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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le lundi 23 juin 2014 - Vol. 44 N° 5

Ministère de la Justice, volet Condition féminine


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Table des matières

Condition féminine

Remarques préliminaires

Mme Stéphanie Vallée

Mme Carole Poirier

Mme Nathalie Roy

Discussion générale

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

M. Marc Picard, président

Mme Karine Vallières

Mme Marie Montpetit

M. Raymond Bernier

M. Luc Fortin

M. Richard Merlini

*          Mme Johanne Dumont, Secrétariat à la condition féminine

*          Mme Julie Miville-Dechêne, Conseil du statut de la femme

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : Les crédits des volets Justice et Lois professionnelles du ministère de la Justice ont été étudiés à la Commission des institutions le 25 juin 2014.

Journal des débats

(Neuf heures cinq minutes)

Le Président (M. Picard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet Condition féminine du portefeuille de la Justice pour l'exercice financier 2014‑2015. Une enveloppe de trois heures a été allouée pour l'étude de ces crédits.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) est remplacé par M. Merlini (La Prairie); Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme Vallières (Richmond); M. Dutil (Beauce-Sud) est remplacé par M. Billette (Huntingdon); Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger) est remplacée par M. Drolet (Jean-Lesage); M. Bergeron (Verchères) est remplacé par Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Roy (Montarville).

Condition féminine

Le Président (M. Picard) : Merci. Nous allons débuter par les remarques préliminaires et puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui est alloué à l'étude de ce programme, soit quelques minutes avant l'ajournement de nos travaux. Puisque nous avons débuté nos travaux à 9 h 5 et qu'une période de trois heures doit être conservée à l'étude de ce programme, y a-t-il consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue, soit jusqu'à 12 h 5? Consentement? Oui.

Remarques préliminaires

Nous débuterons, sans plus tarder, par les remarques préliminaires. Mme la ministre, vous avez une période de 12 minutes.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, chers collègues, je suis très honorée d'être avec vous ce matin et je tiens à saluer mes critiques d'abord : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée de Montarville, merci d'être avec nous. Aussi, saluer les collègues de l'équipe gouvernementale qui ont pris le temps ce matin, en ce beau lundi matin, de se joindre à nous pour l'étude des crédits. Alors, je tiens à vous saluer. Faire un petit clin d'oeil à ma collègue de Richmond qui fait aujourd'hui une belle preuve de conciliation travail-famille et qui est accompagnée de sa fille. Alors, bonjour à vous tous.

Alors, évidemment, je suis très heureuse que nous puissions ensemble procéder à l'étude des crédits 2014‑2015 du programme Condition féminine du portefeuille Justice. À titre de ministre responsable de la Condition féminine, j'espère qu'on pourra poursuivre, entre parlementaires, un dialogue qui sera fructueux pour continuer à faire du Québec une société qui place l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de ses choix de société.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais vous présenter les personnes qui m'accompagnent. Alors, à ma gauche, je vous présente Me Nathalie Drouin qui est sous-ministre à la Justice; à ma droite, Mme Johanne Dumont, sous-ministre associée, chargée de la Condition féminine. Je suis également accompagnée, à l'arrière, par Mme Julie Miville-Dechêne qui est présidente du Conseil du statut de la femme et je suis également entourée de membres de mon équipe, dont ma chef de cabinet, Mme Chantal Tremblay et Mme Isabelle Sabourin, Mme Jolyane Pronovost, Marjorie Théberge et Jad Barsoum, alors une équipe dynamique qui travaille avec nous au quotidien.

M. le Président, je suis heureuse de me présenter devant vous aujourd'hui pour vous exposer les crédits budgétaires 2014‑2015. Le 15... le 4 juin dernier, pardon, notre gouvernement dévoilait à la population un budget qui est réaliste et rigoureux. Ce budget représente une première étape vers le retour à l'équilibre budgétaire. Il s'agit d'un budget de redressement qui propose des mesures structurantes qui nous donneront les moyens d'atteindre cet objectif d'équilibre budgétaire dès l'an prochain. Ainsi, pour 2014‑2015, les crédits budgétaires du programme totalisent 11,1 millions de dollars. Plus précisément, ça correspond à des crédits de 7 298 500 $ pour le Secrétariat à la condition féminine et à 3 820 000 $ pour le Conseil du statut de la femme.

L'étude des crédits me permet de tracer le bilan des enjeux en matière de condition féminine avant de vous présenter mes priorités. Comme vous le savez, malgré les grands progrès réalisés, des inégalités persistent. Par exemple, depuis plusieurs décennies déjà, les femmes surpassent les hommes pour l'obtention des études supérieures. Des statistiques récentes indiquent que leur taux d'emploi est de plus 70 %. Il se rapproche de celui des hommes, à 74 %. Aujourd'hui, les femmes représentent près de la moitié des personnes en emploi. Il faut le saluer, ce progrès. Par contre, les femmes obtiennent un salaire horaire inférieur à celui de leurs homologues masculins dans toutes les catégories de professionnels. En 2013, par exemple, le salaire moyen des femmes représentait 87,9 % de celui des hommes, et ce, selon une enquête de l'Institut de la statistique du Québec. De plus, les femmes constituaient à peine 35 % des contribuables ayant déclaré des revenus entre 70 000 $ et 100 000 $ en 2011. Le pourcentage chutait à 27 % parmi l'ensemble des contribuables ayant déclaré des revenus de plus de 100 000 $.

• (9 h 10) •

Les principales explications de ce phénomène tiennent à quelques facteurs, notamment aux choix professionnels des femmes encore largement concentrés dans des secteurs traditionnellement féminins et souvent, malheureusement, moins bien rémunérés. Les femmes peinent à percer le plafond de verre en ce qui a trait à leur participation aux pouvoirs politique et économique, et ça, il faut y voir. En fait, il ne faut pas sous-estimer le fait que la responsabilité des tâches en matière familiale est encore, malheureusement et bien souvent, portée majoritairement par les femmes, et ça, malgré leur présence en emploi. Selon une étude très récente du gouvernement français, chaque année d'interruption de carrière en raison d'une grossesse se traduit par une perte permanente de 10 % du salaire.

Une autre situation préoccupante sur laquelle il faut agir : les filles et les femmes demeurent les principales victimes de violence. Ainsi, 80 % des victimes d'infraction contre la personne dans un contexte conjugal enregistrées par la police durant les dernières années sont de sexe féminin. Plus de huit victimes d'agression sur 10 sont des filles et des femmes; des données qui sont, malheureusement, stables depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, l'exploitation sexuelle sous toutes ses formes est en progression constante et touche principalement les filles, nos filles, et les femmes.

Dans ce contexte, M. le Président, la diversification des choix professionnels des filles est une priorité pour le gouvernement. Les filles et les femmes doivent bénéficier des mesures de développement économique annoncées dans notre budget. Tels sont les engagements du gouvernement. Le gouvernement a annoncé la relance du Plan Nord et la création prochaine de la Société du Plan Nord. Des mesures sont notamment prévues afin d'en maximiser les retombées dans les communautés nordiques. Par exemple, 100 millions seront annoncés... investis, pardon, pour favoriser la réussite scolaire et professionnelle, ce qui représente d'importantes occasions d'emplois bien rémunérés pour les femmes principalement dans des domaines traditionnellement masculins, comme le domaine minier ou encore celui de la construction. L'entrepreneuriat féminin constitue également un levier important pour favoriser la participation des Québécoises au développement économique. Elles représentent d'ailleurs plus du tiers des entrepreneurs du Québec, et ça, c'est pourquoi le gouvernement a annoncé un investissement additionnel de 9,5 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer le réseau Femmessor qui offre du financement et un accompagnement adaptés pour les femmes entrepreneures partout au Québec.

De plus, pour contrer les violences faites aux filles et aux femmes, le gouvernement a l'intention de poursuivre la mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental 2012‑2017 en matière de violence conjugale. De plus, on entend élaborer un troisième plan d'action gouvernemental en matière d'actions... en matière d'agressions sexuelles, pardon, et, on l'espère, d'ici la fin de l'année 2014‑2015. Mais surtout le gouvernement entend doter le Québec d'un tout premier plan d'action en matière d'exploitation sexuelle. Ce plan proposera des actions pour contrer l'exploitation sexuelle qui comprend la prostitution et la traite des femmes à des fins sexuelles. Il abordera des enjeux comme la prévention et l'aide aux femmes qui veulent quitter le milieu de la prostitution, et la situation des femmes autochtones fera l'objet d'une attention particulière. Vous comprendrez, M. le Président, que ce type de plan est un travail transversal, et nous entendons y collaborer avec nos collègues des différents ministères.

Un autre dossier sur lequel le gouvernement devra continuer son action est celui à la lutte à l'hypersexualisation et à la promotion d'une image corporelle saine et diversifiée auprès des jeunes, particulièrement nos jeunes filles. Notre réflexion sur les actions à venir sera notamment alimentée par des résultats des forums sur l'hypersexualisation.

Enfin, M. le Président, j'aimerais conclure ce segment sur nos actions futures en vous parlant de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les régions, une voie prometteuse qu'entend poursuivre notre gouvernement. Les actions visant les jeunes de moins de 35 ans continueront à faire partie de nos priorités, car ce sont des acteurs importants pour changer les mentalités et les rôles sociaux. C'est pourquoi le gouvernement favorisera la poursuite du partenariat et l'émergence d'actions jeunesse concertées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes partout au Québec.

En conclusion, M. le Président, l'année qui vient sera stratégique au regard de la vision que le gouvernement souhaite se donner pour les prochaines années en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La première politique gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes avait été adoptée en 2007 et elle prendra fin en 2017. Nous devrons amorcer une réflexion en vue de la renouveler et nous comptons associer les organismes partenaires, les groupes de femmes et l'ensemble de la société aux consultations à venir. Différents scénarios sont également à l'étude pour assurer la poursuite des actions et le financement du plan d'action découlant de cette politique au-delà de l'échéance du 31 mars 2015.

C'est sur cette vision porteuse d'avenir que je terminerai mon intervention en vous rappelant que les gestes que nous posons aujourd'hui auront une incidence importante sur l'égalité entre les femmes et les hommes de demain, gage d'un Québec à la fois plus ouvert, plus égalitaire et plus prospère. Je vous remercie.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine et députée d'Hochelaga-Maisonneuve à faire ses remarques préliminaires pour une période maximale de sept minutes.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je ne prendrai pas tout le temps pour le garder pour des échanges. Bien, dans un premier temps, bonjour, Mme la ministre, toute l'équipe du secrétariat, Mme la présidente du Conseil du statut de la femme, chers collègues. Je remercie aussi Laurence qui m'accompagne, M. le Président.

Et, vous dire, les enjeux en matière de condition féminine sont nombreux. La ministre en a énoncé une liste qui fait presque froid dans le dos tellement il y a d'enjeux, mais tous ces enjeux-là ont un dénominateur commun qui s'appelle la violence. Et c'est vraiment à cette enseigne-là qu'il faut vraiment mettre toutes nos énergies parce que la violence envers les femmes, elle se traduit par l'exploitation du corps des femmes, par la traite des femmes, par la prostitution, par l'hypersexualisation, et aussi par l'impossibilité de l'autonomisation économique des femmes, et aussi leur accès au pouvoir décisionnel. Et ça, c'est les enjeux majeurs que les femmes doivent faire face tous les jours. Je suis heureuse de savoir que la députée de Richmond aujourd'hui fait preuve de conciliation famille-travail, mais aussi il y a la dynamique du travail-famille-études, cette conciliation-là nécessaire et à mettre en... On doit absolument trouver des moyens de mettre en place des moyens, des moyens efficaces pour favoriser que les jeunes femmes puissent accéder aux études aussi. Et ça, c'est un grand défi. C'est un grand défi.

Mais je vous dirais, M. le Président, dans un premier temps, que tous ces enjeux-là sont repris dans les travaux d'ONU Femmes et de la révision de Beijing+20. Et je pense qu'il faudra adresser... et la ministre a la chance de pouvoir siéger à des instances qui vont faire en sorte que les préoccupations québécoises en matière de violence faite aux femmes devront être inscrites dans ces forums, parce que, oui, il y a de la violence, au Québec, faite aux femmes, mais cette violence-là n'appartient pas qu'aux Québécois, malheureusement. Et c'est un phénomène mondial, c'est un phénomène international, et il faut inscrire les démarches que nous avons commencées ici, au Québec, pour les inscrire dans une démarche internationale. Et là-dessus je reviendrai, Mme la ministre, entre autres.

Dernier petit point, je suis heureuse d'entendre que la ministre nous annonce que, dans le cadre du Plan Nord, des sommes seront investies, mais je nous inviterais à aller relire l'avis du Conseil du statut de la femme sur le Plan Nord, qui nourrissait beaucoup le phénomène, justement, de violence aux femmes en lien avec le Plan Nord. Et j'aurais aimé que la ministre puisse nous dire qu'il y aura des sommes investies, justement, pour les femmes qui restent en ville, comme on dit, versus les femmes qui seront sur les chantiers et qui, malheureusement, n'ont pas accès aux emplois les plus rémunérateurs, parce que, on le sait très bien, les emplois rémunérateurs au niveau de la construction n'appartiennent pas aux femmes, malheureusement. Et, la journée qu'on aura l'égalité, bien les femmes auront aussi accès aux emplois de la construction. Merci, M. le Président.

• (9 h 20) •

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de condition féminine et députée de Montarville à faire ses remarques pour une durée maximum de cinq minutes.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, tout d'abord, je tiens à dire que c'est un réel plaisir pour moi d'être ici ce matin, de participer à cette étude des crédits en ce qui concerne la condition féminine. Nous sommes pratiquement presque toutes femmes ici... quelques hommes, mais... plusieurs d'entre nous qui partageons les mêmes préoccupations, les mêmes réalités.

Et je voudrais aussi en profiter quelques instants pour saluer les gens qui sont présents ici aujourd'hui dans cette salle parce que l'étude des crédits, c'est une belle occasion d'exercer notre travail de parlementaire, mais c'est un exercice qui exige beaucoup de travail et de préparation de la part de tous ceux qui sont réunis ici et d'autres personnes en coulisses qu'on ne voit pas.

J'aimerais d'abord saluer la ministre, députée de Gatineau, et la remercier à l'avance pour sa collaboration, sa bonne foi et sa transparence durant les travaux que nous amorçons ce matin. Nous possédons toutes les deux une formation d'avocate, et je suis certaine que nous partageons le même souci de la rigueur légale, en tous les cas. J'aimerais aussi saluer son équipe ministérielle compétente et les collègues de l'aile parlementaire gouvernementale qui l'accompagnent ce matin. Je tiens aussi à saluer ma collègue de l'opposition, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et la personne qui l'accompagne. Et puis je salue aussi mon collègue le député de Chutes-de-la-Chaudière, qui est aujourd'hui notre président, et la recherchiste qui m'accompagne, Mme Foster.

Si nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour effectuer une tâche qui est très importante, une tâche particulière de notre rôle de parlementaires, l'étude des crédits budgétaires. Bien, pour les gens qui nous écoutent à la maison, c'est assez particulier. L'étude des crédits, qu'est-ce que c'est? C'est un exercice démocratique essentiel auquel doit se livrer le gouvernement pour que tous les Québécois puissent connaître la façon dont les dirigeants dépensent les fonds publics, votre argent, et leurs objectifs en termes de gouvernance. Mais c'est aussi un processus nécessaire de reddition de comptes qui vise à s'assurer de la gestion responsable des fonds publics, surtout dans le contexte actuel où les déficits, malheureusement, se poursuivent année après année. C'est aussi la pertinence des objectifs fixés par le gouvernement et leur adéquation avec les attentes des citoyens et surtout de leur atteinte. Il y a les objectifs. Allons-nous les atteindre? Nous le souhaitons.

Plus spécifiquement, je suis ici aujourd'hui au nom de ma formation politique mais aussi au nom de toutes les Québécoises et les Québécois pour nous assurer de la bonne gouvernance dont la ministre et ses fonctionnaires sont responsables dans la gestion des services liés au Secrétariat à la condition féminine, également au Conseil du statut de la femme.

Cela étant dit, M. le Président, notre temps de parole est limité, alors j'aimerais pouvoir reporter les minutes restantes pour faire en sorte que je puisse poser davantage de questions. Et, pendant mon intervention, j'ai l'intention de poser des questions qui seront, somme toute, courtes, claires, précises et je m'attends à recevoir des... des réponses, pardon, concises également. Merci à vous.

Discussion générale

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour un bloc de 20 minutes.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, j'ai un peu la voix rauque, là, les allergies... Je pense que le pollen nous a tous envahis en fin de semaine.

Alors, Mme la ministre, je voudrais commencer le premier bloc avec le programme À égalité pour décider. On voit, dans le livre des crédits, une amputation de 50 % des crédits. C'est un budget qui est là, et ce programme-là, il est important. C'est le programme qui... Justement, on parlait de pouvoir décisionnel des femmes. C'est un programme qui permet aux groupes communautaires, qui permet aux conférences régionales, qui permet justement à plusieurs acteurs de la société civile d'intéresser les femmes à la politique, que ce soit au niveau municipal, au niveau scolaire, au niveau québécois ou canadien. Le fait de donner de la formation... ou, du moins, attirer les femmes en politique, on le sait, c'est un enjeu important. Nous sommes, malheureusement, à cette législation-ci, revenus à un nombre inférieur de femmes ici, à l'Assemblée nationale. On n'arrive pas à franchir le plafond du 20 % pour les femmes mairesses, et ça, c'est désespérant, franchement. Et je pense qu'il y a lieu d'avoir une stratégie innovante, une stratégie qui permettrait justement de faire en sorte qu'on puisse attirer encore plus de femmes.

Bon. On a entendu des propos malheureux la semaine passée, on ne s'en cachera pas. J'ai vu votre réaction, j'en étais très contente. Et je pense que là-dessus on pense, à peu près tout le monde ici, la même chose : on est capables de s'occuper de nos enfants puis de travailler en même temps. Puis on est capables d'occuper des postes importants en ayant des enfants, on en est la preuve. À peu près toutes les femmes qui sont ici ont probablement toutes des enfants, et on est ici aujourd'hui. Alors, on est capables de marcher et mâcher de la gomme en même temps, là. Alors, ce n'est pas une question de nous... On peut être nommées à des postes supérieurs sans avoir des... dans le fond, avoir des barrières à cause de la maternité. Bien au contraire, ça nous permet justement de voir les choses d'une autre façon, et c'est un avantage que nous avons, les femmes.

Mme la ministre, le ministre des Finances a décidé d'amputer votre budget de 500 000 $. Sur un budget de 1 million, c'est 50 %. C'est énorme. Les projets ont été déjà déposés. Les groupes ont déposé leur projet. Ils ne savent pas ce qui se passe présentement. Ils ne savent pas si ce sera 50 % de l'enveloppe de leur projet qu'ils auront ou ce sera 50 % des projets qui seront admis. Et puis j'aimerais aussi, en complément à cette réponse, avoir votre avis justement sur la déclaration de M. MacKay, déclaration malheureuse, il faut se le dire, rétrograde, qu'il n'y a plus lieu d'avoir nulle part. Et je sais que vous avez procédé à des nominations dernièrement, dont trois femmes juges. C'est tout à votre honneur. Dans certaines régions, je regardais le tableau, on a encore du rattrapage du faire. Dans Lanaudière, je ne sais pas ce qui se passe dans ce coin-là, mais on a de la misère à nommer des femmes juges. Ce n'est sûrement pas parce qu'elles s'occupent de leurs enfants à la maison.

Alors, moi, j'aimerais ça savoir, Mme la ministre, ce que vous entendez faire. Est-ce que vous entendez faire un combat ou peut-être, comme votre collègue à la Culture, inciter les groupes à aller se battre au comité qui sera présidé par Mme Robillard? Quelles sont les alternatives? Parce qu'il y a des gens qui attendent des réponses présentement, qui ont déposé des projets, qui sont inquiets. Et je me veux d'être leur porte-parole ce matin pour dire : Qu'est-ce qu'on fait pour s'assurer qu'on ait plus de femmes présentes en politique et ne plus avoir à se faire donner des réponses à la M. MacKay en lien avec des nominations en tant que telles?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bon. Alors, merci, M. le Président. Je vais prendre la... C'est une question en deux temps qui se recoupe d'une certaine façon. Mais, pour revenir sur la place des femmes dans la magistrature, je vous dirais, et, la semaine dernière, je pense que j'ai été assez claire, je pense qu'il est déplorable de faire le lien entre la maternité et la volonté d'une avocate d'accéder à la magistrature. Et je pense que bon nombre de chroniqueurs ont quand même élaboré sur la question.

Mais ça me permet quand même, ce matin, de faire un beau clin d'oeil sur ce qui se passe au Barreau du Québec, parce que, vous savez, M. le Président, cette année, là, le Barreau est composé majoritairement d'avocates et non d'avocats, et, de cette proportion, la majorité ont plus de 10 ans d'expérience. Et, à l'intérieur du Barreau, bon nombre de femmes souhaitent accéder à la magistrature et bon nombre de femmes soumettent leur candidature à la magistrature. Et, au cours des dernières années, au Québec, il y a eu un beau progrès qui s'est fait, et de plus en plus de femmes ont accès à la magistrature, qu'il s'agisse de la Cour du Québec ou dans les différentes cours municipales. Ma collègue a mentionné tout à l'heure les nominations d'il y a une semaine. En effet, de quatre nouveaux juges nommés à la Cour du Québec, trois sont des femmes. Et par ailleurs j'ai également procédé à la nomination de deux juges à la cour municipale, un homme et une femme. C'est facile d'avoir des candidatures de qualité tant du côté masculin que du côté féminin, et il y a un effort qui est fait afin que la magistrature soit représentative de la société québécoise. Et je pense que, dans ce sens-là, notre gouvernement, le gouvernement précédent... les efforts sont faits.

Les commentaires de mon homologue fédéral sont déplorables. Et, je l'ai mentionné, je crois qu'autant du côté... je pense qu'on est unanimes ici à l'effet que les femmes ont accès et ne doivent pas... on ne doit pas fermer la porte aux femmes aux différentes instances, politiques ou autres instances juridictionnelles.

• (9 h 30) •

À la Cour du Québec, actuellement, si on regarde les différentes chambres, en chambre de la jeunesse, on a 59,7 % des juges qui sont des femmes; chambre criminelle et pénale, c'est un petit peu plus bas, par contre, 37 %; en chambre civile, 40,7 % des juges sont des femmes; et, de juridictions mixtes, 37,7 %. Donc, oui, il y a toujours place à l'amélioration, mais il y a quand même une belle progression, là, que l'on peut constater. Donc, il y a quand même... En tout et partout, c'est 42 % des juges, au Québec, qui sont de sexe féminin. Et, malheureusement, la vision qui a été exprimée par mon collègue, bien elle contribue à perpétuer les stéréotypes, et ça, c'est dommage, parce qu'on a un rôle, comme élus, de mettre un frein et de véhiculer des messages qui vont aller justement à l'encontre de ces stéréotypes-là. Si on souhaite que plus de femmes aient accès à la magistrature, que plus de femmes aussi se lancent dans la belle aventure qu'est la politique, bien il faut, comme élus, avoir un message d'inclusion et permettre aux femmes de réaliser qu'elles ont toutes leur place dans les différentes instances, qu'elles soient municipales, scolaires, fédérales, provinciales. Et ça, c'est une façon de faire qui ne coûte pas grand-chose. Je pense, comme élus, on a ce message-là à passer, on a à faire nous-mêmes la promotion de l'implication publique.

Pour revenir à la question plus précise de ma collègue quant aux efforts gouvernementaux que nous devons faire, je rappellerai que, oui, c'est un effort qui est important, qui est demandé. Et ce qui a été fait cette année dans le budget du plan d'action gouvernemental pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui est versé au Secrétariat à la condition féminine pour l'année 2014‑2015, il y a un effort budgétaire de 800 000 $ qui est demandé. De cet effort-là, il y a effectivement 500 000 $ qui provient du programme À égalité pour décider. Bon, l'effort de compression, il y a quand même une hausse de 1 million dans le plan d'action pour l'égalité, qui était prévue pour 2014‑2015. Donc, la diminution en tout et partout totalise 300 000 $ par rapport à l'an dernier. C'est certain que le programme À égalité pour décider est un programme qui est en place depuis 15 ans, C'est un programme qui a permis, oui, des belles mobilisations sur le terrain, mobilisations qui se poursuivent quand même par les interventions des différentes conférences régionales des élus qui reçoivent aussi un financement de la part du Secrétariat à la condition féminine. Cette année, nous sommes dans une année où il n'y a pas d'élection provinciale, il n'y a pas d'élection fédérale, il n'y a pas d'élection municipale. Il y aura certes des élections scolaires, et c'est pourquoi quand même les sommes consenties au programme sont de 500 000 $. Nous allons financer des programmes, nous allons financer des projets, je tiens à rassurer les groupes. Évidemment, le critère de sélection sera évidemment un critère des projets qui seront les plus porteurs, bien clairement.

Mais je tiens encore une fois à réitérer qu'au-delà de ces projets il nous importe, à nous, les élus, de faire la promotion de la place des femmes en politique lors de nos différentes interventions. Je pense que l'Assemblée nationale a de très beaux modèles au sein de ses rangs, des femmes qui méritent d'être mises en valeur. Ce matin, je vous parlais de ma collègue de Richmond qui est ici accompagnée de sa fille. J'ai ma collègue de Crémazie aussi qui concilie très bien la vie familiale et la vie politique. Moi-même, M. le Président, j'ai été, à plusieurs reprises, interpellée par différents groupes afin de parler de ma réalité. Mes enfants sont à Maniwaki, à 604 kilomètres de l'Assemblée nationale. Ça ne m'empêche pas d'être ici depuis sept ans, de faire mon travail, d'assurer mon rôle de maman et d'être très impliquée dans ma communauté. Il y a plein de modèles comme ça. Notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve aussi fait preuve d'une belle conciliation travail-famille.

Donc, nous avons cette responsabilité de faire la promotion de ce que peut être la vie politique lorsqu'on est une femme et de démontrer qu'il est possible de concilier notre réalité familiale et la réalité qui est la réalité politique.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Poirier : Je comprends bien l'explication de la ministre, mais il y a un argument qui me chatouille : le fait de dire qu'il n'y a pas d'élection sur le plan municipal ou québécois cette année. Il y a quand même des fédérales l'an prochain, il y a des scolaires cette année. La mise en place, et la formation, des femmes ne se fait pas nécessairement seulement que dans l'année. Le recrutement des femmes, faire en sorte de créer une masse critique de femmes qui, dans quatre ans, pourront être candidates mais qui pourront être candidates tant au municipal qu'au niveau québécois, mais peut-être au niveau fédéral l'an prochain ou au niveau scolaire cette année... Alors, la coupure de 500 000 $, là, il faut se le dire, là, c'est une coupure qui fait mal.

Et moi, j'aimerais savoir sur quel critère la ministre compte... quel critère elle va appliquer, puisque les projets sont déjà entrés. Les groupes ont appris avec le budget cette coupure-là. Les gens s'attendaient à la mise en place de ces programmes-là. Alors, comment va se faire, dans la mécanique, là, cette application-là?

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Je tiens à rassurer ma collègue. Pour ce qui est de la formation, ma collègue est sans doute très au fait qu'il y a une école de formation, Femmes et Démocratie, qui est en place depuis déjà bon nombre d'années et qui continue de recevoir le financement qui était prévu. Donc, Femmes et Démocratie n'est pas touchée par la mesure, par l'effort budgétaire, et donc les 300 000 $ de soutien à l'organisme demeurent. Et cet organisme organise énormément de formation et fait un travail de promotion auprès des femmes. Je pense même qu'à l'intérieur de cette Assemblée on a un certain nombre de collègues qui ont fait l'École Femmes et Démocratie dans le passé.

Pour ce qui est des critères d'évaluation du programme À égalité pour décider, bien, évidemment, les projets sont évalués selon les bases suivantes, c'est-à-dire, évidemment, la pertinence du projet qui est déposé. Donc, on fait état du bien-fondé du projet et on démontre la concordance du projet qui est déposé avec les objectifs du programme, l'envergure, la complémentarité à l'action locale ou régionale, évidemment, le caractère structurant du projet en lien avec l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous allons regarder aussi d'une façon bien attentive les retombées prévues du projet. Donc, les retombées, bien elles vont s'apprécier à l'égard des effets structurants, des répercussions positives sur la problématique à laquelle on s'attaque, par exemple les résultats qualitatifs et quantitatifs qui sont escomptés pour chaque activité qui sera proposée, donc les indicateurs de résultat prévus; le potentiel de transfert de connaissances et les moyens développés; le potentiel de mobilisation du milieu et la capacité de transformer les mentalités ou à réduire les obstacles. Parce que, dans le fond, M. le Président, c'est ça, le véritable enjeu. Il faut assurer un changement dans la façon dont on voit ou on perçoit la place des femmes en politique.

Évidemment, il y a le coût de réalisation du projet qui est considéré. Donc, on va s'assurer à ce que le projet nous présente un budget qui est réaliste, donc, que ce soit en fait de dépenses matérielles ou des ressources humaines, la solidité des partenariats qui seront faits, parce que vous comprendrez que le programme ne peut à lui seul soutenir un projet. Ce projet-là doit pouvoir être aussi sur des assises, compter sur des assises de la communauté, et la qualité des partenariats associés à la réalisation du projet sera évaluée.

Évidemment, on regarde la crédibilité de l'organisme comme dans toute évaluation de programme. Donc, est-ce que c'est un organisme qui a... Quelles sont les réalisations antérieures de l'organisme? Quel a été le respect des engagements?

• (9 h 40) •

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

Mme Poirier : Je comprends, là, la liste des critères, là. Ce que j'ai demandé, c'est : Quels sont les nouveaux critères? Ça, c'est les mêmes critères qu'avant. Il n'y a absolument rien de différent, là, à venir jusqu'à date. C'est exactement les mêmes critères qu'il y avait avant. Alors, moi, ce que je veux... Faites-moi pas la liste des anciens critères, je les connais. Alors, j'ai besoin de savoir sur quelles bases on va faire les choix actuels en fonction d'une coupure de 50 % de l'enveloppe. Est-ce qu'on va faire les choix en fonction des mêmes critères? À ce moment-là, je n'ai pas besoin de me les faire lire. C'est sympathique, mais je n'en ai pas besoin. Mais est-ce qu'il y a des nouveaux critères qui vont faire en sorte que les projets qui ont été élaborés sous l'ancienne grille, qui est la grille que vous venez de nous lire, Mme la ministre... Est-ce que les projets vont être analysés en fonction de nouveaux critères? Alors, c'est ça qui est ma question précise.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, il reste 1 min 30 s.

Mme Vallée : Ce sont les mêmes critères, M. le Président, évidemment, mêmes critères. On s'assurera de soutenir les projets qui se démarqueront. Évidemment, on n'invente pas de nouveau critère, les meilleurs projets seront soutenus. Évidemment, ça demande un effort, ça commande un effort, mais nous en sommes rendus là. Pour les générations futures, on se doit de faire des efforts, et ça passe parfois par certains programmes comme celui-là.

Ceci étant dit, il y a quand même une enveloppe de 500 000 $, et ça, ce n'est pas négligeable, qui servira à soutenir des projets porteurs pour favoriser la participation des femmes dans le processus politique.

Le Président (M. Picard) : Merci. Maintenant, du côté de la partie gouvernementale, une période de 20 minutes. Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour les crédits en condition féminine non seulement parce que je suis une femme, mais parce que la condition féminine, ce n'est pas seulement qu'une situation puis une problématique féminines, mais je pense que c'est une situation de société à laquelle il faut s'occuper ardemment et avec rigueur.

Et c'est donc avec plaisir également que je sais ma collègue de Gatineau ministre responsable de la Condition féminine parce que je sais à quel point c'est une femme engagée, c'est une femme de rigueur, également, très organisée qui a toujours comme objectifs la réussite de ses dossiers et de trouver des solutions. Mais aussi je suis heureuse de pouvoir travailler sur certains projets avec elle parce que je sais que c'est une femme qui a à coeur l'intérêt des régions. Moi-même, je représente un comté très régional et, à la limite, rural, donc c'est important pour moi qu'on puisse parler de ces réalités-là en condition féminine également pour les femmes de chez nous. Comme elle le disait tout à l'heure, je suis ici avec ma fille à l'Assemblée nationale. Oui, l'école est finie, mais on continue à travailler et on va le faire tout au long de l'été, et c'est non seulement par conciliation travail-famille, mais parce que je n'étais pas capable de trouver nécessairement quelqu'un pour s'en occuper, mais parce que c'est important pour moi, comme femme, et parce que j'ai deux filles, deux adolescentes, qu'elles soient ici et qu'elles puissent voir quel travail nous, on exerce.

Et ça répond un peu en même temps à la question de la collègue de l'opposition. Je pense qu'au-delà des programmes, hein, qu'on peut mettre en place pour intéresser les femmes à la politique et à s'impliquer chaque femme, nous avons cette responsabilité-là aussi de les intéresser aux emplois que nous occupons, et que ce soit au niveau politique, municipal ou autre, n'est-ce pas? Je pense que chacun, on doit porter en soi cet intérêt-là à leur montrer que c'est possible. Ce n'est pas nécessairement toujours facile, hein? On ne fera pas semblant que tout est rose dans le meilleur des mondes. Mais, à chaque situation, je leur apprends qu'il y a une solution, et ça en fait partie. Donc, c'est un plaisir pour moi de pouvoir partager cette période d'étude des crédits avec elle qui apprend cette fabuleuse fonction qu'est député.

Je parlais des régions tout à l'heure. Notre gouvernement, on le sait, met plusieurs actions pour soutenir les actions locales et régionales, que ce soit à différents niveaux. On le fait également en condition féminine. Les problématiques quant à la situation des femmes sont différentes, hein, d'une région à l'autre, puis c'est important de prendre les considérations pour les besoins spécifiques de chacune des régions. Je sais que le Secrétariat à la condition féminine a défini sa vision en adoptant une approche territoriale, sectorielle, là, et partenariale aussi, je dois dire, avec les différents organismes qui oeuvrent dans chacune de nos régions. L'égalité hommes-femmes, il faut que ça s'actualise dans chacune des régions. Ce n'est pas seulement dans la métropole ou dans la Capitale-Nationale, il faut que ça soit une réalité de terrain de tous les jours. Mais c'est pour ça qu'il faut s'occuper particulièrement des réalités régionales, justement.

Chez nous, en Estrie — le comté de Richmond est en Estrie — 50 % du comté de Richmond est maintenant la ville de Sherbrooke, pour vous situer, et on a la conférence régionale des élus qui a adopté, le 18 juin dernier, la politique égalité hommes-femmes qui va venir régir, là, l'ensemble des décisions qui vont être prises. Et je pense très important de le souligner et je pense aussi très important que les régions qui ne l'ont pas mise en oeuvre encore puissent aller regarder ce que les autres régions ont fait pour pouvoir les mettre en place et se donner des outils pour pouvoir concrètement mettre la condition féminine dans l'ensemble des dossiers régionaux. Mais, pour moi, il ne faut pas que ces politiques-là ne soient que des voeux pieux, n'est-ce pas, il faut que ça ait des répercussions, des incidences directes et concrètes. Et j'aimerais pouvoir me baser... Parce que, pour l'étude des crédits, on dit souvent, à l'interne, que c'est une période toute dédiée pour les oppositions, mais, pour moi, c'est une instance, l'étude des crédits, qui est dédiée à tous les députés et à l'ensemble de la députation et des parlementaires parce qu'on est là pour défendre les intérêts des gens que nous représentons, qui nous ont donné leur confiance.

Alors, c'est pour ça que j'aimerais pouvoir ici en même temps, parlant d'égalité hommes-femmes, venir parler d'un dossier qui m'est très cher, soit celui du Centre des femmes du Val-Saint-François dans le comté de Richmond. Vous savez que la région d'Asbestos, dans la MRC des Sources, a été grandement touchée par la fermeture d'une entreprise qui est Mine Jeffrey. Ça a une incidence sur l'ensemble des familles mais particulièrement sur la réalité des femmes de notre région aussi. Alors, dans la MRC des Sources, c'est 38,7 % des femmes qui n'occupent pas d'emploi. Quand on regarde à Asbestos, c'est 42,8 %. Alors, c'est 12 % de plus que la moyenne provinciale, c'est énorme. On le ressent beaucoup sur le terrain. Mais pourtant il n'y a aucun organisme, encore à ce jour, qui offre des services dédiés aux femmes. Et là j'en viens au Centre des femmes du Val-Saint-François. Devant cette situation-là, où le besoin était criant et où on n'avait pas de possibilité de mettre rien sur place, on est allés voir, on a réseauté le Centre des femmes du Val-Saint-François et La Maison des familles, qui est située à Asbestos, pour voir qu'est-ce qu'on était capables de faire pour les gens sur notre territoire. Alors, le Centre des femmes libère une ressource deux jours-semaine pour pouvoir donner des services pour les femmes à Asbestos et à même son budget.

Alors, on est devant une réalité budgétaire où on a un effort à faire, et je suis d'accord à participer à cet effort-là, mais je pense qu'à travers... et je fais un lien, là, avec notre politique d'égalité hommes-femmes de la conférence régionale des élus, il faudra, à travers ces politiques-là, être capables de faire en sorte qu'il y aura un préjugé favorable pour les dossiers en condition féminine qui vont être présentés à l'intérieur des régions pour qu'on puisse arriver et aider ces femmes-là sur le territoire qui en ont réellement besoin. Et je sais, M. le Président, que Mme la ministre a une oreille très, très attentive à ces situations-là et j'aimerais, donc, à l'intérieur des actions régionales en égalité que l'on va porter, peut-être avoir de votre part, Mme la ministre, qu'est-ce qui peut être réalisé dans les régions pour promouvoir cette égalité hommes-femmes là à travers les instances qui existent déjà.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

• (9 h 50) •

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc, la question de la députée explique bien le pourquoi et la raison d'être de nos ententes régionales. Alors, s'il y a une belle réalisation depuis 2007 dans le programme Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait, c'est bien celle des ententes qui ont été mises en place avec les différentes conférences régionales des élus en matière d'égalité hommes-femmes. Et pourquoi? Parce que les conférences régionales des élus sont à même de déterminer les besoins spécifiques des régions à l'égard de la question de l'égalité hommes-femmes.

Notre collègue mentionnait la problématique vécue dans sa région dans un contexte où le taux de chômage des femmes était beaucoup plus élevé que le taux régional. Donc, dans un secteur, on a, en raison d'une réalité et d'une fermeture de mine, d'une réalité économique assez particulière, on a un taux de chômage dans la population femme qui est élevé. Alors, il y a eu, dans la région de ma collègue, une approche prise justement dans le cadre de ces ententes-là afin de venir pallier à l'absence de ressources pour venir en aide à ces clientèles-là.

C'est exactement ce à quoi servent les ententes de régionalisation qui ont été prises avec nos CRE. Dans certaines régions, les actions seront différentes, évidemment. Elles vont correspondre aux besoins précis d'une région donnée. Et, ma collègue m'a soulevé cette problématique-là, il y a des enjeux spécifiques, et puis, je tiens à la rassurer, on va continuer à travailler en étroite collaboration parce que ma collègue de Richmond est une femme très engagée et porte les dossiers de sa circonscription ici, à Québec, avec beaucoup, beaucoup de coeur et de détermination. Donc, c'est certain qu'on sent que la collègue de Richmond souhaite vraiment que des actions puissent être menées pour renverser la vapeur et faire en sorte que les femmes du secteur puissent retrouver un emploi, puissent avoir accès à des mesures qui les aideront à se replacer et à se retrouver une place. Et là-dessus elle peut compter sur ma plus totale collaboration.

Mais, pour revenir sur les ententes régionales, il y a de très beaux exemples et il y a de très belles réalisations qui ont pris forme au cours des dernières années. Évidemment, vous ne m'en voudrez pas de faire un clin d'oeil à l'Outaouais qui est très, très active sur la scène de l'égalité hommes-femmes. Et donc l'Association des femmes immigrantes de l'Outaouais a mis en place des ateliers de discussion sur les valeurs égalitaires entre les femmes et les hommes pour les personnes issues de l'immigration et des communautés culturelles. Alors, il y a eu des formations qui se sont tenues en Outaouais et qui ont rejoint plus de 141 personnes. Alors, parce qu'en Outaouais on vivait cet enjeu-là, eh bien, la conférence régionale des élus, par le biais des ententes signées avec le secrétariat, a soutenu une formation qui correspondait à un besoin très particulier d'aller rejoindre les clientèles immigrantes.

En Mauricie, ça a été une action complètement différente, c'est-à-dire qu'on a soutenu, avec le mouvement des femmes de la Mauricie, avec le Forum jeunesse de la Mauricie... Je parlais, lors de mes remarques introductives, de l'importance de travailler en collaboration avec les jeunes pour aller rejoindre la nouvelle génération. Eh bien, il y a eu une mise en place du concours Mon image Ton regard. Alors, ça, c'était un concours qui s'adressait spécifiquement aux jeunes de 13 à 17 ans et qui portait sur les effets néfastes de l'hypersexualisation. Et ça, ça a pris différentes formes. Il y a eu des écoles... des tournées, pardon, des écoles secondaires qui ont été effectuées et il y a eu toute une édition spéciale qui a été mise en place dans les hebdos régionaux pour mousser ce concours-là. Alors, ça, ça correspondait à un besoin qui existait en Mauricie, de venir travailler et traiter de la question de l'hypersexualisation.

À Montréal, eh bien, il y a eu une activité qui s'appelait les Cravates roses, et ça, ça visait à augmenter le nombre de femmes dans les conseils d'administration. Alors, c'étaient des activités tenues de concert avec la conférence régionale des élus. Et on a lancé une campagne de sensibilisation auprès des entreprises montréalaises pour présenter des arguments économiques qui militaient en faveur de la gouvernance paritaire et aussi pour aider à cibler les besoins et outiller les différentes entreprises qui souhaitaient oser.

Mais, vous voyez, il s'agit de trois sujets tout à fait différents, trois enjeux tout à fait différents. Ma collègue de Richmond a mentionné, elle, la place des femmes en emploi dans sa MRC, dans un secteur. Alors, c'est ça, c'est l'objectif qui est visé par le programme, c'est d'assurer que chaque région puisse identifier les actions requises par une situation ponctuelle, requises pour venir traiter de la question de l'égalité hommes-femmes. Et les besoins de l'Outaouais ne sont pas les mêmes besoins que ceux de la région de Montréal. Et, à travers ces programmes-là, il y a également des mesures qui visent aussi à faire la promotion des femmes dans les instances décisionnelles, comme on le voit à Montréal dans les instances, dans les conseils d'administration, mais il y a également des interventions qui visent aussi la place des femmes en politique.

Il y a quelques semaines, je participais, encore en Outaouais — vous m'en excuserez, M. le Président, mais j'ai un petit sentiment d'appartenance assez prononcé — je participais à une activité qui était organisée par le groupe AGIR avec des femmes qui sont actives en politique à différents niveaux et des femmes qui ont l'intérêt aussi de se lancer en politique. Ça, c'était soutenu par une initiative de notre conférence régionale des élus qui avait reçu son financement, une partie de l'aide financière, du Secrétariat à la condition féminine.

Donc, c'est pour démontrer que les actions du Secrétariat à la condition féminine sont vraiment horizontales et vont pouvoir venir, de différentes façons, faire la promotion des femmes dans la société en général. Donc, il faut faire attention aussi de ne pas prendre... Parce que, tout à l'heure, avec la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, on discutait du programme À égalité pour décider. Oui, on a dû faire un effort budgétaire qui a touché ce programme-là, mais par contre des programmes comme celui dont nous parlait la collègue de Richmond vont aussi, à leur façon, venir faire la promotion, vont permettre de faire la promotion des femmes dans les différentes sphères d'activité et vont avoir un effet sur la place des femmes en politique. Ça, j'en suis persuadée.

Et, pour revenir aux programmes, aux ententes régionales, il y a évidemment un tas de programmes. Je pourrais en faire la lecture exhaustive. Chaque région du Québec a mis en place des programmes vraiment extraordinaires qui touchent les femmes des régions, qui viennent les toucher spécifiquement. On a des projets vraiment diversifiés qui ont été mis en place grâce à cette collaboration-là.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Richmond.

Mme Vallières : ...M. le Président, d'utiliser encore un petit peu de temps.

Il y a un autre sujet qui m'intéresse particulièrement dans le cadre de la condition féminine, c'est tout ce qui a trait à l'image corporelle, n'est-ce pas? Beaucoup de stéréotypes sont véhiculés. Avec la facilité d'accès maintenant aux différents réseaux ou aux différents outils de communication qui existent, ma préoccupation va davantage, évidemment, à l'image corporelle qui est projetée. Mais, quand on parle des enfants, étant maman moi-même, c'est quelque chose qui me préoccupe particulièrement.

Il y a une charte qui a été mise en place, qui s'appelle exactement la Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée. On l'appelle la CHIC, en fait. Elle a été lancée, cette charte, en 2009. Je trouve ça intéressant parce qu'elle a été rédigée par une trentaine de membres qui venaient de l'industrie de la mode, de la vidéo, de la santé et des médias, du milieu publicitaire, mais également des membres du gouvernement. Il a été présidé, ce comité-là, par le directeur du Programme des troubles de l'alimentation de l'Institut universitaire en santé mentale à Douglas et Marie-Claude Savard que l'on connaît, là, comme animatrice et chroniqueuse à la télévision. Donc, on pouvait voir les deux réalités, hein, un côté très, très spécialiste, professionnel et l'autre côté plus comment on véhicule l'image corporelle à l'intérieur des médias.

Il y a un site qui en a découlé, qui s'appelle Jesigneenligne.com. Il y a déjà 24 000 personnes qui sont allées signer pour adhérer aux sept principes qui sont ressortis de la CHIC. Je vous invite à aller voir le site, c'est vraiment bien fait et intéressant, d'aller jeter un coup d'oeil sur ces sept principes-là aussi, comme adultes responsables, de veiller à faire en sorte qu'une image corporelle saine, hein, soit véhiculée et qu'on soit nous-mêmes fiers de notre propre image, puis qu'on puisse donner une image positive à ces jeunes filles, surtout parce qu'on parle surtout, évidemment, d'image corporelle féminine, en tout cas en ce qui me concerne, par rapport aux préoccupations personnelles que j'ai. Il y a des démarches qui vont découler de tout ça. On parle souvent, avec l'image corporelle, de troubles alimentaires, hein, qui sont rattachés à tout ça.

La CHIC, son objectif, c'est de promouvoir une saine image corporelle, mais on veut engager les milieux, on veut encourager la mobilisation de l'ensemble de la société à faire en sorte qu'on amoindrisse les problèmes liés à la préoccupation excessive à l'égard du poids — anorexie, boulimie, etc. Quand on parle de troubles alimentaires, je sais, M. le Président, de quoi il est question. En ayant moi-même été traitée pendant quelques années pour de l'hyperphagie boulimique, je sais à quel point cette préoccupation à l'égard du corps peut, dès le plus jeune âge, avoir des répercussions qui peuvent, à la limite, être graves chez certaines personnes, n'est-ce pas, par rapport à leur futur et à leur santé, surtout.

Donc, non seulement je sais, mais je comprends de quoi il est question, je comprends l'importance de la sensibilisation dès le plus jeune âge et je comprends aussi l'importance. Encore là, je veux toujours rattacher ça à ma région, on a des organismes communautaires dans lesquels on investit parce qu'avec eux, justement, et je ne dis pas... On est ici à la période des crédits, où on voit où on dépense nos sous. Dans nos organismes communautaires, pour moi, ce ne sont pas des dépenses, mais ce sont des investissements parce qu'ils font énormément avec les sommes qu'on leur accorde. Il y a des organismes comme ANEB qui travaillent à l'échelle nationale, il y a des organismes comme Arrimage Estrie.

Et, à l'intérieur de cette CHIC, de cette Charte québécoise pour l'image corporelle, il y a des éléments qui découlent de tout ça, mais j'aimerais savoir concrètement, encore là, quelles sont les actions qui ont été posées, qu'est-ce qui s'en vient également avec tout ça et, parce que je sais que la charte a été reconduite jusqu'en 2015, qu'est-ce qu'on entend donner comme suite dans ce dossier-là aussi avec cette charte.

• (10 heures) •

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, une minute.

Mme Vallée : Une minute?

Le Président (M. Picard) : Vous pourrez reprendre tout à l'heure... ou à moins qu'on prolonge, puis on va ajouter le temps, là. Allez-y.

Mme Vallée : On pourra y revenir parce que c'est un sujet extrêmement important qui avait été mis sur pied par notre collègue députée de l'Acadie et maintenant ministre responsable des Relations internationales, qui, lorsqu'elle était de passage, elle a été de passage à la Condition féminine, avait travaillé beaucoup pour toute la question de la charte de l'image corporelle saine. Comme maman, comme femme, je pense qu'on ne peut que saluer des initiatives qui visent à permettre à nos jeunes filles puis aussi aux jeunes garçons d'être bien dans leur peau et aussi de mettre de côté tous les clichés associés au corps parfait, parce qu'il n'y en a pas, de corps parfait, M. le Président, hein? Et il faut déconstruire un peu cette mentalité-là que, pour être heureux, il faut être fait dans un format standard.

Et la charte a permis la mise en place de différentes activités sur le territoire, qu'il s'agisse de défilés de mode, que ce soient des prix IMAGE, qu'il s'agisse également d'une implication de la part de certains magazines de mode qui ont permis de véhiculer des images plus standard : des belles femmes bien en rondeurs, bien dans leur peau. Et, honnêtement, ça a été un gage de succès. On continue et il faut continuer d'y travailler, comme dans tous les dossiers de société. Il est important de continuer de mobiliser les troupes au sein de cette question-là. Évidemment, la mise en oeuvre du plan d'action a été prolongée jusqu'en mars 2015, et nous verrons à regarder de quelle façon maintenant nous devons orienter nos actions et orienter les interventions qui seront faites.

Mais, chose certaine, il faut absolument... il est important de continuer d'intervenir auprès de nos jeunes afin qu'elles puissent soutirer le maximum. La collègue a fait état des problématiques, des troubles alimentaires associés trop souvent à ces jeunes filles qui recherchent l'image parfaite. Et ça, c'est préoccupant. Alors, on doit le travailler de concert, oui, avec les organismes communautaires, de concert avec également les collègues des autres ministères, de la Santé, et on doit surtout, dans notre quotidien aussi, faire la promotion de cette image saine. Et il n'est pas trop tard pour signer la déclaration, le Jesigneenligne, qui actuellement compte 24 000 signataires et qui est une façon toute simple de démontrer notre appui à cette cause.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour une période de 20 minutes.

Mme Roy (Montarville) : 20 minutes. Merci beaucoup, M. le Président. Rebonjour. Vous savez comme j'aime les questions d'actualité.

C'est plus fort que moi, je ne peux pas m'empêcher de commencer avec une question d'actualité, la célèbre affaire Lola contre Éric. Et là je veux en parler parce que, depuis que les jugements sont sortis... le jugement final est sorti, il y a eu des actions d'entamées ou de prises par le gouvernement précédent. Les gens sont carrément mêlés. Les conjoints de fait ne savent plus quels sont leurs droits, quelles sont leurs obligations.

Alors, on en a beaucoup parlé. Naturellement, ça a contribué à mettre de l'avant toute la question des droits des conjoints de fait lors d'une rupture. Parce que, quand on est ensemble et tout va bien, il n'y a pas de problème. C'est au moment de la rupture que tout se gâte. Alors, dans cette affaire, question de récapituler, Lola réclamait une pension alimentaire pour elle-même ainsi que l'accès au patrimoine financier de son ex-conjoint de fait. L'audition en Cour suprême a eu lieu en janvier 2012, et puis, un an plus tard, en janvier 2013, la Cour suprême a tranché.

Ceci dit, depuis cette date, je vous disais d'entrée de jeu que les citoyens sont complètement mêlés, les conjoints de fait ne savent plus quels sont leurs droits ou leurs obligations. On entend toutes sortes de choses. En avril dernier, en 2013, il faut dire que l'ancien ministre de la Justice avait mis un comité consultatif sur pied pour faire une révision complète du droit de la famille. Un rapport sur l'opportunité d'une réforme a été rendu public en septembre 2013, donc ça ne fait pas longtemps. Maintenant, un rapport proposant des balises pour cette réforme globale est attendu, mais il n'y a aucune date précise. Corrigez-moi si je me trompe.

Donc, j'aimerais savoir où est le gouvernement dans ce dossier. Où logez-vous? Et une réforme est-elle prévue? Si oui, pour quand? Quels seront les grands axes? Alors, de grâce, ce matin, s'il vous plaît, éclairez les conjoints de fait qui pensent qu'ils ont de nouveaux droits ou de nouvelles obligations, alors que ce n'est pas le cas.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

• (10 h 10) •

Mme Vallée : M. le Président, alors je vous remercie. En effet, il y a beaucoup d'encre qui a coulé suite à l'affaire Lola contre Éric. Je pense que, d'abord, il est important de mentionner que le Code civil n'a pas été modifié et qu'il est toujours en vigueur. Et la collègue sait bien que, pour le moment, les conjoints de fait n'ont pas d'obligation alimentaire l'un envers l'autre, si ce n'est que l'obligation alimentaire qui va être établie envers les enfants.

Donc, lorsqu'on n'est pas mariés, on n'a pas de patrimoine familial entre nous. Les conjoints ont la possibilité par contre, si ils le souhaitent, de convenir d'une convention entre eux pour déterminer, advenant une séparation, de quelle façon s'effectuera le partage. Ça, on peut le faire, il n'y a rien qui l'empêche, mais il s'agit vraiment d'un libre choix. Et puis ça, il faut se rappeler un petit peu d'où vient ce libre choix là parce qu'au début des années 80... fin des années 70, début des années 80, il y a eu une réforme du droit de la famille qui a été faite. Et à l'époque on voulait revoir un petit peu les régimes matrimoniaux, et la question du régime qui entourait les conjoints de fait. À l'époque, on s'entend, là, il y avait beaucoup moins de couples qui vivaient en union libre que maintenant, parce que maintenant, là, il y a quand même 20 %... Au Canada, il y a 20 % des couples qui sont en union libre et 80 % de couples mariés, mais au Québec il y a 38 % des couples qui vivent en union libre, 62 % sont des couples mariés, et la proportion, le pourcentage augmente parce qu'en 2006 c'était 35 % des couples au Québec qui étaient en union libre.

Mais à l'époque, alors qu'il y avait moins de couples en union libre, par contre, on avait choisi de ne pas marier de force les gens qui vivaient en union libre. La question s'était posée, elle s'était posée ici, à l'Assemblée nationale. Les élus avaient passé bon nombre d'heures à discuter de ce que devaient contenir les nouvelles dispositions du Code civil. Et à l'époque le Conseil du statut de la femme avait joué un rôle aussi dans cette question-là et à l'époque le Conseil du statut de la femme avait choisi de ne pas... et avait demandé de ne pas marier de force parce que c'était... de ne pas imposer un régime matrimonial aux hommes et aux femmes qui choisissaient de s'unir et de vivre en union libre, qui choisissaient vraiment, de façon très claire, de ne pas convoler en justes noces.

La situation a évolué, le temps a passé, et on a maintenant, en 2014, beaucoup, beaucoup plus de couples qui vivent en union libre, mais le droit est le même, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'obligation juridique entre les conjoints de fait, sauf lorsqu'il y a des enfants. Et ça, qu'on soit marié ou qu'on soit conjoint de fait, il y aura toujours une obligation alimentaire des deux parents à l'égard de leurs enfants, et ça, c'est le gros bon sens qui commande, là, on s'entend. Et il n'y a pas de distinction entre le droit d'un enfant né hors mariage ou le droit d'un enfant qui est né d'une union libre.

Maintenant, suite à l'affaire Lola contre Éric, effectivement il y a eu plusieurs questionnements. Il y a eu plusieurs groupes qui ont manifesté le besoin peut-être de revoir le droit de la famille. Et c'est vrai que le droit de la famille a évolué au Québec. On a plus de 60 % des enfants qui naissent hors des liens du mariage. Même au niveau des droits et des obligations entre les époux, il y a aussi un changement parce qu'on vit maintenant dans une société où les femmes sont... Malgré que nous n'avons pas atteint complètement l'égalité, comme je le disais d'entrée de jeu lors de mon allocution, les femmes sont quand même beaucoup plus actives sur le marché du travail qu'elles ne l'étaient à l'époque. Et il est temps, il nous apparaît opportun de revoir le droit familial dans son ensemble. Pas revoir exclusivement les droits des conjoints de fait ou des ex-conjoints de fait, il faut revoir l'ensemble du droit familial. Ça passe aussi par le lien de filiation. Ça passe aussi par la question alimentaire à l'égard des enfants.

Donc, il y a un comité qui a été mis sur pied par mon prédécesseur et qui a fait des recommandations, en fait qui a dressé un portrait, un bilan en octobre 2013. On s'attend à ce que les recommandations nous soient présentées entre 12 à 18 mois, là, de la date d'octobre. Donc, on s'attend, probablement sur la fin de l'automne, début de l'hiver, à recevoir les recommandations du comité qui est présidé par Me Alain Roy et qui devrait soumettre à mon attention, à l'attention de la ministre de la Justice, ses recommandations. Maintenant, suite aux recommandations du comité, nous verrons évidemment à voir comment le tout peut s'inscrire et, s'il y a lieu, d'apporter des modifications à notre Code civil. Chose certaine, ce type de changement là, ce type de changement de société se fait ici. Je pense que l'Assemblée nationale est vraiment le meilleur forum pour échanger sur les différents enjeux. Puis, on comprendra, dans la question des conjoints de fait, ça vient nous chercher dans ce qu'on a de plus profond, et il y a différents courants. Je suis très consciente qu'il y a quelques semaines le Conseil du statut de la femme a présenté un avis qui vient... c'est un 180 degrés, là, face à ce qui avait été présenté dans les années 80. Le conseil est arrivé et a mis sur la table, pour un nombre de raisons qui sont étoffées... a soutenu qu'il devait y avoir un régime particulier qui, de plein droit, devait être mis en place pour les conjoints de fait, accompagné d'une possibilité pour les conjoints de se retirer de l'application du régime. Le Conseil du statut de la femme est un organisme consultatif qui a justement comme mandat de penser, d'arriver avec des solutions. Donc, le conseil a mis cette idée-là sur la table.

Suite au dépôt du rapport de Me Roy et du comité de Me Roy, il y aura sans doute aussi bon nombre de groupes qui feront état de leurs commentaires et de leurs recommandations, puis on va être à l'écoute. Mais il faut aussi comprendre que le droit québécois a cette particularité de protéger le libre choix. C'est d'ailleurs ce que nous avions plaidé devant la Cour suprême, que la spécificité du droit québécois devait être maintenue et reconnue. Et, si nous souhaitons... si le Québec souhaite modifier cette spécificité, bien ça devra se faire, chose certaine, à l'intérieur d'un débat où seront conviés les différents acteurs. Mais, bon, vous avez sans doute entendu mes commentaires sur la question.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée.

Mme Roy (Montarville) : ...

Le Président (M. Picard) : Il reste 10 minutes.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Je suis contente de vous entendre dire ça à l'égard des conjoints de fait parce que je suis pas mal sur la même longueur que vous en la matière après avoir fait quelques divorces dans ma vie en tant qu'avocate de la famille.

Cela dit, j'aimerais revenir, si vous permettez, sur les fameuses CRE. Dans le cahier des questions que nous avons reçu, nous avions posé une question, la page RG-45, et on voulait plus de spécificité à l'égard de ces ententes particulières, là, en ce qui a trait à l'égalité entre les hommes et les femmes. Alors, c'est la page RG-45. Ça, c'étaient les réponses que vous nous aviez fournies.

Alors, pour être plus précise, je vais faire un préambule. Au 31 mars 2014, donc, il y a 21 conférences régionales des élus, les fameuses CRE, qui se partageaient une enveloppe totale de 1,2 million de dollars, on en a parlé tout à l'heure, en vertu du programme de soutien à des initiatives de partenariat égalité entre les femmes et les hommes. Alors, nous, nous vous demandions, et c'était très clair, dans cette étude de crédits, quelles étaient ces ententes et quelle est la façon dont ces sommes ont été dépensées. Vous nous avez donné quelques exemples tout à l'heure. Cependant, dans le cahier des réponses, ce que nous recevons, c'est la même réponse laconique pour chacune des CRE. Je trouve que c'est un peu imprécis, un peu vague. Il y a 1,2 million de dollars qui sont dépensés. Nous, ce que nous voulions savoir, et c'était la question qui vous était posée : Quelle est la façon dont ces sommes sont dépensées? Donc, je vous dis, vous nous avez donné quelques exemples tout à l'heure. Est-ce que c'est que vous n'avez pas eu toute l'information? Est-ce qu'on pourrait savoir aussi quelles sont donc ces actions concrètes qui ont été posées par les CRE mais de quelle façon cet argent a été dépensé et surtout qui a reçu ces sommes. Parce qu'en nous donnant une réponse de la sorte, avec une colonne de chiffres pour 1,2 million, et en nous donnant une seule réponse, «réaliser des projets et des initiatives visant à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans la région, en lien avec les orientations de la politique gouvernementale en matière d'égalité entre les sexes», avec un montant, ça sonne un peu chèque en blanc. Alors, on voulait avoir plus de transparence à cet égard-là. On trouve ça décevant qu'on n'en ait pas eu davantage.

Pourriez-vous préciser? Vous nous avez donné quelques exemples tout à l'heure, mais avez-vous ces détails-là? Et pourquoi nous répond-on d'une façon aussi laconique lorsqu'on demande : Quelle est la façon dont ces sommes sont dépensées?, en plus d'avoir demandé l'objectif, naturellement, qui est le même pour tous, nous le comprenons. Mais de quelle façon ça a été dépensé? Alors, moi, je suis un peu déçue de la réponse qui est fournie, là.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Il nous reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Picard) : 6 min 30 s.

Mme Vallée : Ouf! Alors, dans un premier temps, je pense qu'il est important de préciser à notre collègue que les négociations se font entre les conférences régionales des élus et les partenaires. Donc, ce sont vraiment des sommes qui sont dirigées vers les conférences régionales des élus qui déterminent d'elles-mêmes leurs priorités. Et ça, c'est en lien avec le plan d'action dont la région se sera dotée. Donc, c'est pour ça qu'il y a quand même autant d'activités et d'interventions qu'il y a de régions, puisque, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, lors de ma réponse à ma collègue de Richmond, chaque région a des besoins bien spécifiques, bien déterminés qui ne sont pas les mêmes d'une région du Québec à l'autre.

Évidemment, il y a une reddition de comptes qui est faite annuellement au secrétariat. Ça, c'est clair. Si on veut revenir sur les différents programmes, on peut faire le tour des différents programmes. Je ne sais pas si on aura suffisamment de temps.

• (10 h 20) •

Mme Roy (Montarville) : ...on pourrait déposer les programmes, si vous les avez. Ou de quels programmes s'agit-il? Parce que vous me parlez de reddition de comptes. Et effectivement c'est la raison pour laquelle on est ici, c'est l'exercice en question. Mais se faire répondre à la question qui était très claire : Quelle est la façon dont ces sommes sont dépensées... se faire répondre la même chose d'une façon laconique, je trouve que, pour la transparence, on peut se poser des questions.

Alors, si vous avez justement la liste des différents programmes ou les personnes qui ont bénéficié des sous, ce serait fort apprécié si vous pouviez la déposer pour vous éviter... Parce qu'il y a quand même 21 conférences régionales, là. Déposer les 21 programmes, là... de nous les énumérer, ce serait quand même très long de votre part. Mais c'est pour ce souci de transparence. Vous comprenez, moi, je ne suis pas une vieille politicienne et j'ai toujours cru que, quand on posait une question précise, on pourrait avoir une réponse précise. Et, cela dit, comme on veut faire de la politique autrement, par souci de transparence, et c'est vraiment une question de reddition de comptes : Où vont ces sommes? Parce que nous, on se pose des questions, à savoir : Qui a eu les sous? Les sous sont-ils réellement allés pour des programmes? Parce qu'on veut effectivement qu'il y ait des programmes et qu'ils portent fruit. Alors, c'était la raison pour laquelle cette question était posée de la sorte.

Je sais que mon temps diminue. J'arrêterais ici et je pourrais additionner ce temps à l'autre segment.

Mme Vallée : Je peux répondre à la collègue.

Le Président (M. Picard) : On va demander à Mme la ministre de répondre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, écoutez, moi, il va me faire plaisir... Je n'ai pas toutes les ententes une à une avec moi, j'ai un résumé. Alors, question de transparence, je comprends que ma collègue aimerait pouvoir avoir accès aux ententes signées avec les différentes conférences régionales des élus. Et c'est de l'information qui est publique, et donc nous nous engageons à déposer ces ententes. Je n'ai pas de problème avec ça. C'est effectivement une question de transparence, et ça permettra à la collègue de vérifier chacune des régions et pouvoir aussi constater les différentes interventions.

Alors, on s'engage, on soumettra le tout. Je comprends qu'on transmet le tout au secrétaire de la commission, et on vous transmettra le tout à l'intérieur des meilleurs délais.

Le Président (M. Picard) : Donc, Mme la ministre, je comprends que vous allez transmettre toute la liste des montants dépensés dans les différentes conférences régionales au secrétariat, ici. C'est bien ça?

Mme Vallée : Tout à fait.

Le Président (M. Picard) : Merci. Nous allons maintenant passer au groupe formant le gouvernement pour une période de 20 minutes. Mme la députée de Crémazie, c'est à vous.

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre, moi également, j'aimerais aborder également une question d'actualité, la question de l'exploitation sexuelle et de la prostitution, qui a fait particulièrement l'actualité au cours des dernières semaines... même mois et années, et qui revient constamment dans l'actualité, et à laquelle vous avez fait référence, entre autres, dans votre allocution d'introduction.

Évidemment, bon, comme plusieurs autour de la table, comme femme, c'est sûr, je me sens particulièrement interpellée par cet enjeu-là, mais plus particulièrement comme députée de la région de Montréal et encore plus particulièrement comme députée du comté, de la circonscription de Crémazie, où on a vu une augmentation de cette réalité assez importante au cours des dernières années, à ce point que différentes initiatives ont été mises sur place au cours des deux, trois dernières années. Un comité a été mis en place aussi pour encadrer cette réalité. Et donc ça fait partie, dans le fond, de notre actualité quotidienne également, localement.

Et je voyais que, dans le fond, depuis l'été 2012, le Secrétariat à la condition féminine copréside un comité interministériel avec le ministère de la Sécurité publique et qu'une vaste consultation, en 2013‑2014, a eu lieu, entre autres, pour dresser un portrait de la situation. Et ce que je souhaitais, c'est si vous pouviez nous entretenir un peu davantage sur les résultats, dans le fond, de cette consultation, mais également ce que vous comptez faire comme ministre en fait pour agir sur le phénomène de l'exploitation sexuelle.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Donc, la question de la députée de Crémazie est d'importance, je dirais, presque capitale parce qu'il y a vraiment un travail à faire au niveau de toute la question de l'exploitation sexuelle et de la violence aussi à l'égard des femmes.

En 2006, la politique gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes incluait toute la question de l'exploitation sexuelle dans son orientation 5 et cette politique-là portait sur le respect de l'intégrité des femmes et leur sécurité dans l'ensemble de leurs milieux de vie. Parce que, vous savez, M. le Président, l'exploitation sexuelle, malheureusement, elle prend différentes formes, et on peut la voir notamment dans la danse-contact, dans toute la question des salons de massage qu'on dit érotiques — et je pense qu'à Montréal c'est une problématique quand même assez importante — la question des services d'escorte. Parce qu'on a beaucoup le mythe de la «pretty woman», mais on comprend également que c'est un faux mythe, malheureusement, et qu'il y a beaucoup de femmes qui sont impliquées dans ces réseaux-là, et qui ne sont pas consentantes, et qui n'y vont pas de leur plein gré et qui, malheureusement, sont bien souvent recrutées à un très jeune âge. Et ça, c'est très, très, très préoccupant.

Il y a évidemment les sollicitations à des fins de prostitution, un sujet d'actualité encore qui était traité dans les hebdos ce week-end, différents courants. Évidemment, certaines prétendent qu'elles travaillent de plein gré, mais on a également toutes celles qui ne travaillent vraiment pas de plein gré, dans des conditions exécrables, et qui sont, trop souvent, mineures. On a toute la question de la pornographie, l'industrie de la pornographie, qui aussi est dans l'exploitation sexuelle; la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle qui regroupe tout ça; le tourisme sexuel; les publicités sexistes — il y a, malheureusement, quelques semaines, on a eu aussi de malheureux exemples de publicités sexistes qui étaient dans les médias ici, à Québec; et la sexualisation de l'espace public.

Alors, depuis 2012, le Secrétariat à la condition féminine travaille, dans un comité interministériel, de pair avec la Sécurité publique parce qu'évidemment le travail, toutes les actions que nous pouvons poser en matière d'exploitation sexuelle, en matière de violence faite aux femmes, ce sont des actions qui... c'est un travail de collaboration interministérielle. On travaille avec la Sécurité publique, on travaille avec la Justice. Bien, disons que, pour ma part, travailler avec la Justice, ça va de pair maintenant. Mais il y a un travail de collaboration interministérielle, et le comité travaille aussi sur la question de la violence conjugale, la violence familiale, la violence sexuelle parce que tout ça est interrelié. On ne peut pas mettre de côté l'exploitation sexuelle, dire : On parle de violence et on ne parle pas d'exploitation sexuelle ou : On parle d'exploitation sexuelle et on ne parle pas de violence. Malheureusement, c'est interrelié, et donc on doit travailler en collaboration. Il y a eu effectivement des consultations en 2013‑2014 et il y a eu beaucoup d'échanges avec les milieux communautaires, avec les milieux universitaires, qui permettent au secrétariat, dans son rôle transversal, d'avoir accès à de l'information extrêmement utile et extrêmement importante pour la suite des choses et pour les actions à venir.

Donc, il y a eu des consultations régionales, il y a eu des consultations suprarégionales. Donc, les organismes publics, les organismes parapublics, les organismes communautaires, comme je disais tout à l'heure, le milieu de la recherche ont travaillé et ont collaboré à ces consultations-là. 193 organismes ont participé à cette consultation-là. 289 y avaient été conviés. 193 ont choisi de participer au travail de consultation. 67 organismes publics et parapublics, spécialisés en matière d'exploitation sexuelle, à portée nationale ont aussi participé aux travaux de consultation. Et donc ça ramène à 260, le nombre d'organismes qui se sont impliqués dans le travail.

Évidemment, suite à cette consultation, il y a quand même un constat qui ressort, c'est que la prostitution, c'est une forme de violence qui est faite aux femmes et c'est vraiment et ça demeure un des obstacles importants à l'atteinte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ça, ça ressort clairement de ces consultations-là. Je pense qu'on doit vraiment... La prostitution, c'est loin d'être banal, et, malheureusement, certains courants tendent à banaliser cette situation-là. Il y a beaucoup de travail, puis ce n'est pas tout blanc, ce n'est pas tout noir, mais c'est quand même un enjeu qui nous frappe et qui nous touche. Puis je regarde autour de la table, je sais que vous êtes quelques... M. le Président, on a quelques collègues qui représentent des circonscriptions de la région de Montréal peut-être plus touchées par ce phénomène-là qui est une forme de violence à l'égard des femmes, une forme de violence très, très insidieuse et à laquelle on doit tous et toutes s'attaquer, mettre de côté peut-être notre partisanerie politique.

• (10 h 30) •

Puis je pense qu'autour de la table on a un bon consensus là-dessus. On doit y travailler, on doit s'y attaquer, on doit trouver les moyens de permettre aux femmes aux prises... Il y a des hommes, là. Je ne veux pas non plus minimiser et dire que la prostitution n'est que le fléau des femmes. Il y a des hommes qui aussi sont aux prises avec... qui sont dans le giron de la prostitution et qui sont victimes de cette traite de personnes là. Mais, bref, il y a un travail continu que nous devons faire.

Et les travaux de cette consultation-là nous ont permis justement de peut-être être un petit peu plus confortables dans notre position. Parce qu'au Québec on a eu, comme je le disais, différentes tangentes, différents organismes qui indiquaient que la prostitution était un travail et que ce travail-là était tout à fait volontaire. Ce n'est pas tout à fait les... Nos recherches et nos consultations n'ont pas démontré ça. Puis je pense que, pour avoir oeuvré, avoir travaillé dans le domaine du droit pendant assez longtemps, j'ai pu voir de jeunes clientes qui... des jeunes fugueuses des centres jeunesse qui se retrouvaient dans les réseaux de prostitution. Pas certaine, moi, M. le Président, que ces jeunes filles là se retrouvaient là de plein gré, pas certaine qu'on doit minimiser l'ampleur de certaines situations. Je pense, comme ministre responsable de la Condition féminine, moi, je suis très préoccupée par cette situation-là. Comme mère de famille, je suis très préoccupée par cette situation-là. Puis je pense qu'on a des travaux qui vont continuer de... Le comité ministériel continue ses travaux, et c'est certain que moi, j'y accorde une importance toute particulière en tant que ministre de la Justice aussi. Et, comme je disais, il y a des zones d'ombre, ce n'est pas tout blanc, ce n'est pas tout noir, mais il y a assurément une trame continue qui est là, qui est celle de l'exploitation d'hommes, et de femmes, et surtout, et bien trop souvent, de très jeunes filles. Ça, c'est très, très préoccupant.

Dans les travaux du comité, on s'est aussi penchés sur la question de l'exploitation commerciale du corps des femmes et des enfants. Puis ça aussi, c'est inacceptable et c'est aussi contraire à nos valeurs fondamentales et aux valeurs fondamentales de la société québécoise. On parlait, tout à l'heure, de la CHIC, de la charte pour une bonne image corporelle. Eh bien, ça fait partie... tout ça, c'est en interrelation, parce que, si... Le travail qui est fait va permettre de rendre ou... Si on peut permettre aux jeunes filles d'être un petit peu plus à l'aise avec ce qu'elles sont, bien elles seront peut-être aussi un petit peu moins vulnérables. Et on a quand même un travail à faire, parce que ça aussi, bon, toute l'exploitation sexuelle, ça aussi, ça va à l'encontre du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Et il faut s'y attaquer.

Alors, c'est certain qu'à titre de ministre responsable de la Condition féminine je souhaite m'attaquer à cette problématique-là, travailler en collaboration avec les différents ministères, avec mes collègues du gouvernement pour tenter de répondre aux préoccupations qui ont été soulevées. Et, par les travaux de consultation, on souhaite mettre en place un plan d'action gouvernemental en matière d'exploitation sexuelle. Et, dans ce plan d'action là, évidemment il devrait y avoir un certain nombre de mesures pour contrer l'exploitation sexuelle, pour aider aussi les femmes qui veulent sortir du milieu de la prostitution, pour tenter d'éviter aussi que des jeunes filles y entrent. Ce n'est pas seulement que de permettre aux femmes d'en sortir, c'est très important, mais il faut tout mettre en oeuvre pour éviter que des jeunes filles se retrouvent dans ce cercle vicieux là qu'est la prostitution et qu'elles soient entraînées dans toute la problématique de consommation.

Encore ce week-end, j'échangeais avec une intervenante des centres jeunesse ici, à Québec, qui m'expliquait que les jeunes filles, pour être sveltes, consomment toutes sortes de stupéfiants, consomment, je pense qu'il n'y a pas d'autres mots pour qualifier, de la cochonnerie que les souteneurs vont donner à ces jeunes filles-là afin qu'elles soient toutes sveltes et qu'elles correspondent davantage à l'image corporelle que les clients aimeraient bien avoir de leurs jeunes filles.

Alors, il y a tout un travail de sensibilisation à faire. Alors, il va falloir travailler en étroite collaboration, oui, avec ma collègue de la Sécurité publique, oui, avec les collègues du ministère de la Santé et des Services sociaux, ma collègue responsable de la Protection de la jeunesse aussi parce qu'il y a tout ce travail qui doit se faire en amont pour éviter que les jeunes filles et les jeunes garçons tombent dans le giron de la prostitution. Et, peut-être que vous le sentez, ça vient me chercher, ça vient me chercher, comme maman puis comme avocate qui a longtemps travaillé avec des... qui a longtemps représenté des jeunes filles et des jeunes garçons qui étaient des clients des centres jeunesse, dont les parents étaient plus ou moins présents pour leur parler, pour être à leur écoute, et qui, malheureusement, sont tombés parfois, en raison de leur grande vulnérabilité, entre les mains de souteneurs et de réseaux, les gangs de rue et tous ces groupes-là.

Alors, on a un travail assez important. C'est un plan d'action qui est loin d'être banal, sur lequel on va travailler avec le plus grand sérieux. Et je sais qu'il y a un intérêt aussi, là, de la part des collègues de l'opposition. Alors, on pourra travailler, y voir en étroite collaboration aussi.

Le Président (M. Picard) : Il reste 5 min 30 s. Mme la députée de Crémazie.

Mme Montpetit : Merci, Mme la ministre. Oui. Très heureuse d'entendre que vous êtes particulièrement interpellée par ce sujet. Non pas que j'en doutais, mais c'est toujours intéressant de se le faire rappeler. Pour la suite du temps, en fait, qui reste, je céderais la parole à mon collègue de Montmorency.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Montmorency.

M. Bernier : Merci. En complémentarité à ce sujet, on en a parlé tout à l'heure, il y a la violence faite aux filles et aux femmes dans notre société chaque jour, malheureusement. On voit des gestes, on voit des reportages, on voit des actions qui ont été posées.

Tous les gouvernements confondus, et ça, depuis 1995, qu'on a adopté la politique, que ça soit au Québec, que ça soit à l'extérieur, que ça soit partout dans le monde, veulent combattre cette violence. De nombreux plans d'action ont été adoptés par nos gouvernements. Beaucoup de publicités radio, télévision ont été faites pour que les gens puissent dénoncer cette violence. Beaucoup d'actions communautaires également sont posées pour protéger ces gens-là, protéger les hommes, les femmes. Vous l'avez dit tout à l'heure, Mme la ministre, dans bien des cas, huit victimes sur 10, c'est des femmes, c'est des filles. Et toutes sortes d'éléments viennent influencer cette situation. Bien sûr, vous en avez parlé tout à l'heure en ce qui regarde la prostitution, en ce qui regarde les différents éléments qui y sont reliés, mais il y a également la violence conjugale qui est encore présente, malheureusement, et ça, dans toutes les couches de la société. Ce n'est pas chez les riches, ce n'est pas chez les pauvres, c'est dans toutes les couches de la société. Et on se demande : Rendus en 2014, comment se fait-il qu'on fait encore face à des situations puis qu'on regarde, malheureusement, des gens qui commettent le geste envers leur femme, envers leurs enfants? Comment se fait-il que, malgré tout ce qu'on a fait, comme société, pour essayer de protéger, pour essayer de dénoncer, pour essayer de prévenir — les lignes téléphoniques, des avis par rapport aux corps policiers — on fait encore face à des drames?

Je sais que j'ai peu de temps, mais j'aimerais quand même que vous puissiez aborder, là, ce sujet-là par rapport aux actions gouvernementales qui ont été posées et aux actions gouvernementales qui doivent... Parce qu'on doit poursuivre. Parce que, malheureusement, ça se répète quotidiennement. Puis, dans vos cours de justice, vous avez combien de cas qui sont encore en cause? Plusieurs jugements ont été rendus, mais d'autres sont en appel, puis pourtant notre société qui se veut la moins violente possible pose encore des gestes, puis, dans bien des cas, c'est la famille puis c'est les voisins qui sont surpris. Ils disent : Comment ça se fait que ça arrive à côté de chez moi? Comment ça se fait que ça arrive dans ma famille? Mais ça se pose encore.

Donc, quelles sont les actions qu'on... allons-nous porter au cours des prochains mois, des prochaines années pour continuer à contrer cette violence?

• (10 h 40) •

Le Président (M. Picard) : En deux minutes, Mme la ministre.

Mme Vallée : En deux minutes. Écoutez, il y a eu en effet, comme mon collègue de Montmorency mentionnait, énormément de plans d'action. En fait, il y a trois grands plans d'action gouvernementaux qui ont été déposés en matière de violence conjugale. Donc, il y a eu un plan d'action 1996‑2001, un plan d'action 2004‑2009 et un 2012‑2017. Il y a eu aussi des orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle parce que, bon, on ne peut pas non plus dissocier la violence conjugale et l'agression sexuelle parce que bien souvent la violence conjugale est aussi une forme d'agression sexuelle. Alors, on doit concilier les différents plans d'action. Donc, il y a eu des orientations gouvernementales en matière d'orientation sexuelle en 2001 et il y a eu deux plans d'action qui ont été déposés, soit un en 2001 et l'autre en 2008.

Alors, évidemment, on souhaite, d'ici un an, comme je le mentionnais tout à l'heure, déposer un plan d'action pour contrer l'exploitation sexuelle puis pour venir en aide aux femmes qui sont victimes. Il y aura également un plan d'action en matière d'agression sexuelle qui sera déposé. Il y a des actions, il y a eu des réalisations quand même importantes, puis, oui, les statistiques dont j'ai fait état d'entrée de jeu sont troublantes. Les femmes sont encore majoritairement victimes de la violence conjugale. Oui, des hommes en sont victimes, oui, de jeunes garçons en sont victimes. Toute forme de violence est condamnable, peu importe à l'égard de qui la violence, elle est commise. Ça, c'est clair. Elle n'est pas moins acceptable parce qu'il s'agit d'un homme ou parce qu'il s'agit d'un garçon, hein? Je pense que là-dessus il faut être clair, là, la violence demeure de la violence, mais il y a quand même une prédominance de violence à l'égard des femmes.

On a une préoccupation de voir à mettre en... de faire en sorte que les actions gouvernementales puissent soutenir les victimes, puissent aussi permettre une meilleure sensibilisation du milieu, puissent aussi permettre de soutenir les hommes aussi et les agresseurs parce qu'on ne pourra jamais combattre le fléau de la violence si on ne va pas, par différentes actions, donner... ou soutenir l'agresseur pour éviter que le schéma de violence ne se reproduise.

Le Président (M. Picard) : ...la ministre.

Mme Vallée : Et il y a quand même beaucoup de travail qui a été fait. Il y a eu une consolidation de l'accessibilité aux services médicosociaux. Il y a eu une concertation du travail des équipes policières, du milieu communautaire, mais il y a encore beaucoup de travail à faire, et c'est certain qu'il y a une volonté de continuer de travailler pour réduire les statistiques.

Idéalement, on souhaite mettre un terme à la violence dans son ensemble. Puis je fais un clin d'oeil aussi aux travaux qui se dérouleront l'automne prochain dans tous les forums sur l'intimidation parce que ça aussi, l'intimidation, fait partie de la problématique. Et le premier ministre, la semaine dernière, avec notre collègue la ministre de la Famille ont fait leur point de presse pour lancer le forum sur l'intimidation qui aura lieu le 2 octobre. Et, à titre de ministre de la Condition féminine, je dois vous avouer que je suis particulièrement intéressée par ces travaux parce que l'intimidation à l'égard des femmes sera un enjeu dont on pourra traiter lors de ce forum.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour une période de vingt minutes.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Écoutez, vous savez très bien, Mme la ministre, que le dossier de la prostitution, c'est un dossier qui me préoccupe au plus haut point. Quand j'entends que c'est le plus vieux métier du monde, pour moi, c'est la plus vieille exploitation du monde, en tant que tel. Ce n'est pas un métier, c'est une situation dans laquelle des femmes se retrouvent, des femmes qui sont pour la plupart, et des statistiques le démontrent, à 80 %, des femmes qui ont été abusées dans leur jeunesse.

D'ailleurs, le Conseil du statut de la femme a bien documenté la situation au niveau de la prostitution. D'ailleurs, on a passé une nuit, moi et la présidente, dans une auto de police dans Hochelaga-Maisonneuve pour être capables de documenter une autre version des faits de la prostitution de rue à l'effet que les services policiers pouvaient agir de façon différente.

Mais ce que j'aimerais entendre de votre part, Mme la ministre... Il y a un projet de loi fédéral présentement, le C-36. Le C-36 vient introduire le modèle suédois mais tout en conservant le fait que les femmes vont continuer d'être criminalisées. Le Québec n'a jamais eu vraiment de débat, en tant que tel. On n'a jamais eu ce débat-là ici, au Québec, sur le modèle, en tant que tel, et j'aimerais ça vous entendre sur, un : Est-ce que la proposition fédérale a été étudiée tant par votre côté ministre de la Justice que votre côté ministre de la Condition féminine, parce que vous êtes interpellée aux deux chefs, mais comme femme particulièrement? Est-ce qu'on va arrêter de criminaliser des femmes qui sont des victimes? Et il est là, tout l'enjeu de cette dynamique-là. Il est là, l'enjeu de ce projet de loi là qui est sur la table au niveau fédéral. S'il y a de la demande, c'est qu'il y a des demandeurs. Il y a des gens qui exploitent le corps des femmes et qui achètent le corps d'une femme, et, quand on achète, on peut faire ce qu'on veut avec ce qu'on achète. Et, malheureusement, et moi, j'en ai les résultats tous les jours dans les rues d'Hochelaga-Maisonneuve, eh bien, c'est des femmes qui sont souvent des narcotoxicomanes. Ce sont des femmes qui sont exploitées non pas par des souteneurs, en tant que tel, ou des proxénètes, mais par des gens qui leur vendent de la drogue. Et, pour faire le nombre de clients qu'elles font dans une journée, elles n'ont pas le choix, elles doivent se droguer. Et elles paient leur drogue avec les fruits de la prostitution. Il est sûr qu'il y a deux écoles de pensée. Il y a une école de pensée où on parle des travailleuses du sexe, et certains se voient même comme leur syndicat. Et il y a, de l'autre côté, celles qui souhaitent tout faire pour sortir les femmes de cette situation.

Alors, moi, j'aimerais ça vous entendre sur : Quelle est votre réaction à la loi C-36, le projet de loi C-36 du fédéral? Et je comprends que, dans le plan d'action que vous proposez... J'avais cru comprendre que le plan d'action était pour être produit d'ici la fin 2014. D'ailleurs, nous avons adopté une motion en Chambre, ici, à l'effet qu'on demandait au gouvernement de remettre, en 2014, son plan d'action en matière d'exploitation sexuelle, et c'était suite justement à une des sessions du Cercle des femmes parlementaires où nous avions reçu Mme Pascale Bussières, de la DPJ Montérégie, ainsi que Louise Dionne, du CATHII, qui étaient venues nous expliquer en long et en large la traite interne et internationale. Je pense que vous étiez là ce soir-là, Mme la ministre, peut-être. Et, lors de cette soirée-là, on a appris ensemble, celles qui étaient présentes, comment tout ça pouvait être effroyable, de ces jeunes filles qui sont des esclaves. Elles sont des esclaves sexuelles pour des hommes qui utilisent leur corps parce que le fait de payer leur donne le droit de tout faire.

Alors, moi, je veux savoir quel est le plan d'action. Et je nous l'espère pour d'ici la fin 2014. Je suis un peu inquiète quand vous nous dites : D'ici un an. Mais je pense que les travaux étaient déjà bien entamés, qu'il y a lieu d'avoir ce plan-là. Et est-ce que nous aurons la chance d'avoir une discussion? On a d'autres plans d'action dans lesquels on a des discussions ici, en commission parlementaire. Et moi, j'aimerais bien qu'on puisse avoir une discussion ici pour qu'on puisse justement débattre ensemble. Je veux bien croire que c'est quelque chose de nature du Code criminel dans une partie, mais je pense que les services que l'on doit donner aux filles, ça demeure de compétence du Québec. Et ça, c'est ça qu'on doit... on doit mettre toutes nos énergies. Toutes nos énergies doivent être mises pour donner des services aux filles.

• (10 h 50) •

Et je vous fais un clin d'oeil, Mme la ministre : dans Hochelaga-Maisonneuve, nous aurons l'ouverture, très bientôt, d'un centre de répit pour filles qui pourront venir durant la nuit : un bol de soupe, un café, avec une infirmière sur appel qui va être là, avec un travailleur social qui va répondre; une douche, un bain, une laveuse-sécheuse. Ça n'a l'air de rien, mais, quand on passe la nuit sur la rue, on n'a pas d'endroit pour aller au petit coin, on n'a pas d'endroit pour aller entre deux clients. Et ça, c'est un service essentiel. Et, malheureusement, on n'a pas de sous, on n'a pas de sous, au Québec, pour faire ça parce qu'on n'est pas rendus là encore. On n'a pas réfléchi encore aux besoins de ces femmes-là. Mais moi, je pense qu'il faut tout mettre en oeuvre, tout mettre en oeuvre pour aider ces femmes-là, dans un premier temps, en leur donnant des services mais que ces services-là servent à les aider à s'en sortir.

Et la preuve est faite. Je regarde La Maison de Marthe ici, à Québec, qui offre justement des services aux filles. Eh bien, justement, La Maison de Marthe aide les femmes à s'en sortir. Et je pense que c'est à ça qu'il faut tendre.

Le Président (M. Picard) : ...Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et moi, on a quand même des préoccupations en commun, puis, je pense, c'est la beauté du travail parlementaire, c'est que, malgré nos différences d'opinions politiques, on peut être préoccupées par bon nombre d'enjeux. Et je n'étais pas de la rencontre à laquelle la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a fait référence, mais par contre, dans le passé, à titre de rapporteuse et de deuxième vice-présidente du réseau des femmes de la Francophonie, j'ai eu à travailler sur la question de la traite des femmes non seulement ici, parce qu'on rapportait, à l'intérieur des travaux de l'association parlementaire de la Francophonie, ce qui se faisait ici, au Québec, et au Canada, mais on a eu aussi la possibilité d'échanger avec des collègues parlementaires de la Francophonie sur cette question qui est tellement d'importance : toute la banalisation, malheureusement, qui entoure la prostitution et la traite des femmes. Et c'est certain que je suis grandement préoccupée par cette question-là.

Et, je tiens à rassurer ma collègue, l'engagement était de présenter un plan d'action avant la fin de l'exercice financier 2014‑2015, d'où l'engagement de le soumettre avant le 31 mars 2015. Donc, nous sommes dans ce travail-là, ce travail d'élaboration d'un plan d'action, en partenariat évidemment avec d'autres ministères, puisque l'action du secrétariat ne lui est pas propre. Le secrétariat a cette belle réalité qui est de travailler en étroite collaboration avec différents ministères.

C'est certain que le projet de loi C-36, c'est un projet de loi qui est assez récent, qui a été déposé, qui s'inspire, oui, notamment du modèle suédois. Ce qu'il y a d'intéressant dans le modèle suédois, c'est que ce n'est pas seulement... on ne s'attaque pas seulement qu'à la criminalité comme telle en criminalisant le client et en criminalisant aussi le proxénète, mais on s'attaque aussi à la problématique de la prostitution par le biais de mesures incitatives pour soutenir les femmes et les aider à se sortir du giron de la prostitution. Tout à l'heure, lors de ma réponse à la députée de Crémazie, j'ai mentionné les différentes démarches. Et moi, je suis préoccupée. Oui, on doit soutenir ceux et celles qui souhaitent se sortir de cette dynamique néfaste qu'est la prostitution, alors on doit mettre en oeuvre différentes mesures.

Je comprends, je pense que la députée d'Hochelaga-Maisonneuve faisait référence au Projet LUNE. Est-ce que c'est bien...

Une voix : ...

Mme Vallée : Ce n'est pas le Projet LUNE? Ah! je m'en excuse. Mais il y a des projets, des initiatives du milieu communautaire qui justement méritent d'être soutenus et voir de quelle façon on peut peut-être utiliser les bonnes pratiques et leur permettre d'être miss en place sur le territoire. Ça, ça fait partie de la préoccupation que nous avons.

Il y a également toute la question de la prévention. Ça, c'est essentiel. Je me répète, là, mais je pense qu'on ne se répétera jamais assez, il faut, oui, il faut aider les femmes et les hommes à se sortir de la prostitution, mais il faut empêcher les jeunes filles et les jeunes garçons d'y entrer. Et ça, c'est un enjeu qui est très, très, très important : Comment aider les clientèles vulnérables. Certaines se retrouvent à travers le giron des centres jeunesse, mais ce n'est pas tous les jeunes qui se retrouvent dans le giron des centres jeunesse. Ça, c'est clair. Ce n'est pas tous les jeunes du milieu de la prostitution qui ont passé par les centres jeunesse. Ce serait faux de le prétendre.

Alors, il faut éviter que la question de la prostitution devienne alléchante aux yeux des jeunes adolescentes et des jeunes adolescents. Le mythe de la «pretty woman», là, ou des escortes de luxe qui sont gâtées, il faut défaire ça à tout prix. La prostitution, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve l'a mentionné, ce n'est pas un luxe, ce n'est pas un conte de fées, ce n'est pas agréable, c'est un cauchemar. Alors, ça, ça passe par des campagnes de sensibilisation, probablement. Il y a un travail à faire. Et là je pense que, là où le modèle nordique est quand même intéressant, c'est qu'il responsabilise quand même, d'une certaine façon, en criminalisant, le proxénète et le client. Il y a des gens qui achètent les services, qui achètent le corps des femmes, qui achètent le corps des jeunes filles. Ça, en soi, c'est une problématique. Maintenant, l'arrêt Bedford a déclaré inconstitutionnelles certaines mesures qui étaient présentes au Code criminel. Comment sera traitée la proposition du gouvernement fédéral prévue à l'article C-36? Il y a effectivement des enjeux constitutionnels et des enjeux juridiques, mais, au-delà des enjeux juridiques et des enjeux constitutionnels, il y a les enjeux sociaux. Et ça, on a ce devoir aussi, comme parlementaires, de dénoncer. Et, il ne faut pas craindre, là, de le dire, la prostitution, c'est de la traite, point à la ligne. Et il faut être capables de le dénoncer parce que, si on veut soutenir et aider les femmes à s'en sortir, les hommes à s'en sortir, il faut, à tout le moins, que le message qui est véhiculé sur la place publique soit cohérent, et ça, c'est important.

Donc, c'est certain qu'il faut continuellement réitérer que la prostitution, c'est une forme de violence qui est faite aux femmes. C'est un travail qui est inacceptable, je le dis. Je comprends qu'il y a certains groupes qui n'ont pas cette même philosophie-là, qui ne le voient pas de cette façon-là, mais, tant et aussi longtemps qu'on aura des enfants, tant et aussi longtemps qu'on aura des femmes vulnérables, aux prises avec des problématiques de consommation, aux prises avec des problématiques, parfois, des problèmes de santé mentale, qui seront dans ce giron-là, on ne pourra pas tolérer l'intolérable. C'est dommage.

Alors, c'est certain que le plan d'action qui sera déposé, c'est un plan d'action qui est extrêmement important à mes yeux, qui est important, je pense, aux yeux du gouvernement, et nous allons le traiter avec le plus grand sérieux. Je suis très heureuse d'entendre ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et je sais qu'on aura à se rencontrer au cours des prochaines semaines, et puis on pourra... Elle peut compter sur ma collaboration, je sais que je peux compter sur la sienne, afin de veiller à ce que le plan d'action qui sera déposé puisse répondre adéquatement aux besoins des femmes et des hommes qui sont aux prises avec les différents fléaux, le fléau de la prostitution. Et puis assurément qu'il y a des mesures qui pourront être prises, même si toute la question de la criminalisation relève du gouvernement fédéral. Et le gouvernement fédéral a répondu à la décision de la Cour suprême par le dépôt du projet de loi C-36. On verra comment tout ça sera... et quelles questions constitutionnelles pourront éventuellement être soulevées. Mais, nous, en parallèle, ça ne nous empêche pas ici de poser des gestes pour soutenir et pour aider ceux et celles qui souhaitent s'en sortir.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée.

• (11 heures) •

Mme Poirier : Deux petits détails. Merci de ce que vous venez de nous dire, c'est rassurant. C'est rassurant pour les femmes particulièrement qui sont dans le milieu de la prostitution et qui peuvent se dire aujourd'hui que les femmes parlementaires, en tout cas, certaines... les autres qu'on n'a pas entendues, on les entendra se joindre à nous, que les femmes parlementaires souhaitent offrir des services aux femmes. Ça, je pense que c'est une belle admission et je pense que de travailler dans ce sens-là va faire en sorte de donner des portes de sortie aux femmes.

Sur un autre ordre d'idées, mais on est toujours à peu près dans les mêmes sujets... D'ailleurs, Mme la ministre, je vous rappellerai que la motion qui a été adoptée était très claire, alors que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de remettre en 2014 son plan d'action. Alors, c'est une motion adoptée, alors, comme vous savez, c'est un ordre de la Chambre.

Le 20 juin a eu lieu la 32e réunion annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Condition féminine. Selon le communiqué que j'ai en main, je ne peux pas savoir si vous y étiez ou pas. J'imagine qu'il y a quelqu'un du Secrétariat de la condition féminine qui y a assisté pour vous. J'aimerais savoir si vous avez une stratégie, dans un premier temps, tant avec vos homologues canadiens, des provinces et au niveau du gouvernement du Canada, mais aussi de par la stratégie à mettre en oeuvre, à savoir comment vous allez faire la promotion de la déclaration que nous avons adoptée en motion toutes les deux la semaine passée et la déclaration Beijing+20. Alors, bon, c'est suite au séminaire qui s'est tenu en janvier. 80 femmes parlementaires de partout dans le monde étaient ici — des réseaux des femmes de la Francophonie, du Commonwealth, des Amériques, des États-Unis et de l'Union interparlementaire — étaient réunies ici et elles ont adopté une déclaration qui s'appelle la Déclaration de Québec, dont il faut être très fiers. Et nous avons l'obligation d'en faire la promotion afin qu'elle chemine, cette déclaration, pour se rendre jusqu'à l'ONU en vue du 20e anniversaire en mars 2015.

Alors, je veux savoir si vous avez une stratégie d'action prévue et quels sont les prochains gestes que vous comptez faire pour promouvoir cette déclaration-là auprès de vos homologues, principalement canadiens.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, en 1 min 30 s...

Mme Vallée : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard) : ...proche de la fin, là.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, malheureusement, je n'ai pu assister à la rencontre qui s'est tenue jeudi et vendredi derniers, en raison justement de la préparation de l'exercice de ce matin. Donc, le calendrier parlementaire a fait en sorte que j'ai dû, malheureusement, annuler ma participation à l'événement.

Ceci étant dit, évidemment, la Déclaration de Québec, donc, qui fait suite d'ailleurs à une invitation qu'avait lancée le président de l'Assemblée nationale... et nous avions, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et moi, initié toute cette démarche-là il y a déjà de ça deux ans, lors d'une rencontre de l'assemblée des femmes de la Francophonie, et l'objectif était justement de rallier l'ensemble des parlementaires, des différents groupes parlementaires parce qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous avons des collègues parlementaires qui oeuvrent au sein du réseau des femmes de la Francophonie, mais il y a également le réseau des femmes du Commonwealth, et plusieurs femmes parlementaires sont présentes aux différents échanges et...

Le Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Vallée : Donc, nous allons travailler et nous travaillons à donner suite à cette déclaration-là par bon nombre d'interventions. Différents plans d'action, différentes mesures qui sont mis en place par le gouvernement s'inscrivent tout à fait dans le ton de la déclaration.

Le Président (M. Picard) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à M. le député de Sherbrooke.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, vous me permettrez de saluer la ministre, les gens qui l'accompagnent, les députés ministériels, les collègues de l'opposition. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole à cette étude des crédits sur la question de la condition féminine. Évidemment, l'étude des crédits, aussi, sa fonction, c'est de s'assurer que notre argent est bien dépensé, que les payeurs de taxes voient les sommes qu'ils nous confient bien administrées.

Et, à cet effet-là, M. le Président, j'ai passé à travers les cahiers de l'étude des crédits, justement, et il y a une fiche qui a attiré mon attention : la fiche RG-13 des demandes de renseignements généraux de l'opposition. Dans cette fiche-là, on pose des questions évidemment sur des dépenses du Secrétariat à la condition féminine, et ces dépenses-là traitent du cabinet ministériel, du bureau de circonscription, de la Direction générale du ministère, donc ce qui englobe le bureau du sous-ministre, des sous-ministres adjoints et associés et également les organismes sous l'autorité du ministre. Et il y a un chiffre pour 2013‑2014, et c'est important de rappeler, M. le Président, évidemment qu'à cette période-là c'est le gouvernement qui nous a précédés qui était au pouvoir, et la titulaire de la Condition féminine était l'actuelle députée de Taschereau. Et il y a un chiffre qui m'a étonné, je dois le dire, M. le Président, c'est concernant le remboursement des frais de transport, et d'hébergement, et de repas que je trouvais particulièrement élevés. À ce stade-ci, «élevés» ne veut pas dire «injustifiés», mais c'est pourquoi je voudrais questionner la ministre ou une des personnes qui l'accompagnent là-dessus.

Ici, on dit que les dépenses, en termes de remboursement des frais de transport, d'hébergement et de repas, se sont élevées, pour 2013‑2014, à 68 671,69 $, et je rappelle que c'est pour le cabinet ministériel, bureau de circonscription, direction générale. Alors, d'une part, je voudrais savoir de la ministre si on est capable d'avoir la proportion parce qu'évidemment il y a du personnel politique là-dedans, il y a la ministre, le personnel politique, il y a la fonction publique. Donc, quelles proportions de ces dépenses ont été faites par le côté politique? Quelles proportions des dépenses ont été faites par le côté de l'administration publique? Et également si c'est possible d'avoir la ventilation, mois par mois, de cette somme-là, donc des 12 mois, 2013‑2014, pour un total de 68 671,69 $.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, donc, pour ce qui est des frais de remboursement de frais de transport, et d'hébergement, et de repas, pour ce qui est de la ventilation pour l'exercice 2013‑2014, il y a 1 508,69 $ pour le mois d'avril 2013; mai 2013, 7 482,94 $; juin 2013, 3 013,61 $; juillet 2013, 5 915,98 $; août 2013, 2 052,72 $; septembre 2013, 4 099,88 $; octobre 2013, 10 130,94 $; novembre 2013, 5 320,24 $; décembre 2013, 5 880,39 $; janvier 2013... janvier 2014, pardon, je m'excuse, 4 351,17 $; février 2014, 4 251,18 $; et mars 2014, 14 663,95 $.

Je tiens aussi à préciser qu'à même ces frais-là il y a une somme d'environ 12 000 $... et, avec consentement, je pourrai demander à Mme Dumont, là, de préciser, puisque je n'étais pas présente, je n'étais pas la ministre en titre à l'époque, mais il y a quand même un 12 000 $ qui est attribuable aux consultations. Donc, il y a eu, l'an dernier, des consultations sur l'exploitation sexuelle. Il y a deux forums qui ont eu lieu, un à Québec et un à Laval, et les frais de repas, lors de ces forums-là qui ont duré une journée chacun, ont été assumés. Donc, on m'indique que, pour les deux forums qui étaient présidés par la députée de Taschereau, accompagnée de son adjointe parlementaire, la députée de Sainte-Rose à l'époque, il y avait 12 000 $, là, pour l'organisation de ces forums-là, qui seraient inclus dans le poste budgétaire de frais de déplacement.

Maintenant, pour le détail, plus en détail, si vous permettez, je pourrais céder la parole à Mme Dumont pour qu'elle puisse, au besoin, là, répondre aux questions plus pointues du collègue de Sherbrooke.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Picard) : ...consentement pour Mme Dumont? Ça va. Mme Dumont, on vous demanderait de vous identifier, ainsi que votre poste.

Mme Dumont (Johanne) : Ah! c'est ouvert. Alors, Johanne Dumont, sous-ministre associée, responsable du Secrétariat à la condition féminine.

Alors, bien, comme le disait Mme Vallée, effectivement les dépenses 2013-2014 au niveau de frais de transport, hébergement et repas ont été plus élevées qu'à l'habitude, puisqu'effectivement la tenue des consultations régionales et nationales en exploitation sexuelle a entraîné de nombreux déplacements à la fois du Secrétariat à la condition féminine, deux personnes, et puis l'équivalent du côté du ministère de la Sécurité publique, 11 rencontres régionales. Alors, à certains endroits, c'était nécessaire d'utiliser l'avion. Et, lorsqu'on invite des partenaires, notamment des partenaires communautaires, à passer une journée avec nous en consultation, on défraie les repas pour ces gens-là. Il y a eu des frais de traduction aussi. On a consulté de nombreux organismes associés aux autochtones, qui avaient besoin de services d'interprétariat anglais-français, alors des frais additionnels. Et finalement les deux forums sur l'hypersexualisation aussi qui ont réuni à peu près 200 personnes à chaque endroit, à Laval et à la Capitale-Nationale, ont généré des frais additionnels de transport et de repas.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Sherbrooke.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Bien, merci, M. le Président. Écoutez, je remercie la ministre de sa réponse et surtout d'avoir donné les chiffres tranquillement, ça m'a permis de les noter. Et, lorsqu'on regarde, là, les frais pour... les sommes encourues pour les frais de déplacement, disons, pour les cinq derniers mois de l'année, là on parle d'environ 5 300 $ en novembre, 5 800 $ en décembre, 4 300 $ en janvier, 4 200 $ en février, et là, M. le Président, en mars, 14 663 $. C'est le triple, le triple, en mars, de ce qui a été dépensé dans les mois précédents.

Alors, ce que je voudrais savoir de la ministre ou de la sous-ministre, parce qu'on me parle : Il y a eu des événements particuliers... Dans la fiche RP-35 des demandes de renseignements particuliers de l'opposition officielle, on demande justement de faire la liste de tous les événements organisés par le Secrétariat à la condition féminine en 2013‑2014 et le budget alloué pour la tenue de chacun d'eux. Mais ce qui est intéressant ici, ce sont les dates, et ce qu'on peut voir, c'est que le forum sur l'hypersexualisation dont il a été question tantôt, à Laval, est au mois de janvier, le forum sur l'hypersexualisation de la Capitale-Nationale, lui, a été en février. Donc, il n'y a aucun de ces deux forums là qui se retrouve en mars. Lorsqu'on regarde les activités du mois de mars, il y a eu le gala du prix Égalité, entre autres, qui, lui, s'est déroulé au Capitole, donc tout juste ici, à proximité du parlement, dans la circonscription de la ministre de l'époque. Donc, j'imagine que ce n'est pas cet événement-là qui a nécessité des frais de déplacement aussi élevés et des frais d'hébergement aussi élevés.

Alors, ma question est la suivante : Au mois de mars 2014, quelles sont les activités qui ont été prévues par le Secrétariat à la condition féminine, qui ont fait en sorte que les frais de déplacement ont été trois fois plus élevés pour ce seul mois que pour les mois précédents?

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, on m'indique, bon, évidemment qu'il y a parfois des décalages entre la tenue de l'activité et le moment où les sommes sont versées. Alors, pour plus de détails, évidemment je me tournerai vers Mme Dumont, mais il y a une question, là, de saisie informatique.

Donc, effectivement, les forums sur l'hypersexualisation ont eu lieu le 30 janvier à Laval et le 28 février dans la Capitale-Nationale. Lorsqu'il est question du prix Égalité, le secrétariat assume non seulement les frais de déplacement de... Ce n'est pas seulement que les frais de déplacement à Québec pour les membres de l'équipe, mais c'est aussi les frais des organisations récipiendaires. Donc, l'organisation qui est récipiendaire du prix Égalité, des différents prix, leur déplacement... bien souvent, il s'agit d'organismes communautaires, donc le frai de déplacement est pris en charge.

Maintenant, je peux me tourner vers Mme Dumont, je n'ai pas le détail, à savoir, des 14 000 quelques dollars, quelle est la proportion qui se rattache aux forums. Par contre, M. le Président, si le député le souhaite, je peux, n'ayant pas avec moi l'information, là, au moment où la question est posée, je peux m'engager à déposer cette information-là pour le bénéfice des membres de la commission, à savoir quelle est la proportion du 14 000 $ qui se rattache au forum sur l'hypersexualisation, parce que je comprends que, un forum qui se tient le 28 février, il y a des chances que la saisie informatique puisse se faire au mois de mars. Et, le forum du 30 janvier, est-ce qu'il y a des frais que l'on retrouve dans les frais de déplacement de mars? Je pourrais aussi déposer les frais qui se rattachent aux organismes récipiendaires du prix Égalité.

Donc, on pourra déterminer... Je qu'il est possible, là, de faire une ventilation. On a ventilé les dépenses mensuelles, mais on pourra sans doute faire la ventilation pour le mois de mars, parce que je n'ai pas avec moi le détail de l'information. Mais, pour éviter, là, de tout... pour assurer une plus grande transparence, on peut s'engager à déposer, là, et à ventiler, là, en lien avec les différentes activités qui ont été tenues.

Le Président (M. Picard) : ...transmettre le détail suite à la demande du député de Sherbrooke. M. le député.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Bien, je remercie beaucoup la ministre de cet exercice de transparence là. Effectivement, j'aimerais beaucoup avoir le détail, et, je pense, pour le bénéfice de l'ensemble des membres de la commission, là, des dépenses qui ont été encourues au mois de mars, les 14 663,95 $. En fait, quelle était la nature de ces dépenses-là, par qui elles ont été faites et par qui elles ont été autorisées?

Je pense que c'est un exercice important et puis je vais le dire bien candidement, M. le Président, et je vais m'en réjouir très sincèrement, c'est des dépenses qui relèvent du forum de l'hypersexualisation, mais vous conviendrez avec moi que, des dépenses trois fois plus élevées au mois de mars, alors qu'on était en campagne électorale, M. le Président, je pense, c'est légitime de demander par qui ces dépenses ont été faites et pourquoi elles ont été faites. On est dans un contexte de restrictions budgétaires. Je pense que c'est la moindre des choses, et c'est notre devoir en tant que parlementaires, de s'assurer que les sommes sont utilisées à bon escient et qu'elles sont destinées aux programmes, en services à la population. Alors, je trouve ça particulier, c'est le moins que je puisse dire, que la somme a été très élevée...

Le Président (M. Picard) : M. le député...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...au mois de mars et j'ai hâte de voir le...

Le Président (M. Picard) : M. le député, s'il vous plaît! Mme la ministre s'est engagée à les déposer.

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors, on va attendre avec grand intérêt, là, le document qui sera déposé par la ministre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Montmorency, avez-vous quelque chose?

M. Bernier : Le collègue peut s'exprimer, tout simplement. C'est son avis, vous n'avez pas à...

Le Président (M. Picard) : Oui, mais vous savez que je laisse...

M. Bernier : Non. Je pense que le collègue peut s'exprimer. C'est sa vision.

Le Président (M. Picard) : Ça allait bien. On peut-u continuer?

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors, pour moi, c'est complet. On va attendre la réponse de la ministre.

Le Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Sherbrooke. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais, Mme la ministre, revenir sur les actions en jeunesse en égalité parce que, vous l'avez mentionné dans vos remarques d'ouverture, vos remarques préliminaires et vous l'avez soulevé à plusieurs reprises dans les interventions avec les différents collègues des oppositions et du côté ministériel, comme quoi les jeunes qu'on qualifie, là, de 35 ans et moins, quoique je préférerais, avec mon collègue de Montmorency, que ça soit des jeunes de coeur aussi... mais que ces jeunes-là sont des acteurs importants pour changer les mentalités et les rôles sociaux.

Et j'ai deux exemples à vous soumettre qui viennent de l'école secondaire publique de mes enfants. Vous savez, c'est le temps des graduations de ce temps-ci. Et, quand on parlait tantôt de l'image parfaite et l'attention qui est portée à cet événement-là... deux exemples que j'aimerais vous soumettre, qui viennent de l'école publique de mes enfants. La première est venue l'année passée, où la personne qui fait le discours d'adieu à la classe... le moment fort vient à la fin de la présentation des diplômes... qu'il y a une personne qui est choisie parmi la classe de graduation, qui fait le discours d'adieu. Et, l'année passée, alors que c'était mon garçon qui graduait, les étudiants et les étudiantes ont choisi une jeune fille, une jeune femme issue des communautés culturelles qui a livré un discours vraiment passionnant, passionné sur, justement, les places des jeunes femmes à venir dans le monde.

Cette année, c'était ma plus jeune qui graduait, et cette année, encore une fois, les jeunes ont démontré qu'eux n'ont pas de barrière à l'égalité et qu'ils sont vraiment des acteurs importants : ils ont choisi un jeune homme et une jeune femme pour faire le discours d'adieu à la classe de gradution. Alors, on voit qu'eux-mêmes sont prêts à assumer ce rôle-là, et je suis très content que, dans la politique gouvernementale qui s'appelle Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait, il y ait plusieurs mesures et actions qui touchent les jeunes. D'ailleurs, comme je disais, par son approche, vous l'avez mentionné tantôt, et la collègue de Richmond l'a soulevé, le Secrétariat à la condition féminine s'efforce de rejoindre les jeunes dans toutes les régions du Québec, et, vous l'avez soulevé, c'est extrêmement important.

Ce que j'aimerais savoir, M. le Président, de la ministre : Pouvez-vous nous parler des actions et des projets qui sont réalisés pour associer les jeunes à l'égalité dans les régions du Québec et nous donner des exemples de projets qui ont été menés, également, auprès des jeunes?

• (11 h 20) •

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, en trois minutes.

Mme Vallée : Oh! trois minutes, c'est peu pour parler des jeunes et de leur place dans notre politique gouvernementale. Mais, chose certaine, il faut se rappeler qu'en 2009 on avait déposé la Stratégie d'action jeunesse.

À l'intérieur de la Stratégie d'action jeunesse, il y avait plein de mesures justement qui rejoignaient les jeunes via les tables jeunesse et les forums jeunesse. Et, en 2010, la collègue qui, à l'époque, était responsable de la Condition féminine, qui est la députée de l'Acadie et qui est maintenant ministre des Relations internationales, avait mis sur pied un comité consultatif jeunes sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Ça, c'était important, et ça a mis à contribution nos forums jeunesse, nos tables jeunesse. D'ailleurs, j'ai recruté, au sein de la table jeunesse, une attachée politique de l'Outaouais.

Les tables jeunesse et les forums jeunesse, ce sont des organismes assez extraordinaires qui travaillent beaucoup en collaboration évidemment avec nos conférences régionales des élus, et qui ont un pouvoir de mobilisation sur le territoire, et puis qui, dans les différentes régions, vont participer à différents projets et vont poser différentes actions vraiment intéressantes. Donc, ce comité consultatif là a mis en place des ententes de partenariat avec 19 forums jeunesse régionaux puis tables de concertation des forums jeunesse. Il y a un peu plus de 1,5 million de dollars qui ont été investis dans la réalisation de projets en égalité par et pour les jeunes. Parce que ça, c'est important. On fait la distinction entre les projets d'égalité qui sont mis en place de façon plus traditionnelle, mais les projets égalité qui sont mis en place par les jeunes sont différents. Ce sont vraiment les jeunes qui déterminent quels projets vont être soutenus à travers les tables jeunesse, un peu comme on administre, par exemple, les fonds régionaux d'investissement jeunesse, le FRIJ, qui est souvent considéré parfois par nos jeunes comme le Frigidaire. Mais, bref, c'est un peu la même dynamique. Et on a touché près de 30 000 jeunes avec des actions qui ont été menées. Il y a eu des actions qui ont porté sur l'hypersexualisation, la diversification des choix professionnels, le leadership, l'entrepreunariat des jeunes femmes, la conciliation travail-famille-études, dont la députée d'Hochelaga-Maisonneuve a mentionné. Et on a rejoint une quarantaine d'établissements secondaires, les commissions scolaires dans les différentes régions du Québec. Et il y a des mesures qui ont été identifiées dans le plan d'action gouvernemental 2011‑2015 pour pérenniser ce partenariat-là qui a été initié, comme je le disais, en 2010.

Et donc on vise vraiment l'émergence des actions jeunesse qui vont faire la promotion de l'égalité hommes-femmes, et ce sont des mesures vraiment extraordinaires. Je pourrais en parler longuement.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Montarville pour 15 minutes.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais revenir sur un très, très triste événement qui s'est passé au Québec, qui nous a tous marqués, la fameuse affaire Shafia. Ça se passait en 2009. En fait, c'est une famille du Québec, mais ça se passait en Ontario, effectivement, vous avez raison.

Alors, c'est une histoire d'horreur, on s'en souvient tous et toutes, ces quatre femmes, dont trois jeunes filles de 13, 17 et 19 ans, qui ont été assassinées, noyées dans le canal Rideau, à Kingston, par trois membres de leur propre famille, leur père et leur frère, tout particulièrement. Le plus troublant dans tout ça, ce qu'on a appris par la suite, outre le décès de toutes ces femmes, c'est que ces jeunes filles avaient lancé des appels à l'aide. L'une d'elles, l'aînée des enfants, s'était même enfuie dans un centre pour femmes en difficulté, et puis une autre des soeurs, la cadette, avait déposé une plainte à la direction de la protection de la jeunesse.

Alors, le Conseil du statut de la femme — et j'en profite pour saluer Mme Julie Miville‑Dechêne qui est ici, pour qui j'ai le plus grand respect pour le travail qui est accompli, donc — a publié un avis en octobre dernier — nous étions en 2013 — sur ces fameux crimes d'honneur. Le conseil soulignait les limites de l'action de la DPJ auprès des jeunes filles victimes de violence liée à l'honneur. Le Conseil du statut de la femme réclamait des modifications, des modifications majeures à la Loi sur la protection de la jeunesse, loi mal outillée pour faire face aux cas de violence liée à l'honneur. Et je veux spécifier ici pour les gens qui nous écoutent que les crimes d'honneur, ça n'existe pas en droit canadien. Ce sont des meurtres. C'est plutôt l'excuse que se donnent les agresseurs et les meurtriers pour justifier leurs gestes. Donc, cette loi, actuellement... ce qu'il y a de particulier avec la loi pour protéger les jeunes, la protection de la jeunesse, c'est que, selon la loi, les intervenants doivent avertir les parents lors d'un signalement. Alors, dans le cas qui nous préoccupe ou dans tout autre cas semblable, avertir les parents, c'est mettre les enfants en danger immédiatement, les enfants se plaignant de mauvais traitements subis à la maison.

Donc, ce que je veux savoir du côté ministériel, c'est : Quelles sont les intentions du gouvernement en la matière? Avez-vous l'intention de modifier la Loi sur la protection de la jeunesse pour contrer ces horreurs, ces crimes d'honneur dont nous ne voulons pas ici, absolument pas?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

• (11 h 30) •

Mme Vallée : Alors, merci, M. le Président. En effet, le Conseil du statut de la femme a déposé un avis très fouillé, en octobre dernier, sur toute la question des crimes d'honneur, des violences basées sur l'honneur.

C'est un enjeu qui nous interpelle au Québec, oui. Malgré le faible nombre, chaque violence ou chaque cas de crime d'honneur ou de violence fondée sur l'honneur est un cas de trop. Ça, c'est clair. Et c'est inacceptable. Il y a beaucoup de travaux, beaucoup d'organismes qui se sont penchés sur cette question-là. Puis c'est un enjeu dont on a discuté au Cercle des femmes parlementaires, c'est un enjeu dont on a discuté au sein du réseau des femmes de la Francophonie parce que c'est, malheureusement, un enjeu qui n'est pas propre au Canada, que l'on retrouve sur l'ensemble de la planète. Et nous avions eu une conférence d'une représentante d'ONU Femmes à l'assemblée des femmes de la Francophonie et qui nous indiquait à quel point il était important de se questionner parce qu'il n'y a rien qui ne permet de tolérer de telles violences.

Le premier ministre m'a confié le mandat, à titre de ministre de la Justice, de déposer un projet de loi sur la neutralité de l'État et un projet de loi aussi qui visera à combattre, d'une certaine façon, l'intégrisme. Et ça, c'est dans la foulée des travaux que nous avions menés, lorsque nous étions à l'opposition, avec mon collègue député de Fabre, alors comité que nous avions appelé affectueusement le comité Ouimet, et nous allons nous inspirer des travaux. Mais, à l'intérieur de ce comité-là, nous avions justement réfléchi et... parce que les travaux de ce comité-là se sont faits en parallèle ou en simultané avec le dépôt de l'avis du Conseil du statut de la femme. Et en effet il y a différentes mesures qui pourraient être mises en place, et nous sommes à évaluer les différentes façons de donner suite aux recommandations du rapport et du mémoire déposés par le Conseil du statut de la femme.

Il y a, sans contredit, des modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse, sans doute, pour mieux outiller les intervenants, pour pouvoir mieux identifier les mesures.

Évidemment, tout ça se fait en collaboration parce que je ne peux unilatéralement proposer ces changements-là. Donc, il y aura des travaux qui se feront en collaboration évidemment avec ma collègue responsable de la loi, mais il y a sans doute à se questionner sur la façon de répondre positivement ou de répondre aux préoccupations soulevées par le Conseil du statut de la femme. Est-ce que ça passe exclusivement par une modification de la Loi sur la protection de la jeunesse? Il y a peut-être d'autres pièces législatives qui mériteraient d'être renforcées parce qu'il y a le Code criminel qui s'applique, mais, nous, à l'intérieur de nos champs de compétence, il y a sans doute des mesures qui peuvent être mises en place pour vraiment mieux sensibiliser.

On sait que les intervenants, et je sais que les intervenants des centres jeunesse sont déjà très sensibilisés à la question, ça, c'est clair, surtout dans certaines régions, mais il y a peut-être lieu de revoir et d'y aller en... de préciser davantage certaines dispositions, par exemple, je vous dirais, quant au motif de compromission. Nous avons, il y a quelques années, inclus la présence ou... Lorsqu'un enfant est témoin de violence conjugale à l'intérieur de la famille, il s'agit d'un motif d'intervention en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse — un enfant qui est victime ou qui est témoin à répétition de violence conjugale. Donc, est-ce qu'on peut faire un parallèle avec toute la question des violences commises sur l'honneur, entre guillemets? Parce qu'il n'y rien d'honorant à porter atteinte à l'intégrité physique d'un enfant, d'un jeune garçon ou d'une jeune fille. Donc, il y a certainement une réflexion que nous avons amorcée sur la question.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, il vous reste sept minutes.

Mme Roy (Montarville) : Merci. Avez-vous un échéancier? À quel moment peut-on s'attendre à travailler là-dessus?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : On souhaite pouvoir, à la reprise de la session parlementaire, pouvoir vous déposer quelque chose qui pourrait... Donc, à l'automne prochain, on espère pouvoir arriver et déposer un projet de loi, là, qui évidemment permettra aux parlementaires d'échanger sur la question et, comme on l'a fait dans d'autres projets de loi, peut-être même d'arriver à échanger et bonifier. C'est la beauté de notre système de commission parlementaire.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Merci. On va parler un petit peu de violence faite aux femmes, pour la durée du temps qui m'est alloué, qui me reste.

Les plans d'action en matière de violence faite aux femmes, ça ne devrait pas changer en fonction des couleurs des gouvernements, on s'entend là-dessus. C'est une problématique importante. Bon an, mal an, les statistiques nous apprennent qu'environ 80 % des violences de crimes conjugaux sont des femmes. À ce titre, la deuxième opposition, nous sommes préoccupés de la continuité, la continuité dans la version intégrale du Plan d'action gouvernemental 2012‑2017. On en parlait tout à l'heure, de ce plan en matière de violence conjugale. À la lumière ce que vous nous avez dit, il semble que votre gouvernement ait l'intention de maintenir ce plan. C'est ce que j'ai cru comprendre à la lumière de vos interventions. Mais est-ce que vous avez l'intention de le modifier? Pouvez-vous nous donner des pistes de solution ou déjà des idées de travail ou de direction de travail qui pourraient être prises?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, le plan d'action qui est actuellement en place, c'est un plan d'action qui s'échelonne jusqu'en 2017, et, donc, il est entré en vigueur le 6 décembre 2012. Il n'est quand même pas trop vieux, mais il faut quand même toujours continuer de voir de quelle façon on le poursuivra.

Je tiens à rappeler que les mesures qui sont inscrites au plan d'action, là, sont évaluées à 57 millions. Alors, c'est un plan d'action qui est aussi transversal et qui ne porte pas seulement que sur des nouvelles mesures, là. Les 57 millions, c'est des mesures qui tiennent compte des actions entreprises par différents ministères. En fait, il y a 10 ministères d'impliqués dans le plan d'action. Il y a 135 engagements. On a 87 nouveaux engagements à l'intérieur du plan d'action. La préoccupation, c'est évidemment : on assure une préoccupation à l'égard des victimes de violence qui, bien souvent, comme on l'a mentionné, sont des femmes. Et il y a un état de situation qui se fait quant au plan d'action et, donc, quant aux engagements aussi des ministères. Donc, il y a un état de situation qui est en cours actuellement, qui va porter sur les réalisations de l'année 2013. Et donc, à partir de là, on pourra voir où on est rendus, où l'action gouvernementale en est rendue et comment aussi se porte la mise en oeuvre des différentes initiatives, des différents engagements.

Mais il y a aussi, à l'intérieur de ce plan d'action là, et ça, je pense que c'est important de le mentionner, des mesures, là, qui permettent spécifiquement de répondre aux besoins des Premières Nations et des communautés inuites parce que les femmes des milieux autochtones font face aussi à des problématiques très particulières, et ce plan d'action en violence y fait référence spécifiquement. Évidemment, c'est un travail en collaboration avec les équipes du ministère de la Santé, des équipes du Secrétariat aux affaires autochtones, la Sécurité publique, la Justice. Et, vous le disiez, contrer la violence, ça demeure une priorité de l'action gouvernementale, peu importe la couleur du gouvernement. Et je pense que, comme parlementaires, on a tous cette préoccupation... tous et toutes cette préoccupation-là parce que la violence porte atteinte directement à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. 2 min 30 s, Mme la députée.

Mme Roy (Montarville) : Parfait. Vous parliez justement... On est en train de préparer... si je peux appeler ça un bilan d'étape, là, qui est en cours. Avez-vous un échéancier? Vers quel moment pourrait-on avoir des nouvelles de ce bilan?

Mme Vallée : On m'indique que ce sera quand même assez rapide, là. D'ici environ un mois ou deux, on devrait avoir ce rapport d'étape. Donc, le travail est très bien amorcé.

Le Président (M. Picard) : Merci. Mme la députée.

Mme Roy (Montarville) : Et, si j'ai bien compris, de votre intervention, à la lumière de ce que vous avez dit, c'est qu'il pourrait y avoir des modifications de ce plan 2012‑2017, il pourrait y avoir des modifications en cours de route.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, les rapports d'étape vont plutôt s'adresser à la reconduction du plan, c'est-à-dire qu'est-ce qui fonctionne, qu'est-ce qui ne fonctionne pas. Là, on a plan qui est défini pour 2012 à 2017 et nous verrons où on doit concentrer les efforts puis où on doit aussi mettre l'énergie, là, pour la suite, la mise en place du plan. Puis, s'il y a des particularités, des difficultés particulières de mise en oeuvre, le rapport d'étape nous permettra de les identifier. Plutôt que d'attendre en 2017 pour arriver à dire : Bon, on a eu de la difficulté avec des mesures spécifiques, bien le rapport d'étape va nous permettre d'identifier ce qui a fonctionné, ce qui fonctionne bien, là où on a de la difficulté et là où on doit mettre nos énergies, là, pour assurer de la mise en oeuvre des différents engagements. Mais ça ne vise pas à modifier le plan, le plan est clairement défini, c'est plutôt pour nous aider à identifier l'aide, ou le soutien additionnel, ou les efforts qui doivent être mis pour assurer la pleine mise en oeuvre de ce plan d'action.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup.

Le Président (M. Picard) : Terminé? Merci. Je cède maintenant la parole au groupe formant le gouvernement. M. le député de La Prairie, pour un bloc de 10 minutes.

• (11 h 40) •

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre, dans vos remarques, dans les échanges plus tôt, vous avez mentionné qu'au Barreau du Québec maintenant on est dans une situation majoritairement avec des femmes au Barreau du Québec. Ce qui m'amène à vous parler du Prix de la Justice.

Alors, à chaque année, depuis 1991, le ministère de la Justice donne le Prix de la Justice à une personne pour souligner sa carrière ou une réalisation importante, qui a contribué de façon exceptionnelle à promouvoir, dans la société québécoise, les valeurs de la justice. Puis ces valeurs-là sont l'accessibilité, ce qui veut dire une justice qui est à la portée de tous les Québécois; la qualité de la justice, qui est une justice intègre, impartiale et efficace, au service de tous les citoyens; et évidemment de l'universalité, qui dit qu'une justice est la même pour toutes et pour tous.

Alors, le ministère invite la population, les organismes à soumettre une candidature de plusieurs façons. Et, au terme de l'appel des candidatures, bien il y a un jury de sélection qui est présidé, entre autres, par la juge en chef du Québec, avec une personne du milieu de l'enseignement, une personne représentant le milieu des médias et deux personnes représentant le public. Et c'est un comité de jury qui travaille en huis clos.

À ce moment-là, on vous remet, à vous, la ministre de la Justice, la recommandation pour le Prix de la Justice du Québec, et vous tenez une cérémonie qui a lieu en présence des membres de la presse, de la famille de la personne lauréate ainsi que des représentants et des représentantes du public. Alors, à ce moment-là, la personne méritante se voit octroyer une distinction des plus prestigieuses, la médaille du Prix de la Justice du Québec.

Cette année particulièrement, je le sais, que, comme ministre responsable de la Condition féminine, la lauréate de cette année vous a personnellement touchée. Alors, j'aimerais vous entendre, Mme la ministre. Pouvez-vous nous parler de cette femme exceptionnelle qui s'est mérité le Prix de la Justice cette année?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : M. le Président, alors je remercie mon collègue pour cette question. Parce que, vous savez, certains soulevaient qu'il était difficile d'être ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine en même temps. Bien, au contraire, moi, je pense qu'on a abordé aujourd'hui des sujets qui touchent de près les femmes et qui touchent de près la justice. Et puis le Prix de la Justice a été remis cette année à une dame qui justement est impliquée de près auprès des communautés autochtones, auprès des organismes communautaires, auprès de la communauté juridique.

Alors, la semaine dernière, lundi dernier, ici, au salon rouge, j'ai eu le privilège de remettre le Prix de la Justice à Mme Hélène Sioui Trudel. Alors, Mme Sioui Trudel est reconnue... Et d'ailleurs la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve était présente, puisque c'est une dame qui oeuvre dans la circonscription de notre collègue, au sein de la Fondation du Dr Julien. Mais Mme Sioui Trudel a un parcours assez exceptionnel et elle est gestionnaire, elle est avocate médiatrice, elle a oeuvré en droit familial, en droit civil, en droit commercial. Elle s'est aussi illustrée dans le cadre de la promotion qu'elle fait pour une plus grande équité pour les enfants qui sont les plus vulnérables de notre société et elle oeuvre depuis plus de 30 ans pour favoriser l'accès à la justice et le respect des droits fondamentaux des populations les plus démunies. C'est un bel exemple d'implication citoyenne. C'est un bel exemple de participation. Et on parle des femmes, de la place des femmes dans notre système juridique, de la place des femmes dans la société.

Mme Sioui Trudel en est un bel exemple. Elle a un beau parcours académique. Elle est diplômée de l'Université d'Ottawa, tout comme moi, et elle a travaillé, elle a oeuvré longtemps aussi au sein de l'Assemblée des Premières Nations. Donc, elle a participé à l'analyse des programmes de santé et services sociaux. Elle a créé l'organisation nationale des représentants indiens et inuits pour la santé communautaire, et elle faisait la promotion, à ce moment-là, des droits des 1 500 membres, plus particulièrement des femmes autochtones, je l'ai mentionné, qui vivent des particularités au sein des communautés, et elle a dirigé cet organisme-là pendant plus de six ans. Et, de 2000 à 2005, elle a pratiqué le droit, elle a travaillé beaucoup en matière de revendications territoriales des peuples autochtones, elle a travaillé sur la question des traités, des droits ancestraux, et elle a présidé un centre de services juridiques Atsienha. C'est un organisme qui contribue au développement et à la pratique de la justice sociale et communautaire. Et c'est par la suite de cette implication-là qu'elle s'est jointe à la Fondation du Dr Julien. Et, vraiment, elle s'implique dans le volet Alliance Droit Santé, et ça, c'est un volet assez exceptionnel où on intègre la médecine sociale, le droit et puis les modes de résolution des conflits, donc, qui est inspiré notamment de la culture des Premières Nations.

C'est un bel exemple. Alors, oui, en effet, j'ai été touchée de remettre le Prix de la Justice à Mme Sioui Trudel. Au sein de la fondation, elle a aussi mis en place le Cercle de l'enfant. C'est un modèle de médiation pour aider les enfants. Elle a mis en place Le Garage à musique. C'est aussi un endroit où les jeunes vont se retrouver, vont développer une forme de confiance en soi, et tout ça à travers la musique, à travers les services de pédiatrie sociale.

Et donc le Prix de la Justice est donné à chaque année à quelqu'un, une personnalité québécoise qui va travailler à mettre en place l'accessibilité de la justice et la qualité de la justice, et en soi Mme Sioui Trudel a fait une belle démonstration de cette alliance-là et de ce travail-là. Et je suis contente qu'on puisse en parler parce qu'on a parlé de plusieurs enjeux dans l'actualité au cours de la dernière semaine, mais on a peu parlé de cette dame-là qui fait de très belles choses et qui, je suis persuadée, servira à inspirer d'autres femmes, d'autres avocates dans toute cette question essentielle qu'est l'accessibilité à la justice et qui touche les femmes.

Alors, le dossier d'accessibilité à la justice, ça touche les clientèles de la condition féminine aussi.

Le Président (M. Picard) : M. le député de La Prairie?

M. Merlini : ...

M. Bernier : Il me reste combien de temps sur ce bloc?

Le Président (M. Picard) : Trois minutes, M. le...

M. Bernier : Pardon?

Le Président (M. Picard) : Trois minutes.

M. Bernier : Trois minutes.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Montmorency.

M. Bernier : Bon. Je vais aller sur un sujet un petit peu plus difficile pour ces trois minutes, mais je pense que c'est un sujet extrêmement important qu'il faut toucher, c'est les femmes autochtones disparues et assassinées, donc la violence faite aux femmes autochtones. On sait que, bon, ça a fait l'objet de nombreux reportages. Et d'ailleurs la Gendarmerie royale du Canada a publié un rapport sur ce sujet. Et je sais que vous êtes très sensibilisée par rapport à ce sujet également.

Donc, rapidement, comme j'ai peu de temps, Mme la ministre, quelles sont les actions ou quels sont les gestes qui peuvent être posés ici, au Québec? Parce qu'on a quand même 48 cas d'homicides, surtout en provenance du Québec, en ce qui regarde le rapport qui a été déposé par la Gendarmerie royale du Canada. Donc, je vous laisse la parole pour le peu de temps qui reste, là, pour nous donner un peu votre position et le plan d'action du gouvernement du Québec sur ça.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Je dispose de combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Picard) : Deux minutes.

Mme Vallée : Évidemment, toute la question des femmes autochtones qui sont disparues ou assassinées, c'est un enjeu aussi qui est transversal, là, sur lequel on travaille en collaboration avec ma collègue de la Sécurité publique. Je dois vous dire que ça m'interpelle particulièrement, puisqu'en 2009, dans ma circonscription, tout près de chez moi, dans la communauté de Kitigan Zibi, sont disparues deux jeunes filles, Maisy Odjick et Shannon Ferguson, et nous sommes toujours à leur recherche. À chaque année, la communauté se mobilise. Chaque disparition touche les communautés de très près.

Et effectivement le gouvernement du Québec a joint sa voix à la voix des autres provinces pour se pencher sur la question et pour voir comment nous pourrions soutenir les communautés autochtones aux prises avec cette situation-là. Et il y a actuellement différents travaux qui ont été menés sur la scène pancanadienne. Il y a eu le rapport Oppal. Il y a eu un groupe de travail sur la justice applicable aux autochtones. Ici, au Québec, il y a actuellement une étude qui est menée par Femmes autochtones du Québec, qui a comme objectif de dénombrer les cas de femmes autochtones qui ont été assassinées ou qui sont disparues au Québec et qui va permettre aussi d'identifier les facteurs de risque et de vulnérabilité qui sont associés aux disparitions et aux homicides.

Il y a également un comité provincial sur les disparitions et les enlèvements au Québec et qui est composé de membres de la Sûreté du Québec, de la ville de Québec, de la ville de Montréal pour assurer une coordination provinciale.

Le Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Vallée : Évidemment, c'est un enjeu préoccupant, et le secrétariat collabore avec les différents intervenants afin de soutenir tant les communautés autochtones et trouver aussi des mesures, des moyens d'action pour venir contrer cette situation très problématique qui est vécue dans différentes communautés.

• (11 h 50) •

          Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Dernier bloc : 9 min 30 s.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Pour faire suite à ce que le député... avec lequel vous interpellait, Mme la ministre, sur les femmes autochtones, bien qu'il y a plusieurs comités de travail qui se penchent sur la question, il y a un lieu sur lequel on ne s'est pas penchés sur la question, et c'est ici, à l'Assemblée nationale. Et moi, je vous lance une suggestion.

On a souvent ici, dans cette enceinte, des mandats d'initiative. Et cette commission, ici, des relations citoyens pourrait très bien entendre les femmes autochtones. Et, la majorité du temps, ce genre de discussion sur les femmes autochtones se passe dans un autre Parlement. Mais les femmes autochtones qui disparaissent, elles sont des femmes du territoire du Québec aussi. Et je pense qu'il y aurait lieu de se pencher sur cette situation-là ici, dans cette enceinte, à l'Assemblée nationale, par un mandat d'initiative. Je vous fais le relais, M. le Président. Et je pense qu'on pourrait justement entendre ces groupes de travail pour être en mesure, nous aussi, de porter des actions mais surtout de connaître cette situation, la documenter. Et ces mandats d'initiative, et vous le savez, on en a participé à quelques-uns, ont toujours donné lieu à des recommandations structurantes. Et je pense que la violence faite aux femmes autochtones particulièrement qui nous avait été démontrée, justement, par Michèle Audette, de la fédération des femmes autochtones du Canada, est une problématique tellement importante. Et je nous invite à mettre ça à l'ordre du jour, d'avoir un mandat d'initiative ici, à l'Assemblée nationale, sur les femmes autochtones. Je ferme la parenthèse.

Conciliation famille-travail, autre sujet. Des travaux ont été faits. Il y a eu un report dans le budget 2014‑2015, il y a eu un report de dépense au programme conciliation travail-famille. On parle d'une somme d'environ 420 000 $ qui est, nous dit-on, reportée. Alors, dans les faits, je ne sais pas ce que ça veut dire, et c'est ce que je m'attends à ce que la ministre me dise. J'aimerais ça, puisque mon bloc est d'environ neuf minutes, là, j'aimerais ça avoir des réponses courtes parce que j'ai vraiment deux blocs à faire dans ce bloc-là. La CSN interpellait la ministre dernièrement à l'effet, et ce n'est pas la première fois, et ce n'est pas le premier groupe qui interpelle... pour avoir une loi-cadre, qu'on ait enfin une loi-cadre au Québec sur la conciliation famille-travail.

Alors, j'aimerais savoir de la ministre si elle entend, en lien avec sa collègue la ministre de la Famille, parce que ça interpelle les deux indirectement... moi, j'aimerais savoir ce que la ministre de la Condition féminine entend faire pour qu'on puisse se doter enfin au Québec d'une loi-cadre afin de regarder cette belle dynamique et cette complexité que nous avons dans la vie, d'essayer de conjuguer le travail, la famille et les études et de se donner un cadre qui nous permettrait justement de pouvoir apporter des solutions.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre.

Mme Vallée : ...M. le Président, la conciliation travail-famille, c'est un enjeu qui nous touche tous et toutes. On a aujourd'hui un bel exemple avec notre collègue de Richmond. Mais, au quotidien, je pense que c'est un enjeu auquel tant les femmes et les hommes sont confrontés. Ce n'est pas un enjeu exclusivement féminin, bien que ce sont majoritairement les femmes qui assument la responsabilité familiale même dans un couple ou même lorsque le couple est uni.

Il y a quand même bon nombre de mesures qui existent actuellement, qui ont été mises en oeuvre pour faciliter la conciliation travail-famille. Il y a un trio de mesures qui a été mis en place par le ministère de la Famille. Parce qu'évidemment ça ne relève pas exclusivement de la ministre responsable de la Condition féminine, mais ça relève également, et surtout, de la ministre responsable de la Famille. Donc, il y a quand même, via le ministère de la Famille, des mesures qui ont été mises en place. Il y a eu un programme de soutien financier aux milieux de travail en matière de conciliation travail-famille. Il y a des normes de conciliation travail-famille qui sont en place. Il y a un programme de soutien aux projets issus de communautés en matière de conciliation travail-famille. Et donc il y a quand même bon nombre.

Est-ce qu'il y a une solution unique à la problématique ou au défi? Je ne dirais pas «une problématique», j'appellerais ça plutôt un défi de la conciliation travail-famille, parce que parfois c'est un beau problème. Je ne crois pas qu'il y a de solution unique. Je pense que justement les mesures qui sont mises en place permettent une certaine flexibilité, une flexibilité qui va être adaptée en fonction du milieu de travail, qui va être adaptée en fonction de la réalité des différents organismes, des différentes organisations. C'est certain que ça demande parfois beaucoup de créativité. Mais, je vous avoue, et là parce qu'on échange en toute franchise, je ne sais pas dans quelle mesure une solution unique pourrait permettre de répondre à ce défi-là. Je pense que chacun et chacune d'entre nous, selon le travail, selon nos obligations professionnelles, selon la réalité propre de nos familles aussi, avons à jongler avec une conciliation travail-famille qui va différer de celle de notre collègue. À ce niveau-là, parfois les entreprises sont appelées à adopter des mesures distinctes. Et il y a actuellement, au Québec, des programmes, il y a, sans être non plus de programmes, là, je vous dirais, plutôt des... Il y a des exemples, à l'intérieur d'entreprises, qui sont fort intéressants et qui sont tout à fait différents. Ils s'adaptent, là, justement à la réalité de l'entreprise.

Par exemple, certains cabinets d'avocats vont mettre en place des mesures de conciliation travail-famille qui vont être complètement différentes des mesures prises par, par exemple, un cabinet comptable.

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, en terminant, parce qu'il reste au moins une question.

Mme Poirier : ...la présidente du Conseil du statut de la femme est là, j'aimerais ça avoir son avis, si une loi-cadre... Est-ce qu'on peut demander à la présidente du Conseil du statut de la femme de répondre à l'effet : Est-ce qu'une loi-cadre en matière de conciliation travail-famille est une bonne solution?

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Vallée : Oui, oui, il y a consentement, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Picard) : Consentement. Madame, je vais vous demander de vous présenter, avec votre poste, et vous allez avoir 1 min 15 s.

Mme Miville-Dechêne (Julie) : Alors, Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme. Je serai brève.

Jai pris connaissance de cette proposition de la CSN et d'autres acteurs de la société civile. Je crois qu'il faut en débattre. Je crois que le problème ne se situe certainement pas dans les cabinets d'avocats, à un niveau où les femmes ont davantage de ressources. Il s'y situe, mais le problème est davantage pour les personnes moins favorisées qui ont de la difficulté à concilier le travail et la famille et qui n'ont pas les moyens financiers de le faire avec des arrangements qui coûtent de l'argent.

Donc, oui, il faut réfléchir à ça de façon collective, comme beaucoup de problèmes en condition féminine. Il faut aussi changer les mentalités. Le problème de la conciliation travail-famille n'est pas un problème de femmes, c'est un problème où les hommes doivent être interpellés, et c'est là que nous, on dit : Attention! c'est un problème qui touche à tous les jeunes hommes et aux jeunes femmes. Donc, oui, il faut qu'il y ait des changements de mentalité, parce que ce qu'on me dit notamment, c'est que, dans certaines entreprises privées, il est assez difficile pour les jeunes hommes d'obtenir ces fameux congés parentaux qui sont disponibles maintenant pour les femmes et les hommes. Alors, il y a un petit bout de chemin qui doit être fait certainement dans les entreprises privées. Parce que, bon, maintenant, moi, je suis dans la fonction publique. Il y a pas mal de mesures pour aider les fonctionnaires à concilier le travail-famille. Mais je crois que la grande... comment dire, le grand défi est dans le secteur privé et, j'ajouterais, vers les femmes et les hommes qui gagnent des salaires plus bas et qui n'ont pas la même capacité que nous, qui sommes toutes réunies ici, de concilier le travail et la famille.

Le Président (M. Picard) : Merci. Merci, madame. Le dernier bloc maintenant : trois minutes.

Une voix : ...

Le Président (M. Picard) : Oui.

M. Bernier : ...rapidement, Mme la ministre.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Montmorency.

• (12 heures) •

M. Bernier : On a un projet important qui est le Plan Nord. La députée d'Hochelaga-Maisonneuve en a mentionné, tout à l'heure, quelques avantages, quelques inconvénients. Par contre, ce qu'on souhaite, c'est que le Plan Nord profite également du côté de l'entrepreneuriat féminin et qu'on puisse avoir des mesures pour permettre, justement, aux femmes de participer davantage parce que ce sont des emplois effectivement rémunérateurs. Est-ce qu'il y a un programme? Est-ce qu'il y a un projet? Est-ce qu'il y a des mesures qui vont être prises pour faciliter, pour les protéger aussi? Parce qu'on sait que le Plan Nord peut apporter ses problèmes. La députée l'a mentionné.

Mais est-ce qu'il y en a également pour être capables de promouvoir celui-ci auprès des femmes, qu'on puisse leur donner accès à ces grands projets?

Le Président (M. Picard) : Mme la ministre, en deux minutes.

Mme Vallée : M. le Président, alors, effectivement, avec la relance du Plan Nord vient la préoccupation de l'accessibilité aux emplois et l'accessibilité au Plan Nord pour les femmes du territoire. Et là-dessus je pense qu'on s'est inspirés des travaux et du rapport du Conseil du statut de la femme qui a soulevé des drapeaux en nous indiquant l'importance de se questionner et l'importance de se préoccuper du développement nordique pour les communautés, pour les communautés du Nord, pour les communautés du Sud et aussi l'importance du rôle des femmes.

Alors, évidemment, il y a un comité interministériel qui a été mis en place, sur lequel je siège. Et donc ma préoccupation au sein de ce comité ministériel là est double : il y a évidemment toute la question que mon rôle de ministre de la Justice amène, d'accessibilité à la justice sur le territoire du Nord, mais il y a également toute la question des femmes, et des mesures sociales, et des interventions que nous pouvons mettre en place afin d'assurer que ce développement-là se fasse mais pas en excluant les femmes. Au contraire, les femmes ont un rôle important à jouer dans le développement du Nord. Elles ont une possibilité d'avoir accès à des métiers non traditionnels qui sont bien rémunérés. Il y a un effort à faire, j'en suis consciente. Et je ne suis pas dans ce comité-là avec des lunettes roses, prétendant que tout est beau et tout ira très bien. Il y a des défis de taille. Assurer la présence des femmes dans les métiers de la construction, assurer la présence des femmes dans l'industrie minière, des industries reconnues comme étant majoritairement masculines, ça demande des efforts soutenus.

Le Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Vallée : Et donc, M. le Président, mon collègue peut être assuré de ma vigilance, de mon implication dans ce comité interministériel là, ayant une préoccupation toute particulière pour la place que les femmes pourront jouer dans le développement nordique et aussi la protection des femmes plus vulnérables dans le cadre de ce développement nordique.

Le Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre.

Mme Vallée : Merci.

Adoption des crédits

Le Président (M. Picard) : Le temps alloué à l'étude du programme Condition féminine étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix du programme.

Ainsi, le programme 8, Condition féminine, pour l'exercice financier 2014‑2015 est-il adopté?

Une voix : Sur division.

Des voix : Adopté.

Documents déposés

Le Président (M. Picard) : Sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

La commission ajourne ses travaux au mercredi 25 juin 2014, à 15 heures, où elle entreprendra l'étude du volet Immigration, diversité et inclusion. Et, en terminant, je souhaite à tous une bonne fête nationale, et on se revoit mercredi.

(Fin de la séance à 12 h 4)

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