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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mardi 19 avril 2016 - Vol. 44 N° 107

Ministère de la Justice et volet Lois professionnelles


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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Stéphanie Vallée

Document déposé

Mme Véronique Hivon

M. Simon Jolin-Barrette

Discussion générale

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

M. Guy Ouellette, président

M. Jean Boucher

Mme Manon Massé

M. Richard Merlini

M. Marc Tanguay

Mme Marie Montpetit

M. Yves St-Denis

*          Mme Annick Murphy, Directeur des poursuites criminelles et pénales

*          M. Denis Roy, Commission des services juridiques

*          Mme Marie-Josée Corriveau, Bureau des présidents des conseils de discipline

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2016‑2017.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Je veux souhaiter la bienvenue à mon collègue le député d'Argenteuil, M. le député d'Ungava, M. le député de La Prairie, M. le député de Borduas et Mme la députée de Joliette.

Remarques préliminaires

Nous allons débuter par des remarques préliminaires, et ensuite nous aurons une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La présidence s'assurera de l'équité entre la longueur des questions et la longueur des réponses, comme elle l'a toujours fait par le passé. La mise aux voix des crédits se fera à la fin de l'étude de ce portefeuille. Mme la ministre, pour vos remarques préliminaires.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, bon matin. Bon matin, chers collègues du gouvernement, chers collègues de l'opposition. Je suis bien heureuse d'être parmi vous pour l'étude des crédits du ministère de la Justice du Québec et des organismes dédiés à la justice qui en sont sous la responsabilité du ministère.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais vous présenter les gens qui m'accompagnent, parce que ce type de travail ne se fait jamais seul. Donc, à ma gauche, ma chef de cabinet, Me Nathalie Roberge. Et nous sommes également accompagnées des conseillers politiques responsables des dossiers justice au cabinet, donc Me Émilie Simard, Me Jad Barsoum, Me Kim Beaudoin et Mme Isabelle Sabourin. À ma droite, la sous-ministre de la Justice, Me Nathalie Drouin et derrière moi, les énumérer un par un serait peut-être trop long pour le 17 minutes que j'ai, mais c'est toute l'équipe du ministère et les représentants des organismes, alors à qui peut-être pour qui les collègues auront des questions.

Donc, sont ici avec nous le président du Tribunal administratif du Québec, Me Mathieu Proulx; le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy; le président du Conseil de la justice administrative, M. Normand Bolduc; la Directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy; la responsable du Fonds d'aide aux recours collectifs, Me Frikia Belogbi; la présidente de l'Office de la protection du consommateur, Mme Ginette Galarneau; le responsable des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, Me Richard Carbonneau; et président de la commission des droits de la personne et de la jeunesse par intérim, M. Camil Picard.

Donc, pour l'année 2016‑2017, le budget des dépenses du portefeuille Justice s'établit à 868,3 millions, soit 13,1 millions de dollars de plus que la dépense probable de l'exercice précédent. Et, c'est important, le terme «dépense probable» est un terme important aujourd'hui. Nos choix budgétaires assureront le bon déroulement des activités et des services. Ils nous permettront aussi d'initier les changements nécessaires afin d'obtenir une plus grande accessibilité à la justice. D'ailleurs, j'ai récemment fait connaître nos orientations en matière de justice d'ici 2020 en déposant le plan stratégique du ministère à l'Assemblée nationale, le 22 mars dernier.

Vous savez, M. le Président, dès mon arrivée en 2014, j'ai demandé au ministère de la Justice d'être un acteur de changement en matière d'accès à la justice, et je dois vous dire que l'équipe qui compose le ministère de la Justice est aussi prise de cette même volonté, et éprise de cette même volonté de faire changer les choses. Et, par la transformation organisationnelle qui est en place actuellement au ministère de la Justice, nous allons mettre en place des mesures concrètes qui vont permettre de rencontrer les attentes des différents usagers du système de la justice. De quelle façon? Bien, tous verront à trouver des outils qui vont favoriser une meilleure accessibilité à notre système de justice, que ce soit le citoyen, que ce soit l'avocat, le magistrat, le poursuivant, le personnel des greffes.

Nous avons un tableau ici qui est la vision globale de l'amélioration du système de justice. Et on a fait des visuels un petit peu plus gros pour permettre de bien cadrer, de bien voir ce dont il est question. L'usager principal du système de justice, c'est le citoyen qui vit le conflit. Au terme de l'exercice, donc au terme de l'exercice 2016‑2020, ce citoyen aura accès à des services en ligne fonctionnels, il aura accès à des services en ligne efficaces, simplifiés ainsi qu'à de nouveaux outils pour régler son dossier à l'amiable. L'officier de justice, l'avocat, lui aussi a besoin d'être bien outillé pour représenter ses clients. Des mesures seront mises en place afin de permettre une transmission, en matière pénale, de documents judiciaires par voie électronique. Et l'avocat bénéficiera toujours, pour le compte de son client, d'une diversification des moyens afin de régler les causes en dehors des tribunaux.

Finalement, nous avons la personne victime d'un acte criminel, qui vit souvent dans l'ombre et dans l'attente d'un dénouement favorable à sa cause. Cette personne aura accès à plus d'informations en ligne ou en personne sur l'ensemble du territoire québécois.

Ces quelques exemples, puisqu'évidemment il y a d'autres usagers du système de justice, illustrent bien les objectifs que nous nous sommes dotés pour moderniser et améliorer l'accès à la justice au Québec. Nous sommes résolus à moderniser nos services en vue de répondre aux attentes de nos concitoyens désireux d'y accéder plus simplement et surtout plus rapidement. À ce chapitre, dans le cadre de la transformation organisationnelle de la justice, que nous appelons, nous, dans le jargon, TOJ, nous recourons davantage aux technologies en vue d'assurer notamment le dépôt en ligne des demandes et le paiement aux petites créances.

• (10 h 10) •

Nous voulons aussi cheminer vers une administration de la justice où les documents électroniques remplaceront de plus en plus le papier. L'accès à la justice passe également par une population qui est mieux informée. Nous mettrons en ligne un nouveau site Web du ministère de la Justice, qui sera plus accessible à la population. Avec ce plan, nous projetons également de miser sur de nouvelles formes de justice. Dans cette perspective, nous voulons poursuivre nos actions pour adapter le droit aux nouvelles réalités de notre société. Entre autres, à l'instar de nombreux pays et provinces, l'idée d'obtenir justice en dehors des tribunaux a fait son chemin au Québec en matière de justice criminelle et pénale. Il est maintenant possible d'accéder à une solution de rechange à une poursuite ou encore à une mesure de traitement non judiciaire inspirée de la justice réparatrice ou de la justice participative. Nous continuerons également à soutenir les centres de justice de proximité, qui offrent des services régionaux d'information et de référence juridiques.

Au nombre de nos orientations stratégiques, nous rappelons également notre volonté d'aller encore plus loin pour contrer la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Nous venons d'ailleurs de prolonger d'un an le Plan d'action gouvernemental 2011-2016 de la lutte contre l'homophobie; cela nous permettra de finaliser les travaux en vue du prochain plan avec la collaboration de nos partenaires — et dans lequel nous souhaitons faire une plus grande place aux personnes trans. Nous consulterons les groupes de personnes intéressées sur l'ensemble du territoire du Québec afin de mieux cibler les enjeux et proposer des solutions adéquates.

Dans cet esprit, M. le Président, je vous rappelle que nous avons franchi récemment une étape déterminante pour la pleine reconnaissance juridique et sociale des personnes trans au Québec. En effet, depuis le 1er octobre dernier, ces personnes peuvent désormais obtenir des documents officiels reflétant leur véritable identité de genre, sans l'obligation de subir au préalable une chirurgie ou des traitements médicaux pour changer de sexe.

M. le Président, pour accroître l'accessibilité à la justice, nous entendons être à l'écoute de nos concitoyens. J'aimerais, si vous me le permettez, déposer aux membres de cette commission les faits saillants d'un sondage réalisé récemment pour le compte du ministère de la Justice du Québec et qui a été rendu public dans le site Web du ministère. En fait, M. le Président, je vous ai remis le sondage plus tôt, et il sera déposé sur le site de la commission. Il est aussi accessible en ligne.

Ce sondage fait état des connaissances et surtout des perceptions de la population québécoise en matière de justice. Certaines des conclusions nous permettront d'orienter nos actions et d'assurer la mise en place d'un meilleur système de justice qui sera adapté aux besoins réels de la population. J'attire votre attention sur certaines des conclusions, plus particulièrement ce qui, selon les répondants, représente le plus grand frein à l'accès à la justice. Selon le sondage, seulement 5,1 % des citoyens considèrent que les tarifs judiciaires sont trop élevés, versus 87 % qui pensent que ce sont les honoraires d'avocat. Cette conclusion m'interpelle, et nous devrons aussi y porter une attention.

Vous savez, M. le Président, les réalités du XXIe siècle posent de nouveaux défis. Cette nécessaire culture du changement nous interpelle tous et toutes. Elle a caractérisé plusieurs des interventions de la dernière année et elle trace la voie à suivre pour préparer l'avenir. Pour favoriser l'accès à la justice, nous avons la responsabilité de soutenir les personnes à faibles revenus. Nous avons franchi un pas important, le 1er janvier dernier, avec un rattrapage historique de près de 18 % en matière d'admissibilité à l'aide juridique. Cette hausse des seuils d'admissibilité rend l'aide juridique accessible gratuitement aux personnes seules qui travaillent à temps plein au salaire minimum.

Le 1er janvier dernier marque aussi l'entrée en vigueur de notre nouveau Code de procédure civile. C'est un pas important qui a été franchi en matière d'accès à la justice grâce à la modernisation de nos façons de faire. Cette avancée porte les fruits des travaux des ministres de la Justice qui se sont succédé au cours des dernières années — je tiens à les saluer — et également porte le fruit de la grande mobilisation du milieu juridique.

Vous savez, lorsque je suis arrivée comme ministre, le premier ministre me confiait la responsabilité d'assurer l'entrée en vigueur de cette loi, qui a été adoptée à l'unanimité en février 2014. Et je fonde beaucoup d'espoir sur cette modernisation en profondeur de notre justice civile, en réponse aux besoins concrets de nos concitoyens pour une justice plus simple, plus rapide et moins coûteuse. J'en profite d'ailleurs, M. le Président, pour saluer l'engagement des intervenants et des intervenantes du milieu juridique qui ont contribué à la mise en oeuvre de notre nouveau Code de procédure civile. C'est ensemble que nous pourrons faire réellement passer notre justice civile de la culture du procès à celle de l'entente. En plus de moderniser nos façons de faire, cette culture du changement traduit notre volonté commune d'être en mode solution.

La question de l'accessibilité de la justice représente également un défi important en matière criminelle et pénale, et nous en avons parlé abondamment au cours de l'hiver. C'est pourquoi j'ai tenu à mobiliser nos partenaires de la Table Justice-Québec sur cet enjeu. La Table Justice-Québec représente un lieu d'échange avec les représentants de la magistrature, du Barreau du Québec, du ministère de la Justice, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de l'Association des avocats de la défense, de la Chambre des notaires du Québec et des doyens des facultés de droit. Je suis fière de constater la détermination de chacun de ces intervenants à relever le défi. C'est une responsabilité partagée qui commande l'action concertée, car nous travaillons tous et toutes dans l'intérêt de la population.

Parmi les initiatives récentes mises de l'avant par les membres de la Table Justice se trouve le projet pilote mis en place par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ainsi, à compter du 2 mai prochain, chaque accusé du district judiciaire de Québec se verra remettre un document lors de sa comparution. On y trouvera là la meilleure offre de sentence en fonction des recherches et des analyses du procureur aux poursuites criminelles et pénales, à l'exception des dossiers d'agression sexuelle, ceux impliquant des peines minimales et ceux où l'intérêt public est menacé. De façon générale, l'accusé disposera d'un délai de 120 jours pour accepter l'offre et pour plaider coupable. Passé de délai, cette offre ne reviendra plus et le dossier ira à procès. C'est un projet pilote qui s'inspire d'une pratique qui a fait ses preuves, qui a été instaurée en Colombie-Britannique, pour contribuer à donner de l'oxygène à notre système de justice. Nous avons été capables de nous mobiliser pour moderniser nos façons de faire en matière de justice civile; je sais que nous pourrons relever le défi en matière de justice criminelle.

Dans cette philosophie, je souhaite mentionner l'adoption récemment du projet de loi n° 51. C'est un projet de loi qui visait à apporter diverses modifications législatives qui auront pour effet de rendre l'administration de la justice plus efficace. Le projet de loi prévoit des mesures qui permettent une meilleure surveillance des présidents des conseils de discipline. Nous avons voulu, entre autres, permettre que la Cour d'appel puisse siéger en région afin que la justice en soit une de proximité. Nous avons également mis sur pied des mesures qui permettent une meilleure gestion de l'instance en matière pénale, favorisant l'amélioration des délais. Plusieurs mesures introduites par cette loi permettront à divers organismes d'accroître leur efficience, notamment en ce qui a trait à la manipulation des constats d'infraction et d'autres mesures en lien notamment avec le caviardage des jugements, le Fonds d'aide aux actions collectives, et j'en passe.

L'administration de la justice représente d'ailleurs un enjeu très important en territoire nordique. À ce propos, notre gouvernement est déjà à pied d'oeuvre pour donner suite aux recommandations récentes de la Protectrice du citoyen portant sur les conditions de détention, l'administration de la justice et la prévention de la criminalité au Nunavik. La réalité nordique nous commande d'être créatifs et, en ce sens, je dois saluer la participation, dans notre réflexion, de notre collègue le député d'Ungava. Les problèmes sont bien identifiés, nous sommes actuellement à planifier la mise en oeuvre de solutions durables, en collaboration avec les dirigeants des communautés et des organismes du milieu inuit.

D'ailleurs, dans son plan économique, notre gouvernement a annoncé un investissement de 5 millions de dollars pour les cinq prochaines années, dont 1 million de dollars en 2016‑2017, des investissements qui permettront d'accroître la fréquence de la cour itinérante en milieu inuit et sur le territoire nordique, d'augmenter l'offre de services des avocats de la défense en matière d'aide juridique et celle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de soutenir l'engagement du milieu dans l'offre de services et de mettre de l'avant des actions favorisant la participation du milieu autochtone dans la recherche de solutions entourant les problèmes sociaux.

M. le Président, il y a tant à dire sur les actions menées par l'équipe du ministère de la Justice au cours de la dernière année, et je sais que les prochaines heures nous permettront de le faire. Nous avons aussi comme objectif de moderniser le système de justice et moderniser nos lois professionnelles. Notre objectif est d'accroître le sentiment de confiance de la population à l'endroit de la justice disciplinaire. C'est une volonté commune qui a conduit à des interventions de nature législative et réglementaire qui seront appelées à se poursuivre.

Avant de conclure, M. le Président, vous me permettrez de souligner que d'importants défis de nature législative et réglementaire nous attendent pour mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction. Comme je le mentionnais le 24 mars dernier, nous savons que près de 80 % des recommandations de la commission nécessiteront des modifications législatives et réglementaires. C'est considérable, mais nous ne reculerons pas devant l'ampleur de la tâche. Mon intention est de m'attaquer au renforcement de la gouvernance et de l'éthique au sein des ordres professionnels. Nous avons déjà plus de 10 % des recommandations qui sont réalisées et nous entendons en réaliser plus de 30 % d'ici la fin de la présente session parlementaire.

• (10 h 20) •

En conclusion, M. le Président, la responsabilité d'une justice transformée et plus accessible n'appartient pas seulement au ministère de la Justice ou aux organismes gouvernementaux oeuvrant en matière d'accès à la justice, elle découle de responsabilités partagées entre les nombreuses instances concernées, tant du milieu juridique que de la société civile. Je crois fermement que la solution passe par le travail d'équipe, par la recherche de consensus et par l'union des forces en présence au sein des projets répondant aux préoccupations de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cette culture du changement nous interpelle tous et toutes, et c'est en prenant ensemble ce virage que notre justice sera toujours plus accessible. Vous pouvez compter sur ma détermination pour continuer à travailler en ce sens.

Je vous remercie, M. le Président. Au plaisir d'échanger avec les collègues parlementaires au cours des prochaines heures.

Document déposé

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. L'Enquête sur le sentiment d'accès et la perception de la justice au Québec, dont vous avez fait référence dans vos remarques préliminaires, va être distribuée dans les prochaines secondes aux membres de la commission pour leur information.

Je reconnais maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Joliette pour ses remarques préliminaires.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens tout d'abord à saluer la ministre, bien entendu, toute l'équipe de son cabinet, toute l'imposante et impressionnante équipe du ministère de la Justice. Je vous remercie pour votre disponibilité. La ministre et moi, on commence à avoir l'habitude de ces exercices, puisqu'elle était ma critique quand j'étais, de manière éphémère, ministre pendant 18 mois, et on fait beaucoup de législation ensemble aussi. Donc, je suis certaine qu'on va avoir de bons échanges aujourd'hui. Je veux bien sûr saluer notre président, tous les collègues du parti ministériel, mon vis-à-vis aussi de la deuxième opposition.

Peut-être simplement, donc, un gros merci à la présence de toutes les personnes du ministère et des organismes. Je vais juste émettre... je n'en ferai pas toute une histoire, mais juste émettre que, dans l'avenir, j'aimerais ça, ce serait intéressant si on pouvait s'entendre sur les organismes présents et le moment qu'ils sont présents, parce que je veux... bien, en tout cas, vous pourrez répondre tout à l'heure, mais je veux simplement dire que, nous, il y a des organismes pour lesquels on n'aura pas de question, donc on aurait pu facilement les libérer. Mais je sais que vous, vous pouvez en avoir, c'est tout à fait... Puis, par ailleurs, je comprends qu'il y a des discussions pour pouvoir nous accommoder, ce que j'apprécie, mais on a su seulement hier les organismes qui seraient là au moment où ils seraient là. Et c'est sûr que nous, il y a d'autres collègues qui veulent venir poser des questions. Donc, pour faciliter notre organisation... Mais vous pourrez répondre quand nous en discuterons. Mais je voulais juste... moi, c'est un précédent pour moi qu'il n'y ait pas les organismes en tout temps pendant la durée de nos travaux. Donc, je sais que la ministre veut dire quelque chose, là, mais...

Mme Vallée : ...parenthèse...

Le Président (M. Ouellette) : Mais je le prendrai sur son temps, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Exact.

Le Président (M. Ouellette) : Je vais effectivement le prendre...

Mme Vallée : ...sans doute un problème de communication, parce que, c'est la même chose, on a des gens ici qui ont pris leur journée, qui... parce qu'on ne savait pas qui était pour être interpelé. Donc, on ne voulait pas reporter un échange ou prendre la question en délibéré. Donc, il y a sans doute... avoir eu un petit problème de communication entre nos leaders respectifs, qui gèrent pas mal le trafic.

Mme Hivon : Sans doute, parce que... C'est ça.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Parce qu'on l'a su hier après-midi, à quel moment les organismes seraient présents et que certains ne seraient pas là toute la journée, juste en soirée, juste en après-midi. Je comprends ça, mais c'est une nouveauté, parce que d'habitude les organismes étaient là, sauf si on disait qu'ils n'étaient pas tenus d'être là. Alors, on pourra parler à nos leaders respectifs, mais je comprends qu'il y a des discussions en cours. Je voulais juste, pour la bonne marche de nos travaux, le souligner.

Ceci dit, je sais à quel point ça demande un travail de préparation énorme et je remercie tous les gens qui se sont astreints à cette période particulièrement exigeante pour la fonction publique. Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt, donc ne pensez pas que tout ça est fait pour rien, j'ai passé à travers tous les cahiers. Alors, merci beaucoup de ce grand travail.

J'entendais la ministre parler de grands principes, de grande volonté. Oui, il y a beaucoup à faire en matière de justice, d'accès à la justice, en matière de législation pour améliorer les choses, pour réduire les délais. Il y a énormément de pain sur la planche. Et c'est intéressant de vouloir se doter des meilleurs objectifs possible, mais encore faut-il que les moyens suivent.

Or, je ne vous cacherai pas, M. le Président, qu'on a été excessivement déçus, quand on a vu le dépôt des documents budgétaires, de voir qu'alors que les dépenses générales, globales de l'État québécois augmentent de 2,7 %, celles du ministère de la Justice doivent se contenter d'une maigre augmentation d'à peine 1,5 %, ce qui, bien sûr, ne couvre même pas les frais liés à l'augmentation des dépenses, donc les coûts de système généraux. On a été aussi frappés de constater que, dans deux postes, programmes très importants, il y a une baisse du budget des dépenses, donc des crédits en administration de la justice de 3,5 millions, alors qu'on sait combien les problèmes d'accès, de délais sont importants, donc c'est quelque chose qui est assez frappant et déconcertant, je vous dirais. Et même chose, bien entendu, comme on l'a souligné dès le dépôt du budget, c'est la baisse de 5,2 millions au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Donc, c'est certain que, dans le contexte actuel où déjà la justice est, de l'avis de tous, mal financée, sous-financée, qu'elle représente à peine 1 % du budget global de l'État, de voir qu'elle n'a pas le droit d'avoir au moins l'augmentation moyenne qui est consacrée au budget de l'État, ce n'est certainement pas un signal à envoyer, un bon signal à envoyer quant à l'importance que ce gouvernement donne à la justice, et certainement pas dans un contexte où on sait comment l'appareil judiciaire est sollicité, comment les délais, notamment en matière criminelle, augmentent, comment il y a une multiplication des enquêtes, notamment à l'UPAC.

Alors, c'est quelque chose, bien sûr, sur quoi on va vouloir entendre la ministre, comment, donc, elle peut justifier de telles coupes dans un tel contexte et comment elle peut justifier que ça a si peu d'importance en termes budgétaires, donc, pour l'actuel gouvernement. Donc, je vais m'arrêter ici pour mes remarques préliminaires pour maximiser le temps d'échange avec la ministre et son équipe. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, député de Borduas, pour vos remarques préliminaires.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre ainsi que son équipe, l'ensemble des gens du ministère qui êtes présents ainsi que des organismes affiliés. Bonjour. Je veux joindre ma voix à celle, également, de la députée de Joliette pour vous remercier pour le travail que vous effectuez dans le cadre de la préparation des crédits. À mon tour aussi de saluer ma collègue de l'opposition officielle, la députée de Joliette, mes collègues du parti ministériel, les députés de LaFontaine, d'Ungava et d'Argenteuil.

M. le Président, j'ai bien entendu les remarques préliminaires de la ministre de la Justice, et, pour la plupart des remarques, j'en suis, dans le sens où il faut continuer à travailler, il faut rendre le système de justice plus accessible, il faut se tourner vers les citoyens. Mais il ne faut pas oublier aussi, M. le Président, que ça fait maintenant deux ans que le gouvernement libéral a été élu, et c'est un moment où on peut faire le bilan de mi-mandat. Et force est de constater que, dans le cadre du bilan de la ministre de la Justice, il y a plusieurs dossiers qui sont restés sur son bureau et dans lesquels il y a eu de l'inaction. Et nous, aujourd'hui, on veut soulever certains éléments et surtout sensibiliser la ministre à ces dossiers-là pour s'assurer que les dossiers cheminent, et à grands pas. Parce que le rôle, lors de l'étude des crédits, c'est à la fois de valider les orientations budgétaires qui sont faites par le gouvernement, mais aussi de surveiller l'administration gouvernementale qui est effectuée, puis c'est ce qu'on va faire aujourd'hui.

Et il ne faut pas se le cacher, M. le Président, j'ai beaucoup entendu la ministre, lors de ses remarques préliminaires, nous indiquer : On va orienter le système de justice, on va travailler pour le futur, tout ça. Mais il faut savoir qu'est-ce qui a été fait à ce jour. Et, lorsqu'on parle de la justice dans le Nord, lorsqu'on parle du rapport de la protectrice des citoyens, c'est un dossier qui est extrêmement préoccupant. On a entendu la ministre nous dire : Bien, écoutez, on est en train de planifier la mise en oeuvre des dispositions de qu'est-ce qu'on va faire. La situation qui prévaut dans le Nord, c'est extrêmement préoccupant puis ça ne date pas d'hier, puis ça prend un rapport de la Protectrice du citoyen pour qu'on se dise : Bien, voyons donc, ça n'a pas d'allure.

Le Barreau avait déjà rendu un rapport public, La justice dans le Nord, en 2014. Je pense que le député d'Ungava peut en témoigner aussi, de la difficulté... Mais il faut que ce soit une véritable priorité pour le gouvernement, d'autant plus qu'on se retrouve avec deux systèmes de justice : un système de justice dans le Sud pour les Blancs, puis un système de justice dans le Nord pour la population qui y vit, et ce n'est pas acceptable. Et je pense qu'un délai de comparution de 14 jours, pour un individu, une enquête sur remise en liberté qui prend 14 jours avant de pouvoir l'obtenir, que la personne doit être trimballée dans le Sud, et les délais inhérents à ça, c'est complètement inacceptable. Puis les droits des individus dans le Nord ne sont pas équivalents à ceux du Sud, et il faut travailler à temps plein, et on ne doit pas attendre pour régler cette situation. On ne doit pas attendre les années futures : on doit véritablement agir maintenant.

Donc, M. le Président, vous me permettrez de reporter mon temps sur mon bloc. Mais, ceci étant dit, on va poser des questions de façon constructive à la ministre pour s'assurer qu'au cours des deux prochaines années, eh bien, le gouvernement libéral, en matière de justice, va prendre les actions qui s'imposent, de façon à faire progresser la justice au Québec. Merci.

• (10 h 30) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. J'ai une question pour vous, M. le député de Borduas. Les commentaires de votre collègue de Joliette relativement à la présence des présidents d'organisme, est-ce que vous allez dans le même sens, ou...

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, on a été informés nous aussi, hier après-midi, que certains organismes seraient présents le matin, certains en après-midi et certains le soir. Et donc c'est l'information qui a été communiquée au leader de notre formation politique. Donc, je pense que la communication émane, débute du point de vue gouvernemental, et, par la suite, on se retrouve avec cette situation-là.

Le Président (M. Ouellette) : On pourra sûrement regarder avec Mme la ministre à la fin de nos deux heures cet avant-midi si la présence de tous les présidents d'organisme est nécessaire pour la suite de nos travaux.

Discussion générale

Nous allons maintenant débuter la période d'échange avec Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, imaginez-vous donc que, de manière tout à fait inusitée, je vais parler de crédits lors de l'étude des crédits pour commencer ce matin. Donc, je vais parler des fonds spéciaux, parce qu'évidemment, pendant qu'on voit des coupes dans des missions, je dirais, essentielles en justice, on aurait pu se dire, se rassurer qu'au moins il y avait des missions qui allaient être préservées parce qu'elles dépendent de fonds dédiés. Je pense, par exemple, au Fonds d'aide, bien sûr, aux victimes d'actes criminels, au Fonds d'Accès Justice aussi.

La ministre ne sera pas surprise, parce que je l'ai questionnée là-dessus il y a quelques semaines, c'est un sujet qui me préoccupe, qui nous préoccupe énormément. Pour juste se situer à nouveau, ces fonds-là sont financés en très grande partie par les contributions pénales, donc qui sont perçues sur chaque contravention qui est émise. Et ça, c'est prévu en vertu de lois très claires, qui viennent instituer ces deux fonds-là notamment, et en vertu de l'article 8.1 du Code de procédure pénale. Donc, le FAVAC, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, est essentiellement financé par ces contributions, qui sont donc de 10 $, et le Fonds Accès Justice est également financé... c'était de 4 $, mais ça a augmenté à 8 $ — je vais y revenir — l'automne dernier.

Or, force est de constater qu'alors que les besoins sont importants, alors que c'est supposé être des fonds dédiés, alors qu'on augmente même les contributions, on a vu cette année qu'il y avait une accumulation de 25 millions de surplus dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Et là on voit, imaginez-vous donc, M. le Président, que la prévision pour 2016‑2017, c'est que ça va augmenter de 6 millions. C'est 31 millions de surplus qui est prévu. Ce n'est pas comme s'il n'y avait pas de besoins dans le domaine. Et, pour le Fonds Accès Justice, on voit toujours un surplus de 5 millions, et je vous rappelle que ça fait seulement trois ans, trois années complètes que ce fonds-là existe, et il y a déjà 5 millions de surplus.

Alors, évidemment, pendant qu'il y avait des millions qui s'accumulaient, on a cessé de financer certains projets. Par exemple, la clinique Juripop en Estrie a fermé parce qu'il n'y a plus d'appel de projets du Fonds Accès Justice. Même chose : il n'y a pas eu non plus d'appel de projets au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, alors que là on prévoit 31 millions de surplus.

Alors, dans un premier temps, j'aimerais que la ministre me confirme où est allé cet argent. Est-ce que, comme c'est notre compréhension générale et que, quand on lit les documents budgétaires, on voit une avance au fonds général, est-ce que c'est donc que ces sommes-là, malgré que ce soient des sommes dédiées en vertu de la loi, ont été transférées au ministère des Finances?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour une réponse de trois minutes.

Mme Vallée : M. le Président, tant... parce que notre collègue fait état des deux fonds, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et le Fonds Accès Justice. Ces fonds-là ont servi au cours de la dernière année. Et là il est important de faire la distinction entre ce qui a été financé, les programmes qui ont été financés à même les fonds, et les appels de projets. Il est vrai, il est vrai que, dans la dernière année, il n'y a pas eu d'appel de projets dans le cadre du Fonds d'Accès Justice et dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.

Il n'y en a pas eu. Mais, M. le Président, je vais profiter de cette tribune aujourd'hui pour confirmer qu'il y en aura. Donc, tant dans le Fonds d'Accès Justice que dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, il y aura, au cours de la prochaine année, des appels à projets. Prenons, pour commencer, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Ce fonds-là a soutenu, a permis de venir en aide à 22 organismes qui offrent de l'aide, de l'assistance et de la référence aux personnes qui sont touchées par un acte criminel, un investissement de 20 538 491 $ pour l'année financière 2015‑2016. Et ça, ça se décline comment? 18 166 630 $ ont été versés aux centres d'aide aux victimes d'actes criminels, les CAVAC, qui sont présents partout sur le territoire et qui permettent d'accompagner, tout au long du processus judiciaire, les victimes, les personnes victimes.

860 320 $ ont été versés pour la ligne ressource SOS Violence conjugale; 755 841 $ ont été versés pour la ligne ressource sur les agressions sexuelles; 150 000 $ ont été versés à l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, l'AQPV; 185 000 $ versés à l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues, l'AFPAD; et 420 700 $ au centre d'expertise Marie-Vincent. Alors, on est venus en aide, à travers ces investissements, à 89 000 personnes, dont 56 233 personnes à travers le réseau CAVAC.

Alors, M. le Président, je pourrais continuer. Pour ce qui est du Fonds d'Accès Justice, j'aurai aussi de l'information de la même nature à transmettre à notre collègue si cela l'intéresse.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ce n'est pas que ça ne m'intéresse pas, mais ce n'est pas le sens de ma question. Donc, je comprends, j'espère qu'il y a des choses qui ont été financées, parce que je voyais que, cette année, c'est 33 millions d'argent qui provient, donc, de ces montants-là liés à la contribution pénale. Alors, c'est sûr que, oui, les CAVAC fonctionnent, il y a des organismes qui sont soutenus d'une certaine manière, le Fonds d'Accès Justice a permis les centres de justice de proximité, mais évidemment je souligne qu'il n'y en a pas dans toutes les régions du Québec, mais il y a quand même 5 millions de surplus qui se sont accumulés.

Puis, en matière de fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, on prévoit 31 millions de surplus. C'est loin d'être banal quand on voit ce gouvernement-là... je fais cette comparaison-là, mais aller chercher les petits surplus des centres de la petite enfance en disant qu'il faut qu'ils remettent leurs surplus, puis là on voit, dans des domaines archi-importants, des surplus faramineux de 31 millions d'une part, de 5 millions de l'autre. Donc, j'ai du mal à m'expliquer comment on a pu permettre, donc, de stopper des appels de projets et de ne pas non plus, je dirais, donner plus d'ampleur quand on a ces sommes-là.

Donc, je repose ma question : Où sont ces surplus-là, à quoi ils servent en ce moment? Ils sont créés, ils sont là, via une loi, via des contributions pénales qui servent à ça. Si on a accepté qu'il y ait cet argent-là qui soit perçu sur les contraventions, c'est parce que ces missions-là nous apparaissaient importantes. Où vont ces surplus-là? Je ne veux pas ce que la ministre me dise tout ce qui est financé, je veux comprendre où vont les surplus.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, 1 min 30 s de réponse.

Mme Vallée : Les surplus demeurent dans les fonds, M. le Président. Ils ne sont pas déboursés mais ils sont là. Ils ne sont pas affectés à d'autres fins. Les surplus sont présents. Et, M. le Président, quand la collègue nous... quoi, se choque contre le gouvernement, moi, je dirais, M. le Président, je pense que notre gouvernement a géré avec sérieux et a permis d'atteindre un équilibre budgétaire qui va nous donner une marge de manoeuvre pour pouvoir aller de l'avant et investir là où c'est important pour les Québécois et les Québécoises. On a géré et on n'a pas fait de promesse qu'on ne pouvait pas tenir. Simplement rappeler à ma collègue que, sous le Parti québécois, il n'y a pas eu d'appel de projets dans le cadre du Fonds Accès Justice. L'appel de projets avait été financé par la Chambre des notaires, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

• (10 h 40) •

Mme Hivon : Il y en a eu un, puis j'ai même les critères avec les projets qui ont été retenus. Et je veux juste dire que, lorsque nous étions là, le FAVAC, les surplus ont baissé de 11 millions parce que, oui, l'argent a été utilisé. Ils n'ont pas augmenté, comme c'est le cas en ce moment, mais je ne pense pas qu'on est aux crédits du gouvernement du Parti québécois. Alors, je veux juste comprendre. Là, la ministre dit : Non, ils n'ont pas été dépensés. J'espère. C'est des fonds dédiés, alors j'espère qu'ils n'ont pas été dépensés. Mais je comprends qu'ils ont bel et bien été avancés, parce que, quand on regarde les crédits, ça dit bien : Solde des avances au fonds général, qui correspondent parfaitement au montant des surplus pour les deux fonds. Donc, je comprends que ce sont des montants qui ont été utilisés pour pouvoir arriver à l'équilibre budgétaire, parce que c'est des sommes donc qui, dans les livres, apparaissent comme non dépensées.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, une minute. Réponse.

Mme Vallée : Bien, M. le Président, on parle de l'appel de projets sous les FAVAC à l'époque de 2012‑2013, 2013‑2014, là. Ça avait servi, M. le Président, à financer les CALACS, les CALACS qui normalement sont financés par le ministère Santé et Services sociaux, dont la collègue était responsable à l'époque, mais... bon.

Les fonds sont présents. J'ai mentionné, M. le Président, qu'il y aurait des appels à projets. Et je me suis engagée, et la collègue le sait, puisque je pense qu'elle était arrivée, elle était présente, en février dernier, je crois, février ou mars dernier, là, la mémoire m'échappe, lorsque — février, pardon — j'ai prononcé une allocution dans le cadre du Mois de la justice, qui avait été mis de l'avant par Juripop, puis il y avait une conférence à l'UQAM. Et, suite à une question, j'avais clairement annoncé mon intention d'aller de l'avant avec des appels à projets. Et il y aura des sommes, je garderai la surprise des sommes qui seront annoncées, parce qu'évidemment... mais il y aura des sommes, et ces sommes tiendront compte du fait qu'il n'y a pas eu, l'an dernier, d'appel à projets.

Mais sachez, M. le Président, que les... il s'agit de fonds dédiés, il s'agit de fonds dédiés qui correspondent à une mission bien précise. Et il n'est pas question de se détourner des missions que sont l'accès à la justice et l'aide aux victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, c'est rassurant, parce que c'est prévu en vertu de la loi, donc j'espère qu'on ne se détournera pas des missions, effectivement. Mais force est d'admettre... et vous aurez noté que la ministre n'a pas contredit le fait que ces sommes-là, en fait, ont permis d'atteindre sur papier l'équilibre budgétaire en ne les dépensant pas... c'est carrément devenu, je vous dirais, une vache à lait pour le gouvernement. Et ce n'est pas comme si le ministère de la Justice était tellement financé qu'on pouvait se permettre ça, de sacrifier de l'argent sur l'autel de l'austérité ou de l'équilibre budgétaire, alors que déjà je pense que le ministère de la Justice fait certainement sa part en ayant des budgets qui augmentent de 1,5 % quand le gouvernement voit ses budgets globaux augmenter de 2,7 %.

Et, puisqu'elle m'amène sur le sujet des CALACS, je veux comprendre : Lorsqu'elle nous dit qu'elle va faire un appel de projets et qu'elle ne veut pas nous dire le montant, on comprend que, si la prévision de résultat pour l'année prochaine est de 31 millions de surplus au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, c'est donc qu'il n'y aura pas énormément de nouvel argent qui va être investi, parce que non seulement on va garder tous les surplus intacts, mais on va ajouter 6 millions.

Alors, est-ce qu'elle peut nous expliquer comment on peut prévoir que, malgré de nouveaux appels de projets et que la ministre nous dit qu'elle va dépenser davantage, on peut avoir un surplus prévu de 31 millions pour 2016‑2017?

Le Président (M. Ouellette) : Réponse, 2 min 30 s. Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, l'an prochain, quand même, je pense que c'est important de le mentionner, là, il y a 1,6 million de plus qui sera investi dans le Réseau des CAVAC, donc des centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Il y aura également des investissements qui seront faits dans le cadre du projet fédéral Encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale. Il y a, au niveau des revenus, une hausse des suramendes compensatoires, en vertu du Code criminel, qui sont prévues. Et il y aura effectivement, comme je l'ai mentionné, un appel de projets, et cet appel de projets, comme je l'ai mentionné, M. le Président, sera fait et sera lancé en considération du fait qu'il n'y a pas eu d'appel de projets l'année dernière.

Mais, M. le Président, je veux revenir, parce que, bon, on accuse le gouvernement d'avoir sacrifié les fonds, mais je veux juste rappeler à notre collègue, comme je l'ai fait lorsqu'elle m'a posé la question en Chambre il y a quelques semaines : La directive, elle émane du Conseil du trésor et elle émane d'une directive qui date de 2012‑2013, alors que la collègue siégeait au Conseil des ministres. Elle sait très bien pourquoi il était important de conserver les sommes et de ne pas les dépenser.

Là, maintenant, mais nous avons atteint l'équilibre budgétaire, les sommes n'ont pas été affectées à d'autres fins, les sommes seront là pour répondre aux besoins tant des enjeux d'accès à la justice que de l'aide aux victimes d'actes criminels. Nous avons bonifié. Puis, au cours des dernières années, c'est important de mentionner, M. le Président, que ce choix de ne pas aller en appel de projets n'a pas mis les organismes à but non lucratif en péril, parce que les appels de projets ne sont pas pour assurer le fonctionnement de l'organisme, mais bien des projets spécifiques.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette, 11 minutes.

Mme Hivon : Bien, la ministre peut bien nous dire que ça n'a pas eu d'impact, mais ici j'ai : La clinique Juripop en Estrie doit fermer ses portes. «Le principal partenaire de Juripop Estrie, le fonds d'accès à la justice, lui a annoncé qu'il n'ira pas en appel de projets pour la prochaine année.» Alors, je veux bien qu'on me dise que ça n'a eu aucun impact, mais, quand on sait les besoins en accès à la justice, je pense qu'on voit que, oui, ça a eu des impacts, et, pendant ce temps-là, il y avait 5 millions de surplus qui dormaient dans le Fonds Accès Justice et qui n'ont servi à rien. En fait, ils ont servi à financer un équilibre budgétaire et non à aller aux besoins pour lesquels ils sont supposés être bien présents.

Je dois vous dire que les réponses de la ministre, je suis heureuse évidemment que les appels reprennent cette année, mais ses réponses ne me, je dirais, rassurent pas du tout. Quand je lui demande, le 31 millions, comment on peut expliquer une hausse encore de 6 millions de surplus, et qu'elle me dit : Bien, on va financer des choses, mais qu'on voit que par ailleurs les surplus vont continuer à augmenter de 6 millions, ça m'apparaît encore une fois une preuve assez claire que l'argent ne va pas pour la raison pour laquelle il est perçu. Et c'est important de comprendre ça : on a accepté la perception de ces contributions pénales pour ces fins-là. Or, elles ne servent pas aux fins pour lesquelles elles ont été créées.

Et, de surcroît, je veux revenir au changement qui a été apporté, là, qui a passé complètement en catimini, parce qu'il y a eu un changement apporté à l'article 8.1 du Code de procédure pénale concernant les amendes, dans le cadre du projet de loi n° 28, donc de mise en oeuvre du budget qui a été, vous vous rappelez, un vrai projet de loi mammouth qui a passé sous le bâillon. Il n'y a eu aucune discussion par rapport à ça. Et, ce qu'on a vu, c'est que ça change carrément, et que, là, le Fonds Accès Justice, on double, donc ça passe de 4 $ à 8 $. Alors, on aimerait ça savoir : Tout cet argent-là... Parce que, quand on voit les montants qui sont prévus, là, je parle de la page 199, dans le cahier des crédits qui nous a été fourni, on parle de 33 millions qui vont provenir de ça, 23 millions qui vont au Fonds d'aide aux victimes pour l'année, donc jusqu'en 2016, puis Fonds Accès Justice, 8 millions, mais ça, ça ne tenait même pas compte pour toute l'année du fait que c'était doublé de 4 $ à 8 $. Alors, vous vous imaginez, M. le Président? Et là ce qu'on nous dit, c'est que, oui, il va y avoir des appels de projets, mais aucune espèce de garantie que les surplus ne vont pas continuer à s'accumuler.

Alors, c'est grave, je pense, d'un point de vue de transparence, pour ce gouvernement de la transparence, d'un point de vue aussi de saine gouvernance et de respect de la loi, de voir que les sommes qui sont dédiées pour des missions précises et qu'on va même augmenter vont permettre en fait l'accumulation de surplus et l'atteinte d'un certain équilibre budgétaire sur le dos donc de ces missions en matière de de justice.

Par rapport à l'article justement qui a été modifié, 8.1 du Code de procédure pénale, c'est quand même un changement important parce que, avant, la contribution pénale, elle devait donc... 10 $ pour le FAVAC et 4 $ allaient au Fonds Accès Justice. Maintenant, ça va être 10 $ et 8 $. Mais on a complètement changé, parce que maintenant on prévoit une contribution statutaire de 20 $ lorsque le montant n'excède pas 100 $, de 40 $ lorsque le montant total d'amende excède 100 $, mais moins de 500 $, et de 25 % du montant total lorsque l'amende excède 500 $. Alors, il y a une grande question qui vient avec ça, c'est : Où va tout l'argent excédentaire qui ne va pas dans les fonds dédiés? Est-ce que je dois donc comprendre que cette contribution pénale va directement au fonds consolidé du revenu, et que donc la théorie de la vache à lait donc se confirme de plus en plus? Parce que ce sont des montants substantiels qui vont désormais être perçus auprès des gens qui reçoivent, dans le langage parlé, un ticket.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour quatre minutes.

Mme Vallée : Merci. Bien des choses. Ma collègue dit qu'il n'y a pas eu de discussion sur le projet de loi n° 28. Écoutez, le projet de loi n° 28 a été étudié dans une autre commission parlementaire. Nul ne peut invoquer sa propre turpitude. Si la collègue n'a pas souhaité se présenter en commission parlementaire ou faire l'échange en commission parlementaire au moment où le projet de loi a été étudié, parce que je crois qu'il a été étudié en commission parlementaire, c'est... Le projet de loi était là, avait été déposé depuis longtemps et pouvait faire l'objet d'une discussion.

Ceci étant dit, pour ce qui est du Fonds Accès Justice, M. le Président, le fonds est composé des revenus en provenance de l'entente Canada-Québec concernant les mesures québécoises de justice familiale, alors 2 550 000 $, et les contributions pénales totalisant 12,8 millions.

Dans les dépenses, puis ça, c'est important aussi de bien comprendre, ce qui est financé, ce que le Fonds Accès Justice sert à financer, le programme de médiation familiale est financé, programme gratuit, offert à tous les parents, peu importe leurs revenus, 6 230 000 $; les séances sur la parentalité qui sont offertes partout sur le territoire, 692 000 $; le financement des centres de justice de proximité, nous en avons six, il y a une étude afin évidemment d'en déployer davantage, parce qu'effectivement notre volonté est de permettre de déployer le réseau des Centres de justice de proximité, qui font un travail incroyable sur le territoire. Donc, à ce jour et depuis 2014, nous en avons déployé, nous avons ouvert trois nouveaux centres : un à Gatineau, un à Chicoutimi, au Saguenay, et un dans la région de Gaspésie—Les Îles, alors 2 446 000 $; le bureau du Fonds Accès Justice, 588 000 $; le programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, bon, les projets spécifiques, c'était 1 million; le Service d'aide à l'homologation des ententes, 450 000 $; les frais d'interprète de la cour, et ça, c'est nouveau, c'est un nouveau poste, 2,9 millions; les frais de traducteur, 600 000 $; les frais d'interprète pour le Nord-du-Québec, 200 000 $; le projet d'information juridique et de communication dans le Nord-du-Québec, 25 000 $; et la mise en oeuvre du nouveau Code de procédure, 275 000 $.

C'est 4 $ qui est investi suite à l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi n° 28. Je tiens à rappeler à notre collègue que le solde, oui, va au fonds consolidé et sert à financer l'IVAC, l'IVAC, qui n'est pas financée à partir des crédits votés, des crédits permanents. Et l'IVAC, année après année, ne cesse d'accroître. Et l'IVAC, pour les gens qui nous écoutent, il s'agit de l'indemnisation, du programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui est le programme le plus généreux en Amérique du Nord. Donc, si on regarde, au Canada, l'ensemble de ce qui est offert dans chaque province, on l'additionne, c'est inférieur à ce que le Québec seul verse pour l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Donc, cette indemnisation-là, elle est financée à partir du fonds consolidé, et les sommes supplémentaires servent notamment à cette fin.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Dernière ronde de questions, trois minutes, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je veux bien comprendre : Est-ce que la ministre est en train de nous dire donc qu'il y a un changement et que l'IVAC va désormais être financée comme un fonds dédié, à partir des autres contributions pénales qui sont perçues en vertu de 8.1? Là, à la fin, elle a dit «notamment». Je comprends, oui, l'IVAC est financée, comme beaucoup de missions de l'État, à partir du fonds consolidé du revenu. Elle est en train de me dire en fait que l'argent qui est perçu là va au fonds consolidé du revenu puis qu'évidemment l'IVAC va continuer à être financée par le fonds consolidé du revenu. Mais il n'y a pas un lien de cause à effet de dire : L'argent supplémentaire... Parce que ce n'est pas banal. Je ne sais pas s'il y a un estimé. On l'avait demandé, mais il n'y a pas le chiffre, là. On n'a peut-être pas été assez précis dans notre question. Mais est-ce qu'il y a un estimé de combien d'argent supplémentaire on va aller chercher avec tous ces 40 $ là qui vont être perçus en vertu du 8.1 dès qu'une amende excède 100 $? Est-ce qu'on a fait ce calcul-là, puis ce 25 % du montant total d'amende, dès qu'une contravention va excéder 500 $?

Donc, il y a quand même beaucoup d'argent là-dedans. Je ne sais pas, un, s'il y a un estimé. Puis, deux, pour ce qui est de l'IVAC, je comprends que ce n'est pas que ça va être financé directement par ça, ça va être financé par le fonds consolidé, et cet argent-là s'en va au fonds consolidé. Donc, ça renfloue les coffres généraux du gouvernement, de l'État, de combien? Je pense que c'est une question assez pertinente.

Parce que la ministre peut peut-être me dire que j'aurais dû aller à la commission des finances; c'est assez particulier, je dois vous dire, qu'on vienne créer une toute nouvelle amende comme ça, une contribution pénale dans un budget, une loi d'application du budget qui a passé sous le bâillon. Et j'ai demandé à mon collègue des finances, et ça a duré quelques heures en commission, et après, bang! le bâillon. Alors, je ne pense pas qu'il y a eu un débat très éclairé là-dessus. Donc, combien on va aller chercher avec ça? Et est-ce que la ministre peut préciser qu'effectivement ce n'est pas des sommes dédiées pour l'IVAC, mais plus des sommes générales qui vont aller au fonds consolidé du revenu?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M. le Président, à la page 69, je pense, des questions de l'opposition, effectivement, les sommes perçues pour l'année en cours, en fait du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, versées au fonds consolidé dans le cadre de ce dossier, c'est 1 488 780 $. Il n'y a pas la création d'un fonds à même le fonds consolidé, là. Mais, par contre, il faut quand même reconnaître qu'année après année l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne cesse de croître. Les dépenses ne cessent de croître. Et, oui, l'indemnisation des victimes d'actes criminels est financée à même le fonds consolidé. Mais les sommes versées au fonds consolidé servent notamment à indemniser les victimes d'actes criminels, alors... Et, pour ce qui est de la question de la collègue pour les prévisions pour l'année en cours, la question n'avait pas été comprise de cette façon-là. Alors, je n'ai pas les chiffres avec moi.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député d'Ungava.

• (11 heures) •

M. Boucher : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on va changer de registre. On va parler de l'amélioration des services juridiques dans le Nord-du-Québec. Et, quand je parle du Nord-du-Québec, M. le Président, bon, je vais parler plutôt de ce qui se passe au nord du 55e parallèle, du côté du Nunavik, bien qu'on pourrait parler aussi du côté de ce qui se passe chez les Cris, là, à la Baie-James et dans les neuf communautés cries. Alors, M. le ministre, le Barreau, bon, faisait parvenir dans les derniers jours au secrétariat de la commission une liste de questions ou de sujets qu'il souhaitait être abordés. Puis ça tombe bien, parce que l'un de ces sujets-là, c'était justement ce que moi, j'avais l'intention d'aborder.

On parlait dans ça, bon, que le Plan Nord, etc., c'était une stratégie gouvernementale de développement. Puis il y avait des aspects sociaux et juridiques du développement, dont... Et le ministère de la Justice était impliqué dans ça. On rappelait, là, qu'il y a un investissement de 5 millions pour régler certaines problématiques quant à l'accessibilité de la justice au nord, puis on demandait si ce 5 millions là était le point de départ d'une plus grande revalorisation du système judiciaire du Grand Nord afin que celui-ci soit adapté et réponde aux besoins des populations locales.

Puis tout réside dans cette dernière phrase là, M. le Président, où on sait que, dans le Nord, bon, les populations inuites, il n'y a pas si longtemps, possédaient leur propre système de justice et leur propre système de régulation sociale au sein des communautés et des groupes. C'étaient des populations nomades. Et, quand il y avait un individu auprès du groupe qui n'était plus fonctionnel, qui refusait ou délibérément, comment dire, n'obtempérait pas à une des règles du groupe, ils avaient leur propre système de régulation sociale, qui n'est pas comme le nôtre. C'est sûr qu'il n'y avait pas de policier, pas de prison. C'était à l'intérieur même du clan où on prenait les mesures nécessaires pour corriger puis ramener l'individu sur le droit chemin.

Est arrivée, bon, l'apparition des autorités gouvernementales au Nord, qui date plus peut-être du début des années 60, où vraiment, là, de plus en plus on s'est impliqués. Est venu avec ça, bon, le système de justice, mais qui, encore aujourd'hui, en 2016, est souvent considéré comme étant un système de justice étranger. C'est la justice des Blancs qui vient régulariser la vie des Inuits. On fait avec parce qu'on n'a pas le choix. Premièrement, parce que, bon, comme on dit, la police, c'est elle qui est la plus forte, mais, en même temps, il n'y a pas de substitution. Quand on dit, hein : Faute de pain, on mange de la galette, bien là ça s'applique un petit peu aux Inuits dans le Nord.

Je voyais, hier, bon, un ami qui se plaignait que sa fille, bon, était accusée de je ne sais pas quoi, puis elle avait eu des conditions de remise en liberté. Entre autres, une de ses conditions était de ne pas se trouver hors de la maison familiale plus tard que 10 heures le soir. Elle a été arrêtée à l'extérieur de la maison plus tard que 10 heures le soir. Donc, pour nous, système de justice des Blancs, c'est clairement un bris de condition. Elle a été arrêtée, elle est détenue, puis elle devra comparaître sur son bris de condition, puis revoir s'il y a une nouvelle remise en liberté possible avec de nouvelles conditions, etc.

Mais dans le monde Inuit, être sorti après 10 heures, ce n'est pas un crime, là, il n'y a rien de grave à ça. Les journées allongent. À 10 heures le soir, présentement, il ne fait pas complètement nuit encore. Puis, plus on va aller vers la fête nationale du Québec, les journées vont allonger de plus en plus. Est-ce que la jeune fille en question méritait une sanction? Bien sûr. Dire : Bien là, qu'est-ce que tu faisais en dehors de la maison? Elle méritait sûrement d'être ramenée à la maison par le chignon du cou, comme disait ma grand-mère, et puis de se faire gronder par son père, qu'il dise : Hé! comment ça que tu étais sortie puis tu sais que tu n'avais pas le droit? Est-ce qu'on doit blâmer les policiers locaux? Bien non, ils font leur travail : il y a madame X qui a telle condition, elle est dehors, je l'arrête.

Donc, c'est comme une incompréhension mutuelle, appelons ça un clash culturel, où, du côté des Inuits, on ne comprend pas la logique et quelle est l'idée. Puis c'est clairement de la justice des Blancs, selon eux : Comment ça, passer les menottes à une fille de 18 ans puis l'amener en cellule parce qu'elle est allée avec ses amis plus tard que 10 heures le soir alors qu'il fait encore clair, alors que, dans le mode de vie traditionnel, aller vers le solstice d'été on vit à peu près 24 heures par jour, il n'y a plus de jour, il n'y a plus de nuit, traditionnellement, c'est comme ça? Puis d'un autre côté, le système de justice qui dit : Bien, a, b, c, d, une des conditions n'est pas remplie; la sanction, c'est : tu te fais arrêter puis on t'amène devant le juge pour comparaître. Donc, c'est un des exemples, là, où... une incompréhension de la justice.

Il faut voir aussi dans les villages. À Kuujjuaq, bon, c'est quand même le plus gros des villages. On appelle ça souvent le Montréal du Nord, même si les Inuits n'aiment pas ça qu'on dise ça. Mais, en tout cas, c'est quand même la métropole du Nord. Il y a 2 500 personnes environ, 500, 600 Blancs. C'est un peu la plaque tournante. Tous ceux qui arrivent et qui repartent du Nord passent par Kuujjuaq. C'est là où il y a les autorités gouvernementales, c'est là... Il y a beaucoup de va-et-vient à Kuujjuaq. Donc, c'est une société un peu plus impersonnelle, puis je pèse vraiment mes mots quand je parle d'un peu plus.

Mais, dans un village de 400, 500, 600 personnes, si quelqu'un en vient aux coups avec un autre, bien il va être accusé de voie de fait, exactement la même chose qu'ici, sauf que c'est souvent son frère, son cousin, celui avec qui il va aller à chasse et à la pêche depuis qu'ils sont tout petits. Il y aura des conditions de remise en liberté encore : ne pas faire ci, ne pas faire ça, ne pas consommer d'alcool — parce que souvent la consommation de substances, je dirais, est probablement reliée à 90 % et plus des actes criminels posés là-bas — et entre autres de ne pas contacter monsieur X. On est 600 dans le village, c'est sûr qu'on va se voir, c'est sûr, sûr, sûr. Depuis qu'on est hauts comme la table qu'on va à la chasse puis à la pêche ensemble. C'est sûr qu'on va aller encore à la chasse et à la pêche ensemble, parce que dans la mentalité des Inuits... les Inuits pardonnent, hein? Souvent, on a un argument, même on en vient aux coups, puis, quand c'est réglé, c'est réglé, la page est tournée, nos choses sont réglées, on passe à d'autre chose.

Mais, du côté de la justice blanche, bien, il y a eu une voie de fait, donc il faut aller devant le juge, puis là il y aura une comparution, puis là la divulgation de la preuve — puis là vous connaissez beaucoup mieux que moi, Mme la ministre puis M. le Président, le fonctionnement de la justice québécoise — puis ça peut prendre des mois, même peut-être des années avant de se régler.

Mais, pour les deux individus qui vivent dans un village de 600 personnes puis qui se sont côtoyés depuis le berceau, bien c'est comme une incompréhension, tout ça : Pourquoi je n'ai pas le droit d'aller à la chasse avec mon ami? Pourquoi un monsieur que je ne connais pas, qui vient ici quelques fois par année, m'interdit d'aller à la chasse avec mon ami, alors que depuis toujours on fait ça? Un jour, peut-être, dans quelques mois, il y aura encore une dispute, on en viendra aux coups. Bien là, ça sera bris de condition, encore une fois, puis là on repart de plus belle avec une accusation supplémentaire. Et puis tout ça fait que les Inuits ne se retrouvent pas dans ça, là.

Est-ce qu'on doit créer deux systèmes de justice? Est-ce qu'on doit créer deux catégories de citoyens devant la loi, un code criminel mais appliqué de deux façons différentes : je commets un acte à Québec, j'aurai telles conséquences; je commets un acte à Ivujivik, ça sera une autre conséquence?

Mais peut-être, Mme la ministre, peut-être qu'il faudra en venir là puis regarder ça. Et puis premièrement expliquer aux Inuits : coupable, non coupable, qui est le juge, qui est l'avocat de la couronne, qui est l'avocat de la défense, quel est le rôle de chacun. Il y a beaucoup d'éducation à faire en ce sens-là, et puis je pense que... je vous dirais qu'on part de loin, même encore aujourd'hui. Je ne dis pas qu'il n'y aucun effort de fait puis que tout ce qui a été fait avant est mauvais, loin de là. Mais, vous savez, le mont Everest, c'est haut, hein, puis on aura beau dire : On a grimpé pendant une journée puis on est fiers de nous; on n'est pas encore en haut, il y a encore beaucoup d'efforts à faire.

On parlait tout à l'heure, bon, du système, là, de la Cour itinérante, qu'on appelle communément, affectueusement, au Nord, «Con Air», hein? Je ne sais pas si vous vous souvenez du film Air Bagnards avec Nicolas Cage, dans le temps, où c'était une gang de dangereux criminels qui voyageaient en avion, puis... En tout cas, je ne vous conterai pas le film, là, il arrive toutes sortes d'affaires. Bien, le système de la Cour itinérante, au Nord, vous avez un Dash 8 qui contient à peu près 35, 40 passagers : en arrière, c'est les détenus menottés; entre les deux, c'est les agents de la cour, les constables spéciaux; puis, en avant, c'est le juge avec les avocats. Puis tout ce beau monde là voyage ensemble avec l'agent de bord qui dit : Vous prendriez un breuvage, monsieur, madame? Ça fait un petit peu surréaliste.

Puis, encore ça, les Inuits, bon, se plient de bon gré à ça, mais, en même temps, ils ne comprennent rien à ça, c'est quoi, cette affaire-là, tu sais? Puis, bon, peut-être chez les détenus en arrière, peut-être un ou deux individus ont un certain potentiel de dangerosité, mais, si vous en avez cinq, six, sept, huit en arrière, quand c'est des gens qui sont dégrisés, comme disait mon grand-père, et puis qui sont revenus à leur esprit normal, c'est les gens probablement les plus gentils, les plus polis, les plus serviables, les plus... ajoutez tous les qualificatifs que vous voudrez. Puis ces gens-là se retrouvent enchaînés en arrière, puis ça devient, encore une fois, une espèce de parodie, là, tu sais? Comment se retrouver, comment penser à... Comment voir un sens à tout ça?

Alors, Mme la ministre, je sais qu'on était allés, bon, en compagnie du ministre des Affaires autochtones et vous-même, l'automne dernier, visiter certaines communautés cries et inuites, puis j'aimerais vous entendre un petit peu là-dessus, savoir quelles sont vos visions puis quels sont les plans, là, du ministère à ce sujet-là.

Le Président (M. Ouellette) : Huit minutes, Mme la ministre.

• (11 h 10) •

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Je remercie le collègue pour sa question, parce que la question de la justice dans le Nord, de l'accessibilité à la justice, de la compréhension de notre système de justice par ceux et celles qui habitent dans le Nord, c'est un enjeu qui me préoccupe. Puis j'en profiterais un petit peu pour répondre à un commentaire que le collègue de Borduas a formulé dans ses remarques préliminaires.

Sachez que cette préoccupation, je l'ai depuis le tout début de mon arrivée en poste et même depuis mon arrivée comme députée. J'ai toujours été intéressée et interpelée par la réalité que vivent les membres des communautés autochtones un peu partout sur le territoire.

Je me suis rendue dans le Nord en octobre dernier. J'aurais aimé y aller avant, mais ce n'est pas toujours simple d'organiser des voyages dans le Nord. J'y suis allée en compagnie de mon collègue le ministre responsable des Affaires autochtones, de notre collègue d'Ungava, et d'une équipe du ministère, et le coordonnateur au ministère de la Justice, qui fait un travail incroyable sur les dossiers du milieu autochtone. Nous sommes allés, M. le Président, pour échanger. Parce que, selon moi, il est impossible de poser des gestes et de poser des actions en milieu autochtone sans pouvoir compter sur l'adhésion et la participation des communautés. Parce que justement, comme le mentionnait notre collègue, notre système de justice, nous le comprenons à la lumière de notre passé, de notre héritage. Et il est important que cette compréhension-là puisse être expliquée.

On a eu des échanges extraordinaires. On a eu la chance de rencontrer des intervenants des comités de justice, des intervenants du milieu judiciaire qui travaillent au ministère de la Justice, qui travaillent au greffe. On a échangé sur la perception aussi qu'ont les gens des communautés de la Cour itinérante. Ce que le collègue nous décrivait reflète bien la perception générale qu'ont ceux et celles qui, au quotidien, reçoivent la visite, quand mère Nature le veut bien, des intervenants du milieu judiciaire.

L'enjeu, il est immense, il est grand, il est vaste. Les défis sont vastes. Et je vous dirais, M. le Président — puis je me permets de le dire ici, puis vous comprendrez un peu ce qui m'anime — bien souvent, le Québec va à l'étranger en mission pour accompagner les gens un peu partout sur le territoire pour les aider à mettre en place le système de justice, alors que nous vivons, dans le Nord-du-Québec, des situations comme celles qu'a décrites la Protectrice du citoyen.

On a une responsabilité à l'égard des citoyens du Nord, qui sont des citoyens à part entière, et qui ont droit aux services, et qui ont droit de comprendre les services également mis à leur disposition. On a eu beaucoup d'échanges. Puis je vous dirais qu'il y a du travail qui se faisait, il y a du travail qui se fait et il y a du travail qui se fera. Améliorer les services de la Cour itinérante, la fréquence des visites de la Cour itinérante, pour moi, c'est essentiel. Améliorer le milieu où se déroulent les journées de Cour itinérante, c'est essentiel. Améliorer l'information, la vulgarisation de l'information juridique et l'accès à cette information pour les citoyens du Nord, c'est essentiel.

On a... et je le mentionnais dans mon allocution, le gouvernement investira des sommes importantes au cours de l'année et au cours des cinq prochaines années spécifiquement pour répondre aux besoins des communautés nordiques. Mais, en marge de ça, on continue aussi de travailler avec nos partenaires pour bonifier l'accès à la justice.

Je profite de l'occasion puis je pense que ça... Lorsque je parle du travail qui est fait avec les partenaires, M. le Président, il y a un organisme que nous avons soutenu, qui est l'organisme Éducaloi, qui a fait des petits fascicules comme ça sur le décès sans testament. C'est tout simple, tout simple. Puis je les déposerai, M. le Président. Et ça explique en termes simples ce qu'il advient en cas de décès sans testament. Parce qu'une des raisons pour laquelle je vous mentionne ça, c'est que, lors de notre visite, les intervenants nous mentionnaient l'absence d'information non seulement quant au processus criminel, quant aux délais, quant aux droits et aux obligations des accusés et des victimes, mais aussi quant au droit civil en général. Qu'en est-il de nos droits en cas de décès... les droits des successions? Qu'en est-il de nos droits lorsqu'un intervenant des centres jeunesse frappe à la porte? Qu'en est-il des droits des enfants lorsque les intervenants frappent à notre porte? Alors, il y a un besoin de communiquer. Éducaloi fait de la vulgarisation, a comme mission de rendre la justice accessible dans un langage clair et a déjà produit de l'information. C'est un début, mais c'est un exemple de ce qui peut être fait pour permettre une meilleure circulation de l'information auprès des gens des communautés.

Évidemment, la distance également, l'éloignement entre les communautés rend le tout plus difficile. Nous avons investi, au cours de la dernière année, des sommes importantes pour permettre et bonifier l'usage de la visioconférence, qui peut être un outil permettant de réduire cette distance-là pour permettre d'éviter des déplacements, comme les déplacements dont faisait état notre collègue pour des comparutions, pour des fins de comparutions, éviter que les gens soient déplacés et puis leur permettre de comparaître sur place. Alors, il y a du travail qui se fait. Parce qu'on est très conscients des enjeux de distance, des enjeux et des besoins des communautés nordiques. On pourra y revenir.

Et, pour revenir brièvement sur les propos du collègue d'Ungava, nous avons annoncé en novembre dernier la révision du Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, alors pour inclure davantage de dossiers, notamment pour pouvoir inclure, dans certaines mesures et selon certaines conditions, des orientations sur la question des infractions qui sont commises dans un contexte de violence conjugale, parce qu'il y a une réalité particulière, parce que la culture autochtone et la culture nordique n'est pas notre culture et que nous devons aussi adapter nos façons de faire. Alors, nous sommes à l'écoute, nous sommes sensibles. Et on pourra, au cours de la journée, échanger davantage sur cet important enjeu.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. On retrouvera sûrement certaines de ces mesures-là dans le plan d'action, qui est attendu pour le 31 mai à la Protectrice du citoyen et pour lequel M. le député de Borduas a un grand intérêt. M. le député de Borduas, pour votre ronde de questions.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, M. le Président, merci de le souligner. D'ailleurs, Mme la ministre, c'est pour l'enquête sur remise en liberté, le délai de 14 jours. Donc, la comparution peut déjà se faire par voie téléphonique ou au niveau de l'audiovisuel. Donc, je pense que, quand on parle d'habeas corpus, c'est important de pouvoir faire contrôler, d'autant plus que c'est trois jours, hein, dans le Code criminel, pour tout citoyen canadien. Et, à ce que je sache, les gens qui vivent dans le Nord, c'est des citoyens canadiens, donc il faut s'assurer aussi qu'ils puissent être assujettis aux mêmes règles que tout le monde, en fait que leurs droits ne soient pas lésés.

Mais, si vous voulez bien, Mme la ministre, on va parler de loi professionnelle, de Code des professions. Le 24 mars dernier, vous avez annoncé en conférence de presse que c'était votre intention de moderniser le Code des professions. Donc, première question : Est-ce que vous allez déposer un projet de loi modifiant le Code des professions cette session-ci?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : C'est mon intention, oui, M. le Président. Je ne vous donnerai pas de date précise, mais je vous dirais, M. le Président, que, l'été dernier, nous avons procédé à des consultations auprès des ordres professionnels, parce qu'on abordait la réforme du Code des professions en trois blocs, et une première étape a été franchie suite à cette consultation qui a eu lieu l'été dernier. L'office a travaillé pour permettre de récolter et analyser l'ensemble des commentaires. Et j'espère pouvoir déposer, d'ici la fin de la session, un projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que le projet de loi est prêt, Mme la ministre?

Mme Vallée : M. le Président, nous sommes dans l'élaboration de la touche finale de tout ça.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

• (11 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Je comprends. Au niveau des consultations, Mme la ministre, je pense que ça peut être opportun aussi pour les ordres professionnels, lorsqu'ils sont consultés... Parfois, ils sont consultés pendant la période estivale et aussi ils sont consultés aussi durant la période des fêtes aussi. Donc, c'est assez difficile pour les ordres professionnels, quand vient le temps de faire des commentaires par rapport à une proposition de texte législatif, lorsqu'on leur envoie, supposons, le 18 décembre, puis que c'est pour réponse vers le 9 janvier. Les ordres professionnels aussi, le temps qu'ils rencontrent leur C.A., tout ça, je pense que c'est important aussi. Parce que c'est important, c'est la question de la protection du public. C'est important de prendre le temps de les consulter aussi et dans des périodes où ils vont pouvoir le faire aussi.

Mais, ceci étant dit, j'entends bien que vous souhaitez le déposer. Mais on parle, au niveau du Code des professions, de la gouvernance des ordres professionnels. Et puis en 2014 l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 17, la Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions. Donc, ça a été déposé au mois d'octobre, novembre 2014, ça a été sanctionné au mois de décembre de 2014. Qu'est-ce qui faisait en sorte que la gouvernance du Barreau était plus prioritaire que la gouvernance de tous les autres ordres professionnels?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour une réponse d'une minute.

Mme Vallée : On a eu la chance d'échanger sur ces questions-là en commission parlementaire. Je vous dirais, M. le Président, que la question de la gouvernance des ordres professionnels, ce n'est pas un enjeu qui est improvisé, c'est un enjeu qui a fait l'objet de plusieurs échanges et de plusieurs discussions au sein de l'ordre et de l'Office des professions depuis quelques années.

Le Barreau avait — et mon collègue s'en souviendra certainement — en 2013, sous la bâtonnière Me Brodeur, mis en place un chantier pour moderniser sa gouvernance. Et la bâtonnière avait alors travaillé à pied d'oeuvre, avait consulté les membres du Barreau et avait fait tout un travail pour être l'instigateur et peut-être être une forme d'exemple à donner pour les autres ordres professionnels. Ce travail-là s'est fait... Il y a eu, si ma mémoire est bonne, plus de 17 consultations avec le conseil d'administration du Barreau à l'époque. Bref, ces discussions-là, nous les avons eues, M. le Président, vous vous en souviendrez, lors de l'étude du projet de loi n° 17. Mais c'était un chantier qu'avait mené le Barreau et que le Barreau souhaitait amener à terme. Et, lors de mon arrivée, le projet de loi avait déjà été soumis à l'Office des professions et était prêt.

Maintenant, M. le Président, je vous dirais que le collègue fait des allusions quant aux consultations. Je veux simplement rappeler au collègue que l'ensemble des ordres professionnels ont été consultés et l'ensemble des ordres professionnels ont aussi soumis leurs commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on constate que, pour la réforme du Barreau, c'est passé sur une «fast track», comparativement à tous les ordres professionnels. Parce que la ministre nous dit : Bon, bien, le projet de loi était déjà prêt au mois de septembre ou octobre 2014, il y a eu des consultations en 2013. Mais il y a certains ordres professionnels que ça fait des années qu'ils demandent des projets législatifs, des projets où ça va avoir une incidence sur la protection du public, notamment au niveau des actes que les professionnels peuvent faire au niveau des différentes professions. Et ça, c'est d'autant plus important, les gestes que les professionnels peuvent poser, parce que ça peut affecter la sécurité du public. Donc, il y a une question de choix aussi et de priorisation.

Et supposons l'Ordre des agronomes, l'Ordre des architectes, l'Ordre des géologues, l'Ordre des ingénieurs — qui attend depuis 50 ans la modernisation de sa loi — l'Ordre des chimistes, l'Ordre des chiropraticiens, l'Ordre des administrateurs agréés, l'Ordre des denturologistes, l'ordre des technologistes médicaux, l'Ordre professionnel des diététistes du Québec, l'Ordre des évaluateurs agréés, l'Ordre des hygiénistes dentaires, l'Ordre professionnel des sexologues du Québec... Donc, il y a une série d'ordres professionnels qui souhaitent avoir certaines modifications dans leur loi ou dans leur gouvernance. Et, lorsqu'on nous dit que le Barreau a fait son chantier au niveau de la gouvernance, bien il y a certains ordres professionnels qui avaient déjà également modifié leur loi en ce sens, les plus récents ordres professionnels. Donc, ma question, M. le Président, c'est : Pourquoi ne pas avoir priorisé une réforme générale, la gouvernance des ordres professionnels, et pourquoi véritablement aller prioriser le projet de loi du Barreau?

Le Président (M. Ouellette) : 1 min 30 s, la réponse, Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, tout simplement, le projet de loi a été adopté il y a un an et demi, là, mais bon. Je veux juste sensibiliser le collègue. Il y a une différence entre la réforme du système professionnel puis une réforme de la gouvernance. Et la gouvernance... Lorsqu'on parle de gouvernance, on parle d'éthique; lorsqu'on parle des actes permis, bien on parle des experts. Dans certains domaines d'expertise, il existe... Parce que nous avons plusieurs ordres professionnels qui peuvent oeuvrer dans un domaine spécifique, et il y a un travail de consultation et d'arbitrage à faire aussi entre ces professionnels-là.

Mais je vous dirais que le projet de loi du Barreau a été mis de l'avant, a été piloté — nous avons eu la chance ici d'avoir des débats — et, M. le Président, a été adopté à l'unanimité par les parlementaires de cette Assemblée.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, je constate que je n'ai pas de réponse à ma question à savoir pourquoi prioriser une loi précise, un ordre spécifique qui a commencé ses consultations en 2013, tandis qu'il y a certains autres ordres professionnels que ça fait beaucoup plus longtemps. Donc, on constate que le Barreau a une «fast track» dans ce dossier-là.

Prenons par exemple l'exemple au niveau des sciences appliquées, donc le projet de loi n° 77, qui avait été déposé par votre collègue l'ancien ministre de la Justice, le député de Saint-Laurent actuellement, déposé en mai 2012, qui est mort au feuilleton en raison des élections en 2012; le projet de loi n° 49, qui a été repris par l'ancien député de Chambly, le nouveau juge de la Cour du Québec M. Saint-Arnaud, donc, qui avait déposé également un projet de loi, le projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées, qui est également mort au feuilleton. Ça avait été déposé en juin 2013.

Donc, pourquoi ce genre de projets de loi, Mme la ministre, bien, ils dorment sur vos bureaux? Pourquoi est-ce que vous n'allez pas de l'avant avec ces projets de loi là qui ont été déposés par vos prédécesseurs?

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, merci. Vous vous adressez à moi, parce que je ne pense pas que c'est un commentaire qui est approprié pour la ministre. Mme la ministre.

Mme Vallée : C'est fascinant de voir la pensée magique de la CAQ. Mais, ceci étant dit, M. le Président, pour ce qui est...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vais faire une question de règlement là-dessus. On nous prête des intentions.

Mme Vallée : Bien, quand on dit que ça dort sur le bureau, on me prête des intentions, donc.

M. Jolin-Barrette : Ma question...

Le Président (M. Ouellette) : ...M. le député de Borduas. Mme la ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, simplement sur la question de règlement, c'est extrêmement factuel. Il y a deux projets de loi qui ont été déposés : un en 2012, qui est mort au feuilleton; un en 2013, qui est mort au feuilleton. Je doute que, dans les cartons du ministère de la Justice, il y a un projet de loi sur les sciences appliquées qui doit se retrouver quelque part, que ce soit sur un ordinateur, que ce soit sur un bureau au ministère de la Justice.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas, mais ça n'a aucun rapport avec le sommeil. Mme la ministre, pour votre réponse.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Dans le préambule du collègue, vous me permettrez, il y a plusieurs dossiers qui sont abordés.

Pour le choix, encore une fois, le choix d'aller de l'avant avec le projet de loi pour moderniser la Loi sur le Barreau, il y avait un certain nombre de consultations à faire, il y avait des consensus à obtenir au sein des ordres professionnels. Parce que, vous comprendrez, lorsque vient le temps de modifier le Code des professions, le consentement de l'ensemble des ordres professionnels et la consultation est importante. Alors, le Barreau était prêt, avait procédé, et avait décidé de façon très proactive de mener ses consultations, de consulter, et était prêt à aller de l'avant, et souhaitait pouvoir mettre en place cette nouvelle gouvernance. Alors, c'est tout simplement une décision prise de ne pas retarder le Barreau.

Maintenant, pour ce qui est du dossier des sciences appliquées, ce dossier évidemment est actuellement... c'est toujours un dossier qui fait l'objet d'une consultation pour analyser et prendre en considération tous les commentaires qui avaient été formulés lors du dépôt du projet de loi.

Parce qu'il faut comprendre que le projet de loi avait soulevé, au sein des ordres professionnels, un certain nombre de préoccupations, certaines visions s'affrontaient. Alors, il était important et il est important de travailler à la recherche d'un consensus. Il n'y avait pas d'entente entre les ordres professionnels, et il y a eu maintes rencontres regroupant les ordres professionnels visés par le projet de loi pour travailler sur un nouveau projet législatif qui pourrait m'être soumis.

Alors, le travail s'effectue, les équipes de l'office s'affairent sur ce projet de loi qui vise, comme le mentionnait le collègue, les agronomes, les architectes, les chimistes professionnels, les géologues et les ingénieurs. Alors, il y a eu plusieurs échanges et il y a notamment, là, des orientations et un consensus sur les orientations qui était recherché de la part de l'office avant de représenter un projet de loi.

Mais sachez, M. le Président, le collègue semble prétendre que les dossiers dorment, l'objectif... pas du tout, le travail se fait. Le travail se fait sur le terrain, le travail de consultation auprès des ordres professionnels, il est là et il permettra, on l'espère, d'arriver à un projet de loi qui pourra répondre aux préoccupations qui ont été soulevées par l'ensemble des ordres professionnels.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je comprends qu'on doit consulter, mais ça fait quand même deux ans que le gouvernement libéral est en place, deux ans de consultations. Il y avait déjà des projets de loi qui avaient été déposés. Ça m'apparaît problématique qu'on ne réussisse pas à trouver un consensus après deux ans et qu'on ne réussisse pas à travailler pour arriver avec des pièces législatives qui vont assurer la protection du public. C'est fondamental puis c'est l'un des rôles aussi de la ministre de la Justice de faire progresser ces dossiers, notamment les pièces législatives, pour s'assurer que le système professionnel répond aux exigences à la fois de la protection du public, mais à la fois aux exigences des mutations du marché et du développement des pratiques professionnelles, puis c'est fondamental.

Donc, on souhaite véritablement que le dossier des lois professionnelles soit priorisé auprès du gouvernement, et peut-être que l'Office des professions n'est pas assez doté en termes de personnel aussi. On constate qu'à l'office des professions... je crois qu'il y a 49 employés. Est-ce que ça constitue une problématique? Peut-être que le dossier de l'office n'est pas assez priorisé au sein du ministère de la Justice.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour une réponse d'une minute.

Mme Vallée : M. le Président, je pense qu'il est important de comprendre que le budget de l'office est autofinancé par les contributions des membres des ordres professionnels, dans un premier temps. Et je tiens à rassurer mon collègue, les dossiers de l'office sont priorisés, et nous travaillons en étroite collaboration sur une série de dossiers, une série d'enjeux, et nous avons, au cours des deux dernières années, posé des gestes, déposé... Et d'ailleurs, à l'intérieur du projet de loi n° 51 dont j'ai fait mention d'entrée de jeu, il y avait des mesures qui visaient notamment à assujettir les présidents des conseils de discipline à la commission de la justice administrative pour encadrer davantage leur travail, et ça, c'est évidemment dans un souci de protection du public.

Il y a beaucoup de travail qui se fait, beaucoup de règlements qui ont été adoptés en cours de route, beaucoup de travail de consultation, et je vous le dis, M. le Président : Il y a des travaux importants qui verront bientôt un aboutissement. Alors, je me suis engagée à déposer des modifications législatives, je me suis engagée dans une réforme de la gouvernance du Code des professions et puis j'ai toujours l'intention d'aller de l'avant dans cet exercice important.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas, en vous rappelant qu'il vous reste neuf minutes.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Sur un autre sujet, Mme la ministre, si vous permettez, le dossier du droit de la famille, il y a un rapport qui a été déposé en juin 2015 par le professeur Alain Roy de l'Université de Montréal ainsi que par plusieurs autres juristes qui ont contribué à la rédaction du rapport. Ce rapport-là a été déposé, comme je l'ai dit, en juin 2015 et est d'autant plus d'actualité parce que, on le voit, ça revient de temps à autre dans l'actualité, toute la question de, bon, la cellule familiale, est-ce qu'on adapte nos règles de droit à la vie des gens d'aujourd'hui, à la société d'aujourd'hui.

Il y a plusieurs aspects intéressants dans le projet de loi. Bon, il y a la question du régime matrimonial, mais aussi toute la question des mères porteuses aussi. On se retrouve dans certaines situations où il y a eu un jugement en Cour d'appel au mois de janvier dernier, où c'est monté jusqu'à la Cour d'appel, et il y a une mère porteuse qui refusait d'indiquer quelle était la... en fait, de signer le certificat de naissance, la déclaration de naissance, et c'est monté jusqu'à la Cour d'appel, et on se retrouve dans une situation au Québec où, bien que les contrats de mères porteuses soient nuls, on se retrouve dans une situation où, pratiquement, ça se fait et on doit adapter notre droit à cette réalité-là. Et il y a plusieurs conclusions dans le rapport qui traitent de la question des mères porteuses, du régime matrimonial également.

Donc, qu'est-ce qu'on attend pour étudier ensemble ce dossier-là collectivement? Puis je pense que ça prend une discussion collective avec tous les acteurs de la société québécoise et aussi avec tous les parlementaires. Donc, est-ce que vous allez aller en ce sens-là?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, 1 min 30 s.

Mme Vallée : M. le Président, le droit de la famille, c'est un dossier qui me fascine, qui me passionne. Nous avons reçu effectivement le rapport qui nous a été présenté par Me Roy et qui fait suite à plus de deux ans d'échanges, de consultations d'un groupe de juristes, qui comporte des recommandations importantes, des recommandations qui viendraient, là, modifier notre droit de la famille et qui sont fort intéressantes puisque, M. le Président, elles apportent, comme le mentionnait le collègue de Borduas, des suggestions pour adapter le droit de la famille à la réalité d'aujourd'hui. Lorsqu'il est question des mères porteuses, c'est certain que c'est un enjeu qu'on ne rencontrait pas il y a 30, 35 ans, ou sinon très peu. La réalité des familles homoparentales n'était pas une réalité il y a 30, 40 ans. Tous les enjeux découlant de l'adoption n'étaient pas les mêmes il y a 30 et 40 ans. La réalité...

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si je peux me permettre...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas... Non, non, mais...

M. Jolin-Barrette : ...mais la question est très simple, M. le Président.

Mme Vallée : Bien là, la question était longue.

Le Président (M. Ouellette) : Il lui reste 30 secondes pour sa question, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : La question est très simple : Est-ce qu'on va étudier le rapport du droit de la famille? Est-ce qu'il y a une action qui va être prise? Parce qu'on l'a lu, le rapport, nous, de notre côté. On veut juste savoir c'est quoi, vos orientations.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, je vous rajoute 30 secondes à votre réponse parce que... effectivement, par souci d'équité, il vous restait 30 secondes à votre réponse.

Mme Vallée : Oui, il y aura des actions. Oui, il y aura des actions.

M. Jolin-Barrette : Lesquelles?

Mme Vallée : Je vous les communiquerai en temps opportun.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : C'est dommage parce qu'il y a des propositions concrètes qui sont faites de pouvoir l'étudier ensemble, tout ça, puis le rapport, ça va faire bientôt un an qu'il est sur votre bureau, et on se retrouve encore dans une situation où, encore une fois, en matière de droit de la famille, on se retrouve face à certaines situations où la question se pose encore une fois, et les réponses qu'on a, c'est : Bien, on verra, encore une fois.

On peut peut-être parler, M. le Président, aussi de la question du mariage, hein, la question du mariage religieux. À plusieurs reprises, on a eu l'occasion de poser la question en Chambre, au salon bleu, et on n'a jamais eu de réponse concrète. Donc, je vais reposer ma question à la ministre. Est-ce que, lors des auditions en Cour d'appel, tout en s'assurant de préserver la constitutionnalité des dispositions du Code civil du Québec relativement à la transmission de la déclaration du mariage et au régime matrimonial, est-ce que la ministre va donner des orientations à ses procureurs pour plaider dans le sens que la société le souhaite, dans le sens que les mariages religieux aient des conséquences civiles?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, le président veut entendre votre réponse, pour une minute.

Mme Vallée : M. le Président, n'importe quel acte juridique a des conséquences civiles. Le mariage est encadré par notre Code civil.

Mon collègue me repose la question qu'il m'a posée la semaine dernière en Chambre, je vais lui redonner la réponse que je lui ai donnée en Chambre. Le mariage, c'est un acte qui a des conséquences civiles, qui est encadré par notre Code civil, et les dispositions sont claires. Les représentations qui seront faites seront évidemment celles visant à préserver notre droit civil, tout simplement.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : La question, M. le Président, c'est : Est-ce que la ministre va adopter les mêmes arguments qu'elle a présentés en Cour supérieure en Cour d'appel? Est-ce qu'elle va adopter le même plan de plaidoirie? Est-ce qu'elle va adopter la même rhétorique juridique pour présenter ses arguments?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je l'ai mentionné la semaine dernière, le mémoire qui sera déposé au dossier de la Cour d'appel aura un caractère public, et mon collègue pourra en prendre connaissance lorsque ce mémoire sera déposé, ce qui n'est pas le cas encore.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais, M. le Président, on est dans le cadre de l'étude des crédits, dans une audition publique. La ministre aurait tout le loisir de nous répondre aujourd'hui, puis de rassurer la population, puis d'indiquer clairement quelles sont ses intentions, mais je constate qu'elle ne souhaite pas le faire de nouveau.

Ceci étant dit, je vais poursuivre ma question...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas.

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Je vais poursuivre sur ma prochaine question, M. le Président. Le 31 mars dernier, M. le Président, j'étais en compagnie de personnes qui ont été adoptées dans leur jeunesse. Il y avait Mme Caroline Fortin, Mme Diane Poitras, Mme Raymonde Blouin, qui a 82 ans, ainsi que M. Pierre Morin. Ces gens-là, c'est des individus qui ont été adoptés et qui souhaitent connaître leurs origines, leurs racines et qui souhaitent avoir accès au dossier médical de leur famille biologique.

Je voulais savoir : Est-ce que la ministre a entendu leurs voix? Parce que tout à l'heure je parlais des dossiers qui sont sur le bureau de la ministre et pour lesquels on attend une action. En 2008, le député de L'Assomption de l'époque avait déposé un projet de loi. En 2010, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui est aujourd'hui ministre de l'Immigration, avait déposé un avant-projet de loi avec des consultations. En 2012, le collègue de la ministre, le député de Saint-Laurent, avait déposé un projet de loi également. En 2013, le député de Chambly, ministre de la Justice, avait également déposé un projet de loi.

Donc là, ça fait deux ans que les libéraux sont au gouvernement. Qu'est-ce qu'on attend pour venir déposer un projet de loi qui va permettre à ces individus-là, avant d'atteindre le crépuscule de leur vie, de pouvoir connaître leurs origines, de pouvoir connaître leurs racines?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, en réponse au commentaire du député de Borduas, avant votre réponse sur l'adoption.

Mme Vallée : Bien, les commentaires du collègue, je veux simplement rappeler, M. le Président, que, tout simplement revenir sur les commentaires avant d'aborder le dossier de l'adoption, il y a des dossiers qui sont pendants devant les tribunaux et qu'on ne les plaide pas ici, en cette enceinte, on va les plaider au moment où viendra le temps de faire les représentations.

Ceci étant dit, M. le Président, pour la question de l'adoption, c'est un dossier très sensible, c'est un dossier sur lequel je travaille en collaboration évidemment avec ma collègue qui est ministre responsable de la Protection de la jeunesse puisque nous partageons cette responsabilité quant à la Loi sur la protection de la jeunesse. Très consciente de l'importance d'apporter des modifications législatives, et je tiens à rassurer ceux et celles qui sont interpelés par le dossier parce que je comprends que les citoyens et les citoyennes mentionnés par notre collègue attendent avec impatience le dépôt et l'adoption d'un projet de loi sur l'adoption... Il y a aussi tout l'ensemble des communautés autochtones qui souhaite que le processus traditionnel puisse aussi être reconnu tel quel et il y a eu beaucoup de travail entre les différents dépôts et le travail d'arrimage pour bien répondre aux préoccupations de l'ensemble des groupes. Et j'ai l'intention, oui, de déposer prochainement un projet de loi visant à réformer l'adoption.

Vous savez, M. le Président, il y a beaucoup d'enjeux. Il y a beaucoup d'enjeux qui commandent une intervention législative. Au cours des deux dernières années, j'ai déposé quand même huit projets de loi. Donc, des interventions législatives, il y en a, c'est en continuité. Et l'enjeu soulevé par le collègue, c'est un enjeu important, et, l'an dernier, nous attendions... parce qu'il est important, puis je pense que je l'avais mentionné à l'étude des crédits l'an dernier, nous attendions d'abord que le comité sur le droit de la famille dépose son rapport, rapport important, et puis il aurait été un petit peu... ça aurait été particulier que de déposer un projet de loi sur l'adoption préalablement au rapport. Alors, on attendait ce rapport-là.

Il y a des travaux aussi en parallèle qui se font pour une révision, une mise à jour de la Loi sur la protection de la jeunesse. Alors, ces chantiers-là, en parallèle au chantier sur l'adoption, commandaient de se faire, et il y a de la communication, des échanges qui étaient nécessaires. Mais soyez assuré, M. le Président, qu'il est de mon intention de déposer un projet de loi et de répondre, je l'espère, aux préoccupations de ceux et celles qui souhaitent pouvoir un jour en savoir plus sur leurs origines.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Avant de donner la parole au député d'Ungava, je veux souligner le travail fait par Mme la députée de Joliette. Comme je l'ai mentionné au début de nos travaux, je souhaitais qu'on revoie la présence ou l'indispensabilité, si on veut, de tous les présidents d'organisme, et Mme la députée de Joliette m'a fait connaître ses commentaires et ses besoins pour la suite de nos travaux.

Pendant que M. le député d'Ungava fera la partie gouvernementale, je vais suggérer à M. le député de Borduas de réviser cette liste aussi pour qu'on soit en mesure de regarder, avec Mme la ministre et ses présidents d'organisme, ceux dont la présence sera requise cet après-midi. M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Pour continuer, bon, un petit peu dans la lignée et dans la lancée qu'on était tout à l'heure, concernant d'avoir un système de justice adapté à la réalité nordique et compréhensible par la population en général, vous savez, bon, il y a un taux de criminalité et de... le pourcentage de la population qui possède un casier judiciaire au Nord est beaucoup plus important que le même pourcentage dans une population au Sud, par exemple.

Vous allez me dire : Bien, écoutez, souvent, on voit dans les journaux que des mauvaises nouvelles concernant le Nunavik, hein? Des gens qui se battent entre eux, des meurtres, des voies de fait, des enfants négligés, des gens qui cassent tout, des gens qui... le gouvernement fournit des maisons à grands frais puis elles ne sont pas aussitôt construites que la maison est déjà toute cassée. Ça ne représente pas du tout la réalité, Mme la ministre et M. le Président. Je peux vous dire que, bon, j'ai passé un bon nombre d'années au Nunavik. J'ai voyagé, depuis 2007, partout, dans tous les 14 villages nordiques, l'été, l'hiver. Jamais je n'ai été menacé, importuné ou qu'il m'est arrivé quelque mésaventure que ce soit. Vous allez peut-être dire, M. le Président : Bien, allez vous regarder devant le miroir puis vous n'êtes peut-être pas le type qu'on agresse habituellement. Il y a peut-être de ça, mais je peux vous dire que beaucoup plus souvent, on m'a offert de me rendre service.

Je me souviens, entre autres, une fois, dans le village d'Inukjuak, et puis il faisait un petit peu tempête, mais pas tant que ça, un vent vif, piquant, puis là j'ai dit : Bon, bien, écoute — puis l'hôtel était un petit peu à l'extérieur du village — je vais marcher jusque vers l'hôtel de ville, question, là, de prendre l'air et puis de me changer les idées un petit peu. Bien, croyez-le ou non, Mme la ministre, ça a été impossible. Je n'ai jamais pu me rendre par mes propres moyens. Par trois fois, des gens se sont arrêtés pour dire : Embarque, viens-t'en. Tu t'en vas où? Viens, je vais aller te mener. Non, non, je veux marcher, puis là ils te regardent comme un extraterrestre. Tu veux marcher? Continue à pied, un peu plus loin : Embarque, tu t'en vas où, pour finalement... Bien là, écoute, comme on disait quand on était petits : J'ai crié chut! Hein, j'ai fini par abdiquer puis j'ai dit : O.K., c'est correct, j'embarque, puis on est allés me reconduire.

Donc, tout ça pour vous dire que souvent, la majorité des actes criminels sont commis sous l'influence de substances, puis c'est des actes qui n'auraient jamais été commis par ces individus-là dans d'autres circonstances. Est-ce que, pour les sanctionner, est-ce que, pour les corriger, on doit les mettre en prison? Est-ce qu'on doit les envoyer à Amos? Est-ce qu'on doit les envoyer à Saint-Jérôme? Ou est-ce qu'on ne doit pas plutôt favoriser une éducation puis un... comment dire, j'ai le mot en anglais, un «healing», une guérison, soigner la blessure, puis on aura l'occasion d'en reparler un petit peu dans un des blocs subséquents, Mme la ministre, à ce sujet-là. J'ai eu une petite aventure à ce sujet-là hier soir que je vais vouloir vous partager.

On ne soupçonne pas comment ces populations-là sont souffrantes encore aujourd'hui du changement qu'il y a eu dans leurs vies, changements à vitesse grand V. Tous les gens qui sont âgés de 50 ans et plus, la vaste majorité sont nés dans un igloo ou dans une tente. Puis ça, on ne parle de voilà 400 ans, on ne parle pas de la colonie, on ne parle pas de Jacques Cartier, là, hein? On parle des gens qui sont nés, bon, fin 1950, début 1960, des gens qui, de leur vivant, ont eu l'occasion de voir la vie passer d'un mode de vie tout à fait traditionnel, on vivait en clan, à un mode de vie comme aujourd'hui, où c'est l'ère spatiale, l'Internet, la technologie, où le mode de vie traditionnel n'est plus du tout nécessaire. Quelqu'un peut ne pas savoir chasser ni pêcher et puis, en autant qu'il a un bon métier, il va très bien survivre dans le Nord. Donc, ces gens-là ont besoin, là, d'être ramenés un petit peu puis d'être aidés, surtout être supportés.

• (11 h 50) •

M. le député de Borduas parlait en début du rapport de la Protectrice du citoyen puis il disait : Est-ce que c'est normal que quelqu'un, pour une simple comparution, remise en liberté, un délai de 14 jours? Il faut comprendre que la personne ne passe pas 14 jours, là, assise sur une chaise, dans son village, à attendre qu'un juge s'occupe de son cas ou 14 jours en cellule dans un village, dans une cellule de poste de police, à attendre que son tour vienne. Il n'y a pas de juge résident dans le Nord, donc c'est la cour itinérante. Alors, si, par malheur, quelqu'un se fait arrêter juste comme la cour vient de quitter, puis que c'est une offense suffisamment grave pour que les policiers ne puissent pas te remettre en liberté d'eux-mêmes, avec une promesse à comparaître, ils te gardent détenu, bon, bien là, à ce moment-là, ce qui t'attend, c'est que tu devras être mis sur l'avion. Le vol commercial, parce que c'est sûr qu'il n'y a pas... Je parlais de «Con Air» tantôt : ça, c'est seulement pour la cour itinérante. Quand quelqu'un est arrêté outre ces moments-là, il sera mis sur un vol commercial, accompagné d'un policier.

Si vous avez la chance d'habiter Kuujjuaq, le voyage est moins long, ce sera directement Kuujjuaq—Montréal. Si vous avez la malchance d'habiter Kangirsuk ou Quaqtaq et puis qu'il y a des tempêtes de neige au travers de ça... Là-bas, il y a une grande dame qui régit tout et qui décide de tout, et ce n'est pas la reine Elizabeth II, c'est mère Nature. C'est elle qui décide de tout là-bas. Donc, si, au travers de ça, il y a du blizzard, etc., le vol est cancellé, retardé, ça peut prendre jusqu'à 14, 15 jours avant de comparaître pour une enquête sur remise en liberté, qui va se passer à Amos, au palais de justice.

Donc, vous devez faire votre village à Kuujjuaq, Kuujjuaq—Montréal, Montréal—Amos et puis tout ça. Bien, la plus belle partie, ce sera en avion, parce qu'après ça, ça va être en fourgon cellulaire. Et puis, je veux dire, on n'arrête pas tous les cinq kilomètres pour se délier les jambes et puis arrêter au McDo prendre un petit McFlurry, comme certains font. L'heure du dîner s'en vient, c'est probablement pour ça que je pense à ça. Donc, c'est quelque chose qui devient quand même difficile pour les gens là-bas.

On parlait aussi des principes des sentences, hein? Quelqu'un, ici, par exemple, qui serait condamné pour une faculté affaiblie a 90 jours de prison. Pour l'individu, c'est sûr, qui n'est pas un criminel d'habitude, ça va être sûrement un traumatisme d'être condamné à 90 jours de prison. Mais, à travers les principes de sentence, la sentence de 90 jours ne se veut pas... on ne recherche pas que l'individu perde son emploi, puis que la famille perde son soutien, puis que le monsieur tombe en retard dans... le monsieur ou la madame, là, je dis «le monsieur», mais ça peut être très bien une dame aussi... tombe en retard dans ses paiements de maison, puis se retrouve dans une situation financière tellement critique que, finalement, son erreur va se décupler et se multiplier.

Donc, souvent, quelqu'un qui va travailler, par exemple, du lundi au vendredi, de 9 à 5, on va demander que son 90 jours soit purgé sur 45 fins de semaine. C'est sûr que c'est bien plate, ça désorganise les fins de semaine, mais l'individu en question aura 45 fins de semaine pour penser au fait de : Est-ce que c'est grave ou pas grave, là, de prendre un petit coup, puis, après ça, prendre le volant puis s'en aller à la maison?

Un Inuit qui serait pris dans une même situation, il ne peut pas faire 45 fins de semaine de prison parce que, premièrement, il n'y a pas de prison au Nord. Les prisons provinciales sont au Sud. Et deuxièmement, on ne lui paiera pas 45 billets d'avion, à 3 000 $ du billet d'avion, pour venir purger sa sentence au Sud. Quant à ça, on est aussi bien de l'envoyer dans un club cinq étoiles aux Bahamas, ça va revenir moins cher, et puis la société sera mieux servie s'il y a quelque chose. Donc, cet individu-là n'aura pas le choix que de faire ses 90 jours de prison au Sud, à Amos, ou, bon, à la Maison Tanguay, tout dépendant si c'est un homme ou une femme. Or, à moins qu'il ait un employeur très compréhensif, gentil et plein de bons égards à son endroit, bien, ils vont dire : Bien, désolé, mon chum, là, tu n'es plus disponible au travail, tu viens de perdre ta job, tu es dehors, puis on en engage un autre.

Donc, la sentence de 90 jours de prison pour une faculté affaiblie n'aura pas le même impact sur quelqu'un de Québec, par exemple, ou sur quelqu'un d'Ivujivik. Puis ça, en quelque part, bien, c'est une injustice. Les gens ne sont pas égaux devant la loi. Parce que, comme je disais au début, l'idée n'est pas de faire perdre l'emploi puis faire perdre le soutien familial. Le but est de dissuader l'individu à recommencer cet acte-là et de passer le message à la société que c'est un acte qui est non toléré, qui est puni convenablement. Donc, vous avez deux situations.

Si on revient, bon, aux comparutions, dans une autre vie, bon, je travaillais dans le domaine du logement social puis j'avais l'occasion de faire de la Régie du logement, parce que, bon, j'étais en charge, là, des 2 700 quelques logements qu'on retrouve dans les 14 villages nordiques pour les Inuits, et, bon, il y avait plusieurs causes de non-paiement qui se passaient. Donc, à chaque année, je faisais une tournée des villages nordiques avec la Régie du logement.

Les premières années, bon, la régie se déplaçait. On envoyait un régisseur puis là on faisait tout le tour des villages sans vous décrire encore les aléas, parce que ce n'est pas comme dire : Bon, aujourd'hui, on est à Montréal, puis demain on est à Trois-Rivières, puis la semaine prochaine on sera à Québec. Je veux dire, il faut prendre l'avion, c'est les hôtels, c'est le vol retardé, c'est l'avion qui a un bris mécanique, c'est la tempête qui vient de prendre, c'est ci, c'est ça. Donc, chaque tournée est une aventure avec un a majuscule, mais, quand même, ça se faisait.

Après deux ou trois ans, la régie a décidé, bon, coupures budgétaires obligent — ce n'était pas sous les libéraux, c'était sous nos amis de l'opposition officielle — de ne plus se déplacer au Nord, de fonctionner par vidéoconférence. Puis je peux vous dire que, malgré tout, ça fonctionnait relativement bien. Il y a eu des aléas, des places où la comparution de... les causes devaient se faire par téléphone parce que, pour une raison x... là, je ne suis pas ce que les jeunes appellent un geek, là, un maniaque à techno, là. Donc, pour toutes sortes de raisons, à un moment donné, tu arrives dans un village, ça ne fonctionne pas, c'est le transit solaire, c'est etc. Mais ça fonctionnait relativement bien.

C'est sûr qu'il y a certaines précautions à prendre parce que là-bas, bien, tout le système Internet fonctionne par satellite. Donc, on ne peut pas dire : Bon, bien, O.K., très bien, faisons donc une conférence vidéo avec Montréal, avec M. le juge, puis on met l'appareil à «on», puis ça fonctionne. Il faut réserver la bande passante, parce que la compagnie qui... j'allais dire «qui domine», là, mais qui a à peu près tout le marché de l'Internet au Nord... s'appelle Tamaani puis distribue la bande passante. S'il y a besoin d'une vidéoconférence, bien, ils vont dire : O.K., pour la justice, entre midi et 12 h 30, on va distribuer la bande passante puis on va aller ralentir tout le monde. Ou ils peuvent très bien vous dire : Non, non, cet après-midi, le docteur à la clinique fait des échographies puis il va être en lien avec Montréal, donc on n'est pas capables de servir les deux en même temps. Puis c'est toujours, bon, le domaine médical qui est priorisé; après ça, c'est la justice, mais quand même, même si on n'a pas la fibre optique encore au Nord, c'est quand même vivable. Puis, bon, avant aussi, les systèmes de vidéoconférence valaient un prix de fou. Là, en bas de 10 000 $, on n'y pensait même pas, puis, même à 10 000 $, là, ce n'était pas ce qu'il y avait de mieux. Depuis, tout ça a bien baissé de prix, puis il y a quand même maintenant des systèmes très abordables.

Alors, Mme la ministre, avant que...

Le Président (M. Ouellette) : ...M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Pardon?

Le Président (M. Ouellette) : Il reste juste une minute, M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Je reviens après le... Est-ce que c'est moi qui rouvre...

Le Président (M. Ouellette) : Non, ce n'est pas vous qui rouvrez.

M. Boucher : Allez donc, vous. Bon, bien, écoutez...

Le Président (M. Ouellette) : Non, c'est Mme la députée de Joliette. Donc, vous pouvez rester après-midi, après l'heure du midi, si vous voulez.

M. Boucher : Donc, Mme la ministre, au retour, parce que c'est moi qui ferai le bloc, j'aimerais vous entendre à ce sujet-là, sur les systèmes de vidéoconférence au Nord. Et, M. le Président, c'était très aimable, mon «allez donc, vous», hein? Ne le prenez pas au second degré. C'était tout à fait amical.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député d'Ungava. Je pense que, Mme la ministre, vous avez parlé, dans votre réponse précédente, un peu du système de vidéoconférence, mais vous pourrez effectivement renchérir cet après-midi sur le bloc du gouvernement.

Pour la minute qui m'est impartie et qui demeure, après consultation des deux partis d'opposition, la présence de l'Office de la protection du consommateur et du TAQ ne seront pas nécessaires cet après-midi et en soirée, là. Et je fais une dernière vérification. Tous les autres ont... il y a un intérêt de la part... tous les autres présidents d'organisme, il y a un intérêt de la part de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. Mais, pour le Tribunal administratif et l'Office de la protection du consommateur, Mme la ministre, si vous voulez les libérer...

Mme Vallée : Pas l'Office des professions, l'office de la protection du...

Le Président (M. Ouellette) : L'Office de la protection du consommateur, parce qu'on ne peut pas passer une période de crédits sans parler à M. Dutrisac, vous le savez.

Donc, sur ce, la commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes, vers 15 heures, où elle poursuivra son mandat. Vous ne pouvez pas laisser vos documents ici parce qu'il y a un caucus.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 15 h 33)

Le Président (M. Ouellette) : La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2016‑2017. Lors de la suspension de nos travaux, nous avions terminé par un bloc d'échange du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Juste avant qu'on poursuive nos travaux, je pense que tous les collègues vont être unanimes, alentour de la table — ce n'est pas juste la présidence — à souligner l'anniversaire de la conseillère politique de la ministre de la Justice, Mme Émilie Simard, qui souhaite... qui passe sa journée d'anniversaire aux crédits. Donc, elle a beaucoup de mérite aujourd'hui. Mme Simard, de la part de tous les collègues alentour de la table, pour ne pas faire de jaloux, bon anniversaire!

Donc, Mme la députée de Joliette, à vous la parole pour votre bloc d'échange.

Mme Hivon : Oui. Merci, M. le Président. J'imagine que la conseillère politique n'aurait pas pu imaginer une meilleure manière de fêter son anniversaire. Mais la bonne nouvelle, c'est que, ce soir, la bouteille de vin va être très bonne après cet effort de quelques jours, j'imagine.

Oui, je voudrais simplement compléter sur la question des fonds spéciaux, sur la question du Fonds des registres. Donc, le Fonds des registres, c'est un autre fonds. Il n'est pas financé à partir de la contribution pénale comme les autres, mais, dans les documents budgétaires, à la page 106, donc, du budget des dépenses, on a les données. Le Fonds des registres, peut-être pour ceux qui sont moins familiers, c'est notamment le fonds qui gère les sommes provenant du RDPRM, donc le Registre des droits personnels et réels mobiliers. Et puis il y a quelque chose qui m'a frappée, en m'arrêtant à la question des fonds, c'est qu'il y a un surplus accumulé aussi, dans ce Fonds des registres, de 97 millions de dollars. Alors, ça aussi, c'est un fonds dédié. Et notamment, normalement, les sommes qui sont chargées, parce qu'évidemment c'est des tarifs qui sont imposés aux utilisateurs donc du RDPRM... Vous savez, par exemple, quand vous achetez une voiture, que vous devez vérifier s'il y a une hypothèque, en fait, s'il y a une sûreté dessus. Donc, c'est tout ce type d'inscriptions là qui sont gérées.

Or, ce dont on se rend compte, c'est qu'il y a 97 millions de surplus, et, encore une fois, le ministère de la Justice ne croulant pas sous l'argent, je me demande comment on a pu en arriver à un tel montant. Est-ce à dire qu'en fait les tarifs qui sont exigés des contribuables qui paient donc pour les consultations, pour les inscriptions, sont trop élevés? Parce que normalement il doit y avoir une certaine correspondance. Alors, comment la ministre explique-t-elle, là, ces surplus de près de 100 millions au Fonds des registres?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour une réponse de deux minutes.

(Consultation)

Mme Hivon : Peut-être, pendant que la ministre cherche l'information...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça comprend le Registre des droits personnels et réels mobiliers, le Registre des lobbyistes, le Registre des commissaires à l'assermentation, le Registre des ventes. Mais, en fait, la grande source de revenus, c'est vraiment les revenus qui proviennent évidemment de l'inscription de droits personnels et réels mobiliers, notamment beaucoup sur les voitures, évidemment quand on contracte un prêt. Alors, je me demande comment on a pu en arriver à ce chiffre-là.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Ce qu'il est important de mentionner, M. le Président, et, dans le Fonds des registres, il y a des revenus anticipés, pour l'année en cours, de 33 832 000 $, mais des dépenses accrues prévisibles de 38 115 008 $. Alors, les dépenses anticipées pour l'exercice 2016‑2017 sont supérieures, évidemment, aux revenus anticipés.

Et ce qui aura éventuellement un impact sur le fonds, sur les soldes au fonds... actuellement, les hausses de ces dépenses-là s'expliquent par des modifications qui ont été apportées et qui seront apportées en cours de route au Registre des droits personnels et réels mobiliers, et ce qui notamment... je pense qu'au cours de la dernière année en cours il y a eu des modifications importantes qui s'imposaient en raison des modifications du Code civil, donc des modifications à apporter au système.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais l'accumulation de ces surplus-là, j'entends ce que la ministre me dit, mais ça n'a pas rapport avec les modifications qui sont apportées. L'année dernière, ils étaient de 100 millions. Donc, il y avait déjà 100 millions de surplus. Là, je comprends que c'est commode d'avoir des surplus s'il y a un excédent de dépenses cette année, mais en fait la question qui se pose, c'est : quand on est rendus avec 97 millions de surplus dans un fonds, qui est en fait financé par les contributions des payeurs, par les tarifs, c'est que visiblement il y a une mauvaise concordance entre les tarifs qu'on impose aux gens. Parce qu'il y a principe établi que, pour un fonds, normalement, la correspondance doit s'établir entre le montant qu'on demande et ce qu'on a besoin pour faire fonctionner le fonds. Et là ce qu'on se rend compte encore une fois, c'est que ça a toutes les apparences d'une autre vache à lait pour le gouvernement, parce que cet argent-là de surplus de 97 millions, j'imagine que c'est le même principe, mais c'est de l'argent donc qui est là, dans le fonds dédié, et que les gens paient quand ils s'inscrivent. Donc, visiblement, il y a des tarifs excessifs qui sont demandés.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

• (15 h 40) •

Mme Vallée : Il ne faut pas le voir simplement comme : un tarif, une dépense. Ce n'est pas le but du fonds. Le fonds se capitalise au fil des ans pour permettre de modifier et de mettre à jour notre parc, notre infrastructure. Alors, simplement, je pense que c'est important, là, de comprendre que le fonds peut servir notamment à financer un certain nombre de systèmes qui seront ajustés au fil des ans. Et d'ailleurs je tiens à mentionner à ma collègue que les tarifs n'ont pas changé depuis 15 ans. Puis ça, je pense que c'est la première chose à retenir. Mais les fonds accumulés au Fonds des registres permettent de financer... Et là je vais en dresser la liste, là, c'est important de bien comprendre : le rôle en chambre criminelle qu'on appelle l'Infotrac; la gestion des causes civiles; la gestion des causes criminelles; les statutaires au provincial; les greffes criminels à Montréal; le rôle criminel; le plumitif du Tribunal du travail; le registre public des plaideurs sujets à autorisation; le registre des recours collectifs; l'affectation des juges de la Cour du Québec en chambre criminelle; l'affectation des juges de la Cour du Québec en chambre civile; l'affectation des juges de la Cour supérieure, chambre civile — alors, on parle des rôles; le système d'informatisation des rôles de la Cour d'appel du Québec; la publication des rôles en ligne; le dépôt des avis d'exécution; les systèmes collectifs; les systèmes d'information des rôles et des assignations; la gestion des codes informatiques; la saisie des lots massifs; et il y aura également, possiblement, la gestion dans les greffes.

Vous avez vu, ce matin, j'ai déposé le plan stratégique. Et, s'il y a quelque chose qui est critiqué actuellement dans le réseau, c'est la désuétude du parc informatique qui gère l'ensemble de ces données-là. Donc, évidemment, avoir des sous de côté pour nous permettre de mettre nos infrastructures à jour, ce n'est pas une mauvaise idée, plutôt que de dépenser de l'argent qu'on n'a pas.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je comprends ce que la ministre nous dit, mais, à moins qu'elle m'informe que ces sommes-là peuvent être transférées au programme TOJ pour financer toutes sortes d'initiatives informatiques, je ne pense pas du tout que c'est ça. Et je pense que, d'ailleurs, le Registre des droits personnels et réels mobiliers a fait le virage informatique. Donc, je lui demande simplement de vraiment porter une attention particulière à ces surplus. Là, ça fait trois fonds qu'on regarde, trois fonds qui ont des surplus faramineux, alors que les besoins en justice sont criants. Donc, je pense que 100 millions de surplus dans le Fonds des registres, c'est matière à être préoccupée et à s'y intéresser aussi.

Pour terminer sur la question des fonds et aussi revenir brièvement sur l'aide aux victimes d'actes criminels, je me demandais si la ministre pouvait s'engager... Pour le Fonds Accès Justice, il y a vraiment un rapport annuel qui est prévu, donc qui doit être déposé, pour le Fonds Accès Justice, et qui donne beaucoup d'information. Et le même exercice ne se fait pas pour le FAVAC. Donc, je me demandais si c'était une pratique qui pourrait être développée au ministère, d'avoir le même type de rapport annuel qui pourrait être éclairant pour la transparence.

Et puis, pour ce sujet-là, ma dernière question, c'est : L'année dernière, lors de l'étude des crédits, et là j'amène la ministre pas sur les fonds, mais sur le régime général d'indemnisation des victimes d'actes criminels, donc sur l'IVAC, on sait que ça fait un moment qu'il y a une révision qui est envisagée, une réforme du régime de l'indemnisation qui est envisagée. Et d'ailleurs la ministre, l'année dernière, lors de l'étude des crédits, avait dit : «...nous espérons pouvoir déposer à l'Assemblée nationale un document de consultation pour échanger [en commission parlementaire]. [...]le forum tout approprié pour échanger sur cette importante révision d'un programme qui mérite justement qu'on s'y attarde.»

Alors, je ne veux pas que la ministre me dise que c'est le programme le plus généreux, même si je suis certaine qu'elle en brûle d'envie, elle nous l'a dit ce matin, mais je voudrais qu'elle nous dise si elle entend réformer, et dans cette optique-là, si elle va nous déposer prochainement un document d'orientation pour la réforme de l'IVAC.

Le Président (M. Ouellette) : Pour 2 min 15 s, Mme la ministre, votre réponse.

Mme Vallée : Dans un premier temps, M. le Président, je souhaite simplement, pour ce qui est de la reddition du rapport annuel qui est sollicitée par ma collègue, je dois vous dire, à première vue, comme ça, là, à brûle-pourpoint, je vous avoue que je ne suis pas contre la transparence, au contraire. Alors, on pourra voir avec les équipes de quelle façon cette reddition pourrait se faire. Mais par contre le fait d'avoir de la transparence, au contraire, puis justement, plus de transparence parfois évite que l'on interprète ou qu'on... des méconnaissances des programmes. Et d'ailleurs, comme on le mentionnait ce matin, le FAVAC, outre le fait qu'il n'y ait pas eu d'appel de projets, a quand même permis de financer et de soutenir des organismes qui rendent des services directs aux citoyens, et qui ont vu leur financement quand même haussé au fil des ans. Alors, comme la collègue, là, je partage l'avis que plus de transparence, c'est simplement bon pour notre système de justice.

Maintenant, je ne peux pas faire autrement pour l'IVAC. Ma collègue me demandait si j'étais pour dire que notre programme est généreux. Oui. Je pense qu'une image vaut mille mots. Ça, c'est une tarte sur laquelle on voit les pointes de tarte qui représentent ce que chaque province verse annuellement en indemnités pour les victimes d'actes criminels. La pointe de tarte mauve représente la portion versée par le Québec, ce qui est quand même majeur.

Maintenant, je comprends... Et est-ce qu'une réforme est attendue? Oui. De quelle façon on doit aborder cette réforme-là? Je vous avoue bien honnêtement, M. le Président, que nous l'avons abordée de différentes façons. Nous entendons, oui, lancer une discussion sur la question. Je ne m'avancerai pas sur une date. Il y a une question de discussion en commission parlementaire, il y a aussi un petit bouchon d'étranglement à la Commission des institutions. Mais je vous dirais que cette réflexion, elle se poursuit. Parce que, malgré les chiffres qui vous ont été présentés, malgré la générosité du programme québécois, il n'en demeure pas moins qu'il y a une insatisfaction. Et il nous arrive, de façon périodique, d'entendre ces cris d'insatisfaction, et il appert, et on peut le voir parfois, occasionnellement, dans les revues de presse, que, pour une situation x, on ait des résultats différents et aléatoires.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre...

Mme Vallée : Alors, c'est important, et je partage tout à fait l'idée de la collègue.

Le Président (M. Ouellette) : Je pense que Mme la députée de Joliette a saisi l'importance de votre propos, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, c'est vrai qu'on est très occupés, à la Commission des institutions. Mais, si la ministre veut, on peut prendre de l'avance, elle peut déposer un document d'orientation, puis on va pouvoir l'analyser, être encore plus prêts quand on va arriver pour l'étudier en commission. Parce que je pense qu'effectivement il y a beaucoup de choses qui peuvent être améliorées, maximiser l'efficience et la dépense des sommes, et accompagner le mieux possible, et ne laisser personne de côté, ce qu'on voit encore malheureusement être le cas trop souvent. Donc, on attend ça avec beaucoup d'impatience.

Alors, je vais maintenant passer à quelques questions qui concernent, je dirais, des incidents de bris de confidentialité qui ont eu cours au cours des derniers mois. Et l'idée ici, ce n'est pas de faire un procès, mais c'est juste de comprendre quels types de vérifications ont pu être faites dans la foulée de ces événements malheureux.

Le premier, évidemment, je pense, qu'on peut tous avoir en tête, c'est la divulgation publique, donc concernant l'ex-bâtonnière, Me Khuong, donc qui a vu son dossier de déjudiciarisation étalé sur la place publique. Et évidemment ça pose de sérieuses questions, à savoir : Alors que justement tout le processus de déjudiciarisation s'engage à conserver la confidentialité... c'est au coeur même de ces gestes-là, de cette philosophie-là... comment on a pu se retrouver avec un dossier qui a été divulgué publiquement? Alors, j'aimerais entendre la ministre là-dessus et surtout entendre, de son côté, quel type de vérifications, et du côté de la Directrice des poursuites criminelles et pénales aussi, quels types de vérifications ont été faites pour s'assurer qu'il n'y a pas de manquement à cet égard-là et quelles mesures ont pu être mises en place, peut-être, depuis cet incident-là pour s'assurer qu'il ne puisse pas y avoir de bris de confidentialité.

Je donne l'exemple de la police. On me dit que, dans la police, quand on va chercher une information qui concerne un dossier policier, le policier doit rentrer, donc, ces informations. Il laisse une trace dans le système. Est-ce que c'est la même chose avec les procureurs, donc, à la Direction des poursuites criminelles et pénales? Est-ce qu'on a ce type de garantie là?

• (15 h 50) •

Le Président (M. Ouellette) : Pour une réponse de 2 min 30 s, Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, se joint à nous Me Annick Murphy, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, et Me Lisa Labossière. Alors, compte tenu de l'indépendance de l'organisme et compte tenu que le programme déjudiciarisation, dont il est question, est administré par les équipes de la Directrice des poursuites criminelles et pénales...

Le Président (M. Ouellette) : Consentement? O.K.

Mme Vallée : ...je demanderais à Me Murphy de répondre à la question, parce qu'effectivement des... Moi, j'avais demandé à Me Murphy si, de son côté... quelles étaient ses vérifications, et elle m'a répondu ce qu'elle vous répondra, alors.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, pour vous rappeler que, dans un souci d'équité, vous avez 1 min 50 s pour répondre à la question de Mme la députée de Joliette.

Mme Murphy (Annick) : Oui, merci beaucoup. Alors, en ce qui concerne la confidentialité du... ce que nous appelons, dans notre langage, du registre pour le programme de traitements non judiciaires, je dois vous dire que cette confidentialité-là, elle est assurée par plusieurs choses, entre autres par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et par les obligations légales de confidentialité qui s'appliquent à l'ensemble de notre personnel. De plus, les procureurs prêtent personnellement serment en vertu de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Les circonstances d'un événement ayant donné lieu à une décision de traitement non judiciaire ne sont pas seulement connues du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du corps de police qui a procédé à l'enquête, mais elles sont également connues du plaignant et des témoins, le cas échéant. De plus, conformément à la loi, le contrevenant, le corps de police qui a procédé à l'enquête ainsi que le plaignant sont informés, par la suite, de la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Au sein de notre bureau, de tous les bureaux — il y en a 50 au Directeur des poursuites criminelles et pénales — les dossiers qui ont trait au programme de traitement non judiciaire sont conservés de façon sécuritaire, comme tous les autres dossiers au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Alors...

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Oui.

Mme Murphy (Annick) : ...je voudrais simplement ajouter que, chaque année, nous faisons plus de 5 000 renvois au programme de traitement non judiciaire, et qu'il n'a été question, dans les médias, que d'un seul dossier. Le programme est nécessairement extrêmement confidentiel...

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : ...par contre, les informations sont à la connaissance de plusieurs personnes.

Le Président (M. Ouellette) : Il reste 1 min 45 s à votre bloc, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je ne suis pas du tout en train de dire que ça émane du Directeur des poursuites criminelles et pénales, on comprend tout ça, mais ma préoccupation, oui, il y a peut-être juste eu un cas, mais c'était tout un cas, et c'est très insécurisant pour tout le programme de non-judiciarisation. Alors, moi, je veux savoir quels rappels ont été faits, quelles mesures ont été mises en place. Est-ce qu'il y a justement une mesure qui ressemble à ce qui existe dans les corps de police où, par exemple, quand on consulte, il y a une trace qui est laissée pour voir qui a accès à ça? Je ne dis pas que c'est de chez vous que ça vient, mais ça ne veut pas dire que, chez vous, il n'y a pas des mesures supplémentaires qui doivent être prises. Je pense que ce serait de nature à rassurer tout le monde.

Mme Murphy (Annick) : En fait, ce que nous avons fait, c'est que...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Excusez, M. le Président — nous avons révisé la directive pour nous assurer que le processus était uniforme dans l'ensemble des bureaux du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Nous avons revu les formulaires, nous avons revu la manière dont les dossiers devaient être conservés. Et nous sommes actuellement à faire des travaux au niveau de la journalisation, parce que, non, nous n'avons pas cette journalisation qui nous permet de savoir quelle personne aurait, à un moment particulier, pu accéder au registre.

Mme Hivon : ...vous allez la mettre en place.

Mme Murphy (Annick) : Oui, certainement. Donc, dans tout le processus d'ailleurs d'informatique, nous allons mettre un processus de journalisation en place.

Le Président (M. Ouellette) : 20 secondes, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : 20 secondes? Je vais le mettre sur mon autre bloc.

Le Président (M. Ouellette) : C'est beau. On retourne à M. le député d'Ungava, si j'ai compris?

M. Boucher : Vous avez bien compris.

Le Président (M. Ouellette) : J'ai très bien compris. Donc, on retourne dans le Nord.

M. Boucher : Exactement. On parlait tantôt des vidéoconférences, puis je me suis fait couper le sifflet par le chronomètre. Alors, Mme la ministre, j'aimerais que vous me parliez un petit peu, là, de l'état de la chose dans le Nord, comment on peut mieux utiliser la vidéoconférence.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, la vidéoconférence fait évidemment partie des mesures qui seront mises de l'avant pour améliorer et bonifier l'offre de services et l'offre des services des activités judiciaires. Alors, actuellement, il y a eu des essais de faisabilité technologique qui ont été réalisés en 2014‑2015, qui se sont avérés concluants. Parce que, comme le mentionnait le collègue d'Ungava, il était important de voir aussi la fiabilité du réseau, compte tenu que la fibre optique n'est pas disponible partout. Alors, les résultats se sont avérés concluants, donc il y a une deuxième phase du projet d'utilisation de la visioconférence qui a été amorcée en 2015‑2016. Et donc, ça, cette deuxième phase là, elle s'exprime par le déploiement de projets pilotes qui visent à standardiser puis à uniformiser l'utilisation de la visioconférence, notamment pour définir des processus optimaux qui vont faciliter la collaboration avec les partenaires. Parce qu'encore une fois je pense que le collègue l'a très bien exprimé, très bien illustré, la visioconférence n'est pas utile que pour l'activité judiciaire, mais elle bénéficie à l'amélioration de l'ensemble des services dans le territoire du Nunavik.

Donc, au cours de l'année 2015‑2016, le projet pilote a, comme je le mentionnais, atteint ses objectifs. Et donc, à date, à ce jour, on a investi 350 000 $ pour la réalisation du projet, et c'était... il y a quand même des économies importantes. Alors, là, il y a des salles de visioconférence qui sont mises en place dans certains endroits pour permettre et pour bonifier cette offre-là et l'offre de services. D'ailleurs, il y a, dans... simplement, je veux juste m'assurer de bien nommer la municipalité, la communauté, qui est Inukjuak, il y a des services qui ont été offerts et qui sont offerts à Inukjuak. La visioconférence peut être un outil fort utile, non seulement pour certaines étapes du processus judiciaire, certaines étapes du processus judiciaire en matière criminelle, mais aussi en matière de justice.

La visioconférence peut aussi être utilisée pour permettre à un citoyen d'entrer en communication avec son avocat ou son avocate qui est à Montréal, à Québec, ailleurs sur le territoire du Québec. Alors, oui, nous avons Skype, nous avons FaceTime, mais il y a des outils qui pourraient être mis en place aussi pour permettre des consultations, permettre ce rapprochement-là. Parce que, vous savez, M. le Président, un des commentaires que nous avons entendus, mon collègue et moi, lors de notre... en fait, lors de ma visite en octobre — mon collègue les avait entendus probablement à bien des occasions avant moi — c'est que les gens n'ont pas l'opportunité de créer un lien avec leur avocat, leur avocate, parce que les visites se font à l'intérieur de périodes, de fenêtres très limitées, compte tenu du coût, compte tenu des difficultés de déplacement. Et le contact humain est tellement important pour établir ce lien de confiance entre l'avocat et son client, donc il faut trouver d'autres façons aussi de développer ce contact humain là. Alors, les outils technologiques qui seront développés vont permettre de développer ce contact-là entre les citoyens et leurs avocats, en plus de permettre une meilleure offre des services juridiques. Je ne sais pas si ma réponse répond aux interrogations de notre collègue.

M. Boucher : Oui, c'est parfait, Mme la ministre.

Le Président (M. Ouellette) : Mais ce n'est pas la seule question que vous aviez, M. le député d'Ungava.

• (16 heures) •

M. Boucher : Oui. Non, ce n'est pas vrai. Vous savez, vous avez parlé, bon, du contact avec l'avocat. Souvent, quand je parle, bon, à la population... et c'est justement quelque chose dont ils se plaignent, qu'ils voient l'avocat le jour de l'audience ou le jour de la comparution, pour quelques minutes, le temps de se faire dire : Bien, tu me dois x centaines de dollars, tu vas plaider coupable, tu vas faire ci, tu vas faire ça, puis tout ça, ça demeure un système judiciaire qui est abstrait puis qu'ils ne se sont pas approprié, quels sont les rôles. Vous savez qu'en inuktitut — les Inuits sont très moqueurs et aiment beaucoup rigoler, ils sont taquins, ce n'est jamais méchant — bien, il y a un mot... malheureusement le mot en inuktitut m'échappe, mais ils ont un mot pour décrire un avocat, puis, si je pouvais traduire ça en français, ça serait «celui qui ment pour moi».

Le Président (M. Ouellette) : Ah! ce n'est pas moi qui l'ai dit.

M. Boucher : C'est moi qui l'ai dit, mais j'aurais aimé me rappeler le mot en inuktitut. Et j'avais un de mes amis, d'ailleurs... ils donnent souvent des surnoms à un peu tout le monde, mon ami, ils le surnommaient kanajuq. Ça, ça veut dire «poisson laid», donc ce n'est pas...

Une voix : C'est affectueux comme tout.

M. Boucher : C'est très affectueux, puis je ne vous dirai pas comment ils m'appelaient, je ne le sais pas. Puis, même si je le savais, je ne vous le dirais pas.

On va parler des programmes de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone. Vous vous souvenez, Mme la ministre, on était allés dans le village de Kangiqsualujjuaq, où on avait rencontré le comité de justice là-bas, où la Société Makivik, bon, essaie d'établir des comités de justice dans tous les villages. Ce n'est pas toujours facile, mais, en tout cas, bon, dans le village de Kangiqsualujjuaq, il y avait quand même un bon comité de justice qui semblait bien fonctionner. Et puis souvent, bien, quelqu'un, là, qui commet un tort à son voisin ou à un proche — de toute façon, dans le village, c'est toujours un proche ou un voisin — plutôt que de le sanctionner à une amende ou à la prison, bien, c'est plutôt de dire : Bien là, tu vas aller chasser ou pêcher pour cette famille-là, tu vas réparer ton tort auprès de la famille, pour lui faire réaliser les conséquences du geste qui a été posé.

Et j'aimerais, Mme la ministre, que vous me parliez un petit peu de ces comités de justice là, puis comment, selon vous, ça, ça peut permettre aux populations autochtones en général, et aux Inuits de façon plus particulière, de se réapproprier une justice traditionnelle, une justice qu'on pourrait appeler hybride un petit peu, la justice qu'on connaît, la justice des Blancs, il faut le nommer, et la justice traditionnelle. Comment il y a moyen de rapprocher ça puis de faire un heureux mélange?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci. M. le Président, simplement, je voudrais juste faire la boucle pour ajouter. Tout à l'heure, on parlait de la visioconférence, des visioparloirs aussi qui ont été mis en place à Puvirnituq, mais il y a également, je pense que c'est important de le mentionner, entre les visites, entre les termes de la cour itinérante... il y aurait aussi 10 visites qui seront ajoutées, des visites qui seront faites par les équipes du DPCP et les équipes de l'aide juridique. Donc, on se rendra dans le territoire nordique de façon plus fréquente pour éviter, là, ce bris de confiance et cette perception négative à l'égard des officiers de justice qui peut-être peut résulter d'un manque de connaissance de part et d'autre.

Maintenant, pour ce qui est des programmes de mesures de rechange, on l'a mentionné, on l'a abordé un petit peu ce matin, j'ai annoncé, en novembre dernier, que nous apportions des modifications au Programme de mesures de rechange, qui est quand même en place depuis quelques années, programme de mesures de rechange applicable en milieu autochtone, pour inclure, dans certaines circonstances et suivant les directives puis les orientations, les infractions qui sont commises dans un contexte de violence conjugale. C'est une préoccupation qui était soulevée et qui a été soulevée également lors de notre visite de l'automne dernier. Pour la mise en place de ces mesures de rechange là, nous avons effectivement besoin des comités de justice. Les comités de justice ont cette connaissance du milieu, cette connaissance de la dynamique, cette connaissance culturelle, cette connaissance sociale et permettent d'amener des recommandations qui, par la suite, permettent la mise en place des mesures de rechange.

Alors, dans ce contexte-là, M. le Président, nous avons augmenté de 800 000 $ le financement de ces comités de justice pour permettre d'avoir le déploiement des comités de justice dans l'ensemble des communautés, pour permettre aux comités de justice de jouer pleinement leur rôle et pour permettre au Programme de mesures de rechange d'être utilisé, d'être mis en place dans le meilleur intérêt des citoyens de la région. Parce qu'on le sait très bien, en matière conjugale, il y a toutes sortes d'obstacles. Et il n'est pas question du tout de banaliser les actes. Et ça aussi, c'est important de le mentionner, on ne banalise pas les actes, mais la sentence, elle est adaptée à la réalité. Lorsque nous étions... et là, M. le Président, nous étions, avec les collègues, dans la communauté de George River — parce que mon inuktitut fait défaut, et je ne voudrais pas massacrer l'appellation de la communauté — nous avons justement échangé avec le comité de justice, qui nous présentait le travail qui avait été fait notamment dans un dossier en particulier, où on avait construit une tente pour le «healing process», comme on nous l'indiquait, et ces femmes, ces hommes qui font partie et qui forment le comité de justice étaient très préoccupés par l'intégration des membres de la communauté, donc l'intégration sociale, s'assurer que le contrevenant va rembourser à la société, va contribuer à la société, mais s'assurer que le contrevenant ou la contrevenante ne sera pas exclue de la société, au contraire.

La réalité nordique nous amène aussi une réalité propre qui, bien souvent, ne se prête pas à nos façons de rendre justice. Alors, les comités de justice nous permettent justement de transposer nos principes de la peine dans la réalité autochtone et dans la réalité nordique en considération des différents impératifs, qu'il s'agisse de la distance, qu'il s'agisse de la proximité aussi des individus entre eux. Interdire les contacts entre certaines personnes d'une même famille qui habitent sous le même toit alors qu'il n'existe ni refuge ni logement, ça peut comporter son lot de difficultés.

Ceci étant dit, il faut s'assurer de protéger les personnes victimes, et on sent que les comités de justice ont l'ensemble de ces considérations-là en tête lorsqu'ils font leurs recommandations au tribunal. Et donc c'est pour ça, compte tenu de l'importance du rôle que ces comités de justice là jouent dans la société, nous avons augmenté, haussé le financement pour soutenir ces organismes partout sur le territoire.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Je suis content d'entendre ça, Mme la ministre, parce que, comme vous dites, ce n'est pas de dire : Plutôt qu'envoyer quelqu'un en détention, on va le faire chasser ou pêcher, quelqu'un pourrait dire : Bien là, c'est de banaliser. Pas du tout. C'est de faire prendre conscience et de réparer. Vous vous souvenez, lorsqu'on était allés à l'inauguration du palais de justice de Nemaska, dans l'entrée, l'espèce de hall d'entrée qui conduisait à la salle d'audience, il y avait, sur le plancher, une espèce de marqueterie ou de motif, puis on nous expliquait : C'est un cercle, puis le cercle était brisé parce qu'il y avait un individu qui était dysfonctionnel, puis, plutôt que de le sentencer, l'objectif de la communauté, c'est de ramener l'individu dans le cercle et le rendre fonctionnel à nouveau. Parce que, comme vous dites, c'est des petites communautés, puis, si l'individu qu'on condamne est notre chauffeur de camion, bien, qui va conduire le camion dans la communauté? Si c'était un très bon chasseur qui amène de la viande pour les personnes âgées, bien, qui va aller chasser si lui n'est pas là?

Il me reste peu de temps, Mme la ministre. Je vais vous parler des services psychosociaux dans les communautés autochtones. Vous savez que, bon, le taux de roulement dans les communautés, puis particulièrement du côté des Inuits, est très préoccupant, on parle d'une moyenne de longévité de 18 mois environ. Donc, à tous les 18 mois ou à peu près, le... permettez-moi l'expression, mais le staff change au grand complet, donc c'est très difficile, là, d'avoir une continuité dans la livraison des services. Moi-même, bon, j'ai été à temps plein au Nunavik pendant sept ans, j'étais un vieux de la vieille, j'étais un des plus anciens Blancs de Kuujjuaq. Il y en avait des plus anciens que moi sur le territoire, mais je faisais partie des anciens.

On sait que, là-bas, les problèmes sont nombreux, puis régulièrement on a des témoignages puis on voit des choses... Pas plus tard qu'hier soir, bon, quelqu'un est entré en contact avec moi par Facebook vers 0 h 30 pour me dire qu'il voulait mettre fin à ses jours, que c'était terminé, que, là, il voulait me remercier pour tout, puis c'était son adieu, c'était son au revoir. Ça fait que, là, bon, j'ai parlementé avec. Là, j'essaie de prendre des nouvelles, mais, d'après moi, la situation doit être correcte, là, il ne s'est rien passé, mais quand même c'est des choses, là, qui ne sont pas si rares que ça. Alors, j'aimerais que vous me parliez, Mme la ministre, quels sont les gestes que le ministère de la Justice peut poser, là, pour essayer d'amener une stabilité dans le personnel qui se passe là-bas puis que ces services-là, là, autant aux victimes qu'aux contrevenants puissent être dispensés correctement.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Une réponse de trois minutes pour terminer le bloc, Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. La problématique que soulève notre collègue, elle est très importante. Vous vous souviendrez, M. le Président, ici, à l'Assemblée, en 2012, on a adopté le projet de loi n° 21 pour encadrer la psychothérapie. L'objectif, c'était d'assurer la protection du public parce qu'à l'époque les gens s'autoproclamaient psychothérapeutes, bien des gens qui n'avaient aucunement la formation professionnelle pour intervenir auprès des citoyens. Par contre, bien que ce projet de loi a permis d'encadrer et de régler une problématique qui était vécue ici, dans le Sud, il devient plus difficile, dans le Nord-du-Québec, de recruter et surtout de retenir des professionnels qualifiés. Ce que notre collègue nous décrit, le taux de roulement des professionnels du milieu de la santé et du milieu des services sociaux, il est effarant.

Dans ce contexte-là, évidemment, la Société Kativik, l'Administration régionale Kativik, la Société Makivik nous ont interpelés, puisque la loi qui encadre la psychothérapie pouvait, par interprétation, porter... avoir un impact, plutôt, sur le recrutement et la rétention des gens et pouvait causer problème. Alors, ils ont soulevé un enjeu parce que ce qu'on nous expliquait, c'est que, dans la communauté, lorsqu'une relation de confiance se crée, cette relation de confiance là, elle devient importante dans tous les aspects de la vie des individus. Et je suis persuadée, M. le Président, que notre collègue d'Ungava a été appelé lui-même à conseiller et accompagner des citoyens dans différents domaines d'intervention. Et donc, suite à cette rencontre avec la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, avec les gens de la Société Makivik et de l'Administration Kativik, nous avons convenu, M. le Président, de vraiment amener les ordres professionnels à se pencher sur cette question.

Donc, l'Office des professions a mis sur pied... Bon, il y avait un comité de suivi pour le suivi de l'adoption du projet de loi n° 21, l'encadrement de la psychothérapie, mais mon collègue le ministre des Affaires autochtones et moi, nous avons mandaté l'office et le Secrétariat aux Affaires autochtones pour présider un comité qui travaille sur les enjeux qui ont été mis de l'avant, qui ont été soulevés par notre collègue. Et donc l'objectif, c'était d'identifier des pistes de solution. Parce qu'évidemment on a cette pénurie de main-d'oeuvre qui existe, mais on a, en parallèle, aussi la protection du public qui est importante et avec laquelle on ne doit pas lésiner et on ne doit pas badiner.

Donc, pour arrimer ces préoccupations-là, pour sensibiliser aussi les ordres professionnels à l'importance d'avoir des intervenants sur le terrain, avoir des intervenants qui seront intéressés, qui pourront agir sur l'enjeu, eh bien, il y a eu des rencontres où des partenaires, donc les ministères de la Santé et des services sociaux, l'Enseignement supérieur, l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices, l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec et la Commission de la santé et des services sociaux des premières nations, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, ont participé à des rencontres et travaillent à mettre sur pied et trouver des solutions. Et donc nous attendons leur rapport d'ici la fin 2016, un rapport d'étape pour nous présenter les différentes pistes de solution et, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires qui pourraient suivre.

Mais chose certaine, M. le Président, c'est certain que nous devons adapter nos façons de faire à la réalité nordique. Il serait complètement utopique de croire que nos façons de faire peuvent être mises en oeuvre telles que telles en territoire nordique, ce n'est pas aussi simple que ça, et ça, ça relèverait de la pensée magique. Alors, il faut donc sortir de notre zone de confort, sortir de notre boîte, tout en gardant en tête... et ça, là dessus, je tiens à rassurer, parce que je regarde mon collègue de Borduas qui me regarde avec des grands yeux, on s'assure évidemment que la protection du public est au rendez-vous parce qu'il s'agit de la mission première de l'Office des professions.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Vous comprendrez que, puisque le sujet était d'importance, la réponse, qui a effectivement excédé le temps du gouvernement... va être repris sur leur prochain bloc.

Et, avant que je reconnaisse la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je dois vous dire que, puisqu'on a débuté nos travaux en retard, il y a entente entre les leaders, nous allons terminer à 18 h 15 cet après-midi et 21 h 45 ce soir.

Donc, je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour une période de 12 minutes.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, valeureux travailleurs et travailleuses de l'État.

Je vais aller directement; 12 minutes, vous le savez comme moi, ça va vite. J'aurai trois questions. J'ai essayé de condenser. Ma première question, en fait, c'est concernant le plan de lutte à l'homophobie. J'aimerais savoir quelles sont les sommes qui sont allouées cette année, en 2016‑2017, et si c'était possible de savoir, bon, financement à la mission, SACAIS, appels de projets et la chaire de recherche, là, un peu, et peut-être une campagne sociétale, là, je ne le sais pas.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, le plan de lutte à l'homophobie a été renouvelé cette année. Donc, il était de notre intention de prolonger d'un an le plan d'action qui est en place actuellement. Alors, ce sont des investissements de 925 000 $ qui sont prévus pour assurer la continuité des services.

Maintenant, ce qui est intéressant, c'est que ce plan de lutte là fera suite... Cette année, nous sommes dans le renouvellement du plan de lutte, alors, évidemment, il y aura des consultations auprès des organismes parce qu'il est important... lorsqu'il s'agit de renouveler un plan, ce n'est pas nécessairement de faire un copier-coller du plan précédent, mais d'ajuster à la réalité parce que la société évolue très rapidement. Et donc ce travail de consultation pour le renouvellement du plan se fera.

Maintenant, pour les fins de la question de notre collègue, pour le Bureau de lutte comme tel, au cours de l'exercice 2016‑2017, alors, 200 000 $ y seront consacrés; le 25 000 $ prévu annuellement pour la chaire de recherche de l'UQAM, le 25 000 $ sera reconduit. Évidemment, je comprends qu'il y avait des préoccupations quant à la chaire de recherche et je tiens à rassurer notre collègue que cette chaire de recherche est, pour moi, essentielle. Il y aura évidemment 700 000 $ qui sont réservés pour les projets, pour les fins de l'appel à projets, les fins spécifiques. Il y en a eu. Et d'ailleurs on a fait l'annonce, il y a environ un mois, de l'ensemble des projets qui avaient été accordés dans le cadre de l'appel à projets de l'année 2015‑2016. Donc, il y a eu quelques appels à projets, quand même. Alors, ça, il s'agit des crédits Justice.

Il y a une somme de 140 000 $ dans le portefeuille Santé et Services sociaux pour la formation des intervenants, parce qu'on se rappellera que les intervenants en santé et services sociaux ont accès à une formation pour les sensibiliser à la réalité de la communauté et des personnes LGBT. Maintenant, pour ce qui est du SACAIS, je n'ai pas les sommes, puisque le SACAIS relève du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Donc, on parle bien de la formation de l'INRS, là, cette ... Oui?

Mme Vallée : C'est exact, oui.

• (16 h 20) •

Mme Massé : Je vous remercie beaucoup, Mme la ministre.

Mon autre question était à l'effet de, peut-être... une fille s'essaie, là. Vous savez comme moi, la reconduction d'un an a fait en sorte qu'il y a des groupes qui interviennent notamment auprès des personnes LGBT, auprès des réfugiés LGBT, je pense à Helem, on en a déjà parlé, le groupe AGIR, il y a aussi des groupes comme Enfants transgenres, qui n'ont aucun soutien de l'État et pourtant qui font un travail extraordinaire sur le terrain. Est-ce qu'on pourrait imaginer qu'on serait capables, cette année, de faire un effort pour essayer de leur donner un peu de sous pour réaliser leurs missions?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : C'est certain que les appels à projets sont pour des projets spécifiques et non pour la mission des organismes. Dans les consultations, dans le prochain plan de lutte, on pourra échanger avec les organismes. Certains de ces groupes-là ont reçu de l'aide à travers le fonds discrétionnaire. Évidemment, je comprends que ce n'est pas toujours des montants énormes, mais c'est quand même, dans le fond, le petit signal pour les encourager à poursuivre leur mission parce que... je pense à Helem, qui fait un travail extraordinaire auprès des nouveaux arrivants. Et c'est à ça que servent les consultations lors d'un renouvellement de plan d'action, c'est d'échanger sur les réalités, sur les enjeux et de voir à adapter nos pistes d'intervention d'une façon qui répondra davantage à la réalité. Et la réalité, elle n'est pas la même que l'on soit au centre-ville de Montréal ou que l'on habite en Gaspésie, parce qu'il y a aussi des enjeux en région, et on en parle trop peu souvent. Alors, la fille de région, je dois vous dire qu'elle a cette préoccupation à coeur.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Tout à fait, et tant mieux, parce que les réalités LGBT n'ont pas un port d'attache. C'est vrai qu'on en retrouve beaucoup à Montréal parce que, souvent, ils doivent s'exclure de leurs communautés, mais c'est justement ça qu'on veut vaincre.

Écoutez, je comprends, puis là je vais y aller... il nous reste six minutes, je comprends que nous sommes dans la période d'évaluation du premier plan, qu'il y aura un deuxième plan. J'ose espérer, et j'en suis même convaincue, que la dimension de transphobie va, cette fois-là, être claire, nette, précise avec pas seulement quatre recommandations sur 60, là. Je vois votre visage, j'espère que les gens aussi voient le non-verbal de Mme la ministre. Donc, j'ai bien compris ça et qu'on peut imaginer, donc, pour 2017, là, à partir de 2017, d'avoir un deuxième plan de lutte avec une chaire de lutte à l'homophobie et à la transphobie. Voilà. Donc, c'est la Cadillac, on est supercontentes et contents, bien sûr.

L'autre élément, dans les minutes qui restent, c'est concernant les enfants transgenres, dossier qui me touche particulièrement, mais dont je ne suis pas la seule. Je me souviens encore du témoignage de mon collègue député d'Ungava lorsqu'en commission parlementaire tout le monde a pris conscience de la discrimination que vivent les enfants trans ici, au Québec. Et, dans ce sens-là, j'ai été privilégiée — je ne sais pas si c'est le bon terme, mais, en tout cas — à tout le moins, j'ai été très touchée, j'ai eu la chance de passer une soirée complète avec une vingtaine de parents d'enfants trans de quatre ans à 25 ans, et leur histoire, Mme la ministre, est... mon Dieu, je ne peux pas vous le dire. Ces gens-là, au quotidien, à l'école, au CLSC, à la garderie, à l'épicerie, «name it», partout ils ont à protéger leurs enfants parce qu'on ne connaît pas, parce que ça nous fait peur. Bien sûr, on salue des initiatives comme la CSDM, qui a donné des directives claires. D'ailleurs, si on pouvait suggérer que le ministre de l'Éducation suggère ça à l'ensemble des commissions scolaires, on apprécierait. Je pense que ça pourrait aider et soutenir énormément des enfants.

Ceci étant dit, je sais, vous m'avez répondu, vous y travaillez, et je vois plein de gens sourire en arrière, j'imagine que c'est les gens qui travaillent présentement sur le projet. Malheureusement, les parents me poussent, ils veulent une date.

Alors, Mme la ministre, je reviens encore une fois : Est-ce que vous croyez que, d'ici le 21 juin — vous me dites toujours «la fin de la session» — ça serait possible que les enfants trans du Québec puissent compter sur vous et, dans le fond, sur votre gouvernement?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, donner une date, c'est toujours délicat, mais je veux assurer la collègue, je veux rassurer les parents de ma volonté sincère de déposer une modification législative pour répondre notamment aux recommandations des travaux de la commission. Le travail qui se fait ici, en commission parlementaire, est beaucoup trop important pour le laisser prendre la poussière sur une tablette, soyez-en assurée.

Mais, au-delà de ça, au-delà de ça, ce sont les Olie, ce sont les Maya, ce sont toutes ces petites pitchounettes, ces petits fafouins que j'ai eu la chance soit de rencontrer ou j'ai eu la chance d'échanger avec les parents, j'ai eu la chance de les voir en photo, qui m'ont beaucoup interpelée. Et là-dessus, M. le Président... Puis je pense qu'il n'y a pas un collègue ayant participé aux travaux de la commission parlementaire qui n'en est pas ressorti complètement transformé. Et, encore une fois, M. le Président, je veux remercier la collègue, notre collègue, qui fait un travail de sensibilisation qui est quand même assez incroyable. Et nous travaillons, il y a un processus qui est en cours, les équipes ont émis un certain nombre de recommandations, et donc j'espère être capable de vous présenter rapidement quelque chose. Il y a un processus de traitement des dossiers, mais ce dossier-là, tout comme d'autres dossiers, tout comme le dossier d'adoption, dont on a parlé, ce sont des dossiers qui cheminent bien, mais je vais me garder de date. Lorsque je suis arrivée en fonction, en 2014, j'étais un petit peu trop optimiste, et le temps file beaucoup trop vite ici, à l'Assemblée nationale. Parfois, on a beaucoup de volonté, mais il manque de temps et d'heures dans les journées pour arriver à tout faire ce qu'on souhaite faire. Mais vous avez mon entière collaboration dans ce dossier, puis j'ose espérer qu'on va se revoir sur cet enjeu-là bientôt.

Le Président (M. Ouellette) : Dernier commentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour 1 min 30 s.

Mme Massé : Oui, merci. Bien, écoutez, je sais, et j'en suis convaincue, que vous travaillez d'arrache-pied avec votre monde sur le projet. Je suis convaincue que l'ensemble de nos formations politiques, comme nous l'étions lors de la commission parlementaire dans nos propos unanimes... je me dis...

Ah! là, je vous ai entendue, je vais me risquer peut-être sur quatre secondes. Les recommandations de la commission, il y avait la question des enfants trans, il y avait aussi la question des personnes non citoyennes. Et est-ce que, dans le 40 secondes qu'il reste, j'entends que vous pourriez aussi considérer la révision des règlements concernant les personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Ce dossier-là, de façon clairement transparente, M. le Président, n'est peut-être pas aussi avancé que le dossier des enfants transgenres.

Mme Massé : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, 20 secondes.

Mme Massé : Je vous donne le 20 secondes. Bien, écoutez...

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, donnez-moi-le pas, je vous le laisse.

Mme Massé : Bien, ne serait-ce que pour redire qu'il y a des groupes sur le terrain qui font un travail extraordinaire. Tous les parents, je m'adresse à tous les parents qui nous écoutent : Quand votre enfant vit des difficultés comme celles que sont confrontés les enfants trans, il faut que, collectivement, on les soutienne, parce que, sinon...

(Interruption)

Mme Massé : Hi! ça ne va pas bien. Voyez-vous? Ça fait deux fois que ça me fait ça.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Avant qu'on retourne à M. le député de La Prairie, Mme la ministre, juste pour informer que la présence des dirigeants de la Commission des droits ne sera plus requise. Il n'y aura plus de question pour la Commission de droits, ça fait que... on vient de m'en informer, de la part de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Donc, M. le député de La Prairie.

• (16 h 30) •

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais aborder comme sujet, avec cette étude de crédits avec la ministre de la Justice, le Tribunal administratif du Québec ou, comme on aime l'appeler dans notre jargon à nous, le TAQ. Et la raison, M. le Président, est fort simple, c'est qu'au début de l'année, en janvier et en février, les municipalités ont présenté leurs budgets municipaux et, forcément, envoyé les comptes de taxes aux citoyens, et j'ai reçu des appels à mon bureau et des courriels de citoyens inquiets par rapport à leurs évaluations municipales. Suivez-moi, Mme la ministre, vous allez voir, on va aboutir au TAQ. Et, lorsque ces personnes-là ont reçu leurs évaluations municipales, bien, les gens étaient inquiets, particulièrement les gens à leur retraite, sur des revenus fixes, ont vu leurs évaluations municipales augmenter substantiellement, et il y avait des variations de maison en maison sur la même rue. Et là, évidemment, on a fait nos recherches, à mon bureau de circonscription, auprès du ministère des Affaires municipales pour savoir c'est quoi, la procédure pour les citoyens qui veulent contester leurs évaluations municipales. Alors, on nous a informés que la première étape était de rencontrer la municipalité et de rencontrer la firme qui a fait les évaluations pour le compte de la municipalité et que, suite à cela, si les citoyens et citoyennes n'étaient pas encore satisfaits de l'évaluation qui est faite, ils peuvent alors, à ce moment-là, se prévaloir du Tribunal administratif du Québec ou le TAQ.

Alors, quand j'ai informé les citoyens de ces possibilités-là, ces citoyens sont allés rencontrer la firme d'évaluation et là m'ont dit : Bien, M. Merlini... M. le député, c'est quoi ça, le Tribunal administratif du Québec? Alors, j'ai dit : C'est une excellente question, je le sais que ça fait partie du ministère de la Justice. Et quel est le meilleur moment pour poser ce genre de question pour avoir des réponses pour remettre à ces citoyens-là? Parce que, quand on parle d'accessibilité à la justice... Les gens ont souvent une crainte d'aller même en cour municipale contester une contravention ou d'avoir enfreint un règlement municipal. Mais imaginez pour les citoyens et les citoyennes, particulièrement les personnes retraitées, d'avoir à se présenter au Tribunal administratif du Québec, le TAQ.

Alors, M. le Président, j'aimerais demander à la ministre, pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, les simples citoyens qui pourraient avoir un jour besoin du TAQ : Qu'est-ce que c'est et comment que ça fonctionne pour les citoyens du Québec, d'avoir recours au Tribunal administratif du Québec?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, c'est le tribunal administratif qui a la compétence pour décider des recours qui sont exercés contre des décisions administratives rendues par certains ministères, certaines autorités de l'administration publique, bon, les ministères, les régies, les commissions, les municipalités, les établissements de santé. Et le TAQ est donc divisé en différentes sections.

Notre collègue nous référait à la section des affaires immobilières, à travers laquelle le citoyen peut s'adresser pour des enjeux immobiliers, dont notamment la révision des comptes de taxes. Et donc au niveau de la section immobilière il y a... Et les juges administratifs qui composent le TAQ sont de différentes formations évidemment et sont appelés à siéger sur les dossiers en lien avec la formation. On y retrouve, oui, des avocats, des médecins, des médecins psychiatres, des évaluateurs agréés, des architectes. Nous y retrouvons également des agronomes, des ingénieurs, des psychologues et des travailleurs sociaux.

Bref, les professions, elles sont bien représentées, puisque l'expertise des membres est très utile aux fins de la mission du TAQ. Et c'est vraiment ce tribunal administratif qui sera saisi des différents dossiers dont il est question.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. Alors, à ce moment-là, les décisions qui sont rendues par ces juges administratifs, est-ce que le citoyen qui arriverait là qui serait rendu... est-ce que la décision devient à ce moment-là sans appel après ça? Quelqu'un qui contesterait, là, qui dirait : Non, je ne suis pas d'accord avec l'évaluation que vous en faites — bien, mon cas précis de citoyen, là, que je vous parle — est-ce que les juges administratifs, peu importe dans quelle branche, parce que vous avez parlé de plusieurs compétences, plusieurs ministères qui sont... bien, pas ministères, mais plusieurs affaires différentes qui sont impliquées... est-ce que les décisions sont sans appel à ce moment-là, et le citoyen dit : Bon, O.K., je me suis rendu jusqu'au bout et maintenant je dois m'y conformer, à cette décision-là?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, tout dépend des situations, M. le Président, mais le tribunal administratif est toujours assujetti au pouvoir de révision de la Cour supérieure, mais à l'intérieur d'un cadre bien défini.

M. Merlini : Très bien, merci. Au niveau du temps, on a beaucoup fait référence au manque, justement, important des juges administratifs, principalement à la section des affaires sociales puis à la Commission d'examen des troubles mentaux. Évidemment, c'est des situations qui entraînent des conséquences pour la sécurité du public et évidemment, ce qui est cher au député de Borduas, la protection des droits de la personne.

Alors, maintenant, qu'entend faire, M. le Président, le ministère de la Justice à ce sujet-là pour pallier ce manque important de juges administratifs?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Il y a effectivement des enjeux au niveau du recrutement de certains corps professionnels. Je vous dirais, M. le Président — puis on ne se le cache pas, là — pour ce qui en est des psychiatres, les 11 psychiatres qui forment l'équipe du TAQ, qui siègent à l'équipe du TAQ sont des psychiatres à temps partiel. Et le recrutement des psychiatres est difficile, le recrutement des médecins est difficile.

Lorsque nous avons lancé un concours de recrutement des psychiatres en septembre 2014, il n'y a eu aucune candidature. Et, lors de l'appel, lors du concours de recrutement des médecins lancé l'an dernier, il n'y a eu qu'une seule candidature. Donc, c'est problématique. Et il y a plusieurs facteurs qui expliquent actuellement le besoin et les difficultés de recrutement. Et il y a certainement des suggestions, des améliorations à apporter. Parce que, bon, par exemple, à l'intérieur du TAQ, les membres nommés, qu'il s'agisse des psychiatres ou des médecins, ils sont appelés à se déplacer sur le territoire du Québec. Alors, les fonctions occupées par ces professionnels-là amènent de nombreux déplacements en région, parce que le TAQ, c'est un tribunal administratif qui est itinérant.

Le professionnel doit avoir cet intérêt médicolégal, parce qu'il n'y a pas que l'aspect médical, mais il y a l'ensemble du dossier et des circonstances qui doivent être évalués. Les membres du TAQ sont appelés à rédiger les décisions, alors... certains ne sont pas intéressés à rédiger des décisions. Il faut...

Évidemment, les membres qui sont appelés à siéger au TAQ ont besoin d'avoir une capacité d'adaptation qui est quand même importante. Et le nombre d'heures de travail est quand même non négligeable pour préparer une audition, pour entendre et siéger, pour préparer la décision. Alors, ces facteurs-là ont été considérés comme étant des enjeux problématiques.

La rémunération, évidemment, des médecins et des médecins psychiatres, elle est aussi en jeu. La rémunération, elle est de 144 000 $, je crois, pour les médecins... Attendez, je cherche le chiffre et je veux m'assurer de vous donner les bons chiffres. Puisqu'on était dans les livres de crédits, on a vu beaucoup de rémunérations, j'ai vu pas mal de rémunérations passer... 145 385 $ pour les médecins à temps plein, et le psychiatre à temps plein reçoit une rémunération maximale de 155 795 $. Et évidemment tout ça est assujetti à l'obligation déontologique.

• (16 h 40) •

Maintenant, c'est un enjeu qui a déjà fait l'objet d'une analyse par le service des emplois supérieurs, mais on doit faire plus. Alors, évidemment, nous vivons une situation qui est quand même assez exceptionnelle, et j'ai donné le mandat au président du TAQ récemment de créer un comité de travail rassemblant, là, les principaux intéressés — parce qu'évidemment la rémunération, tout ça relève du Conseil exécutif — et pour mettre de l'avant les problématiques et surtout identifier des pistes de solution. Parce que le TAQ joue un rôle essentiel, joue un rôle important, et on doit voir à mettre de l'avant des solutions qui vont nous permettre de combler les enjeux de recrutement, notamment lorsqu'il est question de recruter des médecins et des médecins psychiatres. L'âge moyen de nos professionnels est très élevé. On doit se pencher sur le recrutement des jeunes et recruter également une diversité. Alors, il y a les conséquences aux sous-effectifs actuellement, et nous tentons d'y voir.

Pour ce qui est des autres secteurs, il y a d'autres secteurs où des appels de candidatures seront lancés sous peu, parce que, dans certains secteurs, il y a lieu de recruter de nouveaux membres puisque plusieurs membres, au cours de la dernière année, ont pris leur retraite. Et ça, ça va quand même rondement. Et des appels de candidatures, là, seront lancés sous peu ou ont été lancés, là, pour, notamment, les membres avocats et notaires, et évaluateurs agréés pour la section immobilière à laquelle vous avez fait référence dans votre introduction.

Alors, le TAQ, c'est un organisme important, essentiel et c'est le premier contact, bien souvent, entre un citoyen et l'appareil gouvernemental. Il est important de permettre ce contact-là et il est important aussi de doter le TAQ de ressources qui vont lui permettre de remplir sa mission. Et les enjeux qui ont été identifiés font l'objet d'une attention toute particulière de la part du TAQ et de la part du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. J'ai encore combien de temps?

Le Président (M. Ouellette) : Cinq minutes. Question, réponse.

M. Tanguay : Cinq minutes à ce bloc-ci. Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Je tiens à saluer, moi également, les collègues qui participent à ces crédits, saluer la ministre et remercier les personnes, les femmes et les hommes qui l'accompagnent. Merci pour votre professionnalisme, votre travail, et votre compétence, et vos lumières, vos informations qui nous aident à porter un jugement sur tout l'aspect positif quant à l'administration de la justice et par rapport aussi aux défis auxquels nous devons faire face au Québec en matière de justice.

Alors, c'est important. Et nous en sommes conscients, des défis, et nous devons donc répondre aux questions de nos concitoyens, concitoyennes. Et j'aimerais aborder, M. le Président, par votre entremise, tarifs judiciaires en matière civile et demander à la ministre sa vision des choses par rapport à la hausse — il y aurait eu une hausse des tarifs judiciaires en matière civile — et quant à l'impact réel ou pas, appréhendé ou pas sur l'accès des citoyens à la justice. Quel est cet impact-là? Alors, j'aimerais, M. le Président, peut-être entendre la ministre sur les tarifs judiciaires en matière civile.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour 3 min 30 s.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, le tarif a été modifié l'automne dernier. Évidemment, l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile commandait une révision des tarifs, puisqu'il y a différents actes qui changeaient d'appellation, qui n'existaient plus. Et le tarif, il était opportun aussi de revoir le tarif pour bien le cadrer dans cette philosophie du nouveau Code de procédure civile, de passer de la culture du procès à la culture de l'entente. Et l'objectif derrière le tarif, c'est de s'adapter à ce nouveau code de procédure là, mais aussi d'encourager et de favoriser le recours aux moyens alternatifs de résolution des conflits.

Et je reviens régulièrement avec un message que le juge Fournier, juge en chef de la Cour supérieure, nous a lancé lors de la rentrée des tribunaux de Montréal, puis je vais vous le lire. Il nous indiquait ce qui suit :

«La demande de temps de juge ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Pour la cour, ce n'est pas tant le nombre dossiers qui importe, mais le temps requis par nos juges pour les traiter. Or, à cet égard, c'est une tendance très réelle et persistante que nous constatons, les temps d'audition réclamés continuent de s'allonger d'année en année, autant dans les matières de droit privé que de droit public, incluant évidemment les affaires criminelles.

«[...]Nous sommes en mesure d'améliorer le système judiciaire québécois si chacun y met du sien. Le nouveau Code de procédure [...] nous offre la chance de pouvoir faire mieux. Il ne faut pas résister au changement. Nous devons plutôt nous y adapter.

«[...]Chaque fois qu'une partie prend un jour de plus que ce qui serait nécessaire à la résolution d'un véritable litige, elle prive le système d'un juge.

«En supposant qu'un juge peut entendre deux demandes de pension alimentaire par jour, chaque journée mal utilisée pénalise deux parents qui sont en attente d'une audition qui leur permettrait d'obtenir une pension alimentaire décente et de nourrir leur enfant.»

Et c'est aussi le cas lorsque l'on voit, dans certains dossiers, l'utilisation ou les prévisions de durée d'audition très longue pour tenter d'amener l'autre partie à abdiquer et à régler le dossier. Alors, on a tenté d'adapter le tarif en fonction de ces réalités-là, en fonction d'une meilleure utilisation des ressources judiciaires.

Par contre, c'est important, M. le Président, de mentionner au collègue que l'État assume quand même 65 % du coût réel d'un dossier, alors du commencement à la fin. Le coût de ce dossier, que ce soit à travers les salles de cour, à travers les ressources humaines qui y sont consacrées, 65 % de ce coût réel est assumé par l'État. Le tarif est adapté en fonction qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Les hausses des seuils d'aide juridique qui sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier font qu'une grande partie, en fait, de la population, tous ceux et celles qui ont des revenus très précaires ou qui travaillent très fort au salaire minimum sont maintenant admissibles et donc ne sont pas affectés par ce tarif-là. Il y a, et nous avons mis en place bon nombre aussi de services, comme le service d'aide à l'homologation pour les ententes entre les parents. Ces services-là permettent également d'avoir une autre voie de passage pour le règlement des dossiers en matière matrimoniale.

Bref, on a mis en place bon nombre de mesures pour soutenir ceux et celles qui ont des problématiques, des enjeux judiciaires. Mais chaque dossier est différent, et, dans l'élaboration du tarif, on a considéré et on doit considérer aussi la globalité du dossier.

Et, M. le Président, je pense que notre collègue de LaFontaine était présent lorsque nous avons travaillé sur le projet de loi n° 51. Il y avait, à l'intérieur du projet de loi n° 51, une disposition... nous introduisions une disposition permettant aux juges de dispenser le paiement, d'accorder cette discrétion pour dispenser une personne du paiement des frais d'audience, donc les frais de cour qui sont ajoutés au tarif, si l'enjeu ou la situation de la partie le commandait. Et donc nous avons modifié le Code civil.

Je pense que nous avons mis en place une série de mesures pour assurer la protection de ceux et celles qui sont les plus vulnérables puis assurer aussi ce changement de culture. C'est qu'avant d'inscrire pour audition est-ce qu'il n'y a pas une autre alternative plutôt que la confrontation devant les tribunaux? Et c'est important, puis on a la responsabilité de s'adapter.

Le Président (M. Ouellette) : Nous avons eu droit à la version longue de la réponse. Merci.

M. Tanguay : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

• (16 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Je vous remercie, M. le Président. Simplement, là, pour rectifier un dernier élément que Mme la ministre a souligné. Vous avez dit, dans le projet de loi n° 51, qu'on a inséré une disposition pour permettre l'exemption de certains frais de cour, mais ça faisait suite aussi au jugement de la Cour suprême aussi donc. Donc, nécessairement, on a adapté notre droit en fonction de ce qui a été décrété par la Cour suprême. Donc, ce n'est pas de volonté de coeur que, nécessairement, qu'on l'a fait. Mais ce que je veux dire, c'est que c'était quand même dicté par la Cour suprême.

Ceci étant dit, M. le Président, j'aimerais qu'on revienne sur le dossier de l'adoption. Parce que les gens du Mouvement Retrouvailles, les gens qui ont été adoptés au cours de leur jeunesse, ça touche énormément d'individus au Québec. Et c'est beaucoup des gens qui ont été adoptés dans les années 40, 50, 60, 70 dans des crèches. Et le mécanisme actuel de la législation, ça fait en sorte que, à partir du moment où les parents biologiques sont décédés, bien, les gens n'ont pas accès à leurs origines, à leurs racines.

Et, je vous le soulignais tout à l'heure, j'avais une dame avec moi, Mme Blouin, qui avait 82 ans, qui, elle, aimerait bien savoir qui sont ses parents biologiques.

Et tout à l'heure, M. le Président, la ministre nous a dit : Écoutez, bon, j'attendais le rapport d'Alain Roy en matière de droit de la famille, parce qu'il y avait des conclusions en matière d'adoption probablement. Mais, par contre, un an plus tôt, M. le Président, le 25 juin 2014, à la Commission des institutions, votre prédécesseur, l'ancien député de Fabre, Gilles Ouimet, disait ceci... Il donne la parole à Mme la ministre, et la ministre de la Justice dit, sur une question en lien avec l'adoption :

«En fait, je me suis posé la même question est j'ai posé la même question à mon équipe il y a quelques semaines. Je me disais : Bien, compte tenu que le dossier était dans l'actualité, bon, est-ce qu'il ne serait pas opportun de faire les deux en même temps?

«Mais vous comprendrez que la Loi sur l'adoption est attendue par plusieurs groupes, et le rapport de Me Roy, lui, ne sera pas déposé avant, comme je vous le mentionnais, environ un an. Donc, je pense qu'il serait... en tout cas, je ne me sens pas à l'aise de reporter le projet de loi sur l'adoption. Je pense qu'il serait peut-être même opportun, au moment où on reverra... Suite au dépôt du rapport du comité sur la révision du droit de la famille, bien, à ce moment-là, si des modifications devaient être apportées au niveau de la loi, bien on les adoptera en temps et lieu. Mais je ne voudrais pas prendre le dossier de l'adoption et le mettre sur la glace jusqu'au dépôt du rapport de Me Roy.»

Donc, concrètement, en 2014, vous aviez une position où vous disiez : Bon, il faut adopter le projet de loi, parce que les gens attendent après ce projet de loi là. Vos prédécesseurs, tant du Parti québécois que votre collègue au niveau du ministre de la Justice, le député de Saint-Laurent, ont déposé des projets de loi.

Je vous demande, au nom des gens qui ont été adoptés, de faire une proposition législative le plus rapidement possible, et quand allez-vous le faire?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour 2 min 30 s, une réponse.

Mme Vallée : Simplement, avant d'aborder la question de l'adoption, si le collègue a pris cette petite habitude de lancer des flèches et de sauter à un autre dossier... Sur le projet de loi n° 51, on me prête des intentions en disant qu'on a introduit une disposition sans gaieté de coeur. C'est faux, M. le Président. Il y a toutes sortes de raisons qui nous amènent à apporter des modifications législatives. C'est vrai que la Cour suprême avait tranché, mais il ne faudrait pas prêter des intentions lorsque nous déposons des modifications législatives en lien notamment avec les décisions de la Cour suprême.

Ceci étant dit, pour ce qui est du dossier de l'adoption, M. le Président, c'est un dossier qui me tient à coeur, c'est un dossier qui s'inscrit aussi... et qui ne peut être traité et... Comme je l'ai mentionné, je suis arrivée en 2014 pleine de fougue, avec une volonté d'aller rapidement. Nous avons déposé bon nombre de projets de loi, de législations. Le projet de loi de l'adoption méritait d'être étudié aussi dans un contexte de révision de la Loi de la protection de la jeunesse, et il y avait aussi d'autres pourparlers en parallèle.

Ceci étant dit, j'ai mentionné au collègue que nous entendons déposer. Je ne donnerai pas de date, puisque, si je ne dépose pas à la date prévue, l'an prochain il me citera, bien certainement.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, considérant l'âge avancé des individus qui ont été adoptés dans plusieurs cas, j'espère qu'on va pouvoir étudier rapidement le projet de loi avant une année. Puis j'offre tout mon concours à la ministre de la Justice dans le cadre de ce projet de loi là, parce que je pense que les gens doivent pouvoir avoir accès à leurs origines et doivent pouvoir aussi connaître leurs antécédents médicaux. On parle véritablement de leur vie, que l'État québécois a l'information bien souvent dans leurs dossiers, leurs informations nominatives, d'où ils viennent, c'est qui leurs parents, c'est quoi leur condition médicale. Puis, dans bien des cas, ils n'ont pas accès à cette information-là. Donc, honnêtement, j'espère vraiment qu'on va pouvoir travailler ensemble là-dessus. Je ne sais pas si la ministre a des commentaires.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je le souhaite également, M. le Président. Lorsque j'étais dans l'opposition, le dossier de l'adoption était un dossier que je portais. C'est un dossier pour lequel j'ai énormément d'intérêt. Et je comprends tout à fait les préoccupations qui sont soulevées par mon collègue. Donc, soyez assurés que, dès que nous pourrons procéder et aller de l'avant avec le projet, j'aviserai mon collègue, et nous verrons à s'assurer du bon cheminement du dossier en commission parlementaire.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je comprends, M. le Président, mais malheureusement je n'ai pas de réponse concrète. Je comprends la volonté de la ministre, mais ça fait deux ans qu'on répète ça aux différents groupes, aux gens qui ont été adoptés, et puis le temps presse.

Ceci étant dit, M. le Président, je vais aborder un autre dossier avec vous, celui de la prescription en matière d'agressions sexuelles. M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que j'ai déposé le projet de loi n° 596, Loi modifiant le Code civil afin de rendre imprescriptibles les recours judiciaires pour les victimes d'agression à caractère sexuel.

On se retrouve dans une situation au Québec, M. le Président, où il y a certaines victimes qui ont subi des agressions à caractère sexuel qui ne peuvent pas poursuivre leur agresseur au niveau civil. Ils peuvent, dans certains cas, s'adresser à l'indemnisation des victimes d'actes criminels à partir d'un certain délai; cependant, lorsqu'ils veulent s'adresser contre leur agresseur pour obtenir réparation... des gens qui ont subi parfois des agressions sexuelles il y a fort longtemps, dans leur jeunesse, il y a beaucoup de gens qui ont été victimes de prêtres pédophiles dans les congrégations religieuses... Mais ce n'est pas uniquement limité aux individus qui ont été victimes de l'Église. Des agressions sexuelles, M. le Président, il y en a à tous les jours partout au Québec. Et on a déposé un projet de loi en ce sens-là qui vise à abolir la prescription et permettre aux gens d'agir rétroactivement.

Parce qu'il faut le dire : Le principe général de la loi actuellement du Code civil du Québec, c'est que, si vous avez été agressé avant 2009, vous n'avez pas de recours. Faisons abstraction de l'impossibilité, en fait, d'agir et de la prise de connaissance, prenons le cas où une personne a déjà pris connaissance de son préjudice et de la connaissance du geste en soi.

Donc, pour les victimes d'agressions sexuelles passées et futures, est-ce que, Mme la ministre, vous pensez que c'est opportun d'abolir la prescription pour les gestes à caractère sexuel, d'autant plus que le rapport que votre prédécesseur a commandé, qui a été rendu par le juge Dussault, n'exclut pas spécifiquement ce que nous vous demandons par le biais du projet de loi?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour une réponse de 2 min 30 s.

Mme Vallée : Le collègue a déposé un projet de loi. Il y avait eu, en 2013, des modifications importantes qui ont été apportées à notre Code civil sur le régime et qui venaient modifier notre régime de prescription. Au Québec, nous sommes dans un État de tradition civiliste, et il était prévu, avant les modifications législatives, un délai de prescription dont les gens pouvaient se prévaloir pour entreprendre une procédure civile. Parce qu'il faut faire la distinction. Encore récemment, j'avais des échanges avec quelqu'un et... en fait, je pense que c'est un journaliste ici qui croyait qu'il existait des prescriptions en matière criminelle. Alors, il n'y a pas de prescription en matière criminelle. Donc, pour une agression sexuelle commise, des accusations criminelles peuvent être portées nonobstant le délai qui est en cours.

Et maintenant, pour ce qui est de la prescription civile, des modifications importantes ont été apportées à notre Code civil en 2013, et ces modifications ont fait l'objet de plusieurs échanges à cette commission. Et je vous vois opiner de la tête, M. le Président, parce que je crois que vous participiez, à l'époque, aux travaux de cette commission parlementaire. Et je crois que, pour la deuxième opposition, c'était le député de Saint-Jérôme, à l'époque, qui siégeait en commission parlementaire. Et le député de Saint-Jérôme avait déposé à l'époque une modification, un amendement qui allait dans le sens du projet de loi déposé par mon collègue de la CAQ. Et finalement, après les échanges, il y a eu... il semblait y avoir eu, en tout cas, à ma lecture, parce que je ne faisais pas partie des délibérations à l'époque, j'étais occupée avec la députée de Joliette dans un autre projet de loi, mais il y avait eu des échanges, et semble-t-il qu'on a retiré le projet d'amendement.

Ceci étant dit, les modifications qui ont été apportées au droit civil sont majeures. Alors, prescription qui est de 30 ans pour les agressions sexuelles et pour les violences conjugales; prescription de 10 ans pour les actes criminels; et l'arrêt de la prescription — c'est-à-dire que cette prescription ne court pas — pendant la minorité de l'individu, ce qui n'était pas le cas auparavant. Donc, ce sont des changements majeurs.

Et ce que le collègue nous apporte, ce qu'il met de l'avant, ce serait de mettre un terme, finalement, d'abolir complètement le régime de prescription. Ce n'est pas tout à fait, effectivement, ce qui a été évalué par Me Dussault dans son avis. Et il faut se questionner sur l'effet que pourrait avoir une modification, une abolition totale de la prescription pour, par exemple, les accusations des agressions sexuelles. Et, ceci étant dit, là, je vous dirais que c'est tout à fait... c'est probablement l'un des crimes les plus odieux, mais il y a aussi bon nombre de crimes qui sont aussi touchés et qui affectent, et qui bouleversent des vies. L'abolition de la prescription totale dans les pays de droit civiliste, on ne la retrouve pas.

J'ai fait une recherche parce que le collègue nous a déposé un projet de loi, et, évidemment, quand un collègue dépose un projet de loi, on l'analyse. Et j'ai aussi demandé de vérifier ce qui en était du droit dans les prescriptions des actions civiles en matière d'agression sexuelle des législations un peu partout, que ce soit au niveau des autres provinces... Et il y a toujours des limitations, il y a toujours un encadrement. Une prescription totale, une annulation de la prescription totale, inconditionnelle, on n'en retrouve pas, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas, dernière ronde de questions, 3 min 40 s.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'entends très bien ce que la ministre de la Justice nous dit, du fait qu'on évolue dans un monde de tradition civiliste, que la culture juridique au Québec, elle est distincte, et qu'il y a peut-être également des juridictions de common law qui ont mis une prescription pour poursuivre en droit privé les agresseurs sexuels.

Mais je pense que, collectivement, là, la question qu'on doit se poser, c'est : Pourquoi est-ce que notre régime juridique, la façon dont on établit le cadre juridique, pourquoi est-ce qu'il vise à favoriser les personnes qui ont commis des agressions sexuelles? Parce que c'est ça qu'on fait, là, avec la prescription pour les victimes d'agression à caractère sexuel : on vient leur mettre un fardeau supplémentaire. On vient leur dire : Bien, vous pouvez vous adresser aux tribunaux si vous avez été agressé à l'intérieur d'un certain délai. Si vous excédez ce délai-là, vous n'avez plus de recours, vous ne pouvez pas obtenir justice.

Je pense qu'on ne doit pas se placer dans une situation uniquement par notre tradition civiliste puis on doit, en tant que législateurs, se dire... et vous l'avez mentionné vous-même, s'il s'agit d'un des crimes les plus odieux qui existent, parce que les conséquences, les stigmates liés à une agression sexuelle, ça va demeurer pour la vie. Toutes les victimes qui sont venues nous en parler et qui vous ont probablement contactée également nous l'ont toutes dit.

Ce matin, on a reçu, et vous l'avez reçue également, une lettre de Me Alain Arsenault — c'était peut-être hier — qui a représenté des victimes, 175 victimes dans un recours collectif contre la congrégation de Sainte-Croix à la Cour supérieure, à Montréal. Me Arsenault indique que la prise de connaissance, la réalisation, ça a pris 43 ans en moyenne, pour ces 175 victimes là. Donc, oui, le droit a évolué, oui, on a fait une avancée en mettant un délai de 30 ans, et, à partir du moment où vous êtes mineur, le délai ne court pas. Mais, dans ce cas-ci, si l'individu a pris connaissance de son agression, il ne serait pas couvert par les nouvelles dispositions du Code civil du Québec. Donc, au nom des victimes qui ont été agressées sexuellement, je pense qu'on devrait vraiment, et votre gouvernement aussi, devrait vraiment se pencher sur l'imprescriptibilité de supprimer complètement la prescription pour les gestes à caractère sexuel. Je ne pense pas qu'on doit utiliser des arguments juridiques, de nature civiliste, pour venir dire : Bien, vous ne pourrez pas vous adresser aux tribunaux, vous allez vous faire présenter une requête en irrecevabilité et on va nier vos droits, parce que vous, vous avez été la victime.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, il vous reste une minute pour répondre à la question du collègue, ça terminera le bloc.

Mme Vallée : M. le Président, c'est toujours délicat, parce qu'il y a l'aspect émotif dans un enjeu comme celui-là, mais aussi l'aspect juridique, l'aspect de la stabilité de notre droit. Notre collègue demande de modifier de façon substantielle l'état... et notre droit civil. Il n'existe pas de prescription en matière criminelle, alors il est inexact de prétendre que l'on empêche une personne, en raison de l'écoulement du temps, d'obtenir justice pour un acte criminel commis, puisque le procès... l'accusation criminelle peut être déposée.

Maintenant, le point de départ...

Une voix : ...

Mme Vallée : M. le Président, est-ce que je peux terminer? J'ai écouté mon collègue...

Le Président (M. Ouellette) : Un instant, Mme la ministre, il y a une question de règlement.

M. Jolin-Barrette : La ministre de la Justice utilise mes propos pour dire... et elle le sait très bien que, lorsqu'une victime s'adresse par le biais criminel, c'est une réparation contre la société, contre l'État, je pense que Me Murphy pourrait nous l'indiquer également, puis, en matière civile, c'est pour le préjudice.

Le Président (M. Ouellette) : Ce n'est pas une question de règlement. Mme la ministre, votre réponse.

Mme Vallée : M. le Président, je ne comprends pas l'agressivité du collègue. Moi, j'essaie de répondre de façon toute simple et j'essaie de faire la part des choses, parce que, ce que j'ai constaté, là, c'est que, dans l'espace public, il y a parfois une confusion entre le dossier au civil et le dossier au criminel. Je pense que c'est important de faire la part des choses. C'est ça que j'expliquais. Je n'attribue aucune intention à mon collègue. Je ne comprends pas son agressivité. Ceci étant dit...

Le Président (M. Ouellette) : J'ai l'impression... Ne bougez pas. Je pense que M. le député de Borduas voulait s'assurer que vous aviez bien compris ses commentaires, tel que le prévoit l'article 212 de notre règlement. Et je comprends qu'à votre réponse, Mme la ministre, je pense qu'il était opportun que vous précisiez. Donc, je ne sais pas si vous avez à rajouter sur la réponse.

Mme Vallée : Bien, en fait, oui, parce que, M. le Président, lorsque les modifications ont été apportées au Code civil en 2013, on a changé le point de départ de la prescription, justement pour éviter un peu ce à quoi faisait référence notre collègue, qui est le procès à l'intérieur du procès... donc le procès dans le procès civil pour arriver à déterminer quand la personne avait pris conscience et connaissance du préjudice causé.

Maintenant, à partir du moment où, et si, d'aventure, on devait abolir la prescription pour les cas bien spécifiques auxquels notre collègue fait référence, où mettrait-on la ligne pour les autres crimes? Parce que, ce qui est odieux pour moi, ce qui est odieux pour mon collègue de Borduas, peut être aussi, pour quelqu'un d'autre, un autre crime. Un crime à l'égard des aînés, le meurtre d'un enfant d'âge mineur.

Bref, on est dans une situation où je comprends très bien où on souhaite apporter des modifications substantielles qui pourraient avoir un impact sur la stabilité de notre droit, et ça, c'est quand même un enjeu important et on doit y réfléchir. Parce que la question du collègue soulève toute la question inhérente à la raison d'être de la prescription en droit civil. Et de plus en plus cette question-là est abordée dans différents dossiers.

Évidemment, on a adopté, l'an dernier, un projet de loi, le projet de loi n° 26 pour le recouvrement des sommes injustement payées. On a apporté des règles particulières à la prescription qui seront pour une durée déterminée et limitée dans le temps, qui sont assorties d'une clause crépusculaire. Donc, le projet de loi a une durée de vie bien déterminée. Maintenant, ce n'est pas ce que le collègue nous propose, là. Il nous propose une abolition pure et simple.

Je comprends que, pour notre collègue, il s'agit du dossier des agressions sexuelles, mais il faut quand même, lorsque nous sommes législateurs, et c'est ce que nous sommes tous, autour de cette table-ci, considérer l'impact que ça peut avoir et l'impact sur l'ensemble des dossiers. Donc, le collègue soulève un enjeu qui nous amène à devoir réfléchir sérieusement sur l'ensemble de la prescription. C'est un gros chantier, c'est une grosse réflexion. Et je dois vous dire, M. le Président, les recommandations et les pistes de solution étudiées par Me Dussault ne vont pas aussi loin que ce que notre collègue propose, justement en raison de cette question de la stabilité. Et d'ailleurs, en 2012, Me Jean-Louis Baudouin avait émis une opinion qui avait été rendue publique à l'époque par notre collègue le député de Saint-Laurent, qui est maintenant notre leader parlementaire, et, à l'époque, le juge Baudouin soulevait ce délicat enjeu qui est celui de la modification et l'importance de préserver la stabilité de notre droit civil.

Maintenant, les dispositions législatives sont en vigueur, les modifications législatives adoptées en 2013 sont en vigueur. Il sera important aussi de voir l'impact qu'elles ont eu sur les différents enjeux et est-ce qu'elles ont amené des changements importants. Il sera important d'analyser la jurisprudence. Avant de modifier de façon substantielle notre droit civil, je pense qu'il est important de prendre un peu de recul, de regarder l'impact des modifications législatives adoptées à l'unanimité en cette Chambre en 2013 et se pencher également sur un impact que pourraient avoir des modifications importantes au régime de la prescription.

Ceci étant dit, M. le Président, j'ai mentionné et je comprends que, pour ceux et celles qui ont été victimes d'agression, peu importent les procédures judiciaires, c'est un fardeau qui est transporté tout au long d'une vie.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Devant l'importance du sujet, on a retranché le temps de la réponse au gouvernement. Donc, M. le député de LaFontaine, pour 11 min 30 s.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. On en a parlé, la ministre en a parlé un peu plus tôt, lorsque je lui posais la question sur les tarifs judiciaires. On parle du nouveau Code de procédure civile. Et j'ai eu l'occasion de participer, pas entièrement, pas entièrement, j'ai eu l'occasion de participer à nos débats lorsqu'il était question de modifier notre Code de procédure civile afin de se donner collectivement, par le Code de procédure civile, des outils très tangibles, très concrets pour nous permettre d'atteindre nos objectifs quant à l'accessibilité à la justice, à la rapidité également, faire en sorte que les dossiers de cour puissent obtenir un jugement final dans les meilleurs délais, faciliter la constitution des dossiers en appel, mais aussi, en amont de tout ça, favoriser la médiation et les échanges visant la négociation ou le règlement de dossiers hors cour. Et, en ce sens-là, il y a toujours place à l'amélioration.

Alors, il y avait, depuis plusieurs années, M. le Président, un désir de faire en sorte de modifier notre Code de procédure civile afin de mieux s'outiller, pour les avocates, avocats qui pratiquent en litige, de mieux s'outiller pour permettre ces règlements hors cour et faire en sorte que l'on ne soit pas obligés d'aller devant une juge ou un juge pour obtenir jugement, et jugement appelable, et ainsi de suite, parce qu'il y a, de façon tout à fait inhérente, des délais et des coûts. Et, lorsque l'on dit, évidemment, un procès, lorsque l'on dit judiciarisation d'un débat, bien ça amène son lot de stress à tout le monde, que l'on soit en demande ou en défense, et en ce sens-là ce sont des éléments très importants. Code de procédure civile; on peut dire, M. le Président, que nous sommes, depuis le 1er janvier dernier, sous le quatrième, je dirais, régime en matière de Code de procédure civile. Il y a eu quatre grandes étapes, quatre grandes années. La première en 1867, où on avait le premier Code de procédure civile du Bas-Canada, 1867. Par la suite, il y a eu des modifications.

Évidemment, M. le Président, lorsqu'on fait un bref retour historique, il y a eu de grandes modifications, des refontes, mais à travers ça le Code de procédure civile a su évoluer et a su être amendé et adapté par les législateurs. Alors, 1867, notre premier Code civil, premier Code de procédure civile du Bas-Canada à l'époque. 1897, le deuxième Code de procédure civile, cette fois-là de la province de Québec. En 1965, et de 1965 à son adoption, donc mis en vigueur en 1966, jusqu'en 2015, ce fut donc jusqu'à tout récemment... c'est ce que j'ai connu, moi, le Code de procédure civile tel qu'il était durant cette période. Et, durant cette période-là, il y a eu des modifications, qui n'étaient pas une refonte comme on l'a fait et comme c'est en vigueur depuis le 1er janvier 2016, mais il y a eu des éléments de modification. Je pense, entre autres, si ma mémoire est fidèle, en 1996, où on a élargi ce que l'on appelait à l'époque l'introduction de recours par procédure allégée, et faire en sorte... Donc, ce n'était pas une déclaration qui ouvrait un dossier, qui était beaucoup plus formelle, mais une procédure allégée qui nous imposait... il y avait toujours moyen de demander au juge ou à la juge des extensions en termes de délai d'inscription... mais qui nous imposait un calendrier de six mois, 180 jours. Et ça, c'était un changement de culture. C'était, pour les avocates et avocats... ce n'était pas une mince tâche, ce n'était pas un mince changement, dès 1996. Par la suite, on a vu que cette obligation-là d'inscrire, ça veut dire de tout faire, de la requête introductive d'instance, évidemment, à la comparution, au dépôt d'un échéancier, interrogatoire avant défense, la défense, interrogatoire après défense. Puis je devrai me mettre à jour, M. le Président, c'était un 397, interrogatoire avant défense, puis 398, interrogatoires après défense. Là, ça a tout changé, pour le mieux, je dirais.

Mais mon point ici, c'est que, donc, la procédure simplifiée, c'était devenu la règle après 1996 et dans les années 2000. On devait mettre notre dossier en état. Ça veut dire inscrire pour enquête et audition, dire : Bien, on est prêts, l'interrogatoire avant défense a été fait, la défense a été déposée, interrogatoire après défense a été fait, réponse du demandeur, et ainsi de suite, dépôt des expertises. Tout ça devait se faire idéalement à l'intérieur de 180 jours, mais il y avait possibilité, là aussi, pour les collègues qui représentent les différentes parties, de demander des extensions de délai, et Dieu sait que ça arrivait dans plusieurs, plusieurs dossiers, surtout lorsqu'il y avait nécessité d'avoir des experts en la matière, des expertises.

C'est un autre élément. Puis je déborde sur ce que... J'aurai l'occasion de... d'un aspect qui a été modifié... La logique était beaucoup plus avant le nouveau Code de procédure civile. Donc, c'est la quatrième grande réforme sous laquelle nous vivons aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2016. De tout temps, c'était très confrontationnel, si vous me permettez l'expression, puis vous me corrigez si le mot n'existe pas en français. Il y a beaucoup de confrontation.

Les experts, par exemple. Chacun avait son expert, puis on pouvait demander des expertises. Pour représenter une partie, je pouvais dire : Bon, bien je vais faire appel à tel expert. Dépôt de son rapport d'expertise puis, si le rapport d'expertise... puis c'était tout à fait... on n'était pas obligés de le déposer. Le rapport d'expertise appartient à la partie qui l'a commandé. Alors, chaque partie arrivait avec son rapport d'expert, avec son expert en la matière, et là c'était à la juge ou au juge d'essayer de déterminer selon la crédibilité. De tout temps, ça va demeurer, mais moins, parce que, là, on s'en va, M. le juge, vers des experts communs. Et ça, je pense que c'est un changement de culture qui est majeur.

Il y aura nécessairement, et il y a une nécessaire résistance, dès les débuts de modifications majeures en procédure. Mais là on se déporte, on se retire de cette approche procédurale très confrontante, qui fait en sorte que la partie doit absolument gagner. Alors, en ce sens-là, la procédure est là non seulement sous l'ancien article 2, où l'on disait que la procédure était là pour faire apparaître le droit... Elle était au service des droits des judiciables. Bien, en ce sens-là, non seulement cela, la procédure est là pour faire apparaître le droit, mais la procédure est là pour nous rappeler, les avocats, les clients et les juges également, qu'on doit être dans un mode d'ouverture, de coopération, de collaboration pour faire apparaître cette justice-là. Il y a des obligations très tangibles à faire en sorte que l'on puisse et que l'on doive être proactifs.

Et là on parle de la gestion d'instance. Les juges ont beaucoup plus de pouvoir pour gérer les instances, ce qui, il y a 20 ans, 25 ans, était extrêmement rare, la gestion d'instance. Essayer de trouver des moyens alternatifs de résolution de conflits, ce n'était pas dans la culture. Alors, c'est véritablement un changement de culture. Donc, quatre grandes étapes. Le projet de loi n° 28, qui a été présenté le 30 avril 2013 et qui a été précédé par la présentation, en septembre 2012, donc, d'un avant-projet de loi qui avait été déposé à l'époque par le ministre de la Justice, qui était notre actuel collègue de Saint-Laurent, leader du gouvernement...

Et ce qui fait en sorte aujourd'hui, M. le Président, que ce nouveau Code de procédure civile là tient la route, a de bonnes bases, c'est que ça a été fait avec la collaboration de tous les acteurs du milieu, qui voulaient se prononcer et qui voulaient apporter leur pierre à l'édifice, faire en sorte que, oui, il y a un changement de culture, mais qu'on le fasse de façon, je vous dirais, respectueuse des pratiques qui, depuis 1867 — je l'ai brossé, le tableau historique — ont fait en sorte que, sur le terrain, par la pratique des choses, oui, il y a moyen d'être un peu plus efficace quant à la gestion d'instance, d'avoir en considération des critères tels que la proportionnalité : combien vous demandez et quels moyens judiciaires êtes-vous prêt, vous, à lancer dans l'arène judiciaire pour faire valoir... par rapport à ce que vous demandez. Proportionnalité, là, sans le dire, sans être trop mercantile, ça amène des aspects coût-bénéfice, mais coût-bénéfice pour que les justiciables puissent avoir justice en fin de piste, en bout de piste.

• (17 h 20) •

Alors, ce sont des aspects... meilleure gestion d'instance, obligation pour les juges de s'impliquer à ce niveau-là, obligation pour les avocats de changer leurs paradigmes, leur perception des choses pour faire en sorte que l'on puisse avoir le meilleur résultat. Et l'efficacité passe par les délais, l'efficacité passe par les coûts. Et le résultat final aussi, M. le Président... j'allais vous appeler M. le juge, M. le Président, je m'en confesse, alors, je retire mes paroles, M. le Président... alors, d'avoir le même résultat également, à savoir que justice soit rendue. Et ça, le Code de procédure civile nouveau nous permet... et c'est ce qui était l'équilibre à aller chercher, oui, de nouvelle façon.

On parle beaucoup... puis ça fait partie de la réflexion également, on parle des nouvelles technologies. Nouvelles technologies : comment on peut faire en sorte... Je lisais un article, paru dans Le Journal du Barreau, il n'y a pas tellement longtemps, où on disait qu'on touche, dans le nouveau Code de procédure civile, aux nouvelles technologies, à quelque chose... puis, on me corrigera si j'ai tort, à peu près 26 articles ou à peu près du Code de procédure civile introduisent cette notion de nouvelles technologies. Comment on pourrait faire, donc, dans un avenir à court ou moyen terme, pour faire en sorte qu'on puisse être plus efficaces par les nouvelles technologies? Ça oui, mais il faut, je pense, prendre le temps de bien faire les choses pour ne pas — et c'est là mon point — que l'on atteigne cet impératif que justice soit rendue, et ça, c'est important.

J'aurai l'occasion, M. le Président... parce que je veux prendre le temps, et c'est important ces crédits-là, ces crédits-là ont fait en sorte... ont fait en sorte, ces crédits-là, M. le Président, d'informer la population sur la nouvelle procédure civile, ce n'est pas anodin. Quand on dit que les Petites Créances sont passées de 7 000 $ à 15 000 $, ce n'est pas anodin. Les Petites Créances, on va se représenter soi-même, pas besoin de retenir les services d'une avocate ou d'un avocat, ça, c'est tangible.

Aussi, augmentation du seuil d'appel de plano. Les appels de plein droit, ça prend une permission lorsque l'appel touche un jugement final dont la valeur est inférieure à 60 000 $. Ça, ça fait en sorte, M. le Président... puis c'est très tangible, puis ça, moi, ça me touche, puis j'ose espérer que vous aurez l'occasion de me donner la parole, dans le prochain bloc, parce que je veux terminer sur cette importante réforme.

Le Président (M. Ouellette) : Bien, je vais faire ça avec grand plaisir, M. le député de LaFontaine. Mme la députée de Joliette, pour 21 min 20 s, votre 20 secondes du dernier bloc.

Mme Hivon : Merci. Chaque seconde compte. Donc, je vais faire un bloc sur la Direction des poursuites criminelles et pénales. Mais, juste avant, je voulais commenter deux choses. D'abord, partager mon accord avec les propos de la ministre sur le projet de loi n° 21, dans le Nord. Quand j'étais ministre des Services sociaux, c'était un enjeu réel, ça pose des problèmes réels pour recruter les gens, et il y a des problèmes sociaux énormes. Donc, oui, la protection du public, mais, quand on n'est pas capables de donner de services, on n'est pas capables de protéger le public. Alors, je pense qu'il faut de la flexibilité, il faut s'adapter à cette réalité-là. Donc, je vous lance un cri du coeur pour que vous puissiez poursuivre sur ce que j'avais commencé à regarder aussi.

Et le projet de loi d'adoption, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, je pense qu'on l'attend avec impatience. Quand la ministre était dans l'opposition, elle posait des questions à notre gouvernement pour savoir quand on allait le déposer. Alors, on est quelques années plus tard, et je suis convaincue qu'il y a peut-être un petit enjeu de crédits, parce qu'évidemment ça va aller avec des demandes et la nécessité de pouvoir répondre à cet afflux de demandes. Mais sachez qu'on est des alliés et qu'en en parlant aujourd'hui on espère aussi qu'on va faire avancer le dossier au sein du gouvernement.

Donc, peut-être pour poursuivre, là, rapidement avec la Directrice des poursuites criminelles et pénales et la ministre sur les enjeux de confidentialité, j'aimerais juste savoir, là, sur le cas spécifique de la fuite concernant l'ex-bâtonnière, si Me Murphy est en mesure de nous garantir que la fuite ne provenait pas du DPCP, et, si oui, si elle sait d'où venait la fuite. Ça, c'est le premier enjeu.

Puis je vais lui poser l'autre question concernant une fuite aussi. Là, c'est très récent et c'est très sensible. Mais en fait vous avez sûrement entendu parler de la fameuse source, Pierre, qui aurait contacté plusieurs journalistes au sujet de la preuve concernant donc le procès qui a lié... donc qui a mené au procès, là, de l'ex-ministre Mme Normandeau et des coaccusés. Et donc on a un article, là, dans L'Actualité, sous la plume de M. Lacroix, Louis Lacroix, qui est très troublant. Parce qu'on pouvait penser que, bon : Qui c'est? Qui est cette source? Donc, est-elle vraiment au courant? Est-ce qu'elle fait du bluff? Donc, difficile à dire, bien que les informations ont l'air assez précises. Mais, ce qui est très troublant, c'est qu'on apprend dans ce texte de blogue là que le journaliste a fait des appels, à la suite de la conversation avec cette source-là, auprès de la direction des poursuites criminelles et pénales, auprès de l'UPAC, et qu'ensuite cette personne-là, la source, a rappelé les journalistes pour dire qu'elle savait que ces appels-là avaient été faits. Alors, vous allez convenir avec moi que de savoir qu'il y a des appels qui sont faits à la direction des poursuites criminelles et pénales et qu'ensuite il y a une source qui dit aux journalistes qu'elle a de l'information, qu'elle a toute la preuve dans le dossier Normandeau, c'est excessivement troublant.

Alors, je voulais savoir ce que la Directrice des poursuites criminelles et pénales fait par rapport à ça. Est-ce qu'elle partage d'abord évidemment nos fortes inquiétudes? Parce qu'il a des risques importants pour le procès. Et quelles mesures, quels gestes ont été posés? Quelle enquête a été mise en place par rapport à cette situation-là?

Le Président (M. Ouellette) : Juste avant votre réponse, Me Murphy, ce n'est pas à vous que je vais apprendre notre règlement, en vertu de 35.3, là, pour la règle du sub judice, et particulièrement...

Mme Hivon : Mais ça n'a pas rapport.

Le Président (M. Ouellette) : ...et particulièrement compte tenu du fait que les procédures reviennent en cour demain, je nous recommande la plus grande des prudences.

Mme Hivon : On n'est pas sur le procès, on est sur la potentielle information.

Le Président (M. Ouellette) : Je comprends. Je comprends, mais je veux juste m'assurer, Mme la députée de Joliette, qu'on va prendre toutes les précautions pour que, par la réponse, qu'on ne viendra pas nuire aux procédures en cours. Me Murphy, pour la réponse.

Mme Hivon : Combien de minutes?

Le Président (M. Ouellette) : Pour trois minutes.

Mme Murphy (Annick) : Oui. En fait, en ce qui concerne, M. le Président, la première question qui concerne l'information qui concernait la bâtonnière, est-ce que j'ai fait mes vérifications? Effectivement, j'ai fait des vérifications au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales et je peux vous assurer que cette information-là ne provient absolument pas d'un procureur de notre bureau et ne provient pas non plus des dossiers qui sont à notre bureau, en ce qui concerne les événements en question.

Vous m'avez également demandé si je savais qui avait pu couler l'information. Non, je ne sais pas qui a pu couler cette information, couler, entre guillemets. Ce que je vous expliquais un petit peu plus tôt, c'est que plusieurs personnes connaissent, dans les faits, la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de confier un dossier au programme de non-judiciarisation.

Maintenant, en ce qui concerne Pierre ou les fuites, étant donné que les dossiers sont pendants devant les tribunaux, je dois être prudente tout de même dans mes commentaires. Cela dit, il faut comprendre qu'il y a déjà... beaucoup d'information concernant la preuve dans ces dossiers se trouve dans l'espace public sans que ça nuise aux procédures, effectivement, dans les faits. Notamment à la suite de perquisitions qui sont réalisées dans le cours des enquêtes, les juges ont ordonné que le contenu des déclarations assermentées des policiers soit rendu accessible au public.

D'après la jurisprudence, les faits au soutien d'une perquisition doivent en principe être accessibles au public une fois la perquisition exécutée. L'impact de la publicité de la preuve est apprécié compte tenu de ce qui se retrouve déjà, donc, dans l'espace public. Par ailleurs, la jurisprudence impose des critères applicables à l'obtention d'une ordonnance de non-publication en prévision d'un procès, dont notamment le temps qui va s'écouler entre la publication de l'information et la présentation de la preuve devant le jury, le cas échéant. Donc, on reste évidemment à l'affût pour intervenir en temps opportun, ce que nous avons déjà fait dans le passé si nous en sommes informés, évidemment, et si nous estimons que la publication d'éléments de preuve est susceptible de compromettre l'équité des procès.

À titre d'exemple, on a suivi les travaux de la commission Charbonneau, comme vous le savez, pour requérir les ordonnances de non-publication requises pour protéger l'intégrité de nos procès, à chaque fois que cela nous apparaissait nécessaire. Rappelons aussi que la confidentialité des dossiers qui nous sont soumis par les policiers est assurée par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et par les obligations légales, dont je vous parlais tantôt, de confidentialité, qui s'appliquent aux procureurs et à l'ensemble de notre personnel. Ajoutons que chaque procureur aux poursuites criminelles et pénales prête personnellement serment en vertu de la loi. Vous devez...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, merci de votre réponse parce que, par souci d'équité aussi pour les questions et les réponses...

Mme Murphy (Annick) : D'accord.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

• (17 h 30) •

Mme Hivon : Oui, merci. Bien, merci des informations, mais vraiment je suis sur le cas spécifique, qui n'a rien à voir avec le... ça a à voir mais très lointain. Ça ne contamine pas les choses pour ce qui va se passer à partir de demain, mais vraiment je veux savoir si la Directrice des poursuites criminelles et pénales partage nos inquiétudes, notre trouble de savoir... Parce que c'était une chose quand la première fois on a entendu parler de cette histoire-là, que des journalistes ont rapporté cette histoire-là, et je pense que c'était, je dirais, responsable de la rapporter dans l'espace public, compte tenu des risques que ça fait courir, que cette espèce de source là essaie de marchander, que ce soit vrai ou pas, cette information-là. Mais ce qui est excessivement troublant, c'est qu'on apprend qu'après que le journaliste ait fait un appel la source a été au courant, et cet appel-là a été fait chez vous, à la Direction des poursuites criminelles et pénales.

Donc, qu'est-ce qui est fait? Quel genre d'enquête est fait pour s'assurer que cette source-là ne provient pas... ou, si elle provient de chez vous, de pouvoir freiner ce qui est en train de se passer?

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. Bien sûr, nous n'avons absolument aucun intérêt à faire dérailler les dossiers pour lesquels nous travaillons intensément tous les jours. Et nous nous assurons de la sécurité de nos propres dossiers, donc de la sécurité de l'information qui y est contenue.

La Directrice des poursuites criminelles et pénales est effectivement très préoccupée par de l'information qui pourrait être dans l'espace public et qui pourrait nuire au procès que nous allons entreprendre. La question, elle est, si vous me permettez, toute là-dedans. Si l'information qui est dans l'espace public ne peut, selon notre interprétation, nuire au procès, qui va se dérouler dans quelques années, si on se fie aux délais actuellement, bien, on est moins préoccupés, vous comprendrez.

Je comprends que, pour la population, la question se pose. Comment se fait-il que de l'information qui serait contenue dans des dossiers de poursuite se retrouve dans l'espace public? Comme je l'ai expliqué, il peut y avoir plusieurs motifs pour lesquels de l'information se retrouve dans l'espace public. Je le disais à l'instant, les déclarations assermentées des policiers, qui contiennent énormément de faits, bien, sont, en général, publiques. Donc, cette information, qui n'est pas à la connaissance du public en général mais à la connaissance de certaines personnes, si ces personnes décident de rendre publique cette information-là, mais peut-être qu'effectivement, pour le public, c'est un peu étonnant, mais, en ce qui nous concerne, nous, l'analyse que nous devons faire, c'est si cette information-là pourrait nuire, nuit ou ne nuit pas au procès qui est à survenir. C'est ça, la question que nous nous posons.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Je ne veux pas vous couper puis je ne veux pas avoir l'air d'écourter vos réponses non plus, mais, par souci d'équité... Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, bien, en fait, je suis un peu étonnée de la réponse, dans le sens que je comprends que vous dites : Il y a des choses qui, dans l'ordre des choses, vont être dans l'espace public, donc on ne s'inquiète pas avec ça; là, on parle de l'ensemble de la preuve concernant les enquêtes, ce n'est quand même pas banal, c'est ce qui était allégué.

Et l'autre chose que je ne trouve pas banale et qui n'a pas tant trait à, je dirais, l'ampleur de l'information qui va être ou non divulguée publiquement, c'est qu'il y a une source potentielle qui essaie de marchander ça, de négocier ça, de prendre contact avec des journalistes, alors que c'est de l'information excessivement privilégiée et ça devrait être des gens tenus au plus haut secret.

Alors, c'est là-dessus que je veux entendre la Directrice des poursuites criminelles et pénales, sur ce que ça reflète comme risque pour l'organisation, dans ce cas-ci, bien entendu, mais de manière générale, sur l'étanchéité.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, pour une minute.

Mme Murphy (Annick) : Oui, M. le Président. L'information qu'a donnée cette personne-là, c'est qu'il était en possession d'information qui serait dans le dossier de poursuite. Personne n'a vu cette information-là. Je pense que ça, c'est un élément qui est important.

Ensuite, nous, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, instaurons des murailles de sécurité concernant nos dossiers, nous avons des processus importants pour protéger la circulation de l'information. Vous me permettrez de ne pas vous exposer comment on protège notre information, mais je peux vous assurer que nous le faisons.

Nous sommes effectivement préoccupés par ce qui pourrait être dans l'espace public et qui aurait un impact. Je vous donne un exemple. Si l'information — et ça, c'est tout à fait hypothétique, là, c'est un exemple que je vous donne et pour lequel on serait peut-être plus inquiets — qui circulait dans le public était une information qui concerne les déclarations de certains témoins ou contrevenants, c'est une information qui serait préoccupante, et, si nous en étions informés, nous devrions agir rapidement pour tenter de contrer cet aspect-là.

Maintenant, pour le reste, si vous me permettez, si vous allez sur le site de la commission Charbonneau puis vous tapez certains mots clés, vous allez retrouver énormément d'informations qui vont effectivement concerner les dossiers, éventuellement, du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, qu'en fait l'utilisation de plusieurs personnes? Il faut savoir aussi qu'aujourd'hui l'information se retrouve dans des «clouds», là, ça se retrouve... Alors, l'information peut être utilisée par toute personne qui a l'intention d'agir d'une certaine manière.

Alors, en ce qui nous concerne, notre mandat est de protéger, si on veut, les poursuites que nous entreprenons, et c'est ce à quoi nous nous occupons.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette, il vous reste 7 min 30 s.

Mme Hivon : Évidemment, je ne remets pas en cause la Directrice des poursuites criminelles et pénales, j'espère qu'elle a bien compris ça...

Mme Murphy (Annick) : J'ai tout à fait compris.

Mme Hivon : ...mais plus le processus, c'est la démarche qui est inquiétante, parce que cette source-là a été informée de l'appel qui a été logé. Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'enquête en cours par rapport à cette situation-là au Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Mme Murphy (Annick) : Bien, nous, on n'a pas fait une enquête en bonne et due forme sur cette question-là. On s'est effectivement assurés que cette information-là ne venait pas de chez nous; j'avais toutes les raisons de croire et de penser que cette information-là ne venait pas de chez nous. Maintenant, il y a d'autres personnes qui sont impliquées là-dedans, hein, je vous laisse tirer vos propres conclusions, mais, en ce qui nous concerne, on a fait le travail qu'on avait à faire.

Vous savez, c'est une préoccupation constante, la sécurité de l'information, chez nous. Et parfois on sait que l'équité des procès peut en souffrir, je veux dire, c'est... Donc, on prend les mesures nécessaires.

Alors, c'est ce que je peux présentement vous répondre, puis je voudrais éviter de dire une réponse bête qu'on n'est pas responsables de tout le reste de l'information qui est déjà dans le public mais que les gens ne savent pas qu'elle est déjà dans le public ou n'en ont pas complètement conscience présentement. Alors, je pense qu'il faut apporter certaines nuances.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je pense que ça, on comprend bien ça, et c'est la nuance qu'on fait, nous aussi, de notre côté. Mais une garantie que ça ne vient pas de chez vous sans avoir eu une enquête puis... Je veux dire, je ne vois pas comment on peut affirmer ça non plus. C'est-à-dire, c'est un sentiment... c'est une obligation de moyens, mais il y a évidemment beaucoup d'acteurs impliqués. Que ce ne soit pas nécessairement un procureur mais quelqu'un qui travaille... un informaticien, je veux dire, des possibilités, il y en a quand même beaucoup.

Donc, je comprends qu'il n'y a pas eu d'enquête comme telle, mais que vous nous dites qu'essentiellement, compte tenu qu'il y a de l'information qui circule, vous, en fait, vos inquiétudes sont limitées, et, par rapport à cette découverte-là de ce fait-là, vous n'estimez pas qu'il y a d'enquête nécessaire.

Mme Murphy (Annick) : C'est-à-dire que chez nous, là, j'ai la certitude que cette information-là... ou qu'aucune information qui provient de nos dossiers qui a été donnée à qui que ce soit. J'en ai la certitude et je peux l'affirmer, pour toutes sortes de raisons, que ce soit un informaticien, un technicien en droit, un procureur ou toute autre personne. Alors, de ça, j'ai la certitude.

Maintenant, ce que nous faisons comme travail quand on est interpelés, que ce soit dans les journaux ou autrement, par une information qui a l'air d'avoir été coulée ou qui a l'air de provenir de quelque chose, bien, on fait notre travail pour essayer de trouver d'où origine, si on veut, la source de l'information, et, jusqu'à maintenant, dans presque tous les cas, nous nous sommes aperçus que cette information-là est déjà dans le domaine public.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Mme la députée de la Joliette.

• (17 h 40) •

Mme Hivon : C'est simplement... Puis je suis certaine que vous allez convenir avec moi qu'il y a quand même deux choses troublantes. De un, c'est que la personne a été mise au fait qu'il y avait eu un appel au DPCP, donc information assez troublante. Puis la deuxième, c'est que, si vous nous dites que vous êtes sûre que ça ne vient pas de chez vous, il faut que ça vienne de la police, et c'est assez troublant, ça aussi. Je comprends que vous allez me dire que ce n'est pas ça que vous nous avez dit, je comprends. Moi, je fais les hypothèses, disons. Mais ce que je veux dire, c'est que c'est une situation... Je ne dis pas que lui est quelqu'un qui vient de ça, cette source-là peut fabuler, peut avoir colligé de l'information, mais le fait que cette personne-là soit informée des démarches intraorganisations qui sont faites après par le journaliste, c'est quand même troublant.

Je vais venir à la question des coupes, donc, de 5,3 millions qui sont imposées à la Direction des poursuites criminelles et pénales cette année. J'aimerais que la ministre nous dise comment elle peut justifier ces coupes-là, compte tenu de l'ampleur du travail qui est en cours et du fait que c'est la deuxième année consécutive. Est-ce que c'est parce qu'elle pense qu'il y a du gras à couper ou de l'inefficacité à la Direction des poursuites criminelles et pénales?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour une réponse d'une minute.

Mme Vallée : Une minute, ce n'est vraiment pas assez pour répondre à cette question, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : ...avoir une complémentaire.

Mme Vallée : Mais l'écart que la collègue soulève n'est pas tout à fait exact. Dans un premier temps, nous avons, dans le cahier des crédits, un budget de dépenses. Ce budget de dépenses là ne fait pas état des sommes qui sont transférées aux organismes, notamment au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à travers le PACIR. Alors, ce sont les sommes qui proviennent du ministère des Finances notamment pour contrer les crimes économiques. Alors, ce montant, ce PACIR... en fait, le terme, l'acronyme exact, il tient lieu... provision pour augmenter tout crédit pour des initiatives concernant les revenus, du ministère des Finances, alors les crimes économiques s'y retrouvent, et, bon an, mal an, il s'agit de sommes qui se chiffrent autour du 3,5 millions. Donc, pour l'année 2015‑2016, le PACIR était composé de 3 563 200 $, et ces chiffres-là proviennent des Finances et donc s'ajoutent aux sommes que l'on retrouve au cahier des crédits. Donc, pour la prochaine année, le PACIR, il est estimé à une somme de 3 936 000 $. Donc, évidemment, ça porte les dépenses probables du DPCP à 127 043 $.

Le Président (M. Ouellette) : 127 000 $?

Mme Vallée : Pardon. Ça, ça serait assez épouvantable!

Le Président (M. Ouellette) : Bien, je pense que... C'est une vraie coupure.

Mme Vallée : 127 043 000 $. Je suis désolée, M. le Président. Il n'est que 5 h 45.

Le Président (M. Ouellette) : Mais je veux permettre à Mme la députée de Joliette, puisqu'il lui reste moins d'une minute, de poser une dernière question.

Mme Hivon : Ah! O.K. Alors, bien, juste nous expliquer... Parce que, dans les années précédentes, là, on a eu des coupes, dans les deux dernières années. Je comprends la mécanique, mais il reste qu'il y a des coupes. Donc, comment la ministre peut justifier ces coupes au Directeur des poursuites criminelles et pénales, compte tenu de l'importance de la charge, de toutes les enquêtes en cours, du fait que déjà on nous dit que les gens sont débordés et qu'on n'a pas pu mettre en place tout le rapport Dicaire? Donc, comment la ministre peut justifier ces coupes-là?

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que M. le député de LaFontaine permet la réponse de la ministre?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci. M. le Président, évidemment, l'autre portion, bien, évidemment, ce sont des sommes qui ont été dégagées de la restructuration puis qui permettent de réinvestir dans la problématique des délais pénaux et dans le support aux juges de la Cour supérieure, donc ce qui nous amène quand même... Alors, ce sont des mesures également mises de l'avant pour donner de l'oxygène à notre système de justice, et donc ça nous amène à un montant total de 127 500 500 $.

Donc, il y a des efforts qui ont été faits, de restructuration, qui ont permis de faire des économies, oui, mais qui permettent à l'équipe d'être tout aussi... d'être efficace. Et donc il est inexact de prétendre que le budget du DPCP a fait l'objet d'une coupe de plus de 5 millions, ce n'est pas le cas.

Alors, il y a, comme je le mentionnais, le PACIR qui viendra se greffer, donc qui viendra bonifier les revenus du DPCP, et il y aura également des investissements pour délais pénaux et les juges de la Cour supérieure. Et, pour les détails, je pourrai toujours laisser Me Murphy compléter.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'on a...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, bien, ce n'est pas sur votre temps, vous n'en avez plus, Mme la députée de Joliette. Mais je pense que M. le député de LaFontaine est très magnanime. Me Murphy, est-ce que vous avez besoin de compléter?

Mme Murphy (Annick) : Non, je pense que c'est très complet.

Le Président (M. Ouellette) : Non, vous n'avez pas besoin de compléter? Bon. Donc, je vous informe qu'il reste deux blocs. Il reste M. le député de LaFontaine qui va terminer son intervention sur le nouveau Code de procédure civile pour 13 minutes et il va rester, avant la suspension de cet après-midi, M. le député de Borduas pour le restant du temps jusqu'à 18 h 15, c'est-à-dire 16 minutes. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Et on revient ce soir, là, vous allez... On revient ce soir?

Le Président (M. Ouellette) : Bien oui, nous revenons ce soir, à 19 h 30.

M. Tanguay : Parfait. Vous m'avez fait peur, là, M. le Président, là, je pensais que vous nous coupiez notre soirée, là.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non. Nous revenons à 19 h 30 jusqu'à 21 h 45, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Ah! O.K. Merci beaucoup.

Je parlais de l'importance majeure... en 150 ans, quatrième refonte ou réforme majeure du Code de procédure civile. Puis j'en parle, M. le Président, parce que, lorsque l'on parle d'aller en justice... Je vais faire une déclaration de conflit d'intérêts, M. le Président, je paie toujours mes cotisations au Barreau, alors je suis membre du Barreau comme avocat. Dans mon ancienne vie, avant d'être député, député à temps plein, j'étais avocat en litige commercial. Et la procédure civile, il ne faut jamais sous-estimer l'importance, quant à la facilitation des dossiers, que ça a dans la vie des justiciables.

La procédure civile, je l'ai mentionné un peu plus tôt, quand on attaque en cour, on dit : Bien là, on ne s'entend pas, alors on va poursuivre, on appelle une avocate ou un avocat, et en défense, quand on se fait signifier une requête introductive d'instance, il y a beaucoup d'humains là-dedans, il y a des craintes, il y a des aspirations, et le niveau de stress de part et d'autre, en demande et en défense, est très, très élevé. Puis, si à tout le moins la procédure civile vise à ce que l'on peut appeler aujourd'hui un mode privé de prévention et de règlement des différends et une justice participative, bien, ce ne sont pas que de vains mots, M. le Président, c'est faire en sorte que tout le monde soit enligné, les juges et également les avocates et avocats, soit enligné pour essayer de trouver une solution raisonnée, négociée. Et, si ça ne fonctionne pas, ça ne fonctionne pas, et la juge ou le juge aura l'occasion de trancher, mais ça, ce sera après un processus — et la ministre en a parlé un peu plus tôt — qui nécessairement implique des coûts, notamment, qui se traduisent par des dépens, à la fin d'une instance, et des tarifs judiciaires. Bien, ça participe du fait que... l'incitation à trouver, par un moyen alternatif de règlement de différends, une avenue qui fasse en sorte qu'il n'y ait pas uniquement un gagnant, une partie gagnante et une partie perdante, faire en sorte que le résultat soit raisonnable, raisonné et qu'en bout de piste justice soit rendue.

Alors, l'importance du Code de procédure civile... Que j'enseignais, d'où mon intérêt, et je sais que la ministre partage cet intérêt-là, que j'ai enseigné à l'École du Barreau de 2009 à 2012... Je devrai donc, si d'aventure je décide, un jour, et que le Barreau veuille bien de mes services... enseigner la procédure civile, je devrai, moi aussi, relire et refaire mes devoirs, parce que c'est réellement un changement de culture.

J'ai eu l'occasion, par mes notes personnelles, M. le Président... Pour avoir participé au débat du projet de loi n° 28 qui nous a amené notre nouveau Code de procédure civile, j'ai eu l'occasion de prendre beaucoup de notes, et j'aimerais, pour le bénéfice des gens à la maison, de façon très tangible, souligner en quoi le changement de culture a eu un impact, en quoi le changement de culture est-il traduit dans le nouveau Code de procédure civile, on va le dire de cette façon-là, et sous quatre chapitres, M. le Président.

• (17 h 50) •

Le premier, que j'appelle l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, ça se traduit, ce premier élément ou ce premier chapitre de quatre là, comment? Par une simplification et une modernisation — puis ce sont mes notes, là — de la structure du code et de la terminologie, structure du code et terminologie; également par l'affirmation de l'existence des modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends. Prévention. Pas besoin d'avoir une requête introductive d'instance, pas besoin de tirer le coup de canon judiciaire et dire, bien : Obligation de comparaître dans les 10 jours, obligation, donc, d'avoir un processus judiciaire avant même cela; faire en sorte que les parties puissent trouver ou essayer de trouver un terrain d'entente par des rapprochements, par des discussions, et c'est ce qui est visé. Donc, premier chapitre de quatre : accessibilité, qualité et célérité.

On clarifie, dans le nouveau Code de procédure civile, également les pouvoirs tantôt des tribunaux, tantôt des juges, tantôt du greffier, tantôt du greffier spécial. Pourquoi ça a un impact? Parce que, la ministre l'a mentionné, du temps de juge, il y a tant de juges, il y a tant d'heures par jour et tant de jours par année pour les juges. Bien, lorsque l'on doit, en vertu de la procédure, absolument faire trancher une question, une requête interlocutoire par un juge, bien les délais, nécessairement, vont en résulter. Lorsqu'un greffier spécial ou une greffière spéciale peut prendre sur elle ou sur lui de trancher, bien, on vient de gagner en termes d'efficacité, puis, pour le judiciable, le délai en sera autant réduit.

En matière familiale également, il y a eu des améliorations pour améliorer cette accessibilité, cette qualité et cette sérénité-là.

Deuxième chapitre, M. le Président, de quatre, pour assurer une application juste, simple, proportionnée et économique des règles de la procédure... Et ça, juste, simple, proportionnée et économique de la procédure, ce sont des éléments qui s'ajoutent à la procédure civile qui n'existaient pas il y a 15, 20 ans ou si peu, M. le Président, et c'est important de le noter. Quand on parle d'une proportionnalité et de l'aspect économique de la justice, il faut en tenir compte, encore une fois, en ne trahissant jamais l'importance et l'impératif que justice soit rendue, que chaque partie puisse faire valoir ses droits, puis, s'il faut aller en procès, on ira en procès et... mais important de considérer cela, parce qu'il y a des aspects économiques non seulement pour l'État, j'y vais de mémoire, je pense que la ministre parlait de quelque 65 % qui sont les coûts de la justice assurés par l'État, donc des coûts pour l'État, mais, du coup, au premier titre pour les citoyennes et citoyens qui veulent obtenir justice, qui doivent retenir les services d'une avocate ou d'un avocat et faire en sorte de faire valoir leurs droits. Ultime recours, mais ça existe, puis on ira devant les tribunaux si jamais ça ne fonctionne pas.

Donc, deuxième chapitre de quatre : l'adoption de règles qui visent à sanctionner également l'abus de procédure. Ça, on l'a vu de façon un peu plus tangible il y a quelques années, je dirais, quatre, cinq ans, où il y avait... Je vous ai parlé des quatre grandes réformes sur les 150 ans, depuis 1867. Donc, l'an prochain, ça fera 150 ans, la première mouture du Code de procédure civile. Il y a eu des réformes entre chacune d'elles, la dernière datait de 1966, mais qui faisaient en sorte... Donc, il y a quatre, cinq ans, modification pointue au Code de procédure civile qui faisait en sorte que les abus de procédure étaient sanctionnés. Et ça vient, je pense, rappeler à l'ordre certains plaideurs quérulents qui pouvaient être tentés d'utiliser nos tribunaux comme moyen d'eux-mêmes se faire justice ou une négociation. Bien, à ce moment-là, ça peut être reconnu plus aisément. Ça l'était à l'époque, mais, aujourd'hui encore plus aisément, on peut faire valoir ce droit-là d'abus de procédure.

Rapidement, troisième chapitre de quatre sur ce nouveau Code de procédure civile : l'esprit de coopération et l'équilibre. L'équilibre dans tout. Reconnaître, entre autres, dans la mission du tribunal de favoriser la conciliation des parties. Et ça, c'est une mission, c'est un mandat qui est donné aux juges, aux tribunaux, de trouver, de suggérer, de proposer... et de rappeler aux procureurs, la partie demanderesse puis la partie défenderesse, qu'ils participent également de cet effort-là et qu'ils doivent être proactifs quant à trouver des moyens. Et ça, c'est un changement de culture, M. le Président, il faut être ouvert à ça, et je pense que mes consoeurs, confrères le sont. La pratique devra être adaptée, et le test du temps va nous permettre de réajuster le tir, de peaufiner. D'ailleurs, nouvelle procédure civile qui est enseignée à l'École du Barreau depuis 2015, il y a donc déjà des nouvelles générations d'avocates et avocats qui pourront davantage, de plain-pied, embarquer dans cette nouvelle culture et nous aider à la bonifier.

Quatrième et dernier chapitre — puis je voudrais entendre la ministre, M. le Président — on parle de principe de proportionnalité...

Une voix : ...

M. Tanguay : Faites-vous un rappel au règlement, M. le Président? Parce que je suis prêt à le plaider.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, non.

M. Tanguay : Non? O.K.

Le Président (M. Ouellette) : Tout va bien, je vous laisse aller.

M. Tanguay : Tout va bien. Alors, vous me voyez... Parce qu'encore une fois, sous ce chapitre-là de faciliter... et de proportionnalité, encore une fois, petites créances de 7 000 $ à 15 000 $, procédure expéditive mais qui n'est pas justice expéditive, une procédure qui nous permet... je ne devrais pas dire «expéditive», parce que ça peut être péjoratif, mais efficace, qui fait en sorte qu'une personne sans avocat... qu'elle fera face à un autre citoyen ou citoyenne sans avocat, devant une juge ou un juge de la Cour du Québec, Division des petites créances. Donc, que l'on passe cette possibilité-là de 7 000 $ à 15 000 $, bien ça nous permet d'obtenir justice de façon plus rapide et efficace. Également, les seuils d'appel, j'en ai parlé, de 50 000 $ à 60 000 $, et les seuils de compétence de la Cour du Québec passent de 70 000 $ à 85 000 $.

Bref, la ministre de la Justice, qui a vu cette évolution dans le temps, qui, aujourd'hui, à titre de ministre de la Justice, pourra, depuis le 1er janvier dernier — j'aimerais l'entendre là-dessus — nous permettre peut-être de temps à autre de peaufiner ce changement de culture là en matière de procédure civile, j'aimerais l'entendre là-dessus. Il y a déjà pas trois mois... il y a, oui, un peu plus de trois mois de mise en exercice de ce nouveau Code de procédure civile là, alors j'aimerais l'entendre sur ces impératifs qui vont nous aider, justement, à rendre plus accessible la justice.

Le Président (M. Ouellette) : Parlez-nous de vos impératifs pour les trois prochaines minutes, Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, je pense qu'il faut saluer tout le travail qui a été mis de l'avant pour permettre la mise en oeuvre de notre Code de procédure civile à l'intérieur des délais prévus, parce que, ne l'oublions pas, ce travail qui a été fait ici, à l'Assemblée nationale, a été adopté en février 2013 mais entrait en vigueur en janvier 2016, et là les sceptiques, certains sceptiques croyaient que le code ne pourrait entrer en vigueur à l'intérieur des délais prévus. Au contraire, non seulement le code est-il entré en vigueur à l'intérieur des délais prévus, et la mise en place des différentes structures, des formulaires était au rendez-vous, mais... Et là, M. le Président, je ne peux passer sous silence que l'équipe du ministère de la Justice s'est vu décerner, le 12 avril dernier, un prix prestigieux pour tout ce travail qui a été fait, et le projet de mise en application du nouveau Code de procédure civile a remporté un prix à l'occasion du Gala Excellence en gestion de projet 2016 qui était organisé par le PMI Lévis-Québec, et c'est un gala qui a pour objectif de souligner la performance exceptionnelle des gestionnaires et des équipes de projet. Alors, pour moi, c'est important de profiter de l'étude des crédits pour saluer l'équipe du ministère de la Justice, pour saluer les femmes et les hommes qui, pendant plus de deux ans, ont travaillé à mettre en oeuvre cette importante réforme de la procédure civile au Québec.

Et, M. le Président, je suis heureuse d'apprendre que notre collègue enseignait la procédure civile. Alors, il sait à quel point la procédure a un rôle important et joue un rôle important dans l'administration de la justice.

Nous étions prêts, M. le Président, parce que les équipes étaient formées. Vous savez, le personnel des palais de justice devait être formé, et 1 300 personnes ont été formées, étaient prêtes, au 1er janvier, à traiter les dossiers en vertu de ce nouveau Code de procédure, avec cette nouvelle culture, avec tout ce que cette période d'adaptation apporte. Il y a 165 sessions de formation qui ont été dispensées entre septembre et décembre 2015. Les systèmes informatiques ont dû être modifiés... et qui étaient prêts lors de l'ouverture des palais de justice, le 5 janvier, parce que la période des fêtes comportait aussi un petit enjeu. Le registre des ventes qui est financé par le fonds des registres — et là je fais un clin d'oeil à notre collègue de Joliette — le registre des ventes permet... c'est un outil de recherche pour les avis d'exécution qui sont prévus au Code civil, était prêt, était opérationnel au 1er janvier...

Le Président (M. Ouellette) : Vous garderez la suite de votre réponse, Mme la ministre, pour ce soir, sur le bloc du gouvernement, parce que...

Mme Vallée : Avec plaisir, M. le Président, parce qu'on a beaucoup à dire sur cette importante réforme.

• (18 heures) •

Le Président (M. Ouellette) : Oui, bien, sûrement. Je pense que c'était très intéressant, l'échange que vous avez eu avec M. le député de LaFontaine.

Maintenant, pour terminer, cet après-midi, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, depuis que la ministre est en poste, au mois d'avril 2014, à la Cour suprême du Canada, il y a eu deux remplacements de juges sur le territoire... bien, en fait, de juges représentant le Québec. Donc, on sait que trois juges de la cour suprême du Québec doivent provenir du Québec. Donc, c'est prévu dans la Loi sur la Cour suprême, et le tout a été constitutionnalisé dans un arrêt de la Cour suprême, l'arrêt Nadon, on se souvient tous de ce dossier-là.

Les deux nominations qui ont été effectuées par le gouvernement fédéral sous le règne de la ministre de la Justice sont celles du juge Clément Gascon, qui a été nommé à ses fonctions le 9 juin 2014, et également celle de la juge Suzanne Côté, le 1er décembre 2014. Donc, je souhaiterais savoir si la ministre de la Justice a transmis une liste écrite avec les choix du Québec pour la désignation de ces juges à la Cour suprême.

Le Président (M. Ouellette) : Une minute, Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, lors des deux nominations, le comité de sélection des candidats aptes à la fonction de juge a été mis à contribution. Alors, évidemment, le comité a consulté les représentants du Barreau, les représentants de la magistrature, la Chambre des notaires, les doyens des facultés de droit pour obtenir des candidatures. Effectivement, le comité a transmis des candidatures qui ont été transmises par la suite à mon vis-à-vis fédéral. Nous avions également, mon collègue responsable des relations gouvernementales et moi, écrit à nos homologues pour les informer du processus qui était en place au Québec et pour les informer de l'important processus de consultation qui était mis en branle. Et ce processus de consultation a été mis en branle, et j'ai transmis les recommandations qui m'avaient été formulées à mon homologue fédéral.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. La question est la suivante... Je comprends que la ministre nous a dit qu'il y a un comité au Québec qui a été formé, on a consulté des gens du Barreau, de la Chambre des notaires, également les doyens des facultés de droit, peut-être d'autres individus.

Première question : La ministre pourrait nous renseigner sur qui ont été les individus consultés et qui siégeait sur ce comité-là?

Et je reviens à ma première question que j'ai posée : Est-ce que la ministre de la Justice a transmis une liste écrite à son homologue fédéral avec les noms du Québec?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Les échanges ont eu lieu entre mon homologue fédéral et moi, et les informations, les recommandations du comité, évidemment, ont été transmises à mon collègue lors de nos échanges.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, je repose ma question. Est-ce que la ministre de la Justice a transmis une liste écrite dans les deux cas de nominations, que ce soit pour le juge Gascon, que ce soit pour la juge Côté, à son homologue fédéral? Est-ce qu'il y avait une liste écrite, avec les noms des juges, les candidats à être nommés juges pour la Cour suprême du Canada?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je répète ma réponse : Le comité m'a fait part, m'a transmis, via le secrétariat à la nomination des personnes aptes à être nommées juges, m'a transmis ses recommandations, et, lors de mes échanges et de mes rencontres avec mon collègue, ces recommandations ont été transmises à mon homologue fédéral.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vais répéter ma question pour une troisième fois, c'est très clair.

Mme Vallée : Je vais répéter ma réponse pour une troisième fois.

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'il y a eu une liste écrite avec les noms des candidats du Québec qui a été transmise au ministre de la Justice fédéral de l'époque, Peter MacKay, oui ou non?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Le comité m'a transmis ses recommandations, lesquelles ont été transmises à mon collègue lors de nos échanges et de nos rencontres.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ici, la question est extrêmement claire. On demande : Est-ce que ça a été envoyé par le biais écrit? Que ce soit sur un support numérique, par le biais de l'ordinateur, que ce soit par texto, que ça soit par télégramme, que ça soit par lettre, est-ce que la ministre de la Justice a transmis par écrit les candidatures du Québec à son homologue fédéral, oui ou non?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, le processus, je l'ai expliqué et je l'ai réaffirmé, le secrétariat m'a transmis les recommandations du comité, et j'ai transmis les recommandations de comité lors de mes échanges et rencontres avec mon homologue fédéral de l'époque.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, je vais prendre ça pour non, il n'y a pas eu de document écrit qui a été transmis au gouvernement fédéral.

M. Merlini : Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Article 35, paragraphe 6°, un député qui a la parole ne peut «imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter sa parole». La question a été posée trois fois, la ministre a répondu trois fois la même réponse, et là on impute en disant que la ministre dit non. Alors, la question a été posée clairement, la ministre, elle a répondu trois fois à la même question. Je demande que le député de Borduas accepte la parole donnée par le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, sur la question de règlement du député de La Prairie, j'accepte la parole volontiers de la ministre de la Justice. Je souhaiterais simplement qu'elle soit claire dans ses réponses, qu'elle soit claire ici, qu'elle soit en Chambre lorsqu'on la questionne également. C'est pourtant simple, je pense que tout le monde dans la pièce ici a compris très bien la question, et on évite de répondre à la question. La question qui est posée, elle est très simple.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de La Prairie, M. le député de Borduas. Effectivement, M. le député de Borduas, vous avez posé la question quatre fois à Mme la ministre et vous avez eu quatre fois la même réponse. Pour la suite des choses, vous prenez la parole de la ministre et vous vous guiderez en conséquence. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Sur les listes que vous avez transmises au gouvernement fédéral, M. le Président, sur la liste que la ministre de la Justice a transmise au gouvernement fédéral, combien y avait-il de noms de candidatures, de candidats pour occuper la fonction de juge à la Cour suprême?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, le processus de sélection des juges, qu'il soit au fédéral, qu'il soit au provincial, est un processus confidentiel, entièrement confidentiel. Je ne divulguerai pas le nombre de candidats, pas plus que je ne divulgue le nombre de candidats lorsque des comités me font leurs recommandations dans le cadre des nominations à la Cour du Québec.

Donc, en conséquence, M. le Président... et je tiens également à vous rappeler que la question du collègue fait référence à l'exercice précédent et non l'exercice actuel d'étude des crédits. Alors, l'an dernier, je crois avoir répondu à des questions concernant les nominations à la Cour suprême qui ont eu lieu, je vous le rappelle, en juin et décembre 2014. Ceci étant dit, je n'entrerai pas, d'aucune façon, dans la confidentialité du processus, pas plus que je ne le fais lorsqu'il est question de nominations à la Cour du Québec.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'est pas question de confidentialité ici. Il faut comprendre que les juges de la Cour suprême du Québec, il y en a trois pour le Québec. Dans l'arrêt Nadon, la Cour suprême est venue mentionner que les candidats doivent représenter les valeurs sociales du Québec, la tradition juridique civiliste.

Ici, on ne parle pas des candidats qui ont été nommés, mais du processus menant à la nomination des candidats. Historiquement, le gouvernement du Québec a toujours défendu sa prérogative, que ça soit dans l'accord de Victoria en 1971, que ça soit dans l'accord du lac Meech en 1987, que ça soit même dans Charlottetown. Dans les trois cas, c'est un premier ministre libéral qui défendait les intérêts du Québec pour que la province du Québec puisse avoir son mot à dire pour que les candidats qui étaient choisis par le Québec puissent être désignés comme juges à la Cour suprême du Canada.

Donc, l'exercice qu'on fait aujourd'hui, M. le Président, c'est vraiment de demander à la ministre : Est-ce que, dans le cadre du processus, les candidats que vous avez transmis au ministre de la Justice... à l'origine, se retrouvaient-ils sur votre liste? Donc, je vais décliner ma question en deux volets. Le premier volet, pour la nomination de la juge Suzanne Côté le 1er décembre 2014, est-ce que la candidature de la juge Côté se retrouvait sur la liste originale que vous avez transmise à votre homologue fédéral?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

• (18 h 10) •

Mme Vallée : M. le Président, répondre à la question du collègue, d'une façon ou d'une autre, viendrait ouvrir une brèche dans la confidentialité du processus, et je n'ai aucune intention de briser d'une façon... directement ou indirectement, le processus de confidentialité de nomination. Chose certaine, M. le Président, je peux assurer le collègue et vous assurer que le secrétariat a transmis une liste de recommandations et que l'ensemble des recommandations transmises par le secrétariat ont été transmises à mon homologue fédéral.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Vous savez, M. le Président, c'est important pour la nation québécoise d'avoir son mot à dire dans la sélection des candidats qui vont être nommés à la Cour suprême du Canada, en raison de notre tradition civiliste, en raison du fait aussi qu'à la Cour suprême les dossiers du Québec qui vont là, c'est important qu'il y ait des juges québécois qui vont représenter le Québec, qui vont comprendre les réalités sociales du Québec, les valeurs sociales, et de s'assurer que cette revendication historique du Québec, elle est portée par le ministre de la Justice.

Donc, la question qui se pose, c'est : Est-ce que les candidats qui sont recommandés par la ministre de la Justice du Québec sont ceux qui ont été appelés à être nommés juges? Est-ce que le choix du Québec à l'origine... est-ce que la ministre, lorsqu'elle transmet sa liste à son homologue fédéral... parce que c'est ce que le leader du gouvernement a fait, c'est ce qu'il nous a dit, hein? Le 25 février dernier, en réponse à une question, le leader du gouvernement nous a déposé une lettre, à son homologue fédéral... bien, en fait, au ministre de la Justice fédéral, Peter MacKay, nous disant qu'on va vous communiquer une liste de candidats potentiels pour cette nomination.

Donc, je vais reposer ma question. Est-ce qu'à l'origine les candidatures de la juge Côté et du juge Gascon se trouvaient sur la liste du gouvernement du Québec qui a été transmise à son homologue fédéral?

M. Tanguay : M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Si vous me le permettez, de façon tout à fait raisonnable et raisonnée, j'invite mon collègue à aller relire les articles 81 et 82 de notre règlement qui font en sorte que l'on ne peut pas remettre en question la réponse que lui offre un ou une ministre et, de deux, ne peut pas questionner lorsqu'il y a des règles impératives en matière de justice ou des règles impératives en matière d'administration de l'État. Cette réponse-là appartient à la ministre.

Alors, il peut reposer la question, mais je ne pense pas que ça va faire changer la réponse de la ministre. Et à bon droit, elle est responsable, elle a la responsabilité ministérielle de refuser de répondre en vertu de 81 et 82, puis ça, ça ne se discute pas, hein?

Le Président (M. Ouellette) : Non, mais, M. le député de LaFontaine, je vais laisser le député de Borduas continuer. Ce n'était pas une question de règlement. M. le député de Borduas n'a jamais soulevé l'insatisfaction de la réponse. Il repose la question à Mme la ministre différemment et il doit prendre la réponse que Mme la ministre lui fait en rapport aux questions qu'il pose. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, j'ai posé ma question. J'attends la réponse de la ministre.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je suis heureuse d'entendre le collègue parler de l'importance de la tradition civiliste, j'avais peur un petit peu. Je dois vous dire, M. le Président, que je vais offrir la même réponse à mon collègue : répondre à la question du collègue ouvrirait une brèche dans la confidentialité d'un processus de nomination des juges. Donc, je ne répondrai ni par oui ni par non puisque sa question m'invite à briser une confidentialité qui est importante pour notre démocratie.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce qu'il y a eu plusieurs échanges avec son homologue fédéral au moment de désigner les deux juges à la Cour suprême du Canada? Est-ce qu'il y a des candidatures qui ont été ajoutées, changées sur les listes transmises?

Le Président (M. Ouellette) : C'est une question à deux volets, M. le ministre.

Mme Vallée : Est-ce qu'il y a eu plusieurs échanges avec mon homologue fédéral? Oui. Est-ce qu'il y a eu des modifications? Non. J'ai transmis les recommandations que le comité m'a formulées.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, il n'y a eu aucune modification sur la liste suite à vos discussions avec votre homologue fédéral.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, j'ai...

M. Jolin-Barrette : La question est très simple, M. le Président.

Mme Vallée : Bien là, laissez-moi finir de répondre, là. Je ne comprends pas l'agressivité. C'est drôle, hein?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas d'agressivité.

Mme Vallée : Il est tellement agressif, notre collègue, cet après-midi.

Le Président (M. Ouellette) : Un instant! Un instant!

M. Jolin-Barrette : ...question de règlement. La ministre me prête des intentions. Le fait de ne pas répondre aux questions des collègues parlementaires et d'éviter de répondre, ça, c'est une préoccupation qu'on a de ce côté-ci de la Chambre et on tente d'avoir des réponses. Manifestement, on ne les a pas. Donc, si la ministre trouve qu'on pose des questions avec intensité, c'est une question de perception.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, M. le député de Borduas, ce n'est pas une question de règlement. La ministre ne vous prête pas d'intention. La ministre répond à vos questions, et, comme je vous ai expliqué tantôt, vous vous gouvernerez en fonction des réponses que la ministre vous fournit.

Mme la ministre, qu'est-ce que vous voulez répondre à la question de M. le député de Borduas?

Mme Vallée : M. le Président, je n'ai pas l'intention d'ouvrir de brèche dans la confidentialité du processus de nomination des juges, pas plus devant la Cour suprême que devant la Cour du Québec. Mais je tiens simplement à rassurer le collègue, la totalité des candidatures qui m'ont été recommandées par le comité... le bureau... le secrétariat, pardon, a été transmise à mon collègue.

Le Président (M. Ouellette) : Trois minutes, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, vous savez, on a des visions différentes, M. le Président. J'ai présenté le projet de loi n° 591, Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec, de façon à ce que le Québec, M. le Président, puisse avoir véritablement son mot à dire au niveau de la sélection et que le choix des juges qui vont siéger pour le Québec à la Cour suprême du Canada, ça soit véritablement le choix du gouvernement du Québec.

Donc, la ministre nous dit : J'ai transmis les informations que le secrétariat, que le comité m'a transmises. Est-ce que le secrétariat vous a transmis une liste complète de noms en une seule fois pour les deux nominations?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je vous dirais que les recommandations, comme dans le cas des recommandations pour la nomination des juges à la Cour du Québec, il y a des recommandations qui sont formulées, oui, une fois.

Pour ce qui est du reste, je n'entrerai pas dans le détail, M. le Président, parce que c'est une brèche à la confidentialité d'un processus qui est important. Et ce que le collègue tente de faire revient... Il revient sur des nominations qui ont été effectuées il y a près de deux ans. Notre collègue le leader parlementaire a déposé en Chambre, il y a quelques semaines, une lettre conjointe que nous avons signée, par laquelle nous indiquions à notre homologue fédéral le processus de sélection et le processus d'identification et de recommandation qui a été mis de l'avant par le secrétariat, processus complètement neutre de consultation.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. 1 min 30 s, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Il ne s'agit pas de briser la confidentialité, il s'agit véritablement de s'assurer que le gouvernement du Québec remplit ses responsabilités dans l'esprit, la défense des intérêts supérieurs de la nation québécoise. On se retrouve dans une situation où on a un projet de loi qui est déposé, on a un gouvernement qui dit : On est le gouvernement de la transparence, on veut être transparents le plus possible.

La ministre de la Justice pourrait répondre à certaines questions et elle refuse de le faire, comme dans bien des cas. On invoque souvent le règlement, mais il y a une marge où elle peut répondre, et on lui demande de répondre légitimement à nos questions, parce que les Québécois ont le droit d'avoir des juges à la Cour suprême, ont le droit de connaître le processus et ont le droit de s'assurer que le processus de sélection, bien, ça va être les choix du Québec qui vont être effectués et ça va être eux qui vont être nommés par le gouvernement fédéral.

Donc, on sent qu'il y a une certaine fermeture à développer une convention constitutionnelle, M. le Président, avec le gouvernement fédéral, et j'aimerais savoir pourquoi la ministre agit de cette façon.

Le Président (M. Ouellette) : 20 secondes, Mme la ministre.

Mme Vallée : J'essaie de comprendre l'intervention du collègue. Je dois assurer le collègue que les intérêts du Québec ont été défendus lors du processus de sélection.

Pour ce qui est du projet de loi du collègue, avec respect, M. le Président, il n'était pas sur la table au moment où... en 2014. Le collègue a déposé son projet de loi il y a quelques mois et il a tout le loisir d'aller aussi s'entretenir des questions de dialogue constitutionnel avec notre collègue responsable des affaires intergouvernementales canadiennes.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. C'est tout pour cet après-midi. Je vous remercie de votre collaboration.

La commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle poursuivra son mandat. Vous pouvez laisser vos choses ici, il va y avoir la surveillance de la salle. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 19)

(Reprise à 19 h 35)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2016‑2017.

Lors de la suspension de nos travaux cet après-midi, nous avions terminé par un bloc d'échange avec M. le député de Borduas, et nous poursuivons donc nos travaux avec M. le député de La Prairie. Je vous rappelle, juste avant, que la mise aux voix des crédits sera effectuée à la fin de l'étude de ce volet, ce soir, qui est prévue pour 21 h 45. M. le député de La Prairie, à vous la parole.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais, Mme la ministre, faire un peu de pouce sur quelque chose que mon collègue d'Ungava a parlé, plus tôt dans l'après-midi, en parlant de bande passante. Qui dit bande passante parle de connexion sans fil, parle de wifi.

Et, il y a un an, le ministère de la Justice a annoncé la mise en place du réseau de... du service wifi dans plusieurs salles d'audience des palais de justice à travers la province. Évidemment, l'expansion du réseau sans fil était, évidemment, réclamée depuis longtemps, et c'était prévu dans les régions pour justement accroître l'efficacité de l'administration de la justice. Évidemment, ça, ça faisait partie de votre mandat initial, que vous avez eu du premier ministre, d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice.

Bon, il y a encore beaucoup d'insatisfaction à ce sujet, en particulier en région, parce qu'il y a plusieurs palais de justice en région. Malgré le fait qu'ils ont le service wifi, c'est un service à faible capacité, et en fin de compte ça rend le service inutilisable lorsque plusieurs tentent de se connecter. J'ai même cette expérience-là dans mon bureau de circonscription, parce que, pour une raison qui est mystérieuse, il y a des rues, même si c'est un boulevard principal, il y a des endroits où, comme on m'a expliqué, il y a des trous noirs. Il y a des endroits où le service ne se rend pas, où les fournisseurs ne veulent pas amener la technologie à l'édifice sans charger des prix absolument incompréhensibles pour amener le service là.

Alors, pour remédier à ces difficultés-là, M. le Président, j'aimerais entendre ce que le ministère de la Justice entend faire pour, encore une fois, amener tous nos palais de justice à cette ère moderne pour, encore une fois... dans le but d'améliorer les audiences et accroître l'efficacité de l'administration de la justice.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

• (19 h 40) •

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je vous remercie. Je remercie le collègue pour sa question, parce que, vous savez, l'accès au sans-fil, ça devient un outil de travail pour tout le monde, pas seulement pour les avocats, mais aussi pour la magistrature et pour ceux et celles qui parfois doivent être au palais de justice et souhaitent pouvoir être efficaces et maximiser l'utilisation de leur temps.

Donc, il y a un petit peu plus d'un an, le ministère de la Justice a annoncé la mise en place du réseau wifi dans plusieurs salles d'audience des palais de justice. C'est une avancée parce que ça faisait quand même plusieurs années que c'était demandé par les régions, par Montréal, par Québec pour accroître l'efficacité de l'administration de la justice. Et il y a eu un projet pilote qui a été mis en place de juin à septembre 2014 dans les palais de justice de Québec et de Montréal. À ce moment-là, on a installé des bornes sans fil qui ont été déployées dans 15 salles d'audience de Montréal et 10 du palais de justice de Québec. Et là ça a permis un petit peu aux avocats, aux journalistes, aux parties d'avoir accès au réseau, de consulter leurs dossiers puis d'autres informations, et ça nous a permis de démontrer que, oui, c'était faisable, et le réseau pouvait être mis en place.

Donc, par la suite, en collaboration avec le CSPQ, il s'est effectué un déploiement de bornes. Donc, le déploiement de bornes s'est poursuivi entre janvier 2014 et 2015 dans les palais qui disposaient d'une bande passante — et là, là, je vous l'explique, mais ne me posez pas de question sur les bandes passantes, parce que je ne possède pas ces compétences, et, si vous avez des questions précises là-dessus, j'ai des gens derrière moi qui pourront vous expliquer — alors d'un débit supérieur ou égal à 100 mégabits. Et donc, ça, on a retrouvé le déploiement dans les palais de Gatineau, de Joliette, de Laval, de Longueuil, à la Cour d'appel de Québec et de Montréal. Et donc, c'est un déploiement qui s'est terminé en juin dernier, juin 2015, et le bilan de ce projet-là s'est fait en septembre de la même année. Donc, en tout, ce sont 156 bornes qui ont été déployées.

Et le réseau, l'objectif, évidemment, là, c'est d'avoir un réseau sans fil qui va être accessible sans nécessairement avoir besoin d'un compte utilisateur, comme nous avons ici, à l'Assemblée nationale. Et il pourrait être utilisé, là, par tous ceux et celles qui ont des appareils électroniques. Et là, eh bien, c'était, ce test... l'évaluation de la capacité des bandes passantes s'est faite justement au cours de l'année. L'objectif est de déployer, maintenant, dans les 42 palais de justice du Québec.

Alors, c'est quand même... c'est important, et nous priorisons, dans la planification annuelle des ressources informationnelles pour 2016‑2017... et donc il y aura la poursuite du déploiement. Mais les travaux de cette année ont vraiment visé à évaluer la capacité des bandes passantes pour déceler les problèmes potentiels et voir à corriger ce qui doit être corrigé avant de déployer davantage sur le réseau. Mais maintenant, cette évaluation, c'est fait, et donc il y aura déploiement, là, dans les palais de justice du Québec au cours de l'année.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie, vous voulez continuer sur la bande passante ou...

M. Merlini : Tout à fait.

Le Président (M. Ouellette) : Ah! bien, O.K. Donc, vous allez aider la ministre dans vos explications techniques, M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Ah, pas tout à fait. Pas tout à fait. Et je mets mon chapeau d'adjoint parlementaire au Conseil du trésor pour ma question suivante, à savoir, puisqu'on est à l'étude des crédits, quel est le budget qui y sera consacré, avec l'échéancier du déploiement que vous venez de mentionner? Alors, est-ce qu'on parle d'un échéancier... parce que là vous parlez de... il y a 156 bornes de déployées, vous voulez faire les 42 salles, les 42 palais de justice. Il doit y avoir un échéancier, j'imagine, et un budget qui s'y rattachent, là, que l'étude justement de la connectivité de la bande passante sont faites... les études sont faites.

Et j'aimerais aussi... une autre question à ça, si vous êtes capable d'y répondre, concerne la sécurité aussi du réseau, parce que vous avez mentionné que vous vouliez que les gens puissent se connecter sans avoir un compte comme nous avons ici, à l'Assemblée nationale. Alors, à ce moment-là, comment pouvez-vous en assurer la sécurité, du réseau wifi, à l'intérieur des palais de justice, pour ne pas justement qu'il soit, en bon québécois, hacké de l'extérieur?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Écoutez, je pense que ce qu'il est important de mentionner, là, il s'agit de deux réseaux en parallèle, là. Le wifi est complètement indépendant du réseau du système de la justice. Je pense que c'est important. Il y a des lenteurs qui ont été constatées à certains endroits. Donc, il va y avoir...

Aussi, et j'ai oublié de le mentionner, M. le Président, je m'en excuse, mais il y a deux projets technologiques qui sont planifiés, là, vraiment à court terme, parce que nous en sommes à établir la planification de déploiement des bornes. Donc, à court terme, vous dire aujourd'hui, là, quels travaux seront affectés dans quel palais de justice, aujourd'hui, nous n'en sommes pas là, nous en sommes à la planification du déploiement des bornes.

Par contre, il y a deux projets qui sont planifiés à plus court et moyen terme, c'est le déploiement d'une couverture réseautique sans fil dans les palais de justice qui ne sont pas encore desservis, donc on parle ici des cours itinérantes, et le remplacement des bornes existantes, qui sont plus lentes et qui posent problème, par des bornes qui sont plus rapides et sécuritaires. Alors, ça, ça se fera au cours de l'année. Et il y a aussi un projet qui vise à revoir certaines infrastructures de télécommunication qui sont nécessaires pour offrir un service adéquat. Donc, c'est un travail, c'est un chantier en soi qui se fait en parallèle avec le projet dont je vous ai mentionné, et ça, ça va permettre au ministère de rencontrer les exigences de qualité et de performance.

Mais, pour ce qui est du déploiement des bornes, M. le Président, nous en sommes à établir la planification de déploiement des bornes. Et j'aurais aimé pouvoir mentionner au collègue, là, avec plus de précision, les palais de justice qui seront identifiés, mais on pourra le faire au cours de prochains mois, mais...

Une voix : ...

Mme Vallée : Pour vous donner une idée, 150 bornes, le coût pour 150 bornes a été de 220 000 $.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de La Prairie, est-ce que votre soif de détails pour la bande passante est passée?

M. Merlini : Tout à fait.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, on va revenir à M. le député de LaFontaine, Mme la ministre. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président, pour votre enthousiasme, qui est partagé par tous, par moi le premier, M. le Président, parce que je vais vous parler de hausse des seuils en matière d'aide juridique. Pas «je vais vous parler», mais je vais vouloir entendre la ministre sur cette avancée, qui n'est pas peu dire, parce que la hausse des seuils en matière d'aide juridique est un élément extrêmement important. J'ai eu l'occasion de parler pendant deux, trois minutes, un peu plus tôt, de l'importance de la réforme en matière de procédure civile. Et j'ai peut-être l'intention, pour peut-être la moitié du temps que j'ai consacré sur le sujet précédent, de parler de cette importante avancée.

1972 était créée, M. le Président, comme vous le savez mieux que quiconque, la Commission des services juridiques, qui était l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Donc, 1972, et, à ce moment-là, à la création de cette commission, donc création de l'aide juridique, les personnes qui travaillaient au salaire minimum étaient admissibles gratuitement à l'aide juridique. Donc, 1972, création de la commission, création de l'aide juridique. Et, dès 1972, si vous gagniez le salaire minimum, vous étiez admissible.

Avec les années, avec les différents gouvernements qui se sont succédé, il y a eu un retard qui a été pris quant à l'adéquation salaire minimum et aide juridique. Et il y a eu un rattrapage historique, que l'on constate depuis le 1er janvier dernier — 1er janvier, donc, dernier, 2016 — qui correspond, et c'est le lien avec le sujet que j'ai abordé un peu plus tôt, qui correspond aussi à la mise en application de la réforme du Code de procédure civile.

Donc, j'aurai l'occasion de parler de chiffres un peu plus tard, M. le Président. Mais qu'est-ce que les services d'aide juridique? Ce sont les services qui sont rendus par des avocats, soit des avocats permanents de l'aide juridique ou par des avocats de la pratique privée. Et ça, ça relève du choix du client. En plus des conseils et de la représentation devant les tribunaux, les bureaux d'aide juridique offrent de services aux parents séparés pour la révision d'un jugement en matière familiale ou le rajustement des pensions alimentaires. Alors, l'aide juridique, dans ce contexte-là... Et l'on sait, et j'y vais de mémoire, dans le contexte d'une séparation, d'un divorce, il y a une possibilité d'avoir la médiation pour cinq heures couvertes, cinq heures gratuites de médiation, indépendamment des revenus des couples, médiation est possible dans un contexte de divorce.

Par contre, dans le contexte de l'aide juridique aussi, il y a de l'aide qui est offerte en matière d'homologation, également des services administratifs de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, et je crois que ça participe directement... et pour qu'un gouvernement comme le gouvernement du Parti libéral, au pouvoir présentement... le fait d'octroyer les sommes nécessaires pour l'on ait ce rattrapage. Donc, ce n'est pas peu dire, ce rattrapage historique. 1972, salaire minimum égale aide juridique. En 2016, il y a eu un rattrapage qui fait en sorte que cette première hausse a permis d'offrir une couverture gratuite aux personnes âgées vivant seules et bénéficiant majoritairement du supplément de revenu garanti.

• (19 h 50) •

Mais, qui plus est, la seconde augmentation — ça, ce que je vous disais là, c'était en 2014 — qui est effective depuis le 1er janvier 2016, comme on le mentionnait un peu plus tôt, prévoit que le seuil d'admissibilité à l'aide juridique gratuite est ajusté au montant qui correspond au revenu annuel d'une personne qui gagne le salaire minimum basé sur 35 heures-semaine. Ça veut dire, en termes concrets : une personne qui gagne 19 201 $ est admissible à l'aide juridique. Comme le revenu minimum sera ajusté dès le 1er mai prochain à 10,75 $, il y avait là, là aussi, de faire une sorte d'opération de miroir, faire en sorte que, quand le revenu minimum... c'est-à-dire, pas le revenu minimum, mais, quand le salaire minimum sera réajusté, à compter du 1er mai 2016, il le sera, bien, à compter du 1er mai 2016, M. le Président, l'augmentation automatique des seuils d'admissibilité financière en fonction de l'augmentation du salaire minimum sera en vigueur. Alors, non seulement on a fait un rattrapage historique, mais on fait en sorte qu'il y ait un effet miroir, pour ne pas reculer, pour ne pas que l'on doive, dans x nombres d'années, M. le Président, reconstater, ce qui, à travers les différents gouvernements qui se sont succédé... qu'un écart s'était creusé entre ces deux seuils.

Puis je vais vouloir permettre sur ce bloc-ci à la ministre de commenter cette situation qui, encore une fois, quand on parle de manière très tangible... Parce que les collègues, ici, autour de la table, là, députés, dans nos bureaux de comté, combien de fois on rencontre des commettants qui viennent nous dire : Écoutez, je voudrais faire valoir mon droit? Rapidement, un des réflexes que l'on a, M. le Président, c'est de leur dire : Bien, êtes-vous admissible à l'aide juridique? Et trop souvent, par le passé, on devait leur dire : Vous gagnez trop cher pour l'aide juridique, ce qui était extrêmement difficile. Puis je vous vois réagir, on en entend souvent, des cas de cette façon. Alors là, on vient d'élargir le bassin des citoyennes et citoyens qui auront accès à l'aide juridique, et ça, quand on parle de favoriser l'accès à la justice, bien, c'est une mesure, là... c'est du un pour un, une mesure extrêmement concrète.

Service d'aide juridique gratuit, 19 201 $ pour une personne qui vit seule; pour une famille, deux parents, deux enfants, donc deux adultes, deux enfants, dont les revenus sont inférieurs à 31 485 $, ça participe du réajustement. Il y a, il faut le noter, deux niveaux en matière d'aide juridique. Il y a l'admissibilité gratuite, donc totalement gratuite lorsque l'on parle de ces deux seuils : personne vivant seule, 19 201 $, l'aide juridique, admissibilité, pleine gratuité; deux adultes, deux enfants, 31 484 $ et moins, pleine gratuité également. Et il y a un autre volet qui n'est pas négligeable, c'est l'aide juridique sous le volet contributif, qui est important à souligner. Donc, la personne peut faire sa part, mais l'État vient également l'aider à faire sa part.

Il reste une minute, selon mes calculs, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, il vous reste une minute, mais je veux donner le temps...

M. Tanguay : Voilà, je la cède à la ministre, parce que je pense que, comme moi, elle n'est pas peu fière de cette avancée qui est très tangible. Mme la ministre.

Le Président (M. Ouellette) : Mais je ne suis pas sûr. J'ai l'impression que, dans une minute, avec toute cette avancée-là, je garderais votre réponse pour le prochain bloc, Mme la ministre.

Mme Vallée : Que dire, M. le Président?

Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, c'est beau. Donc, «que dire», je vais prendre ça pour une réponse, et je vais garder cette minute-là sur le prochain bloc, et j'ouvrirai le prochain bloc avec votre réponse sur l'augmentation des seuils de l'aide juridique. Je vais maintenant à Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci, M. le Président. Je dois vous dire qu'à la lumière d'une information qui est sortie en fin de journée par TVA Nouvelles, qui est tout à fait en lien avec ce qu'on discutait juste avant la pause avec la Directrice des poursuites criminelles et pénales, à savoir l'étanchéité, autant dans les corps policiers, à l'UPAC, qu'au DPCP, sur l'information notamment relative au procès qui s'ouvre demain, que mon trouble et mes inquiétudes ne vont qu'en grandissant. Parce qu'on voit que la Coalition avenir Québec a reçu un document concernant des perquisitions, et que ça a été transmis à TVA, et que c'est maintenant dans l'espace public. Alors, je ne sais pas si on parle toujours de la même source, en l'occurrence Pierre, mais je dois dire que je suis excessivement troublée, et ça ne fait que renforcer l'importance des questions que je posais tout à l'heure, parce que ça soulève énormément d'inquiétudes.

Donc, j'espère que... et demain, sûrement qu'avec les crédits de la Sécurité publique les mêmes questions vont être posées. Mais je pense que ça demande de la part de la ministre une très grande vigilance, bien entendu, parce que je pense qu'il n'y a personne qui souhaite voir toutes sortes de choses émaner, nécessairement, comme ça, parce que, l'intérêt public, on doit toujours le mesurer correctement. Alors, j'invite la ministre à la plus grande, évidemment, vigilance par rapport aux organismes qui sont sous sa responsabilité.

Le Président (M. Ouellette) : 1 min 30 s pour une réponse, Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je vous avoue que... et je partage les préoccupations de ma collègue, et je sais que Me Murphy partage les préoccupations... mais une chose est certaine, je nous invite collectivement, comme parlementaires, à la prudence également dans l'utilisation de toute forme d'information que nous pourrions avoir, et que des tiers pourraient communiquer, et qui pourrait ultimement nuire à des procès qui sont pendants. Je nous invite à toujours garder en tête l'article 35 de notre règlement et de toujours garder en tête l'importance de cette distinction entre l'exécutif et le judiciaire. L'indépendance judiciaire, elle est importante, et nous devons agir aussi avec beaucoup de célérité, nous devons faire preuve de prudence lorsque ces dossiers, qui sont fortement médiatisés, mais sont... lorsqu'ils sont abordés. Nous avons un rôle, chacun des parlementaires, ici, en cette enceinte, a un rôle, et je pense qu'il est important de ne pas porter atteinte à des dossiers qui sont pendants.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est ça. Je comprends bien ça. Puis le résultat, je dirais, des éléments troublants des dernières semaines, jumelés à celui-là, jumelés aux autres fuites qu'on a vues dans les médias m'amènent à demander à la ministre que tout ce qui peut être fait en termes d'enquête et de vigilance soit fait, pour ne pas que toutes ces années aussi de travail là, de toutes les parties, puissent être aussi compromises.

Sur ce, je vais revenir à mon dossier des coupes à la direction des poursuites criminelles et pénales. Donc, tantôt, je comprends que la ministre a dit qu'en fait la restructuration, comme nous l'avait dit Me Murphy aussi, lorsqu'on l'avait entendue en commission à l'automne, a provoqué des économies. Est-ce que je comprends que l'effort budgétaire qui avait été demandé l'année dernière à la direction des poursuites criminelles et pénales essentiellement a été rencontré par la restructuration?

Et ma deuxième question par rapport à ça, c'est qu'on lisait, dans le cahier des crédits l'année dernière, que le DPCP — c'est à la page 175 des crédits, s'il y en a qui ont eu le courage d'amener même ceux de l'année dernière, mais c'est parce qu'il va y avoir un lien — a retiré sa demande de ressources additionnelles — entre parenthèses, 72 — le 16 janvier 2015 afin de respecter les mesures de contrôle des dépenses gouvernementales. Donc, on comprend que, l'année dernière, le DPCP s'enlignait pour faire une demande de 72 ressources supplémentaires. Ça a été arrêté parce qu'il y avait une fin de non-recevoir à cause du contexte d'austérité. Et, en plus, il a dû absorber des coupes, lesquelles coupes, on comprend, ont été réalisées par le biais de la restructuration.

J'aimerais savoir, cette année... j'imagine que ça veut dire que vous ne demanderez toujours pas de nouvelles ressources additionnelles... et comment les coupes vont pouvoir être absorbées.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, pour ce qui est de la gestion administrative, je permettrai à Me Murphy de répondre, mais je sais que la restructuration, c'est beaucoup plus qu'une simple question mathématique, c'est beaucoup plus qu'une simple question d'économie. Oui, la restructuration permet de mieux gérer les ressources et d'agir plus efficacement, mais... et je laisserai Me Murphy expliquer, parce qu'il y a un enjeu aussi beaucoup plus profond qu'un simple enjeu mathématique derrière la restructuration qui a été mise de l'avant par Me Murphy et par ses équipes. Il y a une volonté de mieux desservir — notamment les corps policiers — de mieux desservir la population. Et, pour ce qui est des questions administratives, je vais céder la parole à Me Murphy, qui pourra répondre.

Le Président (M. Ouellette) : Êtes-vous capable de me répondre en 45 secondes, Me Murphy, à cette importante question, toujours pour le principe de l'équité?

Mme Murphy (Annick) : Bien, écoutez, M. le Président, en 45 secondes, je vais tenter.

Le Président (M. Ouellette) : Merci.

• (20 heures) •

Mme Murphy (Annick) : Alors, comme tous les ministères et organismes, on a été soumis, ces deux dernières années, comme vous l'avez mentionné, à des efforts de compression, tant financiers qu'en termes d'effectifs. Nous devions atteindre l'équilibre budgétaire l'année dernière, nous devions présenter des mesures structurantes, nous l'avons expliqué lors de la Commission des institutions, pour une somme de 4,5 millions et nous devions réduire notre consommation d'effectifs de 3 % comme tous les ministères et organismes. Tous ces objectifs-là ont été atteints.

Dans ce contexte-là, Mme la ministre a souligné l'exercice de restructuration qui est maintenant terminé, qui nous rend effectivement plus efficients et qui nous amène de l'air, là, pour ainsi dire. Nous avons procédé, cette année, au repartage de certains effectifs, au total 19 à travers le Québec, des postes qui se libéraient, vacants, pour aller répondre à des situations particulières. Nous avons également réactivé, avec l'association des procureurs, le comité sur la charge de travail pour amener une réflexion, au Directeur des poursuites criminelles, sur la charge de travail, alors, une réflexion que nous avions mise peut-être en suspens, ces deux dernières années, pour faire ce ménage-là. C'est une réflexion que nous commençons en collaboration avec l'association.

L'analyse des besoins en termes de personnel administratif, de soutien, de techniciens juridiques a déjà été faite en 2011 par M. Dicaire, qui avait recommandé un certain nombre d'effectifs. J'estime que ce travail n'est pas à refaire, puisque ce travail a déjà été analysé. Ces effectifs-là, on l'a déjà mentionné, sont nécessaires au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour permettre aux procureurs de faire le travail qu'ils ont à faire, donc leur mission de poursuivant public. Et, bon, par ailleurs, en ce qui concerne le besoin en procureurs, j'estime qu'il est nécessaire de s'attarder à bien définir les besoins avant de donner un petit peu plus de précisions.

Je terminerais en disant, parce que vous m'avez dit 45 secondes : J'ai déjà discuté avec Mme la ministre de toutes ces questions-là, et nous avons convenu que je lui présenterais un plan relativement à toute cette question d'effectifs, y compris les effectifs Dicaire, y compris les effectifs de procureurs, mais que je devais effectivement avoir des arguments structurés qui me permettraient de déposer un plan qui correspondrait aux besoins du Directeur des poursuites criminelles et pénales tant en termes d'effectifs qu'en termes financiers. Et évidemment on a beaucoup de choses à aller voir, les districts, la charge de travail, etc. C'est un travail que nous allons débuter. Maintenant que notre structure au Directeur des poursuites criminelles et pénales a été allégée, mieux structurée, on est rendus là, et c'est une discussion que j'ai entamée avec Mme la ministre.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Probablement que votre réponse va sauver quelques questions. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci. Alors, je comprends donc que le chiffre que vous aviez avancé, à l'automne, de 19 procureurs, donc de postes d'occasionnels qui étaient coupés dans le cadre de la restructuration, est toujours le bon chiffre. C'est bon. Donc, je voudrais juste avoir une confirmation de ça, ce que ça signifie.

Par ailleurs, en fait, ce que je pense qui est important de faire ressortir, c'est que, là, cette année, il y a des compressions supplémentaires, donc il va falloir voir, avec le plan que vous allez faire, ce qui va se déployer pour répondre aux objectifs de compressions. Je continue à penser que c'est assez particulier, dans le contexte budgétaire... je veux dire, dans le contexte d'enquête et de travaux importants, que vous ayez à faire face à des coupes supplémentaires. Donc, de un, comment vous allez le faire? Je comprends que vous n'êtes pas en mesure de le dire maintenant, mais il va y avoir quelque chose qui va être soumis.

Par ailleurs, on comprend qu'il y avait une volonté, des suites, là... C'est important de dire, le rapport Dicaire, c'est quoi, ce n'est pas rien, c'est des suites de la grève des procureurs pour leurs conditions de travail, où il y avait eu, donc, un comité de mis en place pour répondre aux besoins en termes de salaire, en termes de nombre de procureurs et en termes de ressources de soutien. Et donc ce qu'on voyait l'année dernière... mais malheureusement, cette année, je ne sais pas pourquoi, on a refusé, on n'a pas eu de réponse à cette question-là qu'on a posée dans le cahier des crédits. Donc, c'était la question n° 68, on nous a dit qu'on n'était pas en mesure de nous dire comment les effectifs Dicaire étaient maintenant, à quel chiffre on était rendus puis ce qui était déployé. L'année dernière, on l'avait eu et ce qu'on avait vu, c'est qu'évidemment tous les effectifs qui devaient venir en soutien n'avaient pas été comblés, et on voyait en plus que vous aviez suspendu une demande. Ce qui veut dire, comme vous l'avez dit vous-même, que ces effectifs-là, vous jugez qu'ils sont nécessaires pour faire votre travail, mais je comprends que, cette année encore, vous ne pourrez pas les avoir, ces effectifs que vous demandiez, l'année dernière, supplémentaires, en plus, évidemment, des effectifs Dicaire, dont le déploiement est stoppé. Alors, j'aimerais que vous me disiez ça représente, ça, combien de ressources pour lesquelles vous êtes toujours en attente et que vous devrez attendre encore davantage.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je pense qu'il faut simplement rappeler, là : il n'y a pas de compression supplémentaire cette année. On a expliqué l'exercice, on a expliqué la différence des crédits, je l'ai expliqué avant la pause. Alors, je pense qu'il faut quand même reconnaître, là, qu'il y aura un transfert des Finances, et il y a des sommes qui sont attribuées à des projets.

Maintenant, je vais laisser Me Murphy poursuivre, mais il n'y a pas de compression cette année, là.

Le Président (M. Ouellette) : Là, ça va être... oui, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je veux juste dire que... En tout cas, j'invite la ministre, l'année prochaine, à être très claire dans ses documents parce que, dans les crédits, c'est 5,2 millions de moins. Et, de deux, j'ai suivi son explication tout à l'heure, mais ça n'équivalait pas à 5,2 millions. Donc, il y a des compressions, et je pense qu'il n'y a personne qui...

Mme Vallée : Mais le PACIR n'est pas constitué de crédits que l'on doit voter.

Mme Hivon : C'est ça, je comprends, mais ce n'est pas 5,2 millions, et c'est... La coupe qui apparaît aux crédits, c'est 5,2 millions.

Mme Vallée : Je vous invite à lire la page 132 parce qu'on prévoit... La page 132 du livre Budget de dépenses 2016‑2017, dans les plans annuels de gestion des dépenses des ministères et des organismes, explique la distinction, la différence, qui prévoit, donc : «Le budget de dépenses de ce programme s'établit à 121,9 millions [...] comparativement à une dépense probable de 127 millions en 2015[...]. Cette baisse [...] résulte principalement d'un transfert de 3,6 millions en 2015‑2016 provenant de la provision pour augmenter tout crédit pour des initiatives concernant les revenus...» Alors, bref, c'est prévu.

Mme Hivon : J'ai entendu... 5,2 millions, 3,6 millions, c'est juste ça que je veux dire.

Mme Vallée : Bref, les sommes, c'est expliqué. Et, la restructuration, il faut aussi comprendre que le visage du DPCP aujourd'hui n'est pas le visage du DPCP en 2012, et les comités de rémunération ont fait leur petit bonhomme de chemin. Mais tout ça... Je vais céder la parole à Me Murphy pour la suite des choses.

Le Président (M. Ouellette) : Vous voulez toujours avoir la réponse, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Oui, j'aimerais ça, mais de manière plus condensée.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy, vous avez quand même deux minutes pour répondre à cette question-là, et que je vais surveiller votre deux minutes, parce que votre 45 secondes tantôt...

Mme Murphy (Annick) : D'accord. Alors, M. le Président, en ce qui concerne... Je voudrais juste faire une précision. Vous avez mentionné la perte de 19 occasionnels — je ne sais pas si j'ai bien compris — dans la restructuration. Il n'y a pas eu de perte de procureurs occasionnels dans la restructuration du Directeur des poursuites criminelles et pénales. C'est une autre chose, il s'agit du programme Gangs de rue, qui n'est plus financé et dans lequel il y avait 15 procureurs aux poursuites criminelles et pénales, du personnel, etc., probablement pour atteindre votre chiffre de 19 occasionnels. Il n'y a eu aucune perte de procureurs dans la restructuration. Alors, je pense que c'était un point de précision que je désirais faire. Quant aux effectifs, bien, je pense y avoir répondu dans ma réponse tantôt.

Je voudrais simplement souligner que, s'il advenait une situation particulière qui nécessiterait que nous intervenions par l'ajout de ressources, par exemple, je peux le faire. J'engagerais donc des ressources supplémentaires, c'est une possibilité qui m'est donnée dans la loi. Nous l'avons d'ailleurs déjà fait dans MMA. Lorsque ce dossier-là est survenu, ça a demandé un ajout de ressources important, et nous l'avons fait à ce moment-là. Nous avons donc pu avoir plusieurs ressources additionnelles pour faire face à cette situation-là. Alors, je n'hésiterais pas, compte tenu de la mission du Directeur des poursuites criminelles et pénales, à le faire si cette situation-là survenait.

Mais je pense qu'il est important pour moi de m'assurer de faire une étude de besoins sérieuse. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a des priorités d'intervention des policiers qui changent. À titre d'exemple, on a tous remarqué, dans les derniers mois, que les corps policiers accentuaient leurs interventions en matière d'exploitation sexuelle, en matière de cybercriminalité, en matière de leurres, fraudes, etc. Alors, pour moi, c'est des informations qui sont importantes.

Est-ce qu'on va faire l'ajout, dans les prochains mois, de policiers? Si tel était le cas, pour moi, c'est un indicateur important d'un besoin de ressources dans un domaine d'activité bien précis. Si par contre l'activité policière ne requiert pas de policier supplémentaire mais simplement un déplacement d'activités, bien, pour moi, c'est un autre indicateur qui demande autre chose chez nous comme réponse, qui demande plus le déplacement de certains effectifs dans certains bureaux ou même, si ça s'adresse, par exemple, à notre Bureau de la grande criminalité, bien, notre bureau aujourd'hui, puisqu'il est unifié, bien, ça permet à ces procureurs-là de s'adapter à la criminalité qu'on pourrait leur proposer si c'était de la grande criminalité.

• (20 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Et, juste avant, puis ça sera sur le temps de la présidence, je veux juste vous souligner qu'aux derniers crédits et lors de votre visite, il avait été question de procureurs pour de l'exploitation sexuelle des enfants, vous avez répondu positivement dans votre réorganisation, et je pense qu'on doit vous en remercier, et c'est sur mon temps. Mme la députée de Joliette, je vous indique qu'il y a encore 2 min 30 s pour la fin de votre bloc.

Mme Hivon : Donc, je comprends, en fait, que, malgré que, l'année dernière, il était écrit noir sur blanc que le DPCP avait retiré une demande de ressources additionnelles de 72 effectifs, cette année, en fait, à travers ce que vous me dites, vous estimez que vous avez les ressources nécessaires pour fonctionner correctement, malgré le rapport Dicaire, malgré que tout ça n'a pas été déployé.

Mme Murphy (Annick) : Si vous me permettez, ce n'est pas tout à fait ça. Ce que je dis, c'est que les effectifs Dicaire, l'étude a déjà été faite que... nous n'allons pas refaire cette étude-là, mais nous estimons que nous avons besoin de ces ressources-là, qui sont des ressources de techniciens juridiques et de personnel de soutien. Ce que je dis, par contre, c'est qu'on a besoin d'un plan de déploiement, on a besoin d'un plan de déploiement, et j'ai besoin, à ce moment-là, de présenter à Mme la ministre un plan de déploiement, un argumentaire qui pourrait soutenir cette demande-là. Mais j'estime qu'effectivement nous avons besoin de ça.

Et, si vous me permettez, vous avez parlé que vous n'avez pas eu la réponse de...

Mme Hivon : ...question.

Mme Murphy (Annick) : C'est la même, là, c'est 54. Nous avons reçu 54 ressources, là, entre guillemets, du... on l'appelle Dicaire, là, mais 54 ressources, et c'est 72 autres qui n'ont pas été déployées en 2012‑2013 et l'année suivante.

Mme Hivon : Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : Une petite minute, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Alors, je voulais aborder la question des délais avec la ministre. C'est un autre sujet sur lequel on échange souvent. Donc, quand on regarde la page 280 des renseignements particuliers, on voit qu'à Montréal, effectivement, ça a explosé : on parle de 137 jours pour la comparution, 282 pour l'enquête préliminaire, 347 pour les procès, puis il y a des régions vraiment très, très hypothéquées par les délais. Encore cette semaine, on avait vu la juge Côté, qui est sortie en janvier, là, on a vu cette semaine une autre sortie rarissime du juge Rolland, en disant que c'était rendu inacceptable, notamment pour les procès devant jury, Mme Côté qui nous disait qu'elle en perdait le sommeil. Alors, effectivement, la situation est absolument intolérable. Il y a des procès qui avortent de ce fait-là, on en a vu notamment dans les médias.

Donc, j'ai une question en deux temps. C'est assez simple, je ne veux pas qu'elle me dise son plan d'action, mais je veux savoir si la ministre, qui va sans doute me dire que ça comporte, évidemment, plusieurs intervenants, et je le sais... mais la ministre est la ministre, la première responsable de la Justice. Donc, comme on le demande depuis maintenant quelques mois, est-ce qu'elle peut s'engager à déposer, dans les prochaines semaines, un plan d'action pour la résorption des délais en matière criminelle?

Et, deuxièmement, je me demandais s'il y avait une réflexion en cours, notamment pour toute la question des causes d'agressions sexuelles, parce qu'on a vu qu'il y a des procès notamment qui ont avorté dans des cas d'enfants pour qui la mémoire flanchait, évidemment, avec l'écoulement du temps et, du fait que le procès n'avait pas lieu, ça fragilisait grandement la preuve. Donc, quand on peut concevoir qu'évidemment toute la preuve repose souvent sur le seul témoignage de la victime, de la personne agressée, ça peut poser tout un défi, l'écoulement du temps. Alors, est-ce qu'il y a moyen d'envisager que ces causes-là puissent procéder plus rapidement, compte tenu de la difficulté des délais à l'heure actuelle?

Le Président (M. Ouellette) : Je comprends que c'est tout le temps qu'on a pour ce bloc, et je comprends que Mme la députée de Joliette s'attend à avoir une réponse, et je comprends que Mme la députée de Crémazie va permettre à Mme la ministre de répondre. Mme la ministre.

Mme Vallée : Je remercie ma collègue de Crémazie, parce que c'est un dossier qui est tellement important, M. le Président. C'est certain que la question des délais nous interpelle. Puis, j'ai eu l'occasion de le mentionner à quelques reprises à ma collègue, j'ai réuni et on a réuni, le 21 mars dernier, l'ensemble des acteurs de la Table Justice, et j'en parlais d'ailleurs ce matin dans mon introduction, et, lors de cette rencontre-là, il y a eu des échanges pour permettre d'identifier un certain nombre d'enjeux. Et nous allons nous retrouver en juin prochain, l'objectif étant, oui, de pouvoir dresser un plan d'action où chacun d'entre nous pourrions cibler des actions précises et pour permettre aussi, de notre côté, de considérer les demandes, les préoccupations des partenaires, des utilisateurs du système de justice.

Maintenant, il y a des gestes qui ont été posés, il y a des actions qui sont en branle. J'ai parlé ce matin du projet pilote, à Québec, qui est mis de l'avant par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il y a un travail qui se fait actuellement par les équipes du ministère pour optimiser l'utilisation des salles de cour à Montréal notamment, puisque, et c'est fort intéressant, l'utilisation des salles de cour à Montréal puis dans la couronne nord de Montréal n'est pas toujours optimale, et, selon les salles, selon que nous sommes en matinée ou en après-midi, l'occupation des salles n'est pas la même en début de semaine, en fin de semaine. Bref, une évaluation de l'utilisation a été faite, et l'objectif est de maximiser l'utilisation, au cours des prochains mois, tant dans le district de Montréal, parce que, par exemple, il y a le palais de justice... Les installations judiciaires à Montréal sont réparties dans trois édifices : palais de justice de Montréal; la chambre de la jeunesse, qui est située sur la rue Bellechasse, alors on a des salles qui sont exclusivement dédiées aux dossiers jeunesse, mais qui ne sont pas utilisées de façon optimale; et nous avons également les services judiciaires Gouin, installation qui a été fort occupée à un certain moment, mais qui ne l'est pas toujours, et qui est là, qui est à la disponibilité du système de justice. Et donc à la Cour supérieure, l'utilisation des salles, elle est assez élevée, par contre. Mais, du côté de la Cour du Québec, on a des salles sous-utilisées, comme je le mentionnais, et nous allons voir à utiliser de façon... et à assurer que les dossiers soient répartis pour assurer une meilleure utilisation des salles.

Par ailleurs — je pense que c'est important — la Cour du Québec a récemment annoncé qu'elle ajoutait 60 jours d'audiences cet été. Alors, vous savez, dans nos habitudes, dans la pratique, l'été était une période où l'activité judiciaire était au ralenti. Il y a une volonté ferme de la Cour du Québec de maximiser l'utilisation des salles de cour et d'ajouter des jours, alors je ne peux que saluer cette initiative-là. Il y a également des mesures d'amélioration qui sont mises en place dans les palais de justice un peu partout pour aussi permettre de réduire les délais.

Un travail se fait au niveau de la gestion d'instance dans les dossiers criminels. Également, nous avons introduit, dans le projet de loi n° 51, des mesures qui permettent la gestion d'instance dans les dossiers de nature pénale, s'inspirant des mesures que l'on retrouvait au Code criminel. Ça devrait permettre aussi de donner de l'oxygène parce que, depuis des années, cette mesure-là était enviée. Elle était parfois utilisée dans la pratique, mais elle n'était pas codifiée. Donc, le fait de l'avoir codifiée va permettre de donner de l'oxygène. Et l'utilisation de la visiocomparution, de la visioconférence va également permettre de réduire certains délais. Bref, ce dont je vous parle, M. le Président, ce n'est pas exhaustif, mais... Et là on me fait des signes parce que je gruge du temps de ma collègue. Alors, je pourrais vous en parler pendant de longues et longues minutes, voire des heures.

• (20 h 20) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre.

Mme Hivon : ...puis elle ne serait même pas obligée de nous l'expliquer en mots.

Mme Vallée : Nous le ferons.

Le Président (M. Ouellette) : Je reconnais maintenant Mme la députée de Crémazie.

Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la ministre, c'est toujours un plaisir de vous laisser parler. Je pense que c'est des dossiers qui sont extrêmement importants, donc, que ce soit d'un côté ou de l'autre de la table, je pense que c'est important de prendre le temps. Puis je vais même vous donner les prochaines minutes parce que je pense que mon collègue aussi avait débuté une question qui était fort importante sur la hausse des seuils à l'aide juridique, donc je vous donnerais également du temps. Ma question viendra, il nous reste des blocs ce soir, on est encore là pour quelques heures, une heure encore. Donc, si vous voulez compléter la réponse que vous aviez commencée aussi à mon collègue de LaFontaine...

Mme Vallée : Bien, en fait, le collègue de LaFontaine, sur la hausse des seuils, a fait un préambule qui était très, très clair et qui brossait le tableau de la situation du pourquoi nous avons fait le choix de maintenir cette annonce qui avait été faite par le gouvernement précédent, pas budgétée, mais faite, et, malgré le contexte où nous avions à faire des choix, des choix pas faciles, des arbitrages pas faciles, on a choisi de faire le choix de maintenir cette hausse-là. Pourquoi? Bien, parce que l'accessibilité à la justice, c'est aussi de permettre à des gens qui travaillent fort d'avoir un réel accès à la justice. Donc, une personne monoparentale qui travaille au salaire minimum à temps plein doit pouvoir compter sur une certaine assurance lorsque vient le temps de demander une pension alimentaire ou une révision de pension alimentaire. Bref, alors, le volet gratuit permet à beaucoup plus de femmes, beaucoup plus d'aînés d'avoir accès aux services d'un avocat ou d'une avocate de façon tout à fait gratuite.

Le collègue mentionnait également quelque chose qui est trop souvent oublié par les citoyens, c'est que l'aide juridique, elle est aussi offerte sous la forme d'un volet contributif, et, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire, les citoyens qui sont admissibles ont accès à des services de justice, parce que, par exemple, moyennant le paiement, selon le revenu, de 400 $, l'ensemble de la couverture, l'ensemble des services offerts qu'entraînent un dossier sera offert par un avocat de la pratique privée ou un avocat du bureau d'aide juridique et rémunéré par le biais de la Commission des services juridiques. Alors, il s'agit là de mesures d'accès à la justice qui sont fort importantes. Et, le volet contributif, on doit en parler davantage puisqu'il est encore méconnu. Bien qu'il soit en vigueur depuis plus de 10 ans, il est encore méconnu.

Notre collègue de LaFontaine a aussi fait référence au SARPA, le service administratif de révision des pensions alimentaires, qui est en vigueur depuis un peu plus d'un an, qui avait fait l'objet d'une étude en commission parlementaire. Je regarde la collègue de Joliette, qui était la critique de notre collègue qui est actuellement leader. Et à l'époque, lors de la mise en place de ce service-là, l'objectif était de permettre à des couples, à des parents de réviser les modalités de la pension alimentaire, de versement de la pension alimentaire lorsque survient un changement, mais qui n'est pas contesté.

Donc, non seulement on réduit le coût réel d'une révision, parce que, préalablement, il fallait s'adresser aux tribunaux pour réviser un dossier de pension alimentaire, alors non seulement on évite ces coûts-là, puisqu'il y a, moyennant le versement d'un montant forfaitaire, ce service qui est disponible, ce service de révision, mais on libère les rôles à la Cour supérieure. Donc, on donne par le fait même de l'oxygène au système de justice.

Donc, la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique, c'était un élément essentiel d'accès à la justice, c'était un élément essentiel aussi pour permettre d'atteindre une meilleure équité. Et je suis très heureuse et je suis très fière que, malgré un contexte où nous avions à faire des choix, où nous avions à gérer de façon plus serrée, nous ayons pu aller de l'avant avec cette importante mesure. Et puis je suis persuadée que chacun et chacune d'entre nous avons eu l'occasion d'échanger et de référer au bureau d'aide juridique des citoyens qui cognaient à notre porte, un peu désemparés, et qui ont pu avoir accès à des services de justice de très grande qualité. Alors, je remercie le collègue, parce qu'on en parle trop peu souvent. Et les services offerts par la Commission des services juridiques sont variés et ils répondent à un besoin très concret de citoyens et de citoyennes qui ont des revenus limités, mais qui doivent aussi et qui ont le droit de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre, pour cette réponse très étoffée. Mme la députée de Crémazie.

Mme Montpetit : J'imagine qu'il nous reste un petit peu moins de temps pour qu'on...

Le Président (M. Ouellette) : Il vous reste sept grosses minutes, Mme la députée.

Mme Montpetit : Ah! c'est suffisant. Je vais donc être un petit peu plus courte dans mon préambule pour adresser ma question à Mme la ministre puis je la pose un petit peu comme adjointe parlementaire du ministre de la Santé et des Services sociaux pour aborder la question de la santé mentale. Il y a différents intervenants au niveau du processus judiciaire, là, les policiers, procureurs, avocats, juges, agents de probation du service correctionnel et autres qui sont à même de constater que de nombreuses personnes présentant des problèmes de santé mentale sont amenées à comparaître dans le système judiciaire, là, puis, au cours des dernières années, plusieurs exemples ont été médiatisés.

Et, à travers le processus judiciaire régulier, bon, bien, il appert qu'il soit assez complexe de répondre à ces besoins tout en arrimant la question des impératifs de sécurité publique. Il y a différentes mesures qui ont été mises en place, là, au cours de la dernière décennie, là, notamment, en mai 2008, c'était le démarrage du Programme d'accompagnement justice-santé mentale à la cour municipale de la ville de Montréal; à titre de projet pilote qui a été mis en place, pour une période de trois ans, en février 2009, le Programme de procureur désigné et de percepteur désigné pour les personnes en situation d'itinérance à la cour de la ville de Montréal; et, toujours en 2009, au mois de décembre, le Plan d'action interministériel en itinérance, qui avait également été rendu public. Puis je ne prendrai pas plus de temps sur le préambule. Je pense que vous savez où je m'en vais avec ces questions-là de santé mentale et de processus judiciaire. Puis j'aimerais ça vous laisser le temps qui nous est imparti, le reste du temps, dans le fond, pour nous dire comment ça s'inscrit, dans le fond, dans votre plan d'action, dans votre travail comme ministre de la Justice.

Le Président (M. Ouellette) : Possibilité de réponse de cinq minutes, Mme la ministre.

• (20 h 30) •

Mme Vallée : C'est un dossier tellement important, tellement intéressant, intéressant dans ce sens que l'accès aux services judiciaires et le Programme d'accompagnement justice-santé mentale, c'est un programme qui est important parce qu'il vise à accompagner ceux et celles qui sont les plus vulnérables de notre société et pour lesquels le véhicule n'est pas toujours le véhicule traditionnel du système judiciaire. Alors, on adapte les façons de faire à la réalité des citoyens à travers différents programmes. Ça s'intègre d'une façon... ça s'intègre un peu... Et, encore là, on fait le pont avec la question de la collègue de Joliette sur les délais, sur l'accès à la justice parce que, lorsque l'on prend un dossier et que nous le traitons d'une autre façon avec d'autres intervenants, nous libérons les salles, nous libérons les rôles de dossiers qui méritent une tout autre attention. Les enjeux de santé mentale sont de plus en plus fréquents. J'ai eu l'opportunité, en 2008‑2009, de participer à la commission itinérante sur le phénomène de l'itinérance, et c'était un constat qui avait été dressé alors par les membres de la commission. La progression ou l'ampleur que prennent les problèmes de santé mentale actuellement et le temps de cour qui est souvent consacré à interagir avec des citoyens aux prises avec des problèmes de santé mentale... Et parfois le processus judiciaire n'est pas le processus le mieux adapté pour accompagner et répondre aux besoins de ces gens-là qui souffrent et qui sont bien souvent dans des situations de crise, et c'est cette situation de crise qui les amène devant les tribunaux.

Notre collègue a fait état d'un certain nombre de programmes qui existent, qui ont été mis en place. Évidemment, il y a des programmes-cadres de traitement en toxicomanie, parce que santé mentale, bien souvent, aussi amène des enjeux de toxicomanie. Il est très fréquent de rencontrer ces deux problématiques-là chez les citoyens qui se retrouvent devant les tribunaux. Alors, il y a un programme québécois qui a été mis en place dans le sens des recommandations de la Cour du Québec, et ça implique des interventions d'intervenants du programme, des poursuivants de la défense du tribunal, et des unités de traitement, et des ressources qui y sont associées sont des établissements communautaires ou privés certifiés qui gravitent dans le réseau de la santé et qui répondent, évidemment, aux critères correctionnels du ministère de la Sécurité publique. Elles signent un engagement afin de devenir des partenaires du programme.

On a également mis en place, dans le cadre de la justice réparatrice auprès des adolescents, certaines modalités prévues à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Donc, dans certaines conditions, pour certains délits, on va prévoir la possibilité d'imposer des sanctions extrajudiciaires aux jeunes contrevenants. Donc, ce sont bel et bien des sanctions, mais elles sont appliquées pour responsabiliser l'adolescent tout en visant, évidemment, à réparer le tort qui a été causé à la victime ou qui a été causé à la collectivité.

On a parlé, un petit peu plus tôt aujourd'hui, des mesures mises en place en milieu autochtone. Alors, en milieu autochtone, on a des comités de justice qui ont été mis en place, alors qui permettent de mettre en place la justice réparatrice.

Il y a un programme, un projet qui a été mis sur pied à Québec, ici, en collaboration avec le ministère de la Justice. C'est le juge Robert Pidgeon, de la Cour supérieure, qui a mis en place un projet pilote qui permet de tenir des audiences à la Cour supérieure en matière d'ordonnance de soins, et ça, directement à l'intérieur de l'institut universitaire de santé mentale. Alors, c'est un processus qui se veut extrêmement respectueux des individus qui doivent passer à travers ce processus. Et j'ai visité l'institut en septembre 2015 et... 2014, pardon, pour rencontrer les intervenants. C'est fort intéressant. C'est un projet qui a permis de traiter plusieurs dossiers et dans un contexte tout à fait différent.

Beaucoup d'autres actions... Et là je vois le président qui me fait signe que mon temps est écoulé. Je m'en excuse.

Le Président (M. Ouellette) : Oui. Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas, pour votre dernier bloc de la soirée, 15 min 30 s.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. le Président, à la page 145 du cahier... des budgets de dépenses, crédits des ministères et des organismes, le programme 6, Poursuites criminelles et pénales, au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, on note que la rémunération, les sommes consacrées à la rémunération, est en diminution d'environ 1,5 million. Je voudrais savoir... ça fait suite un peu à ce que vous disiez tout à l'heure. Dans le fond, on a restructuré, on a coupé du personnel à hauteur de 3 %?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, je vais laisser la parole à Me Murphy, qui va... mais une chose est certaine, c'est certain que les crédits sont établis en fonction de la restructuration qui a été mise en place, mais, pour plus de détails, je vais permettre à Me Murphy de compléter.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui. Merci, M. le Président. Le budget initial au 1er avril de l'année dernière, donc 2015‑2016, s'élevait à 123 411 800 $ et le budget de cette année, 2016‑2018, s'élève à 121 869 200 $, pour une différence de 1,5 million. Alors, c'est effectivement là... Donc, l'écart n'est pas, donc, de 5,2 millions, mais bien de 1,5 million, parce qu'on compare un budget avec un autre budget et non avec les dépenses probables. Dans...

M. Jolin-Barrette : La question...

Mme Murphy (Annick) : Oui, j'y arrivais.

M. Jolin-Barrette : Ma question, précisément, c'est vraiment au niveau de la rémunération.

Mme Murphy (Annick) : Oui, j'y arrivais. Ce qui a amené le 123 millions à 121 millions, c'est différentes choses. Donc, on nous a donné l'indexation salariale de tous les employés de l'État à 1,5 %, on nous a payé certains avancements d'échelons également. Dans la structure, les employés progressent, donc on nous a donné cet avancement d'échelons. On nous a soustrait les mesures structurantes, parce que c'était la compression dont je vous ai parlé précédemment, et ce qu'on a soustrait, c'est 3 799 000 $ cette année, parce que l'autre somme avait déjà été soustraite l'année dernière, et on nous a donné 135 000 $ pour le palais de justice de Montréal, 135 300 $. Si vous faites le compte, nous arrivons à 121 869 200 $. Alors, c'est ce qui explique la différence de 1,5.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Mais, pour faire ça clair, là, en 2015‑2016, en masse salariale, on comptait 96 522 100 $; 2016‑2017, ce qui est budgété, c'est 94 844 200 $. Là, on me suit? O.K.

Donc, sur cette compression budgétaire là, en termes de masse salariale, O.K., comment est-ce qu'on a réalisé les économies? Parce que, là, on n'a pas perdu de poste de procureur, à ce que je comprends, mais il y a des procureurs qui étaient rémunérés... supposons, il y avait des primes quand ils étaient au BLACO, au BLCP, au BLCM. Est-ce que ça vient de là, ces économies?

Mme Murphy (Annick) : Il y a plusieurs, effectivement, économies qui ont été réalisées. Dans le 3 % des effectifs du Directeur des poursuites criminelles et pénales, une consommation moindre de 3 % fait en sorte qu'il y a une multitude de dépenses que nous n'avons plus. Donc, l'économie peut se retrouver à cet endroit-là.

En ce qui concerne la restructuration, effectivement, le nombre de... On a déjà expliqué à la Commission des institutions qu'il y a un certain nombre de procureurs, qui se retrouvaient dans les trois bureaux que vous avez nommés... se retrouvent maintenant à faire de la criminalité organisée dans les autres bureaux régionaux, et ceux-ci n'ont plus cette prime de 10 % qui était accordée aux procureurs. Ils peuvent bénéficier d'une autre prime dans le futur, mais d'un mandat.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais le 1,5 million qui a été coupé...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Le 1,5 million qui a été coupé en rémunération, c'était entre autres la rémunération qui était donnée aux procureurs. Si on réussit, là, à arriver, là, 1,5 million plus bas en masse salariale...

Mme Murphy (Annick) : Oui, il y avait du temps supplémentaire, vous avez raison.

M. Jolin-Barrette : Du temps supplémentaire, les primes aux procureurs...

Mme Murphy (Annick) : ...du temps supplémentaire...

M. Jolin-Barrette : Les primes, dans le fond, parce qu'ils étaient spécialisés dans des bureaux spécialisés. Ça fait que les économies se sont faites un peu sur le dos des procureurs de la couronne?

Mme Murphy (Annick) : En fait, les primes...

Le Président (M. Ouellette) : Woups! Me Murphy, là, je veux juste, pour que...

Mme Murphy (Annick) : Vous avez raison, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. de l'audio, il me regarde aussi avec des yeux... puis je veux lui aider aussi. Donc, on va y aller dans l'ordre. Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui. Alors, comme nous l'avons déjà expliqué à la Commission des institutions, les procureurs qui ne font pas partie du Bureau de la grande criminalité mais qui font des dossiers de moins grande envergure de criminalité organisée dans les autres régions n'ont plus cette prime qui est attribuée spécifiquement aux procureurs qui sont dans ce bureau-là. Ces procureurs peuvent, et je parle des procureurs qui sont dans les régions, bénéficier d'un mandat spécial de 3 % à 10 % pour les dossiers qu'ils font.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

• (20 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Le commissaire de l'UPAC, Robert Lafrenière, disait qu'il y avait 40 enquêtes de complétées qui avaient été transmises au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Parmi les enquêtes qui ont été déposées, est-ce qu'il y a des accusations qui sont en chemin? Est-ce que vous avez reçu les dossiers? Est-ce qu'il y a des compléments d'enquête?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, l'institution qu'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales a été créée justement pour permettre au DPCP de travailler dans l'indépendance totale. Et je crois que notre règlement nous amène à une certaine prudence pour tout ce qui est également enquêtes en cours, mais je dis ça comme ça, alors je voudrais juste rappeler au collègue les principes qui avaient été mis de l'avant lorsque l'institution du Directeur des poursuites criminelles et pénales avait été mise en place. Je vais céder la parole à Me Murphy puis je voulais juste... qui est peut-être trop polie pour faire ce rappel au collègue.

Le Président (M. Ouellette) : Mais vous faites le rappel à M. le Président, Mme la ministre. Me Murphy, je ne sais pas si vous voulez additionner à la question de M. le député de Borduas à ce que la ministre de nous dire.

Mme Murphy (Annick) : J'aurais, bien, un seul commentaire à faire, qu'il y a un principe qui a été consacré par la jurisprudence de la Cour suprême, par la tradition même des règles parlementaires qui ont pour effet de protéger l'indépendance du poursuivant public, et une de ces règles-là, c'est la règle voulant que le ministère public ne doive pas être questionné concernant un dossier tant que celui-ci est à l'étude afin de ne pas donner la perception que la décision de poursuivre ou non pourrait être influencée par des pressions politiques et lorsqu'une poursuite est prise, évidemment, tant que le tribunal ne s'est pas prononcé, ce que vous appelez ou ce qu'on appelle la règle du sub judice.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la question était fort simple, c'est à savoir est-ce qu'il y a des dossiers d'enquête sur le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales. On n'a pas parlé...

M. Merlini : ...

M. Jolin-Barrette : Je vais terminer, M. le député de La Prairie, si vous permettez.

Le Président (M. Ouellette) : Non, il y a une question de règlement, M. le député de Borduas. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Encore une fois, à l'article 81, on peut soulever, on peut être en désaccord avec la réponse qui est donnée, mais on ne peut pas questionner la réponse qui est donnée. Encore une fois, la ministre a souligné l'indépendance de l'organisme qu'est le DPCP, et Me Murphy est généreuse dans sa réponse pour pouvoir réexpliquer à nouveau l'indépendance de l'organisme. Alors, encore une fois, revenir encore à la charge avec la même question alors que la réponse est donnée, c'est en violation de l'article 81, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Bien, on n'est pas...

M. Jolin-Barrette : Sur la question de règlement, vous me permettrez de répliquer au député de La Prairie. Quand il dit qu'on ne doit pas apprécier la réponse d'un collègue, ce que le député de La Prairie vient exactement de faire, c'est d'apprécier la réponse de Me Murphy.

Le Président (M. Ouellette) : C'est pour ça que...

M. Jolin-Barrette : Donc, je dirais au député de La Prairie qu'il réserve ses commentaires sur ses questions de règlement.

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Donc, ce n'est pas une question de règlement. Je vous dirai que Me Murphy a terminé sa réponse. Mme la ministre avait une réponse complémentaire, et, avant de revenir à vous, M. le député de Borduas, je veux juste vous rappeler que, dans votre préambule de question — c'est sur le temps de la présidence — juste dans votre préambule de question, vous avez souligné tantôt que 40 quelques dossiers étaient sur le bureau du DPCP et vous venez de me dire qu'il y a quelques dossiers qui sont sur le bureau du DPCP. Donc, Mme la ministre, pour un complément de réponse.

Mme Vallée : Complément de réponse. Je réfère le collègue de Borduas au sondage que j'ai déposé plus tôt aujourd'hui. Vous savez, M. le Président, seulement en 2005, il y a seulement 51 % des citoyens qui croient que le système judiciaire est indépendant des pouvoirs politiques. Ce que le collègue fait, là, contribue au cynisme des Québécois.

Le Président (M. Ouellette) : Non. Et on ne lui prêtera pas d'intention.

M. Jolin-Barrette : ...des intentions, ça, hein?

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, correct. C'est correct, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je pense que la ministre devrait retirer ses propos, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas. Je sais que la ministre ne vous prête pas d'intention et je ne pense pas que ça soit le but de la commission à ce qu'on vous prête des intentions non plus. Il y a effectivement des documents qui vous ont été remis sur le sondage que les collègues pourront prendre connaissance. M. le député de Borduas, pour la suite de vos questions.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, la question allait en ce sens-là. Est-ce qu'il y a des enquêtes en cours en lien avec ce que le commissaire à l'UPAC a prétendu?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je vais céder la parole à Me Murphy.

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : La meilleure réponse que je pourrais donner, M. le Président, c'est que nous traitons l'ensemble des dossiers que les corps policiers nous remettent, que ce soit l'UPAC, que ce soit la Sûreté du Québec ou tous les autres corps policiers au Québec. Nous avons le devoir constitutionnel de traiter l'ensemble des dossiers, alors nous traitons l'ensemble des dossiers. Il n'y a aucun dossier qui dort sur le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Murphy. Maître... M. le député de Borduas. J'ai passé proche de vous appeler maître.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bon, M. le Président, tout à l'heure, la ministre de la Justice parlait de l'importance de l'aide juridique, du rehaussement des seuils de l'aide juridique. On a récemment adopté à l'unanimité, à l'Assemblée nationale, le rapport visant la rémunération des procureurs, un comité indépendant. Quelle est la position de la ministre de la Justice relativement aux homologues des procureurs de la couronne, les gens qui travaillent pour l'aide juridique, les procureurs de l'aide juridique? Est-ce que ces individus qui occupent le pendant des procureurs de la couronne pour les gens qui sont accusés au criminel devraient avoir les mêmes conditions?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, question fort intéressante de la part du collègue de Borduas. Vous comprendrez qu'il y a actuellement des négociations en cours. Les gens sont à la table de négociation. Alors, vous comprendrez que, dans le contexte, nous laisserons les négociations se poursuivre et nous ne commenterons pas sur la place publique.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, la question se pose aussi, parce que la ministre nous fait un plaidoyer en faveur de l'aide juridique, de l'importance du rehaussement des seuils. Même, il y a une question à se poser, à savoir est-ce qu'un procureur de l'aide juridique, vis-à-vis son collègue de la couronne, qui exerce, dans le fond, devant les tribunaux, qui représente les gens qui se retrouvent dans une situation financière plus particulière, est-ce que le travail qui est effectué est un travail égal?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, je comprends le contexte dans lequel s'inscrit la question du collègue de Borduas. Il l'avait abordée d'ailleurs lorsque nous avons fait nos représentations suite au dépôt de la réponse du gouvernement au comité sur la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Maintenant, dans le contexte où des négociations sont en cours, vous comprendrez que je ne répondrai pas à cette question, mais sauf pour une chose : les procureurs, l'ensemble des avocats et des avocates, les juristes qui travaillent pour l'État ont mon plus profond respect.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, en vous rappelant qu'il reste quatre minutes à votre bloc.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je suis content de l'entendre.

Donc, dans le dossier SharQc, M. le Président, il y a eu certaines problématiques au niveau de la transmission de la preuve. Je voulais savoir, est-ce que la réflexion au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales a progressé depuis l'arrêt des procédures relativement à certains dossiers dans le procès SharQc?

Le Président (M. Ouellette) : Je comprends, Mme la ministre, que Me Murphy va répondre à cette question. Mme la ministre?

Mme Vallée : Je voudrais simplement mentionner et rappeler aux collègues autour de la table qu'il demeure des dossiers devant les tribunaux dans l'affaire SharQc, mais je vais céder la parole à Me Murphy pour la suite des choses, puisqu'un mandat a été confié pour évaluer l'ensemble de l'enjeu soulevé par notre collègue.

Le Président (M. Ouellette) : Je pense qu'il reste un procès en anglais, MM. Bonomo et Coates.

Mme Murphy (Annick) : Oui, mais...

Le Président (M. Ouellette) : Me Murphy.

Mme Murphy (Annick) : Oui, si vous me permettez, M. le Président. Il y a également 36 dossiers qui sont en appel présentement.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, vous avez raison.

Mme Murphy (Annick) : Mais juste, si vous me permettez, votre question, c'est : En matière de divulgation de la preuve, est-ce qu'on a pris acte de la problématique et est-ce qu'on a fait ou entamé quelque chose? Bon, c'est une excellente question et c'est aussi une des mesures... En fait, oui, on s'y attarde, et on s'y attarde sérieusement, et on sait que ce que nous allons faire va également contribuer à raccourcir les délais d'une certaine manière. Ce serait un peu la contribution du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Oui, effectivement, on a constaté que nous avions à améliorer nos pratiques en cette matière. Alors, nous avons décidé, et c'est actuellement en cours, de donner une formation spécifique en matière de divulgation de la preuve à l'ensemble des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Alors, cette formation sera donnée par trois procureurs d'expérience, un de Québec, un de Montréal et un procureur du bureau du service juridique, pour nous assurer de l'uniformité, de la compréhension de l'ensemble des procureurs quant à leurs obligations en termes de divulgation de la preuve.

Alors, on pense que ceci permettra d'améliorer cette situation et permettra donc d'améliorer les délais et de permettre aux dossiers d'envergure en particulier de se dérouler avec plus de fluidité.

Le Président (M. Ouellette) : Oui, M. le député de Borduas.

• (20 h 50) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, sur cette même question, est-ce qu'il y a une directive claire du Directeur des poursuites criminelles et pénales au niveau de la transmission puis de la communication de la preuve? Je comprends qu'il va y avoir des formations puis je souligne votre action, mais est-ce que, concrètement, il y a une ligne directrice pour la transmission de la preuve? Parce que ce n'est pas le premier dossier qui avorte en raison de difficultés avec la communication de la preuve.

Mme Murphy (Annick) : Bien sûr qu'il y a une ligne directrice, et c'est un peu dans ce contexte-là que nous avons donc constaté qu'on avait à améliorer nos pratiques dans ce sens-là. Oui, certainement, il y a une ligne directrice. Il y a non seulement une ligne directrice, mais c'est aussi une obligation déontologique. Je pense que tous les procureurs de la couronne le savent.

Le problème, ce n'est pas une question de mauvaise foi de la part des procureurs. Ça n'a rien à voir. Ce n'est pas à ce niveau-là que ça se joue. Vous savez, la divulgation de la preuve, c'est une question extrêmement délicate et complexe à la fois, qui fait en sorte que la... On a 500 procureurs, plus de 500 procureurs au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et donc de s'assurer que l'ensemble des 500 — c'est quand même beaucoup de travail — ait la même compréhension de leurs obligations... Alors, ça, c'est notre responsabilité, puis on la prend, cette responsabilité-là. Et ce n'est pas une question qui est facile pour un procureur quand il est à gérer un dossier. C'est une question qui est assez complexe. Il y a une manière de faire, il y a un savoir-faire, et c'est à ça qu'on va s'attarder.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. M. le député d'Argenteuil.

M. St-Denis : Merci, M. le Président. Mme la ministre, hommage au civisme... Un acte courageux accompli en 1973 est à l'origine de la Loi visant à favoriser le civisme. Afin d'éviter une tragédie, un chauffeur de taxi de Montréal avait sauté de sa voiture pour prendre le volant d'un camion-remorque qui roulait sans conducteur rue Saint-Urbain à Montréal. Il s'était grandement blessé dans cette aventure.

Le 19 décembre 1977, le gouvernement du Québec adoptait une loi visant à favoriser le civisme dans le but de souligner le courage et la conduite exemplaire des citoyennes et citoyens qui ont porté secours à des personnes dont la vie était en danger. Cette loi est sous la responsabilité de la ministre de la Justice du Québec. Un règlement a également été institué... a institué le Comité sur le civisme. Il est formé de cinq membres : un membre représentant la ministre et quatre autres membres. Il a pour mandat d'examiner les propositions de candidature et de formuler des avis à la ministre de la Justice sur l'attribution des médailles et des mentions d'honneur au civisme.

Le 5 octobre dernier, c'était la 30e cérémonie du prix hommage au civisme à l'hôtel du Parlement, et, au nom du gouvernement du Québec, vous avez remis, Mme la ministre, trois médailles et neuf mentions d'honneur à des citoyens du Québec dont les actes de civisme ont été accomplis soit lors d'un accident de la route, d'un incendie, d'une situation à risque de noyade ou en d'autres circonstances dangereuses.

Je voudrais, avant de vous poser ma question, je voudrais quand même vous donner un exemple de trois médailles qui ont été remises, médailles de civisme. Quelqu'un de la région de Montréal, il s'agit de M. David Del Rosario à titre posthume. Dans l'après-midi du 22 juin 2014, David Del Rosario, excellent nageur, perd la vie en tentant de sauver de la noyade sa petite amie incapable de sortir de la rivière en raison d'un fort courant. Alerté par les cris de celle-ci, il se jette aussitôt à l'eau, mais le courant l'éloigne et lui fait alors perdre pied. Sa tête heurte un rocher, il perd conscience et il disparaît sous l'eau.

Mme Heather McMillan, d'Amos, le 3 février 2014, brigadière scolaire, risque sa vie pour éviter à une écolière d'être happée par une voiture. Voyant le feu de circulation au vert, elle s'engage sur la voie pour faire traverser deux petites soeurs. Constatant qu'une automobile fonce sur elles, elle ordonne aux fillettes de reculer, mais l'une d'elles n'obéit pas. Elle pousse alors celle-ci vers le trottoir et se fait heurter de plein fouet. Après une convalescence de trois mois, elle réintègre son poste.

M. Jean-Pierre Racicot, de Saint-Joachim-de-Shefford, en milieu de soirée, le 1er août 2014, il parvient à extirper un homme inconscient prisonnier de sa camionnette enflammée et renversée dans un fossé. Après avoir tenté, avec le concours de Steve Rousseau, d'atteindre la victime par le côté conducteur, il réussit à le tirer vers lui et à le sortir par la fenêtre du côté passager.

Ce sont trois des médailles que vous avez remises, Mme la ministre. Alors, je voudrais savoir que représente, pour vous et pour votre équipe, cette Loi visant à favoriser le civisme et le fait que l'on honore des gens de chez nous, des femmes et des hommes qui n'ont pas hésité un seul instant et ont fait fi du danger pour venir en aide à des personnes qui étaient en détresse.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, l'hommage au civisme, pour moi, c'est un événement qui est important. C'est un événement annuel, c'est une tradition annuelle qui est importante. C'est ici, à l'Assemblée nationale. Nous accueillons des hommes et des femmes bien ordinaires, qui, de façon impromptue, non planifiée, ont posé des gestes extraordinaires qui ont mis en danger, bien souvent, leur propre vie, et je pense que nous en avons un exemple frappant avec la médaille qui a été remise à titre posthume à David Del Rosario l'année dernière. M. Del Rosario a mis sa vie en danger. Il a perdu sa vie, il a payé du prix de sa vie le geste héroïque qu'il a posé.

Et je crois qu'il est important pour nous de reconnaître ces actes de... ce don de soi que font ces gens. C'est important. C'est tellement peu que de leur remettre une médaille, que de leur dire merci publiquement, c'est peu si on compare à tout ce que ça a permis de sauver. Il y a des histoires à chaque année, des histoires vraiment touchantes qui nous sont présentées lors de la remise de ces prix, des situations extraordinaires. J'ai rencontré des gens qui... des jeunes garçons, des jeunes adolescents qui ont sauvé un parent, des citoyens qui ont plongé dans l'eau glacée pour sauver des skieurs, pour sauver des motoneigistes qui s'étaient retrouvés dans les eaux glacées, des citoyens qui... ici, à Québec, un couple, et ça m'avait frappée, un couple de citoyens qui, dans un des escaliers de Québec, avait porté secours à une dame aînée qui était victime d'une agression sexuelle, qui, malgré la noirceur, malgré le danger, n'ont pas hésité à braver les dangers pour venir aider un concitoyen qui leur était étranger.

Et, vous savez, la beauté de la chose, M. le Président, lors de la cérémonie de remise des prix, les gens sont là aussi, ceux et celles qui ont été sauvés par ces gestes héroïques, bien souvent, sont présents, et de ces gestes héroïques naissent des complicités qui vont durer pour l'éternité.

C'est très beau, et je pense qu'il est important de reconnaître ces gestes-là, de reconnaître le don de soi et d'être capable, une fois par année, de souligner ce travail. Alors, pour moi, ça représente beaucoup, bien qu'il s'agisse d'une activité très modeste. Ce n'est pas une activité qui est très, très couverte, même, malheureusement, je vous dirais, par les médias, mais c'est une cérémonie qui met en valeur des hommes et des femmes qui, dans le fond, ont donné le meilleur d'eux-mêmes.

Le Président (M. Ouellette) : ...Mme la ministre... M. le député d'Argenteuil, je ne veux pas vous couper la parole non plus, mais je pense qu'on a développé une coutume, une tradition aux crédits, à chaque année, de... parce que ça fait plusieurs crédits que je fais, ça fait neuf ans que je fais de la politique active, et, à chaque période de crédits, on a toujours mentionné les récipiendaires. Et je pense que vous feriez honneur aux 12 récipiendaires de cette année en les nommant pour le bénéfice de tous ceux qui nous écoutent, Mme la ministre.

• (21 heures) •

Mme Vallée : Avec plaisir, M. le Président. Donc, notre collègue a fait état des récipiendaires de la médaille du civisme pour la région de Montréal, la région d'Abitibi-Témiscamingue puis la région du Centre-du-Québec, M. Jean-Pierre Racicot. Maintenant, la mention d'honneur du civisme, elle est aussi remise pour un acte de courage ou de dévouement qui est réalisé dans des circonstances difficiles.

Alors, pour l'année 2014, la mention d'honneur a été attribuée à neuf personnalités, neuf personnes. Donc, ici, dans la région de la Capitale-Nationale, elle a été attribuée à Mmes Alice Bleau, Marie Laberge et Charlotte Marceau, des dames qui ont conjugué leurs efforts pour sauver un résident de l'immeuble où elles habitent. Alors qu'elles se baignaient, elles ont sauvé de la noyade un de leurs collègues, un voisin de l'immeuble. Et ces trois dames sont trois dames aînées et d'un certain âge, rayonnantes, qui disaient : Bien, seules, on n'aurait pas été en mesure, on n'aurait pas été capables de le sauver, mais ensemble, les trois ensemble on a pu sauver notre collègue.

Dans la région de l'Estrie, Yann-Éric Beaumont, de Sherbrooke, qui a risqué sa vie pour sauver un couple prisonnier des flammes; Charles Di Stefano, de Sherbrooke, a fait l'aller-retour en chaloupe sur une rivière qui était assez agitée pour porter secours à deux compagnons en détresse. Alors, il a fait preuve de beaucoup de courage.

Pour la région de Chaudière-Appalaches, M. Rémi Faucher, de Sainte-Marie-de-Beauce, qui a immobilisé un homme armé qui était en train d'agresser un citoyen, armé d'un marteau.

Région de la Montérégie, M. Éric Brisebois, de Coteau-du-Lac, et Jean-Philippe Parisien, de Salaberry-de-Valleyfield. Et je pensais à eux tout à l'heure lorsque je parlais de la mobilisation pour sauver des citoyens des eaux glacées. Alors, ils ont sorti un homme des eaux glacées du fleuve et se sont servis de leur équipement de hockey pour sortir l'homme, qui était dans une fâcheuse position.

M. Louis Guimont, de Boucherville, a risqué lui aussi sa vie en rampant sur la glace pour sortir une jeune fondeuse, une skieuse qui était en train de se noyer, dont la glace avait cédé sous son poids, sur le lac. Et il a utilisé lui aussi des équipements pour la sortir. Cette pauvre dame avait encore ses skis et ses bâtons dans les mains alors qu'elle était dans l'eau.

Bref, des gens exceptionnels et qui s'ajoutent aux trois récipiendaires de la médaille du civisme, que sont M. Del Rosario, à titre posthume, Mme MacMillan et M. Racicot.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre, de nous rendre fidèles à notre tradition et de souligner... Puis je pense que c'est important. On ne le fait pas assez, puis vous l'avez mentionné. Je pense que les Prix du civisme passent un petit peu dans l'anonymat quand ils arrivent. Et la tradition est maintenue. M. le député d'Argenteuil, ça répond à vos questions?

M. St-Denis : Absolument. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le...

Le Président (M. Ouellette) : 4 min 25 s.

M. Tanguay : Je vais y aller rapidement, M. le Président. Puis effectivement je pense que de prendre le temps de mentionner ces femmes et ces hommes qui ont fait l'objet de l'hommage au civisme est tout à fait justifié.

Puis vous me permettrez, pour les quelques minutes qui restent à ce bloc, de vous parler puis demander peut-être à la ministre de nous parler du Prix de la Justice du Québec, Prix de la Justice du Québec qui a été créé en 1990, en juin 1990, qui a été donc remis pour une première édition, celle de 1991, qui, à l'occasion, lors de la création en 1990, coïncidait avec le 25e anniversaire du ministère de la Justice. Et, signe des temps, récemment, donc, 50 ans de la création du ministère de la Justice s'inscrit aussi dans ce contexte-là du Prix de la Justice.

Il est attribué annuellement, M. le Président, aux personnes dont l'action vise à promouvoir la justice. C'est une reconnaissance officielle du gouvernement du Québec et c'est la plus haute distinction honorifique remise dans le domaine juridique. Il y a un jury de sélection composé de cinq membres et qui est actuellement présidé par la juge en chef du Québec, l'honorable Nicole Duval Hesler.

Depuis sa création, 23 personnalités ont reçu ce prix : 10 femmes, 13 hommes. Et donc la prochaine cérémonie aura lieu en juin prochain. Je le sais que la ministre de la Justice a déjà eu l'occasion de remettre deux Prix de la Justice. Et, juste avant de mentionner la première personne à laquelle la ministre a eu l'occasion de remettre son prix, puis je lui demanderai peut-être de nous parler brièvement de celui qui l'a gagné l'an passé, qui était — j'espère bien prononcer son nom — M. Morton Minc, Morton S. Minc, bien, c'est un prix qui évidemment... on invite la population à soumettre des candidatures par des avis publics, de différentes façons. Et les candidatures sont analysées par le comité de sélection.

Et, juste avant de céder la parole à la ministre pour nous parler du dernier récipiendaire — donc M. Minc, en 2014 — en 2013, notre ministre de la Justice avait remis le prix à Mme Hélène Sioui Trudel, qui, depuis près de 30 ans, ne cesse d'apporter une contribution novatrice pour rendre la justice plus accessible aux populations vulnérables de notre société, tout particulièrement les enfants de familles démunies.

J'aimerais, dans ce contexte-là, peut-être permettre à Mme la ministre, M. le Président, de nous parler de ce prix et peut-être brièvement nous parler du dernier récipiendaire, M. Minc.

Le Président (M. Ouellette) : Il nous reste 1 min 30 s pour finir ce bloc, Mme la ministre, probablement aller aux récipiendaires pour rendre justice, eux aussi.

Mme Vallée : Oui. Alors, le Prix de la Justice, l'an dernier, a été remis au juge Minc, mais juge à la retraite, le juge Morton Minc, qui était juge président de la cour municipale jusqu'à l'an dernier, jusqu'en 2015. Le prix a été remis dans une cérémonie toute spéciale, à laquelle étaient conviés les anciens ministres de la Justice, parce qu'en même temps nous avons souligné le 50e anniversaire du ministère de la Justice et nous célébrions le 25e anniversaire du Prix de la Justice.

Alors, c'est une cérémonie toute spéciale où a été mis en vedette le juge Minc, un homme qui a fait beaucoup pour l'accès à la justice, surtout l'accès à la justice des personnes les plus vulnérables. Il a mis en place une série de mesures et a toujours été très, très, très impliqué au sein de la communauté juridique. Il a pratiqué le droit commercial au tout début de sa carrière, il a enseigné à l'Université McGill, à l'Université Concordia, il a participé au tribunal-école de John-Abbott, à la coupe Gale, Osgoode Hall. Et, après 20 ans d'une carrière privée, lorsqu'il a accédé à la magistrature, il a présidé bon nombre de comités, dont le comité consacré aux «Problem Solving Courts».

Alors, l'objectif, c'est des tribunaux spécialisés dans la résolution de problèmes de délinquance liés à la maladie mentale. Alors, je fais le pont avec la question que notre collègue de Crémazie a posée tout à l'heure. Alors, les initiatives en santé mentale, à la cour municipale de Montréal, ont été mises de l'avant par le juge Minc au cours des dernières années. Il est un conférencier qui est reconnu internationalement, une très grande sensibilité aux enjeux sociaux, aux enjeux d'itinérance, aux enjeux de toxicomanie. Et il a vraiment instauré, au sein de la cour municipale, une culture de collaboration et de coopération des partenaires des milieux sociaux et juridiques, alors une personne toute désignée pour recevoir ce prix prestigieux.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Je rappelle à tous les collègues qu'il nous reste deux blocs : le bloc de Mme la députée de Joliette, et on finit avec le parti ministériel. Mme la députée de Joliette, pour 18 min 30 s.

Mme Hivon : Oui. Alors, j'aimerais aborder maintenant un enjeu de relations professionnelles, donc l'entente France‑Québec concernant l'intégration des médecins français, vu que la ministre est bien sûr responsable des lois professionnelles. Alors, je pense même qu'on a parmi nous le commissaire André Gariépy, qu'on a vu récemment, parce qu'il est venu à la conclusion que l'entente France-Québec n'était pas respectée concernant l'intégration des médecins français. Et c'est très préoccupant quand on sait à quel point on aimerait avoir des ressources supplémentaires et que, pour le moins, il ne manque pas de travail pour les médecins et il ne manque pas de patients qui se cherchent un médecin non plus.

Alors, le commissaire Gariépy en est venu à cette conclusion à la suite d'une plainte des autorités françaises et il recommande que l'entente soit revue. Il estime que l'imposition d'un stage de trois mois et une supervision de cinq ans ne sont pas justifiées, compte tenu du peu de différence entre les deux systèmes de santé et que les délais d'attente font particulièrement sourciller les autorités françaises.

Alors, j'aimerais savoir si la ministre peut nous dire si elle partage la conclusion du commissaire aux plaintes de l'Office des professions.

• (21 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, M. le Président, il y a toujours des enjeux très particuliers qui... Et la collègue soulève un dossier très précis qui a fait l'objet d'une vaste médiatisation. Mais il y a lieu de travailler de façon plus efficace pour mieux coordonner l'accès aux ordres professionnels et à la formation prescrite par les ordres professionnels et l'accès aux stages. C'est d'ailleurs la raison d'être du commissaire aux plaintes et de la création du commissaire aux plaintes, en 2009. Je pense que c'est cette volonté d'assurer une meilleure coordination. Et, en ce sens, M. Gariépy est mieux placé que quiconque pour dresser un constat et émettre des recommandations.

D'ailleurs, le dernier rapport du commissaire aux plaintes a été déposé à l'Assemblée nationale, et il est très important de faire le suivi.

Maintenant, pour ce qui est des dossiers des ARM, nous sommes en action dans ce dossier-là. Il y a un plan d'action en immigration qui a été déposé par notre collègue tout récemment, et il y a vraiment une volonté d'arrimer nos efforts pour mieux intégrer les nouveaux arrivants et assurer une place de stage, puisqu'un peu partout sur le territoire du Québec on a besoin de main-d'oeuvre.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. On est au dernier bloc de questions de l'opposition officielle, et j'aimerais qu'on aille en questions-réponses, en questions en rafale. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : J'en aurais pour deux jours encore, mais il ne reste que quelques minutes. Donc, je comprends que la ministre, elle est d'accord avec, donc, la conclusion du commissaire aux plaintes et donc qu'elle va suivre les recommandations qui sont faites par le commissaire de l'office.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Vous savez, M. le Président, améliorer nos façons de travailler, améliorer nos interventions, ça ne peut être que positif.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est clair, ça ne peut être que positif, mais j'aimerais une réponse claire, à savoir si la ministre est d'accord et si elle va agir en ce sens.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Nous avons pris acte des recommandations du commissaire aux plaintes. Nous sommes déjà, en collaboration avec mes collègues, en action pour mieux arrimer le tout.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette...

Mme Vallée : Le rôle de M. Gariépy mérite d'être bonifié, je vous dirais, puisqu'il joue un rôle important. Le commissaire aux plaintes joue un rôle important dans l'arrimage des places de stage et dans l'accès aux ordres professionnels. Il y a un travail à faire.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais je note donc qu'elle juge que Me Gariépy joue un rôle très important, mais qu'elle se garde de nous dire qu'elle est d'accord avec la recommandation et qu'elle va la suivre. Et c'est ce que j'aimerais savoir.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M. le Président, je trouve qu'aujourd'hui on m'attribue beaucoup de réponses. Ce que je dis, c'est que nous sommes en action, que les recommandations mises de l'avant par le commissaire aux plaintes sont fortement considérées et que nous verrons à poser des gestes au cours des prochains mois pour améliorer et bonifier l'accès aux stages puisque nous partageons les préoccupations.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je l'invite à agir selon les recommandations qui lui sont faites, parce que je pense que ce sont de bonnes recommandations et que c'est une situation excessivement déplorable.

Maintenant, parce que c'est un blitz de questions, j'aimerais parler du rapport Noreau, qui a été déposé il y a maintenant deux ans, sur les nominations de juges administratifs. Donc, évidemment, on sait tous que, pour bon nombre de tribunaux, il n'y a absolument aucune règle de nomination, de renouvellement et de rémunération. C'est le cas notamment pour la Commission municipale du Québec, le Comité de déontologie policière, Commission des transports, Commission de protection du territoire agricole, régie des marchés agricoles, régie des alcools, Régie de l'énergie, Régie du bâtiment.

Alors, je comprends que c'est la ministre de la Justice qui s'est fait désigner par le premier ministre comme la responsable, donc, de recevoir et d'agir sur la base du rapport Noreau, le rapport Noreau qui recommande d'encadrer toutes ces nominations-là.

On sait qu'il y a eu beaucoup, dans le passé, de nominations partisanes, qu'il n'y a pas de concours formellement prévu, de compétences, de vérification des compétences, la rémunération n'est pas déterminée par des échelles. Bref, un chantier important pour, je dirais, aussi redorer le blason et assurer la compétence et la confiance, qui est très importante pour la ministre, envers les institutions. Donc, est-ce que la ministre peut nous dire si elle entend donner suite au rapport Noreau, notamment en mettant de l'avant une loi-cadre sur la nomination, le renouvellement, la rémunération, bref l'encadrement des juges administratifs?

Le Président (M. Ouellette) : Pour deux minutes, Mme la ministre.

Mme Vallée : Oh! deux minutes. C'est certain que le rapport Noreau est un rapport qui interpelle beaucoup plus que simplement la ministre de la Justice, dans le sens que la mise en oeuvre des recommandations du rapport Noreau interpelle le ministère du Conseil exécutif, interpelle l'ensemble de l'appareil gouvernemental, puisque les tribunaux administratifs, nous les retrouvons un peu partout dans le paysage gouvernemental.

Il faut avoir une image d'ensemble évidemment, parce que, bon, il y a un enjeu de nomination qui est soulevé, il y a un enjeu aussi de rémunération qui est soulevé dans le rapport Noreau. Et l'objectif du rapport Noreau, bien, c'est aussi de revoir le cadre des tribunaux administratifs puis de faire une grande réflexion sur la question.

Le secrétariat... et j'en ai parlé un petit peu plus tôt cet après-midi, le Secrétariat aux emplois supérieurs a déjà formé, à ma demande, un comité de travail pour étudier la question, mais on doit aussi réfléchir à l'avenir de nos tribunaux administratifs.

Le TAT, le Tribunal administratif du travail, c'est un bel exemple des derniers mois où on regroupé, au sein d'une organisation, un ensemble de tribunaux administratifs.

D'ailleurs, M. le Président, j'ai transmis une lettre à mes collègues pour les inviter — mes collègues responsables des tribunaux administratifs — à se joindre à moi dans une réflexion sur l'ensemble de la justice administrative. Parce que, seule, c'est un travail qui peut se faire, mais, en équipe, c'est un travail qui peut donner de bien meilleurs résultats.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Nous rappeler qu'il reste 9 min 30 s à ce bloc. Mme la députée de Joliette

Mme Hivon : C'est effectivement un gros chantier, mais je pense que c'est important que la ministre de la Justice s'en préoccupe et montre sa volonté d'y donner suite. Parce que c'est certain que, compte tenu du nombre de ministères, de ministres impliqués, c'est impossible d'y arriver s'il n'y a pas quelqu'un qui coordonne ça. Je comprends que le premier ministre a donné la responsabilité à la ministre, donc je l'invite à faire connaître ses intentions prochainement par rapport aux suites qu'elle va donner à ça. C'est un dossier, je pense, très important dans la foulée de notre volonté de redonner de la confiance aux citoyens envers la justice.

Rapidement, j'aimerais savoir... à la suite donc de l'augmentation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique. Donc, j'étais ravie d'entendre comment les collègues s'en réjouissaient. Donc, la ministre a parlé des mauvais coups de notre gouvernement, mais je pense que c'était un très bon coup de notre gouvernement qui se poursuit maintenant. Mais nous rappelons que c'est donc le ministre St-Arnaud qui avait fait ça à l'époque.

Je veux le savoir... Parce qu'on voit que ce programme est plus chanceux que d'autres dans les crédits, puisqu'il a une augmentation de ses crédits, et on présume, bien sûr, que c'est à cause de la hausse qui est anticipée des demandes. Et j'aimerais donc savoir si ça veut dire qu'il va devoir y avoir embauche de plus donc d'effectifs à la Commission des services juridiques pour répondre à la demande accrue, qui est l'augmentation des dossiers, en fait.

Le Président (M. Ouellette) : 1 min 30 s pour la réponse, Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, avec votre permission je céderais la parole au président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy, qui a une meilleure vision globale de l'ensemble de ses troupes.

Le Président (M. Ouellette) : Pour 1 min 30 s, Me Roy.

• (21 h 20) •

M. Roy (Denis) : Alors, merci, M. le Président. Merci aux membres de la commission et merci de la question. C'est toujours un plaisir pour nous de s'adresser à cette commission, notamment en ce qui a trait à cette bonne nouvelle, qui a été évidemment l'achèvement, si on veut : l'augmentation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique.

Juste une mise au point, parce que la question vise les effectifs, si j'ai bien compris. Je profite de l'occasion pour vous informer, en quelque sorte, du fait que nous n'avons pas observé de hausse significative en chiffres absolus de la volumétrie suite à la hausse de 2014 et celle beaucoup plus récente de 2016. Donc, ça répond un peu à la question sur les effectifs, le cas échéant.

Mais je profite de l'occasion, si vous me le permettez, pour émettre l'opinion que ça ne veut pas dire que la hausse des seuils n'a pas d'effet. Selon nous, elle a un effet, mais il y a plusieurs intrants qui entrent en ligne de compte dans le comportement global de la clientèle de l'aide juridique, et ce, depuis 2006 et suivant les nombreuses hausses qui ont eu lieu.

Et j'ajouterais que les hausses de 2014 et 2016 représentent un transfert des personnes qui étaient admissibles au volet contributif vers le volet gratuit. Donc, elles n'augmentent pas nécessairement tant que ça le bassin global de personnes admissibles à l'aide juridique, incluant le volet contributif, mais elles donnent davantage de droit à la gratuité à un certain nombre de personnes. Donc, c'est un élément important en ce qui a trait à la question des effectifs. Tout...

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Roy... Parce que je dois condenser.

M. Roy (Denis) : C'est bon.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, merci, M. le Président, de votre vigilance. Merci beaucoup. C'est surprenant quand même d'entendre qu'il n'y a pas eu de hausse, je dirais, en chiffres, mais je comprends la nuance que vous faites, volet contributif, volet gratuit.

C'est parce que moi, j'étais sous l'impression... j'avais entendu que c'est parce qu'il y avait eu un resserrement, je dirais, dans les règles administratives, là, pour s'assurer que ça n'allait pas exploser. Donc, vous me dites que ce n'est pas ça du tout, c'est juste qu'il n'y a pas de hausse comme on aurait pu s'y attendre. Ce n'est pas parce qu'il y a, je dirais, une admissibilité qui est faite de manière plus serrée pour ne pas qu'on se retrouve avec un nombre trop accru de demandeurs.

Le Président (M. Ouellette) : Me Roy.

M. Roy (Denis) : Non. Non, absolument pas. D'ailleurs, je vous dirais que nous, ça nous fait toujours plaisir d'avoir des clients à l'aide juridique. En termes de régime, on veut qu'il fonctionne. On a appuyé fortement l'augmentation des seuils.

Si j'ai le temps, je pourrais vous dire que, en questionnant notre système informatique, on peut retracer des gens qui se situent dans les fourchettes de gratuité, les nouvelles fourchettes de gratuité depuis... Et, par exemple, je peux vous dire qu'en 2014 on a eu 7 749 dossiers additionnels gratuits dans la nouvelle fourchette. Mais il y a d'autres intrants, comme les embellies économiques, la réduction du volume d'activité judiciaire à la Cour du Québec dans les champs de pratique visés par le régime, un creux historique au niveau des assistés sociaux en novembre 2015. Donc, il y a quand même un effet à la hausse des seuils, mais il est difficile de l'identifier scientifiquement autrement qu'en présumant que ceux qui se situent dans la nouvelle fourchette ne seraient peut-être pas venus à l'aide juridique... ou il y aurait eu, n'eût été de l'augmentation des seuils, une baisse du volume global.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Me Roy. Quatre minutes, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup. Mais j'aimerais savoir... Le mariage est un sujet qui est venu beaucoup, récemment, mais je ne reposerai pas la même question, je vais faire changement.

Donc, c'est un dossier sur lequel je viens souvent, c'est les célébrants de mariage, mais pas à savoir s'il y a des effets civils et s'ils sont obligés d'envoyer leurs déclarations mais le nombre. Et donc on voit que, dans les documents qui nous ont été fournis, il y a eu 6 000 célébrants ad hoc de désignés au cours de la dernière année. C'est énorme. Et je me demande... On a voulu ouvrir et permettre de la flexibilité, mais est-ce qu'on a voulu permettre tant de flexibilité? Parce que ça doit, j'imagine, demander un travail assez énorme au ministère, d'avoir à désigner 6 000 personnes qui vont probablement chacune célébrer un, peut-être deux mariages, un.

Alors, est-ce qu'il y a une réflexion en cours à savoir... On sait que les gens aiment bien avoir de la flexibilité et pouvoir demander à ceux qui le veulent d'être leurs célébrants, mais, en termes d'efficacité et d'efficience, est-ce qu'il y a une réflexion par rapport à ça? Puis il me reste une autre question.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je vous dirais, M. le Président, que ces célébrants ad hoc, ça peut être un membre ici de l'Assemblée.

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui. D'ailleurs, le député de Borduas est un célébrant ad hoc. Et c'est une volonté qui avait été exprimée, de permettre à des gens de célébrer, une fois dans leur vie, un moment, un mariage, pour une occasion toute spéciale. Et je vous dirais en toute candeur qu'il n'y a pas actuellement de réflexion en cours sur cette question-là. Oui, c'est du traitement, c'est du volume. Je signe et l'équipe signe des autorisations, mais rappelons-nous que ces autorisations-là sont demandées bien souvent pour célébrer des occasions toutes particulières qui, dans certains cas, n'arrivent qu'une fois dans une vie; dans d'autres, un peu plus souvent, mais bon. Il y a quand même, derrière tout ça, cette volonté de reconnaître le caractère tout particulier d'une célébration et de permettre la célébration. On ne remet pas en question, pour le moment, cet encadrement. Par contre, évidemment, l'étude de chaque demande est faite avec beaucoup d'assiduité et de précaution.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Dernière question, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais je comprends qu'ils sont tous tenus d'envoyer la déclaration à l'État civil et qu'un rappel a été fait à cet effet.

Mme Vallée : En vertu de l'article 375 de notre Code civil, chère collègue. Et c'est très clair, c'est écrit noir sur blanc.

Mme Hivon : C'est bon. Formidable! Donc, on va suivre le mémoire avec intérêt... pour la Cour d'appel, je veux dire.

Dernière question. J'avais tantôt omis une question pour Me Murphy, mais peut-être que la ministre a la réponse. C'est l'enquête... bien, en fait, le travail d'évaluation à la suite de l'avortement, là, de SharQC n° 1. Donc, on sait qu'il y a un comité qui a été mis en place au DPCP... Pauvre Me Murphy, je la fais revenir! Donc, on sait qu'il y a un comité qui avait été mis en place. Il y en a un général, là, pour examiner, avec Me Bouchard, l'ensemble des mégaprocès, et je pense que ça, c'est dû pour un peu avant l'été, donc le dépôt du rapport. Mais, pour le rapport plus spécifique sur SharQC et ce qui s'était mal passé quand il y a eu l'avortement, j'ai vu votre communiqué qui a été émis, disant, en février, que vous aviez eu le rapport et vous aviez demandé des précisions supplémentaires. À quel moment on peut s'attendre à ce que le rapport soit finalisé et qu'il soit rendu public — s'il va être rendu public?

Le Président (M. Ouellette) : Il ne nous reste plus de temps, Me Murphy, ça fait que je ne sais pas si vous voulez répondre pareil ou si mes collègues vont être assez gentils pour vous permettre de répondre... Je pense que oui. Me Murphy, pour la réponse.

Mme Murphy (Annick) : Oui. Merci, M. le Président. Je l'attends incessamment. Alors, c'est donc dans les prochaines semaines, je dirais... mois. Quant à la question s'il sera rendu public, vous savez qu'on me fera une recommandation, et ça va dépendre de l'état dans lequel... pas l'état, mais s'il y a un procès en cours ou si ça pourrait nuire. Effectivement, il y aura une analyse, là, avant de savoir si on peut publier les recommandations.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Joliette. M. le député d'Argenteuil, pour la dernière série de questions du parti ministériel.

M. St-Denis : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre, vous avez confirmé le début des travaux d'agrandissement et de réaménagement du palais de justice de Rimouski en mars dernier. Un coût total du projet qui s'élève à 68 millions de dollars. Le projet comprend le réaménagement du palais de justice existant et la construction d'un agrandissement de 60 % de la superficie actuelle. Pouvez-vous nous justifier... nous expliquer, là, les raisons pour lesquelles vous avez consenti à un tel investissement?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

• (21 h 30) •

Mme Vallée : Le collègue de Rimouski n'est pas ici, il pourrait vous en parler, et notre collègue de Rivière-du-Loup aussi, ministre responsable, pourrait vous en parler abondamment.

Le palais de justice de Rimouski, c'est un palais de justice qui a été construit en 1953 et donc qui comporte certains enjeux de sécurité pour le personnel, qui a des limites aussi au niveau de la fonctionnalité. C'est un palais de justice qui a fait l'objet et a suscité beaucoup de demandes de la part de la communauté juridique du Bas-Saint-Laurent.

Donc, lorsque nous avons procédé à l'annonce du palais de justice, un juge nous disait : Alors que j'étais bâtonnier, dans les années 80, nous demandions la réfection du palais de justice de Rimouski, parce qu'il n'était aucunement conforme aux normes de sécurité et il était trop exigu. Et c'est un projet qui, année après année, a fait l'objet de demandes de la part de la communauté juridique. C'est un palais de justice qui était rendu désuet, tout simplement, là, qui n'était pas sécuritaire, qui comportait des enjeux importants au niveau de l'état des lieux. Donc, c'est des travaux de réfection majeurs, des travaux de mise aux normes, d'ajustements fonctionnels qui devront être mis de l'avant. Évidemment, on va conserver les éléments architecturaux du palais de justice, puisqu'il fait partie du paysage de Rimouski, mais la rénovation se fera par l'intérieur et un agrandissement sera fait également.

Donc, le dossier d'affaires initial avait été approuvé en mars 2013, il avait été confirmé par annonce publique, mais, encore une fois, l'annonce avait devancé le budget. Donc, il n'était pas budgété, le Conseil du trésor n'avait pas donné son coup d'envoi, son approbation au dossier, à la mise en oeuvre du dossier. Et donc le projet a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil du trésor, il a été approuvé à la séance du Conseil des ministres le 9 mars 2016, et on a procédé à son annonce le 11 mars suivant.

Donc, actuellement, qu'est-ce qu'il en est? Eh bien, les problématiques sont les suivantes : les greffes, la superficie des greffes est insuffisante, les aires d'attente ne correspondent plus aux besoins, alors elles sont inadéquates en fait de superficie, en fait de qualité, les salles d'audience ne sont pas adéquates. Et donc on a dû relocaliser les bureaux du DPCP, tout simplement par... l'image est petite, mais c'est ce à quoi ressemblera le palais de justice de Rimouski. Je ne sais pas si vous pouvez voir, c'est petit, mais c'est un beau projet pour Rimouski, pour la région du Bas-Saint-Laurent, un investissement majeur et qui va comprendre aussi l'ajout de salles de consultation avocats-clients, un ajout de nombre de bureaux de juges visiteurs, une salle pour les victimes d'actes criminels. Alors, ça aussi, c'est important de s'assurer que les victimes n'attendent pas dans la même salle que leur agresseur, n'attendent pas dans la même salle que les familles des agresseurs. Souvent, cette dynamique-là ajoute à la pression, ajoute au stress que vivent les victimes. Et on ajoutera des salles pour la tenue de conférences de règlement à l'amiable. Et, évidemment, les salles seront équipées de... et seront prêtes à recevoir les nouvelles technologies dont nous avons parlé un peu plus tôt au courant de la journée.

Donc, c'est un projet majeur pour la région du Bas-Saint-Laurent, c'est un projet qui est attendu depuis des années par la communauté juridique, et c'est un projet qui va répondre aussi aux besoins de sécurité, aux normes de sécurité et au respect de ceux et celles... des utilisateurs des services de justice.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député d'Argenteuil.

M. St-Denis : Dans le fond, vous avez presque répondu à ma deuxième question : Est-ce qu'il y a des ajouts de services à la population environnante, là? Puis là vous m'avez dit qu'il y avait des salles qui étaient rajoutées, là, pour permettre plus de fonctionnalités, mais est-ce qu'il y a des services additionnels qui sont donnés à la population environnante?

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, évidemment, les salles... Bon, les ajouts de services, les salles pour les victimes, les salles dédiées aux conférences de règlement à l'amiable, ce sont des services additionnels, des services qui seront offerts. L'accompagnement des victimes est offert actuellement, mais peut-être pas d'une manière optimale. Alors, les services, la qualité des services, bien... La qualité de l'environnement va directement affecter les services et la qualité et la sécurité des services offerts aux victimes, aux citoyens, à la magistrature, au personnel des bureaux du DPCP, au personnel aussi des CAVAC, qui pourront travailler dans un environnement beaucoup plus sécuritaire et beaucoup plus sain. Je pense qu'une image vaut mille mots. Lorsqu'on se promène dans le palais de justice de Rimouski, on réalise que c'est un bâtiment qui a réellement besoin d'amour.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député d'Argenteuil. M. le député de LaFontaine...

M. Tanguay : Pour combien de temps?

Le Président (M. Ouellette) : ...en vous indiquant qu'il reste cinq minutes à la dernière série de questions. Probablement que vous allez vous garder une minute avant qu'on procède à la mise aux voix et qu'on puisse sortir de notre sauna. Donc, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais poser ma question toute courte, toute précise à la ministre et je l'inviterais peut-être, à la fin, puis je pense que c'est de bon aloi, de lui permettre de conclure l'étude de ces crédits à l'intérieur du cinq minutes.

J'aimerais donc, pour peut-être deux, trois minutes, ce qui lui permettra de conclure notre séance aujourd'hui, qu'elle nous parle de la mise sur pied du Bureau des présidents des conseils de discipline. Délai de traitement des plaintes disciplinaires : il y avait réellement un coup de barre à donner. Février 2013, par le ministre de la Justice à l'époque, dépôt d'un projet de loi n° 17, qui modifiait le Code des professions en matière de justice disciplinaire, adopté à l'unanimité des membres de l'Assemblée nationale en juin 2013, et qui, donc, créait le Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels, qui notamment venait à préciser les obligations déontologiques des syndics, des conseils de discipline des ordres professionnels, tout ça dans le but de mieux servir nos concitoyens et concitoyennes qui ont à oeuvrer parfois avec des membres des différents ordres professionnels. Il s'agissait maintenant de donner suite à la création de ce bureau, et j'aimerais donc, pour quelques instants, entendre la ministre et, M. le Président, lui permettre, par la suite, avec votre accord, là, de conclure notre séance.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. 3 min 30 s, Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait plaisir d'accueillir Me Marie-Josée Corriveau qui est présidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels. Donc, Me Corriveau est entrée en fonction en juillet 2015. Donc, il s'agit de sa première étude des crédits. Malheureusement, elle a attendu toute la journée sans aucune question. Personne ne l'a libérée avant, mais bon, bref, la question est tombée.

Donc, le Bureau des présidents des conseils de discipline a pu être pleinement en opération à l'été 2015. En juillet dernier, 10 présidents ont été nommés : Me Corriveau, qui est la présidente en chef; Me Daniel Lord, qui est président en chef adjoint; Me Giguère, Me Lavergne, Me Sicotte, Me Champagne, Me Charbonneau, Me Légaré, Me Milazzo et Me Perreault ont tous joint les rangs du bureau, et c'est une équipe qui est fonctionnelle, et je permettrais peut-être à Me Corriveau, rapidement, de faire état du nombre de dossiers qui ont été traités en moins de six mois.

Le Président (M. Ouellette) : Êtes-vous capable de me faire ça dans une minute? Je le sais, qu'on...

Mme Corriveau (Marie-Josée) : Dans une minute?

Le Président (M. Ouellette) : ...vous a attendue pour la fin, mais...

Mme Corriveau (Marie-Josée) : Au Bureau des présidents, on doit faire preuve de célérité. Alors, je vais tenter de répondre dans ce court temps.

Alors, je vous dirais, puis j'ai les statistiques au 31 mars, donc pratiquement après huit mois, nous avons déjà, au 31 mars, 802 plaintes à gérer. Sur les 802 plaintes, nous avions reçu 391 dossiers de plainte qui avaient déjà été portés avant le 13 juillet, mais dont les auditions n'avaient pas encore commencé. À cela se sont ajoutés 93 dossiers où il y a eu des dessaisissements, des dessaisissements volontaires et des dessaisissements que j'ai jugé opportun de faire.

Alors, je figure, moi, si la tendance se maintient, pour employer cette expression bien connue, qu'après un an d'opération on devrait atteindre environ 1 000 plaintes. Alors, c'est donc avec beaucoup d'enthousiasme et d'énergie que l'équipe des présidents du Bureau des présidents travaille, afin de respecter les délais des délibérés. Ça me fait plaisir de vous dire que, depuis le début des opérations, on a déjà rendu 234 décisions et que notre moyenne de jours de délibéré est de 67,7, soit bien en deçà du 90 jours. Je pourrais vous en parler encore pendant des heures, hein, vous savez?

• (21 h 40) •

Le Président (M. Ouellette) : Mais, non, je... non.

M. Tanguay : ...

Le Président (M. Ouellette) : Ah, bien, moi, si vous voulez rester dépassé 10 heures, M. le député LaFontaine, je n'ai pas de problème. Merci, Me Corriveau.

Mme Corriveau (Marie-Josée) : Ça me fait plaisir.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour le mot de la fin et les remerciements.

Mme Vallée : M. le Président, je tiens tout d'abord à remercier Me Drouin et toute l'équipe, Me Corriveau, toute l'équipe qui est derrière moi. Ces gens-là travaillent depuis des semaines pour colliger les informations pour s'assurer que les livres des crédits soient complets. Et les journées ont été longues, les semaines ont été longues, les week-ends pas très présents. Alors, je tiens à les remercier, M. le Président, parce que la plupart ont été là dans l'ombre, vous ne les avez pas vus défiler devant le micro, mais leur travail est tellement important pour cet exercice démocratique.

J'aimerais aussi remercier les présidents d'organismes dont on n'a pas requis la présence malgré le fait qu'on a eu des échanges ce matin. Alors, M. Bolduc de la commission de la justice administrative, Me Dutrisac de l'Office des professions, Mme Belogbi du fonds d'action collective, qui sont restés ici tout au long de nos crédits et qui ont fait preuve d'une patience, je ne passerai pas sous silence.

Je tiens à remercier les collègues de la commission, évidemment, vous, M. le Président, Mme la députée de Joliette, M. le député de Borduas, les collègues de l'équipe parlementaire, mes fidèles compagnons de commission parlementaire, qui sont toujours présents, qui répondent toujours présent. Et, M. le Président, le secrétariat de la commission, et toute l'équipe de la Commission des institutions, et merci, je garde le meilleur pour la fin, je tiens à remercier ma chef de cabinet et l'équipe de cabinet qui, eux aussi, ont eu de longues journées au cours des dernières semaines et qui ont travaillé très fort avec l'enthousiasme que je leur reconnais.

Alors, merci à tous, bonne soirée. J'espère que... On aurait pu rester ici encore plusieurs heures...

Des voix : ...

Mme Vallée : ...parce que je crois que les enjeux nous passionnent. Et sachez, M. le Président, que, bien souvent, on répondait, on allait au-delà du temps. C'est simplement par passion des enjeux qui étaient soulevés et je crois que, peu importe le côté de la Chambre où nous sommes, nous avons à coeur la justice et nous souhaitons la mettre en valeur. Merci beaucoup, M. le Président.

Adoption des crédits

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. Ce n'est pas terminé. On a encore... il faut procéder à la mise aux voix des crédits.

Et le temps alloué à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant écoulé, nous allons procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 1, intitulé Activités judiciaires, est adopté sur division de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Le programme 2, intitulé Administration de la justice, est adopté sur division de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Le programme 3, intitulé Justice administrative, est adopté sur division de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Le programme 4, intitulé Accessibilité à la justice, est adopté sur division de ... Ah! bien, non, mais je vais vous... Bien oui, bien oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, mais je vous comprends, si vous voulez rester... je vous l'ai dit, si vous voulez rester jusqu'à minuit dans le sauna, je n'ai pas de problème.

Donc, le programme 4, intitulé Accessibilité de la justice, est adopté sur division de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Le programme 5, intitulé Autres organismes relevant du ministre, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Adopté sur division de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Le programme 6, intitulé Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté sur division de l'opposition officielle et de la deuxième opposition.

Le programme 7, intitulé Indemnisation et reconnaissance, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouellette) : Adopté sur division de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Et, finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2016‑2017 est adopté sur division de l'opposition officielle et de la seconde opposition.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements des oppositions, qui est trois volumes. Merci de votre collaboration, merci de votre patience. Il a fait très chaud toute la journée. On apprécie votre présence.

La commission ajourne ses travaux à demain, le mercredi 20 avril, après les affaires courantes, vers 11 heures, où elle entreprendra l'étude des crédits budgétaires du volet Commission d'accès à l'information du portefeuille Conseil exécutif.

(Fin de la séance à 21 h 45)

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