Journal des débats de la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Commission permanente des institutions financières

Projet de loi no 16

Loi modifiant la loi du ministère

des Institutions financières

Compagnies et Coopératives

Séance du mardi 10 juin 1975

(Dix-sept heures trente-cinq)

M. Pilote (président de la commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives): A l'ordre, messieurs!

La commission des institutions financières, compagnies et coopératives est réunie cet après-midi pour étudier le projet de loi no 16, loi modifiant la Loi du ministère des Institutions financières, Compagnie et Coopératives.

Sont membres de cette commission M. Beaure-gard, de Gouin, M. Bellemare, de Johnson, M. Bonnier, de Taschereau, M. Burns, de Maisonneuve, M. Chagnon, de Lévis, M. Harvey, de Charlesbourg, est remplacé par M. Caron, de Verdun; M. Harvey, de Dubuc, M. Léger, de Lafontaine, M. Marchand, de Laurier; M. Picotte, de Maskinongé, est remplacé par M. Dionne, de Mégantic-Compton; M. Roy, de Beauce-Sud, M. Tetley, de Notre-Dame-de-Grâce, M. Tremblay, d'Iberville.

Article I, l'honorable ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives

Changement de nom du ministère

M.Tetley: L'article 1, c'est tout simplement un changement dans le nom du ministère.

Le Président (M. Pilote): L'article 1 est-il adopté?

M. Léger: M. le Président, je veux simplement souligner au ministre qu'au point de vue linguistique, pour "consumer affai rs", la trad uction littérale française serait, je comprends l'intention du ministre, mieux exprimée si c'était les affaires de la consommation et non pas des consommateurs. Ce n'est pas "consumer's affairs", les affaires de la consommation en réalité; je sais que l'intention du ministre est que la loi, le ministère, touchent beaucoup plus le consommateur que la consommation, mais la traduction française de "consumer affairs" ce n'est pas des consommateurs; c'est des affaires de la consommation.

M. Tetley: N'oubliez pas que c'est le nom français qui prime, si vous voulez traduire de l'un à l'autre, modifiez le nom anglais.

M. Léger: Oui, la partie anglaise.

M. Tetley: Je vous dis que le nom que l'office a choisi et accepté, que tout le monde a accepté, est le nom de ministère des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières.

M. Léger: L'esprit, c'est cela.

M. Tetley: C'est cela l'esprit, et si vous n'aimez pas le nom anglais, changez-le un peu.

M. Léger: L'anglais pourrait être la même chose. L'anglais pourrait être correct, mais la traduction n'est pas telle quelle. Comme concept, l'anglais serait mieux, mais je sais que, l'esprit du ministre, c'est de montrer aux consommateurs que ce ministère s'occupe d'eux et le mot de consommateurs est plus précis dans l'esprit du ministre que la loi de la consommation. "Consumer Affairs"... Affairs veut dire "de la consommation". Ce n'est pas Consumer's, les affaires des consommateurs. C'est dans ce sens.

Je ne veux pas en faire un problème. Je voulais tout simplement faire remarquer au ministre que la traduction ne donnait pas la même signification dans les deux textes, mais je comprends l'intention...

M. Tetley: Je crois que vous avez raison. N'oubliez pas que nous avons eu plusieurs idées. Au lieu d'Institutions financières, on avait corporations, on avait même compagnies et finalement, on s'est entendu sur ce nom après de longues discussions dans plusieurs comités et commissions; ce n'était pas mon premier choix non plus, mais j'ai accepté de bon gré.

M. Marchand: Adopté.

M. Léger: Maintenant...

Le Président (M. Pilote): Article 1. Adopté?

M. Léger: Non. Encore une autre chose...

Le Président (M. Pilote): Oui.

M. Léger: ... seulement pour clarifier... A l'article 1, vous dites que l'ancien nom était la Loi du ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives... Dans la nouvelle loi, la nouvelle appellation, on enlève compagnies, alors que les compagnies ne sont pas nécessairement des institutions financières ou l'inverse.

M. Tetley: Aucun nom ne peut cerner exactement le travail du ministère. Prenez une compagnie qui n'a pas à voir à la troisième partie de la loi, qui n'a pas de profits, qui n'a pas de fonds, ni de parts sociales. C'est une compagnie — c'est certain — mais ce n'est pas une institution financière. Au contraire. Prenez une église qui tombe sous la juridiction de notre ministère. C'était impossible, à moins d'ajouter quatre ou cinq autres noms.

Donc, nous avons trouvé que ces trois groupements, ces trois noms cernaient la grande partie du travail du ministère. Prenons un autre exemple, le fichier central. Ce n'est certainement pas une institution financière mais elle a été confiée à notre ministère par le gouvernement.

M. Léger: D'accord.

M. Tetley: La commission Cliche nous confie même la responsabilité des syndicats, apparemment; c'est à voir. Ce n'est pas une institution financière. D'autres croient que les églises sont des institutions financières.

M. Léger: Les deux font des placements.

M. Tetley: Je ne crois pas que les églises sont des institutions financières, monsieur, peut-être les fabriques dans un certain sens, mais non pas les églises.

M. Léger: D'accord. M. le Président, à l'article 1, en ce qui nous concerne, avec les nuances que j'y ai mises, c'est adopté.

M. Tetley: Oui.

Le Président (M. Pilote): Article 1, adopté.

M. Tetley: Tout le monde est libre de chercher et de trouver un nom, il aurait une...

M. Léger: Une médaille.

M. Tetley: ... une médaille, oui.

Le Président (M. Pilote): Article 2.

M. Léger: En ce qui nous concerne, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Pilote ): Adopté. Je voudrais vous signaler avant d'aller plus loin que M. Beau-regard, de Gouin, est rapporteur de cette commission. Article 3.

M. Léger: II en est tout surpris, mais il est d'accord.

M. Beauregard: Attentivement.

Le Président (M. Pilote): L'article 3 est adopté. Article 4.

M. Léger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pilote): Adopté. Article 5.

M. Léger: Si le ministre n'a pas d'amendement, adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pilote): Adopté. Article 6.

M. Léger: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Pilote): Adopté. Article 7.

Conseil consultatif des institutions financières

M. Léger: A l'article 7, M. le Président, tel que je le mentionnais lors du discours de la deuxième lecture, nous pensons qu'un conseil consultatif, pour quelque ministère que ce soit, devrait être capable, et j'espère que le ministre le corrigerait aussi, s'il le corrige ici, d'entreprendre des études sans attendre le bon-vouloir ou l'idée que le ministre pourrait avoir, du jour au lendemain, de commander un travail, une étude ou une recherche. Je pense qu'un conseil consultatif pourrait de lui-même entreprendre des recherches, parce que le ministre, qui est bien occupé, peut parfois retenir un groupe qui pourrait lui être très utile en effectuant lui-même des recherches. C'est la raison pour laquelle je voudrais proposer à l'article 7 un amendement qui se lirait comme suit: "Biffer aux deuxième et troisième lignes du paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 7 intitulé "18" les mots: "avec l'approbation préalable du ministre". Cela veut dire que l'article se lirait comme suit: Le conseil a pour fonction — je passe pardessus le paragraphe a) et j'arrive au paragraphe b) — d'entreprendre l'étude de toute question qui relève du domaine des institutions financières, d'effectuer ou de faire effectuer les recherches qu'il juge utiles ou nécessaires. Autrement dit, le conseil pourrait ne pas être limité aux idées lumineuses qu'un ministre peut avoir, mais y aller aussi de lui-même, proposer, faire des recherches et des études qui pourraient être très utiles au ministre, ne pas être limité à la demande du ministre. Qu'est-ce que le ministre en pense?

M. Tetley: Je trouve que la suggestion est à la fois bonne et mauvaise. Bonne, parce que j'ai déjà adopté cette procédure, j'ai déjà donné au Conseil de la protection du consommateur ce droit, par une déclaration ici en Chambre et par des déclarations au conseil qui les a notées dans ses procès-verbaux et dans le compte rendu de ses réunions. Mais je trouve la suggestion mauvaise, parce que je veux toujours garder au ministre titulaire le droit, dans certains cas, de dire non à certaines recherches. Par exemple, si le conseil décide de vérifier, en Nouvelle-Zélande, le contrôle de l'achat et de la vente d'automobiles usagées, et part en croisière pour deux mois aux frais du gouvernement en vertu de la loi qui stipulerait d'entreprendre l'étude de toute question qui relève du domaine des institutions financières, les membres du conseil auraient plus de droits que le sous-ministre, parce que je vous dis que le sous-ministre doit passer par moi avant d'entreprendre quoi que ce soit qui relève du domaine des institutions financières.

Donc, le ministre doit contrôler le travail du conseil d'une certaine façon. N'oubliez pas que ces gens sont payés $100 par jour, plus les dépenses, plus un supplément pour d'autres études. Une quinzaine de personnes qui partent en croisière ou en voyage sur n'importe quel sujet peuvent gagner plus que le premier ministre. C'est un droit qui n'est pas accordé aux ministres. Moi, avant de partir, il faut que j'aie, aussitôt que je quitte le Canada ou même la province de Québec, un papier du premier ministre. Aucun député ne peut partir sans une permission du président de l'Assemblée nationale, il ne peut rien commencer sans...

M. Léger: Ils peuvent s'absenter de l'Assemblée nationale sans un papier du président.

M. Tetley: Certains font cela, mais, suivant la Loi de l'Assemblée nationale, ils n'en ont pas le droit. Chaque mois, ces gens doivent signer un certificat. Je ne peux pas donner carte blanche, signer un chèque en blanc à quinze personnes de l'extérieur.

M. Léger: Le ministre admettra avec moi que ce conseil est quand même limité par son budget.

M. Tetley: Oui, c'est certain.

M. Léger: Les études ou les voyages dans le monde qu'il entreprendrait, il faudrait que ce soit à l'intérieur d'un budget qui n'est quand même pas tellement élevé.

M. Tetley: Exactement, parce que c'est l'Assemblée nationale qui contrôle le budget, et personne d'autre.

M. Léger: Non, mais le conseil consultatif ne pourrait pas entreprendre des études qui coûteraient tellement cher qu'elles dépasseraient son budget annuel.

M. Tetley: En tout cas, c'est cela. Le Conseil de la protection du consommateur existe depuis quatre ans. On me dit que c'est un des meilleurs du gouvernement du Québec, j'ai plusieurs membres qui ont fait partie d'autres conseils. Je sais qu'ils ont presque carte blanche pour faire des travaux dans les limites du bon sens. Je n'ai jamais, au grand jamais, refusé une enquête, une étude, un travail ou un compte. J'ai augmenté le per diem. Autrefois, c'était $35 par jour, maintenant, c'est $100 par jour. Je ne peux pas donner carte blanche. Je me demande même si c'est légal.

M. Léger: Le ministre pourrait peut-être réaliser que, dans l'amendement que je préconise, c'est quand même limité aux possibilités budgétaires que ce conseil a pour fonctionner. Deuxièmement, la raison pour laquelle je propose cela est que nous avons aujourd'hui un ministre ouvert. Demain, nous aurons un ministre moins ouvert.

M. Tetley: Les compliments...

M. Léger: Un ministre pourrait bloquer n'importe quelle recherche, s'il ne veut pas que son conseil fasse de la recherche. Cela peut être l'inverse. Le ministre pourrait même aller à l'inverse et bloquer tout désir de recherche de ce comité. Vous avez l'autre option.

La proposition que je faisais est celle-ci: Comme il y a des limites au niveau budgétaire, le conseil ne peut pas faire des recherches inutiles, insignifiantes et qui coûteraient plus cher que le budget qu'il a.

Nous avons certes un ministre qui pourrait être ouvert, actuellement, mais qui pourrait être remplacé par un autre ministre qui, lui, pourrait être très étroit d'esprit et ne pas vouloir recevoir trop de conseils et limiter des études qui pourraient arriver à des conclusions différentes ou contraires à ce que le ministre en cause a comme objectif; les possibilités de ce conseil s'en trouveraient limitées.

C'est la seule raison pour laquelle j'avais proposé cela. Je pense qu'il y avait des garanties, qu'il y avait des garde-fous. Il y avait le budget qui empêchait qu'on exagère. D'un autre côté, cela permettait à un ministre un peu limité de ne pas permettre d'études qui auraient pu être très utiles pourle ministère. C'est dans ce sens.

M. Tetley: Je vous remercie des compliments, mais je crois que le ministre doit contrôler quand même un peu tout organisme, y compris un conseil. Mais le conseil a certaines sanctions à sa disposition. Prenons, par exemple, une étude sur les compagnies de finance. Je vais en effet déposer bientôt une étude des compagnies de finance qui va peut-être vous faire plaisir. Elle ne va pas vous surprendre, mais elle va vous faire plaisir. Mais si, par exemple, je refuse une telle enquête, les membres du conseil ont plusieurs sanctions, dont l'une est la publicité. Ils vont critiquer ouvertement le ministre. Deuxièmement, ils vont démissionner. Troisièmement, c'est le rapport annuel, l'article 29. Je crois que, par cette sanction, aussitôt qu'un ministre a ouvert cette boîte de Pandore... Est-ce qu'on dit cela, en français?

M. Léger: Oui.

M. Tetley:... qu'est un conseil, le ministre perd beaucoup de droits. En effet, ces gens ont beaucoup plus de droits que le sous-ministre à ma gauche, il ne peut pas se lever et parler aux journaux. Il n'a pas droitàun rapport annuel. Il peut démissionner, mais il faut qu'il trouve un autre emploi. Les autres retournent à leur emploi. La sanction est sévère pour le ministre, très sévère. Je crois que le conseil est assez bien protégé. La preuve, c'est que le Conseil de la protection du consommateur, dans son rapport annuel, publié chaque année, n'a jamais mentionné le fait que le ministre ait coupé d'aucune manière ses droits.

Le Président (M. Pilote): Le député de Taschereau.

M. Bonnier: M. le Président, si vous me permettez, je pense que la suggestion du député de Lafontaine part d'un juste idéal, mais je pense aussi qu'il faut qu'il remarque ceci, à moins de me tromper, le ministre pourra me corriger, c'est un conseil consultatif auprès du ministre et non pas une corporation indépendante. A ce point de vue, je pense qu'il est tout à fait normal que le ministre soit le meilleur juge pour juger jusqu'à quel point tel type de recherche serait excellent en vue de recevoir une bonne consultation.

M. Léger: De toute façon, M. le Président, je ne veux pas en faire une histoire.

M. Tetley: Un autre argument que je donne, c'est celui que vous avez affleuré un peu...

Si, par exemple, le député de Lafontaine ou le député de Taschereau, le député de Laurier avait dit sur cela: Je veux une enquête sur telle chose. Le ministre aurait pu dire: On va enquêter sur cela. Par exemple, en Chambre, quelqu'un voulait une opinion au sujet des cartes de crédit. J'ai, en conséquence, posé la question au conseil, mais je ne pourrais même pas demander cela.

M. Léger: M. le Président, telle est la raison que je mettais de l'avant, le ministre ne veut pas, c'est lui qui est le juge et qui en subira les avantages ou les désavantages. C'est simplement pour permettre au conseil d'être un générateur d'idées, non pas pour le ministre, mais pour le ministère, parce que, si les hommes passent, les institutions restent. Les recherches qui peuvent être faites peuvent être utiles au ministère, quel que soit le ministre qui soit là. Ecoutez, je n'en ferai pas un sujet de débat plus que cela, si le ministre rejette mon idée. Je la lui ai proposée, le ministre pourra savoir dans quel esprit j'avais fait ma proposition. Les citoyens aussi sauront que nous avions proposé cela pour élargir les vues du ministre.

Le Président (M. Pilote): L'amendement proposé par le député de Lafontaine est rejeté.

M. Léger: M. le Président, étant donné que mon amendement est rejeté...

Une Voix: L'article 7.

M. Léger: ...est-ce qu'on pourrait vérifier si tous les députés sont d'accord de la rejeter.

Une Voix: D'accord.

M. Tetley: Certain, sans regret.

M. Léger: Avec regret. M. le Président, à l'article 7, j'aurais un autre amendement à proposer. Cet amendement ajouterait au deuxième alinéa du nouvel article 19 créé par l'article 7, après les mots "le ministre peut rendre publiques les études du conseil", "II doit cependant rendre publiques les recommandations du conseil lorsque celui-ci lui en a exprimé le désir par un vote de ses membres. ' J'aurais pu proposer un amendement qui aurait été un peu plus radical, mais j'espérais en présenter un qui soit acceptable par le ministre. Le ministre aurait pu me dire, si j'avais dit que tout rapport ou toute recommandation du conseil doit être public, que, parfois, il y a des cas où cela doit demeurer privé, et c'est à nous à décider, nous sommes élus pour gouverner, oui. Il faut penser que c'est avec les deniers publics que ce conseil va travailler. Il travaille non pas pour le ministre, non pas uniquement pour le ministère, mais pour toute la population en général. Un ministre est au service d'une population. Un ministre qui n'a pas peur d'aller de l'avant doit être capable de subir les pressions publiques provenant d'une population avertie et renseignée qui aurait été au courant des recommandations d'un conseil sérieux, comme le Conseil supérieur de l'éducation le fait pour le ministre.

Alors, si la population juge que les recommandations de ce conseil sont bonnes et qu'il fait pression auprès du ministre, c'est un indice que le ministre devrait agir.

Si, au contraire, le ministre se renferme en gardant pour lui seul, à son chevet le soir, pour les lire avant de se coucher, les recommandations du conseil consultatif et qu'il détermine, selon sa propre politique personnelle, qu'il ne doit pas aller dans ce sens-là pour telle ou telle raison, il n'a pas le pouls de la population. Même si la population est renseignée, cela ne veut pas dire qu'il décidera nécessairement dans ce sens-là, mais cela l'aiderait à avoir le pouls de la population. Cela, justement, rendrait la population un peu plus participante à la chose publique.

C'est la raison pour laquelle je pense qu'en ne la rendant pas obligatoire, mais en ayant fait confiance à un groupe de personnes qui feront partie du conseil consultatif, si ce conseil consultatif, après avoir émis des recommandations, désire qu'elles soient rendues publiques, si le ministre leur a assez fait confiance pour les nommer conseillers et qu'eux lui conseillent de les rendre publiques, le ministre devrait les rendre publiques.

M. Tetley: Je vais prendre bonne note de cela. Laissez-moi y penser à l'heure du souper. Je vois certaines objections. J'ai toujours rendu publique toute recommandation. Si, par hasard, le conseil est devenu très politique, il faudrait que le ministre ajoute une stipulation... Laissez-moi y penser.

Le Président (M. Pilote): Nous allons suspendre cet amendement.

M. Tetley: Suspendre cet amendement. J'aimerais que tout le monde pense à cet amendement aussi, s'il y a un piège ou un problème que je ne vois pas. Avez-vous des commentaires, messieurs?

M. Marchand: Le député de Lafontaine pourrait-il redonner son amendement?

M. Léger: II se lirait comme suit: Que le ministre peut rendre publiques les études du conseil, c'est la loi. On ajouterait: II doit cependant rendre publiques les recommandations du conseil lorsque celui-ci lui en exprime le désir par un vote majoritaire de ses membres.

Si ces membres qui lui ont donné des conseils, puisqu'on leur fait confiance pour avoir leurs conseils, disent que ce devrait être rendu public, le ministre qui, comme tout autre ministre, ne doit pas être au-dessus des lois, doit être capable d'être lui-même soumis à ses propres règles. Si ce conseil est bien choisi et qu'il demande que ce soit rendu public, le ministre le soumettra et l'opinion publique lui dira s'il devrait aller dans tel ou tel sens dans les futures lois qu'il a à faire adopter.

M. Tetley: Je vais vous donner un des problèmes que j'ai à l'idée...

M. Léger: Cela pourrait être un vote unanime, si vous le désirez...

M. Tetley: ... vous dire pourquoi j'ai certains doutes. Si, par hasard, je donne des choses des plus privées et confidentielles au conseil concernant le ministère, parfois des choses que je ne donne qu'au sous-ministre, surtout au sujet des fonctionnaires — je parle de choses assez privées, parce qu'un ministre...

M. Léger: On parle des études.

M. Tetley: Oui, mais, si après une étude, ils décident que quelqu'un doit quitter ou si, par exemple, la Régie de l'assurance-dépôts du Québec a des documents confidentiels, officiels d'enquêtes au sujet d'une certaine caisse d'épargne et de crédit, qui prouvent, sans l'ombre d'un doute, que la caisse en question est en faillite ou insolvable, ce qui pourrait peut-être causer un grand préjudice aux épargnants, et si ce n'est pas, à mon avis, dans...

M. Léger: Si le ministre me permet...

M. Tetley: ... surtout si le rapport est erroné, cela peut causer un énorme préjudice.

M. Léger: J'aurais dû donner une copie au ministre. Ce n'est pas le rapport comme tel. Ce sont les recommandations. Ce n'est pas le rapport complet qui pourrait causer un préjudice aux gens. Si votre conseil vous donne des recommandations et juge que ces recommandations devraient être publiques de façon que le ministre ait le pouls du public sur les recommandations qu'on lui fait, il serait à même, à ce moment, d'avoir la pression du public sur lui et de se faire dire: On devrait ou non donner suite à ces recommandations, mais le public serait au courant.

M. Tetley: Je prends bonne note. Je vais regarder l'amendement parce que je veux un conseil qui a ma confiance et garde aussi les mêmes secrets que j'ai. Il y a beaucoup de choses que je n'annonce pas et qui sont résolues avec le temps. Le ministère est au courant de beaucoup de secrets et je ne veux pas... Prenez l'exemple du ministère de l'Agriculture, qui a un certain secret concernant la solvabilité peut-être d'une coopérative, etc., ou le mien, moi qui suis au courant de beaucoup de secrets...

Si, par exemple, un syndicat qui est en difficulté tombe sous l'autorité de notre ministère et que le conseil n'a pas tous les renseignements... En tout cas, je le note.

M. Léger: Pour aller jusqu'à donner un vote unanime, si le conseil est unanime à ce que ce soient des recommandations publiques, quand vous dites "unanime", il doit y avoir au moins une personne...

M. Tetley: Continuez avec un autre amendement.

M. Léger: M. le Président, en ce qui nous concerne, à moins que le ministre ait des amendements, je pense qu'il en a...

M. Tetley: Non, je n'en ai pas.

M. Léger: Je serais prêt à adopter les articles jusqu'à 12.

Le Président (M. Pilote): On suspend l'article 7, l'article 8 est adopté.

M. Léger: L'article 8 est adopté.

Le Président (M. Pilote): Article 9, adopté.

M. Léger: L'article 9 est adopté.

Le Président (M. Pilote): Article 10.

M. Léger: Adopté.

Le Président (M. Pilote): Article 11.

M. Léger: Adopté.

Le Président (M. Pilote): Article 12.

M. Léger: Article 12, adopté.

Le Président (M. Pilote): Adopté.

M. Tetley: Comment voulez-vous procéder? Nous avons l'occasion de siéger ce soir. Je n'aime pas nécessairement cela pour un seul article.

M. Léger: Est-ce que vous ne pourriez pas, dans le rapport de demain, en troisième lecture, si vous avez décidé de l'adopter, l'ajouter au rapport comme tel? Il n'y aurait pas de problème.

M. Tetley: Je peux convoquer le rapporteur officiel. Nous avons quand même le droit de faire un débat en troisième lecture.

M. Léger: C'est cela.

M. Tetley: Nous avons deux débats. Le débat du rapport et le débat en troisième lecture. Je peux convoquer le rapporteur officiel, le député de Lafontaine et tout autre député intéressé. En tout cas, vous aurez, comme on dit en anglais, "two more bites in the apple" lors du rapport et lors de la troisième lecture.

M. Léger: Pourvu qu'il n'y ait pas de vers. Le Président (M. Pilote): Le député de Laurier.

M. Marchand: M. le Président, à première vue, moi aussi, je voyais cet amendement d'un oeil assez favorable. Mais à bien le regarder, je me demande si cela ne donnerait pas un pouvoir extrêmement litigieux, que le conseil vote, que le ministre rende publique les études du conseil ce qui pourrait être

extrêmement dangereux pour le ministre et peut-être pour ces mêmes personnes concernées. C'est ce que je vois immédiatement.

M. Léger: Remarquez bien que j'ai ajouté...

M. Marchand: Je comprends très bien le ministre d'attendre, pour l'adopter, d'avoireu le temps de l'étudier avec ses conseillers. Je pense que cela peut être litigieux, à première vue...

M. Léger: Le ministre a quand même un geste de nouveauté et de leadership. Je serais prêt à y ajouter le vote unanime. Autrement dit, il se peut que, sur les quinze membres, il y en ait deux, trois, quatre, huit, neuf, dix, douze, quatorze qui se trompent. Mais si les quinze sont d'accord pour que ce soit rendu public, le ministre devrait se conformer à ce désir. Il y a une garantie de...

M. Tetley: Disons que je vais consulter tous les députés intéressés, y compris le député de Lafontaine; moi, je veux penser à un tel amendement, peut-être consulter un peu mes conseillers, vous aurez deux occasions de discuter de ça à l'Assemblée nationale.

M. Léger: D'accord.

Le Président (M. Pilote): Messieurs, les articles du projet de loi no 16 ont été adoptés, sauf l'article 7 qui...

M. Tetley: L'article 7 est adopté, sauf qu'il faut revenir, à cet amendement.

M. Léger: II se peut qu'en troisième lecture le ministre apporte un amendement.

M. Tetley: Mais je n'accepte pas votre amendement pour l'instant. C'est clair?

M. Léger: Non.

Le Président (M. Pilote): Tous les articles du projet de loi no 16, Loi modifiant la loi du ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives ont été adoptés, sans amendement.

La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 6)