Journal des débats de la Commission permanente de la présidence du Conseil, de la Constitution et des affaires intergouvernementales

Etude des projets de loi nos 50

(Loi concernant le recensement des

électeurs pour l'année 1977) et 51

(Loi modifiant la Loi du ministère du

Conseil exécutif et la Loi de l'Exécutif)

(Seize heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Laplante): A l'ordre, messieurs!

Ouverture de la commission parlementaire de la présidence du conseil, de la constitution et des affaires intergouvernementales.

La commission est réunie pour l'étude .des projets de loi nos 50 et 51.

Les membres de cette commission: M. Bertrand (Vanier), M. Biron (Lotbinière), M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Burns (Maisonneuve), M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Forget (Saint-Laurent), M. Garneau (Jean-Talon), M. Johnson (Anjou) remplacé par M. Jolivet (Laviolette); M. Laberge (Jeanne-Mance), M. Levesque (Bonaventure), M. Lévesque (Taillon) remplacé par M. Gosselin (Sherbrooke); M. Martel (Richelieu), M. Morin (Louis-Hébert), M. Morin (Sauvé), M. Paquette (Rosemont) remplacé par M. Michaud (Laprairie); M. Raynauld (Outremont), M. Roy (Beauce-Sud), M. Samson (Rouyn-Noranda), M. Vaugeois (Trois-Rivières).

J'aimerais avoir une proposition pour nommer un rapporteur.

M. Burns: M. le Président, je proposerais le député de...

M. Bertrand: Laviolette.

M. Burns: ... Laviolette; oui, d'accord.

Le Président (M. Laplante): Le député de Laviolette, adopté.

Le projet de loi no 50, Loi concernant...

M. Burns: M. le Président...

Le Président (M. Laplante): Oui, monsieur.

M. Burns: ... étant donné que nous avons le secrétaire général du Conseil exécutif ici et que je voudrais, si possible, avec le consentement de l'Opposition, le libérer le plus rapidement possible, je vous demanderais s'il serait possible de passer d'abord au projet de loi no 51. Après cela, on pourra libérer le secrétaire général du Conseil exécutif, M. Coulombe.

Le Président (M. Laplante): Cela va?

M. Garneau: M. le Président, quant à moi, je n'ai pas d'objection, parce que, sur le projet de loi no 51, je n'ai qu'une question à poser à l'article 3.

M. Burns: D'accord.

Projet de loi 51 :

Loi modifiant la Loi du ministère

du Conseil exécutif

et la Loi de l'Exécutif

Le Président (M. Laplante): Projet de loi 51 : Loi modifiant la Loi du ministère du Conseil exécutif et la Loi de l'Exécutif. M. le ministre.

M. Burns: M. le Président, il s'agit, comme je l'ai mentionné en deuxième lecture, d'un projet de loi qui vise à permettre au Conseil exécutif et au ministère du Conseil exécutif conçu comme tel d'avoir des pouvoirs de délégation quant aux signatures des actes officiels, chose qui existe déjà dans tous les ministères, mais qui' n'existait pas de par la Loi du ministère du Conseil exécutif et la Loi de l'Exécutif.

C'est tout simplement une question de régulariser cette situation. Je ne pense pas que nous marchions dans des sentiers non battus, c'est tout à fait en conformité des dispositions qui s'appliquent à tous les autres ministères actuellement. Lorsque le ministre ou le sous-ministre ne peut pas signer les actes dans un ministère, il peut déléguer ce pouvoir à quelqu'un d'autre. C'est, dans le fond, ce que le projet de loi no 51 nous dit.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Jean-Talon.

M. Garneau: M. le Président, les articles 1 et 2 pourraient être adoptés. Quant à moi, j'aurais une question à poser à l'article 3.

M. Burns: On pourrait les adopter.

Le Président (M. Laplante): Nous allons procéder article par article. Article 1, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 2, adopté. Article 3, M. le député de Jean-Talon.

M. Garneau: La modification qui est apportée lorsqu'on ajoute: "II peut, par écrit, aux conditions, dans la mesure et pour la période indiquées par lui, déléguer ou sous-déléguer tout ou partie des responsabilités qui lui incombent par application du présent article", s'agit-il de droit nouveau ou si on le retrouve dans d'autres lois, le pouvoir de sous-déléguer? A l'exception de la Loi du ministère des Affaires sociales, y en a-t-il d'autres?

M. Burns: Les légistes ont demandé que ce soit ajouté pour la raison suivante...

M. Garneau: Peut-être qu'il pourrait s'approcher pour les fins du journal des Débats, on ne doit pas l'entendre.

M. Burns: M. le Président, il faudrait peut-être — oui, c'est cela — que le secrétaire général du Conseil exécutif s'approche. Je suis d'accord, si la commission le veut également, que le secrétaire général nous donne cette réponse lui-même.

M. Garneau: Au nom du ministre.

M. Burns: Au nom du ministre, que ce soit enregistré au nom du ministre.

Les légistes ont demandé que ce soit ajouté pour la raison suivante: c'est que les deux premiers articles concernent le rôle de sous-ministre du Conseil exécutif. Il s'agit de la signature normale qui existe dans tous les ministères en termes de sous-ministres. Cet article couvre le rôle de secrétaire général. Ils ont dit: Si on couvre seulement le rôle de sous-ministre du Conseil exécutif, certaines interprétations juridiques pourraient prétendre que le secrétaire général ne peut pas déléguer sa signature, parce que ce n'est pas prévu. Ils l'ont prévu explicitement à l'article 3.

Effectivement, vous avez raison de dire qu'il y a un élément nouveau là-dedans qui est attribua-ble au fait qu'au gouvernement, le poste de secrétaire général est en quelque sorte unique de par sa nature. L'article 3 s'adresse à la Loi de l'Exécutif; le secrétaire général pourra aussi déléguer en même temps qu'en tant que sous-ministre du ministère du Conseil exécutif, il pourrait déléguer. C'est par sécurité juridique que c'est ajouté.

M. Garneau: La question qui me préoccupait, c'était le pouvoir de sous-déléguer.

Est-ce qu'il y a d'autres lois? Parce que je croyais qu'il y en avait peut-être aux Affaires sociales, dans le cas de documents de routine qui devaient être signés par le ministre, mais dans le cas de la sous-délégation, je ne veux pas faire de bataille là-dessus, sauf qu'il m'apparaît dangereux... C'est un principe qui est embêtant...

M. Burns: Oui, d'accord.

M. Garneau: II y a un principe juridique qui dit que, normalement...

M. Burns: Delegatur non potest delegare.

M. Garneau: Oui, je ne pourrais pas le répéter en latin ou en anglais; ça m'embêtait un peu en termes de droit nouveau, mais je ne veux pas faire de bataille...

M. Burns: Quand on connaît l'importance et la situation clé de ce poste de secrétaire général du Conseil exécutif, M. le député de Jean-Talon, je pense bien que ce personnage, ce haut fonctionnaire ne commettra pas d'impair en sous-délégant à des gens sans que, véritablement, il y ait urgence de le faire.

On pense, par exemple, à un cas où le secrétaire général se retrouverait dans une situation où il est lui-même, pour des raisons soit d'absence du pays, ou encore en vacances, ou encore temporairement en état d'incapacité pour des raisons de santé, à ce moment-là, il nous apparaît que c'est tellement une plaque tournante, ce travail, que...

M. Garneau: Je suis d'accord avec le ministre...

M. Burns:... c'était normal qu'on puisse aussi ajouter le poids de sous-délégation.

M. Garneau: Ce qui m'embêtait, c'est pourquoi... Je comprends le sens de cet article de la façon suivante: C'est que c'était le secrétaire général lui-même, puisque c'est lui dont il s'agit, qui avait le pouvoir de sous-déléguer. Pourquoi pas le premier ministre qui... Parce que celui qui est délégué sous-délègue, et il se peut fort bien, par exemple, que le premier ministre ait une totale confiance dans le secrétaire général, mais qu'il n'ait pas confiance dans la personne que le secrétaire général pourrait déléguer. C'était le sens de ma question. Je ne veux pas en faire un débat, sauf attirer l'attention du gouvernement sur le précédent que ça crée, et, sans faire plus de chicane...

M. Burns: D'accord!

M. Garneau: ... je suis bien prêt à...

M. Burns: Maintenant j'admets que c'est un précédent, mais c'est un précédent qui, en soi, est un précédent à caractère unique. Je pense bien que nous n'aurions peut-être pas intérêt à généraliser à l'intérieur des autres ministères, mais c'est probablement à cause de l'unicité également de la fonction de secrétaire général.

Le Président (M. Laplante): Article 3, adopté. Article 4, adopté.

M. Burns: Le projet de loi est adopté. Je remercie beaucoup le député de Jean-Talon.

Le Président (M. Laplante): Projet de loi no 51 adopté.

Projet de loi no 50, Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1977.

M. le ministre.

Projet de loi no 50: Loi

concernant le recensement des électeurs pour l'année 1977

M. Burns: M. le Président, le projet de loi no 50, également, tel que je l'ai mentionné en deuxième lecture, est un projet de loi qui, en principe, ne devrait pas poser de problème.

C'est un projet de loi qui a été désiré par beaucoup de gens. Je m'en réfère simplement au discours du député de Saint-Louis le 18 juillet 1977, à la page 2154, où il nous disait, entre autres, qu'il pensait que le système de recensement qu'on a actuellement est un peu démodé; avec tout ce qu'on a dans les ordinateurs à l'Hydro-Québec, à Bell Canada, à l'Aide sociale, à l'Assurance-maladie, avec tout cela, on peut faire

une liste plus complète qu'on ne peut le faire de porte à porte. "Je veux simplement, de dire le député de Saint-Louis, dire au leader que, dans ses études, il devrait penser à un autre système de recensement."

C'est exactement la raison qui nous motive à demander de reporter à un an le recensement... Pardon?

M. Lavoie: Je m'excuse. Avez-vous objection à ce que je sois membre de cette commission?

M. Burns: Au contraire, M. le député de Laval. J'en ferais même motion, et je pense que la commission accepterait unanimement que vous deveniez membre, si vous ne l'étiez pas.

M. Lavoie: Je remplace M. Gérard-D. Levesque.

Le Président (M. Laplante): ... M. Gérard-D. Levesque...

M. Burns: Avec réticence, mais sans dissidence.

Le Président (M. Laplante): M. Lavoie, Laval, c'est bien votre comté?

M. Lavoie: Pour le passé, le présent et une partie du futur.

Le Président (M. Laplante): C'est bien.

M. Burns: J'étais à dire, M. le député de Laval, que le projet de loi comme tel a été désiré par beaucoup de gens, y compris le député de Saint-Louis, que je venais de citer avant que vous n'arriviez parmi nous et, là-dessus, c'est une des raisons pour lesquelles nous demandons de reporter à l'année prochaine le recensement.

Evidemment, le gouvernement devra se pencher sur ce système démodé de recensement et tenir compte du fait, si on examine et sans vouloir préjuger de la décision du comité permanent de la réforme de la carte électorale... Le gouvernement devra aussi se pencher sur le fait que, lorsque le rapport de cette commission indépendante ou permanente nous sera remis, tout recensement fait avant deviendra totalement inutile.

Je me suis informé entre-temps, après les remarques du député de Laval, en particulier, en deuxième lecture, d'un certain nombre de choses et je pense que ses deux réticences ne se situaient pas au niveau du principe, mais beaucoup plus au •niveau de la loi elle-même, comment on la mettrait en application pour cette durée.

La première des critiques était que, possiblement, les municipalités feraient les frais de cette loi. Or, selon mes informations, il n'y a que les villes de Québec, Sherbrooke, Laval et Verdun qui, techniquement, pourraient, à un moment ou à un autre, se servir d'un recensement; il pourrait être utilisé cette année.

Or, de façon générale, le président général des élections estime que les municipalités n'utili- sent pas le recensement provincial. C'est une information que je tiens du président général des élections. De façon encore plus précise et cela, après enquête auprès du ministère des Affaires municipales, à la dernière élection municipale, Québec, entre autres, a procédé à son propre recensement. Il en est de même pour Sherbrooke et Laval qui procéderont à leur propre recensement sur ce premier point. Entre le coût d'un recensement estimé par le président général des élections et le coût d'un rencensement fait par une municipalité en vue de sa propre élection, je pense qu'il y a vraiment une proportion que je ne pourrais vous donner, mais qui est quand même beaucoup plus grande, de la part du bureau du président général des élections que de la part d'une municipalité en particulier.

Quant aux effets négatifs que cela pourrait avoir sur la Loi des jurés, après consultation avec nos légistes, il nous apparaît qu'il n'y a aucun problème, une fois qu'on a lu les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de la Loi des jurés. De toute façon — et c'est ce pourquoi nos officiers légistes n'ont pas cru bon d'inclure dans le projet de loi no 50 les dispositions qui avaient été, à toutes fins pratiques, dictées ou la protection qui avait été dictée par le Conseil des ministres... Je n'ai aucune crainte de vous lire le mandat du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres, à sa séance du 1er juin 1977, lors du dépôt du mémoire que j'ai soumis, a décidé ceci: Premièrement, d'accepter les recommandations contenues dans le mémoire daté du 25 mai soumis par le ministre d'Etat à la réforme électorale et parlementaire en vue, a): de soumettre à l'Assemblée nationale pour adoption, avant l'ajournement d'été, un projet de loi modifiant la loi électorale de façon à: a) suspendre, pour cette année, le recensement électoral; b) prévoir qu'en cas d'élection partielle ou générale, on procède à un nouveau recensement... — ce qui est déjà dans le projet de loi — "... prévoir que pour les fins de la Loi des jurés, on puisse utiliser le recensement de 1976".

C'était une précaution, selon les juristes, superfétatoire, que j'avais mise dans notre mémoire.

Prévoir, finalement, que les municipalités ne pourront utiliser le recensement de 1976 pour fins d'élections municipales, mais devront faire leur propre recensement.

A la vérification des faits, on nous a dit que c'était effectivement ce qui se faisait.

Finalement, d'autoriser le ministre d'Etat à présenter le projet de loi, ce que j'ai fait.

Alors, dans ce sens, si on lit les dispositions de l'article 7 qui nous dit que le shérif, au cours du mois de septembre de chaque année, doit préparer une liste des municipalités comprises dans son district — évidemment, on parle de district du point de vue judiciaire et non du point de vue électoral... Aussitôt la liste terminée, il doit transmettre au président de l'élection du district électoral — parce que là, il y a une conversion qui se fait — compris en tout ou en partie dans le district judiciaire, un exemplaire de la liste des municipalités comprises dans le territoire d'un tel district.

Par la suite, l'article 8 nous dit que le shérif doit aussi, pour l'instruction des procès par jury dans son district, préparer une liste des jurés à même les exemplaires des listes électorales qui lui sont envoyées annuellement par le président d'élection en vertu de la Loi électorale. Or si nous amendons de façon temporaire la Loi électorale — et c'est l'avis de nos légistes — on n'a pas besoin de mettre de disposition spéciale dans la loi, parce que cela veut dire qu'à ce moment-là, ils devront travailler sur la liste de 1976. Par la suite, l'opération de ces listes suit son cours purement et simplement. Je pense que, dans l'ensemble, M. le Président, ce sont les remarques à caractère général que j'avais à vous faire, sinon vous rappeler que, depuis 1970, de tous les côtés — quand je dis de tous les côtés, je veux dire de tous les partis politiques — nous avons eu ces remarques à savoir qu'il fallait revoir le système de recensement, qu'il fallait revoir globalement le problème que pose ou que posera éventuellement le phénomène de la liste permanente.

Evidemment, pour y arriver, comment le recensement devra-t-il se faire? J'ai cité tout à l'heure le député de Saint-Louis, je pourrais citer à l'appui de cette thèse les actuels députés de Rouyn-Noranda et de Beauce-Sud, alors qu'ils étaient en meilleure amitié, et on les citait dans le Devoir le 6 mai 1974. Je vous fais grâce de cette citation, M. le Président.

A l'époque où il était encore député, au nom de l'Union Nationale, le député de Chicoutimi, M. Jean-Noël Tremblay, tenait à peu près les mêmes propos. Je peux vous citer très brièvement son point de vue: "Je pense que personne — il disait cela au sein d'une commission parlementaire — au sein de cette commission n'a d'objection à ce que nous ayons des listes électorales permanentes. Je crois qu'il s'agit là d'un mécanisme nécessaire, que c'est une question de sécurité et d'efficacité, etc.

Je pense également que la majorité des éditorialistes et des personnes qui se sont penchés sur ce problème indiquent ou indiquaient même au gouvernement précédent qu'il fallait agir là-dessus. Je ne veux que citer un éditorial qui remonte au mois d'août 1970 de feu M. Paul Sauriol, dans le Devoir, qui disait: "On devrait peut-être songer à une réforme plus profonde et adopter le système de la liste électorale permanente. Maintenant que le suffrage universel est établi pour les élections fédérales, provinciales et municipales, ce ne serait peut-être pas trop onéreux de tenir à jour une liste permanente qui servirait pour toutes les élections. La question mérite examen."

C'est l'opinion également exprimée par M. Jean-Charles-Bonenfant, le 14 janvier 1971 dans l'Action. M. Paul Gros-D'Aillon, dans un éditorial du Montréal-Matin du 14 décembre 1971, M. Jules Héroux, dans un editorial de CJRP, Québec, le 23 novembre 1972, M. Jean Fortier et M. Benoît La-chapelle, de la Société des mathématiques appliquées, en commission parlementaire, le 9 décembre 1971. Et, finalement, un éditorial de CJMS, à Montréal, le 28 octobre 1972. Il semble que, généralement, tout le monde demande, à quelque gou- vernement que ce soit, que, dans une éventuelle réforme de ce système de recensement qui, nécessairement, est intimement lié à une forme de liste électorale permanente, qu'on nous dise: Ecoutez, pensez-y et trouvez une solution. C'est exactement ce que le gouvernement actuel demande à l'Assemblée nationale, de nous donner le temps d'y penser. Je le dis bien humblement, le ministre d'Etat à la réforme électorale et parlementaire n'a pas eu encore l'occasion de se pencher à fond sur ce problème pour vous présenter une solution définitive et adéquate.

Dans ce sens, nous pensons que la solution du projet de loi no 50 est la solution, c'est-à-dire la remise du recensement à un an pour éviter des coûts, et sans vouloir s'obstiner sur le montant de ces coûts, qui seraient de toute façon inutiles, quant à faire ces frais, on se dit: Pourquoi ne pas remettre le recensement d'une année et cela nous permettra justement de nous pencher sur le problème et de soumettre à l'Assemblée nationale, je l'espère, dès l'automne, sinon au début du printemps, un projet de loi qui, lui, tenterait d'en arriver à une solution définitive?

Le Président (M. Laplante): M. le député de Laval.

M. Lavoie: Je n'ai pas grand-chose à ajouter, M. le Président, sauf que ce système de liste permanente existe depuis 1972/73, je crois...

M. Burns: Depuis 1972, je crois.

M. Lavoie: Je vous ferai remarquer que les éditoriaux que vous avez mentionnés tout à l'heure étaient antérieurs à cette loi.

M. Burns: II y en a quelques-uns qui sont antérieurs, oui.

M. Lavoie: La plupart, 1970/71, c'était antérieur à ce système qui a été établi, qui a apporté une certaine amélioration, ayant moi-même vécu plusieurs élections... Surtout, on se rappelle qu'avant, c'était le système de recensement qui se faisait au tout début, lors de l'émission des brefs; il se faisait dans une période très limitée. Je pense que tout le monde se plaignait que les listes étaient loin d'être parfaites, lorsqu'elles étaient faites d'une manière trop rapide, bousculée, en somme. Ce système a été une étape. Je crois qu'à la suite des élections qu'on a vécues, est-ce la dernière ou celle de 1973...? Avec ce système, moins de personnes ont été privées de leur droit de vote.

Je reconnais, avec le leader parlementaire du gouvernement, qu'il n'était pas parfait et qu'il était peut-être un peu trop coûteux. Il y a peut-être des moyens modernes et électroniques aujourd'hui pour empêcher le dédoublement, soit de se servir des cartes sociales ou d'autres moyens. Vous aurez l'occasion de les explorer pour avoir des listes complètes, à un coût abordable, qui pourraient servir autant pour les élections scolaires que pour les élections municipales.

Je dois dire que, quand même, d'après mon expérience, le système que nous avions... C'est prévu — je ne sais pas si c'est dans la Loi des cités et villes ou dans la Charte constitutive des villes que vous avez mentionnée, entre autres, Laval et... — que les municipalités ont le droit de se servir — Laval, entre autres — de tous les moyens — anciennement, dans les municipalités, on se servait des rôles d'évaluation, lorsque le droit de vote était accordé, il y a déjà une quinzaine d'années, uniquement aux propriétaires fonciers, les locataires n'avaient même pas le droit de vote... Heureusement qu'il y a eu cette amélioration.

Depuis une dizaine d'années déjà, le cens électoral a été accordé... C'est pratiquement le vote universel, à tous les niveaux, locataires, propriétaires, autant au scolaire qu'un municipal. Ces municipalités avaient le droit de se servir de tous les moyens nécessaires pour confectionner leurs listes, soit les rôles d'évaluation ou les rôles de perception. D'après l'expérience que j'en ai, à la ville de Laval, on a éliminé les dépenses — si je me rappelle bien, c'est à l'élection de 1972? Non, 1973, car le mandat de quatre ans se termine cette année... Cela représentait quand même une économie pour une municipalité. Prenez, par exemple, Québec ou Laval, qui ont une élection cette année; c'était un outil très... Surtout si le recensement était fait en septembre, comme cela se faisait normalement, souvent, cela leur permettait de faire une économie de plusieurs... et même, pour une ville comme Laval, je dirais d'au-delà de $100 000, facilement.

M. Burns: Aucun doute là-dessus. Je suis d'accord avec le député.

M. Lavoie: Confectionner une liste électorale de 150 000 personnes, si on calcule tout, avec ce qu'on paye à la pièce, la confection, cela représente certainement au-delà d'un dollar du nom inscrit sur les listes, je pense bien.

C'est le seul petit inconvénient que je trouve pour des villes comme Laval et Québec. Cela va leur apporter possiblement une dépense assez importante. Par contre, c'est disproportionné par rapport à l'économie que le gouvernement provincial va faire en éliminant ce recensement cette année. Mais, comme je l'ai mentionné en deuxième lecture, je crois que ce serait très important que le ministre responsable de ce dossier puisse, dans les meilleurs délais, d'ici à l'année prochaine, pour ne pas qu'on ait une autre loi semblable, un peu comme la Loi de la conciliation entre propriétaires et locataires... S'il fallait que cette loi du recensement soit... se répète...

M. Burns: Votre remarque, M. le député, ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd. Je suis l'un de ceux qui a le plus critiqué le gouvernement précédent de nous ramener, de décembre en décembre, chaque année, la Loi de conciliation entre propriétaires et locataires. Mais, je peux même prendre l'engagement que le gouvernement actuel... en tout cas, le ministre...

M. Lavoie: N'en prenez pas trop, je me rappelle votre calendrier scolaire. Ne prenez pas trop d'engagements...

M. Burns: Je le prends, je n'ai pas dit quand je l'appiiquerais.

M. Lavoie: Je ne sais pas si vous allez changer la Loi de l'Instruction publique pour changer le calendrier scolaire. Vous pouvez envoyer les enfants à l'école tous les mois de juillet et août et donner les vacances scolaires au mois d'octobre.

M. Burns: Je prends l'engagement que nous aurons pris position là-dessus dans le courant de l'automne et que, peut-être, nous serons même en mesure de déposer un projet de loi à ce sujet.

Il y a déjà un comité interministériel avec les Affaires municipales qui est en fonction et avec des membres du Conseil exécutif relativement à mon ministère ainsi que mon cabinet qui travaillent ensemble actuellement à essayer de mettre au point un projet.

J'espérerais que, dès l'automne, on soit en mesure de faire des recommandations au Conseil des ministres pour en arriver à un projet de loi le plus rapidement possible. Je peux vous assurer, M. le député de Laval, que je n'ai pas du tout l'intention, l'année prochaine à pareille date, surtout pas à pareille date en tout cas, parce que le calendrier scolaire va s'appliquer, de vous arriver avec un nouveau projet de loi 50 qui dise qu'on remet encore d'une année le recensement.

M. Lavoie: Une dernière remarque, peut-être une suggestion que je fais au ministre. Il s'agit du même ministre responsable qui est parrain du projet de loi no 2 qui est à l'étude actuellement. Je ne voudrais pas en faire une discussion de fond. C'est qu'il y a une disposition, dans le projet de loi no 2 qui est à l'étude actuellement, en deuxième lecture...

M. Burns: En deuxième lecture, oui.

M. Lavoie: ... — vous me permettrez de mentionner l'article, l'article 55 — où...

M. Burns: De consentement, M. le Président. Je pense qu'on sort du sujet, mais cela ne fait rien, c'est de consentement.

M. Lavoie: Non, c'est dans le sujet.

M. Burns: Ah! c'est dans le même sujet, d'accord.

M. Lavoie: C'est dans le même sujet. Vous prévoyez le paiement aux partis politiques d'une somme, à même un fonds qui est basé sur une somme de $0.25 l'électeur, qui est distribuée aux partis politiques...

M. Burns: Au prorata.

M. Lavoie: ... suivant un prorata de votes obtenus, je pense, aux élections.

M. Burns: C'est cela.

M. Lavoie: C'est que ces $0.25, en vertu de la loi qui est à l'étude actuellement, sont multipliés par le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préparées et révisées, conformément à la Loi électorale, lors du dernier recensement annuel. Cela veut dire qu'en somme, les partis politiques vont être privés, dans l'application du projet de loi no 2, de l'augmentation normale qu'il y aurait eu...

M. Burns: C'est un fait, pour une année. M. Lavoie:... pour une année.

M. Burns: Pour une année, il y a une portion... Actuellement, je vous donne des chiffres, grosso modo, tels qu'ils m'ont été livrés; nous aurions à peu près, si on avait un recensement...

M. Lavoie: Combien d'électeurs de plus?

M. Burns: ... environ 4,2 millions d'électeurs.

M. Lavoie: A comparer avec 3,9 millions?

M. Burns: A peu près, oui. On perdrait cette différence.

M. Lavoie: Cela fait $75 000 divisés par...

M. Burns: C'est cela. C'est la perte. Il n'y a pas de doute que tout le monde va subir une perte proportionnelle. Je pense que le parti au pouvoir va subir la plus grosse partie de cette perte.

Le Président (M. Laplante): Projet de loi 50, article no 1, adopté?

M. Burns: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 2, adopté.

M. Lavoie: On a un très long débat sur l'article 2.

Le Président (M. Laplante): Projet de loi 50, adopté.

M. Lavoie: Je remercie le...

Le Président (M. Laplante): Je prierais le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale sur les deux projets 50 et 51.

La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 3)