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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 25 avril 2018 - Vol. 44 N° 249

Ministère de la Justice, volet lois professionnelles


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Journal des débats

21 h 30 (version non révisée)

(Vingt et une heures trente minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2018‑2019. Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) est remplacée par Mme Jean (Chicoutimi).

Le Président (M. Auger) : Merci. Étant donné qu'une période d'une heure est accordée pour ce volet, il n'y a pas de remarques préliminaires. Nous allons donc procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un bloc, et le dernier bloc. Donc, vous n'avez qu'un bloc ce soir, pour 15 min 30 s.

Mme Jean : Merci, M. le Président. Un bloc, le dernier bloc, c'est ça?

Le Président (M. Auger) : Oui, exactement, le seul et unique…

Mme Jean : Une quinzaine de minutes?

Le Président (M. Auger) : …Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci. C'est 15 minutes environ?

Le Président (M. Auger) : 15 min 36 s…

Mme Jean : 15 min 36 s. Merci.

Le Président (M. Auger) : …exactement.

Mme Jean : Alors, bonsoir, tout le monde. Bonsoir à Mme la ministre et bonsoir à tous et toutes, qui êtes ici ce soir. En 15 minutes, ce n'est pas très long. J'ai plusieurs questions. Je vais tenter de les faire assez courtes et j'espère avoir des réponses courtes et précises. Elles sont courtes et précises, donc j'espère qu'on va pouvoir avoir les réponses rapidement là-dessus.

On est au niveau des lois professionnelles. J'aimerais savoir, concernant l'Office des professions, combien de demandes de reconnaissance de nouveaux ordres professionnels sont actuellement en traitement à l'Office des professions?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Le nombre de demandes de reconnaissance…

Mme Jean : Oui, qui sont en suspens actuellement, qui ont été demandées puis qui sont à l'étude à l'Office des professions.

Mme Vallée : 14.

Mme Jean : 14? Est-ce que vous savez depuis combien de temps la plus longue… depuis quand la plus longue a été demandée? Combien d'années?

Mme Vallée : En fait, je vous dirais que certaines demandes ont été présentées il y a quand même un certain nombre d'années. L'avis est tombé. De nouvelles évaluations ont été demandées par la suite. Je vous… Honnêtement, là, je n'ai pas les… Je ne les ai pas devant moi. Est-ce qu'on a les dates?

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : …pendant la recherche de la réponse, on pourrait avoir une autre question ou…

Mme Vallée : Je ne voudrais pas improviser de réponse.

Mme Jean :

Le Président (M. Auger) : Oui, allez-y donc.

Mme Jean : J'aimerais vous poser une question. Afin de protéger le public, il existe déjà des ordres d'ostéopathes dans plusieurs autres pays, dont la France, l'Angleterre, la Nouvelle-Zélande, l'Australie. Il y a un an de… L'année dernière, nous avons interrogé la ministre sur l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec la création d'un ordre professionnel pour les ostéopathes. Depuis ce temps-là, une pétition de près de 19 000 signatures a été déposée afin de réclamer la création d'un ordre pour encadrer la profession d'ostéopathe. L'automne dernier, dans une lettre transmise par la ministre de la Justice, elle confirmait son intention d'aller de l'avant avec ce projet d'ordre professionnel. J'aimerais savoir quand l'Office des professions entend répondre à cette demande, qui vise à assurer une meilleure protection du public.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, je remercie la collègue pour sa question parce que je répondais tout à l'heure à notre collègue de Gouin, qui m'a approchée sur cette question-là. On a effectivement, en mars dernier, lancé le chantier pour mettre en place les démarches en vue de la création d'un ordre des ostéopathes. Il y a énormément de travail qui s'est effectué.

Si vous me permettez, je laisserais Mme Diane Legault, présidente de l'office, vous indiquer les derniers développements. Parce qu'honnêtement, c'est un chantier qui va très bien. Alors, Mme Legault, avec votre permission.

Le Président (M. Auger) : Juste avant, j'ai besoin d'un consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour l'intervention?

Mme Jean : Absolument.

Le Président (M. Auger) : Consentement. Votre nom, votre titre et, par la suite, le complément de réponse.

Mme Legault (Diane) : Diane Legault, présidente de l'Office des professions. Alors, effectivement, c'est un chantier qui… Les travaux vont très bien, bonne cadence. Le comité se rencontre à toutes les deux semaines, en fait. Et l'automne dernier, nous avons procédé à une vaste consultation de la communauté ostéopathique. On a reçu plus de 200 commentaires, qui ont fait l'objet d'analyses. Et un deuxième tour de roue, de consultations, celui-là, auprès des ordres professionnels dont les frontières d'exercice pourraient être partagées avec ce que deviendrait un champ d'exercice de l'ostéopathie… seront consultés. Alors, il y a des consultations de prévues, là, le 4, le 10, le 11 mai prochains. C'est un dossier, donc, qui évolue très bien.

Dans les ordres, justement, que nous allons rencontrer, il y a le…

Le Président (M. Auger) : Une autre question…

Mme Legault (Diane) : Excusez-moi.

Le Président (M. Auger) : …Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Parfait, merci. Donc, ça va bien. On peut s'attendre à ce que l'ordre des ostéopathes soit incessamment accordé?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, les consultations visent à obtenir des orientations en vue de la création d'un ordre, mais il est un peu trop tôt aujourd'hui pour vous dire à quel moment précis on peut…

Mme Jean : …soit incessamment accordé.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, les consultations visent à obtenir des orientations en vue de la création d'un ordre. Mais il est un peu trop tôt aujourd'hui pour vous dire à quel moment précis on peut s'attendre à un dépôt de tout ce qui sera nécessaire, donc création, pièces législatives et tout ça. Il faut quand même permettre aux consultations de se terminer. Mais chose certaine, il y a actuellement du travail de… Du résumé qu'en a fait Mme Legault, il y a quand même des avancées positives. Il y a quand même une participation du milieu, une participation des ordres professionnels. Donc, il faut laisser ces consultations se terminer.

Mme Jean : Parfait.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Chicoutimi. En passant, je veux équilibrer le temps de la question et de la réponse le plus possible.

Mme Jean : C'est apprécié. Merci beaucoup, M. le Président. Dans une autre catégorie, au niveau de l'association des designers d'intérieur a elle aussi entrepris des démarches auprès de l'Office des professions pour la création d'un ordre professionnel. L'association a déjà par ailleurs été proactive dans la création d'une certification. J'aimerais savoir quand l'Office des professions entend répondre à cette demande.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, pour ce qui est des designers intérieurs, si ma mémoire est bonne, parce qu'il y a un enjeu, la création d'un ordre, en fait, ça… Il faut quand même qu'il y ait une question de protection du public derrière tout ça. Et on voit de plus en plus de demandes qui sont formulées par différentes associations qui souhaitent la création d'un ordre, mais lorsque l'office fait une première évaluation, parfois, il appert à la face même de la demande que la création d'un ordre n'est pas nécessairement ce qui est… ce qui serait la solution appropriée. Alors donc, il faut toujours viser la protection du public.

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci. À ce moment-là, est-ce que l'Office des professions envisage d'autres avenues, des avenues telles que la délégation d'actes par les architectes, une certification, un permis restreint? Est-ce que c'est dans les possibilités?

Mme Vallée : Bien, il peut y avoir dans certaines circonstances effectivement une délégation d'acte. Je vous dirais qu'à court terme, il n'y a pas… Ce chantier-là n'est pas un chantier, là, qu'on pourrait voir aboutir d'ici la fin du présent mandat.

Mme Jean : Pas d'ici la fin de…

Mme Vallée : De la présente législature.

Mme Jean : Parfait. Merci. Parlant de protection du public, la Fédération québécoise des massothérapeutes agréés a déposé un mémoire en février 2012 concernant la création d'un ordre professionnel. C'est d'autant plus urgent que c'est un secteur d'activité où la protection du public est souvent mise à mal, notamment dans des cas d'agression sexuelle. On a quelques exemples ici. Jean-François Morissonqui a fait face à trois chefs d'accusation d'agression sexuelle aurait effectué des attouchements sexuels à certaines clientes. On en a d'autres ici.

Une voix : Un monsieur de 49 ans…

Mme Jean : Un monsieur de 49 ans. Bref, il y a des exemples de massothérapeutes qui se disent massothérapeutes qui font des agressions sexuelles auprès de leurs clientes. La suppression du permis de contrôler ces écarts de conduite majeurs, la loi n° 11 qui découle du projet de loi n° 98 permet maintenant la suspension immédiate d'un professionnel dans ces cas. On s'entend, on l'a fait ensemble. Dans des cas d'agression sexuelle, maintenant, on peut suspendre immédiatement un professionnel de pouvoir pratiquer sa profession. Or, cette loi-là ou cette mesure-là ne peut pas être utilisée contre un massothérapeute pour le moment, puisqu'il ne s'agit pas d'une profession soumise au Code des professions. On parle de l'ordre des massothérapeutes, d'un ordre potentiel. La réponse de l'Office des professions se fait attendre sur cette demande. La protection des personnes est en jeu. Même le Collège des médecins, vous le savez, est favorable à l'encadrement de cette profession. L'Office des professions devrait mettre un avis… devait émettre un avis à la ministre sur l'opportunité d'encadrer ou non les massothérapeutes. Ma question est : Quand l'Office des professions entend-il émettre l'avis requis à la création de l'ordre des massothérapeutes?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

• (21 h 40) •

Mme Vallée : Il y a eu un certain nombre de travaux qui ont été effectués. Encore une fois, c'est la question de protection du public. Il faut faire la part des choses. Notre collègue fait référence à des actes… des actes de nature sexuelle qui peuvent être sanctionnés par les voies usuelles, entre autres par le droit criminel. De façon plus globale, la protection du public, c'est aussi le risque, la pratique invasive de l'acte professionnel. Alors, il y a une analyse pour bien déterminer si la pratique de la massothérapie comporte des risques de cette nature-là et s'il y aurait lieu d'élaborer des modèles d'encadrement de la massothérapie. Il y a un avis qui a été transmis…

Mme Vallée : ...alors il y a une analyse pour bien déterminer si la pratique de la massothérapie comporte des risques de cette nature-là et s'il y aurait lieu d'élaborer des modèles d'encadrement de la massothérapie. Il y a un avis qui a été transmis à l'office par la Fédération québécoise de massothérapie en décembre 2017, et il n'y a pas vraiment d'éléments nouveaux qui permettent de conclure... ou qui permettraient, là, d'un premier constat, de conclure qu'il y a effectivement un enjeu de protection du public parce qu'il est possible d'intervenir — je vois le regard de ma collègue — mais il est possible d'intervenir aussi, là, par le biais criminel, là, effectivement...

Le Président (M. Auger) : Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Oui, merci. Permettez-moi de commenter, je veux juste vous donner une information supplémentaire à la ministre. Un massothérapeute, à Montréal, a déjà été coupable d'avoir agressé sexuellement deux clientes. Et puisqu'il a pu continuer à pratiquer, parce qu'il n'a pas d'ordre puis il n'a pas perdu son permis, donc il a continué à pratiquer, il a fait cinq autres victimes dans les dernières années.

Donc, lorsqu'on dit qu'il n'y a pas de danger pour le public, il y a un danger pour le public puisque les massothérapeutes n'ont pas d'ordre et ne sont pas régis par les règles qu'un ordre permettrait justement d'encadrer et de mettre fin à des pratiques comme ça.

Mme Vallée : En fait, en fait, il y a d'autres moyens de protection contre les abus de nature sexuelle, M. le Président, je pense que c'est une chose, et il y a des sanctions, il y a des accusations qui ont été portées contre des gens qui ont commis des agressions sexuelles, et il n'est pas question pour moi de minimiser la gravité des gestes posés. La question est de déterminer si la massothérapie devrait être régie par l'Office des professions et si ceux et celles qui la pratiquent devraient obtenir un permis.

J'ai, moi-même, saisi l'office de la question en 2015, M. le Président. Les analyses sont toujours en cours, mais les analyses préliminaires de l'office ne permettaient pas de conclure qu'il y avait une atteinte à la protection du public.

Le Président (M. Auger) : Je vais permettre une autre question.

Mme Vallée : Alors, c'est ma réponse à la collègue, alors...

Le Président (M. Auger) : Merci. Je dois permettre la prochaine question. Merci. Quatre minutes et moins.

Mme Jean : Merci. Un autre sujet. En février 2017, le premier ministre a déclaré être déterminé à lever les barrières qui empêchent les immigrants d'exercer leur métier et leur profession dans la province de Québec. Il disait souhaiter l'adoption rapide du projet de loi n° 98 à cet effet. Le projet de loi est adopté depuis le 1erjuin 2017, j'aimerais savoir combien de nouveaux arrivants de plus, qu'avant l'adoption du projet de loi n° 98, ont rejoint un ordre professionnel.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Nous n'avons pas ces données spécifiques là, je pense que ce serait davantage l'immigration, je me tourne vers le commissaire. Les ordres en soi auraient cette information, l'office ne détient pas cette information de manière globale, là, du moins, au moment où on se parle, Mme Legault.

Le Président (M. Auger) : Mme Legault.

Mme Legault (Diane) : Bien, en fait, les ordres transmettent ces informations-là une fois par année dans leur rapport annuel, et donc ça fait partie de la reddition de comptes, les ordres. Donc, les données, pour l'année qui se termine, vont apparaître dans le prochain rapport annuel.

Le Président (M. Auger) : Merci. Allez-y.

Mme Jean : Merci. Merci, M. le Président. On devrait s'attendre à ce que, l'an prochain, on soit capable de savoir, est-ce qu'effectivement les mesures prises dans le projet de loi n° 98 ont porté fruit et que les nouveaux arrivants ont maintenant plus accès que jamais aux ordres professionnels.

Le Président (M. Auger) : Mme Legault.

Mme Legault (Diane) :  Oui, mais, en fait, si vous me permettez, depuis, la loi n° 11 a institutionnalisé le pôle de coordination pour l'accès à la formation des personnes immigrantes. Et le pôle s'est réuni deux fois, une fois en janvier, une fois en mars, et a déposé un plan d'action qui détaille justement une trentaine d'actions très concrètes et pour lesquelles l'échéancier est fixé à un an. Alors, peut-être pourrons-nous en parler un peu plus longtemps...

Le Président (M. Auger) : Mme la députée, pour une prochaine question, 1 min 30 s.

Mme Jean : Oui, j'aimerais savoir si on pourrait avoir le plan d'action.

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, le plan d'action n'est pas encore public, n'a pas été officiellement déposé encore au moment où on se parle, alors... mais, oui, il sera présenté par le pôle parce qu'il y a eu une première rencontre.

Le Président (M. Auger) : Mme Legault.

Mme Legault (Diane) : Oui, le plan d'action est complété. Il a été entendu que le pôle, dans sa reddition de comptes aussi, publiera son plan...

Mme Vallée : …officiellement déposé encore au moment où on se parle, alors… Mais oui, il sera présenté par le pôle, parce qu'il y a eu une première rencontre…

Le Président (M. Auger) : Mme Legault.

Mme Legault (Diane) : Oui, en fait…. oui, le plan d'action est complété. Il est entendu que le pôle, dans sa reddition de comptes aussi, publiera son plan d'action, publiera aussi, bien sûr, l'avancement et les réalisations au cours d'année, puisque, comme vous le savez, cette reddition de comptes fera l'objet d'un examen attentif…

Le Président (M. Auger) : Dernière question.

Mme Legault (Diane) : …et critique du Commissaire à l'admission.

Le Président (M. Auger) : Désolé, une dernière question, il reste 45 secondes.

Mme Jean : Désolée. Moi aussi, je suis désolée. Malgré la nouvelle la loi, la loi n° 11, 300 infirmières françaises sont toujours en attente d'un stage pourtant requis avant d'intégrer l'Ordre des infirmières. 300 infirmières sont encore en attente de stage. J'aimerais savoir quand ces 300 infirmières, dont des infirmières.

Le Président (M. Auger) : Très rapide, il reste 20 secondes.

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre? Mme Legault?

(Consultation)

Mme Vallée : Il y a, en fait, M. le Président, le travail… il y a actuellement un groupe qui a été formé au sein du CIQ pour assurer le suivi, et assurer l'intégration, et surtout de pouvoir identifier des places de stages. Maintenant, ce n'est pas l'information que nous avons ici, puisque cette information-là relève davantage de l'Ordre des infirmières.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le premier bloc du gouvernement, pour à peu près 14 minutes. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais saluer Mme la ministre et députée de Gatineau, qui commence ses dernières études des crédits. Alors, j'en profite également pour saluer l'équipe qui l'accompagne ce soir, son équipe, son cabinet, les gens des offices également, qui sont là. Je salue Mme la députée de Chicoutimi, M. le député de Borduas et M. le député de Gouin, ainsi que mes collègues de Vanier-Les Rivières et le député d'Ungava.

Vous savez, M. le Président, la gouvernance des organismes est un sujet qui revient constamment dans… l'actualité, pardon, depuis plusieurs années. Et, le 9 octobre 2014, le président de l'Office des professions, à titre de dirigeant d'un organisme de surveillance qui est voué la protection du public, de même que des représentants de l'Ordre des ingénieurs, ont été invités à témoigner devant la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, celle qu'on appelle la commission Charbonneau. Et, à la suite de ces témoignages puis pour remédier aux problématiques qui avaient été soulevées, l'office avait entamé des travaux de réflexion en vue d'évaluer s'il devait avoir des modifications législatives et réglementaires qui devaient être apportées.

Le 24 novembre 2015, lorsque la commission Charbonneau a déposé son rapport au gouvernement, il y avait quatre recommandations qui visaient directement l'action de l'office et trois autres qui l'affectaient indirectement. Alors, au cours de l'hiver 2016, L'Office des professions a donc proposé à la ministre de la Justice des modifications législatives pour répondre à certaines recommandations de la commission Charbonneau, et ceci a donné naissance au projet de loi n° 98, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel.

C'est un projet de loi qui a été déposé à la séance du 11 mai 2016. Nous avons tenu, à la Commission des institutions, M. le Président, six séances de consultations particulières et auditions publiques sur ce projet de loi. Nous avons ensuite procédé à 23 séances suite à l'adoption du principe, qui s'est fait le 27 septembre 2016. Nous avons eu 23 séances d'étude détaillée en commission, où plusieurs amendements ont été étudiés et adoptés par la commission. Le dépôt du rapport de la commission est arrivé le 30 mai 2017 avec des amendements. Et le rapport… la prise en considération du rapport de la commission s'est faite le lendemain, le 31 mai, et il a été adopté tel qu'amendé.

Finalement, l'adoption finale, et je le souligne, parce que l'adoption finale s'est déroulée… à la séance du 6 juin par un vote nominal, et le vote a donné 102 pour, et zéro contre, et zéro abstention. Alors, encore une fois, le travail des parlementaires qui s'est fait en commission parlementaire a donné l'adoption à l'unanimité d'un projet de loi, qui vient quand même modifier plusieurs choses pour l'ordre… L'Office des professions du Québec, et maintenant… qui était… le projet de loi n° 98 est devenu, comme elle disait, Mme la députée de Chicoutimi, la loi n° 11.

Cette loi permet également, M. le Président, d'apporter des modifications importantes à la gouvernance et aux fonctions de l'Office des professions du Québec, à la gouvernance du Conseil interprofessionnel du Québec et à l'organisation et la gouvernance des ordres professionnels. Parmi ces changements que la loi n° 11 a apporté au sein des ordres, il faut noter la révision de la composition du conseil d'administration, l'interdiction du cumul du poste de président et celui du directeur général, parce qu'il y avait une problématique, souvent, dans des ordres professionnels qui étaient de plus petite taille, le président était en même temps le directeur général. Alors, ça, c'est une chose qui a été corrigée avec cette loi.

• (21 h 50) •

Il y avait…

M. Merlini : ...au sein des ordres, il faut noter : la révision de la composition du conseil d'administration; l'interdiction du cumul du poste de président et celui du directeur général — parce qu'il y avait une problématique : souvent, dans des ordres professionnels qui étaient de plus petite taille, le président était en même temps le directeur général. Alors, ça, c'est une chose qui a été corrigée avec cette loi; il y avait un nouveau partage des rôles et des responsabilités qui sont dévolus au président, au directeur général et au conseil d'administration, tel qu'il est défini dans le Code des professions; les ordres doivent maintenant adopter un code d'éthique et de déontologie qui est applicable aux membres du conseil d'administration, qui s'inspire des normes d'éthique et de déontologie prévues dans un règlement qu'adopte l'office; il faut également mesurer... non pas mesurer, mais, je veux dire, ils doivent également assurer la formation de l'ensemble des membres du conseil d'administration et de certaines personnes de la permanence de l'ordre sur diverses thématiques, dont l'éthique et la déontologie, la diversité ethnoculturelle et la parité entre les hommes et les femmes; il faut aussi noter que, dans le code de déontologie de leurs membres, les ordres doivent revoir leur code pour prévoir des dispositions qui visent notamment à interdire la collusion, la corruption, les malversations, l'abus de confiance et également le trafic d'influence.

Et tout ça, M. le Président, les ordres ont déjà le rôle... ont déjà une feuille de route qui est déjà chargée, parce que leur rôle, leur mission première, on l'a dit à maintes et maintes reprises lors des travaux de la commission, c'est la protection du public, c'est la protection du public. Le bureau... Il y a à l'intérieur de l'ordre des... pas de l'ordre des professions, mais dans le projet de loi on a parlé du Bureau des présidents des conseils de discipline, qui ont, eux, l'ultime objectif de la protection du public. Et là ça va devenir un peu difficile à suivre, et restez avec moi, M. le Président. Les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline président des conseils de discipline constitués au sein de chaque ordre professionnel et procèdent à l'audition des plaintes formulées contre des professionnels pour diverses infractions aux dispositions du Code des professions. Vous me suivez encore, M. le Président, toujours? Parfait. Également, le Code des professions, bien, prévoit évidemment différentes sanctions que peuvent imposer les conseils de discipline, de la réprimande à la révocation du permis en passant par l'amende, ou une période de limitation, ou même une radiation temporaire ou permanente. Alors, aussi, ce qu'il est important de noter, toujours dans l'objectif de protéger le public, le Code des professions a été modifié lorsque la loi n° 11 a été sanctionnée le 8 juin 2017 pour augmenter le montant des amendes en cas de condamnation, soit d'un minimum de 2 500 $ à un maximum de 62 500 $.

Il y a aussi des modifications qui ont été également apportées au cadre d'imposition des sanctions en matière d'inconduite sexuelle afin que soit imposée une période de radiation minimum de cinq ans — c'est quand même assez sévère — en plus d'une amende, sauf si le professionnel, évidemment, convainc le conseil de discipline qu'une durée moindre est justifiée dans les circonstances. Et je sais que c'était un point que la ministre tenait absolument à avoir dans le projet de loi, cette attention particulière là. Présentement, le Tribunal des professions, qui siège en appel des décisions des conseils de discipline, doit rendre une décision incessamment sur l'application ou non de ces nouvelles dispositions aux plaintes dont les événements sont antérieurs à leur entrée en vigueur.

Ma première question à la ministre, c'est : Qu'en est-il de cette décision? Est-ce qu'elle est incessante par rapport à ça? Parce que c'est un enjeu qui est quand même... Même, la députée de Chicoutimi l'a soulevé tantôt par rapport aux massothérapeutes, là. Alors, ce n'est pas pour rien, là, que les amendes ont été augmentées et la radiation possible. Alors, qu'en est-il de cette décision du tribunal?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre, en rappelant qu'il reste 6 min 30 s.

Mme Vallée : En fait, la décision a été rendue. Peut-être que, M. le Président, ça pourrait être intéressant d'entendre la présidente du comité... du Bureau des présidents, Me Marie-Josée Corriveau, qui pourrait venir expliquer un petit peu les suites qui ont été données, parce que les dispositions prévues au projet de loi n° 98, maintenant connu comme étant la loi n° 11, portent déjà leur effet. Il y a déjà des décisions qui ont été rendues depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a déjà des professionnels qui ont été sanctionnés, et sanctionnés conformément aux dispositions que nous avons conjointement adoptées l'année dernière. Donc, ce n'est pas rien, puis je pense que dans le contexte actuel, le contexte où les inconduites sexuelles font l'objet d'énormément... font couler beaucoup d'encre, je pense qu'on peut être fiers du travail qu'on a accompli ensemble et de cette volonté qui était la nôtre de sanctionner des actes répréhensibles.

Alors, si vous me permettez, Me Corriveau pourrait peut-être davantage éclairer les membres de la commission.

Le Président (M. Auger) : Dans un premier temps, j'ai besoin d'un consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour l'intervention?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement...

Mme Vallée : ...je pense qu'on peut être fiers du travail qu'on a accompli et de cette volonté qui était la nôtre de sanctionner des actes répréhensibles.

Alors, si vous me permettez, Me Corriveau pourrait peut-être davantage éclairer les membres de la commission.

Le Président (M. Auger) : Dans un premier temps, j'ai besoin d'un consentement? Est-ce qu'il y a consentement pour l'intervention?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) :  Consentement. Bien, premièrement, votre nom, votre titre, et par la suite vous pourrez compléter l'information.

Mme Corriveau (Marie-Josée) : Alors, Mme Marie-Josée Corriveau, je suis la présidente en chef du Bureau des présidents de conseils de discipline. Ça me fait plaisir d'être parmi vous ce soir.

Alors, effectivement, le Tribunal des professions qui siège en appel des décisions des conseils de discipline de tous les ordres professionnels, il vient tout juste de rendre une décision très importante par rapport à l'application des nouvelles modifications de l'article 156. Il y avait une question de fond qui était soulevée devant le Tribunal des professions, à savoir si les modifications étaient d'application immédiate ou si ces dispositions-là allaient s'appliquer que pour les infractions commises après l'entrée en vigueur des modifications, soit après le 8 juin 2017.

Alors, dans l'affaire de la physiothérapie contre Oliveira, le Tribunal des professions a statué que les modifications étaient d'application immédiate, et par le fait même a eu à imposer une sanction à un physiothérapeute qui avait commis une inconduite sexuelle auprès de clientes et a imposé effectivement le minimum qui est prévu par les nouvelles dispositions, soit le cinq ans, étant d'avis que le professionnel ne l'avait pas convaincu qu'une période de radiation moindre était nécessaire. Donc, c'est une décision qui est évidemment majeure.

Et depuis d'ailleurs l'adoption et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 156, plusieurs décisions ont été rendues par les conseils de discipline, et on peut voir la jurisprudence, la tendance de la jurisprudence avant l'amendement par rapport à la tendance de la jurisprudence après les amendements, et il est manifeste que les sanctions en matière de radiation sont beaucoup plus sévères.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le député de La Prairie, trois minutes.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Une autre des mesures qui sont dans la loi n° 11, l'ancien projet de loi n° 98, c'est la mise en place d'une équipe de veille. On comprend que le rôle de surveillance que joue l'office au sein du système professionnel, ce dernier travaille actuellement à la mise en place d'une équipe de veille et de surveillance. J'aimerais demander à la ministre pourquoi mettre en place une équipe de veille alors que l'office joue déjà un rôle de surveillance. Alors, est-ce qu'on a une équipe qui surveille ceux qui surveillent?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, c'est une équipe qui a comme mandat d'assurer que chacun des ordres va réellement mettre en oeuvre de saine gouvernance et aussi va mettre en oeuvre tous les changements qui sont prévus à la loi n° 11. Donc, l'équipe, c'est une équipe dédiée qui va s'assurer vraiment d'une mise en oeuvre uniforme pour qu'on évite d'échapper à la surveillance de l'ordre. Donc, l'équipe est déjà à pied d'oeuvre et est en train d'établir des indicateurs qui vont permettre justement de faire le suivi de cette mise en oeuvre : Est-ce qu'on adopté les règlements requis? Est-ce qu'on met en pratique les mesures que l'on retrouve au Code des professions tel qu'amendé par les dispositions de la loi n° 11? Est-ce qu'on met en place les pratiques de saine gestion qui sont obligatoires? Donc, il y a quand même 64 ordres professionnels...

Une voix : 46.

Mme Vallée : 46, j'ai inversé, j'ai fait de la dyslexie, désolée. C'est ça, les crédits à cette heure, je suis désolée. 46 ordres professionnels, et il faut assurer que tout le monde mettre en oeuvre, qu'il s'agisse d'un ordre professionnel composé de plusieurs membres ou d'un plus petit ordre, les obligations sont les mêmes, puis il faut être capable de les accompagner au besoin aussi si ceux-ci ont de la difficulté à pouvoir donner suite aux obligations législatives qui sont les leurs.

Le Président (M. Auger) : On peut le reporter aussi, si vous voulez, sur le...

M. Merlini : On le reportera, oui.

• (22 heures) •

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, nous en sommes maintenant au premier et dernier bloc du deuxième groupe d'opposition pour 10 min 24 s...


 
 

22 h (version non révisée)

Mme Vallée : ...ont de la difficulté à pouvoir donner suite aux obligations législatives qui sont les leurs.

Le Président (M. Auger) : On peut le reporter aussi, si vous voulez, sur le...

Le Président (M. Merlini) : On le reportera, oui.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, nous en sommes maintenant au premier et dernier bloc du deuxième groupe d'opposition, pour 10 min 24 s, exactement. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, salutations à Mme la ministre, aux collègues du gouvernement, à la députée de Chicoutimi ainsi qu'au député de Gouin, également, à l'équipe qui accompagne la ministre, les gens de l'Office des professions, les fonctionnaires, également, Mme Legault, également, félicitations pour votre nomination à titre de présidente de l'Office des professions.

Et vous me permettrez également de souligner à Mme la ministre que ce sont les derniers crédits que nous aurons à faire ensemble dans ces sièges respectifs, pour l'instant. Alors, ça a été un plaisir de travailler avec vous, les dernières années, alors je vous souhaite bonne chance pour la suite aussi, et on va avoir huit heures de crédits intéressants, je l'espère. Alors, allons-y.

Une voix : ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, il faut dire que Mme la ministre s'en est sauvée l'an passé, alors j'étais...

Le Président (M. Auger) : Sauvée de quoi?

M. Jolin-Barrette : Bien, de mon sourire, de ma présence, j'étais absent, alors je vais me reprendre cette année, je peux l'en assurer.

Alors, j'aimerais qu'on discute de l'encadrement de la profession d'inspecteur en bâtiment. Ça a été beaucoup d'actualité, M. le Président, au cours des dernières années. Et, vous savez, les gens ont souvent recours à l'inspecteur en bâtiment lorsqu'ils font l'achat d'une propriété. Et, vous savez, dans la vie de nombreux Québécois, l'achat d'une propriété, c'est l'achat le plus important d'une vie. Les jeunes qui achètent une première maison, les gens qui vendent leur condo pour acheter une maison, les gens qui quittent pour grossir de maison ou pour réduire une maison. Vous savez, c'est des centaines de milliers de dollars, une propriété, et on veut s'assurer que, lorsqu'on achète une maison, bien, elle est bien bâtie et elle est exempte de vice. Alors, on se retrouve dans une situation où, actuellement, la profession d'inspecteur en bâtiment n'est pas encadrée. Il y a certaines associations, sauf qu'on a vu des reportages, notamment à La facture, à J.E. également, où des gens ont été complètement floués, parce que l'inspecteur... avait été bâclé, et n'avaient pas nécessairement de recours à l'encontre des inspecteurs en bâtiment. Parce que ce qu'il faut dire, c'est que n'importe qui peut être inspecteur en bâtiment. Moi, j'ai de la difficulté à poser un cadre, je l'admets, et je pourrais inspecter, demain matin, une maison, et vous pourriez me rémunérer pour ça. Alors, je voulais savoir, est-ce que l'office ou la ministre de la Justice va encadrer la profession prochainement?

Le Président (M. Auger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, en janvier 2017, j'avais demandé qu'on puisse se pencher sur cette question-là, parce qu'effectivement, comme le collègue de Borduas l'indique, il survient malheureusement des situations pas toujours joyeuses pour ceux et celles qui font l'acquisition d'une maison, parce que, bien souvent, les acheteurs ont été guidés par des gens qui n'avaient pas les compétences pour le faire. Il y a certaines professions qui sont encadrées, on pense aux architectes, qui peuvent bien... les ingénieurs, les architectes, qui peuvent bien encadrer, bien conseiller les gens, mais le réflexe n'est pas nécessairement, pour les acheteurs, de s'adresser à ces professionnels-là.

Donc, dans ce contexte-là, j'avais mandaté l'office pour travailler en étroite collaboration avec l'équipe de la Régie du bâtiment, avec l'équipe aussi de l'Office de la protection du consommateur, parce qu'ils ont quand même un rôle à jouer aussi, pour voir de quelle façon on pourrait mieux protéger les acheteurs et mieux encadrer ces pratiques-là. Est-ce que ça passe nécessairement par la création d'un ordre professionnel? Est-ce qu'il y aurait d'autres moyens, à travers la Loi sur le bâtiment?

Alors, je vous dirais, M. le Président, que, pas plus tard qu'aujourd'hui il y avait une rencontre avec notre collègue la ministre responsable de l'Habitation et de l'Office de la protection du consommateur. Donc, au moment où je vous parle, je ne saurais vous dire, mais il y a vraiment une équipe qui travaille à mettre en place des solutions, parce que notre volonté et la volonté de ma collègue, c'est réellement de protéger ceux et celles qui font l'acquisition d'une propriété, les protéger contre des gens qui, bien souvent, n'ont pas les compétences requises pour déceler les vices...

Le Président (M. Auger) : On va permettre une prochaine question. M. le député de Borduas, six minutes.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. On voudrait savoir c'est géré par qui, par Justice ou par Habitation et Protection du consommateur?

Mme Vallée : En fait, il y a un travail... parce qu'actuellement les solutions ne sont pas identifiées, mais je vous dirais que le leadership du chantier est actuellement pris par la Régie du bâtiment, mais l'Office des professions travaille en collaboration avec les partenaires que sont la RBQ, l'Office de la protection du consommateur et l'Office des professions.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas...

Mme Vallée : ...le leadership du chantier est actuellement pris par la Régie du bâtiment, mais l'Office des professions travaille en collaboration avec les partenaires que sont la RBQ, l'Office de protection du consommateur et l'Office des professions.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Vous savez, M. le Président, c'est quand même long, parce qu'on voit les gens, là... Actuellement, on est en pleine saison des achats immobiliers. Les gens vont déménager pour le 1er juillet, ils vont faire inspecter leur maison puis ils ne sont pas couverts si jamais l'inspecteur ou la personne qu'ils engagent pour faire l'inspection n'est pas assurée, n'est pas certifiée. Il n'y a aucun... et ça fait des années et des années qu'on en parle. Et l'association des inspecteurs en bâtiment a fait plusieurs démarches, les inspecteurs en bâtiment demandent au gouvernement et dites : Encadrez-nous, s'il vous plaît, encadrez-nous! On s'est fusionnées, les différentes associations, on veut être encadrées, on veut faire reconnaître le fait qu'on est des professionnels et on veut éviter que les gens se retrouvent dans des situations misérables en raison du fait qu'ils perdent leur maison ou qu'ils perdent leur chemise parce qu'ils ont trop investi.

Mais je voudrais vraiment savoir pourquoi ça prend autant de temps.

Mme Vallée : En fait, en fait, M. le Président, il y a actuellement trois ordres qui encadrent ce type d'inspections là. C'est que...de prétendre qu'il n'y a rien qui existe puis qu'il n'y a pas d'ordres professionnels pour protéger le public, ce n'est pas tout à fait exact, parce qu'on a les technologues professionnels, les architectes, les évaluateurs agréés et même certains ingénieurs aussi qui peuvent faire ce type d'inspections là. Alors, il y a des ordres.

Maintenant, est-ce qu'il y a lieu d'aller plus loin? Est-ce qu'il y a lieu de donner d'autres types de protection pour les citoyens? C'est ce sur quoi planche la Régie du bâtiment, qui ne relève pas de ma juridiction, l'Office de protection du consommateur, qui ne relève plus de ma juridiction depuis octobre dernier, qui a été joint au nouveau ministère de notre collègue, et l'Office des professions travaille en support avec ce groupe de travail là. Il y a une volonté de soutenir davantage les acheteurs, mais je pense que le message est important : Lorsqu'on fait affaire avec un inspecteur en bâtiment, assurons-nous de faire affaire avec un membre d'un ordre professionnel qui, déjà, sont qualifiés, membres d'un ordre et qui ont les assurances requises.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, on va passer à un autre sujet, M. le Président, et je vais vouloir poser une question au Commissaire à l'admission à la profession également, mais entretemps, j'aurai l'occasion de vous en poser une autre question. À la page G.48, G.41, à la question des renseignements généraux, on fait état que les primes de départ et bris de contrat ont coûté 258 238 $.

Est-ce que vous pouvez nous expliquer si c'est des primes de départ ou des bris de contrat?

Mme Vallée : En fait, il s'agit des primes de départ prévues au décret d'embauche du président et de la vice-présidente, qui ont quitté leurs fonctions. Donc, Me Dutrisac et Dre Gagnon, tous les deux ont reçu des indemnités qui découlaient des conditions de travail prévues dans leur décret de nomination datant de 2007 et 2012, donc, et la somme auquel le collègue fait référence est le total de ces deux indemnités, qui sont l'équivalent de 10 mois de salaire.

Le Président (M. Auger) : M. le député, deux minutes à peu près.

M. Jolin-Barrette : Oui. Une question rapide : il y a plusieurs ordres professionnels qui demandent la modernisation de leur champ de pratique, notamment les ingénieurs, les agronomes; il y en a une kyrielle. Là, ça fait quatre ans que le gouvernement libéral est là, on n'a pas travaillé sur la modernisation par la voie législative.

Je voudrais savoir, à l'office, c'est rendu où, tout ça, et est-ce que ça a été déposé sur votre bureau, parce que ces ordres-là attendent depuis des années? Il y en a que ça fait 10, 15 ans qu'ils attendent ça.

Mme Vallée : Il y a beaucoup de travail, je vous dirais, M. le Président, moi, ça m'aurait fait plaisir de siéger à tous les jours de la semaine, mais la Commission des institutions ne m'appartient pas. Je pense qu'on a fait des choix, on a privilégié le projet de loi n° 98, mais il y a un travail... il y a effectivement un travail qui se fait dans l'ombre, je vous dirais, par les équipes de l'Office des professions. Je vais permettre à Mme Legault, peut-être, de renseigner davantage le collègue, mais il y a quand même un travail de réflexion et un travail, là, fait en amont auprès des ordres. Mais je vous... il nous manque de temps.

Le Président (M. Auger) : Oui... il reste 1 minute.

Mme Vallée : C'est ça...

M. Jolin-Barrette : ...est-ce que c'est prêt à être déposé, après tant d'années, que ce soit le buccodentaire, que ça soit les ingénieurs?

Mme Vallée : Il y a certains... on ne peut pas tout mettre dans un même projet de loi. Il y a des champs de modernisation qui avancent plus rondement que d'autres.

Le Président (M. Auger) : 45 secondes, M. le député?

M. Jolin-Barrette : Bien, est-ce qu'on peut avoir un estimé de temps? Est-ce que les projets de loi sont prêts? Est-ce que c'est allé jusqu'à votre cabinet ou... on jase, là?

• (22 h 10) •

Mme Vallée : On jase, là... Non, mais il y a effectivement... je vous dirais que dans certains cas, on croyait avoir des avancées. On se rend compte qu'on n'est peut-être pas aussi... parfois, les consensus qui semblaient être...

M. Jolin-Barrette : ...est-ce que les projets de loi sont prêts? Est-ce que c'est allé jusqu'à votre cabinet ou... On jase, là.

Mme Vallée : On jase, là. Non, mais il y a effectivement... Je vous dirais que, dans certains cas, on croyait avoir des avancées; on se rend compte qu'on n'est peut-être pas aussi... Parfois, les consensus qui semblaient être évidents, une fois que ça m'est soumis, les consensus ne sont peut-être plus aussi évidents. Je ne suis pas rendue à vous dire que j'ai un projet de loi ficelé, complet, prêt à être déposé, ce serait inexact. Il y a encore des consultations dans certains domaines qui ont cours. Mais il y a vraiment eu des efforts.

Le Président (M. Auger) : C'est tout le temps que nous avions. Donc, nous allons maintenant poursuivre avec un bloc et le dernier bloc pour un député indépendant. M. le député de Gouin, pour trois minutes.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Bonjour à tous et toutes. Le bilan de santé buccodentaire au Québec, c'est un des pires au Canada. Et une des solutions qui est reconnue par tout le monde, c'est l'augmentation de l'autonomie des hygiénistes dentaires. Il y a eu plusieurs consultations sur cette question-là dans les dernières années. Il y a même eu une recommandation favorable de l'Office des professions. La table semblait mise pour qu'on aille de l'avant. Est-ce qu'il y a un projet de loi sur cette question-là qui est en train d'être travaillé? Si oui, où en est-on? Est-ce que la ministre va le déposer avant la fin de la présente législature?

Mme Vallée : Ce serait, pour moi, un plus grand plaisir que d'être capable de déposer... J'aurais aimé déposer et adopter un projet de loi permettant de donner une plus grande autonomie aux hygiénistes dentaires. J'y crois. J'en suis. Il y a un travail énorme qui a été fait avec les équipes pour moderniser le buccodentaire. On a fait des séances de médiation entre les ordres, parce que ce n'est pas facile, lorsque vient le temps de moderniser les champs de pratique, soudainement, toutes les raisons sont bonnes pour ne pas aller de l'avant. Alors, il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail de fait. On pensait être arrivés à un consensus. Une fois le rapport remis, bon, disons que certaines personnes se ravisaient un peu, soyons tout à fait transparents. Mais il y a un travail de fait...

Le Président (M. Auger) : Je vais permettre... Désolé.

Mme Vallée : ...et j'espère...

Le Président (M. Auger) : Je vais permettre une autre question vu qu'il reste 1 min 30 s. On avait trois minutes, là.

Mme Vallée : ...

Le Président (M. Auger) : Parce que je veux vraiment équilibrer le temps. Allez-y, M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Je vais vous permettre de l'être en vous relançant, Mme la ministre : Où est-ce que ça a accroché? Où est-ce que ça a bloqué? Où est-ce que les consensus se sont effrités?

Mme Vallée : Bien, en fait, en fait, je pense qu'il y a une volonté de revoir, de moderniser les pratiques. Je ne veux pas lancer la pierre parce qu'il y a actuellement un travail qui se fait pour... un travail de consultation pour voir où on pourrait... comment on pourrait résoudre certains... certains petits irritants. Mettons-le... Présentons-le de cette façon-là. Je crois d'ailleurs puis je pense que les hygiénistes dentaires ont, ailleurs au Canada, une forme d'autonomie qui pourrait sans doute, sans aucun doute être connue ici.

Maintenant, il n'y a pas que les hygiénistes dentaires aussi qui demandent une modernisation, on a les denturologistes qui ont aussi des demandes, on a les dentistes qui ont des demandes. Alors, l'objectif, c'est d'avoir un projet de loi qui pourrait réunir ces préoccupations-là et moderniser de façon véritable le domaine buccodentaire au Québec. Et, j'espère, d'ici le 15 juin prochain, à tout le moins, vous présenter quelque chose.

Le Président (M. Auger) : Merci. Nous allons terminer avec un deuxième bloc et le dernier du gouvernement pour 14 min 30 s. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais revenir à la loi n° 11 avec peut-être une couple de questions que peut-être Mme Legault pourrait répondre. Parmi les dispositions dans la loi n° 11, il y a la tenue... Parce que Mme la ministre a fait référence tantôt à la saine gouvernance, à la saine gestion des ordres professionnels. Évidemment, ça, ça se traduit par des assemblées générales. Et je crois comprendre que l'office a mis sur pied un groupe de travail pour aider les ordres à faire la tenue de leurs assemblées générales. Alors, simplement un compte rendu d'où en est le travail de ce groupe de travail. Ça fait un peu un pléonasme, là. Mais où en êtes-vous rendu avec ce groupe de travail là? Et quelle serait la prochaine étape, là, pour aider les ordres à faire justement leurs assemblées générales annuelles?

Le Président (M. Auger) : Mme Legault.

Mme Legault (Diane) : Alors, je vous remercie. Le groupe de travail s'est réuni à deux reprises, et ses constats et conclusions seront acheminés aux ordres au cours, là, des prochaines semaines. En fait, le travail est presque terminé. Il y a eu beaucoup de choses qui ont été effectuées suite à l'adoption de la loi n° 11. Vous avez fait allusion tantôt à...

Mme Legault (Diane) : …aux ordres au cours, là, des prochaines semaines. En fait, le travail est presque terminé.

Il y a beaucoup de choses qui ont été effectuées suite à l'adoption de la loi n° 11. Vous avez fait allusion tantôt à, notamment à l'équipe de veille. Et ce que voudrais peut-être ajouter, c'est que Mme Nancy-Sonia Trudelle qui m'accompagne est directrice de la direction de la recherche et de l'analyse qui… et à laquelle direction l'équipe de veille est attachée. L'équipe de veille a toujours existé à l'office, mais il y avait un plus petit noyau. Depuis la loi n° 11, avec les ressources additionnelles qui nous ont été confiées, cette équipe de veille là s'est complétée, notamment avec des personnes qui ont des profils, par exemple, en finance. Et la reddition de comptes qui est effectuée par les ordres à travers leur rapport annuel, bien, pourra être examinée, comme disait Mme la ministre, tout à l'heure, avec beaucoup de détail et de pertinence.

Alors, ce que je voulais dire aussi, c'est que, depuis la loi n° 11, vous savez qu'il y a eu un profil de compétence qui a été développé par l'office en collaboration, en fait qui a été développé par l'ENAP, l'École nationale d'administration publique, pour l'office, qui vient en soutien à la nomination… pour la nomination des membres de l'office, mais qui vient en soutien aussi à des ordres qui voudraient, parce qu'il y a un virage compétence dans la loi n° 11, et qui voudraient donc aller chercher ou solliciter des ressources particulières. Et à cet égard-là le programme d'administrateur nommé que l'office administre, parce que vous savez qu'un conseil d'administration d'ordre, c'est un conseil d'administration qui est hybride et il y a des administrateurs qui sont élus et il y en a d'autres qui sont justement nommés par l'office. Et donc, dans la foulée de la loi n° 11, les compétences de ces personnes que nous nommons, bien, viennent en appui et viennent répondre à des demandes spécifiques que les présidents d'ordre nous font pour compléter justement leur conseil.

Je dirais aussi que l'office a publié au mois de mars dernier le règlement-cadre sur les normes d'éthique et de déontologie des administrateurs d'un ordre professionnel. C'est une pièce très importante qui a été produite aussi suite à une consultation du Conseil interprofessionnel, un travail de fond, un code donc très complet qui pourra d'ailleurs inspirer peut-être des OSBL au sein de la province de Québec, ici, qui voudraient peut-être s'en inspirer justement pour venir encadrer le travail de leur… et les prestations attendues des conseils d'administration. Ce sont aussi plus de 12 règlements qui ont été adoptés, qui régissaient les territoires, qui revoyaient l'organisation des élections des ordres, justement, qui ont été adoptés dans la foulée donc de la loi n° 11.

Beaucoup de… On a parlé tantôt de modernisation des lois professionnelles, mais peut-être l'occasion m'est donnée de vous dire qu'au courant de l'exercice, il y a plus… En fait, il y a 61 règlements… Parce que le système professionnel, c'est 25 lois professionnelles, dont la loi-cadre. Donc, c'est 24 lois professionnelles plus une loi-cadre, et c'est 800 règlements. Et cette année, on en a 61 qui ont été au stade de la publication dans la Gazette officielle. Et ça, c'est plus que le nombre de règlements du ministère de la Santé, de l'Éducation et du Transport réunis. Alors, l'équipe de l'office, c'est une petite équipe, mais je vous dirais, très performante. Et étant donné les cheminements très variés des règlements, parce que vous savez que certains sont adoptés par les ordres, approuvés par l'office, d'autres sont adoptés par les conseils d'administration des ordres, font l'examen d'une consultation auprès de l'office et sont ensuite approuvés par le gouvernement. Il y a des règlements qui sont adoptés par l'office et, encore une fois, approuvés par le gouvernement, ou approuvés et édictés par le gouvernement selon les articles du code qui les habilitent. Donc, il y a un cheminement qui peut varier en temps. Mais cependant, je pense que l'occasion est là pour vous dire qu'il y a un travail très, très rigoureux et il y a une capacité de travail à l'office qui est impressionnante.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Legault. M. le député d'Ungava. Et je vous rappelle qu'il vous reste 8 min 45 s.

• (22 h 20) •

M. Boucher : Alors, merci beaucoup, M. le Président…

Mme Legault (Diane) : ...là pour vous dire qu'il y a un travail très rigoureux et une capacité de travail à l'office qui est impressionnante.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme Legault. M. le député d'Ungava et je vous rappelle qu'il vous reste 8 min 45 s.

M. Boucher : Alors, merci beaucoup, M. le Président, unusakut, Mme la ministre. Écoutez, je ne sais pas si vous vous souvenez si c'est l'an passé ou il y a deux ans, là, que vous aviez fait une partie de vos crédits avec un collier cervical, là... trois ans... vous faisiez presque pitié, là, je vous avais trouvée bien courageuse puis là, je vois que vous finissez vos derniers crédits en beauté, là, puis avec le sourire et le sourire de notre collègue de Borduas qui n'est pas à négliger non plus. Alors, salutations à tous ceux qui vous accompagnent, salutations à ma conjointe qui nous écoute ce soir en pyjama dans son lit, donc, bonsoir, Sonia.

Écoutez... en direct d'Ungava en plus, donc... sans rentrer plus dans les détails... il y en a déjà beaucoup... donc, vous savez qu'un des grands enjeux... on parle beaucoup d'immigration puis que le Québec est en pénurie de main-d'oeuvre, etc., puis, parmi ces immigrants-là, il y a des professionnels qui viennent d'autres régions du monde. Souvent, bien, c'est un enjeu stratégique puis dans les médias puis même dans nos bureaux de comté, on reçoit, soit des infirmiers, infirmières, médecins, ingénieurs, etc., qui viennent nous voir puis qui disent : Bien, là, moi, ça fait X nombre de mois que je suis arrivé puis je ne suis pas capable de faire reconnaître mon diplôme, je ne suis pas capable d'obtenir mon permis de pratique puis c'est sûr qu'on ne veut pas de permis de pratique à rabais puis de sous-catégories, on veut vraiment des gens compétents puis qui sont sur la coche comme on dit en français, mais en même temps, on a besoin de ces gens-là, là, ça fait qu'il faut les intégrer dans la machine.

En juin 2017, bon, on adaptait un projet de loi que vous aviez présenté sur... pas de l'administration, mais plutôt de l'admission aux professions puis une des mesures qui étaient prévues dans ce projet de loi là, c'était d'élargir la compétence du Commissaire à l'admission aux professions. On avait eu des consultations particulières puis certaines personnes étaient venues nous dire que cette politique-là ou cette façon de faire là n'était pas utile et/ou justifiée. Là, maintenant, bon, avec le recul, on a presque un an d'expérience... une année d'expérience avec ce projet de loi là. J'aimerais que vous pourriez me dire si l'élargissement de cette compétence-là s'est avéré utile puis quels sont les fruits que ça a pu porter.

Mme Vallée : En fait, je vais vous demander d'accueillir Me André Gariépy qui est le commissaire à l'admission et qui a pu, depuis l'entrée en vigueur de la loi, voir la différence entre les compétences qui étaient les siennes auparavant et ses nouvelles compétences, et la différence que ça a pu faire dans son intervention et dans sa capacité d'action, donc avec votre permission, on laisserait notre super commissaire...

Le Président (M. Auger) : Tout d'abord, j'ai besoin d'un consentement, d'un consentement pour l'intervention, donc votre nom et votre titre, et par la suite, vous pourrez compléter les informations.

M. Gariépy (André) : Merci, M. le Président. Alors, André Gariépy, Commissaire à l'admission aux professions. Alors, oui, qu'est-ce que ça a changé? Ça a permis certainement au commissaire d'avoir un regard plus large, c'était l'ambition de la chose et rappelons-nous que l'élargissement est sur deux aspects, premièrement, à l'ensemble de la démarche d'admission et pas juste à la reconnaissance des diplômes ou de la formation acquise à l'étranger, et aussi à l'ensemble des acteurs d'une démarche d'admission, donc pas seulement des ordres professionnels.

Alors, deux mois à peine après l'entrée en vigueur de la loi que vous avez adoptée, une première plainte est arrivée qui concernait l'ensemble des centres intégrés de santé et services sociaux au Québec, l'ensemble du système de santé, c'était une infirmière française, et on a eu, par le biais de cette plainte, le comportement organisationnel de tous les CISSS au Québec par rapport à un profil atypique d'une infirmière française. Et la chose qui nous a sauté aux yeux, et quand on a étudié le dossier, c'est qu'il y avait des capacités organisationnelles un peu inégales dans le réseau de la santé pour traiter ce genre de profil, ce qui était étonnant, pour nous, puisqu'on se dit : Bien, depuis des années qu'on a besoin de personnel formé à l'étranger, comment se fait-il que, dans certains centres hospitaliers, certaines régions, on n'ait pas développé les capacités suffisantes pour bien traiter ces profils-là.

Donc, il y avait des inconstances dans le traitement des dossiers et on a vu que, dans le cas de la plaignante, ça a mené même à un échec de la démarche. Pire, elle a, dans les communications qu'elle a eues avec un centre hospitalier en particulier que je ne nommerai pas, l'impression très forte — et même moi, j'ai été confondu lorsque j'ai lu les communications — que...

M. Gariépy (André) : ...et on a vu que, dans le cas de la plaignante, ça a mené même à un échec de la démarche. Pire, elle a, dans les communications qu'elle a eues avec un centre hospitalier en particulier que je ne nommerai pas, l'impression très forte, et même moi, j'ai été confondu lorsque j'ai vu les communications, qu'elle avait un emploi au Québec. Et elle a vendu sa maison, sa pratique d'infirmière libérale en France, se préparait à quitter le Québec au signal administratif qu'elle attendait avec impatience. Ce n'est jamais venu. Six mois plus tard : Ah, bien, ce n'est pas ça qu'on voulait dire.

Alors, face à ça, moi, j'étais étonné que cette situation se déroule, que l'ensemble des CISSS soient dans des situations imprécises dans leur capacité de gérer ces profils-là, alors qu'au sein même du ministère de la Santé, centralement, il y a Recrutement Santé Québec, qui est une entité très professionnelle, compétente pour faire ce travail-là.

Alors, ça n'a pas pris beaucoup de temps pour se rendre compte qu'il y avait peut-être, pour ce type de profil d'infirmière venant de l'étranger, une nécessité de centraliser là où il y a déjà une unité au sein du ministère de la Santé pour gérer ces profils-là avec compétence, avec toutes les dimensions, que ce soient l'évaluation, l'embauche et l'aspect de l'immigration — qui est concernée aussi par ces démarches. Donc, nous avons recommandé que le ministère de la Santé et les CISSS, les 21 CISSS à travers le territoire centralisent la gestion des profils atypiques d'infirmières ou de tout autre professionnel de la santé, à ce compte-là, venant de l'étranger, pour qu'on ait une approche qui soit solide, qui soit défendable et qui ne génère pas des situations très, très, très désolantes, comme celle de la plaignante.

Et j'ai reçu du sous-ministre de la Santé une communication en réponse à cette recommandation à l'effet que le ministère de la Santé était en accord avec la recommandation. Donc, vous voyez, dans les mois qui ont suivi, nous avons eu cette plainte et nous avons été en mesure d'aller chercher des choses qu'on ne pouvait pas voir avant, qui étaient enfouies, mine de rien, dans la solitude, l'éloignement, l'intimité de chaque organisation, réparties un peu sur le territoire du Québec.

Eh bien, quand on a un commissaire qui peut, de façon indépendante, avec un certain recul, regarder comment les dispositifs s'activent dans des cas sensibles de personnes qui nous viennent de l'étranger et dont nous avons besoin, eh bien ça donne la pleine ampleur de l'utilité. Ce n'est que le début.

Le Président (M. Auger) : Une minute. M. le député d'Ungava.

M. Boucher : Écoutez, j'offre cette minute-là à Mme la ministre, si elle a des commentaires finaux ou des remarques finales, là.

Mme Vallée : Bien, merci. En fait, je pense qu'on voit déjà les fruits de la loi n° 11, que ce soit à travers les pouvoirs accrus du Commissaire à l'admission, que ce soit à travers les changements au sein de la gouvernance des ordres, que ce soit à travers les modifications au niveau des inconduites sexuelles.

Donc, le travail que l'on a fait, les heures que nous avons passé ensemble, parce que nous sommes plusieurs ici présents à avoir participé à ces travaux-là, bien, ce sont des heures qu'on n'aura pas passé en vain. Ce sont des heures qui auront un impact significatif pour la protection du public, et pour le rayonnement des ordres professionnels, et aussi pour la reconnaissance des diplômes, et l'intégration de ceux et celles qui sont formés à l'étranger.

Donc, je suis très optimiste quant à la suite des choses. Le travail n'est pas terminé, la modernisation des pratiques demeure nécessaire. Et l'Office des professions mérite toute la considération qui... de la part des parlementaires. Je tiens à remercier l'équipe de l'office parce que ce sont mes derniers crédits avec cette équipe. C'est un privilège de travailler à leur côté. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Donc, en terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au jeudi 26 avril, à 11 heures, où elle terminera l'étude du volet Affaires autochtones des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif.

(Fin de la séance à 22 h 29)


 
 

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