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Version préliminaire

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le vendredi 27 avril 2018 - Vol. 44 N° 104

Ministère de la Famille


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Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Matte) : Bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Famille, des crédits budgétaires pour la famille, pour l'exercice financier 2018-2019. Une enveloppe de cinq heures étant allouée pour l'étude des crédits, dont trois heures ce matin.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) est remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud), M. Busque (Beauce-Sud) est remplacé par M. Reid (Orford) et Mme de Sentis (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Bolduc (Mégantic).

Le Président (M. Matte) : C'est bien. Je vous remercie. Juste pour votre bénéfice, ce matin, vous avez le droit à des remarques préliminaires d'environ 20 minutes. Par la suite, il y a... à l'opposition officielle, c'est deux blocs de 23 minutes qui sont réservés, pour la deuxième opposition officielle, c'est deux blocs de 17 minutes et pour le gouvernement, c'est quatre blocs de 19 minutes.

Puisque nous avons débuté à 9 h 33...

Le Président (M. Matte) : ...c'est deux blocs de 23 minutes qui sont réservés; pour la deuxième opposition officielle, c'est deux blocs de 17 minutes; et pour le gouvernement, c'est quatre blocs de 19 minutes. Puisque nous avons débuté à 9 h 33 et qu'une période de trois heures doit être consacrée à l'étude des crédits ce matin, est-ce qu'il y a consentement pour que nos travaux puissent se prolonger jusqu'à 12 h 33?

Donc, étant donné que j'ai expliqué le déroulement, nous allons débuter avec les remarques préliminaires de M. le ministre. Vous disposez de 12 minutes. Je m'excuse, là, sur le temps, ça peut jouer, parce qu'il y a eu des ajustements ce matin, mais je vous confirme que vous avez 12 minutes pour les remarques préliminaires. C'est à vous la parole, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, salutations à vous, à l'équipe de la commission. Il me fait plaisir de vous retrouver. On avait passé beaucoup de temps ensemble lors de l'étude du projet de loi n° 143, mais ça avait été du travail très productif, et j'imagine qu'il en sera de même aujourd'hui. Et évidemment saluer les collègues parlementaires qui sont avec nous : la députée de Joliette, la députée de Louis-Hébert, député de Côte-du-Sud, député de Mégantic, député d'Orford et la députée de Richmond. Alors, je constate que les collègues de l'Estrie sont aussi très sensibles et très intéressés par les enjeux touchant la famille. Alors, très content de revoir les collègues de ma région ici. Je voudrais saluer le personnel de mon cabinet ministériel qui m'accompagne aujourd'hui, les gens du ministère de la Famille, sur qui je peux compter à chaque jour dans l'exécution de mes tâches, qui sont des gens dévoués et compétents, les gens de Retraite Québec également qui sont avec nous aujourd'hui et les gens du Curateur public également.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, nous entamons l'étude des crédits du ministère de la Famille. On va voir qu'on a des sujets très diversifiés, parce que nous avons des services également très diversifiés, et pas seulement les services de garde. Effectivement, les services de garde occupent une grande place dans notre quotidien, dans ce que nous accomplissons pour les familles du Québec, mais il y a beaucoup de choses qui se font de notre côté, qu'on pense justement aux services du Curateur public, toutes les questions également qui touchent la conciliation famille-travail-études. Vous savez qu'on en a fait une priorité comme gouvernement. J'imagine qu'il en sera question ici aujourd'hui.

Mais, à travers tous les gestes que nous posons, toutes les actions que nous faisons comme gouvernement, nous avons toujours également en tête et dans notre coeur les enfants, qui sont les plus vulnérables dans notre société. On a eu la chance de poser plusieurs gestes récemment comme gouvernement en ce sens-là. D'abord, je pourrais vous parler, M. le Président, de la Stratégie pour les 0-8 ans, que nous avons lancée en janvier dernier avec le collègue, le ministre de l'Éducation, avec le premier ministre également, et le grand objectif de la Stratégie 0-8, c'est de favoriser l'égalité des chances pour nos enfants, de détecter tôt également certains problèmes dans le développement des enfants et agir tôt pour qu'on puisse justement donner à ces enfants toutes les chances de réussir dans la vie, toutes les chances de pouvoir réussir éventuellement à l'école. Alors, c'était vraiment au coeur de nos préoccupations.

Nous avons posé d'autres gestes également dans le budget, donc plus récemment, M. le Président, pour les enfants vulnérables, je pense entre autres au 23 millions que nous avons annoncé pour la fondation du Dr Julien pour pouvoir développer les centres de pédiatrie sociale en communauté partout à travers le Québec. Vous savez, on avait un objectif ambitieux d'avoir 42 centres, et il y en a déjà 30 présentement, il y en aura sept nouveaux cette année et, avec les investissements que nous faisons au cours des quatre prochaines années, mais on sera certainement en mesure de dépasser notre objectif de 42 centres et offrir des services de santé et de services sociaux à des enfants qui sont dans des milieux défavorisés et qui ont bien besoin de ces services-là, M. le Président. Il faut dire également que la Fondation du Dr Julien, la pédiatrie sociale, c'est plus que des services de santé, c'est également s'assurer que les droits des enfants sont respectés, et qu'ils vivent dans un environnement qui est propice à leur développement.

Une autre annonce que j'ai faite récemment, M. le Président, et, je pense, qui est très importante pour l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance pour les enfants défavorisés, c'est le fait qu'on va rendre les services gratuits cinq jours par semaine pour les enfants dont les parents sont soit à l'aide de dernier recours ou dans des programmes ou dans des programmes de réinsertion en emploi. Depuis 1997, M. le Président, ces services-là étaient gratuits deux journées et demie par semaine, et dorénavant, à compter de cet été, ces services-là seront gratuits cinq jours par semaine parce qu'on veut éliminer une barrière. On souhaite que ces enfants-là puissent avoir accès aux services éducatifs de qualité et, encore là, c'est dans une perspective d'égalité des chances pour ces enfants.

• (9 h 40) •

Un des gestes très importants que nous avons posés, comme gouvernement, depuis que nous avons repris le pouvoir en...

M. Fortin (Sherbrooke) : …cinq jours par semaine, parce qu'on veut éliminer une barrière. On souhaite que ces enfants-là puissent avoir accès aux services éducatifs de qualité. Et, encore là, c'est dans une perspective d'égalité des chances pour ces enfants.

Un des gestes très importants que nous avons posés comme gouvernement depuis que nous avons repris le pouvoir en 2014, c'est un geste que nous avons posé en 2016, c'est l'instauration du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Donc, c'est une aide financière que l'on apporte à des familles à chaque mois, une aide qui est quand même substantielle, pour aider les parents à rencontrer certaines obligations à l'égard de leur enfant lourdement handicapé, que ces parents-là puissent également passer davantage de temps avec leurs enfants. Et, jusqu'à présent, bien, vous savez, M. le Président, il y a 1 833 enfants qui ont été acceptés au programme, donc environ 46 % de taux d'acceptation, c'est plus élevé que ce qu'on avait anticipé au départ. Et c'est important de noter également que les critères d'admissibilité ont été déterminés par les professionnels de la santé. Les cas sont évalués également par des professionnels de la santé, et non pas par la fonction publique ou par le pouvoir politique, ça, je pense que c'est important de le rappeler. Et également que ce n'est pas une enveloppe fermée, que tous les enfants qui rencontrent les critères sont admis à ce programme-là.

Ceci étant dit, M. le Président, ça va faire bientôt deux ans que le programme existe, et, tout étant perfectible dans la vie, je pense qu'il y a lieu d'apporter des modifications, des améliorations au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Et c'est pourquoi, M. le Président, comme c'est un sujet qui me tient bien à cœur, j'ai choisi ce matin pour vous faire une annonce de quatre mesures, qui va s'appliquer à ce programme-là.

Tout d'abord, M. le Président, nous sommes en train d'examiner la situation particulière présentement de certains enfants qui ont été refusés au SEHNSE, mais qui étaient tout près, tout près de l'avoir, et ce sont des enfants qui sont quand même lourdement handicapés et qui ont des besoins. Alors, dans un souci d'équité et de justice sociale pour ces enfants-là, j'ai mandaté Retraite Québec de faire l'analyse des dossiers avec les autorités concernées, notamment au ministère des Finances, et ces dossiers-là vont être regardés, et nous allons apporter les ajustements nécessaires au SEHNSE pour que ces enfants-là soient admis. Et on parle d'environ une centaine d'enfants qui pourraient être admis au SEHNSE en vertu de cette modification-là, M. le Président, et l'examen sera complété au mois de juin. Donc, très prochainement, il pourrait y avoir de bonnes nouvelles pour ces enfants, qui sont… qui seront admis au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Pour les autres enfants qui ne sont pas admissibles au SEHNSE, j'ai mandaté Retraite Québec de travailler avec ses partenaires, de faire l'analyse des besoins de ces enfants-là, de faire l'inventaire des services qui leur sont offerts à l'heure actuelle, de voir ce qui se passe ailleurs dans le monde, de rencontrer des groupes pour qu'on puisse justement faire un bilan plus exhaustif, plus précis de notre mesure, et éventuellement, évidemment, de nous faire des recommandations pour qu'on puisse faire des modifications, si nécessaire, toujours dans ce souci de mieux servir ces enfants et ces parents du Québec. Et j'attends ces recommandations-là, les observations d'ici la fin de l'automne, donc d'ici les fêtes, M. le Président.

La troisième mesure que je souhaite annoncer, c'est la suivante, ça fait suite à des commentaires que j'ai reçus de beaucoup de parents que j'ai rencontrés au cours des derniers mois, depuis que je suis ministre de la Famille, le 11 octobre dernier. C'est qu'on nous dit : Bien, des fois, on sent qu'on pourrait avoir plus d'accompagnement de la part de Retraite Québec pour, justement, remplir les documents, pour faire la demande, et on pourrait peut-être utiliser un autre ton dans les réponses qui nous sont données par écrit lorsqu'il y a un refus. On peut comprendre que notre enfant n'est pas admissible, mais des fois c'est dans la façon de le dire. Alors, dans une perspective d'améliorer toute cette relation-là, et parce que les gens de Retraite Québec sont des gens très sensibles, très dévoués, ils ont manifesté beaucoup d'ouverture à la demande que je leur ai faite, alors, ont accepté de faire des rencontres avec les parents, une cinquantaine de parents, dont la majorité n'auront pas... dont leur enfant n'aura pas été admis au SEHNSE, mais d'autres pour qui l'expérience a été plus positive seront rencontrés au mois de juin. Les parents seront sélectionnés en complémentarité avec l'Office des personnes handicapées du Québec parce qu'on veut avoir leurs commentaires : Qu'est-ce qu'on devrait faire justement pour améliorer la relation avec les parents? Alors, en ce sens-là, là aussi, il y aura des observations, des recommandations qui en ressortiront. Ça nous permettra d'améliorer la qualité des services offerts à ces parents-là.

Finalement, M. le Président, la dernière mesure que je souhaite annoncer, elle aussi, fait suite à des conversations que j'ai eues avec des...

M. Fortin (Sherbrooke) : …avec les parents. Alors, en ce sens-là, là aussi, il y aura des observations et des recommandations qui en ressortiront, et ça nous permettra d'améliorer la qualité des services offerts à ces parents-là.

Finalement, M. le Président, la dernière mesure que je souhaite annoncer, elle aussi fait suite à des conversations que j'ai eues avec des parents dernièrement, parce que, vous savez, la mesure s'applique aux enfants de 18 ans et moins et, à partir de 18 ans, bien, ces enfants-là sont admissibles au programme de la solidarité sociale. Mais, évidemment, il y a un passage entre les deux, et moi, je souhaite qu'on puisse faciliter la vie des parents, qu'ils n'aient pas nécessairement à remplir encore toute la paperasse lorsque leur enfant arrive à 18 ans pour être admissible au programme de la solidarité sociale.

Alors, il y a eu une belle ouverture, d'une part, de Retraite Québec et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, qu'on mette en place cette passerelle-là pour ces enfants qui arrivent à 18 ans, parce qu'il faut le reconnaître, M. le Président, là, c'est une démarche qui peut être lourde, c'est une démarche qui peut être douloureuse pour les parents, de faire cette prise de conscience là de tous les obstacles que rencontrent leurs enfants. Alors, on souhaite leur éviter de revivre cette expérience-là une fois de plus. Et c'est pourquoi nous travaillons présentement avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale à établir cette passerelle-là pour ces enfants, et je peux vous dire qu'il y a beaucoup d'ouverture de part et d'autre. Alors, ça devrait se faire très prochainement, M. le Président.

Alors, c'est ce que je souhaitais pouvoir vous exprimer, M. le Président, concernant le supplément pour enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels. Vous voyez, c'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur, parce que je pense que, peu importe notre allégeance politique, nous sommes tous des êtres humains, nous sommes tous des parents, ou des grands-parents dans certains cas, et je pense qu'on a tous notre sensibilité à l'égard de ces familles-là, de ces enfants-là. Alors, si on peut améliorer leur sort collectivement, je pense que c'est important de le faire.

Maintenant, il y a d'autres sujets qui nous préoccupent dans nos enjeux en matière de famille, comme j'ai dit un petit peu plus tôt d'entrée de jeu. Et certainement qu'on aura l'occasion d'en discuter ici aujourd'hui avec l'ensemble des collègues. Et ça va me faire plaisir d'échanger avec eux, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à l'opposition officielle, à la députée de Joliette.

Mme Hivon : Moi, ça va. Je ne ferai pas de remarques préliminaires. Je préfère garder le temps pour les questions.

Le Président (M. Matte) : Vous gardez votre temps qui sera ajouté sur vos blocs. C'est bien, je vous remercie. Maintenant, je cède la parole à la deuxième opposition officielle, à la députée de Louis-Hébert. Vous disposez de cinq minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je vais, moi aussi, être économe, compte tenu du peu de temps dont on dispose ici, mais je vais quand même prendre le temps de saluer tous les collègues, notamment ceux, comme le disait le ministre, avec qui on a eu l'occasion de travailler pendant de longues heures l'automne dernier, les gens du ministère de la Famille, qui nous avaient été d'un soutien très précieux d'ailleurs, hein, pour éclaircir plusieurs points et plusieurs questions qu'on avait eues. Donc, bonjour à tout le monde. C'est une première expérience pour moi aussi, cette étude des crédits comme ce l'était l'automne dernier, la commission parlementaire. Donc, heureuse de la vivre à nouveau avec vous. Et je suis confiante que ça sera tout aussi agréable que l'a été cette étude de l'automne dernier. Merci.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Maintenant, je suis prêt à reconnaître la première intervention de l'opposition officielle. Je vous informe, Mme la députée de Joliette, vous disposez de 26 min 30 s. C'est à vous.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer le ministre, tous les membres de son équipe, c'est toujours très impressionnant de vous voir si bien accompagné, et les membres de son cabinet, bien sûr les collègues, ma collègue de la deuxième opposition et mes collègues du parti ministériel et vous, bien sûr, M. le Président, et toute l'équipe de la commission.

Alors, d'entrée de jeu, j'aimerais aborder une… Et je veux remercier d'entrée de jeu d'ailleurs — je ne le ferai pas à la fin, parce que des fois, à la fin, on est pressés — tous les gens du ministère pour toute l'énergie que vous avez mise, je le sais. J'ai déjà été dans la fonction publique, j'ai déjà travaillé à préparer des crédits dans un autre univers, et je sais à quel point ça sollicite énormément de temps et d'énergie, et qu'on est capables d'aborder une toute petite partie de l'ensemble de ce qu'on voudrait, mais sachez qu'on vous lit avec beaucoup d'intérêt de tout ce que vous nous répondez, et que pour nous, dans l'opposition, c'est vraiment précieux d'avoir ça pour maintenant, pour l'étude, mais pour la transparence, je vous dirais, globale, puis la connaissance de l'ensemble des enjeux et des programmes du ministère. Donc, merci beaucoup de votre travail.

• (9 h 50) •

J'aimerais commencer en abordant la question des congés parentaux. Le ministre de la Famille était présent avec son collègue, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, lorsqu'il y a eu la présentation, il y a quelques semaines, du projet de loi n° 174, donc, qui vise à revoir les congés parentaux sur la question de la conciliation famille-travail. Et à ce moment-là, il y a eu un espoir déçu, je vous dirais, parce qu'on sait qu'il y a une discrimination, une inéquité de traitement entre les parents adoptants et les parents biologiques. Alors, il y avait beaucoup d'espoir que ce serait l'occasion de vraiment...

Mme Hivon : ...conciliation famille-travail et, à ce moment-là, il y a eu un espoir déçu, je vous dirais, parce qu'on sait qu'il y a une discrimination, une iniquité de traitement entre les parents adoptants et les parents biologiques. Alors, il y avait beaucoup d'espoir que ce serait l'occasion de vraiment mettre fin à cette iniquité-là comme, de notre côté, nous nous y engageons. Et donc, ce qui a été annoncé, finalement, c'est uniquement un cinq semaines supplémentaires plutôt que de combler l'écart de 18 semaines qui concernent les enfants qui sont adoptés versus les enfants biologiques. Et je sais que le ministre est au courant de l'enjeu, mais je veux lui faire part d'une lettre que j'ai reçue de Mme Anne-Marie Morel, qui est la présidente de la Fédération des parents adoptants du Québec, qui dit : Même si, chaque semaine de présence de plus auprès de l'enfant adopté est une victoire, évidemment, et une aide concrète pour améliorer la vie des nouvelles familles adoptantes, la proposition arbitraire du gouvernement apparaît illogique et injuste. Ni l'iniquité envers les parents adoptants, et donc la non-reconnaissance de l'équivalence des défis de la parentalité adoptive, ni la discrimination envers les enfants adoptés, qui demeurent les seuls enfants bénéficiant d'une durée de présence parentale plus faible que les autres, ne sont corrigées. C'est un peu comme si on avait décidé de corriger l'iniquité salariale entre les hommes et les femmes en proposant à compétence égale, les femmes vont désormais obtenir 70 % du salaire des hommes. Évidemment, tout le monde trouverait que ça n'a pas de sens.

Le ministre n'est pas sans savoir que les études prouvent que les enfants qui sont adoptés et maintenant, de plus en plus, ont des défis très grands, notamment en matière d'attachement à leur famille, souvent des enfants plus vieux avec de grands défis, alors plusieurs disent même qu'il devrait y avoir une plus longue durée de congé. Ce n'est pas ça qu'on revendique, mais on aimerait comprendre pourquoi le ministre de la Famille accepte le maintien d'une iniquité de traitement et d'une discrimination envers les enfants adoptés.

Le Président (M. Matte) : Merci. J'invite M. le ministre à répondre à l'interrogation de la députée de l'opposition. C'est à vous.

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, juste renchérir sur ce qu'a dit la députée de Joliette, effectivement, les gens du ministère ont travaillé très, très fort pour préparer les crédits, c'est beaucoup de travail, et je pense que c'est essentiel, l'exercice que nous faisons aujourd'hui. Dans notre démocratie, c'est un exercice de transparence. Pour ce qui est du Régime québécois d'assurance parentale, je pense que c'est une bonne nouvelle, le dépôt du projet de loi. Ça faisait partie des engagements que nous avions pris comme gouvernement d'apporter plus de flexibilité au Régime québécois d'assurance parentale, M. le Président, des mesures qui ont été très bien reçues, notamment la possibilité de créer cette banque de 10 jours de congé à même le régime, de pouvoir étendre également sur une période de deux ans l'utilisation du Régime québécois d'assurance parentale.

Le collège, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, est tout à fait conscient des enjeux qui touchent les enfants adoptés, il y a une proposition qui a été faite dans le cadre du projet de loi, effectivement, d'ajouter cinq semaines pour les parents, dont les enfants ont été adoptés. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction, M. le Président, mais il faut faire la distinction entre le congé parental et le congé de maternité aussi. Le congé, traditionnellement le congé de maternité, s'adresse à la femme pour également récupérer de l'accouchement. Et je pense que c'est nécessaire de pouvoir considérer cet élément-là. Évidemment, ce n'est pas le cas des parents qui adoptent un enfant, bien qu'il y ait d'autres enjeux, qu'il y ait effectivement une période de transition, il y a une période où on doit s'acclimater, justement, à ce nouveau membre dans la famille, c'est quand même un changement qui est important. Et alors, tout le monde est tout à fait conscient de ça, mais, je pense qu'il y a une proposition qui a été faite de la part du collègue, qui est acceptable, qui ne répond peut-être pas à toutes les demandes, mais qui vise, justement, un équilibre entre les enfants biologiques et les enfants qui sont adoptés, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Maintenant, j'invite la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Bien, je soumettrais au ministre qu'il faut justement tenir compte de chaque réalité et en ce moment, clairement, il y a cette discrimination-là parce qu'on ne tient pas compte de la réalité adoptive, et je pense que dans l'évolution de notre conception de la famille, le ministre en parle, on revient tout le temps sur l'importance de revoir, par exemple, le droit de la famille, c'est quelque chose… On est rendus là.

Et ce n'est pas une mesure coûteuse, c'est juste une mesure d'équité parce que vous savez quoi, en 2014, on évaluait autour de 5 millions donner l'équité de traitement parce que ça représente environ 0,4°% de l'ensemble des naissances et des adoptions au Québec. Donc, c'est très, très peu et depuis 2014, ça a diminué.

Donc, il y a encore moins d'adoptions. Vous savez comment c'est un parcours du combattant d'adopter. Alors, c'est très surprenant que le gouvernement, pour un enjeu, alors…

Mme Hivon : ...parce que ça représente environ 0,4 % de l'ensemble des naissances et des adoptions au Québec. Donc, c'est très, très peu, et depuis 2014, ça a diminué. Donc, il y a encore moins d'adoptions. Vous savez comment c'est un parcours du combattant d'adopter. Alors, c'est très surprenant que le gouvernement, pour un enjeu, alors qu'on parle évidemment de centaines de millions qui sont en cause quand on parle du RQAP, que l'on s'entête à vouloir maintenir cette discrimination de traitement. Oui, quelqu'un qui accouche, ce n'est pas la même chose que quelqu'un qui adopte, mais il y a des défis d'adoption qui sont très différents aussi des défis d'avoir un enfant biologique qui n'a pas vécu l'abandon, qui est un bébé naissant, qui n'a pas eu ces traumatismes-là.

Alors, je veux savoir comment le ministre, alors qu'il sait que ce n'est pas des sommes importantes, il n'y a pas vraiment un enjeu financier important, comment alors accepter de maintenir cette discrimination-là quand vous savez que ça fait des années que les parents adoptants revendiquent ça et que leurs défis vont en augmentant et non pas en diminuant.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie, Mme la députée. J'invite M. le ministre à répondre. C'est à vous.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, la députée de Joliette a raison quand qu'elle dit que ce n'est pas une question financière non plus. C'est une question d'équité, et c'est ce que le collègue ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a présenté, et il y a une reconnaissance, de la part du gouvernement, qu'il y a des enjeux supplémentaires pour les parents qui adoptent un enfant. Et c'est pourquoi il y a une proposition qui est plus généreuse dans le projet de loi qui a été déposé. Maintenant, c'est projet de loi, c'est une proposition. Il y aura certainement des consultations particulières, il y aura une étude détaillée, alors... et j'imagine que le collègue entendra des groupes, entendra les collègues des oppositions et aura l'occasion de prendre en considération l'ensemble des commentaires qui lui seront faits, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Alors, oui, puis je pense qu'il faut le voir d'abord du point de vue de l'enfant. Donc, c'est le congé du parent, mais c'est pour que ça bénéficie à l'enfant. Et moi, je compte sur le ministre de la Famille pour faire des représentations auprès de son collègue, comme les groupes qui vont venir, parce que si effectivement ce n'est pas un enjeu financier, c'est un enjeu d'iniquité, je pense qu'on devrait aller de l'avant pour reconnaître la réalité des familles adoptantes.

Pour rester, rapidement, avant qu'on aborde, là, nos sujets préférés sur lesquels on aime bien débattre, un autre enjeu lié au congé parental, cette semaine, dans la foulée de l'événement En marche pour la parité, notre formation politique a pris un engagement pour une loi sur la parité, mais elle a pris aussi un autre engagement sur lequel le ministre est déjà intervenu, c'est de dire qu'il était grand temps que les élus de l'Assemblée nationale puissent bénéficier d'un congé de maternité ou de paternité. Et récemment le ministre, qui a eu le bonheur d'avoir un autre enfant, a pris position dans un reportage dans lequel j'étais également, parce qu'ici c'était assez spectaculaire, M. le Président, mais les trois députés, les deux porte-parole de l'opposition et le ministre, avons tous et toutes vécu l'arrivée d'un enfant alors que nous venions soit d'être élus députés ou d'accéder à des nouvelles fonctions ministérielles. Alors, nous avons pris cet engagement-là de dire qu'il était temps que les élus de l'Assemblée nationale puissent bénéficier d'un congé de maternité ou de paternité. Et compte tenu de la dénonciation, je vous dirais, que le ministre a faite, il y a quelques semaines, de l'inexistence d'un tel congé, puisque lui-même n'a pas pu en bénéficier, je voulais savoir s'il était d'accord avec notre proposition — et avec notre proposition très concrète — de demander qu'un comité de l'Assemblée nationale soit mis sur pied pour regarder les modalités que pourrait prendre un tel congé parental pour les élus de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, la députée de Joliette a tout à fait raison, je me suis exprimé là-dessus récemment et je veux réitérer, encore ici, ce matin, ce que j'ai dit : c'est incroyable qu'en 2018 les élus de l'Assemblée nationale ne soient pas admissibles au RQAP alors qu'on le paie, hein? Ça, je pense qu'il faut le rappeler également. On le paie, mais nous ne sommes pas admissibles parce qu'on reçoit une indemnité et non pas un salaire, et que l'Assemblée nationale ne peut pas arrêter notre indemnité, finalement. Alors, moi, je suis... personnellement, là, je suis tout à fait d'accord à ce qu'on ait une réflexion là-dessus.

Mais, moi, je pense qu'avant de discuter des modalités on doit avoir une discussion, les élus, au Bureau de l'Assemblée nationale : Est-ce qu'on souhaite aller de l'avant avec ça? C'est cette dimension-là qui doit être non partisane et c'est ce que j'avais dit, dans le reportage, que j'allais interpeler mes collègues pour qu'il y ait une discussion sur ces sujets-là au Bureau de l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que ce soit un parti politique de prendre un engagement sur des choses qui nous touchent, l'ensemble des élus. On recherche toujours un plus grand consensus possible ,et il faut faire bien attention également au principe de la séparation des pouvoirs. Ce n'est pas le gouvernement qui va venir intervenir dans ce que fait l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale, elle est complètement autonome. Elle est gérée par le Bureau de l'Assemblée nationale.

• (10 heures) •

Mais, ceci étant dit, je pense qu'il faut discuter de ces enjeux-là, en 2018, si on veut rajeunir la classe politique, si on veut attirer des jeunes, particulièrement des jeunes femmes. Et, moi, je l'ai vécu et je suis...


 
 

10 h (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...dans ce que fait l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale, elle est complètement autonome, elle est gérée par le Bureau de l'Assemblée nationale.

Mais ceci étant dit, je pense qu'il faut discuter de ces enjeux-là en 2018 si on veut rajeunir la classe politique, si on veut attirer des jeunes, particulièrement des jeunes femmes. Moi, je l'ai vécu, et je suis un père, j'aurais aimé pouvoir bénéficier de ce congé-là de cinq semaines, et on m'a dit de le faire, mais de... tu sais : Bien, restez à la maison, vous allez avoir 100 % de votre salaire. Mais on sait très bien comment ça fonctionne, la vie politique, et j'aurais été la cible de critiques, alors on ne peut pas se permettre ça. Et moi, je suis un homme, alors j'imagine que pour les jeunes femmes, il y a encore des difficultés supplémentaires, parce que ce sont encore elles qui accouchent, hein, et ça risque d'être comme ça pour encore très, très longtemps. Et puis il y a toutes les questions qui sont reliées également à l'allaitement pour les femmes qui choisissent d'allaiter leur enfant. Alors, je ne peux pas croire qu'en 2018 on en soit encore là. Mais oui, il faut avoir cette discussion-là. Mais avant de discuter des modalités, je pense qu'il faut rechercher le consensus sur ces questions-là à travers les partis de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, je pense qu'on a un bon départ de consensus parce qu'on a le ministre de la Famille puis la porte-parole de l'opposition en famille, puis je me doute que, peut-être, qu'il y a une autre porte-parole qui pourrait être d'accord, mais je ne présume de rien, puis ce n'est pas elle, aujourd'hui, qui se fait poser des questions, mais je pense que c'est déjà très fort. Évidemment que, nous, on ne pouvait pas s'engager pour l'Assemblée nationale, mais ce qu'on a voulu marquer, c'est le coût que, nous, on est d'accord, et on pense qu'il est temps d'instaurer un tel congé, comme le ministre est d'accord avec ça. Alors, je pense que la prochaine étape, M. le ministre, c'est que nous demandions formellement ensemble, oui, que le Bureau de l'Assemblée nationale se penche sur cette question-là, et que, oui, par la suite, il y ait un comité de travail pour en déterminer les modalités.

Je vais maintenant donc aborder un autre sujet plus classique et des questions aussi en lien avec les crédits, donc des chiffres. On sait que le gouvernement a un parti pris pour les garderies privées à but lucratif. Et là le ministre va me dire : Non, non, non, nous, on a un parti pris pour l'équilibre, pour la liberté de choix des parents. Donc, c'est les arguments qu'il ramène constamment. Je veux juste lui dire que les chiffres parlent. Alors, quand on regarde le nombre de places qui ont été développées en garderie privée à but lucratif ou commercial, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux du gouvernement, dont vous faites partie, et de vos prédécesseurs depuis 2003, donc, entre 2003 et 2018, là, on a les chiffres à jour grâce au dernier document, on parle d'une augmentation de 4 027% des places en garderie privée commerciale. Donc, le ministre lui-même l'a reconnu, il y a eu un développement anarchique des places en garderie privée commerciale. Et ce qu'on voit donc, c'est qu'il y a 65 000 de ces places qui ont été créées pour une augmentation de 4 000 % de places, alors que, pendant ce temps-là, les places en CPE, de 2003 à 2018, ont augmenté de seulement 50 %. Donc, ça, je pense que c'est une preuve tangible de ce parti pris.

L'autre preuve évidemment de ce parti pris, c'est toute la question du crédit d'impôt qui a été mis en place en 2009, et qui, je pense, à la surprise générale, parce qu'on avait entendu le discours du ministre sur l'importance d'agir tôt, de maximiser les services de la plus grande qualité possible, on a vu, dans le dernier budget, que la mesure-phare, en matière donc de famille, c'était la création d'une bonification du crédit d'impôt qui va entraîner des dépenses supplémentaires de 159 millions pour l'État. Donc, on parlait tantôt de quelques millions qui pourraient être nécessaires pour cesser l'inéquité de traitement pour les enfants adoptés, mais là rien de moins que 159 millions de sommes supplémentaires pour les garderies privées. Et ça, évidemment, ce n'est pas sans conséquence, c'est de l'argent qui s'en va pour les propriétaires des garderies privées, qui fait en sorte que ça devient plus avantageux, ça reste plus avantageux pour beaucoup de parents d'aller vers les garderies privées à but lucratif.

Et, quand le ministre nous parle de la liberté de choix et de cet équilibre, bien, je pense que les chiffres parlent d'eux-mêmes que cet équilibre-là, il n'est pas là, quand on voit l'augmentation, d'une part, des garderies privées commerciales par rapport aux places en CPE. Mais la liberté de choix, ça, ça veut dire qu'on a le droit à la place que l'on voudrait. En ce moment, il y a plus de 30 000 personnes qui sont inscrites au guichet unique pour une place, soit en centre de la petite enfance ou en garderie subventionnée, ça doit être parce que ces gens-là, ils aimeraient ça pouvoir avoir une telle place. Mais, évidemment, la liberté de choix, ça devient quelque chose d'assez théorique quand on ralentit la création de places en centre de la petite enfance. C'est aussi théorique quand l'information nous montre à quel point il y a des différences énormes de qualité entre les deux réseaux.

Et puis il y a un tableau, je pense, qui est assez...

Mme Hivon : …évidemment, la liberté de choix, ça devient quelque chose d'assez théorique quand on ralentit la création de places en centres de la petite enfance. C'est aussi théorique quand l'information nous montre à quel point il y a des différences énormes de qualité entre les deux réseaux. Et puis il y a un tableau, je pense, qui est assez parlant, qui est tiré de Grandir en qualité, naître et grandir en qualité, une étude de l'Institut de la statistique du Québec, qui montre… Qualité insatisfaisante dans les services de garde. On voit que, pour les poupons en CPE, 2 %, et dans les garderies privées à but lucratif ou commercial, 41 %. Pour les 18 mois à cinq ans, 4 % en CPE, 36 % pour les garderies privées à but lucratif.

Puis je ne sais pas si vous avez lu récemment une note très intéressante, un article très intéressant de Pierre Fortin… puis je ne pense pas que personne ne va dire que Pierre Fortin, c'est un communiste qui veut rayer le privé de la carte partout au Québec dans tous les domaines… mais où il faisait ressortir ces énormes différences de qualité et où il faisait ressortir qu'un rapport du ministère de la Famille lui-même révélait le grand écart de qualité, notamment que 89 % des CPE sont conformes au règlement voulant que les deux tiers des éducatrices soient qualifiées, mais que seulement 16 % l'étaient pour les garderies privées. Donc, ça, c'est autant de chiffres qui nous montrent à quel point il y a une différence.

Alors, la liberté de choix, ça va avec le fait de pouvoir aller vers la place que l'on souhaite. Ça va aussi avec le fait que l'information sur la qualité circule, ce qui n'est pas nécessairement le cas à l'heure actuelle. Et quand le ministre nous dit — parce qu'il va sûrement dire ça aussi — que nous aussi, on en a créées, des places en garderies privées, bien c'est évidemment qu'on en a créées, puis vous savez pourquoi, M. le ministre. Je pense que les chiffres que je viens de dire étaient assez parlants. Les places en CPE ont été à peu près gelées pendant le mandat du gouvernement libéral. Ça fait que nous, quand on est arrivés en 2014, il fallait repartir… en 2012, il fallait repartir tout ça. Et pendant ce temps-là, bien, oui, il y avait des demandes de places. Ça fait que c'est certain qu'il y a eu des places de créées en garderies privées. Mais nous, notre engagement, il a toujours été clair pour les centres de la petite enfance, puis on n'a pas gelé le développement. Au contraire, on a annoncé 15 000 nouvelles places en 18 mois.

Alors, je pense que c'est important que ces chiffres-là et cette réalité-là soient connus. Parce que, quand on dit qu'on veut agir tôt puis qu'on veut offrir le mieux à nos tout-petits, bien je pense que ça veut dire qu'on veut leur offrir les services de la plus grande qualité possible pour leur développement.

Puis il y a quelque chose qui est très éloquent, qu'on a découvert en regardant les cahiers qui nous ont été donnés cette semaine, c'est toute la question des plaintes. Et là, là, ça, ça vient des chiffres mêmes du gouvernement. Je ne sais pas si le ministre est conscient que, quand on fait le calcul de toutes les plaintes qui ont été déposées, 60 % des plaintes reçues par le ministère concernent les garderies privées à but lucratif, alors qu'elles ne représentent que 22 % des places au Québec. Donc, c'est près de six fois plus de plaintes des parents pour les garderies privées que pour les places en centres de la petite enfance. J'aimerais savoir comment le ministre peut garder ce parti pris, bonifier le crédit d'impôt et garder tout cet enlignement pour les garderies privées quand, à partir des chiffres mêmes des plaintes déposées au ministère, c'est près de six fois plus de plaintes qui concernent ce réseau-là.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. J'invite M. le ministre… C'est à vous la parole.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, la députée de Joliette dit que je lui donne toujours les mêmes réponses, mais c'est parce qu'elle pose toujours les mêmes questions, elle fait toujours les mêmes affirmations, M. le Président. Alors, aux mêmes questions, on a les mêmes réponses, habituellement. Alors, non, effectivement, il n'y a pas de parti pris. Parce que, si on avait un parti pris, là, hein, on aurait pu le privatiser, le réseau. On aurait pu seulement développer des places non subventionnées. Puis ce n'est pas ce qu'on a fait comme gouvernement. Puis l'opposition dit toujours… Ils oublient qu'ils ont été au pouvoir, là, puis ils disent : Ça 15 ans qu'on est au pouvoir. Bien, après 15 ans, c'est quoi, l'état des lieux, M. le Président? C'est qu'il y a 78 % des places régies qui sont subventionnées au Québec. Alors, on n'est pas dans une majorité de places non subventionnées, là. C'est ça, la réalité aujourd'hui. Ça, je pense qu'il faut le rappeler.

Et, lorsqu'elle parle de mes intentions ou de mes préférences, juste lui rappeler cette chose-là, M. le Président. C'est qu'au début du mois de mars j'ai annoncé un appel de projets de 2 000 places, des places subventionnées, dont 85 % sont en CPE. Alors, je ne pense pas qu'on puisse m'accuser d'avoir un parti pris pour quelconque type de service de garde au Québec. Au contraire, ce que je souhaite, c'est qu'on puisse offrir justement le plus de choix possible aux parents, qu'ils puissent choisir qui correspond à leurs besoins, aux besoins de leur enfant.

• (10 h 10) •

Pour ce qui est du crédit d'impôt, M. le Président, encore là, ça ne vise pas à favoriser les services non subventionnés, bien au contraire. Ce qu'on a voulu faire avec…

M. Fortin (Sherbrooke) : ...qu'ils puissent choisir un service qui correspond à leurs besoins, aux besoins de leur enfant.

Et pour ce qui est du crédit d'impôt, M. le Président, encore là, ça ne vise pas à favoriser les services non subventionnés, bien au contraire. Ce qu'on a voulu faire avec la modification au crédit d'impôt pour les services de garde, c'est d'atteindre la neutralité du coût net pour le parent, que justement que la décision ne soit pas basée sur des considérations financières. Alors ça, je pense que c'est important de le dire. Et ce crédit d'impôt là n'avait pas été indexé depuis 2009, et les coûts ont augmenté également pour les parents depuis 2009. Alors, cet argent-là, le 159 millions dont elle parle, c'est dans les poches des parents qu'il va aller. Alors, il faut être conscient de ça aussi. Et maintenant il y a une prévisibilité parce que, non seulement le plafond a été légèrement rehaussé, mais on dit que le crédit d'impôt sera indexé à chaque année au même titre que les tarifs subventionnés sont indexés à chaque année, M. le Président.

Alors, oui, ce qu'on souhaite, c'est une réelle liberté de choix pour les parents. On souhaite établir un équilibre. Et je l'ai dit clairement justement dans l'annonce que j'ai faite au début du mois de mars qu'autant pour les 2 000 places que pour les 3 800 places que nous allons faciliter, ce sont toutes des places qui sont subventionnées en grande majorité en CPE parce que justement on veut offrir ces possibilités-là dans des territoires qui sont en déficit de places, aux parents du Québec pour que les parents qui souhaitent avoir une place subventionnée puissent y avoir accès, M. le Président.

Puis, pour ce qui est de la qualité des services, bien, et je voulais rappeler à la députée de Joliette le projet de loi n° 143 que nous avons adopté tout juste avant les fêtes qui vise à améliorer la qualité dans l'ensemble du réseau, dont les services de garde en installation non subventionnés qui vont être justement soumis maintenant à des inspections en termes de qualité. On va évaluer la qualité des services comme dans les CPE, comme dans les garderies privées subventionnées, comme dans le milieu familial, M. le Président. Alors, on est soucieux d'offrir des services de qualité à tous les enfants du Québec qui sont dans tous les services de garde du Québec, M. le Président.

39     Le Président (M. Matte) : Je vous remercie, M. le ministre. J'invite la députée de Joliette.

27     Mme Hivon : Bien, moi, M. le Président, je pense que la chose qui aurait été responsable à faire, ça aurait été de dire : On va attendre que la qualité augmente avant d'augmenter le crédit d'impôt pour les garderies privées parce que, moi, je trouve ça très préoccupant de voir qu'on est en train de bonifier le crédit d'impôt donc de favoriser la fréquentation des garderies privées à but lucratif en injectant 159 millions, et par ailleurs juste rappeler au ministre que, ça, là, c'est à peu près le montant que chaque année on demande maintenant avec la taxe famille qui a été introduite, la modulation des tarifs, aux parents de payer de plus quand ils sont dans un régime subventionné puis qu'ils ont une place subventionnée. Donc, au global, c'est ça que ça veut dire. De l'autre côté, on décide... le gouvernement décide qu'il va aller mettre 159 millions de plus dans les garderies privées alors que c'est la part la plus importante des plaintes en santé, sécurité pour ce qui est de la question de la relation avec l'intervenante tout ça qui sont reçues au ministère. Alors, comment le ministre peut-il cautionner alors qu'il nous dit qu'il faut favoriser la qualité, l'agir tôt, donner le meilleur départ pour nos enfants, nos tout petits? Comment il peut cautionner cette orientation-là phare quand il qu'il n'y en a pas de parti pris? Comment ça se fait que la seule ligne qui baisse dans le PQI, c'est la ligne qui concerne les infrastructures pour les CPE que, par ailleurs, ce qui monte, c'est le crédit d'impôt pour les garderies privées à but lucratif? Il nous dit qu'il n'y a pas de parti pris, puis il augmente ça alors que non seulement la qualité, étude après étude, c'est démontré qu'elle est moindre dans le réseau privé commercial, mais il y a des plaintes cinq à six fois plus importantes dans ce réseau-là que dans le reste des places en CPE.

39     Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. J'invite M. le ministre pour répondre, mais il reste peu de temps, là.

15427       M. Fortin (Sherbrooke) : Mais, très bien. Bien, juste... bien, trois éléments, je vais essayer de le faire rapidement, là, M. le Président, parce que la députée de Joliette dit : Bien, le crédit d'impôt, c'est l'équivalent de ce qu'on demande en contribution additionnelle aux parents. Mais c'est parce que le 159 millions du crédit d'impôt, c'est sur cinq ans, puis la contribution additionnelle, c'est 161 millions par année. Alors, sur cinq ans, il y a une grande différence, M. le Président, je pense qu'il faut le dire. Et on ne peut pas dire : Bon, on souhaite que la qualité s'améliore sans donner des moyens supplémentaires, à un moment donné il faut être cohérent aussi. Et les coûts augmentent, et si on veut que la qualité s'améliore, il faut qu'il y ait davantage de moyens également. Alors, je pense qu'il y a là une question de cohérence.

Et pour ce qui est de la question des infrastructures pour les CPE, mais c'est une projection sur 10 ans, M. le Président. Alors le montant qui diminue, c'est celui dans 10 ans, pas celui de cette année. Parce qu'on a retiré une année, l'année financière qu'on vient de compléter, pour ajouter une année dans 10 ans. Mais le réseau arrive à maturité, alors c'est certain qu'on va avoir moins de besoins d'infrastructures dans 10 ans qu'il n'y en a aujourd'hui. On arrive dans une phase de consolidation...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...alors le montant qui diminue, c'est celui dans 10 ans, pas celui de cette année, parce qu'on a retiré une année, l'année financière qu'on vient de compléter, pour ajouter une année dans 10 ans. Mais le réseau arrive à maturité, alors c'est certain qu'on va avoir moins de besoins d'infrastructures dans 10 ans qu'il y en a aujourd'hui. On arrive dans une phase de consolidation du réseau des services de garde au Québec, d'une part, et, d'autre part, on favorise également, pour les CPE, la location de locaux, plutôt que la construction, alors c'est ce qui explique aussi la différence dans le PQI, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Merci, M. le ministre. Vous comprendrez que j'ai respecté votre engagement, le temps supplémentaire sera pris sur votre bloc. Ça va? Je reconnais la partie gouvernementale et j'invite le député de Mégantic à prendre parole.

M. Bolduc : Merci, M. le Président. Je voudrais, tout d'abord, vous saluer, vous dire bonjour, M. le ministre, votre équipe, les collègues du gouvernement, les collègues des oppositions. Et je voudrais vous noter, M. le ministre, que vous aviez, dans vos remarques préliminaires, ce matin, des belles annonces. Vous faites des avancées considérables à tous les jours, donc je vous en félicite, parce que c'est quelque chose d'intéressant, particulièrement, M. le Président, parce que, quand on regarde le contexte dans lequel aujourd'hui... on parle de l'évolution et du projet de loi n° 143, qui vise à améliorer la qualité éducative et favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfant.

Moi et mon collègue voisin, ici, on a élevé nos enfants dans une autre époque et dans un autre contexte, et je pense qu'il faudrait... on pourrait recommencer, hein? Dans les environnements...

Une voix : Il n'est jamais trop tard.

M. Bolduc : Il n'est jamais trop tard. Je vais réfléchir à ça. Donc, personne... ne vous excitez pas. Donc...

Une voix : ...fin de semaine.

M. Bolduc : Donc, la santé, la sécurité, le bien-être des enfants en service de garde sont au coeur des préoccupations du ministère avec le projet de loi n° 143, et le ministère entend également assurer la pérennité du réseau de services de garde diversifiés, de proximité, qui, en raison de sa qualité, contribue pleinement à la réussite éducative des enfants. Et c'est un peu des nouvelles notions, quand on regarde la création du réseau et, maintenant, l'évolution, où on inclut maintenant, dans le réseau, l'éducation, la prévention, les enfants vulnérables. Donc, il y a une espèce d'élargissement constant de ces priorités-là qui ont pour objectif, vraiment, hein, de prendre soin des enfants dans le vrai sens du mot. Ainsi, le projet de loi n° 143 vise à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance qui a été déposé, en fait, le 16 juin 2017. La loi a été sanctionnée le 8 décembre 2017 et est entrée en vigueur le jour même, à l'exception de certains articles.

Donc, la loi introduit 10 changements importants, et je les renommerai dans une autre perspective, mais : introduire la notion de réussite éducative, donner le pouvoir au gouvernement de déterminer les éléments de services qui doit comprendre le programme éducatif, de prescrire un programme unique, applicable en tout ou en partie au prestataire de service que le ministère détermine; prévoir des équivalences au programme éducatif unique, de rendre la participation obligatoire des prestataires de services de garde à un processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité éducative des services de garde; introduire une obligation générale pour tous les prestataires de services de garde, CPE et RSG, d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être des enfants et d'interdire certaines pratiques inappropriées; introduire des exigences minimales pour les personnes qui fournissent des services de garde en milieu familial non reconnu; encadrer la délivrance de permis de garderie non subventionnée par l'évaluation des besoins de services de garde dans chaque territoire et par l'imposition de nouvelles conditions de délivrance; remplacer le CCR parle Comité consultatif sur l'offre de services de garde éducatifs à l'enfance et préciser son rôle et sa composition; obliger tous les prestataires de services de garde et les BC à fournir les renseignements demandés par le ministère par l'intermédiaire du système clientèle des services de garde et prévoir que les prestataires de services de garde doivent tenir un dossier concernant le développement de l'enfant; rendre obligatoire de tous les prestataires de services de garde au guichet unique d'accès aux places de services de garde...

M. Bolduc : … intermédiaire du système clientèle des services de garde. Et prévoir que les prestataires de services de garde doivent tenir un dossier concernant le développement de l'enfant, rendre obligatoire de tous les prestataires de services de garde au guichet unique d'accès, aux places de services de garde de la Place 0-5, un guichet unique à l'exception de ceux établis en territoires autochtones.

• (10 h 20) •

Donc, on se réjouit de l'ensemble de ces mesures-là, parce qu'il y a quand même un changement très considérable, une espèce de révolution dans les services de garde où on enrichit de façon, comment je dirais, très large finalement, le développement de l'enfant, la possibilité aussi de les aider, de les assister et via les autres programmes, de fournir toute une série de mesures financières d'aide, de soutien, et comme le ministre en a parlé plus tôt, en fait, la chance aux enfants de 0-8 ans, où on créé des centres de pédiatrie sociale. Donc, toute une panoplie d'éléments qui ont vraiment pour objectif d'aider les enfants à se développer, d'essayer d'aider en priorité les enfants qui sont les plus vulnérables et de favoriser, finalement, le développement des enfants dans le meilleur sens du terme.

Donc, puis je vais le réexpliquer dans un autre angle parce que je pense que c'est très, très important pour les gens qui nous écoutent d'entendre tout ça et de bien mesure les impacts, c'est d'assurer l'égalité des chances pour tous les enfants et de favoriser l'accès à des services de garde éducatifs de qualité et sécuritaires. Le projet de loi n° 143 vise à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.

Donc, naturellement, M. le ministre, vous avez fait une tâche colossale avec ce projet de loi qui favorise la réussite éducative et améliore la qualité, rehausse la sécurité dans les services de garde éducatifs à l'enfance et assure la pérennité d'un réseau éducatif de qualité. Il permettra également d'instaurer des exigences en matière de sécurité dans les services de garde non régis.

La famille est au cœur des priorités de notre gouvernement et nous le démontrons encore une fois, et cette loi favorise les enfants. Et les réseaux de garde éducatifs est un pilier de notre politique familiale et nous en sommes fiers.

À ce point-ci, je voudrais faire un commentaire, M. le ministre, pour un peu parler de nos comtés ruraux parce que vous savez, c'est bien beau les CPE, puis tout, mais dans des municipalités de 143 habitants, là, un CPE, c'est un peu compliqué. Et les services de garde privés, les services de garde en famille, etc., sont des solutions qui sont très, très, très, très appréciées parce qu'on ne peut pas, dans certains de ces milieux-là, développer des solutions que j'appellerais mur à mur, parce qu'on est dans des environnements, dans des conditions très différentes, et si on veut assurer l'occupation du territoire… Peut paraître sortir de nos nuages-là, mais il y a ici quelque chose qui est fondamental, parce que là aussi on a des familles, là aussi on a des enfants et de s'assurer qu'on trouve les bons outils aux bons endroits, ça fait partie d'une réflexion gouvernementale que j'appellerais bien placée.

Puis ça, je dois le noter, parce que chez nous, les parents, le matin, là, ce n'est pas trois kilomètres pour aller travailler, des fois c'est 40, 50, 60 kilomètres, et si la garderie est dans l'autre direction, 30 kilomètres, vous comprenez très bien que la logistique de ce type d'argument là serait totalement inacceptable et on ne pourrait pas fonctionner, ce qui limiterait encore le développement et la capacité de nos citoyens dans les régions rurales d'avoir des solutions adaptées à leurs besoins. Je le dis et je veux m'assurer que les gens comprennent très bien ce type d'argument, parce que souvent on invoque une série d'arguments qui semble, comment je dirais ça, à la saveur du jour, mais qui ne tient pas compte de nos réalités régionales, qui ne tient pas compte de la variabilité qu'il y a dans nos milieux et je trouve ça très, très important de se donner une compréhension qui fait que nous avons des territoires urbains, des territoires semi-urbains ou de, comment je dirais, des banlieues, mais on a aussi des territoires très ruraux et avec des densités de population…

M. Bolduc : ...ça très, très important de se donner une compréhension qui fait que nous avons des territoires urbains, des territoires semi-urbains ou, comment je dirais, des banlieues, mais on a aussi des territoires très ruraux et avec des densités de population qui sont d'une variabilité qui rend très difficile cette logistique-là qui, en apparence, dans... Assis au parlement, ça peut paraître simple, mais je pense que le ministre et son ministère ont bien évalué la situation et comprennent très bien le contexte dans lequel notre milieu se développe. Et pour favoriser l'ensemble des paramètres, moi, je dis : Chapeau! M. le ministre, parce que c'est quelque chose que, moi, je considère que, pour ma population, c'est fondamental et extrêmement important, M. le Président.

Donc, c'est un peu le cadre de travail dans lequel on est, et il ne faut jamais sous-estimer, vous savez, comment tout ça se développe. Je me souviens d'une époque où on avait, dans chaque rang des municipalités, 15, 20 cultivateurs, et maintenant on est à un, des fois deux. Donc, on a 10 kilomètres de chemin, un cultivateur, une famille, un ou deux enfants, des fois trois; on est dans une logistique pas mal différente. Puis les villages, souvent, dans certains cas, il n'y en a pas. Donc, le contexte rural nous fait, comment je dirais ça, des casse-tête mentaux assez importants.

Donc, c'est un peu le contexte dans lequel on est aujourd'hui, et, moi, je dis que ce projet de loi là est vraiment quelque chose de formidable pour la société, mais pour toute la société. Et, ça, ça représente quelque chose de très important. Et ce que j'aimerais savoir du ministre, c'est : Quelles sont toutes les avancées sur le projet de loi n° 143? Je veux entendre ça parce que vous avez toutes sortes d'histoires à nous conter, puis j'aimerais ça les entendre.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie, M. le député. J'invite M. le ministre. C'est à vous la parole.

M. Fortin (Sherbrooke) : De bien bonnes histoires, effectivement, M. le Président, si le député de Mégantic me le permet. C'est parce que tantôt je n'ai pas voulu abuser du temps de la députée Joliette, là. Mais je veux juste revenir sur quelque chose. Quand on parle du nombre de plaintes, lorsqu'on compare les chiffres, il faut quand même mettre les choses en perspective et être très prudent parce qu'il y a une possibilité, pour les gens dont les enfants sont en CPE, de déposer une plainte au conseil d'administration. Ce n'est pas comptabilisé dans les chiffres du ministère parce qu'on n'est pas au courant de ces plaintes-là... un processus de mécanisme de plaintes également qui n'existe pas dans les services non subventionnés. Alors, le parent dont l'enfant va être dans un service non subventionné, lui, il va faire une plainte au ministère, alors que, pour les enfants qui sont en CPE, il y a d'autres possibilités pour le parent. Alors, quand on compare les chiffres, là, il faut quand même être prudent.

Pour en revenir à la question du député de Mégantic, M. le Président, il y a eu des avancées majeures dans le cadre du projet de loi n° 143. Un des éléments qui nous a occupés beaucoup dans nos débats et dans l'espace public, c'est toute la question des prestataires de services non régis, et là je pense qu'on a resserré également les exigences à leur égard. Tout d'abord, au niveau du ratio, M. le Président, avant le projet de loi n° 143, pour être prestataire non régi, donc c'est une garde en milieu familial qui n'est pas reconnue par le ministère, où il n'y a pas de permis, et les places ne sont pas subventionnées, évidemment, on pouvait avoir six enfants, excluant ses propres enfants, et il n'y avait pas de limite par rapport au nombre de poupons. Et, avec le projet de loi n° 143, d'une part, on a ramené le ratio à ce qu'il est dans le milieu familial régi, c'est-à-dire un maximum de six enfants, incluant les enfants de la responsable du service de garde qui sont en bas âge et qui sont présents lors de la prestation de service, et le nombre de poupons est limité à deux. Alors, ça, ça a été une avancée assez importante.

• (10 h 30) •

Et en plus, pour les prestataires non régis, bien, là, on a mis des exigences en ce qui a trait à la sécurité des enfants, c'est-à-dire l'obligation d'avoir une absence... une vérification d'absence d'empêchement, un cours de RCR, une police d'assurance de responsabilité civile, le fait également de remettre un avis aux parents qui indique clairement que ce n'est pas un service reconnu par le ministère et qu'il n'est pas inspecté, à moins qu'il y ait des plaintes, qu'il n'y a pas d'évaluation de qualité non plus. Alors, le parent peut inscrire, va inscrire son enfant là maintenant en toute connaissance de cause, là. Lorsque parlait tantôt la députée de Joliette de la circulation de l'information, bien, cet exercice-là s'inscrit dans cette volonté également de mieux informer les parents. Et évidemment, comme dans tous les services de garde, bien, maintenant, les comportements abusifs envers les enfants sont sévèrement sanctionnés. Et les sanctions s'appliquent également à la garde en milieu familial non régi...


 
 

10 h 30 (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...de l'information, bien, cet exercice-là s'inscrit dans cette volonté également de mieux informer les parents, et, évidemment, comme dans tous les services de garde, bien, maintenant, les comportements abusifs envers les enfants sont sévèrement sanctionnés, et les sanctions s'appliquent également à la garde en milieu familial non régi.

Sur d'autres éléments que nous avons discutés lors de l'étude du projet de loi n° 143, il y a toute la question du programme éducatif obligatoire, c'est-à-dire que nous allons rendre obligatoire le programme éducatif du ministère. Je m'excuse, M. le Président, j'ai de la misère à me concentrer, parce qu'il y a beaucoup, beaucoup de bruit dans la salle. Je ne m'entends même pas parler moi-même.

Le Président (M. Matte) : Je voulais justement faire... Je vous invite, là, à communiquer à voix basse, là, parce qu'on entend, là, toujours un bruit de fond, là, puis on perd notre concentration. Je vous invite à poursuivre, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci, M. le Président. Alors, il y avait l'obligation d'avoir un programme éducatif. Mais, maintenant, ce qu'on va rendre obligatoire, c'est le programme éducatif du ministère, que nous allons revoir, que nous allons bonifier, qui s'appelle Accueillir la petite enfance, qui était déjà largement utilisé à travers les services de garde à travers le Québec, mais maintenant il sera obligatoire.

J'ai apporté aussi un amendement au projet de loi n° 143 pour qu'on puisse créer le dossier de l'enfant. Dans le dossier de l'enfant, bien, ce qu'on va faire, c'est de venir observer le développement de l'enfant, voir si justement il y a des enjeux, il y a des choses sur lesquelles on doit intervenir, et le dossier de l'enfant, bien, ça permet justement de colliger cette information-là, et le dossier est remis aux parents lorsque les services ne sont plus requis, et le parent pourra remettre, lui, le dossier à l'école. Alors, il y aura eu déjà un certain nombre de choses qui auront pu être dépistées auprès des enfants, et ça va favoriser la transition scolaire harmonieuse des enfants. Et lorsqu'on parle de... Le dossier de l'enfant, ce n'est pas un bulletin, là, on n'est pas dans la scolarisation précoce non plus, c'est vraiment en ce qui a trait au développement des enfants, et, je pense que c'est important de le rappeler, le dossier, en bout de piste, appartient aux parents.

J'en ai parlé un petit peu tantôt dans une réponse que j'ai donnée, l'évaluation de la qualité. Maintenant, tous les services de garde régis seront soumis à l'évaluation de la qualité, et c'est justement pour qu'on puisse apporter des améliorations dans l'ensemble des services, et évidemment le personnel, la direction des services de garde et les parents seront impliqués dans ce processus-là. On a parlé également que l'on allait sanctionner les comportements abusifs envers les enfants dans l'ensemble des services de garde, des comportements qu'on ne peut plus accepter en 2018 et qui sont sévèrement sanctionnés en vertu du projet de loi n° 143, qui est devenu une loi maintenant.

Aussi, dans toute la question de l'organisation des services de garde au Québec... Parce qu'on souhaitait, oui, dans le projet de loi, améliorer la qualité des services, favoriser la réussite éducative des enfants, assurer des environnements plus sécuritaires à nos enfants, mais aussi assurer la pérennité du réseau, le développement du réseau. Alors, nous avons élargi la composition des comités consultatifs régionaux, parce que dorénavant tous les projets sont soumis aux comités consultatifs régionaux. Notamment, les services de garde non subventionnés, les garderies... les projets de garderies non subventionnées sont soumis aux comités consultatifs régionaux, qui sont évalués en fonction de critères en ce qui a trait à la qualité du projet, à la pertinence du projet, à la faisabilité du projet, et c'est une évaluation un peu par les pairs, par les autres représentants du réseau, que ce soient les CPE, la garde en milieu familial ou les garderies privées subventionnées, mais également par des acteurs locaux. Notamment, ce que j'ai fait ajouter aux comités consultatifs par un amendement, c'est des membres qui représentent une association de développement économique locale, parce qu'on ne veut pas que ce soit statique dans le temps. Et il peut y avoir une entreprise qui vient s'établir. Ça va mettre de la pression sur l'ensemble des services, des besoins, alors il faut pouvoir justement mieux planifier le développement du réseau, et c'est pourquoi on a fait ça, et je pense que ça a été très, très bien reçu.

Et, également dans une perspective de faciliter la vie des parents, nous avons rendu obligatoire pour l'ensemble des services régis l'adhésion au guichet unique. Alors, maintenant, il y aura une seule place pour les parents, une seule porte d'entrée pour avoir accès au réseau. Ça va beaucoup simplifier la tâche des parents, qui avant devaient cogner à plusieurs portes, s'inscrire sur plusieurs listes, faire plusieurs démarches et perdre beaucoup de temps pour pouvoir obtenir une place, qu'elle soit en installation ou en milieu familial. Alors, dorénavant, il va y avoir cette obligation-là pour l'ensemble des services d'être sur le guichet unique dès le 1er septembre prochain. Je pense que c'est une bonne nouvelle pour les parents, et ça va nous permettre également, il faut le dire, comme ministère, d'avoir une information encore plus précise, plus fine sur les besoins réels des parents en ce qui a trait à la demande. Alors, dans notre planification de notre offre de services diversifiés sur le terrain, ça va nous aider grandement à faire nos annonces et à planifier...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...et ça va nous permettre également, il faut le dire, comme ministère, d'avoir une information encore plus précise, plus fine sur les besoins réels des parents en ce qui a trait à la demande. Alors, dans notre planification de notre offre de service diversifiée sur le terrain, ça va nous aider grandement à faire nos annonces et à planifier nos travaux en conséquence, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie, M. le ministre. Vous comprenez que vous avez dépassé votre temps, il sera pris sur votre prochain bloc, O.K.? Maintenant, je reconnais la députée de Louis-Hébert pour votre première intervention, vous disposez d'environ 17 minutes. C'est à vous.

Mme Guilbault : Merci. Merci, M. le Président. Alors, moi, je vais y aller aussi d'un sujet qu'on a souvent abordé, que ma formation politique a souvent abordé, et que j'ai moi-même aussi eu l'occasion d'aborder, c'est cette fameuse contribution additionnelle pour frais de garde d'enfants, communément appelée la taxe famille, dont on a discuté d'ailleurs récemment, là, au cours d'une motion qui avait été présentée. Cette contribution-là additionnelle pour frais de garde, on le sait, nous, on l'a dénoncée à répétition depuis qu'elle a été instaurée en 2015, et donc, c'est ça, elle est entrée en vigueur pour l'année d'imposition 2015. Et seulement pour cette année d'imposition 2015, elle a permis à l'État d'engranger des revenus de 107 millions de dollars qu'il est allé chercher dans les poches de 146 000 familles. Et, pour l'année d'imposition suivante en 2016, on parle de revenus de l'État de 150 millions qu'il est allé chercher dans les poches de 141 000 familles.

C'est donc énorme, on le sait. Ces gens-là se sont retrouvés déstabilisés, d'un point de vue financier, du jour au lendemain, alors qu'on leur avait promis, hein, parce qu'on peut le rappeler, je pense, le contexte électoral de 2014 où le Parti libéral s'est engagé à augmenter les tarifs de service de garde qui seront indexés à compter de 2015, ce qui évitera aux familles le choc tarifaire annoncé par le PQ. Donc, le Parti libéral s'est engagé à ne pas augmenter les frais de garde d'enfants au-delà de l'indexation normale et, malgré tout, y est allé de cette taxe famille en 2015. Donc, ça a forcé les gens, certaines familles, qui ont été aux prises avec cette contribution additionnelle, à conclure des ententes avec Revenu Québec pour être capables d'assumer ce choc tarifaire qui leur a été infligé du jour au lendemain.

Et, pour l'année d'imposition 2015, on parle de 6 073 contribuables qui ont dû conclure une entente avec Revenu Québec, pour l'année suivante, 2016, 3 141 contribuables qui ont dû conclure une telle entente avec Revenu Québec. Et donc on parle de près de 10 000 personnes qui ont dû conclure cette entente avec Revenu Québec pour être capables de survivre à ce choc tarifaire qui leur avait été infligé par le gouvernement libéral. Et là on ne parle pas de tous ceux qui ont dû porter, par exemple, le paiement supplémentaire sur une marge de crédit ou qui ont dû contracter une autre forme d'emprunt ou d'accommodement monétaire pour être capables d'absorber ce choc, ce fameux choc tarifaire.

Alors, j'aimerais savoir qu'est-ce que le ministre a à répondre à ces parents, parce que moi, je parle évidemment à beaucoup de gens, comme tout le monde ici, et je peux vous dire que le mécontentement est manifeste, est palpable, persiste, malgré qu'on est à la troisième année depuis l'instauration de cette taxe famille, et les gens continuent de trouver que ça n'a aucun sens d'avoir instauré cette contribution additionnelle alors qu'on leur avait promis le contraire durant la campagne électorale.

Donc, j'aimerais savoir est-ce que, d'une part, le ministre reconnaît que son parti a infligé un choc tarifaire brutal aux familles, d'autant plus brutal justement qu'on leur avait promis le contraire, et qu'a-t-il à répondre aux parents qui peinent à assumer ce supplément financier important qu'on leur a demandé du jour au lendemain?

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. J'invite M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, lorsqu'on parle de la contribution additionnelle des parents, lorsqu'on dit c'est plus de revenus pour l'État, c'est davantage d'argent pour les services subventionnés, parce que l'argent qui est perçu en termes de contributions additionnelles, ne va pas dans le fonds consolidé du gouvernement, mais dans le fonds du développement des services éducatifs à l'enfance. Alors, c'est de l'argent qui est réinvesti dans les services subventionnés au Québec, donc dans les services directement aux enfants. Ça, je pense qu'il faut le rappeler.

• (10 h 40) •

Alors, pourquoi on a fait ça également, M. le Président, c'est justement pour assurer le développement du réseau, assurer la pérennité de nos services de garde à travers le Québec, et on l'a fait justement en voulant le moins possible toucher aux parents qui sont les plus vulnérables de notre société. Alors oui, il y a une contribution additionnelle qui a été demandée à certains parents parce qu'ils ont un revenu plus élevé. Parce qu'il faut le rappeler, M. le Président : c'est que malgré la modulation des tarifs, il y a encore 34 % des familles qui paient uniquement le tarif de base au Québec, et il y a 60 % des familles qui paient moins de 9 $, alors que le gouvernement précédent proposait d'augmenter tout le monde à 9 $. Alors, la grande majorité des familles paie encore aujourd'hui moins de 9 $. Alors ça, il faut le rappeler. Et il faut rappeler également...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...qui paient uniquement le tarif de base au Québec, et il y a 60 % des familles qui paient moins de 9 $, alors que le gouvernement précédent proposait d'augmenter tout le monde à 9 $. Alors, la grande majorité des familles paie encore aujourd'hui moins de 9 $. Alors ça, il faut le rappeler.

Et il faut rappeler également quelle est la contribution des contribuables, et les parents sont aussi des contribuables au Québec, M. le Président. Lorsque le réseau a été instauré en 1997, le tarif était à 5 $. Qu'est-ce que ça représentait, le 5 $? C'était 20 % du coût réel. Bien aujourd'hui, malgré la modulation, c'est toujours 20 % du coût réel que paie le parent. Alors, les Québécois, les contribuables font encore un effort qui est assez important et paient 80 $ de la facture. Alors ça aussi, je pense qu'il faut le rappeler, parce qu'il y a une limite à ce qu'on peut demander également à l'ensemble des Québécois. C'est un programme qui est généreux, je pense, qui est nécessaire au Québec, mais il y a des coûts également qui vient à ça, parce que ce n'est pas gratuit, il y a des frais, et il faut justement s'assurer que le réseau puisse offrir des services de qualité et continue de se développer. Et lorsqu'on parle justement de la prévisibilité pour ces parents-là, il y a des outils également qui sont à leur disposition pour savoir, notamment sur les sites Internet, pour savoir quel sera le coût réel d'une place, en fonction du tarif et de leur revenu familial, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Merci. Je voudrais rappeler au ministre que oui, l'argent est réinvesti, mais par contre cet argent-là, ils sont venus le chercher. Il me dit : Ce n'est pas des revenus pour l'État, ça va au fonds, mais cet argent-là, ils viennent le chercher dans les poches des familles. Et pour une famille, quand on vient lui prendre 1 $, on la... elle se trouve dépourvue de ce dollar-là pour être capable d'assumer son train de vie. Alors, je vois mal comment il veut justifier cette ponction-là importante qu'ils sont venus prendre, à l'encontre de leur propre promesse, et qui a obligé plusieurs familles, là, je vous l'ai dit, 146 000 familles, 141 000 l'année suivante, à contracter une entente avec Revenu Québec ou à contracter une autre forme d'emprunt pour être capables d'assumer le choc, donc à prendre des dispositions financières, budgétaires soudaines, inhabituelles, humiliantes dans certains cas, pour certains, probablement, parce que quand tu en es réduit à devoir contracter une entente avec Revenu Québec, ce n'est en quelque part pas nécessairement aisé, ou en tout cas intéressant pour la personne qui en est réduite à le faire.

Mais je voudrais aussi attirer son attention sur la conjoncture plus large, et là, je n'ai pas beaucoup de temps, donc je vais y aller en résumé, mais de façon générale, les familles sont extrêmement taxées depuis les 15 ans de gouvernance libérale. Le revenu disponible par habitant au début du règne libéral, en 2003, on était au Québec au troisième rang, et on est passés 15 ans plus tard au 13e rang. Et je voudrais juste rappeler au ministre que, statistique très récente, 13 mars 2018, le revenu du marché moyen d'un couple avec enfants, le Québec est au 10e rang des provinces canadiennes. Donc, si le ministre, peut-être, à ce jour, n'était pas encore conscient du fait que l'érosion du pouvoir d'achat des familles a causé beaucoup de tracas et de désagréments aux contribuables québécois, j'aimerais l'en informer et j'aimerais qu'il soit peut-être sensibilisé au fait que cette contribution additionnelle qui a été demandée aux parents depuis 2015 pour services de garde — je le rappelle, à l'encontre de la promesse que son propre premier ministre avait faite durant la campagne — est préjudiciable pour de nombreuses familles au Québec. Alors, je constate qu'il n'a pas de réponse nécessairement à donner là-dessus, mais je voudrais lui rappeler...

Une voix :...

Mme Guilbault : Bien, c'est-à-dire que je constate qu'il ne reconnaît pas en soi le choc tarifaire que je dénonce, que j'ai dénoncé dans ma première intervention, mais je veux l'assurer que pour les familles qui sont chez eux et qui doivent payer, c'est effectivement un choc tarifaire.

Mais je vais passer tout de suite à un autre sujet, parce qu'évidemment le temps, comme je le disais, est limité. Sur la question des horaires atypiques, qui est une autre question qui nous tient beaucoup à coeur, qui me tient à coeur et qui tient à coeur à ma formation politique, les horaires atypiques, on le sait, ne sont pas fréquents, ne sont pas offerts dans plusieurs endroits dans le réseau actuel des services de garde au Québec. Et je pense que l'automne dernier, en fait, je sais que j'avais abordé la question l'automne dernier. Je pense que le ministre avait fait preuve d'un intérêt, voire d'une ouverture sur cette question-là. Alors, je voudrais voir avec lui est-ce qu'actuellement il est possible, parce que quand on regarde des statistiques qui sont dans le cahier des crédits, on constate que, par exemple, il y aurait seulement 10 installations de CPE qui offriraient des horaires atypiques de soir, dans la catégorie précise de soir, sur un total de mille quelques installations. C'est très peu, et là, je pourrais y aller avec l'ensemble des statistiques sur les horaires considérés atypiques, mais au total, c'est donc très peu.

Alors, j'aimerais savoir est-ce que le ministre...

Mme Guilbault : …horaires atypiques de soir, dans la catégorie précise de soir, sur un ensemble, sur un total de 1 000 quelques installations. C'est très peu. Et là je pourrais y aller avec l'ensemble des statistiques sur les horaires considérés atypiques. Mais au total, c'est donc très peu.

Alors, j'aimerais savoir : Est-ce que le ministre… Qu'est-ce que le ministre fait pour essayer d'élargir cette offre d'horaires dits atypiques dans les services de garde du Québec? Et peut-être, une sous-question plus précise : A-t-il même le pouvoir d'imposer des heures d'ouverture dans le réseau? Et jusqu'où va ce pouvoir, justement, et de quelle manière compte-t-il en user, si tel est le cas?

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. J'invite M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, je vais revenir à la question sur les… tous les services de garde avec horaires atypiques. Mais je vais revenir sur le préambule de la députée de Louis-Hébert parce qu'elle a affirmé beaucoup de choses. Alors, il faut juste aussi rappeler aux parents, concernant les tarifs pour les services de garde subventionnés, que ce sont pour des services qui sont donnés à leurs enfants. Je pense qu'ils en sont conscients également. Ils apprécient la qualité des services qu'ils reçoivent au Québec, M. le Président.

Je veux rappeler à la députée de Louis-Hébert que les familles qui ont un revenu familial jusqu'à 130 000 $ ont le pouvoir d'achat le plus généreux au Canada également, et que les Québécois ont le panier de services, en termes de politique familiale, également le plus généreux au Canada. Alors, il faut voir également ce qu'on paie, mais ce qu'on reçoit, parce qu'ailleurs au Canada ce n'est pas le cas. Et les tarifs de garde, malgré la modulation, demeurent également plus abordables que dans la moyenne canadienne.

Et on est tout à fait conscients… Moi aussi, je suis un jeune parent et, comme tout le monde, j'ai des comptes à payer à la fin du mois. Et on est conscients que les familles ont besoin d'air, et c'est pourquoi que, dans la mise à jour économique de novembre dernier, bien on a justement donné une réduction fiscale aux familles. Par exemple, une famille qui a un revenu familial de 90 000 $ va avoir une baisse d'impôt de 1 000 $. C'est de l'argent de plus dans leur poche. Qu'on a donné 100 $ par enfant pour le matériel de la rentrée scolaire. Parce qu'on sait que le mois de septembre et le mois d'août, où on doit débourser pour la fourniture scolaire, bien c'est un mois qui met de la pression sur le budget des parents. Alors, on est tout à fait conscients de ça, on vit également cette réalité-là. Alors, c'est pourquoi qu'on a aidé également les parents à pouvoir rencontrer leurs obligations financières, M. le Président.

Pour ce qui est des horaires atypiques, effectivement, c'est une question à laquelle je suis très sensible, et c'est une demande qui nous est souvent formulée dans la population. La députée de Louis-Hébert a certainement constaté que, dans le budget, il y avait des sommes qui étaient prévues pour un projet pilote pour des services de garde avec horaires atypiques. Et pourquoi qu'on veut y aller comme ça? Parce qu'on est tout à fait conscients… Elle nous parlait des CPE tantôt. J'ai eu beaucoup de discussions avec plusieurs directions de CPE.

Et l'enjeu d'offrir des horaires atypiques dans les centres de la petite enfance, c'est de constituer une masse d'enfants qui est critique pour offrir les services. Parce que, lorsqu'on a un horaire atypique, on n'a pas tous le même horaire. Alors, la formule du 8 à 5 est encore assez répandue au Québec, là, mais elle l'est de moins en moins. Mais, lorsqu'on a un horaire atypique, bien, des fois, c'est de 9 heures à minuit. Des fois, c'est de minuit à 8 heures du matin. Des fois, c'est du lundi au vendredi. Des fois, c'est du mercredi au dimanche. Alors, très difficile pour les installations de constituer des groupes pour offrir des services, justement, aux parents. Même s'il y a eu des incitatifs, dans le passé, pour le faire, il n'y avait pas justement cette masse-là critique qui était rencontrée.

Alors, ce qu'on souhaite faire, c'est justement développer un projet pilote, notamment avec des organismes, avec des entreprises d'économie sociale, qui vont pouvoir offrir aux parents des services de garde atypiques. Ça pourrait même se faire à domicile, à domicile de ces parents-là. Parce que, pour quelqu'un qui travaille de nuit, par exemple… va certainement préférer que son enfant soit gardé dans sa propre maison, dans sa propre chambre, que d'aller dans une installation. Alors, on est en train de finaliser ce projet pilote là et on souhaite pouvoir lancer un appel de projets assez rapidement.

Et pour ce qui est des projets plus conventionnels, la députée aura certainement noté mon intérêt pour les services de garde en milieu de travail. Alors, même l'annonce que nous avons faite pour l'appel de projets de 2 000 places, je l'ai faite dans les services de garde, dans les CPE, chez Ericsson, à Montréal, qui est un CPE en milieu de travail, et là habituellement, on a un horaire qui est adapté à l'horaire des parents. Et, en vertu de leurs politiques d'admission, ils privilégient les enfants des employés. Alors, c'est une bonne façon, justement, d'avoir des horaires atypiques, de concilier la vie familiale. Je vois la députée de Richmond. On a fait une annonce récemment ensemble chez Acier Orford, dans sa circonscription, pour un CPE également en milieu de travail. Alors, lorsque ces possibilités-là se présentent, justement, on va les favoriser. Parce que, oui, c'est une bonne façon de concilier la vie familiale et les obligations professionnelles, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Oui, merci. Dans les chiffres qu'on a ici, dans le… qu'on nous a envoyés, là, dans le cahier des crédits, on a les données pour 2015‑2016. Alors, est-ce que le ministre a les données pour 2017? En fait, est-ce que, pour l'année 2016‑2017, à sa connaissance, les données qu'on a pour 2015‑2016 ont augmenté ou ont relativement stagné?

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

• (10 h 50) •

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, les données qui ont été distribuées, qui ont…

Mme Guilbault : ...qu'on nous a envoyés, là, dans le cahier des crédits, on a les données pour 2015‑2016. Alors, est-ce que le ministre a les données pour 2017? Est-ce que... En fait, est-ce que, pour l'année 2016‑2017, à sa connaissance, les données qu'on a pour 2015‑2016 ont augmenté ou ont relativement stagné?

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, les données qui ont été distribuées, qui ont été données à la députée de Louis-Hébert sont les données les plus récentes dont nous disposons, M. le Président. Alors, éventuellement, s'il y a des données qui sont plus récentes... Et on m'indique ici qu'on devrait avoir les résultats à l'automne 2018. Donc, cet automne, il me fera plaisir de lui acheminer, de les acheminer à la commission, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : C'est bien. Vous allez les acheminer à la secrétaire de la commission pour qu'on puisse les transmettre. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Parfait, merci. Je vais maintenant aborder... Dans la foulée du projet de loi n° 143, il y a plusieurs choses qui avaient été abordées, évidemment, mais je voudrais attirer l'attention du ministre sur le point précis des comités consultatifs dont on avait parlé et qui sont prévus dans le projet de loi. Il était question d'ajouter un membre représentatif des associations de garderies privées, entre autres choses, et je sais qu'il est prévu que ce membre-là doit être désigné par l'organisation la plus représentative du secteur. Ma question est donc... Parce que je rencontre plusieurs directrices de garderies, plusieurs associations et tout ça en tout genre, et je me demandais de quelle façon... Est-ce que le ministre s'en remet à l'association en question pour désigner ce membre-là de la façon qui lui convient? C'est-à-dire, est-ce l'association est tenue de faire savoir, parmi l'ensemble de ses membres, qu'une place est à combler? Est-ce que les gens intéressés peuvent se manifester, ou au final on se dit que c'est essentiellement le représentant de l'association ou un membre de l'exécutif de l'association qui va être désigné d'office sur ce comité? Parce que, moi, ce que j'ai entendu, c'est que des gens se demandaient : Est-ce que je vais pouvoir, moi, siéger éventuellement sur un de ces comités? Et ils n'avaient entendu parler de rien. Alors, je voudrais juste savoir quelle est la procédure prévue, à la connaissance du ministre. Et est-ce qu'il a même la moindre influence ou la moindre intervention dans cette façon de faire?

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, tel qu'on l'a discuté lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 143, c'est les associations qui sont les plus représentatives, et on a eu les listes de membership pour pouvoir justement déterminer quelles sont les associations les plus représentatives, et à partir de là, bien, il appartient à ladite association de déterminer la personne qui siégera au comité consultatif régional. C'est comme ça que ça fonctionne.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Ça termine le temps qui vous est alloué. J'invite le député d'Orford.

M. Reid : Merci, M. le Président. Comme l'a fait tout à l'heure le député de Mégantic, je peux témoigner pour ma part de la différence exceptionnelle, là, qui existe entre les conditions pour la garde d'enfants depuis une période lointaine où j'ai eu ma première famille et une période plus récente, il y a 10 ans, où j'ai eu un fils, et qu'entre les deux il n'y a absolument rien de comparable du point de vue des conditions de jeune famille. On était une jeune famille dans les années 70, ce n'était plus une jeune famille récemment, mais il est clair que toutes les conditions, et en particulier les conditions financières, sont incomparables, et je pense que ça continue aujourd'hui, parce que j'ai aussi un petit-fils, ma fille la plus vieille a un fils qui a maintenant un an et demi, et c'est clair que le Québec a changé, le Québec est dans une position favorable importante.

Étant donné que mon fils a fréquenté une garderie privée, je dois dire que tout à l'heure j'ai sursauté un peu en dedans de moi-même quand j'ai entendu ma collègue de Joliette dire qu'il y avait une différence énorme — et elle a insisté sur le mot «énorme» — de qualité entre les deux réseaux. Et je sais que ce n'est pas intentionnel de pouvoir... de vouloir mettre de côté ou de vouloir dire quelque chose qui pourrait être interprété comme discriminatoire ou démobilisateur pour toutes ces femmes qui travaillent dans des garderies ou des services de garde privés, majoritairement des femmes, et qui s'occupent avec amour et avec compétence de nos enfants. Et mon expérience à moi, notre expérience familiale à nous, c'est un service de garde privé à Omerville, qui est pourtant un quartier pas très riche de Magog, et dans lequel notre fils a eu une expérience de vie extraordinaire et qui l'a préparé de façon fantastique à l'école primaire, où même à l'école primaire, au début, on a dû faire... prendre quelques mesures pour être sûrs que durant sa maternelle — il en avait déjà fait une bonne partie, finalement, en garderie — qu'il puisse garder son intérêt, et il termine maintenant, dans quelques mois, son primaire et il s'en va au secondaire, et ça a été une très, très, très belle étape de sa vie. À chaque fois où dans mon comté il y a des gens qui viennent pour les garderies publiques et qu'ils disent, ils commencent à dire : Les garderies privées, ce n'est pas bon, je fais ce que je viens de faire, mais avec aussi... Je prends un peu plus de temps, même, de donner des détails quand c'est dans mon comté et que les gens connaissent cette garderie-là. Il y a des...

M. Reid : …et ça a été une très, très, très belle étape de sa vie. À chaque fois, que dans mon comté, il y a des gens qui viennent pour des garderies publiques et qui disent… et ils commencent à dire : Les garderies privées, ce n'est pas bon; je fais ce que je viens de faire, mais avec aussi… je prends un peu plus de temps, même, de donner des détails quand c'est dans mon comté et que les gens connaissent cette garderie-là. Il y a des affirmations que je comprends. La députée de Joliette, je la comprends, je la connais depuis longtemps, je sais qu'elle n'a pas fait ça pour discriminer ou pour démobiliser les personnes. Mais je pense qu'à chaque fois qu'on mentionne des différences entre les deux réseaux, il faut faire attention, il faut peut-être prendre… faire une petite attention de le dire : Ce n'est pas le cas de tout le monde, etc., tout ce qu'on voudra. Mais pour ne pas donner l'impression que c'est une discrimination que l'on fait, parce que juste… on appartient à un réseau plutôt qu'à un autre. Et, je trouve, c'est très important. Et l'amour, l'amour qu'on a connu, qu'on a vu, là, de ces femmes-là envers notre fils et envers les amis aussi de notre fils, c'est quelque chose qui est exceptionnel, et pour moi c'est un souvenir fantastique, qu'on n'a pas pu connaître évidemment quand on avait nos filles dans les années 1970.

M. le ministre, le ministre… moi, je vais revenir un petit peu à l'essentiel des crédits qui est lié aux décisions budgétaires, et je voudrais peut-être que M. le ministre puisse nous expliquer un petit peu plus concrètement ce qui en est. Le gouvernement a déposé son quatrième budget consécutif avec le ministre des Finances, et on dit du budget qu'il est axé sur les familles, et ceci pour des bonnes raisons. «Le plan économique de mars 2018 dépose en effet des mesures qui feront une différence dans la vie des familles : des services de qualité, un accès plus facile à ces services, du temps de qualité, un meilleur soutien et l'amélioration de leurs déplacements aux familles et l'augmentation de leur niveau de vie grâce à une économie plus forte.» On trouve, si on regarde aussi, pour faire des grandes lignes, on trouve dans le Portail Québec, on dit : «En vie d'améliorer la qualité de vie des jeunes familles, plusieurs mesures sont prévues dans le plan économique du Québec pour permettre aux familles d'avoir davantage de temps et d'augmenter leur niveau de vie. Ces mesures se traduisent par une aide fiscale additionnelle de plus de 800 millions de dollars sur cinq ans.»

Alors, M. le ministre, j'aimerais peut-être que vous nous brossiez un portrait, mais pas juste un portrait global, un portrait avec un certain nombre de détails, un peu plus de détails que juste les grands énoncés sur qu'est-ce qu'il y a de concret pour nos familles et comment ce budget va changer la vie de tous les jours de plusieurs familles. Et aussi, évidemment, c'est une préoccupation qui est beaucoup plus courante qu'elle ne l'était peut-être dans les années 1970, mais qui depuis déjà 20 ans est extrêmement importante, quelles mesures du budget permettront aux familles de concilier plus facilement leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales. On sait de quoi on parle, parce que vous avez de votre côté, M. le ministre, quatre enfants. Moi, j'en ai un, mais je ne le vois pas beaucoup, et il est en garde partagée en plus, donc c'est assez compliqué. Mais qu'est-ce qu'on a de plus pour les jeunes familles? Même si la mienne n'est pas jeune.

Le Président (M. Matte) : Merci, M. le député. J'invite M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Votre famille est quand même jeune, M. le député d'Orford. Écoutez, effectivement, on a déposé un budget qui est, je pense, qui est un exemple de saine gestion, un quatrième budget équilibré. Donc, les choix que nous faisons, on ne les met pas sur la carte de crédit de nos enfants, hein? Les choix qu'on fait aujourd'hui, on les paie, on les assume. Alors, moi, comme père de famille, bien, moi, je peux vous dire que je suis fier des réalisations de notre gouvernement, parce que je suis capable de regarder mes enfants dans les yeux et de leur dire qu'on va leur laisse un État qui est en bonne santé financière, qu'ils seront eux aussi libres de faire leurs propres choix dans l'avenir. Et non seulement on n'en met pas davantage sur la carte de crédit des enfants, mais on la libère également puisqu'on a un plan de remboursement de la dette de 10 milliards de dollars sur cinq ans, qui va nous permettre d'économiser 1 milliard de dollars, avec lesquels on va pouvoir, justement, réinvestir dans nos services à la collectivité.

Alors, le député d'Orford, je pense, a touché un bon point. Je pense qu'une des pièces centrales du budget qui a été déposé par notre collègue le ministre des Finances est un budget qui souhaite donner plus de temps aux familles. Parce que moi, je peux vous dire que comme jeune parent, effectivement, là, il y a toujours la question de l'argent, puis tout le monde a des comptes à payer à la fin du mois, mais tout le monde est essoufflé par le rythme de la vie. Et puis on a des enfants, on souhaite les voir le plus souvent possible, on souhaite passer de bons moments. Des fois, il y a des impératifs et puis il y a certaines activités qu'on manque qu'on ne devrait pas manquer, comme moi, aujourd'hui, c'est le spectacle de finissants de mon fils de sa classe de prématernelle, il va faire son spectacle probablement dans quelques minutes, j'aurais bien aimé être là, mais ce n'était pas possible parce qu'on est ici aujourd'hui pour faire cet exercice qui est essentiel. Mais on souhaite le plus possible que les parents puissent avoir ces bons moments avec leurs enfants. • (11 heures) •

Alors, on s'est donné les moyens, justement, d'offrir plus de temps aux familles. On a réitéré dans le budget la volonté du gouvernement de revoir toute la question des normes du travail par le projet de loi qui a été déposé par notre collègue la ministre du Travail, d'offrir plus de flexibilité avec le régime québécois d'assurance parentale, projet de loi, encore là, qui a été déposé par notre collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et, dans le budget, bon, on dit : On souhaite aller encore plus loin. Il y a pour 7,3 millions de dollars d'investissements pour des mesures visant…


 
 

11 h (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...d'offrir plus de flexibilité avec le Régime québécois d'assurance parentale, projet de loi, encore là, qui a été déposé par notre collègue le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et, dans le budget, bon, on dit : On souhaite aller encore plus loin. Il y a pour 7,3 millions de dollars d'investissement pour des mesures visant à faciliter la conciliation famille-travail-études. J'ai parlé un petit peu tantôt du projet pilote pour les services de garde avec horaire atypique, alors je ne veux pas revenir là-dessus, mais je pense que ce sera un élément grandement apprécié par les familles du Québec. Il y a également, de ce 7,3 millions de dollars là, un 2,5 millions pour accroître l'offre de service pour les services de garde lors de la relâche scolaire, lors des vacances estivales, mais ce sont des moments qui sont très attendus par les enfants, par les parents également, mais, des fois, ça se transforme un petit peu en casse-tête, parce qu'on ne réussit pas nécessairement à avoir les vacances en même temps que ces congés-là. Alors, il faut pouvoir offrir des services à ces parents-là.

Également, dans le budget, M. le Président, il y avait une mesure excessivement importante, je l'ai effleurée dans mes remarques d'introduction, c'est toute la question de l'accès aux services de garde éducatifs pour les enfants en milieu défavorisé. Alors, depuis 1997, pour certains enfants dont les parents sont, soit à l'aide de dernier recours ou dans des programmes de réinsertion en emploi, c'étaient deux journées et demie gratuites par semaine. Et ce qu'on souhaite, c'est que ces enfants-là, parce que dans les données que nous avons, notamment de l'Observatoire des tout-petits, on voit que ce sont ces enfants-là qui fréquentent le moins les services de garde éducatifs et on souhaite qu'ils puissent y aller pour pouvoir également se développer et, éventuellement, avoir une transition vers l'école qui sera la plus harmonieuse possible. Alors, en ce sens-là, on a voulu faire tomber une des barrières, ce n'est pas la seule, hein, il y en a d'autres et on y travaille justement avec notre collègue la ministre déléguée aux services sociaux, mais il y a la barrière du coût. Alors, on a voulu rendre les services complètement gratuits pendant... pour cinq jours pour ces enfants-là et le budget nous a permis d'avoir des sommes supplémentaires pour devancer la mesure qui, initialement, a été prévue pour 2020 et là, elle sera en vigueur dès cet été. Alors, dès la rentrée, je pense que ce sera une bonne nouvelle pour ces enfants qui vivent dans les milieux défavorisés. Alors, ça va permettre également à certains enfants d'y avoir accès, qui n'y avaient pas accès, parce que, présentement, il y a 11 000 enfants dont les parents étaient exclus pour deux journées et demie par semaine de la contribution parentale et on souhaite qu'avec cette mesure, on va augmenter le nombre d'enfants à 22 000. Alors, ça, je pense que ce serait une très, très bonne nouvelle, ça démontrerait que la mesure fonctionne réellement.

Alors, oui, il y a la possibilité d'avoir accès aux services, mais on souhaite également que les enfants qui y sont présentement puissent y rester. Moi, j'ai eu une discussion avec une directrice de CPE dans ma circonscription qu'il y a une vingtaine d'enfants présentement pour lesquels les parents sont en partie exclus de la contribution parentale et elle disait : Même les deux journées et demie par semaine, pour certains parents, c'est difficile à payer, et puis on essaie de développer une entente de paiement, mais, évidemment, ces gens-là sont à très faible revenu. Alors, ce qui arrive, c'est qu'éventuellement ils ne sont pas capables de nous payer, ils deviennent gênés, ils deviennent mal à l'aise qu'on leur répète sans cesse, alors, ça fait en sorte que l'enfant quitte le centre de la petite enfance et ce n'est vraiment pas ce qu'on souhaite, soit le centre de la petite enfance ou les autres services qui sont non subventionnés, alors on souhaite que ces enfants-là puissent y demeurer et, en ce sens-là, je pense que c'est une mesure très, très importante qui s'est retrouvée dans le budget.

Comme vous savez, d'ici quelques années, toute la question de l'entente avec la Fondation Chagnon pour Avenir d'enfants va venir à échéance et on souhaite assurer une prévisibilité pour les organismes qui bénéficient justement du financement d'Avenir d'enfance et, en ce sens-là, on a prévu des sommes de 45 millions sur trois ans dès l'année où le partenariat sera fini, on a dit : Bon, on va avoir de l'argent pour continuer à soutenir des projets en termes, notamment, de concertation régionale ou locale pour des projets qui sont destinés à la petite enfance. Je peux vous dire que ça aussi, M. le Président, ça a été bien reçu.

Évidemment, on en a parlé un peu plus tôt. Il y a toute la question du crédit d'impôt remboursable pour les services de garde qui va faire une différence également dans les poches des parents, parce que le crédit n'avait pas été indexé depuis 2009. Alors, pour les familles, cette mesure-là va représenter un gain financier de 130 $ à 375 $ par année, selon le revenu. Et, évidemment, le plafond a été davantage rehaussé pour les parents dont l'enfant vit avec un handicap et est en service de garde non subventionné et on sait souvent que ces services-là sont plus onéreux parce que, bon, évidemment, il y a plus de ressources qui sont impliquées. Alors, pour ces parents-là, le crédit d'impôt, il est plus généreux...

handicap, et en services de garde non subventionnés, on sait souvent ces services-là sont plus onéreux parce que, bon, évidemment, il y a plus de ressources qui sont impliquées. Alors, pour ces parents-là, le crédit d'impôt, il est plus généreux, et le gain minimal pour ces parents-là, en vertu de la mesure du budget, c'est un minimum de 520 dollars et ça peut atteindre 1 500 dollars, et encore là, pour les enfants handicapés, également, le crédit sera indexé chaque année. Alors, il y a une prévisibilité qui est offerte aux services de garde et aux parents également de ce côté-là. Et il y avait une mesure excessivement intéressante dans le budget, M. le Président, pour les jeunes familles qui font l'acquisition de leur première propriété. On sait que ça aussi, ça coûte cher, acheter une maison. Et non seulement la maison coûte cher, mais les services qui entourent l'achat de la maison, ça coûte cher également. J'espère qu'il n'y a pas trop de notaires dans la salle, mais les frais de notaire, ça peut coûter cher, les frais d'inspection, ça peut coûter cher également. Et il y a la taxe de bienvenue, tout dépendamment de la municipalité. Alors, il y aura des éléments qui seront admissibles au crédit d'impôt. Puis ça va faire en sorte que les familles vont pouvoir avoir un allégement fiscal allant jusqu'à 1 376 $, ce qui n'est quand même pas rien. Et ça devrait profiter à 47 000 familles. Alors, on souhaite que les familles puissent devenir propriétaires, également puissent construire ce rêve-là, d'avoir sa propre maison, d'avoir sa propre habitation. Et en ce sens-là, je pense que c'est une bonne mesure.

Puis une fois qu'on a notre maison, bien, souvent on veut y faire de la rénovation. Puis, ça aussi, ça coûte cher, M. le Président. Alors, l'autre bonne nouvelle pour les familles dans le budget, c'est que nous avons prolongé la vie du crédit d'impôt RénoVert, alors pour les gens qui, oui, font la rénovation de leur domicile et qui en plus font de la rénovation pour favoriser l'économie d'énergie de leur maison, donc sauver également des sous en frais d'énergie. Alors en ce sens-là, je pense que c'est une très bonne nouvelle. Donc, je pense que c'est un budget, M. le Président, qui répond à deux grandes préoccupations des familles du Québec, oui, d'avoir un petit peu plus d'air sur le plan financier, mais surtout d'avoir plus de temps avec ceux qu'ils aiment. Et ça, je pense qu'on peut être très solidaire de cette volonté-là des parents du Québec.

Le Président (M. Matte) : Merci, M. le ministre. Je reconnais le député d'Orford. Il vous reste quatre minutes.

M. Reid : Quatre minutes. Merci, M. le Président. Bien écoutez, moi, je voudrais venir sur un élément, parce qu'on a parlé de qualité tantôt, et il y a un élément qui m'apparaît important et nécessaire, mais important qu'on le fasse. Et il y a une annonce qui a été faite par le ministre, je pense que c'est au mois de mars, c'est très récent. Et on parle de 2,7 millions de dollars pour 123 projets qui visent la qualité, enfin qui s'adressent aux bureaux coordonnateurs et qui visent d'augmenter la qualité au niveau des garderies familiales, etc. Et moi, à la suite de cette annonce-là, j'ai eu une annonce qui s'est faite de façon concrète, un des 123 projets était dans mon comté. Et en fait, ici, le 13 avril, on a annoncé, pour soutenir la qualité des services de garde à l'enfance offerts en milieu familial, le gouvernement du Québec octroie une aide financière de 15 000 $ au bureau coordonnateur du CPE L'Enfant-Do de Memphrémagog qui est situé à Magog dans ma circonscription.

Alors, cette somme, et c'est là qu'il est intéressant de voir concrètement ce que ça veut dire quand on met des sous, les millions, des fois, ça ne veut rien dire à personne, mais ici cette somme permettra de mettre en place une formation sur la gestion du stress et la prévention de l'anxiété chez les tout-petits, incluant une trousse d'outils aidant à réguler les émotions. Ce soutien servira aussi à former le personnel éducateur sur la pratique du yoga adapté aux enfants. Les séances de modelage et de coaching individuel axées sur le développement de la motricité globale et la gestion du stress de l'anxiété.

Alors moi, j'ai… Dans mon communiqué de presse, dans ça, j'ai mis une citation où je dis : L'aide financière annoncée aujourd'hui permettra de mieux soutenir les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial de notre région dans leur volonté d'offrir des milieux de vie de qualité et des activités stimulantes aux enfants qu'ils accueillent au quotidien. Cette annonce témoigne de l'engagement de notre gouvernement à contribuer au développement précoce des capacités et des apprentissages essentiels pour les enfants de notre région et de partout au Québec.

• (11 h 10) •

Et j'insiste sur cette nécessité. Je pense que tout le monde s'entend là-dessus, que le développement précoce de ces capacités-là est un des atouts essentiels pour préparer nos enfants dans le monde de demain qui est un monde qui leur appartient, qui est très différent. Moi, je le vois même avec mes garçons de 10 ans. Je vois qu'il y a une différence assez incroyable avec ma première série de… mes deux filles, qui sont plus vieilles maintenant. Et donc, c'est quelque chose qui est fondamental. Donc, on s'attaque vraiment au coeur du problème, enfin à quelque chose qui va avoir un impact vraiment à long terme. Et peut-être, M. le ministre, étant donné quand on regarde ce que ça signifie, disons, concrètement, dans un cas concret, 2,7 millions, ça se traduit en 15 000 $, mais qui veut dire quelque chose de très, très concret pour mon comté et pour les gens de mon comté, les enfants et les parents, j'aimerais ça, si c'est possible, peut-être en avez-vous…

M. Reid : ...et peut-être M. le ministre, étant donné... quand on regarde ce que ça signifie, disons, concrètement, dans un cas concret, 2,7 millions, ça se traduit à 15 000 $, mais qui veut dit quelque chose de très, très concret pour mon comté et pour les gens de mon comté, les enfants et les parents, j'aimerais ça, si c'est possible... peut-être en avez-vous quelques-uns en tête, ou peut-être quelques exemples pourraient être donnés dans... peut-être qu'il y aurait quelques personnes qui vous accompagnent qui auraient des exemples, juste pour qu'on comprenne bien qu'est-ce que ça veut dire «augmenter la qualité». Ce n'est pas juste un mot en l'air, ce n'est pas juste de l'argent qui est garroché, c'est des choses très concrètes qui ont des impacts directs sur nos enfants.

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Puis je pense que l'intervention du député d'Orford démontre notre volonté, comme gouvernement, d'améliorer la qualité dans tous les secteurs, dans tous les types de service de garde, incluant la garde en milieu familial, M. le Président, qui est régie par un bureau coordonnateur, et il y a des services de qualité qui se donnent là. Moi, mes enfants sont allés dans un service de garde en milieu familial régi et on avait une éducatrice qui était exceptionnelle, que les enfants apprécient encore beaucoup aujourd'hui. Même s'ils ne sont plus dans ce service de garde là, on essaie de garder le contact. Alors, il y avait une belle proximité et c'était vraiment des services de qualité, mais on souhaite toujours améliorer la qualité partout.

Et effectivement ce 2,7 millions là, ça se traduit quand même par beaucoup de sous pour les différents bureaux coordonnateurs. Et, lorsqu'on souhaite améliorer la qualité des services, ce que ça veut dire, c'est un petit peu comme les appels de projets que nous avons ou les sommes que nous octroyons dans les services en installation. Par exemple, on le sait que c'est important que les enfants soient le plus tôt possible en contact avec le livre, avec la lecture, avec l'écriture, avec les mathématiques. Alors, est-ce qu'on... ça va permettre justement à des bureaux coordonnateurs, les responsables de service de garde en milieu familial d'organiser des activités d'éveil justement à la lecture, à l'écriture et aux mathématiques. Ça, c'est une façon également d'améliorer la qualité des services et également, une autre façon de faire ou une autre chose qui peut être faite avec ces sous-là, c'est d'organiser des activités de rencontre, pour favoriser la transition des enfants vers l'école, notamment des enfants qui sont à l'âge de quatre ans.

Alors, est-ce qu'on peut organiser une rencontre entre l'éducatrice, le parent, la future professeure, parce que beaucoup d'insécurité pour ces enfants-là, qui vont aller, comme dit mon petit Raphaël, à la grande école l'année prochaine. Alors, c'est toute une étape pour eux autres puis un petit peu... il y a un petit peu d'anxiété puis il faut essayer d'aplanir ça le plus possible et il y a des enfants également qui ont une certaine difficulté. Alors, est-ce qu'on peut utiliser également ces sommes-là pour faire des plans d'intervention individualisés? Bien, la réponse, c'est oui.

Alors, je pense que ça démontre justement, encore une fois, notre souci d'améliorer la qualité des services partout, M. le Président, incluant dans la garde en milieu familial régie.

Le Président (M. Matte) : Merci, M. le ministre. Je reconnais la députée de Joliette pour sa deuxième intervention. Donc, c'est à vous.

Mme Hivon : Merci.

Le Président (M. Matte) : Vous disposez d'environ 25 minutes.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais revenir rapidement sur la question du fait que le réseau était complété, le ministre a dit ça tout à l'heure, mais je me questionne quand même sur cette affirmation-là, puisqu'on voit qu'il y a plus de 30 000 personnes inscrites au guichet unique. Donc, ça ne veut pas dire qu'ils n'ont pas une place, fort probablement qu'ils ont une place en garderie privée à but lucratif, mais qu'ils aimeraient bien avoir une place en CPE. D'ailleurs, mon collègue ici recherchiste est dans cette situation-là. Donc, lui aussi, son enfant va dans une garderie privée et, non, je n'ai jamais dit, M. le député d'Orford, que toutes les garderies privées à but lucratif étaient de mauvaise qualité. Lui-même a de bons services, mais il aimerait beaucoup avoir une place en CPE, mais connaissant le député d'Orford, qui est aussi quelqu'un de très rigoureux et qui aime beaucoup les études, quand je fais ces affirmations-là, je me base sur des études sur la qualité des services qui font ressortir qu'au global, les services dans les CPE offrent une qualité beaucoup plus importante et constante que ce qu'on voit dans le réseau des garderies privées à but lucratif et il y a même des documents, des rapports du ministère de la Famille à cet effet-là et de la l'Institut aussi de la statistique.

Donc, ça, c'est quelque chose qui m'a surpris puis l'autre chose qui m'a surpris, c'est d'entendre, en répondant à ma collègue de Louis-Hébert, que l'argent qui provenait de la contribution supplémentaire qui était demandée, donc ce qu'on qualifie de «taxe famille», était réinvesti dans les services directement. Alors, moi, ici, j'ai, dans le budget des dépenses, renseignements supplémentaires, les montants puis quand on regarde, il n'y a vraiment pas eu un réinvestissement équivalent à la contribution et ce que ça implique comme montant, année après année, autour de 130, 140. Cette année, c'est 160 millions, 161, je crois, que représente cette modulation des tarifs et la contribution supplémentaire qui est demandée aux parents, parce qu'on regarde 2014‑2015, on parle de 2...

Mme Hivon : ...équivalent à la contribution et ce que ça implique, comme montant, année après année, autour de 130 millions, 140 millions, cette année, c'est 160 millions, 161 millions, je crois, que représente cette modulation des tarifs et la contribution supplémentaire qui est demandée aux parents.

Parce qu'on regarde 2014‑2015, on parle de 2,6 milliards, ensuite, 2015‑2016, 2,5 milliards, ensuite 2 560 000 000 $. Ensuite, 2017‑2018, dépenses probables, 2 540 000 000, donc on a même diminué, ça, ça veut dire que les coûts de système n'étaient même pas absorbés, puis là, cette année, 2 650 000 000 $, donc, par rapport à l'année dernière, 110 millions de plus, mais la contribution c'est 161 millions de plus, puis ça ne tient pas compte du fait que les années d'avant ont diminué à même les crédits. Alors, comment le ministre peut nous dire que l'ensemble de la somme est réinvestie dans les services, quand le budget global famille diminue?

Puis, quand on regarde la question des services éducatifs, donc les crédits spécifiquement pour les services de garde éducatifs à l'enfance, c'est la même chose. En 2014‑2015, on était à 2 240 000 000 $ et on a diminué, puis on a augmenté un peu en 2018‑2019, mais pas du tout de la même ampleur que les contributions supplémentaires ont été demandées. Alors, je voudrais que le ministre m'explique ça.

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre, pouvez-vous lui expliquer?

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, avec plaisir, M. le Président. Bien, il y a deux éléments, alors sûrement que la députée de Joliette... En ce qui a trait au fait qu'on arrive à la maturation du réseau, on a fait une annonce, j'ai fait une annonce, ce printemps, où on a dévoilé les résultats de la cartographie que l'on a faite de l'ensemble du territoire. Chaque territoire a été identifié, à savoir s'il est en équilibre de places, est-ce qu'il est en déficit de places, est-ce qu'il est en surplus de places, et c'est cet outil-là qui nous aide justement à déployer les services sur le terrain. Cette cartographie-là, évidemment, considère l'ensemble des places aux permis, donc tous les services qui sont régis, M. le Président, parce que ce sont des places qui sont disponibles, qui sont offertes aux enfants, aux parents du Québec. Et c'est grâce justement à cet outil-là qu'on peut identifier les endroits qui sont en besoin. Et où il y a des déficits de place, bien, c'est justement là où on a facilité certains projets, donc 92 projets sur les 275 qui étaient en cours présentement au ministère, pour la création d'un 3 800 places, et c'est exactement également dans ces endroits-là qu'on a ciblé l'appel de projets de 2 000 places, parce qu'il y a là des besoins. Alors, on souhaite avoir les places à la bonne place, et cet outil-là nous permet justement de pouvoir bien faire notre travail, et ça avait été très bien accueilli, comme annonce.

Et, pour ce qui est de l'argent de la contribution additionnelle des parents, ce que j'ai dit, c'est que l'argent était utilisé pour les services de garde éducatifs à l'enfance, et c'est tout à fait le cas, M. le Président, là, ce n'est pas de l'argent qui va dans un fonds consolidé, qui peut aller dans n'importe quel ministère, c'est de l'argent qui est réinvesti, qui est utilisé pour faire fonctionner les services de garde, l'argent ne va pas ailleurs, alors on peut comparer des chiffres, là, mais je peux affirmer encore ici que cet argent-là ne sert pas à autre chose qu'aux services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, j'entends bien ce que le ministre dit, mais en fait, ce qu'il est en train d'admettre, c'est que c'est les parents qui, en payant avec la contribution supplémentaire, sont en train de financer une partie des coupes que le gouvernement a faites par ailleurs sur le dos des services éducatifs. Parce que, quand on regarde, il y a une baisse claire des crédits qui ont été accordés. Donc, c'est très significatif, c'est en bas, clairement, des coûts de système, parce qu'on a même réduit les crédits, donc, depuis 2014‑2015, avec un certain rehaussement, là, dans la dernière année. Mais donc, quand on regarde les chiffres, printemps 2015, il y a eu une coupe de 74 millions; automne 2015, on avait annoncé une coupe supplémentaire de 129 millions; il y a eu... on s'est rajusté devant le tollé, 60 millions ont été enlevés à la coupe, mais il est resté 69 millions de coupes. Donc, il y a eu 143 millions de coupes, puis là, dans les deux dernières années, on a remis 47 millions. Donc, évidemment, on est loin du compte de ce qui a été coupé. Mais là, ce que le ministre est en train de m'admettre en plus, c'est qu'évidemment que les parents sont ceux, finalement, avec leur contribution, qui ont fait en sorte que les crédits ont été diminués, oui, diminués, mais peut-être de manière moins tragique ou dramatique que ce qui ne l'aurait été s'il n'y avait pas eu ça. Donc, il est en train de nous dire que l'argent qu'on est allés chercher dans les poches des parents, dans le fond, il a servi un peu à éponger les coupes que le gouvernement a voulu infliger au réseau.

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

• (20 heures) •

M. Fortin (Sherbrooke) : Dans le budget 2013‑2014, c'est l'année du Parti québécois, le total des crédits affectés au fonds était de 2 333 000 000. Cette année, c'est...

Mme Hivon : ...à éponger les coupes que le gouvernement a voulu infliger au réseau.

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Dans le budget 2013‑2014, c'est l'année du Parti québécois. Les totaux des crédits affectés au fonds étaient de 2 333 000 000 $. Cette année, c'est 2 423 000 000 $. Alors, il y a plus de crédits du gouvernement que lorsqu'on a pris le pouvoir. Et vient s'ajouter à ça la contribution additionnelle des parents. Alors, il y a plus d'argent investi directement par le gouvernement pour les services de garde éducatifs subventionnés qu'il y a quatre ans et, en plus, on a la contribution additionnelle, M. le Président. Alors, je pense que c'est ce qu'il faut dire également. Il faut dire la vérité, il faut dire les chiffres tels qu'ils sont. Et ça permet justement de pouvoir maintenir le réseau, continuer à le développer puis d'assurer la qualité des services aux enfants.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais là, M. le Président, c'est sûr qu'il va y avoir plus d'argent, parce qu'on a annoncé 15 000 places qui n'ont pas pu être réalisées pendant nos 18 mois, vous en êtes bien conscient, parce qu'il n'y avait pas eu de places en CPE qui avaient été créées de manière significative. Donc, j'espère que les crédits, de manière globale, devaient augmenter par rapport à la dernière année qu'on était là. Mais ce que je suis en train de faire ressortir au ministre, c'est qu'il y a eu une baisse des crédits pendant les premières années du mandat, donc 2015‑2016, 2016‑2017, et qui n'a pas du tout été correspondante à la contribution supplémentaire qui a été demandée. Donc, dans les faits, il y a eu... il peut bien nous dire que cet argent-là, il est réinvesti pour les services éducatifs. J'espère que ce qu'on va chercher dans la poche des parents, ça ne s'en va pas pour équilibrer d'autres budgets, j'espère. Mais ça, ça n'a pas fait en sorte que les crédits ont augmenté, ça a fait en sorte que ça a quand même continué à baisser et qu'aujourd'hui, vous n'avez toujours pas récupéré les coupes que vous avez faites dans les services.

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mais des efforts budgétaires, il y en a eu partout à faire, M. le Président, grâce, justement, au legs qu'ils nous ont laissé, dans les finances publiques, lorsqu'on a pris le pouvoir. Alors, ils ont fait des promesses, ils n'ont pas déposé de crédits, puis ils n'avaient pas l'argent pour rencontrer leurs engagements. Nous, l'argent qu'on dépense, c'est parce qu'on l'a, M. le Président, puis la vérité, c'est qu'en termes de crédits versés directement par le gouvernement, aujourd'hui, en termes de services de garde éducatifs, il y en a plus que lorsqu'on a pris le pouvoir, et, en plus il y a la contribution additionnelle des parents, qui nous permet justement de soutenir nos services de qualité aux enfants.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. J'aimerais revenir à la question de la bonification du crédit d'impôt pour les garderies privées à but lucratif. On sait que les propriétaires de garderies ont dit qu'ils auraient besoin d'une telle bonification parce qu'ils avaient des frais de gestion à couvrir. Alors, évidemment, la crainte, c'est que la bonification du crédit d'impôt n'aille même pas dans la poche des parents, mais qu'elle aille dans la poche des propriétaires de garderies privées pour qu'ils absorbent leurs frais de gestion.

Alors j'aimerais savoir quelle garantie le ministre a eue, de la part des propriétaires de garderies privées, qu'ils n'augmenteraient pas leurs tarifs pour faire en sorte que, dans le fond, ce ne soit pas les parents qui bénéficient du crédit d'impôt, mais plutôt eux, comme propriétaires?

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en fait, les représentations qu'on a ne sont pas en lien avec les frais de gestion, M. le Président, elles sont en termes de services offerts aux enfants, de la qualité d'offrir des services qui sont comparables aux services subventionnés. C'est ce qu'on nous dit, M. le Président, et je ferais remarquer à la députée de Joliette que notamment, suite à la stratégie 0-8, les investissements qui sont faits, sont faits dans les services subventionnés et non pas dans les services non subventionnés et, en ce sens-là, si on veut avoir un comparable dans les services non subventionnés, il faut qu'il puisse y avoir davantage de ressources, de ressources financières.

Alors, les représentations que nous avons ne sont pas du tout à l'effet de frais de gestion, mais bien de services donnés aux enfants.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais c'est parce que le grand argument du gouvernement, en lien avec la bonification du crédit d'impôt, c'est pour la poche des parents. Moi, j'aimerais savoir quelle garantie il a eu que les propriétaires ne se retourneraient tout simplement pas de bord et augmenteraient la contribution qui est demandée, donc le tarif qui est demandé aux parents?

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mais c'est évident que c'est pour la poche des parents, parce que les coûts ont augmenté depuis 2009 puis ils vont continuer d'augmenter. On a donnée des obligations supplémentaires. Alors, s'il n'y a pas eu de crédit d'impôt, bien le coût aurait été encore plus important pour les parents à absorber. Ça me semble assez évident.

Alors, oui, c'est les parents qui vont faire l'économie au bout du compte, M. le Président, parce que sinon, il y aurait probablement eu une hausse plus importante que celle qu'ils pourraient avoir, pour que, justement, on puisse continuer à maintenir des services de qualité dans les services non subventionnés, M. le Président. Parce que, comme dans tout, ça coûte plus cher tout le temps.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais je comprends qu'il n'y a pas de garantie comme telle que dès l'entrée en vigueur du crédit d'impôt, on ne verra pas une hausse, je dirais, égale du tarif dans les garderies privées. Il n'y a aucun barème, évidemment, elles sont libres de faire ce qu'elles veulent. Donc, on ne peut pas venir dire que ça, ça va aider les parents. Ça va toujours aider les parents...

Mme Hivon : …dès l'entrée en vigueur du crédit d'impôt, on ne verra pas une hausse, je dirais, égale du tarif dans les garderies privées. Il n'y a aucun barème, évidemment, elles sont libres de faire ce qu'elles veulent. Donc, on ne peut pas venir dire que, ça, ça va aider les parents. Ça va toujours aider les parents, mais, si de l'autre côté on augmente de 5 $ par jour le tarif, ça ne viendra même pas compenser ça. Donc, je pense que c'est important de garder ça à l'esprit, que ces garanties-là ne sont pas présentes et qu'il n'y a rien qui nous dit que ce n'est pas les propriétaires qui vont se retourner pour augmenter tout simplement le tarif qu'ils chargent aux parents.

J'aimerais aborder la question du transfert fédéral, parce qu'on sait que le gouvernement fédéral a annoncé qu'il voulait mettre sur pied un vaste programme national de garderies, et bien sûr nous avons déjà notre programme, et le gouvernement fédéral avait dit l'année dernière, là, qu'il injecterait 7,7 milliards de dollars sur 11 ans dans le développement de services de garde au Canada. En juin 2017, on apprenait que le Québec va obtenir 88 millions par année au cours des trois prochaines années, puis le prédécesseur du ministre avait dit en juin 2017 que c'est clair que ça, ce serait réinvesti pour les familles, donc pour les services aux familles du Québec. Mais on n'a pas de nouvelles de l'utilisation de cette somme. Est-ce que le ministre pourrait nous dire, le 88 millions, où il est affecté?

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en fait, pour être très précis, l'entente, c'est 1,2 milliard de dollars sur 10 ans, parce que c'est 88 millions les premières années, mais il y a des années où il y aura plus de versements. Alors, c'est 1,2 milliard de dollars sur 10 ans et c'est évidemment sans droit de regard du gouvernement fédéral, mais de notre côté on a un engagement de verser ces sommes-là justement aux services aux familles. Notamment, c'est des sommes qui seront utilisées pour financer les mesures de la Stratégie 0-8 que nous avons annoncée au mois de janvier, M. le Président, qui est d'une valeur de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans, entre autres, et également pour poursuivre le développement du réseau des services de garde, donc en lien avec l'annonce que j'ai faite au début du mois de mars.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci. Je vais revenir sur le projet de loi n° 143, dont, oui, nous avons beaucoup discuté et passé beaucoup de temps avant la période des fêtes à ce sujet, sur ce sujet. Vous savez que toute la question de l'adhésion au guichet unique avait suscité beaucoup de commentaires de la part, donc, des milieux familiaux, donc des éducatrices en milieu familial qui sont régies, et on a eu une longue discussion dans le cadre de ces travaux-là sur les services de garde non régis, parce que bien sûr nous dénoncions le fait que, malgré qu'on ne soit pas capable de les retracer et de les encadrer, ces services continuent à exister, même à augmenter à certains égards. Et un des enjeux, c'est le fait bien sûr qu'à travers toutes les obligations qui sont faites aux éducatrices en milieu familial régi, il y en a une supplémentaire, qui est celle d'adhérer au guichet unique et de contribuer, donc de devoir payer un frais. Et vous n'êtes pas sans savoir que c'est quelque chose qui était dénoncé, que nous avons dénoncé d'ailleurs lors de l'étude — je veux dire notre formation politique — lors de l'étude détaillée du projet de loi. Vous n'êtes pas sans savoir non plus qu'il y a une pétition à l'heure actuelle qui circule que je marraine, qui est rendue à plus de 2 000 signataires pétitionnaires, pour qu'il n'y ait pas ces frais-là.

Alors, est-ce que le ministre a réfléchi à cette question-là, a réfléchi au fait aussi que c'est une différence de traitement supplémentaire encore entre le milieu de garde non régi et le milieu régi? Est-ce qu'il est prêt à annuler le tarif qui est demandé aux éducatrices en milieu familial pour adhérer au guichet unique?

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

• (11 h 30) •

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis content qu'on puisse aborder cette question-là, parce que, oui, c'est une question qui nous avait beaucoup occupés lors du projet de loi n° 143. Mais le fait de faire en sorte que les responsables des services de garde en milieu familial doivent adhérer au guichet unique, dans le fond, c'est l'exécution d'une orientation, d'une annonce qui avait été faite par le gouvernement précédent, par la députée de Pointe-aux-Trembles alors qu'elle était ministre de la Famille, et ça, c'était très, très clair dans son communiqué qu'elle a émis le 5 septembre 2013. La députée de Pointe-aux-Trembles disait ceci : «Nous posons aujourd'hui les premiers jalons d'un projet d'envergure pour notre réseau de services de garde. Actuellement, les parents doivent cogner à plusieurs portes afin d'avoir une place pour leur enfant. À terme — parce que, bon, il y a plusieurs phases de développement au guichet unique — ils n'auront qu'une seule démarche à effectuer pour inscrire leur enfant auprès de tous les services de garde.» Alors, tous les services de garde, ça inclut le milieu familial régi également. Alors...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...à plusieurs portes afin d'avoir une place pour leur enfant à terme, parce que, bon, il y a plusieurs phases de développement au guichet unique. Ils n'auront qu'une seule démarche à effectuer pour inscrire leur enfant auprès de tous les services de garde. Alors, tous les services de garde, ça inclut le milieu familial régi également. Alors, cette deuxième phase-là a toujours été dans les cartons, M. le Président, et, maintenant, nous allons la mettre en application. Et je tiens à rassurer les responsables des services de garde en milieu familial, il n'est nullement l'intention du gouvernement ou de quiconque de compromettre leur autonomie. Puis d'ailleurs, la CSN, lorsqu'elle est venue témoigner ici, sur le projet de loi n° 143, reconnaissait que ce n'était pas une atteinte à l'autonomie des RSG et ça, ils l'ont mentionné deux fois plutôt qu'une. Et moi, je peux vous dire, M. le Président, j'ai vu la maquette, parce que je suis allé visiter La Place 0-5 et la maquette est en développement pour les RSG et c'est clairement indiqué que les... aux parents, dans le message qui a été envoyé aux parents... que les RSG sont des travailleuses autonomes et que cette autonomie-là doit être respectée et, en ce sens-là, peuvent choisir les enfants en fonction de leur politique d'admission.

Pour ce qui est du coût, on en avait parlé également lors de l'étude détaillée, on avait dévoilé les coûts, ce n'est pas une grande surprise, c'est 11 $ par enfant par place, donc pour un permis de six places, on parle de 66 $ par année. Et ce que j'avais dit à ce moment-là, M. le Président, c'est que, comme maintenant les RSG vont devoir adhérer au guichet unique, que les garderies privées non subventionnées, également, vont devoir y aller, on amenait là plus de volume, de clientèle, alors il y avait probablement une possibilité d'avoir des économies d'échelle. Je m'étais engagé à ce qu'on ait des discussions avec La Place 0-5, j'ai moi-même rencontré les gens à La Place 0-5, le ministère a eu des discussions également avec La Place 0-5 et le conseil d'administration a pris l'engagement pour l'ensemble de sa clientèle, donc également pour les CPE et pour les garderies privées subventionnées, de réduire les coûts dès avril 2019, donc dès l'année prochaine, donc ces coûts-là pour les RSG qui sont évalués, en fait, qui sont prévus, au moment où on se parle à 66 $ par année, vont diminuer dès l'année prochaine, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que le ministre peut nous dire de combien ils vont diminuer?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : C'est la question que j'ai posée évidemment à La Place 0-5 et comme ils sont en période de transition, il faut voir avec la nouvelle clientèle qui arrive, il y a encore des paramètres à mettre en place et, au terme de ça, La Place 0-5 va dévoiler justement la réduction des coûts, mais il y a déjà là un engagement qui est public et qui est ferme de diminuer les coûts pour l'ensemble des services de garde au Québec, ce qui est une bonne nouvelle, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, puisqu'il y a ça et qu'il y aurait une diminution de coût pour l'ensemble des services de garde, moi, je demande vraiment au ministre de considérer, de reconsidérer la gratuité pour les éducatrices, pour les RSG, milieu familial régi. Pourquoi? Parce que ce n'est pas la même réalité. Pourquoi? Parce que c'est encore une différence de traitement avec les non régis et on sait qu'on ne veut certainement pas qu'il y ait moins de régis et plus de non régis, et je pense que ce n'est pas logique quand on regarde ça, de maintenir ce coût-là. Alors, je lui demande s'il est prêt à faire un effort pour diminuer le coût, ce qui est une bonne nouvelle de faire en sorte que, oui, puisque le réseau, La Place 0-5, le guichet a été développé, que les gros investissements ont été faits, qu'il fasse en sorte que les RSG puissent au moins, parce que plusieurs d'entre elles ne souhaitent pas cette adhésion obligatoire, qu'au moins ça puisse être gratuit. Je suis certaine qu'il est capable de considérer ça, qu'il est capable de comprendre l'argument que je lui fais aujourd'hui que c'est important de ne pas ajouter une différence supplémentaire entre le régi et le non régi quand ça veut dire des coûts supplémentaires pour les responsables de services de garde qui ne sont pas du tout dans la même situation évidemment que des places en installation.

L'autre chose sur laquelle je veux revenir, c'est sur l'idée que l'autonomie ne sera pas compromise. Moi, ce que j'ai envie de dire au ministre, c'est que, bien sûr, que celles qui ont un intérêt à adhérer vont toujours pouvoir adhérer. On ne dit pas de ne pas adhérer. Si pour elles, il y a un intérêt, qu'elles adhèrent. Mais compte tenu qu'on veut maintenir ce principe de l'autonomie et que plusieurs d'entre elles, de toute façon, ne voudront pas se faire imposer des enfants qui sortiraient du guichet unique et que le ministre nous dit que : Ça, ce ne sera pas le cas. Il n'y a aucun intérêt à les forcer à adhérer et à les forcer à payer si, de toute façon, on nous dit que l'autonomie va être respectée. Donc, il faut simplement dire que c'est un choix qui peut être facultatif, qui peut présenter un intérêt pour certaines d'entre elles, mais pas pour d'autres. Donc, je ne comprends pas le raisonnement du ministre.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, en fait, il y a quand même l'obligation de prendre les enfants qui sont inscrits sur les listes, qui sont inscrits au guichet unique, mais ont la liberté de pouvoir choisir. Et moi, je pense que pour les RSG, il faut le voir, M. le Président, comme étant un investissement. C'est une belle vitrine également pour...     

Le Président (M. Matte) : …Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, en fait, il y a quand même l'obligation de prendre les enfants qui sont inscrits sur les listes, qui seront inscrits au guichet unique, mais ils ont la liberté de pouvoir choisir. Et moi, je pense que, pour les RSG, il faut le voir, M. le Président, comme étant un investissement. C'est une belle vitrine également pour offrir leurs services, pour les rendre disponibles. Je parlais avec une directrice d'un bureau coordonnateur à Montréal très récemment, et il y avait des responsables de services de garde qui l'appelaient, qui la suppliaient de lui envoyer des enfants. Et, pour des places disponibles en milieu familial régi, c'est quand même une perte financière de 35 $ par jour. Alors, quand qu'on sait qu'il y a plus de 2 000 places de disponibles en milieu familial régi seulement sur l'île de Montréal, alors je pense qu'il y a là une belle vitrine à offrir aux RSG, il faut le voir également comme étant un investissement.

Et, lorsque la députée de Joliette nous parle de la différence entre les prestataires non régis et les responsables de services de garde en milieu familial, oui, il y a les obligations, mais il y a les privilèges également. Puis je pense qu'il faut rappeler que les RSG ont des places qui sont subventionnées aussi, qui sont attrayantes pour certains parents, puis je pense qu'on peut le comprendre. Alors, ça aussi, ça fait partie des différences, et, en ce sens-là, je suis tout à fait conscient des enjeux qui peuvent être différents pour le responsable des services de garde en milieu familial. Il y avait la question du coût, je m'étais engagé à avoir des discussions, nous les avons eues. Est-ce que les coûts vont pouvoir descendre encore plus dans l'avenir? Je le souhaite. Et d'ailleurs les gens qui sont au conseil d'administration de La Place 0-5, ce sont des gens qui sont utilisateurs, alors ils ont intérêt à ce que les coûts soient le plus bas possible, puis c'est une bonne façon, je pense, de contrôler les coûts du guichet unique. Alors, moi, ça m'apparaît une bonne formule. Et, encore là, il faut le voir comme étant un outil qui va se… qui va être au bénéfice des parents, parce que les parents aussi ont le droit de savoir où sont les places subventionnées sur le territoire du Québec.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Bien, simplement pour terminer sur ce sujet-là, je comprends que l'idée sur les coûts, c'est de baisser globalement. Moi, je demande au ministre un traitement différencié, parce que ce n'est pas la même réalité quand on est en installations que quand on est en milieu familial et que déjà c'est une obligation qui leur est faite. Vous savez combien il y a de la réticence pour une partie d'entre elles. Alors, je pense que ce serait un très beau geste d'ouverture à leur endroit, notamment dans la foulée de la décision du ministre, de garder et de… toute la question du non régi, de garder ces services-là, il y a certaines choses qui ont changé, mais de quand même permettre au non régi de pouvoir continuer à évoluer de la manière dont il a décidé. Je pense que ce serait un très bon signal, très positif envoyé aux responsables de services de garde qui relèvent des bureaux coordonnateurs.       Puis je le suis quand il dit que ça peut être extraordinaire pour les parents et une vitrine aussi pour les responsables de services de garde, mais ça ne va avoir aucun impact si les responsables de services de garde qui sont tenus d'y adhérer, et avec des coûts, ont déjà toutes leurs places de comblées ou savent déjà à qui ils vont offrir la place, donc ils vont juste dire à quelqu'un : Bien, là, il faut absolument que tu t'inscrives au guichet; alors qu'on sait déjà que ça va être…

Le Président (M. Matte) : Je vous invite à conclure.

Mme Hivon : …alors qu'on sait déjà que cet enfant-là est jumelé. Alors, c'est un peu factice, je trouve. Mais pour certains, pour qui c'est pertinent, elles auront le loisir de le faire, tout simplement.

Le Président (M. Matte) : Merci. Le temps étant écoulé, votre parti, est-ce que M. le ministre, vous voulez réagir? Puis on va prendre le temps sur votre… sur le temps de la partie gouvernementale.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, peut-être, tout simplement, une seconde, M. le Président, pour dire que oui, la réalité est différente des RSG et des installations, mais les coûts sont en conséquence aussi, là, parce que pour une installation, on parle de coûts de… avoisinant les 800 $ par année, alors que, pour une responsable de service de garde en milieu familial, c'est 66 $, parce qu'il y a moins d'enfants. Et encore là, je veux le rappeler, M. le Président, on a un souci, et je l'ai clairement exprimé au conseil d'administration de La Place 0-5, que les coûts baissent le plus possible et pour tous les utilisateurs de La Place 0-5.

Le Président (M. Matte) : Merci. Donc, je reconnais la partie gouvernementale, M. le député de la Côte-du-Sud, vous avez 17 minutes environ.

M. Morin : Ça va.

Le Président (M. Matte) : 19.

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. M. le ministre, salutations à tous les gens qui vous accompagnent. J'aimerais aussi saluer un ex-collègue que j'ai beaucoup apprécié, Normand Jutras. Et à vous, chers collègues, tout le monde.

J'écoutais l'histoire familiale de mon collègue d'Orford. Elle ressemble beaucoup à la mienne. Mais moi, j'ai une petite différence, c'est qu'au mois de juillet, je serai arrière-grand-père d'un petit garçon. Donc, mon collègue a fait des enfants un petit peu plus tard. Moi, j'ai laissé ça à ma petit-fille, de me faire un beau petit garçon, que je n'ai pas vu encore.

• (11 h 40) •

Donc, mes propos, ça va s'adresser, c'est-à-dire, ça ne sera pas des longs propos, parce que je veux connaître le… ça va toucher au Curateur public. J'aimerais premièrement le connaître, puis je veux lui poser certaines questions. Et, après ça, je veux qu'il me parle de sa mission, parce que je vois qu'il veille, qu'il sensibilise, qu'il accompagne, qu'il surveille, il s'assure de…

M. Morin : …c'est-à-dire ça ne sera pas des longs propos, parce que je veux connaître le… Ça va toucher au Curateur public. J'aimerais premièrement le connaître. Puis je veux lui poser certaines questions. Et après ça, je veux qu'il me parle de sa mission, parce que je vois qu'il veille, qu'il sensibilise, qu'il accompagne, qu'il surveille. Il s'assure de… Et aussi il y a quelque chose qui m'intrique. Je vois dans mes notes «mandat de protection». Moi, je connais le mandat d'inaptitude. C'est peut-être la même chose. Si ce n'est pas la même chose, il me l'expliquera. En tout cas, je veux le connaître.

M. Fortin (Sherbrooke) : M. le Président.

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

Le Président (M. Fortin, Sherbrooke) : Oui, c'est… Avec consentement, je céderais la parole au Curateur public, mais je veux seulement joindre ma voix à celle du député de Côte-du-Sud pour témoigner du parcours très impressionnant de Me Jutras, là, de son parcours politique, parce que, oui, il a servi les Québécois ici, et le travail qu'il fait présentement comme Curateur public est assez exceptionnel. Moi, j'ai eu la chance de le recevoir dans ma circonscription il y a quelques semaines à peine. Et ensemble nous sommes allés dans des résidences voir des personnes qui sont sous curatelle publique, donc sous sa responsabilité. Et j'ai pu voir toute son empathie, tout son professionnalisme, de lui et de son équipe, la grande sensibilité qu'ils ont pour des gens qui sont parmi les plus vulnérables de notre société. Alors, il joue un rôle essentiel, je pense, au Québec. Puis je suis très heureux que le député de Côte-du-Sud souhaite le questionner là-dessus.

Le Président (M. Matte) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour que le Curateur public puisse répondre à votre interrogation?

Une voix :

Le Président (M. Matte) : Oui, un instant, monsieur. Un instant, M. le ministre. Veuillez vous présenter, M. le curateur.

M. Jutras (Normand) : Oui. Normand Jutras, Curateur public du Québec.

Le Président (M. Matte) : C'est bien. Maintenant, il y a une question?

M. Morin : Oui, monsieur. Oui, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Merci, M. le Président. Je m'excuse, monsieur. Je vais vous appeler Monsieur pour les circonstances, mais on s'est connu entre 2003 et 2007, peut-être un peu plus. Il était du Parti québécois. Mais c'est simplification pour démontrer qu'il se forme des amitiés quand on travaille ensemble à l'Assemblée nationale, et des amitiés qui restent. Donc, excusez-moi, là, je voulais connaître le Curateur public, puis c'est vous…

Des voix :

M. Morin : Bien oui, mais vous voyez, là, parfois, là…

Le Président (M. Matte) : On peut vous laisser tout seul, hein.

M. Morin : Parce que le Curateur public dans ma vie, je n'ai pas eu à avoir… à le toucher. Il y a une de mes tantes, Pauline, qui a eu à vivre avec la curatelle. Et elle n'a pas trouvé ça très drôle. Donc, je veux tout savoir qu'est-ce qui… votre mission, qu'est-ce que vous faites, l'accompagnement, parce que ce n'est pas… Dans ma perception, ce n'est pas facile, quand quelqu'un est sur la curatelle publique. Donc…

M. Jutras (Normand) : C'est-à-dire que les services que l'on donne sont très bons. Ce qui est… Probablement ce que votre tante Pauline a connu de difficile, c'est le fait de devenir inapte. Et ça, il faut que tous les Québécois soient conscients que l'inaptitude nous guette, chacun, chacune d'entre nous. L'inaptitude peut survenir à n'importe quel âge. Et c'est un mythe qu'il faut combattre. Trop de jeunes pensent que : mon mandat de protection, je le ferai quand je serai rendu à 65, 70, 75 ans, quand l'Alzheimer me guettera. Mais moi, je vais régulièrement sur le terrain rencontrer des personnes inaptes dans leur milieu de vie, que ce soit en ressource intermédiaire, ressource de type familial, dans des CHSLD, dans des RAC qu'on appelle, là, des ressources à assistance continue. Et j'y vois des jeunes, là, j'y vois des jeunes qui sont victimes, qui vivent avec un traumatisme crânien sévère, qui vivent avec un AVC sévère.

Alors, ce n'est pas vrai que l'inaptitude, c'est nécessairement relié au vieillissement. L'inaptitude peut survenir à tout âge. Et c'est pourquoi au Curateur public on fait beaucoup, on fait beaucoup la promotion du mandat de protection que j'ai avec moi. Puis j'en distribuerai un exemplaire à chacun, à chacun des membres ici, là, qui sont présents. Vous avez parlé du mandat en prévision de l'inaptitude. C'était l'ancienne appellation. Depuis le 1er janvier 2016, avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, maintenant on l'appelle le mandat de protection. Mais si vous en avez un déjà fait qui est intitulé mandat en prévision de l'inaptitude, il est encore valide. Mais la nouvelle appellation, c'est le mandat de protection.

Et la raison pour laquelle on en fait la promotion, c'est parce qu'à mon avis c'est la meilleure façon de vous protéger advenant votre inaptitude, parce que c'est vous qui aurez choisi qui sera votre mandataire, qui va s'occuper de vous advenant que vous deveniez inapte. C'est ça, le principal avantage du mandat de protection, parce que, si vous ne l'avez pas fait, ça veut dire qu'il y a une assemblée de parents et amis qui sera convoquée. Et l'assemblée de parents et amis, la personne qu'ils nommeront, ce ne serait peut-être pas votre choix. Ce ne serait peut-être pas, là, vous, la personne que vous auriez voulue pour prendre soin de vous ou s'occuper de vos biens. Alors donc, si vous-même vous…

M. Jutras (Normand) : ...qu'il y a une assemblée de parents et amis qui sera convoquée, et l'assemblée de parents et amis, la personne qu'ils nommeront, ce ne serait peut-être pas votre choix, ce ne serait peut-être pas, là, vous, la personne que vous auriez voulue pour prendre soin de vous ou s'occuper de vos biens. Alors donc, si vous-même, vous choisissez, bien, c'est déjà un grand signe de sagesse. Et je vais plus loin que ça, moi, quand je parle du mandat de protection, je dis que c'est même un geste d'amour que vous posez à l'endroit de vos proches pour deux raisons : premièrement, vous leur évitez les tracasseries, là, d'ouvrir le régime de protection, de convoquer une assemblée de parents et amis. Ces assemblées de parents et amis, des fois ça tourne mal, et on l'a vu assez souvent, nous, au Curateur public, là : des familles qui fonctionnaient bien jusque-là, quand vient le temps de l'assemblée de parents et amis, là, c'est la chicane qui s'installe. Alors donc, c'est une façon d'éviter ça aux membres de votre famille. Et, quand je dis que c'est un geste d'amour aussi, c'est que vous donnez des instructions à vos proches, à savoir qu'est-ce que vous voulez quant à votre personne — parce que, là, vous serez devenu inapte — qu'est-ce que vous voulez, quant à votre personne, quant à votre hébergement, quant à vos soins que vous voulez recevoir, quant aux soins de fin de vie que vous voulez recevoir, mais aussi quant à l'administration de vos biens, comment voulez-vous que vos biens soient administrés dans le futur. Alors, ce sont les principaux avantages du mandat de protection.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie.Je vous invite à vous adresser à la présidence, même si vous avez beaucoup de familiarité entre...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Morin : ...permission spéciale que je vous demande, M. le Président. Bon, bien, votre mission, maintenant, là. J'ai parlé de beaucoup de verbes, là, veille, sensibilise, accompagne, surveille, s'assure. Parlez-moi-z-en un peu, de tout ça, là, je ne connais pas très bien ce domaine-là.

Le Président (M. Matte) : Me Jutras.

M. Jutras (Normand) : Bien, écoutez, quand une personne devient inapte, c'est-à-dire qu'elle est incapable de s'occuper d'elle-même, ou incapable de s'occuper de ses biens, ou les deux à la fois, là, ça peut être soit une personne qui a une déficience intellectuelle, ça peut être une personne qui a des problèmes de santé mentale, ça peut être une personne qui commence une maladie dégénérative, comme l'Alzheimer, ou ça peut être une personne qui est victime d'un AVC sévère ou qui est victime d'un traumatisme crânien.

Le processus démarre toujours de la même façon. Ça prend une évaluation médicale, un médecin qui se prononce, à savoir si effectivement cette personne est inapte, et ça prend aussi une évaluation d'un travailleur social qui va se prononcer, à savoir si la personne a besoin de protection. Alors, c'est comme ça que le processus démarre.

Évidemment, nous, au Curateur public, on favorise toujours que ça soit quelqu'un de la famille qui prenne la charge de tuteur ou de curateur, parce qu'on considère que la personne va être mieux servie par quelqu'un qui l'aime, qui la connaît, qui connaît son histoire, qui connaît ses préférences, ses goûts, etc. Alors, c'est toujours ce que l'on privilégie, mais parfois ce n'est pas possible, parce que parfois la famille ne veut rien savoir de la personne et nous dit : Occupez-vous-z-en, nous, on ne veut rien savoir, ou parfois la famille aussi ne peut pas, parce que malheureusement aujourd'hui... bien, malheureusement, en tout cas, ça fait partie de notre société, les familles sont plus petites qu'autrefois, les familles sont dispersées, parfois aussi il y a de la chicane dans les familles, et souvent le juge de la Cour supérieure... Parce qu'en fait, en bout de piste, c'est toujours un juge de la Cour supérieure, là, qui décide si la personne est inapte et à qui elle doit être confiée, alors, quand il y a de la discorde dans la famille, souvent, le juge va préférer confier la personne au Curateur public plutôt que de la laisser en otage peut-être entre deux clans de la famille.

Et aussi ce qu'on vit de plus en plus, dans notre société... il y a de plus en plus de personnes seules, mais non seulement des personnes seules, mais des personnes isolées, sans réseau de parents, sans réseau d'amis, alors, à ce moment-là, la personne va être confiée au Curateur public.Mais nous, dans un premier temps, on favorise la famille.

• (11 h 50) •

Et d'ailleurs c'est ce que les Québécois veulent, et c'est pourquoi le Curateur public, dans notre plan stratégique actuel, là, 2016‑2021... c'est pourquoi on a pris ce qu'on appelle un engagement famille, en ce sens qu'on veut que les familles s'impliquent davantage auprès de leurs proches inaptes, mais d'un autre côté, nous, au Curateur public, ce que l'on dit... On va vous accompagner davantage. Parce que, souvent, le tuteur ou le curateur privé qui est un membre de la famille, souvent, va trouver la tâche difficile. Tu sais, gérer sa propre vie, déjà, c'est assez occupant et préoccupant, mais avoir à vous occuper de la vie de quelqu'un d'autre aussi, c'est souvent très difficile, d'autant plus que, souvent, c'est une personne dont l'état de santé dégénère, c'est une personne aussi...

M. Jutras (Normand) : …souvent va trouver la tâche difficile. Tu sais, gérer sa propre vie, déjà c'est assez occupant et préoccupant. Mais avoir à vous occuper de la vie de quelqu'un d'autre aussi, c'est souvent très difficile, d'autant plus que, souvent, c'est une personne dont l'état de santé dégénère, c'est une personne aussi souvent vieillissante, avec ses redites, ses radotes, ses incompréhensions parfois involontaires, parfois volontaires. Alors, on peut comprendre que des personnes peuvent trouver ça difficile.

Alors nous, on offre maintenant davantage d'accompagnement, de conseils juridiques, comment procéder. Dès que la personne est nommée, on entre en contact avec elle. On lui explique ce qui en est de sa tâche. Elle a une personne qui est assignée à son dossier chez nous, de sorte qu'elle n'a pas à recommencer son histoire à chaque fois pour faire… Des fois, c'est juste un soutien moral aussi, parce que… On reçoit des téléphones parfois au Curateur public, la personne nous dit : Bien, c'est un vrai traquenard, ça. Avoir su, je ne me serais jamais embarqué là-dedans. Puis je suis à veille de tout vous retourner ça. Alors donc, la personne a besoin d'être soutenue. Et d'où notre accompagnement, d'où notre accompagnement… notre engagement famille.

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : À vous écouter, M. le Curateur public, ça doit vous prendre du monde passablement pour être capable de répondre à la demande.

M. Jutras (Normand) : Oui. On est une grosse organisation au Curateur public. On est rendus plus de 700 employés. On a 11 bureaux répartis sur tout le territoire du Québec. Relevant du Curateur public, on est rendu à plus de 13 500 personnes, parce que c'est une augmentation de 2 % par année en raison entre autres du vieillissement de la population. Mais le nouveau phénomène aussi qui se produit au Curateur public depuis quelques années, oui, il nous arrive de plus en plus de personnes âgées.   D'ailleurs, pour vous montrer un peu à quel point c'est particulier, de notre clientèle totale, les personnes âgées, c'est 20 %. Mais les nouveaux cas à chaque année, depuis cinq ans, à 50 %, ce sont des cas de personnes âgées, alors donc... et c'est dû en raison du vieillissement de la population. Mais le nouveau phénomène aussi, c'est qu'il nous arrive, de plus en plus, de personnes âgées, mais des personnes âgées qui ont de l'argent, tandis que le Curateur public, qui a seulement 20 ans, s'occupait de déficients intellectuels qui avaient un chèque d'aide sociale et s'occupait de personnes âgées qui avaient un chèque de sécurité de la vieillesse. Mais l'augmentation des patrimoines, la valeur des patrimoines, on est rendu qu'on gère plus que... plus que un demi-milliard de dollars, là, 525 millions de dollars, on gère 600 immeubles à travers le Québec, parce qu'effectivement les personnes... il y a encore beaucoup de personnes âgées qui sont pauvres, mais il y a de plus en plus de personnes âgées qui nous arrivent avec des patrimoines importants, des fonds de retraite, des pensions, des pensions, des fois, qu'ils ont obtenues dans d'autres pays.

Alors, l'augmentation des patrimoines, juste au cours des cinq dernières années, ça a été de l'ordre de 40 %, à peu près 8 % par année, là, les patrimoines que l'on gère, 534 millions, 600 immeubles. Alors, ça vous donne une idée, une idée de la tâche. Et, si on a 11 bureaux à travers le Québec, bien, c'est parce qu'il faut être près de nos personnes inaptes. Les personnes inaptes, lorsqu'elles deviennent inaptes, la règle, c'est qu'elles demeurent dans leur milieu dans la mesure du possible. Alors, il faut donc que nos curatrices déléguées — j'emploie le féminin parce qu'en grande majorité ce sont des femmes qui occupent cette tâche-là — qu'elles soient proches de ces personnes-là et puissent aller les visiter.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. M. le député de Côte-du-Sud.

M. Morin : Ici, dans mes notes, je vois que «ne protègent pas toutes les personnes présumées évaluées ou légalement reconnues inaptes. Certaines d'entre elles ne seront jamais sous sa responsabilité.»

M. Jutras (Normand) : Oui, c'est ça. Selon des études épidémiologiques qui ont été faites, 2 %... on peut considérer que 2 % d'une population sont... seraient des personnes inaptes, ça veut dire environ donc 160 000 personnes au Québec. Il y en a environ de 35 000 à 40 000, là, qui sont sous une mesure de protection. 13 500 qui relèvent du Curateur public, 12 500, qui sont sous mandat homologué, et il y en a environ 9 000 à 10 000 qui sont sous régime privé, c'est-à-dire que quelqu'un de la famille a accepté la tâche, là, d'être tuteur ou curateur. Alors, ça veut dire qu'il y en a quand même un 120 000, qui ne sont pas sous le régime de protection, et ce sont les familles ou les proches qui s'en occupent, et ça, bien, il faut saluer, là, les familles du Québec, là, qui s'occupent de leurs proches inaptes.

Et il y a des dispositions qui sont prévues dans différentes lois pour permettre quand même que ces personnes-là soient protégées comme, par exemple, la Régie des rentes... Retraite Québec, la Régie des rentes prévoient que la rente qui va...

M. Jutras (Normand) : ...qui s'occupe de leurs proches inaptes. Et il y a des dispositions qui sont prévues dans différentes lois pour permettre quand même que ces personnes-là soient protégées, comme, par exemple, la Régie des rentes, Retraite Québec. La Régie des rentes prévoit que la rente qui va au monsieur qui est devenu inapte, bien, la Régie des rentes peut confier à son épouse le fait de gérer ce chèque-là. On a la même chose avec la Société de l'assurance automobile du Québec. On a la même chose aussi avec le système de pensions de vieillesse.

Alors, ça évite l'ouverture de régimes de protection, parce que l'autre élément qui est important et qu'il faut dire : Ouvrir un régime de protection, c'est un geste grave, parce qu'on enlève à une personne l'exercice de ses droits. Et ça, en vertu de la charte québécoise des droits et libertés, qui nous dit que nous sommes tous égaux devant la loi en valeur et en dignité, puis qu'on a tous droit à une égale protection de la loi, bien, ouvrir le régime de protection quand c'est possible de ne pas le faire, quand c'est... On essaie de ne pas le faire. On tient compte, c'est quoi l'intérêt de la personne, c'est quoi son opinion à cette personne-là. Et, si on en vient à la conclusion que, oui, il faut vraiment ouvrir le régime de protection, encore là, on essaie de laisser à cette personne-là l'exercice de certains droits, parce qu'une obligation qui m'est faite, en vertu du Code civil, c'est de préserver le plus possible l'autonomie de la personne. Alors, c'est évident que, si vous prenez possession...

Le Président (M. Matte) : Je vous invite à conclure.

M. Jutras (Normand) : ...de tous les droits et obligations de cette personne-là, bien, c'est évident que sa sauvegarde de l'autonomie, son autonomie va en prendre un plus grand coup. Donc, on tente, là, le plus possible de sauver, de sauvegarder l'autonomie de cette personne-là.

Le Président (M. Matte) : Merci. Maintenant, je reconnais la députée de Louis-Hébert pour sa deuxième intervention. Vous disposez de 17 minutes.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je voudrais revenir sur la question des horaires atypiques.

Tout à l'heure, on vaguement abordé, là, l'annonce qui a été faite, justement en marge du budget, sur l'intention d'y aller avec des projets pilotes pour offrir plus de flexibilité aux parents. Je voudrais savoir si, à ce stade-ci, on a déjà un petit peu plus de détails, à savoir quelles formes prendront ces projets pilotes et dans quels milieux plus précisément, parce qu'on parle du fait qu'on veut accommoder des travailleurs, mais aussi des parents étudiants. Donc, est-ce que l'intention, c'est d'installer, en fait, soit des éducatrices ou même carrément un service de garde à même des entreprises? Est-ce que ce serait plutôt chez des parents qui, eux, seraient étudiants? Donc, quelle forme ça prendra?

Le Président (M. Matte) : ...

M. Fortin (Sherbrooke) : Ça va, M. le Président?

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, bien, juste préciser que l'annonce n'a pas été faite. Les sommes sont prévues au budget, mais ce que je disais tantôt, c'est qu'il y aura une annonce éventuellement, lorsqu'on lancera, justement, l'appel de projets.

Mais l'idée ici, là, c'est de solliciter des organismes, de solliciter des entreprises d'économie sociale qui ont, effectivement, toutes les compétences requises pour pouvoir faire ce travail-là, d'encadrer les enfants, mais de le faire soit dans des installations qui sont existantes, par exemple, ou de le faire surtout à domicile, parce que ce que je donnais tantôt comme exemple, c'est de dire que souvent, en installation, c'est difficile de constituer des masses critiques d'enfants pour des horaires donnés qui sont atypiques. Alors, souvent, ces parents-là vont être à la recherche de services plus individualisés, et qui correspondent davantage à leurs besoins, et surtout à leurs souhaits, notamment en pensant aux gens qui travaillent de nuit, par exemple. Ils vont peut-être préférer que leurs enfants dorment confortablement dans leurs chambres, dans leurs lits plutôt que de les envoyer en installation.

Alors, l'idée, c'est de pouvoir offrir ce type de service là et aussi, pour les parents qui sont étudiants, parce que souvent, eux, ils n'ont pas nécessairement besoin d'avoir une place en installation, parce qu'ils vont peut-être avoir des cours 12 heures par semaine, par exemple, et c'est pendant cette période-là qu'ils ont besoin d'un soutien pour s'occuper de leurs enfants. Alors, en ce sens-là, ils vont pouvoir avoir accès à un service qui pourra être plus personnalisé et l'idée, c'est que s'il y a une réelle demande et que le projet pilote connaît du succès, c'est qu'on puisse éventuellement l'étendre dans l'ensemble du Québec.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Bien, le ministre évoque cette question de la masse critique de gens qui auraient un besoin pour un même service atypique. Donc, je vais me permettre de lui suggérer, à la suite d'une demande qui a été formulée par les infirmières du Québec, qui suggéraient qu'on puisse mettre en place des services de garde atypiques à même le réseau hospitalier, pour, évidemment, leur faciliter la vie, parce qu'on sait que les professionnels en soins, les professionnels de la santé ont, dans la grande majorité, des horaires atypiques.

Alors, peut-être que le fait de prévoir des projets... un projet pilote à l'intérieur du réseau de la santé pourrait être une bonne idée, parce que je pense, sous toute réserve, qu'il n'y aurait pas de problème à rencontrer la masse critique nécessaire pour mettre sur pied un projet qui se tient.

• (12 heures) •

Donc, je vais le formuler sous forme de suggestion et que je donne...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Guilbault : ...peut-être que le fait de prévoir des projets... un projet pilote à l'intérieur du réseau de la santé pourrait être une bonne idée, parce que je pense, sous toutes réserves, qu'il n'y aurait pas de problème, là, à rencontrer la masse critique nécessaire pour mettre sur pied un projet qui se tient.

Donc, je vais le formuler sous forme de suggestion que je donne au ministre, mais donc, si je comprends bien, on n'est pas encore au stade de l'appel de projets et tout ça, mais si on prend par exemple un projet pilote qui se déroulerait chez une personne, chez un parent étudiant, je présume qu'il y aurait des exigences qui viendraient avec ça. Comment le ministre voit-il ça? Est-ce qu'on irait avec des éducatrices qualifiées au même sens que ce qui est prévu dans la loi sur les services de garde au Québec? Est-ce qu'il y aurait une notion de ratio? Est-ce qu'essentiellement on va soumettre ces projets pilotes là aux mêmes exigences qui sont déjà prévues pour ce qu'on a déjà, ce qui existe déjà comme services de garde au Québec?

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Pour ce qui est du système de santé, justement, suite à la révision de l'offre que j'ai annoncée au mois de mars dernier, il y aura un projet qui sera annoncé éventuellement qui va se retrouver dans le système de santé, justement, dans un hôpital montréalais. Alors, je pense que ça sera intéressant de voir comment ça va évoluer. Ce n'est pas un projet pilote, soit dit en passant, ce sera une installation permanente qui était prévue dans une installation conventionnelle, mais qu'on va faire en milieu de travail, justement, pour répondre à un certain besoin. Et on verra justement, dans ce centre hospitalier là, quelle sera la réponse du personnel. Alors, en ce sens-là, je pense que le souhait de la députée de Louis-Hébert, ou sa suggestion, va être rencontré très, très prochainement.

Pour ce qui est du projet pilote, bien, justement, on ne l'a pas encore lancé, alors ces questions-là sont en réflexion présentement. Évidemment, on veut avoir des personnes qui sont aptes à accomplir cette tâche-là, qui sont dignes de confiance, qui vont assurer la sécurité des enfants, mais il faut le faire également en tenant compte des paramètres que nous avons présentement. Et en termes d'éducatrices, c'est la même chose que pour l'ensemble de l'économie, des secteurs économiques au Québec, mais il n'y a pas un surplus de main-d'oeuvre présentement, alors, il faut considérer, il faut avoir ça également en arrière de la tête, mais en même temps, on va confier à ces gens-là ce qu'on a de plus précieux dans notre société, nos enfants. Alors, on va s'assurer qu'ils puissent offrir des services adéquats et sécuritaires qui sont dignes de confiance également, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Merci. Donc, sur... toujours sur la question de l'offre de services de garde, j'y vais avec peut-être justement un type de service de garde qui est moins formel, peut-être un petit peu de fortune même dans certains secteurs où il y a des problèmes de places, de locaux disponibles dans des écoles. Et je me réfère à un article qui était paru... un reportage qui était paru en mars dernier et je vais d'ailleurs me permettre de noter au passage la surprise que j'ai eue en lisant cet article-là où la députée de Joliette réagit à la fermeture imminente d'un service de garde à Notre-Dame-des-Prairies. La députée de Joliette qu'on a entendue pendant près de 30 heures l'automne dernier dénoncer un petit peu tout ce qui est privé, dénoncer tout ce qui est non régi. Alors, quelle n'était pas ma surprise de la voir se porter défenderesse tout à coup de services de garde non conformes dans sa circonscription. C'est pour le moins ironique, soulignons-le, mais de notre côté, dans ma formation politique...

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Matte) : On va laisser terminer la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : De notre côté, c'est ça, on a toujours eu une sensibilité sincère, je dirais, à l'endroit de tous les services de garde au Québec. Donc, la lecture de cet article-là, effectivement, soulevait des questions donc, des services de garde que je qualifierais de ponctuels, là, c'est essentiellement des enfants qui vont dîner quelque part et/ou qui vont après l'école pour compenser le fait, entre autres, que dans l'école où ils vont, il n'y a pas nécessairement de place pour eux. Alors, j'aimerais savoir, pour ce qu'en sait le ministre, est-ce que c'est une situation qui est répandue? Est-ce que... Et quel est le statut de ce type de service de garde auprès du ministère? Est-ce qu'ils sont soumis eux aussi à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance? Et est-ce qu'il est dans l'intention du ministre de prévoir une forme de réglementation ou d'encadrement alternatif pour ce type de service là ou vont-ils devoir tous se conformer à ce qu'on connaît déjà comme exigences pour, par exemple, les milieux de garde... les services de garde en milieu familial?

Le Président (M. Matte) : Merci.

Mme Guilbault : Bien que... Excusez, juste pour peut-être compléter, bien qu'ils ne soient pas gardés, évidemment, là, toute la journée, mais seulement pour les périodes du dîner ou après l'école.

Le Président (M. Matte) : Merci. Juste pour répondre à la députée de Joliette, si vous souleviez une question de règlement, je suis là, le président pourra décider si effectivement, il y a. Sinon, je vais laisser la parole au ministre. M. le ministre, c'est à vous.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors pour répondre à la question de la députée de Louis-Hébert, tout ce qui est à l'extérieur des milieux scolaires, du terrain de l'école, ça rentre sous la responsabilité de la loi qui est sous ma responsabilité. Alors, oui, la loi s'applique. Les critères sont les mêmes. D'ailleurs, la loi dit que tous...

Le Président (M. Matte) : …M. le ministre, c'est à vous.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour répondre à question de la députée de Louis-Hébert, tout ce qui est à l'extérieur des milieux scolaires, du terrain de l'école, ça rentre sous la responsabilité de la loi qui est sous ma responsabilité. Alors, oui, la loi s'applique. Les critères sont les mêmes. D'ailleurs, la loi dit que tous les enfants de moins de 12 ans, d'âge scolaire, en fait, ont droit à des services. Alors, c'est comme ça que le champ d'application de la loi, il est défini.

Pour ce qui est de l'étendue de ces services-là, évidemment, M. le Président, ce ne sont pas des services qui sont conformes, alors il n'y a pas un inventaire qui existe. Ceci étant dit, il y a eu des coms très médiatisées très récemment à Notre-Dame-des-Prairies, dans la circonscription de Joliette, et pour lesquelles j'avais invité les gens à faire des dénonciations, et il y en a eu très, très peu depuis. J'ai également posé des questions à certains présidents de commission scolaire, à certains directeurs de commission scolaire, à savoir si, à leur connaissance, ce type de services là existait sur leur territoire. La réponse, c'est non. Et ceux qui connaissent des services de dîneurs, bien, c'est souvent une dame ou un couple qui vont recevoir des enfants chez eux sur l'heure du dîner, mais vont recevoir trois, quatre enfants. Alors, en ce sens-là, c'est tout à fait légal puisque ces services-là ont… respectent le ratio de moins de six enfants, alors ce sont des prestataires non régis, ils peuvent accueillir ces enfants-là en toute légalité.

Dans les cas de Notre-Dame-des-Prairies, c'est parce que, là, on parlait de certaines résidences où il y avait 30 enfants, 50 enfants, et opéraient sans permis, alors on était clairement, là, en situation de garde illégale.

Moi, je veux réitérer ici ce que j'ai déjà dit, ce que j'ai signifié également à la députée de Joliette, c'est que, moi, je suis... on est toujours ouverts à la discussion, toujours ouverts à moderniser nos pratiques, mais, en même temps, il faut voir quel est l'état des lieux, il faut voir si ça répond à une demande réelle. Parce qu'il faut comprendre qu'il y a là tout un nouveau processus à mettre en place, pas seulement de la réglementation, mais une modification législative, et quelles seraient les règles qui entoureraient la gestion de ces services-là, premièrement, combien de permis on aurait de besoin d'émettre, comment également les vérifications seraient faites. Alors, ça nécessite tout un processus d'inspection, et tout ça évidemment... parce qu'il y a des services qui sont différents des services qu'on... qui sont différents des services qui sont donnés à la petite enfance, pour les 0-5 ans, mais, jusqu'à présent, suite à l'information qu'on peut obtenir, c'est que ça demeure, dans les services en installation, encore une fois, là, très peu répandu à travers le Québec.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Merci. Je vais simplement, en terminant, sensibiliser le ministre là-dessus, sur le fait qu'évidemment ces enfants-là ont besoin d'une place où aller, donc je comprends que ces endroits-là doivent se conformer, mais peut-être avoir une sensibilité particulière à l'endroit du fait que, s'ils ne peuvent plus aller à cet endroit-là, on doit leur trouver une place. Et là je ne veux pas m'étendre sur trop de sujets, mais on connaît les coupures qu'a subies le réseau de l'éducation, le retard important dans la mise à niveau des infrastructures, etc., donc, si ces enfants-là avaient une place à l'école où ils vont, on n'aurait peut-être pas de problème-là d'accommodement de fortune pour les périodes de dîner et après l'école.

Est-ce que je peux continuer ou je dois laisser le ministre?

Le Président (M. Matte) : Non, non, vous pouvez continuer.

Mme Guilbault : O.K., excusez. Mais, comme le ministre a abordé cette question... a abordé le fait qu'on n'a pas un portrait, un bon portrait de l'étendue et l'emplacement d'où ces services-là sont offerts, ça m'amène justement au même problème qui avait été décelé dans les fameux services de garde en milieu familial non régis dont on a aussi beaucoup parlé, l'automne dernier, dans le cadre du projet de loi n° 143. Et on se souviendra qu'à l'issue de l'étude détaillée le ministre avait accepté de contacter son collègue du Revenu, pour essayer de voir s'il y a possibilité que Revenu Québec puisse échanger des informations avec le ministère de la Famille sur justement qui sont ces femmes, où sont-elles, combien d'enfants gardent-elles, etc. On nous avait envoyé copie de la lettre que le ministre a envoyée à son collègue du Revenu, dans laquelle il fait abondamment état de ses préoccupations sur ce sujet-là. Alors, j'aimerais savoir, qu'en est-il des suites de cette lettre?

Le Président (M. Matte) : Merci. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Très, très brièvement, avant de répondre directement à la question de la députée de Louis-Hébert, là, pour ce qui est de l'école à Notre-Dame-des-Prairies, c'est des parents qui avaient fait le choix d'envoyer leurs enfants là, mais il n'y avait aucun enfant, au préalable, qui avait été refusé au service de garde de l'école, ça, je pense que c'est important de le noter. Et, avant d'évacuer les enfants, nous avons pris contact avec le ministère de l'Éducation, avec mon collègue le ministre de l'Éducation, qui est entré en contact, lui, avec l'école et la commission scolaire, pour s'assurer que tous ces enfants-là allaient être accueillis à l'école pour pouvoir justement dîner en toute sécurité, dans un endroit qui est parfaitement légal. Alors, on n'a pas fait ça en sachant que les enfants allaient dîner sur le trottoir, là, M. le Président, on s'est assurés qu'ils allaient avoir une place et, effectivement, c'est ce qui est arrivé. Alors, je pense qu'il faut le préciser.

• (12 h 10) •

Pour ce qui est de la demande de la députée de Louis-Hébert, effectivement, on en a parlé beaucoup dans le cadre...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...être accueilli à l'école pour pouvoir justement dîner en toute sécurité, dans un endroit qui est parfaitement légal. Alors, ne pas faire ça en sachant que les enfants allaient dîner sur le trottoir, là, M. le Président, on s'est assurés qu'ils allaient avoir une place et, effectivement, c'est ce qui est arrivé. Alors, je pense qu'il faut le préciser.

Pour ce qui est de la demande de la députée de Louis-Hébert, effectivement, on en a parlé beaucoup dans le cadre du projet de loi n° 143. Oui, j'ai écrit à mon collègue le ministre des Finances et on a obtenu de bonnes nouvelles, parce qu'effectivement, dans le cadre des services de dîneurs, c'est un petit peu plus la même chose, là. Lorsqu'on va obtenir l'information de Revenu Québec, ça va nous permettre de les déceler beaucoup plus facilement.

Alors, il y a deux éléments. Tout d'abord, nous avons une entente avec Revenu Québec pour obtenir des portraits statistiques qui vont nous permettre un petit peu de savoir combien il y en a de services de garde non régis au Québec, d'avoir un état de la situation, qui est très réelle. Alors, ça, c'est la bonne nouvelle. Alors, nous avons eu la réponse très récemment que nous allions obtenir ces statistiques-là de la part de Revenu Québec. Donc, ça, c'est une bonne chose, et pour ce qui est d'avoir de l'information plus détaillée pour nos interventions en matière de garde illégale, alors, effectivement, on doit respecter le secret fiscal mais nous avons aussi une entente avec Revenu Québec à cet effet-là à cet effet-là et l'entente va être appliquée une fois que le projet de loi n° 150, qui est actuellement en développement à l'Assemblée Nationale sera adoptée. Alors, on pourra avoir, de cette manière-là, de l'information beaucoup plus précise pour nos inspections, pour nos enquêtes en matière de garde illégale. Ça, d'une part, il faut que le projet de loi soit adopté, et on va avoir des données Revenu Québec pour faires nos portraits statistiques, pour avoir un ensemble de la situation de à travers le Québec. Alors, on a eu des réponses positives aux demandes que nous avons effectuées au collègue, le ministre des Finances, et à Revenu Québec, M. le Président.

Le Président (M. Matte) : Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Combien de temps il me… Oh! Bien, je vais y aller avec une question très rapide, à ce moment-là : Est-ce que, je me réfère à la question 19, bien, ça ne vous dit peut-être rien, comme on n'a pas le même cahier, mais sur les plaintes qui ont été logées en 2017‑2018 concernant les services éducatifs à l'enfance reconnus, j'ai ici un tableau qui donne des chiffres et il y a une donnée qui est pour les garderies. Donc, je comprends que ça inclut à la fois les garderies subventionnées et non subventionnées, qui est un chiffre... le chiffre est 1 253. Alors, est-ce que le ministre a la ventilation de cette donnée-là, entre les garderies subventionnées et non subventionnées?

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Juste avoir le numéro de la fiche de la question de la députée, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Question 19... sur les services reconnus, CPE, 408; milieu familial, 128; garderies, 1 253. Je voudrais simplement avoir la ventilation des deux types.

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, la ventilation que je peux offrir, je pense que c'est la même que la députée a eue, là, c'est... ensemble, de la petite enfance, 408; bureaux coordonnateurs, 128; et, pour les garderies, effectivement, là, il y a un... et c'est les garderies subventionnées, et non subventionnées, c'est 1 253. Ça, c'est les chiffres pour 2017‑2018, au 31 décembre 2017. Alors, non, je n'ai pas la ventilation demandée, M. le Président, mais, si la députée souhaite l'avoir, je m'engage à remettre cette information-là avant notre prochaine séance, mercredi prochain, au secrétariat de la commission.

Le Président (M. Matte) : Ça va? Mme la députée de Louis-Hébert, on vous accorde 30 secondes pour terminer.

Mme Guilbault : Bien, écoutez, je n'ai pas le temps de commencer, mais je remercie le ministre de me fournir effectivement la donnée qui me permettra possiblement d'aborder le volet plus global des plaintes à la prochaine rencontre.

Le Président (M. Matte) : Merci. Je reconnais la partie gouvernementale, pour les 18 dernières minutes, et je reconnais la députée de Richmond. C'est à vous, madame.

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'arrive tardivement dans cette période d'étude de crédits, mais permettez-moi quand même de saluer les gens présents avec nous, à commencer par la présidence et les gens de l'Assemblée nationale, M. le ministre, votre équipe du cabinet ainsi que les fonctionnaires du ministère qui vous accompagnent aussi, et, comme disait la collègue de Joliette, qui font toujours un travail extraordinaire et qui nous sont d'un soutien indéfectible. Salutations aux collègues de l'opposition, et à mes collègues de cette banquette, et aux gens de la recherche, de notre aile parlementaire libérale, qui nous accompagnent, également. Merci beaucoup de votre présence. On est tous ici, aujourd'hui, parce qu'on a à coeur la qualité de nos familles au Québec.

Et j'aimerais dire, en fait... d'entrée de jeu, j'aimerais... On était très bien représentés, l'Estrie, soit dit en passant, aujourd'hui, en cette commission pour les études de crédit. Et j'aimerais profiter de cette tribune qui m'est offerte pour dire à quel point on a un ministre exemplaire comme ministre...

Mme Vallières : ...au Québec. Et j'aimerais dire... en fait, d'entrée de jeu, j'aimerais... On était très bien représentés, l'Estrie, soit dit en passant, aujourd'hui, en cette commission pour les études de crédit. Et j'aimerais profiter de cette tribune qui m'est offerte pour dire à quel point on a un ministre exemplaire comme ministre de la Famille, mais comme tout autre portefeuille qu'il a occupé aussi. Et ça, c'est une base aussi d'un député tellement présent, axé sur le terrain, quelqu'un qui veut toujours trouver les voies de passage pour qu'on soit capables de trouver des solutions. Et ça se reflète énormément dans la gestion des dossiers familles dont il est question, aujourd'hui, dans les crédits.

Et il y a de ces personnes qui nous marquent en politique, M. le Président. J'aurai été d'un très court passage, personnellement, dans ce monde politique, mais je voulais saluer le ministre de la Famille et député de Sherbrooke pour le travail extraordinaire qu'il accomplit et qu'il continuera, je suis certaine, d'accomplir, parce qu'on a besoin davantage de députés comme vous l'êtes pour continuer à construire aussi fortement chacune de nos régions.

Ceci étant dit, et vous l'avez mentionné tout à l'heure, c'est qu'on a vraiment toujours en tête, et dans notre tête et dans notre coeur, vous l'avez dit d'entrée de jeu, les enfants, et au-delà de ça, en plus, c'est qu'on s'est assurés, comme gouvernement, de donner aux familles les moyens de leurs ambitions aussi. Et vous le mentionniez tout à l'heure, et j'aimerais le dire et le redire parce qu'il faut continuer à travailler en ce sens, vous annonciez tout à l'heure de la flexibilité et un mandat clair que vous avez donné pour l'évaluation de l'admissibilité pour un supplément pour les enfants handicapés qui nécessitent des soins exceptionnels.

Alors, permettez-moi, M. le Président, de vous raconter une petite anecdote. Et ça se déroulait il y a deux semaines à peine. J'étais dans un restaurant dans la circonscription que je représente, le comté de Richmond, et un papa et une maman avec une douce petite fille qui est âgée d'à peu près 8 ans qui est venue me rencontrer, elle était dans leurs bras, et puis pour me dire : Mme Vallières, c'est bien vous? Oui, effectivement. On aimerait vous remercier pour ce que vous avez fait, parce que par le biais du bureau de comté on a travaillé avec eux justement et avec vos équipes pour cette reconnaissance comme étant un enfant qui a besoin de soins particuliers.

Alors, ce que vous annonciez tout à l'heure, justement, c'est non seulement la plus belle des paies et le plus beau des résultats de notre travail comme députés sur le terrain, mais c'est surtout la plus grande reconnaissance de ces familles et de ces enfants qui ont droit à avoir justement le soutien maximum et des soins exceptionnels pour leur situation exceptionnelle aussi. Alors, on voit que ça fait une réelle différence.

Et quand les gens se demandent : La politique fait quoi pour nous? Bien, la politique fait ce genre de chose pour nous. Alors, cette approche qu'ils ont eu à mon égard dans le restaurant me rend encore aujourd'hui très émotive et me motive à continuer cette fin de mandat avec autant d'ardeur que je l'ai fait, là, les six dernières années, mais tout simplement pour illustrer l'importance de continuer à travailler en ce sens, et je salue vraiment l'initiative du ministre à ce sujet.

On parlait aussi, tout à l'heure, du dossier de l'enfant, et je parlais que le député de Sherbrooke est un député de terrain : voici un autre exemple tellement concret du fait qu'on a les enfants et dans notre tête et dans notre coeur justement parce que ça donnera une résultante très concrète justement du suivi que l'on peut faire de ces enfants, quand on passe de la petite enfance au milieu scolaire. Mais aussi comme parents, des fois, dans nos vies, ça va toujours très, très vite. Et pour l'avoir vécu, on dépose l'enfant à la garderie ou on va à l'école, on s'en va à notre travail, on récupère les enfants à la garderie, on récupère les enfants à l'école : des fois, ce temps d'échange avec les éducateurs, avec les profs, etc., est assez limité. Mais de pouvoir garder un dossier dans lequel seront colligés justement des faits sur les enfants qui vont pouvoir nous aider comme parents justement à pouvoir mieux les accompagner, c'est vraiment une autre initiative et une autre belle progression que l'on fait justement pour nos enfants ici. Et je suis certaine que ce sera fort utile aussi pour les intervenants du milieu de la santé qui éventuellement pourront également probablement se baser sur certaines informations qui seront à l'intérieur de ces dossiers aussi.

• (12 h 20) •

Ceci étant, au 31 décembre 2017, 300 000 places régies, dont 233 000 sont subventionnées, on voit la part importante de places subventionnées, l'importance qu'on leur accorde. Comme députée de terrain, justement, c'est de plus en plus rare que les gens viennent me solliciter ou me rencontrer pour me dire : Mme la députée, j'ai besoin d'une place en CPE, en garderie — appelez-les comme vous voulez, là. C'est donc dire qu'on progresse sur le terrain, ce qui est vraiment une bonne chose en soi. Le ministre mentionnait tout à l'heure que le réseau arrive à maturité, et on...

Mme Vallières : ...que les gens viennent me solliciter, me rencontrer pour me dire : Mme la députée, j'ai besoin d'une place en CPE, en garderie, appelez-les comme vous voulez, là, c'est donc dire qu'on progresse sur le terrain, ce qui est vraiment une bonne chose en soi. Le ministre le mentionnait tout à l'heure que le réseau arrive à maturité, et on ressent cet effet-là également sur le terrain, ce n'est pas dire qu'il n'y a plus de besoin, mais on sent que le réseau s'articule de plus en plus.

Comme députée, je disais comme députée terrain, mais comme députée de gros bon sens, par contre, il y a une chose qui me préoccupait, et c'était l'attribution des places. Ce pour quoi on m'arrivait par contre, c'était pour me dire : Bon. Oui, dans une telle région, il y a des places dans l'est, mais c'est dans l'ouest qu'on a besoin, ils ne se sont peut-être pas nécessairement développés. On peut-u juste faire un échange? Donc, pour les gens et pour nous, ça semble si facile. Oui, oui, on fait un échange, ce ne sera pas compliqué. En fait, on parle d'une question d'équilibre, et c'est là où il faut aller plus loin, donc équilibre entre l'offre, oui, et les besoins, hein, surtout parce qu'on parle des besoins des parents sur le terrain, donc l'équilibre par territoire.

Alors, il faut saluer, vous en avez parlé un petit peu plus tôt aussi, mais je prends le temps et la peine de le saluer, c'est la création du guichet unique. Alors, un seul endroit qui va non seulement faciliter la vie des parents qui sont à la recherche de places, mais il ne faut pas perdre de vue l'importance que ça aura pour faciliter aussi le travail des comités consultatifs. Et ces comités consultatifs, c'est grâce à eux d'ailleurs qu'on a pu développer une expertise et une connaissance, depuis 2010, de notre... du terrain et de chacun des espaces territoriaux, finalement, pour que l'on puisse voir l'offre de service qui couvre l'ensemble du Québec, donc... et le comité consultatif, il est aussi là pour conseiller le ministre dans les différentes décisions qu'il a à prendre.

Mais, depuis décembre 2017 donc, les comités ont un rôle additionnel aussi, c'est que toutes les demandes de permis et les demandes d'augmentation, etc., qui seront délivrées sont vraiment... ça passe vraiment par les comités consultatifs donc. Et je voudrais parler non seulement de la démarche de la révision de l'offre, pour laquelle on vise une meilleure adéquation... mais je fais une parenthèse, par exemple, parce que, quand je parlais avec mon collègue ministre à ce sujet, c'est lui qui m'a le mieux imagé tout ce processus de révision de l'offre et de l'adéquation entre l'offre et la demande, puis il a dit : Dans le fond, là, ce qu'il faut faire, c'est de s'assurer que chaque place soit à la bonne place. Donc, vraiment, on peut comprendre facilement, on veut que chaque place soit développée à la bonne place.

Et, avant de terminer la parenthèse, très intéressant d'être capable d'aller voir les cartes interactives également sur le site du ministère de la Famille. Pour les gens qui suivent nos travaux aujourd'hui, alors que ce soit le taux de couverture en 2017 ou le taux de couverture qui est projeté en 2020‑2021, vous allez pouvoir aller voir, dans chacune de vos régions, de quoi ça avait l'air et de quoi ça aura l'air aussi. Donc, vraiment, on va mettre en valeur le travail des comités consultatifs, mais comment on est capable justement d'être moins en silo, tout le monde travaillait ensemble, et d'où l'intérêt de ce guichet unique et du travail fait par les comités.

Et donc, pour en revenir dans le cadre de la révision et toujours dans le but évidemment de créer chaque place à la bonne place, il y a eu déjà un premier appel de projets pour la création de places, mais on voulait optimiser des groupes. Il y a également eu d'autres importantes annonces pour créer et développer des places qui allaient être subventionnées. On a mentionné également qu'on voulait assouplir certaines règles, devancer certains projets également. Et je le répète parce que ça semble être une préoccupation de certains collègues de l'opposition, mais, de mémoire, et, M. le Président, le ministre pourra me corriger, mais il me semble qu'on a 85 % environ de places, de nouvelles places qui seront attribuées, qui l'étaient, toutes propotions gardées, pour des CPE, alors, encore là, on démontre l'importance que l'on accorde au réseau.

Et le développement de ce réseau, c'est, pour moi, une grande fierté, une fierté d'équipe également, et il faut le rappeler que tout ce développement est aussi possible, tous ces développements sont possibles parce qu'on a travaillé de façon très rigoureuse. On a un bilan exemplaire, ça nous permet aujourd'hui de faire de telles annonces. Et, comme je le disais tout à l'heure, également de donner aux familles le moyen de leurs ambitions. Et l'ensemble de la révision de cette offre, une meilleure adéquation, chaque place à la bonne place, en fait, M. le Président, si le ministre pourrait nous expliquer un peu plus ce processus de révision, les nombres de places créées, devancées également, je pense que ce serait intéressant que les gens voient à quel point toute l'importance accordée à notre réseau de services de garde subventionnés, et justement, finalement, qu'il nous explique, pour lui, chaque place à la bonne place, c'est quoi, tout ça.

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, tout d'abord, je veux aussi remercier la députée de Richmond...

Mme Vallières : ...à quel point il y a toute... toute l'importance à notre réseau de service de garde subventionné et justement, finalement, qu'il nous explique, pour lui, chaque place à la bonne place, c'est quoi, tout ça?

Le Président (M. Matte) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, tout d'abord , je veux aussi remercier la députée de Richmond pour ses bons mots et aussi la remercier pour tout le travail qu'elle a fait pour notre région au cours des dernières années. Je pense qu'elle va laisser derrière elle un legs assez impressionnant. Cette députée de terrain, cette femme de coeur — je dis toujours, c'est notre dame de coeur du caucus de l'Estrie — et elle va beaucoup nous manquer, mais je le sais qu'elle va rester à proximité puis on pourra continuer de bénéficier de ses précieux conseils et c'est c'est la même chose pour les collègues de l'Estrie, qui sont ici aujourd'hui et qui vont nous quitter le 1er octobre, pour pouvoir profiter de la vie, de pouvoir profiter de la famille, justement, et ces députés-là m'ont beaucoup aidé dans ma tâche de ministre régional, et je suis vraiment privilégié de vous avoir eus comme collègue. Alors... privilégié de vous eus dans ma vie, surtout.

Pour répondre à la question de la députée de Richmond, concernant la révision de l'offre, bien, c'était effectivement, comme elle l'a si bien dit... l'objectif du gouvernement, c'est de créer chaque place à la bonne place. On veut répondre aux besoins des parents du Québec, parce que c'est important, oui, à leurs besoins, mais c'est également important de gérer les fonds publics de manière efficace. Alors, on s'est dotés d'un outil, au ministère de la Famille, pour cartographier l'ensemble du territoire québécois, identifier quels sont les territoires quels sont les territoires qui sont en équilibre de places, en déficit de places ou en surplus de places et, oui, il y a une projection pour cette année, pour 2017... pour 2018, pardon, mais il y a une projection également pour 2021 et c'est celle-ci qui guide nos actions, parce qu'effectivement, il y a un délai dans le développement de ces places-là et on agit également pour l'avenir.

Alors, on veut voir quel sera l'état de la situation en 2021 dans les décisions que nous prenons aujourd'hui. Et une fois qu'on a fait cet exercice-là, M. le Président, ça nous a permis de cibler les endroits où il y a des besoins réels, où il y avait des projets en développement qu'on a voulu faciliter. Je mentionnais un petit peu plus tôt qu'il y avait 275 projets qui étaient en développement au Québec et justement, on en a identifié 92 qui se retrouvaient dans des endroits en déficit de places, donc où il y a besoins réels. On s'est dit : Ces projets-là, iol faut les faciliter. Alors, c'est pourquoi on a justement changé la portion, en termes d'infrastructures, de ce que le gouvernement peut payer.

On sait que c'est 50-50 et pour ces projets-là, on a dit : Bien, le gouvernement est prêt à mettre jusqu'à 75 % du coût de l'immobilisation. Dans certains cas, ça peut même aller à 100 %. Pour d'autres projets, on a dit : Bon, vous êtes prêts à aller de l'avant, on va devancer le calendrier des réalisations. Allez de l'avant, faites les travaux et réalisez ces places-là le plus rapidement possible. Et, pour d'autres, bien on a fait des changements d'opportunités. C'est un petit peu le projet dont je vous parlais tantôt, qui sera dans un hôpital de Montréal, qui était destiné à une installation. On a dit : Bien, vous allez pouvoir le faire en milieu de travail, vous allez pouvoir créer ces places-là en milieu de travail.

Alors, ces 92 projets, là, ça nous permet de faciliter la création de 3 800 places, que nous allons rendre disponibles pour les enfants, pour les parents du Québec, et à ça, on s'est dit : Dans les territoires identifiés, ça ne répond pas totalement aux besoins. Il y a encore des besoins. Alors, c'est pourquoi j'ai lancé un appel... un appel de projets ciblés, 2 000 places qui sont destinées également à ces endroits-là, pour qu'on puisse, justement, répondre aux besoins des parents.

Et la députée de Richmond a tout à fait raison dans ce qu'elle a avancé. Dans cet appel de projet là, il y avait 85 % qui sont en CPE; 100 %, ce sont des places subventionnées. Donc, 85 % en CPE et 15 % en garderies privées subventionnées. Et dans les projets que ça nous a permis de réaliser, bien il y en a un très important pour la députée de Richmond. Quand je disais qu'elle va laisser un legs important, ça fait partie de ses réalisations : c'est le CPE en milieu de travail dans une entreprise de son comté à Sherbrooke, qui s'appelle Acier Orford, quoi a développé une entente avec le CPE Les Jardins DAMIS de Rock Forest, pour qui ont a facilité la réalisation de son projet de 76 places et, de ces 76 places-là, il y en aura 21 places crées chez Acier Orford. Alors, dans une installation qui est déjà existante, on est en train de finir la validation des plans et...

Mais ces places-là, seront rendues disponibles très, très prochainement pour les enfants... non seulement les enfants des employés d'Acier Orford, mais également, il faut comprendre que cette infrastructure-là sera ouverte à l'ensemble de la collectivité, alors qu'il n'y avait pas de CPE dans le secteur Deauville de Sherbrooke. Je pense que c'est une très, très bonne nouvelle pour l'ensemble de la collectivité. Puis c'est un projet intéressant aussi, hein, parce que l'infrastructure a été payée à 100 % par l'entreprise, mais ça sera au bénéfice des Sherbrookois, de l'ensemble des citoyens du secteur de Deauville.

• (12 h 30) •

Alors, je pense, c'est un bel exemple qu'on souhaite répéter. C'est le premier CPE en milieu de travail chez nous, à Sherbrooke, et on souhaite pouvoir répéter également cette expérience-là ailleurs, M. le Président. En même temps, il faut toujours garder en tête que...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...de l'ensemble des citoyens du secteur de Deauville. Alors, je pense que c'est un bel exemple qu'on souhaite répéter. C'est le premier CPE en milieu de travail chez nous, à Sherbrooke, et on souhaite pouvoir répéter également cette expérience-là ailleurs, M. le Président.

En même temps, il faut toujours garder en tête que ces initiatives-là doivent répondre à des besoins réels sur le terrain, alors il faut que les territoires soient identifiés en déficit. Alors, ce n'est pas parce qu'une entreprise se construit une garderie que nécessairement elle va avoir le permis. Moi, je dis toujours aux gens : Demandez... faites les vérifications d'usage avant de construire, parce que ce n'est pas parce que vous construisez que vous allez réaliser votre projet. Il faut au préalable avoir obtenu le permis.

Le Président (M. Matte) : Merci. Mme la députée de Richmond, pour...

Mme Vallières : Oui, pour conclure, parce que j'aurais eu bien d'autres questions. Il y aura une autre portion des crédits Famille également, puis j'aurais fait du pouce là-dessus, parlé de flexibilité, conciliation travail-famille-études également. Donc, on aura l'occasion de se revoir dans le prochain bloc d'étude des crédits.

Le Président (M. Matte) : Je vous remercie. Bien, je tiens à vous remercier pour votre excellente collaboration.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux à mercredi le 2 mai, après les affaires courantes; elle poursuivra l'étude des crédits budgétaires et du volet Famille, portefeuille du même nom. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 31)


 
 

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