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Version finale

39e législature, 1re session
(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 27 avril 2010 - Vol. 41 N° 18

Étude des crédits budgétaires 2010-2011 du ministère de la Famille et des Aînés, volet Famille et Service de garde


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Table des matières

Journal des débats

(Dix-neuf heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Et je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie ce soir afin de procéder à l'étude du volet Famille et services de garde, les crédits budgétaires relevant du portefeuille Famille et Aînés, pour l'année financière 2010-2011. Une enveloppe totale de sept heures a été allouée pour l'étude de ce volet.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Carrière (Chapleau) remplace M. Ouimet (Marquette) et M. Girard (Gouin), le porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, remplace M. Robert (Prévost).

Famille

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la secrétaire. Donc, avant de vous proposer l'organisation de nos travaux, je vous souhaite la bienvenue à cette commission parlementaire et j'espère nos échanges fructueux. Donc, nous aurons sept heures à passer ensemble sur ce programme.

Quant à l'organisation de nos travaux, je vous propose de procéder à une discussion d'ordre général sur l'ensemble des programmes relatifs au volet Famille et services de garde et de répartir les interventions en blocs d'environ 20 minutes, maximum, incluant les questions et réponses. Je vais m'assurer également de balancer les temps en ce qui regarde les questions et les réponses.

La durée de l'étude de ce volet étant de sept heures, la mise aux voix des programmes 1, 2 et 4 se fera à la fin du temps alloué à ce volet, soit en fin d'après-midi, demain.

Est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix: Consentement.

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bernier): Consentement. C'est bien. Donc, nous allons poursuivre sans plus tarder avec les remarques préliminaires de M. le ministre de la Famille. Vous avez la parole pour un maximum de 15 minutes.

M. Tony Tomassi

M. Tomassi: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Collègues de l'Assemblée nationale, membres de l'Assemblée et de la commission, permettez-moi tout d'abord de vous remercier et de remercier les gens qui m'accompagnent. À ma droite, la sous-ministre au ministère de la Famille et des Aînés, Mme Louise Pagé, et toute son équipe de sous-ministres adjoints et personnel de soutien qui nous accompagnent ici aujourd'hui. Alors, d'emblée, j'offre à cette assemblée, M. le Président, toute ma collaboration et celle de mon équipe pour répondre à vos questions.

Avant de parler des mesures pour la nouvelle année financière, j'aimerais attirer votre attention sur les éléments importants du budget qui a été présenté dernièrement par mon collègue ministre des Finances. Dans le budget 2010-2011, le gouvernement du Québec a réaffirmé sa volonté de maintenir les familles au coeur de ses engagements. Il a voulu également s'assurer de leur venir en aide malgré un contexte économique difficile. Depuis 2003, l'aide aux familles a augmenté de près de 60 % au Québec, passant de 4,1 milliards de dollars en 2003 à 6,5 milliards en 2009. Je suis donc très heureux de constater que le budget de dépenses consacré au ministère de la Famille et des Aînés a augmenté de nouveau cette année. Plus précisément, les crédits seront de 2 178 000 000 $ pour 2010-2011. Cela représente une augmentation de 109,6 millions, soit une hausse de 5,4 % par rapport à 2009-2010. Ces sommes serviront notamment à compléter le développement des 18 000 places en service de garde amorcé en 2008. Ces investissements se traduisent également par plusieurs autres mesures destinées aux familles québécoises. M. le Président, il faut reconnaître encore une fois que le Québec a clairement fait le choix de soutenir les familles dans son budget cette année.

M. le Président, permettez-moi d'aborder les mesures liées aux services de garde. Les services de garde éducatifs constituent un des grands piliers de la politique familiale du Québec. En effet, nous pouvons nous targuer d'offrir aux familles québécoises le meilleur service de réseau de garde en Amérique du Nord. Ainsi, le ministère prévoit rendre disponibles 220 000 places en service de garde pour les parents du Québec d'ici la fin de l'automne prochain. Le ministère a également soutenu l'implantation de 13 guichets régionaux d'accès aux places en service de garde dans l'ensemble des 17 régions administratives du Québec.

L'objectif du ministère est de permettre que ce service devienne accessible aux parents sur l'ensemble du territoire Québec. Ainsi, depuis 2008, le gouvernement aura investi deux point... 250 millions de dollars, 500 000 $ cette année, pour l'implantation de guichets dans les différentes régions du Québec. De plus, afin de faciliter... à favoriser l'accessibilité à l'ensemble des familles du Québec, le tarif assumé par les parents pour une place à contribution réduite est maintenu à 7 $.

**(19 h 40)**

M. le Président, l'augmentation du budget destiné aux familles se traduit également par un ensemble de mesures particulièrement destinées aux familles. La conciliation travail-famille est un des fondements de notre société. Dans les dernières décennies, les modèles familiaux se sont transformés notamment avec l'arrivée massive des femmes sur le marché du travail. Cette réalité rend nécessaires le développement et la mise en oeuvre de mesures favorisant la conciliation travail-famille, et c'est pourquoi nous continuerons à financer de telles initiatives. Avec nos partenaires, nous voulons promouvoir des solutions durables qui viendront soutenir quotidiennement les familles.

À la suite de la reconduction du plan d'action pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait, pour l'année 2010-2011, ce sont 4,3 millions de dollars qui seront disponibles cette année pour soutenir des mesures destinées à faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles. Ainsi, le ministère de la Famille et des Aînés a lancé deux programmes au cours des dernières années: le Programme de soutien à des projets issus de la communauté en matière de conciliation travail-famille et le Programme de soutien financier aux milieux de travail en matière de conciliation travail-famille. Ces programmes sont destinés aux communautés et aux milieux de travail pour les encourager à prendre des initiatives qui pourront aider les familles à mieux remplir leurs obligations familiales et professionnelles.

À ces programmes s'ajoutent également d'autres initiatives en matière de conciliation de responsabilités familiales et professionnelles. Je pense notamment aux six prix Reconnaissance qui seront remis cette année à des entreprises exemplaires en matière de conciliation travail-famille, ainsi qu'à la future norme de certification de conciliation travail-famille.

Cette année encore, nous avons apporté des améliorations au crédit d'impôt pour frais de garde. Avant ce budget, les parents pouvaient demander un versement par anticipation du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants sur une base trimestrielle. Avec le budget 2010-2011, le versement par anticipation du crédit d'impôt sera effectué mensuellement. Ce changement dans la fréquence des versements, effectif dès 2011, facilitera la planification budgétaire pour... des parents. Elle permettra de rapprocher la période de remboursement des frais de garde par le gouvernement de celle où les parents effectuent la dépense.

Je rappelle que, depuis l'année fiscale 2009, le taux du crédit d'impôt est bonifié afin de rendre comparable le coût net de la garde à plein tarif avec la garde à 7 $ pour les familles ayant un revenu familial pouvant atteindre 125 000 $. Le gouvernement a également haussé de 2 000 $ le plafond des frais de garde admissibles au crédit d'impôt pour frais de garde, pour un enfant de moins de sept ans, pour atteindre 9 000 $ par année.

Enfin, des modifications ont été apportées aux règles d'admissibilité pour faire en sorte que les frais de garde soient admissibles pendant la période où les parents bénéficient des prestations du Régime québécois d'assurance parentale, un autre pilier de notre politique familiale.

La politique familiale du Québec ne pourrait certes pas être aussi efficace si elle ne s'appuyait pas sur un vaste réseau d'organismes communautaires. Ces organismes répondent à un éventail de besoins qui touchent une clientèle variée d'enfants, de jeunes mères de famille recomposée ou monoparentale, de familles d'immigrants, et plus encore. Qu'il s'agisse de soutien pendant la grossesse, de cuisines collectives, d'ateliers de formation ou d'aide aux devoirs, par exemple, ces organismes jouent un rôle essentiel pour les parents du Québec.

Je suis donc très heureux de voir reconduit le budget de 16,4 millions qui sert à leur venir en aide. Cela représente une augmentation de 22 % depuis 2004-2005. Ce sont 260 organismes communautaires Famille, dont sept regroupements nationaux, qui en profiteront. Le ministère reconnaît de cette façon leurs compétences et leur rôle prépondérant auprès des familles québécoises. Je pense aussi aux services de haltes-garderies, qui peuvent être particulièrement utiles aux parents qui participent à une formation ou qui ont besoin de répit. C'est un montant de 3 150 000 $ qui est consacré pour soutenir l'offre de service des haltes-garderies communautaires. Actuellement, 250 organismes se partagent cette somme.

En plus des différents organismes locaux présents dans chaque communauté, les municipalités jouent également un rôle important auprès des familles. Dans le but d'améliorer la qualité de vie des familles, le ministère investira, cette année, plus de 1 million pour poursuivre l'implantation et la mise en place de la politique familiale municipale. Aujourd'hui, ce sont près de 6,3 millions de personnes résidant dans les municipalités ayant adopté ou étant en voie d'élaborer une politique familiale dans le cadre de ce programme. Cela représente plus de 81 % de la population du Québec. Depuis sa création, plus de 6,4 millions ont été affectés à ce programme. Je rappelle que le but du programme est de soutenir la création d'environnements favorables aux familles, tout en adaptant les services municipaux à leurs réalités et à leurs besoins respectifs.

J'aimerais vous aborder avec le Fonds pour le développement des jeunes enfants. Avec ce Fonds pour le développement des jeunes enfants, c'est 400 millions de dollars, sur 10 ans, qui seront investis dans des initiatives de mobilisation des communautés locales afin de contribuer au développement des enfants de cinq ans ou moins vivant en situation de pauvreté. Le gouvernement du Québec consacre 15 millions par année à ce fonds, pour un total de 150 millions sur une période de 10 ans, qui proviendront des revenus générés par la taxe sur les produits du tabac. Pour sa part, la Fondation Lucie-et-André-Chagnon y verse 250 millions, soit 25 millions annuellement.

D'ailleurs, c'est le 16 avril dernier que l'organisme Avenir d'enfants a démarré officiellement ses activités. La création de cette entité marque officiellement le coup d'envoi des activités d'accompagnement et de soutien financier aux projets visant le développement global des enfants de cinq ans et moins. Les projets qui seront financés vont favoriser le développement des enfants tant sur le plan physique que sur les plans psychologique, cognitif, langagier et social et les préparer à la scolarisation.

C'est dans la foulée, M. le Président, de l'abolition de 28 organismes que le gouvernement a annoncé l'abolition du Conseil de la famille et de l'enfance. Dans la continuité des efforts réalisés afin d'assurer une gestion optimale des fonds publics, les mesures appropriées seront prises pour faire en sorte que l'intégration des activités du Conseil de la famille et de l'enfance à celles du ministère de la Famille et des Aînés se fasse au profit du mieux-être des familles du Québec.

À cet effet, j'annonce que je mettrai en place un mécanisme de consultation avec les partenaires qui prendra la forme d'assises annuelles réunissant les différents acteurs de la politique familiale. La mise en place de ce mécanisme de consultation et d'échange permettra à un plus large éventail de partenaires de se faire entendre et aussi d'assurer une plus grande diversité des points de vue dans la société québécoise. Ces assises contribueront au développement de liens plus étroits entre le ministère et ses partenaires ainsi qu'entre les organismes eux-mêmes.

En terminant, j'aimerais souligner deux choses. Premièrement, le ministère a procédé en novembre 2009 à une réaffectation de places en service de garde. Il est important de souligner que, sur les 18 000 places octroyées en 2008, certains promoteurs ont avisé le ministère de leur impossibilité de développer leurs projets selon les délais prescrits. C'est sur une base volontaire que ces promoteurs ont redonné au ministère leurs places en service de garde. Dans l'esprit de rendre disponibles des places aux familles du Québec, le ministère a donc procédé à une réaffectation des places en service de garde. Au total, 32 projets ont été recommandés, totalisant 336 places. Il est important de souligner que, dans la procédure de réaffectation de places, les projets qui ont été retenus sont majoritairement des consolidations de places, c'est-à-dire que les places ont été réaffectées à des projets déjà existants. Notre objectif est toujours le même, c'est-à-dire de répondre aux besoins des familles du Québec et de rendre disponibles des places en service de garde.

Deuxièmement, j'ai annoncé hier une série de mesures qui visent à renforcer l'encadrement du réseau québécois des services de garde. Ces mesures nous permettront de répondre aux préoccupations exprimées par la population et par les partenaires. Avec cette série de mesures, nous nous assurons que notre réseau continue de demeurer l'un des principaux fers de lance de notre politique familiale et d'être une référence partout dans le monde. Les mesures qui ont été annoncées visent d'abord à achever la création des 18 000 places annoncées en août 2008. Ces mesures vont servir également à la préparation de l'octroi des 15 000 nouvelles places annoncées en cours de mandat. Enfin, ces mesures visent aussi à resserrer l'encadrement des services de garde.

Au cours des prochaines heures, j'aurai l'occasion de vous expliquer davantage ces mesures. J'aimerais rappeler qu'il s'agit de mesures qui répondent aux inquiétudes et aux suggestions qui nous ont été faites par rapport à notre réseau. Par ces mesures, nous permettons à notre réseau d'aller encore plus loin. Nous allons de l'avant, et j'insiste, la collaboration de tous les acteurs est essentielle à la réussite de ces importantes initiatives.

En conclusion, M. le Président, toutes ces mesures démontrent la volonté du gouvernement de soutenir le mieux possible les familles. Les retombées sont multiples et se répercutent directement sur la qualité de vie des familles. Le Québec fait partie des leaders en matière de soutien aux familles. Grâce au récent budget, il pourra poursuivre ses efforts pour faire en sorte que tous les parents et les enfants du Québec puissent s'épanouir pleinement. Dans les heures qui suivent, nous aurons l'occasion d'échanger avec nos collègues de l'opposition. Soyez assurés de notre entière collaboration pour que ces échanges se déroulent dans un climat constructif. Merci, M. le Président.

**(19 h 50)**

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre, de vos remarques préliminaires. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, M. le député de Gouin, à faire ses remarques préliminaires, pour un maximum de 15 minutes. La parole est à vous, M. le député.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord saluer les membres de la commission, le personnel du ministère de la Famille, également ma collègue la députée de Taschereau qui m'accompagne ce soir, et également mon équipe de recherche, qui est petite mais qui est très efficace.

M. le Président, l'étude des crédits du ministère de la Famille se déroule cette année dans un contexte fort particulier, alors que le gouvernement est plongé dans l'affaire des garderies libérales. Au coeur de cette affaire, l'actuel ministre de la Famille. C'est d'ailleurs pour cette raison que notre formation politique a demandé au premier ministre de sanctionner le député de LaFontaine en lui demandant de démissionner de ses fonctions de ministre de la Famille.

Ce soir, ça ne devrait pas être le député de LaFontaine qui défende les crédits du ministère de la Famille. Depuis cinq mois maintenant, le Parti québécois a fait la démonstration à l'Assemblée nationale qu'il y a quelque chose qui ne tourne pas rond au ministère de la Famille. Le gouvernement libéral est plus préoccupé à répondre aux besoins de la famille libérale qu'à s'occuper des besoins des familles du Québec.

Depuis décembre dernier, nous avons révélé jour après jour un système d'attribution de places en service de garde qui a été particulièrement bénéfique pour des promoteurs ou administrateurs de garderies commerciales qui avaient généreusement contribué à la caisse du Parti libéral du Québec. En 2008, 1 600 places ont été octroyées, pour la réalisation de 34 projets, à des propriétaires de garderies à but lucratif qui ont contribué pour plus de 134 000 $ à la caisse du PLQ.

Des promoteurs de garderies ont également contribué, M. le Président, pour la première fois à la caisse du Parti libéral en 2008, pour un montant total de 20 000 $, et ont évidemment obtenu des places subventionnées. Six membres de l'exécutif du député de LaFontaine ont obtenu des places en service de garde. Jamais n'a-t-on vu une telle concentration de propriétaires de garderies à but lucratif sur un exécutif de comté. Nous avons calculé que plus de 550 places à 7 $ ont été attribuées à des donateurs, des organisateurs, des membres de l'exécutif du PLQ, du député, ou des amis du ministre de la Famille. Ce soir même, sur les ondes du réseau TVA, on apprend que même des promoteurs en construction qui ont fait des travaux dans des garderies sont aussi des proches du ministre. Qui l'eût cru, M. le Président!

Par ailleurs, je rappelle aussi que 700 places ont été attribuées à des promoteurs de garderies commerciales qui sont des résidents de Laval et qui ont généreusement contribué à la caisse du Parti libéral. Rappelons que l'ex-ministre de la Famille est la ministre responsable de la région de Laval. Par ailleurs, parmi ces donateurs qui ont obtenu des garderies commerciales, un certain nombre d'entre eux ont obtenu la note D pour la qualité, D pour la faisabilité et D pour les six priorités ministérielles identifiées par l'ex-ministre de la Famille. En plus, des projets qui ont été acceptés ont obtenu une évaluation négative ou des réserves de la part des directions territoriales et du bureau des plaintes du ministère de la Famille.

Cinq mois plus tard, M. le Président, cinq mois plus tard, le ministre refuse toujours, refuse toujours de rendre publics les rapports d'évaluation des 1 900 projets qui ont été déposés au ministère de la Famille, lors de l'appel d'offres du printemps 2008. C'est inexplicable. Les contribuables ont payé plus de 200 millions de dollars pour le développement de ces places, ils ont droit à la transparence. Tous les intervenants dans le secteur de la petite enfance souhaitent le dévoilement des rapports d'évaluation: les parents, la population. Le seul qui ne souhaite pas le faire, c'est le ministre de la Famille.

Mais ce n'est pas tout, M. le Président. Des chaînes de garderies commerciales ont également vu le jour, avec à leur tête de généreux donateurs libéraux. Le gouvernement favorise donc la commercialisation des services de garde par la mise en oeuvre de chaînes de garderies. Je rappelle qu'à l'époque, lors de l'adoption du projet de loi n° 124, l'ex-ministre de la Famille, Carole Théberge, disait: Il n'y a pas de quoi s'inquiéter, il n'y a pas de chaîne de garderies, tout est correct. On se rend compte, plusieurs années plus tard, qu'on avait raison, comme opposition officielle, de poser des questions et de s'inquiéter. Je rappelle que ces chaînes de garderies appartiennent à des holdings, contrevenant clairement à l'esprit de la politique familiale adoptée en 1997 qui visait notamment à développer des services de garde éducatifs de proximité bien implantés dans leur quartier ou leur communauté et gérés, M. le Président, par les parents.

Cette affaire, M. le Président, elle a vu le jour parce que le gouvernement libéral a choisi de politiser le processus d'attribution des places en service de garde. Sous un gouvernement du Parti québécois, il incombait aux régions, à travers les conférences régionales de développement, de recommander les nouveaux projets de services de garde au ministère de la Famille. Les projets sélectionnés faisaient l'objet d'une analyse rigoureuse, puisque plusieurs intervenants de la petite enfance et du milieu y siégeaient et connaissaient bien les besoins de la communauté.

Le gouvernement a changé les règles, et c'est maintenant le ou la ministre qui choisit chacun des projets. Ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, mais c'est l'ex-ministre de la Famille et députée de Fabre qui l'avouait candidement dans un article publié dans La Presse le 16 février dernier. Le résultat, c'est que certains promoteurs ne possédant ni l'expertise ni la compétence sont soudainement devenus, en 2008, responsables de services de garde pour nos enfants, et ce, au détriment d'autres promoteurs qui avaient déjà une expertise en matière de petite enfance.

Hier, le ministre de la Famille a fait un aveu de culpabilité. Après avoir affirmé à l'Assemblée nationale pendant des mois que le processus de 2008 était rigoureux, que les faits présentés par l'opposition étaient des inventions ou le fruit du hasard, il s'est livré hier à un autre... à une autre volte-face spectaculaire dont lui seul a le secret. Imaginez: il veut maintenant revenir au processus d'attribution des projets qui existait sous le Parti québécois! Il veut confier le mandat aux régions de recommander les projets. Comme virage à 180 degrés, M. le Président, avouez que c'est spectaculaire.

Et, M. le Président, après cinq mois de révélations à l'Assemblée nationale, le ministre refuse toujours de faire trois choses: rendre publics tous les rapports d'évaluation des 1 900 projets déposés lors de l'appel d'offres de 2008; demander une enquête du Vérificateur général; rendre publique la liste des transactions de garderies depuis 2003.

Comment le député de LaFontaine explique-t-il qu'après cinq mois de révélations il refuse toujours de jouer la carte de la transparence? Qui veut-il protéger? Lui-même? Son entourage? Des collègues ministres? Le premier ministre?

L'affaire a pris de l'ampleur. Il n'a plus la confiance des parents, de la population, de l'opposition officielle et même de l'Association des garderies privées, son dernier allié, qui aujourd'hui a décidé de le lâcher et de réclamer sa démission. Si cette affaire a pris de l'ampleur, M. le Président, le ministre en est entièrement responsable, et il n'a que lui-même à blâmer. Je vous remercie.

**(20 heures)**

Le Président (M. Bernier): Donc, c'est ce qui met fin à vos remarques préliminaires. Nous allons donc passer à l'étape des discussions. Donc, nous allons débuter l'étude des crédits, et je suis prêt, bien sûr, à reconnaître le porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, M. le député de Gouin. Donc, je vous invite à poursuivre et à entamer ce premier bloc d'échange de 20 minutes. Donc, comme je vous l'ai mentionné, je vais m'assurer de préserver les temps de question, par rapport aux temps de parole, donc je...

M. Girard: ...juste question de précision. Comment on va fonctionner? J'ai un premier bloc de 20 minutes ou après...

Le Président (M. Bernier): Vous avez 20 minutes, questions et réponses. Donc, les réponses du ministre sont incluses dans votre bloc.

M. Girard: O.K. Parfait. Je voulais juste comprendre pour... Parfait.

Discussion générale

Le Président (M. Bernier): Questions et réponses. C'est pour ça que je vous dis que je vais m'assurer de préserver les temps de réponse par rapport aux questions posées. Donc, exemple, si vous prenez cinq minutes, quatre minutes à poser votre question, je vais m'assurer que le ministre pourra avoir le même temps pour répondre. Allez-y.

Plaintes pour surfacturation
dans certains services de garde

M. Girard: Alors, oui. Alors, M. le Président, le premier cas que je... le premier dossier que je souhaiterais aborder avec le député de LaFontaine est la question de la garderie Le Petit Pommier, qui a fait les manchettes.

Et je veux aussi me référer d'abord et avant tout à la fiche RP51 donc dans les demandes renseignements, les demandes de renseignements particuliers de l'opposition officielle, pour être plus précis, M. le Président. On apprend, dans une question qui a été posée, qu'il y a eu 87 installations qui ont été visées par une ou des plaintes en 2009-2010. Est-ce que je comprends que... Dans le document, on nous a donné la liste de... bien, la liste, c'est le cas de le dire, disons les noms, plutôt, de trois garderies, une dont il y a eu une suspension des subventions, deux autres, des diminutions de subvention, mais nous n'avons pas la liste des installations qui ont été visées par une plainte et nous souhaiterions que le ministère la dépose aujourd'hui, la liste des 87 installations.

Et on a aussi demandé d'obtenir les données depuis 2007, donc d'obtenir la liste des installations qui ont été visées par des plaintes ou qui ont été sanctionnées depuis 2007. On nous a refusé, on a refusé, dans la réponse à l'opposition officielle, de nous transmettre cette information-là, puis j'aimerais savoir pourquoi nous avons eu uniquement les données pour 2009-2010. Pourquoi il n'est pas possible de l'avoir pour les années précédentes? C'est ma première question.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, merci beaucoup. À ces questions, nous en sommes aux crédits de 2009-2010. Il a toute la latitude d'aller voir dans les autres cahiers, dans les autres années antérieures pour trouver ses réponses.

En ce qui a trait aux plaintes, vous savez, ce n'est pas parce qu'une plainte est déposée que la plainte est retenue. Alors, nécessairement, le ministère fait toujours attention à savoir quel nom de garderie. On a soumis le nom de garderies qui se sont vues, pour l'année 2009-2010, sanctionnées, des subventions suspendues ou des diminutions de subvention. Vous savez, les gens au ministère, on a des inspecteurs un peu partout, et on est encore dans une société de droit. Or, avant d'imposer une sanction, il faut monter un dossier, il faut que les gens s'informent. Il faut que les inspecteurs aillent sur place, aillent vérifier les plaintes, si elles sont fondées. Des fois, c'est des appels chez des parents, des fois, c'est des vérifications, des contrevérifications. Il y a un dossier, il y a un dossier à monter, et c'est de cette façon que des services de garde se voient imposer des sanctions. Alors, nécessairement, c'est un travail colossal qui est fait par toutes les directions régionales et par tous les inspecteurs et inspectrices qui sont sur le terrain quotidiennement. Nous devons être fiers de leur travail qui est fait.

Hier, dans l'annonce que je faisais... on vient augmenter aussi le nombre d'inspecteurs, parce que, dans les mesures qui ont été mises en place hier et annoncées, nous resserrons un peu... de beaucoup les façons de faire. Nous introduisons des sanctions administratives qui n'étaient pas présentes dans nos dispositions légales, de la loi, et des règlements actuellement. Alors, ça va donner...

Le Président (M. Bernier): En conclusion, M. le ministre. En conclusion.

M. Tomassi: Oui. Alors, c'est tout.

Le Président (M. Bernier): C'est tout? C'est bien, merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Bien, je pense qu'il aurait été tout à fait possible pour le député de LaFontaine et son ministère de nous indiquer les plaintes qui ont été déposées, parce que la question concernait la surfacturation. Alors, si elles n'ont pas été fondées, ces plaintes-là concernant la surfacturation, il était tout à fait possible pour le ministère de nous indiquer pourquoi. Or, on n'a pas cette information-là, et ce n'est pas de l'abus, là, que de demander une information. Je pense que les parents, les contribuables ont tout à fait le droit, là, d'avoir accès à ce type de données là, je ne comprends pas pourquoi on ne nous l'a pas donné, ce qui m'étonne, puis j'aimerais que le ministre nous les dépose. Ces données-là existent au ministère, et je souhaiterais qu'on nous les transmette d'ici la fin de l'étude des crédits.

Moi, ce que j'aimerais savoir, c'est: Comment se fait-il que, pour la surfacturation, il y a seulement trois sanctions, qu'il y a trois installations qui ont été visées par des sanctions? Pourquoi? Et est-ce qu'il peut nous indiquer la nature des sanctions qui, dans le cas des garderies visées, ont été prises?

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, cette année, c'est trois sanctions: la garderie Le Monde des tout-petits a eu une suspension des subventions, et la Garderie éducative Fabreville et Ste-Rose ont eu une diminution des subventions.

Alors, je l'ai dit et je le répète au député de Gouin, qui semble oublier des fois qu'on vit dans une société de droit, alors il y a des dossiers qui doivent être montés, il y a des raisons qui doivent être apportées, il y a des preuves à monter. Il y a eu des changements législatifs qui ont eu lieu durant les années antérieures pour venir encadrer toute la question de la surfacturation. Actuellement, il y a des dispositions législatives qui permettent à un service de garde de demander un montant supplémentaire aux parents. C'est bien encadré. Ça peut être pour des produits d'hygiène, ça peut être pour une heure supplémentaire, parce que, dans le règlement, dans la loi et le règlement, les parents ont le droit à 10 heures de services de garde, et, s'ils doivent utiliser une heure supplémentaire, bien, dans la loi, on vient explicitement dire qu'un service de garde peut facturer un montant de 5 $ supplémentaire.

Alors, c'est tous des éléments comme ça qui sont mis en place. Quand un service de garde est pris en défaut, bien là il y a des sanctions qui s'imposent. Et, avec les mesures qu'on a prises, qu'on a annoncées hier, ça va nous permettre encore plus d'aller encore plus loin.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Girard: Je comprends qu'on n'aura pas la liste, M. le Président. Le règne de l'opacité se continue dans ce ministère. Ensuite...

Le Président (M. Bernier): Ce n'est peut-être pas nécessaire de rajouter ces propos, hein?

M. Girard: Ensuite, ensuite, M. le Président, moi, je veux revenir sur la garderie Le Petit Pommier. M. Dupont, on connaît l'histoire, la propriétaire de la garderie a expulsé les deux enfants de M. Dupont, l'a avisé le 28 janvier, a avisé que... et sa conjointe, que leurs enfants allaient être expulsés, en indiquant une raison qui s'est avérée non fondée, que la garderie doit donner la priorité aux enfants qui demeurent dans le secteur de Lachenaie, en raison, disait-elle, d'une nouvelle directive ministérielle. Alors, c'était faux.

Moi, ce que je veux savoir, c'est qu'à partir du moment... Et j'ai eu l'occasion aujourd'hui de parler à M. Dupont personnellement et j'ai compris que M. Dupont a avisé le ministère qu'il s'apprêtait à être... ses enfants étaient expulsés de la garderie Le Petit Pommier. Le ministère était donc avisé de la situation. J'aimerais savoir pourquoi aucun geste n'a été posé de la part du député de LaFontaine, de son ministère, pour empêcher l'expulsion des deux enfants de M. Dupont, alors qu'il a pris la peine d'aviser l'enquêteur du ministère de la Famille.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Dans le dossier du Petit Pommier, je l'ai dit et je le redis, de un, il y a deux dossiers, le dossier de la surfacturation, qui est inacceptable, encore une fois, et c'est pour ça qu'on a pris des mesures pour que cela cesse. Le service de garde a été rencontré, il y a des engagements qui ont été pris, et ils se sont pliés aux directives du ministère.

En ce qui a trait à l'autre dossier, celui de l'expulsion des deux enfants, il y a une enquête qui a été faite par les gens du ministère et il y a preuve à l'effet que l'expulsion a été faite non pas sur les bons motifs. Et le ministère a transmis, le 19 avril, à la garderie un avis de diminution de subvention. Et la garderie a 10 jours pour présenter ses observations au ministère, soit le 29 avril, et, en date d'aujourd'hui, il n'y a aucune... le service de garde n'a pas émis ses observations. Alors, c'est sûr et certain qu'à partir du 1er mai, comme indiqué dans l'avis, il va avoir une diminution de subvention. Mais il faut encore comprendre, M. le Président, et je le répète, c'est une situation qui est regrettable, nous le regrettons, et c'est pour ça que les mesures prises hier vont nous donner une poignée, une poignée beaucoup plus ferme vis-à-vis les services de garde pour que des situations comme ça ne puissent pas se reproduire à un autre moment.

**(20 h 10)**

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Girard: M. le Président, je repose la même question: Pourquoi, quand M. Dupont a avisé le ministère qu'il serait expulsé, le ministère n'est pas intervenu pour empêcher l'expulsion de M. Dupont? C'est ce qu'il souhaite savoir. Je lui ai parlé ce soir, et il nous écoute sans doute. Il aimerait avoir... j'aimerais avoir la réponse du député de LaFontaine.

Le Président (M. Bernier): Ce que vous voulez dire probablement, c'est l'expulsion des enfants, des enfants de M. Dupont.

M. Girard: L'expulsion des enfants de la garderie Le Petit Pommier.

Le Président (M. Bernier): Bon, très bien. Alors, M. le ministre, est-ce que vous avez l'information?

M. Tomassi: Oui. L'information qu'on me donne, M. le Président, c'est que le ministère n'avait pas été avisé avant. Alors, nécessairement, le député de Gouin peut bien faire ses figures de style, ce que je dis, on va le contrevérifier. Puis, s'il veut avoir une réponse plus écrite, on va lui fournir. L'important ici, M. le Président, c'est que chaque service de garde est responsable de sa politique d'admission. Alors, il y a des choses qui se sont dites, il y a des choses qui se sont dites aux parents par le service de garde. Il y a des vérifications au ministère qui ont eu lieu, l'inspecteur a rencontré les gens qu'il devait rencontrer, et c'est pour ça qu'il y a un avis qui avait été transmis le 19 avril, par huissier, au service de garde lui indiquant que les raisons qui avaient été données aux parents n'étaient pas valables et que l'expulsion n'était pas justifiée.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Girard: M. le Président, M. Dupont a avisé l'inspecteur du ministère, M. Denis Hébert, qu'il allait y avoir... ses enfants allaient être expulsés de la garderie. Or, après les événements qui ont été publiés dans La Presse, M. Hébert a contacté, une semaine après, M. Dupont et a avoué sa surprise qu'il n'y ait pas eu de suivi lorsque M. Dupont l'a avisé que ses enfants seraient expulsés. Et il a indiqué qu'il avait avisé des gens au ministère et qu'il était étonné qu'il n'y ait pas eu de suivi.

Alors, je repose la même question. Savez-vous? Actuellement, M. le député de LaFontaine, les deux enfants, là, les deux enfants...

Le Président (M. Bernier): ...M. le député, de vous adresser à la présidence.

M. Girard: Les deux enfants, les deux enfants de M. Dupont étaient dans un milieu où ils côtoyaient des enfants de leur âge. On sait à quel point c'est important. C'est un lieu de socialisation puis de développement, un service de garde. On a retiré ces enfants-là pour de fausses... de faux motifs, ils ont été expulsés du service de garde, et le ministère n'a absolument rien fait pour aider, pour empêcher cette expulsion.

Moi, j'aimerais savoir pourquoi on ne l'a pas fait. Et M. Dupont a pris toutes les mesures pour éviter que ça arrive, et le ministère n'a pas bougé. Pourquoi?

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, et je le répète, nous vivons dans une société de droit. Il y a une situation déplorable, inacceptable qui a eu lieu à la garderie Le Petit Pommier. Et je le dis et je le répète, M. le Président: Quand le parent a appelé... il y a deux dossiers. Il y a le dossier de la surfacturation, qui est le premier dossier, parce qu'une plainte a été ouverte. La plainte a été ouverte pour surfacturation, il y a des vérifications qui ont dû avoir lieu. Les inspecteurs se sont rendus sur les lieux, ont parlé aux gens de la garderie, ont parlé aux parents. Par la suite, l'expulsion arrive dans le dossier.

Alors, M. le Président, je comprends bien le député de Gouin qui veut essayer d'en remettre, sauf que ce que je vous dis, moi, aujourd'hui, c'est que, la première fois que l'information est rentrée au ministère...

Le Président (M. Bernier): ...

M. Tomassi:...le député de Gouin.

Le Président (M. Bernier): ...de mauvaise foi au niveau du député.

M. Tomassi: Excusez, M. le Président. Alors, quand la première plainte arrive au ministère, c'est une plainte pour surfacturation, et elle a été traitée dans ce sens-là, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, moi, j'aimerais savoir, je répète encore ma question: Pourquoi le député de LaFontaine, informé des événements, n'a pas agi pour empêcher l'expulsion de M. Dupont?

Le Président (M. Bernier): Des enfants.

M. Girard: Les enfants de M. Dupont. Et j'aimerais savoir pourquoi il n'y aura aucun dédommagement pour ce parent. Ses enfants se sont fait expulser, et il n'y aura aucun dédommagement. La réalité, là: présentement, ses deux enfants sont à la maison parce qu'il n'y a pas d'autre place en service de garde. Ça, c'est le résultat, là. Alors, le ministre peut bien me parler de toutes les politiques, toutes les orientations, là, mais... c'est bien beau, là, avoir un beau règlement puis des sanctions, mais, si on ne les applique pas, là, les parents se retrouvent abandonnés, puis c'est le sentiment qu'il a eu. Alors, M. Dupont, qui nous écoute ce soir, là, aimerait savoir de la part du député de LaFontaine, là, pourquoi le ministère ne l'a pas appuyé là-dedans puis pourquoi il n'a aucun dédommagement comme parent, alors que c'est ses enfants et sa petite famille qui ont été victimes des événements.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, je le répète, M. le Président, je sais que le député de Gouin, des fois, a de la misère un peu à comprendre: c'est une situation qui est déplorable...

Le Président (M. Bernier): M. le ministre, je vous invite à ne pas susciter de débat.

M. Tomassi: Excusez, M. le Président. C'est une... Oui, vous avez amplement raison. C'est une situation qui est déplorable. Le moment que le ministère a été informé d'un cas de surfacturation, le ministère s'est rendu sur les lieux et a ouvert un dossier. Il y a des vérifications à faire, monsieur... le dossier, les vérifications ont été faites depuis le début. Et par la suite la garderie en question a demandé, a dit aux parents qu'il y avait un changement de politique qui était dû à celle d'une notice ou d'une directive envoyée par le ministère, qui était faux, et il y a eu l'expulsion des enfants qui a eu lieu, M. le Président.

Alors, c'est une situation qui est déplorable, nous l'admettons, et c'est pour ça, M. le Président, que les mesures que nous avons prises, que nous avons annoncées hier, vont nous permettre qu'une situation comme ça ne puisse pas se reproduire, tant sur le plan de la surfacturation que sur le plan d'une expulsion non justifiée de jeunes enfants d'un service de garde.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin, il vous reste environ trois minutes à votre bloc.

M. Girard: Oui. Moi, M. le Président, là, ce que je comprends des propos du député de LaFontaine, c'est que, malgré les nombreuses questions que j'ai posées, il n'y aura aucun dédommagement pour ce parent-là pour l'expulsion dont ses enfants ont été victimes. J'avoue être abasourdi qu'il n'y ait aucun support de la part du ministère pour ce parent et pour ces enfants-là, qu'en somme le ministère, en n'intervenant pas lorsqu'il a été avisé par le parent qu'ils seraient expulsés sous peu, on cautionne, cautionne le geste qui a été posé par la propriétaire de la garderie. Et les faits sont maintenant très clairs: les enfants sont expulsés, ils sont à la maison, et présentement ils n'ont pas de place en service de garde. Le résultat, c'est ça, là. On peut bien me parler des sanctions futures, mais le résultat, c'est qu'il y a des enfants puis une famille qui ont été affectés par une décision qui n'a pas de sens. Le ministre, le ministère a été avisé, et on n'a pas bougé d'un poil pour empêcher cette situation-là de se produire.

Alors, le ministre peut bien vouloir avoir des inspecteurs de plus, avoir des sanctions plus sévères, mais actuellement il y a un règlement, puis il ne l'a même pas appliqué puis il n'est même pas intervenu pour empêcher que les enfants de cette famille-là soient expulsés. Alors, à un moment donné, là... Puis, M. Dupont, qui nous écoute ce soir, le député de LaFontaine ne lui a proposé aucune solution à court terme pour améliorer la situation de sa famille suite à l'injustice dont il a été victime. Si le ministre a une solution dès maintenant à proposer à M. Dupont, qu'il lui indique, celui qui nous écoute ce soir.

**(20 h 20)**

Le Président (M. Bernier): Il vous reste une minute à ce bloc, M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, je comprends que le député de Gouin remet en doute le travail des inspecteurs et du ministère dans le dossier, comme il le fait depuis un certain temps. Les gens au ministère ont été présents depuis le début, ont analysé les dossiers, le dossier, ont analysé les éléments au dossier, M. le Président, pour avoir un dossier, pour avoir une preuve. Il y a des sanctions qui vont être imposées au service de garde à partir du 1er mai s'il ne se plie pas aux exigences que le ministère lui a indiquées.

Et, M. le Président, il peut bien me dire que les mesures qui sont adoptées... Je veux seulement lui rappeler que, depuis la création du service, des services de garde, jusqu'en 2005, il n'y avait aucun élément dans la loi qui faisait en sorte de contrôler la surfacturation, surtout. Alors, c'est un gouvernement libéral qui est venu mettre ces dispositions-là. Hier, nous avons fait une annonce, M. le Président, pour permettre encore... pour aller encore plus loin dans cette direction, M. le Président, parce qu'on veut absolument que tous les services de garde, quels qu'ils soient, au Québec, respectent la loi et les règlements que le ministère a mis en place.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre, ce qui met fin à ce premier bloc d'échange. Nous allons maintenant aller du côté ministériel avec la députée de Trois-Rivières et adjointe parlementaire au ministre de la Famille. Mme la députée, pour débuter ce bloc, la parole est à vous.

Redistribution de places en service
de garde à contribution réduite

Mme St-Amand: Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, vous me permettrez de saluer le ministre, saluer l'équipe du cabinet, saluer l'équipe ministérielle aussi, des gens que j'ai le privilège, de par mes fonctions, de côtoyer souvent, qui font un travail exceptionnel, saluer mes collègues et saluer aussi les députés de l'opposition.

Vous savez, M. le Président, bien que sa structure ait changée au cours des dernières décennies, la famille demeure toujours l'un des fondements de notre société, et elle nécessite qu'on y accorde toute notre attention. Le ministre l'a mentionné précédemment, depuis 2003, notre gouvernement a augmenté de près de 60 % l'aide aux familles, qui atteint maintenant 6,5 milliards de dollars. C'est un signe indéniable que le Québec a fait le choix de soutenir les familles.

Plus encore, nos choix en matière d'aide à la famille se comparent avantageusement à l'échelle internationale, avec des dépenses publiques fédérales et provinciales représentant 3,2 % du PIB. Ce niveau d'investissement se compare aux pays scandinaves. Nous pouvons être fiers de dire que le Québec est le paradis des familles.

La politique familiale du Québec repose sur trois grands axes. Tout d'abord, il y a le Régime québécois d'assurance parentale. C'est le plus généreux et le mieux adapté de toute l'Amérique du Nord. Seulement pour l'année 2008, nous avons versé aux parents, par le biais de ce programme, 1,6 milliard de dollars. Près de 85 % des naissances au Québec ont été accompagnées d'un versement de prestations. En 2009, c'est 1,7 milliard dont ont pu bénéficier 204 000 parents du Québec.

Le deuxième axe majeur est le soutien aux enfants de zéro à 18 ans, que nous avons mis en vigueur à partir du 1er janvier 2005. Encore une fois, c'est l'allocation familiale la plus généreuse au Canada. En 2008, 868 000 familles québécoises se sont partagé les 2,1 milliards de dollars consacrés à ce programme. Il faut aussi mentionner la Prime au travail, qui encourage le retour ou le maintien en emploi des travailleurs québécois en majorant le produit du travail des ménages à faibles revenus. Cette mesure a profité, cette année, à 230 000 familles.

Finalement, le troisième axe principal de la politique familiale du Québec est le service de garde éducatif. Nous pouvons être fiers d'offrir aux familles québécoises le meilleur réseau de services de garde en Amérique du Nord. M. le Président, nous pouvons être fiers d'offrir aux familles québécoises le meilleur réseau de services de garde en Amérique du Nord. En 2009, notre gouvernement a accordé 2,6 milliards de dollars à l'aide à la garde des enfants, dont 1,9 de dollars pour... 1,9 milliard pour les services de garde éducatifs à la petite enfance. Nous avons maintenu le tarif à 7 $ par jour pour les places à contribution réduite. Les parents québécois ont donc accès à des services de garde à un prix très avantageux. Pour faciliter l'accessibilité aux places à contribution réduite, nous avons implanté progressivement des guichets régionaux.

Ces nombreuses mesures ont amené des résultats concrets. Les naissances sont en hausse depuis les dernières années. De 2005 à 2008, le nombre de naissances est passé de 76 341 à 87 600. C'est une augmentation de 15 %. Encore cette année, nous observons une croissance.

L'augmentation du pouvoir d'achat des familles québécoises est un autre résultat très positif de l'aide gouvernementale. En effet, nous constatons que le revenu disponible et le pouvoir d'achat ont progressé de façon importante depuis notre arrivée au pouvoir. Ces quelques exemples illustrent que le Québec est devenu un véritable leader de soutien aux familles.

Bien que de nombreuses mesures aient été mises en place, le gouvernement du Québec innove et continue d'améliorer la qualité de vie des familles québécoises. Nous avons bonifié le crédit d'impôt pour frais de garde et augmenté le plafond pour les frais de garde admissibles pour le crédit d'impôt remboursable. Au cours des derniers mois, nous avons aussi mis en place le fonds pour le développement des jeunes enfants. En signant une entente avec la Fondation Lucie-et-André-Chagnon pour la création d'un fonds pour des projets au coeur du développement des jeunes enfants en situation de pauvreté, notre gouvernement a choisi de consacrer 15 millions de dollars par année pour les 10 prochaines années. Avec la participation de la Fondation Lucie-et-André-Chagnon, c'est 400 millions de dollars qui seront investis sur les 10 prochaines années pour contribuer au développement des enfants de cinq ans et moins vivant en situation de pauvreté, afin de les préparer à leur entrée scolaire.

Toutes ces mesures montrent la volonté de notre gouvernement de soutenir les familles. Ce sont toujours les même principes, M. le Président, qui guident l'ensemble de nos actions: le bien-être de nos enfants, la qualité de nos services de garde et la poursuite de nos objectifs de toujours mieux répondre aux besoins des familles du Québec.

Dans notre récent budget, notre gouvernement a choisi de ne pas toucher aux garderies et à l'aide aux familles, parce que nous ne voulons pas compromettre nos gains. Nous avons réussi à inverser la tendance au déclin de la population du Québec. Il faut bien garder vivant ce Québec, paradis des familles.

M. le Président, le ministre a annoncé, cette semaine, de nombreuses mesures afin de bonifier et d'améliorer le processus d'attribution des places à 7 $ et de resserrer l'encadrement des services de garde. À la suite de l'appel de projets du printemps 2008, les projets qui n'ont pas été retenus ou ont été retenus... ou qui ont été retenus partiellement ont été conservés, et le ministère pouvait utiliser cette banque jusqu'à... jusqu'au 31 mars 2010 pour réaffecter des places subventionnées. J'aimerais aborder avec le ministre comment, avec cette nouvelle annonce, la banque de projets sera constituée.

Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la députée de Trois-Rivières et adjointe parlementaire. M. le ministre, la parole est à vous.

**(20 h 30)**

M. Tomassi: Alors, merci, M. le Président. Et je remercie la députée de Trois-Rivières, avec qui j'ai le plaisir de côtoyer plus allégrement parce qu'elle est mon adjointe parlementaire. On a eu la chance d'être dans sa belle région de Trois-Rivières pour faire le lancement du guichet régional, dans la région de la Mauricie. Ça a été le dernier guichet qu'on a annoncé, parce que, dans les autres régions du Québec, les guichets avaient tous été annoncés, tous mis en place. C'est une autre excellente mesure mise en place par notre gouvernement. Le défi que nous avons actuellement, c'est de permettre à tous les services de garde confondus, que ce soient CPE, services de garde privés subventionnés, à adhérer aux guichets, aux guichets régionaux, parce que ça va nous permettre, au ministère, d'avoir un portrait juste de la situation, des besoins dans toutes les régions du Québec.

Vous avez entièrement raison. Hier, nous avons annoncé de bonnes nouvelles pour la suite des choses, des nouvelles importantes en ce qui a trait non pas seulement au déploiement futur des 15 000 nouvelles places, mais aussi de places que nous allons récupérer. Et c'est une façon de faire qui est nouvelle au ministère, de récupérer des places qui nous sont retournées volontairement ou des places qui ne peuvent être concrétisées, pour toute raison; toutes les raisons sont bonnes. Le ministère a fait un travail remarquable. Les gens sous la supervision du sous-ministre Jacques Robert portent une attention particulière... du sous-ministre adjoint, particulière à cet élément, parce que l'important pour nous: nous avons annoncé les 18 000 places, il faut qu'elles se concrétisent le plus rapidement possible. Et l'élément qui sous-entend cette question, c'est parce que les places développées servent pour des familles, servent aux enfants, aux parents qui en ont vraiment besoin. Or, il y a des directives qui ont été envoyées, des lettres qui ont été envoyées aux services de garde qui s'étaient vu octroyer des places, avec une date de concrétisation. Pour des raisons x, ces dates ne pourront pas être respectées. Nous accompagnons les services de garde, hein, parce qu'il faut le dire, nous essayons de les garder sur place, il faut les accompagner. Mais il arrive, il arrive que des services de garde ne pourront pas octroyer... ne pourront pas rendre disponibles ces places.

Or, avec le mécanisme qu'on a mis en place, de bonification, la bonification du processus, nous allons en faire un projet où est-ce que nous réintroduisons l'introduction des partenaires régionaux dans les recommandations. Or, c'est la mise en place de comités régionaux partout au Québec, de façon beaucoup plus locale qu'ils étaient autrefois. Nous voulons vraiment que les gens soient participants à cette décision. Et nous faisons en sorte que par la suite, comme ça l'était pour 2008, il va y avoir un appel de projets qui va être lancé. Il va être ciblé, parce que nécessairement on a 700 places à aller déployer.

Alors, où les besoins sont identifiés par le ministère, il va y avoir un appel de projets qui vont être identifiés. Nous allons soumettre le nombre de places à développer, par mode de garde, dans chaque région ciblée. Et par la suite le ministère va analyser les demandes qu'on va recevoir, va les déclarer admissibles, et par la suite elles seront transmises aux comités régionaux pour analyse et pour recommandation au ministre, et par la suite les places vont être octroyées.

Alors, c'est une excellente nouvelle, parce qu'en quelque sorte ça vient faire en sorte de rendre disponible le plus rapidement possible. Et une des conditions, peut-être, va être que les places doivent être rendues disponibles le plus rapidement possible, parce qu'on veut absolument que ces places soient développées le plus rapidement possible. En réalité, on le répète, là, c'est des places que les parents veulent, et nous allons mettre en place le mécanisme pour les rendre disponibles le plus rapidement possible.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée.

Transfert d'actions et
d'actif de services de garde

Mme St-Amand: Alors, l'article 17 de la Loi sur les services de garde prévoit que le titulaire de permis a la responsabilité d'informer le ministère d'un changement d'administrateur dans les 15 jours suivant ce changement et que tout nouvel administrateur doit fournir une attestation d'absence, d'empêchement au ministère.

De plus, le titulaire de permis de garderie qui souhaite obtenir des places subventionnées signe une entente de subvention avec le ministère par laquelle il s'engage à aviser le ministre au moins 30 jours avant sa conclusion de toute entente concernant la vente ou le transfert de ses éléments d'actif ou des actions... ou concernant sa fusion, sa consolidation ou son regroupement avec une autre entité.

Est-ce que... M. le Président, j'aimerais entendre le ministre, comment il compte aborder, maintenant, le transfert d'actions et d'actif.

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: C'est un élément important, c'est une question importante, parce que beaucoup de choses se sont dites à l'Assemblée nationale au cours des derniers mois sur la vente d'actif, sur la possibilité qu'il y ait eu des prête-noms dans l'octroi des places en date d'aujourd'hui. Et vous ne devez comprendre qu'une chose, que le ministère a reçu... a reçu les projets, les lettres ont été envoyées au promoteur. Et par la suite la communication avec les gens, les propriétaires ou les CPE, arrive à la conclusion quand une entente... quand le permis est émis et quand une entente de subvention est signée. En date d'aujourd'hui, chaque personne qui avait fait une demande, c'était la même personne où est-ce qu'on a émis le permis et qu'on a signé l'entente de subvention. C'est un élément important, sauf que les questions qui ont été posées nous ont permis de dire et de se rendre compte que, oui, probablement, il y avait des choses à améliorer. Et tout système est perfectible, la députée de Trois-Rivières va l'admettre.

Alors, l'important pour nous, c'était d'essayer de trouver la façon de faire pour essayer de faire en sorte que le ministère soit informé le plus rapidement possible de tout changement, de un, à l'actionnariat du service de garde et aux administrateurs. Alors, l'important pour nous, c'est que, s'il a l'intention de le faire, c'est que, 90 jours à l'avance, aujourd'hui, avec les nouvelles règles, les gens vont être obligés d'avertir le ministère des changements d'actionnaires ou d'administrateurs qu'ils ont. Et en plus de ça on vient introduire le fait où est-ce que le ministre n'est pas obligé de resigner une entente de subvention. L'important pour nous, c'était de mettre en place un mécanisme où est-ce qu'à chaque fois qu'il va y avoir un changement mais il va y avoir obligatoirement un nouveau permis qui va devoir être émis, mais surtout une nouvelle entente de subvention qui va devoir être signée avec le ministre. Le ministre se réserve le droit de ne pas signer l'entente de subvention s'il y a des raisons qui portent à croire qu'il ne devrait pas.

Alors, c'est des mesures qui sont encore plus contraignantes, on l'admet, mais on le fait pour le bien-être du réseau, parce qu'on croit au réseau, on est conscients de certaines situations qui pourraient exister, et nous allons faire en sorte que ces dispositions nouvelles, administratives et légales, puissent être adoptées le plus rapidement possible. Et je souhaite la collaboration du parti de l'opposition pour qu'on puisse mettre en place ces nouvelles mesures.

Alors, à votre réponse, Mme la députée de Trois-Rivières, c'est un élément important des mesures que nous avons annoncées hier qui va nous permettre de suivre, d'une certaine façon, plus étroitement ces éléments de changement, s'il y a lieu. Parce qu'en réalité le député de Gouin faisait mention tantôt qu'il y a prolifération de chaînes de garderies. Je veux seulement lui rappeler que les premières chaînes de garderies qui ont été reconnues, c'est sa chef de l'opposition qui a reconnu les chaînes de garderies, et j'aimerais bien, des fois -- à un moment donné, il va reprendre la parole -- qu'il m'explique c'est quoi, sa définition d'une chaîne de garderies. Parce qu'en réalité, au Québec, il n'y a pas actuellement de chaînes de garderies. Oui, il y a des propriétaires qui sont propriétaires de plus qu'une garderie, comme il y a des centres de la petite enfance qui sont propriétaires de plus de trois installations. Il y en a à cinq, ou six, ou sept installations.

Alors, nécessairement, c'est un élément. L'important ici, c'est pour que les services de garde rendent un service de qualité tout en ayant à l'esprit la santé et la sécurité des enfants, le respect du programme éducatif, et tout le reste. Alors, c'est des éléments qui sont essentiels pour nous.

Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la députée de Trois-Rivières.

Mesures pour contrer la surfacturation
en service de garde

Mme St-Amand: Oui. Je sais, M. le Président, que, pour le ministre, l'encadrement administratif est vraiment une grande priorité. Le ministère assurait déjà le suivi des plaintes concernant les pratiques de surtarification lorsque le parent payait plus que 7 $ par jour et que cela n'était pas autorisé par le Règlement sur la contribution réduite. Les articles 5 à 10 du Règlement sur la contribution réduite précisent les modalités de fixation de la contribution. Le ministère s'assure des services de garde... Je m'excuse.

Le Président (M. Bernier): Je vous en prie.

Mme St-Amand: Est-ce que le ministre pourrait nous parler des mesures concernant la surtarification, s'il vous plaît?

Des voix: ...

M. Tomassi: Êtes-vous correcte, Mme la députée?

Le Président (M. Bernier): Est-ce que ça va, Mme la députée?

Mme St-Amand: Ça va aller, merci.

Le Président (M. Bernier): Bon. On veut vous garder... on veut vous garder avec nous. M. le ministre, est-ce que vous avez compris la question?

M. Tomassi: Oui, oui.

Le Président (M. Bernier): Est-ce que vous êtes prêt à répondre?

**(20 h 40)**

M. Tomassi: Bien sûr. La députée de Trois-Rivières parlait de la surfacturation, qui est un élément essentiel. Vous savez, en 2005, comme je le disais, c'était la première fois que le ministère mettait en place des mesures pour contrer la question de la surfacturation. Alors, il y a beaucoup de travail qui s'est fait, parce qu'on est parti de dossiers... d'environ 800 dossiers qui étaient ouvert annuellement à un peu plus d'une centaine cette année. Alors, nécessairement, il y a beaucoup de travail qui a été fait.

Je pense que l'information qui a été transmise aux parents a été bénéfique. La question de venir modifier la loi, en 2005, avec la loi n° 124 qui est venue encadrer ce que les services de garde pouvaient facturer en supplément aux parents est venue corriger une certaine situation. Sauf que, malheureusement, M. le Président, si on a diminué énormément le nombre de plaintes, il reste encore des plaintes, et c'est inacceptable. C'est inacceptable que des parents qui ont à défrayer 7 $ par jour puissent payer des montants supplémentaires quand elles n'en ont pas besoin. Alors, c'est une situation qui est inacceptable pour nous, et il fallait prendre des mesures.

Alors, c'est pour ça que, dans les mesures qu'on vient... qu'on a annoncées hier, il y a, de un, des sanctions beaucoup plus sévères qui seront imposées aux services de garde qui se font prendre pour de la surfacturation. De un, l'obligation de rembourser les parents des montants qui ont été perçus illégalement. Ça, je pense, c'est un élément qui est important, la mise en place de sanctions administratives, ce que la loi ne nous permettait pas. Et, le ministère, nous avons calqué un peu notre modèle sur le modèle de la ministre du Développement durable et de l'Environnement qui, elle aussi, est venue corriger et mettre en place des mesures et des sanctions administratives dans ses règles et ses règlements.

Or, on s'est calqué sur ce modèle-là pour que le ministère puisse avoir non pas seulement la possibilité de diminuer les subventions ou d'annuler les subventions, mais aussi des mesures administratives où est-ce que des amendes seront imposées aux services de garde qui seront pris en défaut. Parce que nécessairement un cas, c'est un cas de trop, M. le Président. Et, avec les mesures qu'on a annoncées, on va faire en sorte d'essayer de corriger amplement et au complet cette situation-là.

Le Président (M. Bernier): Alors, merci, M. le ministre. Ce qui met fin à ce premier bloc du côté ministériel. Nous allons donc retourner du côté de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Gouin, vous avez une nouvelle période de 20 minutes pour échanger avec le ministre.

Abolition du Conseil de la
famille et de l'enfance

M. Girard: Oui. Alors, merci, M. le Président. Je vais aborder l'abolition du Conseil de la famille et de l'enfance. Je voudrais d'ailleurs saluer la présence... Je crois que la présidente est là, avec des membres, Mme Bitaudeau, je crois, qui est là également, du conseil.

Il y a un communiqué de presse qui a été émis le 1er avril par le conseil. J'en cite des extraits et j'aimerais avoir l'opinion du député de LaFontaine là-dessus. On indique que «les membres et la présidente [...] ont appris avec consternation la décision de mettre fin aux activités du conseil dans l'année à venir». Et elle dit, je cite: «Cette décision fait disparaître l'une des dernières institutions légitimes et démocratiques qui permettait l'expression des familles auprès du gouvernement.» Deuxièmement: «Le gouvernement et la population se voient privés d'un observateur neutre des tendances sur la famille lui assurant de mettre en place des politiques éclairées.»

Qu'est-ce que le ministre pense de la réaction de la présidente et de son conseil suite à la décision prise par son gouvernement?

Le Président (M. Bernier): Alors, M. le ministre.

M. Tomassi: C'est toujours fascinant d'écouter les députés de l'opposition qui, d'un côté, nous disent qu'il faut couper dans nos dépenses, il faut absolument épargner, il faut retourner à l'équilibre budgétaire, il faut prendre des décisions. La décision gouvernementale a été celle d'abolir ou de fusionner 28 organismes du gouvernement. Ce n'est pas une décision qui est facile, on l'admet, mais il a fallu faire des choix. Et le choix du Conseil de la famille et de l'enfance a été porté sur celui-là, comme ça a été porté sur le Conseil permanent de la jeunesse et d'autres organismes. Je vois le député de Viau, l'adjoint parlementaire au ministre des Finances, qui nécessairement a travaillé très fort. Ce n'est pas un élément qui a été facile. Ce n'est pas des choix qui sont faciles, mais c'est des choix qui ont été pris.

Alors, pour nous, l'important... L'important pour nous, c'était que les activités, que les éléments qui étaient au Conseil de la famille et de l'enfance puissent être intégrés au ministère de la Famille, de mettre en place des assises annuelles, une consultation publique annuelle non pas seulement de personnes qui étaient nommées par le ministre sur le conseil d'administration, mais aussi permettre à un plus grand éventail de gens qui vont venir s'asseoir sur la table... sur la table et pour discuter de dossiers famille. Mme Marie Rhéaume, qui est ici avec nous aujourd'hui, qui est en poste depuis plus de deux ans, a fait un travail remarquable. Il faut saluer son travail. Mais ça a été une décision gouvernementale. Et c'est sûr et certain que ce n'est jamais... les choix ne sont jamais plaisants, mais c'est un choix gouvernemental, et je crois sincèrement qu'il faut aller de l'avant. Et les assises annuelles vont nous permettre, au ministère de la Famille, pour le ministre et pour le bien-être des familles, de mettre en place cette consultation large des divers groupes pour donner des conseils au ministre, pour apporter des éléments nouveaux, pour bonifier notre politique familiale, M. le Président, même si on a une politique familiale qui est, au Canada, la plus généreuse, et en Amérique du Nord aussi.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Gouin.

M. Girard: J'aimerais savoir de la part du député de LaFontaine... Il est indiqué à la fiche RP4, Demandes de renseignements particuliers de l'opposition... le ministre nous dit que cette décision-là se fait dans un contexte de réduction des dépenses. Alors, à la question que nous lui avons posée, la réponse du ministère est la suivante: Le ministère de la Famille et des Aînés n'a pas d'information sur les économies budgétaires projetées par l'abolition du Conseil de la famille et de l'enfance.

Alors, comment peut-il avoir pris une décision éclairée s'il ne sait même pas les économies budgétaires projetées par l'abolition du conseil?

Le Président (M. Bernier): Alors, M. le ministre.

M. Tomassi: À cette question, le député de Gouin pourra nécessairement aller poser la question à la présidente du Conseil du trésor. Le Conseil de la famille et de l'enfance demeure... demeure en place jusqu'au 31...

Une voix: ...

M. Tomassi: ...décembre 2010. Par la suite... Par la suite, les éléments qui sont inclus dans le Conseil de la famille et de l'enfance sont transférés au ministère. Mais en bout de ligne c'est une partie du budget qu'on va nécessairement déduire du montant du ministère de la Famille par la suite.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, un simple commentaire. La présidente du Conseil du trésor, elle aussi, a avoué ne pas avoir chiffré les économies projetées par l'abolition des conseils. Donc, on peut bien poser la question à la présidente du Conseil du trésor, elle ne le sait pas plus elle-même.

Je veux revenir sur un autre sujet.

Le Président (M. Bernier): Je reçois votre commentaire.

Crédit d'impôt pour frais de garde

M. Girard: Oui. Sur le dossier du crédit d'impôt. L'an dernier, lors de l'étude des crédits -- je relisais les échanges avec le député de LaFontaine -- il nous avait remis une feuille émanant du ministère des Finances, et le député avait indiqué, et je cite: «...il y a 106 296 enfants qui bénéficient du crédit d'impôt de l'âge [...] 0-4 ans. Alors, faites votre calcul: c'est 106 296 enfants du Québec qui sont gardés à tous les jours [dans] un service de garde.»

Si tel est le cas, j'aimerais savoir: Cette mesure-là, ça coûte combien à l'État québécois, s'il y a 106 296 enfants qui se font garder à tous les jours dans un service de garde et qui ont accès au crédit d'impôt? J'aimerais avoir le calcul du ministère.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, c'est une autre excellente mesure qui avait été mise en place par notre gouvernement, le crédit d'impôt, qui a été bonifié l'année passée, M. le Président. Il est passé de 7 000 à 9 000 pour le montant admissible, et nous avons fait en sorte que cette mesure fait en sorte que le montant payé par le parent soit comparable à une place à 7 $. Et nous avons vu un élément positif: le nombre de demandes de permis pour des places non subventionnées a augmenté considérablement... considérablement au Québec, et les familles peuvent en bénéficier. Il y a même un article qui est paru dans Le Journal de Montréal vers le mois de décembre, je crois, janvier ou décembre, par une planificatrice financière, qui est venu démontrer que le crédit d'impôt était aussi et même des fois plus profitable que les places à 7 $.

Alors, c'est des éléments essentiels. Le gouvernement du Québec, vous savez, a mis en place le réseau de garde à 7 $. Nous avons continué. Nous allons continuer à le développer, mais nécessairement, M. le Président, il faut offrir des places le plus rapidement possible aux parents du Québec. C'est un élément fort de notre politique familiale et ça permet à des parents d'avoir accès à des places, avec le crédit d'impôt.

**(20 h 50)**

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Girard: Je n'ai toujours pas eu la réponse à la question que j'ai posée. C'est que ça coûte combien, selon l'hypothèse, selon une citation du ministre l'an dernier aux crédits: «Faites votre calcul, c'est 106 296 enfants du Québec qui sont gardés à tous les jours par un service de garde.»

Je vais aider le ministre. Si l'hypothèse du ministre, c'est que ces 106 000 enfants là sont gardés à tous les jours par un service de garde, ça veut dire 106 000... des enfants gardés dans un service de garde de façon continue au Québec, on dit que c'est 261 journées par année, disons qu'on se dit que ce n'est pas tous ces gens-là qui vont à temps plein, alors on y va pour 220 jours. Disons que ces gens-là, c'est un tarif à 35 $, puis l'État rembourse 60 %. Alors, si on fait 106 000 fois 220 jours fois 21 $, on arrive avec un chiffre de 498 millions. Alors, j'aimerais savoir si le ministre maintient toujours sa déclaration de l'an dernier à l'effet que les gens qui ont accès à ce crédit d'impôt, c'est 106 000 enfants qui sont gardés à tous les jours par un service de garde.

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Vous savez, M. le Président, il y a dans ça de la garde ponctuelle, il y a de la garde temporaire, il y a de la garde à tous les jours. Alors, M. le Président, je comprends le député de Gouin, c'est un parti qui n'a jamais cru à des modes différents. Ils ont un seul modèle en tête. Le gouvernement libéral a fait le choix de, oui, développer les services de garde éducatifs subventionnés à 7 $, que ce soit en CPE ou en garderie privée subventionnée, mais donner aussi la possibilité aux parents qui le veulent d'offrir un service de garde autre. Alors, il y a différentes méthodes, et le crédit d'impôt est une excellente mesure. C'est une excellente mesure, M. le Président, parce que les parents y ont droit, et le coût de revient d'une place en service de garde non subventionné revient au même montant qu'un montant de 7 $. Alors, les parents ont cette possibilité-là, et des gens, comme je le disais tantôt, en ont fait même des études. M. Luc Godbout, économiste, a même écrit un livre et est même venu dire que la politique familiale était très généreuse. Oui, les services de garde à 7 $, c'était généreux, mais on avait aussi le plus généreux crédit d'impôt en Amérique du Nord.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre, merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, vous noterez tout comme moi, M. le Président, que je n'ai toujours pas eu de réponse à ma question sur combien... Je prends note...

Le Président (M. Bernier): Vous comprendrez, M. le député, que, selon l'article 35, on doit prendre la réponse du ministre.

M. Girard: Oui, voilà, mais je n'ai pas eu de réponse à ma question.

Mme Maltais: C'est-à-dire qu'il y a quand même... Pardon, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Oui.

Mme Maltais: Il y a quand même deux articles. Il y a un article qui dit qu'effectivement on doit prendre la réponse, mais il y a un autre article qui dit que la réponse doit, à tout le moins, se référer au sujet et essayer d'y répondre. Alors, je pense que...

Le Président (M. Bernier): Bien, écoutez...

Mme Maltais: Simplement pour rappeler...

Le Président (M. Bernier): Écoutez, vous pouvez juger ses efforts peut-être pas suffisants pour vous, mais, en ce qui me concerne...

Mme Maltais: Parfait.

Le Président (M. Bernier): ...j'ai pris la réponse du ministre selon la façon... et c'est à vous de juger la réponse qu'il vous a donnée.

M. Girard: C'est ce que j'ai fait...

Le Président (M. Bernier): M. le député de Gouin.

M. Girard: ...donc. Et je prends bonne note donc que le ministre contredit sa déclaration de l'an dernier, lors de l'étude des crédits, qui indiquait que ces 106 000 enfants là sont gardés à tous les jours. Il vient de nous dire qu'il y a de la garde ponctuelle; alors ça, je pense que c'est... le ministre vient une fois de plus de se contredire. Ça s'ajoute à tout le reste depuis maintenant un an.

Le Président (M. Bernier): Je vous invite à la prudence dans vos...

M. Girard: Maintenant, moi...

Le Président (M. Bernier): ...commentaires, M. le député de Gouin.

M. Girard: ...j'aimerais savoir de la part du député de LaFontaine, en lien justement avec les garderies qui peuvent émettre des reçus d'impôt: est-ce qu'en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs les personnes qui à l'heure actuelle, au Québec, accueillent six enfants ou moins n'ont pas besoin d'un permis pour opérer un service de garde et si ces services de garde là peuvent émettre des reçus d'impôt aux parents?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Ah! Écoutez, M. le ministre, la loi... M. le Président, la loi indique clairement -- et la loi, elle existe depuis longtemps -- que des gens qui gardent six enfants et moins n'ont pas à obtenir de permis du ministère de la Famille, et, oui, ils ont droit au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est géré par le ministère du Revenu. Les parents doivent fournir un reçu d'impôt en bonne et due forme aux parents, qui, eux, vont prendre les dispositions financières, là, dans leur rapport d'impôt, ou actuellement aux trois mois, ou mensuellement, dans un avenir rapproché.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Girard: Donc, si je comprends bien, M. le Président, lors de la réponse du député de LaFontaine l'an dernier, lors de l'étude des crédits, lorsque le député a recommandé aux parents qui n'avaient pas de place pour leur enfant de le faire garder par la voisine et qu'ils auraient droit à un crédit d'impôt, c'est à ce type de service de garde non régi qu'il faisait référence. Est-ce exact?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: M. le Président, vous savez, le député de Gouin essaie de détourner un peu ce qu'on a dit l'année passée. L'année passée, à une excellente question de la députée de... de... Johanne...

Une voix: Mégantic-Compton.

M. Tomassi: ...de Mégantic-Compton... Mégantic-Compton, qui s'informait à savoir si c'était admissible, on avait répondu oui, parce que c'est un élément qui est là.

Si le député de Gouin remet en doute le travail de gens qui gardent des enfants à la maison, c'est son choix, M. le Président. L'important ici, c'est qu'on puisse offrir le plus rapidement possible des places, que ce soient des places à 7 $ ou avec le crédit d'impôt, qui est une excellente politique mise de l'avant par le gouvernement, qui offre une alternative aux parents, et, avec la bonification qui a eu lieu l'année passée au budget, nous permet d'avoir un montant comparable que les parents ont à défrayer.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Gouin.

Exigences à l'égard des garderies
non subventionnées

M. Girard: Oui. J'aimerais savoir de la part du député de LaFontaine: est-ce que les garderies non subventionnées doivent répondre aux mêmes exigences, règles et mesures de contrôle en ce qui a trait à la qualification du personnel et d'accessibilité que les services éducatifs à 7 $, où les règles sont différentes?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Tout à fait, M. le Président. Les règles sont identiques. Les gens doivent déposer un permis, doivent avoir les mêmes obligations, que ce soit sur le programme éducatif et que ce soit sur la qualification du personnel, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

M. Girard: Je veux être certain d'avoir bien entendu la réponse, bien comprendre la réponse du ministre. Est-ce que le ministre est en train de me dire que les garderies non subventionnées doivent avoir les mêmes exigences et les mêmes règles, mêmes mesures de contrôle en ce qui a trait à la qualification du personnel et à l'accessibilité?

Je vous rappelle que les centres de la petite enfance et les garderies à but lucratif subventionnées ont des règles à suivre au niveau de la qualification du personnel et sur la question de l'accessibilité. Alors, ma question: Est-ce que c'est exactement les mêmes règles pour les garderies non subventionnées? Je suis étonné de la réponse du ministre, je lui donne l'occasion de corriger sa réponse.

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Il n'y a pas besoin d'être étonné, M. le Président. Je sais qu'ils n'ont pas l'habitude de lire les projets de loi, mais le projet de loi n° 124 est venu mettre en application ces éléments, et, pour les garderies privées, c'est un sur trois de gens qualifiés qui vont être obligatoires... deux sur trois à partir de 2011, comme pour les CPE, et nous allons continuer à faire en sorte que les services de garde, à chaque fois -- et on le souhaite, là, on a une augmentation, je l'ai dit tantôt, de permis de garderie non subventionnée, parce que le crédit d'impôt fonctionne, et les parents prennent possession de ces places-là -- que la qualité soit la même.

Le Président (M. Bernier): Merci.

M. Girard: Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bernier): Il vous reste environ trois minutes.

Créations de places en garderies
non subventionnées

M. Girard: Parfait. M. le Président, je suis assez étonné de la réponse du ministre, là. Je pense qu'il confond les garderies privées subventionnées et les non subventionnées.

La fiche RP29 sur les crédits indique -- et c'est assez... assez troublant, M. le Président, quand on compare... le nombre de places non subventionnées est passé, en l'espace de un an, de 6 954 à 11 173. Il s'agit de 61 % d'augmentation et de 4 219 places de plus.

Or, M. le Président, les places subventionnées -- subventionnées -- ont augmenté seulement de 4 219 en l'espace de un an. Donc, il y a eu, cette année, plus de places... plus de places non subventionnées qui ont été créées que de places subventionnées. Est-ce que le ministre confirme ces chiffres-là? Et est-ce qu'il n'est pas en train de nous confirmer la création d'un quatrième réseau des services de garde avec la bénédiction du gouvernement?

**(21 heures)**

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: C'est... Le montant est... c'est le montant total, alors il faut le prendre dans sa totalité. Et je le disais si bien tantôt, et je comprends que le député de Gouin n'y croit pas, mais les services de garde privés sans contribution réduite doivent avoir la même qualité qu'un service de garde subventionné: les mêmes inspections sont faites, les mêmes obligations en matière de santé, sécurité et de bien-être, le programme éducatif, l'application du guide alimentaire, la gestion des médicaments, le ratio de personnel. Alors, tout est fait pour mettre ça.

L'élément que ça vient démontrer, et je le dis depuis tantôt, là, je ne comprends pas pourquoi qu'il est surpris: le crédit d'impôt fonctionne, M. le Président. Les parents utilisent le crédit d'impôt. Il y a des services de garde non subventionnés qui ouvrent au Québec avec la même qualité que les autres services, M. le Président, et ça, c'est pour répondre à un besoin, et nous allons continuer à les encourager parce que c'est une réponse positive au besoin de places des parents.

Le Président (M. Bernier): Donc, ceci termine ce bloc du côté de l'opposition officielle. Nous allons donc retourner du côté ministériel, bien, avec l'adjoint parlementaire du ministre des Finances, M. le député de Viau. Donc, la parole est à vous. Vous avez maintenant un bloc de 20 minutes.

Processus d'attribution de places
à contribution réduite

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Bonsoir. J'aimerais aussi saluer le ministre de la Famille, saluer aussi les membres de cette commission.

Et, bon, nous sommes aux crédits concernant le ministère de la Famille, et tout de suite, M. le Président, je voudrais dire au ministre que, oui, il a utilisé l'expression «paradis de la famille» tout à l'heure, et je crois que ma collègue, aussi, de Trois-Rivières en a parlé, mais il faut aussi rappeler de qui vient en fait cette citation-là. Il faut dire que c'est un livre qui a été écrit par, entre autres, Luc Godbout et Suzie St-Cerny, qui disait que «c'est au Québec que la proportion du revenu de travail qui reste disponible à la famille, une fois considérés les prestations, les impôts, les cotisations sociales et les frais de garde, est la plus élevée, et ce, en regard d'une sélection de pays du G7 et de pays nordiques. [...]Le Québec a fait clairement fait le choix [de la] familles.»

C'est vrai, M. le Président, que le gouvernement libéral a fait clairement le choix de la famille, mais ce choix-là, M. le Président, n'est pas fait seul, on ne peut pas y arriver seul, et c'est pour ça que j'en profite pour féliciter et saluer en même temps les membres, les fonctionnaires du ministère de la Famille qui sont ici avec nous, pour qui je crois que la famille est tout aussi importante, pour ces personnes-là. Et donc c'est dans ce sens-là que je me dis: Oui, c'est important de les saluer, parce que, M. le Président, quand on a à faire des comparaisons avec différentes provinces, on nous dit qu'au Québec, quand on parle de prestations familiales dans les provinces, au Québec, le montant maximal est de 2 166 $ pour le premier enfant, comparativement à 804 $ en Ontario. Le seuil de réduction du revenu est de 44 599 $ au Québec, comparativement à 20 000 $ en Ontario.

M. le Président, oui, on a l'habitude de se comparer très souvent avec l'Ontario, et le budget que mon collègue le ministre des Finances a déposé le 30 avril dernier, comment dirais-je, avant de déposer ce budget-là, nous avons fait des comparaisons encore plus poussées avec l'Ontario, et des économistes sont venus nous dire qu'ici, au Québec, M. le Président, on a 17,5 milliards de services de plus que l'Ontario, qu'on donne aux Québécois, et ça fait en sorte que nous sommes plus endettés, et nous prélevons plus de taxes et d'impôt. Donc, M. le Président, il fallait que, dans le cadre de ce budget-là, avec le ministre des Finances, qu'on mette fin, je dirais, à l'utilisation de la carte de crédit de nos enfants, et c'est ce qui est en arrière de ce budget-là, c'est la philosophie de ce budget-là. Donc, M. le Président, vous voyez, même si on donne encore plus de services, bien on s'est dit: On ne veut pas couper dans ces services-là, on ne veut pas couper dans ces services-là, on veut les maintenir. Mais il faut aussi dire que nous avons des défis ici, au Québec. Il faut prendre en considération ces défis-là dans le cadre du budget.

Tout d'abord, on sait que, bon, question de vieillissement de la population qui s'en vient, on parle de situation démographique, mais, M. le Président, côté démographique, depuis 2003, les mesures sont en place. Ma collègue de Trois-Rivières, tout à l'heure, elle a parlé d'un certain nombre d'axes d'intervention pour faire en sorte que, comment dirais-je, on ait plus d'enfants au Québec, et c'est pour ça que ça a été reculé au niveau des statistiques, pour dire que, voilà, nos mesures ont porté fruit.

Et ça ne s'arrête pas là, M. le Président, parce que, dans le cadre de ce budget 2010-2011, on a encore répété que la famille est très importante pour le gouvernement libéral et on a continué avec un certain nombre de mesures. Le ministre en a fait mention, que son budget est augmenté de 109 millions de dollars. On parle d'une augmentation de 5,4 %, donc bravo! pour qu'on puisse continuer à aider, à appuyer les familles québécoises, pour permettre aussi une meilleure conciliation travail-famille. Et en plus, M. le Président, il faut dire, nonobstant ce montant de 109 millions de dollars, il faut dire aussi que le crédit pour frais de garde va passer maintenant à tous les mois, et ça, ça va permettre aux familles d'équilibrer plus facilement leur budget. C'est un élément extrêmement important. Et aussi il y a un autre élément qu'il faut rajouter. Pour les familles québécoises, pour les ménages québécois, c'est qu'on a fait intervenir... on est, disons, arrivé avec un crédit d'impôt pour la solidarité. Et ce crédit d'impôt pour la solidarité, M. le Président, c'est plus de 200 000 ménages qui vont profiter de ce crédit d'impôt pour la solidarité.

Donc, tout ça, ce sont là un certain nombre de mesures que nous mettons de l'avant parce que nous croyons à la famille. Et le ministre de la Famille, qui est ici avec nous, il sait que, dans nos valeurs ou bien dans nos principes, que je dirais, de gouvernement libéral, on s'est dit: Il faut continuer à créer de la richesse pour mieux la partager, pour pouvoir permettre d'augmenter les revenus de son ministère et d'autres ministères, que ce soit au niveau de la santé, au niveau de l'éducation, parce qu'on en a besoin, parce qu'on en a besoin, M. le Président.

Donc, si je continuais concernant cette politique familiale là, il faut dire que ça a été aussi salué, M. le Président, par plusieurs organismes. Le budget a été déposé le 30 mars, et il y a des organismes tels que... Je peux parler du Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance, qui titrait le communiqué: Maintien des services de garde à 7 $: le bon choix pour l'avenir, pour l'économie et pour les jeunes familles du Québec.

Donc, voilà comment est-ce que les gens nous remercient des mesures que nous mettons de l'avant, nous, du gouvernement libéral. Donc, oui, ces gens-là ont compris qu'on vient de passer à travers une crise économique et que, cette crise économique là, le Québec s'en est bien tiré, et nous allons revenir en équilibre budgétaire, nous allons être les premiers à revenir en équilibre budgétaire, à sortir.

Donc, ce n'est pas étonnant que ces gens-là nous disent qu'en favorisant la participation au marché du travail les services de garde contribuent à l'essor économique de plus d'une façon. D'abord, ils atténuent la terrible pénurie de main-d'oeuvre, qui s'avère l'une des principales préoccupations des dirigeants d'entreprise d'aujourd'hui. Ils atténuent le déficit de formation des jeunes travailleurs en permettant le retour aux études de jeunes parents. Et enfin ils augmentent les revenus de tous les paliers de gouvernement en permettant aux jeunes parents, c'est vrai, de travailler et de payer eux-mêmes des impôts et des taxes.

Donc, M. le Président, je voudrais savoir de la part du ministre de la Famille comment est-ce qu'il entend bonifier le processus d'attribution des places à contribution réduite. On sait que, dans le ministère de la Famille... Et on vient de parler de garderies à 7 $. Donc, je pense que, cette question-là, j'aimerais l'entendre, qu'il nous dise comment est-ce qu'il va faire, parce que, nonobstant, comme je l'ai dit, M. le Président, la situation économique, nous avons décidé de maintenir les services. Donc, au niveau des services de garde, M. le ministre, donc j'aimerais savoir comment est-ce que vous entendez bonifier le processus d'administration, s'il vous plaît.

**(21 h 10)**

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Viau, de votre présentation. Donc, M. le ministre, est-ce que vous avez une réponse à nous fournir?

M. Tomassi: Bien sûr, M. le Président. Je voudrais avant tout revenir un peu sur les affirmations du député de Gouin, qui semblait ne pas croire qu'un service de garde non subventionné offre la même qualité. Vous savez, lors de l'adoption de la loi n° 124... Et l'élément important ici, c'est de différencier les deux choses, hein? La Loi sur les services de garde vient établir que chaque personne qui demande un permis de service de garde doit répondre et doit, en quelque sorte, respecter les normes, les règles, les règlements et la loi de la loi, ce qui est très clair. Alors, que ce soit un service de garde CPE, que ce soit une garderie subventionnée ou non, mais une garderie, prenons le terme «garderie», ou un milieu familial, ils doivent le respecter complètement.

Ce qui vient changer, ce qui ne s'applique pas à la garderie non subventionnée, c'est tout le règlement qui a rapport à la contribution réduite. Alors, cette partie-là ne s'applique pas aux services de garde qui ne sont pas subventionnés, mais toutes les autres dispositions de la loi, sur la qualité, sur la santé, la sécurité des enfants, du bien-être, doivent... respecter. Ils ont les mêmes obligations quant à leurs locaux. Les plans doivent être soumis au ministère, ils sont analysés comme pour un service de garde.

Alors, c'est vraiment important de faire cette différenciation-là. Je comprends que le député de Gouin n'y croit pas. C'est son choix. Nous avons fait le choix, ce choix-là aussi, et c'est salué, parce que plus de 11 000 places sont disponibles, sont disponibles actuellement.

M. le député de Gouin, vous avez amplement raison. Je pense que, depuis 2003, le Québec...

Une voix: Viau.

M. Tomassi: Le député de Viau, oui, oui. Écoutez, je suis désolé. Le député de Viau. Alors, M. le député de Viau, vous avez amplement raison. Depuis 2003, nous avons mis en place... nous avons bonifié l'aide à la famille. Il faut se souvenir qu'en 1997, lors de la création des centres de la petite enfance, le Parti québécois avait annulé toutes les autres aides possibles que la famille avait le droit. Alors, c'étaient les services de garde, puis ceux qui n'avaient pas un service de garde: «Just too bad, you have nothing.»

En 2003, le gouvernement libéral a fait de la famille sa priorité. Nous avons réintroduit, en 2005, les allocations familiales, le Soutien aux enfants. C'est plus de 895 000 familles au Québec qui aujourd'hui reçoivent plus de 2 milliards de dollars annuellement. Nous avons mis en place, en 2006, le Régime québécois d'assurance parentale, une autre mesure-phare de notre politique familiale. Et, oui, les services de garde, les services de garde, qui sont très importants au Québec, nous allons... nous avons continué à les développer et nous allons continuer, M. le Président, parce que, vous vous rappelez, M. le député de Viau, nous avons pris l'engagement de créer 15 000 nouvelles places sur la durée de notre mandat. Il nous reste trois ans à notre mandat, nous avons amplement le temps de les faire. Il faut prendre les bonnes mesures.

Mais vous avez amplement raison, il y a des choix politiques qui doivent se prendre. Le ministre des Finances, et je vous le disais tantôt -- vous êtes son adjoint parlementaire -- aurait pu faire des choix différents, aurait pu faire les mêmes choix qui ont été faits dans les années quatre-vingt-dix par le Parti québécois et, de un, de couper l'aide aux familles, de couper des professionnels de la santé, des professionnels en éducation, de mettre du monde à la retraite. Le choix que nous avons fait, c'était de sauvegarder les acquis de la société québécoise, faire en sorte que les familles du Québec ne soient pas pénalisées. Et vous avez amplement raison: dans les choix budgétaires que nous avons faits, le ministre des Finances n'a pas seulement pensé aux gens de notre génération, les gens qui sont ici, mais il a pensé aussi à nos enfants, a pensé à nos petits-enfants et il a pensé aussi aux enfants qui vont suivre nos petits-enfants.

Alors, ce qui est important, oui, nous serons la première législation à atteindre l'équilibre budgétaire. La situation économique est beaucoup mieux au Québec qu'elle ne l'est ailleurs, ailleurs au monde. Le taux de chômage au Québec est le plus bas au Canada, plus bas que les États-Unis. Alors, c'est des mesures, c'est des décisions gouvernementales qui ont permis ces éléments, et il faut saluer l'effort fait par le ministre des Finances dans cette vision, par le ministre des Finances et par le premier ministre, où est-ce que cette vision était de dire: On s'en va dans une direction. Oui, la crise, nous l'avons gérée, nous avons mis en place les mesures pour pouvoir passer.

Actuellement, il faut parler de la reprise, il faut regarder, il faut regarder cette reprise, comment lui faire.. mais l'important ici, c'était de mettre en place et de protéger les acquis de la société québécoise. Et, en matière de famille, c'est un élément important. Ça aurait été facile, M. le député de Viau, de couper 2 milliards en aide à la famille, parce que les mesures sont tellement nombreuses. Et, même si on avait coupé, on aurait pu dire: Bon, bien, on est encore généreux. Non. Le choix qui a été fait, le choix politique de notre gouvernement a été de garder, de garder les acquis des familles du Québec. Vous savez, depuis 2003, il y a eu la baisse d'impôt qui a touché directement, directement les familles du Québec. La capacité et le revenu disponible par famille du Québec est beaucoup plus élevé aujourd'hui, est beaucoup plus élevé ici, au Québec, que partout ailleurs au Canada. Et ça, c'est des décisions gouvernementales que nous avons prises, que nous saluons et que nous allons maintenir, M. le député de Viau.

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Viau.

M. Dubourg: Merci, M. le Président. M. le Président, vous avez constaté, vous aussi, que le ministre vient faire la démonstration qu'en situation de crise le gouvernement libéral a fait nettement mieux que le Parti québécois avait fait, alors que... Bon, il a parlé de coupures de plus de 20 % dans les salaires de la fonction publique, ils ont coupé aveuglément au niveau de la santé et l'éducation, alors que, nous, en situation de crise, pour reprendre ses propos, le taux de chômage le plus bas en plus de 30 ans, vous avez dit, et le plus bas au Canada, franchement. Et il est vrai que nous avons perdu des emplois pendant cette crise-là, mais aujourd'hui, M. le Président, nous pouvons dire que nous avons récupéré 80 % de ces emplois-là, comparativement à environ 40 % qui a été récupéré ailleurs au Canada.

Donc, c'est la preuve que, oui, nous avons demandé un mandat pour passer à travers cette crise-là, et les résultats sont là parce que nous avons investi un peu partout dans les infrastructures, aidé les entreprises, accompagné les employés aussi, les gens, pour qu'ils restent en emploi. C'est plusieurs milliards qui ont été investis, M. le Président. Et, vous le savez, tout ça découle... Ce budget-là, je veux dire, qu'on vient de déposer, il faut dire qu'il y a eu beaucoup de consultations. Nous avons fait beaucoup de consultations pour rencontrer des gens et leur demander aussi c'était quoi, leur vision, comment est-ce qu'ils voyaient l'économie, comment est-ce qu'ils voyaient la situation, et c'est ce qui a permis au ministre des Finances effectivement de présenter un budget qui a été salué par plusieurs personnes. On dit: C'est un budget audacieux, un budget courageux. On peut parler de Joseph Facal, on peut parler de...

Une voix: ...parler de famille.

M. Dubourg: Oui, et de la famille aussi, tout ça, en effet. Et, M. le Président, donc, en revenant à la famille, M. le Président, M. le député de Gouin, tout à l'heure, parlait des frais de garde, mais on sait aussi, M. le Président, et le ministre de la Famille pourrait aussi nous le dire, que c'est un choix neutre pour la majorité des familles, là, c'est-à-dire, que ces garderies-là soient subventionnées ou non, et la preuve a été faite jusqu'à... que les personnes aient un revenu de 30 000 $, 40 000 $, 50 000 $ ou bien, une famille, de 100 000 $.

Nouvelles sanctions administratives
applicables aux services de garde

Mais il y a une intervention que le député de Gouin a faite tout à l'heure en parlant d'un de ses commettants. Je voudrais voir avec le ministre, étant donné qu'il a fait une annonce hier, et là-dedans je crois qu'il est question de modifier l'encadrement législatif, réglementaire et administratif des services de garde en matière d'inspection et de sanction. On sait qu'il a dit qu'il y a environ 18 inspecteurs, et j'aimerais savoir quelles mesures qu'il compte prendre pour faire respecter, en d'autres mots, ce règlement, cette loi-là, M. le Président.

**(21 h 20)**

Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Viau. Il vous reste environ 1 min 30 s.

M. Tomassi: Merci, M. le Président. Les dispositions, les dispositions législatives et réglementaires sont déjà présentes dans la loi et dans les règlements actuels. Avec l'annonce que nous avons faite hier, c'est qu'on vient mettre en place des nouvelles sanctions administratives, élément qu'on n'avait pas auparavant, M. le député de Viau. Alors, c'est sûr et certain que les dispositions réglementaires nous permettaient de faire une diminution, une suspension ou une annulation de la contribution réduite, mais on croyait sincèrement qu'on pouvait aller beaucoup plus loin, beaucoup plus loin, et la mise en place de ces mesures, de ces mesures, de ces sanctions administratives, va nous permettre, dans une certaine façon, d'être beaucoup plus actifs en ce qui a trait aux... que ce soit dans les garderies illégales, que ce soit en matière d'infractions liées à l'hygiène ou au non-respect des normes de sécurité.

Alors, c'est des éléments qui sont importants, M. le député de Gouin, parce qu'on veut...

Une voix: Viau.

M. Tomassi: ...M. le député de Viau, on veut permettre cette continuité -- on est en famille, M. le Président -- cette continuité d'offrir un service de garde qui réponde aux normes de qualité qu'on s'est dotés, faire en sorte que les services de garde respectent ces normes, ces normes de qualité. Et, avec ces nouvelles sanctions, ça va nous permettre, en quelque sorte, de maintenir. Et je le disais, je le disais tantôt, on l'a calqué sur la Loi sur le ministère du Développement durable...

Le Président (M. Bernier): M. le ministre, je dois vous...

M. Tomassi: ...parce que c'est un élément important, et je crois sincèrement que ça va nous donner plus d'outils pour que les gens puissent respecter et être aux normes.

Le Président (M. Bernier): Je dois vous interrompre, nous allons... le bloc du côté ministériel est maintenant terminé. Je vais demander, parce qu'on a commencé nos travaux à 19 h 5, pour qu'on termine ceux-ci à 21 h 35. Est-ce qu'il y a consentement? Oui? Bon.

Écoutez, M. le député de Gouin, on va débuter un bloc du côté de l'opposition, un bloc où on va prendre environ 15 minutes. Il restera cinq minutes à compléter demain sur ce bloc. Donc, la parole est à vous.

Résultats financiers des services de garde

M. Girard: Parfait, merci. Dans un article publié dans Le Devoir le 26 mars, on révélait que le réseau des garderies à but lucratif avait enregistré 48 millions de bénéfice net l'an dernier, soit une moyenne de 12 % de profit après impôt, et sur un budget annuel de 410 millions. Quant aux centres de la petite enfance, ils ont enregistré, en moyenne, 2 % de surplus, soit 30 millions sur un budget de 1,5 milliard qui sont réinvestis dans la qualité des services.

Est-ce que le ministre pourrait m'expliquer l'écart de surplus entre les centres de la petite enfance et les garderies commerciales? Comment explique-t-il un tel écart?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Vous savez, M. le Président, c'est des normes comptables. Le bénéfice net après impôt ne veut pas dire nécessairement l'argent qui demeure au sein des garderies privées, parce qu'ils ont d'autres sorties d'argent. Il y a le capital, le montant de remboursement des services de garde. Quand un service de garde privé construit un établissement, construit une garderie, il l'hypothèque, alors il y a des coûts qui sont rattachés, qui sont rattachés à ça et qu'on doit déduire nécessairement.

Pour un centre de la petite enfance, je vous rappelle, M. le Président, que l'entièreté du coût de la construction est assumée par l'État, et le contraire pour un service de garde privé, où est-ce que tout ce qui a trait au bâtiment, bien c'est un montant... il n'y a pas d'argent de l'État qui va se rattacher à ça. La seule chose qu'on verse pour un service de garde, c'est les éléments qui ont trait à la place, à la place subventionnée.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Mais comment il explique qu'il y a un écart aussi important? Là, on parle de 48 millions sur 410 millions. 30 millions sur un budget de 1,5 milliard, là, ce n'est pas petit comme écart. Il l'explique comment? Qualification du personnel? Services aux enfants? La question des installations? Comment il l'explique, cet écart aussi important entre les deux, les deux réseaux subventionnés?

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Je le répète: Il faut qu'il prenne en considération tous les montants qui vont devoir être sortis. Il y a le montant... le bénéfice net après impôt. Et je le répète, M. le Président: S'il veut consulter un comptable, il va avoir le loisir de le faire ce soir et demain. Il y a d'autres sorties d'argent que le service de garde doit mettre, doit faire, parce que nécessairement... Je vais vous donner seulement l'exemple, un exemple sur l'immobilisation, où est-ce que c'est une dépense que le service de garde doit assumer, tandis que, pour un centre de la petite enfance, il n'y a aucun montant sur l'immobilisation parce que c'est couvert par entièreté par le gouvernement du Québec.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, M. le Président, on a fait un petit calcul, là. Ça donne, en termes d'écart, 1 370 $ de profit par enfant sur une base annuelle pour une garderie à but lucratif et 410 $ pour un CPE. Et je donne d'autres chiffres. Comment le ministre explique-t-il qu'à Montréal le surplus moyen des garderies commerciales est de 103 000 $, alors que, sur le même territoire, un centre de la petite enfance, il est de 44 958 $, connaissant les réalités particulières qu'a la... Montréal, notamment tout le défi sur la question de l'intégration des immigrants?

Le Président (M. Bernier): Alors, merci. M. le ministre.

M. Tomassi: Je veux seulement rappeler au député de Gouin que les CPE ont un surplus cumulé, qu'ils ont en main, de 203 millions de dollars, M. le Président. Alors, le député de Gouin peut faire les calculs qu'il veut, chaque service de garde, chaque règle administrative est faite en sorte que la place qui est subventionnée réponde à un besoin. Il ne faut jamais l'oublier, M. le Président. Le gouvernement, pour une garderie privée, subventionne la place qui est occupée par un parent, par un enfant, par un enfant du Québec. Alors, il ne faut pas l'oublier. C'est 38 000 enfants qui quotidiennement sont présents dans ces services de garde là. C'est un service qui est essentiel, et nous allons continuer, M. le Président, à faire en sorte que ce réseau existe.

Nous avons fait le choix, et ce choix-là a été fait en 1997, M. le Président, je le rappelle, que les deux... que les trois modes de garde, que ce soit un CPE en installation, que ce soit le milieu familial ou une garderie privée, aient leur rôle à jouer pour les familles du Québec, et nous allons continuer. Et je le rappelle, M. le Président, il faut faire bien attention quand on parle de chiffres. C'est bien beau, essayer de faire des calculs, des suppositions. L'élément essentiel, M. le Président, c'est que les sommes d'argent qui sont versées aux CPE et aux garderies privées couvrent le coût que ça représente pour chaque place, pour chaque enfant qui est gardé dans un service de garde.

Le Président (M. Bernier): M. le député de Gouin.

Intégration d'enfants handicapés
dans les services de garde

M. Girard: M. le Président, comment le député de LaFontaine explique-t-il, à la fiche RP25 des renseignements particuliers de l'opposition officielle, que les... le nombre d'enfants handicapés intégrés dans les services de garde dans les CPE soit à 2 794 et, dans les garderies, à 632? Comment explique-t-il un écart aussi important?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Alors, M. le Président, pour répondre, pour répondre à la question, c'est pour ça qu'un des critères de sélection des projets en 2008 a été celui des enfants handicapés. Je pense que c'est un élément important. Nous faisons en sorte que le plus d'intégrations d'enfants handicapés soient présentes dans toutes les régions du Québec, dans tous les services de garde. Nous favorisons aussi des ententes de collaboration entre les services de garde et les CLSC dans les régions, ce qu'on voit de plus en plus, M. le Président. Les gens commencent, commencent à prendre leur place, et c'est un service qui est essentiel pour ces familles, pour ces parents qui ont un enfant handicapé. Et le nombre augmente annuellement, M. le Président, parce qu'il y a un travail, il y a une attention particulière qui est portée à ce service.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.

**(21 h 30)**

M. Girard: Je note que les centres de la petite enfance accueillent deux fois plus d'enfants handicapés que les garderies subventionnées. Je m'étonne de cela et j'aimerais savoir quelles mesures a prises le ministre cette année pour que cet écart ne soit pas aussi grand. Et comment explique-t-il qu'il puisse y avoir un écart aussi grand entre les deux réseaux?

M. Tomassi: M. le Président...

Le Président (M. Bernier): Oui, M. le ministre.

M. Tomassi: Oui. Une explication: il y a deux fois plus d'installations en CPE qu'en garderie privée. Or, le calcul... il peut bien le faire, le calcul; s'il y a plus de centres de la petite enfance que de garderies privées, nécessairement... Il y a 38 000 enfants dans un service de garde privé, et on est... après, je pense, c'est 80 000... 80 000 enfants dans un service... dans des CPE.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: J'ai été généreux, M. le Président, parce que je n'ai même pas calculé le milieu familial. On sait qu'il y a des bureaux promoteurs de la garde en milieu familial qui sont associés aux CPE. Alors, si j'ajoute le chiffre, là, 2 794 plus 978, là, l'écart est encore plus substantiel. Je suis étonné que le ministre n'y voie pas aucun problème.

Plaintes concernant l'alimentation
et l'hygiène en service de garde

Je vais aller à la fiche RP12. À la fiche RP12, Services de garde éducatifs, Plaintes reçues, comment le député de LaFontaine explique-t-il qu'il y a, au niveau du volet Santé et sécurité des enfants, neuf fois plus de plaintes au niveau des garderies par rapport aux centres de la petite enfance, au niveau de l'alimentation?

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le ministre.

M. Tomassi: M. le Président, je veux rien que dire au député de Gouin que c'est des plaintes reçues. Alors, il faut bien faire l'élément... Je comprends qu'il est vite à tirer ses conclusions. Je veux aussi lui rappeler qu'un CPE est un conseil d'administration qui est composé de parents; nécessairement, la majeure partie des plaintes, des fois, se règlent à l'interne, ce qui est le contraire d'une garderie privée, et c'est des plaintes qui sont reçues. Et les plaintes, ce n'est pas parce qu'on reçoit des plaintes qu'elles sont toutes fondées.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: Donc, si je comprends bien, là, l'interprétation du député de LaFontaine, c'est que, dans le cas des garderies privées, pour que ça se règle, ça prend davantage l'intervention du ministère. Les CPE sont capables de régler ça à l'intérieur avec le comité de parents, c'est l'interprétation que je fais de ses propos.

Au niveau...

M. Tomassi: ...

M. Girard: Au niveau de l'hygiène, on indique qu'il y en a... on a un écart, là, cinq fois plus grand au niveau des plaintes reçues. CPE, on parle de 19; au niveau des garderies, on parle de 101. Comment le ministre explique-t-il un tel écart?

Le Président (M. Bernier): M. le ministre.

M. Tomassi: Il peut bien être sarcastique comme qu'il veut, M. le Président, je lui réponds...

Le Président (M. Bernier): Je demanderais au ministre de ne pas susciter de débat.

M. Tomassi: Parfait. Je lui réponds de la même manière, M. le Président. Ce sont des plaintes qui sont reçues, elles sont analysées. Ce n'est pas des plaintes qui sont retenues; ça, il faut faire bien attention. Et je lui réponds la même chose, là: Il y a un conseil d'administration dans un centre de la petite enfance, les parents peuvent se tourner vers le centre de la petite enfance, vers le conseil d'administration pour déposer des plaintes; c'est pour ça que les plaintes, voilà le canal. Pour une garderie privée, le canal, c'est qu'une plainte est déposée au ministère, et le ministère prend le soin de traiter toutes les plaintes de façon correcte et le plus rapidement possible.

Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Gouin.

M. Girard: On a vu ça dans le dossier de la garderie Le Petit Pommier et le fait qu'on a laissé M. Dupont à lui-même.

Alors, sur les ratios, est-ce que le député de LaFontaine peut m'expliquer comment se fait-il qu'il y a eu 13 plaintes au niveau des CPE, il y en a eu 131 au niveau des garderies? Comment explique-t-il un écart 10 fois plus important entre les deux réseaux?

Le Président (M. Bernier): Il vous reste à peu près une minute à cette...

M. Tomassi: Bien, je vais lui donner la même réponse, il ne semble pas comprendre, je vais lui laisser le soin de réfléchir ce soir. Sauf que je répète la même réponse, il n'a pas l'air à vouloir comprendre. Il aime ça... il aime ça sourire; je vais le laisser sourire, M. le Président.

Le Président (M. Bernier): M. le ministre, je vous invite à ne pas susciter de débat.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mercredi 29 avril 2010, après les affaires courantes, afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires 2010-2011 du volet Famille et services de garde du portefeuille Famille et Aînés.

Merci, merci à tous les participants, bonne soirée à tous.

(Fin de la séance à 21 h 35)

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