Journal des débats de la Commission permanente des richesses naturelles

Etude des projets de loi nos 12, 26 et 27

(Quinze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, s'il vous plaît! La commission parlementaire des richesses naturelles se réunit pour étudier, article par article, le projet de loi no 12, Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiant de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le projet de loi no 26, Loi concernant les dispositions législatives prévues par la Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres dispositions législatives, et le projet de loi no 27, Loi constituant la Société de développement des Naskapis.

Les membres de la commission, pour la séance d'aujourd'hui, sont: M. Bérubé (Matane), M. Bordeleau (Abitibi-Est), M. Brochu (Richmond), M. Forget (Saint-Laurent), M. Grégoire (Frontenac), M. Laplante (Bourassa), M. Ouellette (Beauce-Nord), M. Rancourt (Saint-François), M. Ray-nauld (Outremont).

A ce moment-ci, est-ce qu'il y aurait des remplacements, M. Ciaccia?

M. Ciaccia: Oui, je vais remplacer M. Forget (Saint-Laurent).

Le Président (M. Bordeleau): Vous remplacez M. Forget (Saint-Laurent).

M. Lazure: Moi, je remplace M. Laplante (Bourassa).

Le Président (M. Bordeleau): Un à la fois. M. Ciaccia (Mont-Royal) remplace M. Forget (Saint-Laurent).

M. Lazure: Lazure (Chambly) remplace M. Laplante (Bourassa).

Le Président (M. Bordeleau): M. Lazure (Chambly) remplace M. Laplante (Bourassa).

M. Grenier: C'est moi qui suis à la commission. Je suis le seul à ne remplacer personne.

M. Lazure: Ce sont les richesses naturelles.

M. Grenier: Les richesses naturelles, je remplace qui?

M. Ciaccia: Vous êtes mieux de remplacer...

M. Grenier: Oui, je remplace qui? Excusez-moi, le nom...

Le Président (M. Bordeleau): Vous pourriez remplacer M. Brochu (Richmond). Alors, M. Brochu (Richmond) est remplacé par M. Grenier (Mégantic-Compton).

Les intervenants pourront être: M. Dubois (Huntingdon), M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Godin (Mercier), M. Landry (Fabre), M. Larivière (Pontiac-Témiscamingue), M. Léger (Lafontaine), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. O'Gallagher (Robert Baldwin), M. Paquette (Rosemont), M. Samson (Rouyn-Noranda).

Il y aurait lieu, à ce moment-ci, de nommer un rapporteur de la commission pour faire rapport à l'Assemblée nationale.

M. Ouellette: Je me vois forcé de me proposer moi-même.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, on est d'accord pour nommer M. Ouellette (Beauce-Nord) rapporteur.

M. Ouellette: Proposé par lui-même.

Projet de loi no 12

Le Président (M. Bordeleau): Accepté. Alors, nous allons donc étudier le projet de loi no 12, qui est la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. M. le ministre des Affaires sociales, est-ce que vous avez quelques mots à ajouter en préambule?

M. Lazure: Oui, M. le Président. Etant donné qu'en deuxième lecture on s'est rendu compte que ce projet de loi était conforme au chapitre 30 de la Convention de la Baie James et qu'il rencontrait l'approbation des membres des partis de l'Opposition, je propose, pour que les procédures aillent le plus rapidement possible, que nous étudiions d'abord un certain nombre d'amendements qui sont très techniques. On peut les passer un par un, il y en a cinq ou six, et, ensuite, dans un deuxième temps, on adoptera en bloc le projet de loi no 12.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: M. le Président, je pense que je suis d'accord avec le ministre pour étudier les amendements et les articles qui font l'objet d'amendements, mais, avant de procéder à cette étape, en deuxième lecture, hier, je me référais au principe de ce projet de loi et au fait qu'il était exact que le projet de loi que votre ministère a préparé était conforme au chapitre 30 de l'entente de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Je m'étais référé à certains principes qui étaient innovateurs dans le domaine de la sécurité du revenu. Ils ont été mis en place, je crois, pour la première fois, lors de l'exercice financier 1976/77. Il y a certains principes de base dans le chapitre 30 qui sont reflétés dans le projet de loi no 12 et je me souviens de m'être aussi référé au projet de loi

no 1 qui a été présenté par le ministre d'Etat au développement social...

M. Lazure: D'Etat au développement social.

M. Ciaccia: Et quand j'ai fait une intervention sur le projet de loi no 1, j'avais fait état des similitudes entre les deux projets de loi. J'ai cru comprendre que le ministre d'Etat au développement social avait été un peu perturbé par ma référence à ce qui pourrait expliquer s'il y a vraiment une raison pour...

M. Lazure: Le ministre d'Etat au développement social, ou le ministre des Affaires sociales a été perturbé?

M. Ciaccia: Non, le ministre d'Etat...

M. Lazure: Je vous avoue que je ne lui ai pas parlé depuis hier soir.

M. Ciaccia: Parce qu'il n'y a pas vraiment... Les principes de votre loi no 1, renferment vraiment ou contiennent les principes qui sont contenus dans le chapitre 30. Le seul point auquel je me référerais à ce moment-là, c'était que c'étaient des principes innovateurs et que j'étais heureux que le gouvernement se soit inspiré de ce chapitre pour étendre, prolonger les bénéfices et les principes qui étaient contenus dans le chapitre 30 ou à certains autres secteurs de la population du reste du Québec. Je me demandais s'il avait raison...

M. Lazure: M. le Président, je ne peux vraiment pas juger des réactions de mon collègue, le ministre d'Etat au développement social.

M. Ciaccia: Vous n'avez pas de réactions là-dessus.

M. Lazure: Je n'ai pas de réactions là-dessus. J'étais plutôt d'accord avec les commentaires du député de Mont-Royal,

M. Ciaccia: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mégantic-Compton.

M. Grenier: Le député a fait allusion à cinq ou six amendements qui ne sont pas encore disponibles pour l'Opposition.

M. Lazure: Oui, je m'excuse...

M. Grenier: On va les avoir? Ils ne sont pas distribués encore, je pense.

M. Lazure: J'en avais seulement une copie additionnelle. Voulez-vous m'en faire une copie tout de suite? On va les lire, c'est vraiment très technique, parce qu'il y a quelqu'un d'autre qui doit venir et qui n'est pas arrivé avec la pile. Le premier amendement, M. le Président, est à l'article 4. Il faudrait que je l'aie pour pouvoir le lire.

Le Président (M. Bordeleau): Un instant, s'il vous plaît, M. le ministre. J'aimerais qu'on s'entende quand même, si on ne procède pas article par article, que du moins on prenne les articles qui sont amendés. Le reste, on l'adoptera en bloc.

M. Ciaccia: Je suis d'accord pour étudier les articles qui sont amendés et adopter le reste du projet de loi...

Le Président (M. Bordeleau): D'accord. On pourrait passer immédiatement à l'article 4 qui est le premier à être modifié, à être amendé.

M. Lazure: M. le Président, l'article 4 du projet de loi est modifié par l'addition, tout à fait à la fin de l'article 4, des mots suivants: "S'il a par ailleurs droit à ces prestations, indemnités ou rentes en vertu de ce programme ou de ces lois." J'explique. Dans l'article 4, on dit évidemment que le bénéficiaire de ce nouveau programme de sécurité du revenu peut continuer à toucher toutes les autres prestations, sauf l'aide sociale, et quand on parle des autres prestations, on ajoute par prudence légale, si vous voulez, l'expression: "S'il a par ailleurs droit à ces prestations, indemnités ou rentes en vertu de ce programme ou de ces lois." On dit qu'il a le droit de toucher les autres, mais à la condition que, techniquement, il satisfasse...

M. Ciaccia: Si je comprends bien, ce n'est pas pour lui donner un droit aux autres prestations que cela pourrait être interprété de cette façon. C'est pour le qualifier, s'il a droit aux autres prestations, il peut les toucher, autrement non.

M. Lazure: C'est cela, exactement cela. Ce n'est pas un nouveau droit.

M. Ciaccia: Pour les autres prestations, vous les référez...

M. Lazure: A ce moment-là, on les réfère à l'assurance-chômage, au supplément de revenu au travail. On les réfère à toute autre forme de prestation, sauf l'aide sociale.

M. Ciaccia: Vous excluez spécifiquement l'aide sociale.

M. Lazure: C'est cela.

M. Ciaccia: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Avant de l'adopter, j'aimerais bien en avoir une copie, parce que...

M. Ciaccia: Personne n'en a une copie, M. le Président, alors, on vous traite de la même façon que les autres.

M. Lazure: La copie s'en vient. Vous l'avez.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, l'amendement à l'article 4 est-il adopté?

M. Lazure: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, l'article 4, tel qu'amendé par le papillon, est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Lazure: Bon, l'article 6, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Oui, M. le ministre, un instant, l'article 6 va contenir un amendement...

M. Grenier: On va passer les autres articles en attendant, les articles 1, 2 et 3 et 5, globalement, après.

M. Lazure: Alors, à l'article 6, c'est le remplacement de la troisième ligne du paragraphe c). On regarde le paragraphe c) de l'article 6 et, à la troisième ligne de ce paragraphe c), on remplace les mots "d'une activité d'exploitation" par les mots "d'activité d'exploitation". C'est simplement de la grammaire et de l'orthographe. Et, au deuxième mini-amendement, au paragraphe f), à la fin de ce paragraphe, après le point-virgule, on ajoute "ou".

M. Ciaccia: M. le Président, oui.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: A l'article c), au paragraphe c), je crois que c'est un amendement technique, mais, à l'amendement f), je crois que c'est un amendement important, parce que cela peut changer les faits du paragraphe si on n'ajoute pas l'amendement qui a été suggéré par le ministre. C'est assez substantiel.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mégantic-Compton.

M. Grenier: A f), vous dites: En vertu des paragraphes a) ou b), et vous ajoutez "ou".

M. Lazure: On continue au paragraphe suivant.

M. Grenier: D'accord.

M. Lazure: C'est pour faire le lien entre f) et g).

M. Grenier: D'accord.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 6 est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. L'article 6 tel qu'amendé est adopté. Le prochain article est l'article 10. J'appelle l'article 10. M. le ministre.

M. Lazure: Je pense que vous avez maintenant des copies devant vous. L'article 10 est modifié par le remplacement du paragraphe c). Le paragraphe c) du premier alinéa est remplacé par: "c) du revenu net provenant d'activités de guide, de pourvoyeur ou de pêcheur commercial et des revenus nets provenant de l'exploitation ou des activités accessoires, à l'exception des revenus visés dans le paragraphe a)". C'est dans le but de clarifier le texte tout simplement. On n'ajoute rien. On reconstruit le paragraphe autrement pour que ce soit plus clair.

M. Ciaccia: Est-ce que d'autres revenus sont inclus, sont pris en considération pour le calcul des prestations? Actuellement, dans le c) vous clarifiez seulement, vous n'ajoutez pas...

M. Lazure: On n'ajoute rien, on ne soustrait rien. C'est vraiment au plan de la langue française...

M. Ciaccia: La définition.

M. Lazure: Oui, c'est la tournure de la phrase qui est plus claire.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement de l'article 10 est-il adopté?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 10 tel qu'amendé adopté.

M. Lazure: Le suivant, c'est l'article 29.

Le Président (M. Bordeleau): Article 29, oui. M. le ministre.

M. Lazure: L'article 29 actuel tombe complètement et est remplacé par le suivant: L'office peut requérir d'un fonctionnaire ou employé du ministère des Affaires sociales qui est tenu de les lui fournir les renseignements nécessaires concernant les sommes d'argent que ce ministère paie, a payées ou est autorisé à payer à une personne recevant des prestations de sécurité du revenu ou à une personne ayant fait la demande de recevoir de telles prestations. Dans ce nouvel article 29, cela a une portée plus restreinte, si vous voulez. Les seuls renseignements qui peuvent être fournis sont les renseignements d'un fonctionnaire du MAS, de notre ministère, et ayant trait à l'aide sociale.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Les prestations, est-ce que c'est limité strictement à l'aide sociale?

M. Lazure: Oui.

M. Ciaccia: Ou peut-être toute autre prestation?

M. Lazure: Les seules prestations de sécurité de revenu aux adultes dispensées par le ministère des Affaires sociales c'est l'aide sociale. Il n'y en a pas d'autre. C'est parce que l'article 29 actuel était plus large. Il ouvrait la porte à ce qu'on puisse donner des renseignements sur autre chose.

M. Ciaccia: Cela affectait le droit, "the right to privacy".

M. Lazure: C'est cela.

M. Ciaccia: Nous sommes heureux de voir que vous êtes conscients de ces droits à la vie privée. Pourriez-vous faire des représentations pour nous au ministre d'Etat à la réforme électorale quant au projet 3?

M. Lazure: Oui.

M. Ciaccia: Peut-être qu'on va lui référer le bon précédent que vous venez d'établir. C'est bon cela.

M. Grenier: On va vous envoyer les gens qui vous entourent.

M. Ciaccia: Ou bien le ministre de la Justice sur le projet de loi no 28.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce que cela va à l'article 29? L'amendement à l'article 29 est-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Lazure: Le prochain, c'est l'article 35.

Le Président (M. Bordeleau): Un instant, M. le ministre. Vous nous devancez un peu, pour mes écritures. L'article 29 tel qu'amendé est adopté. Article 35, M. le ministre.

M. Lazure: L'article 35 est modifié par le remplacement dans la troisième ligne des mots "et ses frais d'administration", par les mots "et son administration". Là aussi, vraiment, c'est de la rigueur grammaticale.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce que l'amendement à l'article 35 sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 35 tel qu'amendé, adopté. Article 39.

M. Lazure: L'article 39 est modifié par le remplacement dans la troisième ligne du cinquième alinéa du mot "trente", par le chiffre "60". C'est dans le but de donner un délai plus confortable. C'est à la demande des Indiens cris. C'est pour donner un délai plus raisonnable.

M. Ciaccia: Un délai à l'office aux fins de réviser, de faire des changements.

M. Lazure: C'est cela.

M. Ciaccia: Oui, c'est raisonnable.

M. Lazure: Cela va.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce que vous avez lu l'amendement, M. le ministre?

M. Lazure: Oui, je l'avais lu.

Le Président (M. Bordeleau): C'est pour les écritures parce qu'il y a une modification. Lisez-le donc.

M. Lazure: L'article 39 est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa, du mot "trente" par le chiffre "60".

Le Président (M. Bordeleau): D'accord. L'amendement à l'article 39 est adopté? Adopté. Article 39 adopté tel qu'amendé. M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Je remarque que vous avez inclus à l'article 46, que toutes les sommes, les montants mentionnés pour les prestations sont indexés.

M. Lazure: Oui.

M. Ciaccia: Vous avez respecté ce terme de l'entente.

M. Lazure: Certainement.

M. Ciaccia: Très bien. M. Laplante: Article 1.

Le Président (M. Bordeleau): Un instant, M. le député de Bourassa.

M. Grenier: M. le Président, j'aurais quelque chose à l'article 61 pour la sanction de la loi. Quelle est la raison pour laquelle il n'entre pas en vigueur après sa sanction? Il y a certainement une raison.

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre. (15 h 45)

M. Lazure: Ecoutez, là aussi on veut s'assurer, comme pour les autres lois qui touchent les autochtones, que c'est vraiment en concordance avec les nombreuses lois existantes qui découlent de la convention. Le fait d'avoir ce délai ne pénalise pas les Indiens cris parce que déjà, on l'a dit tantôt, le régime était en vigueur depuis 1976/77 et il a été en vigueur par le biais de la Loi de l'aide sociale. La différence c'est que maintenant il sera en vigueur par cette loi-ci, mais les Indiens cris touchent toutes ces prestations. Le fait de retarder, de prendre le temps de s'assurer que c'est en concordance avec toutes les autres lois qui découlent de la Convention de la Baie James ne pénalise en aucune façon les Indiens.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: J'aurais eu la même question que celle du député de Mégantic-Compton vu que le système de sécurité de revenu est déjà en place. La seule raison que vous donnez pour ne pas que la loi entre en vigueur immédiatement et seulement par proclamation, c'est pour être en concordance avec les autres.

M. Lazure: II y a une tradition qui s'est établie. Une fois que c'est adopté, il y a une consultation de nouveau. On soumet le texte final aux Indiens cris et les légistes font aussi une dernière étude pour bien s'assurer que c'est conforme et c'est concordant avec les autres lois qui découlent de la Convention de la Baie James.

M. Ciaccia: Excusez, juste une question.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Vous dites, à l'article 55: Le présent programme remplace le programme établi par le règlement concernant l'aide sociale accordée aux chasseurs, pêcheurs et trappeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Est-ce que c'est vraiment un remplacement?

M. Lazure: Oui.

M. Ciaccia: Ce n'est pas un programme différent. C'est pour donner effet à ce programme.

M. Lazure: C'est cela. C'est le même programme, mais il remplace celui qui se fait au titre de la Loi de l'aide sociale, par un changement de règlement à l'aide sociale.

M. Ciaccia: II n'y a pas l'implication dans l'article 55 que l'on met de côté un programme qui a été prévu dans la Convention de la Baie James et qu'on le remplace par ce programme-ci.

M. Lazure: Absolument pas.

M. Ciaccia: Je vais relire l'article.

M. Lazure: Non, M. le Président, c'est l'assise légale du programme qui change. Au lieu d'être assis légalement sur la Loi de l'aide sociale par ces règlements modifiés, le programme identique qui va continuer va être assis sur une nouvelle loi qui s'appelle la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs.

M. Ciaccia: C'est encore en conformité avec la convention.

M. Lazure: Absolument.

M. Ciaccia: Excepté, au lieu d'être par règlement, que c'est par la loi.

M. Lazure: C'est cela sans aucun doute.

M. Ciaccia: Très bien.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? Du consentement unanime de la commission, on a décidé d'adopter tous les articles en bloc, sauf ceux qu'on a déjà adoptés bien sûr, mais incluant ceux qu'on a déjà adoptés. Les articles 1 à 61 inclusivement sont-ils adoptés?

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Le projet de loi no 12 est donc adopté avec des amendements.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté.

M. Lazure: Je remercie les membres de la commission de tous les partis pour votre collaboration.

Le Président (M. Bordeleau): Vous ne restez pas avec nous autres, M. le ministre? Non?

M. Grenier: Mlle Nicole, vous avez le temps de régler le problème de Lac-Mégantic avec M. le ministre d'ici 17 heures, je pense bien.

Le Président (M. Bordeleau): Disons qu'on suspend pour quelques minutes en attendant le ministre des Richesses naturelles.

Suspension à 15 h 50

Reprise de la séance à 15 h 55

Projet de loi no 26

Le Président (M. Bordeleau): La commission des richesses naturelles continue ses travaux et va étudier le projet de loi no 26, qui est la Loi concernant les dispositions législatives prévues par la Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres dispositions législatives.

J'aimerais obtenir l'acceptation de la commission pour redonner sa place à M. Laplante (Bourassa), qui avait été remplacé à l'autre partie de la séance par M. Lazure (Chambly).

M. Laplante: Combien cela coûte-t-il?

Le Président (M. Bordeleau): Vous voulez poser une question, M. le ministre?

M. Bérubé: Je dois dire que le ministre des Affaires sociales avait fait un excellent travail.

Le Président (M. Bordeleau): Vous n'êtes pas sûr d'y regagner. Cela va? C'est accepté?

Des Voix: Cela va. M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): M. Laplante (Bourassa) devient donc membre en règle de la commission.

M. Bérubé: M. le Président?

Le Président (M. Bordeleau): Oui, M. le ministre, est-ce que vous avez des...

M. Bérubé: Je n'ai pas de commentaires liminaires.

Le Président (M. Bordeleau): ... commentaires?

M. Bérubé: Cependant, j'aimerais peut-être proposer, si les députés de Mont-Royal et de Mégantic-Compton sont d'accord, et si mes collègues appuient également cette motion — vous noterez ma déférence pour l'Opposition — que nous étudiions peut-être les amendements, d'autant plus que nous avons une assez longue série d'amendements qui, me dit-on, ont déjà fait l'objet de discussions avec les conseillers juridiques et les autochtones et qui, semblerait-il, feraient l'objet d'un accord au moins de fond. Donc, pourrait-on commencer par étudier les dix amendements, de même que ceux de l'Opposition, si les membres de celle-ci avaient certains amendements en vue, de manière à pouvoir subséquemment adopter le reste du projet de loi?

Le Président (M. Bordeleau): Adopter les autres articles en bloc? C'est ce qu'on a fait tantôt. Est-ce que ça va?

M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Oui, on pourrait faire ça. J'avais seulement une petite remarque préliminaire...

Le Président (M. Bordeleau): D'accord.

M. Ciaccia:... M. le Président. Ce projet de loi donne effet à la Convention du Nord-Est québécois. Cela complète les projets de loi et les ententes avec les autochtones dans ces territoires pour affirmer vraiment les termes de la loi de 1912, qui ont imposé une obligation au Québec d'obtenir la remise des droits, comme on le spécifiait dans la loi de ce temps-là, "des sauvages"...

M. Bérubé: Non pas...

M. Ciaccia: Mais les droits...

M. Bérubé: ... une remise de tous les droits, mais les remises des droits, comme l'avait fait la couronne d'Angleterre.

M. Ciaccia: Oui, comme l'avait fait la couronne d'Angleterre, oui, le gouvernement du Canada.

M. Bérubé: Le gouvernement du Canada.

M. Ciaccia: Pas la couronne d'Angleterre, mais le gouvernement du Canada.

Il y avait seulement un point qu'hier soir je n'avais pas émis, en deuxième lecture... Non, quand je regarde au ciel, M. le ministre, ça m'inspire, plus que quand je regarde directement devant moi.

M. Bérubé: Parce que, depuis qu'ils ont changé de chef, voyez à quel point le ciel les inspire!

M. Grenier: Non, c'est depuis que l'on a un nouveau gouvernement à Ottawa.

M. Ciaccia: C'est depuis le 15 avril.

J'avais seulement une question qui m'était venue à l'esprit. Il y a à peu près un mois, à la suite d'une motion du chef de l'Opposition officielle, le député d'Argenteuil, qui avait donné à entendre que le gouvernement ne montrait pas de leadership dans les changements constitutionnels qui s'imposaient, le ministre des Affaires intergouvernementales avait proposé un amendement pour qu'on accepte de renégocier d'égal à égal le pacte de 1867.

Une question me vient à l'esprit. Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales a pris en considération le fait qu'en 1867, les territoires de la baie James, les territoires de 1898, de 1912, ne faisaient pas partie du Québec? Est-ce qu'à ce moment-là, quand on veut renégocier le pacte de 1867, on abandonne tous les droits du Québec sur ces territoires? C'est que ces territoires ont été ajoutés par le gouvernement fédéral en 1912. A ce moment-là, en 1867, quand l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a été promulgué, le territoire du Québec était assez restreint. (16 heures)

Je me demande si le ministre a pris en considération la loi de 1912 et s'il voulait dire aux Québécois: Ecoutez, on va abandonner tous nos droits dans ces territoires. C'était simplement un point, je pense, qui mérite considération. Quand on dit qu'on complète les titres du Québec dans ces territoires, on les complète dans la Confédération, dans le fédéralisme canadien. C'était simplement une remarque qui m'était venue...

M. Bérubé: Une remarque préliminaire de manière à pouvoir prolonger les débats de trois heures.

M. Ciaccia: Non, c'était simplement un point que je suggérerais au gouvernement de prendre en considération quand il propose ses changements constitutionnels, spécialement ce matin où le premier ministre a dit qu'il va les concrétiser à l'automne et on va avoir le référendum au printemps prochain. Je crois que c'est un point qui est important et dont la population devrait certainement être au courant pour protéger ses droits, pour qu'elle sache exactement les propositions du gouvernement.

M. Bérubé: M. le Président...

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre.

M. Bérubé: ... c'est une question qui, évidemment, vous l'admettrez avec moi, est quasi hors d'ordre. Elle pourrait évidemment mener à un débat politique absolument passionnant...

M. Ciaccia: Ce n'était pas mon intention. C'est juste pour votre réflexion.

M. Bérubé: Oui, si nous voulons revenir en arrière, avant la Compagnie de la baie d'Hudson, il y a bien eu la Compagnie des Cent-Associés qui avait établi des postes de traite dans tout le territoire de la baie d'Hudson et de la baie James.

M. Ciaccia: Cela ne faisait pas partie de la motion du ministre des Affaires intergouvernementales, ça.

M. Bérubé: De fait, si on veut revenir à une situation antérieure à 1867 — nous n'avons pas dit que nous voulions revenir à la situation de 1864 — pourquoi ne pas revenir à la situation de 1750, au moment où toute l'Amérique nous appartenait? Là, nous pourrions reprendre la discussion.

M. Ciaccia: Non, c'est parce que la motion du ministre des Affaires intergouvernementales était très spécifique: Renégocier le pacte de 1867.

M. Bérubé: Mais ce sont les bases de départ sur lesquelles on pourrait argumenter.

M. Ciaccia: En tout cas, je laisse ça seulement pour votre considération.

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre! D'accord...

M. Bérubé: Oui, alors, n'est-ce pas? A l'époque... M. le député de Mégantic-Compton, vous avez parfaitement raison, cette question est...

M. Laplante: Le député de Mont-Royal est un petit peu mélangé.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Bourassa, vous avez des commentaires à ajouter?

M. Laplante: Oui, ils sont ajoutés. M. Bérubé: M. le Président...

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce qu'on peut procéder maintenant que...

M. Bérubé: Oui, le premier amendement que nous avons sous les yeux est à l'article 15.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va pour qu'on adopte les articles qui sont amendés...

M. Ciaccia: Oui, M. le Président.

M. Grenier: Oui.

Le Président (M. Bordeleau): ... et on adopterait le reste en bloc.

Article 15, M. le ministre.

M. Bérubé: Le deuxième paragraphe de l'article 26 de la loi, édicté par l'article 15 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots et chiffres "du 5 janvier" par le mot "de".

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? L'amendement à l'article 15 est adopté?

M. Bérubé: Après lecture, ça ne m'apparaît pas évident.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté? Article 15, tel qu'amendé, adopté. Article 21, M. le ministre?

M. Bérubé: Oui, le deuxième alinéa de l'article 7-1, édicté par l'article 21 du projet de loi, est remplacé par le suivant: Cette corporation peut aussi être désignée sous le nom en naskapi de "Naska-pi... et, en anglais, de "Naskapi Landholding Corporation of Schefferville".

M. Ciaccia: Cela, d'après les termes de la loi 101, c'est une autre langue. C'est parfaitement légal, je présume. Avez-vous un avis du ministère de la Justice? Je ne voudrais pas approuver une loi qui n'est pas...

M. Bérubé: ... présumer. ... conforme à la loi 101.

M. Ciaccia: ... conforme à vos lois. Je ne voudrais pas que ce soit contesté.

M. Bérubé: Non, les Naskapis sont exemptés de la loi 101 aux fins de cette loi.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 21 est-il adopté?

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 21, adopté tel qu'amendé. Article 30? M. le ministre.

M. Bérubé: A l'article 30...

M. Ciaccia: Ce sera historique, parce qu'on va pouvoir se référer à cette loi avec les mots anglais.

M. Bérubé: ... les paragraphes... M. Ciaccia: Avec la langue anglaise.

M. Bérubé: ... j) et k) de l'article 94 de la loi, édictés par l'article 30 du projet de loi, sont modifiés par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe j) et dans la quatrième ligne du paragraphe k), des mots "la superficie de ces terres est insérée" par les mots "les superficies de ces terres sont insérées".

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 30 est-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 30 est adopté. L'article 30 est adopté tel qu'amendé.

Article 35, M. le ministre.

M. Bérubé: Le paragraphe b) de l'article 102 de la loi, remplacé par le paragraphe b) de l'article 35 du projet de loi, est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, le mot "et" par le mot "ou".

M. Laplante: Adopté. M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 35 est adopté.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 35 est adopté tel qu'amendé. Article 36-1 ?

M. Bérubé: M. le Président, notre hâte force le secrétariat à... C'est un projet de loi de 112 articles et il a 164 amendements.

M. Grenier: Oui, on a cru tout à l'heure, à votre humeur, que vous étiez plutôt insatisfait de la longueur et du nombre des amendements.

Le Président (M. Bordeleau): On peut peut-être ralentir un peu le tempo.

M. Bérubé: Je dois dire que le conseiller juridique des Naskapis a fait un excellent travail.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? J'appelle l'article 36-1.

M. Bérubé: Oui. Le projet de loi no 26 est modifié par l'insertion, après l'article 36 du suivant, 36-1: L'article 106 de ladite loi est remplacé par le suivant: 106: Les articles 83 à 89 relatifs à l'utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie II s'appliquent mutatis mutandis — c'est très beau comme phrase — aux bénéficiaires cris dans les terres de la catégorie III. Les articles 191-62 à 191-68 relatifs à l'utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie Il-N s'appliquent mutatis mutandis aux bénéficiaires naskapis dans les terres de la catégorie III.

Je crois distinguer chez le député de Mégantic-Compton une opposition fondamentale à cet amendement.

M. Grenier: C'est parce que je me demandais si stéatite, c'était une fille de par ici.

Le Président (M. Bordeleau): A 36-1, l'amendement est adopté?

M. Ciaccia: Est-ce que cet article avait été inclus dans la Convention du Nord-Est québécois? Je sais qu'il y avait ce droit dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois, mais ce même droit avait été transféré dans la Convention des Naskapis et il avait été omis dans le projet de loi, si je comprends bien?

M. Laplante: Qu'est-ce que c'est, la stéatite? Le Président (M. Bordeleau): Article 36-1... M. Bérubé: "Soapstone"...

M. Ciaccia: C'est le "soapstone" pour les sculptures.

Le Président (M. Bordeleau): ... adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: C'est ça, une pierre à savon. Stéatite en termes techniques, conforme à la loi 101.

Le Président (M. Bordeleau): Article 39? M. le ministre.

M. Bérubé: Les paragraphes i), j), I), et m) de l'article 178 de la loi, édictés par l'article 39 du projet de loi, sont modifiés par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe i), dans la quatrième ligne du paragraphe j), dans la cinquième ligne du paragraphe I) et dans la quatrième ligne du paragraphe m), des mots "la superficie de ces terres est insérée" par les mots "les superficies de ces terres sont insérées".

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 39 est adopté. L'article 39 est adopté tel qu'amendé.

Article 46, M. le ministre.

M. Bérubé: Le paragraphe b) de l'article 186 de la loi, remplacé par le paragraphe b) de l'article 46 du projet de loi, est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, le mot "et" par le mot "ou".

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 46 est adopté. Article 46 adopté tel qu'amendé.

Article 49, M. le ministre.

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Le titre et l'intitulé insérés après l'article 191 de la loi, par l'article 49 du projet de loi, sont remplacés par ce qui suit: Titre IV-A. C'est ça?

M. Ciaccia: Oui, ça, c'est un amendement important, je crois, M. le Président.

M. Bérubé: Un instant! Je vais aller voir à 49.

M. Laplante: Qu'est-ce que ça veut dire, ça, des titres IVA?

M. Bérubé: Non, c'est IV-A.

M. Ciaccia: C'est IV en chiffres romains.

M. Laplante: Ah!

M. Bérubé: Régime des terres applicable à certaines terres situées dans la région de Schef-ferville.

M. Ciaccia: Adopté. M. Grenier: Cela va.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 49 est adopté?

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Article 49 adopté tel qu'amendé.

M. Laplante: Non, vous avez 191-4 aussi, où il y a un article... 191-44, nous avons...

Le Président (M. Bordeleau): Ah, excusez!

M. Bérubé: Nous avons une abondance d'amendements, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): A l'article 49, il y a donc plusieurs amendements.

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Toujours à l'article 49...

M. Ciaccia: Vous auriez dû imprimer le projet de nouveau.

M. Bérubé: Oui, c'est ce que je pense, moi aussi.

Le Président (M. Bordeleau): Article 49, 191-4, c'est-à-dire sous-article 191-4...

M. Bérubé: Oui, M. le Président, l'article 191-4 de la loi, édicté par l'article 49 du projet de loi, est modifié par l'insertion, à la première ligne, après le mot "doit", des mots "dès que possible".

M. Ciaccia: Cela, c'est un amendement qui a été demandé par le gouvernement, qui n'a pas été demandé par les...

M. Bérubé: En général, on ne met même pas ces amendements "dès que possible", parce qu'en général, le comité de législation déteste ce genre de petite insertion...

M. Ciaccia: Oui...

M. Bérubé: ... mais, enfin, ça m'étonne. Ce doit être une demande expresse de la part de la partie et, sachant la rapidité légendaire des gouvernements, elle veut se protéger.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, le sous-article 191-4 est adopté tel qu'amendé?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président "(M. Bordeleau): Adopté. Toujours article 49, sous-article 191-44. M. le ministre.

M. Bérubé: Ce nouvel amendement à l'article 49 se lit ainsi: L'article 191-44 de la loi, édicté par l'article 49 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots "les non-bénéficiaires mariés" par les mots "les personnes mariées".

M. Ciaccia: Ah oui! Cela aussi, c'est un amendement important.

M. Bérubé: Pardon?

M. Ciaccia: Cela aussi, c'est un amendement de...

M. Bérubé: Parce que ça s'applique à tous les résidents de la communauté, qu'ils soient bénéficiaires ou non.

M. Ciaccia: C'est une grosse différence.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement au sous-article 191-44 est adopté?

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-article 191-44 est adopté tel qu'amendé. Toujours à l'article 49, le sous-article 191-48.

M. Bérubé: Le troisième alinéa de l'article 191-48 de la loi, édicté par l'article 49 du projet de loi, est remplacé par le suivant: Le gouvernement décrit par arrêté en conseil les terres de la catégorie Il-N. Ces terres correspondent substantiellement aux terres de la catégorie Il-N mentionnées au chapitre 4 de la Convention du Nord-Est québécois. Le gouvernement modifie cette description suite à la mise en application du régime des terres prévu par la présente loi.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement au sous-article 191-48 est adopté? Adopté. Le sous-article 191-48 est adopté tel qu'amendé.

Article 49 toujours, sous-article 191-49, M. le ministre?

M. Bérubé: L'article 191-49 du projet de loi, édicté par l'article 49 du projet de loi, est modifié par le remplacement, à la quatrième ligne, du mot "dans" par les mots "à travers".

M. Ciaccia: Trouviez-vous les représentants des autochtones très minutieux, M. le ministre, quand ils vous ont suggéré ces amendements?

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-article 191-49...

M. Bérubé: M. le Président, il n'y a aucun autre moyen...

Le Président (M. Bordeleau):... est adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: II n'y a aucun autre moyen procédurier pour...

Le Président (M. Bordeleau): Non, M. le ministre, on en est presque à la moitié. Je trouve que...

M. Bérubé: Cela va bien. Le rythme est bon.

Le Président (M. Bordeleau): Tant que notre secrétaire pourra nous suivre, je pense qu'on peut continuer à ce rythme.

M. Ciaccia: Au moins, je suis capable de le traduire.

M. Grenier: A la fin, il y a bien des images.

Le Président (M. Bordeleau): Toujours à l'article...

M. Laplante: Non, c'est un français traduit.

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-article 191-49 est adopté tel qu'amendé.

M. Laplante: Pas dans le sens que vous pensez...

M. Ciaccia: Ne commencez pas!

Le Président (M. Bordeleau): Article 49, sous-article 191-71?

M. Ciaccia: C'est à vous de contrôler votre député de Bourassa. On va être ici longtemps s'il continue avec ses remarques, lui.

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, messieurs, s'il vous plaît!

M. Laplante: ...

M. Bérubé: M. le député de Bourassa.

Une Voix: A l'ordre...

M. Laplante: ... lui qui est en train de me pomper...

M. Bérubé: L'article 191-71 de la loi... Le Président (M. Bordeleau): 191-71.

M. Bérubé: ... édicté par l'article 49 du projet de loi, est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne du paragraphe a), du mot "exploitation" par le mot "exploration".

M. Ciaccia: Adopté.

M. Grenier: Est-ce que c'est une erreur de typographie?

M. Bérubé: Je ne saurais...

M. Ciaccia: Ce n'est pas tout à fait une erreur de typographie, parce que...

M. Grenier: II me semble que c'est fort différent.

M. Ciaccia: Complètement, parce que l'exploitation, ça peut être après l'exploration. Cela, c'est pour inclure des activités, non seulement d'exploitation, mais des activités d'exploration aussi. Il y a une grande différence.

M. Bérubé: C'est juste, M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Oui.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement au sous-article 191-71 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Bérubé: Oui, M. le Président. (16 h 15)

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Le sous-article 191-71 est donc adopté tel qu'amendé. L'article 49 au complet, comprenant tous ses sous-articles amendés, sera-t-il adopté tel qu'amendé?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: Article 54 maintenant.

Le Président (M. Bordeleau): Oui, M. le ministre, l'article 54. Allez-y!

M. Bérubé: Je voudrais faire appeler l'article 54, M. le Président. J'apprécie le fait que vous appeliez cet article très intéressant. Je vais essayer de le retrouver moi-même. Voilà!

L'article 10 de la loi, remplacé par l'article 54 du projet de loi, est modifié par le remplacement de la première ligne par la suivante: "A moins de dispositions contraires aux fins de la présente loi".

Des Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 54 est adopté? L'article 54 est adopté tel qu'amendé.

M. Ciaccia: Pourquoi ce changement?

M. Bérubé: C'est pour utiliser la même formulation que celle qui avait été utilisée dans la Loi des terres que nous avons déjà adoptée et une formulation différente aurait pu porter à interprétation.

M. Ciaccia: Adopté. M. Grenier: Cela va.

M. Ciaccia: Je vais prendre votre parole pour cette...

M. Bérubé: J'ai deux conseillers qui sont en désaccord quant à la loi sur laquelle...

Le Président (M. Bordeleau): L'article 54 est adopté tel qu'amendé?

M. Ciaccia: Adopté.

M. Bérubé: Ah oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Article 60? Sous-article 15-1. M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 15-1 de la loi, édicté par l'article 60 du projet de loi, est modifié par l'insertion, dans la première ligne, après le chiffre "11", du mot "et".

M. Ciaccia: Adopté.

M. Bérubé: Merci, M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Bienvenue, M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 60, article 15-2, M. le Président. Vous pourriez l'appeler maintenant?

Une Voix: De concordance.

Le Président (M. Bordeleau): Oui, mais je ne sais pas si on suit en arrière. Article 15-2? M. le ministre?

M. Bérubé: L'article 15-2 de la loi, édicté toujours par l'article 60 du projet de loi, est modifié par l'insertion, dans la première ligne, après le chiffre "12", du mot "et".

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, l'article 15-2 adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté?

M. Bérubé: 15-3.

M. Laplante: A 15-3, il y a deux amendements.

M. Bérubé: On passe à 15-3, M. le Président?

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre, le sous-article 15-3?

M. Bérubé: Oui, l'article 15-3 de la loi, édicté par l'article 60 du projet de loi, est modifié par l'insertion, dans la première ligne, après le chiffre "12-1" du mot "et", et on ne doit pas oublier un deuxième amendement portant également sur l'article 15-3...

Le Président (M. Bordeleau): D'accord. Un deuxième amendement de l'article 15-3...

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Voulez-vous le lire?

M. Bérubé: ... qui dit que le paragraphe b) du quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi, édicté par l'article 60 du projet de loi, est remplacé par le suivant: b) que le quota de caribou alloué aux Inuit en fonction de l'espèce dans tout le territoire ne peut être atteint par suite de la rareté de cette espèce dans les endroits visés aux articles 12, 13 et 13-1, dans les endroits visés au présent article situés au nord du parallèle 56° 15' et que si une majorité des membres du comité ayant droit de voter ont donné leur autorisation et spécifié la durée d'une telle autorisation.

M. Laplante: En gros, qu'est-ce que ça veut dire?

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre?

M. Bérubé: Votre ignorance m'étonne M. le député de Bourassa, mais, néanmoins, je pense que je pourrais peut-être répondre à votre question.

M. Laplante: Merci de votre appui, M. le ministre.

M. Ciaccia: Cela t'apprendra à poser une question à ton ministre.

M. Bérubé: En fait, il s'agit de l'exercice du droit de l'exploitation des Naskapis pour le caribou. Il doit se faire dans une zone particulière et s'ils ne peuvent pas atteindre le quota dans cette zone, à certaines conditions, ils peuvent changer de zone.

M. Laplante: D'accord, merci.

M. Bérubé: C'est la signification générale de l'article.

Une Voix: Tu aurais dû mettre ça au feuilleton.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce que la réponse vous satisfait, M. le député de Bourassa?

M. Laplante: Oui, monsieur. Il n'est jamais trop tard pour sortir de son ignorance, M. le Président.

M. Ciaccia: II n'a pas compris, mais ça le satisfait.

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, s'il vous plaît!

Le deuxième amendement au sous-article 15-3 est adopté?

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-article 15-3 de l'article 60 est adopté...

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): ... tel qu'amendé.

Article 63?

M. Grenier: Ce n'est pas la loi 63.

Le Président (M. Bordeleau): Non, c'est bien l'article, M. le député de Mégantic-Compton.

M. Bérubé: Vous remarquerez à quel point le député de Mégantic-Compton est resté traumatisé par cette loi 63.

M. Grenier: Marqué par la loi 63.

M. Bérubé: C'est ça.

M. Ouellette: II a des remords.

M. Grenier: D'autres, c'est la loi 22 et d'autres, ce sera la loi 101.

M. Bérubé: Ce qui l'a amené, d'ailleurs, à appuyer la loi 101 en reconnaissant l'erreur de ses ancêtres.

M. Ouellette: La loi 101 n'a rien de fatigant, c'est "one-o-one" qui est fatigant.

M. Bérubé: D'ailleurs, le dernier sondage a démontré la très grande popularité de la loi 101, même chez les anglophones, qui estiment, dans un pourcentage étonnamment élevé, qu'elle est une loi justifiée au Québec. Mais, enfin, je voudrais...

M. Ciaccia: Je présume que le ministre ne veut pas commencer un débat, M. le Président. Ce n'est pas tout à fait pertinent. On va continuer à étudier le projet de loi.

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre... Vous avez raison, M. le député de Mont-Royal. J'aimerais que, tout en étant tout à fait large sur la procédure, on revienne à nos articles et à nos amendements. On en était à l'article 63.

M. le ministre.

M. Bérubé: Le paragraphe a) de l'article 23 de la loi, remplacé par le paragraphe a) de l'article 63 du projet de loi, est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne, après le mot "Indiens", des mots "et les Inuit".

M. Ciaccia: Que couvre-t-on par les Inuit non signataires de la convention? Pourraient-ils être ceux des Territoires du Nord-Ouest, des îles Belcher ou est-ce que tous les Inuits dans ces territoires sont effectivement signataires, excepté ceux du Labrador? Alors, ça peut être ceux des îles Belcher, du Labrador ou ceux, s'il y en a, des Territoires du Nord-Ouest qui traversent encore et exercent ces activités dans le territoire... Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 63 est adopté? Adopté. Article 63 adopté tel qu'amendé.

Article suivant, 82, M. le ministre.

M. Bérubé: Le dernier alinéa de l'article 58 de la loi, édicté par le paragraphe b) de l'article 82 du projet de loi, est modifié par le retranchement à la fin des mots "de membres".

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? L'amendement à l'article 82 est adopté? Adopté. Article 82 adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: Nos experts du "scoth tape" nous suivent, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? Alors j'appelle l'article 84. M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 84 du projet de loi est modifié par l'addition du paragraphe d) suivant: d) par le remplacement du paragraphe...

M. Grenier: Vous allez avoir des démissions à la commission... se faire traiter de spécialistes du "scoth tape".

Une Voix: Pour les années suivantes...

M. Ciaccia: Une bonne chance que c'est la dernière journée aujourd'hui.

M. Laplante: Une chance que c'est la dernière journée. Le ministre est arrogant aujourd'hui.

M. Grenier: Cela a dépassé sa pensée. M. Laplante: II ne choisit pas ses victimes.

M. Ciaccia: Non, en plus du député de Bourassa, il prend même les fonctionnaires.

M. Bérubé: Pour les années suivantes...

M. Laplante: Ah oui, il ne choisit pas ses victimes.

M. Bérubé: ... nous allons avoir un bon café chaud.

M. Ciaccia: On peut lui pardonner pour...

M. Bérubé: Pour les années suivantes... Je m'excuse, M. le Président. Je pense que nous sommes rendus maintenant au paragraphe e): pour les années suivantes, la nomination du président, celle du vice-président et, s'il y a lieu, celle du second vice-président se font à tour de rôle suivant les paragraphes a) à d), lesquels seront sans doute modifiés ultérieurement.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? L'amendement à l'article 84 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 84 adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: Vous avez bien distribué le café à la strychnine à gauche et le vrai café de notre côté, j'espère?

Le Président (M. Bordeleau):... pas suspendu. Je ne voulais surtout pas allonger le temps si précieux de la commission.

M. Ciaccia: On peut donner comme exemple l'attitude du gouvernement envers les Oppositions.

M. Bérubé: Je voudrais inscrire pour la postérité le fait que j'aimerais que le député de Bourassa me passe un bâtonnet pour agiter mon café, s'il vous plaît.

M. Grenier: Peut-être pourriez-vous également lui passer un bidon de lait...

M. Laplante: ...

M. Ciaccia: Est-ce que vous voulez qu'on lui passe une partie du café avec la strychnine aussi ou le garder pour nous seulement?

M. Bérubé: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce qu'on est prêt à continuer, M. le ministre?

M. Bérubé: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Le café est bien brassé?

M. Bérubé: Oui.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, l'article suivant, c'est l'article 90.

M. Bérubé: L'article 84 est fait, oui?

Le Président (M. Bordeleau): Oui, 84 est adopté tel qu'amendé. Alors, 90? M. le ministre.

M. Bérubé: Le paragraphe b) de l'article 78 de la loi, remplacé par le paragraphe a) de l'article 90, est modifié par le remplacement, à la dernière ligne, du mot "et" par le mot "ou". Je voudrais bien connaître les implications de ça.

Une Voix: M. le ministre, pourriez-vous nous expliquer pourquoi exactement nous faisons ces remplacements de "et" par "ou"?

M. Ciaccia: Est-ce que j'ai bien entendu le député de Beauce-Nord dire que le ministre est plus agité que le café?

M. Raynauld: C'est vraiment ça qu'il a dit?

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, s'il vous plaît! Si vous continuez à parler de café, on va être vraiment obligé de suspendre pour...

Une Voix: Cela va être le "fun" de la relire, celle-là...

M. Grenier: Laissez faire l'année prochaine, ... quand on va vous citer ces paroles.

M. Bérubé: M. le Président, il n'y a vraiment personne qui est intéressé à avoir la réponse à savoir pourquoi nous changeons des "et" par des "ou".

M. Laplante: C'est gênant de la demander, la réponse, M. le ministre peut nous faire passer pour des ignorants.

Le Président (M. Bordeleau): La question est posée par le député de Bourassa, si le ministre veut nous répondre.

Une Voix: Avec la réponse que vous avez déjà eue.

M. Bérubé: ... je viens de consulter nos experts effectivement. C'est que ces règlements peuvent tantôt s'appliquer aux terres de catégorie

I pour les Cris et les Inuit et tantôt pour les terres de catégorie I-N qui ne s'appliquent évidemment qu'aux Naskapis seulement. Or, tel que rédigé, en mettant "et", on pourrait donner l'impression qu'il va exister des règlements s'appliquant à l'ensemble des terres de catégorie I, à la fois naskapie et inuit, ce qui n'est pas le cas. C'est soit l'un, soit l'autre.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 90 est adopté?

M. Laplante: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Article 90 adopté tel qu'amendé.

Article 96, M. le ministre.

M. Bérubé: A l'article 96, nous modifions, ou plutôt, je devrais dire que l'article 90 de la loi, remplacé par l'article 96 du projet de loi, est modifié par le remplacement aux cinquième et sixième lignes, du mot "autochtone" par les mots "Cris" et "Inuit".

M. Laplante: Est-ce que je peux vous demander une raison pour ça? Parce qu'un autochtone, pour moi...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Bourassa.

M. Ciaccia: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Je voudrais défendre le droit du député de Bourassa de pouvoir poser des questions au ministre...

M. Grenier: Bien oui.

M. Ciaccia: ... sans se faire bousculer...

M. Grenier: Bousculer...

M. Ciaccia:... ministre. Je crois qu'il a tous les droits, comme les autres parlementaires de cette Assemblée de poser les questions qu'il pense...

M. Bérubé: Oui, je présente mes plus aptes excuses...

M. Ciaccia:... même si ses questions, parfois, vous savez...

M. Laplante: Cela me touche beaucoup, M. le député de Mont-Royal. Je m'en souviendrai.

M. Grenier: Comme disait le député de Beauce-Nord tout à l'heure...

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, s'il vous plaît! Il faudrait quand même que vous parliez un par un.

M. Grenier: Comme le disait si bien le député de Beauce-Nord tout à l'heure, si c'est vrai que le ministre est plus agité que le café...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mégantic-Compton.

M. Grenier: II faudrait quand même qu'il réponde à son collègue de Bourassa.

M. Ciaccia: C'est un amendement de substance important. Je voudrais que le ministre l'explique au député de Bourassa.

M. Bérubé: Oui, certainement.

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre, est-ce que la question est bien posée?

M. Bérubé: Dans le projet de loi — on est présentement dans la Loi de chasse et pêche — on modifie la définition du mot "autochtone" qui, auparavant, voulait simplement dire "Cris" et "Inuit". Maintenant, dans le projet de loi, "autochtone" veut dire "Cris, Inuit et Naskapis".

Ici, il s'agit seulement des Cris et des Inuit. Il faut rayer la mention "autochtone" pour comprendre seulement les Cris et les Inuit. C'est à la suite de l'acquisition du troisième groupe.

M. Ciaccia: Oui, les explications que vient de donner le conseiller juridique du ministre sont très claires, mais au journal des Débats, comme vous le savez, M. le Président, les paroles du conseiller juridique sont attribuées au ministre...

Le Président (M. Bordeleau): Sont inscrites au nom du ministre.

M. Ciaccia: ... sont inscrites au nom du ministre, oui.

M. Laplante: Adopté, M. le Président. (16 h 30)

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? L'amendement à l'article 96, très bien expliqué, est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Une Voix: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 96 est donc adopté tel qu'amendé. Article 98.

M. Bérubé: Le deuxième alinéa de l'article 92, remplacé par l'article 98 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots "à la période" par les mots "à la date d'expiration de la période".

Une Voix: Adopté.

M. Grenier: C'est pour plus de précision seulement?

Une Voix: C'est ça. M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 98 est adopté? Adopté. L'article 98, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 102?

M. Bérubé: M. le Président, dans cet article, nous remplaçons des annexes qui sont essentiellement des cartes. D'ailleurs, j'ai vu tantôt le visage du député de Mégantic-Compton s'illuminer en voyant qu'enfin, il y aurait quelques dessins.

M. Grenier: Des images...

M. Bérubé: ... pour lui permettre de comprendre ce qui se passait. Effectivement, nous lui avons fait faire des dessins, spécialement pour lui, et cet article 102 se lit donc ainsi: "Les articles 4, 5 et 6 de la loi, introduits par l'article 102 du projet de loi, sont remplacés par les suivants: Annexe 4, annexe 5, annexe 6. Evidemment, ces annexes 4, 5 et 6 sont des cartes topographiques donnant la localisation géographique des territoires en question.

M. Ciaccia: Vos nouvelles cartes changent les limites de ces territoires je présume?

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Beauce-Nord? Non?

M. Grenier: La question que je voudrais poser au...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mégantic-Compton ?

M. Grenier: ... est-ce que ces dessins, comme les appelle le ministre, modifient la loi ou si c'est une façon de les rendre publics dans un projet de loi, ce qui existait, ou si ça modifie le territoire?

M. Bérubé: Le projet de loi mentionne... Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre.

M. Bérubé: ... certains droits spécifiques aux Naskapis dans certaines zones qui sont identifiées en annexes. Ce sont ces annexes qui identifient, par exemple, la zone où ils peuvent chasser le caribou. Dans le projet de loi, il y avait certaines erreurs techniques dans la configuration des limites, qu'on a dû corriger.

M. Grenier: Dans ces motifs qu'on nous donne, est-ce que l'article, tout à l'heure, qui faisait qu'un Naskapi pouvait aller s'approvisionner dans un autre territoire, est indiqué à l'intérieur des trois motifs qu'on nous donne, oui?

Le Président (M. Bordeleau): Cela va, les amendements à l'article 102?

M. Grenier: Excellente référence.

Le Président (M. Bordeleau): Sont-ils adoptés?

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Ils sont adoptés? L'article 102 adopté tel qu'amendé. L'article 103? M. le ministre.

M. Bérubé: Le premier alinéa de l'article 31f de la loi, édicté par l'article 103 du projet de loi, est modifié, a): par le remplacement, dans la première ligne, des mots "aux territoires visés" par les mots "au territoire visé" — cette fois-ci au singulier, évidemment —; et b), par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots "ces territoires" par les mots "ce territoire".

M. Ciaccia: Adopté. M. Grenier: Cela va.

Le Président (M. Bordeleau): Un instant, s'il vous plaît!

M. Grenier: Je pense qu'ils font la grève en arrière, attention!

Le Président (M. Bordeleau): Les amendements aux articles 103 sont-ils adoptés?

M. Grenier: Vous nous suivez?

Le Président (M. Bordeleau): L'article 103 est adopté tel qu'amendé.

M. Ciaccia: Est-ce que vos projets de loi sont toujours bien préparés comme ça, M. le ministre?

M. Grenier: Ils ne savent plus où donner de la tête, en arrière, là-bas.

Le Président (M. Bordeleau): 103 adopté tel qu'amendé. Article 104. M. le ministre.

M. Bérubé: L'avant-dernier alinéa de l'article 31 i de la loi, édicté par l'article 104 du projet de loi, est modifié par le retranchement, dans les septième et huitième lignes, des mots "et aux terres de la catégorie IA-N visées dans l'article 167".

Le Président (M. Bordeleau): Cela va? M. Ciaccia: Cela va, adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 104 est adopté? Adopté. Article 104 adopté tel qu'amendé. Article 105?

M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 105 du projet de loi est modifié par l'insertion, avant le paragraphe a) du suivant, a), par le remplacement du paragraphe 6...

M. Grenier: II faut dire petit a)...

M. Bérubé: Oui, merci. J'apprécie... Je sais que le professeur Grenier, de Mégantic-Compton, a une longue tradition d'enseignement...

M. Grenier: A Rigaud.

M. Laplante: Dans les petits a)...

M. Bérubé: II a fait une longue carrière, je crois, à la maternelle de East-Angus, je crois?

M. Grenier: Non, à East-Angus, ce sont vos problèmes qui sont toujours là en veilleuse. Ils n'ont jamais de solution.

M. Bérubé: L'article 105 du projet de loi...

M. Grenier: C'était du collégial, si ça peut vous intéresser, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre.

M. Bérubé: Je suis convaincu, M. le Président, que vous étiez intéressé à savoir ça.

Le Président (M. Bordeleau): Oui...

M. Bérubé: "L'article 105 du projet de loi est modifié par l'insertion, avant le paragraphe a) du suivant: 'a) par le remplacement du paragraphe 6°, par le suivant: 6° convention: la convention visée à l'article 1 de la loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (1976, chapitre 46), ainsi que les conventions complémentaires nos 1 et 3 déposées sur le bureau du secrétaire de l'Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de documents de la session portant le no 114,' ". "2: les paragraphes a) et b) de l'article 105 sont respectivement renumérotés b et c".

Le Président (M. Bordeleau): Je ne suis pas certain, M. le ministre, que tous vos signes vont être inscrits au journal des Débats. De toute façon, est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 105 est adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: L'article 108-1...

Le Président (M. Bordeleau): 108-1, M. le ministre.

M. Bérubé: Oui, M. le Président. Ce projet de loi no 26 est modifié par l'insertion, après l'article 108, de l'article 108-1 et suivant: 108-1, l'article 221 de ladite loi, édicté par l'article 4 du chapi- tre 94 des lois de 1978, est modifié par le remplacement du paragraphe a) par le suivant: a) la protection des droits de chasse, de pêche et de piégeage des Inuit et des Naskapis dans les territoires visés à l'article 203, ainsi que leurs autres droits dans ledit territoire eu égard à toute activité reliée aux projets ayant des répercussions sur ledit territoire.

Le Président (M. Bordeleau): Le nouvel article 108-1 sera-t-il adopté?

M. Bérubé: Oui, M. le Président. M. Grenier: Cela va. M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Cela va, 108-1?

Article 109, M. le ministre?

M. Bérubé: Le troisième alinéa de l'article 227 de la loi, édicté par l'article 109 du projet de loi, est remplacé par le suivant: La commission peut prendre la décision visée au deuxième alinéa après l'échéance d'un délai de 20 jours suivant la date où la corporation du village naskapi a reçu les renseignements préliminaires ou après réception des recommandations de cette dernière, selon l'éventualité qui se produit la première.

M. Ciaccia: A quelle commission se réfère-ton à 111, la commission de...

M. Grenier: A 109?

M. Bérubé: La Commission de la qualité de l'environnement Kativik.

M. Ciaccia: La Commission de la qualité de l'environnement au nord du 55e? Très bien.

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 109 est adopté. L'article 109 est adopté tel qu'amendé.

Article 111? M. le ministre.

M. Bérubé: Le troisième alinéa de l'article 235 de la loi, édicté par l'article 111 du projet de loi, est remplacé par le suivant: Dans le cas prévu par le deuxième alinéa, la commission peut prendre sa décision après l'échéance d'un délai de 30 jours suivant la date où la corporation du village naskapi a reçu copie de l'étude d'impact ou après réception des recommandations de cette dernière, selon l'éventualité qui se produit la première.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 111 sera-t-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. L'article 111 adopté tel qu'amendé. Article 115, M. le ministre.

M. Bérubé: II s'agit ici du paragraphe 4-1 de l'article 1 de la loi édicté par le paragraphe b) de l'article 115 du projet de loi, qui est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne, du mot "sur" par le mot "dans".

M. Grenier: D-a-n-s?

M. Bérubé: Oui.

M. Ciaccia: Adopté.

M. Bérubé: Non, parce qu'ensuite, il y a...

Le Président (M. Bordeleau): II y a un deuxième paragraphe.

M. Bérubé:... le paragraphe 8 de l'article 1 de la loi, édicté par le paragraphe d) de l'article 115 du projet de loi, est modifié, cette fois-ci, par l'insertion, dans la troisième ligne, après le mot "municipalité", de ce qui suit: officier du conseil, officier de la municipalité.

Le Président (M. Bordeleau): Cet amendement à l'article 115 sera-t-il adopté?

M. Laplante: Est-ce qu'on peut avoir des informations tout de suite?

Le Président (M. Bordeleau): Oui, M. le député de Bourassa.

M. Bérubé: Certainement, M. le député.

M. Laplante: Quand on parle de municipalité, c'est le corps municipal. Mais là, actuellement, est-ce que cela voudrait dire qu'une dérogation vient après cela, les officiers du conseil, les officiers de la municipalité, à des individus, dans ce sens-là?

M. Bérubé: II s'agit de définir dans la Loi des villages cris et naskapis qui sont les fonctionnaires ou employés de la corporation. Il y a déjà toute une série d'énumérations: fonctionnaire ou employé de la corporation, fonctionnaire ou employé de la corporation municipale. On ajoute: officier du conseil et officier de la municipalité. C'est dans la tradition des lois municipales québécoises.

M. Laplante: Merci, monsieur.

Le Président (M. Bordeleau): Cela va, M. le député de Bourassa?

L'amendement à l'article 115 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Article 115 adopté tel qu'amendé. Article 126?

M. Bérubé: Le paragraphe b) du troisième alinéa de l'article 21, remplacé par l'article 126 du projet de loi, est modifié par l'insertion, dans la cinquième ligne, après le mot "ou", des mots "la convention et". C'est un amendement plein de signification. J'ai compris, d'ailleurs, à la lueur ténébreuse dans les regards du député de Mont-Royal, qu'il va donner son consentement.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 126 est adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 126 est adopté tel qu'amendé. Article 127?

M. Bérubé: L'article 22 de la loi, édicté par l'article 127 du projet de loi, est modifié par l'addition à la fin de l'alinéa suivant: "pour l'application du présent article, les articles 21 et 22 du chapitre 52 des lois de 1977 sont réputés être en vigueur le 28 juin 1978."

Est-ce que je peux donner une explication?

Une Voix: Oui. Pourriez-vous expliquer...

Le Président (M. Bordeleau): M. le ministre, un complément de réponse?

M. Bérubé: Oui, d'accord. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 35 du ministère de la Justice, qui est une loi qui corrigeait des questions de nature technique dans différents projets de loi. Dans le projet de loi no 35, il y avait un amendement à la loi concernant les villages cris qui reprenait l'article 22 tel qu'il est présentement rédigé, en ajoutant en plus une date de rétroactivité pour certains articles.

Le projet de loi no 35 entrait en vigueur le jour de sa sanction, c'est-à-dire qu'il est peut-être présentement en vigueur. Il fallait remplacer ici l'article 22 au complet et ajouter le nouvel alinéa pour éviter de remettre en vigueur, par proclamation, un ancien article qui est déjà modifié. En fait, c'est très technique. C'est une question de législation.

M. Grenier: Un anniversaire de naissance, ce n'est pas à cause de ça. Cela n'entre pas en ligne de compte?

M. Bérubé: Non. M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 127 est adopté? Adopté. L'article 127 est donc adopté tel qu'amendé.

L'article 137, M. le ministre.

M. Laplante: Oui, il y a un référendum là-dedans, à 135? Etes-vous en faveur? Oui?

M. Bérubé: Le deuxième alinéa de l'article 101 de la loi, remplacé par l'article 137 du projet de loi,

est modifié par le remplacement, au début de l'alinéa, du mot "une" par le mot "toutes".

M. Ciaccia: Adopté. M. Grenier: Cela va.

M. Bérubé: Voulez-vous appeler l'article, M. le Président?

Le Président (M. Bordeleau): J'aimerais pouvoir écrire avant, "adopté", à l'article 137, M. le ministre. Alors, l'amendement à l'article 137 est adopté. Article 137, adopté tel qu'amendé. Article 140. M. le ministre.

M. Bérubé: Le quatrième alinéa de l'article 251 de la loi, édicté par l'article 140 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots "en vertu de" par le mot "par".

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 140 est-il adopté? (12 h 45)

M. Ciaccia: Adopté. Est-ce que c'était vraiment un amendement absolument essentiel, nécessaire, de rigueur?

M. Bérubé: J'ai l'impression que depuis l'élection du député d'Argenteuil, nous évitons certains mots dangereux tels que "vertu" ou autre.

M. Ciaccia: Vous en avez rarement eu.

M. Grenier: Cela ne vous a jamais empêché de dormir.

M. Ciaccia: C'est pour ça... Oui, et là, tout d'un coup...

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 140 est adopté? Adopté. L'article 140 est adopté tel qu'amendé.

Article 143, sous-article 762...

Une Voix: Pour.

M. Bérubé: C'est bien cela, M. le Président.

Le Président (M. Bordeieau): II y a plusieurs amendements à l'article 143. Le premier, c'est au sous-article 762.

M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 762 de la loi, édicté par l'article 143 du projet de loi, est modifié...

M. Ciaccia: On est fort conscient de ça.

M. Bérubé: Oui. ... par un petit a), c'est par l'insertion, avant le paragraphe a) du suivant: a) toujours, administration locale naskapie: la bande au sens de la Loi sur les Indiens, nommée Naskapis de Schefferville, jusqu'à sa constitution en corporation, telle que prévue par le chapitre 7 de la convention et, par la suite, cette corporation. Ce qui nous amène, à ce moment-là, à renuméroter un ensemble de paragraphes et donc, à b), en renumérotant respectivement les paragraphes a), b), c), d) et e) comme suit: b), c), d), e) et f). c) par le remplacement du paragraphe f) par le suivant: f) terres de la catégorie IA-N et IB-N: les terres ainsi désignées et délimitées en vertu de la Loi concernant le régime des terres dans les territoires de la baie James et du Nouveau-Québec, (1978, chapitre 93).

M. Ciaccia: Ce sont seulement des définitions que vous ajoutez au paragraphe 762.

M. Bérubé: C'est bien ça.

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-paragraphe 762 sera adopté tel qu'amendé?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Toujours à l'article 143, le sous-article 765. M. le ministre.

M. Bérubé: C'est l'article 765 de la loi, qui est édicté par l'article 143 du projet de loi, qui est modifié, en insérant, à la deuxième ligne, après le mot "naskapis", les mots "ou de l'école naskapie".

M. Grenier: Cela ajoute quelque chose, M. le ministre?

M. Bérubé: Oui. Cela ajoute les mots "ou de l'école naskapie". ... sur les personnes et les bâtisses.

M. Grenier: Oui, mais ça... Cela, je l'ai vu dans l'optique...

M. Ciaccia: ... il veut savoir si cela ajoute quelque chose de substantiel.

M. Grenier: Le ministre veut rire, je pense. Il a compris, mais ce que nous dit le monsieur...

M. Bérubé: C'est que la commission scolaire a des devoirs non seulement sur les bénéficiaires naskapis...

M. Grenier: Oui...

M. Bérubé: ... par exemple, le chargé de cours, mais aussi sur l'administration de l'école elle-même et sur la construction de la bâtisse.

M. Laplante: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-article 765...

M. Grenier: Vous devez être pas mal au courant de ces choses-là, vous?

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement au sous-article 765 est adopté? Adopté.

M. Ciaccia: C'est parce qu'il ne savait pas la réponse, le ministre, et quand il ne sait pas la réponse, il fait comme à la loi 121, il tourne ça en farce.

M. Grenier: Ah bon! Le ministre vous a pris comme modèles. Il n'a pas réussi partout. Il a plus de misère avec sa barbe que vous en avez avec la vôtre. J'ai déjà dit que la sienne était massacrée par la tordeuse d'épinette.

Une Voix: ... un ministre au poil.

M. Bérubé: M. le Président, pourriez-vous rappeler à l'ordre M. le député de Mégantic-Compton, dont le conservatisme dans les concepts vestimentaires, d'ailleurs, sont insultants parce que, M. le Président, je dois constater que vous avez une fort agréable moustache et une barbiche, d'ailleurs, qui vous distingue...

M. Ciaccia: Conservatisme, vous avez l'air du XVIIIe siècle, vous! Conservatisme...

M. Bérubé: ... et qui, je dois dire, enjolive nettement votre personnalité. Je m'aperçois que le député de Mégantic-Compton a des propos péjoratifs vis-à-vis de plusieurs membres de cette Assemblée qui, à mon avis...

M. Grenier: A l'égard de votre barbe.

M. Ciaccia:... un ministre de la couronne. Là, il va...

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Ciaccia: ... assez péjorative.

Le Président (M. Bordeleau): S'il vous plaît!

M. Grenier: Des députés et ministres de la couronne qui sont plus affaiblis...

M. Laplante: Si c'était télévisé, ce serait presque une insulte pour notre président.

Le Président (M. Bordeleau): Tout en vous remerciant, M. le ministre, de vos compliments, j'aimerais qu'on revienne à la pertinence, si ce n'était pas trop vous demander

M. Bérubé: Votre humilité vous honore, M. le Président.

M. Ciaccia: Non, c'est pertinent, on fait face à ça...

M. Bérubé: II ne faudrait pas non plus insulter le député de Beauce...

M. Ouellette: II serait bon de consigner au journal des Débats que les gens de l'Opposition sont devenus raseurs.

M. Grenier: II faut faire face à ça! Il faut regarder ça! Cela fait deux heures qu'on regarde ça!

M. Bérubé: Mais, effectivement, M. le Président, si le député de Mégantic-Compton portait la barbe, il serait beaucoup plus beau. On en verrait moins.

L'article 143...

Le Président (M. Bordeleau): L'article 143, sous-article 769?

M. Grenier: C'est pour cela que vous en portez une.

M. Laplante: Concordance... Adopté.

M. Bérubé: L'article 769 de la loi, édicté par l'article 143 du projet de loi, est modifié en insérant, après le point-virgule, à la fin du paragraphe c), le mot "et".

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement au sous-article 769 est adopté? Adopté. Sous-article 769 adopté tel qu'amendé. Sous-article 778.

M. Bérubé: C'est le paragraphe e) de l'article 778 de la loi, édicté par l'article 143 du projet de loi, qui est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes, des mots "de la communauté naskapie prévue par le chapitre 20 de la Convention" par les mots "de ces terres".

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement au sous-article 778 sera-t-il adopté?

M. Ciaccia: Adopté. M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté. Sous-article 778 adopté tel qu'amendé. Sous-article 781, M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 781 de la loi, édicté par l'article 143 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, du mot "résident" par le mot "résideront".

M. Grenier: C'est une erreur, M. le Président. Je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance. C'est une erreur puisque c'est un substantif et un verbe. Cela ne peut pas être...

M. Bérubé: Non, ce doit être "résident". M. Grenier: Ah bon! D'accord.

M. Bérubé: J'ai l'impression que je l'ai prononcé hors contexte.

M. Grenier: D'accord, ça va.

M. Bérubé: Je m'excuse de vous avoir induit en erreur, M. le député de Mégantic-Compton.

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-article 781 adopté tel qu'amendé? Adopté. Sous-article 786.

M. Bérubé: Nous en arrivons, M. le Président, au dernier amendement soumis par le gouvernement à ce présent projet de loi et il se lit ainsi: "L'article 786 de la loi, édicté par l'article 143 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots "sous réserve de" par les mots "conformément à".

M. le Président, je voudrais souligner...

Le Président (M. Bordeleau): Un instant, s'il vous plaît! Sous-article 786... M. le député de Mont-Royal?

M. Ciaccia: Un instant! Un instant! Est-ce que le ministre peut expliquer ce changement?

M. Bérubé: Oui, un instant!

La Charte de la langue française, lorsqu'elle a été adoptée, a prévu certaines exceptions pour les Cris, les Inuit et pour les Naskapis, sauf que, dans le cas des Naskapis, on avait tout simplement dit: Certains articles s'appliquent mutatis mutandis aux Naskapis de Schefferville.

C'est assez difficile d'appliquer le mutatis mutandis, parce que, dans le cas des Naskapis, ils n'ont pas leur propre commission scolaire...

Ils ne parlent pas latin. ... comme chez les Cris ou chez les Inuit, qui ont déjà leur propre commission scolaire. Il y a toute une série d'ajustements qu'il fallait faire. On a repris le texte ici en entier. Ce qu'on veut dire, c'est que ça ne déroge pas à la charte de la langue. En fait, quand on disait: "compte tenu des changements nécessaires, le présent article s'applique aux Naskapis de Schefferville", c'est ce qu'on voulait dire ici, à 786.

M. Ciaccia: Est-ce que vous avez une copie de la Charte de la langue française? On peut voir ça pour un instant, s'il vous plaît?

M. Grenier: Mais est-ce que c'est une correction qui est uniquement pour mieux satisfaire à la loi 101?

M. Bérubé: En fait, c'est une erreur. On avait dit: "sous réserve de". Ce n'est pas sous réserve, c'est conformément à ce qui est prévu à la Charte de la langue française: "Les langues d'enseignement pour les Naskapis sont les langues d'enseignement en usage dans la communauté au 31 janvier 1978". C'est pour faire le lien entre les deux dispositions, comme on a fait chez les Cris ou chez les Inuit, où on a dit, dans la Loi de l'instruction publique: Les langues d'enseignement sont prévues dans la Charte de la langue française, à l'article 88, entre autres...

Une Voix: Adopté.

M. Ciaccia: Dans l'article 88, il avait été prévu qu'il y aurait une application aux Naskapis de Schefferville. Alors, vous rendez... C'est vrai que ce n'est pas sous réserve, parce que là il pourrait y avoir une explication. On dit: C'est conformément...

Le Président (M. Bordeleau): Cela va, M. le député de Mont-Royal?

M. Ciaccia: Oui, adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Le sous-article 786 est adopté tel qu'amendé. Adopté? Vous avez une question, M. le député de...

M. Grenier: Non... C'est hors cour.

M. Ciaccia: "Sous réserve" aurait impliqué...

M. Grenier: Cela se règle hors cour.

M. Ciaccia: ... qu'il y avait un changement à savoir qu'ils n'auraient pas eu ces droits. Mais "conformément", ça veut dire que cet article est en accord avec...

Le Président (M. Bordeleau): L'article 143, avec tous ses amendements, sera adopté?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté.

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 143 est adopté tel qu'amendé.

M. Grenier: ... si on peut embarquer sur le pilote automatique, nous autres.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce qu'on peut adopter auparavant le projet de loi lui-même?

M. Ciaccia: Oui.

Une Voix: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Tous les articles du projet de loi no 26, soit de l'article 1 à l'article 144 inclusivement, sont adoptés...

M. Laplante: Avec les amendements, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Avec les amendements, M. le député de Bourassa, vous avez raison. Adopté avec amendements, tel qu'amendé. Le projet de loi no 26 est donc adopté, tel qu'amendé.

Une Voix: C'est ça.

Le Président (M. Bordeleau): On suspend pour quelques minutes.

Suspension à 16 h 58

Reprise à 17 h 7

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre! M. le député de Bourassa!

A l'ordre! A l'ordre, messieurs!

Projet de loi no 27

Nous allons donc entreprendre maintenant l'étude article par article du projet de loi no 27, la Loi constituant la Société de développement des Naskapis.

M. le ministre, vous avez des commentaires?

M. Bérubé: Oui, M. le Président, si nous pouvions adopter la même procédure, c'est-à-dire commencer par traiter de quelques amendements, beaucoup moins nombreux, fort heureusement, cette fois-ci, avant de s'attaquer au projet de loi dans son entier, ce serait peut-être plus avantageux. Le député de Mont-Royal aurait une autre pelure de banane.

M. Ciaccia: M. le Président...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: ... je suis heureux de voir que, cette fois-ci, le projet de loi no 27, Loi constituant la Société de développement des Naskapis, reproduit quasi intégralement les termes de l'entente.

L'année dernière, quand on est venu pour étudier la Loi constituant la Société de développement des Inuit, il y avait eu beaucoup de changements, et je crois que le ministre était ici à ce moment-là. Ce n'était pas lui qui défendait le projet de loi, mais je pense qu'il avait assisté à la commission parlementaire. On a été obligé d'utiliser tous les règlements possibles de l'Assemblée nationale pour obliger le gouvernement, finalement, à minuit, à respecter les termes de l'entente, parce qu'il y avait certains ministres — je ne dis pas que le ministre des Richesses naturelles en était un — qui avaient fait des pressions auprès du ministre des Affaires intergouvernementales et faisaient des pressions à la commission parlementaire pour changer vraiment complètement les termes de l'entente. Cela a été une lutte très dure, à ce moment-là, et la commission parlementaire a siégé jusqu'aux petites heures du matin.

Je suis heureux de voir que le gouvernement a appris, par cette leçon, que l'Opposition officielle va insister pour respecter les termes de l'entente et que, cette fois-ci, le projet de loi les respecte. Je suis heureux de voir que le ministre a pris cette bonne attitude. Je suis heureux d'accepter sa suggestion d'étudier seulement les articles qui sont amendés et adopter l'ensemble des autres articles du projet de loi.

M. Bérubé: Merci, M. le Président. Je pense, en fait, que le député de Mont-Royal vient de reconnaître, finalement, une des caractéristiques du présent gouvernement. A chaque fois que l'Oppo- sition a des amendements valables, raisonnables, le gouvernement se rend sans hésitation aux recommandations, mais à chaque fois, au contraire, qu'il s'agit d'une obstruction systématique, sans fondement, illogique, dilatoire, dans le seul but de faire perdre évidemment le temps...

M. Grenier: A l'ordre! A l'ordre! M. le Président, s'il vous plaît!

M. Ciaccia: Ce n'était pas lorsque le gouvernement a consenti à des amendements valables. Il n'avait pas le choix, on a profité du règlement et, d'après le règlement, la commission parlementaire finissait à minuit et le gouvernement avait besoin de ce projet de loi. On en est à la dernière journée. Si on n'avait pas profité du règlement, on ne l'aurait pas eu. Et, même avant minuit, on a tout essayé, avec les meilleurs arguments du monde, mais le gouvernement ne voulait pas accéder à ces amendements. Alors, il n'était pas question de la valeur des amendements, c'est que le gouvernement n'avait pas le choix. Le gouvernement n'agit que lorsqu'il est acculé au mur. C'est là, la leçon. Maintenant, on est heureux de constater qu'il a changé d'attitude. Bon, pour l'étude par articles, allons-y.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, peut-on revenir à la pertinence du projet de loi no 27?

M. Ciaccia: C'est très pertinent, c'est très pertinent, cela va éviter un débat.

M. Grenier: M. le Président, je n'ai pas de préambule, on peut étudier le projet de loi no 27.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, on peut passer au vote immédiatement.

M. Bérubé: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Est-ce qu'on s'en tient à la même procédure que les autres projets de loi qu'on vient d'adopter, article par article?

M. Ciaccia: Oui, M. le Président, la même procédure.

Le Président (M. Bordeleau): Alors, nous allons étudier les articles qui sont amendés et, à la fin, on procédera à l'adoption de tous les articles du projet de loi. J'appelle donc l'article 1, M. le ministre.

M. Bérubé: Le paragraphe 5 de l'article 1 est remplacé par le suivant: "5 «terres de la catégorie IA-N et IB-N»: les terres ainsi désignées et délimitées en vertu de la Loi concernant le régime des terres dans les territoires de la baie James et du Nouveau-Québec' '.

M. Laplante: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 1 est adopté? L'article 1, est adopté tel qu'amendé. L'article 8.

M. Bérubé: Le sous-paragraphe a) du paragraphe 3, est modifié par l'insertion après le mot "dont", des mots "l'utilisation ou".

M. Ciaccia: Une minute.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: L'article 8. Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 8 est adopté. Adopté. L'article 8 est adopté tel qu'amendé. L'article 22. M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 22 est modifié par le retranchement, à la fin de la deuxième ligne, des mots "élus ou nommés"...

M. Grenier: Qu'est-ce que cela vient faire?

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mégantic-Compton.

M. Grenier: L'article 22. "Le quorum aux assemblées du conseil est constitué d'au moins la majorité de ses membres". J'ai l'impression que cela vient seulement embarrasser.

M. Bérubé: Oui, il me semble que cela aurait pu porter à interprétation, dans la mesure où on aurait pu dire: "Le quorum aux assemblées est constitué par la majorité de ses membres élus ou par la majorité de ses membres nommés", parce qu'il y a deux types de membres, il y a les membres élus et les membres nommés.

M. Grenier: Cela va. M. Bérubé: Cela va.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 22 est adopté. L'article 22 adopté, tel qu'amendé. L'article 32, M. le ministre.

M. Bérubé: L'article 32 est remplacé par le suivant: "La société constitue la personne morale ainsi que la Corporation visée dans l'article 17.1 de la Convention. Toute mention de cette Corporation dans la Convention ou dans tout autre acte ou document auquel le gouvernement est partie désigne la Société de développement des Naskapis".

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement à l'article 32 est-il adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): L'article 32 est adopté tel qu'amendé. Alors, nous passons à l'annexe, nous avons plusieurs amendements. Alors, annexe, paragraphe 7, M. le ministre.

M. Bérubé: La deuxième ligne du paragraphe 7 de l'annexe est modifiée par le remplacement du mot "fiduciaire" par les mots "de fiducie".

M. Grenier: Meilleur français, c'est tout. Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Le paragraphe 7, à l'annexe, adopté?

Une Voix: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bordeleau): Le paragraphe 7, à l'annexe, est adopté tel qu'amendé.

M. Bérubé: Le sous-paragraphe, pardon.

Le Président (M. Bordeleau): Paragraphe 10, toujours de l'annexe, M. le ministre.

M. Bérubé: Le sous-paragraphe 3, du paragraphe 10 de l'annexe est remplacé par le suivant: "3. le total des placements de la Société en vertu de la présente annexe dans ses quelques parties de biens-fonds de toute tenure à bail ne dépasse pas deux pour cent de la valeur comptable de l'actif total de la Société afférente à l'indemnité".

Le Président (M. Bordeleau): Explications. (21 h 15)

M. Bérubé: II s'agit, M. le Président, d'une réglementation sur la façon d'investir l'indemnité qui est versée aux autochtones, dans des placements dont la sécurité serait plus garantie. En même temps, ces fonds ne pourront pas être dépensés autrement que suivant certaines balises pendant les premières années. Au bout d'un certain nombre d'années, graduellement, on libère les contraintes, de manière que ceux-ci puissent, habituellement, avoir plein usage. Il s'agit donc d'une tutelle, si on veut, demandée par les autochtones pour s'assurer qu'au début les fonds soient protégés pour les générations à venir.

M. Ciaccia: Ce n'est pas exactement une tutelle. Il y avait une certaine restriction: pour les 10 premières années, 75% des fonds ne peuvent être investis que dans certains placements, les intérêts peuvent être investis de la façon dont la majorité des membres de la corporation décide. Après 10 années, je pense que les 75% tombent à 50%. C'est un genre de protection...

M. Laplante: Mais les autres peuvent-ils investir dans n'importe quoi, sur ce territoire?

M. Ciaccia: Non, vous ne pouvez pas dire dans n'importe quoi, il y a des limitations.

M. Laplante: Ne peuvent-ils pas industrialiser leur...

M. Ciaccia: Après vingt ans, oui. Mais pour les vingt premières années, il y a certaines restrictions.

M. Bérubé: Avec l'intérêt, ils peuvent faire ce qu'ils veulent.

M. Ciaccia: Oui.

M. Bérubé: L'idée était essentiellement — et je me souviens d'avoir eu des discussions particulièrement avec les Inuit, les Cris à ce sujet — qu'étant donné que cette société allait avoir accès quand même à des revenus plus substantiels, avec les années ils allaient prendre de l'expérience dans la gestion de tels fonds. Et on voulait s'assurer, du côté des Cris, des Inuit et des Naskapis...

M. Laplante: Je vais vous donner un exemple: disons qu'avec leur commerce de fourrures, à un moment donné ils veulent exploiter une industrie de fourrures, faire des manteaux de fourrure, exploiter par la suite une industrie de chaussures. Peuvent-ils le faire sur leur territoire?

M. Bérubé: Avec l'intérêt de la somme, oui, mais au tout début, ils ne peuvent pas prendre le capital et l'investir.

M. Laplante: Ils ne peuvent pas toucher au capital.

M. Bérubé: Du moins 75% du capital sont figés dans un certain nombre de placements plus sécuritaires, un peu comme le Caisse de dépôt ne peut pas investir ses fonds dans n'importe quoi. Il y a un certain pourcentage qui doit être investi dans des placements plus sécuritaires. L'objectif est simplement de protéger les Québécois contre une certaine dilapidation des biens. Le même principe s'applique aux Naskapis. C'est une sorte de tutelle sur cette corporation qui va gérer.

M. Ciaccia: Je n'aime pas utiliser le mot tutelle parce que, dans le passé, la tutelle, c'était quelque chose qui s'appliquait spécifiquement aux Indiens. Mais les restrictions de ce genre ne s'appliquent pas seulement à cette corporation, les compagnies de fiducie, par exemple, et les caisses de dépôt que vous avez mentionnées ont des restrictions pour la protection du public et la protection de ceux qui sont les propriétaires de ces fonds-là. Alors le même genre de restrictions qui s'appliquent aux fiducies et à la Caisse de dépôt s'appliquent à cette corporation-là.

M. Grenier: II n'y a pas eu de loi de déposée.

M. Laplante: Oui, il y a eu une loi, mais je ne connais pas ce que le secteur industriel pouvait faire là-dedans, s'il pouvait se développer par lui-même. La réponse est oui, en autant que ce ne soit pas une dilapidation des biens.

M. Bérubé: Soit pas plus de 25% du capital de risque, au début, et éventuellement 50%, et éventuellement 100%.

Le Président (M. Bordeleau): L'amendement au paragraphe 10 est adopté? Le paragraphe 10 adopté, tel qu'amendé. Toujours à l'annexe, le paragraphe 16, M. le ministre.

M. Bérubé: Alors, à l'annexe, le paragraphe 16 est remplacé par le suivant: "16. La valeur comptable totale des placements de la société autorisés par la présente annexe en biens-fonds ou tenures à bail qui produisent des revenus ne dépasse pas 10% de la valeur comptable de l'actif total de la société afférente à l'indemnité".

M. Ciaccia: Je pense que les mêmes commentaires que ceux passés pour l'autre amendement s'appliquent.

M. Bérubé: Oui.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté? Alors, le paragraphe 16 adopté, tel qu'amendé. Toujours à l'annexe, paragraphe 19.

M. Bérubé: La première ligne du paragraphe 19 de l'annexe est modifiée en remplaçant le chiffre "8" par le chiffre "7".

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Le paragraphe 19 adopté?

Une Voix: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Adopté, tel qu'amendé. L'annexe est donc adoptée, telle qu'amendée?

M. Ciaccia: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): Le projet de loi no 27 Loi constituant la Société de développement des Naskapis est donc adopté tel qu'amendé?

M. Ciaccia: Adopté. M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Bordeleau): La commission... Oui, vous avez un commentaire, M. le ministre?

M. Bérubé: Oui, j'aimerais proposer une motion de félicitations et de remerciements aux membres du secrétariat qui ont dû nous suivre à toute allure pour pouvoir constituer un rapport de la commission qui soit compréhensible et lisible. Je pense qu'ils ont fait un excellent travail et, par conséquent, ils méritent certainement nos félicitations étant donné la chaleur...

M. Ciaccia: Ils méritent nos félicitations et nos sympathies.

M. Bérubé: ... et nos sympathies.

M. Laplante: Etant donné...

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Bourassa.

M. Laplante: ... M. le Président... Si on veut être juste et démocratique, vue que ce sont les derniers projets de loi en ce qui concerne les Cris et les habitants de la baie James, je pense qu'il y aurait un remerciement tout spécial à faire au député de Mont-Royal pour sa coopération. Cela fait plusieurs projets de loi que j'étudie avec lui et on a eu une coopération comme celle qu'il a donnée aujourd'hui.

M. Ciaccia: Complète.

M. Laplante: II mérite des félicitations. On me dit qu'il a beaucoup travaillé au niveau de ces projets de loi et je pense que ça nous a aidé. S'il oublie la loi de l'an passé, où on s'est toqué, à un moment donné, sur certaines règles, dans l'ensemble, on vous doit des félicitations et des remerciements, M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: Cela m'a fait plaisir.

M. Bérubé: J'appuie entièrement les félicitations adressées au député de Mont-Royal. On le sait, c'est un des artisans de cette convention. Mais puisque nous en sommes aux félicitations, il faut reconnaître que l'ensemble de ces projets de loi, que nous approuvons depuis maintenant deux ans, sont les résultats de la Convention de la Baie James; c'est un effort pour traduire en termes compréhensibles des termes souvent obscurs d'une convention, et je pense qu'il faut féliciter les membres du comité de législation, du SAGMAI et autres qui, depuis un certain nombre d'années, s'arrachent les cheveux pour tenter d'extraire des lois d'une convention. Je dois dire que cela a été un processus extrêmement difficile dans la mesure où une convention, par définition, est le résultat d'une négociation et souvent, pour mettre les parties d'accord, il faut laisser des éléments un peu vagues, de manière à amener les deux parties à signer. Cependant, lorsqu'on veut rédiger un projet de loi qui met une convention en application, on ne peut évidemment pas accepter de tels éléments vagues et il faut donc préciser. Cet effort de précision a demandé de longs mois, de longues semaines et je pense que c'est tout à l'honneur du groupe de hauts fonctionnaires qui ont effectué ce travail.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mont-Royal.

M. Ciaccia: J'irai encore plus loin, M. le Président, comme je l'ai dit en deuxième lecture hier, les remerciements aux fonctionnaires vont plus loin que la question de traduire la convention en législation.

Avant la convention finale, il y avait eu une entente de principe et les mêmes personnes — quelques-uns de vos conseillers qui sont présents ici aujourd'hui — ont été obligées de traduire l'entente de principe, qui était relativement courte, dans une entente finale. Pour le travail qu'ils ont fait d'inclure l'esprit de l'entente de principe dans l'entente finale, je les ai remerciées en deuxième lecture et je le fais encore aujourd'hui, parce que c'était vraiment un effort surhumain et très louable.

Le Président (M. Bordeleau): M. le député de Mégantic-Compton.

M. Grenier: Moi, M. le Président, je veux vous remercier aussi de votre participation et ça m'a donné l'occasion de suivre les débats d'une façon intéressante.

Je veux vous féliciter aussi, vous, personnellement, ainsi que l'équipe qui a mis tant d'heures pour régler des problèmes de votre comté.

M. Ciaccia: Y a-t-il quelqu'un qu'on n'a pas félicité? Il y a le député de Bourassa qu'on n'a pas félicité pour les questions qu'il a posées au ministre et pour l'abus qu'il a dû souffrir aux mains du ministre.

M. Bérubé: Oui.

Le Président (M. Bordeleau): A l'ordre, s'il vous plaît! Après toutes ces félicitations, je vous annonce que la commission parlementaire des richesses naturelles ajourne ses travaux sine die.

Fin de la séance à 17 h 24