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Version préliminaire

42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Le mercredi 19 août 2020 - Vol. 45 N° 53

Ministère de la Justice, volet protection des consommateurs


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Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Neuf heures quarante et une minutes)

La Présidente (Mme Chassé) : Bonjour, tout le monde. Je constate le quorum et je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à tous de bien vouloir éteindre la sonnerie ainsi que le mode de vibration de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Protection des consommateurs des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2020‑2021. Une enveloppe de 1 h 30 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Dansereau (Verchères) est remplacée par Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) par Mme Thériault (Anjou―Louis-Riel), Mme Dorion (Taschereau) par M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. LeBel (Rimouski) par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Nous allons procéder aux échanges entre les groupes d'opposition et le ministre pour permettre à chaque groupe d'opposition d'écouler son temps de parole, et le temps d'échange inclut les questions et les réponses.

Je suis déjà prête à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange. Mme la députée de Louis-Anjou... non, d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous, allez-y.

Mme Thériault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, vous allez me permettre de saluer mes collègues les députés, l'adjointe parlementaire du ministre, M. le ministre, évidemment, la merveilleuse équipe de l'Office de la protection du consommateur. Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que j'ai eu le privilège d'être la ministre responsable de cet organisme-là pendant près d'une année et, en un an, Mme la Présidente, on a fait adopter trois projets de loi assez importants pour protéger les consommateurs québécois. Donc, vous ne serez pas surprise de me voir dans...

Mme Thériault : ...de l'Office de la protection du consommateur, Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que j'ai eu le privilège d'être la ministre responsable de cet organisme-là pendant près d'une année, et en un an, Mme la Présidente, on a fait adopter trois projets de loi assez importants pour protéger les consommateurs québécois. Donc, vous ne serez pas surprise de me voir dans le rôle de la porte-parole de l'opposition officielle pour pouvoir parler des enjeux qui touchent les consommateurs.

Et pas besoin de vous dire qu'avec l'arrivée de la COVID-19, bien, on a été, ma foi, très, très, très occupés. Je dois vous dire que mon bureau de comté déborde non seulement de mes cas de comté, mais il y a beaucoup de personnes qui m'envoient des messages par rapport aux différentes expériences qu'ils vivent présentement avec toute la difficulté de se faire rembourser différents frais qui ont été payés d'avance, dans beaucoup de secteurs.

Et ce n'est certainement pas sans surprise, Mme la Présidente, que vous allez comprendre que je vais vous parler, ce matin, dans le premier bloc, en tout cas, de toute l'histoire des crédits voyage, des annulations de voyage. Oui, il y a la loi sur les agences de voyages, qui régit effectivement les agences de voyages, mais, Mme la Présidente, au-delà de cette loi-là, il y a la loi qui dirige l'Office de la protection du consommateur, c'est la loi sur laquelle il se guide, et cette loi-là stipule nommément que lorsqu'un consommateur québécois achète un bien ou un service et que le service n'a pas été rendu au-delà de deux mois de la date d'achat, que les sommes d'argent doivent être placées dans une fiducie ou un compte en fidéicommis pour pouvoir protéger le dépôt des clients. Mme la Présidente, vous avez fait votre revue de presse, je suis convaincue que les gens de l'office, le ministre aussi, ont fait leur revue de presse, ce matin, donc ils ne seront pas surpris de m'entendre demander à la présidente de l'office d'appliquer son devoir de diligence et de s'assurer qu'au-delà de la loi des agences de voyages, que les transporteurs aériens, que les différentes compagnies qui ont fait affaire avec les consommateurs québécois et qui ont des dépôts présentement en main... je demande à la présidence qu'elle s'assure que ces dépôts-là ont bel et bien été placés dans un compte en fidéicommis, comme le stipule la Loi de la protection du consommateur, précisément à l'article 256 de la Loi de la protection du consommateur. On y dit nommément : «Une somme d'argent reçue par un commerçant d'un consommateur par suite d'un contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu'à l'exécution de son obligation principale.»

Dans l'industrie du voyage, ce qui est particulier, c'est que, très souvent, les gens vont réserver plusieurs mois à l'avance. Vous n'êtes certainement pas surpris de voir qu'il y a des gens qui ont payé leur voyage en mars, puis que les voyages étaient pour le mois de juillet, le mois d'août, et que, Mme la Présidente, que ce voyage-là, bien, c'est plus que deux mois. Les sommes devraient être placées en fiducie, qu'on soit une agence de voyages ou pas. Les transporteurs aériens ont l'obligation de le faire...

Mme Thériault : …à l'avance. Vous n'êtes certainement pas surpris de voir qu'il y a des gens qui ont payé leur voyage en mars, puis que les voyages étaient pour le juillet, le mois d'août, et que, Mme la Présidente, ce voyage-là, bien, c'est plus que deux mois, les sommes devraient être placées en fiducie, qu'on soit une agence de voyages ou pas. Les transporteurs aériens ont l'obligation de le faire.

Mme la Présidente, ce qui est intéressant également, c'est que, la semaine passée, il y a eu ici, à Québec, il y a eu une cause qui a été entendue, qui est en suspens, pour voir s'il y a un recours collectif qui est admissible concernant les agences de voyages et les avocats des compagnies aériennes. Puis je ne veux pas que la présidente commente sur la cause, ni le ministre non plus, là, je pense qu'on a tous un devoir de réserve, sauf qu'à la question simple si les compagnies aériennes avaient placé en fiducie les sommes d'argent, les dépôts des clients, aucune partie, que ce soit Air Transat ou Air Canada, n'a répondu : Oui, ça a été placé.

Donc, Mme la Présidente, vous pouvez croire, sans aucun problème, que je suis très inquiète des dépôts des consommateurs québécois et que, à ce stade-ci, en vertu de l'article 310 de Loi sur la protection du consommateur, et je vais la lire : «Lorsque le président a une raison de croire que des sommes qui doivent être gardées en fiducie conformément aux articles 254, 255 et 256 peuvent être dilapidées, il peut demander une injonction ordonnant à la personne qui a le dépôt, le contrôle ou la garde de ces sommes au Québec de les garder en fiducie pour la période et aux conditions déterminées par le tribunal.»

Donc, Mme la Présidente, comme je vous l'ai ministère, il y a eu, la semaine passée, une cause… une demande d'autorisation d'action collective à Québec. Les sociétés aériennes n'ont jamais nié ne pas avoir versé, en tout ou en partie, les sommes d'argent dans un compte en fidéicommis. Donc, il m'apparaît évidemment que l'Office de la protection du consommateur pourrait protéger les consommateurs, jouer son rôle, et que l'organisme pourrait demander aux sociétés si ces sommes d'argent ont été placées en fiducie comme le prévoit la loi, et que, si la réponse n'est pas satisfaisante, Mme la Présidente, le rôle de la présidente ainsi que le rôle du ministre de la Justice comme Procureur général, c'est de demander une injonction pour s'assurer que les dépôts des clients soient placés dans le compte de fiducie. Donc, si jamais il y a une problématique plus grande, ça permettra d'au moins protéger les dépôts des clients, Mme la Présidente, parce que cet argent-là, elle n'a pas disparu, elle est quelque part, et je soupçonne qu'elle est quelque dans les comptes de banque, mais ce n'est surtout pas dans les poches des Québécois, Mme la Présidente. Donc, je voudrais savoir si la présidente entend donner suite à ma demande ou le ministre, un des deux, la réponse sera une bonne.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci. Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence, ça a été bien fait pour le moment. M. le ministre, est-ce que c'est vous qui prenez la parole?

M. Jolin-Barrette : Oui, si vous me la donnez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, membres de la commission, c'est un plaisir de vous retrouver après cette période estivale. Je tiens à souligner la présence avec moi de Mme Champoux qui est présidente-directrice générale de l'Office de la protection du consommateur, de Mme Théberge également, qui est vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur, de Me Allard, qui est juriste, ainsi que M. Frost qui nous accompagne. Je tiens à remercier le personnel de l'Office de la protection du consommateur qui nous ont aidés à préparer les crédits budgétaires…

M. Jolin-Barrette : …présidente-directrice générale de l'Office de la protection du consommateur; Mme Théberge, également, qui est vice-présidente de l'Office de la protection du consommateur; de Me Allard, qui est juriste; ainsi que M. Frost qui nous accompagne. Je tiens à remercier le personnel de l'Office de la protection du consommateur, qui nous ont aidés à préparer les crédits budgétaires, parce que c'est un exercice qui est fort important pour les parlementaires, mais aussi qui requiert, de la part des équipes, des heures de travail soutenues pour s'assurer de pouvoir faire une reddition de comptes adéquate aux parlementaires. Alors, je tiens à les remercier, Mme la Présidente.

Quelques remarques préliminaires, Mme la Présidente. Vous savez, l'Office de la protection du consommateur a été créé en 1971 et vise à s'assurer de protéger les consommateurs dans les contrats… en fait, dans les relations contractuelles qu'ils ont avec… en fait, l'achat de biens de consommation. Et l'office est là pour s'assurer d'accompagner les consommateurs québécois pour s'assurer également que, bien, il y a exécution des prestations qui sont convenues, pour s'assurer aussi d'informer le public aussi.

Et, à juste titre, la députée d'Anjou—Louis-Riel a déposé des projets de loi qui étaient importants, je me souviens d'avoir travaillé avec elle aussi, d'ailleurs, elle a repris une de mes idées relativement au registre des préarrangements funéraires. Et je suis heureux de savoir qu'elle l'a mis en vigueur, elle a fait adopter le projet de loi pour s'assurer que les consommateurs québécois, lorsqu'il y a décès, s'ils avaient déjà contracté un service de préarrangements funéraires, bien, à ce moment-là, la famille, au moment du décès, ne puisse pas… en fait, que l'exécution puisse être faite puis qui ne contracte pas un autre service funéraire par la suite.

Pour ce qui est également des remarques préliminaires, bien, vous savez, depuis que la loi a été adoptée, il y a eu plusieurs changements technologiques qui se sont faits surtout au cours des dernières années, ça transforme l'industrie de la consommation, Mme la Présidente. Donc, il y a nécessité d'actualiser, de façon périodique, la loi, ce qui a été fait notamment, en partie, par ma prédécesseure dans ce poste-là. Par contre, au cours des derniers mois, en raison de la COVID, il y a eu des situations extraordinaires, Mme la Présidente, qui ont eu cours. Vous savez, la COVID, ça a chamboulé le monde, mais notamment l'industrie de la consommation. Et un des exemples frappants est celui de l'industrie du voyage.

• (9 h 50) •

Donc, on se retrouve dans une situation actuellement, depuis le 13 mars, où les consommateurs québécois qui avaient acheté des voyages, des croisières, des billets d'avion, des nuitées à l'hôtel, se retrouvent à ne pas avoir eu l'exécution de leur prestation. Et là ça pose la question : Qui doit rembourser relativement à l'inexécution de cette obligation-là? La réponse, c'est : Le cocontracteur. Il y a plusieurs agences de voyages, plusieurs compagnies aériennes actuellement qui se retrouvent en difficultés financières. Et la résultante, c'est que de nombreux Québécois, des centaines de Québécois… des milliers de Québécois, devrais-je dire, ont donné… ont acheté un voyage et n'ont pas été en voyage. Ils ont le droit de recevoir leur argent, les Québécois. Mais actuellement il y a plusieurs compagnies aériennes, ce qu'elles font…

M. Jolin-Barrette : …qui se retrouvent en difficultés financières. Et la résultante, c'est que de nombreux Québécois, des centaines de Québécois, des milliers de Québécois, devrais-je dire, ont donné… ont acheté un voyage et n'ont pas été en voyage. Ils ont le droit de recevoir leur argent, les Québécois. Mais actuellement il y a plusieurs compagnies aériennes, ce qu'elles font, c'est qu'elles offrent un crédit voyage qui n'est pas encadré par la Loi sur la protection du consommateur. Et il faut faire en sorte de s'assurer que les Québécois qui ont acheté un voyage soient remboursés ou qu'ils obtiennent une compensation réelle pour le voyage qu'ils ont fait parce qu'on se retrouve dans la situation suivante où le consommateur québécois finance présentement les compagnies aériennes parce que l'exécution de l'obligation n'a pas eu lieu.

Alors, la question précise de la députée d'Anjou—Louis-Riel relativement à la mise… en fait, le fait que les… en fait que l'agent de voyages doit mettre l'argent en fidéicommis, les agents de voyages le font, ils le mettent dans le compte en fidéicommis. Par contre, à partir du moment où l'argent, il est mis dans l'industrie du voyage, l'argent ne reste pas dans le compte en fidéicommis parce qu'il transite vers le distributeur, vers le grossiste, vers la compagnie aérienne ou vers l'hôtelier qui offre les nuitées. Alors, pratico-pratique, souvent l'argent ne fait que transiter dans le compte en fidéicommis, il n'y a pas d'obligation de laisser l'argent dans le compte en fidéicommis. On se retrouve face à la situation suivante : il faut s'assurer que le consommateur québécois puisse être remboursé.

Ça nous amène à la question suivante, environ 60 % des consommateurs québécois qui achètent des voyages ont une assurance annulation qui est offerte par des compagnies d'assurance parfois sur votre carte de crédit où est-ce que vous avez une protection voyage, et actuellement les compagnies d'assurance refusent de payer, ce qui est en contravention directe avec le contrat pour lequel ils ont souscrit avec le consommateur québécois, et ça, c'est une véritable problématique, et je travaille présentement à régler cette situation-là parce que ce qu'il faut dire, c'est que, si les compagnies d'assurance refusent de payer, conservent l'argent pour lequel ils ont été payés, il y a une problématique parce qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance.

Donc, Mme la Présidente, vous me faites signe de conclure mes explications pour permettre à la députée d'Anjou—Louis-Riel de poser une autre question.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, ce que je demande à l'office et ce que je demande au ministre, c'est de protéger les dépôts qui sont dans les comptes de banque présentement. Indépendamment de qui a une responsabilité, on aura les débats juridiques en temps et lieu. Que ce soient les cartes de crédit, on permet la rétrofacturation. Il n'y a pas beaucoup de cartes de crédit qui ont rétrofacturé puis qui ont remboursé les clients. Il y a les compagnies d'assurance qui assurent quoi? Le risque. Il n'y a aucune compagnie à peu près qui a remboursé.

Savez-vous c'est quoi les profits des compagnies d'assurance, des institutions financières, des cartes de crédit? Je vais vous le dire, moi. Les assurances, là : la Croix Bleue, 13,9 millions; Desjardins, 2,5 milliards. Juste ces deux-là, là, il y en a pour 2,5 milliards de dollars. Cartes de crédit : Visa, 12,1; MasterCard…

Mme Thériault : ...aucune compagnie à peu près qui a remboursé. Savez-vous c'est quoi les profits des compagnies d'assurance, des institutions financières, des cartes de crédit? Je vais vous le dire, moi. Les assurances, là : la Croix Bleue, 13,9 millions; Desjardins, 2,5 milliards. Juste ces deux-là, là, il y en a pour 2,5 milliards de dollars. Cartes de crédit : Visa, 12,1; MasterCard, 8,1; Capital One, 5,1 milliards; total, 25 milliards de dollars de profits en 2019. Institutions financières : Banque de Montréal, 1,59 milliard; Banque Nationale, 2,3 milliards; Banque Royale, 12,9 milliards; Banque Scotia, 8,7; TD, 12,5; Mouvement Desjardins, 2,5; total, 40 490 000 000 de profits. Le total des trois : 68 milliards.

On est en train de me dire que les compagnies d'assurance puis les cartes de crédit, Mme la Présidente, n'assumeront pas leurs obligations ou n'ont pas l'intention de le faire parce que tout le monde se lance la balle. Ce que je sais, c'est que l'argent est encore là. Si elle n'est pas dans le compte des agents de voyages, Mme la Présidente, savez-vous quoi, il y a un croisiériste ou il y a un transporteur qui l'a. Eux, là, ils sont obligés de prendre l'argent puis de le mettre dans un compte en fiducie. C'est exactement ce que disent les articles de loi que je vous ai cités.

Et parce qu'on pense que l'argent n'est pas là puis parce qu'il faut protéger les dépôts, ce que je vous demande bien humblement, c'est de prendre la part des consommateurs, Mme la Présidente, c'est ce que je demande au ministre, c'est ce que je demande à la présidente de l'Office de la protection du consommateur. Si la présidente a envoyé des lettres aux agents de voyages pour pouvoir leur dire : Prenez plus de temps pour remplir vos obligations puis nous donner les documents légaux pour faire vérifier les fonds, la présidente a déjà toutes les adresses de ce beau monde là, peut envoyer une lettre, une communication. Puis au niveau des transporteurs aériens, ils sont tous connus, ça fait que les adresses sont faciles à faire.

Je demande au ministre de se porter lui aussi comme Procureur général, comme ministre de la Justice, avec... responsable de la protection du consommateur de s'attarder sur ce dossier-là, et de protéger le plus rapidement possible les sommes d'argent, de demander une injonction si on se rend compte que les sommes ne sont pas là, puis de protéger l'argent des consommateurs. C'est la seule chose que je veux, Mme la Présidente.

Parce que savez-vous quoi? Au net, présentement, là, les transporteurs aériens ont l'argent dans leur compte de banque. Et ça revient à dire qu'ils se servent des consommateurs pour les financer à zéro taux d'intérêt. Il y a du monde qui appellerait ça du «kiting», Mme la Présidente. Bon, on va laisser les gens faire le débat.

Mais chose certaine, Mme la Présidente, le rôle de la protection du consommateur, de l'office, le rôle du ministre, c'est de protéger les consommateurs. Vont-ils, oui ou non, envoyer des correspondances, s'assurer que l'argent et là puis de faire respecter la loi de l'Office de la protection du consommateur ainsi que le Code civil du Québec, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, est-ce que vous désirez commenter? Je n'entends pas de question nécessairement.

M. Jolin-Barrette : Oui, certainement, Mme la Présidente. Bien, écoutez, la députée d'Anjou—Louis-Riel a raison sur le point qu'il y a un problème. Il y a un problème du fait que l'argent n'est plus là, hein? Les consommateurs québécois, ils ont acheté des voyages, ils demandent un remboursement. Les agences de voyages n'ont plus l'argent dans leur compte en fidéicommis, parce que... Pratico-pratiques, Mme la Présidente, là, supposons que vous aviez acheté un voyage au mois février, vous avez versé l'argent à l'agent de voyages...

M. Jolin-Barrette : ...du fait que l'argent n'est plus là. Hein, les consommateurs québécois, ils ont acheté des voyages, ils demandent un remboursement. Les agences de voyages n'ont plus l'argent dans leur compte en fidéicommis, parce que, pratico-pratique, Mme la Présidente, là, supposons que vous aviez à acheter un voyage au mois février, vous avez versé l'argent à l'agent de voyage puis l'agent de voyage, lui, a mis l'argent dans son compte en fidéicommis, mais, par la suite, a payé la compagnie aérienne et a payé la nuitée... supposons que vous alliez à Cuba, a payé les nuitées à Cuba. Donc, l'argent a transité. Alors, dans le compte en fidéicommis, il n'y a plus d'argent du consommateur à l'intérieur du compte en fidéicommis de l'agent de voyage. L'argent est chez le transporteur aérien ou chez la compagnie hôtelière qui est à l'étranger. Problématique. La personne, par contre, avait fait ses devoirs, s'était assurée. Avant de contracter, avait utilisée sa carte de crédit, dont elle avait une assurance voyage, ou avait contractée avec une compagnie d'assurance pour dire : Moi, j'achète une assurance voyage pour prévoir mon voyage, annulation voyage. Si jamais il m'arrive quelque chose là-bas, je suis malade, il faut que j'aille à l'hôpital, je suis couvert.

Là, Mme la Présidente, les compagnies d'assurance, à juste titre comme le dit la députée d'Anjou—Louis-Riel, refusent de payer. Ça n'a pas de bon sens et il va falloir que les compagnies d'assurance paient. Je suis en train de réfléchir à une solution et j'aurai fort probablement besoin du concours de la députée d'Anjou—Louis-Riel pour faire en sorte de s'assurer qu'on puisse verser l'argent aux contribuables québécois, aux consommateurs québécois qui ont contracté un voyage. Mais ce n'est pas normal qu'une compagnie d'assurance, ou les grandes institutions financières qui ont émis des cartes de crédit, qu'ils refusent de rembourser. Et ce n'est pas normal non plus aussi qu'elles ne fassent pas de rétrofacturation alors que c'est permis.

Alors, oui, il y a un problème. C'est le dossier prioritaire pour moi à l'Office de la protection du consommateur. J'ai l'appui et la grande collaboration de l'office, Mme la Présidente, pour regarder les différents scénarios. Vous pouvez être certains que l'office est sollicité et travaille à temps plein, notamment sur ce dossier-là, et il faut surtout s'assurer que, lorsque vous offrez un service, supposons, d'assurance pour payer des voyages... bien, pour assurer des voyages, lorsque le risque s'avère, bien, c'est le rôle de la compagnie d'assurance de payer.

Et pour ceux qui n'ont pas d'assurance, Mme la Présidente, on a... la députée d'Anjou—Louis-Riel ne l'a pas encore abordé, mais probablement qu'elle va y venir. Le fonds d'indemnisation, le FICAV, des assureurs voyage, ça, c'est un autre élément qui est important. Le FICAV, là, c'est l'élément de dernier recours pour, notamment, les gens qui n'ont pas d'assurance. Alors, peut-être que la députée voudra y revenir, je vais être prêt à répondre sur ça.

La Présidente (Mme Chassé) : Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Voici l'extrait du texte qui apparaît en bas des factures des agences de voyages, qu'ils remettent à leur client : «L'argent reçu sera déposé dans un compte en fidéicommis jusqu'au paiement des fournisseurs de service.»

• (10 heures) •

Mme la Présidente : «Très souvent, les réservations des voyages sont faites par l'entremise d'un serveur Internet automatisé opérationnel 24 heures par jour, 365...


 
 

10 h (version non révisée)

Mme Thériault : ...voici l'extrait du texte qui apparaît en bas des factures des agences de voyage, qu'ils remettent à leurs clients : «L'argent reçu sera déposé dans un compte en fidéicommis jusqu'au paiement des fournisseurs de services.»

Mme la Présidente : «Très souvent, les réservations des voyages sont faites par l'entremise d'un serveur Internet automatisé opérationnel 24 heures par jour, 365 jours par année. Les transactions sont faites par des agents de voyage ou directement par les clients. Les paiements sont versés aux agences de voyages ou aux transporteurs aériens, qui sont réglementés par l'OPC, et ils devraient déposer des sommes reçues dans un compte en fidéicommis. Les confirmations et les reçus sont transmis automatiquement aux agents ou aux clients sans qu'aucune intervention humaine ne soit faite.»

«À la suite de l'annulation des milliers de voyages à cause de la pandémie, les agences puis les transporteurs soutiennent qu'ils n'ont plus ces sommes puisqu'ils les auraient utilisées pour payer les services touristiques.» Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente, c'est invraisemblable puisque, dans un très grand nombre de cas, les vols ont été annulés plusieurs jours avant la date prévue pour le départ, puis les vols représentant une partie très importante d'un coût d'un voyage... C'est la même chose pour les croisières, elles ne sont jamais parties des ports, puis que les hôtels, qu'on n'a jamais payés... ce n'est pas vrai, quelqu'un qui a réservé une croisière au mois de juin, Mme la Présidente, que l'argent a été versé au croisiériste, là, il n'y a pas de bateau qui part.

Puis... Mme la Présidente, en plus, là, je pense que ça serait important que le ministre entendre que «"les hôtels des Caraïbes pourraient faire faillite si les voyagistes ne paient pas", prévient la CHTA, qui est l'Association d'hôtels et tourisme des Caraïbes», parce qu'au mois d'avril ils ont déjà sonné une sonnette d'alarme, ils ont déjà tiré la sonnette d'alarme. Les transporteurs aériens, les voyagistes n'ont pas payé les factures d'hôtel du mois de janvier, février, mars, donc encore moins avril, mai, juin, juillet, août, septembre, et tout ce qui va suivre, donc, ce qui me laisse croire, Mme la Présidente, que non seulement les consommateurs ont mis leur argent là-dedans puis ils ne la verront pas, mais, en plus de ça, on ne paie pas les fournisseurs.

Je suis indignée, Mme la Présidente, et j'aimerais ça que le ministre soit aussi indigné que moi... (Interruption) Excusez-moi, j'ai un petit son ici. Désolée. J'aimerais ça qu'il soit aussi indigné que moi puis qu'on puisse faire en sorte de placer l'argent des clients dans des comptes en fiducie, qu'on demande des injonctions, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, il vous reste moins de 30 secondes pour le bloc d'échange.

M. Jolin-Barrette : Bien, je partage l'indignation, Mme la Présidente, de la députée d'Anjou—Louis-Riel parce que, vous savez, les consommateurs québécois, souvent, quand qu'ils achètent un voyage, bien, c'est l'argent qu'ils ont gagné toute l'année, puis ils se paient des vacances en famille. C'est le moment où ils peuvent profiter du bon temps avec leur famille. Et c'est tout à fait inacceptable qu'ils ne voient pas la couleur de l'argent présentement, et on est en train de trouver une solution, notamment pour s'assurer de faire en sorte qu'ils puissent être remboursés.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Ça termine le premier bloc d'échange avec l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole pour une première intervention à la deuxième opposition pour un premier bloc d'échange. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je fais les salutations d'usage à tout le monde, mais j'ai seulement 15 minutes, alors je vais aller droit au but. Et puis je sais que le ministre est un parlementaire d'expérience, alors je lui fais confiance pour avoir des réponses qui seront proportionnelles à la longueur de mes questions. Puis je vous fais confiance à vous, Mme la Présidente, pour s'assurer que tout ça se fasse dans les usages.

Je veux parler moi aussi bien sûr de la question des...

M. Nadeau-Dubois : ...droit au but. Et puis je sais que le ministre est un parlementaire d'expérience, alors je lui fais confiance pour avoir des réponses qui seront proportionnelles à la longueur de mes questions. Puis je fais vous confiance à vous, Mme la Présidente, pour s'assurer que tout ça se fasse dans les usages.

Je veux parler moi aussi, bien sûr, de la question des Québécois, des Québécoises qui ont eu des voyages annulés en raison de la COVID-19 et qui se retrouvent aujourd'hui à courir après leur argent, c'est le moins qu'on puisse dire. L'étude de crédits, c'est un exercice de reddition de comptes, alors j'aimerais faire cela avec le ministre de la Justice. Le 21 mai dernier, on apprenait dans un article de Radio-Canada que le gouvernement du Québec avait mis sur pied un comité de travail regroupant le cabinet de la ministre de la Justice de l'époque, des personnes du ministère du Tourisme, de l'Économie, de la Justice et du bureau du premier ministre, alors un comité quand même imposant, et que ce comité-là avait été mis sur pied pour régler la situation. Alors, j'aimerais savoir combien de fois ce comité s'est rencontré.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci. Oui, M. le député. La parole est à vous, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez, je ne peux pas vous dire combien de fois le comité de réuni avant que je prenne mes fonctions de ministre de la Justice. Ce que je peux vous dire, c'est que depuis que je suis en poste comme ministre de la Justice et que les nouvelles responsabilités m'ont été accordées, le 23 juin... 22 juin, moi... on travaille de façon très serrée avec l'Office de la protection du consommateur pour trouver une solution relativement au paiement. Alors, le comité comme tel, M. le député, depuis que je suis ministre, ne s'est pas rencontré...

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la Présidente.

M. Jolin-Barrette : ... Mme la Présidente, parce que je suis en train d'échafauder une solution qui permettra aux consommateurs québécois d'être remboursés et de voir la couleur de leur argent. Et je tiens à rappeler, Mme la Présidente, que lorsqu'on souscrit à un contrat d'assurance, c'est important d'honorer ses engagements.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre.

M. Nadeau-Dubois : Donc, je comprends...

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le député, la parole est à vous. C'est moi qui autorise le droit de parole.

M. Nadeau-Dubois : Oui, bien sûr. Je comprends donc, ça fait trois mois que le comité ne s'est pas rencontré. Est-ce qu'on doit en conclure que ce comité n'existe plus?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, avant d'arriver avec une solution concrète relativement au comité, nous, du côté de l'Office de la protection du consommateur, il faut arriver, Mme la Présidente, avec un projet qui va répondre à la totalité des différents...

La Présidente (Mme Chassé) : En concluant, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...des différentes problématiques qui sont soulevées. Alors, c'est présentement ce que je fais.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre.

M. Nadeau-Dubois : Est-ce que le comité...

La Présidente (Mme Chassé) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Est-ce que le comité de travail, dont la création a été annoncée le 21 mai 2020, existe toujours, oui ou non?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, le comité existe. Ce que je vous dis, c'est que depuis que je suis ministre, il n'a pas siégé parce que je ne suis pas encore prêt à présenter ma proposition au comité parce qu'il y a une solution...

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre...

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, pour faire en sorte de s'assurer que les consommateurs québécois soient remboursés.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Donc, le comité existe en théorie, mais dans les faits, ça fait trois mois qu'il ne s'est pas rencontré. Disons que c'est...

M. Jolin-Barrette : …à présenter ma proposition au comité parce qu'il y a des… une solution à trouver, Mme la Présidente, pour faire en sorte de s'assurer que les consommateurs québécois soient remboursés.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Donc, le comité existe en théorie, mais dans les faits, ça fait trois mois qu'il ne s'est pas rencontré. Disons que c'est un comité qui existe sur papier. Je pense que le ministre sera d'accord avec cette interprétation-là. Donc, il n'y a pas eu de rencontre avec les ministères dont… faisait référence dans l'article.

J'aimerais parler d'un deuxième sujet maintenant avec le ministre, le fameux Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyage. Il y a fait allusion tout à l'heure. J'ai une question très simple pour lui. J'aimerais savoir quelle est, à l'heure actuelle, quelle…

La Présidente (Mme Chassé) : …à la présidence. Continuez.

M. Nadeau-Dubois : Oui. J'aimerais «lui» demander.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci.

M. Nadeau-Dubois : Donc, j'aimerais lui demander : Combien il y a actuellement dans les coffres de ce fonds d'indemnisation?

15359 M. Jolin-Barrette : Au 31 mars…

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, au 31 mars 2019… parce que la valeur de référence en vertu de la loi qu'il faut prendre c'était 141 785 000 $ et… pardon, 141 785 030 $.

M. Nadeau-Dubois : Parfait.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : On pourrait arrondir à 141 millions, donc…

M. Jolin-Barrette : 142.

M. Nadeau-Dubois : …j'aimerais savoir maintenant, en date d'aujourd'hui, à combien ce chiffre… en fait, quelle est la somme des réclamations des consommateurs pour des voyages annulés en conséquence de la pandémie de COVID-19 au Québec?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le député de Gouin. Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : En fait, nous avons des estimés environ, mais il faut comprendre que ça, c'est les réclamations estimées, ce n'est pas tout le monde qui s'est adressé au FICAV pour obtenir les réclamations, mais d'environ 100 millions de dollars. Mais à chaque jour qui passe… fait en sorte qu'il y a une potentielle augmentation, mais aussi pour les gens…

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : …qui encore, Mme la Présidente, qui ne se sont pas adressés au fonds, le potentiel est probablement plus grand que celui-là. Donc, ça m'amène…

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre, ça conclut votre propos. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Donc, il y a 141 millions de dollars dans le fonds et en date d'aujourd'hui, il y a 100 millions… un estimé de 100 millions de réclamations. Il y a donc plus d'argent dans le fonds que ce qu'il y a en réclamations en date d'aujourd'hui. Pourquoi est-ce que le ministre ne donne pas la directive qu'on utilise ce fonds pour rembourser les gens, notamment les personnes qui… dont le fonds serait le seul recours pour être remboursés? S'il y a plus d'argent dans le fonds que ce qu'il y a en réclamations, pourquoi on n'utilise pas cet argent-là?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Pour plusieurs raisons, Mme la Présidente. Puis je suis content que le député de Gouin pose la question parce qu'actuellement, 100 millions de réclamations environ avérées. Mais en date d'aujourd'hui, 18… 19 août, Mme la Présidente, ça pourrait être un potentiel déjà… Supposons que la pandémie arrêtait aujourd'hui et que les avions commençaient à redécoller, ça serait probablement plus de 100 millions.

Alors, présentement, le règlement fait en sorte que pour un évènement précis, donc celui de la COVID, le maximum du plafond qui peut être indemnisé par un…

M. Jolin-Barrette : ...août, Mme la Présidente, ça pourrait être un potentiel déjà... Supposons que la pandémie arrêtait aujourd'hui et que les avions commençaient à redécoller, ça serait probablement plus de 100 millions.

Alors, présentement, le règlement fait en sorte... pour un événement précis, donc, celui de la COVID, le maximum du plafond qui peut être indemnisé par un événement est de l'ordre de 60 %. Donc, quand vous faites 60 % de 142 millions, ça donne 85 millions...

La Présidente (Mme Chassé) : En concluant.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, si vous me permettez, juste pour compléter les explications, donc, 85 millions, en partant...

La Présidente (Mme Chassé) : Est-ce que le député de Gouin désire avoir les explications complètes?

M. Nadeau-Dubois : ...

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien. Merci, M. le député de Gouin. La parole est à vous, M. le député de Gouin.

• (10 h 10) •

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Pourquoi ne pas lever cette règle de 60 %, comme le demandent plusieurs personnes? Dans la mesure où on est face à une situation exceptionnelle, et là, le mot «exceptionnelle» est un euphémisme, là, on est devant une situation plus qu'exceptionnelle, c'est un cas de très grande force majeure. Pourquoi ne pas faire une exception et lever cette clause du 60 % pour permettre qu'on utilise une plus grande portion du FICAV pour indemniser les Québécois qui se sont fait flouer?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, pour compléter ma réponse de mon intervention précédente, donc, le 60 % est prévu par voire réglementaire. C'est une avenue qui pourrait être envisagée de lever le plafond de 60 %.

Par contre, ce qui arrive, à partir du moment où les compagnies d'assurances refusent de payer — et là, je pose la question au député de Gouin — trouverait-il normal que les consommateurs québécois, par le biais du fond... Parce que dans le fond, comment ça fonctionne, le financement du fond, hein? Avant que la députée d'Anjou—Louis-Riel suspende la cotisation obligatoire au fond, à chaque 1000 dollars que vous... de coûts de voyage que vous assumiez, vous preniez un 3,50 $ qui s'en allait au fond. Le FICAV était financé comme ça. La députée d'Anjou—Louis-Riel a suspendu ce montant-là. Ça a fait en sorte que depuis la suspension...

La Présidente (Mme Chassé) : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...du paiement, il y a 5 millions de moins qui se sont retrouvés au FICAV.

Alors pourquoi, Mme la Présidente, ne pas lever le plafond tout de suite...

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Chassé) : On l'entend jusqu'au bout? Ah! D'accord. On l'entend jusqu'au bout. Alors, M. le ministre, on vous entend jusqu'au bout.

M. Jolin-Barrette : Ce qui arrive, Mme la Présidente, c'est que si jamais, on faisait uniquement lever le plafond, ça ferait en sorte que, supposons que le FICAV rembourse tout le monde à 100 %, les compagnies d'assurance qui, eux, ont assuré un contrat en cas d'annulation de voyage, s'en retrouveraient à avoir réclamé leur prime d'assurance, à n'avoir pas payé le consommateur québécois qui a souscrit avec eux et faisant en sorte qu'il n'y aura pas assez d'argent dans le fond, dans le FICAV pour payer l'ensemble des consommateurs québécois.

Et ça, moi, je pense que c'est inacceptable. Parce que la question d'avoir un prorata, moi, je préfère que les consommateurs soient payés à 100 % pour l'argent durement gagné qu'ils ont payé pour obtenir un voyage plutôt que de les payer à 40 %, 50 %, 60 % sur le prix qu'ils ont déboursé. Alors, là-dessus, Mme la Présidente, c'est pour ça que les compagnies d'assurance doivent payer leur juste part. Et le FICAV, c'est le fonds de dernier recours, lorsque la prestation n'a pas été exécutée, puis je ne pense pas que le député de Gouin souhaiterait que les consommateurs québécois...

M. Jolin-Barrette : ...gagné qu'ils ont payé pour obtenir un voyage plutôt que de les payer à 40 %, 50 %, 60 % sur le prix qu'ils ont déboursé. Alors, là-dessus, Mme la Présidente, c'est pour ça que les compagnies d'assurance doivent payer leur juste part. Et le FICAV, c'est le fonds de dernier recours, lorsque la prestation n'a pas été exécutée, puis je ne pense pas que le député de Gouin souhaiterait que les consommateurs québécois...

La Présidente (Mme Chassé) : En concluant, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...servent à financer les compagnies d'assurance qui n'exécutent pas leurs obligations.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Non, en effet, on s'entend là-dessus. Mais le ministre n'est pas obligé de rembourser tout le monde avec ce fonds-là, il pourrait choisir les personnes qui, par exemple, n'ont pas de couverture d'assurance.

Ceci étant dit, j'ai d'autres questions pour le ministre, puis je me réfère ici à son avis comme avocat d'abord puis comme Procureur général du Québec également. Selon lui, à l'heure actuelle, le fait que les compagnies aériennes, je pense, spécifiquement les compagnies aériennes refusent de rembourser les voyages qui n'ont pas été offerts et offrent en fait des crédits voyage complètement insatisfaisants, est-ce que le ministre juge que c'est une pratique qui est conforme aux lois québécoises? Est-ce que c'est légal, comme pratique, de la part des compagnies aériennes?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, vous comprendrez que je ne peux pas émettre d'opinion juridique ici. Cependant, je peux vous dire ce que la Loi sur la protection du consommateur dit actuellement. Actuellement, la Loi sur la protection du consommateur indique que, lorsque l'exécution de la prestation n'est pas effectuée, le consommateur québécois a droit à un remboursement. Actuellement, les agences de voyages ainsi que les compagnies aériennes ne remboursent pas les consommateurs québécois. Dans certaines situations, c'est arrivé.

Il faut distinguer aussi, Mme la Présidente, que les personnes qui sont admissibles au fonds d'indemnisation, au FICAV, ce sont uniquement les personnes qui ont contracté leur voyage par le biais d'un agent de voyages. Il ne faut pas oublier qu'il y a probablement des milliers de Québécois...

La Présidente (Mme Chassé) : En concluant.

M. Jolin-Barrette : ...qui ont contracté une prestation de voyage directement avec une compagnie aérienne. Donc, moi, je suis en train de m'assurer que ces personnes-là, on ne les oublie pas non plus.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin, la parole est à vous.

M. Nadeau-Dubois : Oui, je connais bien les faits qu'énumère le ministre. Je ne lui demande pas de nous écrire un doctorat en droit ce matin, je lui demande... La loi dit que les gens doivent être remboursés, les compagnies ne remboursent pas. Ça ne prend pas un juriste de haute voltige pour conclure que la loi québécoise, actuellement, n'est pas respectée. Ma question pour le ministre : Combien de discussions a-t-il eues depuis sa nomination avec le gouvernement fédéral à ce sujet-là?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le député de Gouin. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : C'est intéressant, ça, M. le Président, parce que le contrat de...

La Présidente (Mme Chassé) : Mme la Présidente.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, désolé, désolé! J'avais le député de Gouin dans mon champ de vision. Alors, je suis désolé.

Alors, l'Office des transports du Canada, au début de la pandémie, a dit : Vous pouvez obtenir un crédit voyage. Par la suite, ils se sont rétractés, ils ont dit : Vous pouvez demander un remboursement. Nous, c'est très clair que le consommateur québécois peut demander un remboursement en vertu de la loi actuelle...

La Présidente (Mme Chassé) : En concluant.

M. Jolin-Barrette : ...et la Loi sur la protection du consommateur vise un contrat...

M. Jolin-Barrette : ...vous pouvez obtenir un crédit voyage. Par la suite, ils se sont rétractés, ils ont dit : Ah! vous pouvez demander un remboursement. Nous, c'est très clair que le consommateur québécois peut demander un remboursement en vertu de la loi actuelle.

La Présidente (Mme Chassé) : En concluant.

M. Jolin-Barrette : Et la Loi sur la protection du consommateur vise un contrat entre un consommateur québécois et la compagnie, donc c'est la juridiction québécoise qui s'applique.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Je répète ma question : Combien de fois le ministre, depuis sa nomination, a-t-il eu des conversations avec des représentants du gouvernement fédéral à ce sujet?

La Présidente (Mme Chassé) : M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Moi, personnellement, Mme la Présidente, je n'ai pas eu de contact avec le gouvernement fédéral parce que c'est dans la sphère de juridiction du Québec, le contrat de consommation. Alors, on peut établir une solution, ce que je suis en train présentement de faire, pour s'assurer que les consommateurs québécois soient remboursés. Et surtout...

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre.

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente...

M. Jolin-Barrette : Et je reviens aux FICAV, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui. Ça conclut, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Si, tel que le propose le député de Gouin, si on faisait uniquement lever le...

La Présidente (Mme Chassé) : Ça conclut votre propos, M. le ministre.

M. Nadeau-Dubois : Merci.

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Bref, ce que je retiens de mon échange — c'était ma première et ma dernière question — c'est que le comité de travail dont on a vanté la création le 21 mai dernier ne s'est jamais rencontré et qu'il n'y a pas eu non plus de rencontre avec le gouvernement fédéral. Ce que je conclus, c'est que le ministre a beaucoup réfléchi et beaucoup travaillé dans sa tête à régler la solution depuis sa nomination, mais qu'il n'y a eu aucune rencontre de travail du comité, aucune discussion avec le gouvernement fédéral. Quels sont les gestes concrets, au-delà de sa réflexion personnelle sur la solution? Est-ce que le ministre a posé, depuis sa nomination, pour que... Les gens qui se sont fait escroquer, parfois de milliers de dollars, par des richissimes compagnies aériennes qu'est-ce que le ministre, concrètement... au-delà de réfléchir aux solutions, qu'est-ce qu'il fait pour défendre les droits de ces gens-là?

La Présidente (Mme Chassé) : Oui, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, ce n'est pas uniquement dans ma tête que je réfléchis à ça. J'ai une équipe à l'Office de la protection du consommateur, avec Mme Champoux, avec les gens qui m'accompagnent aujourd'hui, et on va trouver une solution à court terme pour s'assurer que les consommateurs québécois en aient pour leur argent.

L'autre point, Mme la Présidente, qui est important, et il faut que le député de Gouin comprenne, c'est que la solution n'est pas si simple. Parce que, vous savez, les compagnies aériennes, notamment, il y en a certaines québécoises, bien, il y a des centaines d'emplois qui sont en jeu. Et il faut s'assurer aussi que l'industrie aérienne puisse, au moment où la pandémie cessera, que les compagnies aériennes...

La Présidente (Mme Chassé) : Ili vous reste 30 secondes, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...puissent continuer d'embaucher des Québécois. Parce qu'il y a beaucoup de personnes présentement qui sont à la maison, qui sont sur le chômage. Tous les gens qui travaillaient dans ces compagnies-là, pensons aux agents de bord, aux pilotes, aux gens qui travaillent à l'aéroport Dorval, sur la maintenance des avions aussi, ces gens-là, présentement, c'est un moment difficile pour eux aussi. Alors, si jamais ils ne se retrouvent plus d'emploi parce que...

La Présidente (Mme Chassé) : En concluant, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...les compagnies ont fait faillite, ces gens-là ne seront pas plus avancés. Mais les consommateurs québécois ont le droit de voir la couleur de leur argent. et c'est ce qui va arriver.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Ça conclut le bloc d'échange, M. le député de Gouin. Je suis maintenant prête à reconnaître une seconde intervention pour le second... une première intervention pour le second bloc d'échange avec l'opposition officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. On va rester sur le même sujet, je m'excuse, mais j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la...

M. Jolin-Barrette : ...la couleur de l'argent. Et c'est ce qui va arriver.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Ça conclut le bloc d'échange, M. le député de Gouin. Je suis maintenant prête à reconnaître une seconde intervention pour le second... une première intervention pour le second bloc d'échange avec l'opposition officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. On va rester sur le même sujet. Je m'excuse, mais j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la réponse du ministre. Ce n'est pas le ministre de l'Emploi, il n'est pas le ministre de l'Économie, il est ministre de la Justice, il doit faire appliquer le Code civil du Québec, c'est le ministre de la Protection du consommateur. C'est le seul intérêt que le ministre devrait avoir, protéger les intérêts.

Quand le ministre a dit : fédéral, ah! compagnies aériennes, Mme la Présidente, j'aimerais vous parler du jugement de la Cour suprême, Marcotte c. Banque de Montréal. La Cour suprême du Canada a dit clairement, dans ce jugement-là, en 2014, que la protection du consommateur, notre loi, elle s'appliquait même dans les compétences fédérales. Ce jugement-là parlait des cartes de crédit, des contrats de crédit variable, des contrats de crédit, l'obligation d'indiquer les frais pour le contrat, réparation appropriée en cas de manquement à l'obligation, les frais de conversion. Il y a eu un recours collectif, O.K.? Puis là-dedans, bien, ce qui a été dit, c'est que, sans aucune... parce qu'on parlait des compétences du Québec puis les compétences du gouvernement fédéral... la protection des consommateurs, c'est une compétence exclusive des provinces, du Québec.

J'aimerais ça que la défendiez. Mme la Présidente, j'aimerais ça que le ministre défende cette compétence-là, c'est ça que je veux. Le gouvernement fédéral, là, sa responsabilité, là, c'est la loi de la non-concurrence. En matière de protection du consommateur, c'est le Québec qui a pleine application. On a un jugement pour nous dire ça. Non seulement, ça, Mme la Présidente, quand on a travaillé sur le programme des fidélisations, que le ministre nous parlait en début, O.K... Non, il ne nous a pas parlé de ça, excusez, il nous a parlé des frais funéraires. Mais, Mme la Présidente, mon collègue avait aussi déposé quelque chose pour les cartes de fidélisation, hein, Air Miles, Aéroplan? On l'a réglée, la question, hein? L'office a fait un super de bon travail, on l'a réglée, la question. Bravo! Savez-vous s'il y a une compagnie qui a contesté la légitimité de la protection du consommateur, Mme la Présidente? Aucune. Aéroplan, Air Miles se sont conformées à la volonté de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

• (10 h 20) •

Pourquoi le ministre ne fait pas la même chose dans le cas qui nous occupe ici? L'article, il est très clair, je vous l'ai lu. Ce n'est pas compliqué, les gens n'ont pas reçu les services. Le Code civil puis la Loi sur la protection du consommateur, il y a deux outils extraordinaires pour faire en sorte que les consommateurs aient leur argent. Quand est-ce que le ministre va se décider à aller à la voie la plus rapide, demander à ce que l'argent soit dans les comptes, placé en fidéicommis? Je ne parle pas des agences de voyages, je parle du reste, Mme la Présidente. Puis, si ce n'est pas fait, de demander une injonction de geler l'argent. Ce n'est pas au FICAV à payer, Mme la Présidente, toute la totalité de la facture, j'en conviens.

Je veux rassurer le ministre, Mme la Présidente. Amenez-le votre projet de loi, vite, ça va me faire plaisir de travailler là-dessus avec vous, M. le Président... M. le ministre, je vous le dis. Je veux qu'on règle ça le plus rapidement possible, les gens attendent après leur argent. Mais il n'y a pas personne qui va me faire accroires que Solange, qui a réservé sa croisière v'là un an et demi, qu'elle a donné des dépôts pour une croisière au mois de juillet, que l'argent a été versé au croisiériste. Ce n'est pas vrai ça, ce n'est pas vrai...

Mme Thériault : …M. le ministre, je vous le dis, je veux qu'on règle ça le plus rapidement possible, les gens attendent après leur argent. Mais il n'y a pas personne qui va me faire à croire que Solange, qui a réservé sa croisière voilà un an et demi, qu'elle a donné des dépôts pour une croisière au mois de juillet, que l'argent a été versé au croisiériste, ce n'est pas vrai ça, ce n'est pas vrai. Il n'y a pas personne qui va me faire croire ça, du tout.

Puis je vais vous montrer un échange de correspondance, Mme la Présidente, si le ministre, là, veut vraiment savoir c'est quoi la réalité du terrain. Solange, elle est dans le parlement présentement, elle n'est pas avec nous parce qu'il y a des distanciations, ça lui ferait plaisir de rencontrer la présidente de l'office ainsi que le ministre, pour expliquer son cas, parce qu'il y a des milliers et des milliers de cas comme ça, mais ça adonne qu'on a quelqu'un dans le parlement. Ça fait que j'invite le ministre à répondre aussi à ma demande d'invitation, si ça lui tente de rencontrer Solange, elle est ici jusqu'à au moins 13 heures, peut-être un peu plus si le ministre a de la disponibilité cet après-midi.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, Mme la Présidente, j'accepte avec enthousiasme la demande de rencontre de la députée d'Anjou—Louis-Riel avec Mme Solange. Et je peux lui dire ce que je vais lui dire aussi, Mme la Présidente, c'est que je comprends, et je vous dirais aussi que je trouve ça frustrant que les compagnies aériennes, que les émetteurs de cartes de crédit, que les compagnies d'assurance n'aient pas remboursé les consommateurs québécois. Pourquoi? Parce que, présentement, les partis se regardent et disent : Ce n'est pas à moi à payer, adressez-vous au FICAV, je ne veux pas payer. Je vais attendre de voir ce que le FICAV va faire.

On se retrouve dans une situation, Mme la Présidente, avec un cadre juridique qui doit être, je vous dirais, pour cette situation-là, bonifié, et je me retrouve dans cette situation-là, Mme la Présidente, aussi, parce qu'au moment où il y a eu les réformes de la Loi sur la protection du consommateur, peut-être que le législateur, antérieurement, n'avait pas prévu ces solutions-là ou peut-être que, même, la situation avait été prévue mais pour des orientations x, y, z, mais la décision qui s'imposait n'a pas été prise par les précédents gouvernements. Alors, je me retrouve avec cette situation-là, puis ce que je vous dis, Mme la Présidente, c'est que je vais la régler, je vais m'assurer que les consommateurs québécois ne perdent pas au change pour l'argent qu'ils ont payé pour des vacances en famille ou seul, mais pour la prestation de services qu'ils ont demandée, Mme la Présidente.

Alors, je demande aux consommateurs québécois d'être encore un petit peu patients. Je sais que c'est extrêmement frustrant présentement parce que ça représente des milliers de dollars. Pensez, Mme la Présidente, à des gens qui ont une famille de quatre, cinq personnes puis qui ont réservé une croisière, parfois c'est plus de 10 000 $, Mme la Présidente, dans le budget familial. Puis ces gens-là, en raison de la pandémie, souvent, bien, il y en a certains qui ont perdu leur emploi, puis les fins de mois sont difficiles. Alors, je suis pleinement conscient de cela. Cela étant, je vais arriver avec une solution concrète et j'aurai besoin du concours des collègues des oppositions pour régler la situation, mais il faut comprendre que le cadre juridique n'était pas adapté à cette réalité-là. Mais, lorsque la députée…

M. Jolin-Barrette : …bien, il y en a certains qui ont perdu leur emploi, puis les fins de mois sont difficiles. Alors, je suis pleinement conscient de cela. Cela étant, je vais arriver avec une solution concrète et j'aurai besoin du concours des collègues des oppositions pour régler la situation, mais il faut comprendre que le cadre juridique n'était pas adapté à cette réalité-là. Mais, lorsque la députée d'Anjou—Louis-Riel me dit «il y a le Code civil», le Code civil, c'est un rapport entre parties privées. Donc, le fait de prendre une injonction, s'il n'y a pas d'argent dans les comptes non plus, c'est comme un coup d'épée dans l'eau aussi. Alors, il faut réfléchir à ça.

Mais je réitère que l'ensemble des acteurs devront payer ce qu'ils ont à payer. Lorsqu'on vend un contrat d'assurance puis qu'il y a survenance d'un événement comme ça, bien, c'est exactement le but du contrat d'assurance, il va falloir payer ce qu'on a à payer.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, de retour à vous.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. J'entends fort bien le ministre. Merci de vouloir rencontrer Solange, ça va lui faire plaisir. J'espère qu'on aura quelque chose à lui dire, parce qu'elle, dans son cas, ils sont huit pour une croisière aussi, pour fêter 80 ans. Vous comprenez bien qu'elle n'a pas l'intention d'aller fêter 82 sur un bateau de croisière, hein, ça, c'est clair, le temps qu'on règle tout, puis je pense qu'elle n'aura pas la santé non plus pour le faire. Puis elle a embarqué dans cette belle aventure là, tous des gens qu'elle aimait alentour d'elle, pour célébrer son 80e anniversaire.

Je ne vous parlerai pas du mariage non plus de la chanteuse St-Pierre à Trois-Rivières, où on parle d'une cinquantaine de personnes avec plus de 30 milliers de dollars pour un mariage qui n'aura jamais lieu. Il y a plein d'événements comme ça. Puis, moi, je considère que ce n'est pas aux consommateurs à payer, ça fait que je suis heureuse de voir que vous voulez faire une différence. Par contre, vous auriez pu aussi, parce que vous avez mentionné, à juste titre, que j'ai mis la contribution à zéro du fonds du FICAV, oui, absolument, parce qu'on est en surplus puis on nageait dans des millions, des millions, des millions de dollars, des millions de dollars.      Sinorama a fait un retrait, évidemment, l'événement Sinorama, je vais le dire comme ça, parce qu'on a remboursé des gens aussi, ce qui était tout à fait normal. On n'a pas aboli la contribution, on l'a mise à zéro parce qu'on peut la repartir n'importe quel temps. L'Office de la protection du consommateur, merci à vous, sages conseillers, m'ont suggéré fortement de ne pas l'abolir, parce qu'on peut repartir à n'importe quel temps, par règlement, la contribution. J'en ai fait état avec votre prédécesseure, dans la conversation téléphonique que j'ai eue avec elle, pour justement lui parler de cette problématique-là, en lui disant : Bien, repartez, parce que vous pouvez bien les appliquer sur les voyages au Québec qui sont vendus par un agent de voyages, ça fait que vous avez la possibilité de remettre de l'argent.

Je comprends votre position au niveau de la FICAV, de dire : Bien là, c'est parce que cet argent-là ne vous appartient pas ni à vous, ni au ministre, ni à moi, Mme la Présidente, ni à l'OPC, c'est les fonds des consommateurs qui ont déjà payé. Ça, c'est comme s'ils vont payer deux fois, ils ont payé pour un voyage qu'ils n'auront pas, puis on va les rembourser avec leur argent en plus de ça. Je vous comprends de ne pas vouloir nécessairement prendre cette solution-là, mais c'est vrai qu'il y a des gens qui n'ont pas payé avec une agence de voyages, qui n'ont pas réservé avec une agence de voyages, mais qui ont payé quand même, quis eux n'ont pas recours au FICAV.

Ça fait que, oui, la problématique, elle est complexe, oui, ça prend un nouveau projet de loi, puis, oui, on va vous aider à aller rapidement. Mais, quand je vois les compagnies d'assurance dire : J'ai besoin que vous me prouviez lequel des deux parties a annulé, est-ce que c'est la compagnie d'assurance, ou bien si c'est vous, quand il y a une interdiction de voyager au Canada? Il me semble qu'on fait exprès d'écoeurer les gens…

Mme Thériault : ... ça fait que, oui, la problématique, elle est complexe. Oui, ça prend un nouveau projet de loi. Puis, oui, on va vous aider à aller rapidement.

Mais, quand je vois les compagnies d'assurance dire : J'ai besoin que vous me prouviez lequel des deux partis a annulé, est-ce que c'est la compagnie d'assurance ou bien si c'est vous?, quand il y a une interdiction de voyager au Canada, il me semble qu'on fait exprès d'écoeurer les gens. Puis il y a tellement des procédures présentement, c'est épouvantable.

Ça fait que qu'on change les affaires, parfait. Ça va justement avec, j'imagine, l'enquête qui a été faite par l'OPC au niveau du crédit, de la réforme du crédit, les cartes de crédit, les taux d'intérêt, les prêts ballons, les hypothèques parapluies. Ça fait que j'imagine que les questions sont plus complexes, mais on va commencer juste par régler la question du voyage, puis je pense qu'il y aurait des milliers de personnes qui seraient bien heureuses parce que présentement tout le monde est scandalisé de voir que cet argent-là, elle est là.

M. le ministre, Mme la Présidente, disait qu'il n'y avait pas d'argent. Je m'excuse, mais, dans un article, là, qui a été publié dernièrement, je veux juste lui dire, c'est un article qui a été publié le 27 mai, que ça donne... «Chez Transat A.T., l'entreprise détenait 809 millions de dollars versés par ses clients lors de son dernier rapport trimestriel le 21 janvier 2020 puis que la moitié de ce montant, 401 millions de dollars a été effectivement transféré en fiducie puisque l'entreprise agit souvent à titre d'agent de voyages.» Ça fait qu'il en manque quand même 400 quelques millions. Puis Air Canada aussi, il y a de l'argent dans ses comptes de banque. Ça fait que qu'on ne me dit pas que l'argent n'est pas là.

Moi, je vous demande... Ma première demande : Voulez-vous vous assurer... Est-ce que la présidente peut s'assurer, Mme la Présidente, la présidente de l'office s'assure que l'argent soit dans les comptes de banque? Puis, si on n'a pas répondu à sa demande pour la rassurer puis on a les raisons de croire que l'argent sera dilapidé puis que les dépôts ne soient pas protégés, que l'argent soit versé. Allez en cour, portez-vous partie prenante.

Ce n'est pas normal qu'au Québec, parce qu'on a le FICAV, que c'est le FICAV qui va payer, puis dans le reste du Canada, bien, les compagnies d'assurance, on va les poursuivre ou on va trouver d'autres choses. Ce n'est pas normal, là. Mais Air Canada, là, puis Air Transat ont de l'argent.

Savez-vous que, s'ils se placent sur la loi de la protection des créanciers, Mme la Présidente, là, tous les consommateurs du Québec vont dire : Pouf! Zéro. Mon argent est envolé?

L'argent est dans les coffres. Pouvez-vous la protéger, oui ou non? Allez-vous demander de... Allez-vous leur demande de rendre des comptes? Puis, s'ils ne vous rendent pas des comptes suffisants, la loi vous y oblige, vous y autorise. C'est bien écrit, noir sur blanc, 310 puis 256 de la Loi de la protection du consommateur. Même pas le Code civil, là, Loi de protection du consommateur.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Alors, sur la première partie de l'intervention de ma collègue, Mme la Présidente, pour le 80e anniversaire de Solange, en raison de la pandémie, effectivement, il n'y a pas de voyage. L'argent qu'elle a investi, il faut qu'elle la récupère, Mme la Présidente. Pour les mariages, effectivement, il y a des gens qui allaient dans le Sud pour des mariages, tout ça. Il faut que l'argent leur soit remboursé.

• (10 h 30) •

Le point intéressant qui vient d'être soulevé par la députée d'Anjou—Louis-Riel, c'est relativement aux faillites. Est-ce que... En fait, il faut éviter que les compagnies aériennes fassent faillite, il faut s'assurer. Parce qu'il ne faudrait pas que les consommateurs québécois, comme on dit, aient zéro cent dans la piastre...


 
 

11 h (version non révisée)

M. Jolin-Barrette : ...des produits et à l'obsolescence des produits, parce que les axes que nous avons sur lesquels nous travaillons, c'est la durabilité, la réparabilité et l'obsolescence des biens de consommation, et je pense que c'est important que, lorsqu'on achète un bien, bien, souvent ça coûte des centaines... plusieurs centaines de dollars, puis on veut qu'il fonctionne durant plusieurs années. Avant, on disait, là... La fameuse annonce avec le réparateur de la laveuse, le monsieur, il attendait les appels, tout ça, parce qu'il disait... Avant, on vendait de la qualité pour cette laveuse ou cette sécheuse-là, puis le réparateur, bien, il attendait l'appel, puis il ne venait jamais, puis finalement il finissait avec les cheveux blancs, parce que le bien était de bonne qualité. Donc, il faut s'assurer que le consommateur québécois en ait pour son argent et, surtout, qu'on fasse en sorte qu'un produit, bien, dure une durée de vie utile qui est raisonnable et que le consommateur québécois ne soit pas obligé de retourner acheter puis que, dans ce sens, il se fasse flouer.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui, merci. On va rester encore un petit peu sur COVID-19. Il y a Equifax, là, qui a sorti... 19 août, donc ça vient de sortir : «Des centaines de milliers de Canadiens ont négocié avec leur prêteur au cours des derniers mois dans l'espoir d'obtenir un sursis afin d'éviter d'avoir à rembourser leur dette en pleine pandémie COVID-19. Ces ententes commencent toutefois à s'observer à travers des systèmes des firmes qui se spécialisent dans l'évaluation des cotes de crédit.» Pourquoi je vous en parle, Mme la Présidente? C'est tout simplement parce que l'Association des banquiers canadiens a indiqué, en date du 30 juin, qu'il y avait 760 000 titulaires de compte qui avaient négocié des reports d'hypothèque ou des assouplissements de paiement et que 445 000 ont demandé un peu plus de temps pour régler le solde de leur carte de crédit. Donc, selon la firme Equifax, «les reports de paiement ne nuisent pas aux dossiers de crédit des emprunteurs, mais cela doit être souligné», donc, dans notre dossier de crédit, «et ces reports ne peuvent être signalés à Equifax avant 30 jours.» Donc, je veux tout simplement vous dire qu'on s'aperçoit qu'avec COVID-19, tous les gens qui ont demandé des reports de paiement, ça doit être signalé dans leur dossier, que ce soit à Equifax ou que ce soit l'autre firme de crédit.

Est-ce que c'est possible que l'Office de la protection du consommateur puisse pousser un peu plus ce dossier-là? Parce que ça risque... Le fait qu'on ait autorisé des reports de dette, des reports de paiement, des reports d'hypothèque, il y aura une note qui sera placée au dossier de crédit des gens, et je trouve ça bien dommage, parce que ça peut affecter la cote de crédit jusqu'à 150 points, ça peut faire baisser la cote de crédit de quelqu'un. Donc, je pense que les consommateurs ont besoin d'avoir un peu plus d'information. Je vous donnerai l'article. Je peux déposer l'article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Chassé) : Absolument.

Mme Thériault : Donc, à ce moment-là, on va le photographier puis on va l'envoyer au secrétariat de la commission pour que vous puissiez l'avoir...

La Présidente (Mme Chassé) : Absolument. Ça sera disponible aux membres rapidement.

Mme Thériault : ...parce que je pense qu'il faut vraiment prendre au sérieux que les reports de paiement à cause de la COVID ont un impact direct sur la cote de crédit des gens. Donc, comme Protection du consommateur, il faut aviser les consommateurs.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien.

Mme Thériault : Donc, est-ce que je peux avoir un engagement?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Question de précision, là, tout à l'heure sur la question de la députée d'Anjou—Louis-Riel relativement au fait de produire du matériel pour informer les consommateurs québécois, on nous dit qu'il y a...

Mme Thériault : …donc il y a comme protection du consommateur, il faut aviser les consommateurs.

La Présidente (Mme Chassé) : Très bien.

Mme Thériault : Est-ce que je peux avoir un engagement?

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Question de précision, là, tout à l'heure, sur la question de la députée d'Anjou—Louis-Riel relativement au fait de produire du matériel pour informer le consommateur québécois, on me dit qu'il y a déjà des capsules relativement à la COVID sur le site de l'Office de la protection du consommateur et qui répond aussi, entre autres, à plusieurs questions, mais on va regarder comment on peut le bonifier.

Sur la question des cotes de crédit, Mme la Présidente, on m'indique que ça relève davantage du ministère des Finances relativement à la cote de crédit. Je comprends la préoccupation aussi, parce qu'il faut le dire, hein, le fait que l'économie a été mise sur pause, bien, ça a créé beaucoup de conséquences financières pour les Québécois puis les Québécoises. On le fait pour s'assurer, dans le fond, de sauver des vies, de protéger la santé de la population québécoise, ça a des conséquences. On va regarder la question avec mon collègue des finances.

D'ailleurs, sur les agences de crédit, dans le projet de loi n° 53, il me semble qu'il y a certaines mesures, mais je vais en discuter avec mon collègue aux finances, je pense que c'est un bon commentaire que soulève la députée d'Anjou—Louis-Riel.

La Présidente (Mme Chassé) : Excellent. Merci, M. le ministre. Mme la députée, allez-y.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Heureuse de voir que le ministre prend compte de mes commentaires, parce que je pense qu'on est tous assis ici, on a tous un objectif, c'est de mieux protéger le consommateur puis de l'avertir. Parce qu'effectivement beaucoup d'institutions financières ont dit «bien, demandez un report, on vous l'offre», oui, mais il y a un coût à ça, il y a un coût dans le dossier de crédit puis il y a un coût d'intérêt, en bout de ligne, aussi. Donc, c'est sûr qu'il y a toujours juste une personne qui paie la facture, c'est le consommateur.

En parlant… puis je comprends que, bon, les agences de crédit, ce n'est pas de votre ressort, mais l'information avec l'impact que ça a sur le dossier du consommateur, je pense qu'il devrait y avoir une petite capsule. Donc, je sais que, dans sa grande générosité, l'Office de la protection du consommateur va certainement faire en sorte d'avoir une petite pensée, du moment qu'elle aura bien documenté ce que je viens de porter à votre connaissance parce que c'est quelque chose qui est en date d'aujourd'hui, 18 août.

Mme la Présidente, je sais également, on en avait discuté, lors des précédents crédits, avec l'autre ministre, il y avait eu des consultations par rapport à toutes les autres questions qui sont en suspens. Je sais qu'on a mis beaucoup d'accent sur les agents de voyages, beaucoup d'accent sur l'argent, COVID, mais il n'y a pas que ça, il y a aussi tout le reste, les prêts automobiles, ce qu'on appelle les prêts ballons, ce qu'on appelle les hypothèques parapluies où on va tout mettre sous le même chapeau. On facilite l'accès au crédit pour les gens qui ont une propriété. Il y avait une profonde réflexion qui avait été amorcée par la précédente ministre, même à se demander si on limiterait l'accès des cartes de crédit aux jeunes de plus ou moins 18 ans. Souvenez-vous, moi, j'ai posé une question à l'Assemblée nationale, je sais que la députée avait été saisie de cette question-là, parce que c'est des questions qui avaient été posées à la population, il y avait une série de questions.

On est un an et demi plus tard, après l'étude de crédits de l'année dernière, il arrive quoi avec ça? Est-ce qu'on va avoir un projet de loi bientôt? Est-ce que vous avez fait les travaux? Est-ce qu'on sera consultés? J'aimerais avoir un automne bien chargé, Mme la Présidente, donc je m'étais déjà engagée avec le ministre pour…

Mme Thériault : ...plus tard cette... après l'étude des crédits de l'année dernière. Il arrive quoi avec ça? Est-ce qu'on va avoir un projet de loi bientôt? Est-ce que vous avez fait les travaux? Est-ce qu'on sera consultés? J'aimerais avoir un automne bien chargé, Mme la Présidente. Donc, je m'étais déjà engagée avec le ministre pour les factures COVID avec les agences de voyages, peu importe le chemin que vous prendrez pour pouvoir rembourser les gens. Je pense à l'obsolescence programmée, qui sera un deuxième, et un troisième au niveau du crédit. Je veux être sûre d'être là, Mme la Présidente, je veux bien défendre les intérêts des consommateurs.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je suis heureux de voir que la députée d'Anjou—Louis-Riel veut me tenir occupé. Alors, je la remercie, je n'ai jamais eu peur de travailler, puis on va avoir la chance de travailler ensemble. Mais il y a une chose que je tiens à dire, Mme la Présidente. C'est sûr que si on veut faire tout ça ensemble, Mme la Présidente, il va falloir que la députée d'Anjou—Louis-Riel s'assure, lorsqu'on sera en commission parlementaire, d'aller plus vite que sur le projet de loi d'Affaires municipales l'an passé, parce que sinon le consommateur québécois, c'est lui qui va être pénalisé à ce niveau-là.

Sur sa question, relativement, là, au crédit, Mme la Présidente, il y a un enjeu de société où, pour plusieurs consommateurs québécois, il y a une spirale de consommation, une spirale de crédit, une spirale d'endettement. Et ça fait partie de réflexions depuis plusieurs années, mais je pense qu'il est temps d'agir, et la députée d'Anjou—Louis-Riel souligne à juste titre la question de l'hypothèque parapluie. Et ça, ça soulève des interrogations puis, bien souvent, les gens ne sont pas au courant. Quand ils contractent une hypothèque sur une maison ou ils achètent une maison, ils se retrouvent avec une grande possibilité de crédit. Et ce que ça fait, c'est souvent qu'on se retrouve avec une garantie hypothécaire, un bien immobilier vient garantir un bien de consommation. Donc, je donne un exemple, il y a des gens qui vont se servir de l'argent qu'ils ont sur la maison, les liquidités, ou même la garantie hypothécaire, le prêt qui est effectué, adossé à un actif immobilier, pour avoir... acheter un véhicule, acheter un bateau, faire des rénovations. On a même vu des cas où des gens empruntent pour avoir une chirurgie. Donc, voyez-vous, vous vous retrouvez avec une garantie hypothécaire sur une maison, adossée, alors que vous ne l'auriez pas par le biais d'un contrat de crédit normal avec le... d'institution financière. Alors, il faut s'assurer que le tout soit bien ordonné.

Mais surtout, le plus important, et ça, parfois, ça fait défaut dans le cadre des contrats de crédit qui sont effectués avec les institutions financières, que le consommateur québécois sache les obligations puis ce à quoi il s'engage aussi. Il faut que ça soit extrêmement transparent, il faut que le consommateur québécois puisse comprendre ce à quoi il souscrit, parce qu'on est dans le cadre... l'équivalent d'un contrat d'adhésion, Mme la Présidente. Vous savez, il y a plein de caractères, tout ça, donc le consommateur québécois doit être réellement informé et savoir quelles sont les conséquences de son consentement à un tel contrat.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la présidente, je veux rassurer, vraiment, le ministre en lui mentionnant que peu importe le projet de loi qui va être déposé, tant que ce sera fait dans l'intérêt des consommateurs, il va toujours...

M. Jolin-Barrette : ...de son consentement à un tel contrat.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la présidente, je veux rassurer, vraiment, le ministre en lui mentionnant que peu importe le projet de loi qui va être déposé, tant que ce sera fait dans l'intérêt des consommateurs va toujours trouver la porte-parole du Parti libéral du Québec à ses côtés pour pouvoir faire avancer. Souvenez-vous, Mme la Présidente, lorsque vous étiez dans l'opposition, que le ministre quand... lorsqu'il était député, ses deux sujets de projets de loi avaient été insérés dans des projets de loi qu'on a eu le plaisir de faire avancer. Donc, je veux l'assurer.

Ce qui est intéressant, Mme la Présidente, c'est qu'on vient de parler des frais de crédits, des banques, des hypothèques, puis vous allez me permettre de juste boucler la boucle, Mme la Présidente. Le jugement Marcotte, on est venu dire ici carrément que la Loi sur la protection du consommateur s'appliquait dans les frais aux banques qu'on chargeait au consommateur. Vous avez le plus bel exemple ici d'une reconnaissance de la compétence du Québec. Protection du consommateur, c'est de compétence québécoise. Il y a un ministre puis il y a une présidente. Quand j'ai commencé mon intervention, Mme la Présidente, ce que j'ai demandé, c'est qu'on se prévale qu'on regarde l'article 256 de la Loi sur la protection du consommateur. Lorsqu'un commerçant reçoit une somme d'argent reçue par un commerçant d'un consommateur, par suite d'un contrat en vertu duquel l'obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, il doit la placer dans un compte en fiducie. Et que l'article 310, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Chassé) : Ça conclut bientôt votre propos, Mme la députée.

• (11 h 10) •

Mme Thériault : Oui, que l'article 310 donne toute la latitude à la présidente de l'office pour pouvoir prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les dépôts. J'espère que le ministre sera très protectionniste, très nationaliste et qu'il assumera les compétences du Québec pleinement en demandant, Mme la ministre, qu'il y ait une injonction pour protéger les dépôts des clients québécois.

La Présidente (Mme Chassé) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Ceci conclut les travaux de notre commission et nous nous retrouvons demain, jeudi, 20 août à 9 h 45 où nous entreprendrons l'étude du volet «Lutte contre l'intimidation» des crédits budgétaires du portefeuille famille. Merci à tout le monde pour les excellents débats.

(Fin de la séance à 11 h 11)


 
 

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