérifier, parce qu'effectivement...

Mme Hivon : O.K.

Mme Vallée : Puis les époux, ce n'est pas nécessairement un homme et une femme, hein?

Mme Hivon : C'est ça, oui.

Mme Vallée : C'est ça, parce que je comprends, donc, que ça pourrait s'appliquer à «la personne».

Mme Hivon : En fait, peut-être que l'explication, c'est de dire que, quand c'est «a spouse»...

Mme Vallée : «His or her». Alors, «a person», «his or her»...

Mme Hivon : Parce que ça pourrait être une femme, puis là on le fait, mais une personne peut être aussi une femme, mais...

Mme Vallée : C'est ça, effectivement. Alors, on va le vérifier. À la limite, on...

Mme Hivon : Oui. Je ne souviens plus c'était quel article, mais il y avait un article où on avait la...

Mme Vallée : Oui, à l'article 8, puis on va voir... Si jamais on devait, en cours de route, en retrouver, on pourra...

Mme Hivon : Parfait. Puis peut-être nous dire ce qui est la tendance dominante dans le code... je veux dire, pas de ceux qu'on change, là, parce qu'il y en a plein qu'on ne change pas. Donc, dans les articles anglais sur lesquels on ne se penche pas, est-ce que déjà, dans le Code civil, on retrouve, dans le fond, les deux formulations, ce qui, je pense, doit être le cas? Et là quel choix nous, on fait, puisqu'il y en a qu'on change? Je ne suis pas en train de dire qu'on va profiter de ça pour tout changer, mais je pense qu'il y a une petite question à se poser.

Je pense que «his or her», c'est plus moderne que l'autre, mais peut-être qu'il y a une distinction qui m'échappe aussi.

Mme Vallée : Et je crois bien humblement que ce ne soit pas nécessairement dans un souci de modernité, parce que le réflexe en matière de séparation, en matière de mariage, bien que ce ne soit plus la réalité de la famille du XXIe siècle... mais on avait tendance à référer à un couple...

Mme Hivon : À genrer, oui.

Mme Vallée : ...c'est ça, à «lui et elle», alors que, là, la réalité est tout à fait différente.

Mme Hivon : Oui, je comprends. C'est pour ça que j'avais en tête que ça avait été...

Mme Vallée : Et donc le parallèle avec «la personne»...

Mme Hivon : Oui. J'avais en tête que ça avait été discuté lors de l'union civile, mais peut-être que c'est plus large que ça, là, mais c'est ça. Là, on est en contexte vraiment familial, puis ça arrive.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Donc, on va les suspendre quand ça va se...

Le Président (M. Ouellette) : Oui. Mais on est bons pour adopter 57?

Mme Hivon : Non, on est bons pour le suspendre, je pense.

Mme Vallée : ...«his or her». Et là ce que je regarderais, c'est lorsqu'on utilise «person» avec «his» seulement, c'est ceux-là que je vérifierais, parce que, je vous dirais, je préfère une rédaction où on inclut plutôt que d'exclure l'un des deux genres.

Mme Hivon : Moi, je suis d'accord, mais, au-delà de tout, on souhaite de la cohérence aussi.

Mme Vallée : C'est certain, mais...

Le Président (M. Ouellette) : Donc, votre suggestion à 57?

Mme Hivon : Bien là, c'est un choix, je veux dire...

Mme Vallée : Bien, pour celui-là, je l'accepterais, j'irais... bien, j'adopterais 57, mais on va vérifier s'il n'y a pas d'autre référence, par exemple, à «person» et puis...

Mme Hivon : Est-ce que, partout où on parle de «spouse», c'est «his or her»; quand on parle de «person», c'est toujours juste «his»? Est-ce que c'est un peu interchangeable?

Mme Vallée : Tout dépend du contexte, évidemment, là, de l'utilisation des termes. Alors, tout ça va être vérifié.

Mme Hivon : Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, on adopte 57?

Mme Hivon : O.K. De toute façon, l'article avec «la personne», il est adopté, mais ce n'est jamais impossible de le rouvrir non plus, là.

Le Président (M. Ouellette) : C'est toujours possible. De consentement, on peut faire à peu près...

Mme Vallée : Oui, mais on va faire les modifications... les vérifications, pardon.

Le Président (M. Ouellette) : C'est-à-dire, les vérifications.

Mme Hivon : Les vérifications, oui.

Le Président (M. Ouellette) : On adopte 57. Est-ce que 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. On va à 59. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : Oui. L'article 484 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «the rights of former» par «the rights of pre-existing»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «former» par «the pre-existing».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Les modifications que propose l'article visent à remplacer un terme inadéquat dans le contexte. Un «former creditor», en effet, désigne un créancier qui n'existe plus, un ancien créancier, alors que ce qui est visé est un créancier dont les droits nés avant la dissolution existent toujours au moment de celle-ci.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? M. le député de Borduas, c'est correct? Mme la députée de Joliette, ça va? Est-ce que 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 63. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 498 de ce code est remplacé par le suivant :

«498. Proof that the continuation of community of life is hardly tolerable may result from the testimony of one party but the court may require additional proof.»

La première modification proposée, bon, est, en partie, de même nature. Alors, lorsque l'on regarde le texte français actuel : «La preuve que le maintien de la vie commune est difficilement tolérable peut résulter du témoignage d'une partie, mais le tribunal peut exiger une preuve additionnelle.» Et on vient modifier... «proof that the continuation of community of life», donc, «maintien de vie [...] commune», qui est modifié, et ça, c'est la première modification, et on vise aussi à modifier en substituant le mot «testimony», qui renvoie aux règles particulières du code sur le témoignage, au mot «admission», qui, lui, appelle plutôt l'application des règles distinctes du code propres à l'aveu.

Donc, la deuxième modification proposée par l'article n'est que de pure concordance au sein de l'article, parce qu'on y parle d'abord de «proof»... doit forcément, dans le contexte, faire référence, par la suite, à une «additional proof».

Alors, le texte se lit : «Proof that the continuation of community of life is hardly tolerable may result from the testimony of one party but the court may require additional proof.» Et, dans le texte anglais actuel, il se lisait : «Proof that further living together is hardly tolerable for the spouses may result from the admission of one party — alors, au niveau des règles de preuve et de la preuve, c'était différent — but the court may require additional evidence.»

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 65. Pour la lecture, Mme la ministre. Article 65.

Mme Vallée : L'article 502 de ce code est modifié par le remplacement de «provisional sum» par «provision».

La modification proposée par l'article vise à assurer la pleine concordance avec le texte français et, par le fait même, éviter d'inutiles problèmes d'interprétation pouvant découler de l'utilisation de termes différents pour couvrir la même réalité. Donc : «Le tribunal peut ordonner à l'un des époux de verser à l'autre une pension alimentaire et une provision pour les frais de l'instance.» Et le texte anglais modifié se lirait comme suit : «The court may order either spouse to pay support to the other, and a provision to cover the costs of the proceedings.»

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Juste un petit instant.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, je vous donne votre petit instant.

Mme Hivon : Moi, j'aime juste lire dans le commentaire qu'effectivement il faut éviter d'inutiles problèmes d'interprétation pouvant découler de l'utilisation de termes différents pour couvrir la même réalité, parce qu'on peut se dire ici que la nuance, elle est quand même petite entre une provision puis une somme provisionnelle, mais moi, j'apprécie beaucoup ça. Donc, je voulais juste le mentionner. C'est important.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 65 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 68. Mme la ministre.

Mme Vallée : Il y a une concordance à 588.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! excusez, excusez, excusez, on s'en va à 85.

Mme Vallée : Non. Excusez. On modifie 588.

Le Président (M. Ouellette) : On s'en va à 85 avant, parce que 65 a un article de concordance, qui est l'article 85.

Mme Vallée : 85, qui modifie 588.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : L'article 588 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «provisional sum» par «provision». Alors, on revient...

Le Président (M. Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que c'est les mêmes questionnements et c'est les mêmes remarques? Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 68. Mme la ministre.

• (16 h 50) •

Mme Vallée : L'article 514 de ce code est modifié par le remplacement de «the agreements made between the spouses, where such is the case» par «, where appropriate, any agreements made between the spouses».

La modification proposée par l'article vise à corriger une discordance de fond entre les textes français et anglais de l'article du code. Alors que le texte français indique que le tribunal statue à la lumière des accords conclus entre les époux uniquement s'il considère qu'il y a lieu d'en tenir compte, le texte anglais, lui, prévoit au contraire que le tribunal doit toujours tenir compte de ces accords lorsqu'ils existent.

Dans un contexte où l'intérêt prioritaire des enfants est en cause, le texte français est de nature à assurer une meilleure protection de cet intérêt, d'où la modification proposée au texte anglais.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 68 est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 74. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 521.13 de ce code est modifié par le remplacement de la dernière phrase du troisième alinéa par la suivante : «If he considers it appropriate, the notary may inform the spouses of services of which he is aware that are likely to foster their conciliation.»

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte du texte français en précisant, d'une part, que le notaire ne peut, bien sûr, informer les conjoints que sur les services de conciliation qu'il connaît et, d'autre part, que l'information qu'il peut donner doit porter sur les services qui, à sa connaissance, sont de nature à aider les conjoints à la conciliation.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. L'article 79. Il y a une modification au texte français.

Mme Vallée : L'article 542 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «proches» par «proches parents».

La modification proposée par l'article vise, à l'instar du texte anglais, à assurer la pleine concordance entre les conditions d'exercice des droits qu'accorde la deuxième phrase de l'article du code aux descendants d'une personne procréée avec les conditions d'exercice des droits que la première phrase de ce même article accorde à la personne procréée ou à ses descendants.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Juste deux secondes, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! vous les avez.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, on vient rétrécir... c'est ce que je comprends, on vient rétrécir en utilisant le terme «proches parents» plutôt que «proches», on vient limiter.

Mme Vallée : Oui, parce que, dans le texte anglais, on fait référence à «close relative».

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, ce qu'on vise, c'est les gens qui ont une filiation.

Mme Vallée : Exact.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et ce n'est pas limité à la filiation par le sang.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : C'est...

M. Jolin-Barrette : Bien, on parle de procréation; donc, nécessairement, oui, hein?

Mme Vallée : Oui. «L'un des descendants de cette personne peut également se prévaloir de ce droit si le fait d'être privé des renseignements qu'il requiert risque de causer un préjudice grave à sa santé ou à celle de l'un de ses proches parents.»

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Ça va. Est-ce que l'article 79 est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 80. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 545 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «stood inloco parentis» par «fulfilled the role of a parent».

Alors, la modification proposée par l'article se justifie pour deux raisons. Elle vise d'abord à éviter toute interprétation qui verrait dans l'expression «in loco parentis» la notion classique de la common law, laquelle s'étend à un éventail de relations reliées à la délégation de la puissance paternelle, par exemple les relations entre les artisans et leurs apprentis ou entre l'enseignant et l'étudiant, ce qui n'est pas du tout le cas des sources du texte français, lesquelles n'ont toujours visé qu'à couvrir les situations d'adoption de fait.

Ensuite, si l'introduction ou même la conservation de locutions latines au texte anglais du code peut encore être justifiée lorsqu'il s'agit d'un terme consacré dans le vocabulaire anglais courant des civilistes québécois, il reste tout de même souhaitable de recourir à une locution plus accessible au lecteur moyen chaque fois que cette locution exprime tout aussi bien la réalité à couvrir que la locution latine, ce qui est le cas de la locution proposée.

Et ça revient à nos échanges de ce matin.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 81. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 556 de ce code est modifié par le remplacement de «given» par «entrusted».

La modification proposée par l'article vise à éviter, avec le remplacement suggéré, toute connotation qui semblerait réduire l'enfant à l'état d'objet. Donc, dans le texte français : «Le consentement à l'adoption entraîne de plein droit, jusqu'à l'ordonnance de placement, délégation de l'autorité parentale à la personne à qui l'enfant est remis.» Le texte anglais actuel faisait référence à : «Until the order of placement, consent to adoption entails, by operation of law, delegation of parental authority to the person to whom the child is given.» Et, dans le texte anglais modifié, on fera référence que la «delegation of parental authority to the person to whom the child is entrusted», ce qui est un petit peu plus respectueux aussi pour l'enfant.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. 83. Modification au texte français. Lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. L'article 584 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «l'un de ses proches» par «l'un de ses proches parents».

La modification proposée par l'article vise, à l'instar du texte anglais, à assurer la pleine concordance entre les conditions d'exercice des droits qu'accorde le deuxième alinéa de l'article du code aux proches parents de l'adopté et, d'autre part, les conditions d'exercice des droits que le premier alinéa de ce même article accorde à l'adopté.

Le Président (M. Ouellette) : C'est similaire à 79.

Mme Vallée : En effet.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 83 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 84. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 587.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «reasonable debts» par «debts reasonably».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à mettre le texte anglais en accord avec le texte français, où le mot «raisonnablement» détermine le mot «contractées» et non le mot «dettes».

Mme Hivon : C'est vraiment fascinant, M. le Président, quand on...

Le Président (M. Ouellette) : ...

Mme Hivon : Non, mais c'est vrai, dans le sens...

Mme Vallée : Oui, oui, en effet.

Mme Hivon : Excusez. Quand on voit les...

Le Président (M. Ouellette) : Les... oui.

Mme Hivon : ...les éléments qui s'étaient glissés là-dedans; ce n'est pas la même chose, une «dette raisonnable», que «faite raisonnablement».

Mme Vallée : Exactement.

Mme Hivon : Donc, il y avait un petit peu plus de subjectivité.

Le Président (M. Ouellette) : Et c'est pour ça que ça a pris 20 ans, puis je pense que l'actualisation va bénéficier à tout le monde. M. le député de Borduas, est-ce que vous avez un questionnement? Ça va bien? 84 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 87. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 606 de ce code est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : «A direct application for withdrawal may also be made to the court.»

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Le remplacement proposé par l'article vise à supprimer une discordance manifeste entre les textes. Ce n'est pas, à proprement parler, l'examen de la demande de retrait qui doit être fait directement par le tribunal, mais bien le fait que le tribunal puisse être saisi directement d'une telle demande sans qu'il soit nécessaire que celle-ci s'inscrive dans le cadre d'une demande de déchéance de l'autorité parentale.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 88. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 621 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «guilty of cruelty towards the deceased or having» par «who has subjected the deceased to ill treatment or who has».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Le remplacement que propose l'article vise à mieux accorder le texte anglais avec le texte français. La formulation de ce dernier, qui a l'avantage de ne pas porter de connotation pénale, permet de couvrir les mauvais traitements ou les actes de méchanceté qui ne seraient pas nécessairement considérés comme des actes de cruauté.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Vallée : Parce que...

Le Président (M. Ouellette) : Woups!

Mme Vallée : ...lorsque l'on lit le texte français : «Peut être déclaré indigne de succéder — parce qu'on est dans le livre des successions ici — 1° celui qui a exercé des sévices sur le défunt ou a eu autrement envers lui un comportement hautement répréhensible»... et, dans le texte anglais actuel, «a person guilty of cruelty towards the deceased», alors, c'est tout à fait différent. Et donc le texte modifié est plus représentatif de la réalité.

• (17 heures) •

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 88 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 89. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : Je crois qu'il y a un vote, M. le Président, j'entends les cloches.

Le Président (M. Ouellette) : Bien, vous êtes chanceux de les entendre, les cloches. On va vous confirmer ces cloches. Ces cloches sonnent?

Mme Vallée : Mais, dans l'intervalle, je...

Le Président (M. Ouellette) : Bien, les cloches sonnent.

Mme Vallée : Les cloches sonnent.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, nous allons suspendre quelques minutes, le temps d'aller faire notre devoir et d'aller voter au salon bleu. Et vous comprendrez qu'on barre et que vous revenez, ce n'est pas ajourné.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 28)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous en sommes à l'article 89. Mme la ministre, pour la lecture de l'article 89.

Mme Vallée : L'article 664... 644, pardon, de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «movable».

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires.

Mme Vallée : Donc, l'article supprime un terme que ne comporte pas le texte français et qui n'a pas sa raison d'être. Des biens immeubles peuvent, en effet, ne pas être susceptibles de dépérissement tout en étant néanmoins susceptibles de se déprécier rapidement comme ce pourrait être le cas d'un verger non entretenu ou d'une terre agricole trop longtemps inexploitée.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 91. Lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 679 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et avant «collaterals», de «ordinary».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à préciser que les collatéraux en cause sont bien des collatéraux ordinaires autres que les collatéraux ordinaires qui descendent de collatéraux privilégiés dont il est question à l'article 678 du code.

Le Président (M. Ouellette) : Voulez-vous le traduire? Oui.

Mme Vallée : Bien, en fait, on va lire le texte : «Le partage de la succession dévolue aux ascendants et aux autres collatéraux ordinaires du défunt s'opère également entre les lignes paternelle et maternelle.» Dans le texte anglais actuel, le texte se lisait comme suit : «The succession devolving to the ordinary ascendants and the other collaterals of the deceased is divided equally between the paternal and maternal lines.»

Et tel que modifié : «The succession devolving to the ordinary ascendants and the other ordinary collaterals of the deceased is divided equally between the paternal and maternal lines.»

• (17 h 30) •

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Peut-être une question d'information, M. le Président. Des collatéraux, pour me rafraîchir la mémoire...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, c'est les ascendants et...

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Oui. Excusez-moi. Dans le cas qui nous occupe ici, les autres collatéraux ordinaires, ce sont les oncles, les tantes, les cousins, les cousines, les grands-oncles, les grands-tantes, les petits-cousins, les petites-cousines, etc.

M. Jolin-Barrette : O.K. Je vous remercie.

Le Président (M. Ouellette) : Ça satisfait?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 93. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 687 de ce code est modifié par le remplacement de «taking effect at the death» par «having the death as a term».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à éviter toute confusion entre la donation entre vifs d'un bien dont le donateur se dessaisit actuellement mais dont le transfert ou la délivrance est reporté au moment de son décès — donation visée par l'article 687 du code; de la donation à cause de mort où le dessaisissement du donateur n'aura d'effet qu'à son décès et demeure subordonné à ce décès — donation dont on traite à l'article 1807 du code.

Mme Hivon : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 94. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 689 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «taking effect at the death» par «having the death as a term».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 93 à l'article 687 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : 94 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 95. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 708 de ce code est modifié par le remplacement de «articles» par «property».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée est de concordance avec les articles 1315, 1813, 1814 et 1841 du code, où le concept de «biens de peu de valeur» a été rendu dans le texte anglais par «property of little value».

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, tout à l'heure, on parlait pour les meubles. Là, on parle de propriété.

Mme Vallée : C'est ça. Tout à l'heure, on parlait de meubles et là on parle de biens, et le terme «biens» est...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est un bien meuble aussi. On référait à, tout à l'heure, ce que vous avez mentionné, là, à l'article...

Mme Vallée : 899.

M. Jolin-Barrette : À 899, on fait référence à «property».

Mme Vallée : C'est que le bien peut être meuble ou immeuble, et, en anglais, on fait référence au terme «property». Et, pour une raison qu'on ignore, dans le texte actuel, on fait référence à des «articles», alors que le terme juste pour traduire le concept de «biens» dans le Code civil est «property», même le livre quatrième s'intitule le livre «Des biens», ou «Book four. Property». Alors, comme le texte français fait référence à des «biens de peu de valeur», le texte anglais va référer à la «property of little value».

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 96. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 722.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «connected with the testator by marriage or a civil union» par «be connected to that extent by marriage or a civil union to the testator».

La modification proposée par l'article vise à préciser à l'instar du texte français que la condition faite à l'égard de l'interprète de ne pas être allié du testateur vaut jusqu'au troisième degré comme pour la condition faite à son endroit de ne pas être conjoint ou parent du testateur jusqu'à ce même degré.

Le Président (M. Ouellette) : Je vous informe que l'article 96 est en concordance avec 97 et 101 aussi. Est-ce qu'il y a des questionnements sur 96?

Mme Hivon : Oui, moi, j'ai besoin d'une petite minute.

Le Président (M. Ouellette) : Vous avez une petite minute, Mme la députée de Joliette.

(Consultation)

Mme Hivon : O.K. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 96 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 97. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 723 de ce code est modifié par le remplacement de «connected with him by marriage or a civil union» par «is connected to that extent by marriage or a civil union to the testator».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Encore une fois, la modification proposée par l'article est de nature semblable à celle qui est proposée par l'article 96 à l'article 722.1 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes questionnements? Ça va?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 101. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 730.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «connected with the testator by marriage or a civil union» par «be connected to that extent by marriage or a civil union to the testator».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Encore une fois, une modification proposée qui est similaire à celle de l'article 96.

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes questionnements? Ça va? 101 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. On revient à 98. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 726 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «any mechanical process» par «technical means».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à substituer au terme actuel un terme qui assure la pleine concordance avec le terme «moyen technique», qui est employé dans le texte français. Le terme «moyen technique» est d'ailleurs susceptible de couvrir des cas qui ne seraient peut-être pas couverts par le terme «procédé mécanique», comme le cas d'un testament confectionné sur un formulaire électronique.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 99. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 728 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a mechanical process» par «technical means».

Le Président (M. Ouellette) : Les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Alors, il s'agit des mêmes commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a les mêmes questionnements? Ça va bien?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 99 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. L'article 100. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : Même principe. Donc : L'article 730 de ce code est modifié par le remplacement de «a mechanical process» par «technical means».

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes commentaires? Mêmes questionnements?

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Même adoption? L'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Article 102. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 744 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «dependencies» par «accessories».

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article tire sa justification du fait que le terme «dependencies» a un sens beaucoup plus restreint que le terme «accessoires» employé dans le texte français. Les dépendances sont, en effet, des constructions et installations utilitaires — garages, granges, étables, écuries, remises — qui font partie des accessoires d'un immeuble et sont, en général, comprises dans les opérations relatives au corps principal dont elles dépendent. Le terme «accessoires» est plus englobant que celui de «dépendances» et il peut s'appliquer non seulement aux immeubles, mais également aux biens meubles.

Mme Hivon : Adopté...

Le Président (M. Ouellette) : L'article 102 est adopté. Article 103. Mme la ministre.

Mme Hivon : ...en ce qui me concerne.

Le Président (M. Ouellette) : Non, mais ça semble être unanime, donc 102 est adopté. Lecture de 103, Mme la ministre.

Mme Vallée : J'ai besoin d'eau. L'article 745 de ce code est modifié par le remplacement de «dependent» par «accessory».

Le Président (M. Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, c'est les mêmes questionnements et c'est la même adoption pour l'article 103?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Mme la ministre. L'article 104.

Mme Vallée : L'article 754 de ce code est modifié par le remplacement de «ceases to have effect» par «is resolved».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

• (17 h 40) •

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à corriger une discordance entre les textes anglais et français. Alors que le texte anglais parle de cessation d'effet, et donc exclut tout effet rétroactif, le texte français, qui recourt au concept de résolution, emporte un tel effet rétroactif.

Or, le contexte de l'article indique qu'un effet rétroactif est envisagé, puisqu'on fait table rase de ce qui avait été prévu à l'origine par le testateur, d'où la modification proposée.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 105. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 77 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «has» par «exercises».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Cet article propose de corriger une erreur qui s'est glissée dans le texte anglais. En effet, ce sont les héritiers et les légataires particuliers qui ont la saisine du patrimoine du défunt, le liquidateur ne fait qu'exercer pour eux leur saisine pendant le temps nécessaire à la liquidation de la succession.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? L'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 106. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 785 de ce code est modifié par le remplacement de «the heirs, by majority vote,» par «the majority of the heirs».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à s'assurer que la désignation du liquidateur soit faite par la majorité des héritiers existants et non uniquement sur la base d'un vote majoritaire pris par quelques héritiers réunis comme peut le laisser entendre le texte anglais actuel. Elle est aussi de concordance avec le texte anglais du premier alinéa de l'article 790 du code, qui traite d'une décision prise par la majorité des héritiers : «the majority of the heirs».

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des questionnements? Pas de questionnement. Est-ce que l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté. 107. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 790 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «exempted by the court» par «the court relieves him of his default».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à s'assurer que le texte anglais, à l'instar du texte français, autorise le tribunal non seulement à exempter le liquidateur de son obligation de fournir une sûreté, mais également à moduler cette obligation ou à accorder un délai additionnel pour l'exécuter, par exemple.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va, je passe juste le commentaire, mais ce n'est pas les pronoms possessifs, mais là on désigne au masculin la personne du liquidateur uniquement.

Mme Vallée : Le liquidateur, oui, comme on le fait dans le texte français, par ailleurs.

Mme Hivon : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 107 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 108. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 811 de ce code est modifié par le remplacement de «for a reserve» par «for a reserve, if appropriate,».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le fait que la proposition de paiement ne doit prévoir une provision pour acquitter un jugement éventuel que dans des cas qui l'exigent, notamment lorsque le jugement est susceptible d'une condamnation au paiement de sommes d'argent, par opposition à une exécution en nature d'une autre obligation de faire ou d'une obligation de ne pas faire.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : On vient rajouter «for a reserve».

Mme Vallée : «If appropriate». Parce que, dans le texte français, on...

M. Jolin-Barrette : «S'il y a lieu».

Mme Vallée : ...c'est «s'il y a lieu», et, dans le texte anglais, on prévoit «for a reserve», mais on ne fait pas référence à la notion de «s'il y a lieu». Alors, le «if appropriate» vient le corriger.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, l'article 108 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 109. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Je vous l'indique, là, dans le commentaire, vous allez voir, il y a une petite coquille qui s'était glissée...

Le Président (M. Ouellette) : Sur 109?

Mme Vallée : ...mais pas dans le texte de l'article, par contre.

L'article 813 de ce code est modifié par le remplacement de «determined things» par «certain and determinate property» partout où cela se trouve dans le deuxième alinéa.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Les modifications proposées par l'article ont pour but d'éviter toute difficulté d'interprétation pouvant résulter de l'emploi de termes différents pour désigner ce qui, en français, est toujours rendu par le seul concept de «bien individualisé», et qui est, en anglais, généralement rendu par «certain and determinate property».

Le Président (M. Ouellette) : Votre coquille était où?

Mme Vallée : Dans le livre de commentaires, on fait référence au concept de «bien déterminé», alors qu'il s'agit de «bien individualisé». Mais les commentaires ne...

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Et les commentaires ne sont pas dans la loi.

Mme Vallée : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des questionnements sur 109?

Une voix : Un petit instant.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : On n'a pas besoin de sous-amender les commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Non, ça va. Je n'ai pas de trouble avec ça. M. le député de Borduas, ça va?

M. Jolin-Barrette : Donc, en anglais, «individualisé», c'est traduit par «determinate», c'est ça?

Mme Vallée : «Certain and determinate».

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 110. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 814 de ce code est modifié par le remplacement de «an individual property» par «certain and determinate property».

Alors, on revient aux mêmes commentaires qu'à l'article 109.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 110 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Lecture de l'article 111, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 821 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «without judicial formalities».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article tient compte du fait que la reddition de comptes peut être à l'amiable, même si elle est faite dans le cadre d'une transaction conclue en vue de mettre fin à un litige, transaction qui par ailleurs n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée par le tribunal. Le texte anglais actuel, en prévoyant que la reddition de comptes amiable peut se faire sans formalité judiciaire, semble cependant exclure la possibilité qu'elle puisse se faire dans le cadre du mode de règlement des litiges que constitue la transaction, ce qui ne paraît pas souhaitable.

Le Président (M. Ouellette) : Questionnements? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je demande juste une minute.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! ça va. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, sur la question d'une transaction, on dit «à l'amiable», mais, à cause que la transaction est entérinée par le tribunal... Pas nécessairement. Une transaction, ce n'est pas nécessairement entériné par le tribunal.

Mme Vallée : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, ce n'est pas nécessairement une formalité judiciaire.

Mme Vallée : En fait, c'est la reddition de comptes qui est à l'amiable ici. Alors, c'est la reddition de comptes. Et c'est la reddition de comptes qui se fait sans... La reddition de comptes n'est pas assujettie à une formalité judiciaire. Dans le fond, on fait référence que le liquidateur peut faire une reddition de comptes à l'amiable sans autre formalité. Mais, dans le texte anglais, on l'alourdissait en référant à un processus judiciaire que l'on ne retrouve pas dans le texte français. Puis elle n'est pas obligatoire, de toute façon. Donc, pourquoi faire référence à une formalité qui n'est pas nécessaire?

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 111 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 112. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 822 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «interested persons may consult the account» par «the account may be consulted».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à supprimer du texte anglais une exigence, celle d'un intérêt à consulter le compte, que ne comporte pas le texte français et qui est susceptible de soulever d'inutiles difficultés d'application.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 112 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 113. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 838 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «liquidator; otherwise, partition» par «liquidator or».

La modification proposée par l'article vise à s'assurer que la condition d'un accord entre tous les héritiers ne soit pas interprétée comme étant applicable uniquement au partage fait suivant la proposition du liquidateur comme peut le laisser entendre le texte anglais par l'emploi du mot «otherwise».

Une voix : Moi, ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 113 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 114. Mme la ministre, pour la lecture.

Mme Vallée : L'article 842 de ce code est modifié par le remplacement de «existing interests and» par «interests involved and the».

La modification proposée par l'article vise à substituer au terme «existing interests» un terme qui, comme celui employé dans le texte français, ne comporte pas de référence temporelle. Tous les intérêts en présence, qu'ils soient actuels ou futurs, doivent être, en effet, considérés par le tribunal, et non uniquement les intérêts actuels comme peut le laisser entendre le texte anglais.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, ça va?

M. Jolin-Barrette : Oui.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : 114 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 115 est en concordance avec 132. Pour la lecture de l'article 115, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 845 de ce code est modifié par le remplacement de «too great a risk» par «great risks».

Le Président (M. Ouellette) : Vos commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à supprimer du texte anglais une nuance que ne comporte pas le texte français et qui est susceptible, par conséquent, de conduire à des interprétations divergentes quant au sens à donner à la règle du code.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va pour 115, M. le député de Borduas? Donc, l'article 115 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 132, Mme la ministre, qui est en concordance avec 115.

Mme Vallée : Oui. L'article 1032 de ce code est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa, avant «partition», de «immediate»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «too high a risk» par «presents great risks».

Le Président (M. Ouellette) : Pas de commentaires?

Mme Vallée : La première modification proposée par l'article vise à introduire dans le texte anglais actuel une précision que comporte le texte français. Quant à la deuxième modification, elle est de même nature que celle qui est proposée par l'article 115 à l'article 845 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Mêmes questionnements? M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 132 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On revient à 116.

Mme Vallée : L'article 847 de ce code est modifié par le remplacement de «to enjoyment of only» par «only to enjoyment of».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise, elle aussi, à éviter des interprétations divergentes quant au sens à donner au texte du code.

Le partage définitif étant déclaratif de propriété, il en résulte forcément que celui qui n'a droit qu'à la jouissance des biens de la succession, aux fruits produits par ces biens, par exemple, ne pourra pas participer à un tel partage définitif mais devra convenir plutôt d'un partage partiel ou provisionnel portant sur ces fruits et revenus produits par les biens de la succession. On comprendra donc que, contrairement à ce que laisse entendre le texte anglais actuel, ce n'est pas l'idée d'un nombre limité de parts dans les biens de la succession qui importe pour l'application de la règle du code, mais bien plutôt celle d'un droit limité à la seule jouissance des ces biens par opposition à leur pleine propriété, d'où la modification proposée par l'article.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? L'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Lecture de l'article 117, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 859 de ce code est modifié par le remplacement de «exercice»... «exercise», pardon, par «assert».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à corriger une inexactitude manifeste du texte anglais du code.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas? L'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : 118. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 865 de ce code est modifié par le remplacement de «assist the co-partitioners in this matter» par «allow the co-partitioners to make use of them».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à clarifier ou préciser le texte dans un sens qui reflète mieux l'objectif recherché par la règle, lequel est d'assujettir le dépositaire des titres en cause à l'obligation de les communiquer ou de les prêter aux copartageants qui en ont besoin. La formulation anglaise actuelle, «assist the co-partitioners», trop calquée sur le texte français, ne reflète pas l'objectif recherché. Elle n'a, en fait, aucune signification concrète.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Quand on dit...

Le Président (M. Ouellette) : Questions, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui. Lorsqu'on dit «to make use of them»... dans la version française, on dit «à charge d'en aider les copartageants sur demande», en cas de désaccord sur ce choix. Donc, quand on fait référence à «to make use of them», c'est à leur utilisation.

(Consultation)

M. Jolin-Barrette : ...si on inscrivait un usage, tandis que, dans le texte français, c'est plutôt d'en être dépositaire.

(Consultation)

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc, ce qu'on m'indique, c'est que l'interprétation et l'expression «d'en aider les copartageants», c'est d'en permettre l'accès aux copartageants, parce qu'il s'agit, là, de titres communs, et donc pour lesquels plus d'une personne a un droit.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est comme si c'était un droit d'usage pour les copartageants, c'est ça?

Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau.

M. Charbonneau (Pierre) : Le liquidateur ou la personne qui est désignée va être dépositaire, effectivement, des titres, mais «à charge d'en aider les copartageants», ca veut dire : À charge de permettre aux copartageants de s'en servir au besoin, en cas de nécessité. Alors, il se trouve à être le gardien des titres qui sont communs à l'ensemble des copartageants, mais il ne peut pas garder ça par-devers lui, il faut qu'il en aide les copartageants, qu'il permette aux copartageants d'y avoir accès.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : 118 étant adopté, l'article 119. Pour la lecture, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 871 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «equivalent property» par «property of equivalent value».

Donc, la modification qui est proposée vise à corriger une inexactitude manifeste du texte anglais du code.

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Votre réponse, Mme la députée de Joliette, c'est que c'est oui, effectivement, pour l'inexactitude. Et je vois que votre collègue de Borduas partage votre inquiétude aussi.

Donc, 119 étant adopté, 120. Mme la ministre.

Mme Vallée : Là, je vous informe, on a plusieurs...

Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais on va faire 120.

Mme Vallée : Oui, oui, oui, on va faire 120. Je voulais simplement informer les gens qui nous écoutent que nous avons plusieurs articles de concordance.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

Mme Vallée : L'article 874 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «actions» par «acts or omissions».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : Alors, la modification proposée par l'article vise à régler une difficulté qui en est essentiellement une de traduction. Le mot «fait», plus abstrait en français, comprend à la fois «actes et omissions», deux concepts que l'anglais, à défaut de mot unique, doit rendre par le doublet «acts or omissions» et non, comme dans le texte actuel, par le mot «actions».

Et il y a une note additionnelle : la difficulté soulevée par les textes actuels constitue un exemple d'une différence fondamentale entre les deux langues : l'anglais se place généralement sur le plan du réel, «acts or omissions», tandis que le français se situe, pour sa part, sur le plan de l'entendement ou de l'abstrait, «le fait de».

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est vraiment intéressant, quand même. Je veux dire, ça prend une...

Mme Vallée : Et ça, dans notre «community of life», peut aussi trouver application.

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Probablement que la réponse...

Mme Hivon : Non, je diverge d'opinion, j'inscris ma dissidence sur ça.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Ça va. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 120 est adopté. On va faire la lecture de l'article 130, qui est un article de concordance, qui sera notre dernier pour cet après-midi.

Mme Vallée : L'article 1020 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «any loss which [...] his doing decreases» par «losses resulting from his act or omission that decrease».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article reformule le texte anglais actuel de manière à ce que le mot «fait» soit, comme il se doit, rendu en anglais par le doublet «act or omission». Il est, par conséquent, de même nature que la modification qui a été proposée tout à l'heure à l'article 120.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : L'article 130 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Et, compte tenu de l'heure, je lève la séance.

Mme Vallée : Aïe! on avait une minute, on pourrait en faire un autre.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 59)

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